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6 novembre 1945 - 10 juin 1946 11 juin 1946 - 27 novembre 1946 28 novembre 1946 - 4 juillet 1951 5 juillet 1951 - 2 décembre 1955 19 janvier 1956 - 3 juin 1958

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1^ere ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

Élue le 20 octobre 1945

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès - verbaux et des Archives

6 novembre 1945 - 10 juin 1946

TOME II

TEITGEN (M. Pierre-Henri),

Député du département de l'IIIe-et-Vilaine,

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Son élection est validée [A. de 1945], (p. 45).

= Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Ministère de Gaulle, J.O. du 22 novembre 1945, p. 7750 ; Ministère Gouin, J.O. du 27 janvier 1946, p. 754).

DÉPÔTS

En qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

- Le 11 décembre 1945, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, n° 58.

- Le 11 décembre 1945, un projet de loi modifiant l'article 412 du Code pénal concernant les entraves apportées à la liberté des enchères, n° 68.

- Le 11 décembre 1945, un projet de loi tendant à modifier l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, n° 69.

- Le 18 décembre 1945, un projet de loi tendant à garantir l'immunité et l'inviolabilité des députés à l'Assemblée Nationale Constituante, n° 110.

- Le 20 décembre 1945, un projet de loi modifiant les articles 9, 16 et 50 du Code d'instruction criminelle relatifs aux officiers de police judiciaire, n° 162.

- Le 18 janvier 1946, un projet de loi complétant l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, n° 301.

- Le 22 janvier 1946, un projet de loi portant amnistie de certaines infractions commises en Algérie, n° 309.

- Le 26 février 1946, un projet de loi fixant les droits d'expédition des actes de l'état civil, n° 510.

- Le 26 février 1946, un projet de loi organisant la reprise du cours des délais de procédure, devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits, n° 513.

- Le 26 février 1946, un projet de loi portant réforme de l'organisation des tribunaux de commerce, n° 515.

- Le 28 février 1946, un projet de loi modifiant la loi du 30 juin I926 modifiée parles lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933, 2 février 1937, et par le décret du 25 août 1937 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 530.

- Le 26 février 1946, un projet de loi portant réforme de l'organisation des cours et tribunaux et du statut des magistrats, n° 514.

- Le 26 février 1946, un projet de loi portant réforme de l'organisation des justices de paix et du statut des juges de paix, n° 516.

- Le 5 mars 1946, unprojet de loi portant réforme de l'organisation des greffes de diverses juri­dictions, n° 569.

- Le 5 mars 1946, un projet de loi portant amnistie, n° 570.

- Le 14 mars 1946, un projet de loi relatif aux pouvoirs des membres du conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, n° 668.

- Le 19 mars 1946, un projet de loi modifiant les articles 169 et 171, alinéa premier, du Code pénal, n° 693.

- Le 23 mars 1946, un projet de loi portant prorogation jusqu'au 1^er octobre 1946 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, n° 741.

- Le 23 mars 1946, un projet de loi concernant la répression des infractions graves au ravitaillement, n° 743.

- Le 26 mars [946, un projet de loi relatif au siège de la Haute Cour de justice, n° 748.

- Le 29 mars 1946, un projet de loi étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions du titre 1^er du Livre IV du Code du travail, n° 803.

- Le 3 avril 1946, un projet de loi portant abrogation de l'article 10 de la loi du 30 mai 1854 par lequel sont institués des tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation des condamnés aux travaux forcés, n° 852.

- Le 19 avril 1946, un projet de loi relatif à certaines décisions des tribunaux mixtes d'Egypte, n° 1121.

- Le 19 avril 1946, un projet de loi portant amnistie en faveur des condamnés indochinois, n° 1122.

- Le 19 avril 1946, un projet de loi permettant aux femmes mariées antérieurement à la promulgation du Code de la nationalité française et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue par les articles 8 et 8 bis de la loi du 10 août 1927 (rédaction du décret du 12 novembre 1938) d'acquérir, postérieurement à leur mariage, la nationalité de leur mari, n° 1133.

- Le 19 avril 1946, un projet de loi accordant au Ministre de la Production industrielle un contingent exceptionnel de croix de la Légion d'honneur destiné à récompenser les services rendus par les mineurs, n° 1134.

- Le 19 avril 1946, un projet de loi accordant au Ministre de la Production industrielle un contingent exceptionnel de croix de la Légion d'honneur destiné à récompenser les services rendus par les mineurs, n° 1134.

- Le 19 avril 1946, un projet de loi relatif à la codification de certains textes législatifs, n° 1139.

- Le 24 avril 1946, un projet de loi modifiant le taux des amendes pénales, n° 1196.

- Le 25 avril 1946, un projet de loi relatif à la validation de décisions d'assemblées tenues par des sociétés pendant la période de suspension générale des délais, n° 1207.

INTERVENTIONS

En qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration :

Art.1er (p.220) ; Art. 2 et 3 (p. 221) ;

- du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance du 18 novembre 1941 instituant une Haute Cour de justice :

Amendement de M. Pierre Cot à l'article 7 (p. 419) ;

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1946 (Services civils) :

Justice : Discussion générale(p. 424 et suiv.) ;

Répond aux questions posées par :

M. Tourtaud concernant la confiscation des biens de traîtres décédés avant jugement ou exécution des jugements et la condamnation de ceux-ci à titre posthume (A. de 1946, p. 367) ;

M. Juge sur les poursuites intentées aux patriotes ayant passé par les armes, en période insurrectionnelle, les ennemis du pays (ibid.);

M. Grenier sur la vente des appartements et la législation des loyers (p. 368) ;

M. Doyen sur les sanctions prises contre ceux qui passent la frontière sans passeport (ibid.) ;

Mme Bastide sur les dispositions qu'il compte prendre pour l'inculpation des traîtres et leur incarcération (p. 369) ;

M. Gristofol sur les cartes d'identité retirées aux Françaises (ibid.) ;

M. Vincent Badie sur la promotion des magistrats ayant prêté serment au maréchal Pétain, dans l'ordre de la Légion d'honneur (ibid.) ;

- Est entendu au cours du débat sur les propositions de loi de M. A. Mercier (Oise) et Pierre Bloch tendant à proroger les délais pour l'ouverture des informations devant les cours de justice et les chambres civiques, à fixer au 1^er janvier 1947 la date d'expiration des informations et poursuites pour faits de collaboration :

Art. 2 : Amendement de M. Denais (p. 471).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant amnistie applicable à l'Algérie : Amendement de M. Larribère à l'article 1^er (p. 536) ;

-Prend la parole :

Sur l'article 2 (p. 539) ;

Sur l'article 3 (ibid.) ;

Sur l'article 4 (p. 540) ;

Sur les amendements de M. Mabrut à l’article 5 (p. 541) ;

- d'interpellations sur la situation économique de l'Algérie (p. 569) ;

- d'interpellations sur la liberté de la presse (p. 730) ;

- du projet de loi portant prorogation de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative aux locaux d'habitation ou à usage professionnel :

Discussion générale (p. 1173 et suiv.) ;

Art. unique : Amendement de M. Minjoz (p. 1175) : Demande le renvoi à la Commission (p. 1176) ; Ses observations (p. 1184) ;

- d'un projet de loi sur la propriété commerciale :

Art. 1^er : Amendement de M. Leenhardt (p. 1575) ; Amendement de M. Courant (ibid.) ; Art. 2 : Amendement de M. Dutilleul (p. 1576) ; Amendement de M. Rigal (p. 1577) ; Amendement de M. Mercier (p. 1584); Amendement de M. Mercier (p. 1585) ; Article additionnel de M. Mercier (p. 1586); Amendement de M. Coty (p. 1587) ; Amendement de M. Minjoz (p. 1589) ;

Art. additionnel 1 bis :

Ses observations(p 1591) ;

- d'un projet de loi portant amnistie : Art. 7 : Ses observations (p. 1752) ; Art. 9 : Ses observations (ibid) ; Art. 11 : Ses observations (p. 1753) ;

- des conclusions du rapport sur l'adhésion des territoires d'outre-mer à la Constitution : Ses observations (p. 2254) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1946 :

Justice : Chap. 2 bis : Ses observations (p. 2304) ; Chap. 3, 17, 27, 37, 58 : Ses observations (ibid. et suiv.).

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DEUXIÈME ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

Table nominative
11 juin 1946 - 27 novembre 1946

TOME II

TEITGEN (M. Pierre-Henri),

Député du département de l'IIIe-et-Vilaine,

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Son élection est validée [13 juin 1946] [A.,], (p. 2531).

DÉPÔTS

En qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

- Le 23 juillet 1946, un projet de loi relatif à la déclaration des biens meubles détenus à l’insu de leurs propriétaires, n° 213.

- Le 23 juillet 1946, un projet de loi relatif à la déclaration des biens meubles détenus à l’insu de leurs propriétaires, n° 215.

- Le 30 juillet 1946, un projet de loi portant abrogation des lois des 29 juillet 1941 et 31 octobre 1941 permettant l’inscription temporaire de certains avocats dans un second barreau, n° 294.

- Le 30 juillet 1946, un projet de loi portant rétablissement dans sa rédaction primitive de l’article 4 de la loi validée du 4 septembre 1943 relative à la stabilisation des baux à ferme, n° 295.

- Le 20 août 1946, un projet de loi constatant la nullité de l’acte dit « loi du 4 novembre 1942 », conférant les pouvoirs d’officier d’état civil et les attributions notariales aux chefs des offices consulaires français en Allemagne et validant certains actes reçus par lesdits offices, n° 472.

- Le 20 août 1946, un projet de loi relatif à certaines décisions des tribunaux mixtes d’Egypte, n° 473.

- Le 20 août 1946, un projet de loi relatif à la codification de certains textes législatifs, n° 474.

- Le 20 août 1946, un projet de loi complétant l’article 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française, n° 475.

- Le 27 août 1946, un projet de loi modifiant les articles 9, 16 et 50 du Code d’instruction criminelle relatifs aux officiers de police judiciaire, n° 556.

- Le 27 août 1946, un projet de loi portant modification de la loi n° 46-446 du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce, n° 565.

- Le 27 août 1946, un projet de loi relatif à l’avancement des juges de paix, n° 567.

- Le 27 août 1946, un projet de loi modifiant le dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n° 569.

- Le 3 septembre 1946, un projet de loi relatif à la prorogation de certains délais de procédure devant le Conseil d’Etat, la cour de cassation et le tribunal des conflits, n° 644.

- Le 12 septembre 1946, un projet de loi relatif au droit matrimonial dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 757.

- Le 12 septembre 1946, un projet de loi tendant à compléter les énonciations des actes de mariage dressés pendant l’occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 758.

- Le 12 septembre 1946, un projet de loi relatif à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé de la Nation, n° 782.

- Le 17 septembre 1946, un projet de loi relatif à la validation des actes de l’état civil établis par des personnes ayant exercé sans mandat légal les fonctions d’officier de l’état civil, n° 824.

- Le 18 septembre 1946, un projet de loi sur le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, n° 856.

INTERVENTIONS

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (J.O. du 24 juin 1946, p. 5646) :

En cette qualité :

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d’une interpellation de M. Aubry sur l’épuration dans la magistrature [23 juillet 1946] (p. 2758) ; [26 juillet 1946] (A ;, p. 2819).

- Répond aux questions posées par :

M. Desjardins sur la situation paradoxale de certains tribunaux, tel celui de Vervins (p. 2771) ;

M. Grenier : sur la mise en vente des appartements (p. 2772) ; sur le commissaire Brunet ex-directeur de Clairvaux (ibid.) ;

M. Péron : sur les stocks de lait en poudre des maisons de détention de Dordogne et Lot-et-Garonne (ibid.) ; sur la situation de la prison de Mauzac (p. 2773) ;

M. d’Astier de la Vigerie sur : la situation d’un inculpé poursuivi par la cour de justice de Grasse (ibid.) ; les mesures de grâce amnistiante prises à l’occasion du 14 juillet (p. 2774) ;

- Participe à la discussion :

- d’une interpellation de M. Aubry sur l’épuration dans la magistrature :

Sa réponse à l’interpellation |6 août 1946] (p. 3007 et suiv. ; 3024 et suiv.) ;

- de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Péron portant réforme de l’organisation de la Haute Cour de justice :

Ses observations [8 août 1946] (p. 3078, 3081) ;

- d’une proposition de loi relative aux majorations de loyers et aux droits à la prorogation :

Discussion générale : Ses observations [3 septembre 1946] (p. 3448 et suiv.) ;

- d’un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 :

Justice : Chap. 18: Ses observations [2 octobre 1946] (p. 4453) ; Chap. 47 : Achat de matériel automobile (p. 4454) ;

information : Discussion générale (p. 4460) ;

- Sa communication au nom du Gouvernement sur le Sous-Secrétariat d’Etat à l’Information [3 octobre 1946] (p. 4506) ;

- Prend part :

- à la discussion de propositions de loi relatives à l’élection des Députés : citoyens français de la zone française du Maroc et de Tunisie ; Art. 46 : Amendement de M. Colonna [4 octobre 1946] (p. 4558).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
PREMIÈRE LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-verbaux et des Archives

28 novembre 1946 - 4 juillet 1951

2^e PARTIE TABLE NOMINATIVE

TOME III
(Lettres N à Z)

TEITGEN (M. Pierre-Henri),

Député de l’Ille-et-Vilaine.

Vice-Président du Conseil (Cabinet Ramadier) du 22 janvier 1947 au 22 octobre 1947.

Ministre des Forces armées (Cabinet Ramadier) du 22 octobre 1947 au 24 novembre 1917.

Ministre des Forces armées (Cabinet Schuman) du 24 novembre 1947 au 25 juillet 1948.

Vice-Président du Conseil (Cabinet Marie) du 26 juillet 1918 au 5 septembre 1948.

Ministre d'Etat, chargé de l'Information (Cabinet Bidault) du 28 octobre 1949 au 29 juin 1950.

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 38).

= Est nommé membre :

— de la Commission de la défense nationale [30 novembre 1948] (p. 7302) ; [18 janvier 1949] (p. 34) ; [2 novembre 1950] (p. 7375) ; [23 janvier 1951] (p. 347) ;

— de la Commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions [24 octobre 1950] (p. 7102) ; [23 janvier 1951] (p. 348).

DÉPÔTS

— Le 3 juin 1947, un projet de loi tendant à compléter la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, n° 1535.

— Le 30 juin 1947, un projet de loi modifiant l'article 141 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, n° 1873.

— Le 14 novembre 1947, un projet de loi sur l'organisation militaire, n° 2649.

— Le 5 décembre 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits pour les funérailles nationales du général Leclerc, n° 2773

— Le 5 décembre 1947, un projet de loi portant que le général d'armée Leclerc de Hauteclocque qui a bien mérité de la Patrie sera inhumé à l'Hôtel national des Invalides, n° 2774.

— Le 18 décembre 1947 un projet de loi sur l'organisation des forces armées, n° 2922.

— Le 28 janvier 1948, un projet de loi fixant les cadres et effectifs militaires, n° 3164.

— Le 28 janvier 1948, un projet de loi modifiant les limites d'âge fixées par l'ordonnance n° 45-1847 du 18 août 1945 en ce qui concerne les médecins détachés définitivement à l'armée de l'air, n° 3173.

— Le 28 janvier 1948, un projet de loi tendant à modifier l'article 36 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 relative à la confiscation des profits illicites, n° 3174.

— Le 18 février 1948, un projet de loi portant déclassement d'une partie des fortifications de la place d'Orléansville (Algérie), n° 3445.

— Le 18 février 1948, un projet de loi portant modification du Code de justice militaire pour l'armée de terre, n° 3446.

— Le 24 février 1948, un projet de loi portant déclassement partiel de la place de Tlemcen, n° 3514.

— Le 24 février 1948, un projet de loi relatif à l'appel sous les drapeaux de la classe 1948 et à la dispense de service actif en faveur des jeunes gens des classes 1946 et 1947 en résidence à l'étranger, n° 3516.

— Le 16 mars 1948, un projet de loi relatif a l'admission dans le cadre actif d'officiers de réserve de l'armée de mer dans les conditions de l'ordonnance du 13 décembre 1944, n^° 3795.

— Le 30 avril 1948, un projet de loi abrogeant l'ordonnance du 1^er mai 1943 et modifiant celle du 19| mai 1943 relatives à la vente des poudres et explosifs de mine en Algérie, n° 4093.

— Le 13 mai 1948, un projet de loi portant extension aux condamnations prononcées par les cours de justice, des dispositions des Codes de justice militaire relatives à la suspension de l'exécution du jugement, n° 4150.

— Le 13 mai 1948, un projet de loi portant déclassement de deux parcelles de terrain dépendant de la place de l'Ecluse, n° 4158.

— Le 13 mai 1948, un projet de loi relatif au recrutement des forces armées, n° 4161.

— Le 13 mai 1948, une lettre rectificative au projet de loi n° 2922 sur l'organisation des forces armées, n° 4163.

— Le 19 mai 1948, un projet de loi relatif à la durée du service actif dans les forces armées, n° 4243.

— Le 23 juin 1948, un projet de loi tendant à fixer les contingents de décorations de la Légion d'honneur et de la médaille militaire avec traitement, des armées de terre, de mer, de l'air et du personnel militaire des services de la France d'outre-mer, n° 4683.

— Le 25 juin 1948, un projet de loi portant intégration des militaires dans l'organisation générale de la sécurité sociale, n° 4716.

— Le 30 juin 1948, un projet de loi portant déclassement d'un terrain militaire dépendant de l'ouvrage de la Miotte, n° 4785.

— Le 9 juillet 1948 un projet de loi portant validation et modification de l'acte dit loi n° 531 du 4 octobre 1943 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, n° 4933.

— Le 30 décembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à sanctionner les gaspillages signalés par le dernier rapport de la Cour des Comptes, n° 5973.

— Le 9 juin 1949 un rapport au nom de la Commission de la défense nationale sur le projet de loi relatif à la réorganisation des sociétés nationales de constructions aéronautiques et de la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d aviation, et à la protection des secrets de la défense nationale, n° 7387.

— Le 25 juillet 1949, un rapport au nom de la Commission de la défense nationale sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif à la réorganisation des sociétés nationales de constructions aéronautiques et de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation, et à la protection des secrets de la défense nationale, n° 8025.

— Le 23 février 1950, un projet de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 23 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n° 9291.

— Le 1^er avril 1950, un projet de loi relatif à certaines intégrations complémentaires dans le corps des administrateurs civils, n° 9704.

— Le 8 juin 1950, un projet de loi portant institution d'un conseil supérieur de la presse et d'un conseil supérieur des journalistes, n° 10222

— Le 12 juin 1950, un projet de loi portant modi­fication de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946, n° 10257.

— Le 15 juin 1950, un projet de loi relatif à l'aménagement de la rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, n° 10308.

— Le 24 juin 1950, un projet de loi portant modification de l'article 19 de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, relative au statut général des fonctionnaires, n° 10464

— Le 11 juillet 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder d'urgence des crédits exceptionnels au département d'Ille-et-Vilaine en raison des dommages subis par suite d'orages et de grêle par divers cantons du département, n° 10578.

INTERVENTIONS

— Prend part à la discussion de la déclaration du Gouvernement (Exécution de 7 musulmans à Constantine) [17 décembre 1946] (p. 115).

— Est nommé Ministre d'Etat, Vice-Président du Conseil (Cabinet Ramadier) [22 janvier 1947] (J.O. du 23 janvier 1947, p. 939).

En cette qualité :

— Prend part à la discussion:

- du projet de loi maintenant en vigueur certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hosti­lités ;

Art 1^er: Amendement de M. Abelin tendant à prévoir une prorogation à terme du compte spécial du ravitaillement général [25 fé­vrier 1947] (p. 451) ; Art. 5 : Entreprises réquisitionnées(p. 455) ;

- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier (Budget ordinaire, services civils, exercice 1947) ;

Art. 20 bis (nouveau) : Age limite d'accession aux emplois publics [29 mai 1947] (p. 1787) ; Art. 22 : Sanctions disciplinaires au titre de l'épuration administrative (p. 1788); Art. 27 bis (nouveau) : Amendement de M. Joseph Denais tendant à reculer à l'âge de 28 ans l'embauchage dans les services publics (p. 1790) ; Art. 27 ter (nouveau) : Prorogation accordée aux fonctionnaires avant leur mise à la retraite (p. 1791, 1792) ; Art. 63 à 68 : Demande le rétablissement de ces articles rela­tifs aux commissions de taxation d'office (p. 1795) ; Art. 87 : Excédent des ressources de la Caisse autonome d'amortissement (p. 1797) ; Art 104 : Avances à l'industrie cinématogra­phique (p. 1798) ; Art. 110 : Demande le rétablissement de l'article relatif à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités locales (p. 1799) ; Art. 124 bis (nouveau) : Amende­ment de M. Marcel Hamon tendant à accorder à partir du 1^er janvier 1947 les indemnités des maîtres stagiaires aux élèves-maîtres et maî­tresses des écoles normales (p. 1801) ; Art. 126 : Amendement de M. Gaston Julian tendant à dégrever des sommes dues à la C.A.R.C.O. les entreprises dont le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 4 millions (p. 1802, 1803) ; Art. 129 : Préparation prémilitaire (p. 1805, 1806) ; Amendements de M. Farine et de M. René Pleven (p. 1806) ; Art. 130 quinquiès : Demande la disjonction du deuxième alinéa établissant la responsabilité personnelle des fonctionnaires du relogement pour leurs fautes de service (p. 1807) ; Art. 130 sexiès : Demande la disjonction du deuxième alinéa tendant à rattacher à la Présidence du Conseil les services qui dépendaient jusqu'à présent du Ministère de l'Economie nationale (p. 1808); Art. 130 septiès : Baux à loyer souscrits par les administra­tions publiques à caractère industriel ou com­mercial (ibid.).

— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour :

Discussion du rapport de M. Deixonne sur l'attribution d'une indemnité d'attente au personnel scientifique des biblio­thèques, musées et laboratoires [29 mai 1947] (p. 1810) ;

Discussion des lois électorales [3 juin 1947] (p. 1889).

— Intervient dans la discussion :

- de la proposition de loi relative à l'exercice du droit de grève : Urgence du débat [18 juin 1947] (p. 2181) ;

- du projet de loi portant amnistie [18 juin 1947] (p. 2188) ;

Art. 1^er, 9^e alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à amnistier la diffamation par la presse (p. 2196) ; Art. 1^er, 45^e alinéa : Amen­dement de M. Bentaïeb tendant à supprimer le quarante-cinquième alinéa et à faire bénéficier de l'amnistie certains délits commis entre le 16 janvier 1947 et le 16 juin 1947 en Algérie (p. 2197) ; Ses observations sur l'ensemble de l'article premier (Question des quintuples droits et des distillateurs) (p. 2198) ; Art. 6 : Amendement de M. Grimaud tendant à amnistier les fraudes commises dans les examens [21 juin 1947) (p. 2303) ; Art. 7 : Amendement de M. Courant tendant à supprimer cet article relatif à l'amnistie des faillis (p. 2304) ; Art. 9, 1^er alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à amnistier certains criminels lorsque la peine est correctionnelle (p. 2305) ; Art. 9 : 2^e alinéa : Amendement de M. Dixmier tendant à ajouter les mots « de la guerre 1914-1918 » à ceux « de la guerre 1939-1945 » (p. 2306) ; 4^e alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à intercaler les mots « et raciaux » après « déportés et internés politiques » (p. 2306) ; Amendements de M. Rosenblatt et de M. Mondon tendant à accorder le bénéfice de la loi aux incorporés de force dans l'armée allemande (p. 2306, 2307) ; 9^e alinéa : Amendement de M. Badie tendant à amnistier les infractions à la législation économique (p. 2311) ; Amende­ments de M. Guy Petit et de M. Rollin ayant le même objet (p. 2312, 2313) ; Amendement de M. Ramarony tendant à amnistier les jeunes résistants criminels (p. 2314) ; Distinction entre la « grâce amnistiante » accordée après avis du Conseil supérieur de la magistrature et l'amnistie accordée par décret ordinaire (p. 2315) ; Art. 11 : Amendement de MM. Frédéric-Dupont, Courant et Minjoz tendant à relever le plafond des amendes au-dessous duquel l'amnistie est accordée (p. 2317, 2318) ; Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à amnistier les infractions punies d'amende quel que soit le chiffre de celle-ci (p. 2318) ; Date de la discussion (p. 2319) ; Art. 14 : Amendement de M. Mabrut tendant à ce que les demandes puissent être introduites après la clôture de l'information [30 juin 1947] (p. 2563); Demande la disjonction de l'alinéa 4 relatif à la restitution des amendes et des con­fiscations (p. 2563, 2564) ; Amendement de M. Dreyfus-Schmidt relatif aux bénéficiaires de l'article 6 de la loi du 6 avril 1946 (p. 2665) ; Amendements de M. Boisdon tendant à accorder aux délinquants la restitution des amendes et confiscations (p. 2565) ; Art. 15 : Amendement de M. Viatte tendant à amnistier les infractions économiques sans gravité (p. 2567) ; Art. 18 : Amendement de M. Minjoz tendant à ajouter le mot « amnis­tiante » après « grâce » (p. 2569, 2570) ; Art. 19 : Amendements de MM. Desjardins et Gau tendant à amnistier les condamnés par les cours de justice et les chambres civiques (p. 2574) ; Amendement de M. Serre tendant à admettre au bénéfice de la grâce amnistiante les personnes condamnées en Afrique du Nord pour indignité nationale [7 juillet 1947] (p. 2774) ; Amendement de M. Bentaïeb ten­dant à amnistier crimes et délits de collabora­tion commis par les musulmans (p. 2778) ; Amendement de M. Boisdon tendant à éviter toute sanction disciplinaire aux personnes qui ont rendu des services dans la Résistance (p. 2779) ; Amendement de M. Peytel tendant à amnistier les mineurs de 21 ans condamnés pour collaboration et ayant été l'objet d'une citation dans les Forces de la Libération (p. 2779) ; Art. 22 : Observations concernant la non-restitution à tous les bénéficiaires de l'amnistie des confiscations et amendes fiscales (p. 2781) ; Art. 25 : Amendement de M. Ben­taïeb tendant à ce que les musulmans amnistiés ne subissent pas de confiscation pour profits illicites (p. 2782) ; Art. 27 : Amendements de MM. Dreyfus-Schmidt et Bouxom tendant à la réintégration des militaires quand les actes à eux reprochés ont été accomplis pour la Libéra­tion (p. 2784) ; Art. 30 : Amendement de M. Badie tendant, à ne pas inscrire au casier judiciaire les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation (p. 2785); Art. 31: Amen­dement de M. Badie tendant à sanctionner les fonctionnaires judiciaires qui n'auraient pas détruit les pièces des procès amnistiés (p. 2785); Art. 32 : Demande d'ajournement (p. 2785) ; Art. 9-2 : Nouvelle rédaction de l'article (p. 2786, 2787, 2788) ; Amendement de M. de Raulin-Laboureur tendant à préciser la définition des formations de Résistance (p. 2788, 2789) ; Art. 9 ter : Nouvelle rédaction de l'article 11 bis [8 juillet 1947] (p. 2805) ; Amendement de M. Charpin tendant à rem­placer les mots « ou d'une de ces peines seule­ment « par « ou d'une amende seule n'excédant pas 200.000 francs » (p. 2806) ; Art. 14 : Nouvelle rédaction de l'article (p. 2807) ; Art. 15 : Nouvelle rédaction de l'article (p. 2807, 2808) ; Art. 15 bis : Amnistie en Algérie (p. 2809) ; Art. 15 ter : Amendement de M. Serre tendant à étendre l'amnistie aux amendes et confiscations de profits illi­cites en Algérie (p. 2810, 2811).

— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Fin de la discussion du projet de loi d'am­nistie) [21 juin 1947] (p. 2320).

— Est entendu au cours du débat :

- sur une proposition de loi tendant à encourager la culture du blé et du seigle (Renvoi de la discussion) [8 juillet 1947] (p. 2812) ;

- sur la demande de discussion d'une proposition de résolution de M. Du clos tendant à inviter le Gouvernement à réaliser un accord avec les fonctionnaires [10 juillet 1947] (p. 2930) ;

- sur la discussion d'une proposition de résolution de M. Dagain invitant le Gouvernement à accorder un acompte provisionnel aux fonctionnaires : Discussion générale [16 juillet 1947] (p. 3062, 3063, 3064, 3066) ; Art 3 : Amendement de M. Albert Petit tendant à accorder aux fonctionnaires des collectif cités locales les avantages de la loi (p. 3087, 3088).

— Est entendu dans la discussion du projet de loi de dégagement de cadres de fonctionnaires : Motion préjudicielle de M. Gresa tendant à ajourner le débat [12 août 1947] (p. 4256) ; Discussion générale (p. 4267) ; Art. 1^er: Personnel touché par la loi (p. 4269) ; Amendement de M. Toujas tendant à tenir compte du statut des fonctionnaires dans rétablissement des catégories touchées par la loi (p. 4271) ; Art. 3 : Demande de M. Benoist de renvoi à la Commission [12 août 1947] (p. 4273) ; Art. 5 : Amendement de M. Tourtaud tendant à garder par priorité les pupilles de la Nation (p. 4275) ; Amendement de M. Barthélémy tendant à préciser les fonctions des Commissions paritaires de licenciement (p. 4276) ; Art. 7 : Amendement de M. Liante tendant à soumettre à l’avis du Conseil supérieur, de la fonction publique le reclassement des fonctionnaires (p. 4278) ; Amendement de M. Angeletti tendant à reclasser de préférence les catégories prioritaires de l’article 5 (p. 4279) ; Art. 15 : Amendement de M. Angeletti tendant à ne pas appliquer la loi en Algérie (p. 4285).

— Est entendu au cours du débat sur une motion d'ordre (Modification de l’ordre du jour) [12 août 1947] (p. 4262).

— Participe à la discussion d'une proposition de loi de M. Triboulet concernant la représentation des sinistrés en vue de l'attribution des dommages de guerre ; Art. 3 : Amendement de M. Courant tendant à étendre la représentation pour l’introduction des demandes de dommages et à réserver aux avocats du barreau la défense des sinistrés devant les diverses juridictions [22 août 1947] (p. 4575).

— Donne sa démission de Ministre d'Etat, Vice-Président du Conseil [22 octobre 1947] (J. O. du 23 octobre 1947, p. 10463) (1)

— Est nommé Ministre des Forces armées [22 octobre 1947] (J. O. du 23 octobre 1947, p. 10463).

En cette qualité :

— Est entendu au cours du débat sur les interpellations de MM. Cayol, Bergasse et Cristofol sur les incidents de Marseille du 12 novembre 1947 [18 novembre 1947] (p. 5072).

— Donne sa démission de Ministre des Forces armées [20 novembre 1947] (p. 5093).

— Est nommé Ministre des Forces armées (Cabinet R. Schuman) [24 novembre 1947] (/. O. du 24 novembre 1947, p. 11630).

En cette qualité :

— Participe à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits pour le budget ordinaire (Dépenses militaires) du mois de décembre 1947 : Discussion générale [28 novembre 1947] (p. 5213, 5214, 5216). -Prend part à la discussion d'une proposition de loi de M. Pleven tendant à déclarer que le général Leclerc a bien mérité de la Patrie: Rend hommage au général Leclerc [29 novembre 1947] (p. 5245).

— Participe à la discussion du projet de loi tendant à la défense de la République ; Art. 1^er : Contre-projet de M. Bonté tendant à ne mettre en aucun cas l’armée au service du capitalisme [29 novembre 1947] (p. 5279, 5280) ; Sabotage du train Genève—Paris (p. 5289) ; Annonce de la mort du général Leclerc dans le journal L'Humanité (p. 5290).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Liviy-Level sur les causes de l'accident mortel du général Leclerc [16 décembre 1947] (p. 5774, 5775).

— Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1947 (Dépenses militaires) ; Art. 3 : Budgets annexes, Chap. 101 : Amendement de M. Montel tendant à réduire les crédits à 1 million de francs pour les constructions aéronautiques [24 décembre 1947] (p. 6235) ; Ses explications sur l’ensemble du projet de loi (p. 6237, 6238) ;

- du projet de loi portant l’ouverture de crédits provisionnels au titre des dépenses militaires du 1^er trimestre 1948 [30 décembre 1947] (p. 6524) ; Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 38.143.525.000 francs [30 décembre 1947] (p. 6527, 6536, 6537, 6538, 6540) ; Art. 9 : Amendement de M. de Récy tendant à supprimer l’article (p. 6552, 6553) ; Art. 10 : Amendement de M. Masson tendant à abroger l’article 15 de la loi du 31 mars 1947 interdisant la nomination d'officiers généraux (p. 6555, 6556) ;

- de la proposition de résolution de M Rosenblatt invitant le Gouvernement à venir en aide aux victimes des inondations de l'Est : Discussion générale [30 décembre 1947] (p. 6547) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels pour les dépenses militaires de reconstruction et d équipement ; Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 6.731.246.000 francs [30 décembre 1947] (p. 6563, 6564) ;

- de la proposition de résolution de M. Pierre Grouès relative à l'attribution de récompenses au titre de la Résistance : Discussion générale [31 décembre 1947] (p. 6683) ;

- du projet de loi relatif au rappel en activité des officiers en non-activité ; Art 3 : Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à ne pas appliquer la loi aux officiers ayant des titres de guerre ou de résistance [31 décembre 1947] (p. 6686) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour le reclassement de la fonction publique : Discussion générale [4 février 1948] (p. 390) ;

- du projet de loi portant appel sous les drapeaux de la classe 1948 ; Art 1^er: Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à limiter à un an le service fait par cette classe [11 mars 1948] (p. 1637, 1638) ; Amendements de MM. Delachenal et Manceau tendant à fractionner l’incorporation (p. 1639, 1640) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses militaires d'avril et mai 1948 : Discussion générale [18 mars 1948] (p. 1954, 1955) ;

-du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits pour 1947 ; Art. 1er, Intérieur, Chap. 6013 : Subventions aux populations d'Algérie [19 mars 1948] (p. 1982, 1983) ; Art. 4,' Etat G, Air, Chap. 3062 : Fournitures de rechange de l’aéronautique (p. 1990) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses militaires de juin 1938 : Discussion générale [27 mai 1948] (p. 2982, 2983).

— Répond à une question de M. Villon relative au service militaire aux colonies et en Indochine [4 juin 1948] (p. 3230).

— Prend part a la discussion :

- du projet de loi portant statut provisoire de la S.N.E.C.M.A. : Discussion générale (Stocks d'armes de l'armée de l'air) [22 juin 1948] (p. 3800, 3801) ; Reconversion et fabrication de tracteurs (p. 3814, 3815) ; Cas du général Léchères [23 juin 1948] (p. 3847) ; Art. 1^er : Contre-projet de M. Pinay tendant à dissoudre la S.N.E.C.M.A. (p. 3879) ; Son exposé du projet gouvernemental [24 juin 1948] (p. 3938 et suiv.), [25 juin 1948] (p. 3964, 3965 et suiv.) ; Art. 2 : Amendements de MM. Bouvier-O'Cottereau, Métayer et Bétolaud relatifs aux activités annexes delà S.N.E.C.M.A. (p. 3991, 3992) ; Amendement de M. Marty tendant à interdire les participations étrangères (p. 3994) ; Art. 3 : Amendement de Mme Nédelec tendant à rajuster les prix de la S .N .E C. M A. avec effet rétroactif (p. 3997) ; Art. 4 : Amendement de M. Palewski tendant à maintenir le Comité consultatif (p. 4002) ;

- de la proposition de loi accordant des permissions exceptionnelles aux agriculteurs sous les drapeaux : Discussion générale [23 juin 1948] (p. 3865) ; Art. 1^er : Amendement de M. Billat tendant à étendre cette loi aux années à venir (p. 3866) ; Amendement de M. Billat tendant à appliquer la loi aux soldats ayant déjà trois mois de services (p. 3866,3867) ; Amendement de M. Bouvier-0' Cottereau tendant à accorder ces permissions aux soldats ayant eu moins de dix jours de prison (p. 3867) ; Art. 6 : Amendement de M. Billat tendant à suspendre les permissions en cas de conflit seulement (p. 3868) ; Art. 7 : Extension à l'Afrique du Nord (p. 3868) ;

- de cette proposition de loi amendée par le Conseil de la République : Discussion générale [7 juillet 1948] (p. 4420).

-— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Suite de la discussion du projet sur la S. N. E .C. M. A.) [23 juin 1948] (p. 3881).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires en 1948 : Attitude de la Commission des finances [30 juin 1948] (p. 4190, 4191, 4192, 4194) ; Accords militaires de Londres (p. 4203) ; Sa réponse aux divers orateurs et son plan d'équipement de l'armée [1^er juillet 1948] (p. 4241 et suiv.) ; Art. 1^er : Contre-projet de M. Villon tendant à réduire les crédits à 270 milliards [7 juillet 1948] (p. 4409, 4413) ; Etat A : Chap. 1011 : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 12.280.000 francs les crédits pour l’Administration centrale de l’Air (p. 4413, 4414) ; Sa demande de renvoi du débat (p. 4415) ; Chap. 1012 : Amendement de M. Villon tendant à réduire de 45 millions les crédits pour le personnel militaire de l’Administration centrale de la Guerre [8 juillet 1948] (p. 4436) ; Chap. 1013 : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 10.758.000 fr. les crédits pour les services de l’Administration centrale de la Marine (p. 4438) ; Réduction de 10 0/0 dans l’ensemble (p. 5439) ; Chap. 1021 : Traitements des civils de l’Administration centrale de l’Air (p. 4441) ; Chap. 1030 : Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 70 millions les crédits pour la gendarmerie (p. 4443) ; Chap. 1060 : Service cinématographique des armées (p. 4444) ; Chap. 1082 : Frais de justice militaire (p. 4445, 4446) ; Amendement de M. Livry-Level tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits de ce chapitre (p. 4446) ; Chap. 1091 : Personnel de la sécurité de Vair (p. 4446) ; Chap. 1092 : Personnel de la sécurité militaire (Guerre) (p. 4447) ; Ch. 1101 : Amendement de M. Villon tendant à réduire de 88 millions les crédits pour les services sociaux (p. 4448) ; Sa demande de rétablissement des crédits demandés par le Gouvernement (p. 4449) ; Chap. . 1102 : Sa demande de rétablissement de crédits pour les services sociaux de la guerre (p. 4449) ; Chap. 3000 : Amendement de M. Villon tendant à supprimer les crédits pour les services de presse et d'information (p. 4463, 4464) ; Amendement de M. Bouvier O'Cottereau tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 4464) ; Amendement de M. Bouvier 0"Cottereau tendant à insérer un nouveau chapitre attribuant 4.800.000 francs à l’Institut des hautes études de défense nationale (ibid. ) ; Chap. 3021 : Matériel et entretien des bâtiments de l'Administration centrale (p. 4465) ; Chap. 3040 . Primes d'alimentation de la gendarmerie (ibid.) ; Chap. 3070 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le matériel et l’équipement de la gendarmerie (ibid.) ; Chap. 5000 : Amendement de M. Girardot tendant à réduire d'un million les installations du service des poudres (p. 4467) ; Chap. 7000 : Bureau liquidateur des F. F. I. (p. 4468) ; Chap. 7010 : Fonctionnement de ce bureau liquidateur (ibid.) ; Reconstitution de l’ordre de bataille de la Résistance (ibid.) ; Chap. 7020 : Amendement de M. Giovoni tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le règlement des droits pécuniaires des F. F. I. (p. 4469) ; Chap. 7051 : Amendement de M. Bouvier O'Cottereau tendant à réduire les crédits pour les militaires dégagés des cadres (p. 4470, 4471) ; Chap. 7062 : Amendement de M. Buron tendant à rétablir les crédits demandés par le Gouvernement pour le personnel de liquidation des hostilités (p. 4471) ; Chap. 7071: Liquidation des marchés résiliés (p. 4471) ; Amendement de M. Girardot tendant à réduire d'un million les crédits de ce chapitre (ibid.) ; Chap. 7073 : Liquidation des marchés résiliés (Marine) (p. 4472) ; Chap. 7082 : Dépenses 1 diverses : Solde des anciens prisonniers de guerre I (p. 4472, 4473), Chap. 7092 : Rapatriement et 1 démobilisation des malades et blessés d'Extrême-Orient (p. 4473) ; Chap. 9010 : Amendement de M. Bouvier O'Cottereau tendant à réduire de 1 86 millions les subventions au service des 1 poudres (p. 4473, 4474) ; Amendement de M. Gabriel Paul tendant à réduire de 1.000 fr. ces subventions (p. 4475, 4476) ; Transmission des crédits de la section commune au Conseil de la République (p. 4477). — Section guerre : Question préalable posée par M. Monteil (p. 4477) ; Chap. 120 : Amendement de Mme Péri tendant à réduire de 3.200 millions les crédits pour solde des officiers (p. 4479, 4480, 4481) ; Chap. 122 : Sa demande de rétablissement des crédits demandés pour la solde des sous-officiers et soldats (p. 4492) ; Chap. 335 : Carburants [9 juillet 1948] (p. 4527) ; Chap. 342 : Entretien des immeubles du domaine I militaire (p. 4536) ; Etat B, Chap. 905 : Amendement de M. Girardot tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour équipement du j service des transmissions (p. 4537, 4538) ; j Etat C_v Chap. 961 : Amendement de M. Savard j tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour achat d'immeubles (p. 4542) ; Transmission du budget déjà voté au Conseil de la République (p. 4567) ;— Air : Insuffisance des crédits alloués à l’Air [15 juillet 1948] (p. 4599) ; Chap. 135 : Amendement de M. Clostermann j tendant à rétablir les crédits prévus pour I les ouvriers du personnel civil extérieur (p. 4603, 1 4604) ; Chap. 318 : Amendement de M. Montel tendant à réduire les crédits pour l'ameublement (Frigidaires et éplucheuses) (p. 4604, 4605) ; Chap. 323 : Amendement de M. Clostermann tendant à rétablir les crédits prévus pour les centres d'instruction (p. 4614, 4615) ; Chap. 327 : Amendement de M. Livry-Level tendant à rétablir les crédits pour l’entretien du matériel automobile (p. 4618) ; Chap. 329 : Situation des troupes aéroportées (p. 4621) ; Chap. 331 : Amendement de M. Gresa tendant à réduire les crédits pour l’armement de l’armée de Vair (p. 4623) ; Chap. 804 : Amendement de M. Clostermann tendant à rétablir les crédits prévus pour reconstructions aéronautiques [16 juillet 1948] (p. 4649) ; Chap. 912 : Question préalable de M. Clostermann relative au matériel de série (p. 4651) ; Ses observations sur ce chapitre (p. 4652, 4653) ; Chap. 923 : Amendement de M. Clostermann tendant à rétablir les crédits prévus pour études et prototypes (p. 4653) ; Chap. 942 : Acquisitions immobilières (p. 4654) ; Etat G, Chap. 130 : Amendement de M .Bouvier (J Cotter eau tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel des constructions aéronautiques (p. 4655) ; Chap. 131 : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel ouvrier (p. 4657) ; Rétablissement des crédits de ce chapitre (p. 4657) ; Chap. 331 : Amendement de M. Clostermann tendant à rétablir les crédits prévus pour fabrications (p. 4658, 4659) ; Chap. 332 : Entretien des matériels et rechange (p. 4659) ; Chap. 930 : Acquisitions immobilières (ibid.) ; Chap. 931 : Amendement de M. Clostermann tendant à rétablir les crédits prévus pour travaux neufs (p. 4661) ; Etat D, Chap. 930 : Amendement de M. Gresa tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour travaux neufs (p. 4662, 4663) ; Chap. 932 : Amendement de M. Clostermann tendant à rétablir les crédits pour l’équipement technique (p. 4663) ; Service des essences, Etat G. Chap. 191 : Sa demande de rétablissement de crédits pour le personnel civil (p. 4695) ; Chap. 390 : Achats de carburants et de matériel (p. 4696) ; Chap. 394 : Entretien et renouvellement du matériel (ibid.) ; Service des poudres, chap. 170 : Crédits pour le personnel (p. 4698) ; Sa demande de rétablissement de crédits (ibid.) ; Chap. 171 : Produits antibiotiques (4699, 4700, 4701) ; Chap. 3704 : Acquisitions immobilières (p. 4702) ; Art. 1^er _: Amendements de MM. Capdeville, Montel, Anxionnaz et Monteil tendant à réduire l’ensemble des crédits militaires (p. 4745, 4746, 4747, 4748).

— Donne sa démission de Ministre des Forces armées [20 juillet 1948] (p. 4863).

— Est nommé Vice-Président du Conseil (Cabinet A. Marie) [26 juillet 1948] (p. 7363).

— Donne sa démission de Vice-Président du Conseil [31 août 1948] (p. 6404).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi portant amnistie en matière de faits de collaboration ; Art. 1^er : Amendement de M. Rollin tendant à amnistier les mutilés des deux guerres [26 novembre 1948] (p. 7275) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour l'installation des commandants en chef de l'Europe occidentale ; en qualité de Rapporteur pour avis [27 décembre 1948] (p. 8003) ;

- du projet de loi prorogeant l'ordonnance du 11 octobre 1945 relative à la crise du logement : Ses explications de vote sur l’ensemble [28 décembre 1948] (p. 8057) ;

- du projet de loi portant fixation du budget des dépenses civiles ordinaires de 1949 ; Art 42 : Rappel au règlement de M. Kriegel-Valrimont [31 décembre 1948] (p. 8278) ;

- du projet de loi portant fixation des dépenses militaires pour janvier-février 1949 ; Art. 2, Etat A, Chap. 923-2 : Amendement de M. Aubry tendant à réduire de 40 millions les crédits pour l’Office national d'études et de recherches aéronautiques [31 décembre 1948] (p. 8297) ; Art. 5 : Répartition des crédits par décret (p. 8298) ;

- d'une proposition de résolution relative aux gaspillages signalés par le rapport de la Cour des comptes : Discussion générale [31 décembre 1948] (p. 8311, 8312, 8313) ;

- d'interpellations sur la mutation d'un magistrat et la répression de faits de collaboration économique avec l'ennemi (Affaire Saint-Rapt-Brice) : Ses explications de vote sur les ordres du jour demandant la création d'une Commission d’enquête [8 février 1949] (p. 424) ;

- d'une proposition de loi relative à la déréquisition des véhicules automobiles ; Ari. 1^er : Demande de disjonction présentée par le Gouvernement [22 février 1949] (p. 806) ;

- d'une interpellation sur les déclarations du secrétaire général du parti communiste (M. Maurice Thorez) : Discussion générale (Ses observations sur la politique extérieure du parti communiste et le joug que fait peser sur l'Europe l'Union Soviétique) [24 février 1949] (p. 898, 899) ;

- du projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissements : Discussion générale [2 mars 1949] (p. 1129) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses militaires des mois de mars et avril 1949 : Discussion générale [3 mars 1949] (p. 1219, 1220) ; Art. 3, Budgets annexes : Amendement de M. Arthaud tendant à réduire de 40 millions les crédits pour le Service des poudres (p. 1233) ;

- du projet de loi relatif à certaines dispositions économiques et financières ; Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 21 milliards 500 millions pour couvrir le déficit de la S. N. C. F. [31 mai 1949] (p. 2960) ;

- du projet de loi portant fixation des dépenses militaires pour 1949 : Discussion générale [9 juin 1949] (p. 3253, 3254), [10 juin 1949] (p. 3306) ; Etat A, Air, Chap. 120 : Amendement de M. Villon tendant à réduire de 143 millions les crédits pour la solde des officiers [16 juin 1949] (p. 3434) ; Frange d'outre-mer : Ses observations sur la guerre d'Indochine [22 juin 1949] (p. 3656, 3657) ;

- du projet de loi relatif à la réorganisation des sociétés nationales de constructions aéronautiques, en qualité de Rapporteur [24 juin 1949] (p. 3758, 3759, 3760, 3761, 3762, 3763, 3772, 3773, 3774) ; Art. 1^er bis : Amendement de M. Pleven tendant à supprimer l’article [28 juin 1949] (p. 3845) ; Art. 1^er : Amendement de M. Marc Dupuy tendant à conserver les usines de Bordeaux du groupe de la S. N. C. A. S. 0. (p. 3846) ; Amendement de M. Peyrat tendant à maintenir l'usine de la S. N. C. A. C. à Châteauroux (p. 3853, 3854) ; Amendement de M. Pleven tendant à laisser le choix au Gouvernement des usines à aliéner parmi toutes celles existantes (p. 3855, 3856, 3857, 3858, 3859) ; Sous-amendement de M. Gaborit tendant à tenir compte pour l’aliénation de la rentabilité et de la cadence de production des usines (p. 3865) ; Amendement de M. Villon tendant à n'aliéner aucune usine avant le vote du programme prévu à V'article premier (p. 3884) ; j Amendement de M. Triboulet tendant à supprimer la fin du deuxième alinéa (p. 3885) ; Amendement de Mme F. Lefebvre tendant à j prévoir que la communication aux commissions de la liste des usines aliénées ne sera pas faite pendant les vacances parlementaires (p. 3886) ; Explications de vote sur l’article (p. 3886) ; Art, 4 : Amendement de M. Pleven tendant à prévoir un prêt de 2 milliards aux sociétés aéronautiques (p. 3891) ; Art. 6 : Amendement de M. Moisan tendant à supprimer l’article (p. 3899) ; Art. 7 : Demande de disjonction présentée par le Gouvernement (p. 3902) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, en qualité de Rapporteur [29 juillet 1949] (p. 5489) ; Art. 1er _: Désignation des usines à maintenir en activité (p. 5490) ; Art. 1^er quater B : Amendement de M. Peyrat tendant à supprimer l’article (p. 5490) ;

- d'une proposition de loi relative à l'étendue des autorisations de poursuites contre les membres de l'Assemblée nationale : Sa motion préjudicielle tendant à ajourner le débat [5 juillet 1949] (p. 4227, 4229, 4232) ; Art. 1^er. Contre-projet de M. Fonlupt-Esperaber limitant la levée de l’immunité parlementaire aux seuls faits visés [8 juillet 1949] (p. 4427, 4428, 4429) ;

- du projet de loi portant suppression des cours de justice : Ses explications de vote sur l’ensemble [6 juillet 1949] (p. 4275, 4276).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur les campagnes de diffamation contre la Résistance : Ses observations sur l’activité des cours de justice [19 juillet 1949] (p. 4783, 4784).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant ratification du Pacte Atlantique : Discussion générale [25 juillet 1949] (p. 5237, 5238, 5239, 5240, 5241) ; Motion préjudicielle déposée par M. Malleret-Joinville (p. 5250) ; Discussion générale [26 juillet 1949] (p. 5310).

— Est élu membre de l'Assemblée Consultative européenne [26 juillet 1949] (p. 5296). — Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour : Débat sur les immunités parlementaires en seconde lecture [29 juillet 1949] (p. 5496).

— Est nommé Ministre d'Etat chargé de l’Information (Cabinet Bidault) ; [Décret du 28 octobre 1949] (/. O. du 28 octobre 1949, p. 10766).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er _: Amendement de MM. Mont et Noël tendant à reprendre le chiffre du Conseil de la République pour les services de presse de la Présidence du Conseil [22 décembre 1949] (p. 7130, 7131) ;

- du projet de loi relatif aux conventions collectives et au règlement des conflits du travail ; Art. 1^er (Art. 31 Y du Code du travail) : Amendement de MM. Devinât et Bichet tendant à ne pas exiger l’extension obligatoire d'une convention collective à tous les employeurs et salariés dans le champ d'application de la convention [3 janvier 1950] (p. 59, 60, 61) ; Amendement de M. Bichet tendant à remplacer « sur avis conforme » par « sur avis motivé » (p. 64, 65) ;

- du projet de loi relatif aux conventions collectives et au règlement des conflits du travail, amendé par le Conseil de la République ; Art. 3 bis : Non rupture du contrat de travail du fait d'une grève [8 février 1950] (p. 1073, 1074) ; Amendement de M. Ramarony tendant à disjoindre l’article (p. 1077, 1081, 1082) ; Art. 2 bis: Amendement de M. Devinât tendant à insérer un article nouveau du Conseil de la République prévoyant la réglementation du droit de grève (p. 1084) ; Explications de vote sur l’ensemble (p. 1090) ;

- d'une interpellation sur les scandales de la guerre du Viet-Nam et l'affaire Revers-Mast : Discussion générale [17 janvier 1950] (p. 284, 285) ;

- d'une interpellation sur la composition du Gouvernement à la suite de la démission des Ministres socialistes : Discussion générale [7 février 1950] (p. 1040) ;

- du projet de loi relatif à la ratification de l'accord d'aide mutuelle entre la France et les Etats-Unis, en qualité de Rapporteur pour avis [14 mars 1950] (p. 1990, 1991, 1992).

— Répond à une question de M. Minjoz relative au congé de longue durée pour tuberculose localisée non pulmonaire [17 mars 1950] (p. 2145).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme de l'auxiliariat amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Amendement de M. E. L. Lambert tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif aux emplois réservés aux victimes de guerre [30 mars 1950] (p. 2671, 2672).

— Répond à une question :

- de M Biondi relative aux nominations à la Cour des comptes par décret du 10 février 1950 [28 avril 1950] (p. 3061) ;

- de M. Bruyneel relative au nombre de directeurs dans les Ministères [28 avril 1950] (p. 3061) ; — de M. Barel relative aux manifestations du 28 mars à Nice contre la bombe atomique [2 juin 1950] (p. 4180).

— Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ; Radiodiffusion : Motion préjudicielle de M. Gosset tendant à instituer un débat sur la publicité à la radiodiffusion [2 juin 1950] (p. 4187) ; Chap. 1000 : Ses observations sur le budget de la Radiodiffusion française (p. 4200, 4201, 4202, 4203, 4204, 4205, 4206, 4207) ; Réduction du personnel de l’Administration centrale (p. 4210) ; Amendement de M. Noël tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel de l’Administration centrale (emploi en surnombre) (p ; 4210) ; Chap. 1090 : «S'a demande de rétablissement des crédits pour les émissions artistiques (p. 4211) ; Chap. 1100 : Amendement de M. Grenier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les émissions d'information (émissions vers l’étranger) (p. 4212) ; Chap. 1180 : Indemnités au personnel des services d'outre-mer (p. 4212) ; Chap. 3010 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le matériel technique (p. 4213) ; Chap. 3070 : Droits d'auteurs (p. 4213) ; Amendement de M. Thuillier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les droits d'auteurs (p. 4213) ; Chap. 3130 : Sa demande de rétablissement des crédits (remboursements à l'Imprimerie nationale) (p. 4214) ; Chap. 6030 : Participation de la Radiodiffusion à la S.O.F.I.R.A.D. (p. 4214) ; Amendement de M. Barel tendant à supprimer les crédits pour participation à des entreprises annexes [5 juin 1950] (p. 4231) ; Chap. 6090 : Amendement de M. Desson tendant à supprimer les crédits pour financement de travaux de reconstruction et d'équipement (p. 4223) ; Présidence du Conseil, Chap. 1000 : Amendement de M. Grenier tendant à réduire de 1 million les crédits pour l’Administration centrale (censure cinématographique) [14 juin 1950] (p. 4744, 4745, 4747, 4748) ;

- d'une proposition de loi relative au reclassement des fonctionnaires ; Art. 1^er : Amendement de M. Guy on tendant à accorder la troisième majoration de reclassement le 1^er décembre 1950 [15 juin 1950] (p. 4845, 4846, 4847, 4848, 4849) ; Sa demande de renvoi à la commission (p. 4849) ; Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'application de l'article premier de la loi des maxima [24 juin 1950] (p. 5269).

— Donne sa démission de Ministre d'Etat chargé de l'Information [29 juin 1950] (p. 5278).

En qualité de Député :

— Est entendu sur le procès-verbal (Sa réponse à M. Deshors au sujet des propos à lui prêtés quand il se comparait à Robespierre et à Danton) [24 octobre 1950] (p. 7117).

— Prend part à la discussion :

- des interpellations sur le réarmement allemand : Discussion générale (Ses observations sur les dangers du réarmement de l'Allemagne la nécessité de cette opération à la fois politique et militaire) [25 octobre 1950] (p. 7202, 7203, 7204, 7205, 7206, 7207,7208) ;

- du projet de loi portant prolongation de la durée du service militaire actif : Art. 1^er : Amendement de M± Villon tendant à supprimer le dernier alinéa liant la durée du service à celle pratiquée dans les autres pays européens [27 octobre 1950] (p. 7319) ; Art. 3 : Son amendement tendant à faire suivre aux ajournés et sursitaires le sort de leur classe d'âge (p. 7327, 7330, 7331, 7333) ;

- du projet de loi portant amnistie relative aux faits de collaboration : Discussion générale [4 novembre 1950] (p. 7475, 7476, 7477, 7478, 7479, 7480).

— Pose à M. le Ministre de l'Education nationale, une question relative aux enquêtes sur les candidats à des postes de renseignement public [17 novembre 1950] (p. 7876, 7877, 7878).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Discussion de la réforme électorale) [19 décembre 1950] (p. 9292).

— Prend part à la discussion :

- du projet de loi instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer ; Art. 38 : Amendement de M. Solinhac relatif au congédiement sans motif [20 décembre 1950] (p. 9334) ; Amendement de M. Castellani tendant à ne pas exiger de l'employeur un certificat dans les cas de congédiement (p. 9344, 9345) ;

- d'une proposition de loi donnant un statut au personnel auxiliaire de l'enseignement primaire ; Art. 2 : Son amendement tendant à ne faire écarter personne pour des raisons morales ou confessionnelles [20 décembre 1950] (p. 9363, 9364) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale : Discussion générale [21 décembre 1950] (p. 9443, 9444, 9445) ;

- d'une proposition de loi relative aux prestations familiales, amendée par le Conseil de la République : Ses explications de cote sur l’ensemble [30 décembre 1950] (p. 9881) ;

- du projet de loi portant dévolution des biens des entreprises de presse ; Art. 1^er: Amendement de M. Marc Dupuy tendant à supprimer l’alinéa exemptant d'impôts les indemnités prévues [30 janvier 1951] (p. 524) ; Amendement de Mlle Prévert tendant à exempter d'impôts les opérations de liquidation des sociétés de presse dissoutes (p. 525, 526) ;' Motion de M. Lamps demandant le renvoi à la Commission des finances [2 février 1951] (p. 695, 696, 697) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale : Contre-projet de M. d'Aragon tendant à élire les députés métropolitains au scrutin uninominal avec représentation proportionnelle [23 février 1951] (p. 1548) ; Contre-projet de M. Delachenal tendant à prévoir le groupement de listes apparentées (p. 1576, 1577, 1578, 1579) ; Art. 1^er : Amendement de M. Montel tendant à prévoir le panachage et le vote préférentiel [15 mars 1951] (p. 1991, 1992) ; Art. 6: Amendement de M. Barrachin tendant à prévoir des apparentements nationaux qui devront être respectés sur le plan départemental [19 mars 1951] (p. 2154) ; Amendement de M. Chambeiron tendant à prévoir la publication des listes apparentées par les soins des préfets (p. 2155) ; Amendement de M. Péron tendant à supprimer le septième alinéa relatif à la rupture des apparentements (p. 2160) ; Art. 16 bis : Amendement de M. Weil-Reynal relatif au panachage associé au vote préférentiel [21 mars 1951] (p. 2426) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2467) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Amendement de M. Delcos tendant à prévoir le scrutin uninominal à deux tours [26 avril 1951] (p. 4047) ; Sous-amendement de M. Bour tendant à prévoir le scrutin de liste départemental majoritaire à un tour (p. 4049) ;

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ; Travail et sécurité sociale, Chap. 4010 : Son amendement tendant à insérer un chapitre nouveau garantissant le salaire minimum des maîtres laïques de l'enseignement privé [20 mars 1951] (p. 2216, 2217, 2233, 2236, 2237) : Son rappel au règlement (renvoi à la commission de son amendement) (p. 2218) ; Article additionnel : Son amendement tendant à accorder une indemnité' compensatrice aux maîtres laïques des établissements d'enseignement libre qui ne reçoivent pas le minimum professionnel garanti (p. 2263) ; le retire (Ibid.) Education nationale, Chap. 1000 : Création d'une faculté de médecine à Rennes [20 avril 1951] (p. 3640) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois d'avril 1951 ; Dépenses militaires, Art. 1^er : Demande présentée par le Gouvernement de reprendre le texte ouvrant des crédits pour un mois entier [21 mars 1951] (p. 2405, 2406).

= S'excuse de son absence [27 décembre 1946] (p. 370).

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Assemblée nationale

DEUXIÈME LÉGISLATURE

Tables Générales

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par les Services des Procès-Verbaux et des Archives

5 juillet 1951 - 2 décembre 1955

2^e PARTIE
TABLE NOMINATIVE

TOME III
(lettres N à Z)

TEITGEN (M. Pierre-Henri),

Député du département de l'IIIe-et-Vilaine (Mouvement Républicain Populaire.)

Vice-président du Conseil (Cabinet Pleven) du 28 juin 1953 au 19 juin 1954

Ministre de la France d’Outre-mer (Cabinet Edgar Faure) depuis le 23 février 1955

Son élection est validée [6 juillet 1951], (p. 5901).

= Est nommé membre :

- de la commission de la défense nationale |17 juillet 1951] (F. n° 5) ;

- de la commission de la justice et de législation |17 juillet 1951] (F. n° 5) ;

= Est nommé membre titulaire :

- pour représenter la France métropolitaine à l’Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l’Europe [2 août 1951] (F. n° 16) ;

= Est élu par l’Assemblée nationale :

- pour représenter la France au sein de la Communauté européenne du charbon et de l’acier [11 juillet 1952] (F. n° 164), [8 juillet 1954] (F. n° 407), [20 juillet 1955] (F. n° 552).

DÉPÔTS

- Le 21 mars 1953, une proposition de loi tendant à transformer les écoles de plein exercice de médecine de Rennes et Clermont-Ferrand en facultés mixtes de médecine et de pharmacie, et l'école de médecine de Nantes en faculté de médecine, n° 5975.

— Le 18 mars 1955, un projet de loi tendant à modifier dans les Territoires d'outre-mer et sous tutelle l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, n° 10448.

— Le 25 mars 1955, un projet de loi rendant applicables aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions de la législation métropolitaine relative aux sociétés à responsabilité limitée, n° 10515.

— Le 10 mai 1955, un projet de loi tendant à ratifier certains textes intervenus en matière douanière en 1954 concernant les Territoires d'outre-mer (décrets, délibérations des Assemblées locales), n° 10696.

— Le 10 mai 1955, un projet de loi portant approbation des comptes définitifs du budget local de la Nouvelle-Calédonie pour les exercices 1951 et 1952, n° 10698.

— Le 5 juillet 1955, un projet de loi portant approbation des comptes définitifs de l’A0F. suivants : Budget général, exercices 1949, 1950 et 1951; Budget annexe des transports, exercices 1946, 1947 et 1948 ; Budget annexe de l'Ecole africaine de médecine et de pharmacie, exercices 1948, 1949, 1950, 1951 et 1952, n° 11105.

— Le 6 octobre 1955, un projet de loi relatif à certaines institutions du Cameroun sous tutelle française, n° 11543.

— Le 29 novembre 1955, un projet de loi relatif aux services territoriaux dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, n° 11989.

INTERVENTIONS

- Est entendu sur un incident : Discussion du rapport sur les élections de la Haute-Loire [19 juillet 1951] (p.5970) : Son rappel au règlement (p. 5971).

— Prend part à la discussion :

- du rapport sur les élections dans le département de Seine-Inférieure (1^ère circonscription) : Motion de M. Lussy tendant à invalider les députés proclamés élus et à valider MM. Lecanuet, Detœuf et Heuillard [26 juillet 1951] (p. 6073, 6074) ;

- du rapport sur les élections du département de la Loire : Son amendement tendant à annuler les élections de la Loire [27 juillet 1951] (p. 6111, 6112).

— Est élu Membre titulaire de l’Assemblée consultative européenne [2 août 1951] (p. 6169).

— Prend part au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Pleven) :

Ses explications de vote sur la motion d'investiture présentée par M. Pierre Chevallier (Ses observations sur le second plan Monnet, revalorisation des salaires, desserrement du crédit, question scolaire) [8 août 1951] (p. 6273, 6274).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale, Subventions à l'enseignement libre) : Demande de M. Billères de suspendre le débat [24 août 1951] (p. 6506).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion de la motion de censure de M. Legendre condamnant le prix du blé fixé par le Gouvernement : Son rappel au règlement (Sa motion incidente) [4 septembre 1951] (p. 6861).

— Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi instituant un Compte spécial du Trésor (allocations aux parents d'élèves) : Demande de suspension de séance, présentée par M. Lussy [5 septembre 1951] (p. 6926) :

Discussion générale (Ses observations sur les discordes religieuses en France, la délégation de l’allocation familiale scolaire, les bienfaits moraux des écoles libres, la paix scolaire, la neutralité de l’Etat qui doit être respectée) [6 septembre 1951] (p. 6978, 6979, 6980, 6981, 6982) ;

Art. 1^er : Amendement de M. Le Coutaller tendant à laisser aux parents d'élèves la liberté de déléguer ou non l’allocation [8 septembre 1951] (p. 7110) ;

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1952 ;

Etats associés, Chap. 3000 : Son amendement tendant à rétablir les crédits pour le matériel (Services d'information) [13 décembre 1951] (p. 9127) ;

Education nationale, Chap. 1050 :

Amendement de Mlle Dienesch tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les professeurs d'universités (Absence de faculté de médecine dans l’Ouest) [18 décembre 1951] (p. 9297, 9298) ;

Radiodiffusion et Télévision :

Art. 2 : Amendement de M.Loustanau-Lacau tendant à affecter le cinquième des recettes à la télévision [19 décembre 1951] (p. 9359) ;

Prestations familiales agricoles :

Art. 1^er : Son amendement tendant à prévoir une revision du régime des prestations familiales agricoles en 1952 [22 décembre 1951] (p. 9645) ; le retire (ibid) ;

— du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour les services de la Défense nationale; Art. 12 : Son amendement tendant à retirer l’article relatif à la solde des militaires non officiers convoqués pour des périodes d’instruction [30 décembre 1951] (p. 10168) ;

- du projet de loi portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales ;

Art. 2 : Amendement de M. Ramarony tendant à prévoir la décentralisation des caisses locales [4 janvier 1952] (p. 136, 137) ;

Art. 1^er : Ses explications de vote sur la question de confiance posée sur l’adoption de l’amendement de M. Mitterrand relatif à la réforme de la SNCF [7 janvier 1952] (p. 184, 185) ;

- d'interpellations sur l'armée européenne et le réarmement allemand : Discussion générale (Constitution dune armée européenne, la reconstitution possible de la Wehrmacht ou le retour à la stratégie périphérique en cas d'abstention française, le mythe de l’unité allemande, le fardeau des dépenses militaires, l’intégration de forces alliées en 1944-1945 et les avantages de l’armée européenne, la création de la fédération européenne) [13 février 1952] (p. 677 et suiv.) ;

- du projet de Loi de finances pour 1952 ; Art. 6 : Ses explications de vote (Politique financière hasardée du Gouvernement) [3 avril 1952] (p. 1809, 1810).

— Dépose une demande d'interpellation sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour apprendre aux jeunes Français l'héroïsme des organisations de Résistance et pour mettre en garde l'opinion contre les excitations à la haine [8 avril 1952] (p. 1988) ; et est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation :

Ses observations sur l’article de M. Maurras contre M. de Menthon, les articles de l'Action française en 1944 [11 avril 1952] (p. 2216 et suiv.).

— Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative à la composition et à l'élection de l'Assemblée de l'Union française ;

Art. 1^er : Son amendement tendant à abroger la loi du 1^er décembre 1950 et à renouveler les membres siégeant pour les territoires d'outre-mer [27 juin 1952] (p. 3331) ;

Art. 2 : Amendement de M. Guitton tendant à renouveler la partie métropolitaine de l’Assemblée de l’Union française après le renouvellement de la série B du Conseil de la République (p. 3333); Article additionnel : Amendement de M. Conombo tendant à prévoir l’élection de membres de l’Assemblée de l’Union française par les élus d'outre-mer de l’Assemblée Nationale (p. 3335) ;

- d'une proposition de loi relative à la conversion du métayage en fermage, en qualité de Rapporteur pour avis[3 juillet 1952] (p. 3464) ;

- d'une proposition de loi portant dévolution des biens de presse en Algérie : Discussion générale [10 juillet 1952] (p. 3802, 3803).

— Est nommé Membre de l’Assemblée de la communauté européenne du charbon et de l’acier [11 juillet 1952] (p. 3911).

— Prend part :

- à la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement des services civils en 1953 ;

Education nationale, Etat A, Chap. 3111 : Création d'une faculté de médecine à Rennes et à Nantes [7 novembre 1952] (p. 4869) ;

- au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. André Marie) : Ses explications de vote (Ses observations sur le déficit budgétaire, la stagnation économique, le chômage et la nécessité de «pouvoirs étendus », le problème du logement, l’armée européenne et l’ajournement de la ratification du traité, l’Europe et l’intégration de l’Allemagne, l’impossibilité d'un Gouvernement du «plus petit commun dénominateur» [18 juin 1953] (p. 3101 et suiv.).

— Est nommé Vice-Président du Conseil(Cabinet Laniel) [28 juin 1953] (J.O. du 28 juin 1953, p. 5770).

— Donne sa démission de Vice-Président du Conseil (Cabinet Laniel) [12 juin 1954] (séance du 17 juin 1954, p. 2992).

— Cesse d'expédier les affaires courantes [10 juin 1954] (J.O. du 20 juin 1954, p. 5843).

En qualité de Député :

— Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la communauté européenne de défense : Citation du discours de M. Herriot de mars 1937 sur les rapports entre la France et l'Allemagne [30 août 1954] (p. 4446).

— Est entendu sur :

- la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) : Le problème du réarmement allemand : Intégration effective (cadre supranational) ou purement verbale (OTAN) ; course fatale aux armements stimulée par les alliés atlantiques ; danger du réarmement pour la démocratie allemande ; relâchement de la solidarité atlantique; occasion manquée « d'enchaîner définitivement l'Allemagne à l'Occident », tentations ouvertes désormais pour l'Italie (subversion communiste) et pour l'Allemagne (jeu de bascule avec l'Est) ; «neutralité » inadmissible et anticonstitutionnelle du Gouvernement lors du débat de la veille, motion préalable et motion préjudicielle, leur interprétation ; absence de toute majorité possible pour une solution de rechange et problème arithmétique des voix communistes [31 août 1954] (p. 4494 à 4497).

- Prend part :

- à la discussion de ces interpellations : « Mérites importants » des Accords de Londres (maintien de la solidarité atlantique, espérances d'unification européenne) ; danger d'une armée allemande trop autonome (prestige et pouvoirs traditionnels de l'état-major en Allemagne, risques corrélatifs pour la démocratie allemande et la paix (M. Adenauer) ; insuffisances du contrôle prévu (caractère discriminatoire au profit de la Grande-Bretagne) ; pouvoirs excessifs reconnus au SACEUR en matière d'intégration militaire (aspect politique essentiel de ce problème) ; améliorations nécessaires et possibles avant signature et ratification ; transfert au Comité des Ministres de Bruxelles des pouvoirs sus visés, autres attributions également souhaitables (budget militaire commun, plan général de fabrication des armements, discipline militaire, instruction et formation des cadres) ; «contrôle démocratique;» dudit Comité par une Assemblée européenne; oubli, «dans l'intérêt national)), de la querelle de la CED. [8 octobre 1954] (p. 4634 à 4638).

- Est entendu sur les ordres du jour : Structure et pouvoirs du futur état-major allemand : comparaison avec la CED (controverse avec M. Mendès-France) [8 octobre 1954] (p. 4650)

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des États associés pour 1955 :

Ses explications de vote sur la question de confiance [20 décembre 1954] (p. 6637, 6638) ;

- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris :

Discussion générale (Critique des Accords de Paris, « moins satisfaisants encore que ceux de Londres » — cf. espoirs exprimés le 7 octobre par le Président du Conseil et vœux de l’Assemblée (ordres du jour concordants) — ; supériorité de l’idéal communautaire sur « la route classique des alliances» — analyse—, valeur de la CED (besoin d'idéal de la jeunesse allemande), volte-face accomplie par l’Assemblée (ordre du jour voté le 19 février 1952) ; inquiétude générale et climat de résignation suscités par les Accords, faiblesse même de leurs rares avantages (limitation prévue des armements, embryon d'organisation européenne, participation — stérilisante de la Grande-Bretagne) ; « alliance d'une armée allemande, d'un contrôleur britannique et d'un général américain » [22 décembre 1954] (p. 6749 à6752) : l’intégration logistique (parallèle avec la CED), controverse avec M. Mendès-France [23 décembre 1954] (p. 6814, 6815) ; intégration des effectifs (p. 6817).

— Prend part au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Pineau) :

Ses explications de vote (Impérialisme soviétique, neutralisme, Accords de Paris ; promotion du travail ; problème scolaire) [18 février 1955] (p. 830, 831).

— Est nommé Ministre de la France d'outre-mer (Cabinet Edgar Faure) [23 février 1955] (J.O. du 24 février 1955, p. 2072).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de la France d'outre-mer, pour 1955 :

Etat A, Chap. 31-01 : Cadre de l'administration générale et cadre des attachés de la France d'outre-mer; africanisation du personnel [3 mars 1955] (p. 989, 991) ; Amendement indicatif de M. Benoist (Allocations familiales ; inspecteurs du travail) (p. 993); Chap. 31-23 : Amendement de M. Raingeard (Instituts de médecine tropicale) (p. 994) ; Chap. 31-31 : Amendement de M. Raingeard (Services administratifs de Bordeaux et Marseille) (p. 994) ; Chap. 31-42 : Amendement indicatif de M. Malbrant (Indemnités de déplacement) (p. 995) ; Chap. 31-91 : Amendement de M. Raingeard (Indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence) (p. 997); Chap. 34-02 : BDPA et office de la main-d'œuvre (p. 999); Chap. 36-91 : Amendement indicatif de M. Raingeard (Retraités résidant outre-mer) (p. 1000) ;

Etat B, Chap. 68-20 : Amendement indicatif de M. M. Lenormand (Iles Wallis et Futuna; cinquantenaire du condominium franco-britannique sur les Nouvelles-Hébrides) (p. 1002).

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux institutions territoriales et régionales du Togo : Amendement de M. Charret (Membres élus, membres nommés) [15 mars 1955] (p. 1407) ;

Art. 23 : Amendement de M. Malbrant (Attributions individuelles des membres du conseil de gouvernement) (p. 1410) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1954 et ratification de décrets : Accord avec la Yougoslavie [17 mars 1955] (p. 1601) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation de la Défense nationale :

Art. 17 : Amendement de M. Magendie (Organisation des troupes d'outre­mer fixée par la loi du 7 juillet 1900) [24 juin 1955] (p. 3333 et suiv.).

Répond à une question de :

M. Paquet relative au fonctionnement des moulins de Dakar [24 juin 1955] (p. 3318, 3319).

— Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, d'une proposition de loi relative à la réorganisation municipale dans les territoires d'outre-mer ;

Art. 3 : Amendement de M. Çhamant (Institution par décret de certaines localités en communes de plein exercice) [5 juillet 1955] (p. 3610) ; Déficit entraîné par la création des communes de plein exercice (p. 3611) ;

Art. 10 : Amendement de M. Cayeux (Conditions d'électorat et d'éligibilité applicables aux communes de plein exercice du Sénégal) (p. 3612, 3613) ;

Art. 5 : Amendement de M. Malbrant (Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque section des communes de plein exercice, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits) (p. 3615) ;

Art. 48 : Amendement de M. Burlot tendant à rétablir cet article relatif au contrôle des municipalités) (p. 3620) ;

Art. 53 : Amendement de M. Malbrant (Cas de dissolution des conseils municipaux) (p. 3621) ;

Art. 69: Amendement de M. Silvandre tendant à supprimer cet article relatif aux élections dans les communes de plein exercice (p. 3623) ;

- du projet de loi portant amnistie dans les territoires d'outre­mer ;

Art. 12 : Amendements de MM, Banaivo et Alphonse Denis (Condamnés n'ayant pas payé les frais de poursuites) [13 juillet 1955] (p. 3855, 3856) ; seconde délibération ;

Art. 1^er : Amendement de M. Daniel Mayer (Extension de la loi aux départements d'outre-mer, fixation de l'application de la loi au 1er mai 1954) [26 juillet 1955] (p. 4262) ; Amendement de M. Daniel Mayer tendant à tenir compte des mesures de grâce intervenues (p. 4263) ; Amendement de M. Bissol (Extension à certains événements survenus à la Réunion) (p. 4264) ;

Art. 7 : Amendement de M. Gautier (Enumération des infractions pour lesquelles l’amnistie est accordée) (p. 4265, 4266);

Art. 8 : Titre IV : Amnistie par mesure individuelle (p. 4266) ; Explications de vote (p. 4268).

— Est nommé Représentant de la France à l’Assemblée de la CECA [20 juillet 1955] (p. 3952).

— Prend part à la discussion :

- d'interpellations sur l'Algérie : Ordre du jour de M. J. Chevallier (Application du statut, mise en œuvre d'un plan social et économique) [13 octobre 1955] (p. 5110) ;

- en troisième lecture, d'une proposition de loi relative à la réorganisation municipale dans les territoires d'outre-mer ;

Art. 3 : Amendement de M. J. Dumas (Elections dans les communes de plein exercice dans Vannée de promulgation de la loi) [25 octobre 1955] (p. 5229) ;

Art. 16 : Amendement de M. Gau (Rapport entre le nombre des conseillers, l’importance de la population et le nombre d’électeurs) définition de « l'habitant et administré français » (p. 5231) ;

Art. 61 : Législation relative aux communes de moyen exercice et de plein exercice (p. 5234) ;

- du projet de loi relatif aux dispositions concernant l'élection des membres de l'Assemblée Nationale ;

Art. 7 : Institution du collège unique [17 novembre 1955] (p. 5833, 5834), [18 novembre 1955] (p. 5859) ; Article additionnel de M. Konaté (Nomination en cas de vacance d'un siège) (p. 5860) ;

Art. 8 : Amendement de M. Ranaivo (Division de Madagascar en cinq circonscriptions électorales) (p. 5860, 5861); Amendement de M. Aujoulat (Institution au Cameroun d'une circonscription électorale unique) (p. 5863) ; Institutions nouvelles du Cameroun proposées par le Gouvernement (p. 5864) ;

Art. 9 : Représentation des Etablissements français de l'Inde (p. 5864) ; Amendements de MM. Aujoulat et Ninine (Nombre de sièges attribués au Cameroun) (p. 5865).

— Reste en fonction après le refus de la confiance à la majorité constitutionnelle [29 novembre 1955] la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 51 de la Constitution par décret du 1^er décembre 1955 (J.O. du 2 décembre 1955, p. 11675).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
TROISIÈME LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-Verbaux et des Archives

19 janvier 1956 - 3 juin 1958

2^e PARTIE TABLE NOMINATIVE

TEITGEN (M. Pierre-Henri),

Député d'Ille-et-Vilaine (M. R. P.).

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 43).

— Est nommé membre :

- de la Commission des territoires d'outre-mer [31 janvier 1956] (p. 161), [4 octobre 1957] (p. 4503) ;

- de la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions [30 octobre 1956] (p. 4375), [4 octobre 1957] (p. 4503).

— Est élu :

- représentant titulaire de la France à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [22 février 1956] (p. 434) ;

- représentant de la France à l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [23 février 1956] (p. 470), [26 juin 1956] (p. 3049), [3 juillet 1957] (p. 3195) ;

- représentant de la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [13 mars 1958] (p. 1583).

— Est désigné par la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions pour représenter l'Assemblée nationale au sein du Comité consultatif constitutionnel [22 juillet 1958] (J.O. du 23 juillet 1958, p. 6843).

DÉPÔTS

— Le 24 avril 1956, une proposition de loi tendant à étendre les dispositions de la loi n° 56-259 du 16 mars 1956 aux terrains agricoles désaffectés après avoir été acquis par voie d'expropriation en vue de la construction d'un aérodrome civil, n° 1624.

— Le 17 juillet 1956, une proposition de loi tendant à étendre les dispositions de la loi n° 56-259 du 16 mars 1956 aux terrains agricoles désaffectés après avoir été acquis en vue de la création d'un aérodrome civil, n° 2578.

— Le 25 janvier 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, soumis à l'examen du Parlement (n° 3433) en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 3905.

— Le 25 janvier 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, soumis à l'examen du Parlement (n° 3434) en application de l'article à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 3906.

— Le 25 janvier 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n°56-1229 du 3 décembre 1956, soumis à l'examen du Parlement (n° 3435) en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer, fait au nom de la Commission des territoires d'outremer, n° 3907.

— Le 6 mars 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956, examiné en première lecture par le Conseil de la République (n° 4267) en application de l'article premier de la loi n°56-619 du 23 juin 1956, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 4412.

— Le 6 mars 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n°56-1228 du 3 décembre 1956, examiné en première lecture par le Conseil de la République (n° 4265), en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 4413.

— Le 6 mars 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n°56-1227 du 3 décembre 1956, examiné en première lecture par le Conseil de la République (n° 4266) en application de l'article premier de lu loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 4414.

— Le 12 mars 1957, une proposition de loi tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 55-141 du 2 février 1955 relative à l'indemnisation des travailleurs victimes des inondations, n° 4474.

— Le 22 mars 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, examiné en deuxième lecture par le Conseil de la République (n° 4632), en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outremer, fait au nom de la Commission d'outre-mer, n° 4636.

— Le 4 avril 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret n° 57-239 du 24 février 1957, soumis à l'examen du Parlement (n° 4344) en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, arrêtant la liste des offices et établissements publics de l'Etat dans les territoires d'outremer, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 4800.

— Le 4 avril 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret du 24 février 1957, soumis à l'examen du Parlement (n° 4359), en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du Ministère de la France d'outremer, fait au nom de la Commission des territoires d'outre mer, n° 4801.

— Le 3 juillet 1957, un rapport portant proposition de décision sur le décret du 24 février 1957, examiné en première lecture par le Conseil de la République, en application de l’article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du Ministère de la France d'outre-mer, fait au nom de la Commission des territoires d'outre-mer, n° 5328.

— Le 24 juillet 1957, une proposition de résolution tendant à modifier les articles 12 (alinéa 4), 16 (alinéa 2), 34 (alinéa premier) du règlement, n° 5634.

— Le 2 juin 1958, au deuxième rapport au nom de la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions, sur le projet de loi (n° 7232) et la lettre rectificative (n°7236) au projet de loi relatif aux pleins pouvoirs, n° 7237.

INTERVENTIONS

— Donne sa démission de Ministre de la France d'outre-mer (cabinet Edgar Faure) [24 janvier 1956] (séance du 25 janvier 1956, p. 80).

— Cesse d'expédier les affaires courantes [1^er février 1956] (J. O. du 2 février 1956, p. 1387).

En qualité de Député :

— Prend part à la discussion des conclusions du rapport sur les opérations électorales du Togo (collège unique) : exercice des libertés dans ce territoire [2 lévrier 1956] (p. 168).

— Prend part à la discussion :

- d'un projet de loi-cadre concernant les territoires d'outre-mer : décrets-lois et « déchéance officielle et publique » du système parlementaire, contrôle de la légalité des décrets par le Conseil d'Etat ; impossibilité de l'assimilation ; « les trois révolutions nécessaires» : distinction des services d'Etat et des services territoriaux, révision des rapports financiers entre la métropole et les territoires d'outre-mer, dissociation des fédérations de territoires ; tutelle des assemblées locales [20 mars 1956] (p. 1072 et suiv.) ; désignation des membres du Conseil de gouvernement et collège unique [21 mars 1956] (p. 1113, 1114) ; Art. 1^er : Son amendement (rôle des gouvernements généraux) (p. 1132) ; son amendement (distinction entre les services de souveraineté et les services territoriaux) (p. 1132) ; son amendement (importance des services territoriaux) (p. 1137) ;

- des interpellations sur l'Euratom, en qualité d'interpellateur suppléant : Pénurie d'énergie classique, nécessité de recourir aux importations, conséquences financières en résultant ; importance pour la France de disposer de l'énergie nucléaire ; avance provisoire de la France sur l'Allemagne [6 juillet 1956] (p. 3258) ; impossibilité pour la France de mettre au point les meilleurs types de réacteurs avec ses seules ressources financières et dans le cadre de son seul marché national ; nécessité de mettre à la disposition des territoires d'outremer l'énergie atomique et de contribuer au développement des pays sous développés ; réalisation des U.S.A. et l'U.R.S.S. dans le domaine de l'énergie atomique (p. 3259) ; accord bilatéral franco-américain : existence de clauses de tutelle comportant des obligations rigoureuses ; système de coopération proposé par l'O.E.C.E. : son caractère partiel et facultatif ; solution de l'Euratom, ses buts : échanges d'informations, développement de la recherche, création des installations que chacun des pays membres ne peut réaliser isolément, établissement d'un code de sécurité, objections à cette solution : attitude de la Grande-Bretagne et nécessité pour la France de produire des bombes atomiques ; impossibilité de constituer un stock de bombes atomiques comparable à celui des U.S.A., danger de sacrifier l'infrastructure industrielle à ses fabrications militaires (p. 3260) ; nécessité de faire face à une guerre économique,, notamment dans les pays sous-développés en développant le potentiel industriel de la Francs (p. 3261) ;

- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement : ses observations sur : l'esprit de démission de certains milieux de la bourgeoisie française qui voudraient abandonner les territoires d'outre-mer, l'évolution des populations d'outre-mer vers l'indépendance, la solution à apporter (distinction entre les affaires relevant de la République dans son ensemble et celles relevant des pouvoirs locaux) [17 octobre 1956].(p. 4176, 4177) ; la nécessité de mener en même temps une politique de pacification et une politique de réformes en Algérie ; la réforme des institutions : dissolution, gouvernement de législature, réforme de la motion de censure (p. 4178, 4179) ;

- d'une proposition de loi tendant à réserver les fonds publics à renseignement public : oppose la question préalable [8 novembre 1956] (p. 4554) ;

- du projet de Loi de finances pour 1957 : Question préalable opposée par M. Tourtaud [20 novembre 1956] (p. 4941) ;

- du projet de loi créant Une organisation commune des régions sahariennes : Rôle de l'O.C. dans l'amélioration des conditions de vie des populations [13 décembre 1956] (p. 5956) ; Art. 2 : Caractère des pouvoirs attribués au délégué général [14 décembre 1956] (p. 5983, 5984) ; Art. 3 : Caractère purement économique des compétences attribuées à l'O.C. (p. 5984, 5985) ; Art. 5 : Sous-amendement de M. Monteil prévoyant que le délégué général représente le Gouvernement de la République dans les zones sahariennes (p. 5990) ; Art 7 : Sous-amendement de M. Malbrant (unité de représentation du G.R. dans les territoires d'outre-mer) [14 décembre 1956] (p. 5996) ; Sous-amendement de M. Gaillard (porter à seize le nombre des membres du conseil de direction, laisser la liberté de choisir ceux-ci au Gouvernement (p. 5998) ; Art. 10 : Amendement de M. Hénault tendant à supprimer les dispositions prévoyant que le délégué général prononce les affectations à tous les emplois civils à l'intérieur du périmètre saharien défini à l'article 2 (p. 6014) ; imprécision juridique des dispositions proposées, nature des pouvoirs accordés au délégué général (p. 6015, 6016) ; Art. 11 : Pouvoirs militaires accordés au délégué général (p. 6020) ; Art. 12 : Sa demande de disjonction (autorisation donnée au Gouvernement de passer des conventions avec les Etats limitrophes qui accepteraient les objectifs de l'O.C.) (p. 6020, 6021) ; en deuxième lecture, Art. 5 : Son amendement tendant à retirer au délégué général la qualité de représentant de la République [28 décembre 1956] (p. 6377) ; le modifie (ibid) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1133 du 13 novembre 1956 relatif aux conventions de longue durée pouvant être passées avec certaines catégories d'entreprises d'outre-mer : son amendement relatif au règlement des différends résultant de l'application des conventions prévues par le décret susvisé (arbitrage) [26 décembre 1956] (p. 6239).

— Dépose une demande d'interpellation sur la politique que le Gouvernement compte suivre en matière de construction européenne et plus particulièrement pour aboutir à la signature du traité instituant un Marché commun européen [27 décembre 1956] (p. 6286) ; la développe : ses observations sur le déclin de l'Europe, les avantages économiques et sociaux des grands espaces, les raisons politiques du marché commun, les garanties apportées à l’économie française : passage non automatique d'une étape à une autre, maintien des subventions à l'exportation et de la taxe sur les importations, harmonisation des charges sociales, notamment égalisation des salaires masculins et féminins et rémunération des heures supplémentaires, les mesures dé protection de l'agriculture (prix minima, accords à long terme), V orientation des investissements, l’harmonisation des politiques économiques nationales, les institutions (conseil des ministres, conseil économique et social, assemblée, Cour de justice), la multiplication des assemblées européennes [15 janvier 1957] (p. 10, 11, 12), l'intégration des territoires d'outre-mer, les précautions à prendre à cet égard (p. 12 à 14).

—- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ouverture et annulation des crédits sur l'exercice 1956 et ratification de décrets, Etat A, Finances et Affaires économiques, II Services financiers, Chap. 54-90 : Rachat du poste de radio Europe n° 1 [27 décembre 1956] (p. 6330) ;

- des interpellations sur le Marché commun européen : son ordre du jour [22 janvier 1957] (p. 217) ; le retire (ibid) ;

- des propositions de décisions sur treize décrets soumis à l'examen du Parlement en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, en qualité de Rapporteur : Organisation des services de l’Etat et des services territoriaux dans les territoires d'outre-mer ; organisation actuelle, inconvénients [29 janvier 1957] (p. 362 à 364) ; distinction proposée entre services de l'Etat et services territoriaux, conséquences pour les finances, le domaine, les fonctionnaires (p. 364, 365) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l'Etat, en qualité de Rapporteur : Amendement de M. Juskiewenski visant la rédaction des dispositions ' concernant les hauts-commissaires, gouverneurs et administrateurs [30 janvier 1957] (p. 416) ; amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure de la liste des services d'Etat les services de contrôle des frontières, ceux du commerce extérieur et du contrôle des changes, ceux de l'immigration et ceux des relations et des échanges culturels (p. 417) ; amendement de M. Juskiewenski tendant à inclure le service des douanes dans la liste des services d'Etat (p. 418) ; amendement de M. Senghor tendant à classer comme service d'Etat l'inspection du travail dans la plénitude de ses attributions [31 janvier 1957] (p. 441) ; amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure les postes et télécommunications d'outre-mer de la liste des services d'Etat ; amendement de M. Senghor tendant à maintenir l'organisation actuelle en ce qui concerne les P.T.T. (p. 441) ; amendement de M. Lenormand tendant à exclure de la liste des services d’Etat les capitaineries de ports (p. 442) ; amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure de la liste des services d’Etat les services du plan et ceux de répartition des produits contingentés", amendement de M. Sekou Touré ayant le même objet (p. 443, 444) ; amendement de M. Senghor tendant à exclure de la liste des services d’Etat le service de l'enseignement supérieur (p. 445) ; amendement de M. Senghor tendant à laisser aux territoires la possibilité d'exploiter un émetteur de radiodiffusion (p. 446) ; amendement de M. Lisette prévoyant que le Ministre de la France d'outre-mer arrêtera la liste des stations émetteurs de radiodiffusion et de télévision d'Etat (p. 448) ; amendement de M. Lenormand tendant à exclure de la liste des services d'Etat le service géologique-, amendements de MM. Juskiewenski et Sekou Touré ayant le même objet (p. 448, 449) ; amendement de M. Lenormand prévoyant que dans les territoires d'outre-mer non groupés un décret fixera la nomenclature des services d'Etat (p. 451) ; amendement de M. Sekou Touré prévoyant une énumération limitative des services de l'Etat (p. 452) ; amendement de M. Sekou Tauré ayant le même objet (ibid.) ; amendement de M, Sanglier tendant à modifier la rédaction des dispositions concernant les chefs de bureau des secrétariats généraux et les chefs de division et attachés de la France d'outre-mer, en demande la réserve (p. 452) ; amendement de M. Senghor prévoyant que les personnels de renseignement supérieur appartiendront au cadre du Ministère de l'Education nationale (p. 453) ; amendement de M. Lenormand tendant à inclure les géologues de la France d'*outre-mer dans la liste des cadres d'Etat (p. 454) ; amendement de M. Manceau (suppression de la contribution du territoire aux frais de fonctionnement du service du Trésor et à ceux des services d'Etat) (p. 456) ; amendement de M. Keita tendant à supprimer la contribution des territoires d'outre-mer aux frais de fonctionnement des services de l'Etat, amendement de M. Manceau ayant le même objet [1^er février 1957] (p. 481) ; amendement de M. Senghor tendant à incorporer au domaine du territoire les immeubles affectés au service civil de l’Etat (p. 483) ; observations sur le cas des huileries construites avec les ressources du F.I.D.E.S. (p. 483) ; amendement de M. Alduy visant rétablissement de la liste des offices publics (p. 484) ; amendement de M. Alduy tendant à supprimer la catégorie des services interterritoriaux (p. 485) ; en deuxième examen, en qualité de Rapporteur [12 mars 1957] (p. 1439) ; Art. 2 : observations sur le service géologique, les services rattachés au commissariat à l’énergie atomique et le service d'assistance technique (p. 1439, 1440) ; amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure le service géologique de la liste des services d'Etat ; amendement de M. Said Mohamed Cheikh ayant le même objet (p. 1441) ; Art. 2 : Amendement de M. Saïd Mohamed Cheikh tendant à la suppression du service d'assistance technique ; amendement de M. Alduy ayant le même objet (p. 1443) ; inapplicabilité de l'article 10 du décret organique aux dispositions créant un service d'assistance technique (p. 1445) ; Art. 5 : Amendement de M. Dronne tendant à inclure parmi les cadres de l'Etat le cadre des chefs de division et des attachés de la France d'outre-mer (p. 1446, 1447) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 fixant les conditions de formation et de fonctionnement des conseils de gouvernement en A.G.F. et en A.E.F. : Constitutionnalité des propositions de la commission [30 janvier 1957] (p. 423, 424) ; son amendement prévoyant que le Conseil de Gouvernement a la faculté de démissionner s'il estime ne plus avoir la confiance de l'Assemblée territoriale [2 février 1957] (p. 539) ; en qualité de Rapporteur : Nouvelles propositions de la commission sur la responsabilité du conseil de Gouvernement (p. 543, 544) ; amendement de M. Dia prévoyant que le vice-président nomme les ministres et est responsable devant V Assemblée territoriale (p. 545) ; stabilité nécessaire des conseils du Gouvernement (p. 548) ; amendement de M. Liante prévoyant que le conseil de Gouvernement doit démissionner s'il n'a plus la confiance de l’Assemblée territoriale (p. 549) ; demande de réunion de la commission présentée par M. Kriegel-Valrimont (p. 553) ; seconde délibération (p. 554) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, en qualité de Rapporteur : Amendement de M. Alduy visant l'organisation des cadres de complément ; amendement de Sekou Touréayant le même objet [1^er février 1957] (p. 487) ; amendement de M. Alduy tendant à limiter l'africanisation des cadres aux postes et fonctions dont les titulaires sont nommés par voie de concours (p. 488) ; amendement de M. Senghor tendant à prévoir l'existence de services et de cadres interterritoriaux (p. 489) ; amendement de M. Manceau prévoyant l'avis conforme de l'assemblée territoriale pour l'organisation des services publics territoriaux (p. 491) ; amendement de M. Manceau tendant à supprimer la référence aux cadres provinciaux (cas de Madagascar) (p. 492) ; amendement de M. Sanglier tendant à appliquer le statut général des fonctionnaires aux agents intégrés dans les cadres territoriaux (ibid.) ; amendement de M. Malbrant ayant le même objet (ibid.) ; amendement de M. Bayrou tendant au maintien des cadres généraux de la France d'outre-mer (p. 494) ; en deuxième examen, en qualité de Rapporteur, Art. 4: Amendement de M. Buron tendant à limiter à 66 0/0 la proportion des Africains dans les cadres de fonctionnaires de l'Etat ; amendement de M, Alduy tendant à limiter à 50 0/0 cette même proportion [12 mars 1957] (p. 1449) ; amendement de M. Buron (suppression des dispositions limitant l’africanisation des cadres aux postes dont les titulaires sont recrutés par voie de concours) (ibid.) ; en troisième examen, en qualité de apporteur [26 mars 1957] (p. 1843) ; Art. 4 : Africanisation des cadres, avantages accordés aux fonctionnaires originaires des territoires de l’océan Pacifique et de l'océan Indien (ibid.) ; interprétation de l’article premier de la loi-cadre (p. 1845) ; — de la proposition de décision sur le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outremer, en qualité de Rapporteur : Amendement de M. Senghor tendant à rejeter le décret susvisé [1^er février 1957] (p. 504) ; en deuxième examen en qualité de Rapporteur [12 mars 1957] (p. 1452) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 portant réorganisation de l'A.O.F. et de TA.E.F. : amendement de M. Naudet tendant à faire du haut-commissaire le seul représentant du Gouvernement pour l’ensemble des territoires du groupe [1^er février 1957] (p. 508, 509) ; amendement de M. Naudet prévoyant que le haut-commissaire est dépositaire des pouvoirs de la République pour l’ensemble des territoires du groupe (p. 510) ; amendement de M. Coquel. tendant à retirer au haut-commissaire le pouvoir de négocier des conventions intéressant le groupe de territoires (p. 511, 512) ; amendement de M. Coquel tendant à retirer au haut-commissaire le pouvoir d'attribuer les permis de recherches minières (p. 515) ; amendement de M. Naudet tendant à donner un pouvoir d'arbitrage au grand conseil en cas de conflit entre les assemblées territoriales (p. 521) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 relatif aux attributions des conseils de Gouvernement et des Assemblées territoriales en A.O.P. et en A.E.F. : Amendement de M. Lisette prévoyant que le vice-président préside le conseil de Gouvernement en l’absence du chef de territoire [2 février 1957] (p. 573) ; amendement de M. Liante prévoyant que le vice-président présente chaque année à l’Assemblée territoriale un rapport sur l’activité du conseil de Gouvernement (p. 574) ; amendement de .M. Lisette prévoyant qu'un conseiller de Gouvernement peut coordonner les activités de plusieurs de ses collègues ; observations sur les pouvoirs conférés au vice-président (p. 576, 577) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Coquel prévoyant que le Conseil de Gouvernement accorde sur délibération de l’assemblée territoriale les permis de recherches minières du type B (p. 578) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 portant réorganisation de Madagascar: Amendement de M. Hamon prévoyant Vavis conforme de rassemblée représentative pour la négociation des conventions diplomatiques intéressant Madagascar [2 février 1957] (p. 588) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 relatif aux attributions du conseil de Gouvernement et de l'assemblée représentative de Madagascar : Amendement de M. Alduy tendant à faire participer les représentants de toutes les provinces au conseil de Gouvernement [2 février 1957] (p. 597) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 relatif aux attributions des conseils de province et des assemblées provinciales de Madagascar : seconde délibération : Amendement de M. Sanglier tendant à porter à six le nombre des membres des conseils provinciaux [2 février 1957] (p. 606) ;

- d'un projet de loi relatif au règlement des conflits collectifs du travail, Art. 1^er: Son amendement (pouvoirs et compétence du médiateur) [5 février 1957] (p. 666) ;

- d'une proposition de loi tendant à la revalorisation des rentes viagères, Art. 12 bis : Sous-amendement de M. Tourtaud (non application de la majoration aux cigarettes gauloises et au tabac gris) [7 mars 1957] (p. 1365, 1366) ;

- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement (constitution) : ses observations sur l’instabilité gouvernementale, l'inefficacité du Parlement, le discrédit des institutions devant l'opinion, la nécessité d'une intervention du Gouvernement en matière de révision constitutionnelle [14 mars 1957] (p. 1596 à 1593) ; — sur les propositions de la Conférence des Présidents [15 mars 1957] (p. 1622) ;

- d'un projet de loi portant ratification des traités instituant la Communauté économique européenne et l'Euratom : Situation de la France par rapport à celle de ses partenaires, nécessité d'une utilisation pacifique de l'énergie atomique, absence de l'Angleterre et des pays Scandinaves de la communauté, richesses de la « petite » Europe, caractéristiques du pool vert, conséquences du refus de ratification, harmonisation des charges sociales, fiscales ; développement de nos investissements : spécialisation et reconversion, résultats du marché commun du charbon et de l'acier, association de l'Europe et de l'Afrique, modernisation de l'Afrique dans le cadre d'une solidarité européenne [6 juillet 1957] (p. 3362 à 3366) ; l’autorité politique commune et les républicains sociaux (p. 3368) ; motion préjudicielle de M. Caillavet (situation et obligations des participants en cas de réunification de l’Allemagne) (p. 3409) ;

- d'un projet de loi sur les institutions d'Algérie ; ses explications de vote sur la question de confiance : Méfiance des Français d'Algérie envers le régime, légitimité des revendications - des musulmans fidèles, avantages du principe du fédéralisme interne et des structures prévues par le projet [30 septembre 1957] (p. 4447, 4448) ;

- du projet de loi portant reconduction des lois des 16 mars 1956 et 26 juillet 1957 concernant des mesures exceptionnelles en Algérie, Article unique : Son amendement tendant à limiter au 1^er avril 1958 la reconduction des pouvoirs spéciaux [12 novembre 1957] (p. 4729) ; nécessité d'accorder au Gouvernement, pendant un certain temps, des pouvoirs lui permettant de vérifier des informations relatives à certains faits contraires à la morale et à V intérêt national et de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la légalité et de la moralité (p. 4729, 4730) ; le retire (p. 4730) ; Article additionnel de M. Le Pen tendant à arrêter et à poursuivre tous les individus coupables d'avoir encouragé le terrorisme ou tenté de discréditer les forces du maintien de l'ordre au moyen de déclarations publiques (p. 4736) ;

- du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre économique et financier : ses explications de vote : Nécessité de voter ces mesures indispensables au redressement de notre monnaie et de notre économie, conséquences néfastes d'une crise pour notre situation politique intérieure et internationale [19 novembre 1957] (p. 4884) ;

- d'une proposition de résolution relative à la modification des articles 12, 16 et 34 du règlement : Nombre de députés nécessaire pour constituer un groupe à l'Assemblée nationale [6 décembre 1957] (p. 5221, 5222) ;

- d'interpellations relatives au bombardement de Sakiet-Sidi-Youssef : ses explications de vote : Aide apportée aux rebelles algériens par le Gouvernement tunisien [11 février 1958] (p. 681) ;

- des conclusions d'un rapport supplémentaire relatif à la révision constitutionnelle, Art. 1^er : Contre-projet de MM. Reynaud, Faure et Pleven, recherche de la stabilité ministérielle, abandon du Gouvernement d'assemblée et du système des minorités de rencontre [21 février 1958] (p. 955) ; critiques .des modalités de la question de confiance (p. 955, 956) ;

- d'urgence d'un projet de loi relatif à la représentation française à l'Assemblée unique des communautés européennes : Motifs réels du désir nouveau des communistes de participer aux assemblées européennes [4 mars 1958] (p. 1192) ; Art. 2 : Amendement de M. de Menthon tendant à faire élire un nombre de suppléants égal à celui des titulaires : simple anticipation d'élections partielles, compatible avec le traité ; qualité des successeurs désignés des suppléants (p. 1193) ;

- d'urgence d'un projet de loi déclarant l'état d'urgence sur le territoire métropolitain : explications de vote : Moyen de défendre la République [16 mai 1958] (p. 2380) ;

- du projet de loi sur la reconduction des lois des 16 mars 1956, 26 juillet 1957 et 15 novembre 1957 relatives aux mesures exceptionnelles en Algérie : Reconduction nécessaire de ces lois faisant partie de la légalité républicaine [20 mai 1958] (p. 2409) ;

- sur la présentation du Gouvernement du général de Gaulle : Apaisement apporté par les récentes déclarations du général de Gaulle [1^er juin 1958] (p. 2591) ;

- d'urgence d'un projet de loi et d'une lettre rectificative relatifs aux pleins pouvoirs, en qualité de Rapporteur : Attribution des pleins pouvoirs au Gouvernement actuel seulement, caractère réglementaire des dispositions prises dans le cadre de ces pleins pouvoirs, définition de leur champ d'application^ contrôle de l'urgence par le Conseil d'Etat [2 juin 1958] (p. 2612) ; Article unique : Amendement de M. Ballanger tendant à substituer aux mots « la législation électorale», les mots «le code électoral)), domaine plus vaste du code électoral comportant des dispositions réglementaires pouvant être prises par décret (p. 2615) ; amendement de M. Tixier-Vignancour tendant à rétablir la législation électorale dans le domaine des pleins pouvoirs', impossibilité d'établir une législation électorale par décret (ibid.) ;

- d'urgence des conclusions d'un rapport relatif à la modification de l'article 90 de la Constitution, Article unique : Sous» amendement de M. Ballanger à l'amendement de M. Apithy précisant que le Parlement comporte nécessairement une chambre élue au suffrage universel direct ; distinction entre les fonctions du Président du Conseil et celles du Président de la République [2 juin 1958] (p. 2623).

= S'excuse de son absence [8juin 1956] (p.. 2451), [20juin 1956] (p.2772), [12 juin 1957] (p. 2682), [18 octobre 1957] (p. 4510), [16janvier 1958] (p. 57).

= Obtient des congés [8 juin 1956] (p. 2451), [20 juin 1956] (p. 2772), [12 juin 1957] (p. 2682), [18 octobre 1957] (p. 4510) ; [16 janvier 1958] (p. 57).