Assemblée nationale - Jacques Duhamel - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

DUHAMEL (M. Jacques),

Député du Jura, 2^e circonscription (R.D.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 7) .

S'inscrit au groupe du Rassemblement démocratique [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591) ;

- membre de la Commission consultative du cinéma [7 février 1963] (p. 2090), [26 mai 1966] (p. 1530).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22), Travaux publics et transports, Tourisme, annexe n° 26, n° 25 [18 décembre 1962].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549), Services du Premier Ministre : annexe n° 22, X - Tourisme, n° 568 [9 octobre 1963].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1963 :
Augmentation des dépenses militaires en dépit de la fin de la guerre d'Algérie ; caractère indicatif du plan français ; rapprochement à opérer entre les crédits accordés aux pays du Tiers Monde et les besoins ressentis par certaines régions françaises ; problème des excédents agricoles ; réduction souhaitable du montant des crédits accordés à l'Algérie ; régions sous-équipées de la France ; nécessité d'instaurer un débat complet sur cette question ; zones de salaires ; indemnité de résidence des fonctionnaires ; caractère difficile et urgent d'une véritable décentralisation ; amélioration souhaitable de la condition des enseignants ; nombre insuffisant d'étudiants fils d'ouvriers et d'agriculteurs ; réforme des bourses ; emploi nécessaire de tous les crédits prévus pour les constructions scolaires ; insuffisance des crédits en faveur des H.L.M. ; absence de mesures en faveur des personnes âgées ; affectation au régime général de la Sécurité sociale des charges concernant le régime agricole ; possibilités du F.O.R.M.A.; difficultés d'écoulement de la production agricole ; problème de l'accaparement des terres par les non exploitants ; question du regroupement des terres pour les exploitants ; adductions d'eau ; rythme de l'exode rural ; réduction des dépenses militaires ; limites de l'aide aux pays en voie de développement ; renaissance des régions françaises déshéritées ; démocratisation de l'enseignement; suppression des zones de salaire ; augmentation de la retraite des vieux ; accélération de la construction et équivalence des régimes sociaux ; tendance de l'Etat à se décharger de ses obligations sur les collectivités locales ; situation du monde rural [18 décembre 1962] (p. 77 à 80) ;
Art. 9 : Inconvénients de la procédure de surcompensation ; possibilités de trouver de nouvelles recettes (p. 109) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Agriculture et F.O.R.M.A.,
après l'Art. 50 : Son amendement (Utilisation du carburant agricole détaxé) [11 janvier 1963] (p. 675) ;
Tourisme,
en qualité de Rapporteur spécial :
Existence juridique du budget du Tourisme ; récent rattachement du tourisme aux Services du Premier Ministre ; maintien de la gestion du personnel et de l 'exécution financière par le Ministère des Travaux publics ; dangers des illusions entretenues sur le caractère naturel et spontané des mouvements touristiques ; évolution de la balance des comptes touristiques ; impossibilité pour de nombreux Français de prendre des vacances ; augmentation des voyages des Français à l'étranger ; diminution des séjours d'étrangers en France ; caractère stagnant de la saison touristique 1962 ; examen des crédits de matériels en ce qui concerne la propagande ; nécessité d'établir la réputation de la France à l'étranger sur des bases plus exactes ; généralisation de la propagande par des organismes de tourisme ; interventions publiques pour le développement touristique ; nécessité de développer le réseau d'autoroutes et d'augmenter les capacités du réseau routier ordinaire ; équipement des stations touristiques ; développement des vacances de neige ; augmentation du nombre des skieurs ; charges incombant aux collectivités locales ; retard de la France en matière d'équipement hôtelier ; élaboration des projets de construction par des grands établissements financiers, persistance du retard dans le domaine du thermalisme ; multiplication des formules d'hébergement; extension du camping ; problèmes d'implantation et d'aménagement ; répartition par catégories sociales des Français qui ne peuvent, pour des raisons financières, partir en vacances ; nécessité de donner une orientation sociale au tourisme français ; retard pris par rapport aux prévisions du Plan [16 janvier 1963] (p. 916 à 919) ;

- du projet de loi instituant une prestation familiale d'éducation spécialisée pour les mineurs infirmes :
Gravité du problème des enfants déficients ; nécessité de créer des capacités d'accueil supérieures à celles existantes ; problème de la formation des maîtres ; absence de statut de cette profession ; insuffisance des rémunérations ; portée limitée du présent texte ; notion d'enfant récupérable ; taux de la prestation envisagée ; importance des dépenses restant à la charge des parents ; problème des familles ne pouvant placer leurs enfants dans des établissements spécialisés ; fixation souhaitable du taux favorable de la prestation en fonction des revenus des familles [27 juin 1963] (p. 3750 à 3753) ; Art. 3 : Son amendement (Possibilité de cures ambulatoires) (p. 3755) ; amendement de la Commission (Suppression de la référence à une infirmité permanente) ; nécessité de définir exactement le concept de débilité (p. 3756) ; son amendement (Versement de l'allocation aux enfants habitant dans d'autres familles que la leur) (p. 3756) ; son amendement (Création d' un taux différencié) (p. 3756) ; intérêt du système des prestations familiales différenciées selon les revenus (p. 3756) ; son amendement (Validité du présent texte réduit à la période où la capacité d'accueil des établissements demeure insuffisante) (p. 3757) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
Contenu du présent projet ; augmentation des crédits militaires ; insuffisance des crédits prévus pour l'éducation nationale ; construction ; gravité du problème du logement; question de la disponibilité en terrains ; augmentation des crédits militaires ; absence de toute mesure de ratification concernant l'aide à l'Algérie ; problème de l'unité de caisse entre le Trésor français et le Trésor algérien [19 juillet 1963] (p. 4334 à 4336) ; après l'Art. 13 : Son amendement (Octroi de licences temporaires à des débits de dégustations) ; cas du Jura, nécessité de favoriser la propagande en faveur de certains crus (p. 4362) ; prolongation de la tolérance de fait pratiquée par l 'administration (p. 4363) ;
En deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
Affaires étrangères,
titre VI :
Subventions d' investissement accordées par l'Etat ; réduction de crédits ; préparation du Marché commun ; fonds culturel [17 décembre 1963] (p. 7947).

- du projet de loi relatif aux objecteurs de conscience :
Ses explications de vote : Limitations apportées au projet par différents amendements ; impossibilité de voter le présent texte [24 juillet 1963] (p. 4478) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1964 :
Problème des 250 milliards avancés à l'Algérie [22 octobre 1963] (p. 5290, 5291) ;
Art. 3 : Inspiration et application de l'article ; notion de spéculation [23 octobre 1963] (p. 5386) ; Art. 5 : Son sous-amendement (Cas d'opérations de remembrement et de décentralisation) (p. 5393) ; Art. 8 : Situation particulière pour les expropriés (p. 5402) ;
Services du Premier ministre.- Commissariat au tourisme,
en qualité de Rapporteur spécial :
Balance touristique ; séjour des étrangers en France ; unification des organismes chargés de la propagande touristique ; formule des prix « tout compris » [28 octobre 1963] (p. 5718, 5719) ;
Radiodiffusion-Télévision française :
R.T.F., instrument de propagande au service d'un parti ; conditions de travail parlementaire ; causes de l'absentéisme parlementaire ; organisation d' un débat devant la télévision [7 novembre 1963] (p. 6716) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de commerce entre la République française et le Japon et du protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon :
Couverture des importations françaises provenant du Japon par les exportations ; libéralisme de la part de la France ; menace d'une concurrence nouvelle ; problème des salaires ; organisation de la commercialisation des produits japonais ; accord professionnel ; perspectives pour la France en ce qui concerne ses exportations et ses investissements [20 novembre 1963] (p. 7347, 7348) ;

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique étrangère :
Emotion provoquée par l'assassinat du président Kennedy ; caractère fragile de la détente ; équilibre du monde reposant sur l'équilibre de la terreur ; progrès d'une communauté économique ; principe de l'intégration européenne ; reconnaissance de la Chine ; accélération des solutions à apporter au problème asiatique ; aide au tiers monde ; dénominateur commun des desseins du Gouvernement paraissant être le nationalisme diplomatique, militaire, économique ; caractère fragile de cette politique ; ne pas sacrifier à la chimère de la grandeur le rythme du progrès ; Europe unie et intégrée ; ne pas exalter les nationalismes ; force de dissuasion ; indépendance et force d'une Europe fédérale ; caractère égalitaire de l'Europe ; impression que la France souhaite dominer l'Europe ; relancer l'intégration européenne ; caractère réaliste d'une politique [28 avril 1964] (p. 968 à 971) ; décisions de la Communauté économique européenne prises à la majorité [29 avril 1964] (p. 1026).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants,
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Mitterrand tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « de Lyon et de Marseille » [21 mai 1964] (p. 1313) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Mitterrand tendant à la suppression du troisième alinéa du texte proposé par M. de Grailly (p.1317) ; assurer une possibilité d'expression aux diverses tendances ; donner une réalité au second tour dont le projet admet le principe (p. 1317) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à promouvoir et à réglementer le régime des accords interprofessionnels en matière de produits agricoles,
Art. 16 D : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi définissant le régime fiscal auquel seront soumis les firmes intégrantes et les exploitants dont l'activité intégrée représentera l'essentiel de leur activité agricole » [4 juin 1964] (p. 1646) ;

- sur la motion de censure :
Création du F.O.R.M.A. [27 octobre 1964] (p. 3949) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Intérieur :
Protection civile ; dépenses d'équipement ; risques des effets radioactifs ; accorder aux familles des victimes de la catastrophe de Champagnole un secours urgent ; remboursement des frais de sauvetage ; améliorations à apporter au plan de secours ; séparation entre la responsabilité administrative et la responsabilité technique du sauvetage ; recensement du matériel disponible en France et en Europe ; réforme du financement ; liaison et transmissions devant être plus rapides ; contrôle des informations [28 octobre 1964] (p. 4013, 4014) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan :
Gouvernement proposant un taux de 5 % ; modification des structures économiques et sociales ; aménagement des structures ; garanties de financement ; dimension des entreprises dans l 'économie moderne ; exemples de la sidérurgie, de l'industrie chimique, de l'électronique, de la construction automobile ; insuffisance de l'effort de recherche ; emprise américaine sur l'économie ; méthodes de financement envisagées pour l'exécution du Plan [26 novembre 1964] (p. 5624 à 5626) ; rôle du Trésor ; recours à l'épargne privée ; domaine de la construction ; effort en faveur des équipements collectifs ; fiscalité (p. 5626 à 5628) ;
Articles additionnels : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Obligation pour le gouvernement, pour permettre la réalisation des objectifs prévus au rapport, d'aménager les structures, de garantir le financement des investissements d'assurer l'équilibre financier d'étendre le taux de croissance, de prévoir une amélioration des prestations sociales, de définir une politique de revenus) [26 novembre 1964] (p. 5672) ; moyens pour exécuter le Plan ; répartir les fruits de l'expansion en tenant compte des catégories sociales défavorisées (p. 5672) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Gouvernement devant hâter la conclusion d'accords internationaux ; aide accordée aux pays en voie de développement ; constitution d'une organisation communautaire de défense pour une Europe intégrée) (p. 5672, 5673) ; son amendement tendant à compléter l'article unique par les mots: « sous réserve des articles ci-après » (p. 5673) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
Art. 1^er : Son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon (Composition du conseil d'administration) [9 décembre 1964] (p. 6005) ;

- en troisième et dernière lecture, du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national :
Groupe du rassemblement démocratique votant contre le projet de loi [28 juin 1965] (p. 2684) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises :
avant l'Art. 1^er : Fixer un délai au Gouvernement pour prendre des décrets ; modalités d'application du projet de loi à l'agriculture et aux entreprises publiques et nationalisées [28 juin 1965] (p. 2701) ; Art. 5 (suite) : Son sous-amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé par Mlle Dienesch pour l'article 5 après les mots : « le juge du tribunal d'instance statue » à insérer les mots : « à huis clos» [29 juin 1965] (p. 2730) ;

- du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales,
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante : « En ce qui concerne les indemnités dues par l'Etat, le montant est calculé en appliquant un coefficient compris entre 7 et 9 à la moyenne des produits nets, à l'exclusion de toute dérogation pour cas exceptionnel, et sera réglé en espèces et en totalité à la date à laquelle le greffier cesse ses fonctions d'officier public » [30 juin 1965] (p. 2786) ; information de l'Assemblée (p. 2786) ;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Marché commun ; plan de stabilisation ; cas de la Franche-Comté ; signification du Plan ; cas de l'Ouest français ; axe mer du Nord-Méditerranée ; cas du Centre-Est ; ses observations sur le triangle formé par Dortmund, Dunkerque et Bâle ; liaisons entre le bassin du Rhin et du Rhône ; expérience de Pierre-Bénite [4 novembre 1965] (p. 4443, 4444) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 3 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement : « Dans tous les cas où l'agriculteur n'est pas lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 4, 2°, ou de l'article 5, 30, sa production est réputée avoir subi la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6 % . Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié en conséquence » [21 décembre 1965] (p. 5007) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement du Gouvernement: « Les opérations de location-sacs destinés à l'emballage des céréales, issues, engrais et aliments du bétail ; les pertes de recettes pouvant résulter du paragraphe I ci-dessus seront compensées par une majoration du taux normal de la T.V.A . » (p. 5023) ; ses observations sur les opérations de location-sacs ; sacs de service appartenant à des loueurs spécialisés (p. 5023) ;
Art. 14 : Son sous-amendement tendant à compléter l'alinéa b) du paragraphe 2 du texte proposé par l 'amendement du Gouvernement par le membre de phrase suivant : « Ainsi qu'à celles faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, exception faite de celles visées à l'article 13 ; les pertes de recettes pouvant résulter du paragraphe 1 ci-dessus seront compensées par une majoration du taux normal de la T.V.A .» (p. 5025) ; opérations de vente et de répartition faites par les artisans (p. 5025) ; son sous-amendement tendant à compléter le paragraphe 2 du texte proposé par l'amendement du Gouvernement par de nouvelles dispositions: « Aux opérations effectuées par les artisans visés à l'article 1649 quater A du Code général des impôts . Les pertes de recettes pouvant résulter du paragraphe 1 ci-dessus seront compensées par une majoration du taux normal de la T.V.A. » (p. 5025) ; son sous-amendement tendant, dans le paragraphe 2 du texte proposé par l'amendement du Gouvernement après l'alinéa b à insérer les nouvelles dispositions suivantes : « Aux activités ou aux prestations de services qui, dans le régime antérieur, étaient assujetties à la taxe sur les prestations de services (T.P.S.) et dont l'activité de prestations de services est prépondérante . Les pertes de recettes pouvant résulter du paragraphe 1 ci-dessus seront compensées par une majoration du taux normal de la T.V.A. » (p. 5025) ; éviter les discriminations entre artisans fiscaux et artisans inscrits au répertoire des métiers ; notion de prestation de services (p. 5025) ; Art. 16 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant : « La déduction de la taxe ayant grevé les immeubles et agencements à usage exclusivement commercial, ainsi que les moyens de transport, ne peut être limitée ou réduite » [22 décembre 1965] (p. 5037) ; modernisation du commerce ; traiter les magasins, pour les commerçants, dans les mêmes conditions que les usines, pour les industriels (p. 5037, 5038) ; organisation du débat (p. 5038) ; Art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article (Impôt dont le montant est supérieur à 800 F et n'excède pas 9.600 F) (p. 5038) ; cas des artisans (p. 5039) ; procédure relative à la recevabilité des amendements ; ses observations sur l'amendement de M. Neuwirth (p. 5039) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement du Gouvernement pour le paragraphe 2 bis de l'article 18 à supprimer les mots suivants : « au titre de leur activité principale» (p. 5041, 5042) ; Art. 31 : Son amendement tendant, avant le paragraphe 2 de cet article, à insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces taux sont réduits de moitié pour les appareils d'une valeur unitaire inférieure à 2.500 francs» (p. 5048) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, ce taux est ramené à 2 sur les appareils de football de table » (p. 5048) ; Art. 38 : Son sous-amendement tendant à supprimer le dernier alinéa proposé par l'amendement de M. Vallon pour le paragraphe 4 de l'article 38 (p. 5050) ; distinction entre gestion et fonctionnement ; fonds d'action locale (p. 5050) ; retrait de son sous-amendement (p. 5051) ; Art. 40 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'alinéa b) du paragraphe 2 de cet article (Affectation de ressources au budget des collectivités locales) (p. 5051) ; rendement de la taxe locale ; entrée en vigueur de la réforme (p. 5051) ; ses observations sur les paroles de M. Dumas (p. 5052) ; son amendement tendant, dans le début de l'alinéa b) du paragraphe 2 de cet article, à remplacer : «en 1966» par « en 1967 » (p. 5052) ; son rappel au Règlement : Suspension de séance (p. 5061) ;
Ses explications de vote : Importance des magasins pour les commerces ; possibilité de modernisation (p. 5067) ;
En seconde délibération,
Art. 3 : Son sous-amendement tendant à compléter l 'amendement du Gouvernement (Cas où l'agriculteur n'est pas lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 5068) ; article 3 permettant de déduire le résidu de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à cette taxe (p. 5068) ;
Art. 50 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe (Date d'application de la loi) (p. 5072) ; hypothèse où la date d'application des articles 38 à 46 bis serait reportée en 1968 (p. 5072).
Mise au point au sujet du vote de M. Achille-Fould lors du scrutin sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [23 décembre 1965] (p. 5098).

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 :
Equilibre du budget ; financement de la Sécurité sociale ; augmentation de la cotisation patronale ; tarifs des transports, notamment de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. ; marché financier ; financement des investissements ; augmentation des autorisations de programme ; problèmes posés par la construction et l'Education nationale ; ses observations sur les équipements collectifs ; répartition financière des charges d'équipement; participation de l'Etat ; caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ses observations sur les limites de l 'exonération et de la décote ; suppression du demi-décime ; réduction de 5 % de l'impôt des contribuables dont le revenu est inférieur à 50 .000 francs ; efficacité d'un plan dépendant surtout de l 'action du secteur public; élaboration d'une politique nationale de la recherche contractuelle ; exonération pour les souscriptions d'assurance-vie ; nationalisation du crédit [13 octobre 1966] (p. 3381 à 3385) ; ses observations sur les paroles de Michel Debré; nécessité de donner une impulsion technologique à une Europe technique (p. 3393) ;
Art. 2 : Refonte des barèmes (p. 3406).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

DUHAMEL (M. Jacques),

Député du Jura, 2^e circonscription (P.D.M.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [3 avril 1967] (p. 559).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires étrangères [6 avril 1967] (p. 569) ;

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 174) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [16 mai 1967] (p. 1035).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi relative à l'assurance logement, ne 763 [3 mai 19l8].

Sa proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la répression des manifestations d'étudiants survenues à Paris du 3 au 12 mai 1968, en application des articles 139 et suivants du Règlement, no 803 [14 mai 1968].

Sa proposition de résolution tendant à créer, en application de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée Nationale, une commission, de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative et technique de l'Education nationale et, en particulier, celle de l'enseignement supérieur en vue de dégager les causes de l'inadaptation de l'Université française aux exigences de notre époque, no 804 [14 mai 1968].

INTERVENTIONS

Prend part au débat :

- sur les questions orales relatives au prix des produits laitiers et de la viande :
Questions relatives au gruyère de Comté ; marché de la viande ; « régionalisation» de l'application de la loi ; lutte contre la brucellose [12 avril 1967] (p. 616) ;

- sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale :
Echéance du Marché commun ; importance de la date du 1^er juillet 1968 ; suppression de tous tarifs douaniers entre les six pays du Marché commun et libre circulation des marchandises ; application de la Constitution ; équilibre des pouvoirs ; Parlement devant être le centre actuel d'une confrontation objective ; composition du Gouvernement ; progrès social ; suppression des abattements de zones ; situation des agriculteurs, des personnes âgées, des rapatriés ; politique sociale du Gouvernement ; démocratisation de l 'enseignement; prolongation de la scolarité ; sécurité de l'emploi ; causes du chômage ; aménagement du territoire ; dérogations pour des implantations industrielles dans la région parisienne ; modernisation des réseaux de communication ; problème de la parité agricole ; question du logement ; nécessité d'accorder une part importante du revenu national aux constructions sociales ; proportion des deux tiers de logements sociaux dans les programmes annuels ; problème de la Sécurité sociale ; déficit du régime général ; politique des revenus ; impôt sur le revenu ; question de l 'abattement de base ; France étant dans un état de neurasthénie ; stimulation des investissements productifs et des équipements publics ; mobilisation de l'épargne à long terme ; indexation des emprunts ; problèmes importants des collectivités locales ; charges militaires ; étalement de la loi de programme militaire ; réalisation de l'Europe de la culture et de l'Europe de la technologie ; entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun [18 avril 1967] (p. 667 à 671).

Pose à M. le Ministre de l'Education nationale une question orale, sans débat, relative à l'attribution des bourses [10 mai 1967] (p. 977, 979, 980).

Prend part à la discussion sur la motion de censure,
ses explications de vote :
Equilibre des pouvoirs ; pouvoirs du Bundestag ; droits du suffrage universel ; respect de la Constitution [20 mai 1967] (p. 1209).

Son rappel au Règlement :
Application de l'article 132 du Règlement : Situation du Proche-Orient ; initiative diplomatique du Gouvernement [31 mai 1967] (p. 1453, 1454).

Prend part au débat sur les questions orales relatives à la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Information des agriculteurs [2 juin 1967] (p. 1586, 1587).

Son rappel au Règlement :
Crise du Moyen-Orient ; réunion de la conférence des présidents ; nécessité d'une communication du Gouvernement suivie d'un débat [6 juin 1967] (p. 1604).

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
ses explications de vote :
Opinion de M. Frey à la conférence des présidents ; vote du groupe Progrès et démocratie moderne sur la motion de censure [9 juin 1967] (p. 1731).
Ses explications de vote sur l'ordre du jour complémentaire :
Vote du groupe Progrès et démocratie moderne [15 juin 1967] (p. 1841, 1844).

Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Ses observations sur les paroles de M. Michel Debré ; question de la taxe locale d'équipement ; date de la mise en vigueur des réformes [21 juin 1967] (p. 2030) ;
En seconde délibération :
ses explications de vote : Son vote sur le projet de loi ; son hostilité au cumul des taxes ; ses observations sur la notion de « valeur déclarée » [ler juillet 1967] (p. 2531).

Son rappel au Règlement :
Raisons pour lesquelles le groupe Progrès et démocratie moderne n'a pas pris part au vote sur l'amendement de M. Defferre (Droit au logement) sur l'article premier du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [21 juin 1967] (p. 2035).

Son rappel au Règlement :
Désignation d'une Commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des finances locales [30 juin 1967] (p. 2476).

Ses observations sur la fixation de l'ordre du jour :
Distribution du rapport de M. Pleven sur le projet de loi concernant les incapables majeurs [2 octobre 1967] (p. 3363).

Prend part à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs :
Son opposition à la motion de renvoi en commission [3 octobre 1967] (p. 3396, 3397) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs : Retrait de sa demande de scrutin public [14 décembre 1967] (p. 5913).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Defferre [10 octobre 1967] (p. 3463).

Prend part à la discussion :

- sur la motion de censure :
ses explications de vote :
Politique économique et sociale du Gouvernement ; ses observations sur les pleins pouvoirs accordés au Gouvernement ; politique étrangère ; problème de l'emploi ; crise agricole ; développement de l'investissement public ; relance de la consommation ; crédits pour les équipements ; application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture ; possibilité pour les groupes parlementaires de proposer, sous forme de proposition de loi, des modifications à apporter à celles des ordonnances qui doivent être rectifiées ; rôle possible des commissions parlementaires à cet égard pendant l'intersession ; modification des ordonnances [10 octobre 1967] (p. 3465, 3466) ; ses observations sur les paroles de M. Moncton (p. 3466) ;

- du projet de loi de finances pour 1968 :
Ses observations sur la question préalable ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; allégement de la taxe complémentaire ; nécessité d'une relance économique ; rôle de la consommation [11 octobre 1967] (p. 3527, 3528) ; ses observations sur la réduction de 5 % des tranches, l'augmentation de 20 à 30 % de la déduction forfaitaire pour les salariés et le doublement du plafond de la taxe complémentaire (p. 3529) ; ses observations sur les résultats économiques de l'année 1967 ; problème de l'emploi ; plan de stabilisation ; ses observations sur les exportations, les investissements, la consommation ; problème de la compétitivité de l'économie française ; adaptation de nos structures économiques à la compétition ; prélèvements publics opérés par l'Etat sur le revenu national ; montant de l'impasse ; création de zones de rénovation rurale [12 octobre 1967] (p. 3566, 3567) ; rôle des S.A.F.E.R. ; ses observations sur la T.V.A.; niveau des crédits militaires ; allocation vieillesse ; rémunération des agents de la fonction publique ; développement des investissements créateurs d'emplois ; crédits à la construction ; insuffisance de la marge d'autofinancement et des possibilités de recours au marché financier ; nécessité d'une relance par la consommation ; indemnisation des rapatriés ; augmentation des prestations sociales et familiales ; ses observations sur la réduction du barème de l'impôt sur le revenu, la suppression ou le doublement du plafond de la taxe complémentaire (p. 3567 à 3569) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Budgets militaires :
Ses observations sur les exportations de matériel militaire ; maintien de l 'embargo sur les matériels militaires vers Israël [24 octobre 1967] (p. 4024) ;
Agriculture et F.O.R.M.A. :
Ses observations sur les crédits d'équipement [8 novembre 1967] (p. 4723) ; Ses observations sur les paroles de M. Edgar Faure (p. 4727) ;
Information et O.R.T.F. :
Ses observations sur les paroles de M. Gorse [10 novembre 1967] (p. 4891) ; publicité de marques à l'O.R.T.F. ; ses observations sur « l'amendement Diligent » ; application de l'article 41 de la Constitution ; rôle du Conseil constitutionnel pour déterminer si l'introduction de la publicité à l'O.R.T.F. relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif (p. 4895) ; après l'art. 74 : Son amendement tendant après cet article à insérer l'article suivant : « Toute ressource autre que celle prévue par la présente loi pour le budget de l'O.R.T.F., notamment celle provenant de la publicité de marques, ne peut être décidée que par la loi » (p. 4896) ; son rappel au Règlement : Ses observations sur l'application de l'article 100, alinéa 3 du Règlement à son amendement (p. 4896) ;
en seconde délibération,
après l'art. 8 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Tourné ; application de l'article 100 du Règlement [10 novembre 1967] (p. 4920) ; situation des exploitants agricoles qui ont opté pour la T.V.A. ; problème de la franchise et de la décote (p. 4920, 4921) ; question de savoir si un système forfaitaire sera établi pour l'application à l'agriculture du nouveau régime de la T.V.A. (p. 4921) ;

- sur les demandes de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux impôts indirects locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 :
Nécessité d'une commission spéciale ; rôle de la Commission des lois ; considération de rapidité [19 octobre 1967] (p. 3824) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Le Theule tendant à modifier la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national,
ses explications de vote :
Procédure du vote bloqué; sa conception du service militaire [15 novembre 1967] (p. 4979) ;

- du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores :
Ses observations sur la question préalable ; statut de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ; situation des autres territoires [7 décembre 1967] (p. 5684) ; constitution d'une seconde société d'exploitation du nickel (p. 5684).

Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, avec débat, relative au financement de l'équipement hospitalier :
Insuffisance des crédits prévus ; financement complémentaire ; importance sociale de l'équipement sanitaire ; conséquence des ordonnances sur la Sécurité sociale pour le financement des établissements hospitaliers ; création d'une caisse nationale d'équipement ; contribution de la caisse nationale d'assurance maladie ; possibilité pour les établissements hospitaliers de constituer une réserve de renouvellement [8 décembre 1967] (p. 5724, 5725).

Son rappel au Règlement :
Nécessité d'informer le Parlement français des conclusions de la réunion des Ministères des Affaires étrangères des six pays de la Communauté économique européenne [19 décembre 1967] (p. 6010).

Son rappel au Règlement : Nécessité d'une
déclaration sur les résultats de la conférence de Bruxelles [20 décembre 1967] (p. 6086) ; isolement de la France ; droits du Parlement ; négociation avec la Grande-Bretagne (p. 6087).

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
Ses observations sur les paroles de M. Pompidou ; indépendance de tout député [24 avril 1968] (p. 1309).

Son rappel au Règlement :
Application de l 'article 132 du Règlement ; obligation pour le Gouvernement de faire une déclaration sur les manifestations des étudiants [7 mai 1968] (p. 1528).

Prend part à la discussion sur la décision relative à la demande de constitution d'une commission spéciale pour l 'examen de la proposition de loi de M. Fréville et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'objectivité de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Application de l'article 43 de la Constitution et des articles 30 à 35 du Règlement; objectivité à l'O.R.T.F. [7 mai 1968] (p. 1530).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique en matière de recherche scientifique :
Perspectives électronucléaires ; part de notre production électrique d'origine nucléaire ; choix entre les filières ; filière française graphite-gaz à uranium naturel; filière américaine à eau légère-uranium enrichi ; filière à l'eau lourde ; commission Couture ; réalisation d'une usine européenne de séparation isotopique ; choix économique devant nous conduire vers une filière à eau légère ; défi technologique américain ; production d'électricité française ; stockage de l'uranium ; industrie privée française ; problèmes généraux de recherche et de développement ; question des crédits ; crédits affectés à la recherche militaire ; ses observations sur les retombées civiles ; établissement d'un équilibre entre recherche militaire et recherche civile ; critères d'orientation de la recherche civile ; valeur technologique de la recherche ; sa valeur scientifique ; sa valeur sociale ; ses observations sur le laser ; recherche médicale ; pénurie de moyens en équipement et en personnel; possibilité d'accroître le dégrèvement fiscal en ce qui concerne le « budget de charité » des entreprises ; ses observations sur les possibilités de déduction de l'impôt sur le revenu des personnes afin que des fonds privés aillent vers les instituts publics de recherche médicale ; physique des hautes énergies ; ses observations sur le C.E.R.N. ; coopération internationale ; recherche agronomique ; dépenses de recherche des entreprises privées ; « fuite des cerveaux » ; objectifs du VI^e Plan ; part de la recherche fondamentale et appliquée et part du développement dans les dépenses ; politique de l'invention ; nécessité de ne pas dissocier l'invention et l'innovation ; ses observations sur la technique financière ; possibilité de faire bénéficier du décret du 30 octobre 1935 sur les nantissements de marché, les marchés privés de recherche de développement; ses observations sur le véhicule « URBA IV »; problème des calculateurs ; importance de l'I.B.M. ; centre régional d'informatique ; collaboration avec la Grande-Bretagne ; programme Maréchal ; coopération européenne ; problème de l'espace ; ses observations sur l'ELDO et l'ESRO ; rapport Causse ; Europe technologique [7 mai 1968] (p. 1545 à 1552) ; ses observations
sur les paroles de M. Schumann [8 mai 1968] (p. 1637, 1639) ; commission Couture ; calcul du prix de l'énergie (p. 1639) ; ses observations sur les paroles de M. Schumann (p. 1639, 1640) ; nécessité de lier le financement de l'invention et celui de l'innovation (p. 1641).

Son rappel au Règlement :
Application de l'article 132, alinéa 1^er du Règlement ; déclaration du Gouvernement pouvant être suivie d'un débat ; adaptation de l'enseignement aux exigences de notre époque ; constitution d'une commission de contrôle pour entendre les intéressés [14 mai 1968] (p. 1768).

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
Inquiétude du pays ; rôle de la jeunesse dans le déclenchement des événements ; ses observations sur la société future ; rôle des adultes et des élus ; nécessité d'organiser une société différente ; équilibre entre l'autorité de l'Etat et la participation des citoyens ; ses observations sur l'emploi ; nombre des chômeurs ; situation des paysans ; crise sociale ; rôle du Marché commun ; revision du V^e Plan ; défense nationale ; gouvernement ayant perdu la confiance de la Nation ; nécessité d'associer discussion et autorité ; nécessité d'un changement de méthode, d'un changement de politique et d'un changement de cadre [21 mai 1968] (p. 1987, 1988) ; augmentation de la consommation militaire par rapport à l'augmentation du revenu national pour la durée du Plan (p. 1999) ; ses explications de vote : Crise au sein de la Nation ; persistance de l'inconnu sur les méthodes gouvernementales ;
son vote sur la motion de censure [22 mai 1968] (p. 2047).

Son rappel au Règlement :
Son désir de voir le Premier Ministre faire une déclaration suivie d'un débat et éventuellement d'un vote, sur la politique économique et sociale ; détermination des propositions de loi et des projets de loi qui devraient être inscrits en priorité à l'ordre du jour [28 mai 1968] (p. 2126).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

DUHAMEL (M. Jacques),

Député du Jura, 2^e circonscription (P.D.M.).

Ministre de l'Agriculture du 22 juin 1969 au 6 janvier 1971

Ministre des Affaires culturelles du 7 janvier 1971 au 5 juillet 1972

Ministre des Affaires culturelles du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973

L'Assemblée prend acte ide son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [11 juillet 1968] (p. 2201).

Président du groupe Progrès et démocratie moderne [11 juillet 1968] (p. 2201), [2 avril 1969] (p. 816).

Est nommé Ministre de l'Agriculture (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte Ide la cessation, le 22 juillet 1969, de son mandat de député [J.O. du 24 juillet 1969] (p. 7452), [16 septembre 1969] (p. 2279).

Est nommé Ministre des Affaires culturelles (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 7 janvier 1971 [J.O. du 8 janvier 1971] (p. 292).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre des Affaires culturelles (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Ministre des Affaires culturelles (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059) .

Il est mis fin, sur présentation (de la démission du Gouvernement à ses fonctions de Ministre des Affaires culturelles (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).

Est nommé :

- membre de la (Commission Ide la défense nationale et des forces armées [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 399) de MM. Jacques Chaban-Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston Defferre et Jacques Duhamel tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale [8 novembre 1968] (p. 4217).

DÉPÔTS

Sa proposition (de loi précisant l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière (de la sécurité sociale, n° 162 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi relative à l'application du ticket modérateur d'ordre public institué par l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 aux frais d'hospitalisation, n° 164 [19 juillet 1968].

Sa proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale, n° 399 [29 octobre 1968].

Son projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI (du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n° 1204 [9 juin 1970].

Son projet (de loi relatif au bail rural à long terme, n° 1205 [9 juin 1970].

Son projet de loi relatif aux sociétés agricoles d'investissement foncier (S.A.I.F.), n° 1206 [9 juin 1970].

Son projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles, n° 1207 [9 juin 1970].

Son projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières, n° 1364 [2 octobre 1970].

Son projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières, n° 1423 [29 octobre 1970 ;

INTERVENTIONS

En qualité de député :

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale :
Situation actuelle ; ses observations sur l'amnistie ; problème de l'indemnisation ; ses observations sur la jeunesse ; place du Parlement dans une démocratie moderne ; ratification des ordonnances sur la sécurité sociale ; solidité du régime ; dangers possibles : blocage par les étudiants, à la rentrée, des lycées et des universités, chômage des ouvriers, révolte agricole ; réforme des structures, des méthodes et des programmes ; rythme de croissance de l'économie française ; relance par les investissements ; revision des dépenses improductives, notamment des programmes militaires ; Marché commun ; participation au niveau de l'entreprise ; information des salariés ; nécessité de donner des garanties plus réelles aux syndicats ; caractères de la majorité [17 juillet 1968] (p. 2264 à 2266).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social :
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale : Cas des jeunes qui, poursuivant leurs études jusqu'à vingt ans, devraient pouvoir bénéficier de la sécurité sociale au moins jusqu'à vingt et un ans ; situation des jeunes qui ont terminé leurs études et cherchent un emploi sans avoir encore jamais travaillé [22 juillet 1968] (p. 2431) ; ses observations sur le paritarisme ; suppression des élections (p. 2433) son amendement tendant à compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « lorsque le mandat des membres du conseil d'administration arrivera à échéance, il sera procédé à leur renouvellement par voie d' élection » (p. 2433) ; ses observations sur son amendement (p. 2433, 2434) ; son amendement tendant à compléter les articles 6 et 8 par l'alinéa suivant : « lorsque le mandat des membres du conseil d'administration arrivera à échéance, il sera procédé à leur renouvellement par voie d'élection » (p. 2434, 2435) retrait de ses amendements (p. 2434, 2435) ; Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales : Allocation logement ; allocation de salaire unique (p. 2449) ; Art. additionnels : Intégration de la programmation sociale dans la planification française (p. 2453) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article additionnel (dépôt d'un projet de loi faisant bénéficier de la pension de vieillesse au taux de 40 % du salaire de base à l'âge de soixante ans différentes personnes) (p. 2453) ; nécessité d'accorder une allocation orphelin ; couverture, par la Sécurité sociale, des maladies qui frappent les incapables majeurs abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite (p. 2453, 2454) ; retrait de son amendement (p. 2454) ; rapport du Parlement sur les principales options du VI^e Plan, VI^e Plan devant comporter l 'intégration de la programmation sociale dans la programmation économique (p. 2454, 2455) ;

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur :
Réforme des structures ; mission de l'université ; choix entre l'université de masse et l'université de l'élite formation permanente des hommes ; coût de la réforme ; refus de la sélection à l'entrée ; éducation post-scolaire ; connaissance des langues de communication ; nécessité d'attirer les professeurs étrangers à l'université et à notre pays ; donner la possibilité aux étudiants d'accomplir une année de leurs études supérieures dans les universités européennes ; Europe technologique ; Europe culturelle ; principe de l'autonomie ; contrôle a posteriori des dépenses [3 octobre 1968] (p. 3009 à 3011) ; sous-administration de l'Université ; rôle du président du Conseil de chaque établissement ; cogestion de l'Université ; conséquences d'une politique répressive ; réforme de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire ; enseignement de l'histoire des idées politiques et des faits économiques ; mise en place de la loi (p. 3011, 3012) ;
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du quatrième alinéa de cet article (participation de personnes extérieures dans les conseils des unités d'enseignement et de recherche ; leurs compétences et leur rôle dans l'activité régionale) [9 octobre 1968] (p. 3147) ; possibilité de représentation dans les conseils des unités d'enseignement ; choix des personnes extérieures (p. 3147) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Capelle « les statuts prévoient dans les conseils d'université et peuvent prévoir dans les conseils des unités d'enseignement et de recherche la participation de personnes extérieures » (p. 3147) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 3147) ; son sous-amendement tendant, dans la première phrase du texte prévu par l'amendement de M. Capelle, à supprimer les mots : « inférieur au cinquième, ni » (p. 3148) ; problème de l'opportunité de la fixation d'un minimum pour la participation des personnalités extérieures (p. 3148) ; retrait de son amendement (p. 3149) ; situation des anciens étudiants (p. 3150, 3151) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé pour le cinquième alinéa de cet article, après les mots : « la représentation des enseignants », à insérer le mot : « permanents » (p. 3152) ; définition de l'assistant ; notion d'enseignant permanent (p. 3152) ; Art. 9 : Son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer de nouveaux alinéas (conséquences si le quorum n'est pas atteint ; modalités de répartition des sièges) (p. 3158) ; ses observations sur son amendement (p. 3158, 3159) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article « Le droit de suffrage est réservé aux étudiants ayant satisfait aux exigences normales de la scolarité l'année précédente » (p 3161) ; droit de suffrage des étudiants de première année ; situation des redoublants (p. 3162) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article : « Le droit de suffrage est réservé aux étudiants ayant satisfait aux exigences normales de la scolarité l'année précédente » (p. 3167) ; ses observations sur son amendement (p. 3168) ; Art. 10 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants : «sauf dérogation approuvée par le Ministre sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » (p. 3172) ; possibilité donnée au Ministre de faire appel à un professeur qui ne serait pas membre du conseil de l'établissement, voire même à quelqu'un qui ne serait pas professeur (p. 3173) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Edgar Faure (p. 3175) ; rôle des assesseurs, étudiants ou professeurs ; retrait de l'amendement de M. Fontanet (p. 3176) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant, dans le texte proposé pour le cinquième alinéa de cet article, après les mots : « la représentation des enseignants », à insérer le mot : « permanent » (p. 3176) ; retrait de son amendement (p. 3177) ; Art. 13 : Cas où des difficultés graves surgissent (p. 3183) ; Art. 16 : Ses observations [10 octobre 1968] (p. 3208, 3209) ; ses observations sur les paroles de M. Edgar Faure (p. 3209) ; son sous-amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Capelle par la phrase suivante : « Sans que cette responsabilité puisse entraîner une sélection à l'entrée dans l'université » (p. 3210) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 3211) ; retrait de son sous-amendement (p. 3211) ; son sous amendement tendant à supprimer dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Capelle les mots : « de leurs étudiants » (p. 3211) ; retrait de son sous-amendement (p. 3211) ; Art. 20 : Son amendement tendant, dans le sixième alinéa de cet article, après les mots : « crédits d'équipement » à insérer la nouvelle phrase suivante : « Chaque établissement répartit dans les mêmes conditions les ressources qui ne proviennent pas de l'Etat » (p. 3218) ; budget de l'établissement (p. 3218) ; son amendement tendant à substituer aux deux derniers alinéas de cet article de nouvelles dispositions (contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation nationale et contrôle financier a posteriori de la gestion des établissements) (p. 3220) ; cas où les budgets des établissements sont soumis à approbation (p. 3220) ; retrait de son amendement (p. 3221) ; Art. 27 : introduction de la politique dans l'Université ; définition de ce qu'est la politique (p. 3235, 3236) ; Art. 35 : Ses observations sur les mesures dérogatoires et transitoires (p. 3245) ; retrait de l'amendement de M. Barrot (p. 3246).

Pose à M. le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire une question orale sans débat relative à la réforme régionale [11 octobre 1968] (p. 3277, 3278, 3279, 3280).

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1969,
Art. 6 : Rôle de la Cour des comptes ; régime des entreprises de presse ; ses observations sur les paroles de M. Rivain [23 octobre 1968] (p. 3502) ;
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
en seconde délibération :
Politique économique et financière du Gouvernement ; politique du crédit ; impasse ; ses observations sur l'emploi ; spéculation ; distinction entre sélection de revient après les accords de Grenelle suppression du contrôle des changes ; crise actuelle étant essentiellement politique ; erreurs psychologiques commises par le Gouvernement ; ses observations sur la dévaluation ; gestion du secteur public ; nécessité d'introduire davantage de responsabilité dans le secteur public et le secteur privé ; équipements productifs ; ses observations sur le crédit ; problème des recettes ; possibilité pour le Gouvernement d'indiquer que pendant deux ans il n'y aura pas d'augmentation de la charge fiscale ; maintien de l'expansion ; fiscalisation d'une partie des charges sociales qui pèsent sur les entreprises en les reportant sur la T.V.A. ; harmonisation sur le plan européen de la T.V.A. ; institution d'une monnaie européenne commune [19 novembre 1968] (p. 4731 à 4733).

Son rappel au Règlement :
Modification de l'ordre du jour ; nécessité pour le Gouvernement de faire une déclaration sur sa politique économique et monétaire ; dévaluation ; remise en cause de certaines dépenses improductives [22 novembre 1968] (p. 4817, 4818).

Prend part à la discussion :

- de la déclaration du Gouvernement sur la situation économique, financière et monétaire :
Refus de dévaluer ; crise actuelle s'expliquant par l'augmentation des coûts salariaux entraînée par les accords de Grenelle ; excès des charges qui pèsent sur la nation ; rôle des syndicats en France fragilité de notre économie ; problème de l'expansion ; réduction des crédits pour le « Concorde » ; interruption des essais nucléaires de Mururoa ; effort de l'expansion vers l'exportation ; contrôle des changes ; ses observations sur les crédits publics problème d'un ajustement des parités monétaires et d'une meilleure organisation du système des liquidités internationales aspect européen de la question ; adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun ; ses observations sur la T.V.A. [26 novembre 1968] (p. 4850 à 4852) ;

- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Ses observations sur la suspension de séance ; urgence des dispositions actuellement discutées [27 novembre 1968] (p. 4877) ; Art. 3 : Problème monétaire international ; évaluation de l'incidence sur les prix de la modification de la T.V.A. [27 novembre 1968] (p. 4894).

Son rappel au Règlement :
Date de reprise des travaux parlementaires ; importance des questions devant être soumises au Parlement ; rôle du Parlement ; application de la Constitution [3 avril 1969] (p. 846).

En qualité de Ministre de l'Agriculture :

Répond aux questions orales avec débat de MM. Ansquer, Tissandier et Arthur Moulin relatives à l'indemnité viagère de départ :
Dispositions envisagées par le Gouvernement pour simplifier la réglementation en vigueur en matière d'I.V.D. ; cessions intervenant entre un exploitant agricole qui cesse son travail et dont l'exploitation échoit à l'un de ses parents ou à un tiers preneur ; maintien à l'I.V.D. du caractère d'incitation à objectif économique ; bilan économique et social de la mesure installations de jeunes agriculteurs ; contrainte exercée sur les demandeurs de satisfaire à un aménagement foncier pour obtenir l'indemnité viagère de départ ; cessions entre parents ; indemnité complémentaire de restructuration ; situation des fermiers à l'égard de l'I.V.D. [10 octobre 1969] (p. 2623 à 2626) ; règlement des dossiers en instance dans un délai de quatre mois après la publication des décrets instituant une simplification de l'I.V.D. ; problème posé par les fermiers ; indemnité complémentaire de restructuration ; situation créée par l'indivision ; agriculture évolutive proposée par le rapport Vedel ; inquiétude actuelle du monde agricole ; absence de double emploi entre le C.N.A.S.E.A. et le ministère et entre les A.D.A.S.E.A. et l'administration ; développement de la restructuration par la location ; institution à Bruxelles d'une prime d'abattage des vaches (p. 2629, 2630, 2631, 2632).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Agriculture, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A. :
Crédits destinés aux bâtiments d'élevage [18 novembre 1969] (p. 3896) ; création de postes d'enseignants afin d'assurer la rentrée de septembre 1970 (p. 3902) ; coût de l'agriculture pour les contribuables ; niveau des prix agricoles analyse de l'évolution des prix du point de vue de la rémunération des producteurs et de la dépense des ménages ; part des dépenses alimentaires dans les dépenses totales
des ménages ; consommation de vin courant ; mise en compétition de l'agriculture française ; politique du Gouvernement ; insertion de l'activité agricole dans la compétition économique ; caractère du budget ; problème de la protection sociale ; protection contre les accidents du travail ; ses observations sur le B.A.P.S.A. ; cas de l'agriculteur âgé ; rendement des taxes sur les matières grasses ; répartition des cotisations ; revenu cadastral ; ses observations sur le F.A.S.A.S.A. et le F.A.R. ; problème des bourses ; bourses de l'enseignement
privé ; suppléments de bourses pour les enfants d'exploitants habitant les zones déshéritées ; développement des productions de viande ; problème laitier ; stocks de beurre ; production bovine ; ses observations sur les viandes ovine et porcine ; rôle du F.O.R.M.A. ; industries agricoles et alimentaires ; action sur les équipements et sur le patrimoine biologique ; zones de rénovation rurale ; plans d'aménagement rural ; lutte contre la pollution ; patrimoine forestier ; taxe sur le défrichement ; prix agricoles ; ses observations sur le crédit ; problème des structures ; soutien des marchés ; prix de la viande bovine et de la viande porcine ; suppression de toute subvention à l'importation ; prix des produits laitiers ; prix du beurre ; Crédit agricole mutuel ; champ d'application de l'encadrement du crédit ; caisses régionales du Crédit agricole ; prêts destinés au financement des bâtiments d'élevage ; politique des structures foncières ; nécessité d'éviter le démembrement des terres de l'exploitation familiale ; restructuration dans le cadre de la propriété foncière ; possibilité de restructurer par le biais de la location ; groupements agricoles fonciers ; baux ruraux à long terme ; politique agricole commune politique monétaire communautaire ; adhésion britannique au Marché commun ; problème politique (p. 3909 à 3916) ; respect à l'égard des Ministres de la France (p. 3917) ; ses observations sur la lettre qu'il a adressée à M. Vedel (p. 3919) ; prix du beurre en Hollande (p. 3922) ; ses observations sur la S.A.F.E.R. de Bretagne (p. 3923) ; indemnité viagère de départ (p. 3924) ; majoration des investissements (p. 3924) ; problèmes de l'enseignement agricole ; absence d'écoles maternelles dans le milieu rural (p. 3929) ; loi sur le paiement du lait à la qualité (p. 3930) ; ses observations sur les contrats de programme (p. 3932) ; ses observations sur les paroles de M. Vandelanoitte (p. 3938) ; sa visite à la commission présidée par M. Vedel (p. 3939) ; définition de l'agriculteur (p. 3940) ; ses observations sur les paroles de M. Poncelet [19 novembre 1969] (p. 3963) problème des indemnités viagères de départ (p. 3964) ; ses observations sur les paroles de M. Beucler (p. 3969) ; création d'une commission des industries agricoles et alimentaires dans le cadre de la préparation du VI^e Plan (p. 3970) ; Fonds d'action conjoncturelle ; cas de l'Ardèche ; dépérissement de certains arbres fruitiers (p. 3971) ; problème des subventions ; question des prêts ; prêts destinés à l'amélioration des bâtiments d'élevage (p. 3972) ; budget du F.O.R.M.A. (p. 3973) ; problème du remembrement crédits de l'indemnité viagère de départ ; ses observations sur le F.A.R. ; rationalisation des choix budgétaires (p. 3973) ; fonctionnement du F.A.S.A.S.A. (p. 3973) prix commun unique ; importations de porcs ; suppression de toute aide à l'importation des dérivés des céréales (p. 3978) ; budget du B.A.P.S.A. ; taxe sur les betteraves taxe sur les corps gras (p. 3979) ; hiérarchie des prix sur le plan communautaire (p. 3982) ; réforme du Crédit agricole (p. 3982, 3983) ; prêts d'installation pour les jeunes agriculteurs (p. 3985) ; plan proposé pour l'aménagement de l'Auvergne (p. 3985) ; développement des productions animales : problème des bâtiments d'élevage ; ses observations sur le F.O.R.M.A.; ses observations sur le foie d'oie (p. 3986) ; ses observations sur le beurre (p. 3993) prime d'abattage ; priorité devant être donnée aux vaches brucelliques (p. 3995) ; crédits de remembrement ; ses observations sur la S.A.F.E.R. de Bretagne (p. 3996) ; question de la propagande antivin du Gouvernement (p. 3999) ; ses observations sur l'armagnac ; situation des rapatriés ; Fonds d'action rurale (p. 4001) ; production végétale ; charges de soutien pour les céréales prix de l'orge et du maïs ; ses observations sur le vin ; organisation de la campagne ; problème des sinistrés ; question fiscale ; abaissement du degré alcoolique du vin commercialisable ; assouplissement de la réglementation en matière de concentration ; prix de campagne ; adaptation de l'offre aux besoins ; importations en provenance d'Espagne ; statut viticole ; ses observations sur la chaptalisation et le déclassement ; problème des plantations ; organisation commune du marché ; viticulture italienne ; harmonisation des législations établissement d'un cadastre viticole ; vins de qualité produits dans les régions déterminées ; production du tabac ; indemnisation des dégâts causés par le mildiou ; ses observations sur les fruits et les légumes problème de la pomme de terre ; rétablissement de la licence ; déblocage des licences d'exportation ; ses observations sur les fleurs ; problème des serres ; production animale (p. 4012 à 4014) ; crédits destinés aux bâtiments d'élevage ; problème des bâtiments. d'élevage de Bretagne ; régionalisation des crédits ; aide en faveur de l'élevage des truies ; production des porcelets ; produits laitiers ; prix du lait à la production ; poudre de lait ; ses observations sur les fromages ; liquidation des surplus au profit de l'armée ou de certains utilisateurs privilégiés ; problème de l'incorporation du lait dans les aliments destinés aux veaux ; vente de beurre « anonyme » au commerce ; lien entre le lait et la viande ; élevage de moutons ; importation de carcasses et de moutons vivants ; durée de validité des licences d'importation ; importation de moutons congelés en provenance de l'hémisphère Sud ; importations de moutons maigres en provenance des pays de l'Est ; ses observations sur les « primes d'abattement » ; prime par vache laitière abattue ; paiement du lait à la qualité ; évolution des stocks de beurre ; actions du B.A.P.S.A.; ses observations sur l'A.M.E.X.A.; pensions d'invalidité attribuées aux personnes non salariées agricoles ; diminution de la cotisation de l'A.M.E.X.A. pour les veuves d'exploitants ; modulation du régime de protection sociale ; allocation de salaire unique ; revenu cadastral servant de base au calcul des cotisations ; répartition des I.V.D. ; conditions d'indemnisation d'un fermier lors de son départ ; Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles ; problèmes relatifs au fonctionnement du ministère ; rationalisation des choix budgétaires ; crédits de fonctionnement ou d'investissement destinés à l'Institut national de recherche agronomique (p. 4014 à 4018) ; problème de la formation continue des fonctionnaires de l'agriculture saturation des denrées agricoles en produits toxiques ; problème du contrôle ; inscription de certaines communes du département du Bas-Rhin sur la liste des territoires retenus pour la mise en oeuvre des opérations de prophylaxie collective de la brucellose ; problème du remembrement ; ses observations sur les S.A.F.E.R. et le F.A.S.A.S.A. ; aménagement rural ; Fonds national pour le développement des adductions d'eau ; problème de l'eau potable ; canal de Provence fermeture des abattoirs ; action des S.A.F.E.R. en matière de location de terres agricoles ; sociétés agricoles d'investissement foncier ; difficultés de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ; assainissement des wateringues (p. 4018 à 4020) ; enseignement agricole ; revision des programmes (p. 4023) ; zones de rénovation rurale ; zones de montagne plan d'aménagement rural ; crédit agricole crédit agricole mutuel ; activités touristiques ; industries agricoles et alimentaires avenir du revenu agricole ; écarts de revenu d'une région à l'autre ; évolution de l'indice des prix des produits industriels nécessaires à l'agriculture ; rapport Vedel ; importance de la formation ; ses observations sur le modèle Malassis ; politique de soutien des marchés en France ; crédits du F.O.R.M.A. problèmes européens ; question des excédents ; production de blé, de sucre et d'olives ; problème laitier ; utilité du Marché commun ; politique commerciale de la Communauté (p. 4024 à 4027) ; Titre IV : Enseignement agricole ; problème des bourses (p. 4027) ; son amendement tendant à diminuer les crédits de ce titre de 7 millions de francs et en conséquence, à l'article 25, à diminuer les crédits de ce titre de la même somme (p. 4027) ; produit de la taxe de circulation sur les vins ; produit de la surtaxe sur les alcools (p. 4027, 4028) ; Après l'Art. 57 : Création d' une commission pour examiner le financement du B.A.P.S.A. ; répartition des bases cadastrales (p. 4029) ,
Taxes parafiscales :
Ses observations sur ce budget [22 novembre 1969] (p. 4260) marché de la volaille ; ses observations sur l'organisation du marché et le problème des taux ; ses observations sur les veufs ; recouvrement des taxes (p. 4276, 4277) ; système pratiqué en Hollande (p. 4278) ; organisation du marché ; taux actuel de la taxe (p. 4278) ; taxes en vigueur aux Pays-Bas (p. 4279) ; comité national interprofessionnel du miel (p. 4280) ; Après l'Art. 40 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article « Continuera d'être opérée pendant l'année la perception de la taxe parafiscale suivante Taxe sur les volailles » (p. 4324) ; organisation du marché avicole (p. 4324) ;

- du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales :
Ses observations sur les paroles de M. Cointat ; création de nouvelles variétés végétales ; contribution de la recherche agronomique à l'assistance technique aux pays en voie de développement attitude de la commission sur le projet de loi [4 décembre 1969] (p. 4640, 4641) ;
Avant l'Art. 1^er : Son sous-amendement tendant, à la fin de l'amendement de M. Cointat, à substituer au mot : « suffisants » les mots : « dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous » (p. 4641) ; son amendement tendant avant l'article premier à insérer un nouvel article : « Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article précédent est définie par un nom auquel correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection » (p. 4641) ; ses observations sur son amendement (p. 4641) ; Art. 1 : Son sous-amendement tendant après les mots: « issues par hybridation » à rédiger ainsi la fin de l'amendement de M. Cointat : « lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale » (p. 4642) ; extension de la protection (p. 4642) ; son amendement tendant après le premier alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (application des dispositions de l'alinéa précédent) (p. 4643) ; Art. 2 : Délivrance du certificat (p. 4644) ; ses observations sur les paroles de M. Cointat (p. 4645) ; composition du comité (p. 4645) ; Art. 3 : Spécialisation par pays (p. 4646) ; Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur les paroles de M. Cointat (p. 4646) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « 12 mois » les mots : « quatre ans » (p. 4646) ; Art. 7 : Son amendement tendant après le premier alinéa de cet article à insérer le nouvel alinéa suivant : « une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention » (p. 4647) ; ses observations sur l'union internationale pour la protection des obtentions végétales (p. 4647, 4648) ; Art. 8 : Convention relative aux droits des étrangers (p. 4648) ; Art. 9 : Fixation de la taxe en matière de brevets (p. 4649) ; rôle de l'institut national de recherche agronomique (p. 4649, 4650) ; Art. 10 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (inscription d'office au régime de la licence) (p. 4650) ; Art. 35 : Validation des droits des obtenteurs (p. 4655)
en seconde délibération,
Art. 34 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4656) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [5 mai 1970] (p. 1467).
Art. 1^er A : Ses observations sur le texte du Sénat ; problème du contentieux (p. 1468) ; Art. 3 : Contrôle préalable (p. 1469) ; Art. 8 : Problème posé par les étrangers (p. 1471) ; Art. 9 : Ses observations sur le terme de « redevance » (p. 1471) ; Après l'Art. 35 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les cessions de certificats d'obtention végétale et les concessions de droit d'exploitation sont enregistrées au droit fixe de 50 F » (p. 1472) ; ses observations sur son amendement (p. 1472) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1969,
Après l'Art. 22 : Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers [9 décembre 1969] (p. 4739) ; Art. 10 : Nécessité de protéger et de développer la forêt ; politique contre les pollutions de toute sorte ; création d'une taxe ; différenciation des taux ; possibilité de préciser qu'une partie du produit de la taxe réservée aux collectivités locales pourra être affectée aux villes qui ont besoin de créer des espaces verts (p. 4744, 4745) ; son amendernent tendant à une nouvelle rédaction de l'article 157 du Code forestier (problème du défrichement) (p. 4745, 4746) ; problème du contrôle ; lutte contre la spéculation (p. 4746, 4747) ; ses observations sur les taillis (p. 4747, 4748) ; financement d'opérations de boisement et d'aménagement forestier (p. 4748) rôle du fonds forestier (p. 4749) ; ses observations sur l'amendement de M. Louis-Alexis Delrnas (p. 4749, 4750) ; ses observations sur les paroles de M. Lamps (p. 4750).

Répond à la question d'actualité de M. Ducray relative à la date de parution du règlement sur les vins [17 avril 1970] (p. 1145).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Cointat, Fouchier, Arthur Moulin, Védrines, Boscary-Monsservin, Alduy, relatives aux problèmes agricoles :
Bilan des négociations engagées pour la construction européenne importance capitale de l'Europe pour l'agriculture française ; maintien de la libre circulation des produits malgré les secousses monétaires ; consolidation des principes fondamentaux de la politique agricole commune problème des producteurs de tabac ; projet de règlement-cadre pour les vins de consommation courante et les vins de qualité produits dans des régions délimitées ; maintien d'une politique de qualité ; assurance d'une priorité d'écoulement pour les produits communautaires ; les textes composant le règlement financier ; texte créant des ressources propres à la Communauté ; renforcement du contrôle du Parlement européen de Strasbourg sur le budget commun ; absence de décision sur la hiérarchie des prix et sur une politique des structures ; nécessaire amélioration des rapports de prix entre les produits végétaux et les produits animaux ; vision française du type d'entreprise agricole future ; nécessité de supprimer les aides financières pour les grandes surfaces de type industriel ; modification des propositions initiales de M. Mansholt ; son acceptation de substituer l'idée de « revenu minimum » par exploitation à l'idée de « surface minimum » ; amélioration de l'assiette pour le calcul des cotisations pour le régime social agricole ; intention du Gouvernement de déposer quatre ou cinq textes législatifs en matière foncière et structurelle ; statistiques provisoires de l'I.N.S.E.E. pour 1969 ; amélioration du revenu agricole ; mesures prises concernant les produits de l'élevage encouragement des productions « interstitielles » (foie d'oie et lapin) ; crédits importants dégagés au F.O.R.M.A. en vue d'une meilleure réorientation des productions agricoles ; reconversion de la production de lait vers la production de viande ; octroi de primes d'abattage ; programme porcin ; constitution d'unités de production compétitives dans le cadre d'exploitations familiales ; politique de contrats de progrès ; programme relatif à la production bovine ; effort de standardisation et de rationalisation ; accroissement du nombre et de la qualité des veaux produits ; déshydratation des fourrages programme de relance de l'élevage ovin ; intérêt de la procédure des questions orales avec débat permettant de renforcer le contrôle du Parlement [17 avril 1970] (p. 1156 à 1161) ; taux de croissance retenu par le VI^e Plan (p. 1162) ; importation de certains vins bénéficiant du tarif préférentiel (p. 1163) détermination des cotisations sociales agricoles (p. 1164) ; dépôt par le Gouvernement de différents textes portant sur l'indemnité viagère de départ pour les fermiers ; les baux à long terme (p. 1164) ; augmentation du prix du lait (p. 1165) ; problème viticole ; prix du vin (p. 1165) ; discussion du règlement européen concernant le vin (p. 1166 et 1167) rapport entre le prix du beurre et celui de la poudre de lait (p. 1168) ; problèmes de réorganisation interprofessionnelle avicoles (p. 1170, 1171).

Prend part à la discussion des projets de loi :
1° complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et .de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
2° relatif au bail rural à long terme ;
3° relatif aux sociétés agricoles d'investissement foncier (S.A.I.F.) ;
4° relatif aux groupements fonciers agricoles :
Statut du fermage ; création des S.A.F.E.R. ; indemnité viagère de départ ; recherche d'une solution dans la dimension et la stabilité des exploitations à l'échelle humaine ; établissement d'une certaine concordance entre le fermage et la propriété ; ses observations sur les baux à long terme, les groupements fonciers agricoles, les sociétés agricoles d'investissement foncier ; continuité de la politique agricole engagée depuis dix ans ; conséquence du phénomène de désinvestissement foncier agricole ; encouragement donné au fermage par le bail de longue durée ; orientation des capitaux vers l'investissement dans la terre ; possibilité pour le fermier d'obtenir la résiliation de son bail dès qu'il est en âge de bénéficier de l'I.V.D. et de l'indemnité de restructuration ; création de baux d'une durée minimale de dix-huit ans ; possibilité pour le propriétaire de fixer un prix de fermage qui soit fonction de cette durée indication des incitations fiscales pour obtenir ces résultats ; exonération de la taxe de publicité foncière ; exonération des trois quarts de la valeur vénale de la propriété lors de la première mutation à titre gratuit ; ses observations sur le groupement agricole foncier et les sociétés agricoles d'investissement foncier ; agriculture française constituant une chance pour l'économie nationale [26 juin 1970] (p. 3158 à 3160) ; ses observations sur la question préalable déposée par M. Bayou sur le projet de loi relatif aux sociétés agricoles d'investissement foncier ; analyse de certaines critiques contradictoires ; rôle des capitaux publics ; ses observations sur les incitations fiscales (p. 3169) retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif aux sociétés agricoles d' investissement foncier (p. 3181) ; ses observations sur les paroles de M. Briot (p. 3187) ;
Statut du fermage et du métayage,
Art. 1^er : Ses observations sur les amendements de M. Arthur Moulin (p. 3200) ; son amendement tendant à substituer, dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 845-2 du Code rural, aux mots « les conditions pour bénéficier du complément de retraite alloué en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole » les mots « les conditions requises pour bénéficier des avantages visés au premier alinéa du présent article » (p. 3200) ; ses observations sur son amendement (p. 3200) ; problème de la prolongation du délai (p. 3201) compétence du tribunal d'instance (p. 3201) ; ses observations sur les tribunaux paritaires des baux ruraux (p. 3202) ; différence de compétence selon le montant du litige (p. 3202) ; fixation de l'indemnité (p. 3202) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Cormier (p. 3203) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Il en sera de même lorsque les terres rendues disponibles par le demandeur qui cesse son activité seront, soit affectées à un usage non agricole, soit reconverties par le nouvel exploitant à des productions spéciales selon des critères définis par décret » (p. 3203) ; attributions d'indemnités complémentaires de restructuration (p. 3203)
Bail rural à long terme,
Art. 870-25 du Code rural : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction des trois premiers alinéas de cet article (cas où au terme du bail le preneur se trouve à plus de neuf ans de l'âge normal du droit à pension retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles) (p. 3204) ; possibilité pour le bailleur de décider de la reprise du fonds pour lui-même ou pour son descendant (p. 3204, 3205) ; cas du preneur arrivant en fin de prorogation sans avoir atteint l'âge de cinquante-six ans (p. 3205) ; modification de son amendement (p. 3205) ; Art. 870-27 du Code rural : Avis de la Commission des baux ruraux (p. 3206) ; délimitation entre le domaine réglementaire et le domaine législatif (p. 3206, 3207) ; problème de la révision des baux (p. 3207) ; Art. 870-29 du Code rural : Cas où le bailleur refuse de prendre à sa charge les travaux (p. 3209) ; Après l'Art. 1^er : Méthodes d'évaluation des biens (p. 3210) ;
Groupements fonciers agricoles,
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Cormier (p. 3210) ; Art. 2 : Délimitation de la superficie du groupement foncier agricole (p. 3211) ; regroupements volontaires d'exploitations familiales (p. 3212) ; Art. 4 : Ses observations sur les amendements de MM. Beylot et Cormier (p. 3213) ; Art. 5 : Limitation du faire-valoir direct par les groupements fonciers agricoles (p. 3213) ; constitution des groupements fonciers agricoles par des membres d'une même famille se livrant au faire-valoir direct (p. 3214) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (enregistrement des actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole) (p. 3214) ; ses observations sur son amendement (p. 3214) ; Art. 8 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions « ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et à ce titre ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole » (p. 3214) ; après l'Art. 8 : Réforme du Crédit agricole ; utilisation des parts de groupements fonciers agricoles aux fins de nantissement (p. 3215) ; nécessité d'éviter la constitution de groupements abusifs (p. 3215) ; Art. 9 : Ses observations sur les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi du 8 août 1962 (p. 3215, 3216).

Répond à la question d'actualité de M. Lioger relative à l'écoulement des pêches et des cerises [26 juin 1970] (p. 3179).

Répond à la question d'actualité de M. Poudevigne relative à la campagne viticole 1970-1971 [16 octobre 1970] (p. 4370, 4371).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Péronnet, Bertrand Denis et de Montesquiou relatives à la protection de la nature :
Création d'une direction générale de la protection de la nature au Ministère de l'Agriculture ; préservation des ressources naturelles priorité en faveur de l'eau ; camionnettes-laboratoires équipées pour déterminer le degré de pollution des eaux ; refus d'une aide de l'État aux industries qui ne sont pas dotées de dispositifs auto-épurateurs efficaces [16 octobre 1970] (p. 4381) ; interdiction de l'utilisation de certains produits nocifs (détergents non biodégradables) (p. 4382) ; création d'un fonds européen de lutte contre les pollutions ; protection des sols ; financement de la protection « pare-avalanches » par les promoteurs de stations nouvelles ; lutte contre les incendies de forêts ; emploi des produits chimiques en agriculture ; renforcement des recherches tendant au perfectionnement de la lutte chimique (p. 4382) ; protection de la faune et de la flore ; politique des parcs nationaux ; dépôt à la prochaine session d'un projet de loi relatif à la protection des espèces rares végétales et animales et d'un projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières (p. 4382) ; adoption par le comité interministériel d'un programme d'acquisitions de forêts suburbaines ; protection des parcs nationaux ; mise en place d'un dispositif d'accueil (p. 4383) ; création d'une série de parcs régionaux ; moyens d'animation du milieu rural (chasse, pêche, équitation) ; problème posé par l'accroissement des déchets abandonnés par les automobilistes et promeneurs ; nécessité de campagnes de presse, radio, etc., appelant l'attention du public sur le respect des sites (p. 4383, 4384).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Cointat et Boscary-Monsservin relatives à la politique agricole commune :
Les propositions faites par la commission des communautés européennes ; choix de la politique de prêts plutôt que de celle de subventions en capital ; abaissement de l'âge de l'I.V.D. à 55 ans ; abattage des vaches et institution d'une indemnité communautaire de réorientation du lait vers la viande ; l'évolution de la production du lait ; aide accordée aux groupements producteurs ; prix et équilibre des marchés ; politique des structures foncières ou sociales [16 octobre 1970] (p. 4387) ; nécessité de prévenir les aspirations du monde agricole ; son désaccord avec la conception de la commission sur le modèle d'exploitation agricole à développer et sur la politique volontaire d'abandon de la surface agricole utilisée ; programme de rationalisation et de relance ; organisation des marchés (p. 4388) ; définition de la décentralisation et de la régionalisation ; l'«eurocratie » (exemple de la négociation relative au maïs pour la Réunion) ; risque de dilution de la notion de préférence communautaire ; absorption de 63 % de nos exportations agricoles par la Communauté européenne ; développement du commerce intracommunautaire (p. 4389) ; application des règles du Marché commun à l'ensemble du marché viticole (p. 4390).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Chambon, Villon et Ansquer relatives au revenu des producteurs de lait et de viande et revendications des petits et moyens agriculteurs :
Importance des mesures prises par le Gouvernement ; augmentation du prix d'intervention du beurre porté au prix communautaire début 1971 ; fixation à un taux suffisamment élevé de la taxe sur les corps gras ; renforcement de la solidarité nationale à l'égard des régimes sociaux agricoles [16 octobre 1970] (p. 4394) ; viande bovine ; constitution de groupements et de coopératives de producteurs ; rattrapage de nos prix par rapport aux prix communautaires ; relèvement du prix de seuil du mouton ; problème des échanges communautaires et des échanges avec les pays tiers ; groupements agricoles d'exploitation en commun (p. 4395).

Répond à la question d'actualité de M. Mathieu relative à la situation des éleveurs [30 octobre 1970] (p. 4973, 4974).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Agriculture, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A. :
Production de lait [6 novembre 1970] (p. 5258) ; extension aux catégories C et D des conclusions du rapport Masselin (p 5258) ; taille des exploitations organisation économique dans le domaine de la viande ; utilité des regroupements en vue de l'efficacité économique (p. 5260) ; crédits de remembrement inscrits au budget de 1971 (p. 5260) ; ses observations sur les sources de financement provenant d'autres organismes que ceux reflétés dans le domaine budgétaire crédits de protection de la nature ; concours apporté par le F.E.O.G.A. à l'équipement (p. 5261) ; fonds d'action conjoncturelle ; collectif budgétaire ; fonctionnement des établissements publics existants (p. 5264) ; alignement des bourses de l'enseignement public et de l'enseignement privé (p. 5264) ; production de lait ; poudre de lait ; ses observations sur les bovins, les veaux et les porcs (p. 5265, 5266) ; stockage du vin ; récolte du vin ; augmentation des prestations de l'alcool vinique (p. 5267) ; situation du marché des fruits et en particulier des pommes ; distribution des fruits et des produits laitiers ; mise en place des caisses de péréquation nationale ; possibilité pour les professionnels organisés dans des groupements sérieux de bénéficier d'un différé d'amortissement compensé par le F.O.R.M.A. (p. 5267) ; mise en place de la rationalisation de la production porcine ; crédits en matière de bâtiments d'élevage ; augmentation de la consommation de porc ; caisse de péréquation permettant une action pour les achats de porcelets et le soutien des cours des porcs charcutiers (p. 5268) ; campagne de propagande pour la consommation des oeufs (p. 5268) ; situation des agriculteurs qui sont en dessous ou au niveau de la première tranche de revenu cadastral (p. 5269) ; problème du soutien des marchés ; ses observations sur le F.O.R.M.A., l'O.N.I.C. et le Fonds d'intervention et de régularisation du sucre ; financement de la politique agricole commune ; orientation des productions ; production laitière ; action des hommes ; crédits affectés aux actions d'orientation et de développement ; financement des actions communautaires ; crédits en matière de production animale ; transferts sociaux ; dépenses de protection sociale ; ses observations sur l'A.M.E.X.A. ; amélioration des prestations familiales ; majoration des allocations familiales versées pour le troisième et le quatrième enfant ; suppression de l'allocation de salaire unique pour certaines femmes ; cas des ménages ayant deux enfants à charge et dont les revenus sont inférieurs à un certain montant ; création de nouvelles allocations en faveur des orphelins et des handicapés ; prestations vieillesse (p. 5280) ; progressivité des cotisations sociales ; extension des abattements retenus en matière d'A.M.E.X.A. ; modification de l'assiette du revenu cadastral pour certains départements ; adaptation d'un coefficient correcteur ; budget du fonds d'action sociale et d'aménagement des structures agricoles ; crédits d'équipement ; ses observations sur les adductions d'eau et l'électrification ; financement des plans de relance de la production bovine et porcine ; crédits du fonds d'action régionale ; crédits du fonds forestier national ; crédits spéciaux pour la protection de la nature (p. 5281) ; ses observations sur le F.E.O.G.A. ; restructuration agricole ; options du Vie Plan ; aides aux stockages ; aides à la transformation ; crédits pour les industries de transformation ; sa constatation que la France n'a pas encore l'industrie de son agriculture : rôle de l'Institut de développement industriel ; développement des abattoirs publics ; évolution des circuits commerciaux ; crédits figurant au F.A.C. ; ses observations sur l'enseignement supérieur ; exemple de l'école vétérinaire de Lyon ; carte scolaire (p. 5282) ; problème des prix ; comparaison entre les prix français et les prix communautaires en matière de productions animales ; ses observations sur les céréales, les betteraves et les oléagineux ; augmentation des prix des produits agricoles à la production par rapport aux prix des biens et services achetés par les agriculteurs ; revenu du travail agricole ; secteur des fruits (p. 5283) ; primes d'arrachage ; rationalisation dans le secteur bovin et porcin ; secteur avicole ; effets de l organisation économique des producteurs ; politique contractuelle ; limites sociologiques de l'organisation économique ; conditions de l'activité du crédit agricole mutuel ; réforme du crédit agricole ; assouplissement des conditions dans lesquelles les agriculteurs peuvent emprunter pour réaliser des opérations foncières ; développement économique des zones rurales ; nécessité de permettre aux familles vivant dans les zones rurales d'améliorer leur niveau de vie ; possibilité de développer, à côté d'un circuit d'Etat et d'un circuit capitaliste bancaire, une organisation mutualiste dont le crédit agricole mutuel serait la clé de voûte diversité des structures agricoles ; location des terres ; problème des capitaux ; ses observations sur la stabilité de l'exploitant et du fermier ; baux à long terme ; groupements fonciers agricoles ; sociétés agricoles d'investissement foncier ; indemnité viagère de départ ; continuation de la construction européenne ; problème du vin ; financement des vins placés sous contrat de stockage ; ses observations sur la viande de mouton, l'alcool, le houblon et la banane (p. 5285) ; problème de l'élargissement de la Communauté économique européenne ; conditions de succès des négociations ; sauvegarde de l'exploitation agricole ; place de l'agriculture dans le monde moderne (p. 5286, 5287) ; problème de l'enseignement agricole (p. 5288) ; problème de l'attribution de carburant détaxé (p. 5290) ; portée des rapports d'experts (p. 5291) ; ses observations sur les paroles de M. Beylot (p. 5294) ; problème de l'importation de viande congelée (p. 5306) ; comparaison entre les prix à la production agricole et les prix intervenant dans les coûts de revient de la production agricole ; problème de l'alimentation du bétail ; possibilité d'envisager un accord sur les prix des produits de base et des produits finis destinés à l'alimentation du bétail (p. 5308) ; ses observations sur le B.A.P.S.A. (p. 5311) ; produit national brut par tête d'habitant en France ; répartition des sommes qui constituent la part des Etats dans le financement du F.E.O.G.A. (p. 5312) ; mesures gouvernementales prises en faveur de la viticulture ; prix des prestations d'alcool vinique [7 novembre 1970] (p. 5322) ; annulation de la dérogation au Règlement communautaire dont bénéficie l'Italie (p. 5324) ; taxe sur les corps gras (p. 5326) ; nécessité d'adresser les critiques au ministre et non à un fonctionnaire (p. 5329) ; aide de l'Etat aux groupements de producteurs (p. 5332) ; récolte du vin (p. 5335) ; ses observations sur le fait personnel de M. Bayou ; récolte des viticulteurs méridionaux (p. 5340) ; ses remerciements pour les conseils prodigués par les orateurs (p. 5344) ; projets du Gouvernement en matière d'exploitation agricole en zones de montagne et en matière de « groupements pastoraux » (p. 5354) ; rôle de la commission de la Communauté économique européenne (p. 5357) ; crédits prévus pour les abattoirs ; ses observations sur la carte des abattoirs (p. 5370) ; crédit supplémentaire pour les équipements ruraux (p. 5372) ; ses observations sur le F.O.R.M.A. (p. 5372) ; transferts sociaux ; solidarité de la nation à l'égard du monde agricole ; soutien des marchés ; aménagements régionaux ; problème de la recherche ; crédits de l'alimentation en eau potable ; problème de la détermination de nouveaux moyens de financement ; évacuation des eaux usées ; distribution d'énergie électrique ; équipement rural ; problème du remembrement ; amélioration de la productivité des exploitations ; problème des échanges amiables (p. 5373) ; évolution de l'occupation de notre territoire ; nécessité d'associer les populations à la définition des moyens à mettre en oeuvre pour développer les régions ; plans d'aménagement rural ; protection de la nature ; délimitation des zones de rénovation rurale ; répartition des crédits entre les différentes régions et au sein de chaque région ; exemple de la Thiérache du Nord ; ses observations sur les zones de montagne ; mise au point d'une politique cohérente en faveur de la montagne (p. 5374) ; projet de loi sur l'agriculture montagnarde ; fonds d'action rurale conditions de ramassage scolaire ; problème de l'enseignement ; formation des hommes ; ses observations sur le baccalauréat D' ; enseignement vétérinaire ; lutte contre les grandes épizooties ; problème de la brucellose ; ses observations sur la fièvre aphteuse et la peste porcine (p. 5375) ; intensification du dépistage ; problème de la vaccination ; création d'une école de préposés sanitaires ; projet de création d'une école des services vétérinaires ; ses observations sur les zones d'insémination artificielle ; production laitière question du différé d'amortissement ; prime à l'abattage des vaches laitières ; problème posé par l'élevage du boeuf, du porc et du mouton (p. 5376) ; charges d'amortissement des bâtiments d'élevage en Hollande ; appareil de commercialisation néerlandais ; ses observations sur le marché des oeufs ; problème du mouton ; ses observations sur les règles édictées par la commission européenne (p. 5377) ; problème posé par le cheval ; question des haras de La Roche-sur-Yon ; redécoupage des circonscriptions de haras ; problème de la viticulture ; importation de vins d'Algérie ; importation de vins italiens ; prix moyen de la campagne (p. 5378) ; renouvellement des facilités de financement pour les contrats de stockage ; ses observations sur les négociations communautaires ; suspension de l'obligation des prestations viniques chez nos partenaires ; application de la complémentarité quantitative dans le cadre communautaire ; délivrance des certificats d'importation ; caractère des importations en provenance de Hollande ; définition des vins de qualité ; problème du règlement alcool ; ses observations sur les départements d'outre-mer ; S.A.F.E.R. de la Réunion ; problème du prix du sucre et des quotas de sucrerie pour la Réunion (p. 5379) ; problème des fruits ; production des pêches ; marché de la pomme ; cadastre fruitier (p. 5379) ; distribution des produits laitiers aux enfants fréquentant les cantines des écoles publiques ; distribution de poudre de lait écrémé aux vieillards ; distribution de pommes aux enfants des écoles ; problème des écarts de prix entre la production et le commerce de détail ; raison de l'échec partiel des groupements de producteurs et des comités économiques ; aspect cidricole de la question des pommes ; problème de l'application de la T.V.A. aux coopératives d'utilisation des matériels agricoles (p. 5380) ; politique extérieure de la Communauté économique européenne ; rôle du F.E.O.G.A. ; aide en matière d'oléagineux ; question de la préférence communautaire ; rôle de l'Europe dans une civilisation humaniste ; aide en nature aux pays sous-développés (p. 5381) ; Titre IV : Son amendement tendant à majorer les crédits de 40 millions de francs (p. 5387) ; relèvement de la subvention au B.A.P.S.A. (p. 5387) ; Titre V : Ses observations sur les paroles de M. Védrines (p. 5387) ; Titre VI, Etat C : Son amendement tendant à majorer les autorisations de programme de 70 millions de francs et les crédits de paiement de 30 millions de francs (p. 5388) ; détaxation du carburant agricole (p. 5388) ; répartition des crédits en autorisations de programme (p. 5388) ; Après l'Art. 66 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas d'exonération partielle des cotisations) (p. 5389) ; ses observations (p. 5389) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas d'exonération partielle des cotisations) (p. 5389) ; ses observations sur les assurances vieillesse (p. 5390) ; plafonnement des cotisations de l'A.M.E.X.A. (p. 5391) ;

- du projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières :
Politique forestière du Gouvernement ; rôle de la forêt ; objectifs u Gouvernement ; ses observations sur la part des produits forestiers dans la balance commerciale de la France [26 novembre 1970] (p. 5955) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif au bail rural à long terme :
Ses observations sur le projet de loi relatif à l'I.V.D. des fermiers [11 décembre 1970] (p. 6468) ; ses observations sur les sociétés agricoles d'investissement foncier ; problème du drainage des capitaux vers l'agriculture ; indemnité complémentaire de restructuration (p. 6469) ; politique communautaire à long terme ; ses observations sur l'I.V.D. des fermiers ; pluralité de baux à long terme ; possibilité de conclure au début du bail une interdiction de transmission du bail au profit de la famille du preneur ; introduction dans le bail de la notion de long préavis avant résiliation (p. 6470) ; personnalisation du bail ; ses observations sur le projet relatif aux groupements fonciers agricoles ; statut juridique de la terre ; concertation entre le Gouvernement et le Parlement (p. 6471) ; ses observations sur les paroles de M, Lavielle (p. 6472) ; ses observations sur l'exonération des droits de mutation et de succession lors de la première mutation à titre gratuit (p. 6473) ; situation du preneur (p. 6473) ; ses observations sur les paroles de M. Rocard (p. 6474) ; ses observations sur les sociétés agricoles d'investissement foncier ; leurs avantages (p. 6475) ; ses observations sur l'I.V.D. (p. 6475) ; ses observations sur les paroles de M. Brugnon (p. 6477) ; ses observations sur l'I.V.D. des fermiers ; ses observations sur l'indemnité complémentaire de restructuration (p. 6477) ;
Art. 870-25 du Code rural : Conclusion des baux sous seing privé ; taxe de publicité foncière (p. 6478) ; ses observations sur les paroles de M. de Gastines (p. 6479) ; son sous-amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Collette à substituer aux mots : « articles 811, alinéas 2, 3 et » les mots : « article 811, alinéas 2 et suivants » (p. 6479) transmission du bail à un descendant dans le cas où le renouvellement se fera par période de 9 ans (p. 6479, 6480) ; application des articles 831 et 832 du Code rural situation de la veuve du preneur (p. 6480) ; Art. 870-27 du Code rural : Prix des baux de longue durée ; niveau du revenu cadastral (p. 6481) ; ses observations sur les paroles de M. Collette (p. 6482) ; Art. 1^er A : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6483) ; son opposition à ce que le bailleur qui a consenti un bail ordinaire puisse unilatéralement décider d'offrir au preneur un bail de dix-huit ans en lui envoyant une lettre recommandée (p. 6483) ; ses observations sur les paroles de M. Bertrand Denis (p. 6483) ; Art. 1^er bis : Son amendement tendant à compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, l'exonération ne s'applique pas dans la mesure où il y a identité entre le preneur, d'une part, et le bénéficiaire de la transmission, son conjoint ou l'un de leurs héritiers présomptifs, d'autre part » (p. 6484) ; exonération des droits de mutation à titre gratuit accordée aux biens qui ont été donnés à bail à long terme (p. 6484) ; avantage fiscal lié à l'immobilisation du capital (p. 6485) ; ses, observations sur les paroles de M. Arthur Charles (p. 6485).

En qualité de Ministre des Affaires culturelles :

Répond aux questions orales avec débat de MM. Jean-Paul Palewski, Claudius-Petit, Boyer, Carpentier, Andrieux et Jean Royer relatives aux Affaires culturelles ;
Place du Ministère des Affaires culturelles dans le Gouvernement ; son action d'éducation permanente ; politique d'expansion culturelle en France et à l'étranger ; relations entra le Ministre des Affaires culturelles et l'O.R.T.F. ; diffusion de la culture [28 mai 1971] (p. 2203) ; émissions à dominante culturelle ; théâtres ; déséquilibre entre Paris et la province ; recherche d'une plus grande mobilité des troupes ; expériences d'introduction du théâtre dans les lycées (p. 2204) ; Louvre ; accueil du public dans les musées ; visites guidées à l'usage du public étranger ; expositions itinérantes ; politique de restructuration des monuments historiques ; inventaire général (archives artistiques de la France) ; création artistique et statut des créateurs ; direction des grands établissements théâtraux ou lyriques ; réunion des théâtres lyriques nationaux (p. 2207, 2208) ; projet de loi d'orientation de l'architecture ; opérations de recherche publique en architecture (commission Lichnerowicz) ; formation des architectes ; écoles d'art ; plan d'urgence de protection des monuments (emprunt pour les monuments historiques) ; réforme du statut du corps des architectes des monuments historiques ; protection des sites, ; réforme du 1 % ; aide à la première exposition (p. 2206) ; définition d'un statut social des créateurs ; théâtres lyriques de province ; recherche d'une exploitation régionale ; création de l'Opéra du Rhin (p. 2207) ; nécessité d'encourager et de diffuser le cinéma de qualité en France (p. 2208) ; cinémas d art et d'essai ; diffusion des films bénéficiant d'avances sur les recettes ; ciné-clubs ; cinémathèque française ; installation du musée du cinéma au Palais de Chaillot ; encouragement à la réalisation de films pour enfants ; coordination avec la télévision ; protection des jeunes (p. 2209) ; censure ; application de l'article 283 du Code pénal ; suppression de la censure théâtrale depuis 1907 ; programmes du Fonds d'intervention culturelle (p. 2210) ; visa nécessaire à l'exploitation d'un film (p. 2212).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Affaires culturelles :
Rôle du développement culturel ; droit à la culture ; création du Fonds d'intervention culturelle ; contrat passé avec l'O.R.T.F. [27 octobre 1971] (p. 4955) ; rôle du Ministère ; constitution d'une équipe qui pourra se rendre dans les villes et les départements pour élaborer certains programmes ; maisons de la culture ; exemple du « muséobus » ; domaine des arts plastiques ; portée du un pour cent culturel sur les constructions scolaires ; accord passé avec certaines galeries pour permettre une aide à la première exposition ; augmentation des crédits de fonctionnement ; ses observations sur le Plateau Beaubourg ; diversification des équipements ; formation des hommes (p. 4956) ; réforme du conservatoire d'art dramatique ; développement de l'enseignement musical ; refonte de l'enseignement architectural ; protection du patrimoine ; contrats conclus avec les troupes décentralisées ; réorganisation de l'Opéra de Paris et de l'Opéra-Comique ; patrimoine des musées nationaux ; diffusion du disque ; plan décennal de la musique ; diversification des équipements ; ses observations sur les, théâtres nationaux et en particulier sur ceux de Strasbourg et de l'Est parisien ; utilisation polyvalente des gymnases ; exemple de la construction du Palais des Congrès (p. 4957, 4958) ; ses observations sur la liberté qui règne en France (p. 4961) ; crise du Théâtre national populaire ; crise des théâtres privés (p. 4964) ; réforme du fonds de soutien au théâtre ; application du régime de la T.V.A. à la précédente saison théâtrale ; musées de province ; problème des orchestres ; muséobus ; crise du cinéma ; aide au fonds de soutien du cinéma ; taux de la T.V.A . ; réunion d'un conseil interministériel sur les problèmes du cinéma ; liens entre l'O.R.T.F. et le cinéma affectation de l'abbaye de Fontevrault , réforme du corps des architectes des monuments historiques (p. 4965) ; idée d'un emprunt en faveur des monuments historiques ; projet de loi relatif à l'architecture personnel des musées ; fréquentation des musées ; problème de l'entrée gratuite dans les musées des personnes du troisième âge ; marché des oeuvres à Paris ; ses observations sur l'Opéra ; théâtres lyriques de province ; ses observations sur l'opérette ; prix des places à l'Opéra (p. 4966) ; valeur des architectes des monuments historiques ; gestion des maisons de la culture ; rayonnement des maisons de la culture ; choix de leur directeur ; ses observations sur la cathédrale de Tréguier ; protection des objets d'art (p. 4967, 4968).

Répond à la question orale avec débat de M. Royer relative au contrôle des films Préparation d'une déontologie du cinéma français ; rôle de la commission de contrôle ; son renouvellement ; responsabilité ministérielle ; films interdits aux mineurs respect des règles interdisant la présentation d'une bande-annonce d'un film interdit aux mineurs crédits consacrés au cinéma pour l'enfance et la jeunesse ; rôle et composition de la commission des avances assainissement moral et financier du cinéma ; collaboration entre le cinéma et l'O.R.T.F. [26 novembre 1971] (p. 6168 à 6170) ; composition et renouvellement de la commission de contrôle (p. 6171).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions .d'ordre économique et financier,
Art. 25 : Ses observations sur la validation de la création de 21 unités pédagogiques d'architecte [14 juin 1972] (p. 2482, 2483) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Affaires culturelles :
Après un budget d'espoir budget de volonté ; volonté de croissance prioritaire bilan des réformes ; démocratie de la culture ; restauration des monuments classés [8 novembre 1972] (p. 4819) ; son souhait que tous les départements contribuent aux frais de restauration des monuments classés ; bonifications d'intérêts pour les propriétaires privés de monuments historiques remise à l'État des oeuvres d'art en paiement des droits de succession ou des droits de mutation ; réforme de l 'Opéra et de l'Opéra-Comique ; réforme du fonds de soutien aux théâtres privés ; théâtre national populaire ; cinéma : suppression du droit de timbre pour les places d'un prix inférieur à 10 francs et du droit de sortie liberté progressive du prix des places réforme du fonds de soutien au cinéma rapports entre l'O.R.T.F. et le cinéma , réforme du contrôle des films ; réforme concernant le un pour cent consacré à la décoration des bâtiments scolaires et des casernes ; aide à la première exposition (p. 4820) ;
annonce des six mesures qui vont être prises au cours de l'année :
1° projet de réforme de la profession d'architecte et de l'architecture (p. 4820) ; travaux de sauvegarde ; projet de loi concernant les sites et permettant l'intervention ponctuelle du Ministère à Paris et en province ; tours de plus de quatre-vingts mètres ; détermination des faisceaux de vue
2° action en faveur des villes moyennes (animation culturelle, participation au financement des équipements intégrés) ,
3° métiers d'art ; mobilier national ; création d'une école permettant d'assurer la permanence de certains métiers ;
4° régimes sociaux pour les écrivains ; réforme de la caisse des lettres ;
5° enseignement de la musique et du dessin ;
6° centre de Beaubourg (p. 4821) ;
ses observations sur la culture dans les pays totalitaires en réponse à M. Leroy : financement de l'amélioration de certains théâtres parisiens , sa réponse à M. Palewski sur les charges qui incombent aux collectivités locales, les îlots opérationnels et su suggestion de placer des sculptures modernes le long des autoroutes et de mise en place de commissions départementales d'animation (p. 4831) ; à M. Chazelle sur la participation des départements à la sauvegarde des monuments historiques, sa suggestion qu'il retient d'accélérer l'inventaire général des richesses artistiques, la remise d'objets, d'art en paiement des droits de mutation ou de succession, à M. Marcus sur la Comédie- Française (p. 4831) ; la réforme des conditions de travail et de rémunération des personnels de la Comédie-Française, à M. de la Verpillière sur le théâtre de l'Est parisien, à M. Marcus sur la situation de l'opérette à Paris, la politique culturelle du troisième âge, à M. Carpentier sur les crédits du fonds de soutien aux théâtres privés ; Opéra de Paris, à MM. Julia et Gorse sur les fouilles ; affectation du quartier Henri IV au Palais de Fontainebleau, à M. Mainguy sur la banlieue parisienne (p. 4832) ; création de l'orchestre de l'Îlede-France, à M. Gorse sur l'enseignement musical, le baccalauréat musical ; son soutien au projet de centre international du chant grégorien, à M. Bizet saur le taux de la T.V .A. des instruments de musique, les orchestres conventionnés et le Mont-Saint-Michel ; libre accès à la culture (p. 4833).

Répond à la question d'actualité de M. Pierre Bonnel relative à la protection des oeuvres d'art [8 décembre 1972] (p. 6030).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

DUHAMEL (Jacques)

Député du Jura, 2^e circonscription (UC, puis RCDS).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 734).

S'inscrit au groupe union centriste [2 avril 1973] (p. 745).

Président du groupe union centriste [26 avril 1973] (p. 946), [2 avril 1974] (p. 1451).

S'inscrit au nouveau groupe des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux [10 juillet 1974] (p. 3489).

Décédé le 8 juillet 1977 (J.O. du 9 juillet 1977) (p. 3625).

Son éloge funèbre est prononcé [18 octobre 1977] (p. 6198, 6199, 6200, 6201).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756).

Cesse d'appartenir à cette commission [18 décembre 1973] (p. 7163).

Membre de la commission de la production et des échanges [18 décembre 1973] (p. 7163), [2 avril 1974] (p. 1454).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 380) [24 mai 1973].

- Proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 35 de la Constitution (n° 940) [30 mai 1974].

- Proposition de loi organique tendant à modifier les articles LO 176, LO 319 et LO 320 du code électoral et l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (n° 941) [30 mai 1974].