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Sélection n° 127 du 21 novembre 2001
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Éducation et communication
Politique sociale AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
Coopération et développement
Relations bilatérales RELATIONS EXTÉRIEURES
Relations multilatérales DÉFENSE
NATIONALE ET FORCES ARMÉES
Armement FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Institutions financières
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION
ET ADMINISTRATION Droit
Droit civil
Droit commercial
ÉTRANGERS
Justice et police
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION ET ÉCHANGES
Agriculture
Concurrence Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique industrielle recherche scientifique
Transports
Le 21 novembre 2001
XIe
législature
La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 9 septembre au 23 octobre 2001.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38616 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
127001 - COMMISSION - COM(2001) 0506 final - 7 septembre 2001
Troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union.
Conseil de l'Union européenne
127002 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0308/2001 - 17 septembre 2001
Commission des affaires constitutionnelles
M. Jacques F. POOS
Rapport sur la réforme du Conseil.
Ce rapport de l'ancien président de la Commission européenne a débouché sur l'adoption le 25 octobre 2001, d'une résolution dans laquelle le Parlement européen demande une revalorisation du rôle du Conseil Affaires générales, une distinction entre le Conseil qui délibère en public et le Conseil exécutif et un renforcement de la collaboration entre le Conseil et le Parlement européen.
127003 - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - T-222/99 - 2 octobre 2001
Arrêt sur le recours en annulation de l'acte du Parlement européen relatif à une disposition de son règlement intérieur - Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen.
Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance considère que l'obligation imposée aux composantes d'un groupe d'affirmer une affinité politique n'est pas contraire au droit communautaire et, à ce titre, confirme le caractère non conforme de la constitution du « Groupe technique des Députés Indépendants ».
127004 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0332/2001 - 11 octobre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Elmar BROK
Rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de la sécurité commune (PESC).
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
EDUCATION ET COMMUNICATION
Libre circulation des étudiants
127005 - COUR DE JUSTICE - C-184/99 - 20 septembre 2001
Arrêt sur le droit de séjour des étudiants (directive 93/96/CEE du Conseil) - Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit minimex, aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) n° 1612/98, aux apatrides et aux réfugiés - Etudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d'études.
Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que les dispositions relatives à la non-discrimination et à la citoyenneté européenne s'opposent à ce que le bénéfice d'une prestation sociale d'un régime non contributif - en l'espèce le droit au versement d'un revenu minimum de moyens d'existence - soit subordonné à une condition dont le respect n'est pas exigé des ressortissants de l'Etat membre d'accueil.
La CJCE considère en effet que le règlement communautaire de 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté doit être interprété comme conférant à un étudiant de nationalité française, poursuivant des études en Belgique, des droits identiques à ceux reconnus aux étudiants belges.
Nouvelles technologies de l'information
127006 - COMMISSION - COM(2001) 0529 final - 25 septembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant eEurope 2002 : accessibilité des sites Web publics et de leur contenu.
POLITIQUE SOCIALE
127007 - CONSEIL - JO C 292 - 18 octobre 2001
Résolution du 8 octobre 2001 sur la participation de tous à la société de l'information (« e-inclusion ») : exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale.
127008 - COMMISSION - COM(2001) 0416 final - 18 juillet 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation.
127009 - COMMISSION - COM(2001) 0438 final - 12 septembre 2001
Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2001.
127010 - COMMISSION - COM(2001) 0511 final - 12 septembre 2001
Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002.
Document E 1857
127011 - COMMISSION - COM(2001) 0512 final - 12 septembre 2001
Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.
Comme chaque année, la Commission propose une recommandation en vue de celle que le Conseil est amené à rendre concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres. S'agissant de la France, il est recommandé notamment d'intensifier les efforts visant à limiter le retrait précoce des travailleurs âgés de la vie active, de continuer à mettre en _uvre et contrôler l'impact des mesures destinées à encourager les travailleurs à chercher ou conserver un emploi, de poursuivre la mise en oeuvre de programmes d'intervention individualisée et précoce en faveur des chômeurs, d'intensifier les efforts pour moderniser l'organisation du travail et de poursuivre les efforts en vue d'améliorer l'efficacité du système de formation continue.
Formation professionnelle
127012 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0322/2001 - 9 octobre 2001
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
Mme Kathleen VAN BREMPT
Rapport sur le mémorandum de la Commission sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.
127013 - COMMISSION - SEC(2001) 1308 final - 26 juillet 2001
Document de travail concernant la participation financière des travailleurs dans l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 25 mai 2000 (n° 2423) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 9 juillet 2000 (T.A. n° 556)].
Santé et sécurité du travail
127014 - COMMISSION - COM(2001) 0417 final - 20 juillet 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.
AFFAIRES ETRANGERES
COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT
127015 - COMMISSION - SEC(2001) 0808 final - 21 mai 2001
Document de travail concernant la politique de développement de la Communauté européenne : Programme d'action.
127016 - COMMISSION - SEC(2001) 1317 final - 26 juillet 2001
Document de travail sur les mesures prises et à prendre par la Commission pour satisfaire l'objectif de réduction de la pauvreté de la politique de développement de la CE.
Depuis novembre 2000, la réduction de la pauvreté est l'objectif central de la politique de développement et de coopération communautaire. Grâce aux cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) élaborés par les gouvernements des pays en développement après consultation de la société civile et du secteur privé, les pays concernés jouent désormais un rôle moteur dans la réduction de la pauvreté, l'aide communautaire venant en complément des actions nationales.
Les ressources financières communautaires sont concentrées dans les domaines ayant une incidence sur la réduction de la pauvreté et accordées en priorité aux pays les plus pauvres.
Au-delà d'une meilleure gouvernance, la CE souhaite promouvoir le lien entre commerce et développement, l'intégration et la coopération régionales, l'accès équitable aux services sociaux, les transports, le développement rural durable et la sécurité alimentaire, mais aussi les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes et l'environnement qui constituent des domaines d'intervention prioritaires.
La réduction de la pauvreté est donc l'axe majeur des stratégies nationales mais aussi internationales de développement.
127017 - COMMISSION - COM(2001) 0473/2 final - 12 septembre 2001
Communication au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation et orientation future du règlement (CE) n° 1292/96 su 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire.
127018 - COMMISSION - COM(2001) 0479 final - 22 août 2001
Communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur l'analyse financière des 6ème, 7ème et 8ème fonds européens de développement - exercice 2000.
127019 - COUR DES COMPTES - JO C 257 - 14 septembre 2001
Rapport spécial n° 5/2001 relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurels affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission.
127020 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0337/2001 - 11 octobre 2001
Commission du contrôle budgétaire
Mme Heide RUHLE
Deuxième rapport sur la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième fonds européens de développement pour l'exercice 1999.
RELATIONS BILATERALES
127021 - COMMISSION - COM(2001) 0431 final - 25 juillet 2001
Troisième rapport annuel sur la Région administrative spéciale de Hong Kong.
127022 - COMMISSION - COM(2001) 0469 final - 4 septembre 2001
Communication concernant un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie.
Cette Communication propose une série de mesures destinées à renforcer le partenariat Europe-Asie dans les domaines de la sécurité internationale, du commerce international, de la réduction de la pauvreté, de la promotion de la société civile et de la gestion des dossiers dans les enceintes internationales.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 juin 2001 (n° 3211)].
127023 - COMMISSION - COM(2001) 0474 final - 31 août 2001
Proposition de décision du Conseil portant approbation de la signature par la Commission de deux accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie.
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est
127024 - CONSEIL - JO L 241 - 11 septembre 2001
Décision n° 2001/682/PESC du 30 août 2001 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
127025 - COMMISSION - COM(2001) 0519 final - 19 septembre 2001
Proposition de décision modifiant la décision n° 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Document E 1825
127026 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0353/2001 - 16 octobre 2001
Commission des budgets
M. Göran FARM
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Concerne le document E 1825
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
RELATIONS EXTERIEURES
127027 - COMMISSION - COM(2001) 0381 final - 3 juillet 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur le développement du service extérieur.
127028 - COMMISSION - COM(2001) 0341 final - 3 juillet 2001
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Rapport annuel SAPARD - Année 2000.
127029 - COMMISSION - COM(2001) 0437 final - 25 juillet 2001
Communication sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières.
La Communication montre que les vingt-trois régions frontalières de l'Union européenne voisines des pays candidats à l'adhésion, situées en Allemagne, en Autriche, en Grèce, en Italie et en Finlande, sont très divergentes sur le plan de leur développement socio-économique et de leur compétitivité. En règle générale, les plus défavorisées sont les régions de Grèce, les nouveaux Länder allemands de Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie et Saxe, ainsi que le Burgenland en Autriche.
Compte tenu de ces divergences de développement et de l'aide actuelle, la Commission a présenté, le 25 juillet 2001, un programme d'action pour les régions frontalières de l'Union européenne, doté de 245 millions d'euros dont 115 millions proviennent des réserves budgétaires et 130 millions de réaffectations. Ce programme vise essentiellement à mieux utiliser et mieux coordonner les instruments communautaires existants, tels que les programmes Interreg et Phare, le réseau transeuropéen des transports ou le régime actuel des aides publiques, afin de promouvoir en particulier les infrastructures de transport et d'environnement, les petites et moyennes entreprises et les échanges de jeunes.
Ce programme a été vivement critiqué par le Ministre-Président de Bavière, M. Edmund Stoiber, et par le député européen (CSU) dirigeant le groupe des eurodéputés en faveur des zones frontalières, M. Joachim Wuermeling, qui a réclamé un doublement de ce montant et rappelé que le succès de l'élargissement dépendra aussi de son acceptation par les trente millions de citoyens vivant dans les zones frontalières.
Le Commissaire européen, M. Gunter Verheugen, a rappelé que les régions frontalières de l'Union européenne bénéficient déjà actuellement, non seulement des initiatives communautaires Interreg, Equal, Leader + et Urban, ainsi que des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'Etat, mais également des fonds structurels au titre des objectifs n° 1 et 2 pour un montant total de 16 milliards d'euros durant la période 2000-2006, se comparant avantageusement aux 4 milliards accordés sur une période de sept ans aux régions frontalières françaises, italiennes et grecques lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Sur ces seize milliards, onze vont aux Länder de la partie orientale de l'Allemagne et un va à l'Autriche. Enfin, il a déclaré que ni l'Allemagne ni l'Autriche ne sont prêtes à réexaminer les décisions du Conseil européen de Berlin de 1999 pour modifier les perspectives financières 2000-2006 et que les gouvernements nationaux et régionaux n'ont pas encore épuisé toutes les possibilités existantes pour aider leurs régions en vue de l'élargissement, notamment en Allemagne où le plafond maximal autorisé pour les aides publiques est loin d'être atteint.
127030 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0338/2001 - 11 octobre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Alain LAMASSOURE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.
Concerne le document E 1734
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].
127031 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0343/2001 - 11 octobre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Alain LAMASSOURE
Rapport sur le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Turquie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
RELATIONS MULTILATERALES
127032 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0345/2001 - 12 octobre 2001
Commission des budgets
M. Kyösti Tapio VIRRANKOSKI
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
Concerne le document E 1754
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
ARMEMENT
127033 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0309/2001 - 19 septembre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Gary TITLEY
Rapport sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITÉ
127034 - COMMISSION - COM(2001) 0400 final - 18 juillet 2001
Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
Document E 1798
INSTITUTIONS FINANCIERES
Etablissements financiers
127035 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 271 - 26 septembre 2001
Avis n° CON/2001/25 du 13 septembre 2001 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM [2001] 213 final).
Concerne le document E 1733
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
127036 - COMMISSION - COM(2001) 0439 final - 25 juillet 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro.
Document E 1799
Cette proposition de règlement vise à aligner les frais perçus à l'occasion de paiements par chèque, carte ou virement et de retraits d'espèces d'un Etat membre à l'autre sur les tarifs pratiqués sur les opérations de même nature lorsqu'elles demeurent internes à un Etat. L'application au chèque, essentiellement utilisé en France, de la règle de l'alignement a fait difficulté au sein du Conseil et le document ici présenté est susceptible d'être modifié en conséquence.
POLITIQUE MONETAIRE
127037 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 257 - 26 septembre 2001
Orientation n° BCE/2001/8 du 13 septembre 2001 adoptant certaines dispositions relatives à la préalimentation en billets en euros hors de la zone euro.
Institutions monétaires internationales
127038 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0302/2001 - 13 septembre 2001
Commission économique et monétaire
M. Robert GOEBBELS
Rapport sur le système monétaire international - Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures.
127039 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0307/2001 - 14 septembre 2001
Commission économique et monétaire
Mme Pervenche BERES
Rapport sur la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
127040 - COMMISSION - 01.733 - 7 septembre 2001
Avant-projet de budget général des Communautés pour l'exercice 2002 : Volume 2 : Section I : Parlement.
Document E 1739-24
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 5 juillet 2001 (n° 3220) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 22 juillet 2001 (T.A. n° 704)].
127041 - COMMISSION - 01.650 - 3 août 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 0 : exposé des motifs.
127042 - COMMISSION - 01.730 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 1 :
A. Etat général des recettes,
B. Financement du budget général,
C. Effectifs,
D. Patrimoine immobilier.
127043 - COMMISSION - 01.729 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 3 : section II - Conseil.
127044 - COMMISSION - 01.726 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 4 - Tome I : section III - Commission - Partie A (crédits de fonctionnement), annexe I : liste des comités fonctionnant dans le cadre du poste A-7031 - annexe II : Office des publications - annexe III : office européen de lutte antifraude - Partie B (crédits opérationnels), sous-section B1 : fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».
127045 - COMMISSION - 01.727 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 4 - Tome II : section III - Commission - partie B (crédits opérationnels) : sous-section B2 à B0 : tableaux des effectifs.
127046 - COMMISSION - 01.728 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 4 - Tome III : annexe I : recherche et développement technologique - annexe II : emprunts et prêts garantis par le budget général - annexe III : espace économique européen - annexe IV : liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à Malte et à la Turquie.
127047 - COMMISSION - 01.725 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 5 : section IV - Cour de justice.
127048 - COMMISSION - 01.724 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 6 : section V - Cour des comptes.
127049 - COMMISSION - 01.723 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 7 : section VI - Comité économique et social.
127050 - COMMISSION - 01.722 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 8 : section VII - Comité des régions.
127051 - COMMISSION - 01.721 - 7 septembre 2001
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : Volume 9 : section VIII - Médiateur européen.
127052 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0329/2001 - 16 octobre 2001
Commission des budgets
Mme Kathalijne Maria BUITENWEG
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 et sur la lettre rectificative n° 1/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Section I (Parlement européen), section II (Conseil), section IV (Cour de justice), section V (Cour des comptes), section VI (Comité économique et social), section VII (Comité des régions), section VIII (A) (Médiateur européen), section VIII (B) (Contrôleur européen de la protection des données).
127053 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0330/2001 - 17 octobre 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 et sur la lettre rectificative n° 1/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Section III (Commission).
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
Mise en oeuvre du droit communautaire
127054 - COMMISSION - COM(2001) 0309 final - 16 juillet 2001
Dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000).
Volume I : Avant-propos ; situation dans les différents secteurs.
Volume II :
Annexe I : La détection des infractions ;
Annexe II : Procédures d'infractions - ventilation par étape, base juridique, Etat membre et secteur.
Volume III :
Annexe III : Aperçu des infractions aux traités, règlements et décisions.
Volume IV :
Volume V :
Volume VI :
Annexe V : Arrêts de la Cour prononcés jusqu'au 31 décembre 2000 et non encore exécutés.
Annexe VI : Aperçu sur l'application du droit communautaire par les juridictions nationales.
Ce rapport de la Commission fait, secteur par secteur, l'état de l'application du droit communautaire dans chaque Etat membre. Il fait apparaître quantitativement le retard de la France dans les procédures de transposition, qui a motivé de récentes initiatives de la part des Assemblées et du Gouvernement.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 octobre 2001 (n° 3356)].
DROIT CIVIL
127055 - CONSEIL - 9747/01 - 20 juin 2001
Harmonisation du droit civil et institut de droit européen.
Droit de la famille et des personnes
127056 - COMMISSION - COM(2001) 0505 final - 6 septembre 2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.
Document E 1820
Au nom du principe de libre circulation des personnes, ce projet de règlement supprime la règle de l'exequatur pour l'application des décisions judiciaires relatives à la responsabilité parentale rendues dans les Etats membres et établit corrélativement des règles communes minimales de procédures propres à en favoriser la reconnaissance mutuelle sur le territoire de l'Union.
DROIT COMMERCIAL
Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle
127057 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 272 - 13 octobre 2001
Directive n° 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Adoption définitive du document E 641
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LELLOUCHE le 25 novembre 1999 (n° 1965)].
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
127058 - COMMISSION - COM(2001) 0447 final - 26 juillet 2001
Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Document E 1800
L'intérêt de cette proposition de règlement est de rappeler que, pour l'application positive des règles d'asile comme pour la prévention et la répression des détournements du statut de réfugié à des fins d'immigration clandestine, l'Union européenne est désormais un espace global où la coopération entre Etats membres et le rapprochement des législations sont des impératifs juridiques vitaux pour une bonne application de la règle de droit.
127059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0291/2001 - 31 août 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Graham R. WATSON
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
Concerne le document E 1611
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
JUSTICE ET POLICE
Espace judiciaire européen
127060 - COMMISSION - COM(2001) 0522 final - 19 septembre 2001
Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
Document E 1829
Application en matière pénale du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, le mandat d'arrêt européen dont cette proposition de décision-cadre fixe le régime juridique est appelé à remplacer l'extradition. Le principal problème politique et juridique que pose sa mise au point est celui des infractions qui entrent, ou qui ne doivent pas entrer, selon l'approche retenue, dans son champ d'application.
127061 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0339/2001 - 11 octobre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Christian Ulrik von BOETTICHER
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile.
Concerne le document E 1744
127062 - CONSEIL - 10741/01 - 12 juillet 2001
Programme multiprésidence pour les relations extérieures dans le domaine JAI (2001-2002).
127063 - CONSEIL - 10710/01 - 16 juillet 2001
Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
127064 - CONSEIL - 10955/01 - 20 juillet 2001
Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves.
Concerne le document E 1633
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
127065 - CONSEIL - 7408/01 - 30 juillet 2001
Projet de décision instituant Eurojust.
Concerne les documents E 1479 et E 1509
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
127066 - CONSEIL - 10854/01 - 13 juillet 2001
Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Concerne le document E 1641
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
127067 - CONSEIL - 11088/01 - 19 juillet 2001
Projet de décision concernant la sécurité lors de matches de football de dimension internationale.
127068 - CONSEIL - 11174/01 - 23 juillet 2001
Coopération des groupes de négociation pour faire face aux prises d'otage transnationales.
127069 - CONSEIL - 8785/1/01 - 31 juillet 2001
Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.
Concerne le document E 1749
Cette initiative tend à donner un cadre juridique aux transmissions d'informations élaborées par Europol lorsque celles-ci sont communiquées par les destinataires initiaux de ces informations à des services ou instances avec lesquels Europol n'est pas directement en rapport.
127070 - CONSEIL - 11990/01 - 19 septembre 2001
Initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à des équipes communes d'enquête.
Document E 1832
Cette initiative s'inscrit dans le mouvement actuel qui tend à développer au-delà de la simple tâche de liaison et d'information réciproque, pour la faire entrer dans le domaine opérationnel, la coopération policière et judiciaire entre les Etats membres.
127071 - CONSEIL - 10524/5/01 - 17 septembre 2001
Echanges rapides d'informations sur les incidents terroristes.
127072 - COMMISSION - COM(2001) 0521 final - 19 septembre 2001
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.
Document E 1828
Cette proposition de décision-cadre, dont les attentats du 11 septembre ont accéléré la préparation, vise à harmoniser la définition pénale du terrorisme et des peines qui lui sont applicables dans les législations des Etats membres.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
127073 - CONSEIL - 11896/01 - 25 septembre 2001
Initiative du Royaume de Belgique, du Royaume de l'Espagne et de la République française visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Document E 1831
127074 - COMMISSION - COM(2001) 0570 final - 8 octobre 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Cette proposition de règlement supprime l'obligation du visa de court séjour pour l'entrée des ressortissants roumains sur le territoire des Etats parties à la convention de Schengen.
127075 - COMMISSION - COM(2001) 0577 final - 9 octobre 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa.
MIGRATIONS
127076 - COMMISSION - COM(2001) 0387 final - 11 juillet 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration.
127077 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0305/2001 - 14 septembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Hubert PIRKER
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Politique communautaire en matière d'immigration.
Immigrations clandestines
127078 - CONSEIL - 10075/01 - 5 juillet 2001
- Projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
- Projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Concerne les documents E 1537 et E 1547
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595) et le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
127079 - COMMISSION - COM(2001) 0386 final - 11 juillet 2001
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
Document E 1813
Cette proposition de directive fixe, conformément aux orientations définies par le conseil européen de Tampere, les conditions d'établissement d'un statut commun européen, des travailleurs salariés immigrés.
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
127080 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0340/2001 - 11 octobre 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Gordon J. ADAM
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Concerne le document E 1759
Politique sanitaire et vétérinaire
127081 - COMMISSION - COM(2001) 0452 final - 1er août 2001
- Rapport au parlement européen et au conseil sur les mesures à mettre en oeuvre pour le contrôle et la prévention des zoonoses.
- Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil.
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil.
127082 - COMMISSION - COM(2001) 0493 final - 28 août 2001
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
127083 - COMMISSION - JO L 267 - 6 octobre 2001
Directive n° 2001/79/CE du 17 septembre 2001 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux.
CONCURRENCE
127084 - COMMISSION - COM(2001) 0403 final - 18 juillet 2001
Neuvième rapport sur les aides d'Etat dans l'Union européenne.
127085 - COMMISSION - COM(2001) 0412 final - 18 juillet 2001
Tableau de bord des aides d'Etat.
CONSOMMATION
127086 - COMMISSION - COM(2001) 0182 final - 25 juillet 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE.
La Commission propose d'assurer la traçabilité des OGM ou produits dérivés d'OGM contenus dans des produits destinés à l'alimentation humaine et animale grâce à la mise en place de codes uniques qui faciliteront l'étiquetage et la surveillance des produits contenant des OGM ainsi que l'information des consommateurs.
127087 - COMMISSION - COM(2001) 0425 final - 25 juillet 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Document E 1835
127088 - COMMISSION - COM(2001) 0472 final - 8 août 2001
Communication au Parlement européen et au Conseil sur les denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation dans la Communauté.
127089 - COMMISSION - COM(2001) 0475 final - 7 août 2001
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Concerne le document E 1627
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 28 juin 2001 (n° 3212)].
127090 - COMMISSION - COM(2001) 0495 final - 28 août 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
127091 - COMMISSION - COM(2001) 0542 final - 1er octobre 2001
Rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l'Union européenne.
Programmes d'action en consommation
127092 - COMMISSION - COM(2001) 0486 final - 23 août 2001
Rapport sur le « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001 » et sur le « Cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003 ».
Protection du consommateur
127093 - COMMISSION - COM(2001) 0531 final - 2 octobre 2001
Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.
Document E 1834
ECHANGES ECONOMIQUES
127094 - COMMISSION - COM(2001) 0477 final - 21 août 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Document E 1812
Cette proposition vise à réformer l'OCM banane, afin de mettre en _uvre les termes de l'accord Lamy-Zoellich, du 11 avril 2001, qui règle le conflit de la banane. Le texte institue notamment un contingent réservataire pour les bananes ACP.
127095 - COMMISSION - JO L 252 - 20 septembre 2001
Règlement (CE) n° 1809/2001 du 9 août 2001 modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
Ce règlement de la Commission modifie le règlement de 1993 relatif au régime applicable aux produits textiles afin de tenir compte de la conclusion, en 2000, de 18 accords textiles avec des pays tiers.
127096 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0331/2001 - 11 octobre 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Harlem DESIR
Rapport sur l'Ouverture et la Démocratie dans le commerce international.
La résolution adoptée par le Parlement européen sur la base du rapport de M. Harlem Désir propose une réforme ambitieuse des règles OMC, visant à démocratiser l'Organisation et son Organe de règlement des différends, à mettre oeuvre le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et à assurer la primauté des normes sociales et environnementales sur les normes commerciales.
127097 - COMMISSION - JO L 279 - 23 octobre 2001
Règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
127098 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0310/2001 - 19 septembre 2001
Commission juridique et du marché intérieur
Mme Maria BERGER
Rapport sur la communication de la Commission « Une stratégie pour le marché intérieur des services ».
127099 - COMMISSION - SEC(2001) 1296 final - 26 juillet 2001
Document de travail : Principes de la politique européenne en matière de normalisation internationale.
127100 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0301/2001 - 17 septembre 2001
Commission économique et monétaire
M. Christopher HUHNE
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers.
ENERGIE
127101 - COMMISSION - COM(2001) 0423 final - 25 juillet 2001
Proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'Etat à l'industrie houillère.
Ce projet de règlement prévoit les règles relatives au maintien et à la refonte des aides d'Etat à l'industrie houillère, à l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002. Ces règles se substitueront à celles actuellement en vigueur, qui sont basées sur la décision de la Commission n° 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, prise en application de l'article 95 du traité CECA. Les aides autorisées visent à contribuer au maintien d'une capacité de production minimale de charbon, dans une perspective de sécurité d'approvisionnement énergétique. Elles sont de deux types : les aides à la sécurisation des ressources et les aides à la réduction d'activité.
ENVIRONNEMENT
127102 - COMMISSION - JO L 247 - 17 septembre 2001
- Recommandation n° 2001/680/CE du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
- Décision n° 2001/681/CE du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
127103 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0321/2001 - 9 octobre 2001
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.
Concerne le document E 1672
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
Programmes communautaires d'environnement
127104 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0317/2001 - 9 octobre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Caroline F. JACKSON
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement.
Concerne le document E 1778
Protection de la faune et de la flore
127105 - COMMISSION - JO L 250 - 19 septembre 2001
Règlement (CE) n° 1808/2001 du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
PECHE
127106 - COMMISSION - SEC(2001) 0419 final - 20 mars 2001
Document de travail concernant le rapport sur la situation économique et sociale dans les régions côtières.
Voir le document E 1711
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
127107 - COMMISSION - COM(2001) 0526 final - 28 septembre 2001
Rapport sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche. Synthèse de la mise en oeuvre par les Etats membres du système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
127108 - COMMISSION - COM(2001) 0541 final - 1er octobre 2001
Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2000.
127109 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0316/2001 - 11 octobre 2001
Commission de la pêche
Mme Elspeth ATTWOOLL
Rapport sur :
- la proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ;
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Concerne le document E 1789
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
127110 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0334/2001 - 11 octobre 2001
Commission du développement et de la coopération
M. Paul A.A.J.G. LANNOYE
Rapport sur la communication de la Commission sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté.
POLITIQUE INDUSTRIELLE
127111 - COMMISSION - COM(2001) 0401 final - 25 juillet 2001
Proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
127112 - COMMISSION - COM(2001) 0454 final - 4 septembre 2001
Communication : Vers une vision stratégique des sciences du vivant et de la biotechnologie (document de consultation).
TRANSPORTS
127113 - COMMISSION - COM(2001) 0390 final - 16 juillet 2001
Communication concernant la contribution de la Communauté européenne au renforcement de la sécurité aérienne dans le monde.
A la suite de l'accident de Puerto Plata, en janvier 1996, le Conseil a invité la Commission à élaborer des propositions visant à assurer la sécurité des citoyens européens utilisant les transports aériens ou vivant à proximité d'un aéroport. Pour répondre à cette demande, la Commission a constitué un groupe de haut niveau composé d'experts en matière de sécurité aérienne et a élaboré, avec leur aide, une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne, stratégie qui a été adoptée et transmise au Conseil le 12 juin 1996.
Cette stratégie comporte deux grandes lignes d'action. D'une part, il est recommandé d'intensifier les travaux en vue de maintenir et d'améliorer la sécurité aérienne en Europe. Ceci comprend notamment la création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne. A cet effet, la Commission a adopté le 27 septembre 2000 une proposition de règlement établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce texte est actuellement en cours de discussion.
Le deuxième groupe d'actions vise à vérifier que les pays tiers appliquent effectivement les normes internationales de sécurité aérienne et à les aider dans ce domaine si nécessaire. A cet effet, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'arrêter une directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers utilisant les aéroports communautaires, afin que la Communauté et ses Etats membres puissent recueillir les informations appropriées et prendre les mesures nécessaires pour remédier à des situations dangereuses. En complément à cette initiative, la présente communication (qui est antérieure aux attentats du 11 septembre) identifie les actions qu'il convient de mener pour assurer une approche mondiale efficace de la sécurité aérienne dans le cadre de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et des instruments communautaires existants.
Politique européenne des transports
127114 - COMMISSION - COM(2001) 0370 final - 12 septembre 2001
Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.
Document E 1818
127115 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0327/2001 - 11 octobre 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Ari VATANEN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 6 juillet 2000 (n° 2537)].
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