Consommation
(17 janvier 2001)

Travaux de la délégation pour l'Union européenne

— Rapport d’information de Mme Michèle Rivasi sur le Livre vert de la Commission européenne, sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM [1999] 396 final – document E 1296) (n° 2669, 19 octobre 2000).

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