Loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

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Projet de loi de finances pour 1979 : examen des crédits de la justice - séance du 24 octobre 1978

Extraits

Enfin, au nom de quoi continuerait-on à refuser à la représentation nationale, comme on l'a fait depuis des décennies, le droit de débattre un problème qui a pu être discuté dans les prétoires, dans les écoles, dans les églises, dans les associations, dans les partis, à la télévision, dans les journaux et sur lequel chaque citoyen a eu, un jour ou l'autre, à s'exprimer ? Entendons-nous bien : en suivant notre collègue Pierre Bas, monsieur le garde des Sceaux, nous n'avons pas cherché, par des moyens subreptices ou clandestins, à abolir la peine de mort ; nous avons simplement souhaité en faire suspendre l'application aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas accepté que se tienne dans cette enceinte le débat que nous attendons.

Philippe Séguin

Nous, communistes, sommes de ceux qui demandent l'abolition de la peine de mort depuis déjà longtemps et le Secrétaire général de notre parti l'a encore fait récemment, à contre courant de l'opinion. Il s'agit pour nous d'un principe : la peine de mort est indigne de notre pays, d'autant plus qu'elle n'est ni nécessaire, ni efficace, ni intimidante.

Guy Ducoloné

Aujourd'hui, monsieur le garde des Sceaux, après soixante-dix ans, le problème est donc posé du maintien ou de l'abolition de la peine de mort, véritable avortement social. La question est posée de savoir si vous serez moins courageux que les jurés de la cour d'assises de l'Aube qui ont refusé de condamner Patrick Henry. La question est de savoir si vous cautionnerez les erreurs commises en notre nom à tous lorsque les jurés condamneront d'autres Christian Ranucci.

Raymond Forni