Assemblée nationale - Marcel Sammarcelli - Table nominative des interventions à l'Assemblée nationale

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Marcel Sammarcelli

(1921-2008)

Table nominative des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 1^er septembre 1905 à Loreto di Casinca (Haute-Corse)

Décédé le 3 juillet 1978 à Suresnes (Hauts-de-Seine)

Mandat à l'Assemblée nationale

30 novembre 1958 - 9 octobre 1962 : Corse - Union pour la nouvelle République

Compagnon de la Libération

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962

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Les Présidents de la commission des lois sous la V^e République

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Assemblée nationale

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

SAMMARCELLI (M. Marcel),

Député de Corse, 3^e circonscription (U.N.R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [27 janvier 19591 (p. 165), [8 octobre 19591 (p. 1723), [6 octobre 19601 (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 753).

Est élu Président de cette Commission [19 juin 1960] (p. 1251), [11 octobre 1960] (p. 2504), [7 juillet 1961] (p. 1556], [27 avril 1962] (p. 831).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission spéciale du Règlement [27 janvier 1959] (p. 165) ;

- membre de la Commission « ad hoc » chargée d'examiner la proposition (le résolution tendant à requérir la suspension des poursuite :» engagées contre un membre de 1 Assemblée [7 juillet 1959] (p. 1334) ;

- membre dé la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant séparation du culte musulman et de l'Etat [20 octobre 1959] (p. 1864).

Est élu Vice-Président de cette Commission [21 octobre 1959] (p. 1895).

Est nommé :

- membre de la Commission chargée d'examiner la proposition de résolution (N° 578 rectifié) rectifié) tendant à requérir la suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée [28 avril 1960] (p. 521) ;

- membre de la Commission chargée d'examiner une demande de suspension de la détention d'un membre de l'assemblée (n° 883) [21 octobre 1960] (p. 2714) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris [19 juillet 1961] (p. 1845).

Est élu Président de cette Commission [20 juillet 1961] (p. 1898).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866 et 2103 du Code civil, les articles 780, 807, 808 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales [16 novembre 1961] (p. 4901).

Est élu Vice-Président de cette Commission [23 novembre 1961] (p. 5031).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer [13 décembre 1931].(p. 5609).

Est élu Président de cette Commission [14 décembre 1961] (p. 5641).

Est nommé membre du Comité consultatif chargé de donner son avis sur les horaires et les tarifs de frets des services maritimes entre la France continentale et la Corse [29 juin 1959] (p. 1141).

Est élu :

- membre du Sénat de la Communauté [8 juillet 1959] (p. 1373) ;

- juge titulaire à la Haute Cour de justice [23 juillet 1959] (p. 1459).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 194), adopté par le Sénat, portant extension aux territoires d'outre-mer des articles premier et 2 de l'ordonnance n° 45-1391 du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique et des articles premier, 2 et 3 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants, n° 309 [16 octobre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi n° 192 adopté par le Sénat, portant extension aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française de la loi validée du 23 mai 1942 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945, relatifs à l'usurpation de fonctions ou de titres, n° 310 [16 octobre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, (le la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 191), adopté par le Sénat, modifiant dans les territoires d'outre-mer l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, n° 311 [16 octobre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 193), adopté par le Sénat, portant extension aux territoires de la Polynésie française, de la Côte française des Somalis, de l'archipel des Comores et des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions de la loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs, n° 312 [16 octobre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n°268) relatif à la situation de certains personnels en service dans le département de la Réunion, n° 355 [5 novembre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de résolution : 10 de M. Chaban-Delmas tendant à modifier les articles 95 et 96 du Règlement de l'assemblée Nationale ; 2° de M. Chaban-Delmas tendant à modifier les articles 95 et 96 du Règlement de l'Assemblée Nationale (es 448, 449), n° 470 [17 décembre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 209) de M. Roclore et plusieurs de ses collègues tendant à aggraver la répression de certaines infractions au Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et à imposer à certaines boissons alcooliques une publicité comportant un appel à la modération, n° 488 [21 décembre 1959].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des régimes matrimoniaux (n° 356), n° 912 [2 novembre 1960].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la mission exécutée en Algérie du 19 au 30 septembre 1960, n° 934 [7 novembre 1960].

Sa proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée Nationale, n° 986 [25 novembre 1960].

Sa proposition de loi tendant à modifier les articles 19 et 20 du Code municipal, n° 1275 [28 juin 1981].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1162), adopté avec modifications par le Sénat dans sa deuxième lecture, portant réforme des régimes matrimoniaux, n° 1318 [7 juillet 1931].

Sa proposition de loi tendant à la modification de certains articles du Code électoral pour assortir de garanties supplémentaires l'exercice du droit de vote afin d'éviter la fraude électorale, n° 1413 [22 juillet 1961].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les missions effectuées dans les établissements pénitentiaires et lieux d'internement, n° 1513 [9 novembre 1951].

Sa proposition de résolution tendant à modifier les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 93, 122 et 155 du Règlement, n° 1734 [24 mai 1962].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du Règlement définitif de l'Assemblée Nationale :
en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission des lois constitutionnelles [26 mai 1959] (p. 556) ;
Art. 36 : Son amendement tendant à attribuer à la compétence de la Commission des lois constitutionnelles la législation pénale [27 mai 1959] (p. 621) ; Art. 92 : Son amendement (Obligation pour le Bureau de la Commission des finances d'entendre l'auteur d'une proposition ou d'un amendement frappé d'irrecevabilité) [28 mai 1959] (p. 661, 662) ; Art. 136 : Son amendement (Délai dans lequel les réponses des Ministres doivent être publiées) [2 juin 1959] (p. 703).

- du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie) :
Travaux publics et transports,
Art. 39 : Suppression du chemin de fer de la Corse ; contradiction avec les efforts pour l'aide aux pays sous-développés ; faiblesse du niveau de vie insulaire ; réactions de l'opinion ; atteinte portée au tourisme ; non-application du programme d'expansion régionale ; réalisation nécessaire d'un programme de modernisation et d'élargissement des routes préalablement à la suppression du chemin de fer ; retard dans la transformation de la route Bastia-Porto-Vecchio en autoroute ; aspects humains du problème [20 novembre 1959] (p. 2686, 2687) ; son amendement tendant à ce que la désaffection des installations et du matériel ne se fasse que par échelon au fur et à mesure que les transports de remplacement seront assurés (p. 2687) ;
en nouvelle lecture,
Art 39 : Son amendement subordonnant l'aliénation des installations du chemin de fer de la Corse à l'élargissement et à la mise en état du réseau routier de l'île [22 décembre 1959] (p. 3565) ;

- d'une proposition de résolution relative à la modification du Règlement de l'Assemblée,
en qualité de Rapporteur [18 décembre 1959] (p. 3486) ;
Art. 2 : Amendements de MM. Coste-Floret et Brocas proposant une nouvelle rédaction de l'article 96 du Règlement (Blocage du vote sur la totalité ou la partie du texte) (p. 3487) ;

- sur le conflit de compétence entre la Commission des finances et la Commission des lois constitutionnelles pour l'examen du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Conflit de compétence né du renvoi à la Commission des finances de ce projet de loi intéressant les collectivités locales ; compétence traditionnelle de lu. Commission des lois constitutionnelles, héritière des attributions de la Commission de l'intérieur pour les textes intéressant les ressources des collectivités locales ; rejet de la création d'une Commission spéciale [14 juin 1960] (p. 1291) ;

- du projet de loi portant création d'une bourse d'échanges de logements :
Sa demande de renvoi à l'examen de la Commission des divers sous-amendements déposés [20 juillet 1960] (p. 2080) ;

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie) :
Justice :
Ses observations sur : les aménagements devant être apportés à la réforme judiciaire entreprise en dehors du Parlement ; la nécessité de remédier aux injustices résultant d'un excès de simplification et de centralisation ; le rétablissement à Paris des postes de premier substitut et de premier juge d'instruction ; l'avancement des magistrats du tribunal de la Seine ; le refus d'intégration des magistrats d'outre-mer ; les difficultés de recrutement ; le centre d'études judiciaires ; la nécessité d'une réforme de la licence en droit pour obtenir des licenciés une profonde connaissance du droit privé ; les garanties de carrière devant être assurées aux magistrats [28 octobre 1930] (p. 2947 à 2949) ;

- du projet de loi relatif à l'accord particulier signé avec la République islamique de Mauritanie :
Ses observations sur l'opportunité d'une discussion générale commune sur ce projet de loi et sur ceux relatifs aux accords de coopération avec les Etats de l'ancienne A.E.F. [15 novembre 1960] (p. 3866) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la réforme des régimes matrimoniaux :
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur: l'hommage devant être rendu aux membres de la Commission de réforme du Code civil et au doyen Julliot de la Morandière ; la nécessité d'une refonte du droit des régimes matrimoniaux étant donné l'évolution sociale et politique du rôle de la femme ; la capacité de la femme mariée ; l'égalité des époux ; les divergences de vues quant au choix du nouveau régime légal ; les principes du régime de la communauté d'acquêts proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat ; les inconvénients d'un système d'option permettant aux époux de choisir leur régime matrimonial au moment de la célébration du mariage ; le maintien nécessaire de l'immutabilité des conventions matrimoniales ; la suppression souhaitable des biens réservés ; la prépondérance devant être reconnue au mari dans la gestion des biens communs et des biens propres de la femme ; les inconvénients du système de gestion commune proposé par certains commissaires [16 novembre 1930] (p. 3890 à 3894) ;
Art. 1388 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret (Option facultative entre la communauté d'acquêts et la participation aux acquêts, application du régime de séparation de biens en cas de remariage) ; observations sur : l'atteinte pouvant être portée à la liberté des conventions matrimoniales par l'adoption de l'amendement imposant en cas de remariage la séparation de biens comme régime de droit commun [30 novembre 1960] (p. 4177) ; les inconvénients du régime de la séparation de biens contraire à la tradition française et n'assurant pas efficacement la protection des intérêts des enfants du premier lit ; les inconvénients du système d'option proposé par l'amendement ; les difficultés que ce système entraînerait pour les maires et les secrétaires de mairie obligés de donner des explications aux futurs époux ; l'impossibilité de choisir comme régime de droit commun le régime de participation aux acquêts, complexe, savant et bourgeois (p. 4177 à 4179) ; Art. 1389 du Code civil : Son amendement tendant à modifier la rédaction du deuxième alinéa (p. 4185) ; Art. 1390 du Code civil : Son amendement permettant aux époux de prévoir par contrat que tout bien personnel du conjoint prédécédé peut être conservé par le conjoint survivant (p. 4185, 4186) ; son amendement (Appréciation de la valeur du bien par des experts à défaut d'accord amiable) (p. 4186) ; son amendement (Nouvelle rédaction du deuxième alinéa) (ibid.) ; Art. 1392 du Code civil (Conventions matrimoniales passées par des incapables) : Son amendement tendant à modifier la rédaction du dernier alinéa (p. 4186) ; Art. 1393 du Code civil : Son amendement tendant à modifier la rédaction de l'article (p. 4186) ; Art. 1395 du Code civil : Son amendement précisant qu'à défaut de publicité du contrat, les pouvoirs des époux sont censés être ceux que leur confère le régime de droit commun (p. 4187) ; limitation souhaitable de l'inopposabilité aux stipulations du contrat que les tiers auraient eu intérêt à connaître (p. 4187) ; reprise dans cet amendement de l'article 1391 du Code civil relatif à la protection des tiers en cas de régime dotal (p. 4187) ; Art. 1396 du Code civil : Son amendement tendant à modifier la rédaction du premier alinéa (p. 4188) ; son amendement (Modification dit deuxième alinéa) (ibid.) ; Art. 1397 du Code civil (Mutabilité des conventions matrimoniales) : Son amendement au nom de la Commission (Rétablissement de l'immutabilité) (p. 4188) ; ses observations sur : le rétablissement de l'immutabilité des conventions matrimoniales dans l'intérêt de la famille, des époux et des tiers ; le maintien nécessaire de la révocabilité des donations entre époux ; le caractère vague de la notion d'intérêt de la famille retenu dans l'article pour permettre un changement de régime matrimonial ; l'incompétence des tribunaux pour juger d'un changement de régime ; les modifications répétées de régime matrimonial risquant de se produire ; les difficultés d'application de la mutabilité proposée ; les assouplissements ayant été apportés à la rigueur de la règle de l'immutabilité ; le recours éventuel à la séparation de biens judiciaire (p. 4188, 4189) ; le maintien nécessaire de la vieille conception du pacte de famille (p. 4199) ; Art. 1398 du Code civil : Amendement de M. Boscary-Monsservin (Séparation de biens judiciaire en cas d'interdiction ou d'internement d'un des époux) (p. 4200) ; son amendement au nom de la Commission tendant à autoriser l'un des époux à prendre des mesures conservatoires lorsque l'autre époux fait des actes contraires à l'intérêt de la famille (p. 4200) ; Art. 1399 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission tendant à porter à un an le délai à l'expiration duquel le règlement définitif doit être intervenu (p. 4201) ; Art. 1402 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission tendant à modifier la rédaction du premier alinéa (p. 4201) ; Art. 1404 du Code civil (Ouverture d'un compte bancaire par la femme) : Amendement de M. Coste-Floret (Suppression de la mention spéciale concernant les chèques postaux - notification au mari du compte personnel ouvert à une femme commune en biens) (p. 4203) ; Art. 1405 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret tendant à supprimer le deuxième alinéa, non-application de la disposition figurant dans cet alinéa au régime de la participation aux acquêts (p. 4204) ; Art. 1410 du Code civil (Présomption d'acquêts) : Son amendement au nom de la Commission permettant aux époux de faire la preuve entre eux de leurs biens propres par tous moyens à l'exclusion de la commune renommée (p. 4205) ; nécessité de faciliter la preuve des reprises mobilières entre époux (p. 4205) ; Art. 1411 du Code civil (Définition des propres) : Amendement de M. Coste-Floret tendant à exclure des propres les biens acquis en vertu d'une promesse de vente antérieure au mariage et à ajouter les biens acquis par dévolution successorale ; nécessité de conserver un. caractère propre aux biens acquis en vertu d'une promesse de vente antérieure au mariage ; récompense pouvant être éventuellement versée à la communauté [9 décembre 1960] (p. 4511) ; Art. 1412 et 1415 du Code civil : Ses amendements tendant à en modifier la forme (p. 4512 et 4513) ; Art 1420 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission tendant à remplacer l'expression «d'un fonds agricole » par l'expression « d'une exploitation agricole » (ibid.) ; Art. 1423 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret tendant à faire tomber dans la communauté le bénéfice de l'assurance contractée par l'un des époux pour son compte personnel : Ses observations sur : l'application de l'article 71 de la loi de 1930 ; le cas particulier de l'assurance personnelle ; le caractère de biens propres des assurances ; la nécessité du consentement du conjoint pour la conclusion d'une assurance en cas de décès ; l'utilisation par la communauté des revenus du capital perçu par l'un des époux en cas d'assurance vie (p. 4515) ; Art. 1424 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission (p. 4515) ; Art. 1425 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret tendant en cas de construction payée par la communauté sur un immeuble propre à indemniser la communauté après l'enrichissement, au jour de la dissolution : Ses observations sur : la notion d'annexe de propres, la nécessité de conserver l'unité économique d'un bien propre augmenté en cours de mariage (p. 4517) ; Art. 1427 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission [13 décembre 19601 (p. 4584) ; Art. 1428 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret (Exclusion du passif provisoire de la communauté des dettes présentes et futures des époux) : Ses observations sur la rupture de l'égalité entre époux au détriment de la femme résultant de l'adoption de l'amendement (p. 4585, 4586) ; son amendement (p. 4586) ; Art. 1430 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret (Modalité de règlement des dettes grevant les successions ou libéralités échues à l'un des époux) ; l'inopportunité de cet amendement étant donné le vote intervenu à l'article précédent (p. 4587) ; Art. 1433 du Code civil (Passif définitif de la communauté) : Son amendement (Exclusion de la pension alimentaire due à l'époux d'un précédent mariage) (p. 4588) ; Art. 1434 du Code civil (Récompenses dues à la communauté) : Son amendement tendant à ajouter les obligations alimentaires des époux, à l'exception de celles prévues aux articles 205, 206, 207 et 363 du Code civil [14 décembre 19601 (p. 4599) ; Art. 1435 du Code civil (Administration de biens communs) : Amendements de Mmes Devaud et Thome-Patenôtre consacrant l'égalité des époux pour l'administration des biens communs ; amendement de M. Coste-Floret tendant à supprimer le consentement de la femme pour la perception des capitaux provenant de l'aliénation de certains biens importants de la communauté . Ses observations sur : les difficultés d'application d'un système de cogestion ; la nécessité du contrôle de la femme sur les actes de gestion les plus importants (p. 4602, 4603) ; sous-amendement de M. Pillet à l'amendement de M. Coste-Floret : l'inutilité de cette disposition étant donné la rédaction du 20 de l'article (p. 4603) ; son amendement au nom de la Commission tendant d'une part à laisser au mari la libre disposition des navires, bateaux et aéronefs et d'autre part à exiger le consentement de la femme pour les meubles affectés à sa profession séparée (p. 4604) ; son amendement au nom de la Commission tendant à modifier la rédaction du 5^e alinéa (p. 4604) ; son amendement tendant à modifier la rédaction du 6^e alinéa (p. 4605) ; amendement de M. Albert Sorel (Référence à l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique) : l'inutilité de cette référence à une loi spéciale (p. 4605) ; son amendement au nom de la Commission tendant à requérir le consente osent de la femme pour la cession des droits sociaux même négociables lorsque le logement de la famille est subordonné à la jouissance de ces droits ; amendement de M. Thome-Patenôtre (Consentement de la femme pour la disposition des valeurs mobilières) : ses observations sur : les arguments invoqués par le Ministre des Finances pour laisser au mari la libre disposition des titres négociables par tradition ou transfert ; les mesures conservatoires pouvant être prises par la femme lorsque l'intérêt de la famille est en jeu (p. 4606) ; Art. 1436 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission (p. 4607) ; le retire (ibid.) ; Art 1438 du Code civil (Administration des biens propres de la femme) : Amendement de M. Coste-Floret tendant à restituer à la femme la libre disposition de ses biens propres ; maintien nécessaire de l'unité d'administration entre les mains du mari ; changement fondamental apporté au principe mêrne du régime légal par l'amendement de M. Coste-Floret ; dangers de cette disposition pour la femme (p. 4610, 4611) ; Art. 1440 du Code civil : Amendement de Mme Devaud tendant à permettre à l'un des époux d'attaquer un acte passé par l'autre conjoint mettant en péril le patrimoine familial ; ses observations sur : le caractère vague de la notion de péril du patrimoine familial ; la sécurité des tiers (p. 4615) ; Art 1401 du Code civil : Son amendement au non de la Commission tendant à supprimer les biens réservés de la femme (p. 4615) ; ses observations sur : le peu de succès rencontré dans la pratique par la réforme de 1907 et les résultats inéquitables auxquels elle conduisait ; la suppression souhaitable des biens réservés tout en laissant à chacun des époux la libre disposition de ses salaires et gains personnels (p. 4616) ; l'application de la disposition proposée aux rentes obtenues au titre de dommages-intérêts par l'un des époux (p. 4617) ; amendement de Mme Devaud tendant à supprimer l'analogie entre les pouvoirs de la femme sur ses biens réservés et les pouvoirs du mari sur les biens communs (p. 4618) ; Art. 1442 du Code civil : Amendement de Mme Thome-Patenôtre tendant à rétablir le droit de renonciation à la communauté ; la suppression nécessaire de la faculté de renonciation en compensation de l'accroissement des pouvoirs de la femme dans la gestion de la communauté (p. 4620) ; Art.1443 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission tendant à en modifier la forme (p. 4627) ; Art. 1445 du Code civil (Récompenses dues à la communauté) : Amendement de M. Coste-Floret tendant à calculer la récompense selon la dépense subie par la communauté ; l'opportunité de la modification introduite par le Sénat tendant, en cas de dépenses somptuaires, à limiter le rembourse nient à la plus-value (p. 4628) ; son amendement au non de la Commission (Modification du deuxième alinéa) (p. 4629) ; Art. 1446 du Code civil : Son amendement (Modification du deuxième alinéa) (ibid ) ; Art. 1447 du Code civil : Ses amendements tendant à en modifier la forme (p. 4629) ; son amendement au non de la Commission tendant à supprimer la subrogation réelle introduite par le Sénat (p. 4630) ; son amendement au nom de la. Commission (Suppression de la dernière brase) (ibid.) ; Art. 1449 du Code civil : Son amendement au non de la Commission tendant à en modifir la forme (p. 4630) ; Art. 1450 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission (Modification de forme) (ibid.) ; Art 1451 du Code civil : Amendement de M. Coste-Floret (Suppression de la priorité donnée à la femme pour l'exercice de ses prélèvements ; la nécessité de conserver à la femme un léger avantage, étant donné la suppression de son droit de renonciation (p. 4631) ; Art. 1453 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission (Modification de forme) (p. 4631) ; Article 1456 du Code civil : Ses amendements au nom de la Commission (Modifications de forme) (p. 4632) ; son amendement au nom de la Commission précisant que le tribunal de grande instance compétent doit statue en la forme des référés (ibid.) ; Art. 1400 du Code civil (Règlement des créances entre époux) : Son amendement au nom de la Commission (Modification de la rédaction) (p. 4632) ; Art. 1464 du Code civil (Communauté de meubles et acquêts) : Son amendement au nom de la Commission (p. 4634) ; Art 1465 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission (ibid.) ; après l'Art. 1465 du Code civil : Son article additionnel au nom de la Commission (Régimes conventionnels de communauté comprenant tout ou partie des immeubles présents ou futurs) (p. 4634) ; Art. 1468 du Code civil (Préciput) : Ses amendements au nom de la Commission (p. 4635) ; Art. 1469 du Code civil : Ses amendements au nom de la Commission (ibid.) ; Chapitre IV : Régime sans communauté ; Art. 1477 du Code civil (Droit de poursuite des créanciers de la femme) : Son amendement au nom de la Commission (p. 4636) ; Chapitre V : Régime de séparation de biens ; Art 1482 du Code civil (Clauses de présomption de propriété) : Son amendement au nom de la Commission (Suppression du deuxième alinéa) (p. 4636) ; Chapitre VI : Participation aux acquêts ; Art. 1484 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission (p. 4636) ; son amendement au nom de la Commission tendant à prévoir les clauses de partage inégal ou le préciput dans le régime de participation aux acquêts (p. 4637) ; Art. 1485 du Code civil (Pouvoirs de chaque époux sur ses propres et acquêts) : Son amendement au nom de la Commission (p. 4637) ; Art. 1496 du Code civil (Liquidation en cas où les deux époux acceptent le partage des acquêts) : Son amendement au nom de la Commission tendant à inclure dans le passif commun les obligations alimentaires dues par l'un des époux en vertu des articles 207 et 363 du Code civil (ibid.) ; Art. 1497 du Code civil (Règlement des comptes entre les époux et la masse commune) : Son amendement au nom de la Commission (p. 4638) ; Art. 1498 du Code civil (Partage de la masse commune) : Son amendement au nom de la Commission tendant à ajouter les mots « sauf clause contraire (p. 4638) ; son amendement au nom de la Commission (Modification du deuxième alinéa) ; Art. 1499 du Code civil : Son amendement au nom de la Commission précisant que le président du. tribunal de grande instance devra statuer sur la forme des référés (ibid) ; Art. 1509 du Code civil (Aliénation avec remploi) : Son amendement au nom de la Commission (p. 4639) ; Art. 1520 du Code civil (Constitution de dot en faveur d'un enfant commun) : Son amendement au nom de la Commission (p. 4640) ; après l'Art. 1^er du projet : Son article additionnel tendant à modifier l'article 75 du Code civil (Conséquence de la suppression de l'article 214) (p. 4640) ; Art. 2 du projet : Son amendement au nom de la Commission tendant dans le texte proposé pour l'article 243 du Code civil, à substituer aux mots « des droits de la femme » les mots « des droits de l'autre époux » (p. 4641) ; Art. 5 du projet : Son amendement (p. 4641) ; après l'Art 5 du projet : Son article additionnel au nom de la Commission tendant à compléter l'article 1097 du Code civil relatif aux interdictions de donation mutuelle entre époux (p. 4641) ; Art. 12 du projet : Son amendement (p. 4642) ; Art. 15 du projet : Son amendement au nom de la Commission (Modification du deuxième alinéa) (p. 4643) ; après l'Art. 15 du projet : Article additionnel de M. Hoguet limitant à un an la faculté, pour les époux, de modifier leur régime matrimonial (p. 4644) ; après l'Art. 15 bis du projet : Article additionnel du Gouvernement (Assujettissement des contrats de mariage à un droit fixe) ; l'opportunité d'une diminution corrélative des honoraires des notaires (p. 4644) ; Art. 16 du projet : Son amendement au nom de la Commission tendant à permettre aux époux mariés antérieurement à la publication de la loi de modifier leur contrat de mariage pour y introduire la faculté de reprise de biens propres (p. 4645) ; Art. 16 bis nouveau du projet : Son amendement au nom de la Commission (Référence à l'article 1097 nouveau) (p. 4645) ;
(deuxième lecture),
en qualité de Rapporteur
Ses observations sur le rétablissement par le Sénat, des pouvoirs d'administration du mari sur les propres de la femme conformément à l'avis de la Commission ; Art. 1^er du projet (Article 438 du Code civil) : Amendement de M. Ballanger (Administration de ses biens propres par chacun des époux) ; amendements de Mme Devaud et de Mme Thome-Patenôtre (Administration par la femme de ses biens propres) ; ses observations sur les inconvénients du système proposé ; la difficulté de séparer le droit de jouissance du droit d'administration. [12 juillet 1961] (p. 1654, 1655) ;

- du projet de loi relatif à la police des épaves maritimes :
Nécessité de compléter et de modifier la législation sur les épaves maritimes, légalité contestée du décret du 28 février 1918, assimilation aux épaves maritimes des objets présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique [4 mai 1961] (p. 663, 664) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer :
Sa demande de renvoi en Commission [11 juillet 1961] . (p. 1568) ;

- du projet de loi organique sur les conditions d'éligibilité et les incompatibilités parlementaires :
en qualité de Rapporteur suppléant :
avant l'Article unique : Article nouveau de la Commission tendant à. autoriser les députés avocats à plaider les affaires de diffamation et d'injures envers les particuliers [12 juillet 1961] (p. 1680) ;

- du projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales :
Art. 2 : Amendement de M. Habib-Deloncle (Simultanéité des élections municipales et cantonales) : disposition étrangère au débat [18 juillet 1961] (p. 1745) ;

- du projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse :
Son rappel au Règlement : ses observations sur la violation du Règlement que constituerait le vote hâtif de ce texte important, la non-conformité du projet à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1960 ; la suppression inadmissible du régime fiscal privilégié de la Corse, le bouleversement des interprétations jurisprudentielles du décret impérial de 1811, le retrait nécessaire du projet [22 juillet 1961 ] (p. 2008, 2009) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie) :
Justice :
Ses observations sur : la composition de la mission envoyée par la Commission des lois en Algérie ; l'absence de M. Arrighi de cette Commission [12 novembre 1961] (p. 4490) ;
titre III : Amendement de M. Albert Sorel (Suppression de deux postes de conseillers en surnombre provisoire à la Cour de Cassation) (p. 4506) ; amendement de la Commission des lois (Suppression de l'inscription pour mémoire d'un article relatif à la réforme des greffes) (ibid.) ; amendement de la Commission des lois tendant à une réduction des crédits de l'article 21,
Etat C, du titre III :
Ses observations sur : le déclassement des magistrats de la Seine ; l'absence de crédits pour la création de postes de premier juge d'instruction et de premier substitut contrairement aux promesses faites par le Gouvernement (p. 4508, 4509) ;
(deuxième lecture),
Justice :
Amendement de la Commission des lots tendant à réduire à deux les créations d'emploi de président adjoint au Tribunal de la Seine [1^er décembre 1961] (p. 5240) ;

- d'une proposition de loi tendant à instituer des sociétés professionnelles coopératives d'architectes :
Motion de renvoi à la Commission présentée par M. Lavigne ; ses observations sur: le dépôt par M. Palewski d'une proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles, l'opportunité de joindre les deux discussions [16 novembre 1961] (p. 4888) ;

- d'une proposition de loi organique relative à la délégation du droit de vote des parlementaires :
Assouplissement nécessaire des cas de délégation prévus par l'ordonnance du 7 novembre 1958 [16 novembre 1961] (p. 4890).
Son rappel au Règlement (Application de l'article 92 du Règlement) : Ses observations sur : l'irrecevabilité éventuelle du projet de loi concernant l'accueil et la réinstallation des rapatriés, l'incompétence du Bureau de la Commission des finances pour en juger ; la réunion nécessaire du Bureau avant le vote définitif du budget [23 novembre 1961] (p. 5004).

Prend part à la discussion :

- d'urgence du projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs :
Ses observations sur : l'évolution du droit criminel et la nécessité de ne pas porter atteinte au pouvoir d'appréciation des juges, l'aggravation souhaitable des peines correctionnelles prévues, la possibilité devant être laissée au juge d'apprécier s'il existe ou non des circonstances atténuantes ; le refus du bénéfice du sursis en cas de condamnation à une peine de prison ; l'application du droit commun en cas de récidive ; la non-application du texte aux armes de chasse ; son application à la Métropole [21 novembre 1961] (p. 4928, 4929) ;
Art. 1^er : Au nom de la Commission, proposant une nouvelle rédaction de l'article comprenant une aggravation des peines ; Art. 2 (Application de la loi à la Métropole) : Son amendement, au nom de la Commission (Maintien en vigueur des dispositions du décret du 12 février 1960 dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura) (p. 4931) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun :
Art. 1^er (Définition des groupements d'exploitation) : Amendement de la Commission des lois tendant à modifier la rédaction du deuxième alinéa) [28 novembre 1961] (p.5097) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'amnistie dans les territoires d'outre-mer :
après l'Article 4 : Article additionnel de M. Catayée (Annulation des décisions prises en application de l'ordonnance du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office des fonctionnaires en service dans les D.O.M.) ; irrecevabilité de cet amendement [6 décembre 1961] (p. 5348) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Code de la nationalité française :
Art. 1^er : Article 64 du Code de la nationalité française : Sous-amendement de M. Karcher à l'amendement de la Commission (Naturalisation à plein droit de certains étrangers nés en France, ayant servi dans l'armée française) ; ses observations sur le cas des engagés volontaires n 'ayant pas reçu la carte du combattant [6 décembre 1961] (p. 5354) ;

- du projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'attentats :
après l'Article 9 : Article additionnel de M. Schmitt (Sanction des déclarations frauduleuses) ; Sous-amendement de M. Habib-Deloncle tendant à ajouter les mots : « sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 405 du Code pénal» [12 décembre 1961] (p. 5495) ;

- du projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse :
Ses observations sur : les perceptions d'impôts illégales effectuées en Corse par l'administration des finances [14 décembre 1961] (p.5627) ; les dispositions du décret impérial de 1811, exonérant la Corse de tout impôt indirect, l'inutilité de donner valeur législative à ce décret, la nécessité de remédier au sous-développement de l'île et de rétablir l'égalité des producteurs et consommateurs du département avec ceux de la Métropole, la suppression nécessaire de la surtaxe spéciale que constituent les frais d'approche, les dangers d'une politique totale d'assimilation, l'extension souhaitable de la réduction de 50 % de la T.V.A. à l'ensemble des biens importés [14 décembre 1961] (p. 5628, 5629) ;

- des diverses propositions de loi concernant l'adoption et la légitimation adoptive :
Art. 4 : Son amendement (Acte de naissance de l'enfant adoptif) [27 juin 1962] (p. 2058) ;

- du projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse :
Art. 1^er : Priorité à donner à l'aspect économique du problème corse par rapport à l'aspect fiscal [27 juin 1962] (p. 2074).

Son rappel au Règlement (Fin du mandat des députés et sénateurs élus dans les départements algériens et sahariens) :
La position de la Commission des lois constitutionnelles [3 juillet 1962] (p. 2152).

Sur l'ordre du jour proposé par la conférence des Présidents :
La nécessité de discuter du texte concernant le régime fiscal de la Corse [4 juillet 1962] (p. 2194, 2195).

Prend part à la discussion :

- de la proposition de loi modifiant certains articles du Code électoral :
Le caractère législatif du présent texte, la signification de l'article 34 de la Constitution 110 juillet 1962] (p. 2297) ; le renvoi souhaitable du texte en Commission (p. 2298) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif au Code disciplinaire et pénal pour la Marine marchande :
en qualité de Rapporteur suppléant :
La non-application du présent texte aux territoires d'outre-mer [23 juillet 1962] (p. 2811) ;

- de la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à l'extension des effets du mariage aux D.O.M. :
en qualité de Rapporteur suppléant :
L'extension aux départements d'outre-mer de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux [23 juillet 1932] (p. 2816) ;

- de la proposition de loi modifiant certains articles du Code électoral :
en qualité de Rapporteur suppléant :
Le cas des Français rapatriés d'Algérie [23 juillet 1932] (p. 2823) ;

- en troisième lecture, du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la législation sur les loyers :
en qualité de Rapporteur suppléant :
La position prise par le Sénat [23 juillet 1962] (p. 2825) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France :
L'adoption souhaitable par l'Assemblée du texte voté par le Sénat [244 juillet 19621 (p. 2848).