Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38616 ou 38619.

21 décembre 2001 - N° 128

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

128001 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0349/2001 - 15 octobre 2001
Commission des affaires constitutionnelles
Mme Hanja MAIJ-WEGGEN
Rapport sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Voir le document E 1403

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].
128002 - CONSEIL - JO L 313 - 30 novembre 2001
Décision n° 2001/840/CE du 29 novembre 2001 modifiant le règlement intérieur du Conseil.

Cette décision tend à regrouper en un seul texte annexé au règlement intérieur les règles d'accès aux documents du Conseil.

128003 - COUR DE JUSTICE - C-353/99P - 6 décembre 2001
Arrêt concernant : Pourvoi - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision n° 93/731/CE du Conseil - Exceptions à l'accès aux documents - Protection de l'intérêt public en matière de relations internationales - Accès partiel.

Dans cet arrêt, la Cour de justice confirme l'arrêt du Tribunal de Première instance qui annulait la décision du Conseil refusant à un parlementaire européen l'accès à un rapport sur les exportations d'armes. Le Conseil aurait dû envisager un accès au moins partiel au document concerné.

Commission européenne

128004 - COMMISSION - JO L 317 - 3 décembre 2001
Décision n° 2001/844/CE, CECA et Euratom du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur.

Cette modification du règlement intérieur tend à ajouter des dispositions nouvelles en matière de sécurité lors du traitement d'informations confidentielles.

128005 - COUR DES COMPTES - JO C 345 - 6 décembre 2001
Avis n° 8/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires.

Conseils européens

128006 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0368/2001 - 23 octobre 2001
Commission des affaires constitutionnelles
MM. Jo LEINEN et Inigo MENDEZ DE VIGO
Rapport sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union.

Evolution des institutions politiques

128007 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0399/2001 - 15 novembre 2001
Commission des affaires constitutionnelles
Mme Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Rapport sur le livre blanc de la Commission « gouvernance européenne ».

Concerne le document E 1777

Partis politiques

128008 - CONSEIL - 12309/01 - 11 octobre 2001
Proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens.
128009 - CONSEIL - 12310/1/01 - 11 octobre 2001
Proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens.
128010 - CONSEIL - 12948/01 - 19 octobre 2001
Proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens.

Concernent le document E 1691

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Politique communautaire de la communication

128011 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0351/2001 - 16 octobre 2001
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Luckas VANDER TAELEN
Rapport sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les Etats candidats à l'adhésion.

Radio, télévision

128012 - COMMISSION - JO C 320 - 15 novembre 2001
Communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat.

La Commission européenne a adopté le 17 octobre 2001 une communication publiée au JOCE du 15 novembre 2001, dans laquelle elle clarifie l'application des règles relatives aux aides d'Etat à la radiodiffusion de service public. Si les Etats membres restent libres de déterminer l'étendue du service public de la radio et de la télévision, la Commission interviendra dans tous les cas où une distorsion de concurrence consécutive à une aide ne peut être justifiée par la nécessité d'exercer la mission de service public, telle qu'elle aura été définie par l'Etat, et de pourvoir à son financement.

EDUCATION ET FORMATION

Enseignement

128013 - COMMISSION - COM(2001) 0584 final - 16 octobre 2001
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 .

Un européen sur trois pratique régulièrement un sport et il existe plus de 600 000 clubs au sein d l'Union européenne. La Commission propose de déclarer 2004 « Année européenne de l'éducation par le sport ». Cette année sera également celle des Jeux Olympiques d'été à Athènes. Il s'agit de permettre la mise en _uvre d'actions communautaires et nationales visant à encourager une coopération durable entre les institutions éducatives et les organisations sportives afin notamment de mieux intégrer la pratique du sport et la transmission de ses valeurs dans les enseignements. Un budget de 11,5 millions d'euros sera alloué à « l'Année européenne de l'éducation par le sport ».

POLITIQUE SOCIALE

Catégories défavorisées

128014 - COMMISSION - COM(2001) 0565 final - 10 octobre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale.

Le projet de rapport, dont cette communication fait l'objet, s'inscrit dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur l'inclusion sociale adoptée au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. Ce nouveau processus constitue une reconnaissance importante du rôle que doit jouer la politique sociale, au même titre que les politiques économiques et de l'emploi, dans la réduction des inégalités et la cohésion sociale. En décrivant et en analysant la situation de tous les Etats membres en matière de pauvreté et d'exclusion sociale et en identifiant ses principaux enjeux pour l'avenir, ce projet de rapport contribue au renforcement du modèle social européen et à la réalisation de l'agenda social européen adopté au Conseil européen de Nice.

Emploi

128015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0360/2001 - 17 octobre 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Barbara WEILER
Rapport sur :
- la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002 ;
- la communication de la Commission concernant le rapport conjoint sur l'emploi 2001.
128016 - COMMISSION - COM(2001) 0669 final - 9 novembre 2001
Proposition modifiée de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002.

Concernent le document E 1857

128017 - COMMISSION - COM(2001) 0629 final - 6 novembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi.
128018 - COUR DES COMPTES - JO C 334 - 28 novembre 2001
Rapport spécial n° 12/2001 relatif à certaines interventions structurelles en faveur de l'emploi : impact sur l'emploi des aides FEDER et mesures du FSE contre le chômage de longue durée, accompagné des réponses de la Commission.

Femmes

128019 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0365/2001 - 25 octobre 2001
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Maria IZQUIERDO ROJO
Rapport sur les femmes et le fondamentalisme.

Jeunes

128020 - COMMISSION - SEC(2001) 1621 final - 9 octobre 2001
Rapport d'évaluation concernant les programmes « Jeunesse pour l'Europe » et « Service volontaire européen ».

Retraite

128021 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0388/2001 - 7 novembre 2001
Commission économique et monétaire
Mme Ieke van den BURG
Rapport sur la communication de la Commission : Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.
128022 - COUR DE JUSTICE - C-366/99 - 29 novembre 2001
Arrêt concernant : Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Régime français des pensions civiles et militaires de retraite - Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins - Admissibilité eu égard à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale ou aux dispositions de la directive 79/7/CEE.

Saisie par le Conseil d'Etat français, la Cour a estimé, dans cet arrêt, qu'au regard du droit communautaire, un traitement égal doit être réservé entre les pères et les mères fonctionnaires pour le calcul de leur retraite. Elle considère, en effet, que l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'ancienneté allouées aux mères fonctionnaires retraitées est contraire au principe d'égalité de rémunérations si les pères fonctionnaires font la preuve qu'ils ont participé à l'éducation des enfants.

Travail

128023 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0375/2001 - 26 octobre 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Mauro NOBILIA
Rapport sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous.

128024 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0348/2001 - 16 octobre 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Theodorus J.J. BOUWMAN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Concerne le document E 1653

128025 - CONSEIL - JO L 294 - 10 novembre 2001
Directive n° 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaétan GORCE le 25 mai 2000 (n° 2423) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 9 juillet 2000 (T.A. n° 556)].

SANTE

Ethique médicale

128026 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0391/2001 - 8 novembre 2001
Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne
M. Francesco FIORI
Rapport sur les incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine.

Handicapés

128027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0377/2001 - 29 octobre 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Elizabeth LYNNE
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

Médicament

128028 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 311 - 28 novembre 2001
Directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Adoption définitive du document E 1280

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

AFFAIRES ETRANGERES

COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

128029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0336/2001 - 11 octobre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. José Ignacio SALAFRANCA SANCHEZ-NEYRA
Rapport sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.
128030 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 287 - 31 octobre 2001
Règlement (CE) n° 2130/2001 du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

Adoption définitive du document E 1641

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

FED

128031 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 321 - 6 décembre 2001
Décision n° 2001/858/CE du 24 octobre 2001 sur la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999.
128032 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 321 - 6 décembre 2001
Décision n° 2001/859/CE du 24 octobre 2001 clôturant les comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999.

Préférences tarifaires

128033 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0404/2001 - 21 novembre 2001
Commission du développement et de la coopération
M. Joaquim MIRANDA
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2004.

Concerne le document E 1757

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE

Généralités

128034 - COMMISSION - COM(2001) 0611 final - 17 octobre 2001
Rapport concernant la description générale de l'action de l'UE à la suite des événements du 11 septembre et évaluation de leur impact économique probable.
128035 - COUR DES COMPTES - JO C 338 - 30 novembre 2001
Rapport spécial n° 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), accompagné des réponses de la Commission.

Politique extérieure

128036 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0394/2001 - 9 novembre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jan Joost LAGENDIJK
Rapport sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Asie

128037 - COMMISSION - COM(2001) 0517 final - 19 septembre 2001
Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce.

Document E 1837

Relations avec la Russie

128038 - CONSEIL - JO L 287 - 31 octobre 2001
Décision n° 2001/761/Euratom du 27 septembre 2001 autorisant la conclusion par la Commission de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est

128039 - COUR DES COMPTES - JO C 329 - 23 novembre 2001
Rapport spécial n° 11/2001 relatif au programme Tacis de coopération transfrontalière, accompagné des réponses de la Commission.

Le programme Tacis de coopération transfrontalière (PCT Tacis), mis en place en 1996 pour réduire la différence de niveau de vie entre les régions de la frontière occidentale du Belarus, de la Moldavie, de la Russie et de l'Ukraine et les régions des pays limitrophes, à la future frontière orientale de l'Union européenne élargie, a été doté de 132,5 millions d'euros, soit 5 % du budget total du programme Tacis entre 1996 et 2000. Constatant les retards importants et la très faible incidence de ce programme d'une grande importance politique, la Cour recommande : le renforcement des mécanismes de coordination entre le PCT Tacis, le programme Interreg et le programme Phare ; l'augmentation du budget du PCT Tacis et le couplage des financements avec ceux du programme Phare ; la priorité pour les projets contribuant directement à augmenter le niveau de vie des populations ; l'accroissement du soutien aux infrastructures et aux investissements ainsi qu'en faveur des micro-projets dont la gestion devrait être décentralisée.

Relations avec les PTOM

128040 - CONSEIL - JO L 314 - 30 novembre 2001
Décision n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (« décision d'association outre-mer »).
128041 - CONSEIL - JO L 324 - 7 décembre 2001
Appendice 2 à l'annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (« décision d'association outre-mer »).

Adoption définitive du document E 1619

Après avoir prorogé, à deux reprises, la décision d'association des vingt pays et territoires d'outre mer (PTOM) de 1991, faute d'un accord politique sur la répartition des aides du FED attribuées aux PTOM et le régime commercial applicable au riz et au sucre produit ou transitant par ces territoires, le Conseil a finalement adopté le nouveau régime d'association pour la période 2001 - 2007.
La répartition (en millions) des 145 millions d'euros d'aide attribués aux PTOM est la suivante :
- Nouvelle Calédonie : 13,75
- Polynésie française : 13,25
- Wallis et Futuna : 11,5
- Mayotte : 15,2
- Saint-Pierre et Miquelon : 12,4
- Antilles néerlandaises : 20
- Iles Falkland : 3
- Anguilla : 8
- Iles Turks et Caïcos : 8,4
- Montserrat : 11
- Sainte Hélène : 8,6
- Pitcairn : 2
Aux enveloppes individuelles, s'ajoute une réserve non allouée de 17,9 millions d'euros.
En ce qui concerne le sucre, la décision attribue à l'ensemble des PTOM un contingent annuel unique à droits zéro de 28 000 tonnes, qui diminuera progressivement pour être supprimé le 1^er janvier 2011. La possibilité de cumul des règles d'origine est abolie.
Pour le riz, des licences seront accordées chaque année aux PTOM, pour un volume de 35 000 tonnes, dont 10 000 réservées aux PTOM les moins développés, soit 3 TOM français (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis et Futuna) et 6 PTOM britanniques (Anguilla, Montserrat, Turks et Caicos, Sainte Hélène, Ascension et Tristan da Cunha). Les autres licences seront délivrées aux PTOM néerlandais.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

128042 - CONSEIL - JO L 314 - 30 novembre 2001
Décision n° 2001/823/CE du 27 novembre 2001 concernant la fiscalité de l'épargne dans les territoires dépendants ou associés des Caraïbes.

Aux termes de cette décision, les Etats membres concernés doivent encourager les PTOM des Caraïbes à adopter des mesures concernant la fiscalité de l'épargne équivalentes aux mesures prises au niveau communautaire.

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

128043 - COMMISSION - COM(2001) 0553 final - 2 octobre 2001
Communication concernant une note d'information adressée au Conseil sur le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement.
128044 - COMMISSION - COM(2001) 0616 final - 31 octobre 2001
Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2000.
128045 - COMMISSION - COM(2001) 0700 final - 13 novembre 2001
Document de stratégie pour l'élargissement : Rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion.
128046 - COMMISSION - SEC(2001) 1745 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion.

RELATIONS MULTILATERALES

BERD

128047 - CONSEIL - JO L 308 - 27 novembre 2001
Décision n° 2001/824/CE, Euratom du 16 novembre 2001 concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Adoption définitive du document E 1754

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITÉ

Généralités

128048 - COMMISSION - COM(2001) 0582 final - 23 octobre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne.

Accises

128049 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0352/2001 - 16 octobre 2001
Commission économique et monétaire
M. Giorgos KATIFORIS
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Concerne le document E 1717

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

TVA

128050 - COMMISSION - COM(2001) 0599 final - 22 octobre 2001
Rapport sur les taux réduits de TVA, établi conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA : assiette uniforme.

INSTITUTIONS FINANCIERES

Assurances

128051 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0359/2001 - 17 octobre 2001
Commission économique et monétaire
M. Luis BERENGUER FUSTER
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurances.

Concerne le document E 1592

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

Banque centrale européenne

128052 - COUR DES COMPTES - JO C 341 - 4 décembre 2001
Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne.

Dans ce rapport, la Cour des comptes souligne le très faible taux d'utilisation des crédits de la BCE en 2000, et critique le coût et le contenu de la campagne d'information réalisée par la BCE pour faciliter l'introduction de l'euro en 2002.

Produits bancaires

128053 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0357/2001 - 17 octobre 2001
Commission économique et monétaire
Mme Karla M.H. PEIJS
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro.
128054 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 308 - 1^er novembre 2001
Avis n° CON/2001/34 du 26 octobre 2001 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros.

Concernent le document E 1799

POLITIQUE ECONOMIQUE

BEI

128055 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0392/2001 - 8 novembre 2001
Commission économique et monétaire
M. Olle SCHMIDT
Rapport sur le rapport annuel 2000 de la BEI.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

128056 - COMMISSION - COM(2001) 0600 final - 22 octobre 2001
Communication sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros.

Services financiers

128057 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 344 - 6 décembre 2001
Avis n° CON/2001/36 du 16 novembre 2001 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation.

Concerne le document E 1755

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

128058 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0329 et 0330 (Par3)/2001 - 22 octobre 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES (Section III - Commission)
Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (Autres sections)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Partie 3 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications (Partie A - Crédits de fonctionnement).
128059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0330/2001 (Par2) - 16 octobre 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 et la lettre rectificative n° 1/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Section III - Commission - Partie 2 : exposé des motifs.
128060 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0330/2001 (Par4) - 22 octobre 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Section III - Commission - Partie 4 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications (Partie B - Crédits opérationnels).
128061 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0330/2001 (Par5) - 16 octobre 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 et la lettre rectificative n° 1/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Section III - Commission - Partie 5 : Avis des autres commissions.

128062 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0390/2001 - 8 novembre 2001
Commission du contrôle budgétaire
Mme Diemut R.THEATO
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

Concerne le document E 1758

Ce rapport constitue une nouvelle tentative pour promouvoir, dans le champ volontairement limité de la protection des intérêts financiers de la Communauté, la création d'un parquet européen. La relance de l'idée est d'une signification particulière à l'heure où la coopération des Etats membres dans la lutte contre le terrorisme révèle la nécessité et les difficultés d'une action conjointe.

128063 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0393/2001 - 8 novembre 2001
Commission du contrôle budgétaire
M. Herbert BOSCH
Rapport sur le rapport annuel 2000 de la Commission concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude et sur la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, plan d'action de la Commission pour 2001-2003.
128064 - COUR DES COMPTES - JO C 314 - 8 novembre 2001
Rapport spécial n° 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds structurels - Règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 1681/94 de la Commission accompagné des réponses de la Commission.

La Cour souligne que le niveau élevé de sous-exécution des crédits dans le domaine des actions structurelles au cours de l'exercice 2000 résulte de retards dans le début de la mise en _uvre pour la période de programmation 2000-2006. La mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle en matière d'actions structurelles (Règlement 2064/97) devrait, en pratique, réduire le montant des dépenses inéligibles ou incorrectes cofinancées par l'Union européenne ; l'évaluation par la Cour de l'application de ce règlement fait cependant apparaître que la Commission et les Etats membres devront encore accomplir des progrès importants.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT COMMERCIAL

Société européenne

128065 - CONSEIL - JO L 294 - 10 novembre 2001
Règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

Le statut de la société européenne (SE), débattu dans les instances communautaires depuis 1970, a fait l'objet d'un accord politique au Conseil européen de Nice.
Une SE peut être constituée de quatre façons : par fusion, par création d'une SE holding, par constitution d'une filiale commune et par transformation d'une société anonyme qui a depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un Etat membre.
Son siège social doit être situé à l'intérieur de l'Union. Il peut être transféré dans un autre Etat membre sans que ce transfert donne lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle. Un Etat membre peut adopter, en ce qui concerne les SE immatriculées sur son territoire, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux actionnaires minoritaires qui se sont prononcés contre le transfert.
La direction de la SE comprend, soit un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste), soit un organe d'administration système moniste).
L'assemblée générale des actionnaires a lieu au moins une fois par an. Sa convocation peut-être demandée par des actionnaires disposant 10 % du capital, un pourcentage plus bas pouvant être prévu par les statuts ou la loi nationale dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes. Ces mêmes conditions de pourcentage s'appliquent aux demandes d'inscription d'un ou plusieurs nouveaux points à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par ailleurs, le capital souscrit par une SE doit être d'au moins 120 000 euros.
Enfin, le droit applicable en matière de dissolution, liquidation et insolvabilité est le droit qui s'applique à une société anonyme dans l'Etat membre du siège.

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

128066 - COMMISSION - COM(2001) 0510 final - 12 septembre 2001
Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Document E 1870

Dans la ligne des conclusions du Conseil européen de Tampere, la proposition de directive réalise l'une des étapes de la constitution d'un régime européen des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, en déterminant les droits minimaux communs dont disposent les personnes qui demandent à bénéficier du statut de réfugié prévu par la convention de Genève ou d'un statut assimile.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

128067 - COMMISSION - COM(2001) 0536 final - 28 septembre 2001
Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Document E 1858

128068 - CONSEIL - 13151/01 - 26 octobre 2001
Questionnaire sur la mise en oeuvre de l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne - Brèves synthèse de réponses.
128069 - CONSEIL - JO L 280 - 24 octobre 2001
Décision n° 2001/748/CE du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
128070 - COMMISSION - SEC(2001) 1645 final - 16 octobre 2001
Document de travail sur la transparence des entités juridiques et des mesures destinées à accroître la transparence dans le domaine bancaire et financier dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

128071 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0362/2001 - 18 octobre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Gerhard SCHMID
Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme « PERICLES ») et sur la proposition de décision du Conseil étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme « PERICLES ») aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

Espace judiciaire européen

128072 - CONSEIL - 12503/01 - 8 octobre 2001
Proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise des Etats membres. Liens avec l'accord d'association conclu avec l'Islande et la Norvège sur la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen.
128073 - CONSEIL - 12646/01 - 10 octobre 2001
Proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Concerne le document E 1829

128074 - CONSEIL - 12782/01 - 10 octobre 2001
Proposition de règlement établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile.

Concerne le document E 1744

128075 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0396/2001 - 13 novembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Graham R. WATSON
Rapport sur une recommandation au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice : sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables.

Justice

128076 - CONSEIL - 11579/01 - 5 septembre 2001
Projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves.

Concerne le document E 1633

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
128077 - CONSEIL - 12531/01 - 5 octobre 2001
Synthèse des réponses au questionnaire sur l'harmonisation des sanctions.
128078 - CONSEIL - 11196/01 - 15 octobre 2001
Initiative de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou de preuves et initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Base juridique - notion de « droit pénal ».

Concerne les documents E 1633 et E 1793

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
128079 - CONSEIL - 12727/1/01 - 19 octobre 2001
Projet de décision instituant Eurojust.
128080 - CONSEIL - 11685/2/01 - 20 septembre 2001
Projet de décision instituant Eurojust.
128081 - CONSEIL - 11685/3/01 - 10 octobre 2001
Projet de décision instituant Eurojust.
128082 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0398/2001 - 14 novembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Evelyne GEBHARDT
Rapport sur le projet de décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée.

Concernent les documents E 1479 et 1509

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
128083 - CONSEIL - JO C 326 - 21 novembre 2001
Acte du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

Voir le document E 1512

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Police

128084 - CONSEIL - 12491/01 - 9 octobre 2001
Proposition de modifications à apporter à la convention Europol.

Voir le document E 1596

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

128085 - CONSEIL - 9093/4/01 - 20 septembre 2001
Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention d'Europol.
128086 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0370/2001 - 24 octobre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Maurizio TURCO
Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol et sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.

Concernent les documents E 1719 et E 1749

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
128087 - CONSEIL - 11622/1/01 - 24 septembre 2001
Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Concerne le document E 1641

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
128088 - CONSEIL - 12034/01 - 24 septembre 2001
Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Concerne le document E 1651

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
128089 - CONSEIL - 11984/01 - 25 septembre 2001
Programme de travail annuel du CEPOL pour 2001.
128090 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0369/2001 - 23 octobre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Timothy KIRKHOPE
Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête.

Concerne le document E 1832

128091 - CONSEIL - 01-956 - 25 octobre 2001
Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police.

Document E 1869

Terrorisme

128092 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0397/2001 - 14 novembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Graham R. WATSON
Rapport sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Concerne les documents E 1828 et E 1829

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

128093 - COMMISSION - COM(2001) 0567 final - 16 octobre 2001
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO).

MIGRATIONS

Immigration clandestine

128094 - COMMISSION - COM(2001) 0672 final - 15 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine.

La communication de la Commission sur l'immigration clandestine manifeste le fait que, pour les personnes étrangères aux Etats membres de l'Union européenne, le territoire de l'Union est devenu le champ unique où déployer un projet d'immigration stable. Il convient dès lors, selon la Commission, de prendre la mesure exacte du phénomène à l'échelle de l'Union européenne, d'assurer le fonctionnement normal de la police aux frontières, de définir des attitudes communes de répression des activités criminelles liées au trafic d'êtres humains et de rapprocher les normes de délivrance des visas.

PROPRIETE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET INTELLECTUELLE

Marque

128095 - COUR DE JUSTICE - C-414/99 à C-416/99 - 20 novembre 2001
Arrêt sur les marques - Directive 89/104/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Epuisement du droit conféré par la marque - Mise sur le marché en dehors de l'EEE - Importation dans l'EEE - Consentement du titulaire de la marque - Nécessité d'un consentement exprès ou implicite - Loi applicable au contrat - Présomption de consentement - Inapplicabilité.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

128096 - CONSEIL - JO L 316 - 1^er décembre 2001
Directive n° 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
128097 - CONSEIL - JO L 316 - 1^er décembre 2001
Directive n° 2001/93/CE du 9 novembre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

Politique sanitaire et vétérinaire

128098 - COMMISSION - COM(2001) 0627 final - 26 octobre 2001
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

Document E 1864

128099 - COUR DES COMPTES - JO C 324 - 20 novembre 2001
Rapport spécial n° 14/2001 - Suivi du rapport spécial n° 19/98 de la Cour relatif à l'ESB, accompagné des réponses de la Commission.
128100 - COMMISSION - JO L 220 - 10 novembre 2001
Décision n° 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
128101 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 311 - 28 novembre 2001
Directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
128102 - CONSEIL - JO L 316 - 1^er décembre 2001
Directive n° 2001/89/CE du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.

128103 - COMMISSION - JO L 318 - 4 décembre 2001
Décision n° 2001/853/CE du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les Etats membres pour l'année 2002.
128104 - COMMISSION - JO L 318 - 4 décembre 2001
Décision n° 2001/854/CE du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les Etats membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté.

Produits laitiers

128105 - COUR DES COMPTES - JO C 305 - 30 octobre 2001
Rapport spécial n° 6/2001 sur les quotas laitiers, accompagné des réponses de la Commission.

CONCURRENCE

Services publics

128106 - COMMISSION - COM(2001) 0598 final - 17 octobre 2001
Rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken : les services d'intérêt général.
128107 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0361/2001 - 17 octobre 2001
Commission économique et monétaire
M. Werner LANGEN
Rapport sur la communication de la Commission sur « Les services d'intérêt général en Europe ».

Concerne le document E 1560

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Gérard FUCHS le 23 novembre 2000 (n° 2751) et le 14 juin 2001 (n° 3141) ainsi que les résolutions de l'Assemblée nationale devenues définitives le 20 décembre 2000 (T.A. n° 599) et le 5 décembre 2001 (T.A. n° 735)].

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

128108 - COMMISSION - COM(2001) 0571 final - 12 octobre 2001
Dix-neuvième rapport annuel au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté. Aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers (2000).

128109 - COUR DES COMPTES - JO C 314 - 8 novembre 2001
Rapport spécial n° 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation - Destination et mise sur le marché, accompagné des réponses de la Commission.

Les restitutions à l'exportation prévoient que les taux de restitution pour certains produits sont différenciés en fonction de leur destination, à condition que soit apportée une preuve satisfaisante que les produits ont été commercialisés sur le marché à la destination déclarée.
Ce rapport de la Cour des comptes européenne relève les défaillances des systèmes de contrôle de ces preuves.

128110 - COMMISSION - COM(2001) 0682 final - 16 novembre 2001
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire.

Document E 1874

Grands réseaux transeuropéens

128111 - COMMISSION - COM(2001) 0544 final - 2 octobre 2001
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Document E 1841

Normalisation

128112 - CONSEIL - JO L 284 - 29 octobre 2001
Décision n° 2001/747/CE du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon.

Adoption définitive du document E 1673

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].

Services de télécommunications

128113 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0374/2001 - 24 octobre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Marco CAPPATO
Deuxième rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Concerne le document E 1549

Après avoir adopté le 11 juillet 2001 un premier rapport de Marco Cappato favorable au système opt-out les députés européens sont revenus sur leur vote le 6 septembre en rejetant le paquet final des amendements qu'ils avaient préalablement adoptés individuellement. En conséquence, l'examen du projet de directive sur le traitement des données à caractère personnel a été renvoyé à la commission au fond pour qu'elle discute à nouveau de cette question. Ce deuxième rapport de M. Marco CAPPATO a été adopté le 22 octobre par la commission des libertés. Il laisse aux Etats membres le soin de déterminer si le courrier électronique non sollicité, à caractère commercial, doit faire l'objet d'un consentement préalable des abonnés (opt-in) ou non (opt-out). En revanche, pour ce qui est de la prospection directe par télécopieur, sms ou les systèmes d'appels automatiques, la commission a opté pour la solution de l'opt-in.
Un accord politique sur cette proposition de directive est intervenu lors du Conseil « Telecom » des 6 et 7 décembre 2001. Le Conseil a adopté le principe de l'opt-in afin de mettre un terme à la pratique du spamming. Cette opt-in est cependant assoupli pour les entreprises ayant des relations préexistantes avec un client puisqu'elles pourront lui adresser des communications commerciales sur des produits similaires à ceux que ce client leur a achetés.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)].
(Voir la Sélection n° 126)

ENERGIE

Déchets radioactifs

128114 - COMMISSION - COM(2001) 0520 final - 15 octobre 2001
- Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ».
- Proposition de décision du Conseil en vue de l'adoption, par la Communauté européenne (CE), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ».

Document E 1867

Il s'agit de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne à la convention internationale sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Cette convention est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Tous les Etats membres de l'Union ont signé cette convention (à l'exception du Portugal). Elle rentre dans les champs de compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne.

128115 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 283 - 27 octobre 2001
Directive n° 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

Adoption définitive du document E 1478

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

Politique commune énergie

128116 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0363/2001 - 17 octobre 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Giles Bryan CHICHESTER
Rapport sur le Livre vert de la Commission intitulé « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique ».

Concerne le document E 1637

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

Sécurité nucléaire

128117 - COMMISSION - COM(2001) 0568 final - 9 octobre 2001
Rapport sur l'exécution des obligations découlant de la Convention sur la sûreté nucléaire. Communauté européenne de l'énergie atomique.

La Communauté européenne de l'énergie atomique a adhéré à la convention internationale sur la sûreté nucléaire le 31 janvier 2000. Le rapport d'application de la Commission indique les normes de radioprotection mises en _uvre dans le cadre du traité Euratom et les programmes de recherche et d'enseignement prévus pour améliorer la sûreté.

ENVIRONNEMENT

Catastrophes naturelles

128118 - CONSEIL - JO L 297 - 15 novembre 2001
Décision n° 2001/792/CE, Euratom du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.

Adoption définitive du document E 1583

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].

Politique commune environnement

128119 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0356/2001 - 17 octobre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Inger SCHORLING
Rapport sur le livre blanc de la Commission « Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques ».

Concerne le document E 1696

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
128120 - COMMISSION - COM(2001) 0609 final - 23 octobre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). Grandes lignes du plan d'action communautaire pour l'initiative GMES (période initiale : 2001-2003).

Il s'agit du plan d'action 2001 - 2003 pour la mise en _uvre du document stratégique « approche européenne de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) » présenté en juin 2001 par la Commission au Conseil « Recherche » et par l'Agence Spatiale Européenne (ASE) au conseil de l'ASE. Cette approche s'inscrit notamment dans le cadre du programme « Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable » approuvé par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001. Il s'agit également de prendre en compte les risques de conflits liés à la dégradation de l'environnement et à la concurrence pour les ressources naturelles. Les priorités prévues pour la période 2001 - 2003 visent à fournir les informations nécessaires, à partir des observations spatiales, sur les changements planétaires - en particulier en ce qui concerne le climat-, les « points noirs » environnementaux en Europe, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Pollution atmosphérique

128121 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 309 - 27 novembre 2001
Directive n° 2001/80/CE du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Cette directive procède à la refonte et au renforcement des dispositions de la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion. L'objectif de la directive consiste à réduire en particulier les émissions de dioxyde de souffre et d'azote dans des proportions suffisantes pour réduire les dépôts et concentrations à des niveaux inférieurs aux charges et aux seuils critiques.

128122 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 309 - 27 novembre 2001
Directive n° 2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

Adoption définitive du document E 1288

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
128123 - COMMISSION - COM(2001) 0581 final - 23 octobre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Document E 1876

Cette proposition de directive constitue l'un des instruments de mise en _uvre des engagements de réduction des gaz à effet de serre souscrits dans le cadre de la convention des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. Le système proposé repose sur l'instauration d'une procédure d'autorisation, liée à une installation ou à un site spécifique, et sur l'octroi de quotas transférables d'émission de gaz à effet de serre, à la base d'un système d'échange de droits d'émission.

Pollution automobile

128124 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0389/2001 - 7 novembre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Heidi Anneli HAUTALA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE.

Concerne le document E 1752

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
128125 - COMMISSION - COM(2001) 0543 final - 24 octobre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N₁.

Il s'agit d'étendre au véhicules utilitaires légers la méthodologie de mesure des émissions de dioxyde de carbone et de consommation de carburant prévue par la directive 80/1268/CEE pour les voitures particulières.

128126 - COMMISSION - COM(2001) 0643 final - 8 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures. Deuxième rapport annuel sur l'efficacité de la stratégie (exercice 2000).

Le rapport de la Commission sur la mise en _uvre de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules repose sur le programme adopté par le Conseil en 1996 ; cette stratégie évoque un niveau moyen d'émissions de 120 grammes de C02/km d'ici 2005, et pour 2010 au plus tard. Le rapport examine les conséquences des engagements pris dans ce cadre par l'industrie automobile, en soulignant les progrès réalisés. Il évoque par ailleurs la nécessité de prendre des mesures fiscales incitatives.

Pollution et nuisances

128127 - COMMISSION - COM(2001) 0580 final - 23 octobre 2001
Communication sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique.

Ressources en eau

128128 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0341/2001 - 16 octobre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Marialiese FLEMMING
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : tarification et gestion durable des ressources en eau.

Substances dangereuses

128129 - COMMISSION - JO C 322 - 17 novembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (COM [2001] 593 final).

La communication souligne les conséquences graves des dioxines, des furannes et des polychlorobiphényles sur l'environnement et la santé. Elle note que beaucoup d'efforts ont été engagés dans le passé dans le cadre de l'Union pour réduire la présence de ces composés, mais, qu'après une amélioration sensible de la situation, une aggravation nouvelle se dessine. Un renforcement des mesures de réduction des émissions est donc nécessaire.

MARCHE INTERIEUR

Généralités

128130 - COMMISSION - COM(2001) 0546 final - 2 octobre 2001
- Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur.

Document E 1842

Les promotions des ventes couvrent toutes les formes de rabais, les offres de primes, les cadeaux, les concours et jeu promotionnels.
La Commission estime que ces promotions de ventes sont indispensables à l'essor des échanges transfrontaliers de produits et de services au sein du marché intérieur.
En vue d'éliminer les obstacles au marché intérieur que la Commission a pu repérer dans une communication de 1998, elle présente une proposition de règlement comportant trois séries de dispositions :
- l'harmonisation de certaines dispositions relatives à l'utilisation et à la communication des promotions et des ventes ;
- l'abrogation de certaines règles nationales restrictives : il s'agit de celles qui entravent notamment la liberté d'établissement ;
- l'application de la reconnaissance mutuelle.

PECHE

128131 - COMMISSION - COM(2001) 0640 final - 7 novembre 2001
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2002, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000.
128132 - COMMISSION - COM(2001) 0650 final - 12 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les comportements enfreignant gravement les règles de la Politique Commune de la Pêche décelés en 2000.

Il ressort de ce rapport que certains Etats membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en matière d'information sur le contrôle et la surveillance des activités de pêche dans l'Union européenne. La Commission précise que tous les Etats membres, à l'exception de la France, ont présenté des rapports, mais que nombreux sont ceux qui n'ont pas utilisé le bon format électronique (Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche) ou qui n'ont pas respecté les critères requis (Belgique, Italie, Pays-Bas, Espagne), « ce qui rend les comparaisons difficiles ». La Commission relève qu'il est de ce fait « impossible de dégager des conclusions claires et cohérentes ».
Les seuls enseignements qui peuvent être tirés de ce rapport sont les suivants :
- l'infraction grave la plus fréquente consiste à pêcher dans une zone donnée sans disposer de l'autorisation nécessaire ; ce type d'infraction représenterait près de la moitié des 4 180 infractions graves signalées ;
- il existe de fortes disparités entre les pays concernant le niveau des amendes ;
- les rapports des Etats membres devront être plus circonstanciés au sujet notamment de la définition des zones dans lesquelles les infractions ont été commises, tant en Méditerranée que dans les secteurs définis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). De plus, les informations sont souvent incomplètes sur les espèces en cause.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

128133 - COMMISSION - COM(2001) 0641 final - 8 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : Faire face aux engagements, accélérer le rythme.

Marchés publics

128134 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0378/2001 - 29 octobre 2001
Commission juridique et du marché intérieur
M. Stefano ZAPPALA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux.

Concerne le document E 1500

128135 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0379/2001 - 5 novembre 2001
Commission juridique et du marché intérieur
M. Stefano ZAPPALA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie et des transports.

Concerne le document E 1501

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Chaussure, cuirs et peaux

128136 - COMMISSION - SEC(2001) 1644 final - 16 octobre 2001
Document de travail concernant le rapport sur la promotion de la compétitivité et de l'emploi dans l'industrie européenne du cuir et de la tannerie.

Construction navale

128137 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0373/2001 - 25 octobre 2001
Commission économique et monétaire
Mme Karin RIIS-JORGENSEN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale.

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

128138 - COMMISSION - COM(2001) 0602 final - 22 octobre 2001
Rapport annuel du Fonds de cohésion 2000.

Fonds structurels

128139 - COMMISSION - COM(2001) 0539 final - 3 octobre 2001
Douzième rapport annuel sur les Fonds structurels (2000).

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

128140 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0355/2001 - 18 octobre 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Gérard CAUDRON
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.
128141 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0376/2001 - 26 octobre 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Gérard CAUDRON
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.
- Partie 1 : proposition législative - Amendements 1 - 159.
- Partie 2 : proposition législative - Amendements 160 - 319 - Projet de résolution législative - Exposé des motifs.
- Parties 3 et 4 : avis des autres commissions.

Concernent le document E 1703

TRANSPORTS

Généralités

128142 - COMMISSION - COM(2001) 0573 final - 12 octobre 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Document E 1856

Transports aériens

128143 - COMMISSION - COM(2001) 0123 final - 10 octobre 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen.

Document E 1851

128144 - COMMISSION - COM(2001) 0564 final - 10 octobre 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Document E 1852

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Bernard DEROSIER le 28 juin 2001 (n° 3209)].
128145 - COMMISSION - COM(2001) 0574 final - 10 octobre 2001
Communication au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux Etats-Unis.

L'objet de cette communication est de permettre à la Commission de vérifier si les mesures de soutien aux compagnies aériennes prises par l'Administration Bush à la suite des attentats du 11 septembre 2001, sont susceptibles de comporter des effets sur la concurrence, en particulier celle qui se déroule sur lignes transatlantiques.
Tout en se déclarant ne pouvoir se prononcer avec précision sur l'ampleur de cette crise et son impact sur l'industrie européenne, la Commission procède à un rappel des mesures envisagées ou prises dans différents domaines : sûreté, aides d'Etat, assurances ; créneaux horaires et politique à l'égard des Etats tiers.

128146 - COMMISSION - COM(2001) 0575 final - 10 octobre 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
128147 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0415/2001 - 22 novembre 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Jacqueline FOSTER
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation.

Document E 1868

Transports fluviaux

128148 - COUR DE JUSTICE - C-468/00 - 20 septembre 2001
Arrêt contre la République française pour la non-transposition, dans le délai prescrit, de la directive n° 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté.

Transports maritimes

128149 - COMMISSION - COM(2001) 0592 final - 12 octobre 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime.

Concerne le document E 1648

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].
128150 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0354/2001 - 17 octobre 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Georg JARZEMBOWSKI
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

Concerne le document E 1702

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].

Transport de personnes

128151 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0364/2001 - 18 octobre 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Erik MEIJER
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Concerne le document E 1587

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier Boulaud le 19 avril 2001 (n° 2998) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2001 (T.A. n° 694)].