Assemblée nationale - Jean Foyer - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

FOYER (M. Jean),

Député du Maine et Loire, 1^re circonscription (en remplacement de M. Chatenay devenu membre du Conseil constitutionnel).

Secrétaire d'État aux relations avec les États de la Communauté (Cabinet Michel DEBRÉ) du 5 février 1960 au 17 mai 1961.

Ministre de la Coopération (Cabinet Michel DEBRÉ) du 18 mai 1961 au 14 avril 1962.

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet POMPIDOU) du 15 avril 1962 au 28 novembre 1962.

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de ce remplacement (J.O. du 10 mars 1959, p. 2918).

Est nommé :
- membre de la Commission spéciale du Règlement [5 mai 1959] (p. 424) ;
- membre de la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l 'administration
générale de la République [8 octobre 1959]
(p. 1723) ;
- membre de la Commission spéciale chargée
d'examiner la proposition de loi portant séparation
du culte musulman et de l'État [20 octobre
1959] (p. 1864) ;
- membre de la Commission chargée d'examiner
les problèmes intéressant l 'administration
communale et d'étudier les modifications qui
(1) En application de l'article 25 de la Constitution et
de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre
1958 .pourraient être apportées à la législation en
vigueur [20 novembre 1959] (p. 2720).
Est élu :
- membre du Sénat de la Communauté
[8 juillet 1959] (p. 1372) ;
- juge titulaire à la Haute Cour de Justice
[23 juillet 1959] (p. 1459).Dépôts :
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République, sur
le projet de loi autorisant le Gouvernement à
prendre, par application de l 'article 38 de la
Constitution, certaines mesures relatives au
maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État,
à la pacification et à l'administration de l'algérie,
n° 533 [2 février 1960].
Son projet de loi portant approbation des
accords particuliers signés le 4 avril 1960 entre
le Gouvernement de la République française et
les Gouvernements de la République du Sénégal
et de la République soudanaise, groupées au
sein de la Fédération du Mali, n° 664 [7 juin
1960].
Son projet de loi portant approbation des
accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République malgache,
n° 665 [7 juin 1960].
Son projet de loi portant approbation des
accords particuliers signés le 22 juin 1960 entre
la République française et la Fédération du
Mali, n° 718 [29 juin 1960].
Son projet de loi portant approbation des
accords particuliers signés le 27 juin 1960 entre
la République française et la République malgache,
n° 719 [29 juin 1960].
Son projet de loi portant approbation des
accords signés entre la République française, la
Fédération du Mali et la République malgache
et relatifs : 1° à la conciliation et à la cour d'arbitrage
; 2° aux droits fondamentaux des nationaux
des États de la Communauté, n° 720
[29 juin 1960].
Sa lettre portant envoi de documents relatifs
à la demande de levée de l 'immunité parlementaire
d'un membre de l 'Assemblée, no 1795
[27 juin 1962].
Son projet de loi tendant à protéger certains bénéficiaires d'allocations, n° 1905 [2 octobre
1962].
Interventions :
Prend part à la discussion :
- d'un rapport supplémentaire sur le Règlement
définitif de l 'Assemblée Nationale, après
décision du Conseil constitutionnel ; Art. 5
(Article 82 du Règlement) : Son amendement
(Recevabilité des propositions de résolution formulant
des mesures et décisions d'ordre intérieur
qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline
de l'assemblée relèvent de sa compétence
exclusive) [21 juillet 1959] (p. 1389) ;
- sur la déclaration du Premier Ministre
relative à la politique générale du Gouvernement
: Evolution prévue de la Communauté en
fonction du développement des États africains ;
établissement d'un lien volontaire entre la métropole
et ces États ; importance d'un esprit
commun et d'une solidarité entre les États
problème suscité par l'évolution du Mali ; avantage
d' un ensemble franco-africain opposé à la
poussée communiste ; carence de notre action
diplomatique à l' intérieur de la Communauté et
dans les pays étrangers d'a frique ; rattachement
des Africains à l'Occident [14 octobre 1959]
(p. 1777, 1778) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant
la loi du 4 janvier 1955 relative aux
marques de fabrique et de commerce sous
séquestre en France comme biens ennemis
Art . l er : Son amendement (Non-application aux
marques de fabrique et de commerce ayant déjà
fait l'objet d'une demande de cession dans le
délai ouvert par la loi du 4 janvier 1955 ou
d' une cession effectuée en application de cette
loi) [3 novembre 1959] (p. 2151) ; Art . 3 :Son
amendement (Disposition de l'article 4 concernant
les marques de fabrique dont la cession a
été demandée et n'a pas réussi et permettant la
cession à l'auteur de la demande) (p. 2152)
Art. 4 : Son amendement (Faculté de cession
selon le droit commun des marques lorsqu 'aucune
demande de cession n'a été présentée ou lorsqu'aucune
cession n'a été conclue) (ibid.) ; application
de l'article 34 de la loi du 21 mars1947ibid .);
- d'une proposition de loi tendant à modifier
l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption
Article unique : Son amendement (Suppression
de l'expression « femme seule » ; 'séparation de
corps prononcée dans les huit ans du mariage interdiction d'adopter pour les femmes divorcées
aux torts réciproques) [4 novembre 1959]
(p. 2167, 2168) ; sous-amendement de M. Moatti
tendant à n ' interdire l'adoption que lorsque le divorce
ou la séparation de corps a été prononcé
aux torts exclusifs de la femme ; consécration
du divorce par consentement mutuel (p. 21E8)
- d'une proposition de loi relative aux baux
commerciaux ; Art. l er : Amendement de
M. Palewski (Notification du refus de renouvellement
t par suite d'inexécution des clauses du
bail) ; problème de la sous-location [26 novembre
1959] (p. 3037) ; Art . 6 : Amendement du Gouvernement
tendant à supprimer cet article (Date
d'application de la loi ; rétroactivité) [1 eT décembre
1959] (p. 3107) ;
- du projet de loi relatif à la publicité foncière
en Algérie ; après l'Art . 13 : Son article
additionnel tendant à tenir compte des prescriptions
spéciales au droit musulman [16 décembre
1959] (p. 3395).
-- du projet de loi relatif à la participation
de l'État à la réparation des dommages causés
par la rupture du bars age de Malpasset, Art. 4:
Amendement de M. Laurin (Transfert du droit
à réparation en cas d'aliénation de biens de
mineurs à la suite d'une autorisation du tribunal
de grande instance) [21 décembre 1959] (p. 351.8);
après l'art 20 : Son sous-amendement à l'amendement
de la Commission permettant au tribunal
de grande instance, en cas de décès d'un futur
époux, de déclarer le mariage contracté au jour
du décès (p. 3525) ; en deuxième lecture, Art 21 :
Reprise de son sous-amendement déposé en
première lecture ; inopportunité d'une modification
de caractère général du Code civil
compétence de l'autorité judiciaire pour l'état
des personnes [29 décembre 1959] (p. 3731)
prudence nécessaire dans l 'établissement de
textes généraux (p. 3732) ;
- du projet de loi sur les rapports entre
l ' État et les établissements privés : La laïcité
de l'État et celle de l 'enseignement public, bases
constitutionnelles nécessaires ; l'augmentation
des charges de l 'enseignement privé ; cas des
départements dans lesquels la majorité de la
population est attachée à l'enseignement privé;
régime des établissements sous contrat [23 décembre
1959] (p. 3619 à 3621) ; Art . ler : Son
amendement (Respect de la liberté de l ' enseignement)
; le régime sous contrat et le contrôle
de l'État (p. 3640) ;
- du projet de loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature,
Art. 2 (Création d'un concours spécial pour les Musulmans non
licenciés en droit) : Son amendement tendant à
exiger des candidats le baccalauréat en droit
[29 décembre 1959] (p. 3737, 3738) ; Art . 5
Amendement de la Commission tendant à déterminer
par une loi les conditions d'application
de la présente loi organique ; fixation des modalités
d'application par des règlements d'administration
publique (p. 3740) ;
- d'un projet de loi autorisant le Gouvernement
à prendre, par application de l'article 38
de la Constitution, certaines mesures relatives
au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État,
à la pacification et à l'administration de
l'Algérie, en qualité cle Rapporteur : Importance
des pouvoirs spéciaux demandés au Parlement,
entraînant une modification provisoire
de la répartition normale des compétences entre
le Parlement et le Gouvernement ; remise des
pleins pouvoirs au Gouvernement de M. Debré
seulement ; précisions devant être données sur
leur définition ; utilisation opportune de l'article
38 ; caractère exceptionnel du texte ; manifestation
de confiance envers le Gouvernement
[2 février 1960] (p. 117, 118) ; Art. 1 e1' : Son
amendement au nom de la Commission (Signature
du Général de Gaulle, attribution des pleins
pouvoirs au Gouvernement actuellement en
fonction) (p. 125) ; amendement de M. Brocas
(Enumération limitative des matières du domaine
des pouvoirs spéciaux) (p. 125) ; après
l'art . ler : Son article additionnel au nom de la
Commission tendant à exclure du champ des
pleins pouvoirs les règles concernant les droits
civiques et les garanties d'exercice des libertés
publiques; les principes fondamentaux de la
libre administration des collectivités locales
autres que celles des départements algériens
les principes fondamentaux du droit du travail,
du droit syndical et de la sécurité sociale (p. 126) ;
Art. 2 : Son amendement au nom de la Commission
tendant à fixer au 4 octobre 1960 la
date d'expiration des pleins pouvoirs (ibid.)
Art. 3 (Dépôt des projets de loi portant ratification
des ordonnances) : Son amendement au
nom de la Commission tendant à remplacer la
date du le r avril 1961 par celle du ler novembre
1960 (p. 127) ; son amendement au nom
de la Commission (Caducité des dispositions de
la présente loi en cas de dissolution de l'Assemblée
Nationale) (p. 127) .Est nommé Secrétaire d'État aux relations
avec les États de la Communauté [5 février 1960]
(J . O . du 6 février 1960, p . 1226).
Le Président de l 'Assemblée Nationale prend
acte de la cessation de son mandat de député à
la date du 6 mars 1960 [26 avril 1960] (J . O . du
6 mars 1960, p . 2328).
En qualité de Secrétaire d'État aux relations
avec les États de la Communauté :
Prend part à la discussion :
-- du projet de loi constitationnelle tendant
à compléter le titre XII do la Constitution :
Observations sur : l'accélération de l'évolution
des peuples d'outre-mer depuis la conférence de
Brazzaville ; la politique intelligente et courageuse
de la IVe République responsable de la
loi-cadre ; la souplesse prévue dans l ' institution
de la Communauté en 1958 ; le désir du Mali et
de Madagascar d'accéder à l'indépendance en
restant membres de la Communauté ; les accords
signés avec ces états sous réserve de l 'approbation
du Parlement portant transfert des compétences
de la Communauté définies à l'article 78 ; le
nouvel aspect de la Communauté rénovée : Communauté
de défense, Communauté économique
et culturelle ; sa figure juridique d'une confédération
d'État ; la modification nécessaire du
titre XII qu'elle entraîne ; l'utilisation justifiée
de la procédure de l'article 85 comportant l ' intervention
du Parlement et du Sénat de la Communauté
; (Désir manifesté par de nombreuses
personnalités africaines de participer à cette
révision constitutionnelle ; travaux préparatoires
de la Constitution) [10 mai 1960] (p. 724 à 726);
Article unique : Opportunité de la révision
constitutionnelle après et non avant les négociations
avec les États désireux de devenir indépendants
; application justifiée de l'article 85
garantissant les États de la Communauté contre
une modification unilctérale du tit r e XII ;
fonctionnement de la. Communauté depuis sa
constitution ; rôle capital des quatres ministres
conseillers ; avantages de l'originalité et de la
souplesse des accords passés avec le Mali et
Madagascar ; désir manifesté de part et d'autre
au cours des négociations de faire une construction
durable [11 mai 1.96(0]p. 764, 765) ; amendement
de M. Moatti tendant à reconnaître aux
citoyens de la République française, originaires
des États, devenus indépendants, le droit de
demeurer Français ; engagement donné par ladélégation du Mali qu'aucun militaire servant
actuellement dans les forces armées françaises
ne sera transféré dans les forces armées maliennes
sans son consentement (p. 770) ;
-- du projet de loi portant approbation des
accords signés avec la Fédération du Mali :
Légalité de la procédure utilisée ; modification
préalable de la Constitution ; ratification des
accords passés entre le Gouvernement de la
République et les Gouvernements des pays intéressés
; accords portant transfert intégral des
compétences de la Communauté et dispositions
transitoires destinées à éviter toute solution de
continuité entre le régime actuel de l ' exercice des
compétences com'nunes et le régime nouveau de
coopération ; signature des accords de coopération
après la mise en vigueur des accords de
transfert ; réalisation de l'accession des États
intéressés à l ' indépendance par voie amicale avec
maintien volontaire dans la Communauté ; recul
nécessaire pour juger de la valeur de cette solution
souple, libérale, réaliste [9 juin 1960]
(p. 1217, 12 .18);
- du projet de loi portant approbation des
accords particuliers signés entre la République
française et la Fédération du Mali : Caractère
réciproque de l'entraide organisée par les
accords ; avantages procurés aux États nouvellement
indépendants, directement dans le
domaine de la sécurité extérieure de la formation
des cadres (Rôle des universités de Dakar et de
Tananzrive) et indirectement (Organisation de
marchés, maintien du compte d'opérations entre
les institutions d'émissions et le Trésor français,
allocation de devises) ; contreparties offertes à
la France ; libre disposition des bases de Dakar
et de Diego-Suarez ; promesse d'un régime préférentiel
réciproque dans nos relations économiques
; maintien des deux États dans la zone
franc ; établissement de liens étroits entre les
Français, d'une part, les Maliens et les Malgaches
d'autre part ; sincérité de l'amitié des
Maliens et des Malgaches pour la France ; intérêt
de ces accords traduisant le maintien, sous une
forme nouvelle, de la Communauté, faite de
l 'opinion d'États indépendants ; création rapide
d'un Sénat interparlementaire ; reconnaissance
du Président de la République comme Président
de la Communauté [6 juillet 1960] (p. 1724,
1725) ; motif des différences relevées dans les
accords conclus avec le Mali et ceux conclus
avec Madagascar ; étude des problèmes généraux
de la défense en conférences périodiques deschefs d'État et de Gouvernement ; participation
éventuelle des forces françaises à la défense
intérieure ; conditions du transfert des Maliens
servant actuellement dans l'armée française
communication par le Gouvernement du coût
de l'aide de la France aux États de la Communauté
; restitution légitime des actions de la
Société nationale de navigation aux A fricains
prochaine étude du problème de la nationalité
(p. 1737 à 1739) ;
- du projet de loi portant approbation des
accords avec la République central icaine et
les Républiques du Congo et du Tchad : Ses
observations sur : les procédures différentes
suivies par les États de l'ancienne A .E.F.
d'une part, et les États de l 'Entente d'autre
part pour accéder à l'indépendance ; le désir
des États de l'Entente de ne négocier que les
accords de transfert ; leur intention de conclure
des accords de coopération après leur admission
à l 'O.N.U. ; la nécessité pour le Gouvernement
français d'accepter leur demande ; le danger
d' un recours au référendum prévu par l'article
86 de la Constitution en cas de refus
l 'évolution de la Communauté dans un climat
exempt de haine raciale [20 juillet 1960]
(p. 2070, 2071) ; Art . Pr (Accords conclus avec
la République centrafricaine) : Amendement
de la Commission. précisant que ces accords sont
approuvés en application de l'article 86 alinéa 3
de la Constitution (p. 2073) ;
- du projet de loi portant approbation des
accords signés avec les Républiques de Côted
' Ivoire, du Dahomey, du Niger et de la Ilaute-
Volta ; Art . l er : Procédure spéciale suivie par
les États de l 'Entente ; nécessité pour le Gouvernement
français d'éviter le recours au référendum
prévu par l'article 86 de la Constitution
[20 juillet 1960] (p. 2075);
- du projet de loi relatif à l'accord particulier
signé avec la République islamique de
Mauritanie : Ses observations sur : les trois
projets soumis à l 'approbation de l'Assemblée;
les deux premiers relatifs aux accords de coopération
avec les États de l'ancienne A .E.F., et
le troisième relatif à un accord portant transfert
de compétences de la Communauté signé avec le
Gouvernement de la République islamique de
Mauritanie ; l 'échec du projet d'une union des
Républiques d'A Trique cer;t'ale (U .R.A .C.) ; la
conclusion d'accords multilatéraux avec la
République Centre Afrique, la République du
Congo et la République du Tchad ; la conclusiond'accords bilatéraux avec le Gabon ; le choix par
la Mauritanie d'une procédure analogue à celle
utilisée par les États de l'Entente pour le transfert
des compétences ; le manque de fondement
des revendications territoriales marocaines ; les
difficultés menaçant la République de Mauritanie
; la nécessité de l'aider [15 novembre 1960]
(p. 3365, 3366) ; l'objet limité des accords avec
la Mauritanie (Transfert de compétences) ; le
caractère général des accords de défense conclus
avec les États de l'ancienne A .F. .F . ; le désir
des Gouvernements de l'Entente de négocier des
accords de coopération ; la mise en place rapide
des institutions de la Communauté rénovée
(p. 3871, 3872);
- du projet de loi de finances pour 1961
(deuxième partie), SERVICES DU PREMIER
MINISTRE, Relations avec les États de la Communauté,
du Cameroun et du Togo : Ses observations
sur : les crédits ; leur répartition ; l'élaboration
d'un statut de l 'assistance technique;
l 'étude par des missions d'experts de plans
d'assainissement financier permettant de supprimer
progressivement les subventions d'équilibre
; les conséquences catastrophiques d'une
suppression brutale de ces subventions ; la diférence
entre ces crédits et les crédits budgétaires;
la représentation parlementaire au sein du
Comité directeur du F .A .C . ; le décret venant
signé à ce sujet ; la réduction souhaitable des
délais administratifs ; l 'application du droit
local aux sociétés constituées avec des prises de
participation du F .I.D.E.S . ayant leur siège
social sur le territoire des nouveaux États ;
l'exclusivité réservée aux entreprises et au
matériel français [6 novembre 1960] (p. 3230,
3231) ; amendement de la Commission de la
production et des échanges (Réduction des crédits
de la section 9 du titre IV) ; suppression totale
dans un délai de deux ou trois ans des subventions
d'équilibre (p. 3232) ; après l'Art . 78 :
L'article additionnel de M. Hénault tendant à
fixer la représentation parlementaire au sein du
Comité directeur du F .A .C . à quatre députés et
deux sénateurs ; alourdissement inutile d'un
organisme comprenant déjà beaucoup de monde;
présence suffisante de quatre parlementaires ;
différence entre le F.A .C. et le F.I.D.E.S.
(p. 3234) ; fixation par décret de la représentation
parlementaire au sein du Comité directeur
du F .A .C . (p. 3234, 3235) ; article additionnel
de la Commission des finances sur la représentation
parlementaire au sein du Conseil de surveillante de la caisse centrale de coopération
économique ; règlement de cette question d'ordre
réglementaire par décret ; reprise des conversations
entre la France et la Guyane sur l ' initiative
du Gouvernement français ; maintien de
contacts étroits interparlementaires entre les
parlementaires français et les représentants des
nouveaux États (p. 3235).
Est nommé Ministre de la Coopération
[Décret du 18 mai 1961, J.O . du 19 mai 1961]
(p. 4547).
En cette qualité :
Prend part à la discussion :
- générale commune de cinq projets de loi
adoptés par le Sénat, autorisant la ratification
de traités de coopération avec les États de
l'Entente : Ses observations sur : le désir du
Gouvernement d'encourager les missions d' information
parlementaires en Afrique; les
raisons des difficultés rencontrées par la troisième
mission en Afrique de la Commission des
affaires étrangères [19 juillet 1961] (p. 1790);
le désir du Gouvernement de conclure prochainement
une convention d'établissement ; les
accords de coopération en matière d'enseignement
supérieur (p. 1791, 1792) ; l' effort considérable
consenti par la France en faveur des
États africains.
- du projet de loi de finances pour 1962
(Discussion générale, deuxième partie);
COOPÉRATION : Ses observations sur : la poursuite
de l'aide de la France aux pays d'Afrique
noire, conformément à son devoir et à son
intérêt ; l'importance des dépenses envisagées,
certaines correspondant au paiement des dettes
incombant à la France, tel le service des
pensions; l'institution d'une Commission
chargée de proposer au Gouvernement une
réorganisation des services de coopération; la
double compétence du Ministère (Compétence
d'aide et compétence de coopération proprement
dite); les aides de fonctionnement de la France;
l'assistance technique, la formation des cadres
africains, l'impossibilité d'instituer un service
civil de coopération technique, avant la fin des
opérations en Algérie; la création et le développement
de quatre centres d'enseignement supérieur;
le développement de l'accueil des
Africains dans les établissements français; la
diffusion des livres français en Afrique; lasuppression progressive des subventions d'équilibre;
l 'aide devant être apportée aux États
africains pour l'entretien de leurs armées ; les
dispositions devant être prises par ces États pour
réduire le coût des armées que nous leur avons
transférées; l 'aide au développement économique
et social des États ; les opérations d' intérêt
général; les opérations comprises dans les
programmes des États; la reconduction de la
Convention avec la Communauté économique
européenne; les inconvénients d'une méthode
inspirée du Plan Marshall; l'aide découlant des
accords de coopération dans le domaine agricole,
dans le domaine indutriel et dans le
domaine des transports; les conséquences de
l'application du Traité de Rome [24 octobre
1961] (p. 2856 à 2858) ; Titre IV : Amendement
de M. Ebrard tendant à réduire les crédits de
110 millions de NF : Ses observations sur
l'effort considérable intervenu pour réduire les
subventions d'équilibre [24 octobre 1961]
(p. 2859).
Ses fonctions de Ministre de la Coopération
cessent le 14 avril 1962 [J.O . du 16 avril 1962]
(p. 3941) (Démission du Gouvernement Debré).
Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice (Cabinet Pompidou) [décret du
15 avril 1962 J .O . du 16 avril 1962] (p. 3940).
En cette qualité :
Prend part à la discussion :
- du projet de loi autorisant l 'approbation
du statut de la Conférence de La Haye de droit
international privé ; discussion générale .
L'activité de la Conférence de droit international
de La Raye ; difficultés à vouloir unifier
les règles du droit international privé [10 mai
1962] (p. 1024, 1025) ;
- du projet (le loi relatif au droit de
préemption dans les zones à urbaniser en
priorité (Z .U .P .), en deuxième lecture, avant
l'art . 9 : Nécessité de conserver la procédure
prévue en matière d'expropriation par l'ordonnance
du 23 octobre 1958 [16 mai 1962]
(p. 1122, 1123) ;
- de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, concernant la prescription des créances
de l'État et des collectivités publiques ; Art . 3 :
Son amendement au nom du Gouvernement
(Application du texte aux créances auxquelles
la déchéance n'a pas encore été opposée,encore qu'elle eût pu l'être selon le droit anté
rieurement en vigueur [16 mai 1962] (p. 1142);
--- du projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant la législation sur les loyers, Art 11:
Amendement de la Commission (Vente d'un
appartement au locataire de celui-ci) ; les
avantages de la technique du droit de préemption
et du droit de retrait [12 juin 1962] (p. 1651,
1652) ;
- de la proposition de loi tendant à supprimer
le privilège des matelots et pêcheurs de
la commune de Fort-Mardyck, Art . 5 : Son
amendement au nom du Gouvernement (La
cession à la commune par les habitants de leurs
droits) [26 juin 1962] (p. 1987);
- des propositions de loi concernant le
maintien dans les lieux de certains occupants
de locaux d'habitation à usage professionnel,
après l'art . 3 : Son article additionnel au nom
du Gouvernement (Mesure en faveur des militaires
stationnés en Algérie et de leur famille)
[26 juin 1962] (p. 1989);
- de diverses propositions de loi concernant
l'adoption et la légitimation adoptive, avant
l'art . l er : Son amendement au nom du Gouvernement
(Délai probatoire avant le prononcé de
l'adoption) [27 juin 1962] (p. 2047) ; Art. ler :
Son amendement au nom du Gouvernement
(Maintien des conditions d'âge pour l'adoption
d'un enfant naturel par un de ses auteurs)
(ibid.) ; après l'art. l er : Amendements de
M. Hostache et de Mme Delabie (Nécessité de
rendre sans objet une reconnaissance non
mentionnée au jour du jugement en marge de
de l'acte de naissance de l'enfant) ; le caractère
exceptionnel d'une affaire judiciaire récente;
Art. 2 : Son amendement au nom du Gouvernement
(Les délais de recevabilité pour une tierce
opposition) ; le caractère rare de la voie de
recours par tierce opposition (p. 2049, 2050);
son amendement au nom du Gouvernement
(Suppression de l'action principale en nullité);
alignement de la procédure d'adoption sur celle
de la légitimation adoptive (p. 2051, 2052);
Art . 4 : Son amendement au nom du Gouvernement
(L'acte de naissance de l'enfant adoptif);
nécessité de ne pas « truquer » le véritable
l'acte de naissance (p. 2057, 2058) ; Art. 5 :
Son amendement au nom du Gouvernement
(Les conditions de la légitimation adoptive);
la nécessité ou bien de conserver la possibilité
de la tierce opposition ou bien de laisser
un délai raisonnaible avant le prononcé dujugement (p. 2059) ; seconde délibération,
Art. 2 : La nécessité de prévoir un délai
raisonnable pour une tierce opposition
(p. 2063)
- du projet de loi relatif à l'usage de documents
fiscaux, Art . 16r : Son amendement au nom
du Gouvernement (Le cas des droits perçus à
l 'occasion de mutation à titre gratuit) ; la
possibilité d'erreur commise de bonne foi dans
l'évaluation des biens [28 juin 1962] (p. 2091);
- de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, concernant de désaveu de paternité
en Polynésie française ,Art . 3 : Amendement
de la Commission (Suppression de la procédure
de désignation du tuteur par le juge);
difficultés de réunir un conseil de famille
[28 juin 1962) (p. 2093).

Prend part au débat sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Georges Bidault : Le droit pour le Gouvernement deprendre la parole à tout moment; les données de la demande en discussion ; l'authenticité des documents; les juridictions d'exception; le passé de M. Bidault [5 juiller 1962] (p. 2229, 2230).

Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure [4 octobre 1962], la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre 1962 [J.O. du 10 octobre 1962] (p. 9818).

____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

FOYER (M. Jean), Député de Maine-et-Loire,
2e circonscription (U .N.R.-U.D.T.).
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
(2 e Gouvernement POMPIDOU)
du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
(3 e Gouvernement POMPIDOU)
du 8 janvier 1966 au f ar avril 1967.
L'Assemblée prend acte de son élection
[6 décembre 1962] (p. 7).
S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle
République, Union démocratique du travail
[11 décembre 1962] (p. 27).
Il est mis fin à ses fonctions de Garde des
Sceaux, Ministre de la justice [28 novembre
1962] (J. O. du 29 novembre 1962, p . 1.1594).
Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice (2 e Gouvernement Pompidou)
[6 décembre 1962] (J . O . du 7 décembre 1962,
p. 11987).
Le Président de l'Assemblée Nationale
prend acte de la cessation de son mandat de
député [8 janvier 1963] (p. 313).
Il est mis fin à ses fonctions de Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice (2 e Gouvernement
Pompidou) [8 janvier 1.966] (J. O. du
9 janvier 1966, p. 267).
Est nommé Garde des Sceaux, Ministre dela Justice (3e Gouvernement Pompidou)
[8 janvier 1966] (T. 0. du 9 janvier 1966,
p. 268).
Ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice cessent le ler avril 1967 (T . O.
du ler avril 1967, p . 3187). (Démission du
Gouvernement de M. Georges Pompidou .)
Dépôts :
Son projet de loi modifiant et complétant
le Code de procédure pénale en vue de la
répression des crimes et délits contre la sûreté
de l'État ou de nature à porter atteinte à
l'autorité de l'État, n° 46 [19 décembre 1962].
Son projet de loi fixant la composition, les
règles de fonctionnement et la procédure de
la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article
698 du Code de procédure pénale, n° 47
[19 décembre 1962].
Son projet de loi relatif aux affaires transférées
en application du protocole judiciaire
signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement
de la République française et l'Exécutif provisoire
algérien, n° 138 [5 février 1963].
Son projet de loi complétant l'article 51 de
la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la
composition, les règles de fonctionnement et
la procédure de la Cour de sûreté de l'État
instituée par l'article 698 du Code de procédure
pénale, n° 142 [7 février 1963].
Son projet de loi modifiant l'article L premier
du Code de la route, n° 797 [2 avril
1964].
Son projet de loi autorisant la ratification
de la Convention relative à l'établissement de
la filiation maternelle des enfants naturels et
portant modification de l'article 334 du Code
civil, n° 798 [2 avril 1964].
Son projet de loi portant modification des
dispositions du Code civil relatives à la tutelle
et à l'émancipation, n° 885 [12 mai 1964].
Son projet de loi sur les sociétés commerciales,
n° 1003 [23 juin 1964].
Son projet de loi modifiant ou complétant
les articles 1841 et 1868 du Code civil, les
articles 614-15, 614-16 et 614-17 du Code de
commerce, et la loi du 23 janvier 1929 sur
les parts de fondateur émises par les sociétés,
n° 1004 [23 juin 1964].
Son projet de loi modifiant et complétant
l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre
1957 sur le reclassement des travailleurs
handicapés, n° 1079 [2 octobre 1964].Son projet de Ioi modifiant l'ordonnance
n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation,
la poursuite et la répression des
infractions à la législation économique et
l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963,
n° 1105 [9 octobre 1964].
Son projet de loi relatif à l'affiliation de
certaines catégories d'avocats à la Caisse
nationale des barreaux français, n° 1151
[5 novembre 1964].
Son projet de loi, modifiant l'article 23 du
Code pénal, n° 1172 [17 novembre 1964].
Son projet de loi portant amnistie et autorisant
la dispense de certaines incapacités et
déchéances, n° 1253 [16 décembre 1964].
Son projet de loi relatif à certains délais de
recours devant la juridiction administrative,
n° 1299 [5 avril 1965].
Son projet de loi modifiant et complétant
les articles 16 et 21 de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer, n° 1301
[5 avril 1965].
Son projet de loi modifiant l 'ordonnance
n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à
l'organisation des juridictions pour enfants,
n° 1380 [20 mai 1965].
Son projet de loi tendant à accélérer la
mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation
des Xe Jeux olympiques d'hiver à
Grenoble en 1968, n° 1382 [21 mai 1965].
Son projet de loi portant réforme des greffes
des juridictions civiles et pénales, n° 1383
[21 mai 1965].
Son projet de loi complétant l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante, n° 1386 [25 mai 1965].
Son projet de loi modifiant l 'ordonnance
n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation,
n° 1426 [4 juin 1965].
Son projet de loi sur les contrats d'affrêtement
et de transport maritimes, n° 1496
[23 juin 1965].
Son projet de loi relatif aux sociétés civiles
professionnelles, n° 1581 [2 octobre 1965].
Son projet de loi modifiant la loi du 21 avril
1832 et la loi du 19 mars 1934 et relatif aux
juridictions compétentes pour la navigation du
Rhin, n° 1585 [2 octobre 1965].
Son projet de loi déterminant, en application
de la Convention franco-germano-luxembourgeoise
du 27 octobre 1956, les juridictions
compétentes pour la navigation de la Moselle,
n° 1586 [2 octobre 1965].Son projet de loi portant réforme de l'adoption,
no 1630 [19 octobre 1965].
Son projet de loi portant réforme du droit
des incapables majeurs, n° 1720 [23 décembre
1965].
Son projet de loi relatif à l'organisation des
justices de paix à compétence ordinaire en
Polynésie française, n° 1726 [2 avril 1966].
Son projet de loi étendant aux territoires
d'outre-mer l'application des dispositions de
l'article 23 du Code pénal, no 1729 [2 avril
1966).
Son projet de loi relatif à l'emploi de procédés
non manuscrits pour apposer certaines
signatures sur les effets de commerce et les
chèques, no 1731 [2 avril 1966].
Son projet de loi portant amnistie d'infractions
contre la sûreté de l'État ou commises
en relation avec les événements d'Algérie,
n° 1744 [6 avril 1966].
Son projet de loi portant amnistie, no 1745
[6 avril 1966].
Son projet de loi tendant à simplifier le
paiement de l'amende forfaitaire, n° 1781
[22 avril 1966].
Son projet de loi relatif à la suppléance du
magistrat chargé du service de la juridiction
de droit commun instituée sur le territoire des
îles Wallis et Futuna, no 1815 [10 mai 1966].
Son projet de loi modifiant la loi n° 64-
1231 du 14 décembre 1964 relative à l'application
de certains traités internationaux,
no 1817 [11 mai 1966].
Son projet de loi relatif à l'usure, aux prêts
d'argent et à certaines opérations de démarchage
et de publicité, no 1840 [25 mai 1966].
Son projet de loi modifiant la loi n° 64-1229
du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux
fins de reconstruction ou d'aménagement,
l'expropriation des terrains sur lesquels sont
édifiés des locaux d'habitation insalubres et
irrécupérables, communément appelés « bidonvilles
», no 1854 [27 mai 1966].
Son projet de loi tendant à modifier les
articles 16, 21 et 680 du Code de procédure
pénale, no 1882 [2 juin 1966].
Son projet de loi réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation,
no 2041 [3 octobre 1966].
Son projet de loi relatif à l'exercice des
fonctions judiciaires militaires, no 2042 [3 octobre
1966].
Son projet de loi modifiant ou complétantcertaines dispositions du Code de justice militaire
institué par la loi no 65-542 du 8 juillet
1965, du Code de procédure pénale et du
Code pénal, no 2043 [3 octobre 1966].
Son projet de loi modifiant l'article 14 de
la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les
publications destinées à la jeunesse, et l'article
6 de la loi no 47-585 du 2 avril 1947,
relative au statut des entreprises de groupage
et de distribution des journaux et publications
périodiques, no 2124 [7 novembre
1966].
Son projet de loi relatif à la Cour de cassation,
n° 2142 [15 novembre 1966].
Son projet de loi organique modifiant et
complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature, no 2143 [15 novembre
1966].
Son projet de loi modifiant l'ordonnance
n o 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines
dispositions concernant la nationalité
française, no 2144 [15 novembre 1966].
Son projet de loi sur le règlement judiciaire,
la liquidation des biens, la faillite personnelle
et les banqueroutes, no 2232 [8 décembre 1966].
Interventions :
Prend part à la discussion :
- du projet de loi modifiant et complétant
le Code de procédure pénale en vue de la
répression des crimes et délits contre la sûreté
de l'État ou de nature à porter atteinte à
l'autorité de l'État et du projet fixant la
composition, les règles de fonctionnement et
la procédure de la Cour de sûreté de l'État
instituée par l'article 698 du Code de procédure
pénale : Problème de la répression des atteintes
à la sûreté de l'État ; coexistence des juridictions
ordinaires et des juridictions extraordinaires;
modifications intervenues en la matière depuis
vingt-trois ans ; décret-loi de 1939 attribuant
compétence aux tribunaux militaires quant aux
infractions contre la sûreté extérieure de l 'État;
ordonnance de 1960 abolissant la distinction
établie par le Code pénal de 1810 ; infractions
à la sûreté intérieure et à la sûreté extérieure
de l'État ; difficulté d'établir un équilibre entre
les intérêts de la défense individuelle et la protection
de l'État ; principaux caractères des textes
en discussion ; préexistence de la juridiction
aux faits dont elle est appelée à connaître ; sacompétence exclusive ; limitation des pouvoirs de
police des préfets ; possibilité de recours au droit
commun ; création d'une juridiction unique
confiée à des magistrats spécialisés [3 janvier
1963] (p. 212, 213) ; Modification du Code de
procédure pénale, Art . 305 : Amendement de la
Commission (prescription à peine de nullité de
la procédure) : jurisprudence adoptée en la
matière par la Chambre criminelle de la Cour
de cassation ; nécessité de ne pas multiplier les
nullités formelles (p. 228, 229) ; demande la
réserve du troisième alinéa de cet article 30
(durée de la garde à vue) (p. 230) ; Art. 698 :
Amendement de M. Mitterrand (instauration
d'une Haute Cour de sûreté de l'État) : existence
de Hautes Cours à composition parlementaire
et le principe de la séparation des pouvoirs;
position de la Constitution de 1875 en la matière;
maintien d'une Haute Cour dans la Constitution
actuelle ; problème pratique de la mise en
jugement de plusieurs milliers de personnes
(p. 234) ; amendement de la Commission
(compétence de la cour de sûreté) : catégories
d'infractions commises par la criminalité politique
(infraction politique par nature et in fraction
politique par destination) ; avantage de la
solution préconisée par le présent amendement
(p. 236) . Art. 699 : Amendement de suppression
de MM. Waldeck L'Huillier, Mitterrand,
Dejean, Abelin, Pleven : Problème des jeunes
gens de 16 à 18 ans ; nécessité de mener une
instruction commune à l'égard des majeurs et
des mineurs (p. 239) ; Cour de sûreté, Art . fer :
Son sous-amendement au nom du Gouvernement à
l'amendement de la Commission (exercice des
fonctions de premier président et de conseiller)
[4 janvier 1963] (p. 254) ; Art. 2 : Amendements
de MM. Massot, Pleven, Delachenal : reprise
des dispositions prévues dans le Code de justice
militaire de 1928 ; problème d'incompatibilité
de la carrière militaire avec un maintien de
longue durée dans une fonction judiciaire
(p. 255, 256) ; Art. 16 : Amendement de M. Dejean
(durée de la garde à vue) : rapprochement
opéré par M. Dejean entre la police française
actuelle et la police d'il y a vingt ans (p. 265);
nécessité technique de prolonger le délai de
garde à vue ; impossibilité pour le Gouvernement
de proroger au-delà du 31 mai 1963, par
voie d'ordonnance ; régime de l'état d'urgence;
distinction entre l' état normal et l'état d'urgence;
contrôle par l'autorité judiciaire (p. 267, 268);
Art. 215 : Son amendement au nom du GouvernementGouvernement
(caractère facultatif de l'enquête de
personnalité prévue par l'article 81 du Code de
procédure pénale) (p. 270, 271). Art. 26:
Amendement de la Commission et de M. Dejean
(contenu du décret de mise en accusation) :
nécessité pour le décret de mise en accusation
d'être conforme à l'ordonnance du juge d'instruction
(p. 273) ; situation de l'inculpé n'ayant
fait l'objet d'aucun décret de mise en application
dans le délai d'un an et procédure de l'ordonnance
de non-lieu (p. 273) ; Art. 29 : Son amendement
au nom du Gouvernement (Connaissance
par la Chambre de contrôle de l'instruction des
demandes de mise en liberté provisoire) (p. 273);
Art. 30 : Amendement de suppression de la
Commission du dernier alinéa de cet article:
nécessité de recourir à des moyens rapides de
délivrance des assignations (p. 277) ; Art. 32:
Amendement de la Commission (Suppression
de la deuxième phrase du deuxième alinéa de
cet article) : tradition française en matière de
constitution de partie civile ; problème des personnes
morales (p. 278, 279) ; Art. 38 : Amendement
de M. Dejean (motivation des arrêts de
la Cour) : deux manières, en droit pénal, de
présenter les jugements ; décisions motivées des
tribunaux correctionnels ; décisions sous forme
de réponse à une série de questions de la Cour
d'assises et de la Cour de sûreté ; problème de
l'agencement possible d'un pourvoi en cassation
(p. 281) ; Art . 39 : Amendement de M. Dejean
(Cas des condamnés membres de la Légion
d'honneur ou décorés de la Médaille militaire) :
maintien de la procédure actuelle (p. 281, 282);
Article additionnel : Son amendement au nom
du Gouvernement (recours contre les ordonnances
du juge d'instruction) ; problème de la procédure
du référé et de son fonctionnement pratique;
multiplication possible des procédures dilatoires
(p. 295, 296) ; nécessité d'éviter des expertises
inutiles et des procédures dilatoires (p. 296);
Art. 33 : Son amendement au nom du Gouvernement
(peines disciplinaires frappant un avocat)
: Effet suspensif d'un pourvoi en cassation;
règles applicables aux avocats en matière disciplinaire,
intervention du bâtonnier ; inconvénients
qu'elle présente ; nécessité d'assurer la
dignité de la justice et l'honneur de la magistrature
(p. 299, 300). Conclusions de la Commission
mixte paritaire : Modifications apportées
au texte du Gouvernement ; hommage rendu
au rapporteur de la Commission [11 janvier
1963] (p. 656) ;- de la deuxième partie de projet de loi
de finances pour 1963, JusTicE : Progrès que
représente le présent budget ; efforts entrepris
depuis la libération dans le domaine pénitentiaire
; situation des maisons d'arrêt ; conséquence
de la promiscuité dans les prisons ; nécessité
de prévoir la localisation des établissements
pénitentiaires en dehors des villes ; leur regroupement
souhaitable ; isolement des condamnés la
nuit et le travail en commun le jour ; création
d'établissements spéciaux pour les détenus les
plus jeunes ; problèmes relatifs aux personnels
de la magistrature française ; conséquences sur
ces problèmes des retours des Français d'Algérie
; abaissement des limites d'âge pour les
magistrats ; cas des anciens juges de paix hors
classe de Paris ; difficultés de recrutement de la
magistrature ; réforme de l'assistance judiciaire;
création éventuelle, au profit des auxiliaires de
la justice d'une rémunération qui serait à la
charge de la collectivité ; répartition des charges
afférentes aux services judiciaires entre l'État et
les collectivités locales ; fusion éventuelle des
professions d'avocat et d'avoué ; situation du
personnel pénitentiaire ; progression de la délinquance
juvénile en France et à l'étranger;
infractions commises par les jeunes ; fondements
juridiques du maintien de l'état d'urgence
[21 janvier 1963] (p. 1342 à 1345) ; titre V :
Construction du centre pénitentiaire de Fleury-
Merogis en remplacement de ceux de la Santé
et de la Petite Roquette (p. 1347);
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi relative à l'adoption et à la légitimation
adoptive, Art. A : Son amendement au nom
du Gouvernement (délai pour l'adoption) [7 février
1963] (p. 2083) ; Art . f er : Amendement
de la Commission (adoption d'un enfant naturel
par sa mère âgée de 25 ans au moins) : nécessité
de ne pas modifier « par la bande » le statut
juridique de l'enfant naturel (p. 2083) ;
Art . 1 er bis : Son amendement au nom du Gouvernement
(prononcé de l'adoption dans le cas
de refus de consentement) (p. 2084) ; Art . 10 :
Son sous-amendement au nom du Gouvernement
à l'amendement de la Commission (protection
du secret des opérations du service de
l'aide sociale à l'enfance) : Communication des
renseignements aux magistrats de l'ordre judiciaire
(p. 2087) ; craintes manifestées par les
familles adoptives à la suite d'une affaire
récente (p. 2088) ; En troisième lecture :
Consultation des dossiers concernant les enfantsrecueillis par les services de l 'aide sociale par
le Procureur de la République et ses substituts
[20 février 1963] (p. 2273);
- du projet de loi complétant l'article 51
de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 fixant
la composition, les règles de fonctionnement
et la procédure de la Cour de sûreté de l'État
instituée par l'article 698 du Code de procédure
pénale : Problèmes posés par la mise en
place de la Cour de sûreté de l 'État ; juridiction
compétente pour juger les auteurs de l'attentat
du Petit Clamart ; décision prise par le Gouvernement
à ce sujet et le renvoi des accusés
devant la cour militaire de justice ; procédés dilatoires
employés par ces accusés ; objet du présent
projet ; prolongation de l'existence de la Cour
militaire de justice [13 février 1963] (p. 2118,
2119) ; Article unique : Son amendement au nom
du Gouvernement (compétence de la Cour militaire
de justice pour les accusés condamnés par
défaut) (p. 2134) ; absence de recours pour les
décisions du haut tribunal militaire (p. 2134,
2135) ; En deuxième lecture : Signification du
vote sur le présent projet de loi [19 février 1963]
(p. 2217);
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif aux donations entre époux : Rôle des
notaires dans l'élaboration de la présente loi;
multiplication des droits d'usufruit au profit du
conjoint survivant qui résultera du présent texte
[16 mai 1963] (p. 2934) ; Art . 1 er : Amendement
de la Commission (éventualité de la donation
entre époux visant un quart en pleine propriété,
le reste en usufruit, avec conversion possible
de l'usufruit en rente viagère) : inconvénients
d'une multiplication des usufruits ; aspect
fiscal de l 'opération envisagée par le présent
amendement (p. 2935) ; Après l'article 2 : Amendement
de la Commission et de M. Thorallier
(indexation des rentes viagères de nature alimentaire)
: impossibilité de déroger aux interdictions
d'indexation édictées par l'article 79 de
l'ordonnance du 30 décembre 1958 (p. 2936).
Associe le Gouvernement à l'hommage
rendu par le Président de l'Assemblée Nationale
à la mémoire du Souverain Pontife
Jean XXIII [4 juin 1963] (p. 3174).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif à la priorité de
l'emploi des réformés : Constatation des infractions
à la réglementation relative à la prioritéd'emploi des démobilisés [4 juin 1963] (p. 3176);
- en deuxième lecture de la proposition de
loi relative au droit à réparation des victimes
de la silicose et de l'asbestose : Etude entreprise
par le Gouvernement des problèmes de la sidérose
et le dépôt prochain d'un texte à ce sujet
[4 juin 1963] (p. 3177);
- du projet de loi ratifiant un décret portant
modification du tarif des droits de douane
d'importation : Application du Traité de Rome
dans le domaine agricole ; réductions des droits
de douane ; problème de l'exonération des droits
de douane octroyée par le Conseil de l'Euratom
[6 juin 1963] (p. 3199, 3200).
Associe le Gouvernement aux voeux adressés
au fils de M. Bertrand Denis à l'occasion
de son mariage [6 juin 1963] (p. 3200).
Prend part à la discussion :
- de la proposition de loi relative aux
baux à ferme des établissements publics : Problèmes
posés par les contradictions existant entre
le décret impérial de 1807 et l 'évolution de la
législation en matière de baux ruraux ; inscription
de propositions de loi à l'ordre du jour des
travaux de l'Assemblée [6 juin 1963] (p. 3203,
3204) ; efficacité des commissions administratives
des hospices (p. 3204);
- du projet de loi adopté par le Sénat
relatif au Code de la nationalité française
dans les Territoires d'outre-mer : Principes du
droit français en matière de nationalité ; principe
fondamental de la transmission par filiation
; extension progressive du jus-soli ; ses
causes ; application de la loi sur la nationalité
aux pays d'outre-mer ; cas de la Côte Française
des Somalis ; situation des personnes d'origine
vietnamienne en Nouvelle-Calédonie ; sort des
enfants nés de femmes qui auraient perdu la
nationalité française de plein droit [25 juin 1963]
(p. 3704, 3705) ; situation à l ' égard du présent
texte dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon
(p. 3706);
- du projet de loi organique modifiant le
statut de la magistrature : Attributions juridictionnelles
et administratives des magistrats
placés à la tête d'une juridiction ; cas du président
du tribunal de la Seine [16 juillet 1963]
(p. 4166, 4167);
- de la proposition de loi relative aux
donations mutuelles entre époux, Art . ler :
Article 1097 du Code civil, en matière de testament
[16 juillet 1963] (p. 4169) ; révocation desdonations entre époux et article 1096 du Code
civil ; Art. 4 : Son amendement au nom du
Gouvernement (non application du présent
texte aux procédures en cours devant la Cour
de cassation) : problème des instances en cours
devant la Cour de cassation (p. 4171, 4172);
- du projet de loi relatif aux droits réels
sur les aéronefs : Introduction, dans le droit
interne des dispositions d'une convention internationale
sur le régime de l'hypothèque des aéronefs
; unification du régime de l'hypothèque
maritime et de l 'hypothèque des aéronefs [23 juillet
1963] (p. 4417, 4418) ; Art . 22 : Application
du présent texte dans les T .O.M. (p. 4419);
- du projet de loi adopté par le Sénat
modifiant le code électoral : Substitution souhaitable
au terme de procurataire du terme de
celui de mandataire [23 juillet 1963] (p. 4420);
- du projet de loi adopté par le Sénat
modifiant la procédure devant les tribunaux
administratifs : Adoption souhaitable du présent
texte [23 juillet 1963] (p. 4421);
- de la proposition de loi adoptée par le
Sénat modifiant l'article 75 du Code civil:
Caractère fastidieux de la lecture de l'article 2135
du Code civil au moment de la cérémonie du
mariage [23 juillet 1963] (p. 4421);
- du projet de loi adopté par le Sénat
relatif aux infractions à la législation sur les
substances explosives : Nécessité de conférer
aux ingénieurs des mines ou ingénieurs des
poudres le droit de constater les infractions en
matière de législation sur les substances explosives
[23 juillet 1963] (p. 4422, 4423) ; Article
unique : Cas des ingénieurs du corps des poudres
et salpêtres (p. 4423);
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à la construction d'immeubles à usage
d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition
ou de
construction,
Art.
11
ter:
Garanties des vices cachés [3 octobre 1963]
(p. 5003) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif au bail à ferme dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion, Art . 5 : Conditions de
sous-location et d'attribution en colonat partiaire
[10 octobre 1963] (p. 5123) ; nécessité d'indemnisation
en cas de préjudice (p. 5124) ; Art . 10 :
Définition de l'activité principale du bailleur
qui exerce le droit de reprise (p. 5124) ; après
l'Art . 10 : Reprise du fonds (p. 5125) ; Art. 23 :
Son amendement (information en cas d'échange) ;subordination à l 'accord du bailleur en cas
d'échange (p. 5126) ; Art . 26 : Son amendement
à l 'amendement de M. Renouard (problème du
délai) (p. 5126) ; notification (p. 5127);
- en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à la protection des animaux, Art . ler
Définition de la tradition locale ininterrompue
[10 octobre 1963] (p. 5129) ; saisine du tribunal
(p. 5129, 5130) ; notion d'acte par omission
(p. 5130) ; application de l'article premier aux
D.O.M. (p. 5130);
-- de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1964, LÉGION D'HONNEUR ET
ORDRE DE LA LIBÉRATION : Création prochaine
d'un second ordre national ; maison de la
Légion d'honneur à Saint-Denis [5 novembre
1963] (p. 6445, 6446) ; nécessité d'une remise
en ordre et d'une certaine déflation dans l'octroi
des distinctions ; nominations à titre posthume
(p. 6446) ; JUSTICE : Autonomie financière
refusée au Conseil d'État ; réforme judiciaire de
1958 ; problème du recrutement des juges
d'instance ; désignation des juges de grande
instance ; avancement des magistrats ; organisation
de professions judiciaires; opérations de
rachat de greffes ; profession d'avocat et d'avoué;
organisation de l'assistance judiciaire ; personnel
de l'administration pénitentiaire ; évolution
de l'éducation surveillée ; mesures de clémence;
nécessité de laisser la Cour de sûreté achever sa
tâche ; bilan des condamnations (p. 6456 à
6460) ; mesures d'amnistie (p. 6460, 6461);
compétence du Parlement en matière d'amnistie;
nécessité de se conformer à la justice et aux biens
de l'État (p. 6461).
Répond à la question orale avec débat de
M. Delorme relative à la réorganisation du
Conseil d'État : décrets du 30 juillet 1963 ;
indépendance de la haute juridiction ; rôle
redoutable du juge administratif ; formation
d'une assemblée plénière et d' une assemblée
ordinaire ; nouvelle structure de l 'Assemblée du
contentieux ; règle de l'imparité ; problème des
membres du Conseil d'État élus au Parlement
[6 décembre 1963] (p. 7737, 7738).
Répond aux questions orales sans débat de
MM. Boscary-Monsservin et Commenay relatives
aux professions judiciaires [13 décembre
1963] (p. 7908, 7909).
Répond à la question orale sans débat de
M. Sanglier relative aux déclarations fiscales :
Obligation d'adresser aux contribuables unrécépissé de leur déclaration d'impôt sur le
revenu [13 décembre 1963] (p. 7911).
Répond à la question orale sans débat de
Mme Thome-Patenôtre relative à la circulation
dans le Bois de Boulogne [13 décembre
1963] (p. 7911, 7912).
Répond à la question orale sans débat de
M. Labèguerie relative au problème du tourisme
en France [13 décembre 1963] (p. 7912,
7913).
Répond à la question orale sans débat de
M. Rabourdin relative à la zone est de Paris
[13 décembre 1963] (p. 7914).
Prend part à la discussion :
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à modifier l'article 1147 du
Code rural en ce qui concerne les accidents
du travail agricole dus à une faute intentionnelle,
Art. 2 : Notion d'identité de cause ; ses
observations sur l'amendement de M. Hoguet
[19 décembre 1963] (p. 7996) ; Article additionnel
: Ses observations sur l 'amendement de
M. La Combe (p. 7997);
- du projet de loi ratifiant le décret
ne 63-993 du l er octobre 1963 qui a modifié
le tarif des droits de douane d'importation :
Projet constituant une conséquence directe de
l'accord d'association entre la Grèce et la C.E.E.
[9 avril 1964] (p. 696).
- du projet de loi adopté par le Sénat
modifiant les articles 442 et 577 nouveaux du
Code de commerce concernant la procédure
de la faillite et du règlement judiciaire et la
résolution du concordat, Art . l er : Son amendement
tendant à la suppression de cet article
[14 avril 1964] (p. 733) ; suppression de l'article
premier en raison de l'orientation des
négociations en cours entre les États membres
de la Communauté Européenne ; délibération de
la Conférence générale des présidents et membres
des tribunaux de commerce (p. 733, 734);
règlement judiciaire et de faillite (p. 734);
Art. 2 : Son amendement (possibilité pour le
tribunal de prononcer la résolution de l'exécution
du concordat) (p. 734) ; commissaire
n'étant pas le mandataire des créanciers (p. 374);
lois de procédure (p. 734) ; Art. 3 : Son amendement
tendant à la suppression de cet article
(p. 735) ; son amendement tendant à rédiger
ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi
modifiant l 'article 577 du Code de commerce
concernant la résolution du concordat » (p. 735) ;--- de la proposition de loi de M. Hoguet et
plusieurs de ses collègues tendant à compléter
l'article 2102-3° du Code civil concernant
les créances privilégiées sur certains immeubles:
Multiplication du nombre des privilèges ; ne
pas créer un privilège en matière de créance
[14 avril 1964] )p . 736).
Répond à la question orale, sans débat, de
Mme Thome-Patenôtre, relative à la réforme
des régimes matrimoniaux [22 mai 1964]
(p. 1360).
Prend part à la discussion :
- de la proposition de loi de M. Hoguet
et plusieurs de ses collègues tendant à modifier
le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953
réglant les rapports entre les bailleurs et les
locataires en ce qui concerne les baux à loyer
d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal, Art . ler : Son amendement
tendant, dans le texte modificatif proposé
pour l'alinéa premier de l'article premier du
décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, à substituer
aux mots : « à un commerçant, à un industriel
ou à un artisan régulièrement inscrit . . . »,
les mots : « soit à un commerçant ou à un industriel
immatriculé au registre du commerce ou à
un artisan inscrit » ; modification de forme opérée
à l'article premier du décret du 30 septembre
1953 ; mettre ce texte en accord avec la terminologie
actuelle en substituant à l'expression:
« registre des métiers », celle de « répertoire des
métiers » [25 juin 1964] (p. 2198) ; après l'article
premier : Application des dispositions du
décret de 1953 à l'égard du locataire principal;
droit de renouvellement au locataire principal à
l'égard des hospices (p. 2199) ; droit au renouvellement
à l'encontre du locataire principal;
opinion de M. Sudreau (p. 2199) ; Art. 5 : Prévoir
des baux d'une durée suffisamment longue
(p. 2200) ; son amendement tendant à rédiger
le deuxième alinéa de l'article 5 de la façon suivante
: « la durée du bail renouvelé est de
neuf ans au moins » (p. 2200) ; équilibre du
texte (p. 2200) ; problème de la révision du loyer
se posant dans les mêmes termes dans le cas d'un
bail initial ou d'un bail renouvelé (p. 2201);
Art. 6 : Son amendement tendant à la suppression
de cet article ; résiliation du bail avant
l'expiration de sa durée normale en cas de démolition
d'immeubles pour leur reconstruction;
article 10 du décret du 30 septembre 1953 permettant
l'exercice de la reprise soit avec uneindemnité d'éviction, soit moyennant l'offre d'un
local de remplacement (p. 2201) ; Art. 7 : Son
amendement tendant à la suppression de cet
article
(p.
2201) ;
Art. 11 : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction de l'article 11:
(Modification de l'article 24 du décret n° 53-
960 du 30 septembre 1953 : somme versée par
le preneur en contrepartie de la conclusion du
bail ou d'un avenant à ce bail) (p. 2202);
problèmes du pas-de-porte, de sa nature et de
son régime juridique (p. 2202, 2203) ; désavantages
pour les petits commerçants ; assimilation
faite par la jurisprudence du pas-de-porte au
loyer (p. 2203) ; refus du Gouvernement de la
thèse de la Commission ; possibilité de prétendre
que le pas-de-porte n 'est pas la contrepartie de
la jouissance des lieux procurée par le bailleur
au preneur (p. 2205) ; après l'Art . 11 : Son
amendement tendant, après l'article 11, à insérer
un nouvel article : (Modification du premier
alinéa de l'article 26 du décret n° 53-960
du 30 septembre 1953) (p. 2212) ; rétablir l'égalité
entre propriétaires et locataires de surfaces
commerciales dans les immeubles nouveaux et
dans les ensembles urbains périphériques
(p. 2212) ; Art . 12 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de cet article : (Modification
du troisième alinéa de l'article 27 du
décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 -
preuve d'une modification matérielle des facteurs
locaux de commercialité ayant entraîné
par elle-même une variation de plus de 10 %
de la valeur locative) (p. 2212) ; révision des
loyers ; rapport entre le montant du loyer et
l'indice des 259 articles ; sa contradiction avec
l'ordonnance du 30 décembre 1958 interdisant
les indexations de ce genre ; élément de référence
n'étant pas l ' indice des 259 articles mais l'indice
trimestriel du coût de la construction (p. 2212,
2213) ; suppression du seuil de 10 % audessous
duquel il n ' y a pas de révision (p. 2213);
politique de stabilisation du Gouvernement
récemment entreprise au mois de septembre dernier
(p. 2214) ; après l'article 11 : Prix des
baux d'immeubles ou de locaux régis par des
dispositions pouvant être révisées à la demande
de l 'une ou l'autre partie ou dans les conditions
prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous (p. 2215);
Axt. 15 : Son amendement tendant à une nouvelle
rédaction de l'article 15 : (Clause réputée
non écrite - caractère connexe ou complémentaire
des activités) (p. 2217) ; déspécialisation
nécessaire ; adjonction à l'activité prévue dansle bail d'activités connexes ou complémentaires;
procédure extra judiciaire (p. 2217) ; utilité de
la proposition de loi (p. 2218) ; preneur n'ayant
aucune formalité à accomplir (p. 2219) ; question
de la date (p. 2219) ; article ne permettant
pas la déspécialisation élargie aux exploitants
de fonds de commerce situés dans des immeubles
construits antérieurement au 30 septembre
1953 ; date un peu arbitraire du 30 septembre
1953 ; favoriser une évolution heureuse de la
distribution (p. 2220, 2221) ; procédé d'exclusion
par la date de construction de l'immeuble
n'étant pas le bon ; délai de cinquante ans
n'étant pas satisfaisant (p. 2221) ; Art . 17 : Son
amendement tendant à remplacer cet article par
de nouvelles dispositions : (Droit au renouvellement
ne pouvant être invoqué par les locataires
titulaires d'un bail verbal - demandes en révision
formulées avant la publication de la présente
loi) (p. 2222) ; problème des baux en
cours ; ne pas accorder le droit au renouvellement
à des preneurs qui, en raison de la priorité
de leur bail, ne peuvent en bénéficier actuellement
(p. 2222) ; Article additionnel : Opposition
du Gouvernement à une extension des dispositions
du décret du 30 septembre 1953 relatif
aux loyers commerciaux, aux concessions de
droit de place (p. 2223) ; Art. 15 (suite) : Son
sous-amendement tendant à compléter l'amendement
par de nouvelles dispositions : (Refus de
tenir compte de la plus-value conférée au Fonds
par l'extension prévue à l'article 35-2 ci-dessus
dans le cas d'un immeuble situé dans le cadre
d'une opération de rénovation (p. 2224) ; épargner
aux collectivités expropriantes la nécessité
d'indemniser au quadruple ou au quintuple les
propriétaires de fonds de commerce installés
dans des immeubles prêts à tomber en ruines
(p. 2224) ; En deuxième lecture : Ensemble de
propositions étant d'initiative parlementaire;
nécessité de faire aboutir le texte [9 décembre
1964] (p. 5967) ; Art. l er : Ses observations sur
l'amendement de M. Capitant (p. 5967);
Art. 2 bis : Ses observations sur la solution
transactionnelle proposée par M. Hoguet;
durée proposée ; son opposition à insérer dans
le bail les clauses spéciales prévues par la
Commission (p. 5968) ; son amendement tendant
à reprendre pour le premier alinéa de l'article 3-2
du décret du 30 septembre 1953 le texte adopté
par le Sénat, mais en remplaçant in fine les
mots « trois ans » par les mots « deux ans »
(p. 5968) ; possibilité de conclure des baux decourte durée existant depuis longtemps ; sa proposition
transactionnelle (p. 5969) ; ses observations
sur les paroles de M. de Grailly ; locataires
ayant le droit à un bail de neuf ans (p. 5969,
5970) ; Art. 11 : Suppression de cet article par
le Sénat ; ne pas prendre parti sur la nature
juridique du « pas-de-porte » (p. 5972) ; Art. 15 :
Ses observations sur les amendements de la
Commission (p. 5973) ; transfert des halles centrales
de Paris (p. 5975) ; Art. 18 : Intérêt de
cet article ; actualiser les loyers : déspécialisation
des baux commerciaux (p. 5976) ; son sous-amendement
à l 'amendement de M. Hoguet tendant,
après les mots : « antérieurement applicables » à
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte
proposé : « à moins qu'à cette date ce prix n'ait
effet depuis moins de trois ans en vertu d'une
décision judiciaire » (p. 5977) ; révision étant
possible dans l'année de la promulgation de la
loi si le prix applicable n'a pas été révisé depuis
trois ans ; éviter une confusion juridique ; amendement
de M. Krieg étant trop général (p. 5977);
abus de l'expertise dans la justice moderne;
nécessité du recours à des experts (p. 5978);
ses observations sur les paroles de M. de Grailly
(p. 5978) ; maintenir pendant un an le système
ancien (p. 5979) ; En troisième lecture,
Art. 10 quater, 10 bis, 10 ter et 10 quinquies:
Ses observations sur les amendements de suppression
de M. Zimmermann [18 décembre
1964] (p. 6237) ; Art. 15 : Son opposition à
l'amendement de M. Hoguet (p. 6238) ; Art. 18 :
Ses observations sur les amendements de
MM. Hoguet et Kaspereit (p. 6239) ; Seconde
délibération : Article 14 devenant caduc
(p. 6239) ; Conclusions du rapport de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi tendant à
modifier et à compléter le décret n o 53-960
du 30 septembre 1953 réglant les rapports
entre les bailleurs et les locataires en ce qui
concerne les baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
: Gouvernement se félicitant de l'accord
intervenu [29 avril 1965] (p. 973);
- du projet de loi portant modification
des dispositions du Code civil relatives à la
tutelle et à l'émancipation : Aperçu historique
sur les travaux de la Commission de réforme du
Code civil ; désir du Gouvernement d'entreprendre
une quatrième édition profondément
modifiée de ce code ; adaptation des dispositionsvieillies aux moeurs actuelles, à l'état social et
aux conditions économiques ; problème de la
tutelle et de l'émancipation ; hommage à M. Collette
pour son rapport ; simplification et unification
indispensables ; permettre aux tribunaux
d'instance de remplir dans les meilleures conditions
leur nouvelle
mission [26 juin 1964]
(p.
2264, 2265) ; Art. 389-5 du Code civil :
Ses observations sur l'amendement de M. Collette
(p. 2272) ; caractère fâcheux de fixer dans
une disposition de caractère législatif le taux
d'une amende civile relevant du domaine
réglementaire (p. 2272) ; Art. 389-6 du Code
civil : Ses observations sur l'amendement de
M. Bustin ; cas du divorce ou de la séparation
de corps (p. 2272) ; Art. 412 du Code civil
Son amendement tendant à substituer aux mots:
« de l'article 885 du Code », les mots : « prévue
au code » (p. 2275) ; Art. 413 du Code civil
Son amendement tendant, à la fin du texte
proposé pour l'article 413 du Code civil à substituer
aux mots : « de l'article 885 du Code »,
les mots s prévue au Code » ; Art. 433 du Code
civil : Opposition du Gouvernement à l'amendement
de M. Collette (p. 2277) ; Art. 454 du
Code civil : Gestion des valeurs mobilières du
mineur ; agrément donné à certains établissements
financiers (p. 2280) ; Art. 456 du Code
civil : Réglementation des baux consentis par
les usufruitiers ou des personnes administrant la
fortune d'autrui (p. 2281) ; Art . 457 du Code
civil : Ses observations sur l'amendement de
M. Delachenal : distinction inadéquate selon la
valeur des biens (p. 2281, 2282) ; En deuxième
lecture, Art . 1 er : Article 406 du Code civil
Ses observations sur l'amendement de M. Collette
[19 novembre 1964] (p. 5495) ; Art. 456
du Code civil : Maintien ou suppression du
droit de préemption (p. 5496) ; Art. 389-5 du
Code civil (suite) : Avis du Gouvernement sur
l'amendement de M. Collette (p. 5497)
Art. 4 bis : Amendement de M. Collette ; ne
pas alourdir les procédures sans pour autant
apporter au preneur la protection souhaitée;
rappeler au tuteur que le preneur doit être
informé (p. 5498, 5499) ; importance du travail
législatif que l'Assemblée nationale vient d'accomplir
en matière de tutelle et d'émancipation
(p. 5499);
- de la proposition de loi adoptée par le
Sénat tendant à proroger les délais prévus au
troisième alinéa de l'article 2 bis et au cinquième
alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-420du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères
constituées entre particuliers et à modifier
le dernier alinéa de l'article 4 de la dite
loi : Catégorie de crédirentiers particulièrement
digne d'intérêt [29 juin 1964] (p. 2319);
- des propositions de loi : 10 de M. Lolive
et plusieurs de ses collègues tendant à proroger
la loi n° 51-1372 du 1 er décembre 1951
modifiée en vue de permettre de surseoir aux
expulsions de certains occupants de locaux
d'habitation à usage professionnel ; 20 de
M. Dejean et plusieurs de ses collègues, tendant
à proroger la loi du f er décembre 1951
modifiée, interdisant l'expulsion de certains
occupants de locaux d'habitation et à usage
professionnel pendant les mois d'hiver et à
leur accorder des délais ; 3° de M. Henry Rey
et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier
la loi n° 51-1372 du l er décembre 1951
et à proroger diverses dispositions transitoires
prises en raison de la crise du logement :
Art. ler : Extension du champ d'application de
la loi du 1 er décembre 1951 ; prorogation des
dispositions ; immeubles construits depuis la loi
du 1er septembre 1948 ; ne pas paralyser le
développement de la construction [29 juin 1964]
(p. 2321) ; cas de l'intervention d'une décision
judiciaire (p. 2321) ; après l'Art . ler : Ses
observations sur les amendements présentés par
M. Saintout ; rôle du juge des référés ; application
de la loi du ler décembre 1951 (p. 2322);
Art. 2 : Son amendement (délais limites fixés
par les articles 342, 342-2 et 347 du Code de
l'urbanisme étant suspendus jusqu'au 1 er juillet
1966) (p. 2322);
- de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1965, JusTicE : Répression
d'action subversives ces dernières années ; problème
de l'amnistie ; liberté du Parlement restant
entière si une majorité est décidée à en
user ; amnistie supposant que les animateurs
des activités subversives y aient renoncé;
impossibilité de penser à une revanche ou à une
justification ; réforme de la Chancellerie ; rénovation
de ses cadres et de son contenu ; signature
des effets de commerce par griffe ; réforme
de l'appareil judiciaire ; difficultés de recrutement
de la magistrature ; problème de l'insuffisance
des traitements, de la lenteur de l'avancement
et surtout du caractère archaïque du
monde et de la vie judiciaire ; question de la
fusion des professions d'avocat et d'avoué ; raisons
financières ; accord entre les intéressés;réforme des greffes ; assistance judiciaire devant
être réformée ; projet de loi relative à la Caisse
nationale des barreaux autorisant la filiation
des avocats ayant exercé dans les territoires placés
sous la souveraineté française ; réductions
de l'effectif des services judiciaires en Guyane;
mesures prises en faveur des anciens juges de
paix ; services pénitentiaires ; disparition prochaine
des maisons d'arrêt parisiennes, de la
Santé et de la Petite Roquette ; construction de
la prison de Fleury-Merogis [30 octobre 1964]
(p. 4355) ; augmentation de la délinquance
juvénile ; développement de l'éducation surveillée
; problème du recrutement et de la formation
des éducateurs spécialisés (p. 4355) ; caractère
inadéquat de l'ouverture d'un débat sur l'amnistie
; perspectives d'amnistie ; possibilité d' indulgence
à l'égard de certaines personnes ; problème
de l 'effacement du caractère criminel de
l'acte (p. 4357);
- du projet de loi relatif à l'application
de certains traités internationaux : Ordonnances
prises en vertu de l'article 38 de la Constitution
; ratification des décrets-lois de la
troisième et de la quatrième République ; respect
de la Constitution [17 novembre 1964] (p. 5416,
5417) ; minorité ne devant pas être maîtresse de
l'ordre du jour de l'Assemblée (p. 5417);
Article additionnel : Convention européenne
des droits de l'homme ; certaines de ses dispositions
semblant difficiles à adapter à notre droit
interne ; législation française respectant les
droits de l'homme (p. 5418, 5419);
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
tendant à compléter l'article 335-4 du Code
pénal : Etablissements ayant fait l'objet d'une
mesure de fermeture provisoire et ayant ouvert
à nouveau [19 novembre 1964] (p. 5501);
Art. ler : Observations sur l'amendement de
M. Bérard ; amendement n'étant pas souhaitable;
limiter la durée de fermeture prononcée par le
juge d' instruction (p. 5502) ; Après l'article 2 :
Son amendement tendant à insérer après l'article
2 un nouvel article : « Il est ajouté à
l'article 335-4 du Code pénal un alinéa 4 ainsi
rédigé : « Lorsqu'une juridiction de jugement
est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture
en cours ou son renouvellement pour une durée
de trois mois au plus chaque fois est prononcé
selon les règles fixées par l'article 142, alinéas 2
à 4 du Code de procédure pénale » (p. 5502);
problèmes posés par la suppression du proxénétisme
(p. 5502) ;- du projet de loi de finances rectificative
pour 1964, Art. 38 : Cet article tendant à réputer
non écrites des clauses qui avaient été insérées
dans certaines conventions de cession gratuite
intervenues entre l'État et un certain nombre
de départements en vertu d'une ordonnance du
mois de décembre 1944 fixant les crédits applicables
aux trois premiers mois de l'année 1945;
cession gratuite des maisons d'arrêt ; problème
du terrain de la Petite Roquette [8 décembre
1964] (p. 5918) ; affectation de ces terrains, soit
au logement, soit à l 'Éducation nationale (p.5918);
- de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, sur les marques de fabrique et de
commerce, Art. 3 : Son opposition à l'amendement
de M. Houlil ; ne pas insérer dans une
loi sur la propriété industrielle une disposition
se rattachant à la propriété littéraire ou artistique
; amendement de M. Lavigne allant un
peu loin dans la voie de la protection de la
marque notoire [10 décembre 1964] (p. 6047,
6048) ; Art. 4 : Son opposition à l'institution
de l'examen préalable (p. 6048) ; Art. 8:
Pénétration du droit des marques de fabrique
par celui des brevets d'invention (p. 6050);
Art. 11 : Son opposition à l'institution de la
licence obligatoire en matière de marque de
fabrique (p. 6051) ; Art . 16 : Cas des étrangers
apatrides résidant en France (p. 6052) ; Art. 19 :
Son amendement tendant à compléter cet article
par les nouvelles dispositions suivantes : « et
de celles relatives aux labels agricoles régis par
la loi n° 60-608 du 5 août 1960 et aux certificats
de qualité régis par les articles 7 et 8 de la loi
de finances rectificative du 2 juillet 1963 et les
textes subséquents » (p. 6052) ; Art. 22 : Procédure
civile étant du domaine du Règlement
(p. 6053) ; ses observations sur les paroles prononcées
par M. Palewski ; pluralité étant
favorable pour les affaires de marques de
fabrique; unité pour les brevets d'invention
(p. 6053) ; Art. 27 : Dispositions régissant
actuellement les délais de distance en matière
civile (p. 6054) ; Art. 30 : Ses observations sur
l'amendement de M. Houël (p. 6055) ; Art. 38 :
Ses observations sur l'amendement de M. Lavigne
(p. 6056) ; Art. 40 : Qualité du texte;
coopération entre l'Assemblée et le Gouvernement
(p. 6056) ; ses observations sur : les explications
de vote de M. Houël; recherche d'antériorité
n'étant pas réservée aux grosses sociétés ; rôle
de l'Institut national de la propriété industrielle
(p. 6057) ;- de la proposition de loi de MM. Paul
Coste-Floret et Schmittlein tendant à rendre
non prescriptibles le génocide et les crimes
contre l'humanité : Accord du Gouvernement
avec les auteurs de la proposition de loi ; amendement
de Mme Vaillant-Couturier [16 décembre
1964] (p. 6146);
- du projet de loi portant amnistie et
autorisant la dispense de certaines incapacités
et déchéances : Pouvoir d'accorder l 'amnistie
étant réservé au législateur ; amnistie étant une
mesure inspirée par l 'intérêt social du moment;
nombre de grâces ; amnistie ne pouvant être
totale ; évolution de l'insurrection en Algérie;
distinction entre les actes de guerre civile et les
actes de subversion ; projet de loi étant généreux
et large [17 décembre 1964] (p. 6170 à 6173);
ses observations sur les paroles prononcées par
M. Massot ; rôle des juridictions d'exception
n'ayant pas été critiqué par le barreau (p. 6178);
paroles prononcées par M. Massot à l'égard
des magistrats siégeant à la Cour de sûreté de
l'État (p. 6179) ; intéressés n'ayant aucune
demande à présenter (p. 6188) ; amnistie par
décret n'ayant rien d'extraordinaire ; considérations
d'ordre géographique et d'ordre personnel;
trois séries de mécanismes juridiques jouant si
l'Assemblée adopte le projet amendé par la
Commission; dispense des incapacités pouvant
jouer pour tous ; projet d'amnistie étant vraisemblablement
suivi d'autres à de proches
échéances ; importance du projet (p. 6192 à
6194) ; application de l'alinéa 3 de l'article 44
de la Constitution (p. 6194) ; avant l'Art. ler :
Son sous-amendement tendant, dans le texte
proposé par l'amendement de M. Capitant, à
supprimer les mots : « et infractions connexes »
(p. 6195) ; son sous-amendement tendant, dans
le texte proposé par l'amendement de M. Capitant,
à substituer aux mots : « . . .en vue de lutter
contre l'insurrection algérienne, à l'exception de
celles qui avaient pour but, soit d'empêcher
l'exercice de l'autorité de l'État, soit de substituer
. . . », les mots : « . ..en réplique aux excès de
l'insurrection algérienne, à la condition qu'elles
soient sans rapport avec une entreprise tendant
à empêcher l'exercice de l'autorité de l'État ou
à substituer . . . » (p. 6195);
- du projet de loi modifiant l'article L premier
du Code de la route, Art . l er : Importance
du débat ; nécessité de la prévention des
accidents ; droit à l 'intégrité de la personne;
rapporteur ayant admirablement posé le problêmeproblême
; opposition à l'amendement présenté
par M. Le Gall [18 décembre 1964] (p. 6233);
ses observations sur l'amendement de M. La
Combe, tout état alcoolique étant excessif; état
alcoolique existant à partir du moment où se
trouve dans le sang un taux anormalement élevé
d'alcool ; état de choses lors de la généralisation
de l'usage de l'alcotest (p. 6234) ; acceptation
par le Gouvernement de l 'avant-dernier alinéa
du texte proposé par M. La Combe ; mesures
de dépistage préalable étant absolument nécessaires
à la répression de l ' infraction (p. 6234,
6235) ; ses observations sur le sous-amendement
de M. Mainguy (p. 6236);
- du projet de loi fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis : Origines de
la copropriété par appartement des immeubles
d'habitation ; développement de cette pratique;
imperfections de la loi de 1938 ; objectifs envisagés
par le Gouvernement ; donner des définitions
claires et introduire plus de précisions
dans certaines notions ; mieux assurer les droits
individuels de chacun des copropriétaires et protéger
ceux-ci contre des clauses souvent lésionnaires
; donner un esprit plus communautaire
à l'organisation de la copropriété ; assouplir et
alléger les procédures ; Parlement devant améliorer
un système appelé à rendre des services
plus considérables que par le passé [22 avril
1965] (p. 817, 818) ; Art . l er : Ses observations
sur les amendements de M. Zimmermann
(p. 821) ; Art . 2 : Ses observations sur l'amendement
de M. Zimmermann (p. 822) ; après
l'Art. 2 : Donner une définition ; poser une règle
de preuve sous la forme d'une présomption;
rédaction proposée par M. Collette risquant de
soulever des difficultés (p. 822) ; Gouvernement
acceptant le sous-amendement de M. Collette
(p. 823) ; ses observations sur la question de
M. Boscher (p. 823) ; Art . 3 : Gouvernement
acceptant l'amendement de M. Zimmermann
(p. 823) ; après l'Art . 3 : Gouvernement acceptant
l'amendement de M. Zimmermann (p. 823);
ses observations sur le sous-amendement de
M. Collette (p. 824) ; Art. 4 : Règlement de
copropriété (p. 824) ; Art. 5 : Gouvernement
étant d'accord sur la nouvelle rédaction proposée
par M. Zimmermann (p. 825) ; Art . 6 : Gouvernement
acceptant l'amendement de M. Zimmermann
(p. 825) ; Art . 7 : Gouvernement ne
pouvant accepter la suppression de l'article 7
(p. 825) ; son amendement tendant à une nouvelle
rédaction du premier alinéa de cet article(Possibilité pour chaque propriétaire de poursuivre
en justice la revision de la répartition
des charges dans certains cas) (p. 825) ; délai
d'exercice de l'action en revision (p. 826);
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle
rédaction de cet article : « Le règlement de
copropriété et les modifications qui peuvent lui
être apportées ne sont opposables aux ayants
cause à titre particulier des copropriétaires qu'à
dater de leur publication au fichier immobilier »
(p. 826) ; Art. 9 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de cet article (Syndicat)
(p. 826) ; Art. 11 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de cet article (Actes
d'acquisition ou d'aliénation des parties communes)
(p. 827) ; Art. 13 : Gouvernement
acceptant l'amendement de M. Zimmermann
(p. 828) ; Gouvernement étant d'accord sur
l'amendement de M. Zimmermann (p. 828);
ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann
; solution proposée étant préférable à
celle du texte en discussion (p. 828) ; Art. 14 :
Son amendement tendant, au début du premier
alinéa de l'article 14, à supprimer les mots:
« indépendamment de l 'application de la loi du
4 juillet 1957 relative au recouvrement de certaines
créances » (p. 829) ; éliminer certaines
controverses (p. 829) ; après l'Art . 14 : Procédure
équivalente à une saisie-arrêt ; délai de
quinze jours laissé au syndic pour former son
opposition pouvant être réduite (p. 830) ; son
sous-amendement à l'amendement de M. Collette
tendant à le compléter, par l'alinéa suivant:
« Procédure prévue à l'alinéa premier ci-dessus
n'aura pas lieu d'être suivie lorsque le vendeur
aura présenté au notaire un certificat attestant
qu'il est libre de toute obligation à l'égard du
syndicat » (p. 830) ; amendement de M. Zimmermann
instituant une nouvelle procédure de
saisie immobilière particulièrement draconienne
(p. 830, 831) ; ses observations sur la question
posée par M. Rousselot (p. 831) ; Art. 17:
Réaction contre les excès de la personnalité
morale (p. 831) ; Art. 18 : Son amendement
tendant à rédiger comme suit cet article : « Les
décisions de l 'assemblée générale sont prises à
la majorité des voix des copropriétaires présents
ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné
par la loi » (p. 832) ; Art. 1.9 : Son amendement
endant à rédiger comme suit le premier alinéa
de cet article : « Ne sont adoptées qu'à la majorité
des voix de tous les copropriétaires les décisions
concernant. . .» (p. 832) ; ses observations surl 'amendement de M. Delachenal ; opposition du
Gouvernement ; fixation des règles de majorité
différentes pour l'élection du syndic et pour sa
révocation (p. 833) ; Art. 20 : Définition normale
des parties communes (p. 834) ; Art. 22
Gouvernement acceptant l'amendement de
M. Collette (p. 835) ; après l'article 23 : Son
amendement tendant, après cet article, à insérer
le nouvel article suivant : « Les sociétés de construction
et les syndicats coopératifs qui existent
dans le cadre d'un même ensemble immobilier
peuvent constituer entre eux des unions »
(p. 835) ; Art. 24 : Opposition du Gouvernement
à l 'amendement de M. Lolive (p. 835) ; son amendement
tendant à compléter cet article par le
nouvel alinéa suivant : « En cas de refus de
l 'assemblée générale, tout copropriétaire ou
groupe de propriétaires peut être autorisé par
le tribunal de grande instance à exécuter à ses
frais exclusifs et aux conditions fixées par le
tribunal des travaux d'amélioration affectant
les parties communes, à la condition que ces
travaux soient compatibles avec la destination
de l 'immeuble » (p. 836) ; ses observations sur
l'amendement de M. Bas : différence entre les
deux amendements ; subordination de l'autorisation
donnée à une minorité de copropriétaires
(p. 836) ; décision positive ayant été prise par
l 'assemblée générale des copropriétaires ; possibilité
d'un contentieux (p. 836) ; système de
M. Bas se retournant contre les copropriétaires;
caractère dangereux de son amendement (p. 837);
ses observations sur le sous-amendement de
M. de Grailly (p. 837) ; délibération de l'assemblée
générale devant être acquise dans certaines
conditions de majorité ; copropriétaires disposés
à laisser exécuter le travail (p. 838) ; Art. 26
Ses observations sur l 'amendement de M. Bas;
installation d'un ascenseur (p. 838) ; cas d'un
habitant d'un étage supérieur recevant une clientèle
(p. 839) ; Art. 27 : Proposition du Gouvernement
à l 'amendement de M. Collette ; contribution
des copropriétaires (p. 839) ; Art. 29:
Ne pas exiger l'accord unanime des copropriétaires
lorsqu'il s'agit pour le syndicat d'aliéner
le droit de surélever l'immeuble (p. 840);
Art. 36 : Opposition du Gouvernement à
l'amendement de M. Bustin (p. 841) ; Art . 37
Son amendement tendant à rédiger ainsi cet
article : « Toutes clauses contraires aux dispositions
des articles 3 ter à 12, 14 à 31 et 36
et à celles du règlement d'administration
publique prises pour leur application sontréputées non écrites » (p. 841) ; date de mise en
vigueur des dispositions nouvelles ; sanction des
clauses des conventions et spécialement des
règlements de copropriété qui seraient en contradiction
avec certaines dispositions de la loi
(p. 841) ; après l'Art . 37 : Gouvernement partageant
l'opinion de la Commission (p. 842);
Art. 38 : Son amendement tendant à rédiger
ainsi cet article : « Tous actes portant transfert
de droits de propriété devront préciser que les
conventions et règlements de copropriété antérieurs
en date à la publication de la présente
loi sont conformes à ses dispositions » (p. 842);
Art. 39 : Gouvernement acceptant l'amendement
de M. Zimmermann (p. 842) ; En deuxième
lecture, Art . 5 : Ses observations sur l'amendement
de M. Zimmermann [15 juin 1965]
(p. 2137) ; Art . 7 : Tribunal saisi d'une demande
de revision (p. 2138) ; possibilité pour chaque
copropriétaire de poursuivre en justice la revision
de la répartition des charges (p. 2138);
déterminer la situation des copropriétaires
(p. 2139) ; Art . 13 : Gouvernement préférant la
première rédaction adoptée par l'Assemblée
Nationale (p. 2140) ; Art . 22 : Problème de la
représentation des syndicats secondaires (p. 2141,
2142) ; ses observations sur les paroles de
M. Pillet (p. 2142) ; Art . 24 : Destination de
l'immeuble (p. 2142) ; SECONDE DÉLIBÉRATION
: Gouvernement acceptant l'amendement
de M. Zimmermann (p. 2144).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour : Modification de l'ordre des
discussions prévues à l'ordre du jour de cette
séance [28 avril 1965] (p. 941).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi modifiant et complétant
l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre
1957 sur le reclassement des travailleurs
handicapés, Article unique : Opinion de
M. Comte-Offenbach ; ensemble de la politique
sociale échappant à sa compétence [28 avril
1965] (p. 943, 944) ; En deuxième lecture,
Art. A : Gouvernement acceptant l'amendement
de M. Trémollières [29 juin 1965] (p. 2753);
Art. 1 er : Gouvernement acceptant les amendements
de M. Trémollières (p. 2754);
- du projet de loi portant extension aux
départements d'outre-mer des dispositions
relatives à l'exercice des professions de masseur
kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-
lunetier, Art . 3 : Gouvernement acceptantl'amendement de M. Becker sous réserve de
préciser sa signification [28avril1965] (p. 945);
Art 4 et art . 5 : Gouvernement acceptant
l'amendement du rapporteur (p. 946);
- du projet de loi relatif à la répression
des infractions à la réglementation des sociétés
d'investissement, Article unique : Son sousamendement
à l'amendement de M. Zimmermann,
tendant à compléter le texte proposé par
cet amendement par les mots suivants : « . ..modifiée
par : la loi n° 53-75 du 6 février 1953;
l'ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958, et
par les décrets : n° 48-1685 du 30 octobre 1948,
n° 52-773 du 1er juillet 1952, no 55-621 du
20 mai 1955 ; n° 57-1341 du 28 décembre
1957, n° 63-966 du 20 septembre 1963, et
n° 64-401 du 30 avril 1964 » ; avis du Conseil
constitutionnel du 17 mars 1964 ; réglementation
abondante sur les fraudes ; article 34 de la
Constitution [13 mai 1965] (p. 1323) ; pouvoir
pour le Gouvernement d'instituer des contraventions
par décret et de les sanctionner par des
peines de police ; dispositions de l'article 34 de
la Constitution ; application de l'article 66 de
la Constitution (p. 1325);
- du projet de loi tendant à accélérer la
mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation
des Xes Jeux Olympiques d'hiver à
Grenoble : Gouvernement attachant une importance
majeure aux équipements sportifs et de
loisirs ; procédure d'expropriation d'extrême
urgence devant demeurer dans le droit français
de caractère tout à fait exceptionnel ; caractère
inévitable de cette procédure pour les Xes Jeux
Olympiques d'hiver [2 juin 1965] (p. 1707);
utilité publique des équipements (p. 1707).
Répond à la question orale avec débat de
Mme Thome-Patenôtre relative à la protection
de l'enfance martyre : problème du
logement ; développement de l'alcoolisme ;
répression des infractions ; effort de prévention;
politique des logements; lutte contre les
fléaux sociaux, notamment l'alcoolisme [4 juin
1965] (p. 1840 à 1842).
Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Coste-Floret : Discussion en première
lecture du projet de loi sur les sociétés commerciales
devant être terminée par l'Assemblée
Nationale avant la fin de la session [1 er juin
1965] (p. 1661).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi sur les sociétés commerciales : Loi du 24 juillet 1867 ; son caractère
libéral ; suppression de l'autorisation préalable
jusqu'alors exigée pour la constitution de sociétés
anonymes ; intervention de nombreux décretslois
depuis 1867 ; commission présidée par le
professeur Escarra et par le professeur Amiaud;
commission présidée par M. Pleven ; question
de l'organisation du vote par correspondance des
actionnaires ; accueil fait aux clauses restrictives
; libre transmission des actions ; principes
fondamentaux étant d'ordre législatif, le surplus
étant de caractère réglementaire ; type européen
de sociétés ; différences entre notre législation et
la législation néerlandaise ; Traité de Rome;
contrôle judiciaire préventif; ampleur de la
question ; projet de loi étant un texte réformiste
mais non révolutionnaire ; commandites par
actions ; sociétés de personnes ; sociétés en nom
collectif ; gérant de la société à responsabilité
limitée ; simplification des formes constitutives;
distinction entre le domaine législatif et le
domaine réglementaire [1 er juin 1965] (p. 1661
à 1663) ; Art . l er : Opposition du Gouvernement
à l'amendement de M. Le Douarec; dispositions
de ce projet de loi étendant le caractère
commercial aux sociétés en nom collectif et aux
sociétés en commandite simple ; système de la
déconfiture civile ; supériorité des procédures
commerciales du règlement judiciaire et de la
faillite (p. 1678) ; Art. 2 : Commission ayant
adopté une durée maximum différente pour les
sociétés anonymes et pour les sociétés en commandite
par actions ; sociétés en commandite
par actions n'étant plus très nombreuses
(p. 1678, 1679) ; actuellement aucun texte ne
déterminant la durée maximum des sociétés
(p. 1679) ; ses observations sur l'amendement de
M. Pleven ; notion de siège social ; problème de
conflits de lois (p. 1679, 1680) ; Art . 3 : Son
amendement tendant à compléter cet article par
un nouvel alinéa (Personnes ayant agi au nom
d'une société en formation, avant l'acquisition
de la personnalité morale) (p. 1681) ; sort des
actes accomplis par les fondateurs avant que la
société soit définitivement constituée par son
immatriculation au registre du commerce
(p. 1681) ; ses observations sur les paroles de
M. Fanton (p. 1681) ; Art. 7 : Dispositions de
procédure civile extrajudiciaire (p. 1682) ;
Art. 8 : Capital minimum des sociétés ; responsabilité
personnelle des associés (p. 1683);
Art. 13 : Conditions d'unanimité ou de majorité
nécessaire pour que la décision des associéssoit valable (p. 1684) ; Art. 15 : Situation
résultant de la révocation de l 'un des associés
en qualité de gérant (p. 1684) ; importance de
cette question ; problème du maintien de la
société (p. 1685) ; Art. 18 : Ses observations sur
l'amendement de M. Ducoloné : parts sociales
transmises à un mineur (p. 1685, 1686);
Art. 20 : Personnes chargées de représenter la
société étant des personnes physiques ; problème
de la responsabilité pénale (p. 1686) ; ses observations
sur les paroles de M. Fanton (p. 1686,
1687) ; perte de l'apport (p. 1687) ; Art. 24:
Réserve de cet article (p. 1687) ; après l'Art . 28 :
Gouvernement acceptant l 'amendement de
M. Le Douarec (p. 1688) ; Art . 30 : Gouvernement
acceptant l'amendement de M. Le Douarec
[3 juin 1965] (p. 1787) ; Art. 32 : Tout
intéressé pouvant obtenir du juge statuant en
référé la désignation d'un mandataire (p. 1787);
Art. 34 : Problème des nullités (p. 1788);
Art. 35 : Son opposition à l 'amendement de
M. Le Douarec ; Fonds de souscription restant
bloqués jusqu 'à la constitution définitive de la
société, jusqu'à l'immatriculation au registre du
commerce (p. 1788) ; fonds provenant de la libération
des parts sociales (p. 1788) ; transformation
d'une société en nom collectif en société à
responsabilité limitée (p. 1788, 1789) ; fondateurs
pouvant faire des acquisitions ; pratique
du droit allemand ; fonctionnement du registre
du commerce en droit allemand (p. 1789);
Art . 39 : Loi du 7 mars 1925 n ' offrant actuellement
aucune issue en cas de refus de consentir
à une cession de parts ; consentement des
coassociés (p. 1792) ; Art. 47 : Ses observations
sur l'amendement de M. Ducoloné et de
M. L'Huillier (p. 1793) ; Art. 48 : Situation
des gérants de sociétés à responsabilité limitée
(p. 1793) ; Art . 55 : Possibilité d'imposer un
commissaire aux comptes aux sociétés à responsabilité
limitée dont le capital dépassera une
certaine somme (p. 1795) ; Art. 61 : Sociétés en
commandite par actions (p. 1796) ; Art. 64:
Tendance générale des législations étrangères
d'exiger un capital minimum pour les sociétés
par actions ; chiffre de 100 000 francs ne représentant
pas dans le monde des affaires une
somme importante (p. 1797) ; entreprise ayant
un capital inférieur à 100.000 francs (p. 1797);
réserve de l'amendement de M. Le Douarec
(p. 1798) ; Art . 65 : Cet article ne concernant
pas la publicité prescrite par la loi et les règlements
(p. 1798) ; cote d'une bourse des valeurs(p. 1798) ; avant l'art . 69 : Ses observations sur
l 'amendement de M. Le Douarec ; option entre
une organisation de type traditionnel français
et une autre imitée de la loi allemande (p. 1799);
Art. 74 : Ses observations sur la proposition de
M. Capitant (p. 1800) ; ses observations sur
l 'amendement de M. Le Douarec et le sousamendement
de M. Massot (p. 1801) ; Art . 77 :
Conditions de quorum, de majorité ou d'unanimité
(p. 1802) ; Art. 79 : Obligation de dépôt
des fonds étant une mesure qui n'existe pas
jusqu'à maintenant pour les sociétés à responsabilité
limitée ; sociétés par actions (p. 1802,
1803) ; protection des souscripteurs et des épargnants
(p. 1803) ; ses observations sur l'amendement
de M. Le Douarec et de M. Pleven
(p. 1804) ; distinction entre le domaine du
décret et le domaine de la loi (p. 1804);
Art. 86 : Administrateurs étant élus par l'Assemblée
constitutive ; délai de six ans (p. 1805);
Art. 87 : Ses observations sur les paroles de
M. Pleven (p. 1805) ; responsabilité pénale
(p. 1806) ; Art. 88 : Cas des sociétés d'assurances
(p. 1806) ; opposition du Gouvernement
à l'amendement de M. Le Douarec et au sousamendement
de M. Zimmermann ; notion de
sociétés d'économie mixte, d'équipement et d'aménagement
(p. 1807) ; ses observations sur les
paroles de M. Pleven : mandats d'administrateurs
de sociétés d'aménagement et d'équipement;
problème des filiales étrangères (p. 1807) ; limitation
du nombre des mandats aux sociétés de
développement régional [8 juin 1965] (p. 1852);
sociétés ayant leur siège social en France et leur
exploitation outre-mer (p. 1852) ; son sousamendement
à l'amendement de M. Le Douarec
et tendant à une nouvelle rédaction de la première
partie de cet amendement : «De dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires »
(p. 1853) ; Art. 89 : Cas d'une société faisant
accéder un salarié supérieur aux fonctions d'administrateur
; contrats de travail entre deux
sociétés et un administrateur en place (p. 1854);
promotion de certains salariés aux fonctions
d'administrateur (p. 1854, 1855) ; ses observations
sur les paroles de M. Le Douarec (p. 1856);
Art. 91 : Système des actions de garantie
(p. 1857) ; Art . 98 : Respecter l'article 34 de la
Constitution ; ses observations sur l'amendement
de M. Pleven (p. 1859); Art. 106 : Rémunérations
du président du conseil d'administration
(p. 1862) ; Art. 109 : Son sous-amendement
à l'amendement de M. Le Douarec tendant àinsérer dans cet amendement les mots : « au
conseil d'administration » avant les mots : « et
dans la limite de l' objet social » (p. 1863);
Art. 112-1 : Type d'organisation proposé par
M. Capitant tendant à assurer un meilleur exercice
des droits de l'actionnaire en les faisant
exercer par un conseil de surveillance plus efficace
que les assemblées générales (p. 1867);
Art. 112-16 : Limitation du nombre des mandats
au conseil de surveillance et au conseil
d'administration (p. 1870) ; Art. 112-20
Conseil de surveillance n'ayant pas le rôle du
conseil d'administration ; rémunérations des
membres du conseil de surveillance (p. 1870,
1871) ; Art. 112-28 : Ses observations sur l'amendement
de M. Le Douarec (p. 1872) ; Art. 113
Son opposition à l'amendement de M. Ducoloné;
droit des assemblées générales d'actionnaires
(p. 1872) ; Art. 117 : Attributions du conseil de
surveillance (p. 1874) ; problème de la réunion
sous un titre spécial de toutes les dispositions
intéressant les types de sociétés visées par les
amendements de M. Capitant (p. 1874);
Art. 119 : Question de publicité (p. 1875);
Art. 121 : Représentation des actionnaires aux
assemblées (p. 1876) ; ses observations sur
l'amendement de M. Pleven (p. 1876) ; Art. 122
Ses observations sur l'amendement de M. Le
Douarec (p. 1877) ; Art . 127 : Eviter d'entrer
dans trop de détails (p. 1877) ; Art . 128 : Ses
observations sur les amendements de M. Pleven
(p. 1878) ; Art. 135 (suite) : Gouvernement
étant opposé à l'amendement de M. Ducoloné;
son amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Droit de vote double, triple
ou quintuple) (p. 1883) ; dispositions sur le
droit de vote dans les assemblées d'actionnaires;
possibilités d'accorder un droit de vote double
aux titulaires d'actions qui détiennent leurs
titres depuis deux ans et d'autoriser l'inclusion
dans les statuts de clauses qui prévoiraient un
droit de vote triple ou quintuple aux actions pour
lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative
depuis cinq ans ou dix ans au moins,
au nom du même actionnaire ; lutter contre la
conquête économique d'un certain nombre d'entreprises
par des capitaux étrangers (p. 1883,
1884) ; projet de loi ne faisant pas ressusciter
les actions à vote plural ; loi de 1933 ; limitation
globale du nombre des votes (p. 1884, 1885);
Art. 136 : Son amendement tendant à une nouvelle
rédaction de cet article (Action convertie
au porteur ou transférée en propriété perdant ledroit de vote plural attribué en application de
l'article 135) (p. 1885) ; Art. 138 : Eventuel
droit de vote triple ou quintuple (p. 1885);
prime de fidélité (p. 1885) ; Art. 141 : Ses observations
sur les primes d'émission (p. 1886);
Art. 146 : Opposition du Gouvernement à
l'amendement de M. Le Douarec (p. 1887);
distinction entre les sociétés qui font appel à
l'épargne et celles qui n'y font pas appel
(p. 1888) ; Art. 147 : Ses observations sur l'amendement
de M. Pleven (p. 1888) ; Art. 148:
Situation de l'usufruitier (p. 1888, 1889) ; son
amendement tendant à compléter cet article par
de nouvelles dispositions (versement de fonds
effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier
pour réaliser ou parfaire une souscription)
(p. 1889) ; Art. 152 : Ne pas faciliter un retrait
anticipé des fonds sans savoir si la société sera
définitivement constituée (p. 1890) ; Art. 155:
Distinction entre les domaines respectifs de la
loi et du décret ; incorporation des réserves au
capital (p. 1891) ; Art. 159 : Opposition du
Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec
(p. 1893) ; problème du délai pendant lequel
le souscripteur de l'obligation ne peut pas encore
être obligé de choisir (p. 1893) ; après l'Art . 174,
institution du commissaire de minorité (p. 1896);
Art. 176 : Rôle des commissaires aux comptes
(p. 1897) ; Art . 177 : Organisation du contrôle
dans les sociétés par actions ; opposition du
Gouvernement à l'amendement de M. Le Douarec
(p. 1897) ; rôle des commissaires aux comptes
(p. 1897) ; Art. 179 : Rémunérations des
commissaires aux comptes (p. 1898) ; Art . 186 :
Rapport des commissaires aux comptes de la
société absorbée (p. 1900) ; Art. 192 : Parts de
fondateur (p. 1901) ; Art. 194 : Ses observations
sur cet article (p. 1901) ; Art. 200 : Absence de
contradiction entre les deux alinéas de cet
article ; problème de l'obligation à la dette ou
du droit de poursuite du créancier (p. 1902);
utilité du dernier alinéa de cet article (p. 1903);
cas de faillite (p. 1903) ; Art . 205 : Prolongation
de la séance (p. 1904, 1905) ; Art. 205 : Problème
des commandites par actions [11 juin 1965]
(p. 2013) ; Art. 206 : Ses observations sur les
premiers gérants (p. 2013) ; Art. 207 : Commission
ayant réduit à un an les pouvoirs du premier
conseil de surveillance (p. 2014) ; Art. 208 :
Ses observations sur l'amendement de M. Le
Douarec (p. 2014) ; Art . 216 : Origine des parts
bénéficiaires ou des parts de fondateur (p. 2016);
Art. 217 : Ses observations sur l'amendementde M. Massot (p. 2016, 2017) ; Art. 228 : Gouvernement
repoussant l'amendement de M. Pleven
; sociétés de famille constituées d'un très
petit nombre de personnes (p. 2018) ; ses observations
sur l'amendement de M. Pleven : réintroduction
de la considération de la personne de
l'associé dans une société par actions (p. 2018);
problème de la cotation (p. 2019) ; Art . 229:
Délai de notification du refus (p. 2019) ; opposition
du Gouvernement à l'amendement de
M. Massot (p. 2019) ; Art . 230 :Sort des négociations
qui se font par l'intermédiaire d'agents
de change ; problème des délais (p. 2020);
Art. 240 : Ses observations sur les articles faisant
référence au comité de direction (p. 2021);
Art. 254 : Créanciers pouvant provoquer la dissolution
de la société (p. 2023) ; Art. 269:
Règles de compétence étant du domaine réglementaire
(p. 2025) ; décision d'homologation;
procédure prévue par la loi du 15 juillet 1944
(p. 2025) ; Art. 294 : Présentation des comptes
(p. 2027) ; Art. 295 : Opinion du conseil national
de la comptabilité ; matière comptable étant
très délicate (p. 2028) ; Art . 296 : Ses observations
sur l 'amendement de M. Le Douarec;
règles présidant à l'établissement du plan
comptable (p. 2029) ; après l'Art . 312 : Idée
d'abus du droit en matière de sociétés (p. 2031);
ses observations sur les paroles de M. Pleven;
théorie de l'idée du droit s'étant développée en
l'absence de toute disposition légale (p. 2032);
principe de l ' égalité entre actionnaires ; problème
de la sanction (p. 2032) ; Gouvernement étant
d'accord sur le fond de l'amendement de
M. Pleven ; prorogation de la société par
décision des associés (p. 2033) ; Art. 343:
Ses observations sur la procédure (p. 2035);
Art. 374 : Responsabilité pénale du président
du conseil d'administration (p. 2038) ; Art. 381 :
Opposition du Gouvernement à l'amendement de
M. Massot (p. 2040) ; après l'Art . 417 : Entreprises
de presse (p. 2046) ; après l'Art . 426 :
Ses observations sur l 'amendement de M. Pleven
(p. 2049) ; Art . 427 : Son amendement tendant
à compléter le troisième alinéa de cet
article par les mots suivants : « à l'exception des
alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi »
(p. 2049) ; Art . 4 (suite) : Ses observations sur
l'amendement de M. Le Douarec et le sousamendement
de M. Pleven : annulations de
sociétés étant à peu près inconnues aujourd'hui;
détermination des délais (p. 2053) ; son amendement
tendant à une nouvelle rédaction dudébut du premier alinéa de l'article 4 (Immatriculation
de la société par actions et de la
société à responsabilité limitée au registre du
commerce étant subordonnée à une décision
préalable de l'autorité judiciaire (p. 2053);
Art. 64 (suite) : Amendement de M. Le Douarec
ayant un caractère fiscal ; opposition du
Gouvernement (p. 2055) ; Art. 135 (suite) : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Droit de vote double conféré à
certaines actions) (p. 2059) ; Art. 136 (suite):
Son amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Action convertie au porteur
ou transférée en propriété perdant le droit de
vote plural attribué en application de l'article
135) (p. 2060) ; statuts pouvant accorder
des droits de vote supplémentaires à des actionnaires
détenteurs d'actions nominatives depuis
un certain nombre d'années (p. 2060) ; Art. 192
(suite) : Son amendement tendant, dans le
deuxième alinéa, à substituer aux mots : « de
l'assemblée des obligataires» les mots : « des
assemblées d'obligataires» (p. 2060) ; après
l'Art . 204 : Son sous-amendement tendant, dans
le deuxième alinéa de cet article, à écrire : « les
membres du comité de direction sont soumis à
la même responsabilité civile» plutôt que:
« aux mêmes responsabilités civiles» (p. 2062);
Art. 316 (suite) : Projet de directive de la
communauté économique européenne du 21 février
1964 (p. 2063) ; après l'Art . 426 : Dispositions
relatives au régime transitoire des parts
de fondateur (p. 2063) ; seconde délibération
d'un certain nombre d'articles (p. 2064) ; EN
SECONDE DÉLIBÉRATION, Art. 35 : Son amendement
tendant à rédiger ainsi le premier alinéa
de cet article : « Le retrait des fonds provenant
de la libération des parts sociales ne peut être
effectué par le mandataire de la société avant
l'immatriculation de celle-ci au registre du
commerce (p. 2064) ; Art. 79 : Son amendement
tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet
article : « Le retrait des fonds provenant des
souscripteurs en numéraire ne peut être effectué
par le mandataire de la société avant l'immatriculation
de celle-ci au registre du commerce »
(p. 2065) ; ses observations sur les paroles de
M. Le Douarec (p. 2065) ; après l'Art . 112-15 :
Son amendement tendant, après cet article, à
insérer un nouvel article (Personne physique
ne pouvant faire partie simultanément de plus
de quinze conseils de surveillance de sociétés
anonymes ayant leur siège social en Francemétropolitaine) (p. 2066) ; limitation du nombre
des mandats à un conseil de surveillance d'une
société adoptant une organisation du second
type (p. 2066) ; Art. 112-19 : Son amendement
tendant à compléter cet article par le nouvel
alinéa suivant : « Les statuts peuvent prévoir
que des tantièmes seront alloués au conseil de
surveillance dans les conditions prévues à l'article
305 » (p. 2066) ; Art. 148 : Son amendement
tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase
de cet article : « Si celui-ci vend les droits de
souscription le produit de la cession est soumis
à l'usufruit. S'il néglige d'exercer son droit,
l'usufruitier peut se substituer à lui pour vendre
les droits ou pour souscrire aux actions nouvelles
s (p. 2069) ; cas de l ' usufruitier (p. 2069);
ses observations sur le sous-amendement de
M. de Grailly ; référence à la convention
contraire (p. 2069) ; son amendement tendant à
compléter l'article 148 par deux nouveaux alinéas
(Actions nouvelles inscrites aux noms du
nu-propriétaire pour la nue-propriété et de
l'usufruitier pour l'usufruit) (p. 2069) ; exercice
du droit de souscription (p. 2069) ; Art. 177 :
Son amendement tendant à supprimer le dernier
alinéa de cet article : secret professionnel
(p. 2072) ; distinction entre les différents secrets
professionnels (p. 2072) ; maintenir hors du
champ d'application de l'article les auxiliaires
de la justice (p. 2072) ; Art. 179 : Son amendement
tendant à compléter cet article par la phrase
suivante : « Ils sont fixés selon les modalités
déterminées par décret » (p. 2072) ; honoraires
des commissaires aux comptes (p. 2072, 2073);
indépendance des commissaires aux comptes
(p. 2073) ; Art. 229 : Son amendement tendant
à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa
de cet article : « Si la société n'agrée pas le cessionnaire
proposé, le conseil d'administration,
le comité directeur ou les gérants sont tenus,
dans le délai de trois mois à compter de la notification
du refus, de faire acquérir. . . » (p. 2073);
Art. 177 (suite) : Son amendement tendant à
rédiger comme suit le troisième alinéa de cet
article : « Les commissaires aux comptes peuvent
procéder aux investigations prévues ci-dessus,
tant auprès de la société qu'auprès des tiers,
autres que les auxiliaires de justice, chargés par
elle de faire des opérations pour son compte
sans que puisse être opposé le secret professionnel
» (p. 2074) ; En deuxième lecture, du
projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement deM. Collette [10 juin 1966] (p. 1920) ; son amendement
tendant, dans le deuxième alinéa de
l'article 3, après les mots : « après avoir été
régulièrement constituée » à insérer les mots :
« et immatriculée » (p. 1920) ; Art. 4 : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Demande d'immatriculation de
la société au registre du commerce) (p. 1921);
institution d'une action à fin de régularisation
de la société irrégulièrement constituée (p. 1921,
1922) ; après l'Art . 4 : Son amendement tendant
après cet article à insérer un nouvel article
(Fondateur de la société) (p. 1922) ; son amendement
tendant après l'article 4 à insérer un
nouvel article (Vérification de la régularité de
la constitution de la société et de la modification
de ses statuts par l'autorité judiciaire) (p. 1922);
contrôle judiciaire (p. 1922) ; unification entre
les pays du Marché commun (p. 1923) ; Art. 10 :
Cas où la gérance d'une société en nom collectif
est assurée par une personne morale (p. 1923);
Art. 28 : Fonctionnement de la commandite
(p. 1924) ; Art. 36 : Désignation des commissaires
en apport ; commissaires aux comptes
(p. 1925) ; Art . 39 : Ses observations sur l'amendement
de M. Collette (p. 1926) ; Art. 47
Rémunération du gérant (p. 1928) ; Art. 64:
Ses observations sur les petites sociétés (p. 1930);
Art. 75 : Ses observations sur l'amendement de
M. Pleven (p. 1932) ; Art . 76 bis : Son amendement
tendant à rédiger ainsi cet article : « La
société anonyme peut émettre des actions privilégiées
qui ne bénéficient pas du droit de vote
dans les assemblées générales d'actionnaires et
qui sont régies par les articles 236-1 à 236-4 »
(p. 1932) ; actions conférant un droit privilégié
sur les bénéfices (p. 1932, 1933) ; Art. 111
Rôle du directeur général (p. 1936) ; Art. 112-6
Son sous-amendement tendant à compléter le
premier alinéa du texte proposé par l'amendement
de M. Le Douarec par la phrase suivante:
« Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages-intérêts »
(p. 1938) ; Art . 121 : Ses observations sur la
position prise par M. Pleven (p. 1945) ; Art . 122 :
Information des actionnaires (p. 1946);
Art. 135 : Son sous-amendement tendant à une
nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte
proposé par M. Le Douarec (Augmentation du
capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d'émission) (p. 1947) ; son sous-amendement
tendant à remplacer le troisième alinéa
du texte proposé par l 'amendement de M. LeDouarec (Sociétés dont l'activité présente une
importance particulière pour l 'économie nationale)
(p. 1947) ; introduction du droit de vote
triple dans les sociétés dont l'activité présente
une importance particulière pour l 'économie
nationale (p. 1947) ; Art. 136 : Vote supplémentaire
(p. 1948) ; Art . 136 : Son amendement tendant
à rétablir cet article supprimé par le Sénat
avec une nouvelle rédaction (Action convertie
au porteur ou transférée en propriété) (p. 1948);
Art. 193 : Sociétés en commandite par actions
(p. 1955) ; Art . 197 : Perte des trois quarts du
capital social d' une société (p. 1955) ; Art . 223 :
Son amendement tendant à compléter ainsi cet
article : « . . .ainsi que des actions privilégiées
régies par les articles 236-1 à 236-4 » (p. 1957) ;
après l'Art. 236 : Son amendement tendant à
insérer un nouvel article (Proportion des
actions privilégiées) (p. 1959) ; formule des
actions sans droit de vote (p. 1959) ; recommandations
du comité Lorain (p. 1959) ; intérêt
cumulatif (p. 1960) ; son amendement tendant
après cet article à insérer un nouvel article
(Actions privilégiées donnant droit à un intérêt
cumulatif) (p. 1960) ; son amendement tendant
après l 'article 236 à insérer un nouvel article
(Cas d'augmentation de capital par apports en
numéraire) (p. 1960) ; son amendement tendant
après l'article 236 à insérer un nouvel article
(Interdiction à la société qui a émis des actions
privilégiées d'amortir son capital) (p. 1960,
1961) ; Art. 76 bis : Son amendement tendant
à une nouvelle rédaction de cet article (Emission
d'actions privilégiées par une société anonyme)
(p. 1961) ; Art. 223 : Son amendement
tendant à compléter ainsi cet article : « ainsi que
des actions privilégiées régies par les articles
236-1 à 236-4 » (p. 1961) ; Art. 296 : Loi du
12 juillet 1965 (p. 1965) ; Art. 312 bis : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Principes fondamentaux régissant
les groupes de sociétés et les rapports entre
sociétés) (p. 1966) ; Art. 315 : Son amendement
tendant à supprimer cet article (p. 1966) ;
après l'Art . 324-7 : Son amendement tendant
après cet article à insérer un nouvel article
(Fusion de sociétés) (p. 1967) ; Art. 324-9 : Son
amendement tendant au début du deuxième alinéa
de cet article après le mot : « créancier » à
insérer les mots : « de la société absorbante ou
de la société absorbée » (p. 1968) ; procédure
d'opposition (p. 1968) ; poursuite des opérations
de fusion (p. 1968) ; son amendement tendant àcompléter cet article par un nouvel alinéa
(Opposition formée par un créancier) (p. 1968);
Art. 324-14 : Son amendement tendant à la fin
du deuxième alinéa de cet article à substituer aux
mots : « alinéas 2° et 3° » les mots : « alinéas 2
et suivants » (p. 1969) ; après l'Art . 324-14 :
Loi du 17 mars 1919 sur les fonds de commerce
(p. 1970) ; Art. 357 : Non-convocation du
commissaire aux comptes à l'assemblée générale
(p. 1971, 1972) ; Art . 365 : Son amendement
tendant à compléter le premier alinéa de cet
article par les mots : « soit encore sans que les
formalités de constitution de ladite société aient
été régulièrement accomplies » (p. 1973) ;
Art. 375 et 376 : Ses amendements tendant à
supprimer dans ces articles le mot « sciemment »
(p. 1974) ; projet de résolution des actionnaires
(p. 1974) ; Art. 377 : Son amendement tendant
dans le premier alinéa de cet article à supprimer
le mot : « sciemment » (p. 1974) ; Art . 381 : Son
amendement tendant, dans le premier alinéa de
cet article, après les mots : « coupures d'actions »
à une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa
(p. 1976) ; avant l'Art . 409 : Son amendement
tendant à insérer au début du chapitre IV du
titre II du projet de loi une nouvelle section:
« Section A . - Infractions relatives à la Constitution
» (p. 1978) ; Art . 416 bis : Son amendement
tendant au début de cet article à substituer
au chiffre « 409 » le chiffre « 408 ter »
(p. 1980) ; Art . 417 bis : Cas des entreprises de
presse : son sous-amendement à l'amendement
de M. Le Douarec : «Par dérogation à l'article 64
alinéa 1 le capital des sociétés de rédacteurs de
presse est de 2 .000 francs au moins lorsqu' elles
sont constituées sous la forme de sociétés anonymes
avant l'entrée en vigueur de la présente
loi » (p. 1981) ; Art . 423 : Ses observations sur
les paroles de M. Le Douarec (p. 1982) ; Art 10 :
(suite) : Son sous-amendement tendant à compléter
le texte proposé par l'amendement de M. Le
Douarec par un deuxième alinéa (Cas oit le
gérant est une personne morale) (p. 1983);
EN SECONDE DÉLIBÉRATION, Art. 3 : Son
amendement tendant à supprimer à la fin de la
première phrase du premier alinéa de cet article
les mots : « . . .à l'exception de celles constituées
par acte authentique qui jouissent de cette personnalité,
à compter du jour de leur constitution
» (p. 1986) ; Art . 60 : Son amendement tendant,
dans le premier alinéa de cet article, à
substituer aux mots : « six mois » les mots :
«quatre mois » (p. 1987) ; Art. 122 : Son sousamendementsousamendement
à l'amendement de M. Prioux
tendant à substituer aux mots : « seront fixées
par ledit décret » les mots : « seront fixées par
décret» (p. 1988) ; Conclusions du rapport de
la Commission mixte paritaire : Ses observations
sur ce texte [27 juin 1966] (p. 2377;
- du projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation,
la poursuite et la répression des
infractions à la législation économique et
l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963,
Art, . 3 : Ses observations sur l'amendement de
M. Valentin ; rétablir le parquet dans ses prérogatives
antérieures [10 juin 1965] (p. 1985);
nécessité de revenir au droit commun (p. 1986);
Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de
M. Raymond Barbet (p. 1986) ; Art . 3 (suite) :
Son sous-amendement à l'amendement de M. Hoguet
tendant, au début du texte de cet amendement,
à maintenir le texte du projet de loi:
« Lorsqu'il admet la possibilité d'une transaction,
le procureur de la République . . . » (p. 1988);
Art. 5 (suite) : Problème des infractions d'opposition
à l'exercice des fonctions d'un agent
public (p. 1988) ; Art. 7 : Gouvernement acceptant
l'amendement de M. Hoguet ; problème de
la substitution des peines de police aux peines
correctionnelles (p. 1989) ; Art . 8 : Opposition
du Gouvernement à l'amendement de M. Barbet
(p. 1990);
- du projet de loi modifiant ou complétant
les articles 1841 et 1868 du Code civil, les
articles 614-15, 614-16 et 614-17 du Code de
commerce, et la loi du 23 janvier 1929 sur les
parts de fondateur émises par les sociétés,
Art. ler : Son amendement tendant à rédiger
comme suit le texte modificatif proposé pour le
deuxième alinéa de l'article 1841 du Code civil:
« Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres
personnes, être associés dans une même société
et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Toutefois, cette faculté n 'est ouverte que si les
deux époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être
indéfiniment et solidairement responsables des
dettes sociales » [11 juin 1965] (p. 2075) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger
comme suit la première phrase du texte proposé
pour le troisième alinéa de l'article 1868 du
Code civil : « Il peut être également stipulé
que la société continuera, soit avec le conjoint
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers,
soit avec une ou plusieurs autres personnes
désignées par l'acte de société ou, si celui-ci leprévoit, par une disposition à cause de mort »
(p. 2076) ; son amendement tendant, dans la
seconde phrase du texte proposé pour le troisième
alinéa de l'article 1868 du Code civil,
après les mots : « est due » à insérer les mots :
« le cas échéant » (p. 2077) ; après l'Art . 2 :
Ses observations sur l'amendement de M. Pleven
: (Prorogation de la société par décision des
associés) (p. 2077) ; Art. 415 : Ses observations
sur ces articles (p. 2077) ; après l'Art. 5 : Son
amendement tendant après cet article à insérer
un nouvel article (Nouvelles dispositions pour
l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération) (p. 2078) ;
importance de l'oeuvre législative accomplie
par l'Assemblée Nationale ; hommage rendu au
travail de la Commission ; excellent climat des
discussions ; rajeunissement des dispositions du
Code civil (p. 2078) ; En deuxième lecture, du
projet de loi modifiant ou complétant les
articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil,
la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur
émises par les sociétés,
et
diverses
autres dispositions : Ses observations sur les
paroles de M. Le Douarec
[10 juin
1966]
(p. 1984) ; Art. 2, 5 bis, 5 sexies, 6, 6 bis,
Article additionnel . Ses observations
sur les amendements de M. Le Douarec
(p. 1986);
-- du projet de loi relatif à certains déclassements,
classements et transferts de propriété
de dépendances domaniales et de voies privées,
Art . 4 : Principe selon lequel la propriété
du sol emporte aussi la propriété du dessus;
cas d'un syndicat intercommunal [17 juin 1965]
(p. 2217) ; cas d' une voie privée ouverte à la
circulation publique dans un ensemble ou dans
des ensembles d'habitations ; faire coïncider la
situation juridique avec l'état de fait ; problèmes
financiers ; dépendances du domaine public
(p. 2217, 2218) ; voirie étant aménagée avec des
précautions et la garantie de la réglementation
sur les lotissements et du contrôle administratif;
délivrance des permis de construire (p. 2218);
transfert d'office de voies privées étant précédé
d'un examen attentif portant sur l'état de la
voie et sur la situation financière de la commune
(p. 2218, 2219);
- du projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à
l 'organisation des juridictions pour enfants :
Eloge des juges des enfants et des assesseurs;
ribunaux pour enfants statuant sur les intérêtscivils ; solutions possibles [17 juin 1965]
(p. 2219, 2220) ;
- du projet de loi complétant l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante : Infraction prévue à
l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945
interdisant de publier les comptes-rendus des
débats des tribunaux pour enfants et de diffuser
par le livre, la presse, la radiophonie et le
cinématographe tout texte concernant l'identité
ou la personnalité des mineurs délinquants
[17 juin 1965] (p. 2220);
- du projet de loi portant extension des
dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance
du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation,
aux opérations d'aménagement du
littoral Languedoc-Roussillon : Vocation touristique
d' une région de France ; mise en oeuvre
de moyens administratifs et financiers concertés;
littoral méditerranéen du Languedoc et du Roussillon
s'étendant sur 160 kilomètres ; aménagement
pour le tourisme et les vacances répondant
à un triple besoin : national, régional et local;
détérioration du bilan en devises du tourisme;
monoculture viticole ; absence de développement
industriel ; démoustication ; amélioration du
réseau de circulation ; création de ports ; programme
de reboisement du littoral ; simplification
des procédures ; association de l 'État, des
collectivités locales et de l'initiative privée
[17 juin 1965] (p. 2221);
- du projet de loi modifiant l'ordonnance
ne 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l ' expropriation,
Art . 2 : Organisation actuelle de la
juridiction d'expropriation [22 juin 1965]
(p. 2349) ; avantages et inconvénients comparés
du juge unique et de la collégialité ; tribunaux
des baux ruraux ; commissions de la sécurité
sociale ; absentéisme des assesseurs (p. 2350);
désignation des juges de l'expropriation
(p. 2350) ; Art. 3 : Prendre en considération
l'usage ou la destination de l'immeuble un an
avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
premier ; terrain considéré comme terrain à
bâtir ; usage ou destination du bien (p. 2351);
cas oit le terrain est un pré (p. 2351) ; conception
de la propriété ; ses observations sur l'amendement
de M. Brousset (p. 2351) ; ses observations
sur les « réseaux divers » (p. 2352) ; Gouvernement
repoussant l'amendement de M. Delachenal;
évaluation fiscale ayant une valeur relative;
cas des modifications de faible importance
(p. 2352) ; indemnité d'expropriation allouéedevant couvrir l'intégralité du préjudice causé
par l'expropriation ; perturbation apportée à la
vie et à l'harmonie d'une exploitation agricole
par l'expropriation (p. 2352);
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
portant réforme des régimes matrimoniaux :
Evolution de l'ordre économique, de l'ordre
social et de celui des moeurs; loi du 13 juillet
1907 ; incapacité de la femme mariée ; réforme
du régime matrimonial de droit commun ; cas
où la femme mariée exerce une profession séparée
; disposition des biens propres et des biens
communs réservés ; régime de type communautaire
; accueil fait au projet de loi [26 juin 1965]
(p. 2584, 2585) ; ses observations sur les paroles
de Mme Thome-Patenôtre ; existence de la
faculté d'option (p. 2592) ; opuscule sur les
régimes matrimoniaux (p. 2592, 2593) ; ses
observations sur les paroles de M. Dubuis
(p. 2593, 2594) ; Art. ler : avant l'Art. 214 du
Code civil : Modification des effets pécuniaires
du mariage ; ses observations sur les effets personnels
du mariage; qualification de « chef de
famille » (p. 2606) ; Art. 214 du Code civil:
Ses observations sur l'amendement de M. Coste-
Floret (p. 2607) ; son amendement tendant à
rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 214
du Code civil : « La femme s'acquitte de sa
contribution, soit en la prélevant sur les ressources
dont elle a l'administration et la jouissance,
soit par ses apports en dot ou en communauté,
soit par son activité au foyer ou sa collaboration
à la profession du mari » (p. 2607) ;
Art. 215 du Code civil : Problème de la résidence
de la famille (p. 2608) ; Art. 220-1 du
Code civil : Son amendement tendant à rédiger
ainsi le premier alinéa du texte proposé pour
cet article : « Si un des époux manque gravement
à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts
de la famille, le président du tribunal de grande
instance peut prescrire toutes les mesures
urgentes que requièrent ces intérêts » (p. 2610);
autoriser le président du tribunal à prendre
d'urgence un certain nombre de mesures conservatoires
(p. 2610) ; Art. 221 du Code civil:
Possibilité d'ouvrir des comptes ou de négocier
des valeurs mobilières (p. 2611) ; Art . 223 du
Code civil : Exercice, par la femme mariée,
d'une profession distincte (p. 2613) ; Art . 224
du Code civil : Ses observations sur les amendements
déposés à cet article (p. 2613) ; Art. 2,
Art. 1387 du Code civil : Ses observations sur
cet article (p. 2614) ; dispositions prévoyantqu'en cas de remariage de l'un des époux c ' est
le régime de la séparation de biens qui serait
le régime légal (p. 2614, 2615) ; éducation populaire
en matière de régimes matrimoniaux
(p. 2615) ; rédaction d'une brochure ; rôle des
maires et des secrétaires de mairie (p. 2615);
Art. 1397 du Code civil : Ses observations sur
la mutabilité des régimes matrimoniaux
(p. 2618) ; donner aux époux les moyens de
s'évader d'un régime matrimonial mal choisi
(p. 2619) ; Art. 1421 du Code civil : Femme
pouvant se faire ouvrir librement un compte de
dépôt ou un compte de titres ; administration de
la communauté (p. 2624) ; mari apparaissant
comme un gérant aux pouvoirs limités ; responsabilités
du mari (p. 2625); Art. 1424 du Code
civil : Législation du bail rural ; hypothèse du
bail commercial (p. 2627) ; Art. 220 du Code
civil : Problème des ventes à tempérament
(p. 2629) ; achats à tempérament (p. 2630, 2631);
problème d'une seconde délibération de certains
articles (p. 2631) ; Art . 1433 du Code civil :
Ses observations sur l'amendement de M. Collette
(p. 2632, 2633) ; Art. 1530 du Code civil :
Ses observations sur le régime dotal (p. 2640);
Art. 4 : Ses observations sur les paroles de
M. Fourvel (p. 2650) ; Art. 595 du Code civil :
Sort des baux consentis par l'usufruitier
(p. 2651, 2652) ; Art. 1718 du Code civil:
Régime des baux consentis par le tuteur
(p. 2652) ; Art. 4 du Code de commerce : Ses
observations sur l'amendement de Mme Launay
(p. 2652) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement
de M. Collette : opposition du Gouvernement
à cet amendement (p. 2654) ; EN
SECONDE DÉLIBÉRATION, Art. l er , Art. 220 du
Code civil : Son amendement tendant à une
nouvelle rédaction de cet article (Contrats ayant
pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
des enfants) (p. 2656) ; Art. 4, Art. 595 du
Code civil : Son amendement tendant à compléter
l'article 595 du Code civil par un dernier
alinéa : «L'usufruitier ne peut, sans le concours
du nu-propriétaire, donner à bail un fonds
rural ou un immeuble à usage commercial
industriel ou artisanal. A défaut d'accord du
nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé
par justice à passer seul cet acte » (p. 2656,
2657) ; Art. 22 : Son amendement tendant à
reprendre, pour cet article, le texte déposé par
le Sénat : « Les dispositions du dernier alinéa
de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont
pas applicables aux baux en cours à la dated'entrée en vigueur de la présente loi, ni à leur
renouvellement. Les dispositions du troisième
alinéa de l'article 456 du Code civil ne sont pas
non plus applicables aux baux en cours à la
date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230
du 14 décembre 1964 » (p. 2657) ; ses observations
sur les explications de vote : Unanimité
dans la réforme des régimes matrimoniaux;
rôle de M. Collette (p. 2659) ; En deuxième lecture
: Ses observations sur les paroles de
M. Coste-Floret [29 juin 1965] (p. 2759);
application de l'article 1403 (p. 2760) ; Art. 2 :
Problème de l'immutabilité ; conditions d'une
mutabilité contrôlée (p. 2762) ; Art. 11 : Ses
observations sur l'amendement de M. Collette;
solution proposée par le Sénat ; revenir au texte
adopté par l'Assemblée Nationale (p. 2763);
- du projet de loi relatif à certains délais
de recours devant la juridiction administrative,
Art . 2 : Ses observations sur l'amendement
de M. Krieg [29 juin 1965] (p. 2756);
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
portant aménagement de certaines dispositions
des titres IV et V du décret du 14 juin 1938
unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises
d'assurances de toute nature et de capitalisation
et tendant à l'organisation de l'industrie
des assurances, Art . 4 : Ses observations
sur l'amendement de M. Sanson [29 juin 1965]
(p. 2758);
- du projet de loi portant réforme des
greffes des juridictions civiles et pénales : Ses
observations sur les paroles de M. Chandernagor
[30 juin 1965] (p. 2781) ; Art. f er : Existence
de deux types d'organisation des greffes ; cas des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle ; nécessité d'une justice modernisée;
Gouvernement ayant créé, l'an dernier, un certain
nombre d'offices de notaires et d'offices
d'huissiers ; création de nouveaux offices de
commissaires-priseurs ; problème de l'indemnisation
; fonctions du greffe étant exercée dorénavant
par des fonctionnaires de l'État ; base
de rémunération des greffiers en chef titularisés;
intérêt des greffiers alsaciens et lorrains (p. 2781
à 2783) ; problème des tribunaux d'instance
(p. 2783) ; Art. 2 : Son amendement tendant à
remplacer le troisième alinéa de cet article par
de nouveaux alinéas (Problème de la fixation
de l'indemnité) (p. 2783) ; détermination et
paiement de l'indemnité (p. 2784) ; détermination
des indemnités pour les offices d'une valeur
exceptionnelle (p. 2785) ; distinction du titre etde la finance (p. 2785) ; décrets d'application
(p. 2786) ; cession d'offices ministériels ; ses
observations sur les paroles de M. Laurin ; possibilité
de reconversion (p. 2786) ; Art. 3:
Problème de la période transitoire ; ne pas la
prolonger davantage (p. 2788) ; opposition du
Gouvernement à l 'amendement de M. de Tinguy
(p. 2788) ; son sous-amendement à l'amendement
de M. Hoguet tendant, dans le texte proposé
par cet amendement, après les mots : « de l'alinéa
précédent » à rédiger comme suit la fin de
l'alinéa : « Les greffiers titulaires de greffe
visés aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 du décret
no 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application
de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre
1958 et relative aux auxiliaires de justice
demeurent soumis aux dispositions desdits
alinéas » (p. 2788) ; son amendement tendant à
compléter le deuxième alinéa de l'article 3 par
le nouvel alinéa suivant : « Le montant des
indemnités dues par l'État aux greffiers titulaires
de charges qui useront de la faculté prévue
au précédent article ne pourra, en tout état
de cause, être inférieur à l ' évaluation de la
finance de leur office à la date de mise en vigueur
de la présente loi » (p. 2788) ; après l'Art . 3 :
Son amendement tendant à insérer un nouvel
article (Possibilité d'option entre l' intégration
dans les corps de fonctionnaires et le recrutement
à titre d'agent contractuel) (p. 2789) ; droit des
greffiers titulaires de charges (p. 2789) ; option
des employés (p. 2789) ; question de l'affectation
des greffiers fonctionnarisés ou recrutés comme
contractuels (p. 2790) ; son amendement tendant
après l 'article 3 à insérer un nouvel article
(Coordination entre les régimes de retraite)
(p. 2790) ; décret en Conseil d'État fixant la
coordination entre les régimes de retraite
(p. 2790) ; son sous-amendement tendant, dans
le texte proposé par l'amendement de M. Hoguet,
après le mot : « fonctionnaires » à insérer les
mots : « ou agents contractuels ou auxiliaires »
(p. 2790) ; Art. 4 : Application des mesures
transitoires (p. 2791) ; application de l'article 40
de la Constitution (p. 2791) ; En deuxième lecture,
Art. 2 : Cas où le greffier est dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions ; application
de l 'article 40 de la Constitution [9 novembre
1965] (p. 4590) ; son sous-amendement tendant,
à la fin du deuxième alinéa du nouveau texte
proposé par l'amendement de M. Hoguet à
supprimer les mots : « ainsi que des droits
d'enregistrement perçus à l'occasion de cesopérations » (p. 4591) ; cas des greffiers recrutés
comme contractuels ou auxiliaires (p. 4591);
situation des greffiers ayant dépassé la limite
d'âge (p. 4592) ; Art. 3 : Prolongation de la
limite d'âge ; délai de la période transitoire
(p. 4592) ; ses observations sur les paroles de
M. de Tinguy (p. 4592) ; ses observations sur
l'amendement de M. de Tinguy (p. 4593);
période transitoire (p. 4593) ; Art. 3 bis : Son
sous-amendement tendant, dans le texte proposé
par l'amendement de M. Hoguet, après les
mots : « les mêmes facultés seront ouvertes » à
rédiger comme suit la fin de la première phrase:
« aux employés des greffiers titulaires de charges
salariés à plein temps » (p. 4594) ; recrutement
du personnel actuellement en fonction dans les
offices de greffiers (p. 4595) ; Art. 4 bis : Application
de l'article 40 de la Constitution ; réforme
judiciaire de 1958 (p. 4597) ; Article additionnel
: Son amendement tendant à insérer un
article additionnel (Taxe spéciale sur les
plus-values de cession) (p. 4598) ; cas du paiement
en bons du Trésor (p. 4598) ; latitude
laissée aux commissions d'évaluation dans le
choix du coefficient (p. 4599) ; Conclusions du
rapport de la Commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi
portant réforme des greffes des juridictions
civiles et pénales : Ordonnance du 22 décembre
1958 portant statut de la magistrature;
insuffisance du recrutement de la magistrature
[18 novembre 1965] (p. 4759) ; travail de la
Commission mixte paritaire ; ses observations
sur les paroles de M. Hoguet (p. 4760);
- du projet de loi modifiant le champ
d'application de l'article 37 du Code rural
relatif aux échanges d'immeubles ruraux :
Ses observations sur les paroles de M. Hunault
[5 octobre 1965] (p. 3336) ; Article unique :
Son amendement tendant à rédiger comme suit
la fin du texte modificatif proposé pour le prernier
alinéa de l'article 37 du Code rural:
« lorsque l'un ou plusieurs d'entre eux sont
situés dans une commune limitrophe du canton
des autres» (p. 3336);
- de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1966, LÉGION D' HONNEUR ET
ORDRE DE LA LIBÉRATION : Ses observations
sur les paroles de M. Grenier : parc de la Légion
d'honneur à Saint-Denis [12 octobre 1965]
(p. 3525) ; JUSTICE : Réforme de la procédure;
problème de l'oralité des débats (p. 3530) ;services pénitentiaires ; éducation surveillée;
cas des magistrats consulaires et des conseillers
prud'hommes ; logement des cours d'appel; état
des palais de justice ; crédits de fonctionnement
des juridictions ; équipement immobilier ; auxiliaires
de la justice ; recrutement de la magistrature
; problème des revalorisations des traitements
; Centre national d'études judiciaires;
recrutement sur titres ; réforme des greffes;
réforme des professions d'avocat et d'avoué;
professions judiciaires annexes de la magistrature
; constitution des sociétés civiles professionnelles
; problème des services pénitentiaires;
rajeunissement de la délinquance (p. 3539 à
3541) ; situation des huissiers de justice (p. 3541);
ses observations sur les paroles de M. Fanton;
prison de la Roquette (p. 3541);
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République sur la proposition de loi de
Mme Launay, tendant à compléter l'article 11
de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant
réforme des régimes matrimoniaux ; Article
unique : Son amendement tendant, dans le
deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 65-
570 du 13 juillet 1965 à insérer un nouvel alinéa
(Cas des époux étant convenus d'un régime
de communauté ; problème de l'application du
droit nouveau) [10 novembre 1965] (p. 4636);
ses observations sur les règles nouvelles de
cogestion des biens communs ordinaires ou
réservés (p. 4636) ; ses observations sur les
paroles de M. de Grailly (p. 4637);
- du projet de loi portant réforme de
l'adoption : Réforme du Code civil ; intérêt des
adoptés ; problème consécutif à l'adoption;
caractère lamentable de certaines affaires judiciaires
; différentes sortes d'adoption ; adoption
plénière ; adoption simple ; intérêt de l 'enfant
[17 novembre 1965] (p. 4688, 4689) ; Art. 343
du Code civil : Faciliter l'adoption d'enfants
jeunes par des parents relativement jeunes
(p. 4694) ; délai actuel de six mois ; réussite du
placement ; conséquences juridiques du placement
(p. 4694) ; Art. 345-1 : Adoption en présence
d'enfants légitimes (p. 4695) ; hypothèse
de l'adoption des enfants d' un frère ou d'une
soeur morts dans un accident d'automobile
(p. 4695, 4696) ; après l'Art . 348-1 . Faciliter
l'adoption le plus rapidement possible (p. 4697);
Art. 348-3 : Ses observations sur l'amendement
de Mme Launay (p. 4697) ; rôle des fpréposées aux admissions (p. 4697) ; Art. 348-3 :
Ses observations sur les amendements de
Mme Launay, MM. Ducoloné et Dejean
(p. 4698) ; cas d'une mère ayant consenti à
l'adoption (p. 4698) ; Art. 348-4 : Ses observations
sur l'amendement de M. Dejean (p. 4699);
Art. 350 : Définition de l'abandon ; procédure
à suivre pour les déclarations d'abandon
(p. 4701) ; après l'Art . 350 : Service de l'aide
à l'enfance ; ses observations sur l 'amendement
de M. Buot (p. 4702) ; Art. 354 : Etablissement
de l'acte de naissance ; indications sur le
registre de l'état civil (p. 4703) ; Art. 357:
Autorisation de changer de nom (p. 4704);
Art. 360 : Son sous-amendement tendant, dans
le texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann,
à supprimer les mots : « qui ne rompt
pas les liens avec la famille d'origine » (p. 4705);
Art. 50 du Code de la famille et de l'aide
sociale : Cas d'un enfant dont la filiation est
établie et qui a été abandonné au service de
l'aide sociale à l'enfance (p. 4707) ; Art. 55 du
Code de la famille et de l'aide sociale : Ses
observations sur l'amendement de M. Zimmermann
: domaine réglementaire (p. 4708) ; notice
remise à la personne qui abandonne son enfant
(p. 4709) ; Art. 64 du Code de la famille et
de l'aide sociale : Idée d'un recours contre le
refus du tuteur (p. 4710) ; après l'Art . 76:
Association qui place en vue de leur adoption
des mineurs de 16 ans (p. 4711) ; Art . 4 : Ses
observations sur l'amendement de M. Zimmermann
(p. 4711) ; droit pénal international
(p. 4712) ; Art. 9 : Ses observations sur les
adoptions et légitimations adoptives prononcées
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
(p. 4713) ; ses remerciements à l'Assemblée et
au Rapporteur (p. 4714) ; En deuxième lecture,
du projet de loi portant réforme de l'adoption;
Art. 343 du Code civil : Ses observations sur
l'amendement de M. Zimmermann [14 juin 1966]
(p. 2023) ; Art. 345 du Code civil : Son sousamendement
tendant, dans la modification proposée
au deuxième alinéa de cet article à substituer
aux mots : « quel que soit l'âge de l'enfant »,
les mots : « pendant toute la minorité de l ' enfant
» (p. 2024) ; transformation d'une adoption
simple en adoption plénière (p. 2024) ; Art. 345-1
du Code civil : Ses observations sur l 'adoption
en présence d'enfants légitimes ; exemple d'enfants
recueillis par un oncle ou par une tante
à la suite d'un accident ayant causé la mort de
leurs parents (p. 2025) ; situation d'un enfrecueilli depuis cinq ans (p. 2026) ; Art. 345-2
du Code civil : Ses observations sur l'amendement
de M. Zimmermann (p. 2026) ; Art. 348-6
du Code civil : Conséquences du refus de l'un
des parents (p. 2027) ; Art. 352 du Code civil :
Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa
de cet article à substituer aux mots : « ou
si l 'adoption n ' a pas été prononcée », les mots :
« ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption
» (p. 2027, 2028) ; Art. 368-1 du Code
civil : Droits du conjoint (p. 2029) ; Art. 4:
Son opposition à l'amendement de M. Zimmermann
(p. 2030) ; Art . 5 bis : Son amendement
tendant à supprimer cet article (p. 2031) ; dispositions
fiscales (p. 2031) ; Art . 5 ter : Son
amendement tendant à compléter cet article par
un nouvel alinéa (Adoption plénière) (p. 2031);
problème de l'abandon (p. 2031);
- du projet de loi portant amnistie d'infractions
contre la sûreté de l'État ou commises
en relation avec les événements d'Algérie
: Conséquences de la subversion ; nombre de
condamnations à la peine de mort ; nombre de
condamnés libérés par l'effet de mesures gracieuses
; projet de loi de décembre 1964 portant
amnistie ; nombre de personnes condamnées
contradictoirement et non encore amnistiées
[21 avril 1966] (p. 864) ; ses observations sur
les paroles de M. Coste-Floret (p. 873, 874);
texte du Gouvernement permettant de saisir la
chambre criminelle de pourvois contre des arrêts
qui seraient rendus sur l'interprétation de la loi
d'amnistie (p. 876) ; Cour de sûreté de l'État
(p. 876) ; technique de l'article premier du projet
de loi ; loi du 4 mars 1879 étant la loi d'amnistie
pour les condamnés de la Commune;
amnistie de droit n'ayant jamais été appliquée
qu'aux délits les plus modestes ; droit de grâce
du Chef de l'État ; problème de la réintégration
dans leur droit à pension des officiers destitués
par sanction administrative en application des
décisions prises selon l'article 16 de la Constitution;
problème de l'amnistie totale ; cas de
ceux qui ont été condamnés pour des crimes
abominables ; Constitution interdisant aux députés
le mandat impératif ; député pouvant être la
cible de pressions ; texte gouvernemental représentant
le maximum de ce que la raison pouvait
admettre ; application de l'article 44 de la Constitution
(p. 880, 881) ; Art . 1 er : Ses observations
sur les paroles de M. Max Lejeune ; Gouvernement
constitué le l er juin 1958 (p. 882) ; après
l'Art . 1 er : Ses observations sur l 'amendement dM. Ducoloné; condamnations en relations avec
la guerre d'Indochine (p. 883) ; Art . 2 : Conséquence
de l 'insoumission (p. 884) ; Art. 5:
Son opposition aux amendements de MM. Capitant,
Dejean et Pasquini ; deuxième alinéa de
cet article ayant pour effet de limiter la faculté
d'accorder par décret l'amnistie ; examen du
dossier des intéressés (p. 885) ; Chef de l'État
ne pouvant pas admettre le bénéfice de l'amnistie
à un ex-officier général (p. 885) ; Art . 6 : Problème
des sanctions administratives (p. 885);
cas d'un fonctionnaire civil ou militaire sanctionné
pour l 'un des faits définis au premier
alinéa de l'article 6 (p. 886) ; cas des condamnés
par contumace ou par défaut (p. 886);
Art. 12 : Ses observations sur l 'amendement de
M. Capitant (p. 887) ; problème des fonctions
ou emplois publics ; exercice d'une activité privée
(p. 887) ; conséquences d'une position de
maintien pour ordre à la disposition du ministre;
ordonnance du 13 juillet 1962 (p. 887) ; lois
d'amnistie de 1947, 1949, 1951 et 1953 ; ses
observations sur les paroles de M. Defferre
(p. 888) ; En deuxième lecture, Art. fer : Gouvernement
rejetant l'amendement de M. Coste-
Floret [26 mai 1966] (p. 1513) ; individualisation
de l'amnistie (p. 1513, 1514) ; Art. 12:
Impossibilité de réintégrer de plein droit des
généraux putschistes dans leurs grades, leurs
commandements et le port de leurs décorations
(p. 1516) ; application de l'article 44, alinéa 3
de la Constitution (p. 1517);
- du projet de loi portant amnistie : Dispositions
tendant à amnistier un certain nombre
d'infractions de droit commun marquant toujours
le début du mandat d'un nouveau Chef de
l'État ; caractères du texte ; amnistie des mineurs
de 21 ans ; volonté d'exclure : les infractions en
matière fiscale ou douanière et celles qui ont mis
obstacle à la construction de locaux d'habitation
[26 avril 1966] (p. 924, 925) ; Art . ler : Choix
de la date du 8 janvier 1966 (p. 931) ; Art. 2 :
Activité de la Commission prévue par la loi de
1949 en matière de publications destinées à la
jeunesse (p. 932) ; opposition du Gouvernement
à l'amendement de M. Capitant (p. 932, 933);
infractions en matière de loteries et de casinos
(p. 933) ; Art. 5 : Cas des objecteurs de
conscience ; loi du 21 décembre 1963 (p. 935);
Art. 7 : Ses observations sur les délits correctionnels
frappés d'une peine d'amende (p. 936);
problème de savoir si on peut laisser subsister,
après l 'amnistie, une dette à la charge ducondamné (p. 936) ; après l'Art . 11 : Cas des pers
sonnes qui se sont exceptionnellement distinguées
dans les domaines culturels ou scientifiques
(p. 938) ; règle traditionnellement admise en
matière de grâce (p. 939) ; Art . 12 : Retrait du
permis de conduire ne constituant pas, à proprement
parler, une peine mais une mesure de
sûreté ou de sécurité publique [27 avril 1966]
(p. 965) ; ses observations sur l'amendement de
M. Capitant (p. 965) ; Art . 16 : Opposition du
Gouvernement à l'amendement de M. Delorme;
application de l'article 40 de la Constitution;
recouvrement de l'amende (p. 967) ; distinction
entre le texte gouvernemental et l'amendement
de M. de Grailly (p. 968) ; ses observations sur
l 'amendement de M. de Grailly (p. 968);
Art. 24 : Infractions définies par les articles 59
et 60 de la loi du 7 août 1957 (p. 970) ; après
l'Article 25, ses observations sur les faits vieux
de plus de 40 ans (p. 972) ; Art . 26 : Son sousamendement
tendant, dans le texte proposé par
l'amendement de M. Capitant, à substituer aux
mots : « et antérieurement à la ratification des
accords de Genève sur l'Indochine du 20 juillet
1954 » les mots .«( et antérieurement au
l er octobre 1957 » (p. 972) ; accords de Genève
(p. 972) ; après l'Art . 27 : Problème de la réouverture
des délais de recours contentieux déjà
rouverts par une loi du 17 décembre 1953;
amnistie étant une loi d'oubli et non de reviviscence
des souvenirs (p. 973) ; En seconde
délibération, Art. Pr : Son amendement
tendant à compléter ainsi cet article : « 30 délits
pour lesquels il n'est encouru qu'une peine
d'amende » (28 avril 1966] (p. 997) ; Art. 7 :
Son amendement tendant dans le quatrième alinéa
(parag. c) à supprimer la phrase : «Au cas
où la sanction prévue ne dépasse pas l'amende,
l'infraction est amnistiée de plein droit quel que
soit l 'état de la procédure » (p. 998) ; Art . 16 :
Son amendement tendant à rédiger ainsi le
deuxième alinéa de cet article : « Toutefois, sauf
en matière de contravention de police, l'amnistie
prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après
le paiement, par le bénéficiaire éventuel, de
l'amende à laquelle il a été ou sera personnellement
et définitivement condamné » (p. 999) ; ne
pas imposer des dépenses considérables de recouvrement
aux services comptables (p. 999);
après l'Art . 24, cas des délinquants primaires;
fautes disciplinaires (p. 1002) ; Conclusions du
rapport de la Commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les disposi-tions restant en discussion du projet de loi
portant amnistie : Ses observations sur l'amendement
de M. Montalat [10 juin 1966]
(p. 1914);
-- du projet de loi relatif à la protection
des appellations d'origine s'appliquant aux
produits industriels : Rôle et activités de la
Commission des lois et de son rapporteur
[26 avril 1966] (p. 928) ; Art . ler : Nécessité
d'éviter qu'on ne fabrique de la porcelaine de
Limoges n'importe où (p. 930) ; Art . 6 : Nécessité
de respecter les lois spéciales à telle ou telle
catégorie de produits (p. 931) ; En deuxième
lecture, Art. A : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de
cet article : (Définition d'une appellation d'origine)
[17 juin 1966] (p. 2149) ; protection de
l'appellation d'origine « porcelaine de Limoges »
(p. 2149) ; Art. 3 : Son amendement tendant à
compléter le texte proposé pour l'article 7-3 de
la loi du 6 mai 1919 par un nouvel alinéa
(application du présent article) (p. 2149);
procédure administrative de détermination des
appellations d'origine (p. 2149);
--- du projet de loi sur les contrats d'affrètement
et de transport maritimes : Ses observations
sur le rapport de M. Baudouin ; « décodification
» du droit maritime ; projet de loi sur
les sociétés commerciales ; assurances maritimes;
accidents de la navigation maritime ; procédure
du règlement judiciaire et de la faillite ; fonds
de commerce [27 avril 1966] (p. 976) ; Art. 6 :
Transport des marchandises sous connaissement;
ses observations sur les articles 34 et 37 de la
Constitution ; mentions figurant dans la chartepartie
; contrat de transport sous connaissement
(p. 977) ; Art. 8 : Avant-projet de règlement;
ses observations sur l'affrètement au voyage
(p. 978) ; Art. 20 : Ses observations sur les
paroles de M. Dumortier (p. 979) ; Art. 28:
limitation de responsabilité du transporteur
maritime; cas de faute intentionnelle (p. 980);
Art. 29 : Position du Gouvernement à l'amendement
de M. Dumortier ; responsabilité du
transporteur dans le cas de transport de marchandises
sous connaissement (p. 980) ; Art. 43:
Notion de véhicules de tourisme ; son sousamendement
tendant à ajouter dans l'amendement
de M. Baudouin les mots : « de tourisme »
après le mot « véhicules » (p. 981) ; Art . 44 :
Ses observations sur l 'amendement de M. Baudoin
(p. 952) ; Art. 45 : Problèmes de privilège
et de prescription (p. 982) ; Art. 49 : Croisièremaritime (p. 982) ; Art. 50 : Entreprises de
manutention (p. 983) ; Art . 53 et art . 57 : Ses
observations sur les amendements de M. Baudouin
[3 mai 1966] (p. 1065) ; sa demande de
seconde délibération sur l'article 49 ; responsabilité
de l'organisateur de croisière en cas de
dommage (p. 1065) ; En seconde délibération,
Art . 49 : Portée de cette seconde délibération
(p. 1065) ; son amendement tendant à
compléter cet article par le nouvel alinéa sui -
vant : « S'il s'agit de l'exécution du contrat de
transport maritime, il est responsable dans les
conditions et les limites des articles 37 à 44 »
(p. 1065).
Ses observations sur le retrait de l'ordre du
jour prioritaire, du projet de loi sur la tutelle
aux prestations sociales [3 mai 1966] (p. 1064).
Prend part à la discussion :
-- des conclusions du rapport et du rapport
supplémentaire de la Commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur
la proposition de loi de M. de Grailly tendant
à compléter l'article 401 du Code pénal en
matière de filouterie de carburants et de lubrifiants,
Art . let' : Expression de la filouterie de
carburant ; notion de « professionnels de la distribution
» [3 mai 1966] (p. 1067);
- du projet de loi . déterminant, en application
de la Convention franco-germanoluxembourgeoise
du 27 octobre 1956, les juridictions
compétentes pour la navigation de la
Moselle : Ses observations sur les paroles de
M. Zimmermann ; caractère de l'organisation
judiciaire [4 mai 1966] (p. 1081);
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République sur la proposition de loi de M. Peretti
tendant à modifier l'article 75 du Code
civil relatif à la célébration du mariage :
Ses observations sur la loi du 9 août 1919;
nombre des témoins au mariage civil [4 mai 1966]
(p. 1082) ; Article unique : Son amendement
tendant à la fin du second alinéa, à substituer
aux mots : « 215 du présent code » les mots :
« 215 (alinéas 1 et 2) du présent code »
(p. 1082) ; formalités du mariage ; ses observations
sur les textes dont l'officier de l'état civil
doit donner lecture aux futurs époux (p. 1082);
modification de son amendement : « A la fin du
second alinéa de l'article unique, substituer auxmots : « 215 du présent code » les mots : « 215
(alinéa premier) du présent code» (p. 1083);
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République sur la proposition de loi de
M. Krieg tendant à modifier les articles 234
et 235 du Code civil, relatifs à la procédure
du divorce : Ses observations sur le préliminaire
de la conciliation en matière de divorce ; possibilité
de dispenser l'époux demandeur de présenter
lui-même la requête initiale et de lui permettre
de le faire par ministère d'avoué [4 mai
1966] (p. 1083, 1084);
- du projet de loi relatif à l'emploi de procédés,
non manuscrits pour apposer certaines
signatures sur les effets de commerce et les
chèques : Position du tribunal de commerce de
la Seine ; signature par griffe des effets de
commerce [11 mai 1966] (p. 1215);
- du projet de loi relatif aux sociétés
civiles professionnelles, Art . ler : Mise en
société d'un office ministériel [24 mai 1966]
(p. 1427) ; règlement d'administration publique
ne pouvant être pris selon l'avis conforme des
organismes représentatifs ; cas de la profession
d'avocat (p. 1427) ; consultation des professions
intéressées (p. 1428) ; Art. 2 : Conditions de
capacité ; pouvoir déontologique et disciplinaire
des organismes compétents à l'égard de la société
civile interprofessionnelle (p. 1428, 1429) ; procédure
de contrôle de la technicité et de la moralité
des personnes n'appartenant pas à une profession
réglementée (p. 1429) ; ses observations
sur les paroles de M. Palewski (p. 1429);
possibilité d'adopter pour les sociétés interprofessionnelles
une sorte d'organisation qui aura
pouvoir d'édicter des règlements et d'exercer
des pouvoirs disciplinaires à leur égard (p. 1429) ;
cas où une profession non réglementée entre dans
une société civile interprofessionnelle (p. 1430);
rôle des règlements d'administration publique
(p. 1430) ; accord des organismes représentatifs
(p. 1430) ; permettre la constitution de sociétés
composées d'architectes, d'ingénieurs et de paysagistes
; grouper les membres de professions
juridiques ; choisir entre la fusion souple et
l'absence de fusion (p. 1430) ; impossibilité
d'envisager le rachat des offices ministériels et
la spoliation des officiers ministériels (p. 1431);
constitution de sociétés civiles professionnelles
entre avocats et avoués (p. 1432) ; ses observaions
sur le sous-amendement de M. Dejean(p. 1432) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement
de M. Ducoloné (p. 1433) ; Art. 5 : Ses
observations sur l'amendement de M. Lavigne
(p. 1433) ; après l'Art . 5 : Ses observations sur
l'amendement de M. Ducoloné (p. 1434);
Art. 8 : Responsabilité solidaire des associés
(p. 1435) ; Art. 18 : Ses observations sur les
amendements de MM. Lavigne, Berger et Ducolone
(p. 1437) ; Art. 20 : Charge de l'assurance
(p. 1438) ; après l'Art. 21 : Retrait éventuel
d'un associé (p. 1442) ; consentement des associés
(p. 1442) ; caractère personnel de la société
(p. 1443) ; cas de non-réponse de la société
(p. 1443) ; Art. 25 : Problème de la dissolution;
son sous-amendement tendant à une nouvelle
rédaction de l'amendement de M. Lavigne : « Il
en sera de même si la société constituée entre
associés exerçant des professions différentes ne
comprend plus, au moins, un associé exerçant
chacune des professions considérées, à moins
que, dans les six mois, les associés n'aient décidé
une modification de l'objet social » (p. 1445);
succès de la formule de la société civile professionnelle
auprès des officiers ministériels ; cas
d'un officier apporteur de son office (p. 1445) ;
après l'Art . 32 : Ses observations sur les amendements
de MM. Lavigne et Ducoloné (p. 1447);
importance de la société civile professionnelle
(p. 1447) ; problème fiscal ; cas où les associés
décident d'adopter le statut de coopérative;
régime d'imposition des sociétés civiles professionnelles
à statut coopératif (p. 1448) ; son
amendement tendant après l'article 32 à insérer
un nouvel article : (Plus-values constatées lors
de l'apport à une société civile professionnelle)
(p. 1448) ; imposition des plus-values en cas
d'apport en société (p. 1448) ; sociétés dites de
moyens; partage des honoraires perçus par les
associés de la société de moyens (p. 1448, 1449);
modification de l'objet d'une société existante;
transformation de la société de moyens en
société professionnelle (p. 1449) ; Art. 25 (suite) :
Son amendement tendant à compléter cet article
par un nouvel alinéa (Dissolution de la société)
(p. 1449) ; conséquence de l'apport du droit de
présentation (p. 1449) ; transfert d' un office
ministériel (p. 1449) ; En seconde délibération,
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement
de M. de Grailly ; impossibilité de subordonner
un règlement d'administration publique
à l'avis d'un organisme professionnel (p. 1450);
possibilité d'un avis conforme pour des mesures
individuelles mais non pour une mesure généraie (p. 1451) ; ses observations sur l'amendement
de M. Lavigne (p. 1451) ; En seconde
lecture, Art . 1 e ' : Diversité des professions libérales
; parution des décrets pour les professions
relevant du contrôle du Ministère de la Justice
[4 octobre 1966] (p. 3112, 3113) ; existence de
syndicats médicaux ; absence de conseil national
des ordres d'avocats (p. 3113) ; Art. 2 : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
du deuxième alinéa de cet article (Autorisation
de l'organisme professionnel désigné par le
règlement d'administration publique pour constituer
une société civile professionnelle entre personnes
exerçant des professions libérales non
visées à l'article premier) (p. 3113) ; constitution
d'une société entre personnes exerçant des
professions différentes ; liberté contractuelle des
associés (p. 3114, 3115) ; Art . 3 : Son amendement
tendant à la suppression de cet article
(p. 3115) ; après l'Art . 5 : Son amendement tendant
à insérer un nouvel article (Constitution
de sociétés civiles entre des personnes physiques
titulaires d'un office public ou ministériel)
(p. 3116) ; apport à titre définitif d'un office
ministériel en société (p. 3116) ; Art . 6 : Son
amendement tendant au début du premier alinéa
de cet article à substituer aux mots : « les sociétés
professionnelles » les mots : « les sociétés
régies par les chapitres premier à 4 de la présente
loi » (p. 3116) ; son amendement tendant,
dans le deuxième alinéa de cet article à substituer
aux mots : « la société doit être agréée et
titularisée dans l'office » les mots : « la société
civile professionnelle doit être agréée et nommée
titulaire de l'office» (p. 3117) ; Art . 7 bis : Son
amendement tendant à substituer aux mots:
« la société civile professionnelle » les mots :
« d'une société régie par les chapitres premier
à 4 de la présente loi » (p. 3117) ; Art. 9:
Création de parts sociales représentant les apports
en industrie (p. 3118) ; interdiction des parts en
industrie dans les sociétés à responsabilité limitée
et dans les sociétés anonymes (p. 3118);
Art. 19 : Son amendement tendant à la fin du
premier alinéa de cet article à supprimer les
mots : « civile professionnelle » (p. 3120);
Art. 21 bis : Son amendement tendant à rédiger
ainsi le début du troisième alinéa de cet article:
« Si la société civile professionnelle est titulaire
d'un office public ou ministériel le règlement
d'administration publique . ..» (p. 3120);
Art. 21 ter : Son sous-amendement tendant à
insérer dans l'amendement de M. Lal'expression : « la transmission ou le projet de
cession » (p. 3121) ; Art . 23 : Son amendement
tendant à rédiger ainsi le début du premier
alinéa de cet article : « Les sociétés régies par
les chapitres premier à 4 de la présente loi ne
sont pas dissoutes par le décès ou l'interdiction
d'un associé . Elles ne sont pas non plus dissoutes
. . . » (p. 3121) ; Art . 25 : Son amendement
tendant après les mots : « apport d'un droit de
présentation » à une nouvelle rédaction du quatrième
alinéa de cet article (Condition nécessaire
pour solliciter une nomination à un office)
(p. 3122) ; problème de la dissolution dans le
cas de la société intégrée devenue titulaire de
l'office public ou ministériel (p. 3122) ; Art . 27
et 28 : Ses amendements tendant au début du
premier alinéa de cet article à substituer aux
mots : « la société civile professionnelle » les
mots : « une société régie par les chapitres premier
à 4 de la présente loi » (p. 3122) ; retrait
de ses amendements (p. 3123) ; Art . 29 : Son
amendement tendant, dans le premier alinéa de
cet article à substituer aux mots : « soumises aux
dispositions de la présente loi » les mots:
« définies aux articles premier et 2 de la présente
loi » (p. 3123) ; retrait de son amendement
(p. 3123) ; Art . 30 : Son amendement tendant
après les mots : « aux sociétés » à rédiger ainsi
la fin de cet article : « régies par les chapitres
premier à 4 de la présente loi dans leurs dispositions
qui ne sont pas contraires à celles de
cette loi et du règlement d'administration
publique pris pour son application à la profession
» (p. 3123) ; retrait de son amendement
(p. 3123) ; Art . 31 : Son amendement tendant
au début de cet article après le chiffre 10 à
substituer aux mots : « et 11 » les mots : « 11 et
15 » (p. 3123) ; profession d'expert-comptable
(p. 3123) ; Art . 33 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de cet article (Législation
applicable aux sous-locations et aux cessions
de bail faites au profit d'une société civile
professionnelle) (p. 3123) ; Art. 33 bis : Ses
observations sur l'amendement de suppression
de M. Lavigne (p. 3124) ; Art . 34 : Date du
paiement de l'imposition des plus-values constatée
lors de l'apport d'éléments d'actif à une
société civile professionnelle (p. 3124) ; son
amendement tendant dans le deuxième alinéa du
paragraphe III de cet article à substituer aux
mots : « dans le délai d'un an », les mots :
« dans le délai de cinq ans » (p. 3124) ; après
l'Art . 34 : Son amendement tendant à une nouvelte rédaction du titre du chapitre V : « Autres
sociétés entre membres de professions libérales »
(p. 3125) ; ses observations sur son amendement
(p. 3125) ; Art. 35 : Son amendement tendant,
dans le premier alinéa de cet article, à substituer
aux mots : « des professions libérales » les mots:
« une même profession libérale » (p. 3125);
règles de constitution d'une société de moyens
(p. 3125) ; son amendement tendant, dans le
deuxième alinéa de cet article après les mots:
« en commun » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
« des moyens utiles à l'exercice de leur profession
sans que la société puisse elle-même exercer
celle-ci » (p. 3126) ; son amendement tendant
à supprimer le troisième alinéa de cet article
(p. 3126) ; possibilité pour les officiers publics
et ministériels de constituer des « sociétés non
intégrées » (p. 3126) ; Art. 37 : Son amendement
tendant à substituer aux deuxième et troisième
alinéas de cet article un nouvel alinéa (Cas de
dissolution d'une société ayant adopté le statut
de coopérative) (p. 3127) ; Art. 3 (suite) : Son
amendement tendant à supprimer cet article
(p. 3127) . En troisième lecture : bes observations
sur les sociétés de moyens [15 novembre
1966] (p. 4573) ; Art. 15 : Pouvoir des gérants
(p. 4575);
Son observation sur la modification de
l'ordre du jour [14 juin 1966] (p. 2017).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour [14 juin 1966] (p. 2020).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif à l'organisation
des services médicaux du travail dans les
départements d'outre-mer, Art . 2 et Art . 3 :
Ses observations sur les amendements de
M. Berger [14 juin 1966] (p. 2021, 2022);
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République sur onze propositions de loi tendant
à modifier et à compléter la loi n° 48-
1360 du fer septembre 1948 portant modification
et codification de la législation relative
aux rapports des bailleu et locataires ou
occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de
logement de MM. Maurice Thorez, Hersant,
Edouard Charret, Neuwirth, de Grailly,
Lecocq, Krieg, Trémollières, Lolive, Georges
Germain et Dubuis, Art . ler : Fixation d'un
plafond de ressources [14 juin 1966] (p. 2034) ;âge à partir duquel le droit de reprise ne peut
être exercé (p. 2035) ; Art. 2 : Son sous-amendement
tendant, dans cet article, à supprimer
les mots : « le locataire, sous-locataire, cessionnaire
de bail ou » et à viser simplement « l'occupant
» [16 juin 1966] (p. 2108) ; Art. 3 :
Validité du congé-reprise (p. 2109) ; En seconde
délibération, Art . l er : Ses observations sur
l 'amendement de M. Georges Germain (p. 2110);
son amendement tendant, dans cet article, après
les mots : « contre l'occupant » à insérer les mots :
« dont les ressources annuelles sont inférieures
à 12.000 francs » (p. 2110) ; En deuxième lecture,
Art. l er et Art . 2 : Ses observations sur
les amendements de MM. de Grailly et Lolive
[30 juin 1966] (p. 2486);
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République sur la proposition de loi de
M. Collette, tendant à instituer un « séquestre
légal » : Répartition des sommes provenant
d'une vente d'immeubles ; réformes du droit
hypothécaire [17 juin 1966] (p. 2144);
- du projet de loi tendant à simplifier le
paiement de l 'amende forfaitaire, Art . 2:
Taux de l'amende forfaitaire [17 juin 1966]
(p. 2146, 2147) ; Article additionnel : Situation
des greffiers ; ses observations sur l'amendement
de M. Hoguet (p. 2147);
- du projet de loi tendant à modifier les
articles 16, 21 et 680 du Code de procédure
pénale : Autorité judiciaire du procureur général
sur l'ensemble des officiers de police judiciaire
du ressort de la Cour d'appel [21 juin
1966] (p. 2182) ; cas des compagnies républicaines
de sécurité ; qualité d'officier de police
judiciaire ; tâches dévolues aux C.R.S . (p. 2182,
2183) ; après l'Art . 2 : Délai de la garde à vue;
sûreté de l'État (p. 2184);
- du projet de loi relatif à l'usure, aux
prêts d'argent et à certaines opérations de
démarchage et de publicité, Art . 1 er : Taux
effectif global [27 juin 1966] (p. 2389) ; son
amendement tendant, dans le premier alinéa de
cet article, à substituer aux mots : « de plus d'un
tiers » les mots : « de plus d'un quart » (p. 2389);
son amendement tendant à compléter l'article
premier par le nouvel alinéa suivant : « Un
décret fixera les conditions dans lesquelles sera
assurée la publication des décisions du Conseil
national du crédit visées à l'alinéa précédent »
(p. 2393) ; après l'Art . 3 : Son sous-vnsndementendant à une nouvelle rédaction de l'amendement
de M. Zimmermann : « Le taux effectif
global déterminé comme il est dit ci-dessus
doit être mentionné dans tout écrit constatant un
contrat de prêt régi par la présente loi »
(p. 2394) ; après l'Art . 15 : Taux effectifs
moyens (p. 2397) ; transfert de compétence du
Conseil national du crédit au Ministre des
Finances (p. 2398) ; son amendement (Fixation
par un décret des conditions dans lesquelles
sera assurée la publicité des taux-plafond et des
taux effectifs moyens) (p. 2398) ; Art. ler
(suite) : Rectification de son amendement
(p. 2399) ; En deuxième lecture, Art. l er : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction de
cet article (Définition du prêt usuraire [24 novembre
1966] (p. 4827, 4828) ; ses observations
sur les types d'opérations pour lesquelles le
Conseil national du crédit a déterminé un taux
maximum ; taux plafond de 18 % ; publicité
des taux effectifs (p. 4828) ; problème des contrats
de prêt d'argent (p. 4831) ; régularité de l'intérêt
stipulé (p. 4831) ; son sous-amendement tendant,
dans le troisième alinéa, du texte proposé
par son amendement à substituer aux mots:
« au cours de l 'année précédente, éventuellement
majoré », les mots : « au cours du semestre
précédent. Cette limite peut être majorée . . . »
(p. 4832) ; son sous-amendement tendant à
compléter le quatrième alinéa du texte proposé
par son amendement par la phrase suivante:
« Il précisera l'indice auquel il conviendra de
se référer pour l 'application du troisième alinéa
ci-dessus et les conditions dans lesquelles il sera
tenu compte des variations de cet indice ».
(p. 4832) ; Art . 2 : Son amendement tendant à
compléter cet article par la phrase suivante:
« Ce prêt est usuraire si son taux effectif global
est supérieur soit au taux effectif moyen ainsi
défini, soit au taux moyen de rendement visé
au troisième alinéa de l'article premier majoré
des deux tiers » (p. 4832) ; Art . 5 : Ses observations
sur l'amendement de M. Thorailler
(p. 4833) ; Art. 10 : Obligations des notaires
(p. 4834) ; son sous-amendement tendant, à la
fin de l 'amendement de M. Thorailler, à remplacer
les mots : « . . .aux règles de celle-ci », par
les mots : « à des règles qui seront fixées par
décret » (p. 4834) ; En troisième lecture,
Art. ler, fer bis, l er ter, 2, 5, 6, 10 : Ses observations
sur les amendements de M. Zimmermann
; Articles additionnels : Son amendement
tendant à introduire un nouvel article (Cas descontrats en cours) [14 décembre 1966] (p. 5511);
entrée en vigueur de la nouvelle loi (p. 5511);
son amendement tendant à introduire un article
additionnel (Entrée en vigueur de la présente
loi à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de sa promulgation au Journal officiel
; cas des infractions commises avant l'entrée
en vigueur de la loi) (p. 5511.) ; élaboration d'un
décret déterminant dans quelles conditions seront
constatés et publiés les taux de référence
(p. 5512) ; cas d'un prêteur de bonne foi ; sanctions
pénales (p. 5512) ; En quatrième et dernière
lecture : Ses observations sur les contrats
en cours [19 décembre 1966] (p. 5689, 5690);
- En troisième lecture, de la proposition
de loi étendant à certains territoires d'outremer
les dispositions du Code du travail maritime,
Art . l et et 2 : Ses observations sur les
amendements de M. Flornoy [30 juin 1966]
(p. 2482).
Ses observations sur la modification de
l 'ordre du jour : Discussion, en deuxième lecture,
du projet de loi relatif au régime des pensions
de retraite des marins français servant en
Polynésie [30 juin 1966] (p. 2483).
Prend part à la discussion :
- en deuxième lecture, du projet de loi
étendant au territoire de la Polynésie française
les dispositions de caractère législatif
déterminant le régime de pensions de retraite
des marins français de commerce, de pêche
ou de plaisance et des agents du service général
à bord des navires, Art . fer : Ses observations
sur l 'amendement de M. Evrard [30 juin
1966] (p. 2484);
- de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1967, LÉGION D'HONNEUR ET
ORDRE DE LA LIBÉRATION : Domaine de la
Légion d'honneur de Saint-Denis ; ses observations
sur les paroles de M. Grenier [27 octobre
1966] (p. 3994) ; JUSTICE : Tableau d'avancement
concernant les magistrats (p. 3996) ; élaboration
d'un certain nombre de projets de loi
modifiant les codes ; coopération entre le Gouvernement
et les assemblées ; rendement des juridictions
de l'ordre judiciaire; durée des instances
; possibilité d'inscrire au tableau d'avancement
un nombre de noms triple des avancements
de grade intervenus au cours de l 'année
précédente ; emplois prévus pour la région parisienne
; modification de la règle régissant l'élaboration
du tableau d'avancement ; crise durecrutement de la magistrature ; problème de la
détention préventive ; augmentation de l'activité
des juridictions répressives ; réforme des greffes;
réformes de la procédure ; mission des huissiers
significateurs ; procédure en matière de baux
commerciaux ; exploitation de la documentation
législative et jurisprudentielle par des moyens
électroniques ; problèmes de l'administration
pénitentiaire ; statut du personnel pénitentiaire;
construction de la prison de femmes de Fleury-
Mérogis ; prison de la Petite-Roquette ; enfance
délinquante ; éducation surveillée ; objectifs du
Ve Plan ; maisons d'arrêt de Coulommiers et de
Provins ; carrière judiciaire ; importance des
juges des enfants (p. 3997 à 3999) ; ses observations
sur les professions d'auxiliaires de la justice
; problèmes posés par les évaluations immobilières
(p. 4002) ; ses observations sur les paroles
de M. Garcin (p. 4005) et sur celles de M. Meunier
(p. 4007) ; situation des juges du livre foncier
; cas des juges de paix hors classe ; magistrats
détachés en coopération ; répartition des
charges entre l'État et les départements ; circonscriptions
judiciaires ; problèmes concernant
la région parisienne ; cas du département
d'Eure-et-Loir ; problème du rattachement de la
Cour d'appel d'Orléans ; problèmes concernant
les greffes ; assistance judiciaire ; réforme de la
procédure civile ; décret d'application de la loi
sur la copropriété ; amnistie ; statut du personnel
pénitentiaire (p. 4010, 4011) ; prix de revient
de la construction par détenu à Fleury-Mérogis;
cas des détenus de la Petite-Roquette ; prison de
la Santé (p. 4012) ; incarcération cellulaire des
mineurs (p. 4012) ; Art. 50 : Situation des
greffiers ; revision du tarif des greffiers ; relèvement
de la valeur vénale de leur office (p. 4013);
montant des indemnités pour les greffiers
(p. 4014) ; ses observations sur l'amendement de
M. de Tinguy (p. 4014, 4015);
--- du projet de loi relatif à la suppression
des indexations dans les territoires d'outremer,
Art . 2 : Son amendement tendant, dans le
deuxième alinéa in fine de cet article après le
mot : « indexation » à insérer les mots : « des
salaires et . . . » [6 décembre 1966] (p. 5271);
indexation du salaire minimum interprofessionnel
garanti (p. 5271);
de la proposition de loi adoptée par le
Sénat relative aux déclarations conjointes prévues
aux articles 11 (alinéa 2) 16 et 20 de la
loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant
réforme des régimes matrimoniaux : InformafionInformafion
des citoyens sur la législation civile ; modifications
du régime matrimonial ; adoption par
des époux du régime de la communauté universelle
avec attribution de la communauté au survivant
; problème de la consultation des enfants
[15 novembre 1966] (p. 4577);
- du projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines
dispositions concernant la nationalité
française, Art . ler : Problème du délai de trois
mois ; nécessité d'éviter la double nationalité;
ses observations sur l 'amendement de M. Krieg
[29 novembre 1966] (p. 5035, 5036);
- du projet de loi modifiant l'article 14 de
la loi ne 49-956 du 16 juillet 1949, sur les
publications destinées à la jeunesse, et l'article
6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
relative au statut des entreprises de groupage
et de distribution des journaux et publications
périodiques, Art . ier : Son amendement tendant
à rédiger comme suit le quatrième alinéa
du texte modificatif proposé pour l'article 14 de
la loi du 16 juillet 1949 : « D'effectuer, en faveur
de ces publications, de la publicité au moyen
de prospectus, d'annonces ou insertions publiées
dans la presse, de lettres-circulaires adressées
aux acquéreurs éventuels, ou d'émissions radiodiffusées
ou télévisées » [6 décembre 1966]
(p. 5272) ; publication en faveur des publications,
soit sur les ondes de la radio, soit sur
celles de la télévision (p. 5272) ; assouplissement
de la législation actuelle (p. 5272) ; Art. 4:
Exclusion de la société coopérative ; responsabilité
pénale des dépositaires et des marchands de
journaux (p. 5273, 5274) ; Art. 5 : Nécessité
morale et sociale de cette législation (p. 5274);
En deuxième lecture : Ses observations sur ce
texte [20 décembre 1966] (p. 5704);
--- de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, tendant à modifier certaines dispositions
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales : Ses observations
sur le délai de 18 mois ouvert aux sociétés
constituées avant le l er février 1967 pour
mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions
nouvelles [13 décembre 1966]
(p. 5455) ; problème de l 'opposabilité des nominations
et cessations de fonctions (p. 5456);
nomination d'un commissaire aux apports
(p. 5456) ; Art. 6 : Ses observations sur l'intérêt
statutaire (p. 5457) ; son sous-amendement tendant
dans le texte de l'amendement de M. Le
Douarec à remplacer les mots : « sur cette base »par les mots : « à ce taux » (p. 5457) ; fonctionnement
des sociétés à responsabilité limitée
(p. 5458, 5459) ; son amendement tendant à
compléter le deuxième alinéa du paragraphe 4
de cet article par le nouvel alinéa suivant : « Il
en sera de même de la transformation de la
société en société anonyme dans les conditions
prévues à la dernière phrase du deuxième alinéa
de l'article 69 » (p. 5459) ; En deuxième
lecture, Art. 6 : Ses observations sur la date
limite du 31 décembre 1970 ; calcul des tantièmes
[21 décembre 1966] (p. 5910);
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République sur la proposition de loi n° 1760
de M. Thorailler tendant à modifier l'article
1007 du Code civil relatif au testament
olographe, Article unique : Ses observations sur
le terme : « copie figurée » [13 décembre 1966]
(p. 5461) ; Article additionnel : Son amendement
tendant à insérer après cet article un nouvel
article (Enumération des actes notariés pouvant
être reçus par un seul notaire) (p. 5461) ; organisation
du notariat ; actes authentiques pouvant
être reçus par un seul notaire (p. 5461, 5462).
Ses observations sur l'aménagement de
l'ordre du jour [14 décembre 1966] (p. 5507).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif à la publicité du
privilège du Trésor en matière fiscale :
Réforme des procédures du règlement judiciaire
et de la faillite ; signature à la griffe des effets
de commerce [14 décembre 1966] (p. 5501);
Art. 4 : Conséquences du jugement déclaratif
(p. 5502) ; Art. 5 : Ses observations sur l 'hypothèse
de la subrogation (p. 5502);
- des conclusions du rapport de la Commission
de la production et des échanges sur
la proposition de loi de MM. Neuwirth et
Tomasini visant à modifier l'article premier
du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954
tendant à protéger l 'épargne contre certaines
activités répréhensibles dans le domaine de la
construction, Art . 1601-3 du Code civil : Distinction
entre la réception provisoire et la réception
définitive dans les marchés de travaux
publics [14 décembre 1966] (p. 5540) ; Art. 3 :
Son amendement tendant, dans le premier alinéa
du texte proposé pour l'article 1646-1 du Code
civil après les mots : « d'un immeuble à construire
» à insérer les mots : « ou en construction »(p. 5541) ; son amendement tendant, dans les
premier et deuxième alinéas du texte proposé
pour l'article 1646-1 du Code civil à supprimer
le mot : « définitive » (p. 5541) ; fixation du
point de départ de la garantie décennale
(p. 5541) ; retrait de son amendement (p. 5541);
son amendement tendant, dans le premier alinéa
du texte proposé pour l'article 1646-1 du Code
civil après le mot : « entrepreneurs » à insérer
les mots : « et autres personnes liées au maître
de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
» (p. 5542) ; indication des personnes qui
interviennent dans des opérations de construction
; leurs responsabilités (p. 5542) ; action en
résolution (p. 5543) ; Art. 1779 du Code civil
Son amendement tendant dans le texte proposé
pour cet article à supprimer le mot : « autres »
(p. 5543) ; Art . 1792 et 2270 du Code civil
Ses amendements tendant à remplacer les mots :
« et autres techniciens » par les mots : « et autres
personnes liées au maître de l 'ouvrage par un
contrat de louage d'ouvrage » (p. 5543) ; Art. 5
Problème des baux commerciaux (p. 5544);
Art. 6 : Distinction entre le contrat de vente et
le contrat d'entreprise (p. 5545) ; son sous-amendement
tendant à modifier l'amendement de
M. Ithurbide (p. 5546) ; Art. 10 : Son amendement
tendant à rédiger comme suit le début de
cet article : « La vente prévue à l 'article 5 peut
être précédée. . . » (p. 5548) ; ses observations sur
le décret du 10 novembre 1954 (p. 5548);
Art. 11 : Son amendement tendant après les
mots : « 10 ci-dessus » à insérer les mots :
« et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du
Code civil » (p. 5549) ; après l 'Art. 12 : Cas de
détournement des sommes (p. 5549) ; Art. 13
Ses observations sur cet article (p. 5550);
Titre : Ses observations sur les amendements de
MM. Denvers et Ithurbide (p. 5551);
- du projet de loi relatif à la Cour de
cassation : Fonctionnement de la Cour de cassation;
multiplication du nombre des pourvois;
rôle de la chambre sociale ; augmentation du
nombre des conseillers ; rôle des chambres réunies
; service d'études et de documentation;
augmentation du nombre des arrêts rendus par
la Cour de cassation [15 décembre 1966]
(p. 5585) ; Art. l er : Composition de chacune
des chambres; nombre des conseillers ; problème
de l'avancement (p. 5588, 5589) ; après l'Art . ler :
Composition du bureau de la Cour de cassation
(p. 5589) ; son sous-amendement tendant à remplacer
dans l'amendement de M. Krieg les mots :« les président et doyen de chaque chambre » par
les mots : « les présidents des chambres »
(p. 5589) ; Art. 4 : Opposition du Gouvernement
à l'amendement de M. Odru : Art. 6:
Composition de l'assemblée plénière (p. 5590);
Art. 10 : Problème de la suppléance de l'avocat
général par un conseiller référendaire (p. 5591);
Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de
M. Odru ; indépendance de la justice (p. 5591);
Art. 16 : Cas du recours pour excès de pouvoir
(p. 5593) ; après l'Art . 16 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article : « Sauf dispositions
contraires le pourvoi en cassation en
matière civile n'arrête pas l'exécution de la décision
attaquée . Cette exécution ne pourra donner
lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun
cas être imputée à faute » (p. 5593) ; effets de
la cassation d'un arrêt en matière civile
(p. 5593) ; Art . 17 : Ses observations sur l'amendement
de M. Krieg (p. 5594) ; Art . 18 : Son
amendement tendant à la fin du texte proposé
pour l'article 603-1 du Code de procédure
pénale à remplacer les mots : « et l'énoncé succinct
des moyens produits » par les mots:
« et les moyens produits » (p. 5594) ; ses observations
sur la discussion du projet de loi sur le
statut de la magistrature (p. 5595);
- du projet de loi organique modifiant et
complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature, Art . 14 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 : Rôle du Centre
national d'études judiciaires [15 décembre
1966] (p. 5599) ; Art. 18 (alinéa 2) de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 : Durée de la scolarité
au Centre national d'études judiciaires
(p. 5599) ; Art. 28 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 : Recrutement de conseillers référendaires
; limitation de la durée de leurs fonctions
à cinq ans (p. 5601) ; son sous-amendement
tendant dans l'amendement de M. de Grailly
à substituer aux mots : « inscrits sous une
rubrique spéciale de la liste d'aptitude » les
mots : « inscrits sur une liste d'aptitude spéciale
» (p. 5602) ; son sous-amendement tendant,
dans la deuxième partie de l'amendement de
M. de Grailly à substituer aux mots : « sept
années » les mots : « dix années » (p. 5602);
Art. 30 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 : Ses observations sur les catégories de
fonctionnaires ayant vocation à une nomination
directe dans la magistrature (p. 5602) ; problème
du délai de huit ans de fonction ; intégrationdes fonctionnaires dans le corps judiciaire;
exemple des inspecteurs du travail intégrés dans
le corps judiciaire (p. 5602, 5603) ; après
l'Art. 35 de l'ordonnance du 22 décembre
1958 : Son amendement tendant à insérer un
nouvel article (Tableau d'avancement et listes
d'aptitudes) (p. 5603, 5604) ; problème de
l'avancement ; déroulement de la carrière des
magistrats (p. 5604) ; Art. 40 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 : Nomination aux fonctions
hors hiérarchie (p. 5604, 5605) ; Art . 60
de l'ordonnance du 22 décembre 1958:
Parité au sein de la Commission d'avancement;
ses observations sur le rôle de l'inspecteur général
des services judiciaires (p. 5605) ; Commission
de discipline du Parquet (p. 5606); Art. 77
de l'ordonnance du 22 décembre 1958:
Octroi de l'honorariat d'une fonction ou d'un
grade supérieur (p. 5606) ; Art. 2 : Nomination
sur titre en qualité d'auditeur de justice des offi -
ciers ou assimilés de l'armée active ; réforme de
la justice militaire (p. 5607) ; après l'Art. 4 :
Son amendement tendant à insérer un nouvel
article : « Il est ajouté à la fin de l'article 3
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 susvisé les dispositions suivantes : « Les
présidents des tribunaux de grande instance de
Nanterre, Créteil et Bobigny et les procureurs
de la République près ces tribunaux. Ces dispositions
ne prendront effet qu'à compter de la
date de création des tribunaux considérés »
(p. 5607) ; création des emplois dits conseillers
référendaires ; réorganisation judiciaire de la
région parisienne (p. 5607) ; En deuxième lecture
: Possibilité de nomination des directeurs
au Ministère de la Justice [21 décembre 1966]
(p. 5927).
Ses observations sur l'aménagement de
l'ordre du jour [15 décembre 1966] (p. 5608).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour : Discussion en quatrième et
dernière lecture du projet de loi relatif à la
répression de l'usure [19 décembre 1966]
(p. 5688).
Prend part à la discussion du projet de loi
relatif aux conditions de nationalité exigées
du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile, Article unique : Conditions
de nationalité pour l'accès aux emplois du personnel
navigant [20 décembre 1966] (p. 5703);
son opposition à l'amendement de M. Duperier
(p. 5703, 5704) ; sécurité des passagers etde l'équipage ; souci de réciprocité internationale
(p. 5704).
Ses observations sur la modification de
l'ordre du jour [20 décembre 1966] (p. 5715).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
portant statut des navires et autres bâtiments :
Ses observations sur la convention internationale
de Bruxelles du 10 avril 1926 [14 décembre
1966] (p. 5525, 5526) ; Art . ler, 3, 8 et 9:
Ses observations sur les amendements de
M. Baudouin (p. 5526, 5527) ; Art . 12 : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Possibilité pour la minorité de
faire un recours en justice contre les décisions
de la majorité) (p. 5527) ; Art . 19 : Exploitation
du navire en copropriété (p. 5528) ; Art. 23:
Ses observations sur la clause compromissoire
(p. 5528) ; son amendement tendant, dans la
deuxième phrase de cet article, après le mot:
« désaccord » à insérer les mots : « et
sauf
compromis» (p. 5528) ; Art. 31 : Convention
internationale de Bruxelles (p.
5529,
5530) ;
Art. 39 : Problème de la prorogation du délai
(p. 5530) ; Art . 50 : Son sous-amendement tendant
à substituer, dans l'amendement de M. Baudouin,
aux mots : « prises en application d'une
législation étrangère » les mots : « constituées en
application d'une législation étrangère »
(p. 5531) ; Art . 61, 62, 58 bis, 65, 66, 67:
Ses observations sur les amendements de
M. Baudouin (p. 5532, 5533) ; Art . 72 : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (Abrogation de certains articles
du Code de commerce) (p. 5533) ; En deuxième
lecture, Art . 8 : Ses observations sur les modifications
faites par le Sénat [21 décembre 1966]
(p. 5908) ;
--- du projet de loi portant réforme du droit
des incapables majeurs : Ses observations sur
le déroulement du débat [20 décembre 1966]
(p. 5709) ; protection des biens des incapables;
protection de leur personne ; situation des incapables
majeurs ; désuétude des textes du Code
civil ; souplesse des institutions ; rôle du juge
(p. 5710, 5711) ; Art. 488 du Code civil : Possibilité
de relever l'âge de la majorité pénale;
effets de la détention préventive sur les jeunes;
régime du sursis avec mise à l'épreuve (p. 5711) ;
Art. 489-2 du Code civil : Obligation de réparer
; évaluation des dommages et intérêts
(p. 5712) ; Art . 490 du Code civil : Rôle desmédecins ; altération des facultés corporelles
(p. 5713) ; Art. 490-2 du Code civil : Nécessité
de préserver les possibilités de retour à une vie
normale d'un malade dont l'état a exigé une
hospitalisation en lui réservant son logement
(p. 5714) ; délais de grâce applicables au paiement
du loyer (p. 5714) ; loi du ler septembre
1948 (p. 5714) ; Art. 491 du Code civil : Placement
sous la sauvegarde de justice (p. 5715);
Art. 490 du Code civil : Ses observations sur
l 'amendement de M. Pleven [21 décembre 1966]
(p. 5910) ; Art. 490-1 du Code civil : Placement
des intéressés sous la sauvegarde de la
justice (p. 5911) ; Art . 491-4 du Code civil :
Règles de la gestion d'affaires (p. 5912);
Art. 491-6 du Code civil : Ouverture d'une
tutelle ou d'une curatelle (p. 5913) ; Art . 496
du Code civil : Rôle du conjoint de l'incapable
(p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle
rédaction du premier alinéa de cet article:
« L'époux est tuteur de son conjoint à moins
que la communauté de vie n'ait cessé entre eux
ou que le juge estime qu'une autre cause interdit
de lui confier la tutelle . . . » (p. 5914) ; rôle
du conseil de famille (p. 5915) ; Art. 496-1 du
Code civil : Réunion du conseil de famille
(p. 5915) ; Art. 505 du Code civil : Ses observations
sur les libéralités par contrat de mariage
et les donations faites pendant le mariage
(p. 5918) ; problème de la curatelle (p. 5918);
Art. 509-1 du Code civil : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du deuxième
alinéa de cet article : « L'époux est curateur de
son conjoint à moins que la communauté de vie
n'ait cessé entre eux ou que le juge estime
qu'une autre cause interdit de lui confier la
curatelle . Tous autres curateurs sont nommés
par le juge des tutelles » (p. 5919) ; ses observations
sur l'oeuvre législative accomplie au
cours de ces dernières années (p. 5924);
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi relative aux ventes d'immeubles à
construire ou en cours de construction et à
l'obligation de garantie à raison des vices de
construction, Art. 6 : Ses observations sur
l'amendement de M. Capitant [21 décembre
1966] (p. 5907).
Ses observations sur l 'aménagement de
l'ordre du jour [21 décembre 1966] (p. 5924).
Prend part à la discussion, en deuxième
lecture, de la proposition de loi tendant à
permettre la suppression du régime juridiqueauquel sont soumis certains terrains communaux,
notamment ceux dénommés « parts do
marais » ou « parts ménagères », Art . 5 : Ses
observations sur la fixation d'une majorité des
deux tiers pour les délibérations des conseils
municipaux [21 décembre 1966] (p. 5926).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

FOYER (M. Jean), Député du Maine-et-Loire,
2 e circonscription (U .D.-Ve R.).
L'Assemblée prend acte de son élection
[3 avril 1967] (p. 552).
S'inscrit au groupe d'Union démocratique
pour la V o République [3 avril 1967] (p. 556).
Est nommé :
- membre de la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République [6 avril
1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014);
- membre de la Commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi (n o 174) autorisant
le Gouvernement, par application de
l'article 38 de la Constitution, à prendre des
mesures d'ordre économique et social [16 mai
1967] (p. 1035);
- membre de la Commission spéciale chargée
d'examiner la proposition de loi organique
(no 519) visant à préciser et à compléter certaines
dispositions de l'article 34 de la Constitution
[20 décembre 1967] (p. 6091).
- membre de la Commission spéciale chargée
d'examiner la proposition de loi organique
(n° 519) de M. Roland Dumas et plusieurs de
ses collègues visant à préciser et à compléter
certaines dispositions de l'article 34 de la
Constitution [J. 0. du 28 décembre 1967]
(p. 12831), [2 avril 1968] (p. 973).
Dépôts :
Sa proposition de loi tendant à modifier
l'article 42 du Code du vin relatif aux appellations
d'origine, n° 242 [l er juin 1967].
Sa proposition de loi modifiant l'article 499
de la loi n° 66-587 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales, n° 741 [3 mai 1968].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,sur le projet de loi (n° 642) relatif à la responsabilité
civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire, n° 814 [15 mai 1968].
Interventions :
Prend part au débat sur les questions
orales relatives à la situation de la viticulture :
Dégradation de la situation des viticulteurs produisant
des vins blancs liquoreux d'Anjou;
modification des règles d'encépagement définies
à l'article 42 du Code des vins [28 avril 1967]
(p. 922, 923).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi, adopté par le Sénat,
sur les assurances maritimes, Art . 60 : Son
amendement tendant, dans cet article, à substituer
au mot « couverts » le mot « garantis » [11 mai
1967] (p. 1013);
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à valoriser l'activité inventive
et à modifier le régime des brevets d'invention,
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle
rédaction du deuxième alinéa de cet article:
« L'objet du brevet doit être nouveau, présenter
un caractère industriel et résulter d'une activité
inventive» [14 décembre 1967] (p. 5869);
définition de l'activité inventive (p. 5869);
Art. 8 quater : Son amendement tendant à
supprimer cet article (p. 5870) ; ses observations
sur son amendement (p. 5870) ; Art. 16 : Son
sous-amendement tendant, dans l'amendement
de M. Herzog à supprimer les mots « n 'expose
pas l'invention suffisante et, de ce fait . . . »
(p. 5872) ; Art. 38 : Ses observations sur les
paroles de M. Herzog (p. 5875) et sur celles de
M. Guichard (p. 5877) ; Art. 38 bis : Ses
observations sur cet article (p. 5878) ; Art. 51 :
Eléments constitutifs du délit correctionnel
(p. 5880) ; Art. 52 : Poursuites pénales en
contrefaçon (p. 5880) ; Art. 59 : Ses observations
sur l'amendement de M. Hamelin (p. 5881,
5882) ;
- du projet de loi relatif à la responsabilité
civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
Art. 5 : Son amendement tendant, dans le
deuxième alinéa de cet article, à substituer aux
mots « seraient susceptibles de » les mots « eussent
été fondées à » [16 mai 1968] (p. 1912) ; Art. 6 :
Son amendement tendant à remplacer les mots
«devra informer l'agent judiciaire du Trésor
de toute demande » par les mots « devra dénoncerà l'agent judiciaire du Trésor toute demande »
(p. 1913) ; Art . 7 : Son amendement tendant à
supprimer le dernier alinéa de cet article
(p. 1913) ; Art . 17 : Son amendement tendant au
début de cet article à insérer un nouvel alinéa:
« En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires
sont compétents pour connaître des actions
intentées en application de la présente loi »
(p. 1916) ; Art. 18 : Son amendement tendant
10 dans le premier alinéa de cet article à substituer
aux mots « de l'article 7 » les mots « des
articles 7 et 24 (nouveau) » ; 20 en conséquence,
dans le deuxième alinéa, à substituer aux mots
« dudit article 7 » les mots « desdits articles 7
et 24 (nouveau) » (p. 1916) ; Art. 21 : Son
amendement tendant au début de cet article à
substituer aux mots « des conventions de Paris
et de Bruxelles » les mots « de la convention de
Paris » (p. 1916) ; Art . 22 : Son amendement
tendant à supprimer le premier alinéa de cet
article (p. 1917) ; son amendement tendant à
une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de
cet article (Cas d' indemnisation complémentaire
de l'État jusqu'à la publication de la convention
de Bruxelles au Journal officiel) (p. 1917);
Articles additionnels : Son amendement tendant
à introduire un article additionnel : « Les dispositions
de la présente loi deviendront caduques
dans leur ensemble le jour où la convention de
Paris prendra fin, soit par dénonciation, soit
du fait de son expiration » (p. 1917) ; son
amendement tendant à introduire un article
additionnel : « Dans un délai de trois mois à
compter de l ' entrée en vigueur de la présente loi,
tout exploitant doit être en mesure de justifier
que sa responsabilité est couverte dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus » (p. 1917)

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
(2' circonscription)
U.D .R.
MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973
L'Assemblée prend acte de son élection
[11 juillet 1968] (p. 2194).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates
pour la République [11 juillet 1968]
(p. 2201).
Est nommé membre 'de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République
[13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril
1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril
1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).
Est élu Président de cette Commission
[16 juillet 1968] (p. 2252), [3 avril 1969](p. 851), [3 avril 1970] (p. 786), [6 avril 1971]
(p. 924), [5 avril 1972] (p. 804).
Est nommé :
- membre de la Commission spéciale
chargée d'examiner la proposition de résolution
(n° 399) de MM. Jacques Chaban-
Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston
Defferre et Jacques Duhamel tendant
à modifier et à compléter le Règlement de
l'Assemblée Nationale [8 novembre 1968]
(p. 4217) ;
- membre de la Commission spéciale
chargée 'd'examiner le projet de loi (n° 803)
portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier [10 octobre 1969]
(p. 2633) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi tendant à réprimer certaines
formes nouvelles de délinquance E27 mai
1970] (p. 2020).
Est élu président de cette Commission
[3 juin 1970] (p. 2217).
Est nommé
- membre suppléant ,de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi tendant à faciliter la suppression
de l'habitat insalubre [23 juin
1970] (p. 2950) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour les dispositions restant en discussion
du projet 'de loi tendant à modifier et
à compléter la loi n° 48-1360 du ler septembre
1948 portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux
'd'habitation ou à usage professionnel
[25 juin 1970] (p. 3114).
Est élu président de cette Commission
[26 juin 1970] (p. 3218).
Est nommé :
- membre titulaire de la Commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte
pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant l'article l er de la
loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation
dans la région parisienne aux règles
d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance
n° 58-1273 du 22 décembre 1958
[26 juin 1970] (p. 3217) ;- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant et complétant
l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre
1958 relative à l'organisation judiciaire
[26 juin 1970] (p. 3218) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi organique relative au statut
des magistrats [26 juin 1970] (p. 3218) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi sur la gestion municipale et
les libertés communales [16 décembre 1970]
(p. 6583).
Est élu président de cette Commission
[17 décembre 1970] (p. 6629).
Est nommé :
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les'dispositions restant en discussion du
projet de loi portant modification de la loi
du 24 juillet 1970 sur les sociétés commerciales
[19 'décembre 1970] (p. 6734) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée 'de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi relative à l 'ouverture
d'options de souscription ou d'achat d'actions
au bénéfice du personnel 'des sociétés
[19 décembre 1970] (p. 6734) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif à diverses opérations de
construction [24 juin 1971] (p. 3407).
Est élu vice-président 'de cette Commission
[25 juin 1971] (p. 3460).
Est nommé membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer
un texte pour un projet de loi tendant à
compléter les dispositions des articles 5 et
7 de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat
d'association [29 juin 1971] (p. 3528).
Est élu président de cette Commission
[30 juin 1971] (p. 3587).
Est nommé membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposerun texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi sur les fusions et
regroupements de communes [29 juin 1971]
(p. 3528).
Est élu président de cette Commission
[30 juin 1971] (p. 2587).
Est nommé
- membre de la Commission d'enquête
sur le fonctionnement 'des sociétés civiles de
placement immobilier et sur leurs rapports
avec le pouvoir politique [14 décembre 1971]
(p. 6737) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion 'du
projet de loi portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques [16 décembre
1971] (p. 6875).
Est élu vice-président de cette Commission
[18 décembre 1971] (p. 6975).
Est nommé membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée 'de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi instituant l'aide judiciaire
[16 décembre 1971] (p. 6875).
Est élu Président de cette Commission
[18 décembre 1971] (p. 6975).
Est nommé
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire 'chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi sur la filiation [16 décembre
19711 (p. 6875) ;
- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les'dispositions restant en discussion de
la proposition de loi relative à la création
et à l'organisation des communes dans le
territoire de la Polynésie française [17 décembre
1971] (p. 6942).
Est élu vice-président de cette Commission
[18 décembre 1971] (p. 6942).
Est nommé :
- membre titulaire 'de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet 'de loi relatif à la prévention et à la
répression 'des infractions en matière de chèques
[20 décembre 1971] (p. 7023) ;
- membre titulaire 'de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer 'un textesur les dispositions restant en 'discussion du
projet de loi portant modification du Code
de l'administration communale et relatif à
la formation et à la carrière du personnel
communal [29 juin 1972] (p. 3017).
Est nommé vice-président de cette Commission
[29 juin 1972] (p. 3017).
Est nommé membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant création et
organisation des régions [29 juin 1972]
(p. 3017).
Est nommé Ministre de la Santé publique
(Gouvernement Messmer), décret 'du 6 juillet
1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).
Le Président de l'Assemblée Nationale
prend acte 'de la cessation, le 6 août 1972,
'de son mandat de député [J.O. du 8 août
1972] (p. 8571).
Il est mis fin, sur présentation de la démission
du Gouvernement, à ses fonctions
de Ministre de la Santé publique (Gouvernement
Messmer), décret du 28 mars 1973
[J .O. du 29 mars 1973] (p. 3452).
Dépôts :
Sa proposition de loi tendant à modifier
l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867 sur
les sociétés commerciales, n° 224 [25 juillet
1968].
Sa proposition de loi tendant à abroger
l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance
faite, durant le mariage, par un
époux, d'un enfant naturel né avant le mariage,
d'un autre que de son conjoint
n° 407 [31 octobre 1968].
Sa proposition de loi modifiant la loi
n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les
marques'de fabrique, de 'commerce ou de
service, n° 424 [31 octobre 1968].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet 'de loi (n° 389), adopté
par le Sénat, portant modification de la loi
n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité
civile des exploitants de navires
nucléaires, n° 436 [13 'novembre 1968].
Son rapport fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 625) autorisant
la ratification de la convention sur la
reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes
morales, signée à Bruxelles le 29 février
1968, n° 681 [29 avril 1969].
Sa proposition de loi relative aux titres
admis en équivalence de certains diplômes
ou examens de l'enseignement supérieur
n° 772 [19 septembre 1969].
Son rapport, fait au nom 'de la Commission
des lois constitutionnelles, 'de la législation
et 'de l'administration générale 'de la
République, sur le projet de loi (n° 762)
autorisant la ratification de la convention
concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, ainsi que du protocole et de
la déclaration joints, signés à Bruxelles le
27 septembre 1968, n° 810 [3 octobre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 861), modifié
par le Sénat, tendant à modifier les articles
1952 'à 1954 du Code civil sur la responsabilité
des hôteliers, n° 889 [13 novembre 1969].
Son rapport fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 966), modifié
par le Sénat en deuxième lecture, tendant à
modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil
sur la responsabilité des hôteliers, n° 981
[16 'décembre 1969].
Sa proposition de loi constitutionnelle
tendant, par dérogation à l'article 54 de la
Constitution, à autoriser : l'approbation de
la 'décision du Conseil des Communautés
européennes du 21 mai 1970, relative au
remplacement des contributions financières
des États membres par 'des ressources propres
aux Communautés ; la ratification du
traité portant modification de certaines dispositions
budgétaires des traités instituant
un conseil unique et une commission unique
des Communautés européennes, signé à
Luxembourg le 22 avril 1970, n° 1232 [10 juin
1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et 'de l'administration générale 'de la République,
sur le projet de loi (n° 1082), modifié
par le Sénat en troisième lecture, tendant à
modifier les articles 1952 à 1954 du Codecivil sur la responsabilité 'des hôteliers,
n° 1263 [18 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur le projet de loi (n° 1247),
adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article
79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 'décembre
1958 relatif aux indexations, n° 1270
[19 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de 'la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale 'de la République,
sur la proposition de loi (n° 1190),
tendant à préciser le caractère interprétatif
de l'article 639, alinéa 2, du Code de procédure
pénale, n° 1284 [24 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1438), adopté
par le Sénat, portant modification de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les'sociétés
commerciales, et de l ' ordonnance n° 67-
833 du 28 septembre 1967 instituant une
Commission 'des opérations de bourse et relative
à l'information des porteurs de valeurs
mobilières et à la publicité de certaines opérations
'de bourse n° 1480 [l er 'décembre
1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission
d'es lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur la 'proposition de loi
(n° 1561), modifiée par le Sénat, relative aux
actes'de disposition afférents à certains biens
ayant appartenu à des contumax, n° 1588
[18 'décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission
mixte paritaire sur le projet de loi portant
modification de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
n° 1601 [19 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom 'de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur la proposition de loi (n° 20)
adoptée par le Sénat, tendant à modifier certaines
dispositions du Code civil relatives
aux rapports à succession, à la réduction
des libéralités excédant la quotité 'disponible
et à la nullité, à la rescision pour lésion et à
la réduction dans les partages'd'ascendants,
n° 1626 [2 avril 1971] .Son rapport, fait au nom 'de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et d'e l'administration générale 'de la
République, sur la proposition 'de loi
(n° 1763), adoptée avec modification par le
Sénat en deuxième lecture, tendant à modifier
certaines'dispositions du Code civil relatives
aux rapports à succession, à la réduction
des libéralités excédant la quotité
disponible et à la nullité, à la rescision pour
lésion et à la réduction 'dans les partages d'ascendants,
n° 1832 [11 juin 1971].
Son rapport, fait au nom 'de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et 'de l'administration générale de la
République, sur le projet de loi (n° 1726),
modifié par le Sénat en quatrième lecture,
tendant à modifier les articles 1952 à 1954
du Code civil sur la responsabilité des hôteliers,
n° 1860 [21 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale 'de la
République, sur le projet de loi (n° 1624),
sur la filiation, n° 1926 [28 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission
'des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur le projet de loi (n° 2059),
modifié par le Sénat, sur la filiation, n° 2086
[30 novembre 1971].
Sa proposition de résolution tendant à
instituer une Commission de contrôle sur le
fonctionnement 'du service public des pompes
funèbres, n° 2130 [15 décembre 1971].
Sa proposition de loi tendant à insérer
dans le Code civil un article 2270-1 relatif à
la prescription en matière de responsabilité
civile, n° 2148 [16 décembre 1971].
Sa proposition de loi tendant à modifier
l'article 14 de la loi 'du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles,
n° 2155 [16 'décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en 'discussion
du projet de loi sur la filiation, n° 2176
[18 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission
mixte paritaire chargée 'de proposer un
texte sur les'dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la prévention
et à la répression des infractions en matière
de chèques, n° 2192 [20 décembre 1971] .Sa proposition de loi tendant à modifier
l'ordonnance n° 67-820 'du 23 septembre
1967, destinée à faciliter le redressement
économique et financier de certaines entreprises,
n° 2317 [18 mai 1972] ; ce 'document
n'a pas été distribué.
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur la proposition 'de loi
(n° 2155) tendant à modifier l'article 14 'de
la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles,
n° 2341 [19 mai 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, 'de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur le projet 'de loi (n° 2391),
modifié par le Sénat, portant création et
organisation des régions, n° 2399 [8 juin
1972).
Son rapport supplémentaire, fait au nom
de la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale
de la République, sur la proposition de
loi (n° 2155) tendant à modifier l'article 14
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles,
n° 2433 [16 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, 'de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur : 1° le projet de loi (n 2412) instituant
un juge de l'exécution et relatif à la
réforme de la 'procédure civile ; 2° la proposition
de loi (n° 1658) relative à l'astreinte
en matière civile, n° 2447 [21 juin 1972].
Son rapport, 'fait au nom de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les'dispositions restant en discussion
du projet de loi portant création et 'organisation
des régions, n° 2488 [29 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur le 'projet de loi (n° 2491),
modifié par le Sénat, instituant un juge de
l'exécution et relatif à la réforme 'de la procédure
civile, n° 2492 [29 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale 'de la
République, sur le projet de loi (n° 2506),
modifié par le Sénat, en deuxième lecture,
instituant un juge de l'exécution et relatif àla réforme ,de la procédure civile, n° 2534
[30 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, ,de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur le projet de loi (n° 1870)
adopté par le Sénat, complétant et modifiant
le Code de la nationalité française et relatif
à certaines dispositions concernant la nationalité
française, n° 2545 [2 octobre 1972].
Son projet de loi modifiant certaines dispositions
du Code de la santé publique relatives
à la profession d'aide-orthoptiste,
n° 2627 [9 novembre 1972].
Son projet de loi modifiant le Livre V du
Cade de la santé publique et relatif à la
pharmacie vétérinaire, n° 2690 [28 novembre
1972] .
Interventions :
En qualité de député :
Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant amnistie,
Art. l er Ses observations sur l'amendement
de M. Pleven [23 juillet 1968] (p. 2477)
Après l'Art. 4 : Son amendement tendant à
insérer un nouvel article : « L'alinéa 3 de
l'article 12 de la loi n° 66-396 du 17 juin
1966 est complété par ces mots : « qui se
saisira d'office » (p. 2485) ; retrait de son
amendement (p. 2485) ; Art. additionnels
cas des objecteurs de conscience (p. 2486),
- du projet de loi relatif aux forclusions
encourues du fait des grèves survenues en
mai et juin 1968 et prorogeant divers délais,
Art. Pr : Effets des jugements régulièrement
signifiés [23 juillet 1968] (p. 2496)
son amendement tendant, dans le dernier
alinéa de cet article, à substituer aux mots
« ou publications » les mots : « publications
ou contestations » (p. 2496) ; problèmes électoraux
(p. 2496) ; Art . 8 sexies : Son sousamendement
tendant à modifier l'amendement
de M. Gerbet : «en matière de divorce
les dispositions de l'alinéa précédent ne
s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement
à la dissolution du lien conjugal »
(p. 2501) ;
- du projet de loi d'orientation de l'enseignement
supérieur, Art. 2 : Son sousamendement
tendant, dans l'amendement de
M. Capelle, à remplacer le mot : « instances »
par le mot : « institutions » [8 octobre 1968]
(p. 3110) ;- sur la décision relative à la demande
de constitution d'une Commission spéciale
pour l'examen de la proposition de résolution
de M. Poudevigne et plusieurs de ses
collègues, tendant à créer, en vertu de l'article
139 du Règlement, une Commission
de contrôle chargée d'examiner les conditions
de fonitionnement et les résultats
obtenus par l'Agence de défense des biens
créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du
26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la
réinstallation des Français d'outre-mer et
par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre
1962 : Son opposition à la constitution
de cette Commission [17 octobre 1968]
(p. 3356) ; ses observations sur les paroles
de M. Poudevigne (p. 3357) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à l'armement et aux ventes maritimes,
Art. 39 : Son amendement tendant à une
nouvelle rédaction de cet article (cas d'ouverture
d'un crédit documentaire) [17 octobre
1968] (p. 3384) ; droit d'opposabilité
des exceptions (p. 3384) ; Art. 28 : Ses
observations sur l'amendement de M. Capitant
(p. 3385) ; en troisième lecture : Problème
du crédit documentaire [18 décembre
1968] (p. 5629) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat,
portant modification de la loi n° 65-956 du
12 novembre 1965 sur la responsabilité civile
des exploitants de navires nucléaires : Harmonisation
de notre législation avec celle
des États-Unis, sous le pavillon desquels navigue
jusqu'à maintenant le seul navire commercial
à propulsion nucléaire [20 novembre
1968] (p. 4754) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi
portant extension aux départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion de modifications apportées
au Code civil et précisant les conditions
d'application de certains articles de ce Code
dans les mêmes départements : Ses observations
sur les eaux fluviales et les eaux de
source [20 novembre 1986] (p. 4756) ;
- du projet de loi relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements,
les communes et les établissements
publics : Ses observations sur la jurispru
dence administrative ; rapprochement entre
le régime de la prescription des créances
sur l'État et le régime de droit commun de
la prescription [28 novembre 1968] (p. 4932) ;
Art. 7 : Prescription pouvant être opposée
jusqu 'à la mise en état définitive de lacause devant le juge du premier degré
(p. 4933) ; Après l'Art . 7 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article : « la
juridiction compétente pour connaître de la
demande à laquelle la prescription est opposée
en vertu de la présente loi est compétente
pour statuer sur l'exception de prescription
» (p. 4933) ; ses observations sur
son amendement (p. 4933) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'Administration générale
de la République, sur la proposition de loi
M. Hoguet tendant à modifier les articles 832
et 832-2 du Code civil concernant l'attribution
préférentielle d'une exploitation agricole
: Ses observations sur l'interprétation
jurisprudentielle qui ne respecte pas toujours
la volonté du législateur [28 novembre
1968] (p. 4936) ; Art . 10 1', Après l'Art . 1B1' et
Art. 2 : Ses sous-amendements tendant à
remplacer dans les amendements de M. Capitant
les mots : « la personne » par les
mots : « le gratifié » (p. 4936, 4937) ; ses
observations sur l'amendement de M. Capitant
(p. 4937) ; Art . 3 : Ses observations sur
l'amendement de M. Gerbet (p. 4937, 4938) ;
conciliation des impératifs de la justice avec
ceux de l'ordre et de la stabilité (p. 4938).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à la réforme de la
région et du Sénat : Sa crainte d'une mystique
régionale [12 décembre 1968] (p. 5396).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi modifiant et complétant
le Code de l'urbanisme et de l'habitation
en ce qui concerne le permis de construire
: Audition, par la Commission des
lois, du Ministre de l'Equipement et du Logement
[17 décembre 1968] (p. 5571) ; ses
observations sur la motion tendant au renvoi
du texte en discussion devant la Commission
saisie au fond (p. 5572) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi
modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales : Conciliation
entre la stabilité du droit et son adaptation
à la vie économique [18 décembre 1968]
(p. 5630) ; Art . 1B1' B : Ses observations sur
les amendements de M. Tisserand ; problème
de la convocation d'une Assemblée générale
pour se prononcer sur la dissolution anticipée
(p. 5632) ; Art . ler : Ses observations
sur les obligations à warrant (p. 5634) ; en
troisième lecture : Ses observations sur ladissolution en cas de perte des trois quarts
du capital social [20 décembre 1968]
(p. 5759) ;
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre
1903 relative à la vente des objets
abandonnés chez les ouvriers et industriels,
Art. 103' : Ses observations sur le sens du
mot : « artisan » [18 ,décembre 1968]
(p. 5637) ; son amendement tendant à substituer
aux mots : « à un artisan ou à un industriel
» le mot : « professionnel »
(p. 5637) ; Art . 2 bis : Son amendement tendant
à une nouvelle rédaction de cet article
« dans les articles 2, 4 et 5 de la loi du
31 décembre 1903 » les mots : « ouvrier ou
industriel » sont remplacés par le mot
« professionnel » (p. 5637) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
de la production et des échanges
sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant
à instituer une carte professionnelle
d' « agent immobilier » et de « mandataire
en vente 'de fonds de commerce », Avant
l'Art . 13 : Son amendement tendant à insérer
un nouvel article (fonctions de syndic
d'une copropriété) [18 décembre 1968]
(p. 5645) ; Art . 15 : Son amendement tendant
à la fin du premier alinéa du texte proposé
pour l'article ler de la loi du 21 juin 1960 à
substituer aux mots : « en considération de
la nature des activités et des garanties offertes
» le nouvel alinéa suivant : « ce décret
tiendra compte de la nature des activités
et des garanties offertes et pourra
comporter des dérogations en faveur des
membres des professions réglementées qui
sont autorisées, en vertu de leur statut, à
pratiquer les opérations ci-dessus visées »
(p. 5646) ;
- du projet de loi autorisant la ratification
de la convention sur la reconnaissance
mutuelle des sociétés et personnes morales
signée à Bruxelles le 29 février 1968, en
qualité de Rapporteur : Rapprochement des
législations dans le cadre du traité de Rome
nationalité des sociétés ; ses observations
sur la notion d'ordre public ; ses observations
sur l'économie de la convention [8 mai
1969] (p. 1320, 1321) ;
- du projet ,de loi portant amnistie,
Après l'Art. 2 : Problème de l'amnistie du
retrait du permis de conduire [26 juin 1969]
(p. 1761) ; Art . 10 : Rejet de cet article par
la Commission (p. 1766, 1767) ; Art. 23 :
Conséquence du rappel d'un fait amnistié(p. 1774) ; application des lois d'amnistie
à certains faits précis (p. 1774, 1775) ; retrait
de l'amendement de M. Zimmermann
(p. 1775) ; Art . 25 : Infraction à la législation
et à la réglementation en matière fiscale
(p. 1776) ; ses observations sur l'amendement
déposé par MM. Hoguet, Tisserand
et Alain Terrenoire ; caractère intolérable
de la fiscalité ; problème des contribuables
modestes, notamment des redevables en matière
de T.V .A. et de contributions indirectes
; confiance de la majorité envers le Gouvernement
(p. 1776, 1777) ; en deuxième lecture
: Hommage rendu au Garde des Sceaux ;
rôle du Sénat ; ses observations sur les méthodes
législatives [27 juin 1969] (p. 1797,
1798) ;
- du projet de loi instituant des mesures
en faveur des Français rapatriés et autres
débiteurs dépossédés de leurs biens outremer,
Art . 4 : Droits des créanciers en cas
de liquidation des biens ou de règlement
judiciaire des débiteurs ; possibilité de distinguer
entre les débiteurs non commerçants
et les débiteurs commerçants [9 octobre
1969] (p. 2564) ; Art. 5 : Ses observations
sur les paroles de M. Gerbet
(p. 2565, 2566) ; Art. 7 : Possibilité
donnée au juge, comparant la situation
respective du créancier et celle du débiteur,
d'apporter, en faveur du créancier, des dérogations
à la disposition d'ordre général
contenue dans l'article l er (p. 2567) ; en
deuxième lecture : Caractère du texte ; situation
de certains créanciers qui peuvent se
trouver dans une situation difficile en raison
du moratoire [23 octobre 1969] (p. 2887);
- du projet ,de loi autorisant la ratification
de la convention concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, ainsi que
du protocole et de la ,déclaration joints,
signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, en
qualité de Rapporteur : Problèmes de droit
privé dans le cadre du traité de Rome ,
convention tendant à faciliter la reconnaissance
et l'exécution des jugements sur le territoire
des six États membres de la Communauté
; répartition de la compétence juridictionnelle
en matière civile et commerciale ;
compétence des juridictions du domicile du
défendeur ; règles en matière d'assurance et
de vente ; reconnaissance et exécution des
jugements ; exécution forcée ; procédure
simplifiée [15 octobre 1969] (p. 2664, 2665) ;
- ,des conclusions du rapport ,de la Commission
spéciale sur la proposition de résorésolution
tendant à modifier et à compléter le
Règlement de l'Assemblée Nationale, Art . 41
du Règlement : Son amendement tendant à
rédiger ainsi le texte proposé pour le premier
alinéa de cet article (paragr. 1) : « Pendant
les sessions, des matinées du mercredi
et du jeudi sont réservées aux travaux des
commissions permanentes » [23 octobre
1969] (p. 2869 et 2883) ; retrait de son
amendement (p. 2883) ; son amendement
tendant, dans le texte proposé pour le nouvel
alinéa complétant l'article 41 du Règlement
(paragr. 3) après les mots : « dans la
matinée du mercredi » à ajouter les mots :
« ou du jeudi » (p. 2883) ; retrait de son
amendement (p. 2883) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi
tendant à modifier les articles 1952 à 1954
du Code civil sur la responsabilité .des hôteliers,
Art . 2 : Son amendement tendant à
compléter le texte proposé par cet article
pour l'article 1954 du Code civil par le nouvel
alinéa suivant : « les articles 1952 et
1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants
» [25 novembre 1969] (p. 4343) ; en
troisième lecture : Ses observations sur les
modifications faites par le Sénat [17 décembre
1969] (p. 5022) ; Art. 2 : Responsabilité
de l'hôtelier (p. 5022, 5023) ; ses observations
sur l'amendement de M. Mario Bénard
(p. 5023) ; attitude de la Confédération helvétique
(p. 5023) ; ses observations sur les
paroles de M. Gerbet (p. 5024) ; en quatrième
lecture, en qualité de Rapporteur : Limitation
de la responsabilité de l'hôtelier à raison
des dommages survenus aux animaux
vivants amenés par le voyageur ou aux objets
laissés par ce dernier dans sa voiture
[14 octobre 1970] (p. 4261) ; Art. 2 : Son
amendement tendant à mettre en tête du
texte proposé pour l'article 1954 du Code
civil le troisième alinéa (p. 4261) ; ses observations
sur son amendement (p. 4261) ; opposition
de la Commission à l'amendement de
M. Corrèze (p. 4261) ; ses observations sur
l'action des groupes de pression dans le
travail législatif (p. 4262) ;
- du projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier,
Après l'Art. 10 : Son amendement tendant à
insérer un nouvel article : personnes morales
constituées à des fins charitables, éducatives,
sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles
; détermination de la décision de
dissolution et de dévolution de leur actif
[26 novembre 1969] (p. 4377) ;- en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à abroger l'article 337 du
Code civil relative à la reconnaissance faite,
durant le mariage par un époux, d'un enfant
naturel né avant le mariage, d'un autre que
de son conjoint, Art . ler : Son amendement
tendant à reprendre pour cet article la rédaction
adoptée par l'Assemblée Nationale
en première lecture : « L'indication du nom
de la mère dans l'acte de naissance vaut
reconnaissance » [11 décembre 1969] (p.
4849) ; établissement de la filiation maternelle
des enfants naturels ; position prise par
le Sénat (p. 4849, 4850) ; Art . 2 : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction de
cet article (application du nouvel article 337
du Code civil) (p. 4850) ; réglement des
dispositions transitoires (p. 4851) ; Titre
Son amendement tendant à la rédaction d'un
nouveau titre : « Proposition de loi tendant
à modifier certaines dispositions du
Code civil sur la reconnaissance des enfants
naturels » (p. 4851) ; en troisième lecture
Modification de la règle selon laquelle l'indication
du nom de la mère dans l'acte de
naissance d'un enfant naturel ne suffisait
pas à constituer la preuve de la filiation
maternelle ; ses observations sur le projet
de réforme sur la filiation [18 décembre
1970] p . 6702) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
,des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République sur la proposition ,de loi de
MM. Hoguet et Bousquet tendant à compléter
l'article 33 du décret n° 53-960 du
30 septembre 1953 réglant les rapports entre
bailleurs et locataires en ce qui concerne
les baux à loyer d'immeubles ou ide locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal
Ses observations sur ce texte [17 décembre
1969] (p. 5017) ; Art . 3 : Problème de la
prescription biennale ; attitude du Conseil
d'État (p. 5019) ; Art. additionnels : Ses
observations sur l'amendement de M. de
Grailly (p. 5021, 5022) ; ses observations sur
les paroles de M. de Grailly (p. 5021, 5022) ;
délai de la prescription (p. 5022) ; en deuxième
lecture : Ses observations sur ce texte
[19 décembre 1969] (p. 5103) ; Art . 4 : Ses
observations sur les règles de la révision du
prix [30 juin 1971] (p. 3570) ;
- des conclusions du rapport supplémentaire,
fait au nom de la Commission spéciale
chargée d'examiner la proposition de résolution
tendant à modifier et à compléter le
réglement de l'Assemblée Nationale : Ses obobservations
sur les paroles de M. Lagorce ;
tradition républicaine [17 décembre 1969]
(p. 5025) ;
- du projet de loi relatif à l 'autorité parentale
et portant réforme de différentes
dispositions du Code civil concernant le
droit de la famille : Ses observations sur
ce texte ; ses observations sur le fait que
l'égalité est réalisée dans la pratique et
consacrée par les moeurs [7 avril 1970]
(p. 819) ; Art. 372 du Code civil : Son amendement
tendant à compléter cet article par
de nouvelles dispositions (cas de désaccord
entre le père et la mère ; recours éventuel
au tribunal en cas d'abus) [8 avril 1970]
(p. 860) ; hommage rendu à M. Carbonnier ;
ses observations sur son amendement (p.
860) ; acceptation par la Commission de
l'amendement de M. de Grailly (p. 862)
Art. 374 du Code civil : Puissance paternelle
à l'égard de l'enfant naturel ; refonte
du Code de la nationalité française (p. 865)
- du projet de loi tendant à réprimer
certaines formes nouvelles de délinquance,
Art. ler : Ses observations sur le sous-amendement
de M. Mitterrand [29 avril 1970]
(p. 1421) ; ses observations sur les paroles
de M. de Grailly (p. 1422) et sur celles de
M. Edgar Faure (p. 1425) ;
- du projet de loi tendant à renforcer la
garantie des ,droits individuels des citoyens,
Après l'Art. 10 : Problème de la détention
des mineurs de moins de 16 ans [28 mai
1970] (p. 2046) ; son sous-amendement tendant,
dans l'amendement de M. Alain Terrenoire,
à rédiger ainsi la deuxième phrase du
deuxième alinéa : « Toutefois, en matière
correctionnelle, il ne pourra prononcer une
mesure de détention provisoire à l'encontre
d'un mineur de seize ans » (p. 2047) ; ses
observations sur son sous-amendement (p.
2047, 2048) ; Art. 16 de la loi n° 63-23 du
15 janvier 1963 : Ses observations sur les
dispositions prescrites à peine de nullité ;
examen médical de droit (p. 2063) ; son
sous-amendement tendant à substituer aux
mots : « nullité de la procédure » les mots
« nullité des procès-verbaux de garde à vue »
(p. 2063) ; ses observations sur les procèsverbaux
relatant les opérations de garde à
vue (p. 2064) ; retrait de son sous-amendement
(p. 2064) ;
- du projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique,
Art . 2 : Ses observations sur la
loi d'orientation de l'enseignement supérieur
[2 juin 1970] (p. 2175) ;- du projet ide loi autorisant la communauté
urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines
à recouvrer des impôts directs en 1970 : Ses
observations sur la suite de la discussion
[3 juin 1970] (p. 2191).
Son rappel au Règlement : Ses observations
sur l'ordre du jour prioritaire ; discussion
du projet de loi facilitant la suppression de
l'habitat insalubre et du projet de loi relatif
à l'indemnisation des rapatriés ; constitution
d'une Commission spéciale pour
l'examen du second projet [4 juin 1970]
(p. 2239).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi tendant à modifier l'article
79 de l'ordonnance n° 58-1374 du
30 décembre 1958, relatif aux indexations, en
qualité de Rapporteur Indexation des obligations
de sommes d'argent ; ses observations
sur les contrats relatifs à un immeuble
bâti ; indexation sur la variation de l'indice
national du coût de la construction ; interdiction
dans les conventions portant sur un
local d'habitation de faire des indexations
fondées sur l'indice des loyers et charges
servant à la détermination des indices généraux
des prix de détail [24 juin 1970]
(p. 2989) ;
- du projet de loi tendant à modifier et
à compléter la loi n° 48-1360 du l er septembre
1948 portant modification et codification
de la législation relative aux rapports
des bailleurs et locataires ou occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel :
Ses observations sur la discussion du texte
[24 juin 1970] (p. 2987) ; Art . 5 : Son amendement
tendant à compléter le texte proposé
pour l'article 3 sexies de cette loi par les
mots « dans la mesure où son occupation
fait l'objet d'un nouveau bail aux conditions
fixées par le décret du 30 décembre 1964 »
(p. 3000) ; Art. 6 : Cas d'une personne qui
occupe un local d'habitation au titre du
maintien dans les lieux et qui contracte mariage
(p. 3002) ; Art. additionnels : Ses observations
sur l'amendement de Mme Thome-
Patenôtre (p. 3007) ;
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi tendant à faciliter les opérations de
rénovation urbaine : Ses observations sur le
report de la discussion de cette proposition
de loi [24 juin 1970] (p. 2990) ;
- du projet de loi modifiant et complétant
l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
relative à l'organisation judiciaire, Art . ler :
Ses observations sur les termes « tribunald'instance » et « tribunal de grande instance
» [25 juin 1970] (p. 3050) ; Art . 2 :
Ses observations sur le rôle du juge unique
(p. 3051) ; Après l'Art . 2 : Rôle du Procureur
de la République près le tribunal de
grande instance devant les juridictions du
du premier degré établies dans son ressort
(p. 3051) ;
- du projet de loi organique relative au
statut des magistrats, Art. 22 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 et Art. 4 du
projet de loi : Ses amendements tendant,
dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé
pour l'article 22 et le quatrième alinéa
du texte proposé pour l 'article 30, après les
mots : « les notaires » à insérer les mots :
« les huissiers de justice » [25 juin 1970]
(p. 3065 et 3071) ; Après l'Art . 4 : Valeur de
la licence en droit ; carrière de secrétairegreffier
(p. 3072, 3073) ; Art . 65-1 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 : Son amendement
tendant à supprimer le texte proposé
pour cet article (p. 3076) ; Art . 66-1 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction de
cet article (recours pour excès de pouvoir
devant le Conseil d'État pour les décisions
prononçant des mesures disciplinaires à
l'égard de magistrats du Ministère public)
(p. 3076) ; ses observations sur le contentieux
des sanctions disciplinaires (p. 3076,
3077) ;
- du projet de loi modifiant l'article 357-2
du Code pénal : Répression de l'abandon de
famille ; droit pour les enfants adultérins
et incestueux d'obtenir des aliments ; problème
du défaut de paiement d'une telle
pension alimentaire [25 juin 1970] (p. 3079) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et ,de l'administration générale
de la République sur la proposition de loi
de MM. Brocard et Herzog, tendant à préciser
le caractère interprétatif de l'article 639,
alinéa 2, du Code de procédure pénale, en
qualité de Rapporteur : Ses observations sur
les aliénations de biens qui ont fait l'objet
d'une confiscation générale prononcée par
contumace, alors que la décision rendue a
été par la suite anéantie et que l'ancien contumax
a été acquitté ; rejet de la proposition
de loi [30 juin 1970] (p. 3338) ; ses observations
sur les paroles de M. Pleven (p. 3339) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration généralede la République sur la proposition de loi
de M. Olivier Giscard d'Estaing tendant à
limiter la durée des clauses d'inaliénabilité
contenues dans une donation, un testament
ou une convention : Ses observations sur la
suite du débat [14 octobre 1970] (p. 4260).
Mise au point au sujet de son vote sur un
amendement au projet de loi de finances
pour 1971 [18 novembre 1970] (p. 5748).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi sur les sociétés civiles
faisant publiquement appel à l'épargne,
Après l'Art . l er : Son amendement tendant à
insérer un nouvel article (interdiction faite
aux sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article l er,
de procéder à l'augmentation de leur capital
par appel public à l'épargne postérieurement
à la date de promulgation de la présente
loi) [19 novembre 1970] (p. 5794,
5795) ;
- du projet de loi sur la gestion municipale
et les libertés communales, Après
l'Art. 13 : Son amendement tendant à modifier
l'article ler de l'ordonnance du 5 janvier
1959 tendant à instituer des districts
urbains (nature juridique du district ; sa
création) [25 novembre 1970] (p. 5924,
5925) ; ses observations sur son amendement
(p. 5925) ; Art. 15 : Son amendement tendant,
dans le texte de cet article, à supprimer
le mot : e urbains » (p. 5926) ; Art. 17
Constitution de syndicats entre collectivités
intéressés en vue du fonctionnement des
établissements d'enseignement (p. 5927)
Après l'Art . 17 : Retrait de l'amendement de
M. Charles Bignon au nom de la Commission
(p. 5929).
Le Président annonce le retrait 'de sa
question orale avec débat au Ministre de
l'Éducation nationale sur les incidents de
Nanterre [2 décembre 1970] (p. 6070).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi de finances rectificative
pour 1970, Après l'Art . 7 : Réforme de
la patente [9 décembre 1970] (p. 6302)
Art. 22 : Son amendement tendant à une
nouvelle rédaction de cet article (composition
de la Commission des opérations de
Bourse) (p. 6363) ;
- du projet de loi tendant à accélérer
les travaux de construction de voies rapides,
de routes nationales et d'oléoducs, Art.
unique : Ses observations sur les paroles de
D7. Gerbet [10 décembre 1970](p. 6391)consultation de certains organismes telle
que la Chambre d'agriculture ou le Conseil
municipal ; objet du projet de loi (p. 6392) ;
- du projet de loi portant modification
de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et de l'ordonnance du 28 septembre
1967 instituant une commission des
opérations de Bourse et relative à l'information
des porteurs de valeurs mobilières
et à la publicité de certaines opérations de
Bourse, en qualité de Rapporteur : Attributions
de la commission des opérations de
Bourse [10 décembre 1970] (p. 6409) ; disparition
de l'énumération des personnes tenues
de mettre leurs titres au nominatif ;
suppression de l'obligation de déclaration
des acquisitions et aliénations ; substitution
à ce mécanisme d'un contrôle a posteriori ;
répression de l'usage déloyal d'informations
(p. 6410) ; ses observations sur la suite du
débat (p. 6411) ; Art . ler : Ses observations
sur l'amendement de M. Stehlin ; modalités
du dépôt des actions au porteur ; ses observations
sur la mise au nominatif et sur le
dépôt des actions de sociétés non cotées
(p. 6411) ; Art. 2 : Secret professionnel
rôle des agents de la commission des opérations
de Bourse (p. 6412) ; Art . 4 : Application
de la disposition qui concerne le recueillement
d'informations privilégiées à l'occasion
de l'exercice de certaines professions
ou de certaines fonctions (p. 6413) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale
de la République sur la proposition de loi
de M. Griotteray, tendant à faciliter la mise
en oeuvre de plans d'achat d'actions en faveur
des cadres des entreprises : Ses observations
sur la suite du débat [10 décembre
1970] (p. 6422) ; Art. 208-6 de la loi du
24 juillet 1966 : Renonciation au droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux
augmentations de capital (p. 6425, 6426) ;
- du projet de loi portant modification
de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales : Absence d'analogie entre les
élections politiques et celles des administrateurs
de sociétés [10 décembre 1970]
(p. 6430) ; conclusions du rapport de la
Commission mixte paritaire, en qualité de
Rapporteur : Ses observations sur les sociétés
à responsabilité limitée ; mise en harmonie
de leur statut avec la loi du 24 juillet
1966 [19 décembre 1970] (p. 6720) ; ses
observations sur les paroles de M. Limouzy ;relations entre les deux assemblées ; son
opposition aux amendements du Gouvernement
(p. 6721) ; ses observations sur le
« pouvoir des clés » qu'exercent les délégués
de groupe grâce à la machine électronique
ses observations sur le texte du Gouvernement
(p. 6723) ; ses observations sur l'amendement
du Gouvernement qui tend à supprimer
l'article 9 (p. 6725) ; modification de
l'ordonnance de 1945 sur les sociétés d'investissements
; problème des opérations de
fusion de ces formes de sociétés ; ses observations
sur le fait que le texte du Gouvernement
a pour objet de statuer sur une
difficulté dont la Cour de cassation est
saisie (p. 6725) ; en troisième lecture, en
qualité de Rapporteur supléant : Ses observations
sur ce texte (p. 6727) ; Art. 7 bis
Son amendement tendant à supprimer cet
article (p. 6729) ; suppression de l'extension
de la limite d'âge aux gérants de société
à responsabilité limitée (p. 6729) ; Art. 8
Son sous-amendement tendant à compléter
l'amendement du Gouvernement par un nouveau
paragraphe (délai laissé aux sociétés
à responsabilité limitée pour se transformer
ou augmenter leur capital lorsque ces opérations
sont rendues nécessaires par les articles
35 et 36 de la loi) (p. 6729) ; son sousamendement
tendant à compléter l'amendement
du Gouvernement par un nouveau paragraphe
: « Le dernier alinéa de l'article 35
(art. 26 A du projet) de la loi n° . . . . de
finances rectificative pour 1970 du . . . . est
abrogé » (p. 6729) ; ses observations sur les
sociétés à responsabilité limitée (p. 6729)
modification des règles de fusion des sociétés
d'investissement (p. 6730) ; Art. 8 bis,
8 ter, 8 quater et 8 quinquies : Ses amendements
tendant à supprimer ces articles
(p. 6730, 6731) ; en quatrième lecture : Ses
observations sur l'article 114, alinéa 3, du
Règlement (p. 6731) ;
- des conclusions du rapport de la
Commission des lois constitutionnelles, de
la législation et ,de l'administration générale
de la République, sur la proposition de loi
de M. Magaud et plusieurs de ses collègues,
relative à la création et à l'organisation des
communes dans le territoire de la Polynésie
française : Ses observations sur la suite de
la discussion [18 décembre 1970] (p. 6682
et 6684) ; Art. 14 : Son sous-amendement
tendant à modifier ainsi le premier alinéa
du texte de l'amendement de M. Delachenal :
« Dans les sections de communes n'ayant
qu'un conseiller à élire, le conseiller munimunicipal
sera assisté d'un conseil consultatif
élu » (p. 6688).
Sa protestation lors de l'aménagement de
l'ordre .du jour contre le fait que le Secrétaire
,d'État à l'Economie et aux Finances a
proposé une modification qu'il a fait insérer
dans le projet de loi de finances rectificative
pour 1970 et qui a été adoptée à la
sauvette sur le rapport de la Commission
mixte paritaire : Compétence de la Commission
des lois [18 décembre 1970]
(p. 6698).
Prend part à la discussion :
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi relative aux actes de disposition afférents
à certains biens ayant appartenu à
des contumax : Ses observations sur ce texte
[18 décembre 1970] (p. 6701) ;
- du projet de loi relatif au territoire
des Terres australes et antarctiques françaises
: Ses observations sur le retrait de ce
texte de l'ordre du jour [14 avril 1971]
(p. 1082) ;
- ,de la proposition .de loi tendant à modifier
certaines dispositions du Code civil
relatives aux rapports à succession, à la réduction
des libéralités excédant la quotité
disponible et à la nullité, à la rescision pour
lésion et à la réduction dans les partages
d'ascendants, en qualité .de Rapporteur
Problème du sort des libéralités entre vifs
évolution du droit de l'héritier à l'égalité ou
à la réserve ; loi du 7 février 1938 ; développement
de l'attribution préférentielle
principe de l'égalité et du droit à la réserve
[14 avril 1971] (p. 1083) ; Art. 2 : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
premier alinéa de cet article : « Il est ajouté,
après l'article 833 du Code civil, un article
833-1 ainsi conçu » (p. 1084) ; révision des
soultes (p. 1084) ; son amendement tendant
1° à la fin de cet article, à supprimer les
mots : « sauf convention contraire des parties
» ; 2° à compléter cet article par un
nouvel alinéa : « Les parties peuvent toutefois
convenir que le montant de la soulte ne
variera pas » (p. 1084) ; Art. 4 : Théorie,
dite du rapport à fin de réduction (p. 1085)
Art. 5 : Son amendement tendant dans le
deuxième alinéa du texte proposé pour cet
article à substituer aux mots : « doit rapporter
le bien dans la proportion où l'indemnité
allouée a servi » les mots : « doit
le rapporter dans la proportion où l'indemnité
a servi » (p. 1085) ; hypothèse du rapport d'un bien qui a péri par cas fortuit
(p. 1085) ; son amendement tendant, dans
le troisième alinéa du texte proposé pour
l'article 855 du Code civil, après les mots
« elle est » à insérer les mots : « elle-même »
(p. 1085) ; Art . 858 du Code civil : Problème
du rapport en nature (p. 1085) ; Art . 859
du Code civil : Son amendement tendant
après les mots : « lui appartient encore » à
rédiger ainsi la fin de ce texte : « à condition
que ce bien soit libre de toute charge
ou occupation dont il n'aurait pas déjà été
grevé à l'époque de la donation » (p. 1085,
1086) ; faculté de rapporter en nature un
bien qu'il pourrait rapporter en valeur
(p. 1086) ; Art. 860 du Code civil : Son
amendement tendant : 1° à la fin de la première
phrase du premier alinéa du texte proposé
pour cet article à supprimer les mots
«. même si le bien a été aliéné par le donataire
» ; 2° à remplacer les deuxième et
troisième phrases du premier alinéa du texte
proposé par cet article par deux nouveaux
alinéas (cas où le bien a été aliéné avant
le partage) (p. 1086) ; rapport en moins prenant
; cas où il résulte une différence d'une
stipulation modifiant la date d'évaluation
(p. 1086) ; son amendement tendant à une
nouvelle rédaction du deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article (cas où il
résulte d'une stipulation que la valeur sujette
à rapport est inférieure à la valeur du bien
déterminé selon les règles d'évaluation prévues
par l'article 922 ci-dessous) (p. 1086)
Art. 861 du Code civil : Son amendement
tendant au début du premier alinéa du texte
proposé pour cet article à substituer aux
mots : « Dans tous les cas où » les mots
« lorsque le rapport se fait en nature et
que » (p. 1086) ; Art. 863 du Code civil
Son amendement tendant, dans le texte proposé
pour cet article, après les mots : « de
son côté, doit » à insérer les mots : « en
cas de rapport en nature » (p. 1086) ; Art. 864
du Code civil : Son amendement tendant
après les mots : « sur la quotité disponible »
à substituer à la fin du premier alinéa du
texte proposé pour cet article les disposilions
suivantes : « s'il n'en a pas été autrement
convenu dans l'acte de donation » (p.
1087) ; Art . 866 du Code civil : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
premier alinéa du texte proposé pour cet
article (cas où les dons faits à un successible
excèdent la portion disponible) (p.
1087) ; son amendement tendant à supprimer
le deuxième alinéa du texte proposé pourcet article (p. 1087) ; Art. 867 du Code
civil : Son amendement tendant, dans la première
phrase du texte proposé pour cet article,
à substituer aux mots : « Sur un bien
quelconque, ou sur plusieurs biens composant
un ensemble dont » les mots : « Sur un
bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble,
dont » (p. 1087) ; réduction des legs
(p. 1087) ; son amendement tendant à supprimer
la deuxième phrase du texte proposé
pour cet article (p. 1087) ; Art. 868 du Code
civil : Son amendement tendant, dans les
deux phrases du premier alinéa du texte proposé
pour cet article à substituer au mot
soulte » le mot : « indemnité » (p. 1088)
ses observations sur la somme que doit payer
aux héritiers réservataires le successible gratifié
qui a reçu une libéralité en valeur
(p. 1088) ; son amendement tendant à la fin
du premier alinéa du texte proposé pour cet
article à substituer aux mots : « de la libéralité
» les mots : « où la libéralité a pris
effet » (p. 1088) ; son amendement tendant,
dans la première phrase du deuxième alinéa
du texte proposé pour cet article à supprimer
le mot « amiable » (p. 1088) ; paiement
de la somme due par le successible gratifié
lorsque la libéralité est réduite en valeur
(p. 1088) ; son amendement tendant, dans la
deuxième phrase du deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article à supprimer
les mots : « aux termes de l'article 832 »
(p. 1088) ; son amendement tendant, dans la
troisième phrase du deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article à substituer
au mot : « soulte » le mot : « indemnité »
(p. 1088) ; son amendement tendant, dans la
dernière phrase du deuxième alinéa du texte
proposé pour cet article à substituer au
chiffre « 833 » le chiffre : « 833-1 »
(p. 1088) ; Art . 7 : Son amendement tendant
à substituer aux deuxième et troisième phrases
du texte proposé pour cet article deux
nouveaux alinéas (détermination de la
façon de calculer la réserve et la quotité disponibles)
(p. 1088) ; Art . 8 : Son amendement
tendant à la fin du premier alinéa du
texte proposé pour cet article à substituer
aux mots « la réduction en moins prenant
à concurrence de ses droits dans la réserve »
les mots : « la réduction en valeur, comme
il est dit à l'article 866 ; à concurrence de
ses droits dans la réserve, cette réduction se
fera en moins prenant » (p. 1088, 1089)
mode d'exercice de la réduction d'une libéralité
consentie à un successible (p. 1089)
son amendement tendant à une nouvelle ré-daction du deuxième alinéa du texte proposé
pour l'article 924 du Code civil : « Il peut
réclamer la totalité des objets légués lorsque
la portion réductible n'excède pas sa part de
réserve » (p. 1089) ; son amendement tendant
à supprimer le troisième alinéa du texte
proposé pour l'article 924 du Code civil (p.
1089) ; Après l'Art . 8 : Son amendement tendant
à remplacer l'article 929 du Code civil
par de nouvelles dispositions (effet de la
réduction) (p. 1089) ; problème de la réduction
en nature (p. 1089) ; prohibition des
pactes sur successions futures (p. 1089, 1090)
Art. 9 : Son amendement tendant à rédiger
ainsi l'intitulé du chapitre 7 : « Chapitre VII
- Des partages faits par les ascendants » (p.
1090) ; Art . 1075 du Code civil : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
début de la deuxième phrase du deuxième
alinéa du texte proposé pour cet article
« Il est soumis aux formalités, conditions et
règles prescrites pour les donations entre
vifs » (p. 1090) ; partages faits par les
ascendants (p. 1090) ; son amendement tendant
au début du troisième alinéa du texte
proposé pour cet article à substituer aux
mots : « le partage d'ascendant » les dispositions
suivantes : « le partage fait par un
ascendant » (p. 1090) ; son amendement tendant
à une nouvelle rédaction du quatrième
alinéa du texte proposé pour cet article
(application des dispositions de l'article
833-1, premier alinéa, aux soultes mises à la
charge des donataires) (p. 1090) ; son amendement
tendant au début du cinquième alinéa
du texte proposé pour cet article à insérer
les mots : « Article 1075-3 » (p. 1090)
Art. 1076 ,du Code civil : Son amendement
tendant, dans le deuxième alinéa du texte
proposé pour cet article, après le mot
« intervienne » à insérer le mot : « expressément
» (p. 1090) ; Art. 1077 du Code civil
Son amendement tendant, dans le premier
alinéa du texte proposé pour cet article à
supprimer les mots : « enfants ou » (p.1091)
son amendement tendant à rédiger ainsi le
début du deuxième alinéa du texte proposé
pour cet article : « Article 1077-1 - Le
descendant qui. . . » (p. 1091) ; son amendement
tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa
du texte proposé pour cet article : « Les
donations-partages suivent les règles des
donations entre vifs pour tout ce qui concerne
l'imputation, le calcul de la réserve et
la réduction » (p. 1091) ; son amendement
tendant à la fin du dernier alinéa du texte
proposé pour cet article à substituer auxmots : e sa part héréditaire » les mots
« sa réserve et sa part dans la quotité disponible
» (p. 1091) ; action en réduction ; cas
où un enfant, un descendant a été omis dans
la donation-partage (p. 1091) ; Art. 1078 du
Code civil : Son amendement tendant à une
nouvelle rédaction du premier alinéa du
texte proposé pour cet article (dates d'évaluation
des biens compris dans la donationpartage)
(p. 1091) ; son amendement tendant
à supprimer le deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article (p. 1092) ;
Après l'Art. 1078 du Code civil : Son amendement
tendant à insérer de nouvelles dispositions
(détermination du lot de certains
enfants ; date d'évaluation applicable au
partage anticipé) (p. 1092) ; son amendement
tendant après le texte proposé pour
l'article 1078 à insérer de nouvelles dispositions
(possibilité d'incorporer au partage
une donation préciputaire antérieure) (p.
1092) ; son amendement tendant, après le
texte proposé pour l'article 1078 du Code
civil à insérer de nouvelles dispositions
(possibilité de prévoir les conventions indiquées
aux deux articles précédents, même
en l'absence de nouvelles donations de
l'ascendant) (p. 1092) ; Art. 1079 du Code
civil : Son amendement tendant à la fin du
texte proposé pour cet article à substituer
aux mots : e au testament pour accepter la
succession » les mots : « à se prévaloir du
testament pour réclamer un nouveau partage
de la succession » (p. 1092) ; situation des
bénéficiaires du testament-partage (p. 1092) ;
Art. 1080 du Code civil : Son amendement
tendant à la fin du texte proposé pour cet
article à substituer au chiffre : « 1077 » le
chiffre : « 1077-2 » (p. 1092) ; Art. 10 : Son
amendement tendant à une nouvelle rédaction
de cet article (application des dispositions
de la présente loi aux successions
ouvertes postérieurement à son entrée en
vigueur et aux successions non encore liquidées)
(p. 1093) ; situation des cohéritiers
non gratifiés (p. 1093) ; en deuxième lecture
: Ses observations sur ce texte [23 juin
1971] (p. 3300, 3301) ; Art. 6 : Problème de
l'indexation (p. 3302) ; ses observations sur
ce texte (p. 3303) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de
la République sur la proposition de loi .de
M. Baudouin tendant à fixer un délai pour la
conservation des archives des agréés près les
tribunaux de commerce ; Art . l er : Application des procédures de règlement judiciaire un tiers » les mots : « au moins la moiet
de liquidation des biens à des personnes tié
» (p. 2343) ; en deuxième
lecture,
morales non commerçantes [14 avril 1971]
(p. 1098) ;
- du projet de loi relatif à certains personnels
de l'aviation civile : Reconnaissance
du droit de grève dans le préambule de la
Constitution [28 avril 1971] (p. 1511)
Art. 3 : Problème de la révocation (p. 1517)
- du projet de loi sur les fusions et regroupements
de communes : Opposition de
la Commission des lois à la question préalable
; sa demande d'un scrutin public [l er juin
1971] (p. 2243) ; ses observations sur les
paroles de M. Waldeck L'Huillier (p. 2249)
irrecevabilité de certains amendements déposés
par le groupe communiste (p. 2250)
Avant l'Art ler : Réserve de l'amendement
de M. des Garets [2 juin 1971] (p. 2282) ;
Art. ler : Délai envisagé pour la concrétisation
de la réforme (p. 2283) ; Art. 2 : Composition
des commissions (p. 2293) ; Après
l'Art . 5 : Son sous-amendement tendant à
remplacer dans l'amendement de M. Zimmermann
les mots : « les conseils municipaux
concernés » par les mots : e les conseils
municipaux intéressés » (p. 2300) ; Avant
l'Art . 6 : Question de régler les conditions de
la fusion par un protocole d'accord [3 juin
1971] (p. 2322) ; son amendement tendant à
insérer un nouvel article (condition d'une fusion
volontaire des communes) (p. 2322,
2323) ; ses observations sur son amendement
(p. 2323) ; son sous-amendement tendant,
dans l'amendement du Gouvernement, à remplacer
les mots : « une convention » par les
mots : « la ratification d'une convention »
(p. 2323) ; Art. 6 : Nécessité d'éviter un blocage
au profit d'une des communes intéressées
(p. 2324) ; ses observations sur la demande
d'un référendum faite par une commune
(p. 2324) ; recours au suffrage universel
à l'initiative du préfet (p. 2324) ; possibilité
d'ajouter le conseil général au nombre
des autorités habilitées à provoquer
le référendum (p. 2325) ; Après l'Art. 10
Système électoral sénatorial (p. 2336, 2337)
irrecevabilité des amendements de Mme
Chonavel et de M. Charles Bignon ; mise
à jour du Code de l'administration communale
(p. 2337, 2338) ; ses observations
sur l'amendement de M. Pic (p. 2341)
en seconde délibération, Art . 3 : Eventualité
de l'obstruction d'un conseil général
(p. 2343) ; son sous-amendement tendant,
dans le texte de l'amendement du Gouvernement,
à substituer aux mots : « au moins un tiers » les mots : « au moins la moitié » (p. 2343) ; en deuxième lecture,

Art. 6 A : Son amendement (détermination
de deux types de fusion) [23 juin 1971]
(p. 3337) ; ses observations sur son amendement
; rapprochement de l'administration et
de l'administré (p. 3337) ; Art . 7 : Son sousamendement
tendant à compléter le texte
proposé par l'amendement de M. Zimmermann
par un nouvel alinéa (création d'une
section du bureau d'aide sociale) (p. 3338)
ses observations sur son sous-amendement
(p. 3338, 3339) ; modification de son sousamendement
; fonctionnement des sections
(p. 3339) en troisième lecture : Ses observations
sur ce texte [30 juin 19711 (p. 3576);
- du rapport sur la proposition de loi de
M. Icart tendant à réglementer les retenues
de garanties en matière de marchés .de travaux
,définis par l'article 1179-3° du Code
civil, Art . 2 : Ses observations sur les paroles
de M. Zimmermann [11 juin 1971]
(p. 2775) ;
- ,du projet .de loi relatif à diverses opérations
de construction, Art. ler : Rythme
des délibérations de l'Assemblée Nationale
(p. 2776) ; Art. 3 : Son sous-amendement
tendant à modifier son amendement déposé
avec M. Tisserand (p. 2779) ; Art . 8 : Ses
observations sur le sous-amendement de
M. Chalandon [12 juin 1971] (p. 2804)
Art. 9 : Importance de la codification
(p. 2804) ; Art. 11 : Ses observations sur
son amendement déposé avec M. Tisserand
(p. 2805) ; Après l'Art . 14 : Ses observations
sur les sociétés régies par la loi de 1938
(p. 2811) ; hypothèse dans laquelle la société
ne s'adresse pas à un promoteur et fait
accomplir l'opération par ses organes sociaux
(p. 2812) ; sa critique de la généralisation
d'un recours systématique à un tiers
promoteur (p. 2812) ; Art . 15 : Suppression
de cet article (p. 2814) ; Avant l'Art . 16 et
Art. 16 : Ses observations sur ses amendements
déposés avec M. Tisserand (p. 2814)
Art. 1799-1 du Code civil : Situation juridique
du promoteur ; nature du contrat de
promotion immobilière (p. 2815) ; Art.
1799-3 du Code civil : Publication du contrat
de promotion (p. 2817) ; publicité au fichier
immobilier (p. 2817) ; Art . 19 : Indexation
des obligations contractées (p. 2820) ; ses
observations sur son amendement déposé
avec M. Tisserand (p. 2821) ; Après l'Art . 22
Définition donnée à l'article 1831-1 du Code
civil (p. 2823) ; Art . 23 : Ses observations sur l'amendement de M. Denvers (p. 2823)

Art. 30 : Ses observations sur la « certification
» (p. 2826) ; Après l'Art. 30 : Ses observations
sur les privilèges et les hypothèques
(p. 2827) ; règles relatives à la novation
(p. 2830, 2831) ; Après l'Art . 34 : Codification
des règles relatives au logement et
à l'urbanisme (p. 2833) ; ses observations sur
la seconde délibération (p. 2836) ; en seconde
délibération, Art . 19 : Problème de la
fixité du prix (p. 2837, 2838) ; ses observations
sur les paroles de M. Chalandon
(p. 2839) ; conclusion du rapport de la
Commission mixte paritaire sur le projet de
loi relatif à diverses opérations de construction
Ses observations sur les amendements
du Gouvernement [28 juin 1971]
(p. 3482)
- du projet de loi relatif aux prises d'otages
et aux enlèvements de mineurs : Ses
observations sur ce texte [23 juin 1971]
(p. 3304)
- du projet de loi tendant à compléter
les dispositions de l'article 7 de la loi .du
Pr juillet 1901 relative au contrat d'association
Ses observations sur le déroulement
du débat [23 juin 1971] (p. 3341) ;
opposition de la Commission à la question
préalable déposée par M. Mitterrand ; loi du
10 janvier 1936 ; maintien de l'ordre républicain
(p. 3346) ; Art. unique : Son amendement
(cas de déclaration faite par une
association apparaissant fondée sur une cause
ou en vue d'un objet visé à l'article 3 ou
en cas de déclaration faite par une association
paraissant reconstituer une association
dont la nullité ou la dissolution a été régulièrement
constatée ou prononcée ; rôle du
juge des référés ; délivrance du récépissé)
(p. 3351) ; intervention du juge des référés
(p. 3553) ;
- du projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative a
l'expropriation : Renvoi du projet de loi et
de la proposition de M. Duval tendant à accélérer
les travaux déclarés d'utilité publique
[24 juin 1971] (p. 3403, 3404) ;
-- du projet de loi sur la filiation, en
qualité de Rapporteur : Rénovation du Code
civil ; caractère du projet de loi ; égalité
entre les enfants [5 octobre 1971] (p. 4272) ;
rôle du mariage (p. 4273) ; problème du divorce
; cas de l'enfant adultérin (p. 4274) ;
ses observations sur la loi allemande de 1969;
action en recherche de la paternité naturelle
(p. 4275) ; légitimation par autorité de
justice (p. 4277) . Art. ler : Présomptions[6 octobre 1971] (p. 4297) ; Art. 311 du
Code civil : Son amendement (recevabilité
de la preuve contraire pour combattre les
présomptions) (p. 4298) ; action en recherche
de paternité naturelle (p. 4298) ; Art.
311-5 du Code civil : Son amendement (p.
4299) ; retrait de celui-ci (p. 4299) ; Art.
311-6 du Code civil : Actions relatives à la
filiation (p. 4299) ; Art . 311-7 du Gode civil
Problème du délai (p. 4300) ; Art . 311-10 du
Code civil : Tierce opposition (p. 4300)
Art. 311-11 du Code civil : Preuve de la
filiation (p. 4300, 4301) ; Art. 311-12 du
Code civil (insertion d'une nouvelle section
Du conflit des lois relatives à l'établissement
nde la filiation) (p. 4301) : Nationalité
de la mère (p. 4301, 4302) ; critère de la
résidence (p. 4302) ; Chapitre II : Présomption
de paternité (p. 4302, 4303) ; Art. 312
du Code civil : Action en désaveu de paternité
(p. 4303) ; Art. 314 du Code civil : Son
amendement tendant à la fin du troisième
alinéa du texte proposé pour cet article à
supprimer les mots ; « expressément ou
tacitement » (p. 4304) ; son amendement
(substitution aux mots : « six mois » des
mots : « trois mois ») (p. 4305) ; Art . 318
du Code civil : Action donnée à la mère
(p. 4306) ; ses excuses pour ses précédentes
paroles (p. 4307) ; problème de la contestation
par la mère de la paternité (p. 4308)
Art. 318-1 du Code civil : Délai de l'action
en contestation de légitimité (p. 4308) ; Section
II : Preuves non contentieuses de la
filiation légitime ; action dite « en réclamation
d'état » (p. 4309) ; Art. 324 du Code
civil : Son amendement (commencement de
preuve par écrit) (p. 4310) : Art. 325 du
Code civil : Son amendement rédactionnel
(p. 4310) ; Art . 330 du Code civil : Légitimation
par autorité de justice (p. 4311)
Avant l'Art . 333 du Code civil : Légitimation
par autorité de justice ; formes d'adoption
(p. 4312, 4313) ; Art. 333-2 du Code civil
Son amendement (p. 4313) ; ses observations
sur celui-ci (p. 4314) ; Art . 333-5 du Code
civil : Son amendement rédactionnel (p.
4314) ; légitimation par autorité de justice
(p. 4314-4315) ; Chapitre III : Filiation naturelle
; situation de l'enfant né de relations
adustérines (p. 4315) ; son amendement tendant
à une nouvelle rédaction du titre de
la section première « Des effets de la filiation
naturelle et de ses modes d'établissement
en général » (p. 4315) ; Art . 334 du
Code civil : Rapports entre l'enfant naturel
et ses grands-parents naturels (p. 4316) ;consentement des parents au mariage d'un
enfant mineur (p. 4317) ; Art. 334-3 ,du Code
civil : Son amendement (p. 4317) ; retrait de
celui-ci (p. 4317) ; Art . 334-4 du Code civil
Ses amendements (p. 4318) ; retrait de ces
derniers (p. 4318) ; Après l'Art. 334-5 du
Code civil : Son sous-amendement tendant
dans le premier alinéa du texte proposé par
l'amendement du Gouvernement à substituer
les mots « si la mère est mariée à un tiers,
celui-ci peut » les mots « le mari de la mère
peut » (p. 4318) ; son sous-amendement rédactionnel
(p. 4318) ; Après l'Art . 334-7 du
Code civil : Son amendement (p. 4318)
Art. 334-10 du Code civil : Interprétation du
mot « parenté » (p. 4319) ; Section II
Reconnaissance des enfants naturels (p.
4319) ; Art. 336 du Code civil : Ses observations
sur l'amendement de M. Mazeaud
(p. 4319) ; Art. 337 du Code civil : Son
amendement (p. 4320) ; portée de l'acte de
naissance (p. 4320) ; Section III : Règles des
actions en recherche de paternité et de
maternité naturelles (p. 4321) ; Section IV
Action à fins de subsides (p. 4323) ; Art . 342
du Code civil : Cas où la mère a eu des
relations avec plusieurs personnes pendant
la période légale de la conception (p. 4323)
notion de filiation de fait (p. 4323) ; son
amendement (délai de l'action alimentaire)
(p. 4324) ; ses observations sur l'ordre du
jour prioritaire (p. 4324) ; Art. 342-3 ,du
Code civil : Faculté donnée aux juges de
condamner plusieurs codébiteurs (p. 4330) ',
défense de la famille cellule sociale de base
(p. 4333) ; Art . 342-5 du Code civil : Durée
de la dette alimentaire ; charges supportées
par la succession (p. 4334) ; Art . 342-6 'du
Code civil : Son amendement de coordination
(p. 4334) ; Art . 342 du Code civil : Son
amendement (durée de l'action en réclamation
de subsides) (p. 4334) ; Art. 342-6 ,du
Code civil : Son amendement (p. 4335)
Retrait de celui-ci (p. 4335) ; Art. 197 du
Code civil : Possibilité d'autoriser la preuve
du mariage par la possession d'état ; notion
du mariage (p. 4336) ; Art. 205 ,du Code
civil : Son amendement tendant au début de
cet article à supprimer les mots « légitimes
ou naturels » (p. 4337) ; obligation alimentaire
(p. 4337) ; Art. 207 du Code civil :
Son amendement tendant à une nouvelle rédaction
du deuxième alinéa du texte proposé
pour cet article (possibilité de décharger le
débiteur de tout ou partie de son obligation
si le créancier n'a pas lui-même satisfait aux
obligations mises à sa charge par la loi)lecture,(p. 4337) ; ses observations sur son amendement
(p. 4337) ; retrait de son amendement
(p. 4338) ; Art. 207-1 du Code civil : Son
amendement (p. 4338) ; Art. 334-7 du Code
civil : Obligation alimentaire entre parents
et enfants naturels (p. 4338) ; Art . 4 : Représentation
successorale (p. 4338) ; Art. 5 :
Droits successoraux de la filiation naturelle
(p. 4339) ; Art. 759 du Code civil : Son
amendement tendant à compléter le texte
proposé pour cet article par le nouvel alinéa
suivant : « cette disposition est réciproque
» (p. 4340) ; problème des actions faites
contre les libéralités faites par l'enfant (p.
4340) ; Art. 760 du Code civil : Son amendement
tendant à compléter le deuxième alinéa
du texte proposé pour cet article par
les mots : « le calcul étant fait ligne par
ligne » (p. 4340) ; droits successoraux des
enfants dont le père ou la mère était, au
temps de leur conception, engagé dans les
liens du mariage avec une autre personne
(p. 4340) ; son amendement tendant, après
le deuxième alinéa du texte proposé pour
cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant
: « en outre le conjoint aura l'usufruit
de la totalité des biens de la succession »
(p. 4340) ; Avant l'Art. 762 du Code civil :
Droit d'attribution préférentielle au conjoint
survivant de l'époux qui a eu un enfant
naturel venant à la succession ou aux enfants
légitimes nés du mariage de l 'auteur de
l'enfant naturel (p. 4342) ; Art. 762 du Code
civil : Ses observations sur l'amendement
de M. de Grailly (p. 4342) ; Art. 763-2 du
Code civil : Ses amendements de pure forme
(p. 4343) ; Art . 915 du Code civil : Son amendement
tendant à compléter le texte proposé
pour cet article (réserve des enfants adultérins)
(p. 4345) ; Art . 1094-3 du Code civil :
Son amendement (inventaire des meubles et
état des immeubles) (p. 4346) ; Art. 1097 du
Code civil : Son amendement rédactionnel
(p. 4347) ; Art . 13 : Son amendement rédactionnel
(p. 4347) ; Art. 14 : Ses amendements
(p. 4347) ; application de la nouvelle loi
concernant les dispositions successorales (p.
4348) ; retrait de ses amendements (p. 4348) ;
droits successoraux de l'enfant adultérin
dans les successions ouvertes avant l'entrée
en vigueur de la loi (p. 4348) ; Art . 17 : Son
amendement (p. 4348) ; dispense de l'obligation
alimentaire (p. 4348) ; Art . 18 : Son
amendement (p. 4348) ; délai de l'action en
contestation de légitimité (p. 4348) ; Art . 19 :
Son amendement tendant à la suppression de
cet article (p. 4349) ; retrait de son amendement (p. 4349) ; en deuxième lecture : Ses
observations sur le rapport de M. le Sénateur
.lozeau-Marigné ; droits successoraux de l'enfant
adultérin quand celui-ci est en conflit
avec le conjoint de son auteur ; pouvoir de
condamner à des subsides plusieurs hommes
ayant eu des rapports avec la mère de l'enfant
durant la période légale de la conception
; portée de cette loi [2 ,décembre 1971]
(p. 6333) ; Art. 311-12 du Code civil : Son
amendement relatif à l'intérêt de l'enfant
(p. 6336) ; problème du droit de visite (p.
6336) ; Art . 311-14 du Code civil : San amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
début du texte proposé pour cet article (p.
6336) ; problème de la possession d'État
(p. 6336) ; son amendement relatif aux conséquences
qui découlent de la possession
d'État selon la loi française (p. 6336) ; Art.
318-1 du code civil : Son amendement relatif
au délai de l'action dirigée contre le mari
(p. 6337) ; pouvoir du juge de dire quelle est
la filiation réelle (p. 6337) ; Art. 327 du Code
civil : Son amendement tendant après les
mots : « soit à titre préventif » à rédiger
ainsi la fin de cet article : « si le mari était
encore dans le délai utile pour le faire, soit
en défense à une action en réclamation
d'état » (p. 6338) ; Art . 334 du Code civil
Son amendement tendant après les mots
« de son auteur » à supprimer la fin du
deuxième alinéa du texte proposé pour cet
article (p. 6338) ; Art. 334-9 du Cade civil
Son amendement (cas où l'enfant a une filiation
légitime établie par la possession
d'état) (p. 6339) ; Art. 342 du code civil
Rapport de la Cour de cassation (p. 6339)
Art. 342-3 du Code civil : Son sous-amendement
tendant, dans le deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article par l'amendement
de M. Pleven, après les mots : « une
oeuvre » à insérer les mots : « l'aide sociale
à l'enfance ou un mandataire de justice tenu
au secret professionnel» (p. 6341) ; Art. 3
Règlement des pensions alimentaires (p.
6342) ; Art. 767 du Code civil : Son amendement
tendant à la fin du troisième alinéa
du texte proposé pour cet article à supprimer
les mots : « ou des enfants naturels
conçus pendant le mariage » (p. 6343)
droit de l'usufruit du conjoint survivant (p.
6343, 6344) ; Art. 760 du Code civil : Son
amendement tendant après le deuxième alinéa
du texte proposé pour cet article à insérer
un nouvel alinéa : « en outre le conjoint
aura l'usufruit de la totalité des biens de la
succession » (p. 6345) ; Art . 761 bis du Codecivil : Son amendement tendant à supprimer
le deuxième alinéa du texte proposé pour cet
article (p. 6346) ; Art. 913-2 du Code civil
Son amendement tendant à supprimer le texte
proposé pour cet article (p. 6346) ; Art.
334 tdu Code civil : Son amendement tendant
après les mots : « de son auteur » à supprimer
la fin du deuxième alinéa du texte proposé
pour cet article (p. 6346) ; Art . 914 .du
Code civil : Son amendement tendant dans
le premier alinéa du texte proposé pour cet
article, après les mots : « un ou plusieurs
ascendants » à supprimer le mot : « légitimes
» (p. 6347) ; son amendement tendant à
supprimer le dernier alinéa du texte proposé
pour cet article (p. 6347) ; Art. 18 : Son
amendement tendant après les mots : « entrée
en vigueur de la présente loi » à rédiger
ainsi la fin de cet article : « . .. quand bien
même il se serait écoulé plus de cinq années
depuis la naissance de l'enfant » (p. 6347)
âge de l'enfant au-delà duquel l'action en
contestation de légitimité ne sera plus recevable
(p. 6347) ; seconde délibération
Art. 342-2 du Code civil : Son sous-amendement
tendant dans le deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article après les mots
« une oeuvre » à insérer les mots : « l'aide
sociale à l'enfance ou un mandataire de justice
tenu au secret professionnel » (p. 6348)
son amendement tendant à modifier le premier
alinéa du texte proposé pour cet article
(p. 6345) ; Commission mixte paritaire, en
qualité de Rapporteur : Action en contestation
de légitimité ; action à fin de subsides
problème des, dispositions successorales
[18 décembre 1971] (p. 6955) ; ses observations
sur les paroles de M. Pleven (p. 6956)
- du projet de loi instituant l'aide judiciaire
; Art . 7 : Plafonds de l'aide judiciaire
[7 octobre 1971] (p. 4381) ; Après l'Art . 7
Retrait de son amendement déposé avec
M. de Grailly (p. 4383) ; admission à l'aide
judiciaire dans les recours formés devant la
Cour de cassation (p. 4384) ; Art . 10 : Retrait
de son amendement déposé avec M. de Grailly
(p. 4385) ; Art . 27 : Condamnation aux dépens
(p. 400) ;
du projet de loi relatif à la protection
des usagers .du ,droit et portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques
: Ses observations sur les paroles de
M. Habib-Deloncle et sur le fait que bon
nombre d'amendements proviennent de l'extérieur
de l'Assemblée [13 octobre 1971] (p.
4489) ; ses observations sur la suite du débat
(p. 4492) ; Art. 10 : Problème posé par lestribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre ;
principe de la territorialité (p. 4504) ; Art.
48 : Compétence des conseils de l'ordre des
nouveaux barreaux [14 octobre 1971] (p.
4568) ; prorogation des juridictions disciplinaires
(p. 4568) ; Art . 50 : Ses observations
sur le terme de « conseil juridique » (p.
4569) ; Art . 10 : Ses observations sur l'amendement
du Gouvernement (p. 4576) ; Art . 54 :
Situation des conseils juridiques (p. 4581,
4582) ; Avant l'Art. 72 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article (situation
des condamnés pour certains crimes et
délits) (p. 4586) ; son amendement tendant à
insérer un nouvel article (incapacité touchant
les personnes morales dont l'un des
dirigeants a été frappé de certaines sanctions)
(p. 4586) ; retrait de son amendement
(p. 4586) ; son amendement tendant à insérer
un nouvel article (consultations juridiques
ou rédaction des actes sous seing privé en
matière d'état des personnes) (p. 4586, 4587
et 4594) ; son amendement tendant à insérer
un nouvel article (situation des personnes
physiques ou morales de nationalité étrangère
en matière de consultation juridique ou
de rédaction pour autrui des actes sous seing
privé) (p. 4587, 4594) ; son amendement tendant
à insérer un nouvel article (interdiction
en raison d'agissements contraires à
l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs)
(p. 4588) ; Après l'Art . 72 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article : « Sera
punie des peines prévues à l'article 72 toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions
des articles 72 A à 72 E ci-dessus » (p.
4588) ; Art. 76 : Ses observations sur l'amendement
de M. Krieg (p. 4590) ; problème des
conseils juridiques (p. 4591) ; Art . 77 : Application
de la réforme (p. 4593) ; en deuxième
lecture : Ses observations sur les paroles de
M. Bustin [8 décembre 1971] (p. 6523) ; ses
observations sur la suite du débat (p. 6525) ;
Art. 13 : Absence des droits acquis (p. 6528,
6529) ; Art . 13 bis : Fonctions d'arbitre rapporteur
(p. 6530) ; Art. 15 : Son amendement
relatif à la postulation d'une société civile
professionnelle (p. 6532, 6533) ; Art. 23 :
Problème de la participation des avocats
stagiaires à l'élection du conseil de l'Ordre
(p. 6535) ; Art. 55 : Réglementation de la
profession de conseil juridique [9 décembre
1971] (p. 6583) ; ses observations sur les
conseils juridiques (p. 6585) ; Après l'Art.
55 : Ses observations sur les contrats internationaux
(p. 6587) ; Art . 58 : Ses observations
sur l'amendement de M. Zimmermann
(p. 6588) ; Art. 69 : Situation des prprofessionnels
installés en France avant le ler janvier
1972 (p. 6593, 6594) ; Art. 72 A : Ses
observations sur l'expression : « acte sous
seing privé » (p. 6596) ; son sous-amendement
tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de
cet article : a Nul ne peut, à titre professionnel,
donner des consultations en matière
juridique ou rédiger pour autrui des actes
sous seing privé » (p. 6597) ; Art. 72 B : Rôle
du procureur général (p. 6597) ; Art. 72 C
Fonction de conseil en brevet d'invention (p.
6597, 6598) ; Art . 72 D : Détermination des
rémunérations (p. 6599) ; ses observations
sur le pacte de quota litis (p. 6600) ; Art . 76
Application de la présente loi (p. 6603) ; Art.
77 bis : Problème de la taxe parafiscale (p.
6605) ; Commission mixte paritaire : Ses observations
sur l'article 13 ; hommage rendu
à M. Zimmermann ; attitude des intéressés
lors de la discussion de ce texte [20 décembre
1971] (p. 6993) ;
- sur la demande de constitution d'une
Commission spéciale pour l'examen du projet
de loi organique modifiant certaines dispositions
du titre II de l'ordonnance n°
58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique
relative aux conditions d'éligibilité et
aux incompatibilités parlementaires : Opposition
de la Commission des lois à la formation
de cette Commission spéciale [10 novembre
1971] (p. 5639) ; ses observations
sur la présence des députés en commissions
(p. 5639) ;
- du projet de loi modifiant certaines
dispositions du titre II de l'ordonnance du
24 octobre 1958 portant loi organique relative
aux 'conditions'd'éligibilité et aux incompatibilités
parlementaires : Son opposition
à la question préalable déposée par
M. Rocard [25 novembre 1971] (p. 6102)
ses observations sur le Soviet suprême (p.
6103) ; ses observations sur la suite du débat
(p. 6112) ; Avant l'Art. l er : Problème de
l'élection des ministres et des membres des
cabinets ministériels (p. 6113) ; Art. Pr
Fonctions d'administrateur exercées lors de
l'élection (p. 6118, 6119) ; situation d'une entreprise
de travaux publics qui construirait
exceptionnellement une ou plusieurs maisons
pour éviter de licencier du personnel (p.
6119) ; participation d'une banque dans une
société (p. 6120) ; Art. 3 : Ses observations
sur l'amendement de M. Mazeaud (p. 6122) ;
Art. 21 'de l'ordonnance du 24 octobre 1958 :
Son sous-amendement à l'amendement de
M. Mazeaud (p. 6123) ; rôle des bureaux des
assemblées parlementaires (p. 6123) ; rôle duConseil constitutionnel (p. 6124) ; Art . 5
Son amendement relatif à l'entrée en vigueur
de la loi (p. 6125) ; en 'deuxième lecture,
Art. l er : Son amendement tendant, dans le
cinquième alinéa (3 e ) du texte proposé pour
l'article 15 de l'ordonnance à supprimer les
mots : « ou d'un État étranger » [17 décembre
1971] (p. 6938) ; ses observations sur
les sociétés dont l'activité principale consiste
dans l'exécution de travaux ou la prestation
de fournitures ou de services pour le
compte d'un État étranger (p. 6938, 6939)
Art. 4 : Rôle du Conseil constitutionnel
(p. 6939, 6940) ; en troisième lecture : Râle
du Conseil constitutionnel [20 décembre
1971] (p. 7012) ; notion de circonstances
exceptionnelles (p. 7012, 7013) ;
- sur la demande de constitution d'une
Commission spéciale pour l'examen du projet
de loi portant création et organisation
des régions : Son opposition à cette demande
; compétence de la Commission des lois
désir exprimé par la Constitution d'éviter
que les Commissions permanentes ne deviennent
les porte-parole de groupes de pression
[l er décembre 1971] (p. 6274) ;
- en deuxième lecture, de la proposition
de loi relative à la création et à l'organisation
des communes dans le territoire de la
Polynésie française : Ses observations sur
la suite du débat [8 décembre 1971]
(p. 6503) ; Art . 17 : Imputation des indemnités
de déplacement des conseillers municipaux
(p. 6506) ; Art. 25 : Détermination
de la date d'élection du conseil municipal de
la commune nouvellement créée (p. 6507) ;
-- des conclusions du rapport de la
Commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
de la République, sur la proposition de résolution
de M. Mitterrand et plusieurs de
ses collègues, tendant à la création d'une
commission 'd'enquête sur le fonctionnement
des sociétés civiles de placement immobilier,
Art. unique : Son amendement tendant à
compléter cet article par un nouvel alinéa
« cette commission est composée de 21 membres
» [10 décembre 1971] (p. 6644) ;
- des conclusions du rapport de la Commission
'des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de
la République sür la proposition de loi de
Mme Troisier, relative au service extérieur
des pompes funèbres et aux chambres funéraires
: Ses observations sur les paroles de
M. Claudius-Petit [17 décembre 1971](p. 6902) ; ses observations sur la suite du
débat (p. 6904) ; Art . ler : Son amendement
tendant à permettre aux communes d'instituer
un service public des pompes funèbres
(p. 6905) ; ses observations sur les amendements
de M. Ducoloné et de M. Charles Bignon
(p. 6905) ; notion de la concession de
service public ; gestion de ce service public
communal en régie (p. 6906) ; Après l'Art.
ler : Son amendement tendant à permettre
aux communes qui n'ont pas institué un service
public de pompes funèbres d'établir
une taxe sur les entreprises de pompes funèbres
exerçant leur activité dans les limites
communales (p. 6908) ; Art . 2 : Son amendement
tendant à interdire les accords entre
les entreprises (p. 6908) ; son amendement
de coordination (p. 6909) ; Art. 6 : Son
amendement relatif aux renouvellements anticipés
de contrats intervenus depuis le
1er janvier 1970 (p. 6909) ; durée des concessions
(p. 6909) ; ses observations sur les paroles
de M. Claudius-Petit (p. 6909, 6910)
seconde délibération, Après l'Art . ler
Son amendement tendant à permettre aux
communes qui n'ont pas institué un service
public de pompes funèbres d'établir une taxe
sur les entreprises exerçant leur activité
dans les limites communales (p. 6910, 6911);
- en deuxième lecture, du projet de loi
tendant à simplifier la procédure applicable
en matière de 'contraventions, en qualité 'de
Rapporteur suppléant : Application de l'article
40 de la Constitution ; dépôt d'une question
préalable [17 décembre 1971] (p. 6935)
ses observations sur l'exploit d'huissier
(p. 6936).
Ses observations sur la discussion en
deuxième lecture du projet 'de loi relatif à
la prévention et à la répression des infractions
en matière de chèques [17 décembre
1971] (p. 6940, 6941).
Prend part à la discussion :
- en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à la prévention et à la répression
des infractions en matière de chèques,
Art. 3 : Procédure de réalisation du gage
commercial ; nature du chèque ; procédure
de la saisie-exécution [18 décembre 1971]
(p. 6962) ; réalisation du gage commercial
(p. 6962) ; problème des poursuites (p.
6962) ; Art. 66 du décret du 30 octobre
1935 : Conséquence de l'insuffisance de la
provision (p. 6964) ; Art. 75 'du décret du
30 octobre 1935 : Retrait de l'amendement
de M. Bernard Marie (p. 6966) ; Art . 11Proidelme de la gralrril4 des clréques (p.
6968) ; son amendement tendant au premier
alinéa de la rédaction proposée pour l'article
1,r de la loi du ler février 1943 à supprimer
les mots : « et par l'administration des
postes et télécommunications » (p. 6968)
Commission mixte paritaire, en qualité de
Rapporteur : Impossibilité d'une saisie-exécution
après le protêt ; gratuité de la remise
des formules de chèques [20 décembre 1971]
(p. 6999) ;
- des conclusions du rapport ,de la Commission
mixte paritaire sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi instituant
l'aide judiciaire : Ses observations sur
l'amendement du Gouvernement [18 décembre
1971] (p. 6959).
Ses observations sur l'ordre du jour
Discussion des projets de loi portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques
et relatifs à la prévention et à la répression
des infractions en matière de chèques
[20 décembre 1971] (p. 6989).
Prend part à la discussion
- en deuxième lecture, .du projet de loi
relatif au démarchage financier et à des
opérations de placement et d'assurance : Ses
observations sur ce texte [20 décembre
1971] (p. 7001) ;
- du projet .de loi portant création et
organisation ,des régions : Son opposition à
la question préalable ; nature juridique de
la région ; rôle du conseil régional [25 avril
1972] (p. 997, 998) ; ses observations sur les
paroles de M. Waldeck L'Huillier [26 avril
1972] (p. 1052) ; ses observations sur l'ordre
du jour (p. 1064) ; Art . l er : Type d'établissement
public de la région (p. 1072)
Art. 4 : Son opposition à ce que les suppléants
des parlementaires siègent au conseil
régional [27 avril 1972] (p. 1107. 1108,
1109) ; Art . 6 : Champ d'action du règlement
(p. 1118) ; Art . 7 : Compétence de la région
élaboration d'un programme pluriannuel des
équipements (p. 1119) ; Art . 9 : Son opposition
à la constitution, à l'échelon régional,
d'un organisme comparable à la Commission
départementale (p. 1131) ; Art. 13 : Problème
du cumul des fonctions de préfet de région
avec celles de préfet de département
(p. 1143) ; en deuxième lecture, en qualité
de Rapporteur : Inadaptation du département
en raison de la planification ; attributions
du préfet de région ; problème de la
répartition des crédits ; nature juridiquela r gion ; composition du conseil r4gional
; transfert d'attributions de l'État aux
régions ; suppression, par le Sénat, des recettes
fiscales ; problème de la péréquation
entre les régions [13 juin 1972] (p. 2416,
2417) ; ses observations sur la suite du débat
(p. 2418) ; Art. ler : Son amendement tendant
à créer dans chaque circonscription
d'action régionale, qui prend le nom de région,
un établissement public qui reçoit la
même dénomination (p. 2418) ; Après l'Art
l er : Son amendement (limites territoriales)
(p. 2419) ; Art. 2 : Ses observations sur l'administration
de la région (p. 2420) ; Art.
2 bis : Son amendement tendant à supprimer
cet article (p. 2420) ; Art. 3 : Son amendement
(p. 2420) ; son amendement (réalisation
d'équipements d'intérêt commun (p.
2420) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant
à supprimer cet article (p. 2421) ; Art. 7
Son amendement concernant la procédure
d'élaboration du Plan (p. 2421) ; Art. 9
Pouvoir du conseil régional de donner son
avis sur les conditions d'utilisation des crédits
d'État destinés aux investissements d'intérêt
régional ou départemental (p. 2422)
Art. 8 bis : Son amendement (p. 2422) ; son
amendement rédactionnel (p. 2422) ; Art.
8 ter : Son amendement (règlement intérieur
du conseil régional) (p. 2422) ; sessions
du conseil régional (p. 2422, 2424)
Art. 9 : Possibilités de délégation pour le
conseil régional (p. 2424) ; Art. 13 : Problème
de l'incompatibilité de la fonction de préfet
de région avec celle de préfet de département
(p. 2424) ; Art. 14 : Son amendement
relatif aux ressources de la région
(p. 2424) ; retrait de son amendement
(p. 2425) ; Art. 15 : Son amendement
(taux de chacune des taxes) (p. 2427)
conditions d'application de la loi (p. 2427)
Conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire, en qualité de Rapporteur
Interventions du conseil régional dans l'élaboration
du Plan ; organisation intérieure
du conseil régional [29 juin 1972] (p. 3008)
- du projet de loi portant réforme ,de
l'assurance vieillesse .des travailleurs non
salariés des professions artisanales, industrielles
et commerciales : Son opposition à
la question préalable ; objet des mesures
proposées par le Gouvernement [16 mai
1972] (p. 1537) ;
- du projet de loi instituant des mesures
en faveur .de certaines catégories .de commerçants
et artisans âgés : Son opposition à
la question préalable ; ses observations surla r gion ; composition du conseil r4gional
; transfert d'attributions de l'État aux
régions ; suppression, par le Sénat, des recettes
fiscales ; problème de la péréquation
entre les régions [13 juin 1972] (p. 2416,
2417) ; ses observations sur la suite du débat
(p. 2418) ; Art. ler : Son amendement tendant
à créer dans chaque circonscription
d'action régionale, qui prend le nom de région,
un établissement public qui reçoit la
même dénomination (p. 2418) ; Après l'Art
l er : Son amendement (limites territoriales)
(p. 2419) ; Art. 2 : Ses observations sur l'administration
de la région (p. 2420) ; Art.
2 bis : Son amendement tendant à supprimer
cet article (p. 2420) ; Art. 3 : Son amendement
(p. 2420) ; son amendement (réalisation
d'équipements d'intérêt commun (p.
2420) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant
à supprimer cet article (p. 2421) ; Art. 7
Son amendement concernant la procédure
d'élaboration du Plan (p. 2421) ; Art. 9
Pouvoir du conseil régional de donner son
avis sur les conditions d'utilisation des crédits
d'État destinés aux investissements d'intérêt
régional ou départemental (p. 2422)
Art. 8 bis : Son amendement (p. 2422) ; son
amendement rédactionnel (p. 2422) ; Art.
8 ter : Son amendement (règlement intérieur
du conseil régional) (p. 2422) ; sessions
du conseil régional (p. 2422, 2424)
Art. 9 : Possibilités de délégation pour le
conseil régional (p. 2424) ; Art. 13 : Problème
de l'incompatibilité de la fonction de préfet
de région avec celle de préfet de département
(p. 2424) ; Art. 14 : Son amendement
relatif aux ressources de la région
(p. 2424) ; retrait de son amendement
(p. 2425) ; Art. 15 : Son amendement
(taux de chacune des taxes) (p. 2427)
conditions d'application de la loi (p. 2427)
Conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire, en qualité de Rapporteur
Interventions du conseil régional dans l'élaboration
du Plan ; organisation intérieure
du conseil régional [29 juin 1972] (p. 3008)
- du projet de loi portant réforme ,de
l'assurance vieillesse .des travailleurs non
salariés des professions artisanales, industrielles
et commerciales : Son opposition à
la question préalable ; objet des mesures
proposées par le Gouvernement [16 mai
1972] (p. 1537) ;
- du projet de loi instituant des mesures
en faveur .de certaines catégories .de commerçants
et artisans âgés : Son opposition à
la question préalable ; ses observations surla r gion ; composition du conseil r4gional
; transfert d'attributions de l'État aux
régions ; suppression, par le Sénat, des recettes
fiscales ; problème de la péréquation
entre les régions [13 juin 1972] (p. 2416,
2417) ; ses observations sur la suite du débat
(p. 2418) ; Art. ler : Son amendement tendant
à créer dans chaque circonscription
d'action régionale, qui prend le nom de région,
un établissement public qui reçoit la
même dénomination (p. 2418) ; Après l'Art
l er : Son amendement (limites territoriales)
(p. 2419) ; Art. 2 : Ses observations sur l'administration
de la région (p. 2420) ; Art.
2 bis : Son amendement tendant à supprimer
cet article (p. 2420) ; Art. 3 : Son amendement
(p. 2420) ; son amendement (réalisation
d'équipements d'intérêt commun (p.
2420) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant
à supprimer cet article (p. 2421) ; Art. 7
Son amendement concernant la procédure
d'élaboration du Plan (p. 2421) ; Art. 9
Pouvoir du conseil régional de donner son
avis sur les conditions d'utilisation des crédits
d'État destinés aux investissements d'intérêt
régional ou départemental (p. 2422)
Art. 8 bis : Son amendement (p. 2422) ; son
amendement rédactionnel (p. 2422) ; Art.
8 ter : Son amendement (règlement intérieur
du conseil régional) (p. 2422) ; sessions
du conseil régional (p. 2422, 2424)
Art. 9 : Possibilités de délégation pour le
conseil régional (p. 2424) ; Art. 13 : Problème
de l'incompatibilité de la fonction de préfet
de région avec celle de préfet de département
(p. 2424) ; Art. 14 : Son amendement
relatif aux ressources de la région
(p. 2424) ; retrait de son amendement
(p. 2425) ; Art. 15 : Son amendement
(taux de chacune des taxes) (p. 2427)
conditions d'application de la loi (p. 2427)
Conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire, en qualité de Rapporteur
Interventions du conseil régional dans l'élaboration
du Plan ; organisation intérieure
du conseil régional [29 juin 1972] (p. 3008)
- du projet de loi portant réforme ,de
l'assurance vieillesse .des travailleurs non
salariés des professions artisanales, industrielles
et commerciales : Son opposition à
la question préalable ; objet des mesures
proposées par le Gouvernement [16 mai
1972] (p. 1537) ;
- du projet de loi instituant des mesures
en faveur .de certaines catégories .de commerçants
et artisans âgés : Son opposition à
la question préalable ; ses observations surla circulaire conjointe signée par M. Mitterrand
le 22 octobre 1954 [18 mai 1972] (p.
1670) ; conditions de l'amnistie (p. 1671) ;
- .des conclusions du rapport de la Commission
de la production et des échanges
sur la proposition de loi de MM. André-Georges
Voisin, Bricout et Radius, portant réglementation
des professions d'expert agricole
et foncier et d'expert forestier ; Art. l er
Amendement de M. Cazenave (consultation
des chambres d'agriculture) [25 mai 1972]
(p. 1905) ; Art . 5 : Amendement de M. Fontaine
(radiation) ;
- des conclusions du rapport et du rapport
supplémentaire de la Commission des
lois constitutionnelles, .de la législation et
de l'administration générale de la République
sur la proposition de loi de M. Xavier
Deniau portant traitement particulier de certaines
catégories de personnes proches de
la France par l'histoire et la langue, en
qualité de Rapporteur suppléant [25 mai
1972] (p. 1908, 1909) ; Avant l'Art . unique
Amendement du Gouvernement (acquisition
de la nationalité française) (p. 1909) ; Art.
unique : Amendement du Gouvernement (accès
à la nationalité française) (p. 1910,
1911) ;
- du projet de loi relatif à la carrière et
à la formation ,du personnel communal, Art.
504-1 du Code de l'administration communale
: Réserve de la discussion de cet article
[31 mai 1972] (p. 2037) ; en troisième
lecture : Ses observations sur ce texte
[30 juin 1972] (p. 3085) ;
- .du projet de loi instituant un juge de
l'exécution et relatif à la réforme de la procédure
civile, en qualité de Rapporteur
Exécution forcée ; règles de la responsabilité
[23 juin 1972] (p. 2803) ; problème de
l'astreinte (p. 2804) ; Art. l er : Son amendement
tendant à supprimer cet article (p.
2805) ; rôle du tribunal de grande instance
(p. 2805, 2806) ; Art. 2 et 3 : Ses amendements
tendant à supprimer ces articles (p.
2806) ; Avant l'Art. 4 : Son amendement
(p 2806) ; Art. 4 : Son sous-amendement à
l'amendement du Gouvernement (p. 2806),
Art. 2092-1 du Code civil : Son amendement
relatif à l'appréhension des biens du débiteur
(p. 2807) ; différence des procédures de
saisie selon la nature des biens (p. 2807) ,
Art. 2092-2 du Code civil : Son amendement
(p. 2807) ; détermination des biens insaisissables
(p. 2807) ; son amendement concernant
les biens mobiliers nécessaires à la vieet au travail du saisi et de sa famille (p.
2807) ; son sous-amendement tendant à supprimer
le deuxième alinéa du texte proposé
par l'amendement du Gouvernement pour cet
article (p. 2808) ; indisponibilité des biens
saisis ; ses observations sur les donations ou
dons manuels (p. 2808) ; Art. 6 : Ses observations
sur la clause de « voie parée » ; vente
des biens des mineurs (p. 2809, 2810)
son amendement tendant à supprimer l'article
6 (p. 2810) ; retrait de son amendement
(p. 2811) ; Après l'Art . 7 : Son amendement
(taux de l'astreinte définitive) (p. 2811)
son amendement (liquidation du montant
de l'astreinte) (p. 2812) ; son amendement
tendant à insérer les dispositions suivantes
« Titre Ill . - Dispositions relatives à la composition
et au fonctionnement des cours et
tribunaux » (p. 2812) ; son amendement
concernant la compétence du tribunal de
grande instance (p. 2812) ; ses observations
sur l'ordonnance de décembre 1958 relative
à l'organisation judiciaire (p. 2812) ; détermination
de la formation qui connaîtra des
questions d'exécution (p. 2813) ; ses observations
sur la récusation (p. 2813) ; son
amendement (réparation du dommage causé
par le fonctionnement défectueux du service
de la justice) (p. 2813) ; garantie donnée
par l'État en cas de faute personnelle des
juges et magistrats (p. 2813, 2814) ; son
amendement (p. 2814) ; son amendement concernant
la recherche de la vérité (p. 2814)
son amendement concernant le compromis
(p. 2815) ; son amendement (taux de l'intérêt
lorsque la condamnation est passée en
force de chose jugée) (p. 2815) ; son amendement
concernant la codification de l'organisation
judiciaire (p. 2815) ; Art . 8 : Ses sousamendements
à l'amendement du Gouvernement
(p. 2815, 2816) ; Après l'Art . 8 : Entrée
en vigueur de la loi (p. 2816) ; en deuxième
lecture : Ses observations [29 juin 1972]
(p. 3011) ; Art . 7-2 : Son amendement précisant
que l'astreinte est indépendante des
dommages-intérêts (p. 3012) ; caractère définitif
ou provisoire de l'astreinte (p. 3012) ;
Art. 7-3 : Ses observations (p. 3012) ; Art.
7-4 : Son amendement (cas d'inexécution
de la décision judiciaire) (p. 3012) ; Art.
7-5 : Ses observations (p. 3013) ; versement
au fonds national de solidarité (p. 3013,
3014) ; Art. 7-11 : Doublement du taux de
l'intérêt légal lorsque la condamnation est
passée en force de chose jugée (p. 3014) ;
Ses observations sur les paroles de M. Spénale
(p. 3014) ; en troisième lecture, en qualité .de Rapporteur : Ses observations sur les
formes d'astreinte [30 juin 1972] (p. 3095) ;
Art . 7-4 : Son amendement (p. 3095) ; Art.
7-5 : Répartition du montant de l'astreinte
(p. 3095) ; versement au fonds national de
solidarité (p. 3096) ;
- des conclusions du rapport et du rapport
supplémentaire de la Commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République
sur sa proposition de loi tendant à modifier
l'article 14 ,de la loi ,du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles,
en qualité de Rapporteur : Ses observations
sur cette loi [23 juin 1972] (p. 2820) ; crainte
des médecins en ce qui concerne la répartition
des bénéfices proportionnellement aux
apports en capital ; ouverture de la faculté
de fusion ou de scission aux sociétés civiles
professionnelles ; application des dispositions
de l'article 340 du Code de l'urbanisme
; imposition des plus-values de cession
sur la clientèle ; ses observations sur
la profession de notaire (p. 2821) ; Avant
l'Art . t er : Constitution de sociétés interprofessionnelles
(p. 2822, 2823) ; Art . 3 : Son
amendement permettant aux personnes physiques,
titulaires d'un office public ou ministériel,
de constituer des sociétés régies par
la présente loi (p. 2824) ; constitution de
sociétés civiles professionnelles entre officiers
ministériels sans que les intéressés
aient à apporter leurs offices à la société ;
constitution de sociétés civiles interprofessionnelles
entre des membres d'une profession
libérale non officiers ministériels (p
2824) ; Après l'Art. 10 : Son sous-amendement
à l'amendement de M. Guilbert (p.
2825) ; ses observations sur l'article 340 du
Code de l'urbanisme ; problème de la transformation
de locaux d'habitation en vue de
leur affectation à un autre usage dans les
communes où est applicable la loi de 1948
sur les loyers ; ses observations sur la loi
du 31 décembre 1971 (p. 2825) ; son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
titre de la proposition de loi (p. 2826) ;
- du projet de loi insérant un article
418-1 dans le Code pénal : Répression de la
violation des secrets de la Défense nationale
[23 juin 1972] (p. 2828).
En qualité de Ministre de la Santé publique :
Répond à la question d'actualité de M. Mercier
relative à la vente des armes à feu
[13 octobre 1972] (p. 4155) .Prend part à la discussion de la deuxième
partie du projet de loi de finances pour 1973,
AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ PUBLIQUE . -
III. - SANTÉ PUBLIQUE : budget social de la
nation ; importance de l'effort accompli ;
bilan de la législature et de la 17° République
[3 novembre 1972] (p. 4619) ; médecine
de soins ; équipement des secours d'urgence
; recherche (I.N .S .E .R.M) ; prévention ;
médecine du travail ; protection maternelle
et infantile ; périnatalité ; médecine scolaire
; sous-éducation sanitaire ; lutte contre la
mortalité différentielle (inégalité entre les
hommes dans les espérances de vie) ; prévention
de» toxicomanies (p. 4620) ; réadaptation
des handicapés ; gériatrie ; ingénieur
sanitaire ; comité interministériel pour l'ajustement
des moyens administratifs aux fonctions
et aux obligations du Ministère de la
Santé publique ; personnels sanitaires et sociaux
; médecine libérale ; statut juridique
et fiscal de la médecine de groupe ; enseignement
post-universitaire ; chefs de clinique
assistants ; réforme de l'internat ; implantation
des officines de pharmacie ; inutilité de
nationaliser l'industrie pharmaceutique (p.
4621) ; personnels paramédicaux et personnels
sociaux ; décret concernant la loi hospitalière
; établissements destinés à accueillir
les personnes âgées ; carte hospitalière ;
création de lits ; annonce de la réforme de
l'aide sociale (p. 4622) ; ses réponses aux
orateurs sur la médecine libérale, l'ouverture
des officines pharmaceutiques (querelle
de La Pouëze), les étudiants en médecine, les
hôpitaux de deuxième catégorie, les problèmes
des chefs de clinique et assistants des
universités et des hôpitaux, la médecine de
groupe, les gardes et urgences, les dispensaires,
les infirmières, le temps partiel dans les
hôpitaux, le personnel de direction des établissements
hospitaliers, les assistantes sociales,
la création d'un fonds national de
solidarité au profit des handicapés, l'obligation
alimentaire, la réforme de l'aide sociale,
le thermalisme, l'assistance publique de
Paris, l'hôpital Lariboisière, le centre hospitalier
universitaire de Besançon, la diététique,
la myopathie (p. 4652, 4653) ; la contraception
(p. 4654) ; État C, titre III : Son
accord à la demande d'amendement tendant
à augmenter la dotation du ministère relative
au service de santé scolaire lors d'une seconde
délibération (p. 4654) ; Titre VI : Ses observations
sur la demande de crédits supplémentaires
en faveur des établissements
pour adultes handicapés ou inadaptés
(p. 4655) .Répond à la question d'actualité 'de M. Figeat
relative aux internes en médecine
[3 novembre 1972] (p. 4636).
Répond à la question d'actualité de
M. Cousté relative au conflit entre les médecins
et les pouvoirs publics [3 novembre
1972] (p. 4639, 4640, 4641).
Répond à la question d'actualité de
M. Cousté relative aux spécialités pharmaceutiques
[10 novembre 1972] (p. 5011).
Répond à la question d'actualité de
M. Labbé relative aux services'de garde des
hôpitaux publics [24 novembre 1972]
(p. 5651, 5652).
Répond aux questions orales avec débat
de MM. Bertrand Denis, Lebon, Granet, Jacques
Barrot et Mme Vaillant-Couturier relatives
à la santé publique : Compétence du
Ministère des Affaires sociales pour répondre
à la question relative à la situation financière
des établissements privés d'hospitalisation
[24 novembre 19721 (p. 5653) ; politique
gouvernementale dans le secteur de la
médecine scolaire (p. 5657) ; définition des
secteurs médico-scolaires (5.000 à 6 .000 élèves,
un médecin, deux assistantes sociales, deux
infirmières et une secrétaire médico-sociale)
; amélioration de la situation matérielle
des médecins et du personnel paramédical
affaire du talc Morhange (p. 5658) ; l'instruction
judiciaire en cours ; inscription de
l'hexachlorophène au tableau C des substances
vénéneuses ; l'étude d'un régime intermédiaire
pour les produits d'hygiène et de beauté
(autorisation de mise sur le marché et
vente libre) ; nécessité de moderniser la législation
relative aux substances vénéneuses
parution des décrets d'application de la loi
hospitalière du 31 décembre 1970 ; caractère
novateur de cette loi (p. 5659) ; statut de
l'administration générale de l'assistance publique
à Paris ; statut de divers personnels
créations d'emplois , prix de journée ; problèmes
des' chefs de clinique (p. 5660) ; politique
de sélection des étudiants en médecine
tendant à garantir la qualité de leur
formation ; personnel infirmier ; gratuité des
études dans les écoles d'infirmières ; formation
des autres catégories de personnel paramédical
; mise en application de la réforme
de carrière de la catégorie B (p. 5661) ; retrait
du commerce de toutes les boîtes de
talc Morhange (p. 5662) ; préparation de la
législation relative aux produits d'hygiène

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

FOYER (Jean)

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
(2 e circonscription)
(UDR, puis RPR).
L'Assemblée prend acte de son élection
[2 avril 1973] (p. 735).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates
pour la République [2 avril 1973] (p. 744).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République [5 avril
1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454),
[2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 19761
(p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).
Président de cette commission [5 avril
1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495),
[3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976]
(p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555) .Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte pour la
proposition de loi tendant à préciser que
l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet
1972 s'applique à tous les baux commerciaux
à renouveler avant le l 8 " janvier 1975 [10 octobre
1973] (p. 4263).
Vice-président de cette commission [8 novembre
1973] (p. 5438).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi sur la modernisation des bases de la fiscalité
directe locale [18 décembre 1973]
(p. 7163).
Président de cette commission [19 décembre
1973] (p. 7232).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant amnistie [10 juillet 1974]
(p. 3490).
Président de cette commission [10 juillet
1974] (p. 3490).
Membre de la commission chargée de proposer
un code des libertés fondamentales de
l'individu [13 décembre 1974] (p. 7814).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif aux forclusions encourues durant la
période d'interruption du service postal, ainsi
qu'à la prorogation et à la suspension de divers
délais [20 décembre 1974] (p. 8271).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1974] (p. 8271).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à la revalorisation de certaines
rentes allouées en réparation du préjudice
causé par un véhicule terrestre à moteur et
portant diverses dispositions d'ordre civil
[20 décembre 1974] (p. 8271).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1974] (p. 8271).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972
relative à la prévention et à la répression des
infractions en matière de chèques [20 décembre
1974] (p. 8272).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1974] (p. 8272) .paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi supprimant la patente et instituant une taxe
professionnelle [27 juin 1975] (p. 4967).
Président de cette commission [27 juin
1975] (p. 4967).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant réforme du divorce [30 juin 19751
(p. 5082).
Président de cette commission [30 juin
1975] (p. 5082).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'indépendance du territoire des
Comores [30 juin 1975] (p. 5083).
Vice-président de cette commission [30 juin
1975] (p. 5083).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif au développement de l'éducation
physique et du sport [9 octobre 1975]
(p. 6736).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi de finances pour 1976 [15 décembre
1975] (p. 9815).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant réforme de la politique foncière
[17 décembre 1975] (p. 9952).
Vice-président de cette commission [18 décembre
1975] (p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant réforme du régime administratif de
la ville de Paris [18 décembre 1975]
(p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi organique relatif au statut de la magistrature
[18 décembre 1975] (p. 10009).
Président de cette commission [18 décembre
1975] (p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet deloi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires
de l'État [18 décembre 1975] (p. 10009).
Président de cette commission [18 décembre
1975] (p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant certaines dispositions du code
électoral et du code de l'administration communale
[18 décembre 1975] (p. 10010).
Vice-président de cette commission [18 décembre
1975] (p. 10010).
Membre de la commission spéciale chargée
d'examiner la proposition de loi (n° 2080) de
MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune
« De la liberté » [19 décembre 1975]
(p. 10152).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation [20 décembre
1975] (p. 10184).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1975] (p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales en vue de
supprimer les rémunérations allouées sous
forme de tantièmes [20 décembre 1975]
(p. 10184).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1975] (p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi relative à la sous-traitance [20 décembre
1975] (p. 10184).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1975] (p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant création et organisation de la région
d'Ile-de-France [29 avril 1976] (p. 2419).
Président de cette commission [29 avril
1976] (p. 2419).
Membre de la commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi (n° 2388) relatif
au contrôle de la concentration économique
et à la répression des ententes illicites et des
abus de position dominante [6 juillet 1976]
(p. 5094) .Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-
Miquelon [8 juillet 1976] (p. 5172).
Président de cette commission [8 juillet
1976] (p. 5172).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant certaines dispositions du code
électoral [9 juillet 1976] (p. 5247).
Vice-président de cette commission [9 juillet
1976] (p. 5247).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif au développement de la prévention
des accidents du travail [13 octobre 1976]
(p. 6584).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi relative à l'organisation de l'indivision
[19 novembre 1976] (p. 8431).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant le titre IX du livre III du code
civil [19 novembre 1976] (p. 8431).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte pour le
projet de loi autorisant la visite des véhicules
en vue de la recherche et de la prévention
des infractions pénales [16 décembre 19. 76]
(p. 9551).
Président de cette commission [16 décembre
1976] (p. 9551).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant répression du port irrégulier
d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie
ainsi que de l'usage d'insignes ou de
documents [16 décembre 1976] (p. 9551).
Président de cette commission [16 décembre
1976] (p. 9551).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi garantissant l'indemnisation de certaines
victimes de dommages corporels résultant
d'une infraction [20 décembre 1976]
(p. 9810).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1976] (p. 9810).Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie
et dépendances [20 décembre 1976]
(p. 9810).
Vice-président de cette commission [20 décembre
1976] (p. 9810).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques
[20 décembre 1976] (p. 9811).
Président de cette commission [20 décembre
1976] (p. 9811).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier [26 mai 1977] (p. 3126).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi aménageant la taxe professionnelle [8 juin
1977] (p. 3599).
Président de cette commission [8 juin
1977] (p. 3599).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'élection des représentants à
l'assemblée des Communautés européennes
[30 juin 1977] (p. 4560).
Vice-président de cette commission [30 juin
1977] (p. 4560).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'organisation de la Polynésie
française [30 juin 1977] (p. 4560).
Vice-président de cette commission [30 juin
1977] (p. 4560).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif au contrôle de la concentration économique
et à la répression des ententes illicites
et des abus de position dominante [30 juin
1977] (p. 4560).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi tendant à modifier les articles 2et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre
1952, modifiée, relative à la composition et à
la formation de l'assemblée territoriale de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin
1977] (p. 4553, 4561).
Président de cette commission [30 juin
1977] (p. 4561).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'information et à la protection
des consommateurs en matière d'opérations de
crédit [21 décembre 1977] (p. 9183).
Vice-président de cette commission [21 décembre
1977] (p. 9183).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi instaurant la gratuité des actes de justice
devant les juridictions civiles et administratives
[21 décembre 1977] (p. 9183).
Vice-président de cette commission [21 décembre
1977] (p. 9183).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif aux régimes de protection sociale
des ministres des cultes et membres des
congrégations religieuses [21 décembre 1977]
(p. 9184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'informatique et aux libertés
[21 décembre 1977] (p. 9185).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi sur la protection et l'information des
consommateurs de produits et de services
[21 décembre 1977] (p. 9185).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à certains personnels exerçant dans
des établissements spécialisés pour enfants et
adolescents handicapés [21 décembre 1977]
(p. 9186).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à la responsabilité et à l'assurance
dans le domaine de la construction [21 décembre
1977] (p. 9186).
Vice-président de cette commission [21 décembre
1977] (p. 9186).DÉPOTS
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 244), modifié
par le Sénat en quatrième lecture, tendant à
modifier les articles 1952 à 1954 du code
civil sur la responsabilité des hôteliers
(n° 463) [14 juin 1973].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur les propositions de résolution :
1° Tendant à la création d'une commission
d'enquête sur l'utilisation des avions Mirage
vendus à la Libye ; 2° Tendant à la création
d'une commission d'enquête relative à l'utilisation
des matériels militaires aériens vendus
par la France à la Libye (n° 495) [14 juin
1973] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 482
rectifié) tendant à proroger le délai prévu par
l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
sur la filiation (n° 541) [27 juin 1973].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution
(n° 457) tendant à créer une commission
d'enquête sur les écoutes téléphoniques
(n° 721) [18 octobre 1973].
- Proposition de loi portant modification
ie l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
relative au statut général des fonctionnaires
en ce qui concerne les droits à l'avancement
des fonctionnaires détachés pour l'exercice
d'un mandat parlementaire (n° 1067)
[19 juin 1974].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 1112)
adoptée par le Sénat, relative à la mise en
cause pénale des magistrats municipaux et
tendant à compléter l'article 681 du code de
procédure pénale (n° 1120) [4 juillet 1974].
- Proposition de loi organique tendant à
modifier l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1065
du 7 novembre 1958 portant loi organique
relative à la composition et à la durée des
pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 1122)
[9 juillet 1974] . Retrait [9 octobre 1974]
(p. 4916).
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législationet de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 1157),
adoptée par le Sénat, relative à la mise en
cause pénale des maires et tendant à modifier
les articles 681 et suivants du code de procédure
pénale (n° 1159) [Il juillet 1974].
- Proposition de loi tendant à valider les
opérations d'un concours administratif
(n° 1221) [9 octobre 1974].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 1221)
tendant à valider les opérations d'un concours
administratif (n° 1255) [17 octobre 1974].
- Proposition de loi tendant à modifier les
articles 1152 et 1231 du code civil sur la
clause pénale (n° 1365) [5 décembre 1974].
- Proposition de loi modifiant et complétant
la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant
un juge de l'exécution et relative à la
réforme de la procédure civile (n° 1443)
[19 décembre 1974].
- Proposition de loi organique relative au
statut de la magistrature (n° 1511) [8 avril
1975] .
- Proposition de loi tendant à modifier le
décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de
l'intérêt légal (n° 1527) [11 avril 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi, adoptée par
le Sénat (n° 262) , relative à l'organisation de
l'indivision (n° 1604) [30 avril 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 1443)
modifiant et complétant la loi n° 72-626 du
5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution
et relative à la réforme de la procédure civile
(n° 1630) [13 mai 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l 'administration générale de la République,
sur le projet de loi, modifié par le
Sénat (n° 348), modifiant le titre neuvième
du livre troisième du code civil (n° 1645)
[15 mai 1975].
- Rapport supplémentaire, fait au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République, sur la proposition de loi
(n° 1443) modifiant et complétant la loi
n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge
de l'exécution et relative à la réforme de la
procédure civile (n° 1729) [6 juin 1975] .-- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1403) relatif
à la validation des résultats du concours de
l'agrégation des lettres de 1968 (n° 1760)
[18 juin 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution
(n° 1877) tendant à la création d'une commission
d'enquête parlementaire sur l'ensemble
de la situation en Corse (n° 1945) [30 octobre
1975].
- Proposition de loi tendant à renforcer les
garanties de la liberté individuelle (n° 2032)
[3 décembre 1975].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi, adopté par le Sénat
(n° 2006) , portant validation de l'arrêté du
4 décembre 1972 portant réglementation du
concours de recrutement des maîtres de conférences
agrégés des disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion (n° 2079)
[17 décembre 1975] .
- Proposition de loi : « de la liberté »
(n° 2080) [17 décembre 1975].
- Proposition de loi tendant à modifier
l'article 9 de la loi du 29 octobre 1975 sur le
développement de l'éducation physique et du
sport (n° 2162) [7 avril 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi constitutionnelle
(n° 2134) modifiant l'article 7 de la Constitution
(n° 2190) [15 avril 1976] .
- Rapport, fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi portant création et organisation
de la région d'Ile-de-France (n° 2235) [29 avril
1976] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi, adoptée avec
modifications par le Sénat en deuxième lecture
(n° 1926) , relative à l'organisation de l'indivision
(n° 2252) [30 avril 1976].
- Proposition de loi complétant les dispositions
transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier
1972 sur la filiation (n° 2264) [4 mai 1976] .- Proposition de loi tendant à insérer dans
le code civil un article 2270-I relatif à la
prescription en matière de responsabilité
civile (n° 2279) [12 mai 1976].
- Proposition de loi tendant à compléter
les dispositions du code civil relatives au
contrat de louage d'ouvrage (n° 2280) [12 mai
1976] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi constitutionnelle,
modifié par le Sénat (n° 2297), modifiant
l'article 7 de la Constitution (n° 2313)
[2 mai 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur les propositions de loi : 1°
(n° 1263) relative aux délais pendant lesquels
peut être engagée l'action aux fins de subsides
prévus par l'article 342 du code civil ; 2°
(n° 2264) complétant les dispositions transitoires
de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur
la filiation (n° 2340) [26 mai 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi constitutionnelle,
modifié par le Sénat en deuxième lecture
(n° 2348) , modifiant l'article 7 de la Constitution
(n° 2354) [3 juin 1976].
- Rapport fait au nom de la commission
des lois sur le projet de loi adopté par le
Sénat, modifiant certaines dispositions du
code de la nationalité française (n° 2400)
[17 juin 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi, adopté par le
Sénat, modifiant certaines dispositions du code
électoral (n° 2401) [17 juin 1976] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi organique, adopté
par le Sénat, modifiant l'article LO 128 du
code électoral (n° 2402) [17 juin 1976].
- Avis, présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 2346), portant
approbation du VIIe Plan de développement
économique et social (n° 2408) [18 juin 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législationet de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 2405) relatif
à la nationalité française dans le Territoire
français des Afars et des Issas (n° 2474)
[6 juillet 1976].
- Proposition de loi relative à l'exercice des
fonctions de direction des établissements d'éducation
spécialisée d'enfants inadaptés (n° 2577)
[3 novembre 1976].
- Rapport, fait au nom de la commission
mixe paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion de
la proposition de loi relative à l'organisation
de l'indivision (n° 2658) [ 1 e' décembre 1976].
- Proposition de loi tendant à modifier les
articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310 du
10 décembre 1952 modifiée relative à la composition
et à la formation de l'Assemblée territoriale
de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
(n° 2888) [18 mai 1977].
- Proposition de loi tendant à compléter les
dispositions du code des communes relatives
à la coopération intercommunale (n° 2899)
[18 mai 1977].
- Proposition de loi tendant à abroger
l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif
à l'indivision conventionnelle (n° 2901)
[18 mai 1977] .
- Proposition de loi modifiant et complétant
la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant
à valoriser l'activité inventive et à modifier
le régime des brevets d'invention (n° 2902)
[18 mai 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles de la législation
et de l'administration générale de la République
sur le projet de loi (n° 2179) relatif
à l'état civil des personnes qui acquièrent
ou recouvrent la nationalité française
(n° 2907) [18 mai 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 2901)
tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3,
du code civil relatif à l'indivision conventionnelle
(n° 2953) [2 juin 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des
lois
constitutionnelles
de la
législation
et de l'administration générale de la République
sur le projet de loi (n° 2935) modifiant
la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation
de la Cour des comptes (n° 2993)
[15 juin 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la RépubliqueRépublique,
sur le projet de loi (n° 2996) modifiant
les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques
(n° 3020) [23 juin 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République
sur :
1° Le projet de loi (n° 2516) relatif à l 'informatique
et aux libertés ;
2° La proposition de loi (n° 1004) tendant
à créer une commission de contrôle des moyens
d'informatique afin d'assurer la protection de
la vie privée et des libertés individuelles des
citoyens ;
3° La proposition de loi (n° 3092) sur les
traités, les fichiers et l'informatique (n° 3125)
[4 octobre 1977].
- Proposition de loi relative à la protection
sociale des ministres des cultes et des membres
des congrégations religieuses (n° 3128) [5 octobre
1977].
- Proposition de loi portant réforme du
titre IV e du livre premier du code civil : des
absents (n° 3168) [19 octobre 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur :
1° Le projet de loi (n° 2934) portant statut
des sociétés coopératives ouvrières de production
;
2° La proposition de loi (n° 2467) sur
des statuts nouveaux de l'entreprise : titre III
(art. 88 à 129) : dispositions relatives aux
sociétés coopératives ouvrières de production
(n° 3178) [2 novembre 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 3168)
portant réforme du titre IVe du livre premier
du code civil : des absents (n° 3208) [14 novembre
1977] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 2539)
modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du
3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression
du régime juridique auquel sont soumis
certains terrains communaux, notamment
ceux dénommés « parts de marais » ou « parts
ménagères » (n° 3209) [14 novembre 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législationet de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 2467)
sur les statuts nouveaux de l'entreprise :
titre premier (art . premier à 17) : dispositions
relatives à la société anonyme à gestion participative
(n° 3236) [23 novembre 1977].
- Proposition de loi relative à la situation
juridique des époux coexploitants agricoles
(n° 3315) [14 décembre 1977. - Retrait de
cette proposition [21 décembre 1977]
(p. 9181).
- Rapport fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi modifiant le titre IX du livre III
du code civil (n° 3337) [14 décembre 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi modifié par le
Sénat (n° 3226) relatif à l'informatique et aux
libertés (n° 3352) [14 décembre 1977].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi, modifiée
par le Sénat (n° 3378) portant réforme du
titre IV' du livre premier du code civil : des
absents (n° 3393) [20 décembre 1977].
- Rapport fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés (n° 3432) [21 décembre
1977].
- Proposition de loi relative au statut civil
des époux coexploitants agricoles (n° 3448)
[21 décembre 1977].
- Proposition de loi relative au statut professionnel
des époux coexploitants agricoles
(n° 3449) [21 décembre 1977].
- Rapport fait au nom de la commission
spéciale chargée d'examiner les propositions
de loi (n° S 2080, 2128, 2131) sur les libertés
(n° 3455) [21 décembre 1977].
QUESTIONS
questions au Gouvernement :
- Permissions accordées aux détenus
[10 décembre 1975] (p. 9615) : conditions
dans lesquelles le détenu Moscone aurait obtenu
cent quarante-trois jours de permission sur
cent quatre-vingt-six jours d'incarcération.
- Avoués des cours d'appel [8 décembre
1976] (p. 9072) : organisation définitive
de la postulation au second degré de
juridiction .- Campagne lancée contre la réforme de
l'enseignement [25 mai 1977] (p. 3001)
effets possibles et désastreux de cette campagne
sur les parents.
- Indemnisation des dommages causés par
les crues de la Loire [22 juin 1977] (p. 4053).
INTERVENTIONS
1973
- Projet de loi concernant le droit de licenciement
(n° 197) . Première lecture . Discussion
des articles [29 mai 1973] : Article 5 (p.
1609) : article 24 d du code du travail ; votera
l'amendement de M. Bonhomme : introduisant
la notion de faute lourde ; (p. 1619)
article 24 o : son amendement ; (p. 1620)
article 24 p : ses arguments à l'encontre des
amendements de MM. Schwartz et Gau : charà
l'employeur de faire la preuve du bienfondé
de licenciement . Deuxième délibération :
Article 5 (p. 1638) : article 24 i : soutient
l'amendement du Gouvernement : rétablissement
du texte initial du Gouvernement.
à l'employeur ; demande le retour à la solution
adoptée en première lecture et consistant
à confier au juge le soin de rechercher luimême
les éléments de la preuve ; ses observations
sur l'amendement de M. Chinaud.
Article 9 bis (p. 2513) : approuve dans son
esprit l'amendement du Gouvernement situation
au regard du droit de licenciement des
salariés mis par les entreprises à la disposition
de filiales étrangères ; souhaite une formulation
plus claire sur le plan juridique ; son
désaccord avec M. Lauriol : création de société
mère et de société filiale.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, concernant
le statut des notaires et de certains
officiers ministériels (n° 347) . Discussion
générale [7 juin 1973] (p. 1940) : ses
observations sur les propos de MM. Bustin
et Gerbet relatifs à la profession notariale
projet issu d'une initiative de la profession
en vue du renforcement du droit disciplinaire
; ses observations sur la partie
disciplinaire du texte et sur la restructuration
des études de notaires ; offices d'huissiers de
justice . Discussion des articles. Après l'Article
premier (p. 1941) : son amendement :
alignement de la terminologie des peines entre
le statut de la fonction publique et celui des
officiers ministériels ; (p. 1942) : son amendement
de coordination. Article 4 son amendement
de coordination . Article 8 (p. 1943) :
défend ses amendements tendant à préciser le
régime juridique de la suspension ; son sousamendement
de coordination. Article 11p. 1944) : ses observations sur le délai limitant
la durée de l'interdiction ; (p. 1945) :
ses observations sur l'amendement de M. Gerbet
. Article 13 (p. 1948) : son amendement
tendant à introduire le droit d'appel également
contre les sanctions disciplinaires prononcées
par la chambre de discipline . Article 15 A
(p. 1948, 1950) : ses amendements : forme
de réception des actes notariés ; répond à
M. Massot. Après l'Article 18 quinquies
(p. 1951) : son amendement : publicité des
actes juridiques.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à la défense contre les eaux (n° 357) . Discussion
des articles [14 juin 1973] . Article premier
(p. 2153) : ses observations sur l'amendement
de M. Garcin, son inutilité compte tenu
de la jurisprudence, inopportunité de statuer
sur les dommages causés par les travaux
publics, restriction des droits des victimes de
dommages découlant de l'amendement ; se
prononce contre l'amendement ; (p. 2154) :
sa réponse à M. Fanton.
- Demande de constitution d'une commission
spéciale pour l'examen du projet de loi
relatif à l'interruption volontaire de la grossesse
[19 juin 1973] (p. 2277) : son intention
première de réclamer la saisine de la commission
des lois, son désaccord avec les propos du
Gouvernement et de M. Claudius-Petit, rappelle
que le choix de la procédure ne préjuge
en rien la décision de chaque député sur le
fond, son acceptation de la constitution d'une
commission spéciale. Après le rejet de la demande
de constitution d'une commission spéciale
: maintient sa demande de saisine au
fond de la commission des lois, texte visant
une prohibition formulée par le code pénal,
compétence de la commission des lois, droit
d'un être humain à la vie relevant des droits
de l'homme et des libertés publiques.
- Rappel au règlement [19 juin 1973]
(p. 2278) : sa réponse à M. Boscher, nondépôt
par la commission des lois dans le
délai réglementaire du rapport relatif à la
proposition de résolution tendant à la création
d'une commission de contrôle sur le
fonctionnement du service public du téléphone,
fait valoir que la commission a jusqu'au
6 octobre pour statuer sur son rapport.
- Proposition de loi tendant à proroger le
délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3
du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 482),
président de la commission et rapporteur.
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2609) :
action en contestation de légitimité, délai d'une
année prévu pour cette action par l'article 18
de la loi du 3 janvier 1972, proposition d'extension
de ce délai à trois ans, avis favorable
de la commission des lois .- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
tendant à modifier l'article 189 bis du code de
commerce concernant la prescription en matière
commerciale (n° 446) . Discussion générale
[28 juin 1973] (p. 2609) : modifications
souhaitées par la commission, article premier
en retrait par rapport aux dispositions en vigueur,
problèmes posés par les applications du
texte déduites par le Sénat, demande le retrait
du texte de l'ordre du jour prioritaire pour
nouvel examen, réforme d'ensemble des délais
de prescription.
- Proposition de loi tendant à modifier
la loi n° 51-1372 du 1" décembre 1951 et
à proroger diverses dispositions transitoires
prises en raison de la crise du logement
(n° 502) . Discussion générale [28 juin 1973]
(p. 2611) : ses observations sur la législation
en matière de logement, sa demande au Gouvernement
d'y substituer une législation plus
moderne . Discussion des articles . Article 2
ses observations sur l'amendement du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation du commerce
et de l'artisanat (n° 496) . Discussion des articles
[4 octobre 1973] : Après l'Article premier
(p. 4049) : soutient l'amendement de
M. Neuwirth, estime souhaitable de fixer une
fois pour toutes la terminologie relative à
l'artisanat . Article 5 (p. 4055) : son amendement
tendant à instaurer la neutralité de l'impôt
à l'égard des diverses formes d'entreprises ;
(p. 4056) : ses réserves sur la doctrine du ministre
de l'économie et des finances quant à la
définition des dispositions d'orientation ; [5 octobre
1973] : Après l'Article 33 (p. 4136)
ses observations sur l'amendement du Gouver -
nement, article 1' de la loi du 2 juillet 1963
interdisant la revente à perte ; (p. 4137)
exceptions et dérogations prévues par cette
loi concernant notamment les produits défraîchis
ou démodés ; avantage de l'amendement
du Gouvernement permettant d'inclure une
marge de frais généraux dans la détermination
du prix licite ; se prononce en faveur de
l'amendement ; (p. 4144) : souhaite que soit
proposé un article prévoyant l 'intégration des
dispositions pénales votées dans l'ordonnance
du 30 juin 1945. Article 34 (p. 4146) : ses
observations sur l'exigence de la mauvaise foi
de l'annonceur ; estime qu'il ne faut pas
subordonner l'application des dispositions de
l'article 54 à une quelconque condition de
mauvaise foi ; souhaite une solution transactionnelle
; subordination de l'application de la
peine à la condition de la mauvaise foi ;
(p. 4147) : sa réponse à M. Cot ; son esprit
répressif ; estime parfaitement possible d'organiser
une procédure permettant de faire cesser
la publicité mensongère sans prendre en
considération la bonne ou la mauvaise foide son auteur ; estime que c'est la mise en
garde des victimes éventuelles de la publicité
mensongère qui importe beaucoup plus que les
pénalités ; rappelle que l'article 34 du projet
supprime la condition de mauvaise foi qui
existait dans la loi de 1963 ; nécessité d'adopter
un amendement ; (p. 4150) : ses observations
sur l'amendement de M. Bignon relatif
à la communication par les annonceurs à
l'administration des documents nécessaires à
son enquête ; ses arguments en faveur du
texte du Gouvernement ; caractère excessif
des prérogatives que l'adoption de l'amendement
apporterait aux agents de constatation
(p. 4152) : ses observations sur l'amendement
du Gouvernement ; son amendement tendant
à réintroduire la condition de mauvaise foi
pour l'application des peines correctionnelles
prévues à l'article premier de la loi de 1905
sa réponse aux arguments de M. Cot ;
(p. 4154) : suppression par l'Assemblée de
l'exigence de la mauvaise foi et ses conséquences
; estime que la meilleure solution est
de faire confiance à l'équité du magistrat
est en faveur de l'institution d'une peine
complémentaire facultative ; [11 octobre
1973] : Article 21 (p. 4301) : ses réserves
sur la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
Article 23 (p. 4309) : s'oppose à
l'amendement de M. Bignon : non-participation
des maires de la ville d'implantation à
la commission d'urbanisme commercial
[19 octobre 1973] : Avant l'Article 49
(p. 4605) : ses observations sur les amendements
relatifs à certaines parties du régime des
baux commerciaux ; (p. 4607) : répond à
M. Fanton sur la discussion des conclusions
de la commission mixte paritaire sur les baux
commerciaux, sa proposition tendant à retirer
de la discussion les amendements ayant trait
au régime des baux commerciaux.
-- Projet de loi constitutionnelle portant
modification de l'article 6 de la Constitution
(n° 639). Discussion générale [16 octobre
1973] (p. 4409) : ses observations sur les
propos de M. Chandernagor, procès institutionnel
fait par l'opposition et régulièrement
perdu par elle depuis quinze ans, approbation
de nos institutions par la nation, efficacité de
l'État, épreuves surmontées par le Président
de la République, instauration d'un État capable
d'action et de responsabilité, respect de la
liberté des citoyens, notamment des écrivains
et des fonctionnaires ; (p. 4410) : refus du
suffrage universel de suivre les oppositions
remettant en cause les institutions, édifice
constitutionnel soutenu par trois piliers : nomination
du Gouvernement par le Président de
la République, responsabilité du Gouvernement
devant le Parlement suivant les règles
d'un parlementarisme rationalisé, fonctionnement
régulier des pouvoirs publics assuréde son auteur ; estime que c'est la mise en
garde des victimes éventuelles de la publicité
mensongère qui importe beaucoup plus que les
pénalités ; rappelle que l'article 34 du projet
supprime la condition de mauvaise foi qui
existait dans la loi de 1963 ; nécessité d'adopter
un amendement ; (p. 4150) : ses observations
sur l'amendement de M. Bignon relatif
à la communication par les annonceurs à
l'administration des documents nécessaires à
son enquête ; ses arguments en faveur du
texte du Gouvernement ; caractère excessif
des prérogatives que l'adoption de l'amendement
apporterait aux agents de constatation
(p. 4152) : ses observations sur l'amendement
du Gouvernement ; son amendement tendant
à réintroduire la condition de mauvaise foi
pour l'application des peines correctionnelles
prévues à l'article premier de la loi de 1905
sa réponse aux arguments de M. Cot ;
(p. 4154) : suppression par l'Assemblée de
l'exigence de la mauvaise foi et ses conséquences
; estime que la meilleure solution est
de faire confiance à l'équité du magistrat
est en faveur de l'institution d'une peine
complémentaire facultative ; [11 octobre
1973] : Article 21 (p. 4301) : ses réserves
sur la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
Article 23 (p. 4309) : s'oppose à
l'amendement de M. Bignon : non-participation
des maires de la ville d'implantation à
la commission d'urbanisme commercial
[19 octobre 1973] : Avant l'Article 49
(p. 4605) : ses observations sur les amendements
relatifs à certaines parties du régime des
baux commerciaux ; (p. 4607) : répond à
M. Fanton sur la discussion des conclusions
de la commission mixte paritaire sur les baux
commerciaux, sa proposition tendant à retirer
de la discussion les amendements ayant trait
au régime des baux commerciaux.
-- Projet de loi constitutionnelle portant
modification de l'article 6 de la Constitution
(n° 639). Discussion générale [16 octobre
1973] (p. 4409) : ses observations sur les
propos de M. Chandernagor, procès institutionnel
fait par l'opposition et régulièrement
perdu par elle depuis quinze ans, approbation
de nos institutions par la nation, efficacité de
l'État, épreuves surmontées par le Président
de la République, instauration d'un État capable
d'action et de responsabilité, respect de la
liberté des citoyens, notamment des écrivains
et des fonctionnaires ; (p. 4410) : refus du
suffrage universel de suivre les oppositions
remettant en cause les institutions, édifice
constitutionnel soutenu par trois piliers : nomination
du Gouvernement par le Président de
la République, responsabilité du Gouvernement
devant le Parlement suivant les règles
d'un parlementarisme rationalisé, fonctionnement
régulier des pouvoirs publics assurédes crédits et de l'équipement du ministère
de la justice, harmonisation des circonscriptions
judiciaires et des circonscriptions administratives,
régions de programme ; suggère de
commencer l 'application de cette réforme par
la région des pays de la Loire, formation des
secrétaires-greffiers, désaccord de la commission
des lois quant à la centralisation de cette
formation, formation permanente et promotion
sociale des greffiers ; souhaite la possibilité
pour un certain nombre d'entre eux d'entrer
dans le corps judiciaire même s'ils ne sont pas
licenciés en droit, répartition des charges entre
l'État, les départements et les communes,
désaccord de la commission sur les arguments
du garde des sceaux, questions de principe
en cause, respect des décisions prises sous la
précédente législature, conclusions de la commission
Pianta sur la redistribution des
charges entre l'État et les collectivités locales ;
estime que la justice est, par essence, un
service d'État ; demande que l'an prochain les
charges supportées par les collectivités locales
en matière de justice soient transférées à
l'État.
Affaires culturelles [9 novembre 1973]
(p. 5505) : voir l 'intervention de M. Jacques
Piot.
Taxes parafiscales [20 novembre 1973]
(p. 6093) : sa demande de relèvement de la
taxe parafiscale en faveur des vins d'Anjou
et de Saumur . Article 33 (p. 6114) : son
amendement tendant à obliger le Gouvernement
à créer une taxe parafiscale au profit du
groupement pour la restructuration de la
boulangerie ; (p. 6115) : ses observations sur
l'irrecevabilité opposée par le Gouvernement.
Economie et finances . - II . Services financiers
[20 novembre 1973] . Article 41
(p. 6162) : soutient l 'amendement de suppression
de M. Papon . Article 42 : ses observations
sur l'article, provisions des entreprises
de presse pour la reconstitution de leur outillage,
inconvénients de ce système de provisions
; situation des entreprises en cours de
modernisation lors de la mise en place des
systèmes de provisions ; souhaite un amendement
du Gouvernement qui contribuerait à la
modernisation des entreprises de presse.
- Projet de loi tendant à assurer, en cas
de règlement judiciaire ou de liquidation des
biens, le paiement des créances résultant du
contrat de travail (n° 719) . Discussion des
articles [22 novembre 1973] . Article 5
(p. 6252) : soutient l'amendement de M. Baudoin
: règlement des créances contestées limité
à une provision.
- Projet de loi relatif à la souscription ou
à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs
salariés (n° 642) . Discussion des articles[28 novembre 1973] . Article premier
(p. 6459) : compétence au fond de la commission
des lois à l'égard du projet de loi
annonce un amendement tendant à autoriser
le Gouvernement à procéder à la codification
du texte par décret.
- Projet de loi sur la modernisation des
bases de la fiscalité directe locale (n° 637) .
Première lecture . Discussion générale [4 décembre
1973] (p. 6550) : ses observations sur
l'attitude de l'opposition à l'égard des problèmes
de l'administration communale et des
finances locales ; propos de M. Waldeck
L'Huillier ; (p. 6551) portée limitée du projet
; application de nouvelles évaluations qui
rendront les impôts locaux plus équitables ;
abandon par le Gouvernement de la départementalisation
de la patente ; rejet de la question
préalable par la commission des lois ;
(p. 6558) : son intervention contre l'adoption
de la motion de renvoi en commission ; réfute
les arguments de M. Boulloche ; estime que la
procédure est en l'état ; progrès apporté au
droit fiscal et à la gestion. Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 6570) : son
amendement tendant à préciser que les trois
contributions locales et la future taxe professionnelle
seront perçues au profit des communes
et des départements . Commission mixte
paritaire [19 décembre 1973] (p. 7221)
votera les propositions de la commission mixte
paritaire ; répond aux propos de M. Ginoux.
Deuxième lecture [20 décembre 1973]
(p. 7240) : amendements de la commission des
lois tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée
; suggère au Gouvernement de demander
à l'Assemblée de se prononcer par un vote unique
dans cette circonstance de caractère
technique. Troisième et dernière lecture, suppléant
M. Bignon, rapporteur [20 décembre
1973] (p. 7275) : demande à l 'Assemblée de
se prononcer sur le dernier texte qu'elle a voté.
- Projet de loi sur la responsabilité des
hôteliers . Cinquième lecture. Discussion générale
[11 décembre 1973] (p. 6820) : point
restant en discussion : responsabilité des
hôteliers à raison des dommages causés aux
objets laissés dans leurs véhicules par les
clients ; se prononce en faveur de l'adoption
du texte du Sénat . Discussion des articles . Article
2 (p. 6821) : ses arguments en faveur du
retrait de l'amendement de M. Corrèze
(p. 6822) : répond à M. Bernard Marie.
- Projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de la grossesse (n° 455) . Discussion
générale [13 décembre 1973] (p. 6924)
précise qu'il parle en son nom personnel ;
évoque la correspondance volumineuse qu'il
a reçue ainsi que le matraquage d'opinion
actuel et la campagne tendant à persuala liberté d'avorter est le premier des droits
de la femme ; demande si le Parlement est une
sorte d'ordinateur chargé de changer en loi
les résultats de sondages ou s'il doit rechercher
en conscience ce qui est conforme à la justice
et à l'intérêt de la nation ; (p. 6965) : s'étonne
de la mansuétude du Gouvernement à
l'égard d'avorteurs clandestins ; déclare que
le problème de l'avortement se pose aussi
bien dans les pays socialistes que dans les
pays capitalistes ; voit dans l'avortement un
fléau social, même s'il n'est pas clandestin
rappelle le commandement : « Tu ne tueras
point », ainsi que la déclaration universelle
des droits de l'homme et la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme
avortement, fléau national puisqu'il compromet
la démographie ; opposition entre une
politique de résignation et une politique de
volonté ; projet de loi barrière ou passoire
(p. 6966) : dépôt d'un projet de loi d'orientation
des handicapés et proposition d'autoriser
l'avortement pour risque d'« anormalité » ; la
création d'une industrie de la mort lucrative
avortement, autrefois crime, aujourd'hui délit
et, demain, droit ; l'ultime recours ne doit pas
devenir le procédé normal de régulation des
naissances ; stratégie de l'action contre
l'avortement ; effort d'information généralisée,
politique humaine et sociale ; réformes législatives
qui ont rénové le droit familial, notamment
la réforme de la filiation ; en fait
d'avortement, c'est la liberté qui tue.
- Rappel au règlement [14 décembre 1973]
(p. 7048) : rappels au règlement et questions
d'actualité.
- Proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête sur les écoutes
téléphoniques (n° 721) , rapporteur . Discussion
générale [14 décembre 1973]
(p. 7049) : conclusion de la commission des
lois à la non-adoption de la proposition de
résolution de M. Mitterrand ; commission
d'enquête instituée par le Sénat sur le même
objet ; (p. 7050) : ses observations en son
nom personnel sur le rapport de la commission
d'enquête du Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative
pour 1973, rapporteur pour avis (n° 781).
Deuxième lecture. Discussion des articles
[18 décembre 1973] . Article 14 bis
(p. 7146) : son amendement relatif aux diplômes
d'État de masseur-kinésithérapeute ;
modalités particulières au profit des grands
infirmes titulaires de la carte d'invalidité ;
validation du diplôme ; (p. 7147) : répond
au Gouvernement.
- Proposition de loi relative aux baux
commerciaux (n° 615) . Quatrième lecture
[18 décembre 19731 . Discussion de l'Articleunique (p. 7148) : répond à M. Bardol sur
la procédure de la commission mixte paritaire
.
- Projet de loi relatif à certains corps de
fonctionnaires (n° 802) . Deuxième lecture . Discussion
générale [20 décembre 1973]
(p. 7274) : supplée M. Burckel : demande à
l'Assemblée de reprendre les dispositions adoptées
en première lecture . Discussion des articles.
Article premier (p. 7274) : son amendement
tendant à reprendre pour l'article le
texte adopté en première lecture ; son accord
avec le sous-amendement du Gouvernement.
Article 3 (p. 7275) : son amendement tendant
à reprendre pour l'article le texte adopté en
première lecture, retrait.
1974
- Proposition de loi relative à la lutte
contre le proxénétisme (n° 93) . Discussion
générale [18 juin 1974] (p. 2745) : absence
de dispositions de portée générale concernant
le pouvoir pour les associations d'intenter
l'action civile ; approbation de principe de la
possibilité de mettre en mouvement l'action
publique ; action subsidiaire de celle du ministère
public ; revoir l'ensemble de la législation
en ce domaine . Discussion de l'Article unique
(p. 2747) : son amendement n° 2 : action
sociale des associations ; adopté ; en réponse
à M. Claudius-Petit : lésion directe ou indirecte
d'un intérêt collectif ; (p. 2748) .
nécessité d'interpréter largement l'objet statutaire
des associations ; (p. 2749) : son sousamendement
n° 3 : critère de la mission des
associations ; adopté.
- Projet de loi relatif au dépôt des marques
de fabrique (n° 647) . Discussion des articles
[18 juin 1974] (p. 2754) : ses amendements
nos 1 et 2 tendant à reporter à l'article 24
de la loi du 31 décembre 1964 les dispositions
relatives à la compétence judiciaire ; adopté.
Après l'Article premier (p. 2754) : accepte
l'amendement n° 4 de M. Palewski après modification
. Après l'Article 2 (p. 2755, 2756) :
présente le sous-amendement n° 3 de M. Dhinnin
relatif à l'application de la loi au TOM
en excluant les Afars et les Issas et les Comores
. Article 2 (p. 2755) : favorable à
l'amendement n° 5 de M. Massot après modification.
- Projet de loi d'amnistie (n° 1058) . Discussion
des articles [20 juin 1974] (p. 2833) :
répond à M. Fanton sur l'irrecevabilité opposée
à l'amendement n° 20 sur la base de
l'article 40 . Article 11 (p. 2843) : sur l'amendement
n° 30 de M. Gerbet : la réintégration
des élèves ne sera possible que dans les établissements
d'enseignement autres que les grandes
écoles . Article 22 (p. 2859) : contre l'amendement n° 13 de M. Donnez ; (p. 2860) : contre
l'amendement n° 14 de M. Donnez ;
(p. 2861) : contre l'amendement n° 12 de
M. Mesmin jugé superflu ; (p. 2818) s'oppose
à la demande de constitution d'une commission
spéciale sur le projet de loi instituant
une taxe locale d'urbanisation ; (p. 2819)
s'oppose à la constitution d'une commission
spéciale sur le projet de loi supprimant la
patente.
- Projet de loi fixant la majorité à dix-huit
ans (n° 1059). Discussion générale [25 juin
1974] (p. 2915) : les réformes relatives au
droit des personnes ont toujours su se dégager
des « unanimités d'idées » ; tendance à l'unification
européenne du droit des personnes ; le
droit de la majorité est chez nous un manteau
d'arlequin ; abaisser la majorité civile pour en
faire découler l'abaissement de l'âge .de la
majorité électorale comme le veut l'article 3
de la Constitution ; le parti contraire conduit
à des incohérences ; des citoyens ne peuvent
être des incapables majeurs ; les mesures
d'adaptation retenues à l'unanimité par la
commission. Discussion des articles. Après
l'Article 2 (p. 2930) : sur l'amendement n° 1
de M. Cointat : on ne peut faire du non-exercice
d'un droit une infraction pénale ;
(p. 2934) : sur l'amendement n° 9 de M. Terrenoire
: code de la nationalité ; (p. 2937)
sur l'amendement n° 18 de M. Terrenoire
portée de la suppression dans le code pénal
des circonstances aggravantes tenant à l 'âge de
la victime.
- Proposition de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête
sur la situation de l'énergie en France
(n° 808) . Discussion générale [27 juin 1974]
(p. 3082) : intervient dans la discussion des
conclusions du rapport de M. Tiberi.
- Proposition de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête
sur la pollution du littoral méditerranéen
(n° 523) , rapporteur . Discussion générale
[27 juin 1974] (p. 3083) : présente son
rapport favorable à la création de la commission
d'enquête.
- Projet de loi relatif à la création de corps
de fonctionnaires de l'État pour l'administration
de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 803).
Discussion des articles [27 juin 1974] . Article
premier (p. 3086) : ses observations relatives
à la priorité donnée au recrutement
local .
- Projet de loi autorisant la ratification de
la convention sur la légitimation par mariage
(n° 717) . Discussion générale [28 juin 1974]
(p. 3193) : s'interroge sur l 'utilité réelle
d'approuver la convention signée à Rome le
10 septembre 1970 alors que la législation
française est d'ores et déjà favorable.- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
relative à la mise en cause pénale des maires
(n° 1112), rapporteur . Discussion générale
[9 juillet 1974] (p. 3419) : les textes du
droit français aménagent traditionnellement
un régime particulier de mise en cause de
la responsabilité de certains magistrats ou
autres fonctionnaires ; les particularités de
la procédure en ce qui concerne les magistrats
et les préfets qui bénéficient d'un
véritable privilège de juridiction ; le Sénat
a estimé que la poursuite des maires
devrait obéir désormais aux mêmes règles que
la poursuite des magistrats et des préfets
l'instruction étant confiée désormais à la
Chambre d'accusation d'une cour d'appel désignée
spécialement ; modalités de l'action civile
et de l 'action publique . Discussion des articles.
Article 2 (p. 3426) : son amendement n° 3
tendant à limiter la possibilité de mise en
mouvement de l'action publique au seul ministère
public ; adopté après rectification ainsi
que le sous-amendement n° 10 (p. 3480).
- Proposition de loi organique relative à
l'élection des sénateurs (n° 1094) . Première
lecture . Discussion générale [8 octobre 1974]
(p. 4856) : la loi doit fixer directement les
effectifs de chaque Assemblée ; danger dans
ce domaine de tout système d«< échelle mobile
» ; l'Assemblée nationale ne pourrait
tenir compte de l'évolution de la démographie
qu'après un redécoupage électoral qui est du
domaine réglementaire. Deuxième lecture . Discussion
des articles [17 octobre 1974] . Article
3 (p. 5204) : s'oppose à l 'amendement
n° 4 de M. Voisin : danger de faire des élections
partielles de droit commun.
- Projet de loi constitutionnelle portant
révision de l'article 61 de la Constitution
(n° 1181). Discussion générale [8 octobre
1974] (p. 4867) : le projet fonde une nouvelle
procédure de nature juridictionnelle ; l'excès
des critiques contre le mode de nomination
des membres du conseil ; la saisine d'office du
conseil constitutionnel créera une situation
malsaine de concurrence avec le droit reconnu
à l 'opposition parlementaire par l'article premier
du projet ; (p. 4869) : les nouveaux pouvoirs
ouverts au conseil constitutionnel nécessitent
une redéfinition précise de notre
préambule constitutionnel . Discussion des articles.
Article 2 (p. 4952) : sur l'amendement
n° 9 de M. Krieg : défend cet amendement
adopté par la commission ; danger de donner
au conseil constitutionnel le pouvoir de se
saisir d'office ; citation d'un article du professeur
A . Mathiot ; (p. 4954) : trop de pouvoirs
compromettraient le Conseil constitutionnel
; (p. 4955) : le Conseil d'État ne peut se
saisir lui-même d'un acte réglementaire .- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à l'assurance automobile (n° 1108) . Discussion
générale [17 octobre 1974] (p. 5156) :
présente le rapport de M. Gerbet ; propose
à l'Assemblée d'adopter le texte voté
par le Sénat et qui tend à ajouter
six États à la liste des États figurant dans la
loi du 21 décembre 1972 relative à la « carte
verte ».
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
relative aux infractions en matière de chèques
(n° 1194) . Discussion générale [17 octobre
1974] (p. 5156) : présente le rapport de
M. Gerbet ; la loi du 8 janvier 1972 relative
aux infractions sur la législation sur les chèques
étant déjà insuffisante, la proposition de
loi vise à supprimer sa date d'entrée en
vigueur.
- Projet de loi constitutionnelle portant
révision de l'article 25 de la Constitution
(n° 1179) . Deuxième lecture . Discussion des
articles [17 octobre 1974] . Article 2
(p. 5162) : à titre personnel indique qu'il
votera l'amendement n° 2 de M. Caro qui
conduit à plus d'équité.
- Projet de loi relatif à la consultation des
Comores (n° 1187) . Discussion générale
[17 octobre 1974] (p. 5169) : le projet n'est
en rien contraire à la Constitution ; (p. 5170) :
le droit d'option ouvert par l'article 76 de la
Constitution n'était pas « consomptible » par
le premier usage ; les arguments de René Capitant
dans son rapport relatif à la côte française
des Somalis ; l'article 53 de la Constitution
s'applique tant dans le cas d'une cession que
dans le cas d'une sécession ; la consolidation
envisagée s'analyse en fait en un plébiscite ;
l'exception
d'irrecevabilité
opposée
par
M. Fontaine ne peut être retenue.
- Proposition de loi tendant à valider
un concours administratif (n° 1221), rapporteur
. Discussion générale [8 octobre 1974]
(p. 5253) : rappelle les incidents qui ont empêché
le déroulement normal des concours de
recrutement d'internes en psychiatrie ; annulation
par le tribunal administratif de Paris du
concours de 1972 ; la proposition soumise à
l'Assemblée prévoit une ultime possibilité de
se présenter pour le candidat qui n'avait pas
été admis aux épreuves dont les résultats viennent
d'être annulés ; (p. 5254) : justifie les
raisons pour lesquelles la proposition a été
déposée ; une validation législative était la
seule solution propre à mettre fin à une situation
inique à l'égard des candidats reçus.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire
de la grossesse (n° 1297). Première
lecture . Discussion générale [26 novembre
1974] (p. 7009) : la contradiction entre le
projet du Gouvernement et la conventioneuropéenne des droits de l'homme ; le fauxsemblant
« d'un texte de transition » ; le
projet ne s'oppose pas réellement à ce que
l'avortement devienne un moyen de régulation
des naissances ; (p. 7011) : les Gondi.,
tions posées par le texte sont de pure procédure
; la dissuasion recherchée ne sera
qu'une illusion de plus ; les capitaux impatients
d'investir dans l'industrie de la mort
le projet du Gouvernement est un texte de
résignation de désespérance proposé avant que
l'expérience de la contraception ait été faite
(p. 7012) : craint que cette atteinte à la vie
humaine ne prélude à beaucoup d'autres le
Gouvernement a négligé d'informer l'opinion
publique soumise à une propagande intense ;
(p. 7013) : le projet est inacceptable ; [27 novembre
1974] (p. 7108) : interrompt M. Jean-
Pierre Cot : le recours devant la cour constitutionnelle
de Karlsruhe pour faire déclarer
l'inconstitutionnalité du texte voté par le parlement
allemand . Discussion des articles
[28 novembre 1974] . Article 3 (p. 7200)
son amendement n° 101 de suppression de
l'article ; repoussé par scrutin ; (p. 7222)
son amendement n° 100 tendant à écarter
l'obligation de porter secours dans le cas
d'avortement non thérapeutique ; adopté.
Deuxième lecture . Discussion générale [19 décembre
1974] (p. 8125) : rappelle les dispositions
d'un projet de déclaration des droits
de l'homme du 31 janvier 1946 . Discussion
des articles . Article 6 (p. 8132) : son amendement
n° 17 fixant à 25 % des actes opératoires
le nombre des avortements autorisés
dans chaque établissement ; adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
aux infractions en matière de chèques
(n° 1268) . Première lecture. Discussion des
articles [6 décembre 1974] . Article 5
(p. 7550) : après l'article 73 DL : amendement
n° 27 : subrogation du banquier dans
les droits du bénéficiaire ; adopté. Après
l'Article 8 (p. 7552) : amendement n° 21
régime juridique des ordres de virement
amendement n° 20 : régime des découverts
tacites ; adoptés . Après l'Article 9 (p. 7554)
son amendement n° 24 : mise à décret-loi
du 30 octobre 1935 ; adopté . Deuxième
lecture . Discussion des articles [19 décembre
1974] . Article 3 (p. 8165) : sur l'amendement
n° 3 de M. Gerbet : les dangers d'une
responsabilité solidaire des cotitulaires d'un
compte. Article 5 (p. 8169) : amendement
n° 7 : subrogation du banquier dans les droits
du porteur ; adopté . Article 8 bis (p. 8170)
retire son amendement n° 9 : compte courant
tacite. Article 10 : son amendement n° 11
édition nouvelle du décret-loi d'octobre 1935.
- Projet de loi organique, adopté par le
Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du
7 novembre 1958 portant loi organique sur leConseil constitutionnel (n° 1329) . Discussion
générale [6 décembre 1974] (p. 7537) : le
nouvel article 63 de la Constitution est un
texte exécutoire en lui-même ; une loi organique
est donc inutile ; se prononce contre
l'unicité du document destiné à la saisine.
- Décision de l'Assemblée sur un conflit
de compétence relatif à l'article 17 retiré du
projet de loi de finances rectificative pour
1974 [10 décembre 1974] (p. 7575) : regrette
la pratique des cavaliers budgétaires ; estime
que le projet relève de la compétence de la
commission des lois qui avait été chargée de
rapporter la loi d'orientation foncière et
urbaine.
- Projet de loi de finances rectificative
pour 1974 (n° 1340) . Discussion des articles
[10 décembre 1974] . Article 12 : la notion
d'invalidité grave pour les rentes d'accident de
la circulation déjà allouées ; (p. 7631) : la discrimination
selon l'âge ; son amendement, invalidité
à 75 % ; adopté. Après l'Article 12
(p. 7633) : son amendement n° 8 : dévolution
d'actif des sociétés à but non lucratif en état
de liquidation à des personnes morales sans
but lucratif ; (p. 7634) : sous-amendé et
adopté .
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur
des handicapés (n° 951) . Discussion générale
[13 décembre 1974] (p. 7846, 7847)
rappelle que le problème des handicapés n'a
guère préoccupé les pouvoirs publics avant
l'époque contemporaine ; rend hommage à
l'action du président Georges Pompidou et à
celle de Mlle Dienesch ; déclare que cette loi
est une loi de justice et une loi de raison
déplore que cette loi soit de nature technocratique
et n'ait pas l'allure d'une déclaration
solennelle, mais la votera d'enthousiasme.
- Proposition de loi tendant à compléter
la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967
relative à la Cour de cassation (n° 1348), suppléant
M. Piot, rapporteur . Discussion générale
[19 décembre 1974] (p. 8171) : approuve
la proposition de M. Piot qui comble un vide
laissé par la loi du 3 juillet 1967 et permet
de détacher à la Cour de cassation un ou
plusieurs avocats généraux près la cour d'appel
de Paris.
1975
- Projet de loi portant réorganisation de la
Corse (n° 1413) . Discussion des articles
[3 avril 19751 . Après l'Article 13 (p. 1259)
s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Gerbet ;
ne pas rompre l'équilibre des conseils régionaux.
- Projet de loi portant modification du
statut sur le fermage (n° 1171) . Discussion
des articles [8 avril 1975] . Article premier(p. 1403) : son amendement n° 76 : au dernier
alinéa supprimer les mots « majeur ou
mineur émancipé » ; inutilité de la formule
employée du fait de la scolarité à seize ans
et de l'obligation de trois années d'activité
pour bénéficier du droit de préemption ;
adopté ; son amendement n° 77 : au cinquième
alinéa, substituer les termes « âgés
d'au moins dix-huit ans » par les termes
« âgés d'au moins seize ans » ; adopté ;
Article 2 (p. 1405) : sur l'amendement n° 22
de M. E . Bizet, partage la préoccupation de
l'auteur de l'amendement mais juge préférable
la transformation du droit de préemption en
droit de retrait ; conséquences de cette nouvelle
disposition sur de nombreux articles du
code rural ; (p. 1406) : son amendement
n° 143 : supprimer l'alinéa 2 de l 'article 2
devenu sans objet ; adopté. Article 3
(p. 1407) : ses observations sur les amendements
n° 83 de M. Gerbet et n° 49 de
M. Ruffe . Article 6 (p. 1411) : ses observations
sur l'amendement n° 84 de M. Gerbet ;
(p. 1506) : s'oppose à l'amendement n° 120
de M. Joxe ; amendement irrecevable sur le
plan constitutionnel ; son caractère peu satisfaisant
quant à la modification qu 'il apporterait
au système juridictionnel français
[10 avril 1975] : Après l'Article 19
(p. 1533) : son intervention sur l'amendement
n° 124 de M. Corrèze ; les modifications à
apporter à l'amendement ; caractère normal de
l'adaptation territoriale du droit ; maintenir
dans certaines régions le bail à la terre face
au bail à la chasse ; la solution intermédiaire
proposée par M. Corrèze . Après l'Article 21
(p. 1536) : s'oppose à l'amendement n° 122
de M. Allainmat ; appartenance du contrat de
fermage et du contrat de vente d'herbe à deux
catégories juridiques distinctes ; caractère peu
sérieux de l'amendement . Avant l'Article 2
(p. 1538) : observations sur le dispositif prévu
par l'amendement n° 149 du Gouvernement ;
le problème des maintiens ou de la disparition
de la vente sous condition suspensive ; la
transformation du droit de préemption en un
droit d'empêcher ; (p. 1539) : ses observations
sur la réponse du Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux laboratoires
d'analyses de biologie médicale (n° 750) . Discussion
des articles [15 avril 1975] . Article
premier . Article L 754 du code de la santé
publique (p. 1648) : son sous-amendement
n° 99 à l'amendement n° 6 de M. Bichat
maintenir le caractère libéral de la profession
aspect final de la question ; repoussé.
- Projet de loi relatif à la pharmacie vétérinaire
(n° 1337). Deuxième lecture . Discussion
des articles [17 avril 1975] . Article 2
Article 614 du code de la santé publique
(p. 1784) : ses observations sur les amendements
déposés . Article L 617-14 (p. 1786,1787) : ses observations sur les amendements
n° 2 de M. Falala et n° 16 de M. Rigout :
supprimer le délai de cinq ans mais prévoir
une indemnisation pour les laboratoires et colporteurs
. Article 617-18 (p. 1790) : ses observations
sur l'amendement n° 33 de M. Gaillard
: le Parlement seul organisme parfaitement
représentatif des consommateurs ; assouplir
les procédures de consultation.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant
conservatoire de l'espace littoral (n° 1402).
Discussion des articles [25 avril 1975] . Article
premier (p. 2152) : ses observations sur
l'amendement n° 2 de M. C . Bignon ; inadaptation
de la loi de 1807.
- Projet de loi portant modification de
dispositions de droit pénal (n° 1481). Première
lecture. Discussion des articles [15 mai
1975] : Article 3 (p. 2759) : son intervention
sur l'amendement n° 11 de M. Gerbet . Après
l'Article 7 (p. 2761) : sur l'amendement n° 85
de M. Kalinsky, s'élève contre les arguments
présentés par M. J : P . Cot. Après l'Article 8
(p. 2762) : sur les amendements n°s 14 et 15
de M. Gerbet, conteste l'argumentation présentée
par M. J: P. Cot ; [16 mai 1975] :
Article 15 (p. 2828) : est hostile à l'amendement
n° 54 de M. J : P . Cot . Après l'Article 17
(p. 2830) : pense que l'amendement n° 55
de M. J : P . Cot ne correspond pas aux préoccupations
de son auteur . Article 19 : Article 43-3
du code pénal (p. 2833) : sur l'amendement
n° 88 de M. Kalinsky rappelle que le projet
de loi vise à moderniser l'appareil répressif ;
met l'accent sur le manque d'harmonie entre
les nouvelles sanctions pénales et les sanctions
administratives, notamment en ce qui concerne
la suppression du permis de conduire ;
(p. 2834) : sa réponse à M. Fontaine relative
à la confiscation . Article 20 : Article 469-3 du
code de procédure pénale (p. 2837) : estime
peu heureuse la formulation de l'amendement
n° 59 de M. Cot. Article 56 (p. 2851) : son
amendement n° 49 : nouvelle rédaction de
l'article 56 ; approuve les intentions du Gouvernement
; objecte les difficultés pratiques
auxquelles se heurtera leur réalisation ; ses
propositions relatives à une mise à l'épreuve
prononcée à titre principal ; se rallie à l'amendement
n° 101 du Gouvernement. Après
l'Article 58 (p. 2853) : demande au garde des
sceaux d'accepter l'amendement n° 51 de
M. Charles Bignon, dont il reconnaît le bienfondé
; se déclare hostile au sous-amendement
n° 93. Deuxième lecture . Discussion des articles
[27 juin 1975] . Article 19 : Article 43-2
du code pénal (p. 4909) : apporte son soutien
à l'amendement n° 23 du Gouvernement.
- Proposition de loi portant modification
des articles 1152 et 1231 du code civil sur la
clause pénale (n° 1365) . Première lecture .Discussion des articles [6 mai 1975] . Article 2
(p. 2861) : son amendement n° 1 : nouvelle
rédaction du texte proposé pour l'article 1231
du code civil ; estime que sa proposition n'a
rien de révolutionnaire puisque admise par le
droit canonique ; (p. 2682) : les abus évidents
auxquels a donné lieu l'application de la
clause pénale ; mettre un terme à ces abus ;
adopté . Deuxième lecture [28 juin 1975] . Discussion
générale (p. 4987, 4988) : expose les
craintes exprimées par les organismes de crédit-
bail ; considère qu'il faut mieux voter la
proposition, quitte à examiner plus tard la
question du leasing . Discussion des articles.
Article 2 (p. 4989) : son amendement :
substituer le mot « convenue » au mot « stipulée
» ; adopté.
- Proposition de loi portant statut
de la magistrature (n° 1511). Discussion
générale [16 mai 1975] (p. 2858) .
s'étonne des propos de M. J : P. Cot ; le corporatisme
qui résulte de ces propos ; leur
caractère inadmissible en ce qu'il jette le discrédit
sur les magistrats non issus de l'école
nationale de la magistrature ; demande à
l'Assemblée d'adopter la proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la réglementation
de l'usage du mot « crémant »
(n° 1362) . Discussion générale [22 mai 1975]
(p. 3095) : la crise sévère de la viticulture
ligérienne ; faciliter la valorisation de cette
production.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
relative à l'organisation de l'indivision (n° 262),
rapporteur. Discussion générale [23 mai 1975]
(p. 3182) : la définition de l'indivision ; le
régime juridique de l'indivision ; l'individualisme
du régime ; (p. 3183) : la correction
effectuée au moyen du principe de l'effet
déclaratif du partage ; la transformation de
l'indivision en société civile ; l'initiative
de M. E. Dailly ; la part prise par le
notariat dans l'élaboration du texte ; le
congrès des notaires de Saint-Malo de
1967 ; la dualité entre le régime primaire
de droit commun et le régime secondaire
conventionnel ; la possibilité de convention
entre indivisaires en nue-propriété et usufruitiers
; les limites posées à l'effet déclaratif
du partage . Discussion des articles . Article
premier (p. 3184) : son amendement n° 1 :
substituer au premier alinéa de l'article premier
les termes suivants : la section première
du chapitre VI du titre premier du livre III
du code civil s'intitule : « de l'indivision et
de l'action en partage » ; maintenir les dispositions
relatives à l'indivision aux articles 815 et
suivants du chapitre VI du livre III du code
civil ; adopté . Article 710-1 du code civil
(p. 3185) : son amendement n° 2 : substituer
à l'article 710-1 l'article 815 modifié ; introduction de la procédure du référé pour surseoir
au partage de biens indivis ; adopté. Après
l'Article 710-1 : son amendement n° 3 : introduire
après l'article 815 du code civil, les
articles 815-1 à 815-17 (p. 3186) : organiser
le régime de l'indivision primaire ; adopté
(p. 3188) : son amendement n° 4 : insertion
au titre III du code civil d'un titre IX bis
les conventions relatives à l'exercice des droits
indivis ; adopté ; son amendement n° 5
nouvelle rédaction de l'article 1873-1 ; adopté
; son amendement n° 6 : après l'article
1873-1 insérer l'intitulé suivant : « Chapitre
premier . - De l'indivision conditionnelle
» ; organiser l'indivision par convention
; adopté ; sa réponse à M. Fontaine ;
absence de contradiction entre la nouvelle
législation sur le divorce et l'indivision
; son amendement n° 7 : nouvelle
rédaction de l'article 1873-2 ; préciser les
conditions de validité de la convention d'indivision
; adopté ; son amendement n° 8.
Articles 710.2 et 710-3 (p. 3189) : substituer
aux articles 710-2 et 710-3 du code civil une
nouvelle rédaction de l'article 1873-3 ; prévoir
des conventions d'indivision à durée déterminée
et à durée indéterminée ; adopté.
Article 710-3 bis : son amendement n° 9
substituer à l'article 710-3 bis une nouvelle
rédaction de l'article 1873-4 ; adopté. Article
710-4 : son amendement n° 10 : substituer
à l'article 710-4 une nouvelle rédaction de
l'article 1873-5 du code civil ; organisation
de l'indivision et nomination du gérant des
biens indivis ; adopté . Article 710-5 (p. 3190) :
son amendement n° 11 : substituer à l'article
710-5 une nouvelle rédaction des articles
1873-6 à 1873-9 ; fixation des pouvoirs du
gérant et leurs limites ; adopté . Articles 710-6
et 710-7 (p. 3191) : son amendement n° 12
substituer aux articles 710-6 et 710-7 une nouvelle
rédaction des articles 1873-10 et 1873-11;
prévoir une rémunération du gérant et sa responsabilité
contractuelle ; adopté . Article 710-8
et 710-9 : son amendement n° 13 : substituer
aux articles 710-8 et 710-9 une nouvelle rédaction
des articles 1873-12 à 1873-14 ; transmission
des parts indivises lorsque l'indivision
a été organisée par une convention ; adopté.
Article 710-10 (p. 3192) : son amendement
n° 14 : substituer à l'article 710-10 une nouvelle
rédaction de l'article 1873-15 ; problème
de la saisie des parts indivises par les créanciers
personnels d'un indivisaire, en cas d'indivision
conventionnelle ; adopté . Article 710-11 :
son amendement n° 15 : supprimer l'article
710-11 ; adopté . Après l'Article 710-11 : son
amendement n° 16 : nouvelle rédaction des
articles 1873-16 à 1873-18 ; (p. 3193) : cas
des conventions relatives à l'exercice des droits
indivis en présence d'un usufruitier . Articles 2
à 4 : ses amendements n°s 17, 18 et 19 : supprimer
les articles 2 à 4 ; adopté. Article 5son amendement n° 20 ; abroger les articles
841 et 2205 du code civil ; adopté . Article 6
(p. 3194) : son amendement n° 21 : supprimer
l'article 6 ; adopté . Article 7 : son amendement
n° 22 : nouvelle rédaction de l'article 883
du code civil ; principe de l'effet déclaratif de
partage ; adopté . Article 8 : son amendement
n° 23 : nouvelle rédaction de l'article 8 ; préciser
la date d'entrée en vigueur de la loi
adopté.
- Projet de loi portant réforme du divorce
(n° 1560) . Discussion générale [8 mai 1975]
(p. 3309) : l'affrontement des mêmes idéologies
depuis deux siècles au sujet du divorce ;
la valeur des considérations qui plaident en
faveur d'une réforme du divorce : les divorces
d'accord travestis en divorces-sanctions ; le
scandale des pensions alimentaires impayées
le passage de la conception du droit nature à
la notion de loi-constat ; la conception du
mariage, institution résultant de la loi de 1884 ;
(p. 3310) : le passage à la notion de contrats
successifs à durée indéterminée qui résulte
du projet de loi ; la faveur de l'opposition
pour la généralisation de la cause objective ;
rejeter une telle notion qui reconnaît à chaque
époux le droit discrétionnaire de reprendre sa
liberté ; les expériences étrangères ; l'impossibilité
de dédramatiser le divorce dès lors qu'il
n'y a pas commun accord des époux ; les applications
faites par le Gouvernement dans son
texte de la notion de cause objective ; les
précautions accumulées face à cette notion ; la
consécration du droit de répudiation
(p. 3311) : la limitation du pouvoir d'appréciation
du juge en la matière ; la reconnaissance
d'une prérogative qui sera surtout utilisée
par le mari ; la consécration par la loi d'une
sorte de « mort civile » à l'encontre des
malades mentaux ; le préjudice moral que
subiront les femmes à qui aura été imposé le
divorce ; la remise en question de la nature
du mariage par l'admission du divorce par
consentement mutuel ; son inévitable introduction
dans le droit français ; les concessions
réciproques qu'impose la vie commune ; ne
pas instaurer une sorte d'anarchie familiale
le caractère « sérieux » du mariage ressenti
par la grande majorité des Français
(p. 3312) : les lacunes de notre système éducatif
; le suicide de la nation française par
l'individualisme débridé reconnu par les lois
les plus récentes ; l'obligation de défendre le
mariage fondement de la famille . Discussion
des articles [29 mai 1975] : Article premier
Article 231 du code civil (p. 3363) : son sousamendement
n° 286 : consultation du notaire ;
retiré . Article 295 du code civil (p. 3401)
son amendement n° 236 : enfants majeurs
handicapés ; adopté ; [30 mai 1975] : Après
l'Article 7 (p. 3474) : son amendement n° 324
régler de manière équitable le problème dulogement des anciens époux ; adopté . Article
premier (suite) : Article 275 du code civil
(p. 3483) : son amendement n° 325 : de
forme ; adopté ; [3 juin 1975] : Article premier
(suite) : Article 237 du code civil
(p. 3498) : ses observations sur l'article ;
[4 juin 1975] : Article premier (suite)
Après l'Article 285 du code civil (p. 3629)
son amendement n° 306 : attribution du bail ;
adopté. Après l'Article 310 du code civil : son
amendement n° 329 : cas d'application de la
loi française en matière de séparation de corps
adopté . Article 14 (p. 3641) : son amendement
n° 331 : interdiction à l'époux débouté de
reformuler une demande avant l'entrée en
vigueur de la loi ; repoussé. Article 15
(p. 3642) : son amendement n° 307 : application
immédiate des dispositions relatives au
logement des époux ; adopté.
- Projet de loi portant suppression de la
patente et institution d'une taxe professionnelle
(n° 1634) . Demande de constitution
d'une commission spéciale [27 mai 1975]
(p. 3245, 3246) : fait opposition à cette demande
au nom de la commission des lois . Discussion
générale [10 juin 1975] (p. 3905)
s'élève contre l'interprétation de l'article 40 de
la Constitution donnée par M. Torre relative à
la possible exonération dont bénéficieraient les
établissements secondaires d'enseignement
libre ; (p. 3940) : son opposition à la motion
de renvoi en commission déposée par le groupe
communiste ; le caractère paradoxal de l'attitude
du groupe communiste ; (p. 3941) : le
problème des structures communales ; substituer
à un impôt archaïque un impôt moderne.
Discussion des articles [11 juin 1975]
Article 2 (p. 3983) : déclare qu'il acceptera
la discussion des amendements qui pourraient
être déposés en cours de débat ; (p. 3985)
sur les propos de M. Robert-André Vivien
relatifs au problème de la société professionnelle
des papiers de presse, juge que la solution
n'est pas de créer une nouvelle exonération
fiscale ; regrette que le Gouvernement ait manqué
d'audace dans le domaine des exonérations
; (p. 3987) : regrette que le Président
de l'Assemblée nationale ait statué sur l'irrecevabilité
de l'amendement n° 72 défendu par
M. Balmigère sans que le président de la commission
des lois ait eu la possibilité de s'exprimer
; (p. 3990) : s'élève contre les arguments
avancés par le président de la commission des
finances sur le problème de l'irrecevabilité
d'amendements en vertu de l'article 40 de la
Constitution considère que sur le texte en
discussion le Parlement est maître d'aménager
le nouvel impôt sans se voir opposer l'article
40 . Article 9 (p. 4022) : estime que
les amendements n° 42 de M. J : C. Simon et
n° 102 de M. Goulet ont perdu de leur intérêt
après le relèvement du plancher de 1 .500 Fà 3.000 F ; [12 juin 1975] : Article 12
(p. 4052) : son sous-amendement oral à l'amendement
n° 58 de M. Papon : rapprochement
des taux de taxes professionnelles entre les
communes de chaque département ; devenu
sans objet. Article 16 (p. 4060) pense que
l'amendement n° 21 de M. Massot va trop
loin ; le risque de faire disparaître la solidarité
intercommunale instituée par l'article 16 ;
pense que le décret d'application de l'article
pourrait reprendre certaines préoccupations de
M. Massot ; (p. 4065) : n'est pas favorable à
l'amendement n° 60 de M. Papon ; lui préfère
le texte présenté par le Gouvernement ;
(p. 4065, 4066) : suite aux propos du ministre
de l'économie et des finances acceptant l'amendement
n° 138 de M. Hamel, se demande
s'il ne faudrait pas préciser les compétences
des syndicats à vocations multiples . Article 18
(p. 4070) : son amendement n° 23 : rectification
d'une référence inexacte ; adopté.
Après l'Article 18 (p. 4073) : considère que
l'amendement n° 90 de M. Boulloche impose
à l'administration un travail considérable et
inutile ; demande fermement à l'Assemblée
de repousser cet amendement.
- Proposition de loi relative à la défense
de la langue française (n° 517).
Discussion des articles [6 juin 1975].
Avant l'Article premier (p. 3859) : demande
à M. J: P. Cot de retirer son amendement
n° 3 ; insiste sur le caractère déplacé du mot
« minorités » . Article 8 (p. 3861) : demande
le vote par divisions de l'article 8 ; souhaite
que l'Assemblée repousse le deuxième paragraphe
qui prévoit une sanction qui lui paraît
excessive.
- Projet de loi relatif au recouvrement
public des pensions alimentaires (n° 1650).
Discussion des articles [12 juin 1975] .
Article premier (p. 4096) : demande une suspension
de séance . Article 2 : fait valoir qu'en
adoptant l'amendement n° 18 de M. Chaumont
et en repoussant son amendement n° 19,
l'Assemblée a adopté deux positions qui sont
contradictoires ; (p. 4097) : manifeste son
opposition à l'argumentation présentée par
M. Forni suite à la présentation de l'amendement
n° 16 de ce dernier ; (p. 4099) : ses
observations dans le débat portant sur la
suppression du dernier alinéa de l'article 2.
Article 9 (p. 4102) : rappelle à M. Hamel les
sanctions prévues en matière de dettes de pension
alimentaire par la loi portant réforme
du divorce.
- Projet de loi relatif à la validation des
résultats du concours de l'agrégation des lettres
de 1968 (n° 1403), rapporteur. Discussion générale
[23 juin 1975] (p. 4617) : le projet de
loi, conséquence des journées de mai 1968 .;
les mesures prises par l'administration ; (p.4618) : l'annulation du concours, résultante de
l'arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 1973 ;
la nécessaire organisation d'un second concours
pour les candidats non déclarés agrégés en
1968 . Discussion de l'Article unique
(p. 4619) : se rallie à l'amendement n° 3 du
Gouvernement.
- Projet de loi modifiant le titre neuvième
du livre troisième du code civil (n° 348).
Deuxième lecture . Discussion générale [24 juin
1975] (p. 4652, 4653) : la longue maturation
du texte en discussion ; ses lignes fondamentales
. Discussion des articles . Article premier
(p. 4655) : son amendement n° 1 : de forme ;
adopté . Article 1832 du code civil : son amendement
n° 2 : la société est un contrat pour lequel
deux ou plusieurs personnes conviennent
de mettre en commun des biens ou leurs industries
dans le but de partager le bénéfice
adopté . Article 1834 du code civil (p. 4656)
son amendement n° 3 : toute société a un
siège social ; adopté. Article 1835 du code
civil : son amendement n° 4 : de coordination;
adopté . Avant l'Article 1836 du code civil
son amendement n° 5 : de forme ; adopté.
Article 1836 du code civil : son amendement
n° 6 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté.
Article 1837 du code civil (p. 4657) : son
amendement n° 7 : nouvelle rédaction de l'article
; adopté . Article 1839 du code civil : ses
amendements n°s 8, 9 et 10 : rédactionnels ;
adoptés . Article 1840 du code civil : son amendement
n° 11 : rédactionnel ; adopté . Article
1841 du code civil : son amendement n° 12:
rédactionnel ; adopté . Article 1842 du code
civil (p. 4658) : son amendement n° 13
peuvent seules faire publiquement appel à
l'épargne les sociétés que la loi y autorise, nullité
des contrats conclus par des sociétés non
autorisées ; adopté . Article 1843 du code civil
: son amendement n° 14 : nouvelle rédaction
de l'article 1843 ; adopté après adoption
des sous-amendements n° 54 et n° 48 du Gouvernement.
Article 1844 du code civil
(p. 4659) : son amendement n° 15 : nouvelle
rédaction de l'article ; adopté après adoption
du sous-amendement n° 49 du Gouvernement.
Avant l'Article 1845 du code civil (p. 4660)
son amendement n° 16 : de forme ; adopté.
Article 1845 du code civil : son amendement
n° 17 : autoriser l'existence des sociétés civiles
non immatriculées ; fait observer que le droit
français est le plus exigeant en matière de personnalités
morales des sociétés ; juge préférable
de soumettre à réglementation les sociétés
de fait ; (p. 4661) : ne craint pas les
abus à attendre d'une telle solution ; (p. 4662):
s'attache à montrer que le régime qu'il propose
dans son amendement n° 17 n'est pas plus dangereux
que celui en vigueur ; son intérêt dans
de nombreux cas ; première partie de l'amendement
n° 17, pour les articles 1845 et 1845-1du code civil (p. 4674) : son amendement
n° 45 : de coordination ; adopté. Article 3
(p. 4674) : sur l'amendement n° 53 du Gouvernement,
fait observer qu'avant codification,
un certain nombre de textes auraient besoin
du code civil ; adoptée ; partie portant sur
l'article 1845-2 du code civil ; repoussée . Article
1846 du code civil (p. 4666) : son amendement
n° 18 : rédactionnel ; adopté . Article
1847 du code civil : son amendement n° 19:
rédactionnel ; adopté . Article 1848 du code
civil (p. 4667) : son amendement n° 20 : rédactionnel
; adopté. Article 1850 du code civil
: son amendement n° 21 : rédactionnel ;
adopté . Article 1851 du code civil : son amendement
n° 22 : rédactionnel ; adopté après
adoption du sous-amendement n° 50 du Gouvernement
. Article 1852 du code civil : son
amendement n° 23 : rédactionnel ; adopté.
Article 1853 du code civil (p. 4668) : son amendement
n° 24 : rédactionnel ; adopté . Article
1854 du code civil : son amendement
n° 25 : nouvelle rédaction de l'article 1854 ;
adopté après adoption du sous-amendement
n° 51 du Gouvernement . Après l'Article 1854
du code civil (p. 4669) : son amendement
n° 26 ; de forme ; adopté . Article 1857 du code
civil : son amendement n° 27 : rédactionnel ;
adopté . Article 1858 du code civil : son amendement
n° 28 : rédactionnel ; adopté. Article
1859 du code civil : son amendement n° 29:
nouvelle rédaction de l'article 1859 ; adopté.
Article 1860 du code civil (p. 4670) : son
amendement n° 30 : agrément donné à la cession
par les co-associés ; obligation pour les
co-associés opposés à la cession d'acquérir les
parts ou de désigner les personnes disposées
à les acquérir ; s'oppose au sous-amendement
n° 52 du Gouvernement ; juge le délai de six
mois prévu par ce sous-amendement insuffisant
; adopté après adoption du sous-amendement
n° 52 du Gouvernement . Article 1861 du
code civil (p. 4671) : son amendement n° 31 :
rédactionnel ; adopté . Avant l'Article 1862 du
code civil : son amendement n° 32 : de forme;
adopté . Article 1862 du code civil : son amendement
n° 33 : rédactionnel ; adopté. Article
1864 du code civil (p. 4672) : son amendement
n° 34 : rédactionnel ; adopté ; son amendement
n° 35 : de coordination ; adopté . Après
l'Article 1864 du code civil : son amendement
n° 36 : application aux sociétés civiles
des règles concernant l'action en nullité qui
n'étaient applicables qu'aux sociétés commerciales
; adopté. Après l'Article 1867 du code
civil : son amendement n° 37 : de coordination
; adopté . Avant l'Article 1868 du code
civil : son amendement n° 38 : de forme ;
adopté . Article 1868 du code civil : son amendement
n° 39 : de coordination ; adopté ;
(p. 4673) : son amendement n° 40 : de coordination
; adopté ; son amendement n° 41 .
de coordination ; adopté . Article 1869 du codecivil : son amendement n° 42 : de coordination
; adopté . Article 1870 du code civil : son
amendement n° 43 : rédactionnel ; adopté . Article
1872 du code civil : son amendement
n° 44 : de coordination ; adopté. Article 1873
d'être revisés ; ne pense pas que la codification
réponde à une nécessité . Article 4 (p. 4675) :
son amendement n° 46 : entrée en vigueur de
la loi ; application de celle-ci aux différentes
sociétés en fonction de la date de leur constitution
; en réponse au Gouvernement, considère
qu'il faut régler le cas des sociétés non
immatriculées ; accepte de revenir au texte du
Sénat sous réserve que le délai soit porté de
deux à quatre ans ; adopté après adoption, pour
le quatrième alinéa, du texte voté par le Sénat.
Après l'Article 4 (p. 4675) son amendement
nô 47 jouissance de la personnalité morale
par les sociétés civiles professionnelles ; (p.
4676) : insiste en faveur de l 'adoption de son
amendement ; adopté.
- Proposition de loi relative au taux
de l'intérêt légal (n° 1527) . Discussion
générale [24 juin 1975] (p. 4678) : la
définition de l'intérêt légal ; l'absence de
tout rapport entre les taux pratiqués et le taux
d'intérêt légal et la nécessité d'y remédier ; la
fixation du nouveau taux d'intérêt légal par
rapport au taux de l'escompte de la Banque
de France . Discussion des articles . Article 3
(p. 4680) : s'oppose à l'amendement n° 10
présenté par le Gouvernement.
- Proposition de loi modifiant la loi
n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant
un juge de l'exécution et relative à la
réforme de la procédure civile (n° 1443).
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4676) :
la réforme en cours de la procédure civile ; le
caractère libéral et moderne du texte en cours
d'établissement ; (p. 4677) ; les îlots de caractère
législatif existant dans le domaine de la
procédure civile ; analyse les articles de la
proposition de loi . Discussion des articles . Article
7 (p. 4678) : se rallie à l 'amendement n° 1
du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge des
fonctionnaires de dÉtat (n° 1175) . Discussion
générale [24 juin 1975] (p. 4651) demande
une suspension de séance au nom de la commission
des lois.
- Projet de loi relatif à l'indépendance du
territoire des Comores (n° 1734) . Discussion
générale [26 juin 1975] (p. 4783) : le Gouvernement
acquis au principe de l'indépendance
n'en tire pas les conséquences logiques ;
la France ne doit pas être victime du complexe
créé par les guerres coloniales et imposer sans
nuances l'indépendance à des populations qui
n'en veulent pas ; la commission des lois propose
de subordonner la proclamation effectivede l'indépendance à la mise au point d'une
Constitution et à son adoption par référendum
île par île. Discussion des articles : seconde
délibération du projet de loi ; demande une
seconde délibération sur les articles 5 et 7.
Article 7 (p. 4803) : soutient l'amendement
n° 1 de M. Gerbet : nouvelle rédaction de
l'article ; adopté . Explications de vote (p.
4804) : le groupe de l 'union des démocrates
pour la République votera dans sa grande majorité
un texte qui encourage en fait la création
d'un État unitaire.
- Projet de loi, adopté par le Sénat après
déclaration d'urgence, relatif au développement
de l'éducation physique et du sport
(n° 1728) . Discussion des articles [3 octobre
1975] . Article 14 (p. 6563, 6564) : son
intervention sur l'amendement n° 63 de
M. Jacques Blanc ; retrace l'historique des
emblèmes olympiques ; estime que le texte
proposé initialement était contraire à la Constitution
; juge inutile la version édulcorée présentée
par M. Jacques Blanc ; demande à
l'Assemblée de la repousser ; (p. 6585)
juge que l'adoption de l'amendement n° 63
introduirait un élément de désordre dans la
législation des marques . Après l'Article 21
(p. 6572) : sur l'amendement n° 17 de
M. Lavielle, observe que cet amendement
revient au système de proposition de résolution
contraire à la Constitution. Explications
de vote (p. 6573) : ne pas tenir compte des
seuls crédits d'État, mais de l'effort des collectivités
locales et de la fiscalité indirecte
le vote favorable du groupe UDR ; le caractère
excellent du projet de loi.
Projets de loi portant réforme de l'urbanisme
et de la politique foncière (n° 1588 et
n° 1881) . Discussion des articles [14 octobre
1975] : Article 2 (p. 6845) : demande une
suspension de séance ; demande la réserve
de l'examen des amendements restant en discussion
à l'article 2 ; [15 octobre 1975]
Article 20 (p. 6925) : son amendement
n° 506 : possibilité d'instituer des zones d'intervention
foncière dans les formes prévues
pour les déclarations d'utilité publique ; l'institution
d'un « véritable féodalisme municipal
» à travers les zones d'intervention foncière
et le droit de préemption ; l'insuffisance
des garanties entourant ce droit ; (p. 6926)
la situation des 8 millions de Français propriétaires
qui ne sont pas des spéculateurs
le ralentissement à attendre des mutations
immobilières ; la faible commodité des moyens
juridiques mis en oeuvre dans le cadre du
droit de préemption ; l'autre système proposé
par l'orateur ; faire en sorte que les collectivités
annoncent à l'avance leurs intentions
(p. 6928) : sa réponse à M. Fanton relative
au droit de préemption ; dessiner au sein dela zone générale d'intervention foncière des
sous-zones ; la possibilité de trouver une autre
solution que celle résultant de la déclaration
d'utilité publique ; (p. 6930) : estime que la
véritable victime du droit de préemption sera
non le vendeur mais l'acheteur qui aura été
éliminé ; (p. 6932) : retire son amendement
n° 406 . Article L 211-2 du code de l'urbanisme
(p. 6937) : son amendement n° 402
nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article
; repoussé ; (p. 6940) : son amendement
n° 403 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa
de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme
; adopté ; [16 octobre 1975] : Après
l'Article 25 (p. 6982) : l 'organisation du
débat autour d'une disposition étrangère à
l'objet du projet de loi ; la création d'un
impôt foncier déclaratif annuel résultant des
amendements de MM. Claudius-Petit,
Dubedout et Fanton ; l'inefficacité de cet
impôt ainsi qu'il ressort des expériences étrangères
; l'improvisation qui caractérise l'amendement
de M. Fanton sur la partie relative
au livre foncier ; (p. 6983) : le problème de
la publicité foncière concurremment avec
l'existence du livre foncier ; l'absence d'information
suffisante pour permettre à l'Assemblée
de trancher ; le risque de voir frapper trop
lourdement les petits propriétaires ; (p. 6984) :
le caractère peu concluant des expériences
étrangères ; le risque d'un bouleversement de
la fiscalité locale ; le développement des études
sur l'impôt foncier, objet de l'amendement
n° 514 ; (p. 6986) : ses observations sur les
propos de M. Fanton relatifs à la distinction
entre prix du terrain et prix de l'immeuble
(p. 7002, 7003) : son amendement n° 514
institution d'un comité d'études chargé de proposer
au Parlement les moyens d'améliorer
les interventions foncières des collectivités
locales ; (p. 7004) : s'oppose à la proposition
de M. Chassagne relative au choix des
représentants du Parlement au sein du comité
d'études institué par l'amendement n° 514
parmi les élus locaux ; (p. 7005) : propose
une légère modification aux missions du comité
d'études prévu au paragraphe 2 de son amendement
n° 514 ; adopté ; [17 octobre 1975]
Article 87 (p. 7046) : apporte son soutien à
l'amendement n° 305 de M. Fanton
(p. 7055) : sur l 'amendement n° 405 de
M. Gerbet, juge que l'on tiendra compte des
servitudes publiques quand elles auront été
établies avant un certain délai « de convenance
» ; (p. 7057) : son amendement
n° 531 : dans l'évaluation des terrains à bâtir,
tenir compte des servitudes d'utilité publique
existant depuis trois ans au moins ; accepte
d'abaisser à deux ans le délai de trois années
initialement prévu ; adopté . Avant l 'Article 95
(p. 7065) : soutient l 'amendement n° 395 de
M. de Poulpiquet .- Projet de loi de finances pour 1976
(n° 1880) . Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie
à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.
Débat du 6 novembre 1975 [J.O.
Débats du 13 novembre 1975] (p. 8321)
rappelle l'objectif poursuivi par la réunion
de la commission des lois ouverte à tous les
membres de l'Assemblée nationale ; souhaite
que la discussion présente un caractère
original par rapport aux méthodes
habituelles d'examen des budgets en séance
publique ; (p. 8322) : ses observations sur les
propos tenus par M. Ducoloné relatifs à la
nouvelle méthode de travail du Parlement . Collectivités
locales (p. 8323) : la conclusion des
contrats de pays ; (p. 8324) : les atteintes possibles
à l'organisation départementale dans le
cadre de la conclusion de ce type de contrats.
Justice [17 novembre 1975] (p. 8479)
s'étonne que le parti communiste se présente
aujourd'hui comme un défenseur acharné de
l'habeas corpus ; s'indigne que certains magistrats
puissent affirmer que, pour eux, juger
est un acte politique ; les menaces que fait
planer sur la justice une organisation syndicale
qui paraît mener une action subversive ;
cette organisation parfaitement structurée
noyaute la chancellerie ; l'école de la magistrature
est devenue un centre d'endoctrinement
politique ; la même organisation s'applique à
réaliser un quadrillage du territoire judiciaire
le problème doit être aujourd'hui posé ; prétendre
que juger est un acte politique c'est
oublier que tout acte politique ne peut appartenir
qu'à des autorités issues du suffrage universel
. Débat préparatoire en commission élargie
à l'examen des crédits du ministère de
la justice. Débat du 12 novembre 1975
[J.O. Débats du 17 novembre 1975]
(p. 8513) : ses observations sur le compte
rendu analytique de la précédente séance.
Intervention sur le rappel au règlement de
M. Alain Bonnet (p. 8514) : réunion concomitante
de la séance publique et de la commission
élargie ; (p. 8518) : ses observations
relatives à la réorganisation judiciaire du ressort
de la cour d'appel de Paris ; faire coïncider
le ressort de la cour d'appel d'Angers
avec les limites de la circonscription des pays
de Loire ; ses observations relatives à l'échevinage
et au fonctionnement des tribunaux
de commerce ; (p. 8530) : interroge le garde
des sceaux sur le sort du décret organisant
la profession de conseil en brevets d'invention.
- Projet de loi portant limite d'âge des
fonctionnaires de l'État (n° 1175) . Première
lecture . Discussion générale [20 novembre
1975] (p. 8796) : la décapitation des grands
corps de l'État qui résultera de l'application
du projet ; l'absence de justification des dispositions proposées ; la faible valeur de l'argument
portant sur le rajeunissement des
cadres ; la détérioration du rapport entre
actifs et inactifs à attendre du projet ;
(p. 8797) : le nombre des grandes
oeuvres accomplies par des hommes âgés
de plus de soixante-cinq ans ; les situations
de cumul que l'on peut attendre ; la
privation de toute souplesse dans la gestion
des grands corps de l'État ; l'atteinte qui sera
portée aux plus grands noms de la pensée
juridique ; les solutions qui auraient dû être
envisagées : aménagement du régime des
pensions, possibilité pour certains de se retirer
. Discussion des articles . Article premier
(p. 8803) : demande que sur les amendements
en discussion, il y ait un accord entre le Gouvernement
et l'Assemblée ; se rallie, pour sa
part, à l'amendement n° 21 de M. Claudius-
Petit ; ses observations sur les propos de
M. Soustelle relatifs à l'amendement n° 4.
Deuxième délibération [21 novembre 1975] .
Après l'Article 4 (p. 8876) : sur l'amendement
n° 18 du Gouvernement, suggère qu'en
prenant en compte les deux annuités que les
fonctionnaires auraient dû normalement acquérir,
le Gouvernement accepte d'inclure
les avancements automatiques d'échelon ;
(p. 8877) : ses observations sur l'amendement
n° 17 de la commission relative à l'honorariat ;
[26 novembre 1975] (p. 8976) : attire l'attention
du Gouvernement sur l'intérêt de maintenir
dans l'enseignement supérieur un système
analogue à celui de la classe exceptionnelle
; (p. 8977) : ses observations sur les
natures réglementaires ou législatives des dispositions
relatives à la limite d'âge des fonctionnaires
. Commission mixte paritaire [19
décembre 1975] (p. 10116) : suggère que le
Gouvernement se rallie aux dispositions votées
par le Sénat ; (p. 10117) : regrette que le
secrétaire d'État ait incriminé le système des
rémunérations hospitalo-universitaires instituées
par le Gouvernement.
- Modification de l'ordre du jour prioritaire
[20 novembre 1975] (p. 8803) : discussion
du projet de loi relatif à la limite d'âge
des fonctionnaires.
- Rappel au règlement [26 novembre
1975] (p. 8964) : proteste contre les propos
tenus par un secrétaire d'État sur un poste
périphérique au sujet de son amendement
relatif aux films de violence et de pornographie.
- Observations sur le compte rendu intégral
de la séance [26 novembre 1975]
(p. 8982) : solution « irénique » et non
« ironique ».
- Projet de loi organique relatif au statut
de la magistrature (n° 1174) . Première lecture.
Discussion des articles [26 novembre
1975] . Article premier (p. 8985) : leparadoxe qui consisterait à fixer à soixantecinq
ans la limite d'âge pour les magistrats
hors hiérarchie ayant quitté la cour
de cassation pour exercer des fonctions de
premier président ou de procureur général près
la cour d'appel de Paris alors même que leurs
collègues restés à la cour continueraient d'exercer
jusqu'à soixante-huit ans . Après l'Article 10
(p. 8993) : sur l'amendement n° 8 du Gouvernement,
considère que la procédure suivie
par le Gouvernement pour la création de la
cour d'appel de Versailles ne fait pas obstacle
à l'adoption de cet amendement qui classe hors
hiérarchie certains postes de cette cour ;
(p. 8994) : sur l'amendement n° 14 de
M. Gerbet indique les raisons pour lesquelles
il lui paraît nécessaire d'admettre les secrétaires-
greffiers en chef au second grade de la
hiérarchie judiciaire . Commission mixte paritaire
[19 décembre 1975] . Explications de
vote (p. 10125) : rappelle que le groupe communiste
en 1967 a voté contre un de ses
amendements qui tendait à faciliter l'intégration
des secrétaires-greffiers dans la magistrature.
- Projet de loi étendant aux détenus libérés
le bénéfice de l'allocation d'aide publique
aux travailleurs privés d'emploi, et modifiant
l'article L 351-4 du code du travail
(n° 1482) . Première lecture . Discussion
de l'article unique [26 novembre 1975]
(p. 8972) : s'oppose à l'amendement n° 2
de M. kart ; [27 novembre 1975]
(p. 9006) : estime que la distinction entre
délinquants primaires et récidivistes rendrait
mal compte de la gravité réelle de la délinquance
; [9 décembre 1975] (p. 9507) : son
amendement n° 8 : l'octroi de l'allocation
d'aide publique sera toujours subordonné à
l'avis soit de la commission d'application des
peines, soit du ministère public lorsqu'il s'agit
de prévenus ; (p. 9509) : accepte le sousamendement
de M. Gerbet excluant du bénéfice
de l'allocation certains condamnés en raison
de la nature de l'infraction commise.
Deuxième lecture, rapporteur suppléant . Discussion
générale [20 décembre 1975]
(p. 10169, 10170) : indique que la commission
des lois a adopté sans modification le
texte du Sénat.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à la protection des locaux à usage d'habitation
(n° 1512) . Première lecture. Discussion
des articles [27 novembre 1975] . Article premier
bis (p. 9017) s'oppose au critère de
distance linéaire pour définir les conditions
de relogement. Article 6 (p. 9020) : craint
que le maire ait avantage, dans certains cas, à
ne pas définir le périmètre à l'intérieur duquel
les travaux ne devront être faits que sur son
autorisation . Deuxième lecture . Discussion desarticles [19 décembre 1975] . Article 6
(p. 10100) : sur l'amendement n° 10 de
M. Fanton, juge plus pratique le système de
protection imaginé par le Sénat qui offre une
possibilité de recours contre la menace de
travaux abusifs par une procédure de référé
devant le tribunal d'instance ; (p. 10101) :
rappelle que la commission des lois estime que
le moyen proposé par M. Fanton en son amendement
n° 10 est trop lourd et, de ce fait,
risque d'être inefficace ; (p. 10102) : son
sous-amendement n° 12 à l'amendement n° 3
de M. Magaud : permettre d'ordonner l'interdiction
ou l'interruption de travaux abusifs
ou vexatoires ; apporte à M. Fanton des précisions
sur la signification des termes « abusifs
ou vexatoires » ; adopté.
- Projet de loi portant réforme du régime
administratif de la ville de Paris (n° 1869) .
Discussion générale [2 décembre 1975]
(p. 9185) : l'importance de la réforme et son
caractère politique ; la qualité exemplaire des
décisions prises par les hauts fonctionnaires
qui ont géré Paris ; les raisons du statut exceptionnel
qu'a connu la ville ; la difficulté d'appliquer
à Paris le droit commun ; (p. 9186) :
la difficulté d'exercer à Paris les tâches
habituellement attribuées à un département ;
la nécessité de revoir, tout au moins dans
les grandes villes, une législation communale
qui remonte à la France rurale ; donner
dans ces villes satisfaction au désir de
participation ; moderniser un droit commun
municipal archaïque ; [4 décembre
1975] (p. 9359) : demande une suspension
de séance afin d'examiner le projet de loi
n° 1868 déposé par le Gouvernement, suite au
vote intervenu concernant le nombre des
conseillers de Paris.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions
du code électoral et du code de l'administration
communale (n° 1981) . Première
lecture . Discussion des articles [4 décembre
1975] . Après l'Article 2 (p. 9380) : estime
que l'amendement n° 9 présenté par M. Limouzy
aurait plus d'inconvénients que
d'avantages . Après l'Article 5 (p. 9385,
9386) : son amendement n° 26 : autoriser
le tribunal administratif en cas d'annulation
d'une élection pour irrégularité
à ordonner l'exécution provisoire de son
jugement nonobstant appel ; adopté ;
(p. 9386) : son amendement n° 27 : possibilité
pour le tribunal administratif en cas
d'annulation d'une élection pour manoeuvres
dans l'établissement de la liste électorale ou
irrégularités dans le déroulement du scrutin
d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement
nonobstant appel ; adopté . Commission
mixte paritaire [19 décembre 1975]
(p. 10087) : sur l'amendement n° 1 dede prévoir une solution intermédiaire.
- Réponse au rappel au règlement de
M. Waldeck L'Huillier [5 décembre 1975]
(p. 9455) : conditions de discussion des
conclusions d'un rapport sur la proposition
de loi relative à la protection de la soustraitance.
- Fait personnel [5 décembre 1975]
(p. 9484) : déclarations « mensongères » de
M. Mexandeau le concernant.
- Proposition de loi tendant à assurer le
paiement des sous-traitants en cas de liquidation
de biens ou de règlement judiciaire du
titulaire du contrat principal (n° 1449) . Discussion
des articles [5 décembre 1975] . Avant
l'Article 4 A (p. 9468) : son amendement n° 73:
modifier les intitulés des titres II et III ;
(p. 9469) : précise que le paiement direct
s'appliquera évidemment aux marchés publics;
adopté . Article 4 B (p. 9470) : se demande s'il
ne serait pas préférable de se rallier à l'amendement
n° 59 du Gouvernement qui vise à
supprimer l'article . Article 6 bis (p. 9474,
9475) : juge comme le rapporteur que l'article
6 bis, qui vise l'ensemble des marchés publics,
n'a pas de place dans cette loi . Avant
l'Article 9 (p. 9476) : son amendement n° 75 :
le présent titre s'applique aux contrats d'entreprises
passés avec un maître d'ouvrage autre
que ceux visés par l'article 4 A ; adopté.
Avant l'Article 11 (p. 9477, 9478) : demande
à M. Mexandeau de retirer les termes « abus
de confiance » ; sa réponse aux observations
de M. Mexandeau sur les décisions prises par
la commission des lois.
- Projet de loi de finances rectificative pour
1975 (n° 1980) . Discussion générale [9 décembre
1975] (p. 9526) : rappelle la décision
de l'Assemblée en matière de relèvement
des plafonds de ressources pour l'obtention
de l'aide judiciaire ; juge inconvenable que
le Gouvernement dépose un amendement modifiant
les plafonds devant le Sénat ; estime
que l'extension de l'aide judiciaire ne doit
pas entraîner une « prolétarisation » des auxiliaires
de justice ; (p. 9527) : revoir le système
de détermination de ces indemnités.
- Projet de loi relatif aux conséquences de
l'autodétermination des îles des Comores
(n° 1951) . Discussion générale [10 décembre
1975] (p. 9602) : considère que l 'exception
d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Vivien
témoigne d'une conception curieuse de la souveraineté
nationale, condamne l'attitude d'un
haut fonctionnaire français aux Nations unies;
(p. 9603) relève dans les propos de M. Alain
Vivien une double erreur, de droit international
et de droit constitutionnel ; les raisons
pour lesquelles la France reste à Mayotte .- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à la fixation du prix des baux commerciaux
renouvelés en 1975 (n° 1992). Discussion des
articles [16 décembre 1975] . Article 2 (p.
9851) : son désaccord avec M. Gerbet ; demande
le rejet de l'amendement n° 6.
- Projet de loi portant création et organisation
de la région Ile-de-France (n° 1867).
Discussion des articles [18 décembre 1975] .
Article premier (p. 9984) : s'oppose à l'amendement
n° 1 de M. Boscher ; juge « laide »
l'expression « région parisienne » . Article 3
(p. 9987) : fait observer à M. Alain Vivien
que le texte mis en cause par l'amendement
n° 51 de M. Kalinsky est déjà appliqué au district
de Paris depuis quinze ans . Après l'Article
3 (p. 9988) : considère inacceptable
l'amendement n° 52 de M. Jans ; ne pas donner
au conseil régional la faculté de bloquer
les mécanismes d'aménagement du territoire.
Article 4 (p. 9989) : sa réponse à la question
de M. Bas portant sur le sens de l'article 4.
Article 7 (p. 9992) : juge qu'il eût été normal
de réserver le vote de l'amendement n° 43 de
M. Alain Vivien . Après l'Article 10 (p. 9994):
juge que la seule rédaction acceptable de
l'amendement n° 6 de M. Boscher résulte du
sous-amendement oral du Gouvernement . Article
25 (p. 10002) : estime que l'article 25
n'est pas contraire à la tradition républicaine.
Article 26 (p. 10002) : s'oppose à l'amendement
n° 12 de M. Boscher non conforme à
la loi de 1972 . Après l'Article 31 (p. 10006) :
souligne l'intérêt que présente l'amendement
n° 41 de M. Alain Vivien tout en s'y opposant
; demande un scrutin public.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant
validation de l'arrêté du 4 décembre 1972
portant réglementation du concours de recrutement
des maîtres de conférences agrégés des
disciplines juridiques, politiques, économiques
et de gestion (n° 2006), rapporteur . Discussion
générale [19 décembre 1975] (p. 10105):
rappelle que l'arrêté du 4 décembre 1972 du
ministre de l'éducation nationale relatif au
concours d'agrégation des disciplines juridiques,
politiques et économiques a été annulé le
18 juin 1975 par le Conseil d'État ; la proposition
du Gouvernement tendant à valider l'arrêté
annulé ; (p. 10106) : les décisions du
Sénat tendant à organiser une nouvelle session
de concours dans la section sciences économiques
; l'adoption par la commission des lois
de cette proposition ; l'adoption d'un nouvel
article tendant à réparer une erreur relative aux
commissions administratives paritaires des personnels
de la police nationale. Discussion des
articles. Article 3 (p. 10107) : son amendement
n° 1 : étendre la disposition adoptée par
le Sénat aux autres sections que celles des
sciences économiques ; (p. 10108) : maintient
son amendement ; repoussé . Après l'Article 3(p. 10108) : son amendement n° 2 : validation
de l'arrêté interministériel du 28 février 1972
relatif aux commissions administratives paritaires
des commandants et officiers de paix
de la police nationale adopté. Titre : son
amendement n° 3 : nouvelle rédaction du titre,
adopté.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
relative à certaines ventes de biens immeubles
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle (n° 1780), rapporteur
suppléant . Discussion générale (p. 10174) :
indique que la loi de 1967 sur la simplification
des formes de vente des immeubles provenant
d'une liquidation n'a pas tenu compte des particularités
de la procédure dans les trois départements
en cause ; la correction de cette erreur
par la proposition de loi.
- Aménagement de l'ordre du jour [20 décembre
1975] (p. 10170).
1976
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes (n° 1753) . Discussion générale
[15 avril 1976] (p. 1816) : ses observations
sur la conduite du débat.
- Projet de loi portant création et organisation
de la région Ile-de-France (n° 1867).
Deuxième lecture . Discussion des articles [20
avril 1976] . Article 5 (p. 1909, 1910) : sur
l'amendement n° 5 de M. Bourson, estime que
si l'on décide de créer une agence des espaces
verts, il convient d'en revenir au texte du
Sénat ; juge que confier une mission de coordination
à l'agence régionale des espaces verts
ne peut avoir de sens . Article 26 (p. 1912) :
sur l'amendement n° 10 de M. Bourson, manifeste
son désaccord à l'opinion émise par
M. Boscher ; juge mauvais de soustraire la
région Ile-de-France au droit commun . Commission
mixte paritaire [29 avril 1976]
(p. 2371) : insiste sur le caractère transactionnel
du texte en discussion ; fait des réserves
sur l'article 5 relatif à l'agence des espaces
verts .
- Aménagement de l'ordre du jour [20
avril 1976] (p. 1914) : examen de la proposition
de loi organique n° 875 (modalités de
l'élection présidentielle).
- Propositions de lois organiques relatives
à l'élection du Président de la République
au suffrage universel (n°' 875-877-
926) . Discussion de l'Article unique [20 avril
1976] (p. 1924) : sur l'amendement n° 5 de
M. Krieg et le sous-amendement n° 6 du garde
des sceaux, propose de s'en tenir à la publication
des cinq cents premiers parrains de chaque
candidat.- Projet de loi constitutionnelle portant modification
de l'article 2 de la Constitution
(n° 2134), rapporteur . Première lecture. Discussion
générale [21 avril 1976] (p. 1964)
la lacune que comporte le droit positif ; l'ambition
du projet de loi qui est de prévoir l'imprévisible
; les deux éventualités qu'il prend en
compte ; les scrupules de la commission des
lois ; le caractère trop vague de la notion
d'empêchement ; (p. 1965) : la prise en compte
par la commission des lois de la seule éventualité
de la mort d'un candidat figurant déjà
sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel.
Discussion de l 'article unique [27 avril
1976] . Avant l'Article unique (p. 2168)
estime que l'amendement n° 4 de M. Lagorce
est de nature réglementaire . Article unique
(p. 2170) : s'oppose au sous-amendement
n° 10 de M. Lagorce soutenu par M. Frêche.
Après l'Article unique (p. 2171) : estime inutile
l'amendement n° 6 de M. Lagorce.
Deuxième lecture. Discussion générale
[26 mai 1976] (p. 3503) : propose de
retenir la formule adoptée par le Sénat sur
la définition du candidat dont la mort ou l'empêchement
serait pris en considération avant
la date ultime de présentation des candidatures
; propose de ne retenir que partiellement
la solution adoptée par le Sénat concernant la
saisine du Conseil constitutionnel ; propose de
ne donner le droit de saisine qu'à cinq cents
personnes ayant la qualité de présentateur,
qu'à soixante députés ou soixante sénateurs
(p. 3504) : regrette que la saisine du Conseil
constitutionnel ne soit pas automatique pour
les empêchements survenant entre les deux
tours ; souligne que le système proposé par la
commission serait meilleur si l'empêchement
se produit dans la période antérieure au premier
tour ; indique que la question revêt une
importance extrême . Discussion de l'Article
unique [26 mai 1976] (p. 3505) : son amendement
n° 1 concernant la saisine du Conseil
constitutionnel par les parlementaires ; repoussé
; indique que la commission n'a pas eu
connaissance de l'amendement n° 3 de M.
Forni ; estime cet amendement irrecevable en
son nom personnel car il porte sur l'article 2
de la Constitution qui ne fait pas l'objet de
cette navette et car il introduit, dans le projet,
une disposition étrangère à celle proposée par
le Gouvernement, ce qui rendrait le Congrès
constitutionnellement irrégulier ; souhaite que
l'amendement n° 3 de M. Forni soit retiré ou
repoussé ; (p. 3506) : indique que l 'amendement
n° 3 de M. Forni aurait pour conséquence
critiquable d'aboutir à ce que la dissolution
n'ait qu'un effet partiel ; indique qu'il convient
de distinguer la clause rendant nécessaire
l'élection présidentielle au jugé de la plausibilité
de l'hypothèse de dissolution ; (p. 3507):
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Forni ;
soutient qu'il est très difficile, en matièreconstitutionnelle, de poser des règles trop précises
alors que la réalité contingente est essentiellement
variable ; indique que le débat
devrait être ouvert dans un autre cadre et un
autre jour . Troisième lecture . Discussion générale
[8 juin 1976] (p. 3846) : exprime la surprise
de la commission devant la modification
apportée par le Sénat au dernier alinéa de
l'article unique, mais propose à l'Assemblée
d'adopter le texte du Sénat.
- Projet de loi tendant à renforcer la répression
en matière de trafics et d'emplois
irréguliers
de
main-d'oeuvre
étrangère
(n° 2133) . Discussion des articles [29 avril
1976] . Article premier (p. 2382) : défend le
sous-amendement n° 12 de M. Charles
Bignon à l'amendement n° 1 de M. Gissinger
conditions d'application de la suspension du
permis de conduire ; adopté ; (p. 2383) : défend
l'amendement n° 7 de M. Charles
Bignon : extension de la portée du retrait
temporaire ou définitif de l'autorisation administrative
d'exploitation ; adopté ; défend
l'amendement n° 8 de M. Charles Bignon
extension de la portée de la confiscation de
véhicule ayant servi à commettre l'infraction
adopté après adoption du sous-amendement
n° 11 de M. Gerbet . Article 3 (p. 2384)
attire l'attention du Gouvernement sur la situation
des maraîchers de la région d'Angers
qui ont dû embaucher des étrangers dans des
conditions irrégulières, faute de pouvoir recruter
régulièrement de la main-d'oeuvre nationale
; (p. 2385) : en réponse à M. Dijoud,
estime que les maraîchers d'Angers ont été
frappés sévèrement alors qu'ils ne méritaient
pas de l'être ; défend l'amendement n° 9 de
M. Charles Bignon : éventualité de poursuites
judiciaires en sus des sanctions administratives
; souligne le problème de la coexistence
d'une sanction pénale et d'une sanction administrative
; repoussé.
- Projet de loi relatif à l'hébergement
collectif (n° 2132) . Discussion de l'article
unique [29 avril 1976] (p. 2393) : défend
l'amendement n° 10 de M. Charles Bignon
faculté de délaissement du propriétaire en cas
de réquisition ; retiré ; accepte de retirer les
amendements nO ' 10 et 11 ; (p. 2394) : défend
l'amendement n° 12 de M. Charles
Bignon : nouvelle rédaction de l'article incluant
les dispositions traditionnelles en matière
de charge de la preuve ; fait valoir que le
texte du Gouvernement qui fait supporter la
charge de la preuve au propriétaire est contraire
au principe fondamental du droit français
selon lequel la bonne foi se présume ;
estime que l'analyse apportée par M. Gissinger
à l'encontre de l'amendement n° 12 est inexacte
; repoussé.
- Projet de loi, adopté par le Sénat. portant
modification de l'ordonnance n° 59-244du 4 février 1959 relative au statut général
des fonctionnaires (n° 1991). Première lecture.
Discussion des articles [30 avril 1976] . Article
premier (p. 2525) : estime que, pour le
recrutement des fonctionnaires, il faut s'affranchir
du « fétichisme de la peau d'âne ».
Article 2 (p. 2526) : précise que l'amendement
n° 3 de M. Burckel tend à ce que dans
les concours externes, une certaine proportion
de postes soit réservée à des agents qui
étaient déjà dans les cadres . Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1976] . Article
premier (p. 4960) : indique que l'expression
exacte de l'amendement n° 1 serait
« collectivités territoriales ».
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à certaines formes de transmission des
créances (n° 1948). Discussion des articles
[30 avril 1976] . Article premier (p. 2531,
2532) : insiste sur la nécessité d'une place
différente et d'une nouvelle rédaction de l'article
premier.
- Projet de loi relatif au développement
de la prévention des accidents du travail (n°
2209) . Première lecture . Discussion des articles
[13 mai 1976] . Article 5 (p. 2979)
soutient l'amendement n° 16 de M. Caille
qui tend à restituer aux termes de la
loi l'interprétation qu'ils auraient dû avoir
indique que les auteurs de l'article L 262-2
n'ont jamais voulu déroger au principe
de la responsabilité personnelle ; (p. 2980)
indique que l'amendement n° 150 soulève
la question de savoir si la loi peut ou
non édicter à l'avance des peines contre ceux
qui enfreindront des règlements d'administration
pris ultérieurement . Après l'Article 5
(p. 2981) : sur l'amendement n° 72 de
M. Limouzy, indique que le juge aura le
choix entre le minimum et le maximum de
l'amende puisque l'article 463 du code pénal
s'appliquera . Article 13 (p. 2997) : soutient
l'amendement n° 74 de M. Limouzy tendant
à supprimer l'article 13 ; estime que certains
principes élémentaires du droit pénal doivent
être particulièrement respectés actuellement
souligne que l 'article 13 permettrait au juge,
quand un préposé a été reconnu coupable,
de mettre à la charge de l'entreprise, tout ou
partie de l'amende prononcée ; s'inquiète de
la politisation qui a gagné le corps de l'inspection
du travail ; (p. 2998) : estime que
le texte est le contraire d'une application de
la personnalité des peines ; indique que la
disposition du Gouvernement est contraire au
principe du droit et même à la Constitution ;
amendement n° 74 adopté. Article 14 (p.
2999) : considère l'article 14 comme satisfaisant
; estime qu'il n'est contraire à aucune
loi fondamentale ; s'oppose aux amendements
nO5 106 et 129 . Deuxième lecture . Discussion
des articles [28 juin 1976] . Article 5 (p.4811) : proteste contre les termes utilisés
dans le rapport de M. Caille ; déclare que le
contenu du rapport du Sénat est inexact ;
(p. 4812) : sur l'amendement n 15 considère
que le problème est de savoir si l'on continuera
à faire du droit d'exception ou si l'on
respectera les grands principes du droit pénal ;
déclare qu'il n'est pas convaincu par l'argumentation
de M. Durafour, ministre . Article 9
(p. 4813) : soutient l'amendement n° 30 de
M. Limouzy pour des raisons de cohérence ;
(p. 4814) : constate que les positions des uns
et des autres sont assez proches ; propose de
substituer à « gravement » les mots « d'une
manière imminente » ; accepte de conserver
le mot « gravement » en l'interprétant comme
signifiant « de façon imminente » ; considère
que le mot « imminente » est un peu fort ;
souhaite que la nouvelle rédaction de l'amendement
n° 30 soit retenue ; déclare que la
commission mixte paritaire pourra toujours
la revoir ; (p. 4815) : propose une nouvelle
rédaction de l'amendement n° 28 de M. Glon.
Article 10 : propose une nouvelle rédaction
de l'amendement n° 29 de M. Vauclair ; considère
l'amendement n° 29 totalement justifié ;
(p. 4816) : croit préférable le retrait de
l'amendement n° 29 . Article 13 (p. 4818) :
indique qu'il votera contre l'article 13 qu'il
considère anticonstitutionnel . Article 23
(p. 4821) : appelle l'attention sur la gravité du
problème : savoir si l'assurance de responsabilité
est bénéfique ou nuisible ; l'aide en
faveur de la solution moyenne proposée par
l'amendement n° 33 rectifié qui garantit le
mieux l'indemnisation de la victime.
- Proposition de loi relative à l'organisation
de l'indivision (n° 262) . Deuxième lecture,
rapporteur. Discussion générale
[14 mai 1976] (p. 3094) : le Sénat
a conservé le schéma général arrêté par l'Assemblée
; la commission conclut à l'adoption
de la majorité des modifications apportées par
le Sénat mais ne le suit pas entièrement ; elle
propose de ne pas retenir pour l'instant 'la
disposition du Sénat sur les conventions d'indivision
entre les personnes morales qui relèvent
plutôt de la réforme du droit des sociétés
. Discussion des articles [14 mai 1976].
Article premier 1 (p. 3095) : son amendement
n° 1 tendant à supprimer le dernier alinéa
relatif à l'attribution anticipée de parts ;
adopté . Article premier 2 : son amendement
n° 2 : modification rédactionnelle ; adopté ;
son amendement n° 3 tendant à compléter
le premier alinéa de l'article 815-14 du code
civil ; adopté (p. 3096) : son amendement
n° 4 tendant à supprimer le troisième alinéa
de l'article 815-14 du code civil en raison
des difficultés pratiques d'application ainsi
qu'en raison de l'injustice qui pourrait en
résulter pour le coïndivisaire vendeur ; adoptéson amendement n° 9 : nouvelle rédaction
du premier alinéa de l'article 815-18 du code
civil ; adopté ; (p. 3097) : son amendement
n° 5 tendant à une nouvelle rédaction du
dernier alinéa de l'article 815-18 relatif à un
droit de préemption subsidiaire ; adopté. Article
premier 3 : son amendement n° 6 tendant
à supprimer le dernier alinéa proposé par le
Sénat pour l'article 1873-4 du code civil et
interdisant toutes conventions d'indivision
entre personnes morales ; évoque le fait que
la raffinerie de Feyzin a été édifiée sous un
régime d'indivision entre les sociétés de raffinage
; fait observer que les indivisions ne
sont pas seulement successorales et qu'il en
existe notamment en droit commercial, les
principaux utilisateurs de la formule étant
d'ailleurs des sociétés nationales ; amendement
n° 6 repoussé ; son nouvel amendement
augmentation du délai permettant à un mineur
devenu majeur de remettre en cause une
convention tendant au maintien de l'indivision
; repoussé . Article premier 12 (p. 3099)
son amendement n° 7 modifiant le premier
alinéa de l'article 1873-13 du code civil
adopté . Article premier 14 : son amendement
n° 8 tendant à éviter un pléonasme ; adopté.
Article 7 (p. 3100) : son amendement n° 10
tendant à une nouvelle rédaction de l'article
883 du code civil ; adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant
certaines dispositions du code des tribunaux
administratifs et donnant force de loi à
la partie législative de ce code (n° 1562), rapporteur
suppléant. Discussion générale [14
mai 1976] (p. 3100) : le projet tend à donner
force de loi au code des tribunaux administratifs
et à abroger un certain nombre de dispositions
antérieures ; il modifie certains éléments
compte tenu du changement intervenu
dans l'organisation de ces tribunaux ; (p.
3101) : la commission a conclu à l'adoption
du texte amendé tout en regrettant que n'ait
pas été rectifiée la ligne de partage entre la
compétence administrative et la compétence
judiciaire ; soulève la question du rattachement
administratif de ces tribunaux au ministère
de la justice ; la façon dont les magistrats
de ces tribunaux se mettent en grève est
scandaleuse et insupportable . Discussion des
articles [14 mai 1976] . Article 6 (p. 3102)
son amendement n° 1 : demande la suppression
de l'article 6 ; adopté. Article 7 (p. 3103)
son amendement n° 2 tendant à supprimer
l'article 7 car il est inutile et incorrect dans
la forme ; adopté. Article 10 : son amendement
n° 4 proposant une rédaction plus concise
et plus élégante de l'article 10 ; adopté.
Anrès l'Article 10 : retire son amendement
n° 3 aui tendait à transférer l'administration.
des tribunaux judiciaires au ministre de laï
justice .- Proposition de loi relative à l'exploitation
des voitures dites de petite remise (n°
1717) . Première lecture . Discussion générale
[14 mai 1976] (p. 3104) : sur la question
préalable de M. Claudius-Petit indique que
selon l'article 94, premier alinéa du règlement,
une discussion générale doit avoir lieu s'ouvrant
par l'exposé du rapporteur ; indique
que l'adoption de la question préalable cfe
M. Claudius-Petit, par la commission, signifiait
qu'il n'y avait pas lieu à délibérer ; (p.
3108) : juge oiseuse la discussion ; estime
fondé le mécontentement des chauffeurs de
taxi ; (p. 3109) : fait valoir que la loi peut
parfaitement traiter une matière auparavant
réglementaire si le Gouvernement ne s'y oppose
pas ; demande à l'Assemblée d'écarter
la question préalable ; répond à M. jans, qu'il
sera possible de déposer des amendements
[18 mai 1976] (p. 3133) : indique que conformément
aux dispositions réglementaires concernant
la discussion des propositions de loi,
l'Assemblée statue sur le texte de la commission
; indique que chacun a la possibilité de
déposer des amendements sur la nouvelle rédaction
de la commission . Troisième lecture,
rapporteur suppléant . Discussion générale [20
décembre 1976] (p. 9773) : le radio-téléphone
l'absence de taxis dans certaines zones du
territoire ; la guerre des voitures ; (p. 9774)
mettre fin à la navette ; les communes rurales
situées dans une communauté urbaine ; les
intérêts des propriétaires de voitures de petite
remise régulièrement déclarées ; l'autorisation
délivrée par le préfet.
- Projet de loi portant imposition des ressources
provenant de plus-values assimilables
à un revenu (n° 2206) . Discussion générale
[1er juin 1976] . Rappel au règlement (p.
3571) : rappel à la Constitution : limitation
des auditions de représentants du Conseil économique
au projet dont il a été saisi ; or, délibérations
du Conseil sur un rapport et non
sur le projet de loi.
- Projet de loi portant approbation du
VIIe Plan de développement économique et
social (n° 2346) . Discussion générale [23 juin
1976] (p. 4565) : est satisfait des programmes
d'action prioritaire intéressant le ministère de
la justice ; (p. 4566) : se réjouit de l'annonce
d'un développement de l'aide judiciaire et de
son extension au domaine pénal ; les mesures
envisagées pour l'accueil et l'information des
justiciables, le dispositif prévu pour régler les
litiges entre consommateurs, fournisseurs et
prestataires de services ; approuve un contrôle
par les juges de l'utilisation de certains procédés
informatiques ; déplore l'absence d'un
programme concernant les équipements pénitentiaires
; est satisfait du désir d'assurer la
parité entre les DOM et les départementsde métropole ; souligne la volonté du Gouvernement
d'achever la constitution des villes
nouvelles dont la création a été antérieurement
décidée ; se réjouit qu'on ne crée pas de
nouvelles villes.
- Proposition de loi complétant les dispositions
transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier
1972 sur la filiation (n° 1263) . Discussion
générale [28 juin 1976] (p. 4787) : une
des réformes les plus importantes ; le droit
reconnu à l'enfant adultérin ou à l'enfant incestueux
de faire établir sa filiation ; le maintien
de l'exercice de l'action en recherche de
paternité naturelle ; les difficultés subsistant
pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur
de la loi de 1972 ; les discussions devant les
tribunaux ; la proposition de M. Jean-Pierre
Cot ayant pour objet, à titre transitoire et
pour les seuls enfants nés avant l'entrée en
vigueur de la loi de 1972, de continuer à
soumettre l'action à fins de subsides aux
règles de délai de l'ancienne action alimentaire
; la proposition de loi de M. Foyer rouvrant
les délais prévus à l'article 340-4 du code
civil pour rendre possible l'action en recherche
de paternité ou à fins de subsides ; indique que
la commission a retenu sa proposition dans
une rédaction nouvelle ; les modifications de
la commission concernant le délai, l'exercice
de l'action à fins de subsides, les dispositions
transitoires nouvelles . Discussion des articles
[28 juin 1976] . Article premier (p. 4788)
rectifie une erreur typographique à l'article
premier.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions
du code électoral (n° 2257). Discussion
des articles [6 juillet 1976] : Après l'Article
2 (p. 5088) : estime que les craintes de
M. Hamel ne sont pas fondées ; considère que
l'amendement n° 25 de M. Aubert permettra
aux petites communes de fonctionner normalement
; [7 juillet 1976] : Article premier
(suite) (p. 5132) : retire son amendement n°
29 ; est favorable à l'amendement n° 32 du
Gouvernement . Article 5 (suite) (p. 5133)
accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la nationalité française
dans le territoire français des Afars et
des Issas (n° 2405) . Discussion générale [7
juillet 1976] (p. 5136) : des observations
déconcertantes : inadaptation du droit métropolitain
de la nationalité, de ses concepts, de
ses techniques à ce territoire ; la différence
entre la législation inadaptée et l'application
qui en est faite ; l'évolution de la législation
le texte intervenu entre les deux guerres ; le
décret du 5 novembre 1928 ; le décret du 16
juin 1937 ; le décret du 24 février 1953 ;
l'article 44 du code de la nationalité ; la loi
du 8 juillet 1963 ; (p. 5137) : le projet du
Gouvernement de factures et de techniquescomplexes ; l'institution d'un curieux système
de comptes à rebours ; un projet adopté
par la commission mais avec des modifications
de caractère technique ; (p. 5139) : précise
à M. Franceschi quelles autorités administratives
seront compétentes pour recevoir les
déclarations de nationalité . Discussion des
articles [7 juillet 1976] . Avant l'Article
unique (p. 5142) : son amendement n° 4 précisant
que l'article 161 du code de la nationalité
française cesse de produire ses effets
en ce qui concerne le territoire français des
Afars et des Issas ; adopté . Article unique
son amendement n° 5 rectifié proposant une
nouvelle rédaction plus claire pour l'article
unique ; amendement n° 5 rectifié adopté ;
son amendement n° 6 proposant une nouvelle
rédaction plus concentrée pour l'alinéa 2 de
l'article unique ; adopté ; (p. 5144) : s'oppose
à l'amendement n° 3 de M. Garcin pour des
raisons pratiques et théoriques ; (p. 5145)
s'élève contre les propos de M. Plantier
concernant l'attribution de la nationalité française
aux Afars et aux Issas et le fait qu'aucun
d'eux n'assiste au débat.
- Projet de loi relatif à l'organisation de
Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2262) . Commission
mixte paritaire [8 juillet 1976] (p. 5166) :
répond à M. Alain Vivien que la consultation
du conseil général ne peut avoir pour effet de
soumettre le projet à celui-ci pour avis
conforme ; s'étonne des propos de M. Alain
Vivien sur l'autodétermination de Saint-Pierreet-
Miquelon ; souligne la nécessité technique
de l'article 8 ; (p. 5167) : explique à
M. Gabriel qu'il n'est pas possible d'appliquer
telle quelle la loi de 1971 ; la nécessité
d'un scrutin de liste ; (p. 5168) : n'accepte
pas de chanter un chant grégorien.
- Projet de loi de finances rectificative
pour 1976 (n° 2523) . Discussion des articles
[14 octobre 1976] . Article 8 (p. 6655)
le problème de la période d'application de
l'article 8 en matière de baux commerciaux ;
(p. 6656) : indique qu'il n'y a aucune différence
entre les pensées du Gouvernement,
de la commission des finances et de la commission
des lois en ce qui concerne l'amen -
dement n° 80 de M. Magaud ; (p. 6657)
critique le caractère imprécis de l'amendement
n° 28 de M. Papon ; demande à
M. Briane d'apporter des précisions sur son
amendement n° 69 ; (p. 6658) : son sousamendement
n° 90 : modulation de la majoration
du loyer ; adopté . Article 10 (p. 6663) :
soutient l'amendement n° 31 de M. de Rocca
Serra .
- Discussion d'une motion de censure
[19 octobre 1976] (p. 6733) : les répétitions
de l'opposition ; la pauvreté de rédaction
de la motion de censure ; l'erreur de droitconstitutionnel de l'opposition ; l'exercice de
ses responsabilités par la majorité ; une motion
injuste et inconsistante ; les dangers des
menaces de nationalisations inconsidérées ; les
menaces concernant les investisseurs ; critique
du programme commun ; (p. 6734) : l 'autogestion,
un terme sans contenu ; le Premier
ministre, « sonneur de tocsin » ; des sacrifices
désagréables, mais modérés ; l'exemple
des pays voisins dans la lutte contre l'inflation
; l'aspiration à la sécurité et aux réformes
de structures devant favoriser l'initiative, le
dynamisme et le progrès ; le souci de la justice
grâce à la croissance et dans la liberté
et non dans la bureaucratie génératrice de
sclérose.
- Projet de loi de finances pour 1977
(n° 2524) . Première partie :
Discussion des articles [21 octobre 1976] :
Après l'Article premier (p. 6859) : expose
les raisons de caractère technique qui lui
paraissent rendre difficile, impossible, même,
le vote de l'amendement n° 23 rectifié de
M. Bonhomme, défendu par M. Fanton ; une
matière complexe ; (p. 6860) : les impôts
existant déjà ; l'absence de précision de l'amendement
n° 23 rectifié ; un système qui frappera
principalement les propriétaires d'immeubles
et notamment de catégorie agricole,
taxés déjà à plusieurs reprises ; le problème
des dettes ; un amendement imprécis ; souhaite
que le projet soit soumis à une étude approfondie
; ne votera pas personnellement l'amendement
n° 23 rectifié ; reconnaît que la déduction
des dettes figure dans le texte de l'amendement
n° 23 rectifié . Article 2 (p. 6880) : les
deux dispositions de l'amendement n° 110
du Gouvernement : permettre aux organismes
sociaux de prendre connaissance des listes
d'imposition ; les conséquences graves de la
consultation des listes dans chaque mairie ;
la mise en accusation de citoyens n'ayant rien
à se reprocher ; l'hétérogénéité des bases d'imposition
; le revenu réel et le forfait ; les
déductions ; le scandale du contribuable
« lambda » ; la malveillance, la haine et
l'envie dans les petites villes ; une mauvaise
invention ; (p. 6883) : le souvenir historique
que lui rappelle le sous-amendement n° 180 ;
[26 octobre 1976] : Article 13 (p. 7008,
7009) : son sous-amendement n° 210 de
précision ; souligne le conflit entre la commission
des finances et M. Boscher ; préfère
le texte du sous-amendement n° 204 rectifié
au texte de l'amendement n° 211 ; amendement
n° 210 adopté.
Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie
à l'examen des crédits du ministère de la justice
[2 novembre 1976] (p. 7351) : la procédureprocédure
de la commission élargie. Services
judiciaires (p. 7352) : les services judiciaires ;
l'administration pénitentiaire ; l'éducation surveillée
; l'administration centrale ; le peu de
réalité de la notion de PAP ; (p. 7353) :
critique du PAP n° 17 ; sortir d'une organisation
incohérente ; regrette le projet d'écoles
d'application des secrétariats de greffes de
Dijon ; (p. 7355) : regrette la manière dont
le Gouvernement veut faire voter une loi
organique dont il a saisi le Sénat ; la concession
au ministère des finances ; la réorganisation
d'une manière rationnelle du service judiciaire
dans l'agglomération parisienne ;
(p. 7364) : l'internement administratif ; indique
qu'à Marseille il n'y avait pas d'internement
administratif ; internement psychiatrique
et internement administratif . Services pénitentiaires
et éducation surveillée (p. 7367) : la
publicité des débats en commissions élargies
et séances publiques.
Justice [2 novembre 1976] (p. 7338) le
droit de propriété ; le problème de la diffusion
des tracts dans l'enceinte des usines ; la
portée politique du magistrat en contradiction
certaine avec le droit positif ; le signe révélateur
d'une crise ; le désaccord fondamental
entre une partie des juges et la loi de la République
; améliorer la gestion de la justice ; le
problème de la grève de magistrats ; le statut
des magistrats ; (p. 7339) : l'administration
pénitentiaire d'éducation surveillée ; le sens
de la justice ; un acte politique ou une fonction
consistant dans l'application de la loi ; la
cour d'appel de Versailles ; un projet contraire
aux dispositions adoptées précédemment dégradant
les conseillers et les substituts généraux
de la cour d'appel ; le rattachement du département
des Hauts-de-Seine au ressort de Versailles
; une cour embryonnaire.
Services du Premier ministre. - I.
Services généraux : Fonction publique et
formation professionnelle. - Services divers
[15 novembre 1976] (p. 7958) : précise à
M. Juquin, rapporteur pour avis, qu'en cas de
désaccord du rapporteur et de la commission,
la tradition était la démission du rapporteur.
Débat préparatoire en commission élargie
à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur,
débat du 28 octobre 1976 [J.O. Débats
du 20 novembre 1976] (p. 8363) : le transfert
par étapes des collectivités à l'État de certaines
dépenses qui avaient un caractère de dépenses
de souveraineté.
- Proposition de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête
parlementaire sur l'utilisation des fonds
publics alloués aux sociétés du groupe Marcel
Dassault (n° 2522) . Discussion de l'Article
unique [3 novembre 1976] (p. 7429) : la procédure
juridique véritablement singulière soulevée par M. J : P. Cot concernant la levée du
secret fiscal ; indique que cet amendement est
irrecevable ; (p. 7430) : la manière dont la
commission des lois considère la mission de la
commission d'enquête Dassault ; entreprises
privées, entreprises nationalisées ; leur comportement
respectif ; (p. 7432) : ses considérations
personnelles sur l'amendement n° 1
approuve sur le fond l'amendement n° 1 mais
indique que ses dispositions ont un caractère
réglementaire ; inscrit la proposition de résolution
de M. Bertrand Denis à l'ordre du jour
d'une prochaine séance de la commission des
lois ; demande à M. Julien Schvartz de retirer
l'amendement n° 1 ; (p. 7433) : indique qu'il
est cosignataire de la proposition de résolution
de M. Bertrand Denis.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme
(n° 1881) . Deuxième lecture. Discussion
des articles [23 novembre 1976] . Article
51 (p. 8581) : son sous-amendement
n° 114 : obligation faite aux maires de transmettre
au procureur de la République les réclamations
émanant d'un locataire ; l'évolution
de sa pensée ; la rédaction ambiguë de l'amendement
n° 107 du Gouvernement ; rejoint
l'argumentation de M. Fanton ; (p. 8582)
son sous-amendement apportant plus de clarification
; le but de son sous-amendement ;
éviter les contestations ; (p. 8583) : la transmission
par le maire d'un document au parquet
; sous-amendement n° 114 adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, garantissant
l'indemnisation de certaines victimes de
dommages corporels résultant d'une infraction
(n° 2353) . Première
lecture .
Discussion
des articles [25 novembre 1976] .
Article
premier (p. 8685)
: en son nom
personnel s'oppose à l'amendement n° 5 de
M. Gerbet qui scinde le nouveau contentieux
de la réparation ; une réforme d'une portée
considérable ; les deux problèmes confondus
par M. Gerbet ; (p. 8687) : l'indemnisation
des personnes bénévoles prévue par une jurisprudence
du Conseil d'État ; une question de
compétence . Article 2 (p. 8689) : le problème
de la rétroactivité ; la compensation possible
du préjudice exceptionnel qu'ont subi les personnes
se trouvant dans un véritable état de
détresse ou de misère ; (p. 8690) : une possibilité
d'initiative gouvernementale . Commission
mixte paritaire [20 décembre 1976] (p.
9769) : l'intérêt de l'indemnisation des personnes
s'étant portées au secours des victimes
ne pas multiplier les risques de conflit de compétence
; le projet de loi prochain.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules
en vue de la recherche et de la prévention
des infractions pénales (n° 2183) .
Première lecture . Discussion de l'Article
unique [25 novembre 1976] (p. 8705)
indique que la police pourra fouillerun véhicule abandonné ; (p. 8706) : demande
à M. Bérard de retirer son amendement n° 5
inapplicable ; citation de Pascal. Deuxième
lecture. Discussion générale [20 décembre
1976] (p. 9765) : l'affirmation excessive de
M. Forni ; deux termes, deux contenus ; ne
pas opposer les assemblées l'une à l'autre ; un
texte nécessaire à la sécurité des citoyens . Discussion
de l'Article unique (p. 9767) : s'oppose
à l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; (p. 9768):
les textes oppresseurs.
- Projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier (n° 2148),
rapporteur pour avis . Discussion des articles
[30 novembre 1976] . Article 6 (p. 8790)
insiste pour que le Gouvernement ne s'oppose
pas au sous-amendement n° 48 ; demande à
l'Assemblée de revenir au droit commun dans
le vote du sous-amendement n° 48; adopté ; reprend
à son compte l'amendement n° 43 du
Gouvernement ; adopté . Article 10 (p. 8792)
son amendement n° 24 : la régularisation d'une
erreur administrative commise dans le passé
demande au ministre de supprimer le deuxième
alinéa de son amendement n° 44. Après l'Article
10 (p. 8792) : son amendement n° 25
éliminant une difficulté soulevée par l'interprétation
de l'article 175 du code pénal;
(p. 8793) : ne sait pas quand le projet de
loi tendant à modifier l'article viendra en
discussion ; adopter dès maintenant une solution
; (p. 8794) : amendement n° 25 adopté.
Article 17 (p. 8799) : son amendement n° 37
supprimant le mot « reconnus » à la fin du
deuxième alinéa de l'article 17 ; (p. 8800)
ne pas être en contradiction avec la réforme
de la filiation ; adopté ; son amendement n° 38
étendant à l'enfant ayant fait l'objet d'une
adoption avant l'entrée en vigueur de la loi
de 1966 avec rupture des liens avec la famille
d'origine, la condition de l'enfant ayant fait
l'objet d'une légitimation adoptive ou d'une
adoption plénière ; exposé sur l'adoption ;
adopté . Après l'Article 17 : son amendement
n° 39 modifiant l'article L 43 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
adopté . Article 20 bis (p. 8801) : son amendement
n° 29 soutenu par M. Fanton ; adopté.
Après l'Article 21 (p. 8804) : une situation
à laquelle il faut porter remède ; une décision
d'équité ; les victimes d'irrégularités administratives
; les sanctions administratives
souhaitables . Article 22 (p. 8805) : son amendement
n° 47 tendant à substituer au mot
« validation » l'expression « force législative
» prévoyant la publication des dispositions
validées ; retire son amendement n° 47 . Avant
l'Article 23 (p. 8806) : son amendement n° 28
soutenu par M. Krieg ; (p. 8807) : l'amendement
n° 28 reprenant l'énumération figurant
dans la loi du 1" juillet 1972 sur le racisme
la possibilité de boycott ; adopté. Article 23(p. 8811) : son amendement n° 26 tendant à
supprimer l'article 23 auquel il est opposé
pour des raisons de technique juridique ; l'indemnisation
du bénéficiaire de la décision
d'expulsion selon la jurisprudence Couitéas
l'élargissement de la notion juridique de subrogation
; (p. 8812) : les jugements d'expulsion
pris à l'encontre de familles notoirement solvables
non exécutés ; adopté. Article 30
(p. 8813, 8814) : son amendement n° 27
tendant à interdire pendant le délai de réflexion
prévu par la loi sur les ventes à domicile
la signature d'un certain nombre de documents
; adopté . Après l'Article 30 (p. 8814)
critique la position de M. Poncelet sur les
délais d'étude du problème de l'indemnisation
des accidents causés par les piétons ;
(p. 8815) : son amendement n° 40 substituant
la date du 1" janvier 1979 à celle du
1" janvier 1977 à l'article 63 de la loi
n° 71-1130 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques ; les sociétés
civiles professionnelles constituées par les
membres de professions libérales réglementées
la carence gouvernementale ; ne pas laisser les
membres de professions libérales s'engager
dans la constitution libre de sociétés de forme
commerciale ; adopté ; (p. 8816) : son amendement
n° 51 : la prolongation de deux ans
du délai prévu pour la présentation des propositions
gouvernementales sur la fusion des
professions d'avocats et de conseils juridiques
adopté ; son amendement n° 50 restituant à
des sociétés dépourvues de fait de tout caractère
lucratif leur véritable nature d'association
; la limitation de cette propriété ; adopté
après adoption du sous-amendement n° 53
du Gouvernement.
- Projet de loi organisant une consultation
de la population du territoire français des Afars
et des Issas (n° 2607) . Discussion générale
[1- décembre 1976] (p. 8862) : la France
respectueuse des droits des peuples à disposer
d'eux-mêmes ; les propos du général de Gaulle
et de François Mitterrand ; refuse des leçons
du parti socialiste en matière de décolonisation
; la mosaïque d'ethnies ; un territoire
désertique mais convoité ; critique les propos
d'Alain Vivien sur Mayotte ; la réalité devant
laquelle il faut s'incliner vis-à-vis du TFAI
(p. 8863) : la nécessaire discrétion sur les
conversations . Discussion des articles [1" décembre
1976] . Article 3 (p. 8864) : la consultation,
une application du troisième alinéa de
l'article 53 de la Constitution ; la définition
des « populations intéressées ».
- Projet de loi autorisant le Gouvernement
à modifier par ordonnances les circonscriptions
pour l'élection des membres de la chambre
des députés du territoire français des Afars et
des Issas (n° 2559) . Discussion générale[1" décembre 1976] (p. 8870) : « de l'usage
et de l'abus de l'esprit juridique au milieu du
xxe siècle » ; la contradiction de M. Alain
Vivien ; l'urgence d'une consultation rapide ;
le rejet des dispositions du Gouvernement
souhaité par M. Alain Vivien ; les conséquences
de l'exception d'irrecevabilité
(p. 8871) : la possibilité d'opérer par ordonnances
; article 38 et approbation préalable
d'un programme ; un système dit de « l'alternance
» qui n'a pas été retenu ; sa participation
au groupe de travail de la Chancellerie
lors de l'élaboration du texte constitutionnel
habilitation et respect de la Constitution ; la
nécessité de recourir aux ordonnances dans
la situation présente : critique des gouvernements
de la IIIe et IVe République.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier
1973 instituant un médiateur (n° 1892) . Discussion
des articles [2 décembre 1976] . Après
l'Article premier (p. 8905) : les délais de recours
et leur intérêt ; l'élément d'insécurité
créé par l'amendement n° 4 de M. Gerbet
comprend l'inquiétude du Gouvernement ; sa
proposition transactionnelle ; (p. 8906) : supprimer
les inconvénients de l'amendement n° 4.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant
certaines dispositions relatives à l'adoption
(n° 2197). Discussion des articles [2 décembre
1976] . Article 4 (p. 8918) : l'amendement
n° 20 de M. Riviérez, un amendement de
conciliation ; l'appréciation concrète du désintérêt
; (p. 8919) : le non-bouleversement des
règles de la preuve . Article 7 (p. 8923) : indique
à M. Ducoloné que l'administration sera
conduite à reprendre complètement les imprimés
ne correspondant plus aux nouvelles dispositions
légales . Après l'Article 7 (p. 8923)
soutient l'amendement n° 21 de M. Riviérez
tirant les conséquences de l'article 358 du code
civil, remédiant à des maladresses ; adopté.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
relative aux greffes d'organes (n° 2629) . Discussion
des articles [8 décembre 1976] . Article
premier (p. 9094) : les différents représentants
légaux ; l'importance de l'acceptation
par l'opinion publique de ce texte ; souhaite
la suppression du deuxième alinéa de l'article
premier ; une amplification abusive d'une
simple consultation de la Chancellerie . Article
2 (p. 9095) : son amendement n° 6 aboutissant
à ce que les prélèvements ne soient pas
effectués à des fins scientifiques ; son accord
pour des fins thérapeutiques ; aller au-delà des
aspects techniques ; considérer les aspects psychologiques
; repoussé.
- Projet de loi relatif à l'organisation de
la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 1950).
Discussion générale [13 décembre 1976] (p.
9270) : proteste contre les méthodes de travail du PSRG ; (p. 9275) : s'oppose à la motion
de renvoi en commission déposée par
M. Franceschi ; les dispositions de la Constitution
sur la consultation territoriale des TOM ;
le problème du quorum ; la délibération inattaquable
du fait de l'absence de recours ; (p.
9276) : une seule consultation imposée par la
Constitution . Discussion des articles [13 décembre
1976] . Article 7 (p. 9282) : accepte
la modification rédactionnelle du Gouvernement
à l'amendement n° 7 rectifié de M. Piot.
Article 22 (p. 9287) : soutient l'amendement
n° 87 de M. Franceschi . Article 33 (p. 9302)
s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Franceschi
; le choix entre l'autonomie interne et
la décentralisation . Article 51 (p. 9308) : met
en garde l'Assemblée contre le risque d'inconstitutionnalité
que comportent les dispositions
de l'article 51 ; propose de reprendre
pour l'assemblée territoriale les dispositions
votées à l'article 27 pour le conseil de gouvernement.
Article 3 (suite) (p. 9312) : indique
que les amendements n° S 47 de M. Pidjot et
78 de M. Franceschi sont des amendements de
coordination . Article 51 (suite) (p. 9314) : son
amendement n° 148 : les peines d'emprisonnement
et les peines correctionnelles prévues
par l'assemblée territoriale ; adopté.
Explications de vote [13 décembre 1976]
(p. 9316) : les jugements excessifs de
MM. Odru et Franceschi ; déplore que
M. Pidjot n'ait pas reconnu le caractère progressif
du texte ; l'augmentation des compétences
des autorités locales et territoriales
« le bond en avant ».
- Projet de loi relatif à l'organisation de
Mayotte (n° 2667) . Première lecture.
Discussion générale [14 décembre 1976]
(p. 9346) : la différence entre le
principe du droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes et le maintien des frontières de
la colonisation . Discussion des articles [14 décembre
1976] . Article premier (p. 9347)
souhaite que M. Gabriel retire son amendement
n° 1 . Article 6 (p. 9350) les deux types de
délai possibles ; son amendement n° 19 visant,
au. deuxième alinéa de l'article 8, à préciser
que les ordonnances fixant les conditions d'extension
et d'adaptation du code de l'administration
communale et du code électoral devront
intervenir avant le 1« février 1977
adopté après rectification . Article 7 (p. 9351) :
le travail incombant à l'administration en cas
de délais trop courts ; la différence entre Saint-
Pierre-et-Miquelon et Mayotte ; prévoir un délai
suffisant ; les nécessités techniques ; à
titre personnel, ne se rallie pas à l'amendement
n° 18 de M. Gerbet ; remarque que l'amendement
n° 18 tombe. Deuxième lecture . Discussion
générale [20 décembre 1976] (p. 9775) :
Mayotte dotée d'un conseil général ; (p.
9776) : la volonté de la population mahoraise .1976] (p. 9757, 9758) : recours devant le
Conseil constitutionnel contre le projet de loi
de finances pour 1977 (dépôt par le Gouvernement
devant le Sénat, sous forme d'amendements,
de cavaliers budgétaires) ; violation
de l'article 39 de la Constitution (priorité en
matière financière de l'Assemblée élue au suffrage
universel) ; des dispositions nouvelles ne
doivent pas être introduites par le biais de la
commission mixte paritaire.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
tendant à modifier l'article 189 bis du code
du commerce concernant la prescription en
matière commerciale (n° 446) . Discussion générale
[20 décembre 1976] (p. 971) une
nouvelle conquête du droit commercial sur le
droit civil ; les actes mixtes ; une disposition
heureuse, mais partielle ; les délais de prescription
trop longs ; mettre à l'étude la ré-écriture
du titre de la prescription dans le code
civil. Discussion des articles [20 décembre
1976] . Après l'Article 2 (p. 9773) : adopter
l'amendement n°. 3 rectifié de M. Baudouin
sous-amendé par le Gouvernement ; ne pas
aggraver les conséquences résultant de l'article
L 27 du code du domaine de l'État.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques (n° 1872) . Commission mixte paritaire
[20 décembre 1976] (p. 979) : ses
observations sur la troisième ligne du deuxième
alinéa de l'article.
1977
- Projet de loi modifiant la loi n° 52-1175
du 21 octobre 1952 relative à la composition
et à la formation de l'assemblée territoriale de
la Polynésie française (n° 2772), rapporteur.
Discussion générale [20 avril 1977]
(p. 1981) : les délais impartis pour le dérou -
lement des opérations électorales nécessaires
au renouvellement de l'assemblée
territoriale de la Polynésie française ; l'objet
des deux articles du projet ; les observations
de la commission relatives aux deux articles ;
le ralliement de la commission au point de vue
du Gouvernement sur le délai relatif aux opé -
rations électorales nécessaires au prochain renouvellement
de l'assemblée territoriale ; les
conditions de la démission du rapporteur
nommé par la commission . Discussion des
articles. Article premier (p. 1982) : son amendement
n° 1 de suppression ; adopté . Article 2
(p. 1983) : son amendement n° 2 délai relatif
aux opérations électorales liées au renouvellement
de l'assemblée territoriale de Polynésie
française ; adopté . Titre : son amendement
n° 3 : modification du titre du projet ; adopté.- Projet de loi modifiant le régime communal
dans le territoire de la Nouvelle-
Calédonie et dépendances (n° 2418) . Première
lecture. Discussion générale [20 avril
1977] . Question préalable (p. 1985) .
la non-consultation de l'assemblée territoriale
de Nouvelle-Calédonie ; la position
du Gouvernement ; les articles 34 et 74 de la
Constitution ; (p. 1986) : demande, au nom
de la commission, un scrutin public sur la
question préalable de M. Pidjot . Discussion
des articles . Après l'Article 37 (p. 1998) : le
caractère excessif de la compétence étendue au
conseil de contentieux administratif de la
Nouvelle-Calédonie. Après l'Article 38
(p. 1999) l 'application de l'article 74 de la
Constitution ; les difficultés que pourrait susciter
l'adoption de l'amendement n° 57 de
M. Alain Vivien ; l'absence d'intention de
départementalisation dans le texte . Après l'Article
39 (p. 2000) : soutient l'amendement
n° 49 de M. Piot : annexion à la présente loi
et modalités de publication du texte du code
des communes applicable en Nouvelle-Calédonie
; adopté . Deuxième lecture, rapporteur
suppléant . Discussion générale [29 juin 1977]
(p. 4432) les modifications apportées au texte
par le Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier
(n° 2148), rapporteur pour avis . Deuxième
lecture. Discussion générale [3 mai
1977] (p. 2364) : le précédent créé par
la décision du Gouvernement de présenter
en deuxième lecture le projet devant
l'Assemblée nationale . Discussion des articles
[3 mai 1977] . Article 10 bis (p. 2365) : la
proposition de la commission des lois d'interdire
aux officiers ministériels ou aux avocats,
maires ou maires adjoints des communes d'agir
personnellement au titre des communes qu'ils
administrent . Article 11 bis (p. 2366) : l'avis
défavorable de la commission des lois sur
l'amendement n° 2 de M. Chauvet. Article
13 : la non-saisie de la commission des lois
de l'amendement n° 3 de M. Chauvet . Article
14 bis (p. 2367) : son sous-amendement n° 17
à l'amendement n° 5 de M. Chauvet : extension
des prérogatives aux fonctionnaires du
service des mines ; son sous-amendement n° 18
à l'amendement n° 5 de M. Chauvet : réservation
aux ingénieurs et techniciens des mines
des pouvoirs de constatation d'infractions ;
(p. 2368) : la qualité d'officier de police judiciaire
; le caractère excessif d'une tentative
d'extension des pouvoirs de constatation d'infractions
à l'ensemble des fonctionnaires du
ministère de l'industrie sous-amendements
n° 17 et n° 18 adoptés . Article 23 A
(p. 2370) la répression de certaines pratiques
discriminatoires à caractère racial dans le
domaine des relations économiques ; les arguarguments
opposés par le Gouvernement à l'adoption
de l'amendement de M. Krieg ; les conséquences
de la suppression de l'article ; son
amendement n° 19 : peines applicables en cas
d'entrave à l'activité économique des personnes
physiques et morales en raison de leur origine
et de leur appartenance à une ethnie ou à une
religion déterminée ; (p. 2372) : indique qu'à
titre personnel, il se rallie à la rédaction de l'amendement
n° 26 de M. PP. Cot ; amendement
n° 19 réservé . Article 23 (p. 2373) : son amendement
n° 20 de suppression ; la subrogation
de l'État en cas de condamnation pour refus
d'exécuter une décision judiciaire d'expulsion
accompagnée du paiement d'une indemnité ;
la discordance entre la jurisprudence administrative
et celle de la cour de cassation ; amendement
n° 20 adopté . Article 25 (p. 2374) :
ses amendements n°s 14, 15 et 16 : dispositions
de clarification de l'article ; adoptés.
Article 30 bis (p. 2376) : son amendement
n° 22 : conditions d'extension de la compétence
du fonds de garantie en matière d'accidents
corporels ; devenu sans objet ; [4 mai
1977] : Article 23 A (suite) (p. 2430) : son
amendement n° 19 adopté après adoption du
sous-amendement n° 27 de M. Dhinnin.
- Demande de constitution d'une commission
spéciale pour l'examen du projet de loi
aménageant la taxe professionnelle (n° 2869)
[3 mai 1977] (p. 2378) : les raisons qui
militent en faveur du non-dessaisissement de
la commission des lois du projet aménageant
la taxe professionnelle.
- Projet de loi autorisant la ratification
de la convention relative au brevet européen
pour le Marché commun (convention sur le
brevet communautaire), ensemble un règlement
d'exécution, faite à Luxembourg le
15 décembre 1975 (n° 2766) . Discussion générale
[4 mai 1977] (p. 2436) : le bouleversement
des droits des brevets d'invention à la
suite de la ratification des trois traités et de
leur application les raisons qui ont milité en
faveur de la conclusion des traités ; les conséquences
de la transformation du droit des brevets
d'invention ; l'éventualité de critiques
d'ordre juridique ; la manière dont a été résolu,
dans la convention de Luxembourg, le
problème de la langue ; le principe des trois
langues officielles ; la non-traduction des descriptions
et légendes des dessins ; la mise en
défaut de la fonction juridique du brevet ; la
mise en question de sa fonction économique ;
la mise à la disposition du public des docu -
ments ; (p. 2437) : l'article 65 de la convention
de Munich ; les frais entraînés par les
traductions ; imposer la charge des traductions
aux brevetés ; l'amendement de la commission
de la production prévoyant qu'un abrégé de -
vrait être établi en langue française ; la défense de la langue française ; l'obligation faite
aux agrégés de publier.
- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle
(n° 2869) . Discussion générale
[17 mai 1977] (p. 2792) : les caractéristiques
des innovations fiscales relatives au prélèvement
conjoncturel, à la taxe professionnelle, à
la loi sur les plus-values ; (p. 2793) : le remplacement
de la patente ; les objectifs fondamentaux
du projet déposé en 1975 ; la modernisation
des bases ; la proposition du
remplacement de la taxe professionnelle par
un impôt assis sur le chiffre d'affaires ;
l'assiette de la taxe professionnelle sur les
bénéfices ; l'allégement de la charge fiscale en
faveur de certains petits contribuables ; les
résultats de la réforme ; le partage des responsabilités
; la proposition faite en 1973 d'une
perception exclusive de la taxe professionnelle
au profit des départements ; la nécessité de la
fixation d'un plancher aux allégements susceptibles
de résulter de l'application de la loi nouvelle
; la non-saisine du Parlement d'un texte
destiné à corriger les erreurs ; le plafonnement
de la taxe à 170 % du montant de la patente
réalisé en 1976 ; l'institution d'une cotisation
nationale ; la concertation entre le Gouvernement
et la majorité de l'Assemblée ; (p. 2794)
l'impossibilité de prévoir le montant total des
sommes récupérées par le moyen de la cotisation
nationale ; mettre à profit les mois à venir
pour apporter à la loi de 1975 les corrections
qui la rendront viable ; la contradiction existant
entre le découpage communal actuel et
la nature de la fiscalité locale ; le déplacement
du problème qui résulterait de la substitution
de l'impôt de quotité à l'impôt de répartition.
Motion de renvoi en commission (p. 2817)
l'objet du projet de loi qui est d'apporter des
aménagements à une loi votée en 1975 ;
l'application du « déverrouillage » des quatre
contributions directes ; la dépendance des
ressources des collectivités locales de la fiscalité
de l'État ; l'absence d'amendements déposés
par le PSRG en commission ; l'application
de la loi de 1975 qui résulterait de
l'adoption du renvoi du texte en commission.
Discussion des articles. Article premier
(p. 2821) : le désaccord de la commission sur
un vote par division ; les conséquences politiques
de l'adoption d'une telle mesure de
procédure . Après l'Article 4 (p. 2825, 2826)
les raisons qui ont déterminé la commission
des lois à repousser l'amendement n° 1 de
M. Dronne ; les conséquences d'une éventuelle
exonération d'une profession particulière ; la
complexité du régime fiscal de l'agriculture
le caractère non multi-national des entreprises
d'accouvage ; (p. 2827) : les critères à utiliser
pour déterminer le caractère industriel des
grandes entreprises ; l'introduction parmi les
contribuables assujettis à la taxe professionnelleprofessionnelle
d'une distinction fondée sur la forme de
la société ; les conséquences de l'amendement
n° 1 de M. Dronne.
- Proposition de loi organique tendant
à modifier l'article 5 de l'ordonnance
n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi
organique relative à la composition et à la
durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(n° 1401) . Discussion générale [26 mai 1977] .
Exception d'irrecevabilité (p. 3117) : le projet
de loi organique déposé le 5 juillet 1974 ; la
conformité de la proposition de loi organique
à la lettre et à l'esprit de la Constitution
; l'objet du projet de loi constitutionnelle
de 1974 ; celui de la proposition de
loi organique déposée par M. Charles
Bignon ; éviter la multiplication des élections
partielles.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat
(n° 261), tendant à compléter l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires en vue de préciser
les moyens d'action des commissions d'enquête
et de contrôle et de la proposition de
loi (n° 1532), tendant à modifier et à compléter
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires . Discussion
de l'article unique [2 juin 1977] . Article
unique (p. 3348) : son sous-amendement tendant
à introduire la notion de séparation des
pouvoirs ; adopté ; (p. 3349) : l'intégration du
secret fiscal dans la catégorie du secret professionnel
; se déclare défavorable à l'avis
du secret professionnel devant la commission
d'enquête ; (p. 3351) : la discrimination
introduite par le Gouvernement ; (p. 3353) :
l'efficacité des propositions de M. Ginoux
tendant à remédier à l'absentéisme des
membres des commissions d'enquête ; la mise
à disposition par une instruction générale
du bureau des comptes rendus des dépositions
aux membres de la commission d'enquête;
les caractéristiques de la commission d'enquête
; distinguer les questions relatives à
la publicité des travaux de la commission
d'enquête de celles de la publication de son
rapport ; (p. 3354) : l'absence de clivage
entre la majorité et l'opposition sur le sujet ;
le caractère néfaste de la publicité immédiate
des auditions ; les conséquences sur les futures
créations de commissions d'enquête de l'adoption
du principe de la publicité différée de
leurs travaux. Après l'Article unique (p 3356) :
l'absence ou la présence des membres des
commissions.
- Proposition de loi tendant à compléter
les dispositions du code des communes relatives
à la coopération inter-communale
(n° 2928) . Discussion générale [2 juin 1977].
Question préalable (p. 3321) : le problème duregroupement communal ; les différences de
nature entre les villes-centres et les communes
périphériques ; l'attitude de l'opposition sur
les collectivités locales ; l'ordonnance de
1959 créant les syndicats intercommunaux à
vocation multiple ; la loi du 31 décembre
1966 ; la loi sur le regroupement sur les
fusions des communes ; le choix par la majorité
de la voie du regroupement et de la
coopération intercommunale dans la liberté ;
(p. 3322) : les cas d'intervention plus autoritaire
de la loi ; le caractère exemplaire de
l'attitude de la commune-centre de la communauté
urbaine de Bordeaux ; les conséquences
du changement de majorité après les
élections municipales de mars 1977 ; la volonté
de puissance de l'opposition ; les conditions
dans lesquelles ont été définies les modalités
de répartition des sièges dans la communauté
urbaine de Bordeaux ; la proposition par le
président sortant d'un accord à l'amiable sur
la répartition des sièges ; la lettre adressée par
le parti communiste au parti socialiste et
publiée dans le journal Sud-Ouest ; (p. 3323) :
l'entérinement de la répartition des sièges par
un arrêté du préfet de la Gironde ; « le brigandage
de Bordeaux » ; les motifs de l'arrêté
préfectoral ; la déclaration d'illégalité de la
délibération ; l'absence de pouvoirs d'annulation
du préfet ; la part des sièges revenant
à la ville de Bordeaux en comparaison de
la répartition de la population et des ressources
de la communauté ; l'exploitation de
la commune-centre par les communes périphériques
; la répartition des sièges de la communauté
urbaine du Creusot-Montceau-les-
Mines ; l'impossibilité d'attendre le recours
formé devant le tribunal administratif ;
(p. 3324) : la liberté . Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 3328) : son amendement
n° 4 rectifié : droit de retrait d'une commune
d'un syndicat inter-communal à vocation
multiple ; adopté après adoption du sousamendement
n° 11 du Gouvernement . Après
l'Article 4 (p. 3330) : son amendement n° 12 :
conditions de désignation des délégués des
conseils municipaux au conseil des communautés
; repoussé. Article 5 (p. 3331) : les
hypothèses contenues par l'article 165-38 du
code des communes ; la nécessité d'une rectification
de l'amendement n° 10 du Gouvernement
; son sous-amendement à l'amendement
n° 10 du Gouvernement : dissolution de
la communauté sur demande des conseils
municipaux par décret en conseil des ministres
et fixation par décret en Conseil d'État de
conditions de liquidation de la communauté
urbaine ; adopté ; (p. 3322) : la nécessité
d'observer un minimum de cohérence dans la
fixation des rapports . Après l'Article 5 :
l'application de l'amendement n° 3 du Gouvernement
aux communautés urbaines exclusivement
; l'interprétation du Gouvernementsur les articles 164-10 et 165-39 nouveaux.
Explications de vote (p. 3333) : la réponse
par la proposition de loi à la situation créée
par l'opposition dans plusieurs communautés.
- Projet de loi relatif à l'indépendance du
territoire français des Afars et des Issas
(n°
2909) .
Discussion
des
articles
[2 juin 1977] . Article 3 (p. 3337) : soutient
l'amendement n° 3 de M. Krieg : modification
rédactionnelle ; les différentes catégories de
personnes qui conserveront la nationalité française
après l'accession du territoire à l'indépendance
; adopté . Article 4 (p. 3338) : soutient
l'amendement n° 4 de M. Krieg : reconnaissance
de la nationalité française ou réintégration
dans cette nationalité par déclaration
des personnes ou de leurs descendants originaires
du TFAI, ou ayant acquis la nationalité
française de plein droit ou par déclaration
; les mesures s'appliquant aux personnes
pouvant se faire reconnaître la nationalité
française et aux personnes pouvant se faire
réintégrer dans cette nationalité ; adopté.
Après l'Article 4 : soutient l'amendement
n° 5 de M. Krieg : modalités de reconnaissance
de la nationalité française ; adopté.
Article 5 : soutient l'amendement n° 6 de
M. Krieg : modalités de réintégration dans la
nationalité française par déclaration ; adopté.
Explications de vote (p. 3338, 3339) : le
reproche d'appauvrissement par la France du
TFAI ; la conclusion d'accords de coopération
avec le nouvel État ; l'attribution du mérite
de l'indépendance du TFAI ; l'avenir du
territoire.
- Levée de séance [2 juin 1977]
(p. 3356) : report regrettable de la discussion
de la proposition de loi n° 898 tendant à modifier
l'article L 17 du code de la route.
- Proposition de loi tendant à modifier
les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310
du 10 décembre 1952, modifiée, relative à
la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de la Nouvelle-Calédonie et
dépendances (n° 2888) . Première lecture.
Discussion générale [8 juin 1977] . Question
préalable (p. 3591) : « l'institution » dans
le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
d'un régime d'apartheid ; les fondements
géographiques du redécoupage des
circonscriptions ; les résultats caricaturaux engendrés
par la représentation proportionnelle ;
les pouvoirs de l'assemblée territoriale ; (p.
3592) : l'effectivité de la décentralisation
votée en 1976 ; demande au nom de la commission
que l'Assemblée repousse la question
préalable ; demande un scrutin public
(p. 3596) : l'examen par le Parlement
des propositions de loi ; rappelle qu'il a négocié
l'accession à l'indépendance de douze pays
africains sous la responsabilité du général desur les articles 164-10 et 165-39 nouveaux.
Explications de vote (p. 3333) : la réponse
par la proposition de loi à la situation créée
par l'opposition dans plusieurs communautés.
- Projet de loi relatif à l'indépendance du
territoire français des Afars et des Issas
(n°
2909) .
Discussion
des
articles
[2 juin 1977] . Article 3 (p. 3337) : soutient
l'amendement n° 3 de M. Krieg : modification
rédactionnelle ; les différentes catégories de
personnes qui conserveront la nationalité française
après l'accession du territoire à l'indépendance
; adopté . Article 4 (p. 3338) : soutient
l'amendement n° 4 de M. Krieg : reconnaissance
de la nationalité française ou réintégration
dans cette nationalité par déclaration
des personnes ou de leurs descendants originaires
du TFAI, ou ayant acquis la nationalité
française de plein droit ou par déclaration
; les mesures s'appliquant aux personnes
pouvant se faire reconnaître la nationalité
française et aux personnes pouvant se faire
réintégrer dans cette nationalité ; adopté.
Après l'Article 4 : soutient l'amendement
n° 5 de M. Krieg : modalités de reconnaissance
de la nationalité française ; adopté.
Article 5 : soutient l'amendement n° 6 de
M. Krieg : modalités de réintégration dans la
nationalité française par déclaration ; adopté.
Explications de vote (p. 3338, 3339) : le
reproche d'appauvrissement par la France du
TFAI ; la conclusion d'accords de coopération
avec le nouvel État ; l'attribution du mérite
de l'indépendance du TFAI ; l'avenir du
territoire.
- Levée de séance [2 juin 1977]
(p. 3356) : report regrettable de la discussion
de la proposition de loi n° 898 tendant à modifier
l'article L 17 du code de la route.
- Proposition de loi tendant à modifier
les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310
du 10 décembre 1952, modifiée, relative à
la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de la Nouvelle-Calédonie et
dépendances (n° 2888) . Première lecture.
Discussion générale [8 juin 1977] . Question
préalable (p. 3591) : « l'institution » dans
le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
d'un régime d'apartheid ; les fondements
géographiques du redécoupage des
circonscriptions ; les résultats caricaturaux engendrés
par la représentation proportionnelle ;
les pouvoirs de l'assemblée territoriale ; (p.
3592) : l'effectivité de la décentralisation
votée en 1976 ; demande au nom de la commission
que l'Assemblée repousse la question
préalable ; demande un scrutin public
(p. 3596) : l'examen par le Parlement
des propositions de loi ; rappelle qu'il a négocié
l'accession à l'indépendance de douze pays
africains sous la responsabilité du général deinterne français d'un appareil juridictionnel ;
les droits de la défense ; substituer une véritable
juridiction à l'autorité administrative ;
le fonctionnement de la commission technique
des ententes et des positions dominantes ; le
maintien de son organisation actuelle ;
(p. 3624) : liberté et libéralisme.
- Projet de loi autorisant l'approbation
des dispositions annexées à la décision du
Conseil des communautés européennes du
20 septembre 1976 et relatives à l'élection
des représentants à l'Assemblée des communautés
européennes au suffrage universel
direct (n° 2920) . Discussion générale
[14 juin 1977] . Rappel au règlement
(p. 3725) : l'article 128 du règlement ; son
caractère constitutionnel ; la possibilité de
recours devant le Conseil constitutionnel.
- Aménagement de l'ordre du jour
[16 juin 1977] (p. 3884) : la discussion de
la proposition de loi relative à l'indivision
conventionnelle ; la réunion de la conférence
des présidents ; demande au garde des sceaux
d'user de son pouvoir pour inscrire à l'ordre
du jour prioritaire la proposition de loi sur
l'indivision conventionnelle.
- Réponse au rappel au règlement de
M. Boudet [16 juin 1977] (p. 3884) : l'inscription
à l'ordre du jour de la proposition
de loi de M. Boudet sur la modification de
l'article L 17 du code de la route.
- Proposition de loi tendant à abroger
l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif
à l'indivision conventionnelle (n° 2953),
rapporteur . Discussion générale [16 juin 1977]
(p. 3885) : la loi du 31 décembre 1976 modifiant
le régime de l'indivision ; l'abrogation du
dernier alinéa de l'article 1873-4 du code civil;
la non-application de la règle de limitation
de la convention d'indivision à cinq ans
lorsque l'indivision ne comprend que des personnes
morales . Discussion des articles.
Article 2 : le retrait de l'article 2 . Titre
(p. 3886) : la nécessité de la modification
du titre de la proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier
l'article L 17 du code de la route, afin de
sanctionner plus sévèrement les conducteurs
en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents
mortels (n° 2844) . Discussion générale
[16 juin 1977] . (p. 3893) : la longueur des
interventions de M. Duroure. Discussion des
articles. Article premier (p. 3895) : la nature
de la suspension du permis de conduire dans
le droit contemporain ; la loi du 11 juillet
1975 ; le caractère de mesure de sécurité
publique de la suspension ; l'assimilation de
la faculté de conduire un véhicule automobile
à la « liberté locomotrice » ; l'autorisationde la conduite d'un véhicule ; l'édulcoration
du texte initial de la proposition de M. Boudet.
- Projet de loi modifiant la loi du
16 mai 1941 relative à l'organisation de la
Cour des comptes (n° 2935) ; rapporteur.
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3851) :
la modification des règles de recrutement de la
Cour des comptes ; sa composition ; les règles
de recrutement ; le tour extérieur des conseillers
référendaires ; la non-justification de la
possession de la licence en droit ; l'âge d'entrée
en fonction ; le double inconvénient de la limitation
du recrutement au tour extérieur dans
les cadres du ministère des finances ; le
dispositif du projet de loi ; les caractéristiques
du statut de magistrat ; l'amendement
de la commission des lois ; l'établissement
d'une liste limitative de corps de fonctionnaires
auxquels est réservé le tour extérieur ;
le rejet par la commission de la subordination
de la nomination au tour extérieur à
l'avis d'une commission ; (p. 3852) : demande
à l'Assemblée d'adopter le texte du projet de
loi. Discussion de l'Article unique (p. 3853)
son amendement n° 3 : liste limitative des
fonctionnaires auxquels est réservé le tour
extérieur ; les conditions d'obtention des
diplômes ; les possibilités de choix offertes
au Gouvernement ; le non-examen par la
commission du sous-amendement n° 4 de
M. Pierre Joxe ; amendement n° 3 ; adopté
(p. 3854) : l'avis défavorable de la commission
sur l'amendement n° 2 de M. Pierre
Joxe ; la suffisance de la sélection réalisée ;
les traditionnelles prudence et convenance
des nominations au tour extérieur.
- Projet de loi relatif à l'élection des
représentants à l'Assemblée des communautés
européennes (n° 2921) . Discussion des articles
[21 juin 1977] . Avant l'Article premier
(p. 3993) : le caractère fondamental de
l'amendement n° 2 de M. Donnez ; l'unicité
de la circonscription ; l'ambiguïté de l'article
7 des dispositions annexées à la décision
du Conseil des communautés européennes ;
la nécessité d'une révision préalable de la
Constitution ; (p. 3995) : exprime ses doutes
sur la réalité de l'irrecevabilité opposée par
le Gouvernement à l'amendement n° 8 rectifié
de M. Debré ; les déclarations d'un
député luxembourgeois sur la politique française
; l'institution d'un système de garanties
la procédure de « l'appel comme abus »
instaurer une procédure de cette nature
devant la cour de justice des communautés
européennes ; (p. 3996) : la mise en place
de dispositions de nature à contraindre l'assemblée
parlementaire à remplir son rôle
conformément au traité ; (p. 3997) : la
reprise incomplète des dispositions de la commission
par l'amendement n° 16 de M. DucolonéDucoloné
; la non-appartenance de l'assemblée
parlementaire à l'ordre constitutionnel de la
République française ; demande un scrutin
public. Après l'Article premier (p. 4006)
soutient l'amendement n° 9 de M. Debré :
application du régime fiscal des traitements
et indemnités des députés et des sénateurs à
celui des représentants français à l'Assemblée
des communautés européennes ; le statut des
membres de l'Assemblée européenne ; l'imposition
des indemnités en cas de domiciliation
en France ; caractères de l'amendement n° 9
la rémunération des personnes travaillant dans
des organisations internationales ; la non-confusion
des élus avec les personnels des organisations
internationales ; la contamination d'un
régime par l'autre ; premier alinéa de l'amendement
n° 9 adopté ; second alinéa de l'amendement
n° 9 repoussé ; ensemble de l'amendement
n° 9 adopté . Article 19 (p. 4010) : le
sens de l'article ; (p. 4011) : les modalités de
dépouillement et les conditions de réalisation
de l'opération d'addition des votes ; la
connaissance des premiers résultats.
- Projet de loi modifiant les articles 11,
17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques (n° 2996), rapporteur.
Discussion générale [23 juin 1977]
(p. 4103) : le voeu exprimé par les organisations
professionnelles d'avocats de porter à
cinq ans la durée des études supérieures préalables
à l'inscription au stage et à la prestation
de serment ; la réduction de la durée de la
licence en droit ; l'exigence de la maîtrise en
droit ; l'élévation de la période préparatoire à
cinq ans ; le recours pour excès de pouvoir
oppos à l'arrêté du secrétaire d'État aux universités
créant un diplôme de maîtrise ; la ratification
de l'arrêté du 16 janvier 1976
(p. 4104) : le rejet par la commission des
lois d'un amendement précisant qu'un avocat
exerçant sa profession en qualité d'avocat
collaborateur ou comme membre d'une société
ou d'une association n'a pas la qualité de
salarié . Discussion des articles . Article premier
(p. 4106) : son amendement n° 1 soutenu
par M. Gerbet ; adopté. Après l'Article
premier (p. 4106) : son amendement n° 2
soutenu par M. Gerbet ; adopté. Après l'Article
2 (p. 4109) : son amendement n° 3
soutenu par M. Gerbet ; adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant certaines dispositions de la loi du
29 octobre 1974 relative aux économies
d'énergie (n° 3007) . Discussion des articles
[28 juin 1977] . Article 2 . Article 3 bis de
la loi du 29 octobre 1974 (p. 4306) : le
principe du droit français de non-application
d'une loi nouvelle aux contrats en cours ; les
conséquences d'une inexécution de la conclusion des avenants ; les difficultés d'application
de l'amendement ; le déroulement de la
procédure devant les tribunaux ; (p. 4308)
les conséquences de la non-transparence des
contrats ; la jurisprudence des tribunaux en
matière de révision des contrats . Après l'Article
2 (p. 4315) : demande aux intervenants
de réduire leurs observations sur les amendements
présentés.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant
à faciliter le vote des Français établis
hors de France (n° 3011). Discussion des
articles [28 juin 1977] . Article premier
(p. 4350) : la conciliation des points de vues
par la mise en place d'une règle principale
et d'une règle subsidiaire ; son sous-amendement
n° 19 à l'amendement n° 18 du
Gouvernement : répartition égale subsidiaire
des électeurs entre les circonscriptions intéressées
; adopté.
- Proposition de loi organique, adoptée
par le Sénat, tendant à compléter l'article 5
de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier
1976 sur le vote des Français établis hors
de France pour l'élection du Président de la
République (n° 2699), rapporteur suppléant.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4353) :
la préparation des listes d'électeurs des différents
centres de vote à l'étranger par une
commission administrative ; la composition de
cette commission ; les compétences données au
bureau permanent du Conseil supérieur des
Français de l'étranger.
- Proposition de loi tendant à interdire la
publication et la diffusion de certains sondages
d'opinion en période électorale (nos 267,
2790, 2791, 2854, 2896) . Discussion des articles
[28 juin 1977] . Avant l'Article premier
(p. 4362) : l'objet du texte ; la loyauté et
l'honnêteté de la réalisation des sondages ;
le contrôle des consommateurs sortant des
débits de boissons ; (p. 4363) : le dépôt
d'amendements par le groupe du PSRG en
séance publique ; l'assiduité du groupe en
commission ; (p. 4364) : l'inutilité du sousamendement
n° 37 de M. Guermeur à l 'amendement
n°4 de M. Lauriol ; (p. 4366) : le
travail de la commission des lois ; (p. 4368)
les problèmes posés par la présentation des
communications à la commission comme des
textes émanant du Gouvernement ; propose
de modifier le second alinéa de l'amendement
n° 12 rectifié de M. Lauriol ; (p. 4369)
son sous-amendement n° 53 à l'amendement
n '12 rectifié de M. Lauriol : conditions de
programmation et de diffusion des mises au
point par les sociétés nationales de programmation,
de radiodiffusion et de télévision
adopté ; la compétence du Conseil d'État.
Article premier (p. 4370) : la procédure de
vote sur l'amendement n° 15 de M. Lauriolet sur le sous-amendement n° 26 du Gouvernement
; (p. 4371) : son amendement n° 54
interdiction de la publication et de la diffusion
des sondages pendant les dix jours précédant
le scrutin ou dans l'intervalle des deux
tours ; repoussé.
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant l'article 4 de la loi de finances
rectificative pour 1961 (n° 61-825 du
29 juillet 1961) (n° 3037) . Discussion générale
[29 juin 1977] . Exception d'irrecevabilité
(p. 4427) : la non-participation du parti
socialiste au travail des commissions ; l'absence
de caractère de sanction disciplinaire
de la disposition proposée ; les retenues sur
salaire ; un texte qui ne règle pas les conditions
de travail ; une disposition qui s'apparente
à l'exception de contrat inexécuté ;
l'application de ce principe ; l'absence de
justification de l'exception d'irrecevabilité
(p. 4428) : demande un scrutin public sur
l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à l'organisation de la Polynésie française
(n° 3032), rapporteur suppléant . Commission
mixte paritaire [30 juin 1977] (p.
4544) : les points de désaccord entre les deux
assemblées ; la convocation du conseil de gouvernement
; les conditions exigées pour être
nommé membre du conseil économique et
social ; l'exécution de la loi comme loi de
l'État .
- Projet de loi relatif à l'informatique et
aux libertés (n° 2516) , rapporteur . Première
lecture . Discussion générale [4 octobre 1977]
(p. 5782) : la conservation des données ; le développement
des fichiers publics et privés ; les
dangers présentés par l'informatique au regard
des libertés ; les risques de dépersonnalisation
et de personnalisation ; la civilisation de l'informatique;
(p. 5783) : l'établissement à l'étranger
de statuts protecteurs des individus et des
groupements contre les dangers de l'informatique
; la commission « Informatique et libertés
» ; le rapport Tricot ; les propositions de loi;
l'harmonisation spontanée des législations
entre États ; le statut et les attributions de
la commission nationale « Informatique et
libertés » ; les règles matérielles établies par
le projet ; le champ d'application du projet ;
l'institution d'un régime d'autorisations préalables
; les conditions de recueil des données
et des informations nominatives ; le droit
d'accès aux fichiers ; l'établissement de règles
spéciales ; les amendements adoptés par la
commission ; (p. 5784) le libre accès à
l'information ; les libertés publiques . Discussion
des articles . Article premier (p. 5790)
le rejet par la commission de l'amendement
n° 33 de M. Forni ; le rejet par la commissionde l'institution de commissions régionales
l'adoption par la commission de l'amendement
n° 1 de M. Villa ; les raisons du rejet par
la commission de l'amendement n° 34 de
M. Forni. Après l'Article premier : demande
à M. Houteer de retirer l'amendement n° 36
de M. Forni ; (p. 5791) : le caractère contradictoire
d'une éventuelle adoption de l'amendement
n° 36 de M. Forni . Article 3 : le
rejet par la commission de l'amendement n° 2
de M. L'Huillier . Après l'Article 3 : l'avis
négatif de la commission sur l'amendement
n° 3 de M. Maisonnat ; les difficultés d'une
consultation lors de la constitution des fichiers
de l'INSEE ; (p. 5792) : le rejet par la commission
des amendements n° 4 de M. Kalinsky
et n° 40 de M. Forni ; la notion de vie
privée ; (p. 5793) : l'obligation du secret
professionnel ; la satisfaction de l'amendement
n° 41 de M. Forni . Avant l'Article 4
son amendement n° 103 : nouvelle rédaction
de l'intitulé du chapitre Ier ; (p. 5798) : adopté
. Article 4 : son amendement n° 104
modification rédactionnelle ; adopté. Article
5 : le rejet par la commission de l'amendement
n° 42 de M. Forni . Article 6
(p. 5800) : les conditions de discussion en
séance publique d'un amendement non examiné
par la commission ; (p. 5801) : son
amendement n° 105 : composition de la
commission nationale de l'informatique ; le
rejet par la commission des amendements
n° 5 de M. L'Huillier et n° 43 de M. Forni ;
la participation des parlementaires aux travaux
de la commission ; le travail de la
commission spéciale sur les libertés ; les systèmes
proposés par l'opposition ; (p. 5802)
la nature du débat en commission ;
(p. 5805) : amendement n° 105 ; repoussé ;
son amendement n° 106 : personnes habilitées
à être désignées comme vice-président
ou président de la commission nationale de
l'informatique ; retiré ; (p. 5806) : l'avis
défavorable de la commission ; la confusion
entre compétence et intérêt dans l'informatique
; son amendement n° 107 : suppression
des dispositions de l'article relatives au
renouvellement des mandats de président et
de membre de la commission ; adopté
(p. 5807) : son amendement n° 108 soutenu
par M. Forni : conditions dans lesquelles il
peut être mis fin au mandat des membres
titulaires de la commission ; adopté . Après
l'Article 6 : le rejet par la commission de
l'amendement n° 6 de M. Villa . Article 7 :
l'opposition de la commission à la suppression
de l'institution du commissaire du Gouvernement
. Article 8 (p. 5808) : le rejet par
la commission de l'amendement n° 56 de
M. Forni ; l'opposition de la commission à
l'amendement n° 57 de M. Forni ; son amendement
n° 109 : incompatibilité relative aux
fonctions de secrétaire général ; adopté. ArticleArticle
9 (p. 5809) : les raisons qui militent en
faveur du rejet de l'amendement n° 60 de
M. Forni ; son amendement n° 110 : modalités
de création de commissions régionales
adopté . Article 10 (p. 5810) : l'avis favorable
de la commission sur l'amendement
n° 62 de M. Forni. Après l'Article 10 : son
amendement n° 111 : indépendance des membres
de la commission nationale de l'informatique
; le rejet par la commission de l'institution
d'immunité ; (p. 5811) : l'immunité
pénale quasi-totale des membres de la commission
nationale instaurée par l'amendement
n° 63 ; amendement n° 111 adopté après
adoption du sous-amendement n° 149 de
M. Forni ; [5 octobre 1977] : Article 14
(p. 5850) : son amendement n° 113 soutenu
par M. Forni : déclaration de conformité des
fichiers auprès de la commission nationale
de l'informatique ; adopté . Après l'Article 15
(p. 5852) : son amendement n° 114 soutenu
par M. Gerbet : modalités d'inclusion dans le
champ d'application de la loi des fichiers
publics non informatisés ; adopté. Article 16
(p. 5853) : son amendement n° 115 soutenu
par M. Gerbet : exception relative aux éléments
contenus dans la demande d'avis ou
de déclaration en cas de fichiers intéressant
la sûreté de l'État, la défense et la sécurité
publique ; adopté . Article 17 (p. 5854)
son amendement n° 116 soutenu par M. Gerbet
: exception relative à la publication des
actes réglementaires relatifs à certains traitements
intéressant la sécurité publique
adopté . Article 18 (p. 5855) : son amendement
n° 117 soutenu par M. Gerbet : conditions
d'assistance des membres ou agents de
la commission nationale de l'informatique
adopté : (p. 5856) : son sous-amendement
n° 118 à l'amendement n° 17 de M. Villa
soutenu par M. Gerbet : modification rédactionnelle
; adopté ; son amendement n° 119
soutenu par M. Forni : relations des autorités
publiques et de la commission nationale de
l'informatique ; adopté . Article 19 (p. 5858)
son amendement n° 120 soutenu par M. Forni
: modalités de publications des caractéristiques
des traitements informatisés repoussé
par scrutin public . Après l'Article 19
(p. 5859) : son amendement n° 121 soutenu
par M. Gerbet : mise à la disposition du
public des textes relatifs aux décisions prises
par la commission nationale de l'informatique
; repoussé. Article 20 (p. 5861) : son
amendement n° 122 soutenu par M. Gerbet :
contenu du rapport de la commission nationale
de l'informatique et inscription à l'ordre du
jour du Parlement sur la discussion de ce
rapport ; adopté . Article 12 (suite) (p. 5867)
les reproches prononcés par la commission
à l'encontre de l'amendement n° 67 de
M. Forni ; le rejet par la commission de
l'amendement n° 9 de M. Kalinsky ; sonconforme de la commission nationale de
l'informatique ; (p. 5868) : les conditions
de souscription des contrats d'assurance ;
les garanties apportées par le projet de loi en
matière d'utilisation abusive des fichiers
amendement n° 112 ; repoussé . Après l'Article
12 (suite) (p. 5869) : l'avis défavorable
de la commission sur l'amendement n° 11 de
M. Kalinsky. Après l'Article 13 (suite)
(p. 5870) : le rejet par la commission de
l'amendement n° 14 de M. Maisonnat. Après
l'Article 14 (suite) (p. 5871) : le rejet par la
commission de l'amendement n° 70 de
M. Forni. Article 21 (p. 5871) : le rejet par
la commission de l'amendement n° 79 de
M. Forni ; (p. 5872) : les dispositions de l 'article
22 ; l'inapplication de la mise en place
des dispositions de l'amendement n° 70 ; les
pouvoirs donnés au Gouvernement par l'article
22 ; la non-dépossession de la commission
des pouvoirs qu'elle exerce normalement.
Article 22 : son amendement n° 123 : nécessité
d'un avis préalable de la commission
nationale de l'informatique ; adopté . Avant
l'Article 23 (p. 5873) : son amendement
n° 124 : interdiction de la collecte de données
opérée par tout moyen frauduleux, déloyal
ou illicite ; les conditions d'établissement des
écoutes téléphoniques ; adopté . Article 23
(p. 5874) : son amendement n° 125 : information
des personnes auprès desquelles sont
recueillis les renseignements des critères utilisés
pour décider de la conservation ou de la
destruction ultérieures des informations
repoussé ; son amendement n° 126 : information
des personnes auprès desquelles sont
recueillis les renseignements de l'utilisation
qui sera faite de ces informations et de l'identité
des personnes physiques et morales
auxquelles elles sont susceptibles d'être communiquées
; repoussé . Article 24 (p. 5875)
l'opposition de la commission à l'amendement
n° 83 de M. Forni ; (p. 5876) : son amendement
n° 127 : nouvelle rédaction de l'article
24 ; adopté . Article 25 : le rejet par la commission
de l'amendement n° 86 de M. Forni
(p. 5877) : son amendement n° 128 : réservation
du champ d'application de l'article aux
juridictions et autorités publiques ; propose
une nouvelle rédaction de l'amendement
n° 147 du Gouvernement ; devenu sans objet ;
les conditions de traitement des données par
les autorités publiques et les juridictions
l'adoption par la commission de l'amendement
n° 16 de M. Kalinsky ; son opposition à titre
personnel à cet amendement ; (p. 5878) : le
cas des affaires en cours d'instruction . Article
26 son amendement n° 129 soutenu par
M. Forni : suppression de la dérogation établie
en cas d'accord express de l'intéressé ; rejeté
par scrutin public ; (p. 5879) : son sous-amendement
n° 130 à l'amendement n° 27 deM. Villa : nature de l'interdiction du contrôle ;
adopté ; le rejet par la commission de l'amendement
n° 28 de M. Maisonnat ; (p. 5880)
son amendement n° 131 : autorisation d'exception
aux dispositions de l'article pour des
motifs d'intérêt public uniquement en ce qui
concerne les opinions religieuses ; l 'avis favorable
de la commission sur l'amendement
n° 85 de M. Forni ; repoussé . Après l'Article
26 : le rejet par la commission de l'amendement
n° 29 de M. Maisonnat ; (p. 5881)
son amendement n° 132 soutenu par
M. Forni : inapplication des dispositions des
articles 22, 25 et 26 aux informations traitées
par les organismes de presse écrite ou audiovisuelle
; les conséquences de l'adoption de
l'amendement n° 132 ; le caractère inévitable
de l'adoption de cet amendement ; adopté.
Avant l'Article 27 : son amendement n° 133
modalités de notification des fichiers aux personnes
concernées ; devenu sans objet . Article
28 (p. 5882) : l'opposition de la commission
à l'amendement n° 89 de M. Forni ;
(p. 5883) : son amendement n° 134 : possibilité
pour la commission nationale de l'informatique
d'accorder aux responsables du fichier
des délais de réponse et l'autorisation de ne
pas tenir compte de certaines demandes
adopté . Article 29 : son amendement n° 135
de forme ; adopté ; son amendement n° 136
modification de pure forme ; adopté ; son
amendement n° 137 : modification rédactionnelle
; adopté ; son amendement n° 138 : remboursement
de la redevance en cas de modification
de l'enregistrement ; adopté . Après
l'Article 29 (p. 5884) : l'opposition de la commission
à l'amendement n° 95 de M. Forni ;
son amendement n° 139 : obligation de correction
ou de complément des fichiers nominatifs
en cas d'informations nominatives incorrectes
ou incomplètes ; adopté ; son amendement
n° 140 : conditions de notification aux
tiers des rectifications ou des annulations d'informations
; adopté ; (p. 5885) : son amendement
n° 141 : déontologie applicable aux
personnes ordonnant ou effectuant un traitement
d'informations nominatives ; adopté.
Article 30 : l'opposition de la commission à
l'amendement n° 98 de M. Forni ; son amendement
n° 142 : rectification rédactionnelle
adopté ; son amendement n° 143 : personnes
habilitées à mener les investigations ; devenu
sans objet ; le caractère inacceptable de
l'amendement n° 31 de M. Kalinsky . Après
l'Article 31 (p. 5886) : son amendement
n° 144 : introduction dans les enseignements
des techniques de l'information de l'étude du
droit de l'information ; retiré. Article 36
(p. 5887) : son amendement n° 145 : modalités
d'application de la loi ; l'opposition de
la commission à l'amendement n° 146 de
M. Forni ; adopté. Explications de vote
(p. 5889) : le rôle de la majorité et du Gonvernement en matière de protection des libertés
; les innovations considérables apportées
par le texte au droit public français ; l'exception
relative au contrôle des fichiers des entreprises
de presse ; le vote positif du groupe du
RPR. Deuxième lecture . Discussion générale
[16 décembre 1977] (p. 8904) : la convergence
du texte adopté par le Sénat avec celui
voté par l'Assemblée en première lecture ; les
divergences ; l'extension aux fichiers manuels
du dispositif législatif des fichiers automatisés
; la composition de la commission nationale
de l'informatique et des libertés retenue
par le Sénat ; les dispositions adoptées par la
commission ; demande à l'Assemblée d'adopter
le projet de loi dans les termes proposés
par la commission des lois . Discussion des
articles . Article 3 bis (p. 8906) : son amendement
n° 2 : réduction de la portée de la loi
aux informations nominatives relatives aux
seules personnes physiques ; adopté . Article
3 ter : son amendement n° 3 : modification
rédactionnelle ; adopté . Article 5 : son amendement
n° 4 soutenu par M. Lagorce : caractère
national de la commission ; adopté
(p. 8907) l'hostilité de la commission à
l'amendement n° 44 du Gouvernement ; la
volonté du ministère des finances de contrôler
financièrement la commission ; les souhaits dû
Sénat de donner à la commission le même
régime financier que le médiateur ; le régime
d'autonomie financière des universités ; son
amendement n° 5 de coordination ; l'accord de
la commission sur l'amendement n° 45 du
Gouvernement ; amendement n° 5 adopté.
Article 6 (p. 8908) : l 'adoption par la commission
de l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement
; la composition de la commission
nationale de l'informatique et des libertés ; le
retour au texte adopté par l'Assemblée en première
lecture ; (p. 8909) : le rejet par la commission
de l'amendement n° 35 de M. Lagorce
la multiplication des organes compétents en
matière d'informatique ; l'élection de certains
membres de la commission par le conseil
rég ional . Article 7 : l'avis défavorable de la
commission sur l'amendement n° 32 de
M. Lagorce ; l'institution auprès de la commission
nationale d'un commissaire du Gouvernement.
Article 8 : son amendement n° 6
de coordination ; le ralliement de la commission
à l'amendement n° 46 du Gouvernement ;
retiré : (p. 8910) : l'adoption par la commission
de l'amendement n° 47 du Gouvernement.
Article 9 : son amendement n° 7
institution des délégations régionales de la
commission adonté. Article 10 : son amendement
n° 8 application des dis positions relatives
au secret nrofessionnel aux agents des
délégations ré gionales de la commission
arlonté . Article 10 bis : son amendement n° 9
statut des membres de la commissionde l'informatique et des libertés ; les dispositions
adoptées par le Sénat relatives à l'attribution
aux membres de la commission d'une
immunité équivalente à celle des parlementaires
; adopté ; (p. 8911) : son amendement
n° 10 : inapplication de l'obligation de secret
professionnel aux informaticiens appelés à
donner des renseignements à la commission ou
à témoigner devant elle ; les conditions de son
ralliement à l'amendement n° 57 du Gouvernement
; amendement n° 10 devenu sans objet.
Article 11 : son amendement n° 11 : extension
du champ d'application de la loi aux
fichiers manuels ; adopté . Article 13 bis
(p. 8912) : son amendement n° 12 de suppression
; adopté. Article 14 : son amendement
n° 13 : procédure de la déclaration de
conformité en vue de la constitution des
fichiers répondant aux normes établies et publiées
par la commission nationale de l'informatique
et des libertés ; adopté. Article 16
son amendement n° 14 : modification rédactionnelle
; adopté . Article 18 (p. 8913) : son
amendement n° 15 de coordination ; adopté.
Article 19 : son amendement n° 16 : publicité
des textes des décisions avec leur motivation,
avis et recommandations émis par la commission
dont la connaissance est utile à l'interprétation
de sa jurisprudence ; le rejet par la
commission du sous-amendement n° 48 du
Gouvernement à son amendement n° 16 ; la
non-reconnaissance par le droit français du
système du précédent ; amendement n° 16
adopté après adoption du sous-amendement
n° 48 du Gouvernement . Article 20 (p. 8914)
son amendement n° 17 : suppression des dispositions
relatives à l'inscription de la discussion
du rapport à l'ordre du jour du Parlement
; adopté . Article 22 bis : l'accord de la
commission sur l'amendement n° 49 du Gouvernement.
Article 23 B : son amendement
n° 20 de coordination ; adopté. Article 23 C
son amendement n° 21 de suppression des
dispositions relatives à l'information des personnes
auprès desquelles sont recueillies des
informations nominatives sur l'utilisation prévue
des informations collectées ; adopté ; son
amendement n° 23 : suppression des dispositions
relatives à l'information des personnes
auprès desquelles sont recueillies des informations
nominatives sur la durée de conservation
des informations ; adopté ; son amendement
n° 24 : modification rédactionnelle : adopté
demande à l'Assemblée de reieter l'amendement
n° 38 de M. Lagorce. Après l'Article 24
l'accord de la commission sur l'amendement
n° 50 du Gouvernement . Article 25
(n. 8916) : son amendement n° 25 : extension
des dispositions de l'article aux fichiers manuels
; devenu sans objet ; l'accord de la commission
sur l'amendement n° 52 du Gouvernement.
Article 28 : le rejet par la commission(là ho ;3 dit Canonnent!
les dispositions de l'amendement du Gouvernement
indiquant que le juge des référés ne
peut rendre que des décisions provisoires ne
préjudiciant pas au principal . Article 29
quater (p. 8917) : l'adoption par la commission
de l'amendement n° 54 du Gouvernement.
Article 31 son amendement n° 27 : caractère
obligatoire de la médiation d'un médecin lorsque
l'exercice du droit d'accès s'applique à des
informations à caractère médical ; adopté ;
son amendement n° 28 : suppression des dispositions
relatives au droit des médecins sur
les informations ou révélations qu'ils peuvent
être amenés à faire aux personnes intéressées ;
adopté ; (p. 8918) : l'hostilité de la commission
sur l 'amendement n° 41 de M. Lagorce.
Article 33 son amendement n° 29 de coordination
; adopté. Article 35 : l'avis favorable
de la commission sur l'amendement n° 55 du
Gouvernement . Avant l'Article 36 : son amendement
n° 30 : rédaction du titre du chapitre
VII ; adopté ; l'accord de la commission
sur l'amendement n° 56 du Gouvernement.
Article 37 (p. 8919) : son amendement n° 43
corrigé de coordination ; adopté ; son amendement
n° 58 de coordination ; adopté . Explications
de vote : la reprise par l'Assemblée des
principales modifications introduites par le
Sénat ; l'inexistance d'une différence relative
aux conceptions du Sénat et de l'Assemblée
sur la composition de la commission ;
(p. 8920) : la garantie de la liberté des
citoyens. Commission mixte paritaire [21 dé -
cembre 19771 (p. 9153) : les modifications
introduites par la CMP dans le texte voté par
le Sénat ; l'obligation de notification de la
durée de conservation des informations nominatives
; la composition de la commission
nationale de l'informatique et des' libertés ;
(p. 9156) l'avis favorable de la commission
sur l'amendement n° 2 du Gouvernement.
Troisième
lecture .
Discussion
générale
(p. 9176) la composition de la commission
nationale de l'informatique et des libertés
retenue par le Gouvernement ; l'adoption de
ces dispositions par la majorité de l'Assemblée
nationale ; le problème posé par la participation
des parlementaires ; le retard dans le
fonctionnement de la commission ; sa démission
de sa fonction de rapporteur . Discussion
des articles . Article 28 (p. 9179) : le respect
de l'article 45 de la Constitution.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection
des députés à l'Assemblée nationale représentant
les territoires d'outre-mer (n° 3119).
Discussion générale [6 octobre 1977] . Question
préalable (p. 5915) : l'usage maladroit
de la procédure parlementaire fait par l'oppo -
sition ; le vote précédent d'une loi organi que ;
la participation des Français établis aux Nou

(là ho ;3 dit Canonnent!
les dispositions de l'amendement du Gouvernement
indiquant que le juge des référés ne
peut rendre que des décisions provisoires ne
préjudiciant pas au principal . Article 29
quater (p. 8917) : l'adoption par la commission
de l'amendement n° 54 du Gouvernement.
Article 31 son amendement n° 27 : caractère
obligatoire de la médiation d'un médecin lorsque
l'exercice du droit d'accès s'applique à des
informations à caractère médical ; adopté ;
son amendement n° 28 : suppression des dispositions
relatives au droit des médecins sur
les informations ou révélations qu'ils peuvent
être amenés à faire aux personnes intéressées ;
adopté ; (p. 8918) : l'hostilité de la commission
sur l 'amendement n° 41 de M. Lagorce.
Article 33 son amendement n° 29 de coordination
; adopté. Article 35 : l'avis favorable
de la commission sur l'amendement n° 55 du
Gouvernement . Avant l'Article 36 : son amendement
n° 30 : rédaction du titre du chapitre
VII ; adopté ; l'accord de la commission
sur l'amendement n° 56 du Gouvernement.
Article 37 (p. 8919) : son amendement n° 43
corrigé de coordination ; adopté ; son amendement
n° 58 de coordination ; adopté . Explications
de vote : la reprise par l'Assemblée des
principales modifications introduites par le
Sénat ; l'inexistance d'une différence relative
aux conceptions du Sénat et de l'Assemblée
sur la composition de la commission ;
(p. 8920) : la garantie de la liberté des
citoyens. Commission mixte paritaire [21 dé -
cembre 19771 (p. 9153) : les modifications
introduites par la CMP dans le texte voté par
le Sénat ; l'obligation de notification de la
durée de conservation des informations nominatives
; la composition de la commission
nationale de l'informatique et des' libertés ;
(p. 9156) l'avis favorable de la commission
sur l'amendement n° 2 du Gouvernement.
Troisième
lecture .
Discussion
générale
(p. 9176) la composition de la commission
nationale de l'informatique et des libertés
retenue par le Gouvernement ; l'adoption de
ces dispositions par la majorité de l'Assemblée
nationale ; le problème posé par la participation
des parlementaires ; le retard dans le
fonctionnement de la commission ; sa démission
de sa fonction de rapporteur . Discussion
des articles . Article 28 (p. 9179) : le respect
de l'article 45 de la Constitution.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection
des députés à l'Assemblée nationale représentant
les territoires d'outre-mer (n° 3119).
Discussion générale [6 octobre 1977] . Question
préalable (p. 5915) : l'usage maladroit
de la procédure parlementaire fait par l'oppo -
sition ; le vote précédent d'une loi organi que ;
la participation des Français établis aux Nou

velles-Hébrides à l'élection des députes de
Nouvelle-Calédonie ; l'uniformité républicaine
des électeurs de Nouvelle-Calédonie . Discussion
des articles . Après l'Article unique
(p. 5917) : l'acceptation par un représentant
du territoire de la Nouvelle-Calédonie du découpage
suggéré par le Gouvernement ;
(p. 5918) : l'absence de formulation d'unel'article 1233 du code civil ; amendement
n° 138 adopté après adoption du sous-amendement
n° 139 de M. Huguet. Article 6
(p. 5950) : soutient le sous-amendement
n° 128 de M. Charles Bignon à l'amendement
n° 85 de M. Burckel : suppression des dispositions
relatives à la livraison du bien pendant
la période du droit de rétractation ; les solutions
envisageables ; le non-exercice du droit
de rétractation en cas d'intervention de la livraison
; repoussé . Après l'Article 19
(p. 5959) : son sous-amendement n° 132 soutenu
par M. Burckel à l'amendement n° 121
de M. Darinot : application de la loi à
Mayotte ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978
(n° 3120). Deuxième partie :
Taxes parafiscales . Examen des crédits
[21 octobre 1977] . Après l'Article 72
(p. 6523) : son amendement n° 129 : institution
d'une taxe de restructuration au profit de
la caisse nationale de restructuration de la profession
de boulanger et de boulanger-pâtissier ;
la restructuration de la profession de la boulangerie
; le maintien du caractère de service
quasi-public de la profession ; la politique de
création et de rachat des fonds ; l'effort financier
réalisé sous forme de cotisations ; l'initiative
parlementaire en matière de création de
taxes parafiscales ; les conditions de l'interdiction
de la création d'un nouveau fonds ou
dépôt de pain ; (p. 6524) : la nature de la
nouvelle taxe parafiscale ; le numerus clausus
des officines pharmaceutiques ; l 'engagement
du Gouvernement de créer la taxe de re-structuration
; les problèmes posés par l'institution
d'un périmètre de protection autour des boulangeries
venant d'être rachetées ; le maintien
de cette disposition ; (p. 6525) : les aspects
de la re-structuration ; la pérennité de l'effort
de réduction du nombre des fonds ; amendement
n° 129 rectifié adopté.
Débat préparatoire en commission élargie à
l'examen des crédits du ministère de la justice,
Débat du 20 octobre 1977 [1 .O ., Débats du
25 octobre 19771 (p. 6562) : la notion d'élargissement
appliquée aux commissions ;
(n. 6568) : son désaccord sur l'augmentation
du nombre de places mises au concours de
l'ENM ; les conséquences sur la qualité du
corps des magistrats ; la prise en charge par
les collectivités locales des dépenses de fonctionnement
des tribunaux.
Débat préparatoire en commission élargie à
l'examen des crédits du ministère de l'intérieur,
Débat du 27 octobre 1977 [1.O., Débats du
2 novembre 19771 (p. 6844) : l'affectation de
la salle de l'immeuble du 101, rue de l'Université
; (p. 6849) : les conditions des délibérations
relatives à la fixation des indemnités des
maires ; (p. 6853) : la situation des sous-préfetspréfets
en fin de carrière ; la création de fonctions
de conseillers de préfecture ; la situation
financière des collectivités locales rurales ;
l'évolution des coûts des équipements ; la nécessité
de transferts de charges.
- Proposition de loi portant réforme du
titre IV du livre premier du code civil : « Des
absents » (n° 3208) , rapporteur . Première
lecture . Discussion générale [22 novembre
1977] (p. 7801) : la notion d'absence en
droit civil ; les développements littéraires sur
l'absence ; la rapidité des communications ; les
conséquences de l'inter-communicabilité du
monde moderne ; (p. 7802) : la nature juridique
de l'absent ; les périodes distinguées
quant à l'absence ; les critiques du régime
juridique actuel de l'absence ; les législations
étrangères ; la présomption d'absence ; la déclaration
d'absence ; les conséquences de
l'absence sur le régime du mariage . Discussion
des articles . Article premier : Article 112 du
code civil (p. 7803) : la définition de la présomption
d'absence . Article 115 du code civil
(p. 7804) : son amendement n° 1 : pouvoir du
juge de mettre fin même d'office à la mission
de l'administrateur ; adopté. Article 125 du
code civil : son amendement n° 2 : délais
relatifs à la présentation de la requête introductive
d'instance et au jugement déclaratif
d'absence ; adopté . Article 128 du code civil
(p. 7805) : son amendement n° 3 : compétence
successive du tribunal et du juge relative
au maintien éventuel des mesures prises pour
l'administration des biens de l'absent ; adopté.
Article 10 (p. 7806) : l'adoption de l'amendement
n° 4 du Gouvernement par la commission
. Deuxième lecture . Discussion générale
[20 décembre 19771 (p. 9071) : les modifications
apportées par le Sénat ; la distinction de
deux périodes concernant la présomption
d'absence et la déclaration d'absence ; les
conséquences de l'annulation du jugement de
déclaration d'absence sur la situation matrimoniale
du conjoint de l'absent qui réapparaît ;
le problème relatif à un éventuel partage durant
la période de présomption d'absence ;
l'autorisation d'un partage amiable . Discussion
des articles . Article premier (p. 9072) : son
amendement n° 1 : autorisation du partage à
l'amiable ; l'intégration implicite par l'article
116, alinéa 2, du texte du caractère
amiable du partage ; amendement n° 1 retiré.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
aux astreintes prononcées en matière administrative
(n° 2936) . Première lecture . Disctcssion
des articles f22 novembre 19771.
Avant l'Article premier (p. 7809) : l'opposition
par le Gouvernement de l'article
37 de la Constitution ; le décret
du 29 décembre 1962 portant règlement général
de la comptabilité publique ; le respect par
l'administration des décisions de justice ; lel'amendement n° 1 de M. Gerbet ; le caractère
non réglementaire de ce dispositif ; (p. 7810) :
la nature des crédits budgétaires évaluatifs ; le
recours du justiciable à la condamnation de
l'administration à une astreinte ; l'inclusion
dans l'amendement n° 1 de M. Gerbet de la
notion d'ordonnancement ; (p. 7811) : la
modification du titre de la loi . Deuxième lecture.
Discussion générale [21 décembre 1977]
(p. 9153) : demande à l'Assemblée de voter
l'amendement n° 1 rétablissant l'article ler A.
- Proposition de loi modifiant l'article 8
de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant
à permettre la suppression du régime juridique
auquel sont soumis certains terrains communaux,
notamment ceux dénommés « parts de
marais » ou « parts ménagères » (n° 3209),
rapporteur . Discussion générale [22
novembre 1977] (p. 7811) : la définition
des « parts de marais » ; l'historique
du régime des « parts de marais » ;
(p. 7812) : les inconvénients du régime juridique
de la loi du 3 janvier 1967 ; la proposition
de loi déposée par M. Pinte ; l'affranchissement
des biens communaux.
- Projet de loi relatif à l'état civil des
personnes qui acquièrent ou recouvrent la
nationalité française (n° 2179), rapporteur.
Discussion générale [22 novembre 1977]
(p. 7813) l'ordonnance du 16 janvier
1959 relative à la preuve de l'état
civil des personnes ; l'extention de la procédure
aux personnes qui acquièrent la nationalité
française au cours de leur existence
ou qui recouvrent la nationalité par effet
d'un acte n'émanant pas de l'autorité publique
; (p. 7814) : la possibilité de dresser
un acte tenant lieu d'acte de mariage pour
les personnes mariées à l'étranger ; les amendements
rédactionnels proposés par la commission
; la portée du texte soumis à l'Assemblée.
Discussion des articles . Avant l'Article
premier (p. 7815) : son amendement n° 1
rectifié : rédaction d'un nouveau chapitre VI
du livre le", titre II, du code civil ; réservé.
Article premier : son amendement n° 2
modification rédactionelle ; adopté . Article 2
son amendement n° 3 : modification rédactionelle
; adopté . Article 3 : son amendement
n° 4 : modification rédactionnelle ; adopté.
Article 4 : son amendement n° 7 de suppression
; adopté . Article 5 (p. 7816) : son
amendement n° 6 : modification rédactionnelle
; adopté. Article 6 : son amendement
n° 7 de suppression ; réservé. Article 7
son amendement n° 8, deuxième rectification
modification rédactionnelle ; adopté . Après
l'Article 7 : le non-examen par la commission
de l'amendement n° 15 du Gouvernement ;
la création d'un article 99-1 distinct . Article
6 (suite) : adoption de l'amendementn° 7 précédemment réservé. Article 8
(p. 7817) : son amendement n° 9 : modification
rédactionnelle ; adopté . Article 9 :
son amendement n° 10 : modification rédactionnelle
; adopté . Après l'Article 9 : le nonexamen
par la commission de l'amendement
n° 14 de M. Berger ; la nécessité de modifier
le texte de la loi en cas d'adoption de
l'amendement n° 14 ; demande la réserve de
l'amendement n° 14 de M. Berger . Article 10 :
le non-examen par la commission de l'amendement
n° 16 du Gouvernement ; la nécessité
de restructurer le projet de loi ; demande
la réserve de l'article 10 ; (p. 7818) : son
amendement n° 11 : entrée en vigueur de
la loi au plus tard au 1 8" avril 1978 ; retiré.
Après l'Article 10 son amendement n° 12 :
nouvelle numérotation du chapitre « de la
rectification des actes de l'état civil » ; adopté.
Avant l'Article premier (suite) : adoption de
l'amendement n° 1 précédemment réservé.
Après l'Article 10 (suite) : son amendement
n° 13 : insertion d'un nouveau chapitre V
au titre VI du code de la nationalité relatif
à la preuve par les registres de l'état civil ;
adopté . Titre : son amendement : modification
du titre ; adopté.
- Proposition de loi tendant à permettre
l'organisation d'une consultation électorale
anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
(n° 2793), rapporteur suppléant . Discussion
générale
[23
novembre
1977]
(p. 7844) : les dispositions de la loi
Boscher sur l'organisation transitoire des
villes nouvelles ; l'élection des trois premiers
conseillers de l'ensemble urbain du
Vaudreuil ; la proposition de loi de M. Rémy
Montagne ; les conditions d'élection des
premiers membres du conseil municipal deux
ans après l'occupation du premier logement ;
le problème des électeurs du Vaudreuil.
Discussion des articles. Article premier
(p. 7846) : l'avis défavorable de la commission
sur l'amendement n° 1 de M. Claude
Michel ; (p. 7847) : l'implantation des villes
nouvelles ; la loi de 1970 ; la représentativité
des premiers conseillers municipaux
élus ; la modification de forme à inclure dans
l'article premier . Article 2 (p. 7848) : l 'avis
défavorable de la commission sur l'amendement
n° 2 de M. Claude Michel.
- Proposition de loi modifiant et complétant
la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant
à valoriser l'activité inventive et à modifier
le régime des brevets d'invention (n° 3217).
Discussion générale [24 novembre 1977]
(p. 7866) : les objets de la proposition de
loi ; la mise en harmonie de la législation
interne française avec les conventions internationales
; (p. 7867) : la ratification des
conventions relatives au « brevet européen »
et au « brevet communautaire » ; le rejet del'option relative au « brevet unique » ; les
rapports entre les régimes juridiques du traité
de la loi ; l'harmonisation des conditions de
brevetabilité ; l'alignement des effets du
brevet national sur les effets du brevet communautaire
; l'achèvement de l'entreprise de
renforcement du brevet national ; les utilisateurs
du brevet national ; la loi du 2 janvier
1968 ; la simplification de la procédure
de l'avis documentaire ; la possibilité de
donner à l'administration de rejeter la demande
du brevet ; (p. 7868) : la « décorrectionnalisation
» de la contrefaçon des brevets d'invention
; la crédibilité du brevet français
la déconcentration et la décentralisation de
l'institut national de la propriété industrielle.
Discussion des articles . Avant l'Article premier
(p. 7870) : l'alignement réalisé par
l'amendement n° 1 du Gouvernement sur le
droit de la convention de Munich ; les systèmes
juridiques relatifs au droit au brevet
les précisions apportées par l'amendement
n° 24 de M. Boulloche ; transformer l'amendement
n° 24 en sous-amendement à l'amendement
n° 1 du Gouvernement . Article 9
(p. 7874) : la limitation du pouvoir de rejet
de l'administration ; le système de l'examen
préalable des brevets ; le système de protection
particulier de la délivrance des brevets
pour de nouvelles obtentions végétales ;
(p. 7875) : les conséquences de l'adoption
de l'amendement n° 6 du Gouvernement ;
(p. 7879) : la nature réglementaire de la
disposition relative à l'habilitation du directeur
de l 'INPI à présenter des observations
aux tribunaux dans toutes les actions en
nullité de brevet ; l'indépendance des juridictions
; (p. 7880) : l'intervention du ministère
public à compétence technique . Article 38
(p. 7883) : son amendement n° 30 : compétence
des tribunaux de grande instance sur les
questions de validité, de déchéance et de
contrefaçon de brevet ; le rattachement au
droit civil des actions relatives à la contrefaçon
des brevets ; la compétence des tribunaux
de grande instance ; (p. 7884) : la
justification de la compétence exclusive des
tribunaux de grande instance ; amendement
n° 30 adopté . Après l'Article 43 (p. 7885)
ses doutes quant à l'application de la loi à
Mayotte ; son sous-amendement à l'amendement
n° 21. de M. Régis : application de la
loi à Mayotte ; sous-amendement adopté.
Seconde
délibération .
Article
2
bis
nouveau (p. 7886) le droit moral
de l'inventeur ; la propriété de l'invention
(p. 7887) : l'extension des pouvoirs de
l'INPI ; le renforcement du rôle et des fonctions
de l 'INPI ; le maintien en vigueur de
la loi du 4 avril 1931.
- Proposition de loi relative aux statuts
nouveaux de l'entreprise . Titre l er
(articles l er à 17) : dispositions relativesà la société anonyme à gestion participative
(n° 3236), rapporteur. Discussion générale
décemb[l erre
1977]
(p.
8136)
.
la nature de la loi du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales ;
(p. 8137) : l'historique de la réforme de
l'entreprise ; le rapport du comité d'étude de
la réforme de l'entreprise ; l'ordonnance du
17 août 1967 ; la création des sociétés anonymes
à gestion participative ; l'existence
d'une société anonyme à participation ouvrière
(SAPO) ; la proposition de loi Edgar Faure ;
reconnaître aux salariés un droit de participation
aux résultats et aux décisions en raison
de leur qualité de travailleur de l'entreprise
le statut de la société anonyme à gestion
participative ; les dispositions de la proposition
de loi ; les propositions de la commission
la mise en oeuvre technique du dispositif de
la proposition ; les déclarations du général de
Gaulle ; (p. 8138) : l'adoption de la proposition
par la commission des lois ; (p. 8139)
l'origine de la proposition de loi . Discussion
des articles . Articles ler
: Article 250-2
de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1964
(p. 8144) : le non-examen par la commission
de l'amendement n° 20 rectifié de M. Edgar
Faure ; le rôle des conseils d'administration ;
l'application du principe de la co-décision ; le
nombre des membres du conseil de surveillance
; l'avis favorable de la commission sur
l'amendement n° 1 du Gouvernement sous
réserve de l'adoption du sous-amendement
n° 16 ; son sous-amendement n° 16 à l 'amendement
n° 1 du Gouvernement : nombre des
membres du conseil de surveillance ; devenu
sans objet . Article 250-3 de la loi n° 66-536
du 24 juillet 1966 (p. 8145) : l'avis favorable
de la commission sur les amendements n° 2
du Gouvernement et n° 13 de M. Edgar
Faure ; la mise en place des organes de
concertation entre les cadres et la direction
la participation expérimentale de certaines
catégories de personnel . Après l'Article 250-3
de
la
loi n°
66-536
du
24
juillet 1966
(p.
8146)
: son sous-amendement n° 17
à
l'amendement n° 3 du Gouvernement : suppression
des dispositions relatives à la délibération
de l'assemblée générale sur les propositions
des représentants des salariés au
conseil de surveillance ; adopté . Article 250-4
de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966
l'avis favorable de la commission sur l'amendement
n° 4 du Gouvernement . Article 250-5
de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966
(p. 8147) : les dispositions de la proposition
de loi relatives au droit à la participation des
salariés ; le problème du calcul des droits
le non-examen par la commission du sousamendement
n° 21 de M. Edgar Faure à
l'amendement n° 5 du Gouvernement ; l'avis
favorable de la commission sur l'amendement
n° 5 du Gouvernement ; (p. 8148) : l'avisfi}vorabie de la commission sur l'amendement
n° 14 de M. Edgar Faure ; l'extension du
droit sur les bénéfices aux plus-values des
éléments d'actif, aux réserves et aux provisions
pour amortissement ; l'éventualité d'une
discrimination entre les biens sur lesquels les
plus-values ont été réalisées . Article 250-6 de
la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8149)
l'avis favorable de la commission sur l'amendement
n° 6 du Gouvernement ; son sousamendement
n° 18 à l'amendement n° 6 du
Gouvernement : délibération de l'assemblée
générale des salariés sur la base de la ou des
propositions des représentants des salariés
au conseil de surveillance ; adopté . Après
l'Article 250-6 de la loi n° 66-536 du
24 juillet 1966 : le non-examen par la commission
du sous-amendement n° 22 de
M. Edgar Faure à l'amendement n° 7 du
Gouvernement . Article 250-7 de la loi
n° 66-536 du 24 juillet 1966 : l 'avis favorable
de la commission sur l'amendement n° 8 du
Gouvernement ; (p. 8150) : son sous-amendement
n° 19 à l'amendement n° 9 du Gouvernement
: fixation à vingt du nombre maximum
des effectifs du conseil de surveillance
adopté . Article 250-8 de la loi n° 66-536 du
24 juillet 1966 : l'avis favorable de la commission
sur l 'amendement n° 10 du Gouvernement.
Après l'Article 2 : l'avis favorable
de la commission sur l'amendement n° 11
du Gouvernement ; (p. 8151) : l'avis défavorable
de la commission sur l'amendement
n° 15 de M. Edgar Faure ; l'inopportunité de
créer des procédures d'arbitrage . Seconde
délibération . Article : Article 250-5 de la loi
n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8152) : son
avis favorable sur l'amendement n° 1 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux régime d'assurance
maladie, invalidité, vieillesse, applicables
aux ministres des cultes et membres
des congrégations religieuses (n° 3227) . Discussion
générale [6 décembre 1977]
(p. 8297) : le problème du statut juridique
du clergé ; les problèmes financiers soulevés
par le projet ; la répercussion des cotisations
dans les prix des produits et services ;
les solutions proposées par le projet de loi ;
l'intégration du régime de l'assurance maladie
dans le régime général ; les ressources
moyennes des ministres des cultes ; l'intégration
du principe de la compensation démographique
dans le dispositif du régime de
vieillesse ; les problèmes suscités par l'intégration
des régimes des clercs et des religieux
dans le régime général ; la pérennité de
la vie monastique ; (p. 8298) : son amendement
relatif à l'établissement d'un régime
optionnel ; continuation de l'ordre monastique
. Discussion des articles . Article 2
Article L 613-16 du code de la sécurité so(pi 8303) son amendement n° 36 ; droit
d'option des membres des congrégations religieuses
entre le régime normal et un régime
de base comportant des cotisations et des prestations
réduites ; la non-intégration de la
composition démographique dans le système
d'assurance maladie ; la situation des communautés
dans lesquelles le rapport des
jeunes aux moins jeunes est élevé ; (p. 8304)
la nature «« interventionniste » de son amendement
; l'application des dispositions de son
amendement ; l'atteinte à la généralisation de
la sécurité sociale ; le respect du principe de
la solidarité ; l'exercice d'une option par communauté
; la création d'un régime spécial de
la sécurité sociale ; (p. 8305) : l'exercice du
pouvoir législatif par la représentation nationale
; les déclarations de Monseigneur Vilnet
amendement n° 36 ; adopté. Article 4
(p. 8306) : son amendement n° 37 : application
des règles de calcul de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés à la détermination
du montant de la pension ; retiré.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions
en matière de prix (n° 3147) . Discussion
des articles [8 décembre 1977] . Après
l'Article 6 (p. 8438) : le caractère incompréhensible
des textes soumis à l'Assemblée
(p. 8439) : les difficultés d'application de
l'amendement n° 48 rectifié de M. Boulloche
(p. 8440) : l'obligation de la remise d'une
quittance de loyer ; la nature juridique de la
quittance.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la
protection et l'information des consommateurs
(n° 3154) . Discussion générale [8 décembre
1977] (p. 8466) : les conditions du travail
législatif ; l'insuffisante maturation du
projet de loi ; l'imparfaite définition de la
notion de contrat d'adhésion ; le problème
des clauses abusives dans les contrats d'ahésion
en matière de consommation ; les agents
stipulateurs des clauses abusives ; les moyens
à la disposition de l'État pour faire disparaître
les clauses abusives ; la faiblesse du système
de contrôle ; la loi Rabier adoptée en 1903
relative aux responsabilités dans les contrats
de transport ; les dispositions de l'article 28
du projet relatives à la réputation non écrite
par décision de justice des clauses abusives ;
le caractère superfétatoire de l'article 32
l'application des dispositions du traité de
Rome aux contrats de licence de brevet ; l'obscurité
des dispositions relatives à la responsabilité
délictuelle ; (p. 8467) : faire du droit
des obligations un droit simple ; l'inconstitutionnalité
du dispositif de l'article 32 ; la composition
de la commission chargée de la prévention
du développement des clauses abusives
; les conditions de saisine de la commission
; le « saccage » du droit civil . Discussion
des articles, rapporteur pour avis suppléant [9 décembre 1977] : Article premier
(p. 8552) : soutient l'amendement n° 44 de
M. Bourson : l'évolution de la position du
Gouvernement sur l'article 28 ; adopté.
Après l 'Article 23 ter (p. 8570) : demande
une suspension de séance pour permettre au
groupe RPR de se réunir ; [12 décembre
1977] : Article 24 (p. 8587) : soutient
l'amendement n° 57 de M. Bourson : modification
rédactionnelle ; adopté ; son amendement
n° 113 : distinction des mentions
relatives à la consultation et à l'expertise
adopté. Article 26 (p. 8588) : soutient
l'amendement n° 58 de M. Bourson : fixation
par décret en Conseil d'État des modalités
d'application de la loi concernant l'habilitation
d'organismes agréés assurant dans des
domaines spécifiques les missions dévolues au
laboratoire national d'essais ; repoussé.
Avant l'Article 27 : soutient l'amendement
n° 59 de M. Bourson : modification de
l'appellation des labels agricoles ; devenu
sans objet . Article 27 : Article 28-1 de la
loi du 5 août 1960 : soutient l 'amendement
n° 60 de M. Bourson : modification du champ
d'application des labels agricoles ; devenu
sans objet . Avant l'Article 28 (p. 8589)
soutient l'amendement n° 61 de M. Bourson
nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre
IV ; retiré . Article 28 (p. 8590) : la
clarté de la rédaction de l'amendement
n° 106 du Gouvernement ; l'habilitation du
pouvoir réglementaire à intervenir ; (p. 8591)
le ralliement de la commission des lois à la
nouvelle rédaction de l'article 28 ; son sousamendement
n° 114 à l'amendement n° 106
du Gouvernement : prise en considération des
pratiques professionnelles et de l'économie
générale des contrats dans l'appréciation du
caractère léonin des clauses contractuelles
son sous-amendement n° 115 à l'amendement
n° 106 du Gouvernement : modification rédactionnelle
; son sous-amendement n° 116 à
l'amendement n° 106 du Gouvernement
modification rédactionnelle ; l'efficacité de la
nouvelle rédaction de l'article 28 ; l'amélioration
de la protection des consommateurs
(p. 8592) : sa modification du sous-amendement
n° 114 supprimant la prise en considération
des pratiques professionnelles dans
l'appréciation du caractère léonin des clauses
contractuelles ; sous-amendements n°S 114,
115 et 116 adoptés . Article 29 : soutient
l'amendement n° 63 de M. Bourson : composition
de la commission consultative des
clauses abusives ; l'élargissement de la composition
de la commission des clauses léonines
laisser la possibilité de la nomination de magistrats
à la retraite ; adopté après modification.
Article 30 (p. 8594) : soutient l 'amendement
n° 64 de M. Bourson : missions et conditions
de saisine de la commission des clauses léonines
; adopté après modification . Article 31soutient l'amendement n° 65 de M. Bourson :
recommandation par la commission des clauses
léonines de la suppression de la modification
des clauses présentant un caractère abusif et
conditions d'établissement par certaines commissions
d'un rapport annuel ; adopté.
Article 32 (p. 8595) : soutient l 'amendement
n° 66 de suppression de M. Bourson ; adopté.
Article 33 : soutient l 'amendement n° 67 de
suppression de M. Bourson ; adopté.
Article 34 : soutient l'amendement n° 68 de
suppression de M. Bourson ; adopté.
Article 36 : soutient l'amendement n° 69 de
M. Bourson : conditions de plafonnement du
taux de l'amende ; la distinction entre l'infraction
première et la récidive ; repoussé . Titre
(p. 8598) : l 'interprétation dans son sens le
plus large de l'expression « consommation ».
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à la répression de l'organisation frauduleuse
de l'insolvabilité (n° 3224) . Discussion
de l'Article unique [9 décembre 1977] .
Article unique (p. 8543) : soutient l 'amendement
n° 2 de M. Bolard ; extension des dispositions
de l'article à l'ensemble des créanciers
sans distinction de la source de l'obligation
; la sanction de l'organisation systématique
de l'insolvabilité ; la protection des
créanciers d'aliments et celle des créanciers de
dommages et intérêts ; l'absence de rapport
des dispositions de l'amendement avec celles
relatives à la contrainte par corps en matière
civile ; (p. 8544) : la nécessité de protéger
les créanciers d'aliments ; (p. 8545) : le
maintien de la nature de l'infraction ; la
nature de l'obligation légale des créances
d'aliments ; le droit des créanciers à la même
protection ; (p. 8546) : les données qui amèneront
les établissements de crédit à prendre
des précautions contre les risques d'insolvabilité
de leurs débiteurs ; amendement n° 2
adopté ; soutient l'amendement n° 3 de
M. Bolard : sanctions applicables au dirigeant
de droit ou de fait d'une personne morale ;
adopté .
- Réunion de la commission des lois sur
le projet de loi relatif aux sociétés coopératives
ouvrières de production [12 décembre 1977]
(p. 8600).
- Projet de loi portant statut des sociétés
coopératives ouvrières de production (n° 2934),
rapporteur . Discussion générale [12 décembre
1977] (p. 8623) : la réforme des sociétés coopératives
ouvrières de production ; la proposition
de loi n° 2467 de M. Edgar Faure ; le projet
de loi gouvernemental ; la législation relative
aux sociétés coopératives ouvrières de production
(SCOP) ; le principe des SCOP ; l'admission
en sociétariat ; la gestion des coopératives
; la répartition des bénéfices ; l'inadéquation du statut des coopératives
ouvrières ; les objectifs des dispositions proposées
; le retour des SCOP à leurs principes
fondamentaux ; l'accès des salariés à la
qualité d'associé ; l'amélioration de leurs
structures financières ; l'appel aux capitaux
extérieurs ; l'encouragement de la création
et du développement des SCOP ; le nouvel
essor des SCOP. Discussion des articles.
Article 2 (p. 8629) : son amendement n° 5
rectifié : qualification des SCOP ; adopté
(p. 8630) : son sous-amendement n° 49 à
l'amendement 43 de M. Gaillard ; interdiction
de dérogation aux dispositions de la loi du
29 novembre 1966 relatives aux sociétés
civiles professionnelles ; avis favorable de
la commission à l'amendement n° 43 de
M. Gaillard ; adopté . Article 4 : son amendement
n° 6 : modification rédactionnelle
rectifié adopté . Article 5 (p. 8631) : son
amendement n° 7 : modification rédactionnelle
; l'application de la terminologie relative
aux sociétés ; la notion « d'associé »
adopté. Article 6 : son amendement n° 40
suppression des dispositions relatives aux
conditions de majorité ; adopté ; son amendement
n° 8 : modification terminologique ;
adopté. Article 7 : son amendement n° 9
modification de forme ; adopté . Article 8
(p. 8632) : son amendement n° 10 : possibilité
d'inclusion dans les statuts de la
faculté offerte par les travailleurs employés
de demander leur admission comme associés ;
le caractère facultatif des dispositions de
l'amendement n° 10 ; la responsabilité des
salariés refusant de devenir associés coopérateurs
; adopté. Article 9 : son amendement
n° 11 rectifié : perte de la qualité d'associé
en cas de cessation d'activité dans l'entreprise
; (p. 8633) : le ralliement de la commission
à l'amendement n° 53 du Gouvernement
; retiré . Article 10 : son amendement
n° 12 : modification rédactionnelle ; adopté ;
son amendement n° 13 : modification rédactionnelle
; adopté ; son amendement n° 14
modification rédactionnelle ; adopté . Article 13
(p. 8634) : son amendement n° 41 : caractère
dérogatoire de l'article aux dispositions de la
loi du 24 juillet 1966 ; adopté . Article 14
ses amendements n° 15 et n° 16 : modifications
rédactionnelles ; adoptés . Article 15
l'accord de la commission sur l'amendement
n° 44 de M. Gaillard ; (p. 8635) : la double
qualité d'associé et de travailleur des administrateurs
; les personnes visées par les dispositions
de l'amendement n° 44 ; indique qu'il
lui semble préférable de ne pas adopter cet
amendement. Article 18 : l'avis défavorable
de la commission sur l'amendement n° 45
de M. Gaillard . Article 19 (p. 8636) : son
amendement n° 17 : faculté offerte aux
unions de coopératives d'émettre des parts
sociales au bénéfice de leurs salariés ; l'articlel'article
40 de la Constitution ; adopté . Article 20 :
son amendement n° 18 : modification rédactionnelle
; adopté ; l'avis favorable de la commission
sur l'amendement n° 1 de M. Odru.
Article 21 (p. 8637) : son amendement n° 19 :
soumission de la cession des parts sociales
à l'approbation soit de l'assemblée générale
soit des administrateurs ; adopté . Article 22
son amendement n° 20 : obligation pour les
coopératives de maintenir la valeur des parts
sociales à leur montant minimum ; adopté.
Article 24 : son amendement n° 21 : conditions
de plafonnement du nombre des parts
sociales susceptibles d'être détenues par un
même associé ; adopté ; (p. 8638) : son
amendement n° 50 : fixation à la moitié du
capital de la société pendant une période de
dix ans du montant maximum de parts sociales
susceptibles d'être détenues par un associé
la disparition de l'esprit de coopération en
cas de rejet de l'amendement n° 50 ; adopté.
Article 26 : son amendement n° 22 rectifié
limitation du nombre de voix supplémentaires
pouvant être attribuées à une SCOP participant
au capital d'une autre SCOP ; adopté.
Article 27 : son amendement n° 23 : modification
de terminologie ; adopté ; (p. 8639)
son amendement n° 24 : modification de
terminologie ; adopté ; son amendement
n° 25 : réparation d'une erreur matérielle ;
adopté . Article 29 : son amendement n° 26 :
modification rédactionnelle ; adopté. Article
33 (p. 8640) : son amendement n° 27
modification rédactionnelle ; adopté ; son
amendement n° 28 : rémunération de la fraction
des excédents nets de gestion affectés au
service d'intérêts au capital selon le taux
moyen de rendement effectif des obligations
retiré. Avant l'Article 35 : son amendement
n° 29 : nouvelle rédaction de l'intitulé du
chapitre III ; sa modification sur l'amendement
n° 29 : adopté . Article 35 : son amendement
n° 30 : suppression des dispositions
relatives au plafonnement des souscriptions
par les salariés de parts sociales ; (p. 8641)
indique qu'il ne votera pas l'amendement
n° 30 de la commission mais qu'il ne peut le
retirer ; repoussé. Article 36 : son amendement
n° 31 : plafonnement de l'augmentation
maximale du capital à la moitié du capital
social ou au quart de l'actif net ; retiré ; son
amendement n° 42 : faculté offerte aux
salariés d'acquérir des titres par l'intermédiaire
d'un fonds commun de placement ;
amendement n° 42 corrigé ; adopté . Article 37
(p. 8642) : son amendement n° 32 : fixation
à un an minimum et à trois ans maximum de
la durée de présence dans la société ouvrant
droit au bénéfice de l'émission de parts
sociales ; adopté ; son amendement n° 51
dispositions de coordination ; adopté ; son
amendement n° 33 : correction d'une référence
erronée ; adopté ; son amendementn° 34 : de coordination ; adopté . Article 38 :
son amendement n° 52 : de coordination ;
adopté . Après l'Article 42 (p. 8643) : son
amendement n° 35 : modalités de règlement
des défaillances des souscripteurs ; adopté.
Après l'Article 43 : son amendement n° 36 :
faculté pour les SCOP d'émettre des certificats
de participation coopérative ; la possibilité
pour les SCOP de se procurer des capitaux
extérieurs ; (p. 8644) : les garanties
offertes aux souscripteurs des certificats de
participation coopérative ; adopté . Après l'Article
44 (p. 8645) : le rejet par la commission
des amendements n° 2 de M. Odru et n° 47
corrigé de M. Gaillard ; l'insuffisante précision
de ces amendements ; l'exercice du
droit de préemption ; les chances de succès
des SCOP ; les problèmes posés par la consultation
préalable du personnel . Article 45
(p. 8646) : l'avis défavorable de la commission
sur l'amendement n° 3 de M. Odru ; le droit
de veto conféré aux associés minoritaires.
Article 49 : la non-communication à la commission
de l'amendement déposé par M. Gaillard
sur l'article 49 ; l'opposition éventuelle
de l'article 40 de la Constitution . Article 50
(p. 8647) : son amendement n° 37 de
coordination ; adopté . Après l'Article 51 :
son amendement n° 38 : possibilité pour un
travailleur antérieurement salarié dans une
autre entreprise de faire apport au capital
d'une SCOP en constitution de ses droits de
participation acquis en vertu de l'ordonnance
du 17 août 1967 ; adopté. Article 53 : son
amendement n° 39 ; réputation non écrite des
dispositions contraires à la loi ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'intégration dans
des corps de l'enseignement public de personnels
d'établissements ou services spécialisés
pour enfants et adolescents handicapés
(n° 3293) . Discussion des articles [15 décembre
1977] . Après l'Article 4 (p. 8805) : la
légalité douteuse de l 'arrêté du 25 mars 1977
assouplissant les conditions de diplôme à
l'accès aux fonctions de directeur d'établissement
; l'insertion de l'amendement n° 7 de
M. Bayard dans le projet de loi ; la promotion
sociale ; demande à l'Assemblée de voter
l'amendement n° 7.
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à la responsabilité et à l'assurance
dans le domaine de la construction (n° 3199).
Discussion des articles [19 décembre 19771.
Article ler (p. 8976) : l'article 1792 du
code civil ; la mise en évidence des responsabilités
; (p. 8977) le caractère superfétatoire
du sous-amendement n° 94 de M. Gilbert
Mathieu à l'amendement n° 82 de M. Richomme
; son opposition au sous-amendement
n° 96 de M. Gilbert Mathieu à l'amendement
n 82 ; (p. 8978) : l'application de la garantiegarantie
décennale, notamment aux travaux de
réfection ; le caractère restrictif de l'amendement
n° 43 de M. Gilbert Mathieu . Article 2
Article 1792-1 du code civil : l'institution
d'une responsabilité décennale dans tous les
cas ; la non-modification de la loi du 3 janvier
1967 ; la situation du constructeur de
maisons individuelles . Article 1792-4 du code
civil (p. 8981) : la nécessité de supprimer
dans l'amendement n° 1 de M. Lauriol la
référence à l'article 1792-1 du code civil.
Article 1792-6 du code civil : la faculté pour
les parties de recourir à l'arbitrage pour
l'établissement de la réception ; (p. 8982)
l'intérêt de la décision judiciaire relative à la
réception . Article 3 (p. 8986) : la faculté
offerte aux parties d'allonger le délai de
garantie si elles le désirent ; le caractère
contractuel de la garantie prévue à l'article
1792 du code civil ; l'opportunité pour
l'Assemblée de se prononcer sur le premier
alinéa de l'amendement n° 16 rectifié de
M. Richomme ; (p. 8987) : la nature du délai
inclus dans l'article 2270 du code civil ; la
transformation de ce délai par le Sénat en un
véritable délai de prescription ; conserver au
délai son caractère de délai préfix ; le danger
d'une instauration par les demandes en
justice de la prescription ; (p. 8988) : le
départ d'un nouveau délai en cas de réalisation
de nouveaux travaux . Après l'Article 5
la prise en considération des modifications
intervenues dans la rédaction de l'amendement
n° 97 de M. Richomme. Article 6
(p. 8989) : l'utilité du règlement de construction
; (p. 8990) : le refus du Gouvernement
de transformer un contrat type en une règle
légale . Article 11 : Article L 241-1 du code
des assurances (p. 8998) : l'intention du
Gouvernement sur les personnes obligées de
contracter une assurance responsabilité ; le
caractère extensif de la rédaction proposée
pour l'amendement n° 26 de M. Richomme ;
(p. 8999) : l'absence de coïncidence entre
l'obligation d'assurance avec la responsabilité
fixée à l'article 1792 du code civil ; la nature
des constructions de génie civil ; (p. 9000) :
la satisfaction du sous-amendement n° 78 de
M. Alfonsi à l'amendement n° 60 de M. Gilbert
Mathieu. Article L 242-1 du code des
assurances (p. 9002) : propose une rectification
à l'amendement n° 88 de M. Richomme
; l'indemnisation par l'assureur des dommages
en dehors de toute recherche de
responsabilité ; (p. 9003) : la fixation à cinq
mois du délai de versement de la provision ;
l'existence d'un système de référé-provision.
Article L 243-6 du code des assurances
(p. 9005) : le caractère superfétatoire des
amendements n° 37 de M. Richomme et
n° 80 de M. Alfonsi . Après l'Article 11
(p. 9006) : la suffisance du droit commun
de la concurrence . Seconde délibération Article 2 (p. 9010)
le souhait par le Gouvernement de la modification des
dispositions de l'article 1792-6 du code civil
le maintien en l'état des articles 1792-1 à
1792-5 du code civil . Article 6 : l'accord de
la commission sur l'amendement n° 2 du
Gouvernement . Explications de vote : les
conditions de fixation de l'ordre du jour
prioritaire de l'Assemblée ; les ressemblances
du dispositif proposé avec les pratiques du
droit maritime . Deuxième lecture. Discussion
générale [21 décembre 1977] (p. 9168)
s'excuse de ne pas avoir prévenu le rapporteur
de la commission de la production de la
réunion de la commission des loi . Discussion
des articles . Article premier (p. 9170) : la
supériorité de la rédaction de l'article 1792
du code civil proposée par l'Assemblée
rejeter l 'utilisation du jargon juridique ; la
nature de la responsabilité des constructeurs
d'ouvrages . Article 2 (p. 9171) : l'avis favorable
de la commission sur l'amendement n° 1
de M. Gilbert Mathieu.
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
portant réforme de la procédure pénale sur la
police judiciaire et le jury d'assises (n° 3222),
rapporteur suppléant . Discussion générale
[20
décembre
1977]
(p.
9047)
.
la dégradation continue de la qualité
des textes législatifs ; le caractère hétéroclite
du projet de loi ; les dispositions
relatives au secret d'instruction ; la police
judiciaire ; le jury criminel ; (p. 9048) : les
propositions de la commission . Discussion
des articles . Articles premier à 6 (p. 9049)
la suppression des articles 1' à 6 relatifs
au secret d'instruction ; la connaissance des
éléments des dossiers d'instruction . Article 8
(p. 9050) : les moyens financiers qui seront
consacrés à la formation professionnelle des
officiers de police judiciaire. Article 9
l'avis favorable de la commission sur l'amendement
n° 2 du Gouvernement . Article 10
l'adoption par la commission de l'amendement
n° 3 du Gouvernement . Article 17 (p. 9051)
soutient le sous-amendement n°5 de M. Gerbet
à l'amendement n °4 du Gouvernement
recherche et constatation des infractions sans
qu'il puisse être procédé dans ce but à la
visite des véhicules ; sa rectification rédactionnelle
du sous-amendement n° 5 ; (p. 9052)
l'interdiction de procéder à la visite des
véhicules afin de constater une infraction
au code de la route ; sous-amendement
n° 5 rectifié adopté. Article 22 (p. 9053)
son amendement n° 26 : suppression des
conditions de pourcentage de la liste préparatoire
; la modification de la base des conditions
de formation de la liste du jury ; ne
pas instituer un numerus clausus ; l'abandon
de la prédominance masculine ; (p. 9054) :
la proposition par le Gouvernement de la constitution du jury sur la base d'un tirage
au sort ; (p. 9055) : le principe constitutionnel
relatif à l'interdiction d'établir des distinctions
selon le sexe pour l'accès aux
charges publiques ; amendement n° 26
adopté . Article 23 : Article 264 du code de
procédure pénale (p. 9056) : propose une
modification de coordination ; modification
réservée . Article 267 du code de procédure
pénale (p. 9057) : l'harmonisation du texte
voté pour l'article 263 du code de procédure
pénale avec les autres dispositions
adoptées . Après l'Article 28 (p. 9058) : le
rejet par l'Assemblée de toute discrimination
entre les sexes ; (p. 9059) l'incrimination
d'adultère supprimée en 1975 . Article 28 bis
(p. 9060) : les mesures de riposte aux menaces
faites à l'encontre des jurés.
- Projet de loi modifiant le titre IX du
livre III du code civil (n° 348) . Commission
mixte paritaire, rapporteur [20 décembre
1977] (p. 9063) : la lenteur de la procédure
législative appliquée au texte ; la distinction
des dispositions applicables à toutes les sociétés
de celles qui sont spéciales aux sociétés
civiles ; le problème créé par l'interdiction
des conventions d'indivision entre
les personnes morales ; l'établissement de
règles applicables à la liquidation ou au fonctionnement
des sociétés créées de fait ;
(p. 9068) : son amendement n° 3 : motifs pour
lesquels la nullité d'une société peut être
prononcée ; la précision des cas dans lesquels
la violation des règles relatives à la
constitution des sociétés ou aux actes des
organes des sociétés est sanctionnée ou non
par la nullité ; propose une modification de
son amendement ; amendement n° 3 adopté
après adoption de la modification ; la nécessité
de modifier la référence faite au quatrième
alinéa de l'article 4 et au deuxième
alinéa de l'article 5 du projet de loi.
- Conflit de compétence entre deux
commissions [20 décembre 1977] (p. 9077) :
la compétence de la commission des lois ;
indique qu'il scindera sa proposition de loi
en deux propositions nouvelles.
- Proposition de loi, adoptée par le
Sénat, tendant à modifier les articles 342 et
342-6 du code civil relatifs aux modalités
de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides
(n° 2632) . Discussion des articles [21
décembre 1977] ..
Après l'Article i
(p. 9158) : les conséquences d'une éventuelle
adoption de l'amendement n° 1 de M. Marc
Masson dans les dispositions de la loi du
3 janvier 1972 sur la filiation ; l'article 340
du code civil ; le retour au droit français
en vigueur entre 1955 et 1972.
contre-proposition par l'opposition.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à l'information et à la protection des consommateurs
dans le domaine des opérations de
crédit (n° 2547) . Discussion générale [6 octobre
1977] (p. 5926) : le rôle de la vente à
crédit dans l'économie ; la politique de la
« consommation » ; l'inadaptation du droit
traditionnel des contrats ; l'endettement constant
des familles ; (p. 5927) : le caractère
excessif du taux d'intérêt pratiqué ; l'inadaptation
de la théorie des vices de consentement ;
substituer des procédés juridiques préventifs ;
l'exacte connaissance de la charge des emprunts
; l'intervention du législateur pour redresser
certains excès et limiter certains abus ;
L'établissement d'un lien nécessaire entre la
vente et le prêt ; l'institution du droit de ré-

tractation
ses difficultés d'aménagement ; le
problème posé par la perte de valeur de l'objet
restitué ; le développement des opérations en
cas d'institution du droit de « repentir » ; ne
pas insérer le droit de « repentir » dans un
autre projet ; les risques encourus en cas
d'extinction de la dette par décès ; (p. 5928) :
la protection des héritiers ; l'inapplication des
mesures relatives à la suspension de l'exécution
de l'obligation ; le problème posé par
l'énumération des causes de suspension des
contrats ; l'élaboration par la loi du 13 'juillet
1930 de contrats types impératifs ; le recours
à la justice des justiciables disposant de res -
sources modestes . Discussion des articles . Article
2 (p. 5934) : son sous-amendement : modification
rédactionnelle ; retiré . Après l'Article
4 bis (p. 5945) : le caractère inadmissible de
la solution proposée par l'amendement n° 81
de M. Burckel ; la protection des héritiers en
cas de décès de l'emprunteur ; l'intervention
du juge d'instance pour déterminer les conditions
de suspension des obligations de l'emprunteur
; l'existence de l'article 1244 du
code civil ; le problème posé par l'énumération
des conditions de dégagement ou de suspen
sion des obligations de l'emprunteur ; l'extension
de la mesure de suspension accordée par
le juge aux intérêts à échoir durant la période
de suspension ; demande à l'Assemblée de ne
pas adopter l'amendement n° 81 de
M. Burckel ; (p. 5946) : le surcoût entraîné
nar les assurances obligatoires ; son amendement
n° 138 : suspension de l'exécution des
obligations du débiteur par ordonnance du
juge d'instance dans les conditions prévues à

QUESTIONS

aux questions d'actualité de :

à la question orale sans débat de :

aux questions orales avec débat de :

INTERVENTIONS

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

FOYER (Jean)

Député

Elu le

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
(2° circonscription)
(RPR).
Elu le 12 mars 1978.
L'Assemblée prend acte de son élection
[3 avril 1978] (p. 11007) .S'inscrit au groupe du rassemblement pour
la République [J.O. du 4 avril 1978]
(p. 1510).

NOMINATIONSNOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République [J .O. du
6 avril 1978] (p. 1565), [1.0. du 3 avril
1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980]
(p. 842), [J .O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Président de cette commission [J.O. du
7 avril 1978] (p. 1589), [J.O. du 4 avril
1979] (p. 772), [J.O . du 4 avril 1980]
(p. 857), [J.O. du 5 avril 1981] (p. 962).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant réforme de la procédure pénale
sur la police judiciaire et le jury d'assises
[8 juin 1978] (p. 2729).
Président de cette commission [13 juin
1978] (p. 2835).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loio relatif à l'état civil des Français par acquisition
[15 juin 1978] (p. 3007) .
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi modifiant et complétant la loi
n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser
l'activité inventive et à modifier le régime des
brevets d'inventions [15 juin 1978] (p. 3007).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi tendant à prévenir la conduite
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
[30 juin 1978] (p. 3765).
Vice-président de cette commission [1" juillet
1978] (p. 3803).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal [1"'' juillet 1978] (p. 3803) .
Président de cette commission [1 "r juillet
1978] (p. 3803).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet deloi modifiant certaines dispositions du code
de procédure pénale en matière d'exécution
des peines privatives de liberté [24 octobre
1978] (p. 6547].
Vice-président de cette commission [24 octobre
1978] (p. 6686).
Membre de la commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi réglementant la
publicité extérieure et les enseignes [26 octobre
1978] (p. 6773).
Rapporteur de cette commission [8 novembre
1978] (p. 7287).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi complétant les dispositions du code des
communes en vue d'instituer des comités
d'hygiène et de sécurité [3 novembre 1978]
(p. 7071).
Président de cette commission [14 novembre
1978] (p. 7616).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant modification de la loi n° 64-1331
du 26 décembre 1964 sur la pollution de la
mer par les hydrocarbures [11 décembre
1978] (p. 9239).
Président de cette commission [14 décembre
1978] (p. 9476).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à certaines infractions en matière
de circulation maritime et complétant la loi
du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande
[11 décembre 1978] (p. 9239).
Président de cette commission [14 décembre
1978] (p. 9476).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif aux sociétés d'investissement à capital
variable [11 décembre 1978] (p. 9239) .
Président de cette commission [14 décembre
1978] (p. 9476).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant modification des dispositions du
titre premier du livre V du code du travail
relatives aux conseils de prud'hommes [14 décembre
1978] (p. 9476) .Président de cette commission [14 décembre
1978] (p. 9476).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant diverses dispositions relatives aux
loyers et aux sociétés immobilières conventionnées
et modifiant le code de la construction
et de l'habitation [18 décembre 1978]
(p. 9642).
Président de cette commission [19 décembre
1978] (p. 9713).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-
1270 du 22 décembre 1978 portant loi organique
relative au statut de la magistrature
[20 décembre 19781 (p. 9773).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant certaines dispositions relatives à
la Cour de cassation [20 décembre 1978]
(p. 9773).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée
territoriale et du conseil de gouvernement
du territoire de la Nouvelle-Calédonie
et dépendances [J.O. du 3 mai 1979]
(p. 1043).
Président de cette commission [J.O. du
3 mai 1979] (p. 1043).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'indemnité des représentants à
l'Assemblée des communautés européennes
[28 juin 1979] (p. 1547).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif aux fonds communs de placement
[28 juin 1979] (p. 1547).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur le
projet de loi portant modification de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour en
France des étrangers et portant création de
l'office national d'immigration [J .O. du 16 novembre
1979] (p. 2850).
Président de cette commission [J.O. du
6 décembre 1979] (p. 3080) .Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi réglementant la publicité extérieure et
les enseignes [J .O. du 16 novembre 1979]
(p. 2851).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi tendant à permettre l'adhésion
des preneurs de baux à ferme à des sociétés
d'exploitation agricole [J .O. du 28 novembre
1979] (p. 2973).
Rapporteur de la proposition de loi de
M. Charles Miossec tendant à compléter l'article
353 du code civil afin de préciser les
conditions de présentation de la requête
d'adoption (n° 1535) [10 avril 1980] (p. 297).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle
de M. Etienne Pinte tendant à
compléter l'article 61 de la Constitution
(n° 1579) [10 avril 1980] (p. 297).
Rapporteur de la proposition de loi organique
de M. Etienne Pinte tendant à modifier
l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux
lois de finances (n° 1580) [10 avril 1980]
(p. 297).
Rapporteur de sa proposition de loi organique
tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances (n° 1595) [10 avril 1980]
(p. 297).
Membre de la commission spéciale élue
pour l'examen de la proposition de résolution
n° 1641 portant mise en accusation, devant
la haute cour de justice, de M. Michel
Poniatowski, ministre de l'intérieur du 28 mai
1974 au 30 mars 1977 [J .O . du 24 avril 1980]
(p. 1023).
Rapporteur de la proposition de résolution
de M. Robert-André Vivien tendant à compléter
les dispositions du Règlement de l'Assemblée
nationale relatives à la seconde délibération
(n° 1639) [30 avril 1980] (p. 870).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l 'examen du projet
de loi organique relatif au statut de la magistrature
(n° 1301) [J .O. du 9 mai 1980]
(p. 1172).
Rapporteur de sa proposition de loi portant
modernisation et simplification du régime des
valeurs mobilières (n° 1651) [14 mai 1980]
(p. 1071).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire constituée pour l 'examen du projetde loi d'orientation agricole (n° 1041) [J .O.
du 29 mai 1980] (p. 1326).
Rapporteur de la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, tendant à modifier
certaines dispositions du code de la nationalité
française, du code du service national
et du code électoral (n° 1769) [12 juin 1980]
Rapporteur de sa proposition de loi portant
validation d'actes administratifs (n° 1790)
[19 juin 1980] (p. 1947).
Rapporteur de la proposition de loi de
MM. Pierre Messmer, André Bord et André
Durr, tendant à modifier et à compléter
l'article 1527 du code civil relatif aux
régimes matrimoniaux (n° 716) [9 octobre
1980] (p. 2648).
Rapporteur du projet de loi adopté par
le Sénat, tendant à assurer l'égalité des époux
dans les régimes matrimoniaux et dans la
gestion des biens de leurs enfants (n° 937)
[9 octobre 1980] (p. 2648).
Rapporteur de la proposition de loi de
M. François Grussenmeyer et plusieurs de
ses collègues tendant à modifier l'article 700
du code de procédure civile relatif aux frais
de justice (n° 1837) [9 octobre 1980]
(p. 2649).
Rapporteur de la proposition de loi de
M. Roland Leroy et plusieurs de ses collègues
portant amnistie de certaines infractions
commises en relation avec les manifestations
du 23 mars 1979 (n° 1854) [9 octobre 1980]
(p. 2649).
Membre de la commission « ad hoc » chargée
d'examiner la demande de suspension
des poursuites engagées contre huit membres
de l 'Assemblée (n° 1991) [J .O . du 17 octobre
1980] (p. 2420).
Membre de la commission « ad hoc » chargée
d'examiner la demande de suspension
des poursuites engagées contre un membre
de l 'Assemblée (n° 1994) [J .O. du 21 octobre
1980] (p. 2451).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l 'examen du projet
de loi relatif au contrat d'assurance et aux
opérations de capitalisation [J.O. du 28 novembre
1980] (p. 2783).
Président de cette commission [J .O. du
5 décembre 1980] (p. 2868).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l 'examen du projet
de loi renforçant la sécurité et protégeant la
liberté des personnes [J.O. du 10 décembre
1980] (p. 2911).Vice-président de cette commission [J .O.
du 10 décembre 1980] (p. 2912).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l'examen du projet
de loi relatif au temps partiel dans la fonction
publique
[1.0. du 12 décembre 1980]
(p. 2934).
Vice-président de cette commission [J.O.
du 17 décembre 1980] (p. 2975).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l'examen du projet
de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier
1979 instituant une dotation globale de
fonctionnement versée par l'État aux collectivités
locales et à certains de leurs groupements
[J.O. du 18 décembre 1980] (p. 2984).
Vice-président de cette commission [J.O.
du 18 décembre 1980] (p. 2984).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l'examen du projet
de loi relatif à l'aménagement foncier et à
l'établissement rural dans le territoire de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances [J .O. du
20 décembre 1980] (p. 3007).
Président de cette commission [J.O. du
21 décembre 1980] (p. 3015).
Membre de la commission « ad hoc » chargée
d'examiner la demande de suspension des
poursuites engagées contre un membre de
l'Assemblée (n° 2265) [J .O. du 5 avril 1981]
(p. 961).

DÉPÔTS

- DÉPOTS
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 123) tendant à
abroger l'article 18734, alinéa 3, du code
civil, relatif à l'indivision conventionnelle
(n° 145) [27 avril 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 39) relatif à l'état civil
des Français par acquisition (n° 147) [27 avril
1978] .
- Proposition de loi relative au statut civil
des époux co-exploitants agricoles (n° 191)
[Il mai 1978].
- Proposition de loi relative au statut
professionnel des époux co-exploitants agricoles
(n° 192) [1 1 mai 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la
Cour des comptes (n° 295) [25 mai 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 164), relatif à la
répression de l'organisation frauduleuse de
l'insolvabilité (n° 296) [25 mai 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 166), relatif aux
astreintes en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes
morales de droit public (n° 309) [1" juin
1978] .
- Proposition de loi tendant à modifier
l'article 1844-2 du code civil relatif à la constitution
des sûretés réelles sur les biens sociaux
(n° 333) [7 juin 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 304), portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production
(n° 383) [14 juin 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif à l'état civil des Français
par acquisition (n° 410) [21 juin 1978] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République
sur le projet de loi (n° 493) portant statut
des sociétés coopératives ouvrières de production
(n° 495) [1" juillet 1978].
- Proposition de loi tendant à modifier
les articles 2 et 7 de la loi n° 52 .310 du
10 décembre 1952 modifiée, relative à la
composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
(n° 533) [1' juillet 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 191), relative au
statut civil des époux co-exploitants agricoles
(n° 739) [30 novembre 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi organique (n° 687), modifiant
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 modifiée portant loi organique relarelative
au statut de la magistrature (n° 770)
[5 décembre 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 708) portant validation
des résultats du concours d'entrée aux écoles
nationales vétérinaires (session 1975) (n° 771)
[7 décembre 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi organique (n° 825) modifiant
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 modifiée portant loi organique relative
au statut de la magistrature (n° 827)
[20 décembre 1978].
- Rapport, fait au nom de la commission
mixte paritaire chargé de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 58.1270 du 22 décembre 1958 modifiée
portant loi organique relative au statut de la
magistrature (n° 833) [20 décembre 1978].
- Proposition de loi tendant à la création
de délégations parlementaires pour les communautés
européennes (n° 838) [20 décembre
1978] .
- Rapport fait au nom de la commission
spéciale chargée d'examiner le projet de loi
adopté par le Sénat (n° 582) réglementant la
publicité extérieure et les enseignes (n° 929)
[2 avril 1979].
- Proposition de loi tendant à permettre
la révision des conditions et charges apposées
à certaines libéralités (n° 951) [10 avril 1979].
- Proposition de loi tendant à compléter
l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre
1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat (n° 961) [10 avril 1979].
- Proposition de loi tendant à fixer les
conditions dans lesquelles peut être modifié
le régime matrimonial des majeurs en tutelle
ou en curatelle (n° 1004) [24 avril 1979].
- Proposition de loi tendant à compléter
l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative
aux conseils généraux (n° 1007) [24 avril
1979] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 938) relative à
l'exercice de la prostitution (n° 1064) [16 mai
1979] .
- Rapport, fait au nom de la commission
de lois constitutionnelles, de la législation etde l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1040) relatif à l'indemnité
des représentants à l'Assemblée des
Communautés européennes (n° 1104) [30 mai
1979] .
- Proposition de résolution tendant à
supprimer l'article 32 et à modifier les articles
34 et 87 du Règlement de l'Assemblée
nationale [12 juin 1979] (n° 1123) . Erratum
[25 juin 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi modifié par le Sénat
(n° 994) relatif aux fonds communs de placement
(n° 1175) [20 juin 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif à l'indemnité des représentants
à l'Assemblée des Communautés européennes
(n° 1198) [27 juin 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif aux fonds communs de
placement (n° 1199) [27 juin 1979].
- Proposition de loi relative à la détermination
du ressort de certains conseils de
prud'hommes (n° 1222) [28 juin 1979] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi, modifié par le Sénat
(n° 1193), relatif à l'indemnité des représentants
à l'Assemblée des Communautés européennes
(n° 1270) [30 juin 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi modifié par le Sénat en
nouvelle et deuxième lecture relatif à l'indemnité
des représentants à l'Assemblée des Communautés
européennes (n° 1278) [30 juin
1979] .
- Rapport, fait au nom de la commission
spéciale chargée d'examiner le projet de loi
adopté avec modifications par le Sénat en
deuxième lecture (n° 1192) réglementant la
publicité extérieure et les enseignes (n° 1288)
[2 octobre 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi organique (n° 1301) relatif
au statut de la magistrature (n° 1332)
[10 octobre 1979] .- Rapport, fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi réglementant la publicité extérieure
et les enseignes (n° 1407) [21 novembre
1979].
- Proposition de résolution tendant à modifier
les articles 29 et 139 du Règlement de
l'Assemblée nationale (n° 1430) [27 novembre
1979].
- Proposition de loi organique tendant à
modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois
de finances (n° 1595) [2 avril 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi organique (n° 1607) modifié
par le Sénat, relatif au statut de la magistrature
(n° 1638) [11 avril 1980].
- Proposition de loi portant modernisation
et simplification du régime des valeurs
mobilières (n° 1651) [23 avril 1980].
- Rapport d'information, déposé en application
de l'article 145 du règlement par la
commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République, sur les dispositions à prévoir
afin de donner aux juridictions les moyens
de faire face à leurs charges (en conclusion
des travaux d'une mission d'information)
(n° 1690) [7 mai 1980].
- Rapport fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi organique relatif au statut de la
magistrature (n° 1695) [13 mai 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi organique, relatif au statut
de la magistrature (n° 1726) [21 mai 1980].
- Proposition de loi portant validation
d'actes administratifs (n° 1790) [11 juin
1980] .
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 1790)
portant validation d'actes administratifs
(n° 1817) [19 juin 1980].
- Proposition de loi tendant à reconnaître
aux congrégations la faculté admise
par l'article 11 de la loi du 1°r juillet 1901
(n° 1834) [25 juin 1980] .- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur la proposition de résolution
(n° 1639) tendant à compléter les dispositions
du règlement de l'Assemblée nationale
relatives à la seconde délibération
(n° 1865) [26 juin 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur le projet de loi organique
modifié par le Sénat en troisième lecture
(n° 1882) , relatif au statut de la magistrature
(n° 1885) [30 juin 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur la proposition de loi
(n° 951), tendant à permettre la révision
des conditions et charges apposées à certaines
libéralités (n° 1938) [2 octobre 1980].
- Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République, sur la proposition de loi (n° 1651)
portant modernisation et simplification du
régime des valeurs mobilières (n° 2030)
[5 novembre 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- (n° questions au Gouvernement :
- Egalité de traitement en matière de
propagande électorale [9 mai 1979] (p. 3547) :
gardien des principes juridiques en tant que
président de la commission des lois, demande
l'égalité de traitement entre les formations
politiques à la radiodiffusion et télévision
pour la campagne européenne ; nécessité de
modifier le décret du 28 février 1979.
- Projet d'un régime de marques communautaires
[21 novembre 1979] (p. 10453,
10454) : élaboration par la CEE d'un projet
de régime de marques communautaires ; serat-
il défini par convention ou par règlement ;
Strasbourg sera-t-il le siège futur de l'office
européen des marques ?
- Assemblée des communautés européennes
[3 décembre 1980] (p. 4582) : délibération
de cette assemblée dans des domaines ne relevant
pas de sa compétence (peine de mort,
Sahara occidental) ; nécessité d'inclure dans
le Traité de Rome des clauses tendant à
mettre un terme à des déviations institutionnelles
.

INTERVENTIONS

- INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration
et le public (n° 9) . Première lecture.
Discussion des articles [25 avril 1978] : Article
2 (p. 1334) : maintient l 'amendement
de suppression n° 5 de la commission . Article
5 (p. 1334) : demande la réserve de
l'article 5 et des amendements n° 6 et n° 7
jusqu'après la discussion de l'amendement
n° 43. Article 6 (p. 1334) : demande la
réserve de l'article 6. Après l'Article 6
(p. 1335) : son amendement n° 52 : autorisation
pour tout fonctionnaire admis à la
retraite de se prévaloir de l'honorariat dans
son grade ou son emploi ; la nécessité de
généraliser le bénéfice de l'honorariat ; déplore
la mauvaise volonté des gouvernements
successifs à régler le problème de l'honorariat
; adopté . Après l'Article 20 (p. 1338)
soutient l'amendement n° 13 de la commission:
extension de l'attribution de la pension de
réversion dans tous les cas de divorce prononcé
contre un participant à un régime de
retraite complémentaire ; l'absence de charges
nouvelles pour les régimes complémentaires
la volonté d'uniformiser les effets du divorce
l 'absence de rétroactivité ; [26 avril 1978]
Avant le Titre premier (suite) (p. 1381) : la
complexité du problème de la motivation des
actes administratifs ; les nombreuses dispositions
législatives excluant la motivation ; la
nécessité de reprendre ultérieurement le problème
dans son ensemble ; (p. 1383) : sa
demande d'une seconde délibération de l'article
20 bis. Deuxième lecture. Discussion
générale [27 juin 1978] (p. 3513) : caractère
tardif des amendements déposés par le
Gouvernement ; (p. 3514) : coexistence du
principe de publicité et du devoir de discrétion
. Discussion des articles [27 juin 1978].
Article premier E (p. 3516) : propose une
modification rédactionnelle de l'amendement
n° 8 de la commission ; (p. 3518) : acceptation
par la commission de la discussion
de l'amendement n° 59 de M. Alain Richard
propose une modification de l'alinéa relatif
au secret professionnel en matière commerciale
et industrielle par la suppression du
mot « professionnel » ; adopté . Article premier
G (p. 3519) : inutilité de l'amendement
n° 14 de la commission. Article premier
H (p. 3520) : propose de modifier la
rédaction du premier alinéa de l'article premier
H ; suggère une modification de la
rédaction de l'article premier H ; accepte
de déposer un amendement modifiant la
rédaction de l'article premier H ; amendement
rédactionnel ; adopté . Article
20 bis (p. 3528) : propose une modification
rédactionnelle du sous-amendementn° 55 du Gouvernement. Commission mixte
paritaire, président de la commission mixte
paritaire, rapporteur suppléait M. Michel
Aurillac . Discussion générale [l er juillet 1978]
(p. 3795) : déplore la réunion dans un même
ensemble de dispositions bonnes individuellement
mais sans lien logique entre elles.
- Proposition de loi tendant à abroger
l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif
à l'indivision conventionnelle (n° 123), président
et rapporteur de la commission des
lois . Deuxième lecture . Discussion générale
[10 mai 1978] (p. 1564) : les modifications
apportées au texte par le Sénat ; la compétence
du tribunal pour décider d'un sursis au
partage ; l'augmentation du délai de l'exercice
du droit de préemption des indivisaires ;
l'amendement n° 1 de la commission supprimant
les dispositions introduites par le Sénat
tendant à préciser que la déclaration de l'indiviseur
sera faite par acte authentique ou
extrajudiciaire et annexée au procès-verbal
ou au jugement d'adjudication ; la date d'évaluation
des biens indivis ; la progression de
l'article 231 du code de l'urbanisme ; le principe
de liberté qui doit prévaloir en matière
de convention ; l'inutilité de l'interdiction
pour les personnes morales de conclure des
conventions d'indivision . Discussion des articles
[10 mai 1978] . Article premier B
(p. 1565) : son amendement n° 1 : suppression
des dispositions de l'article premier B
relatives à la forme de la déclaration permettant
à l'indiviseur de se substituer à l'acquéreur
en cas de vente des biens indivis par
licitation ; adopté . Titre (p. 1565) : son
amendement n° 2 : modification du titre qui
devient : proposition de loi tendant à modifier
diverses dispositions du code civil relatives à
l'indivision ; adopté.
- Propositions de résolution tendant à
la création d'une commission d'enquête parlementaire
sur les conditions de navigation
des pétroliers et d'une commission d'enquête
parlementaire chargée de rassembler les informations
sur les conditions de contrôle de la
navigation dans les parages dangereux, sur
les mesures de prévention des accidents de
navires pétroliers et sur les moyens de lutte
contre la pollution marine accidentelle ou
volontaire et de proposer un ensemble de
mesures en vue de protéger les côtes françaises
(n°' 5, 10) . Première lecture . Discussion
des articles [11 mai 1978] . Article unique
(p. 1613) : la rédaction extensive de la
proposition de résolution ; l'impossibilité juridique
du fait du droit international d'habiliter
la commission d'enquête à faire des investigations
sur le contrôle dans les ports européens
; la règle suivant laquelle les amendements
ne peuvent être déposés en cours dediscussion des articles sans l'accord du président
ou du rapporteur de la commission ;
(p. 1614) : son acceptation de la discussion
de l'amendement n° 2 de M. Emmanuel
Aubert mais non de cet amendement luimême
; (p. 1615) : propose de changer la
place du sous-amendement de M. Louis Le
Pensec.
- Proposition de loi modifiant et complétant
la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant
à valoriser l'activité inventive et à modifier
le régime des brevets d'invention
(n°' 2902, 117) . Première lecture . Discussion
des articles [16 mai 1978] . Article 38 bis
(p. 1701) : l'inefficacité de la fonction de
conciliation lorsqu'elle n'est pas remplie par
l'organe qui a le pouvoir de juger ; le caractère
boiteux d'un système institué par . l'article
38 bis proposé ; (p. 1701) : son amendement
n° 28 devient sans objet . Article 4
précédemment réservé (p. 1702) : exprime
ses doutes quant à la recevabilité de l'amendement
n° 45 de M. Edouard Frédéric-Dupont,
ses réserves quant au fonds de l'amendement
n° 45 contraire au droit international ;
(p. 1703) : son amendement n° 24 : tendant
à clarifier le texte adopté par le Sénat pour
l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 ; retiré.
Article 9 précédemment réservé (p. 1704) :
son amendement n° 25 possibilité pour
l'administration de rejeter une demande de
brevet en l'absence de nouveauté résultant
manifestement de rapport de recherche ;
rejeté ; (p. 1705) : son amendement n° 34 :
possibilité pour l'administration de rejeter une
demande de brevet dont les revendications
ne se fondent pas sur la description ;
adopté. Article 6 précédemment réservé
(p. 1706) : son amendement n° 26 : conditions
d'attribution d'une licence obligatoire
d'un brevet pour défaut d'exploitation ;
adopté. Article 21 précédemment réservé
(p. 1707) : s'oppose à l'amendement n° 15
de la commission ; (p. 1709) : son approbation
de l'amendement n° 17 de la commission.
Article 38 (p. 1710) : son amendement
n° 27 : compétence de la cour d'appel de
Paris pour connaître des recours formés contre
les décisions du directeur de l'institut
national de la propriété industrielle ; compétence
des tribunaux de grande instance pour
les questions de validité, de propriété et de
contrefaçon des brevets ; possibilité pour les
tribunaux de grande instance et les cours
d'appel de se faire assister de techniciens ;
rejeté . Article 38 (suite) (p. 1718) : la nécessité
d'un partage clair des compétences entre les
tribunaux de grande instance en matière de
brevets ; la composition mixte juristes-techniciens
de la chambre de recours prévue par la
Convention de Munich ; (p. 1719) : propose
de substituer dans l'amendement n° 19 de lacommission les mots « actions en matière de
brevets » aux mots « actions civiles » ; adopté.
Article 25 (suite) (p. 1719) : son amendement
n° 46 : étendue des effets des jugements qui
prononcent l'annulation du brevet d'invention ;
adopté avec une modification rédactionnelle
proposée par la commission (p. 1720).
- Projet de loi relatif à l'état civil des Français
par acquisition (n° 39). Deuxième lecture.
président et rapporteur de la commission des
lois . Discussion générale [16 mai 1978]
(p. 1721) : les modifications apportées au
texte par le Sénat ; la suppression de l'article
prévoyant la mention en marge de l'acte de
naissance de toutes les décisions affectant la
nationalité française ; l'exercice des professions
médicales par les Français par acquisition
. Discussion des articles. Article premier
(p. 1722) : son amendement n° 1 : mention de
l'indication de la résidence dans l'acte tenant
lieu d'acte de naissance ; adopté . Article 12
(p. 1723) : son amendement n° 2 : rétablissement
de la mention en marge de l'acte de
naissance des actes affectant la nationalité de
la personne ; adopté . Article 13 (p. 1723)
son amendement n° 3 : suppression des incapacités
frappant les médecins qui acquièrent
la nationalité française ; adopté . Article 14
(p. 1723) : son amendement n° 4 de coordination
; adopté . Article 16 (p. 1723) : son
amendement n° 5 de coordination ; adopté.
Article 17 (p. 1723) : son amendement n° 6
de coordination ; adopté . Titre (p. 1724)
son amendement n° 7 : nouvelle rédaction du
titre ; adopté. Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [29 juin 1978] (p. 3636)
ralliement de la CMP à la position adoptée
par l'Assemblée nationale sur la preuve de la
nationalité par les Français qui le sont devenus
au cours de leur existence ; transfert de l'article
litigieux dans le titre du code de la nationalité
; maintien de la force probante de la
mention en marge de l'acte de naissance de
tout acte administratif ou déclaration sur la
nationalité française de l'intéressé.
- Projet de loi tendant à modifier les articles
62, 63, 64, 75 et 77 du code de procédure
pénale. Deuxième lecture . Discussion des articles
[l er juin 1978] . Article 31
(p. 2412)
avis favorable sur l'amendement n°
commission .
3 de la
- Proposition de loi tendant à prévenir la
conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état
alcoolique (n° 305) . Deuxième lecture. Discussion
des articles [20 juin 1978] . Article
premier A (p. 3135) : bon accomplissement de
ses fonctions de rapporteur par M. Pierre-
Alexandre Bourson ; obligation d'avertir le
conducteur du choix entre analyseur d'haleine
et examens médicaux. Article premier
(p. 3138) : soutient l'amendement n° 3 de lacommission : caractère de mesure de sécurité
de l'annulation automatique du permis de
conduire ; caractère non définitif de l'annulation
automatique du permis de conduire ; cas
d'annulation obligatoire ; maîtrise de la durée
d'annulation obligatoire par les juges
(p. 3139) : propose une modification rédactionnelle
de l'amendement n° 3 de la commission
; (p. 3140) : caractère préventif et non
punitif de l'amendement n° 3 de la commission
. Commission mixte paritaire, président
de la commission mixte paritaire . Discussion
générale [30 juin 1978] (p. 3752) : transformation
de l'annulation du permis de conduire
de peine complémentaire en peine accessoire
risques de difficultés dans la pratique judiciaire
; application du délai maximal de trois
années en cas de délai fixé par le juge.
- Projet de loi relatif à l'orientation de
l'épargne vers le financement des entreprises
(n° 320 rectifié) . Première lecture . Discussion
des articles [22 juin 1978] . Article 23 (p.
3318) : soutient l'amendement n° 21 de la
commission des lois : suppression de l'assimilation
des prêts participatifs à des fonds propres
; souhaite connaître les conséquences de
l'assimilation des prêts participatifs à des fonds
propres ; repoussé. Après l'Article 23 (p.
3319) : son avis défavorable sur l'amendement
n° 69 de M. Christian Pierret qui risque de
faire disparaître des entreprises en supprimant
le caractère participatif des prêts . Article 26
(p. 3320) : retire l'amendement n° 22 de la
commission des lois : rédactionnel ; soutient
l'amendement n° 23 de la commission des lois
rédactionnel ; adopté ; (p. 3322) : soutient le
sous-amendement n° 54 de la commission des
lois à l'amendement n° 46 de la commission
des finances : rédactionnel ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai
1941 relative à l'organisation de la Cour des
comptes (n° 167), rapporteur et président de
la commission des lois . Deuxième lecture . Discussion
générale [27 juin 1978] (p. 3548)
élargissement des conditions de nomination des
conseillers référendaires à la Cour des comptes
au tour extérieur ; abandon par le Sénat des
dispositions votées par l'Assemblée limitant
les catégories dans lesquelles les nominations
peuvent intervenir ; nouvelles propositions de
l'Assemblée n'exigeant que l'âge de trentecinq
ans et une durée minimale de services
publics ; avis favorable de la commission sur
l'adoption du projet . Discussion de l'article
unique [27 juin
1978] .
Article unique
(p., 3549) soutient l'amendement n° 1 de la
commission : conditions requises pour être
nommé conseiller référendaire de deuxième
classe : être âgé de trente-cinq ans et justifier
de dix ans de services publics ou de services
dans un organisme relevant du contrôle de laCour des comptes ; adopté ; avis défavorable
de la commission sur l'amendement n° 7 de
M. Pierre Joxe ; (p. 3550) : soutient l'amendement
n° 2 rectifié de la commission : nécessité
de l'avis du premier président de la Cour
des comptes délibérant avec le procureur général
et les présidents de chambres pour la nomination
au tour extérieur de conseillers référendaires
; souhaite le retrait de l'amendement
n° 4 rectifié par M. Philippe Séguin ; accepte
de rectifier l'amendement n° 2 de la commission
: avis du premier président de la Cour
des comptes délibérant avec les présidents de
chambres et du procureur général ; adopté.
- Projet de loi portant statut des sociétés
coopératives ouvrières de production (n° 304).
Deuxième lecture . Discussion générale [27 juin
1978] (p. 3556) : adoption par le Sénat de
nombreux amendements ne remettant pas fondamentalement
en cause les dispositions adoptées
par l'Assemblée . Discussion des articles
[27 juin 1978] . Article 5 (p. 3557) : soutient
l'amendement n° 1 rectifié de la commission
possibilité pour les statuts d'imposer aux associés
employés dans l'entreprise de souscrire
un nombre déterminé de parts sociales dans
la limite de la moitié du plafond prévu à
l'article L 144-2 du code du travail ; adopté.
Article 6 (p. 3557) : soutient l 'amendement
n° 2 de la commission : mode de calcul de la
majorité dans les assemblées générales qui
prononcent l'admission en qualité d'associé
adopté. Article 9 bis (p. 3557) : soutient
l'amendement n° 3 de la commission : suppression
de la possibilité laissée aux statuts
de retirer la qualité d'associé à des travailleurs
qui ont achevé normalement leur période de
travail ; adopté . Article 10 (p. 3558) : soutient
l'amendement n° 4 de la commission
possibilité pour l'assemblée des associés de
révoquer à tout moment les pouvoirs qu'elle
a délégués même si la question n'est pas
inscrite à l'ordre du jour ; adopté .. Article 11
(p. 3558) : soutient l 'amendement n° 5 de la
commission : possibilité de faire précéder
l'assemblée générale par des assemblées de
sections quand l'effectif des établissements
dispersés dépasse un nombre d'associés déterminé
par les statuts ; adopté ; soutient l'amendement
n° 6 de la commission : fixant à
quinze jours après la réunion des assemblées
de sections le délai maximum de réunion de
l'assemblée générale ; adopté. Article 14
(p. 3559) : soutient l 'amendement n° 20 de
la commission : amendement de coordination ;
adopté. Article 14 bis (p. 3559) : avis favorable
de la commission sur l'amendement
n° 18 du Gouvernement sous réserve d'une
modification formelle . Article 21 (p. 3560)
soutient l'amendement n° 8 de la commission :
interdisant la cession de parts à des personnes
étrangères à la coopérative ; devient sansobjet ; se rallie personnellement à l'amendement
n° 19 du Gouvernement . Article 22
(p. 3561) : soutient l'amendement n° 9 de la
commission : amendement de coordination ;
adopté. Article 26 (p. 3561) : soutient l'amendement
n° 10 de la commission : amendement
de coordination ; adopté. Article 27
(p. 3561) : soutient l'amendement n° 11 de
la commission : « perfectionnisme rédactionnel
» ; adopté . Article 34 (p. 3562) : soutient
l'amendement n° 12 de la commission : rédactionnel
; adopté . Article 36 (p. 3562) : soutient
l'amendement n° 13 de la commission
nécessité de ne pas introduire de discrimination
entre les différentes formes de souscription
de parts sociales par le personnel des
sociétés coopératives ouvrières ; adopté . Article
45 (p. 3563) : soutient l 'amendement n° 15
rectifié de la commission : conditions de
l'option des associés ou actionnaires lorsqu 'une
société d'une autre forme se transforme en
société coopérative ouvrière de production ;
adopté. Article 46 (p. 3564) : soutient l 'amendement
n° 21 de la commission : formel
adopté . Article 54 (p. 3565) : soutient l'amendement
n° 22 de la commission : formel
adopté ; soutient l'amendement n° 16 de la
commission : conditions d'attribution de voix
supplémentaires aux salariés employés dans
l'entreprise proportionnellement à leur ancienneté
; adopté . Troisième lecture, rapporteur
et président de la commission des lois . Discussion
générale [1' juillet 1978] (p. 3794) : se
réjouit du vote conforme par le Sénat de tous
les articles jusqu'à l'article 22 ; recommande
à l'Assemblée d'émettre un vote conforme sur
les quatre articles qui demeurent en discussion
: articles 22, 27, 36 et 54.
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523
du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation
(n° 396) . Deuxième lecture . Discussion
générale [30 juin 1978] (p. 3751) : indication
du texte originaire modifié, outre la référence
au code de l'organisation judiciaire.
- Projet de loi complétant les dispositions
du code des communes en vue d'instituer des
comités d'hygiène et de sécurité (n° 467) ..
Deuxième lecture . Discussion des articles
[30 juin 1978] . Article 6 (p. 3764) : son avis
défavorable sur l'amendement n° 14 de
M. Alain Richard.
- Projet de loi portant modification des dispositions
du titre premier du livre V du code
du travail relatives aux conseils de prud'hommes
(n° 321) . Première lecture. Discussion
générale [2 octobre 1978] (p. 5432) : souhaite
l'abandon de l'appellation « conseils de
prud'hommes » . . Discussion des articles [3 octobre
1978] : Avant l'Article premier (p. 5510)
son amendement n° 262 : transfert des dispositions
du titre I du livre V du code du travail au titre II du livre IV du code de l'organisation
judiciaire ; retiré . Article premier
Article L 511-1 du code du travail (p. 5516)
soutient l'amendement n° 41 de la commission
: généralisation de la compétence en premier
ressort des conseils de prud'hommes,
nullité de toute convention dérogatoire à
l'exception du compromis d'arbitrage ; adopté
avec modifications ; [5 octobre 1978] : Article
premier : Article L 512-8 du code du travail
(p. 5621) : amendement n° 190 de M. Raymond
Forni contraire aux traditions de l'organisation
judiciaire française ; nécessité pour
les rapporteurs d'appartenir à la formation
qui doit statuer . Article premier : Article
L 513-1 du code du travail (p. 5630) : soutient
l'amendement n° 58 de la commission
suppression des dispositions de l'article
L 513-1 relatives à l'inscription sur les listes
électorales ; adopté . Article premier : Article
L 513-3 du code du travail (p. 5632) : inapplication
de l'article 3 de la Constitution sur la
nationalité française dans ce débat ; (p. 5633)
sur l'amendement n° 12 de M. Claude Wargnies
: son opposition à l'ouverture de l'éligibilité
à des personnes non inscrites. Article
premier : Article L 513-5 du code du travail
(p. 5650) : son hostilité aux amendements
nOS 207 de M. Pierre Joxe, 139 de M. Guy
Ducoloné, 140 de M. Lucien Villa et 141 de
Mme Hélène Constans : droit en vigueur ne
consacrant aucun monopole de présentation
des candidatures pour l'élection des conseils
de prud'hommes ; institution d'un monopole
en contradiction avec les règles de la démocratie
et de la liberté d'expression ; (p. 5653)
rareté d'un partage des voix dans les conseils
de prud'hommes prouvant que les conseillers
ont une attitude de juges et non de représentants
syndicaux ; (p. 5655) : caractère inopérant
d'un monopole syndical s'exerçant au
premier tour . Article premier : Article L 514-13
du code du travail (p. 5665) : propose une
modification rédactionnelle de l'amendement
n° 73 de la commission . Article premier : Article
L 511-1 du code du travail (suite)
(p. 5676) : son sous-amendement n° 277 à
l'amendement n° 275 de la commission : en
cas de licenciement individuel à motif économique,
suppression de tout recours hiérarchique
ou contentieux contre la décision de l'inspecteur
du travail ; adopté ; sur l'amendement
n° 275 du Gouvernement et sur son
sous-amendement n° 277 : objectifs de ces
dispositions : permettre aux salariés licenciés
d'obtenir justice rapidement sans que le procès
soit compliqué par la coexistence de deux
ordres de juridiction différents ; irréalité du
risque d'exception d'illégalité qui résulterait
de l'adoption de cet amendement . Après l'Article
12 (p. 5681) : sur les amendements identiques
n°` 172 de M. Guy Ducoloné et 254 de
la commission : inutilité de publier une statistiquestatistique
distincte des affaires jugées par les
conseils de prud'hommes ; caractère réglementaire
des dispositions prévues par ces deux
amendements. Explications de vote : qualifie
le texte de grande réforme sociale (p. 5686).
Commission mixte paritaire, président de la
commission mixte paritaire. Discussion générale
[19 décembre 1978] (p. 9677) : proteste
contre l'abus de la procédure d'urgence ;
absence de divergences de fond entre les deux
assemblées . Discussion des articles [19 décembre
1978] . Article premier (p. 9684) : soutient
son amendement n° 1 : formel
(p. 9685) : acceptation par la commission de
la jurisprudence actuelle reconnaissant aux
conseils de prud'hommes le pouvoir d'annuler
dans certains cas les décisions disciplinaires
des employeurs ; adopté.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions
du code de procédure pénale en matière
d'exécution des peines privatives de liberté
(n° 562) . Première lecture. Discussion générale
[3 octobre 1978] (p. 5468) : exception d'irrecevabilité
de M. Raymond Forni ; danger d'un
octroi trop fréquent des permissions de sortir
réfute les arguments de M. Raymond Forni et
affirme la constitutionnalité des textes prévus
pour les articles 720-4, 722 et 733-1 du code
de procédure pénale ; demande le rejet de
l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Raymond
Forni ; (p. 5469) : rappelle les conclusions
du rapport Arpaillange de 1972 . Discussion
des articles . Article premier : Article
720-4 du code de procédure pénale (p. 5489) :
inapplication du régime de sûreté aux détenus
provisoires ; erreur commise par la commission
sur la nature de l'amendement n° 3 . Article 4
Article 723-4 du code de procédure pénale
(p. 5494) : soutient l'amendement n° 6 de la
commission : modification de la procédure
d'autorisation des permissions de sortir : proposition
du chef d'établissement transmise au
procureur de la République qui peut en saisir
le juge d'application des peines ; caractère
non juridictionnel de l'application des peines
retiré . Article 2 (suite) : Article 722 du code
de procédure pénale (p. 5496) : retire l'amendement
n° 5 de la commission : suppression
des dispositions de l'article 722 confiant à la
commission de l'application des peines certaines
compétences sur les permissions de sortir.
Commission mixte paritaire . Discussion générale
[25 octobre 1978] (p. 6654) : absence
de limitation des pouvoirs de l'autorité judiciaire
par le texte ; application du texte aux
mesures pouvant intervenir au cours de l'exécution
de la peine ; possibilité d'application
automatique aux condamnations d'une durée
égale ou supérieure à dix ans, d'une période
de sûreté égale à la moitié de la durée de la
peine et possibilité pour la juridiction de jugement
d'allonger ou de réduire le temps durantlequel aucune permission de sortir ne peut être
accordée ; texte allant dans le sens de la
« rejudiciarisation ».
- Projet de loi de finances pour 1979
(n° 560) . Première lecture . Deuxième partie :
Intérieur. Discussion générale [19 octobre
1978] (p. 6359) : possibilité de décharger les
tribunaux administratifs en transférant aux
tribunaux judiciaires une partie de leur compétence
notamment en matière de contentieux
des contrats administratifs et de responsabilité
de la puissance publique ; nécessité de préciser
les règles de droit par une codification permettant
d'éviter certain contentieux.
Justice . Discussion générale [24 octobre
1978] (p. 6546) : progression sensible des
moyens de la justice ; durée excessive des
instances ; justice submergée par le nombre
des affaires ; souhaite connaître les résultats
de l'expérience des conciliateurs ; nécessité
de dépénaliser certaines sanctions ; souhaite
la révision de la loi de 1965 sur la copropriété
source de litiges trop nombreux ; recours
trop nombreux dans les affaires de construction
; incertitude de la jurisprudence en matière
d'accident de la circulation ; application insuffisante
de la loi de 1975 permettant de substituer
d'autres sanctions aux courtes peines
d'emprisonnement ; justice trop indulgente
au stade de l'exécution de la peine ; (p. 6547) :
corporatisme de la magistrature ; remise en
cause par les magistrats eux-mêmes de la légitimité
de la répression des lois et de leurs
décisions.
Universités . Discussion générale [16 novembre
1978] (p. 7753) : nécessité d'une carte
universitaire ; situation des maîtres de conférence
agrégés des disciplines juridique, économique
et politique défavorisée par rapport
à celle de leurs collègues de lettres et de
sciences ; (p. 7754) : faiblesse des subventions
aux enseignements supérieurs privés . Examen
des crédits [16 novembre 1978] (p. 7760).
État B - Titre III : sur l 'amendement n° 355
de M. Jack Ralite, caractère indécent de
l'amendement.
- Rappel au règlement [15 novembre
1978] (p. 7710) : article 50, alinéa 7 du
règlement ; déroulement des débats budgétaires
; discussion du budget des universités.
- Projet de loi relatif aux fonds communs
de placement (n° 379) . Première lecture . Discussion
des articles [21 novembre 1978].
Article 11 (p. 8087) : sur les amendements
n °S 35 de M. Charles Millon et 22 de la commission,
articles 34 et 37 de la Constitution
n'empêchant pas le Parlement de voter des
dispositions d'ordre réglementaire mais permettant
au Gouvernement de s'y opposer s'il
l'estime convenable et de les modifier pdécret pris avec l'accord du Conseil constitutionnel
; souplesse nécessaire de la législation
des fonds communs de placement . Deuxième
lecture, rapporteur de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République
. Discussion générale [25 juin 197911
(p. 5624) : approuve le recours à une
deuxième lecture et non à une commission
mixte paritaire. Discussion des articles
[25 juin 1979] . Article premier (p. 5624) :
soutient l'amendement n° 1 de la commission
: rédactionnel ; adopté . Article 4
(p. 5625) : soutient l 'amendement n° 2 de la
commission : détermination hebdomadaire de
la valeur liquidative des parts ; rejeté ; soutient
l'amendement n° 3 de la commission : rédactionnel
; adopté ; soutient l'amendement n° 4
de la commission : amendement de conséquence
; adopté ; (p. 5626) : soutient l 'amendement
n° 5 de la commission : existence de
comptes de report à nouveau et de comptes de
régularisation des revenus de l'exercice en
cours et des revenus de l'exercice clos dans le
but d'assurer l'égalité entre tous les porteurs
quelle que soit la date de la souscription ou
du rachat des parts ; adopté . Article 5 : soutient
l'amendement n° 6 de la commission :
régime du démarchage en faveur des parts des
fonds communs de placement ; adopté . Article
6 : soutient l'amendement n° 7 de la commission
: excluant la possibilité d'accorder
l 'agrément à des personnes physiques ; adopté.
Article 7 (p. 5627) : soutient l'amendement
n° 8 de la commission : dispensant les agents
de change qui seraient dépositaires de fonds
communs de placement de la nécessité d'être
inscrits sur une liste ; adopté . Article 7 quater
soutient l'amendement n° 9 de la commission
permettant la révocation du gérant ou du
dépositaire à la demande d'un porteur de
parts ; adopté . Article 7 quinquies : soutient
l'amendement n° 10 de la commission : précisant
que la juridiction compétente pour désigner
le remplaçant du gérant est le tribunal de
grande instance ; retiré . Article 9 (p. 5629)
soutient l'amendement n° 11 de la commission
supprimant les charges imposées aux dépositaires
et aux gérants en application du troisième
alinéa de l'article 9 adopté . Article 11 :
soutient l'amendement n° 12 de la commission
prévoyant que la répartition par grandes
masses des actifs du fonds commun de placement
est fixée par décret, indiquant que ces
masses doivent être au nombre de deux, et
fixant la composition globale de l'une et
de l'autre ; propose une rectification formelle
de l'amendement n° 12 ; rejeté.
Article 13 : soutient l'amendement n° 13 de
la commission : amendement de coordination ;
adopté ; soutient l'amendement n° 14 de la
commission ; rédactionnel ; adopté . Article 14(p. 5630) : retire l 'amendement n° 15 de la
commission : désignation du commissaire aux
comptes par ordonnance du tribunal de grande
instance. Article 17 bis : soutient l'amendement
n° 16 de la commission : rédactionnel ; adopté.
Article 17 ter (p. 5631) : soutient l'amendement
n° 17 de la commission : éléments
constitutifs
de
l'incrimination
adopté ; soutient l'amendement n°
18
d e 1 a commission rédactionnel
adopté. Article 17 quinquies : soutient l'amendement
n° 19 de la commission : rédactionnel
; adopté . Article 17 octies (p. 5632)
soutient l'amendement n° 20 de la commission
: rédactionnel ; adopté . Article 17
duodecies : soutient l 'amendement n° 21 de
la commission : harmonisation des délais prévus
par le régime général des fonds communs
de placement avec le régime de l'ordonnance
de 1967 ; adopté ; introduction par le Sénat
de dispositions réglementaires dans un texte
législatif . Commission mixte paritaire, rapporteur
de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [27 juin 1979] (p. 5739)
désaccord entre les deux Assemblées sur le
principe de l'autorisation ou de l'interdiction
de la publicité en faveur des fonds communs
de placement ; texte de la CMP interdisant la
publicité en faveur d'un fonds commun de
placement nommément désigné et permettant
la publicité tendant simplement à faire
connaître la formule des fonds communs de
placement.
- Projet de loi relatif à l'institution d'un
régime complémentaire d'assurance vieillesse
et survivants pour les avocats (n° 647) . Première
lecture . Discussion générale [22 novembre
1978] (p. 8174) : risque de détérioration
de la situation démographique du nouveau
régime de retraite complémentaire des avocats.
Deuxième lecture . Discussion des articles
[19 décembre 1978] . Article 2 bis (p. 9689)
demande le retrait de l'amendement n° 1 du
Gouvernement en vue de mettre un terme
à la discussion du projet.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions
relatives à la Cour de cassation
(n° 323) . Première lecture . Discussion des
articles [22 novembre 1978] . Après l'Article
2 (p. 8187) : son amendement n° 9 : constitution
à l'intérieur de chaque chambre d'une
formation restreinte ayant la possibilité de
rejeter les pourvois irrecevables ou ne reposant
sur aucun moyen sérieux de cassation
adopté. Article 6 (p. 8189) : son amendement
n° 10 : abrogation de l'article 40 de la loi du
15 janvier 1826 ; retiré.
- Projet de loi relatif au régime des loyers
en 1979 (n° 662) . Première lecture . Discussion
des articles [23 novembre 1978] . ArticleArticle
2 (p. 8236) : irrecevabilité des amendements
n° 49 et n° 50 de M. Paul Quilès qui
s'appliquaient au texte initial de l'article 2
modifié par l'adoption de l'amendement n° 9
de la commission des lois., Article 3 (p. 8240)
se prononce contre l'adoption du sous-amendement
n° 61 de M. Paul Quilès à l'amendement
n° 10 rectifié de la commission des lois
qui aurait pour conséquence de pérenniser
le loyer de référence résultant de l'application
des lois de 1976 et 1977 ; (p. 8241)
archaïsme du sous-amendement n° 62 de
M. Paul Quilès à l'amendement n° 10 rectifié
de la commission des lois, qui risque de
freiner la construction du logement
(p. 8242) : propose l'incorporation dans
l'amendement n° 10 rectifié de la commission
des lois, du sous-amendement n° 43 de
M. André Rossinot retiré avant la séance . Après
l'Article 6 (p. 8249) : irrecevabilité de l'amenment
n° 7 de M. Julien Schvartz repris par
MM. Paul Quilès et Jean Auroux ; (p. 8251)
sur l'amendement n° 57 de M. Alain Richard,
mauvais fonctionnement des tribunaux paritaires
des baux ruraux ; demande la réserve
de l'amendement n° 28 de la commission de
la production jusqu'avant l'article 8 . Après
l'Article 7 (p. 8254) : sur le rappel au règlement
de M. Henry Canacos ; discussion par
l'Assemblée de deux amendements qui se
trouvent être dans le même cas que les amendements
n° 35 et n° 36 de la commission de
la production ; (p. 8255) : sur le deuxième
rappel au règlement de M. Henry Canacos,
refus par l'Assemblée de tenir compte de son
opinion sur l'application de l'article 98 du
règlement ; (p. . 8256) : inutilité des dispositions
de l'amendement n° 36 de la commission de
la production. Après l'Article 6 (suite)
(p. 9257) : inutilité des amendements n° s 28
et 34 de la commission de la production.
Après l'Article 8 (p. 8258) : estime que
l'amendement n° 39 de la commission de la
production est inconstitutionnel car il s'apparente
à une proposition de résolution.
- Projet de loi portant adaptation de la
législation relative à la taxe sur la valeur
ajoutée à la sixième directive du Conseil des
communautés européennes du 17 mai 1977
(n° 599) . Première lecture . Discussion générale
[30 novembre 1978] (p. 8571) : soulève une
exception d'irrecevabilité ; problème de l'étendue
des pouvoirs du Parlement français à
l'égard des directives du Conseil des communautés
européennes ; distinction règlementdirective
contenue dans l'article 189 du traité
de Rome ; (p. 8572) : articles de la sixième
directive constituant un détournement de procédure
et une usurpation du pouvoir législatif
des états membres ; exception d'irrecevabilité
adoptée par scrutin public .- Projet de loi relatif à certaines infractions
en matière de circulation maritime et complétant
la loi du 17 décembre 1926 portant code
disciplinaire et pénal de la marine marchande
(n° 682) ; projet de loi portant modification
de la loi n° 64 .1331 du 26 décembre 1964 sur
la pollution de la mer par les hydrocarbures
(n° 683). Première lecture . Discussion générale
commune [4 décembre 1978] (p. 8737)
caractère dépassé du droit international en
matière de navigation maritime ; (p. 8738)
caractère excessif du délit de pollution involontaire
par imprudence défini par le Sénat
problème des pavillons de complaisance
(p. 8741) : estime excessif de frapper de
peines dramatiques la simple faute ou maladresse
d'un capitaine se débattant au milieu
des éléments déchaînés . Discussion des articles
[4 décembre 1978] . Article 3 (p. 8744)
propose une rectification formelle pour
l'amendement n° 10 de M. Guy Guermeur ;
soutient l'amendement n° 6 de la commission
des lois : de coordination ; adopté ;
(p. 8745) : sur l'amendement n° 11 de
M. Guy Guermeur repris par le groupe
communiste, difficulté technique d'une information
continue des autorités maritimes
propose une modification formelle pour
l'amendement n° 11 de M. Guy Guermeur ;
soutient un amendement rédactionnel ; adopté.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant
modification de la loi n° 64-1331 du
26 décembre 1964 sur la pollution de la mer
par les hydrocarbures (n° 683). Première
lecture . Discussion des articles [4 décembre
1978] . Article premier : Article premier
de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964
modifiée (p. 8747) : sur les amendements
n° 3 de la commission des lois et n° 16 de
M. Guy Guermeur, impossibilité d'appliquer
une législation très sévère punissant de la
même peine le délit d'imprudence et le délit
volontaire . Article 2 (p. 8749) : retire l 'amendement
n° 7 de la commission des lois
suppression de l'article 2 ; (p. 8750)
propose une rectification formelle de l'amendement
n° 10 de M. Guy Ducoloné tendant à
le rendre plus acceptable au plan du droit
international ; droit international ne permettant
pas de sanctionner des faits qui se sont
produits dans la zone économique exclusive
au-delà des 12 milles . Article premier (suite)
Article premier de la loi n° 64-1331 du
26 décembre 1964 modifiée (suite)
(p. 8752) : soutient les amendements identiques
n° 3 de la commission des lois et n° 16
de M. Guy Guermeur précédemment réservés
: suppression des dispositions instituant
un délit de pollution involontaire par imprudence
; adoptés . Article 2 de la loi n° 64-1331
du 26 décembre 1964 modifiée (p. 8753)soutient les amendements identiques n° 5
de la commission des lois et n° 17 de M. Guy
Guermeur : amendements de conséquence
adoptés. Article 4 (p. 8753) : propose une
modification formelle de l'article 4 ; adoptée.
Après l'Article 4 (p. 8754) : soutient son
amendement n° 13 : déclarant non écrites
les clauses contractuelles qui ont pour effet
de limiter ou de supprimer le pouvoir qu'a
le capitaine de conclure les conventions
nécessaires à l'assistance de son navire
lorsqu'il se trouve en péril ; retiré,.
- Projet de loi reportant la date de consultation
obligatoire des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (n° 681).
Première lecture . Discussion de l'article unique
[4 décembre 1978] (p. 8764) : se déclare
favorable à l'amendement n° 4 de M. Guy
Guermeur.
- Projet de loi sur les archives (n° 306).
Première lecture . Discussion des articles
[5 décembre 1978] . Article 4 (p. 8804)
soutient l'amendement n° 55 de la commission
des lois : obligation de transmission
limitée au cas où l'organisme détenteur
d'archives cesse d'exister ; adopté . Article 5
soutient le sous-amendement n° 45 de la
commission des lois à l'amendement n° 6
de la commission des affaires culturelles
application des règles de communication prévues
par la loi du 17 juillet 1978 aux documents
de même nature qui sont archivés ;
adopté. Après l'Article 5 (p. 8807) : son
opposition au sous-amendement n° 54 corrigé
de M. Alexandre Bolo à l'amendement n° 8
de la commission des affaires culturelles pour
lequel l'accord préalable du déposant est
nécessaire et suffisant pour que les consultations
des minutes de notaires soient autorisées
; (p. 8808) : soutient l'amendement
n° 49 de la commission des lois : règles
applicables aux minutes des notaires ; compatibilité
de la loi de 1928 et de la loi du
25 ventôse an XI ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative
pour 1978 (n° 709) . Lettres rectificatives
(n° S 735 et 749) . Première lecture.
Discussion des articles [7 décembre 1978].
Après l'Article 8 (p. 8975) : soutient son
amendement n° 16 : nullité des décisions des
conseils généraux et municipaux ayant
pour effet la restitution de tout ou partie
des impôts perçus pour le compte du département
ou de la commune ; adopté ; pratique
de certains conseils municipaux consistant à
utiliser la fiscalité directe locale comme procédé
de redistribution, notamment par les
prestations d'aide sociale . Explications de
vote (p. 9004, 9005) : rejet du projet sur
l'harmonisation de la TVA témoignant de
la prise de conscience du Parlement de ladisparition progressive de son pouvoir législatif
à cause du mécanisme des directives ;
inadaptation des règles constitutionnelles à
l'appartenance de la France à une communauté
dont l'activité législative devient considérable ;
ses doutes sur la conformité de la procédure
suivie avec l'article 42 de l'ordonnance organique
sur les lois de finances.
- Propositions de loi portant interdiction
de recevoir des subsides d'origine française
ou étrangère pour les élections de l'Assemblée
des communautés européennes (n° 638) ;
tendant à interdire l'ingérence d'une institution
étrangère dans l'élection des représentants
français à l'Assemblée des communautés européennes
(n° 669). Première lecture. Discussion
générale [11 décembre 1978] (p. 9181)
incompétence des institutions communautaires
pour financer des actions de propagande en
ce qui concerne l'élection des représentants
des États membres à l'Assemblée des communautés
européennes ; (p. 9182) : incompétence
du Conseil constitutionnel pour juger
de la conformité des lois internes avec les
engagements internationaux de la France
argent risquant de compromettre l'image que
l'ont peut donner de l'Europe aux yeux de
l'opinion publique . Discussion des articles
[11 décembre 1978] . Article 2 (p. 9187)
souhaite que l'Assemblée se prononce sur
l'amendement n° 2 rectifié par M. Roger
Chinaud avant de se prononcer sur l'amendedement
de la commission ; (p. 9188) : demande
la réserve du texte de l'article 2
adoption de l'amendement n° 2 de M. Roger
Chinaud et de l'amendement de la commission
conduisant à un double régime : régime
applicable avant la campagne électorale.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au
statut de la magistrature (n° 687), président
et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République . Première
lecture. Discussion générale [11 décembre
1978] (p. 9221) : renvoie l'Assemblée à son
rapport écrit . Discussion des articles [1 1 décembre
1978] .. Avant l'Article premier
(p. 9221) : soutient l'amendement n° 1 de la
commission : responsabilité personnelle des
magistrats du corps judiciaire limitée aux
dommages causés par une faute personnelle
détachable de l'exercice de leurs fonctions
amendement tendant à permettre l'application
de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972
rénovant le régime de la responsabilité civile
des magistrats ; retiré ; (p. 9222) : approuve
la suppression de l'obligation de justifier du
diplôme de licencié en droit pour se présenter
au concours de l 'ENM. Article 3 (p. 9222)soutient l'amendement n° 2 de la commission :
application de l'article 3 à tous les grades de
la hiérarchie judiciaire ; (p. 9223) : impossibilité
d'appliquer l'article 40 de la Constitution
à l'amendement n° 2 ; amendement n° 7 du
Gouvernement ayant un caractère discriminatoire
à l'égard des magistrats hors hiérarchie
de la Cour de cassation ; amendement n° 2 ;
rejeté (p. 9223) . Deuxième lecture . Discussion
générale [20 décembre 1978] (p. 9757) :
problème d'incompatibilité créé par l'élection
du conjoint d'un magistrat à un mandat de
député ou de sénateur ; incompatibilité ne
s'appliquant pas au magistrat de la Cour de
cassation ; problème de la responsabilité personnelle
des magistrats ; (p. 9758) : demande
à l'Assemblée nationale de revenir au texte
qu'elle avait adopté en première lecture pour
l'article premier A . Discussion des articles
[20 décembre 1978] . Article premier A
(p. 9758) : amendement n° 1 de la commission
des lois : responsabilité des magistrats pour
leurs fautes personnelles, possibilité d'action
récursoire de l'État en cas de faute personnelle
non détachable de l'exercice de leur fonction ;
action récursoire exercée devant une chambre
civile de la Cour de cassation ; adopté . Commission
mixte paritaire, rapporteur de la commission
mixte paritaire . Discussion générale
[20 décembre 19781 (p. 9769) : rétablissement
du texte adopté par l 'Assemblée nationale pour
l'article premier A relatif à la responsabilité
personnelle des magistrats.
- Projet de loi portant validation des
résultats du concours d'entrée aux écoles nationales
vétérinaires (session 1975) (n° 708),
président et rapporteur de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République.
Première lecture . Discussion générale [11 décembre
1978] (p. 9225) : annulation par
l 'arrêt du Conseil d'État du 26 mai 1978 de
la décision du ministre de l'agriculture d'admettre
87 élèves supplémentaires aux concours
des écoles nationales vétérinaires de 1975 ;
projet de loi se proposant de valider la liste
des candidats déclarés admis en 1975 ; avis
favorable de la commission des lois sur
l'adoption du projet.
- Opposition à une demande de constitution
de commission spéciale [15 décembre
1978] (p. 9597) . S'oppose en tant que président
de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République à la demande de
constitution d'une commission spéciale pour
l'examen de la proposition de résolution tendant
à modifier le règlement de l'Assemblée
nationale afin d'instituer des conditions démocratiques
de contrôle des décisions que les
représentants gouvernementaux français prenéconomique européenne.
- Demande de constitution d'une commission
spéciale pour l 'examen de la proposition
de M. Robert Ballanger et plusieurs de ses
collègues, tendant à modifier le règlement de
l'Assemblée nationale afin d'instituer des
conditions démocratiques de contrôle des
décisions que les représentants gouvernementaux
français prennent dans les organes de la
Communauté économique européenne (n° 777),
président de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République . Discussion
générale [18 décembre 19.7(8]p. 9641) :
brièveté de la proposition de résolution de
M. Ballanger rendant inutile la formation d'une
commission spéciale ; constitutionnalité douteuse
des moyens de contrôle proposés par la
résolution de M. Ballanger.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'investissement
à capital variable (n° 630) . Commission
mixte paritaire, rapporteur de la commission
mixte paritaire . Discussion générale
[18 décembre 1978] (p. 9637) : détermination
des grandes masses entre lesquelles doivent se
répartir les placements des SICAV confiée à
un décret en Conseil d'État ; (p. 9638) :
problème de la non-négociabilité des actions
d'apport.
- Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission de contrôle chargée
de rassembler les informations sur la situation
financière de la sécurité sociale et les perspectives
d'avenir de celle-ci ainsi que de proposer
des mesures tendant à assurer les réformes
de structures indispensables pour réaliser
l'équilibre financier de la sécurité sociale
(n° 729) . Discussion générale [20 décembre
1978] (p. 9734) : constitution au cours des
dernières années de nombreuses commissions
d'enquête et de contrôle n'ayant jamais été
considérées comme des désaveux à l'égard des
commissions permanentes.
- Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête sur les
conditions de l'information publique (n° 901).
Discussion générale
[15
mars
1979]
(p. 1651) : puissance du service public de l ' information
; absence d'objectivité de la télévision
; existence d'un secteur de presse lié au
service public officiel . Discussion de l'article
unique [15 mars 1979] . Sur le rappel au règlement
de M. Dubedout (p. 1657) : existence
de deux lettres du Garde des Sceaux ; communication
par le rapporteur de la commission
des lois du contenu de la seconde lettre empêchée
par la demande de suspension de
séance du groupe socialiste . Sur le rappel au
règlement de M. Dubedout (p. 1658) : donnelecture de l'article 141, alinéa 2, du règlement
de l'Assemblée nationale ; (p. 1661) : pouvoir
d'appréciation du Garde des Sceaux sur l'article
141 du règlement de l'Assemblée : poursuites
judiciaires ouvertes sur les mêmes faits.
- Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête sur la situation
de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion de l'article unique [16 mars 1979] .
Article unique (p. 1804) : amendement n° 7
de M. Alain Hautecceur se limitant à faire étudier
par la commission d'enquête le problème
de la réduction de la durée du travail ; vote
sur cet amendement ne pouvant être assimilé
à un vote pour ou contre la réduction de la
durée du travail.
- Projet de loi relatif aux économies
d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
(n° 15) . Première lecture . Discussion des articles
[1 1 avril 1979] . Après l'Article 8
(p. 2533) : soutient son amendement n° 119
abrogation de l 'article 7 du décret n° 55-662
du 20 mai 1955 ; retiré ; interprétation erronée
du décret de 1955 selon laquelle son objectif
avait été de restreindre les possibilités
de développement du secteur non nationalisé
de la production d'électricité.
- Projet de loi réglementant la publicité
extérieure et les enseignes (n° 582) . Première
lecture, rapporteur de la commission spéciale.
Discussion générale
[17
avril
1979]
(p. 2645) : abus des publicités ; affichage
sauvage pendant la campagne électorale
inapplication de la loi de 1943 qui est excessive
et trop centraliste ; (p. 2645) : sanctions
insuffisantes contenues dans la loi de 1943 ;
contenu du texte : interdiction de l'affichage
sur les monuments et sites précieux, en dehors
des agglomérations ; renforcement des sanctions
; modifications proposées par la commission
: réaffirmer les principes de la légalité
républicaine, renforcer le caractère décentralisateur
du texte, donner priorité à
l'exécution d'office par rapport à la sanction
pénale (p. 2650) : contre l 'exception d' irrecevabilité
de M. Pierre Juquin.
Discussion des articles [18 avril 1979]
Avant l'Article premier (p. 2725) : s'oppose
aux amendements n° 81 de M. Roger Gouhier,
et n°' 101, 102, 103 et 100 de M. Jacques
Santrot ; projet ne rétablissant pas le contrôle
préalable du message énoncé dans une affiche ;
caractère polluant de l'affichage d'opinion
quand il prend des proportions exagérées ;
soutient l'amendement n° 5 de la commission :
rappel du principe de la liberté d'expression
conformément aux lois en vigueur et sous
réserve des dispositions de la présente loi ;
adopté ; approuve l'obligation imposée aux
maires par la nouvelle loi de mettre gratuitement à la disposition de l'affichage d'opinion
un certain nombre d'emplacements
(p. 2728) : application partielle des sanctions
prévues par la présente loi si les emplacements
attribués par les maires à l'affichage
d'opinion ne satisfont pas à la réglementation
déterminée en fonction du nombre d'habitants
et de la superficie de la commune. Article
premier : soutient l'amendement n° 6 corrigé
de la commission (rédactionnel) ; adopté.
Après l'Article premier (p. 2729) soutient
l'amendement n° 7 de la commission : définition
de la publicité ; adopté ; soutient l'amendement
n° 8 de la commission : nouvelle
définition des enseignes et préenseignes ;
adopté . Avant l'Article 2 : soutient l'amendement
n° 9 de la commission : amendement
de conséquence ; adopté . Article 2 soutient
l'amendement n° 10 de la commission
suppression de l'article 2 ; adopté . Article 3
(p. 2730) : s'oppose à l 'amendement n° 83
de M. Henri Canacos se situant en retrait
par rapport au droit actuel ; soutient l'amendement
n° 11 rectifié de la commission
rédactionnel ; adopté . Article 4 soutient
l'amendement n° 12 de la commission : rédactionnel
; adopté ; soutient l'amendement n° 13
de la commission : application des dispositions
de l'article 4 à toute publicité quel
qu'en soit le support ; adopté. Article 5
(p. 2731) : soutient l'amendement n° 14 de
la commission : rédactionnel ; adopté . Après
l'Article 5 : soutient l'amendement n° 15 de
la commission : régime de la publicité en
faveur de la sécurité routière ; adopté . Avant
l'Article 7 (p. 2732) : soutient l'amendement
n° 17 de la commission : régime de la publicité
à l'intérieur des agglomérations ; distinction
entre les interdictions qui peuvent être
levées par l'institution de zones de publicité
restreinte et les interdictions qui peuvent être
levées également par l'application de la réglementation
de droit commun ; adopté avec
modification . Article 7 (p. 2734) : soutient
l'amendement n° 18 de la commission : rédactionnel
; adopté ; (p. 2735) : s'oppose à
l'amendement n° 132 de M. André Petit ;
embouteillage des services chargés de délivrer
les permis de construire ; soumission des
dispositifs publicitaires aux règles générales
d'urbanisme et aux prescriptions d'urbanisme
applicables dans la zone considérée ; projet
de loi prévoyant des moyens rigoureux et
efficaces pour faire enlever les publicités irrégulières
; (p. 2736) : soutient l 'amendement
n° 19 de la commission : supprimant le second
alinéa de l'article 7 soumettant la publicité
lumineuse à des autorisations individuelles
rejeté . Article 8 bis : soutient l'amendement
n° 22 de la commission : supprimant dans
les zones à affichage restreint la possibilité
de soumettre la publicité à une autorisationpréalable ; adopté . Article 8 ter (p. 2737)
soutient l'amendement n° 23 de la commission
: rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement
n° 24 de la commission : rédactionnel
; adopté . Article 9 : soutient l'amendement
n° 25 de la commission : suppression de l'article
9 ; adopté ; [19 avril 1979] : Article 11
(p. 2774) : soutient l'amendement n° 26 de
la commission : suppression de l'énumération
des cas pour lesquels les associations sans
but lucratif ont accès aux emplacements publicitaires
; adopté ; (p. 2774) : soutient l'amendement
n° 27 de la commission : suppression
du mot « locales » après les mots « besoin
des associations » ; adopté ; (p. 2775) : soutient
l'amendement n° 28 de la commission
pouvoir de substitution du préfet au maire
adopté. Après l'Article 11 (p. 2775) : article
11 bis proposé par la commission tendant à
définir les règles de compétence et de procédure
applicables à la définition et à la réglementation
des zones d'affichage autorisé, d'affichage
restreint et d'affichage élargi ; soutient
l'amendement n° 30 de la commission : pouvoir
de décision du conseil municipal sur la
délimitation des zones de publicité même en
cas d'avis défavorable de la commission des
sites ; rejeté ; (p. 2781) : soutient l'amendement
n° 29 de la commission : nouvel
intitulé ; adopté . Article 6 précédemment réservé
(p. 2781) : soutient l 'amendement de
suppression n° 16 de la commission ; adopté.
Article 8 précédemment réservé ; soutient
l'amendement n° 20 de la commission : modifications
de la dénomination des zones à
réglementation spéciale ; adopté ; (p. 2782)
soutient l'amendement n° 21 de la commission
: conséquences de l'adoption de l'amendément
n° 139 ; 3e rectification ; adopté.
Article 12 ; soutient l'amendement n° 31 de
la commission : rédaction plus concise de
l'article 12 supprimant l 'autorisation en ce
qui concerne la publicité relative à l'activité
exercée par le propriétaire ou l'usager d'un
véhicule utilisé à des fins qui ne sont pas
principalement publicitaires ; adopté . Article
12 bis (p. 2783) : soutient l 'amendement
n° 32 de la suppression de la commission ;
adopté . Après l'Article 12 bis : soutient l 'amendement
n° 23 de la commission : dérogations
; adopté ; nécessité de coordonner les
règles générales destinées à protéger l'environnement
et les dispositions relatives aux
publicités obligatoires . Avant l'Article 13
soutient l'amendement n° 34 de la commission
: amendement de conséquence ; adopté.
Article 13 (p. 2784) : soutient l 'amendement
n° 35 de la commission : suppression de l'article
13 ; adopté . Article 14 : soutient l'amendement
n° 36 de la commission : redéfinition
du régime des enseignes ; adopté avec modifications
. Après l 'Article 14 (p. 2785) : soutient l'amendement n° 37 de la commission
: régime des enseignes provisoires ;
adopté . Article 15 (p. 2789) : soutient l'amendement
n° 38 rédactionnel de la commission ;
adopté. Article 16 : soutient l'amendement
n° 39 de la commission : motivation des refus
d'autorisation ; adopté ; soutient l'amendement
n° 40 de la commission : rédactionnel ; adopté
; soutient l'amendement n° 41 de la commission
: limitation à deux mois du délai au
terme duquel le silence de l'administration
vaut autorisation ; adopté. Article 16 bis
(p. 2787) : soutient l'amendement de suppression
n° 42 de la commission, adopté.
Article 16 ter : soutient l'amendement n° 43
de la commission : mise à la disposition du
public des délibérations et arrêtés régissant
la publicité ; retiré . Article 18 (p. 2788) :
soutient l'amendement de suppression n° 46
de la commission ; adopté . Avant l'Article 19
(p. 2789) : soutient l'amendement n° 47
de la commission : intitulé du chapitre IV ;
adopté ; soutient l'amendement n° 48 de la
commission : mise en demeure après constatation
d'une violation de la loi ; adopté ;
(p. 2790) : soutient l 'amendement n° 49 de
la commission : délai d'exécution et astreintes
administratives ; adopté ; soutient l'amendement
n° 50 de la commission : notification de
la mise en demeure ; adopté ; soutient l'amendement
n° 51 de la commission : intervention
des propriétaires ou occupants d'immeubles
victimes d'agissements publicitaires
illicites ; rectifié sur proposition de M. Alain
Richard ; adopté ; (p. 2791) : soutient l'amendement
n° 52 de la commission : information
du procureur de la République ;
adopté ; son opposition au sous-amendement
n° 128 du Gouvernement à l'amendement
n° 52 de la commission parce qu'il opère
un transfert de compétence de la juridiction
administrative au tribunal judiciaire, parce
qu'il donne aux autorités judiciaires le pouvoir
d'agir d'office pour arrêter les effets
de la mise en demeure, parce qu'il donne
un effet suspensif à l'intervention judiciaire.
Article 19 (p. 2791) : soutient l'amendement
n° 53 de la commission : modification
du quantum des amendes ; adopté ; soutient
l'amendement n° 54 de la commission :
amendement de coordination ; adopté ; soutient
l'amendement n° 55 de la commission :
amendement de coordination ; adopté. Article
20 (p.. 2792) : soutient l'amendement
n° 56 de la commission : régime de sanctions
atténué en matière de publicité à caractère
local ; adopté ; dénonce la naïveté
du sous-amendement n° 142 de M. Jacques
Santrot . Article 21 (p. 2793) : soutient l 'amendement
n° 57 de la commission : écartant
en matière d'affichage illicite la règle des
cumuls de peine ; adopté ; soutient l'amendementl'amendement
n° 58 de la commission : prévoyant
que l'amende cesse de s'appliquer à partir
du jour où interviennent la suppression de
la publicité irrégulière et la remise en état
des choses ; adopté ; soutient l'amendement
n° 59 de la commission : amendement de
coordination ; adopté ; soutient l'amendement
n° 60 de la commission : amendement de
conséquence ; adopté . Article 22 (p. 2794)
soutient l'amendement n° 61 de la commission
amendement de conséquence ; adopté.
Article 23 : soutient l'amendement n° 62 de
la commission : amendement de conséquence
; adopté . Article 24 : soutient l'amendement
n° 63 de' la commission : prescription
de l'action publique courant à partir du
jour où la publicité en infraction aux dispo -
sitions de la présente loi est supprimée ou
mise en conformité avec les dispositions auxquelles
il est contrevenu ; adopté ; avis défavorable
de la commission sur l'amendement
n° 136 de M. Edgar Faure supprimant le
caractère continu des infractions réprimées
par l'article 19. Article 25 (p. 2795) : soutient
l'amendement n° 64 de la commission
rédactionnel ; adopté . Article 27 (p. 2797)
soutient l'amendement n° 65 de la commission
: rédactionnel ; adopté ; soutient
l'amendement n° 66 de la commission : autorisant
les agents habilités par les collectivités
locales à constater les infractions au
code de la route en matière de stationnement
des automobiles, à constater les infractions aux
dispositions de la présente loi ; adopté.
Article 28 (p. 2798) : soutient l'amendement
n° 67 de la commission : suppression de l'article
28 ; adopté. Article 28 bis soutient
l'amendement n° 68 de la commission : suppression
de l'article 28 bis ; adopté . Article
28 ter : soutient le sous-amendement n° 140
de la commission à l'amendement n° 137 du
Gouvernement rédactionnel ; adopté ;
(p. 2799) : amendement n° 69 de la commission
: rédactionnel ; devient sans objet. Après
l'article 28 ter (p. 2799) : soutient l'amendement
n° 71 de la commission : règles relatives
aux contrats de louage d'emplacement à des
fins publicitaire adopté ; (p. 2800) : soutient
l'amendement n° 70 de la commission : insertion
d'un nouvel intitulé « chapitre 4 bis : des
contrats » ; adopté . Article 17 précédemment
réservé : soutient l'amendement n° 44 de la
commission : rédactionnel ; adopté ; soutient
l'amendement n° 45 de la commission : amendement
de conséquence ; adopté. Article
29 (p. 2801) : soutient l'amendement n° 72
de la commission : rédactionnel ; adopté.
Article 30 : soutient l'amendement n° 73 de
la commission : résiliation de plein droit
à l'échéance de la 6e année suivant leur
signature des contrats de louage d'emplacement
conclus entre le 1° f janvier 1977 etla promulgation de la présente loi ; adopté ;
(p. 2802) : soutient l'amendement n° 74 de
la commission : résiliation à la demande de
l'une des parties à l'échéance de la 6e année
suivant leur signature des contrats de louage
d'emplacement conclus avant le 1" janvier
1977 ; adopté . Après l'Article 30 : soutient
l'amendement n° 75 de la commission : coordination
des nouvelles dispositions applicables
à la publicité avec la législation relative à
l'urbanisme ; adopté avec modification.
Article 32 (p. 2803) : soutient l'amendement
n° 76 de la commission : maintenant en
vigueur certaines règles d'application prises
en exécution de la loi de 1943 abrogée;
adopté ; soutient l'amendement n° 77 de la
commission : maintien en vigueur des dispositifs
répressifs de la loi de 1943 ; adopté ;
soutient l'amendement n° 78 de la commission
: rendant immédiatement applicables
les règles nouvelles concernant les conventions
de location d'emplacements ; adopté
avec modification . Titre (p. 2804) : soutient
l'amendement n° 79 de la commission
amendement de coordination ; adopté . Deuxième
lecture rapporteur de la commission spéciale
. Discussion des articles [10 octobre
1979] . Article premier (p. 8035) : soutient
l'amendement n° 1 de la commission : référence
à la notion de circulation publique ;
adopté ; soutient l'amendement n° 2 de la
commission : non-application de la loi à la
publicité aux enseignes et aux pré-enseignes
situées à l'intérieur d'un local sauf si l'utilisation
de celui-ci est principalement celle d'un
support de publicité ; adopté. Article 4
(p. 8036) : soutient l'amendement n° 3 de la
commission : suppression des dispositions qui
exceptent des obligations imposées par l'article
4, les publicités qui sont faites sur du
mobilier urbain ou sur des véhicules de transport
en commun dès lors qu'elles font l'objet
d'une convention de concession de publicité
signée par les collectivités publiques ; adopté.
Article 7 A (p. 8037) : soutient l'amendement
n° 4 de la commission : rédactionnel ; adopté ;
soutient l'amendement n° 5 de la commission
: suppression de la possibilité de déroger
à l'interdiction de la publicité lorsqu'elle
signale la proximité de monuments historiques
ou l'annonce de manifestations culturelles
adopté ; soutient l'amendement n° 6 de la
commission : amendement de coordination ;
adopté. Article 8 ter (p. 8038) : soutient
l'amendement n° 8 de la commission : supprimant
la possibilité pour le maire d'autoriser
exceptionnellement l'installation de dispositifs
non conformes aux normes édictées par arrêté
adopté ; (p. 8039) : danger d'une multiplication
des dérogations . Article 11 (p. 8040)
inutilité de l'amendement n° 54 qui reprend
le contenu de l'article 1 A de la loi ; ssoutient
l'amendement n° 9 de la commission
rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement
n° 10 de la commission : fixation par
décret de la surface minimale que chaque
catégorie de communes doit réserver à
l'affichage d'opinion ; adopté ; (p. 8042)
affirme que le critère démographique sera
retenu pour déterminer les catégories de
communes visées par l'amendement n° 10.
Article 11 bis (p. 8043) : se déclare hostile
à l'amendement n° 41 de M. Gouhier : maîtrise
du conseil municipal sur la procédure
de délimitation des zones de publicité autorisée
et des zones de publicité élargie ; soutient
l'amendement n° 11 de la commission
participation des représentants des organisations
syndicales des salariés des professions
de la publicité au groupe de travail chargé
d'élaborer le régime des zones de règlement
spécial ; rejeté ; (p. 8044) : approuve personnellement
l'amendement n° 56 de M. Alain
Madelin ; (p. 8046) : soutient l'amendement
n° 12 de la commission : rédactionnel ;
adopté ; son hostilité à la présence de conseillers
généraux au sein des groupes de travail
muticommunaux . Article 14 : soutient l'amendement
n° 14 de la commission : prise en
compte par la réglementation non seulement
du caractère des lieux, des dimensions des
immeubles mais aussi de leurs caractéristiques
; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 57
de M. Alain Madelin : supprimant les dispositions
selon lesquelles les actes instituant des
zones de publicité autorisée ou restreinte et
des zones de publicité élargie peuvent prévoir
des prescriptions relatives aux enseignes . Article
15 bis (p. 8047) : soutient l 'amendement
n° 15 de la commission : rédactionnel ; adopté
avec modification . Article 16 : soutient l'amendement
n° 16 de la commission : fixation par
décret de la durée du délai à l'expiration
duquel le silence de l'administration vaut décision
implicite d'autorisation ; adopté avec
modification . Article 19 A (p. 8048) : s'oppose
à l'amendement n° 42 de M. Henry
Canacos : suppression de l'article 19 A . Article
19 B (p. 8049) : s'oppose à l'amendement
n° 58 de M. Alain Madelin : laissant à l'annonceur
le pouvoir de reporter l'astreinte sur le
responsable de l'infraction et diminuant le
montant de l'astreinte ; rappelle que le projet
exclut l'application de l'astreinte quand il s'agit
d'affichage d'opinion ; (p. 8050) : soutient
son amendement n° 52 rectifié : possibilité de
procédure de référé devant le tribunal administratif
pour obtenir la suspension de l'astreinte
; adopté avec modifications accepte de
modifier son amendement n° 52 rectifié en
vue de porter à vingt jours le délai de jugement
du président du tribunal administratif
s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe
Malaud : possibilité pour le président du tribunal administratif de se prononcer à tout
moment sur la mainlevée de la mise en
demeure prévue à l'article 19 . Article 19 C
(p. 8051) : soutient l'amendement n° 17 de
la commission : obligation d'une notification
aux propriétaires ou occupants des lieux avant
la date de commencement des travaux
adopté ; soutient l'amendement n° 18 de la
commission : supprimant des alinéas relatifs
à la prise en charge par la commune des frais
de remise en état ; adopté . Article 19 D
(p. 8052) : soutient les amendements 19 et 20
de la commission : inapplication de l'article
19 D aux enseignes ; adoptés . Article 19 E
soutient l'amendement n° 21 de la commission
: suppression de la possibilité de mainlevée
judiciaire de la mise en demeure
adopté. Article 19 (p. 8053) : soutien son
amendement n° 53 : amendement de coordination
; adopté . Article 20 : soutient l'amendement
n° 22 de la commission : rétablissement
de la présomption de complicité ; adopté ;
(p. 8054) : soutient l'amendement n° 23 de
la commission : obligation de remise en état
des supports de publicité électorale irrégulière
; adopté . Article 20 bis : soutient l'amendement
n° 24 de la commission : suppression
de l'article 20 bis ; adopté. Article 24
(p. 8055) : nécessité de reconnaître un caractère
continu à l'infraction réprimée par l'article
19 . Article 25 (p. 8056) : soutient l'amendement
n° 26 de la commission : rétablissement
du texte adopté par l'Assemblée en première
lecture pour l'article 25 ; adopté avec
une modification formelle . Article 28 ter 1
soutient l'amendement n° 27 de la commission
: amendement de coordination ; adopté.
Article 28 quater (p. 8057) : soutient l'amendement
n° 28 de la commission : tacite reconduction
des contrats de louage d'emplacement
par périodes d'une durée maximale d'un an ;
adopté ; soutient l'amendement n° 29 de la
commission : subordination à une mise en
demeure préalable assortie d'un délai d'un
mois de la possibilité pour le bailleur d'obtenir
du juge des référés soit l'exécution des
travaux nécessaires et la remise en état de
l'emplacement soit la résiliation judiciaire du
contrat ; adopté . Article 29 : soutient l'amendement
n° 30 de la commission : amendement
de coordination ; adopté . Article 30 (p. 8058) :
soutient son amendement n° 59 : résiliation
des contrats de louage d'emplacement conclus
avant l'entrée en vigueur de la loi à l'échéance
de la sixième année suivant la signature ou à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter
de l'entrée en vigueur de la loi ; adopté . Article
30 bis : soutient l'amendement n° 33 de
la commission : supprimant la possibilité de
prévoir une autorisation qui se substituerait
à la procédure du permis de construire ;
adopté . Article 32 : soutient l'amendementn° 34 de la commission : permettant de sanctionner
les dispositifs publicitaires installés en
infraction à la loi de 1943 ; adopté ;
(p. 8059) : soutient l'amendement n0 35 de
la commission : amendement de coordination ;
adopté ; soutient l'amendement n° 36 de la
commission : conditions d'entrée en vigueur
de la loi ; adopté . Titre : soutient l'amendement
n° 37 de la commission : nouveau titre
du projet : projet de loi relatif à la publicité,
aux enseignes et aux préenseignes ; adopté.
Explications de vote (p. 8060) : approuve un
projet qui ne réduit pas les compétences des
autorités locales . Commission mixte paritaire.
Rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [12 décembre 1979]
(p. 11665) : estime, à titre personnel, que le
texte est trop indulgent à l'égard de l'affichage
d'opinion. Discussion des articles [12 décembre
1979] . Article 25 (p. 11668) : propose
une rectification formelle à l'amendement n° 1
du Gouvernement.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection
de l'assemblée territoriale et du conseil
du gouvernement du territoire de la Nouvelle-
Calédonie et dépendances (n° 925) . Première
lecture . Discussion générale [18 avril 1979]
(p. 2703) : s'élève contre l 'exception d' irrecevabilité
soulevée par M. Roch Pidjot . Discussion
de la motion de renvoi en commission de
M. joseph Franceschi (p. 2709) : nécessité
d'établir un correctif au système de la représentation
proportionnelle ; (p. 2710) : son
hostilité à la motion de renvoi en commission.
Discussion des articles [18 avril 1979] . Avant
l'Article premier (p. 2711) : soutient l'amendement
n° 5 de la commission augmentation
de 16 à 19 du nombre des élus de la circonscription
sud ; accepte de rectifier son
amendement à la demande du Gouvernement
en limitant l 'augmentation de 16 à 17 élus
pour la circonscription sud, adopté avec
modification . Article 3 (p. 2714) : son opposition
à l'amendement n° 12 de M. Roch
Pidjot ; caractère prématuré de l'autonomie.
Article 6 (p. 2716) : soutient son sousamendement
n° 13 rectifié à l'amendement
n° 11 de la commission : mettant fin, à
compter de la promulgation de la présente
loi, aux fonctions des conseillers de Gouvernement
de Nouvelle-Calédonie élus le 14 novembre
1978, élection du nouveau Conseil de
Gouvernement après le renouvellement de
l'assemblée territoriale, application pendant la
période transitoire des dispositions de l'article
6 de la loi de 1976 ; adopté . Deuxième
lecture. Discussion générale [9 mai 1979]
(p. 3550) : dissolution d'une Assemblée élue
n'ayant rien d'antidémocratique mais visant
seulement à permettre au suffrage universel
de se prononcer ; blocage des institutions dela Nouvelle-Calédonie. Troisième lecture . Discussion
générale [10 mai 1979] (p. 3712)
s'oppose à la motion de renvoi en commission
proposée par M. Joseph Franceschi . Discussion
des articles [10 mai 1979] . Article 6
(p. 3714) : amendement n° 1 de la commission
permettant de réaliser une synthèse entre
les positions de l'Assemblée nationale et celles
du Sénat ; (p. 3718) : estime que les amendements
n'ont pas à être soumis pour consultation
à l'assemblée territoriale.
- Demande de constitution d'une commission
spéciale pour l'examen du projet de loi
n° 974 tendant à instituer des mesures de prévention
des difficultés dans les entreprises et
du projet de loi n° 975 relatif au traitement
des difficultés des entreprises, présentée par
le président du groupe socialiste [25 avril
1979] (p. 3050) : textes relevant de la compétence
de la commission des lois ; difficultés
d'organisation du travail parlementaire qu'entraînerait
la multiplication des commissions
spéciales, d'enquête et de contrôle.
- Projet de loi relatif aux matières
nucléaires (n° 897) . Première lecture . Discussion
des articles [26 avril 1979] . Article 2
(p. 3142) : son amendement n° 4 : soumettant
à autorisation et à contrôle, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'État,
l'importation, l'exportation, l'élaboration, le
transfert, l'utilisation et le transport des
matières nucléaires définies à l'article premier ;
adopté avec modifications par scrutin public.
- Projet de loi portant modification de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour
en France des étrangers et portant création de
l 'office national d'immigration (n° 922).
Première lecture . Discussion générale [29 mai
1979] (p. 4234) : excès de l'immigration risquant
de développer des sentiments xénophobes
et racistes ; (p. 4235) : projet ne s'appliquant
pas en cas de disposition contraire prévue par
des traités ; exécution d'office des décisions
administratives n'ayant rien d'inconstitutionnel
; nécessité d'introduire des garanties
judiciaires supplémentaires dans le projet
hostilité de la commission à l'exception d'irrecevabilité
; (p. 4237) : encouragement de
l'immigration familiale par la France ; politique
française à l'égard des immigrés moins sévère
que celle d'autres pays européens gouvernés
par des socialistes . Discussion des articles
[29 mai 1979] . Article premier (p. 4258)
soutient l'amendement n° 3 de la commission
suppression de la condition relative aux
« moyens d'existence suffisants » remplacée
par la nécessité de garantie de rapatriement ;
adopté . Après l'Article 6 (p. 4264) : incorrection
juridique du mot « appel » employé dansl'amendement n° 22 de M. Jean-Paul Fuchs.
Article 3, précédemment réservé (p. 4266)
retire l'amendement n° 17 de la commission ;
soutient son amendement n° 26 : nécessité
d'une décision du président du tribunal de
grande instance pour confirmer le maintien de
l'internement administratif à l'expiration d'un
délai de 48 heures ; adopté ; (p. 4267)
décision du tribunal de grande instance
constituant une décision juridictionnelle
système proposé comparable à celui de la
garde à vue. Après l'Article 5, précédemment
réservé (p. 4268) : soutient son amendement
n° 28 à l'amendement n° 20 de M. Georges
Gorse : rédactionnel ; rejeté ; soutient son
amendement n° 25 rectifié : admettant à la
condition de résident privilégié, après un délai
d'un an, les étrangers titulaires d'une carte de
résident ordinaire séjournant en France avec
leur conjoint et leurs enfants ; adopté.
Deuxième lecture . Discussion des articles
[28 juin 1979] . Article 3 (p. 5796) : introduction
du système de la garde à vue dans la
législation française en 1957 à l'initiative d'un
Gouvernement dirigé par M. Guy Mollet dans
lequel M. François Mitterrand était garde des
Sceaux ; nécessité de l'autorisation d'un magistrat
du siège pour maintenir l'internement
administratif au-delà de 48 heures. Après
l 'Article 5 ter (p. 5798) : souhaite le retrait de
l'amendement n° 3 de la commission ; possibilité
pour le juge de police d'apprécier l'intention
dans le cas de contravention de cinquième
classe . Explications de vote [28 juin 1979]
(p. 5800) : texte permettant au Gouvernement
de freiner l'immigration clandestine ; son vote
favorable. Commission mixte paritaire . Discussion
générale [6 décembre 1979] (p. 11342) :
estime que le texte de la CMP autorise, dans
des conditions libérales, le conjoint et les
enfants d'immigrés établis en France à venir
les rejoindre ; (p. 11344) : projet se limitant
à lutter contre l'immigration clandestine et
améliorant la situation des immigrés en situation
régulière ; vote favorable du groupe RPR.
- Proposition de loi prorogeant en matière
de postulation dans la région parisienne les
délais prévus par l'article premier III de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Première lecture . Discussion générale [30 mai
1979] (p. 4430) : sa participation à la réorganisation
judiciaire de la région parisienne ;
(p. 4431) : nécessité de limiter à deux ans
la prorogation de la période transitoire où la
multipostulation est autorisée ; nécessité d'une
réforme du taux de la postulation ; (p. 4432)
son hostilité à l'institution d'un barreau unique
dans la région parisienne ; (p. 4434) : regrette
que la réforme du tarif de la postulation n'ait
pas été faite en 1972 . Discussion de l'article
unique [30 mai 1979] (p. 4436) : souhaite
obtenir du Gouvernement l'engagement qu'ilne cherchera pas à prolonger une nouvelle
fois la période transitoire où la multipostulation
est autorisée ; (p. 4438) : problème de
la retraite complémentaire des avocats inscrits
à de petits barreaux.
- Projet de loi relatif à l'indemnité des
représentants à l'Assemblée des communautés
européennes (n° 1040) . . Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République . Discussion
générale [31 mai 1979] (p. 4490) : projet
rendant applicable aux représentants français
les règles déterminant le montant de l'indemnité
parlementaire française ; interdiction du
cumul de l'indemnité de représentant européen
avec celle que perçoivent les députés et les
sénateurs ; projet prévoyant la liquidation de
cette indemnité et des prestations sociales par
un organe commun à l'Assemblée nationale et
au Sénat ; préférence de la commission pour
une liquidation des indemnités par l'administration
de l 'Assemblée nationale ; (p. 4491)
hostilité de la commission aux dispositions
du projet prévoyant que l'indemnité des représentants
européens serait totalement imposable
à l'impôt sur le revenu ; sort des membres du
Conseil économique et social élus à l'Assemblée
des communautés européennes ; avis
favorable de la commission sur l'adoption du
projet ; (p. 4492) : alignement du régime des
membres de l'Assemblée des communautés
européennes sur celui des parlementaires français
ne conférant pas à cette assemblée le
caractère d'un Parlement . Discussion des
articles [31 mai 1979] . Article premier
(p. 4492) : soutient l'amendement n° 12 de
la commission : précisant que le régime
d'indemnité applicable aux représentants français
à l'Assemblée des communautés européennes
est identique à celui qui s'applique
aux députés et aux sénateurs ; rejeté . Article 2
(p. 4493) : soutient l'amendement n° 2 de
la commission : réduction du montant des
indemnités perçues en application de l'article
premier à due concurrence du montant des
avantages présentant le caractère d'une indemnité
spécifique qui seraient alloués par l'Assemblée
des communautés européennes ; adopté
avec une rectification formelle. Article 3
(p. 4494) : soutient l 'amendement n° 3 de la
commission : confiant à l'Assemblée nationale
la gestion des crédits nécessaires à l'application
de l'article premier ; adopté. Article 4
(p. 4495) : retire les amendements n° S 4 et 5
de la commission : rédactionnels ; soutient
l'amendement n° 11 de la commission
régime des membres du Conseil économique
et social élus à l'Assemblée des communautés
européennes ; adopté . Article 5 (p., 4496)
soutient l'amendement n° 6 de la commission :
amendement de conséquence ; adopté ; retirel'amendement n° 7 de la commission.
Article 6 : déclare sans objet l'amendement
n° 9 de la commission : suppression de l'article
6 . Commission mixte paritaire, rapporteur
de la commission mixte paritaire . Discussion
générale [28 juin 1979] (p. 5788) : texte
de la CMP laissant aux membres de l'Assemblée
européenne qui ne sont ni députés, ni
sénateurs le choix de l'administration qui
liquidera leur indemnité ; adoption d'une disposition
de coordination concernant le régime
de retraite des membres du Conseil économique
et social élus à l'Assemblée des
communautés européennes.
- Projet de loi tendant à la création de
délégations parlementaires pour les communautés
européennes (n° 838). Première lecture.
Discussion générale [31 mai 1979] (p. 4498) :
problème du contrôle de l'activité quasi-législative
exercée par les institutions des communautés
européennes ; solutions adoptées pour
ce problème par les autres États membres ;
déviation dans l'application du système des
directives européennes . Discussion de l'article
unique [31 mai 1979] . Article unique
(p. 4506) : propose un sous-amendement à
l'amendement n° 6 du Gouvernement obligeant
le Gouvernement à fournir aux délégations
parlementaires tous renseignements
utiles sur les négociations en cours ; adopté ;
son sous-amendement n° 19 soutenu par
M. Pierre-Charles Krieg à l'amendement n° 7
du Gouvernement : information de toutes les
commissions parlementaires et non de la seule
commission des affaires étrangères par les
délégations parlementaires ; devient sans
objet ; (p. 4508) : nécessité d'une certaine
délibération parlementaire avant la négociation
sur les projets de règlement ou de directive
communautaires.
- Projet de loi portant suppression des
limites d'âges d'accès aux emplois de la fonction
publique pour certaines catégories de
femmes (n° 988) . Première lecture . Discussion
de l'article unique [5 juin 1979] . Article
unique (p. 4659) : estime raisonnable de
supprimer d'une manière générale les limites
d'âge restreignant les possibilités d'accès à la
fonction publique.
- Projet de loi relatif à certains ouvrages
reliant les voies nationales ou départementales
(n° 1075) . Première lecture . Discussion générale
[6 juin 1979] (p. 4704) : historique du
droit de péage ; annulation par le Conseil
d'État des actes illégaux par lesquels plusieurs
départements avaient institué des péages sur
des ponts construits sur la voirie départementale
; projet tendant à valider les actes institutifs
des péages en vigueur ; son hostilité à
la conception faisant du péage une sorte deressource générale et permanente des départements
; nécessité de maintenir le principe de
la gratuité de la circulation sur les ponts et
sur les routes avec possibilité d'instituer temporairement
des péages destinés à l'amortissement
financier des ouvrages et à la rémunération
du concessionnaire . Discussion des
articles [6 juin 1979] . Article premier
(p. 4716) : soutient l'amendement n° 5 de la
commission : rappelant le caractère exceptionnel
de l'institution de péages ; adopté . Article
premier ter : soutient son amendement n° 17
modification de la destination des sommes
produites par les péages ; adopté avec modifications
; (p. 4178) : institution du péage pour
une durée limitée et rétablissement de la
circulation libre à l'expiration de cette durée
son intention de saisir le Conseil constitutionnel
de l'article 2 du projet si son amendement
est rejeté ; (p. 4719) : propose une modification
à son amendement n° 17 permettant
d'affecter les sommes recueillies par le
péage à la rémunération de l'entretien et à
l'exploitation de l'ouvrage ; similitude des
problèmes de Noirmoutier et d'Oléron ;
(p. 4720) : amendements n°S 6, 7 et 11 de la
commission des lois deviennent sans objet.
Artice 2 : retire l'amendement n° 8 de la
commission des lois : suppression de l'article
2. Article 3 : propose une modification
rédactionnelle de l'amendement n° 15 de
M. Roland Beix ; (p. 4721) : soutient l'amendement
n° 9 de la commission des lois : prise
en compte du lieu de travail pour fixer les
catégories de bénéficiaires de tarifs réduits
adopté ; (p. 4722) : soutient l'amendement
n° 10 de la commission des lois : suppression
de la disposition permettant aux conseils
généraux qui décident l'institution de tarifs
différents de récupérer tout ou partie du
montant de la taxe professionnelle perçue par
les collectivités locales du fait de l'ouvrage
adopté. Article 5 (p. 4723) : soutient son
amendement n° 25 rectifié : précisant que les
actes qui ont institué des péages illégaux en
contradiction avec la loi du 31 juillet 1880
sont désormais régis par les dispositions de
la présente loi ; adopté . Deuxième lecture.
Discussion des articles [29 juin 1979] . Article
premier (p. 5884) : soutient l'amendement n° 1
de la commission des lois : suppression de
l'article premier ; rejeté ; son hostilité personnelle
à l'amendement n° 1 ; (p. 5885) : retire
les amendements de la commission des lois,
n° 2 à l'article premier ter, n° 3 à l'article 3,
n° 4 à l'article 5 et n° 5 à l'article 7.
conséquence de l'amendement n° 1 . Article
premier ter (p. 5886) : procédé de la concession
ayant pour avantage de permettre de
réaliser par anticipation en recourant à l'emprunt
des ouvrages qui n'auraient été construits
que plus tardivement ; responsabilité de lacollectivité publique concédante dans la détermination
du tarif ; impossibilité de concevoir
des concessions sans rémunération du concessionnaire.
- Sur le rappel au règlement de M. Maurice
Andrieux [28 juin 1979] (p. 5787) :
s'élève contre la demande de suspension de
séance avec scrutin public de M. Maurice
Andrieux ; impossibilité de discuter la proposition
de loi relative au 8 mai qui n'est pas
imprimée et dont la commission compétente
n'est pas saisie.
- Projet de loi organique relatif au statut
de la magistrature (n° 1301), Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République . Discussion
générale [11 octobre 1979] (p. 8099) : double
objet du texte : apporter une solution au
problème des vacances créées dans le corps
judiciaire par les mises à la retraite et les
congés, remédier à une déformation grave
de la pyramide du corps judiciaire ; (p. . 8100) :
dispositions de caractère temporaire du projet ;
prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement
exceptionnel et l'extension des possibilités
de recrutement par l'intégration directe ; dispositions
permanentes tendant à élargir le
recrutement sur titre en qualité d'auditeur de
justice ; exprime des doutes sur l'efficacité
de ces mesures ; malaise du corps judiciaire ;
entrée dans la magistrature de personnes
trop jeunes ; nécessité d'une réforme du
corps judiciaire ; (p. 8101) : contre l'exception
d'irrecevabilité de M. Guy Ducoloné ;
non remise en cause du principe de l'inamovibilité
. Discussion des articles [11 octobre
1979] . Article 2 (p. 8017) : soutient l'amendement
n° 17 : rédactionnel ; de la commission
; adopté ; soutient l'amendement n° 18
de la commission : rattachement des magistrats
remplaçants au tribunal le plus important
du siège de la cour d'appel ; adopté.
Article 9 (p. 8109) : approuve l'amendement
n° 47 de M. Alain Richard : alignement
des règles de recrutement posées à
l'article 9 sur celles prévues pour l'ENA ;
distinction nécessaire entre les auditeurs de
justice qui suivent une seule année de scolarité
et les autres candidats à l'ENM ; soutient
l'amendement n° 22 de la commission : suppression
de l'exigence de la titularisation pour
les fonctionnaires et agents publics et élargissement
aux agents des collectivités locales
et des établissements publics ; adopté ;
(p. 8110) : garantie suffisante du recrutement
hors concours ; demande le rejet des
amendements n° 6 de M. Edmond Garcin
et n° 40 de M. Alain Richard qui en demandaient
la limitation . Avant l'Article 10
(p. 8115) : le caractère permanent des mesures prévues par les amendements 16 corrigé,
41 et 14 corrigé et 49 visant l'accès des
assistants des facultés de droit à la magistrature
les rend inapplicables car le nouveau
statut des assistants fixe la durée minimale
de leur fonction à cinq ans ; propose l'adoption
d'une disposition transitoire en faveur
des assistants .. Article 14 (p. 8117) : soutient
l'amendement n° 25 de la commission
maintien du système actuel des dispositions
des membres de la commission d'avancement
; adopté par scrutin public
(p. 8118) : l'article 14 est « un pas
de plus dans la voie d'un corporatisme
néfaste » . Article 6 (p. 8118) : soutient l 'amendement
n° 20 de suppression de la commission
; adopté . Article 7 (p. 8119) : soutient
l'amendement n° 21 de suppression de la
commission ; adopté . Article 10 (p. 8119)
soutient l'amendement n° 23 de la commission
suppression de la nécessité d'un avis conforme
de la commission ; adopté. Article 13
(p. 8119) : soutient l'amendement n° 24 de la
commission : réduction de la composition de
la commission d'avancement lorsque celle-ci
procède à des opérations de classement ; désignation
par tirage au sort de ses membres
magistrats ; adopté . Article 15 (p. 8121)
soutient l'amendement n° 26 de suppression
de la commission ; adopté . Article 16 : soutient
l 'amendement n° 27 de suppression de la
commission ; adopté. Article 18 : soutient
l'amendement n° 28 de suppression de la
commission ; adopté. Article 19 : soutient
l'amendement n° 29 de suppression de la
commission ; adopté. Article 20 : soutient
l'amendement n° 30 de suppression de la
commission ; adopté. Avant l'Article 21
(p. 8122) : soutient l'amendement n° 31 de
la commission : incluant les membres de la
Cour de cassation dans le statut de la magistrature
; rejeté . Article 23 (p. 8123) : insuffisance
du délai de cinq ans prévu dans l'amendement
n° 43 de M. Alain Richard pour le
recrutement latéral . Article 24 (p. 8124)
soutient le sous-amendement n° 32 de la
commission à l'amendement n° 12 du Gouvernement
: caractère pratique des épreuves
anonymes prévues pour les concours exceptionnels
; adopté ; (p. 8125) : soutient l 'amendement
n° 33 de la commission : tendant à
porter de 4 à 5 ans la durée des services
antérieurs au recrutement dans la magistrature
qui pourront être pris en compte partiellement
pour le classement des magistrats recrutés
adopté ; soutient l'amendement n° 34 de la
commissions : tendant à instituer une deuxième
catégorie de concours exceptionnel permettant
de recruter des magistrats au deuxième groupe
du deuxième grade ; adopté. Article 25
(p. 8126) : soutient l 'amendement n° 35
rédactionnel, de la commission ; adopté.Article 32 (p. 8126) : soutient l'amendement
n° 36 de suppression de la commission ;
rejeté ; s'oppose à l'interdiction du cumul
d'une pension de retraite et d'un traitement
prévu dans l'article 32 . Article 34 (p. 8127)
soutient l'amendement n° 37 de suppression
de la commission, devenu sans objet.
- Deuxième lecture, rapporteur de la
commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration de la
République. Discussion générale [16 avril
1980] ; (p. 431) : débat du Sénat ;
(p. 432) : pyramide des âges de la magistrature
; commission d'avancement . Discussion
des articles [16 avril 1980] . Article premier
(p. 436) : magistrats volants ; vacances
d'emplois dans la magistrature ; (p. 437)
oeuvre de la Ve République en matière judiciaire
; amendement n° 1 de la commission
rédactionnel ; adopté . Article 2 (p. 438)
amendement n° 2 de la commission : supprimant
l'obligation pour les magistrats remplaçants
de demeurer en fonctions jusqu'au retour
du magistrat qu'ils remplaçent ; adopté ;
amendements nOs 3 et 4 de la commission
supprimant la possibilité de nommer en surnombre
les magistrats volants au terme de
deux années d'exercice de leurs fonctions ;
adoptés ; amendement n° 5 de la commission :
supprimant la limitation à quatre années
maximum fixée pour l'exercice des fonctions
de magistrat remplaçant ; adopté . Article 4 bis
(p. 440) : détachement de magistrats dans
l'administration . Article 5 bis (p. 441)
amendement n° 6 de la commission : suppression
de l'article 5 bis ; adopté. Article 5 ter
(p. 442) : amendement n° 7 de la commission :
suppression de l'article 5 ter ; adopté. Article
10 A (p. 444) : amendement n° 10 de la
commission : suppression de l'article 10 A ;
adopté. Article 10 B (p. 445) : amendement
n° 11 de la commission : suppression de
l'article 10 B ; adopté . Article 13 bis (p. 445)
amendement n° 15 de la commission : supression
de l'article 13 bis ; adopté. Article 13 ter
(p. 445) : amendement n° 16 de la commission
: suppression de l'article 13 ter ; adopté.
Article 14 (p. 447) : amendement n° 17 de
la commission : désignation et composition
de la commission d'avancement ; adopté avec
une rectification par scrutin public ; propose
une rectification supprimant les dispositions
de l'amendement n° 17 relatives à la composition
de la commission ; (p. 448) : élection
ou désignation des membres de la commission
d'avancement ; (p. 449) : risques de politisation
de la magistrature . Article 6, précédemment
réservé (p. 450) : amendement n° 8 de
la commission : suppression de l'article 6
adopté. Article 7 précédemment réservé : amendement
n° 9 de la commission : suppressionde l'article 7 ; adopté . Article 10 précédemment
réservé (p. 451) : amendement n° 12
de la commission : avis conforme de la commission
se limitant au seul principe de l'intégration
dans l'enceinte de la magistrature ;
rejeté ; étendue des pouvoirs de la commission
d'avancement . Article 13 précédemment
réservé (p. 456) : amendement n° 13 de la
commission : rédactionnel ; adopté ; amendement
n° 14 de la commission : supprimant
l'adjonction des trois personnalités extérieures
dans la commission d'intégration ; adopté.
Article 15 (p. 457) : amendement n° 18 de
la commission : suppression de l'article 15
adopté. Article 16 : amendement n° 19 de
la commission : suppression de l'article 16
adopté. Article 18 (p. 459) : amendement
n° 20 de la commission : suppression de l'article
18 ; adopté . Article 19 (p. 459) : amendement
n° 21 de la commission : suppression
de l'article 19 ; adopté . Article 20 : amendement
n° 22 de la commission : suppression
de l'article 20 ; adopté. Article 21 bis
(p. 460) : modalités de la participation des
auditeurs de justice à l'activité des barreaux
(p. 461) : amendement n° 23 de la commission
: devient sans objet . Article 24 (p. 464)
amendement n° 24 rectifié de la commission
rétablissant le concours ouvert aux docteurs
en droit pour le recrutement de magistrats
nommés à des postes du second groupe du
second grade ; adopté. Après l'article 27
(p. 466) : amendement n° 25 de la commission
: intégration dans la magistrature des
assistants de droit ayant huit ans d'ancienneté
et des anciens avoués ; adopté . Article 36
(p. 466) : amendement n° 26 de la commission
: suppression de l'article 36 ; adopté.
Troisième lecture, rapporteur de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République.
Discussion générale [24 juin 1980] (p. 2195)
désaccord de la commission mixte paritaire
sur le problème du mode de recrutement de
la commission d'avancement ; refus de l'élection
pour la désignation des membres de la
commission d'avancement . Discussion des articles
[24 juin 1980] . Article 2 (p., 2197)
amendement n° 10 de la commission : statut
des magistrats remplaçants ; adopté ; principe
de l'inamovibilité ; (p. 2198) : amendement
n° Il de la commission : rédactionnel ;
adopté. Article 5 bis : amendement n° 12 de
la commission : suppression de l'article 5 bis
adopté ; problème des congés à la Cour de
cassation et dans les tribunaux du premier
degré . Article 5 ter : amendement n° 13 de la
commission : suppression de l'article 5 ter
adopté. Article 14 (p. 2200) : amendement
n° 18 de la commission : désignation des
magistrats qui représentent leurs collègues à
la commission d'avancement ; adopté parscrutin public . Article 6 (p. 2201) : amendement
n° 14 de la commission : suppression de
l'article 6 ; adopté . Article 7 : amendement
n° 15 de la commission : suppression de l'article
7 ; adopté . Article 13 : amendement n° 16
de la commission : excluant les personnalités
qualifiées de la commission d'avancement lorsqu'elle
est appelée à connaître du recrutement
; adopté . Article 13 ter (p. 2202) : amendement
n° 17 de la commission : suppression
de l'article 13 ter ; adopté. Article 15
amendement n° 19 de la commission : suppression
de l'article 15 ; adopté . Article 16
amendement n° 20 de la commission : suppression
de l'article 16 ; adopté . Article 18
(p. 2203) : amendement n° 21 de la commission
: suppression de l'article 18 ; adopté.
Article 19 : amendement n° 22 de la commission
: suppression de l'article 19 ; adopté.
Article 20 : amendement n° 23 de la commission
: suppression de l'article 20 ; adopté.
Article 21 bis : conditions dans lesquelles les
auditeurs de justice exerceront la profession
d'avocat à titre de stage . Article 24 (p. 2204)
concours sur titres et travaux ou sur épreuves
; (p. 2205) : amendement n° 24 de la
commission : rétablissant les concours exceptionnels
conduisant à des emplois du deuxième
groupe du deuxième grade ; adopté . Article
25 : amendement n° 25 de la commission :
amendement de coordination ; adopté ; amendement
n° 26 corrigé de la commission : proportion
de recrutement de magistrats affectée
par la formule des recrutements exceptionnels
retiré ; amendement n° 27 de la commission
rédactionnel ; adopté . Article 36 (p. 2206)
amendement n° 28 de la commission : suppression
de l'article 36 ; adopté . Quatrième
lecture, rapporteur de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République.
Discussion générale [30 juin 1980]
(p. 2459) : adoption par la commission des
lois du dernier texte voté par l'Assemblée
nationale sur le projet de loi relatif au statut
de la magistrature.
- Projet de loi de finances pour 1980
(n° 1290) . Première lecture . Première partie
Discussion des articles [22 octobre 1979] .
Après l'Article premier (p. 8694) : contrôle
parlementaire sur l'évolution des dépenses
sociales conforme à la démocratie . Article 25
(p. 8710) : remarque que l'amendement n° 88
de la commission ne conduit pas à des transferts
de dépenses mais à des économies réelles
puisque l'amendement n° 89, qui prévoyait
l'affectation de ces économies à des dépenses
d'investissements, a été déclaré irrecevable.
Rappel au règlement (p. 8711, 8712, 8713)
le vote et non l'adoption de la première partie
du projet de loi de finances est obligatoirepour pouvoir examiner la seconde partie ;
refuserait la suspension de séance.
Deuxième partie :
Intérieur . Discussion générale [13 novembre
1979] (p. 9926) : nécessité d'alléger les
normes de construction dans le domaine scolaire,
sanitaire et social ; (p. 9938) : nécessité
de veiller à la limitation de services régionaux
pour éviter la formation de féodalités.
Justice . Discussion générale [16 novembre
1979] (p. 10212) : s'oppose au classement des
secrétaires-greffiers d'après l'activité déployée
par les conseils de prud'hommes au cours
des années 1975, 1967 et 1977 ; la mission
d'information de la commission des lois chargée
d'étudier l'évacutaion des affaires dans
les diverses juridictions de l'ordre judiciaire a
révélé l'encombrement des tribunaux ; accroissement
du nombre des pourvois en cassation ;
multiplication des tâches extra-judiciaires des
magistrats ; problème des décrets d'application;
(p. 10214) : insuffisante sévérité du ministère
de la justice vis-à-vis de la grève du 6 novembre.
Examen des crédits [16 novembre
1979] . État B - Titre III (p. 10217) : progrès
constitué par la création de la Cour de
sûreté de l 'État ; son caractère spécifique se
justifie par la répression des crimes dont elle
a la charge.
- Projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de grossesse (n° 1328) . Première
lecture. Discussion générale [27 novembre
1979] (p. 10724) : matraquage des médias en
faveur de l'avortement ; (p. 10725) : nombre
des avortements clandestins ; caractère exceptionnel
de l'avortement dans la conception
de la loi de 1975 qui, en fait, a été une loi
de libéralisation absolue ; absence de politique
familiale ; (p. 10726) : caractère laxiste de
la définition de l'état de nécessité, situation
de détresse causée par l'état de grossesse ;
liberté absolue d'avorter pendant les dix
premières semaines de la grossesse pour les
majeures ; procédure d'aide sociale permettant
de remédier au non-remboursement par la
sécurité sociale ; demande le vote d'une nouvelle
loi temporaire ; nécessité de contrôler
l'existence de l'état de nécessité ; inefficacité
du programme pour la prévention générale ;
(p. 10727) : le respect de la vie humaine
est une des valeurs de notre civilisation.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Avant l'Article premier (p. 10893) : soutient
son amendement n° 33 rectifié : caractère
d'obligation nationale de l'enseignement du
principe du respect de la vie et de ses conséquences
; adopté. . Après l'Article premier
(p. 10919) : soutient son amendement n° 31
rectifié : constatation dans des conditionsfixées par décret de la situation de détresse ;
rejeté par scrutin public et son amendement
n° 32 : interdiction de tout avortement de
convenance ; rejeté par scrutin public ;
(p. 10920) : propose l'institution d'une commission
pour autoriser ou refuser le recours
à l'interruption volontaire de grossesse ;
(p. 10921) : propose la vérification préalable
de l'existence de l'état de nécessité par une
commission ; notion de détresse permettant
en fait l'avortement libre et discrétionnaire
(p. 10936) : soutient l'amendement n° 3
corrigé de M. Michel Debré : délivrance par
le médecin d'un certificat attestant qu'il y a
nécessité de pratiquer l'interruption volontaire
de grossesse ; rejeté par scrutin public ;
(p. 10937) : propose à M. Henri Colombier
de retirer de son amendement n° 70 les
dispositions instituant des sanctions pénales
(p. 10943) : amendement n° 51 de la commission
inadmissible ; (p. 10946) : soutient
l'amendement n° 53 de la commission : droit
de citation directe et de constitution de partie
civile en matière d'infraction à la loi sur
l'avortement pour certaines associations ;
rejeté ; reconnaissance des droits de la partie
civile à un grand nombre d'associations ;
(p. 10947) : soutient l'amendement n° 127
de M. Michel Debré : limitation des IVG au
quart du total des actes chirurgicaux et
obstétricaux dans chaque établissement
rejeté ; (p. 10949) : son amendement n° 128
interdiction du remboursement des actes afférents
à l'IVG par les mutuelles ; rejeté au
scrutin public . Article premier précédemment
réservé (p. 10956) : son amendement n° 34
prorogation de la loi de 1975 pour cinq ans ;
retiré ; son amendement n° 65 rectifié
institution d'une commission nationale chargée
d'examiner les conditions d'application de la
loi de 1975 prorogée pour deux ans ; retiré.
Commission mixte paritaire. Discussion générale
[19 décembre 1979] (p.. 12296) : regrette
que le Gouvernement fasse voter un projet de
loi contre la conviction de 200 députés de la
majorité ; banalisation de l'avortement par
la loi de 1975 ; regrette que l'Année de l'enfance
se termine par le vote de la loi sur
l'avortement.
Projet de loi relatif à Mayotte (n° 1434).
Première lecture . Discussion des articles [6 décembre
1979] . Article 2 (p. 11365) : amendement
n" 4 risquant d'être censuré par le
Conseil constitutionnel du fait qu'un amendement
d'initiative parlementaire ne peut conférer
des pouvoirs spéciaux au Gouvernement
pour légiférer par ordonnances. Deuxième
lecture. Discussion générale [20 décembre
1979] (p. 12418) : problème de la constitutionnalité
de la disposition introduite par le
Sénat qui subordonne la signature des ordonnances
à un avis du conseil général .à prendre par ordonnances les mesures rendues
nécessaires par la déclaration de l'indépendance
des Nouvelles-Hébrides (n° 1371).
Première lecture . Discussion de l'Article
unique [7 décembre 1979] . Avant l'Article
unique (p. 11455) : estime que les amendements
n° 3 de M. Maxime Kalinsky et n° 1
de la commission sont inconstitutionnels car
ils attentent au principe selon lequel l'initiative
des relations internationales appartient
au Gouvernement . Article unique (p. 11456) :
soutient son sous-amendement n° 6 à l'amendement
n° 5 du Gouvernement : précise
que les ordonnances prévues par le projet
doivent viser également la protection des
droits et des biens français ; adopté ; rappelle
que l'acquisition par un Français d'une nationalité
étrangère ne lui fait plus perdre la
nationalité française.
- Projet de loi relatif au renouvellement
des baux commerciaux en 1980 (n° 1428).
Première lecture, rapporteur suppléant de la
commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République. Discussion générale [7 décembre
1979] (p. 11456) : nécessité de faire
échec à l'application du décret de 1972 qui
a institué un mécanisme de plafonnement du
prix des baux commerciaux ; (p. 11457) :
propose d'abaisser le coefficient proposé par
le Gouvernement pour la limitation du prix
des baux commerciaux soumis à renouvellement
en 1980 de 2,50 à 2,35 . Discussion de
l'article unique [7 décembre 1979] . Article
unique (p. 11459) : soutient l'amendement
n° 2 de la commission : fixant à 2,35 le
coefficient pour la limitation du prix des
baux commerciaux soumis à renouvellement
en 1980 ; adopté.
- Projet de loi d'orientation agricole
(n° 1041) . Première lecture . Discussion des
articles [15 décembre 1979] . Article 13 précédemment
réservé (p. 12026) : son amendement
n° 657 : statut civil des femmes
d'exploitants, statut professionnel ; adopté
l'absence de statut social de la femme d'exploitant
due aux difficultés financières qu'il entraînerait
; (p. 12030) : justifie l'idée de solidarité
entre époux séparés de bien . Deuxième lecture
. Discussion des articles [10 avril 1980] .
Article 13 précédemment réservé (p. 213)
son amendement n° 42 : statut civil et professionnel
du conjoint d'exploitant ; adopté
modification apportée à son amendement de
première lecture : solidarité entre les époux
en cas de dettes ; compensation démographique,
légalisation de la clause de représentation
mutuelle.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
tendant à modifier certaines dispositions ducode de la construction et de l'habitation
(n° 1480) . Première lecture. Discussion des
articles [19 décembre 1979] . Après l'Article 4
(p. 12288) : soutient l'amendement n° 2 de
la commission : protection des occupants
exercice du droit de préférence en cas de
vente par appartements ; adopté.
- Réponse au fait personnel de M. Louis
Mexandeau [19 décembre 1979] (p. 12299)
ne persécute pas les étudiants, les enseigne ;
retire le « ridicule » qu'il avait employé à
l'égard de M. Mexandeau.
- Rappel au règlement [20 décembre
1979] (p. 12437) : proteste contre la suppression
de l'ordre du jour par le Gouvernement
de la proposition de loi modifiant la loi
sur les faillites.
- Projet de loi relatif à l'automatisation
du casier judiciaire (n° 1369). Deuxième
lecture . Discussion générale [20 décembre
1979] (p. 12434) : justifie le contrôle du
casier informatisé par le garde des Sceaux.
- Proposition de loi relative au viol et aux
attentats à la pudeur (n° s 474, 271, 273 rectifié,
441 et 1233) (rapport n° 1400) . Première
lecture . Discussion des articles [Il avril 1980] .
Article premier (p. 339) : notion de contrainte
ou de surprise ; (p. 340) : délit d'acte impudique
avec un individu mineur du même sexe.
Article 4 (p. 347) : retire l'amendement n° 13
de la commission . Explications de vote
(p. 352) : vote favorable du groupe RPR.
Deuxième lecture . Discussion des articles
[24 juin 1980] . Article premier (p. 2222)
incrimination criminelle du viol ; (p. 2225)
répression pénale de l'homosexualité ; protection
des handicapés et débiles mentaux.
- Propositions de résolution tendant à
modifier les articles 32, 34 et 87 du règlement
de l'Assemblée nationale (n° 1110, 1123) .,
Première lecture. Discussion des articles
[16 avril 1980] . Après l'Article 2 (p. 469) :
son amendement n° 1 : régime des questions
écrites auxquelles il n'a pas été répondu dans
les délais réglementaires ; adopté . Titre : son
amendement n° 2 : amendement de conséquence
; adopté.
- Proposition de loi, adoptée par le
Sénat, tendant à modifier les articles 65 et 66
de la loi n° 67-5,63 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation de biens,
la faillite personnelle et les banqueroutes
(n° 1481) . Première lecture . Discussion générale
[18 avril 1980] (p. 570) : régime juridique
actuel faisant du vendeur le débiteur
des créanciers de l'acheteur ; volonté de prévenir les difficultés des entreprises ; rapprochement
des législations des pays partenaires
de la communauté . Discussion des articles.
Apràs l'Article premier (p. 572) : fait générateur
de l'impôt.
- Projet de loi tendant à instituer des
mesures de prévention des difficultés dans les
entreprises (n° 974) . Première lecture . Discussion
des articles [24 avril 1980] . Avant l'Article
premier (p. 688) : mauvaise utilisation
du statut de la société anonyme ; nécessité
d'augmenter le capital des sociétés anonymes
régime fiscal et social du gérant majoritaire
de SARL ; (p. 689) : non-retroactivité du
nouveau capital social prévu par l'amendement
n° 1 rectifié . Après l'Article 5 (p. 703)
caractère réglementaire du sous-amendement
n° 113 de M. Alain Hautecoeur à l'amendement
n° 13 de la commission.
- Demande de constitution d'une commission
spéciale pour l'examen du projet de loi
pour le développement des responsabilités des
collectivités locales (n° 1683) . Discussion
[21 mai 1980] (p. 1146) : opposition de la
commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République, à la demande de constitution
d'une commission spéciale pour examiner le
projet de loi relatif à l'extension des responsabilités
des collectivités locales ; possibilité de
saisir pour avis plusieurs commissions permanentes
.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées
en matière administrative et à l'exécution
des jugements par les personnes morales
de droit public (n° 309) . Troisième lecture.
Discussion générale [23 mai 1980] (p. . 1276)
contentieux administratif ; exécution des décisions
de la juridiction administrative ; astreintes
; paiement des dettes des condamnations
prononcées contre l'administration.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant
la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture . Discussion générale [1 1 juin
1980] (p. 1759) : rejet de l 'exception d'irrecevabilité
par la commission des lois ; [12 juin
1980] (p. 1788) : réaction des professions
judiciaires ; inadaptation de la loi à la réalité
actuelle ; inefficacité du système répressif
rétablissement de la souveraineté de la loi sort
sort des victimes ; sécurité (p. 1789) : effet
préventif des peines ; Beccaria ; individualisation
des peines ; réinsertion du condamné ;
lenteur de la justice ; garanties nouvelles
apportée par le texte à la liberté individuelle ;
droit syndical ; traité des délits et des peines
(p. 1790) : tradition républicaine ; maintien
de la distinction en matière criminelle entre
juridiction d'accusation et juridiction de jugejugement
; modification de la définition des nouvelles
incriminations ; compétence du juge de
l'application des peines compétence en matière
de libération conditionnelle ; procédure
de saisine directe en matière correctionnelle ;
effet de la répartition volontaire . Discussion
des articles [19 juin 1980] : Article 7
(p. 1918) : commission de réforme du code
pénal ; obstruction du groupe socialiste ;
(p. 1920) : menaces et extorsion de fonds ;
répression du racket . Article 7 (suite)
(p. 1932) : effet des circonstances atténuantes
sur le quantum de la peine applicable . Article
8 (p. 1934) : définition des éléments constitutif
de la « mini-menace » par l'article 8.
Article 9 (p. 1938) : objet de l'article 9
reconnaissance de trois degrés pour les coups
et blessures graves [20 juin 1980] : Article
9 : Article 309 du code pénal (p. 1977)
sur les rappels au règlement de MM. Hamel,
Forni et Ducoloné : utilisation du scrutin
public ; rôle de l'article 44, alinéa 3 . Après
l'Article 10 (p. 2023) : dispositif législatif de
lutte contre le proxénétisme ; (p. 2024)
problème posé par la confiscation immobilière
. Article 11 (p. 2031) : répression du
vol . Article 381 du code pénal (p. 2032)
retire l'amendement n° 86 de la commission
Article 382 du code pénal (p. 2033) : retire
l'amendement n° 89 de la commission : rédactionnel
. Après l'Article 12 (p. 2036) : sanctions
de la banqueroute ; [21 juin 1981]
Avant l'Article 7 précédemment réservé
(p. 2061) : répression des fausses déclarations
applicable seulement aux témoins ayant prêté
serment absence d'obligation de prêter serment
pour les témoins entendus par les commissions
d'enquête parlementaires ; immunité.
Article 19 (p. 2065) : individualisation de la
peine ; institution de la libération conditionnelle
; caractère d'autorité administrative du
juge de l'application des peines dans l'exercice
de ses attributions relatives à l'exécution des
peines ; recours hiérarchique du procureur de
la République. Après l'Article 20 (p. 2068)
article 64 du code pénal ; création d'établissements
psychiatriques spécialisés pour malades
criminels ; problème de la surveillance psychiatrique
après l'expiration de la peine privative
de liberté ; articulation des interventions
du juge répressif, du juge de l'application des
peines et des juridictions civiles . Après l'Article
25 (p. 2072) : détermination du nombre
d'audiences
correctionnelles .
Article
32
(p. 2082) : soutient l'amendement n° 126 de
la commission : procédure correctionnelle ;
adopté . avec modification ; trois procédures de
saisine du tribunal correctionnel ; nouvelle
procédure remplaçant le flagrant délit ; citation
directe ; (p. 2083) : délivrance du mandat
de dépôt par un magistrat du siège et non
par le procureur de la République ; notionde flagrance de l'infraction ; pouvoir d'instruction
des magistrats du parquet ; (p. 2084)
risques d'erreurs judiciaires . Avant l'Article 31
(p. 2086) : soutient l'amendement n° 124 de
la commission : adoptée. Article 31 (p. 2086)
soutient l'amendement n° 125 de la commission
: adopté . Article 36 (p. 2088) soutient
l'amendement n° 129 de la commission
nouvelle procédure criminelle ; adopté ; intervention
de la chambre d'accusation ; rôle du
juge d'instruction ; (p. 2089) : délai de transmission
du dossier par le juge d'instruction à
la chambre d'accusation ; (p.. 2090) : rôle de
la chambre d'accusation . Après l'Article 36
(p. 2091) : soutient l 'amendement n° 130 de
la commission : retiré . Après l'Article 37
(p. 2092) : soutient l'amendement n° 131 de
la commission : adopté ; soutient les amendements
n° 132 et n° 133 de la commission ;
retirés . Avant l'Article 38 (p. 2093) soutient
le sous-amendement n° 493 de la commission
à l'amendement n° 444 du Gouvernement ;
adopté.
Article 38
:
soutient
l'amendement
n°
134 de la
commission ;
adopté.
Article 39 (p. 2094) : soutient l'amendement
n° 135 rectifié de la commission : devient
sans objet . Article 40 (p. 2096) soutient
l'amendement n° 136 de la commission ; devient
sans objet . Après l 'Article 47 (p. 2103)
soutient l'amendement n° 496 de la commission
; devient sans objet . Après l'Article 55
(p. 2112) : son amendement n° 163 : donner
au premier président en matière d'exécution
provisoire à l'égard de la décision
sur les intérêts civils les mêmes pouvoirs
que sur toute autre décision civile ; adopté.
- Projet de loi prorogeant le mandat des
conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon
(n° 1735) . Première lecture . Discussion des
articles [24 juin 1980] . Après l'Article 2
(p. 2188) : consultation du conseil général
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Discussion des conclusions du rapport
(n° 1817) de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition
de loi portant validation d'actes administratifs
(n° 1790) . Première lecture, rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République . Discussion générale
[24 juin 1980] (p. 2213) : annulation par le
Conseil d'État du décret instituant un comité
technique paritaire au ministère des universités
; statut des personnels de l'enseignement
supérieur ; proposition de loi validant les
décrets pris après avis du comité technique
paritaire ; (p. 2215) : s'opopse à la question
préalable de Mme Colette Privat. Discussion
de l'article unique (p. 2217) : divergence
d'appréciation au sein du Conseil d'État siégeantsiégeant
en formation administrative ou en formation
contentieuse ; (p. 2219) : constitutionnalité
du procédé de la validation.
- Discussion des conclusions du rapport
(n° 1865) de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition
de résolution tendant à compléter les
dispositions du règlement de l'Assemblée
nationale relatives à la seconde délibération
(n° 1639) . Première lecture, rapporteur de
la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
de la République. Discussion générale [27
juin 1980] (p. 2372) : nécessité de mettre
en accord le règlement de l'Assemblée avec
la décision du Conseil constitutionnel du
24 décembre 1979 pour la mise en oeuvre
de l'article 40 de la loi organique relative aux
lois de finances ; possibilité de demander une
seconde délibération après l'examen des articles
de la première partie de la loi de
finances ; (p. 2375) : progrès accompli dans
le domaine du droit budgétaire ; interprétation
de l'article 40 de la loi organique.
- Projet de loi relatif au recrutement
des membres des tribunaux administratifs
(n° 1636). Deuxième lecture, rapporteur de
la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
de la République. Discussion générale [30
juin 1980] (p. 2460) : modification apportée
au texte par le Sénat.
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance
et aux opérations de capitalisation
(n° 1026). Première lecture. Discussion des
articles [2 octobre 1980] . Article 13
(p. 2533) : caractère réglementaire des mentions
contenues dans la lettre de résiliation.
- Discussion des conclusions du rapport
(n° 1938) sur la proposition de loi tendant
à permettre la révision des conditions et
charges apposées à certaines libéralités
(n° 951) . Première lecture, rapporteur de
la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
de la République . Discussion générale [8 octobre
1980] (p. 2612) : proposition de loi
tendant à rendre applicable aux conditions
et charges apposées à certaines libéralités
consenties à une personne de droit privé une
procédure de révision réservée jusqu'ici aux
libéralités consenties à l'État et aux collectivités
publiques . Discussion des articles . Article
premier : Article 900-5 du code civil
(p. 2613) : nécessité de maintenir à dix ans
le délai au-delà duquel la demande de révision
est acceptable ; inutilité d'un régime
diférent pour les dons et pour les legs.--- Proposition de loi, adoptée par le
Sénat, portant réforme de la procédure pénale
relative à la prescription et au jury d'assises
(n° 1124) . Première lecture . Discussion des
articles [8 octobre 1980] . Article premier
(p. 2611) : délai de prescription de l'action
civile . Article 2 (p. 2611) : caractère de
charge publique de la fonction de juré.
Deuxième lecture, rapporteur suppléant de la
commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République . Discussion générale [25 novembre
1980] (p. 4281) : rétablissement par
la commission des lois des dispositions supprimées
par le Sénat relatives au jury . Discussion
des articles . Article 2 (p. 4283)
amendement n° 1 de la commission : rétablissement
de l'article 2 ; conditions d'autorécusation
des jurés ; adopté avec modifications
.
- Projet de loi de finances pour 1981
(n° 1933) . Première lecture . Deuxième partie :
Justice . Discussion générale [5 novembre
1980] (p. 3580) : mission parlementaire d'information
sur la situation des juridictions
accroissement catastrophique du nombre des
affaires ; lenteur de la justice ; insuffisance
numérique des magistrats ; nécessité de déjudiciariser
un certain nombre de contentieux.
Industrie. Examen des crédits [13 novembre
1980] . Après l'Article 43 (p. 3867)
son amendement n° 2 : champ d'application
des taxes établies au profit de l'institut national
de la propriété industrielle ; adopté.
- Projet de loi modifiant l'article premier
de la loi n° 891 du 28 septembre 1942
réglementant l'exercice de la profession de
directeur et de gérant d'agences privées de
recherches (n° 927) . Deuxième lecture : Discussion
générale [19 novembre 1980]
(p. 4165, 4166) : s'oppose à la question
préalable de M. Gaston Defferre ; article 91
du Règlement ; procédure d'urgence adoptée
pour la discussion du projet de loi « sécurité
et liberté ».
- Discussion des conclusions du rapport
(n° 2030) de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République sur la
proposition de loi de M. Jean Foyer, portant
modernisation et simplification du régime des
valeurs mobilières (n° 1651) . Première lecture,
rapporteur de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République. Discussion
générale [20 novembre 1980]
(p. 4207, 4208) : proposition de loi se situant
dans le cadre de la politique économique
définie après les élections de mars 1978 ;modification à la loi du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales . Titre II : modernisation
du régime des titres ; étude de
M. Pérouse, directeur général de la caisse
des dépôts et consignations, portant sur ces
valeurs ; protection contre la dépossession des
titres au porteur perdus ou volés . Discussion
des articles . Article premier (p. 4209) : s'oppose
à l'amendement n° 16 de M. Thomas.
Après l'Article 3 (p. 4210) : s'oppose à
l'amendement n° 17 de M. Thomas. Article 8
(p. 4211) : obligations avec bons de souscription
d'actions ; protection des droits des
actionnaires . Article 22 (p. 4215) : propositions
du rapport Pérouse ; mutation des valeurs
mobilières semblable à l'évolution de
la monnaie ; la SICOVAM ; application des
moyens de l'informatique moderne ; nantissement
; secret des inscriptions en compte.
Article 26 (p. 4216) : est favorable à l'amendement
n° 12 du Gouvernement : nantissement
des valeurs mobilières inscrites en
compte.
- Projet de loi rendant applicables le code
de procédure pénale et certaines dispositions
législatives dans les territoires d'outre-mer
(n° 1985) . Première lecture. Discussion des
articles [25 novembre 1980] . Article 4
(p. 4293) : souhaite que le groupe socialiste
renonce à ses amendements qui tendent à
revenir sur un texte adopté par les deux
assemblées au printemps de 1980.
- Projet de loi rendant applicables des
dispositions du code pénal et la législation
relative à l'enfance délinquante dans les territoires
d'outre-mer (n° 1280) . Première lecture
. Discussion des articles [25 novembre
1980] . Après l'Article premier (p. 4306) :
compétences de la Cour de sûreté de l'État.
- Projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier (n° 1600).
Lettre rectificative (n° 2098). Première lecture.
Discussion des articles [5 décembre 1980].
Après l'Article 23 (p. 4688) : son amendement
n° 61 rectifié : donnant toute liberté aux
congrégations reconnues pour acquérir des
biens immobiliers et pour utiliser à cet effet
des ressources qu'elles tirent des legs ou des
ventes ; adopté.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
tendant à faciliter le crédit à court terme
aux entreprises (n° 1893) . Première lecture.
Discussion des articles [11 décembre 1980].
Article premier (p. 4847) : s'oppose au sousamendement
n° 22 du Gouvernement à l'amendement
n° 7 de la commission ; impossibilité
pour le rédacteur du bordereau de mentionner
tous les accessoires ou toutes les sûretésde la créance cédée ; nécessité d'en rester
à l'indication des sûretés conventionnelles ;
réserve de propriété prévue par la loi
Dubanchet. Article 2 (p. 4848) : bordereau
constituant un instrument juridique permettant
de transférer les créances mais ne changeant
pas la nature juridique et le régime
de chacune d'entre elles ; (p. 4849) : s'oppose
à l'amendement n° 24 du Gouvernement
qui introduit une disparité entre le
régime de la lettre de change et celui du
bordereau ; (p. 4850) : bordereau ne constituant
pas une simple lettre de change non
aceptée . Article 5 (p. 4851) : son amendement
n° 29 : renvoyant à un décret la définition
des formes de la notification de la
cession de la créance ; adopté ; nécessité de
mettre sur pied un mécanisme utilisable par
les entreprises d'affacturage ; subrogation
conventionnelle ; utilité des réformes juridiques
limitées . Après l 'Article 8 (p. 4854)
approuve l'amendement n° 26 du Gouvernement.
Seconde délibération . Article 2
(p. 4855) : soutient l 'amendement n° 1 de
la commission : signature du bordereau par
le cédant ; apposition de la date par le cessionnaire
; adopté . Explication de vote.
(p. 4855) : utilité des réformes limitées
modification de la frontière entre droit civil
et droit commercial ; (p. 4856) : amorce d'une
nouvelle distinction entre droit civil et droit
professionnel.
- Projet de loi relatif au renouvellement
des baux commerciaux (n° 2104) . Première
lecture. Discussion de l'article unique
[Il décembre 1980] . Article unique
(p. 4843) : s'oppose au deuxième alinéa de
l'amendement n° 5 de M. Claude Martin
qui risque de décourager la conclusion de
baux d'une durée supérieure à neuf ans.
- Projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement
rural dans le territoire de la Nouvelle-
Calédonie et dépendances (n° 2159) . Première
lecture . Discussion des articles [19 décembre
1980] . Après l'Article 12 (p. 5118)
son amendement n° 31 corrigé : précisant que
l'application de la loi ne peut avoir pour
effet de faire retomber sous un statut coutumier
des terres actuellement soumises au
régime civil ; rejeté . Deuxième lecture . Discussion
générale [20 décembre 1980]
(p. 5142) : nouvelle rédaction de l 'article 10
limitant les possibilités d'expropriation . Discussion
des articles . Article 5 (p. 5144)
contentieux des décisions de préemption.
Article 9 (p. 5145) : sens précis dans la jurisprudence
administrative de la notion d'intérêt
direct ou indirect .

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

Député de
FOYER (Jean)
Député de Maine-et-Loire.
(2° circonscription)
R.P.R.
Elu le 14 juin 1981.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981]
(p. 22).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République
[J. O . du 3 juillet 1981] (p. 1864).NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J. O . du 4 juillet 1981] (p. 1877).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à modifier
l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la
filiation naturelle (n° 73) [30 juillet 1981] (p. 590).
Rapporteur de sa proposition de loi relative au redressement
et à la faillite des entreprises (n° 74) [30 juil -
let 1981] (p. 590).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant amnistie
[J . O. du 31 juillet 1981] (p. 2103).
Rapporteur. de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard
Cousté tendant à la création de sociétés unipersonnelles
(n° 26) [11 septembre 1981] (p. 1025).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle,
adoptée par le Sénat, portant révision des articles 28 et 48
de la Constitution (n° 131) [11 septembre 1981] (p. 1025).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Vincent Ansquer
et plusieurs de ses collègues sur l'entreprise personnelle à
responsabilité limitée (n° 197) [11 septembre 1981] (p. 1026).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Etienne Pinte tendant à , compléter l'article 61 de la
Constitution (n" 243) [11 septembre 1981] (p. 1026).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Joseph-Henri
Maujoüan du Gasset tendant à favoriser l'adoption plénière,
en ramenant de trente à vingt-cinq ans l'âge minimum pour
adopter un enfant (n" 256) [17 septembre 1981] (p. 1180).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Joseph-Henri
Maujoüan du Gasset tendant à l'introduction du pacte de
famille dans notre droit successoral (n" 262) [17 septembre
1981] (p. 1180).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le
projet de loi de nationalisation (n" 384) [J. O. du 25 septembre
1981] (p. 2611).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Charles Miessec
tendant à compléter l'article 353 du code civil afin de
préciser les conditions de présentation de la requête d'adoption
(n 355) [J. O . du 15 octobre 1981] (p. 1890).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Vincent Ansquer
sur les sociétés de partenaires (n° 413) [15 octobre 1981]
(p. 1890).
Rapporteur de la proposition de loi de M. André Audinot
tendant à modifier l'article 348 du code civil relatif au
consentement à l'adoption (n° 415) [15 octobre 1981]
(p. 1890).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines
tendant à compléter le code pénal afin d'interdire la
présentation de personnes handicapées à des spectateurs
(n" 347) [12 novembre 1981] (p. 3603).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Charles
Krieg portant modification des dispositions de la loi n° 76-
1036 du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires
de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
(n° 511) [26 novembre 1981] (n" 4249).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Charles
Krieg tendant à modifier l'article 99 du code civil afin de
permettre, la rectification des actes de l'état civil par le
président du tribunal du ressort du domicile du demandeur
(n° 513) [26 novembre 1981] (p. 4249).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Marc Lauriol
visant à accorder à la femme mariée le droit d'administrer
les biens communs en cas d'abandon, par son mari, du
domicile conjugal (n" 523) [26 novembre 1981] (p. 4250).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de suspension des poursuites engagées contre un
membre de l'Assemblée (n" 608) [J . O . du 16 décembre 1981]
(p. 3423).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin
tendant à l'attribution de bonifications d'ancienneté aux
agents titulaires de l'État ayant accompli antérieurement à
leur titularisation des services civils en qualité d'auxiliaire,
de temporaire ou de contractuel dans les administrations de
l'État, les collectivités locales ou les établissements publics
de l'État (n° 551) [16 décembre 1981] (p. 5028) .

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du
code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle
(n" 73) [8 juillet 1931].
Proposition de loi relative au redressement et à la faillite
des entreprises (n° 74) [8 juillet 1981].
Rapport fait au nom de la commission dés lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale
de la République sur la proposition de loi (n° 73) tendant
à modifier l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement
de la filiation naturelle (n" 547) [12 novembre 1981].

QUESTIONS

au Gouvernement

au Gouvernement : Centre national de la recherche scientifique
: intervention de M. le ministre d'État, ministre de
la recherche et de la technologie dans l'ad'ininistration du
C.N.R.S . ; rôle des sciences sociales [4 novembre 1981]
(p. 3087).

orales avec débat :

orale sans débat : n° 18, posée le 24 juillet 1981
politique
extérieure (océan Indien) (p. 303) ;

orales sans débat :

INTERVENTIONS

- INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).
Première lecture, discussion des articles : après l'artiticle
1°" : son sous-amendement n° 68 à l'amendement n 7
de la commission des finances (maintien de la réduction
de 20 p. 100 dans le cas de donations-partagés d'immeubles
apportées ensuite à un groupement foncier agricole eu faisant
l'objet d'un bail de dix-huit ans) : rejeté : son sous-amendement
n" 39 à l'amendement n" 7 de la commission des
finances (maintien de la réduction pour les biens appelés
à constituer l'instrument de travail du donataire) : rejeté
[16 juillet 1981] (p. 192).
- Projet de loi relatif à la Cour de cassation .(n° 116).
Première lecture, discussion générale : les deux fonctions
de la Cour de cassation ; gonflement de la e fonction disciplinaire
» par l'affinement de ses décisions ; augmentation
des effectifs de la Cour de cassation limitation des cas
d'ouverture de recours ; quorum d'audience formation
restreinte ; critique des amendements de la commission;
proposition de réorganisation totale : cours inter-régionales
de cassation et cour suprême à l'instar de la Cour des
Communautés européennes ; introduction de la procédure
des questions, préjudicielles ; exemple de la loi de 1972
sur la filiation [22 juillet 1981] (p. 269).
Discussion des articles : article 1 : formation juridictionnelle
« à géométrie variable » (p. 271) ; article 2 : s'oppose
à l'amendement n° 3 de la commission des lois ; vote de
l 'amendement n° 2 de la commission des lois ; après l'article
2 : son amendement n° 5 (possibilité pour les . cours
d'appel de poser, à la Cour de cassation à titre de question
préjudicielle les questions d'interprétation de la loi) rejeté
(p. 274).
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions (titres i° r et Il)
(n° 105).
Première lecture, discussion générale : son rappel ou
règlement : 'délibération de deux titres ; absence de justification
par le précédent du 1" juin 1965 concernant un projet
de loi sur les sociétés commerciales ; précipitation de la
procédure ; respect des droits du Parlement [27 juillet
1981] (p. 307).
Discussion des . articles : article 4 prise de . participation
par les communes [30 juillet 1981] (p. 545) ; ses observations
sur l'amendement n° 206 de M. Michel Noir . (avis
préalable d'un représentant de 1'État) ; pression exercée
sur les élus locaux (p. 549) ; après l'article 4 nécessité
d'introduire l'effet suspensif des délibérations positives
dans certains cas ; jurisprudence du conseil d'État relative
au sursis à exécution [31 . juillet 1981] (p. 602) ; avant
l'article 5 fonctionnaires de la chambre régionale des
comptes ; avis de la chambre régionale sur le budget élaboré
par le représentant de l'État ; organisation d'un
ministère public auprès des chambres régionales des comptes
(p. 604) ; après l'article 18 : son sous-amendement n° 489
à l'amendement n° 367 du 'Gouvernement (prise en chargedes dépenses des préfets) [1" août 1981] (p. 719) : rejeté
(p. 721) ; article 21 : portée de la déconcentration ; interprétation
des articles 13 et 72 de la Constitution (p. 728-729) ;
article 28 : contenu du rapport ; établissements placés sous
la dépendance du conseil général cas des associations
subventionnées ; «transmutation » des deniers publics en
deniers privés 1 .2 août 1981] (p. 769) ; article 31 : son
sous-amendement n" 500 à l'amendement n° 437 du Gouvernement
(contrôle de constitutionnalité et de légalité du
règlement intérieur par le tribunal administratif) : rejeté
(p. 772) ; article 33 : son sous-amenement n" 505 à l'amendement
n" 100 de la commission (suspension du délai de
recours au contentieux) rejeté (p. 777).
Titres III et IV:
Première lecture, discussion générale extension des attributions
des régions ; transfert en matière de planification
de certains pouvoirs du préfet de région au conseil régional;
règles d'aménagement du territoire ; région, échelon de
déconcentration et échelon de décentralisation dans la loi
de 1972 ; institution complémentaire des autres collectivités
locales ; composition du conseil régional ; élection de ses
membres au suffrage universel direct ; pouvoir donné à
l'assemblée régionale de distribuer des crédits impôt correspondant
voté par le Parlement [8 septembre 1981]
(p. 822) ; attributions de la région ; risque de conflit entre
la région et les départements ; organisation de l'exécutif
régional ; fonctions exécutives confiées au président d'une.
assemblée ; confusion des pouvoirs ; chambre régionale
des comptes ; transfert des pouvoirs de l'autorité préfectorale
à des organes juridictionnels ; avantage de l'ancienne
tutelle de jouer e préventivement » (p. 823).
Discussion des articles : article 47 : son amendement n" 181
(exécutif régional) [9 septembre 1981] (p. 866) rejeté
(p. 869)
Deuxième lecture, discussion de sarticles : article 38
décision de la chambre régionale des comptes sur les
comptes du département [19 décembre 1981] (p. 5261) ;
articles 47 quinquies : exclusivité des compétences internationales
réservée à l'État (p. 5290) ; s'oppose à la possibilité
pour les conseils régionaux d'organiser des contacts
avec les collectivités étrangères ; danger pour l'unité. de
la République (p. 5291) ; article 48 : danger de l'intervention
économique des communes ; classification des' aides
selon leur échelon d'attribution (p. 5292) article 48 ter:
danger de l'installation dans chaque région d'un comité
des prêts (p. 5295) ; pouvoir réel d'attribution 'des prêts
transféré dé fait au comité ; sa proposition de réduction
de la compétence discrétionnaire du délégué régional de
la caisse des dépôts et consignations (p. 5297).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie
(n" 226).
Première lecture, . discussion générale : signification de
l'amnistie ; problème des contraventions ; atteintes à l'autorité
de l'État ; amnistie au quantum [29 juillet 1981]
(p. 482) ; sanctions atteignant le permis de conduire ; avortement
clandestin homosexualité exclusions ; délits assimilés
à la banqueroute ; contraventions d'un employeur au
code du travail ; loi d'amnistie inégalitaire (p. 483) :Discussion des articles : après l'article 12 : sa circulaire
de 1966 ; obligation de réintégration pour l'employeur
(p. 510) ; art . 24 : son sous-amendement n"74 à l'amendement
n° 32 de la commission (complétant l'alinéa 3 (2") de
l'amendement n" 32) : adopté (p. 520) ; son sous-amendement
n" 34à l'amendement n" 32 de la commission des
lois (tendant à faire bénéficier de l'amnistie les personnes
déclarées en état de banqueroute mais que le tribunal a
relevées des incapacités attachées à la condamnation)
adopté (p. 521).
- Projet de loi portant abrogation de la loi n" 80. 564
du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de
la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre
1968 et portant modification de l'article 14 de ladite
loi (n" 311).
Première lecture, discussion générale : oppose la question
préalable ; notion de service public ; application de la loi
de 1968 (pluri-disciplinarité ; autonomie, conseil national de
l'enseignement supérieur, participation) [16 septembre 1981]
(p. 1093) ; répartition des sièges ; non-participation des étudiants
; politisation ; s quorum étudiant > ; loi de juillet 1980
relative aux maîtres-assistants ; introduction, par la loi,
d'une discrimination entre les présidents selon la date de
leur élection ; violation du principe d'égalité devant la loicontenu dans la déclaration des droits de l'Homme et ducitoyen ; responsabilités des enseignants de rang magistral
(p. 1094) suppression du quorum ; agitation dans l'université
favorisée par la loi en discussion (p. 1095) ; question
préalable rejetée au scrutin public (p. 1097).
Discussion des articles : article distinction entre les
conseils scientifiques prévus par la loi d'orientation de 1968
et les assemblées consultatives d'enseignement proposées
par l'amendement n" 19 de M. Antoine Gissinger (p. 1118) ;
article 2 : nécessité d'éviter une révision des statuts impliquée
par la réforme du mode de scrutin ; conséquence du
mode d'élection directe (p. 1120) ; son hostilité à l'introduction
du vote par correspondance dans les élections universitaires
(p. 1122) ; diverses conditions de réciprocité en
matière de situation des étrangers (réciprocité diplomatique,
réciprocité législative et réciprocité de fait) (p. 1123).
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort
(n" 310).
Première lecture, discussion des articles : article 1":
rétablissement de la peine de mort dans certains États
attitude de la gauche sur la peine de mort à la Libération
[18 septembre 1981] (p. 1208) ; soutient l'amendement n" 27
de M. Charles Millon ; procédure de l'article 89 de la Constitution
(p. 1209).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi
du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association en ce
qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait
par des étrangers (n" 382):
Première lecture, discussion des articles : article l a :
délai trop long permis par l'article pour prononcer la nullité
de l'association compromettant la situation diplomatique de
la France [29 septembre 1981] (,p. 1364) ; nécessité de, pouvoir
dissoudre une association à raison de ses activités à
l'encontre d'un pays étranger loi du 10 janvier . 1936 sur
les groupes armés ; son amendement n" 6 : devenu sans
objet du fait de l'adoption de l'amendement n" 4 de la
commission (p. 1365).
Explications de vote : nécessité de ,pouvoir dissoudre une
association d'étrangers organisant la subversion sur le territoire
d'autres États ; vote hostile du groupe R . P . R . (p. 1367).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France (n" 383).
Première lecture discussion générale : son rappel au
règlement : conditions de travail de l'Assemblée ; retrait
de l'ordre du jour du projet de loi [29 septembre 1981]
(p. 1342) ; situation des pays de l'Europe occidentale à
l'égard de l'immigration ; déficit démographique ; refus
d'accomplir les tâches les plus pénibles ; puissances colo -
niales ; crise économique ; politique de la République fédérale
d'Allemagne depuis le début de la crise [30 septembre
1981] (p. 1393) ; droits de la personne humaine
situation de l'emploi ; refoulement et expulsion intervention
de l'autorité judiciaire ; proxénétisme ; trafic de stupéfiants
; aide à l'insertion culturelle des immigrés qui
décident de s'implanter en France (p. 1394) ; nationalité
française (p. 1395).
Discussion des articles : art . 2 : son amendement n° 59
(conditions du refoulement) non soutenu (p: 1408) ; article
3. - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945:
son sous-amendement n" 60 à l'amendement n" 26 de la
commission (expulsion des étrangers proxénètes ou trafiquants
de drogue) non soutenu (p. 1420).
- Son rappel au règlement : application de l'article 49,
alinéa 1', de la Constitution par le Gouvernement lors de
sa déclaration sus le programme d'indépendance énergétique
: détournement de procédure constitutionnelle [7 octo -
bre 1981] (p. 1573, 1574).
- Projet de loi de nationalisation (n" 384).
Première lecture, discussion générale : soulève l'exception
d'irrecevabilité ; champ des nationalisations ; référence
faite par la majorité au général de Gaulle [13 octobre
1981] (p. 1720) ; contrôle par le Conseil constitutionnel
de la validité de la loi par rapport au droit international
jurisprudence de la Cour de cassation ; Préambule de la
Constitution de 1946 : entreprises visées non assimilables à
des monopoles de fait ou à des services publics (p. 1721)
absence de caractéristiques communes au sein des groupes
industriels ; rôle des banques dans la création monétaire
exclusion du champ des nationalisations du Crédit agricole
et des banques étrangères incompatibilité du maintien de
l'autonomie de gestion avec le critère du service publictravaux préparatoires des textes constitutionnels de 1946 ;
article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen (p. 1722) ; violation des règles de compétence
énoncées par l'article 34 ; nécessité publique (p. 1723)
succès économiques des pays possédant un faible secteur
public climat social dans les entreprises publiques
ouverture de l'économie française sur le monde ; nationalisation
présentée comme sanction ; politique des banques
à l'égard des entreprises ; viol du principe de l'égalité
devant la loi (p. 1724) ; critères des nationalisations des
banques ; effets extra-territoriaux des nationalisations projetées
(p. 1725) ; dommages économiques causés par la
nationalisation des filiales étrangères ; indemnisation au
regard de l'article 17 de la Déclaration des droits de
l'homme et des règles du droit international ; indemnités
réduites du fait de la non-réévaluation des postes du bilan
et de la non-prise en considération des comptes consolidés
des entreprises (p. 1726) ; discrimination à l'encontre des
actionnaires français ; indemnité non préalable ; non-indexation
des titres remis en indemnité ; principe de soumission
de la loi à la Constitution (p. 1727) rejet par scrutin
public de l'exception d'irrecevabilité (p. 1738) son rappel
au règlement : propos tenus par M. André Labarrère à
l'égard de l'opposition [15 octobre 1981] (p. 1839):
Discussion des articles : avant le titre I°'' : champ des
nationalisations précisé par la loi [15 octobre 1981]
(p. 1840) ; titre I" : nationalisation de cinq sociétés industrielles
; article 1" : possibilité d'aliénation des filiales
étrangères (p. 1857) ; utilisation du procédé de la scission
de sociétés (p. 1858) ; critères de choix des cinq groupes
nationalisables (p. 1862) ; après l'article 1 : rachat par
les sociétés contrôlées à plus de 50p. 100 par des personnes
publiques des participations détenues dans ces sociétés par
les actionnaires privés si ceux-ci en - font la demande
[16 octobre 1981] (p. 1935) ; possibilité pour les personnes
publiques de se défaire de leurs - participations non majoritaires
dans des sociétés nationalisées (p. 1936) ; article 2
scission de société en cas de participation à l'étranger
constitution de féodalités (p. 1938) ; après l'ariicle 3 : ses
observations sur l'amendement n" 321 de M. Michel Noir
[17 octobre 1981] (p.1972) ; article 4 : soutient l'amendement
n" 322 de M. Michel Noir possibilité de cession
des actions d'une filiale ayant son siège sur le territoire
national ; effet extraterritorial des nationalisations prévues
(p. . 1976) ; priorité . à accorder aux anciens actionaires dans
les opérations de rétrocession ; arrêt Cogema ; conditions
du transfert du secteur public au secteur privé ; scission
de société (p. 1977) ; effets extraterritoriaux des nationalisations
; voie de fait internationale (p. 1978) ; refus dé
l'effet extraterritorial de la nationalisation (p. 1979) ; jurisprudence
américaine de l'e . Act of State » (p. 1981) effet
extraterritorial des nationalisations ; scission de société
(p. 1982) ; attitude du rapporteur à l'égard - des amendements
de l'opposition (p. 1991) ; affectation du produit des
rétrocessions à la caisse nationale de l'industrie (p : 1992)
après l'article 4 : soutient l'amendement n 5 de M. Charles
Fèvre (p. 1993) ; quitus des dirigeants des sociétés industrielles
nationalisées (p. 1994) ; article 5 : base de calcul
de l'indemnisation ; paiement préalable ; article 17 dé la
déclaration des droits de l'homme ; protocole additionnel
à la convention européenne de sauvegarde des droits . de
l'homme ; perte de valeur des obligations remises en indemnité
avec le temps ; absence de versement d'intérêts pour
1981 (p. 1997) ; non indexation du nominal de l'obligation
remise en indemnité (p. 1999) ; attribution d'un dividende
au titre de 1981 aux actionnaires de cinq sociétés industrielles
nationalisables (p. 2008) ; article 6 : indemnisation
petits épargnants touchés par le biais des S .I.C.A.V.;
non-réévaluation des actifs (p. 2012) . ; non-consolidation des
comptes (p. 2013) ; article 9' : désignation des membres des
conseils d'administration droit du personnel des entreprises
nationalisées [18 octobre 1981] (p, 2053) ; titre I1
nationalisation des banques ; article 13 : traitement appliqué
par des établissements bancaires nationalisés à l'égard
de certaines entreprises (p. 2070) ; absence de réponse à la
question de la justification de certaines exclusions ; application
du principe de non-discrimination par rapport aux
activités exercées absence de justification de la distinction-
entre les banques sous contrôle français et les banques
sous contrôle ` étranger, entre les banques inscrites et certains
organismes à"statut spécial, entre les banques privées
ayant reçu ou non un chiffre de dépôt supérieur à un milliard
de francs, entré celles qui ont reçu la totalité de
ces fonds dans leurs établissements métropolitains et celles
qui les auraient reçus pour partie à des guichets d'outremer
; violation du principe de l'égalité posé par l'article 6de la Déclaration des droits de l'homme ; utilité dé l'économie
mixte et du maintien d'un secteur privé relativement
important ,- conditions d'un climat de confiance necetsaire
à la réanimation de l'économie ; conditions de la concurrence
; choix procédant d'une mythologie collectiviste
(p. 2071) ; son rappel au règlement accusation de faire
de la publicité pour des banques privées lancée à l 'égard
de députés de l'opposition par des parlementaires de la
majorité [19 octobre 1981] (p. 2117) .; soutient le. eousamendement
n° 654 de M. Michel Noir à l'amendement
n° 49 de la commission ; défense de positions françaises
sur le territoire étranger caractère régional de la Banque
parisienne de crédit au commerce et à l'industrie (p. 2118)
soutient le sous-amendement n° 658 de M. Michel Noir à
l'amendement n° 49 de la commission ; importance des
participations étrangères dans la banque de l'Union européenne
(p. 2119) ; soutient le sous-amendement n" 666 de
M. Michel noir ; 53 p . 100 du capital du Crédit du Nord
détenu par la Compagnie financière dé Paris -et des Pays-
Bas, (p. 2123) soutient le sous-amendement n° 668 ' de
M. Michel - Noir Banque Laydernier, indirectement nationalisée
; représentation du personnel dans les banques
(p. 2124) ; ses observations sur le reproche fait par M. Jean-
Paul Planchon, a l'opposition d'aller trop vite (p. 2125)
soutient l'amendement n° 633 de M. Michel Noir (p. 2140)
nationalisation des titres distribués au personnel des banques
(p. 2142) soutient l'amendement n°- 634 de M. Michel
Noir,; modalités des restructurations bancaires déterminées
par la loi ; soutient l'amendement n° 613 de M. Michel
Noir ; restructuration bancaire soumise pour avis au
Conseil économique et social (n . 2149) ; son rappel au
règlement possibilité de consultation du Conseil économique
et social sur les, restructurations dans le secteur
bancaire (p. 2150) ; explications de vote sur l'article . 13
concentration du pouvoir par la nationalisation du secteur
bancaire ; vote hostile du groupe du rassemblement pour
la République (p. 2151) ; titre 1°` : nationalisation de cinq
sociétés industrielles article 12 (suite) : caisse nationale
de l'industrie : abus de biens sociaux constitué par le prineipe
de la redevance versée par les cinq sociétés industrielles
nationalisables [20 octobre 1981] (p. 2191) ; étatisation
(p. - 2192) titre I l nationalisation des banques';
article 19 précédemment réservé : son rappel au règlement
: accusation d'hypocrisie formulée par M. Pierre Joxe
à son égard [22 octobre 1981] (p. 2330):
Deuxième lecture, discussion générale son exception
d'irrecevabilité ; non-exercice par les sociétés nationalisables
d'un monopole de fait, ou d'un service public national ;
nécessité publique non démontrée par le Gouvernement
[1°' décembre 1981] (p. 4283) « nécessité idéologique »
discrimination à l'égard des banques nationalisables ; carattère
extra-territorial des nationalisations ; modalités et
règles de calcul de l'indemnité . (p. 4284) ; modalités essentielles
du texte non conformes à la Constitution (p : 4285) ;
rejet par scrutin public de son exception d'irrecevabilité
(p. 4286):
Troisième lecture, discussion générale : soulève . une
exception d'irrecevabilité : choix entre deux logiques
constitutionnelles ; violation du principe de l'égalité devant
la loi ; extraterritorialité de la nationalisation ; indemnisation
; dividende pour l'année 1981 [18 décembre 1981]
(p. 5170) ; rejet par scrutin public de l'exception d'irrecevabilité
(p. 5171).
Son rappel, au règlement : réunion de l'Assemblée nationale
en comité secret' afin que le secrétaire d'État chargé
de l'extension du secteur publrc puisse informer complètement
l'Assemblée, sans porter atteinte aux intérêts de
la France [20 octobre 1981] (p. 2206).
- Projet de loi de finances pour 1982 (n" 450).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles : article 1" : imposition du capital
.; commission Ventejol, Blot et Méraud ; , modification
du régime des droits de mutation par décès ; création .d'un
impôt de plus sur le capital sans retoucher la loi sur les
plus-values' et les droits de mutation par décès ; méconnaissance
des enseignements des législations étrangères
distinguant selon la nature des biens ; refus de l'indexation
[28 octobre 1981] (p. 2683) ; article 2 : son amendement
n° 249 (tendant à substituer à l'imposition de là ' fortune
un dispositif prévoyant que les biens antérieurement soumis
aux droits de mutation par décès ou aux droits de
donation seront soumis à la taxe de transmission du patrimoine
et à la surtaxe sur la fortune de l'héritier ou duDEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
192
donateur) ; mise en oeuvre des conclusions du rapport de
la commission Blot, Ventejol et Méraud ; avantages de la
modification du régime des droits de mutation par décès :
pour les redevables eux-mêmes et pour les finances publiques
; principes de la proposition de réforme de la commission
Ventejol : division des actuels droits de mutation par
décès en deux impôts nouveaux : taxe sur la transmission
du patrimoine et surtaxe sur la fortune de l'héritier ou
du donataire (p. 2693) ; régime fiscal des donations-partage;
rejeté (p. 2695) ; son amendement n° 264 (tendant à actualiser
chaque année l'abattement de trois millions de francs
par un coefficient égal à l'augmentation ou à la diminution
du coût de la construction) et son amendement n° 250 (tendant
à prévoir que l'assiette de l'imposition est supérieure à
un total déterminé chaque année par la loi de finance
fixé pour l'année 1982 à trois millions de francs) (p. 2699) ;
impossibilité future pour l'Assemblée de proposer par voie
d'amendement un relèvement de l'abattement de trois millions
de francs en raison de l'article 40 de la Constitution
constitutionnalité de l'indexation (p. 2701) ; amendement
n° 264 retiré (p. 2702) ; amendement n° 250 rejeté par
scrutin public (p. 2703) ; après l'article 2 : son amendement
n" 251 (tendant à insérer un nouvel article après l'article 2
prévoyant que le redevable de droits de mutation par décès
ou de droits de donation sur les biens ayant supporté dans le
patrimoine du défunt ou du donataire l'imposition sur les
grandes fortunes bénéficiera, sur la partie de l'actif successoral
excédant la valeur déterminée à l'article 2, d'une
déduction égale à la somme des cotisations du défunt ou
du donataire à l'impôt sur les grandes fortunes) ; cumul
de l'impôt sur le patrimoine et de l'imposition des plusvalues
[29 octobre 1981] (p. 2718) ; amendement n° 251
rejeté (p. 2719) ; article 3 : extension de l'imposition par
foyer fiscal à l'impôt sur les grosses fortunes ; inégalité
entre les couples mariés et les couples non mariés (p. 2724)
son amendement n° 16 (tendant à préciser que les valeurs
imposables de l'article 3 sont situées en France) : retiré ;
assujettissement des personnes ayant leur famille fiscale
à l'étranger à l'impôt sur la fortune pour des biens qui
sont situés en France) (p. 2737) ; son amendement n° 17
(tendant à prévoir que sont exclus de l'assiette de l'impôt
sur la fortune les . biens du conjoint et des enfants lorsque
les assujettis ont l'administration légale des biens de ces
derniers) ; élimination en matière d'impôt sur le patrimoine
de la règle de l'imposition par foyer fiscal ; amendement
n° 17 rejeté au scrutin public (p. 2738) ; son amendement
n° 442 (tendant à ce que dans le cas d'un concubinage
notoire, l'assiette de l'impôt soit constituée par la valeur
nette des biens, droits et valeurs imposables appartenant
aux deux concubins et aux enfants mineurs vivant avec
eux) (p. 2741) rejeté (p. 2742) ; inconvénients de droits
trop importants sur les ventes d'objets d'art en France
(p. 2751) risque d'écarter du marché français les oeuvres
d'art venant de l'étranger (p. 2752) ; son amendement n° 474
(tendant à exonérer de l'imposition sur la fortune les bâti -
ments classés monuments historiques) : rejeté (p. 2764)
son amendement n" 475 (tendant à ce que les bâtiments
classés monuments historiques ne soient compris dans l'assiette
de l'impôt que pour la valeur de la partie occupée
effectivement par . le propriétaire) : rejeté (p. 2766) ; son
amendement n° 476 (tendant à établir la valeur des terres
agricoles exploitées à un montant égal à dix fois le bénéfice
forfaitaire à l'hectare défini par l'imposition des revenus
de l'exploitation agricole) : rejeté (p. 2770) ; article 4
son amendement n° 252 (tendant à inclure dans les biens
professionnels les parts de sociétés dont le détenteur a la
qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité
limitée) : devenu sans `objet (p. 2779) ; article 5 : contre la
soumission à l'impôt sur les grandes fortunes des immeubles
sur lesquels ont été constitués un droit d'usufruit, un droit
d'usage ou un droit d'habitation [30 octobre 1981] (p. 2798);
donation-partage (p. 2799) ; . charge de l'impôt sur les grandes
fortunes ; son amendement n° 254 (imposition du seul montant
du capital dans les cas d'assurance sur la vie autres
que ceux prévus à l'article 5) : rejeté (p. 2800)
transposition de l'imposition sur la propriété en matière
d'usufruit à l'impôt sur les grandes fortunes (p. 2801)
son amendement n° 37 (inclusion dans le patrimoine du
nu-propriétaire des biens ou droits grevés d'un droit d'usufruitier
pour une fraction de leur valeur totale et dans
celui de l'usufruit pour le surplus de cette valeur selon
les proportions déterminées par le code général des . impôts)
retiré (p. 2802) ; son amendement n° 36 (tendant à prévoir
que les biens ou droits grevés d'un droit d'usufruit, d'un
droit d'habitation, d'un droit d'usage constitué par convention
ou par legs après le 2 octobre 1981 sont compris dans
le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pourleur valeur en pleine propriété) (p. 2806) : rejeté ; son
amendement n 253 (tendant à supprimer les références au
droit d'habitation ou au droit d'usage) : rejeté ; son
amendement n° 38 (tendant à prévoir que lorsque l'usufruit
a sa source dans la loi, les biens qui y sont soumis
sont imposés dans le patrimoine de l'usufruitier et dans
celui du nu-propriétaire dans les proportions fixées à l'article
762 du cade général des impôts) (p. 2807) : rejeté au
scrutin public ; son amendement n° 39 rectifié (imposition
des biens grevés d'usufruit respectivement dans
les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire selon
les proportions définies à l'article 762 du code général des
impôts lorsque l'usufruit résulte directement de l'application
de la loi ou lorsque le droit d'usufruit résulte de
l'exercice par le conjoint de l'option ouverte par l'article
1094 du code civil en vertu d'un legs ou d'une donation
entre époux portant sur la quotité disponible entre époux)
non soutenu (p. 2808) ; après l'article 7 : son amendement
n" 255 (déduction pour les redevables possédant des immeubles
loués ou destinés à la location des sommes employées
en travaux à fin d'amélioration des conditions d'habitabilité
de l'immeuble) (p. 2836) : rejeté ; son amendement n° 256
(déduction pour les redevables possédant des fonds ruraux
donnés à bail des sommes employées à la construction, à
l'amélioration ou à la modernisation des locaux d'habitation
et des bâtiments d'exploitation) : .'non soutenu ; son amendement
n° 257 (déduction pour les redevables possédant
des immeubles loués ou destinés à la location à usage
commercial, industriel ou artisanal, ou convenant à l'exercice
d'une profession libérale, des sommes employées à
l'amélioration, à la transformation ou à la modernisation
des locaux) rejeté (p. 2837) ; après l'article 8 : son amendement
n° 258 (possibilité pour les redevables de l'impôt
sur les grandes fortunes âgés de soixante-cinq ans et éprouvant
des difficultés à acquitter le montant de l'impôt à
l'aide des revenus de leurs biens, de s'exonérer de cet
impôt par l'abandon à l'État sous réserve d'un droit d'usufruit
d'immeubles ou d'objets d'art dont la valeur sera
reconnue égale à douze fois le montant de la cotisation à
l'impôt pour l'année en cours) (p. 2842) : rejeté (p. 2843) ;
article 13 : son amendement n° 259 (suppression de l'article)
: rejeté par scrutin public [2 novembre 1981] (p. 2936) ;
article 14 : son amendement n° 441 (exonération portée à
55 000 francs pour les véhicules de société à moteur diesel) :
rejeté (p. 2970) après . l'article 18 :son rappel au règlement
: refus d'une demande de suspension de séance par
la présidence ; réduction des droits de l'opposition [3 novembre
1981] (p. 3018).
DeUxième partie
Justice . Discussion générale : effets de l'idéologie au
pouvoir dans l'ordre judiciaire depuis six mois ; multiplication
des démolitions Cour de sûreté de l'État, amnistie,
abolition de la peine de mort, suppression des quartiers de
haute sécurité ; abrogation par une circulaire de la loi sécurité
et liberté ; disparition prochaine des tribunaux permanents
des forces armées ; politique de prévention ; aggravation
des charges des juridictions administratives et
des juridictions judiciaires ; effets de la loi de décentralisation
[12 'novembre 1981] (p. 3589) ; extension du râle du
ministère public dans les procédures collectives ; mesures
proposées pour décharger les magistrats (fiscalisation des
contraventions aux règles de stationnement, émission de
chèques sans provision ; réparation des dommages causés
par les accidents de la circulation) insuffisance des effectifs
et dés équipements existant - pour réaliser les réformes
annoncées en matière de contrôle judiciaire et de réforme
pénitentiaire ; formation concernant les magistrats du corps
judiciaire ; réforme du conseil supérieur de la magistrature ;
ministère public ; transformation des magistrats du ministère
public en fonctionnaires de l'ordre administratif
(p. 3590) ; composition de la commission dite « de transparence
» ; son droit de regard, de contrôle et de censure
fin de l'indépendance de la magistrature au profit d'un
système de politisation ; situation des auxiliaires de la justice
; suppression des ordres (ordre des avocats) ; modifications
des cotisations d'assurances maladie sans concertation
préalable ; relèvement des plafonds d'aide judiciaire ; risque
de fonctionnarisation de la profession d'avocat (p. 3591).
Services du Premier ministre. -- Discussion des articles
après l'article 92 : son amendement n" 9 corrigé (article
additionnel tendant à ce que le contrôle de l'emploi des
fonds spéciaux inscrits au budget des services du Premierministre soit exercé par les présidents et rapporteurs généraux
de l'une et l'autre assemblée qui pourraient demander
justification de ces emplois) [18 novembre 19811 (p.3922);
rejeté (p. 3923).
Deuxième lecture, discussion des articles : article 4
exonération de l'outil de travail du gérant majoritaire
[17 décembre 1981] (p. 5044) ; article 5 assujettissement à
l'impôt sur les grandes fortunes des usufruitiers et titulaires
d'un droit d'usage ou .d'habitation ; compatibilité avec l'article
13 de la déclaration des droits de l'homme et du
citoyen ; présomption de fraude (p. 5046) ; imposition de
l'usufruitier sur la valeur de la nu-propriété lorsque l'usufruitier
s'en est réservé le droit d'usage parce qu'il donne
son château à une collectivité publique (p. 5047).
Son rappel au, règlement : recours au vote bloqué et application
de l'article 38 de la Constitution (p. 5099).
Son rappel au règlement : décision prise personnellement
par le Président de la République d'exonérer les oeuvres
d'art de l'imposition sur la fortune [29 octobre 1981]
(p. 2732).
Son rappel au règlement : attitude du président de séance,
M. Guy Ducoloné, à l'égard de M. Claude Labbé [4 novembre
1981] (p. 3090).
Son rappel au règlement priorité de la séance plénière
de l'Assemblée . sur les réunions de commissions. [4 novembre
1981] (p. 3091).
Fait personnel : attitude de M. Jean-Paul Planchou à son
égard dans sa réponse à son exception d'irrecevabilité
[2 décembre 1981] (p. 4373).
-- Discussion des conclusions du rapport (n° 547) de la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République, sur la proposition
de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil,
relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73).
Première lecture, discussion générale, rapporteur proposition
de loi interprétative ; rôle de la possession d'état en
tant que mode de preuve de la filiation paternelle naturelle;
impossibilité de la preuve absolue en matière de filiation
paternelle filiation légitime : présomption de paternité
pesant sur le mari ; aveu du père exprimé dans la forme solennelle
en un acte de reconnaissance prouvant la filiation
paternelle naturelle ; réhabilitation de l'enfant naturel ;
élargissement de l'action en recherche de la paternité
action alimentaire ouverte à l'enfant adultérin ou incestueux
action en recherche de la paternité naturelle ; brièveté
du délai de deux ans ; interprétation jurisprudentielle
de la loi du 3 janvier 1972 admission de la possession
d'état comme preuve de la paternité naturelle [14 décembre
1981] (p.4857) ; inutilité de l'action en justice d'un
enfant naturel en possession d'état à l'égard de son père
pour établir sa filiation ; application de la mesure dans le
temps (p.4858).
--- Projet de loi de finances rectificative pour 1981
(n° 600).
Discussion générale son exception d'irrecevabilité
[15 décembre 1981] (p. 4949) ; héritage des précédents gouvernements
; baisse du revenu depuis plusieurs années ;
responsabilité du gouvernemental actuel ; augmentation des
charges sociales ; soutient des revenus dés agriculteurs
manifestation de mécontentement se multipliant dans le
pays ; affectation des crédits ouverts par l.a loi de finances
rectificative (p. 4050) mesures à prendre en faveur d'exploitants
en état de cessation de paiement ; nécessité d'assurer
la compensation des revenus ; insuffisance des mesures
proposées par le Gouvernement ; politique d'aide sociale
politique d'aumône ; réduction du coût des consommations
intermédiaires ; excédents du crédit agricole ; non-conformité
des mesures proposées avec le deuxième alinéa de
l'ordonnance organique sur les lois de finances (p. 4951)
violation des principes d'égalité organisation du monde
agricole ; connaissance insuffisante ' de la réalité agricole
par le Gouvernement ; effort indispensable en faveur de
l'agriculture (p. 4952) ; rejette le titre d'. «aumônier» que
lui a donné M. Laurent Fabius ; son exception d'irrecevabilité
rejetée (p. 4955).
Discussion des articles : article 5 son amendement n° 7
(substitution de l'article 206-7 du code général des impôts
à l'article 207-3 du même code dans les textes législatifs
et réglementaires relatifs au Crédit mutuel) fiscalisationdu Crédit mutuel [17 décembre 1981] (p. 5115) amendement
n° 7 rectifié rejeté ; « déglobalisation » par la fiscalité
et « globalisation » par l'encadrement (p. 5116).
- Conclusions du rapport de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition de loi de
M. Raymond Forni tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article
331 du code pénal.
Discussion générale : oppose la question préalable ; . nouveau
mode d'abolition avec la circulaire du garde des sceaux
interdisant au Parquet de requérir l'application de l'article
331, 'alinéa 2, du code pénal ; désir de la majorité de proclamer
l'abrogation d'une morale et l'instauration d'une morale
différente [20 décembre 1981] (p. 5372) ; homosexualité
comme conséquence de prédispositions et d'habitudes acquises
; disparition de la protection d'adolescents à l'égard
d'adultes ; conformité de l'article 331 à la Constitution et au
droit conventionnel international ; texte confirmé à la Libération
; décision du Conseil constitutionnel ; arrêt Dudgeon
de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;développe
ment d'une prostitution masculine (p.5373) ; application des
peines de l'article 331, alinéa 2, aux « clients » (p. 5374) ;
constitutionnalité de l'article 331, alinéa 2 du code pénal
(p. 5375) ;propose la répression de l'attentat . aux moeurs
sans violence sur un mineur de 18 ans sans aucune distinction
de sexe ; aspect préventif de l'alinéa 2 de l'article 331
du code pénal (p. 5376) ; rejet par scrutin public de la
question préalable.
Discussion . de l'article unique : son amendement n° 1
(répression de l'attentat aux moeurs sans violence sur les
mineurs de 18 ans) (p. 5377) suppression d'une différence
visée par son amendement ; retire l'amendement n° (p 1 . 5378). . ;
- Son rappel au règlement enregistrement d'une de ses
communications téléphoniques passées de son domicile à
l'Assemblée nationale [22 décembre 1981] (p. 5390).
- Projet de loi, approuvant le plan intérimaire pour 1982
et 1983 (n 576).
Deuxième lecture, discussion des articles : article 4 : ses
observations sur la rédaction de l'amendement n° 3 du Gouvernement
; danger de la libre fixation par les collectivités
territoriales du prix des terrains industriels, viabilisés ou
non par ces collectivités [23 décembre 1981] (p. 5414).
- Projet . de loi de finances rectificative pour 1981
Troisième lecture, discussion générale : soulève une exception
d'irrecevabilité [23 décembre 1981] (p. 5418) ; cavaliers
budgétaires apparition de l'article 12 bis dans la discussion
au cours de la lecture du texte devant l'Assemblée
nationale après l'échec de la commission mixte paritaire ;
risque de rupture du principe de l'égalité devant la loi
avec l'article 9 (p. 5419) ; ses observations sur les paroles
prononcées par M. Laurent Fabius à son égard ; rejet de
l'exception d'irrecevabilité. (p. 5420).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

Député de

FOYER (Jean)
Député de Maine-et-Loire
(2° . circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement
[J . O. du 2 avril 1982] (p. 1017).
NOMINATIONS
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le
projet de loi portant modification de certaines dispositions
du titre 1' du livre V du code. du travail relatives aux
conseils de prud'hommes (n° 686) [J .O. du 13 janvier 1982]
(p. 253).
Membre de la commission spéciale . chargée d'examiner
le projet de loi de nationalisation (n° 696) [J .O. du 21 janvier
1982] (p. 330).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard
Cousté tendant à modifier la loi n° 57-298 du 11 mars 1957
sur la propriété littéraire et artistique (n° 17) [28 janvier
1982] (p. 670).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J . O . du 3 avril 1982] (p. 1029).
Rapporteur de la proposition de loi de M. VincentAnsquer
relative aux modalités et aux délais de règlement des factures
établies pour un fournisseur de marchandises, l'exécution
dé travaux ou de prestations de services (n° 803)
[6 mai 1982] (p. 1844).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de . loi relatif aux
chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483
du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907)
[J. O . du 19 juin 1982] (p 1945).
Membre suppléant de la commission' mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux présidents
des chambres régionales des comptes et au statut
des membres des chambres régionales des comptes (n° 908)
[J.O. du 19 juin 1982] (p 1945).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen de la proposition de loi tendant à
abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal
(n° 527) [J . O. du 13 juillet 1982] (p. 2235).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André
Vivien portant réforme du divorce (n° 1109) [14 octobre 1982]
(p. 5821).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire consti- "
tuée pour l'examen du projet de loi modifiant l'ordonnance
du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
(n° 1092) [J .O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation' et de l'administration générale
de la République sur la proposition de loi, modifiée par
le Sénat (n° 919), tendant à modifier l'article .334-8 du
code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle
(n° 949) [16 juin 1982].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- au Gouvernement : occupation de voies de chemins de
fer : occupation de l'a gare d'Angers par les ardoisiers de
..,Trélazé ; rétablissement de la liberté de circulation
[16 juin 1982] (p. 3460-3461).

orales sans débat:

INTERVENTIONS

- INTERVENTIONS
- Projet de loi portant statut particulier de la Corse
(n° 688).
Première lecture, discussion des articles : article 48:
lettres de menace adressées à des membres de la représentation
régionale [20 janvier 1982] (p. 281).
- Discussion de la motion de censure déposée par
M. Jean-Claude Gaudin.
Ses observations sur le recours à l'article 49-3 ; saisine'
du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste avant
1981 [28 janvier 1982] (p. 652) ; nécessité du contrôle de
la constitutionnalité des lois reconnue par MM. Robert
Badinter et François Luchaire ; pouvoirs spéciaux demandés
par deux fois en moins de deux mois ; échec voulu des
C.M.P. ; attaques proférées à l'encontre du Conseil constitutionnel
; intervention du groupe socialiste dans la procédure
engagée devant le conseil ; manquement à l'article 17
de la déclaration des droits sanctionné par la décision du
Conseil constitutionnel ; déclarations contradictoires de
M. Georges Sarre (p. 653) ; déclaration de M. Pierre Joxe
sur le Conseil constitutionnel ; annonce de nouveaux impôts
par M. Laurent Fabius ; ses observations sur le Congrès de
Valence ; passage du pouvoir des institutions de l'État aux
organes directeurs du parti dominant (p. 654) ; pouvoir
de nomination des magistrats de fait à deux syndicats ;
épuration des recteurs et des grands corps de l'État ; nationalisation
du Crédit mutuel ; mythe d'une approbation
expresse des 110 propositions socialistes le 10 mai 1981
nullité du mandat impératif (p. 655) ; nécessité, dans une
démocratie, de limitation des pouvoirs de la majorité (p. 656).
- Projet de loi de nationalisation (n° 696).
Deuxième lecture, discussion des articles : article Pr :
son amendement n° 12 (scission des sociétés industrielles
nationalisables ; absence d'effet extra-territorial des nationalisations)
. [4 février 1982] (p. 735)
rejeté (p. 736)
article 5 : son amendement n° 14 (conséquence de son
amendement n° 12) : devenu sans objet ; son amendement
n° .16 (taux d'intérêt des obligations indemnitaires égal au
taux de rendement moyen des emprunts garantis par l'État) :
rejeté ; article 6 : son amendement n° 18 (ajustement des
cours des actions des groupes industriels nationalisablés
compte tenu des modifications de capital intervenues entre
le mois de référence et le 31 décembre 1981) (p. 737)
devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement
n° 2 du Gouvernement ; sen amendement' n° 19 : devenu
sans objet (p. 738) ; article 17-1 : son amendement n° 28
(de coordination avec son amendement n° 16 à l'article 5) .
retiré ; article 18-1 : son amendement n" 30 (de coordination
avec son amendement n° 18 à l'article 6) : devenu sans
objet du fait de . l'adoption de l'amendement n° 6 du Gouvernement
(p. 743) : article 27 : son amendement n" 41 (transfert
à l'État des actions des sociétés d'asurance détenues par
les deux compagnies financières nationalisables) : rejeté
article 31 son amendement n° 37 (de coordination avec
son amendement n° 16 à l'article 5) : rejeté (p. 747)
article 32 : son amendement n° 39 (de coordination avec
l'amendement n° 18 à l'article 6) : devenu sans objet du
fait de l'adoption de l'amendement n° 9 du Gouvernement
(p. 748) ; article 37 : son amendement n° 41 (transfert à
l'État des actions des sociétés d'assurance détenues par les
deux compagnies financières nationalisables) retiré (p. 749).
- Projet de loi portant suppression des tribunaux ' permanents
des forces armées en temps de paix et modifiant
le code de procédure pénale et le code de justice militaire
(n° 741).
Première lecture, discussion générale : suppression de la
cour de sûreté de l'État ; abolition de la peine de mort ;
remise en liberté de criminels dangereux ; attaques contre
l'institution militaire ; impossibilité dans laquelle se trouve
la majorité parlementaire de comprendre l'armée ; unité en
matière militaire, du disciplinaire et du pénal ; répression
rapide et ferme imposée par une infraction militaire ou
commise dans le service ; cours martiales militaires sommaires
des États-Unis à la Libération ; organisation militaire
permettant la réinsertion du condamné ; suspension
de la peine ; avance du droit pénal militaire sur le droit
commun ; caractère d'infamie entraîné par la comparution
devant les tribunaux ordinaires caractère spécialisé des
T.P.F.A . ; ancienneté des tribunaux militaires ; existence de
juridictions militaires dans les autres pays démocratiques
[14 avril 1982] (p. 1144) ; réforme du code de justice militaire ; fonctionnement des T.P.F.A. pouvoirs du ministre
de la défense ; irrecevabilité des constitutions de parties
civiles devant les tribunaux militaires ; règles du code de
justice militaire supérieures à celles du droit commun ;
séparation du pénal et du civil ; rétablissement des
T.P.F.A. en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou . d'état
de guerre ; cour d'assises spécialisée composée uniquement
de magistrats ; option politique de 'certains magistrats
(p. 1145) ; risque de faire juger des déserteurs par des
magistrats
(p. 1150)
antimilitaristes ; désorganisation de l'armée par
l'intérieur (p. 1146) rôle de la cour de sûreté de l'État
.- Projet de loi portant réforme de la planification
(n° 909).
Discussion des articles : article 7 : délai des travaux de
la commission nationale de la planification [15 juin 1982]
(p. 3402).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8
du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
(n° 73).
Deuxième lecture, discussion générale : rapporteur : rôle
de la possession d'état comme preuve de la fiRation paternelle
naturelle [16 juin 1982] (p. 3479).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982
(n° 875).
Troisième lecture, discussion générale institution d'un
fonds de compensation des risques de l'assurance construction
; attaques auxquelles s'est livré M. Christian Pierret
contre des sénateurs [18 juin 1982] (p. 3593) ; respect de
la Constitution par l'Assemblée nationale (p. 3594).
- Projets de loi, adoptés par le Sénat, relatifs aux chambres
régionales des comptes et modifiant la loi n" 67 .483
du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907),
aux présidents des chambres régionales des comptes et au
statut des membres des chambres régionales des comptes
(n° 908).
Première lecture, discussion générale commune : département
ministériel duquel dépendra la gestion administra .
tive des chambres régionales des comptes [17 juin 1982]
(p. 3524).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif . aux chambres
régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483
du . 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907).
Première lecture, discussion des articles : article 2 :
caractère réglementaire de la procédure à suivre devant la
chambre régionale des comptes ; son sous-amendement
n° 74 à l'amendement n° 4 de la commission (supprimant
les mots « à titre transitoire ou définitif ») : rejeté
[17 juin 1982] (p. 3528) ; article 3 : caractère de l'amende
pour retard infligée par la chambre régionale des comptes
(p. 3529).
- Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement
technologique, adopté par le Sénat (n° 893).
Première lecture, discussion générale : absence de
contenu juridique du présent projet de loi [21 juin 1982]
(p. 3667) ; volonté du Gouvernement de se rallier le monde
des chercheurs ; oubli du rôle de l'université ; statut des
personnels ; notion de « programme mobilisateur »;
(p. 3668) distinction entre la loi et le règlement (p. 3682).
- Discussion des articles :. article 11 son sous-amendedement
n° 160 à l'amendement n° 33 de la commission
(mission des services publics de la recherche) [22 juin 1982]
(p. 3716) ; retiré ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement
n° 33 de la commission : reporté jusqu'à l'examen
de l'article 12 (p. 3717) ; article 12 : son sous-amendement
n° 162 à l'amendement n° 34 de la commission (objet des
établissements publics à caractère scientifique et technologique)
; son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 34
de la commission (suppression du dernier alinéa de cet
amendement) ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement
n° 34 de la commission (précisant que des établissements
publics à caractère scientifique et technologique
pourront être créés par décret après avis du conseil supérieur'
de la recherche) (p. 3718) ; sous-amendement n° 162
rejeté ; décret en Conseil d'État (p. 3719) ; sous-amendement
n° 163 retiré ; sous-amendement n° 161 adopté après
rectification (p. 3720) ; après l'article 13 : son sous-amendement
n° 164 à l'amendement n° 36 de la com(application des dispositions de cet amendement aux personnels
ayant la qualité de fonctionnaire) (p. 3723) ; rejeté
(p. 3724) ; après l'article 16 : son amendement n° 165
(précisant que les dispositions des articles 14, 15 et 16 du
présent projet sont applicables aux établissements à caractère
administratif) (p. 3729) ; rejeté ; article 17 : son amendement
n° 166 (renvoyant l'organisation des G .I.P . à une loi
ultérieure) (p. 3730) ; rejeté (p. 3731).
Son rappel au règlement : déclaration faite à l'étranger
par le Premier ministre sur le statut de Paris [6 juillet
1982] (p. 4222).
- Proposition de loi modifiant et complétant la loin°82 .213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et tendant à préciser
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif
sur les actes des autorités communales, départementales
et régionales (n° 906).
Deuxième lecture, discussion générale : extension aux
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
des règles concernant l'authentification des actes soumis
à la publicité foncière ; distinction entre le pouvoir d'engagement
et le pouvoir de mandatement des dépenses [8 juillet
1982] (p. 4358).
Discussion des articles : article 8 bis son amendement
n° 1 (de suppression) (p. 4360) ; rejeté ; son amendement
non recevable (cas des . départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle) ; article 9 B : son amendement
n° 2 (supprimant les mots « et sous réserve des
dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 31 décembre
1975 qui demeurent en vigueur ») (p. 4361) contenu de
l'avis rendu par le Conseil d'État ; rejeté (p. 4362).
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines
dispositions de la loi r i° du 2 février 1981
(n° 922).
Première lecture, discussion générale : attitude de certains
avocats, de certains magistrats et de certains professeurs
de droit vis-à-vis de la loi « sécurité et liberté »
[21 juillet 1982] (p. 4626) ; acceptation de cette loi par
M. Maurice Faure, ancien garde des aceaux ; existence
dans le présent projet de loi de dispositions destinées à
satisfaire le ministre de l'intérieur et de dispositions destinées
à satisfaire le garde des sceaux (p. 4627) ; problème
d dégradations volontaires ; élaboration d'un : nouveau
onde pénal ;' contrôles d'identité ; procédure d'urgence ;
traitement des criminels ; politique de traitement du criminel
(p. 4628) ; dispositions concernant l'instruction en ,
matière criminelle (p. 4629) ; volonté du Gouvernement de
juridictionnaliser l'exécution des peines ; nouvel acte de
démolition accompli dans l'ensemble du droit répressif
français (p. 4630).
Discussion des articles : ' article 1°r : son amendement
n° 143 (de suppression) ; pouvoirs du juge répressif
[22 juillet 1982] (p. 4673) ; son amendement n" 144 (suppression
de la référence 43-7 dans le premier alinéa de cet article)
(p. 4675) ; rejeté ; son amendement n° 145 (suppression
de la référence « 58 (dernier alinéa) » ; équivalence de
certaines infractions en matière de récidive (p. 4676);
rejeté son amendement n° 146 (maintien de l'infraction
commise par un condamné en semi-liberté ou bénéficiant
d'une libération conditionnelle ou d'une permission de sortie
comme circonstance aggravante) (p. 4677) ; rejeté
(p. 4678) avant l'article 2 : organisation du travail d'intérêt
général (p. 4682) ; son sous-amendement n° 152 à l'amendement
n° 1 de la commission (excluant les personnes de
droit privé des bénéficiaires des travaux d'intérêt général)
rejeté (p. 4709) ; après l'article 8 : contenu de l'article 18-1
de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de
fer [23 juillet 1982] (p. 4728, 4729) ; avant l'article 9 : pou-'
voirs du juge d'instruction carrière des magistrats
(p. 4731) ; après l'article 9 : volonté du Gouvernement
d'éliminer toutes les mesures de caractère exceptionnel
(p, 4732, 4733) ; article 1-0 problème de la fixation
d'audiences correctionnelles (p. 4734) ; article 13 : attentat
de la rue Copernic ; lutte contre le' terrorisme (p. 4748)
cas dans lesquels peut avoir lieu un contrôle d'identité
(p. 4753) ; caractère préventif de la vérification d'identité
(p. 4756) ; absence de restriction apportée au domaine
d'application de la vérification d'identité par le présent
projet de loi (p. 4757) ; article 78-1 . du code de procédure
pénale : son sous-amendement n° 161 à . l'amendement n° 12
de la commission (cas des infractions tentées contre les
personnes ou contre les biens) (p. 4760) rejeté (p. 4761)article 9 précédemment réservé : rappelle son action en.
tant que ministre du général de Gaulle ; garde à vue pro
cédure d'instruction en matière criminelle ; pouvoirs du
président de la chambre d'accusation (p. 4780, 4781) ; maintien
des articles 196-1 à 196-6 du code de procédure pénale
relatifs à la procédure d'instruction en matière criminelle;
lutte contre l'O .A.S . (p. 4787) ; article 14 : caractère satis
faisant des dispositions contenues dans cet article ; contra-,
diction entre celles-ei et la philosophie du présent projet
de loi (p. 4789) ; article 15, : emploi de l'expression a procédure
d'urgence » ; article 16 : procédure de la convocation
par procès-verbal ; retour à la notion de délit flagrant
(p. 4791) ; article 17 : procédure d'urgence ('p . 4793) ; article
393 du code de procédure pénale : suppression de l'interrogatoire
du prévenu par le procureur de la République
(p. 4796) ; article 19 : identification des jurés (p. 4801)
article 20 : importance du formalisme en matière juridique ;
article 22 : mise en place de l'exécution provisoire (p. 4802) ;
problème des peines déclarées exécutoires par provision
(p. 4803).
- Projet de loi modifiant le code électoral et le cade
des communes et relatif à l'élection des conseillers muni.
cipaux et aux conditions d'inscription des Français établis
hors de France sur les listes électorales (n 1030).
Première lecture, discussion générale : contenu du .droit
positif en matière électorale ; attachement de l'opposition
à la règle majoritaire ; refus de l'instabilité communale;
inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales
[26 juillet 1982] (p. 4829, 4830) ; défauts du présent projet
exemple des grandes villes (p. 4831) volonté du Gouvernement
de contraindre les petites formations de, gauche à
fusionner avec le parti socialiste ; institutionnalisation de
la discorde dans les élections. municipales (p. 4832) ; précise
qu'il ne peut être comparé à Don Quichotte (p. 4837) .
Discussion des articles : 'article 1 augmentation du
nombre des conseillers municipaux [27 juillet 1982] (p. 4876);
son amendement n° 32 (de suppression) rejeté (p. 4877)
article 3 son amendement n° 34 (de suppression) : rejeté
son amendement n° 36 (précisant que la représentation pro
portionnelle est instituée pour l'élection au conseil municipal
dans les communes de 9 000 habitants et plus) (p 4881) :
rejeté ; ses amendements n° '102,39, 38, 37 et 35 (modification
du chiffre en deçà duquel les conseillers municipaux
seront élus au scrutin majoritaire) (p. 4883) : rejetés
(p. 4887) article 2 (précédemment réservé) : son amende
ment n° 33 (substituant au chiffre 5 000 le chiffre 9 000
dans l'intitulé du chapitre II) : devenu sans objet'(p. 4892)
article 4 : son amendement n° 40 (de Suppression) (p. 4906)
rejeté (p. 4910) article L. 260 du code.' électoral modification
de l'ordre de présentation des èandidats (p. 4911) , ;
après l'article L. 2.60 du code électoral : place des femmes
dans la vie politique (p. 4916) ; article L. 261 du
code électoral : son amendement n° 111 (s u p p r e s s i o n
du texte proposé pour cet article) : rejeté [28 juillet
1982] (p. 4925) ; article L. 264 du code électoral : son
amendement n° 103 (maintien au deuxième tour des deux
listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au
premier tour) (p. 4930) : rejeté (p. 4931) ; article 6 : son
amendement n° 50 (inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France) (p. 4935) : rejeté (p. 4936)
article 7 : son amendement n° 51 (de suppression) `rejeté
article 8 : son amendement n° 52 (de suppression) (p. 4938)
rejeté (p. 4939) ; article 9 : son amendement n° 53 (modifiant
l'échelle du. nombre des membres des conseils miinici
pau) (p. 4941) . : rejeté (p. 4944) ; article 10 : son amendemen
n° 54 (tableau fixant le nombre des adjoints) (p. 4949);
devenu sans objet (p. 4950) ; article 4 précédemment ré
servé : article L . 264 du code électoral (suite) : son amendement
n° 43 (conditions dans lesquelles s'effectue la constitution
des listes au second tour) (p, 4951) rejeté (p., 4954)
son amendement n° 44 (obligation faite aux listes de préciser
la ou les listes auxquelles elles accepteraient éventuellement
de s'associer) (p. 4955) : rejeté ; son amendement
n° 68 (précisant la notion de mandataire) (p. 4956) : .rejeté
(p. 4960) ; article 11 son amendement n° 98 (de suppression)
: adopté (p. 4962) article 14 : son amendement n° 59
(abrogation de l'article L. 226 du code électoral) : adopté
(p. 4973) ; article 15 : son amendement n° 60 (de suppression)
: retiré (p. 4974).
Explications de vote : rétablissement de la représentation
proportionnelle ; divergence entre le texte de loi et . son
exposé des motifs (p. 4975) ; caractère bâtard de la . présente
loi ; vote hostile du groupe R .P .R. (p. 4976) .Deuxième lecture, discussion des articles : article 4 :
cas des circonscriptions élisant trois conseillers municipaux
[20 octobre 1982] (p. 6024) ; risques de fraudes électorales
(p. 6025) ; nécessité de la déclaration de candidature
(p. 6026).
- Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de
l'article 331 du code pénal (n° 527).
Quatrième lecture, discussion générale : caractère scandaleux
du présent projet de loi ; hypocrisie manifestée par
le Gouvernement [27 juillet 1982] (p. 4874) ; son rappel au
règlement : procédure de l'exception d'irrecevabilité ; violation
du règlement par le président de séance (p. 4875).
Son fait personnel : précise qu'il n'est pas propriétaire
d'un château [28 juillet 1982] (p. 4977) ; précise que le
terme de châtelain n'est pas une injure (p. 4978).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Martinique
et à la Réunion (n° 1084).
Première lecture, discussion générale : soulève l'exception
d'irrecevabilité [29 septembre 1982] (p. 5233) ; changement
de la politique économique du Gouvernement ; démantèlement
de l'appareil répressif de l'État promesses non
tenues ; constate que le présent projet de loi crée des
collectivités d'un type nouveau à la place des départements
d'outre-mer création d'une assemblée unique élue à la
représentation proportionnelle (p. 5234) ; incompatibilité
du présent projet de loi avec le principe d'assimilation ;
atteinte portée au principe d'égalité ; unité législative affirmée
en 1946 '; caractère nécessaire de certaines adaptations
du droit commun (p. 5235) disparition de la notion de
départements d'outre-mer ; statut de Paris ; incompatibilité
des dispositions du présent projet de loi avec l'article 73
de la Constitution (p. 5236) ; application de la notion d'adap -
tation ; composition du conseil régional et général de la
Guadeloupe ; non-application du présent projet de loi à
Saint-Pierre-et-Miquelon ; statut de la Corse ; constate que
le présent projet de loi est l'instrument d'une opération
politique détestable (p : 5237) ; déstabilisation des départements
d'outre-mer ; refus du Gouvernement de recourir au
référendum avant que la majorité des départements d'outremer
n'ait basculé en faveur de l'indépendance (p. 5238) ;
position adoptée par le Conseil constitutionnel ; son exception
d'irrecevabilité rejetée (p. 5241).
Troisième lecture, discussion générale : exception d'irrecevabilité
défendue en première lecture à l'Assemblée
nationale et adoptée au Sénat ; texte inconstitutionnel ;
dénaturation de l'organisation départementale mode de
scrutin ; impossibilité juridique de confier aux conseils
régionaux « anormaux » les attributions normales des
conseils généraux [23 novembre 1982] (p. 7542) ; attachement
de la population des D .O .M. à son maintien dans la
nation française ; vote hostile au projet ; recours devant
le Conseil constitutionnel (p. 7543).
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959
relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092).
Première lecture, discussion générale : oppose la question
préalable ; concours exceptionnels ouverts pour le recrute
ment de magistrats [5 octobre 1982] (p. 5395) ; caractère
permanent du concours de sélection sur épreuves (troisième
concours) ; mise en place d'un système d'emplois réservés ;
donne son interprétation de l'article 20 du présent projet
de loi ; abaissement du niveau de la haute fonction publique
; volonté de la majorité de coloniser et de politiser la
haute administration ; rôle des technocrates ; exécution de
la politique du Gouvernement (p. 5396) mérites de
l'E.N.A. ; recrutement des élèves ; suppression del'internat
des hôpitaux ; idée de la majorité selon laquelle la
fonction publique devrait représenter exactement -les diverses
catégories dont est constituée la société française
(p. 5397) ; effort engagé par le gouvernement Chaban-Delmas
en faveur de la formation continue ; échelon de départ
des élèves reçus au troisième concours conditionné par les
fonctions antérieurement exercées ; nouveaux recrutements
sur des critères politiques ; résurgence du système - des
dépouilles (p. 5398) ; annonce de la démolition de l'État
(p. 5399) ; nature du troisième concours (p. 5400) ; sa question
préalable rejetée (p. 5401).
- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences
des événements d'Afrique du Nord (n° 1124).
Première lecture, discussion générale - oubli et pardon
accordés par la V' République ; contenu des différentes
lois d'amnistie absence dans ces -lois de mesures de réintégrationréintégration
dans les grades et -les emplois et de reconstitution
de carrière ; réintégration avec admission simultanée à la
retraite accordée en 1974 ; volonté du Gouvernement de
reconstituer les carrières ; différentes étapes de l'élaboration
du présent projet de loi ; impossibilité pour le Parlement
de justifier une subversion vingt ans après ; action
de l'O .A.S . ; mise en oeuvre de la politique d'auto-détermination
[21 octobre 1982] (p. 6130) ; meilleur traitement
accordé aux chefs qu'aux exécutants dans le présent projet
de loi ; position plaçant les officiers généraux dans la
seconde section ; revanche attendue par les chefs de la
subversion ; reconstitution de la carrière des condamnés
à mort exécutés ; absence de mesures en faveur des victimes
des événements d'Algérie ; cas du -général Ginestet et du
colonel Rançon ; exemple du commissaire Gavoury (p. 6131).
Discussion des articles : avant l'article - Pr : contenu des
précédentes lois d'amnistie ; confusion entretenue par le
Gouvernement entre les hommes victimes de la situation
et des assassins (p. 6136, 6137) ; article 2 : son amendement
n° 23 (de suppression) (p. 6138) : -rejeté (p. 6139).
- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture, première partie :
-
Discussion -des articles : article Pr : procédure budgétaire
; suppression de nombreuses autorisations de programme
; absence de contrôle du Parlement sur ces mesures
[27 octobre 1982] (p. 6376, 6377) ; article 9 : extension de la
T.V .A . à certaines prestations. de -service (professions judiciaires
et juridiques, établissements de- formation professionnelle
continue, presse non quotidienne) [28 octobre
1982] (p. 6439) suppression de toutes les exonérations en
matière de T .V .A. (p. 6440) ; article 12 : imposition du
patrimoine ; absence de mesures prises en faveur de l'imposition
de l'outil de travail (p. 6465-6466) ; insuffisance- des
relèvements des tranches de l'impôt sur le revenu pendant
les dernières années (p. 6466).
- Projet de loi modifiant la loi' n° 72-11--du 3 janvier 1972
instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des
commissions et désignations d'office en matière pénale et
en matière civile (n° 1194).
Première lecture, discussion générale : Son accord sur la
réforme proposée par le Gouvernement ; retouches apportées
au système de l'aide judiciaire par le projet de loi ; libre
choix de l'avocat ; indemnisation des avocats commis d'office;
- rend hommage aux auxiliaires de justice ; indemnisation
par l'État des auxiliaires de justice ; regrette l'absence
d'indexation des seuils prévus - par le texte [23 novembre
1982] (p. 7566).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives
à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de
la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie
française (n° 1198).
Première lecture, discussion des articles : article 3. Son
rappel au règlement . : reproche au président de séance
d'avoir laissé le Gouvernement présidé à sa place ; interdiction
de l'interpellation des députés par un membre du
Gouvernement ; attitude du Gouvernement en matière électo -
rale [25 novembre 1982], (p. 7687).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant révision des
conditions d'exercice de compétences de l'État et de leur
répartition entre les communes, les départements et les
régions (n° 1215).
Première lecture, discussion générale : caractère incomplet
du présent projet de loi ; pouvoirs nouveaux conférés aux
collectivités locales en matière d'urbanisme ; risque d'aggraver
l'asservissement des citoyens [29 novembre 1982]
(p. 7740) ; contradiction entre le présent proiet de loi et
la doctrine planificatrice du Gouvernement ; remplacement
des subventions spécifiques par une subvention globale
d'équipement ; autonomie totale conférée aux grandes villes
par le présent projet de loi ; contenu des chartes intercommunales
(p. 7741).
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents
à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique
et aux modalités - de financement de cette mesure- (n° -1273).
Première lecture, discussion générale : oppose la question
préalable ; politique menée par le Gouvernement conduisant
à l'avortement obligatoire ; objet de la loi de 1975 ; contenude la notion de « détresse » [10 décembre 1982] (p. 8230) ;
atteinte portée à la clause de conscience des médecins ;
effort du Gouvernement en vue d'équiper la France d'un
réseau d' « avortoirs » publics ; association des contribuables
au remboursement de l'avortement ; dépassement des droits
de l'État ; respect du droit de vie de l'enfant conçu ; violation
des consciences par le Gouvernement ; refus des
familles de trois enfants par le Gouvernement (p. 8231) ;
réduction des prestations familiales ; rappelle son rôle dans
l'évolution de la législation civile (p. 8232) ; retire sa question
préalable (p. 8233).
Explications de vote : vote hostile du groupe E . P . R.
(p. 8249).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982
(n° 1259).
Première lecture, discussion des articles : article 17:
taxe sur les emplacements publicitaires fixes visibles de la
voie publique ; extension de l'imposition aux pré-enseignes
et aux emplacements publicitaires non visibles de la voie
publique [7 décembre 1982] (p. 8088) ; introduction d'une
discrimination entre les lieux couverts extension en ce
qui concerne les emplacements publicitaires non visibles de
la voie publique (p. 8087t ; article 19 : méconnaissance des
prérogatives et des compétences du conseil de gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie ; hostilité de M. Laurent
Fabius à l'égard des validations législatives lorsqu'il était -
dans l'opposition ; caractère inconstitutionnel des dispositions
d-e cet article : inquisition fiscale attentatoire à la
liberté individuelle, peines applicables à certaines infractions
; violat

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

Député de

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
(2' circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République
[J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983]
(p. 1044).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
[J . O. du 3 avril 1983] (p. 1068).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Xavier Deniau
relative aux changements de noms et à la francisation des
noms et prénoms (n° 1352) [21 avril 1983] (p. 514).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson portant création de commissions d'indemnisation
compétentes en matière de responsabilité médicale (n° 1360)
[21 avril 1983] (p. 515).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson tendant à limiter les incompatibilités d'ordre familial
concernant les conseillers municipaux (n° 1492) [16 juin
1983] (p. 2684).
Rapporteur de sa proposition de loi relative au redressement
et à la faillite des entreprises . Remplacé par M. Gérard
Gouzes [1" juillet 1983] (p. 3466).
Rapporteur de la proposition de loi de MM. Jean-Louis
Masson et plusieurs de ses collègues tendant à codifier
et moderniser le droit local d'Alsace-Lorraine applicable
aux associations (n° 1548) [1"juillet 1983] (p. 3466).
Rapporteur de la proposition de loi organique de
M. Edouard Frédéric-Dupont tendant à permettre aux avocats,
anciens secrétaires de la conférence du stage, d'accéder
à la magistrature sans devoir attendre le délai de huit
années d'exercice professionnel (n" 1808) [1 décembreMembre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif au renouvellement
des baux commerciaux en 1984 et à l'évolution de
certains loyers immobiliers (n" 1840) [J . O. du 17 décembre
1983] (p. 3637).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri Bayard
tendant à modifier l'article L. 280 du code électoral relatif
à la composition du collège électoral pour l'élection des
sénateurs des départements (n" 1856) [14 décembre 1983]
(p. 6514).

DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier les articles 11 et 14
de la loi du 1"' juillet 1901 relative au contrat d'association
(n° 1445) [21 avril 1983].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier et
à compléter les dispositions de l'article 11 de la Constitution
(n° 1835) [25 novembre 1983].

QUESTIONS

au Gouvernement :

orales avec débat :

orales sans débat

QUESTION
au Gouvernement : annulations d'opérations électorales
considère que la gauche est synonyme de fraude ; cas de
Sarcelles ; attitude des communistes ; caractère d'infraction
pénale des agissements frauduleux en matière électorale
attitude de certains membres du Gouvernement jetant le
discrédit sur les décisions rendues par la juridiction administrative
; critique le rejet, par le bureau de l'Assemblée
nationale, de la motion de . renvoi devant la Haute Cour
de justice [12 octobre 1983] (p. 4058-4059) ; répugnance du
parquet à exercer des poursuites pour faux en écritures;
limitation du pouvoir du bureau de l'Assemblée nationale,
à un contrôle de forme, s'agissant des propositions de résolution
portant mise en accusation d'un ministre devant
la Haute Cour (p. 4060).

INTERVENTIONS

INTERVENTIONS
- Projet de loi portant droits et obligations des font
tionnaires (n° 1386).
Première lecture, discussion générale : rapprochement
entre le droit de la fonction publique et le droit du travail;
devoir de répondre aux demandes d'information ; héritage
du Gouvernement en matière de fonction publique ; problème
de la grève des fonctionnaires [3 mai 19831 (p. 790)
devoir de réserve ; emplois supérieurs ; combinaison du
système de la carrière avec des garanties données aux fonctionnaires
contre la favoritisme et l'instabilité de l'emploi
pouvoir syndical ; décentralisation ; fonction publique territoriale
(p. 791) ; article 72 de la Constitution (p. 792).
Troisième lecture, discussion générale : son vote négatif
sur ce texte [29 juin 1983] (p. 3356).
Discussion des articles : article 5 : théorie jurisprudentielle
de l'obligation de réserve introduction par l'Assemblée
nationale d'une disposition prévoyant des recrutements
distincts pour les hommes ou les femmes ; nécessité de
compléter les dispositions adoptées par le Sénat sur la
liberté d'opinion par une référence à la . liberté d'expression
et à sa limite d'obligation de réserve (p. 3357) ; critique des
disparitions des garanties introduites par le Sénat pour
établir la liste des concours recrutant séparément les
hommes et les femmes ; article 8 : reprise des termes du
préambule de la Constitution sur le droit de grève
(p. 3358) article 11 : recul de la décentralisation
(p. 3359) ; article 16 : arguments contradictoires du Couver
nement sur la notation ; inutilité de l'introduire dans les
cas où elle n'est pas appliquée (p. 3360) ; article 26
soutient la rédaction du Sénat instaurant la responsabilité
du fonctionnaire à raison des ordres qu'il donne (p. 3361)
article 28 bis : inutilité de l'article 28 bis relatif aux fonctionnaires
parlementaires ; autonomie des assemblées
(p. 3363).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection
des sénateurs représentant les Français établis hors de
France (n" 1460).
Première lecture, discussion générale : conseil supérieur
des Français de l'étranger ; introduction de la représentation
proportionnelle ; doublement du nombre des sénateurs
représentant ces Français [4 mai 1983] (p. 846) ; accord
entre le Sénat et le Gouvernement ; ses propositions demodification : disposition faisant du Conseil constitutionnel
le juge d'appel du tribunal administratif de Paris, inscription
d'office sur les listes électorales (p. 847).
Discussion des articles : article 1° T : législation électorale ;
application de la représentation proportionnelle pour l'élection
de quatre sénateurs ; son amendement n° 1 (décision
du tribunal administratif de Paris ne liant pas le Conseil
constitutionnel saisi de la régularité de l'élection) (p. 849)
jugement du tribunal administratif susceptible d'appel
devant le Conseil d'État ; rejeté ; article 5 : son amendement
n° 2 (inscription sur la liste électorale des citoyens
qui en font la demande) ; différence de traitement des résidents
hors de France et des autres Français en matière
d'inscription sur les listes électorales (p. 850) ; rejeté
(p. 851).
- Projet de loi renforçant la protection des victimes
d'infractions (n° 1399).
Première lecture, discussion générale : sa lecture du
discours de M. Gomez ; organisation usurpant le pouvoir
du garde des sceaux ; [5 mai 1983] (p. 904) ; insécurité
insolvabilité ; atteinte à la présomption d'innocence
(p. 905) ; mode de désignation des membres de la commission
; délits de violence (p. 906).
Discussion des articles : article 1°r : son amendement n° 25
(suppression des mots «, en matière délictuelle, quasi délictuelle
ou d'aliments, ») ; cas du débiteur organisant son
insolvabilité ; rejeté (p. 908) ; article 6 : contravention
ayant causé un dommage (p. 912) ; avant l'article 11
intérêt des personnes à agir ; victimes directes du délit
possibilité pour le juge répressif de connaître toutes les
conséquences civiles d'un délit (p. 913) ; extension par
transaction de l'action publique ; préjudice subi par le
représentant légal de la victime ; son rappel au règlement
dépôt des amendements (p. 914) ; rectifie l'amendement n° 29
de M. René André (p. 915) ; article 12 : son amendement n° 26
(appel et cassation des jugements) ; réparation possible de
tous les dommages résultant des faits fondant la poursuite
occasions de contradictions entre les chambres de la Cour
de cassation ; retiré (p. 916) ; article 15 : son amendement
n° 27 (de suppression) ; organisation et composition
de la commission d'indemnisation ; rejeté ; place de cette
commission dans les degrés de juridiction (p. 917).
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture, discussion générale : oppose la question
préalable ; tentative du Gouvernement de forcer l'adhésion
absence de clarté du texte [24 mai 1983] (p. 1362) ; camouflage
du chômage ; abaissement du niveau des études
politisation de l'université ; possibilité de départ d'universitaires
vers l'étranger ; baisse du niveau des études
(p. 1363) ; baccalauréat ; sélection à l'entrée des études de
médecine et dans les U .E .R. ; premier cycle représentant
une halte-garderie » ; application de la réforme à la
rentrée de . 1984 (p. 1364) ; orientation de l'étudiant pendant
le premier cycle ; lit une adresse transmise par des professeurs
socialistes et communistes au Président de la République
; fin du troisième cycle et doctorat d'État (p. 1365)
recul de l'autonomie ; tutelle sur les établissements publics
grandes écoles ; titre d'ingénieur ; formations relevant du
ministre de l'éducation nationale (p. 1366) ; création des
universités ; contrats pluriannuels d'établissement multiplication
des délibérations des enseignants sur leur tâches
de gestion ; représentation des enseignants ; personnalités
extérieures (p. 1367) ; élection d'un président d'université
après des pressions ; conseil supérieur des corps universitaires
; résultat des élections ; travail des professeurs
(p. 1368) ; durée des grandes vacances des professeurs de
l 'enseignement général des collèges ; mouvement probable
d'exode des universitaires ; valeurs de l'université (p. 1369)
sa question préalable rejetée (p. 1371).
Discussion des articles : titre 1° r : son amendement n° 481
(intitulé du titre) [25 mai 1983] (p. 1438) ; rejeté (p. 1439)
article 1" : son amendement n° 482 (de suppression)
(p. 1453) ; rejeté (p. 1454) ; son amendement n° 483 (suppression
du premier alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement
n° 484 (définition du service public de l'enseignement
supérieur) (p. 1457) rejeté ; son amendement n° 485
(suppression des mots c le service public de ») : rejeté
(p. 1458) son amendement n° 488 (rôle de la recherche)
(p. 1461) ; réservé (p. 1462) ; son amendement n° 494 (autonomie
des établissements et spécificité des disciplines
(p. 1465) ; rejeté ; son amendement n° 495 (suppression de
la seconde phrase du troisième alinéa de cet article) :quatrième alinéa de cet article) : rejeté (p. 1467) ; son
amendement n° 500 (insérant les mots s, de la connaissance
après le mot « culture a) : rejeté ; son amendement
n° 501 (suppression de la seconde phrase du quatrième
alinéa de cet article) : rejeté (p. 1469) ; son amendement
n° 502 (suppression du cinquième alinéa de cet article)
(p. 1470) : rejeté (p. 1472) ; son amendement n° 503 (indépendance
du service public de l'enseignement) [26 mai 1983]
(p. 1477) ; rejeté (p. 1478) ; son rappel au règlement : dépôt
des amendements en commission et en séance ; laïcité
ecclésiastiques, professeurs au Collège de France (p. 1481,
1482) enseignement religieux (p. 1483) ; son amendement
n° 510 (étudiants et enseignants) : retiré (p. 1492) ; son
amendement n° 488 précédemment réservé (p. 1493) : devient
sans objet (p. 1595) ; article 2 : son amendement n° 544
(suppression des mots « du service public dans le premier
alinéa de cet article) : rejeté (p. 1500) son amendement
n° 546 (délivrance des titres et diplômes) (p. 1502) : rejeté
(p. 1504) ; son amendement n° 548 (valorisation des résultats
de la recherche) : retiré (p. 1509) ; article 3 : inutilité
de cet article ; premier cycle juridique (p. 1517) formation
continue (p. 1518) ; éducation sportive (p. 1520) ; son amendement
n° 655 (suppression des alinéas 2 à 5 de cet article)
rejeté (p. 1521) ; son amendement n° 656 (information sur
les débouchés) ; orientation de l'étudiant (p. 1522) : devient
sans objet ; transforme cet amendement en sous-amendement
n° 967 à l'amendement n° 44 de la commission (service
public concourant à l'accueil et l'orientation des étudiants)
adopté (p. 1523) ; son amendement n" 659 (suppression des
quatrième et cinquième alinéas de cet article) (p. 1524)
rejeté ; existence du secteur privé (p. 1525) ; apttitudes et
orientation des étudiants (p. 1526, 1527) son amendement
n° 662 (suppression du septième alinéa de cet article)
retiré [27 mai 1983] (p. 1554) ; son amendement n° 663
(possibilité pour les enseignants de faire appel aux milieux
professionnels) : rectifie cet amendement ; responsabilité
des enseignants en matière de professionnalisation (p.,1555)
devient sans objet ; stages dans les entreprises (p. 1557)
son amendement n° 666 (formation des ingénieurs? (p. 1558)
maintien de la qualité de l'agrégation _ : rejeté (p. 1559)
son amendement n° 668 (substituant au mot c assurée a
le mot « organisée dans la première phrase du dernier
alinéa de cet article) : retiré ; son amendement n° 670
(supprimant les mots « fondamentale ou appliquée a)
rejeté ; commission des titres d'ingénieurs (p. 1560) ; compétences
de la commission créée (p. 1561) ; son amendement
n° 671 (fixation de la composition de la commission par
décret en Conseil d'État) (p. 1563) : adopté ; son amendement
n" 672 (suppression du mot « notamment à la fin
de cet article) : rejeté ; son amendement n° 673 (représentation
majoritaire des universités à la commission) (p. 1564)
rejeté ; administration des établissements d'enseignement
supérieur (p. 1565) ; son amendement n° 676 (désignation
des membres des professions siégeant à la commission):
rejeté (p. 1566) ; article 4 : son amendement n° 593 (suppression
de cet article) (p. 1570) : rejeté ; son amendement
n° 594 (suppression du premier alinéa de cet article) : retiré
(p. 1572) ; son amendement n° 595 (développement de la
recherche) : rejeté (p. 1573) ; son amendement n° 597
(suppression de la référence au service public au début
de cet article) : rejeté (p. 1574) ; ses amendements n° 603
et 604 ; devenus sans . objet ; son amendement n° 605 (qualité
d'électeurs de droit au Conseil national du C .N .R.S.
des enseignants titulaires de l'enseignement supérieur)
rejeté (p. 1577) ; son amendement n° 610 "(suppression de
la seconde phrase du troisième alinéa de cet article) : retiré
(p. 1578) ; son amendement n° 613 (suppression de l'avantdernier
alinéa de cet article) : retiré (p. 1582) ; article 5 :
son amendement n° 563 (diffusion des connaissances, de
la culture et de la recherche) : rejeté (p. 1587) ; son amendement
n° 565 (défense, de la langue française) (p. 1588)
rejeté ; son amendement n° 567 (suppression des mots s en
particulier dans la deuxième phrase du troisième alinéa
de cet article) : devenu sans objet (p. 1589) son amendement
n" 570 (supprimant les mots- « et de boutiques de
sciences à la fin de cet article) (p. 1591) ; adopté (p. 1592)
article 6 : son amendement n° 683 (application des accords
de coopération) (p. 1595) : rejeté ; son amendement n° 574
(substituant aux mots c il concourt » les mots s il peut
participer ») : rejeté son amendement n° 575 (complétant
la dernière phrase du premier alinéa de cet article par
les mots c et d'échanger leurs expériences a : . rejeté
(p. 1596) ; article 7 : son amendement n° 585 (.fuppression
de la référence à la planification nationale ou régionale
dans le premier alinéa de cet article [28 mai 1983] (p. 1612) ;
rejeté (p. 1614) ; son amendement n° 592 (organisation deprogrammes pédagogiques pour favoriser les passages d'une
formation à une autre) : rejeté (p. 1620) ; article 8 : son
amendement n° 701 (de suppression) (p. 1624) ; rejeté
(p. 1625) ; son amendement n° 720 (suppression du dernier
alinéa de cet article) (p. 1640) ; rejeté (p. 1641) ; article 9
ses amendements n°' 725 et 726 : retirés (p. 1646) ; article 10 :
éventualité de l'existence d'un troisième cycle pour préparer
aux grandes écoles et dans certaines écoles normales
(p. 1649) ; son amendement n° 754 (exclusion du champ
d'application des articles 12 et 13 des établissements dispensant
des diplômes de droit, de gestion, de médecine ou de
pharmacie) ; professionnalisation (p. 1650) ; études juridiques
; retiré (p. 1651) ; article 11 : aménagement des
enseignements (p. 1652) ; existence d'enseignements désintéressés
(p. 1653) ; son amendement n° 758 (développement
de la personnalité) : adopté ; suggère une rectification de
l'amendement n° 67 de la commission (p. 1654) ; article 12
problèmes posés par l'afflux d'étudiants (p. 1659) ; ses observations
sur l'amendement n° 69 de la commission (p. 1671)
son sous-amendement n° 994 à l'amendement n° 69 de la
commission (substituant aux mots « dans des
les mots
« dans une ou plusieurs ») : rejeté (p. 1672 ; son sous-amendement
n° 996 à l'amendement n° 69 de la commission (élévation
du niveau culturel) : rejeté ; son sous-amendement
n° 997 à l'amendement n° 69 de la commission (suppression
des mots « ouvrant sur un grand secteur d'activités dans le
premier alinéa de cet amendement) : rejeté ; son sousamendement
oral à l'amendement n° 69 de la commission
(substituant aux mots « se sensibiliser à la recherche » les
mots « s'initier à la recherche ») : rejeté ; son sous-amendement
n° 999 à l'amendement n" 69 de la commission
(suppression du deuxième alinéa de cet amendement)
retiré ses amendements n" 799, 801, 802 et 804 : devenus
sans objet (p. 1673) ; son amendement n° 811 (détermination
des conditions d'accès à chaque cycle par les établissements)
; son amendement n° 813 (détermination des conditions
d'inscription au premier cycle par les universités)
(p. 1676) ; amendements n"" 811 et 813 rejetés (p. 1677)
son amendement n" 8.16 (complétant le quatrième alinéa
de cet article par les mots « par l'établissement d'accueil) »
(p. 1679) ; rejeté ; son amendement n° 822 (premier cycle
spécifique pour certaines disciplines) (p.' 1680) ; rejeté
(p. 1681) ; son amendementn° 828 (suppression de la première
phrase du cinquième alinéa de cet article) : rejeté
(p. 1682) ; son sous-amendement n° 2051 à l'amendement
n° 71 de la commission (suppression de la première phrase
de cet amendement) (p. 1683) ; retiré (p. 1684) ; son amendement
n° 840 (inscriptions prononcées par le recteur chancelier)
(p. 1685) ; rejeté (p. 1686) ; son amendement n° 841
(cas des établissements formant des techniciens supérieurs,
instituts, écoles et préparations à ces établissements)
[29 mai 1983] (p. 1691) ; rejeté (p. 1693) ; son amendement
n° 849 (substituant au mot « poursuivre » le mot « entreprendre
» dans la dernière phrase du sixième alinéa de cet
article) (p. 1697) ; rejeté (p. 1698) ; son amendement n° 855
(référence aux écoles libres) (p. 1704) rejeté (p. 1705)
son amendement n° 866 (suppression de l'avant-dernier
alinéa de cet article) (p. 1708) ; rejeté (p. 1709) ; son rappel
au règlement : suspension de séance de droit lorsqu'elle est
demandée par un président pour réunir son groupe (p. 1710) ;
son amendement n" 868 (fixation des conditions d'orientation
par les établissements) : rejeté (p. 1711) ; son amendement
n° 872 (substituant au mot « sont » les mots « peuvent être
dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté . (p. 1714)
article 13 ses observations sur les propos de M. Jean-Pierre
Sueur ; pluridisciplinarité ; formation des juristes (p. 1718) ;
études juridiques actuelles (p. 1721) ; admission dans le
second cycle ; son amendement n° 762 (contenu du second
cycle) (p. 1722) ; retiré ; son amendement n° 763 (suppression
du premier alinéa de cet article) : non soutenu
(p. 1723) ; son sous-amendement n° 2127 à l'amendement
n° 73 de la commission (insérant les mots « d'approfondir
et > après les mots « aux étudiants » dans le premier paragraphe
de cet amendement) ; son sous-amendement n° 2129
à l'amendement n° 73 de la commission (supprimant les
mots « scientifique correspondante » à la fin du . paragraphe 1
de cet amendement) (p. 1725) ; sous-amendements n°" 2127
et 2129 rejetés (p. 1726) ; ses amendements n°" 764, 766
et 767 devenus sans objet ; son amendement n° 776 (détermination
des conditions d'accès au deuxième cycle)
(p. 1727) ; rejeté (p. 1728) ; article 14 : son amendement
n° 780 (troisième cycle permettant une formation professionnelle)
: rejeté [30 mai 198.3] (p. 1755) ; son amendement
n° 784 devenu sans objet (p. 1756) ; article 15 : rétablissement
de la notion de diplômes nationaux dans la loi de
1968 dû à l'initiative de M. Michel Debré (p. 1761) ; possibilité
de commettre des erreurs et d'évoluer (p. 1762) ;système des diplômes nationaux (p. 1763) ; son amendement
n° 875 (détermination par les universités des conditions
d'obtention des grades et diplômes) ; qualité de l'enseignement
supérieur (p. 1764) ; conditions de délivrance des
diplômes ; rejeté (p. 1765) ; son amendement n° 878 (mention
de l'université sur les diplômes) (p. 1772) ; rejeté
son amendement n° 880 (droits conférés par les diplômes
nationaux) ; rôle de chaque université en la matière
(p. 1773) ; détermination des grades conférés par les universités
; rejeté (p. 1774) ; catégories dans la fonction publique
d'État (p. 1775) étudiants suivant une formation conti
nue ou ayant une profession (p. 1778) ; personnalités extérieures
siégeant dans les jurys (p. 1780) ; article 16 : formation
des maîtres (p. 1782) ; part des responsabilités des établissements
d'enseignement supérieur dans ce domaine
(p. 1783) ; son amendement n° 902 (formation des maîtres)
(p. 1785) ; retiré ; son amendement n° 905 (insérant le mot
«principale» après le mot «responsabilité » dans la première
phrase de cet article) : rejeté (p. 1786) ; son amendement
n" 913 (suppression de la seconde phrase de cet
article) (p. 1789) ; rejeté (p. 1790) ; article 17 : son amendement
n° 889 (de suppression) (p. 1794) ; rejeté. 'p . 1796) ;
son amendement n° 897 (carte des formations supérieures
ne concernant pas les diplômes universitaires) caractère
indicatif de cette carte (p. 1806) ; retiré (p. 1807)
article 18 création d'une catégorie d'établissements publics
(p. 1810) ; autonomie de ces établissements ; contrats pluriannuels
(p. 1811) ; personnalités extérieures siégeant dans
les . conseils d'administration ; concession de licences
(p. 1814) ; professionnalisation (p. 1815) ; établissements
publics nationaux (p. 1816) ; son amendement n° 937 (autonomie
pédagogique) ; son amendement n° 939 (suppression
des mots « de la personnalité morale et ») (p. 1817) ; rejetés
(p. 1818) ; son amendement n° 946 (participation de tous
les membres de la communauté universitaire à l'administration
des établissements, : devenu sans objet [31 mai 1983]
(p. 1823) ; son amendement n° 948 (précisant les personnels
et les usagers visés dans la seconde phrase du deuxième
alinéa de cet article) : devenu sans objet ; son amendement
n° 1001 (transformation du second alinéa de cet article en
article additionnel) devenu sans objet (p. 1824) ; son amen -
dement n° 1018 (transformation du troisième alinéa de cet
article en un article additionnel après l'article 18) : rejeté
(p. 1835) ; son amendement n° 1023 (suppression de la
seconde phrase du quatrième alinéa de cet article) (p. 1836)
rejeté (p. 1837) ; son amendement n° 1029 (transformant le
quatrième alinéa de cet article en un article additionnel
après l'article 18) : rejeté ; son amendement n" 1032 (suppression
de l'avant-dernier alinéa de cet article) (p. 1039)
rejeté ; son amendement n° 1034 (suppression des deux premières
phrases de l'avant-dernier alinéa . de cet article)
(p. 1840) ; rejeté (p. 1841) ; son amendement n° 1040
(substituant aux mots « rendent compte » le mot
informent ») . rejeté (p. 1842) ; son amendement
n° 1043 (suppression du dernier alinéa de cet article)
rejeté (p. 1843) ; article 19 : son amendement n° 921
(avis du conseil régional) (p. 1865) ; rejeté (p. 1866) ; son
amendement n 924 (substituant aux mots «scientifique,
culturel et professionnel » les mots « scientifique et culturel
») : rejeté ; son amendement n° 925 (prise en compte de la
spécificité de l'activité de l'établissement) : rejeté (p. 1867);
article 20 : définition de l'autonomie ; statuts des établissements
[1°" juin 1983] (p. 1910) ; participation des représentants
de collectivités publiques ou privées à l'administratration
des universités ; tutelle administrative (p. 1911) ; son
amendement n° 1053 (substituant au mot « administration »
le mot « université » dans le premier alinéa de cet article)
retiré (p. 1914) ; article 22 : son amendement n" 1082 (suppression
du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p 1933)
article 23 : loi de 1968 [2 juin 1983] (p. 1945) ; problème de
terminologie emploi du terme « faculté » (p. 1946) ; modalités
de gestion des services d'accueil, de formation et
d'orientation des étudiants (p. 1947) ; son amendement
n° 1112 (suppression des mots « d'administration » dans la
deuxième phrase du dernier alinéa de cet article) ; retiré
(p. 1948) ; article 24 : taux de participation aux élections
universitaires ; rédaction de cet article ; autonomie (p. 1950)
pluralité de conseils (p. 1951) ; suppression du conseil des
études et de la vie universitaire (p. 1952) ; article 25
organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille
(p. 1954) ; politisation des élections ; pouvoir hiérarchique
du président sur les enseignants (p. 1955) ; son sousamendement
n° 2178 à l'amendement n° 1124 de M. Paul
Balmigère (personnes pouvant être élues présidents)
(p. 1957) ; nécessité d'éviter l'autoritarisme des présidents
problème des maîtres-assistants (p. 1959) ; exigence de laqualité de professeurs pour accéder aux fonctions de président
; cas d'universités comportant un petit nombre de
professeurs ; rejeté ; son amendement n° 1128 (substituant
aux mots « une assemblée » les mots « un collège où
chacun ne peut avoir qu'une seule voix » dans la première
phrase du premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1960)
problème des maîtres-assistants ; titularisation d'assistants
(p. 1961) ; son amendement n° 1135 : devenu sans objet
(p. 1962) ; son amendement n° 1149 (nomination des présidents
des jurys par le président de l'université) (p. 1963) ;
rejeté (p. 1964) ; article 26 : ses amendements n° 1208 et
n° 1213 : devenus sans objet (p. 1977) ; article 27 : son
amendement n° 1172 : devenu sans objet (p. 1982) ; son amendement
n° 1216 (substituant aux mots c conseil d'administration
» les mots « conseil de l'université ») : rejeté [3 juin
1983] (p. 2009) ; son amendement n° 1237 (fixation des conditions
visées à la dernière phrase de cet article par décret
en Cônseil d'État) (p. 2014) ; rejeté (p. 2015) ; après l'article
27 : son sous-amendement n° 2163 à l 'amendement
n" 97 de la commission (substituant aux mots « le pouvoir »
les mots c la juridiction » dans le premier alinéa de cet
amendement) : rejeté ; son sous-amendement n° 2165 à
l'amendement n" 97 de la commission (substituant au mot
« juridictionnelle » le mot c disciplinaire » dans le second
alinéa de cet amendement) : rejeté (p. 2016) ; son sousamendement
n" 2168 à l'amendement n" 97 de la commission
(cas où le nombre d'électeurs est inférieur à dix)
rejeté ; son sous-amendement n" 2170 à l'amendement n° 97
de la commission (présidence de la section disciplinaire par
un professeur) : rejeté (p. 2017) ; article 28 : son sousamendement
n° 1193 à l'amendement n° 98 de la commission
(représentation minimale des enseignants-chercheurs)
retiré ; son sous-amendement n° 1196 à l'amendement n° 98
de la commission (portion d'étudiants au sein du conseil)
(p. 2021) : retiré ; son sous-amendement n° 1200 à l'amendement
n° 98 de la commission (part des personnalités extérieures
au sein du conseil scientifique) : retiré (p. 2022)
son sous-amendement n° 1205 à l'amendement n° 98 de la
commission (présidents des conseils de bibliothèques)
(p. 2023) : retiré (p. 2024) ; son amendement n° 1243 (répartition
des crédits de recherche) : rejeté (p. 2025) ; article 30:
son amendement n" 1298 (substituant au mot « relevant >
les mots qui peuvent relever » (p. 2051) : rejeté (p. 2053)
son amendement n" 1302 (exception pour des dispositions
particulières à certaines universités) : rejeté [4 juin 1983]
(p. 2060) ; son amendement n° 1322 (substituant au. mot
« enseignants » les mots « enseignants-chercheurs de nationalité
française a (p. 2066) : rejeté (p. 2067) ; son amendement
n° 1331 (déplaçant une virgule dans le derneir alinéa
de cet article) : non soutenu (p. 2069) ; article 31 : son
amendement n" 1409 (répartition des emplois) retiré
p. 2099) ; son amendement n° 1415 (supprimant les mots
« attribués à l'université » à la fin du dernier alinéa de
cet article) : rejeté (p 2100) ; article 33 : personnalité
morale des établissements ; parts des personnalités extérieures
siégeant au conseil d'administration : articulation
entre le conseil d'administration et le directeur ; liens entre
l 'industrie et la recherche universitaire (p. 2105) ; valorisation
des inventions (p. 2106) ; nomination des personnalités
extérieures (p. 2107-2108) ; son amendement n° 1429 (personnalités
extérieures siégeant au conseil) (p. 2113) ; proportion
de ces personnalités ; organismes de sécurité sociale
rejeté (p. 2114) ; associations d'anciens élèves (p. 2115) ;
représentation de ces anciens élèves au conseil ; article 34
de la Constitution (p. 2116) ; article 41 de la Constitution
distinction des domaines législatif et réglementaire (p. 2118)
suppression de l'approbation des statuts par le ministre
pouvoir disciplinaire du conseil ; son amendement n" 1446
(composition et attributions du conseil scientifique ; rejeté
(p. 2121) ; article. 34 : directeurs des écoles et instituts
absence de conditions de nationalité pour la désignation du
directeur ; pouvoirs du conseil d'administration (p. 2122) ;
systèmes possibles pour la désignation du directeur (p. 2124)
son amendement n° 1456 (suppression des mots, « sans considération
de nationalité » à la fin de la première phrase de
cet article) ; possibilité de faire appel à une personnalité
étrangère pour diriger un établissement ; retiré (p. 2126)
son amendement n° 1459 (nomination du directeur sur une
liste proposée par le conseil) ; rectifie son amendement ;
rejeté après rectification (p. 2127) ; son amendement n" 1467
(substituant aux mots « qui sont celles du président » les
mots « du président » à la fin de cet article) ; rectifie cet
amendement ; rejeté après rectification . (p. 2128) ; demande
la levée de séance (p. 2129) ; article 35 : son amendement
n" 1473 (régime des écoles normales supérieures et établissements
et écoles françaises à l'étranger) [6 juin 1983](p. 2134) ; rejeté (p. 2136) ; article 36 : son amendement
n° 1491 (portant la durée du mandat des représentants
étudiants à un an) (p. 2146) : rejeté (p. 2147) ; son amendement
n° 1498 (possibilité de voter par procuration ou
correspondance) : rejeté (p. 2150) ; article 37 : son amendement
n° 1514 (décret en Conseil d'État) : rejeté (p. 2156)
article 38 : son sous-amendement n'° 1566 à l'amendement
n° 2195 du Gouvernement (substituant au mot c et culturelles
» les mots « culturelles et sociales : retiré
(p 2181) ; son amendement n° 1579 (suppression ' du dernier
alinéa de cet article) : rejeté (p. 2186) ; son amendement
n° 1590 (suppression des mots c relatives à la
répartition des sièges des personnalités extérieures et >
dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2187)
article 40 : ses observations sur les propos de M. Georges
Hage autonomie budgétaire des universités [7 juin 1983]
(p) 2217) ; maintien d'un régime d'approbation pour certaines
délibérations (p. 2119) ; son amendement n" 1652
(subventions des collectivités locales) ; retiré (p. 2220)
article 41 : conventions de coopération entre les établissements
(p. 2223) ; problème de l'intégration de certains
établissements (p. 2224) ; son amendement n° 1667 (suppression
du premier alinéa de cet article) ; retiré (p, 2225)
son amendement n° 1670 (complétant le premier- alinéa de
cet article par les mots « français ou étrangers ») (p. 2229)
rejeté ; son amendement n° 1672 (rattachement ou intégration
des établissements ne pouvant s'effectuer que sur leur
demande) (p. 2230) : rejeté (p. 2231) ; son amendement
n" 1684 (complétant la première phrase du dernier alinéa
de cet article par les mots « ou d'établissement ») (p. 2236)
rejeté (p. 2237) ; article 42 : son amendement n° 1688
(suppression des mots, « par délibération statutaire; » dans
le premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2239) ; son
amendement n° 1691 (suppression du second alinéa de cet
article) : rejeté (p. 2240) ; article 43 : son amendement
n° 1701 (substituant au mot « exécuter » le mot « exercer >
clans la première phrase de cet article) (p. 2241) : adopté
(p. 2242) ; article 44 : son amendement n° 1705 (suppression
des mots « sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article 46 » dans le premier alinéa de cet article)
(p. 2243) : rejeté (p. 2244) ; son amendement n° 1708 (suppression
de la première phrase du second alinéa de cet
article) : rejeté ; son amendement n° 1'709 (substituant la
référence au chancelier par celle au ministre dans . cet
article) : retiré ; . son amendement n° 1712 (suppression
de la seconde phrase du second alinéa de cet' article)
(p. 2245) : rejeté ; son amendement n° 1713 (substituant
'au mot « d'urgence » les mots « dans le mois de sa saisine >
à propos des délais dans lesquels statue le 'tribunal)
rejeté (p. 2246) ; son amendement n° 1718 (ramenant à un
mois le délai de suspension) rejeté (p. 2248) ; article 45
son amendement n° 1723 (ministre chargé des enseignements
supérieurs) : devenu sans objet ; son amendement
n° 1725 (suppression de la fin de la seconde phrase de
cet article après les mots « de la recherche ») rejeté
[8 juin 1983] (p. 2261) son amendement n° 1732 (substituant
aux . mots « après en avoir informé » les mots « après,
avoir consulté » dans la dernière phrase de cet article) . -
adopté (p. 2262) ; article 46 : son amendement n° 1733
(suppression du premier alinéa de cet article) : rejeté
(p. 2263) ; son amendement n° 1737 (suppression des trois
dernières phrases du premier alinéa de cet article)
retiré ; son amendement n 1740 (suppression du second
alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 1741
(suppression du dernier alinéa de cet article) : rejeté
(p. 2264) son amendement n° 1742 (cas où le budget est
voté en déséquilibre) : rejeté (p., 2265) ; avant l'article 47
son amendement n° 1754 (insérant les mots « enseignants
et administratifs » après les mots « les personnels »)
rejeté (p. 2267) ; article 47 : dispositions inutiles (p. 2268)
son amendement n° 1758 (supprimant la référence à la
communauté universitaire dans le premier alinéa de cet
article) : retiré ; substitution du verbe « comprendre »
au verbe « rassembler » (p. 2269) ; son amendement n° 1761
(substituant aux mots « les usagers du service public » les
mots « les étudiants et les auditeurs libres » dans cet
article) ; notion de communauté universitaire ; rectifie cet
amendement ; rejeté après rectification (p. 2270) ; article 48
droit d'information et d'expression des étudiants (p. 2271)
neutralité du service public ; auditeurs libres (p. 2272)
son amendement n° 1767 (suppression du premier alinéa
de cet article) ; retiré (p. 2274) ; liberté d'information
son amendement n° 1778 (suppression de la première phrase
du second alinéa de cet article) : retiré (p. 2275, 2276)
son amendement n° 1788 (insérant les mots « de formation »
après les mots « enseignement » dans la seconde phrase dusecond alinéa de cet article) rejeté (p. 2292) ; article 49 :
son amendement n° 1818 (rédaction du début du second
alinéa de cet article) : rejeté (p. 2303) ; son amendement
n° 1823 (complétant ce même alinéa par les mots s et selon
des modalités qu'elles déterminent par convention avec les
établissements ») : rejeté (p. 2309) ; article 50 : ses amendements
n°' 1828 et 1830 devenus sans objet ; avant
l'article 51 : son amendement n° 1833 (complétant l'intitulé
du chapitre II par les mots « enseignants et administratifs
») : rejeté (p. 2310) ; son sous-amendement n° 2181 à
l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (suppression
du premier alinéa de cet amendement) ; son sousamendement
n° 2184 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-
Claude Cassaing (suppression de la fin de ce même alinéa
après les mots c administration des établissements »)
(p. 2311) ; rejetés (p. 2313) ; article 51 son amendement
n° 1843 (complétant le premier alinéa de cet article par les
mots c sous réserve de dispositions relatives aux enseignants
associés ») : rejeté ; son amendement n° 1841 (complétant
ce même alinéa par les mots e des stagiaires ou des contractuels
e) (p. 2316) : rejeté (p. 2317) ; son amendement n° 1854
(supprimant la dernière phrase du second alinéa de cet
article) : rejeté (p. 2318) ; article 52
son amendement
n° 1880 (unités pédagogiques d'architecture) retiré
(p. 2326) ; article 53 : exercice du service des enseignantschercheurs
pendant la totalité de l'année civile ; obligation
de présence et diversité des locaux administratifs [9 juin
1983] (p. 2332) ; missions des universitaires devant s'effectuer
en c liaison avec l'environnement » (p. 2335) ;
article 54 : recrutement extérieur ; organisation d'une
inquisition auprès des catégories de personnels et d'usagers
; suppression des crédits permettant de rémunérer les
inspecteurs généraux ; périodicité de l'appréciation portée
sur l'activité de l'enseignant-chercheur ; personnes compétentes
pour porter cette appréciation (p. 2339) ; suppression
des possibilités de dérogation par des statuts particuliers
(p. 2342) ; son amendement n° 1318 (suppression du troisième
alinéa de cet article) ; enquêtes auprès des personnels
et des usagers sur les enseignants-chercheurs (p.2343)
rejeté (p. 2344) ; son amendement n° 1933 (suppression de
la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet
article après les mots t directeur de l'établissement »)
devenu sans objet ; son amendement n° 1935 devenu sans
objet (p. 2345) ; son amendement n° 1941 (recrutement à
titre exceptionnel) ; recrutements au tour extérieur ; retiré
(p. 2346) ; nécessité pour un député souhaitant répandre à
la commission et au Gouvernement de rouvrir le débat lorsqu'il
présente l'amendement suivant (p. 2347) ; son amendement
n° 1947 (nominations de personnalités étrangères pour
une période limitée) : retiré article 55 : ses amendements
n°' 1953, 1956 et 1958 : devenus sans objet (p. 2348)
article 56 : ressemblance entre cet article et l'article 34 de
la loi de 1968 ; problème des statuts spéciaux ; garanties
et droits des personnels (p. 2349) ; article 57 : son amendement
n° 1966 (suppression de la seconde phrase du premier
alinéa de cet article) ; rejeté (p. 2351) ; ses amendements
n°' 1967 et 1971 deviennent sans objet ; article 58 autonomie
des universités ; désignation de l'agent comptable
(p. 2352) son amendement n° 1982 (suppression du second
alinéa de cet article) (p. 2354) ; rejeté (p. 2355) ; article 59
son amendement n° 1988 (suppression de cet article)
(p. 2359) retiré ; article 60 : son amendement n° 1998
(suppression de la fin de cet article après les mots e chargé
du budget ») : rejeté ; avant l'article 61 : son amendement
n" 2001 (suppression du mot e départementales, » dans l'inti -
tulé du titre V) (p. 2362) : rejeté (p. 2363) ; article 61
son amendement n° 2004 : retiré (p. 2365) ; son amendement
n° 2007 (complétant le premier alinéa de cet article
par les mots « après accord des établissements et du conseil
général : rejeté (p. 2366) ; son amendement n° 2018
(faisant référence à un décret en Conseil d'État au début
du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2368)
article 62
son amendement n° 2021
retiré (p. 2370) ;
son amendement n° 2032 (élection des représentants des
établissements publics d'enseignement supérieur) rejeté
son amendement n° 2035 (substituant an mot « nationale »
le mot « régionale » à la fin de la première phrase du troisième
alinéa de cet article) [10 juin 1983] (p. 2399) :
rejeté (p. 2400) ; article 63 : son amendement n° 2048
(représentation des établissements publics au sein du conseil
national) : rejeté (p. 2403) ; son amendement n° 2114
(insérant les mots e des enseignants, des chercheurs » après
le mot « représentants » au début du second alinéa de cet
article) : rejeté ; son amendement n° 2058 (insérait les
mots c par disciplines, » après les mots « au scrutin secret »second alinéa de cet article) rejeté (p. 2292) ; article 49 :
son amendement n° 1818 (rédaction du début du second
alinéa de cet article) : rejeté (p. 2303) ; son amendement
n° 1823 (complétant ce même alinéa par les mots s et selon
des modalités qu'elles déterminent par convention avec les
établissements ») : rejeté (p. 2309) ; article 50 : ses amendements
n°' 1828 et 1830 devenus sans objet ; avant
l'article 51 : son amendement n° 1833 (complétant l'intitulé
du chapitre II par les mots « enseignants et administratifs
») : rejeté (p. 2310) ; son sous-amendement n° 2181 à
l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (suppression
du premier alinéa de cet amendement) ; son sousamendement
n° 2184 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-
Claude Cassaing (suppression de la fin de ce même alinéa
après les mots c administration des établissements »)
(p. 2311) ; rejetés (p. 2313) ; article 51 son amendement
n° 1843 (complétant le premier alinéa de cet article par les
mots c sous réserve de dispositions relatives aux enseignants
associés ») : rejeté ; son amendement n° 1841 (complétant
ce même alinéa par les mots e des stagiaires ou des contractuels
e) (p. 2316) : rejeté (p. 2317) ; son amendement n° 1854
(supprimant la dernière phrase du second alinéa de cet
article) : rejeté (p. 2318) ; article 52
son amendement
n° 1880 (unités pédagogiques d'architecture) retiré
(p. 2326) ; article 53 : exercice du service des enseignantschercheurs
pendant la totalité de l'année civile ; obligation
de présence et diversité des locaux administratifs [9 juin
1983] (p. 2332) ; missions des universitaires devant s'effectuer
en c liaison avec l'environnement » (p. 2335) ;
article 54 : recrutement extérieur ; organisation d'une
inquisition auprès des catégories de personnels et d'usagers
; suppression des crédits permettant de rémunérer les
inspecteurs généraux ; périodicité de l'appréciation portée
sur l'activité de l'enseignant-chercheur ; personnes compétentes
pour porter cette appréciation (p. 2339) ; suppression
des possibilités de dérogation par des statuts particuliers
(p. 2342) ; son amendement n° 1318 (suppression du troisième
alinéa de cet article) ; enquêtes auprès des personnels
et des usagers sur les enseignants-chercheurs (p.2343)
rejeté (p. 2344) ; son amendement n° 1933 (suppression de
la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet
article après les mots t directeur de l'établissement »)
devenu sans objet ; son amendement n° 1935 devenu sans
objet (p. 2345) ; son amendement n° 1941 (recrutement à
titre exceptionnel) ; recrutements au tour extérieur ; retiré
(p. 2346) ; nécessité pour un député souhaitant répandre à
la commission et au Gouvernement de rouvrir le débat lorsqu'il
présente l'amendement suivant (p. 2347) ; son amendement
n° 1947 (nominations de personnalités étrangères pour
une période limitée) : retiré article 55 : ses amendements
n°' 1953, 1956 et 1958 : devenus sans objet (p. 2348)
article 56 : ressemblance entre cet article et l'article 34 de
la loi de 1968 ; problème des statuts spéciaux ; garanties
et droits des personnels (p. 2349) ; article 57 : son amendement
n° 1966 (suppression de la seconde phrase du premier
alinéa de cet article) ; rejeté (p. 2351) ; ses amendements
n°' 1967 et 1971 deviennent sans objet ; article 58 autonomie
des universités ; désignation de l'agent comptable
(p. 2352) son amendement n° 1982 (suppression du second
alinéa de cet article) (p. 2354) ; rejeté (p. 2355) ; article 59
son amendement n° 1988 (suppression de cet article)
(p. 2359) retiré ; article 60 : son amendement n° 1998
(suppression de la fin de cet article après les mots e chargé
du budget ») : rejeté ; avant l'article 61 : son amendement
n" 2001 (suppression du mot e départementales, » dans l'inti -
tulé du titre V) (p. 2362) : rejeté (p. 2363) ; article 61
son amendement n° 2004 : retiré (p. 2365) ; son amendement
n° 2007 (complétant le premier alinéa de cet article
par les mots « après accord des établissements et du conseil
général : rejeté (p. 2366) ; son amendement n° 2018
(faisant référence à un décret en Conseil d'État au début
du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2368)
article 62
son amendement n° 2021
retiré (p. 2370) ;
son amendement n° 2032 (élection des représentants des
établissements publics d'enseignement supérieur) rejeté
son amendement n° 2035 (substituant an mot « nationale »
le mot « régionale » à la fin de la première phrase du troisième
alinéa de cet article) [10 juin 1983] (p. 2399) :
rejeté (p. 2400) ; article 63 : son amendement n° 2048
(représentation des établissements publics au sein du conseil
national) : rejeté (p. 2403) ; son amendement n° 2114
(insérant les mots e des enseignants, des chercheurs » après
le mot « représentants » au début du second alinéa de cet
article) : rejeté ; son amendement n° 2058 (insérait les
mots c par disciplines, » après les mots « au scrutin secret »191
TABLE NOMINATIVE .
FOY
sous la responsabilité des enseignants et possibilité de faire
appel à des professionnels) : retiré ;, son sous-amendement
n° 125 à l'amendement n° 5 de la commission (commission
des titres d'ingénieurs et commission pédagogique nationale)
(p. 6284) ; rejeté ; son sous-amendement n° 127 à l'amendement
n° 5 de la commission (qualification correspondant
aux diplômes attribués) ; qualification pouvant résulter
d'une expérience pratique ; rejeté ; remercie les services
de l'Assemblée (p. 6285) ; article 4 son sous-amendement
n" 130 à l'amendement n° 6 de la commission (suppression
de la référence « au service public de » au début du premier
alinéa de cet amendement) : retiré ; son sous-amendement
n° 131 à l'amendement n° 6 de la commission (respect de
l'indépendance des enseignants et des chercheurs) : rejeté
son sous-amendement n" 132 à l'amendement n° 6 de la
commission (affirmant le droit de vote des enseignants au
conseil national du C .N .R .S .) ; qualité d'enseignant et de
chercheur (p : 6286) ; qualité d'électeur au conseil national
du C :N . R . S . ; 'mesures à' caractère réglementaire rejeté ;
son sous-amendement n" 133 à l'amendement n° 6 de la
commission (rattachement du C .N .R .S . au service public
de l'enseignement supérieur) ; répartition des attributions
de compétences gouvernementales entre les ministres ; institut
national de la santé et de la recherche scientifique ;
retiré ; son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 6
de la commission retiré (p. 6287) article 5 : son sousamendement
n° 135 à l'amendement n° 7 de la commission
(diffusion des connaissances, de la culture et de 14
recherche) ; son sous-amendement n° 136 -à l'amendement
n" 7 de la commission (défense de la langue française et
des langues et cultures régionales) ; rejetés ; article 6
son sous-amendement n 137 à l'amendement n° 8 de la
commission (formation des étudiants étrangers) (p. 6288)
retiré ; son sous-amendement n° 138 à l'amendement n° 8
de la commission (insérant les mots « l'es unités et » après
les mots e pouvoirs publics » au début du second alinéa de
cet amendement) ; possibilité de conclure des conventions
rejeté (p. 6289) ; article 7 pouvoirs publics ; autonomie des
établissements (p. 6290) ; article 8 : son amendement n° 139
(substituant la référence au ministre chargé de l'éducation
nationale par celle au Premier ministre au début de cet
article) (p. 6291) ; commission interministérielle de prospective
; articles 41 et 37 alinéa 2 ` de la Constitution
retiré ; ses amendements nos 140, 141, 142 et 143 . : retirés
(p. 6292) ; article 9 : problème de la concertation avec les
parties concernées ; absence . d'applicabilité de cet article
aux I .U .T. ; extension des dispositions du texte à divers
établissements [10 décembre 1983] (p. 6297) ; article 10
son sous-amendement n° 144 à l'amendement n° 12 de la
commission ; retiré (p. 6300) ; article 12 ' : sélection à
l'entrée de certains établissements ; cas des études médicales
; position du Sénat à l'égard des conditions de recrutement
(p. 6302) ; son sous-amendement n" 146 à l'amendement
n° 15 de la commission (cas dans lesquels sont
organisés des premiers cycles spécifiques) ; professions juridiques
et judiciaires ; deuxième cycle (p. 6304) ; disciplines
juridiques et économiques ; cas des mathématiques ; - détermination
des programmes ; retiré ; ses sous-amendements
nos 147, 148, 150 et 151 à l'amendement n° 15 -de la commission
: retirés (p. 6305) ; article 13 ses sous-amendements
nus 152 et 393 à l'amendement n° 16 de la commission
: retirés (p. 6306) ; article 14 travaux pouvant
être pris en considération pour la collation d'un grade de
docteur ; précision de la mention de l'université sur le
titre de docteur (p. 6307) ; son souhait à cet égard ; suppression
du doctorat d'État ; disparition de la thèse d'État;
multiplication des articles écrits par les candidats ; habilitation
à diriger des travaux de recherche (p. 6308) ; son
sous-amendement n" 155 à l'amendement n° 17 de la commission
(doctorat de troisième cycle et doctorat d'État)
troisième cycle ; thèses courte et longue ; cas de la médecine,
des sciences exactes ; des disciplines littéraires et
juridiques retiré (p. 6310) ; son sous-amendement n° 156 à
l'amendement n° 17 de la commission : retiré ; ` son sousamendement
n° 430 à l'amendement n° 17 de la commission
(habilitation à diriger des recherches) (p. 6311)
retiré (p. 6312) ; article 15 : son amendement n" 157 (conditions
d'obtention des grades et diplômes) (p. 6313) ; rejeté ;
son sous-amendement n" 158 à l'amendement n° 18 de la
commission (mention de l 'université sur - les grades ou
diplômes) : retiré (p. 6314) ; article 16 son sous-amendement
n" 159 à l'amendement n° 19 de la commission
(suppression de la seconde phrase de cet amendement)
retiré ; article 17 : son sous-amendement n° 160 à l'amendement
n" 20 de la commission (référence aux départements
ministériels intéressés dans cet amendement) (p. 6315)
conditions dans lesquelles la carte des formations estarrêtée et révisée ; rejeté (p. 6316) ; article 18 son sousamendement
W. 161 à l'amendement n° 23 de . la commission
(statut des établissements - d'enseignement supérieur
publics) vocation dominante ; pluridisciplinarité ; retiré;
ses sous-amendements nos 162, 163, 164 et 165 à l'amende.
ment n° 23 de la commission : retirés (p. 6323) ; article 19
son sous-amendement n" 166 à l'amendement n" 25 de la
commission (autonomie des universités) ; créations futures
d'universités (p. 6324) ; retiré son sous-amendement n° - 167
à l'amendement n° 25 de la commission (limitant la portée
du second alinéa aux cas dans lesquels les établissements
ont -une activité scientifique) : retiré ; article 20 : son
sous-amendement n° 168 à l'amendement n° 26 de la commission
(prévoyant un délai maximurir de 15 jours'pour
la transmission des statuts) son sous-amendement n" 169
à l'amendement n° 26 de la commission (avis du - conseil
national de l'enseignement supérieur sur les statuts) ;
retirés (p. 6325) ; 'article 21 : son sous-amendement n° 170
à l'amendement n° 27 de la commission (chancelier - des
universités) ; son sous-amendement ri" 171 à l'amendement
n" 27 de la commission (administration des biens et chargés
indivis) ; chancelier des universités ; expression de « recteur-
chancelier » ; loi de 1968 ; retirés (p. 6326) ; article 22
son sous-amendement n 172 à l'amendement n° 29 de la
commission (rédaction de cet amendement faisant référence
aux universités) ; son sous-amendement n° 173 à l'amendement
n° 29 de la commission (prévoyant un décret en
Conseil d'État dans le dernier alinéa de cet amendement)
retirés (p. 6327) ; article 24 : conseil des études et de la vie
universitaire (p. 6238) ; article 25 :- son sous-amendement
n° 394 . à l'amendement n" 32 de la commission (qualité du
président) ; pratique étrangère consistant à exiger la qualité
de professeur titulaire conditions- de l'élection du - président
(p. -6331) ; rejeté ; son sous-amendement n° 395 à
l'amendement n° 32 de la commission (insérant les mots
« de rang magistral » après les mots
l'université »)
retiré ; ses sous-amendements n° 396 et 397 -à l'amendement
n° 32 de -la commission : retirés ; son sous-amendement
n-° 398 à l'amendement n° 32 de la commission (nomination
des présidents des jurys) : rejeté (p. 6332) article 27
' son sous-amendement n° 399 à l'amendement: n° 33 de la
commission (substituant aux mots « conseil d'administration
» les mots e conseil de l'université ») ; composition
du conseil d'administration ; retiré (p. 6333) ; cas des universités
- étrangères ; représentation des enseignants ; conseil
scientifique ; son sous-amendement n° 455 à l'amendement
n° 33 de la commission (représentation dé toutes les grandes
disciplines) ; composition du conseil (p. 6334) ; contenu des
statuts ; devenu sans objet (p. 6335) ; article 27 bis son
sous-amendement n° 400 à l'amendement n° 34 de la commission
(enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui
du justiciable) ; section disciplinaire du conseil d'administration
; rejeté (p. 6336)- ; article 28 : son sous-amendement
n° 401 à l'amendement n 35 de la commission (président
des conseils de bibliothèque) : retiré (p. 6338) son
sous-amendement n" 402 à l'amendement n° 35 de la commission
(rôle du conseil scientifique) : rejeté (p. 6339)
son sous-amendement -n° 456 à l'amendement n° 35 de la
commission (répartition et organisation des enseignements) :
retiré (p. 6340) ; article 29 : son sous-amendement n° 403
à l'amendement n° 36 de la commission (supprimant le
mot « étudiantes » à la fin de cet amendement) : retiré
(p. 6343) ; article 30 : son sous-amendement n° 404 à
l'amendement ° ' '37 de la commission (supprimant les mots
« relevant de plusieurs disciplines » dans cet amendement) ;
son sous-amendement n° 405 à l'amendement n 37 de la
commission (substituant au mot « relevant » les mots
a qui peuvent relever » dans cet amendement) : retirés
son sous-amendement n" 406 à-l'amendement n° 37 de la commission
(prévoyant des possibilités de dispositions particulières
pour certaines unités) : retiré ; ses sous-amendements
n"' 408 et 409 à l'amendement n 37 de la commission
retirés ; son sous-amendement n° 407 à l'amendement n" 37
de la commission (prévoyant un pourcentage de 30 p . 100
des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration)
statut des unités de formation et de recherche
part, des personnalités extérieures ; rejeté (p. 6345);
article 31 : son sous-amendement n° 410 à l'amendement
n° 39 de la commission (réglementations propres aux
grandes écoles) retiré ; son sous-amendement n 411 à
l'amendement n° 39 de la commission (création d'un'conseil
scientifique) rejeté son sous-amendement n° 412 à l'amendemerit
n° 39 de la commission (nomination des chargés
d'enseignement) : non soutenu ; son sous-amendement n" 413
à. l'amendement n° 39 de la commission (répartition des
emplois) : non soutenu ; son sous-amendement n" 414 àl'amendement n° 39 de la commission (autonomie financière
des instituts et écoles) (p. 6348) ; rejeté ; article 32 : son
sous-amendement n" 415 à l'amendement n° 41 de la commission
(rédactionnel) : retiré ; article 33 : son sous-amendement
n° 416 à l'amendement n° 42 de la commission
(composition du conseil d'administration incluant au minimum
10 p. 100 d'anciens élèves) (p. 6349) ; son sousamendement
n° 417 à l'amendement n° 42 de la
commission (composition et attribution du conseil
scientifique) ; son sous-amendement n° 416 : rejeté
son sous-amendement n" 417 non soutenu ; article
34 : son sous-amendement n° 418 à l'amendement n° 43
de la commission (supprimant l'absence de considération
de nationalité prévue par cet amendement) ; indique que
cette disposition a été abusivement placée sous son nom
car elle ne correspond pas à son opinion ; retiré ; article 35
son amendement n° 419 (régime d'organisation des écoles
normales supérieures, des grands établissements et écoles
françaises à l'étranger) (p. .6350) ; principes d'autonomie et
de démocratie ; rejeté (p. 6351) ; article 36 : son sousamendement
n" 420 à l'amendement n° 47 de la commission
(substituant aux mots « deux ans » les mots e un an »)
rejeté ; son sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 47
de la commission (élection au suffrage uninominal à deux
tours) ; inconvénients de la représentation proportionelle
au plus fort reste : politisation, rôle des syndicats (p. 6352)
sa carrière politique et universitaire ; politique partisane
souhaite que les élections s'effectuent en fonction de critères
personnels ; rejeté ; son sous-amendement n 422 à
l'amendement n° 47 de la commission (impossibilité pour
un électeur de détenir plus de deux procurations) : retiré;
son sous-amendement n" 423 à l'amendement n° 47 de la
commission : retiré (p. 6353) ; article 37 : représentation
des professeurs ; insulte faite à cette catégorie » ; jurisprudence
en matière de droit de participation ; indique
qu'il saisira le Conseil constitutionnel de cet article (p. 6354)
son sous-amendement n" 424 à l'amendement n° 49 de la
commission (tendant à prévoir un décret en Conseil d'État
au début de cet article) : retiré ; son sous-amendement n° 457
à l'amendement n° 49 de la commission (collèges électoraux
des professeurs, directeurs et autres personnels) ; son
sous-amendement n° 425 à l'amendement n° 49 de la commission
(collège électoral unique pour les professeurs)
son sous-amendement n° 426 à l'amendement n° 49 de la
commission (répartition en deux collèges électoraux) ; place
des professeurs ; collèges électoraux ; rejetés (p. 6356) ; son
sous-amendement n 427 à l'amendement n° 49 de la commission
(suppression de la référence aux auditeurs à la fin
de cet amendement) : retiré ; son sous-amendement n° 428
à l'amendement n" 49 de la commission (prévoyant des
accords de réciprocité applicables aux étudiants étrangers)
retiré ; se déclare confondu « par la grandeur du sujet
et l'inutilité de ses paroles » ; retire tous les amendements
et les sous-amendements portant son nom (p. 6357).
Explications de vote : refus de la sélection ; maintien des
vices essentiels du texte (p. 6369).
- Son rappel au règlement :, manifestation d'étudiants
[28 mai 1983] (p. 1663).
- Ses rappels au règlement : exécution des obligations
que l'ordonnance sur les lois de finances impose au Gouvernement
; propos injurieux tenus par le ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement à l'égard des membres
de l'opposition [2 juin 1983] (p. 1942).
- Son fait personnel : ses confrontations avec divers cas
d'extrémisme ; liberté d'expression et liberté d'agitation
son vote de la loi de 1968 [8 juin 1983] (p. 2278).
- Décision du bureau sur une proposition de résolution
portant mise en accusation devant la haute cour de justice.
Son rappel au règlement signatures de M. René La Combe
[30 juin 1983] (p. 3409) ; existence d'une signature surabondante
; citation de M. Charles Fiterman et de M. Jack
Ralite dans la proposition de résolution (p. 3410).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à
l'organisation du service public hospitalier(n° 1722).
Première lecture, discussion générale : oppose la question
préalable en vertu de l'article 91, alinéa 4, du règlement
: « rage de légiférer » projet tendant à casser la
hiérarchie médicale .; résultats positifs de l'organisation
actuelle [10 octobre 1983] (p. 3928) ; départementalisation
rapport des médiateurs ; élection du chef de département
par tout le personnel selon le projet Ralite fonctions du
chef de département ; personnes susceptibles d'être éluesà cette fonction ; décentralisation territoriale et décentralisation
par service ; conseil d'administration (p. 3929)
contrôle exercé par les commissaires de la République sur
les délibérations ; pouvoir de réfaction du budget ; défiance
à l'égard des pouvoirs locaux ; pouvoirs du directeur ; référence
à la déontologie médicale ; chef de département;
comité technique paritaire ; rapport annuel de la commission
médicale consultative sur l'évaluation des soins dispensés
; rôle du préfet ; syndicats (p. 3930) ; dévaluation
de l'élite de la médecine française (p. 3931) limite actuelle
du pouvoir de nomination de l'autorité administrative
élection ou cooptation des chefs de département (p. 3933)
sa question préalable : rejetée (p. 3934) ; différence entre
la décentralisation et la déconcentration ; réduction de la
liberté des établissements publics communaux ; pouvoir
hiérarchique du représentant de l'État (p. 3948, 3949) ; son
rappel au règlement : amendements à l'article 7 tendant
à réduire les prérogatives du représentant de l'État déclarés
irrecevables par la commission des finances (p. 3950)
interprétation extensive de l'article 40 de la Constitution
(p. 3951).
proiet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles : article 4 : son amendement n° 208
(régime de preuves des dons) : rejeté [20 octobre 1983]
(p. 4361).
Deuxième partie
Justice : -- Discussion générale : inadéquation des moyens
aux besoins ; projet de loi portant création de tribunaux
d'application des peines ; «déjudiciarisation » de certains
contentieux ; énoncé de ses propositions pour désengorger
les tribunaux ; limitation du temps de parole [26 octobre
1983] (p. 4599) ; réintégration dans le corps judiciaire
de magistrats de l'ancien corps d'outre-mer ; son action
comme ministre de la justice (p. 4606).
Intérieur et décentralisation. - Discussion générale
questions . : prise en charge des dépenses des services de
la justice ; date du transfert de cette prise en charge
[27 octobre 1983] (p. 4640).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code
de la nationalité française et le code électoral et supprimant
les incapacités temporaires frappant les personnes ayant
acquis la nationalité française et projet de loi organique,
`adopté par le Sénat, abrogeant l'article L . 0 128 du code
électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent
les personnes ayant acquis la nationalité française (n 1779,
1778).
Première lecture, discussion générale commune : réforme
du code de la nationalité française ; suppression des incapacités
; développement historique du nationalisme au début
du siècle [24 novembre 1983] (p. 5659) ; suppressions
déjà intervenues ; maintien d'une seule incapacité à l'heure
actuelle : l'inéligibilité ; absence de justification de ce maintien
(p. 5660).
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole facultatif
se rapportant au pacte international relatif aux droits
civils et politiques, ouvert à la signature à New York le
19 décembre 1966 (n° 1725).
Première lecture, discussion générale : convention affirmant
un certain nombre de droits des individus et instituant
des mécanismes de sanction [28 novembre 1983] (p. 5702)
droits de l'homme ; déclaration européenne des Droits de
l'homme (p. 5703).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle
de l'état alcoolique (n" 1799).
Première lecture, discussion générale : conduite sous
l'empire de la drogue ; conduite sous l'effet de médita
ments ; rappel de la législation sur la conduite en étai
alcoolique ; problème de la fiabilité de l'éthylomètre
[28 novembre 1983] (p. 5722) ; correctionnalisation dem
peines ; retrait du permis de conduire (p. 5723).
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle del
établissements de crédit (n° 1781).
Première lecture, discussion générale : réseaux à statu'
spécial ; réglementarisme étroit ; politique dirigiste utili
sation de l'épargne sous l'autorité des pouvoirs publicsapprobation du rejet par le Gouvernement du protectionnisme
; glissement des pouvoirs de la Banque de France
et de son gouverneur au ministère de l'économie ; nationalisation
des banques [7 décembre 1983] (p. 6137, 6138).
Discussion des articles : article 2 : son amendement n° 75
(ne considérant pas comme fonds publics les fonds versés
eh compte par les personnes détenant 10 p. 100 du capital
social) (p. 6145) : rejeté (p. 6146) article 5 : son amendement
n° 76 (supprimant le 4' alinéa de cet article) : devenu
sans objet (p. 6148) ; article 14 : son amendement n° 77
(supprimant la référence aux garants des apporteurs du
capital social) (p. 6156) ; article 27 : son amendement n° 78
(composition du comité de la réglementation bancaire
[8 décembre 1983] (p. 6187) ; rejeté (p. 6188) ; article 31
son amendement n° 79 (référence aux conditions financières
et à la durée des opérations effectuées par les établissements
de crédit) (p. 6191) ; rejeté (p : 6192) ; article 56:
son amendement n° 80 : devenu sans objet ; article 57 : son
amendement n° 81 (cession de créances nées d'un marché
public) (p. 6211) ; rejeté (p. 6212) ; article 59 : son amendement
n° 82 (rédactionnel) : rejeté (p. 6213).
- Son rappel au règlement : travaux des commissions
[10 décembre 1983] (p. 6342).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la pêche
en eau douce et à la gestion des ressoùrces piscicoles
(n°1536).
Première lecture, discussion générale : importance du
texte ; liberté d'association ; atteintes à la propriété privée
[13 décembre 1983] (p. 6415) ; avis du Conseil d'État de
pluviôse An XIII ; obligations imposées aux propriétaires
agricoles ; transfert temporaire du droit de pêche ; travaux
d'hydraulique ; droit de pêche ; possibilité d'améliorer le
texte (p. 6416).
Discussion des articles Article 4 : article 424 du code
rural : son sous-amendement n° 171 à l'amendement n° 40
de la commission (exercice du droit de pêche par le propriétaire,
à titre personnel) (p. 6453) ; rejeté (p. 6454).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux
commerciaux en 1984 (n" 1840).
Deuxième lecture, discussion générale : intransigeance de
la majorité au cours des travaux de la commission mixte
paritaire ; limitation de la volonté contractuelle des parties
[21 décembre 1983] (p. 6892) ; charges des entreprises ;
position du Sénat (p. 6893).

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire
(2e circonscription)
R.P .R.

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J .O.
du I" avril 1984] (p. 1029).
NOMINATIONS
Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle tendant
à modifier et à compléter les dispositions de l'article 11 de la
Constitution (n° 1835) [2 février 1984] (p. 483).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri de Gastines
tendant à modifier les articles 110 et 183 du code de commerce
afin de limiter à 45 jours les échéances des effets de commerce
(n° 1933) [2 février 1984] (p. 483).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J .O . du" 3 avril 1984] (p. 1036).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas relative
à la protection des enfants (n° 1934) [5 avril 1984] (p. 1206).
Rapporteur de la proposition de loi de M. André Audinot
tendant à la protection des sources d'information des journalistes
et des directeurs de publication (n° 1977) [5 avril 1984]
(p. 1206).
Rapporteur de la proposition de loi modifiée par le Sénat
tendant à permettre la révision des conditions et charges
apposées à certaines libéralités (n° 2040) [26 avril 1984] (p. 2002).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le
projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes,
les départements, les régions et les établissements d'enseignement
privés (n° 2051) [J .O . du 28 avril 1984] (p. 1289).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Jean Brocard tendant à compléter le préambule de la
Constitution de la République en ce qui concerne les droits
et libertés économiques (n° 2000) [17 mai 1984] (p. 2450).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson
tendant à harmoniser les ressorts des Cours d'appel avec
l'organisation régionale de la France (n° 2019) [7 juin 1984]
(p. 3113).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Francis Geng tendant à insérer, dans le préambule de la
Constitution, la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à
Rome le 4 novembre 1950 (n° 2077) [7 juin 1984] (p. 3113).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen de la proposition de loi tendant à harmoniser
les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses
dispositions financières relatives aux compétences transférées
(n° 2062) [J .O . du 15 juin 1984] (p. 1849).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson
définissant le mode de scrutin pour l'élection des Conseils
régionaux au suffrage universel (n° 2028) [21 juin 1984] (p. 3600).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé
tendant à abroger les articles 1", 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 82-
889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de
service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales
et des services publics (n° 2191) [28 juin 1984] (p. 3863) .Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant modification du code
du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
et relative aux étrangers séjournant en France ainsi qu'aux
titres uniques de séjour et de travail (n° 2075) [J .O . du 29 juin
1984] (p. 2035).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de
la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) [J.O. du
14 juillet 1984] (p. 2283).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et à
la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-
Calédonie et dépendances (n° 2095) [J .O . du 14 juillet 1984]
(p. 2283).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de
la Polynésie française (n° 1871) [J .O . du 19 juillet 1984] (p. 2344).
Cesse d'être membre de cette commission [J.O . du 26 juillet
1984] (p. 2473).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif à la limite d'âge dans
la fonction publique et le secteur public (n° 2106) [J .O . du
23 août 1984] (p. 2707).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi organique relatif à la limite
d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
(n° 2107) [J.O . du 23 août 1984] (p. 2707).
Rapporteur de la proposition de loi organique (n° 78) de
M. Gilbert Gantier tendant à modifier l'article L .0-18 du code
électoral en vue d'éviter que les élections législatives partielles
aient lieu au mois de juillet ou au mois d'août [11 octobre
1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 410) de M. Jacques
Godfrain et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer plus
sévèrement des infractions à la législation sur les stupéfiants
[11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 801) de M. Jacques
Médecin tendant à réprimer toute incitation publique à l'usage
des stupéfiants [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 810) de M. Gabriel
Kaspereit et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction
définitive du territoire français aux étrangers ayant contrevenu
à la législation sur les stupéfiants [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle (n° 1317)
de M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset et plusieurs de ses
collègues tendant à modifier l'article 11 de la Constitution en
vue d'étendre la possibilité de recours à la procédure du
référendum [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 1625) de M. Jean-
Louis Masson permettant de choisir pour les enfants le nom
du père ou de la mère [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 1749) de M. Pierre
Micaux et plusieurs de ses collègues tendant à compléter
l'article 91 du code civil relatif aux actes de décès [11 octobre
1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 1750) de M. Pierre
Micaux et plusieurs de ses collègues tendant à modifier
l'article 1304 du code civil [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Jean-Louis Masson tendant à harmoniser le régime des
immunités parlementaires des membres du Parlement et celui
des membres de l'assemblée des Communautés européennes
(n° 2055) [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Etienne Pinte
tendant à préciser la portée de l'article 1097 du nouveau code
de procédure civile relatif au divorce sur demande conjointe
des époux (n° 2320) [11 octobre 1984] (p. 4663).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif au redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises (n° 1578) [J .O . du
17 novembre 1984] (p. 3551).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif aux administrateurs
judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic
d'entreprise (n° 1579) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551) .Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses
relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales
(n° 2351) [J.O . du 13 décembre 1984] (p. 3843, 3844).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat
(n° 2040) tendant à permettre la révision des conditions et
charges apposées à certaines libéralités (n° 2178) [7 juin
1984].
Proposition de loi tendant à assurer la garantie des
engagements pris vis-à-vis des préretraités (n° 2382)
[18 octobre 1984].

QUESTIONS

au Gouvernement :

au Gouvernement :
- Assassinat de détenus dans les locaux de l'administration
pénitentiaire : maison d'arrêt d'Ajaccio
conséquences de cet acte [13 juin 1984] (p. 3290).

orales sans débat :

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et
à assurer la transparence financière et le pluralisme
des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture, discussion générale : sa motion de renvoi
en commission : « hypocrisie législative » [24 janvier 1984]
(p. 20) ; définition du contrôle ; ouverture du débat en séance
publique ; travaux des commissions, et notamment de la
commission des lois ; projet portant atteinte au droit de
propriété ; convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme ; autorisation préalable ; inconstitutionnalité de
l'article 89 de la loi de finances pour 1984 ; restrictions à la
liberté de la presse ; institution d'un régime d'autorisation
préalable implicite ; pouvoir de perquisition (p. 21) ; rôle du
Conseil constitutionnel ; jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'Homme et de la Cour de cassation française
possibilité de recours individuel devant la Cour européenne
jurisprudence de celle-ci en matière de liberté de la presse
article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
exercice de la liberté d'expression incluant la liberté d'opinion
liberté de l'entreprise ; restrictions auxquelles peut être soumis
l'exercice de certaines libertés (p. 22) ; liberté de posséder ou
de contrôler les journaux ; absence de vérification de la
conformité de la loi avec un traité par le Conseil constitutionnel
indique qu'il saisira ce dernier pour les restrictions apportées
par ce texte à la liberté de la presse ; régime de la loi de
1881 excluant une autorisation préalable à la publication d'un
journal ; contradiction entre ce régime et l'article 14 du projet
prévoyant un système d'autorisation préalable implicite
décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté
d'association en 1971 (p. 23) ; liberté de la presse ; pouvoir
d'annulation des délibérations illégales d'une autorité administrative
; nature juridique de la commission ; principe de la
séparation des pouvoirs ; certificat d'inscription délivré par la
commission paritaire des publications ; texte conférant à une
autorité administrative la possibilité de priver les citoyens des
moyens matériels d'exercer une liberté fondamentale ; « attirail
répressif » prévu par le texte ; modalités relatives aux prix
visites d'entreprises ; rôle du juge ; transparence (p. 24) ; doctrine
totalitaire de M. André Laignel ; nécessité de respecter le droit,
la Constitution et la liberté, qui se situent au-dessus de la
volonté d'une majorité transitoire ; «élucubrations législatives »
(p. 25).
Discussion des articles : article 2 : texte visant un seul
groupe de presse ; presse des partis politiques ; signification
du terme de « personne » en matière juridique, groupements
de fait ; notion de contrôle [27 janvier 1984] (p. 210) ; utilisation
de ce terme dans l'histoire et la jurisprudence, notamment en
matière de nationalité des sociétés ; Traité de Rome ; notion
de contrôle ; contrôle en matière fiscale ; incriminations pénales
nécessité de précisions législatives en matière pénale (p. 211) ;
personnes morales de droit public ; établissements publics
entreprises nationalisées par transfert à l'État ; notion de« personne morale » (p. 222) ; article 3 : conséquences juridiques
de l'adoption des dispositions de cette loi sur le prêtenom
; aggravation de la disposition de l'article 4 de l'ordonnance
du 26 août 1944 à ce sujet [30 janvier 1984] (p. 287) ; son
rappel au règlement : critique le terme de «grognement »
utilisé par M. Guy Ducoloné pour qualifier la réaction des
membres de l'opposition face à son discours (p. 289) ; abrogation
implicite, du fait de la ratification de la Convention européenne
des droits l'Homme, de diverses dispositions de l'ordonnance
de 1944 ; insécurité juridique (p. 292) ; article 5 : se déclare
favorable à la suppression de cet article ; porteurs de parts
des sociétés ; compte des valeurs mobilières [31 janvier 1984]
(p. 342) ; dématérialisation des valeurs mobilières ; actions
émises sous forme nominative ; actions aux porteurs (p. 343)
associés de sociétés de personnes (p. 344) ; article 18 : octroi
à un organisme administratif de pouvoirs de décision ; système
contraire à la loi de 1881, règle de l'autorité de la chose jugée
[9 février 1984] (p. 832) ; exposé des contradictions contenues
dans ce projet (p. 833).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire
(n° 1578).
Première lecture, discussion des articles : article 1" : son
amendement n° 238 (liquidation de l'entreprise dans les plus
brefs délais lorsqu'aucune solution n'est envisageable) : rejeté
[6 avril 1984] (p. 1226) ; article 4 : son amendement n° 243
(cas d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire)
devenu sans objet (p. 1232) ; son amendement n° 244 (responsabilité
des personnes communiquant les informations) ; rejeté ;
son amendement n° 247 (information sur les retards de paiements
dûs à divers organismes publics) (p. 1233) ; rejeté ; article 6
son amendement n° 248 (possibilité pour le tribunal d'entendre
les institutions représentatives du personnel s'il le juge utile)
(p. 1234) ; rejeté ; article 7 : son amendement n° 250 (suppression
du second alinéa de cet article) (p. 1236) ; rejeté
(p. 1237) ; article 8 : son amendement n° 251 (cas où le
tribunal constate la cessation des paiements) (p. 1238) ; rejeté
après rectification (p. 1239) ; son amendement n° 256 (possibilité
pour le tribunal de prolonger la période d'observation) : rejeté
(p. 1240) ; article 9 : son amendement n° 260 (possibilité pour
le tribunal de modifier la date de cessation des paiements)
devenu sans objet (p. 1242) ; article 37 : son amendement
n° 286 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté
(p. 1268) ; article 39 : son amendement n° 287 (de suppression)
(p. 1269) ; rejeté (p. 1270) ; article 41 : son amendement n° 292
(supprimant les termes « par dérogation aux dispositions de
l'article 34 ») : adopté [9 avril 1984] (p. 1276) ; son amendement
n° 299 (supprimant le deuxième alinéa de cet article) (p. 1279)
rejeté (p. 1280) ; son amendement n° 302 (supprimant le dernier
alinéa de cet article) : adopté (p. 1281) ; article 44 : son
amendement n° 307 (possibilité pour l'administrateur de faire
procéder aux licenciements pour motif économique nécessaires)
rejeté (p. 1286) ; article 50 : son amendement n° 310 (supprimant
la référence aux créances des salariés) : retiré (p. 1292)
article 55 : son amendement ri 315 (conditions de réclamation
des intérêts des créances garanties par un privilège spécial, un
nantissement ou une hypothèque) (p. 1295) ; rejeté (p. 1296)
article 61 : son amendement ri 318 (compétence du tribunal
pour arrêter le plan de redressement) : rejeté après rectification
son amendement n° 319 (possibilité pour le tribunal de
prononcer la liquidation de biens) : adopté après rectification
son amendement n° 320 (rédactionnel) : retiré, son amendement
n° 321 (référence au contrat de location-gérance prévoyant une
option d'acquisition à son terme) : rejeté ; après l'article 61
son amendement n° 322 (contenu du plan de redressement)
devenu sans objet (p. 1299) ; article 73 : son amendement
n° 329 (supprimant le second alinéa de cet article) (p. 1312)
rejeté (p. 1313) ; article 87 : son amendement n° 341 (de
précision) : devenu sans objet (p. 1323) ; article 95 : son
amendement n° 343 (affectation d'une part du prix de cession
à chacun des biens grevés d'un privilège spécial, d'un
nantissement ou d'une hypothèque) (p. 1327) ; réservé (p. 1328)
article 100 : son amendement n° 348 (de suppression)
(p. 1329) ; rejeté (p. 1330) ; article 95 précédemment réservé
: son amendement n° 343 : rejeté (p. 1331) ; article 181
son amendement n° 390 (responsabilité du chef d'entreprise
pouvant être retenue à la demande du syndic et dans la
mesure où il existe des fautes ayant causé ou aggravé
l'insolvabilité) [10 avril 1984] (p. 1381) ; rejeté (p. 1382).
- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires,
mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic
d'entreprise (n°1579).
Première lecture, discussion des articles : article 2 : son
amendement n° 55 (établissement de la liste par chaque Cour
d'appel) [11 avril 1984] (p. 1424) ; rejeté ; son amendementn° 56 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté
(p. 1425) ; article 17 : son amendement n° 79 (liste établie par
une commission instituée au siège de chaque Cour d'appel)
non soutenu (p. 1437).
- Proposition de loi visant à autoriser le débiteur
d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le
versement d'un capital (n° 2041).
Première lecture, discussion générale : son accord avec le
texte primitif ; ses réserves sur les modifications proposées par
la commission ; prestations compensatoires ; ouverture de la
faculté de demander la conversion aux créanciers ; possibilité
de demander la conversion [24 avril 1984] (p. 1852).
Discussion des articles : article premier : ouverture de la
faculté de la conversion ; modification des conditions de
versement de la rente (p. 1852,1853).
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant
à modifier et à compléter la loi n°73-42 du 9 janvier
1973, en matière d'acquisition de la nationalité
française par mariage (n°1571).
Première lecture, discussion générale : mariages de complaisance
; étranger épousant une française ; mécanisme imposant
un minimum de six mois de communauté de vie pour permettre
de faire la déclaration ; divorces de complaisance [24 avril
19841 (p. 1855) ; condition de résidence sur le territoire français
souhaite subordonner la faculté de réclamation à une condition
de résidence sur le territoire national ; principe d'égalité
condition de résidence exigée par plusieurs textes (p. 1856).
Discussion des articles : article 5 : son amendement n° 1
(nécessité que l'un et l'autre des époux aient leur domicile sur
le territoire de la France à l'époque de la déclaration) ; époux
résidant à l'étranger et mariés avec des nationaux (p. 1856)
loi du 10 août 1927 possibilité pour le conjoint d'être
naturalisé sans condition de stage article 153 du code de la
nationalité française ; cas de divorce ; position du Conseil
supérieur des Français de l'étranger ; rejeté (p. 1857).
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions
des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains
personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du
17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation
civile et relatif à l'exercice du droit de grève dans
les services de navigation aérienne (n° 1785).
Première lecture, discussion des articles : article 2 : son
amendement n° 2 (préservation des liaisons indispensables avec
la Corse, les départements et les territoires d'outre-mer et la
collectivité de Mayotte) [25 avril 1984] (p. 1941) ; rejeté
(p. 1942).
Son rappel au règlement : droits du Parlement ; projet
de loi relatif aux établissements d'enseignement privé ; indique
que le Rapporteur est « hors d'état de présenter un rapport »;
nécessité de remonter à l'époque de la Convention pour voir
étouffer la voix de l'opposition comme cela se fait à propos
de ce texte ; sabotage du travail législatif [17 mai 1984]
(p. 2429).
Son rappel au règlement : se demande si les membres
de la majorité ne sont pas devenus « minoritaires politiquement
dans le pays » et si dans ces conditions M. André Laignel est
bien assuré d'avoir « raison juridiquement » ; rapports faits
par les commissions devant conclure à l'adoption ou au rejet
du texte et ou à des amendements ; article 86, alinéa 2, du
règlement ; irrégularités du rapport intention du Gouvernement
d'engager sa responsabilité ; détournement de cars de manifestants
de Loire-Atlantique ; volonté de supprimer « d'une
manière sournoise et pernicieuse » la liberté d'enseignement
[21 mai 1984] (p. 2474) indique que, lorsqu'un Gouvernement
ne croit plus qu'à la force, il manifeste des «symptômes
d'agonie » (p. 2475).
- Discussion de la motion de censure déposée par
M. Claude Labbé.
Explications de vote : fable de La Fontaine : le loup et
l'agneau [24 mai 1984] (p. 2634) son indignation sur le
reproche fait à l'opposition de mépriser le personnel de
l'enseignement public
comédie des fourberies de Scapin
position de vote de M. Guy Hermier ; établissements d'intérêt
public ; titularisation du personnel ; arrêt de l'examen des
articles en commission ; suppression de la discussion des
articles en séance publique ; façon de légiférer sur les libertés
dans une République socialiste ; rappelle que selon la loi de
1959 tout enfant, quelle que soit sa religion, est admis dansun établissement privé sous contrat ; défense des droits de
l'Homme par l'église catholique ; méconnaissance de divers
principes (p. 2635) ; institutions de la Ve République ; Gouvernement
« de l'échec » demandant à une majorité parlementaire
devenue minoritaire dans le pays de supprimer « sournoisement »
une liberté fondamentale (p. 2636).
- Projet de loi portant modification du code du
travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945, et relative aux étrangers séjournant en France
ainsi qu'aux titres uniques de séjour et de travail
(n° 2075).
Première lecture, discussion générale : causes et historique
de l'entrée massive d'étrangers en France ; existence de certaines
communautés du fait de la colonisation ; disparition d'emplois
non qualifiés ; vote positif du groupe R .P .R . ; indique qu'il
ne croit pas à l'efficacité de la politique de retour ; mélange
dont sont issus de nombreux grands peuples ; cas de l'empire
romain ou des U .S .A . [25 mai 1984] (p. 2675).
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat,
modifiant l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre
1958 portant loi organique relative au Conseil économique
et social (n° 2092).
Première lecture, discussion générale : échec du référendum
du 27 avril 1969 ; rapprochement entre le Conseil et le régime
des assemblées parlementaires ; publicité des débats ; caractères
du Conseil ; intention d'accroître le nombre des membres de
gauche au Conseil économique et social ; part des personnalités
qualifiées dans la composition actuelle [25 mai 1984] (p. 2694-
2695).
Discussion des articles : article 2 : professions libérales
nombre des représentants de ces professions (p. 2701) ; jeunes
chambres économiques ; problème de la représentation du
groupe Aide à toute détresse quart-monde ; existence d'une
personne de ce groupe siégeant actuellement en tant que telle
intervention du Conseil supérieur des Français de l'étranger
pour désigner quatre sénateurs ; régime électoral (p. 2703)
proposition de M. Daniel Goulet de donner dix sièges aux
représentants des retraités ; caractère incompréhensible du fait
que ceux-ci n'aient pas une représentation propre au Conseil
personnalités qualifiées (p. 2704) ; élection des sénateurs.
Explications de vote : abstention du groupe R .P .R . (p. 2705).
- Projet de loi relatif aux compétences des régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la
Réunion (n° 1798).
Deuxième lecture, discussion générale : organisation de la
régionalisation dans les départements d'outre-mer ; assemblée
unique ; décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre
1982 ; extension des attributions de la région en matière
d'urbanisme, de transports et de logement [6 juin 1984] (p. 3025).
Son rappel au règlement : événements produits à la
prison d'Ajaccio ; responsabilités encourues ; sanctions prises
carence du Gouvernement [8 juin 1984] (p. 3132).
- Proposition de loi tendant à mettre en harmonie
les délais prévus, d'une part, à l'article 7 de la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions et,
d'autre part, à l'article 1639 A du code général des
impôts (n° 2062).
Deuxième lecture, discussion générale : Rapporteur suppléant
taux de la retenue que l'État pratique à titre de remboursement
des frais d'assiette et de recouvrement ; produit des droits et
taxes transférés à la région Corse [13 juin 1984] (p. 3316).
Discussion des articles : article 3 : ses observations sur les
amendements déposés (p. 3317).
- Proposition de loi tendant à permettre la révision
des conditions et charges apposées à certaines
libéralités (n° 2040).
Deuxième lecture, discussion générale : Rapporteur : imprévision
en matière de libéralités avec charges ; conséquences du
mouvement des prix ; situation en droit administratif ; généralisation
de la procédure de révision ; qualité de la personne
gratifiée ; collectivité publique ; établissement public ; personnes
physique ou morale de droit privé ; détermination des défendeurs
à l'action en révision ; rétractation sur tierce opposition
rédaction des articles d'abrogation ; action en contrefaçonprécision concernant le terme « révision » [13 juin 1984]
(p. 3318).
Discussion des articles : article 1" : son amendement n° 1
(rédigeant ainsi le texte proposé pour l'article 900-2 du code
civil « tout gratifié peut demander que soient révisées . . . » et
substituant aux mots «elles ont reçu », les mots « il a reçus »
et aux mots « pour elles » les mots « pour lui ») : adopté ; son
amendement n 2 (possibilité pour les demandes en révision
d'être formées contre les héritiers et le ministère public) ; ses
observations sur cet amendement ; adopté ; article 1" ter :
son amendement n° 3 (autorisation de la révision des conditions
et charges de la donation par arrêté interministériel) (p. 3319)
définition du terme « révision » par le nouvel article L . 12 du
code du domaine de l'État ; adopté ; après l'article 1" ter :
son amendement n° 4 (modalités d'exécution des articles L . 12
et L . 14) : adopté ; article 1" quater : son amendement n° 5
(exécution des conditions et charges grevant une donation ou
legs ; conditions d'autorisation de la révision des charges)
adopté ; article 4 : son amendement n°6 (substituant aux
mots « L. 16 et L. 17 » les mots « L . 16, L. 17 et L . 20 »)
(p. 3320) ; adopté (p. 3321).
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la
fonction publique et le secteur public (n°2106) et
projet de loi organique relatif à la limite d'âge des
magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
(n° 2107).
Première lecture, discussion générale commune : nécessité de
circonstances exceptionnelles pour justifier l'abaissement des
limites d'âge dans la fonction publique ; rappel du problème
de l'intégration dans les corps métropolitains de corps de
magistrats ou de fonctionnaires d'Algérie ou de la France
d'outre-mer en 1962 [13 juin 1984] (p. 3321) ; rappel du contexte
de 1974 et de son opposition à l'abaissement de la limite
d'âge à soixante-cinq ans ; absence de justification de la
réforme ; fixation d'un âge préfix ; diversité des situations
coût de la réforme ; problème de la gestion des corps
déroulement de la carrière ; liberté du travail ; arguments de
droit comparé ; rajeunissement de certains corps ; cas de
l'institution des référendaires à la Cour de cassation ; exercice
de fonctions juridictionnelles par des personnes jeunes
surcharge du Conseil d'État ; problème de la pyramide des
âges à la Cour des comptes ; augmentation du nombre des
étudiants à l'université ; qualité des enseignants ; recrutement
de l'Ecole Nationale d'administration ; nouvelle organisation
universitaire ; statut du personnel enseignant (p. 3322) ; inflation
des pourvois à la Cour de cassation et au Conseil d'État
risque de dégradation de la jurisprudence de la Cour de
cassation ; entrée de socialistes et de communistes dans la
haute fonction publique ; tour extérieur ; corps d'inspection
délibération de la commission d'avancement ; écrètement de la
Cour de cassation ; épuration au sein du Conseil d'État
politisation de certains corps ; problème des dérogations
malaise dans la magistrature et la haute fonction publique
évolution du droit public (p. 3323).
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la
fonction publique et le secteur public (n°2106).
Première lecture, discussion des articles : article 1 er : son
amendement n°35 (de suppression) : rejeté ; son amendement
n° 36 (supprimant le 2' alinéa de cet article) : rejeté [13 juin
1984] (p. 3337) ; article 2 : son amendement n° 37 (de suppression)
(p. 3338) ; rejeté ; son amendement n° 38 (fixation à
titre transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du
31 décembre 1986 au 31 décembre 1989) : rejeté ; son amendement
n° 40 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des
fonctionnaires du 31 décembre 1984 au 31 décembre 1989)
(p. 3339) ; rejeté ; son amendement n° 39 (fixation à titre
transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du 31 décembre
1985 au 31 décembre 1987) : rejeté ; (p. 3340) ; article 3 : son
amendement n°41 (de suppression) : rejeté (p.3341) ; après
l'article 5 : son amendement n°21 (tour extérieur ; remplacement
des fonctionnaires admis à la retraite) : rejeté
article 7 : son amendement n°42 (de suppression) : rejeté
(p. 3343) ; article 8 : son amendement n° 25 (de suppression)
(p. 3344) : rejeté ; son amendement n° 44 (possibilité de pourvoir
les vacances d'emplois dans le grade d'inspecteur général ou
de contrôleur général) : rejeté (p. 3345).
Deuxième lecture, discussion générale : discrimination entre
le Conseil d'État et la Cour de cassation ; fraudes électorales
mission laïque (p. 4323) ; création de tours extérieurs ; prix
Nobel français ; propositions du Sénat ; dirigeants des entreprises
publiques ; docilité du groupe socialiste à l'Assemblée
nationale [24 août 1984] (p. 4324) .Discussion des articles : article 7 : difficulté d'insérer dans
un texte de loi ordinaire une disposition de nature organique
comme celle concernant l'Ecole Nationale de la Magistrature
référence au statut de la magistrature (p.4326).
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge
des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
(n° 2107).
Première lecture, discussion des articles : article l" : son
amendement n° (l (de suppression) [14 juin 1984] (p.3381);
rejeté ; son amendement n° 12 (suppression du second alinéa
de l'ordonnance de 1958) (p. 3382) ; rejeté (p. 3383) ; article 2
son amendement n° 16 (fixation des limites d'âge des magistrats
hors hiérarchie à titre transitoire) ; son amendement n°17
(même objet) ; son amendement n° 15 (même objet) ; amendement
n° 16 : rejeté (p. 3385) ; amendements n° 17 et n° 15:
rejetés ; article 4 : son amendement n° 18 (de suppression)
retiré ; article 5 : son amendement n°19 (de suppression)
retiré (p. 3386).
Deuxième lecture, discussion générale : spécificité de la fonction
des magistrats à la Cour de cassation ; durée de leurs fonctions
recrutement de la Cour de cassation ; nécessité d'étaler sur
une année supplémentaire l'entrée en vigueur des dispositions
concernant cette nouvelle limite d'âge [24 août 1984] (p. 4329).
Troisième lecture, explications de vote : caractère néfaste de
l'abaissement de la limite d'âge des magistrats de la Cour de
cassation [5 septembre 1984] (p. 4343) ; enseignement (p. 4344).
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux
droits des artistes-interprètes, des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises
de communication audiovisuelle (n° 2169).
Première lecture, discussion générale : droits d'auteur ; progrès
techniques dans le domaine de la reproduction et de la
communication ; diffusion d'oeuvres d'auteurs étrangers ; droit
prélevé sur la valeur des cassettes ; agrément des sociétés de
perception et de répartition [28 juin 1984] (p. 3835).
Discussion des articles : article 1" : son amendement n° 24
(insérant après les mots « par l'expression », les mots « oeuvres
audiovisuelles et celles réalisées à l'aide de techniques analogues
à la cinématographie, quels que soient le procédé, la nature
du support et la première destination de l'objet obtenu »)
[28 juin 1984] (p. 3849) ; rejeté ; son amendement n° 25 (insérant
après les mots « par l'expression », les mots « oeuvres photographiques
et celles réalisées à l'aide de techniques analogues
à la photographie, quels que soient le procédé, la nature du
support et la première destination de l'objet obtenu ») : adopté
(p.3850) ; article 8 : son amendement n°26 (insérant après
les mots « la communication », les mots « de l'oeuvre au public
par un procédé quelconque, et notamment ») : adopté ; son
amendement n°27 (supprimant les mots « projection publique
et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée »)
(p. 3851) ; adopté ; son amendement n° 28 (incluant la diffusion
dans la définition de la représentation) : adopté ; son amendement
n°29 (rédigeant ainsi le dernier alinéa 2° du texte
proposé pour l'article 27 de la loi du 1 1 mars 1957 : « soit la
réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'un organisme
tiers ») : rejeté (p.3852) ; article 11 : son amendement n° 30
(autorisation de télédiffusion d'une oeuvre) : rejeté (p.3853);
article 12 : son amendement n° 31 (taux et modalités de calcul
et de versement de la rémunération pour chaque mode
d'exploitation) (p.3855) ; rejeté ; après l'article 12 : son
amendement n° 92 (accord entre les organisations représentatives
des auteurs et les organisations représentatives des annonceurs
sur les barèmes de rémunération concernant l'exploitation à
des fins publicitaires d'oeuvres d'arts graphiques) (p.3856);
devenu sans objet ; article 16 : son amendement n° 32 (autorisation
écrite de l'artiste-interprète pour la communication
publique directe ou indirecte de la prestation) (p.3857);
devenu sans objet (p.3858) ; article 17 : ses amendements
n° 33 et 34 : devenus sans objet (p. 3859) ; article 22 : « nouvelle
délibération » ; prérogative du président ; président d'un organisme
collégial [29 juin 1984] (p. 3902) ; article 27 : ratification
de la Convention de Rome ; critère de nationalité
(p.3903) ; actions de développement de la création, de la
production et de la diffusion ; protection des phonogrammes
et des vidéogrammes fixés en France ; droit à rémunération
des artistes-interprètes et producteurs ; Convention internationale
; après l'article 27 : son amendement n° 35 (application
aux phonogrammes et vidéogrammes des dispositions du 1° et
2° de l'article 27) ; dispositions semblables à celles de l'amendement
n° 55 de M. Pascal Clément ; retiré (p. 3904) ; avant
l'article 31 : protection du logiciel par les droits d'aut(p. 3905) article 35 : son amendement n° 36 (insérant après
le mot « acquis » les mots « pour leur usage personnel ou les
besoins de leur production ») (p. 3906) ; retiré ; cas d'exénoration
; loi sur les brevets ; son amendement n° 37 (complétant
l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots « ou à des
fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs ») ; utilisation
des enregistrements par les handicapés ; retiré ; avant
l'article 36 : son amendement n° 38 (supprimant l'intitulé
suivant : «Titre IV . Des sociétés de perception et de répartition
des droits ») régime administratif des sociétés de perception
soumission de ces sociétés à un agrément ; nécessité qu'une
telle décision soit prise par un organisme juridictionnel
(p. 3907) disposition dérogatoire modification des statuts de
ces sociétés motif de retrait d'agrément ; rejeté ; article 36
associations locales ; S .A .C .E.M. redevances perçues à l'occasion
des fêtes (p. 3908) ; statuts des sociétés de perception
et de répartition des droits ; caractère privé de ces sociétés
(p. 3909) article 37 : son amendement n° 39 (rédigeant ainsi
le début du premier alinéa de cet article : « l'agrément ne peut
être retiré à la société qu'en cas de violation ») : adopté ; ses
observations sur la remarque de M. Jack Lang concernant son
prédécesseur pouvoir d'accorder l'agrément ; contrôle sur le
fonctionnement des sociétés de perception et de répartition
(p. 3910) article 39 : son amendement n° 40 (substituant aux
mots « ou distribués », les mots «distribués, loués ou
échangés ») catégories de vidéogrammes reproduits ou distrihués
: devenu sans objet ; article 41 : son amendement n° 41
(publication au registre prévu au Titre III du code de l'industrie
cinématographique des actes et conventions intervenus pour
la production) : retiré (p. 3911) ; sanction du défaut de publicité
formes de constitution de gages sans dépossession ; article 43
son amendement n° 42 (sanction à l'encontre de la fixation,
de la reproduction, de la communication de phonogrammes
ou de vidéogrammes réalisée en violation des dispositions de
la présente loi) ; élements constitutifs de ce délit ; rejeté
( p . 3912).
Explications (le rote : pouvoir de l'autorité administrative
(p. 3913).
- Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer
au Président de la République de soumettre au
référendum le projet de loi considéré comme adopté
par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49,
alinéa 3, de la Constitution, relatif aux rapports entre
l'État, les communes, les départements, les régions
et les établissements d'enseignement privés.
Discussion alinéa I" de l'article 42 de la Constitution ne
concernant que les projets, alinéa 2 de cet article englobant
les projets et les propositions [6 juillet 1984] (p. 4096) ; son
rappel au règlement : conclusions de la commission
unanimité de celles-ci selon M. Bernard Derosier ; diatribe
dirigée contre le Sénat retrait des commissaires de l'opposition
en signe de protestation (p.4099).
E.plications de rote : loi du 31 décembre 1959 ; paix scolaire
avertissements contre le Gouvernement (p. 4112) ; rôle du
Sénat ; recours au référendum conforme à la lettre de la
Constitution ; article I I de la Constitution visant les pouvoirs
publics au sens large référendum à propos de l'Algérie ou
de la régionalisation ; conformité du recours au référendum à
la démocratie ; conformité de ce recours à l'intérêt général
souhaite la consultation du peuple sur ce texte (p.4113).
- Projet de loi portant statut du territoire de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).
Deuxième lecture . discussion générale : statut rétrograde
organisation administrative ; institutions actuelles ; bi-caméralisme
; comité d'expansion économique ; comparaison avec les
républiques africaines statut de la Polynésie ; mouvement
indépendantiste ; co-existence pacifique des populations ; prérogatives
du représentant de l'État ; conférence de Nainvilleles-
Roches résultats des élections du 17 juin 1984 ; renouvellement
de l'Assemblée territoriale [25 juillet 1984] (p.4188);
festival des arts du Pacifique ; décentralisation ; régime foncier
réforme agraire ; droit coutumier vote contre le texte (p. 4189).
Discussion des articles : article l er : éducation nationale
nombre d'enseignants à l'Assemblée nationale ; réunion de
Nainville-les-Roches ; institution d'un comité État-territoire
(p. 4193) ; article 2 : « autonomie interne » ; article 74 de la
Constitution ; emblème de la Nouvelle-Calédonie ; cas du
département du Maine-et-Loire (p. 4194) ; article 3 : création
de six « pays » ; découpage artificiel (p. 4195) ; article 5
décentralisation ; compétence du territoire ; droit coutumier
enseignement du second cycle ; article 6 : simplification desinstitutions du territoire (p.4196) ; article 7 : inflation de
Gouvernement ; article 8 : jeu des institutions ; présidence du
Conseil de Gouvernement (p. 4197) ; article 27 : dispositions
du Traité de Rome et règlement communautaire (p. 4200)
article 33 : chefs de subdivision ; interférence entre les autorités
de l'État et les autorités territoriales pour la nomination de
ces fonctionnaires (p. 4201) ; article 62 : Conseil constitutionnel
; dispositions concernant l'emprisonnement ; stationnement
et circulation ; contraventions à la police de circulation ; taux
des amendes forfaitaires ; rectification de l'amendement n° 69
en retirant son 3 c alinéa (p. 4204) ; après article 64 bis
qualification « d'autonomie interne » (p. 4205) ; article 69
conséquences du rejet de la suppression de l'assemblée des
pays par l'Assemblée nationale : retrait des amendements n° 14
à n° 30 de M. Jacques Lafleur (p. 4206) ; article 87 : composition
du comité économique et social ; « comité d'expansion
économique » ; rapprochement avec la composition du Conseil
économique et social institué par la Constitution (p. 4207)
rappel de la réforme de la composition du Conseil économique
et social ; autonomie interne de l'Assemblée territoriale ; comité
d'expansion ; fonction des comités d'expansion économique
départementaux (p. 4208) ; article 124 : composition du comité
d'expansion économique ; compétences de l'Assemblée territoriale
; centre de formation du personnel administratif
(p. 4212) ; article 125 : suppression des dispositions introduisant
des discriminations selon l'origine des candidats pour le
recrutement dans la fonction publique (p. 4213) ; article 126
absence d'utilisation par le Sénat de délais abusifs ; possibilité
pour le Gouvernement de déposer un projet de loi prorogeant
le mandat de l'assemblée en fonction jusqu'au moment du
vote du nouveau statut (p. 4214) ; article 131 : recrutement
des fonctionnaires ; utilisation d'expressions malencontreuses
« sur le plan de, au niveau de » ; promotion sociale ; mise en
place d'amis politiques ; procédure de sélection confiée à une
commission dont les membres sont choisis par le haut
commissaire ; garanties insuffisantes ; troisième voie d'accès à
l'Ecole nationale d'administration (p. 4215).
Explications de vote : rappel historique de l'établissement de
la souveraineté de la France en Nouvelle-Calédonie ; wallisiens
scrutin d'autodétermination ; nécessité de faire vivre ensemble
les diverses communautés ; vote contre le texte (p. 4217).
- Projet de loi relatif à la composition et à la
formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-
Calédonie et dépendances (n° 2095).
Commission mixte paritaire, discussion générale : pourcentage
minimum qu'une liste doit recueillir pour avoir des élus
constitutionnalité de l'égalité des suffrages ; inégalité des
circonscriptions ; consultation sur l'autodétermination [25 juillet
1984] (p. 4220).
- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes
débiteurs des prestations familiales pour le
recouvrement des créances alimentaires impayées
(n° 2308).
Première lecture, discussion générale : défaillances et défaut
de paiement des pensions ; rappel des législations existantes
mécanismes des avances [2 octobre 1984] (p. 4452).
Discussion des articles : article 1 er : raison du mauvais
fonctionnement des dispositifs actuels (p. 4453) ; organisation
par les débiteurs de leur insolvabilité ; caisses d'allocations
familiales (p. 4454) ; article 6 : ordres adressés à un comptable
public ; possibilité pour le préfet de déléguer sa signature
(p. 4457).
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-
663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses
relatives aux rapports entre l'État et les collectivités
territoriales (n° 2351).
Première lecture, discussion des articles : article 1 er : régime
juridique actuel de l'enseignement privé ; absence de véritable
décentralisation ; bâtiments ; organisations syndicales ; nécessité
de transférer davantage de responsabilité aux conseils régionaux
et aux conseils généraux ; formation professionnelle ; cas des
pays voisins [9 octobre 1984] (p. 4532) ; article 3 : absence de
signification de cet article ; besoins scolaires de l'enseignement
privé (p.4534) ; système d'élaboration étatique ; possibilité
d'ouvrir ou de développer un établissement privé si le schéma
prévisionnel ne le prévoit pas (p. 4534) ; article 4 : terme de
« participation » ; volonté des élus communaux d'éviter que les
communes ne participent aux dépenses des établissements
d'enseignement secondaire (p. 4536) ; article 5 : notion de
propriété (p. 4537) ; article 7 : maintien du système desfinancements croisés ; obligation des communes de participer
aux dépenses d'investissement ; nécessité de mettre à la charge
des départements des dépenses de fonctionnement ; caractère
étatique de l'organisation intérieure des établissements publics
communaux (p. 4552) ; article 15 de la loi du 22 juillet 1983
suppression de la référence «à l'exclusion des dépenses afférentes
au matériel » ; méthode de simplification et de clarification
(p. 4556) ; article 14 : caractère des dispositions ; obligation
pour les régions de contribuer aux charges de fonctionnement
(p. 4574) ; prise en considération du domicile des usagers d'un
service public pour déterminer un système de contributions
entre collectivités ; fixation dans la loi des règles de la
contribution ; autorité de tutelle (p. 4575) ; article 15 : volonté
de contenir le développement ultérieur de l'enseignement privé
transformation de la nature des établissements sous contrat
nomination des maîtres ; risque de contentieux ; notion de
dépenses de fonctionnement ; précarité des contrats (p. 4577)
nécessité de laisser plus de liberté aux établissements publics
en ce qui concerne la nomination des maîtres ; possibilité pour
le chef d'établissement de choisir les maîtres (p. 4578).
Deuxième lecture, discussion générale : esprit d'intolérance
du Gouvernement ; « force injuste de la loi » ; absence de
retour à la loi Debré ; volonté de contenir l'expansion des
établissements privés et d'effacer leur caractère propre
[19 décembre 1984] (p.7259) ; fonctionnarisation des établissements
privés ; absence de décentralisation réelle des services
difficultés de l'opposition à obtenir l'abrogation de ce texte
après les élections de 1986 ; . délestage de l'État sur les
collectivités locales ; pouvoir de nomination des maîtres
(p. 7260).
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n°58-1352
du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des
entreprises (n° 2352).
Première lecture, discussion de l'article unique : article unique
: son sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 1 de la
commission (fixation par décret en Conseil d'État des conditions
dans lesquelles les sièges de plusieurs entreprises peuvent être
situés dans les mêmes locaux) [15 octobre 1984] (p. 4779) ; non
soutenu ; après l'article unique : son sous-amendement n° 3
à l'amendement n° 2 de la commission (complétant le premier
alinéa de cet amendement par la phrase «avant la communication
au greffe, elle doit notifier son projet au bailleur ou
au syndic de la copropriété ») : non soutenu (p. 4780).
- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture, deuxième partie :
Intérieur et décentralisation . - Discussion générale
questions : sa question posée par M. Emmanuel Aubert ; critères
du logement convenable pour le refus aux instituteurs de
l'indemnité représentative de logement ; problème de l'appréciation
de ce critère par le Conseil municipal [5 novembre
1984] (p. 5555).
Son rappel au règlement : réquisition du substitut Bidalou
constituant une atteinte à la séparation des pouvoirs ; possibilité
pour le garde des Sceaux d'ordonner au procureur général
d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre les actes
convoquant plusieurs parlementaires devant le tribunal de
Pontoise [29 novembre 1984] (p. 6485).
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la
situation des victimes d'accidents de la circulation
et à l'accélération des procédures d'indemnisation
(n°. 2391).
Première lecture, discussion générale : phénomène de la
circulation automobile ; inaction du législateur ; position de
M. André Tunc ; comportement d'une victime pour une faute
[17 décembre 1984] (p. 7031) ; position de la Cour de cassation
notamment arrêts Desmares et Jand'heur ; position des assureurs
; cas où le conducteur est poursuivi en correctionnelle
voies contentieuses ; cas de force majeure ; distinction selon
l'âge de la victime et la nature du dommage ; caractère
complexe de cette distinction (p. 7032) ; sort particulier réservé
aux mineurs et différence faite entre les adultes selon leur
âge ; indique que selon lui il fallait sortir totalement du
système de responsabilité ; proposition de M. André Tunc en
ce sens ; faute inexcusable ; indique qu'il votera ce texte
caractère de « fléau social » que présente l'accident automobile
(p. 7033).
Discussion des articles : article 1 er : cas des contrats de
transport (p.7034) ; article 4 : possibilité de supprimer la
référence aux dommages autres que matériels ; son soussousamendement
n°51 à l'amendement n°6 de la commission
(supprimant les mots «autres que matériels» dans cet
amendement) : adopté (p. 7036) ; article 22 : son amendement
n° 30 (détermination du mode de calcul des dommages-intérêts
compensatoires ; publication des chiffres moyens des indemnités
allouées par les tribunaux) ; caractère indicatif du mode de
calcul des dommages-intérêts (p.7042) ; publication régulière
par le ministère de la justice des montants moyens des
indemnités allouées par voie de justice ; vote par division
premier alinéa : rejeté, second alinéa : adopté ; après
l'article 22 : son amendement n°40 (fixation du taux d'invalidité
suivant les règles du contentieux technique de la
sécurité sociale) ; transaction amiable ; fixation du taux
d'invalidité ; contentieux technique de la sécurité sociale
possibilité d'apprécier les taux d'invalidité dans un délai plus
bref (p. 7043) ; juridictions d'exception ; retiré (p. 7044) ; avant
l'article 29 : son amendement n°41 (cas de condamnation
d'un conducteur de véhicule en cas de faute inexcusable)
assurance de responsabilité ; insuffisance des condamnations
pénales dans certains cas ; préjudice corporel ; propose de ne
pas attribuer l'amende à la compagnie d'assurances ; propose
de faire supporter une partie des conséquences civiles de la
faute à l'auteur de celle-ci ; rejeté (p. 7046).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

Député de

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
(2' circonscription)
R.P .R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République
[J.O . du 2 avril 1985] (p. 3849).
NOMINATIONS
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'état
d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendance (n° 2568)
[J.O. du 26 janvier 1985] (p. 1141).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
[J.O, du 3 avril 1985] (p. 3903).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard
Cousté et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les
articles 256, 287, 288, 291, 372, 373 et 374 du code civil,
relatifs à la garde de l'enfant après séparation des parents
et à instituer en ce cas le principe d'une garde associée et
le maintien de l'aurorité parentale conjointe (n° 36) [Il avril
1985] (p. 182).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Emile Koehl,
tendant à modifier les articles 1405 et 1425 du nouveau code
de procédure civile concernant la procédure d'injonction de
payer (n° 1177) [11 avril 1985] (p. 182).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson tendant à répartir les participations communales
aux frais de fonctionnement et d'entretien des persbytères
en Alsace-Lorraine (n° 1746) [11 avril 1985] (p. 182).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Dominati
et plusieurs de ses collègues, visant à la reglementation
des établissements de spectacles à caractère
pornographiques (n° 1787) [11 avril 1985] (p. 182).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Daniel Goulet, portant inscription dans la Constitution
de l'élection des députés au scrutin uninominal à deux tours
(ri 2604) [25 avril 1985] (p. 433) .Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Alain Mayoud, incluant le mode de scrutin pour les
élections législatives dans la Constitution (n° 2615) [9 mai
1985] (p. 685) .Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif aux droits d'auteur
et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de
communication audiovisuelle (n° 2169) [J .O. du 19 juin
1985] (p. 6788).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Jean Fontaine et plusieurs de ses collègues tendant à
modifier les articles 2, 4 et 53 de la Constitution en vue de
garantir l'intégrité du territoire de la République (n° 2566)
[20 juin 1985] (p. 1840).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson concernant les délais et les modalités de convocation
aux réunions des conseils municipaux (n° 2703) [20 juin
1985] (p. 1840).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation
agricole à responsabilité limitée (n° 2577) [J .O . du 27 juin
1985] (p. 7110).
Membre des commissions « ad hoc » chargées d'examiner
les demandes de levée de l'immunité parlementaire de
membres de l'Assemblée nationale (n° 2905, 2906 et n° 2910)
[J.O . du 18 juillet 1985] (p. 8134).
Vice-président de ces commissions [J .O . du 25 juillet 1985]
(p. 8624).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la
modernisation de la police nationale (n° 2855 [J .O . du
20 juillet 1985] (p. 8248).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Marc Lauriol
et plusieurs de ses collègues visant à accorder une amnistie
complète des condamnations et sanctions prononcées en
relation avec les évènements qui ont conduit à l'indépendance
de territoires précédemment placés sous la souveraineté,
le protectorat ou la tutelle de la France et à réparer
les préjudices subis à la suite de ces condamnations et
sanctions (n° 530) [17 octobre 1985] (p. 3245).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson tendant à abroger la suspension des droits à pension
dans la fonction publique (n° 1181) [17 octobre 1985]
(p. 3245).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Gérard Chasseguet
tendant à completer les dispositions sur la filouterie
de logement (n° 1355) [17 octobre 1985].
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson relative à l'égalité des parents divorcés pour l'attribution
de la garde des enfants (n° 2893) [17 octobre 1985]
(p. 3245).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des
époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans
la gestion des biens des enfants mineurs (n° 2584) [J.O. du
21 novembre 1985] (p. 13506).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
(n° 2733) [J .O . du 22 novembre 1985] (p. 13556).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif à la dotation
globale d'équipement (n° 3048) [J.O. du 28 novembre 1985]
(p. 13811).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif aux valeurs
mobilières (n° 2861) [J.O . du 3 décembre 1985] (p. 14048).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant diverses modifications
du code de procédure pénale (n° 2695) [J .O . du
12 décembre 1985] (p. 14462).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire consti -
tuée pour l'examen du projet de loi relatif aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
(n° 2589) [J .O . du 17 décembre 1985] (p. 14702).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson, tendant à permettre aux associations agréées d'Al-sace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations
reconnues d'utilité publique (n° 3122) [19 décembre
1985] (p. 6501).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant disposition
diverses relatives aux collectivités locales (n° 3023) [J.O . du
21 décembre 1985] (p. 14992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi fixant les règles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux
administratifs (n° 3059) [J .O . du 21 décembre 1985]
(p. 14992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant amnistie relative
à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 3061) [J .O . du
22 décembre 1985] (p. 15040).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
(n° 3326) [22 décembre 1985].
Proposition de loi sur l'effectivité de la sanction
pénale (n° 3327) [22 décembre 1985].

QUESTIONS

au Gouvernement :

orales sans débat :

INTERVENTIONS

- - Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-
Calédonie et dépendances (n° 2568).
Première lecture, discussion des articles :article unique
son amendement n° 2 (obligation de prendre par arrêté
motivé toute mesure restrictive ou privative de liberté) rejeté
[23 janvier 1985] (p. 25).
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans
les régimes matrimoniaux et dans la gestion des
biens des enfants mineurs (n° 2584).
Première lecture, discussion générale : notion de biens
réservés [6 mai 1985] (p. 582) participation aux acquêts
généralisation de la cogestion ; transmission du nom patronymique
; tenue des registres en double depuis 1695 (p. 583).
Discussion des articles : article 8 : amendement n° 3 de
la commission . supposant que les gains et salaires soient
inscrits au crédit d'un compte spécial destiné à ne recevoir
que des revenus de cette nature ; limites de l'insaisissabilité
(p. 586) ; article 10 : application de la loi de 1938 sabotée
par les banques ; caractère souhaitable de l'application de
la cogestion à la conclusion de tous les baux (p. 588).
Troisième lecture, discussion générale : régime juridique
des baux d'habitation ; sécurité des locataires ; création d'un
contentieux inutile [2 décembre 1985] (p. 5099).
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux
droits des artistes-interprètes, des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises
de communication audiovisuelle (n° 2169).
Deuxième lecture, discussion générale : adaptation de la
protection de la propriété littéraire et artistique aux évolutions
techniques [20 mai 1985] (p. 813) ; problème du choix
entre l'expertise et l'arbitrage ; rôle des sociétés de perception
; introduction dans la loi des dispositions relatives à la
protection du logiciel ; choix entre l'application de la législation
des brevets, la protection par l'extension du droit
d'auteur ou l'élaboration d'un texte spécial ; modifications
apportées à la loi de 1957 étrangères à la conception du
droit d'auteur ; opportunité de s'inspirer de la législation
américaine sur la protection des microprocesseurs (p. 814).
Discussion des articles : article 1 °' : existence de la protection
des inventions et des oeuvres littéraires ; nature de
l'apport intellectuel dans le logiciel, insuffisance de la protection
par droit d'auteur (p. 820) ; application des mécanismes
de la convention de Berne ; protection de la loi
française accordée aux étrangers sous condition de réciprocité
; mécanisme du projet ne donnant qu'un avantage
purement illusoire aux créateurs de logiciels (p. 821)
article 7 bis : son amendement n° 56 (substituant les mots
« soixante-dix » au mot « cinquante » dans le deuxième
alinéa de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, dans lepremier alinéa de l'article 22, et de l'article 23 de la même
loi) ; extension de la durée de la période de protection de
certaines oeuvres ; durée se calculant à compter de la mort
de l'auteur ; opportunité d'étendre cette durée pour l'ensemble
des oeuvres susceptibles d'être protégées (p. 822)
rejeté (p. 823) ; article 9 : son amendement n° 57 (précisant
que la cession des droits d'adaptation audioMisuelle par un
contrat d'édition doit faire l'objet d'une clause expresse)
inconvénient de la disjonction du contrat en deux instruments
distincts ; substitution du mot « dans » au mot
« par » ; sa référence aux techniques du droit allemand des
obligations ; effet de l'existence de deux contrats distincts
en cas d'inexécution d'une des obligations (p. 824) ; rejeté
après modification (p. 825) ; article 12 : son amendement
n° 58 (tendant à insérer les mots « et théâtraux » après les
mots «des droits graphiques », dans le 2° alinéa du texte
proposé pour l'article 63-1) ; exemption des droits théâtraux
de la présomption de cession des droits ; adopté (p. 827)
article 12 bis : problème de la conformité d'une entente
obligatoire avec les règles de la concurrence posées par le
traité de Rome ; ses observations sur le mécanisme d'arbitrage
obligatoire ; présidence de la commission par un
membre du Conseil d'État (p. 829-830) ; article 18 : renouvelle
son opposition au sous-amendement n° 86 du
Gouvernement (p. 833) ; article 19 : modification de
l'ordre des contrats énumérés par l'amendement n° 25 de la
commission (p. 834 ; article 20 : limitation apportée à
certains droits (p. 835) ; article 29 : son amendement n° 59
(tendant à insérer les mots «ou mise à la disposition du
public » après les mots « de la première communication
publique ») : retiré (p. 838) ; article 36 : texte précisant
que les sociétés devront dans leurs statuts prévoir une
réduction sur le montant des droits ; détermination des
associations bénéficiaires restant imprécise (p. 842)
article 36 bis : nécessité d'un certain contrôle' sur les
sociétés maniant des fonds importants ; système conférant
un véritable monopole (p. 844) ; article 38 : ses observations
sur les nouvelles compétences conférées au ministre
de la culture (p. 845) ; article 38 quater : son amendement
n° 60 (précisant que la preuve de la date de la création
résulte du dépôt du logiciel à l'I .N .P.I . ; modalités du
dépôt) ; substitution du mot « déposant » au mot « requérant
» ; solution apportée à un problème de preuve ; cas des
dessins et modèles ; problème de la première utilisation du
logiciel ; procédure existant pour assurer la préservation
des secrets (p. 846) ; multiplicité des lieux de dépôt ; retiré
après rectification ; article 38 quinquies : son amendement
n° 62 à l'amendement n° 50 de la commission (précisant
que les droits reconnus aux auteurs de la loi du 11 mars
1957 appartiennent aux loueurs d'ouvrage de service lorsque
le contrat porte sur la création d'un logiciel) ; son sousamendement
n° 63 à l'amendement n° 50 de la commission
(précisant qu'il est satisfait au 'droit moral d'un auteur de
logiciel par la mention de son nom) ; son amendement n° 61
(substituant au premier alinéa de l'article 38 quinquies des
dispositions relatives à la dévolution des droits reconnus
aux auteurs lorsqu'un logiciel est élaboré par un salarié) ;
logiciel élaboré par le salarié dans l'exécution soit d'un
contrat de travail comportant une mission inventive soit
d'études et de recherches qui lui sont confiées ; information
de l'employeur par le salarié (p. 847) ; ses observations sur
la notion de louage d'ouvrage ; sous-amendement n° 62 :
retiré après rectification ; sous-amendement n° 63 : retiré ;
amendement n° 61 : retiré (p. 848) ; article 38 orties : son
amendement n° 64 (précisant que les droits portant sur la
création d'un logiciel s'éteignent à l'expiration d'une période
de 20 années à compter de la date de la réalisation) ; logiciel
ne devant pas être doté d'une protection supérieure à la
durée de la protection dont bénéficient les inventions ;
inefficacité d'une telle protection au regard de l'évolution
rapide des matériels ; rejeté ; après l'article 38 nonies :
son amendement n° 66 (insérant un article définissant le
régime de la saisie-contrefaçon en matière de logiciel)
(p. 849) ; opération de saisie supposant une' certaine, appréciation
des' faits par l'agent instrumentaire ; consacration
d'un pouvoir d'intrusion dans les entreprises industrielles ;
transposition aux logiciels des règles admises en matière de
brevet d'invention ; assistance de l'huissier instrumentaire
par un expert ; adopté ; son amendement n° 67 (insérant un
article précisant les conditions de jouissance des droits
reconnus par le présent titre aux étrangers) ; condition de
réciprocité ; application de la convention de Berne ;'adoptéaprès modification (p. 850) ; article 49 : inexistence en
droit positif français de la notion de propriété scientifique
(p. 853).
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la
situation des victimes d'accidents de la circulation
et à l'accélération des procédures d'indemnisation
(n° 2391).
Deuxième lecture, discussion générale : ses observations
sur les systèmes de l'exécution provisoire et de l'évolution
évocation obligatoire ne semblant pas conforme à la notion
d'évocation ; problème de la responsabilité civile des personnes
privées : de discernement [21 mai 1985] (p. 859)
« déresponsabilité des piétons ».
Commission mixte paritaire, discussion générale : introduction
de règles dérogatoires centrées sur des régimes de
responsabilité différents ; nécessité de revoir l'ensemble du
droit de la responsabilité ; rôle de la jurisprudence [25 juin
1985] (p. 1931).
- Projet de loi modifiant le code électoral et
relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Deuxième lecture, discussion générale : oppose une exception
d'irrecevabilité : finalité politique du texte ;
choix de la proportionnelle en 1945 justifiée par l'élection
de l'Assemblée constituante [13 juin 1985] (p. 1670) ; inégalité
dans la dimension et la population des départements
transfert de la souveraineté aux formations politiques
ratification de majorités par le corps électoral ; remise en
cause de la dissolution ; « destruction » du fait majoritaire
faveur donnée à l'extrême-droite ; nombre de sièges obtenus
en 1978 par rapport aux voix (p. 1671) ; rejeté (p. 1672).
- Projet de loi relatif à la modernisation de la
police nationale (n° 2855).
Première lecture, discussion générale : évolution de la
politique du Gouvernement à l'égard de la police ; mission
de répression confiée à la police ; réalité des actes ne
correspondant pas à la vigueur des discours ; absence de
portée juridique des trois premiers articles du projet ; caractère
inconstitutionnel du quatrième article ; modernisation
des équipements ; obligation gouvernementale se
réduisant à inscrire les crédits nécessaires dans le projet de
loi de finance [10 juillet 1985] (p. 2328) ; absence dans le
projet de toute autorisation de programme ; absence d'effet
obligatoire d'une « loi de programmation » ; contenu du
code de déontologie ; compétence ministérielle et affectation
du relèvement du taux des contraventions (p. 2329) ; existence
de gages ; amendes du code de la route n'étant pas
affectées par l'article 6 du projet ; financement du projet
reposant sur l'espérance que les amendes n'auront pas d'effet
dissuasif ; caractère excessif du relèvement des taux de
contraventions ; influence de ce relèvement sur la profession
de chauffeur de taxi, injustice et inefficacité du projet
(p. 2330).
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-
Calédonie (n° 2662).
Deuxième lecture, discussion générale : politique ignorant
les intérêts vitaux de la France ; méconnaissance volontaire
de la réalité calédonienne [25 juillet 1985] (p. 2432) ; impossibilité
de rendre indépendantes des communautés politiques
incapables de le demeurer ; accession à l'indépendance de
la Nouvelle-Calédonie prônée par l'Internationale socialiste
; absence d'identité entre options politiques et commu -
nautés ethniques sur le territoire calédonien ; volonté de
conserver la souveraineté française confirmée par le résultat
des consultations électorales ; tentative de sabotage des
élections du 18 décembre 1984 par les indépendantistes ;
passivité de l'administration lors des incidents du 7 juillet
1985 ; humiliations subies par la gendarmerie nationale ;
attitude du haut-commissaire M. Reinette ; inapplicabilité
du principe de l'indépendance-association ; signature d'accords
de coopération avec les États africains après la
proclamation de l'indépendance (p. 2433) ; nomination de
M. Pisani comme ministre de la Nouvelle-Calédonie ; report
du référendum d'autodétermination ; projet visant à assurer
la . majorité des sièges à la minorité des voix ; projet régionaliste
du Président Dick Ukeiwé ; découpage se justifiantpar la volonté de donner la majorité aux indépendantistes ;
institution d'une discrimination ethnique ; remise de tous
les pouvoirs au délégué du Gouvernement procédant par
voie d'ordonnances ; améliorations apportées par le Sénat
(p. 2434).
- Discussion des conclusions d'un rapport de la
commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République
sur la proposition de loi de M. Gilbert
Bonnemaison 'et plusieurs de ses collègues modifiant
la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis (n° 2455).
Première lecture, discussion générale : satisfaction donnée
par la loi de 1965 ; problème de la répartition des charges
d'ascenseur ; cas des copropriétaires ou locataires exerçant
une activité professionnelle [3 octobre 1985] (p. 2632).
Discussion des articles : avant l'article 1°' : institution
d'une ratification par la première réunion de l'assemblée
générale des copropriétaires risquant de créer un vide juridique
; erreurs commises dans le calcul des millièmes ;
opportunité d'instaurer une procédure judiciaire simple
limitée à la rectification des erreurs matérielles (p. 2633).
l affectation des postes à la sortie de l'école nationale de la
- Projet de loi portant réforme de la procédure
d'instruction en matière pénale (n° 2964).
Première lecture, discussion générale : Notion de justice
« populaire » [14 octobre 1985] (p. 2987) ; conditions d'examen
du texte ; déroulement convenable des instructions ;
magistrature ; hostilité des magistrats à ce texte ; fonctions
de l'instruction préparatoire ; évolution vers un pré-jugement
; suppression de la qualité d'officier de police judiciaire
des juges d'instruction ; caractère négatif de la collégialité
concernant la décision de clôture ; cas en matière correctionnelle
; (p. 2988) ; institution de deux examens au premier
degré de juridiction ; collégialité à la carte ; lourdeur du
système ; opportunité de revenir au projet de la commission
Donnedieu de Vabres ; évolution vers des procédures accusatoires
; pouvoir de contrôle de l'instruction conféré aux
présidents des chambres d'accusation ; collégialité constituant
une garantie des libertés individuelles ; nécessité de
réécrire certaines dispositions concernant le secret de l'instruction
; longueur de certaines instructions ; nouvelle modification
de l'organisation judiciaire (p. 2989-2990) ;
réforme de la procédure d'instruction ne reposant pas sur
une simple alternative (p. 2996).
Deuxième lecture, discussion générale : ambiguïté s'attachant
à la personne du juge d'instruction ; pouvoir d'enquête
s'exerçant désormais d'une manière collégiale ; situation des
petites juridictions ; créations de 150 emplois de juges d'instruction
; discrimination dans l'attitude du Gouvernement
entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires
[2 décembre 1985] (p. 5102) ; problème de l'ordonnance
de règlement (p. 5103) ; juridictions de jugement ayant
une composition différente de la chambre d'instruction en
matière criminelle (p. 5104).
- Projet de loi, rejeté par le Sénat après déclaration
d'urgence, relatif à la dotation globale
d'équipement (n° 3048).
Première lecture, discussion générale : D.G.E . constituant
une illusion pour les petites communes ; « dispersion et
saupoudrage » des crédits ; modification du régime pour les
petites communes ; restauration du pouvoir des préfets
Institution d'un mécanisme de planification ; fixation des
masses et détermination des taux [20 novembre 1985]
(p. 4566-4567).
- Projet de loi relatif aux chambres adjointes
au Conseil d'État (n° 3060).
Première lecture, discussion générale : modalités d'élaboration
du projet [2 décembre 1985] (p. 5108) ; causes du
retard des formations contentieuses du Conseil d'État
volonté de certains ministres d'attacher leur nom à une loi
décision de la jurisprudence contribuant à développer le
contentieux du Conseil d'État (p. 5109) ; abaissement de
l'âge de la retraite des conseillers d'État ; composition des
chambres adjointes ; opportunité de regrouper entre les
mains des memes rapporteurs et des mêmes commissairesdu Gouvernement le même type d'affaire ; lourdeur de la
procédure ; possibilité de s'inspirer de la procédure suivie
en matière fiscale devant le directeur départemental ; possibilité
de faire du Conseil d'État une juridiction du troisième
degré ; chambres adjointes n'étant appelées qu'à être les
accessoires de la section du contentieux ; statut des membres
recrutés à l'extérieur du Conseil d'État (p. 5110) ; recrutement
des conseillers de tribunaux administratif (p. 5111).
Explications de vote : conditions de déroulement du débat
(p. 5118).
- Projet de loi fixant les règles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux administratifs(
n° 3069).
Première lecture, discussion générale : alignement du statut
des membres des tribunaux administratifs sur celui des
membres des chambres régionales des comptes [2 décembre
1985] (p. 5121) ; notion de «commissaire à la loi» ; compétence
ministérielle en matière d'administration des tribunaux
administratifs ; situation dans la confédération helvétique ;
pouvoirs et moyens des préfets (p. 5122).
Discussion des articles : article 13 : institution du
commissaire du Gouvernement étant consacrée par la tradition
; unité avec le Conseil d'État (p. 5137) ; risque d'induire
les justiciables en erreur (p. 5138) ; après
l'article 15 : son amendement n° 26 (administration des
tribunaux administratifs par le ministère de la justice) ;
disposition tendant à consacrer l'indépendance des membres
des tribunaux administratifs (p. 5139) ; difficultés matérielles
du transfert ; rejeté au scrutin public (p. 5140) ; codification
relevant du domaine réglementaire, intérêt d'une codification
(p. 5141).
Son rappel au règlement : inscription à l'ordre du
jour du projet de loi autorisant 14 ratification d'une convention
internationale sur la peine de mort ; prise en otage de
la cour d'assises de Nantes ; nécessité de restaurer dans les
locaux judiciaires la sécurité des personnes ; nécessité pour
le Gouvernement d'éclairer la représentation nationale par
une déclaration [20 décembre

______________________

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

Député de

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
R.P.R.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République
[J.O . du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

NOMINATIONS
Membre de la commission de la défense nationale et des
forces armées [J.O . du 5 avril 1986] (p. 5204).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O . du 7 juin
1986] (p. 7141) .Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O . du 7 juin 1986] (p. 7141) . Cesse d'appartenir à cette commission [J.O . du 24 juillet 1986] (p. 9151).
Membre de la commission de la défense nationale et des
forces armées [J.O . du 24 juillet 1986] (p. 9151).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O . du 8 octobre
1986] (p. 12069).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O.
du 8 octobre 1986] (p: 12069).
Rapporteur pour avis du projet de' loi portant réforme
du code de la nationalité française (n° 444) [11 décembre
1986] (p. 7575).

DÉPÔTS

DEPOTS .
Proposition de loi tendant à assurer la garantie des
engagements pris vis-à-vis des préretraités (n° 223)
[26 juin 1986].
Proposition de loi relative à la recherche scientifique
publique (n°238) [26 juin 1986].
Proposition de loi sur la limite d'âge des professeurs
de l'enseignement supérieur et sur I 'éméritat
(n°306) [31 juillet 1986].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à
modifier l'article 54 de la Constitution (n°470)
[14 novembre 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement

orales avec débat

INTERVENTIONS

- INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte
unique européen (n°364).
Première lecture, discussion générale : valeur des traités
par rapport à la Constitution ; estime que l'Acte unique
comporte des clauses contraires à la Constitution; champ
d'application des règlements et directives [20 novembre 1986]
(p. 6648) ; substitution du règlement à la directive dans les
articles 99 et 101 harmonisation des législations fiscales ;
Constitution n'autorisant pas les transferts de souveraineté
(p. 6649) ; rapport du droit interne et du droit international ;
instauration d'une coopération entré le Gouvernement et le
Parlement prélablement aux décisions du Conseil sur les
projets :de règlement ayant pour objet des matières
législatives ; rapports entre le Gouvernement et le Parlement
dans les domaines dans lesquels la compétence législative
aura été transférée à un organisme international ; jurisprudence
du Conseil constitutionnel ; rôle des parlements
(p. 6650) ...

__________________________

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

Député de l

FOYER (Jean)
Député du Maine-et-Loire
R.P .R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République
[J.O . du 2 avril 1987] (p. 3683).
NOMINATIONS
Membre . de la commission des affaires étrangères [J.O . du
3 avril 1987] (p. 3731).
Juge titulaire, de la Haute cour de justice [15 avril 1987]
(p. 370).
Prestation de serment le 22 avril 1987 [22 avril 1987]
(p. 552).
Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification d'un
accord entre les états membres des communautés européennes
concernant l'application de la Convention européenne pour
la répression de terrorisme (n° 632) [16 avril 1987] (p. 450).
Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la
Convention européenne pour la répression du terrorisme
(n° 631) [16 avril 1987] (p. 450).
DEPOTS
Proposition de loi relative à la protection des topographies
de produits semi-conducteurs et à l'organisation
de l'Institut national de la propriété industrielle
(n° 720) [7 mai 1987].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères
sur les projets de loi :
(n° 631) autorisant la ratification de la Convention
européenne pour la répression du terrorisme ;
(n° 632) autorisant la ratification d'un accord
entre les états membres des communautés européennes
concernant l'application de la Convention
européenne pour la répression du terrorisme
(n° 784) [21 mai 1987].
Proposition de loi relative aux marques de fabrique,
de commerce ou de service (n° 952) [6 octobre 1987].
Proposition de résolution tendant à compléter
l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale
(n° 1210) [23 décembre 1987] .

QUESTIONS

au Gouvernement

INTERVENTIONS

INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition
de loi de M. Michel d'Ornano et plusieurs
de ses collègues transférant le contentieux des décisions
du conseil de la concurrence à la juridiction
judiciaire (n° 638).
Première lecture, avant la discussion des articles
[28 avril 1987]
Bloc de constitutionnalité (développement du
par le Conseil
constitutionnel) (p. 681).
Conseil constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) (p. 681).
intérêts corporatifs (pression des ) (p. 680).
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
(p. 680).
Sursis à exécution (p. 681).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement
du mécénat (n 795).
Première lecture, discussion des articles [23 juin 1987] :
Article 2 (détermination des bénéficiaires des versements
ilffictués par les particuliers des entreprises ouvrant droit à
déduction et régime de déduction ,fiscale des entreprises) :contre
l'amendement n° 79 de M Christian Pierret (dispositions du
projet ne s'appliquant pas aux associations cultuelles ou de
bienfaisance) (p. 3086, 3087).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du
code de la route en vue de renforcer la lutte contre .
l'alcool au volant (n° 616).
Dcuxièn,e lecture, avant la discussion des articles
[29 juin 1987] :
Alcoolisme (lutte contre l' ) :
associations bénéficiant défaveurs fiscales et débitant de
l'alcool (p. 3335).
Alcoolisme au volant :
-
code pénal (hypothèse de l'introduction de la notion de
peine minimale et réforme du ) (p. 3334) ; -
peine minimale en cas de conduite en état alcoolique et
d'homicide involontaire (création d'une ) (p. 3334) ;
peine minimale en cas de conduite en état alcoolique et
d'homicide involontaire (possibilité de retenir les circonstances
atténuantes) (p. 3334) ;
peines appliquées par les magistrats (p. 3334).
hrsècurité routière
accidents corporels et mortels, notamment dus à l'alcoolisme)
(p. 3334).
- Projet de loi autorisant la ratification de la
Convention européenne pour la répression du terrorisme
(n° 631), projet de loi autorisant la ratification
d'un accord entre les états membres des communautés
européennes concernant l'application de la
Convention européenne pour la répression du terrorisme
(n° 632) et projet de loi modifiant le code de
procédure pénale et relatif à la poursuite et au
jugement de certaines infractions commises à
l'étranger (n° 633).
Première lecture, avant la discussion de l'article unique :
discussion commune . Rapporteur de la commission des affaires
étrangères, pour les doux projets de loi relatifs à la convention
et à l'accord pour la répression du terrorisme [29 juin 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité dc M. André
Lajoinie sur le projet de loi autorisant la ratification de la
convention européenne pour la répression du terrorisme
(p. 3320) ; rejetée au scrutin public (p. 3321) .
-
Accord de Dublin de 1979 (p. 3313, 3314).
Convention de Strasbourg dc 1977 (délais de ratification de
la
) (p. 3312).
Convention de Strasbourg de 1977 (réserves sur la - )
(p. 3313),
Droit d'asile et droits de l'Homme (p. 3313, 3320).
Extradition
notion d'infraction politique (définition conventionnelle
et jurisprudentielle) (p. 3312, 3313, 3320) ;
refus d'extradition (obligation de poursuites en cas de -
et rôles et compétences des juridictions françaises et du
Parquet pour connaître des infractions commises à
l'étranger) (p. 3313, 3329).
Terrorisme (lutte contre
) :
-
coopération européenne (p. 3312) .- Projet de loi autorisant la ratification de la
convention européenne pour la répression du terrorisme
(n° 631).
Première lecture, explications de vote.
Rapporteur [29 juin 1987]
Ministère public (rôle du -) (p. 3330).
- Conclusions du rapport de la commission de la.
production et des échanges sur la proposition de loi
de M. Jean Foyer. relative à la protection des topographies
de produits semi-conducteurs et à l'organisation
de l'Institut national de la propriété industrielle
(n° 849).
Première lecture, avant la discussion des articles [29 juin 1987] :Inscrit contre la question préalable de M. Pierre Joxe : (p. 3364,
3365).
États-Unis (protection des semi-conducteurs aux et inspiration
de la proposition par le droit américain pour une
meilleure, réciprocité de la protection) (p. 3364).
institut national de la propriété industrielle .(missions, organisation,
statuts et recours contre les décisions de ' son
directeur) (p. 3364, 3365).
Propriété industrielle et innovations (protection des -)
(p. 3364).
- Projet de loi portant réforme du contentieux
administratif (n° 890).
Première lecture, avant la discussion des articles
[6 octobre 1987]
Conseil d'État (compétences du -) (p. 3948, 3949).
Cours administratives d'appel (compétences des -) (p. 3947).
Juridictions administratives (historique des réformes des -)
(p. 3949).
Juridictions administratives (rattachement , administratif
des -) (p. 3950, 3951).
Juridictions administratives (réorganisation des -) (p. 3948,
3949).
Jurisprudence administrative (grands principes de la -)
(p. 3949).
Ministère d'avocats (obligation du -) (p. 3948).
Ministère public (création d'un - auprès des juridictions
administratives) (p. 3949).
Procédures administratives «amélioration des -) (p. 3950). 4
Procédures préalables d'admission (p. 3950).
Question préjudicielle (p. 3950).
Recours pour excès de pouvoir (p. 3948).
Discussion des articles
Article 1 °' (compétences et organisation des cours administratives
d'appel) (p. 3960) : son amendement n° 46 (tendant à
donner compétences aux cours d'appel pour l'ensemble du
contentieux administratif) (p. 3961) ; adopté ; son amendement
n° 1 : devenu sans objet (p. 3962).
Article 2 (compétences et organisation des cours administratives
d'appel) : son amendement n° 2 : devenu sans objet
(p. 3963).
Article 7 (pourvoi en cassation devant le Conseil d'État)
son amendement n° 3 (recevabilité du recours en . cassation)
(p. 3967) ; retiré (p. 3968).
Après l'article 12 : son amendement n° 4 (rattachement
des . juridictions administratives au ministère de la justice) :
retiré (p. 3970).
- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture, avant la discussion des articles
[14 octobre 1987]
Impôts locaux (et actualisation triennale des valeurs locatives)
(p. 4257),
Deuxième partie :
Coopération. - Examen du fascicule [22 octobre 1987] :
Son rappel au règlement : rôle du Rapporteur de la
commission ; démission de cleui-ci en cas de désaccord avec
la commission ; situation de M. Guy Vadepied (p. 4670).

_______________________

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

FOYER (Jean)

Député du Maine-et-Loire ; R.P.R.

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

___________________________