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Eugène Claudius-Petit

(1907-1989)

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 22/05/1907 à Angers (Maine-et-Loire)
Décédé le 24/10/1989 à Paris
Mandats à l'Assemblée nationale
:

21/10/1945 - 10/06/1946 : Loire - Résistance démocratique et socialiste

02/06/1946 - 27/11/1946 : Loire - Démocratique et socialiste de la Résistance

10/11/1946 - 04/07/1951 : Loire - Union démocratique et socialiste de la Résistance

17/06/1951 - 01/12/1955 : Loire - Union démocratique et socialiste de la Résistance

Membre du Gouvernement :

:

6 novembre 1945 - 10 juin 1946

11 juin 1946 - 27 novembre 1946

28 novembre 1946 - 4 juillet 1951

5 juillet 1951 - 2 décembre 1955

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

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PREMIÈRE ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

TABLE NOMINATIVE
6 novembre 1945 - 10 juin 1946

PETIT (M. Eugène), dit CLAUDIUS,

Député du département de la Loire.

Son élection est validée (A. de 1945, p. 45).

= Est nommé membre :

- de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre (A. de 1945, p. 139) ;

- de la Commission de l'équipement national et de la production p. 138).

INTERVENTIONS :

- Son rapport, au nom du 2e Bureau, sur les opérations électorales du département des Bouches-du-Rhône [1re circonscription] (A. de 1945, p. 11).

- Ses explications de vote au cours de la discussion des interpellations sur les traitements des fonctionnaires (p. 247).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au personnel des exploitations minières et assimilées :
Discussion générale (p. 239) ;

- d'interpellations sur le chômage et l'organisation de la reconstruction (p. 762, p. 796 et suiv., p. 862) ;

- du projet de loi relatif au monopole et à la nationalisation de l'électricité et du gaz :
Motion préjudicielle de M. Desjardins (p. 1011) ; Ses explications de vote sur l'ensemble du projet (p. 1219) ;

- du projet de loi portant dévolution des biens d'entreprise de presse :
Art. 2 : Amendement de M. Grenier (p. 1826) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1946 :
Production industrielle : Discussion générale (p. 2331).

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DEUXIÈME ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

TABLE NOMINATIVE
11 juin 1946 - 27 novembre 1946

PETIT (M. Eugène), dit CLAUDIUS

Député du département de la Loire.

Son élection est validée [26 juin 1946] (A., (p. 2554).

= Est nommé membre :

- de la Commission de l'éducation nationale et des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et des loisirs [26 juin 1946] (p. 2554) ;

- de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre (p. 2555).

DÉPÔTS :

- Le 11 juillet 1946, une proposition de loi portant dérogation à l'acte dit loi du 23 décembre 1941 relative à la publication des annonces légales et judiciaires, n° 131.

- Le 6 août 1946, une proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 30 juin 1926 régent les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 396.

- Le 4 septembre 1946, un rapport au nom de la Commission de l'éducation nationale et des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et des loisirs sur la proposition de loi de M. Debidour et plusieurs de ses collègues tendant à permettre l'accession aux diplômes d'État de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et de pharmacien, des titulaires de diplômes délivrés par les uni­versités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France dans l'armée ou dans la Résistance, n° 667.

INTERVENTIONS :

- Ses explications de vote lors de la discussion du rapport sur les opérations électorales dans la 1re circonscription du département de la Seine [4 juillet 1946] (A., p. 2597).

- Est entendu dans la discussion du rapport de M. Roucaute sur les opérations électorales de la 1re circonscription du département du Nord [5 juillet 1946] (p. 2624).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'une interpellation de M. Baumel sur le problème allemand et le statut de la Ruhr [26 juillet 1946] (p. 2825).

- Participe à la discussion :

- du projet de loi fixant le régime des prestations familiales :
Art. 10 : Son amendement concernant les enfants en apprentissage [6 août 1946] (p. 2994) ;

- d'une interpellation de M. Aubry sur l'insuffisance de l'épuration dans la magistrature :
Ses explications de vote [6 août 1946] (p. 3027) ;

- d'une interpellation de M. Marin sur la réparation intégrale des dommages de guerre :
Discussion générale [9 août 1946] (p. 3158) ; Ordre du jour (p. 3172) ; Ses explications de vote (p. 3173) ;

- d'une interpellation de M. Quilici sur la politique générale du Gouvernement en Algérie :
Ses explications de vote [23 août 1946] (p. 3288) ;

- de propositions de loi tendant à établir la Cons­titution de la République française :
Préambule : Amendement de M. Laniel au 11e alinéa : Ses explications de vote [29 août 1946] (p. 3412) ;

- du rapport sur les textes, adoptés en première lecture, tendant à établir la Constitution de la République française :
Ses explications de vote sur l'ensemble [28 septembre 1946] (p. 4242) ;

- d'une proposition de résolution tendant au reclassement et revalorisation de la fonction enseignante :
Discussion générale [3 septembre 1946] (p. 3486).

- Intervient lors de la fixation de la date de discussion d'interpellations sur l'essence [12 septembre 1946] (p. 3690).

- Est entendu :

- sur le règlement de l'ordre du jour [28 septembre 1946] (p. 4249) ;

- sur les propositions de la Conférence des présidents [1er octobre 1946] (p. 4340).

- Participe à la discussion du projet et des propositions de loi sur les dommages de guerre :
Discussion générale [4 octobre 1946] (p. 4595 et suiv.).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ire législature

TABLE NOMINATIVE
du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951

PETIT (M. Eugène) dit Claudius, Député de la Loire.

Ministre de la Reconstruction et de l' Urbanisme (Cabinet Queuille) du 11 septembre 1948 au 28 octobre 1949.

Ministre de la Reconstruction et de l' Urbanisme (Cabinet Bidault) du 28 octobre 1949 au 29 juin 1950.

Ministre de la Reconstruction et de l' Urbanisme (2e Cabinet Queuille) du 30 juin 1950 au 11 juillet 1950

Ministre de la Reconstruction et de l' Urbanisme (Cabinet Pleven) du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951.

Ministre de la Reconstruction et de l' Urbanisme (3e Cabinet Queuille) du 10 mars au 10 juillet 1951.

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 59).

- Est nommé membre :

- de la Commission de l'éducation nationale [17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948] (p. 194) ;

- de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.) [26 janvier 1948] (p. 195)

- Est élu vice-président de cette Commission [J.O. du 21 décembre 1946] (p. 10803), [J.O. 30 janvier 1948] (p. 1012).

- Est désigné par la Commission de l'éducation nationale pour faire partie de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [J. O. du 23 novembre 1947] (p. 11611).

DÉPÔTS :

Le 4 décembre 1946, une proposition de résolution tendant à la création d'une Commission de l'Indochine n° 4.

- Le 21 janvier 1947, une proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 309.

- Le 20 mars 1947, un rapport au nom de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre sur la proposition de résolution de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à donner aux locataires sinistrés et évincés pour des raisons d'urbanisme, une option sur le local vacant de même nature le plus proche, n° 976.

- Le 23 mai 1947, un rapport au nom de la Commission de l'éducation nationale sur la proposition de loi de Mlle José Dupuis et plusieurs de ses collègues tendant à la création, par le département de la Seine, d'un cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire, dans lequel seront intégrés les professeurs communaux en exercice, et habilitant le département de la Seine à inscrire à son budget les dépenses du Service des enseignements spéciaux ainsi créé, n° 1446.

- Le 31 juillet 1947 un rapport au nom de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre sur la proposition de loi de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses collègues tendant à régulariser la situation des propriétaires sinistrés dont les immeubles ont été reconstruits par l'État au titre de « Chantiers d'expérimentation », n° 2181.

- Le 9 juillet 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire appliquer, de toute urgence, la loi du 7 janvier 1918 sur les chèques postaux, aux départements de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, n° 4943.

- Le 17 août 1948 un avis au nom de la Commission de l'éducation nationale sur le projet de loi portant statut des Centres d'apprentissage, n° 5285.

- Le 17 décembre 1948, un projet de loi tendant à proroger les dispositions de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, n° 5849.

- Le 29 mars 1949 un projet de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, sur les dommages de guerre, n° 6862.

- Le 29 mars 1949, un projet de loi instituant une aide financière au profit des personnes définies à l'article 40 de la loi du 1er septembre 1948 en vue de leur permettre de couvrir leurs dépenses de déménagement et de réinstallation, n° 6863,

- Le 30 mars 1949 un projet de loi tendant à mettre fin au régime des réquisitions de logement, n° 6895.

-- Le 5 avril 1949, un projet de loi tendant au relèvement de la redevance due par les organismes d'habitations à bon marché, n° 6927.

- Le 17 mai 1949, un projet de loi portant modification de l'article 32 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, n° 7135.

- Le 21 juin 1949, un projet de loi portant prorogation jusqu au 31 décembre 1949 des attributions d'office de logement prononcées au titre de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, n° 7547.

- Le 29 juillet 1949, un projet de loi portant modification à la législation sur les habitations à bon marché, n° 8099.

- Le 13 octobre 1949 : un projet de loi portant aménagement du prélèvement sur les loyers, n° 8184.

- Le 13 octobre 1949, un projet de loi relatif à la modification de l'article 25 de la loi du 16 juin 1948 sur les associations syndicales et sociétés coopératives de Reconstruction, n° 8194.

- Le 22 novembre 1949, un projet de loi relatif au financement de la construction de logements à Strasbourg, n° 8421.

- Le 15 juin 1950, un projet de loi tendant à modifier la législation sur le remembrement, n° 10300.

- Le 15 juin 1950, une lettre rectificative au projet de loi portant modification des articles 48 à 58 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, n° 10301.

- Le 17 octobre 1950, un projet de loi portant modification et interprétation de l'article 3 de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relatif aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'acte de guerre, n° 11003.

- Le 2 novembre 1950, un projet de loi tendant à faciliter l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'habitations et à l'équipement industriel, n° 11147.

- Le 29 novembre 1950, un projet de loi portant modification de la loi n° 50-761 du 30 juin 1950 prorogeant les dispositions de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, n° 11460.

- Le 13 février 1951, un projet de loi tendant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, n° 12164,

INTERVENTIONS :

Est entendu :

- au cours du débat sur la représentation au Conseil de la République des Français résidant dans les pays de protectorat [19 décembre 1946] (p. 132) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour (Désignation de cinq Conseillers de la République) [20 décembre 1946] (p. 197).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du Budget extraordinaire de l'exercice 1947 :
Reconstruction, équipement, dommages de guerre (Services civils) Articles additionnels de M. Louis Marin tendant à permettre aux sinistrés de contracter des emprunts en vue de la reconstruction [23 décembre 1946] (p. 316).

- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Désignation de cinq Conseillers de la République) [23 décembre 1946] (p. 362).

- Prend part au débat sur la désignation des Conseillers de la République représentant les Français des pays de protectorat [27 décembre 1946] (p. 376).

- Prend part à la discussion : du projet de loi portant suppression de l'autorisation préalable de faire paraître un journal ou écrit périodique ;
Art. 2 : Son amendement concernant les conditions dans lesquelles l'autorisation de paraître à été accordée [27 février 1947] (p. 504) ;

- du projet de loi portant fixation du Budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947,
État A
Education nationale :
Discussion générale [7 mars 1947] (p. 719 et 720) ; Chap. 806 : Amendement de M. Jean Crouzier tendant à supprimer les crédits pour protection et réparation des monuments historiques endommagés par les opérations de guerre (p. 721) ; Chap. 936 : Travaux pour renseignement supérieur (p. 731, 733, 734) ;
Reconstruction et urbanisme :
Discussion générale, loi Billoux (p. 753),
Art. 38 bis : Constructions d'habitations à bon marché (p. 759 et 760),
État C,
P.T.T., Chap. 902 : Équipement en matériel électrique et radioélectrique (p. 776 et 777) ;

- des interpellations sur la politique française en Indochine [18 mars 1947] (p. 902) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits provisoires applicables aux dépenses du Budget de l'exercice 1947 (Dépenses militaires),
État A, France d'outre-mer, Chap. 450 : Campagne d'Indochine [20 mars 1947] (p. 954).

- Est entendu au cours du débat :

- sur le projet de loi relatif aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux à usage professionnel ou d'habitation ;
Art. 2 : Amendement de M. Edgar Faure tendant à introduire un article additionnel relatif à la majoration des loyers [26 mars 1947] (p. 1116, 1117) ; Ses observations sur l'ensemble (p. 1128, 1129) ;

- sur le projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le deu­xième trimestre de l'exercice 1947 (Dépenses militaires),
Art. 5 : Fabrications d'armes de la manufacture de Saint-Etienne [27 mars 1947] (p. 1200) ;

- sur le règlement de l'ordre du j jour : Interpellations relatives au problème du blé et aux événements de Madagascar [29 avril 1947] (p. 1336 et 1338).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative à l'exercice du droit de grève (Urgence du débat) [18 juin 1947] (p. 2179 et 2180) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de juillet 1947 ( Crédits pour le jamboree) [26 juin 1947] (p. 2503).

- Est entendu au cours du débat :

- sur la proposition de loi de M. Meck relative à l'élection des délégués dans les entreprises et amendée par le Conseil de la République ;
Article unique : [3 juil­let 1947] (p. 2680) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour ( Suite des débats) [7 juillet 1947] (p. 3128) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour ( Suite de la discussion du budget) (p. 3148) ;

- Est entendu dans la discussion :

- du projet de loi tendant à compléter la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement |du Conseil national économique ;
Art. 5 : Son amendement tendant à compléter l'article par un alinéa concernant la constitution et les dépenses du cabinet du Président du Conseil économique [18 juillet 1947] (p. 3200) ;

- du projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires :
Discussion générale en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission de la reconstruction [24 juillet 1947] (p. 3469) ;
Discussion générale (p. 3497, 3498, 3499) ; Art. 1er. Contre-projet de M. Faure tendant à proroger la loi du 28 mars 1947 [28 juillet 1947] (p. 3631, 3632).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947 (Dépenses civiles) ;
État A : Reconstruction et urbanisme [19 juillet 1947] (p. 3238, 3240) ; Chap. 100 : Ses observations sur la politique générale de la reconstruction (p. 3246,3247,3248) ; Chap. 304 : Amendement de M. Coudray tendant à réduire les crédits pour frais de correspondance (p. 3260) ; Chap. 404 : Indemnités de réquisition (p. 3264) ; Chap. 604-5 : Amendement de M. Louvel tendant à réduire les crédits pour documentation (p. 3267) ; Education nationale : Discussion générale [22 juillet 1947] (p. 3378, 3379,3380) ; Chap. 100 : Amendement de M. Cayol tendant à supprimer un crédit de 315.000 francs des­tiné à la création d'un poste de chef de service [22 juillet 1947] (p. 3386) ; Ses observations sur la direction de l'architecture (p. 3387) ; Chap. 157 : Centres éducatifs d'éducation populaire (p. 3399) ; Chap. 195 : Traitements du per­sonnel des écoles nationales d'art des dépar­tements (p. 3402) ; Chap. 339 : Subventions à l'enseignement postscolaire agricole (p. 3411) ; Chap. 536 : Amendement de M. Cayeux tendant à réduire de 1.000 francs les subventions aux colonies de vacances (p. 3429) ; Chap. 541-1 : Amendement de M. Giovoni tendant à réduire les crédits pour le Jamboree de la jeunesse (p. 3432, 3433, 3434).

- Est entendu dans la discussion :

- d'une proposition de loi de M. Gros tendant à réglementer le temps de travail dans les professions agricoles ;
Art. 2 : Amendements de MM. Ribeyre et Pinçon tendant à ne pas appliquer la loi aux entreprises occupant deux ouvriers au plus [25 juillet 1947] (p. 3537) ;

- des interpellations concernant les résultats de la Conférence de Moscou :
Ordre du jour de M. Scherer faisant confiance au Gouvernement pour établir un plan de reconstruction européen ; Amendement de M. Jacques Duclos tendant à éliminer l'Allemagne de ce plan [26 juillet 1947] (p. 3605, 3606) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour :
Clôture de la session [29 juillet 1947] (p. 3687) ;

- d'une proposition de loi de M. Faure fixant certaines dispositions transitoires pour les loyers :
Discussion générale [29 juillet 1947] (p. 3649) ;
Art. 3 : Amendement de M. Minjoz concernant les conditions du droit de reprise (p. 3654) ; Son amendement tendant à préciser le droit de reprise des fonctionnaires en retraite (p. 3655) ; Ses explications de vote sur l'ensemble de la loi (p. 3675) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour participation à l'Exposition internationale de l'urbanisme et de l'habitation,
en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission de la reconstruction [1er août 1947] (p. 3827) ;

- du projet de loi réprimant les manoeuvres s'opposant posant à la collecte et à la répartitions des denrées rationnées ;
Article unique : Peines prévues contre les délinquants (Cas des ouvriers grévistes) [28 août 1947] (p. 4765) ; Son amendement tendant à remplacer les mots : « de quelque manière que ce soit», par : « dans le but de nuire au ravitaillement » (p. 4765, 4766) ; le retire (p. 4766) ;

- de l'interpellation de M. Jacques Duclos sur la politique générale du Gouvernement :
Ravitaillement du maquis du Vercors [28 octobre 1947] (p. 4924) ; Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'ordre du jour de M. Lussy [30 octobre 1947] (p. 4976, 4977) ;

- Est entendu sur une motion d'ordre :
Demande de discussion d'une modification du Règlement [29 novembre 1947] (p. 5260).

- Prend part à la discussion du projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail ;
Art. 2 : Ses observations sur l'organisation syndicale soviétique [29 novembre 1947] (p. 5402).

- Est entendu :

- pour un fait personnel : Répond à M. Casanova qui l'a traité d'hitlérien et de fasciste [29 novembre 1947] (p. 5426) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour :
Discussion des projets financiers de M. René Mayer [16 décembre 1947] (p. 5780, 5781).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi de M. de Moro-Giafferri prévoyant certaines dispositions transitoires en matière de loyers :
Ses explications de vote sur l'ensemble de la loi [18 décembre 1947] (p. 5877, 5878) ;

- de cette proposition de loi amendée par le Conseil de la République ;
Art. 2 (nouveau) : Mesures en faveur des économiquement faibles [27 décembre 1947] (p. 6332, 6333).

- Est entendu :

- sur les propositions de la Conférence des Présidents [22 décembre 1947] (p. 6168) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour : Lenteur de la discussion sur la reconduction du budget [27 dé­cembre 1947] (p. 6360).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant reconduction à l'exercice 1948 des crédits du budget 1947 :
Ses explications de vote sur l'ensemble du projet de loi [27 décembre 1947] (p. 6387, 6388) ;

- du projet de loi instituant une allocation de vieillesse pour les non salariés ;
Art. 10 : Cumul de l'allocation de vieillesse et de l'allo­cation aux vieux travailleurs salariés [28 décembre 1947] (p. 6410, 6411) ;

- du projet de loi portant autorisation d'engagement et de payement de dépenses au titre de la reconstruction et des dommages de guerre en 1948 ;
Discussion générale [29 décembre 1948] (p. 6489, 6490) ;
Art. 5 : Avances remboursables faites en vue de la passation de marchés de démarrage pour fabrications en grande série [30 décembre 1947] (p. 6509) ; Art. 13 : Amendement de M. Louvel tendant à réduire des deux tiers les crédits pour les départements ravagés par les inondations dans le Midi (p. 6517) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels pour les dépenses militaires de reconstruction et d'équipement :
Ses explications de vote sur l'ensemble du projet de loi [30 décembre 1947] (p. 6568) ;

- du projet de loi portant création de ressources nouvelles et relatif à diverses dispositions budgétaires ;
Art. 16 : Droits sur les produits pétroliers [30 décembre 1947] (p. 6594, 6595) ; Art. 17 : Amendements de MM. Masson, Véry et Lucas relatifs aux droits sur les rhums (p. 6600) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels pour la reconstruction et l'équipement en 1948 (Dépenses civiles),
État A, Chap. 800 : Santé publique, et population : Entretien des hôpitaux [31 décembre 1947] (p. 6654).

- Est entendu sur le procès-verbal de la séance du 14 janvier 1948 :
Civisme de M. Poimboeuf [15 janvier 94S] (p. 171).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers ;
Art. 1er : Amendement de M. Faure tendant à supprimer le dernier alinéa concernant les sinistrés [3 février 1948] (p. 353) ; Art. 3 : Amendements de MM. Faure, Burlot et Cou­rant tendant à supprimer le 2e alinéa [10 février 1948] (p. 569) ; Son amendement relatif au cas des sinistrés et réfugiés (p. 572) ; le retire (ibid) : Son amendement relatif au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés (p. 572, 573, 574) ; Art. 6 : Amendement de M. Minjoz relatif aux personnes qui occupent des locaux expropriés [13 février 1948] (p. 710) ; Amende­ment de M. Dominjon tendant à insérer au 9e alinéa les mots « à leur charge » (p. 713) ; Art. 7 : Amendement de M. Thuillier tendant à supprimer l'article [17 février 1948] (p. 756) ; Art. 8 bis : Demande de disjonction du dernier alinéa de l'article (p. 761, 762) ; Art. 3 bis : Amendement de M. Minjoz tendant à étendre l'article à diverses catégories de victimes de guerre [2 mars 1948] (p. 1232) ; Art. 6 : Amendement de M. Gallet relatif aux ouvriers dont le titre d'occupation est accessoire du contrat de travail (p. 1236, 1237) ; Amendement de M. Mondon tendant à supprimer « dans la même agglomération » au 9e alinéa (p. 1240) ; Art. 46 : Constructions régies par la législation des habitations à bon marché [9 mars 1948) (p. 1601) ; Art. 47 : Amendement de M. Dominjon tendant à favoriser les familles les plus nombreuses (p. 1603) ; Art. 49 : Amendement de M. Citerne tendant à réduire le taux d'amor­tissement des frais d'aménagement faits par le locataire (p. 1607) ; Art 59 : Amendement de M. Delachenal tendant à accorder le maintien dans les lieux à certains étrangers seulement (p. 1612) ; Art. 53 : Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à supprimer l'article concer­nant les sous-locations [16 mars 1948] (p. 1716) ; Art. 62 bis : Exemption de majorations d'im­pôts à la suite des majorations de loyers [4 mai 1948] (p. 2475) ; Art. 12 : Amendements de MM. de Moro-Giafferri et Montillot tendant à exclure les locaux professionnels du droit de reprise [20 mai 1048] (p. 2794) ; Art 14 bis : Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à ne pas appliquer le droit de reprise aux locaux professionnels [20 mai 1948] (p. 2797, 2798) ; Amendement de M. Minjoz tendant à suppri­mer le 2e alinéa (p. 2800) ; Amendement de M. Delachenal tendant à étendre le droit de reprise aux conjoints des ascendants ou descen­dants (p. 2803, 2804) ; Art. 12 : Son sous-amen­dement tendant à exiger du local offert en échange d'une reprise des conditions au moins égales de salubrité (p. 2804, 2805) ; Art. 13 : Amendement de M. Delachenal tendant à accorder le droit de reprise aux parents du proprié­taire que s'ils ne sont pas propriétaires eux-mêmes [21 mai 1948] (p. 2838) ; Amendement de M. Minjoz tendant à favoriser les familles nombreuses et limitant à une fois l'exercice du droit de reprise (p. 2840) ; Amendement de M. Minjoz tendant à prévoir des exceptions du droit de reprise (p. 2843) ; Amendement de M. Minjoz tendant à exempter de reprise les locataires de plus de 70 ans et ne payant pas d'impôt sur le revenu [27 mai 1948] (p. 2946) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Citerne tendant à étendre à tous les travailleurs retraités le droit de reprise (p. 2954) ; Amendement de M. Lenormand tendant à faciliter le logement des locataires évincés (p. 2954 ) ; Art. 13 : Amendement de M. Citerne tendant à ce que le propriétaire faisant une reprise puisse mettre à la disposition du locataire un autre local que celui qu'il occupe [3 juin 1948] (p. 3138, 3139) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Chautard tendant à accorder le droit de reprise aux fonc­tionnaires et employés mutés dans la localité (p. 3147) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise aux fonctionnaires et employés même mutés dans une localité différente de celle où est située leur propriété (p. 3148) ; le retire (ibid.) ; Son amendement tendant à étendre la possibilité de reprise des logements situés dans la ville d origine de l'employé ou fonctionnaire muté [4 juin 1948] (p. 3207) ; Art 52 bis : : Amendement de M. Citerne tendant à supprimer le 1er alinéa (p. 3216) ; Art 16 : Amendement de M. Citerne tendant à créer une caisse de compensation des loyers [11 juin 1948] (p. 3436, 3437) ; Amendement de M. Minjoz tendant à changer le système de majoration des loyers (p. 3444, 3445, 3446, 3447) ; Son rappel au Règlement, (absence de quorum) (p. 3444) ; Amendement de M. Citerne tendant à supprimer l'article (p. 3508) ; Art 19 : Son amendement tendant à fixer un loyer type lié au salaire moyen départemental [15 juin 1948] (p. 3512, 3513, 3514, 3515, 3516, 3517) ; Art. 23 : Amendement de M. Citerne tendant à ne pas rembourser les prestations aux proprié­taires [17 juin 1948] (p. 3624, 3625) ; Amendement de M. Triboulet tendant à inclure dans les prestations le conditionnement d'air et l'abonnement téléphonique (p. 3633) ; Art. 25 : Amendements de MM. Rollin et Citerne tendant à adopter un système différent de hausse des loyers en prévoyant une loi ultérieure (p. 3639, 3640, 3641, 3643) ; Son amendement relatif au prix de base pour un logement type fixé par rapport au salaire moyen départemental (p. 3644, 3645, 3646), [18 juin 1948] (p. 3673, 3674, 3676, 3678) ; Amendement de M. Coudray tendant à substituer le taux de 0,8 % à celui de 1 % et à augmenter les délais de hausse (p. 3679) ; Art. 26 : Amendement de M. Coudray tendant à ne pas appliquer la hausse aux familles nom­breuses et économiquement faibles (p. 3680) ; Art. 62 bis : Pas de majoration d'impôts à la suite des majorations de loyers (p. 3688, 3689) ; Titre II, Allocation-logement, Art. 64 : Amendement de M. Coudray tendant à accorder l'allocation aux propriétaires d'après la valeur locative du local qu'ils habitent (p. 3721) ; Amendement de M. Citerne tendant à accorder l'allocation même pour des logis insalubres en cas de force majeure (p. 3722) ; Art 16 c : Allocation-logement en fonction des enfants à charge [23 juin 1948] (p. 3831) ; Art. 16 : Amendement de M. Minjoz relatif aux primes d'emménagement et de déménagement (p.3831, 3832) ; Son amendement relatif aux conditions néces­saires pour obtenir ces primes (p. 3833) ; Amendement de M. Minjoz relatif aux sources de ces primes (p. 3834) ; Art. 16 i : Amendement de M. Duquesne relatif à la mise en vigueur de l'allocation logement (p. 3838, 3839) ; Art. 70 : Son amendement tendant à diminuer de 50 % à 30 % le taux du prélèvement sur les loyers en faveur de l'allocation-logement [24 juin 1948] (p. 3897, 3898, 3899) ; Son amendement tendant à accorder des primes aux personnes quittant des appartements trop vastes (p. 3900, 3901) ; Art. 16 b : Amendement de M. Coudray tendant à ne pas appliquer la hausse des loyers aux économiquement faibles (p. 3902) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 3924, 3925) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 6 : Amendement de Mme Schell tendant à accorder le maintien dans les lieux aux ouvriers quittant leur logement par suite de la rupture de leur contrat de travail [25 août 1948] (p. 6231) ; Art. 11 : Sa demande de scrutin non acceptée par le président (p. 6232) ; Art. 13 bis : / Amendements de MM. Charpin et Mondon tendant à n'excepter aucune catégorie de locataires devant le droit de reprise (p. 6248) ; Son amendement accordant le droit de reprise aux jeunes ménages (p. 6249, 6250) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise aux salariés mutés quand le logement est dans un rayon de 20 kilomètres de leur nouvelle résidence (p. 6250, 6251, 6252) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise aux retraités (p. 6254) ; le retire (ibid.) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise aux vieillards de plus de 65 ans (p. 6255) ; Son amendement tendant à accorder k droit de reprise aux Français revenant des colonies (p. 6255) ; Art. 20 ter : Amendement de M. Chautard tendant à instaurer la liberté des prix des loyers pour les immeubles bâtis depuis 1939 [26 août 1948] (p. 6286) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Triboulet tendant à accorder le droit de reprise aux Vieillards de plus de 65 ans (p. 6312, 6313, 6314).

- Est entendu sur : la demande de discussion d'ur­gence de la proposition de loi de M. Duclos abrogeant le prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation [4 février 1948] (p. 402) ;

- le règlement de l'ordre du jour (débats sur les loyers) [6 février 1948] (p. 473) ;

- le dépôt avec demandes de discussion d'urgence de propositions de résolution (Proposition de résolution de M. Calas sur l'organisation universitaire) [12 février 1948] (p. 675).

- Prend part a la discussion :

de la proposition de loi relative à la création d'un centre universitaire et scientifique dans la région parisienne :
en qualité de Vice-président de la Commission de la reconstruction [17 février 1948] (p. 764) ;
Discussion générale (p. 766, 767, 768) ; Demande d'ajournement du débat présentée par M. Capitant (p. 770) ; Son contre projet (ibid.) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour la reconstruction et l'équipement (budget 1948, dépenses civiles) :
État A, Reconstruction et urbanisme, Chap. 900 : Regroupement des services administratifs [25 février 1948] (p. 1087, 1088) ; Santé publique, Chap. 901 : Equipement des organismes d'hygiène sociale (p. 1089 ) ; État G, Radiodiffusion, Chap. 901 : Bâtiments pour la radiodiffusion (p. 1103) ; Art. 9 : Amendements de MM. Louvel et Lousteau relatifs au rééquipement de l'Electricité de France et des Houillères nationales (p. 1107, 1108) ;
Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 1121, 1122).

Est entendu sur les propo­sitions de la Conférence des Présidents (Débat sur le prélèvement exceptionnel) [2 mars 1948] (p. 1269).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux sociétés coopératives et associations syndicales de reconstruction ;
Art. 2 : Régime des sociétés coopératives [2 mars 1948] (p. 1280) ; Amendements de MM. Midol, Guitton et Thiriet tendant à prévoir des coopératives agricoles [17 mars 1948] (p. 1825, 1827) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 12 : Amendement de M. Marin tendant à supprimer le 3Q alinéa [1er juin 1948] (p. 3065) ;

- de la proposition de résolution modifiant l'article 34 du Règlement de l'Assemblée ;
Art. 1er : Son amendement tendant à exiger les membres d'au moins trois groupes pour demander un scrutin [17 mars 1948] (p. 1805) ;

- de la proposition de résolution relative aux accords Blum-Byrnes :
Ses explications de Vote [18 mars 1948] (p. 1899) ;

- du projet de loi relatif aux secours aux victimes des inondations de l'Est ;
Article unique : Amendements de MM. Crouzier et Rosenblatt tendant à rembourser intégralement les dommages [18 mars 1948] (p. 1936).

- Est entendu pour un fait personnel (Accusations lancées contre lui par des députés communistes [18 mars 1948] (p. 1964).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères nationales :
Discussion générale [13 mai 1948] (p. 2587, 2588, 2589) ; Sur la prise en considération du projet gouvernemental [14 mai 1948] (p. 2652, 2653) ;
Art. 2 : Amendement de M. Deixonne tendant à ne plus faire supporter aux houillères l'entretien des écoles privées (p. 2674) ; Amendements de MM. Farine et Guy Petit tendant à maintenir les écoles privées bâties par les mineurs (p. 2677) ; Son amendement tendant à insérer un article prévoyant la création d'un conseil de parents d'élèves surveillant les programmes (p. 2678, 2679) ;
Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2686, 2687) ;

- de propositions de lois relatives à la lutte contre l'alcoolisme :
Discussion générale [19 mai 1948] (p. 2734, 2735, 2736, 2737, 2738) ; Demande de renvoi à la Commission (p. 2741) ;
Ses explications de vote sur la proposition de M. Arthaud de renvoi à la Commission (p. 2742) ;

- des propositions de loi relatives aux spécialités pharmaceutiques ;
Demande du Gouvernement de renvoi à la Commission [20 mai 1948] (p. 2768) ;
Art. 2 : Amendement de M. Pleven tendant à rembourser aussi les produits faisant l'objet de publicité [25 mai 1948] (p. 2885, 2886).

- Est entendu sur la demande de retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif au dégagement des cadres [27 mai 1948] (p. 2958).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant statut provisoire de la S.N.E.C.M.A. ;
Art. 1er : Code des Kolkhoses en U.R.S.S. [25 juin 1948] (p. 3968) ;

- du projet de loi portant aménage­ment du budget reconduit à l'exercice 1948 :
État A, Présidence du Conseil, Chap. 503 : Amendement de M. Pleven tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le commissariat à l'énergie atomique [26 juin 1948] (p. 4050, 4051) ;Travail et Sécurité Sociale, Chap. 706 : Amendement de M. G. Paul tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les centres de formation professionnelle [28 juillet 1948] (p. 4981) ; Santé publique et population, Chap. 526 : Amendement de M. Cordonnier tendant à réduire de 375 mil­lions la subvention à l'entraide française [29 juillet 1948] (p. 5073) ; Chap. 601 : Etablissements thermaux affermés par l'État [30 juillet 1948] (p. 5119) ; Chap. 701-2 : Amendement de M. Renard tendant à réduire de 10 millions les crédits pour l'immigration de travailleurs étrangers (p. 5119, 5120) ; Affaires économiques : Discussion générale [31 juillet 1948] (p. 5181) ; Ravitaillement, Chap. 100 : Ses observations sur la politique des prix et du ravitaillement [2 août 1948] (p. 5209) ; Educa­tion nationale : Ses observations sur la lecture faite par M. Lamps (p. 5223,5224) ; Chap. 100 : Ses observations sur les constructions scolaires et l'enseignement du dessin [3 août 948] (p. 5245, 5246, 5247, 5248) ; Retard au vote du statut de la formation professionnelle (p. 5257) ; Chap. 150 : Personnel de l'enseignement tech­nique (école hôtelière) (p. 5279) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République (En qualité de Ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme) : État A, Reconstruction, Chap. 6045 : Amendements de MM. Garet et Finet tendant à augmenter les crédits pour dépenses de documentation et vulgarisation [14 septembre 1948] (p. 6519).

- Est entendu pour un fait personnel :
Tract de la S.N.E.P. en faveur du Maréchal Pétain [28 juin 1948] (p. 4099).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi instituant une aide temporaire à l'industrie cinématographique :
Discussion générale [29 juin 1948] (p. 4123, 4124, 4128) ;
Art. 2 : Création d'une taxe additionnelle sur le prix des places et d'une taxe de sortie des films [30 juillet 1948] (p. 5090, 5091) ; Amendement de M. Grenier tendant à exempter de la taxe de production les films non exploités commercia­lement (p. 5094) ; Art. 3 : Son amendement tendant à inclure dans le conseil d'administration un représentant du Ministère de l'Education nationale (p. 5096) ; Ses amendements tendant à inclure dans ce conseil des représentants du syndicat des producteurs et exploitants de films (p. 5097) ; les retire (ibid.) ; Art. 5 : Son amendement tendant à ne pas favoriser l'extension des salles de cinéma (p. 5100) ; Art. 7 : Son amendement tendant à ne pas appliquer de sanction en cas de retard dans le payement de la taxe (p. 5101) ; le retire (ibid.) ; Sanctions prévues contre les fraudeurs (p. 5101) ; Son amendement tendant à faire appliquer ces sanc­tions par les tribunaux (p. 5102) ;

- du projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires de l'exercice 1948 :
État A, Guerre, Chap. 125 : Service de santé [8 juillet 1948] (p. 4493, 4494) ; Chap. 323-2 : Convocation des réserves [9juillet 1948] (p. 4522,4523) ; État C, Air : Chap. 931 : Travaux neufs, terrain de Chartres [16 juillet 1948] (p. 4660, 4661) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits j pour les dépenses militaires de juillet et août 1948 ;
Art. 13 : Ses explications de vote sur l'article interdisant tout dépassement de dépenses [20 juillet 1948] (p. 4867).

- Est entendu sur :

- le règlement de l'ordre du jour (Discussion du budget) [30 juillet 1948] (p. 5138) ;

- la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine [19 août 1948] (p. 5995) ;

- le procès-verbal de la séance précédente (inexactitude des informations de la radiodiffusion française) [25 août 1948 (p. 6246).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant modification des autorisations d'engagement de dépenses et de crédit pour 1948 (investissements) :
Discussion générale [27 août 1948] (p. 6376, 6381, 6382, 6383).

- Est entendu au cours du débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. R. Schuman) :
Ses observations sur le pouvoir d'achat de l'ouvrier soviétique [31 août 1938] (p. 6410).

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Queuille) [11 septembre 1948] (J.O. du 12 septembre, p. 9010).

En cette qualité :

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant fixant des maxima des dépenses et voies et moyens pour 1949 ;
Art. 10 : Amendement de MM. Crouzier, Lenormand et Nisse tendant à supprimer l'article relatif au payement des dommages de guerre [23 décembre 1948] (p. 7911, 7912, 7913, 7916) ; Amendement de M. Nisse tendant à n'appliquer ce mode de payement que sur la demande du sinistré (p. 7917) ; Amendement de M. Siefridt tendant à rendre facultatif le payement par titre (p. 7917') ; Amendement de M. René Schmitt tendant à excepter les commerçants du payement par titre (p. 7918) ; Amendement de M. Coudray tendant à limiter le payement par titre aux sinistrés ayant repris leur activité ou ayant subi des dommages supé­rieurs à 10 millions (p. 7918) ; Amendement de M. Halbout tendant à excepter de ce payement par titres les immeubles d'habitation affectés à usage commercial ou industriel (p. 7919) ; Amendement de M. Gervolino tendant à étendre le payement par titre aux biens à usage agricole ou artisanal supérieurs à 120.000 francs (p. 7919) ; Amendement de M. Coudray tendant à prévoir une revalorisation des dommages de guerre (p. 7920) ; Art. 11 : Amendement de M. Lenormand tendant à supprimer l'article (ibid.) ;

- de la proposition de loi relative aux droits des commerçants locataires d'immeubles sinistrés ;
Art. 1er ; Amendement de M. Des jardins tendant à ce que le droit au bail des commerçants persiste même si l'immeuble est reconstruit dans une autre commune [28 décembre 1948] (p. 8070, 8071) ;

- du projet de loi portant fixation du budget des dépenses ordinaires civiles pour 1949 :
Art. 11 : Amendement de M. Mayer tendant à rétablir l'article [31 décembre 1948] (p. 8258, 8259) ;

- de propositions de loi relatives aux loyers :
Discussion générale (Ses observations sur la crise du logement) [28 janvier 1949] (p. 243, 244, 249, 250) ; Renvoi du débat (p. 255) ;
Discussion générale (Ses observations sur les inconvénients de la précédente loi sur les loyers, l'augmentation relativement faible des loyers, la faible fraction de leurs revenus consacrés par les Français à leur loyer, la crise du logement à Paris et surtout en province dans les régions sinistrées, la vétusté des immeubles en France, quelques exemples de hausses de loyers à Paris et en province, les mérites de l'allocation logement pour les familles nombreuses, la question du chauffage et des charges) [3 février 1949] (p. 300, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312) ;
Explications de vote sur la proposition de loi de M. Minjoz [4 février 1949] (p. 374, 375, 378, 379) ;
Rappel au règlement de M. Triboulet (Ordre du débat pour la proposition de résolution) (p. 1034, 1035) ; Amendement de M. Minjoz tendant à tenir compte des éléments de la surface corrigée (p. 1038) ;
Art. 2 : Amendement de MM. Minjoz et Toujas tendant à ramener au taux fixé d'après le calcul de la surface corrigée, les loyers trop élevés [8 mars 1949] (p. 1297) ; Amendement de M. Péron relatif à la procédure en cas de désaccord entre locataires et propriétaires (p. 1299) ; Art. 3 bis : Amendement de M. Mabrut tendant à prévoir un décret avant chaque augmentation semestrielle (p. 1302,1303) ; Sous-amendement de M. Toujas tendant à pré­voir une loi avant chaque augmentation semestrielle (p. 1304) ; Art. 4. : Amendement de M. Minjoz tendant à prévoir des arrêtés préfectoraux pour fixer les loyaux des cours, jardins et garages (p. 1305, 1306) ; Art. 1er : Amendement de M. Bourbon tendant à étendre partout les clauses du maintien dans les lieux (p. 1307) ; Nécessité de hâter le débat (p. 1309) ; Amendement de M. Minjoz tendant à majorer de 10 % la surface corrigée des locaux affectés à un usage professionnel (p. 1310) ; Proposition de M. de Moro-Giafferri de suspendre le débat (p. 1313) ; Art. 5 bis : Amendement de M. Pérou relatif aux majorations de loyers des meublés (p. 1315) ; Article additionnel : Amendement de M. Viard tendant à revenir au droit commun pour certaines catégories d'immeubles (p. 1315) ; de ces propositions de loi amendées par le Conseil de la République ; Art. 1er : Amendement de MM. Citerne et Minjoz tendant à maintenir l'article concernant les locataires de l'immeuble acheté par un nouveau propriétaire [14 avril 1949] (p. 2463) ; Art. 1er bis : Amendement de MM. Citerne et Minjoz tendant à reprendre l'article relatif aux droits des sinistrés (p. 2465) ; Art 4 : Amendement de M. Ramarony tendant à reprendre l'article du Conseil de la République limitant la taxation des dépendances aux remises et garages seulement (p. 2467) ;

- du projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissements ;
Discussion générale [2 mars 1949] (p. 1116, 1117) ;
Art 2 : Ouverture de 270 milliards de crédit pour la reconstruction (Ses observations sur l'effort actuel de reconstruction et les résultats déjà obtenus, la fin des opérations de déminage, les payements consentis aux sinistrés, l'effort d'investissement dans le secteur nationalisé et notamment les houillères) [3 mars 1949] (p. 1192, 1193, 1194, 1195, 1196) ; Art 2 : Amendement de M. Lenormand tendant à ne pas diminuer les indemnités, pour dommages mobiliers [9 mars 1949] (p. 1396) ; État B : Amendement de M. Triboulet tendant à porter à 15 milliards les indemnités mobilières (p. 1400, 1401, 1402) ; Amendements de MM. Triboulet et Lenormand tendant à porter de 12 à 15 milliards, respectivement, les crédits pour les dommages mobiliers (p. 1424, 1426, 1427) ; Allocation d'attente aux sinistrés (p. 1428) ; Amendement de M. Triboulet tendant à diminuer les crédits pour construc­tions provisoires et réparations urgentes (p. 1429, 1430) ; Amendements de M. Triboulet et Gautier tendant à réduire de 500 millions les crédits pour constructions expérimentales, (p. 1431, 1432, 1433) ; Art. 3 ter : Payement des dom­mages aux sinistrés et remplacement de 30 milliards de titres par 30 milliards d'argent liquide (p. 1446, 1449) ; Amendements de M. M. Halbout et Triboulet tendant à payer en espèces tous les sinistrés prioritaires de 1948 (p. 1450) ; Amendement de M. Halbout tendant û réserver le payement par titres aux sinistrés pour les éléments d'exploitation (p. 1451) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 3 ter : Amendement de M. Temple tendant à prévoir le remboursement en espèces des dom­mages immobiliers agricoles [8 avril 1949] (p. 2272 2273) ;
Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2276) ;

- du projet de loi amendé par le Conseil de la République relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 29 bis A : Ouverture de crédits pour le développement de la construction de logements à bon marché [8 mars 1949] (p. 1357, 1358, 1359) ;

- d'une proposition de loi relative aux loyers ;
Art 1er : Amendement de M. A. Petit tendant à ne pas majorer les loyers dans le 2e semestre de 1949 [16 juin 1949] (p. 3388) ; Amendement de M. Berger tendant à étendre la loi sur les loyers à toute la France (p. 3388, 3389) ; Art. 4 : Amendement de M. Moisan relatif au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés ayant obtenu un local de l'administration (p. 3390, 3391) ;

- d'une proposition de loi relative à l'allocation logement, amendée par le Conseil de la République :
Discussion générale [28 juillet 1949] (p. 5395, 5396).

- Donne sa démission de Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme [13 octobre 1949] (p. 5764).

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Bidault) [décret du 28 octobre 1949] (J.O. du 28 octobre 1949, p. 10766).

En cette qualité :

- Répond à une question :

- de M. Pierrard relative à Tachât par un haut fonctionnaire de la Reconstruction, d'un immeuble par­tiellement endommagé et à la revalorisa­tion du montant initial de ce dommage [9 décembre 1949] (p. 6737, 6738) ;

- de M. Boutavant relative à la taxe sur les locaux insuffisamment occupés frappant certains petits salariés épargnants notamment au Creusot [9 décembre 1949] (p. 6738).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 ;
Art. 4 : Amendement de M. Médecin tendant à réduire de 1 million les crédits de la Reconstruction pour l'équipement touristique [27 décembre 1949] (p. 7339, 7340) ; Amendement de M. Lenormand tendant à prévoir 10 % des crédits pour les dommages mobiliers (p. 7340, 7341, 7342) ; Ari. 50 : Amendement de M. Crouzier tendant à émettre 40 mil­liards de nouveaux titres d'emprunts pour les sinistrés (p. 7433, 7434) ; Amendement de M. René Schmitt relatif à l'émission de 50 milliards de titres d'emprunts nominatifs et inalié­nables pour les sinistrés (p. 7436) ;

- d'un projet de loi relatif à la construction de loge­ments à Strasbourg :
Discussion générale [20 janvier 1950] (p. 403) ; Article unique : Amendement de Mme Schell tendant à réserver en priorité les nouveaux logements aux rapatriés de Kehl (p. 404) ; Amendement de Mme Schell tendant à prévoir une priorité générale dans la cille de Strasbourg pour les rapatriés de Kehl (p. 405) ; Article additionnel : Amendement de Mme Schell tendant à exiger du Gouvernement allemand de Bonn le remboursement des dépenses faites à Kehl (p. 405) ;

- du projet de loi de finances pour l'exercice 1950, amendé par le Conseil de la République ; Art. 50 bis : Amendement de M. Delcos tendant à reprendre le texte de l'Assemblée nationale relatif au paye­ment des sinistrés par des titres de la Caisse autonome de la reconstruction [29 janvier 1950] (p. 791, 792) ; Art. 51 : Remise de titres de la Caisse autonome de la reconstruction en paye­ment des dommages agricoles (p. 793).

- Répond à une question de M. Kuehn relative aux retenues opérées sur le salaire de certains fonctionnaires à la suite de !a grève des 14 et 15 janvier 1949 [17 février 1950] (p. 1223).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative à la vente d'immeubles par appartements :
Discussion générale [28 février 1950] (p. 1511, 1517, 1518) ;
Contre-projet de M. Rollin tendant à limiter le droit de reprise sur les appartements acquis depuis Î939 [21 mars 1950] (p. 2206, 2207) ;
Art. 1er : Amendement de M. Chautard tendant à sup­primer l'article (p. 2210) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour la réparation des dommages de guerre :
Discussion générale [23 mars 1950] (p. 2320), [28 mars 1950] (p. 2451, 2458, 2476, 2477, 2478, 2479, 2480, 2481, 2482, 2483, 2484, 2485) ;
Art. 1er . Amendement de M. Nisse tendant à imputer le coût des constructions expérimentales sur les investissements productifs et non sur les dommages de guerre (p. 2493) ; Art. 2 : Amendement de M. Cance tendant à ne diminuer en aucun cas les crédits pour les immeubles d'habitation (p. 2497) ; Amendement de M. Midol tendant à modifier la répartition des crédits en augmentant la part des dommages mobiliers (p. 2499, 2500) ; Sa demande de reprise du texte gouvernemental n'affectant que 12 milliards aux dommages mobiliers (p. 2500, 2501, 2503, 2504) ; Amendement de M. René Schmitt tendant à porter l'indemnité mobilière à 15 mil­liards de francs (p. 2504) ; Amendement de M. Poulain tendant à réduire de 1 million les crédits pouf les immeubles de toute nature (p. 2505) ; Amendement de M. Pierrard tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour constructions et aménagements provisoires (p. 2507) ; Art. 3 ter : Amendement de M. Le Coutaller tendant â porter te plafond des dommages mobi­liers à 500.000 francs (p. 2510) ; Amendement de M. Mondon tendant à n'appliquer l'article qu'après règlement forfaitaire total des sinistrés au-dessus de 50 0/0 (p. 2510) ; Amendement de M. Midol tendant à fixer le forfait pour le mo­bilier détruit à 225.Ô0Ô francs (p. 2510) ; Art 7 : Amendement de M. Hénault tendant à prévoir davantage de nouvelles écoles (p. 2512) ; Article additionnel : Amendement de M. Crouzier tendant à donner au Gouvernement un nouveau et dernier délai pour rétablissement du plan de financement (p. 2513, 2514) ; Art. 11 : Amendement de M. P. Chevallier tendant à faciliter l'acquisition de créances de dommages de guerre par les associations et coopératives de reconstruction (p. £516) ; Art. 13 : Amendement de M. Nisse tendant à supprimer l'article (p. 2517) ; Art. 17 : Amendement de M. Nisse tendant à hâter les évaluations des dommages de chaque sinistré (p. 2518) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République : Discussion générale [2 juin 1950] (p. 4163, 4164) ; Art. 2 : Dommages de guerre mobiliers (p. 4166, 4167, 4168, 4169) ; Réparation des dommages agricoles (p. 4170, 4171) ; Ventilation éventuelle des crédits (p. 4175) ;

- du projet de loi relatif au développement des dépenses d'in­vestissements pour l'exercice 1950 ;
Art. 6 : Crédits prévus pour tes habitations à bon marché [28 avril 1950j (p. 3065, 3066, 3067, 3068, 3069) ; Amendement de M. Coudray tendant à préciser le montant des crédits de paye­ment affectés aux sociétés de crédit immobilier (p. 3071, 3072) ; Art. 7 : Amendement de M. Lenormand tendant à n'accorder de prime à la construction que pour les maisons indivi­duelles ou les habitations à bon marché (p. 3073, 3074) ; Amendement de M. René Schmitt ten­dant à étendre le nombre des années pendant lesquelles seront applicables les primes et à consentir des taux plus favorables aux familles nombreuses (p. 3075, 3076) ; Amendement de M. Siefridt tendant à prévoir dès prîmes pour les familles nombreuses ayant reçu un prêt d'une société de crédit immobilier (p. 3076, 3077) ; Amendement de M. Coudray tendant à prévoir des primes pour les souscripteurs d'un contrat de construction auprès dune société de crédit immobilier (p. 3078, 3079) ; Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à appliquer les primes non seulement en 1950 mais pendant l'exercice budgétaire 1950 (p. 3081) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à prévoir le financement des travaux de voirie, d'adduction d'eau et d'électrification (p. 3082) ; Art. 9 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à substituer l'appellation « habitation à loyer modéré » à « habitation à bon marché » (p. 3083) ; Amendement de M. Leenhardt ten­dant à réduire à six mois les délais administra­tifs relatifs à l'instruction d'un projet de cons­truction d habitations à bon marché (p. 3084) ; Art. 11 : Amendement de M. Siefridt tendant à accorder des remises d'intérêt aux emprun­teurs du crédit immobilier (p. 3085) ; Amendement de M. Coudray tendant à ajouter un représentant de l'Union nationale des associations familiales aux membres de la Commission des habitations à bon marché (p. 3086) ; Article additionnel : Amendement de M. Siefridt ten­dant à placer sous le contrôle technique du Ministère de la Reconstruction les constructions de logement réalisées par les services publics [3 mai 1950] (p. 3171) ; Art. 11 ter : Amendement de M. Coudray tendant à réserver par priorité la participation de l'État au logement des familles nombreuses (p. 3174) ; Art. 11 quater : Amendement de M. Jean-Moreau tendant à prévoir des conventions entre les Ministères et les Offices publics d'habitation (p. 3175) ; Art. 21 : Amendement de M. Siefridt tendant à garantir les emprunts contractés par des propriétaires pour réparer leur maison quand ils ont l'aide du Fonds national d'habitation (p. 3178) ; Art. 23 : Amendement de M. René Schmitt ten­dant à disjoindre l'article relatif au budget des oeuvres sociales de l'Electricité et du Gaz de France (p. 3181) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 7 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à ne pas accorder de primes de construction pour les logements de fonction ou les résidences secondaires [19 juillet 1950] (p. 5624, 5625) ; Art. 11 : Amendement de M. Coudray tendant à étendre les avantages prévus pour les familles nom­breuses aux familles ayant deux enfants à charge (p. 5627) ; Amendement de M. Coudray tendant à prévoir un représentant de l'U.N.A.F. dans la Commission statuant sur prêts pour les habitations à loyer modéré (p. 5627, 5628) ; Art. 11 ter : Amendement de M. Terpend tendant à augmenter la participation de l'État aux travaux de restauration de l'habitat rural (p. 5629) ;

- du projet de loi relatif aux indemnités de déménagement et de réinstallation ;
Art. 1er : Son amendement tendant à étendre la loi à toutes les communes [9 mai 1950] (p. 3387) ; Amendement de M. Chautard tendant à n'accorder le bénéfice de la loi qu'aux personnes visées à l'article 40 de la loi du 1er septembre 1949 (p. 3388, 3389) ; Art. 2 : Détermination du montant des primes accordées (p. 3389, 3390).

- Répond à une question :

- de M. Ci­terne relative au bilan pour 1949, de l'allocation logement [12 mai 1950] (p. 3652, 3653) ;

- de Mme Guérin relative à l'attribution des logements dits « I.S.A.I. » de Saint-Ouen [12 mai 1950] (p. 3653) ;

- de Mme Ginollin relative au licenciement de personnel du Bazar de l'Hôtel de Ville [12 mai 1950] (p. 3653).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonc­tionnement des services civils pour 1950 ;
Reconstruction et Urbanisme : Discussion générale [13 juin 1950] (p. 4691) ; Chap. 1000 : Administration centrale (Prix de la construc­tion) (p. 4693, 4694) ; Sa demande de rétablissement des crédits pour ce chapitre (p. 4694) ; Chap. 1010 : Personnel des services extérieurs {Répartition du personnel des délégations départementales) (p. 4695) ; Chap. 1050 : Indemnités des membres des commissions et conseils (Remembrement et aménagement urbain) (p. 4695, 4696) ; Chap. 1060 : Amendement de M. Coudray tendant à rétablir partiellement les crédits pour rémunération de concours extérieurs (p. 4696, 4697) ; Chap. 1090 : Amendement de M. Albert Rigal tendant à réduire de 1 franc les crédits pour indemnités de difficultés excep­tionnelles d'existence (p. 4698) ; Chap. 1140 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le personnel de surveillance (p. 4699) ; Chap. 3030 : Amendement de Mme Schell tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour payement à l'Imprimerie nationale (p. 4699) ; Chap. S070 : Edification de baraquements provisoires pour l'installation des services (p. 4700) ; Chap. 4040 : Amendement de M. René Schmitt tendant à réduite de 1.000 francs les crédits pour oeuvres sociales (Scandales de la Mutuelle) (p. 4701) ; Chap. 4060 : Amendement de M. Brault ten­dant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 4709) ; Chap. 4080 : Sa demande de rétablissement des crédits pour les services du logement (p. 4709, 4710, 4712) ; Chap. 5000 : Participation de l'État aux dépenses des asso­ciations syndicales de remembrement et coopé­ratives de reconstruction (p. 4714) ; Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 4715) ; Chap. 5010 : Amendement de M. Poulain tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le Centre scientifique et technique du bâtiment (Prix de la construction) (p. 4717,4718,4719) ; Chap. 6060 : Amendement de M. Gautier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le contrôle tech­nique des travaux de la reconstruction (Centre de perfectionnement du M.R.U.) (p. 6060) ; Sa demande de rétablissement des crédits pour le contrôle technique des travaux de la reconstruction (p. 4734) ; Chap. 6070 : Amendement de M. Brault tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour expertise de dommages de guerre (Lycée Félix-Faure de Beauvais (p. 4735,4736) ; Chap. 6090 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le Conseil d'architecture (p. 4737) ; Chap. 6110 : Liquidation du service des cons­tructions provisoires (p. 4737) ; Chap. 6120 : Amendement de M. Brillouet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour déminage et désobusage (p. 4738) ; Chap. 6140 : Frais de vente des immeubles construits par l'État (p. 4738) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République : Reconstruction : Discussion générale [27 juillet 1950] (p. 6102).

- Donne sa démission de Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme [29 juin 1950] (p. 5278).

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Queuille) [2 juillet 1950] (J.O. du 3 juillet 1950, p. 7131).

- Donne sa démission en cette qualité [11 juillet 1950] (p. 5368).

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l' Urbanisme (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J.O. du 13 juillet 1950, p. 7563).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissements pour l'exercice 1950 ;
Travaux neufs, Art. 1er,
État A, Reconstruction, Chap. 800 : Sa demande de rétablissement des crédits pour l'étude des plans d'urbanisme [20 juillet 1950] (p. 5678) ; État B, Recons­truction, Chap. 8000 : Plans d'urbanisme du territoire (p. 5686, 5687) ; Chap. 8070 : Amendement de M. Henneguelle tendant à rétablir les crédits pour l'urbanisme dans les villes sinistrées (p. 5687, 5688) ; Art. 11 : Indemnisation et réparation des sinistres par inondations dans les Pyrénées-Orientales (p. 5698).

- Répond à une question de M. Depreux relative aux bonifications d'intérêt accordées par la loi du 8 mars 1949 [4 août 1950] (p. 6640, 6641).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'aide à la construction :
Discussion générale [4 août 1950] (p. 6657, 6658, 6659) ;
Art. 3 : Amendement de M. Guiguen tendant à exonérer de taxe les matériaux utilisés pour la construction d'habitations à loyer modéré par les sociétés coopératives ou les particuliers (p. 6660, 6661) ; Amendement de M. Coudray tendant à créer un fonds national d'aménagement du territoire (p. 6663) ;

- d'une proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages de guerre, amendée par le Conseil de la République ;
Art. 1er : Amendement de M. Hénault tendant à reprendre le texte de l'Assemblée Nationale indemnisant les dommages causés par les troupes françaises et alliées, mais non ceux causés par les services civils [4 août 1950] (p. 6730, 6731, 6732).

- Est entendu sur un incident
(Ses observations sur le terme de « bicot » appliqué au Sultan du Maroc par M. Moch) [19 octobre 1950] (p. 7021).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers en Algérie ;
Article 26 : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à prévoir des majorations semestrielles égales au huitième du loyer actuel [30 novembre 1950] (p. 8329) ; Amendement de M. Rabier tendant à ce que tes majorations définitives ne dépassent pas 450 % par rapport aux loyers payés en 1939 (p. 8330) ; Art. 32 : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à prévoir un taux supérieur de 20 % pour le prix du mètre carré par rapport à la métropole (p. 8333) ; Art. 37 : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à mettre à la charge du pro­priétaire les grosses réparations seulement (p. 8334) ; Art. 38 bis : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à ne pas dispenser définitivement de majoration de loyers les économiquement faibles (p. 8335) ; Sous-amendement de M. Serre tendant à fixer la date de la mise en application de l'article (p. 8336) ; Art. 64 : Amendement de M. Rabier tendant à prévoir la mise en application en Algérie de Vallocation logement avant 1951 (p. 8339) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de. la République ; Art. 10 : Amendement de M. Dominjon tendant à ne pas obliger le propriétaire gui démolit à reloger les locataires expulsés [30 décembre 1950] (p. 9874).

- Répond à une question :

- de Mme Marie Lambert relative à l'indemnisation des victimes du sinistre survenu à Brest le 28 juillet 1947 [8 décembre 1950] (p. 8836) ;

- de M. Minjoz et Bouxom relative à la location d'immeubles à des économiquement faibles [15 décembre 1950] (p. 9151).

- Pend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ;
Reconstruction et urbanisme : Question préalable posée par M. Nisslik décembre 1950] (p. 9106) ; Chap. 1000 : Lenteur de la reconstruction (p. 9109) ; Reconstruction et manque de loge­ments à la Guadeloupe [15 décembre 1950] (p. 9157) ; Suppression d'emplois dans les services départementaux (p. 9159, 9160) ; Chap. 1090 : Amendement de M. Poulain tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le per­sonnel des habitations à loyer modéré (p. 9160) ; Chap. 1120 : Service des constructions provisoires (p. 9161, 9162) ; Chap. 4000 : Demande de disjonction du chapitre relatif aux prestations familiales dues au personnel de déminage^ pré­sentée par M. Triboulet (p. 9162) ; Chap. 4010 Services de l'allocation logement (p. 9163) Chap. 4030 : oeuvres sociales (p. 9163, 9164) Chap. 4070 : Amendement de M. Midol tendant à rétablir les crédits demandés pour les services du logement (p. 9166) ; Chap. 4080 : Amendement de M. Brillouet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour bonification d'in­térêts pour les emprunts émis par les organismes d'habitations à bon marché (p. 9167) ; Chap. 5000 : Subventions aux coopératives de reconstitution mobilière (p. 9169) ; Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 9169, 9170) ; Chap. 5010 : Amendement de M. Triboulet tendant à reprendre les crédits demandés par le Gouverne­ment pour la subvention au centre scientifique du bâtiment (p. 9171) ; Chap. 6010 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 5 millions les crédits pour les honoraires d'avoués et frais judiciaires (Scandale de Gien) (p. 9172) ; Chap. 6060 : Contrôle technique des travaux de reconstruction (p. 9179) ; Chap. 6080 : Amendement de M. Poulain tendant à rétablir les cré­dits demandés par le Gouvernement pour la documentation (p. 9179, 9180) ; Chap. 6090 : Conseil d'architecture et architectes d'encadrement (p. 9180, 9181) ; Chap. 6100 : Prêt du Crédit foncier aux sinistrés (p. 9181) ; Chap. 6110 : Liquidation du service des constructions provisoires (p. 9182, 9183, 9184) ; Amendement de M. Halbout tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Réquisition de terrains) (p. 9184, 9185) ; Chap. 6130 : Frais de vente et de gestion des immeubles construits par l'État (p. 9185) ; Art. 3 : Sous-amendement de M. Halbout tendant à maintenir les services du logement dans les villes sinistrées à plus de 30 % (p. 9187) ; Amendement de M René Schmitt tendant à lever la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés pendant la durée d'application de la loi (p. 9188).

- Répond à une question de M. Gauthier relative à l'augmentation de loyers dans les immeubles sinistrés et reconstruits [2 février 1951] (p. 681).

- Donne sa démission de Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme [6 mars 1951] (p. 1762).

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (3e Cabinet Queuille) [10 mars 1951] (J.O. du 11 mars 1951, p. 2642).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi portant développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951, amendé par le Conseil de la République ; Reconstruction et urbanisme,
Art. 1er A : Blocage de 15 % des crédits votés [14 mars 1951] (p. 1923) ;
Explications de vote sur l'ensemble (Indemnisation des Français sinistrés en Belgique) (p. 1923).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents .
Discussion du budget de la Reconstruction [10 avril 1951] (p. 3041).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux dépenses d'équipement des services civils en 1951 ;
Reconstruction et urbanisme, Chap. 8070 : Opérations d'urbanisme dans les villes sinistrées (Boulogne-sur-Mer) [11 avril 1951] (p. 3113, 3114) ; Agriculture, Chap. 9031 : Restauration de l'habitat rural (p. 3121, 3122) ; Reconstruction et urbanisme, Chap. 8001 : Plan à d'aménagement du territoire (p. 3125, 3126) ; Travaux publics et transports, Chap. 901 : Amendement de M. Laurent tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les travaux d'équipement rural (Adductions d'eau) (p. 8130) ; Art. 11 : Amendement de M. Rollin tendant à accorder un délai d'un an pour l'évacuation des locaux d'habitation occupés par l'Administration (p. 3136, 3137) ;

- du projet de loi relatif nu développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1951 ;
Dommages de guerre et reconstruction : Motion préjudicielle de M. Lenormand tendant à demander 500 milliards pour la reconstruction [12 avril 1951] (p. 3191) ; Motion préjudicielle de Mme Rabaté tendant à demander 100 milliards pour les habitations à loyer modéré (p. 3192, 3193, 3194) ;
Art. 1er : Insuffisance des 263 milliards de crédits prévus [13 avril 1951] (p. 3254, 3255, 3258, 3259, 3260, 3261, 3269, 3270, 3271, 3272, 3273, 3274, 3275, 3276, 3277) ; Art, 11 : Amendement de M. Guiguen tendant à établir l'évaluation totale des dommages de guerre avant le 31 décembre 1951 (p. 3278) ; Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à supprimer l'alinéa accordant la priorité aux projets portant l'accord des propriétaires sinistrés sur ceux n'ayant pas l'accord unanime (p. 3279) ; Amen­dement de M. Albert Rigal relatif à la gestion et à la location des logements non occupés par les propriétaires sinistrés (p. 3280) ; Art. 13 : Amendement de M. Minjoz tendant à ne pas étendre la prime d'économie aux logements construits par les sociétés de crédit immobilier (p. 3282) ; Art. 13 bis : : Amendement de M. Girard tendant à affecter un quarante et unième des crédits aux départements d'outre­mer (p. 3283) ; Art. 14 : Amendement de M. Minjoz tendant à confier le plan de constructions en série de logements, aux organismes d'habitation à loyer modéré (p. 3284) ; Art. 15 : Amendement de M. Rosenblatt tendant à affecter 4 milliards au logement des Français de Kehl (p. 3285) ; Art. 18 : Amendement de M. Siefridt tendant à ne reconduire les lois mentionnées que pour 1951 (p. 3286) ; Amendement de M. de Sesmaisons tendant à nommer un représentant du Ministère de l'Agriculture dans la Commis­sion des prêts en faveur des habitations à loyer modéré (p. 3287) ; Amendement de M. Fievez tendant à réduire le taux des prêts de 2 à 1 % (p. 3287) ; Art. 19 : Amendement de Mme Rabaté tendant à reloger les locataires des immeubles insalubres détruits (p. 3288) ; Article addi­tionnel : Amendement de M. Nisse tendant à accorder un délai supplémentaire aux sinistrés pour la déclaration des dommages [18 avril 1951] (p. 3443) ; Amendement de M. Penoy tendant à supprimer l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946 limitant à 10 0\0 les indemnités de la part de l'État dans les reconstitutions immobilières (p. 3444) ; Amendement de Mme Poinso-Chapuis tendant à modifier l'article 20 de la loi du 28 octobre 1946 relative au calcul du coût de la reconstitution du dommage en fonction de la valeur 1939 (p. 3445, 3446, 3447, 3448) ; Art. 23 : Amendement de M. Thiriet relatif à l'enlèvement des dépôts provenant des déblaie­ments (p. 3449) ; Art. 24 : Amendement de M. Triboulet tendant à permettre un aménage­ment nouveau dans une reconstitution industrielle ou commerciale (p. 3449, 3450) ; Amendement de M. Thiriet tendant à permettre le report des dommages agricoles sur d'autres constructions (p. 3450, 3451) ; Art. 25 : Amendement de M. Pierre Chevallier relatif à la cession de dommages de guerre (p. 3457, 3458) ; Amendement de M. Crouzier relatif aux droits de mutation prélevés sur les cessions de dommages de guerre (p. 3459) ; Art 26 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à substituer une autorisation administrative à l'autorisation judiciaire pour les mutations de dommages de guerre (p. 3461, 3462, 3463) ; Demande de renvoi de l'article à la Commission, présentée par M. Halbout (p. 3464) ; Art. 27 : Amendement de Mme Poinso-Chapuis tendant à per­mettre un appel aux sinistrés dont l'évaluation n'est pas retenue (p. 3464) ; Art. 28 : Amendement de M. Fauvel tendant à supprimer le dernier alinéa appliquant la loi du 28 octobre 1946 en Indochine (p. 3465, 3466) ; Art. 1er : Amendement de M. Gouge tendant à supprimer le deuxième alinéa relatif au payement par titres (p. 3468, 3469) ; Ait. 2 : Amendement de M. Rrillouet relatif à la part des crédits affectés aux priorités nationales (p. 3472,3473) ; Amendement de M. Coudray tendant à augmenter de 600 millions les crédits pour les dommages agricoles (p. 3474) ; Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les dommages urbains (Indemnisation des branchements d'eau, d'électricité et de gaz) (p. 3478) ; Amendement de M. Gauthier tendant à réduire de 1.000 francs les autorisations de programmes (Suspension du traitement de M. Bodaert) (p. 3478) ; Amendement de M. Mondon tendant à réduire de 1.000 francs les autorisations de payement (Loyer des sinis­trés logés dans les baraques) (p. 3478, 3479) ; Art. 3 : Amendement de Al. Halbout tendant à prévoir 30 milliards d'emprunt émis par les groupements de sinistrés (p. 3497) ; Art, 4 : Amendement de M. Desson relatif au délai de mobilisation des titres remis aux sinistrés agricoles (p. 3498) ; Art. 5 : Amendement de M. Gouge tendant à prévoir la remise en nan­tissement des titres émis en application de la loi de finances du 30 janvier 1950 (p. 3500) ; Amendement de M. Coudray tendant à appli­quer la loi sur les priorités nationales plus rigoureusement (p. 3501) ; Art. 10 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à supprimer le deuxième alinéa accordant des primes à la construction indistinctement sur tout le territoire [19 avril 1951] (p. 3518, 3519) ; Amendement de M. Coudray tendant à fixer la surface maxima bénéficiant des primes à la construction d'après le nombre des enfants (p. 3519) ; Amendement de M. Minjoz tendant à étendre aux acquéreurs de logement des habitations à loyer modéré le bénéfice des primes à la construction (p. 3520) ; Amendement de M. Fauvel tendant à étendre les primes à la construction aux loge­ments des salariés agricoles (p. 3521, 3522) ; Art. 10 bis : Amendement de M. R. Schmitt tendant à prévoir des crédits pour la construction de logements pour les fonctionnaires des Ministères civils (p. 3523) ; Art. 21 : Amendement de M. Penoy tendant à supprimer l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946 {Payement de 70 0\0 des dommages) (p. 3523, 3524) ; Amendement de M. Halbout tendant à porter à 10 millions le montant des dommages sur lesquels aucun abat­tement ne sera fait (p. 3525) ; Amendement de M. Yvon tendant à porter à 10 millions le mon­tant des dommages pour les navires de pêche sur lesquels aucun abattement ne sera fait (p. 3525) ; Amendement de M. Yvon relatif au marché de travaux passé par les associations syndicales et coopératives de reconstructions (p. 3526) ; Amendement de Mme Poinso-Chapuis relatif à l'éva­luation du coût de la reconstitution des immeubles bâtis (p. 3527) ; Art. 26 : Amendement de M. Triboulet tendant à prévoir la rescision pour lésion de la vente des dommages de guerre vendus à moins de 30 % de leur valeur (p. 3536) ; Sous-amendement de M. Nisse relatif au rôle des commissions d'arrondissement des dommages de guerre (p. 3538) ; Art. 8 : Amendement de M. Gabelle tendant à prévoir 15 milliards pour l'accession à la petite propriété [11 mai 1951] (p. 5067) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 26 quater : Amendement de M. Leenhardt tendant à reprendre l'article créant un poste de Commissaire du Gouvernement [22 mai 1951] (p. 5673).

- Répond à une question :

- de M. Gauthier relative à la construction de la cité Château-Gaillard à Chelles (Seine-et-Marne) [13 avril 1951] (p. 3263, 3264) ;

- de M. Tinaud relative à l'indemnisation des propriétaires de voitures automobiles saisies par l'armée allemande [13 avril 1951] (p. 3264) ;

- de M. Minjoz relative au retard dans le payement des cotisa­tions de sécurité sociale [13 avril 1951] (p. 3264) ;

- de M. Pierrard relative au licenciement d'une entreprise textile de Boeschepe (Nord) [13 avril 1951] (p. 3265) ;

- de M. Finet relative à la fourniture par la régie autonome des trans­ports parisiens de renseignements aux parle­mentaires [13 avril 1951] (p. 3265).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 1er : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à affecter un milliard au fonds national d'aména­gement du territoire [19 avril 1951] (p. 3545, 3546) ;

- d'une proposition de loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux :
Discussion générale [11 mai 1951] (p. 5027, 5030, 5031) ;
Art. 2 : Amendement de M. Paleswski tendant à prévoir des crédits pour les subventions prévues dans le budget de l'exer­cice 1952 (p. 5039).

- Répond à une question :

- de M. Rosan Girard relative à la construction de logements et la réglementation des rapports entre bailleurs et locataires dans les départements d'outre-mer [11 mai 1951] (p. 5045) ;

- de M. Genest relative à la carte du combattant volontaire de la Résistance [11 mai 1951] (p. 5045).

- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1951, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 25 : Amendement de M. Mondon tendant à rétablir l'article prévoyant 2 milliards pour les locataires économiquement faibles [22 mai 1951] (p. 5747, 5748).

___________________

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIe législature

TABLE NOMINATIVE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955

PETIT (M. Eugène dit Claudius),

Député de la Loire (U. D. S. R.).

Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Pleven) du 11 août 1951 au 20 janvier 1952,

Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 7 mars 1952,

Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Pinay) du 8 mars 1952 au 7 janvier 1953,

Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Cabinet Mendès-France) du 19 janvier 1954 au 3 septembre 1954,

Ministre de la Reconstruction et du Logement par intérim (Cabinet Mendès-France) du 14 août 1954 au 3 septembre 1954.

Son élection est validée [31 juillet 1951] (p. 6134).

= Est nommé membre :

- de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1954](F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ;

- de la Commission du travail et de la sécurité sociale [20 janvier 1953] (F. n° 216) ;

- de la Commission des affaires étrangères [19 janvier 1954] (F. n° 341) ; [18 janvier 1955] (F. n° 482).

- Est désigné par la Commission des affaires étrangères pour faire partie de la Commission de coordination chargée des questions relatives à la Communauté européenne du charbon et de l'acier [5 mars 1954] (F. n° 358), [2 février 1955] (F. n° 492).

DÉPÔTS

- Le 6 novembre 1951, un projet de loi portant modification et interprétation de l'article 3 de la loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relatif aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre, n° 1274.

- Le 8 novembre 1951, un projet de loi tendant à faciliter l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'habitations et à l'équipement industriel, n° 1394.

- Le 8 novembre 1951, un projet de loi tendant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, n° 1414»

- Le 8 novembre 1951, un projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, n° 1431.

- Le 8 novembre 1951, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, n° 1432. - Le 20 juin 1952, un projet de loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les départements d'outre-mer, n° 3752.

- Le 2 décembre 1952, un projet de loi relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'urbanisme et l'habitation, n° 4913.

- Le 31 mars 1954, une proposition de loi tendant à ce que le salaire minimum interprofessionnel garanti soit substitué au salaire moyen départemental dans les clauses de contrats de vente immobilière en viager comportant une indexation sur ce dernier salaire, n° 8207.

- Le 22 juillet 1954, un projet de loi tendant à la revalorisation des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, n° 8934.

- Le 30 novembre 1954, une proposition de loi tendant à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires la vente du miel naturel et de la cire d'abeille brute, n° 9612.

- Le 13 janvier 1954, une proposition de loi tendant à faire bénéficier des majorations et des relèvements de taux de majorations prévus par la loi du 9 avril 1953 les rentes constituées auprès des institutions de prévoyance soumises au contrôle technique et financier de l'Etat, n° 9913.

- Le 25 mars 1955, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 9659) :
1° tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ;
2° portant approbation du contrat de bail signé le 25 juin 1954 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, relatif au terrain de la place Pontenoy à Paris (7e), affecté au Ministère des Affaires étrangères par décret du 22 décembre 1952, n° 10518.

INTERVENTIONS

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Pleven) [11 août 1951] (J.O. du 11 août 1951, p. 8747).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1952 ;
Reconstruction et urbanisme,
Chap. 1000 : Transformation du Ministère et aménagement du territoire [13 novembre 1951] (p. 7966, 7967) ; Plan d'aménagement et d'urbanisme (p. 7968 et suiv.) ; Demande de renvoi à la Commission, présentée par M. Nisse (Lenteur de l'évaluation des dommages) [14 novembre 1951] (p. 7999, 8000) ; Amendement de M. Dégoutte tendant à réduire de 1.000 francs les crédits (Titularisation de personnel) (p. 8001) ; Chap. 1020 : Amendement de M. Mondon tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les indemnités diverses (Indemnité de difficultés administratives) (p. 8002) ; Chap. 1030 : Demande de rétablissement des crédits pour les architectes conseils et les collaborations extérieures (p. 8003, 8004) ; Chap. 1050 : Indemnités résidentielles (p. 8004) ; Chap. 3020 : Matériel de la Cité administrative (p. 8004) ; Chap. 4010 : Amendement de M. Guiguen tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les mutuelles de fonctionnaires (p. 8005) ; Chap. 5010 : Amendement de M. Renault tendant à réduire de 25 millions la subvention au Centre scientifique et technique du bâtiment (p. 8006) ; Chap. 6010 : Amendement de M. Dégoutte tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour études d'urbanisme (Plans d'urbanisme du Ministère) (p. 8014, 8015) ; Demande de rétablissement des crédits pour les études d'urbanisme (p. 8016) ; Chap. 6020 : Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le contrôle technique (p. 8016) ; Chap. 6030 : Amendement de M. Hénault tendant à réduire de 20 millions les crédits pour expertises et constats des dommages de guerre (p. 8017) ; Amendement de M. Midol tendant à réduire de 5 millions les crédits pour expertises et constats des dommages de guerre (p. 8018) ; Amendement de M. Nisse tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour expertises de dommages de guerre (p. 8018) ; Chap. 6060 : Amendement de M. Gaubert tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour liquidation du service des constructions provisoires (Constructions en bois) (p. 8019).

- Répond à une question :

- de M. Jean Cayeux, relative à la construction d'un stade à Paris [23 novembre 1951] (p. 8454) ;

- de M. Jean Minjoz, relative à l'application de la législation de la sécurité sociale [23 novembre 1951] (p. 8454) ;

- de M. André Mercier, relative à la démolition du château du Parc aux Dames à Auger-Saint-Vincent [7 décembre 1951] (p. 8924, 8925).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 4 : Demande de disjonction de la ligne « Fonds national de l'habitat », présentée par M. Secrétain [22 décembre 1951] (p. 9620) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages de guerre en 1952 :
Motion de M. André Lenormand, tendant à surseoir aux débats en attendant de nouvelles propositions du Gouvernement [23 décembre 1951] (p. 9729 et suiv.) ; Motion préjudicielle de Mme Rabaté demandant plus de crédits pour les habitations à loyers modérés (p. 9732) ;
Etat A, Chap. 9500 : Amendement de M. Chupin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la Caisse autonome de la reconstruction (Emprunts des groupements de sinistrés) (p. 9738) ; Chap. 9550 : Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le Centre régulateur des dommages dé guerre (p. 9740, 9741) ; Amendement de M. Lenormand tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits de ce chapitre (p. 9741) ; Chap. 9520 : Amendement de Mme de Lipkowski tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour prêts aux habitations à loyers modérés (Difficultés financières des habitations à loyer modéré) [24 décembre 1951] (p. 9758) ; Amendement de M. Charret tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Primés aux sociétés coopératives) (p. 9759) ; Amendement de M. Siefridt tendant à supprimer le deuxième alinéa relatif au remboursement des titres de la, Cuisse de reconstruction (p. 9761) ;
Etat B,
Art. 2 : Amendement de M. Thiriet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la reconstruction immobilière (p. 9763) ; Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour dommages mobiliers (Vieillards sinistrés, économiquement faibles sinistrés) (p. 9767) ; Amendement de M. Coudray tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la voirie et à augmenter les crédits pour les dommages mobiliers (p. 9785) ; Amendement de M. Bosenblatt relatif à l'indemnisation des paysans alsaciens-lorrains (p. 9786) ; Amendement dé M. Halbout relatif à l'indemnisation des possesseurs de droits au bail (p. 9786) ; Amendement de M. Nisse tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour allocations d'attente (Dommages de guerre franco-belges) (p. 9786) ; Amendement de M. Rosenblatt relatif à lu recevabilité des demandes dé dépossession faites par des Alsaciens-Lorrains (p. 9787) ; Amendement de M. Triboulet tendant à augmenter les autorisations de payement aux dépens des crédits de payement dans le futur (Chantiers expérimentaux de l'Etat) (p. 9788, 9789) ; Amendement de M. Mondon tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les associations syndicales de reconstruction (Constructions scolaires) (p. 9790) ; Amendement de M. Cristofol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les constructions expérimentales (Chantier expérimental de Strasbourg) (p. 9791) ; Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour primes aux économies faites sur le coût dé construction (Développement de ces primes) (p. 9791) ; Amendement de M. Guigen tendant à limiter à 25 % des crédits la part des priorités nationales (p. 9792) ; Amendement de M. Siefriedt tendant à prévoir un emprunt indexé de 200 milliards de francs (p. 9792) ; Article additionnel de M. Midol tendant à porter à 250.000 francs l'indemnité forfaitaire pour mobilier détruit (p. 9793) ; Article additionnel : Amendement de M. Gravoille relatif à la reconstitution des biens mobiliers des collectivités publiques locales (p. 9793) ; Article additionnel : Amendement de M. Nisse relatif au remboursement des intérêts dus au Fonds de modernisation et l'équipement (p. 9793) ; Art. 3 : Amendement de M. Midol relatif à l'utilisation du produit des emprunts (p. 9794) ; Art. 5 : Amendement de M. Chupin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour payement par titres (Bonifications d'intérêts accordées par les départements) (p. 9795) ; Amendement de M. Schmitt relatif à la rotation des titres remis aux sinistrés (p. 9795) ; Art. 6 : Amendement de M. Thiriet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les indemnités aux spoliés (Spoliés d' Alsace-Lorraine) (p. 9795, 9796) ; Amendement de M. Halbout tendant à accorder l'indemnité d'éviction aux sinistrés de plus de 60 ans (p. 9796) ; Article additionnel : Amendement de M. Car et tendant à prévoir l'achèvement de la reconstruction en 1960 (p. 9797) ; Art. 9 : Demande de disjonction de M. Couinaud de l'article fixant à 85 mètres carrés les autorisations de programme (p. 9799) ; Amendement de M. Bouxom tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour lés autorisations de programme (Circulaire du 25 octobre 1051 sur la hauteur des plafonds) (p. 9800) ; Amendement de M. Caret tendant à favoriser l'accès à la petite propriété (p. 9803) ; Art. 14 : Amendement de M. Minjoz tendant à octroyer les primes aux habitations à loyer modéré (p. 9806) ; Article additionnel : Amendement de M. Guiguen tendant à réévaluer les allocations d'attente (p. 9807) ; Article additionnel : Amendement de M. Bouxom tendant à relever le plafond des indemnités pour dommages mobiliers pour les vieillards dé plus de 65 ans (p. 9807) ; Art. 13 : Amendement de M. Chupin tendant à ne pas appliquer la « part différée » aux immeubles comportant de nombreux logements (p. 9808) ; Article additionnel : Amendement de M. Gautier relatif au prix du loyer des immeubles ayant subi des réparations (p. 9808) ; Article additionnel : Amendement de M. Bouxom. tendant à permettre d'utiliser l'indemnité mobilière pour la reconstruction immobilière (p. 9809) ; Art. 15 : Amendement de M. Mondon tendant à donner priorité aux plans ayant obtenu l'accord des sinistrés (p. 9809) ; Article additionnel : Amendement de M. Levindrey relatif à la détermination des stocks indemnisables (p. 9810) ; Amendement de M. Garet tendant à autoriser les associations et sociétés coopératives de reconstruction à faire de la construction privée (p. 9810) ; Art. 24 : Amendement de M. Coudray tendant à prévoir l'avis du Ministre de la Santé publique (p. 9812) ; Amendement de M. Minjoz tendant à permettre la construction privée aux offices d'habitations à loyer modéré (p. 9812) ; Articles additionnels : Amendement de M. Guiguen relatif au loyer des baraques provisoires (p. 9813) ; Amendement de M. Nisse tendant à proroger de six mois le délai pour la déclaration des dommages de guerre (p. 9813) ; Amendement de M. Nisse relatif à l'indemnisation des Français sinistrés à l'étranger (p. 9813) ; Amendement de M. Desson relatif aux sinistrés étrangers d'origine française (p. 9814),: Amendement de M. Guiguen relatif à l'utilisation des baraques provisoires devenues libres (p. 9814) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, Art. 19 bis : Amendement de M. Coudray tendant à reprendre l'article relatif au remboursement par l'Etat des honoraires d'architecte [3 janvier 1952] (p. 37) ; Art. 29 : Amendement de M. Coste-Floret tendant à disjoindre l'article permettant encore de nouvelles déclarations de dommages (p. 38).

- Donne sa démission de Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Pleven) [17 janvier 1952] (p. 251).

- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Edgar Faure) [20 janvier 1932] (J.O. du 21 janvier 1952, p. 915).

- Donne sa démission de Ministre de la, Recons­truction et de l'Urbanisme [29 février 1952] (p. 1160).

-- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet Pinay) [8 mars 1952] (J. O. du 8 mars 1952, p. 2756).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux, amendée par le Conseil de la République ;
Art. 2 : Amendement de M. Rarrier tendant à laisser à l'administration la possibi­lité de réduire les subventions suivant le cas [13 mars 1952] (p. 1269) :

- du projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 2 : Extension de la compé­tence d'Une commission à plusieurs arrondissements [28 mars 1952] (p. 1630) ;
Explications de vote sur l'ensemble (Transferts de dommages de guerre) (p. 1630, 1631).

- Répond à une question :

- de M. Dorey relative aux ventes d'immeubles par les organismes d'habitations à loyer modéré [10 octobre 1952] (p. 4210) ;

- de M. Montalat relative à l'organisme profes­sionnel de qualification et de classification du bâtiment [14 novembre 1952] (p. 5125).

- Prend part à la discussion :

du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils en 1953 ;
Reconstruction et urbanisme : Motion préjudicielle de M. Nisse tendant à surseoir à la discussion en attendant de savoir le montant des crédits affectés à là reconstruction [15 novembre 1952] (p. 5179, 5180) ; Etat A, Chap. 31-01 : Amendements tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'Administration centrale (Titularisation des agents temporaires, rythme de la reconstruc­tion en France déblocage des crédits votés en 1952) (p. 5187 et suiv.) ; Demande de rétablissement des crédits pour l'Administration centrale (p. 5192) ; Chap. 31-02 : Amendement de M. Schaff tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour indemnités diverses (Français sinistrés où spoliés en Sarre) (p. 5234, 5235) ; Chap. 31-21 : Service de désobusage et déminage (p. 5237) ; Chap. 31-22 : Amendement de M. Hénault tendant à réduire de 6 millions les crédits pour les honoraires d'architectes (Architectes conseils du Ministère) (p. 5238, 5239) ; Chap. 34-01 : Amendement de M. Hénault tendant à réduire de 500.000 francs les crédits pour remboursements de frais (Contrôlé des permis de construire) (p. 5240) ; Chap. 34-11 : Amendement de M. Coudray tendant à rétablir partiellement les crédits pour les services extérieurs (Difficultés d'attribution du permis de cons­truire) (p. 5241) ; Amendement de M. Coudray tendant à rétablir partiellement les crédits pour les services extérieurs (Frais de déplacement des services extérieurs) (p. 5241, 5242) ; Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000 francs lés crédits pour les services exté­rieurs (Transfert des services de Perpignan à Toulouse) (p. 5242) ; Chap. 34-92 : Amendement de M. Coudray tendant à rétablir les crédits pour le matériel automobile (p. 5242) ; Chap. 37-02 : Amendement de M. Guiguen tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la liquidation des constructions provisoires (Loyers des baraquements des réfugiés) (p. 5244) ; Chap. 37-22 : Demande de rétablissement des crédits pour frais de ventes d'immeubles (p. 5244) ; Chap. 37-23 : Demande de rétablis­sement du chapitre relatif aux études d'immeubles-types (p. 5244) ; Chap. 37-41 : Amendement de M. Florand tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour études d'urbanisme (Plan d'industrialisation des campagnes) (p. 5246) ; Amendement de Mme de Lipkowski tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour études d'urbanisme (Constructions d'im­meubles à Orly) (p. 5246, 5247) ; Chap. 44-21 : Amendement de M. Coudray tendant à rétablir les crédits pour le centre scientifique et technique du bâtiment (p. 5248) ; Chap. 46-21 : Amendement de M. Gaumont tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les habitations à loyer modéré (Situation de la construction en Guyane et la crise du logement aux Antilles) (p. 5249) ; Chap. 46-22 : Amendements de MM. Hénault et Coudray tendant à rétablir les crédits pour les associations syndicales de remembrement (Coopératives de reconstruction) (p. 5250) ; Chap. 46-32 : Amendement de M. Nisse tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les frais de prêts complémentaires (Prêts du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs) (p. 5250) ; Article additionnel : Amendement de M. Siefridt tendant à faire gérer les constructions provisoires par le Minis­tère de la Reconstruction et non par le domaine ou les anciens combattants (p. 5251) ;

- d'une proposition de résolution relative aux crédits de la reconstruction et des dommages de guerre :
Amendement de M. Prache tendant à hâter le règlement des sinistres agricoles [21 novembre 1952] (p. 5404) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses d'investissements en 1953 :
Motion préjudicielle de M. Lemaire tendant à ajourner le débat en raison de l'insuffisance des programmes relatifs aux transports, à la production agricole et à la construction de logements (Observations sur les lenteurs de la reconstruction en France, les possibilités de transferts de crédits, les investissements dans les charbonnages) [17 décembre 1952] (p. 6531 et suiv.) ;
Discussion générale (Observations sur la reconstruction inexistante en Allemagne) [18 décembre 1952] (p. 6559, 6563) ; Observations sur les priorités refusées aux constructions isolées, la Caisse centrale de la France d'outre-mer (p. 6586, 6587) ; Observations sur le plan quadriennal de reconstruction, les défauts de la loi de 1946 sur les dommages de guerre (p. 6589, 6590) ; Art. 24 : 2 milliards de crédits pour l'immeuble de l'U.N.E.S.C.O. à Paris [20 décembre 1952] (p. 6764) ; Art. 2 : Motion préjudicielle de M. Secrétain tendant à réserver le débat jusqu'au vote de la loi de finances (Possibilité de recettes nouvelles sur les alcools au profit de la construction) (p. 6769, 6770) ; Art. 29 : Emission d'emprunts par la Caisse autonome de la reconstruction (p. 6771) ; Article additionnel : Amendement de M. Thiriet tendant à permettre à des sinistrés de se retirer d'une association syndicale ou coopérative (p. 6771) ; Amendement de M. Triboulet relatif au privi­lège du créancier nanti sur les titres de recons­truction (p. 6772) ; Amendement de M. Nisse tendant à supprimer « la part différée » des dommages de guerre (p. 6772) ; Amendement de M. Triboulet tendant à ne pas appliquer « la part différée » aux établissements et collectivités publiques (p. 6773) ; Art. 34 : Amendement de M. Thiriet tendant à retenir le coût calculé à la date de la reconstitution (p. 6773, 6774) ; Art. 35 : Amendement de M. Triboulet tendant à porter à 10 millions le montant des travaux que peut décider d'effectuer l'administration en cas de défaillance du propriétaire sinistré (p. 6775) ; Art. 36 : Amendement de M. Triboulet tendant à disjoindre l'article relatif aux indemnités à des propriétaires étrangers (p. 6775) ; Art. 41 : Amendement de M. Triboulet relatif au contrôle de la gestion des groupements de reconstruction (p. 6775, 6776) ; Art. 41 bis : Amendement de M. R. Schmitt tendant à laisser au Ministre de la Reconstruction le soin de prendre des dispositions relatives au fonction­nement des associations syndicales de reconstruction (p. 6777) ; Art. 45 : Amendement de M. de Tinguy relatif aux aliénations de biens des sociétés d'habitations à loyer modéré (p. 6779) ; Art. 46 : Amendement de M. Triboulet tendant à reprendre l'article relatif au logement des fonctionnaires (p. 6779) ; Art. 47 : Amendement de M. Leenhardt tendant à ne pas accorder de primes à la reconstruction pour des logements revendus dans un délai de cinq ans (p. 6780, 6781) ; Art. 51 : Demande de disjonction de l'article relatif au recensement des constructions déjà réalisées, présentée par M. Triboulet (p. 6783, 6784) ; Etat A, Reconstruction et urbanisme : Demande de disjonction de M. Midol (Aménagement des lotissements défectueux) (p. 6799) ; Article additionnel : Amendement de M. Triboulet relatif au privilège du créancier nanti [21 décembre 1952] (p. 6952) ; Amendement de M. Valentino tendant à habiliter les coopératives d'habitation à bénéficier des lois sur les H.L.M. dans les départements d'outre-mer (p. 6952) ; Art. 3 ter : Achèvement en 1953 de l'évaluation des dommages de guerre (p. 6957, 6958).

- Répond à une question de M. Bouxom relative à la superficie moyenne des logements financés avec le concours de l'Etat [19 décembre 1952] (p. 6641).

- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1953 ;
Article additionnel : Amendement de M. Secrétain tendant à majorer les droits sur les alcools et à en affecter le produit à la reconstruction et aux pensions des anciens combattants [21 décembre 1952] (p. 6872, 6873).

- Donne sa démission de Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme (Cabinet A. Pinay) [22 décembre 1952] (p. 7030).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative au traitement des alcooliques socialement dangereux :
Ses explications de vote sur l'ensemble [3 mars 1953] (p. 1544) ;

- du projet de loi tendant à faciliter certaines opérations de reconstruction ;
Art. 1er : Son sous-amendement concernant les organismes d'H.L.M. [17 mars 1953] (p. 1989, 1992) ;

- du projet de loi modifiant la législation sur les habitations à loyer modéré ;
Article additionnel : Amendement de M. de Tinguy concernant l'assurance des personnes désirant construire en utilisant la législation relative aux H. L. M. [17 mars 1953] (p. 1995) ;

- du projet de loi instituant l'épargne-construction ;
Art. 2 : Son amendement tendant à préciser que seul le terrain nécessaire à la construction pourra être acquis sur les fonds d'épargne-construction [18 mars 1953] (p. 2034) ; Son amendement tendant à ce que l'épargne réalisée soit affectée exclusivement à la construction ou à l'achat de logements abandonnés (p. 2034 et suiv.) ;

- du projet de loi tendant à faciliter l'acquisition de terrains nécessaires à la construction d'habitations et à l'aménagement par zones :
Motion préjudicielle de M. M. Grimaud tendant à l'ajournement du débat (Distribution tardive du rapport, délibération récente du Conseil économique absence d'avis de la Commission de la justice) [20 mars 1953] (p. 2110) ;
Art. 1er. Amendement de M. Triboulet relatif à la procédure d'expropriation des zones destinées à l'habitation [27 mars 1953] (p. 2484) ; Amendement de M. Le Roy-Ladurie tendant à sup­primer les expropriations pour créations de zones industrielles (Création dune usine à Elbeuf) (p. 2486) ; Son amendement tendant à inclure seulement les projets d'aménagements déjà pris en considération (p. 2486) ; Travaux devant être entrepris dans l'année suivant l'ex­propriation (p. 2489) ; Art. 7 : Amendement de M. Delcos tendant à rendre obligatoire le remembrement des parcelles (p. 2507) ; Art. 10 : Amendement de M. Gaubert tendant à autoriser les collectivités à utiliser la procédure d'urgence pour les expropriations (p. 2509) ; Article additionnel : Amendement de M. Guérard tendant à faire restituer aux propriétaires les terrains expropriés et non utilisés (p. 2511, 2512) ;

de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale (Accusations injurieuses portées contre les inspirateurs du projet, caractère immérité de la plus-value foncière et abus de la spéculation, absence de toute dispo­sition dans ce sens, arme nécessaire de l'expropriation pour permettre le « remodelage » des centres industriels et briser certains intérêts abusifs, exemples récents) [24 juillet 1953] (p. 3900, 3901) ;
Art. 1er : Droit d'expropriation reconnu à certaines collectivités publiques, amendement de M. Lenormand tendant à reprendre le texte voté par le Conseil de la République écartant toute expropriation sur plans d'aménagement par zones (Importance de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire en U.R.S.S.) (p. 3904) ; Amendement de M. Nisse tendant à exiger que les projets d'amé­nagement soient préalablement « dûment approuvés » et non pas seulement « pris en consi­dération » (La prise en considération implique approbation préalable par les autorités locales ; inutile d'attendre l'approbation en Conseil d'Etat, toujours lente) (p. 3905) ; Art. 3 : Affectation des immeubles expropriés ; amendement de M. Minjoz tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale, prévoyant la possibilité de mise en location pour 99 ans, aux fins d'implantations industrielles ou commerciales (Exemple probant de l'Angleterre, « conservatisme » français) (p. 3906) ;

- du projet de loi tendant à faciliter la construction de logements économiques ;
Art. 2 : Amendement de M. René Schmitt tendant à supprimer l'article prévoyant la constitution de sociétés d'économie mixte [21 mars 1953] (p. 2177) ; Son amendement tendant à supprimer la nécessité de correspondre aux normes prévues dans les plans types (p. 2178) ; Son amendement tendant à instituer une taxe de 2 0J0 sur les bénéfices industriels et commerciaux en vue d'investissements dans la construction de logements (p. 2180, 218.1) ; Art. 5 : Son amendement de forme (p. 2188) ;

- du projet de loi relatif aux prix des loyers et aux primes de déménagement :
Demande d'ajournement du débat, présentée par M. Bouxom [21 mars 1953] (p. 2193) ;

- du projet de loi n° 6433 portant redressement économique et financier ;
Art. 7 bis : Licence des bouilleurs de cru (Contre l'alcoolisme en général, la publicité des apéritifs et celle du vin ; valeur symbolique du texte proposé par la Commission des finances) [7 juillet 19531 (p. 3327) ;

- du projet de loi relatif au dépenses des ministères (Exercice 1954) ;
Education nationale : Motion préjudicielle de M. Billères tendant à surseoir au débat en attendant le dépôt de lettres rectifi­catives octroyant de nouveaux crédits [30 novembre 1953] (p. 5684) ; Reconstruction et logement, Etat A, Chap. 31-11 : Services extérieurs (Lenteur des inspecteurs de l'urbanisme pour la délivrance des permis de construire) (p. 5717) ; Reconstruction et logement, Article additionnel : Amendement de M. Coudray relatif à l'indemnisation des dommages inférieurs à 3.000 francs de 1947 [1er décembre 1953] (p. 5760) ; Art. 12 : Amendement de M. Dégoutte tendant à prévoir 130 milliards pour les H. L. M. au lieu de 80 milliards (p. 5793, 5794) ; Article additionnel : Amendement de M. Nisse relatif au payement en espèces de l'indemnité d'éviction accordée aux sinistrés immobiliers [2 décembre 1953] (p. 5876) ; Art. 12 : Amendement de M. René Schmitt tendant à affecter à la construction des H. L. M. les prêts consentis par les caisses d'épargne (p. 5881) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 5884) ; Intérieur, Article additionnel : Son amendement relatif aux agents de l'Etat nommés à la direction d'un service technique communal [10 décembre 1953] (p. 6413) ; le retire (ibid.) ; Reconstruction et logement, amendé par le Conseil de la République, Art. 12 : Amendement de M. Crouzier tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif aux ouvertures de crédits pour l'accession à la propriété (Constructions du secteur industrialisé) [31 décembre 1953] (p. 7203, 7204) ; Art. 13 bis : Primes à la construction accordées aux collectivités locales et aux établissements publics pour les logements cons­truits par eux (p. 7209) ;

- du projet de loi de finances pour 1954 ;
Art. 23 : Sa demande de dis jonction de l'article réduisant les droits de consommation sur l'alcool au tarif réduit (Abus du privilège des bouilleurs de cru) [13 décembre 1953] (p. 6734, 6735) ; Amendement de M. Dronne tendant à abroger complètement le droit de licence prélevé sur les bouilleurs de cru (p. 6736) ; Son amendement tendant à supprimer le privilège des bouilleurs de cru non agriculteurs (p. 6737) ; Amendement de M. Hénault tendant à majorer les impôts sur les commerçants étrangers et les automobilistes allant à l'étranger (p. 6738) ; Art. 24 : Demande de disjonction de l'article annulant le décret du 30 septembre 1953 fixant le régime des prestations viniques des producteurs de vin, présentée par le Gouvernement (p. 6742) ;

- du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux ;
Art 2 : Son amendement tendant à supprimer l'article relatif à l'emploi oie la lettre recommandée [15 décembre 1953] (p. 6832) ; Art. 4 : Amendement de M. de Moro-Giafierri tendant à abroger l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 relatif à l'exercice du droit de reprise par les propriétaires de fonds de commerce (p. 6846) ; Art. 5 : Son amendement tendant à prévoir un décret fixant l'application de l'article 17 du décret du 30 septembre 1953 (p. 6848, 6849) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (Avantages du texte de la Commis­sion qui a été rejeté) (p. 6851) ;

--du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères pour l'exercice 1954 ;
Défense nationale et forces armées : Section guerre, Etat A, Chap. 31-32 : Installation d'une usine privée de fabrication d'obus à Caen [19 mars 1954] (p. 1049) ; Ministère de la France d'outre­mer (Dépenses militaires) : Articles additionnels de MM. Billat et Triboulet (Cession de locaux et terrains militaires désaffectés à la ville de Fort-de-France) [19 mars 1954] (p. 1142) ;

- en deuxième lecture, d'une proposition de loi relative à la nationalisation des mines de com­bustibles minéraux du bassin de la Loire :
Discussion générale
(Son programme électoral, droit exorbitant de certains tréfonciers, sa position contre la revalorisation des indemnités tréfoncières) [10 juin 1954] (p. 2910, 2912).

- Est nommé Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Cabinet Mendès-France) [19 juin 1954J (/. 0. du 20 juin 1954, p. 5843).

En cette qualité :

Répond à une question :

- de M. Titeux relative à la protection des centres de formation professionnelle contre l'incendie [25 juin 1954] (p. 3091) ;

- de M. Gouinaud relative à la répar­tition des cotisations d'allocations familiales [9 juillet 1954] (p. 3385).

- Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'extension du régime des assurances sociales aux départements d'outre-mer :
Délai de carence [3 août 1954] (p. 3814) ; Art. 2 : Régime de longue maladie, prophylaxie de la lèpre (p. 3816) ; Art. 8 : Amendement de M. de Tinguy (Délai d'octroi de l'indemnité journalière en cas d'incapacité de travail) (p. 3818) ; Art. 14 : Amendement de M. de Tinguy (Modalités de financement des caisses des départements d'outre-mer en cas de déficit) (p. 3821, 3822) ; Art. 14 bis : Conditions d'assujettissement des colons partiaires (p. 3823) ; Art. 15 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi (p. 3824) ; Structure économique et sociale des départements d'outre-mer (p. 3824) ;

- des interpellations concernant la situation géné­rale en Indochine :
Réplique aux attaques de M. de Monsabert, touchant M. Pleven [12 juin 1954] (p. 2975) ;

- du projet de loi relatif à la revalorisation des rentes d'accidents du travail :
Discussion générale (Etablissement de l'échelle mobile, relèvement du salaire de base) [12 août 1954] (p. 4102, 4103) ;
Art. 25 : Règles de calcul des rentes (p. 4107) ; Réadaptation de la main-d'oeuvre, délais d'application de la loi (p. 4108) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République [31 août 1954] (p. 4505).

- Est nommé, par intérim, Ministre du Logement et de la Reconstruction (Cabinet Mendès-France) [14 août 1954] (J.O. du 15 août 1954, p. 7860).

- Donne sa démission de Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Cabinet Mendès-France)[1] [3 septembre 1954] (J.O. du 4 septembre 1954, p. 8550).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour l'exercice 1955 :
Salaire minimum [16 novembre 1954] (p. 5076) ; Chap. 47-22 : Demandes de disjonction du chapitre (Caisse autonome de sécurité sociale des mines) (p. 5108) ;
Etat B, Chap. 66-10 :
Demandes de disjonction de ce chapitre (Réadaptation et reclassement de la, main-d'oeuvre, formation professionnelle des adultes) [17 novembre 1954] (p. 5127).

- Dépose une demande d'interpellation sur la politique d'aménagement du territoire et la politique de mise en valeur du pays [4 décembre 1954] (p. 5796).

- Prend part à la discussion :

du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère du Logement et de la Reconstruction pour 1955 :
Crise du logement à Paris [18 décembre 1954] (p. 6586) ;
Etat A, Chap. 31-01 : Révision des dommages de guerre (p. 6603) ; Chap. 37-41 : Aménagement du territoire, industrialisation, décentralisation, grands problèmes et séances publiques [24janvier 1955] (p. 162) Fonds d'aménagement du territoire (p. 164) ; Raffinage du pétrole du sud-ouest (p. 166) ; Agglomération pari­sienne et logements, problème du logement à Saint-Etienne et Montpellier (p. 168) ; Contrôle et liste des sociétés de construction (p. 169) ; Chap. 4892 : Demande de disjonction de M. Guiguen (Reconstruction standard du préfinancé) (p. 181) ; Etat D, paragraphe 2, sixième ligne : La Tour Perret d'Amiens [26 janvier 1955] (p., 249) ; Art. 12 : Crédits pour l'accession à la propriété, normes de construction des H.L.M., « opération million », prix des terrains (p. 260, 261, 264, 269) ; Crédits pour le secteur locatif (p. 269) ; Art. 9 : Règlements de réquisitions par les Allemands ou Alliés (p. 287) ; Son article additionnel (Sociétés d'économie mixte communales et construction) [27 janvier 1955] (p. 311, 313) ; Article 68 du Règlement (p. 312) ; Son article additionnel (Titulaires détachés dans un emploi temporaire) (p. 352) ; le retire (ibid.) ; Son article additionnel (Communes et construction) (p. 355) ;

- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris ; Nouveau projet n° 9806 (Traité de Bruxelles et Protocoles rattachés),
article unique : Ses explications de vote (Manoeuvres suspectes entourant le dépôt - et le retrait - des amendements de MM. L. Noël et Loustaunau-Lacau, majorité invisible inspirant le Gou­vernement sans voter pour lui (Allusion à MM. Palewski et Soustelle), nationalisme excessif de certains (Position de M. Pierre André sur la Sarre), rentrée nécessaire de l'Allemagne au sein de la Communauté occidentale (Regrets de la C. E. D.), adjure M. Mendès-France d'un choix clair (Pour l'Europe et contre l'infiltration communiste) [29 décembre 1954] (p. 6933, 6934)

- Dépose une demande d'interpellation sur l'aménagement du territoire (Demande de permis de construire deux cent mille mètres carrés d'installations industrielles en banlieue) [15 mars 1955] (p. 1422).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative aux bouilleurs de cru :
Discussion générale
(Diminution de la production d'alcool, arrachage des vignes de noah) [25 octobre 1955] (p. 5257, 5258) ;

- du projet de loi relatif à la protection de la santé publique (Limitation des débits de boissons) :
Motion préjudicielle de M. Liautey [25 octobre 1955] (p. 5263) ; Art. 4 : Amendement de M. Charret tendant à supprimer cet article (Tout propriétaire, copro­priétaire, gérant ou actionnaire, d'un débit de boissons alcooliques ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation) [8 novembre 1955] (p, 5527) ; Art. 10 : Son amendement (Interdiction d'employer des mineurs de moines de 21 ans dans les débits de boissons à consommer sur place) (p. 5531, 5532) ; Art. 16 : Amendement de M. Courant (Non-application de ces dispo­sitions à la vente des tabacs) (p. 5537) ; Article additionnel de M. Tourtaud (Réduction de 15 % du contingent annuel d'alcool de betteraves) (p. 5545) ; Art. 28 : Interdiction d'accorder des circonstances atténuantes, en cas d'ivresse, amendement de M. Mignot tendant à supprimer cet article [9 novembre 1955] (p. 5571) ; Art. 8 : Amendement de M. Anthonioz tendant à le supprimer (Droit de préemption de l'Etat lors de toute mutation des débits situés dans la zone protégée) (p. 5574, 5575) ; Délimitation des zones protégées, problème posé pour la construction des H. L. M. (p. 5578, 5579) ; Son amendement (Extension du droit de préemption à l'ensemble du territoire) (p. 5578 à 5580) ; Cas des hôtels meublés (p. 5578,5580) ; Art. 29 : Son amendement (Composition du comité départemental de lutte antialcoolique) (p. 5581) ; Art. 35 : Amendement de Mme G. François (Publicité) (p. 5583) ; mainmise des marchands d'alcool sur les manifestations spor­tives (ibid.) ; Discrimination entre bon et mau­vais alcool (p. 5584, 5585).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion des propositions de loi relatives aux bouilleurs de cru [28 octobre 1955] (p. 5350).

- Prend part à la discussion de propositions de loi relatives aux bouilleurs de cru,
Art. 1er : Amendement de M. Gau (Distillation de l'alcool en atelier fixe afin d'assurer un contrôle effectif) [28 octobre 1955] (p. 5353, 5354) ; Amendement de Mme de Lipkowski tendant à rendre obligatoire la distillation en coopératives et en brûleries syndicales [8 novembre 1955] (p. 5505) ; Alcoolisme chez les enfants (ibid.).



[1] Démission individuelle.

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ire législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

PETIT (M. Eugène-Claudius),

Député de la Loire, 4e circonscription (N.I., puis E.D.),

Vice-Président de l'Assemblée Nationale.

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Cesse d'appartenir à la formation administrative des non-inscrits [27 juillet 1959] (p. 1521).

S'inscrit au groupe de l'Entente démocratique [27 juillet 1959] (p. 1521).

Est nommé :

membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752) ;

membre titulaire de la Commission spéciale du Règlement [27 janvier 1959] (p. 165) ;

membre de la Commission chargée d'examiner une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n e 1193) [19 mai 1961] (p. 910).

Est élu Vice-Président de l'Assemblée Nationale [6 octobre 1959] (p. 1703).
En cette qualité :
Préside :
la séance du 27 octobre 1959 (p. 1982) ; la 1re séance du 13 novembre 1959 (p. 2383) ; la 1re séance du 17 novembre 1959 (p. 2487) ; la 3e séance du 17 novembre 1959 (p. 2515) ; la 2e séance du 18 novembre 1959 (p. 2565) ; la 1re séance du 19 novembre 1959 (p. 2599) ; la 3e séance au 20 novembre 1959 (p. 2707) ; la 2e séance du 24 novembre 1959 (p. 2927) ; la séance du 26 novembre 1959 (p. 322) ; la séance du 4 décembre 1959 (p. 3181) ; la séance du 8 décembre 1959 (p. 3214) ; la 2e séance du 17 décembre 1959 (p. 3432) ; la 2e séance du 21 décembre 1959 (p 3528) ; la 1re séance du 28 décembre 1959 (p. 3667) ; la 1re séance du 3 mai 1960 (p. 567) ; la séance du 11 mai 1960 (p. 763) ; la 1re séance du 19 mai 1960 (p. 966) ; la séance du 20 mai 1960 (p. 1023) ; la 2e séance du 31 mai 1960 (p. 1059) ; la 1re séance du 9 juin 1960 (p. 1215) ; la 2e séance du 15 juin 1960 (p. 1336) ; la séance du 7 juillet 1960 (p. 1772) ; la séance du 19 juillet 1960 (p. 2034) ; la 2e séance du 21 juillet 1960 (p. 2118) ; la 1re séance du 25 juillet 1960 (p. 2201) ;

Est élu Vice-président de l'Assemblée Nationale [4 juillet 1961] (p. 1430).
En cette qualité :
Préside :
la 2e séance du 11 juillet 1961 (p. 1585) ; la 2e séance du 18 juillet 1961 (p. 1759) ; la 2e partie de la 2e séance du 19 juillet 1961 (p. 1824) ; la 2e séance du 21 juillet 1961 (p. 1934) ; la séance du 11 octobre 1961 (p. 2477) ; la 1re séance du 19 octobre 1961 (p. 2641) ; la 3e séance du 20 octobre 1961 . (p. 2819) ; la 2e séance du 25 octobre 1961 (p. 3005) ; la 2e séance du 26 octobre 1961 (p. 3129) ; la 2e séance du 27 octobre 1961 . (p. 3255) ; la 2e séance du 28 octobre 1961 (p. 3355) ; la 2e séance du 9 novembre 1961 (p. 4161) ; la 2e séance du 10 novembre 1961. (p. 4335) ; la 2e séance du 7 décembre 1961 (p. 5389) ; la séance du 11 novembre 1961 (p. 5446).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les propositions de loi :
1° de M. Jean-Paul David, tendant à étendre les dispositions de la loi n° 56-1222 du 1er décembre 1956, relative à la coordination des régimes de retraite processionnelle ;
2° de M. René Pleven, tendant à prévoir des sanctions à l'encontre des directeurs, administrateurs et responsables d'institutions de retraites visées par la loi n° 56-1222 du 1er décembre 1956, qui ne se conformeraient pas à ses prescriptions, n° 469 [17 décembre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (h o 287), modifiée par le Sénat, relative aux modalités de liquidation des retraites complémentaires servies par les organismes professionnels, n° 1365 [13 juillet 1961].

Sa proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France, n° 1890 [27 juillet 1962].

INTERVENTIONS :

Prend part au débat sur le programme du Gouvernement de M. Michel Debré :
Problème algérien, possibilité d'une solution intermédiaire entre l'intégration et l'abandon fondée sur l'assistance fraternelle [16 janvier 1959] (p. 76,77) ;
ses explications de vote : apaisements apportés par le Premier Ministre, nécessité d'une large union sur la question algérienne (p. 87).

Prend part à la discussion du projet de résolution relatif au règlement provisoire de l'Assemblée Nationale,
Art. 50 : Amendement de M. Ballanger tendant à instituer deux sortes d'interpellations (Les interpellations simples ne mettant pas en cause le Gouvernement et les interpellations accompagnées d'une motion de censure) ; usage parlementaire du droit d'interpellation sans dépôt préalable d'une motion de censure ; inutilité d'apporter des restrictions supplémentaires aux pouvoirs du législatif [20 janvier 1959] (p. 124, 125) ; Art. 53 : Amendement de M. Ballanger tendant à établir une procédure élargie pour les questions orales avec débat ; possibilité d' orienter la politique du Gouvernement sans le renverser [21 janvier 1959] (p. 141, 142) ; compatibilité des prérogatives du Gouvernement et de la stabilité ministérielle (p. 142).

Est entendu sur le procès-verbal de la séance précédente :
Répartition des places dans l'hémicycle ; différence entre la disposition affichée dans les couloirs et celle proposée à l a conférence des présidents [28 janvier 1959] (p. 180).

Prend part à la discussion

- du projet de loi de programme relatif à l'équipement sanitaire et social :
Désignation des architectes, insuffisance du nombre de centres accueillant les enfants atteints de troubles moteurs ; création d'une école nationale de la santé ; organisation d'une aide sociale à domicile pour les personnes âgées remplaçant la création d'hospices ; établissements psychiatriques ; enfance déficiente ; lutte contre l'alcoolisme [14 mai 1959] (p. 492 à 494) ;

- du Règlement définitif de l'Assemblée Nationale,
Art. 19 : Amendement de M. Grenier tendant à permettre aux députés appartenant à une formation politique dont les candidats ont obtenu plus de 10 % des suffrages dans l'ensemble du pays aux élections législatives de se constituer en groupe quel que soit leur nombre [27 mai 1959] (p. 617) ; Art. 81 : Son amendement (Composition de la délégation du Bureau chargé de juger de la recevabilité des propositions) [28 mai 1959] (p. 642) ; le retire (p. 643) ; Chapitre ll, Questions orales : ; Extrait d'un journal U.N.R . mettant en évidence la lutte entre ceux de la IVe et ceux de la Ve République ; compromis proposé par le texte de la Commission [2 juin 1959] (p. 713) ; Art. 132 : Amendement de M. Pleven (Condition d'établissement de l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale ; séance réservée par priorité aux questions des parlementaires [3 juin 1959] (p. 745) ;

- du projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie :
Insuffisance des textes proposés, inquiétude soulevée par le projet sur la justice musulmane recherche de la réalité algérienne ; problème des centres de regroupement, situation des travailleurs algériens dans la métropole ; solidarité de la France et de l'Algérie [10 juin 1959] (p. 863, 864) ;

- du projet de loi tendant à la promotion sociale :
Imprécision du projet ; problème des crédits absence des dispositions facilitant l'accès aux fonctions administratives publiques ou privées ; nécessité d'un bouleversement complet de nos habitudes ; aspect humain du problème [1er. juillet 1959] (p. 1200) ; après l'Art. 13 : son amendement tendant à faciliter l'accession, aux fonctions publiques et privées, des personnes ayant acquis, dans l'exercice de la profession ou de l'emploi et des cours de promotion, les connaissances nécessaires (p. 1228) ; assouplissement nécessaire des statuts de la fonction publique (exemple des H.L.M. et de l'enseignement) (p. 1229) ; retire son amendement (p. 1230) ;

- du projet de loi de programme relatif à l'équipement scolaire et universitaire,
Art. 2 : Attribution à l'Etat de la qualité de maître d'ouvrage dans certains projets subventionnés ; rôle de l'Etat limité au contrôle des opérations [2 juillet 1959] (p. 1274) ;

-- du projet de loi adopté par le Sénat, portant amnistie,
Art. 13 (Grâce amnistiante de certains délits commis par des anciens militaires et résistants) : Amendement de M. Trémollet de Villers tendant à supprimer cet article ; examen des cas de titulaires de titres tout à fait exceptionnels [8 juillet 1959] (p. 1356).

Pose à M. le Ministre de la Construction une question orale relative â un litige de dommages de guerre portant sur le montant de l'indemnité due à une entreprise sinistrée du Nord et la révocation d'un fonctionnaire des services de la Reconstruction [24 juillet 1959] (p. 1492).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme fiscale,
Art. 6 : Amendement de MM. Boisdé et Larue tendant à modifier le taux de réfaction sur les traitements et salaires ; recevabilité de ces amendements [27 octobre 1959] (p. 1988) ; après l'Art. 6 : Article additionnel de M. Jacquet au nom de la Commission, tendant à rétablir. la déduction du montant des primes d'assurance-revenu soumis à l'impôt et proposant la taxation d' autres formes d'assurances ; constatation d'un désaccord entre le Gouvernement et la Commission sur l'application de l'article 40 de la Constitution, (p. 1991) ;
en deuxième lecture,
Art. 8 (Charges déductibles pour la détermination du revenu global net imposable) : Réserve de la totalité de l'article [8 décembre 1959] (p. 3220) ; appel des amendements dans l'ordre prévu par le règlement (p. 3222) ;
ses explications de vote : protestations contre l'usage qui est f ait par le Gouvernement des dispositions de l'article 44 de la Constitution [10 décembre 1959] (p. 3284) ; interdiction abusive faite par le Gouvernement aux parlementaires de voter article par article ; respect des droits du Parlement (p. 3286) ;

- sur la fixation de l'ordre du jour :
Rejet limité à l'ordre du jour complémentaire [18 novembre 1959] (p. 2566) ; inscription de la discussion du budget des Anciens combattants à la séance du vendredi soir à la demande du Gouvernement (p. 2567) ;

- sur la motion de censure (loi de finances pour 1950) :
Conditions dans lesquelles le Gouvernement a engagé sa responsabilité ; absence regrettable d'un bote séparé sur le budget des Anciens combattants ; nécessité de permettre au Parlement d' exercer ses droits [27 novembre 1959] (p. 3082) ;

- du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1960 :
Conditions de numérotation des amendements [17 décembre 1959] (p. 3442) ;

- d'une proposition de loi relative aux baux commerciaux,
Art. 1er : Amendements de MM. Hoguet et Ballanger (Refus de renouvellement du bail par suite de démolition ayant pour cause l'insalubrité) ; indemnité d'éviction, priorité de l'ancien locataire en cas de reconstruction [1er décembre 1959] (p. 3099) ; du projet de loi modifiant l'article 315 du Code général des impôts relatifs aux bouilleurs de cru : lutte contre la production anarchique et follement excédentaire de l'alcool ; pression du groupe des bouilleurs de cru ; nécessité de choisir entre l'alcool et les investissements, entre l'alcool et le progrès ; nécessité d'instaurer un contrôle sévère [2 décembre 1959] (p. 3131 à 3134) ; Art. 1er : Amendement de M. Waldeck-Rochet (Limitation du privilège aux petits exploitants agricoles) [3 décembre 1959] (p. 3154) ; sous-amendement de M. Beauguitte (Inscription sur la liste des personnes physiques ayant droit au bénéfice des dispositions relatives aux bouilleurs de cru au cours de la campagne 1958-1959) (p. 3156) ; sous-amendement de M. Le Roy Ladurie (Révision de la liste des bénéficiaires du privilège) (p. 3157) ; lutte contre l'alcoolisme; respect des contrôles pour éliminer la fraude (p. 3163) ;

- du projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements privés :
Travail effectué par la Commission Lapie ; le fonctionnement des aumôneries dans les internats ; risque de voir passer des maîtres de l'enseignement public dans l'enseignement privé [23 décembre 1959] (p. 3634 à 3636).

En qualité de Vice-Président :

Est entendu sur un rappel au Règlement de M. Lacaze : Application de l'article 138 relatif aux réponses aux questions écrites [19 mai 1960] (p. 966).

Rappel au Règlement de M. Fanton au cours de la discussion du projet de loi d' orientation agricole : Application de l'article 82 ; prétendu caractère de proposition de résolution de l'amendement venant d'être adopté au cours de cette discussion [19 mai 1930] (p. 937).

Est entendu sur les rappels au Règlement relatifs au report des questions orales : Attitude défavorable de la presse vis-à-vis de l'Assemblée Nationale [20 mai 1930] (p. 1024).

Donne lecture d'une lettre du Premier Ministre relative à la convocation du Sénat de la Communauté en session à partir du lundi 30 mai : Impossibilité pour l'Assemblée Nationale de tenir une séance le jeudi 2 juin [20 mai 1960] (p. 1025).

Donne lecture d'une lettre du Premier Ministre relative à l'inscription, par priorité, en tête de l'ordre du jour du mercredi 1er juin, de la proposition de résolution tendant à la suspenSion de la détention d'un député [20 mai 1950] (p. 1025).

Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour : Limitation du vote sur les propositions de la Conférence des Présidents à la partie complémentaire de l'ordre du jour à l'exclusion des questions orales [9 juin 1960] (p. 1217).

Rappel au Règlement de M. Souchal sur les méthodes de travail imposées aux parlementaires [7 juillet 1960] (p. 1774).

Donne lecture d'une lettre du Premier Ministre relative au mode de désignation des députés appelés à siéger au sein des Commissions d'élus pour l'étude des questions algériennes [19 juillet 1930] (p. 2035) : Propositions de la Conférence des Présidents relatives au mode de désignation (p. 2036).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation agricole, Art. 18 : Inconvénients de la création de deux catégories de zones d' action rurale bénéficiant d'investissements distincts [17 mai 1960] (p. 872).

Prend part au débat sur la question orale posée par M. de la Malène relative à la politique de la circulation dans la Seine :
Nécessité d'étudier l'ensemble du problème de l'aménagement de la région parisienne ; densité d'occupation du sol ; octroi de primes aux établissements émigrant en province ; imposition d'une redevance aux constructeurs de bureaux dans la région parisienne ; critique de la création de deux centres d'affaires au Rond-point de la Défense et dans le secteur de Maine-Montparnasse ; installation d'un port charbonnier autorisé pour quinze ans sur les quais de la Seine dans Paris; nécessité de définir la fonction de Paris ; organisation du Rond-point de la Défense (Exemple du quartier des expositions et du quartier sportif à Rome) ; critique de l'arrivée de l'autoroute du Sud sur la place Denfert-Rochereau ; nécessité de détruire certains édifices sans vouloir reconstruire à la place ; réalisation d'opérations d'urbanisme qui ne soient pas rentables ; suppression des Halles et création d'un espace libre ; suppression de la gare d'Orsay ; liberté de circulation des piétons (Exemple de Venise) [10 juin 1960] (p. 1280 à 1283).

Prend part à la discussion sur le conflit de compétence entre la Commission des finances et la Commission des lois constitutionnelles pour l'examen du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Bouleversement des finances locales entraîné par la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires proposée par le Gouvernement ; nécessité de remédier aux inégalités entre les ressources des collectivités locales [14 juin 1960] (p. 1293) ;

- deux propositions de loi tendant à la coordination des régimes de retraites professionnelles,
en qualité de Rapporteur :
Nécessité de prévoir des sanctions pour faire respecter, par un certain nombre de caisses de retraites, la loi du 1er décembre 1956 relative à la coordination des régimes de retraites complémentaires ; importance de la question étant donné le volume des cotisations et le nombre des intéressés [21 juin 1960].(p. 1440) ; étude nécessaire du problème de la coordination des régimes spéciaux
et des régimes complémentaires (p. 1441, 1442).

Prend part au débat sur les questions orales posées par MM. Laudrin et Fanton relatives à l'activité politique de certains mouvements de jeunesse :
Désarroi de la jeunesse ; espoir en une fraternité retrouvée [24 j uin 5960] (p. 1528).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1960,
Art. 23 (Dépenses en capital des services militaires) ; Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression des crédits prévus pour le transfert du P.C. du commandant en chef en Algérie hors de la ville d'Alger ; nécessité de voter ces crédits correspondant à une décision gouvernementale ; importance politique de ce déplacement [5 juillet 1960] (p. 1706, 1707) ;

- du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux :
Question préalable de M. Darchicourt [18 juillet 1960] (p. 1930, 1961 .) ; ses observations sur : le privilège des bouilleurs de cru (p. 1972) ; l'impossibilité de contrôler la distillation à la ferme ; la consommation de vin en Bretagne ; l'interdiction d'être payé en nature au moment des vendanges; le régime fiscal relatif aux jus de fruits et aux eaux minérales (p. 1974 à 1976) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat tendant à la limitation de l'extension des locaux à usage industriel et de bureaux pour la région parisienne :
Inconvénients de la multiplicité des centres d'affaires, exemple dans les grandes capitales étrangères d'un centre d' affaires unique ; désir de la province de posséder une large infrastructure ; liaison entre l'organisation de la région parisienne et l'aménagement du territoire en général [19 juillet 1960] (p. 2027, 2028) ;

- du projet de loi portant approbation des accords signés avec les Républiques de Côte d'ivoire, du Dahomey, du Niger et de la Haute-Volta,
Art. 1er Déception éprouvée par M. Houphouët-Boigny; nécessité de lui faire confiance et de ne pas blesser les hommes ayant manifesté leur fidélité à la France [20 juillet 1960] (p. 2075) ;

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Construction :
Ses observations sur :
la poursuite nécessaire de l'effort de construction, la recherche d'un mode de financement permanent de la construction, l'importance de l'activité de l'industrie du bâtiment pour un pays, les risques d'uniformisation et de ségrégation professionnelle et sociale résultant des systèmes de répartition des primes et des logements, la spéculation foncière réalisée impunément en France, la spéculation ayant lieu à l'occasion de la vente ou de la revente des appartements, le problème du chauffage des grands ensembles, la suppression souhaitable des cheminées inutiles, l'emploi fait par des sociétés civiles immobilières de la cotisation patronale de 1 %, les prévisions devant être faites pour le logement des personnes âgées, la révision souhaitable des modes d'attribution de la prime à 600 francs, le monopole devant être reconnu au Ministère de la Construction, le choix contestable de Rungis pour l'installation d'un marché-gare [3 novembre 1960] (p. 3002 à 3004) ; après l'Art. 28 : Article additionnel de M. Fanton faisant obligation au Gouvernement de procéder avant le 1er avril 1961 à une réforme du système de l'allocation logement ; son rappel au Règlement : adoption d'un amendement analogue au cours de la discussion du budget du Travail (p. 3012) ; Art. 59 (Institution d'une redevance pour la protection du littoral Provence-Côte d'Azur) : Amendement de la Commission des finances tendant à l'extension de l'exonération de la taxe au profit des Logécos; atteinte portée aux sites par l'extension incontrôlée des lotissements à caractère social (p. 3019) ;
Education nationale :
Ses observations sur :
le délai nécessaire en matière de constructions scolaires, l'étalement des vacances qu' il conviendrait d'envisager dans la profession du bâtiment pour permettre l'achèvement des travaux pendant les vacances scolaires [4 novembre 1960] (p. 3074) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Nécessité de réserver l'aide de l'État à ceux qui en ont réellement besoin (veuves, grands invalides) création d'une fausse unité des combattants autour d'une retraite égalitaire [6 novembre 1960] (p. 3211, 3212) ;
Services du Premier ministre,
Relations avec les Etats de la Communauté, du Cameroun et du Togo : Ses observations sur : les condition d'attribution de notre aide; aux Etats nouvellement indépendants, la susceptibilité de ces jeunes Etats [6 novembre 1960] (p. 3235, 3236) ;
Anciens combattants et victimes de guerre,
Art. 54 : Ses observations sur : la propagande insidieuse et incessante tendant à faire admettre comme légitime l'attribution d'une récompense à ceux qui n'ont fait qu'accomplir leur devoir, le refus des anciens combattants de la dernière guerre de demander une retraite [8 novembre 1960] (p. 3332) ;
Finances et affaires économiques,
Services financiers
Mauvaises conditions de travail imposées au personnel de l'administration centrale dans les locaux de la rue de Rivoli inadaptés à leur destination actuelle, éventuelle évacuation du Palais du Louvre par le Ministère des Finances [8 novembre 1960] (p. 3361) ;

- d'une demande tendant à la suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée
Respect nécessaire des prérogatives des élus de la Nation pour leur permettre d'exercer leur mandat [15 novembre 1960] (p. 3876, 3877) ;

- du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires motion de censure) ;
Ses observations sur :
l'absence regrettable d'un vote positif du Parlement ; les réserves suscitées par la politique européenne du Gouvernement ; la nécessité d'une cohésion nationale [22 novembre 1960] (p. 3)63) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris :
Ses observations sur : le prix particulièrement bas de l'eau à Parts par rapport aux communes de banlieue [15 décembre 1960] (p. 4677) ;
Art. 3 (objet du district) : Amendement de M. Boscher (Suppression des mots « intéressant la région » dans le troisième alinéa) : distinction devant être faite entre district et collectivité locale [16 décembre 1960] (p. 4711)

- du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif :
Précisions devant être données sur la formation des cadres des mouvements de jeunesse et le maintien de leur indépendance [16 mai 1961] (p. 777) ; problème de financement des gradins dans les stade [17 mai 1961] (p. 812) ;

- en deuxième lecture du projet de loi instituant une redevance d'équipement,
Art. 2 bis : Amendement de M. Pillet tendant à supprimer l'exonération prévue en faveur des offices publics H.L.M. et des organismes constructeurs à but non lucratif [17 mai 1961] (p. 829) ;

- de la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Marc Lauriol :
Ses observations sur :
l'impossibilité, pour l'exécutif de faire comparaître un membre du Parlement devant un tribunal créé après les faits reprochés ; la défense nécessaire du Parlement et de la République [20 juin 1961] (p. 19 .76, 1177) ;

- en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris,
Art. 6 (Financement) : Amendement du Gouvernement (Financement pour moitié par une taxe additionnelle aux quatre vieilles et pour moitié par une super-patente) ; définition de la décentralisation ; intérêt national présenté par l'organisation de la région parisienne [22 juin 1 .961] (p. 1231, 1232).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative aux problèmes algériens :
Les inconvénients d'un partage éventuel; les liens unissant l'Algérie et la Métropole; l'aide devant être apportée à l'Algérie par la France excédentaire [29 juin 1961] (p. 1367 à 1369).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé,
Art. 2 (institutions de zones d' aménagement différé) : Son amendement (Exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre d'un plan d'urbanisme directeur approuvé) [19 juillet 1961] (p. 1836) ;

- en deuxième lecture d'une proposition de loi relative aux retraites complémentaires servies par les organismes professionnels,
en qualité de Rapporteur,
Art. 1er : Amendement de M. Lolive (Cas où le salarié change d'entreprise) [21 juillet 1961] (p. 1970, 1971).

Prend part au débat sur la déclaration de M. le Premier Ministre sur la politique économique et sociale :
Conscience et dévouement des organismes H.L.M. en province [5 octobre 1961] (p. 2400) ; injustices créées par les abattements de zones en matière d'allocations familiales ; prétendue différence du coût de la vie entre certaines petites viles et des plus importantes (p. 2401).

Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1962 (discussion générale et première partie),
Art. 4 (Maintien à un taux réduit de la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques) : Ses observations sur : le vote traditionnel du budget par des parlementaires ne faisant pas partie de la majorité mais désireux de permettre au Gouvernement d'assumer les charges résultant des dispositions sociales [20 octobre 1961] (p. 2791) ; Art. 5 (Imposition des plus-values réalisées à l' occasion de la cession de terrains à bâtir) : Amendement de M. Boscary-Monsservin tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur : la nécessité de réprimer les spéculations scandaleuses se produisant sur les terrains à bâtir ; les imperfections du texte proposé ; la nécessité d'un projet complet permettant de procéder à la rénovation urbaine et au développement de la construction de l'ensemble du pays (p. 2794) ; amendement de la Commission des finances irrecevabilité tardive opposée au sous-amendement de M. Denvers (p. 2806) ;
(deuxième partie)
Education nationale :
Ses observations sur :
la répartition des professeurs agrégés et des professeurs certifiés d'une manière ne correspondant pas aux besoins de la population scolaire ; la situation injustement défavorisée des conseillers pédagogiques par rapport aux instituteurs ; les charges imposées aux collectivités locales pour les constructions des établissements de l'enseignement secondaire et de l'enseignement technique ; l'importance des charges publiques des villes de province comparativement à Paris; le problème de l'enfance inadaptée ; l'amélioration nécessaire des traitements de début des enseignants [28 octobre 1961] (p. 3391, 3392) ;
Intérieur :
Ses observations sur :
la mission de la police ; la nécessité pour elle de respecter la loi ; les sévices dont ont été victimes les Algériens arrêtés au cours des dernières manifestations [30 octobre 1.961] (p. 3604, 3605) ;
Construction :
Ses observations sur :
la nécessité d'une aide efficace de l'état pour la rénovation urbaine ; le problème des réserves foncières ; le décalage du prix de la construction sociale entre Paris et la province et la diminution du standing des H.L.M. résultant de la fixation de prix plafond et de l'augmentation des superficies ; l'exclusion regrettable du concours de Le Corbusier dans le modelage du visage de la France [31 octobre 1961] (p. 3693, 3694) ; la révision éventuelle du système actuel de financement de la construction privée (p. 3700) ;
Art. 36 (Octroi de prêts aux organismes H.L.M.) : Amendements du Gouvernement et de MM. Lolive, Denvers et Coudray relatifs à la répartition des crédits entre l'accession à la propriété et le secteur locatif ; ses observations sur les précisions devant être données en ce qui concerne l'importance de la demande relative à l'accession à la propriété dans le cadre des H.L.M. à l'heure actuelle (p. 3705) ;
Travaux publics et transports :
Ses observations sur :
l'octroi regrettable d'un bail de longue durée à une entreprise charbonnière sur les bords de la Seine ; la nécessité d'accompagner l'indispensable liaison Rhône-Méditerranée d'aménagements secondaires ; l'utilité de faire porter les enquêtes de circulation non seulement sur le trafic touristique mais aussi sur les poids lourds ; la construction d'un grand hôtel sur l'emplacement de la gare d'Orsay [7 novembre 1961] (p. 3932, 3933) ; amendement de M. Catalifaud tendant à une réduction des crédits du titre IV ; l' irrecevabilité de cet amendement étant donné son caractère indicatif (Octroi de la bonification de campagne aux anciens cheminots anciens combattants) (p. 3947) ; le caractère de proposition de résolution des amendements indicatifs (ibid.) ;
Affaires algériennes et budget de l'Algérie :
Ses observations sur : la représentativité relative du F.L.N. ; la nécessité de négocier pour sortir de la guerre et arriver à l'autodétermination [8 novembre 1961] (p. 4037).

Prend part au débat sur la question orale de M. J.-P. Palewski relatives aux structures administratives de la région parisienne :
Ses observations sur :
les « engorgements » de la région lyonnaise et de la région marseillaise ; les grands travaux entrepris pour l'opération Maine-Montparnasse, cause d'élément supplémentaire du désordre parisien ; l'idée-force du grand axe vertical Amsterdam-Marseille [20 octobre 1931] (p. 2801).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation de dommages résultant d'attentats :
Nécessité pour le Gouvernement de recourir à la légalité et de s'appuyer sur le Parlement pour rétablir l'ordre public [7 décembre 1961] (p. 5384, 5385).

Prend part au débat :

- sur la communication du Gouvernement relative à l'Algérie :
Ses observations sur :
l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés les députés d'examiner les textes des accords ; la lacune relative à la situation des Algériens musulmans qui ne sont pas des citoyens de statut civil de droit commun ; les perspectives ouvertes par les accords ; la nécessité d'un nouveau Premier Ministre pour assurer leur application ; la ténacité du général de Gaulle pour conduire l'Algérie vers son libre destin ; la nécessité d'une confiance réciproque pour bâtir une paix humaine ; la collaboration nécessaire du Parlement et du Gouvernement [20 mars 1962] (p. 469 à 471) ;

- sur la communication du Gouvernement (programme de M. Pompidou) :
Le discours du Président de l'Assemblée du 24 avril 1962, évolution vers le régime présidentiel, pouvoirs législatifs des commissions de l'Assemblée; construction d'un nouveau Parlement [26 avril 1962] (p. 753) ;

- sur une motion de censure (Affaires algériennes) :
Témoignage de M. Pasquini ; la signification des morts de la guerre d'Algérie 5 juin 1962] (p. 1454, 1455).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant approbation du IVe Plan :
Les disparités régionales, la crise du logement ; la disparité des ressources provenant de la taxe locale [6 juin 1962] (p. 1537 à 1539) ; la disparité entre les ressources des collectivités locales ; l'évolution des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les problèmes culturels, impossibilité de diminuer la durée hebdomadaire du travail avant 1965, caractère trop timide du cadre général du Plan [7 juin 1962] (p. 1552, 1553) ;

- du projet de loi de programme concernant les H.L.M.,
Art.. 4 (La répartition géographique des crédits H .L.M.) [12 juin 1962] (p. 1644) ; le problème de la région parisienne (p. 1645) ;
ses explications de vote : le rajustement nécessaire des prix (p. 1649) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la législation sur les loyers,
après l'Art. 3 : Amendement du Gouvernement (Possibilité pour les futurs locataires de locaux professionnels de conclure librement des baux) : les professions libérales et la notion de propriété professionnelle [27 juin 1962] (p. 2039).

Son rappel au Règlement (fin du mandat des députés et sénateurs élus dans les départements algériens et sahariens) :
Les circonstances de ces congés, le caractère inviolable de l'Assemblée, les conditions dans lesquelles cette décision est prise [3 juillet 1962] (p. 2151).

Prend part au débat sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Georges Bidault :
Son rappel au Règlement (article 80) ; l'ordre des interventions dans un débat sur une demande de levée d'immunité parlementaire [5 juillet 1962] (p. 2226).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole,
Art. 1er : La nécessité d'établir un droit de préemption [18 juillet 1962] (p. 2608) ; son rappel au Règlement : l'adoption d'amendements déclarés contradictoires (p. 2609) ; amendement de la Commission (Ordre préférentiel de cession pour les terrains dont les contributions n'ont pas été payées durant 5 ans) : la procédure de récupération des terres abandonnées au moyen des S.A.F.E.R. (p. 269 .1) ; amendement de la Commission (Emploi obligatoire de la procédure d'adjudication lorsque plusieurs exploitants locaux se portent preneurs) : les inconvénients de cet amendement par rapport à la politique du remembrement (p. 2611) ; Art. 12 : Amendement de M. Lambert (Interdiction des cumuls de professions) : le cas des ouvriers mineurs et des cheminots [19 juillet 1962] (p. 2650) ;

- du projet de loi relatif aux objecteurs de conscience :
La publicité donnée au problème des objecteurs de conscience par le jeûne de M. Lecoin ; l'absence de pénalités visant directement les objecteurs de conscience et les raisons juridiques évoquées pour leur détention ; les motifs des objecteurs de conscience [27 juillet 1962] (p. 2889, 2890).

Prend part au débat sur une motion de censure (élection du Président de la République au suffrage universel) :
Les conditions dans lesquelles la télévision a rendu compte des débats de l'après-midi [4 octobre 1962) (p.3238) ; l'application de l'article 49 de la Constitution et de l'article 151 du Règlement (p. 3251) ; le précédent dangereux que constitue la mesure proposée, le rôle constitutionnel du Président de la République (p. 3255).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIIe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z

CLAUDIUS-PETIT (M. Eugène),

Député de la Loire, 4e circonscription (P.D.M.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [3 avril 1967] (p. 559).

Est nommé membre de la Commission de la production et des échanges [6 avril 1967] (p. 569).

Cesse d'appartenir à cette Commission [25 mai 1967] (p. 1327).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [25 mai 1967] (p. 1327), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 545) portant réforme du droit des incapables majeurs [8 décembre 1967] (p. 5760) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les questions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967] (p. 5918) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [14 décembre 1967] (p. 5918) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [19 décembre 1967] (p. 6048).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France, n° 191 [18 mai 1967].

Sa proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 1968 l'application de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles et à en préciser certaines dispositions n° 301 [9 juin 1967].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Ses observations sur les paroles de M. Bozzi ; augmentation du prix des terrains [20 juin 1967].(p. 1954, 1955) ; temps de parole d'un député non inscrit [21 juin 1967] (p. 2001) ; réalisation de l'opération le Mirait à Toulouse; ses observations sur les bidonvilles des grandes agglomérations ; loi sur les dommages de guerre; impôt foncier unique (p. 2001, 2002) ; zones d'aménagement concerté ; responsabilités des architectes ; coefficients d'urbanisation des sols; redevances d'équipement ; taxe de régularisation; méthodes de calcul de l' indemnité d'expropriation; bail à la construction ; hausse des valeurs foncières ; impôt foncier réel (p. 2002 à 2004) ; réforme des finances locales (p. 2004) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton ; définition de ce qu'est un terrain insuffisamment bâti ou mal bâti (p. 2012) ; ses observations sur les paroles de M. Ortoli ; garanties données aux expropriés ; rôle du préfet [21 juin 1967] (p. 2027) ; ses observations sur les paroles de M. Debré ; prix des terrains et de la construction (p. 2030) ;
Art. 1er : Droit au logement (p. 2034, 2035) ; Art. 11 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Plans directeurs d'urbanisme (p. 2037) ; Art. 12 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur les agences d'urbanisme [22 juin 1967] (p. 2055) ; Art. 13 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur l'amendement de M. Defferre (p. 2064) ; application de la loi du 4 août 1962 (p. 2066) ; Art. 16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Sa question de savoir ce qu'est un programme d'intérêt national (p. 2077) ; ses observations sur la mise en valeur de la région du Languedoc (p. 2078) ; nécessité de ne pas confondre le schéma directeur et le plan provisoire d'occupation (p. 2078, 2079) ; Art. 17 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Cas de la région parisienne ; problème du sursis à statuer (p. 2082) ; ses observations sur l'amendement de M. Bozzi (p. 2084) ; Art. 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Eviter une disparité de traitement entre les propriétaires (p. 2085) ; Art. 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur le délai de trois ans (p. 2086) ; Art. 21 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur les « prescriptions d'architecture » [26 juin 1967] (p. 2175) ; coefficient d'occupation des sols (p. 2176) ; complexité du mécanisme de l'offre et de la demande sur le marché des terrains (p. 2176) ; coût de la construction (p. 2178) ; Art. 23 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Rôle du maire; ses observations sur les groupements d'études (p. 2180, 2181) ; Art. 3 : Ses observations sur les servitudes non assorties d'indemnisation au profit des propriétaires des terrains frappés ; servitude pour cause d'utilité publique (p. 2189) ; schéma directeur n'étant pas opposable aux tiers (p. 2190) ; après l'Art. 6 : Nécessité de sauvegarder la nature (p. 2194) ; Art. 8 : Crédits de subvention prévus par le Plan au titre de la rénovation et de la restructuration du centre des villes ; différence du coût des opérations entre le lancement des zones à urbaniser en priorité et leur achèvement (p. 2201, 2202) ; son rappel au Règlement : Ses observations sur son sous-amendement (p. 2202) ; Art. 9 : Crédits de l'agence foncière de la région parisienne ; crédits destinés à l'acquisition de réserves foncières (p. 2204) ; son amendement tendant à compléter cet article par un deuxième alinéa : « Un quart de ce programme est affecté aux acquisitions foncières bâties ou non des zones d'aménagement différé situées dans le centre des agglomérations» (p. 2204) ; rénovation et restructuration urbaines (p. 2204) ; intérêt d'une zone d'aménagement différé dans le centre d'une ville (p. 2205) ; retrait de son amendement (p. 2205) ; ses observations sur l'amendement de M. Bozzi (p. 2209, 2210) ; avant l'Art. 13 : Création d'un service foncier ; ses observations sur l'amendement de M. Bozzi (p. 2214, 2215) ; organisme rénovateur pouvant être mandataire d'une commune (p. 2215) ; après l'Art. 13 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Création d'un établissement public chargé d'achever la rénovation du cadastre, d'établir un livre foncier, de procéder aux acquisitions foncières et immobilières) (p. 2215, 2216) ; établissement d'un livre foncier permettant l'identification rapide des biens et des titulaires des droits ; retrait de son amendement (p. 2216, 2218) ; Art. 14 : Problème de l'expropriation ; question des garanties ; rôle du préfet (p. 2224) ; après l'Art. 15 : Ses observations sur la notion de reconstitution à l'identique (p. 2229) ; après l'Art. 20 : Ses observations sur les bidonvilles (p. 2235) ; après l'Art. 21 : Ses observations sur l'amendement de M. Rabourdin (p. 2237) ; indemnisation des expropriés ; problème des immeubles que détiennent les armées (p. 2237, 2238) ; après l'Art. 25 : Constitution par le préfet d'associations foncières urbaines ; retrait de l'amendement de M. Bozzi (p. 2241) ; après l'Art. 32 : Propriétaires pouvant bloquer l'opération de rénovation (p. 2243) ; après l'Art. 34 : Permis de construire; zones d'aménagement concerté [27 juin 1967] (p. 2268) ; après l'Art. 45 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Création de zones de réserves foncières) (p. 2279, 2280) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Institution d'une procédure d'acquisition à terme par voie amiable ou par voie d'expropriation) (p. 2280) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Concession d'un droit d'usage dans les zones de réserves foncières) (p. 2280) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Délai dans lequel l'expropriant devient propriétaire du sol et des constructions) (p. 2280) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Expropriation à terme donnant lieu au paiement annuel d'une indemnité, sa fixation) (p. 2280) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles A à E ci-dessus » (p. 2280) ; problème des servitudes qui frappent des terrains ; création de réserves foncières ; établissement d'une procédure d'expropriation à terme, échelonnée dans le temps, assortie d'une concession au propriétaire des lieux pour qu ' il reste sur place (p. 2280, 2281, 2282) ; réforme du logement des travailleurs ; retrait de ses amendements (p. 2282) ; avant l'Art. 46 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Institution d'un impôt foncier au profit des collectivités locales) (p. 2288) ; ses observations sur son amendement ; impôt d'Etat sur les successions et mutations ; taxe d'urbanisation sur le foncier non bâti ou mal bâti ; impôt sur les plus-values ; taxe locale d'équipement ; enchérissement des sols et de la construction ; écart entre les loyers des immeubles neufs et ceux des immeubles anciens ; fixation du taux de la taxe locale d'équipement ; problème de l'unicité de l'impôt ; objet de l'impôt foncier ; question des tarifs de la R.A.T.P. ; rôle social des propriétaires ; politique globale des loyers ; problème de l'expropriation ; fixation de l'indemnité d'éviction ; rénovation des quartiers vétustes; publicité du livre foncier ; cas du Mirail de Toulouse (p. 2288 à 2291) ; loi sur les prêts spéciaux du Crédit foncier ; suppression du prêt fixe à la construction (p. 2291, 2292) ; ses observations sur le problème des participations (p. 2301) ; renchérissement des loyers ; création d'un impôt foncier (p. 2301) ; avant l'Art. 46 : Taxe foncière urbaine ; surtaxe d'urbanisation [28 juin 1967] (p. 2325) ; Art. 46 : Problème des « participations » ; taxe locale d'équipement ; ses observations sur le déroulement du débat (p. 2328, 2329) ; son rappel au Règlement (p. 2329), Art. 49 : Possibilité de faire payer en capital les équipements à ceux qui construisent des logements (p. 2340) ; problème des participations (p. 2341) ; seconde délibération, Art. 46 A : Marasme de la construction ; taxe locale d'équipement ; définition de la valeur du domaine bâti et non bâti ; hausse sur les terrains et sur la construction ; crédits affectés aux études d'urbanisme [1er juillet 1967] (p. 2522, 2523) ;
en deuxième lecture :
Equipement des sols dans les zones d'aménagement concerté ; montant de la subvention accordée par logement détruit; nécessité d'une véritable réforme foncière [30 novembre 1967] (p. 5375) ; plan d'occupation des sols dans un canton à vocation rurale ; schéma directeur ; ses observations sur la priorité donnée au problème de la circulation ; aménagement rural (p. 5379) ; Art. 11 : Etablissement par les communes d'un plan d'occupation des sols; rôle du conseil général (p. 5381) ; Art. 13 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur l'amendement de M. Trorial (p. 5384) ; et sur celui de M. Triboulet (p. 5385) ; Art. 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Cas où une commune achète la totalité des terrains réservés qu'elle n'utilisera que dans quinze ou vingt ans (p. 5392) ; Art. 21 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Retrait du sous-amendement déposé par M. Rémy Montagne à l'amendement de M. Bozzi (p. 5397) ; problème de la surdensité ; question des dérogations (p. 5398) ; Art. 10 : Politique des réserves foncières (p. 5408) ; Art. 13 : Ses observations sur les districts (p. 5409) ; Art. 15 bis : Conséquences de la rénovation urbaine ; problème des indemnités (p. 5410) ; Art. 21 : Etablissement d'une réserve foncière le long du Rhin entre Colmar et Huningue (p. 5414) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton (p. 5416) ; réforme de l'expropriation ; mode de fixation des prix; déclaration annuelle de la valeur de la propriété ; sa question de savoir pourquoi on ne déclarerait pas le capital (p. 5417) ; Art. 32 quater : Ses observations sur les servitudes inscrites dans les plans d'urbanisme (p. 5420) ; Art. 33 bis : Indication d'un établissement appartenant à l'administration des P.T.T. et qui a été édifié à Grenoble avec dispense du permis de construire (p. 5423) ; après l'Art. 36 : Problème de la prise en considération de la valeur agronomique du sol et de la valeur du site (p. 5425) ; Art. 37 : Concessions immobilières (p. 5428) ; Art. 48 : Ses observations sur les « villes ouvrières » (p. 5435) ;
en seconde délibération,
Art. 10 : Ses observations sur les districts urbains (p. 5441) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Etablissement des plans d'urbanisme [15 décembre 1967] (p. 5977) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat,
Art. 5 : Coût des travaux ; question de l'amortissement des travaux [23 juin 1967] (p. 2138) ;

- des conclusions du rapport de la Commission Commission de la production et des échanges sur sa proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 1968 l'application de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles et à en préciser certaines dispositions, et sur celle de M. Wagner relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction :
Ses observations sur l'obligation, pour les divers participants â la construction, de contracter des assurances destinées à les couvrir des garanties qui leur étaient assignées par la loi ; report de la mise en application du texte [23 juin 1967] (p. 2140) ;
Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Indication de ce qui n'est pas considéré comme des versements au sens du présent article) (p. 2144) ; sécurité des acquéreurs ; dépôts effectués dans les comptes d'épargne-logement (p. 2144) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 19 de la loi du 3 janvier 1967 par l'amendement de M. Delachenal : « ainsi que les cas dans lesquels le vendeur devra faire garantir par un tiers l'une ou l'autre des obligations auxquelles il est lui-même tenu en vertu de l'article 7-d » (p. 2145) ; garantie d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués (p. 2145) ; retrait de son sous-amendement (p. 2145) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de MM. Krieg, de Grailly et Peretti tendant à modifier l'article 33 du Règlement,
Article unique : Ses observations sur les députés n'appartenant à aucun groupe [1er juillet 1967] (p. 2515) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 7 : Réduction de l'imposition des vins [17 octobre 1967] (p. 3652) ;

- deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Justice :
Ses observations sur les paroles de M. Sabatier [23 octobre 1967] (p. 3963) et sur celles de M. Chazelle (p. 3980) ;
Education nationale :
Ses observations sur les paroles de Mme Ploux [26 octobre 1967] (p. 4208) ; qualité des bâtiments scolaires ; responsabilités de l'architecte sur le plan de l'éducation et de la psychologie ; rôle du service de groupement des achats mobiliers (p. 4215) ;
Affaires culturelles :
Problèmes du Marais ; ses observations sur l'architecture d'accompagnement; rôle des maisons de la culture; absence de contact entre la culture et le monde ouvrier ; répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales [9 novembre 1967] (p. 4769, 4770) ;
Equipement et logement :
Schémas directeurs ; problème du logement; aménagement du territoire ; problème des communications; crédits de rénovation urbaine; réserves foncières ; ses observations sur les Z.U.P. ; répartition des crédits ; répartition des logements aidés ; modification de l'allocation logement ; ses observations sur les P.S.R .; nécessité de permettre aux organismes d'H.L.M. la construction de programmes réellement sociaux ; cas de la région parisienne (p. 4811, 4812) ; ses observations sur le port de La Rochelle-La Pallice (p. 4829) ; possibilité de prévoir dans les zones à urbaniser en priorité une place importante pour la réalisation de maisons individuelles ; ses observations sur les bidonvilles (p. 4831, 4832) ;
en seconde délibération,
Art. 55 : Ventes d'immeubles construits avec des garanties financières d'achèvement; régime fiscal privilégié appliqué aux ventes conformes aux prescriptions du décret de droit civil [10 novembre 1967] (p. 4908, 4909) ;

- du projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites :
Protection des sites; destruction du petit bureau de poste que les P. et T. ont édifié à Grenoble à la limite du village olympique ; ses observations sur la colline de Ronchamp, la vallée du Gard, l'église de Saint-Nectaire ; installation d'une distillerie dans la grande courbe de Vernon ; ses observations sur les blockhaus ; efforts de l'abbé Martel dans le Lubéron ; illumination de Paris [6 décembre 1967] (p. 5622 à 5624) ; Article additionnel : Ses observations sur les permis de construire dans les petites communes rurales (p. 5630).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement et du Logement une question orale, avec débat, relative aux problèmes du logement [15 décembre 1967] (p. 5948) :
Politique générale de construction et d'urbanisme ; problème des transports en commun ; développement périphérique des agglomérations et restructuration du centre des villes ; travaux extérieurs et intérieurs à Paris ; construction de garages ; incohérence des règles d'urbanisme ; financement des H.L.M. ; politique de réserves foncières ; expropriations à terme (p. 5953 à 5956) ; Z.U.P. ; rénovation urbaine ; village olympique de Grenoble ; politique des loyers ; P.S.R. (p. 5967).

Prend part à la discussion des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
ses explications de vote :
Conséquences de la loi créant les communautés urbaines ; son vote sur ce texte [19 décembre 1967] (p. 6034).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IVe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME II
D à H

CLAUDIUS-PETIT (Eugène)

Député de la Loire, 4e circonscription (P.D.M.).

Vice-président de l'Assemblée nationale

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est élu :

- Vice-Président de l'Assemblée Nationale [12 juillet 1968] (p. 2204), [2 avril 1969] (p. 813), [2 avril 1970] (p. 746), [2 avril 1971] (p. 832, 834), [4 avril 1972] (p. 787, 789) ;

- Président du Groupe Progrès et démocratie moderne [16 septembre 1969] (p. 2280), [2 avril 1970] (p. 749), [2 avril 1971] (p. 836), [4 avril 1972] (p. 790)

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750).

Est élu Vice-Président de cette Commission [3 avril 1970] (p. 786).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;

- membre de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [5 novembre 19691 (p. 3414) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [27 mai 1970] (p. 2020) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [23 juin 1970] (p. 2950) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970] (p. 3114) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [26 juin 1970] (p. 3217) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire [26 juin 1970] (p. 3218) ;

-- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet (le loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970] (p. 3218) ;

- - membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [19 décembre 1970] (p. 6734) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1970 sur les sociétés commerciales [19 décembre 1970] (p. 6734) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970] (p. 6583) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972] (p. 2979) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972] (p. 6286) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa premier) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Mars et Issas et l'article 2 (alinéa premier) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce territoire [18 décembre 1972] (p. 6314) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [20 décembre 1972] (p. 6416) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [20 décembre 1972] (p. 6416) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [24 juin 1971] (p. 3407) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971] (p. 3528).

membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour un projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [29 juin 1971] (p. 3528).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France, n° 130 [19 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1072) tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, n° 1105 [28 avril 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, n° 1187 [3 juin 1970].

Sa proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives, n° 2567 [octobre 1972].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 1er du Code de la famille et de l'aide sociale concernant les associations auxquelles peut être reconnu le caractère d' « associations familiales », n° 2725 [6 décembre 1972].

En qualité de vice-président,

préside :
la 3e séance du 19 juillet 1968 (p. 2368) ; la 1re séance du 22 juillet 1968 (p. 2399) ; la 2e séance du Pr octobre 1968 (p. 2949) ; la 1re séance du 9 octobre 1968 (p. 3142) ; la séance du 17 octobre 1968 (p. 3355) ; la 1re séance ,du 29 octobre 1968 (p. 3663) ; la 3e séance du 5 novembre 1968 (p. 3936) ; la 1re séance ,du 7 novembre 1968 (p. 4063) ; la 2e séance du 7 novembre 1968 (p. 4079) ; la 2e séance du 8 novembre 1968 (p. 4167) ; la 3e séance du 8 novembre 1968 (p. 4167) ; la 3e séance du 8 novembre 1968 (p. 4171) ; la 2e séance du 13 novembre 1968 (p. 4339) ; la séance du 22 novembre 1968 (p. 4817) ; la 1re séance du 10 décembre 1968 (p. 5260) ; la 3e séance du 13 décembre 1968 (p. 5475) ; la séance du 18 décembre 1968 (p. 5614) ; la 2e séance du 19 décembre 1968 (p. 5693) ; la 2e séance du 17 septembre 1969 (p. 2319) ; la séance du 20 septembre 1969 (p. 2363) ; la séance du 10 octobre 1969 (p. 2.609) ; la séance du 16 octobre 1969 (p. 2693) ; la séance du 22 octobre 1969 (p. 2812) ; la 2e séance du 29 octobre 1969 (p. 3038) ; la 1re séance du 3 novembre 1969 (p. 3227) ; la 3e séance du 5 novembre 1969 (p. 3383) ; la 3e séance du 6 novembre 1969 (p. 3468) ; la 2e séance du 12 novembre 1969 (p. 3591) ; la 2e séance du 17 novembre 1969 (p. 3851) ; la 3e séance du 18 novembre 1969 (p. 3921) ; la 2e séance du 21 novembre 1969 (p. 4167) ; la 3e séance du 21 novembre 1969 (p. 4175) ; la 4e séance du 21 novembre 1969 (p. 4197) ; la 2e partie de la 1re séance du 22 novembre 1969 (p. 4278) ; la deuxième séance du 26 novembre 1969 (p. 4371) ; la séance du 9 avril 1970 (p. 881) ; la séance du 6 mai 1970 (p. 1544) ; la 1re séance du 10 juin 1970 (p. 2406) ; la 2e séance du 11 juin 1970 (p. 2509) la 2e séance du 12 juin 1970 (p. 2569) ; la 3e séance du 12 juin 1970 (p. 2575) ; la séance du 12 juin 1970 (p. 2598) ; la séance du 19 juin 1970 (p. 2874) ; la 2e séance du 24 juin 1970 (p. 2994) ; la 2e séance du 25 juin 1970 (p. 3070) ; la 1re séance du 29 juin 1970 (p. 3236) ; la 2e séance du 29 juin 1970 (p. 3256) ; la 1re séance du 30 juin 1970 (p. 3320) ; la séance du 9 octobre 1970 (p. 4226) ; la 2e séance du 20 octobre 1970 (p. 4431) ; la 4e séance du 30 octobre 1970 (p. 4977) ; la 3e séance du 5 novembre 1970 (p. 5187) ; la 2e séance du 6 novembre 1970 (p. 5272) ; la 3e séance du 6 novembre 1970 (p. 5279) ; la 3e séance du 7 novembre 1970 (p. 5367) ; la 2e séance du 9 novembre 1970 (p. 5425) ; la 3e séance du 13 novembre 1970 (p. 5501) ; la 1re séance du 17 novembre 1970 (p. 5643) ; la séance du 2 ,décembre 1970 (p. 6070) ; la 2e séance du 3 décembre 1970 (p. 6123) ; la 2e séance du 11 décembre 1970 (p. 6493) ; la 3e séance du 11 décembre 1970 (p. 6513) ; la 1re séance du 18 décembre 1970 (p. 6652) ; la 2e partie de la 2e séance du 7 avril 1971 (p. 982) ; la 2e séance du 20 avril 1971 (p. 1263) la séance du 11 mai 1971 (p. 1782) ; la séance du 12 mai 1971 (p. 1814) ; la 30 séance du 8 juin 1971 (p. 2513) ; la 2e séance du 9 juin 1971 (p. 2607) ; la 2e partie de la 3e séance du 12 juin 1971 (p. 2862) ; la 2e séance du 15 juin 1971 (p. 2929) ; la 2e séance du 17 juin 1971 (p. 3053) ; la 2e séance du 24 juin 1971 (p. 3403) ; .la séance du 28 juin 1971 (p. 3474) ; la 2e séance du 7 octobre 1971 (p. 4379) ; la 2e séance du 13 octobre 1971 {p. 4496) ; la 2e séance du 14 octobre 1971 (p. 4561) ; la 3e séance du 22 octobre 1971 (p. 4816) ; la 2e séance du 26 octobre 1971 (p. 4915) ; la 2e séance du 2 novembre 1971 {p. 5169) ; la 1re séance du 8 novembre 1971 (p. 5494) ; la 2e séance du 8 novembre 1971 (p. 5519) ; la 3e séance du 15 novembre 1971 (p. 5709) ; la séance du 3 décembre 1971 (p. 6390) ; la 2e séance du 8 décembre 1971 (p. 6520) ; la 2e séance du 10 décembre 1971 (p. 6659) ; la 2e séance du 25 avril 1972 (p. 1009) ; la 2e séance du 2 mai 1972 (p. 1249) ; da séance du 5 mai 1972 (p. 1398) ; la 2e séance du 16 mai 1972 (p. 1535) ; la 2e séance du 19 mai 1972 (p. 1759) ; la 1re partie de la 3e séance du 19 mai 1972 (p. 1768) ; la 2e séance du 31 mai 1972 (p. 2042) ; !a 1re séance du 22 juin 1972 (p. 2722) ; la 2e séance du 22 juin 1972 (p. 2745) ; da 2e séance du 29 juin 1972 (p. 3011) ; la séance du 6 octobre 1972 (p. 3970) ; la 2e séance du 25 octobre 1972 (p. 4367) ; la 1re séance du 27 octobre 1972 (p. 4449) ; la 2e séance du 2 novembre 1972 (p. 4557) ; la 3e séance du 8 novembre 1972 (p. 4859) ; la 1re séance du 13 novembre 1972 (p. 5047) ; la 1re partie de la 2e séance du 13 novembre 1972 (p. 5065) ; la 1re partie de la 2e séance du 14 novembre 1972 '(p. 5137) ; la 3e séance du 16 novembre 1972 (p. 5318) ; la séance du 24 novembre 1972 (p. 5650) ; la 2e séance du 28 novembre 1972 (p. 5686) ; la 2e séance du 5 décembre 1972 (p. 5863).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Donne acte au Ministre d'Etat, chargé des relations avec le Parlement, du décret portant clôture de la session extraordinaire [1er octobre 1968] (p. 2951).

Ses observations sur la mise au point faite par M. Ihuel sur son vote [18 décembre 1968] (p. 5614) et sur le rappel au Règlement de M. Commenay (p. 5614) et sur celui de M. Gaudin (p. 5629).

Clôture de la session extraordinaire [20 septembre 1969] (p. 2367).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Cerneau [16 octobre 1969] (p. 2694). Communique à l'Assemblée Nationale une lettre du président du Sénat relative à la composition du bureau du Sénat [10 octobre 1969] (p. 2632).

Ses observations sur l'application des articles 37 et 41 de la Constitution lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1970 : Caractère réglementaire de la fixation des taux de cotisation d'assurances [29 octobre 1969] (p. 3058).

Ses observations au cours de la séance sur les questions orales avec débat de MM. Deniau, Chazelle, Ansquer, Fouchier, Olivier Giscard d'Estaing et Nilès, relatives à la situation des handicapés physiques [6 mai 1970] (p. 1564).

Ses observations sur de rappel au Règlement de M. Le Theule [10 juin 1970] (p. 2406).

Ses observations sur le déroulement des débats relatifs aux questions d'actualité :
Jonction de 2 questions d'actualité relatives à la destruction des bidonvilles [19 juin 1970] (p. 2877, 2878) ; limitation du temps de parole (p. 2880, 2881, 2882).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Krieg [24 juin 1970] (p. 2995) et sur celui de M. de la Malène (p. 2995) : Possibilité d'organiser, avant l'ouverture de la session, des travaux préparatoires afin que le travail législatif puisse commencer dés les premiers jours (p. 2995).

Ses observations sur le fait que le Parlement doit légiférer pour l'ensemble de la France et non pour un quartier de Paris [24 juin 1970] (p. 3011).

Ses observations sur l'attitude de la Présidence lors de l'incident qui s'est produit dans l'hémicycle au cours de la discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des Français dépossédés de leurs biens dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [30 juin 1970] (p. 3332) : Assemblée Nationale ne délibérant pas sous la pression du public (p. 3332).

Modification de l'ordre du jour en raison des obsèques solennelles d'Edmond Michelet [9 octobre 1970] (p. 4240).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Habib-Deloncle : Compétence des commissions [5 novembre 1970] (p. 5194).

Hommage de bienvenue à M. Bourassa, Premier ministre du Québec [20 avril 1971] (p. 1275);

Est entendu sur des rappels au Règlement de MM. Mitterrand et Sudreau :
Rôle des questions d'actualité [12 mai 1971] p. 1817).

Ses observations au terme de la 3e séance du 8 juin 1971 [8 juin 1971] (p. 2576).

Ses observations sur les rappels au Règlement de MM. de Poulpiquet et Delorme :
Dépôt des projets de loi ; liberté d'expression de la radiodiffusion [9 juin 1971] (p. 2608).

Ses observations lors de la discussion du VIe Plan : Nécessité de respecter les temps de parole [17 juin 1971] (p. 3058, 3065).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Krieg : Problème de la réserve de la discussion des articles [7 octobre 1971] (p. 4383).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Krieg [14 octobre 1971] (p. 4561).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Gerbet [14 octobre 1971] (p. 4579).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Habib-Deloncle :
Report des amendements [14 octobre 1971] (p. 4588).

Ses observations sur le déroulement du débat sur le projet ide loi relatif à la protection des usagers du droit et -portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [14 octobre 1971] (p. 4595).

Ses observations sur les paroles de M. Gilbert Faure dors de la discussion du budget des anciens combattants :
Se refuse à laisser dire que l'Assemblée Nationale est une chambre d'enregistrement [22 octobre 1971] (p. 4831).

Est entendu sur le rappel au Règlement de M. Stehlin relatif à la jonction de plusieurs questions d'actualité sur le conflit indopakistanais [10 décembre 1971] (p. 6660).

Est entendu sur le rappel au Règlement de M. Michel de Grailly relatif à l'absence du Ministre des Affaires étrangères [10 décembre 1971] (p. 6662).

Ses observations sur l'interruption des travaux de d'Assemblée Nationale en raison du référendum du 23 avril 1972 [5 avril 1972] (p. 802).

Ses observations sur des paroles de M. Barbet : Publicité des propositions de loi du groupe communiste [22 juin 1972] (p. 2727).

Ses observations sur des paroles prononcées par M. Servan-Schreiber lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [22 juin 1972] (p. 2730).

Ses observations sur les paroles ide M. Spénale relatives aux méthodes de travail de l'Assemblée [29 juin 1972] (p. 3014).

En qualité de député :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant amnistie.
Articles additionnels : Cas des objecteurs de conscience [23 juillet 1968] (p. 2487) ; ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné situation des résistants (p. 2488) ; du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. Après l'Art. 8 quinquies : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (suspension des délais de dépôt des pièces complémentaires à un accord préalable au permis de construire et de commencement ou de reprise des travaux autorisés par un permis de construire) [23 juillet 1968] (p. 2500) ; retrait de son amendement (p. 2500).

Son rappel au Règlement : Application de l'Art. 138 du Règlement ; délai accordé au Gouvernement pour répondre aux questions écrites ; situation au Biafra [24 juillet 1968] (p. 2524).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'Education nationale :
Démocratisation de l'enseignement ; handicapés physiques ; nécessité de concevoir une Université qui soit ouverte aux adultes en dehors de la scolarité habituelle ; orientation vers l'exercice des métiers manuels ; pourcentage de fils d'ouvriers et de paysans entrant dans les universités ; dignité des métiers manuels ; nécessité de reviser notre conception de la rémunération ; formation professionnelle ; ses observations sur le dessin industriel ; laideur du mobilier scolaire [25 juillet 1968] (p. 2600, 2601). Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Education nationale :
Introduction de l'enseignement du dessin industriel dans le programme des études [29 octobre 1968] (p. 3688) ;
Services du Premier ministre.-
Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité.
Services généraux.-
Crédits concernant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Ses observations sur son désir, en 1950, de voir implanter la Régie Renault dans la banlieue de Rouen ; opposition des industriels locaux [4 novembre 1968] (p. 3848) ; délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; définition du plan national ; conséquences de la fermeture de petites lignes de chemins de fer en déficit ; ses observations sur la ligne n° 5 du métro qui doit être prolongé jusqu'à Orly (p. 3849) ; politique de l'eau ; problème des pollutions ; ses observations sur les villes nouvelles (p. 3849, 3850) ;
Equipement et logement :
Législation sur l'expropriation [12 novembre 1968] (p. 4291) ; ses observations sur les rapports présentés sur ce budget ; scandale du problème foncier ; rôle de la commission de contrôle des opérations immobilières ; attitude de cette commission à l'égard des décisions de la municipalité de Givors ; absence de politique foncière efficace ; subventions accordées au logement ; ses observations sur les Z.U.P. ; problème des loyers ; ses observations sur les P.S.R., les P.L.R., les H.L.M. ; son opposition à la catégorisation des H.L.M. ; aménagement du Languedoc ; amélioration des logements ; loi sur les loyers (p. 4301 à 4304) ; réserves foncières ; rôle du Centre scientifique et technique du bâtiment ; qualité des logements, notamment des H.L.M. ; importance de la beauté dans la rue et dans les villes ; possibilité d'exiger que tout projet soit présenté par un architecte (p. 4304, 4305) ; ses observations sur le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (p. 4313)

- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Absence de groupe de défense de la viticulture à l'Assemblée Nationale [27 novembre 1968] (p. 4879) ses observations sur les paroles de M. Lecat (p. 4880) ; Art. 3 : Protection des handicapés physiques (p. 4896)

- du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ;
Art. 9 : Possibilité de permettre aux travailleurs de dix-huit ans de voter [4 décembre 1968] (p. 5092) ; son rappel au Règlement ; ses observations sur la discussion des amendements (p. 5092).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :
Ses observations sur la commune ; absence de vraie régionalisation sans une réforme communale ; réforme régionale entrant dans la réalité le jour où il sera entendu que l'Etat n'accordera plus aucune subvention et que communes et départements ne solliciteront plus rien de lui [12 décembre 1968] (p. 5382, 5383) ; différence entre une subvention accordée pour tous les travaux et une participation financière à une réalisation ; situation des régions les plus pauvres (p. 5383, 5384) ; ses observations sur les paroles de M. Nungesser (p. 5391).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant et complétant le Code ,de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire son rappel au Règlement :
Audition du Ministre de l'Equipement et du logement par la Commission des lois [17 décembre 1968] (p. 5571, 5572) ; champ d'application du projet de loi ; nombre des communes disposant actuellement en France d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme (p. 5574) ; valeur juridique de ces plans; exemple de la ville de Marseille ; son opposition au texte ; valeur du permis de construire dans les grands ensembles ; problème des responsabilités ; ses observations sur les dérogations ; permis de construire en milieu rural ; ses observations sur les châteaux d'eau ; rôle des administrations qui sont dispensées du permis de construire ; constructions scolaires ; modalités de délivrance du certificat de conformité (p. 5574 à 5577) ; ses observations sur les paroles de M. Chalandon (p. 5584) argumentation du Ministre fondée sur la situation de la région parisienne (p. 5586) ; sa motion de renvoi en commission ; conséquences du prix de terrain sur le coût de la construction ; ses observations sur les personnes habilitées à signer l'engagement ayant valeur de permis de construire ; conditions dans lesquelles sera délivré un certificat de conformité désire savoir comment seront accordées les dérogations indispensables à toute création architecturale (p. 5587, 5588) ;
avant l'Art. 1er : Exemple du permis de construire demandé à Neuilly-sur-Seine (p. 5590) ; Art. 2 : Problème des clôtures ; ses observations sur l'expression « le permis de construire n'est pas exigé » (p. 5592) ; Art. 3 : Désire savoir quelles sont les mesures envisagées pour établir la conformité des travaux avec le permis de construire ou avec les règlements d'urbanisme (p. 5594) ; droit au relogement (p. 5595) ;
ses explications de vote : Objectif poursuivi par le gouvernement ; influence des moyens d'information des masses (p. 5596) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition (de loi n° 196 de M. Ruais et plusieurs de ses collègues tendant à humaniser les opérations de rénovation urbaine :
Loi d'orientation foncière et urbaine ; indemnisation des commerçants et artisans locataires ; exemple de l'acquisition de l'îlot de la Mutualité à Grenoble ; droit de préemption ; problème de l'opportunité de la discussion de ce texte [19 décembre 1968] (p. 5679) ;
Art. 2 : Ses observations sur ce texte ; rôle de l'organisme rénovateur (p. 5681) ; Art. 3 : Durée du droit de préemption ; cas des opérations de rénovation actuellement en cours (p. 5682) ; Art. 4 : Problème de l'indemnisation ; ses observations sur l'article 17 de la loi foncière (p. 5683) ; Art. 5 : Détermination de la personne propriétaire du fonds de commerce (p. 5684) ; Articles additionnels : Coût de la rénovation urbaine ; ses observations sur le quartier des Halles (p. 5685, 5686) ;

- du projet de loi portant amnistie,
Art. 23 : Possibilité d'être poursuivi en diffamation pour avoir évoqué en public la condamnation d'une personne amnistiée [26 juin 1969] (p. 1774) ; application des lois en vigueur (p. 1774) ; nécessité d'une loi nouvelle pour des faits nouveaux (p. 1775) ; Art. 25 : Ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 1777) et sur celles de M. de Rocca Serra ; problème de la prostitution (p. 1778).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale ;
ses explications (de vote : Nécessité pour la France de devenir une puissance industrielle : redéfinition du rôle de l'État ; redéfinition de la commune ; avenir de la jeunesse ; ses observations sur les logements P.L.R. ; nécessité de créer des villes heureuses ; problème de la solidarité [16 septembre 1969] (p. 2276, 2277).

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1970,
Art. 2 : Modification des tranches du barème de l'impôt général sur le revenu des personnes physiques ; instauration d'un débat lors de la session de printemps sur la réforme de cet impôt ; désire savoir pourquoi le Gouvernement ne pourrait considérer comme personnes à charge d'un contribuable l'ascendant ou les ascendants dépourvus de ressources âgés de plus de soixante ans et vivant au foyer de ce contribuable ; ses observations sur le fait que des travailleurs sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à partir du jour où ils prennent leur retraite [29 octobre 1969] (p. 3028) ; Art. 3 : Imposition des alcools (p. 3030) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Transports :
1. - Services communs et transports terrestres :
Ses observations sur le fait que la R.A.T.P. est une affaire communale [3 novembre 1969] (p. 3259) ; déficit de la R.A.T.P. (p. 3264) ; coût des transports en province (p. 3264).
- Titre IV. - Rapport Nora ; ses observations sur les tarifs préférentiels ; suppression de l'exploitation des lignes de banlieue le dimanche et les jours fériés ses observations sur la S.N.C.F.; différences entre le montant des cotes mobilières (p. 3267) ;
Équipement et logement :
Liaison entre le Rhin et le Danube ; complexe de Fos ; liaison du Rhône avec le Rhin ; coût des deux écluses sur le Rhône [14 novembre 1969] (p. 3724, 3725) ; ses observations sur les paroles de M. Chalandon (p. 3730) ; définition de la zone d'aménagement concerté ; loi d'orientation foncière (p. 3730) ; ses observations sur les paroles de M. Chalandon (p. 3757) ; définition de la politique du Ministre ; problème de l'environnement ; problème des besoins ; ses observations sur les logements ; importance des logements inoccupés ; accroissement du niveau de vie depuis vingt ans ; logement social ; importance de l'architecture ; possibilité, par l'intermédiaire de l'O.R.T.F., de donner aux Français l'envie de « consommer du logement » ; rénovation urbaine ; loi sur la propriété commerciale ; loi sur l'expropriation ; ses observations sur les « courées » du Nord ; logement des handicapés physiques ; évacuation des ordures ménagères; pose des conduites d'égout ; schéma directeur ; impôt foncier ; hausse du prix des terrains ; politique foncière (p. 3763 à 3765) ; projet d'impôt foncier déclaratif annuel , nombre de plans d'occupation de sol approuvés ; nombre de coefficients d'occupation des sols décidés ; zone d'aménagement concerté taxe locale d'équipement ; manifeste publié par les maires communistes de la région parisienne ; réserves faites au profit des familles étrangères dans les H .L.M. ; exemple des écoles maternelles de Nanterre ; plan d'aménagement des zones ; utilisation, dans la région parisienne, de la contribution du un pour cent versée par les employeurs ; dispositions conduisant à la ville inhumaine ; ses observations sur la vente des appartements d'H.L.M. (p. 3765 à 3767) ; mission des organismes d'H.L.M. ; ses observations sur les paroles de M. Chalandon (p. 3782) logement des étrangers et des associaux (p. 3784) ;
Titre III :
Institution d'un chèque allocation de logement ou allocation de loyer (p. 3786) ; Art. 44 : Insuffisances de la politique foncière ; importance de l'architecture (p. 3790, 3791) ;
Taxes parafiscales :
Propagande en faveur de la production d'alcools et de vins [22 novembre 1969] (p. 4275)
ses explications de vote : Equilibre du budget ; ses observations sur la forme actuelle de présentation du budget ; fonds d'action conjoncturelle (p. 4326) ;

- du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré :
Art, premier : Objet du projet de loi ; nombre des accidents de la route nécessité d'interdire, à celui qui a bu, de prendre le volant [21 avril 1970] (p. 1193, 1194) ; votes de ceux qui, dans cette Assemblée, soutiennent des lobbies [22 avril 1970] (p. 1219) ;

- du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
La réforme d'une société n'implique pas l'impuissance devant les actes de certaines minorités ; ses observations sur la majorité silencieuse ; le projet de loi ne met pas en cause la liberté de réunion ni la liberté de manifester dans le cadre des lois existantes l'objet du projet de loi : punir les violences commises du fait de manifestations interdites ou illicites ; ses observations sur les actions de commandos ou « action à force ouverte » ; cas d'une personne qui se sera trouvée fortuitement mêlée à une manifestation interdite ou illicite ; solidarité pécuniaire des personnes qui seraient sciemment demeurées sur place après le déclenchement des violences ; « correctionnalisation » de certains actes qui, auparavant, auraient dû être déférés devant la cour (l'assises ; nécessité d'atteindre ceux qui se livrent à des dégradations de bâtiments publics ; délit de violation de domicile ; application du projet de loi aux territoires d'outre-mer ; ses observations sur la manière dont ce projet de loi sera appliqué [29 avril 1970] (p. 1381 à 1383) ; ses observation sur les paroles de M. Mitterrand et la question préalable ; droit de réunion en France ; son opposition à la question préalable (p. 1392) ; ses observations sur les paroles de M. Chazelle (p. 1404) ;
Art. premier : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 114 du Code pénal (conséquence des violences ou voies de fait commises en raison d'une action menée à force ouverte par un groupe , conséquence d'un rassemblement illicite ou interdit par l'autorité administrative) (p. 1420) : distinction entre l'action menée à force ouverte et les violences commises lors d'un rassemblement illicite ou interdit ; situation des chefs quand ils ont donné l'ordre de dislocation après le début des violences ; cas des participants qui ne se sont pas sciemment maintenus après que les violences ont éclaté ; ses observations sur les grévistes des grandes entreprises en mai 1968 ; libertés syndicales (p. 1420) ; ses observations sur les sous-amendements de M. Bégué et Fortuit (p. 1422) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Gerbet ; l'autorité judiciaire ne doit pas se substituer à l'autorité disciplinaire ; cas des étudiants casseurs (p. 1426) ; après l'Art. premier : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (détermination de l'emprisonnement et de l'amende de celui qui aura détruit ou dégradé les édifices ou biens mobiliers affectés à un service public) (p. 1427) ; retrait de son amendement (p. 1427) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 184 du Code pénal, à substituer au mot « tromperie » le mot « manoeuvres » (p. 1427) ; son amendement tendant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 184 du Code pénal, à substituer aux mots : « ou scientifique et culturel » les mots « scientifique ou culturel » (p. 1427) ; son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 184 du Code pénal à substituer aux mots : « contre le (ire de l'autorité responsable ou en dehors des conditions fixées par celle-ci » les mots : « irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l'autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence » (p. 1427) ;
commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur
Répression des actions de commando cas des organisateurs de rassemblements illicites ou interdits ; notion d'« action concertée » ; champ d'application de la loi situation des organisateurs ou des participants qui se seraient dissociés, par leur attitude, des violences et des voies de faits nécessité de punir les provocateurs ; rôle du juge [4 juin 1970] (p. 2240, 2241).

Prend part à la .discussion :

- du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens
Défense des droits essentiels de la République ; nécessité d'admettre que la justice peut se tromper ; aspect réaliste du projet de loi ; nécessité de bouleverser, dans leur fonctionnement, notre système répressif et notre dispositif d'exécution des peines ; suppression de la relégation ; comparaison entre la relégation et la tutelle pénale ; suppression dans certains cas de la possibilité d'appliquer la tutelle pénale dans le milieu pénitentiaire même ; appareil répressif ayant pour effet de détruire la personnalité de l'individu au lieu de permettre à ce dernier de se préparer à des responsabilités nouvelles ; problème de la composition de notre appareil répressif ; problème de la qualification professionnelle de son personnel ; application des divers contrôles dont est assortie la tutelle pénale ; possibilité d'envisager la création d'ateliers spécialisés pour les condamnés et d'emplois surveillés dans de grands ateliers ; ses observations sur le fait que les grandes concentrations des prisons ne facilitent pas le rapprochement du lieu de travail et de l'endroit où les détenus passeront la nuit ; suppression de la peine de mort ; possibilité pour l'administration de faire travailler dans les municipalités des condamnés qui auraient purgé leur peine ; budget du Ministère de la justice [27 mai 1970] (p. 1988, 1989) ; ses observations sur les paroles de M. Waldeck L'Huillier (p. 1991) ;
Art. 368 du Code pénal : Abus de l'utilisation des écoutes par des fonctionnaires qui y recourent sans en avoir reçu mandat exprès [28 mai 1970] (p. 2075) ; Art. 58-2 du Code pénal : Remise de peine pour bonne conduite au bout de sept ans [28 mai 1970] (p. 2090) ; Art. 58-3 .du Code pénal : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, après les mots : « la tutelle pénale est subie » à insérer les mots : « sur décision du juge de l'exécution des peines après avis de la commission locale » (p. 2091) ; nécessité de laisser la responsabilité du choix du régime au juge de l'application des peines (p. 2091, 2092) ; retrait de son amendement (p. 2092) ; Art. 728-1 du Code de procédure pénale : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à supprimer les mots : « ou dans un quartier spécial de maison centrale ou de maison de correction » (p. 2092) ; nécessité de créer de nouveaux établissements (p. 2092) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour le deuxième alinéa de cet article à supprimer les mots « ou de ce quartier » (p. 2093) ; après l'Art. 43 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas des récidivistes) (p. 2095) ; situation des femmes majeures qui ont fait l'objet d'une interdiction de séjour d'une durée de vingt ans et qui devraient cesser d'être soumises à l'expiration d'un délai de dix ans au début de l'exécution de cette peine (p. 2095, 2096) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas des mineurs de vingt et un ans retenus après l'expiration de leur peine dans une institution d'éducation surveillée (p. 2096)
Articles additionnels : Ses observations sur l'éventuelle suppression des clauses interdisant la présence d'animaux domestiques dans les locaux réglementation des immeubles de quinze étages (p. 2098) ; définition de l'animal domestique (p. 2098) ;
en troisième lecture,
Art. 22 bis : Notion de réhabilitation ; ses observations sur ce texte [29 juin 1970] (p. 3301) ;

- du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre :
Conditions de l'application de la loi ; examen général du problème ; pénalités à l'encontre des marchands de sommeil ; problème dans la région parisienne ; importance du mal ; option du VIe Plan ; ses observations sur la moyenne des familles étrangères qui entrent en France et qui n'en ressortent pas ; ses observations sur la loi Debré ; ses observations sur Nanterre ; responsabilité des vieux et non des jeunes [10 juin 1970] (p. 2452 à 2454) ;
Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L 30 du Code de la santé publique : « Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit dans le délai d'un mois à l'interdiction d'habiter, est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L 45 » (p. 2459) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « le tribunal » à insérer les mots : « statuant en référé » (p. 2459) ; ses observations sur la procédure du référé (p. 2459) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Mazeaud pour l'article L 42 du Code de la santé publique (p. 2460) ; avant l'Art. 13 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (utilisation des immeubles expropriés) (p. 2461, 2462) : ses observations sur les opérations d'îlots insalubres (p. 2462) ; ses observations sur le sous-amendement du Gouvernement ; finalité de l'expropriation (p. 2462) ; raisons de l'expropriation (p. 2463) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article : « par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le préfet par arrêté » (p. 2464) ; Art. 24 : Ses observations sur un quartier de Givors ; problème des bidonvilles verticaux (p. 2468) ; Art. 25 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa « Toutefois les dispositions de cette loi demeurent applicables aux terrains, aux immeubles ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 avant la date de publication de la présente loi » (p. 2469) ; Articles additionnels : Période nécessaire pour liquider les bidonvilles de la région parisienne (p. 2469) : Art. 13 : Son amendement (p. 2471) ; son amendement tendant, dans le sixième alinéa de cet article à substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois » (p. 2472) ; seconde délibération, Art. 3 : Problème des délais (p. 2472) ;
conclusion du rapport de la Commission mixte paritaire :
Dispositions financières relatives à la résorption des locaux insalubres [24 juin 1970] (p. 2982, 2983) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan
Article unique : Son amendement tendant à compléter cet article par la disposition suivante : « sous réserve que la croissance globale des équipements collectifs réalisés annuellement soit en moyenne d'un pourcentage compris entre 11 et 12 % [18 juin 1970] (p. 2817) importance du téléphone ; relations fluviales ; ses observations sur la région de Nantes coût du réseau express régional (p. 2817) ; son amendement tendant à compléter cet article par la disposition suivante « sous réserve que les objectifs de croissance industrielle soient atteints dans le cadre d'un plan d'industrialisation décentralisée » (p. 2818) ; répartition des équipements publics ; développement industriel de la région parisienne ; finalité du Plan ; mise en place de structures administratives assurant une réelle décentralisation (p. 2818, 2819) ;
ses explications de vote : existence de limites sociologiques à tout changement ; lourdeur de notre administration ; situation des détenus des prisons ; finalité d'une économie de croissance ; planification de notre économie (p. 2829, 2830) ;

- du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 'portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel :
Ses observations sur l'unité du marché du logement ; situation des jeunes ; son vote contre la question préalable [24 juin 1970] (p. 2987)

- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi :
1° de M. Mazeaud, tendant à 'modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants ;
2° de M. Weber et plusieurs de ses collègues, tendant au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des stupéfiants
:
Ses observations [29 juin 1970] (p. 3307) ; conséquences de l'intoxication ; situation des jeunes qui sont gâtés par notre société ; dangers que présente l'alcoolique ; situation de ceux qui vendent l'alcool (p. 3308).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique générale :
Application des dispositions constitutionnelles [15 octobre 1970] (p. 4325) ; ses observations sur les sessions parlementaires; évolution de la société française ; conséquences de la croissance ; dimension morale et spirituelle de la civilisation technique ; difficulté de vivre dans les villes ; maîtrise des sols ; désir de bon nombre de gens de ne pas habiter dans le même immeuble que des personnes venant de bidonvilles conséquences de la politique qui tend à compenser par des économies sur le bâtiment la hausse des prix des terrains (p. 4'326) ; priorité des moyens de transport par rapport à la construction de logements ; institution d'un impôt foncier ; importance de l'école maternelle ; importance de l'architecture ; ses observations sur la culture ; tutelle des collectivités locales ; rôle des subventions ; ses observations sur l'Europe politique (p. 4327) responsabilités de l'Europe des six ; coopération avec le tiers monde (p. 4328) ;
ses explications de vote : Conséquences de l'absence d'opposition ; constitution d'un monde plus solidaire ; nécessité de maîtriser la croissance économique ; importance du bonheur ; ses observations sur la qualité de la vie quotidienne ; rôle de l'architecte ; définition de la politique d'ouverture (p. 4342).

Prend part à la discussion :

- générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Ses observations sur l'apposition de la vignette sur le pare-brise des voitures [21 octobre 1970] (p. 4459) ;
deuxième partie
Justice :
Ses observations sur les résultats d'un stage effectué par un jeune avocat dans une ville du Colorado, à Denver ; ses indications sur l'apparition du premier juge pour enfants ; problèmes du département du Loiret [29 octobre 1970] (p. 4925) ; nécessité de ne pas garder en prison des jeunes avant de les avoir jugés, sauf s'ils présentent un danger pour la collectivité publique (p. 4926) ;
Equipement et logement.-
Crédits concernant le logement et l'urbanisme :
Stagnation de la construction ; stabilisation de la rénovation urbaine ; échec de la politique foncière ; politique du logement; conséquence de la « catégorisation » des logements [4 novembre 1970] (p. 5115) modification du financement des logements aidés par l'Etat ; dotation des H.L.M. ; financement des petits logements ; impôt foncier système du prix plafond ; constructions aux portes de Paris ; suppression des bidonvilles ; fonds d'action sociale ; ses observations sur Nanterre et Gennevilliers ; problème des travailleurs immigrés ; information de la population (p. 5116) ; réforme de l'aide à la construction ; aspect des H.L.M. ; politique de loyer sur l'ensemble du patrimoine immobilier ; nécessité de maîtriser les sols en donnant aux collectivités locales les moyens de constituer une véritable réserve foncière (p. 5117) ; ses observations sur le fait que les Français ne sont pas écartés de ce qui est fait pour les étrangers ; liquidation des bidonvilles [5 novembre 1970] (p. 5166) ,
Titre III :
Importance du logement ; taxe locale d'équipement ; zones d'aménagement concerté ; ses observations sur les plans d'urbanisme ; ses observations sur la façon dont est comblé le déficit des I.L.N. (p. 5171, 5172) ; ségrégation en matière de logement ; suppression des bidonvilles ; conception de la gestion de l'ensemble du patrimoine immobilier ; maîtrise du sol ; réserves foncières (p. 5172) ;
Titre VI : Situation des retraités mineurs ; problème de la prime sans prêt (p. 5175) ; après l'Art. 60 : Ses observations sur l'entretien des « Logécos » (p. 5176)
Education nationale :
Ses observations sur les paroles de M. Carpentier [14 novembre 1970] (p. 5578) ; inégalité des Français devant les charges de l'enseignement secondaire ; collèges d'enseignement technique ; problème des établissements étatisés ; enseignement primaire ; recrutement d'auxiliaire ; ses observations sur les écoles maternelles problème de l'environnement (p. 5581, 5582) régime des lycées (p. 5584) ;
Titre IV :
Problème de la liberté intellectuelle en U.R.S.S. (p. 5586) ; ses explications de vote sur l'ensemble du projet ide loi ; fonds d'action conjoncturelle ; part des investissements dans le budget ; réalisation des équipements ; importance de l'urbanisme ; rôle de la majorité [17 novembre 1970] (p. 5725, 5726) ;

- du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales,
article 48 du Code de l'administration communale : Son amendement tendant à supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour cet article [25 novembre 1970] (p. 5910) ; ses explications de vote : Caractère limité du projet de loi ; problème de l'approbation des budgets par les services du Ministre de l'Intérieur ; rôle de la commune ; son vote (p. 5935) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions des livres IV, V et IX du Code de la Santé publique :
Utilité du travail à temps partiel ; droit syndical ; situation du petit personnel des hôpitaux ; son regret que la rémunération du personnel hospitalier soit fixée en fonction de la qualification reconnue par un diplôme ; humanisation des hôpitaux [1er décembre 1970] (p. 6050) ;

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Ses observations sur la question préalable ; adaptation du système hospitalier aux réalités actuelles [3 décembre 1970] (p. 6113) ; son vote sur ce texte ; caractère du projet de loi ; humanisation des hôpitaux ; ses observations sur les questions que l'on pose au concours de recrutement des infirmières diplômées de l'Etat ; ses observations sur le système de règlement des actes médicaux et chirurgicaux ; rôle de la sécurité sociale ; attitude des cliniques privées ; problème des cliniques ouvertes (p. 6117, 6118) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1970,
Art. 6 : Possibilité de retenir pour base de la taxation le patrimoine immobilier construit depuis la dernière dévaluation du franc ; nécessité d'une péréquation entre les régions ; conservation du patrimoine immobilier français [8 décembre 1970] (p. 6272) ; transformation d'un immeuble d'habitation en bureau (p. 6274) ; problème de l'assiette de la taxe (p. 6276) ; après l'Art. 7 : Réforme de la patente ; relations entre les finances nationales et les finances locales ; taxe professionnelle ; réévaluation des valeurs foncières ; autonomie communale [9 décembre 1970] (p. 6304) ; Art. 10 : Réforme de la patente (p. 6349, 6350) ; après l'Art. 10 : Caractère de la patente ; problème consécutif à la réduction du tarif de l'impôt (p. 6358) ; ses observations sur les principaux fictifs (p. 6358, 6359) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Magaud et plusieurs de ses collègues relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire ide la Polynésie française :
Délai accordé à l'Assemblée territoriale pour la formulation de son avis [18 .décembre 1970] (p. 6673) ; ses observations sur le fait que le Parlement est insuffisamment informé ; possibilité de donner à l'Assemblée territoriale un délai jusqu'au 2 avril 1971 ; possibilité de voter les articles 1er et 2 et de retirer le projet de loi (p. 6674, 6675) ; sa motion de renvoi (p. 6679) ; possibilité de remettre la discussion à une autre date ; maintien des actuels conseils de district ; ressources des communes ; création du fonds de péréquation possibilité d'envoyer sur place une délégation de la Commission des lois (p. 6680, 6681) ; ses observations sur les paroles de M. Henri Rey (p. 6681, 6682) ; ses observations sur le scrutin (p. 6682) ;

en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
Art. 17 : Son amendement relatif aux frais de déplacement des conseillers municipaux [8 décembre 1971] (p. 6505, 6506) ; modification de son amendement (p. 6506) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Ses observations sur les paroles de M. Limouzy ; rôle de la Commission mixte paritaire ; nécessité de prévoir une limite d'âge impérative [19 décembre 1970] (p. 6722) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 6724) : ses observations sur le fait qu'il ne faut pas intervenir sur une instance judiciaire en cours ; application de la séparation des pouvoirs (p. 6725) ;

- sur la motion de censure :
Critères de la nouvelle société ; hausse des prix ; polique étrangère ; indemnisation des compagnies pétrolières par l'Algérie ; indemnisation des rapatriés ; situation au Moyen-Orient ; vente des Mirage à la Libye ; problème européen ; importance des finalités humaines pour l'Europe ; importance du dialogue pour le Gouvernement ; détermination des responsabilités gouvernementales à Matignon [20 avril 1971] (p. 1255) ; ses observations sur la motion de censure (p. 1256)

- sur le projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés :
avant l'Art. 1er : Notion de caractère propre de l'établissement ; exemple de l'école Decroly à Saint-Mandé [27 avril 1971] (p. 1482).

Pose à M. le Ministre des Affaires culturelles une question orale avec débat [28 mai 1971] (p. 2195) :
Défense des créateurs (écrivains, architectes, sculpteurs, peintres et « designers ») ; leur situation au regard du fisc et de la Sécurité sociale ; problème de la traduction d'ouvrages scientifiques ; retard de la création industrielle ; enseignement de l'architecture (p. 2197, 2198).

Prend part à la discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes
Art. 1er : Limite du projet de loi poids des tutelles techniques et financières. ; nécessité d'une transformation des administrations centrales pour réaliser une véritable réforme communale [2 juin 1971] (p. 2282, 2283).

Pose à M. le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Protection de la nature et de l'Environnement, une question orale avec débat relative à l'environnement [4 juin 1971] (p. 2390).

Prend part à la discussion commune :

- du projet de loi relatif à l'allocation de logement, du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de d'habitation, du projet de loi relatif à diverses opérations de construction et des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Icart et plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer les retenues, de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil ;
Rôle des parlementaires ; financement du Crédit foncier ; réforme de l'aide à la personne ; urbanisme réglementaire [10 juin 1971] (p. 2654) ; VIe Plan ; problème des villes de 150 .000 habitants ; risque de l'uniformité ; problème foncier ; comportement des Français à l'égard de la propriété (p. 2655) ; récupération des plus-values foncières ; réserves foncières (p. 2656) ; projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation,
après l'Art. 5 : Emprunts du Crédit foncier [11 juin 1971] (p. 2751) ; nature juridique des O.P.A.C. (p. 2752) ; après l'Art. 6 : Modicité des traitements des directeurs ou techniciens des offices (p. 2752, 2753) ; Art. 7 : Réforme de la coopération ; ses observations sur les sociétés coopératives de construction ; problème des garanties données par les sociétés anonymes coopératives (p. 2755, 2756) ; Art. 8 : Exemple de Metz ; constructions faites par les sociétés de crédit immobilier (p. 2758) ;

- projet de loi relatif à diverses opérations de construction ;
Art. 6 : Ses observations sur les amendements de M. Tisserand et du Gouvernement ; détermination de la présence d'une certaine proportion de coopérateurs (p. 2781) ; Art. 6 : Difficultés nées du rapport locaux commerciaux-logements [12 juin 1971] (p. 2803) ; après l'Art. 14 : Maintien des sociétés coopératives d'H.L.M. (p. 2807) ; garanties de l'acquéreur application de la loi de 1938 (p. 2809, 2810) ; ses observations sur les paroles de M. Chalandon (p. 2812) ; Art. 19 : Garantie du prix de vente (p. 2820) ; Exemple des régions minières ; problème des majorations relatives aux fondations spéciales (p. 2820, 2821); son rappel au règlement ses observations sur les votes sur l'article 19 (p. 2830) ; sa suggestion d'une seconde délibération sur l'article 19 (p. 2836) ; Art. 19 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa de cet article ; « Les divers éléments du coût global de l'opération dans lesquels peut être inclus un poste pour imprévus n'excédant pas 10 % de ce coût » (p. 2837), imprévisions en ce qui concerne les travaux de fondation (p. 2837) ; exemple des pays miniers (p. 2838) ;

- du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière,
Art. 1er : Certificat d'urbanisme ; institution du permis de construire pour les constructions ne comportant pas de fondations [12 juin 1971] (p. 2857) ; création de Z.A.D. en milieu urbain ; construction sur des parcelles de terrain de 1 .000 mètres carrés ; importance de l'urbanisme ; impôt foncier (p. 2858) ; diversification des plans d'occupation des sols (p. 2859) ;

-- du projet de loi portant suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation,
Art. unique : Impôt foncier déclaratif annuel et unique ; récupération des plus-values réforme de la fiscalité foncière étudiée par un petit groupe de travail [14 juin 1971] (p. 2901) ;

- du projet de portant approbation du VIe Plan de développement économique et social :
Présentation du Plan ; taux de croissance ; appel à la main-d'oeuvre étrangère [16 juin 1971] (p. 2975) ; liaison Rhin-Rhône ; problème de l'emploi ; importance des budgets pluriannuels ; objectif de la croissance ; évolution des prix (p. 2976, 2977) ;

- du projet de loi relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs :
Art. 1er : Désire savoir à quel moment les pouvoirs publics estiment qu'il faut intervenir par la force pour délivrer une personne séquestrée [23 juin 1971] (p. 3307).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux travailleurs immigrés [25 juin 1971 (p. 3447, 3448).

Son rappel au Règlement : Respect des droits de tout inculpé ; indépendance du parlementaire [2 octobre 1971] (p. 4212).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux réfugiés pakistanais [15 octobre 1971] (p. 4617).

Pose à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population une question orale avec débat relative aux travailleurs immigrés [15 octobre 1971] (p. 4621).

Prend part au débat sur les questions orales de MM. Mitterrand, Ballanger, Poudevigne, Wagner et Griotteray relatives aux prix du secteur public ajustement des tarifs publics au fur et à mesure de l'ajustement des. traitements et salaires ; définition du service public ; nécessité de la « vérité des prix » dans la région parisienne afin de limiter sa croissance catastrophique [22 octobre 1971] (p. 4813).

Prend part à la discussion :

-- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Territoires d'outre-mer :
Attachement des populations d'outremer à la République française ; ses. observations sur la Nouvelle-Calédonie ; problème de l'équilibre démographique ; développement de la métallurgie du nickel ; ses observations sur le Centre national d'exploitation des océans, problème des communications ; départ pour Mururoa de l'unité du génie de l'air stationnée en Polynésie [3 novembre 1971] (p. 5202).

-- du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Avant l'Art. 1er : Utilisation abusive du titre de membre de cabinet [25 novembre 1971] (p. 6113) ; Art. 1er : Son amendement tendant dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour l'article 15 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, après les mots : « de promotion immobilière ou » à insérer les mots : « à titre habituel » (p. 6119) ; portée de l'interdiction faite de construire une maison en vue de sa vente ; problème de l'utilisation de la contribution patronale de 1% (p. 6119, 6120) ; Art. 21 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 : Participation à un groupement d'intérêt économique à l'occasion de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (p. 6124) ; ses explications de vote : Importance de la vertu en système républicain ; utilité des entreprises de construction ; spéculation foncière (p. 6126, 6127) ;
en troisième lecture :
Désire savoir si les parlementaires peuvent prendre, en cours de mandat, une fonction rémunérée de direction, d'administration, de surveillance et de conseil permanent [20 décembre 1971] (p. 7013)
en quatrième lecture :
Ses observations sur ce texte adopté par le Sénat [20 décembre 1971] (p. 7021).

Prend part au débat sur la question orale de M. Royer relative au contrôle des films
impact de l'image ; nécessité de tracer la frontière séparant la liberté de la licence [26 novembre 1971] (p. 6174, 6175).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises
Limites des eaux territoriales pour les territoires français du Pacifique [8 décembre 1971] (p. 6517) ;

- du projet de loi sur le travail temporaire,
Art. 2 : Conséquence de la création d'activités nouvelles [15 .décembre 1971] p. 6761) ; Art. 28 : Interdiction pouvant frapper l'entrepreneur de travail temporaire (p. 6774) ;

- des conclusions du rapport ,de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Troisier, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires :
Ses observations sur l'institution d'une taxe sur le marché mortuaire ; ses observations sur les chambres funéraires rôle du pouvoir communal [17 décembre 1971] (p. 6902, 6903) ; Art. 1er : Son rappel au Règlement ; ses observations sur la discussion de l'amendement de M. Foyer (p. 6905, 6906) ; son rappel au Règlement ; défense des prérogatives communales ; indépendance de l'orateur par rapport à certains intérêts (p. 6908) ; après l'Art. 1er : Son abstention lors du vote (p. 6908) ; Art. 2 : Ses observations sur la peine de mort (p. 6908) ; Art. 6 : Reconduction d'une concession ; application du texte (p. 6910) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de MM. Louis-Alexis Delmas, Jacques Richard et Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.),
Art. unique : Son hostilité aux amendements de M. Peyrefitte [20 décembre 1971] (p. 6988) ;

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale :
Problème de l'application des lois et de la parution des décrets indispensables bilan du Gouvernement ; glissement de la France vers « une société catégorielle » ; problème du logement ; nécessité de réhabiliter le combat politique [23 mai 1972] (p 1821, 1822) ; ses observations sur les leçons de démocratie données par le parti communiste ; nécessité de réconcilier la jeunesse et les procédures de la démocratie (p. 1823) ; attitude de la majorité du bureau de l'Assemblée Nationale réuni après l'incident consécutif à certaines paroles prononcées par M. Ballanger [24 mai 1972] (p. 1873).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux massacres du Burundi [2 juin 1972] (p. 2151).

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction,
Art. 2 quater : Son amendement (conditions pour qu'une société coopérative de construction puisse entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts) [27 juin 1972] (p. 2865) ; Après l'Art. 2 nonies : Son amendement : « le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé » (p. 2868) ; Art. 3 : Son amendement (p. 2872) ; Art. 9 : Son amendement (contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble) (p. 2873) ; Art. 11 : Son amendement (modalités de règlement du prix au fur et à mesure de l'avancement de la construction) (p. 2874) ; Art. 12 : Son amendement (p. 2875).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale ;
explications de vote sur la motion de censure : Ses observations sur les mesures annoncées par M. Messmer ; « quart monde » ; rénovation urbaine [4 octobre 1972] (p. 3905) ; Europe ; revalorisation du travail manuel ; sa réponse à M. Mitterrand (p. 3907) ;

Pose à M. le Premier Ministre une question. d'actualité relative aux cadres [20 octobre 1972] (p. 4271, 4272, 4273).

Prend part à la discussion des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Neuwirth tendant à créer un office national d'information et d'éducation familiale :
Respect de la vie ; nature de l'Office ; sa confiance dans la liberté ; rôle des familles ; application de la loi de 1901 [7 décembre 1972] (p. 6001) ; information des familles ; application de la loi de 1901 [7 décembre 1972] (p. 6001) ; information des familles (p. 6002) ;
avant l'Art. 1er : Son amendement insérant un nouvel article : ( L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale. L'Etat y participe par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui se proposent cet objet en se conformant aux lois de la République » ; indépendance des associations ; rôle de coordination du conseil supérieur ; respect des convictions de chacun [14 décembre 1972] (p. 6192) ; Art. 1er : Son amendement tendant à la création d'un organisme intitulé : « association nationale d'information et d'éducation familiale » (p. 6192); retrait (p. 6193) ; son amendement créant un conseil supérieur de l'information sexuelle et de la régulation des naissances sous la tutelle du Premier Ministre ; fixation de sa composition (p. 6192) ; respect du pluralisme ; conseil supérieur sans personnalité juridique ; action par le truchement des associations (p. 6194) ; Art. 3 : Son amendement de suppression de cet article «(p. 6195) ; Art. 4 : Son amendement concernant le financement par la Sécurité sociale ; retrait (p. 6195) ; après l'Art. 4 : Son amendement insérant un nouvel article stipulant que l'Etat passera des conventions avec les associations et organismes après avis du conseil supérieur de l'information sexuelle et de la régulation des naissances (p. 6195) ; Art. 5 : Son amendement concernant le titre de la proposition de loi ; retrait (p. 6196) ;
son explication de vote : Responsabilité de l'homme ; respect de l'autre et de la vie (p. 6196, 6197)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
AA à C

CLAUDIUS-PETIT (Eugène)

Député de Paris, 15e circonscription (UC, puis RCDS).

Vice-président de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe union centriste [2 avril 1973] (p. 745).

Président du groupe union centriste [2 avril 1973] (p. 745).

Cesse d'être président du groupe d'union centriste [26 avril 1973] (p. 946).

S'inscrit au nouveau groupe des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux [10 juillet 1974] (p. 3489).

Est élu vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1976] (p. 1273).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1°r janvier 1975 [10 octobre 1973] (p. 4263)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [18 décembre 1973] (p. 7163).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [20 décembre 1974] (p. 8271).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [20 décembre 1974] (p. 8271).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1974] (p. 8272).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [27 juin 1975] (p. 4967).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975] (p. 5083).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la politique foncière [17 décembre 1975] (p. 9952).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [18 décembre 1975] (p. 10009).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [18 décembre 1975] (p. 10009).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [18 décembre 1975] (p. 10009).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [18 décembre 1975] (p. 10010).

Membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales [19 décembre 1975] (p. 10152).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune, (n° 2128) de M. Marchais et plusieurs de ses collègues, (n° 2131) de M. Defferre et plusieurs de ses collègues, sur les libertés [19 décembre 1975] (p. 10152).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [20 décembre 1975] (p. 10184).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [20 décembre 1975] (p. 10184).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975] (p. 10184).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France [29 avril 1976] (p. 2419).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [8 juillet 1976] (p. 5172).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976] (p. 5247).

Membre de la commission spéciale d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631) [19 novembre 1976] (p. 8431).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales [16 décembre 1976] (p. 9551).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [16 décembre 1976] (p. 9551).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [20 décembre 1976] (p. 9809).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [20 décembre 1976] (p. 9809).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976] (p. 9810).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [20 décembre 1976] (p. 9810).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [20 décembre 1976] (p. 9810).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976] (p. 9811).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [30 juin 1977] (p. 4560).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [30 juin 1977] (p. 4560).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977] (p. 4553, 4561).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [30 juin 1977] (p. 4561).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [21 décembre 1977] (p. 9183).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs en matière d'opérations de crédit [21 décembre 1977] (p. 9183).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977] (p. 9185).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977] (p. 9186).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives (n° 231) [25 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France (n° 486) [14 juin 1973].

- Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).-V. Territoires d'outre-mer (n° 685) [10 octobre 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire (n° 969) [30 mai 1974].

- Proposition de loi sur les voies et moyens d'une politique de construction et d'urbanisme (n° 1909) [9 octobre 1975].

- Proposition de loi tendant à interdire la circulation des navires pétroliers géants dans les eaux territoriales françaises (n° 2447) [30 juin 1976].

QUESTIONS

question d'actualité :

- Protection des oeuvres d'art [11 mai 1973] (p. 1215, 1216) : la protection insuffisante assurée aux oeuvres d'art ; les nombreuses pièces intéressantes retrouvées chez des antiquaires ; la nécessité de dresser un inventaire complet de ce qui forme le vrai trésor de la France.

question orale sans débat :

- (n° 522) : Prix de la viande de boeuf [16 mai 1973] (p. 1307, 1308).

question orale avec débat:

- (n° 1265) : Liberté d'expression et de création [23 mai 1973] (p. 1484) : propos du ministre ; défilé des artistes protestataires à Paris ; importance de la culture manuelle ; sculpture contemporaine ; rôle du ministre des affaires culturelles ; aide à la création (p. 1491, 1492).

questions d'actualité :

- Budget des organismes d'HLM : hausse des loyers nécessaire à l'équilibre de la gestion des organismes d'HLM [7 décembre 1973] (p. 6792).

- Desserte de l'aéroport Roissy-Charlesde-Gaulle : aménagement d'une liaison par voie ferrée [7 décembre 1973] (p. 6793, 6794).

question au Gouvernement :

- Grève des détaillants en fuel [6 novembre 1974] (p. 5940).

questions orales avec débat de :

- MM. Bayou (n° 8), Millet (n° 18986), Mayoud (n° 18988), Antoune (n° 19001), Maurice Cornette (n° 19006) : Agriculture et viticulture [23 avril 1975] (p. 2011, 2016) : les décrets relatifs à l'arrachage des vignes ; (p. 2016) : la colère des vignerons du Midi ; (p. 2017) : l'utilisation de la procédure du flagrant délit à l'encontre de parlementaires photographiés parmi les manifestants ; l'arrêt des importations de vins italiens.

questions au Gouvernement :

- Rapports d'Israël et de l'UNESCO [27 octobre 1976] (p. 7100) : position prise par l'UNESCO au sujet d'Israël en 1974 ; souhaite que les représentants de la France à la conférence de Nairobi votent pour l'admission d'Israël dans le groupe européen.

- Respect de la liberté du travail [4 mai 1977] (p. 2421-2422) : l'inquiétude des démocrates devant les démonstrations de force mettant en cause la liberté de jugement du Parlement ; les mouvements de grève (EDF) par la manière dont ils se déroulent constituent un abus de droit.

- Rencontre de Jérusalem [23 novembre 1977] (p. 7833) : la rencontre Sadate-Begin, sa gêne devant le silence de la France et de l'Europe ; s'engager en faveur de la paix.

question orale sans débat

- (n° 42473) : Protection de la propriété artistique [2 décembre 1977] (p. 8216-8217) : l'inquiétude des milieux artistiques quant à l'application de la loi du 11 mars 1957 sur la protection de la propriété littéraire et artistique, particulièrement pour les sculpteurs.

question au Gouvernement

- Droit de grève et liberté du travail [7 décembre 1977] (p. 8337) : le droit de grève doit être respecté, mais ne pas perturber la vie de toute la population.

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président

1976

- Réponse au rappel au règlement de M. Michel Debré sur l'ordre du jour [20 avril 1976] (p. 1916).

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [19 mai 1976] (p. 3237) : irrecevabilité opposée par le Gouvernement à l'amendement n° 57 du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2220).
Discussion des articles [19 mai 1976].
Article 9 (p. 3225) : fait observer à M. Besson que la formule qu'il propose pour l'amendement n° 29 de Mme Missoffe ne convient pas parfaitement.

- Réponse au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Cot [2 juin 1976] (p. 3638) relatif à l'Ecole nationale d'administration.

- Réponse au rappel au règlement de M. Lamps [15 juin 1976] (p. 4118) : débat sur les problèmes de la sécheresse.

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion des articles [15 juin 1976] :
Article 5 (p. 4120) : refuse la discussion sur l'amendement n° 130 qui a déjà eu lieu ; (p. 4122) : répond à M. Schloesing que les sous-amendements sont toujours recevables ; (p. 4127) : estime que l'amendement n° 139 de M. Partrat doit être discuté après l'amendement n° 211 de M. Bas ; [16 juin 1976] : Article 5 (suite) (p. 4192) : appelle l'amendement n° 22 de M. Pranchère après les amendements n° 138 de M. Papon et n° 114 rectifié de M. Voisin (p. 4195) : s'élève contre l'interprétation de M. Joxe concernant les amendements nos 22 et 92 ; dénie que la présidence ait voulu escamoter le scrutin sur l'amendement n° 92 de M. Joxe ; (p. 4200) : indique que le vote sur l'article 5 doit être réservé par suite de la réserve de l'amendement n° 91 de M. Duffaut défendu par M. Jean-Pierre Cot ; (p. 4201) : demande à M. Jean-Pierre Cot s'il accepterait de reporter l'amendement n° 91 sur l'article 6 du fait de la méprise de M. Papon.

- Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire canadienne [16 juin 1976] (p. 4180).

- Réponse au rappel au règlement de M. Alain Vivien [25 juin 1976] (p. 4737) ordre du jour prioritaire.

- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2245).
Discussion de l'Article unique [25 juin 1976].
Après l'Article unique (p. 4751) : indique que le président de la commission des finances a estimé que la deuxième partie de l'amendement n° 2 de M. Delong est irrecevable ; déclare que l'amendement n° 2 de M. Delong est irrecevable.

- Réponse au rappel au règlement de M. Waldeck L'Huillier [7 juillet 1976] (p. 5126) : aménagement de l'ordre du jour.

- Réponse au rappel au règlement de M. Alfonsi [7 juillet 1976] (p. 5131) :
raisons de la suspension de séance avant la discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral

- Réponse au rappel au règlement de M. Plantier [7 juillet 1976] (p. 5133) : tenue vestimentaire dans les tribunes du public .

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Commission mixte paritaire [26 octobre 1976] (p. 7019) :
fait observer à M. jean-Pierre Cot que la discussion d'un amendement tendant à instituer un article additionnel est contraire à la procédure d'examen du texte d'une CMP.

- Réponse au rappel au règlement de M. Gau [29 octobre 1976] (p. 7296) : présentation des documents parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 1977.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Articles et Articles additionnels non rattachés [20 novembre 1976].
Avant l'Article 53 (p. 8516) : fait observer que l'amendement n° 82 de M. Frelaut aurait pu à la limite être considéré comme irrecevable puisqu'il équivaut à une proposition de résolution.

En qualité de député :

1973

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 9) [12 avril 1973] (p. 839) :
demande que le Parlement agisse, que les textes votés soient appliqués ; demande au Premier ministre d'exercer à ce sujet un contrôle sur l'administration ; évoque le problème des OS ; (p. 840) : le problème de la reconnaissance des diplômes techniques évoque la politique de l'urbanisme, les transports en commun, l'aérotrain, la ségrégation sociale, la politique du logement ; demande une refonte de la fiscalité nationale ; évoque la situation des immigrés, le problème de leur intégration ; estime indispensable que le service des immigrés soit distinct de la police ; (p. 841) : évoque la construction de l'Europe, la mémoire de M. Marc Sangnier, les problèmes scolaires ; estime que la laïcité doit être défendue, qu'il faut écouter les jeunes ; évoque le problème de l'avortement rappelle qu'il s'agit d'un problème de conscience individuelle ; estime indispensable que le Parlement puisse en débattre.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'hébergement collectif (n° 241).
Discussion générale [9 mai 1973] (p. 1088)
intérêt porté aux travailleurs immigrés ; actions de police à l'encontre des marchands de sommeil ; réalisations en matière de construction et de logement ; aspect humain du problème des travailleurs immigrés ; désorganisation de leurs familles ; discrimination raciale ; conditions d'accueil des immigrés par les municipalités ; situation dans la région parisienne ; responsabilité des maires ; moyens dont disposent les pouvoirs publics contre les marchands de sommeil ; débat complet sur l'immigration ; carence de certains organismes ; offices d'HLM.
Discussion des articles.
Article premier (p. 1091) : ses observations sur la notion du cadre familial. Article 4 (p. 1092) : ses observations : constatation des infractions. Après l'Article 6 (p. 1094) : ses observations sur le sous-amendement du Gouvernement : charges financières du relogement des travailleurs immigrés ; ses observations sur l'amendement de M. Gau. Après l'Article 7 (p. 1097) : son opposition à l'amendement de M. Fillioud. Après l'Article 8 (p. 1098) : ses observations sur l'amendement de Mme Chonavel : caractère inapplicable des dispositions qu'il contient ; inopportunité de la création de nouveaux organismes de contrôle ou d'entraide ; pression des habitants empêchant l'achat de terrains bien situés.

- Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique urbaine (n° 354) [17 mai 1973] (p. 1331) :
redressement de la politique urbaine ; exigence d'une politique globale ; divorce entre notre société et la ville ; moyens de lutte contre la ségrégation dans les villes ; dégradation des centres des villes ; opération privée de rénovation porte d'Italie et coefficient d'occupation des sols ; quartier de La Défense ; augmentation des valeurs foncières et ses conséquences ; situation dans les années 1950 ; rappelle que la ville de Paris n'était pas sous l'autorité du ministre de la construction ; désordre parisien ; ensemble Maine-Montparnasse, opération privée du quai de Bercy ; (p. 1332) : boucle de Bagnolet ; interview du ministre de l'équipement au journal Le Point ; vocation de Paris ; politique de Paris ; utilisation des berges de la Seine ; projet de transformation en autoroute de l'avenue René-Coty ; projet d'assèchement du canal Saint-Martin ; croissance de la capitale ; qualité des conditions de transport ; regrette que le ministre n'ait pas fait allusion au téléphone, équipement urbain essentiel ; villes moyennes et villes nouvelles Cergy-Pontoise et charte d'Athènes ; priorité des transports en commun ; (p. 1333) : ségrégation et réglementation de la construction ; législation des HLM favorisant la ségrégation au niveau de la gestion ; banalisation de la gestion de tous les patrimoines HLM ; ségrégation démographique séparant les familles nombreuses, les familles sans enfant et les isolés ; taux de construction des petits logements ; composition humaine des vieux quartiers ; maîtrise des sols ; sa proposition de créer un impôt déclaratif annuel sur les propriétés bâties et non bâties ; nécessité d'une réforme radicale des impôts fonciers ; opérations de concession des sols ; architecture ; conséquences de la politique des modèles et de l'application constante des prix-plafonds pour la construction ; dissociation de l'architecture et du site palais et tour de la porte Maillot, rond-point des Champs-Elysées ; (p. 1334) : immeuble du journal Le Figaro ; insuffisance des seules mesures de contrainte ; propos de Paul Valéry espère que la création architecturale figurera au programme gouvernemental ; (p. 1363) répond à M. Josselin ; caractère mondial de la concentration urbaine ; efforts accomplis en Russie soviétique et leurs limites ; réalités humaines et réalités idéologiques ; impôt déclaratif annuel ; [18 mai 1973] (p. 1423) châteaux d'eau défigurant la silhouette et le site des villages ; possibilité technique d'enterrer des cloches à surpression ; sa référence à la Suisse ; (p. 1427) : contraintes ayant freiné la construction en milieu rural ; seuil minimal de deux cents logements pour le lancement des marchés ; politique des modèles (p. 1428) : souhaite la destruction de toute ségrégation sociale dans l'habitat ; dénonce ceux qui ont proposé le plafond de ressources.

- Ordre du jour complémentaire.
Explications de vote. [5 juin 1973] (p. 1755) :
non inscription de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à reconnaître la qualité d'ancien combattant aux anciens d'AFN : nécessité d'attendre les conclusions du groupe de travail ; (p. 1756) : respect dû aux anciens combattants, critères de reconnaissance de la qualité de combattant ; vote de la majorité de son groupe pour l'ordre du jour complémentaire ; nécessité d'écarter les manoeuvres ; sa confiance en la conférence des présidents.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971 (n° 189).
Explications de vote [7 juin 1973] (p. 1937) :
information du Parlement.

- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (n° 273).
Deuxième lecture.
Discussion générale. [14 juin 1973] (p. 2133) :
paradoxe de la période actuelle ; exacerbation de la sexualité et vote de lois tranquillisantes, par exemple sur l'avortement; politisation du débat ; nécessité de séparer la conscience de la politique; son appréciation des propos tenus par M. Millet ; centralisme préconisé par ce dernier dans l'action des pouvoirs publics ; formation des éducateurs par des organismes privés traduisant les divers courants philosophiques ou religieux de notre pays ; contrats passés avec l'Etat ; son souhait de laisser aux associations familiales reconnues ou aux groupements qui passeront une convention avec l'Etat la responsabilité de la formation des éducateurs ; inopportunité d'une formation uniforme des éducateurs ; respect des divergences quant à la conception de la vie nécessaire à la démocratie ; (p. 2134) : liberté réelle d'expression des minorités.
Troisième lecture.
Discussion des articles [28 juin 1973] (p. 2614) :
Article premier : demande l'opinion du ministre sur les modifications apportées par le Sénat.

- Ordre du jour complémentaire :
rappelle l'acceptation par le président du groupe communiste des propositions de la conférence des présidents. Explications de vote. [19 juin 1973] (p. 2276).

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 juin 1973] (p. 2276) :
son opposition au nom du groupe de l'union centriste à la constitution d'une ' commission spéciale ; caractère redoutable du vote à émettre ; impossibilité de confier à des spécialistes le soin de préparer une législation qui engagera totalement les députés ; sa demande de renvoi du texte aux commissions normalement compétentes ; affirme que ce vote ne saurait préjuger sa décision finale, problème de conscience ; souhaite que ce débat se déroule sans aucune limitation de temps de parole ; estime que ce problème doit être traité au cours de la prochaine session.

- Projet de loi concernant le versement destiné aux transports en commun (n° 447) [21 juin 1973 (p. 2402) :
explique le vote de son groupe en faveur du projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée (n° 448).
Discussion générale [28 juin 1973] (p. 2619) :
débat sur les problèmes fonciers ; conséquences du projet de loi ; opportunité du report de la discussion à la session d'octobre ; utilité d'une motion de renvoi ; projets intéressant les abords de la forêt de Rambouillet.
Discussion des articles :
Article premier : (p. 2622) : ses observations sur l'amendement de M. Fanton ; sa demande de renvoi du débat au fond ; spéculation foncière, quartier de la porte de Choisy.

- Propositions de loi relatives à la retraite anticipée pour les anciens prisonniers de guerre (nos137, 164, 381, 410) [28 juin 1973] (p. 2643) :
répond à M. Gilbert Faure et au Gouvernement ; votera le texte proposé.

- Proposition de loi relative aux baux commerciaux (n° 615).
Troisième lecture.
Discussion générale [30 juin 1973] (p. 2754) :
ses arguments en faveur du dépôt le 2 octobre par le Gouvernement d'un texte nouveau. Commission mixte paritaire [6 décembre 1973] (p. 6695): répond aux propos de MM. Krieg et Frédéric-Dupont ; (p. 6696) : sa conception de la loi et du rôle du parlementaire.

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Discussion des articles [5 octobre 1973] :
Article 29 (p. 4125) : ses observations sur l'amendement de M. Bignon ; critères retenus pour déterminer le prix de revient de l'objet sous-traité ; voit mal comment, pratiquement, pourront s'opérer les transactions, par exemple auprès des artisans du bâtiment ; carcan paralysant toute application. Article 30 (p. 4127) son rappel au règlement : conditions de discussion des amendements. Article 31 (p. 4129) : ses réflexions sur les us et coutumes dans les professions ; liberté et possibilité d'innovation même dans ce domaine. Après l'Article 33 (p. 4134) : ses observations sur l'argumentation de M. Guillermin ; s'interroge sur l'évolution des prix des matières premières en provenance de l'étranger ; estime qu'aucun barème ne pourrait tenir puisque entre le moment de son impression et celui du réapprovisionnement des stocks tous les prix se trouvent modifiés ; complexité du problème ; cas du commerce des dragées fluctuation des cours ; ses doutes sur la possibilité d'application de l'amendement proposé ; (p. 4136) : ses observations sur le commerce des gadgets ; impossibilité de revendre ces objets à leur prix de revient. Article 34 (p. 4148) : ses réserves sur la réglementation proposée ; estime étrange que l'on veuille tout conditionner ; [10 octobre 1973 [ : Après l'Article 3 (p. 4254) : ses réserves sur l'amendement du Gouvernement ; risque d'entrer dans un régime de contrôle et d'enfermer les commerçants dans un carcan administratif. Avant l'Article premier (p. 4256) : ses observations sur l'expression « commerçants individuels » ; s'interroge sur le caractère légal de cette observation. Article 9 (p. 4261) ses craintes sur la possibilité de financer les dispositions contenues dans l'article 9 ; [11 octobre 1973] : Article 21 (p. 4301) : sa question au ministre sur la notion exacte de « zone limitrophe » ; explique son vote contre l'article 21. Article 23 (p. 4310) : représentants des consommateurs ; ses observations sur l'expression « libres de toute attache idéologique ». Article 21 (p. 4312) : explique les raisons pour lesquelles il ne peut pas voter l'article ; [12 octobre 1973] ; Article 26 (p. 4370) : ses observations sur le régime des droits de place pour les commerces non sédentaires. Article 28 (p. 4371) : sa question relative à la priorité des prêts de la CAECL pour les communes de 25 .000 habitants constituant le noyau d'une agglomération ; [18 octobre 1973] ; Rappel au règlement : (p. 4525) : pressions exercées sur les parlementaires : déprédations à son domicile de Firminy, son refus de céder à de telles pressions. Après l'Article 36 (p. 4532) : ses observations sur la portée du vote ; loi-cadre ; vote sur une proposition d'action. Avant l'Article 41 (p. 4544) : ses observations sur l'apprentissage et sur la réhabilitation des métiers manuels. Article 41 (p. 4551) : ses arguments contre le sous-amendement de M. de Poulpiquet ; répond à M. Bardol ; raisons de son vote en faveur du texte proposé par le ministre. Avant l'Article 49 (p. 4621) : son amendement tendant à habiliter la caisse de prêts aux organismes HLM à accorder des prêts aux artisans pour la reconversion à la suite d'opérations de rénovation que la commission fasse état d'un amendement qui ne doit être appelé qu'en seconde délibération.
Seconde délibération. Article 23 (p. 4627) : ses observations sur les amendements ; (p. 4628) : sur les dispositions de l'article 23, ses réserves sur l'analyse par le ministre des conséquences de la loi ; son abstention dans le vote sur l'ensemble.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [6 décembre 1973].
Article 31 (p. 6722) : ses arguments en faveur de l'amendement du Gouvernement : réglementation des jeux, concours et loteries. Article 31 bis (p. 6723) : soutient l'amendement de M. Briane : crédit fournisseur, conventions entre les parties. Article 21 (p. 6728) : son accord avec les amendements de M. Besson : droit de préemption des commerçants et artisans dans les zones de rénovation urbaine.

- Discussion d'une motion de censure [9 octobre 1973] (p. 4188) :
souligne l'absence d'alternative de Gouvernement dans la motion de censure qu'il juge anachronique et hors de propos et qui passe sous silence les événements du Chili et du Proche-Orient ; évoque les droits des Juifs et des Palestiniens ; souligne les dangers du socialisme quand celui-ci quitte la démocratie ; oppose les discours de M. Mitterrand et de M. Marchais et s'étonne de voir M. Marchais défendre les libertés, notamment les libertés religieuses.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973].
Article 6 (p. 4787) : son accord avec la majoration des droits sur l'alcool proposée par le Gouvernement.
Deuxième partie :
Justice [31 octobre 1973] (p. 5134)
estime que la justice, dans notre pays, est mal aimée ; insuffisance des crédits et attitude de l'opinion à l'égard de la justice ; esprit dans lequel sont utilisés les crédits ; souhaite une plus grande prévention qui permettrait une meilleure réinsertion de la jeunesse dans la société ; « désocialisation » du condamné (p. 5135) : ses observations sur l'interdiction de séjour et ses conséquences pour le condamné ; respect des droits de la défense et du prévenu ; pourcentage du budget de la justice par rapport au budget général ; situation du budget de la jeunesse et des affaires culturelles ; impôts supplémentaires que nécessite l'amélioration de ces budgets.
Etat B. - Titre III (p. 5141) :
attitude des orateurs quant à l'école nationale des secrétaires-greffiers ; souhaite la suppression du volet n° 3 du casier judiciaire ; ses arguments à l'encontre de la création de magistrats d'accueil.
Territoires d'outre-mer,
rapporteur pour avis [31 octobre 1973] (p. 5143) :
moyens permettant à la justice d'être mieux rendue dans certains territoires d'outre-mer ; souci de la commission des lois de voir appliquer les lois de la République dans les TOM avec plus de facilité et de rapidité ; projet de loi relatif à l'application dans les TOM de la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels du citoyen application de lois dans les TOM ; évolution des institutions des Comores ; déclaration commune du 15 juin 1973 ; problème de l'île Mayotte cédée à la France en 1841 ; mode de consultation des populations ; situation du territoire des Afars et des Issas ; recensement d'état civil ; problème de la protection d'une minorité ; (p. 5144) : problèmes d'enseignement ; situation du lycée Gauguin à Tahiti ; conception du Gouvernement sur l'évolution du statut des Comores ; estime que les crédits budgétaires sont intrinsèquement insuffisants comparés aux besoins.
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme.- Equipement.
Etat C . - Titre VI [14 novembre 1973] (p. 5751) :
son intervention dans la discussion de l'amendement de M. Gosnat (transfert de l'Institut géographique national) ; opposition du groupe communiste à une décentralisation et protection de la capitale et de la région parisienne ; se considère comme un parlementaire représentant la France tout entière ; décentralisation des administrations ; intérêt de son groupe à la politique d'aménagement du territoire.
Logement.
Etat C. - Titre VI [15 novembre 1973] (p. 5802) :
regrette qu'un véritable dialogue n'ait pu s'instaurer ; transfert de crédits en faveur d'une catégorie sociale défavorisée et accroissement de la ségrégation sociale ; souhaite une politique globale de l'habitat qui permette de lutter efficacement contre la ségrégation ; sa référence au rapport de M. Maurice Andrieu : liste des organismes pratiquant l'information des candidats au logement.
Article 37 (p. 5805) : ses arguments en faveur de l'amendement de M. Ligot : redistribution des crédits HLM.
Intérieur et rapatriés.
Etat B. - Titre III [19 novembre 1973] (p. 6036) :
ses observations ; entente interministérielle et notion de Gouvernement, comités interministériels.
Commission mixte paritaire [18 décembre 1973].
Après l'article 2 m (p. 7135) : son rappel au règlement : caractère de proposition de résolution que revêt l'amendement du Gouvernement.
Article 13 bis (p. 7139) : ses arguments en faveur de l'amendement du Gouvernement s'opposant au blocage de 1 % du montant des salaires de la taxe due par les employeurs au titre de la formation professionnelle.
Après l'Article 39 (p. 7143) : ses observations en , faveur du retrait de l'amendement du Gouvernement ; son opposition au blocage des loyers ; pénalisation du secteur socialisé du logement ; répond aux arguments de M. Frelaut en faveur du blocage des charges ; répond aux arguments du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (n° 636).
Discussion des articles [27 novembre 1973].
Article premier (p. 6382) : ses observations sur l'application de la loi relative aux comités d'entreprise.

- Rappel au règlement [12 décembre 1973] (p. 6900) :
raisons de la suppression des questions d'actualité de l'ordre du jour.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 455).
Discussion générale [13 décembre 1973] (p. 6968) ;
déclare que le vote qu'il sera appelé à émettre sur ce sujet sera sans doute le plus difficile qu'il aura eu à exprimer au cours de sa vie de parlementaire ; rappelle son désir d'obtenir un débat sur la peine de mort ; (p. 6969) : rappelle que personne ne défend le futur enfant, coupable d'être l'agresseur ; se met à l'écoute des plus désemparées des femmes ; rend hommage à l'amour maternel et refuse de distinguer entre les catégories sociales, les régimes politiques ou les religions ; rend hommage au travail du docteur Peyret ; évoque les jeux mondiaux des handicapés physiques ; estime que la tolérance est la règle de notre République, que le projet ne résout pas le problème, que les critères qu'il énonce pour l'interruption de la grossesse ne sont pas objectifs puisque les risques de malformations ne sont jamais certains ; juge étrange d'associer la notion de dignité à la notion d'interruption de la grossesse ; (p. 6970) estime que l'éducation sexuelle est l'apprentissage de la responsabilité, l'alliance du coeur et de la raison et non un défoulement des instincts ; s'oppose à la notion de consensus d'une population pour créer la loi ; rappelle l'opinion du professeur Minkowski selon laquelle toutes les femmes attendent du médecin du secours et de la compréhension et pour lequel la libéralisation de l'avortement augmente pour les femmes les risques de donner naissance à des handicapés ; demande que la contraception empêche toujours la récidive ; estime nécessaire de mettre en place un véritable arsenal de mesures dissuasives, soit un centre par quartier ; [14 décembre 1973] (p. 7030) : évoque l'échec de la société qui serait la cause de l'avortement et le nombre des avortements dans les pays de l'Est ; (p. 7043) : justifie le renvoi en commission et demande au Gouvernement de proposer au vote de l'Assemblée les impôts assurant les ressources nécessaires aux mesures relatives à l'information, à la contraception et à la dissuasion ; estime que ceux qui sont favorables à une libéralisation voteront le renvoi de la discussion. Répond aux propos de M. Defferre sur le renvoi du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse et sur ses conséquences [20 décembre 1973] (p. 7272) ; rappelle que si le projet n'avait pas été renvoyé, cela n'aurait rien changé sur le plan de la légalité ; valeur législative d'un projet lorsqu'il a été définitivement adopté par les deux assemblées.

1974

- Discussion d'une motion de censure [25 janvier 1974] (p. 465) :
rappelle que l'idée de la construction européenne repose sur la claire conscience d'une communauté de destin.

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 986) [6 juin 1974] (p. 2523) :
dignité exemplaire du peuple de France pendant la campagne électorale sort des réformes de l'éducation nationale préparées par le précédent ministre ; réhabilitation du travail manuel ; l'austérité ne doit pas freiner le développement des équipements publics ; satisfaction à l'égard des propos tenus par le Premier ministre sur l'Europe dont le développement exige maintenant la création d'un véritable pouvoir de régulation ; (p. 2524) : travailleurs immigrés ; souhaite que le grand souffle d'air frais apporté par Bernard Stasi continue de souffler sur les DOM.

- Propositions de loi relatives à la lutte contre le proxénétisme (nos 93, 231).
Discussion générale [18 juin 1974] (p. 2745) :
moralité publique et défense des victimes du proxénétisme ; l'intervention des associations permettant de briser le cercle des complicités.
Discussion des articles.
Article unique (p. 2746) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement ; insiste sur le préjudice porté à la personne ; (p. 2747) : ses observations sur l'intérêt collectif et l'intérêt personnel ; retire son sous-amendement n° 4 ; (p. 2748) : son sous-amendement n° 6 définissant les bénéficiaires du texte par leur participation à la lutte contre le proxénétisme ; adopté.

- Projet de loi d'amnistie (n° 1058).
Discussion des articles [20 juin 1974].
Article 22 (p. 2861) : sur l'amendement n° 14 de M. Donnez : les multiples infractions au code de l'urbanisme.

- Projet de loi relatif à la révision des valeurs locatives (n° 935).
Discussion générale [2 juillet 1974] (p. 3238) :
suggère l'établissement d'un impôt foncier déclaratif annuel sur le bâti et le non bâti.

- Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision (n° 1161).
Discussion des articles [24 juillet 1974] (p. 3787) :
amendement d'harmonisation ; adopté. Article 16 (p. 3790) : sur l'amendement n° 52 de M. Josselin : répartition des recettes publicitaires. Article 23 (p. 3806) : amendement n° 170 : position spéciale pour les agents de plus de soixante ans ; adopté.
Commission mixte paritaire (p. 3937) :
limitation de la publicité et liberté d'expression.

- Projet de loi relatif à la consultation des Comores (n° 1187).
Discussion des articles [17 octobre 1974].
Article premier (p. 5195) : sur l'amendement n° 3 rectifié de M. Max Lejeune : reproche au secrétaire d'Etat de dramatiser le débat et de vouloir faire pression sur l'Assemblée. Après l'Article 3 (p. 5199) : sur l'amendement n° 12 de M. Magaud : caractère réglementaire de l'amendement.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Première partie :
Discussion des articles [24 octobre 1974].
Article 4 (p. 3406) : sur l'amendement n° 19 de M. Grussenmeyer : ne pas renforcer le privilège des bouilleurs de cru.
Deuxième partie :
Equipement, logement [16 novembre 1974]
(p. 6586) : s'interroge sur le bien-fondé d'une politique qui admet le principe d'une aide de l'Etat pour la satisfaction d'un besoin élémentaire ; les conséquences du blocage des loyers de la catégorie III et IV ; s'élève contre une ségrégation à la fois sociale, familiale et raciale ; (p. 6587) : débusquer la ségrégation jusque dans la réglementation des HLM ; faire correspondre le loyer à un certain pourcentage du salaire ; la puissance publique doit-elle faire elle-même concurrence aux organismes d'HLM.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion générale [28 novembre 1974] (p. 7192)
notre société pluraliste ne doit pas pour autant être une société permissive ; (p. 7193) rappelle que les formations de gauche ont été longtemps hostiles à la politique de natalité ; regrette que le débat n'ait pas plus souvent mis en lumière le rôle de l'enfant la multiplication des entretiens et des consultations serait un obstacle au recours trop fréquent à l'avortement ; (p. 7194) : en raison même de ses convictions spirituelles, en votant la loi il prendra sa part du fardeau.
Deuxième lecture [19 décembre 1974].
Article 3 (p. 8927) : contre la confirmation écrite de la demande ; la responsabilité de l'homme ; (p. 8133) : Article 7 : sur le non remboursement par la sécurité sociale ; la vertu des pauvres.

- Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (n° 950).
Discussion générale [3 décembre 1974] (p. 7306) :
la liberté de création ; l'architecture du centre ; (p. 7307) : le centre de création industrielle.
Deuxième lecture [19 décembre 1974].
Discussion des articles (p. 8150).
Article 4 : le risque d'une emprise politique sur la culture ; l'exemple du projet de monument aux morts de Bourdelle. Article 6 : les inconvénients d'appliquer les règles de la comptabilité publique.

- Projet de loi portant validation de certains diplômes d'architectes (n° 1378).
Discussion générale [16 décembre 1974] (p. 7909)
l'enseignement de l'architecture défie aujourd'hui la raison ; veut-on écarter l'architecte de son métier ; le décret relatif à l'ingénierie.

- Discussion d'une motion de censure [17 décembre 1974] (p. 7991) :
son désaccord avec les solutions prônées par la motion de censure ; le rejet de la motion par les réformateurs, centristes et démocrates sociaux ; les libertés en France et dans les pays communistes ; (p. 7992) la crise et l'inflation dans les pays de l'Est ; la règle de l'unanimité en politique européenne ; l'internationalisme. 1975

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de procédure pénale (n° 1479).
Discussion des articles [24 avril 1975].
Article premier (p. 2094) : apporte son soutien à l'amendement n° 2 de M. Gerbet ; souhaite la quasi-suppression de la détention provisoire à condition que le Gouvernement donne les moyens nécessaires aux juges d'instruction ; [25 avril 1975] : Article 9 : Article 704 du code de procédure pénale (p. 2168) : sur les amendements en discussion ; incompétence des tribunaux actuels laisser impérativement au tribunal la charge de la preuve ; (p. 2169) : culpabilité de l'administration dans les grandes infractions en matière d'urbanisme ; exemples de cette culpabilité ; (p. 2175) : ses sous-amendements nos 64 et 66 à l'amendement n° 29 de M. Gerbet ; dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 29 supprimer les mots « de plus de seize ans » conduire tout mineur dans un centre d'accueil du service de l'éducation surveillée ; les récidives dues aux incarcérations ; les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 ; le nombre des mineurs dirigés vers le juge d'instruction et non vers le juge pour enfants (p. 2176) : sa réponse à M. Gerbet ; l'existence de places vides dans les établissements spécialisés ; (p. 2177) : sa réponse au Gouvernement ; l'exemple du juge pour enfants à Denver dans le Colorado ; sous-amendements devenus sans objet par retrait de l'amendement n° 29.

- Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560).
Discussion générale [29 mai 1975] (p. 3349) :
le drame que constituera toujours le divorce ; la tendance à vouloir créer une société sans culpabilisation ; l'impossible compensation par l'argent au manque d'affection et d'amour ; les chances données aux plus forts en matière de divorce pour rupture de vie commune ; l'impossible libération de toutes les contraintes ; (p. 3350) la place qui sera faite à la violence et à la drogue si la loi doit suivre l'évolution des moeurs ; la suppression par le projet de loi de l'hypocrisie contenue dans la procédure actuelle ; le rejet des plus faibles : le cas des aliénés mentaux ; celui des handicapés physiques ; (p. 3352) : sa question au Gouvernement sur la façon dont ont été menées les enquêtes d'opinion publique.
Discussion des articles [4 juin 1975].
Article premier (suite) : Article 283 du code civil (p. 3628) : son amendement n° 259 : suppression de la pension alimentaire en cas de concubinage notoire ; adopté ; (p. 3651) :
Explication de vote : vote favorable mais sans allégresse.

- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores (n° 1734).
Discussion des articles [26 juin 1975].
Article 2 (p. 4796, 4797) : fait ressortir qu'il ne s'agit pas de provoquer une partition mais de rechercher un statut permettant aux minorités de se sentir à l'aise dans la nouvelle indépendance donnée à l'archipel.

- Proposition de loi tendant à assurer le paiement des sous-traitants en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire du titulaire du contrat principal (n° 1449).
Discussion générale [28 juin 1975] (p. 5020)
dénonce les conditions dans lesquelles le texte est examiné alors même que chacun sait bien qu'il ne sera pas voté définitivement avant la fin de la session.

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets et récupération des matériaux (n° 1633).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [28 juin 1975].
Article 21 bis (p. 4992) : craint que le projet de loi ne reste lettre morte en l'absence des dispositions financières ; considère qu'il sera bon de préciser que le bilan prévu à l'article devra tenir compte des considérations écologiques.

- Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881).
Première lecture.
Discussion générale commune [8 octobre 1975] (p. 6661) :
il sera plus difficile aujourd'hui qu'il y a huit ans de remettre de l'ordre dans la cité ; une loi ne peut être que l'outil d'une politique ; c'est celle-ci qu'il convient de définir en s'interrogeant sur le problème de la ville ; (p. 6662) propose une redéfinition du droit de propriété : « La propriété est un droit dont l'usage doit contribuer au bien-être de la collectivité » souhaite que l'impôt foncier permette de récupérer au moins la rente de toutes les plus-values qu'apporte la collectivité grâce aux équipements qu'elle réalise ; toutes les lois instituées pour tenter de récupérer l'argent des plus-values en capital ont échoué ; les conséquences de la loi de 1948 sur la ségrégation dans le centre des villes ; (p. 6663) : doute que, par une disposition de nature essentiellement fiscale, il soit possible de lutter contre la « dédensification » du centre des villes ; l'opération de la tour Maine-Montparnasse ; s'étonne qu'un sort particulier soit réservé à la capitale en matière de plafond légal de densité ; indique au ministre qu'il n'a pas toujours trouvé de correspondance entre les grandes lignes de son intervention et les données du texte ; l'incohérence de certaines décisions relatives à l'urbanisme ; (p. 6664) : en ce qui concerne l'impôt foncier, marque sa préférence pour un impôt déclaratif annuel, chacun fixant lui-même la valeur de son bien ; rappelle qu'en 1967 sa proposition d 'acquisition à terme avait retenu l'attention de certains ; les avantages d'un impôt déclaratif annuel en matière d'expropriation ; pour sauver la propriété, il lui paraît indispensable de la rendre solidaire du devenir des villes ; les véritables réformateurs voteront l'impôt sur le capital, autrement dit l'impôt foncier déclaratif annuel ; [9 octobre 1975] (p. 6708) : soutient sa motion de renvoi en commission ; (p. 6709) : rappelle un propos de M. Debré assignant pour but à toute réforme foncière de rendre plus fluides les transactions immobilières ; l'exemple de la ville de Stockholm et de sa politique des réserves foncières ; souligne le grand nombre de mécanismes déjà mis en place et qui empruntent à la fois à la notion d'impôt foncier et à celle de municipalisation ; (p. 6710) : interroge le ministre des finances, maire de Saint-Cloud, sur la capacité de sa ville à accueillir les travailleurs immigrés ; l'impôt foncier est la clé de voûte de la réforme foncière ; le rendement possible des impôts locaux ne permettra jamais le fonctionnement des équipements ; propose d'exonérer de l'impôt foncier la propriété familiale modeste ; (p. 6711) : exprime sa conviction que la réforme n'apportera pas les solutions aux problèmes de la ville ; (p. 6713) cite un extrait de « l'Enjeu », dans lequel l'impôt foncier est présenté comme devant aboutir à une normalisation des prix ; retire sa motion de renvoi en commission.
Discussion des articles [9 octobre 1975] :
Avant l'Article premier (p. 6713) : son amendement n° 415 compléter l'article 544 du code civil par les mots : « la propriété est un droit dont l'usage doit contribuer au bien-être de la collectivité » ; repoussé. Article premier (p. 6720) : son amendement n° 416 : affirmer explicitement qu au-delà du plafond légal de densité le droit de construire appartient à la commune ; repoussé (p. 6724) : proteste contre l'uniformité résultant de l'application du coefficient 1 ; (p. 6726, 6727) : souligne le caractère trop abstrait du débat. Article 2 (p. 6733) : ses observations sur les positions de M. Galley ; la réduction par la loi de la marge de manoeuvre des villes en matière de subventions aux offices de HLM [14 octobre 1975] (p. 6814) : son amendement n° 418 : supprimer le deuxième alinéa de l'article 4 ; estime que l'alinéa 2 incitera à démolir des immeubles en bon état. Après l'Article 4 (p. 6816) : propose une nouvelle rédaction du sous-amendement n° 492 du Gouvernement à l'amendement n° 490 de M. Fanton . Article 5 (p. 6817) : son amendement n° 420 : supprimer le deuxième alinéa de l'article 5 : incitation donnée par cet alinéa à augmenter la densité des quartiers dont les bâtiments sont en bon état et à ne pas construire dans ceux dont les immeubles sont insalubres ; (p. 6818) : insiste pour que son amendement soit adopté. Article 6 (p. 6820) souhaite qu'on ne confonde pas conservation du patrimoine ancien et conservation des quartiers insalubres ; encourager les promoteurs à construire dans ces quartiers. Article 8 (p. 6827) : son amendement n° 422 : nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article (réhabilitation d'immeubles anciens) ; adopté ; (p. 6828) : ses observations sur l'amendement n° 326 du Gouvernement ; (p. 6838) : son amendement n° 423 : nouvelle rédaction du sixième alinéa : affecter la moitié des sommes versées au district à la constitution d'espaces verts et à des actions permettant aux populations modestes de rester dans le centre des villes ; (p. 6839) : insiste sur l'importance de la disposition de son amendement relatif à la population du centre des villes ; adopté. Article 2 (suite) (p. 6844) : ses observations sur l'application du plafond légal de densité aux églises déjà construites ; insiste pour que soient exonérées les constructions des offices d'H.LM. Après l'Article 8 (p. 6846) : manifeste son hostilité à l'amendement n° 513 du Gouvernement. Article 2 (suite) (p. 6846) son amendement n° 417 : devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 513 du Gouvernement ; (p. 6847) ses propos sur le permis de construire tacite [15 octobre 1975] : Article 9 (p. 6893) : son amendement n° 424 : supprimer une partie de l'article 9 ; estime que les amendements proposés par le Gouvernement sont discutables ; ses observations sur l'intervention de M. Canacos ; (p. 6895) : ses observations suite à l'adoption de l'amendement n° 360 du Gouvernement. Après l'Article 9 (p. 6895) : son amendement n° 425 : insérer un nouvel article après l'article 9 ; (p. 6896) : accepte de reporter son amendement n° 425 à l'article 17. Article 15 (p. 6907, 6908) : ses observations relatives aux bidonvilles et aux zones d'habitat insalubre ; (p. 6908) : son amendement n° 487 : insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article 15 ; adopté. Article 16 (p. 6919) : son amendement n° 428 ; (p. 6920) : appliquer immédiatement le PLD ; adopté. Article 17 (p. 6921) : son amendement n° 425 : prise en compte du cadre du parti d'aménagement choisi pour l'ensemble de la zone d'aménagement pour déterminer si les constructions dépassent le PLD ; appelle l'attention sur l'importance des termes « telle que définie » ; adopté. Article 20 (p. 6927) : son amendement n° 461 : institution d'un droit de préemption de plein droit dans les communes de plus de 30.000 habitants ; décision d'employer le droit de préemption dans les communes de moins de 30 .000 habitants sur décision de l'autorité administrative ; ses observations sur l'impôt foncier l'exercice d'un réel contrôle sur le marché immobilier grâce au droit de préemption ; (p. 6931) : sa réponse au Gouvernement ; (p. 6932) retire son amendement n° 461 (p. 6933) : précise qu'il n'y a que quatre-vingt dix plans d'occupation des sols approuvés ; demande si un plan publié, mais non approuvé, est opposable aux tiers ; (p. 6934) : son amendement n° 504 ; retiré. Article 211-2 du code de l'urbanisme (p. 6936) : son amendement n° 462 : nouvelle rédaction de l'article ; signaler l'usage auquel est destiné le droit de préemption ; retiré ; (p. 6939) : sur l'amendement n° 385 de M. Mesmin, fait valoir l'exemple de Grenoble où l'application de l'amendement rendrait toute rénovation impossible. Article L 211-5 du code de l'urbanisme (p. 6946) : son amendement n° 464 : à défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation ; estime qu'il aurait fallu demander la réserve des amendements en discussion jusqu'à ce que l'Assemblée se prononce sur l'impôt foncier annuel ; (p. 6947) : insiste sur l'intérêt du second alinéa de son amendement : la production, par l'exercice du droit de préemption, des mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation ; retiré ; (p. 6950) demande ce qu'est le prix du marché ; (p. 6952) : ses observations sur l'amendement n° 189 de M. Fanton. Article 211-6 du code de l'urbanisme (p. 6953, 6954) : ses observations sur l'amendement n° 190 de M. Fanton ; (p. 6956) : son sous-amendement n° 507 à l'amendement n° 332 du Gouvernement ajouter les mots : « à l'égard du même propriétaire » ; adopté ; [16 octobre 1975]
Article 20 (suite) : Après l'Article L 211-8 du code de l'urbanisme (p. 6972) : son amendement n° 465 : impossibilité de céder en pleine propriété les immeubles acquis par exercice du droit de préemption ; limitation des cessions temporaires à une durée maximum de soixante-dix ans ; souligne l'inapplication de la loi de 1964 sur les concessions immobilières ; regrette que l'impôt foncier déclaratif annuel n'ait pas encore été adopté ; (p. 6973) : s'étonne que le ministre de l'équipement n'ait pas retenu le délai de soixante-dix ans qui figure pourtant dans la loi relative au bail à construction ; repoussé. Après l'Article L 211-9 du code de l'urbanisme (p. 6975) : son amendement n° 466 : permettre à l'Etat de se substituer à une collectivité en matière d'usage du droit de préemption afin de faciliter la transformation de bâtiments ou la constitution de réserves foncières ; en réponse au ministre, fait observer que dans certains cas l'Etat s'est substitué à des collectivités locales ; sa réponse relative à l'application de la loi Vivien du 10 juillet 1970 ; repoussé. Article 24 (p. 6979) ; demande la réserve de son amendement n° 470. Après l'Article 25 (p. 6989) : l'importance du débat (p. 6990) : le lien entre fiscalité et urbanisme ; la maîtrise de l'espace ; l'urbanisation galopante et anarchique de la France ; la taxation des plus-values, moteur de l'inflation ; asseoir l'impôt foncier sur la valeur vénale du bien ; (p. 6991) : l'amélioration des déclarations par l'administration des finances l'apport de ressources aux communes par le jeu de l'impôt foncier ; le rétablissement par cet impôt de la solidarité entre les propriétaires et la collectivité ; la possibilité d'accompagner l'impôt de la constitution de réserves foncières ; la clarté d'un tel impôt ; (p. 7001) dit à M. Galley qu'il n'a pas oublié les nombreux petits propriétaires, mais qu'il pense aux nombreux Français qui vivent dans des conditions très précaires faute d'un urbanisme convenable ; (p. 7003) : son sous-amendement n° 526 à l'amendement n° 514 de M. Foyer : prévoir que le comité institué par l'amendement est chargé de définir les voies et moyens permettant aux collectivités locales d'assumer leurs responsabilités foncières et non d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales ; repoussé ; (p. 7005) : sur l'amendement n° 514 de M. Foyer, souhaite que soit examinée l'assiette de l'imposition des terrains bâtis comme des terrains non bâtis ; pense que le débat n'aura pas été inutile et que l'on s'apercevra bientôt de la nécessité de l'impôt foncier ; ne votera pas l'amendement n° 514 ; [17 octobre 1975]. Article 87 (p. 7046) : critique la rédaction de l'amendement n° 305 de M. Fanton ; (p. 7047): insiste sur le caractère indispensable du réseau d'assainissement ; (p. 7050) : sur l'amendement n° 528 du Gouvernement, estime que les mots « au droit de » n'ont guère de sens dans une région vallonnée ; pense que l'important est que les réseaux d'assainissement aient une capacité correspondant au COS des terrains ; (p. 7501) : son sous-amendement de séance à l'amendement n° 528 du Gouvernement : capacité du réseau d'assainissement correspondant à la constructibilité des terrains en cause ; repoussé. Article 24 (suite) (p. 7063) : son amendement n° 470 : introduire dans le code de l'urbanisme un chapitre sur les zones de réserve foncière ; estime que le problème des servitudes pourrait être résolu dans ce cadre ; est conscient qu'il n'est pas possible d'étudier à fond au moment du débat le problème évoqué par son amendement retire celui-ci. Avant l'Article 95 (p. 7065) s'étonne de voir le groupe communiste défendre les dispositions relatives aux SAFER qu'ils n'ont pas votées ; juge que l'amendement n° 395 de M. de Poulpiquet ne porte pas atteinte à ces organismes. Article 95 (p. 7067) rappelle qu 'en 1967 il avait déclaré inapplicable la réforme proposée par le Gouvernement ; demande en conséquence qu'on l'entende quant à ses propositions actuelles sur l'impôt foncier ; (p. 7068) : son amendement n° 508 : dans l'article 3 de la loi sur le bail à construction, supprimer la disposition qui engage la garantie des cessionnaires ; retiré au profit de l'amendement n° 533 du Gouvernement.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [27 novembre 1975].
Article 2 (p. 9033) : apporte son soutien à l'amendement
n° 39 de M. Fanton. Article 8 : Article L 333-3 du code de l'urbanisme (p. 9037) s'étonne que le Gouvernement s'oppose à l'amendement n° 44 défendu par M. Fanton (p. 9037, 9038) : juge préférable l'amendement n° 45 de M. Fanton qui permettrait la construction d'HLM au centre des villes. Article 9 (p. 9042) : sur l'amendement n° 5 du Gouvernement, propose de prévoir que la loi n'est pas applicable aux zones d'aménagement concerté. Article 15 (p. 9046) : insiste pour que soient adoptés les sous-amendements nos 81 et 82 à l'amendement n° 36 du Gouvernement précédemment défendus par M. Fanton. Article 16 (p. 9050) : apporte son soutien à l'amendement n° 55 de M. Fanton. Article 85 B (p. 9062) : insiste pour que soit adopté l'amendement n° 74 défendu par M. Fanton juge inutile d'imposer la consignation de l'acompte prévu . Article 95 quater (p. 9067) sur l'amendement n° 88 de M. Hamel, considère que la question des acquisitions à terme ne peut être séparée du problème foncier dans son ensemble.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Première partie :
Discussion des articles [23 octobre 19751.
Article 4 (p. 7267) : sur l'amendement n° 107 de M. Lamps conteste l'existence d'une tutelle exercée par la Fondation de France. Article 10 (p. 7283, 7284) : fait observer l'absence de films pornographiques dans les pays socialistes du fait de l'absence de la liberté ; met en garde contre le péril que constitue la pornographie ; n'approuve pas la solution trop matérialiste du Gouvernement ; demande que celui-ci ait le courage d'interdire certains films particulièrement scandaleux ; demande la réserve de l'article ; (p. 7287) : craint que les salles visées par les dispositions en discussion
ne récupèrent la TVA. Article 19 (p. 7303) : met le Gouvernement en garde contre des paris organisés sur des hommes (p. 7304) : pense que le rôle du Gouvernement n'est pas d'organiser des jeux . Après l'article 19 (p. 7306) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Neuwirth. Après l'Article 16 (suite) (p. 7312) : évoque le nombre des revues touchées par le refus du Gouvernement de maintenir le statu quo en ce qui concerne l'article 39 bis du code des impôts ; le cas des revues se consacrant à la vie régionale.
Deuxième partie :
Equipement et urbanisme [24 octobre 1975]
(p. 7379) : la trop tardive distribution des documents budgétaires ; leur obscurité ; l'aide au logement en faveur de toutes les catégories sociales ; l'insuffisance de la lutte contre l'alcoolisme sur route ; le sacrifice de la voie d'eau ; (p. 7380) : rééquilibrer la région parisienne vers l'Est ; mettre sur pied un réseau de transports en commun suffisant dans les villes nouvelles.
Equipement.- Logement [28 octobre 1975 [ (p. 7419-7420) :
les pratiques conduisant à une ségrégation dans le logement la ségrégation instituée au détriment des personnes âgées ; le trop grand nombre de Français aidés pour leur logement ; (p. 7421) aider les plus démunis.
Examen des crédits.
Après l'Article 52 (p. 7426) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Michel ; ne pas encourager le Gouvernement à construire des logements de qualité médiocre.
Culture [3 novembre 1975] (p. 7748) :
ne pas dégrader la moralité publique par le pouvoir de l'argent ; le laxisme actuel en matière d'enseignement de l'architecture ; (p. 7749) éviter la dégradation des bâtiments anciens l'apprentissage d'un métier, partie intégrante de la culture ; condamne l'expression « revalorisation du travail manuel » ; ne pas réserver la sollicitude du Gouvernement à l'élite dite cultivée.
Travail [4 novembre 1975] (p. 7843) : le problème du logement des immigrés ; lutter contre la ségrégation ; le problème des foyers-hôtels.
Qualité de la vie.- II. Jeunesse et sports [7 novembre 1975] (p. 8127) :
s'élève contre les déclarations de M. Riquin relatives à l'organisation de concours de pronostics.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.
Débat du 6 novembre 1975 [J.O. Débats du 13 novembre 1975] (p. 8329) : les CEG des zones montagnardes non inscrits sur la carte scolaire ; l'installation de relais de télévision l'organisation des dépenses relatives à l'aménagement du territoire ; l'incohérence des décisions concernant l'eau ; les opérations de blocage de routes ou d'autoroutes ; le changement de procédure de distribution des lettres en milieu rural ; (p. 8330) : ses observations sur les crédits d'adduction d'eau et les programmes d'assainissement.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice.
Débat du 12 novembre 1975 [J.O. Débats du 17 novembre 1975]. Rappel au règlement (p. 8514) : déplore que la réunion élargie de la commission des lois vienne encore surcharger un ordre du jour déjà très lourd; (p. 8524) : ses observations relatives à la détention provisoire ; (p. 8525) : rappelle avec force que la justice doit être sans épithète, qu'elle doit être seulement juste.

- Rappel au règlement [3 novembre 1975] (p. 7731) : intervention de M. Ralite, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le cinéma.

- Projet de loi portant limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat (n° 1175).
Première lecture.
Discussion des articles [20 novembre 1975].
Article premier (p. 8801) : demande que son amendement n° 22 relatif aux membres de l'inspection générale de l'instruction publique soit examiné ; (p. 8802) : son amendement n° 21 : possibilité pour certains professeurs d'être maintenus en activité jusqu'à soixante-dix ans après avis d'un comité consultatif et sur décision ministérielle.
Deuxième délibération [21 novembre 1975] (p. 8878) :
attire l'attention du Gouvernement qui a demandé le report du vote final sur le caractère « indécent » des procédures auxquelles il contraint l'Assemblée ; (p. 8975) : suggère que le secrétaire d'Etat aux universités puisse accorder exceptionnellement des prolongations de carrière ; (p. 8977) : ses observations relatives aux inspecteurs généraux de l'instruction publique. Article premier (p. 8871) : son
amendement n° 21 : permettre par décision individuelle aux chercheurs de l'enseignement supérieur de rester en activité ; adopté ; son amendement n° 22 relatif à la limite d'âge des inspecteurs généraux de l'instruction publique ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [20 décembre 1975].
Article premier (p. 10181) : ses observations sur les précisions apportées par M. Gerbet, rapporteur.

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [21 novembre 1975] (p. 8878) :
report de la suite de la discussion et du vote sur le projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires.

- Projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi, et modifiant l'article L 351-4 du code du travail (n° 1482) ; [26 novembre 1975] :
Sur l'Article unique (p. 8972) :
estime qu'il ne faut pas limiter la durée de la détention si l'on veut que le projet évite effectivement des récidives ; [9 décembre 1975] (p. 9508) : regrette que le Gouvernement n'ait pas créé une allocation spécifique d'aide à la réinsertion sociale des détenus.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection des locaux à usage d'habitation (n° 1512).
Discussion générale [27 novembre 1975] (p. 9014) :
rappelle qu'un tel texte n 'est rendu nécessaire que parce que l'Etat a ruiné les propriétaires en se déchargeant sur eux du logement des plus pauvres ; demande une réforme de la loi de 1948 ; réclame la généralisation de l'aide personnalisée.
Discussion des articles.
Article 8 (p. 9022) : son amendement n° 11 interdisant sous peine de nullité toute vente d'appartement insalubre ou classé dans la catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948 ; retiré.

- Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869).
Discussion générale [2 décembre 1975] (p. 9203) :
position de la province face à Paris ; l'incidence de la réforme sur la vie quotidienne des Parisiens ; le changement qui devra se faire dans la mentalité des fonctionnaires ; la représentation des quartiers qui sont désertés la nuit ; la durée du mandat de maire de Paris ; aboutir à des responsabilités mieux définies ; (p. 9204) : savoir prendre les risques inhérents à la démocratie.
Discussion des articles [3 décembre 1975] :
Article 6 (suite) (p. 9304, 9305) : reprend l'amendement n° 54 : substituer au chiffre « 100 » élus au conseil de Paris, le chiffre « 124 » ; repoussé.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1980).
Discussion des articles [9 décembre 1975].
Après l'Article 8 (p. 9540) : estime peu sérieux d'engager une réforme de la profession d'architecte au moyen d'une loi de finances rectificative ; mettre un terme à la politique des « modèles », négation de l'architecture ; le laxisme de l'enseignement de l'architecture ; rendre obligatoire le recours à un architecte.

1976

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881).
Discussion générale (6 avril 1976 (p. 1386) :
la nécessaire lutte contre la ségrégation ; remettre de l'ordre dans les textes concernant l'urbanisme ; le problème du transfert des COS et de l'indemnisation des servitudes publiques ; donner les moyens financiers nécessaires aux collectivités locales ; (p. 1387) : les mesures heureuses prévues en matière de ZAC ; les dérogations qu'implique la rénovation des vieux quartiers ; le rétablissement du permis de construire ; les souhaits de l'orateur en matière de définitions des obligations de sécurité et de la mise en place de moyens pour l'application du rapport Barton ; (p. 1388) : s'étonne des préventions du ministre à l'encontre du béton armé qui peut être un moyen pour créer des chefs-d'oeuvre ; (p. 1449) : souligne les difficultés du travail des députés compte tenu du très grand nombre d'amendements distribués.
Discussion des articles (7 avril 1976) :
Article 5 (p. 1459) : se demande si l'amendement n° 280 du Gouvernement n'est pas en contradiction avec la loi foncière en mettant en cause les droits acquis ; conteste l'argumentation présentée par M. Galley ; (p. 1461) : craint que l'amendement n° 330 de M. Masson n'aille à l'encontre du but poursuivi . Article 6 (p. 1465) : demande au Gouvernement de préciser la portée de l'article 6 . Article 9 (p. 1469, 1470) : conteste les analyses de M. Galley en matière de « modification » et de « révision » des POS ; note l'importance des dérogations contenues dans le texte gouvernemental ; insiste pour que celui-ci garde sa clarté. Article 10 (p. 1471) : son amendement n° 219 : abrogation des articles L 123-6 du code de l'urbanisme et du chapitre premier du titre premier du livre III de la première partie du code de l'urbanisme ; signale que la constitution des ZAC a entraîné un sentiment de frustration chez les anciens propriétaires expropriés ; propose de supprimer les ZAC dont l'intérêt est illusoire ; (p. 1472) : conteste l'argumentation de M. Galley ; insiste sur le rôle néfaste des ZAC qui ont porté atteinte à la qualité de la vie ; repoussé ; (p. 1473) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Fanton. Article 11 (p. 1476) : appuie l'amendement n° 71 de M. Dubedout ; demande si le Gouvernement est décidé à mettre en place un système de financement à long terme au profit des collectivités locales ; (p. 1477) : estime que les amendements nos 335 défendu par M. Mesmin et 353 de M. de Poulpiquet ne sont pas indispensables ; [8 avril 1976] : Article 11 (p. 1489) : estime indispensable l'amendement n° 314 de M. Lauriol dès lors que l'article 11 précise que le prix est fixé et payé comme en matière d 'expropriation ; (p. 1492) : son amendement n° 235 : permettre au propriétaire de rentrer dans son bien quand le POS n'a pas été approuvé dans les délais ; repoussé. Après l'article 6 (suite) (p. 1497) : sur l'amendement n° 178 du Gouvernement, observe que letransfert de COS aura pour effet de densifier les terrains sans que la commune reçoive ce qu'elle pouvait attendre du PLD ; (p. 1498) cite l'exemple de Carnac ; considère que le Gouvernement a étudié les problèmes un par un ; (p. 1502) : son rappel au règlement proteste contre la façon dont le travail parlementaire est organisé. Article 13 (p. 1508) sur l'amendement n° 302 de M. Ligot, propose que le délai soit prorogé jusqu'au 1er janvier 1979 . Article 14 (p. 1509) : son amendement n° 236 : abrogation des articles L 318-5, 318-6 et 318-7 du code de l'urbanisme ; abroger les articles relatifs à la mise en demeure de construire qui ne sont jamais appliqués ; adopté. Après l'Article 17 (p. 1511) : sur l'amendement n° 263 du Gouvernement, s'inquiète des modifications que les conseils municipaux pourront apporter à des lotissements de qualité ; (p. 1512) : cite le cas du lotissement du Vésinet ; (p. 1513) : sur les amendements n° s 275 de M. Mario Bénard et 355 défendu par M. Bertrand-Denis, craint que les sommes allouées ne suffisent pas pour la construction de parkings souterrains [13 avril 1976] : Article 15 (suite) (p. 1639) : son amendement n° 237 : entrée en vigueur immédiate de l'article ; repoussé. Article 19 (p. 1641) : considère que son amendement n° 238 est devenu sans objet. Article 20 (p. 1643) : son amendement n° 255 réduire de moitié le taux de la taxe départementale d'espaces verts ; ses observations sur les propos tenus par le Gouvernement relatifs à son amendement n° 255 ; amendement n° 255 : repoussé. Article 21 (p. 1644) : son amendement n° 239 : possibilité offerte au préfet d'interdire la démolition de certaines constructions ; adopté. Article 22 (p. 1645) : son amendement n° 256 : éviter que ne se créé une situation trop complexe au cas où le conseil général tarderait trop à délibérer : adopté après adoption du sous-amendement n° 362 de M. Masson. Après l'Article 29 (p. 1651) : souhaite connaître la signification de l'expression « unité d'urbanisme et d'architecture de la zone » qui figure dans l'amendement n° 294 du Gouvernement. Article 32 (p. 1659) : demande à M. Galley des précisions sur la portée du certificat de conformité ; juge que l'administration n'a pas à se substituer à l'acheteur ou à l'occupant pour s'assurer de la qualité de la construction d'un immeuble. Après l'Article 38 (p. 1664) : se félicite de l'engagement du ministre relatif au droit de libre passage le long de la mer et de libre accès aux rivages. Avant l'Article 39 (p. 1664) : son amendement n° 343 : élargissement de la liste des organismes bénéficiaires du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ; adopté. Article 41 (p. 1667) : son amendement n° 241 : élargissement de la liste des établissements publics : repoussé. Après l'Article 41 (p. 1668) : son amendement n° 242 : extension du régime des concessions des sols ; adopté. Article 42 (p. 1669) : son amendement de suppression n° 243 ; adopté. Article 43 : son amendement de suppression n° 244 ; repoussé ; [14 avril 1976]. : Article 45 (p. 1727, 1728) : son amendement n° 356 relatif au capital des sociétés d'économie mixte foncières ; adopté ; (p. 1729) : son amendement n° 245 rectifié : liste des opérations d'urbanisme pouvant être entreprises et extension du nombre des organismes habilités à les réaliser ; (p. 1730) souligne que son amendement marque un progrès sur la voie d'une codification nécessaire adopté. Article 45 (suite) (p. 1740) : annonce qu'il retire son amendement n° 246. Article 46 (p. 1741) : estime qu'il faudrait être très courageux pour construire dans le cadre de telles dispositions. Après l'Article 54 (p. 1744) : défend l'amendement n° 158 de M. Peretti et critique la complexité des dispositions évoquées par M. Masson. Article 51 (suite) (p. 1750) : juge que l'amendement n° 139 de M. Fanton pose un difficile problème d'interprétation. Article 52 (suite) (p. 1754) : expose à M. Galley qu'il n'a qu'à déposer un projet réglementant l'exercice du droit de grève dans les services publics. Après l'Article 52 (p. 1754) : estime qu'il faut tenir compte des modifications des nuisances qui pourraient intervenir. Article 53 (suite) (p. 1755) : son amendement n° 247 : possibilité de refuser de construire en cas de création d'une zone d'aménagement différé ; repoussé. Article 57 (p. 1758) : son amendement n° 248 : non application des dispositions de l'article en cas de suspension du délai de validité du permis de construire ; devenu sans objet après adoption de l'amendement n° 167 de M. Masson. Article 58 (p. 1760) : soutient l'amendement n° 148 de M. Fanton et le sien n° 249 qui vont dans le même sens ; (p. 1761) : souligne qu'il lui paraît très important de ne pas laisser démolir les vestiges de notre histoire ; amendement n° 249 retiré ; (p. 1762) : sur son amendement n° 250 et sur l'amendement n° 151 présenté par M. Fanton : dispenser de la procédure de démolir des bâtiments faisant l'objet d'une rénovation urbaine ou entrant dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre ; amendement n° 250 retiré) ; (p. 1764) : trouve la formulation de l'amendement n° 260 rectifié du Gouvernement mauvaise car elle aboutirait à faire reloger dans des locaux insalubres des gens habitant dans de tels locaux ; propose un amendement n° 251 qui prévoit les conditions de relogement des locataires ; (p. 1765) : son amendement n° 251 qui supprime le caractère tacite de la délivrance par le ministre du permis de démolir en matière de monuments historiques ; adopté. Après l'Article 59 (p. 1771) : nécessité de prévoir des dispositions transitoires.
Après l'Article 17 (suite) : défend l'amendement n° 159 de M. Debré : mesures de relogement consécutif à la destruction des bidonvilles ; retiré.
Seconde délibération [14 avril 1970].
Article 11 (p. 1773) : regrette de ne pas avoir été informé du dépôt de ces amendements. Article 45 (p. 1777) : présente son sous-amendement n° 8 qui reprend les dispositions adoptées par l'Assemblée lors de la première délibération ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [21 juin 1976].
Article 38 bis (p. 4442) : sur l'amendement n° 68 du Gouvernement, observe que les servitudes seront instituées pour permettre aux touristes de longer la mer ; s'oppose au paiement de l'indemnité par les habitants de la commune d'accueil ; s'insurge contre l'obligation faite au propriétaire d'assumer les responsabilités évoquées par M. Masson ; (p. 4445) critique le mode de travail de l'Assemblée et l'absence de députés ; souhaite renvoyer à une autre séance la poursuite du débat [23 novembre 1976]. Article 41 ter (p. 8572) : défend l'amendement n° 9 de M. Dubedout ; le problème des demi-mesures. Article 42 (p. 8574) la longueur d'établissement des POS (p. 8575) : éviter « les bavures » dans l'urbanisme ; la complexité des règles d'urbanisme. Après l'Article 45 (p. 8577) : son sous-amendement n° 99 ; accès des sociétés anonymes d'HLM agréées aux prêts bonifiés ; les réalisations de sociétés d'HLM qu'il a créées ; ne pas écarter les sociétés d'HLM agréées des financements à taux réduit ; sous-amendement n° 99 adopté. Article 53 (p. 8585) : demande pourquoi fixer forfaitairement la participation du pétitionnaire par place de stationnement. Article 53 bis (p. 8587) : les nuisances qui ne sont pas d'origine agricole dans les villages ; prendre en considération toutes les nuisances (p. 8588) : sa modification à l'amendement n° 53 de M. Fanton : adjoindre les mots « résultant des activités » ; amendement oral ; adopté. Article 54 bis (p. 8591) : la complexité de l'amendement n° 39 de M. Masson (p. 8592) : s'y oppose. Article 58 : rapporteur pour avis suppléant de la commission des lois ; (p. 8594) : défend l'amendement n° 54 de M. Fanton : caractère obligatoire de l'avis du ministère chargé des monuments historiques ; le silence de l'administration moyen délibéré de ne pas prendre de décisions (p. 8595) : la différence entre la construction, la démolition normales d'un immeuble ordinaire et la protection des monuments historiques ; la nécessité d'une décision spéciale du ministre des affaires culturelles ; (p. 8596): amendement n° 54 adopté ; son amendement n° 77 : soumission des expulsions des délivrances des permis de détruire à des conditions de loyer et de ressources ; la confortabilité des logements sociaux ; les conditions d'habitabilité normales ; les PACT ; (p. 8597) : redonner l'habitabilité normale à des logements occupés par de vieilles personnes incapables d'intervenir dans la consistance de leur logement ; amendement n° 77 adopté. Article 62 (p. 8598) : défend l'amendement n° 55 de M. Fanton : non-soumission de l'obligation de ravalement à l'autorisation du président du tribunal de grande instance ; le réalisme de l'exécution d'office par la commune ; la question écrite du 21 octobre 1976 sur la place de l'Odéon ; amendement n° 55 repoussé.
Commission mixte paritaire [18 décembre 1976] (p. 9682) :
revenir à la charge sur l'article 53 bis relatif aux nuisances à l'environnement ; la fin des améliorations techniques apportées à l'exploitation d'une ferme.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (n° 1753).
Discussion des articles [15 avril 1976].
Article 12 (p. 1842) : son amendement n° 62 : extension du domaine d'investigation de l'inspection ; retiré. Article 23 (p. 1850) : son amendement n° 63 : retiré. Article 25 (p. 1852) : déclare comprendre la générosité de la disposition prévue par l'article 25 et l'amendement n° 39 de M. Charles Bignon ; craint que ces dispositions ne soient pas réalistes. Article 27 (p. 1853) : sur l'amendement n° 97 présenté par M. Granet, secrétaire d 'Etat, juge curieux qu 'un texte de loi enlève des pouvoirs au préfet pour les attribuer à son chef hiérarchique. Titre (p. 1855) : son amendement n° 64 : nouvel intitulé du titre ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles.
Article 6 (p. 4739) : indique que si plusieurs ministres étaient chargés des établissements classés ce serait la même chose ; demande à M. Gau de ne pas incriminer la commission.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 7 de la Constitution (n° 2134).
Discussion générale [21 avril 1976] (p. 1968) :
rappelle le caractère des débats qui se sont déroulés en commission ; le problème de l'instruction dans la constitution de concepts indéfinissables ; la situation différente qui est celle du premier tour par rapport au second ; (p. 1969) : sa participation à la rédaction de l'amendement de la commission des lois.
Deuxième lecture.
Discussion de l'Article unique [26 mai 1976].
Article unique (p. 3506) : demande si l'hypothèse envisagée par l'amendement n° 3 de M. Forni est plausible ; propose qu'il soit interdit au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale pendant un certain laps de temps précédant le renouvellement de son mandat ; (p. 3507) : regrette la légèreté avec laquelle M. Foyer traite le problème de la dissolution de l'Assemblée ; il se souvient de la manière dont la République allemande a disparu ; ne met pas en doute l'argumentation sur l'irrecevabilité apportée à l'amendement n° 3 de M. Forni.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 1565).
Discussion des articles [22 avril 1976].
Article 6 (p. 2082) : son amendement n° 63 : prise en considération de la conservation des jardins botaniques ; adopté.

- Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise (n° 1717).
Discussion générale [14 mai 1976] (p. 3104) :
s'étonne du rapport présenté par M. Charles Bignon du fait du rejet par la commission de la proposition de loi ; ne s'oppose cependant pas à la poursuite de la discussion ; (p. 3107) : déclare avoir posé la question préalable car il estime que la matière relève du domaine réglementaire ; estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre la France rurale à certains carcans peut-être indispensables dans les grandes villes ; la nécessité de limiter le plus possible les systèmes d'autorisation qui sont autant d'entraves à la liberté d'entreprendre ; s'attache à démontrer que la matière est d'ordre réglementaire ; le décret de 1955 ne faisant pas référence à la loi de 1937 ; estime que l'argument de M. Charles Bignon faisant référence à la Constitution de 1946 n'est pas convaincant ; (p. 3108) : indique que si la matière est déclarée législative, il faudra élaborer un texte de portée générale et préservant pour les artisans ruraux le droit d'utiliser leur voiture en petite remise moyennant simple déclaration en se soumettant à un contrôle ; estime que le problème aurait pu être résolu par un usage approprié des pouvoirs des maires ; (p. 3109) : persiste à penser que la matière n'est pas législative ; retire sa question préalable puis la maintient.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 71).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [29 juin 1976].
Article premier (p. 4901) : signale au Gouvernement que la loi du 31 décembre 1975 comporte un oubli dont sont victimes les sociétés d'HLM les plus modestes ; admet que sa remarque se rapporte à la loi portant réforme de la politique foncière.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1991).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1976].
Article premier (p. 4959) : s'étonne de la position de M. Péronnet contre l'amendement n° 7 de M. Fontaine qui va contre l'objectif de revalorisation du travail manuel ; souligne le mépris avec lequel on traite les personnes sans diplôme ; souhaite l'adoption de l'amendement n° 7 ; (p. 4960) : ne voit pas pourquoi la promotion des travailleurs manuels ne se ferait que par l'intérieur.

- Projet de loi de finances rectificatives pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Article 8 (p. 6653) : l'article 8 : un accident et une anomalie ; l'incapacité du Gouvernement à persévérer dans une politique du logement ; les méfaits du blocage des loyers ; les conséquences de leur manipulation ; les difficultés des organismes d'HLM ; le danger d'une grève des loyers ; le problème de la résistance à la demande du blocage des montants des charges ; le rapport Barre ; souhaite une persévérance des efforts du Gouvernement en matière de logement ; (p. 6656) : sur l'amendement n° 28 de la commission, ne voit pas pourquoi on exclurait les baux commerciaux du blocage des marges bénéficiaires.

- Discussion d'une motion de censure [19 octobre 1976] (p. 6731) :
la motion de censure, une habileté subalterne ; recherche
au-delà des mots, des intentions des deux groupes ayant signé la motion de censure ; l'Assemblée nationale aux ordres de la rue, attitude inacceptable ; critique des nationalisations ; les aides à l'agriculture ; le faible pourcentage de personnes assujetties aux mesures de majoration de l'impôt sur le revenu ; (p. 6732) : le coût des mesures communistes ; l'attitude critique de l'opposition française ; la perversion du droit de grève et du droit de manifestation ; le rituel de la « manif » ; le pouvoir de la CGT ; les pressions communistes sur la création de sections du PS dans les entreprises ; l'intoxication permanente fondée sur la dramatisation des événements ; l'acceptation de l'impopularité.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Equipement.- Equipement et urbanisme [27 octobre 1976] (p. 7108) :
regrette la manière dont M. Leenhardt conduit le débat ; l'incohérence totale des décisions dont dépend la qualité de la vie, l'urbanisme et l'établissement des réseaux de transports en commun Cergy-Pontoise ; Marne-la-Vallée ; les métros régionaux ; critique de la RATP.
Equipement.- Logement [27 octobre 1976] (p. 7135) :
le cas de l'Allemagne ; la politique du logement depuis la Libération ; le décret néfaste de 1914 sur le moratoire des loyers ; (p. 7136) : la qualité de l'habitat : logement, territoire et espace ; le logement social ; l'importance du nombre de résidences secondaires ; une famille sur deux aidée pour son logement ; la perte des organismes d'HLM ; le misérabilisme dans la construction ; la politique absurde menée au cours des dix dernières années ; le bon marché conduisant à la ruine ; l'impossibilité de réclamer des logements de qualité et le blocage des loyers ; rapporter la circulaire relative aux prêts consentis à l'occasion de la réduction des prix à la fin des travaux ; circulaire « Poupinel » ; le maître d'ouvrage non responsable de l'allongement des délais ; sa surprise au sujet de l'engouement pour la réhabilitation des immeubles anciens et des centres de villes ; des illusions ; le risque de conserver des ghettos dans des immeubles réhabilités.
Examen des crédits.
Article 46 (p. 7143) : la ville: diversité des classes et des familles ; l'ennui des nouveaux quartiers ; ne votera pas le texte proposé à l'article 46.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice.
Services judiciaires [2 novembre 1976]
(p. 7356) : ne comprend pas que l'on rediscute de la question de Versailles ; le respect de la loi par la chancellerie ; (p. 7364) : le problème des internements administratifs lors de la venue en France d'un souverain étranger ; l'exil à Beaujon ou en Corse ; les listes des personnes à éloigner données par les ambassades ; les internements psychiatriques la question des sectes religieuses ; un groupe de travail sur les sectes religieuses. Services pénitentiaires et éducation surveillée (p. 7367) : la possibilité de créer en un lieu unique une prison pour trois départements ; la philosophie présidant à l'établissement des programmes de constructions de nouvelles prisons l'expérience abusive de Fleury-Mérogis ; la concentration des gardiens et de leur famille; une étude psychologique ; l'importance des problèmes humains.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur, débat du 28 octobre 1976 [J.O. Débats du 20 novembre 1976] (p. 8362) : le rapport Guichard ; le but de l'action.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 1892).
Discussion des articles [2 décembre 1976] :
Article premier (p. 8904) : souligne que le texte laisse à l'appréciation du parlementaire le soin de transmettre ou non la réclamation. Après l'Article premier (p. 8906) : médiateur et ombudsman ; son manque de pouvoir ; la nature des gens faisant appel au médiateur ; soutient l'amendement n° 4 de M. Gerbet. Article 5 (p. 8908) : souhaiterait remplacer « autoriser » par « ordonner » dans l'amendement n° 10 du Gouvernement.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631).
Discussion générale [14 décembre 1976] (p. 9387) :
un projet qui doit faire renaître l'espoir ; survol du passé ; (p. 9388) : les lois sur les loyers de 1948 ; les différents déblocages des loyers ; la loi sur les allocations de logement de 1949 ; un logement social, pauvre et médiocre ; l'invention du COS ; un urbanisme d'ingénieur ; la ségrégation obligatoire ; le débridement de l'urbanisme, parallèle à l'institution d'un carcan de réglementation ; ZUP et ZAC ; (p. 9389) le désordre de la banlieue ; son discours de 1947 ; des logements médiocres ; Le Corbusier ; est furieux que le projet de loi sur l'architecture soit discuté à la sauvette remettre l'architecte à sa place ; le projet de loi, annonce d'une politique globale ; préfère parler de secteurs privés et de secteurs socialisés ; les organismes d'HLM et leur patrimoine socialisé ; (p. 9390) : les rêves des ministres ; le meilleur marché jamais le moins cher ; desserrer les plafonds des prix ; le rapport Barre ; le taux d'apport de l'APL ; [15 décembre 1976] (p. 9456) : la définition d'une politique globale du logement comprenant le logement, l'urbanisme, l'architecture, l'aménagement du territoire ; la volonté de faire des villes humaines ; les problèmes mal posés ; l'expérience des « 4 .000 » la responsabilité des ingénieurs.
Discussion des articles [15 décembre 1976].
Avant l'article premier (p. 9459) : le démembrement
dans la conception de l'aménagement du territoire ; s'oppose à l'existence de deux conseils consultatifs ; la séparation des formes de ségrégation ; regrette la suppression du terme « mobilité résidentielle » ; l'étude des modes de financement et les exonérations ou facilités fiscales ; (p. 9464) ; cite des cas de spéculation ; souhaite une enquête sur l'ensemble du patrimoine construit avec l'aide de l'Etat ; accepte le sous-amendement n° 111 du Gouvernement à l'amendement n° 50 de M. Bécam ; la fixation du montant des expropriations ; (p. 9467) l'utilité pour les parlementaires du rapport prévu par l'amendement n° 51 de M. Bécam ; propose que, dans les attributions du conseil mis en place, figure la fourniture du rapport précisant le coût de chacune des dispositions fiscales ; [16 décembre 1976] : Article 2 (p. 9487) : remercie le Gouvernement d'avoir repris un amendement précédemment présenté par la commission. Article 3 (p. 9494) le refus de toute indexation automatique ; la difficulté de réduire les coûts de la construction ; (p. 9495) : critique le mot « compte tenu » ; (p. 9496) : son sous-amendement proposant une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 151 de M. Bécam ; (p. 9497) : le but de destruction de la société actuelle de M. Canacos ; débat en séance publique et débat en commission ; la modulation de l'aide personnalisée au logement en faveur des plus pauvres ; le caractère de sous-amendement du texte qu'il propose ; indique que ce sous-amendement a la rédaction qui s'éloigne le plus du texte en discussion : sous-amendement adopté. Après l'Article 3 (p. 9503) : l'intérêt de la pluridisciplinarité ; (p. 9504) : la vie devenue inhumaine du fait de l'absence d'une vision globale ; l'intérêt du conseil unique ; concevoir globalement la ville ; ne pas privilégier un mode quelconque de financement ou d'habitat ; le problème du corporatisme ; souhaiterait la réunion des deux conseils dans un délai de trois ou quatre ans. Article 7 (p. 9509) la difficulté de déterminer des critères objectifs ; critique la façon de travailler en circuit fermé ; la difficulté de loger les familles étrangères pauvres. Article 9 (p. 9513) : les allocations familiales forfaitaires ; l'allocation logement, une aide affectée ; prévoir la répartition de l'aide par un chèque libératoire auprès de l'organisme payeur. Article 11 (p. 9518) : la mensualisation de l'impôt ; la possibilité de mensualiser l'APL ; demande au Gouvernement des assurances sur la mensualisation de l'APL qui correspondra à la mensualisation du loyer. Après l'Article 16 (p. 9522) : défend l'amendement n° 107 de M. Bécam visant les travaux de mise aux normes normales d'habitabilité définies par la loi du 12 juillet 1967 ; une société participative ; la possibilité pour le préfet d'enjoindre aux propriétaires de réaliser les travaux face à une majorité des deux tiers ; les locataires ; les pouvoirs de la collectivité locale en cas de refus ; faire du locataire un élément actif de la vie et du renouveau de certains vieux quartiers ; (p. 9524) : l'amendement n° 114 du Gouvernement superfétatoire ; rêver d'une politique globale du logement et de l'habitat ; demande l'application de la disposition de l'amendement n° 107 de M. Bécam à une centaine de logements ; (p. 9525) : l'amendement n° 114 du Gouvernement inutile car le préfet peut agir même si le locataire ne le demande pas ; (p. 9526) : immeuble insalubre et immeuble sans confort ; amendement n° 107 adopté. Article 17 (p. 9531) : son amendement n° 140 palliant l'obstacle du relogement provisoire des personnes devant être déplacées afin de faciliter l'exécution correcte des travaux ; adopté. Article 19 A (p. 9533) : son amendement n° 142 tendant à supprimer l'article 19 pour permettre la vente par appartement des immeubles ou parties d'immeubles ayant fait l'objet d'une convention et qui sont complètement remis en état de confort et d'habitabilité ; une disposition permettant la vente d'un seul lot ; la possibilité d'empêcher la spéculation ; (p. 9544) : ne pas contraindre quelqu'un à posséder s'il ne veut pas posséder ; l'amendement n° 142 adopté. Article 28 A (p. 9540) : le problème de l'équilibre de gestion des ILM et ILN. Après l'Article 28 (p. 9541) : défend l'amendement n° 123 de M. Denvers demandant que l'assemblée soit saisie chaque année d'un rapport sur l'application de la présente loi dans l'exercice du contrôle parlementaire normal ; adopté après adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Explications de vote [16 décembre 1976] (p. 9545) :
des intentions excellentes ; la porte ouverte vers un habitat plus humain ; l'étendue de la notion d'habitat ; chasser la ségrégation ; la difficulté de gérer le conventionnement ; le risque d'un amenuisement de l'APL ; l'adaptation de l'APL à la qualité de l'habitat ; rechercher des moyens de financement de l'APL ; aucun élément modérateur permettant de conduire l'élévation des valeurs foncières et immobilières ; souhaite un impôt déclaratif annuel ; (p. 9546) : l'application de l'APL dans les milieux ruraux ; les difficultés des organismes d'HLM ; le problème des péréquations ; les divergences sur le tiers-payant. Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9791, 9792) : le décalage dans le choix des immeubles ; le problème de la quantité ; une loi d'application générale, mais progressive ; la restriction de l'application ; les propositions de la CMP ; souhaite une expérience bien choisie ; préfère le texte de la CMP.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'architecture (n° 2618).
Discussion générale [18 décembre 1976] (p. 9669) :
de mauvaises conditions de discussion ; la pauvreté de l'architecture dans les pays de l'Est ; l'architecture vivante et vibrante en Finlande ; le rôle du maire en matière de garde de l'environnement ; le dialogue du maire et de l'urbaniste ; le rôle de l'architecte ; la qualité de la vie ; organiser le cheminement des hommes et des choses ; organiser l'espace ; lettre de Le Corbusier ; les responsables de l'urbanisme ; (p. 9670) : la place de l'architecture en Egypte ; Taillibert ; le manque de confiance accordée aux architectes ; le cas de la maison de la culture de Firminy ; les oeuvres de Le Corbusier ; le manque de respect de l'architecture ; les tours ; les confusions ; la qualité architecturale ; exemples de décors et d'architecture ; intérêt de l'unité, de la symphonie ; le pisé ; l'insertion harmonieuse de l'environnement ; le cas de la Hollande ; (p. 9671) : le respect du paysage naturel ; le respect de la dignité de l'architecte ; la cathédrale de Rouen ; la préfecture de Nanterre ; le laxisme dans l'enseignement de l'architecture ; la Finlande ; les 7.000 architectes et les 19 .000 étudiants ; un mauvais projet de loi ; votera le projet car les architectes sont pressés après un arrêt selon lequel seul le titre est protégé mais non le métier et la profession ; l'étreinte de. l'administration sur l'ensemble de l'architecture ; (p. 9672) : le cas d'Aubervilliers ; les élus communistes et l'urbanisme ; le cas de Firminy ; souhaite une vraie loi de l'architecture ; le projet de loi, un texte à propos d'architecture ; les maîtres d'oeuvres ; reconnaître les erreurs passées.
Discussion des articles [18 décembre 1976].
Article premier (p. 9674) : son amendement n° 144 définissant l'architecture de manière plus concise et avec plus de force ; le patrimoine en constitution et existant ; sa formule plus ramassée (p. 9675) : l'évidence de la fonction sociale de l'architecture ; expliquer que la création architecturale est d'intérêt public ; (p. 9676) milieu, environnement et patrimoine architectural ; adopté ; (p. 9678) : son amendement n° 145 : rédactionnel ; adopté ; (p. 9679) les différentes significations des mots « urbanisme » et « environnement ». Article 5 (p. 9708) : son amendement n° 146 devenu sans objet. Article 8 (p. 9716) : son amendement n° 147 : les deux catégories d'architectes ; l'intérêt du tableau annexe ; (p. 9717) ne pas faire figurer au tableau normal de l'ordre les architectes qui n'exercent plus dans le cadre libéral de la profession ; la fin d'une ambiguïté ; amendement n° 147 repoussé ; son amendement n° 148 qui tombe. Article 9 : son amendement n° 149 anticipant sur la publication d'une directive à prendre dans le cadre du traité de Rome ; adopté. Après l'Article 10 (p. 9719) : son amendement n° 150 devenu sans objet. Article 12 (p. 9721) : la pratique du mandarinat ; la lutte contre les mandarins ; sa défense de l'architecture et des architectes. Article 13 (p. 9723) : l'ébénisterie du béton ; le parallélisme avec la profession d'avocat ; (p. 9725) s'étonne d'entendre M. Bolo parler des salariés sur un ton péjoratif ; (p. 9726) : les architectes en milieu rural ; (p. 9727) : les agréés en architecture ; est favorable à l'amendement n° 104 de M. Mesmin. Après l'Article 13 (p. 9728) : le problème du partage de la responsabilité ; l'importance des références ; demande s'il est normal qu'il y ait partage de la propriété artistique. Article 15 (p. 9730) : demande à Mme Giroud comment elle pourra faire appliquer les vérifications du travail de l'architecte. Article 20 (p. 9734) : son amendement n° 151 tendant à rétablir le deuxième alinéa de l'article 20 dans sa forme initiale ; souligne qu'il n'est pas nécessaire de préciser que l'élection et l'éligibilité dépendent de l'inscription au tableau de l'ordre ; repoussé. Article 22 (p. 9736) : son amendement n° 152 retenant la rédaction initiale ; retiré. Article 24 (p. 9737) : son amendement n° 153 indiquant que chacun en ce qui le concerne concourt à la représentation ; adopté. Article 34 (p. 9744) : son amendement n° 154 retenant comme date le 1er janvier 1971 ; l'élimination des inscriptions « suspectes » ; repoussé ; son amendement n° 155 rédactionnel ; adopté. Article 37 (p. 9745) les diplômes d'architectes d'intérieur, un titre connu au niveau européen ; (p. 9746) : ne pas esquiver le problème. Après l'Article 42 : souligne que les amendements n° 65 de M. Bolo et n° 23 de M. Valleix ne sont que des propositions de résolution n'engageant personne. Titre (p. 9747) : son amendement n° 156 modifiant le titre ; un titre modeste ; la place que devrait occuper l'architecture dans notre pays ; les bons architectes ; souhaite un projet de loi sur l'enseignement de
l'architecture ; amendement n° 156 repoussé.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9785) :
trouve étonnant que l'on définisse ce qu'est l'architecture dans un texte de loi.

- Rappel au règlement [20 décembre 1976] (p. 9757) :
article 111 relatif aux commissions mixtes paritaires ; conditions du travail parlementaire ; critique l'utilisation de la procédure d'urgence en fin de session.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 2183).
Deuxième lecture.
Discussion de l'article unique [20 décembre 1976] (p. 9768) :
ses attaques contre jules Moch ; la différence entre les textes de loi et la pratique qui en est faite ; le cas de la Russie soviétique ; Boukowski.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 2353).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9769) :
regrette que n 'ait pas été traitée l'indemnisation des personnes qui se sont portées au secours des victimes.

1977

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 2772).
Discussion générale [20 avril 1977] (p. 1982)
un projet qui répond au souhait des élus polynésiens ; les conséquences d'un éventuel accroissement du délai de la période électorale.

- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2418).
Question préalable [20 avril 1977] (p. 1986) :
les retards que pourrait entraîner l'adoption de la question préalable.

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [26 avril 1977] (p. 2139) :
son droit à n 'avoir pas lu le programme commun.

- Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 2432).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2453)
ne pas jeter l'anathème sur les grosses entreprises. L'impossibilité de légiférer pour une catégorie déterminée d'entreprises.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 2455) : la non réalisation de l'objectif du projet de loi ; l'impossibilité pour le mandataire commun d'être responsable envers le maître de l'ouvrage ; le caractère contractuel des GME. Après l'Article 3 (p. 2456) : l'impossibilité pour le rapporteur de se porter garant d'une position différente de celle de la commission ; la répartition des frais communs ; (p. 2457) : l'irréalité d'un système forfaitaire de répartition des frais communs.

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829).
Discussion générale [31 mai 1977] (p. 3239) :
les caractères d'une véritable égalité et solidarité ; le rôle des enfants ; le caractère hermétique du langage employé ; la priorité donnée aux familles nombreuses en matière de politique du logement ; (p. 3240) : engager le pays dans une politique familiale où le mot solidarité prendrait vraiment tout son sens.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article L 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 2844).
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3888) :
l'audition de M. Gérondeau par le haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme ; le dispositif de la proposition de loi ; l'absence de sévérité à l'égard de ceux qui conduisent en état d'ivresse ; l'interview du Dr Escoffier-Lambiotte ; l'étude réalisée par le SAMU de Créteil ; la responsabilité de l'alcool dans les accidents de la route ; les difficultés de reclassement d'une handicapée ; l'efficacité de la répression ; les exemples étrangers ; (p. 3889) prévoir l'obligation pour les conducteurs de ne repartir qu'au moment où l'alcool absorbé aura été oxydé ; tenir compte du sort des condamnés au même titre que celui des victimes ; l'attitude des Français devant le bien-manger et le bien-boire ; le caractère anticonstitutionnel de la soumission des conducteurs à l'alcootest à la sortie des lieux de vente de boissons ; démystifier le problème (p. 3890) : la lenteur d'une éventuelle transformation des moeurs des Français.
Discussion des articles.
Article premier (p. 3896)
le taux d'alcoolémie à partir duquel les sanctions sont applicables ; l'attitude des Français vis-à-vis de l'alcool ; la suppression du retrait obligatoire du permis de conduire en cas de l'adoption de l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article 3 (p. 3897) : le caractère non obligatoire de la mesure du taux d'alcoolémie de toute personne sortant d'un établisement où l'on vend des boissons alcoolisées le caractère préventif de la mesure l'inefficacité du texte en cas d'adoption de l'amendement n° 9 de M. Daillet ; la procédure proposée par l'amendement n° 9 de M. Daillet ; la souplesse de l'article 3 ; (p. 3898) : ne pas supprimer la possibilité de contrôle ; l'inapplication de la procédure faisant intervenir le procureur de la République ; le ralliement du Gouvernement à son amendement ; l'attitude du Conseil constitutionnel ; (p. 3899) : l'application de la loi sur les débits de boissons ; l'opportunité de la référence à l'arrêt du Conseil constitutionnel concernant la visite des véhicules ; l'inapplication de l'article L 76 du code des débits de boissons.

- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 2769).
Discussion des articles [23 juin 1977].
Article premier (p. 4112) : son amendement n° 54 : communication par les contribuables des informations qu'ils jugent nécessaires à la commission ; adopté. Article 4 (p. 4119) : son amendement n° 55 soutenu par M. Bignon ; la mansuétude dont feront preuve les juges à l'égard des trafiquants d'alcool ; l'attitude contraire prise par le Gouvernement devant le haut comité d'études sur l'alcool ; amendement n° 55 devenu sans objet. Article 6 (p. 4122) : le rejet par le Gouvernement de la prise en compte de la situation familiale des personnes condamnées ; la fraude sur l'or ; la réinsertion sociale des délinquants ; (p. 4123) : l'abstention du parti socialiste lors du vote relatif à la fraude sur l'alcool et l'absinthe ; l'ignorance des exigences familiales.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires (n° 2877).
Discussion des articles [23 juin 1977].
Article premier (p. 4140) : offrir aux cadres en chômage la possibilité de se présenter d'une manière permanente aux concours de l'Etat ; la valeur des diplômes ; demande au Gouvernement d'accepter l'amendement n° 1 de M. Gerbet.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (n° 3007) ,
rapporteur pour avis.
Discussion générale [27 juin 1977] (p. 4265) :
l'élaboration d'une politique d'économies d'énergie ; (p. 4266) : la domination de l'arsenal de production de la société industrielle ; la modestie du projet de loi ; les dispositions du projet de loi relatif au chauffage ; la protection des usagers la durée des contrats ; leur adaptation ; l'installation de chauffage d'îlot ; la position des syndicats sur ce type de chauffage ; le chauffage urbain ; la défense du consommateur ; la sensibilisation des familles modestes au coût du chauffage de leur logement ; la part du coût du fuel dans la composition du prix du chauffage des logements ; l'emploi par les chauffagistes de techniciens de haute qualité le blocage depuis 1972 du salaire de ces techniciens ; le paiement de ces techniciens sur les économies de combustibles ; (p. 4267) : la remise en cause à la demande de l'un des partenaires des contrats de chauffage ; les conditions d'établissement de la transparence des contrats ; la protection des contrats ; la possibilité d'ajouter aux contrats des avenants d'adaptation.
Discussion des articles [28 juin 1977].
Avant l'Article premier A (p. 4288) l'irrecevabilité et l'inapplication de l'amendement n° 7 de M. Guermeur ; (p. 4289) : l'existence du comité consultatif des installations d'énergie ; les conséquences de la multiplicité des comités ; (p. 4292) : l'ambiguïté du débat ; l'engagement du débat sur les économies d'énergie ; la remise en cause des contrats de chauffe entre les fournisseurs et les consommateurs de chaleur . Article 2 : Article 3 bis de la loi du 29 octobre 1974 (p. 4294) : son amendement n° 39 : limitation de la durée des contrats d'exploitation de chauffage à seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; l'objet des amendement nos 39 à 44 de la commission des lois ; l'unification de la durée des contrats de garantie totale ; la fixation de la durée à seize ans ; l'extension des dispositions aux contrats en cours ; (p. 4295) : la révision quadriennale ; la possibilité de la remise en cause des contrats ; le titre du projet de loi (p. 4296) : la remise en cause des contrats demandée par le rapport de la commission de la production ; les économies d'énergie réalisées par les contrats contestables et contestés : la nécessité d'une réadaptation périodique des contrats ; amendement n° 39 adopté (p. 4297) : son amendement n° 40 : fixation à seize ans de la durée des contrats lorsque l'exploitant met en oeuvre ou finance des travaux ayant pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles ; adopté (p. 4299) : son amendement n° 41 précédemment réservé : suppression des sixième et septième alinéas du paragraphe I du texte proposé pour l'article 3 bis de la loi du 29 octobre 1974 ; (p. 4306) : les modifications rédactionnelles à apporter à l'amendement n° 59 du Gouvernement ; ses sous-amendements n° 60 et n° 61 à l'amendement n° 59 du Gouvernement : modification rédactionnelle (p. 4307) : les parties des contrats ; l'évolution des techniques de chauffage ; la défense des consommateurs ; leur information (p. 4308) : sous-amendements n° 60 et n° 61 ; adoptés ; amendement n° 41 devenu sans objet ; (p. 4309) : l'information des personnes qui payent les charges de chauffage (p. 4310) : l'avis défavorable de la commission des lois sur les amendements n° 13 et n° 15 de M. Guermeur ; son avis favorable sur l'amendement n° 14 de M. Guermeur ; son sous-amendement n° 45 à l'amendement n° 16 de M. Guermeur : modification rédactionnelle ; adopté ; (p. 4311) : son sous-amendement n° 46 à l'amendement n° 27 de M. Guermeur : modification rédactionnelle ; repoussé. Après l'Article 2 (p. 4315) : l'avis très défavorable de la commission des lois sur l'amendement n° 23 de M. Guermeur ; (p. 4316) les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 28 de M. Guermeur.
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4529)
la disparition des dispositions permettant une renégociation de contrats à venir ; (p. 4531) : demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 2 du Gouvernement ; (p. 4533) : l'absence de dispositions contraignantes pour la mise en place de l'article premier A ; le réchauffement des eaux de l'étang de Berre ; (p. 4534) : l'objet de l'amendement n° 4 du Gouvernement.

- Propositions de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale (n° 267, n° 2790, n° 2791, n° 2854, n° 2896).
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4359) :
la crédibilité des sondages ; les conséquences de l'interdiction des sondages ; indique qu'il n'a pas été cosignataire de la proposition de loi.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 4361) : le pouvoir de l'écrit (p. 4362) : les conséquences de l'adoption des amendements déposés avant l'article premier la protection du citoyen par l'Etat en période électorale ; (p. 4363) : son vote hostile sur l'amendement n° 2 de M. Lauriol ; (p. 4364) la mise en place de procédés inquisitoriaux : la méthode à employer pour assurer l'objectivité des résultats des sondages ; (p. 4365) : les méthodes de préparation des sondages. Article premier (p. 4370) : la nocivité des sondages interdits ; la force de la calomnie (p. 4371) la dénaturation des campagnes électorales ; l'information des citoyens.
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 19771 (p. 4549) :
les déclarations du président de l'Assemblée nationale sur la réglementation des sondages ; le rejet par l'Assemblée de l'interdiction des sondages ; les « samizdat » ; les conséquences d'une éventuelle circulation clandestine des sondages.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4551) : son amendement n° 1 de suppression ; repoussé par scrutin public ; les conditions du scrutin public.

- Aménagement de l'ordre du jour prioritaire [29 juin 19771 (p. 4425) : discussion du projet de loi relatif aux amendes forfaitaires.

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2888).
Deuxième lecture.
Discussion générale [29 juin 1977].
Sa question préalable (p. 4436) : la connaissance du problème par les élus du territoire ; le respect de l'esprit de Brazzaville ; l'équilibre fragile des deux communautés calédoniennes ; la relativité de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie ; le fonctionnement de l'Assemblée territoriale ; les modifications de majorité la majorité « d'idées » ; le découpage de nouvelles circonscriptions ; le changement de mode de scrutin moins de trois mois avant les élections ; (p. 4437) : le rôle des missions confessionnelles en Nouvelle-Calédonie ; la responsabilité du législateur métropolitain question préalable repoussée par scrutin public
Discussion générale (p. 4439) :
la réalité du système actuel.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516).
Discussion des articles [4 octobre 1977] :
Article 6 (p. 5802) : les
conditions du bon fonctionnement de la commission nationale de l'informatique ; le compromis réalisé par le texte de la commission l'indépendance de la commission nationale la représentation du Parlement ; (p. 5803) l'amendement commun de la majorité ; [5 octobre 1977] : Article 22 (p. 5872) son amendement n° 102 soutenu par M. Briane : modification de la procédure d'autorisation dès la transmission à l'étranger des traitements automatisés ; retiré. Avant l'Article 23 (p. 5873) : son amendement n° 151 soutenu par M. Briane : droit des personnes physiques ou morales de s'opposer au traitement informatisé des informations nominatives ; adopté.
Commission mixte paritaire [21 décembre 1977] (p. 9154) :
le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la composition de la commission « informatique et libertés » ; éviter que ne se crée une nouvelle technostructure ; la demande par le Gouvernement d'un scrutin public.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Première partie :
Discussion des articles [18 octobre 1977].
Article 10 ( suite) (p. 6243) : l'inéquité criante des différences d'application de la TVA aux différentes formes d'hébergement ; le problème posé par le gage financier de la mesure.
Après l'article 30 (suite) (p. 6258) : la continuité de la lutte entreprise par les hommes politiques de la IVe et Ve République ; l'action du président Joseph Laniel ; celle de M. Michel Debré ; l'action de M. Mendès-France ; la puissance politique de l'alcool ; la nécessité de rejeter l'amendement n° 123 de M. Bertrand Denis ; (p. 6260) : ne se déclare pas prêt à proposer l'interdiction totale de la consommation d'alcool ; la remise en question de la suppression du privilège des bouilleurs de cru.
Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice, débat du 20 octobre 1977 (J.O., Débats du 25 octobre 1977) (p. 6567) : l'encombrement des prisons ; (p. 6568) : la faiblesse du nombre des éducateurs à la prison de Fleury-Mérogis ; la discrétion du Parlement sur les conclusions du rapport sur la violence ; l'insertion des jeunes en danger de délinquance dans la vie sociale.
Jeunesse et sports [7 novembre 1977]
(p. 7087) : le retard apporté dans la définition des objectifs de la politique de la jeunesse ; les cinquante-huit directions de recherche du secrétariat d'Etat ; la situation du golf et du tennis ; promouvoir les jeux sportifs des handicapés physiques ; (p. 7088) : aider au développement du scoutisme et de la « route » ; la création des diplômes d'animateurs ; l'argent, le jeu et le sport ; la conception qu'a du sport le comité d'action pour le développement de la pratique sportive ; les sommes engagées par les Français dans les différents jeux d'argent ; la nature des ressources extra-budgétaires proposées au Parlement.
Examen des crédits.
Etat B - Titre III (p. 7096) :
le changement de dénomination des CAS. Avant l'Article 61 et après l'Article 78 (p. 7099) : le renvoi éventuel de la discussion au 1er mai 1978 ; (p. 7100) : le vote de l'Assemblée sur un texte et non sur une promesse.
Equipement et aménagement du territoire.- Logement.
Examen des crédits [17 novembre 1977].
Article 56 (p. 7596) : la politique du logement ; les logements HLM ; le dilemme entre qualité et quantité ; la mise en péril des organismes d'HLM par le blocage des loyers ; ne pas construire de logements spécifiques pour des catégories déterminées de personnes ; le « compartimentage » des Français selon leur niveau de ressources; l'aide personnalisée au logement. Après l'Article 57 (p. 7601) : son hostilité à la création d'une caisse de financement du logement ; les difficultés rencontrées par certains organismes d'HLM consécutives à l'application de l'APL.
Articles et Articles additionnels non rattachés [18 novembre 1977].
Après l'Article 70 (p. 7763) : l'appel à l'effort fiscal des régions.
Articles de récapitulation.
Seconde délibération [18 novembre 1977].
Après l'Article 21 (p. 7773) : l'extension du bénéfice du tarif antérieur aux alcools non prise en compte dans le texte voté en première délibération ; la perte de recettes entraînée pour le Trésor public.
Commission mixte paritaire [15 décembre 1977] (p. 8785) :
les propositions du comité national olympique et sportif français relatives à la création d'un fonds national d'aide au sport de haut niveau ; l'action du comité français Pierre-de-Coubertin ; (p. 8786) : le problème posé par l'affectation de ressources extra-budgétaires au sport ; l'alcoolisme ; le contrôle de l'activité des bouilleurs de cru ; la fabrication du cidre.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 2936).
Discussion des articles [22 novembre 1977].
Avant l'Article premier (p. 7810) : la supériorité de la loi sur le décret ; la mise en place de crédits budgétaires adéquats ; l'éventualité de la saisine du Conseil constitutionnel.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 3147).
Discussion des articles [8 décembre 1977].
Article premier (p. 8431) : la situation de l'industrie automobile ; le marasme de l'industrie du bâtiment ; les manipulations dont font l'obiet les organismes d'HLM ; la présentation de l'indice des prix ; le danger du blocage des loyers ; le prix des logements ; (p. 8432) : son expérience personnelle en matière de logement ; la mise en avant des personnes modestes. Après l'Article 5 (p. 8436) : la clarté de la loi de 1948 ; la complexité des modifications qui y ont été apportées.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la protection et l'information des consommateurs (n° 3154).
Discussion des articles [9 décembre 1977].
Article 13 (p. 8560) : les conséquences éventuelles des saisies d'objets, de produits ou d'appareils permettant d'effectuer des falsifications ; les conditions de falsification du vin. Après l'article 23 ter (p. 8569) : la nature réelle des dispositions des amendements n° 1 de M. Charles Bignon et n° 36 de Mme Crépin ; les interprétations données par le Gouvernement aux dispositions en discussion ; (p. 8570) : demande un vote personnel sur l'amendement n° 1 de M. Bignon et le sous-amendement n° 56 de M. Bourson ; [12 décembre 1977]. Titre (p. 8598) : propose une modification rédactionnelle du titre ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 3224).
Discussion de l'Article unique [9 décembre 1977] (p. 8544) :
le dépôt tardif des amendements de M. Bolard ; la nature de « l'avis » de la commission des lois.

- Projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 3207).
Discussion de l'Article unique [12 décembre 1977].
Article L 122-24-1 du code du travail (p. 8608) : autoriser les salariés à prendre l'autorisation d'absence sur leur congé annuel. Article L 122-24-2 du code du travail (p. 8612) : les conditions dans lesquelles se poseront les problèmes de la réintégration d'un élu dans les PME.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 2934).
Discussion des articles [12 décembre 1977].
Article 8 (p. 8632) : la nécessité de démissionner en cas de non-partage de l'esprit coopératif ; la responsabilité des coopérateurs. Article 20 (p. 8636) : les modalités de participation des SCOP aux unions de SCOP ; (p. 8637) : l'impératif de l'esprit coopératif. Après l'Article 43 (p. 8644) : les relations entre les coopératives ouvrières de production et « l'argent ».

- Projets de loi autorisant la ratification des accords de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, la Tunisie et le Maroc (nos 3323, 3324, 3325).
Discussion générale [17 décembre 1977] (p. 8945) :
l'enlèvement de Français par le Front Polisario en Mauritanie ; le sort des personnes enlevées précédemment ; le temps de la paix ; la conception trop matérialiste des relations internationales.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973, et après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974 (n° 3201).
Discussion générale [17 décembre 1977] (p. 8953) :
l'existence des législations de protection de la nature ; les autorisations préfectorales relatives à la chasse au filet des palombes et des petits oiseaux ; (p. 8954) : les conditions d'une réelle protection de la flore et de la faune ; les « crocodiles ».

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 3199).
Discussion des articles [19 décembre 1977].
Article premier (p. 8975) : les conditions de réforme des assurances dans le domaine de la construction ; le principe des « chalandonnettes » ; (p. 8976) : la critique de l'expérience des « chalandonettes » ; (p. 8978) : la limitation de la portée du texte en cas d'adoption de l'amendement n° 43 de M. Gilbert Mathieu ; l'engagement de la responsabilité lors de la réalisation des travaux de faible envergure. Article 2 : Article 1792-6 du code civil (p. 8982) : faire en sorte qu'aucun juge ne se prononce sans une expertise préalable ; le rôle des architectes. Article 6 (p. 8989) l'alimentation de la psychose du bruit ; la difficulté de définir des prescriptions précises en matière d'isolation phonique ; l'augmentation des prix des constructions consécutive à leur isolation ; la tolérance au bruit. Article 6 (p. 8991) : les relations entre l'appréciation d'isolation phonique et les moeurs des habitants des immeubles ; le rejet par le Gouvernement de la prise en considération de l'isolation thermique. Article 11 : Article L 241-1 du code des assurances (p. 8999) : l'inopportunité de prolonger la durée de couverture du bâtiment par les assurances (p. 9000) : l'éventuelle obligation pour l'entreprise de verser une assurance pendant dix ans ; l'absence de garanties d'assurances en cas de faillite de l'entreprise.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [21 décembre 1977].
Article premier (p. 9170) : la jurisprudence de la Cour de cassation ; la présomption de responsabilité.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d 'assises (n° 3222).
Discussion des articles [20 décembre 1977].
Article 22 (p. 9054) : l'influence de la composition des jurys sur les jugements ; l'influence de l'origine des magistrats ; le problème de l'objectivité totale des jurés. Article 28 bis (p. 9059) : les conditions permettant aux jurés de conserver l'anonymat le plus complet ; les leçons du procès de Troyes ; la justice française ; (p. 9060) : la possibilité de poursuivre les personnes à l'origine des menaces des jurés.

- Rappel au règlement [20 décembre 1977] (p. 9089) : les conditions de travail de la commission des lois sur le projet de loi portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public ; la désinvolture avec laquelle l'Assemblée est traitée par le Gouvernement.

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