Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38616 ou 38619.

31 janvier 2002 - N° 129

DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

129001 - COMMISSION - COM(2001) 0728 final - 7 décembre 2001
Rapport au Conseil européen : Mieux légiférer 2001 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité).

Ce rapport de la Commission dresse un bilan de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au cours de l'année 2001. Ces principes sont définis par l'article 5 du Traité CE et par un protocole annexé au Traité d'Amsterdam.
La subsidiarité est un concept dynamique qui permet certes, de limiter l'action de la Communauté, voire d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus mais aussi de l'étendre dans les limites de ses compétences. Ainsi, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice justifie des actions communautaires en matière d'asile et de statut des ressortissants étrangers.
Le principe de proportionnalité requiert pour sa part que l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. Le rapport souligne l'effort de rénovation de la méthode d'action communautaire et de simplification de la réglementation, dans le prolongement du Livre blanc sur la gouvernance européenne.

Commission européenne

129002 - COMMISSION - COM(2001) 0648 final - 13 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la gestion des programmes communautaires par réseaux d'agences nationales.
129003 - COMMISSION - COM(2001) 0620 final - 5 décembre 2001
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2002.

Document E 1901

Dans cette communication, la Commission présente son programme de travail pour l'année 2002 et fait état de sept domaines prioritaires :
- le renforcement de la sécurité et la lutte contre le terrorisme,
- le lancement de l'euro,
- la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable de l'Union européenne,
- la promotion d'une nouvelle gouvernance européenne,
- la concrétisation des négociations sur l'élargissement,
- le renforcement des relations de l'Europe avec ses partenaires méditerranéens,
- le renforcement de la politique de développement.
Le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2001 une résolution par laquelle les députés déclarent ne pas considérer ce document comme un programme législatif mais comme une déclaration politique, et regrettent que la Commission n'ait pas présenté, dans les délais adéquats, une véritable proposition de programme législatif pour 2002.

Evolution des institutions politiques

129004 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0409/2001 - 21 novembre 2001
Commission des affaires constitutionnelles
M. Carlos CARNERO GONZALES
Rapport sur la personnalité juridique de l'Union européenne.

Ce rapport de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen est assorti d'une proposition de résolution qui estime que « l'achèvement de l'Union politique implique de doter l'Union européenne de la personnalité juridique ».
Dans sa forme actuelle, l'Union européenne repose sur trois piliers. Le premier est composé des trois communautés (CE, CECA, CEEA) ; Les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune constituent le deuxième pilier, tandis que celles consacrées à la coopération policière et judiciaire en matière pénale forment le troisième pilier. Or seul le premier pilier est doté de la personnalité juridique, aucune disposition du traité sur l'Union européenne ne mentionnant la personnalité juridique pour les deuxième et troisième piliers. En conséquence, l'Union européenne est dépourvue de personnalité juridique propre ce qui, sur le plan du droit international, la prive de la capacité d'agir.
Ce rapport du Parlement européen met en avant les avantages d'une personnalité juridique pour l'action de l'Union sur le plan international et souligne quels pourraient en être les avantages pour le citoyen européen. Il est néanmoins fait état de l'opinion minoritaire de M. Georges Berthu qui considère que l'unification des piliers conduira à « l'effacement de la présence autonome des Etats sur la scène internationale ».

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

EDUCATION ET FORMATION

Généralités

129005 - COMMISSION - COM(2001) 0714 final - 4 décembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d'action « Science et Société ».
129006 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0449/2001 - 5 décembre 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Gabriele STAUNER
Rapport sur le rapport final de la Commission concernant la mise en oeuvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (1995-1999).

POLITIQUE SOCIALE

Formation professionnelle

129007 - COMMISSION - COM(2001) 0678 final - 21 novembre 2001
Communication : Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie.
« Si tu veux une année de prospérité, cultive du riz. Si tu veux dix années de prospérité, cultive des arbres. Si tu veux cent ans de prospérité, éduque des hommes ».
Proverbe chinois : Guanzi (environ 645 avant J.C).

Cette communication fait suite au Conseil européen de Feira de juin 2000, qui a invité les Etats membres, le Conseil et la Commission à « définir des stratégies cohérentes et des mesures pratiques pour rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessibles à tous » dans le cadre de leurs compétences respectives. Prenant en compte l'avis de 12 000 citoyens européens, elle tend à mieux définir la formation tout au long de la vie et à réfléchir aux moyens permettant d'améliorer quantitativement et qualitativement celle-ci au sein de l'Union (valorisation de l'éducation et de la formation, meilleur rapprochement de l'offre et de la demande en la matière, mise en _uvre de pédagogies novatrices, échange des bonnes pratiques...).

Jeunes

129008 - COMMISSION - COM(2001) 0681 final - 21 novembre 2001
Livre blanc : Un nouvel élan pour la jeunesse européenne.

Document E 1883

Le Livre blanc présenté par la Commission est le résultat d'une large consultation menée auprès de plusieurs dizaines de milliers de jeunes européens de mai 2000 à mars 2001. Il établit les priorités d'une action coordonnée en faveur de la jeunesse dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'emploi, la lutte contre les exclusions, la culture, la mobilité, la santé ou la protection de l'environnement.
La Commission préconise un renforcement de la coopération entre les Etats membres et une meilleure prise en compte de la jeunesse dans les politiques sectorielles. A cet effet, plusieurs mesures sont envisagées afin notamment de renouveler les formes de participation des jeunes à la vie publique, de favoriser le développement du volontariat et d'améliorer l'information de la jeunesse sur les questions européennes, en créant un portail Internet interactif qui soit un lieu d'information et de débat.
Le financement de ces mesures sera principalement assuré par le Programme JEUNESSE qui dispose d'un budget de 520 millions d'euros pour la période 2000-2006.

Libre circulation des travailleurs

129009 - COMMISSION - JO L 329 - 14 décembre 2001
Décision n° 181 du 13 décembre 2000 (2001/891/CE) concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent.

Personnes âgées

129010 - COMMISSION - COM(2001) 0723 final - 5 décembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées : garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière.

SANTÉ

Handicapés

129011 - CONSEIL - JO L 335 - 19 décembre 2001
Décision 2001/903/CE du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

Médicament

129012 - COMMISSION - COM(2001) 0404 final - 26 novembre 2001
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Document E 1902

Transfusion sanguine

129013 - COMMISSION - COM(2001) 0692 final - 15 novembre 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil.

Concerne le document E 1671

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

AFFAIRES ETRANGERES

COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT

Préférences tarifaires

129014 - CONSEIL - JO L 346 - 31 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2501/2001 du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Adoption définitive du document E 1757

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Asie

129015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0448/2001 - 4 décembre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jas GAWRONSKI
Rapport sur la communication de la Commission relative à la proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

Concerne le document E 1855

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

Relations avec le Proche-Orient

129016 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0418/2001 - 26 novembre 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Michael GAHLER
Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les relations entre l'UE et la république islamique d'Iran.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est

129017 - COUR DES COMPTES - JO C 355 - 13 décembre 2001
Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction et la mise en oeuvre de l'aide en faveur du Kosovo pour l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission et de l'Agence européenne pour la reconstruction.

129018 - CONSEIL - JO L 330 - 14 décembre 2001
Décision 2001/868/CE du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 1779

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
(Voir la Sélection n° 126)

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

129019 - COMMISSION - SEC(2001) 1744 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.
129020 - COMMISSION - SEC(2001) 1746 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion.
129021 - COMMISSION - SEC(2001) 1748 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion.
129022 - COMMISSION - SEC(2001) 1749 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'adhésion.
129023 - COMMISSION - SEC(2001) 1750 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion.
129024 - COMMISSION - SEC(2001) 1752 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de l'adhésion.
129025 - COMMISSION - SEC(2001) 1756 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
129026 - CONSEIL - JO L 342 - 27 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2500/2001 du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000.

Adoption définitive du document E 1734

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].

RELATIONS MULTILATERALES

Relations avec des organisations à caractère général et universel

129027 - COMMISSION - COM(2001) 0741 final - 7 décembre 2001
Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur.

Document E 1889

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Commerce des armes

129028 - CONSEIL - JO C 351 - 11 décembre 2001
Troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
129029 - CONSEIL - JO L 338 - 20 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2432/2001 du 20 novembre 2001, portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Adoption définitive du document E 1843

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SECURITÉ ET DE DEFENSE

Gestion civile des crises

129030 - COMMISSION - COM(2001) 0647 final - 28 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur le financement des opérations de gestion civile des crises.

La Commission souhaite établir des procédures plus efficaces, plus fiables et plus rapides pour le financement des interventions civiles en cas de crise. Compte tenu des ambitions affichées, elle différencie les opérations menées dans un cadre communautaire, qui relèvent d'un financement du budget des CE (déminage, aide aux civils, missions d'observation,...), de celles qui figurent sur une ligne budgétaire PESC (opérations de police, missions d'information,...) ou de celles qui relèvent d'un financement ad hoc des Etats membres au titre de la PESD à l'exclusion de tout financement des CE (missions de Petersberg à caractère militaire). Elle propose la création d'une réserve pour la gestion des crises et la possibilité de recourir pour la PESC à la réserve d'urgence prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

INSTITUTIONS FINANCIERES

Etablissements financiers

129031 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0417/2001 - 23 novembre 2001
Commission économique et monétaire
M. Fernando PEREZ ROYO
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière.

Concerne le document E 1718

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
129032 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 250 - 5 novembre 2001
Règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13)du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.

Produits bancaires

129033 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 250 - 5 novembre 2001
Règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

Adoption définitive du document E 1799

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

129034 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 356 - 14 décembre 2001
Recommandation n° BCE/2001/17 du 6 décembre 2001 relative à l'abrogation des dispositions des Etats membres participants limitant le nombre de pièces libellées dans une unité monétaire nationale pouvant être utilisées lors d'un seul paiement.
129035 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 337 - 20 décembre 2001
Décision n° BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l'émission des billets en euros.

129036 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 337 - 20 décembre 2001
Décision n° BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des Etats membres participants à compter de l'exercice 2002.
129037 - COMMISSION - JO C 373 - 28 décembre 2001
Communication : Caractéristiques des pièces libellées en euros.

Cette communication comporte la reproduction de la face européenne et des faces nationales des monnaies libellées en euro, y compris celles émises par Monaco, Saint Marin et le Vatican, suivie d'un descriptif de chacune de ces faces, Etat par Etat.

129038 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 6 - 9 janvier 2002
Version consolidée de la décision n° BCE/2001/7 du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros, modifiée par la décision n° BCE/2001/14.

Services financiers

129039 - COMMISSION - COM(2001) 0712 final - 30 novembre 2001
Cinquième rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers - Un marché financier européen intégré : l'UE doit y arriver à temps.

Dans son dernier rapport intermédiaire sur la mise en _uvre du plan d'action pour les services financiers, la Commission souligne l'importance de réaliser sans tarder l'intégration dans ce secteur, surtout du fait d'une série d'éléments qu'elle met en évidence : passage aux billets et pièces en euros, ralentissement économique, ébranlement des marchés financiers à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et lutte contre le terrorisme. La Commission craint toutefois que les délais fixés par le plan d'action puissent ne pas être respectés.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

129040 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0400/2001 (Par1) - 4 décembre 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES (section III - Commission)
Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (autres sections)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) et sur la lettre rectificative n° 2/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - Section I (Parlement européen), section II (Conseil), section III (Commission), section IV (Cour de justice), section V (Cour des comptes), section VI (Comité économique et social), section VII (Comité des régions), section VIII (A) (Médiateur européen), section VIII (B) (Contrôleur européen de la protection des données).
129041 - PARLEMENT - JO L 336 - 19 décembre 2001
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 (2001/874/CE, CECA, Euratom) de l'Union européenne pour l'exercice 2001.

Adoption définitive du document E 1652-III

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
129042 - COUR DES COMPTES - JO C 359 - 15 décembre 2001
Rapport annuel relatif à l'exercice 2000 : rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions. Rapport sur les activités relevant des 6°, 7° et 8° Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions.
129043 - COUR DES COMPTES - JO C 366 - 20 décembre 2001
Rapport annuel pour l'exercice 2000 relatif à la CECA, accompagné des réponses de la Commission.
129044 - COMMISSION - JO C 370 - 27 décembre 2001
Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 2000 - Volume IV : compte de gestion et bilan consolidés (version révisée).
129045 - COMMISSION - JO C 365 - 20 décembre 2001
- Comité de Surveillance de l'OLAF - Rapport d'activités juillet 2000 - septembre 2001.
- Rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Rapport d'activités pour la période 1^er juin 2000 - 31 mai 2001.

Le rapport du comité de surveillance de l'OLAF reprend une nouvelle fois le plaidoyer de cette instance pour la création d'un procureur européen compétent en matière de protection des intérêts financiers, repris en décembre 2001 par le Livre vert consacré à cette protection par la Commission. Le rapport du directeur de l'Office, dans le compte-rendu qu'il fait de ses activités, insiste sur la révision qu'il a dû opérer, notamment dans les pratiques d'enquête, par rapport aux méthodes antérieurement suivies par l'UCLAF (Unité centrale de lutte anti-fraude), sur les adaptations que cette révision a demandées au personnel de l'Office par ailleurs profondément renouvelé, et sur la difficulté d'articuler l'action de l'OLAF, organe de caractère administratif, avec les procédures disciplinaires ou même pénales dont les constatations de l'Office peuvent être le prolongement attendu.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

129046 - CONSEIL - 13609/01 - 13 novembre 2001
Instrument unique concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.

Voir le document E 1820

129047 - CONSEIL - 14074/01 - 16 novembre 2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.
129048 - CONSEIL - 14461/01 - 30 novembre 2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.

Concernent le document E 1820

Cet ensemble de textes aborde la mise en oeuvre du principe de libre circulation des personnes dans le domaine particulier des relations liées à l'exercice de l'autorité parentale, et notamment le traitement des situations douloureuses telles que le conflit entre les parents ou les enlèvements de mineurs dus à ces conflits. Il est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice ou assimilées rendues en la matière dans les Etats membres, à l'exception du Danemark.

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

129049 - CONSEIL - JO L 3 - 5 janvier 2002
Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Adoption définitive du document E 193

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 23 novembre 1994 (n° 1715) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 juillet 1995 (T.A. n° 376)].

ETRANGERS

Racisme et xénophobie

129050 - COMMISSION - COM(2001) 0664 final - 28 novembre 2001
Proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Document E 1895

Considérant que le racisme et la xénophobie sont contraires aux droits fondamentaux de l'homme auxquels fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne, cette proposition de décision-cadre, selon les méthodes d'usage pour la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, fixe notamment des normes communes minimales pour la définition des infractions comprises sous la dénomination générique de racisme et de xénophobie, le quantum de la peine et les mesures accessoires, l'existence de circonstances aggravantes.

Réfugiés et droit d'asile

129051 - CONSEIL - 13029/01 - 30 octobre 2001
Réponses aux questionnaires « Analyse comparée de la jurisprudence » et « Procédure ».
129052 - CONSEIL - 13636/01 - 8 novembre 2001
Questions horizontales dans les propositions en matière d'asile.
129053 - COMMISSION - COM(2001) 0710 final - 28 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier rapport sur la mise en oeuvre de la Communication COM [2000] 755 final du 22 novembre 2000.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

129054 - CONSEIL - JO L 329 - 14 décembre 2001
Décision 2001/887/JAI du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Adoption définitive du document E 1654

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
129055 - CONSEIL - JO L 329 - 14 décembre 2001
Décision-cadre 2001/888/JAI du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.

Voir le document E 1287

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
129056 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 337 - 20 décembre 2001
Décision n° BCE/2001/11 du 8 novembre 2001 relative à certaines conditions concernant l'accès au système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM).
129057 - CONSEIL - JO L 339 - 21 décembre 2001
Décision 2001/923/CE du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme « Péricles »).
129058 - CONSEIL - JO L 339 - 21 décembre 2001
Décision 2001/924/CE du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme « Péricles ») aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
129059 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 344 - 28 décembre 2001
Directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Adoption définitive du document E 1293

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].

Justice

129060 - CONSEIL - 13564/01 - 8 novembre 2001
Projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Concerne le document E 1633

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
129061 - CONSEIL - 13416/1/01 - 13 novembre 2001
Evaluation des conclusions du Conseil européen de Tampere.

La note de la présidence belge a le double intérêt de présenter un tableau synthétique de l'avancement des négociations dans trois grands chapitres sur lesquels le conseil européen de Tampere avait souhaité définir des orientations communes (le droit de l'immigration et de l'asile ; la coopération judiciaire en matière civile ; la coopération judiciaire en matière pénale) et de faire apparaître ainsi clairement le contraste entre le premier domaine, où la progression des discussions est extrêmement lente, et les deux autres, où, au contraire, des résultats significatifs peuvent être relevés.

129062 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0444/2001 - 4 décembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO
Rapport sur une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Concerne le document E 1793

Police

129063 - CONSEIL - 15266/01 - 13 décembre 2001
Projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.
129064 - CONSEIL - 15266/ADD 1/01 - 13 décembre 2001
Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

Document E 1899

129065 - CONSEIL - 15267/01 - 13 décembre 2001
Projet d'accord entre Europol et la République tchèque.
129066 - CONSEIL - 15267/ADD 1/01 - 13 décembre 2001
Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la République tchèque.

Document E 1900

129067 - COMMISSION - COM(2001) 0646 final - 9 novembre 2001
Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale .

Document E 1905

129068 - CONSEIL - JO C 362 - 18 décembre 2001
Décision du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol.

Adoption définitive du document E 1719

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

Terrorisme

129069 - CONSEIL - 13739/01 - 9 novembre 2001
Actions de l'Union européenne suite aux attentats aux Etats-Unis.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 décembre 2001 (n° 3504)].
129070 - CONSEIL - JO L 344 - 28 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adoption définitive du document E 1823

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 décembre 2001 (n° 3504)].
129071 - CONSEIL - JO L 344 - 28 décembre 2001
Position commune 2001/930/PESC du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme.

Concerne le document E 1828

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].
129072 - CONSEIL - JO L 344 - 28 décembre 2001
Position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

129073 - CONSEIL - 12790/1/01 - 16 novembre 2001
Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques - Eloignement et réadmission.
129074 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0445/2001 - 4 décembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Sergio SOUSA PINTO
Rapport :
- sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa ;
- sur la proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet ;
- sur la proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
129075 - CONSEIL - JO L 327 - 12 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2414/2001 du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
129076 - CONSEIL - JO L 328 - 13 décembre 2001
Décision 2001/886/JAI du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II).
129077 - CONSEIL - JO L 328 - 13 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2424/2001 du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II).

MIGRATIONS

Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

129078 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0436/2001 - 30 novembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Sarah LUDFORD
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Concerne le document E 1741

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

129079 - CONSEIL - JO L 341 - 22 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.

Adoption définitive du document E 1759

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].
129080 - COMMISSION - JO L 341 - 22 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001.

Politique sanitaire et vétérinaire

129081 - COUR DE JUSTICE - C-1/00 - 13 décembre 2001
Arrêt du 13 décembre 2001 contre la République française concernant son refus de mettre fin à l'embargo sur la viande bovine britannique.

Productions agricoles

129082 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0442/2001 - 4 décembre 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences.
129083 - COMMISSION - JO L 327 - 12 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2419/2001 du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil.
129084 - COMMISSION - JO L 1 - 3 janvier 2002
Règlement (CE) n° 1/2002 du 28 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime simplifié pour les paiements en faveur des agriculteurs au titre de certains régimes de soutien.

Qualité des produits agricoles

129085 - COMMISSION - JO L 2 - 4 janvier 2002
Recommandation n° 2002/1/CE du 27 décembre 2001 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2002, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

129086 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0443/2001 - 4 décembre 2001
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la modification du règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
129087 - CONSEIL - JO L 345 - 29 décembre 2001
Règlement (CE) n° 2587/2001 du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Adoption définitive du document E 1812

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].
129088 - COMMISSION - COM(2001) 0757 final - 10 décembre 2001
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins.

Document E 1890

129089 - COMMISSION - COM(2001) 0759 final - 10 décembre 2001
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins.

Document E 1891

129090 - COMMISSION - COM(2001) 0760 final - 10 décembre 2001
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses.

Document E 1892

129091 - CONSEIL - 15302/01 - 14 décembre 2001
Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses.

Document E 1894

129092 - CONSEIL - JO L 326 - 11 décembre 2001
Décision 2001/877/CE du 24 septembre 2001 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l'accord international sur le café de 2001.

Adoption définitive du document E 1794

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

Services de télécommunications

129093 - COMMISSION - COM(2001) 0706 final - 26 novembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Septième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunication.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)].

ENVIRONNEMENT

Bruit

129094 - COMMISSION - COM(2001) 0695 final - 28 novembre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.

Document E 1907

Il s'agit d'établir des règles destinées à constituer le cadre communautaire commun des restrictions d'exploitation visant les avions bruyants. Ces règles interviennent dans le contexte du renforcement des normes de limitation du bruit des avions adoptées en juin 2001 par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et du développement du transport aérien. L'objectif du projet de directive est à la fois de faciliter la mise en place de mesures de limitation du bruit dans les aéroports et d'éviter que des mesures hétérogènes n'interviennent dans les États membres, ce qui représenterait un risque de distorsion de concurrence.

Catastrophes naturelles

129095 - COMMISSION - COM(2001) 0707 final - 28 novembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : Protection civile - Etat d'alerte préventive contre les urgences éventuelles.

Politique commune environnement

129096 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0419/2001 - 23 novembre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Cristina GARCIA-ORCOYEN TORMO
Rapport sur le livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produits.

Concerne le document E 1684

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

Pollution atmosphérique

129097 - COMMISSION - COM(2001) 0579 final - 23 octobre 2001
Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.

Document E 1903

Le protocole de Kyoto, adopté le 11 décembre 1997, à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques établit des niveaux contraignants d'émissions de gaz à effet de serre que les pays industrialisés devront atteindre en 2012 au plus tard. La participation de chaque Etat membre à l'engagement de réduction de 8%, par rapport au niveau d'émission de 1990, souscrit globalement par la Communauté européenne, a fait l'objet d'un accord en juin 1998. La Communauté et les Etats membres sont parties à la convention-cadre sur les changements climatiques et ont signé le protocole de Kyoto. La mise en _uvre des dispositions du protocole relève en partie des compétences de la Communauté et en partie de celles des Etats membres ; le protocole doit donc être ratifié à la fois par les Etats membres et par la Communauté.

129098 - COMMISSION - COM(2001) 0708 final - 30 novembre 2001
Rapport au Parlement européen et au Conseil au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

Le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement relatif aux émissions de CO² et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté indique que, dans l'état actuel des choses et malgré les progrès accomplis, le niveau actuel des émissions serait tout au mieux stable en 2010 par rapport à 1990, alors que l'objectif est celui d'une réduction de 8%. L'évolution dans le domaine des transports est particulièrement préoccupante. Les Etats membres ont défini des politiques complémentaires qui, si elles se confirmaient, pourraient permettre de réduire les émissions de 5% par rapport à 1990. D'autres mesures devront être prises par les Etats membres et l'Union pour les 3% de réduction nécessaires à la satisfaction de nos engagements.

Pollution et nuisances

129099 - COMMISSION - JO L 344 - 28 décembre 2001
Recommandation 2001/928/Euratom du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable

Pollution marine

129100 - COMMISSION - COM(2001) 0675 final - 19 novembre 2001
Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »).

Document E 1906

La convention « hydrocarbures de soute », adoptée le 23 mars 2001 par l'Organisation Maritime Internationale (OMI), stipule que le propriétaire d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1000, immatriculé dans un des Etats partie, est tenu de souscrire une assurance. Elle prévoit en outre qu'il est possible d'engager une demande de réparation d'un dommage par pollution directement à l'encontre de l'assureur. Les domaines concernés par la convention concernent en partie des compétences de la Communauté européenne - notamment en ce qui concerne la compétence judiciaire - et en partie des compétences des Etats membres.
La négociation de la convention n'ayant pas pris en compte l'existence des compétences communautaires, il est nécessaire de prévoir, à titre exceptionnel, une décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier cette convention, et prévoyant une réserve relative aux règles communautaires concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions.

Ressources en eau

129101 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 331 - 15 décembre 2001
Décision n° 2455/2001/CE du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.

Vivisection

129102 - COMMISSION - COM(2001) 0703 final - 28 novembre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Il s'agit d'introduire dans la directive 86/609/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, une procédure simplifiée de modification permettant d'actualiser les annexes de la directive, relatives en particulier à l'hébergement et aux soins des animaux.

PECHE

129103 - COMMISSION - COM(2001) 0699 final - 28 novembre 2001
Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002.
129104 - COMMISSION - COM(2001) 0724 final - 11 décembre 2001
Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.
129105 - COMMISSION - COM(2001) 0719 final - 4 décembre 2001
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
129106 - COMMISSION - COM(2001) 0764 final - 10 décembre 2001
Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2002 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Construction navale

129107 - COMMISSION - JO L 327 - 12 décembre 2001
Décision 2001/882/CE du 25 juillet 2001 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France sous forme d'aide au développement pour le paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Espace

129108 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0451/2001 - 6 décembre 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Konstantinos ALYSSANDRAKIS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « L'Europe et l'Espace : ouvrir un nouveau chapitre ».

POLITIQUE RÉGIONALE

Régions spécifiques

129109 - COMMISSION - SEC(2001) 2004 final - 11 décembre 2001
Article 299 § 2 - Mise en _uvre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques (RUP) - Bilan des progrès accomplis et programme des travaux, avec un calendrier indicatif (version mise à jour à l'occasion du Conseil européen de Laeken).
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 3 mai 2001 (n° 3034) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 juin 2001 (T.A. n° 689)].

TRANSPORTS

Généralités

129110 - COMMISSION - SEC(2001) 1960 final - 5 décembre 2001
Rapport sur l'état d'avancement du programme GALILEO.

Voir le document E 1765

Galileo est un programme destiné à doter l'Union européenne d'un système de radionavigation par satellite autonome, alors qu'à ce jour, cette technologie est maîtrisée seulement par les Etats-Unis avec le système GPS et la Russie avec le système Glonass. Ce programme comprend quatre phases : définition en 2000 ; développement jusqu'en 2005 ; déploiement jusqu'en 2007 et enfin, opération et exploitation au-delà.
Le rapport retrace l'état d'avancement du programme afin de permettre au Conseil des ministres des transports, qui s'était tenu le 7 décembre 2001, de prendre les décisions nécessaires pour le passage à la phase de développement du programme. Ces décisions concernent, d'une part, l'adoption du règlement sur les statuts de l'entreprise comme visée à l'article 171 du traité, chargée de veiller au bon développement du programme et à la poursuite des efforts en matière de recherche et de développement, ainsi que d'associer les financements publics et privés .
D'autre part, la deuxième décision sur laquelle le Conseil « Transports » était appelé à se prononcer portait sur le déblocage de crédits d'un montant de 450 millions d'euros nécessaires au financement de la phase de développement.
Le Conseil « Transports » du 7 décembre 2001 n'est pas parvenu à prendre une décision sur ce dernier point, ayant renvoyé ce dossier au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001. Ce dernier, tout en se félicitant de la décision prise à Edimbourg par l'Agence spatiale européenne de le financer à concurrence de 550 millions d'euros, a invité le Conseil à poursuivre ses travaux afin de pouvoir prendre une décision sur le financement de la phase de développement d'ici mars 2002 et d'arrêter un règlement d'ici juin 2002.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

Infrastructures de transports

129111 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0439/2001 - 29 novembre 2001
Commission des budgets
M. Francesco TURCHI
Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le rapport annuel 1999 sur les réseaux transeuropéens établi conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Le rapport pour 1999 de la Commission sur les réseaux transeuropéens (RTE) dresse un tableau général de l'aide communautaire dans les trois principaux secteurs de réseaux transeuropéens (transports, énergie et télécommunications) financés soit au titre du budget général ou par d'autres sources communautaires, telles que la BEI (Banque européenne d'investissement) et le FEI (Fonds européen d'investissement).
Le rapport de M. Francesco Turchi préconise une amélioration de l'évaluation financière des RTE, en y incluant l'information sur les activités financées par les budgets locaux, régionaux ou nationaux, ainsi que les sources privées, lesquelles couvrent actuellement plus de 80 % des coûts globaux.
En second lieu, il estime que l'évaluation annuelle des RTE devrait entraîner une révision des stratégies si les politiques actuelles ne produisent pas les résultats escomptés, comme l'illustre le cas de l'augmentation constante du trafic routier, laquelle est contraire aux objectifs des RTE et du développement durable.

Transports maritimes

129112 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0450/2001 - 5 décembre 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Piia-Noora KAUPPI
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la formation et le recrutement des gens de mer.

La communication de la Commission poursuit trois objectifs principaux :
- fournir un aperçu global de la situation actuelle dans le domaine de l'éducation et de la formation maritimes des gens de mer ;
- faire état des actions, législatives et autres, que la Commission a entreprises et qu'elle juge manifestement suffisantes ;
- inciter les partenaires sociaux dans la marine marchande et les instances proposant l'éducation et la formation maritimes à intervenir pour améliorer la situation.
Tout en relevant que la Commission a élaboré une vue d'ensemble satisfaisante des questions liées à l'éducation et à la formation des gens de mer dans la marine marchande, le rapport de Mme Kauppi regrette qu'elle ait omis d'examiner les liens entre, d'une part, les professions à terre et les marché de l'emploi dans le secteur maritime et, d'autre part, les emplois maritimes et les marchés de l'emploi. C'est pourquoi Mme Kauppi plaide, en particulier, pour l'étude de stratégies permettant de mieux continuer à employer les gens de mer qualifiés, tant les officiers que les matelots.

Transports routiers

129113 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0430/2001 - 28 novembre 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Mathieu J.H. GROSCH
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route.

Concerne le document E 1699

En vue de lutter contre l'emploi illégal des conducteurs et de rendre possible le contrôle efficace de la régularité du statut professionnel du conducteur, la Commission a élaboré une proposition de directive visant à instaurer un document uniforme attestant que le conducteur conduisant un véhicule effectuant des transports internationaux de marchandises est habilité à conduire ce véhicule pour le compte du transporteur.
Le rapport de M. Mathieu Grosh préconise des amendements qui visent, en particulier, à élargir le champ d'application de la directive. Ils concernent : le passage des examens de compétence professionnelle ; la structure et la durée de la formation continue durant les heures de travail (35 heures tous les 5 ans avec une session minimale de 7 heures) ; la formation des conducteurs provenant de pays tiers et travaillant légalement pour une entreprise établie dans un Etat membre et enfin le contenu des annexes de la directive.
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive le 17 janvier 2002 en première lecture, en se ralliant, pour l'essentiel, à la position de la commission des transports.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].