Assises sur l'avenir de l’urope
7 et 8 novembre 2001
à l'Assemblée nationale
La Communauté européenne, qui comptait à l’origine six États membres, s’est élargie en 1973 au Danemark, à l’Irlande et au Royaume-Uni, en 1981 à la Grèce, en 1986 à l’Espagne et au Portugal et en 1995 à l’Autriche, à la Suède et à la Finlande.
Le processus d'élargissement a pris une nouvelle ampleur avec la chute du mur de Berlin et les demandes d’adhésion à l’Union européenne déposées par les anciens pays du bloc communiste. Suite aux recommandations faites par la Commission européenne dans sa communication " Agenda 2000 ", le Conseil européen de Luxembourg (12–13 décembre 1997) a ouvert un processus d’adhésion en direction des dix pays d’Europe centrale et orientale (PECO) et de Chypre, mais n'a décidé d’engager des négociations qu’avec six de ces pays : la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la République tchèque et la Slovénie et Chypre (désignés comme étant les pays de la " première vague "). Ces négociations ont été ouvertes le 31 mars 1998.
Le Conseil européen d’Helsinki (10–11 décembre 1999) a défini une nouvelle stratégie d'élargissement. D’abord la Turquie s’est vu reconnaître le statut de candidat à l’adhésion, même si des négociations d'adhésion ne seront ouvertes avec ce pays que lorsqu'il respectera les critères relatifs aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la protection des minorités définis par le Conseil européen de Copenhague. Par ailleurs, la distinction existant entre deux vagues de pays candidats a été supprimée : l'ensemble des pays candidats à l'adhésion sont désormais placés sur un pied d'égalité et les négociations progresseront en fonction de la capacité de chacun d’entre eux à reprendre l’acquis communautaire (principe de différenciation). Enfin, la décision de Malte de relancer sa demande d’adhésion, après l’avoir gelée en novembre 1996, a été pleinement prise en compte. Des négociations d'adhésion ont été ainsi ouvertes en mars 2000 avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie et Malte.
POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
COMMUNE (PESD)
En deux ans, de la déclaration franco-britannique de Saint-Malo en décembre 1998 au Traité de Nice, l’Union européenne a élargi ses compétences à la mise en place d'une politique de sécurité et de défense commune (PESD). Cette avancée importante suppose des instruments diplomatiques mais également des capacités militaires. C'est ainsi que les Quinze ont décidé que, d'ici 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement (c'est à dire en moins de 60 jours) des forces capables de mener des missions humanitaires et d'évacuation ainsi que des missions de maintien et de rétablissement de la paix.
Cette capacité militaire autonome sera mise en place par le recours à des moyens militaires identifiés au sein du pilier européen de l’OTAN et par la mobilisation d'unités nationales (désignées par chaque État membre) ou multinational (comme le Corps européen) existantes. Il ne s'agit donc pas de créer de toutes pièces une armée européenne qui serait placée sous les ordres d'un éventuel pouvoir politique européen mais bien de donner à l'Union une capacité de gestion des crises et de prévention des conflits en évitant les doubles emplois avec l'Otan et avec les appareils militaires nationaux.
Autrefois défendue par les seuls partisans d’une union politique supranationale, l’idée d’une constitution européenne tend aujourd'hui à être défendue par des cercles d’opinion plus divers. Cette proposition répond d'abord à des objectifs de pure forme.
Le premier est d’améliorer la lisibilité et la transparence des textes fondateurs. Il est indéniable en effet que l’addition, au fil des années, de quatre traités principaux (Traité de Rome de 1957 établissant le Marché commun, Acte unique de 1985, Traité de Maastricht de 1992 et Traité d’Amsterdam de 1997) aboutit à un corpus juridique fort peu lisible des citoyens, qui mêle des dispositions de nature fondamentale et des prescriptions techniques. Une constitution serait un moyen de simplifier la présentation des principes et règles de fonctionnement de l'Union.
L’autre objectif est d'éviter à chaque fois que l'on veut réviser les textes à devoir en passer par quinze ratifications nationales : une constitution européenne pourrait en effet, à la différence d'un traité, être modifié selon un processus constituant associant les peuples européens et leurs représentants.
Certains estiment que ces objectifs pourraient être atteints sans faire le détour par une constitution. Des propositions ont ainsi été faites pour simplifier à droit constant les traités et pour assouplir leurs procédures de révision.
Aussi les objectifs réels d’une constitution européenne sont-ils plus fondamentaux. Il s’agit d’abord de clarifier le fonctionnement institutionnel de l’Union en identifiant un véritable exécutif qui soit le Gouvernement de l’Union et, surtout, en introduisant une délimitation plus claire entre les niveaux de compétence européen, national, voire régional. C’est à ce titre que l’idée d’une Constitution est aussi défendue par les d’une Europe qui soit respectueuse des prérogatives des États–nations et du principe de subsidiarité. Il s'agit aussi d’amener les États membres et les citoyens européens à réfléchir ensemble à la finalité politique de la construction européenne. La Charte des droits fondamentaux serait ainsi le préambule de cette future constitution.
Cette démarche est contestée par ceux qui estiment qu'une constitution suppose l’existence d’un État européen qui n'existe pas et par ceux qui redoutent qu'une constitution n'aboutisse à figer la construction européenne à un stade trop précoce de son évolution.
DÉBAT SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPEENNE
Si le Conseil européen de Nice a permis d’engager les réformes institutionnelles nécessaires à la réalisation de l’élargissement, il a également ouvert un débat plus large et plus approfondi sur la future architecture de l’Union. Une " déclaration sur l’avenir de l’Union " a été ainsi annexée au traité de Nice : elle prévoit le lancement dès 2001 d’un débat associant les institutions européennes, les parlements nationaux, les opinions publiques et les États candidats et, à l’issue de ce travail de réflexion préparatoire, la convocation en 2004 d'une conférence intergouvernementale en vue d’apporter de nouvelles modifications aux traités. Quatre thèmes de réflexion sont proposés par la déclaration : une délimitation plus précise des compétences entre l’Union et les États membres " qui soit conforme au principe de subsidiarité ", le statut de la Charte des droits fondamentaux, la simplification des traités et " le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne ".
Afin de participer pleinement au débat ouvert par la déclaration de Nice, la Délégation a décidé de constituer un groupe de travail chargé d’évaluer les thèmes de ce débat.
Assises sur l'Avenir de l'Europe, à l'Assemblée nationale les 7 et 8 novembre 2001
Dossier en ligne sur le site : textes et liens
UN IMPÔT EUROPÉEN POUR FINANCER LE
BUDGET COMMUNAUTAIRE
Le budget communautaire pour 2001 s’élève à 96,9 milliards d’euros (soit environ 638 milliards de Francs). La France participe à hauteur de 16,8 % à son financement.
I – Les dépenses de l’Union européenne
Les dépenses de fonctionnement sont réparties par institution (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions).
Les dépenses opérationnelles, c’est–à–dire les dépenses liées aux politiques européennes, sont regroupées dans la section concernant la Commission européenne.
En 2001, la Communauté a ainsi prévu de consacrer :
44 milliards d’euros aux dépenses agricoles,
33 milliards d’euros aux actions structurelles, dont
30 milliards pour les fonds structurels et 3 milliards pour le fonds
de cohésion,
6 milliards d’euros aux politiques internes (recherche, réseaux
transeuropéens, éducation, formation professionnelle, jeunesse, emploi,
environnement, justice),
8 milliards d’euros aux actions extérieures, dont
3,2 milliards pour la stratégie de préadhésion,
5 milliards d’euros aux dépenses administratives des
institutions (rémunération des personnels, parc immobilier, matériel).
II – Les recettes de l’Union européenne
Actuellement, le financement de l’Union européenne est presque intégralement assuré par des ressources propres dont le total ne peut excéder 1,27 % du produit national brut (PNB) total des États membres.
En l’état actuel des textes relatifs au financement du budget communautaire, ces ressources propres ne sont pas des impôts européens, qui seraient prélevés par l’Union européenne elle–même, mais des recettes fournies obligatoirement par les États membres.
Ces ressources propres sont de quatre ordres :
– les prélèvements agricoles (prélèvements perçus dans le cadre des échanges agricoles avec le pays tiers) : 2,18 milliards d’euros en 2001 (2,10 % du financement),
– les droits de douane prélevés dans le cadre des échanges avec les pays extérieurs à l’Union européenne (sur la base du tarif douanier commun) : 13,6 milliards d’euros en 2001 (13 %),
– les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue dans les États membres, correspondant à 1 % d’une assiette uniforme harmonisée entre tous les États membres (cette assiette ne peut toutefois excéder 50 % du PNB de chaque État) : 33,5 milliards d’euros en 2001 (35,65 %),
– la recette PNB, qui couvre la différence entre les autres recettes et les dépenses de la Communauté. Cette contribution est répartie entre les États membres au prorata de la part de leur PNB dans le total du PNB communautaire. Elle devrait atteindre 45,5 milliards d’euros en 2001 (48,2 %).
Les recettes diverses sont estimées à 695 millions d’euros (soit 0,75 % du financement du budget 2001). Elles proviennent, notamment, des retenues sur les rémunérations du personnel, des intérêts bancaires et des remboursements de certaines dépenses.
Il n’existe pas à l’heure actuel de procureur européen ni de droit pénal unifié à l’échelle européenne : seuls les parquets des États sont susceptibles d’engager des poursuites pénales contre les auteurs de délits nationaux.
Le développement de la criminalité transfrontière a conduit toutefois les Quinze à décider la mise en place d’une unité européenne – dénommée Eurojust – composée de procureurs, magistrats et officiers de police détachés par chaque État membre. Cette unité serait chargée de contribuer à une meilleure coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d’apporter son concours aux enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée.
Certains experts proposent d’aller plus loin en définissant un ensemble d’infractions communes à tous les États membres de l’Union (celles notamment portant atteinte aux intérêts communautaires) et en chargeant un ministère public européen de diriger l’enquête et les poursuites liées à ces infractions, d’exercer l’action publique lors du jugement et de veiller à l’exécution des condamnations.
De manière parallèle, la Commission a proposé lors des négociations de Nice de créer un procureur européen pour la seule protection pénale des intérêts financiers communautaires. Cette proposition n’a pas été retenue par les chefs d’État et de Gouvernement.
HARMONISATION DES DIPLÔMES ET DES QUALIFICATIONS
Plus de 15 000 européens exercent leur profession dans un État différent de leur pays d’origine. L’harmonisation des diplômes et des qualification est une condition essentielle à la mobilité des travailleurs européens.
La reconnaissance des diplômes est garantie par deux directives générales adoptées en 1988. L’une concerne les diplômes allant jusqu’à Bac +2 et l’autre est relative aux diplômes de niveau Bac + 3 et au-delà. L’objectif de ces textes est de permettre à tout ressortissant communautaire de faire valoir ses qualifications et de les exercer dans un autre pays membre de l’Union européenne ; il s’agit là d’une modalité concrète de la mise en œuvre du principe de liberté de circulation. Le système de reconnaissance mutuelle permet en effet au détenteur d’un diplôme de s’en prévaloir dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne pour y exercer la profession à laquelle donne accès son diplôme.
Certaines professions faisant l’objet de réglementations spécifiques, des directives sectorielles ont également été adoptées, qui prévoient la reconnaissance automatique des diplômes pour certaines professions telles que les architectes, les médecins, les infirmiers, les vétérinaires, les dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes.
SOUTIEN EUROPÉEN AU CINÉMA ET A LA
PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Plus d’un million d’européens travaillent dans le secteur de l’audiovisuel. Les productions audiovisuelles et cinématographiques contribuent au rayonnement culturel de l’Europe dans le monde. Il s’agit de promouvoir la diversité culturelle et linguistique du continent, et de défendre les droits d’auteur dans un environnement mondialisé.
Les entreprises européennes sont confrontées à une forte concurrence, notamment américaine, qui a conduit l’Union européenne à entreprendre des actions significatives pour favoriser le développement d’un véritable marché européen des services télévisuels. C’est l’objet de la directive Télévision sans frontières, adoptée en 1989 et modifiée en 1997, qui coordonne les législations nationales pour développer une industrie audiovisuelle européenne.
Le soutien européen est également un soutien financier aux productions européennes.
Le programme communautaire MEDIA PLUS (2001-2005), qui succède aux programmes précédents MEDIA I et MEDIA II, vise à renforcer la compétitivité internationale de l’industrie européenne audiovisuelle. Doté d’un budget de 400 millions d’euros (2,6 milliards de francs) sur cinq ans, il s’articule autour de quatre lignes d’actions : la formation, le développement, la distribution et la promotion. Les projets peuvent être financés jusqu’à hauteur de 50% (voire 60% pour les activités de formation) et doivent mettre en valeur le patrimoine audiovisuel de l’Europe.
Le Conseil de l’Union européenne a également proposé la création d’un fonds de garantie pour la production cinématographique et télévisuelle afin d’apporter une aide aux sociétés européennes susceptibles de produire ou de contribuer à la production d’œuvres.
Les quinze États membres de l’Union européenne ont créé EUROPOL – un office de police criminelle intergouvernemental - pour accroître la sécurité au sein de l’espace européen. EUROPOL exerce l’ensemble de ses missions depuis le 1er juillet 1999, qui consistent à faciliter l’échange d’informations entre les États membres et à renforcer la coordination des enquêtes menées par les polices nationales.
Ses principales missions sont l’échange de données, la mise en place d’un système informatique européen permettant l’analyse de ces données et l’assistance technique apportée aux polices nationales dans le cadre de leurs enquêtes.
Composé de 250 personnes, EUROPOL est doté d’un budget de 35 millions d’euros, financé par une contribution volontaire des États membres, calculée en fonction de leur PNB.
Une nouvelle impulsion a récemment été donnée en décembre 2000 avec la création d’un Collège européen de police (CEPOL) qui doit permettre de renforcer la coopération entre les écoles nationales de police afin de stimuler une approche commune des problèmes les plus importants dans le domaine de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre.
Lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les Quinze ont également jeté les bases d’une véritable coopération judiciaire en matière pénale : ils ont décidé la création d’EUROJUST, une nouvelle structure européenne composée de procureurs, de magistrats ou d’officiers de police des États membres de l’Union européenne, et chargée d’apporter son concours aux enquêtes relatives aux affaires de criminalité.