Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962 6 décembre 1962 - 2 avril 1967 3 avril 1967 - 30 mai 1968 11 juillet 1968 - 1er avril 1973

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

JEANNENEY (M. Jean-Marcel).

Ministre de l'Industrie et du Commerce (Cabinet Michel Debré) du 8 janvier 1959 au 14 avril 1962.

DÉPÔTS

Son projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux, n° 196 [7 juillet 1959].

Son projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, n° 599 [29 avril 1960].

INTERVENTIONS

Est nommé Ministre de l'Industrie et du Commerce (Cabinet Michel Debré). Décret du 8 janvier 1959 [J.O. du 9 janvier 1950] (p. 612).

En cette qualité :

Répond à la question orale de M. Jean-Paul Palewaki relative aux dispositions prisés par l'État pour l'exploitation des marques de fabrique et de commerce sous séquestre [15 rirai 1959] (p. 538, 539).

Répond à la question orale de M. Becker relative à la protection de la forêt de Fontainebleau (projet des ingénieurs pétroliers et des ponts-et-chaussées) [19 juin 1959] (p. 947).

Répond à la question orale de M. Darras relative au temps de travail dans les mines [19 juin 1959] (p. 948, 949).

Prend part à la discussion du projet de loi de programme relative à l'équipement économique général :
Raisons juridiques et intellectuelle pour lesquelles la loi de programme se limite à l' énergie électrique ; répartition entre l'énergie nucléaire, hydraulique et thermique ; abandon momentané du projet de barrage sur la Rance en raison de sa faible rentabilité [30 juin 1959] (p. 1169, 1170) ; association de l' Assemblée à l'élaboration d' une politique de l' énergie et à la coordination de l'énergie ; problème du prix de revient et de la sécurité des approvisionnements; conséquences sociales de la régression de l'emploi du charbon ; organisation du marché de l' énergie dans le cadre européen ; recherche dé la productivité des investissements (p. 1171, 1172) ;
en deuxième lecture : Amélioration de l'électrification des campagnes ; promesses du Gouvernement de prendre une décision pour le barrage de la Rance ; réduction justifiée des crédits destinés à l'énergie nucléaire étant donné l'incertitude technique en la matière ; problème de la construction des centrales nucléaires ; prochaine définition d'une politique énergétique [23 juillet 1959] (p. 1462) ; Article unique : Amendement de M. Du buis (Rétablissement du Fonds routier) (p. 1463).

Prend le titre de Ministre de l'Industrie [17 novembre 1959] (J.O. du 22 novembre 1059) (p. 11203),

Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie),
Industrie et commerce :
Etude des moyens de financement des petites et moyennes entreprises; recherche de moyens plus efficaces en matière de décentralisation ; prochaine communication du Gouvernement sur sa politique énergétique [24 novembre 1959] (p. 2951).

Sa communication au nom du Gouvernement relative à la politique de l'énergie :
Nécessité de prévoir des investissements à long terme afin de satisfaire la sécurité des approvisionnements en énergie ; coordination des diverses sources d'énergie pour toute l'Europe ; difficultés d'écoulement du charbon ; modernisation des équipements des mines ; régulation des importations de charbon ; perspectives à moyen terme du marché de l' énergie ; révision de la répartition entre les diverses formes d'énergie spécifique ; exploitation du gaz de Lacq ; comparaison entre le prix de la thermie-fuel et le prix de la thermie-charbon ; nécessité de fermer, aussi vite qu'il est socialement possible, les puits des mines non rentables ; politique d'assainissement des charbonnages ; rôle des grands utilisateurs de l' énergie (Electricité de France) ; création d'un bureau de conversion et de développement industriel,
son financement éventuel par une taxe sur le fuel ; problèmes internationaux posés par la coordination énergétique [10 décembre 1959] (p. 3289 à 3293) ; livraison du charbon sarrois ; baisse du prix de l'essence ; taxation éventuelle du fuel ; prix de revient de l'énergie (p. 3323, 3324).

Répond à la question orale posée par M. Roulland relative aux établissements dangereux ou insalubres [11 décembre 1959] (p. 3338).

Répond à la question orale avec débat posée par M. Darchicourt sur le chômage dans les mines :

Ses observations sur : l'aspect politique et technique de la question ; la nécessité de nos importations de charbon (acquisition de qualité non produite en France, contre-partie d'exportations, application de clauses de la C.E.C.A . et du traité franco-sarrois) ; les conditions d'implantation d'usines nouvelles à proximité des mines ; les dangers d'une coordination autoritaire ; l'impossibilité d'une semaine de quarante heures payée quarante huit heures ; l'aggravation de la situation depuis le mois de décembre par suite de circonstances climatiques défavorables au charbon ; l'accroissement de la concurrence pétrolière et l'augmentation des charges imposées au charbon ; les précautions à prendre pour éviter une concurrence accrue du charbon allemand ; la mise au point d' un plan d'adaptation des charbonnages de France pour la période 1960-1965 ; l'engagement de faire devant les commissions une communication à ce sujet ; les mesures contenues dans ce plan (fixation des objectifs de production ; aménagement des horaires de travail des mineurs ; indemnisation des pertes de salaires par suite du chômage ; attribution de primes d'équipement aux industries s' installant dans les régions minières) [6 mai 1960] (p. 709 à 711) ; l'aspect humain du problème ; le désir du Gouvernement de donner aux jeunes un travail rémunérateur (p. 718).

Répond à la question orale avec débat posée par M Ebrard relative à la protection des personnes et des biens dans la zone de Lacq :
Equipement sanitaire de l'hôpital de Pau établissement d'un service des grands brûlés problème scolaire posé par l'accroissement de la population ; plan déterminant l'avenir de la région en matière d'urbanisme ; établissement de servitudes et de zones non ædificandi ; nuisances et risques créés par l'exploitation du gaz de Lacq ; efforts faits par la Société nationale des pétroles d'Aquitaine pour permettre une meilleure épuration des gaz et une meilleure récupération du soufre ; problème soulevé par l'affaire de l'évacuation de la population d'Arance constitution d'un centre de secours à Lacq et à Mourenx [17 juin 1960] (p. 1411 à 1413) ; problème de la sécurité du gazoduc ; tarif préférentiel du gaz de Lacq dans la région du sud-ouest franc du sud-ouest » (p. 1416).

Répond à la question orale de M. Davoust sur le soutien de l'industrie automobile en vue du Marché commun : Importance de l' industrie automobile dans l'économie française ; ses perspectives au sein du Marché commun ; conditions de la prospérité future de l'industrie automobile ; problème du prix de l' essence et de la fiscalité [24 juin 1960] (p. 1532).

Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité :
Question préalable opposée par M. Vidal ; inopportunité de la nationalisation de la compagnie gazière d'Avignon et la compagnie d'éclairage de Montbéliard ; relèvement du plafond de production prévu dans la loi de 1946 pour laisser ces entreprises dans le secteur libre [11. juillet 19601 (p. 1841).

Répond à la question orale posée par M. Derancy relative à la pension des veuves de mineurs retraités [21 octobre 1960] (p. 2688, 2689).

Répond à la question orale avec débat de M. Godonnèche relative aux conséquences du Plan de financement de l'industrie charbonnière :
Prix comparé des anthracites de Brassac et des anthracites d'importation ; fermeture prématurée de la mine de Champagnac ; cas des houillères du bassin d'Auvergne ; problèmes de reconversion et d'implantation [21 octobre 1960] (p. 2691, 2692) ; calcul des retraites minières anticipées ; propagande en faveur du charbon; développement des centrales thermiques (p. 2700 à 2702).

Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Industrie :
Ses observations sur : le Plan d'adaptation des charbonnages de France ; la prise en charge par les houillères des retraites anticipées des mineurs ; l'application des articles 81 et 83 du traité sarrois ; les conversations pouvant s'engager sur l'application de l'article 83 ; le problème de la fermeture des houillères du Sud -oranais ; les difficultés des houillères du Nord et du Pas-de-Calais ; la prochaine réalisation du barrage du Rhinau ; l'activité de l'Union générale des pétroles ; la destination des sommes disponibles du Fonds de soutien des hydrocarbures ; la baisse éventuelle du prix de l' essence ; la décentralisation; la création d'un centre interministériel d'information dans ce domaine ; les conditions d'octroi des primes d'équipement ; les inconvénients et les avantages du développement des entreprises locales ; le décret du 16 avril 1960 et la technique du «coup par coup» [8 novembre 1960] (p. 3355 à 3357) ; la suppression de la subvention dite « subvention du Cap » (p. 3358).

Répond aux questions orales posées par MM. Waldeck-Rochet, Le Theule, Roulland, Chapalain et Cassagne, relatives à la situation de la Régie Renault [18 novembre 1960] (p. 3938 à 3940).

Répond à la question orale posée par M. Desouches relative au régime de distribution d'électricité et de gaz [9 décembre 1960] (p. 4501, 4502).

Prend part à la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fabrication et à la vente d'appareils électriques [13 décembre 1960] :
Le problème du prix des appareils électriques ; la nécessité d'une mise sous bi-voltage de ces appareils (p. 4561).

Répond aux questions orales avec débat relatives à la situation de l'industrie du textile cardé :
Ses observations sur : l'indemnisation du chômage partiel [23 juin 1961] (p. 1289) ; l'importance de la concurrence italienne ; le problème des commandes militaires ; l'instrument d'action sur l'économie française; les clauses de sauvegarde du traité de Rome ; l'application de l'article 226 relatif aux difficultés dans un secteur de l'activité économique ; les salaires féminins ; l'extension des primes d'équipement ; la politique industrielle et économique du Gouvernement; la décentralisation et la réanimation régionales; l'implantation de l'industrie lourde dans le Sud, le Sud-Ouest et l'Ouest (p. 1294, 1295, 1296) ; la reconversion de l'industrie de la laine cardée ; l'exemple des Vosges (p. 1299, 1300).

Répond à la question orale de M. Davoust relative à la politique du Gouvernement à l'égard de l'industrie automobile [13 octobre 1961] (p. 2542, 2543).

Répond à la question orale de M. Pleven relative à la concentration économique (p. 2544).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie),
Industrie :
Ses observations
sur : le mécanisme des prix de charbons industriels en Bretagne et le dépôt de barèmes en baisse sur les prix des charbons industriels rendus sur l'ensemble de la Côte française ; la possibilité pour les Charbonnages de France de s'aligner sur les prix de cession [28 octobre 1961] (p. 3339) ; le récent dépôt d'un projet de loi de programme d'équipement électrique ; les mesures prises en faveur de l'artisanat ; l'indemnisation des maîtres d'apprentissage ; l'effort important accompli dans le domaine du crédit artisanal ; l'aggravation des charges sociales des charbonnages et la couverture par le budget de l'État des conséquences de la surcharge démographique résultant du nombre élevé des retraités par rapport aux actifs ; la fixation à140/0 du plafond des cotisations de vieillesse de la Sécurité sociale des houillères ; l'impossibilité d'une aide de l'État plus étendue au régime de la Sécurité sociale minière ; l'affectation de la subvention de 200 millions de Nouveaux Francs au remboursement aux houillères des bassins des sommes prises en charge du fait des retraites anticipées des mineurs ; l'application des articles 81 et 83 du traité franco-sarrois ; l'intention du Gouvernement de ne pas prendre les livraisons obligatoires sarroises ; le protocole signé à propos de l'application de l'article 83 ; la reconversion des mines de Graissessac ; les progrès obtenus dans la reconversion des bassins du Centre-Midi ; le prix de cession de charbon sur le littoral français ; la hausse éventuelle du prix du fuel et l'intérêt de conserver un potentiel charbonnier français ; la concurrence risquant d'être faite au charbon par l'énergie atomique, notamment pour la fourniture d' énergie électrique ; les conséquences pour notre industrie charbonnière de l'entrée de la Grande-Bretagne dans la C.E.C.A. ; la décentralisation industrielle ; l'attribution éventuelle de primes d'équipement à des industries désireuses de s'installer sur le bassin minier lorrain ; la prochaine fixation des modalités d'attribution de la subvention d'un franc par kW-heure aux industries s'installant en Bretagne ; la tarification de l' électricité industrielle en application du tarif vert et l'impossibilité d'une extension du « franc électrique» ; les conditions d'attribution des primes d'équipement ; l'impossibilité d'aider les entreprises déficitaires ; la non-inscription au budget de l'Industrie d'une subvention pour les Houillères du Sud-oranais (p. 3348 à 3351) ; les conventions devant être passées prochainement avec la Société nationale des pétroles d'Aquitaine pour l'évacuation de certaines populations (p. 3352) ; l'impossibilité pour le Gouvernement d'imposer à un industriel de s'installer dans un endroit déterminé (ibid) ;
après l'Art. 59 : Article additionnel de M. Neuwirth faisant obligation au Gouvernement de déposer sur le Bureau du Parlement, au début de la session d'avril 1962 un rapport exposant les mesures nécessaires à l'assainissement de la situation des charbonnages.

- du projet de loi de programme relative à l'équipement électrique :
Ses observations sur : la nécessité de soumettre un programme de cette importance à l'approbation du Parlement préalablement à sa mise en application ; la discussion ultérieure du IV^e Plan ; la nécessité d'une utilisation optima des sources d'énergie métropolitaines, le choix à opérer entre les sources d'énergie ; la part importante faite à l'énergie thermique ; l'utilisation des produits miniers ; le choix des équipements hydrauliques, compte tenu des indications de la nature et des impératifs du développement régional ; la sauvegarde des intérêts locaux lors de la réalisation de la chute de Coarraze [23 novembre 1961] (p. 5028, 5029).

Ses fonctions de Ministre de l'Industrie cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril 1962] (p. 3941) (Démission du Gouvernement Debré).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

JEANNENEY (M. Jean-Marcel).

Ministre des Affaires sociales.

Est nommé Ministre des Affaires sociales (3^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).

Ses fonctions de Ministre des Affaires sociales cessent le 1^er avril 1967 (J.O. du 1^er avril 1967, p. 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou)

DÉPÔTS

Son projet de loi relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46-283 du 25 février 1946, n° 1774 [19 avril 1966].

Son projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, n° 1866 [1^er juin 1966].

INTERVENTIONS

Répond à la question orale, sans débat, de M. Pierre Bas relative à l'accès du public au jardin du musée de Cluny [29 avril 1966] (p. 1032).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Mer relative aux droits des gens de maison [29 avril 1966] (p. 1040).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Paquet relative aux prestations familiales des étudiants [29 avril 1966] (p. 1040).

Répond aux questions orales, avec débat, de M. Tourné et de Mme Launay relatives à l'enfance inadaptée : les modifications apportées au fonctionnement de la Direction de l'équipement sanitaire et social (29 avril 1966] (p. 1044, 1047, 1048).

Répond aux questions orales, avec débat, de M. Noël Barrot et de Mme Vaillant-Couturier relatives à la situation des hôpitaux publics : Le problème du financement ; la création d'écoles d'infirmières [29 avril 1966] (p. 1050-1051) ; le manque de médecins et d'infirmières et de candidats aux fonctions d'économes et de directeurs, les hôpitaux ruraux (p. 1053, 1054).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ;
Article unique : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 98 du Code de l'administration communale par de nouvelles dispositions (Cas de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne) [12 mai 1966] (p. 1224) ; problème sur les routes à grande circulation (p. 1224) ;

- du projet de loi relatif à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies :
Gouvernement acceptant tous les amendements présentés par la Commission [12 mai 1966] (p. 1226) ;
Art. 4 : Conditions dans lesquelles le montant de la rente pourra être revalorisé; problème de la déduction (p. 1227) ;

- du projet de loi relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46- 283 du 25 février 1946 :
Ouverture de la France au Marché commun ; nécessité d'éviter une
réglementation trop rigide de la durée du travail; caractère limité du projet de loi ; buts du V^e Plan ; effectifs de l'inspection du travail [25 mai 1966] (p. 1491, 1492) ; Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Herman (p. 1492) ; problème des rémunérations atteintes par la diminution des heures supplémentaires; fonds de régularisation des salaires (p. 1493) ; après l'Art. 1^er : Durée du travail dans certaines entreprises agricoles (p. 1493) ; éviter de faire peser sur les entreprises des charges salariales supplémentaires ; majoration des heures supplémentaires ; fonds de régularisation des ressources (p. 1494) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise,
Art. A : Ses observations sur les divers amendements [26 mai 1966] (p. 1523) ; Art. B : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1523) ; législation relative aux comités d'entreprise ne devant pas être étendue aux entreprises nationales (p. 1523) ; Art. 1^er : Problème des discriminations en matière de salaire ; conditions d'emploi et de travail des jeunes et des femmes (p. 1524, 1525) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans la première phrase du texte proposé pour le deuxième alinéa du d) de l'ordonnance du 22 février 1945 à supprimer les mots « les données relatives à l'application du principe de non-discrimination entre les rémunérations du travail féminin et du travail masculin » (p. 1525) ; principe de la non discrimination des salaires masculins et féminins (p. 1525) ; Art. 8 bis : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1526) ; contribution minimale des employeurs aux oeuvres du comité d'entreprise (p. 1526) ; problème des contributions des entreprises aux oeuvres sociales (p. 1526) ; position du Gouvernement à l'égard des divers amendements (p. 1527).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Ebrard, relative à la revalorisation de la profession d'assistante sociale [27 mai 1966] (p. 1560, 1561).

Répond à la question orale, sans débat, de Mme Vaillant-Couturier relative au recrutement du personnel infirmier [27 mai 1966] (p. 1561, 1562, 1563).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Hauret, relative à la main-d'oeuvre étrangère [27 mai 1966] (p. 1563).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Commenay relative à la situation des gemmeurs [27 mai 1966] (p. 1565, 1566).

Répond aux questions orales, avec débat, de M. Waldeck Rochet et de M. Cassagne, relatives aux pensions de Sécurité sociale : Prise en compte pour le calcul de la retraite des années au-delà de la trentième [27 mai 1966] (p. 1568, 1569) ; la conception des assurances sociales ; les régimes de retraite complémentaire; les passages du régime actuel à un système de points (p. 1572).

Répond aux questions orales, avec débat, de M. Fabre et de M. Dupont, relatives à la réforme de la Sécurité sociale : Extension de la Sécurité sociale aux agriculteurs; l'assurance volontaire ; dépôt d'un projet d'assurance maladie obligatoire des non salariés et les problèmes posés par l'équilibre financier du régime général de la Sécurité sociale ; études des commissions Friedel et Canivet ; unification de la lettre K entre les praticiens privés et les 'hôpitaux ; augmentation des charges de la Sécurité sociale due aux progrès de la médecine et à l'augmentation du niveau de vie [27 mai 1966] (p. 1576, 1577). Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [7 juin 1966] (p. 1744).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la garantie de l'emploi en cas de maternité,
Art. 1^er : Ses observations sur les amendements de Mme Vaillant-Couturier [7 juin 1966] (p. 1747) ; suspension du contrat de travail (p. 1748) ; droit prioritaire de réemploi pour la femme ; cas du retour d'un salarié en congé de maladie (p. 1748) ; ses observations sur les amendements de M. Ribadeau Dumas (p. 1749, 1750) ; Art. 3 : Problème des pénalités (p. 1750) ;
En deuxième lecture : Travail de nuit pour les femmes [15 décembre 1966] (p. 5582) ;

- du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Caractères du projet de loi ; originalité du système ; autonomie du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants ; contribution de chaque assuré non proportionnée au risque qu'il constitue ; caisses mutuelles régionales; équilibre financier ; fonds de réserve ; fonds d'action sanitaire et sociale ; cas de déficit ; ticket modérateur ; cotisations additionnelles; prestations obligatoires [9 juin 1966] (p. 1828, 1829) ; préparation du texte en collaboration avec les membres de la majorité ; avis des intéressés ; couverture des risques maladie des salariés ; loi-cadre ; problème de l'invalidité ; notion de « gros risque » ; solidarité entre les professions libérales (p. 1848, 1849) ;
Art. 1^er : Cas des artisans ruraux ; régime de l'A.M.E.X.A. p. 1851, 1852) ; Caisse nationale des barreaux français (p. 1852) ; son amendement tendant à compléter l'article premier par un nouvel alinéa (Personnes titulaires d'une allocation de reversion) (p. 1852) ; cas des veuves titulaires d'une pension de reversion servie par la Caisse nationale des barreaux français (p. 1853) ; après l'Art. 1^er : Gouvernement s'opposant à l'amendement de M. Fagot (p. 1853) ; Art. 2 : Situation des artisans anciens salariés ; assurance maladie des veuves de retraités (p. 1854) ; Art. 3 : Situation d'un salarié qui exerce à titre accessoire une activité non salariée (p. 1854, 1855) ; Art. 4 : Son amendement tendant après les mots « à la date » à rédiger ainsi la fin de cet article : « des soins dont le remboursement est demandé au titre d'une maladie ou d'un accident» (p. 1855) ; date du début de la maladie (p. 1855) ; ses observations sur l'effet des contrats privés (p. 1855) ; son amendement tendant à compléter l'article 4 par les mots « ou à la date de la première constatation médicale de la grossesse » (p. 1855) ; Art. 5 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 1856) ; possibilité pour les groupes professionnels d'instituer des prestations particulières (p. 1856) ; ses observations sur l'amendement de M. Fagot (p. 1856) ; Art. 7 : Ses observations sur les paroles de M. Fanton ; système d'abattement (p. 1857) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 1859, 1860) ; couverture des frais médicaux pour les enfants ; notion de « petit risque » (p. 1860, 1861) ; cas des personnes âgées (p. 1861) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 1861) ; Art. 8 : Cotisations particulières pour un groupe de professions (p. 1862) ; notion de groupe professionnel (p. 1863) ; Art. 10 : Contrôle médical des organismes du régime général de Sécurité sociale (p. 1863) ; Art. 11 : Possibilité de créer une caisse artisanale et une caisse du commerce et de l'industrie dans chacune des régions de programme (p. 1864) ; après l'Art. 11 : Création de caisses mutuelles régionales (p. 1865) ; Art. 12 : Représentation des associations familiales (p. 1865) ; éviter que les conseils d'administration des petites caisses soient trop importants (p. 1866) ; consultation de la Caisse nationale et des organisations professionnelles (p. 1866) ; représentants des organismes habilités pouvant participer avec voix consultative aux travaux des conseils d'administration (p. 1866) ; son amendement tendant à compléter l'article 12 par le nouvel alinéa suivant : « Des représentants des organismes habilités ayant voix consultative nommés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Economie et des Finances» (p. 1866) ; Art. 13 : Caisses d'assurance vieillesse (p. 1867) ; perception des cotisations ; octroi des prestations (p. 1868) ; exemple des mutuelles de coiffeurs et de garagistes (p. 1868) ; caisses d'assurance vieillesse (p. 1868) ; Art. 14 : Ses observations sur les amendements de MM. Mainguy, Schnebelen, Delong et Boisdé (p. 1871) ; Art. 17 : Droit aux prestations (p. 1872) ; Art. 20 : Dépôts à la Caisse des dépôts et consignations (p. 1874) ; Art. 33 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Les conditions d'adaptation de la présente loi dans les départements d'outre-mer » (p. 1876) ; Articles additionnels : Consultation des organisations professionnelles (p. 1877) ; assurance vieillesse des non-salariés n'étant pas encore applicable dans les départements d'outre-mer ; projet de loi relatif à l'assurance vieillesse dans les départements d' outre-mer (p. 1879) ;
En seconde délibération, Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Prestations d'assurance maladie maternité) (p. 1879) ; prestation particulière pour un groupe professionnel (p. 1879, 1880) ; ses remerciements au Président de séance ; rôle de l'Assemblée (p. 1881) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : Ses observations sur les améliorations du
texte gouvernemental [28 juin 1966] (p. 2423) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale et du protocole annexe, signés le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël
Question du droit de s'inscrire à la Koupath Holim [16 juin 1966] (p. 2113).

Répond aux questions orales, sans débat, de MM. Picquot, Beauguitte, Weber, Abelin, Deschizeaux, Séramy, Catalifaud, Manceau et Duvillard, relatives aux problèmes sociaux soulevés par le transfert des bases américaines [22 juin 1966] (p. 2208, 2209).

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Le Gall et plusieurs de ses collègues tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste
Son opposition au renvoi en commission [24 juin 1966] (p. 2360) ;
Article unique Enseignement donné au Conservatoire national des Arts et Métiers (p. 2361) ; situation des audioprothésistes (p. 2361) ;
En deuxième lecture,
Article unique :
Rôle du Conservatoire des Arts et Métiers ; conditions de délivrance du diplôme [20 décembre 1966] (p. 5702) ;

- En deuxième lecture, du projet de loi relatif à la tutelle aux prestations sociales :
Ses observations sur la question de l' allocation de logement [3 octobre 1966] (p. 3058).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Briot relative à la date de liquidation des pensions de vieillesse de la Sécurité sociale [5 octobre 1966] (p. 3134).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Peretti relative au rachat de cotisations par les salariés assujettis aux assurances sociales [5 octobre 1966] (p. 3135).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Derancy relative à l'amélioration des conditions d'attribution des retraites minières de réversion pour les veuves [5 octobre 1966] (p. 3135, 3136).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Prioux relative au droit des apprentis aux allocations familiales [5 octobre 1966] (p. 3136, 3137).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Chalopin relative aux mesures de rééducation des enfants sourds [5 octobre 1966] (p. 3137).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Peretti relative au versement à un compte bancaire ou postal des rentes et des pensions de vieillesse de la Sécurité sociale [5 octobre 1966] (p. 3137).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle,
Art. 2 : Conditions du placement des handicapés physiques civils dans la fonction publique [6 octobre 1966] (p. 3168) ; Office national des anciens combattants (p. 3169) ; Art. 13 : Loi sur le Fonds de l'emploi (p. 3185) ;
En deuxième lecture, Art. 4 bis : .État actuel de la législation en matière d'exonérations [18 novembre 1966] (p. 4702) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Affaires sociales :
Création d'un grand Ministère des Affaires sociales ; constitution d'un service des études et prévisions commun à l'ensemble des affaires sociales ; division des relations internationales; service des établissements hospitaliers et sociaux; rôle de la direction générale de la santé publique; Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs étrangers ; problèmes de la Sécurité sociale ; direction générale de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale ; tutelle des caisses de Sécurité sociale ; impossibilité d'organiser une politique sociale sans rigueur financière ; ses observations sur la recherche, l'enseignement, la formation et l'enfance inadaptée ; recherche médicale ; rôle de l'Institut Pasteur ; recherche dans le domaine social et démographique ; formation des auxiliaires médicaux ; fonctionnement de la formation professionnelle des adultes; aide sociale ; dépenses de fonctionnement des services de l'aide sociale et des Commissions d'aide sociale ; extension des régimes de sécurité sociale ; situation des personnes âgées ; politique de l'emploi ; rôle des placiers ; constitution d'une véritable bourse de l'emploi ; rôle du délégué à l'informatique ; crédits devant permettre certaines expériences de médecine préventive et de dépistage en matière d'affections cardio-vasculaires ; ses observations sur la tuberculose et la poliomyélite ; problèmes de l'investissement hospitalier ; équipement des centres hospitaliers universitaires ; honoraires médicaux et chirurgicaux ; soins dentaires ; problèmes du régime agricole, du régime minier et de la S.N.C.F.; prolongation de la vie humaine ; diminution de la mortalité infantile [19 octobre 1966] (p. 3585 à 3589) ; soins dentaires (p. 3590) ; ses observations sur les paroles de M. Maurice Schumann; rapport de la Commission Bordaz ; allocation logement ; législation des loyers (p. 3597, 3598) ; ses observations sur l'accident survenu à Grenoble (p. 3601) ; ses observations sur les paroles de M. Buot [20 octobre 1966] (p. 3615) et sur celles de M. Poudevigne (p. 3629) ; création de postes de placiers ; direction régionale du travail ; recrutement des contrôleurs et des inspecteurs du travail ; service de la santé scolaire ; services extérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Population ; problèmes de rémunérations concernant le personnel hospitalier ; équipement hospitalier ; son financement ; abattements de zones ; problèmes intéressant la Sécurité sociale ; financement des constructions hospitalières ; subventions de la Sécurité sociale ; abattements de zones concernant le salaire minimum interprofessionnel garanti; abattements de zones en matière d'allocations familiales ; abattements de zones en matière d'indemnités de résidence dans la fonction publique ; problèmes des personnes âgées; liquidation de la retraite; avancement de l'âge de la retraite des personnes inaptes au travail; problème des accidents du travail ; cas des personnes qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie ; problème des handicapés physiques et mentaux ; conséquences de l'alcoolisme; progrès de la médecine et de la technique médicale (p. 3640, 3643) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Chalopin relative aux dispositions d'appel en matière de prestations dentaires,
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Gall [8 décembre 1966] (p. 5368) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Sanson tendant à compléter les obligations des propriétaires envers les concierges à l'occasion des congés annuels,
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (rétribution du remplaçant) [15 décembre 1966] (p. 5583) ; référence aux accords de salaires (p. 5583) ; Art. 2 : Son amendement tendant à
supprimer cet article (p. 5584).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Fanton relative à la réglementation de l'industrie du taxi [16 décembre 1966] (p. 5646, 5647).

Répond aux questions orales, sans débat, de MM. Cassagne, Mer et Poirier relatives aux licenciements de cadres [16 décembre 1966] (p. 5647, 5648, 5651, 5652).

Répond à la question orale, avec débat, de M. Martin relative à la reconversion professionnelle des travailleurs : Mutations de l'économie française ; création du Fonds national de l'emploi ; aides apportées à la réadaptation professionnelle ; indemnités de recherche d'emploi ; indemnités de transfert et de réinstallation ; formation professionnelle accélérée ; mise en place d'une bourse nationale de l'emploi ; besoins de l'industrie et du commerce ; orientation des élèves de l'enseignement public ; accord passé entre le Gouvernement et la sidérurgie (délai d'avertissement). [16 décembre 1966] (p. 5653, 5654, 5655).

Répond aux questions orales, avec débat, de MM. Roucaute, Tomasini, Mme Prin, MM. Doize, Cassagne, Jean Moulin, Gouton, relatives à la suppression des abattements de zones de salaire : Mesures prises par le Gouvernement en matière d'abattement de zones de salaire ; S.M.I.G. ; abattements en matière d'allocations familiales ; abattements en matière d'indemnité de résidence des fonctionnaires ; différences régionales de rémunération des ouvriers et des employés ; les entreprises marginales ; salaires des usines Peugeot installées dans la région de Montbéliard; augmentation de la rémunération moyenne des salaires ; écarts entre les rémunérations des ouvriers et celles des ouvrières [16 décembre 1966] (p. 5661, 5662, 5663, 5664, 5665, 5666).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^elégislature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

JEANNENEY (M. Jean-Marcel).

Ministre des Affaires sociales. du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.

Est nommé Ministre des Affaires sociales (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 (J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Affaires sociales (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou) décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce :
Ses observations sur ce texte [1^er juillet 1967] (p. 2570) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les propositions de loi :
1° de M. Neuwirth, tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (articles L. 648 et L. 649 du Code de la santé publique) concernant la prophylaxie anticonceptionnelle;
2° de Mme Thome-Patenôtre et plusieurs de ses collègues, tendant à abroger les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 concernant la prophylaxie anticonceptionnelle ; incertitude quant aux effets du vote de la proposition de loi sur la démographie ; problème des conséquences morales et sociales ; problèmes déontologiques; vente des contraceptifs [1^er juillet 1967] (p. 2577, 2578) ;
ses observations sur la motion de renvoi; rôle du Sénat (p. 2578, 2579) ; Art. 2 et 3 : Ses observations sur les amendements (p. 2579) ; rôle des officines pharmaceutiques (p. 2580) ; son amendement tendant, à l'alinéa premier de l'article 3 après les mots s la vente des contraceptifs » à insérer les mots « est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par M. le Ministre des Affaires sociales et... » (p. 2580) ; extension aux contraceptifs de la réglementation applicable aux médicaments spécialisés (p. 2580) ; ses observations sur l'amendement de M. Georges (p. 2580) ; optimum familial (p. 2581) ; cas des mineurs non émancipés (p. 2581) ; consentement écrit du représentant légal (p. 2581) ; Art. 4 : Définition des conditions d'agrément relevant du pouvoir réglementaire (p. 2582) ; après l'Art. 4 : Enseignement technique et post-universitaire théorique et hospitalier pratique dans les facultés de médecine et de pharmacie (p. 2583) ; application de l' article 41 de la Constitution (p. 2583) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « de caractère commercial » (p. 2584) ; problème de la publicité (p. 2584) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Dreyfus-Schmidt (p. 2584) ; problème des peines (p. 2584, 2585) ; Article additionnel : Application de la loi (p. 2585) ;
En deuxième lecture,
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Peyret ; certificat de non-contre-indication ; rôle du médecin [14 décembre 1967] (p. 5894, 5895) ; question de l'exigence d'un carnet à souche ; ses observations sur les sous-amendements de MM. Mainguy et Peyret (p. 5896, 5897) ; question de la validité du principe de compétence universelle de tous ceux qui possèdent le diplôme de docteur en médecine (p. 5897) ; répression du délit d'avortement (p. 5898) ; consultation de trois médecins (p. 5898) ; ses observations sur le critère de l'âge de 18 ou de 21 ans (p. 5899) ; ses observations sur l'amendement de M. Coumaros (p. 5900) ; Art. 5 : Publicité concernant les produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ; problème de la propagande (p. 5900) ; Art. 5 bis : Dérogation pour les territoires d'outre-mer (p. 5901) ; ses observations sur les paroles de Mme Baclet (p. 5901) ; Art. 6 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5902) ; Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire : Utilité de la navette [19 décembre 1967] (p. 6022) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Affaires sociales :
Ses observations sur les dépenses sociales françaises ; législation des conditions de travail ; extension des conventions collectives ; organisation du marché du travail ; création de nouveaux départements dans la région parisienne ; crédits d'engagement concernant les équipements sociaux et sanitaires ; augmentation des dépenses de constructions hospitalières subventionnées par l'État ; problèmes de la Sécurité sociale; réformes accomplies par les récentes ordonnances en matière de Sécurité sociale ; taux du ticket modérateur pour les actes médicaux ; distinction des cotisations selon leur affectation ; création de trois caisses nationales ; composition des conseils d'administration ; régime des pensions et des retraites ; problème de l'hospitalisation publique [25 octobre 1967] (p. 4103 à 4105) ; ses observations sur les paroles de M. Cassagne (p. 4113) ; ses observations sur les charges dites indues (p. 4119) ; Sécurité sociale n'ayant pas dans tous les cas la possibilité de récupérer sur les compagnies d'assurances automobile ou sur le fonds de garantie les sommes qu'elle doit débourser à l'occasion d'accidents d'automobiles ; ses observations sur la taxe de 3 % ; loi sur l'assurance maladie des non-salariés ; ses observations sur les conseils d'administration régionaux (p. 4121, 4122) ; problème de savoir si un taux de cotisation supplémentaire est nécessaire à l'équilibre du régime particulier d'Alsace et de la Moselle (p. 4124) ; question de tenir compte du revenu des assurés sociaux ; ticket modérateur (p. 4125, 4126) ; rôle de la mutualité ; cas des dépenses pharmaceutiques dans les sociétés de secours minières ; rôle que peuvent jouer les sociétés mutualistes en tant que section locale de la Sécurité sociale ; représentation des mutuelles dans les conseils d' administration des caisses de Sécurité sociale (p. 4128) ; ses observations sur les charges indues [26 octobre 1967] (p. 4155) ; ses observations sur les paroles de M. Vinson (p. 4155) ; conditions dans lesquelles les produits vétérinaires seront vendus ; ses observations sur la mutualité ; ticket modérateur ; nombre des zones d'abattement de salaires ; ses observations sur le S.M.I.G. ; extension des conventions collectives ; extension géographique des conventions collectives régionales ; insuffisance du nombre des infirmières ; ses observations sur les écoles d'infirmières de l'assistance publique de Paris ; travail à mi-temps pour les infirmières; constructions hospitalières ; subventions de l'État aux collectivités locales pour les constructions sanitaires et sociales ; Sécurité sociale ; rôle des médecins ; conseil d'administration des caisses d'assurance maladie ; diversification des sources de financement de l'assurance maladie par l'institution d'une taxe sur les assurances automobile ; conséquences de l'alcoolisme et du tabac ; retraites des vieillards ; rapport Laroque; âge de la retraite ; politique d'aide à la famille; natalité française (p. 4163, 4164) ; ses observations sur les amendements de M. Rivain (p. 4165) ; Art. 64 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 4166).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Cassagne, relative à la réversion des pensions de Sécurité sociale [8 décembre 1967] (p. 5720).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Musmeaux, relative au calcul des pensions de Sécurité sociale [8 décembre 1967] (p. 5721).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Juquin, relative au visa des produits pharmaceutiques [8 décembre 1967] (p. 5722).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Lepeu, relative à la Sécurité sociale des travailleurs français migrants [8 décembre 1967] (p. 5723).

Répond à la question orale, sans débat, de M. Rabourdin, relative à la revision de la législation en matière de représentation syndicale [8 décembre 1967] (p. 5723).

Répond aux questions orales, avec débat, relatives au financement de l'équipement hospitalier :
Conséquences de la réforme de la Sécurité sociale sur les procédures et les possibilités de financement des hôpitaux publics; subventions de l'État ; évaluations du V^e Plan hospitalier et leur degré de réalisation ; répartition des tâches entre les trois caisses nationales de Sécurité sociale ; répartition des fonds d'action sanitaire et social ; comptabilité hospitalière ; rôle de la caisse nationale d'équipement hospitalier [8 décembre 1967] (p. 5725, 5726) ; blocage des dossiers par certains conseils d'administration ; coïncidence de la durée d'amortissement des immobilisations avec celles des prêts (p. 5728) ; conditions dans lesquelles les médecins qui ont reçu le prix Nobel ont effectué leurs recherches ; caisse nationale d'équipement; l'ordonnance de décembre 1958 relative aux établissements hospitaliers privés (p. 5729) ; rôle des établissements hospitaliers privés (p. 5731).

Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [14 décembre 1967] (p. 5890).

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur les dispositions de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention : Ses observations sur ce texte [19 décembre 1967] (p. 6023) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. René Caille, tendant à renforcer la protection de certains représentants du personnel contre les licenciements :
Protection de certains représentants du personnel [18 avril 1968] (p. 1122) ;
Article unique : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte complétant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée et l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 modifiée (Cas des branches d'activités à caractère saisonnier où les salariés sont engagés par des contrats de travail à durée déterminée appelés à se renouveler par tacite reconduction) (p. 1122) ; ses observations sur les contrats de caractère saisonnier (p. 1122) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1122) ; rôle de la Commission supérieure des conventions collectives pour la définition des activités saisonnières; parution des textes d'application (p. 1122, 1123) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Peyret et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments :
Procédure contractuelle entre les représentants des pharmaciens d'officine et les administrateurs responsables des régimes de Sécurité sociale ; cas des pharmaciens qui n'ont pas adhéré à l'accord ; ses observations sur le libre choix des pharmaciens par les clients ; notion de libre choix du médecin [2 mai 1968] (p. 1426) ; Article unique : Ses observations sur l'amendement de M. Vertadier (p. 1426) ; cas des pharmacies mutualistes (p. 1427) ;

- des conclusions du rapport supplémentaire de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les propositions de loi :
1° de M. Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à généraliser le bénéfice d'un congé annuel payé de quatre semaines et à le porte à cinq semaines pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 21 ans, dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture ;
2° de M. Macquet et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 54 g et 54 j du Livre II du Code du travail, de façon à faire bénéficier tous les travailleurs visés à l'article 54 f du même Livre d'un congé annuel minimum de quatre semaines :
Cas des entreprises qui n'adhèrent pas au C.N.P.F. ; situation des employeurs qui ne constituent pas des entreprises ; situation des petites et moyennes entreprises ; problème des jeunes [2 mai 1968] (p. 1440) ; embauche des travailleurs de moins de 18 ans ; fractionnement des congés ; possibilité de prendre une partie des congés pendant l'hiver ou le printemps ; institution d'une bonification d'un ou de deux jours de congé pour inciter les travailleurs à prendre une partie de leur congé en hiver ou au printemps (p. 1441) ; Ses observations sur la modification de l'ordre du jour : Retrait de la proposition de loi tendant à permettre, pendant une période de six mois, la revision des pensions de retraite de la Sécurité sociale, liquidées entre 60 et 65 ans [16 mai 1968] (p. 1921) ;

Répond à la question orale, sans débat, relative à la réglementation des hôpitaux et hospices publics [17 mai 1968] (p. 1943).

Répond à la question orale, sans débat, relative aux enfants inadaptés [17 mai 1968] (p. 1944).

Répond à la question orale, sans débat, relative aux travailleurs étrangers [17 mai 1968] (p. 1947, 1948).

Répond à la question orale, sans débat, relative à la situation des femmes chefs de famille [17 mai 1968] (p. 1951).

Répond à la question orale, sans débat, relative aux travailleuses familiales [17 mai 1968] (p. 1952).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la situation sociale :
Conséquences du protocole d'accord établi au Ministère des Affaires sociales sous la présidence du Premier Ministre ; taux horaire du S.M.I.G. ; évolution des rémunérations des secteurs public et nationalisé ; salaires du secteur privé autres que ceux fixés au niveau du S.M.I.G. ; réduction de la durée du travail ; possibilité d'une série d'accords de branche ou de secteur ; réduction de deux heures des horaires hebdomadaires supérieurs à quarante-huit heures ; réduction d'une heure des horaires hebdomadaires situés entre quarante-cinq et quarante-huit heures ; revision des conventions collectives ; structure de l'organisation professionnelle des chefs d'entreprise français ; ses observations sur l'emploi et la formation ; sécurité de l'emploi ; situation des cadres ; droit syndical ; possibilité de faire bénéficier les délégués syndicaux d'un congé-éducation ; Sécurité sociale ; ratification des ordonnances sur la Sécurité sociale ; réglementation du tiers-payant; ticket modérateur; allocations familiales ; mesures en faveur de la vieillesse ; allégement des conditions d' imposition des revenus salariaux; impôt sur le revenu ; pouvoir d'achat des salaires; entreprises françaises ne devant pas être assujetties à des contraintes plus strictes que les entreprises concurrentes établies dans les autres pays du Marché commun ; paiement des journées de grève ; entreprises nationales ; fonction publique ; conséquence du protocole d'accord sur l'investissement économique ; expansion de la production ; agriculture ; vote à bulletins secrets dans les usines ; ses observations sur l'université [28 mai 1968] (p. 2127 à 2131).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME III
I à O

jEANNENEY (Jean-Marcel)

Député de l'Isère, 2^e circonscription (U.D.R.)

Ministre d'État du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212) .

Est nommé Ministre d'État (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

INTERVENTIONS

En qualité de Ministre d'État :

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat : Insuffisance de l'adaptation de nos structures sociales et administratives aux exigences du monde moderne
influence du progrès des techniques et de la diffusion des connaissances ; objectif des réformes ; démocratie ; nécessité d'accroître le nombre des Français qui participeront à la chose publique ; centralisation ; idée de participation ; composition du Sénat ; création des collectivités publiques ; problème de l'exécutif régional qui doit être confié à un préfet de région ; unité nationale ; distinction entre la décentralisation et la déconcentration ; pouvoir délibérant ; ses observations sur les C.O.D.E.R. ; budget régional: le faire voter par des représentants des habitants de la région élus au suffrage universel ; définition du suffrage universel possibilité de faire appel aux députés élus problème de l'incompatibilité des fonctions parlementaires et de celles de conseiller régional ; représentation des grandes villes au conseil régional distincte de celle des autres communes du même département le Gouvernement n'entend se réserver aucun droit de désignation, ni au Sénat, ni dans les assemblées régionales ; recrutement du Sénat ; organisation de l'élection dans le cadre de la région ; participation des représentants des activités économiques, sociales et culturelles dans les régions ; problème de l'unité du conseil régional ; publicité des débats ; ses observations sur les explications données par une délégation du Sénat aux commissions de l'Assemblée Nationale et de l'Assemblée elle-même ; expérience du conseil économique et social ; majorités au sein du conseil régional ; maintien du bicamérisme du Parlement ; rôle du Sénat â l'heure actuelle ; réformes constitutionnelles ; réforme de la procédure législative ; avis du Sénat après la réforme constitutionnelle ; délibération du Sénat avant l'Assemblée Nationale ; compétence d'attribution des régions ; ressources de la région ; administration des collectivités locales ; ses observations sur le référendum ; caractère d'une loi référendaire carte des régions ; composition de l'assemblée régionale parisienne ; cas des départements d'outre-mer ; équilibre des pouvoirs résultant des attributions du Président de la République et de son élection au suffrage universel [11 décembre 1968] (p. 5323 â 5329) ; suppression des patentes (p. 5339) refus du Gouvernement à régler par ordonnance ou par décret, à la suite du référendum, des matières qui relèveraient du domaine législatif ; composition des conseils régionaux ; nécessité de la réforme déconcentration ; ses observations sur les étapes préconisées par M. Pleven ; problème concernant les départements ; répartition des compétences (p. 5345 à 5346) ses observations sur les paroles de M. Waldeck L'Huillier (p. 5351) ; sentiment des provinciaux ; ses observations sur le département ; psychologie de la province à l'égard de Paris ; réforme de l'administration ; évocation de l'éventuel danger de la de planification ; évocation des soit disant charges supplémentaires qui pèseraient sur l'économie française ; réponse à la soit disant opposition entre les objectifs nationaux et les objectifs régionaux (p. 5356) ses observations sur les centimes additionnels (p. 5361) ; ses observations sur l'article 34 de la Constitution ; pouvoir du Président du Sénat ; organismes socioprofessionnels appelés à désigner librement des membres du Sénat ; conception du rôle du Sénat ; philosophie de la V^e République dont le régime demeure bicamériste [12 décembre 1968] (p. 5381, 5382) ; principe de la subvention (p. 5383) ; ses observations sur le département (p. 5387) ; ses observations sur le débat ; souveraineté de l'Assemblée Nationale (p. 5387) ; dépôt du projet de loi (p. 5389) ; ses observations sur l'article 20 de la Constitution de 1946 ; rôle de la Commission mixte paritaire ; délégation du Sénat auprès de l'Assemblée Nationale (p. 5389, 5390) ; problème de la dualité d'assemblées au niveau régional (p. 5394) ; question d'une assemblée unique avec deux sections (p. 5404, 5405) ; rôle du député représentation des familles ; nombre des membres des assemblées régionales ; représentation de la mutualité ; problème des ressources des régions ; réforme régionale ne devant pas se traduire par un accroissement de la charge fiscale ; le transfert des compétences doit être accompagné d'un transfert équivalent de ressources (p. 5412) ses observations sur les paroles de M. Ollivro (p. 5414) ; nombre des futurs sénateurs (p. 5417) ; cas de dissolution de l'Assemblée Nationale [13 décembre 1968] (p. 5472) problème de la consultation du Sénat rénové ; comportement des sénateurs socioprofessionnels ; cas d'un sénateur désigné par un organisme et qui cesse d'appartenir à cet organisme ; inconvénients de la division en deux assemblées ; qualité des rapports du Conseil économique (p. 5472, 5473) ; ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement ; différences entre 1958 et 1968 ; élection du Président de la République au suffrage universel ; pouvoir législatif du Sénat ; celui-ci peut voter dans la réforme envisagée les propositions d'amendement ; ses observations sur la loi de finances ; le Sénat pourra-t-il se saisir lui-même d'un problème ? ; impossibilité de dissoudre le Sénat ; question du pouvoir législatif ; question du pouvoir de contrôle du Sénat sur le Gouvernement ; ses observations sur la démocratie (p. 5476 à 5478) dispositions restant du domaine parlementaire après le référendum ; préfet de région ; nominations de préfets de région démographie devant être un élément quant à la répartition du nombre de sièges des conseillers régionaux entre les départements et des sénateurs entre les régions ; ses observations sur les grandes villes ; problème des catégories socioprofessionnelles (p. 5485) ; utilité du débat ; accueil fait au projet du Gouvernement ; ses observations sur le Sénat et la région ; district de la région parisienne ; problème de l'autonomie financière ; mise en place des institutions financières qui établissent une relation plus étroite entre l'effort d'épargne accompli par les habitants d'une région et les réalisations envisagées dans cette région ; réforme administrative ; nécessité de doter la région d'un appareil administratif léger ; union des deux Normandies ; problème des régions dans le Nord-Est de la France, notamment de la Lorraine et de l'Alsace ; cas des Antilles ; principe de l'indivisibilité de la République ; nombre des régions [14 décembre 1968] (p. 5521 à 5523).

Prend part à la discussion :

- en troisième lecture, du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes :
Problème du crédit documentaire [18 décembre 1968] (p. 5630) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Art. 1^er A et 1^er B : Ses observations sur les amendements de M. Le Douarec [18 décembre 1968] (p. 5631) ; Art. 1^er : Ses observations sur les obligations à warrant (p. 5634) ; Après l'Art. 7, Après l'Art. 9, Art. 10, 11, 12 et Après l'Art. 12 bis : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5635, 5636) ;

--- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels,
Art. 1^er : Ses observations sur le sens juridique du mot : « artisan » [18 décembre 1968] (p. 5637) ;

-- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant à instituer une carte professionnelle d'agent immobilier » et de « mandataire en vente de fonds de commerce »,
Art. 1^er : Critère de la rémunération ; problème de la gratuité de l'acte [18 décembre 19681 (p. 5640) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du 1^er alinéa de cet article : « Ce décret pourra prévoir l'obligation pour ces personnes d'adhérer à une société de caution mutuelle et de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile et professionnelle » (p. 5640) ; problèmes posés par la mise en place des sociétés de caution mutuelle (p. 5640) ; son amendement tendant à compléter l'article 2 par un nouvel alinéa : « il en est de même de la personne qui assume la direction de chaque établissement, succursale ou agence » (p. 5641) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article : « Les négociateurs et démarcheurs des personnes visées à l'article l er, ainsi que les personnes habilitées à prendre des engagements au nom de ces dernières sont soumis aux dispositions des articles 6 à 15 de la présente loi » (p. 5642) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions : «cette liste pourra également comprendre les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles détiennent des droits, notamment de copropriété, ainsi que leur conjoint » (p. 5643) ses observations sur son amendement (p. 5643) ; Art. 6 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « condamnation à une peine d'emprisonnement » à ajouter les mots : « à moins que cette peine ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve» (p. 5643) ; interdiction de l'exercice de la profession à certaines personnes (p. 5643) ; Avant l'Art. 13 : Situation du syndic de copropriété (p. 5645);

- du projet de loi mettant en harmonie l'article 1953 du Code civil avec la convention européenne du 17 décembre 1962 sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs :
Ses observations sur la responsabilité des hôteliers [6 mai 1969] (p. 1255, 1256) ;
Avant l'Art. unique : Dépôt des bagages par un visiteur dans un hôtel (p. 1256) ; ses observations
sur les amendements de M. Anthonioz ; fixation de la limite de responsabilité par référence au prix de location ; problème du dépôt d'hôtellerie ; question de la preuve (p. 1257, 1258) ;
Art. unique : Son sousamendement tendant à modifier le deuxième alinéa du texte proposé par la Commission pour l'article 1953 du Code civil (limites des dommages-intérêts dus aux voyageurs étant calculées à cent fois le prix de location du logement par journée) (p. 1259) problème des objets laissés dans une voiture (p. 1260) ;

- des conclusions du rapport de la Cornmission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Foyer et Mazeaud, tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que son conjoint :
Ses observations sur ce texte [6 mai 1969] (p. 1261) ;
Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (application du nouvel article 337 aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 1261, 1262) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (effet des reconnaissances visées dans l'ancien article 337, lorsqu'elles avaient été faites, avant
l'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 1262)

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement :
Ses observations sur ce texte [13 mai 1969] (p. 1356) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil :
Ses observations sur ce texte et sur les divers amendements déposés sur les articles [13 mai 1969] (p. 1357, 1358) ;

- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter le chapitre premier de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements :
Ses observations sur ce texte [13 mai 1969] (p. 1359).