Assemblée nationale - Robert Galley - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

GALLEY (Robert)

Ministre de l'Equipement du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.

Est nommé Ministre de l'Equipement et du Logement (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Equipement et du Logement (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (U.D.R.).

Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Recherche scientifique et des Questions atomiques et spatiales du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969

Ministre des Postes et Télécommunications du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972

Ministre des Transports du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission de la production et des échanges [13 juillet 1968] (p. 2212).

Est nommé Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Recherche scientifique et des Questions atomiques et spatiales (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Recherche scientifique et des Questions atomiques et spatiales (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

Est nommé Ministre des Postes et Télécommunications (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre des Postes et Télécommunications (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Ministre des Transports (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement à ses fonctions de Ministre des Transports (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).

DÉPÔTS

Son projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures, n° 2628 [9 novembre 1972].

Son projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime, n° 2737 [7 décembre 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Recherche scientifique et des Questions atomiques et spatiales :

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Services du Premier ministre :
Section I. - Services généraux - Recherche scientifique :
Problèmes généraux de la recherche ; création d'un intergroupe parlementaire pour la science et la technologie ; méthodes suivies pour définir la politique scientifique de la nation ; rôle de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ; crédits de fonctionnement ; procédure de l'enveloppe-recherche ; développement des structures d'orientation et de coordination ; regroupement des actions concertées et des aides au développement ; accélération de I'enquête du crédit national lors de la préparation et de l'instruction des dossiers ; autorisations de programme ; recherche fondamentale ; dotation du C.N.E.X.O. ; secteur de l'aide au développement industriel ; crédits de fonctionnement C.N.R.S. ; fonctionnement de l'I.R.I.A . ; problème des chercheurs ; nécessité d'inciter l'industrie privée à s'assurer le concours de chercheurs qui ont prouvé leurs qualités au service de l'État ; délégation générale à la recherche scientifique et technique ; ses observations sur le fait que le délégué général n'est pas un ordonnateur secondaire ; problème de l'A.N.V.A.R. ; ses observations sur l'espace ; engagements internationaux dans le cadre de l'Eldo ; réalisation de la fusée Europa II ; satellite franco-allemand Symphonie ; Blue Streak [18 novembre 1968] (p. 4665 à 4668) ; problème des licences américaines ; ses observations sur les lanceurs; question de la création d'une agence spatiale unique ; possibilité de créer un organisme de coordination composé de très hauts fonctionnaires européens ; ses observations sur l'hydrogène-oxygène ; rôle de la société d'étude et de propulsion par réaction ; idée d'une agence française de l'espace ; ses observations sur Diamant B ; problème de la prolifération des organismes ; plan-calcul ; programme de la gamme I ; ses observations sur Iris 50 ; ses observations sur le C.I.I. enseignement de l'informatique ; commissariat à l'énergie atomique ; politique générale du commissariat ; production d'électricité d'origine nucléaire ; utilisation du potentiel de recherche au profit de notre industrie domaine électronucléaire ; filière des surrégénérateurs (p. 4668 à 4672) ; valorisation des sommes dépensées en Europe pour les études de centrales électronucléaires ; filière graphite-gaz ; proposition de M. Maurice Schumann de mettre en commun les recherches sur les surrégénérateurs pour préparer avec l'industrie allemande une grande centrale de 1.000 mégawatts ; contacts avec l'industrie italienne ; proposition de centrale à eau lourde faite par Siemens au gouvernement roumain ; collaboration avec l'industrie allemande ; rôle de l'Euratom ; réacteur Orgel ; réacteurs surrégénérateurs ; usine de séparation des isotopes de l'uranium ; usine de séparation isotopique européenne ; ses observations sur le document qui est annexé au projet de loi de finances ; crédits de la recherche appliquée ; problème de l'emploi énergie nucléaire ; carrières des chercheurs; problème de la mobilité des chercheurs crédits affectés au C.N.R.S. ; enveloppe-recherche ; recherches poursuivies à des fins militaires ; recherche sur le cancer ; décentralisation de l'activité aéro-spatiale ; intelsat ; réseaux régionaux ; efforts déployés dans le domaine des sciences humaines ; institut de recherche d'urbanisme ; pollution de l'air (p. 4688 à 4692) ; situation de la société d'études pour la propulsion par réaction et celle de la société Air-Liquide ; fusée intercontinentale ; fusée Blue-Streak ; question de la multiplicité des organes publics coordination entre les organismes (p. 4692 à 4694).

En qualité de Ministre des Postes et Télécommunications :

Répond aux questions orales avec débat de MM. Neuwirth, Poudevigne et Mme Prin relatives au financement et au développement des installations téléphoniques et du télex :
Exactitude des chiffres cités dans le débat accélération du rythme des investissements dévouement du personnel des télécommunications ; calcul des investissements nécessaires après enquête sur les possibilités de réalisation de l'industrie française ; financement des autorisations de programme nécessaires au cours des années 1970 à 1975 modernisation de l'équipement postal ; impossibilité d'augmenter les tarifs téléphoniques ; constitution d'une société de financement du téléphone ; caractère par actions de cette société de financement ; difficulté de placer des obligations sur le marché ; appel à des capitaux étrangers ; formule du leasing ; importance toujours plus grande des équipements collectifs et publics nécessaires aux sociétés industrielles modernes [17 octobre 1969] (p. 2752 à 2754) ; possibilité de fixer l'épargne française dans un cadre national par le moyen de la société de financement du téléphone ; nouvelles méthodes de gestion à l'intérieur du Ministère ; diminution des autorisations de programme destinées aux télécommunications de 1949 à 1959 ; respect de la notion de service public (p. 2756, 2757).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Postes et Télécommunications :
Politique d'équipement du Ministère devant contribuer à l'effort national d'industrialisation ; politique tarifaire et commerciale ; problèmes financiers du budget des P.T.T. ; volume du trafic écoulé en 1968 ; pourcentage de croissance des investissements ; lancement d'une société de financement des télécommunications problème du financement par emploi des fonds des chèques postaux ; indexation d'une partie des loyers de l'administration à la société de financement sur des paramètres représentatifs du développement des télécommunications ; rôle de cette société ; modalités de rachat des matériels ; contrats de crédit-bail ; rôle des indexations ; valeur de rachat des installations ; date de la mise en service de la société de financement ; formule d'intéressement ; modernisation du service postal ; motorisation de la distribution$ postale ; définition de nouvelles structures pour la poste en zone rurale ; système des guichets annexes mobiles motorisés ; bureaux de poste auxiliaires ; rémunération des receveurs auxiliaires ; mécanisation des opérations de tri et de guichet ; ses observations sur le problème de la codification ; amélioration des moyens de transport à longue distance ; problème des chèques postaux source du déficit ; utilisation du petit chèque postal par les usagers ; effort de mécanisation des chèques postaux ; généralisation de l'utilisation des ordinateurs ; taxe de raccordement ; taxes téléphoniques ; procédure d'avance remboursable ; politique tarifaire ; réforme dite « du courrier à deux vitesses » ; augmentation du poids limite des paquets ; conséquence du fait qu'une grande société peut demander régulièrement de virer le montant de ses facturations à son compte chèque postal ; centre national d'études télécommunications ; augmentation des commandes passées aux sociétés françaises contrôle des prix ; politique relative au personnel ; reconversion des opératrices par suite de l'automatisation du secteur des télécommunications ; développement des cours de recyclage ; politique commerciale de contact avec les usagers du téléphone ; problèmes de la Bretagne ; nombre des accidents [3 novembre 1969] (p. 3233 à 3237) conséquences des perturbations récentes intervenues dans le courrier ; grèves des centres de tri de Paris XV et de Paris VIII trafic postal ; insertion des programmes de télécommunications dans le projet de constructions immobilières ; rôle de la société de financement des télécommunications ; choix des implantations ; revalorisation indiciaire des catégories C et D ; attitude du personnel des P.T.T. devant les progrès de l'automatisation et les réductions d'emploi qui en résultent ; effort de rénovation de l'enseignement ; services d'enseignement et de formation professionnelle ; problème de la normalisation ; standardisation des transmissions ; standardisation du matériel Crossbar pour la commutation ; ses observations sur le central Michelet ; mise en service à Perros-Guirec du commutateur électronique temporel ; élaboration des prototypes ; matériel postal des trieuses Saulnier-Duval ; ses observations sur l'intervention de Finextel ; financement des installations privées de télécommunications ; problème des tarifs ; taxe de raccordement ; absence de scandale des tarifs de télécommunications ; tarifs interurbains ; ressources pouvant être tirées des fonds des chèques postaux ; besoins du Trésor ; notion d'égalité des frais pour les usagers des chèques postaux ; politique commerciale des chèques postaux ; inquiétude du personnel ; ses observations sur le « livre blanc » du programme de financement et de réalisation des télécommunications en France ; reconversion des personnels ; amélioration des conditions de travail ; problème de l'ouverture des guichets quand les personnes sont libérées de leur travail ; question des avances remboursables (p. 3244 à 3248) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1969,
Avant l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article
(financement des équipements des télécommunications ; statut de ces sociétés) [9 décembre 1969] (p. 4718, 4719) ; cadre juridique et fiscal de l'intervention des sociétés de financement des équipements des télécommunications ; problème de l'autofinancement ; caractère de ces sociétés ; contrôle de leur activité ; taux d'intérêt actuariel des loyers payés par les P.T.T. ; rentabilité des équipements ; investissemens financés par ces sociétés (p. 4719, 4720).

Répond à la question d'actualité de Mme Jacqueline Thome-Patenôtre relative à la saturation du réseau téléphonique [26 juin 1970] (p. 3175, 3176).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Budget annexe des Postes et Télécommunications :
Ses observations sur les télécommunications ; situation du télex en France ; écoulement du trafic téléphonique ; automatisation du réseau téléphonique ; augmentation du nombre des abonnés raccordés ; Finextel [29 octobre 1970] (p. 4894) ; lancement d'un programme d'automatisation accéléré ; accueil réservé par le public aux sociétés de financement des télécommunications ; constitution de la société Codetel ; ses observations sur la poste ; hausse des tarifs en 1971 ; crédits pour les bâtiments effort en matière de motorisation de la distribution ; ses observations sur les services financiers ; problème des chèques postaux ; augmentation de la taxe moyenne des mandats de versement et des mandats-lettres réduction des coûts de gestion ; utilisation de l'informatique pour la tenue et la gestion des comptes (p. 4895) ; problème de l'équilibre des chèques postaux ; relèvement du taux d'intérêt servi par le Trésor ; nécessité d'adopter des mesures de redressement afin de supprimer progressivement le déficit des chèques postaux ; question de la dotation de l'administration des P.T.T. de deux budgets annexes : l'un, des chèques postaux et de la caisse nationale d'épargne, l'autre, des services de la poste et des télécommunications ; politique du personnel ; revalorisation de nombreuses indemnités structures de notre administration ; objectifs du Gouvernement (p. 4896) ; problème de l'aéropostale ; ses observations sur les DC 4 question du matériel ambulant ; conditions du travail féminin (p. 4905) ; conclusions des commissions Masselin et Lecarpentier ; réforme des catégories C et D ; organisation des acheminements (p. 4906) ; problème du reclassement des opératrices du téléphone problème des lignes rurales ; question des tarifs ; concurrence internationale pour les expéditions de gros usagers ; prime de résultat d'exploitation (p. 4906) ; ses observations sur le service Cidex ; situation de Finextel (p. 4907) ; cas des techniciens des télécommunications ; statut des techniciens d'exploitation et de fabrication d'armement ses observations sur les chèques postaux (p. 4907) ; automatisation des centres de chèques postaux ; baisses de prix des matériels téléphoniques ; problème des inspecteurs ; travaux de la commission Lecarpentier ; généralisation du « crossbar » pour l'équipement des centraux automatiques (p. 4908) ;
Art. 45 : Aménagement du centre de Pleumeur-Bodou ; problème de l'équipement de la région parisienne en bureaux de postes ; raccordement au réseau téléphonique d'un habitant d'un grand ensemble ; obligation faite aux constructeurs de prévoir des gaines de passage ; demandes des avances remboursables aux promoteurs des ensembles résidentiels ; affectation des sommes réunies par les sociétés de financement du téléphone (p. 4909) ;
Art. additionnel : Son engagement d'adopter des mesures de redressement telles que le déficit des chèques postaux soit supprimé le 1^er janvier 1974 (p. 4910).

Répond à la question d'actualité de M. Ducray relative à la distribution de prospectus pornographiques [4 juin 1971] (p. 2387, 2388).

Répond à la question d'actualité de M. Bertrand Denis relative au travail du personnel des télécommunications [25 juin 1971] (p. 3447).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Budget annexe des Postes et Télécommunications :
Problème des télécommunications ; taux d'autofinancement ; volume des investissements prévus pour 1972 [26 octobre 1971] (p. 4918) ; réforme des structures des services extérieurs des télécommunications ; automatisation du tri ; programme d'équipement de la poste ; acquisition d'avions nouveaux ; transport et distribution de la presse ; problème des chèques postaux ; introduction d'une tarification des opérations de virement ; taxation des chèques et des virements multiples ; rémunération à un taux plus élevé par le Trésor de l'accroissement des fonds mis à sa disposition (p. 4919) ; augmentation des salaires ; crédits de fonctionnement ; prêts spéciaux consentis par la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de Crédit agricole (p. 4920) ; bureaux de poste; télécommunications ; montant de la taxe de raccordement ; problème des coupures de câbles ; ses observations sur les câbles sous-marins avec les États-Unis (p. 4925) ; statut des techniciens ; situation des opératrices ; prime de reconversion ; avances remboursables ; problème des chèques postaux ; problème des délais de raccordement ; ses observations sur les sociétés de financement du téléphone ; investissements en télécommunications ; bénéfices des sociétés industrielles (p. 4926) ; reclassement des opératrices ; travail du samedi ; horaires de travail ; chute du nombre de mandats ; taxation des chèques de virement ; problème des emprunts (p. 4927) ; prime de résultat d'exploitation ; indexation de la prime (p. 4927) ; augmentation des effectifs de la poste (p. 4928).

Répond à la question d'actualité de M. Gaudin relative aux personnels des P.T.T. [21 juin 1972] (p. 2693, 2694).

Répond à la question d'actualité de M. Bertrand Denis relative au téléphone rural [30 juin 1972] (p. 3052, 3053).

En qualité de Ministre des Transports :

Répond à la question d'actualité de M. Gerbaud relative aux rapports franco-américains en aéronautique [6 octobre 1972] (p. 3973).

Répond à la question d'actualité de M. Odru relative aux revendications des cheminots [20 octobre 1972] (p. 4270).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Transports.-
I. - Section commune. - II. - Transports terrestres :
Dépenses ordinaires ; dépenses en capital ; subvention d'équilibre à la S.N.C.F. ; normalisation des comptes ; compensation des obligations de service public ; déficit des lignes omnibus baisse du trafic marchandises ; politique commune européenne [3 novembre 1972] (p. 4659, 4660) ; allègement de la tutelle administrative sur la S.N.C.F. ; suppression du contingentement du transport routier en zone courte ; autorisation d'augmenter le poids total en charge autorisé ; pose de contrôlographe afin de contrôler la durée du travail, la conduite et la vitesse ; plan d'adaptation. économique et social de la batellerie ; taxe à l'essieu ; tunnel sous la Manche ; transports urbains ; déficit de la R.A.T.P. (p. 4661) ; couloirs d'autobus ; annonce d'un projet de loi tendant à dégager au bénéfice des collectivités locales une ressource nouvelle provenant d'un versement de transport ; dépenses d'investissement de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F. en région parisienne ; R.E.R. ; prolongation de lignes de de métro (transversale Nord-Sud) ; desserte des villes nouvelles de la région parisienne métros de Lyon, Marseille, Lille (p. 4662) bonifications de campagne aux agents de la S.N.C.F. ; anciens déportés politiques ; veuves d'agents de la S.N.C.F. morts pour la France ; aérotrain (p. 4663) ; ses réponses aux orateurs concernant les transports à Marseille et dans sa région ; liaison Marseille-Fos, le métro de Marseille, les transports en commun dans la région parisienne (p. 4669) ; le R.E.R. vers Marne-la-Vallée (p. 4669, 4670) ; la voie dite de « grande ceinture », la taxe de transport payée par les entreprises (p. 4669) ; le tronçon central du R.E.R. ; le programme d'investissement de la S.N.C.F. pour 1972-1973 ; le respect de la réglementation du travail par les routiers, le contrôle des véhicules routiers (contrôlographe), la charge par essieu des poids lourds, la taxe à l'essieu, la fermeture des lignes omnibus, la ligne Boulogne-Paris, l'indemnisation des victimes de Vierzy, la ligne de Hirson (p. 4670, 4671) ;
Ii. - Transports terrestres,
Titre IV :
Affectation de l'excédent du versement des employeurs pour les transports dans la région parisienne aux budgets d'équipement des entreprises des transports en commun (p. 4671, 4672)
IV. - Marine marchande :
Aide à la flotte de commerce ; rajeunissement de la flotte française ; emploi des gens de mer (p. 4675) ; Communauté économique européenne ; aide à la construction navale ; gros navires pétroliers ; concurrence japonaise concertation entre pays pour limiter les risques de surcapacité au niveau mondial; situation des moyens et petits chantiers pêche ; subvention pour la modernisation de la flotte de pêche (p. 4676) ; pêche artisanale ; intervention de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (I.S.T.P.M.) ; participation aux discussions internationales sur la protection des fonds de pêche et sur les droits de la mer ; conférence du droit de la mer des Nations unies conchyliculture, ostréiculture, ressources de la Société nationale de sauvetage en mer ; études en cours sur un droit de timbre sur les permis de conduire les navires à moteur ainsi que l'institution d'une assurance obligatoire destinée à couvrir le remboursement des frais de sauvetage ; politique sociale formation professionnelle ; retraites ; subvention à l'établissement national des invalides de la marine ; veuve du marin victime d'un accident professionnel (p. 4677, 4678) ; ses réponses à divers orateurs : liaison entre le continent et la Corse ; rapport Longeaux ; F.E.O.G.A. ; droit de la mer ; article 79 du Code du travail maritime (p. 4684) ; création d'un ministère de la mer ; école d'apprentissage maritime ; école du Trieux ; rattrapage des pensions ; aide à l'ostréiculture ; contrat pluriannuel pour la pêche (p. 4685) médecins des gens de mer ; mesures en faveur des pêcheurs de sardines ; pêche industrielle et artisanale ; école d'apprentissage de Guilvinec ; absence d'aide à la construction des navires de pêche en bois ; établissement national des invalides de la marine ; classement catégoriel des marins-pêcheurs (p. 4686) ;
Titre VI : Ses observations à
l'amendement de réduction des crédits de ce titre de M. Miossec ; augmentation des crédits d'aide à la pêche et définition d'une règle du jeu (p. 4687) ;
Transports. -
III. - Aviation civile :
Aéroport de Paris ; amélioration des moyens des services (création d'emplois) et quasi-stabilité des autres crédits ; progression du transport aérien ; investissements dynamiques ; Roissy ; limitation des excès de capacité sur l'Atlantique Nord [8 novembre 1972] (p. 4879) ; accord d'Ottawa ; trafic à bas prix sur l'Atlantique Nord ; modification de la notion du charter ; construction aéronautique ; sa réponse à M. Labbé sur le succès commercial de Concorde ; coopération européenne et carrière commerciale d'Airbus (p. 4880) ; Mercure ; redevances de route renforcement de la participation locale au financement des infrastructures ; sa réponse à M. Baudis sur les redevances dues par l'aviation légère ; soutien à l'industrie aéronautique ; disparition des nuisances et du bruit (p. 4881) ; sa réponse à M. Baudis sur le problème de la desserte aérienne du territoire ; développement du réseau exploité par les transporteurs régionaux ; étude d'un plan indicatif de desserte du territoire liaisons entre la province et l'étranger ouverture de liaisons nouvelles utilisant des appareils du Centre d'exploitation postale (p. 4882) ; ses réponses à M. Dardé sur les agents contractuels de l'aviation civile (agents contractuels techniques des bases aériennes, agents de la météo), financement de Concorde, Mercure, Airbus ; moteur de dix tonnes ; propositions communautaires à propos de la construction aéronautique (p. 4888) sa réponse à M. Dardé et à M. Cermolacce sur le financement des investissements d'Air France ; situation d'Air Inter ; liaisons par fer d'Orly et de Roissy-en-France avec la capitale ; sa réponse à M. Gerbaud sur le rapprochement européen ; problème des droits de douane américains, à M. Cermolacce sur le problème du radar de Clermont-Ferrand et de la météorologie nationale, à M. Commenay sur la place de l'industrie américaine (p. 4889) ; piraterie aérienne aérodromes des Landes (p. 4890), à M. Wagner sur la modernisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, à M. Bozzi sur la desserte aérienne de la Corse ; transports par charters entre le continent et la Corse ; annonce la publication du rapport de l'accident de la Caravelle Ajaccio-Nice, à Mme Troisier sur les nuisances que supporteront les riverains de l'aéroport de Roissy-en-France ; évolution des moteurs (p. 4890, 4891) ;
État B, Titre IV
Ses observations à l'amendement de M. Servan-Schreiber transférant des crédits du Concorde sur l'Airbus et sur la nécessité de passer le plus vite possible à la réalisation du Super-Concorde ; retard de l'Airbus ; moteur de l'Airbus (p. 4893) ; inutilité de cet amendement ; politique française tendant à disposer de supersoniques long-courrier, moyen-courrier à grande capacité, appareil court-courrier économique (p. 4894) ; ses réponses aux questions de M. Servan-Schreiber ; absence de commande d'Airbus par la B.E.A. (p. 4894).

Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative à la réglementation communautaire des véhicules utilitaires [17 novembre 1972] (p. 5378, 5379).

Répond à la question d'actualité de M. Raymond Barbet relative aux revendications des cheminots [24 novembre 1972] (p. 5650, 5651).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la police ides aérodromes, modifiant et complétant le Code de l'aviation civile première partie,
Art. 1^er : Son amendement rappelant les prérogatives du service des douanes dans les opérations de contrôle opérées sur les aérodromes internationaux [29 novembre 1972] (p. 5739) ; Art. 2 : Son amendement modifiant la rédaction de l'article L 282-8 précisant la manière de procéder, en accord avec la procédure pénale à toutes les visites nécessaires (p. 5741) ; son accord à l'amendement de pure forme de M. Magaud à l'article L 282-10 du Code (p. 5741) ; Art. 4 : Son amendement complétant le deuxième alinéa de cet article (p. 5742) ;

- du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1963 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures :
Aggravation des sanctions aux délits de pollution par les hydrocarbures causés en mer ; sa réponse à M. Barel, concernant les propositions de la France en matière de police internationale de la pollution par les hydrocarbures à l'Organisation maritime intergouvernementale de la navigation et l'exclusion des navires de la Marine nationale du champ d'application de cette loi ; sa réponse à M. Dumortier concernant les fleuves, les rivières et les estuaires [13 décembre 1972] (p. 6104, 6105) ;

- du projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime :
Disparition de la législation française de la discrimination de nationalité à l'égard des ressortissants des États membres de la C.E.E. pour l'embarquement à bord d'un navire français, sauf en ce qui concerne les emplois de capitaine de navire et de radio-électricien ; équivalence des brevets et des titres maritimes [13 décembre 1972] (p. 6107) ; s'emploiera à l'application des dispositions de l'article 117 du Traité de Rome relatif à l'harmonisation des charges sociales ; donne l'assurance qu'aucune modification n'interviendra tant pour les prestations sociales que pour le système des retraites des marins français ; sa réponse à M. Cerrnolacce concernant le problème posé par les Pakistanais et les Indiens vivant en Grande-Bretagne ; ses observations aux amendements de la Commission ; sa demande de retrait du second stipulant qu'en cas de pénurie constatée de personnel qualifié répondant aux conditions de nationalité définies à l'alinéa précédent, des dérogations temporaires individuelles pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (p. 6108, 6109).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (U.D.R.).

Ministre des armées, du 5 avril 1973 au 27 février 1974, du 1^er mars 1974 au 27 mai 1974.

Ministre de l'équipement du 28 mai 1974 au 25 août 1976.

Ministre de la coopération du 27 août 1976 au 29 mars 1977, du 30 mars 1977 au 31 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 733).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744). Est nommé ministre des armées (Deuxième gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai. 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre des armées (Deuxième gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).

Est nommé ministre des armées (Troisième gouvernement Messmer). Décret du 1 er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre des armées (Troisième gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).

Est nommé ministre de l'équipement (Gouvernement Chirac). Décret du 28 mai 1974 [J.O. du 29 mai 1974] (p. 5851).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de l'équipement (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé ministre de la coopération (Premier gouvernement Barre). Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de la coopération (Premier gouvernement Barre). Décret du 29 mars 1977 [J.O. du 30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommé ministre de la coopération (Deuxième gouvernement Barre). Décret du 30 mars 1977 [J.O. du 31 mars 1977] (p. 1756).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de la coopération (Deuxième gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. du 1^er avril 1978] (p. 1407).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [5 avril 1973] (p. 755).

DÉPÔTS

En qualité de ministre des armées :

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national (n° 360) [23 mai 1973].

- Projet de loi autorisant des nominations dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 (n° 810) [29 novembre 1973].

- Projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires titulaires de l'Ecole polytechnique dans des corps de fonctionnaires du ministère des armées (n° 811) [29 novembre 1973].

- Projet de loi autorisant des nominations dans le corps des contrôleurs divisionnaires des transmissions du ministère des armées au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 (n° 944) [17 avril 1974].

En qualité de ministre de l'équipement :

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie (n° 1173) [2 octobre 1974].

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588) [25 avril 1975].

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881) [2 octobre 1975].

En qualité de ministre de la coopération :

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974 (n° 2652) [30 novembre 1976].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre des armées :

aux questions orales avec débat de :

- MM. Max Lejeune (n° 2), Robert Fabre (n° 3), Nilès (n° 5), Labbé (n° 31), Bernard-Reymond (n° 251), Chinaud (n° 296) :
Service national [25 avril 1973] (p. 879) : importance fondamentale du problème du service militaire pour la défense de la nation ; question des sursis ; conditions dans lesquelles la loi du 9 juillet 1970 a été votée ; ses dispositions essentielles ; (p. 880) : les reports d'incorporation ; réduction de la durée du service actif ; libre choix de la date d'appel entre dix-huit et vingt et un ans ; spécialisation de certaines unités dans la protection civile ; service fractionné ; mesures transitoires d'assouplissement intervenues le 27 mars dernier ; mesures envisagées pour l'enseignement technique ; (p. 881) : dépôt avant la fin mai d'un projet de loi en vue d'aménager les modalités d'application de la loi de 1970 ; inconvénients de l'ancien régime du sursis ; meilleure adaptation des reports d'incorporation à la durée des cycles scolaires et universitaires ; (p. 897, 898, 899) : réfutation des allégations de M . Servan-Schreiber sur la crédibilité de la force nucléaire française ; mesures prises pour pourvoir tous les emplois de spécialistes de l'armée ; discussion prochaine par le Parlement d'une loi modificative ; mesures prises en faveur des élèves de l'enseignement agricole et de l'enseignement technique ; unités chargées de missions de protection civile ; accueil des conscrits ; amélioration de la représentativité de la commission armée-jeunesse.

aux questions d'actualité de :

- M. Macquet : Plan de charge de l'usine de Nantes-Bouguenais de l'aérospatiale [8 juin 1973] (p. 1992, 1993).

- M. Baumel : Vols de présentation au-dessus des agglomérations [8 juin 1973] (p. 1997, 1998) tragédie du Tupolev au Bourget.

- M. Canacos : Catastrophe aérienne du Bourget [8 juin 1973] (p. 1998, 1999).

- M. Servan-Schreiber : Expériences atomiques dans le Pacifique [8 juin 1973] (p. 1999, 2000).

- M. Max Lejeune : Forces françaises à Madagascar [29 juin 1973] (p. 2709) : contenu des récents accords franco-malgaches.

- M. Ralite : Construction d'une caserne à Aubervilliers [29 juin 1973] (p. 2711) : amélioration de la situation du logement à Aubervilliers.

- M. Raymond : Travailleurs dans l'aéronautique [29 juin 1973] (p. 2715, 2716) : causes des difficultés commerciales de notre industrie aéronautique sur les marchés extérieurs ; programmes Airbus ; politique aéronautique européenne ; production de « Concorde ».

Réponses en qualité de ministre de l'équipement :

aux questions au Gouvernement de :

- M. Julia : Répercussion de la majoration du taux de l'escompte [12 juin 1974] (p. 2615).

- M. Frédéric-Dupont : Ségrégation sociale à l'intérieur des grandes villes [19 juin 1974] (p. 2783).

- M. Bécam : Plan routier breton [19 juin 1974] (p. 2794).

- M. Jans : Prorogation du blocage des loyers [26 juin 1974] (p. 2969) : situation des offices d'HLM.

- M. Ligot : Plans d'occupation des sols [2 octobre 1974] (p. 4667, 4668).

- M. Chevènement : Construction d'une « marina » à Bormes-les-Mimosas [2 octobre 1974] (p. 4670, 4671).

- M. Balmigère Difficultés de l'entreprise « Astre » à Béziers [23 octobre 1974] (p. 5349).

- M. Guermeur Situation de la Société Laïta [23 octobre 1974] (p. 5350).

- M. Neuwirth : Situation des sous-traitants du bâtiment [23 octobre 1974] (p. 5352).

- MM. Guilliod et Offroy : Conteneurisation du trafic bananier [30 octobre 1974] (p. 5622) : trafic du port de Basse-Terre.

- M. Lebon : Régularisation du débit de la Meuse [30 octobre 1974] (p. 5625).

- M. Picquot : Profil de la route nationale n° 4 [6 novembre 1974] (p. 5939).

- M. Jans : Administration des offices municipaux d'HLM [20 novembre 1974] (p. 6790).

- M. Antagnac Autoroute languedocienne [27 novembre 1974] (p. 7102, 7103).

- M. Odru : Avenir de la société de construction Chapuzet [11 décembre 1974] (p. 7675).

- M. Gau : Tracé de la future autoroute Grenoble - Valence [18 décembre 1974] (p. 8041).

- M. Franceschi Péage sur certaines voies radiales [30 avril 1975] (p. 2276) : autoroute A 4 et autoroute A 15.

- M. Montdargent : Péage sur les autoroutes urbaines [7 mai 19751 (p. 2455, 2456) : autoroute A 4, Marne-la-Vallée, et A 15, Cergy-Pontoise.

- M. Mauger Constructions en zones rurales et littorales [7 mai 1975] (p. 2458, 2459).

- M. Julia : Villes nouvelles [14 mai 1975] (p. 2645) : mesures prises par le Gouvernement en faveur des villes nouvelles ; contrôle des établissements publics d'aménagement.

- M. Dubedout Estimation de certaines recettes prévues par le projet de loi foncière [21 mai 1975] (p. 2935).

- Mme Moreau Arrêt de l'opération de rénovation du secteur Italie [21 mai 1975] (p. 2937).

- M. Le Pensec Situation du marché du thon [28 mai 1975] (p. 3292).

- M. Aumont : Catastrophe ferroviaire de Vierzy [18 juin 19751 (p. 4632) : difficulté de l'instruction judiciaire du procès ; indemnisation des familles ; création d'une division spéciale d'étude des tunnels par la SNCF.

à la question orale sans débat de :

- M. J.-C. Simon (n° 23032) : Alimentation en eau par barrages-réservoirs [10 octobre 1975] (p. 6795) : intérêt touristique de certains barrages ; possibilité d'un effort de solidarité en faveur des communes privées de terres cultivables par l'intermédiaire des agences de bassin.

aux questions au Gouvernement de

- M. Kalinsky : Péage sur l'autoroute A 4 [15 octobre 1975] (p. 6917) : montant des investissements demandés par l'autoroute A 4 entre la Porte de Bercy et Marne-la-Vallée.

- M. Combrisson : Construction d'une unité d'imprimerie et d'un parking dans le parc de Grand-Bourg à Evry [29 octobre 1975] (p. 7535) : la demande du permis de construire en cours d'instruction ; la consultation de la commission départementale des sites.

- M. Bertrand Denis : Situation d'anciens élèves de l'école nationale de l'aviation civile [10 décembre 1975] (p. 9614, 9615) : emploi des élèves pilotes de ligne.

aux questions orales sans débat de

- M. Franceschi (n° 22973) : Péage sur l'autoroute A4 [19 décembre 1975] (p. 10079) : la politique d'ensemble concernant les autoroutes en région parisienne ; les efforts du Gouvernement en matière de transports en commun dans l'Est parisien.

- M. de Montesquiou (n° 24957) : Echangeurs de l'autoroute Bordeaux - Toulouse [19 décembre 1975] (p. 10080, 10081) tableau de la répartition des échangeurs prévus entre l'autoroute A 61 et les départements de Gascogne.

à la question au Gouvernement de

- M. Cousté : Zone d'aménagement concerté de Lyon [23 avril 19761 (p. 2256) zone de rénovation dite « ZAC Paul-Bert ».

aux questions orales sans débat de :

- Mme Fritsch (n° 28407) : Construction d'un échangeur à l'autoroute A 34 [30 avril 1976] (p. 2508) : la situation de la région de Puttelange-aux-Lacs déjà desservie par deux échangeurs à moins de dix kilomètres.

- M. Carpentier (n° 28091) : Développement économique de la Basse-Loire [30 avril 1976] (p. 2509, 2510) : le maintien de Saint-Nazaire en zone d'aide privilégiée ; la priorité donnée à l'industrialisation de cette région ; le développement des infrastructures (voie rapide Nantes - Saint-Nazaire, autoroute Nantes-Angers, creusement du chenal de Nantes) la préparation de la grande plate-forme industrielle de Nantes - Saint-Nazaire ; l'installation d'un terminal méthanier à Saint-Nazaire ou à Antifer.

- M. Briane (n° 28836) : Construction d'un barrage sur le Lot [14 mai 1976] (p. 3082) : les études préliminaires demandées par l'agence du bassin Adour-Garonne ; la construction de ce barrage n'est pas envisagée dans un proche avenir.

- M. Pignion (n° 28690) : Franchise postale des centres de documentation pédagogique [14 mai 1976] (p. 3083) : l'étude possible par l'administration centrale des postes et télécommunications et par les services centraux de l'Ofrateme et de l'INRDP de la révision des accords passés fin 1974.

- M. Cousté (n° 9616) : Aéroport de Genève-Cointrin [14 mai 1976] (p. 3084) la différence entre les statuts des deux aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève-Cointrin ; le développement des lignes longcourrier à Lyon-Satolas ; une liaison Lyon-Genève risquerait de nuire au développement du nouvel aéroport international de Lyon-Satolas.

- M. Gantier (n° 29900) : Annulation d'un permis de construire [18 juin 1976] (p. 4381) : l'examen du problème du canal Saint-Martin par rapport au plan d'occupation des sols ; l'annulation n'entraîne pas ipso facto la destruction ; l'article 6 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme interdit toute dérogation.

à la question au Gouvernement de :

- M. Cointat : Exploitation des océans [30 juin 1976] (p. 4949) : le rôle du conseil de planification sur la valorisation des façades maritimes ; le Gouvernement est favorable à un large débat parlementaire sur ce sujet.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre des armées :

1973

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national (n° 360).
Discussion générale [12 juin 1973] (p. 2034)
esprit et limites du projet de loi, ses observations sur la loi du 9 juillet 1970, caractère indispensable de la suppression des sursis, système inéquitable pour les jeunes de certaines classes professionnelles, rigidité de certaines mesures prévues par la loi, mesures transitoires d'assouplissement, consultations du secrétaire d'État aux armées auprès des organisations concernées, attachement des jeunes au libre choix de la date d'incorporation, à la continuité de l'année scolaire et du cycle d'études, à des mesures en faveur des jeunes désirant reprendre leurs études, finalité du service national actif, dispositions du projet de loi, augmentation de la fourchette du libre choix, problème des jeunes de l'enseignement technique, des jeunes orientés vers l'acquisition d'une formation professionnelle ; (p. 2035) possibilité d'un report supplémentaire d'incorporation des élèves les plus brillants d'une année sur justification, pouvoir d'appréciation par une commission régionale, composition de la commission, neutralisation du temps du service national en cas de reprise des études, aides complémentaires de l'éducation nationale aux jeunes qui reprennent leurs études après le service national, inscription de ce texte dans notre système de défense, le service national base de notre défense nationale ; [13 juin 1973] (p. 2072) : réponse aux orateurs : non-rétablissement du sursis, sursis-contrat ; vieillissement de l'âge d'appel ; reports spéciaux d'incorporation ; fourchette du libre choix de la date d'appel ; conditions de fonctionnement des commissions régionales son accord avec la suggestion de M. Mourot création d'un bureau d'informations départemental pour les futurs appelés ; son accord sur la participation à la commission d'un conseiller général du département d'appel du jeune homme demandeur ; (p. 2073) : répond sur les problèmes de fond du service national l'équité devant le service, taux des exemptions médicales ; (p. 2074) : sa réponse à M. Savary sur son discours de Lille et sur la mission de l'armée ; armée française au service de la nation ; l'armée « dernier recours d'une société libre et de progrès » ; sa réponse à M. Le Foll sur les « aspects prétendument répressifs de l'action des autorités militaires » ; (p. 2074) : armée de métier forces de dissuasion et de DOT, civisme.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 2075) ; son accord sur l'idée générale de l'amendement de M. Stehlin projet de loi fixant les besoins de la défense nationale en personnels ; demande le retrait ; (p. 2076) : s'oppose à l'amendement de M. Villon tendant à définir les fonctions de l'armée ; s'oppose aux amendements de MM. Mitterrand et Villon : service actif légal de six mois. Article premier (p. 2077) s'oppose à l'amendement de M. Mitterrand tendant au libre choix de la date d'incorporation des jeunes gens âgés de dix-huit ans jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ; (p. 2078) s'oppose à l'amendement de M. Villon ; son incompatibilité avec le libre choix de la date d'appel ; partage les arguments de la commission à l'encontre de l'amendement de M. Villon : fixation de l'âge d'appel à dix-huit ans et suppression de la possibilité d'opposition des père et mère ; (p. 2079) : ses arguments à l'encontre de l'amendement de M. Fontaine : conditions d'exercice de l'autorité parentale ; (p. 2080) : s'oppose à l'amendement de M. Villon tendant au rétablissement du droit au sursis d'études ; ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de MM. Pidjot et Sanford défendu par M. Daillet : prolongation de la limite d'âge d'incorporation pour les jeunes gens des TOM ; son amendement : situation des jeunes gens désireux d'être incorporés avant l'âge de dix-neuf ans et qui ne possèdent pas à la date de leur demande l'aptitude requise ; (p. 2081) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Chinaud : principe de non-interruption d'un cycle d'études ; répond à M. Villon sur son amendement : report supplémentaire d'incorporation dans la limite de deux années scolaires ou universitaires ; mesures de libération anticipée ; dispositions prises pour les professeurs d'éducation physique ; (p. 2082) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Aumont : cas particulier apprécié par une commission nationale ; accepte la nouvelle rédaction de l'amendement ; ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Chinaud : automacité dans l'octroi du report d'incorporation ; (p. 2083) : ses arguments en faveur du retrait du même amendement repris par M. Aumont ; (p. 2084) : ses arguments en faveur du maintien des commissions régionales ; création d'un organisme départemental d'information ; (p. 2085) : propose de modifier les amendements de MM. Amont et Pranchère : avis du maire de la commune de l'intéressé pris en considération par la commission. Après l'Article 2 (p. 2096) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Chinaud : changement de la durée des cycles et report supplémentaire d'incorporation ; non constitutionnalité de l'amendement ; (p. 2097) : s'oppose à l'amendement de M. Duroméa ; accepte l'amendement de M. Chinaud sous réserve d'une modification : report supplémentaire d'incorporation si le demandeur a un frère sous les drapeaux ; (p. 2098) : ses arguments contre l'amendement de M. Dronne : système du sursis- contrat ; (p. 2100) : ses réserves sur la portée réelle de l'amendement de M. Le Theule : priorité aux jeunes qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans ; (p. 2101) : accepte l'amendement de M. Longequeue : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel sur l'activité des commissions départementales. Article 4 (p. 2102) : s'oppose aux amendements de suppression de l'article L. 12 du code du service national ; fin de l'aide technique et de la coopération. Article 5 (p. 2103) : s'oppose aux amendements de suppression de l'article L 13 du code du service national. Après l'Article 5 (p. 2104) : s'oppose à l'amendement de suppression de l'article L. 14 ; s'oppose à l'amendement de M. Longequeue ; information des jeunes gens sur les dispositions relatives à l'objection de conscience.

- Réponse aux rappels au règlement de MM. Josselin et Jean-Jacques Servan-Schreiber (débat de fond à l'Assemblée sur les problèmes de défense) [8 novembre 1973] (p. 5387).

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Dépenses militaires (art. 20 et 21), budgets annexes du service des essences et du service des poudres et article 46 [8 novembre 1973] (p. 5401) : discussion budgétaire et débat plus général sur la défense ; (p. 5402) : son analyse du budget des armées pour 1974 ; diminution régulière du poids des dépenses de défense ; souci d'efficacité sur le plan militaire et diplomatique ; force de dissuasion crédible et limitation des dépenses ; remontée de la part des dépenses de fonctionnement ; terme mis au mouvement de déflation des effectifs militaires ; ses assurances sur ce point au président de la commission de la défense nationale ; amélioration de la condition des personnels d'active ; mesures générales de la fonction publique et mesures catégorielles spécifiques aux armées ; primes et indemnités ; accepte d'inclure dans le cadre du budget la création d'une indemnité pour repas de service pour les cadres de l'armée de terre ; (p. 5403) : exécution de la troisième loi de programme militaire ; forces nucléaires stratégiques ; sous-marin nucléaire Le Foudroyant ; modernisation des forces conventionnelles ; programme Jaguar de l'armée de l'air ; programme Roland de l'armée de terre ; crédits d'infrastructure ; mesures visant à l'amélioration des conditions du service national ; ses explications sur les dispositions de l'article 46 du projet de loi de finances ; ses observations sur l'opportunité des dépenses militaires ; nécessité d'un effort militaire détente et équilibre des forces ; (p. 5404) choix de la France pour la dissuasion ; choix politique nécessaire et option militaire à notre portée ; conception coercitive des armes nucléaires et conception dissuasive ; efficacité de la dissuasion, garantie de paix ; son caractère d'instrument nécessaire d'une politique d'indépendance nationale ; stratégie adaptée à nos moyens ; réfute les arguments des adversaires de la force de dissuasion choix économique justifié ; volume des dépenses militaires en France et budget militaire en Grande-Bretagne, en RFA et aux États-Unis ; force de dissuasion et croissance de la France au cours des quinze dernières années ; usine de séparation isotopique ; dissuasion et institutions démocratiques de notre pays ; rôle du Président de la République ; (p. 5405) réalité opérationnelle de la force nucléaire stratégique ; situation des trois composants de la force stratégique ; capacité dissuasive ; non adaptation à une attaque qui viserait un objectif limité, à une attaque périphérique, à l'attaque qui opérerait à l'intérieur même du pays en ennemi infiltré ; moyens de réponse aux attaques « au-dessous du seuil » ; corps de bataille aéroterrestre ; sa réponse à M. d'Aillères sur le sous-marin nucléaire d'attaque ; rôle des forces de défense opérationnelle du territoire, leur non-intervention dans les affaires internes du pays ; (p. 5406) : service national ; récuse la thèse de l'armée de métier ; coût de l'armée de métier, problème de sa composition ; équilibre de l'armée avec la nation ; sa référence à Jaurès (L'Armée nouvelle) ; ses arguments à l'encontre de la limitation à six mois de la conscription du service différencié et du service civique ; (p. 5407) : minimum des douze mois ; critiques adressées aux modalités du service national ; expose le plan d'action destiné à améliorer les conditions du service national ; conditions d'affectation ; modernisation de l'instruction ; utilisation des appelés ; (p. 5408) : tâches de solidarité nationale ; rôle de l'armée quant à l'information de l'appel et son insertion dans la vie professionnelle à l'issue de son service ; conditions de vie et de travail difficiles des cadres de l'armée : climat général et moral des cadres ; (p. 5409) : statut général des militaires ; décret fixant le statut des personnels engagés ; statut des officiers et sous-officiers de carrière ; conditions de déroulement des carrières ; privilège à la mission opérationnelle des armées et à la mission d'encadrement du contingent ; aménagement des modalités de recrutement et du déroulement des carrières ; objectif favorisant l'institution d'un système de carrière courte, modalités d'exercice des responsabilités (droit à l'erreur) ; condition matérielle des cadres militaires de carrière ; changement du climat des rapports entre l'armée et le pays ; fermeté d'attitude à l'égard des auteurs de campagnes portant atteinte au moral de l'armée ; sa volonté de réagir avec vigueur ; effort d'information ; (p. 5430) : sa réponse aux propos de M. Villon ; bulletins de renseignements sur l'adversaire intérieur ; campagnes contre l'armée et menées antimilitaristes ; protection des armées contre les attaques injustifiées et les actes de sabotage ; textes légaux définissant son domaine d'action ; rejette l'expression d'adversaire intérieur ; application par les états-majors des directives de 1955 prescrivant la lutte contre l'adversaire intérieur ; ses réponses au président de la commission de la défense nationale ; correspondance entre le montant global du budget des armées et les objectifs de notre politique militaire ; recrutement et effectif ; sa réponse aux critiques formulées sur le titre III ; objectif de la revalorisation de la condition militaire d'urgence sur les étapes ; gratuité du repas de service des cadres de l'armée de terre ; sa réponse à M. Le Theule sur la politique aéronautique ; (p. 5431) : sa réponse à MM. Le Theule et d'Aillères sur la coopération européenne et l'appartenance à l'Eurogroupe ; politique de coopération bilatérale ; position du Gouvernement à l'égard de l'Eurogroupe ; comité permanent des armements de l'UEO ; sa réponse à M. Le Theule sur les pertes de change de l'industrie aéronautique ; sa réponse à M. Beucler sur la politique de défense antiaérienne ; sa réponse à MM. Mourot, Beucler et Rivière sur les conséquences nuisibles de la hausse des prix des carburants ; confirme à M. d'Aillères que les crédits de paiement du titre V seront portés au niveau nécessaire en 1975 ; sa réponse à M. d'Aillères sur le sous-marin nucléaire d'attaque et les sous-marins lance-engins ; (p. 5432) : sa réponse à M. Mourot sur la prime de technicité des sous-officiers ; sa réponse à M. Crespin sur la revalorisation de la solde d'embarquement à la mer ; sa réponse à M. Mourot sur l'augmentation du pourcentage pour l'armée de terre au titre de l'échelle 4, sa réponse à M. Max Lejeune sur l'expérience des gendarmes auxiliaires ; sa réponse à M. Crespin sur les crédits affectés à l'entretien de la flotte ; sa réponse à M. Villon sur la force de dissuasion nucléaire ; (p. 5433) : sa réponse à M. Destremau sur la remise en vigueur du traité de l'UEO ; sa réponse à M. Longequeue sur le statut des engagés ; sa réponse à M. Commenay sur le problème de la responsabilité du déclenchement des forces nucléaires tactiques ; problème de l'indemnisation familiale d'expatriation en Allemagne ; sa réponse à M. Le Poli sur les exportations d'armes ; sa réponse à M. Cazenave sur le saupoudrage des crédits ; sa réponse à M. Albert Bignon sur le problème de l'article 46 de la loi de finances (remboursement aux retraités du trop perçu de cotisation) ; sa réponse à M. Stehlin sur la déflation des effectifs militaires ; (p. 5434) : sa réponse à M. Allainmat sur les crédits d'entretien programmés de la marine et sur les personnels civils des arsenaux ; sa réponse à M. Guermeur sur les dispenses de service national ; sa réponse à M. Darinot sur les objectifs de l'armée ; sa réponse au président de la commission de la défense nationale : admet le principe du relèvement du pourcentage des sous-officiers de l'armée de terre accédant à l'échelle IV ; s'engage 'à introduire une priorité absolue dans le budget de 1975 pour toutes les mesures qui ont été demandées par les rapporteurs ; maintient sa position sur l'article 46 de la loi de finances.

En qualité de ministre de l'équipement :

1974

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'octroi de certains permis de construire (n° 984).
Discussion générale [18 octobre 1974] (p. 5274) :
donne des précisions sur les autorisations de démolir ; expose la position de son administration en ce qui concerne le permis de construire du 23, rue Oudinot ; la création d'une commission d'enquête apparaît peu justifiée.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Equipement.-
Equipement et urbanisme[15 novembre 1974] (p. 6522) :
1975 sera une année importante pour l'achèvement de nombreux équipements ; expose la situation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; (p. 6523) : estime qu'un retournement de la tendance se manifeste ; tenir compte de l'inertie de ce secteur de production ; le Gouvernement a entrepris de réduire les délais de paiement pour les marchés de l'État ; le rapport coût-utilité des dépenses routières s'est modifié au cours des derniers mois ; (p. 6524) : les priorités en matière routière ; les taux d'exécution du VI^e Plan en matière portuaire ; (p. 6525) tirer les leçons de l'expérience des ports autonomes ; action pour protéger le littoral et les eaux intérieures de la pollution ; que l'urbanisme soit l'affaire de tous ; les contrats d'aménagement avec les villes moyennes ; espaces verts ; porter un coup d'arrêt à la ségrégation dans les villes (p. 6561) répond aux orateurs : problèmes routiers FSIR (Fonds spécial d'investissement routier) ; précisions relatives à la collaboration entre l'administration et les élus locaux pour l'établissement des plans d'occupation des sols, exemple de modulation des activités publiques en matière foncière ; taxe locale d'urbanisation du canal du Midi ; transfert des coefficients d'occupation des sols ; (p. 6565) examen du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation Cergy-Pontoise ; aménagement du Rhône ; l'échéancier des grandes voies navigables.
Examen des crédits.
Avant l'Article 50 (p. 6566) : amendement n° 172 du Gouvernement : péage sur les voies navigables ; adopté ; ainsi que le sous-amendement n° 173 de M. Plantier.
Logement [16 novembre 1974] (p. 6574)
les deux caractéristiques du budget du logement : lutte contre l'inflation, qualité du logement ; le logement représente un tiers des encours de crédit à l'économie l'adaptation du logement aux désirs profonds des Français ; la maison individuelle (p. 6583) le transfert par certaines municipalités des dépenses de voirie et d'entretien sur les budgets de gestion des cités HLM (p. 6593) précisions relatives à la circulaire du 20 août 1974 relative aux zones d'aménagement différé ; (p. 6599) : déblocage des prix plafonds des HLM.
Article 43 (p. 6600) :
sur l'amendement n° 80 de M. Ligot, marque sa préférence pour la programmation en valeur des logements.

- Projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal (n° 1530).
Après déclaration d'urgence,
discussion des articles [12 décembre 1974].
Article 7 (p. 7740) : le danger des permis de construire tacites pour
la sécurité, le cadre de vie et les finances communales les instructions données aux préfets de refuser l'attestation administrative certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue; le cas des travaux déjà entrepris ; la responsabilité de la puissance publique ; son amendement n° 2 : autorisations d'ouvertures commerciales ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1974 (n° 1340).
Après déclaration d'urgence,
discussion de l'article 17 retiré.
Première lecture [10 décembre 1974] (p. 7636) :
état d'avancement des plans d'occupation des sols ; (p. 7637) : situation des plans d'urbanisme dans les DOM.
Deuxième lecture [19 décembre 1974] (p. 8174) :
approuve l'amendement du Sénat relatif aux villes nouvelles créées par décret.

1975

- Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n^os 1588 et 1881).
Première lecture.
Discussion générale commune [7 octobre 1975] (p. 6597) :
d'ici à la fin du siècle, plus de 80 % des Français vivront dans les villes ; la réforme proposée s'attaque directement aux inégalités, à certaines rentes de situation et à certaines sources de profits ; chacun doit accepter une conception moins financière de la propriété ; (p. 6598) : limiter par la loi le droit de construire puisque l'abus de ce droit engendre le désordre ; située en dessous du seuil fixé par la loi, la propriété individuelle et familiale ne sera pas atteinte, le projet assure un véritable transfert social et offre aux propriétaires et usagers les moyens de meilleurs rapports avec les pouvoirs publics ; les associations de promotion du cadre de vie pourront se porter partie civile lorsqu'elles constateront des infractions aux règles de l'urbanisme ; (p. 6599) : le droit de préemption réalisera une véritable déconcentration de l'urbanisme ; toute amorce de municipalisation ou de collectivisation est écartée ; le problème de l'impôt foncier doit être discuté dans le cadre plus général de la taxation des plus-values ; plafond légal de densité et droit de préemption dans les zones d'intervention foncière ; (p: 6600) : le plafond légal de densité ne porte aucune atteinte. à la propriété individuelle ; il s'agit d'un mécanisme très sélectif puisqu'il ne concernerait que 2 % des permis délivrés et très efficace puisqu'il permettrait de contrôler les transactions les plus élevées en valeur ; le droit de préemption permettra aux communes de faire l'économie de bien des opérations d'expropriation ; il doit s'exercer aux conditions du marché ; (p. 6601) : commentaires du titre III du projet initial devenu projet de loi séparé et portant réforme de l'urbanisme ; protection des paysages ; prohibition des dérogations ; droit de délaissement général pour les propriétaires ; possibilité pour les associations d'usagers de se porter partie civile ; (p. 6610) intervient contre la question préalable déposée par le groupe socialiste ; ne parvient pas à croire que l'absence d'impôt foncier ne puisse permettre d'aboutir à la dédensification du centre des villes ; refuse le constat de faillite dressé par M. Dubedout et rappelle les exemples de Grenoble ou de Cholet ; les ambiguïtés du Programme commun en matière d'urbanisme ; (p. 6611) : le fonds d'équipement des collectivités locales dont les ressources ne proviendront que pour partie du dépassement du plafond légal de densité fournira aux municipalités les moyens de leur politique d'urbanisme ; (p. 6615) : rappelle à M. Alfonsi que si le coefficient d'occupation des sols était fixé à 0,8, comme le souhaite le groupe socialiste, la propriété individuelle et familiale au centre d'Ajaccio serait lourdement obérée ; [9 octobre 1975] (p. 6702 ) répond aux orateurs ; justifie le recours au plafond légal unique et général de densité sur l'ensemble du territoire ; réel problème posé par le report de la spéculation sur la zone périphérique ; invite en ce domaine les collectivités locales à agir de manière déterminée grâce aux crédits disponibles pour la constitution de réserves foncières ; les zones d'intervention foncière ; les dangers de la généralisation du droit de préemption ; exemple de l'agglomération grenobloise (p. 6706) : ne peut admettre la contrainte qu'exercerait sur les propriétaires un impôt foncier sans nuances ; pour suivre l'application de la réforme, propose à l'Assemblée de désigner un groupe de maires parlementaires appartenant à toutes les familles politiques.
Discussion des articles [9 octobre 1975] :
Avant l'Article premier (p. 6714) s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Canacos imprécision de l'amendement. Article premier (p. 6720) : s'oppose à l'amendement n° 416 de M. Claudius-Petit ; la condamnation par le Conseil d'État de la formule proposée par M. Claudius-Petit ; (p. 6723) : considère inacceptable le prélèvement proposé par M. Ligot ; (p. 6724) : sa réponse à M. Icart sur la possibilité laissée aux municipalités de fixer le seuil à ne pas dépasser ; s'oppose à l'inscription dans la loi de la notion de plafond de densité évolutif ; (p. 6725) : accepte l'amendement n° 139 de M. Fanton ; sur l'amendement n° 396 de M. Simon-Lorière, préfère le coefficient 0,75 pour des raisons de simplicité ; (p. 6726) : demande de retenir le coefficient 1 en matière de plafond légal de densité ; (p. 6727) : demande à M. Masson de retirer son sous-amendement n° 491 à l'amendement n° 396 de M. Simon-Lorière ; se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Fanton sous réserve d'une modification de forme. Article 2 (p. 6729) : s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Bas ; (p. 6730) estime que cet amendement aboutirait à exempter l'État, contrairement au principe selon lequel l'État acquittera la taxe (p. 6731) : maintient son opposition à l'amendement de M. Bas ; (p. 6732, 6733) : s'oppose au sous-amendement n° 400 de M. Boscher à l'amendement n° 142 de M. Fanton ; refuse l'exemption pour les constructions de HLM ; sensible à la nécessité d'aider les sociétés de HLM, accepte à l'article 8 un amendement autorisant le versement d'une partie des sommes résultant du plafond légal de densité au profit des organismes de HLM ; demande la réserve de l'article 2 ; [14 octobre 1975]. Article 4 (p. 6814) : s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Claudius-Petit. Après l'Article 4 (p. 6815) : estime que l'amendement n° 490 de M. Fanton est préférable à l'amendement n° 313 de M. Montagne ; son sous-amendement n° 492 à l'amendement n° 490 de M. Fanton : précéder toute convention ou décision judiciaire entraînant le déplacement d'une partie d'un terrain de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ; (p. 6816) : insiste pour l'adoption de son sous-amendement : y supprime les mots « décision judiciaire » ; s'engage à tenir compte des préoccupations de l'Assemblée nationale ; adopté. Article 5 (p. 6818) s'oppose à l'amendement n° 420 de M. Claudius-Petit : ne pas remettre en cause les droits acquis par les propriétaires d'immeubles anciens dont la densité est supérieure au plafond ; (p. 6819) : accepte l'amendement n° 148 de M. Fanton ; son sous-amendement n° 498 : exclure du champ d'application de l'article les bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité ; adopté. Article 6 (p. 6819) : son sous-amendement n° 493 à l'amendement n° 149 de M. Fanton : fixer tout futur constructeur sur la valeur de son terrain ; adopté ; (p. 6820) s'oppose à l'amendement n° 372 de M. Ligot ; (p. 6822) : reconnaît le bien-fondé de l'amendement n° 373 de M. Ligot s'y oppose néanmoins pour rester cohérent avec la procédure de délivrance du permis de construire ; accepte l'amendement n° 314 de M. Montagne ; son sous-amendement 6 ; accepte de reporter son sous-amendement à l'article 7. Article 8 (p. 6824) s'oppose aux amendements n° 6 de M. Jans et n° 476 de M. Mesmin ; (p. 6825) : accepte l'amendement n° 152 de M. Fanton ; ses observations sur les sous-amendements n° 406 et n° 407 de M. Boscher ; son amendement n° 500 : introduire les termes « à caractère éducatif, sanitaire ou social » ; (p. 6826) estime que la notion d'équipement collectif est trop vague ; maintient son amendement n° 500 ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 408 de M. Boscher ; (p. 6827) : manifeste sa préférence pour l'amendement n° 422 de M. Claudius-Petit ; demande qu'il soit modifié ; (p. 6828) : son amendement n° 326 : ajouter un alinéa e ; affecter une part du versement à la construction de logements sociaux ; (p. 6829) n'accepte pas d'accorder une exemption de plafond aux offices d'HLM ; s'oppose à la proposition émise par M. Boscher ; adopté ; (p. 6835) estime inutile l'amendement n° 375 de M. Ligot ; (p. 6836) : sur l'amendement n° 384 de M. Mesmin s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; (p. 6836, 6837) : estime que l'amendement n° 119 de M. Dubedout imposerait des contraintes excessives aux communes ; prévoir des financements privilégiés pour les opérations réalisées selon la formule de la concession d'usage ; (p. 6838) s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Fanton et à l'amendement n° 60 de M. Masson importance du financement par le district de la région parisienne de la constitution d'espaces verts. Article 2 (suite) (p. 6843) : rappelle que le Gouvernement est défavorable à toute exception au principe du plafond légal de densité ; ne pas ouvrir une brèche, même pour les oeuvres charitables ; évoque le cas des logements sociaux ; (p. 6844) : redéfinit sa proposition tendant à faire bénéficier les communes de la totalité des versements effectués pour la construction de logements HLM en deçà du double du plafond légal de densité ; s'oppose de nouveau à l'amendement n° 365 de M. Pierre Bas ; (p. 6845) : assure M. Pierre Bas qu'il n'est pas hostile aux Petites soeurs des pauvres. Après l'Article 8 (p. 6845) : son amendement n° 513 : introduire un nouvel article : attribution en totalité à la commune des sommes versées par les organismes visés à l'article 159 du code de l'urbanisme en cas de construction dont la densité est comprise entre le plafond légal et une densité double de ce plafond ; adopté. Article 2 (suite) (p. 6846) : se déclare favorable à l'amendement n° 143 de M. Fanton ; (p. 6847) : s'oppose à l'amendement n° 371 de M. Ligot ; partage l'opinion de M. Fanton. Article 7 (suite) (p. 6849) : son amendement n° 510 : compléter le premier alinéa par la phrase : « il est provisoirement arrêté puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative » ; adopté ; accepte l'amendement n° 315 de M. Montagne ; son sous-amendement : porter le délai du versement de la première fraction de un à trois mois ; adopté ; (p. 6851) : s'oppose à l'amendement n° 316 de M. Montagne et aux sous-amendements qui y sont liés, à l'amendement n° 374 défendu par M. Caurier : ne pas enfermer les juges dans des délais stricts le caractère inopportun des références à la date d'expiration de la validité du permis de construire ; son amendement n° 511 préciser qu'après décision définitive de la juridiction d'expropriation il est procédé à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution de l'excédent éventuel ; adopté ; (p. 6852) demande le report à l'article 13 de l'amendement n° 48 de M. Masson ; [15 octobre 1975]. Article 9 (p. 6892) : reconnaît que la rédaction initiale de l'article 9 était défectueuse ; estime que les amendements n^os 360, 361 et 362 du Gouvernement y remédient ; (p. 6894) : sa réponse aux observations de M. Fanton ; (p. 6894, 6895) : son amendement n° 360 : nouvelle rédaction de l'article 9 ; tient compte des observations faites en commission sur la rédaction initiale de l'article 9 ; adopté. Après l'Article 9 (p. 6895) : ses amendements n^os 361 et 362 : insérer un article 9 bis et un article 9 ter ; amendement n° 361 rectifié ; adopté ; amendement n° 362 ; adopté ; (p. 6896) : s'interroge sur l'utilité de l'amendement n° 425 de M. Claudius-Petit. Après l'Article 8 (p. 6897) : son sous-amendement n° 497 à l'amendement n° 158 de M. Fanton ; retiré ; (p. 6898) : est favorable à l'amendement n° 52 de M. Masson à condition que soit précisé « le pourcentage de 1,5 % ne pourra pas être dépassé » (p. 6899) : sa réponse à M. Dubedout ; la politique du Gouvernement en matière de préservation des espaces verts. Article 10 (p. 6900) : est favorable à l'amendement n° 160 de M. Fanton et au sous-amendement n° 412 de M. Dubedout. Article 11 (p. 6902) : retire son amendement n° 363 au profit de l'amendement n° 489 de M. Fanton. Article 12 (p. 6902) : son amendement n° 383 : perception d'une majoration pour frais d'assiette et de perception ; fixation du taux d'assiette ; majoration dans les conditions et suivant les limites de l'article 1647-1 du code général des impôts ; ne pas instituer de barème dégressif en matière fiscale ; (p. 6903) s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Fanton. Article 13 (p. 6904) : accepte l'amendement n° 376 défendu par M. Bertrand Denis sous réserve de remplacer les mots « y compris » par les mots « à l'exception du » ; repoussé ; s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Fanton ; son amendement n° 501 : nouvelle rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 adopté (p. 6905) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Fanton ; accepte l'amendement n° 58 de M. Masson. Article 15 (p. 6907) son amendement n° 327 : après les mots « les constructions réalisées », insérer les mots « dans les zones de résorption de l'habitat insalubre » et notamment dans les zones communément appelées « bidonvilles » ; adopté (p. 6908) : son amendement n° 503 : conséquence de l'amendement n° 327 ; adopté. Article 16 (p. 6919) : sa réponse à M. Frédéric-Dupont relative au projet de loi sur les locataires ; s'attache à démontrer la valeur des dispositions transitoires ; (p. 6920) : souhaite voir maintenir les dispositions transitoires s'oppose aux amendements n^os 174 de M. Fanton, 11 de M. Jans et 428 de M. Claudius-Petit ; sa réponse à M. Jans. Article 17 (p. 6921) : estime que l'amendement n° 425 de M. Claudius-Petit n'apporte rien de nouveau. Article 18 (p. 6922) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Fanton ; son amendement n° 502 : nouvelle rédaction de l'article 18 ; adopté. Article 19 (p. 6923) : son amendement n° 338 rédactionnel ; adopté ; (p. 6924) : revient sur la question évoquée par M. Frédéric-Dupont. Article 20 (p. 6930) estime que l'institution du droit de préemption dans les zones d'intervention foncière constitue un élément important ; le verrou que constitue la rétrocession possible du terrain préempté ; (p.6930, 6931) : l'impossibilité pour la commune de bloquer longtemps l'opération de vente et d'achat ; le troisième verrou que constitue la nécessité d'acheter le terrain préempté ; l'absence de rapport entre l'évaluation d'un immeuble au moment de la vente et les déclarations annuelles que pourraient faire les propriétaires ; (p. 6931) : la décision portant sur la modalité de la fixation du prix du bien préempté ; s'oppose au système proposé par le groupe socialiste ; la volonté du Gouvernement de laisser se dégager un prix du marché ; (p. 6932) : sa réponse à M. Andrieu sur le rôle des domaines en matière d'estimation ; s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Fanton : ne pas donner la possibilité de créer des zones d'intervention foncière dans plus de six mille communes ; (p. 6933) : ne pas faire disparaître la possibilité pour les communes de supprimer la zone ; en réponse à M. Claudius-Petit, indique l'existence de 258 plans d'occupation des sols approuvés ; précise que le plan d'occupation des sols public est opposable aux tiers ; (p. 6934) indique que la moitié des villes de plus de dix mille habitants auront en 1976 un plan d'occupation des sols approuvé. Article L. 211-2 du code de l'urbanisme (p. 6937) : s'oppose à l'amendement n° 402 de M. Foyer ; accepte l'amendement n° 182 de M. Fanton ; (p. 6938): reconnaît l'intérêt de l'amendement n° 385 de M. Mesmin ; partage sur celui-ci les craintes de M. Fanton ; rappelle son amendement n° 520 qui donnera satisfaction à M. Mesmin ; (p. 6940) : demande la réserve momentanée de son amendement n° 520 pour permettre une étude complémentaire de la question ; est favorable à l'amendement n° 183 de M. Fanton ; (p. 6941) : s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Hamelin ; son amendement n° 329 : dans le 8^e alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, substituer aux mots « dix ans », les mots « vingt ans » ; adopté ; (p. 6942) : sur les amendements n^os 185 de M. Fanton, 20 de M. Masson et 13 de M. Maisonnat, expose les raisons qui l'ont conduit à proposer la disposition dont on demande la suppression ; Article L. 211-3 du code de l'urbanisme (p. 6943) : ses observations sur l'amendement n° 472 de M. Bertrand Denis ; Article L. 211-4 du code de l'urbanisme (p. 6944) : s'oppose à l'amendement n° 389 de M. Hamelin ; son amendement n° 330 : nouvelle rédaction de la fin du second alinéa de l'article L 211-4 indique à M. Dubedout que l'État prime la collectivité locale ; apporte les précisions demandées par M. Jans ; adopté ; Article L. 211-5 du code de l'urbanisme (p. 6946, 6947) : s'oppose à l'amendement n° 464 de M. Claudius-Petit ; assure que l'amendement n° 382 de M. Ligot a inspiré l'amendement n° 331 du Gouvernement ; juge que le délai de deux mois est du domaine réglementaire ; demande que soit écarté le troisième alinéa de l'amendement n° 188 de M. Fanton ; ne pas faire naître un contentieux sur le prix et ne pas limiter l'intérêt des zones d'intervention foncière ; propose son amendement n° 331 situer de nouvelles dispositions au texte proposé pour l'article L 211-5 du code de l'urbanisme ; (p. 6948) : conteste les propos de M. Fanton ; est prêt à sous-amender son amendement n° 331 afin de reconnaître le caractère législatif du délai ; (p. 6949) : accepte les mots « le droit de préemption s'exerce au prix du marché » contenus dans le sous-amendement n° 505 de M. Lauriol à l'amendement n° 188 de M. Fanton ; (p. 6950) : présente de nouveau son amendement n° 331 ; insiste pour que l'Assemblée s'en tienne au terme « exagéré » ; adopté ; (p. 6952) : accepte l'amendement n° 189 de M. Fanton ; Article L. 211-6 du code de l'urbanisme (p. 6953) s'oppose au premier alinéa de l'amendement n° 190 de M. Fanton ; (p. 6955) : son amendement n° 332 : impossibilité pour le titulaire du droit de préemption d'exercer pendant cinq ans son droit sur un immeuble qu'il aurait renoncé à acquérir au cours d'une première procédure ; s'oppose à l'amendement n° 481de M. Aubert ; (p. 6956) : accepte le sous-amendement n° 507 de M. Claudius-Petit et le sous-amendement oral de M. Fanton à son amendement n° 332 ; amendement n° 332 adopté ; [16 octobre 1975]. Article 20 (suite) : Article L. 211-7 du code de l'urbanisme (p. 6970) : accepte l'amendement n° 194 de M. Fanton ; Après l'Article L. 211-8 du code de l'urbanisme (p. 6972, 6973) : approuve l'esprit des amendements n° 198 de M. Fanton et n° 465 de M. Claudius-Petit ; estime cependant qu'ils risquent de conduire les communes à se priver du droit de préemption ; préfère, en matière de concessions temporaires, la durée de 99 ans à celle de 70 ans ; (p. 6974) : indique à M. Claudius-Petit que le Gouvernement a l'intention de porter à 99 ans la durée des baux pour la construction ; ajoute, qu'après avoir entendu les différents orateurs, il s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Fanton ; Après l'Article L. 211-9 du code de l'urbanisme (p. 6975) : s'oppose à l'amendement n° 466 de M. Claudius-Petit ; juge inopportun que l'État s'immisce dans la mise en oeuvre de la politique foncière des collectivités locales ; estime que la loi Vivien du 10 juillet 1970 donne à l'État les moyens de pourvoir au logement des travailleurs immigrés ; Article L. 211-2 du code de l'urbanisme (suite) (p. 6976) : son amendement n° 520I : n'est plus soumise au droit de préemption l'aliénation à titre onéreux d'un seul appartement sous certaines conditions ; adopté. Article 23 (p. 6978) : son amendement n° 333 : publicité de l'arrêté ou du décret instituant une zone d'aménagement ; adopté. Après l'Article 25 (p. 7000) : le bouleversement fiscal que constituerait le vote de l'impôt foncier ; regrette que M. Fanton ne lui en ait pas parlé précédemment (p. 7001) : ne croit pas à la valeur de la déclaration par le propriétaire à moins d'un contrôle généralisé ; ne pas créer chez les petites gens l'angoisse que constituerait la déclaration annuelle ; (p. 7002) : insiste sur les incertitudes qui entourent la constitution d'un livre foncier ; le trouble qu'apporterait l'amendement défendu par M. Dubedout la faiblesse du rapport de l'impôt foncier ; pense que le débat a montré l'importance du travail à accomplir avant de proposer ce type d'impôt ; (p. 7004) : s'oppose au sous-amendement n° 522 de M. Charles Bignon et à l'amendement n° 514 de M. Foyer ; [17 octobre 1975] : Avant l'Article 85 (p. 7040) : est favorable à l'adoption de l'amendement n° 527 présenté par M. Fanton. Article 85 (p. 7040) : est favorable à l'adoption de l'amendement n° 527 présenté par M. Fanton. Article 85 (p. 7041) : sa réponse à M. Cornette sur la situation des salariés agricoles licenciés par suite d'une expropriation ; l'application en la matière de la loi sur l'indemnisation des licenciements pour causes économiques ; propose de compléter le texte de l'article 15 pour tenir compte des observations de M. Cornette ; (p. 7042) : accepte l'amendement n° 392 de M. Fanton ; annonce la rédaction prochaine d'un code de l'expropriation ; sur l'amendement n° 483 de M. Cornette, juge que la notion de déséquilibre grave est suffisamment définie par le décret du 5 avril 1968 ; son amendement de séance : prévoir à l'article 85 l'obligation pour le propriétaire d'informer l'exploitant ; amendement tendant à répondre aux préoccupations de M. Cornette ; adopté (p. 7043) : son amendement n° 488 : conséquence de l'amendement n° 392 défendu par M. Fanton ; ses réponses aux observations de MM. Wagner et Cornette ; adopté ; (p. 7044, 7045) : sur l'amendement n° 473 de M. Bertrand Denis demande que le texte de l'amendement paraisse au 2° de l'article. Article 87 (p. 7048) : à l'amendement n° 305 de M. Fanton accepte le sous-amendement n° 404 de M. Gerbet et le sous-amendement n° 518 de M. Masson ; s'oppose au sous-amendement n° 517 de M. Masson ; (p. 7049) : souscrit au sous-amendement n° 404 de M. Gerbet ; demande une suspension de séance afin d'insérer dans le texte du Gouvernement les modifications qui paraissent raisonnables ; son amendement n° 528 : synthèse de ce que le Gouvernement entend retenir des différents points de vues qui se sont exprimés sur le problème de la qualification des terrains à bâtir ; apporte des précisions sur l'expression « à proximité immédiate » ; (p. 7051) : s'oppose au sous-amendement de séance de M. Claudius-Petit à son amendement n° 528 ; amendement n° 528 ; adopté ; (p. 7055) : sur l'amendement n° 405 de M. Gerbet, estime qu'il faut distinguer le problème de l'indemnisation des servitudes d'utilité publique de celui de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; (p. 7056) : propose d'amender le texte du projet de loi ; (p. 7057) : son amendement n° 532 : tenir compte dans l'évaluation des terrains à bâtir des servitudes d'utilité publique existant depuis deux ans au moins avant l'enquête préalable de déclaration publique ; retiré au profit de l'amendement n° 531 de M. Foyer. Article 90 (p. 7059) : sa réponse aux questions de M. Cornette ; s'engage à étudier si des garanties supplémentaires pourraient être accordées aux agriculteurs ; (p. 7060) : son amendement n° 334 : ajouter à la liste des immeubles énumérés au 2° du paragraphe 2 de l'article 90 ceux qui sont expropriés dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat insalubre réalisées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1970 ; adopté ; son amendement n° 335 : rédactionnel ; adopté. Article 93 (p. 7061) : s'oppose à la suppression de l'article 93 telle qu'elle est prévue par l'amendement n° 116 de M. Dubedout ; sa réponse à M. de La Malène sur la question relative à la sanction de non-exécution de l'obligation d'indemniser ; son amendement n° 336 : possibilité pour les propriétaires des terrains à acquérir compris dans une opération ayant été déclarée d'utilité publique de mettre en demeure la collectivité d'acquérir leurs terrains une fois un délai d'un an écoulé adopté. Après l'Article 94 (p. 7062) : propose de faire figurer les dispositions de l'amendement n° 30 de M. Masson dans le décret d'application. Article 24 (suite) (p. 7063) : se déclare très intéressé par la novation qu'apporte l'amendement n° 470 de M. Claudius-Petit ; propose que le comité d'étude créé par la présente loi en fasse un de ses thèmes de réflexion. Avant l'Article 95 (p. 7064) : se déclare peu favorable à l'amendement n° 395 de M. de Poulpiquet ; juge la proposition prématurée, le groupe de travail étudiant la réforme du droit de préemption des SAFER n'ayant pas déposé ses conclusions ; (p. 7066) : maintient que l'amendement n° 325 de M. de Poulpiquet aurait mieux sa place dans un autre texte et se propose de le transmettre au Premier ministre. Article 95 (p. 7067) : sur l'amendement n° 486 de M. Bécam, expose les raisons qui ont empêché le Gouvernement d'appliquer l'article 61 de la loi de 1967 ; le caractère impraticable d'un système qui consiste à demander aux propriétaires de déclarer la valeur de leurs terrains à bâtir ; rappelle que ses prédécesseurs n'ont jamais pu mettre en application l'article 61 de la loi de 1967 créant une taxe d'urbanisation (p. 7068) : se prononce pour une solution différente de celle envisagée par l'amendement n° 508 de M. Claudius-Petit ; son amendement n° 533 : compléter le troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964 par les mots « jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions » ; adopté. Article 96 (p. 7069) : son amendement n° 337 : compléter l'article 1635 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa ; exclusion du champ d'application de la taxe des constructions visées au I (1° et 2°) de l'article 1585 C ; adopté. Après l'Article 96 (p. 7069) : son amendement n° 525 : ajouter au paragraphe 2 de l'article 1585 C du code général des impôts un troisième alinéa : possibilité pour le conseil municipal de renoncer à promouvoir la taxe locale d'équipement sur les constructions de garages à usage commercial ; adopté. Article 97 (p. 7070) : son amendement n° 364 : supprimer l'article 97 ; adopté ; (p. 7073)
Explications de vote :
se félicite de l'intérêt qu'a soulevé le débat ; l'étude de l'impôt foncier par un comité auquel le Gouvernement ne ménagera pas son aide ; la portée de l'institution du PLD ; le droit de préemption donné aux communes dans les ZIF ; les utiles aménagements apportés au droit de l'expropriation ; le projet de loi, étape de l'entreprise de rénovation de la société française menée par le Président de la République.
Deuxième lecture [27 novembre 1975].
Discussion des articles
Article premier (p. 9032) : demande au président de la séance si l'article premier est supprimé. Article 2 (p. 9032) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Fanton ; juge que la position prise par le Sénat est plus conforme à l'esprit du projet ; (p. 9033) : sa réponse à M. Pierre Bas relative aux édifices du culte pouvant dépasser le plafond légal de densité. Article 4 (p. 9034) : son amendement n° 86 de forme ; adopté. Article 6 (p. 9035) : sur l'amendement n° 42 de M. Fanton, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 7 (p. 9035) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Canacos ; son amendement n° 2 rétablir le texte voté en Première lecture par l'Assemblée nationale ; adopté. Article 8 : Article L. 333-3 du code de l'urbanisme (p. 9036) : son amendement n° 3 : rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en tenant compte des observations faites par le Gouvernement devant le Sénat ; adopté ; (p. 9037) : se déclare défavorable à l'amendement n° 44 de M. Fanton ; sa réponse aux observations de M. Claudius-Petit ; est favorable à l'amendement n° 78 de M. Masson. Article L. 333-4 du code de l'urbanisme (p. 9038, 9039) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Fanton qui diminuerait la part allant aux espaces verts. Article 8 bis (p. 9039, 9040) : son amendement n° 4 : prévoir que les versements opérés par les organismes d'HLM n'iront en totalité aux communes que pour les immeubles à caractère social ; adopté ; (p. 9040) : s'oppose au sous-amendement n° 97 de M. Masson à son amendement n° 4 ; (p. 9041) : est favorable à l'amendement n° 91 de M. Canacos sous réserve d'une modification. Article 9 (p. 9042) : son amendement n° 5 : apporter des précisions au texte de l'article 9 qui définit les conditions d'application du mécanisme du plafond légal aux zones d'aménagement dont la réalisation est effectuée en régie directe ; apporte des précisions sur le sens de son amendement ; adopté dans la rédaction proposée par M. Aubert. Article 9 bis (p. 9043) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme, conséquence de l'amendement n° 5 ; adopté. Article 10 (p. 9043) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Masson. Article 13 (p. 9044) : son amendement n° 7 : rétablir le texte voté en Première lecture par l'Assemblée nationale ; adopté. Article 14 (p. 9045) : son amendement n° 8 : améliorer la définition donnée par le Sénat des établissements publics groupant plusieurs communes ayant compétence en matière d'urbanisme ; adopté. Article 14 bis (p. 9045) : son amendement n° 9 : supprimer l'article 14 bis ; adopté ; Article 15 (p. 9046) : son amendement n° 36 améliorer le texte adopté par le Sénat ; cas des zones dont le processus de création a été engagé et dans lesquelles des acquisitions foncières importantes ont été effectuées juge inutiles les sous-amendements n° 81 et 82 défendus par M. Fanton ; adopté après adoption du sous-amendement n° 83 de M. Fanton. Article 16 (p. 9048, 9049) : regrette que l'Assemblée ne puisse examiner le projet de loi portant réforme de l'urbanisme ; insiste sur les inconvénients qui résulteraient de l'amendement n° 55 de M. Fanton ; ses observations sur l'amendement n° 30 de M. Masson ; s'oppose aux amendements n° 87 de M. Montagne et n° 93 de M. Canacos ; (p. 9049) : son amendement n° 10 ; nouvelle rédaction de la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L 113-2 du code de l'urbanisme ; sa réponse à M. Fanton quant à la discussion du projet de loi sur l'urbanisme ; (p. 9050) : s'oppose à nouveau à l'amendement n° 55 de M. Fanton ; ne peut approuver la suppression des mesures transitoires ; amendement n° 10 devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 55 de M. Fanton. Article 18 (p. 9051) : son amendement n° 37 : devenu sans objet. Article 20 : Article L. 211-1 du code de l'urbanisme (p. 9052) : son amendement n° 12 revenir au texte adopté en Première lecture ; adopté ; juge inutile l'amendement n° 61 de M. Fanton. Article L 211-5 du code de l'urbanisme (p. 9054) : juge peu réaliste la procédure proposée par l'amendement n° 84 défendu par M. Fanton ; (p. 9055) : son amendement n° 13 : rétablir une disposition adoptée en Première lecture ; adopté ; son amendement n° 14 : supprimer les deux derniers alinéas proposés pour l'article L 211-5 du code de l'urbanisme ; réservé. Article L 211-7 du code de l'urbanisme (p. 9056) : n'est pas favorable à l'amendement n° 69 de M. Fanton ; son amendement n° 15 : substituer les mots « sont régis par des dispositions applicables en matière immobilière » aux mots « sont les mêmes qu'en matière de rénovation urbaine » ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 69 de M. Fanton. Article L. 211-8 bis du code de l'urbanisme (p. 9057) : son amendement n° 38 : de forme ; adopté ; (p. 9057, 9058) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Fanton. Avant l'Article 24 bis (p. 9059) : son amendement n° 16 : retenir, pour l'application du titre II du projet de loi, une conception de l'établissement public, identique à celle qui a été retenue au titre I ; adopté ; son amendement n° 17 : en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, paiement du prix du bien au plus tard six mois après la décision d'acquérir le bien ou six mois après la décision définitive de la juridiction de l'expropriation ; (p. 9060) : s'oppose au sous-amendement n° 96 de M. Fanton ; accepte de modifier son amendement n° 17. Article 20 (suite) : Article L. 211-5 du code de l'urbanisme : son amendement n° 14 : supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L 211-5 du code de l'urbanisme ; adopté. Article 85 B (p. 9061, 9062) : sur l'amendement n° 74 de M. Fanton, demande un vote par division ; (p. 9062) : propose de modifier l'article 85 B pour tenir compte de la remarque de M. Claudius-Petit ; son amendement n° 99 : nouvelle rédaction de la fin du second alinéa de l'article 85 B ; adopté ; sur l'amendement n° 32 de M. Masson, donne l'assurance que l'acompte a un caractère strictement provisionnel. Article 85 (p. 9063) : son amendement n° 18 : supprimer une distorsion tendant à incorporer le montant de l'indemnité de remploi dans le prix d'acquisition du terrain qui fait l'objet d'une réquisition d'emprise totale ; adopté. Article 87 (p. 9064) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Masson ; s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Fanton ; juge préférable la rédaction adoptée par le Sénat. Article 95 (p. 9066) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Fanton ; rappelle qu'il est très difficile de mettre en oeuvre le système institué par l'article 61 de la loi d'orientation foncière. Article 95 quater (p. 9067) : juge que l'amendement n° 88 de M. Hamel manifeste l'importance que le Gouvernement et le Parlement attachent à l'acquisition en viager d'immeubles appartenant à des personnes âgées.
Seconde délibération.
Article premier (p. 9067) : son amendement n° 1 : rétablir l'article premier dans le texte adopté par le Sénat ; adopté.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1975] (p. 10093) :
remercie le Parlement du travail accompli ; (p. 10094) : les trois amendements que le Gouvernement déposera sur les 16 articles restant en discussion ; fait valoir le système retenu à l'article 16 ; (p. 10097) : son amendement n° 1 : permettre au district de la région parisienne de mener une politique des espaces verts ; repoussé ; son amendement n° 2 : soumettre la création d'une zone d'intervention foncière dans les communes de moins de 10.000 habitants à l'intervention conjointe du conseil municipal et de l'autorité administrative de tutelle ; adopté ; (p. 10098): son amendement n° 3 : droit des occupants de locaux à usage commercial, industriel et artisanal ; adopté.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de Guy Mollet [9 octobre 1975] (p. 6699).

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Equipement :
Equipement et urbanisme [24 octobre 1975 (p. 7363) :
l'importance du budget de l'équipement ; la traduction d'orientations durables ; (p. 7364) : un budget qui tend à privilégier l'emploi ; la préférence donnée aux investissements de taille raisonnable ; l'augmentation des crédits d'entretien ; le soutien de la construction de logements ; l'objectif de 410 .000 logements par an ; l'amélioration de la qualité des services rendus par le ministère de l'équipement ; le privilège donné aux équipements routiers, à la lutte contre la pollution, etc. ; la volonté de ne pas sacrifier les éléments essentiels du développement de l'économie ; (p. 7365) : la mise en service de 600 kilomètres d'autoroute ; les équipements des très grands ports l'accélération des procédures d'acquisitions foncières ; les moyens du FNAFU ; (p. 7380) déclare ne prendre la parole sur le budget du logement qu'à la séance suivante ; la politique autoroutière du Gouvernement ; (p. 7381) : les contrats nouveaux liant l'État aux sociétés concessionnaires ; les difficultés pratiques d'une péréquation entre les péages autoroutiers ; la recherche en matière d'urbanisme ; (p. 7382) : l'extension des ZAD ; la création des réserves foncières ; le stock de terrains à la disposition des villes nouvelles le rythme de publication des documents d'urbanisme ; le remplacement des POS par des statuts de zones de protection de paysages les voies fluviales ; (p. 7383) : la concentration des efforts de l'État sur des priorités l'aménagement des quartiers du coer des villes ; la refonte des procédures administratives ; la création d'une sous-direction chargée des problèmes de la qualité des quartiers nouveaux ; les aménagements routiers dans la région de Cambrai ; (p. 7384) : le port de Bordeaux, celui de Dieppe ; le problème de la clarté des documents budgétaires.
Examen des crédits.
Article 69 (p. 7384) : accepte la majoration des crédits de l'article 69 (p. 7385) : son amendement n° 139 : porter à 380 millions la subvention relative aux anciennes routes nationales secondaires ; adopté.
Logement [28 octobre 1975] (p. 7398)
l'augmentation des crédits du logement, preuve de l'intérêt porté par le Gouvernement aux problèmes du logement ; la révision de la politique du logement que celui-ci compte entreprendre ; la continuité de l'effort en faveur du secteur HLM ; (p. 7399): la nécessaire réévaluation de l'aide à la construction ; la préférence des Français pour le logement individuel ; l'accession à la propriété ; mettre l'accent sur la qualité du logement ; la revalorisation du travail manuel dans ce secteur.
Examen des crédits :
État C - Titre V (p. 7424) :
assure M. Dubedout que les crédits du chapitre 55-41 seront réajustés.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection des locaux à usage d'habitation (n° 1512).
Discussion générale [27 novembre 1975] (p. 9009) :
ce texte est un élément de la politique de l'habitat ancien la politique de constructions neuves ne peut apporter une réponse suffisante sur le plan qualitatif aux plus démunis ; (p. 9010) : le texte permet aux collectivités locales de choisir une véritable stratégie d'aménagement ou de réaménagement des centres anciens.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1980).
Discussion des articles [9 décembre 1975].
Après l'Article 8 (p. 9537) : son amendement n° 3 : instituer une taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement dont le produit est destiné au financement des services du conseil architectural ; améliorer la qualité architecturale des constructions ; rappelle le taux de la taxe additionnelle ; l'importance du vote de l'amendement ; (p. 9541) : retiré.

1976

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881).
Première lecture.
Discussion générale [6 avril 1976] (p. 1381) :
l'entrée en application de la loi foncière le 1^er avril 1976 (p. 1382) : le caractère concret du présent projet de loi ; les claires préoccupations auxquelles il entend répondre ; les dispositions relatives à la protection des campagnes ; les moyens d'intervention réservés ou prévus pour la protection des quartiers ; l'effort d'organisation des capacités d'intervention qui accompagnera l'amélioration de la loi ; (p. 1383) : les autres objectifs du projet unité et continuité des documents d'urbanisme, simplification du permis de construire, suppression de dérogations, etc. ; l'accroissement de l'information et de la participation des Français ; le cas du lancement des zones d'aménagement concerté et celui des servitudes d'urbanisme annexées au POS ; la recherche d'un équilibre entre le citoyen et l'administré trouver la voie menant à un « urbanisme à la française » ; [7 avril 1976] (p. 1448) se félicite de la collaboration de MM. Fanton et Masson, rapporteurs.
Discussion des articles.
Article premier (p. 1449) : son amendement n° 278 : rédactionnel ; adopté ; insiste sur la rédaction ambiguë de l'amendement n° 79 de M. Fanton ; conteste que cet amendement aille dans le sens de la décentralisation . Après l'Article premier (p. 1450) : son amendement n° 279 : détermination par un décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles il peut être dérogé à certaines dispositions de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme ; apporte des précisions à l'intention de M. Fanton ; adopté. Article 2 (p. 1451) : son amendement n° 280 : rédactionnel ; adopté. Après l'Article 2 (p. 1451) : ses observations sur l'amendement n° 345 de M. Besson ; (p. 1452) : n'est pas favorable à l'amendement n° 346 de M. Besson ; partage l'idée relative à l'harmonisation des règles de calcul et considère que le Gouvernement est allé en ce domaine aussi loin qu'il était possible ; en réponse aux orateurs, accepte de réexaminer sa position dans le cours du débat. Article 3 (p. 1453) : son amendement n° 258 relatif au sursis à statuer, synthèse de l'amendement n° 82 de la commission des lois et du sous-amendement n° 169 de la commission de la production ; accepte de se ranger aux arguments présentés par MM. Fanton et Masson en faveur de l'amendement n° 82 défendu par M. Fanton sauf en ce qui concerne la fin automatique du sursis à statuer ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 82 de M. Fanton. Avant l'Article 5 (p. 1455) est défavorable à l'amendement n° 333 de M. Gouhier ; (p. 1455, 1456) : expose les raisons de son opposition à l'amendement n° 220 de M. Mesmin ; (p. 1457) : propose une modification à l'amendement n° 217 de M. Bertrand Denis. Article 5 (p. 1458) : son amendement n° 281 : rapprocher les dispositions régissant les bâtiments existant au regard du coefficient d'occupation des sols de celles qui leur sont applicables au titre du plafond légal de densité ; (p. 1459) apporte de nouvelles explications à l'appui de son amendement n° 281 ; repoussé ; son amendement n° 282 : nouvelle rédaction du sixième alinéa, paragraphe 3 bis, de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme reprenant les dispositions de l'amendement n° 177 du Gouvernement ; (p. 1460) : précise le sens du terme « aménagement des bâtiments » adopté ; est favorable à l'amendement n° 319 de M. Mesmin ; (p. 1461) : reconnaît que la disposition proposée par l'amendement n° 330 de M. Masson est opportune. Article 6 : estime que le texte du Gouvernement est meilleur que celui de l'amendement n° 204 de M. de Poulpiquet ; (p. 1462) : s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Longequeue ; considère que le texte du Gouvernement répond aux préoccupations exprimées par M. Hamel relatives au carcan de réglementation qui enserrait le pays ; (p. 1464) : préfère le texte du Gouvernement à celui de l'amendement n° 273 de M. Mario Bénard ; (p. 1464, 1465). sur l'amendement n° 352 de M. de Poulpiquet, considère que certaines villes peuvent se satisfaire d'un COS stable et non d'autres ; (p. 1465) : en réponse à M. Claudius-Petit, précise la portée de l'article 6 ; (p. 1467) : demande la réserve de l'article 15. Article 8 (p. 1468) : souligne que l'article L 123-2 ne s'applique que dans certaines zones très limitées ; rappelle les interprétations abusives auxquelles ont donné lieu dans les zones dites NB les notions de réseau collectif d'eau potable ou de voied'accès ; estime nécessaire l'abrogation de l'article L 123-2. Article 9 (p. 1469) : sur l'amendement n° 208 de M. Ribes, rappelle que le Gouvernement veut seulement éviter des actes administratifs inutiles ; s'engage à apporter toutes garanties au moyen des décrets d'application ; précise ce qu'il entend par modification et révision des POS ; (p. 1470) en réponse à M. Claudius-Petit, précise que l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 1966 donne une base solide à la notion d'économie générale d'un plan ; son amendement n° 198 compléter le texte proposé pour l'article 123-4 du code de l'urbanisme : possibilité de faire une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration à compter de la décision administrative ordonnant la mise en revision du plan précédent ; adopté ; (p. 1471) sa réponse à la question de M. Hamel ; définit à l'intention de M. Lauriol les cas où il y a modification de l'économie générale d'un plan. Article 10 (p. 1472) : reconnaît fondés certains griefs faits aux ZAC par M. Claudius-Petit mais se déclare défavorable à l'amendement n° 219 de ce dernier ; (p. 1473) : son sous-amendement n° 285 à l'amendement n° 89 : possibilité pour l'acte de création de la zone de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols de la zone d'aménagement concerté ; conteste l'argumentation de M. Claudius-Petit à l'encontre de l'amendement n° 89 ; adopté ; son amendement n° 286 constatation de l'achèvement de l'aménagement de la zone par une décision de l'autorité administrative prise sur la demande ou après avis des organes délibérant des communes ou des établissements publics ; réservé après réserve de l'article 10 ; (p. 1474) : est favorable à l'amendement n° 90 de M. Fanton mais est défavorable à son amendement n° 91 ; son amendement n° 180 : complément à l'article L 311-1 du code de l'urbanisme : impossibilité de créer des zones d'aménagement concerté en dehors des zones urbaines prévues par un plan d'occupation des sols qui a été rendu public ou approuvé ; réservé par réserve de l'article 10. Article 11 (p. 1476) : est défavorable à l'amendement n° 71 de M. Dubedout à l'intention de M. Claudius-Petit, déclare que le Gouvernement a bien l'intention de mettre en place un système de financement à long terme au profit des collectivités locales (p. 1477) : est opposé aux amendements n° 314 de M. Lauriol défendu par M. Ribes, n° 335 de M. Bouvard défendu par M. Mesmin et n° 353 le M. de Poulpiquet ; accepte le report de la discussion ; [8 avril 1976] : Article 11 (p. 1489) : considère que l'amendement n° 314 de M. Lauriol va à l'encontre de la jurisprudence qui distingue le prix d'acquisition du terrain et fixation de l'indemnité ; sa réponse à M. Lauriol portant sur l'augmentation des charges à attendre de l'adoption de l'amendement n° 314 ; (p. 1491) : estime que les amendements n° 313 de M. Lauriol et n° 354 de M. de Poulpiquet ne feraient qu'infléchir la portée du premier alinéa de l'article 11 ; (p. 1492) : est défavorable à l'amendement n° 235 de M. Claudius-Petit. Article 10 (suite) (p. 1493) : son amendement n° 286 nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L 123-6 du code de l'urbanisme ; incorporer au POS les règles d'urbanisme incluses dans les cahiers des charges de concession ou de cession des terrains ; adopté ; (p. 1494) : son amendement n° 180 : synthèse en matière de création de ZAC ; préoccupations de la commission des lois, de la commission de la production et du Gouvernement ; s'oppose au sous-amendement n° 373 de M. Fanton ; ne peut admettre que la création de ZAC soit différée jusqu'à la publication des POS ; adopté. Après l'Article 6 (suite) (p. 1496) : explique que la procédure de transfert des COS répond à la situation spécifique de certains sites ; rappelle les zones dans lesquelles ces transferts ne pourront être appliqués ; (p. 1497) ses réponses sur la conciliation du transfert de COS et du principe de la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, sur l'extension des possibilités de transfert au profit des propriétaires d'espaces boisés classés à conserver et sur la conciliation du transfert de COS le plafond légal de densité et la participation pour surdensité en zones urbaines et en zones naturelles ; son amendement n° 178 : synthèse de l'amendement n° 86 de M. Fanton et des amendements n^os 8 et 59 adoptés par la commission de la production ; (p. 1498) répond à M. Claudius-Petit que le transfert de COS a seulement pour but d'empêcher la dispersion des constructions dans certains sites pittoresques ; (p. 1500) : se prononce contre les sous-amendements n° 367 de M. de Poulpiquet et n° 368 de M. Mesmin ; (p. 1501) : juge que le problème des zones boisées classées est trop particulier pour que l'Assemblée adopte le sous-amendement n° 274 de M. Mario Bénard ; n'est pas favorable au sous-amendement n° 172 de M. Masson ; amendement n° 178 adopté. Article 7 (p. 1506) : n'est pas favorable à l'amendement n° 57 de M. Dubedout ; (p. 1507) son amendement n° 179 de coordination ; adopté ; son amendement n° 283 ; retiré. Article 13 (p. 1508) : sur l'amendement n° 302 de M. Ligot, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; (p. 1509) : s'oppose à la proposition de M. Claudius-Petit tendant à ce que le délai contenu dans l'amendement soit prorogé jusqu'au 1^er janvier 1979. Article 14 (p. 1509) : sur l'amendement n° 236 de M. Claudius-Petit, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 17 (p. 1510) : n'est pas favorable à l'amendement n° 104 de M. Fanton ; n'estime pas utile de maintenir un traitement spécifique pour la restauration. Après l'Article 17 (p. 1511) : son amendement n° 287 : introduire un article additionnel ; faciliter la mise en oeuvre par voie réglementaire ; une réforme de la législation sur les lotissements en vue d'en simplifier les conditions d'application spécialement pour les divisions de propriétés de faible importance ; adopté ; son amendement n° 263 insérer un article additionnel ; prévoir une décision administrative pour l'enquête publique au deuxième alinéa de l'article L. 315-4 du code de l'urbanisme dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de trente ans et comporte au moins cent lots dans les autres cas, notification de l'ouverture de l'enquête publique par lettre recommandée ; (p. 1512) : sa réponse à M. Claudius-Petit ; adopté ; son amendement n° 288 insérer un article additionnel L 315-7 ; extension du champ d'application des dispositions de l'article L 123-8 du code de l'urbanisme qui déterminent la procédure à suivre pour prononcer l'utilité publique d'une opération incompatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols au cas des lotissements adopté ; (p. 1513) : sur les amendements n° 275 de M. Mario Bénard et n° 355 de M. Bertrand Denis, estime difficile d'alourdir la taxe locale d'équipement ; (p. 1514) sa réponse à M. Jans sur la distinction à faire entre parkings souterrains et parkings de surface. Article 18 : sur l'amendement n° 207 de M. Antoune, fait observer que tous les espaces boisés ne feront pas automatiquement l'objet d'une protection ; (p. 1515) : son amendement n° 182 : soumission à l'autorisation préalable des coupes et abattages d'arbres dans les bois et forêts situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit mais n 'a pas encore été rendu public ; (p. 1516) : considère que le sous-amendement n° 309 de M. Bertrand Denis à son amendement n° 182 va trop loin ; rappelle que les spécialistes de l'agriculture ont approuvé son amendement ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 105 de M. Fanton ; (p. 1517) : est hostile à l'amendement n° 157 de M. Julia et au sous-amendement n° 322 de M. Icart ; dévastation causée par l'ouverture des carrières dans les vallées des fleuves français ; (p. 1518) estime que les propositions de MM. Julia et Icart devraient de toute façon figurer au code minier ; (p. 1519) : n'est pas favorable à l'amendement n° 342 : danger que constituerait la possibilité d'amputer les espaces boisés non plus du dixième mais d'un quart ; s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Mario Bénard : difficultés pratiques à attendre de l'application de cet amendement ; s'oppose à l'amendement oral proposé par M. Mario Bénard. Article 15 (p. 1521) : apporte son soutien aux propos tenus par M. Michel Guy, secrétaire d'État à la culture ; précise que l'article 15 vise à améliorer le dialogue nécessaire pour l'élaboration du plan de sauvegarde et à intéresser les collectivités locales à ces plans sans porter atteinte aux secteurs visés par la loi Malraux du 4 août 1962 ; [13 avril 1976]. Article 15 (suite) (p. 1634) : son amendement n° 380 : harmonisation des dispositions de l'article avec les dispositions précédemment adoptées ; adopté ; (p. 1635) : considère que l'amendement n°306 de M. Frédéric-Dupont n'a qu'une valeur indicative ; (p. 1636) : n'est pas favorable à l'amendement n° 14 de M. Masson et au sous-amendement n° 222 de M. Frédéric-Dupont ; se déclare prêt à prescrire la consultation ; (p. 1638) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Masson et au sous-amendement n° 222 de M. Frédéric-Dupont ; s'oppose à l'amendement n° 307 de M. Frédéric-Dupont qu'il juge inefficace ; (p. 1639) : son amendement n° 181 : remplacer les mots « être interdits pendant une période » par les mots « faire l'objet d'un sursis à statuer pour une période » ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Fanton. Après l'Article 18 (p. 1640) : est défavorable à l'amendement n° 201 de M. Mesmin défendu par M. Dousset ; sur l'amendement n° 252 de M. Icart s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 19 (p. 1641) : son amendement n° 183 : impossibilité de substitution de la commune au département en cas d'incompétence du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; adopté ; (p. 1642) : son sous-amendement n° 289 à l'amendement n° 109 de M. Fanton : de forme ; adopté. Article 20 : est favorable à l'amendement n° 17 de M. Masson sous réserve de deux modifications de détail ; (p. 1643) : est défavorable à l'amendement n° 70 de M. Masson ; est défavorable à l'amendement n° 255 de M. Claudius-Petit. Article 21 (p. 1644) : s'oppose aux amendements n^os 18 et 19 de M. Masson qui paralyseraient la procédure ; (p. 1645) : son amendement n° 184 : interdiction au préfet de prohiber l'exécution des travaux visent à l'amélioration des exploitations agricoles ; adopté ; son amendement n° 290 : cessation de l'application des dispositions de l'article en cas de création d'une zone de protection des paysages ; adopté ; sur l'amendement n° 256 de M. Claudius-Petit, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 24 (p. 1645) : n'est pas favorable à l'amendement n° 112 de M. Fanton. Article 25 (p. 1647) : est favorable à l'amendement n° 388 de M. Masson ; est défavorable à l'amendement n° 331 de M. Briane. Article 26 (p. 1649) : son amendement n° 381 : tenir compte du changement de numérotation des articles L 110-1 et suivants du code de l'urbanisme ; adopté. Article 27 : son amendement n° 186 : prise en compte des dispositions législatives à venir adopté. Article 28 : son amendement n° 293 tenir compte des modifications dans la numérotation des articles ; adopté. Article 29 (p. 1650) : est défavorable à l'amendement n° 78 de M. Palewski ; est favorable à l'amendement n° 117 de M. Fanton. Après l'Article 29 (p. 1651) : son amendement n° 294 : incorporation dans les POS des clauses réglementaires des cahiers des charges de cession et de concessions dans les ZUP, les zones d'habitation et les zones industrielles sa réponse à M. Claudius-Petit ; amendement n° 294 adopté. Article 30 (p. 1657) : annonce qu'il demandera une seconde délibération de l'article 25 ; n'est pas favorable à l'amendement n° 118 de M. Fanton ; (p. 1657, 1658) s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Masson ; préfère les sanctions civiles aux sanctions pénales. Article 31 (p. 1658) : son amendement n° 187 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Article 32 (p. 1659) : son amendement n° 188 : préciser qu'il s'agit de la vérification de la conformité au règlement de construction et non du certificat de conformité ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 259 de M. Masson ; sa réponse à M. Claudius-Petit sur le certificat de conformité ; (p. 1660) : regrette que le nombre des dispositions réglementaires ait reçu un caractère législatif ; justifie ses explications sur le certificat de conformité en se référant au décret du 28 mai 1970 ; sa réponse aux observations de M. Fanton ; amendement n° 188 adopté. Article 33 (p. 1661) : son amendement n° 189 : nature des infractions aux documents d'urbanisme ; adopté. Article 38 (p. 1662) : sa réponse à M. de Poulpiquet ; fait valoir que l'article 38 vise à garantir une norme de sécurité aux constructeurs ; juge excessif les craintes qui ont inspiré l'amendement n° 308 de M. Frédéric-Dupont défendu par M. Hamel. Après l'Article 38 (p. 1663) : rappelle que le problème évoqué par l'amendement n° 323 de M. Dubedout est actuellement à l'étude dans ses services sous réserve d'en reprendre la teneur dans un projet de loi qui est à l'étude ; (p. 1664) : sa réponse à M. Canacos ; constate, suite à l'adoption de l'amendement n° 323 de M. Dubedout, qu'il n'y aura pas de débat parlementaire sur le problème de l'accession aux rivages et qu'il procédera directement à l'élaboration d'un décret en Conseil d'État. Avant l'Article 39 (p. 1664) : son amendement n° 295 : nouvel intitulé du chapitre 5 ; adopté. Article 39 (p. 1665) : n'est pas favorable à l'amendement n° 34 de M. Masson qui ne tient pas compte des dispositions légales en vigueur ; son amendement n° 190 : unification des règles applicables ; adopté. Article 40 (p. 1666) : son amendement n° 296 : combler une lacune dans la loi du 31 décembre 1975 ; abroger des dispositions de l'article 40 du projet qui ont été reprises à l'article 31 du projet de loi en discussion ; adopté. Article 41 (p. 1667) : est très défavorable à l'adoption des amendements n^os 241 de M. Claudius-Petit et 61 défendu par M. Dubedout. Après l'Article 41 (p. 1668) : son amendement n° 297 : accroître les garanties offertes aux agriculteurs auxquels est concédé l'usage d'un terrain acquis aux fins de réserve foncière ; s'oppose à l'amendement n° 242 de M. Claudius-Petit en raison des difficultés pratiques et financières auxquelles il se heurterait ; amendement n° 297 adopté. Article 43 (p. 1669) : déclare que l'amendement n° 39 de M. Masson est devenu sans objet ; (p. 1670) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Dubedout : les collectivités locales ayant les moyens de financer les demandes de délaissement ; s'oppose par souci de cohérence à l'amendement n° 63 de M. Dubedout ; (p. 1671) : estime largement suffisants les fonds débloqués par le FNAFU pour faire face aux droits de délaissement à l'intérieur des ZAC ; [14 avril 1976] : Article 43 (suite) (p. 1720) : est défavorable à l'amendement n° 130 de M. Fanton ; son amendement n° 299 : conditions dans lesquelles l'acte de création de la zone peut tenir lieu de plan d'aménagement ; adopté ; son amendement n° 300 : suppression des dispositions relatives à la mise à jour du code de l'urbanisme ; adopté ; son amendement n° 298 : rédactionnel ; adopté. Article 34 (suite) (p. 1721) entend replacer l'article dans son contexte reconnaître le phénomène social que constituent les associations pour la défense de l'environnement et définir les règles garantissant que cet élément nouveau contribuera au renouveau de la procédure démocratique d'examen ; (p. 1725, 1726) : considère comme raisonnable de donner aux associations le droit de se porter partie civile en cas d'infraction ; considère que l'amendement n° 390 de M. Fanton vide de sa substance la disposition proposée ; pense que l'amendement n° 30 présenté par M. Masson institue une procédure d'agrément trop complexe. Article 45 (p. 1728) : se déclare favorable à l'amendement n° 356 de M. Claudius-Petit sous réserve d'une modification de forme ; (p. 1729) annonce son désaccord avec les dispositions relatives aux sociétés d'HLM et aux offices dont la compétence n'a pas été étendue (p. 1732) : fait observer à M. Besson que le décret du 22 octobre 1973 prévoit que deux représentants des locataires siégeront au conseil d'administration des OPAC et qu'il convient d'étendre les résultats de l'expérience en cours avant d'aller plus loin ; se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 42 rectifié de M. Masson ; (p. 1733) son amendement n° 191 : zones ne pouvant faire l'objet d'une concession à des sociétés d'économie mixte ou à des établissements publics ; amendement n° 191 devenu sans objet après adoption de l'amendement n° 245 de M. Claudius-Petit. Article 45 (suite) (p. 1740) s'oppose à l'amendement n° 161 défendu par M. Canacos pour les mêmes raisons. Article 46 (p. 1741) : ne croit pas qu'il y a véritablement contradiction entre l'article 46 et la loi du 16 juillet 1971 ; se déclare favorable à l'amendement n° 133 de M. Fanton. Article 47 (p. 1742) : s'oppose lui aussi à l'amendement n° 134 de M. Fanton ; estime que la constitution d'associations foncières doit rester soumise à des conditions rigoureuses. Article 48 (p. 1743) : pour les mêmes raisons, se déclare défavorable à l'amendement n° 203 de M. Mesmin. Article 49 : est favorable à l'amendement n° 135 de M. Fanton. Après l'Article 54 (p. 1745) : se déclare favorable à l'amendement n° 158 de M. Peretti. Article 55 (p. 1746) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Masson en arguant du fait qu'il créerait des difficultés considérables ; se déclare favorable à l'amendement n° 332 de M. Mesmin (p. 1747) : s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Fanton pour les mêmes raisons annonce qu'il vient de prendre des dispositions par le décret du 29 mars 1976 pour atteindre les objectifs de M. Piot. Article 37 (suite) (p. 1749) : à propos de l'amendement n° 32 de M. Masson, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 51 (suite) (p. 1750) estime que l'amendement n° 139 de M. Fanton n'est pas conforme à l'objet même du permis de construire ; (p. 1751) : donne un avis défavorable à l'amendement n° 140 de M. Fanton ; craint que cet amendement nuise à la cohérence des dispositions concernant les communes de moins de 2 .000 habitants (p. 1752) : répond que le Gouvernement a fait sienne l'intention de M. Masson et que son amendement le gênerait plutôt dans cette action ; se déclare lui aussi favorable à l'amendement n° 221 de M. Mesmin. Avant l'Article 52 (suite) (p. 1753) : objecte que les délais actuels d'instruction ne sont pas excessifs et que trop les raccourcir risquerait de provoquer une multiplication des autorisations tacites. Article 52 (suite) : souligne que si l'article n'est pas adopté, il pourrait en résulter, en cas de grèves de grande ampleur, une vague de permis de construire tacites. Article 53 (suite) (p. 1754) : accepte sous réserve d'une modification de forme l'amendement n° 47 de M. Masson ; propose d'insérer un article additionnel après l'article 53 ; demande la réserve de l'article 53 . Après l'Article 53 : son amendement n° 392 : renonciation à réparation du préjudice causé par les nuisances d'origine agricole ; adopté. Article 53 (suite) (p. 1755) : insiste pour le maintien de l'article tout en reconnaissant l'imperfection de sa rédaction ; se déclare défavorable à ces propositions qui ne sont pas en harmonie avec l'esprit général de la réglementation en vigueur ; (p. 1756) : est favorable au premier alinéa de l'amendement n° 382 de M. Masson mais partage l'hostilité de M. Fanton sur le second. Article 56 (p. 1757) : est défavorable à l'amendement n° 147 de M. Fanton car, selon lui, cet amendement interdirait au Gouvernement d'assouplir par décret un système déjà très contraignant. Article 57 (p. 1758) : préfère la rédaction de l'amendement n° 167 de M. Masson à celle des amendements n° 66 de M. Dubedout et n° 248 de M. Claudius-Petit. Article 58 (p. 1760) : estime que l'amendement n° 266 de M. Debré va à l'encontre du but de simplification poursuivi par le projet ; répond à M. Frédéric-Dupont que si le plan de sauvegarde prévoit des démolitions, il est inutile d'exiger une autorisation de démolir ; se déclare défavorable aux amendements n° 148 de M. Fanton et n° 249 de M. Claudius-Petit qui introduisent une procédure extrêmement lourde et propose dans l'amendement n° 393 une nouvelle rédaction du cinquième paragraphe de l'article 58 ; amendement n° 393 adopté ; (p. 1761) : se déclare défavorable à l'amendement n° 149 de M. Fanton car il trouve très dangereux de choisir pour l'application d'une procédure légale un critère dont les bases matérielles sont très discutables ; (p. 1762) : sur les amendements n° 151 de M. Fanton et n° 250 de M. Claudius-Petit, estime que leur rédaction n'est pas pleinement satisfaisante ; soutient son amendement n° 192 relatif aux modalités d'application du permis de démolir aux immeubles compris dans une zone de rénovation urbaine ; adopté ; (p. 1763) : indique que l'expérience révèle que le choix de délais trop brefs conduit à un accroissement du nombre des refus ; (p. 1764) : son amendement n° 260 : relogement des locataires preneurs ou occupants de bonne foi ; accepte le sous-amendement n° 337 de M. Jans sous réserve que sa définition n'intervienne pas dans un texte législatif ; (p. 1765) : amendement n° 260 rectifié par le sous-amendement n° 337 de M. Jans ; adopté ; se déclare défavorable à l'adoption de l'amendement n° 267 de M. Debré ; (p. 1766) : estime que l'amendement n° 251 de M. Claudius-Petit serait plus indiqué dans la discussion d'un débat sur la législation des loyers. Après l'Article 59 (p. 1766) : son amendement n° 193 : introduction d'un nouveau titre : « Chapitre IX.- Dispositions diverses » ; adopté ; son amendement n° 194 : mesures réglementaires relatives aux règles générales de construction et de sécurité des bâtiments ; adopté ; son amendement n° 195 : liste des dispositions abrogées ; adopté ; (p. 1768) : indique qu'il est favorable à l'amendement n° 325 de M. Fanton sous réserve de modification tenant compte des modalités d'exécution du ravalement ; (p. 1769) : son amendement n° 268 : interdiction de transformation de locaux à usage de garages commerciaux en un usage autre que l'habitation repoussé ; (p. 1771) : estime qu'un grand nombre des dispositions proposées par l'amendement n° 340 de M. Valleix pourrait très avantageusement entrer dans le droit commun.
Seconde délibération [14 avril 1976].
Article 11 (p. 1773) : son amendement n° 1 : fixation à deux ans du délai d'achat par la collectivité ; se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Dubedout ; adopté. Article 20 (p. 1774) : son amendement n° 6 : alignement des règles d'assiette et de recouvrement de la redevance départementale d'espaces verts sur la taxe locale d'équipement ; adopté. Article 25 : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction faisant la synthèse des propositions et suggestions présentées en matière de protection des paysages ; adopté. Article 45 (p. 1777) : son amendement n° 7 qui rétablit les dispositions relatives au conseil d'administration des établissements publics d'aménagement conformes aux principes traditionnels en la matière adopté.
Explications de vote [14 avril 1976] (p. 1778, 1779) :
affirme que beaucoup des idées de l'opposition ont été prises en considération et se déclare assuré que cette loi sera un important élément de progrès pour l'urbanisme français.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [21 juin 1976].
Article 2 bis (p. 4404) : indique que l'exclusion des terrasses du calcul des COS a pour but d'encourager le type d'habitat pyramidal (p. 4405) : indique que les terrasses coûtent cher en raison des travaux d'isolation ; estime que les faux balcons sont du domaine réglementaire ; veillera dans les décrets d'application à ce que la loi ne soit pas tournée. Article 3 (p. 4406) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 12 de M. Masson et n° 44 de M. Fanton (p. 4407) : explique à M. Wagner qu' il est préférable que l'intéressé renouvelle sa demande de permis de construire ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quant à l'amendement n° 13 de M. Masson. Article 5 A bis (p. 4408) : souligne que le pouvoir de décision ne doit appartenir qu'aux élus ; reconnaît que l'association est utile ; son amendement n° 61 : le caractère facultatif de la consultation des associations d'usagers par le groupe de travail des élus ; est opposé à l'amendement de suppression n° 45 de M. Fanton ; (p. 4411) : explique que la consultation implique l'accès à la salle de travail où s'élabore le POS, ce qui empêche tout travail sérieux ; indique que l'association permet de faire participer les usagers ; (p. 4412) : son amendement n° 61 n 'a plus d'objet après adoption de l'amendement n° 97 de M. Bécam. Article 6 bis (p. 4413) : explique que le transfert du COS peut être très utile sans pour autant encourager la spéculation ; indique qu'un monument est protégé soit par son classement, soit par son inscription à l'inventaire supplémentaire, soit par les nouvelles dispositions relatives au permis de démolir ; s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Mesmin. Article 7 (p. 4414) : est défavorable à l'amendement n° 51 de M. Dubedout. Article 8 : ses amendements n° 62 et n° 63 d'ordre rédactionnel ; adoptés. Article 11 (p. 4415) : accepte l'amendement n° 2 de M. Canacos ; refuse l'amendement n° 7 de M. Dubedout ; (p. 4416) : attend la fin du débat sur les plus-values pour indiquer s'il pourra y avoir réemploi en cas de transaction amiable ; indique qu'actuellement, il y a réemploi seulement s'il y a expropriation ; estime que l'amendement n° 14 de M. Masson est rendu inutile par la rédaction actuelle de l'article L 123-9 ; indique que s'il y a réserve, c'est pour qu'elle ne soit pas levée ; (p. 4417) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Masson. Article 12 (p. 4418) s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Canacos. Article 15 : demande la réserve de l'amendement n° 56 de M. Palewski ; (p. 4419) estime qu'il ne convient pas de donner un pouvoir de décision à la commission nationale des secteurs sauvegardés ; s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Frédéric-Dupont ; s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Frédéric-Dupont qui se solderait par une confusion supplémentaire dans le régime des sursis (p. 4420) : est favorable à l'amendement n° 57 de M. Palewski. Article 17 : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Fanton ; explique que la suppression incriminée par M. Fanton vise à ce que les crédits d'origine distincte soient regroupés dans un fonds d'aménagement urbain. Article 17 ter (p. 4422) : accepte l'amendement n° 42 de M. Masson ; son amendement n° 84 visant à rendre plus aisée l'incorporation au POS des règlements des lotissements qui seront élaborés dans l'avenir, ce qui permettrait d'éviter de rechercher systématiquement l'assentiment des lotis pour soumettre au régime juridique des POS des dispositions de nature réglementaire amendement n° 84 repoussé. Article 18 : son amendement n° 65 tendant à supprimer le paragraphe I B de l'article 18 qui tend à ériger une règle générale pour redresser quelques situations particulières ; (p. 4424). estime qu'on ne peut voter un texte de loi permettant d'ouvrir des carrières en forêt un peu partout en France ; indique que le problème de M. Julia pourra être résolu par le directeur de l'équipement ; (p. 4425) : s'engage à régler le problème de l'espace boisé de la forêt de Fontainebleau ; le texte commun des amendements n° 47 et n° 65 est adopté (p. 4426) : son amendement n° 66 tendant à supprimer le dernier alinéa I A de l'article 18 qui fait double emploi ; adopté ; (p. 4427) n'est pas favorable à l'amendement n° 11 de M. Mario Bénard car il souhaite conserver une disposition pouvant permettre aux collectivités locales d'acquérir des espaces boisés classés intéressant pour la population. Article 20 (p. 4428) : son amendement n° 67 ayant pour objet de faciliter l'entretien des espaces naturels et des espaces verts compris dans les périmètres sensibles ; donne des précisions sur l'entretien des espaces verts ; adopté ; est opposé aux amendements n° 83 et n° 84 de M. Mesmin. Article 21 (p. 4430) s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Mesmin défendu par M. Briane. Article 25 (p. 4431) : s'oppose aux amendements n° 86, n° 87, n° 88 et n° 89 de M. Mesmin défendus par M. Briane. Article 32 (p. 4432) : accepte l'amendement n° 15 de M. Masson ; s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Masson. Article 34 (p. 4434) : s'oppose aux amendements n° 17 de M. Masson et n° 49 de M. Fanton ; (p. 4437) : sur l'amendement n° 17 de M. Masson, précise que le critère d'agrément sera d'abord géographique, que l'agrément sera soumis à un avis favorable du maire, le ministre tranchant si le maire a donné un avis hostile ; est opposé aux amendements n° 8 de M. Dubedout et n° 91 de M. Mesmin défendu par M. Briane ; (p. 4438) : est favorable à l'amendement n° 96 de M. Masson ; est favorable à l'amendement n° 73 de M. Burckel défendu par M. Fanton à condition que la durée de cinq ans prévue à l'origine soit maintenue. Article 37 (p. 4439) : s'oppose au texte commun des amendements n° 18 de M. Masson et n° 50 de M. Fanton. Article 38 A : est favorable à l'amendement n° 19 de M. Masson. Article 38 B (p. 4440) : est favorable à l'amendement n° 20 de M. Masson. Article 38 bis : est opposé à l'amendement n° 93 de M. Mesmin défendu par M. Briane ; estime que l'amendement n° 94 de M. Dubedout va trop loin ; s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Dubedout ; (p. 4441) : sur l'amendement n° 94 de M. Dubedout, souligne qu'il s'agit d'appliquer un droit permettant d'éviter les appropriations empêchant l'accès des promeneurs à la mer ; (p. 4442) accepte l'amendement n° 21 de M. Masson ; est opposé à l'amendement n° 95 de M. Dubedout ; son amendement n° 68 tendant à faire supporter, par les communes bénéficiant du régime des stations classées, la charge des indemnités éventuellement dues aux propriétaires des fonds supportant la servitude du passage des piétons ; répond que l'entretien devra incomber au propriétaire, à la commune ou à la collectivité publique qui aurait la charge d'indemniser le propriétaire ayant subi un préjudice ; (p. 4443) : rappelle à M. Claudius-Petit que le Conseil d'État étudiera le problème des responsabilités ; conteste le fait que les stations classées ne sont pas dotées de ressources abondantes ; amendement n° 68 repoussé ; accepte l'amendement n° 22 de M. Masson ; est favorable à l'amendement n° 23 de M. Masson. Article 40 (p. 4444) : est favorable aux amendements n° 24 et n° 25 de M. Masson ; approuve l'amendement n° 43 de M. Masson ; son amendement n° 69 relatif aux règles concernant les immeubles compris dans un secteur sauvegardé ; adopté ; son amendement n° 70 de coordination ; adopté ; est favorable à l'amendement n° 25 de M. Masson.

En qualité de ministre de la coopération :

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Coopération [9 novembre 1976] (p. 7793) :
une coopération sous un double signe ; l'incertitude, voire l'angoisse de l'Afrique ; l'Afrique ex-portugaise ; l'Afrique australe ; la coopération plus nécessaire que jamais ; une coopération dans la dignité ; une coopération dans la diversité ; ajouter la participation des États selon leurs richesse et compétence technique ; rechercher avec nos partenaires l'implication des aides étrangères bilatérales ou internationales dans les grands projets ; (p. 7794) rechercher l'efficacité ; la faible progression du budget de la coopération en 1977 ; le FAC ; la caisse centrale de coopération économique ; fixer des priorités claires ; les priorités géographiques ; la récente entrée dans la coopération d'anciens États colonisés ; Haïti ; les priorités sectorielles ; le transfert des connaissances l'assistance technique ; la recherche l'agriculture, second secteur privilégié ; (p. 7795) : l'aide médicale ; les infrastructures et la prospection minière et énergétique ; l'insertion de la coopération dans un ordre mondial plus équilibré et plus juste ; ressentir la coopération comme une cause nationale ; la place de la France dans le monde ; (p. 7803): la progression des crédits du ministère de la coopération ; la caisse centrale ; le FAC ; la présentation plus claire et plus logique des crédits ; une présentation fonctionnelle du budget ; la convention de Lomé ; le FED ; l'harmonisation communautaire des aides ; la coordination de l'ensemble des services participant à la diffusion de l'aide française ; la recherche scientifique ; les émissions radio sur ondes courtes vers l'Afrique ; Mme Claustre ; (p. 7804) : la contribution des États à la coopération technique ; la globalisation de l'aide ; la défense de la culture française ; la fusion des services de relations culturelles du Quai d'Orsay et de la coopération ; la coopération radiophonique ; l'inflation ; les transferts de responsabilités nouvelles ; l'aide à apporter aux colonies lusophones ; l'efficacité dans le respect des priorités de nos partenaires ; le développement rural ; la concentration de nos aides en Afrique ; (p. 7805) : la coopération médicale ; l'aide des professeurs spécialistes aux étudiants africains ; la coopération réduite à l'atlantisme ; le pillage des pays africains la diminution de l'aide française.
Examen des crédits [9 novembre 1976].
État B - Titres III et IV (p. 7806) :
les accords de coopération avec les Seychelles et les États lusophones les actions entreprises ; repousse les amendements n^os 252 et 253 de M. Soustelle.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à M. Gabriac décédé le 28 octobre 1976 [9 novembre 1976] (p. 7802).

1977

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Coopération [25 octobre 1977] (p. 6550) :
les incertitudes du continent africain ; la résurgence des groupes ethniques ; la contestation des frontières coloniales ; l'évolution de l'Afrique du Sud ; l'émergence d'une politique inter-africaine ; l'action de l'OUA ; le respect des principes de neutralité et de non-ingérence ; la situation économique de l'Afrique l'évolution des termes de l'échange ; (p. 6551): les contrastes entre les économies des pays africains ; la nécessité d'établir des accords internationaux pour chacun des produits de base ; le montant du budget ; le maintien de l'effort global de coopération ; la déconcentration des pouvoirs au niveau des ambassades et des missions d'aide et de coopération ; la modulation de la participation des États aux dépenses d'assistance technique en fonction de leur richesse ; la recherche de participations d'aides étrangères bilatérale et multilatérale ; les priorités géographiques et sectorielles ; l'assistance technique ; (p. 6552) : la priorité donnée à l'enseignement professionnel l'effort en faveur de recherches pour le développement ; les postes budgétaires de chercheurs et techniciens créés à l'ORSTOM et au GERDAT ; le développement rural ; la participation de la France à une opération de développement du sud-Tchad ; l'opération de la ceinture maraîchère de Kinshasa ; la coopération dans le domaine médical ; la priorité à donner à la médecine de brousse ; la coopération militaire ; les motifs militant en faveur de la consolidation de l'effort de coopération la construction de la « voie médiane » eurafricaine ; (p. 6553) : l'enjeu de la coopération ; (p. 6556) : la répartition des crédits consacrés aux missions d'experts ; l'envoi de professeurs de haut niveau dans les universités étrangères ; les crédits affectés aux volontaires du progrès ; l'augmentation du nombre de ces volontaires ; la sécurité des Français à l'étranger ; les conditions de réception de Radio France internationale ; (p. 6557) le problème des accords de globalisation l'évolution des crédits de la coopération militaire ; la coopération industrielle et les transferts ; le développement de la coopération en matière agro-alimentaire ; le rôle des petites et moyennes entreprises ; l'élaboration du statut des entreprises coopérantes ; la priorité donnée en Côte-d'Ivoire au développement du secteur agricole ; l'orientation de la politique de défense zaïroise ; la nature de l'assistance technique au Tchad ; l'inexistence d'une coopération nucléaire militaire avec l'Afrique du Sud ; la politique de coopération militaire l'exemplarité de la coopération française.
Budget annexe des postes et télécommunications [15 novembre 1977],
suppléant M. Norbert Ségard, secrétaire d'État aux postes et télécommunications (p. 7402) :
les programmes d'action prioritaires relatifs aux PTT ; la prise en compte par le projet de budget des objectifs définis par le VII^e plan le problème des charges indues pesant sur le budget annexe des PTT ; (p. 7403) : l'importance du budget des PTT ; la poursuite des programmes d'équipement de la poste et des télécommunications ; la mécanisation du tri postal ; la poursuite de la modernisation des centres financiers ; le programme de création de nouveaux bureaux de poste en milieu urbain ; le renforcement de la présence postale dans les zones rurales ; l'effort d'équipement et d'organisation des services en matière de protection des personnes et des fonds ; l'amélioration de la qualité du service postal ; les délais d'acheminement du courrier ; le cas des relations intra-régionales et départementales ; l'acheminement des journaux ; la priorité accordée aux programmes d'équipement téléphonique ; les délais de raccordement ; (p. 7404) : le taux d'automatisation du téléphone ; l'effort en matière d'amélioration de la qualité du service ; la mise en service du réseau de télé-informatique Transpac ; rend hommage aux personnels des télécommunications ; l'ampleur des programmes d'investissement ; l'action des PTT en matière d'aménagement du territoire ; la valorisation du réseau de bureaux de poste en milieu rural ; la diffusion par la poste des offres d'emplois ; la généralisation des expériences de services polyvalents en milieu rural ; la contribution du téléphone au maintien de la vie en zone rurale ; la décentralisation des services des PTT ; la politique menée par les PTT en faveur du troisième âge ; (p. 7405) : l'exonération de la taxe de raccordement au réseau téléphonique ; l'aménagement du régime de priorité pour les personnes âgées ; la mise à l'étude d'un réseau national d'appels de détresse ; les créations d'emplois ; l'évolution des rémunérations ; le coût de l'ensemble des mesures spécifiques aux personnels des PTT les mesures en faveur du personnel ; l'application des propositions définies en novembre 1974 ; la réforme du statut des chefs d'établissement ; la situation des receveurs le caractère prioritaire de l'effort accompli en faveur du personnel du service général la revalorisation de la prime de résultat d'exploitation et de la prime de rendement ; les titularisations ; l'effort en faveur du logement d'accueil ; la priorité à donner aux équipements sociaux liés aux postes de travail les actions entreprises dans le domaine médical ; le financement du budget annexe des PTT ; le besoin de financement ; les moyens de financement ; le recours à l'emprunt (p. 7406) : le problème des charges pesant sur le budget annexe des PTT ; l'institution d'un nouveau mode de rémunération des fonds collectés par les chèques postaux ; la possibilité d'émettre des bons à moyen terme la volonté politique de modifier profondément le système des communications ; (p. 7412) l'évolution du taux de rémunération des fonds collectés par les chèques postaux ; le financement du budget annexe ; les tarifs de presse le plan d'augmentation progressive des tarifs de presse ; la facturation détaillée des communications téléphoniques ; (p. 7413) : l'installation du téléphone chez les personnes âgées ; le coût de la mesure ; les délais de raccordement ; l'aspect social de la liste spéciale pour les veuves ; les conditions de raccordement pour les personnes âgées ; la création d'un corps spécial de sécurité ; la sécurité interne des services postaux ; l'inspection nationale de la sécurité des services postaux l'introduction de la commutation électronique dans le réseau ; le niveau des commandes prévues par le VII^e plan ; les commandes en matière de commutation temporelle (p. 7414) : le démantèlement de l'administration des PTT ; les tarifs spéciaux de vente par correspondance ; les tarifs consentis à la presse ; la création d'emplois nouveaux ; la politique de résorption de l'auxiliariat ; l'exportation de matériels de télécommunication ; les commandes provenant de l'étranger ; l'unité des PTT ; (p. 7415) : la titularisation sur place des auxiliaires ; les objectifs de l'opération « coup de pouce aux jeunes » ; les propositions socialistes en matière de création d'emplois ; l'imputation des crédits nécessaires à la rémunération des vacataires ; les surfaces inutilisées dans certains centraux souterrains ; le placement des bons d'épargne ; la situation des postulants originaires de province ; l'action menée en faveur des débutants sur le plan de l'accueil et celui du logement ; l'affectation des postulants dans leur région d'origine ; (p. 7416) : l'achèvement de l'automatisation ; le développement des actions de polyvalence en milieu rural ; le centre de tri de Valence ; l'automatisation du réseau d'Aquitaine.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (RPR).

Ministre de la coopération. Ministre de la défense et ministre de la coopération.

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1098).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

Ministre de la coopération (troisième gouvernement Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Chargé de l'intérim du ministère de la défense. Décret du 14 décembre 1980 [J.O. du 16 décembre 1980] (p. 2962).

Ministre de la défense et ministre de la coopération. Décret du 22 décembre 1980 [J.O. du 23 décembre 1980] (p. 3019).

Fin de ses fonctions de ministre de la défense et ministre de la coopération (troisième gouvernement Barre). Décret du 13 mai 1981 [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

DÉPÔTS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique africaine (n° 1513) [19 décembre 1979] (erratum 9 janvier 1980).

QUESTIONS

En qualité de ministre de la coopération :

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- M. Pierre-Bernard Cousté : Accords de coopération avec le Tchad [26 avril 1978] (p. 1365) : accords renouvelés au cours des dernières années ; nombre de coopérants augmenté à la demande des autorités de N'Djamena.

- M. Henri Ferretti : Sécurité des coopérants français au Tchad [26 avril 1978] (p. 1367) : l'affaire du Salal ; perte de deux coopérants chargés de mission d'assistance technique ; la volonté du Gouvernement tchadien de mener une politique de réconciliation nationale.

- M. Paul Quilès : Intervention française au Tchad [26 avril 1978] (p. 1369) : l'action de coopération menée au Tchad par la France ; action pouvant aller jusqu'à la formation et la logistique.

- M. André Labarrère : Intervention française au Tchad [10 mai 1978] (p. 1556) respect des accords de coopération prévoyant une assistance militaire en matière de logistique et de formation.

- M. Maxime Kalinsky : Intervention de la France en Afrique [10 mai 1978] (p. 1558) protection des Français en Mauritanie ; déclaration de M. de Guiringaud relative aux cent militaires français assistants techniques en Mauritanie.

- M. Michel Barnier : Aide aux pays d'Afrique menacés de famine [21 mai 1980] (p. 1129) : aide apportée aux pays du Sahel.

Réponses aux questions orales sans débat de :

- M. Jean Fontaine (n° 27252) : Implantation d'une raffinerie pétrolière à l'île Maurice [11 avril 1980] (p. 319) : industrialisation de l'île de la Réunion.

- M. André Petit (n° 29290) : Bureaux auxiliaires de poste dans la région parisienne [11 avril 1980] (p. 320).

En qualité de ministre de la défense par intérim :

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- Mme Marie Jacq : Décision d'un tribunal militaire relative à la mort d'appelés en Nouvelle-Calédonie [17 décembre 1980] (p. 4966) : punitions disciplinaires infligées aux officiers mis en cause.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre de la coopération :

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Coopération.
Discussion générale [3 novembre 1978] (p. 7065) :
faiblesse de la production alimentaire et des revenus ruraux au Sahel ; nécessité d'une modification des techniques de production et de commercialisation des produits ; urbanisation très rapide en Afrique ; justifie l'action de la France au Sahara occidental ; perspectives d'une réconciliation nationale au Tchad, réussite de l'opération du Shaba au Zaïre ; stabilisation de l'État de Djibouti ; (p. 7066) : part croissante donnée aux investissements au détriment des dépenses de fonctionnement ; priorité accordée au développement de la production agricole, aux infrastructures de communication, au renforcement des structures administratives et militaires des États ; accroissement des dotations du fonds d'aide et de coopération ; mise en place de formules de prêts de type nouveau ; effort portant sur l'aide bilatérale ; plafonnement des effectifs en matière d'assistance technique ; création d'une indemnité supplémentaire pour les couples de coopérants ; (p. 7067) : système de sélection psychotechnique des coopérants pour l'Afrique ; accroissement de la recherche pour le développement et de l'aide aux investissements ; difficultés des opérations de développement agricole en raison des problèmes de commercialisation ; nécessité de fixer des prix de stabilisation des cours et d'augmenter les capacités de stockage ; développement des infrastructures et des voies de communication ; augmentation de l'aide militaire et du nombre des assistants techniques militaires.
Examen des crédits [3 novembre 1978] (p. 7069).
État B - Titre IV :
sur l'amendement n° 244 de M. Jean Fontaine ; volonté du Gouvernement d'arrêter toute coopération avec les États dont les représentants officiels manifestent officiellement une attitude inacceptable à l'égard de la souveraineté française sur la Réunion.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Coopération.
Discussion générale [12 novembre 1979] (p. 9877) :
défend la politique africaine et les interventions militaires françaises ; pas d'ingérence dans les affaires intérieures des États ; estime que l'éviction de Bokassa en Centrafrique a été conduite d'une manière qui apparaîtra exemplaire ; approbation par les Africains de la politique française ; (p. 9878) : retour au pouvoir de M. Dacko en Centrafrique avec l'appui des dirigeants africains et des hommes politiques centrafricains ; limites de la politique de non-ingérence quand il s'agit des pays les plus pauvres et les plus fragiles face aux agressions extérieures formation d'un nouveau Gouvernement au Tchad ; sens du développement de la francophonie ; nécessité d'un effort particulier en matière d'enseignement des mathématiques et des sciences ; question non résolue du recrutement des professeurs de l'enseignement supérieur pour servir en coopération dans les universités africaines ; importance primordiale de la recherche orientée vers des opérations directement productives ; (p. 9879) : problème de la coopération avec Madagascar ; compétence du Gouvernement mauricien pour décider de la couverture de l'île Maurice par un relais de la télévision française ; sa préoccupation devant le problème de la qualité d'écoute Radio France internationale ; problème du niveau de rémunération des coopérants ; affirme son soutien à l'Association des volontaires du progrès ; effort en faveur du fonds d'aide et de coopération ; difficultés considérables des pays du Sahel ; montant limité des subventions budgétaires versées à la discrétion des États ; (p. 9880) : début de coopération avec la République du Cap Vert et la Guinée Bissau ; accord avec la Guinée équatoriale ; nécessité d'un effort particulier pour les pays les moins avancés.
Examen des crédits [12 novembre 1979].
État B - Titre IV (p. 9881)
s'oppose à l'amendement n° 457 de M. Alain Vivien : suppression des mesures nouvelles proposées pour l'aide aux armées nationales ; s'oppose à l'amendement n° 341 de M. Bernard Deschamps : suppression de l'aide militaire au Zaïre, au Tchad et à la République centrafricaine.
Après l'Article 77 (p. 9883) : s'oppose à l'amendement n° 459 de M. Alain Vivien dans la mesure où il tend à affecter à tel ou tel secteur économique des crédits qui sont des contributions budgétaires indifférenciées.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique africaine (n° 1513).
Discussion [19 décembre 1979] (p. 12319) :
adaptation de la coopération aux frontières et à la croissance démographique ; nécessité des regroupements à l'échelle régionale ; modalités de répartition de l'aide française ; problème de la zone sahélienne ; avantages retirés par les pays africains de leur appartenance à la zone franc ; budget du ministère de la coopération ; (p. 12320) : accent mis sur le projet de développement économique et social ; importance de l'institution du fonds d'aide et de coopération ; effectif des coopérants ; africanisation de l'enseignement ; programme des bourses et des stages ; assistance sanitaire ; contribution en matière de recherches scientifiques ; action des associations bénévoles ; (p. 12321) : aide militaire ; coopération militaire assortie d'accords de défense ; (p. 12356) : politique africaine de la France fondée sur le respect de l'indépendance nationale des partenaires et la coopération pour le développement (p. 12357) : justifie les interventions militaires en Mauritanie, au Tchad et en Centrafrique et au Zaïre ; amélioration de la situation en Centrafrique ; importance pour l'Afrique de ses ressources minières ; (p. 12358) : ampleur de l'effort de la France en faveur des pays en voie de développement ; souplesse et rapidité de mise en oeuvre de l'aide française ; intervention de M. Chevènement témoignant de son mépris pour les chefs d'État africains.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie
Coopération.
Discussion générale [7 novembre 1980] (p. 3751) :
priorité accordée à la coopération avec l'Afrique ; difficultés de consacrer des sommes plus fortes à l'aide au développement ; coopération intéressant les pays les plus pauvres ; (p. 3752) : réalisme de la coopération française qui ne s'adresse pas aux États en fonction de leur régime politique ; coopération française orientée vers les études plus que vers la réalisation intégrale de gros projets ; coût des transports ; coopération culturelle ; sous-développement ne constituant pas une conséquence de la domination coloniale ; faiblesse de l'aide des pays communistes ; (p. 3753) : recherche scientifique ; évolution favorable des pays côtiers d'Afrique francophone et difficultés des pays de l'intérieur ; actions du STABEX ; problème de la pêche ; capacité de solidarité du peuple français ; action des volontaires de progrès ; crédits affectés aux stagiaires militaires africains ; (p. 3754) : effectif de coopérants ; situation au Tchad et intervention libyenne.
Répond à la question de M. Jean Bernard : (p. 3754) : facture pétrolière des États africains non producteurs de pétrole ; nécessité de développer les autres sources d'énergie hydroélectricité ; énergies nouvelles.
Examen des crédits.
Titre VI (p. 3755) :
s'oppose à l'amendement n° 18 rectifié de la commission des finances ; progression extraordinaire des crédits de paiement du fonds d'aide et de coopération en 1980 et 1981.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (RPR).

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Didier Julia et plusieurs de ses collègues visant à créer un office pour l'évaluation des options technologiques (n° 305) [17 septembre 1981] (p. 1181).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues tendant à organiser le redéploiement de la sidérurgie et des mines de fer françaises (n° 442) [8 octobre 1981] (p. 1646).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
Explications de vote :
manque de cohérence des propositions gouvernementales [7 octobre 1981] (p. 1595) ; relations entre la croissance économique et l'énergie ; énergie et progrès social ; prix de l'énergie et développement économique ; coût du charbon national (p. 1596) ; dépendance de la France pour le charbon et le gaz ; surrégénérateur; centre de La Hague ; vote hostile du . groupe du rassemblement pour la République (p. 1597).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 3 : son sous-amendement n° 552 à l'amendement n° 528 du Gouvernement (tendant à ce que les stocks de vins d'origine contrôlée sous l'appellation champagne soient exclus dans la limite de trois années du champ d'application de l'imposition sur la fortune) ; nécessité du stockage pour la fabrication même du produit ; défense de la petite propriété [29 octobre 1981] (p. 2762) ; sous-amendement n° 552 rejeté (p. 2763) ; soutient l'amendement n° 274 de M. Robert-André Vivien (p. 2768) ; article 35 : fonds de soutien aux hydrocarbures [4 novembre 1981] (p. 3128) ; article 36 moyens des collectivités locales ; réduction de la portée du projet de loi sur la décentralisation (p. 3129) ; majoration de la D.G .F. inférieure à celle de 1981 croissance des charges des collectivités avec l'inflation et le renchérissement des crédits ; évaluation du produit de la T.V.A. (p. 3130)
Deuxième partie :
Budget annexe des postes et télécommunications.-
Examen des crédits :
article 48 : son amendement n° 49 (réduction de crédits) ; versement de 3,2 milliards au budget général ; unité du budget annexe [7 novembre 1981] (p. 3324) ; unité des P.T.T. (p. 3325) ; amendement n° 49 rejeté (p. 3326).
Urbanisme et logement.-
Discussion générale :
questions :
pari des 410 000 logements ; nécessité d'élargir vers le haut le barème des A.P.L. et de ne pas limiter à un revenu minimum de 7 000 francs les chances d'accession à la propriété [12 novembre 1981] (p. 3564).
Examen des crédits :
titre VI, état C :
son amendement n° 129 (réduction des crédits de paiement concernant 170 000 logements P.L.A. ; utilisation de ces crédits pour financer les améliorations techniques liées aux économies d'énergie dans le programme des logements financés à l'aide des P.L.A.) (p. 3568) : retiré (p. 3569).
Défense et budget annexe des essences.
Discussion générale :
exécution de la loi de programmation militaire ; programmes militaires réalisés à plus de 100 p. 100 ; loi de planification ; S.N.L.E. ; porte - avions nucléaires [14 novembre 1981] (p. 3685).
Discussion des articles :
article 45 : son amendement n° 157 (réduction de crédits) ; contenu de la rubrique « divers » de l'article 10 ; amendement n° 157 rejeté ; son amendement n° 158 (réduction de crédits) ; prisé en charge par le budget de la défense du programme civil de défense non conforme à l'ordonnance du 2 janvier 1959 (p. 3694) ; amendement n° 158 retiré (p. 3695) ; après l'article 45 : son amendement n° 159 (rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1^er octobre 1982 sur l'exécution de la loi de programmation militaire 1977-1982) ; connaissance de l'exécution de cette loi pour l'élaboration de la prochaine loi de planification (p. 3696) ; amendement n° 159 rejeté (p. 3697). Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement.-
Discussion générale :
coopération et développement ; relations avec les États africains ; élargissement à plusieurs nouveaux États de la conférence franco-africaine ; besoins de l'Afrique francophone et de l'Afrique sahélienne ; tentatives de déstabilisation venues de l'extérieur ; aide au développement accordée par la France ; recherche de solutions financières concrètes face au désastre induit par la crise économique [19 novembre 1981] (p. 3987) ; exemple malheureux du Tchad ; faible augmentation du budget de la coopération ; progression du poste budgétaire relatif aux concours financiers ; augmentation nécessaire des créations d'emplois ; manque de techniciens ; hommage à la qualité du personnel de la coopération (p. 3988).

- Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : établissement d'un tableau des opérations financières associé au plan intérimaire ; cohérence entre les capacités d'épargne du pays et les emprunts sur le marché national [12 décembre 1981] (p. 4765) ; introduction de nouvelles structures de financement des entreprises (p. 4766) ; son amendement n° 89 (réduction de l'écart existant entre le taux de rémunération de l'épargne et le taux d'inflation) rejeté ; son amendement n° 144 (contrepartie de l'amélioration des revenus nominaux dans la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion, l'exercice des responsabilités au sein des entreprises et l'amélioration des conditions de travail (p. 4779) ; rejeté (p. 4780) ; interventions des communes et des départements pour la protection des intérêts économiques et sociaux de la population et règles d'aménagement du territoire (p. 4787) ; ampleur des interventions économiques des collectivités locales ; aides des collectivités locales et distorsions faussant le jeu de la concurrence (p. 4788) ; Massif central : relance de l'élevage ; installation des jeunes ; désenclavement routier (p. 4790) ; Larzac (p. 4'791) ; politique du charbon ; prix du charbon importé et du charbon national rentabilité des centrales thermiques politique énergétique ; prix de l'énergie d'origine nucléaire ; exportations d'électricité (p. 4798) ; extension de l'usine de La Hague difficultés des industries de raffinage et capacités de conversion (p. 4799) ; approvisionnement de la France en gaz naturel (p. 4800) ; réglementation du boisement dans le cadre du zonage ; revalorisation des retraites agricoles ; partage de la production et partage du travail dans l'agriculture (p. 4807) ; amélioration de la productivité en aval de l'élevage ; abattoirs (p. 4808) ; son amendement n° 130 (prise en compte, dans la réforme des aides au logement,,de l'évolution des ressources des intéressés dans le choix du mode de remboursement de ne pas rendre impossible pour des retraités le paiement des annuités) ; adopté (p. 4819) ; son amendement n° 132 (réforme du droit des locataires) ; intention de vendre en fin de bail ; motif sérieux et légitime de non renouvellement de contrat ; troubles apportés par le locataire à la jouissance paisible du local ou de l'immeuble ou inobservations répétées des conditions de bail ; amendement n° 132 rejeté (p. 4820).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adoptée par le Sénat (n° 893) [J.O. du 26 mai 1982] (p. 1666).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [J.O. du 28 mai 1982] (p. 1707).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique (n° 893) [J.O. du 25 juin 1982] (p. 2021).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson relative à l'entretien des berges des rivières navigables (n° 1184) [25 novembre 1982] (p. 7698).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi , relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1215) [J.O. du 10 décembre 1982] (p. 3719).

QUESTIONS

orale sans débat :

- (n° 252), posée le 6 octobre 1982 : communes (finances locales) (p. 5535) ; appelée le 15 octobre 1982 ; blocage des tarifs de l'eau : blocage d'eau et d'assainissement ; remise en cause des programmes d'équipement des collectivités locales ; problème de la récupération de la taxe à la valeur ajoutée pour les communes dont le compte d'exploitation est présenté en équilibre (p. 5837).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des propriétaires (n° 483).
Première lecture,
discussion générale :
contradiction entre les intentions et la réalité ; procédures d'évolution des loyers ; contrepartie de toute réduction des loyers dans la réduction du gros entretien et - des grosses réparations ; optimisation du montant des charges ; transformation du logement des Français en un champ de bataille [12 janvier 1982] (p. 30) ; ignorance par la loi des réalités économiques (p. 31) ; durcissement des conflits entre locataires et propriétaires (p. 45).
Discussion des articles :
après l'article 14 (suite) : associations des locataires à la gestion des immeubles ; participation à la fixation des charges [20 janvier 1982] (p. 310) article 19 : accords collectifs ; place des associations familiales [21 janvier 1982] (p. 333) ; négociation des accords collectifs ; agitateurs venus de Paris (p. 334) ; favorable à l'amendement n° 289 de la commission de la production rendant obligatoire un accord ratifié par la majorité des locataires (p. 336) ; article 20 : limitation du rôle des associations aux ensembles immobiliers comportant plus de 50 logements (p. 338) ; article 22 : précision des obligations de consulter à la charge des bailleurs (p. 339) ; risques de harcèlement des bailleurs ; fixation du rythme normal des rencontres (p. 340) ; son opposition ; à l'amendement n° 501 de la commission des affaires culturelles autorisant les locataires à être assistés par des représentants de leur association à l'échelon national ou départemental (p. 341) ; rapports juridiques entre le syndic et les seuls copropriétaires (p. 344) ; panneaux d'affichage exclusivement réservés à la vie de l'immeuble (p. 345) ; multiplication des petits coups d'épingles infligés aux propriétaires (p. 346) ; article 24 : défavorable à un statut particulier pour les représentants et les associations de locataires (p. 348) ; risque de protection pour les mauvais payeurs (p. 349) après l'article 28 : délai de préavis pour la dénonciation des accords [22 janvier 1982] (p. 366) ; article 29 : action conjointe des parties pour une meilleure maîtrise de l'évolution des charges locatives , (p. 367) ; culture imposée par une minorité aux locataires de l'immeuble (p. 368) ; son opposition à la conclusion d'accords portant sur l'animation culturelle (p. 369).
Deuxième lecture,
discussion générale :
critères de représentativité des associations de locataires [11 mai 1982] (p. 1963) ; discrimination entre les associations ;accords de modération des loyers ; amplification des disparités ; détermination du taux maximal d'évolution des loyers ; activités des entreprises de construction (p. 1964) ; représentativité des associations sur le plan national ; critères de représentativité des associations familiales (p. 1965).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).
Première lecture,
discussion des articles :
article L. 122-35 du code du travail : son amendement n° 88 (atteintes aux libertés des travailleurs justifiées par les exigences du fonctionnement de l'entreprise) [14 mai 1982] (p. 2197)
rejeté (p. 2198) ; article L. 122-36 du code du travail : son amendement n° 92 (remise du règlement intérieur au salarié lors de son embauche) : rejeté (p. 2202) ; article 1^er, article L. 122-39 du code du travail : adjonction des notes de service au règlement intérieur ; distinction entre le règlement intérieur de portée générale et permanente et les notes de service prises pour son application [17 mai 1982] (p. 2297) ; article L. 122-42 du code du travail : son amendement n° 108 (interdiction des amendes et des autres sanctions pécuniaires) (p. 2313) : devenu sans objet (p. 2315) article L. 122-45 du code du travail : son amendement n° 120 (allongement du délai de prescription de trois mois à un an) ; cas de fautes professionnelles graves constituant des manquements n'apparaissant que longtemps après la faute ; devient le sous-amendement n° 270 à l'amendement n° 50 de la commission : retiré (p. 2327) ; son amendement n° 121 (suppression de la disposition relative au licenciement) retiré (p. 2328) ; article 4 : application de la loi aux offices publics, aux professions libérales et aux sociétés civiles qui ne sont pas des entreprises [18 mai 1982] (p. 2343) ; article 5 : droit d'expression des salariés ; citoyenneté dans l'entreprise ; amélioration des conditions de travail ; développement de la participation des travailleurs ; amélioration de la compétitivité des entreprises (p. 2346) ; article 6 : droit d'expression des cadres, des agents de maîtrise, des employés et des ouvriers ;; contradiction entre droit d'expression directe et obligation de passer par les institutions représentatives du personnel (p. 2348) ; compétences de l'encadrement (p. 2349) ; article 9 : définition du droit d'expression des salariés sur les conditions de travail ; risques de confusion entre expression politique, expression syndicale et expression individuelle [19 mai 1982] (p. 2441) : brièveté du délai pour porter un jugement sur l'expérience du droit d'expression (p. 2442).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er
comptabilisation des effectifs des entreprises pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical ; prise en compte des travailleurs temporaires dans ces effectifs [2 mai 1982] (p. 2494) ; article L. 412-5 du code du travail : abus constaté dans le travail à mi-temps ; problème des apprentis (p. 2499) ; son amendement n° 237 (calcul des effectifs de l'entreprise) (p. 2500) rejeté (p. 2501) ; travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (p. 2502) ; article 2 : volonté du Gouvernement de favoriser certains syndicats et de limiter l'action de la C.G.C. (p. 2503) ; caractères du mandat du délégué syndical (p. 2504) ; réunion syndicale [25 mai 1982] (p. 2516) ; dispositions permettant aux sections syndicales d'inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise ; risque de déstabilisation des entreprises (p. 2518) ; article L. 412-11 du code du travail : pluralisme dans la représentation des cadres ; problème du délégué supplémentaire [27 mai 1982] (p. 2659) ; article 3 : circulation des délégués syndicaux dans l'entreprise (p. 2667) ; article L. 412-17 du code du travail : droits des délégué syndicaux (p. 2676) ; article 4 : protection du délégué syndical travaillant dans un secteur d'activité saisonnier (p. 2697) ; article 5 : réintégration du délégué après décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement, annulée par le ministre (p. 2698) ; article 6 : son amendement n° 304 (précisant que l'article L. 412-16 du code du travail devient l'article L. 412-20) rejeté (p. 2704) ; substitution des mots «salariés , de l'entreprise appelés » aux mots « personnes appelées » dans le paragraphe III de cet article ; nécessité d'informer l'employeur des bénéficiaires et des conditions d'utilisation du crédit d'heures [28 mai 1982] (p. 2732) ; charges sociales des entreprises; contingent d'heures attribuées aux délégués syndicaux centraux et à chaque section syndicale pris sur le crédit d'heures global (p. 2736) ; article 8 : lien entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt des travailleurs (p. 2741) ; article L. 421-1 du code du travail : droit des salariés d'un comité d'entreprise d'élire des délégués du personnel ; oeuvre de la V^e République en matière économique (p. 2744) ; article 9 : article L. 422-3 du code du travail : recours à l'expert comptable (p. 2769) ; article 10 : délégués syndicaux ; protection des minorités dans l'entreprise [1^er juin 1982] (p. 2778) ; article L. 423-3 du code du travail : son amendement n° 399 (précisant que dans les entreprises de plus de 500 salariés, le nombre de collèges ne saurait être inférieur à quatre) : rejeté (p. 2785) ; article 11 : article L. 423-7 du code du travail : son amendement n° 412 (suppression du paragraphe IV de cet article) (p. 2793) : rejeté (p. 2798) ; article 15 : article L. 423-19 du code du travail : son amendement n° 437 (substituant au mot «syndicat » le mot « représentant » au début du premier alinéa du texte proposé pour cet article) : retiré (p. 2824) ; article 20 : article L. 431-3 du code du travail : son amendement n° 512 devenu sans objet [3 juin 1982] (p. 2917) ; article 21 : article L. 432-2 du code du travail : son amendement n° 573 (précisant que le comité d'entreprise est informé des conséquences de l'introduction de nouvelles technologies) [4 juin 1982] (p. 2982) rejeté (p. 2983) ; article 26 : article L. 434-5 du code du travail : son amendement n° 632 (précisant que la commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant après accord du chef d'entreprise) : adopté après rectification [7 juin 1982] (p. 3057) ; article L. 4346 du code du travail : son amendement n° 640 devenu sans objet (p. 3070) ; article 27 : article L. 434-10 du code du travail : son amendement n° 671 (financement de la formation) : devenu sans objet (p. 3078) ; article 29 : article L. 436-3 du code du travail : son amendement n° 666 (précisant que la réintégration est de droit lorsque le salarié a été licencié irrégulièrement ou abusivement) rejeté [8 juin 1982] (p. 3094) ; article 30 : article L. 439-3 du code du travail : son amendement n° 676 (supprimant les mots organisations syndicales de salariés . parmi leurs élus aux » dans le quatrième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 3115) : rejeté (p. 3117).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 (suite) : article L. 132-12 du code du travail : son amendement n° 98 (examen au moment de la négociation de l'évolution des coûts salariaux) : rejeté [10 juin 1982] (p. 3237) ; article L. 137-17 du code du travail : son amendement n° 105 (fonction consultative des commissions d'interprétation des conventions collectives) : rejeté (p. 3242) ; article 4 : article L. 132-25 du code du travail : son amendement n° 128 (suppression de l'article) [11 juin 19821 (p. 3285) rejeté (p. 3286) ; article L. 132-30 du code du travail : son amendement n° 162 (décision unilatérale de l'employeur lorsque l'urgence à l'intérieur de l'entreprise le justifie) [11 juin 1982] (p. 8309) rejeté (p. 3310) ; article 8 : durée du blocage des prix et des salaires ; représentativité des syndicats [25 juin 1982] (p. 3888) ; article L. 133-5 du code du travail : égalité de traitement entre les salariés des . deux sexes et entre les salariés français et étrangers (p. 3872) égalité des conditions d'emploi entre salariés français et étrangers (p. 3873) ; article L. 133-8 du code du travail : différence de portée entre une convention et un accord collectif en droit du travail (p. 3874) ; spécificité des entreprises privées qui ne peuvent bénéficier des facilités accordées par l'1Jtat aux entreprises publiques (p. 3875) ; possibilité, pour une clause de convention collective, de déroger à un texte législatif : ou réglementaire sans être en contradiction avec ce texte (p. 3875) ; article L. 133-12 du code du travail : exclusion du champ d'application de l'article des simples organisations de salariés intéressés ; son amendement n° 60 (mention des organisations de salariés intéressées répondant aux critères définis à l'article L. 133-2) : rejeté ; article L. 133-13 du code du travail : avis de. la commission nationale de la négociation collective sur l'extension d'une convention (p. 3876) ; article 9 : article L. .184-1 du code du travail : son amendement n° 182 (complément des dispositions statutaires par des conventions ou accords d'entreprise) : adopté (p. 3878) ; article L. 135-1 du code. du travail : cas d'un employeur qui démissionne d'une organisation signataire d'une convention collective (p. 3879) ; article L. 135 2 du code du travail : son amendement n° 184 (précisant que tout. salarié lié directement à une entreprise où est applicable une convention ou un accord bénéficie de leurs dispositions sauf dispositions plus favorables) : rejeté (p. 3880) ; article L. 135-5 du code du travail : notion d'action propre à faire respecter une convention collective et action en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non-application de cette convention ; limitation de la saisie du conseil des prud'hommes aux conflits individuels du travail (p. 3881) ; article L. 135-8 du code du travail : membres de la commission nationale de la convention collective ; participation du ministre chargé de la sécurité sociale (p. 3882) ; article L. 136-1 du code du travail : association à la négociation collective des représentants des petites entreprises et des artisans ; participation des représentants des entreprises publiques à la commission nationale de la négociation collective (p. 3883) représentation des intérêts familiaux à la commission nationale de la négociation collective (p. 3884) ; article L. 136-2 du code du travail : son amendement n° 193 (chargeant la commission nationale de la négociation collective de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe « à travail égal salaire ; égal » et du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes) : retiré [25 juin 1982] (p. 3888).

- Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893).
Première lecture,
discussion générale :
retard apporté à la transmission des rapports et à la communication des amendements précise qu'il approuve l'idée directrice du projet ; articulation future de l'effort de recherche avec celui des grands services de l'État, des entreprises nationales et du secteur industriel ; place de la recherche dans la société ; recherche fondamentale [21 juin 1982] (p. 3643) aide aux régions ; rôle de l'A.N.V.A.R. ; caractère ambitieux du présent projet ; récente dévaluation du franc ; engagement du Président de la République de ne pas amputer le volume des crédits de recherche (p. 3654) ; incitations fiscales destinées aux entreprises poursuivant des recherches ; rattachement du C.N.R.S. au ministère chargé de la recherche ; choix des programmes mobilisateurs ; absence de dispositions concernant la sidérurgie, l'industrie textile et les périls pesant sur l'industrie automobile dans le présent projet (p. 3655) place d'une nation dans la vie internationale dépendant de son effort de recherche scientifique et technologique (p. 3656) ; notion de solidarité (p. 3681).
Discussion des articles :
article 2 : croissance annuelle moyenne des crédits de recherche ; nécessité d'une aide indirecte pour les entreprises [22 juin 1982] (p. 3687) accroissement de la part de la dépense nationale brute de recherche financée par les entreprises du secteur public (p. 3688) ; augmentation des crédits consacrés à la recherche ; dévaluation du franc ; ses amendements n°' 91, 92 et 93 devenus sans objet (p. 3689) ; article 3 : création des programmes mobilisateurs (p.' 3690) ; son amendement n° 95 (mise en oeuvre des programmes mobilisateurs) (p. 3691) avenir de la recherche fondamentale (p. 3693) ; devenu sans objet ; article 4 : modalités d'information du Parlement sur les conditions de réalisation de l'effort national de recherche et de développement ; son sous-amendement n° 158 à l'amendement n° 6 de la commission (réexamen des conditions de réalisation de l'effort de recherche) (p. 3694) retiré son sous-amendement n° 159 à l'amendement n° 7 de la commission (réalisation des objectifs fixés par les établissements d'enseignement supérieur) .(p. 3695) ; adopté (p. 3696) ; article 5 : promotion du français comme langue scientifique. (p. 3697) ; après l'article 5 : problème du recours offert aux chercheurs ; article 6 : promotion de la langue française ; son amendement n° 103 (tendant à -favoriser l'esprit de recherche et de créativité) (p. 3699) ; adopté après rectification ; après l'article 6 : rôle de la recherche fondamentale et développement des sciences humaines et sociales ; article 7 : politique de coopération internationale (p. 3700) ; création d'associations de recherche pour le développement de nouveaux secteurs son amendement n° 96 (promotion de la coopération scientifique avec les pays industrialisés 'et technologiquement avancés) (p. 3701) ; rejeté (p. 3702) ; après l'article 7 : son amendement n° 97 (définition d'une politique d'échanges et de coopération( p. 3707) ; rejeté ; article 7 bis : création d'un conseil supérieur de la recherche et de la technologie (p. 3708) ; article 8 : rôle des régions en matière de recherche son sous-amendement 104 à l'amendement ri° 23 de la commission (intégration de la recherche dans le développement économique, social et culturel de la région) (p. 3710) ; décloisonnement de la recherche (p. 3711) ; sous-amendement n° 104 adopté après, rectification ; article 9 : exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional (p. 3712) ; article 10 : dispositions obligeant la région à créer un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique (p. 3713) ; son sous-amendement n° 106 à l'amendement n° 25 de la commission (possibilité pour la région de créer ou de ne pas créer un comité consultatif régional de recherche) : rejeté ; son sous-amendement n° 105 à l'amendement n° 25 de la commission (composition des comités consultatifs) (p, 3714) rejeté (p. 3715) ; article 11 : son sous-amendement n° 107 à l'amendement n° 33 . de la commission (missions des établissements publics de recherche et des entreprises publiques) (p. 3716) ; rejeté (p. 3717) ; article 13 : son sous-amendement. n° 108 à l'amendement n° 35 de la commission (composition du conseil d'administration) (p. 3720) ; rejeté son sous-amendement n° 109 à l'amendement n° 35 de la commission (fonction de direction et de responsabilité des équipes scientifiques) : rejeté. (p. 3722) ; article 15 : son amendement n° 114 (substituant aux mots « peuvent être » le mot « sont r au début de cet article) : adopté (p. 3728) comptes . consolidés dont sont saisis chaque année les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; article 16 : son amendement n 98 (modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique) : rejeté ; après l'article 16 : application des dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent projet aux établissements publics à caractère administratif (p. 3729) ; article 17 : renvoi de l'organisation des G.I.P. à une loi ultérieure (p. 3730) ; fonctionnement des G.I.P. (p. 3731) ; son sous-amendement n° 115 à l'amendement n° 46 de la commission (suppression du second alinéa de cet amendement) ; son : sous-amendement n° 110 à l'amendement n° 46 de la commission (complétant le quatrième alinéa de cet amendement par les mots « lorsque le financement des actions du groupement est en majorité d'origine publique ») son sous-amendement n 111 à l'amendement n° 46 de la commission (convention par laquelle est constitué le groupement) ; son sous-amendement n° 112 à l'amendement n° 46 de la commission , (complétant l'avant-dernier alinéa de cet amendement par les mots e lorsque le financement des actions du groupement a été en majorité d'origine publique ») (p. 3732) ; sous-amendements n^os 115, 110, 111 et 112 rejetés (p. 3733) ; article 18 : rôle considérable de l'université en matière de recherche ; obligation de publication faite aux chercheurs ; son amendement n° 168 (précisant que la recherche à caractère technologique et. pédagogique fait partie des missions des instituts universitaires de technologie) (p. 3735) : retiré ; article 19 : son amendement n° 99 (limitant à cinq ans la durée des contrats à durée déterminée prévus par cet article) : rejeté (p. 3736) ; article 21 : son amendement n° 100 (statut des personnels) : rejeté (p. 3738) ; article 22 : son amendement n° 101 (mise en place d'instances d'évaluation de la recherche) : rejeté ; après l'article 22 : son amendement n° 102 (déroulement des carrières de chercheur à statut particulier) (p. 3740) : rejeté ; article 23 : son sous-amendement n° 113. à l'amendement n° 54 de la commission (convention collective fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises) ; « étatisation rampante » (p. 3742) : rejeté (p. 3743) ; article 24 : limites à la consultation du comité d'entreprise (p. 3745) ; article 25 : rapport annexé : contenu de ce rapport (p. 3746) ; son amendement n° 116 (recherche dans l'université) (p. 3747) : réservé (p. 3748) ; son amendement n° 117 (nouveau programme mobilisateur : essor de l'industrie automobile et des moyens de transports) (p. 3750) : rejeté ; son amendement n° 118 (nouveau programme mobilisateur : progression de la filière « industries textiles ») (p. 3751) : rejeté (p. 3752) ; son amendement n° 120 (modification du programme mobilisateur « promotion du français langue scientifique et diffusion de la culture scientifique et technique) : rejeté [23 juin 1982] (p. 3759) ; son amendement n° 178 (modification du programme mobilisateur « développement technologique du tissu industriel ») : rejeté (p. 3760) ; son amendement n° 180 (création d'un programme mobilisateur : «environnement») : rejeté (p. 3762) ; son amendement n° 179 (modification du programme mobilisateur « recherche scientifique et tiers monde ») : rejeté (p. 3763) ; son amendement n° 116 précédemment réservé (recherche dans l'université) (p. 3765) retiré (p. 3766) ; prise en considération des secteurs de l'automobile, de la sidérurgie et du textile ; son amendement n° 121 (programme de développement technologique « électronucléaire ») (p. 3769) retiré (p. 3771) ; vocabulaire employé en matière nucléaire ; études en matière de séparation isotopique ; création d'un programme de développement technologique sidérurgie (p. 3772) ; après l'article 5 : problème de notation et d'avancement des personnels (p. 3774).
Explications de vote :
fonctionnarisation de la recherche (p. 3777) ; nationalisation rampante ;; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 3778).
Troisième lecture,
discussion générale :
engagements budgétaires sur les autorisations de programmes et les
crédits de paiement en matière de recherche scientifique [30 juin 1982] (p. 4093).

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion des articles
article 2, article L 236-4 du code du travail : son amendement n° 140 (période de référence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise) : rejeté ; son amendement n° 141 (de clarification) [21 septembre 1982] (p. 5013) : rejeté (p. 5014) ; son amendement n° 153 (de simplification) (p. 5021) : rejeté (p. 5022) ; article L. 236-4 du code du travail : son amendement n° 174 (suppression des mots « des marchés publics » dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article) [22 septembre 1982] (p. 5649) : rejeté (p. 5050) ; article L. 236-5 du code du travail : son amendement n° 177 (représentation de l'ensemble des organisations représentatives des salariés au C.H.S.C.T.) (p. 5052) : rejeté. (p. 5053).

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs (n° 1077).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : précise que le texte de cet article ouvre la voie à de nombreux contentieux ; existence du droit à se déplacer [12 octobre 1982] (p. 5666) ; article 2 : contenu du droit au transport (p. 5676) ; article 4 : rôle des collectivités territoriales en matière de définition de la politique globale des transports ; nécessité de permettre à l'État de passer des contrats pour promouvoir l'usage des transports collectifs de personnes (p. 5691) ; article 7 : tenue du registre des transports publics par l'État ; possibilité de radier des entreprises [13 octobre 1982] (p. 5707).

- Projet de loi adopté par le Sénat portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'État et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Première lecture,
discussion générale :
compétence de M. Olivier Guichard en matière de collectivité locale contradiction entre le présent projet de. loi et les principes fixés par la loi de mars 1982 ; hâte avec laquelle la loi du 2 mars 1992 avait été préparée attitude hésitante du Gouvernement ; volonté du Gouvernement de freiner l'élection des conseils régionaux au suffrage universel [29 novembre 1982] (p. 7736) augmentation prévisible de la fiscalité locale ; création de la dotation globale de décentralisation ; procédure d'élaboration des documents d'urbanisme ; exemple du permis de construire (p. 7737) ; amélioration du texte par le Sénat ; maîtrise des communes sur leur politique urbaine ; (p. 7738).
Discussion des articles :
article 4 : échelonnement des dates auxquelles les compétences seront transférées par décret nécessité de tenir compte du renouvellement des conseillers municipaux parvenus au terme de leur mandat [30 novembre 1982] (p. 7764) ; avant l'article 15 A : nature juridique des groupements de communes (p. 7786) ; article 15 : volonté de donner un fondement légal aux directives nationales d'aménagement du territoire (p. 7798) remise en cause du principe de l'unité de législation (p. 7799) ; article 15 bis : préservation des sites et des paysages ; création de réserves foncières ; son amendement n° 353 (précisant que les documents d'urbanisme comportent des dispositions permettant d'organiser l'utilisation de l'espace) : rejeté ; son amendement n° 354 (terrains réservés aux activités économiques et d'intérêt général) adopté (p. 7800) ; article 16 : refus de rétablir cet article nécessité de ne pas pénaliser les particuliers dans les cas où le maire n'a pas fait établir de P.O.S. (p. 7801) ; procédure suivie en l'absence de plan. d'occupation des sols (p. 7804) ; problème des dérogations données par le représentant de l'État (p. 7806) ; article 17 : création d'une commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (p. 7807) ; son amendement n° 355 (composition de la commission de conciliation) : rejeté (p. 7808) ; son amendement n° 356 (délai dont dispose la commission de conciliation pour formuler des propositions) : rejeté (p. 7809) ; article 18 : problème des dépenses entraînées par l'élaboration. des P.O.S. nouvelles prérogatives du préfet ; son amendement n° 357 (précisant que les dépenses entraînées par l'élaboration des documents d'urbanisme sont prises en charge par l'État) : rejeté ses amendements n°° 358 et 359 devenus sans objet (p. 7810) ; article 19 : suppression de l'aide des services extérieurs de l'État dans l'élaboration des documents d'urbanisme (p. .7811) ; article 20 : élaboration des schémas directeurs ; râle du représentant de l'État (p. 7812) son amendement n° 360 (procédure d'élaboration du périmètre) rejeté (p. 78.13) rôle des agences d'urbanisme ; son amendement n° 361 (révision des schémas directeurs) : adopté (p. 7814) ; article 20 bis : rôle du syndicat intercommunal d'études et de programmation son amendement n° 362 (dissolution du syndicat intercommunal) (p. 7815) : retiré suppression de la disposition relative à la répartition des sièges au sein du syndicat (p. 7816) ; article 22 : accroissement des pouvoirs de la commission de conciliation ; manque de clarté du présent projet de loi ; son amendement n° 363 (intervention de la commission de conciliation) (p. 7817) rejeté ; ses amendements n^os 364 et 365 devenus sans objet (p. 7818) ; article 23 : volonté de l'État de garder la mainmise sur l'élaboration des documents d'urbanisme ; son amendement n° 366 (délai d'approbation du schéma directeur) : rejeté (p. 7819) ; article 24 bis : utilité de cet article (p. 7821) ; article 24 ter : obligation faite à certaines communes de se doter d'un P.O.S. ; son amendement n° 367 (de suppression) : adopté ; ses amendements n°° 368 et 369 devenus sans objet (p. 7822) ; article 25 : modalités d'association de l'État à l'élaboration du P.O.S. (p. 7823) ; son amendement n° 370 devenu sans objet (p. 7824) ; article 26 : délivrance des permis de construire ; son amendement n° 372 devenu sans objet (p. 7825) ; article 28 : apparition d'une nouvelle forme de tutelle préfectorale rôle du représentant de l'État en matière de révision ou de modification du P.O.S. [1^er décembre 1982] (p. 7836) ; son amendement n° 373 (impossibilité pour .. le représentant de l'État de demander la modification du P.O.S.) : retiré (p. 7837) ; article 28 bis : différentes procédures «l'élaboration des P.O.S. ; son amendement n° 374 (précisant que le Commissaire enquêteur porte un jugement de valeur sur la décision de modification prise par le conseil municipal) (p. 7838) rejeté, son amendement n° 375 devenu sans objet ; article 29 : mise en demeure du maire par le représentant de l'État dans le département (p. 7839) ; son amendement n° 376 (durée du délai à l'issue duquel le. représentant de l'État pourra procéder d'office à l'inscription. des servitudes d'utilité publique) (p. 7840) : devenu sans . objet ; article 29 bis : valeur légale donnée aux zones d'environnement protégé (p. 7841) ; article 29 ter : institutionnalisation des cartes communales ; nécessité d'établir des documents d'urbanisme sur l'ensemble du territoire (p. 7842) ; article 31 A : nouveau pouvoir du maire en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire (p. 78.45) ; article 31 : responsabilité du maire engagée en cas de délivrance d'un permis de construire (p. 7846) ; article 31 bis : délivrance du permis de construire par le président d'un établissement public intercommunal ; article 32 : consultations obligatoires pour la délivrance du permis de construire (p. 7847) ; exemple des problèmes d'assainissement de l'agglomération de Troyes ; son amendement n° 377 (suppression des mots « à due concurrence » à la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme) (p. 7848) : devenu sans, objet (p. 7849) ; article 32 ter : développement de la coopération intercommunale (p. 7850) ; son amendement n° 378 : devenu sans objet (p. 7851) ; article 32 quater : maintien de la symétrie entre l'information du maire et celle du représentant de l'État (p. 7868, 7869) ; article 34 bis : création du collège du patrimoine et des sites (p. 7872, 7873) ; article 38 : mise en place des cartes communales (p. 7875) ; article 40 : suppression de la règle de l'enquête publique avant approbation (p. 7876) ; article 41 : création d'un conseil départemental de l'habitat (p. 7880) ; article 42 : financement d'aides sociales au logement par le département (p. 7882) ; refus de transférer les charges de l'État au département (p. 7883) ; article 45 : consultation du conseil régional et du conseil départemental de l'habitat ; problème du logement des personnes défavorisées (p. 7886).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Représentant suppléant de l'Assemblée nationale à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 22 avril 1983] (p. 1256).

Membre suppléant de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 21 octobre 1983] (p. 3147).

QUESTIONS

orale sans débat

- n° 348 posée le 15 avril 1983 : justice , fonctionnement : Aube (p. 341) ; appelée le 22 avril 1983: tribunaux de commerce : nécessité d'établir la compétence d'un tribunal de commerce par département ou par tribunal de grande instance en matière de règlement judiciaire des entreprises en difficulté ; nécessité de faire présider un tribunal de commerce par un magistrat de carrière (p. 527, 528).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant création d'un office parlementaire pour l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 819).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : problèmes technologiques [10 mai 1983] (p. 1001) ; nécessité d'équilibrer le nombre des représentants de la majorité et parti socialiste à propos du nucléaire ; possibilité pour la délégation de recueillir des informations ; Conseil économique et social (p. 1002) ; nombre de représentants au comité consultatif (p. 1003) ; commission d'enquête ; pouvoirs d'enquête de la délégation (p. 1004) ; publicité du compte rendu des auditions et du compte rendu des débats internes à la délégation (p. 1005).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion générale :
syndicats ; rejet de la sélection ; bac C et filières D, E et F ; nombre d'étudiants ; classes préparatoires aux grandes écoles ; I.U.T. sections d'université formant des diplômés au rabais ; recherche [24 mai 1983] (p. 1392 à 1394).
Discussion des articles :
article 1^er : notion de liberté [25 mai 1983] (p. 1444) ; indépendance du service public à l'égard des emprises politiques ; formations post-secondaires relevant des différents départements ministériels (p. 1445) ; niveau culturel et scientifique (p. 1462) ; planification contribution de l'enseignement supérieur au développement et à l'essor économique (p. 1463) ; impossibilité de planifier l'action de l'Université ; suppression de la référence à la planification (p. 1464) ; planification ; activités ne pouvant être planifiées (p. 1465) ; distinction entre niveau culturel et formation professionnelle [26 mai 1983] (p. 1494) transforme l'amendement n° 489 de M. Bruno Bourg-Broc en sous-amendement n° 489 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission ; retiré (p. 1495) ; article 2 : échecs aux examens ; délivrance de titres et diplômes (p. 1503) ; recherche dans le domaine des arts et de la communication (p. 1508) ; A.N.V.A.R. (p. 1509) ; article 3 : premier et second cycle (p. 1515) ; différence entre les grandes écoles et l'Université (p. 1516) : article 4 : politiques régionales de recherche ; liens avec les secteurs socio-économiques [27 mai 1983] (p. 1568, 1569) ; crédits de la recherche ; ses observations sur cet article (p. 1571) ; nécessité d'évaluer les crédits nécessaires à la réalisation des options envisagées (p. 1572) ; moyens financiers ; respect de l'indépendance des chercheurs (p. 1573) ; statut du C.N.R.S. ; recherche (p. 1574) sciences humaines et sociales (p. 1575) priorité nationale constituée par la recherche (p. 1577) ; jeunes chercheurs (p. 1578) ; diffusion de la recherche (p. 1584) ; article 5 : possibilité d'exploitation de brevets et licences ; indépendance financière des universités (p. 1585) ; niveau culturel (p. 1587) ; exploitation de brevets et licences (p. 1591) ; Bibliothèque nationale (p. 1592) ; article 6 : jumelage avec des universités étrangères langue française (p. 1593) ; caractère pluridisciplinaire des établissements ; son amendement n° 579 (insérant les mots : « les unités et », après les mots : « pouvoirs publics ») (p. 1597) : rejeté (p. 1598) ; article 7 : respect de certaines spécificités existantes ; établissements à caractère culturel, scientifique et professionnel ; I.U.T. (p. 1600) ; renforcement des liens existant entre les écoles et l'Université ; volonté d'uniformiser (p. 1604) ; impossibilité de « planifier une cohésion » ; planification régionale [28 mai 1983] (p. 1613) ; son amendement n° 587 (référence aux expériences spécifiques des unités et établissements) (p. 1614) ; universités de Compiègne et de Marseille ; rejeté ; existence de diverses autonomies (p. 1615) ; diversités en matière de fonctionnement et d'organisation ; écoles d'ingénieurs (p. 1616) ; changements d'orientation ; dérogation (p. 1620) ; expériences professionnelles (p. 1621) ; article 8 : son amendement n° 716 (informations fournies par les responsables d'unités) (p. 1637) : rejeté ; son amendement n° 717 (consultation des organisations professionnelles) (p. 1638) : rejeté (p. 1639) ; article 9 : son amendement n° 132 (de suppression) (p. 1643) : retiré (p. 1646) ; article 12 : son amendement n° 806 (substituant au mot « par » le mot « après s dans le troisième alinéa de cet article) : adopté (p. 1674) ; son amendement n° 857 (lycées publics ou privés intégrés ou non) ; son amendement n° 858 (substituant au mot « publics » les mots « privés et publics ») [29 mai 1983] (p. 1704) retirés (p. 1705) ; article 13 : second cycle (p. 1722, 1723) ; acquisition des connaissances (p. 1726) ; recherches ne présentant pas de caractère scientifique ; débouchés prévisibles (p. 1727) ; article 14 : faible nombre, des étudiants chercheurs ; doctorats délivrés par l'État ; expulsion de quarante-sept chercheurs » (p. 1744) ; troisième cycle [30 mai 1983] (p. 1755) son amendement n° 788 (habilitations à délivrer des doctorats) ; maintien du doctorat ès sciences : rejeté (p. 1757) ; article 16 : son amendement n° 906 (substituant aux mots « de tous les » le mot « des » dans la première phrase de cet article) (p. 1786) : rejeté (p. 1787) ; amendement n° 912 (substituant aux mots « des autres » les mots « d'autres ») : rejeté (p. 1789) ; article 17 : son amendement n° 895 (consultation des autres départements ministériels intéressés) (p. 1804) : rejeté (p. 1805) ; article 18 : son amendement n° 1015 (recrutement et carrière des enseignants) ; rejeté [31 mai 1983] (p. 1834) ; son amendement n° 1048 (possibilité pour les personnels relevant des établissements de déposer des brevets et d'exploiter des licences à titre personnel) : retiré (p. 1845) ; article 23 : son amendement n° 1114 (rédactionnel) : adopté [2 juin 1983] (p. 1948) ; article 25 : son sous-amendement n° 2153 à l'amendement n° 93 de la commission (réservant cet amendement aux seuls enseignants-chercheurs de rang magistral) (p. 1961) : retiré ; son amendement n° 1133 devenu sans objet ; son amendement n° 1159 (référence aux dispositions prises par décret en application de la loi dans le dernier alinéa de cet article) (p. 1965) : rejeté (p. 1966) ; article 27 : son amendement n° 1222 (rôle du conseil d'administration pour les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles formations [3 juin 1983] (p. 2010) : rejeté (p. 2011) ; article 30 : son amendement n° 1320 (qualités du directeur de l'U.F.R.) [4 juin 1983] (p. 2065) rejeté (p. 2066) ; article 31 : son amendement n° 1355 (qualités du directeur) rejeté (p. 2090) ; son amendement n° 1363 (nomination des directeurs par le ministre de l'éducation nationale après consultation du conseil) (p. 2091) ; rejeté (p. 2093) ; son amendement n° 1382 (définition des programmes pédagogiques par le conseil) : rejeté ; son amendement n° 1389 (référence aux réglementations nationales propres aux I.U.T.) : devenu sans objet (p. 2096) ; son amendement n° 1395 (possibilité de création d'un conseil scientifique et d'un conseil de la vie universitaire : retiré ; son amendement n° 1401 (nomination des chargés d'enseignement) (p. 2097) : rejeté ; son amendement n° 1402 (pouvoirs de contracter) (p. 2098) : rejeté (p. 2099) ; son amendement n° 1413 (autonomie financière des instituts) ; rejeté (p. 2100) ; article 32 : son amendement n° 1421 (substituant au mot « assisté » les mots « et dirigés par un directeur, assistés ») : rejeté (p. 2104) ; article 34 : son amendement n° 1450 (substituant les mots « dans l'une des catégories de personnels » par les mots « parmi les personnes ») rejeté (p. 2125) ; son amendement n° 1460 (nomination du directeur après consultation du conseil d'administration) : rejeté (p. 2127) ; article 36 : son amendement n° 1509 (possibilité pour les personnalités extérieures de siéger dans quatre conseils au plus) : rejeté [6 juin 1983] (p. 2151) ; article 37 : son amendement n° 1523 (formation de trois collèges distincts pour les professeurs et personnes assimilées) (p. 2158) : rejeté (p. 2159) ; son amendement n° 1548 (droit de vote des étudiants étrangers sous réserve d'accords de réciprocité avec leur pays d'origine) (p. 2162) : rejeté (p. 2163) ; article 38 : son amendement n° 1569 (compétences des personnalités . extérieures) (p. 2183) : rejeté (p. 2184).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 11 : niveau des études variant selon les universités ; texte du Sénat ; décentralisation [10 décembre 1983] (p. 6301) ; article 15 : déclaration du ministre ; diplôme d'ingénieur docteur ; mot « enseignants » (p. 6313) ; personnels non enseignants (p. 6314) ; article 28 : composition du conseil scientifique ; part des personnalités extérieures (p. 6336, 6337) ; présidents des conseils de bibliothèque (p. 6338) ; pouvoir d'avis du conseil scientifique ; habilitations (p. 6339) ; article 29 : instruction des demandes d'habilitation et projets de nouvelles filières (p. 6342) ; libertés des étudiants (p. 6343) ; article 31 : nomination des directeurs d'école par le ministre de l'éducation nationale (p. 6347) ; conseil scientifique de l'université ; instituts et écoles de province (p. 6348) ; problème de l'autonomie financière ; spécificité des I.U.T. (p. 6349) ; article 33 : anciens élèves\(p. 6350) ; article 36 : suffrage direct et secret possibilité d'un scrutin indirect ; souhaite une périodicité annuelle pour les élections (p. 6352).
Troisième lecture,
explications de vote :
attitude du Sénat ; avis des universitaires sur ce texte ; composition des conseils scientifiques ; concertation ; vote hostile du groupe R.P.R. [20 décembre 1983] (p. 6867).

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9° Plan (première loi de plan) (n° 1523).
Première lecture,
discussion générale :
absence d'information de l'Assemblée sur les hypothèses de départ et les scénarios d'évolution ; état du commerce extérieur [15 juin 1983] (p. 2556) ; stagnation du pouvoir d'achat du salaire annuel moyen net ; croissance du prélèvement fiscal direct ; évolution du marché du travail ; conditions de la réussite de la réduction du temps de travail (p. 2557).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Première lecture,
discussion des articles :
article 6 : son amendement n° 145 (substituant aux mots : « trois ans au plus », les mots : « deux ans au plus » à la fin du « I » de cet article) [25 juin 1983] (p. 3144) ; rejeté (p. . 3146) ; avant l'article 9 : son amendement n° 197 (insérant le mot « intégrale », après le mot « compensation » dans l'intitulé de la section III) : devenu sans objet (p. 3150) ; après l'article 24 : son amendement n° 173 (affectation des personnels nécessaires au fonctionnement d'un établissement dont l'implantation est décidée) : retiré (p. 3180) ; article 30 : son amendement n° 178 (possibilité pour le président du conseil général de modifier les heures d'entrée et de sortie des collèges) : rectifié, devenu sans objet (p. 3187) ; article 46 : son amendement n° 184 : devenu sans objet (p. 3201) ; article 50 : son amendement n° 185 (liberté de fixation du pourcentage du montant des crédits destinés à l'insertion d'oeuvres d'art) : rejeté (p. 3205) ; article 51 : son amendement n° 186 (suppression du dernier alinéa de cet article) : retiré (p. 3206) ; article 52 : son amendement n° 187 (suppression de la seconde phrase du premier alinéa de cet article) retiré (p. 3206) ; article 66 : son amendement n° 194 (insérant les mots : « chaque année », après les mots : « rembourse » dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article) : adopté (p. 3224).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique industrielle et débat sur cette déclaration (n° 1742).
Discussion :
mutation technologique ; secteur nationalisé;
apports de fonds propres aux entreprises publiques en 1983; industrie textile ; condamnation du plan textile par les instances de la C.E.E. [11 octobre 1983] (p. 4015) ; charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises ; possibilité de transférer une part des cotisations sur le budget de l'État en alimentant celui-ci par une augmentation modulée de la T.V.A. (p. 4016).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie
Urbanisme et logement.-
Discussion générale :
questions :
nombre de logements mis en chantier en 1973 et actuellement ; soutien de l'activité du bâtiment et de l'emploi dans ce secteur ; nombre de chômeurs dans ce secteur ; absence de lien automatique entre la construction et l'inflation ; possibilité d'afficher sur les murs de Paris : « Quilès détresse » au lieu de « Quilès tendresse » [7 novembre 1983] (p. 4970).
Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement.-
Questions :
coopération ; fonds d'aide et de coopération ; désarroi des agents du ministère [8 novembre 1983] (p. 5027).
Industrie et recherche, énergie.-
Discussion générale :
crédits de la recherche ; chiffres relatifs à la progression du P.I.B. ; musée de La Villette ; capital de la société CII-Honeywell-Bull ; coût des opérations du musée de La Villette ; possibilité d'utiliser ces mêmes crédits à l'achat de mini-ordinateurs ou à la reconversion des Charbonnages de France ; démission de M. Georges Valbon, président des Charbonnages [15 novembre 1983] (p. 5291) ; situation de CIl-Honeywell Bull ; création de postes de chercheurs ; création de cent dix postes de gardien au musée de la Villette ; impossibilité de voter le projet de budget (p. 5292).

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9^e Plan de développement économique, social et culturel (2^e loi de plan) (n° 1769).
Première lecture,
discussion générale :
indique que quatre des actions prioritaires sont « des prolongations des incantations socialistes » ; problèmes dans certains secteurs sidérurgie, charbon ; recherche et développement technologique ; action prioritaire en faveur de la recherche ; invraisemblances du programme gouvernemental [29 novembre 1983] (p. 5756).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1037).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière [J.O. du 18 mai 1984] (p.1444).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 1536) [J.O. du 24 mai 1984] (p. 1507).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (n° 2054) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1958).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage (n° 1962).
Première lecture,
discussion générale :
texte ne répondant pas aux préoccupations essentielles des agriculteurs ; absence d'installation des jeunes agriculteurs [3 avril 1984] (p. 1076) limitation exagérée des superficies d'installation ; intervention du tribunal paritaire en cas de violation de la règle des cumuls ; impossibilité pour les jeunes de s'engager dans la profession agricole ; assèchement du marché locatif à la suite de la loi « Quilliot » (p. 1077).

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1986).
Première lecture,
discussion générale :
réforme de la fonction publique territoriale ; exercice du droit à la formation ; Ecole nationale d'administration ; agents des collectivités territoriales centre national de gestion ; centres régionaux ; participation de la collectivité territoriale au traitement du candidat qu'elle a refusé de nommer ; dates des élections régionales ; textes réglementaires restreignant les libertés locales [17 avril 1984] (p. 1645) ; rôle actuel du préfet : « procureur pour les collectivités locales » (p. 1646).
Discussion des articles :
article 8 : son amendement n° 64 (possibilité de demander au centre de gestion la prise en charge financière correspondant aux actions de formation) : rejeté (p. 1659).

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique (n° 2002).
Première lecture,
discussion générale :
bonnes directions du texte ; limitation de l'ampleur des mesures prévues ; limitation de l'ouverture d'un livret par foyer fiscal ; bilan décevant du livret d'épargne du travailleur manuel ; aide aux entreprises artisanales de moins de 10 salariés ; pôles de conversion [2 mai 1984] (p. 2050) ; création de deux catégories d'entreprises et de Français ; mort prochaine du plan textile ; absence de pôle de conversion dans les Vosges ; primes d'aménagement du territoire ; soutien de la recherche (p. 2051) ; réduction des crédits alloués au commissariat à l'énergie atomique (p. 2055). 59 : devenus sans objet [3 mai 1984] (p. 2072) ; article 2 : son amendement n° 71 (activités de services) ; reprise d'une société (p. 2076) ; rejeté ; son amendement n° 73 (activités de services) : rejeté ; son amendement n° 74 (activités d'ingénierie ou de services) ; son amendement n° 75 (même objet) (p. 2077) retirés ; son amendement n° 76 (déductibilité applicable l'année de la création de l'entreprise et l'année suivante) ; retiré ; son amendement n° 77 (salaire versé à l'emprunteur par une société nouvelle) (p. 2078) ; son amendement n° 78 (revenus de l'emprunteur) : rejetés ; ses amendements n^os 79 et 80 (tendant à fixer à trois la limite du blocage des titres) : rejetés (p. 2079) ; article 8 : son amendement n° 90 (taxe professionnelle) nécessité de faciliter le rachat d'une entreprise par ses salariés crédit d'impôt ; suggère que le crédit d'impôt soit assis sur l'impôt sur les sociétés et sur la taxe professionnelle ; rejeté (p.2099) ; son amendement n° 95 (suppression du septième alinéa (4°) de cet article) ; fixation des délais ; société holding détenant au moins la moitié du capital de la société rachetée (p. 2103) ; rejeté ; son amendement n° 96 (substituant aux mots « la majorité » les mots « le quart » à propos de la détention du capital de la société nouvellement créée) ; société holding opération de fusion ; rejeté (p. 2104) ; après l'article 8 : son amendement n° 99 (cas de cessions de titres, montant de la déduction pratiquée dans ce cas) ; droits de mutation à titre gratuit ; parts du capital social exigées pour que l'opération puisse s'effectuer ; cession devant être faite à une personne autre que celles visées à l'article 160 du code général des impôts (p. 2105) ; déduction pouvant être pratiquée ; rejeté (p. 2106) ; article 12 : son amendement n° 102 (rétrocession d'une fraction du capital par l'État) ; levée d'option (p. 2109) fixation des plus-values sur valeur mobilière ; options de souscription ou d'achat d'actions ; rejeté (p. 2110) ; article 13 : ses amendements n° 105 et n° 106 (cas de cession de titres en garantie d'emprunt) ; société bénéficiaire du transfert de crédit ne devant pas céder des titres à la société créée ; rejetés (p. 2114).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes (n° 2035).
Première lecture,
discussion générale :
aquaculture ; cas du homard ; problème de l'investissement ; chiffre du déficit des crustacés marins ; élevage marin de poissons et de crustacés [3 mai 1984] (p. 2094).

- Projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (n° 1382).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 27 bis : son amendement n° 46 (indiquant que le non paiement du prix constitue un obstacle au transfert de propriété) [11 mai 1984] (p. 2275) ; rejeté ; article 30 : son amendement n° 47 (décision de justice rendue contradictoire) (p. 2276) ; adopté (p. 2277) ; article 42 : son amendement n° 48 (non application de ce texte aux contrats visés par l'alinéa 3 de l'article L. 261-10 du code de la construction) : devenu sans objet (p. 2279).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (n° 2043).
Première lecture,
discussion générale :
décentralisation ; meilleure association des représentants des collectivités aux organismes consultatifs ; compétitivité des produits industriels ; sa participation au bassin Seine-Normandie ; composition des comités ; agences de bassin ; subventions ; blocage des tarifs publics ; compatibilité de diverses mesures économiques avec la lutte contre la pollution ; position du groupe R.P.R. [16 mai 1984] (p. 2292).
Discussion des articles :
article 1^er : contrats de plan État-région ; contrat « Seine propre» ; représentation des organisations syndicales au sein des agences de bassin (p. 2394) ; représentation des personnels au sein du conseil d'administration ; article 2 : responsabilités financières ; décision de choisir le président parmi les représentants des usagers ; problème de la participation de spécialistes aux conseils d'administration des agences ; personnalités compétentes en matière financière (p. 2395).

- Projet de loi pour un renouveau de l'aménagement (n° 2096).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité : procédures juridiques ; prolongations de certaines orientations de 1975 ; absence totale de référence à l'aménagement du sol à des fins économiques ; actions destinées à favoriser les implantations industrielles ; problèmes des usines relais ; modernisation de l'appareil industriel français instauration de nouvelles démarches pour transférer aux communes les décisions d'aménagement ; problèmes du nucléaire ; égalité des citoyens devant la loi ; concertation avec les habitants ; uniformisation et réunification du droit de préemption pour la zone d'aménagement différé (Z.A.D.) [21 juin 1984] (p. 3567) ; distinction entre les communes de moins et de plus de 10 000 habitants pour l'application du droit de préemption ; intérêt des collectivités et risque d'un blocage des transactions foncières ; procédure des Z.A.D. et des Z.I.F. ; tutelle de l'État sur le contrôle des appartements d'H.L.M. ; nomination de plusieurs représentants du Conseil des offices par le préfet du département ; section III de la loi du 7 janvier 1983, relative aux transferts de compétence (p. 3568) ; cas des locataires dont l'insolvabilité est notoire caractère contradictoire de l'article 27 du projet de loi du 7 janvier 1983 ; plafond légal de densité (P.L.D.) ; problème du financement de l'aménagement des collectivités locales par la taxe locale d'équipement ; liberté des communes ; attribution des logements H .L.M. (p. 3569) ; son exception d'irrecevabilité rejetée (p. 3572).
Discussion des articles :
article 1^er : nécessité de faire référence aux activités économiques, industrielles et commerciales dans cet article ; exemple de la rénovation des halles dans la ville dont il est l'élu ; concertation avec les conseils municipaux ; aménagements nouveaux (p. 3591) ; article L. 300-1 du code de l'urbanisme : énumération proposée par M. Jean-Pierre Worms ; logements sociaux (p. 3593) ; son amendement n° 171 : devenu sans objet ; article L. 300-2 du code de l'urbanisme : concertation avec les habitants (p. 3594) ses amendements n^os 172, 173, 174, 175 et 176 : devenus sans objet ; son amendement n° 177 (modification de l'urbanisation de tout ou partie d'une zone) ; opération d'aménagement modifiant l'urbanisation d'une partie de zone ; obligations de l'État et des collectivités locales ; retiré (p.3595) ; article L. 300-3 du code de l'urbanisme : son amendement n° 178 (implantation d'activités économiques et industrielles) ; terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs stationnement des caravanes ; rejeté (p. 3596) ; article L. 300-4 du code de l'urbanisme : son amendement n° 179 (faisant référence à la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État) économie mixte ; transfert des compétences ; retiré (p. 3597) ; article 2 : son amendement n° 180 (substituant aux mots « a été prise en considération » les mots « a été décidée ») : rejeté [22 juin 1984] (p. 3622) ; article 3 : capacité à faire modifier le droit de préemption ; définition limitative des terrains à bâtir ; situation des réseaux à proximité des terrains en cause (p. 3623) ; Z.A.D. et Z I.F. ; indique que le P.O.S. donne de la valeur au terrain ; son amendement n° 181 (substituant aux mots « tout à la fois » le mot « soit ») ; détermination de la qualification du terrain à bâtir ; rejeté ; son amendement n° 182 (zone urbanisable à court terme) : rejeté ; son amendement n° 183 (zone constructible à court et moyen termes) ; définition du terrain à bâtir ; rejeté ; son amendement n° 184 (publication ou approbation du P.O.S.) (p.3624) ; opposabilité de ce document aux tiers ; adopté ; son amendement n° 185 (zone urbanisable à court et moyen termes) ; situation des terrains concernés dans ces zones ; retiré ; son amendement n° 186 (supprimant le 3° de cet article) ; souhaite le maintien de la rédaction initiale de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation) : retiré ; son amendement n° 187 (supprimant le 4° de cet article) : retiré (p. 3625) ; article 11 : article L. 142-1 du code de l'urbanisme : questions prioritaires ; loi de décentralisation ; espaces verts sensibles (p. 3629) ; mise en oeuvre de la politique d'espaces naturels sensibles ; article L. 142-2 du code de l'urbanisme : son amendement n° 242 (tendant à prévoir un avis conforme des conseils municipaux concernés par la taxe départementale des espaces naturels sensibles) : retiré ; son amendement n° 243 (avis devant représenter au moins deux tiers des communes consultées et concernées) ; son amendement n° 244 (espaces naturels sensibles délimités par le périmètre) retirés (p. 3630) ; article L. 142-3 du code de l'urbanisme : son amendement n° 245 (tendant à prévoir la mise en place obligatoire des zones de préemption) ; zones de préemption ; adopté ; son amendement n° 246 (tendant à prévoir un accord motivé des communes concernées) : retiré ; son amendement n° 247 (accord des communes concernées) ; retiré ; création d'un espace sensible naturel autour d'un bâtiment communal (p. 3632) ; article L. 142-5 du code de l'urbanisme : son amendement n° 248 (supprimant le mot « mais » à propos de la situation des terrains dans des zones comparables) ; zones comparables ; adopté ; article L. 142-9 du code de l'urbanisme : son amendement n° 249 (supprimant le texte de cet article du code) ; son hostilité à l'ouverture d'un registre (p. 3633) rejeté ; article L. 142-12 du code de l'urbanisme : son amendement n° 250 (publication du plan d'occupation des sols) (p. 3634) : rejeté (p. 3635) ; article 14 : son amendement n° 252 (publication du plan d'occupation des sols) : retiré ; son amendement n° 253 (rôle du président du conseil régional ou du conseil général) ; zones d'aménagement concerté ; rejeté (p. 3637) ; son amendement n° 254 (élaboration du plan d'aménagement de zone) ; avis des organismes ou des associations intéressées procédure de concertation ; association de l'État à l'élaboration du plan ; élaboration du plan avec la consultation des associations et des autres organismes ; rejeté ; son amendement n° 255 (tendant à prévoir un avis conforme du conseil municipal dans le cadre de cette procédure) (p. 3638) ; rejeté ; article 15 : son amendement n° 256 (publication du P.O.S.) : retiré (p. 3639) ; article 5, précédemment réservé : politique locale de l'habitat ; domaines dans lesquels peut s'exercer le droit de préemption ; notion d'utilité économique des habitants limitation de l'exercice des droits de préemption ; son amendement n° 188 (objectifs pour lesquels s'exerce le droit de préemption urbain) ; procédure des Z.A.D. et des Z.I.F. (p. 3640) ; constitution des réserves foncières ; droit de préemption urbain ; procédure des Z.A.C. ; droit de préemption implantations industrielles, et commerciales ; rejeté (p. 3641) ; article 6, précédemment réservé : préemption ; chiffre de 1 400 000 hectares avancé par M. Paul Quilès ; droit de préemption devenu la règle dans les communes de plus de 10 000 habitants ; élaboration du P.O.S. ; création des Z.I.F. cas de la commune d'Agde ; nécessité de limiter le champ d'application du droit de préemption (p. 3644) ; jumelage des Z.A.D. et des Z.I.F. ; article L. 211-1 du code de l'urbanisme : son amendement n° 189 (supprimant la référence aux communes de plus de 10 000 habitants pour l'exercice du droit de préemption) ; seuil de 10 000 habitants ; création des Z.I.F. possibilité de déroger par délibération simple du conseil municipal ; adopté (p. 3645) ; son amendement n° 190 (commune de moins de 10 000 habitants) : satisfait (p. 3646) ; article L. 211-3 du code de l'urbanisme : son amendement n° 191 (rôle de l'autorité administrative ; possibilité pour celle-ci de recourir à l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique) ; rôle de l'État ; droit de préemption ; retiré ; son amendement n° 192 (supprimant le quatrième alinéa (c) de l'article 211-4) ; Z.A.D. ; rejeté ; son amendement n° 201 (supprimant les deux derniers alinéas du 4° de cet article) rejeté (p. 3647) ; article L. 211-5 du code de l'urbanisme : son amendement n° 202 (fixation du prix en cas d'échec de l'accord amiable et des autres formules de négociation) ; recherche a priori de l'accord amiable ; retiré (p. 3648) ; article L. 211-6 du code de l'urbanisme : son amendement n° 203 (prévoyant l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur) retiré (p. 3949) ; article 7, précédemment réservé : article L. 212-1 du code de l'urbanisme : son amendement n° 204 (avis conforme des communes pour la création des zones d'aménagement différé) ; conformité de cet avis à celui du Gouvernement ; commune de Saint-Priest-la-Prugne ; rejeté ; son amendement n° 205 (supprimant le second alinéa de cet article) devenu sans objet ; article L. 212-3 du code de l'urbanisme : son amendement n° 206 (formules de négociation possibles) retiré (p.3650) ; article 8, précédemment réservé : article L. 213-1 du code de l'urbanisme : son amendement n° 208 (prix de la dernière enchère) ; cas où une commune fait jouer son droit de préemption pour un aménagement de voirie retiré (p. 3653) ; article L. 213-4 du code de l'urbanisme : son amendement n° 209 (supprimant la fin du a de cet article du code après les mots « actes instituant la zone) ; droit de préemption ; délai retenu pour la procédure des Z.A.D. ; retiré son amendement n° 210 (supprimant le mot « mais » dans cet article du code) : adopté après rectification ; article L. 213-5 du code de l'urbanisme : son amendement n° 211 (supprimant le premier alinéa de cet article) : rejeté ; article L. 213-6 du code de l'urbanisme : son amendement n° 212 (supprimant le texte de cet article du code de l'urbanisme) ; complexité de la rédaction de cet article (p. 3654) ; retiré (p. 3655) ; article L. 213-8 du code de l'urbanisme : son amendement n° 213 (interdiction d'exercice du droit de préemption pendant un délai de 10 ans à la suite d'une renonciation à l'acquisition du bien soumis à préemption) ; cas où le titulaire du droit de préemption renonce à l'exercice de ce droit ; droit de propriétaire ; rejeté (p. 3656) ; article 8, précédemment réservé : article L. 213-13 du code de l'urbanisme : son amendement n° 214 (supprimant le texte proposé pour cet article du code) : rejeté (p. 3664) ; article 16 : article L. 314- 2 du code de l'urbanisme : son amendement n° 257 (caractère facultatif des propositions de relogement) ; propositions de relogement ; retiré (p. 3668) ; article L. 314-7 du code de l'urbanisme : son amendement n° 258 (substituant aux mots « un an » les mots « six mois ») : retiré (p. 3671) ; article 19 : son amendement n° 259 (publication du P.O.S.) : retiré (p. 3673) ; son amendement n° 260 (même objet) : retiré (p. 3674) ; article 22 : article L. 332-15 du code de l'urbanisme : son amendement n° 271 (supprimant la première phrase du deuxième alinéa de cet article du code) ; équipements propres à la charge du bénéficiaire de l'autorisation ; rejeté (p. 3678) ; article 23 : son amendement n° 272 (prévoyant un avis conforme des services fiscaux dans cet article) ; taxe sur le plafond légal de densité ; rejeté ; son amendement n° 273 (même objet) : rejeté (p. 3679) ; après l'article 24 : création et gestion des zones d'habitation équilibrées par des zones d'aménagement à vocation commerciale (p. 3682) ; article 25 : son amendement n° 274 (mesures en faveur de l'activité commerciale et industrielle) ; souci d'homogénéité ; devenu sans objet (p. 3683) ; article 27 : article L. 441-1 du code de la construction : son amendement n° 276 (réservations de logements) ; lutte contre la délinquance ; sentiment d'insécurité (p. 3687) ; offices municipaux ; niveau des ressources à disposition de ces offices ; contingences imposées aux offices ; adopté (p. 3688) ; article L. 441-2 du code de la construction : son amendement n° 277 (suppression du texte proposé pour cet article) ; autonomie financière et administrative des organismes d'H.L.M. ; retiré (p. 3689) ; après l'article 27 : rôle du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) dans la ville dont il est l'élu ; aide personnalisée au logement (p. 3691).
Explications de vote :
amélioration du code de l'urbanisme ; extension du droit de préemption ; villes de plus ou moins de 10 000 habitants ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 3695).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106).
Troisième lecture,
explications de vote :
nécessité de permettre aux hauts fonctionnaires de terminer l'année de leur mandat ; diktat du Gouvernement aux députés de la majorité ; caractère discriminatoire et contraire à l'intérêt de l'État de ce projet de loi ; période transitoire [29 août 1984] (p. 4335).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Recherche et technologie.-
Discussion générale :
croissance des dépenses de recherche ; annulations d'autorisations de programme ; anomalies budgétaires concernant le centre national des études spatiales ; financement par le budget annexe des P.T.T. de l'agence de l'informatique et de l'institut national de recherche en informatique et en automatique financement de la recherche par le recours aux prêts bancaires [5 novembre 1984] (p. 5500) ; augmentation des dotations en capital de la compagnie CII Honeywell Bull ; coût du musée de la Villette ; problème de la restructuration de la recherche, notamment de celle de la direction du développement scientifique et technique de l'innovation ; importance de la recherche technique ; nécessité de définir une stratégie de recherche appliquée et d'aide à l'industrie (p. 5501).
Relations extérieures.- Affaires étrangères.-
Coopération et développement.-
Discussion générale :
questions :
sa question posée par M. Xavier Deniau : misère et sécheresse au Sahel ; rôle des coopérants français et effort de solidarité de la France vis-à-vis du Sahel [8 novembre 1984] (p. 5760).
Redéploiement industriel et commerce extérieur.-
Examen des crédits :
État B - Titre IV :
son amendement n° 253 (réduisant les crédits de 1 million de francs [15 novembre 1984] (p. 6069) ; retiré (p. 6070) ; son amendement n° 254 (réduisant les crédits de 1 milliard de francs) (p. 6070) ; retiré (p. 6071) ; son amendement n° 257 (réduisant les crédits de 10 millions de francs) (p. 6072) ; retiré (p. 6073) ;
État C - Titre V :
son amendement n° 263 (réduisant les autorisations de programme et les crédits de paiement de 150 millions de francs) (p. 6086) ; rejeté (p. 6087) ;
État C - Titre VI :
son amendement n° 267 (réduisant les autorisations de programme et les crédits de paiement de 350 millions de francs) (p. 6087) : rejeté (p. 6088) ;
État B - Titre III :
son amendement n° 248 (réduisant les crédits de 50 millions de francs) : rejeté (p. 6095) .

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (n° 2745) [J.O. du 1^er novembre 1985] (p. 12675).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant amélioration de la concurrence (n° 2787) [J.O. du 21 novembre 1985] (p. 13506).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Recherche et technologie.-
Discussion générale :
annulations de crédits intervenues en 1982 ; inscription du budget dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du 15 juillet 1982 ; progression en volume ; part des autorisations de programme pour la Villette [25 octobre 1985] (p. 3544) ; problème des crédits de fonctionnement ; crédits de personnels ; possibilité d'autres affectations pour les crédits alloués au fonctionnement de la Villette ; programme Eurêka ne se traduisant pas par des crédits supplémentaires ; incohérences des objectifs ; participation au crédit de recherche de l'A 320 et du CFM 56 ; recherche médicale ; politique du médicament ; durée des brevets ; exécution des programmes mobilisateurs ; essor de biotechnologies (p. 3545) ; politique du crédit d'impôt en faveur de la recherche privée ; vote négatif du groupe R.P.R. (p. 3546).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube (RPR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des= échanges [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 16 avril 1986] (p. 5497).

Membre titulaire de l'Office ,parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 30 avril 1986] (p. 5916).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique des taux d'intérêt : réussite de la dévaluation du franc ; baisse des taux d'intérêt reprise des investissements productifs en France [23 avril 1986] (p. 253).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube (RPR).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube (RPR).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.).

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 333).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8396).

Membre titulaire de' l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12874).

Représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12874).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1989 (n° 160) (recherche et technologie) [19 octobre 1988] (p. 1046).

Membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'industrie [J.O. du 18 novembre 1988] (p. 14455).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1989 (n° 160), tome XI : recherche et technologie (n° 299) [13 octobre 1988]

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie :
Recherche et technologie.-
Examen du fascicule.
Rapporteur pour avis [15 novembre 1988] :
Budget civil de la recherche et du développement (B.G.R.D.) et effort budgétaire de recherche et de développement (E.B.R.D.) (p. 2265).
Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) et grands programmes spatiaux européens (p. 2266).
Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) (stagnation des crédits du) (p. 2266).Crédits de la recherche (évolution des) (p. 2265).
Emplois scientifiques :
- chercheurs (mobilité et répartition des) (p. 2266)
- chercheurs (carrière, revenus et allocation de recherche) (p. 2266) ;
- effectifs et créations d'emplois (p. 2266).
Filière électronique (p. 2266, 2267).
Programmation de la recherche (p. 2266).
Programmes européens (programme-cadre communautaire, Eurêka) (p. 2266).
Recherche industrielle (p. 2265).
Recherche médicale (et notamment contre le Sida) (p. 2267).
Recherche militaire (p. 2266).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1990 (n° 895) (Recherche et technologie) [J.O. du 19 octobre 1989] (p. 13067).

DÉPÔTS

Avis fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projetde loi de finances pour 1990 n° 895) . - Tome XV : recherche et technologie (n° 925) [12 octobre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Situation d'anarchie en Corse : attentat contre le brigadier-chef Luciani, dans les locaux de la préfecture de Bastia [19 avril 1989] (p. 288, 289).

- Affaire des Irlandais de Vincennes : fonctionnement ; livre du lieutenant-colonel Beaud instruction de l'affaire [4 octobre 1989] (p. 3097, 3098).

INTERVENTIONS

- Motion de censure déposée par M. Bernard Pons et 70 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution le 5 octobre 1989 :
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 octobre 1989] :
Armée de terre (équipement) (p. 3307, 3308).
Armement nucléaire (p. 3307, 3308).
Défense française : doctrine :
- consensus national et opinion publique (p. 3307).
- dissuasion (p. 3308).État des relations internationales
- Centre Europe et Allemagne (p. 3308, 3309) ;
- défense européenne (p. 3308, 3309)
- désarmement (négociations) (p. 3308, 3309) ;
- France (influence européenne et internationale) (p. 3309) ;
- relations Est-Ouest (p. 3308) ;
- situation internationale, Nord - Sud, et évaluation des menaces (p. 3308) ;
- U.R.S.S. (p. 3308).
Programmation
- annulations ou reports de programme (p. 3307) ;
- cohérence de la programmation (p. 3308, 3309) ;
- crédits d'équipement (évolution) (p. 3307)
- loi de 1987 (actualisation ou abrogation) (p. 3307, 3308, 3309).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
deuxième partie :
Coopération et développement.-
Vote des crédits [24 octobre 1989] :
État B - Titre IV :
Aide au développement (p. 4031).
Organisations non gouvernementales (O.N.G.) (p. 4030, 4031).
Recherche et technologie.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [24 octobre 1989]
Communautés européennes (p. 4044).
Crédits de recherche : budget civil de la recherche et du développement (B.C.R.D.) et Dépense nationale de recherche et de développement (D.N.R.D.) (objectif des 3 p. 100 du P.I.B.) (p. 4042).
Chercheurs : effectifs et créations d'emploi (p. 4043).
Recherche : programmation (X^e Plan) (p. 4043).
Recherche appliquée : secteur tertiaire (applications) (p. 4043).
Recherche industrielle :
- aéronautique (p. 4042) ;
- crédit d'impôt-recherche (p. 4052)
- fonds de la recherche et de la technologie (F.R .T) (p. 4042).
Recherche médicale (I.N.S.E.R.M, SIDA, cancer, attribution du Nobel de médecine) : généralités (p. 4043).
Recherche nucléaire (Commissariat à l'énergie atomique C.E.A .) (p. 4043).
Recherche spatiale (C.N.E.S. et fusée Ariane) (p. 4042).
Vote des crédits :
Organismes de recherche (amendement de la commission des affaires culturelles déclaré irrecevable) (p. 4070).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France et débat sur cette déclaration (n° 1079).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 décembre 1989] :
Communication et contrôle :
- Haute autorité (création ; rôle) (p. 6363, 6364)
- Parlement - Office d'évaluation des choix technologiques (p. 6364).
Energie nucléaire
- Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) (rôle et missions) (p. 6363) ;
- coût (p. 6363) ;
- perspectives (p. 6363) ;
- sécurité civile (sûreté) (p. 6363, 6364) .

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Membre de la commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques [J.O. du l er juin 1990] (p. 6523).

Membre de la mission d'information chargée de l'évaluation de la législation concernant le logement et l'urbanisme [21 juin 1990].

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593) (recherche et technologie) [J.O. du 17 octobre 1990] (p. 12552).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les effets des chlorofluorocarbones sur l'environnement et les moyens de supprimer ou de limiter leurs émissions (n° 1673) [29 juin 1990].

Avis fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1991 n° 1693 . Tome XV : recherche et technologie (n° 1640) [10 octobre 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement:

- Coopération : engagement financier de la France : Afrique ; difficultés de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; désengagement financier de la B.N.P. [2 mai 1990] (p. 874, 875).

orales sans débat :

- n° 321, posée le 21 novembre 1990 : arts plastiques (enseignement : Aube) (p. 5768) . Appelée le 23 novembre 1990 : école municipale des beaux-arts de Troyes : agrément de l'État retrait le 7 août 1990 ; mesures transitoires pour 1990-1991 ; réforme pédagogique de l'enseignement supérieur des arts plastiques :décret du 10 novembre 1988 (p. 5909, 5910).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés (n° 1337).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 juin 1990]
Aménagement du territoire : zones rurales et de montagne (p. 2110).
Appellations d'origine contrôlées :
- aires d'appellation (protection) (p. 2110) ;
- législation (p. 2110).
Boissons et alcools : vins (champagne) (p. 2110).
Communautés européennes : projet de réglementation européenne (et mention de l'indication de provenance géographique) (p. 2110).
Discussion des articles [6 juin 1990]
Article 1^er (modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine) :
Article 7-4 de la loi du 6 mai 1919 (appellation des produits agricoles ou alimentaires) :
- soutient l'amendement n° 16 de M. Christian Bergelin (étend la protection de l'appellation aux emballages, étiquettes, papiers de commerce et factures) : rejeté (p. 2119).
Article 7-5 de la loi du 6 mai 1919 (définition des appellations par décret)
- son amendement n° 41 rectifié. (associe les conseils régionaux et généraux à la rédaction des décrets d'agrément) : rejeté (p. 2122).
Collectivités locales (compétences) (p. 2122).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie
Coopération et développement.-
Questions [29 octobre 1990]
Organisations non gouvernementales (O .n.G .) et coopération décentralisée (p. 4494).
Recherche et Technologie. - Examen du fascicule avant la
procédure des questions . Rapporteur pour avis [31 octobre 1990]
Agence nationale pour la valorisation de la recherche (A.N.V.A .R .) (p. 4622).
Chercheurs : recrutement et vieillissement (p. 4623).
Entreprises : effort de recherche (insuffisance) (p. 4634).
Espace
- Agence spatiale européenne (programmes scientifiques, lanceur européen) (p. 4623) ;
- programme SPOT (p. 4623).
Gouvernement ministère de la recherche et de la technologie : crédits (montant, répartition, évolution) (p. 4622).
Impôts et taxes : crédit d'impôt-recherche (p.4622).
Programmes nationaux (p. 4624).
Recherche industrielle (p. 4622) ;

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240) (recherche et technologie) [9 octobre 1991] (p. 4398).

Rapporteur de la proposition de loi relative à la protection des eaux souterraines (n° 1820) [28 novembre 1991] (p.6773).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 2284) [J.O . du 19 décembre 1991] (p. 16577).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de là commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240) : tome XI-V : recherche et technologie (n° 2260) [9 octobre 1991].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Sommet de Maastricht : union économique et monétaire: monnaie unique au 1^er janvier 1999 ; politique étrangère commune : décisions à la majorité qualifiée ;
Union de l'Europe occidentale (U.e.O.) : intégration à la C.E.E. coopération policière et judiciaire ; citoyenneté française et citoyenneté européenne [ll décembre" 1991] (p. 7584).

à un ministre :

- Environnement [18 avril 1991] : Eau : agence de bassin de Seine Normandie : excédents de trésorerie (utilisation) (p. 1359)

- Recherche [30 mai 1991] :
Energie : énergie nucléaire : centrales de l'Europe de l'Est : contrôle (p. 2426, 2427).
Espace : fusée Ariane : retard du tir (p. 2427).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 mai 1991] :
Communes : Troyes (p. 2390).
Formation professionnelle et promotion sociale : apprentissage, formation par alternance (p. 2390).
Logement et habitat : logement social : construction, réhabilitation, répartition, affectation (p. 2391).
Villes et banlieues : généralités (p. 2390).

- Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de défense et débat sur cette déclaration (n° 2099).
Principaux thèmes développés [6 juin 1991] :
Affaires étrangères : crises régionales : multiplication (p. 2879).
Armée : rechanges et munitions (p. 2879).
Armements classiques : technologies nouvelles (p. 2879). ; -
Crédits militaires : montant : évolution (p. 2879).
Espace : satellites militaires d'observation (p. 2879).
Force nucléaire stratégique :
- composition double et triple composante (p. 2879) ;
- dissuasion française : perspectives (p. 2879) ;
- missile stratégique terrestre mobile S4 (p. 2879) ;
- sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (S .N.L.e.) (p. 2879).
Guerre : guerre du Golfe : enseignements (p. 2879).
Union soviétique : capacités militaires (p. 2879).
Traités et conventions : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : renouveau de sa stratégie (p. 2879).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et intégration.-
Questions [22 octobre 1991] :
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : fonds d'aide aux jeunes (p. 4879).
Sécurité sociale : dépenses de santé : maîtrise négociée, enveloppe globale, objectifs chiffrés (p. 4878).
Coopération et développement.-
Questions [30 octobre 1991] :
Organisations non gouvernementales (O .N.G.) (p. 5297).
Recherche et technologie.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [6 novembre 1991] :
Energie : Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) : avenir ; missions (p. 5584).
Entreprises : P.M.E./P.M.i. : incitations en faveur de la recherche (p. 5584).
Europe : Europe centrale et pays de l'Est :
- coopération scientifique (p. 5584, 5585) ;
- sécurité civile : risques technologiques : sûreté nucléaire (p. 5585).
Impôts et taxes : crédit d'impôt-recherche (p. 5584).
Industrie : recherche industrielle (p. 5584).
Recherche : ministère de la recherche et de la technologie :
- budget civil de recherche et de développement (B.C.R.D.) (p. 5584)
- budget de la recherche et de la technologie (B.R.T.) et
Fonds de la recherche et de la technologie (F.R.T.) (p. 5584)
- crédits : montant, évolution, répartition, régulation (p. 5584)
- ratio dépense nationale de recherche-développement (D.N.R.D ./P.I.B.) (p. 5584).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et intégration.-
Questions [22 octobre 1991] :
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : fonds d'aide aux jeunes (p. 4879).
Sécurité sociale : dépenses de santé : maîtrise négociée, enveloppe globale, objectifs chiffrés (p. 4878).
Coopération et développement.-
Questions [30 octobre 1991] :
Organisations non gouvernementales (O.N.G.) (p. 5297).
Recherche et technologie. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [6 novembre 1991] :
Energie : Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) : avenir ; missions (p. 5584).
Entreprises : P.M.e./P.M.i. : incitations en faveur de la recherche (p. 5584).
Europe : Europe centrale et pays de l'Est :
- coopération scientifique (p. 5584, 5585) ;
- sécurité civile : risques technologiques : sûreté nucléaire (p. 5585).
Impôts et taxes : crédit d'impôt-recherche (p. 5584).
Industrie : recherche industrielle (p. 5584).
Recherche : ministère de la recherche et de la technologie :
- budget civil de recherche et de développement (B.C.R.D.) (p. 5584)
- budget de la recherche et de la technologie (B.R.T.) et
Fonds de la recherche et de la technologie (F.R.T.) (p. 5584)
- crédits : montant, évolution, répartition, régulation (p. 5584)
- ratio dépense nationale de recherche-développement (D.N.R.D ./P.I.B.) (p. 5584).

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 2284).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 décembre 1991] :
Agriculture : pollution d'origine agricole (p. 7231).
Assainissement (p. 7230).
Communautés européennes : directives européennes en matière d'environnement : respect et application (p. 7231).
Droit de l'eau : loi du 16 décembre 1964 (p. 7230).
Gestion et distribution de l'eau : décentralisation : coopération décentralisée (p. 7230).
Impôts et taxes : redevances (p. 7230).
Juridictions administratives : Conseil d'État : décrets d'application (p.7231).
Organismes et structures :
- agences financières de bassin, agences de l'eau (p. 7230) ;
- commissions locales de l'eau (p. 7230).
Politique de l'eau ; généralités ; financement (p. 7231).
Prix et concurrence : prix de l'eau (p. 7230).
Recherche : financement (p. 7231, 7240).
Risques naturels : sécheresse (p. 7230, 7231).
Discussion des articles [5 et 6 décembre 1991] :
Article 1^er A nouveau (l'eau, patrimoine commun) :
- défavorable à l'amendement n° 251 de la commission (reconnaît à tous un droit d'usage) (p. 7266).
Article 1^er (objectifs généraux) :
- son amendement n° 268 (précise la définition de « zones humides » en indiquant qu'il s'agit de terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre) (p. 7268) : rejeté (p. 7269) ;
Article 12 (droit d'accès aux installations) :
- soutient l'amendement no 7 de M. Patrick Ollier (prévoit que le procureur de la République autorise les opérations en vue de la recherche des infractions, sauf en cas de flagrant délit) (p. 7348) : rejeté (p. 7349).
Article 13 (délit de pollution des eaux) :
- soutient l'amendement n° 118 de M. Richard Cazenave (prévoit le cas de dysfonctionnement de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation) .(p. 7357) : retiré (p. 7358) ;
- son amendement n° 286 (porte à un million de F le montant maximum de l'amende) : retiré (p. 7359) ;
- son amendement n° 287 (prévoit que les dispositions de l'article ne s'appliquent pas aux opérations résultant d'obligations légales ou réglementaires sous réserve du respect des procédures imposées) (p: 7359) : rejeté (p. 7360) ;
Energie : E.D .F. : barrages : responsabilité civile : respect (p. 7359).
Article 17 (sanctions administratives) :
- soutient l'amendement n° 288 de M. Richard Cazenave (précise que l'injonction pèse soit sur l'exploitant ou sur le propriétaire de l'installation, soit sur le responsable de l'opération) : retiré (p. 7362) ;
- son amendement n° 290 : devenu sans objet (p. 7362).
Après l'article 18 bis :
- favorable aux amendements n^os 80 de la commission et 162 de M. Ambroise Guellec (permettent l'amortissement exceptionnel des aménagements ou équipements à usage agricole qui économisent l'eau) (p. 7364).
Article 19 (travaux d'intérêt général ou d'urgence) :
- soutient l'amendement n° 9 corrigé de M. Patrick Ollier (supprime la restriction limitant le pouvoir des collectivités locales en matière d'aménagement et d'entretien d'un cours d'eau non domanial aux cas de carence totale ou partielle des propriétaires riverains) : adopté (p. 7367) ;
- soutient l'amendement n° 291 de M. Pierre-Rémy Houssin (ajoute les périmètres de protection de captages, réservoirs et ouvrages pour eau potable) (p. 7367) : rejeté (p.'7368).
Article 20 (extension de l'utilisation de. la taxe départementale des espaces naturels sensibles) :
- son amendement n° 292 (de suppression) (p. 7368) : rejeté (p. 7369) ;
Agriculture : élevage (p. 7368).
Urbanisme : droit de préemption (p. 7368).
Après l'article 22 :
- soutient l'amendement n° 10 de M. Patrick Ollier (institue un comité de rivière ou de plan d'eau chaque fois qu'un projet d'aménagement d'un cours d'eau ou de ce plan d'eau, situé totalement ou en partie sur le territoire des collectivités territoriales ou de leur groupement, est de nature à avoir des incidences sur les différentes utilisations ou sur l'écosystème aquatique) : rejeté (p. 7371) ; soutient l'amendement n° 12 rectifié de M. Patrick Ollier (affirme le principe de libre circulation ou de libre utilisation des cours d'eau) : rejeté (p. 7372) ;
- soutient l'amendement n° 249 de M. Patrick Ollier (exonère les associations sportives du paiement de droits et redevances lorsque, pour une manifestation sportive, elles occupent de façon temporaire une dépendance du domaine public) : retiré (p. 7372).
Après l'article 24 :
- ses observations sur l'amendement n° 97 de la commission (prévoit que les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et non soumis à la loi sur les installations classées doivent être dotés, dans un délai de trois ans, d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques qui doit être maintenu en bon état de fonctionnement) (p. 7376).
Article 28 A nouveau (champ d'application de la réglementation
relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles) :
- ses observations (p. 7381) ; Chasse et pêche ; loi « pêche » n° 84-512 du 29 juin 1984 : taxe piscicole (p. 7381).
Propriété ; atteinte au droit de propriété (p. 7381).
Article 26 (droit pour les associations de se constituer partie civile)
- soutient l'amendement n° 5 de M. Patrick Ollier (réserve à des associations agréées la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile) : rejeté (p. 7382) ;
- soutient l'amendement n° 4 de M. Patrick Ollier (supprime la référence au préjudice indirect) : rejeté (p. 7382).
Après l'article 27 :
- soutient l'amendement n° 265, deuxième rectification, de M. Pierre Micaux (prévoit que les installations nucléaires restent, pour leur part, soumises aux dispositions de la loi du 11 décembre 1963 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique) : rejeté (p. 7383) ;
- son amendement n° 299 (prévoit que les installations nucléaires restent, pour leur part, soumises aux dispositions de la loi du 11 décembre 1963 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique) : rejeté (p. 7383).
Article 31 nouveau (modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique) :
- soutient l'amendement n° 300 de M. Richard Cazenave (précise que la procédure suivie dans le renouvellement de la concession sera strictement identique à celle suivie pour l'obtention d'une concession nouvelle) : rejeté (p. 7385):
Article 33 nouveau (présentation d'un rapport sur l'application de la loi et les pollutions diffuses) ;
- soutient l'amendement n° 301 de M. Pierre-Rémy Houssin. (prévoit que le Gouvernement présentera également un plan donnant les objectifs et moyens nécessaires à la réduction des pollutions diffuses) : retiré (p. 7385).
Explications de vote [10 décembre 1991] :
Collectivités locales : décentralisation (p. 7511, 7512).
Communautés européennes : contrats d'affermage et de concession : conformité (p. 7512).
Organismes et structures : schémas d'aménagement et de gestion des eaux (p. 7511).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 7512).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1991] :
Article 3 (prescriptions générales) :
- défavorable à l'amendement n° 17 de la commission (de coordination) (p. 8108).
Article 4 (prescriptions spéciales) :
- ses observations sur l'amendement n° 18 de la commission (rédactionnel) (p. 8108).
Article 5 (régime de la déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages):
- soutient l'amendement n° 1 de M. Richard Cazenave (prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation devra déclarer à l'autorité administrative l'achèvement des travaux afin que celle-ci puisse effectuer le récolement) : rejeté (p. 8110) ;
- favorable à l'amendement no 64 de M. Roger Gouhier (prévoit que le contrôle des rejets de substances radioactives ne pourra être effectué que par des laboratoires agréés) (p. 8111) ;
Environnement : déchets radioactifs : analyse (p. 811,L 8112).
Article 11 ter (gardes champêtres intercommunaux) :
- ses observations (p. 8115).
Article 20 (extension de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles) :
- ses observations sur l'amendement n° 31 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 8117) ;
Associations : associations syndicales agréées (p. 8117).
Communes : Goussainville (p. 8117).
Article 23 (modification du code des communes) :
- son amendement n° 75 (complète la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales en précisant qu'elles peuvent exploiter un service sans, préjudice de la compétence des collectivités locales pour exploiter le service correspondant) : rejeté (p. 8119).
Article 25 bis (gestion des régies) :
- défavorable (p. 8120) ;
Communautés européennes : contraintes (p. 8120).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 8122).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [20 décembre 1991]
Environnement : déchets radioactifs : laboratoires agréés (p. 8316).
Organismes et structures :
- commissions locales de l'eau (p. 8315) ;
- schémas d'aménagement et de gestion des eaux (p. 8315).
Tourisme et loisirs : loisirs nautiques (p. 8316).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 7 avril 1992] (p. 5152).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 7 avril 1992] (p. 5152).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 8 avril 1992] (p. 5213).

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 8 avril 1992] (p. 5213).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n os 2599, 2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) (recherche et espace) [10 juin 1992].

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) : tome XII : recherche et espace (n° 2860) [14 octobre 1992]. ,

Proposition de loi organique relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social (n° 3067) [24 novembre 1992].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Monopole d'E.D.F .-G.D.F . : conseil des ministres européens de l'énergie ; maintien du service public de la distribution d'énergie en France ; primauté du droit communautaire sur le droit national ; proportion de l'électricité d'origine nucléaire en France ; maintien du monopole d'importation et de distribution en France ; péréquation des coûts entre tous les consommateurs français [29 avril 1992] (p. 772).

- Navette spatiale Hermès : conférence des ministres européens de l'espace ; réticences de l'Allemagne relativement au projet Hermès ; réalisation du projet dans sa totalité ; dépenses engagées par la France ; Allemagne : construction d'un satellite visitable et coopération avec les États-Unis [4 novembre 1992] (p. 4768, 4769).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Recherche et espace.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges [2 novembre 1992] :
Communautés européennes : programmes communautaires de recherche : Eurêka, Hermès, Colombus (p. 4602).
Energie : Commissariat à l'énergie atomique (C .e.A.) : financement : avenir (p. 4602).
Energie nucléaire déchets : Superphénix (p. 4602).
Recherche : ministère de la recherche et de l'espace :
- budget civil de recherche et de développement (B.C.R.D .) (p. 4601) ;
- crédits : dépense intérieure (p. 4601) ;
- crédits : montant, évolution, répartition, régulation (p. 4601).
Vie, médecine et biologie : Génome : prix Nobel (p. 4602).
Coopération et développement.-
Questions [4 novembre 1992] :
Fonds d'aide et de coopération (F.A .C .) : coordination avec les organisations non gouvernementales (O .N.G.) : perspectives (p. 4754).
Organisations non gouvernementales (O.n.G.) : appui de l'État à leur action dans le Sud-Est asiatique (p. 4757).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Article 66 (pérennisation du régime fiscal applicable à certains carburants d'origine agricole) :
- favorable (p. 7081, 7082) ;
Agriculture :
- biocarburants (p. 7082) ;
- réforme de la politique agricole commune et négociations du G.A.t.T. (p. 7081, 7082) ;
- son amendement n° 61 (propose une nouvelle rédaction de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 substituant à l'exonération de T.I.P.P. dont bénéficient les biocarburants une réduction de taxe applicable aux carburants auxquels ils sont incorporés et supprimant les conditions de production des biocarburants dans une unité pilote et d'utilisation dans un cadre expérimental) (p. 7082) : vote réservé (p. 7084) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7104) ;
Agriculture : biocarburants : filière « ester d'huiles végétales » (p. 7082, 7083).
Après l'article 66 :
- son amendement n° 62 soutenu par M. Philippe Auberger (institue une réduction de la T.I.P.P. pour le fioul domestique intégrant des biocarburants) (p. 7085) : vote réservé (p. 7086) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7104).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 (n° 3056).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 décembre 1992] :
Agriculture :
- biocarburants (p. 7810) ;
- G.A.T.T. (p. 7810).
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Après l'article 14 bis :
- soutient l'amendement n° 28 de M. Serge Charles (assujettit l'utilisation des installations sportives au taux réduit de la T.V.A .) (p. 7824) : rejeté (p. 7825).
Article 19 (harmonisation des droits d'accises en matière d'alcool et de boissons alcooliques) :
- soutient l'amendement n° 37 de M. René Couveinhes (supprime le droit de circulation spécifique sur les vins mousseux) (p. 7825) : rejeté (p. 7826) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablit à 54,80 F par hectolitre le tarif du droit de circulation applicable aux vins mousseux) (p. 7825).
Article 28 ter nouveau (aménagement de la fiscalité applicable aux carburants intégrant des biocarburants) :
- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (de suppression) (p. 7834) ;
Politique agricole commune : réforme : maintien de 300 000 agriculteurs à l'horizon 2000 (p. 7834).
Après l'article 30 :
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. Umberto Battist (dispose que les investissements de création ou d'extension effectués en 1993 ou en 1994 dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ne donneront pas lieu, pendant une durée de trois ans, à majoration communale des bases de la taxe professionnelle des entreprises qui y procèdent et compense la perte de recettes par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement) (p. 7839).
Article 37 (option des sociétés civiles pour l'impôt sur les sociétés) :
- soutient l'amendement n° 29 de M. Philippe Auberger (étend aux associés des sociétés civiles l'application des articles 62, 162 et 211 du code général des impôts relatifs respectivement à l'imposition des rémunérations, au sursis d'imposition des bénéfices mis en réserve et à la déductibilité des rémunérations et remboursements de frais) : rejeté (p. 7843).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109).

Membre titulaire de l' office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).

Représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6322).

Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l incorporation de carburants agricoles dans les carburants pétroliers (n° 27) [21 avril 1993].

Vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 29 avril 1993] (p. 6780).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) (Enseignement supérieur et recherche : recherche) [12 mai 1993].

Membre de la commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d' activités économiques [J.O. du 23 juin 1993] (p. 8877).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une Commission d'enquête sur les conditions d'exploitation et de maintenance des centrales nucléaires (n° 410) [7 octobre 1993].

Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle [J.O. du 25 novembre 1993] (p. 16275).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) : tome V : Enseignement supérieur et recherche : recherche (n° 585) [7 octobre 1993].

Rapport fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'Intérêt du véhicule électrique au regard de la protection de l'environnement (n° 880) [3 novembre 1993]

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de résolution (n° 410) de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'exploitation et de maintenance des centrales nucléaires ' ( n 690) [9 novembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Maîtrise des pollutions agricoles : eau : qualité : lutte contre les pollutions agricoles : plan de maîtrise : financement [3 novembre 1993] (p. 5298).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (n° 118), et débat d'orientation sur cette déclaration.
Principaux thèmes développés [28 avril 1993] :
jeunes :
- diversité des situations et suivi individualisé (p. 220)
- intégration sociale (p. 220) ;
- marginalisation : processus (p. 219, 220).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 septembre 1993] :
Administration :
- service public de l'emploi : guichet unique (p. 3371) ;
- service public de l'emploi : réforme (p. 3371).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (P.A.I.O.) (p. 3371).
Régions : compétences : formation professionnelle : élargissement (p. 3371)..
Discussion des articles [1^er et 2 octobre 1993] :
Article 20 (cumul de fonctions des délégués du personnel : art..
L. 431-1-1 nouveau du code du travail) :
- son amendement n° 852 : non soutenu (p. 3617). Article 24 (dispositions relatives à la négociation sur l'organisation et la durée du travail) :
- ses observations :
Entreprises :
- « délocalisations » (p. 3651) ;
- organisation du travail (p. 3651).
Industrie : textile (p. 3651).
Travail : temps de travail : réduction et contreparties salariales (p. 3651).
- son amendement n° 881 rectifié (précise que les conventions ou accords aménageant l' organisation et la durée du travail tiennent compte de la nature saisonnière de certaines activités) : adopté (p. 3662).
Article 27 (dispositions relatives au repos compensateur) :
- son amendement n° 962 : non soutenu (p. 3697).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture, deuxième partie :
Coopération. -
Questions [22 octobre 1993] :
Collectivités locales : association aux actions de coopération (p. 4743).
Coopération financière : Fonds d'aide et de coopération (F .A.C.) : subventions : évolution (p. 4743).
Organisations internationales : aide (p. 4743).
Organisations non gouvernementales (O.N.G .) et associations de volontaires (p. 4743).
Enseignement supérieur et recherche. -
Examen du fascicule.
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission de la production pour la recherche [15 novembre 1993] :
Commerce extérieur : G.A.T.T. : propriété intellectuelle (p. 5799).
Impôts et taxes : crédit d'impôt recherche (p. 5798)..
Ministère de l' enseignement supérieur et de la recherche : compétences et structures (p. 5797).
Recherche :
- chercheurs : démographie, mobilité, recrutement et revalorisation (p. 5798) ;
- crédits (p. 5797, 5798) ;
- entreprises : innovation et recherche-développement , (p. 5797) ;
- fonds de la recherche et de la technologie (F.R.T.) (p. 5798) ;
- recherche fondamentale (p. 5798, 5799) ;;
- recherche aéronautique et spatiale : importance et moyens (p. 5797, 5798).
Recherche : établissements publics industriels et commerciaux (e.p.i.C .) : Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A .) (p. 5799).
Recherche médicale :
- moyens : évolution et coordination (p. 5798) ;
- recherche fondamentale : conséquences dans la lutte contre le sida (p. 5798).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [17 novembre 1993].
Après l'article 49 :
- favorable à l'amendement n° 149 de la commission (institue une obligation d'incorporation progressive d'esters et d'alcool éthylique dans les carburants) (p. 5985).

- Déclaration du Gouvernement sur l'organisation électrique et gazière dans le contexte européen, par M. Gérard Longuet, ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et débat sur cette déclaration [25 novembre 1993] (n° 767).
Principaux thèmes développés [25 novembre 1993] :
Aménagement du territoire : politique européenne et nationale (p. 6408).
Commerce extérieur : exportation d'électricité et de produits complémentaires (p. 6410).
Communautés européennes :
- accès des tiers aux réseaux de gaz et d'électricité : opportunité (p. 6409, 6410) ;
- Conseil des ministres de l' énergie (p. 6409) ;
- politique énergétique (p. 6408, 6409).
Electricité :
- Compagnie nationale du Rhône : rapprochement avec le groupe Pechiney (p. 6409) ;
- Electricité de France : désendettement (p. 6409) ;
- électricité hydraulique : prix de revient (p. 6409) ;
- tarification, « péréquation » (p. 6408, 6409).
Energie nucléaire : surgénérateur de Creys-Malville : devenir (p. 6410).
Environnement ::
- généralités (p. 6408) ;
- déchets nucléaires (p. 6410) ;
- paysages : respect : enfouissement des lignes électriques à haute tension (p. 6410).
Pétrole (p. 6409).
Secteur public :
- électricité et gaz : monopole de production, d'importation et d'exportation : opportunité (p. 6409) ;
- service public et nationalisations de 1946 (p. 6408, 6409).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S 'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la « bioéthique » (n^os 957, 962) [J.O. du 4 février 1994] (p. 1970).

Membre de la mission d'information commune sur l'application de la loi quinquennale relative à l'emploi [J.O. du 12 février 1994] (p. 2465).

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052),

Rapporteur. de la proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort relative aux propositions de directive du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (n E-211) (n° 1046) [7 avril 1994].

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Franck Borotra sur les propositions de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM (91) 548 final E-211) (n° 1240) [25 mai 1994].

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1995 (Enseignement supérieur et recherche : recherche) [25 mai 1994].

Rapporteur de la proposition de résolution de, MM. Michel Destot et Martin Malvy sur les propositions de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (E-211) (n° 1073) [31 mai 1994].

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur les propositions de résolution de MM. Jean-Claude Lefort (n° 1046), Michel Destot et Martin Malvy (n° 1073) et Franck Borotra (n° 1240), relatives aux propositions de directive du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (n° E-211) (n° 1360) [9 juin 1994].

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les orientations de la politique de recherche (n° 1383) [15 juin 1994]. Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale (n° 1481) [5 juillet 1994].

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530) : tome V : Enseignement supérieur et recherche : recherche (n° 1565) [5 octobre 1994].

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et de la microélectronique (n° 1783) [8 décembre 1994].

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les enjeux des coopérations et des échanges de technologies avec les pays de l'Europe centrale et orientale (n° 1818) [15 décembre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Fonctionnement des missions locales pour l'emploi : jeunes : missions locales et permanences d'accueil : financement [20 avril 1994] (p. 995).

- Pacte pour l'emploi dans le textile-habillement : réduction des charges pour les emplois les moins qualifiés [19 octobre 1994] (p. 5674, 5675).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur les conclusions du cycle de l'Uruguay avant la réunion de Marrakech (n° 1071).
Principaux thèmes développés [6 avril 1994] :
Environnement (p. 590).
États-Unis : loi sur le commerce et « section 301 » (p. 590).
Industrie (p. 590, 591).
Moyens de paiement : clause monétaire : absence (p. 590).
Organisation mondiale du commerce : accords de Marrakech (p. 590).
Travail : clause sociale : instauration ; Europe sociale (p. 590, 591).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'agriculture (n° 1242).
Principaux thèmes développés [18 mai 1994] :
Energie : biocarburants (p. 1964).
Exploitations agricoles : gel des terres (p. 1964)..

- Proposition de résolution relative aux propositions de directives du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (n° E-211) (n° 1046).
Rapporteur de la commission de la production.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [20 juin 1994] (p. 3225, 3226) :
Commerce extérieur : exportation d'électricité.
Communautés européennes et Union européenne :
- accès des tiers aux réseaux du gaz et de l'électricité ;
- Cour de justice : arrêt du 27 avril 1994 ;
- principe de subsidiarité.
Electricité : péréquation tarifaire.
Energie nucléaire : Tchernobyl.
Environnement.
Discussion de l'article unique [20 juin 1994] (p. 3233, 3234) :
- favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Destot (rappel de l'objectif de construction d'une Europe de l'énergie) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Destot (rappel des
objectifs fondamentaux de l'Europe de l' énergie) ;
- soutient le sous-amendement n° 3 de la commission (suppression de la référence aux risques que font courir les centrales nucléaires d'Europe de l'Est) à l'amendement n° 2 de M. Michel Destot : adopté.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. François Fillon, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recherche et débat sur cette déclaration (n° 1398).
Son intervention au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [21 juin 1994] (p. 3303).
Principaux thèmes développés :
Aménagement du territoire (p. 3303).
A.N.V.A.R. (p. 3305).
Centres de recherche et établissements publics (p. 3304). Communautés européennes et Union européenne
3304).
Consultation nationale sur la recherche (p. 3303).
Energie : C .e.A . (p. 3304).
Enseignement supérieur (p. 3303, 3304).
Entreprises (p. 3304).
Environnement (p. 3304).
Epargne (p. 3304).
Industrie : centres techniques industriels (p. 3304).
Innovation (p. 3305).
Ministère : réseau national d'information scientifique et « guichet » régional unique (p. 3305).
Parlement : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques (p. 3303).
Programme Eurêka (p. 3304).
Recherche-développement (p. 3304).
Recherche fondamentale (p. 3303).
Recherche militaire (p. 3304).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
deuxième partie :
Coopération.-
Examen du fascicule.-
Questions [19 octobre 1994] :
Afrique (p. 5717) :
- Rwanda ;
- Zaïre.
Organisations non gouvernementales : missions (p. 5715).
Enseignement supérieur et recherche.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission de la production pour la recherche [20 octobre 1994] :
Impôts et taxes : crédit d'impôt recherche (p. 5729, 5730).
Recherche :
- allocations de recherche (p. 5730) ;
- comité d' orientation stratégique (p. 5729) ;
consultation nationale et rapport sur la recherche française (p. 5729) ;
crédits (p. 5729, 5730) ;
entreprises (p. 5729, 5730) ; -
établissements publics industriels et commerciaux : C.E.A. (p. 5729, 5730) ;
- fonds de la recherche et de la technologie (F.R.T.) (p. 5729, 5730) ;
- sciences du vivant (p. 5729, 5730).
Travail, emploi et formation professionnelle. - Questions [25 octobre 1994] :
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : missions locales et « espaces jeunes » (p. 5984).
Affaires sociales, santé et ville ville.-
Questions [4 novembre 1994] :
Emploi : exclusion (p. 6483).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Rapporteur pour avis' du projet de loi de finances pour 1996 (Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : recherche) [5 juillet 1995].

Rapporteur de la proposition de résolution (n° 2209) de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de la centrale de Creys-Malville et sur son coût réel pour les finances publiques [3 octobre 1995].

Rapporteur pour avis du ` projet de loi de finances pour 1996 (Industrie) [9 novembre 1995].

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Robert Pandraud (n° 2380) sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (COM [95] 197 final/n° E-506) ;
- la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne SAVE II (n° E-511) [13 décembre 1995].

Président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 1°' février 1996] (p. 1609).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1997 (Industrie, Poste et Télécommunications : industrie) [28 mai 1996].

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d' évaluation des choix scientifiques et technologiques sur quelques conséquences des nouvelles techniques d'information et de communication pour la vie des hommes : l'homme cybernétique 7 (n° 1980) [10 mars 1995].

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222) . : tome VI : Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : recherche (n° 2275) [12 octobre 1995].

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de résolution (n° 2209) de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de la centrale de Creys-Malville et sur son coût réel pour les finances publiques (n° 2504) [24 janvier 1996].

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges,
- sur la proposition de résolution (n° 2380) de M. 'Robert Pandraud ;
- sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie-programme SYNERGY (COM [95] 197 final/n° E-506) ;
- et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne SAVE II (n° E-511), (n° 2505) [24 janvier 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Services publics : service public à la française : maintien [5 décembre 1995] (p. 45526 4553).

- Dévaluations compétitives variations monétaires : conséquences dans le secteur : textile et habillement [17 janvier 1996] (p. 85, 86).

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur les propositions de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM [91] 548 final/n° E-211) (n° 2069).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [21 juin 1995] :
Commerce extérieur : exportation d'électricité (p. 586).
Communautés européennes et Union européenne : subsidiarité (p. 587).
Electricité péréquation tarifaire (p. 586).
Energie : énergie nucléaire (p. 587).
France :
- contre proposition de l'acheteur unique (p. 587) ;
- politique énergétique (p. 586).
Postes et télécommunications (p. 586, 587).
Secteur public : missions de service public (p. 586).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (n° 2139).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique
f226 juillet 1995] (p. 1322, 1323)
Commerce'extérieur exportation d' électricité par la France.
Convention sur la sûreté nucléaire : genèse et dispositions ; pays
signataires.
Energie : nucléaire civil : sûreté.
Environnement : déchets nucléaires.

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 2059).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 octobre 1995]
Commerce extérieur : OMC : accord sur les marchés publics (p. 1699, 1700).
Communautés européennes et Union européenne (p. 1700).
Services publics de réseaux (p. .1700).
Discussion de l'article unique [5 octobre 1995] :
- son amendement n° 4, (absence de contraintes nouvelles pour.
les secteurs non visés par l'accord sur les marchés publics) :'
retiré (p. 1711) ;
- son amendement n° 5 (de conséquence) : retiré (p. 1712).
Vote pour du groupe RPR (p. 1700).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission de la production pour la recherche [9 novembre 1995]:
Impôts et taxes : crédit d'impôt recherche (p. 3281).
Recherche :
- fonds de la recherche et de la technologie (FRT) :centres
régionaux d'innovation et de transfert de technologie (p. 3281) ;
- recherche aéronautique et spatiale (p. 3281) ;
- restructuration et crédits : évolution des agrégats : coordination (p. 3281) ;
- situation de la recherche française : brevets usage de la langue française (p. 3282).
Recherche : établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (p. 328.1).
Industrie et commerce extérieur.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission de la production pour l'industrie [10 novembre 1995] :
Commerce extérieur : balance commerciale française (p. 3376).
Energie
- Charbonnages de France (p. 3355) ;
- Commissariat à l' énergie atomique (p. 3355) ..
Impôts et taxes : fiscalité des carburants (p. 3355).
Ministère : crédits de l' industrie (p. 3355, 3356).,
Moyens de paiement : dévaluations compétitives (p. 3356).
Politique industrielle : généralités (p. 3356).
Vote des crédits
État B, titre IV :
- défavorable aux amendements n°' 300 de M. Bernard Carayon et 327 du Gouvernement (réduction de la subvention à Charbonnages de France) (p. 3394).
État C, titre VI :
- défavorable à l'amendement n° 294 rectifié de M. Bernard Carayon (réduction des crédits au profit des chantiers navals) (p. 3395, 3396).

- Proposition de résolution sur des propositions de directives communautaires relatives aux services publics :

- propositions de directives du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM [911 548 final du 21 février 1992/n° E-211) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications (COM [95] 379 final du 19 juillet 1995/n° E-467) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (n^os -E-474 et E-507) ;

- projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E-508) ;

- communication de la Commission sur le développement des chemins de fer communautaires.- Application de la directive 91/440/CEE.- Nouvelles mesures pour le développement des chemins de fer et une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires.- COM (95) 337 final (n° E-510), (n° 2261).

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [30 novembre 1995] :
Communautés européennes et Union européenne :
- directives communautaires (p. 4524) ;
institutions et conférence intergouvernementale de 1996 (p. 4525) ;
- traité de Maastricht : révision (p. 4524).
France Télécom (p. 4524).
Electricité de France (p. 4523, 4524).
Services publics : missions, égalité d'accès, péréquation tarifaire (p. 4524).
Transports : SNCF (p. 4523, 4524) ..

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture
Discussion des articles [9 décembre 1995] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 2885 de M. Claude Bartolone , (concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives de La Poste) (p. 4930).
- recherche industrielle : entreprises (p. 3282) ;

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 17 octobre 1996] (p. 15253)

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1997 (n° 2993) tome XII : Industrie, poste et télécommunications (industrie) (n° 3035) [10 octobre 1996]

Rapport déposé au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les réseaux grands débits et l'entrée de la société de l'information [7 février 1997] (n° 3335))

Rapport déposé au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perspectives de développement des productions agricoles à usage non alimentaire [20 février 1997] (n° 3345)

Rapport supplémentaire déposé au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de la centrale de Creys-Malville et sur son coût réel pour les finances publiques [16 avril 1997] (n° 3499)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

Communautés européennes et Union européenne. UEM. Monnaie unique, perspectives [27 novembre 1996] (p. 7628)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Moyens des services et dispositions spéciales
Industrie, Poste et Télécommunications
I - Industrie
Examen du fascicule [23 octobre 1996] (p. 5830, 5857)
Rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges
Son intervention (p. 5833)
Thèmes avant la procédure des questions :
Emploi : emploi industriel (p. 5834) Énergie : Charbonnages de France (p. 5833, 5834)
Énergie : libéralisation du marché ; prix de l'énergie (p. 5835)
Ministère : crédits de l'industrie (p. 5833)
Moyens de paiement : dévaluations compétitives (p. 5834)
Organismes et structures : Comité interministériel de restructurations industrielles (p. 5834)
Politique économique : généralités (p. 5834)
Recherche : Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) (p. 5834)
Recherche : crédits (p. 5834, 5835)
Recherche : programmes et procédures (p. 5835)
Travail : coût du travail : « dumping social » (p. 5834)
Vote des crédits [23 octobre 19961 (p. 5870)
État B, titre IV
Intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (réduction des crédits de l'Association pour la promotion et le développement industriel (APRODI)) (p. 5871)
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (réduction des crédits de l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA)) (p. 5872)
Intervient sur l'amendement n° 58 de la commission (réduction des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) (p. 5874)
État C, titre VI
Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (réduction des crédits destinés aux procédures « Atout » de diffusion des techniques) (p. 5875)

- Projet de loi n° 1979 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres)
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [6 mars 1997] (p. 1716)
Son intervention (p. 1720)
Thème :
Étrangers : visas (p. 1720)

- Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 avril 1997] (p. 2457) ; [16 avril 1997] (p. 2513, 2553)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 2525) Son intervention (p. 2529)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 2579)
Thèmes :
Associations (p. 2579)
Emploi : contrats d'initiative locale (CIL) (p. 2530)
Emploi : contrats emploi-solidarité (CES) (p. 2530)
État : budget de la lutte contre l'exclusion (p. 2532))
Famille : établissements d'accueil (p. 2530)
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle (p. 2531)
Logement et habitat : attribution de logements sociaux (p. 2531)
Logement et habitat : logements d'insertion (p. 2531)
Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale : évaluation (p. 2531)
Revenu minimum d'insertion : départements : actions d'insertion (p. 2530)
Sécurité sociale : assurance maladie universelle (p. 2525)
Discussion des articles [16 avril 1997] (p. 2581) ; [17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; [18 avril 1997] (p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997] (p. 2761, 2791)
Article 1^er (caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions sociales)
Son intervention (p. 2587)
Son amendement n° 367 (renforcement du principe d'égalité) : retiré (p. 2591)
Article 2 (accès aux droits)
Son intervention (p. 2602)
Son amendement n° 368 (participation active des personnes exclues à leur réinsertion sociale) : adopté après rectification (p. 2617)
Après l'article 5
Son amendement n° 369 soutenu par M. Arsène Lux (réaffirmation du rôle de la famille dans la lutte contre l'exclusion) : rejeté (p. 2675)
Article 10 (contrats d'initiative locale)
Son intervention (p. 2719)
Intervient sur l'amendement n° 595 de M. Michel Berson (extension aux jeunes de moins de 26 ans les moins qualifiés) (p. 2730)
Son sous-amendement n° 767 (rédactionnel) à l'amendement n° 595 de M. Michel Berson : adopté (p. 2730)
Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Michel Berson (suppression des dispositions relatives à l'aide à la personne) (p. 2737)
Article 11 (cumul d'un contrat emploi-solidarité avec une activité professionnelle rémunérée))
Son intervention (p. 2741)
Article 12 (itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle pour les jeunes en difficulté)
Son intervention (p. 2761)
Son amendement n° 373 (droit des jeunes à la formation professionnelle) : retiré ; repris par M. Michel Berson : rejeté (p. 2766)
Intervient sur l'amendement n° 604 de Mme Nicole Catala (rôle des missions locales sur le déroulement des itinéraires personnalisés) (p. 2772)
Intervient sur le sous-amendement n° 770 de M. Michel Berson (de précision) à l'amendement n° 604 de Mme Nicole Catala (p. 2772).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423))

Membre titulaire de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9805)

Représentant titulaire de la délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9805)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [J.O. du 3 octobre 1997] (p. 14384)

Membre de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions [J.O. du 5 mars 1998] (p. 3424)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion [J.O. du 28 mars 1998] (p. 4824)

Membre de la commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides [J.O. du 11 avril 1998] (p. 5678)

Président de la commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides [J.O. du 22 avril 1998] (p. 6198)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 700 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'arrêt de Superphénix [16 février 1998]

Rapport déposé au nom de l'office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'aval du cycle nucléaire Tome I : Étude générale [11 juin 1998] (n 978)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

Industrie. Textile et habillement. Cotisations sociales, réduction, maintien [29 octobre 1997] (p. 4961)

DÉBATS

- Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2917, 2943, 2981)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. François Bayrou (p. 2936)
Thèmes :
Emploi : contrats d'initiative locale (p. 2936)
Emploi : contrats emploi solidarité (p. 2936)
Formation professionnelle (p. 2936)
Politique sociale : exclusion (p. 2936)
Discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2995) ; [16 septembre 1997] (p. 3050, 3092) ; [17 septembre 1997] (p. 3121)
Article 1^er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes)
Son intervention (p. 3000)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [7 octobre 1997] (p. 3682)
Son intervention (p. 3699)
Thème :
Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 3700)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Aménagement du territoire et environnement
II.- Environnement
Examen du fascicule [4 novembre 1997] (p. 5349)
Procédure des questions :
Energie et carburants : biocarburants (p. 5378)
Economie, Finances et Industrie
III - Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [14 novembre 1997] (p. 5837))
Procédure des questions :
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs (p. 5877)
Emploi : réductions de cotisations patronales sur les bas salaires (p. 5875, 5876)

- Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 janvier 1998] (p. 572, 615) ; [28 janvier 1998] (p. 667, 703) ; [29 janvier 1998] (p. 747)
Son intervention (p. 707)
Thèmes :
Entreprises : allégement des charges (p. 707)
Travail : salaires (p. 708)

- Proposition de loi n° 628 tendant à alléger les charges sur les bas salaires
Première lecture
Avant la discussion des articles [30 janvier 1998] p.825
Son intervention (p. 832)
Thèmes :
Emploi : chômage (p. 832, 833) Entreprises : allégement des charges sociales (p. 832,
Finances publiques : prélèvements obligatoires (p. 832)
Industrie : textile et habillement (p. 832)
Travail : réduction du temps de travail (p. 846)
Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 833)
Ses explications de vote (p. 846)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 846)

- Projet de loi n° 727 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Première lecture
Discussion des articles [31 mars 1998] (p. 2288) ; [1^er avril 1998] (p. 2331, 2373) ; [2 avril 1998] (p. 2404, 2449)
Article 35 (schéma directeur de desserte gazière)
Son amendement n° 157 (de suppression) (p. 2379) : rejeté (p. 2380)

- Proposition de résolution n° 700 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'arrêt de Superphénix
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [9 avril 1998] (p. 2769)
Son intervention (p. 2772)
Thèmes :
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs (p. 2772)
Energie et carburants : Electricité de France (EDF) (p. 2772)
Energie et carburants : énergie nucléaire (p. 2772)
Recherche : recherche industrielle (p. 2772)

- Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 mai 1998] (p. 3392, 3415) ; [6 mai 1998] (p. 3466, 3495)
Son intervention (p. 3475)
Thèmes :
Associations (p. 3475)
Emploi : politique de l'emploi (p. 3476)
Formation professionnelle : contrats : jeunes (p. 3475)
Politique sociale : exclusion (p. 3475)
Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515) ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 19981 (p. 3649, 3684) ; [13 mai 1998] (p. 3741, 3776) ; [14 mai 1998] (p. 3815, 3872) ; [18 mai 1998] (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)
Article 2 précédemment réservé (accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes en difficulté)
Son amendement n° 374 soutenu par M. Patrick Devedjian (de précision) (p. 3583) : rejeté (p. 3584)
Article 8 (régime des associations intermédiaires)
Son intervention (p. 3649)
Son sous-amendement n° 912 (agrément des associations) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (fonctionnement des associations intermédiaires) (p. 3658) : rejeté (p. 3661)
Son sous-amendement n° 917 soutenu par M. Serge Poignant (modalités de l'agrément) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (p. 3662) : rejeté (p. 3663)
Son sous-amendement n° 918 soutenu par M. Serge Poignant (modalités de l'agrément) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (p. 3661) : rejeté (p. 3663)
Son sous-amendement n° 920 soutenu par M. Serge Poignant (suspension et retrait d'agrément) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (p. 3662) : rejeté (p. 3663)
Son sous-amendement n° 914 (entreprises de travail temporaire d'insertion) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement : rejeté (p. 3664)
Son sous-amendement n° 919 (actions expérimentales d'insertion) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement : adopté (p. 3664)
Son sous-amendement n° 916 (limitation de la durée de mise à disposition) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (p. 3666) : rejeté (p. 3668)
Son sous-amendement n° 915 (refus de mise à
disposition en cas de licenciement) à l'amendement n 182 rectifié du Gouvernement : devenu sans objet (p. 3668)
Son sous-amendement n° 921 (indemnité de précarité) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement : rejeté (p. 3669)
Son sous-amendement n° 913 (conditions d'accès fixées par décret) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement : retiré (p. 3669)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [30 juin 1998] (p. 5561) ; [1^er juillet 1998] (p. 5582, 5604, 5665)
Article 8 (régime des associations intermédiaires)
Son intervention (p. 5588)
Intervient sur l'amendement n° 235 du Gouvernement (développement des associations intermédiaires)
Son amendement n° 280 (durée de mise à disposition auprès d'un employeur) (p. 5591) : rejeté (p. 5592)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1998] (p. 5734)
Son intervention (p. 5743)
Thèmes :
Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 5744)
Emploi : entreprises d'insertion (p. 5744))
Politique sociale : lutte contre l'exclusion (p. 5743)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à L

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 222 circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATION

Membre de la commission de la production et des échanges [J .O. du 1^er octobre 1998] (p. 14918)

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, sur l'aval du cycle nucléaire - Tome II : les coûts de production de l'électricité [2 février 1999] (n° 1359)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

Impôts et taxes . Politique fiscale. Taxe générale sur les activités polluantes, création, conséquences [16 décembre 1998] (p. 10563)

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

n° 776, posée le 3 mai 1999 . Enseignement supérieur. Universités (J .O. Questions p. 2554) . Appelée le 4 mai 1999. Unité de formation et de recherche (UFR) de psychologie clinique, locaux, Paris VII (p. 3915)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [13 novembre 1998] (p. 8867)
Procédure des questions :
Energie et carburants : énergie nucléaire (p. 8903)
Industrie : textile et habillement (p. 8899)
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [17 novembre 1998] (p. 9064)
Après l'article 72
Soutient l'amendement n° 157 de M. Philippe Auberger (extension des compétences de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) : rejeté (p. 9088)
Après l'article 73
Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Yves Cochet (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans les zones remplissant des fonctions écologiques d'utilité collective) (p. 9091)

- Déclaration du Gouvernement n° 1334 présentée par M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, sur l'énergie [21 janvier 1999] (p. 207)
Son intervention (p. 234)
Thèmes :
Déchets, pollutions et nuisances : effet de serre (p. 235)
Energie et carburants : charbon (p. 235)
Energie et carburants : énergie électrique (p. 234)
Energie et carburants : énergie nucléaire (p. 234, 235)

- Projet de loi n° 1253 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 février 1999] (p. 1559)
Son intervention (p. 1570)
Thèmes :
Energie et carburants : électricité (p. 1571)
Energie et carburants : Electricité de France (EDF) (p. 1571, 1572)
Politiques communautaires : directives : électricité (p. 1571)

- Proposition de loi n° 1403 relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
Première lecture
Ses explications de vote [25 mars 1999] (p. 2870)

- Projet de loi n° 11 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [12 mai 1999] (p. 4425)
Son intervention (p. 4427)
Thèmes :
Anciens combattants et victimes de guerre :
monuments commémoratifs : résistants (p. 4427, 4428)
Décorations, insignes et emblèmes : ordre de la
Libération : communes (p. 4428)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 4428)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J .O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [J .O . du 29 octobre 1999] (p. 16269)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Aménagement du territoire et environnement
II.- Environnement
Examen du fascicule [8 novembre 1999] (p. 8981)
Procédure des questions
Impôts et taxes : fiscalité écologique : agriculture (p. 9005)

- Proposition de loi n° 1694 tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [15 décembre 1999] (p. 10967)
Son intervention (p. 10969)
Thèmes :
Energie et carburants : énergie électrique (p. 10970)
Parlement : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (p. 10969)

- Projet de loi n° 1253 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [18 janvier 2000] (p. 37, 61)
Son intervention (p. 70)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 89)
Thèmes :
Energie et carburants : électricité : tarifs (p. 70)
Energie et carburants : Electricité de France (EDF) (p. 70, 89)
Energie et carburants : énergies nouvelles (p. 70)
Politiques communautaires : directives : électricité (p. 70, 89)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J .O . du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J .O. du 30 septembre 2000] (p. 15483)

Membre de la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations [J .O. du 23 mai 2001]

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif a la bioéthique [J .O. du 28 juin 2001] (p. 10287)

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible [3 juillet 2001] (ri 3216)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Aménagement du territoire et environnement
II.- Environnement
Examen du fascicule [3 novembre 2000] (p. 7927)
Procédure des questions :
Energie et carburants : énergie hydraulique : tarifs (p. 7952)
Vote des crédits et articles rattachés [3 novembre 2000] (p.7958)
État B, titre IV
Son amendement n° 104
Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [16 novembre 2000] (p. 8743)
Son intervention (p. 8753)
Thèmes avant la procédure des questions :
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs (p. 8754)
Energie et carburants : Charbonnage de France (p. 8753)
Energie et carburants : Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (p. 8754)
Energie et carburants : énergie électrique : tarifs (p. 8754)
Politiques communautaires : directives : électricité (p. 8754)
Recherche :recherche industrielle : crédits budgétaires (p. 8753)
Procédure des questions :
Industrie : textile et habillement (p. 8771)

- Proposition de loi n° 2279 tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
Deuxième lecture
Discussion des articles [12 décembre 2000] (p. 10137)
Article 1^er (article L. 1413-1 du code de la santé publique : extension du rôle et de la composition du
Comité national de sécurité sanitaire)
Son intervention (p. 10139)
Avant l'article 4
Son sous-amendement n° 8 (limites des compétences de l'institut) à l'amendement ri 4 de la commission (création d'un Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) (p. 10149) : rejeté (p. 10151)
Son sous-amendement n° 9 (tutelle ministérielle) à l'amendement ri 4 de la commission (p. 10152) : adopté (p. 10153)
Intervient sur le sous-amendement n° 13 du Gouvernement (délai de transfert de compétences) à l'amendement ri 4 de la commission (p. 10160)
Son sous-amendement ri 10 (conditions de transfert des personnels) à l'amendement ri 4 de la commission : devenu sans objet (p. 10162)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [6 février 2001] (p. 1153)
Son intervention (p. 1163)
Thèmes :
Energie et carburants : Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (p. 1163, 1164)
Energie et carburants : énergie nucléaire : sécurité (p. 1163, 1164)
Discussion des articles [6 février 2001] (p. 1165)
Article 4 A (fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'Institut pour la protection et la sûreté nucléaire (IPSN))
Son intervention (p. 1167)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [24 avril 2001] (p. 2191)
Son intervention (p. 2198)
Thèmes
Energie et carburants : Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (p. 2198)
Energie et carburants : énergie nucléaire : sécurité (p. 2198)
Ses explications de vote (p. 2200)
Abstention du groupe du Rassemblement pour la République (p. 2200)

- Proposition de loi n° 2328 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 février 2001] (p. 1138)
Son intervention (p. 1147)
Thèmes :
Déchets, pollutions et nuisances : effet de serre (p. 1148)
Environnement : changements climatiques (p. 1148)
Environnement : protection (p. 1148)
Mer et littoral : espaces littoraux (p. 1148)
Organisations internationales : Organisation des
Nations unies (ONU) : environnement (p. 1148)
Pays étrangers : Chili : santé publique (p. 1148)
Pays étrangers : États-Unis : environnement (p. 1148)

- Proposition de résolution n° 3031 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques
Avant la discussion de l'article unique [17 mai 2001] (p. 3051)
Son intervention (p. 3054)
Thèmes
Assurances : catastrophes naturelles : indemnisation (p. 3055)
Cours d'eau, étangs et lacs : cours d'eau : inondations (p. 3054)
Eau : agences (p. 3054)
Régions : Picardie : inondations (p. 3054)
Urbanisme (p. 3054)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

GALLEY (Robert)

Député de l'Aube, 2^e circonscription (R.P.R.)

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J .O . du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [1^er octobre 2001]

Président de la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations [J .O . du 26 octobre 2001] (p. 16898)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Agriculture et pêche, BAPSA
Examen du fascicule [5 novembre 2001] (p. 7076)
Procédure des questions :
Politiques communautaires : politique agricole commune : ovins (p. 7129)
Aménagement du territoire et environnement
II.- Environnement
Examen du fascicule [30 octobre 2001].(p. 6864)
Procédure des questions
Cours d'eau, étangs et lacs : aménagement et protection : inondations (p. 6898)
Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [16 novembre 2001] (p. 8043)
Son intervention (p. 8054)
Thèmes avant la procédure des questions :
Aménagement du territoire : zones minières (p. 8055)
Commerce extérieur : exportations (p. 8055)
Déchets, pollutions et nuisances : effet de serre (p. 8055)
Energie et carburants : Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (p. 8055)
Energie et carburants : Electricité de France (EDF) (p. 8055)
Environnement : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (p. 8055)
Grandes écoles (p. 8055)
Industrie : construction navale : aides (p. 8055)
Industrie : textile et habillement (p. 8056)
Organisations internationales : Organisation mondiale du commerce (OMC) (p. 8056)
Pays étrangers : États-Unis : conjoncture (p. 8054)
Politique économique : conjoncture (p. 8054)

- Projet de loi n° 3205 portant réforme de la politique de l'eau
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 janvier 2002] (p. 53, 85)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 80)
Son intervention (p. 87)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 120)
Thèmes :
Agriculture : pollution (p. 88)
Collectivités territoriales : délégations de service public : eau (p. 87)
Eau : agences (p. 88)
Eau : qualité (p. 87)
Politiques communautaires : directives : eau (p. 87)
Discussion des articles [9 janvier 2002] (p. 142, 190) ; [10 janvier 2002] (p. 315)
Article 2 (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Son amendement n° 566 (débat au sein du comité de bassin sur la mise en oeuvre des SDAGE) (p. 152)
Article 3 (définition, contenu et élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE))
Son amendement n° 567 (caractère obligatoire de l'élaboration des SAGE) (p. 153)
Article 6 (communauté locale de l'eau)
Son amendement n° 568 (élaboration des schémas d'aménagement et de gestion par les établissements publics territoriaux de bassin et non par des communautés locales de l'eau) (p. 157)
Article 7 (compétence des groupements d'intérêt public, des ententes interdépartementales et des établissements publics territoriaux de bassin comme maîtres d'ouvrage du SAGE)
Son amendement n° 569 (mission des établissements publics territoriaux de bassin) (p. 158)
Son amendement n° 570 (délimitation ou modification du périmètre existant de l'EPTB par le préfet coordinateur de bassin) (p. 159)
Article 17 (autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques)
Son amendement n° 571 (durée de l'autorisation) (p. 165)
Article 21 (entretien et aménagement des cours d'eau par les collectivités locales)
Son amendement n° 572 (travaux urgents dispensés d'enquête publique) (p. 170)
Après l'article 28
Son amendement n° 575 (insertion d'un chapitre IV : « Prévention des inondations ») (p. 190)
Son amendement n° 577 (indemnisation des pertes d'exploitation indirectes dans le cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles) (p. 191)
Son amendement n° 578 (élargissement du droit de saisir le bureau central de tarification) (p. 193)
Son amendement n° 579 (saisine du bureau central de tarification par le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance) (p. 194)
Son amendement n° 580 (plans de prévention des risques naturels et franchises d'assurances) (p. 195)
Son amendement n° 586 (extension du droit aux attributions du fonds de compensation de la TVA) (p. 196)
Son amendement n° 582 (taxe due par les propriétaires riverains perçue par les établissements publics territoriaux de bassin) (p. 197)
Son amendement n° 573 (élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels majeurs) (p. 199)
Son amendement n° 574 (information et alerte des populations) (p. 199)
Son amendement n° 585 (élaboration et suivi des plans de prévention des risques naturels majeurs par une commission locale des risques créée par majeurs préfet) (p. 200)
Son amendement n° 584 (encouragement des mesures agri-environnementales) (p. 202)
Son amendement n° 576 (création d'un Centre national d'études sur les inondations) (p. 204)
Article 38 (rôle et administration des agences de l'eau)
Son amendement n° 587 (autonomie financière) (p. 346)
Article 40 (dépenses et ressources financières des agences)
Son amendement n° 589 (plafonnement du prélèvement opéré sur les agences au titre du fonds national de solidarité pour l'eau) (p. 348)
Intervient sur l'amendement n° 260 de la commission (plafonnement du prélèvement opéré sur les agences au titre du fonds national de solidarité pour l'eau) (p. 349)
Article 41 (règles applicables aux différentes redevances perçues par les agences de l'eau)
Article L. 213-10 du code de l'environnement : définitions et fixation des règles d'assiette des redevances
Son amendement n° 590 (meilleure définition des pollutions pluviales et des pollutions urbaines) (p. 360)
Article L. 213-11 du code de l'environnement : règles applicables aux redevances pour pollutions relevant de l'assainissement collectif
Intervient sur l'amendement n' 271 rectifié de la commission (collectivités locales exonérées de la redevance pour pollution lorsque l'auteur des déversements a fait faillite) (p. 363)
Intervient sur l'amendement n° 416 de M. Jean Proriol (collectivités locales exonérées de la redevance pour pollution lorsque l'auteur des déversements a fait faillite) (p. 363
Article L. 213-16 du code de l'environnement : fixation des taux de la redevance pour pollution de l'eau
Intervient sur l'amendement n° 472 de M. Jean-Michel Marchand (prise en compte de la radioactivité de l'eau) (p. 367)
Article L. 213-17 du code de l'environnement : établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance pour réseau de collecte
Intervient sur le sous-amendement n° 660 de la commission (fondement donné à la redevance) à l'amendement n° 346 de M. Jacques Pélissard redevance de solidarité de bassin) (p. 369)
Son amendement n° 556 (mesure pour l'assiette de la redevance) (p. 369)
Son amendement n° 557 (taux de la redevance pour réseau de collecte des pollutions industrielles) (p. 371)
Son amendement n° 565 (marge d'adaptation laissée aux agences pour les taux de base) (p. 371)
Article L. 213-18 du code de l'environnement : établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance pour excédents d'azote
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Christian Jacob (calcul de la redevance sur les légumineuses) (p. 374)
Intervient sur l'amendement n° 530 de M. François Sauvadet (calcul de la redevance sur les légumineuses) (p. 374)
Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Christian Jacob (abattement supplémentaire pour les exploitants pratiquant un pilotage de la fertilisation azotée)
Son amendement n° 379 (abattement en faveur des jeunes agriculteurs) (p. 380)
Article L. 213-20 du code de l'environnement : mode de calcul des taux de la redevance pour consommation d'eau
Son amendement n° 564 (tableau des taux et dates) (p. 387)
Son amendement n° 563 (tableau des taux et dates) (p. 387)
Son amendement n° 562 (absence d'exonération des ressources de la catégorie 1) (p. 388)
Article L. 213-21 du code de l'environnement : établissement de l'assiette de la redevance pour modification du régime des eaux
Son amendement n° 561 (prise en compte des imperméabilisations existantes) (p. 390)
Article L. 213-22 du code de l'environnement : mode de calcul des redevances pour modification du régime des eaux
Son amendement n° 560 (taux applicables aux imperméabilisations existantes) (p. 392)
Son amendement n° 558 (redevance pour réduction de la surface des champs d'expansion des crues) (p. 392)
Article L. 213-37 du code de l'environnement : paiement d'acomptes
Son amendement n° 559 rectifié (création d'un fonds de prévention des inondations) (p. 394).