Daniel Dreyfous-Ducas
(1914 - 1985)
Table nominative des interventions devant l'Assemblée nationale
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Assemblée nationale
Ire législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME I
Lettres A à I
DREYFOUS-DUCAS (M. Daniel),
Député de la Seine, 51e circonscription (U.N .R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).
Est nommé :
- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme de la fiscalité par la taxation des produits énergétiques [9 novembre 1959] (p. 2312) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1960 [15 décembre 1959] (p. 3372) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1960 [25 juillet 1960] (p. 2222) ;
-. membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1961 [12 décembre 1960] (p. 4547) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux filiales d'entreprises publiques [9 mai 1961] (p. 710) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1962 [8 décembre 1961] (p. 5436).
DÉPÔTS
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1960 (Comptes spéciaux du Trésor), n° 328, annexe 34 [28 octobre 1959].
Sa proposition de loi tendant à titulariser dans les emplois permanents des administrations de 1'Elat les agents et ouvriers de l'etat, contractuels ou auxiliaires, invalides de guerre à 100 0/0, n° 617 [6 mai 1960].
Son rapport, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961, n° 866 (Comptes spéciaux du Trésor), n° 886, annexe n° 39 [18 octobre 1960].
Sa proposition de loi tendant à étendre en faveur des propriétaires de terrains à usage de carrière le droit de reprise accordé aux bailleurs de baux à ferme, n° 985 [25 novembre 1960].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, n° 1436, Comptes spéciaux du Trésor, n° 1445, annexe 37 [10 octobre 1961].
INTERVENTIONS
Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi programme relative à l'équipement sanitaire et social :
Valeur juridique des lois-programmes ; inconvénients de la séparation en tranches annuelles des autorisations de programme ; définition des objectifs économiques à long terme du Gouvernement [14 mai 1959] (p. 490 à 492) ;
- d'un projet de loi de programme relative à l'équipement économique général :
Insuffisance des crédits d 'investissements ; politique économique du Gouvernement ; présentation de la loi de programme ; définition nécessaire d'une politique des transports ; importance des transports et de l'industrie automobile ; insuffisance des crédits routiers ; problème de la circulation et de la desserte des grandes villes ; abus des contraventions ; sécurité des piétons et des cyclistes ; nécessité de demander des crédits supplémentaires [29 juin 1959] (p. 1127 à 1130) ;
Article unique :
Son amendement tendant à substituer au chiffre de « 54 .000 millions » le chiffre de « 94.610 millions » [30 juin 1959] (p. 1175) ;
- du projet de loi portant réforme fiscale :
Son amendement tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi portant réforme fiscale [27 octobre 1959] (p. 1966) ; incidence des circonstances budgétaires actuelles ; objectifs d'une véritable réforme fiscale ; affectation des plus-values fiscales à l'élargissement des tranches ; établissement d'un impôt de forme indiciaire pour les sociétés ; simplification et allégement des impôts indirects ; nécessité d'une déclaration du Gouvernement sur ses intentions en matière de réforme fiscale [27 octobre 1959] (p. 1966, 1967) ; retire son amendement (p. 1969) ; Art. 31 : Son amendement prévoyant qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires des services publics seront soumises à l'obligation de procéder à la révision de certains éléments de leur bilan [28 octobre 1959] (p. 2031) ; Art. 43 (Taxation des réserves de réévaluation) : Son amendement tendant à exempter les sociétés concessionnaires de services publics pour la partie de leur immobilisation devant faire retour à l'autorité concédante (p. 2038) ;
en deuxième lecture,
Art. 11 A et 11 bis [8 décembre 1959] (p. 3225) ; Art. 43 (Taxation de la réserve spéciale de réévaluation) :
Son amendement (Fixation par décret des conditions d'application aux sociétés concessionnaires de services publics des dispositions de l'article) [9 décembre 1959] (p. 3258) ; nécessité de prendre des dispositions pour chaque entreprise concessionnaire de services publics ; mesures destinées à éviter l'augmentation de certains services publics départementaux ou communaux (ibid ) ;
- du projet de loi de finances pour 1960 (discussion générale et première partie) :
Rapport du Comité des experts sur l'augmentation de l'épargne ; succès de la politique financière du Gouvernement ; timidité injustifiée du budget ; insuffisance du taux d'expansion prévu ; timidité de l'évaluation des ressources fiscales, de l'estimation de l'épargne ; poursuite de la non-budgétisation des investissements ; relève de l'impôt par l'épargne ; renaissance du marché financier ; timidité de la politique du crédit et de la politique bancaire ; [6 novembre 1959] (p. 2236, 2237) ; Art. 11 : Prélèvement exceptionnel opéré sur le Fonds spécial d'investissement routier ; insuffisance des ressources du Fonds d'investissement routier ; intentions du Gouvernement en matière de politique routière ; création d'un nouveau fonds ou recours à l'emprunt pour le financement de certains travaux; augmentation des autorisations de programme [9 novembre 1959] (p. 2292, 2293) ; deuxième Aviation civile et commerciale : Report de son intervention à la discussion d'une question orale [17 novembre 1959] (p. 2509) ; Routes, chemin de fer et transports : Effort louable du Ministre des Travaux publics pour réaliser une réforme [20 novembre 1959] (p. 2667) ; Travaux publics et transports ; Art. 71 (Fonds spécial d'investissement routier) : Son amendement tendant à porter de 7 à 7,7 % le montant du prélèvement sur la taxe intérieure des produits pétroliers appliquée aux carburants routiers ; nécessité de faire payer les travaux routiers par les seuls usagers de la route (p. 2690) ; son article additionnel (Fixation à 250 millions de NF du montant des emprunts que peuvent être autorisées à émettre en 1960 les collectivités publiques ou les sociétés d'économie mixte pour la construction d'autoroutes) (p. 2699) ;
Agriculture,
Etat G, titre VI :
Suppression regrettable actuellement dés subventions en annuités pour les travaux d'adduction d'eau ; augmentation appréciable des autorisations de programme [23 novembre 1959] (p. 2887) ;
Comptes spéciaux du Trésor
exercice d'un véritable contrôle du Parlement [24 novembre 1959] (p : 2959) ; d'une proposition de loi relative aux baux commerciaux,
Art. 1er : Son amendement
(Priorité de l'ancien locataire pour l'acquisition d'un local équivalent après reconstruction [1er décembre 1959] (p. 3101) ; le retire (p. 3102).
Pose à M. le Ministre des Travaux publics et des transports une question orale avec débat sur l'étalement des vacances :
Nécessité d'une organisation autoritaire imposée par le Gouvernement aux entreprises et aux administrations pour réaliser un étalement des congés évitant l'exode massif des mois d'été imposant une surcharge aux transports et au tourisme ; suppression de la fermeture des usines sauf dérogation ; problème des vacances scolaires ; organisation des congés d'hiver ; avantages de l'institution, de la journée continue dans l'administration et de l'étalement des heures de service des entreprises pour éviter les pointes journalières dans les transports (expériences de Strasbourg et de Dijon) ; réorganisation des heures d 'ouverture des commerçants [4 décembre 1959] (p. 3183 à 3185) ; faible nombre des Français ayant actuellement le libre choix de la date de leurs vacances (p. 3187) .
Est entendu sur la communication du Gouvernement relative à la politique de l'énergie :
Nécessité de réorganiser complètement les réseaux de distribution de Lacq afin qu(ils puissent servir à l'expansion du sud-ouest [10 décembre 1959] (p. 3306, 3307).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés par la rupture du barrage de Malpasset,
Art. 7 : Amendement du Gouvernement tendant à modifier les pourcentages et les taux ; inopportunité des participations du Gouvernement au remboursement du capital ; paiement intégral de la réparation par le responsable une fois la décision des tribunaux acquise [21 décembre 1959] (p. 3520) ;
- du projet de loi d' orientation agricole :
Art. 18 : Sous-amendement de M. de Poulpiquet à l'amendement de la Commission (Péréquation des tarifs de transports ferrroviaires) ; application de l'article 40 de la Constitution [17 mai 1960] (p. 874).
Prend part au débat :
- sur la question orale posée par M. de la Malène relative à la politique de la circulation dans la Seine :
Nécessité d'interdire le stationnement dans le centre de Paris ; création de parkings répartis dans chaque quartier ; problème des routes nouvelles, des routes de dégagement et du débouché des autoroutes ; affectation de crédits du Fonds routier à tous les travaux urbains ou extra-urbains ; nécessité du financement par le Fonds routier de l'extension du réseau. du métropolitain et de l'amélioration des services publics de transports ; aménagement des horaires de travail dans les grandes villes et les grandes administrations ; problème de la réglementation de la circulation ; création d'une distinction entre la circulation en ville et la circulation routière ; institution d un code de la ville ; répercussions de l'urbanisme sur la circulation [10 juin ]960] (p. 1283, 1284) ;
- sur la déclaration du Premier Ministre sur la situation sociale :
Ses observations sur : la stagnation du pouvoir d 'achat ; le retard des rémunérations de la fonction publique sur le secteur privé ; l'insuffisance des investissements publics et du taux d'expansion ; l'amélioration des circuits de distribution ; l'effort nécessaire en matière d'expansion régionale [16 juin 1930] (p. 1372 à 1374).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à la limitation de l'extension des locaux à usage industriel et de bureaux pour la région parisienne,
Art. 4 (Taux de la taxe dans les zones pour locaux à usage industriel) : Implantation souhaitable d'industries dans les communes- dortoirs [19 juillet 1930] (p. 2038) ; Art. 7 (Locaux exclus du champ d'application de la loi) : Amendement de M. Féron (Application de la loi à l'État, aux administrations et aux collectivités publiques) ; difficultés pouvant résulter de l'adoption de cet amendement pour les communes de la banlieue parisienne désireuses de construire des écoles ou des hôpitaux (p. 2043) ;
- d'urgence d'un projet de loi relatif à l'institution d'un supplément à la prime de transport :
Ses observations sur les tarifs des transports urbains à Paris et en province [21 juillet 1930] (p. 2107) ;
Article unique : Son sous-amendement à l'amendement de la Commission tendant à réserver le versement du supplément de prime aux salariés justifiant de l'utilisation d'un transport (p. 2110) ; nécessité de limiter l'incidence sur les prix de l'augmentation de la prime (p. 2110) ;
- élu projet de loi de finances pour 1961 (première partie),
Art. 4 (Taxe sur les transports de marchandises) : Son amendement (Nouvelle rédaction de l'article) [26 octobre 1960] (p. 2808) ; uniformisation de la taxe pour les transports publics et privés ; dépôt d'une loi-cadre concernant l'organisation des transports ; taxation des camions et remorques ; inégalité entre les transports privés et les transports publics au désavantage de ces derniers (p. 2808, 2809) ; modification de son amendement ; suppression de la partie relative au paragraphe 3 (p. 2810) ; suspension du décret du 13 novembre 1919 relatif à la publication de la tarification routière par le Gouvernement (ibid ) ; conséquences économiques très graves d'un relèvement important des prix de transports (p. 2811) ;
Travaux publics et transports,
Aviation civile et commerciale `. Absence regrettable d'une liberté de l'air ; révision nécessaire de la protection de l'espace aérien eu excluant les lignes intérieures ; création d'une desserte intérieure à partir de lignes nouvelles et de trafics nouveaux [5 novembre 1960] (p. 3158) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Attitude des associations du Comité d'entente 1939-1945 n 'ayant jamais réclamé la retraite dit combattant [6 novembre 1960] (p. 3211) ;
Comptes spéciaux du Trésor
en qualité de Rapporteur spécial :
Ses observations sur : la suppression du prélèvement sur le Fonds spécial d'investissement routier, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le Fonds national pour la vulgarisation du progrès agricole, le Fonds de soutien aux hydrocarbures, le Fonds spécial d'investissement routier ; la modicité des crédits de paiement ; la participation réclamée injustement aux collectivités locales pour les travaux d'aménagement des routes nationales à la sortie des agglomérations ; les avantages des commandes groupées pour les achats de matériel de l'éducation nationale ; le Fonds national d'aménagement du territoire ; les comptes des prêts et consolidations ; les comptes du Fonds de développement économique et social (F.D.L.S.) ; l'aménagement de la région de la Défense [12 novembre 1960] (p. 3668) ; Art 39 : Son amendement tendant à une réduction de crédits ; nécessité d'une étude approfondie de l'aménagement du quartier de la Défense et du problème de la circulation (p. 3673) ; après l'Art. 73 : Son article additionnel tendant à autoriser les collectivités publiques à émettre des emprunts pour la construction d 'autoroutes (p. 3674) ; le retire (ibid.) ; après l'Art. 82 : Son article additionnel tendant à la suppression des articles 35 à 40 du décret du 14 novembre 1949 réglant la coordination des transports : absence regrettable d'une véritable organisation des transports ; hausse des transports résultant de la réglementation tari faire proposée au Gouvernement ; nécessité d'une organisation rationnelle de la fonction commerciale des transports ; trafic auquel donnent lieu les cartes de transport (p. 3682) ; retire son amendement (p. 3683) ;
Seconde délibération,
Art. 2 . Amendement du Gouvernement proposant un aménagement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; ses observations sur : la supériorité de la progression de l'impôt sur le revenu sur celle du niveau de vie ; l'aggravation de la fiscalité [13 novembre 1960] (p. 3833) ;
Seconde délibération,
Art. 17 : Amendement du Gouvernement (Ajustement des dotations) : intentions du Gouvernement quant au maintien du Fonds de soutien aux productions textiles des départements algériens [6 décembre 1960] (p. 4362).
Est entendu sur un fait personnel :
Contradiction entre ses déclarations en Commission et le rapport de M. Ruais [10 novembre 1960] (p. 3560).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi de finances rectificative pour 1960,
après Art. 8 : Article additionnel du Gouvernement relatif à l'organisation de la coopération des administrations douanières des six pays du Marché commun ; ses observations sur : la communication éventuelle par nos partenaires de renseignements correspondants par voie de réciprocité ; le maintien des textes sur la coopération douanière votés avant guerre [5 décembre 1960] (p. 4286) ;
- du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif :
Ses observations sur : l'impossibilité pour les communes de la banlieue parisienne de financer des installations sportives ; la révision nécessaire de l'étalement des vacances, pour permettre une meilleure utilisation des colonies de vacances ; l'institution souhaitable de la journée continue pour assurer la rentabilité des stades ; l'aide devant être apportée en priorité aux sports amateurs [16 mai 1961] (p. 782, 783) ;
- du projet de loi relatif aux pollutions atmosphériques,
Art. 2 : Amendement de M. Pinoteau tendant à ajouter les gaz odorants aux émanations nocives visées dans l'article [18 mai 1961].(p. 869) ; de deux projets de loi : l'un sur un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'autre portant ratification des décrets modifiant les tarifs des droits de douane d'importation : Absence de politique commune entre les six pays dans la plupart des domaines ; contradiction entre la péréquation des prix de transport demandée par certains et l'établissement d'une politique commune des transports ; problème des certificats d' origine et des investissements ; nécessité d'une organisation commune permettant d 'harmoniser les politiques communes [15 juin 1961] (p. 1105, 1107) ;
en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris,
Art. 3 (Objet du district) : Amendement de la Commission tendant à reprendre le texte de l'assemblée Nationale voté en première lecture nécessité de permettre au district de prendre en charge les travaux d'intérêt national lorsque l'accord des collectivités intéressées fait défaut [21 juin 1961] (p. 1204) ; Art 6 (Financement) : Amendement du Gouvernement (Financement par une taxe additionnelle aux quatre vieilles et par une super-patente) ; amendement de la Commission des finances (Recours à l'emprunt) répercussion finale des emprunts sur les finances locales du fait du paiement des annuités ; recours normal à l'emprunt pour des travaux d'équipement ; inopportunité d'une taxe additionnelle aux impôts locaux injustes, mal répartis, et destinés à disparaître [22 juin 1961] (p. 1231) ;
rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur : le mode de financement injuste et maladroit retenu par la Commission mixte la révision souhaitable «des trois vieilles» contributions [21 juillet 1961] (p. 1.942, 1943) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1961,
Art. 27 (Ouverture de crédits au titre du Fonds national d'aménagement du territoire) : Son amendement tendant à réduire de 35 millions de NF l'autorisation de programme ; ses observations sur : l'aménagement du Rond-Point de la Défense ; le caractère « aberrant» du projet ; les difficultés de la circulation à la sortie Ouest de Paris [11 juillet 1.961] (p. 1631,1632).
Prend part au débat sur les questions orales de MM. Denvers et Boscber relatives à ]a liaison ferroviaire et routière entre la Grande-Bretagne et la France :
Ses observations sur : l'importance capitale du franchissement du Pasde-Calais pour l'ensemble des transports anglais, en particulier pour les chemins de fer britanniques ; l'appel à des capitaux américains pour financer ces travaux ; la nécessité de rechercher les avantages apportés par le pont et le tunnel à l'économie française [6 octobre 1951] (p. 2449).
Est entendu sur la question orale sans débat de M. Davoust relative à la politique du Gouvernement à l'égard de l'industrie automobile (Baisse du prix de l'essence) [13 octobre 1961] (p. 2543).
Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale sans débat relative à la lutte contre le terrorisme [13 octobre 1961] (p. 2552, 2556).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi de finances pour 1962 (discussion générale et première partie) ;
Art. 5 : (Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie) Son amendement (Evaluation des voitures automobiles) ; ses observations sur la nécessité de tenir compte de la valeur vénale des véhicules et de retenir comme base d'évaluation les trois-quarts de la valeur d 'achat de la voiture pour la première année et d 'opérer un abattement de 20 % après un an d'usage et de 10 % supplémentaires par année pendant les quatre années suivantes ; l'injustice de la référence à la puissance fiscale [20 octobre 1961] (p. 2812) ;
Art. 16 (Institution d'une redevance sur le stationnement des véhicules sur la voie publique) : Ses observations sur l'inefficacité de la taxe proposée pour permettre de décongestionner le centre des grandes villes (p. 2822, 2823) ;
Budget annexe des Postes et télécommunications :
Ses observations sur : l'effort considérable devant être fait dans les nouveaux ensembles urbains en ce qui concerne l'installation du téléphone et la création de bureaux de poste [25 octobre 1961] (p. 3048) ;
Travaux publics et transports,
Marine marchande :
Ses observations sur la nécessité de financer l'Établissement national des invalides de la marine par une ressource pesant moins sur le trafic international que le droit de timbre sur les connaissements [27 octobre 1981] (p. 3284) ;
Agriculture :
Ses observations sur : l'action de l'ancien Fonds national de vulgarisation du progrès agricole ; le nombre élevé des associations subventionnées par le Ministère de l'Agriculture [29 octobre 1961] (p. 3518) ;
Intérieur,
après l'article 59 : Son article additionnel (Autorisation pour les communes d'instituer une redevance compensatoire des moins-values fiscales résultant de la présence de biens appartenant à d'autres communes, exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties) [30 octobre 1961] .(p. 3629) ; ses observations sur : la nécessité de compenser les moins-values fiscales résultant, pour certaines communes rurales ou suburbaines, de la présence d'établissements qui, n 'ayant pas le caractère industriel ou commercial, n' apportent aucune ressource à ces communes (ibid.) ;
Travaux publics et transports,
titre V : Conséquences désastreuses du système de péréquation des chemins de fer, notamment pour la décentralisation industrielle [7 novembre 1961] (p. 3949) ;
Finances et affaires économiques,
Charges communes, titre III :
Ses observations sur , l'utilisation des crédits nouveaux inscrits pour la majoration des traitements de la fonction publique ; leur répartition entre l'élargissement des échelles indiciaires et le relèvement de l'ensemble des traitements ; l'alignement des rémunérations de la fonction publique sur celles du secteur nationalisé [12 novembre 1961] (p. 4449) ;
Justice
titre III : Ses observations sur : la réintégration du directeur de la prison de Fresnes ; l'insuffisance du nombre et de la rémunération du personnel pénitentiaire [12 novembre 1961] (p. 4504, 4505) ;
Comptes spéciaux du Trésor,
en qualité de Rapporteur spécial :
Ses observations sur : la stagnation du rendement des opérations de la Loterie nationale malgré les efforts de publicité ; le Fonds spécial d'investissement routier ; la diminution regrettable de la dotation destinée aux opérations de voirie urbaine ; la reconstruction des ponts détruits sur les voiries autres que la voirie nationale ; le coût élevé de l'entretien des ponts provisoires ; la clôture du compte de commerce relatif à la construction des «Armagnac» et des « Bretagne » ; l'augmentation de la dotation du Fonds national d 'aménagement du territoire ; le Fonds de développement économique et social; la nécessité de surveiller les investissements en raison de la menace d' inflation des salaires et des prix que constitue le plein emploi ; l'aménagement de la région de la Défense [12 novembre 1961] (p. 4510 à 4512) ; Art. 30 (Comptes d'affectation spéciale, mesures nouvelles) : Amendement de M. Catalifaud tendant à supprimer le prélèvement effectué sur les crédits du Fonds routier destinés à l'entretien des routes au profit de la reconstruction des ponts détruits parfaits de guerre (p. 4517) ;
Taxes parafiscales,
ligne 6 (O.N I.C.) : Ses observations sur l'achat de blé dur par l'O.N.I.C. (p. 4537) ; après l'article 59 : Son article additionnel (Création d'une redevance établie par certaines collectivités locales sur les biens situés sur leur territoire et appartenant à d' autres collectivités) ; ses observations sur le dépôt de cet amendement au cours de la discussion du budget de l'intérieur, la demande de réserve présentée à ce sujet par le Rapporteur (ibid.) ; le retire (ibid.) ;
seconde délibération :
Amendements du Gouvernement tendant à améliorer le régime des prestations familiales ; son sous-amendement tendant à réduire le crédit prévu comme provision pour le relèvement éventuel du plafond concernant les salaires soumis à cotisations (p. 4556) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur la remarquable gestion de la plupart des entreprises nationalisées [1er décembre 1931] (p. 5201) ;
Travaux publics et transports :
Amendement du Gouvernement tendant à la création d'un emploi d'ingénieur en chef des Ponts-et-chaussées devant être mis à la disposition du délégué général du district de Paris ; ses observations sur l'inutilité de cette création ; l'existence de fonctionnaires de ce cadre et de ce rang au Commissariat à la construction (p. 5242) ;
- d'un projet de loi de finances rectificative pour 1961 [5 décembre 1961] (p. 5287) ;
Art. 8 (Déclaration d'urgence de la prise de possession de biens à exproprier, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, en vue de la construction d'autoroutes) ; Son amendement tendant à faire prononcer la déclaration d'urgence par un décret en Conseil d'Etat (p. 5291) ;
- du projet de loi portant allégement de l'impôt sur le revenu en faveur de certains contribuables :
l'abattement à la base ; l'élargissement des tranches ; l'insuffisance de ce projet [9 mai 1962] (p. 991, 992) ;
- du projet de loi portant approbation du IVe Plan :
Le principe d'une liaison navigable Rhin-Rhône [6 juin 1962] (p. 1531) ;
après l'article 1er : Amendement de la Commission (Inclusion dans le Plan des mesures nécessitées par le rapatriement des Français d 'Afrique du Nord) ; le problème de la concurrence entre les différents modes de transports ; les inconvénients de la réforme tarifaire euvisagée ; l'intervention du processus de concentration industrielle qu'elle entraînera [21 juin 1962] (p. 1917, 1918).
Prend part au débat sur les questions orales de MM. Montalat, Sagette, Neuwirth et Crucis relatives à la réforme des tarifs de la S.N.C.F.:
L'impossibilité de résoudre le problème du déficit des chemins de fer par la coordination tarifaire [22 juin 1962] .(p. 1938, 1939).
Prend part à la discussion :
- du projet de loi (le finances rectificative pour 1962 :
l'équilibre budgétaire depuis .7959; l'aisance de la trésorerie depuis cette date ; les inquiétudes que suscite la tension des prix ; la non-intervention da Gouvernement en matière de prix ; la modification souhaitable, à titre provisoire, de certains taux de la T.V.A. [11 juillet 1962] (p. 2348 à 2350) ;
- du projet de loi relatif à la cession des Etablissements français de l'Inde :
Les sentiments pro-indiens de la population locale ; les avantages d'une ratification rapide [12 juillet 1932] (p. 2411) ;
- du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ;
Art. 9 : Son amendement (Soumission à un droit des ventes non publiques faites sur offre par correspondance) [17 juillet 1962] (p. 2540).
Prend part au débat sur une motion de censure (Election du Président de la République au suffrage universel) :
L'aspect juridique de la controverse élevée à propos du projet de révision ; la chute de Raymond Poincaré en 1926 ; la déclaration de guerre en 1939 ; l'affaire de Suez et le respect de la Constitution ; le projet d'alliance électorale entre les socialistes et les communistes [4 octobre 1962] (p. 3244).
