Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38616 ou 38619.

21 mars 2002 - N° 130

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

DROIT

Droit communautaire et droit national

130001 - COMMISSION - COM(2001) 0726 final - 5 décembre 2001
Communication : Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire.

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

130002 - COMMISSION - SEC(2001) 1000 final - 25 janvier 2002
Rapport général sur l'activité de l'Union européenne - 2001.

Commission européenne

130003 - COMMISSION - COM(2001) 0783 final - 20 décembre 2001
Rapport sur les travaux des comités durant l'année 2000.

Les comités trouvent leur raison d'être dans la mise à disposition de la Commission d'une assistance pour l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le Conseil et par le Parlement européen. Une décision du Conseil du 28 juin 1999 oblige désormais la Commission à publier chaque année un rapport sur les travaux des comités. Il s'agit en l'espèce du premier rapport ; il fournit de nombreuses informations sur le nombre des comités et la fréquence de leurs réunions. Une annexe propose une analyse détaillée, secteur par secteur, de la « comitologie » faisant notamment apparaître que 5 directions générales regroupent 152 comités sur les 244 recensés par le rapport.

130004 - COMMISSION - COM(2001) 0789 final - 27 décembre 2001
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure d'avis conforme.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Parlement européen et du Conseil adoptés selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée).

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité).
130005 - COMMISSION - JO L 345 - 29 décembre 2002
Décision 2001/937/CE, CECA, Euratom du 5 décembre 2001 modifiant son règlement intérieur.

Cette décision intègre au règlement intérieur de la Commission les dispositions concernant la mise en _uvre du règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La décision définit notamment les critères à remplir pour bénéficier du droit d'accès ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.

Conseils européens

130006 - COMMISSION - COM(2002) 0014 final - 15 janvier 2002
Communication au Conseil européen de printemps, Barcelone - La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement.

Cette communication fait le point sur les progrès réalisés jusqu'à présent dans la mise en _uvre de la stratégie de Lisbonne consistant à faire de l'Union européenne, en l'espace de dix ans, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, caractérisée à la fois par une croissance économique durable, le plein-emploi et une plus grande cohésion économique et sociale. La Commission souligne des avancées dans les domaines de la libéralisation du marché des télécommunications, de la coopération en matière d'enseignement et de la réforme des systèmes de retraite et de recherche ; elle dénonce toutefois des blocages persistants dans des domaines comme les services financiers, la libéralisation des transports et de l'énergie, le programme Galileo et le brevet communautaire. Certains de ces blocages ont néanmoins été levés lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 qui a adopté un compromis relatif à une libéralisation maîtrisée du secteur de l'énergie.
En 2002, la Commission entend poursuivre la mise en _uvre de la stratégie de Lisbonne dans trois domaines prioritaires :
- l'emploi,
- les industries de réseau et l'intégration du marché financier,
- l'investissement dans la connaissance.

130007 - COMMISSION - SEC(2002) 0029 final - 15 janvier 2002
Document de travail à l'appui du rapport au Conseil européen de printemps de Barcelone : La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement.

130008 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0030/2002 - 24 janvier 2002
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Hans Udo BULLMANN
Rapport sur le sommet du printemps 2002 : le processus de Lisbonne et la voie à suivre.

A la différence de la Commission, le Parlement européen insiste sur les aspects sociaux de la mise en _uvre du processus de Lisbonne. Soulignant qu'au cours des derniers mois, la création d'emplois est au point mort dans les pays de l'Union, le rapport de M. Udo Bullmann invite les Etats membres à procéder à une réforme de leurs politiques et à activer des stratégies pour l'emploi. Les députés européens souhaitent que la Commission soit plus soucieuse des répercussions sociales des politiques communautaires et plaident pour une évaluation de la libéralisation des services publics en termes d'incidence sur l'emploi, la cohésion régionale et la qualité des services. Le rapport préconise également l'élaboration d'une définition commune de la pauvreté.

Convention européenne

130009 - CONSEIL - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION- JO C 54 - 1^er mars 2002
Accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

La Convention sur l'avenir de l'Europe, chargée de proposer une réforme des institutions de l'Union, dispose aux termes de cet accord interinstitutionnel, d'un budget de 4 millions d'euros pour la période allant du 28 février jusqu'au 31 décembre 2002.
Outre les dépenses liées à l'infrastructure nécessaire au fonctionnement de la Convention, le Parlement européen, le Conseil et la Commission contribuent au financement de celle-ci, pour le premier exercice budgétaire, selon la répartition suivante :
- Parlement européen : 1 million d'euros,
- Conseil : 400 000 euros,
- Commission : 2,6 millions d'euros.

130010 - CONSEIL - JO L 60 - 1^er mars 2002
Décision 2002/176/UE du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

Evolution des institutions politiques

130011 - COMMISSION - COM(2001) 0727 final - 5 décembre 2001
Communication sur l'avenir de l'Union européenne : Gouvernance européenne - Rénover la méthode communautaire.

Parlement européen

130012 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0023/2002 - 23 janvier 2002
Commission des affaires constitutionnelles
M. Giorgio NAPOLITANO
Rapport sur les relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne.

Le rapport de M. Giorgio Napolitano, président de la Commission des affaires constitutionnelles, a été adopté en première lecture par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 7 février 2002.
Ce rapport plaide pour une parlementarisation du système institutionnel européen afin d'apporter une réponse efficace au déficit démocratique communautaire. Rejetant l'idée d'une seconde chambre qui ne ferait que renforcer la complexité du système actuel, le rapport propose d'institutionnaliser la coopération entre les commissions parlementaires des parlements nationaux et du Parlement européen dans les secteurs concernés par l'intégration européenne : politiques étrangère et de sécurité commune, espace de liberté, de sécurité et de justice, union économique et monétaire, affaires constitutionnelles.

130013 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0008/2002 - 28 janvier 2002
Commission des affaires constitutionnelles
M. Richard Graham CORBETT
Rapport sur la révision générale du règlement :
- Partie 1 : règlement du Parlement européen - Proposition de décision
- Partie 2 : Avis des autres commissions.
130014 - COUR DE JUSTICE - T-17/00 - 26 février 2002
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2002 ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Parlement, du 18 novembre 1999, relative à la modification de son règlement à la suite de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, entre le Parlement, le Conseil et la Commission, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Créé en 1999, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé d'effectuer les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et contre toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés. Un accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission prévoit que chaque institution adopte un régime commun comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office en leur sein. A cet effet, le Parlement européen a adopté le 18 novembre 1999 une décision portant modification de son règlement. M. Willi Rothley et 70 autres députés européens ont contesté la légalité de cette décision devant le Tribunal de première instance au motif qu'elle concernerait les membres du Parlement européen, portant ainsi atteinte à leur indépendance et leur immunité.
Le Tribunal a rejeté la requête estimant que l'acte attaqué constitue, bien qu'il soit intitulé « décision », une mesure de portée générale et qu'il ne concerne pas « individuellement » les requérants.

Présidence de l'Europe

130015 - CONSEIL - JO L 39 - 9 février 2002
Décision 2002/105/CE du 28 janvier 2002 relative à l'ordre de l'exercice de la présidence du Conseil.

Cette décision procède à une permutation de l'exercice de la présidence du Conseil entre l'Allemagne et la Finlande pour le second semestre 2006 et le premier semestre 2007. Cette permutation trouve son origine dans le refus exprimé par l'Allemagne de présider une nouvelle fois le Conseil lors des négociations relatives aux prochaines perspectives financières de l'Union, prévues au second semestre 2006. L'Allemagne avait en effet déjà présidé le Conseil au premier semestre 1999 pour l'adoption de l'Agenda 2000 (perspectives financières 2000-2006). Les Allemands, qui souhaitent conserver leurs marges de man_uvre, notamment dans le cadre des négociations sur l'avenir de la PAC, ont ainsi conclu cet accord avec la Finlande afin de permuter l'exercice de leurs présidences respectives.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Edition

130016 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0039/2002 - 21 février 2002
Commission juridique et du marché intérieur
M. Willi ROTHLEY
Rapport contenant des recommandations à la Commission en vue de l'élaboration d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système de prix imposés pour les livres.

A la suite d'une plainte déposée devant la Commission européenne, au printemps 2000, par l'entreprise autrichienne Libro, la Commission a estimé qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur une base contractuelle était incompatible avec le droit de la concurrence de l'Union européenne. Or la plupart des Etats membres disposent d'un système de prix fixes pour les livres. Afin de préserver les régimes nationaux de prix unique du livre, le rapport de M. Willi Rothley présente une proposition de résolution invitant la Commission à soumettre, sur la base de l'article 95 du traité CE, avant la fin 2002, une proposition législative sur le système de prix imposés pour les livres.

Politique communautaire de la communication

130017 - COMMISSION - COM(2001) 0534 final - 26 septembre 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles.

L'industrie cinématographique et audiovisuelle revêt une dimension stratégique par son importance culturelle et par son potentiel de création de richesses et d'emplois. Dans cette communication, la Commission analyse les handicaps qui freinent la libre circulation et propose des réponses pour les surmonter. Plusieurs orientations sont définies :
Supprimer les obstacles à l'exploitation des oeuvres audiovisuelles en Europe et à la conservation du patrimoine et étudier l'opportunité d'instaurer un système européen de dépôt légal.
Définir des normes de cinéma électronique.
Réfléchir au traitement fiscal des oeuvres audiovisuelles (hypothèse d'un taux réduit ou nul de TVA aux produits et services culturels).
Accorder une meilleure sécurité juridique en matière d'aides d'Etat au cinéma.

CULTURE

Politique culturelle

130018 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0018/2002 - 23 janvier 2002
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Vasco GRACA MOURA
Rapport sur la mise en oeuvre du programme « Culture 2000 ».

EDUCATION ET FORMATION

Enseignement

130019 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0021/2002 - 23 janvier 2002
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
Mme Doris PACK
Rapport sur la mise en oeuvre du programme Socrates.

POLITIQUE SOCIALE

Généralités

130020 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0004/2002 - 9 janvier 2002
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Marie-Thérèse HERMANGE
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale.

Voir le document E 1497

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaétan GORCE le 16 novembre 2000 (n° 2729) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 décembre 2000 (T.A. n° 580)].
130021 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 10 - 12 janvier 2002
Décision n° 50/2002/CE du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale.

Adoption définitive du document E 1491

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Emploi

130022 - COMMISSION - COM(2002) 0009 final - 24 janvier 2002
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions demandé par le Conseil européen de Stockholm : « Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif ».

130023 - CONSEIL - JO L 60 - 1^ermars 2002
Décision 2002/177/CE du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002.

Adoption définitive du document E 1857

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].
130024 - CONSEIL - JO L 60 - 1^er mars 2002
Recommandation 2002/178/CE du 18 février 2002 concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.

Femmes

130025 - COMMISSION - COM(2001) 0773 final - 17 décembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes : Programme de travail pour 2002.
130026 - COMMISSION - SEC(2001) 1992 final - 17 décembre 2001
Document de travail pour 2002 concernant la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
130027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0022/2002 - 23 janvier 2002
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU
Rapport sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances dans ces pays.

Formation professionnelle

130028 - COMMISSION - COM(2001) 0810 final - 8 janvier 2002
Fondation européenne pour la formation : rapport annuel 2000.

Jeunes

130029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0019/2002 - 23 janvier 2002
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
Mme Lissy GRONER
Rapport sur la mise en oeuvre du programme JEUNESSE.

Le programme communautaire JEUNESSE soutient l'échange de jeunes, la mise en place de projets solidaires ou de projets menés par des jeunes, ainsi que des programmes de formation pour les adultes responsables de la politique de la jeunesse. Il regroupe les anciens programmes « Jeunesse pour l'Europe » et « Service volontaire européen ».
Le rapport de Mme Lissy Gröner a été adopté en première lecture par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 2 février 2002. Le rapport invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les Agences nationales, un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme. Il préconise également une simplification des procédures afin que le délai d'autorisation qui est actuellement de 4 à 5 mois minimum, puisse être ramené à 3 mois. Le rapport regrette enfin que le programme ne soit pas suffisamment ouvert aux jeunes issus des milieux défavorisés.

Prestations familiales

130030 - COUR DE JUSTICE - C-255/99 - 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 : Règlement (CEE) n° 1408/71 - Notion de prestation familiale - Versement d'avances sur pension alimentaire - Condition de résidence de l'enfant mineur sur le territoire national - Exportation des prestations à l'étranger.

Considérant notamment que l'avance sur pension alimentaire constituait une prestation familiale, qu'un enfant dont l'un ou l'autre des parents est travailleur salarié ou chômeur relève du champ d'application du règlement communautaire n° 1408/71 en tant que membre de la famille d'un travailleur, même si, après le divorce de celui-ci, il ne réside pas avec lui, qu'enfin le droit à la libre circulation serait entravé si l'octroi ou le montant des prestations familiales dépendait du lieu de résidence, la Cour a jugé que l'enfant de parents divorcés pouvait en l'espèce obtenir une avance sur pension alimentaire de l'Etat où réside le parent défaillant même s'il ne réside pas dans ce même Etat membre.

Retraite

130031 - COUR DE JUSTICE - C-55/00 - 15 janvier 2002
Arrêt du 15 janvier 2002 : Renvoi préjudiciel - Articles 12 CE et 39, paragraphe 2, CE - Prestations de vieillesse - Convention de sécurité sociale conclue entre la République italienne et la Confédération suisse - Non-prise en compte des périodes d'assurance accomplies en Suisse par un ressortissant français.

La Cour estime que lorsqu'un Etat membre conclut avec un pays tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale, qui prévoit la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans le pays tiers pour l'acquisition du droit à des prestations vieillesse, cet Etat membre est tenu, au nom du principe d'égalité de traitement entre ressortissants communautaires, d'accorder aux ressortissants des autres Etats membres non parties à la convention les mêmes avantages dont bénéficient ses propres ressortissants en vertu de celle-ci.

SANTE

Transfusion sanguine

130032 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 6 - 10 janvier 2002
Directive 2001/104/CE du 7 décembre 2001 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux.

Adoption définitive du document E 1811

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

130033 - COMMISSION - COM(2001) 0770 final - 14 décembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les technologies de l'information et de la communication dans le développement : Le rôle des TIC dans la politique de développement de la CE.

FED

130034 - COMMISSION - COM(2001) 0799 final - 09 janvier 2002
Proposition de décision du Conseil arrêtant le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement.

Santé et maladies transmissibles

130035 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 7 - 11 janvier 2002
Décision n° 36/2002/CE du 19 décembre 2001 concernant la contribution de la Communauté en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme.

Le montant de la contribution versée au Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme est fixé à 60 millions d'euros pour 2001.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique

130036 - CONSEIL - JO L 47 - 19 février 2002
Règlement (CE) n° 303/2002 du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone.

Adoption définitive du document E 1919

Relations avec la Russie

130037 - COMMISSION - COM(2001) 0772 final - 17 décembre 2001
Communication : Coopération entre l'UE et la Russie dans le domaine de l'environnement.

La Communication rappelle l'état alarmant de l'environnement en Russie. Dans les villes, un tiers de toutes les canalisations d'eau et 17 % de tous les conduits d'égout devraient être remplacés d'urgence. Les eaux usées excèdent la capacité des égouts de 60 %. 1,8 milliard de tonnes de déchets toxiques se sont accumulés dans les zones urbaines et l'augmentation annuelle est de 108 millions de tonnes. Si la tendance actuelle à la diminution de l'espérance de vie, de 58 ans pour les hommes, se poursuit en raison notamment des maladies imputables aux métaux lourds et à d'autres substances toxiques, la population passerait de 145 millions d'habitants à 135 millions en 2015 et à 100 millions en 2050. L'amélioration possible du rendement énergétique est estimée à 400 millions de tonnes d'équivalent pétrole (tep), par rapport à une production annuelle de gaz naturel de 490 millions de tep. Les fuites de pétrole totalisent quelque 20 millions de tonnes par an, soit 5 % de l'extraction totale. Bon nombre de ces problèmes ont une dimension transfrontalière voire planétaire. La Russie est à l'origine de 7 % des émissions mondiales de gaz carbonique pour 1 % du PIB.
Après une décennie de déclin économique jusqu'en 1999, une modernisation massive des techniques et de la gestion doit venir pour l'essentiel de l'extérieur, mais les investissements directs étrangers en Russie sont très faibles par rapport aux autres économies émergentes : 23 milliards d'euros de 1991 à 1999, contre 36 pour la Pologne et 340 pour la Chine.
La Commission propose d'établir un dialogue bilatéral plus étroit sur les questions d'environnement dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1997, en suivant un programme stratégique commun fondé sur les priorités des deux parties et concentré sur les domaines suivants : l'utilisation efficace des ressources énergétiques et la lutte contre les changements climatiques ; l'amélioration et la santé publique ; l'amélioration de l'utilisation efficace des ressources (échanges, investissements, rééquipement industriel et gestion des déchets) ; les autres problèmes relatifs à la surveillance de l'environnement, la sensibilisation et l'information du public, la mise en _uvre des accords multilatéraux, la coopération entre pays riverains de la mer Baltique, du Danube, de la mer Noire et de la mer Caspienne, l'utilisation durable des ressources d'intérêt commun.

Relations avec les nouveaux Etats indépendants

130038 - COMMISSION - COM(2002) 0012 final - 17 janvier 2002
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine.

Document E 1926

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-Est

130039 - CONSEIL - JO L 40 - 12 février 2002
Décision 2002/107/CE du 28 janvier 2002 concernant la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 1819

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

Relations avec les pays tiers méditerranéens

130040 - COMMISSION - COM(2001) 0806 final - 28 décembre 2001
Rapport annuel du programme Meda 2000.

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

130041 - COMMISSION - SEC(2001) 1751 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion.
130042 - COMMISSION - SEC(2001) 1755 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Jean-Claude LEFORT et François LONCLE le 20 février 2002 (n° 3645)].
130043 - COMMISSION - SEC(2001) 1754 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion.
130044 - COMMISSION - SEC(2001) 1753 final - 13 novembre 2001
Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.
130045 - CONSEIL - JO L 17 - 19 janvier 2002
Décision 2002/39/CE du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires.

Adoption partielle du document E 1815

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
130046 - CONSEIL - JO L 44 - 14 février 2002
Décisions du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions de partenariat pour l'adhésion :
- de la Bulgarie (2002/83/CE) ; de Chypre (2002/84/CE) ; de la République tchèque (2002/85/CE) ; de l'Estonie (2002/86/CE) ; de la Hongrie (2002/87/CE) ; de la Lettonie (2002/88/CE) ; de la Lituanie (2002/89/CE) ; de Malte (2002/90/CE) ; de la Pologne (2002/91/CE) ; de la Roumanie (2002/92/CE) ; de la Slovaquie (2002/93/CE) ; de la Slovénie (2002/94/CE).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

130047 - COMMISSION - COM(2001) 0744 final - 11 décembre 2001
Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

Concerne le document E 1695

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
130048 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0001/2002 - 7 janvier 2002
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Sergio MARQUES
Rapport :
- sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre mer,
- sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommés.

Concerne le document E 1762

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].
130049 - CONSEIL - JO L 46 - 16 février 2002
Directive 2002/10/CE du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Adoption définitive du document E 1717

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
130050 - COUR DE JUSTICE - C-302/00 - 27 février 2002
Arrêt du 27 février 2002 contre la République française : manquement d'Etat - Directives 95/59/CE et 92/79/CEE - Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) - Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés - Prix de référence minimal pour l'ensemble des cigarettes vendues sous une même marque - Taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes.

La Cour considère que la taxation défavorable imposée par la France aux cigarettes blondes favorise la production nationale et qu'elle est, par conséquent, contraire au droit communautaire.

130051 - CONSEIL - JO L 55 - 26 février 2002
Décision 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer.

Adoption définitive du document E 1762

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

Convergence des systèmes fiscaux

130052 - COMMISSION - COM(2002) 0010 final - 17 janvier 2002
- Communication au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007).

Document E 1925

TVA

130053 - CONSEIL - JO L 15 - 17 janvier 2002
Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Généralités

130054 - COMMISSION - COM(2001) 0736 final - 7 décembre 2001
Réforme économique : rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux.
130055 - COMMISSION - SEC(2001) 1993 final - 7 décembre 2001
Annexe statistique et technique au Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux (document de travail).

POLITIQUE MONETAIRE

Services financiers

130056 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 24 - 26 janvier 2002
Avis CON/2001/38 du 22 novembre 2001 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

Concerne le document E 1756

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

130057 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 41 - 13 février 2002
Directive 2001/107/CE du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.

Adoption définitive du document E 1139

130058 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 41 - 13 février 2002
Directive 2001/108/CE du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM.

Adoption définitive du document E 1141

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés, par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099), et par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

UEM

130059 - CONSEIL - JO C 33 - 6 février 2002
Avis du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2000-2004.
130060 - CONSEIL - JO C 33 - 6 février 2002
Avis du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 2001-2004.
130061 - CONSEIL - JO C 33 - 6 février 2002
Avis du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2000-2004.
130062 - CONSEIL - JO C 33 - 6 février 2002
Avis du 22 janvier 2002 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2001-2004.
130063 - CONSEIL - JO C 33 - 6 février 2002
Avis du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2001-2005.
130064 - CONSEIL - JO C 33 - 6 février 2002
Avis du 22 janvier 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2002-2005.
130065 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif à l'actualisation pour 2001 du programme de stabilité de l'Irlande, 2002-2004.
130066 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2001-2005.
130067 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2003-2005.
130068 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2001-2004.
130069 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2001-2005.
130070 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé du Royaume-Uni pour la période 2000/2001 à 2006/2007.
130071 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2001-2005.
130072 - CONSEIL - JO C 51 - 26 février 2002
Avis du 12 février 2002 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2001-2005.

QUESTIONS FINANCIERES

Budget

130073 - COMMISSION - COM(2001) 0715 final - 11 décembre 2001
Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

Document E 1912

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre BRANA le 13 février 2002 (n° 3609)].
130074 - COUR DES COMPTES - JO C 14 - 17 janvier 2002
Avis n° 9/2001 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

Concerne le document E 1758

130075 - COMMISSION - COM(2001) 0691 final - 21 décembre 2001
Proposition modifiée de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Concerne le document E 1591

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

130076 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 14 - 16 janvier 2002
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 4 (2002/13/CE, CECA, Euratom) de l'Union européenne pour l'exercice 2001.

Adoption définitive du document E 1652-IV

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
130077 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0057/2002 - 25 février 2002
Commission des budgets
Mme Kathalijne Maria BUITENWEG et M. Carlos COSTA NEVES
Rapport sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 : Section I - Parlement européen ; Section II - Conseil ; Section III - Commission.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Informatique et vie privée

130078 - COMMISSION - JO L 6 - 10 janvier 2002
Décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.

DROIT D'ETABLISSEMENT

Professions libérales

130079 - COUR DE JUSTICE - C-35/99 - 19 février 2002
Arrêt du 19 février 2002 : Tarif obligatoire des honoraires d'avocat - Délibération du Conseil national de l'ordre - Approbation par le ministre de la Justice - Articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE).
130080 - COUR DE JUSTICE - C-309/99 - 19 février 2002
Arrêt du 19 février 2002 : Ordre national d'avocats - Réglementation par l'Ordre de l'exercice de la profession - Interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Association d'entreprises - Restriction de concurrence - justifications - Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) - Entreprise ou groupement d'entreprises - Article 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, article 43 CE et 49 CE) - Applicabilité - Restrictions - Justifications.

DROIT PENAL

130081 - CONSEIL - 15525/01 - 20 décembre 2001
Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Concerne le document E 1720

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

130082 - CONSEIL - 14540/01 - 26 novembre 2001
Renforcer le processus de Tampere - Recommandations du HCR pour le sommet de Laeken.

La note du Haut commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) transmise avant la réunion du conseil européen de Laeken salue positivement le principe de l'établissement d'un régime d'asile européen et rappelle, alors que le contenu de ce régime fait l'objet d'intenses discussions au sein des instances européennes, la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de ce statut un haut niveau de protection.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

130083 - CONSEIL - 14259/01 - 22 novembre 2001
Proposition de l'Italie pour une stratégie européenne de lutte contre la contrebande (mise en oeuvre du tableau de bord dans le cadre du suivi du Conseil européen de Tampere).
130084 - CONSEIL - 14228/01 - 23 novembre 2001
Plan d'action de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Ce document concerne en réalité la coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine pour la gestion des circulations de personnes et de biens, la prévention et la répression des trafics, et amène ainsi à rappeler que, dans la perspective de l'élargissement accompli, cet Etat deviendrait limitrophe du territoire de l'Union.

130085 - COMMISSION - COM(2001) 0771 final - 13 décembre 2001
Rapport fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.

Voir le document E 1287

Publié à l'approche du passage à l'euro fiduciaire, alors que la crainte des entreprises de faux-monnayage s'exprime de plus en plus, ce rapport montre des inégalités encore importantes dans l'adaptation des législations nationales aux orientations d'harmonisation définies par la décision-cadre du 29 mai 2000 pour renforcer l'efficacité de la répression pénale de la contrefaçon de l'euro.
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888) et le 20 février 2002 (n° 3644)].

130086 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 23 - 25 janvier 2002
Accord entre l'Office européen de police (EUROPOL) et la Banque centrale européenne (BCE).

Drogue

130087 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0460/2001 - 19 décembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Arie M. OOSTLANDER
Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

Concerne le document E 1773

130088 - CONSEIL - 5155/02 - 14 janvier 2002
Programme de travail du Groupe « Trafic de drogue » sous la présidence espagnole (premier semestre 2002).

Espace judiciaire européen

130089 - CONSEIL - 15532/01 - 20 décembre 2001
Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile.

Concerne le document E 1744

Justice

130090 - CONSEIL - 14926/01 - 6 décembre 2001
Evaluation des conclusions du Conseil européen de Tampere.
130091 - CONSEIL - 5004/02 - 3 janvier 2002
Programme pluriprésidentiel pour ce qui est des relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (2001-2002).
130092 - COMMISSION - COM(2002) 0013 final - 18 janvier 2002
Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement des règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles.

Document E 1935

Police

130093 - CONSEIL - 14546/01 - 27 novembre 2001
Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.

Document E 1920

130094 - CONSEIL - 15389/01 - 14 décembre 2001
Coordination entre Europol, (pro-) Eurojust, la TFCP - Conclusion n° 12 du Conseil JAI du 20 septembre 2001 - Compte rendu de la réunion du 29 octobre 2001 et propositions par la Présidence.

Conformément à la décision de principe prise par le conseil européen de Bruxelles en septembre 2001, la note récapitule les mesures susceptibles d'être mises en _uvre, sans modification des textes fondateurs, entre Europol et Eurojust pour un renforcement de leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre BRANA le 13 février 2002 (n° 3609)].

130095 - CONSEIL - 14216/01 - 3 décembre 2001
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Concerne le document E 1651

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
130096 - CONSEIL - 15205/01 - 13 décembre 2001
Institut européen d'études de police.
130097 - CONSEIL - 15309/01 - 14 décembre 2001
Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'Europol pour 2002.

Document E 1898

130098 - CONSEIL - 15456/01 - 18 décembre 2001
Proposition de la prochaine présidence espagnole et initiative d'Europol en vue de la mise en place à Europol d'un observatoire de la cybercriminalité.
130099 - CONSEIL - JO C 22 - 24 janvier 2002
Résolution du 6 décembre 2001 concernant un manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un Etat membre.
130100 - CONSEIL - 5044/02 - 8 janvier 2002
Groupe « Coopération policière » - Programme de travail de la présidence espagnole.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

130101 - COMMISSION - COM(2001) 0720 final - 18 décembre 2001
Communication au Parlement européen et au Conseil sur le développement du Système d'Information Schengen II (SIS II).
130102 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0455/2001 - 19 décembre 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Margot KESSLER
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

Concerne le document E 1780

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Politique sanitaire et vétérinaire

130103 - COMMISSION - COM(2001) 0747 final - 12 décembre 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux.

Concerne le document E 1598

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
130104 - COMMISSION - COM(2001) 0748 final - 12 décembre 2001
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux destinés à la consommation humaine.

Concerne le document E 1599

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
130105 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0467/2001 - 19 décembre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Karl Erik OLSSON
Rapport sur le suivi de la crise de l'ESB en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire.
130106 - CONSEIL - JO L 6 - 10 janvier 2002
Directive 2001/102/CE du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
130107 - COMMISSION - JO L 13 - 16 janvier 2002
Décision 2002/29/CE du 8 janvier 2002 relative à une aide financière de la Communauté au stockage, en France, en Italie et au Royaume-Uni, d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux.
130108 - COMMISSION - JO L 45 - 15 février 2002
Règlement (CE) n° 270/2002 du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés.

Qualité des produits agricoles

130109 - COMMISSION - JO L 17 - 19 janvier 2002
Règlement (CE) n° 94/2002 du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

Voir le document E 1567

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].

CONCURRENCE

Généralités

130110 - COMMISSION - COM(2002) 0045 final - 29 janvier 2002
Rapport au Conseil et au Parlement européen relatif à l'application des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence, du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000.

Aides d'Etat

130111 - COUR DE JUSTICE - C-53/00 - 22 novembre 2001
Arrêt du 22 novembre 2001 : Aides d'Etat - Avantage fiscal octroyé à certaines entreprises - Grossistes répartiteurs.

Dans cette affaire, la Cour de justice a été saisie de trois questions préjudicielles par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à la suite d'un recours introduit par la société Ferring SA, société française faisant partie d'un groupe pharmaceutique multinational. Celle-ci a soutenu, d'une part, que l'assujettissement des seuls laboratoires à la taxe sur les ventes directes de médicaments réalisées par ces derniers constituait une aide d'Etat accordée aux grossistes répartiteurs et était donc entachée d'illégalité. D'autre part, une telle mesure introduit un obstacle à la libre circulation des services en violation de l'article 59 du traité.
La Cour de justice a établi que :
- la disposition incriminée ne constitue une aide d'Etat que dans la mesure où l'avantage tiré par les grossistes répartiteurs de leur non-assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ;
- l'article 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne couvre pas un avantage fiscal dont bénéficient des entreprises chargées de la gestion d'un service public, telles que celles en cause au principal, dans la mesure où cet avantage excède les surcoûts du service public ;
- l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne trouve pas à s'appliquer à une situation, telle que celle en cause au principal, qui ne se rattache pas à une prestation de services.

130112 - COMMISSION - COM(2001) 0782 final - 20 décembre 2001
Tableau de bord des aides d'Etat, deuxième édition.
130113 - COMMISSION - JO L 12 - 15 janvier 2002
Décision 2002/14/CE du 12 juillet 2000 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark.
130114 - COMMISSION - JO L 12 - 15 janvier 2002
Décision 2002/15/CE du 8 mai 2001 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de la société « Bretagne Angleterre Irlande » (« BAI » ou « Brittany Ferries »).

Concentrations

130115 - COMMISSION - COM(2001) 0745 final - 11 décembre 2001
Livre vert sur la révision du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises).

Document E 1924

130116 - COMMISSION - JO L 59 - 28 février 2002
Décision 2002/164/CE du 7 février 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire COMP/M. 1853 - EDF/EnBW).

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

130117 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0452/2001 - 7 décembre 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Heinz KINDERMANN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
130118 - COMMISSION - COM(2001) 0749 final - 11 décembre 2001
Communication au Parlement européen et au Conseil relative au retrait de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Concerne le document E 1529

Le 14 juillet 2000, la Commission a adopté un train de propositions constituant une refonte de la législation communautaire en vigueur concernant l'hygiène des denrées alimentaires et les questions vétérinaires. L'une de ces propositions porte en particulier sur les contrôles officiels qui doivent être effectués concernant les produits d'origine animale. Depuis la présentation de cette proposition, des éléments nouveaux sont apparus.
De nouveaux avis scientifiques ont été émis, notamment en rapport avec la sécurité des viandes. Grâce à ces informations, l'inspection des viandes peut être organisée de manière à tenir compte des dangers qui menacent aujourd'hui la santé humaine, en se fondant davantage sur des données scientifiques et sur une analyse des risques.
Ces éléments imposent de remanier en profondeur la proposition de règlement. Les services de la Commission s'emploient actuellement à élaborer une nouvelle proposition, qui sera présentée dans un délai de 6 mois, et remplacera le document 2000/1980 (COD) dans son intégralité.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].

130119 - CONSEIL - JO L 10 - 12 janvier 2002
Directive 2001/110/CE du 20 décembre 2001 relative au miel.
130120 - CONSEIL - JO L 10 - 12 janvier 2002
Directive 2001/111/CE du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
130121 - CONSEIL - JO L 10 - 12 janvier 2002
Directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.
130122 - CONSEIL - JO L 10 - 12 janvier 2002
Directive 2001/113/CE du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine.
130123 - COMMISSION - JO L 26 - 30 janvier 2002
Recommandation 2002/66/CE du 25 janvier 2002 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002.
130124 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 31 - 1er février 2002
Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Adoption définitive du document E 1627

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 28 juin 2001 (n° 3212)].

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

130125 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0463/2001 - 19 décembre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Philip Rodway BUSHILL-MATTHEWS
Rapport sur les aspects généraux de la politique de protection des consommateurs, notamment l'information de ceux-ci et l'éducation, liés à l'application de la directive 90/314/CEE.

Sécurité des produits de consommation

130126 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 11 - 15 janvier 2002
Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Adoption définitive du document E 1457

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

130127 - COMMISSION - COM(2001) 0812 final - 03 janvier 2002
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan, et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan.

L'Organe de règlement des différends de l'OMC a jugé, en mars 2001, que l'imposition par la Communauté de droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde n'était pas conforme à certaines dispositions de l'accord antidumping de l'OMC.
La présente proposition tire les enseignements de ce panel pour suspendre les droits antidumping communautaires sur les importations de linge de lit originaires d'Egypte et clore la procédure antidumping concernant les importations en provenance du Pakistan.

130128 - COMMISSION - JO L 9 - 11 janvier 2002
Règlement (CE) n° 27/2002 du 28 décembre 2001 modifiant les annexes I, II, V, VII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
130129 - CONSEIL - JO L 28 - 30 janvier 2002
- Règlement (CE) n° 120/2002 du 21 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 en ce qui concerne l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin.

Adoption définitive du document E 1882

- Décision 2002/51/CE du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins.

Adoption définitive du document E 1890

- Décision 2002/52/CE du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses.

Adoption définitive du document E 1892

- Décision 2002/53/CE du 21 janvier 2002 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins.
- Décision 2002/54/CE du 21 janvier 2002 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses.

Adoption définitive du document E 1894

- Décision 2002/55/CE du 21 janvier 2002 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins .

Adoption définitive du document E 1891

Douanes

130130 - COMMISSION - COM(2002) 0026 final - 23 janvier 2002
- Communication au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007).

Document E 1927

Marché intérieur

130131 - COMMISSION - SEC(2001) 1908 final - 29 novembre 2001
Tableau d'affichage du marché intérieur n° 9 - Novembre 2001.

- S'agissant des conditions de transposition des directives, la Commission constate que le déficit moyen de transposition est actuellement de 2 % contre 2,5 % il y a seulement six mois et 6 % il y a quatre ans. Cela signifie toutefois que 450 mesures nationales de transposition sont toujours attendues ou encore que 10 % des directives n'ont pas encore été transposées dans l'ensemble des Etats membres. En d'autres termes, le marché intérieur ne fonctionne qu'à 90 % de ses possibilités, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni faisant partie des Etats qui enregistrent le plus de retard dans la transposition.
- En ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, la Commission indique que 63 % des actions-cibles de la stratégie pour le marché intérieur auront été menées à terme à la fin de 2001, soit un taux légèrement supérieur à celui de l'an passé.
- Quant à l'enquête sur la qualité de l'environnement réglementaire de l'Union, la Commission note, d'une part, que de nombreuses entreprises allemandes et françaises sont mécontentes de cet environnement, à la différence des entreprises néerlandaises, qui sont les plus satisfaites. D'autre part, elle estime à 50 milliards d'euros les économies susceptibles de résulter d'une législation de meilleure qualité.

Services postaux

130132 - COMMISSION - SEC(2001) 1961 final - 10 décembre 2001
Communication au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Concerne le document E 1520

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés respectivement par M. Didier BOULAUD le 9 novembre 2000 (n° 2694) et par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347) ainsi que les résolutions de l'Assemblée nationale devenues définitives le 10 décembre 2000 (T.A. n° 588) et le 26 octobre 2001 (T.A. n° 716)].

Services de télécommunications

130133 - CONSEIL - JO C 43 - 16 février 2002
Résolution du 28 janvier 2002 relative à une approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)].

ENERGIE

Carburant de substitution

130134 - COMMISSION - COM(2001) 0547 final - 7 novembre 2001
- Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports.
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants.

Document E 1921

La communication de la Commission rappelle que le Livre vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » fixe comme objectif le remplacement, d'ici à 2020, de 20 % des carburants classiques utilisés dans le secteur des transports routiers par des carburants de substitution, afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle souligne que, parmi les nombreux carburants de substitution et technologies du moteur envisageables, les biocarburants, le gaz naturel et l'hydrogène/pile à combustible présente un potentiel important au cours des vingt prochaines années. La solution constituée par les biocarburants est d'ores et déjà techniquement accessible. C'est pourquoi la Commission propose le texte d'une directive qui exige qu'une proportion croissante des carburants vendus dans les Etats membres soit constituée par du biocarburant. La seconde proposition de directive prévoit d'établir un cadre communautaire permettant aux Etats membres d'appliquer un régime fiscal différencié en faveur des biocarburants.

Marché intérieur de l'énergie

130135 - COMMISSION - SEC(2001) 1957 final - 3 décembre 2001
Premier rapport sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité.

Le rapport sur la mise en oeuvre du marché du gaz et de l'électricité démontre l'existence de situations très diverses suivant les Etats membres quant à la mise en oeuvre des directives en vigueur. Il met notamment en lumière les conséquences positives de ces directives sur les prix et l'emploi et certains risques pour l'environnement, du fait de la baisse des prix de l'énergie.

ENVIRONNEMENT

Bruit

130136 - COMMISSION - COM(2001) 0074 final - 20 décembre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit.

Document E 1922

Déchets

130137 - COMMISSION - COM(2001) 0803 final - 24 janvier 2002
Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Document E 1934

La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable « en connaissance de cause » applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international a été conclue en 1998. La Communauté européenne a signé cette convention le 11 septembre 1998 et le règlement proposé a pour objet de donner effet dans la Communauté aux dispositions de la Convention.

Emballages

130138 - COMMISSION - COM(2001) 0729 final - 7 décembre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Document E 1915

La proposition de directive modificative ne porte que sur la fixation de taux de valorisation et recyclage à atteindre avant le 30 juin 2006, et une clarification des définitions. Elle se base sur l'expérience pratique acquise dans les Etats membres. Le texte prévoit que le temps global de valorisation - somme du recyclage et de la valorisation énergétique - se situera entre 60 % et 75 %. Les objectifs sont différenciés suivant les matières : 60 % pour le verre, 55 % pour le papier et le carton, 50 % pour les métaux et 20 % de recyclage mécanique/chimique pour les plastiques.

Label écologique

130139 - COMMISSION - JO L 7 - 11 janvier 2002
Décision 2002/18/CE du 21 décembre 2001 établissant le plan de travail pour le label écologique communautaire.

Pollution industrielle

130140 - COMMISSION - COM(2001) 0624 final - 10 décembre 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses .

Depuis l'adoption de la directive 96/82/CE du Conseil (Seveso II), entrée en vigueur depuis le 3 février 1999, certains accidents industriels (en particulier celui de Baia Mare, en janvier 2000, qui a provoqué la pollution du Danube, et celui d'Enschede aux Pays-Bas, en mai 2000, qui a mis en lumière le danger des stockages de substances pyrotechniques) ainsi qu'une série d'études relatives aux produits cancérigènes et aux substances dangereuses pour l'environnement, ont montré la nécessité d'élargir le champ d'application de la directive.

130141 - CONSEIL - JO C 28 - 31 janvier 2002
Rapport sur l'application dans les Etats membres de la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles pour la période 1997-1999.

Le rapport du Conseil concerne à la fois l'application de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 (Seveso I) et celle de la directive 96/82/CE (Seveso II) qui a abrogé la directive de 1992. Le rapport dresse un état des obligations résultant de ces directives, le bilan de leur transposition, et décrit la situation particulière de chaque Etat membre.

Pollution en Méditerranée

130142 - COMMISSION - COM(2002) 0011 final - 15 janvier 2002
Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un nouveau protocole à la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses en cas de situation critique.

Ressources en eau

130143 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0459/2001 - 19 décembre 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Maria SORNOSA MARTINEZ
Rapport sur l'application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

PECHE

130144 - COMMISSION - SEC(2001) 1696 final - 18 décembre 2001
L'approche de la gestion halieutique, axée sur l'écosystème (AGHE) : possibilités et priorités d'une coopération internationale.
130145 - COMMISSION - JO C 39 - 13 février 2002
Aide d'Etat de la France concernant l'indemnisation des aquaculteurs et des pêcheurs victimes de la marée noire et de la tempête (décembre 1999) (aide C 91/2001 [ex NN 80/2000]) : Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE.
130146 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0457/2001 - 20 décembre 2001
Commission de la pêche
M. Vincenzo LAVARRA
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche.
130147 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0470/2001 - 20 décembre 2001
Commission de la pêche
Mme Rosa MIGUELEZ RAMOS
Rapport sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche.

Concerne le document E 1711

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
130148 - COMMISSION - JO C 25 - 29 janvier 2002
Aides d'Etat de la France au secteur de la pêche en Corse (1987 - 1999) (aide C 76/2001 [ex NN 11/1997]) : Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE.

La Commission rappelle que les aides à la pêche en Corse, instituées par une délibération de l'Assemblée de Corse du 29 mars 1985 modifiée, ne sont pas compatibles avec le marché commun en ce qui concerne les aides à l'acquisition de navires neufs, les aides à l'acquisition de navires d'occasion et certaines aides à la transformation et à l'équipement des navires. Elle enjoint la France de lui fournir en outre les renseignements nécessaires pour l'examen des aides à l'aquaculture, les informations communiquées ne permettant pas à la Commission de se prononcer. La Commission rappelle également les termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 selon lesquels, en cas de décision négative, la Commission décide que l'Etat membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires.

130149 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0045/2002 - 21 février 2002
Commission de la pêche
Mme Brigitte LANGENHAGEN
Rapport sur le secteur de la transformation des produits de la pêche.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Situation économique

130150 - CONSEIL - JO L 53 - 23 février 2002
Règlement (CE) n° 332/2002 du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres.

Ce mécanisme ne peut bénéficier qu'aux Etats membres ayant adopté l'euro. L'encours en principal des prêts pouvant être accordés au titre de cet instrument est limité à 12 milliards d'euros.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Espace

130151 - COMMISSION - COM(2001) 0718 final - 7 décembre 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : « vers une politique européenne de l'espace ».

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

130152 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0007/2002 - 11 janvier 2002
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Francesco MUSOTTO
Rapport sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale.

Fonds structurels

130153 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0006/2002 - 10 janvier 2002
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Samuli POHJAMO
Rapport sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels.

Régions spécifiques

130154 - COMMISSION - JO L 8 - 11 janvier 2002
- Règlement (CE) n° 20/2002 du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.
- Règlement (CE) n° 21/2002 du 28 décembre 2001 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 3 mai 2001 (n° 3034) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 juin 2001 (T.A. n° 689)].

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

130155 - COMMISSION - COM(2001) 0756 final - 12 décembre 2001
Rapport annuel 2001 concernant les activités de recherche et développement technologique de l'Union européenne.

TRANSPORTS

Généralités

130156 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0005/2002 - 10 janvier 2002
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Norbert GLANTE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO.

Concerne le document E 1765

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

Transports aériens

130157 - COMMISSION - COM(2001) 0123/2 final - 30 novembre 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen.

Version corrigée du Document E 1851

La Commission tire dans la présente communication les conséquences opérationnelles du rapport du Groupe à Haut Niveau sur le ciel unique sous la forme d'un programme d'action dont la réalisation ferait, à compter de 2004, de l'espace aérien européen un espace intégré, organisé selon les mêmes principes et régis par les mêmes règles. Sur la base de ce programme, la Commission présente, d'une part, une proposition de règlement fixant les principes et les méthodes de travail et, d'autre part, émet des suggestions concernant un cadre de coopération pour accompagner, si nécessaire, dans le domaine militaire les mesures de réorganisation de l'espace aérien.

130158 - COMMISSION - COM(2001) 0564/2 final - 11 décembre 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Version corrigée du document E 1852

Le programme d'action sur la création du ciel unique européen définit les objectifs et les méthodes de travail concernant la réforme de la gestion du trafic aérien en Europe.
Les trois propositions accompagnant ce programme d'action sont destinées à mettre en _uvre ce dernier et visent respectivement à :
- l'instauration d'un cadre communautaire imposant les mêmes obligations et offrant les mêmes possibilités à tous les prestataires de services de navigation aérienne ;
- la création d'un espace opérationnel unique dans lequel des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissent un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien ;
- la définition des exigences essentielles qui s'appliqueront aux systèmes et composants du réseau de gestion du trafic aérien.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Bernard DEROSIER le 28 juin 2001 (n° 3209)].

130159 - COMMISSION - COM(2001) 0784 final - 21 décembre 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Document E 1923

130160 - COMMISSION - COM(2002) 0007 final - 11 janvier 2002
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Document E 1928

130161 - COMMISSION - COM(2002) 0008 final - 14 janvier 2002
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

Document E 1931

La présente proposition fait suite aux travaux d'un groupe d'experts, dont le rapport remis au Conseil le 12 juin 1996 avait préconisé deux grandes lignes d'action : d'une part, en vue de relever le niveau de sécurité des opérations en Europe, était recommandée la création d'une agence européenne de la sécurité aérienne, la proposition de règlement présentée à cette fin par la Commission en septembre 2000 étant actuellement en cours de discussion. D'autre part, il s'agissait de vérifier que les pays tiers appliquaient effectivement les normes de sécurité aérienne convenues au niveau international et d'aider ces pays à s'y conformer si nécessaire. Il fut alors décidé qu'une nouvelle proposition serait présentée et c'est précisément l'objet de cette initiative.
Celle-ci comporte un triple objet :
- la collecte et la diffusion des informations destinées à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures nécessaires visant à garantir la sécurité des voyageurs et de la population ;
- l'inspection des aéronefs des pays tiers de leur exploitation et de leur équipage chaque fois qu'existent des raisons de suspecter leur non-conformité aux normes de sécurité internationales ;
- la définition des mesures à mettre en oeuvre pour porter remède aux carences constatées.

Transports et environnement

130162 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0014/2002 - 22 janvier 2002
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Caroline LUCAS
Rapport sur l'incidence des transports sur la santé.

Transports ferroviaires

130163 - COMMISSION - COM(2002) 0018 final - 23 janvier 2002
Communication au Conseil et au Parlement européen : « Vers un espace ferroviaire européen intégré ».
130164 - COMMISSION - COM(2002) 0021 final - 23 janvier 2002
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Document E 1932

130165 - COMMISSION - COM(2002) 0022 final - 23 janvier 2002
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.

Document E 1936

130166 - COMMISSION - COM(2002) 0023 final - 23 janvier 2002
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne.

Document E 1937

130167 - COMMISSION - COM(2002) 0025 final - 23 janvier 2002
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.

Document E 1941

La Communication et les quatre propositions qui l'accompagnent visent à concrétiser les orientations développées par le Livre blanc : « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix », que la Commission a présenté le 12 septembre 2001. Le dernier des trois volets d'action présentés par la Commission concerne, en effet, la construction d'un espace ferroviaire européen intégré aux plans technique et juridique.
Dans cette perspective, la Communication comporte deux parties :
- la première partie, intitulée « cinq propositions pour progresser rapidement vers un espace ferroviaire européen intégré », présente toutes les actions législatives que la Commission propose dans ce paquet. Il s'agit :
1) de la proposition de directive sur la sécurité,
2) d'amendements aux directives interopérabilité grande vitesse et rail conventionnel,
3) de la proposition de règlement sur l'agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité,
4) d'une proposition de recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions d'adhésion de la Communauté à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et,
5) des amendements à la directive 91/440/CEE pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services de fret domestiques ;
- la seconde partie, intitulée « les pistes de réflexion pour dynamiser le marché ferroviaire et améliorer la qualité : actions futures » comporte des analyses de la situation du fret ferroviaire et du transport international de passagers qui conduisent la Commission à envisager de prendre ultérieurement des mesures à caractère législatif et d'autres mesures à caractère non contraignant destinées à améliorer la qualité des services et l'attrait du transport ferroviaire en général.

Transports maritimes

130168 - COMMISSION - COM(2001) 0788 final - 27 décembre 2001
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.
- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

Concerne le document E 1565

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
130169 - COMMISSION - SEC(2001) 1948 final - 10 janvier 2002
Communication au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime.

Concerne le document E 1648

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].
130170 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 13 - 16 janvier 2002
Directive 2001/96/CE du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

Adoption définitive du document E 1473

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
130171 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 19 - 22 janvier 2002
Directive 2001/105/CE du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
130172 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 19 - 22 janvier 2002
Directive 2001/106/CE du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).

Adoptions partielles du document E 1440

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425) et le 6 juillet 2000 (n° 2537) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 2 octobre 2000 (T.A. n° 558)].
130173 - COMMISSION - JO L 50 - 21 février 2002
Décision 2002/149/CE du 30 octobre 2001 concernant les aides d'Etat versées par la France à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM).

Transports routiers

130174 - COMMISSION - COM(2001) 0767 final - 14 décembre 2001
Rapport concernant l'application en 1997 - 1998 du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (20ème rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route).