Assemblée nationale - Pierre Bérégovoy - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

Est nommé ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale (deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy) ; décret du 29 juin 1982 [J .O. du 30 juin 1982] (p. 2051).

DÉPÔTS

- Projet de loi relatif au fonds- de solidarité pour l'emploi (n° 1122) [1'octobre 1982].

— Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [1" octobre 1982].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement :

- M. Jean. Jarosz : participation du patronat au financement de l'U.N.E.D.I.C. : déficit du régime de l'U.N.E.D.I.C. dû à l'évolution du chômage ; inscription de 30 milliards de francs dans le projet de budget pour faire face à la situation du régime d'indemnisation du chômage ; rôle du patronat dans le financement de l'U.N.E.D.I.C. - [20 octobre 1982] (p. 6046) ; maintien d'un système d'assurance chômage, quitte pour l'État à suppléer le patronat en cas de refus par ce dernier d'augmenter sa contribution (p. 6046).

- M. Bernard Derosier : U.N.E.D.I.C. : non aboutissement des négociations engagées pour assurer l'équilibre du système d'assurance chômage ; .. échec de la négociation sur l'augmentation des cotisations maintien du système actuel de l'assurance chômage jusqu'au 1°' février ; rôle de l'État; application de l'ordonnance sur la retraite à 60 ans ; [17 novembre 1982] (p. 7312).

- M. Francisque Perrut : politique sociale du Gouvernement : augmentation du pouvoir d'achat du S.M.I.C. et des allocations familiales ; pouvoir d'achat des familles et des personnes âgées ; déficit du système de l'assurance chômage ; sources de financement de l'U.N.E.D.I.C. ; attitude du patronat vis-à-vis de l'U.N.E.D.I.C. [24 novembre 1982] (p 7634) ; effort consenti par le Gouvernement en faveur des salariés de plus de cinquante-cinq ans indemnisation du chômage ; absence d'augmentation -des cotisations de sécurité sociale des entreprises et des salariés ; équilibre de l'assurance chômage (p 7635)

- M. Pierre Zarka : protection des chômeurs après la dénonciation de l'accord sur l'U.N.E.D.I.C. par le patronat: transfert des responsabilités de l'U.N.E.D.I.C. à l'État ; renonciation du Gouvernement à une disposition visant à supprimer l'indemnisation des chômeurs en cas d'affiliation au régime inférieure à six mois ; maintien d'une indemnisation limitée à trois mois en cas de contrat de travail à durée déterminée de trois mois ; inscription obligatoire des jeunes chômeurs dans un centre de formation professionnelle ; encouragement du Gouvernement pour la dénonciation d'une nouvelle convention par les partenaires sociaux ; responsabilités de l'État en cas de défaillance d'une des parties [24 novembre 1982] (p. 7637) ;

- M. Emmanuel Aubert : situation de l'U.N.E.D.I.C. : système de l'assurance chômage ; augmentation de la contribution de l'État à l'U.N.E.D.I.C. ; caractère inégalitaire du système antérieur de préretraite ;: maintien jusqu'à soixante-cinq ans des droits acquis pour les titulaires actuels de la garantie de ressources ; date limite de la notification leur démission ; mécanisme des contrats de solidarité [24 novembre 1982] (p. 7640).

orales sans débat :

— n° 306, M. Loïc Bouvard : prestations familiales : augmentation des allocations familiales ; fiscalité en faveur des familles ; maintien du pouvoir d'achat des allocations familiales ; mode d'indexation ; augmentation des dépenses de la caisse d'allocations familiales ; familles de deux enfants; réunion de la conférence nationale des familles [10 décembre 1982]-(p. 8202, 8209) ;

— n° 302, M. Pierre-Bernard Cousté : emploi et retraite responsabilité du Gouvernement - en cas de défaillance de l'une des parties à la convention de l'U.N.E.D.I.C. ; caractère inopportun de la circulaire du 26 novembre Préservation des droits acquis par les préretraités ; situation des chômeurs de longue durée ; maintien des allocations de base ou- de fin de droit aux personnes en cours d'indemnisation à l'âge de cinquante-sept ans et demi ; doublement du montant de l'allocation de fin de droit pour les personnes de plus de cinquante-cinq -ans [10 décembre 1982] (p. 8210) ; régime de retraite ; impossibilité de décider par voie réglementaire de- l'augmentation des cotisations destinées à financer les régimes de retraites complémentaires ; rôle du Gouvernement en cas de désaccord entre les parties ; incidence du chômage sur les recettes de la sécurité sociale et de l'U.N.E.D.I.C. ; restructuration industrielle de la France ; nécessité de mise en place d'un nouvel ordre économique ; fluctuations du dollar (p. 8211).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947).
Première lecture,
discussion générale :
abrogation des ordonnances de 1967 ; historique de la protection sociale [7 juillet 1982] (p. 4302) ; redistribution du pouvoir dans les conseils d'administration des. organismes du régime général ; énonce les principes qui guideront sen action comme ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; -action de Mme Nicole Questiaux portée limitée du présent projet de loi (p. 4303) ; nécessité de confier le pouvoir de gestion aux assurés sociaux ; partage de ce pouvoir avec le patronat ; place du mouvement associatif et mutualiste dans les conseils d'administration ; ouverture de la concertation et de la gestion à l'ensemble des forces sociales du pays ; mesures techniques contenues dans le présent projet de loi (p. 4304, 4305) ; démocratisation des institutions sociales ; maîtrise des coûts de gestion ne pouvant pas être obtenue au détriment de la qualité du service public ; représentation syndicale [8 juillet 1982] (p. 4332) nécessité d'une réforme du financement de la sécurité sociale (p. 4333).
Discussion des articles :
article 1^er : notion de salaire direct et de salaire indirect ; financement de la sécurité sociale (p. 4334) ; place donnée aux organisations syndicales dans les conseils -d'administration (p. 4335) ; absence de retour au système utilisé entre 1945 et 1967 (p. 4336) ; après l'article 2 : caractère réglementaire des dispositions contenues dans l'amendement n° 132 de M. Etienne Pinte (p. 4364) ; article 3 : son sous-amendement n° 176 à l'amendement n° 161 de M. Michel Sapin (précisant que le représentant des associations familiales aura au moment de sa désignation la qualité d'allocataire de prestations familiales) (p. 4366) ; représentation des professions médicales ; adopté (p. 4367) ; article 4 : refus de donner voix consultative aux - seuls représentants nommés par le Gouvernement (p. 4369) ; refus de voir la mutualité représentée dans les caisses d'assurance vieillesse ; article 5 : désignation des représentants des salariés dans les conseils d'administration des caisses régionales (p. 4370) ; article 6 : composition des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ; représentation des associations familiales (p. 4371) ; son amendement n° 137 (précisant que les représentants des. associations familiales auront qualité d'allocataires de prestations familiales au moment de leur désignation) : adopté ; nombre de personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale (p. 4372) ; augmentation des allocations familiales et du complément familial (p. 4373) ; article 7 : nécessité de tenir compte de la situation particulière des organisations agricoles dans les départements d'outre-mer ; situation des territoires d'outre-mer (p. 4374) ; représentation des travailleurs indépendants (p. 4375) ; article 8 : caisses d'allocations familiales des territoires d'outre-mer (p. 4376) ; son amendement n° 138 (précisant que les représentants des associations familiales auront, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataires de prestations familiales) : adopté (p. 4377) ; article 9 : mission du conseil supérieur de la sécurité sociale (p. 4378) ; article 11 : son amendement n° 139 (précisant que les représentants des associations familiales auront, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataires de prestations. familiales) : adopté (p. 4382) ; article 13 : concertations auxquelles le présent projet de loi a donné lieu avec les partenaires sociaux (p. 4383) désignation du président de l'U.C.A.N.S.S. ; article 14 : composition du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. (p. 4385) ; article 17 : son amendement n° 140 (rédactionnel) (p. 4386) ; adopté ; électorat éventuel de certaines mères de famille, allocataires (p. 4387) ; article 29 : déroulement des élections : caractère minime de la charge nouvelle imposée aux entreprises (p. 4390) ; après l'article 29 : son amendement n° 178 (statut des administrateurs des organismes de sécurité sociale) : adopté (p. 4391) ; son sous-amendement n° 179 à l'amendement n° 47 de la commission (fixant un régime forfaitaire pour l'indemnisation des travailleurs indépendants) : adopté ; article 31 : refus d'augmenter le nombre des représentants élus présents à chaque séance (p. 4392) ; article 33 : son amendement n° 180 devenu sans objet (p. 4393) ; article 7 précédemment réservé : nécessité d'harmoniser les dispositions concernant les caisses de sécurité sociale de la métropole et d'outremer ; sons amendement oral (complétant le dernier alinéa de cet article par les mots «et un représentant des associations familiales ») (p. 4394) ; adopté après rectification ; son sous-amendement n° 177 à l'amendement n° 163 de M. Michel Sapin (précisant que le représentant des associations familiales aura au moment de sa désignation la qualité d'allocataire des prestations familiales) : devenu sans objet (p. 4395). Ses observations après les explications de vote : démocratisation du service public ; démocratie sociale (p. 4396) ;

— Modification de l'ordre du jour prioritaire :
demande le renvoi de la suite de la discussion générale sur le projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du. régime général de sécurité sociale à une prochaine séance [7 juillet 1982] (p. 4314) ;

— Projet de loi relatif au Fonds de solidarité pour l'emploi (n° 1122).
Première lecture,
discussion générale : développement de la solidarité des salariés bénéficiant de -la sécurité de l'emploi vis-à-vis des chômeurs [11 octobre 1982] (p. 5600) création d'une contribution exceptionnelle égale à 1 p. 100 de la rémunération des personnes assujetties ; concours financier apporté par l'État à l'U.N.E.D.I.C. ; conséquences sociales et financières du chômage ; importance des concours exceptionnels de l'État à l'U.N.E.D.I.C. ; avances de trésorerie octroyées par les banques à l'U.N.E.D.I.C. ; attachement du Gouvernement à la politique contractuelle ; augmentation des cotisations des agriculteurs au titre du B.A.P.S.A. (p. 5601) ; indemnisation des personnels militaires sous contrat ; ampleur de la crise mondiale (p. 5602) ; notion d' « État Providence » ; mise en place de la garantie de ressources en 1979 (p. 5609) ; diminution du nombre des chômeurs entre octobre 1981 et août 1982 responsabilités du précédent gouvernement ; nécessité d'organiser des économies sur les prestations ; budget social de la nation (p. 5610) ; absence de déficit de la sécurité sociale en 1981 et en 1983 ; difficultés du franc ; poursuite de la politique des contrats de solidarité ; création d'un établissement public (p. 5611) ; respect des engagements pris par le. Gouvernement ; stabilisation du chômage (p. 5612).

— Projet de loi d'orientation des transports intérieurs (n° 1077).
Première lecture,
discussion générale :
assainissement de la concurrence ; complémentarité des différents modes de transport différents aspects du transport ferroviaire ; difficulté et grandeur de la profession de cheminot ; avantages de la traction électrique ; problème des charges d'infrastructure supportées par la S.N.C.F. [12 octobre 1982] (p. 5648) ;
libre choix de l'usager face aux différents modes de transport ; complémentarité de ces différents modes ; nécessité

— Lors du décès du président Pierre Mendès France associe le Gouvernement à l'hommage rendu par l'Assemblée à Pierre Mendès France ; rappelle l'action de celui-ci et son attachement personnel à l'ancien président du Conseil [18 octobre 1982] (p. 5896).

— Projet de loi partant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123).
Première lecture,
discussion générale :
situation du régime général de la sécurité sociale ; maintien de la protection sociale en France à un haut niveau ralentissement de la croissance économique ; attitude des précédents gouvernements ; refus du Gouvernement d'augmenter les cotisations sociales ; future réforme du financement de la sécurité sociale ; reprise par le budget de l'État de l'allocation. aux adultes handicapés création d'une taxe sur les tabacs, les alcools et la publicité pharmaceutique [18 octobre 1982] (p. 5900-5901) ; augmentation' des prestations familiales absence de création d'un nouveau ticket modérateur ; amélioration de la couverture sociale ; contrôle des dépenses de santé par une action en profondeur ; harmonisation de l'effort contributif des différentes catégories de Français effets pervers du système du prix . de journée à l'hôpital ; nécessité de parvenir à une croissance raisonnable. des dépensés hospitalières ; difficultés de l'administration des hôpitaux (p. 5902) ; réorganisation de la prise en charge de l'hospitalisation ; accroissement des cas. d'exonération du ticket modérateur ; création du forfait journalier à l'hôpital ; suppression des abattements sur les indemnités journalières ; moralisation des séjours à l'hôpital ; conséquences de l'alcoolisme et. du tabagisme ; taxation de ces consommations ; création d'une contribution sur la publicité pharmaceutique ; réduction du prix des médicaments ; effort d'harmonisation des cotisations alignement des cotisations familiales, des employeurs et des travailleurs indépendants (p. 5903) ; mise en place de cotisations sociales à la charge des préretraités ; nécessité de revenir à l'équilibre des. comptes de la sécurité sociale (p. 5904) ; importance de l'industrie pharmaceutique (p. 5914) ; attitude de l'opposition ; incapacité du système capitaliste à maîtriser l'envolée des dépenses sociales ; politique menée par les précédents gouvernements ; revalorisation des retraites (p. 5931, 5932) ; cotisation sur les préretraités (p. 5933) problème : des non salariés non agricoles ; date d'application du forfait hospitalier ; éventuelle extension de la taxation à l'ensemble des boissons alcoolisées ; exemple du cognac et de l'armagnac (p. 5934) ; refus d'augmenter les cotisations ; démocratisation des conseils d'administration ; rôle de l'informatique en matière de sécurité sociale (p. 5935).
Discussion des articles ::
article 6 : mise en place du forfait hospitalier ; problème du ticket modérateur (p.5937) ; attribution de l'aide médicale ; cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle (p. 5938) ; développement des soins à domicile ; mise en place de nouveaux centres de soins intégré (p. 5939) ; date d'entrée en vigueur du forfait journalier (p. 5940) ; article 8 : son amendement n° 99 (personnes sollicitant une prise en charge) adopté ; après l'article 8 : refus d'augmenter les charges des entreprises (p. 5941) ; taux des majorations pour retard dans les paiements des cotisations de la sécurité sociale par les employeurs (p. 5942) son amendement n° 100 (limitant les recours sur successions) : adopté ; article 9 : réforme hospitalière (p. 5943) date d'application de la dotation globale ; maintien du système de la tarification à la journée pour les personnes non assujetties à la sécurité sociale ; rôle du conseil d'administration de l'hôpital (p. 5944) ; problème des. établissements hospitaliers dont la situation financière évolue ; son sous-amendement n " 103 à l'amendement n° 20 de la commission (insérant les mots « du ministre chargé de. la santé . , ou » après les mots «par e arrêté » dans le 2^e alinéa de cet amendement) ; son sous-amendernent n° 104 à l'amendement : n° 20 de la commission (suppression du dernier alinéa de cet amendement) sous-amendement n° 103 et n° 104 : adoptés (p. 5946) ; article 12 : problème des hôpitaux à but lucratif [19 octobre 1982].(p. 5954) ; article 15 : nouvelles responsabilités des caisses de sécurité sociale (p. 5955) problème du secret médical (p. 5956) ; article 16 : situation des établissements d'hospitalisation privés ; retire cet article (p. 5957) ; article 18 : déroulement du débat (p. 5958) ; article 1^er précédemment réservé : situation des préretraités ; accepte la diminution de la cotisation payée par les préretraités en contrepartie d'une augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique (p. 5959, 5960) ; son amendement n° 93 (de suppression) (p. 5960) : adopté ; article 2 précédemment réservé : son amendement n° 94 (de suppression) : adopté (p. 5961) ; article 27 : fléau du tabagisme et de l'alcoolisme ; taxation de l'alcool et du tabac (p. 5998) ; refus de taxer le vin, la bière ou le cidre cas des alcools appartenant à la catégorie 5 ; conséquences redoutables d'une consommation excessive de tabac ; exemple des laryngectomisés ; refus de pénaliser les producteurs (p. 5999) ; calcul de la cotisation par fraction de litre ; mise en place d'un tarif de 10 F par litre : versement de la taxe à la caisse nationale d'assurance maladie (p. 6000) ; après l'article 27 : information du comité d'entreprise de la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale (p. 6001). Ses observations sur les explications de vote : attitude de l'opposition (p. 6003) : future reforme du financement de le sécurité sociale ; absence de date prévue pour l'application de la taxe sur les tabacs et les alcools et du forfait hospitalier (p. 6004).
Deuxième lecture,
discussion générale :
création du forfait journalier hospitalier et de la taxe sur les tabacs et alcools difficultés de trésorerie de la sécurité sociale [8 décembre 19 ::21 (p. 8123) ; future réforme au financement de la sécurité sociale ; augmentation éventuelle de la T.V.A. ; réforme du financement des allocations familiales (p. 8124).
Discussion des articles :
article 5 : participation du secteur de l'industrie pharmaceutique à l'effort de solidarité (p. 8126) ; son amendement n° 31 (versement, assiette et recouvrement de la taxe sur l'industrie pharmaceutique) (p. 8127) : adopté (p. 8128) ; article 6 : institution d'un forfait journalier à l'hôpital ; cas des séjours hospitaliers inférieurs à trente jours (p. 8128) ; répartition de l'aide sociale (p. 3129) ; article 9 : procédure de fixation de la dotation globale (p. 8130) ; article 11 : versement de la dotation globale (p. 8131) ; problème des actions expérimentales de caractère médical et social (p. 8133) ; article 25 : mécanisme d'actualisation des cotisations d'assurance vieillesse (p. 8135) ; après l'article 26 : son amendement n° 32 (portant de trois à six mois le délai dans lequel l'assuré retardataire est rétabli automatiquement clans son droit aux prestations) adopté-(p. 8135) ; article 27 : refus de supprimer cet article (p. 8133) ; son amendement n° 33 (simplifiant les modalités (le recouvrement des cotisations sur l'alcool et le tabac) (p. 8139) ; problème des ventes à caractère promotionnel; organisation des marchés ; adopté (p. 8143) ; après l'article 28 : son amendement n° 34 (franchise postale) retiré (p. 8114) ; problème des pharmacies mutualistes (p. 8146).
Ses observations après les explications de vote : indique que l'opposition se préoccupe des élections municipales déroulement du débat ; création de la dotation globale hospitalière (p. 8147).

— Projet de Ioi de finances pour 1983 (n° 1083).
Affaires sociales et solidarité nationale. - Travail.
Discussion générale :
augmentation des autorisations de programme ; précise qu'il souhaite introduire plus de souplesse dans le présent budget ; part importante des dépenses ayant un caractère inéluctable [18 novembre 1982] (p. 7388) attachement des Français au système de protection sociale;accords conclus entre les syndicats médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie ; problème du financement des hôpitaux ; réforme du financement de la sécurité sociale ; problème des charges sociales des entreprises ; progression du pouvoir d'achat des prestations familiales ; volonté de faire de la politique de la famille une priorité nationale ; importance vies moyens mis au service de la protection sociale des personnes figées ; (p. 7389) ; problèmes de l'U.N.E.D.I.C. ; attitude du patronat ; priorité donnée à l'action sociale ; contenu dit rapport Lasry ; insertion sociale des travailleurs immigrés ; développement des stages d'insertion sociale ; lutte contre la toxicomanie répression des trafiquants (p. 7390) ; approfondissement de la concertation avec le monde associatif ; contrôle de l'emploi des fonds publics ; rôle capital de l'administration centrale ; problème des régimes spéciaux importance du bénévolat en matière sociale (p. 7391, 7392).
Répond à la question de ::
- Mme Muguette Jacquaint : remboursement de l'I.V.G. ; respect de l'anonymat (p. 7416) ;
- Mme Adrienne Horvath : réforme du financement des allocations familiales (p. 7416) mise en œuvre de dispositions fiscales favorables aux familles nombreuses ; priorité donnée par le Gouvernement à la politique familiale (p. 7417)
- M. Pierre Gascher : accroissement de l'allocation versée aux adultes handicapés ; contenu dit rapport Lasry (p. 7417)
- M. Claude Wilquin : déplacement des handicapés (p. 7418) ; accès des handicapés à un emploi (p. 7419) ;
- M. Jean-Paul Fuchs : mise en place d'une politique active de prévention de l'alcoolisme ; problème de la circulation routière (p. 7421) ;;
- M. Jean-Paul Fuchs : réforme du financement des prestations familiales ; valorisation du second enfant (p. 7421) ; inconvénient du vieillissement d'une population (p. 7422)
- M. Robert Le Foll : transfert de la gestion des objecteurs de conscience du ministère de l'agriculture au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (p. 7423).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : démission du deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882),

Est nommé ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale (troisième gouvernement de 'M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mars 1983 [J .O. du 23 mars 1983] (p. 882).

DÉPÔTS

— Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse (n° 1384) [2 avril 1983].

— Déclaration du Gouvernement sur le budget social (n° 1621) [23 juin 1983].

— Projet de- loi complétant les dispositions de l'article 4 de la loi n` 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (n° 1731) [3 octobre 1983].

— Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale (n° 1783) [9 novembre 1983].

— Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [9 novembre 1983].

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1825) [23 novembre 1983].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jacques Barrot : situation des médecins hospitaliers, internes et étudiants en médecine : son accord sur la départementalisation et le statut unique des médecins hospitaliers ; problème de la mise en application ; mise en place d'un « contrat de concertation » avant le vote de la loi sur la réforme hospitalière [13 avril 1983] (p. 242) ;

- M. Jacques Baumel : grèves des internes, chefs de clinique et étudiants en médecine : réhabilitation du généraliste ouverture du clinicat aux internes en fin d'études [13 avril 1983] (p. 249) ;

- M. André Tourné : extension de l'exonération du forfait hospitalier : moralisation du séjour à l'hôpital ; rappel des catégories exonérées ; exonération des enfants handicapés séjournant dans les hôpitaux [12 octobre 1983] (p. 4056) ;

- M. Louis Maisonnat : conditions d'inscription pour les élections à la sécurité sociale : problème de la confection des listes électorales ; possibilité pour l'électeur de vérifier son inscription sur les listes ; recours devant le juge d'instance [12 octobre 1983] (p. 4057) ;

- M. Luc Tinseau : non-inscription sur les listes électorales pour la sécurité sociale : possibilité accordée antérieurement aux assurés de se faire inscrire sur ces listes ; impossibilité, pour le Gouvernement, d'influer sur la décision des juges d'instance en vertu de la séparation des pouvoirs [12 octobre 1983] (p. 4060) ;

- M. Jacques Badet : avenant de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires : difficultés financières du régime de retraite complémentaire du personnel de la sécurité sociale ; rencontre des organisations syndicales pour modifier cet accord [12 octobre 1983] (p. 4062) ;

- M. Francisque Perrut : élections à la sécurité sociale : progrès de l'élection par rapport au régime antérieur ; problème des non-inscrits [12 octobre 1983] (p : 4063) ; soumission de la constitution des listes à la commission «Informatique et libertés » (p. 4064) ;

- M. Roland Nungesser : élections aux organismes da sécurité sociale : critique le fait d'aborder le problème des élections à la sécurité sociale un jour de scrutin [19 octobre 1983] (p. 4246, 4247) ;

- M. François Mortelette : abaissement de l'âge de la retraite : problème de l'application de la retraite à taux plein à soixante ans pour les commerçants et artisans; allocation différentielle [7 décembre 1983] (p. 6129).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse (n° 1384).
Première lecture,
discussion générale :
retraite à soixante ans [12 avril 1983] (p. 213) ; avantages du nouveau système par rapport au système de la garantie de ressources ; montant des prestations ; instauration d'un minimum de pension versé par le régime général ; minimum vieillesse ; système valable pour tous à partir de soixante ans ; problème du financement (p. 214) ; adaptation du régime des retraites complémentaires ; structures financières provisoires ; évolution démographique ; développement du chômage ; volonté de réconcilier l'économique et le social (p. 215) ; arguments de l'opposition ; création d'un droit reconnu par la loi ; problèmes de la vie au travail et du passage de l'activité à la retraite ; absence de garantie du système antérieur de la préretraite ; financement de l'U.N.E.D.I.C. (p. 224) ; régime de retraite complémentaire ; financement conforme à la suggestion formulée par la confédération générale des cadres ; caractère optionnel du droit à la retraite ; nombre des salariés bénéficiaires; système des dix meilleures années de revenus (p. 225) ; problème des pensions liquidées avant le 1^er avril 1983 ; absence de rétroactivité des mesures d'abaissement d'âge de la retraite ; problème de la retraite progressive cas des D.O.M. et des T.O.M. ; commerçants et artisans.; protection sociale de la vieillesse à Mayotte ; problèmes résiduels en matière de cumul ; budget social de la nation caractère positif du projet de loi (p. 226).
Discussion des articles :
article 1^er : jugement des organisations syndicales ouvrières sur le projet ; adaptation des conventions collectives pour garantir la liberté de choix de l'âge de départ en retraite (p. 227) ; article 7 : possibilité pour un retraité d'avoir une activité éducative rémunérée pourvu que cette rémunération ne soit pas versée par son ancien employeur (p. 228).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).
Première lecture,
discussion générale :
efficacité économique et renforcement du dialogue social dans l'entreprise ; rôle des entreprises publiques ; différence entre nationalisation et bureaucratisation ; association des travailleurs aux décisions et à l'organisation du travail ; rôle spécifique de l'encadrement ; composition tripartite des conseils d'administration ou de surveillance ; rôle de ces conseils ; responsabilité de la direction et de la hiérarchie de l'entreprise en matière de gestion ; différence entre gestion et revendication ; rôle des syndicats ; application du texte aux filiales de plus de 200 salariés [26 avril 1983] (p. 569, 570) ; proposition des conseils d'administration ; mutation technologique et machinisme ; transformation des conditions de travail ; intervention des salariés sur leur travail ; conseils d'atelier et de bureau ; formation professionnelle ; personnel d'encadrement ; droit d'expression des salariés (p. 571) réduction des inégalités dans la répartition des pouvoirs emploi local et décentralisation ; redressement industriel (p. 572) ; sa réponse à la question préalable de M. Charles Millon ; nationalisations ; problème des élections dans le secteur public ; discussion des travailleurs sur leurs conditions de travail (p. 578) ; politique contractuelle ; nombre d'heures nécessaires aux salariés pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités représentant 0,3 p. 100 de la masse salariale ; rôle des salariés (p. 579) ; introduction de la démocratie dans l'entreprise ; ouvrage de Pierre Mendès-France : « La République moderne » ; rapprochement de l'économique et du social ; rôle de l'encadrement ; représentation des Houillères de bassin au sein du conseil d'administration des Charbonnages de France ; amendement Vallon ; section syndicale d'entreprise ; actionnariat populaire (p. 601) ; rôle des syndicats ; possibilité pour les syndicats représentatifs de parrainer des listes de candidats ; différence entre gestion et revendication ; patronat conseils d'atelier ; nationalisations ; pertes d'exploitation et investissements dans les groupes nationalisés ; secteur sidérurgique entreprises nationalisées ayant embauché en 1982 ; contrats de Plan (p. 602) ; crédit d'heures ; lien entre démocratisation et efficacité ; son activité syndicale antérieure ; citoyenneté économique et sociale (p. 603).
Discussion des articles :
article 1^er et annexe I : absence de M. Alain Madelin ; liste des catégories d'entreprises visées, annexée au projet ; mode de désignation des représentants des salariés dans les entreprises de 200 à 1 000 salariés ; absence de nationalisation rampante (p. 609) sociétés dans lesquelles l'État détient plus de -50 p. 100 du capital ; absence de nationalisation rampante (p. 610) dogmatisme de M. Alain Madelin ; incompatibilité entre. des fonctions de syndicaliste et une présence au conseil d'administration (p. 611) ; son amendement n° 1 (entreprises concernées par les dispositions du texte) ; opinion des groupes de la majorité adopté ; son' amendement n° 2 (établissements publics de l'État dont la majorité du personnel est soumise aux règles du droit privé) (p. 612) exclusion des caisses nationales de sécurité sociale du champ d'application du texte i adopté (p. 613) ; son amendement n° 3 : réservé`; son amendement n° 34 (complétant l'annexe I par l'énumération de divers organismes) : adopté ; son amendement n° 3, précédemment réservé (de forme) adopté (p. 614) ; son amendement n° 4 (sociétés anonymes) adopté (p. 615) ; son amendement n° 6 (substituant aux mots « deux dernières années » les mois « vingt-quatre derniers mois » dans le cinquième alinéa (4) de cet article) adopté (p. 616) ; son amendement n° 5 (autres sociétés anonymes) : adopté (p. 617) ; son amendement n° 7 (substituant aux mots « deux dernières années» les mots « vingt-quatre derniers mois » dans le sixième alinéa (5) de cet article) : adopté (p. 618) ; après l'article 1^er : sortie du champ d'application du texte ; article 2 : prises de participation des compagnies financières [27 avril 1983] (p. 627) ; son amendement n° 8 (détermination de la majorité prévue au 4° de l'article 1^er) : adopté ; son amendement n° 9 (concours au financement d'entreprises industrielles et commerciales) adopté ; article 3 : son amendement n° 10 (même objet) : adopté (p. 628) ; filiales de la Caisse des dépôts et consignations (p. 629) ; après l'article 4 : retraite complémentaire systèmes de la capitalisation et de la répartition (p. 630) ; article 5 : désignation des mandataires ; proposition des candidats par des syndicats représentatifs ; rôle de ces syndicats (p. 632) ; accession des syndicats à des fonctions de gestion ; absence de cogestion dans les sociétés commerciales de droit privé édification du statut d'E.D.F. (p. 633) ; consultation des organismes représentatifs existants ; rôle des syndicats incompatibilité entre une fonction de gestion et une fonction syndicale (p. 635) ; son amendement n° 13 (portant à six le nombre des représentants de chacune des catégories) égalité entre les trois catégories de membres du conseil adopté ; après l'article 6 : son amendement n° 154 (délibération du conseil d'administration ou de surveillance préalable aux décisions importantes et notamment aux contrats de plan) ; délibération du conseil sur les grandes orientations de l'entreprise (p. 637) ; respect du secret des informations par les membres du conseil et du secret de l'information par le président du conseil : adopté (p. 638) son amendement n° 155 (fixation, cas par cas, par le conseil, des conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise) (p. 639) ; adopté après modification (p. 640) ; article 7 : son amendement n° 156 (nomination du président des banques filiales d'un groupe nationalisé) : adopté ; possibilité de désignation d'un vice-président même en l'absence d'une disposition le prévoyant expressément (p. 641) ; son amendement n° 14 (possibilité de révoquer par décret le président du conseil d'administration ou les membres du directoire) ; cas des révocations individuelles adopté ; article 8 : durée du mandat (p. 642) ; compétence de la Cour des comptes (p. 643) ; son sous-amendement n° 157 à l'amendement n° 47 de la commission (réservant la portée de cet amendement aux seules entreprises de premier rang) : adopté (p. 644) ; article 9 : droit de manifester ; inexistence de la notion de faute grave dans le droit des sociétés ; création de cette notion par la loi (p. 658) ; faute grave commise par les administrateurs dans l'exercice de leur mandat (p. 659) ; article 10 : possibilité de révocation collective (p. 661) ; dissensions entravant l'administration de la société ; embauche et licenciement dans le secteur public (p. 662) ; déficits, apports de fonds propres et embauches dans le secteur public (p. 663) ; article 11 : élection au suffrage universel des représentants des salariés (p. 684) ; représentation des cadres ; son amendement n° 15 (rédaction du début de cet article faisant référence aux représentants des salariés) (p. 665) : adopté ; vote des salariés d'une filiale de filiale (p. 666) ; Article 12 : capacité à être éligible reconnue à tous les électeurs ; son amendement n° 16 (insérant les mots « ou de surveillance » après les mots : « du conseil d'administration » au début de la première phrase du premier alinéa de cet article) : adopté (p. 671) ; droits des travailleurs étrangers ; représentants du capital étranger (p. 672) ; distinction entre les fonctions de permanent syndical et celles d'administrateur (p. 673) ; article 13 : panachage et raturage des bulletins de vote (p. 674) ; son amendement n° 17 (attribution d'un siège supplémentaire aux cadres dans certaines conditions) corrige cet amendement (p. 675) : adopté après correction ; son amendement n° 18 (cas dans lequel les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation) (p. 676) ; règle relative au nombre de ratures ; absence de panachage nécessité que le nom d'un candidat ait été rayé 10 p. 100 de fois par rapport au nombre de bulletins obtenus par sa liste pour que ces ratures soient prises en compte adopté après correction ; son amendement n° 19 (suppression du dernier alinéa de cet article) : retiré (p. 677) ; article 15 : son amendement n° 20 (suppression de cet article) : adopté (p. 678) ; article 17 : tribunal d'instance (p. 679) ; article 19 : son amendement n° 21 (soumission des administrateurs représentant les salariés à toutes les dispositions applicables aux administrateurs sous réserve de dispositions spécifiques) : adopté ; différence entre les représentants des salariés et les autres administrateurs (p. 680) ; association du capital et du travail ; son amendement n° 22 (application de l'article 93 de la loi de 1966 aux représentants des salariés) : adopté ; son amendement n° 23 (prêts au logement consentis aux représentants des salariés) : adopté (p. 681) ; article 20 : gratuité du mandat ; régime de responsabilité atténuée pour les administrateurs salariés ; responsabilité individuelle en cas de faute lourde et responsabilité collégiale ; proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital ; rôle de la Cour des comptes (p. 682) ; appréciation de la responsabilité des administrateurs salariés tenant compte du caractère gratuit du mandat (p. 683) ; propriété de certaines entreprises (p. 684) ; article 21 : son amendement n° 24 (incompatibilité entre un mandat d'administrateur et toute autre fonction de représentant des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise) ; absence d'incompatibilité avec une fonction de conseiller prud'hommes (p. 685) ; adopté après modification ; distinction entre le pouvoir de gestion et la conduite de l'action syndicale (p. 686) ; après l'article 21 : son amendement n° 25 (fin du mandat) : adopté après modification ; article 22 : révocation des représentants des salariés (p. 687) ; décision de révocation ; rôle du président du tribunal (p. 688) ; article 23 : fixation, par accord contractuel, du temps accordé aux administrateurs [28 avril 1983] (p. 691) ; article 24 : distinction entre formation continue et programme de formation (p. 694) ; article 27 : son amendement n° 26 (de forme) (p. 696) : adopté ; article 28 : mise en place des conseils d'atelier ou de bureau (p. 697) ; aptitude des travailleurs à prendre en charge l'organisation de leur travail ; révolution technologique ; personnel d'encadrement ; revalorisation du travail (p. 699) ; article 29 : encadrement ; absence de remise en cause de la hiérarchie par les conseils d'atelier et de bureau (p. 701) ; autogestion (p. 702) ; article L. 461-5 du code du travail : personnel d'encadrement (p. 703) ; délibération de l'ensemble du personnel d'encadrement de l'atelier (p. 704) ; article L. 461-6 du code du travail : possibilité pour le salarié de ne pas utiliser son droit de réunion ; son amendement n° 159 (possibilité pour les accords de prévoir certaines responsabilités pour les conseils d'atelier ou de bureau) : adopté (p. 714) ; article 31 : affectation de la contribution de 1 p. 100 sur les salaires au domaine de la construction (p. 723) ; après l'article 33 : autorisation de l'employeur nécessaire pour l'accueil de personnalités extérieures non syndicales (p. 725) ; article 34 : caractère facultatif de la commission consultative (p. 726) son amendement n° 27 (présence des conseillers généraux des cantons concernés à la commission) : retiré (p. 728) ; présence d'élus dans les commissions ; possibilité pour le chef d'établissement de se faire assister de collaborateurs (p. 729) ; article 35 : représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ; liberté d'expression des salariés ; son amendement n° 28 (abrogation de l'article 5 de la loi de 1970 et de l'article 5 de la loi de 1973) ; mise en concordance de ces dispositions avec la loi de nationalisation (p. 730) adopté ; son amendement n° 160 (détermination par décret des modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France) ; adopté ; son amendement n° 161 (modalités d'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'ED.F. et de G.D.F.) : adopté (p. 731) ; article 38 : son amendement n° 33 (sortie du champ d'application du texte des entreprises dont l'effectif devient inférieur aux seuils prévus pendant vingt quatre mois consécutifs) adopté (p. 732) ; article 4 et annexes Il et III précédemment réservés : participation des salariés à la gestion ; filiales incompatibilité entre des fonctions de représentant des salariés et des responsabilités syndicales ; délais d'application du texte (p. 733) ; entreprises de plus de 200 salariés son amendement n° 364 (exclusion du champ d'application des dispositions du chapitre I^er du titre II de certains établissements et entreprises) ; maisons mères de moins de 200 salariés possédant des filiales de plus de 200 salariés (p. 734) représentation des cadres : adopté ; son amendement n° 354 (inclusion de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne dans l'annexe II) : adopté (p. 735) statut particulier de la Banque de France ; après l'article 4 : son amendement n° 12 précédemment réservé (appréciation des effectifs pris en compte aux articles 1 et 4) : adopté (p. 736) ; article 6 précédemment réservé : son amendement n° 365 (représentants des salariés élus au conseil d'administration ou de surveillance) ; cas des banques (p. 737) ; problème de l'Européenne de banques ; filiales ; adopté après modifications ; après l'article 6 précédemment réservé : rectifie l'amendement n° 41 de la commission (p. 739) ; article 14 précédemment réservé : possibilité pour 10 p. 100 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et d'établissement de parrainer une liste (p. 742) son amendement n° 158 (suppression du sixième alinéa de cet article) : adopté (p. 743) ; article 36 précédemment réservé : son amendement n° 366 (application du titre II au plus tard au 30 juin 1984) ; délai supplémentaire donné aux filiales employant de 200 à 1 000 salariés pour la préparation des élections : (p. 744) ; adopté après modification son amendement n° 29 (substituant au mot « sociétés » le mot « entreprises » dans le deuxième alinéa de cet article) : adopté ; son amendement n° 30 (cas de dépassement des délais) : retiré ; son amendement n° 162 (application des dispositions du chapitre II du titre II à la S.C.N.F.) ; conseil d'administration de la S.N.C.F. : adopté (p. 745). Ses observations après les explications de vote : caractère démocratique du texte ; élections ; réconciliation de l'homme avec le travail (p. 747).
Deuxième lecture,
discussion générale :
champ d'application du texte ; droits nouveaux des salariés liste des entreprises entrant dans ce champ d'application ; rapport sur l'application du titre I" du texte ; absence d'extension des nationalisations [20 juin 1983] (p. 2839).
Discussion des articles :
article 1^er et annexe 1 : application des lois Auroux à Thomson-C.S.F. ; problème de l'application des dispositions du texte à cette entreprise (p. 2841) ; article 4 et annexes Il et III : son sous-amendement n° 95 à l'amendement n° 24 de la commission (inclusion dans le champ d'application de l'annexe III de Matra et de ses filiales) ; participation majoritaire de 1'État dans cette société (p. 2844) ; adopté (p. 2845) ; article 5 : ses sous-amendements 96 et 97 à l'amendement n° 27 de la commission (cas des compagnies financières mentionnées au titre III de la loi de 1982) ; compagnies financières Suez et Paribas (p. 2846) : adoptés ; article 6 : son sous-amendement n° 98 à l'amendement n° 28 de la commission (suppression des mots « ou de surveillance » dans la seconde phrase du premier alinéa de cet amendement) ; entreprises de faible taille (p. 2847) ; conseils de surveillance des banques : adopté ; article 6 bis : son amendement n° 99 (modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans de financement) : adopté (p. 2848) ; article 11 : fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; cas de la S.N.C.F. (p. 2851) ; article 14 : présence d'un cadre parmi les élus (p. 2853) ; liberté de choix des électeurs ; présentation des candidatures ; rôle des syndicats ; article 16 : modalités de l'élection (p. 2854) ; article 17 : son amendement n° 100 (suppression des mots « du siège social de l'entreprise » à la fin de la première phrase de cet article) : adopté (p. 2855) ; article 21 : son souhait de ne pas élargir les cas d'incompatibilité (p. 2857) ; article 30 : son sous-amendement n° 102 à l'amendement n° 68 de la commission (négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical) : adopté (p. 2862) ; article 34 : possibilité pour les parlementaires de participer à la commission ; article 35 : cas des personnels de certaines régies municipales ; son amendement n° 109 (décret en Conseil d'État) : adopté (p. 2864) ; après l'article 36 : son amendement n° 104 (cas dans lesquels une entreprise entre dans le champ d'application du texte) ; après l'article 37 : son sous-amendement n° 103 à l'amendement n° 77 de la commission (application du texte aux salariés détachés à l'étranger à titre temporaire) ; reconnaissance du droit de vote à ces salariés ; adopté (p. 2865) ; article 38 : son sous-amendement n° 105 à l'amendement n° 78 de la commission (suppression du premier alinéa de cet amendement) : adopté ; article 39 : son sous-amendement n° 106 à l'amendement n° 80 de la commission (dépôt du rapport relatif à l'application du titre I tous les deux ans) : adopté (p. 2866) ; titre : présentation par le Gouvernement d'un projet portant organisation et démocratisation du secteur public (p. 2867).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).
Discussion :
transmission au Parlement du Livre blanc de la protection sociale [23 juin 1983] (p. 3041) ; problème du financement de la protection sociale en temps de crise ; protection sociale comme facteur d'atténuation des conséquences sociales de la crise ; fonction économique de la protection sociale ; évolution de la protection sociale ; rejet « de la sécurité sociale à deux vitesses » (p. 3042) ; déséquilibre structurel des régimes sociaux ; acceptation d'une croissance du volume des dépenses sociales d'environ 3 à 4 p. 100 par an ; mythe du déficit de la sécurité sociale ; action sur les structures ; objectif de stabilisation du taux des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut ; choix d'une société plus solidaire (p. 3043) ; évolution de la politique familiale ; analyse des dépenses de santé ; politique de prévention ; réforme des structures du système de soins ; moyens de financement de la protection sociale (p. 3044) ; distinction entre l'idée d'assurance et l'idée de solidarité ; financement par des cotisations sociales, des prestations garantissant un revenu lié à l'exercice d'une activité professionnelle ; financement par la fiscalité des prestations garantissant un minimum social ; meilleure répartition des cotisations pour établir entre les entreprisses une certaine équité ; problème de l'autonomie des régimes ; questions des rapports entre l'État et les institutions sociales (p. 3045) ; concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux ; liaison entre la protection sociale et la situation économique (p. 3046) ; vote de la loi prévoyant la dotation globale de fonctionnement (p. 3049) ; moyens de financement de l'État en matière de protection sociale (p. 3064) ; reconnaissance du devoir de solidarité par la Constitution ; vote par le Parlement sur la moitié des dépenses et prélèvements publics ; globalité des prélèvements sociaux et fiscaux ; déplafonnement conduisant- à un abaissement du taux moyen afin de favoriser les entreprises de main-d'œuvre (p. 3068) ; dépôt d'un projet de loi sur la .départementalisation des services de santé ; commission des comptes de la sécurité sociale (p. 3069) ; caractère indissociable de la politique de financement de la sécurité sociale et de la politique de l'emploi ; nécessité pour le Parlement de porter un jugement sur l'ensemble des recettes à travers un fascicule budgétaire spécifique sur le financement du régime général et des régimes sociaux ; examen de la politique familiale dans le cadre d'un programme d'exécution prioritaire du plan ; nécessité d'un débat sur le quotient familial ; financement de la préretraite revalorisation des allocations familiales ; prélèvement sur les revenus du capital au même titre que sur les revenus du travail (p. 3070) ; dérapage des dépenses du régime général ; gestion de l'assurance chômage par le conseil d'administration de l'U.N.E.D.I.C. ; proposition de M. Guy Ducoloné de créer un service chargé d'étudier tous les cas particuliers ; mise en œuvre de la réforme de la tarification hospitalière ; cotisation assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise (p. 3071) ; crise morale de la société décentralisation des compétences ; refus du « rationnement de la santé » ; institution du budget global en liaison avec la départementalisation (p. 3072) ; regroupement des subventions de l'État ; harmonisation progressive des régimes sociaux ; obligation pour l'État de prendre des mesures en cas de défaillance des partenaires sociaux en matière de chômage ; décret du 24 novembre 1982 (p. 3073) ; étude sur l'allocation au premier enfant ; nécessité de maintenir le niveau de la couverture sociale ; problème de la croissance du budget social et des transferts ; financement de cette croissance (p. 3074).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service hospitalier (n° 1722).
Première lecture,
discussion générale :
évolution des techniques, des équipements et des structures médicales ; historique de l'hôpital ; hospices ; assurance maladie centres hospitaliers universitaires ; nécessité d'une réforme de l'organisation hospitalière ; charte de la santé adoptée au printemps 1982 [10 octobre 1983] (p. 3924) ; place du malade dans les institutions hospitalières ; spécialisation ; création de petites unités fonctionnelles dirigées par un médecin soignant ; capacité de coordination du département ; responsabilité du médecin ; meilleure coordination des activités hospitalières ; organisation du dialogue et démocratie à l'hôpital ; personnels non médicaux. ; expérience de psychiatrie à Saint-Egrève dans l'Isère (p. 3925) ; dotation globale de financement ; application de la réforme ; réseau télématique ; lien entre l'hôpital et le médecin de ville ; carte à mémoire pour les formalités d'identification, de paiement et de remboursement par les caisses d'assurance maladie ; évolution de la technologie ; association industrie-hôpital (p. 3926, 3927) ; ses observations sur la question préalable de M. Jean Foyer ; décentralisation ; suffrage universel (p. 3932) ; département ; décentralisation ; tutelle de l'État ; acceptation des dispositions du texte par la plupart des médecins élection des chefs de départements par leurs pairs ; élection et désignation ; souhaite que la question préalable soit repoussée (p. 3933).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité nationale. -
Discussion générale :
priorité à l'emploi ; priorité à la négociation collective ; couverture par' une convention collective de tous les travailleurs en 1985 ; rôle des inspecteurs du travail ; C.H.S.C.T. ; priorité à la solidarité nationale ; décentralisation des compétences ; lutte contre les situations de pauvreté ; lutte contre la toxicomanie ; réhabilitation des établissements pour personnes âgées [9 novembre 1983] (p. 5076- 5077) ; effort de rigueur dans la gestion du système de sécurité sociale ; refus d'une sécurité sociale à deux vitesses ; budget global ; implantation des équipements biomédicaux et informatiques ; importance des missions du ministère des affaires sociales ; évolution dans la répartition des personnels ; redéploiement géographique du ministère à la porte de Vanves (p. 5078) développement de la bureautique ; décentralisation dans le domaine sanitaire et social ; maintien de l'unité des services sous la direction des directeurs départementaux sous l'autorité du ministre ; appel à la solidarité dés Français (p. 5079) ; reconduction de la contribution fiscale de 1 p. 100 (p. 5081) ; possibilité pour les hôpitaux de bénéficier des prêts préférentiels de la caisse des dépôts (p. 5083) ; versement par l'État à la sécurité sociale des économies induites par le plan d'économie du 29 septembre 1982 ; allocation aux adultes handicapés [10 novembre 1983] (p. 5136).
Répond à la question de :

- M. Jean Proriol présentée par M. Emmanuel Hamel : obligation pour les caisses de sécurité sociale en déficit
d'emprunter au taux du marché monétaire majoré de 1 p. 100 (p. 5137) ;

- M. Robert Chapuis : compétence de droit commun des départements en matière d'aide sociale ; rôle d'orientation et d'animation du secrétariat d'État aux personnes âgées (p. 5140) ;

- Mme Marie-France Lecuir : compétence de l'État en matière de lutte contre la toxicomanie ; financement d'associations d'utilité publique en cas de défaillance des autorités locales (p. 5140) ;

- M. Louis Lareng : prise en charge précoce du handicap ; exemple de la ville de Toulouse (p. 5141-1542) ;

- M. Emmanuel Aubert : dénonciation par le C.N.P.F. de l'accord réalisé au sein de l'U.N.E.D.I.C. ; droit à la retraite à 60 ans (p. 5143) ;

- M. Emmanuel Aubert : dénonciation par le C.N.P.F. et les organisations syndicales du système paritaire de l'U.N.E.D.I.C. ; prorogation dans ses. fonctions du conseil d'administration de l'U.N.E.D.I.C. ; versement aux chômeurs des allocations qui leur sont dues (p. 5144)

— M. Antoine Gissinger : engagement d'un débat sur la politique démographique de la France ; rapport entre les actifs et les inactifs ; maintien d'un système de retraite fondé sur la répartition ; maintien du système de retraite complémentaire ; possibilité de mettre en place un système volontaire de retraite par capitalisation (p. 5145) ;

- M. Jacques Guyard : impossibilité peur le préretraité de reprendre une activité ; couverture sociale des retraités et des préretraités ; couverture contre les accidents du travail (p. 5149).

- Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale (n° 1783).
Première lecture,
discussion générale :
déroulement de de la réforme par étapes ; contributions nouvelles ; création d'une contribution de 1 p. 100 sur le revenu imposable problème du déplafonnement pour les branches accidents du travail et prestations familiales ; allégement des charges sociales des entreprises de main-d'œuvre ; distorsions dues au plafonnement des cotisations [6 décembre 1983] (p. 6038) entreprises distribuant des salaires plus élevés que la moyenne ; compétitivité des entreprises ; charges sociales baisse du taux de cotisations de 0,85 point ; écart du poids total des cotisations entre un travailleur payé au S.M.I.C. et un cadre dirigeant ; entreprises des secteurs de main-d'œuvre ; équité sociale ; transferts des charges ; sociétés employant du personnel à haute qualification ; faible augmentation des charges de ces sociétés ; Livre blanc ; harmonisation des cotisations d'assurance maladie ; caisses d'Alsace et de Moselle (p. 6039) ; concertation à leur propos ; position du Gouvernement ; résorption d'une partie du déficit.
de trésorerie de la sécurité sociale ; nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses (p. 6040) ;
Discussion des articles :
article 1^er : déplafonnement non étendu aux accidents du travail et à la branche famille ; lois Auroux (p. 6040) ; lutte contre le chômage ; article 4 : limitation du déplafonnement à l'assurance maladie ; allégement des charges des entreprises de main-d'œuvre ; justice sociale (p. 6041).

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1825).
Première lecture, discussion générale :
multiplicité de régimes constituant notre système de retraite ; transposition au régime des artisans commerçants de l'ensemble des règles du régime général applicable en matière de minimum de pension ; déconcentration de la tutelle vers les directions régionales [12 décembre 1983] (p. 6380) ; révision pour certaines personnes de leur pension à soixante-cinq ans ; situation des mineurs ayant participé à la grève de 1948 ; modification de la législation relative à l'adoption ; problème de la revalorisation de la majoration pour conjoint à charge ; convention signée en 1980 entre les caisses d'assurance maladie et les organisations de médecins ; annulation de cette convention par le Conseil d'État ; intention du Gouvernement de proroger cette convention ; possibilité pour certains médecins conventionnés de pratiquer des honoraires non tarifés lorsqu'ils prennent en charge la totalité de leur protection sociale ; nouveau statut hospitalo-universitaire (p. 6381) ; dialogue social et politique contractuelle (p. 6382).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 10 (impossibilité de cumuler un avantage de conjoint avec un régime propre de sécurité sociale) : adopté ; après l'article 3 : son amendement n° 11 (possibilité pour certains médecins de pratiquer des tarifs différents des tarifs fixés par la convention à condition qu'ils prennent en charge leur protection sociale) : adopté ; son amendement n° 12 (validation de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980) (p. 6382) ; adopté ; son amendement n° 13 (prolongation de la date d'option pour l'abandon du secteur privé) : adopté ; son amendement n° 14 (protection sociale des praticiens ayant renoncé à une clientèle privée au sein du service public hospitalier) adopté ; son amendement n° 15 (application aux médecins de la retraite à soixante ans) : adopté ; après l'article 5 : son amendement n° 16 (caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles) ; autonomie aux échelons régionaux (p. 6383) ; régime de l'approbation préalable pour certaines décisions : adopté ; article 6 : acceptation de la prise en compte pour le calcul des pensions de vieillesse des périodes de chômage consécutives aux licenciements des mineurs intervenus pour participation à la grève de 1948 (p. 6384) ; après l'article 10 : son amendement n° 26 (considération pour le calcul des pensions des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux) : adopté ; son amendement n° 27 (caractère alternatif de l'indemnité journalière de repos et du congé d'adoption) ; harmonisation des droits de chacun des conjoints pour le congé d'adoption de trois jours adopté (p. 6386).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale puis ministre de l 'économie, des finances et du budget.

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : démission du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy . Décret du 17 juillet 1985 [J .O. du 18 juillet 1984] (p. 2304).

Est nommé ministre de l'économie, des finances et du budget (Gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O. du 20 juillet 1984] (p. 2347).

DÉPÔTS

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n°2078) [2 mai 1984].

— Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (n° 2134) [21 mai 1984].

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347) [2 octobre 1984].

— Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (n° 2359) [8 octobre 1984].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1984 (n° 2457) [27 novembre 1984].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (n° 2562) [21 décembre 1984].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Raymond Douyère : tarifs médicaux : exposé des raisons du refus d'agrément au projet d'avenant tarifaire à la convention de 1980 ; plafonnement à 4 p. 100 des augmentations tarifaires [11 avril 1984] (p. 1461) ;

- M. Antoine Gissinger : situation des hôpitaux: rigueur dans la gestion des dépenses de santé ; amélioration de la qualité des soins ; compétence de la caisse nationale d'assurance maladie pour accorder des avances de trésorerie aux hôpitaux ; sa demande à l'inspection générale des affaires sociales de dresser un bilan de la situation financière des hôpitaux [18 avril 1984] (p. 1672) ;

- Mme Muguette Jacquaint : sanctions concernant les atteintes au droit du travail : résultats satisfaisants des enquêtes et des contrôles ; nécessité de faire appliquer correctement la législation sociale [25 avril 1984] (p. 1919) ;

- M. Gilbert Gantier : réduction de la durée hebdomadaire du travail à trente-cinq heures : allégement de la peine des hommes ; rappel historique ; effets du chômage ; introduction de nouvelles technologies ; partage du travail ; impossibilité de généraliser l'application des 35 heures gain de productivité ; sureffectifs ; réorganisation du travail ; préretraite ; diminution du nombre d'heures perdues du fait des grèves de 1981 à 1983 par rapport à 1979 et 1980 [30 mai 1984] (p. 2838) ; dialogue social (p. 2839) ;

- M. Emile Jourdan : budgets hospitaliers : montant des dépenses hospitalières ; bilan de la situation financière redéploiement des effectifs ; rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux [30 mai 1984] (p. 2840) ;

- M. Philippe Mestre : présentation du budget de 1985 : indique qu'il a présenté le projet à la commission des finances où M. Philippe Mestre était alors absent [3 octobre 1984] (p. 4472) ; fixation du déficit budgétaire à 3 p. 100 du P.I.B. ; excédent en 1974 ; écart entre les prévisions et l'exécution du budget pour les années 1975 à 1982 ; prélèvements obligatoires ; taux de croissance (p. 4473) ;

- M. Charles Fèvre : prélèvement de 3 milliards par l'État sur les recettes des collectivités locales: recouvrement des impôts ; rôle de la commission des finances [10 octobre 1984] (p. 4616) ;

- M. Michel Cointat : dérogation au contrôle des changes qui a permis au secrétaire général de la C.G.T. de remettre de l'argent aux mineurs britanniques : sa volonté de faire examiner ce problème par ses services [24 octobre 1984] (p. 5135) ;

- M. Jean Anciant : politique monétaire en 1985: rappel des différentes mesures d'encadrement du crédit ; nécessité pour les banques d'organiser une concurrence entre elles contenu du nouveau dispositif ; diminution du coût de l'argent grâce aux efforts de modernisation [31 octobre 1984] (p. 5478)

- M. Hervé Vouillot : reprise des investissements taux d'autofinancement en 1985 ; augmentation des commandes des entreprises du secteur de machine-outil ; accroissement du
volume des prêts bonifiés à long terme ; baisse des taux d'intérêt [7 novembre 1984] (p. 5654) ;

- Mme Denise Cacheux : officines intermédiaires entre débiteurs et créanciers : volonté du secrétaire d'État à la consommation d'organiser une campagne d'information sur ces officines ; rappel des propositions du Conseil national de la consommation pour la mise en œuvre de ces propositions [12 décembre 1984] (p. 6846-6847) ;

- M. Edmond Alphandéry : exécution du budget de 1983 : possibilité pour le Parlement de débattre du rapport de la Cour des comptes sur le budget de 1983 ; absence de manipulations des comptes par le Gouvernement ; caractère habituel des pratiques utilisées ; problème de l'augmentation de la charge de la dette ; caractère dépassé de certaines procédures comptables datant de 1953 [12 décembre 1984] (p. 6849-6850) ;

- M. Aimé Kerguéris : encadrement du crédit : objectifs du nouveau dispositif de régulation du crédit ; volume d'augmentation de la masse monétaire ; évolution des taux d'intérêt sur le marché monétaire [19 décembre 1984] (p. 7217)

- Mme Adrienne Horvath : exonération de la taxe d'habitation en faveur des chômeurs : mise en place d'un dispositif d'allégement en faveur des personnes à faibles revenus ; institution d'un abattement spécial en faveur des contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu ; dégrèvement du foncier bâti des titulaires d'allocation complémentaire du fonds national de solidarité [19 décembre 1984] (p. 7220) ;

- M. Didier Chouat : lutte contre l'inflation : comparaison entre la hausse des prix en 1981 et en 1984 rythme moyen de désinflation ; écart d'inflation avec les autres partenaires [19 décembre 1984] (p. 7227) ; amélioration de la compétitivité de la France sur le marché extérieur ; excédent du commerce extérieur (p. 7228).

INTERVENTIONS

En qualité de ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (n° 2134).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
note le succès de l'équipe de France de football [27 juin 1984] (p. 3772) démocratisation du système ; principe de la participation patronale ; déplafonnement de la cotisation maladie ; cotisations d'assurance volontaire vieillesse des travailleurs salariés expatriés (p. 3773).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078).
Deuxième lecture,
discussion générale :
proximité des positions des deux Assemblées [27 juin 1984] (p. 3776) ; conditions de financement de l'aide ménagère par les collectivités locales création et rôle du Conseil général des hôpitaux ; cotisation sur le tabac ; compensation pour la sécurité sociale ; formation des jeunes (p. 3777) ; ayants droit des morts et des blessés de Charonne ; retraite à 60 ans pour les artisans et les commerçants ; agriculteurs (p. 3778-3779).
Discussion des articles :
article 1^er : son sous-amendement ri° 27 à l'amendement n° 4 de la commission (substituant au mot « décret » les mots « acte réglementaire » dans cet amendement) : adopté (p. 3779) ; article 5 : capacité de décision des collectivités locales (p. 3780) ; article 19 bis : distinction du rôle des administrateurs et de celui des directeurs de caisses (p. 3781) ; après l'article 38 : son amendement n° 23 (frais de fonctionnement du Conseil général des hôpitaux) ; existence de conseils généraux pour les mines et les ponts et chaussées création du Conseil général des hôpitaux (p. 3782) ; contribution des hôpitaux ; mission de conseil et de proposition de ce Conseil ; adopté ; son amendement n° 26 (instituant un prélèvement sur le produit du droit de consommation des tabacs au profit de la caisse nationale d'assurance maladie) ; cotisation sur les tabacs affectée à la sécurité sociale ; règles d'harmonisation des droits sur les tabacs manufacturés ; directive communautaire de 1972 ; compensation de la perte de recettes liée à la suppression de la taxe sur les tabacs ; mise en conformité du droit national avec le droit européen ; commission de la C.E.E. ; dispositif de remplacement ; adopté (p. 3783) ; après l'article 56 : son amendement n° 24 (contrats de qualification pouvant concerner des jeunes de moins de 18 ans) contrat de qualification ; objet de ce contrat ; jeunes de plus de 18 ans ; nécessité d'un avis favorable des instances d'orientation pour les jeunes de moins de 18 ans ; formation des jeunes (p. 3786) ; adopté (p. 3787).

En qualité de ministre de l'économie, des finances et du budget.

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
discussion générale :
modernisation de notre économie [16 octobre 1984] (p. 4788) ; ses regrets concernant le fait que M. Barre ne s'exprime pas devant la représentation nationale ; crise ; taux de croissance de la production intérieure brute ; taux d'inflation ; taux de marge des sociétés ; augmentation de l'investissement industriel ; équilibre du commerce extérieur ; chômage ; dette intérieure ; conjoncture internationale ; accélération de l'économie américaine ; hausse du dollar accroissement de nos réserves ; rigueur (p. 4789) ; défi technologique ; esprit de justice ; caractère rigoureux et volontaire du budget ; taux de l'inflation ; accélération progressive de l'activité ; situation de l'emploi ; taux de pénétration des importations industrielles ; amélioration de l'efficacité de l'appareil productif ; compétitivité ; augmentation nominale des salaires en fonction de l'inflation ; modernisation dans l'industrie, les services et la distribution ; prélèvements obligatoires(p. 4790) ; taux d'augmentation de ces prélèvements sous les septennats précédents ; réduction des impôts ; taux d'augmentation des dépenses du budget de l'État ; absence de mise en cause des créations d'emplois ; informatisation des services publics ; cas des hôpitaux ; redéploiement des personnels régression de l'État ; effort de productivité des collectivités locales ; prélèvement de 3 milliards ; ralentissement des dépenses budgétaires ; équilibre de la sécurité sociale ; entreprises nationalisées ; niveau des taux d'intérêt américains (p. 4791) réduction des taux d'intérêts ; taux du déficit budgétaire relèvement des taxes ; poids de l'impôt ; réduction de la taxe professionnelle ; impôt sur le revenu ; investissement productif ; dépenses de recherche ; amélioration de la situation financière des entreprises ; institution du « carry-back » (p. 4792) ; agriculture ; déplafonnement des allocations familiales ; budget civil de la recherche ; revenus de valeurs mobilières ; mécanismes de solidarité ; système d'assurance chômage ; mobilité de l'emploi ; formation des jeunes ; cas de l'automobile ; mutation de notre société ; recul de la pauvreté (p. 4793) ; rassemblement confiance et clarté ; (p. 4794) ; accepte de délibérer avec M. Raymond Barre des meilleurs choix pour la France ; accroissement des prélèvements de 1974 à 1980 ; taux de prélèvement ; rattrapage des retards (p. 4795) ; rôle de l'État exécution du budget ; charge de la dette ; amélioration de l'économie ; taux d'intérêt ; lutte contre l'inflation ; chiffre du déficit budgétaire ; désintérêt français pour la politique (p. 4802) ; pouvoir d'achat des prestations sociales et des allocations familiales ; chômeurs ; assurance chômage ; partition du système (p. 4812) ; déficit de la sécurité sociale en 1985 rappel de son montant en 1982, 1983 et 1984 ; excédent dégagé en 1984 ; amélioration de la situation en 1985 ; trésorerie de la sécurité sociale ; délai de créditement ; taux d'intérêt versé à la caisse de dépôts et consignations (p. 4819) ; assurance chômage ; déficit prévisionnel de l'U.N.E.D.I.C. ; système de solidarité complémentaire [17 octobre 1984] (p. 4835) ; défaitisme ; tonalité générale du débat ; profondeur de la mutation ; crise monétaire ; rôle du secteur public dans une société d'économie mixte ; rôle de l'État ; libération des initiatives, des capacités de création des entreprises et des individus amélioration des relations internationales ; chiffre des prélèvements pour 1984 par rapport à ceux pour 1985 ; baisse des impôts (p. 4857) ; augmentation de la T.I.P.P. ; équilibre du commerce extérieur ; tarifs téléphoniques ; taxe téléphonique baisse des impôts ; chiffre du déficit ; état résumé des opérations du Trésor ; création d'un budget annexe de la navigation aérienne ; confusion entre dette intérieure et dette extérieure besoins de financement en pourcentage du P.I.B. par rapport aux autres pays de l'O.C.D.E. ; charge de la dette par rapport aux recettes ; besoins de financement public ; chiffre du chômage en France comparé à la Grande-Bretagne ; taux de la croissance économique en France, en Grande-Bretagne et en R.F.A. augmentation de la dette intérieure ; assainissement de l'économie ; modernisation de l'industrie ; formation des hommes lutte contre l'inflation (p. 4858) ; nécessité d'améliorer la productivité ; pouvoir d'achat ; différentiel d'inflation ; indice de la production industrielle de la France ; inflation ; investissements ; stabilisation des importations ; consommation pétrolière ; balance des paiements ; situation financière des entreprises ; équilibre de la sécurité sociale ; accroissement des dépenses de santé entre 1973 et 1982 ; baisse du taux de fréquentation des hôpitaux (p. 4859) ; effort de redéploiement des personnels ; modification des habitudes ; mesures de transformation des structures hospitalières ; modernisation de la gestion ; redressement de l'économie ; situation du nouveau secteur nationalisé ; crédits de l'agriculture ; reconduction de l'aide fiscale au carburant agricole ; politique agricole commune ; restitution du chèque à la Grande-Bretagne ; étendue du déficit budgétaire ; carry-back (p. 4860) ; situation des entreprises en difficulté ; solitude d'un Gouvernement face aux turbulences politiques ; jugement de M. Olivier Stirn ; division de la France voie de redressement ; bataille de l'inflation ; comptes de la sécurité sociale ; solidarité ; rénovation (p. 4861).
Première partie,
discussion des articles :
après l'article 3 : emprunt 7 p. 100 de 1973 indexé sur l'or ; rapport de cet emprunt de 6,5 milliards ; coût de cet emprunt de 100 milliards régime fiscal dérogatoire [18 octobre 1984] (p. 45971) ; revenus de cet emprunt soumis à l'impôt sur le revenu à partir de 1985 ; mesure d'équité et de justice fiscale ; disposition ne s'appliquant pas aux étrangers ; extinction d'une dérogation exceptionnelle (p. 4972). Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Edmond Alphandéry, Dominique Frelaut, Georges Tranchant, Jean Anciant, Emmanuel Hamel et Claude Labbé : montant et coût de l'emprunt Giscard ; règles d'émission de l'emprunt ; confusion entre la signature de l'État et la fiscalité applicable à des placements financiers [19 octobre 1984] (p. 4979) ; délibération du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1983 ; application du droit commun ; situation des porteurs d'emprunts indexés ; esprit de solidarité (p. 4980) ; après l'article 16 : dialogue entre le Gouvernement et le Parlement ; augmentation des recettes de l'État par les dispositions fiscales ; nécessité de ne pas confondre trésorerie et évolution des recettes dans le temps [19 octobre 1984] (p. 4980-4981).
Deuxième partie :
Economie, finances et budget. Consommation.
Discussion générale :
fonds spécial de grands travaux ; ressources fiscales affectées ; dette de l'État ; poids de la dette en France et en R.F.A. ; augmentation de la dette ; financement de la dette [8 novembre 1984] (p. 5775) ; taux des prêts à long terme suppression de l'encadrement du crédit ; établissements de crédit ; réforme des prêts bonifiés ; prêts aux conditions du marché ; problème de la gestion de la masse monétaire ; actions par les taux d'intérêt ; taux de croissance ; augmentations des autorisations de programme ; construction du nouveau ministère à Bercy ; informatique et bureautique ; centre de formation professionnelle et de perfectionnement ; modernisation dans la fonction publique (p. 5776) ; compétences et intégrité des fonctionnaires (p. 5777).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant, à compter du mois de juin 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 83-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 2424).
Première lecture,
discussion générale :
travaux d'équipement actions du fonds ; mise en place des trois premières tranches fonds ayant consacré 3,5 milliards à la circulation routière transports publics ; T.G.V. Atlantique ; quatrième tranche d'un montant de 6 milliards ; montant de notre facture énergétique [11 décembre 1984] (p. 6806) ; taxe spécifique sur les produits pétroliers ; travaux d'économie d'énergie ; prix de l'essence (p. 6807) ; ces observations sur l 'exception d'irrecevabilité de M. Alphandéry : position du Sénat ; affectation d'une recette particulière à une dépense d'investissement (p. 6808) investissements routiers et autoroutiers ; ajustement conjoncturel (p. 6809) ; ses observations sur la question préalable soulevée par M. Gilbert Gantier : financement par l'emprunt ; rappelle que M. Edmond Alphandéry a demandé une réduction de la pression fiscale (p. 6812) ; pôles de conversion ; région Champagne-Ardennes ; T.G.V. Sud-Est ; entreprises du bâtiment et des travaux publics (p. 6813) gestion de l'économie et contrôle parlementaire (p. 6818) affaire des avions renifleurs ; indique qu'il ne permet pas à M. Gilbert Gantier de porter le jugement que celui-ci a formulé à son encontre ; maîtrise de l'énergie ; amélioration du confort ; amélioration de la balance commerciale ; secteur énergétique (p. 6809).
Discussion de l'article unique :
article unique : caractère dépassionné du débat ; économies d'énergie ; position de M. Albin Chalandon au sujet de la réduction de notre consommation pétrolière (p. 6820).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre de l ' économie, des finances et du budget.

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Laurent Fabius. Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863)

DÉPÔTS

- Projet de loi portant aménagement d'aides au logement (n° 2575) [2 avril 1985].

— Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (n° 2593) [2 avril 1985].Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2653) [25 avril 1985].

— Projet de loi portant amélioration de la concurrence (n° 2787) [14 juin 1985].

— Projet de loi relatif aux valeurs mobilières (n° 2861) [27 juin 1985].

— Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) [2 octobre 1985].

— Projet de loi de finances rectificatives pour 1985 (n° 3143) [29 novembre 1985].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (n° 3152) [4 décembre 1985].

RÉPOND AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Eugène Teisseire : baisse des taux d'intérêt : cours élevé du dollar ; taux d'intérêt trop élevés alourdissant les charges financières des entreprises et freinant les achats des particuliers ; taux de l'argent sur le marché monétaire ; taux de base bancaire [15 mai 1985] (p. 787).

— M. Edmond Alphandéry : dette extérieure de la France : taux du marché monétaire au jour le jour ; prix du dollar ; déficit de la balance des paiements ; publicité des chiffres relatifs à la dette extérieure de la France ; montant de la dette extérieure [15 mai 1985] (p. 791) ; amélioration de nos réserves de change (p. 792) ;

— M. Jean-Pierre Soisson : nominations à la Cour des comptes : règles de nomination au tour extérieur de la Cour des comptes [5 juin 1985] (p. 1468) ; respect des conditions statutaires et des procédures dans toutes les nominations depuis 1981 ; ouverture nécessaire d'un grand corps sur les administrations ou services publics qu'il contrôle (p. 1469).

- M. Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) : situation économique : politique de désinflation ; enrayement du chômage [16 octobre 1985] (p. 3118) ; balance des paiements (p. 3119).

- M. Loïc Bouvard : dette extérieure de la France : publication par le Gouvernement des communiqués sur la situation de la dette extérieure ; précise que l'endettement extérieur de la France n'est pas un phénomène nouveau bonne qualité de nos créances ; bonne santé du franc [13 novembre 1985] (p. 4286) ;

- M. Georges Tranchant : inscription à l'ordre du jour du projet de loi de règlement du budget de 1983 : décision du Conseil constitutionnel déclarant non conforme la loi portant règlement définitif du budget de 1983 ; question de procédure ; discussion au cours de la présente session du projet de loi de règlement pour 1983 [27 novembre 1985] (p. 4929) ;

- M. Gérard Collomb : résultats économiques ; évolution des principaux indicateurs : taux de 5 % d'inflation ; caractère excédentaire de la balance des paiements ; insuffisance de la croissance économique [27 novembre 1985] (p. 4929) ; choc pétrolier ; baisse du dollar (p. 4930) ;

— M. Jean-Paul Planchou : assouplissement du contrôle des changes : réglementation des changes; recul de l'endettement extérieur brut de la France ; suppression du contrôle des changes en 1968 [4 décembre 1985] (p. 5255-5256) ;

- Edmond Alphandéry : perspectives de l'économie française : reconnaît que pour 1985 notre croissance sera légèrement inférieure à celle de la Communauté économique européenne ; retour en fin d'année à un rythme de croissance supérieur à 2 % [4 décembre 1985] (p. 5259) ; déficit budgétaire ; niveau de l'inflation ; niveau de la dette intérieure ; propos de M. Raymond Barre sur l'éventuelle dénationalisation de Renault (p. 5260) ;

— M. André Lajoinie : taux d'intérêts des prêts : diminution du taux du marché monétaire ; réduction du coût du traitement de l'argent ; abaissement du taux des prêts à taux fixes aux collectivités locales ; diminution du taux des prêts au logement ; politique de désinflation [18 décembre 1985] (p. 6341) ; possibilité de renégociation d'un emprunt à des conditions meilleures (p. 6342).).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2653).
Première lecture,
discussion générale :
rigidité structurelle du système financier français ; insuffisante mobilité du capital ; développement du capital-risque favorisant l'apport en fonds propres pour des petites et moyennes entreprises regroupement sous le terme de S.C.R. de toutes les sociétés dont l'activité consiste en l'achat de titres d'entreprises non cotées ; distinction entre apports en fonds propres et produits de placement ; principe de la transparence fiscale développement du second marché ; modernisation du système financier ; conclusions du rapport Tricot sur l'intermédiation financière ; création d'options sur devises [22 mai 1985] (p. 1024) ; institution des certificats de dépôts permettant l'interconnexion entre marché monétaire et marché financier ; mise en place d'un marché à terme se heurtant à des contraintes juridiques ; réforme du marché hypothécaire et du financement du logement social visant à réduire le coût des prêts ; rôle de l'agence créée ; reprise par la Caisse des dépôts et consignations de la Caisse des prêts aux H.L.M. ; modernisation des moyens de paiement ; application de la règle de l'irrévocabilité aux cartes de paiement amélioration du recouvrement civil des chèques sans provision ; octroi de la garantie de l'État à l'emprunt lancé par l'Association pour la gestion de la structure financière (p. 1025) ; évolution des valeurs locatives ; lutte contre l'inflation (p. 1026) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Parfait Jans ; sa référence aux déclarations de M. Georges Marchais du Il décembre 1983 et du 20 mai 1984 sur le bilan social et économique du Gouvernement ; taux de change du dollar pesant sur la balance commerciale ; résultats obtenus en matière de prix concernant notamment le différentiel d'inflation entre la France et la R.F.A. ; situation du franc dans le système monétaire européen (p. 1030) ; montant des réserves de change ; situation du commerce extérieur ; baisse des taux d'intérêt baisse des impôts portant en 1985 sur 30 milliards de francs problèmes subsistants au sujet de la taxe d'habitation ; faillite de l'économie administrée ; critères utilisés pour la détermination du nombre de demandeurs d'emploi (p. 1031) ; absence de suppression de crédits au budget de l'éducation nationale ; lancement du plan « informatique pour tous » ; fiscalité des nouveaux produits financiers visant à leur appliquer une fiscalité normalisée (p. 1032) ; non assimilation des prêts participatifs aux fonds propres participation des S.C.R. dans les S.C.O.P. ; montant du déficit budgétaire ; obligations renouvelables du Trésor compensant le désintérêt porté aux bons classiques du Trésor ; effets du déficit budgétaire ; lutte contre le chômage restant une préoccupation majeure ; amélioration de la circulation de l'argent ; diversification des formes d'épargne (p. 1041-1042).
Discussion des articles :
article 1^er : assimilation des certificats d'investissement aux fonds propres ; montant de la participation d'une S.C.R. dans une filiale ; montant du déficit du commerce extérieur en 1981 ; coût des mesures (p. 1043) ; limitation des S.C.R. à l'industrie et au tertiaire industriel apparaissant comme excessive (p. 1044) ; caractère incitatif de la transparence fiscale (p. 1045) ; application des dispositions concernant le C.E.A. aux souscripteurs au capital- risque (p. 1046) ; article 2 : coût de l'exonération du droit d'apport ; son amendement n° 58 (complétant l'article 2 par le nouveau paragraphe suivant : « IV — les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1^er juin 1985 ») : adopté ; après l'article 2 : son amendement n° 39 (enregistrement des apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985) ; transformation des sociétés civiles en sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; adopté (p. 1048) ; article 3 : légalisation des opérations d'échanges et de cotation à terme des taux d'intérêt ; organisation du marché à terme faisant l'objet d'un projet de loi particulier ; création d'une chambre de compensation ; signature d'un accord de place entre les agents de change et les établissements de crédit ; compatibilité des opérations à terme avec l'article 1965 du code civil relatif aux paris sur l'argent (p. 1049) ; position de la France sur la réforme monétaire internationale ; création d'une zone dollar, d'une zone yen et d'une zone ECU ; interventions coordonnées des banques centrales afin de lutter contre les mouvements spéculatifs sur le dollar ; niveau des taux d'intérêt ; stabilité du franc (p. 1050) ; comparaison de l'endettement de la France avec celui des autres pays industrialisés ; financement obligataire du déficit budgétaire ; après l'article 4 : son amendement n° 54 (acquisition ou émission par le Crédit foncier de France des billets à ordre émis par les banques et les établissements financiers pour mobiliser des créances à long terme garanties par des hypothèques) ; création du marché hypothécaire (p. 1051) financement d'un investissement long par des ressources courtes ; baisse des taux d'intérêt appliqués aux prêts au logement ; adopté ; son amendement n° 2 (insérant diverses positions dans le paragraphe VI de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 ; possibilité pour le porteur de billets à ordre de demander à l'organisme prêteur de mettre à sa disposition des contrats constituant des créances à long terme avec leurs garanties hypothécaires) (p. 1052) ; nombre des prêts locatifs aidés accordés cette année ; effondrement du marché non aidé ; adopté (p. 1053) ; article 5 : décline la proposition de créer un office de la dette publique publication régulière de l'état de l'endettement ; nécessité de lever toute incertitude sur le régime fiscal applicable aux nouvelles formules de placement ; neutralité du régime fiscal choisi (p. 1054) ; son amendement n° 3 (rédigeant ainsi le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article : « toutefois, elle ne s'applique pas aux titres émis par l'État dont le porteur a la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission ») ; coût de l'emprunt 7 % 1973 caractéristiques des obligations renouvelables (p. 1055) imposition des porteurs d'obligations à coupon nul ; adopté (p. 1056) ; après l'article 5 : son amendement n° 4 (plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de bons ou titres de créances négociables) ; taxation des plus-values à 50 % pour les entreprises et au barème de l'impôt sur les revenus pour les particuliers ; interconnexion du marché financier et du marché monétaire ; adopté (p. 1057) ; problème de l'épargne dans les pays à économie planifiée ; avoir fiscal constituant un moyen d'assurer des fonds propres aux entreprises (p. 1058) ; nécessité d'éviter une double imposition (p. 1059) ; article 7 : réforme ne concernant pas les alcools viticoles ; problèmes posés par l'éthanol (p. 1061) adaptation des normes automobiles ; détermination du prix d'achat de la betterave destinée à la fabrication de l'alcool prise en compte du marché ; financement du service des alcools faisant l'objet d'un examen ; après l'article 7 : son amendement n° 40 (autorisant les conseillers municipaux à prendre des délibérations pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1985) : adopté son amendement n° 19 (subrogation de la Caisse de garantie du logement social ; subrogation de la Caisse des dépôts et consignations ; substitution de la Caisse de garantie du logement social à la Caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 1062) ; affectation prioritaire des ressources du livret A au logement social ; absence de désengagement financier de la Caisse de dépôts et consignations ou de l'État (p. 1064) ; réforme permettant une meilleure variabilité des taux ; élaboration des dispositions en concertation avec les organismes d'H.L.M. ; adopté (p. 1065) ; article 8 : absence de facturation du service bancaire ; augmentation des services offerts avec la carte française ; possibilité d'option laissée aux commerçants (p. 1066) ; article 9 : ses observations sur une éventuelle non gratuité des chèques (p. 1067) ; après l'article 10 : son amendement n° 1 (complétant le troisième alinéa du Il de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 par la phrase suivante : « elle ne concerne pas non plus les rentes perpétuelles sur l'État émises avant cette date ») ; rentes perpétuelles sur l'État de 3 % et de 5 % exclues de la dématérialisation des titres ; adopté après rectification article 11 : problème de l'adaptation des retraites complémentaires à la retraite à soixante ans ; recours à l'emprunt recommandé par les partenaires sociaux (p. 1068) ; après l'article 11 : son amendement n° 59 (calcul de la dotation globale de fonctionnement par rapport à celle de l'exercice précédent) ; conditions d'évolution de la dotation globale de fonctionnement ; mécanisme actuel d'indexation comportant une anomalie (p. 1069) ; prise en compte de l'indice lié aux salaires de la fonction publique demandée par les collectivités locales ; adopté (p. 1070) ; article 12 : évolution des bases déterminée avec un décalage de deux ans en période de désinflation (p. 1072) ; nécessité du coefficient déflateur ; non exonération de la taxe professionnelle ; ses observations sur la proposition de M. Edmond Alphandéry de modifier le taux de 5,2 % inscrit dans la loi de finances révision des valeurs locatives foncières non bâties ; endettement des communes (p. 1073) ; après l'article 12 : son sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 18 de la commission (organisation de la profession d'expert en automobile) exclusion du monopole des activités d'expertise faites à la demande de l'autorité judiciaire ; instauration des règles déontologiques (p. 1075) ; adopté ; son amendement n° 38 (répercussion du montant de droit de consommation dénommé « octroi de mer ») ; alignement des tarifs de l'E.D.F. dans les D.O.M. sur ceux de la métropole ; extension à l'E.D.F. du droit de consommation dénommé «octroi de mer » ; adopté (p. 1076) ; nécessité de modifier la loi bancaire ; son amendement n° 60 (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables non soumis à l'I.R.P.P. ou à l'I.G.F.) ; nombre des contribuables concernés ; absence de condition d'âge (p. 1077) ; adopté (p. 1078).
Ses observations lors des explications de vote : déclaration du porte-parole du groupe R.P.R. (p. 1079) ;

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
discussion générale :
bilan de l'économie française ; poursuite de l'action pour la « désinflation » ; insuffisance de l'économie administrée ; renforcement de l'appel à l'épargne ; politique de réduction du taux d'intérêt encouragement à l'investissement productif [16 octobre 1985] (p. 3093) ; contexte de l'économie mondiale ; essoufflement de la reprise américaine ; ralentissement des échanges commerciaux ; endettement des pays en développement ; surévaluation du dollar ; menace protectionniste aux États-Unis ; proposition française de rencontre monétaire internationale ; initiative prise par les banques centrales ; organisation d'un système « de zones par objectif » autour du dollar, de l'ECU et du yen ; rééchelonnement de la dette des pays en développement ; réunion du F.M.I. à Séoul (p. 3094) ; augmentation du capital de la banque mondiale ; stabilité de la parité du franc par rapport au mark ; inefficacité de la dévaluation ; assouplissement du contrôle des changes ; ralentissement de l'inflation ; évolution comparée du dollar et du prix du pétrole ; différentiel d'inflation entre les économies occidentales (p. 3095) ; libération des prix industriels ; renforcement de la concurrence ; proposition de loi déposée par M. Giscard d'Estaing visant à la suppression des ordonnances de 1945 ; recul du pouvoir d'achat ; reprise de l'investissement ; déficit du commerce extérieur ; situation de la balance des transactions courantes ; créations d'entreprises ; nombre des demandeurs d'emploi ; hypothèses sur la stabilisation du chômage ; montant de la dette extérieure de la France (p. 3096) comparaison de la charge de la dette des différents pays occidentaux ; remboursement d'emprunts contractés masses budgétaires ; augmentation de la charge de la dette réduction des interventions de l'État ; financement de l'économie ; modernisation du marché financier ; réduction du coût de l'intermédiation financière ; financement du logement ; création des marchés hypothécaires (p. 3097) ; stabilité du coût des bonifications ; baisse des prélèvements obligatoires prise en charge du secteur psychiatrique par l'État ; comptes de la sécurité sociale ; notion de minimum social ; transfert sur la caisse des collectivités locales (p. 3098) ; compensation démographique entre les régimes spéciaux ; priorités portant sur la formation, la recherche et la sécurité ; baisse de l'impôt sur les sociétés ; baisse de la taxe d'habitation pour les personnes à petit revenu ; instauration de la solidarité ; majoration de l'I.G.F. pour l'aide aux nouveaux pauvres (p. 3099) ; renforcement du dialogue social ; ses observations sur les dénationalisations refus du démantèlement du droit social (p. 3100) ; déréglementation des marchés financiers (p. 3131) ; contraintes des finances publiques ; sous-estimation du mauvais état de l'industrie française en 1981 ; surestimation de la reprise mondiale ; niveau de l'inflation à la fin de 1985 ; différentiel d'inflation avec la R.F.A. ; accumulation des déficits extérieurs en 1982-1983 ; reprise de l'investissement industriel taux d'autofinancement ; augmentation des prélèvements obligatoires ; progression du pouvoir d'achat ; situation de l'épargne (p. 3134-3135) ; préservation de l'épargne populaire ; croissance cumulée depuis 1985 ; application du budget tel qu'il a été établi ; conditions de vote des budgets de 1979 et 1980 ; proportion de prix libres figurant dans l'indice ; niveau de la dette extérieure (p. 3136) ; abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés ; effet de l'avoir fiscal nombre des foyers exonérés d'impôts sur le revenu des personnes physiques ; charge de l'emprunt Giscard ; écart entre loi de finances initiale et loi de règlement ; nombre des chômeurs ; propos de M. Giscard d'Estaing (p. 3137) disparité des solutions au sein de l'opposition ; abrogation des ordonnances (p. 3138) ; augmentation du revenu disponible en 1985 et 1986 ; (p. 3145) ; mouvement de désinflation mondial ; « cohabitation tranquille » de l'opposition avec M. Jans ; dénationalisation des banques (p. 3148) proposition de M. Alain Juppé visant à l'émission d'un emprunt obligatoire (p. 3150) ; non confusion entre dette intérieure et dette extérieure ; financement du programme électronucléaire de l'E.D.F. par des emprunts extérieurs avant 1981 ; ouverture du marché des capitaux français aux institutions financières internationales ; diminution de la charge de la dette ; limite de la pression fiscale [17 octobre 1985] (p. 3168) ; absence de débudgétisation (p. 3177) ; maîtrise de la dépense publique ; substitution de la réduction d'impôt à l'amortissement exceptionnel ; résultats dans le domaine de l'inflation (p. 3178) ; bilan de M. Giscard d'Estaing ; propositions du R.P.R. en vue de lancer un grand emprunt obligatoire ; dénationalisation des banques ; propositions de l'opposition provoquant le désordre social et économique (p. 3179) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Parfait Jans : identité des arguments du groupe communiste et de l'opposition (p. 3180) ;
— Deuxième partie :
Economie, Budget et Finances et Consommation.
Discussion générale :
évolution des moyens des services financiers ; politique d'information et de bureautisation ; amélioration des conditions de travail des agents simplification des réglementations [13 novembre 1985] (p. 4267) ; regroupement de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ; simplification des procédures ; évolution des effectifs ; contrôles fiscaux distinction entre fraudes importantes et petites fraudes propos tenus par M. Toubon sur les suppressions d'emplois (p. 4268) ; refus du « terrorisme fiscal » ; charge de la dette publique ; maîtrise des dépenses de santé ; décrue des taux d'intérêts ; émission d'emprunts à moyen et long terme taux du marché monétaire ; dépassement de la charge des bons du Trésor en compte courant (p. 4269) ; financement non inflationniste de la dette ; remboursement de l'emprunt obligatoire 1983 ; coût de l'emprunt 7 % 1973 ; modernisation des marchés monétaires et financiers (p. 4270) ; coût de l'emprunt Giscard (p. 4273) ; modernisation des marchés financiers ; objectif de 4,5 % pour l'inflation ; cours du dollar (p. 4274) ; excédent de la sécurité sociale ; débudgétisations ; budget des P.T.T. ; suppression de l'autorisation de licenciement ; délais résultant de la loi de 1975 (p. 4275) précise que les emprunts des P.T.T. n'ont jamais été comptabilisés dans la dette de l'État ; taux d'intérêt retenus pour 1986 ; taux du marché monétaire ; effets des variations du dollar ; comparaison des taux de croissance de la dette et du P.I.B. (p. 4276) ; taux de croissance en R.F.A. ; évolution des importations et des exportations entre la France et la R.F.A . ; autres paramètres de l'économie (p. 4277) ;

- Déclaration du Gouvernement sur les entreprises nationales et débat sur cette déclaration.
Discussion :
inconvénients d'une mainmise excessive de l'État sur la marche de l'économie ; impossibilité d'affirmer que l'entreprise privée soit synonyme de liberté ; motifs de la nationalisation des banques [19 novembre 1985] (p. 4483) ; nationalisation du crédit et des assurances ; rationalisation et consolidation des structures bancaires ; autonomie de gestion des établissements bancaires changement qualitatif des relations entre les entreprises et les banques ; intérêt des lois sur la protection de l'épargne et le développement de l'initiative économique ; rapprochement entre les différents établissements sur la monétique (p. 4484) ; dialogue social dans les banques ; évolution des résultats bruts d'exploitation des banques nationalisées risques financiers entraînés par la dénationalisation ; impossible conciliation d'une dénationalisation avec limitation des participations étrangères avec la suppression du contrôle des changes (p. 4485) ; contradiction dans le discours de l'opposition entre une présentation catastrophique de la situation des entreprises nationales et la volonté affichée de rendre ces entreprises au secteur privé (p. 4495).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Député de la Nièvre ; Socialiste

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 51).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 5 avril 1986]. (p. 5204) ;

Représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 16 avril 1986] (p. 5497). Démissionnaire [J.0 . du 20 novembre.1986] (p. 13994).

DÉPÔTS

QUESTIONS

au Gouvernement

— Politique au Moyen-Orient : libération de deux des otages français détenus au Liban ; interview du Premier ministre au Washington Times ; doute quant à la . fermeté du Gouvernement envers les pays cautionnant le terrorisme ; négociation avec la Syrie et l'Iran ; compromissions indignes de la France et dangereuses pour l'évolution des relations internationales [12 novembre 1986] (p. 6145)

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 118 (imposition à 40 % du bénéfice réalisé au cours des exercices ouverts après le 31 décembre 1985 dans la mesure où ce bénéfice est affecté après impôt à une réserve spéciale) [26 mai 1986] (p.1171) ; rejeté au scrutin public (p. 1173).

— Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture, discussion des articles :
après l'article 6 : son amendement n° 175 (tendant à abaisser à 40 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis et à rétablir le taux de 50 % dans les autres cas) [16 octobre 1986] (p. .4879) ; son amendement n° 174 (tendant à ramener à 42 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise et à rétablir le taux de 50 % dans les autres cas) «p.4880) ; rejeté au scrutin public (p. 4882).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Député de la Nièvre Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J .O . du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Sécurité sociale [20 mai 1987] (p. 1366, 1367).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture ;
avant la discussion des articles [14 octobre 1987] :
Allégements d'impôt (p. 4295).
Commerce extérieur (p. 4294).
Croissance (p. 4294).
Déficit budgétaire (et des administrations) (p.4295).
Dette publique (p. 4296).
Emploi
-- chômage et effectifs salariés (p. 4295, 4296)
-- emploi (politique de l'- et de la formation professionnelle) (p. 4296).
Entreprises (création et transmission des -) (p. 4296).
Finances publiques (programmation à moyen terme des - et « bombes à retardement ») (p. 4296).
Hypothèses économiques du Gouvernement (p. 4294, 4295).
Impôt sur la fortune (p, 4297).
Inflation (et écart avec nos principaux partenaires) (p. 4294).
Investissement (niveau de l'- et politique en faveur de l'-) (p. 4294).
Pouvoir d'achat (p. 4295).
Privatisations (et affectation du produit des -) (p. 4294).
Rebudgétisations et débudgétisations (opérations de -) (p. 4295).
Sécurité sociale (cotisations de ; équilibre financier et réforme de la ---) (p. 4295).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Député de la Nièvre ; Socialiste

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget.

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4449).

Est nommé ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget (gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 12 mai 1988 [J.O. du 13 mai 1988] (p. 7069).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Député de la Nièvre ; Socialiste

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4449).

Est nommé ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget (gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 12 mai 1988 [J.O. du 13 mai 1988] (p. 7069).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988........................................... Du 23 au 30 juin 1988.

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.... Du 1^er au 7 juillet 1988.

Troisième session extraordinaire de 1987-1988.................. 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.................. ..... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989 .................. .. 22 décembre 1988.

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

Député de la Nièvre (1^re circonscription) ; Socialiste

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

Élu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 332).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9816).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9817).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget : démission du premier gouvernement de M. Michel Rocard ; décret du 22 juin 1988 (J.0. du 23 juin 1988] (p. 8278).

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Est nommé ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget (deuxième gouvernement de M. Michel Rocard). ' Décret du 28 juin 1988 [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8528).

Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 1^er juillet 1988] (p. 8735).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er juillet 1988] (p. 8735).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune (n° 147) [3 octobre 1988].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 149) [3 octobre 1988].

Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160) [3 octobre 1988].

Projet de loi de finances rectificative pour 1988 (n° 411) [29 novembre 1988].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1987 (n° 508) [21 décembre 1988].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— M. Philippe Auberger : pertes de la société des bourses françaises sur le marché financier : rôle des autorités de tutelle ; utilité du M.A .T.I .F [6 juillet 1988] (p. 535).

— M. François Asensi : situation sociale : efforts entrepris pour réduire les inégalités sociales [19 octobre 1988] (p. 1001) ; limites qu'impose à la répartition des fruits de la croissance le souci d'éviter tout dérapage inflationniste (p. 1102).

— M. Jean de Gaulle : entreprises privatisées : mission des investisseurs publics [26' octobre 1988] (p. 1420, 1421) ; achat par le groupe Marceau-Investissements de titres de la Société générale ; création de groupes d'actionnaires. stables, dits « noyaux durs », relevant de la responsabilitédu précédent gouvernement ; respect de la transparence et de la liberté , du marché ; dépôt d'un projet de loi assurant la transparence des opérations financières ; rapport en ce sens demandé à l'ancien président de la commission des opérations de bourse (p. 1421).

— M. Philippe Vasseur : Société générale : installation par le précédent gouvernement de la Caisse des dépôts et consignations dans les groupes d'actionnaires stables [26 octobre 1988] (p. 1424) ; processus tendant à transformer des entreprises publiques en- instruments politiques" ; son hommage à M. Pébereau ; nécessité de laisser le marché jouer son rôle dans le respect de la loi (p. 1425).

— M. Gérard Longuet : marché des capitaux : processus des privatisations (p. 2321) ; appartenance de la Caisse des dépôts et consignations au bloc des actionnaires stables ; acquisition d'actions de la Société générale conformément aux . lois du marché [16 novembre 1988] (p.2322, 2323).

— M. Robert-André Vivien : Société générale : création d'un « noyau dur », relevant de la responsabilité du précédent Gouvernement respect du libre jeu du marché [30 novembre 1988] (p. 2887) ; liberté d'appréciation laissée aux entreprises publiques quant à leur conduite envers les sociétés privatisées dont elles détiennent des titres ; vérifications de la C.O.B. sur d'éventuelles spéculations (p.2888).

— M. Alain Griotteray : petits porteurs et noyaux durs : possibilité de faire jouer la concurrence en ce qui concerne les droits de garde (p. 3981, 3982) ; projet de loi relatif aux actionnaires stables ; affaire Pechiney [21 décembre 1988] (p. 3982).

• orale sans débat de :

- M. Philippe Auberger (n° 29) : prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations dans la Société générale [2 décembre 1988] (p.3008, 3009).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 octobre 1988]
Notion de revenu minimum :
- exigence de solidarité et droit à un revenu minimum ( p. 634).
Financement
- financement du revenu minimum d'insertion (et notamment impôt sur la fortune) (p. 634, 635).

— Projet de loi. de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
avant la discussion des articles [18 et 19 octobre 1988] :
Commerce extérieur (p. 960, 961).
Déficit (p. 962).Dépenses publiques :
- généralités (p. 1026).
Dette publique (p. 962).
Emploi et chômage (p. 959, 960).
Entreprises :
- investissement des- (p. 960).
Entreprises publiques (p. 1026, 1028).
Epargne (fiscalité de l'- et du patrimoine et harmonisation européenne) (p. 1027).
Fonction publique i
- généralités et effectifs de la- (p. 963, 964) ;
- pouvoir d'achat et revendications salariales (p.963, 964, 1015).
Hypothèses économiques du Gouvernement et environnement
international (p. 959, 960, 961, 1029).
Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) (p. 1027).
impôt sur les sociétés (et distinction entre bénéfices distribués et non distribués) (p. 963, 1027).
Paris (privilèges financiers de la ville de) (p. 1026).
Privatisations (p. 1027, 1028).
Programmation budgétaire (p. 1027).
Recettes et plus values fiscales (p. 962, 1025).
Sécurité sociale (dépenses de- et contrôle parlementaire) (p. 1027).
Situation économique (et héritage du Gouvernement précédent) (p. 1024).
Syndicats (rôle des- et déduction des cotisations du revenu) (p. 961, 1025).
Système monétaire européen et international (p. 1025).
Taux d'intérêt (p. 962, 1029).
Taxe sur la valeur ajoutée
- allégements de- et harmonisation européenne (p.964, 1026, 1027).
Première partie,
discussion des articles [21 octobre 1988]
titre I^er : dispositions relatives aux ressources.
1 . - Impôts et revenus autorisés
B. - Mesures fiscales:
d) Mesure de solidarité nationale.
Article 18 (Impôt de solidarité sur la fortune) :
Après le paragraphe II : contre l'amendement n° 171 de M. Michel d'Ornano (exonération de la résidence principale) (p. 1180).
Bâtiment (secteur du) (p. 1180).
Propositions du gouvernement
- bourses de l'enseignement (p. 1182).
- logement (aide au) (p. 1182).
- taxe professionnelle (plafonnement de la) (p. 1181).
- taxe sur la valeur ajoutée (réduction à 28 p. 100 du taux majoré de la) (p. 1181).
Contre l'amendement n° 211 de M. Gilbert Gantier (meubles meublants et effets personnels- exonération) (p. 1182).
Meubles meublants : déclaration forfaitaire (p. 1182).
Ses observations sur l'amendement n° 201 corrigé de M. Bruno Durieux (produits artistiques des métiers d'art, extension de l'exonération prévue pour les œuvres d'art) (p. 1183).
Deuxième partie
Economie, finances [17 novembre 1988]
Dette publique (situation de la) (p. 2420, 2421).
Ministère de l'économie, des finances et du budget (crédits, effectifs et installation à Bercy) (p. 2419, 2420).Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant
création des fonds communs de créances (n° 386).
Première lecture,
avant la discussion des articles [13 décembre 1988]
Capitalisme populaire (p. 3587).
Commission des opérations de bourse (renforcement et rôle de la) (p. 3587).
Conséquence de ce projet de loi sur la croissance (p. 3587).
Coopération européenne (p. 3587).
Organismes de placement collectif de valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
- développement de- (p. 3578) ;
- harmonisation avec le droit communautaire (p.3578, 3586) ; .
- SICAV et fonds communs de placement (p. 3578).
Fonds communs de créances.
- Titrisation :
acheteurs (protection des) (p., 3579, 3587) ;
- concurrence entre les réseaux bancaires (p. 3578, 3586) ;
-crédit (coût du) (p. 3579, 3586)
- débiteurs (situation des) (p. 3579, 3586, 3587) ;
- marché hypothécaire (p. 3586) ;
- personnalité morale (p. 3586).
Discussion des articles
Avant l'article 1^er : pour l'amendement n° 59 de la commission des lois (définition des valeurs mobilières) (p. 3588).
Chapitre I^er : de la société d'investissement d capital variable.
Article 1^er (définition de la SICAV) : ses observations sur l'amendement n° 61 de la commission des lois (admission des actions de SICAV aux négociations en Bourse) (p. 3588) ; son amendement n• 129 (fixation par décret des conditions de cotation des actions de SICAV). (p. 3588) : adopté (p. 3589)..
Après l'article 1^er : contre l'amendement, n° 117 de M. Jean Tardito (dépôt par le Gouvernement d'un projet de transformation des SICAV en produits d'épargne et de trésorerie) (p. 3589).
Article 2 (dépositaire de la SICAV) : ses observations sur l'amendement n° 63 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3590),
Article 3 (dérogations d la loi du 24 : juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : ses observations sur l'amendement n° 64 de la commission des lois (introduction dans l'article 3 des dispositions relatives à l'évaluation des apports en nature) (p. 3591)'; pour le sous-amendemént oral de la commission des lois (droit de regard de la C.O.B. sur la nomination du commissaire aux comptes) à l'amendement n° 4 de la commission (cinquième, alinéa de l'article conditions de désignation du commissaire aux comptes) ; nécessité d'éviter un alourdissement des tâches de la C.O.B . (p. 3592, 3593) ; ses observations sur l'amendement n° 5 : de la commission (huitième alinéa de l'article : substitution à la notion de somme distribuable celle de dividende) (p. 3593):
Article 4 quater (suspension des rachats et des émissions des actions de la SICAV) : contre l'amendement n° 71 de la commission des lois (de suppression) (p. 3595).
Chapitre II : des dispositions communes à l'ensemble des fonds communs de placement.
Article 6 (définition générale du F.C.P.) : ses observations sur l'amendement n° 13 de la commission (précision des notions de liquidités et de valeurs assimilées) (p. 3595) ; pour l'amendement n° 73 de la commission des lois (référence à la seule valeur liquidative pour l'émission et le rachat) (p. 3596) ; pour l`amendement n° 12 de 'la commission (principe du droit de rachat à la valeur liquidative) (p. 3596) ; ses observations sur l'amendement n° 75 rectifié de la commission des lois (admission des parts de F.C.P. aux négociations) (p. 3596) ; son amendement n° 130 (fixation par décret des conditions de cotation des parts de F.C.P.) (p. 3596) adopté (p. 3596).
Article 8 (conditions de constitution d'un F.C.P.) : pour l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel) (p. 3597) pour l'amendement n° 78 de la commission des lois (rédactionnel) (p. 3597).
Article 9 (société de gestion du F.C.P.) : contre l'amendement n° 79 de la commission des lois (rédactionnel) (p. 3598).
Article 10 (dépositaire du F.C.P.) contre l'amendement n° 80 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3604).
Article 10 quinquies (actif minimum des F.C.P. à leur constitution) : modalités de désignation du commissaire aux comptes (p. 3605).
Article 11 (commissariat aux comptes du F.C.P.) : ses observations sur l'amendement n° 85 de la commission des lois (commissaires aux comptes : désignation et application de la loi du 24 juillet 1966 pour les conditions d'exercice de leurs fonctions) (p. 3606, 3607).
Article 11 bis (émission et rachat des actions du fonds) : ses observations sur l'amendement n° 86 de la commission des lois (de suppression) (p. 3607).
Article 11 quater (déclarations de franchissements de seuil) : nécessité de compléter l'obligation de déclarer les franchissements de seuil par des sanctions (p. 3608).
Chapitre II bis : des fonds communs de placement d'entreprise.
Article 12 (fonds communs de la participation) : pour l'amendement n° 29 de la commission (composition du conseil de surveillance du fonds par les salariés) (p. 3609) ; pour l'amendement n° 30 de la commission (affirmation du principe de la séparation de gestion des fonds par la suppression du quatrième alinéa ([10 ] de l'article) (p. 3609).
Article 13 (fonds communs gérant des titres acquis par les salariés) nécessité de rectifier l'amendement n° 32 de la commission (principe d'indépendance absolue entre l'entreprise et le gestionnaire du fonds pour les sociétés cotées ; reconnaissance aux porteurs de parts de l'exercice individuel des droits de vote détenus) en supprimant la deuxième phrase relative à l'indépendance absolue du gestionnaire (p.3610). ; ses observations sur l'amendement n° 88 de la commission des lois (exercice des droits de vote par le conseil de surveillance) (p. 3610).
Chapitre II ter : du fonds commun de placement à risques.
Article 14 (fonds commun de placement à risques) : ses observations sur l'amendement n° 89 de la commission des lois (fixation par décret de la proportion de valeurs mobilières non inscrites à la négociation sur un marché réglementé que doivent détenir les fonds communs de placement à risque) (p. 3611) son sous-amendement n° 131. (rédactionnel) à l'amendement n° 89 de la commission des lois (fixation par décret de la proportion dé valeurs mobilières non inscrites à la négociation sur un marché réglementé que doivent détenir les fonds communs de placement à risque) (p. 3611, 3612) devenu sans objet (p.3612) ; ses observations sur l'amendement n° 33 de la commission (fixation par décret du plafond de détention des valeurs étrangères incluses dans la fraction de l'actif d'un fonds commun de placement à risques) (p. 3611, 3612) ; pour l'amendement n° 113 de M. Raymond Douyère à titre personnel (affectation d'une fraction des actifs au rachat de parts détenues par le gérant) (p. 3612) ; son sous-amendement n° 132 (attribution d'une fraction des actifs à la société de gestion lors de la liquidation du fonds) à l'amendement n° 113 de M. Raymond Douyère à titre personnel (affectation d'une fraction des actifs au rachat de parts détenues par le gérant) les marchés à terme.(p. 3612) : adopté (p. 3612).
Chapitre II quater : du fonds commun d'intervention sur les marchés à terme.
Article 15 (fonds commun d'intervention sur les marchés à terme) : pour l'amendement n° 34 de la commission (renforcement des prescriptions relatives à' la publicité et au démarchage) (p. 3612).
Chapitre III : des dispositions communes.
Article 16 (agrément et déontologie des O.P.C.V.M.) : ses observations sur l'amendement n° 35 de la commission (rétablissant l'article) (p. 3613) : adopté après modifications (p. 3613, 3614) ; son sous-amendement oral (possibilité du retrait de l'agrément par la C.O.B. au cas où les conditions exigées ne seraient plus réunies) à l'amendement n° 35 de la commission (rétablissant l'article) (p. 3614) : adopté (p. 3614) ; son sous-amendement oral (sanctions prévues en cas de non respect de l'article) à l'amendement n° 35 de la commission (rétablissant l'article) (p. 3614) adopté (p. 3614).
Article 16 bis (composition des actifs des O.PC.VM.): contre l'amendement n° 91 de la commission des lois (de suppression) (p.3614) ; son sous-amendement (suppression des deux derniers alinéas concernant des dispositions à caractère réglementaire sur l'information du public) à l'amendement n° 36 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3615) ; adopté (p. 3615) son sous-amendement du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 36 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3615) : adopté (p. 3615).
Article 16 ter (composition des actifs des O:P.C.VM. ; division des. risques ; fonds communs « spécialisés ») : pour l'amendement n° 114 de M. Raymond Douyère à titre personnel (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3616) ; contre l'amendement n° 37 de la commission (nouvelle rédaction de l 'article) (p. 3616).
Article 20 (définition des sommes distribuables) : contre
l'amendement n° 42 de la commission (constitution d'O.P.C.V.M. de capitalisation) (p.3618) ; harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne (p. 3618).
Article 21 (comptabilité des O.P.C.V.M. en ECU et en devises étrangères) contre l'amendement n° 121 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 3619) ; construction européenne (p. 3619).
Chapitre IV : du fonds commun de créances.
Article 24 (définition du fonds commun de créances) ; ses observations (p. 3622 à 3624) ; débiteurs (situation des)
(p. 3623) nature juridique du fonds (personnalité morale ou copropriété) (p. 3622, 3623) protection des souscripteurs de parts (p. 3623) ; contre l'amendement n° 122 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 3624) ; son amendement n° 133 (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3624) : adopté après rectification (p. 3626).
Après l'article 24 : ses observations sur l'amendement n° 45 de la commission (possibilité d'une cotation des parts des fonds communs de créances) (p. 3626).
Article 24 bis (évaluation des créances) : ses observations sur l'amendement n° 127 de M. Michel Voisin (organisme chargé d'établir le rapport sur l'évaluation des garanties pour les acquéreurs de parts) (p. 3627) ; son sous-amendement oral (de précision) à l'amendement n° 127 de M. Michel Voisin (organisme chargé d'établir le rapport sur l'évaluation des garanties pour les acquéreurs de parts) (p. 3627) adopté (p. 3627).
Article 24 ter (recouvrement des créances cédées) : ses observations sur l'amendement n° 123 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 3628).
Article 25 (constitution du fonds commun de créances : garantie) ses observations sur l'amendement n 107 de la commission des lois (suppression des dispositions relatives à l'approbation du règlement du fonds) (p. 3629) ; ses observations sur l'amendement n° 50 de la commission (soumettant l'approbation du règlement du fonds à la seule C.O.B.) (p. 3629) reprend l'amendement n° 50 de la commission (p.3629) adopté (p. 3629) pour l'amendement n° 51 de la commission (fixation par décret des garanties apportées par le fonds commun de créances) (p. 3630).
Après l'article 25 : ses observations sur l'amendement n° 53 de la commission (sanctions pénales pour les dirigeants de fonds qui auraient procédé à des placements collectifs sans agrément) (p. 3630, 3631).
Article 26 (règles de fonctionnement du fonds commun de créances) contre l'amendement n° 108 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3632) ; ses observations sur l'amendement n° 54 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p.3632) ; son sous-amendement n° 134 (nouvelle rédaction du paragraphe VI de l'article) à l'amendement n 54 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3632) adopté (p. 3632).Après l'article 26 : ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Michel Voisin (création d'un fonds de garantie financé par les établissements financiers) (p.3632, 3633).
Article 28 (régime fiscal des fonds communs de créances) : contre l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 3633) ; son amendement n° 135 (conséquence de la suppression de la personnalité morale du fonds) (p. 3633) : retiré (p. 3634).
Chapitre V : dispositions diverses.
Article 29 quater (sanction de la publicité et du démarchage illicites) : ses observations sur l'amendement n° 111 de la commission des lois (regroupant les dispositions pénales qui sanctionnent l'interdiction de la publicité et du démarchage pour les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement sur les marchés à terme et les fonds communs de créances) (p. 3635, 3636).
Article 31 (entrée en vigueur) : contre l'amendement n° 112 de la commission des lois (non-application, au 1^er octobre 1989, aux F.C.P. des États membres de la C.E.E. des peines d'amendes sanctionnant l'émission et l'introduction en France de parts de F.C.P. régis par une législation étrangère) (p. 3636).
Seconde délibération du projet de loi (art. 101 du Règlement) :
Article 17 (règles de placement des O.P.C.V.M.) : son amendement n° 1 (de suppression) (p. 3637) : adopté (p.3637).
Après l'article 28 : nécessité de donner les moyens d'investigation efficaces sur les F.C.P. à la C.O.B. (p.3637).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier - 31 décembre 1989

Seconde session ordinaire de 1988-1989.............................................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......................................Du 2 au 4 juillet '1989

Première session ordinaire de 1989-1990.............................................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990.................................................... 21 et 22 décembre 1989

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

DÉPÔTS

— Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (n° 542) [3 avril 1989].

— Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 644) [3 avril 1989].

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895) [2 octobre 1989].

— Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (n° 983) [8 novembre 1989].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1022) [22 novembre 1989].

— Rapport relatif au Conseil national du crédit pour l'année 1988 [18 décembre 1989] (p. 6804).

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988 (n° 1169) [20 décembre 1989].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

— Balligand (Jean-Pierre) : fiscalité de l'épargne en Europe : harmonisation conséquences des mesures prises en R.F.A. libération des mouvements de capitaux [mai 1989] (p. 644).

— Auberger (Philippe) : participation de la Caisse des dépôts à une augmentation du capital du Crédit lyonnais : détention par la Caisse des dépôts d'actions de nombreuses sociétés françaises [17 mai 1989] (p. 920, 921).

— Alphandéry (Edmond) : rôle de la Caisse des dépôts dans le renforcement des fonds propres des entreprises françaises : participation de la Caisse des dépôts et consignations à une augmentation du capital du. Crédit lyonnais ; utilisation de fonds destinés au financement de logements sociaux [17 mai 1989] (p. 923, 924).

— Brunhes (Jacques) mouvements dans la fonction publique rémunérations ; grèves des agents des finances ; prime uniforme [4 octobre 1989] (p. 3100, 3101):

— Le Garrec (Jean) : conflit des agents des finances : grève.; grille des salaires ; négociations [18 octobre 1989] (p. 3682).

— Marchand (Philippe) : décision du conseil de la concurrence : sanctions infligées à soixante et onze entreprises [8 novembre 1989] (p. 4755).

- Dehoux (Marcel) : fermeture de comptoirs de la Banque de France : conséquences pour les bassins d'emploi en difficultés [8 novembre 1989] (p, 4755, 4756).

— Devedjian (Patrick) : achat par le Crédit lyonnais de la moitié du capital de Thomson- C.s.F.-Finance : entreprises nationalisées rapport sur les privatisations [8 novembre 1989] (p. 4761, 4762).

— Douyère (Raymond) harmonisation fiscale en Europe : politique fiscale commune ; impôt sur le capital ; attitude du Grand-Duché de Luxembourg [20 décembre 1989] (p. 6914, 6915).

• à un ministre [22 juin 1989]) ;

— Banques et établissements financiers :

— Crédit agricole : suppression du monopole des prêts bonifiés aux agriculteurs : Inchauspé (Michel) (p. 2376).

— Société générale : enquête de la C.O.B. sur les opérations intervenues en 1988 . : Auberger (Philippe) (p. 2376).

— Budget de l'année 1989 : utilisation des plus-values fiscales dégagées : Auberger (Philippe) (p. 2376, 2377).

— Communautés européennes

— fraude fiscale (lutte : coopération entre. les pays membres) : Rodet (Alain) (p. 2378).

— présidence française orientation en matière d'intégration monétaire européenne) : Pierret (Christian) (p. 2377).

— Entreprises décret d'application sur la réduction d'impôt applicable aux investissements dans les entreprises nouvelles : Roger-Machart (Jacques) (p. 2378).

— Entreprises publiques : financement ; appel au marché financier concours de la Caisse des dépôts et consignations
: Alphandéry (Edmond) (p. 2374, 2375).

— Epargne

— caisses d'épargne : diminution des dépôts sur les livrets A ; incidence sur les ressources de la Caisse des dépôts et consignations : Alphandéry (Edmond) (p. 2374).

— Sicav de capitalisation : fiscalité : Thiémé (Fabien) (p. 2373).

— Fonctionnaires et agents publics : administration des finances : grève ; effectifs ; carrières ; pouvoir d'achat : Millet (Gilbert) (p. 2373, 2374).

— Impôt sur la fortune : taux ; incidence sur la délocalisation des capitaux : Alphandéry (Edmond) (p. 2374).

— Impôt sur le revenu : familles modestes Thiémé (Fabien) (p. 2373).

— Inflation : comparaisons avec l'étranger ; dérapages saisonniers : Gambier (Dominique) (p. 2377).Marchés financiers : actions : libéralisation des courtages pénalisant les petits actionnaires Poniatowski (Ladislas) ; Pierret (Christian) (p. 2375, 2378),

— Moyens de paiement : chèques impayés ; tarifs des cartes bancaires : Wiltzer (Pierre-André) (p. 2375).

— Parlement : information ; rapport du Gouvernement sur l'état de l'économie nationale et des finances publiques : Richard (Alain) (p. 2379).

— Système monétaire international : Planchou (Jean-Paul) (p. 2379).

— T.V.A. sur les produits de première nécessité : Thiémé (Fabien) (p. 2373).

INTERVENTIONS

— Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (n° 542 ).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [13 avril 1989] :
- ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 183).
- ses observations sur la question préalable opposée par : Gaudin (Jean-Claude) (p. 186, 187).
Principaux thèmes développés :
Actions (droits de garde et courtages pour les petits porteurs) (p. 178).
Caisse des dépôts et consignations (rôle et réforme du statut) (p. 180, 203, 204).
Constitutionnalité du texte :
- Conseil d'État (avis sur le texte) (p. 183)
- rétroactivité (et non rétroactivité de la loi) (p. 183).
Contrats (pactes d'actionnaires) (p. 178, 183, 187).
Economie mixte (p. 179, 180).
Entreprises (sous-capitalisation) (p. 177).
H.L.M. (cession des logements à leurs occupants) (p. 187).
Investissements à l'étranger et investissements étrangers en France (p. 205, 206).
Nationalisations (bilan de 1982) (p. . 177, 179, 203, 204).
Péchiney (et rachat d'American Can) (p. 206).
Petits porteurs (rôle dans la gestion des sociétés par actions) (p. 187).
Président de la République (engagements) (p. 177, 187, 205).
Prises de participations (déclaration et autorisation des prises de participation portant à 10 p. 100 ou plus les participations au capital d'une société privatisée) (p. 178).
Privatisations
- commission d'enquête parlementaire (p. 204) ;
- constitution des noyaux durs (p. 178, 190, 202, 203) ;
- méthode (p. 177, 178).
Secteur public (financement des entreprises publiques et « respiration ») (p. 180, 205).
Société générale (affaire) (p: 187, 190, 203, 205).
Sociétés privatisées :
- actionnariat de référence (p. 178, 187)
- place et rôle des entreprises publiques dans le capital (p. 178, 179,203) ;
- sous-évaluation des sociétés et plus-values réalisées (p. 177, 203, 205).
Discussion de l'article unique [13 avril 1989] :
Avant l'article unique :
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Brard (suppression de la Société générale, de Paribas et de Suez de la liste annexée à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986) (p. 207, 208)
Article unique (liberté de cession des actions des sociétés privatisées mais possibilité pour le ministre chargé de l'économie de s'opposer à toute cession ayant pour effet de porter à plus de 10 p. 100 du capital la participation d'une ou plusieurs personnes agissant de concert) :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (liberté des cessions et des pactes) (p. 210).
O.P.A . (p. 210).
Pactes d'actionnaires : dépôt à la Commission des opérations de bourse (p. 210) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (dépôt d'un rapport annuel informant le Parlement de l'application de la loi) (p. 211).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 544).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1989]
Actions (droits de garde et frais de courtage) (p. 238, 239).
« Affaires » boursières (p. 237, 239) ;
- Société générale (p. 254).
Commission des opérations de bourse :
- autonomie et indépendance (p. 237, 254, 256) ;
- collaboration internationale (p. 256) ;
- commissaire du Gouvernement (p. 255) ;
- composition (p. 237, 254, 255) ;
- pouvoirs d'enquête et de saisie (p. 237) ;
- recours contre les décisions et sanctions prononcées (p. 237, 255).
Conseils :
- généralités (p. 237) ;
- Conseil des bourses de valeurs (p. 237).
- Constitutionnalité des dispositions proposées au regard des principes généraux du droit et des droits de la défense (p. 237, 238, 255).
Emprunt en ECU (p. 256).
Epargne et épargnant (protection et sécurité) (p. 237).
Le Portz (groupe de travail) (p. 236, 239).
Marché financier :
- généralités (croissance, modernisation ; internationalisation et déréglementation) (p. 236, 237, 254)
- transparence (action de concert ; seuils ; délit d'initié) (p. 238, 255, 256).
Offres publiques d'achat et d'échange ( O.P.A. et O .P.e.) :
- généralités. (p. 238) ;
- comité d'entreprise (information) (p. 238) ;
- déclenchement et modalités (p. 238, 255).
Péchiney (cession opérée par l'État de ses droits de souscription) (p. 256).
Petits porteurs et actionnariat populaire (p. 239).
Président de la République (engagements) (p. 237, 239).
Sanctions :
- administratives (p. 255) ;
- pécuniaires (p. 237, 255) ;
- pénales (p. 237, 255).
Security exchange commission (s.e.C .) (p. 239, 256).
Discussion des articles [18 . et 19 avril 1989] :
Titre l^er : dispositions modifiant l'ordonnance n o 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Article 1^er (composition de la Commission des opérations de bourse) :
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Patrick Devedjian (nomination des représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes par les Assemblées générales de ces corps) (p. 257) ;
- défavorable à l'amendement n° 73 de M. Patrick Devedjian (élection du président de la C.O.B. par ses pairs) ( p. 257) ;
- défavorable à l'amendement n 84 de M. Gilbert Gantier (nomination au sein de la C.O.B. de personnalités appartenant à des sociétés émettrices) (p. 259)
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Philippe Auberger (nomination au sein de la C.O.B. de deux personnalités choisies en raison de leur compétence) (p. 259) ;
- favorable à l'amendement n° 75 de M. Patrick Devedjian (suppression auprès de la C.O.B. du commissaire du Gouvernement) (p. 259) ;
- favorable à l'amendement n° 94 de M. Michel d'Ornano (suppression auprès de la C.O.B. du commissaire du Gouvernement) (p. 259).
Après l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 56 de la commission des lois (désignation d'un représentant de la C.O.B. auprès du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme) (p. 260, 261).
Conseil des bourses de valeurs (compétences) (p. 260).
Conseil du marché à terme (compétences) (p. 260) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de la commission des lois (possibilité pour la C.O.B. de suspendre ou retirer l'agrément accordé aux sociétés de bourse et aux autres professionnels du marché) (p. 261).
Article 3 (collaboration de la C.O.B . avec ses homologues étrangers) :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Fabien Thiémé (possibilité pour tout comité d'entreprise de saisir la C.O.B. en cas d'irrégularité constatée) (p. 262).
Article 5 (séquestre et consignation judiciaires ; sanctions pécuniaires prononcées par la C.O.B.) :
- favorable à l'amendement n° 71 de la commission des lois (définition des catégories d'infractions pouvant , donner lieu à injonction de la C.O.B. et à sanctions pécuniaires prononcées par elle) (p. 264) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (de précision) (p. 264) : adopté après rectification(p. 265) ;
- favorable à l'amendement n 72 de la commission des lois (possibilité pour la C.O.B. de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des auteurs des pratiques visées à l'article 8) (p. 266) ;
- défavorable au sous-amendement n° 95 de M. Philippe Auberger (notification des sanctions et de leurs motifs au parquet) à l'amendement n° 72 de la commission des lois (possibilité pour la C.O.B. de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre, des auteurs des pratiques visées à l'article 8) (p. 267).
Après l'article 7 : favorable à l'amendement n° 60 de la commission des lois (accorde compétence au juge judiciaire pour les recours contre -les décisions de la C.O.B. qui n'ont pas un caractère réglementaire) (p. 269) ;
- soutient le sous-amendement n° 96 du Gouvernement (accorde compétence au juge administratif pour les décisions relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des professionnels du marché) à l'amendement n° 60 de la commission des lois : adopté (p. 269).
Article 8 (initiatives du président de la C.O.B. devant les juridictions)
- défavorable à l'amendement n° 61 de la commission des lois (refuse de reconnaître à la C.O.B., devant les juridictions, la qualité de partie civile mais lui accorde le droit de déposer des observations) (p. 270).
Titre II : dispositions modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.Article 11 (conditions d'une augmentation de capital en période d'O.P.A . ou d'O.P.E.) :
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Gilbert Gantier (interdiction faite aux auteurs d'une O .P.A. ou d'une O.P.E. et aux personnes agissant de concert avec eux de souscrire à l'augmentation de capital) (p. 272).
Après l'article 11 :
- favorable à l'amendement n° 32 de la commission (définit le cadre législatif de l'action du Conseil des bourses de valeurs en matière d'O.P.A. ou d'O.P.E.) (p. 273).
Article 13 (modalités de calcul des franchissements de seuils ; droits de vote substitués aux actions et action de concert)
- ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (confère un caractère absolu au mode de calcul en droits de vote) (p. 296) ;
- soutient le sous-amendement du Gouvernement (fixation par arrêté du pourcentage de variations du nombre des droits de vote qui ouvre obligation d'informer les actionnaires entre deux assemblées) à l'amendement ne 35 de la commission (obligation d'informer les actionnaires du nombre total des droits de vote dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale de toute société et. lorsque le nombre des droits de vote varie entre deux assemblées) : adopté après modifications (p. 296)
- ses observations sur l'amendement n° 88 rectifié de M. Jean Le Garrec (transmission à la C.O.B. des pactes d'actionnaires qui comportent des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) (p. 298, 299) ;
- soutient le sous-amendement n° 99 du Gouvernement (transmission de ces pactes au Conseil des bourses de valeurs et non à la C.O.B.) à l'amendement n° 88 rectifié de M. Jean Le Garrec (p. 299) : rejeté (p. 300).
Titre III : dispositions relatives aux gérants de portefeuille.
Article 17 (conditions d'agrément et de contrôle des gérants de portefeuille ; agrément délivré par la C.O.B. après avis d'une commission et consultation de la profession) :
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Arthur Dehaine (limite la garantie exigée des gérants de portefeuille à une assurance en responsabilité civile professionnelle) (p. 302) ;
- défavorable à l'amendement ne 86 de M. Georges Chavanes (limite la garantie exigée des gérants de portefeuille à une assurance en responsabilité civile 'professionnelle) (p. 302) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de la commission des, lois (extension aux gérants de portefeuille du régime disciplinaire relatif aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) (p. 303).
Article 20 (abrogation de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille) :
- soutient le sous-amendement du Gouvernement (prorogation du délai au 1^er avril 1990) à l'amendement n° 48 de la commission (application de la loi aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession :boursière jusqu'à obtention de l'agrément de la C.O.B. et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989) : adopté (p. 305).
Titre IV : dispositions diverses.
Avant l'article 21 :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Fabien Thiémé (interdiction faite à la Caisse des dépôts et consignations de solliciter l'agrément de la chambre de compensation des instruments financiers de Paris) (p. 305). ,
Caisse des dépôts et consignations : rôle sur le marché financier (p. 305, 306) ;
- soutient l'amendement n° 66 du Gouvernement (fixation par le Conseil du marché à terme du montant des cotisations nécessaires à l'accomplissement, de sa mission) (p. 306) : adopté (p. 307). Après l'article 21 :
- soutient l'amendement n° 67 du gouvernement (habilitation par la Chambre de compensation des établissements participant à la compensation des contrats à terme) :adopté (p. 307).
Après l'article 24 :
- soutient l'amendement n° 68 du Gouvernement (limitation des interventions du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) (p. 308) : adopté (p. 309).
Faillites bancaires Al Saudi et Banque parisienne de placements (p. 309).
Petits porteurs : droits de garde et frais de courtage (p. 308, 309).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1989] :
Actions (frais de courtage) (p. 2385).
Affaires boursières (Péchiney) (p. 2385).
Commission des opérations de bourse
- collaboration internationale et directive européenne (p. 2385).
Epargne et épargnant :
- protection (p. 2385).
Impôts et taxes :
- fiscalité du patrimoine (p. 2386) ;
- impôt de solidarité sur la fortune (p. 2386).
Marché financier :
- transparence (action de concert, seuils et autocontrôle) (p. 2381, 2385, 2386).
Offres publiques d'achat et d'échange :
- comité d'entreprise (information et rôle) (p. 2386) ;
- déclenchement et modalités (p. 2381).
Organismes. de placement collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)
- O.P.C.V.M. à « compartiments » (p. 2385).
Projet de loi n° 544 (conditions d'adoption en première
lecture à l'Assemblée et travail de la commission après examen par le Sénat) (p. 2381).
Sanctions pécuniaires (p. 2381).
Security exchange commission (S.E.C .) (p. 2385).
Sénat (position) (p. 2381).
Discussion des articles [22 juin 1989] :
Titre l^er : dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Article 1^er (composition de la ' Commission des opérations de bourse) :
- favorable à l'amendement na 1 de la commission (supprime à nouveau le principe de la désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de la C.O.B.) (p. 2387).
Titre II : dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Article 11 bis A nouveau (assemblée générale extraordinaire convoquée en période d'offre afin d'augmenter le capital) :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission suppression) (p. 2393).
Article 11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, de maintien de cours et d'offre de retrait) :
- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2394).
Article 11 quinquies nouveau (offre publique d'achat ou d'échange et rachat d'une entreprise par ses salariés) :
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (de suppression) (p. 2395)
- favorable à l'amendement n° 59 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2395).
Information des salariés (p. 2395).
Article 12 (prise en compte de l'action de concert pour le franchissement de seuil création d'un nouveau seuil et extension de l'obligation déclarative) :
- favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Auberger (limite aux sociétés cotées à la cote officielle, au second marché et au hors coté la notification des dépassements de seuil) (p. 2396).
Article 13 (modalités de franchissement des seuils et transmission des pactes d'actionnaires) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (supprime la présomption d'action de concert pour les entreprises publiques ayant le même actionnaire) (p. 2397).
Economie mixte (p. 2397).
Rôle du secteur public (p. 2397) ;
- favorable à l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Brard (supprime la présomption d'action de concert pour les entreprises publiques ayant le même actionnaire) (p. 2397).
Article 15 bis nouveau (autocontrôle)
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2399) ;
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Gantier (repousse au 31 décembre 1992 l'interdiction de l'autocontrôle) (p. 2400) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (prévoit l'interdiction de l'autocontrôle à compter du 1^er juillet 1991) (p. 2399).
Article 15 ter nouveau (adaptation aux nécessités du marché financier du plafond de capital détenu par une même personne dans une société de télévision par voie hertzienne terrestre) :
- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (de suppression) (p. 2400) ;
- favorable à l'amendement n° 63 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2401).
Titre IV : dispositions diverses.
Article 24 bis (limites d'intervention du fonds de garantie de la société des bourses françaises) :
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2403).
Après l'article 24 ter :
- soutient l'amendement n° 68 du Gouvernement (règles d'emploi des fonds des O.P.C.V.M. et harmonisation avec la directive européenne du 20 décembre 1985) (p. 2404) : adopté (p. 2405).
Article 25 bis (limitation de l'obligation de distribution des résultats des O.P.C.V.M.) :
- défavorable à l'amendement n° 64 de M. Fabien Thiémé (de suppression) (p. 2407).
Epargne (fiscalité et harmonisation européenne) (p. 2407).
Article 26 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) :
- soutient le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (possibilité pour le comité d'entreprise d'entendre l'auteur d'une offre publique même en cas de désaccord du chef d'entreprise) à l'amendement n° 50 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2407) : adopté (p. 2408).
Article 26 bis (information du comité de groupe en cas d'offre publique) :
- soutient le sous-amendement n° 74 du Gouvernement (possibilité pour le comité de groupe d'entendre l'auteur d'une offre publique même en cas de désaccord du chef d'entreprise) à l'amendement n° 51 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) adopté (p. 2408).
Ses observations après les explications de vote :
Epargne (fiscalité et harmonisation européenne) (p. 2410).
Projet de loi n° 544 (conditions de discussion) (p. 2410).

— Déclaration du Gouvernement sur la politique de coopération de la France à l'étranger et débat sur cette déclaration (n° 627).
Principaux thèmes développés [20 avril 1989] ::
Afrique (p. 332, 333).
Aides :
- Aide publique au développement : affectation de 0,7 p. 100 du P.I.B. (p. 332).
Ajustements structurels (politique) (p. 330).
Associations, commissions et délégations :
- Association internationale de développement (A.I.D.) (p. 332).
Caisse centrale de coopération économique (rôle) (p. 333)..
Dette du tiers monde (p. 330, 331, 332).
Dons (p. 332).
Fonds et fondations :
- fonds monétaire international (F.M.I) et Banque mondiale (p. 331)';
- fonds multilatéraux (p. 332) ;
- fonds spécial de garantie des créances privées (p. 331, 332).
Organisations non gouvernementales (O.N.G.) (rôle) (p. 332, 333).
Prêts (p. 332).
Zone franc (p. 333).

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895)
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 et 18 octobre 1989] :
Aménagement du territoire : généralités (p. 3712).
Collectivités locales : dotation globale de fonctionnement (réforme du calcul) (p. 3712).
Commerce extérieur (p. 3628, 3631, 3713).
Communautés européennes :
- harmonisation fiscale (p. 3709, 3710) ;
- mouvements de capitaux et marché unique (p. 3628, 3630, 3631 ; 3709, 3710).
Coopération et développement (et annulation de dettes) (p. 3628).
Défense (p. 3710).
Éducation et formation professionnelle :
- généralités (p. 3630, 3711) ;;
- crédit d'impôt (p. 3631, 3711).
Emploi (p. 3630, 3711).
Entreprises
- endettement (p. 3631) ;
- investissements (p. 3631).
Epargne :
- fiscalité (p. 3631) ;
- livret A (rémunération) (p. 3713) ;
- plan d'épargne retraite et plan d'épargne populaire ( p. 3630).
État (rôle et réforme) (p. 3628, 3713).
Finances publiques ::
- déficit budgétaire (p. 3629) ;
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3710) ;
- prélèvements obligatoires (p. 3711) ;
- recettes (allégements fiscaux) (p. 3629) ;
- recettes (et plus-values fiscales) (p. 3629).Fonction publique :
- conflit social aux finances (p. 3628, 3629) ;
- pouvoir d'achat (p. 3630).
Impôts et taxes :
- fraude fiscale et contrôle fiscal (p. .3631) ;
- réforme fiscale (p. 3630, 3631).
Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 3712).
Impôts sur la fortune et le patrimoine :
- fiscalité du patrimoine (p. 3636).
- impôt de solidarité sur la fortune (p. 3630, 3710).
Impôt sur le revenu : généralités (p. 3631, 3711, 3712).
Impôt sur les sociétés (p. 3631, 3711, 3712).
Logement (et logement social) (p. 3630, 3710).
Marchés financiers (spéculation, placements des entreprises) (p. 3628).
Moyens de. paiement (paiement par chèque ou carte bancaire) (p. 3653).
Parlement : rôle en matière budgétaire (p. 3708).
Pathé (rachat par Max Théret Investissement) (p. 3653, 3654).
Plus-values (imposition) ::
- généralités (p. 3631)
- plans d'options d'achat ou de souscription d'actions ( p. 3711).
Politique économique :
- croissance (et partage).(p. 3628, 3629, 3631) ;
- économie mixte (p. 3628, 3713) ;
- franc (p. 3630, 3712) ;
- S.M.I.C. (p. 3630) ;
- système monétaire international (p. 3712, 3713) ;
- taux d'intérêt (p. 3630).
Président de la République (engagements) (p. i 3631).
Prévisions et projections économiques (p. 3629).
Recherche (dépenses publiques et crédit d'impôt) (p. 3711).
Secteur public :
- dotations en capital aux entreprises publiques et acquisitions réalisées par elles (p. 3711) ;
- privatisations (p. 3711).
Sécurité sociale : cotisations d'allocations familiales ( p. 3711).
T.V.A. :
- généralités (p. 3709)
- sur les médicaments (p. 3703).
Travail : conflits (p. 3628, 3629).
Deuxième partie :
Services financiers.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés [15 novembre 1989] :
Conflit social aux finances :
- généralités (p. 5208)
- manifestation du 15 novembre devant le Palais Bourbon (p. 5209) ;
- politisation (p. 5209) ;
- retenues pour faits de grève (p. 5209).
Impôts et taxes : contrôle fiscal et fraude fiscale (p. 5209).
Ministère de l'économie et des finances :
- crédits des services financiers (p. 5210) ;
- gestion sociale et dialogue social (p. 5208, 5209, 5210) ;
- modernisation :
- conditions et cadre de travail (p. 5210).- informatique et bureautique (p. 5209, 5210).
- structures (p. 5209, 5210) ;
- personnels
- effectifs (p. 5209).
- formation professionnelle (p. 5211).
- promotions (p. 5209, 5211).
- rémunérations (et grille indiciaire) (p. 5208, 5209, 5211).
- « surqualification » (p. 5208).
Politique économique (réformes économiques et financières)(p. 5209).
Vote des crédits :
II . - Services financiers.
Après l'article 70
- soutient l'amendement n° 165 du Gouvernement (institue la prise en compte progressive de l'indemnité de risque dans les pensions de retraite des fonctionnaires des douanes) (p. 5213) : adopté (p. 5214) ; conflit social aux finances (engagements du Gouvernement) (p. 5213)
- soutient le sous-amendement n° 176 du Gouvernement (modifie le contenu de l'annexe) à l'amendement n° 74 de la commission (crée une annexe explicative au projet de loi de règlement relative au titre III des services financiers) (p. 5213) : adopté (p. 5214).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances (n° 912).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 novembre.1989] :
Ses observations sur la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 5725, 5728).
Principaux thèmes développés :
Généralités :
- activités du secteur des assurances :
- balance des services financiers (assurance) (p. 5714, 5728).
- capitalisme et lois « du profit » (p. 5734, 5735).
- chiffre d'affaires et bénéfices (p. 5714).
- évolution (p. 5714, 5728, 5735).
- placements et épargne (p. 5714, 5735).
- situation à l'échelon européen et mondial (p. 5714) ;
- organismes
- commission de contrôle des assurances (p. 5715).
- conseil national des assurances (p. 5715) ;
- structures :
- mutuelles (p. 5714).
- restructuration (p. 5714, 5735).
- secteur privé (p. 5714).
- secteur public (ouverture du capital) (p. 5714, 5715, 5719, 5732, 5735).
Alsace Moselle (harmonisation) (p. 5735).
Assurance dommages :
- grands risques (p. 5714) ;
- libre prestation de services (p. 5714, 5728)
- risques de masse (p. 5714, 5715) ;
- risques de transports (p. 5714, 5715).
Assurance vie et capitalisation : généralités (p. 5714, 5715, 5716).
Assurés (protection) (p. 5715, 5716, 5728, 5734, 5735).
Communautés européennes :
- concurrence européenne (p. 5714) ; ,
- fiscalité (harmonisation) (p. 5715) ;- marché intérieur (réalisation) (p. 5713, 5714, 5716, 5728) ;
- réglementation :
- Cour de justice des communautés européennes (arrêts du 4 décembre 1986 relatifs à la directive du 30 mai 1978) (p. 5714).
- directive du 22 juin 1988 (p. 5714).
Entreprises d'assurances :
- agrément (p. 5715) ;
- bilan comptable (p. 5715).
- structures juridiques (p. 5715).
Modernisation juridique :
- contrat d'assurance de groupe (p. 5716) ;
- contrats d'assurance libellés en devises (p. 5714)
- droit du contrat (p. 5716).
Parlement : Sénat (modifications adoptées) (p. 5716).
Président de la République (engagements) (p. 5715).
Discussion des articles [29 et 30 novembre 1989] :
Article 3 (détermination de la loi applicable au contrat) :
- défavorable à l'amendement n° 102 de e. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5736).
Economie des pays de l'Est (p. 5737).
Article L. 181-1 du code des assurances (critères de la loi applicable) :
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5737).
Article 6 (assurance de protection juridique) :
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. François Asensi (de suppression) (p. 5739).
Evénements dans les pays de l'Est (p. 5739).
Article 6 bis (modalités de gestion de l'assurance de protection juridique) : risques) (p. 5743) ;;
- soutient l'amendement n° 147 du Gouvernement (prévoit que le délai, pendant lequel l'assuré doit notifier à l'assureur des circonstances nouvelles modifiant les risques, ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance) : adopté (p. 5743).Article 10 ter (cas de non paiement de la prime) :
- défavorable à l'amendement n° 164 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 5754).
Article 11 (incidences des modifications des risques en cours de contrat) ::
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (précise que l'assureur usant de la possibilité de résilier par sa propre volonté le contrat, suite à une modification du risque, doit rembourser à l'assuré la partie de prime qui n'a pas servi) (p. 5755) ;
- ses observations sur l'amendement n° 100 de la commission des finances (précise que les dispositions de l'article ne sont applicables ni aux assurances vie, ni aux assurances
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5741).
Article 8 (droit des parties du contrat d'assurance - information préalable du souscripteur) :
-favorable à l'amendement n° 107 de M. Gilbert Millet (rend obligatoire la fourniture par l'assureur d'une fiché d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat) (p. 5741).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. François Asensi (établit un contrôle des prix sur les contrats d'assurance) (p. 5741).
Article 10 (obligations de l'assuré envers l'assureur) :
- ses observations sur l'amendement n° 110 corrigé de M. Gilbert Millet (porte de dix à trente jours le délai pendant lequel l'assuré doit notifier à l'assureur les circonstances nouvelles qui, en cours de contrat maladie, dans le cas ou l'aggravation ou la diminution des risques est liée à l'évolution de l'état de santé de l'assuré) (p. 5755) ;
- ses observations sur l'amendement n° 12 de la commission (précise que les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié) (p. 5755)..
Article 12 (durée du contrat et conditions de réalisation) :
- ses observations sur l'amendement n° 173 de M. Gilles de Robien (clarifie la procédure de résiliation du contrat) (p. 5756).
Article 15 (délai de prescription des actions en assurance vie) :
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Gilbert Millet (porte la prescription à 30 ans) (p. 5757).
Après l'article 16
- ses observations sur l'amendement n° 179 de M. Gilles de Robien (conditions de prise en charge par l'assureur des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat) (p. 5758).
Article 16 (régime du contrat d'assurance de groupe)
Article L. 40-3 du code des assurances (cas d'exclusion de l'adhérent) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 175 de M. Gilles de Robien (prévoit qu'en cas de rupture du lien contractuel dans le cadre. de l'assurance de groupe, l'assureur est tenu de proposer le maintien des garanties aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat individuel) à l'amendement n° 18 de la commission (revient au texte initial supprimé par le Sénat) (p. 5760).
Article L . 140-4 du code des assurances (information de l'adhérent - modification du contrat) :
- soutient le sous-amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (prévoit que lorsque le contrat comporte une adhésion obligatoire, l'assuré ne pourra pas le dénoncer à tout moment) à l'amendement n° 19 de la commission (allège la procédure en cas de retrait des contrats de groupe) : adopté (p. 5760).
Après l'article L. 140-5 du code des assurances :
- ses observations sur l'amendement n° 180 de M. Gilles de Robien (pose le principe de la prise en charge par l'assureur des suites des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat) (p. 5761) ;
- ses observations sur l'amendement n° 181 de M. Gilles de Robien (pose les conditions dans lesquelles l'assureur est tenu de prendre en charge les suites de maladies contractées antérieurement à l'adhésion) (p. 5761).
Réponses du rapporteur et du membre du Gouvernement (brièveté) (p. 5761)
Article 17 (Conseil national des assurances) :
Article L . 411-1 du code des assurances (composition du Conseil national des assurances :
- ses observations sur l'amendement n° 165 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest (institue un conseil national des assurances dont les modalités de désignation et de fonctionnement seront déterminées par décret) (p. 5763) ;
- défavorable à l'amendement n° 114 rectifié de M. Gilbert Millet (prévoit une représentation pour un tiers des assurés, un tiers du personnel des assurances et un tiers du Parlement, de l'État et des assurances) (p. 5765) ;
- ses observations sur l'amendement n° 21 corrigé de la commission (. 5765) ;
- soutient le sous-amendement n° 183 corrigé du Gouvernement (prévoit qu'en l'absence du ministre chargé de l'économie et des finances la présidence est assurée par le directeur des assurances) à l'amendement n° 21 corrigé de la commission (p, 5763) : adopté (p. 5765) ;
- soutient le sous-amendement n° 184 du Gouvernement (prévoit la présence de cinq représentants de l'État) (p. 5763) à l'amendement n° 21 corrigé de la commission : adopté (p. 5765) ;
- ses observations sur l'amendement n° 63 de la commission des finances (modifie la composition du Conseil national des assurances) (p. 5765).
Article L . 411-2 du code des assurances (compétences du Conseil national des assurances) :
- défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (précise que le Conseil national des assurances est consulté sur toute disposition réglementaire relative aux assurances) (p. 5767) ;
- défavorable à l'amendement n° . 69 de la commission des finances (précise que le Conseil national des assurances est consulté sur toute disposition réglementaire relative aux assurances) (p. 5767).
Après l'article L. 411-2 du code des assurances
- ses observations sur l'amendement n° 70 de la commission des finances (institue trois sections au sein du Conseil national des assurances ; prévoit que la section donne son avis préalablement à toute décision et un avis conforme en cas de refus ou de retrait de l'agrément) (p. 5768) ;
- ses observations sur l'amendement n° 28 corrigé de la commission (institue trois sections au sein du Conseil
Article 19 A (agrément des entreprises étrangères) :
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5772).
Article 19 B (agrément de libre prestation de services pour les entreprises étrangères concernant des risques de masse) :
- défavorable à l'amendement n° 117 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5773).
Article 19 (précédemment réservé) (critères d'octroi ou de refus d'agrément) :
- ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (de conséquence) (p. 5774, 5775) ;
- ses observations sur l'amendement n° 76 de la commission des finances (de conséquence) (p. 5775).
Article 19 ter (agrément spécial des entreprises étrangères non communautaires) :
- ses observations sur l'amendement n° 119 de M. Gilbert Millet (prévoit que toutes les entreprises, même celles de la Communauté européenne, ne peuvent pratiquer des opérations sur le territoire national sans l'obtention d'un agrément spécial) (p. 5775).
Article 20 (retrait de l'agrément administratif) :
- favorable à l'amendement n° 78 de la commission des finances (prévoit que le ministre de l'économie et des finances retire l'agrément après avis conforme de la section compétente du Conseil national des assurances) (p. 5776) ;
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (prévoit qu'un retrait d'agrément peut être fondé sur des considérations d'intérêt général et non d'intérêt national) (p. 5776).
Article 21 (comptes consolidés des entreprises d'assurance) :
- défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (de suppression) (p. 5777) ;
- défavorable à l'amendement n° 121 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5777).
Article 22 (définition juridique des sociétés d'assurance mutuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 177 corrigé de M. Gilles de Robien (supprime la possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de percevoir des cotisations variables) (p. 5779).
Article 24 (unions et autres formes de sociétés d'assurance assurance) (p. 5765) ;
- soutient le sous-amendement n° 183 corrigé du Gouvernement (prévoit qu'en l'absence du ministre chargé de l'économie et des finances la présidence est assurée par le directeur des assurances) à l'amendement n° 21 corrigé de la commission (p. 5763) : adopté (p. 5765) ;
- soutient le sous-amendement n° 184 du Gouvernement
(prévoit la présence de cinq représentants de l'État) (p. 5763) à l'amendement n° 21 corrigé de la commission : adopté (p. 5765) ; national des assurances) (p. 5768) ;
- soutient l'amendement n° 159 du Gouvernement (institue trois comités au sein du Conseil national des assurances) (p. 5768) : adopté après rectification et modification (p. 5770). mutuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 123 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5781) ; (substitue au mot « désignation » le mot « élection ») à l'amendement n° 42 de la commission (précise que sont nulles toutes clauses statutaires subordonnant à une condition de montant de cotisation, la participation à l'assemblée générale ou à la désignation des membres de l'assemblée générale) : adopté (p. 5781).
Article 1^er (précédemment réservé) (libre prestation de services et coassurance communautaire en assurance de dommages) :
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 5788).
Article L . 351-10 du code des assurances (transfert de portefeuille de contrats) :
- défavorable à l'amendement n° 160 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5789).
Article 28 (délit d'entrave) :
- ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Gilbert Millet (augmente le taux des amendes) (p. 5790).
Parti communiste (évolution) (p. 5790).
Article 27 bis (suppression du contrôle des tarifs des assurances) :
- défavorable à l'amendement n° 54 de la commission (donne la possibilité à l'administration de fixer les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires) (p. 5791) ;
- défavorable à l'amendement n° 90 de la commission des finances (donne la possibilité à l'administration de fixer les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires) (p. 5791).
Après l'article 27 bis :
- défavorable à l'amendement n° 166 de M. Germain Gengenwin (introduit dans le livre Ier du code des assurances un titre IX relatif aux dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 5794).
Article 28 (modifications des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) :
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5794) ;
- soutient l'amendement n° 148 du Gouvernement (précise que l'option permettant l'identité de conseil d'administration et de président entre la société centrale et les entreprises nationales est ouverte à tous les groupes publics d'assurance) : adopté (p. 5795) ;
- soutient l'amendement n° 149 du Gouvernement (institue des dispositions transitoires) : adopté (p. 5795).
Article 30 (contrats libellés en devises)
- soutient l'amendement n° 150 du Gouvernement (autorise la souscription des contrats d'assurance en devises étrangères) : adopté (p. 5796).
Article 30 bis : exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance sur la vie) :
- ses observations sur l'amendement n° 130 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5797).
Après l'article 32 :
- soutient l'amendement n° 151 du Gouvernement (harmonise les conditions d'honorabilité exigées pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'entreprise d'assurance avec celles fixées par la loi du 24 janvier 1984 relative au secteur bancaire) : adopté (p. 5798) ;
- défavorable à l'amendement n° 185 de M. Gilles de Robien (étend la protection prévue par l'article L . 511-1 du code des assurances à toute personne autorisée à présenter des produits d'assurance par l'entreprise ou par le souscripteur) (p. 5798) ;
- soutient l'amendement n° 152 du Gouvernement (précise que ne peuvent exercer la profession d'agent général, de courtier d'assurances et de réassurance, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 322-2 du code des assurances) : adopté (p. 5799).Article 33 (dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage) :
Article L . 530-1 du code des assurances (courtiers et sociétés de courtage d'assurance) :
- favorable à l'amendement n° 168 de M. Jean-Jacques Hyest (de précision) (p. 5800).
Article L . 530-2-1 du code des assurances (création d'un fonds de garantie) :
- ses observations sur l'amendement n° 169 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 5801) ;
- soutient l'amendement n° 153 du Gouvernement (retient la responsabilité de la compagnie d'assurance pour tout dommage causé par une personne qui détient un mandat certain ou apparent de l'entreprise) : adopté (p. 5801).
Article 33 ter (organisation de la profession d'expert en automobile) :
- défavorable à l'amendement n° 59 de la commission (pose le principe de l'indépendance des experts en automobile) (p. 5802) ;
- défavorable à l'amendement n° 171 corrigé de M. Jean-Jacques Hyest (pose le principe de l'indépendance des experts en automobile) (p. 5803).
Article 38 (mesure d'ordre) :
- défavorable à l'amendement n° 138 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5805). Article 39 (paiement des primes d'assurance sur la vie) :
- défavorable à l'amendement n° 139 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5806). Article 43 (application des agréments à Mayotte) :
- soutient l'amendement n° 154 du Gouvernement (rédactionnel). adopté (p. 5806).
Article 47 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi) :
- ses observations sur l'amendement n° 172 rectifié de Mme Nicole Catala (prévoit l'entrée en vigueur du titre III de la loi au 1^er janvier 1990 et du reste des dispositions à des dates fixées par décret) (p. 5808).
Explications de vote :
Communautés européennes (concurrence) (p. 5808).
Parlement (délais d'examen du projet) (p. 5808).

___________________________

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

DÉPÔTS

— Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (n° 542) [3 avril 1989].

— Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 644) [3 avril 1989].

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895) [2 octobre 1989].

— Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (n° 983) [8 novembre 19891.

— Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1022) [22 novembre 1989].

— Rapport relatif au Conseil national du crédit pour l'année 1988 [18 décembre 1989] (p. 6804).

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988 (n° 1169) [20 décembre 1989].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

-— Balligand (Jean-Pierre) : fiscalité de l'épargne en Europe : harmonisation conséquences des mesures prises en R.F.A. libération des mouvements de capitaux [mai 1989] (p. 644).

— Alphandéry (Edmond) : rôle de la Caisse des dépôts dans le renforcement des fonds propres des entreprises françaises : . participation de la Caisse des dépôts et consignations à une augmentation du capital du. Crédit lyonnais ; utilisation de fonds destinés au financement de logements sociaux [17 mai 1989] (p. 923, 924).

— Brunhes (Jacques) mouvements dans la fonction publique rémunérations ; grèves des agents des finances ; prime uniforme [4 octobre 1989] (p. 3100, 3101):

— Le Garrec (Jean) : conflit des agents des finances : grève.; grille des salaires ; négociations[18 octobre 1989] (p. 3682).- Marchand (Philippe) : décision du conseil de la concurrence : sanctions infligées à soixante et onze entreprises [8 novembre 1989] (p. 4755).

— Dehoux (Marcel) : fermeture de comptoirs de la Banque de France : conséquences pour les bassins d'emploi en difficultés [8 novembre 1989] (p, 4755, 4756).

— Devedjian (Patrick) : achat par le Crédit lyonnais de la moitié du capital de Thomson- C.S.F.-Finance : entreprises nationalisées rapport sur les privatisations [8 novembre 1989] (p. 4761, 4762).

— Douyère (Raymond) harmonisation fiscale en Europe : politique fiscale commune ; impôt sur le capital ; attitude du Grand-Duché de Luxembourg [20 décembre 1989] (p. 6914, 6915).

• à un ministre [22 juin 1989]) ;

— Banques et établissements financiers :

— Crédit agricole : suppression du monopole des prêts bonifiés aux agriculteurs : Inchauspé (Michel) (p. 2376).

— Société générale : enquête de la C.O.B. sur les opérations intervenues en 1988 . : Auberger (Philippe) (p. 2376).

— Budget de l'année 1989 : utilisation des plus-values fiscales dégagées : Auberger (Philippe) (p. 2376, 2377).

— Communautés européennes :
- fraude fiscale (lutte : coopération entre. les pays membres) : Rodet (Alain) (p. 2378).
- présidence française orientation en matière d'intégration monétaire européenne) : Pierret (Christian) (p. 2377).

— Entreprises décret d'application sur la réduction d'impôt applicable aux investissements dans les entreprises nouvelles : Roger-Machart (Jacques) (p. 2378).

— Entreprises publiques : financement ; appel au marché financier concours de la Caisse des dépôts et consignations : Alphandéry (Edmond) (p. 2374, 2375).

— Epargne :
- caisses d'épargne : diminution des dépôts sur les livrets A ; incidence sur les ressources de la Caisse des dépôts et consignations : Alphandéry (Edmond) (p. 2374).
- Sicav de capitalisation : fiscalité : Thiémé (Fabien) (p. 2373).

— Fonctionnaires et agents publics : administration des finances : grève ; effectifs ; carrières ; pouvoir d'achat : Millet (Gilbert) (p. 2373, 2374).

— Impôt sur la fortune : taux ; incidence sur la délocalisation des capitaux : Alphandéry (Edmond) (p. 2374).

— Impôt sur le revenu : familles modestes Thiémé (Fabien) (p. 2373).

— Moyens de paiement : chèques impayés ; tarifs des cartes bancaires : Wiltzer (Pierre-André) (p. 2375).

— Parlement : information ; rapport du Gouvernement sur l'état de l'économie nationale et des finances publiques : Richard (Alain) (p. 2379).

— Système monétaire international : Planchou (Jean-Paul) (p. 2379). T.V.A. sur les produits de première nécessité : Thiémé (Fabien) (p. 2373).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 544).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1989]
Actions (droits de garde et frais de courtage) (p. 238, 239).
« Affaires » boursières (p. 237, 239) ;
- Société générale (p. 254).
Commission des opérations de bourse :
- autonomie et indépendance (p. 237, 254, 256) ;
- collaboration internationale (p. 256) ;
- commissaire du Gouvernement (p. 255) ;
- composition (p. 237, 254, 255) ;
- pouvoirs d'enquête et de saisie (p. 237) ;
- recours contre les décisions et sanctions prononcées (p. 237, 255).
Conseils :
- généralités (p. 237) ;
- Conseil des bourses de valeurs (p. 237).
Constitutionnalité des dispositions proposées au regard des principes généraux du droit et des droits de la défense (p. 237, 238, 255).
Emprunt en ECU (p. 256).
Epargne et épargnant (protection et sécurité) (p. 237).
Le Portz (groupe de travail) (p. 236, 239).
Marché financier :
- généralités (croissance, modernisation ; internationalisation et déréglementation) (p. 236, 237, 254)
- transparence (action de concert ; seuils ; délit d'initié) (p. 238, 255, 256).
Offres publiques d'achat et d'échange (O.P.A. et O.P.E.) :
- généralités (p. 238) ;
- comité d'entreprise (information) (p. 238) ;
- déclenchement et modalités (p. 238, 255).
Péchiney (cession opérée par l'État de ses droits de souscription) (p. 256).
Petits porteurs et actionnariat populaire (p. 239).
Président de la République (engagements) (p. 237, 239).
Sanctions :
- administratives (p. 255) ;
- pécuniaires (p. 237, 255) ;
- pénales (p. 237, 255).
Security exchange commission (S.E.C.) (p. 239, 256).
Discussion des articles [18 et 19 avril 1989] :
Titre l^er : dispositions modifiant l'ordonnance n o 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Article 1er (composition de la Commission des opérations de bourse) :
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Patrick Devedjian (nomination des représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes par les Assemblées générales de ces corps) (p. 257) ;
- défavorable à l'amendement n° 73 de M. Patrick Devedjian (élection du président de la C.O.B. par ses pairs) (p. 257) ;
- défavorable à l'amendement n 84 de M. Gilbert Gantier (nomination au sein de la C.O.B. de personnalités appartenant à des sociétés émettrices) (p. 259)
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Philippe Auberger (nomination au sein de la C.O.B. de deux personnalités choisies en raison de leur compétence) (p. 259) ;
- favorable à l'amendement n° 75 de M. Patrick Devedjian (suppression auprès de la C.O.B. du commissaire du Gouvernement) (p. 259) ;
- favorable à l'amendement n a 94 de M. Michel d'Ornano (suppression auprès de la C.O.B. du commissaire du Gouvernement) (p. 259).
Après l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 56 de la commission des lois (désignation d'un représentant de la C.O.B. auprès du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme) (p. 260, 261).
Conseil des bourses de valeurs (compétences) (p. 260).
Conseil du marché à terme (compétences) (p. 260) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de la commission des lois (possibilité pour la C.O.B. de suspendre ou retirer l'agrément accordé aux sociétés de bourse et aux autres professionnels du marché) (p. 261).
Article 3 (collaboration de la C.O.B . avec ses homologues étrangers) :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Fabien Thiémé (possibilité pour tout comité d'entreprise de saisir la C.O.B. en cas d'irrégularité constatée) (p. 262).
Article 5 (séquestre et consignation judiciaires ; sanctions pécuniaires prononcées par la C.O.B.) :
- favorable à l'amendement n° 71 de la commission des lois (définition des catégories d'infractions pouvant , donner lieu à injonction de la C.O.B. et à sanctions pécuniaires prononcées par elle) (p. 264) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (de précision) (p. 264) : adopté après rectification(p. 265) ;
- favorable à l'amendement n° 72 de la commission des lois (possibilité pour la C.O.B. de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des auteurs des pratiques visées à l'article 8) (p. 266) ;
- défavorable au sous-amendement n° 95 de M. Philippe Auberger (notification des sanctions et de leurs motifs au parquet) à l'amendement n° 72 de la commission des lois (possibilité pour la C.O.B. de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre, des auteurs des pratiques visées à l'article 8) (p. 267).
Après l'article 7 :
favorable à l'amendement n° 60 de la commission des lois (accorde compétence au juge judiciaire pour les recours contre -les décisions de la C.O.B. qui n'ont pas un caractère
réglementaire) (p. 269) ;
- soutient le sous-amendement n° 96 du Gouvernement (accorde compétence au juge administratif pour les décisions relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des professionnels du marché) à l'amendement n° 60 de la commission des lois : adopté (p. 269).
Article 8 (initiatives du président de la C.O.B. devant les juridictions)
- défavorable à l'amendement n° 61 de la commission des lois (refuse de reconnaître à la C.O.B., devant les juridictions, la qualité de partie civile mais lui accorde le droit de déposer des observations) (p. 270).
Titre II : dispositions modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Article 11 (conditions d'une augmentation de capital en période d' O.P.A. ou d'O.P.E.) :
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Gilbert Gantier (interdiction faite aux auteurs d'une O.P.A. ou d'une O.P.E. et aux personnes agissant de concert avec eux de souscrire à l'augmentation de capital) (p. 272).
Après l'article 11 :
- favorable à l'amendement n° 32 de la commission (définit le cadre législatif de l'action du Conseil des 'bourses de valeurs en matière d'O.P.A. ou d'O.P.E.) (p. 273).
Article 13 (modalités de calcul des franchissements de seuils ; droits de vote substitués aux actions et action de concert)
- ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (confère un caractère absolu au mode de calcul en droits de vote) (p. 296) ;
- soutient le sous-amendement du Gouvernement (fixation par arrêté du pourcentage de variations du nombre des droits de vote qui ouvre obligation d'informer les actionnaires entre deux assemblées) à l'amendement n° 35 de la, commission (obligation° d'informer les actionnaires du nombre total des droits de vote dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale de toute société et. lorsque le nombre des droits de vote varie entre deux assemblées) : adopté après modifications (p. 296)
- ses observations sur l'amendement n e 88 rectifié de
M. Jean Le Garrec (transmission à la Ç.O .B . des pactes d'actionnaires qui comportent des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) (p. 298, 299) ;
- soutient le sous-amendement n° 99 du Gouvernement (transmission de ces pactes au Conseil des bourses de valeurs et non à la C.O.B.) à l'amendement n° 88 rectifié de M. Jean Le Garrec (p. 299) : rejeté (p. 300).
Titre III : dispositions relatives aux gérants de portefeuille.
Article 17 (conditions d'agrément et de contrôle des gérants de portefeuille ; agrément délivré par la C.O.B. après avis d'une commission et consultation de la profession) :
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Arthur Dehaine (limite la garantie exigée des gérants de portefeuille à une assurance en responsabilité civile professionnelle)' (p. 302) ;
- défavorable à l'amendement ne 86 de M. Georges Chavanes (limite la garantie exigée des gérants de portefeuille à une assurance en responsabilité civile 'professionnelle) (p. 302) ;
- défavorable à l'amendement n a 63 de la commission des, lois (extension aux gérants de portefeuille du régime disciplinaire relatif aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) (p. 303).
Article 20 (abrogation de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille) :
- soutient le sous-amendement du Gouvernement (prorogation du délai au 1er avril 1990) à l'amendement n° 48 de la commission (application de la loi aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession :boursière jusqu'à obtention de l'agrément de la C.O.B. et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989) : adopté (p. 305).
Titre IV : dispositions diverses.
Avant l'article 21 :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Fabien Thiémé (interdiction faite à la Caisse des dépôts et consignations de solliciter l'agrément de la chambre de compensation des instruments financiers de Paris) (p. 305).
Caisse des dépôts et consignations : rôle sur le marché financier (p. 305, 306) ;
- soutient l'amendement n° 66 du Gouvernement (fixation par le Conseil du marché à terme du montant des cotisations nécessaires à l'accomplissement, de sa mission) (p. 306) : adopté (p. 307).
Après l'article 21 :
- soutient l'amendement n° 67 du gouvernement (habilitation par la Chambre de compensation des établissements participant à la compensation des contrats à terme) :adopté (p. 307).
Après l'article 24 :
- soutient l'amendement n° 68 du Gouvernement (limitation
des interventions du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) (p. 308) : adopté (p. 309).
Faillites bancaires Al Saudi et Banque parisienne de placements (p. 309).
Petits porteurs : droits de garde et frais de courtage (p. 308, 309).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1989] :
Actions (frais de courtage) (p. 2385).
Affaires boursières (Péchiney) (p. 2385).
Commission des opérations de bourse
- collaboration internationale et directive européenne (p. 2385).
Epargne et épargnant :
- protection (p. 2385).
Impôts et taxes :
- fiscalité du patrimoine (p. 2386) ;
- impôt de solidarité sur la fortune' (p. 2386).
Marché financier :
- transparence (action de concert, seuils et autocontrôle) (p. 2381, 2385, 2386).
Offres publiques d'achat et d'échange :
- comité d'entreprise (information et rôle) (p. 2386) ;
- déclenchement et modalités (p. 2381).
Organismes. de placement collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)
- O.P.C.V.M. à « compartiments » (p. 2385).
Projet de loi n° 544 (conditions d'adoption en première lecture à l'Assemblée et travail de la commission après examen par le Sénat) (p. 2381).
Sanctions pécuniaires (p. 2381).
Security exchange commission (S.E.C .) (p. 2385).
Sénat (position) (p. 2381).
Discussion des articles [22 juin 1989] :
Titre l^er : dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833
du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Article 1^er (composition de la Commission des opérations de bourse) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (supprime à nouveau le principe de la désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de la C.O.B.) (p. 2387).
Titre II : dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Article 11 bis A nouveau (assemblée générale extraordinaire convoquée en période d'offre afin d'augmenter le capital) :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (suppression) (p. 2393).
Article 11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, de maintien de cours et d'offre de retrait) :
- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2394)
Article 11 quinquies nouveau (offre publique d'achat ou d'échange et rachat d'une entreprise par ses salariés) :
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (de suppression) (p. 2395)
- favorable à l'amendement n° 59 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2395).
Information des salariés (p. 2395).
Article 12 (prise en compte de l'action de concert pour le franchissement de seuil création d'un nouveau seuil et extension de l'obligation déclarative) :
- favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Auberger (limite aux sociétés cotées à la cote officielle, au second marché et au hors coté la notification des dépassements de seuil) (p. 2396).
Article 13 (modalités de franchissement des seuils et transmission des pactes d'actionnaires) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (supprime la présomption d'action de concert pour les entreprises publiques ayant le même actionnaire) (p. 2397).
Economie mixte (p. 2397).
Rôle du secteur public (p. 2397) ;
- favorable à l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Brard (supprime la présomption d'action de concert pour les entreprises publiques ayant le même aCtionnaire) (p. 2397).
Article 15 bis nouveau (autocontrôle)
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2399) ;
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Gantier (repousse au 31 décembre 1992 l'interdiction de l'autocontrôle) (p. 2400) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (prévoit l'interdiction de l'autocontrôle à compter du 1^er juillet 1991) (p. 2399).
Article 15 ter nouveau (adaptation aux nécessités du marché financier du plafond de capital détenu par une même personne dans une société de télévision par voie hertzienne terrestre) :
- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (de suppression) (p. 2400) ;
- favorable à l'amendement n° 63 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2401).
Titre IV : dispositions diverses.
Article 24 bis (limites d'intervention du fonds de garantie de la société des bourses françaises) :
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p., 2403).
Après l'article 24 ter :
- soutient l'amendement n° 68 du Gouvernement (règles d'emploi des fonds des O.P.C.V.M. et harmonisation avec la directive européenne du 20 décembre 1985) (p. 2404) : adopté (p. 2405).
Article 25 bis (limitation de l'obligation de distribution des résultats des O.P.C.V.M.) :
- défavorable à l'amendement n° 64 de M. Fabien Thiémé (de suppression) (p. 2407).
Epargne (fiscalité et harmonisation européenne) (p. 2407).
Article 26 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) :
- soutient le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (possibilité pour le comité d'entreprise d'entendre l'auteur d'une offre publique même en cas de désaccord du chef d'entreprise) à l'amendement n° 50 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2407) : adopté (p. 2408).
Article 26 bis (information du comité de groupe en cas d'offre publique) :
- soutient le sous-amendement n° 74 du Gouvernement (possibilité pour le comité de groupe d'entendre l'auteur d'une offre publique même en cas de désaccord du chef d'entreprise) à l'amendement n° 51 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) adopté(p. 2408).Ses observations après les explications de vote :
Epargne (fiscalité et harmonisation européenne) (p. 2410).
Projet de loi n° 544 (conditions de discussion) (p. 2410).

— Déclaration du Gouvernement sur la politique de coopération de la France à l'étranger et débat sur cette déclaration (n° 627).
Principaux thèmes développés [20 avril 1989] :
Afrique (p. 332, 333).
Aides :
- Aide publique au développement : affectation de 0,7 p. 100 du P.I.B. (p. 332).
Ajustements structurels (politique) (p. 330).
Associations, commissions et délégations :
- Association internationale de développement (A.I .D) (p. 332).
Caisse centrale de coopération économique (rôle) (p. 333).
Dette du tiers monde (p. 330, 331, 332).
Dons (p. 332).
Fonds et fondations :
- fonds monétaire international (F.M.I) et Banque mondiale (p. 331)‘;
- fonds multilatéraux (p. 332) ;
- fonds spécial de garantie des créances privées (p. 331, 332).
Organisations non gouvernementales (O .n.G) (rôle) (p. 332, 333).
Prêts (p. 332).
Zone franc (p. 333).

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895)
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 et 18 octobre 1989] :
Aménagement du territoire : généralités (p. 3712).
Collectivités locales : dotation globale de fonctionnement (réforme du calcul) (p. 3712).
Commerce extérieur (p. 3628, 3631, 3713).
Communautés européennes :
- harmonisation fiscale (p. 3709, 3710) ;
- mouvements de capitaux et marché unique (p. 3628, 3630, 3631 ; 3709, 3710).
Coopération et développement (et annulation de dettes) (p. 3628).
Défense (p. 3710).
Éducation et formation professionnelle :
- généralités (p. 3630, 3711) ;
- crédit d'impôt (p. 3631, 3711).
Emploi (p. 3630, 3711).
Entreprises
- endettement (p. 3631) ;
- investissements (p. 3631).
Epargne :
- fiscalité (p. 3631) ;
- livret A (rémunération) (p. 3713) ;
- plan d'épargne retraite et plan d'épargne populaire ( p. 3630).
État (rôle et réforme) (p. 3628, 3713).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 3629) ;
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3710) ;
- prélèvements obligatoires (p. 3711) ;
- recettes (allégements fiscaux) (p. 3629) ;
- recettes (et plus-values fiscales) (p. 3629).
Fonction publique :
- conflit social aux finances (p. 3628, 3629) ;
- pouvoir d'achat (p. 3630).
Impôts et taxes :
- fraude fiscale et contrôle fiscal (p. .3631) ;
- réforme fiscale (p. 3630, 3631).
Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 3712).
Impôts sur la fortune et le patrimoine :
- fiscalité du patrimoine (p. 3636).
- impôt de solidarité sur la fortune (p. 3630, 3710).
Impôt sur le revenu : généralités (p. 3631, 3711, 3712).
Impôt sur les sociétés (p. 3631, 3711, 3712).
Logement (et logement social) (p. 3630, 3710).
Marchés financiers (spéculation, placements des entreprises) (p. 3628).
Moyens de. paiement (paiement par chèque ou carte bancaire) (p. 3653).
Parlement : rôle en matière budgétaire (p. 3708).
Pathé (rachat par Max Théret Investissement) (p. 3653, 3654).
Plus-values (imposition) :
- généralités (p. 3631)
- plans d'options d'achat ou de souscription d'action ( p. 3711).
Politique économique :
- croissance (et partage).(p. 3628, 3629, 3631) ;
- économie mixte (p. 3628, 3713) ;
- franc (p. 3630, 3712) ;
- S.M.I.C. (p. 3630) ;
- système monétaire international (p. 3712, 3713) ;
- taux d'intérêt (p. 3630).
Président de la République (engagements) (p. i 3631).
Prévisions et projections économiques (p. 3629).
Recherche (dépenses publiques et crédit d'impôt) (p. 3711).
Secteur public :
- dotations en capital aux entreprises publiques et acquisitions réalisées par elles (p. 3711) ;
- privatisations (p. 3711).
Sécurité sociale : cotisations d'allocations familiales ( p. 3711).
T.V.A. :
- généralités (p. . 3709)
- sur les médicaments (p. 3703).
Travail : conflits (p. 3628, 3629).
Deuxième partie :
Services financiers.
Examen du fascicule, principaux thèmes développés [15 novembre 1989] :
Conflit social aux finances :
- généralités (p. 5208)
- manifestation du 15 novembre devant le Palais Bourbon (p. 5209) ;
- politisation (p. 5209) ;
- retenues pour faits de grève (p. 5209).
Impôts et taxes : contrôle fiscal et fraude fiscale (p. 5209).
Ministère de l'économie et des finances :
- crédits des services financiers (p. 5210) ;
- gestion sociale et dialogue social (p. 5208, 5209, 5210) ;
- modernisation :
- conditions et cadre de travail (p. 5210).- informatique et bureautique (p. 5209, 5210).
- structures (p. 5209, 5210) ;
- personnels
- effectifs (p. 5209).
- formation professionnelle (p. 5211).
- promotions (p. 5209, 5211).
- rémunérations (et grille indiciaire) (p. 5208, 5209, 5211).
- « surqualification » (p. 5208).
Politique économique (réformes économiques et financières) (p. 5209).
Vote des crédits :
II . - Services financiers.
Après l'article 70
- soutient l'amendement n a 165 du Gouvernement (institue la prise en compte progressive de l'indemnité de risque dans les pensions de retraite des fonctionnaires des douanes) (p. 5213) : adopté (p. 5214) ;
conflit social aux finances (engagements du Gouvernement) (p. 5213)
- soutient le sous-amendement n° 176 du Gouvernement (modifie le contenu de l'annexe) à l'amendement n a 74 de la commission (crée une annexe explicative au projet de loi de règlement relative au titre III des services financiers) (p. 5213) : adopté (p. 5214).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances (n° 912).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 novembre.1989] :
Ses observations sur la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 5725, 5728).
Principaux thèmes développés :
Généralités :
- activités du secteur des assurances :
- balance des services financiers (assurance) (p. 5714, 5728).
- capitalisme et lois « du profit » (p. 5734, 5735).
- chiffre d'affaires et bénéfices (p. 5714).
- évolution (p. 5714, 5728, 5735).
- placements et épargne (p. 5714, 5735).
situation à l'échelon européen et mondial (p. 5714) ;
- organismes
- commission de contrôle des assurances (p. 5715).
- conseil national des assurances (p. 5715) ;
- structures :
- mutuelles (p. 5714).
- restructuration (p. 5714, 5735).
- secteur privé (p. 5714).
- secteur public (ouverture du capital) (p. 5714, 5715, 5719, 5732, 5735).
Alsace Moselle (harmonisation) (p. 5735).
Assurance dommages :
- grands risques (p. 5714) ;
- libre prestation de services (p. 5714, 5728)
- risques de masse (p. 5714, 5715) ;
- risques de transports (p. 5714, 5715).
Assurance vie et capitalisation : généralités (p. 5714, 5715, 5716).
Assurés (protection) (p. 5715, 5716, 5728, 5734, 5735).
Communautés européennes :
- concurrence européenne (p. 5714) ;
- fiscalité (harmonisation) (p. 5715) ;- marché intérieur (réalisation) (p. 5713, 5714, 5716, 5728) ;
- réglementation :
- Cour de justice des communautés européennes (arrêts du 4 décembre 1986 relatifs à la directive du 30 mai 1978) (p. 5714).
- directive du 22 juin 1988 (p. 5714).
Entreprises d'assurances :
- agrément (p. 5715) ;
- bilan comptable (p. 5715).
- structures juridiques (p. 5715).
Modernisation juridique :
- contrat d'assurance de groupe (p. 5716) ;
- contrats d'assurance libellés en devises (p. 5714)
- droit du contrat (p. 5716).
Parlement : Sénat (modifications adoptées) (p. 5716).
Président de la République (engagements) (p. 5715).
Discussion des articles [29 et 30 novembre 1989] :
Article 3 (détermination de la loi applicable au contrat) :
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5736).
Economie des pays de l'Est (p. 5737).
Article L. 181-1 du code des assurances (critères de la loi applicable) :
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5737).
Article 6 (assurance de protection juridique) :
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. François Asensi (de suppression) (p. 5739).
Evénements dans les pays de l'Est (p. 5739).
Article 6 bis (modalités de gestion de l'assurance de protection juridique) :- défavorable à l'amendement na 106 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5741).
Article 8 (droit des parties du contrat d'assurance - information préalable du souscripteur) :
- favorable à l'amendement n° 107 de M. Gilbert Millet (rend obligatoire la fourniture par l'assureur d'une fiché d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat) (p. 5741).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. François Asensi (établit un contrôle des prix sur les contrats d'assurance) (p. 5741).
Article 10 (obligations de l'assuré envers l'assureur) :
- ses observations sur l'amendement n° 110 corrigé de M. Gilbert Millet (porte de dix à trente jours le délai pendant lequel l'assuré doit notifier à l'assureur les circonstances nouvelles qui, en cours de contrat, modifient les risques) (p. 5743) ;
- soutient l'amendement n° 147 du Gouvernement (prévoit que le délai, pendant lequel l'assuré doit notifier à l'assureur des circonstances nouvelles modifiant les risques, ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance) : adopté (p. 5743).
Article 10 ter (cas de non paiement de la prime) :
- défavorable à l'amendement n° 164 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 5754).
Article 11 (incidences des modifications des risques en cours de contrat) :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (précise que l'assureur usant de la possibilité de résilier par sa propre volonté le contrat, suite à une modification du risque, doit rembourser à l'assuré la partie de prime qui n'a pas servi) (p. 5755) ;
- ses observations sur l'amendement n° 100 de la commission des finances (précise que les dispositions de l'article ne sont applicables ni aux assurances vie, ni aux assurances risques est liée à l'évolution de l'état de santé de l'assuré) (p. 5755) ;
- ses observations sur l'amendement n° 12 de la commission (précise que les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié) (p. 5755).
Article 12 (durée du contrat et conditions de réalisation) :
- ses observations sur l'amendement n° 173 de M. Gilles de Robien (clarifie la procédure de résiliation du contrat) (p. 5756).
Article 15 (délai de prescription des actions en assurance vie) :
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Gilbert Millet (porte la prescription à 30 ans) (p. 5757).
Après l'article 16
- ses observations sur l'amendement n° 179 de M. Gilles de Robien (conditions de prise en charge par l'assureur des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat) (p. 5758).
Article 16 (régime du contrat d'assurance de groupe)
Article L. 140-3 du code des assurances (cas d'exclusion de l'adhérent) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 175 de M. Gilles de Robien (prévoit qu'en cas de rupture du lien contractuel dans le cadre. de l'assurance de groupe, l'assureur est tenu de proposer le maintien des garanties aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat individuel) à l'amendement n° 18 de la commission (revient au texte initial supprimé par le Sénat) (p. 5760).
Article L . 140-4 du code des assurances (information de l'adhérent - modification du contrat)
- soutient le sous-amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (prévoit que lorsque le contrat comporte une adhésion obligatoire, l'assuré ne pourra pas le dénoncer à tout moment) à l'amendement n° 19 de la commission (allège la procédure en cas de retrait des contrats de groupe) : adopté (p. 5760).
Après l'article L. 140-5 du code des assurances :
- ses observations sur l'amendement n° 180 de M. Gilles de Robien (pose le principe de la prise en charge par l'assureur des suites des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat) (p. 5761) ;
- ses observations sur l'amendement n° 181 de M. Gilles de Robien (pose les conditions dans lesquelles l'assureur est tenu de prendre en charge les suites de maladies contractées antérieurement à l'adhésion) (p. 5761).
Réponses du rapporteur et du membre du Gouvernement (brièveté) (p. 5761)
Article 17 (Conseil national des assurances) :
Article L . 411-1 du code des assurances (composition du Conseil national des assurances :
- ses observations sur l'amendement n° 165 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest (institue un conseil national des assurances dont les modalités de désignation et de fonctionnement seront déterminées par décret) (p. 5763) ;
- défavorable à l'amendement n° 114 rectifié de M. Gilbert Millet (prévoit une représentation pour un tiers des assurés, un tiers du personnel des assurances et un tiers du Parlement, de l'État et des assurances) (p. 5765) ;
- ses observations sur l'amendement n° 21 corrigé de la commission (modifie la composition du Conseil national des assurance) (p. 5765) ;
- soutient le sous-amendement n° 183 corrigé du Gouvernement (prévoit qu'en l'absence du ministre chargé de l'économie et des finances la présidence est assurée par le directeur des assurances) à l'amendement n°- ses observations sur l'amendement n° 63 de la commission des finances (modifie la composition du Conseil national des assurances) (p. 5765).
Article L . 411-2 du code des assurances (compétences du Conseil national des assurances) :
- défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (précise que le Conseil national des assurances est consulté sur toute disposition réglementaire relative aux assurances) (p. 5767) ;
- défavorable à l'amendement n° . 69 de la commission des finances (précise que le Conseil national des assurances est consulté sur toute disposition réglementaire relative aux assurances) (p. 5767).
Après l'article L. 411-2 du code des assurances
- ses observations sur l'amendement n° 70 de la commission des finances (institue trois sections au sein du Conseil national des assurances ; prévoit que la section donne son avis préalablement à toute décision et un avis conforme en
cas de refus ou de retrait de l'agrément) (p. 5768) ;
- ses observations sur l'amendement n° 28 corrigé de la commission (institue trois sections au sein du Conseil
Article 19 A (agrément des entreprises étrangères) :
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Gilbert Millet (de suppression)(p. 5772).
Article 19 B (agrément de libre prestation de services pour les entreprises étrangères concernant des risques de masse) :
- défavorable à l'amendement n° 117 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5773).
Article 19 (précédemment réservé) (critères d'octroi ou de refus d'agrément) :
- ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (de conséquence) (p. 5774, 5775) ;
- ses observations sur l'amendement n° 76 de la commission des finances (de conséquence)) (p. 5775).
Article 19 ter (agrément spécial des entreprises étrangères non communautaires) :
- ses observations sur l'amendement n° 119 de M. Gilbert Millet (prévoit que toutes les entreprises, même celles de la Communauté européenne, ne peuvent pratiquer des opérations sur le territoire national sans l'obtention d'un agrément spécial) (p. 5775).
Article 20 (retrait de l'agrément administratif) :
- favorable à l'amendement n° 78 de la commission des finances (prévoit que le ministre de l'économie et des finances retire l'agrément après avis conforme de la section compétente du Conseil national des assurances) (p. 5776) ;
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (prévoit qu'un retrait d'agrément peut être fondé sur des considérations d'intérêt général et non d'intérêt national) (p. 5776).
Article 21 (comptes consolidés des entreprises d'assurance) :
- défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (de suppression) (p. 5777) ;
- défavorable à l'amendement n a 121 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5777).
Article 22 (définition juridique des sociétés d'assurance mutuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 177 corrigé de M. Gilles de Robien (supprime la possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de percevoir des cotisations variables) (p. 5779).
Article 24 (unions et autres formes de sociétés d'assurance 21 corrigé de la mutuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 123 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5781) ;soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (substitue au mot « désignation » le mot « élection ») à l'amendement n° 42 de la commission (précise que sont nulles toutes clauses statutaires subordonnant à une condition de montant de cotisation, la participation à l'assemblée générale ou à la désignation des membres de l'assemblée générale) : adopté (p. 5781).
Article 1^er (précédemment réservé) (libre prestation de services et coassurance communautaire en assurance de dommages) :
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 5788).
Article L . 351-10 du code des assurances (transfert de portefeuille de contrats) :
- défavorable à l'amendement n° 160 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5789).
Article 28 (délit d'entrave) :
- ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Gilbert Millet (augmente le taux des amendes) (p. 5790).
Parti communiste (évolution) (p. 5790).
Article 27 bis (suppression du contrôle des tarifs des assurances) :
- défavorable à l'amendement n° 54 de la commission (donne la possibilité à l'administration de fixer les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires) (p. 5791) ;
- défavorable à l'amendement n° 90 de la commission des finances (donne la possibilité à l'administration de fixer les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires) (p. 5791).
Après l'article 27 bis :
- défavorable à l'amendement n° 166 de M. Germain Gengenwin (introduit dans le livre Ier du code des assurances un titre IX relatif aux dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 5794).
Article 28 (modifications des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) :
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5794) ;
- soutient l'amendement n° 148 du Gouvernement (précise que l'option permettant l'identité de conseil d'administration et de président entre la société centrale et les entreprises nationales est ouverte à tous les groupes publics d'assurance)
: adopté (p. 5795) ;
- soutient l'amendement n° 149 du Gouvernement (institue des dispositions transitoires) : adopté (p. 5795).
Article 30 (contrats libellés en devises)
- soutient l'amendement n° 150 du Gouvernement (autorise la souscription des contrats d'assurance en devises étrangères)
: adopté (p. 5796).
Article 30 bis (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance sur la vie) :
- ses observations sur l'amendement n° 130 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5797).
Après l'article 32
- soutient l'amendement n° 151 du Gouvernement (harmonise les conditions d'honorabilité exigées pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'entreprise d'assurance avec celles fixées par la loi du 24 janvier 1984 relative au secteur bancaire) : adopté (p. 5798) ;
- défavorable à l'amendement n° 185 de M. Gilles de Robien (étend la protection prévue par l'article L . 511-1 du code des assurances à toute personne autorisée à présenter des produits d'assurance par l'entreprise ou par le souscripteur) (p. 5798) ;
- soutient l'amendement n° 152 du Gouvernement (précise que ne peuvent exercer la profession d'agent général, de courtier d'assurances et de réassurance, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 322-2 du code des assurances) : adopté (p. 5799). commission (p, 5763) : adopté (p. 5765) ;
- soutient le sous-amendement n° 184 du Gouvernement (prévoit la présence de cinq représentants de l'État) (p. 5763)
Article 33 (dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage) :
Article L . 530-1 du code des assurances (courtiers et sociétés de courtage d'assurance) :
- favorable à l'amendement n° 168 de M. Jean-Jacques Hyest (de précision) (p. 5800).
Article L . 530-2-1 du code des assurances (création d'un fonds de garantie) :
- ses observations sur l'amendement n° 169 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 5801) ;
- soutient l'amendement n° 153 du Gouvernement (retient la responsabilité de la compagnie d'assurance pour tout dommage causé par une personne qui détient un mandat certain ou apparent de l'entreprise) : adopté (p. 5801).
Article 33 ter (organisation de la profession d'expert en automobile) :
- défavorable à l'amendement n° 59 de la commission (pose le principe de l'indépendance des experts en automobile) (p. 5802) ;
- défavorable à l'amendement n° 171 corrigé de M. Jean- Jacques Hyest (pose le principe de l'indépendance des experts en automobile) (p. 5803).
Article 38 (mesure d'ordre) :
- défavorable à l'amendement n° 138 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5805).
Article 39 (paiement des primes d'assurance sur la vie) :
- défavorable à l'amendement n° 139 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5806).
Article 43 (application des agréments à Mayotte) :
- soutient l'amendement n° 154 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 5806).
Article 47 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi) :
- ses observations sur l'amendement n° 172 rectifié de Mme Nicole Catala (prévoit l'entrée en vigueur du titre III de la loi au 1^er janvier 1990 et du reste des dispositions à des dates fixées par décret) (p. 5808).
Explications de vote :
Communautés européennes (concurrence) (p. 5808).
Parlement (délais d'examen du projet) (p. 5808).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

DÉPÔTS

— Projet de loi portant réforme de la Cour de discipline budgétaire et financière (n° 1189) 2 avril 1990]

— Déclaration d'orientation budgétaire du Gouvernement (n° 1281) [12 avril 1990].

— Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases dei impôts directs locaux (n° 1322) [2 mai 1990].

— Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338) [10 mai 1990].

— Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1893) [2 octobre 1990].

— Projet de loi de. finances rectificative pour 1990 (n° 1714) [19 novembre 1990].

— Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (n° 1788) [28 novembre 1990].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989 (n° 1877) [19 décembre 1990]:

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Auberger (Philippe) : campagne destinée à relancer l'épargne : campagne publicitaire ; slogan ; coût résultats [Il avril 1990] (p. 248, 249).

— Garrousts (Marcel) : contribution sociale généralisée : équilibre financier ; prélèvements obligatoires ; exonération des bas revenus [18 avril 1990] (p. 410).

— Mannar (Louis) spéculation foncière et hausse des loyers : loi de 1989 sur les rapports locatifs décret d'application ; reconduction ; renchérissement des prix des logements vacants ; inflation [13 juin 1990] (p. 2376, 2377).

— Roger-Machart (Jacques) : conséquences de la baisse du prix du pétrole : prix du pétrole : variations ; conséquences économiques ; commerce extérieur : déficit ; F.M.I. : rôle [24 octobre 1990] (p. 4259, 4260).

• orales sens débat de :

— Bicha (Guy) : Framatome : énergie nucléaire ; maintien dans le secteur public accord entre le C.E.A ., l'E.D.F., le Crédit Lyonnais et la C.G.E. ; parts du groupe Dumez (rachat par la C.G.E.) [31 octobre 1990] (p. 4653, 4654).

— Chavanes (Georges) : perspectives économiques : industrie automobile : concurrence japonaise ; bâtiment : baisse des constructions ; Fonds d'action conjoncturelle création souhaitable ; commerce extérieur : déficit industriel ; Allemagne-France : liens économiques nécessaires [19 décembre 1990] (p. 7135, 7136).

— Bouquet (Jean-Pierre) : validation des hypothèses économiques du budget pour 1991 : prix et concurrence ; inflation : prévisions pour 1990 (maintien) ; perspectives
économiques [19 décembre 1990] (p. 7146, 7147).

— Zeller (Adrien) (n° 248) : moyens de paiement chèques et cartes de paiement) : création d'un fichier national des chèques volés ; coût [4 mai 1990] (p. 1034, 1035).

— Goulet (Daniel) (n° 245) voirie (autoroutes) construction ; réalisation du schéma directeur autoroutier ; financement [4 mai 1990] (p. 1035, 1036, 1037).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire (n° 1281).
Principaux thèmes développés [12 avril 1990] :
Action sociale et solidarité nationale (revenu minimum d'insertion
- R.M.I.
- et politique en faveur des attributaires) (p. 317).
Affaires étrangères (Europe de l'Est et réunification allemande) (p.317, 371).
Chômage (niveau et comparaisons internationales) (p. 319, 347, 356, 370).
Collectivités locales : concours de l'État (dotations et partage des recettes induites par la croissance) (p. 363, 371).
Commerce extérieur et balance des paiements (p. 316, 317) :
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p. 371).
Emploi : créations (p. 316, 317, 370).
Enseignement
- emprunt (p. 375, 376) ;
- priorité accordée (p. 370, 375, 376).
Entreprises : fonds propres (p. 319, 370, 371).
Epargne : niveau (p. 316, 317, 319, 370).
Finances publiques :
- débat d'orientation budgétaire (p. 316, 346, 370) ;
- déficit budgétaire (p. 318, 319, 371) ;
- dépenses prioritaires (p. 318, 370) ;
- dette publique (p. 318) ;
- prélèvements obligatoires (p. 347).
Fonction publique
- effectifs (p. 318) ;
- modernisation (p. 318) ;
- pouvoir d'achat (p. 318).
Formation professionnelle : crédit formation (p. 318).
Impôts et taxes (réforme fiscale) (p. 319).
Impôts locaux
- taxe d'habitation (part départementale assise sur le revenu) (p. 370) ;
- taxe professionnelle (p. 342).
Impôts sur la fortune et le patrimoine :
- fiscalité du patrimoine (p.371) ;
- impôt de solidarité sur la fortune (p. 317, 371).
Impôt sur le revenu : avoir fiscal à 100 p. 100 (p. 336).
Impôt sur les sociétés (rendement et réduction du taux) (p. 319, 336, 371).
Marchés financiers (p. 317).
Participation (et fonds salariaux) (p. 318).
Plus-values : imposition (des entreprises) (p. 371).
Politique économique :
- croissance (p. 316, 317, 347, 370) ;
- franc (p. 317, 318, 347, 371, 372) ;
- inégalités sociales (et rapport du C .E.R.C .) (p.317, 318, 319, 347) ;
- inflation (p. 316, 317, 347) ;
- jugements portés sur la politique économique de la France ( p. 371, 372) ;
- salaires (indexation) (p. 318) ;
- salaires (pouvoir d'achat) (p. 317, 318) ;
- S.M.I.C . (p. 318) ;
- taux d'intérêt (p. 317, 318, 347, 372).
Président de la République (engagements) (p. 316, 342).
Secteur public : privatisations (p. 363, 370).
Sécurité sociale
- allocations familiales (budgétisation) (p. 333, 370, 371) ;
- prélèvements sociaux (p. 320).
T.V.A. : baisse des taux (p. 333, 371).

— Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contra le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338).
Première lecture ;
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1^er juin 1990]
Affaires étrangères : drogue :
- coopération internationale dans la lutte (p. 2151, 2152, 2171, 2172) ;
- groupe d'action financière (G.A.F.I.) (p. 2151, 2152, 2157, 2158, 2172).
Banques et établissements financiers
- déclaration obligatoire et extension à d'autres professions (p. 2152, 2171) ;
- responsabilité pénale (p. 2171) ;
- rôle dans le blanchiment (p. 2172) ;
- sanctions disciplinaires (p. 2152) ;
- secret bancaire (p. 2152, 2161) ;
- utilisation des informations (limites) (p. 2152).
Communautés européennes (p. 2154, 2171).
D.O.M.-T.O.M : application de la loi aux territoires d'outre-mer et consultation de leurs assemblées (p. 2171).
Douanes (corps et fonctionnaires) (p. 2172).
Drogue
- prévention (p. 2171) ;
- soins dispensés aux toxicomanes (p.2171) ;
- trafic (importance et répression) (p. 2151, 2171).
Entreprises Pathé cinéma (rachat par M. Parretti) (p. 2156, 2170, 2171).
Gouvernement : ministère dg l'économie et des finances : service de traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (T.R.A.C.F.I.N.) (p. 2152, 2161, 2171, 2173).
Lois
- projet de loi n° 1338 : garde des sceaux : compétence pour en soutenir la discussion (p. 2157, 2158)
- second projet étendant les mesures de confiscation et permettant l'exécution en France de décisions de justice étrangères concernant le blanchiment de l'argent de la drogue (annonce de son dépôt au Sénat) (p. 2152).
Magistrature : compétence judiciaire (p. 2161, 2172, 2173).
Marchés financiers
- bons et titres (anonymat fiscal) (p. 2152) ;
- or (anonymat) (p. 2154).
Moyens de paiement (chèque) (p. 2154).
Parlement : travail parlementaire (méthodes) (p. 2170).
Politique économique : économie de marché (respect des règles) (p. 2151).
Président de la République : rôle dans la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue (p. 2151).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 2172).
Discussion des articles [7 juin 1990]
Après l'article 1^er
- soutient l'amendement n° 66 du Gouvernement (crée une obligation de déclaration d'opérations au procureur de la République pour les personnes réalisant, contrôlant ou conseillant des opérations entraînant des mouvements de capitaux) (p. 2174 : adopté (p. 2175).
Consensus (p. 2175).
- défavorable à l'amendement n° 47 de Mme Marie-France Stirbois (ajoute la provocation à la toxicomanie et la banalisation du blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse) (p. 2175)
Drogue : répression de la provocation à la toxicomanie (p. 2175)).
Article 2 (déclaration par les organismes financiers des sommes ou opérations portant sur des sommes qui leur paraissent
provenir du trafic de stupéfiants)
- défavorable à l'amendement n° 26 de M. Main Bocquet (prévoit la déclaration à la Banque de France et non à T.R.A.C.F.I.N.) (p. 2177)
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. François Asensi (institue la déclaration de toute somme supérieure à un seuil fixé par décret) (p. 2177, 2178) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (prévoit la déclaration des sommes dès qu'elles paraissent suspectes) (p. 2177)
- favorable à l'amendement n° 3 corrigé de la commission (prévoit la déclaration des opérations, dès qu'elles paraissent suspectes) (p. 2178) ;
- défavorable à l'amendement n° 28 de M. François Asensi (institue une obligation de déclaration des opérations paraissant inhabituelles) (p. 2178).
Article 3 (service compétent pour recevoir les déclarations ; information du procureur de la République en cas de présomption d'infraction de trafic ou de blanchiment)
- défavorable à l'amendement n° 65 de M., Pascal Clément (institue l'information préalable du procureur de la République qui peut ensuite saisir T.R.A.C.F.I.N.) (p. 2179).Banques et établissements financiers : coopération avec l'administration (p. 2179).
T.R.A.C.F.I.N. (p. 2179).
- défavorable à l'amendement n° 29 de M. François, Asensi (institue l'information de la Banque de France, du juge d'instruction et du procureur de la République et permet au juge d'instruction de refuser le transfert des fonds à l'étranger pendant une semaine) (p.2179) ;
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (propose une nouvelle rédaction de la première phrase de l'article permettant le détachement de fonctionnaires auprès de T.R.A.C.F.I.N.) (p. 2180)
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. François Asensi (autorise la saisine des services fiscaux par T.R.A.C.F.I.N.) (p. 2180)
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. François Asensi (donne compétence à T.R.A.C.F.I.N. pour toute infraction)
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission -(dispose que l'accusé de réception délivré par T.R.A.C.F.I.N. est émis dans le délai d'exécution de l'opération indiqué par la banque) (p. 2181)
- favorable à l'amendement n° 7 de. la commission (énumère les cas dans lesquels la déclaration peut intervenir postérieurement à la réalisation de l'opération) (p. 2181) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. François Asensi (confie au juge d'instruction le pouvoir de proroger le délai de délivrance de l'accusé de réception et d'ordonner le séquestre provisoire des fonds) (p. 2181).
Article 6 (sanctions disciplinaires en 'cas de défaut de déclaration d'une opération suspecte) :
- ses observations sur l'amendement n° 45 de M. Michel Inchauspé (supprime la référence aux employés des organismes financiers) (p. 2182) ;
- favorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Sapin (supprime la référence aux dirigeants et aux employés des organismes financiers) (p. 2182) Article 8 (levée du secret professionnel et absence de responsabilité civile des organismes financiers pour les déclarations faites de bonne foi)
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Pierre Mazeaud (étend l'immunité pénale à la dénonciation calomnieuse) ( p. 2183)
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Michel Inchauspé (supprime l'immunité pénale des employés des organismes financiers) (p. 2183).
Article 8 (sanction pénale en cas de violation par l'organisme financier du secret de la déclaration)
Drogue : victimes (p. 2184).
- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (prévoit une amende de 150 000 F à 1 500 000 F frappant les organismes financiers jouissant de la personnalité morale) (p. 2184).
Après l'article 8 :
- défavorable à . l'amendement n° 37 de M. François Menai (donne compétence au conseil national du crédit pour prendre les mesures d'application des articles précédente et pour établir un rapport annuel remis au Parlement) (p. 2185).
Application de la loi : rapport établi par le , Gouvernement (p.2185).
- ses observations sur l'amendement n° 38 rectifié de M. François Asensi (institue un interdit professionnel pour les personnes condamnées au titre de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de l'argent de la drogue et prévoit une amende de 500 000 F à 50 millions de F frappant les organismes financiers ayant contribué à -une opération de blanchiment) : rectifié par M. Alain Bocquet (supprime la sanction pénale) (p. 2185).
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 39 de M. François Asensi (interdit les transactions en espèces au-delà d'un montant fixé par décret et lève l'anonymat sur les achats d'or et de bons du Trésor) (p. 2186).
Article 10 (maintien de l'anonymat fiscal de certains bons et titres)
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Alain Bocquet (supprime l'anonymat pour les achats de bons et de titres de toute nature) (p. 2187).
Article 11 (obligation de vigilance particulière et établissement d'un compte-rendu pour les opérations importantes se présentant dans des conditions de complexité inhabituelle et ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite)
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (prévoit un examen particulier pour toute opération importante et inhabituelle) (p. 2187).
Article 13 (utilisation des informations recueillies aux seules finsprévues par la présente loi et interdiction de leur divulgation)
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. Alain Bocquet (autorise T.R.A.C.F.I.N. à transmettre les informations recueillies au service des douanes) (p. 2188).
Avant l'article 16 :
- favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 43 de M. François Asensi (impose aux casinos l'obligation d'enregistrer les noms et adresses des personnes qui, au-delà d'un montant fixé par décret, échangent des sommes d'argent contre des plaques ou jouent au moyen de plaques d'un autre casino et supprime les autorisations d 'exploitation des machines à sous) (p. 2189).
Après l'article 16 :
- ses observations sur l 'amendement n° 48 corrigé de Mme Marie-France Stirbois (introduit de nouvelles dispositions pénales dans l'article L. 627 du Code de la santé publique) (p. 2191).
Article 17 (coopération administrative internationale sur des opérations paraissant avoir pour objet le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants) :
- défavorable à l'amendement n° 44 de M. Alain Bocquet (supprime la possibilité de refuser des échanges d'informations avec l'étranger en cas d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public) (p. 2192).
Article 19 (renvoi d un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application de la loi)
- soutient l'amendement n° 67 du Gouvernement (de précision) : adopté (p. 2193) ;
- soutient l'amendement n° 68 du Gouvernement (précise, pour l'application de la présente loi, les pouvoirs de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires et sur les commerçants changeurs manuels, et assujettit la Caisse des dépôts et consignations et les services financiers de la Poste au contrôle de l'inspection générale des finances) : adopté (p. 2193).
Explications de vote
Affaires étrangères : drogue : groupe d'action financière (G.A.F.I.) (p. 2195).
Communautés européennes (p. 2195).

— Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1693).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 octobre 1990] :
Action. sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I.) (p. 3781).
Agriculture (crédits, difficultés) (p. 3882).
Commerce extérieur (p. 3780).
Communautés européennes
- frontières fiscales (suppression) (p. 3807, 3871, 3877, 3884) ;
- politique agricole commune (p. 3882) ;
- Union économique et monétaire (p3781, 3782, 3883, 884).
Coopération et développement endettement du Tiers-Monde (p. 3780).
Emploi créations (p. 3780).
Energie
- chocs pétroliers de 1973 et de 1979 (p. 3804) ;
- crise du Golfe (conséquences) (p. 3780, 3881, 3884).
Enseignement (crédits) (p. 3881).
Entreprises
- charges (allégements) (p. 3781, 3882) ;
- investissements (p. 3780, 3781)
Epargne : niveau (p. 3780).
Finances publiques
- déficit budgétaire (p. 3781, 3782) ;
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3781, 3881, 3882) ;
- dette publique (p. 3782) ;
- prélèvements obligatoires (p. 3782, 3807) ;
- recettes «allégements fiscaux) (p. 3882).
Fonction publique : modernisation (p. 3881).
Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 3781, 3882).
Impôts sur la fortune et le patrimoine : impôt de solidarité sur la fortune (I. .F.) (p. 3781, 3882).
Impôt sur le revenu revenus fonciers (abattement forfaitaire) (p. 3781).
Impôt sur les sociétés
- allégement (p. 3882) ;
- tau» différents selon l'affectation des bénéfices (p. 3882).
Parlement (p. 3779).
Partis et mouvements politiques : opposition (divergences sur l'Europe) ( p. 3883).
Politique économique
- croissance (p. 3780)
- désindexation (p. 3781, 3880) ;
- environnement international (p. 3779) ;
- fonds salariaux (p. 3782)
- franc (p. 3780, 3880)
- inégalités (p. 3775) ;
- inflation (p. 3780, 3782,' 3880) ;
- pouvoir d'achat (p. 3780) ;
- salaires et politique contractuelle (p. 3781, 3782) ;
- système monétaire international et européen (p. 3783, 3880, 3883)
- systèmes économiques et « économie mixte de marché » (p. 3779, 3780, 3783, 3883).;
- taux d'intérêt et réforme des réserves obligatoires (p : 3780, 3781).
Président de la République (engagements) (p. 3882).
Prévisions et projections économiques (p 3805, 3881).
Retraites financement (p. 3802).
Secteur public entreprises publiques
- généralités (p. 3783) ;
- privatisations (p. 3882). titres) :Sécurité sociale :
- contribution sociale généralisée (p. 3801, 3884, 3885) ;
- dépenses (maîtrise) (p. 3884) ;
- financement (p. 3802).
T.V.A. :
- généralités (p. 3782, 3882) ;
- taux majoré (baisse) (p. 3782).
Deuxième partie
Economie, finances et budget :
Charges communes.
Services financiers. Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales. - Imprimerie nationale (budget annexe). - Monnaies et médailles (budget annexe).
Examen des fascicules
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [16 novembre 1990].
Coopération et développement :
- aide publique (p. 5485)
- dettes (annulations) (p. 5485) ;
- ministère de l'économie et des finances (rôle) (p. 5485).
Epargne : plan d'épargne populaire (p. 5488).
Enseignement secondaire « plan lycées » (financement) (p. 5488).
Finances publiques : déficit budgétaire (p. 5487).
Gouvernement : ministère. de l'économie et des finances :
- effectifs (p. 5484).
- informatisation et bureautique (p- 5484, 5485) ;
- modernisation (p. 5484, 5485) ;
- personnels (conditions de travail, rémunérations et carrières) (p. 5484, 5485)
- Rapport Choussat sur le dialogue social et la gestion des services (p. 5484).
Impôts et taxes : contrôles fiscaux (p. 5484).
Monnaies et médailles
- généralités (dépenses, recettes) (p. 5485, 5486) ;
- exportations (p. 5486) ;
- pièce de 20 F (p. 5486) ;
- productions (p. 5486).
Président de la République (engagements) (p: 5487, 5488).
Rapatriés
- crédits (p. 5486, 5487) ;
- indemnisation : loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (financement et exécution) (p. 5478, 5486). '
Secteur public : entreprises publiques
- acquisitions à l'étranger (p. 5488) ; endettement (p. 5487) ;
- financement (p. 5487) ;
- industrie : Framatome; Bull, Thomson; Usinor-Sacilor (p. 5487, 5488) ;
- privatisations (p. 5487, 5488).
- ses observations sur l'intervention de Mme Martine Daugreilh ( p. 5486).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (n° 11).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 novembre 1990] ;
Collectivités locales : élus locaux (probité) (p. 6011, 6017).
Communautés européennes : directive n° 89-440 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (p. 6011, 6013).
Entreprises : risques générés par le processus d'harmonisation communautaire (p. 6017, 6018).
Organismes et structures : mission interministérielle d'enquête (création) (p. 6011, 6012, 6017).
Parlement : saisine préalable des projets de directives communautaires (p. 6019).Partis et mouvements politiques : « Affaires » (p. 6018).
Procédures de passation des marchés publics :
- contrôles (p. 6011) ;
- régularité (p. 6011) ;
- transparence (p. 6011).
Procédure pénale : délit : création d'une nouvelle incrimination (p. 6012, 6018).
Discussion des articles [26 novembre 1990] :
Article 1^er (mission interministérielle d'enquête) :
- soutient I'amendement n• 7 du Gouvernement (inclut dans le champ d'application du texte l'ensemble des établissements publics) : adopté après rectification (p. 6020)
Article 8 (délit d'atteinte aux règles des marchés publics), :
Titre
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (de forme) (p. 6024).
Ses observations lors des explications de vote
Entreprise : harmonisation européenne (risques générés par le processus d'harmonisation. européenne) (p. 6024).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991.

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Michel Rocard . Décret du 15 mai 1991 [J.O. du 16 mai 1991] (p.6472).

Est nommé ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget. Décret du 16 mai 1991 [J.O. du 17 mai 1991] (p. 6545).

DÉPÔTS

— Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900) [19 mars 1991].Projet de loi renforçant la protection des consommateurs (n° 1903) [19 mars 1991].

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2087) [29 mai 1991].

— Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240) [24 septembre 1991].

— Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (n° 2317) [6 novembre 1991].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1991 (n° 2379) [22 novembre 1991].

— Projet de loi relatif à la profession d'expert-comptable et portant modification de la loi n° 46-942 du 7 mars 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (n° 2449) [11 décembre 1991].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 (n° 2500) [18 décembre 1991].

— Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (n° 2532) [23 décembre 1991].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Auberger (Philippe) : situation économique ; progression du chômage : ralentissement mondial de la croissance ; baisse des investissements : conséquence de la guerre du Golfe ; loi de finances rectificative : nécessité équilibre budgétaire et franc fort ; . maintien contrats emploi-solidarité : mise en place [3 avril 1991] (p. 646, 647).

— Fréville (Yves) : charge de la dette publique : charges des intérêts : évolution ; rôle du Parlement ; différentiel d'intérêt avec l'Allemagne : réduction ; maîtrise de la dette publique [10 avril 1991] (p. 1016, 1017).

— Séguin (Philippe) : crise de l'industrie textile : société V.E.V. : dépôt de bilan à , venir ; consolidation de la dette et restructuration ; déficit commercial : aggravations vétusté de l'appareil productif ; capitalisme sauvage conséquences ; système monétaire international : stabilité G.A.T.T. : négociations en cours [29 mai 1991] (p.2378, 2379).

— Gaulle (Jean de) : aggravation des charges fiscales : taxe d'habitation : assiette : réintégration des revenus des placements financiers ; taux des prélèvements obligatoires stabilisation ; taxe professionnelle allégements [9 octobre 1991] (p. 4339, 4340)..

— Toubon (Jacques) : taux directeurs de la Banque de France : argent cher : frein à la croissance économique système monétaire européen (s.M.e.) : stabilité et défense du franc ; dollar : faiblesse et transferts des capitaux sur le deutschemark ; différentiels d'intérêt et d'inflation avec l'Allemagne : annulation ; taux de base bancaire : stabilité ; réserves obligatoires. : négociations [20 novembre 1991] (p. 6368, 6369, 6370).

— Thiémé (Fabien) : privatisations : politique industrielle ; Crédit local de France : privatisation partielle ; rentabilité des entreprises publiques : critère essentiel ; valeur : des entreprises publiques : commission d'évaluation ; recettes des cessions de titres : mobilisation au profit d'autres entreprises publiques et aide à la croissance économique [20 novembre 1991] (p. 6377, 6378).

— Longuet (Gérard) : politique économique : déficit budgétaire ; chômage : progression de 10 p. 100 ; marchés financiers : inquiétude ; taux d'intérêt directeurs relèvement ; solde industriel : redressement ; mesures structurelles : plan en faveur des P.M.E. - P.M.I. emplois de proximité [27 novembre 1991] (p. 6655, 6656).

INTERVENTIONS

Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Michel d'Ornano [2 avril 1991] (p. 592).-

— Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [16 avril 1991] :
Contre la question préalable opposée par : Millon (Charles) (p. 1263, 1264).
Contre la motion de renvoi en commission de : Millon (Charles) (p. 1284).
Renvoie la discussion des articles à une séance ultérieure (p. 1284).
Principaux thèmes développés :
Banques et établissements financiers
- banalisation (p. 1254) ;
- Crédit mutuel (p. 1281, 1282).
Caisse des dépôts et consignations :
- directeur général (p. 1264) ;
- investissements en actions (p. 1258, 1259, 1263, 1264) ;
- rôle à l'égard du réseau des caisses d'épargne (p. 1255, 1281) ;
- section générale et section d'épargne (p. 1263).
Caisses d'épargne :
- d'Alsace et de Moselle (p. 1281)
- des États-Unis (p. 1255) ;
- directoire (p. 1254) ;
- dirigeants (p. 1254) ;
- restructuration (p. 1254, 1282) ;
- titres participatifs (p. 1282).
Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) (p. 1254, 1255).
Conseils d'orientation et de surveillance (C.O.S.) : mode de scrutin (p. 1254, 1282).
Epargne :
- niveau (p. 1281, 1283) ;
- rémunération (p. 1253, 1254).
État : rôle à l'égard du réseau des caisses d'épargne (p. 1254, 1255).
Gouvernement : ministre de l'économie et des finances :
- bilan législatif (p. 1264) ;
- directeurs de cabinet (p. 1264).
Logement social (p. 1254, 1281, 1282).
Lois :
- loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (p. 1253) ;
- projet de loi n° 1900 modifiant la loi n° 83-557 : accord conclu entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (p. 1264, 1281, 1282, 1284).
Produits financiers :
- livret A (p. 1253) ;
- autres produits. d'épargne (p. 1254).
Sociétés financières SF 1 et SF 2 et société unique (p. 1255, 1282).
Discussion des articles [6 mai 1991] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Edouard Balladur (supprime la centralisation des dépôts des caisses d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2007, 2009) ;
Caisse des dépôts et consignations : investissements en actions (p. 2009).
Logement social : financement (p. 2009):
- ses observations sur l'amendement n° 62 de M. François d'Aubert (institue un mandat de six ans, renouvelable, pour le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2011) ;
Caisse des dépôts et consignations
- commission de surveillance (p. 2011) ;
- réforme du statut (p. 2011) :
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. François d'Aubert (prévoit la production par la commission de surveillance d'un tableau prévisionnel annuel des ressources et des emplois de la Caisse des dépôts et consignations et sa transmission au Parlement) (p. 2013) ;
- favorable au sous-amendement n° 97 de M. Edmond Alphandéry (joint les comptes rendus de la commission de surveillance au tableau prévisionnel annuel transmis au Parlement) à l'amendement n° 66 de M. François d'Aubert (p. 2013) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de M. François d'Aubert (institue le reversement annuel par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne de 30 p. 100 des remboursements des prêts consentis par la Caisse aux organismes
H.L.M.) (p. 2014, 2015) ;
Livret A (p. 2014, 2015).
Logement social (financement) (p. 2014, 2015).
- défavorable à l'amendement n° 44 de M. Gilbert Gantier (prévoit que les caisses d'épargne se constituent sous forme de sociétés anonymes) (p. 2016, 2017, 2018) ;
Caisses d'épargne
- fonds propres (p. 2018) ;
- propriété (p. 2016, 2017).
Secteur public : privatisations (p. 2018).
- défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean Proriol (supprime dans le statut des caisses d'épargne la 'référence à leur « but non lucratif ») (p. 2016, 2017, 2018)
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Charles Millon (rend les déposants propriétaires du réseau des caisses d'épargne) (p. 2020) ;
- favorable à l'amendement n° 43 de M. Jacques Roger-Machart (précise que les caisses d'épargne utilisent leurs ressources, relevant de l'activité bancaire et commerciale du réseau, au profit notamment du financement de l'économie locale et sociale en appui aux collectivités territoriales) (p. 2021)
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Jacquemin (précise que les caisses d'épargne affectent une partie de leurs ressources au financement de l'économie locale, en association avec les collectivités territoriales) (p. 2021) ;
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (pérennise à 30 p. 100 des emplois de chaque caisse la limite fixée aux crédits consentis à des personnes morales de droit privé) (p. 2022)
- défavorable au sous-amendement n° 68 de M. Arthur Paecht (porte la limite à 50 p. 100 à partir du l er janvier 1995) à l'amendement n° 3 de la commission (p. 2022) ;
- ses observations sur l'amendement n° 33 de M. Arthur Paecht (prévoit l'affectation des résultats bénéficiaires des caisses d'épargne au financement du logement social et à l'intéressement des déposants) ; en propose la rectification (affectation d'au moins 25 p. 100 des résultats du financement du logement social) (p. 2023).
Après l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. François d'Aubert précédemment réservé (crée une caisse centrale d'épargne et de crédits chargée de gérer les fonds d'épargne et dont le capital est réparti entre les caisses d'épargne) (p. 2027, 2028, 2029) ;
Caisse des dépôts et consignations : investissements en actions (p. 2027, 2028).
- défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (institue une société financière unique des caisses d'épargne et de prévoyance dont le capital est détenu à 65 p. 100 par les caisses d'épargne et à 35 p. 100 par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2027, 2029) ;
- défavorable à l'amendement n° 50 rectifié de M. Arthur Paecht (institue une société financière unique des caisses d'épargne et de prévoyance dont le capital est détenu à 65 p. 100 par les caisses d'épargne et à 35 p. 100 par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2027, 2029) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (organise la dévolution des actifs des sociétés régionales de financement
- S.O.R.E.F.I . - et fixe la date limite de leur dissolution au 1er janvier 1992) ; :en propose la rectification (suppression de son financement) (p. 2045) ;
- favorable au sous-amendement n° 90 de M. Jean Proriol (fixe la date limite au 30 juin 1992) à l'amendement n° 8 de la commission (p. 2045) ;
- favorable au sous-amendement n° 94 de M. Michel Jacquemin (fixe la date limite au 30 mars 1992) à l'amendement n° 8 de la commission (p. 2045) ;
- défavorable au sous-amendement n° 70 de M. Michel Jacquemin (précise la répartition des actifs entre les caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations) à l'amendement n° 8 de la commission (p. 2045).
Article 2 (Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) :
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (affirme le rôle d'organe central dévolu au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, modifie la répartition de son capital, énumère ses compétences, dispose qu'il est administré par un directoire et contrôlé par un conseil de surveillance el : détermine la composition et le mode de désignation des membres de ces instances) (p. 2048) ;
- favorable au sous-amendement n° 93 de M. Fabien Thiémé (dispose que la fusion de caisses d'épargne doit recueillir l'accord de la majorité des membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées et que toute fusion reçoit l'accord du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) à l'amendement n° 9 de la commission (p. 2048, 2049) ;
- favorable au sous-amendement n° 71 de M. Michel Jacquemin (de précision) à l'amendement n° 9 de la commission (p. 2048) ;
- favorable au sous-amendement n° 57 de M. Jean-Paul Planchou (soumet la nomination des membres du directoire à l'agrément du ministre de l'économie et des finances) à l'amendement n° 9 de la commission (p. 2049) ;
- ses observations sur l'amendement n° 39 de M. Arthur Paecht (institue un collège des présidents des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne auprès du Centre national des caisses d'épargne, lui attribue neuf sièges au conseil d'orientation et de surveillance du Centre national et définit ses attributions) (p. 2049) ;
- ses observations sur l'amendement n° 38 de M. Arthur Paecht (dispose que le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance adresse chaque année un rapport au Parlement sur ses activités et sur l'usage des fonds d'épargne) ; en propose la rectification (rapport portant sur ses activités et sur l'usage des fonds d'épargne ordinaires) (p. 2050).
Après l'article 2 :
- favorable à l'amendement n° IO de la commission (institue un censeur dans chacune des caisses d'épargne et de prévoyance, désigné par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2051) ;
- favorable au sous-amendement n° 59 de M. Michel Jacquemin (prévoit la nomination du censeur par le directoire du Centre national après avis conforme de son conseil de surveillance) à l'amendement n° 10 de la commission (p. 2051) ;
- défavorable au sous-amendement n° 58 de M. Michel Jacquemin (dispose que le censeur adresse chaque année un rapport d'information au conseil de surveillance) à l'amendement n° 10 de la commission (p. 2051) ;
- favorable à l'amendement n° 52 de M. Jean Proriol (étend le statut des baux commerciaux aux caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2051).
Article 3 (directoire des caisses d'épargne et de prévoyance) :
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Arthur Paecht (supprime l'agrément des membres du directoire par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2053) ; ses observations sur l'amendement n° 14 de la commission (interdit la nomination comme membres du directoire d'une caisse lés personnes en ayant présidé le conseil d'orientation et de surveillance dans les douze années précédentes et ramène ce délai à six ans en cas de candidature dans une autre caisse) (p. 2054).
Après l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (regroupe les dispositions relatives aux conseils consultatifs institués au sein des caisses d'épargne et dispose que leurs membres sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle) ( p. 2056) ;
Après l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (fixe la composition et les modes d'élection. des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2058) ;
- favorable au sous-amendement n° 75 de M. Jean-Paul Planchou (rédactionnel) à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (p. 2058) ;
- favorable au sous-amendement n° 96 de M. Michel Jacquemin (détermine la répartition des sièges attribués aux déposants entre les conseils consultatifs et attribue au moins un siège à chaque département lorsqu'une caisse regroupe plusieurs départements) à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (p. 2058) ;
- favorable au sous-amendement n° 77 de M. Michel Jacquemin (institue le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des membres représentant les déposants et organise leur désignation dans le cadre des conseils consultatifs) à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (p. 2059) défavorable au sous-amendement n° 54 de M. Jean Proriol (assure la représentation des artisans et des commerçants aux conseils d'orientation et de surveillance) à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (p. 2058) ;
- favorable à l'amendement n° 1 de M. Fabien Thiémé (fixe la composition et les modes d'élection des conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance)) (p. 2058).
Article 6 (fusions des caisses d'épargne et de prévoyance) :
- défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (dispose que les fusions sont effectuées sait dans le cadre d'un département, soit par regroupements de départements entiers) (p. 2061, 2062) ;
- défavorable au sous-amendement n° 86 rectifié de M. Jean-Louis Masson (exclut du champ de l'amendement les regroupements proposés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance avant le 31 décembre 1992) à l'amendement n° 19 de la commission (p. 2061, 2062) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Jean-Louis Masson (dispose que les fusions ou modifications des ressorts de caisses d'épargne intervenant après le 31 décembre 1992 ne devront pas chevaucher les limites des régions et des départements) (p. 2061, 2062).
Après l'article 6 : -défavorable à l'amendement n° 46 de M. Gilbert Gantier (soumet les personnels du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance au régime commun du droit du travail) (p. 2064) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. Raymond Douyère (autorise les caisses d'épargne et de prévoyance à émettre des titres participatifs) (p. 2066, 2067) ;
- défavorable au sous-amendement n° 81 de M. Jean-Paul Planchou (confère le régime fiscal du livret A aux titres participatifs) à l'amendement n° 27 de la commission (p. 2066).
Son intervention à l'issue des. explications de vote :
Caisse des dépôts et consignations : rôle dans l'économie et investissements en actions (p. 2068).
Epargne (p. 2068).Projet de loi :
- accord conclu entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (p. 2068) ;
- report de la discussion des articles (p. 2068).
Observations sur les rappels au règlement de : Pandraud (Robert), Aubert (François d') et Mazeaud (Pierre) [6 mai 1991] (p. 2003, 2004).
Observations sur le rappel au règlement de : Millon (Charles) [I I juin 1991] (p. 2967).

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2067 rectifié).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [11 juin 1991] :
Son intervention (p. 2982).
Principaux thèmes développés :
Assurances : bonus-malus (p. 2965).
Banques et établissements financiers : Caisse nationale de prévoyance (p. 2966).
Commerce extérieur (p. 2999).
Communautés européennes : marché unique et harmonisation de la T.V.A. (p. 2965, 3000).
Coopération et développement : prêts et annulations de dettes (p. 3000).
Emploi : politique (p. 2966, 2999).
Entreprises : investissements à l'étranger (p. 2999).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 2964, 2965, 3000) ;
- dépenses : annulations (p. 2964) ;
- dette publique (p. 3000).
Gouvernement : ministère de l'économie, des finances et du budget : nouvelles attributions (p. 2966).
Lois de finances : rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques (p. 2966).
Lois de finances rectificatives : dépôt ou non d'un projet (p. 2999).
Marchés financiers : modernisation et harmonisation européenne (p. 2965, 2966).
Parlement : information (p. 2999).
Partis et mouvements politiques : courants conservateur et progressiste (p.3001).
Politique économique :
- balance des paiements (p. 2999) ;
- endettement mondial (p. 2964) ;
- environnement international 0(p. 2964) ;
- inflation (p. 2964, 2999) ;
- maintien de la politique économique suivie par le Gouvernement (p. 2966, 2999, 3000, 3001) ;
- O.C.D.E. : jugement sur la politique économique française et situation des États-Unis et de la Grande-Bretagne (p. 2999) ;
- taux d'intérêt (p. 2964, 2999).
Premier ministre : déclarations sur la fiscalité (p. 3000).
Prévisions et projections économiques (p. 2969, 2975, 2976).
T.V.A. : taux majoré : suppression (p. 3000).

— Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [15 et 16 octobre 1991] :
Ses interventions (p. 4487, 4500, 4502, 4575, 4580).
Principaux thèmes développés :
Agriculture : budget du ministère de l'agriculture et difficultés des agriculteurs (p. 4488, 4492).
Chômage (p. 4487, 4583).
Collectivités locales : concours de l'État (p. 4502, 4583).
Commerce extérieur et balance des paiements (p.4488, 4502, 4503, 4582).
Communautés européennes :
- politique agricole commune (p. 4488) ;
- Union économique et monétaire (U.E.M.) (p. 4491).
Défense (p. 4583).
Emploi : « plan emploi » et politique de l'emploi (p. 4492, 4582).
Entreprises :
- investissements (p. 4503) ;
- placements financiers (p. 4516).
Epargne :
- niveau (p. 4583) ;
- rémunération et fiscalité (p. 4493).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 4487, 4488, 4491, 4492) ;
- dépenses : niveau et évolution (p. 4487) ;
- dépenses d'équipement (p. 4503) ;
- recettes : allégements fiscaux (p. 4492, 4584).
Fonction publique : rémunérations et effectifs (p. 4492).
France : place dans le monde (p. 4488, 4493).
Gouvernement : dissensions sur la politique économique et budgétaire (p. 4489).
Impôts locaux : réforme (p. 4583).
Impôt sur le revenu : réforme et retenue à la source (p. 4583).
Impôt sur les sociétés (p. 4492, 4584).
Logement (p. 4493).
Parlement : rôle (p. 4487).
Partis et mouvements politiques :
- opposition : attitude à l'égard du Front national (p. 4581) ;
- politique économique et fiscale : différences entre la majorité et l'opposition (p. 4585).
Plus-values : imposition (p. 4492, 4584).
Politique économique :
- comparaisons internationales : Allemagne et pays anglo-saxons (p. 4490, 4502, 4581, 4582) ;
- croissance (p. 4487, 4488, 4581) ;
- depuis 1988 (p. 4489) ;
- « désinflation compétitive » (p. 4489, 4490, 4491, 4492, 4493, 4581, 4582) ;
- environnement international (p. 4487, 4575) ;
- franc (p. 4490, 4491, 4502, 4581, 4582) ;
- inflation (p. 4488, 4489, 4490) ;
- négociations commerciales internationales : Uruguay round (p. 4488) ;
- pouvoir d'achat (p. 4488, 4500) ;
- système monétaire international et européen (p.4487, 4490) ; taux d'intérêt (p. 4490, 4491).
Président de la République (p. 4489).
Prévisions et projections économiques (p. 4487, 4502).
Secteur public : entreprises publiques :
- dotations en capital et contributions au budget de l'État(p. 4503) ;
- privatisations (p. 4492, 4503, 4582, 4583, 4584).
Sécurité sociale : prestations familiales : fiscalisation des cotisations (p. 4582, 4583).
Observations sur le rappel au règlement : Vasseur (Philippe) [16 octobre 1991] (p. 4565, 4566).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992 .

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget puis Premier ministre

Premier ministre, ministre de la défense

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du 3 avril 1992] (p. 4844).

Est nommé Premier ministre. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du 3 avril 1992] (p. 4844).

Est nommé Premier ministre, ministre de la défense. Décret du 9 mars 1993 [J.O. du 10 mars 1993] (p. 3703).

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Pierre Bérégovoy. Décret du 29 mars 1993 [J.O. du 30 mars 1993] (p. 5542).

DÉPÔTS

— Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 2680[23 janvier 1992].

— Déclaration du Gouvernement n° 2604 [8 avril 1992].

— Lettre en date du 15 avril 1992 relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 2335).

— Lettres en date du 17 avril 1992 relatives à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur les projets de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 1396), modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales (n° 2531), instituant la fiducie (n° 2583), instituant la société par actions simplifiée (n° 2684) et relatif au corps humain et modifiant le code civil (n° 2599).

— Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire far cette entrée en vigueur (n° 2611) [15 avril 199

— Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(n° 2612) [15 avril 1992].

— Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (n° 2813) [15 avril 1992].

— Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614) [16 avril 1992].

— Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « De l'Union européenne » (n° 2823) [22 avril 1992].

— Projet de loi relatif à l'octroi de mer (n° 2883) [29 avril 1992].

— Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 2677) [5 mai 1992].

— Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 2882) [6 mai 1992].

— Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 2698) [13 mai 1992].

— Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (n° 2699) [13 mai 1992].

— Lettre, en date du 27 mai 1992, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux Installations classées pour la protection de l'environnement (n° 2877).

— Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (n° 2729) [20 mai 1992].

— Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (n° 2733) [21 mai 1992].Lettre rectificative au projet de loi (n° 2733) portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (n° 2747) [27 mai 1992].

— Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748) [27 mai 1992].

— Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire et aux effectifs de la défense pour les années 1992-1994 (n° 2877) [1^er juillet 1992].

— Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant (n° 2917) [26 août 1992].

— Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918) [10 septembre 1992].

— Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (n° 2919) [16 septembre 1992].

— Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) [1^er octobre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes) (n° 2938) [9 octobre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (n° 2939) [9 octobre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (n° 2940) [9 octobre 1992].

— Projet de loi portant mise en œuvre de la directive n° 91/250/C.E.E. du conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 2953) [14 octobre 1992].

— Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outremer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2977) [21 octobre 1992].

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978) [21 octobre 1992].

— Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (n° 2985) [28 octobre 1992].

— Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 2986) [28 octobre 1992].

— Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outremer (n° 2987) [28 octobre 1992].

— Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 3003) [4 novembre 1992].Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables (n° 3038) [13 novembre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration) (n° 3039) [13 novembre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 3047) [18 novembre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 3048) [18 novembre 1992].

— Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (n° 3049) [18 novembre 1992].

— Projet de loi de finances rectificative pour 1992 (n° 3058) [20 novembre 1992].

— Déclaration du Gouvernement sur les négociations du G.A.T.T. (n° 3073) [25 novembre 1992].

— Projet de loi portant création d'un Fonds de solidarité vieillesse (n° 3075) [25 novembre 1992].

— Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (n° 3076) [25 novembre 1992].

— Projet de loi portant réforme du code de l'urbanisme (n° 3077) [25 novembre 1992].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (n° 3093) [2 décembre 1992].

— Projet de loi portant réforme de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance (n° 3120) [9 décembre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 3150) [16 décembre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (n° 3151) [16 décembre 1992].

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 3152) [16 décembre 1992].

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1991 (n° 3241) [23 décembre 1992]

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Fabius (Laurent) : affaire Touvier : crimes contre l'humanité : imprescriptibilité ; non-lieu prononcé au bénéfice de Paul Touvier ; indépendance de la justice ; pourvoi en cassation ; demande d'une minute de silence en hommage aux déportés [15 avril 1992] (p. 478, 479).

— Lajoinie (André) : ratification du traité de Maastricht : accords de Maastricht : ratification ; transferts de souveraineté ou transferts de compétences ; projet de loi constitutionnelle : soumission au Parlement puis au Congrès ; Conseil d'État : amendement du projet ; traité non renégociable ; Europe : dynamisme et puissance [22 avril 1992] (p. 607, 608).

— Gantier (Gilbert) : gestion financière de I'État : franc : solidité ; déficit budgétaire : aggravation ; Opéra Bastille et Grande Bibliothèque : opérations de prestige ; victoire de tous les Français sur l'inflation ; conjoncture économique mondiale : ralentissement [6 mai 1992] (p. 915, 916).

— Charette (Hervé de) : institutions régionales : moralisation de la vie politique ; conseils régionaux de Bourgogne, du Nord - Pas-de-Calais et de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur contrôle des commissions : apport des voix du Front national ; démission des élus concernés : perspectives [20 mai 1992] (p : 1445, 1446).

— Geng (Francis) : réforme de la politique agricole commune : compromis de Bruxelles ; information et concertation ; G.A.T.T. : reprise des négociations ; charges fiscales et sociales ; excédents agricoles ; débouchés ; débat au Parlement et motion de censure [27 mai 1992] (p. 1723, 1724).

— Vivien (Robert-André) : attitude du Gouvernement à l'égard de l'opposition : relations entre le Parlement et le Gouvernement ; comportement de certains ministres à l'égard des parlementaires ; tenue des députés lors des séances de questions au Gouvernement [27 mai 1992] (p. 1729, 1730).

— Fabius (Laurent) : Maastricht : Danemark : rejet du traité de Maastricht ; France : ratification du traité par référendum ; déclaration franco-allemande : poursuite du calendrier de ratification révision constitutionnelle préalable en France : Congrès ; candidats à l'adhésion : acceptation du traité de Rome, de l'Acte unique et du traité de Maastricht [3 juin 1992] (p. 1872 à 1876).

— Barrot (Jacques) : réforme de la politique agricole commune : compromis de Bruxelles : mesures d'accompagnement ; zones de montagne ; prime à la vache allaitante ; débat au Parlement le 24 juin ; concertation avec les organisations syndicales agricoles ; agriculture. européenne : défense de ses intérêts face aux États-Unis [17 juin 1992] (p. 2467, 2468).

— Pandraud (Robert) : fonctionnement de la justice : non-paiement de contraventions dues par l'association SOS-Racisme ; égalité des citoyens devant la loi et la justice ; impossibilité de discuter au Parlement des conditions d'exercice du droit de grâce du Président de la République [24 juin 1992] (p. 2715, 2716, 2717).

— Juppé (Alain) : budget : situation de l'économie française ; chômage : aggravation ; taux d'intérêt à court terme ; déficit du budget de l'État pour 1992 et 1993 conjoncture mondiale ; secousses monétaires ; conséquences négatives de l'ultralibéralisme [14 octobre 1992] (p. 3669, 3670, 3671).

— Vial-Massat (Théo) : aide au développement : Somalie : collecte de riz dans les écoles françaises ; lutte contre la faim dans le monde ; proposition de loi : inscription à l'ordre du jour perspectives [21 octobre 1992] (p. 4051, 4052).

— Chamard (Jean-Yves) : projet de loi sur la dépendance des personnes égées : politique de la vieillesse ; risque de dépendance ; projet de loi : dépôt : perspectives [21 octobre 1992] (p. 4052, 4053).

— Lajoinie (Andrée: licenciements économiques autorisation administrative de licenciement : suppression situation de l'emploi ; licenciements dits économiques rôle du secteur public ; modifications des structures du travail ; faiblesse du taux de croissance mondiale ; « co-industrie » ; attitude des entreprises face au partage du travail [28 octobre 1992] (p. 4463, 4364).

— Hubert (Ellsabeth) : crise dans le secteur de l'immobilier : situation du secteur du bâtiment ; accession à la propriété rôle de l'État ; conséquences de la spéculation immobilière ; engagement financier des banques [28 octobre ]992] (p. 4467, 4468).

— Vasseur (Philippe) : crise économique et emploi : radiation des chômeurs de longue durée des fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.e.) ; conjoncture internationale et destruction des emplois industriels ; politique des taux d'intérêt et investissements contrats emploi solidarité [4 novembre 1992] (p. 4771, 4772).

— Hyest (Jean-Jacques) : fonctionnement des institutions : attitude du Gouvernement à l'égard du Parlement ; question de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
dans l'exercice de leurs fonctions ; juridictions compétentes ; réforme de la Constitution ; transfusion sanguine ; réforme de la Haute Cour de justice et dessaisissement du Parlement ; procédure de réunion du Congrès [4 novembre 1992] (p. 4773, 4774, 4775).

— Roblen (Gilles de) : chômage de longue durée : chômage : progression ; chômeurs de longue durée ; plan annoncé par le Premier ministre ; radiation de onze mille chômeurs des listes de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) ; situation des pays partenaires de la France ; maîtrise de l'inflation et solidité du franc [12 novembre 1992] (p. 5203, 5204, 5205).

— Ameline (Nicole) : réforme de la P.A.C.. et négociations du G.A.T.T. : agriculture française : baisse de la production et diminution du revenu des agriculteurs ; aide de l'État aux agriculteurs : extension jusqu'en 1997 : perspectives ; Commission européenne : mandat pour négocier avec les États-Unis ; accord global et équilibré : souhait de la France ; débat au Parlement [18 novembre 1992] (p. 5677, 5678).

— Ollier (Patrick) : négociations du G.A.T.T. : pressions des États-Unis pour conclure sur le volet agricole mandat confié aux commissaires européens ; réforme du Système monétaire international ; relance de l'économie mondiale ; droit de veto de la France débat au Parlement [18 novembre 1992] (p. 5680, 5681, 5682).

— Laffineur (Marc) : accords du G.A.T.T. : situation agricole en France ; réforme de la politique agricole commune (P.A .C .) ; accords de Washington : renégociation : perspectives ; débat à 'l'Assemblée nationale ; vote de confiance ; Parlement européen : vote éventuel d'une motion de censure contre la Commission européenne ; France : droit de veto : utilisation [2 décembre 1992] (p. 6415, 6416)

— Bergelin (Christian) : accords du G.A.T.T. : manifestation de Strasbourg mort annoncée de l'agriculture ;propos du Président de la République ; aspect global de la négociation ; attitude des partenaires européens de la France ; montants comparés des aides à l'agriculture en Europe et aux États-Unis [2 décembre 1992] (p. 6417, 6418).

— Auroux (Jean : dépendance des personnes âgées : bilan social de la gauche ; personnes âgées dépendantes : création d'une allocation « autonomie-indépendance » ; lutte contre l'exclusion ; impôt de solidarité sur la fortune ; partage du travail traduction dans les faits : perspectives ; protection sociale française [9 décembre 1992] (p. 6786, 6787, 6788).

— Peyrefitte (Alain) : récentes déclarations du Premier ministre : propos tenus par le Premier ministre ; bilan de l'exercice du pouvoir par la gauche ; chômage mise en cause du R.P.R. ; dignité de la fonction de Premier ministre ; acquis sociaux ; seconde guerre mondiale : attitude des gaullistes ; guerre d'Algérie ; indépendance de la justice [16 décembre 1992] (p. 7297, 7298, 7299, 7300, 7301).

— Millon (Charles) : Bosnie-Herzégovine : massacres commis par les Serbes ; risque de conflagration internationale ; attitude de la Communauté européenne possibilité d'une intervention militaire ; saisine des organisations européennes et internationales [16 décembre 1992] (p. 7307, 7308).

— Blanc (Jacques) : devenir de l'agriculture en Europe : négociations du G .A.t.T. ; position de la France sur le volet agricole ; compatibilité avec la politique agricole commune (P.A.C.) ; utilisation du droit de veto de la France ; attribution d'une dotation financière supplémentaire à la France ; partenaires européens ayant rejoint la position française [16 décembre 1992] (p. 7308, 7309).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 2604).
Principaux thèmes développés [8 avril 1992] :
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I .) (p. 370, 396).
Affaires étrangères :
- armements nucléaires : non-dissémination (p. 374, 396)
- contexte géopolitique : changements (p. 367, 394, 396).
Agriculture : G.A.T.T. : négociations : position française : fermeté (p. 374).
Conseil constitutionnel : décision relative au traité de Maastricht (p. 395).
Constitution :
- institutions : réforme : calendrier (p. 368) ;
- révision préalable à la ratification du traité de Maastricht (p. 368, 395).
Coopération et développement : tiers monde : lutte contre le sous-développement (p. 373).
Défense :
armements nucléaires : réduction (p. 374, 397) ;
- armements nucléaires : suffisance des armements français (p. 396) ;
- essais nucléaires français suspension (p. 374, 397).
Délinquance et criminalité : sécurité urbaine : amélioration : nécessité (p. 370).
D.O.M.-T.O.M. : aide de la métropole renforcement (p. 374).
Elections et référendums : élections
- cantonales : échec du parti socialiste (p. 367) ;
- législatives anticipées : perspectives (p. 394) ;
- législatives de 1993 : scrutin majoritaire : maintien (p. 375) ;
- législatives : mode de scrutin : commission de réflexion (p. 375) ;
- législatives terme normal : mars 1993 (p. 367, 394) ;
- régionales : échec du parti socialiste (p. 367).
Emploi : chômage de longue durée
- aggravation (p. 368) ;
- traitement économique (p. 368)
- traitement social (p. 369).
Enseignement : modernisation (p. 373).
Environnement : équilibre écologique : respect (p. 373, 374).
Etrangers
- flux migratoires : maîtrise (p. 373) ;
- immigrés en situation régulière : intégration (p. 373) ;
- regroupement familial : limitation à une seule épouse (p. 373).
Femmes : égalité (p. 373).
Finances publiques : déficit budgétaire : maîtrise (p. 369).
Fonctionnaires et agents publics : service public : modernisation (p. 373).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- formation en alternance (p. 372)
- formation et reclassement : aides aux entreprises (p. 369, 370).France :
- Français : inquiétude (p. 367) ;
- redressement économique et moral : perspectives (p. 372).
Gouvernement :
- « contrat de Gouvernement » avec Les Verts : perspectives (p. 395) ;
- nouveau Gouvernement : « resserrement » (p. 367).
Justice : «affaires » : aboutissement des procédures (p. 371, 398).
Mer et littoral : modernisation portuaire : poursuite (p. 374).
Parlement
- majorité de rechange : perspectives (p. 376, 394) ;
- recomposition politique : perspectives (p. 395).
Partis et mouvements politiques :
- corruption : « affaires » : personnalités susceptibles d'être
poursuivies (p. 370, 371, 372, 373, 397) ;
- financement : nouvelles règles : respect (p. 372) ;
- incompatibilités : projet de loi (p. 371) ;
- partis « protestataires » : renforcement (p. 367) ;
- partis traditionnels : affaiblissement (p. 367) ;
- patrimoine et revenu des élus projet de loi (p. 371).
Politique économique :
- économies nationales : interdépendance (p. 367) ;
- franc stable : nécessité (p. 369)
- France : quatrième puissance économique mondiale (p. 374, 396)
- industriels : hésitations (p. 367)
- politiques ultra-libérales : rejet (p. 374, 394) ;
- rigueur économique : nécessité (p. 368).
Retraites : généralités : système par répartition : maintien (p. 373, 396).
Sécurité sociale : comptes équilibre (p. 373).
Syndicats : syndicalisme fort : nécessité (p. 370).
Travail : partage du travail : perspectives (p. 369).
T.V.A. : taux majoré : suppression (p. 369).
Observations sur le rappel au règlement de : Millon (Charles) (p. 376).

— Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 mai 1992] :
Affaires étrangères : paix, sécurité et équilibre géopolitique mondial : rôle de l'Europe (p. 837 ; 838).
Communautés européennes institutions communautaires : pouvoirs et compétences.respectifs (p. 838).
Communautés européennes : politique monétaire
- Banque centrale européenne : indépendance (p. 839) ;
- monnaie unique et Union économique et monétaire (U.E.M.) (p. 838, 839).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales et l'élection au Parlement européen (p. 840)
- « construction européenne » : historique, rôle de la France
et bilan (p. 836, 837, 838)
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 840) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 837, 838, 840).
Europe :
- Europe fédérale (p. 838) ;
- Europe sociale (p. 838).
Indépendance et souveraineté
- indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe (p. 840) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 840).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le Traité de Maastricht (p. 836).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement (p. 839, 840).
Politique économique depuis 1981 (p. 839).
République : notion (p. 836).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p. 837).
Traités et conventions :
- Traité de Maastricht : caractère irréversible et renégociation (p. 839, 840) ;
-Traité de Maastricht : contenu et engagement de la
France : acceptation ou refus (p. 836).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1^er :
- son intervention :
Assemblée nationale :
- amendement : propositions de l'opposition : accueil par le Gouvernement (p. 1060) ;
- débat en séance publique : qualité (p. 1060).
Communautés européennes : Conseil des communautés : « compromis de Luxembourg » (p. 1060).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 juin 1992] :
Assemblée nationale : amendements : propositions de l'opposition en première lecture : accueil par le Gouvernement (p. 2556).
Communautés européennes : principes fondamentaux : Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 2557).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p. 2556). Sénat :
- droit de vote des ressortissants communautaires : recours à une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées : équilibre des pouvoirs (p. 2556, 2557) ;
- modifications apportées au texte en première lecture (p. 2556) ;
- texte adopté en première lecture : acceptation par le Gouvernement (p. 2557).
Associe le Gouvernement à l'hommage rendu aux victimes de la catastrophe de Bastia et observe une minute de silence [6 mai 1992] (p. 913).
Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Jacques Barrot et 62 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 27 mai 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [1^er juin 1992] :
Affaires étrangères : États-Unis : arme alimentaire (p. 1758).
Agriculture :
- céréales (p. 1756) ;
- élevage (p. 1756, 1757) ;
- exploitants agricoles : revenu (p. 1756, 1757) ;
- primes : régime d'aides directes à la personne (p. 1757) ;
- prix agricoles (p. 1756) ;
- syndicats : organisations syndicales agricoles : consultation : absence (p. 1756).
Aménagement du territoire : aménagement rural et jachère (p. 1757).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations avec les États-Unis : absence de garanties (p. 1757, 1758).
Communautés européennes :
- entrée « indirecte » des pays de l'Est dans la C .E.E. (p. 1758) ;- France gouvernement français : manque de fermeté (p. 1758) ;
- politique agricole commune : réforme : accord du 21 mai 1992 (p. 1756, 1757, 1758, 1759).
Coopération et développement : lutte contre la faim dans le
monde (p. 1758).
Impôts locaux : taxe sur le foncier non bâti : baisse (p. 1758).
Parlement : consultation : absence (p. 1756).
Partis et mouvements politiques opposition : désaccords et contradictions (p. 1755, 1759).
Politique économique (p. 1759).

— Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (n° 2729).
Première lecture [5 juin 1992] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 2047, 2048).
Convention médicale : avenant n° 3 du 10 avril 1992 à la convention nationale du 9 mars 1990 (p. 2048).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- comptes (p. 2048) ;
- maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p. 2048).
Santé publique : système de santé français (p. 2048).

— Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et débat sur cette déclaration (n° 2820).
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Communautés européennes : politique agricole commune :
réforme (« projet MacSharry ») : accord du 21 mai 1992 (p. 2739).
Parlement : débat sur l'agriculture (p. 2739, 2740).
Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de Régis Perbet [20 octobre 1992] (p. 3972).

— Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 octobre 1992] :
Commerce et artisanat : urbanisme commercial (p. 3603).
Délinquance et criminalité
- corruption : généralités (p. 3603) ;
- corruption : délinquance financière (p. 3603) ;
- corruption : rapport Bouchery (p. 3602).
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 3603).
Entreprises : relations avec les pouvoirs publics et les partis
politiques (p. 3603).
Marchés publics règles : transparence (p. 3603).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3603).
Prix et concurrence (p. 3603).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire (p. 3603).

— Motion de censure déposée par MM. Jacques Barrot, Charles Millon, Bernard Pons et 88 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 23 octobre 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [26 octobre 1992] :
Aménagement du territoire (p. 4350).
Chômage (p. 4345).
Commerce extérieur et balance des paiements (p. 4346, 4347).
Délinquance et criminalité : insécurité (p. 4350).
Éducation, formation professionnelle et apprentissage (p. 4348, 4349).
Emploi : politique (p. 4345).
Entreprises : charges sociales et fiscales (p. 4346).
Environnement (p. 4345).
Epargne (p. 4346).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 4346) ;
- dépenses : niveau et évolution (p. 4346). ;
- recettes : allégements fiscaux (p. 4346).
Justice (p. 4350).
Motion de censure : « caractère politicien » (p. 4345).
Partis et mouvements politiques :
- libéralisme : politiques menées aux États-Unis et en
Grande-Bretagne (p. 4348, 4350) ;
- majorité : bilan (p. 4348, 4349) ;
- opposition : divisions (p. 4346, 4347) ;
- opposition : politique économique, fiscale et sociale (p. 4348, 4349, 4350) ;
- parti communiste : négociation avec le Gouvernement (p. 4345).
Politique économique :
- généralités (p. 4345) ;
- comparaisons internationales sur la période 1974-1992 (p. 4346, 4347) ;
- « désinflation compétitive » (p. 4345)
- franc (p. 4345, 4346) ;
- inflation (p. 4345) ;
- taux d 'intérêt (p. 4346).
Prévisions et projections économiques (p. 4346).
Secteur public : privatisations (p. 4347).
Sécurité sociale : médecine (p. 4349).
Travail : partage (p. 4345).
Ville (p. 4350).

— Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Jacques Barrot et 85 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 17 novembre 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [23 novembre 1992] :
Agriculture :
- aides et budget de l'agriculture (p. 5897) ;
- G.A.T.T. (p. 5895, 5897, 5898).
Chômage (p. 5895, 5896, 5897).
Commerce extérieur (p. 5896).
Communautés européennes :
- politique agricole commune (p. 5897, 5898) ;
solidarité entre les nations de la Communauté (p. 5898).
Éducation, formation professionnelle et apprentissage (p. 5897).
Emploi : créations, suppressions et politique (p. 5896, 5897).
État : rôle (p. 5896).
Finances publiques :
- comparaisons internationales (p. 5895, 5896) ;
- déficit budgétaire (p. 5895, 5896)
- dépenses : niveau et évolution (p. 5895) ;
-- dépenses prioritaires (p. 5896) ;
- dette publique (p. 5896) ;
- recettes : allégements fiscaux (p. 5896).
Logement et habitat (p. 5896).
Motion de censure (p. 5895).
Partis et mouvements politiques :
- opposition : propositions en matière budgétaire et économique (p. 5896)
- parti communiste : améliorations apportées au projet de budget (p. 5895)
Politique économique :
- croissance (p. 58961;
- « désinflation compétitive » (p. 5896) ;
- taux d'intérêt (p. 5896).
Prévisions et projections économiques (p. 5896).
Travail : partage (p. 5897).

— Déclaration du Gouvernement sur les négociations du G.A.T.T. (n° 3073).
Principaux thèmes développés [25 novembre 1992] :
Aménagement du territoire : zones rurales : désertification (p. 6038, 6045).
Céréales : débouchés (p. 6022).
Communautés européennes :
- droit de veto : utilisation par la France (p. 6021, 6022, 6038, 6039) ;
- politique agricole commune (P.A.C .) (p.6022, 6023, 6038, 6045, 6046).
Coopération et développement : conférence de Rome ; plan mondial contre la malnutrition (p. 6038).
Crise agricole (p. 6023, 6038, 6045).
Elevage : bétail : alimentation (p. 6022)
États-Unis :
- commerce extérieur : « dumping » (p. 6022) ;
- défense : « guerre des étoiles » : position de la France (p. 6037) ;
- négociations du G.A.T.T. : positions (p. 6022, 6023, 6038).
Exploitants agricoles : revenu : aides (p. 6023, 6038).
G.A.T.T. :
- négociations : généralités (p. 6021, 6022, 6023, 6037, 6038, 6039) ;
- négociations : volet agricole (p. 6022, 6037, 6038).
Gouvernement : appel à l' « union nationale» (p. 6021, 6037, 6039, 6044, 6045, 6046).
Jachères (p. 6022, 6023).
Moyens de paiement : changes : fluctuations monétaires (p. 6045).
Oléagineux : défense des produits français (p. 6022).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [25 novembre 1992] (p. 6024).
Observations sur le rappel au règlement de : Lajoinie (André) [25 novembre 1992] (p. 6039).
Médias : désinformation (p. 6039).

— Projet de loi portant création d'un Fonds de solidarité vieillesse (n° 3075).
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 décembre 1992] :
Son intervention lors des explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Lajoinie (André) (p. 6889).
Principaux thèmes développés :
Fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources (p. 6889).
Personnes âgées :
- allocation autonomie et dépendance : création, montant et conditions d'attribution (p. 6889)
- dépendance : généralités (p. 6889).
Retraites : généralités :
- régimes par capitalisation (p. 6889)
- régimes par répartition (p. 6889).
Sécurité sociale :
- cotisations assiette : revenus financiers (p. 6889) ;
- historique (p. 6889).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 6931).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1993 - 23 décembre 1993

TOME I
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 Du 2 avril au 1^er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993. Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

BÉRÉGOVOY (Pierre)

Député de la Nièvre (1^ère circonscription) Socialiste

Élu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).

S'inscrit au groupe socialiste [JO. du 3 avril 1993] (p. 5976).

Décédé le 1^er mai 1993 J.O. du 4 mai 1993] (p. 6928).

NOMINATIONS

— Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108, 6109).

- Hommage à sa mémoire et observation d'une minute de silence [5 mai 1993] (p. 292).

- Son éloge funèbre est prononcé le 18 mai 1993 [18 mai 1993] (p. 525).