Synthèse des débats des Assises sur l’avenir de l’Europe

Assemblée nationale

-  7et 8 novembre 2001 -

Cette synthèse n’est pas un relevé de conclusions adopté par les participants aux Assises. L’objectif de cette manifestation était de favoriser un débat large et ouvert sur les enjeux de la construction européenne, pas de négocier un texte de position. Les participants étaient d’ailleurs d’origines multiples (élus, syndicalistes, organisations professionnelles, étudiants, experts, responsables associatifs) et les points de vue exprimés de nature très diverse. Il n’en demeure pas moins que le déroulement des débats a permis de faire émerger quelques lignes de partage. L’objet de cette note de synthèse est de présenter, sans parti pris, les grandes tendances de la discussion publique qui s’est tenue à l’Assemblée nationale les 7 et 8 novembre 2001.

Les débats des Assises se sont déroulés au sein de deux forums, l’un portant sur le contenu, l’autre sur l’architecture institutionnelle de l’Union, chacun de ces forums comprenant trois tables rondes. Raymond Forni, Président de l’Assemblée nationale et Alain Barrau, Président de la délégation pour l’Union européenne ont souhaité souligner, par cette organisation des débats, que la prochaine réforme des institutions ne sera réussie et acceptée des peuples que si elle est l’expression d’un projet politique commun. La tenue de ces Assises doit permettre à l’Assemblée de participer à un exercice de refondation de l’Union qui aura des prolongements constitutionnels (Raymond Forni) et d’être le lieu d’une forme nouvelle de démocratie participative impliquant les citoyens (Alain Barrau).

- La nécessité d’instituer un nouveau partage des compétences entre l’Union et les États membres afin de clarifier et d’actualiser le système existant a été approuvée par beaucoup des intervenants à la première table ronde. Alain Lamassoure a ainsi proposé d’établir des listes de compétences permettant de distinguer les compétences exclusives de l’Union (politique commerciale commune et politique monétaire), les compétences exclusives des États membres (droit de la nationalité et pouvoir fiscal) et les compétences partagées entre les États et l’Union (autres domaines). Cette approche a été contestée par Jean Vidal, qui a fait valoir que l’établissement de telles listes risquait de " figer les compétences de l’Union " - alors que " la construction européenne est toujours en devenir " - et d’entraîner une régression dés lors qu’une partie des États membres en profiteraient pour demander à revenir sur certaines compétences allouées à l’Union. Ce témoin a estimé que l’exercice de répartition des compétences risquait de ne déboucher que sur un simple habillage des traités et que l’enjeu devait être plutôt de réfléchir à la mise en place d’un espace politique européen. De même, Paul Thibaud a estimé qu’il fallait identifier l’objet politique de l’Europe plutôt que répartir les compétences compte tenu du décalage entre le niveau des valeurs politiques fondamentales – celui des Nations – et celui de l’exercice du pouvoir européen. Alain Barrau a rappelé à ce sujet que la construction européenne se construisait à partir des nations, qu’elle pouvait même redonner de l’espace aux choix nationaux pour l’Europe et que personne ne prétendait à l’existence d’une nation européenne. Pour le reste, plusieurs membres du public ont soutenu l’idée de clarifier les compétences pour " ne jamais perdre de vue le nécessaire esprit de responsabilité qui doit animer la construction européenne ", parce qu’elle serait le moyen de redonner la parole aux citoyens ou parce qu’un tel exercice, loin d’être impossible, a déjà été entrepris au niveau national dans la loi sur les compétences des communes, des communautés et des agglomérations.

- S’il est un objectif que chacun s’est accordé à fixer à la construction européenne, c’est bien la promotion du modèle économique et social européen, c’est à dire d’un modèle de développement reposant sur la garantie d’une protection sociale de bon niveau et la reconnaissance d’accords collectifs qui dépassent les intérêts particuliers (Huguette Brunel). Toutefois, selon Jacques Creyssel, ce modèle doit avant tout être un " ensemble de bonnes pratiques " plutôt qu’un " patron comme pour les modèles de couture ". Il implique – et cela a été souligné par beaucoup des participants – une extension du vote à la majorité qualifiée afin de permettre une nouvelle gouvernance européenne dans le domaine social – et cela même si ces nouveaux transferts de souveraineté ne sont pas sans poser de sévères interrogations soulignées par Marie-Susie Pungier (quelles prérogatives restera-t-il aux États pour assurer l’égalité et la liberté des citoyens ? quel devenir pour les services publics ? quelle évolution pour les systèmes de protection sociale ?). La défense de ce modèle suppose aussi qu’un nouvel élan soit donné au dialogue social européen (Joël Decaillon) qui ne progresse guère comme l’a constaté Elisabeth Guigou : la procédure instaurée par le traité de Maastricht permettant de transformer en directive un accord social européen doit à ce titre être utilisée sur la base d’un programme de travail (Jacques Creyssel). Mais cette relance -souhaitée par tous- de l’Europe sociale ne doit pas déboucher sur une harmonisation par le bas en choisissant le seuil de subsistance légal le plus bas de tous les États membres (Patrick Picandet) : l’objectif doit être au contraire de renforcer les droits syndicaux, de mieux traiter les conséquences des restructurations et de garantir un haut niveau de protection sociale (Elisabeth Guigou). Il faut également inscrire la Charte des droits fondamentaux dans les textes de l’Union (Joël Decaillon).

- D’importants progrès ont été accomplis en matière de défense européenne commune qui contrastent avec le statu quo absolu observé en ce qui concerne la politique étrangère commune , c’est: ce constat de Nicole Gnesotto a servi de fil rouge aux débats de la table ronde. Même s’il est trop facile de critiquer l’apathie de l’Europe sur la scène internationale, " le dispositif bruxellois en matière de politique étrangère est extrémement complexe ", a rappelé Loïc Hennekine, et il n’existe pas de consensus clair sur ce que doit être une diplomatie européenne, les États membres poursuivant en parallèle leur propre politique étrangère. L’image de la diplomatie européenne apparaît encore brouillée en raison notamment de la multiplicité de ses visages et du caractère confus de la troïka européenne (François Loncle). Des solutions ont été avancées par Nicole Gnesotto : renforcer les pouvoirs du Haut-Représentant pour la PESC en lui donnant un pouvoir d’initiative, organiser régulièrement des Conseils de sécurité européenne au niveau des chefs d’État et de gouvernement…En revanche, des options plus radicales comme celle avancée par Pervenche Bérès de rattacher le Haut-Représentant pour la PESC à la Commission ou celle de Robert Toulemon de constituer un directoire, composé non de représentants des États mais de personnalités qualifiées, pour gérer la PEDC ont été contestées comme étant susceptibles d’effrayer les États. Il reste que la politique étrangère européenne ne doit pas se restreindre à la gestion des crises : elle doit également englober des domaines comme l’environnement ou l’aide au développement (Jean Nestor).

- Les débats aux Assises ont démontré que l’idée de constitution européenne n’est plus un tabou. Personne n’a contesté la nécessité de rédiger " un texte communautaire fort qui donne à l’Europe une réelle portée politique" et la possibilité que ce texte prenne une forme constitutionnelle n’est guère a priori contesté. Un seul des témoins (Nicole Catala) s’est opposée à l’idée de constitution européenne - préférant l’option d’une charte des États de l’Union européenne - pour des raisons de principe liés au fait que la Constitution est normalement l’instrument juridique qu’adopte un peuple pour exercer et contrôler le pouvoir politique sur son sol : or, l’Union européenne n’est pas un État et il n’existe pas de peuple européen. Cette dernière affirmation a été contestée par des intervenants dans la salle qui ont affirmé se sentir européens en même temps que citoyens français. Il n’en demeure pas moins que personne n’a estimé que l’élaboration d’une constitution permettrait de résoudre comme par enchantement les dysfonctionnements institutionnels de l’Union : tout dépend de son contenu et comme l’a dit un des intervenants du public, " on ne peut se prononcer sur l’opportunité ou non d’élaborer une constitution européenne dés lors que les protagonistes ne se sont pas encore entendus sur le contenu du texte ". Même si Dominique Latournerie a évoqué la nécessité de rendre la parole aux citoyens, soit via une assemblée constituante composée d’élus du Parlement, soit via la mise en place d’une convention, personne n’a non plus demandé que la prochaine convention de révision des traités s’érige dés le départ en assemblée constituante : entrer à priori dans la logique d’une constitution européenne, a souligné Hubert Haenel, pourrait conduire à " concevoir de nouvelles règles du jeu " qui soient défavorables à l’Europe et aillent de pair avec " un affaiblissement des politiques communes ". Une constitution ne saurait donc être que le produit d’une réforme ambitieuse des traités qui permette de clarifier la répartition des compétences (Jean-Luc Sauron) et d’améliorer l’efficacité et la légitimité démocratique des institutions. A ce titre, l’idée de constitution n’est pas sans soulever certaines interrogations. Ne risque-t-on pas de figer l’évolution de la construction européenne en lui retirant " sa flexibilité, son adaptabilité et sa plasticité " ? Quelle serait l’articulation entre la constitution européenne et les constitutions nationales ? Cette constitution ne pourrait-elle prendre la forme d’un traité fondamental qui résulte d’une simplification et d'une amélioration des traités actuels ? L’idée a d’ailleurs été évoquée par Gérard Fuchs – et approuvée par Hubert Haenel - que ce futur traité fondamental puisse entrer en vigueur dès qu’il serait ratifié par un nombre minimum d’États membres – constituant ainsi l’instrument de formation d’un noyau dur d’États membres. Le mot constitution est désormais largement utilisé dans le débat public européen et ce simple fait constitue " un grand pas en avant ": il traduit l’importance donnée à " la concrétisation d’une Europe politique ".

- Plus essentiel est apparu le débat sur " quel gouvernement pour l’Europe ? " car de lui dépend la mise en place de moyens d’action et de décision efficaces susceptibles de faire progresser l’intégration européenne. Certaines options ont été clairement récusées par les participants comme celle prévoyant de faire de la Commission le seul gouvernement de l’Europe ou celle tendant à prévoir l’élection du président de l’Europe au suffrage universel. Alain Juppé a présenté son plan de réforme des institutions européennes qui prévoit d’instaurer un gouvernement européen nommé par le Conseil européen. Il faut toutefois noter que le corollaire de cette proposition – la suppression de la Commission et du Conseil dans leur forme actuelle – a été contesté par certains intervenants. Laurent Cohen-Tanugi a fait référence à un autre modèle qui, selon lui, a la préférence des Français : il s’agit de restructurer de manière parallèle la Commission et le Conseil et de constituer autour d’une conjonction entre ces deux institutions le gouvernement de l’Europe. Dans une optique parallèle, Pervenche Bérès s’est prononcée en faveur d’un " renforcement de l’ensemble des pôles qui forment le triangle institutionnel communautaire ". Deux idées sont apparues comme bénéficiant d’un large accord : la necessité de constituer une sorte de Conseil Affaires Générales permanent (selon la formule d’Alain Barrau au cours du débat dans l’hémicycle) composé des ministres des affaires européennes qui aurait compétence pour coordonner les travaux des autres formations du Conseil et préparer l’ordre du jour du Conseil européen ; la necessité de mieux distinguer dans le fonctionnement du Conseil les fonctions législatives et les fonctions exécutives afin d’améliorer la transparence des travaux du Conseil en tant que législateur de l’Union (Pervenche Bérès, Maurice Ligot). L’idée avancée par Gérard Fuchs d’introduire l’alternance dans le fonctionnement du système communautaire – en prévoyant que les commissaires soient issus des familles politiques majoritaires dans les États membres - a été plus discutée : contestée par Laurent Cohen-Tanugi qui estime dangereux de " dupliquer au sein de l’Europe des clivages politiques " mais approuvée par Alain Juppé et Pervenche Bérès qui y voient un moyen de mieux impliquer les citoyens dans la vie de l’Union.

- Ceci nous mène au dernier débat sur les moyens d’améliorer les conditions de la démocratie en Europe et le rôle des citoyens et des parlements nationaux. Le constat est admis que " les citoyens n’entendent rien au système européen " même s’il a été noté que cette défiance est encore plus importante encore au niveau national. L’idée de créer une seconde chambre des États composée de représentants des parlements nationaux et compétente pour participer au contrôle de la subsidiarité (soit directement, soit par l’intermédiaire de la Cour de Justice qu’elle pourrait saisir) a été défendue lors de différentes tables rondes. Cette proposition a suscité un vif débat et a été critiquée par des intervenants du public pour les motifs suivants : risque d’accroître le poids des intérêts nationaux dans la décision communautaire, impossibilité pour un parlementaire national d’assumer un cumul des mandats, risque de redondance entre une seconde chambre et le Conseil européen, nécessité pour les parlements nationaux de se concentrer sur le contrôle national de la politique européenne de leur gouvernement. Georges Berthu a proposé une autre option reposant sur la mise en réseau des parlements nationaux (en donnant à chaque parlement national le droit de s’opposer à une décision du Parlement européen et en créant des assemblées sectorielles formées de parlementaires nationaux au niveau européen). D’autres propositions précises ont été faites par Olivier Duhamel : simplifier le système européen, et en premier lieu les mots de l’Europe, et impliquer les citoyens européens notamment en associant les parlementaires nationaux et européens au débat constituant. Dans ce contexte, l’instauration d’une conférence permanente des parlementaires nationaux et européen apparaît comme le meilleur moyen d’impliquer les élus nationaux – et, à travers eux, les citoyens – dans le débat européen.

Jeudi 8 novembre, les Assises se sont concluent par une séance solennelle présidée par Raymond Forni, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Dans son allocution d’ouverture, le président de l’Assemblée nationale a souligné le caractère exceptionnel de la tenue de ces Assises dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Alors que l’Europe se préparait à franchir une étape historique, il convenait que " cette enceinte où vit chaque jour notre démocratie accueille le débat sur l’avenir de l’Europe ". Cette séance solennelle a été l’occasion pour Guy Braibant de présenter les premières conclusions des forums régionaux sur l’avenir de l’Europe organisés depuis l’été partout en France, et pour Alain Barrau de tirer les premiers enseignements des débats organisés la veille. Insistant sur la nécessité de rendre le projet européen plus démocratique, Raymond Forni a ensuite rendu la parole aux citoyens présents dans l’hémicycle en leur permettant de poser directement leurs questions à Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

 

Synthèse des réponses au questionnaire internet sur l’avenir de l’Europe

 

Ce questionnaire est d’ores et déjà un succès : 1 468 internautes y ont répondu au 5 novembre 2001. Le dépouillement des réponses fait apparaître des tendances fortes sur les attentes - mais aussi les craintes - du public vis-à-vis de la construction européenne.

Attention : ce questionnaire ne saurait avoir de valeur scientifique. A la différence des sondages, qui reposent sur les réponses d’un panel supposé être représentatif de la société française, une consultation internet ne s’adresse qu’aux seuls internautes - et parmi eux à ceux qui font la démarche volontaire de répondre. Il faut donc se garder de considérer les réponses en ligne comme une mesure quantitative statistiquement représentative des opinions de la population française. En revanche, ces réponses fournissent des orientations sur les diverses perceptions de l'Europe qui prévalent chez nos concitoyens.

- Les trois objectifs les plus souvent cités pour la construction européenne - à partir d’une liste proposée - ont été : " Préserver la paix et la sécurité entre les peuples européens " (681 votes), " Agir pour le développement durable " (635) et " Promouvoir un modèle social européen face à la mondialisation " (541). … Les objectifs les moins souvent cités ont été : " Aider les entreprises à se développer" (70), " Créer un gouvernement économique européen " (188) et " Garantir la sécurité de peuples contre les nouvelles menaces (crime organisé, crises sanitaires…) " (208).

Invités ensuite à définir les principaux éléments du modèle social européen, les internautes ont proposé : la garantie aux salariés de leurs droits, la sécurité sociale pour tous, la solidarité entre générations et entre parties du territoire, la pérennité du service public, une aide médicale gratuite pour tous les Européens, la prise en compte de l’humain avant l’économique, la généralisation des conventions collectives, des minimas sociaux homogènes en Europe, le respect du droit syndical, la création d’un contre–modèle au modèle utra–libéral américain, la limitation du poids du facteur " profit ", le partage des richesses produites par la Nation

De toute évidence, les internautes considèrent que l'Union européenne doit poursuivre des objectifs politiques et sociaux plutôt que strictement économiques.

A la question libre " Quelle Europe voulez-vous en 2010 ? ", les réponses ont été les plus diverses. On citera : " Une Europe proche des gens, des individus oeuvrant dans une véritable lutte contre les différentes exclusions, contre la pauvreté, contre le chômage, avec de vrais dispositifs ", " Une Europe qui pratique vraiment la subsidiarité, c'est à dire une Europe qui ne fait que ce qu'elle peut mieux faire que l'État et non qui laisse à l'État ce qu'il sait mieux faire que l'Europe. Décentralisons l'Europe ! "; " Une Union européenne de la culture et de l'humanisme, qui ait à proposer aux citoyens des objectifs plus exaltants que la mise en place d'une monnaie commune au nom rébarbatif, qui ne soit pas seulement une machine à produire des textes et à réguler l'économie, mais un instrument de fraternité dans la richesse des diversités "; " Une Europe des nations, sans euro, ni fédéralisme, mais avec des coopérations sectorielles renforcées ", " Les États-Unis d'Europe ", " Une Europe renforcée dans ses compétences économiques et fiscales, sociales et de gestion des flux migratoires, visant à une harmonisation dans ce sens pour éviter une concurrence déloyale entre les États membres en matière économique, la mise en place d'une véritable politique étrangére et de défense commune capable de faire de l'Union un partenaire essentiel et indispensable sur la scéne internationale mais tout en préservant dans les autres domaines, culture, éducation, lois civiles et pénales... ". Enfin, on notera cette intéressante tentative pour définir à la baisse les compétences de la construction européene : " Je souhaîte que l'Europe soit une confédération, et que la délégation à l'organe commun ne porte que sur la défense et la sécurité du territoire européen, la défense des interêts économiques externes à l'Europe, la liberté d'entreprendre et l'égalité économique des chances interne à l'Europe et des structures commune à l'Europe, souples légères et dynamiques ".

- Les domaines les plus souvent cités où l’Europe n’aurait pas dû intervenir sont l’harmonisation des règles de composition de produits alimentaires comme le chocolat (813 votes), la réglementation de l’heure d’été (489) et la réglementation des dates de chasse pour protéger les espèces (494). Les internautes n’ont été que 81 à estimer que l’Union européenne ne devrait pas aider à la prévention des maladies graves et 149 à contester la compétence de l’Europe pour lancer des programmes de luttes contre la pauvreté.

- Les actions à entreprendre par l’Union devraient être de préférence une harmonisation des diplômes et des qualifications (1 003), une agence européenne de la santé (783) et une politique européenne d’asile et d’immigration (842). En revanche, l’harmonisation du droit de grève n’a été souhaitée que par 468 participants. D’autres actions nécessaires ont été suggérées : la possibilité d'une nationalité européenne (et non plus une simple citoyenneté), la fin des paradis fiscaux dans l'Union, la taxe Tobin dans la zone euro, une politique européenne en faveur de la natalité, la préférence communautaire dans tous les échanges commerciaux, des normes obligatoires en matière de protection de l'environnement, des programmes communs de recherche, une harmonisation de la fiscalité dans les domaines du sport et de la restauration, un système européen de retraite, l’élaboration d’un code européen du travail (et de l’écologie), une carte d’identité européenne…

- Une majorité des internautes (59,7 %) est favorable à l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Parmi les motifs invoqués, on peut citer : le fait qu'ils sont européens, la nécessité d'assurer la stabilité régionale et le développement (économique, social....) de ces pays, l'impossibilité de restreindre l'UE à un club fermé de pays riches, l'opportunité de repenser l'idée que l'on se fait de l'Europe, de définir clairement les frontières du continent, et d'aider des pays longtemps traumatisé par leurs régimes politiques…. Ceux qui sont hostiles à l'élargissement invoquent : le fait qu'on n'ajoute pas 30 wagons à un train dont la locomotive ne marche pas, le risque d'un renforcement massif de la mondialisation et du libéralisme financier et économique au détriment de l'individu, le mot du Général de Gaulle favorable à une " Europe des patries de l'Atlantique à l'Oural ", la situation économique des pays de l'Est qui coûterait cher a l'Union, et donc a la France.

- Vous êtes également 75 % à souhaiter l’instauration d’un gouvernement européen afin, parmi les motifs cités, de faciliter l'administration des domaines de compétence, d'avoir des règles communes et non plus des règles nationales, de permettre à l'Europe de s'imposer comme puissance politique au reste du monde, d’avoir une expression citoyenne ou d'avoir un exécutif clairement identifié dont les missions seraient également définies. Un autre invoque la nécessité d'avoir un " Monsieur " ou une " Madame " Europe, pour mener une action plus cohérente dont les décisions ne seraient plus prises à la majorité qualifiée. Ceux qui sont favorables à cette idée de Gouvernement européen se répartissent de façon à peu près égale entre les trois options proposées : un Gouvernement constitué autour de la Commission européenne (157 voix), du Conseil des ministres (159) et du Conseil européen (219).

L’option intergouvernementale – Conseil et Conseil européen – l’emporte toutefois nettement sur l’option " supra–nationale " à partir de la Commission.

Ceux qui sont hostiles à un gouvernement européen invoquent la nécessité de laisser leur souveraineté aux États membres, " parce que ce sont eux qui connaissent le mieux les problèmes de leur pays ". Un Gouvernement européen serait, selon l'un, " la fin de l'autonomie des États, déjà que la Comission régit parfois un peu trop de choses sans consulter les peuples...!!! ". " Nous ne devons pas chercher à "créer" de toutes pièces un État européen ", indique un autre internaute, ni " une sorte d'empire carolingien moderne. Ce serait un gouvernement encore moins abordable, plus lointain et certainement encore plus opaque "..

- L’idée d’élire un Président de l’Europe par les citoyens européens recueille l’accord de 62,7 % des internautes. Cette élection devrait se faire de préférence au suffrage universel direct (662 votes) plutôt que par une assemblée de parlementaires (Parlement européen + parlements nationaux) réunis en Congrès (207).

- Une écrasante majorité se prononce en faveur de l’élaboration d’une Constitution européenne (78,8 % de oui). Le motif le plus souvent indiqué, à partir d’une liste de choix, est qu’une Constitution serait le moyen d’affirmer dans le préambule de cette constitution les droits des citoyens et les objectifs de l’Union (800), de permettre aux citoyens de participer à la définition des règles de fonctionnement de l’Europe (753), de dire " qui fait quoi ? " dans l’Union (694) et d’améliorer la lisibilité et la transparence des textes fondateurs (687). L’argument plus technique - modifier les textes plus facilement sans ratification obligatoire par États - est moins souvent invoqué. Pour ceux qui sont opposés à une Constitution, la raison la plus souvent citée est que l'Union n’est ni un État, ni une Nation. D'autres motifs libres sont avancés : une fédération européenne serait " contraire à la constitution française, qui veut que la Nation soit une, indivisible... et inaliénable ", " la souveraineté nationale est inaliénable et imprescriptible ", " La Constitution de la France est, et doit rester la norme suprême ". " Il est encore trop tôt ; il faut que les mentalités évoluent et que cette demande vienne des citoyens ", " quelle place dans une hiérarchie des normes pour une Constitution européenne ? Une refonte des traités constitutifs avec la proclamation claire des droits de l’homme dans un seul traité serait, à mon avis suffisant, le seul but étant d’améliorer la lisibilité des textes et les rôles propres à l'Union européenne ". D'autres évoquent " la crainte que cela aille avec une uniformité croissante " et le fait que " les États-nations n’ont pas fini de se développer et d’évoluer ".

- Les internautes sont favorables à un renforcement du rôle des parlements nationaux mais à une très légère majorité (688 voix pour, 684 contre). Ceux qui y sont favorables citent de manière assez équilibrée les choix proposés : nécessité de préserver les souverainetés nationales, proximité des électeurs, nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les institutions européennes. D’autres motifs libres sont invoqués : le respect du principe de subsidiarité, le fait que les parlements nationaux ont des compétences qui sont détournées par le biais du droit dérivé, ou qu’ils représentent les nations et sont le principal dépositaire de la légitimité (" Dans l’hypothèse d’une possibilité de veto d’un État membre sur une décision européenne, il convient que ce soit le Parlement qui se prononce et non le Gouvernement "). Ceux qui sont hostiles à un poids plus important des parlements nationaux dans les affaires de l’Union évoquent dans leur grande majorité le renforcement nécessaire du Parlement européen dans sa vocation à représenter le peuple européen.

On notera qu’une faible majorité d’internautes est hostile à la création d’une commission des affaires européennes aux lieu et place de l’actuelle Délégation. L’argument selon lequel c’est aux commissions permanentes de plus s’impliquer dans les affaires européennes recueille d’ailleurs l’accord de 62 % des répondants.