TABLES ANALYTIQUES

DES

ANNALES DE LACHAMBRE DES DÉPUTÉS

 

GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2^e Assemblée nationale constituante

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juin 1946 – 27 novembre 1946

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Députée du département de la Seine (4^e circonscription).

 

 

Son élection est validée [13 juin 1946] (A., p. 2532).

 

= Est nommée membre de la Commission de l’éducation nationale el des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et des loisirs [26 juin 1946] (p. 2554).

 

 

DÉPÔT

 

 

— Le 25 juillet 1946, une proposition de loi :

 

- tendant à faciliter et à étendre l’adoption et la légitimation adoptive, n° 241.

 

 

 

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
I^re Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
28 novembre 1946 – 4 juillet 1951

 

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Députée de la Seine (4^e circonscription).

 

 

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 40).

 

= Est nommée membre de la Commission des affaires étrangères [17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948] (p. 194), [18 janvier 1949] (p. 34), [17 janvier 1950] (p. 299), [25 janvier 1951] (p. 364).

 

DÉPÔTS

 

 

— Le 2 juin 1948, une proposition de résolution :

 

- tendant à inviter le Gouvernement à augmenter les subventions destinées au fonctionnement des colonies de vacances, n° 4413.

 

— Le 17 février 1949, une proposition de loi :

 

- tendant à accorder aux familles des déportés étrangers « non rentrés » le bénéfice du jugement déclaratif de décès prévu par la loi n° 46-855 du 30 avril 1946, n° 6489.

 

 

INTERVENTIONS

 

— Intervient dans la discussion des interpellations concernant les résultats de la Conférence de Moscou [26 juillet 1947] (p. 3596, 3597).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif aux loyers, amendé par le Conseil de la République ; Art. 11 : Son amendement tendant à sauvegarder les droits des locataires ayant des intérêts professionnels dans leur logement [25 août 1948] (p. 6232) ; Art. 12 bis : Son amendement tendant à excepter du droit de reprise les locaux professionnels mixtes (p. 6233) ; Art. 14 bis : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa (p. 6257, 6258) ; Art. 20 bis : Augmentation des loyers d'après le prix de base au mètre carre [26 août 1948] (p. 6284, 6285) ;

 

- d’une interpellation sur les déclarations du secrétaire général du parti communiste (M. Maurice Thorez) : Discussion générale (Ses observations sur la crainte d'une nouvelle guerre en France et la volonté de paix du peuple français) [24 février 1949] (p. 887, 888) ;

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses militaires des mois de mars et avril 1949 : Discussion générale (Ses observations sur la guerre menée en Indochine) [3 mars 1949] (p. 1220) ;

 

- des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine : Discussion générale [10 mars 1949] (p. 1525).

 

— Est entendue :

 

- sur les propositions de la Conférence des Présidents : Discussion de son interpellation sur le Congrès des partisans de la paix [12 avril 1949] (p. 2325).

 

— Dépose une demande d’interpellation :

 

- sur la limitation du nombre des visas accordés aux délégués au Congrès mondial des partisans de la paix [12 avril 1949] (p. 2417) ;

 

- sur la profanation des tombes de Dachau [13 octobre 1949] (p. 5766).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires pour 1950 : Discussion générale [10 mai 1950] (p. 3483, 3484, 3485) ;

 

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ;

 

- Éducation nationale, Chap. 1420 : Personnel des écoles primaires élémentaires (Constructions scolaires à Paris) [23 juin 1950] (p. 5242, 5243) ;

 

- du projet de loi portant amnistie relative aux faits de collaboration : Pose la question préalable [24 octobre 1950] (p. 7104, 7105, 7106, 7107) ;

 

- du projet de loi relatif aux dépenses d’équipement pour les services civils en 1951 ;

 

- Éducation nationale, Chap. 9380 : Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les constructions scolaires de l'enseignement primaire (Région parisienne) [11 avril 1951] (p. 3096, 3097).

 

 

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
II^e Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
5 juillet 1951 – 2 décembre 1955

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Députée de la Seine, (4^e circonscription) (C.).

 

 

Son élection est validée [20 juillet 1951] (p. 6003).

 

— Est nommée membre de la Commission de l’éducation nationale [18 janvier 1955] (F. n° 482).

 

 

DÉPÔTS

 

 

— Le 11 décembre 1951, une proposition de loi :

 

- tendant à modifier le décret du 8 août 1935 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, n° 1948.

 

— Le 17 juin 1952, une proposition de loi :

 

- tendant à accorder une subvention de fonctionnement de 100 francs par enfant et par jour de colonies de vacances, n° 3699.

 

— Le 1^er juillet 1952, une proposition de loi :

 

- tendant au relèvement des indemnités allouées aux propriétaires d’immeubles, commerçants, artisans et industriels, à raison d’une expropriation pour cause d’utilité publique ordonnée en utilisant la procédure d’urgence de la loi du 11 octobre 1940, n° 3900.

 

— Le 19 novembre 1952, une proposition de loi :

 

- tendant à instituer l’assistance aux veuves civiles sans ressources et à faciliter l’accès des veuves civiles à l’exercice d’une profession, n° 4803.

 

— Le 21 juillet 1955, une proposition de loi :

 

- tendant à l’ouverture immédiate d’un crédit de trois milliards de francs afin d’indemniser les victimes des violents orages qui se sont produits dans l’ensemble de la France en juillet 1955, n° 11278.

 

 

INTERVENTIONS

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1952 ;

 

- Éducation nationale, Chap. 11-50 : Sa demande de disjonction du chapitre relatif aux écoles primaires (Insuffisance des constructions) [19 décembre 1951] (p. 9390) ; Chap. 52-60 : Son amendement tendant à réduire, de 1.000 francs les crédits pour les colonies de vacances (Insuffisance des crédits) (p. 9450, 9451).

 

— Est entendue :

 

- sur les propositions de la Conférence des présidents : Débat sur la majoration des allocations familiales et des allocations de chômage [24 février 1953] (p. 1304).

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur la situation en Afrique du Nord ;

 

— est entendue sur les ordres du jour :

 

- Déclaration solennelle du Parti communiste touchant l’Algérie le 8 novembre 1954 ; fausseté du slogan « L’Algérie, c'est la France » [10 décembre 1954] (p. 6107) ;

 

— du projet de loi :

 

- relatif aux dépenses du Ministère de l’Éducation nationale pour 1955, État A, Chap. 43‑31 : Son amendement indicatif (Subventions dérisoires accordées aux œuvres scolaires de l'enseignement public, cantines scolaires) [13 décembre 1954] (p. 6234) ; Chap. 43-32 : Écoles nationales de perfectionnement pour enfants inadaptés (p. 6234, 6235) ; Chap. 43-54 : Auberges de la jeunesse, cinéclubs [14 décembre 1954] (p. 6295).

 

— Dépose une demande d’interpellation :

 

- sur l’aide aux inondés de Seine-et-Oise et les travailleurs sans emploi [25 janvier 1955] (p. 212) ;

 

- sur les conditions scandaleuses de la rentrée scolaire dans certaines écoles de la Seine (ex. Créteil) [13 octobre 1955] (p. 5079).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à la protection de la santé publique (Limitation des débits de boissons) : Discussion générale (Origine sociale de l’alcoolisme, crise du logement, subventions aux sociétés sportives, affectation de la production betteravière à la fabrication du sucre) [21 octobre 1955] (p. 5210, 5211) ; Art. 10 : Son amendement (Non-application de cet article aux enfants de propriétaires ou gérants de débits de boissons) [8 novembre 1955] (p. 5532) ; Art. 24 : Impossibilité pour les sociétés sportives ou de jeunesse d'avoir leur siège social dans un débit de boissons, sa demande de disjonction (p. 5540) ; Son amendement (Affectation de crédits à la construction de locaux de réunion pour les sociétés sportives et de jeunesse) (p. 5542) ;

 

- d’une proposition de loi relative à la situation des conducteurs de taxis propriétaires de leur véhicule : Application aux chauffeurs de taxi du titre de travailleurs indépendants [24 novembre 1955] (p. 5993).

 

 

 

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
III^e Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
19 janvier 1956 – 3 juin 1958

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Député de la Seine [4^e circonscription] (C.).

 

Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale.

 

 

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 45).

 

= Est nommée membre : de la Commission des affaires étrangères [31 janvier 1956] (p. 160), [4 octobre 1957] (p. 4502) ; de la Commission de l’éducation nationale [31 janvier 1956] (p. 161).

 

 

DÉPÔTS

 

 

— Le 22 mars 1957, une proposition de résolution :

 

- tendant à inviter le Gouvernement à compléter la liste des prisons et des camps de concentration et à reconnaitre aux personnes ayant été détenues à Huy, Louvain, Wesermund, Kala et, d’une façon générale hors du territoire national, la qualité de déportés au sens des lois du 6 août 1948 et du 9 septembre 1948, n° 4642.

 

— Le 17 septembre 1957, une proposition de résolution :

 

- tendant à inviter le Gouvernement à accorder un nouveau délai aux agents métropolitains détachés dans un territoire d’outre-mer en vue de bénéficier de l’article 37 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956, ayant trait aux personnes atteintes d’invalidité résultant de la guerre 1939-1945, n° 5712.

 

 

INTERVENTIONS

 

 

— Est nommée Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale [25 janvier 1956] (p. 80).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Préside : la 1^re séance du 28 février 1956 (p. 521) ; la 1^re séance du 13 mars 1956 (p. 877) ; la 1^re séance du 20 mars 1956 (p. 1042) ; la 1^re séance du 24 avril 1956 (p. 1489) ; la séance du 15 mai 1956 (p. 1847) ; la séance du 24 mai 1956 (p. 1987) ; la 1^re séance du 29 mai 1956 (p. 2052) ; la 1^re séance du 5 juin 1956 (p. 2291) ; la 2^e séance du 7 juin 1956 (p. 2422) ; la 1^re séance du 12 juin 1956 (p. 2484) ; la 1^re séance du 15 juin 1956 (p. 2645) ; la 1^re séance du 19 juin 1956 (p. 2708) ; la 1^re séance du 21 juin 1956 (p. 2835) ; la 2^e séance du 26 juin 1956 (p. 3036) ; la 1^re séance du 3 juillet 1956 (p. 3156) ; la 1^re séance du 23 juillet 1956 (p. 3485) ; la 3^e séance du 25 juillet 1956 (p. 3596).

 

— Est nommée Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale [3 octobre 1956] (p. 3993).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Préside : la séance du 10 octobre 1956 (p. 4094) ; la séance du 19 octobre 1956 (p. 4245) ; la séance du 9 novembre 1956 (p. 4566) ; la 1^re séance du 13 novembre 1956 (p. 4589) ; la 1^re séance du 14 novembre 1956 (p. 4645) ; la 2^e séance du 19 novembre 1956 (p. 4840) ; la séance du 20 novembre 1956 (p. 4933) ; la 3^e séance du 27 novembre 1956 (p. 5161) ; la 2^e séance du 28 novembre 1956 (p. 5219) ; la 2^e séance du 29 novembre 1956 (p. 5287) ; la 1^re séance du 30 novembre 1956 (p. 5318) ; la 1^re séance du 4 décembre 1956 (p. 5477) ; la séance du 12 décembre 1956 (p. 5894) ; la 1^re séance du 14 décembre 1956 (p. 5974) ; la séance du 29 décembre 1956 (p. 6406) ; la séance du 18 janvier 1957 (p. 146) ; la séance du 25 janvier 1957 (p. 314) ; la séance du 31 janvier 1957 (p. 438) ; la 2^e séance du 1^re février 1957 (p. 504); la 1^re partie de la 3^e séance du 2 février 1957 (p. 568) ; la 1^re séance du 19 février 1957 (p. 954) ; la 1^re séance du 26 février 1957 (p. 1114) ; la 1^re séance du 5 mars 1957 (p. 1257) ; la séance du 8 mars 1957 (p. 1386) ; la 1^re séance du 12 mars 1957 (p. 1434) ; la 1^re séance du 19 mars 1957 (p. 1665) ; la 2^e séance du 26 mars 1957 (p. 1863) ; la séance du 9 avril 1957 (p. 2102) ; la 1^re séance du 12 avril 1957 (p. 2230) ; la 1^re séance du 21 mai 1957 (p. 2577) ; la 2^e séance du 5 juillet 1957 (p. 3313) ; la 1^re séance du 9 juillet 1957 (p. 3431); la 1^re partie de la 2^e séance du 17 juillet 1957 (p. 3696); la 1^re séance du 20 septembre 1957 (p. 4257) ; la 1^re séance du 26 septembre 1957 (p. 4365).

 

—- Déclare interrompue la session ordinaire de 1956-1957 [29 décembre 1956] (p. 6415).

 

— Communique à l'Assemblée la composition du bureau du Conseil économique [25 janvier 1957] (p. 314).

 

 

— Dépose une demande d’interpellation :

 

- sur le traité d’organisation du Marché commun européen [15 janvier 1957] (p. 4) ; la développe : Ses observations sur la puissance de l’industrie allemande, le danger d'un chômage massif, la puissance des monopoles, les dangers des mouvements de capitaux pour la monnaie française, l’exportation du chômage [15 janvier 1957] (p. 1920) ; l’inclusion de l'agriculture, l'intégration des territoires d'outre-mer (réticences allemandes), l'abandon de souveraineté imposé au Parlement français (p. 21) ; les avantages attendus du Marché commun par les monopoles français, le rôle du Vatican, le développement nécessaire des relations économiques avec les pays de l'Est et notamment avec la Chine, les obstacles mis au désarmement par la création d'une petite Europe (p. 22, 23) ; Son ordre du jour (Désaveu du marché commun, politique de coexistence pacifique entre tous les États de l'Europe) [22 janvier 1957] (p. 217).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d’un projet de loi portant modification des traités instituant la Communauté économique européenne et l’Euratom : Motion préjudicielle de M. Ballanger (Votes distincts sur le Marché commun et sur l 'Euratom [6 juillet 1957] (p. 3407) ;

 

- d’un projet de loi sur les institutions d’Algérie : Poursuite de la guerre avec le vote de la loi cadre, description de tortures et de violences dans des lettres de soldats d'Algérie [26 septembre 1957] (P. 4378, 4379) ; existence de camps d'otages, internement de femmes et d'enfants (P. 4379,4380) ; témoignage d'une mère algérienne au Congrès mondial des mères à Lausanne sur les conditions de vie en Algérie (p. 4380).

 

— Est nommée Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale [2 octobre 1957] (p. 4483).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Préside : la 1^re séance du 26 novembre 1957 (p. 4925); la 1^re séance du 10 décembre 1957 (p. 5246) ; la séance du 18 décembre 1957 (p. 5462) ; la 1^re séance du 21 janvier 1958 (p. 145) ; la 1^re séance du 28 janvier 1958 (p. 282) ; la 1^re séance du 4 février 1958 (p. 474) ; la 1^re séance du 26 février 1958 (p. 1041) ; la 1^re séance du 27 février 1958 (p. 1089) ; la 1^re séance du 4 mars 1958 (p. 1170) ; la 1^re séance du 6 mars 1958 (p. 1246) ; la 2^e partie de la séance du 19 mars 1958 (p. 1711) ; la 2^e séance du 26 mars 1958 (p. 1989) ; la 1^re séance du 27 mars 1958 (p. 2018).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de Loi de finances pour 1958, deuxième partie, crédits de fonctionnement des services civils, Anciens combattants et Victimes de la guerre : Conditions de la convocation de la Conférence des Présidents [27 mars 1958] (p. 2040).

 

 

 

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
II^e Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 – 2 avril 1967

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Députée de la Seine [52^e circonscription] (C.).

 

 

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 9).

 

S'inscrit au groupe communiste [11 décembre 1962] (p. 27).

 

Acte est donné de l'annulation de son élection en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 5 février 1963 [13 février 1963] (p. 2116).

 

Est proclamée députée le 5 mai 1963 [7 mai 1963] (p. 2775).

 

S'inscrit au groupe communiste [7 mai 1963] (p. 2775).

 

Est nommée :

 

— membre de la Commission des affaires étrangères [12 décembre 1962] (p. 32), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632), [6 avril 1966] (p. 591) ;

 

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 1870) de M. Neuwirth et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (Art. L 648 et L 649 du Code de la santé publique) concernant la prophylaxie anticonceptionnelle [15 juin 1966] (p. 2090).

 

 

DÉPÔTS

 

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à fixer à 18 ans l'âge de la majorité électorale, n° 328 [7 juin 1963].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier et à compléter les articles 29 et 29 a) du livre premier du Code du travail en vue de renforcer la protection des femmes salariées en état de grossesse, n° 676 [21 novembre 1963].

 

— Sa proposition de loi :

 

- modifiant les articles 54 b et 54 d du livre II du Code du travail afin d'aménager le temps de repos de certaines mères de famille et de stimuler la création de crèches à l'intérieur des entreprises privées, n° 677 [21 novembre 1963].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier les articles 14 et 76 du livre II du Code du travail afin d'améliorer les conditions de travail des femmes salariées, n° 678 [21 novembre 1963].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à constater l’imprescriptibilité du génocide et des crimes contre l'humanité, n° 1279 [18 décembre 1964].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à instituer dans le secteur privé une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et du fonctionnement de crèches, n° 1872 [1^er juin 1966].

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative à l'application du principe de non-discrimination du travail féminin, n° 2010 [29 juin 1966].

 

 

INTERVENTIONS

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement de la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale, Art. 165 : Expérience de la police de Vichy ; légalisation du prolongement du délai de garde à vue [4 janvier 1963] (p. 267) ;

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963, Santé publique et population : Problème du cancer ; insuffisance des crédits consacrés au développement de la recherche cancérologique ; élévation de l’indice de la morbidité mentale ; nombre insuffisant des lits dans les hôpitaux psychiatriques ; traitements insuffisants du personnel de ces hôpitaux [14 janvier 1963] (p. 768) ; priorité accordée par le Gouvernement aux crédits militaires (p. 773) ; Anciens combattants : Remboursement des marks déposés par les rapatriés en 1945 ; cas des femmes anciennes déportées ; situation des Alsaciens-Lorrains résistants à l’occupation ; attribution des cartes de déportés ; délais de forclusion [23 janvier 1963] (p. 1523, 1524) ;

 

- du projet de loi relatif à une convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne : Présence, dans la convention en discussion, d'une clause la rendant applicable à Berlin-Ouest ; situation juridique de Berlin-Ouest telle qu'elle résulte des accords de 1945 ; encouragement donné par le Gouvernement français aux autres revendications territoriales de Bonn [6 juin 1963] (p. 3193) ;

 

- du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics, Commission mixte paritaire, ses explications de vote : Caractère d'unanimité que revêt l’opposition au présent projet ; notion de préavis ; loi Taft-Hartley ; représentativité des députés de la majorité [25 juillet 1963] (p. 4540) ;

 

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963, Commission mixte paritaire : Situation tragique du logement locatif pour familles à revenus modestes ; insuffisance des crédits prévus, le logement des étudiants [26 juillet 1963] (p. 4585);

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964, Postes et télécommunications : Demandes de logements déposées par les postiers [23 octobre 1963] (p. 5441) ; Santé publique et Population : Crédits pour les hôpitaux ; humanisation des hôpitaux ; corps des assistantes sociales [24 octobre 1963] (p. 5545, 5546).

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales, avec débat, relatives à la politique de coopération avec les pays en voie de développement : nécessité de fonder la politique de la France à l’égard des pays en voie de développement sur le respect de l’indépendance ; envoi de parachutistes pour rétablir l’ordre au Gabon ; la dénonciation de l’accord commercial franco-tunisien après la nationalisation des terres coloniales ; nécessité d’intervenir auprès du Gouvernement de l’Union africaine du Sud en faveur des neuf inculpés du procès de Pretoria [10 juin 1964] (p. 1792, 1793).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne : Problème de l'absentéisme [11 juin 1964] (p. 1846) ;

 

- des propositions de loi : 1° de M. Lolive et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger la loi n° 51-1372 du 1^er décembre 1951 modifiée en vue de permettre de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation à usage professionnel ; 2° de M. Dejean et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger la loi du 1^er décembre 1951 modifiée, interdisant l'expulsion de certains occupants de locaux d'habitation et à usage professionnel pendant les mois d'hiver et à leur accorder des délais ; 3° de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1^er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement : Situation des clients des hôtels, pensions de famille et meublés n'ayant plus droit au maintien dans les lieux; cas des victimes d’opérations spéculatives ; nécessité d’adopter rapidement les propositions de loi [29 juin 1964] (p. 2320) ;

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965, Affaires étrangères : Aggravation des contradictions entre les principales puissances occidentales ; désaccords apparaissant de plus en plus ouvertement à l’O.T.A.N. et dans les organismes européens ; tutelle américaine étant acceptée plus difficilement en raison du relèvement économique des pays capitalistes ; politique extérieure du Gouvernement tendant à défendre les monopoles français ; politique française au Sud-Est asiatique; déclarations en faveur de la neutralisation du Sud-Vietnam ; application des accords de Genève ; Marché commun n’améliorant pas les conditions de vie des travailleurs ; instrument aux mains des monopoles allemands et américains ; alliance franco-allemande ; réarmement de l’Allemagne ; force et importance de l’armée allemande ; force de frappe dite « nationale » ; dispersion des armes nucléaires ; accords de Moscou sur les expériences nucléaires ; reconnaissance officielle de la frontière actuelle de l’Allemagne ; déclarations de M. J.‑P. Palewski au cours d'un voyage en Pologne ; intangibilité de la frontière Oder-Neisse ; reconnaissance de la République démocratique allemande ; aboutir à la signature d'un traité de paix avec les deux États allemands ; règlement du statut de Berlin-Ouest [3 novembre 1964] (p. 4434 à 4436) ;

 

- du projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux : Opposition des communistes à ce texte; délégation de pouvoirs au Gouvernement [17 novembre 1964] (p. 5416) ;

 

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan : Santé publique, équipement sanitaire et social ; hôpitaux publics ; protection maternelle et infantile ; donner des locaux nécessaires [26 novembre 1964] (p. 5650, 5651) ;

 

- de la proposition de loi de MM. Paul Coste-Floret et Schmittlein, tendant à rendre non prescriptibles le génocide et les crimes contre l'humanité : Groupe communiste ayant déposé une proposition de loi allant dans le même sens que celle de MM. Paul Coste-Floret et Schmittlein ; imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ; Gouvernement français devant intervenir auprès du Gouvernement de la République fédérale pour que celui-ci n'applique pas la prescription aux crimes des nazis [16 décembre 1964] (p. 6145, 6146); retrait de son amendement (p. 6147) ;

 

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des régimes matrimoniaux, Art. 1^er, avant l'Art. 214 du Code civil : Son amendement tendant, après le premier alinéa de l'article premier, à insérer le nouvel alinéa suivant : « Article 213 du Code civil. Les époux exercent conjointement la direction de la famille ». En conséquence, dans le premier alinéa, substituer au chiffre « 214 » le chiffre « 213 » [26 juin 1965] (p. 2606) ; Art. 214 du Code civil : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 214 du Code civil, à supprimer le deuxième alinéa (p. 2607) ; Art. 223 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 223 du Code civil (Exercice d'une profession sans le consentement de l'autre conjoint) (p. 2612) ; Art. 1413 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par un troisième alinéa (Cas où la femme renonce à la communauté) (p. 2623) ; Art. 1422 du Code civil : Son amendement tendant à la suppression du texte proposé pour l'article 1422 du Code civil (p. 2625) ; Art. 1424 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 2626) ; Art. 224 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 224 du Code civil (Biens acquis par la femme par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari) (p. 2628) ;

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966, Coopération : Nécessité de s'orienter vers une coopération technique; éviter le néo-colonialisme ; but de l'assistance technique ; crédits d'investissement ; question des garanties de l'État aux crédits privés ; groupe communiste votant le budget de la coopération ; mettre fin à toute pratique de néo-colonialisme [13 octobre 1965] (p. 3577, 3578) ; Éducation nationale : Problème des retardés scolaires ; création de classe de perfectionnement ; région nord-ouest du Val-de-Marne ; ville d'Arcueil ; collèges techniques de Cachan et de Bagneux ; résidence d'Antony ; augmentation de la subvention de fonctionnement de la résidence ; incidents récents d'Antony [19 octobre 1965] (p. 3846) ;

 

- du projet de loi portant réforme de l'adoption : Sa proposition de loi tendant à faciliter et à étendre l'adoption et la légitimation adoptive, notamment par l'abaissement de l'âge pour les adoptants ; intérêt de l'enfant ; problème relatif à l'abandon ; places dans les crèches ; courage d'une mère célibataire ; proposition du ministre Croizat ; nombre des homes d'enfants ; nombre des assistantes sociales ; présence d'enfants légitimes n'interdisant pas l'adoption [17 novembre 1965] (p. 4692, 4693) ; Art. 343 du Code civil : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Seule la condition de durée du mariage sera nécessaire dans le cas de stérilité d'un des époux médicalement constatée » (p. 4693) ; Art. 345-1 : Existence d'enfants légitimes, naturels ou adoptés ne faisant pas obstacle à l'adoption (p. 4694, 4695) ; Art. 348-5 : Son amendement tendant après les mots « sous réserve d'un lien de parenté jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté », à insérer les mots « ou d'une autorisation du juge d'instance » (p. 4699) ; rôle du service de l'aide sociale à l'enfance et des œuvres d'adoption privée (p. 4699) ; Art. 350 : Son amendement tendant après le quatrième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (Caractère contradictoire de la procédure) (p. 4701) ; Art. 50 du Code de la famille et de l'aide sociale : Son amendement tendant, dans le paragraphe 3° de cet article à substituer aux mots « qui n'ayant pas d'ascendant auquel on puisse recourir », les mots « qui n'ayant pas de proche ou d'ami pouvant le recueillir » (p. 4708) ; Art. 55 du Code de la famille et de l'aide sociale : Son amendement tendant dans le paragraphe 4° de cet article à substituer aux mots « trois mois » les mots « six mois à compter du consentement à l'adoption » (p. 4708, 4709) ; Art. 64 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Dans le cas du refus du tuteur, le réclamant peut saisir le tribunal de grande instance qui statuera » (p. 4709, 4710) ; en troisième lecture, Art. 1^er : Son amendement tendant à supprimer l'article 348-6 du Code civil [27 juin 1966] (p. 2400) ; son amendement tendant à reprendre, pour le dernier alinéa de l'article 350 du Code civil le texte adopté par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, c'est-à-dire après les mots « qu'en cas » à insérer les mots « de force majeure » (p. 2401).

 

— Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, avec débat :

 

- relative à la situation des hôpitaux publics : Nécessité de tenir compte des thérapeutiques modernes ; l’incroyable surpeuplement des hôpitaux psychiatriques ; hôpital moderne de La Verrière ; les conditions de vie inacceptables des personnes âgées dans les hospices ; la pénurie de personnel ; la nécessité de former d'urgence des infirmières et des agents spécialisés ; reclassement de la fonction hospitalière ; insuffisance des crédits pour les crèches [29 avril 1966] (p. 1048, 1049, 1050, 1054).

 

— Pose à M. le Ministre des Affaires sociales une question orale, sans débat :

 

- relative au recrutement du personnel infirmier [27 mai 1966] (p. 1561, 1562).

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales relatives à la politique à l'égard des anciens combattants : Revendications particulières des anciens déportés et internés et de leurs familles ; parité des droits à la réparation matérielle des préjudices subis par les déportés résistants ou politiques [1^er juin 1966] (p. 1620, 1621, 1624).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à la garantie de l'emploi en cas de maternité : Fonction sociale de la femme ; propositions de loi du groupe communiste ; durée du congé de maternité ; problème de la garantie de l'emploi [7 juin 1966] (p. 1746) ; Art. 1^er : Son amendement tendant après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 29‑1 du livre premier du Code du travail à insérer deux nouveaux alinéas (Cas où le licenciement est possible) (p. 1747) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 29‑1 du livre premier du Code du travail par les mots « et dans les formes énoncées audit alinéa » (p. 1747) ; son amendement tendant à la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 29‑II du livre premier du Code du travail à substituer aux mots « 8 semaines » les mots « 10 semaines » (p. 1747) ; son amendement tendant à la fin de la deuxième phrase du texte proposé pour l'article 29‑II du livre premier du Code du travail à substituer aux mots « douze semaines » les mots « quatorze semaines » (p. 1747) ; son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 29‑II du livre premier du Code du travail par un nouvel alinéa (Possibilité pour la femme d'obtenir une affectation à un travail moins pénible) (p. 1748) ; son amendement tendant au début du texte proposé pour l'article 29‑IV du livre premier du Code du travail à substituer respectivement aux mots « 8 semaines » et « 12 semaines », les mots « 10 semaines » et « 14 semaines » (p. 1748) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du texte proposé pour l'article 29‑IV du livre premier du Code du travail à supprimer les mots « par priorité » et « en cas de réemploi » (p. 1748) ; garantie du réemploi (p. 1748) ; droit de priorité accordé à la femme ; rôle du comité d'entreprise (p. 1749) ; son amendement tendant à insérer après le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article 29‑V du livre premier du Code du travail un nouvel alinéa (Cas où le licenciement est nul) (p. 1749) ; conséquence d'un licenciement abusif (p. 1749) ; Art. 3 : Son amendement tendant à insérer en tête de cet article un nouvel alinéa (Emprisonnement ; amende) (p. 1750) ; sanctions pénales (p. 1750).

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales relatives à la réforme des enseignements supérieurs : préparation à l’agrégation dans les mêmes conditions pour les élèves de l’école normale supérieure d'enseignement technique et les élèves des autres écoles normales supérieures ; cas des professeurs techniques adjoints ; construction d'une maison d’examens à Arcueil ; façon dont a été reçue une délégation du comité d’action laïque accompagnée de parents d’élèves [8 juin 1966] (p. 1796) ;

 

- sur les questions orales relatives aux logements sociaux : Obstacles techniques et financiers auxquels se heurtent les Offices d’H.L.M. ; exemples de Gentilly, d'Arcueil... [15 juin 1966] (p. 2064).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967, Art. 1^er : Politique antisociale du Gouvernement ; recettes fiscales des impôts indirects de consommation ; situation des familles modestes [13 octobre 1966] (p. 3397) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967, Anciens combattants et Victimes de guerre : Ses observations sur la situation faite aux déportés politiques et aux internés politiques et résistants; nécessité d’accorder la parité entre anciens déportés résistants et politiques [18 octobre 1966] (p. 3478) ; ses observations sur les paroles de M. Sanguinetti [18 octobre 1966] (p. 3499) ; Affaires sociales : Participation de l’État en matière d’équipement ; majoration des autorisations de programme ; stagnation de l’Équipement hospitalier ; autorisations de programme pour les centres hospitaliers universitaires ; nombre des bourses d’infirmières ; problème du logement et de la garde des enfants ; conditions de travail; protection maternelle et infantile ; construction des crèches ; établissements pour les personnes âgées ; service de la médecine scolaire ; insuffisance des effectifs de médecins et d’assistantes sociales ; centre hospitalier universitaire de Saint-Antoine [20 octobre 1966] (p. 3629, 3630) ; Services du Premier Ministre : Information, Office de radio-diffusion-télévision française : Possibilité d'exonérer de la redevance de télévision et de la taxe de radio les grands infirmes et les personnes âgées [28 octobre 1966] (p. 4050) ;

 

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 13 mai 1966 entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement, Article unique : Rôle de l’organisation des États américains [29 novembre 1966] (p. 5034) ;

 

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966, Art. 34 : Besoins de la population parisienne en moyens de transports en commun ; prolongation des horaires de toutes les lignes ; arrêt du service à 21 heures ; suppression de certaines lignes le dimanche ; aggravation des conditions de voyage ; déficit de la R.A.T.P. ; possibilité de rétablir la taxe payée par les entreprises industrielles commerciales [1^er décembre 1966] (p. 5170, 5171).

 

 

 

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
III^e Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 – 30 mai 1968

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Députée du Val-de-Marne, 1^re circonscription (C).

 

Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale

 

 

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 554).

 

S'inscrit au groupe communiste [3 avril 1967] (p. 558).

 

Est élue Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale [4 avril 1967] (p. 563).

 

Est nommée membre de la Commission des affaires étrangères [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

 

 

DÉPÔTS

 

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative à l'application du principe d'égalité de rémunération à travail égal et à qualification égale entre les hommes et les femmes, sans discrimination, n° 193 [18 mai 1967].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à instituer dans le secteur privé une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et du fonctionnement des crèches, n° 228 [1^er juin 1967].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à fixer à 18 ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, n° 664 [17 avril 1968].

 

En qualité de vice-présidente préside :

 

La séance du 11 mai 1967 (p. 1006) ; la 2^e séance du 23 mai 1967 (p. 1239) ; la 2^e séance du 31 mai 1967 (p. 1477) ; la 2^e séance du 6 juin 1967 (p. 1614) ; la 1^re séance du 9 juin 1967 (p. 1721) ; la 1^re séance du 21 juin 1967 (p. 1995) ; la 1^re séance du 26 juin 1967 (p. 2172) ; la 1^re séance du 27 juin 1967 (p. 2260) ; la 2^e séance du 28 juin 1967 (p. 2346) ; la 2^e séance du 12 octobre 1967 (p. 3579) ; la 1^re séance du 19 octobre 1967 (p. 3801) ; la 1^re séance du 20 octobre 1967 (p. 3889) ; la 3^e séance du 20 octobre 1967 (p. 3939) ; la 3^e séance du 24 octobre 1967 (p. 4055) ; la 2^e séance du 27 octobre 1967 (p. 4253); la 3^e séance du 27 octobre 1967 (p. 4256); la séance du 14 novembre 1967 (p. 4938); la séance du 24 novembre 1967 (p. 5249); la 1^re séance du 1^er décembre 1967 (p. 5471); la 2^e séance du 1^er décembre 1967 (p. 5502); la 2^e séance du 5 décembre 1967 (p. 5547) ; la 1^re séance du 14 décembre 1967 (p. 5861).

 

 

INTERVENTIONS

 

 

En qualité de vice-présidente :

 

— Ses observations sur le rappel au règlement de M. Dreyfus-Schmidt : Application de l’article 86 du Règlement [1^er décembre 1967] (p. 5472).

 

— Ses observations sur le rappel au règlement de M. Mermaz [1^er décembre 1967] (p. 5472).

 

— Ses observations sur le rappel au règlement de M. Fernand Dupuy [14 décembre 1967] (p. 5862).

 

En qualité de député :

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales relatives au problème de l'emploi : Nombreux emplois à créer dans les hôpitaux [26 mai 1967] (p. 1371).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968, Anciens combattants et victimes de guerre : Remboursement des frais des cures thermales pour les déportés et internés politiques ; cas des déportés politiques pensionnés à 100 % ; situation des internés d’Auschwitz [19 octobre 1967] (p. 3852, 3853) ; Affaires sociales : Financement des équipements hospitaliers ; financement par l’État d'une partie des programmes du V^e Plan ; attribution par l’État d'un milliard de francs supplémentaires par an pour chacune des deux dernières années du Plan ; projet de réforme de l’hospitalisation ; cas des hôpitaux privés ; organisation des hôpitaux ; ses observations sur les hôpitaux ruraux et les hôpitaux légers ; conditions d'hospitalisation ; encombrement des hôpitaux psychiatriques ; cas de l'hôpital de Villejuif [25 octobre 1967] (p. 4130) ; nombre des infirmières ; formation du personnel paramédical ; situation des assistantes sociales (p. 4131) ; vote de M. Manceau sur le titre VI de l'État C [26 octobre 1967] (p. 4165) ; Information et O.R.T.F. : Ses observations sur l’obligation faite aux infirmes et aux personnes âgées démunies de ressources de payer la redevance pour leur téléviseur ; situation des pensionnaires des hospices [10 novembre 1967] (p. 4888) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 : Inquiétude suscitée parmi les assurés sociaux par la modification du régime du ticket modérateur en matière d'hospitalisation et de traitement à domicile des maladies ; modalités d'application des ordonnances [5 décembre 1967] (p. 5540).

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales relatives au financement de l'équipement hospitalier : Hôpitaux psychiatriques de la préfecture de la Seine ; pénurie de personnel ; statut des médecins des hôpitaux psychiatriques [8 décembre 1967] (p. 5731, 5732).

 

 

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IV^e Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 – 1^er avril 1973

 

VAILLANT-COUTURIER (Mme Marie-Claude),

Députée du Val-de-Marne (1^ère circonscription) (C)

 

 

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2197).

 

S'inscrit au groupe Communiste [11 juillet 1968] (p. 2201).

 

Est nommée :

 

—- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788) ;

 

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 2498 de M. Neuwirth tendant à créer un office national d'information et d'éducation familiale  [1^er juillet 1972] (p. 3123).

 

 

DÉPÔTS

 

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, n° 121 [19 juillet 1968].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à permettre aux mères de famille exerçant un emploi salarié de déduire, lors du calcul de leur revenu net imposable, le montant des frais résultant de la garde de leurs enfants, n° 315 [3 octobre 1968].

 

— Retire cette proposition le 21 mai 1970 (p. 1854).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches, n° 650 [3 avril 1969].

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative à l'application du principe d'égalité de rémunération à travail égal et à qualification égale, entre les hommes et les femmes sans discrimination, n° 704 [7 mai 1969].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à permettre aux mères de famille, exerçant un emploi salarié, de déduire, lors du calcul de leur revenu net imposable, le montant des frais résultant de la garde de leurs enfants n° 1167 [27 mai 1970].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à créer une allocation en faveur des orphelins et des enfants à la charge d'un seul parent, n° 1416 [28 octobre 1970].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à donner à toutes les jeunes filles et aux femmes travailleuses une formation professionnelle leur permettant d'accéder aux emplois qualifiés, n° 1465 [25 novembre 1970].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier l'article 29 du Livre 1^er du Code du travail en vue de renforcer la protection contre les licenciements abusifs des femmes salariées en état de grossesse, n° 1900 [24 juin 1971].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à étendre à toutes les mères de famille les congés supplémentaires dont bénéficient les salariées âgées de moins de vingt et un ans, n° 1902 [24 juin 1971].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier l'article 54 B du Livre II du Code du travail afin d'aménager le temps de repos de certaines mères de famille à l'intérieur des entreprises privées, n° 1905 [24 juin 1971].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à améliorer les conditions d'ouverture du droit des femmes seules assurées sociales aux prestations de l'assurance maladie, n° 1908 [24 juin 1971].

 

— Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les propositions de loi (n^os 698 et 1349) :

 

- tendant à rendre obligatoire le dépistage de la phénylcétonurie, n° 2460 [22 juin 1972].

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à assurer un minimum de ressources aux veuves, n° 2672 [22 novembre 1972].

 

 

INTERVENTIONS

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier l'article L 266 du Code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments : Ses observations sur la procédure législative ; prix de vente des médicaments ; retrait aux caisses de sécurité sociale de la possibilité de passer des conventions avec les pharmaciens qui accepteraient de pratiquer des baisses de prix supplémentaires ; vote du groupe communiste [18 juillet 1968] (p. 2291) ;

 

– du projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n  67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social : Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification de divers textes relatifs à la pharmacie, aux prestations et à certains accidents du travail et maladies professionnelles : Régime des cures thermales [22 juillet 1968] (p. 2444) ; Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales : Nécessité de verser les allocations   familiales  à  partir  du  premier enfant (p. 2449) ;

 

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 : Discrimination entre déportés résistants, déportés politiques, internés résistants et politiques ; revalorisation des pensions [23 juillet 1968] (p. 2504, 2505) ;

 

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur, Art. 5 : Ses observations sur l’amendement de M. Fernand Dupuy [8 octobre 1968] (p. 3118) ; Art. 31 : Information des unités en ce qui concerne leur statut ; retrait de l’amendement de M. Dupuy [10 octobre 1968] (p. 3243) ; Art. 32 : Cas où les universités sont incapables de se donner un statut ; retrait de l’amendement de M. Dupuy (p. 3244) ; Après l'Art. 33 : Intégration des grandes écoles et des autres écoles supérieures aux universités ; retrait de l’amendement de M. Dupuy (p. 3244) ; Art. 34 : Retrait de l’amendement de M. Dupuy (p. 3244).

 

— Prend part au débat :

 

- sur la question orale de M. Durafour relative à la situation des organismes de travailleuses familiales : Nécessité de développer les services collectifs d'aide à la mère de famille (réseau de crèches et de garderies) ; problème posé par le recrutement des aides familiales (salaires, garantie de l’emploi) [18 octobre 1968] (p. 3416).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969, Affaires sociales : Caractère du budget ; action sanitaire et sociale ; recherche médicale ; situation de la médecine scolaire ; difficultés de recrutement de médecins et d'assistantes sociales ; problème de l’enfance inadaptée ; projet d'institut médico-pédagogique et médico-professionnel à Villejuif ; ses observations sur l'atelier protégé d'Ablon ; exécution du V^e Plan ; question des maisons de retraite ; hôpitaux psychiatriques ; centres anticancéreux ; insuffisance de l'équipement ; pénurie de personnel ; nombre des places dans les écoles d'infirmières et d'assistantes sociales ; revalorisation des salaires ; réductions des horaires ; nombre des étudiants en médecine ; organisation de stages d'initiation aux soins élémentaires pour les malades ; ses observations sur les cliniques privées ; politique gouvernementale en ce qui concerne la médecine hospitalière ; nécessité d'une réforme hospitalière [6 novembre 1968] (p. 3979, 3980) ; vote du groupe communiste (p. 4037, 4038) ; Anciens combattants et Victimes de guerre : Inégalité des pensions des déportés politiques par rapport à celles des déportés résistants ; ses observations sur les cures thermales [8 novembre 1968] (p. 4209, 4210) ; Services du Premier Ministre : I. - Services généraux. - Recherche scientifique : Procédure d'établissement du projet de budget relatif à la recherche ; recherche militaire ; insuffisance du développement des crédits de recherche dans le budget ; force nucléaire stratégique ; ses observations sur l'espace ; recherche en chimie ; crédits affectés au C.N.R.S. ; ses observations sur le statut, la carrière, les conditions de vie des personnels de recherche [19 novembre 1968] (p. 4683, 4684) ; vote du groupe communiste sur les crédits du titre V de l'état C (p. 4692) et sur le titre VI de l'état C (p. 4694) ;

 

- du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises : Ses observations sur les paroles de M. Maurice Schumann [4 décembre 1968] (p. 5074) ; Art. 1^er : Retrait de l'amendement de Mme Prin (p. 5079) ; Art. 7 : Ses observations sur cet article et sur l'amendement de M. Lebas (p. 5088) ; Art. 11 : Problème des licenciements (p. 5096) ; son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa : « tout licenciement non autorisé est nul. L'employeur est tenu de verser le salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » (p. 5096) ; ses observations sur son amendement (p. 5097) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Age exigé pour être délégué syndical [19 décembre 1968] (p. 5690) ;

 

- du projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : Travail de la Commission [16 décembre 1968] (p. 5549) ; Avant l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (formation et perfectionnement continus constituant un droit pour tous) (p. 5553) ; Art. 3 : Ses observations sur l’amendement de Mme Prin (p. 5556) ; son amendement tendant après les mots : « ou centre de formation privée » à rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : « habilités à dispenser la formation » (p. 5556) ; Art. 11 : Son amendement tendant à introduire un nouvel alinéa : « lorsque leurs parents ne sont pas affiliés à la sécurité sociale les intéressés sont couverts à titre individuel par l'assurance maladie » (p. 5559) ; Art. 12 : Son amendement tendant à rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « les fonds “ d'assurance formation ” sont alimentés par des contributions versées par les employeurs » (p. 5560) ; son amendement tendant à supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article (p. 5560) ; Art. 13 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « totale ou partielle » (p. 5561) ; Art. 15 : Frais de transports (p. 5561) ; Art. 16 : Son amendement tendant, dans cet article, après les mots : « relèvent de la compétence », à insérer les mots : « des conseils de prud'hommes et éventuellement... » (p. 5561) ; problème des litiges (p. 5561) ; Après l'Art. 17 : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (association des travailleurs au contrôle de la formation professionnelle) (p. 5562) ; ses explications de vote : Insuffisance du texte ; rôle du patronat ; problème de l'association des travailleurs au contrôle de la formation professionnelle ; question du financement ; rémunération des travailleurs qui suivent un stage de conversion ; sa proposition que cette rémunération soit égale au S.M.I.G. (p. 5564) ; en deuxième lecture, Art. 4 : Vote du groupe communiste ; abstention du groupe communiste sur l'ensemble du projet de loi [20 décembre 1968] (p. 5753).

 

— Pose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale une question orale sans débat :

 

-  relative à l'aide aux aveugles, invalides et infirmes [24 octobre 1969] (p. 2928, 2930).

 

— Pose à M. le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, une question orale avec débat :

 

- relative à la drogue [24 octobre 1969] (p. 2932) : Volonté dans une certaine presse de masquer les vrais problèmes de la jeunesse ; renforcement de la lutte contre les trafiquants et les revendeurs ; information des jeunes sur les effroyables conséquences de la drogue ; chômage des jeunes ; insuffisance de la formation professionnelle ; insuffisance des bourses ; développement des sports ; implantations de maisons de la culture ; besoins d'idéal de la jeunesse ; droit au métier, à l'instruction et aux loisirs (p. 2939, 2940).

— Prend part à la discussion :

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970, Anciens Combattants et Victimes de guerre : Situation des déportés politiques et des internés résistants ; asthénie des internés ; nécessité de mettre les pensions d'invalidité des déportés politiques à parité avec les pensions des déportés résistants [31 octobre 1969] (p. 3189) ; Titre IV. — Situation des déportés politiques ; son vote sur ce titre (p. 3213) ; Légion d'honneur et Ordre de la Libération : Ses observations sur l'article 9 de la loi du 6 août 1948 ; suppression de l'attribution à titre posthume de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ; célébration du 25^e anniversaire de la victoire et de la libération des camps de concentration ; création en faveur des combattants de la résistance d'un contingent spécial de la Légion d'honneur et de la médaille de la résistance [5 novembre 1969] (p. 3370, 3371) ; Éducation nationale : Enseignement du second degré ; enseignement long ; académie de Paris ; investissements exécutés par l'État ; recrutement des enseignants ; développement de l’auxiliariat ; nombre de places offertes aux concours du C.A.P.E.S. et du C.A.P.E.T. ; diminution du nombre des élèves qui suivent l'enseignement du second cycle ; résultats de l'application de la rénovation pédagogique ; tiers temps pédagogique ; travaux dirigés par demi-classe ; problème du recyclage des littéraires ; importance de l'orientation scolaire ; rôle des conseillers d'orientation ; centres d'orientation ; revalorisation de la fonction de surveillant général ; part de l'État dans le ramassage scolaire ; ses observations sur les bourses ; démocratisation de l'enseignement [12 novembre 1969] (p. 3606, 3607) ; Affaires sociales, Santé publique et Sécurité sociale : Diminution des crédits d'équipement ; ses observations sur les autorisations de programme ; non-exécution des prévisions du Plan ; insuffisance des crédits publics ; développement d'établissements de santé privés ; augmentation du prix de journée des hôpitaux ; déficit de la Sécurité sociale ; problème de l’équipement ; formation du personnel ; pénurie de personnel de santé ; nombre des étudiants ; médecins des hôpitaux psychiatriques ; enfance inadaptée ; cas des adultes déficients mentaux ; insuffisance du revenu des handicapés ; diminution de la subvention à l'Institut Pasteur [21 novembre 1969] (p. 4178 à 4180) ; des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire : Principe du droit à la retraite du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; égalisation des pensions des déportés politiques et de celles des déportés résistants [12 décembre 1969] (p. 4920) ;

 

— du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Art. 6 de la loi du 12 juillet 1966 : Principe de la solidarité ; ses observations sur l'assurance maladie ; couverture des frais de médecine générale et spéciale ; financement et couverture des risques conformes à l'intérêt des assurés du régime autonome [3 décembre 1969] (p. 4557) ; Art. 15 de la loi du 12 juillet 1966 : Son amendement tendant à substituer aux cinq premiers alinéas du paragraphe III de cet article de nouvelles dispositions (administration de chaque caisse mutuelle régionale) (p. 4579).

 

— Pose à M. le Ministre des Affaires étrangères une question orale avec débat :

 

- relative aux crimes de guerre et à la mise en jugement du général Lammerding [5 décembre 1969] (p. 4697) : Imprescriptibilité des crimes de guerre ; manière restrictive dont les textes sont appliqués par les tribunaux de la République fédérale d'Allemagne ; article 50 du Code pénal de la République fédérale allemande (délais de prescription pour meurtres accomplis sans intention vile) ; démarches faites par le Gouvernement français auprès du Gouvernement allemand ; cas des criminels de guerre condamnés en France par contumace ; visite du général Karl Molinari (p. 4697, 4698, 4701).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire de croissance, Art. 31 x e du Code du travail : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui comportent une référence au salaire minimum national interprofessionnel garanti, le montant de celui-ci est déterminé par référence conjointe aux articles 31 x c et 31 x d » [10 décembre 1969] (p. 4788) ;

 

- en troisième lecture, du projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins, Art. 2 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (détermination de ce qui n'est pas considéré comme salaire, appointement ou cachet servant de base au calcul de la rémunération des agents artistiques) [11 décembre 1969] (p. 4831) ; calcul du revenu imposable des artistes, retrait de son amendement (p. 4831) ;

 

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Cousté et plusieurs de ses collègues, relative à la création et au fonctionnement des écoles, cours et autres organismes privés dispensant un enseignement à domicile : Carence du Gouvernement en matière d'éducation nationale ; multiplication des établissements d'enseignement par correspondance ; garanties de qualité de cet enseignement [11 décembre 1969] (p. 4832, 4833) ; abstention du groupe communiste sur le vote sur l'ensemble du texte (p. 4838) ;

 

- du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés : Participation des sociétés capitalistes au financement du régime de couverture sociale des non-salariés ; cas des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 F [11 décembre 1969] (p. 4853) ; Art. 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 : Son amendement tendant après le cinquième alinéa de cet article à insérer de nouvelles dispositions : « Cette contribution n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500.000 F sont exonérées de la contribution visée au premier alinéa » (p. 4856) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article : « Elle est établie suivant des taux progressifs sur le montant – sans plafonnement – du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'année précédente » (p. 4856) ; Art. 3 : Son amendement tendant à substituer aux mots : « Les classes de contribution correspondant aux tranches de chiffres d'affaires dans lesquelles se situe chaque redevable » les mots : « Les taux applicables par tranche au chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale par chaque redevable » (p. 4860) ; retrait de son amendement (p. 4860) ;

 

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Régie nationale des usines Renault : Vote du groupe communiste [20 décembre 1969] (p. 5118) ;

 

- du projet de loi relatif à l'autorité parentale et portant réforme de différentes dispositions du Code civil concernant le droit de la famille, Art. 375-3 du Code civil ; Son amendement tendant dans le premier alinéa de cet article après le mot « milieu » à supprimer le mot « actuel » [9 avril 1970] (p. 885) ; compétence du juge des enfants (p. 885) ; retrait de son amendement (p. 886) ; Art. 375-1 du Code civil : Son amendement tendant dans cet article après le mot : « des enfants » à insérer les mots : « du domicile du mineur » (p. 889) ; détermination du juge des enfants (p. 889) ; nécessité d'empêcher les manœuvres frauduleuses (p. 889) ; retrait de son amendement (p. 889) ; Art. 375-2 du Code civil : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Cressard, après le mot : « milieu » à supprimer le mot « actuel » (p. 890) ; son amendement tendant à compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante : « Il les détermine après consultation et autant que possible avec l'accord des intéressés » (p. 890).

 

— Pose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale une question orale sans débat :

 

- relative à la gestion des dispensaires [24 avril 1970] (p. 1297, 1298).

 

— Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité :

 

- relative à l'octroi d'un terrain à l'Observatoire de Paris [6 mai 1970] (p. 1545, 1546).

 

— Prend part au débat :

 

- sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière : Rythme de croissance des prix ; exemple des prix dans l'alimentation ; niveau de vie des familles ; nécessité d'une diminution de 30 % des taxes sur les produits de grande consommation ; institution de l'échelle mobile pour les salaires, traitements et retraites ; nécessité de relever immédiatement de 20 % les allocations familiales [14 mai 1970] (p. 1705, 1706).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à l'exercice des fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'État, Art. 1^er : Son amendement tendant après les mots : « régime général des retraites » à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « sont sur leur demande et dans les cas et conditions déterminées par règlement d'administration publique, autorisés à accomplir un service à mi-temps » [21 mai 1970] (p. 1837) ; Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer cet article (P. 1838) ;

 

- du projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants : Délai pour la mise à parité des pensions ; revendications des anciens internés ; ses observations sur la présomption d’origine ; modalités de calcul et de liquidation des pensions ; sa demande de constitution d'une commission d'étude tripartite pour étudier les problèmes concernant les anciens internés [2 juin 1970] (p. 2179) ;

 

- du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : Dépenses dues à l'augmentation de la consommation médicale ; conclusion de conventions entre la Sécurité sociale et les syndicats médicaux ; recrutement des médecins généralistes ; difficultés financières des jeunes médecins ; situation de la médecine préventive ; problème de l'hospitalisation publique ; importance que le groupe communiste attache à un véritable régime conventionnel assurant le remboursement à 80 % des frais médicaux et pharmaceutiques ; établissement d'un système fiscal plus juste ; déduction de 30 % en faveur des médecins conventionnés ; couverture sociale des médecins conventionnés [4 juin 1970] (p. 2246, 2247) ; en deuxième lecture : Son adhésion au régime conventionné établi sur la base d'une convention nationale ; possibilité d'une revalorisation périodique [1^er décembre 1970] (p. 6043) ;

 

- du projet de loi relatif au service national, Art. 24 : Son amendement tendant à la suppression de cet article [10 juin 1970] (p. 2442) ; service féminin ; emploi des jeunes filles (p. 2443).

 

— Son rappel au Règlement : Ses observations sur le refus d'inscription, par la Conférence des Présidents, de la question d'actualité de M. Feix sur l'augmentation des tarifs de la R.A.T.P. [16 juin 1970] (p. 2714).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan : Ses observations sur la santé publique ; problème des équipements sanitaires ; formation du personnel sanitaire ; nécessité de réorganiser les services de santé et de réformer l'hospitalisation publique ; ses observations sur le prétendu déficit de la Sécurité sociale ; situation des personnes âgées ; possibilité de porter l'allocation aux vieux travailleurs salariés à 80 % du S.M.I.C. ; calcul des pensions ; taux de reversion des pensions de veuves ; problème de la natalité ; refonte du système des allocations familiales ; sa proposition que les allocations familiales soient accordées à partir du premier enfant ; institution d'une allocation d'orphelin et d'une allocation pour le parent qui est seul à élever un ou plusieurs enfants ; allocation pour les enfants inadaptés ; problème des loyers [16 juin 1970] (p. 2727, 2728) ;

 

- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi : 1° de M. Mazeaud, tendant à modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants ; 2° de M. Weber et plusieurs de ses collègues, tendant au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des stupéfiants : Ses observations sur le déroulement du débat [29 juin 1970] (p. 3302) ; sa protestation contre les méthodes de travail de l'Assemblée ; importance du problème de la drogue ; ses observations sur la jeunesse de France ; caractère de notre société ; distinction entre le trafiquant et l'utilisateur ; réintégration des jeunes dans la société ; troubles mentaux créés chez les drogués ; cure de désintoxication ; compétence du Procureur de la République et du juge d'instruction ; création d'une infrastructure sanitaire (p. 3307, 3308) ; Art. L 630-1 du Code de la santé publique : Différence entre les trafiquants et les utilisateurs [30 juin 1970] (p. 3327) ;

 

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971, Anciens combattants et Victimes de guerre : Mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ; cas des anciens internés politiques ou résistants ; pathologie de la captivité ; révision des dossiers de demandes d'asthénie ; ses observations sur les visites aux tombes et les pèlerinages [26 octobre 1970] (p. 4701) ; Titre IV : Problème de la création d'une Commission tripartite ; nécessité d'accorder la qualité de combattant aux militaires ayant servi en Algérie, en Tunisie et au Maroc (p. 4712) ; ses observations sur la demande de scrutin déposée par le groupe communiste (p. 4713) ; Affaires sociales. — Santé publique et Sécurité sociale : Caractère du budget ; équipement hospitalier ; crédits C.H.U. ; aggravation de la pénurie de médecins ; nécessité d'aider les jeunes médecins au moyen de  crédits  d'installation en particulier dans les zones rurales ; situation des hospices et des maisons de retraite [28 octobre 1970] (p. 4846) ; ses observations sur les hôpitaux psychiatriques ; participation de l'État aux frais de scolarité des infirmières et assistantes sociales ; aide de l'État pour l'enseignement à l'hôpital ; crédits destinés aux handicapés ; mortalité infantile ; rôle de la protection maternelle et infantile ; problème de la médecine scolaire ; conditions de travail des infirmières ; consommation médicale ; droit à la santé ; suppression de la T.V.A. sur le prix des médicaments ; nécessité d'opérer un prélèvement sur les profits des trusts de produits chimiques et pharmaceutiques (p. 4847) ; Éducation nationale : Problème des retards scolaires ; question des locaux ; participation de l'État aux frais des constructions scolaires ; situation des enseignants ; allégement des effectifs des classes ; problème des classes maternelles ; ses observations sur les cours élémentaires deuxième année ; problème de la formation pédagogique ; écoles normales ; situation des instituteurs ; tiers-temps pédagogique ; enseignements spéciaux dans la couronne de Paris ; problème des enfants handicapés [14 novembre 1970] (p. 5566, 5567) ; Affaires sociales. — Travail, Emploi et Population, titre VI : Insuffisance des crédits affectés à l'équipement sanitaire et social ; vote du groupe communiste [16 novembre 1970] (p. 5638) ;

 

- du projet de loi étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes : Développement de la mutualité ; son rôle ; extension de la capacité d'emprunt de ces sociétés ; substitution d'un contrôle a posteriori à l'autorisation préalable ; développement des œuvres sociales mutualistes ; abattements des tarifs qui pénalisent les centres médicaux mutualistes [18 novembre 1970] (p. 5749, 5750) ;

 

- du projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 à substituer aux mots : « aux associations culturelles », les mots : « aux personnes privées » [18 novembre 1970] (p. 5758) ; possibilité d'inscrire à l'inventaire supplémentaire les objets mobiliers appartenant à des personnes privées (p. 5758) ; nécessité d'empêcher que des œuvres d'art ne quittent le territoire national ; retrait de son amendement (p. 5759) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913, après les mots : « après avis », à insérer le mot : « favorable » (p. 5759) ;

 

- du projet de loi modifiant certaines dispositions des Livres IV, V et IX du Code de la santé publique, Art. 4 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article L 792 du Code de la santé publique (fixation à 60 % du salaire de la rémunération des agents admis à travailler à temps partiel) [1^er décembre 1970] (p. 6052) ; Après l'Art. 6 : Son amendement tendant, dans l'article L 838 du Code de la santé publique à substituer aux mots : « Ce dernier peut, à la requête de l'intéressé, saisir de la décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, la commission des recours prévue à l'article L 804 » les mots : « L'agent incriminé peut saisir dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le conseil de discipline d'appel » (p. 6053) ; son amendement tendant après l'article 6 à insérer un nouvel article (possibilité de faire un recours devant le conseil de discipline d'appel en cas de sanction) (p. 6053) ; son amendement tendant à compléter l'article 843 du Code de la santé publique par l'alinéa suivant : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle prévue pour l'avis émis par le conseil de discipline d'appel » (p. 6053) ; son amendement tendant à compléter l'article 843 du Code de la santé publique par un nouvel alinéa : « Il est institué dans chaque département un conseil de discipline d'appel. Sa composition paritaire est fixée par décret » (p. 6053) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L 845 du Code de la santé publique à substituer aux mots : « dans le mois qui suit » les mots : « dans un délai de quinze jours » (p. 6054) ; son amendement tendant, dans le septième alinéa du texte proposé pour cet article du Code de la santé publique à substituer aux mots : « ou d'un blâme » les mots : « d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement » (p. 6054) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article L 850 du Code de la santé publique, après le mot : « congé » à rédiger ainsi la fin de cet article : « de trente et un jours consécutifs, déduction faite des jours fériés ou de vingt-sept jours ouvrables pour une année de service accomplie ; cette durée minimale pourra être modifiée par décret » (p. 6054) ; Art. 9 : Report de son sous-amendement déposé avec M. Berthelot à l'amendement de M. Hubert Martin (p. 6056) ;

 

- du projet de loi portant réforme hospitalière : Situation de l'hospitalisation en France ; centres hospitaliers universitaires ; incohérence de la structure du système hospitalier ; problème du financement ; recours des établissements publics aux capitaux privés au taux du marché ; carte sanitaire ; situation des établissements privés qui auront passé un contrat de concession ; charges de l'hospitalisation publique ; ses observations sur le dossier de santé ; composition du conseil d'administration ; situation du personnel des établissements publics [3 décembre 1970] (p. 6118) ; caractère de la réforme envisagée par le Gouvernement ; propositions du groupe communiste ; établissement du budget de la santé ; création de conseils de santé sur les plans régional, départemental et communal ; recherche médicale ; nationalisation des trusts des produits chimiques et pharmaceutiques ; suppression de la T.V.A. sur les médicaments (p. 6119) ; Art. 2 : Son amendement tendant à la suppression du quatrième alinéa (3°) de cet article [4 décembre 1970] (p. 6185) ; opposition du groupe communiste à ce que les établissements hospitaliers à but lucratif puissent être considérés comme faisant partie du service public hospitalier (p. 6185) ; son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « et 3° ci‑dessus » (p. 6185) ; cas des établissements régis par le Code de la mutualité (p. 6185) ; retrait de son amendement (p. 6186) ; Art. 26 bis : Statut des centres anticancéreux ; ses observations sur l'institut Gustave-Roussy ; prix de journée dans cet institut (p. 6200) ; Art. 26 ter : Son amendement tendant après les mots : « d'hospitalisation publics » à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (composition du conseil d'administration des établissements et groupes d'établissements d'hospitalisation) (p. 6201) ; élection des représentants du personnel par les organisations les plus représentatives ; retrait de son amendement (p. 6201) ; ses observations sur la participation au conseil du personnel paramédical (p. 6202) ; Après l'Art. 7 : Son vote sur l'amendement de M. Peyret (p. 6208) ; Art. 29 : Problème du remboursement par la Sécurité sociale ; situation de certains établissements (p. 6214) ; Art. 36 : Son vote sur l’amendement de M. Peyret (p. 6221) ; Art. 38 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6223) ; ses observations sur les modalités d'application permettant aux établissements privés à but lucratif, de s'intégrer au service public d'hospitalisation par le moyen de contrat de cession (p. 6223) ; sa demande qu'il puisse y avoir des établissements publics malgré l'existence d'établissements privés (p. 6223) ; Art. 40 : Son amendement tendant à nouvelle rédaction de cet article (constitution d'un conseil national de santé) (p. 6225) ; en deuxième lecture : Art. 2, 3 et 26 sexies : Vote du groupe communiste [16 décembre 1970] (p. 6571, 6576) ; Art. 29 : Problème des tarifs excessifs pratiqués par certains établissements luxueux (p. 6577) ; ses explications de vote : Possibilité donnée aux capitalistes de réaliser de fructueuses opérations financières ; vote du groupe communiste (p. 6582) ;

 

- du projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'une parent isolé : Taux de l'allocation ; indexation de celle-ci ; baisse du taux de natalité ; ses observations sur le plafond des ressources au-delà duquel l'allocation ne sera pas versée ; situation des ayants droit résidant dans les Départements d'outre-mer ; problème de la femme divorcée ; nécessité de garantir la couverture du risque maladie pour les enfants, même non assurés sociaux ; leur affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence [10 décembre 1970] (p. 6405, 6406) ;

 

- du projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés : Situation des handicapés mineurs et adultes ; conditions de l'aide sociale ; consultation des organisations de handicapés ou de parents d'enfants handicapés ; financement du projet de loi ; attribution de l'allocation aux handicapés adultes ; règles de l'aide sociale [6 mai 1971] (p. 1704) ; institution d'une allocation pour les mineurs handicapés ; problème de la formation et de l'éducation ; question de l'obligation et de l'assiduité scolaires ; problème de l'hospitalisation d'une durée de plus de trois ans ; disparité entre les handicapés de moins de soixante-cinq ans et ceux de plus de soixante-cinq ans ; son vote ; attribution d'un minimum de ressources égal à 80 % du S.M.I.C. avec indexation ; problème du logement ; nationalisation des grandes entreprises de l'industrie pharmaceutique (p. 1705) ; Art. 7 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 1723) ; Art. 8 : Composition de la commission prévue par la loi hospitalière (p. 1726) ; Après l'Art. 11 : Son souhait que les arrérages des assurances-survie ne soient pas pris en compte pour le calcul des ressources ; cas des rentes viagères (p. 1729).

 

— Prend part au débat :

 

- sur la question orale de M. Michel Durafour relative à la main-d'œuvre féminine : Écart entre les salaires masculins et féminins ; refus de l'accès de nombreux concours aux femmes ; sous-qualification des travailleuses ; proposition de loi relative à la formation professionnelle ; rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [12 mai 1971] (p. 1831).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi modifiant les titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale : Notion d'établissement à but lucratif : contrôle de l'État ; nécessité d'élaborer une loi de programme permettant une véritable solidarité nationale ; son vote [18 mai 1971] (p. 1943) ; Art. 95 du Code de la famille et de l'aide sociale : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article par de nouvelles dispositions (qualifications exigées pour diriger un établissement) (p. 1945) ; ses observations sur le quatrième alinéa du texte proposé pour cet article ; retrait de son amendement (p. 1946) ; Après l'Art. 95 du Code de la famille et de l'aide sociale : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (création d'une commission départementale chargée de donner son avis au préfet pour l'autorisation d'ouverture et de fermeture des établissements) (p. 1946) ; retrait de son amendement (p. 1947) ; Art. 99 du Code de la famille et de l'aide sociale : Cas de récidive (p. 1947) ; Art. 210 du Code de la famille et de l'aide sociale : Son amendement tendant après le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à introduire un nouvel alinéa (désignation d'un administrateur provisoire) (p. 1950) ; retrait de son amendement (p. 1950).

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales de MM. Labbé, Berthelot, Chazalon, Carpentier, Olivier Giscard d'Estaing relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite : Proposition de loi de Mme Prin fixant à 60 ans l'âge de la retraite pour les femmes ; formation professionnelle des jeunes filles ; recyclage des femmes ayant abandonné leur activité professionnelle ; retraite des mères de famille [19 mai 1971] (p. 1993).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins : Orientation du projet de loi et du VI^e Plan ; inégalité du droit à la santé ; constitution de deux formes de médecine, l'une pour les pauvres, l'autre pour les riches ; contradiction entre le système proposé et l'intérêt national ; atteintes portées à la médecine libérale ; augmentation des dépenses de santé [27 mai 1971] (p. 2143) ; revalorisation de l'exercice médical fondée sur une indexation ; pénurie des médecins ; remboursement à 80 % des frais médicaux et pharmaceutiques ; nationalisation de l'industrie pharmaceutique (p. 2144) ; Art. 4 : son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article L 263 du Code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa (variété des tarifs) (p. 2153) ; ses observations sur les paroles de M. Boulin (p. 2154) ; en deuxième lecture, ses explications de vote : vote du groupe communiste [23 juin 1971] (p. 3294) ;

 

- du projet de loi relatif à l'allocation de logement, Art. 1^er : Situation des locataires ou occupants atteignant l'âge de la retraite et dont les ressources sont égales ou inférieures au S.I.M.C. [10 juin 1971] (p. 2685) ; Art. 3 : Ses observations sur son amendement déclaré irrecevable concernant le versement de l'allocation de logement (p. 2689) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter cet article par trois nouveaux alinéas : (appréciation des ressources des postulants à l'allocation de logement ; critère du S.M.I.C.) (p. 2691) ; situation des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation de logement (p. 2691, 2692) ; retrait de son amendement (p. 2692) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « de l'État » à insérer les dispositions suivantes : « des syndicats, des associations familiales, des bénéficiaires (locataires ou accessionnaires à la propriété) » (p. 2693) ; composition du conseil d'administration du fonds (p. 2693) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article (assiette d'une contribution patronale supplémentaire) (p. 2693) ; retrait de son amendement (p. 2693) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (contribution patronale supplémentaire assise sur les entreprises industrielles et commerciales employant plus de 200 salariés) (p. 2694) ; maintien intégral du 1 % de la cotisation patronale (p. 2695) ; ses explications de vote : Détermination des loyers ; extension de l'allocation de logement à diverses personnes ; mode de calcul de la nouvelle allocation de logement ; son opposition au mode de financement (p. 2697, 2698).

 

— Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité :

 

- relative aux licenciements à la société Perrier [11 juin 1971] (p. 2743, 2744).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, ses explications de vote : Vote du groupe communiste [21 juin 1971] (p. 3193) ;

 

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, ses explications de vote : Vote du groupe communiste [28 juin 1971] (p. 3476) ;

 

- du projet de loi sur la filiation, Art. 318 du Code civil : Possibilité donnée à la mère de contester la paternité du mari en justice; fixation du délai [6 octobre 1971] (p. 4308) ; Art. 318‑1 du Code civil : Retrait de l'amendement de M. Ducoloné (p. 4308) ; délai de séparation de corps et de divorce (p. 4308) ; Art. 318—2 du Code civil : Retrait de l'amendement de M. Ducoloné (p. 4309) ; Art. 342-3 du Code civil : Possibilité donnée au juge, dans le cas où il ne pourrait se déterminer, de faire supporter les subsides par l'État, qui pourrait requérir, à due concurrence, contre les défendants (p. 4332) ; Art. 757 du Code civil : Son amendement tendant dans le texte de cet article à supprimer les mots « en général » (p. 4339) ; égalité en droit de tous les enfants, légitimes ou naturels (p. 4339) ; Art. 759 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4340) ; retrait de celui-ci (p. 4340) ; Art. 761 du Code civil : Son amendement (p. 4342) ; retrait de celui-ci (p. 4342) ;

 

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1972, Art. 2 : Situation des femmes chefs de famille ; allocation orphelin ; nécessité d'égaliser, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la situation des célibataires ou divorcées et des veuves ayant le même nombre d'enfants à charge [21 octobre 1971] (p. 4723) ; de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 : Anciens combattants et victimes de guerre, Art. 2 : Situation des internés ; problème de l'obtention des attestations ; cas des déportés politiques ; problème des victimes civiles d'origine étrangère ; cas des internés dans les camps de représailles de Rawa-Ruska, Kobierzyn et Lubeck ; levée des forclusions [22 octobre 1971] (p. 4824, 4825) ; Affaires culturelles : Vote du groupe communiste [27 octobre 1971] (p. 4968) ; Santé publique et Sécurité sociale : Réévaluation du salaire unique ; taux d'allocation pour frais de garde d'enfants [4 novembre 1971] (p. 5317) ; pouvoir d'achat des prestations familiales ; abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite ; situation des personnes âgées ; pension de vieillesse des travailleurs salariés ; remboursement à 80 % de l'ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques ; problème de la sécurité sociale ; ses observations sur le trust de Wendel-Sidelor (p. 5318) ; Titre VI : Vote du groupe communiste contre l'amendement de M. d'Ornano (p. 5335) ; Après l'Art. 57 : Son vote contre l'amendement du Gouvernement ; son opposition aux ordonnances de 1967 contre la Sécurité sociale (p. 5337).

 

— Prend part au débat :

 

- sur les questions orales relatives aux prix du secteur public [22 octobre 1971] (p. 4814).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles : Ses observations sur les paroles de M. Boulin [30 novembre 1971] (p. 6203) ; Art. 1^er : Critère de ressources pour l'attribution du salaire unique (p. 6203) ; critère de l'attribution de l'allocation de garde (p. 6205) ;

 

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier : Ses observations sur le nombre de scandales où se mêlent l'immobilier, le financier et la politique [10 décembre 1971] (p. 6643) ;

 

- du projet de loi sur le travail temporaire : Rôle de l'Agence nationale pour l'emploi [14 décembre 1971] (p. 6717) ; ses observations sur l'A.S.S.E.D.I.C. ; fraude fiscale ; concurrence entre les entreprises de travail temporaire ; politique de mobilité de la main-d'œuvre ; rôle des pouvoirs publics (p. 6718) ; Art. 2 : Ses observations sur les paroles de M. Dechartre [15 décembre 1971] (p. 6760) ; Art. 4 : Précisions en ce qui concerne le contrat de travail (p. 6763) ; nécessité d'assurer une certaine stabilité entre deux missions (p. 6764) ; Art. 11 : Son amendement relatif aux délégués syndicaux (p. 6768) ; ses observations sur son amendement (p. 6769) ; Art. 33 bis : Problème d'une prestation de service hors du territoire français (p. 6776) ; Titre : Son amendement tendant à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « projet de loi visant à réglementer l'activité des entrepreneurs de travail temporaire » (p. 6776) ;

 

- du projet de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L 404 du Code de la sécurité sociale : Ses observations sur les chirurgiens-dentistes ; conseil national de l'Ordre des médecins ; représentativité des conseils [16 décembre 1971] (p. 6844) ; Art. 4 : Situation des étudiants de première année de médecine ; insuffisance du nombre des médecins en France ; problème des stages d'externat (p. 6846).

 

— Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la durée de la scolarité dans les écoles normales supérieures [17 décembre 1971] (p. 6917, 6918).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : Vote du groupe communiste sur l'ensemble de ce projet [4 mai 1972] (p. 1374).

 

— Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité :

 

- relative aux actes de guerre au Nord Vietnam [10 mai 1972] (p. 1481, 1482).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ses explications de vote : Son abstention [19 mai 1972] (p. 1771).

 

— Sa mise au point au sujet de son vote contre le Gouvernement [25 mai 1972] (p. 1896).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, Art. 2 : Conditions d'éligibilité [1^er juin 1972] (p. 2087) ; situation des travailleurs venant des pays du Marché commun (p. 2088) ;

 

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Berger, modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, instituant un titre VI du même Livre, modifiant l'article L 404 du Code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales, Art. 2 : Insuffisances de notre système hospitalier ; nombre des futurs médecins [6 juin 1972] (p. 2187) ;

 

- du projet de loi relatif au recrutement spécial temporaire d'inspecteur du travail : Insuffisance du texte ; dérogation au statut général des fonctionnaires [8 juin 1972] (p. 2348) ; Art. unique : Son amendement tendant à permettre la nomination dans le corps de l'inspection du travail des personnes issues des organisations syndicales ouvrières représentatives sur le plan national (p. 2348) ; vote du groupe communiste contre l'article unique du projet de loi (p. 2349) ;

 

- du projet de loi sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi : Accord interprofessionnel du 27 mars ; montant de la contribution de l'État ; rôle du Fonds national pour l'emploi [8 juin 1972] (p. 2355) ; Art. 2 : Son amendement concernant les droits aux prestations de la sécurité sociale et la validation pour le calcul de la retraite des travailleurs admis au bénéfice du régime de garantie des ressources institué par l'accord du 27 mars 1972 (p. 2357) ; retrait de son amendement (p. 2357) ;

 

- du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française, Art. 2 : Son amendement [16 juin 1972] (p. 2587) ; production des émissions par l'Office (p. 2587) ; Art. 9 : Son amendement concernant les personnels hors statut de l'Office (p. 2163).

 

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Stasi et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 175 du Code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés : Application de la loi du 23 novembre 1957 ; sanctions à rencontre des employeurs qui omettent de signaler au bureau de la main-d'œuvre l'existence de toute vacance dans un emploi réservé ; application de la loi sur le reclassement des travailleurs handicapés [28 juin 1972] (p. 2965).

 

— Pose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale une question orale avec débat :

 

- relative aux veuves civiles [30 juin 1972] (p. 3071) : Problème de l'emploi ; pensions de réversion ; suppression de la règle du non-cumul ; logement des veuves (p. 3073, 3074).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1973, Art. 2 : .Son amendement supprimant la différence entre la veuve ou le veuf et la mère célibataire ou divorcée pour le calcul des parts [25 octobre 1972] (p. 4362) ; de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973, Anciens combattants et victimes de guerre : Sort des internés résistants et politiques ; groupe d'études de cette question [2 novembre 1972] (p. 4563) ; Affaires sociales et Santé publique. — III. - Santé publique : Vote du groupe communiste contre ce budget [3 novembre 1972] (p. 4655) ;

 

- du projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes : Abstention du groupe communiste lors du vote du projet de loi [21 novembre 1972] (p. 5551) ;

 

- du projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, Art. 1^er : Son amendement [21 novembre 1972] (p. 5563) ; violation par l'État du principe de l'égalité des rémunérations (p. 5563) ; Après l'Art. 2 : Son amendement tendant à obliger les comités d'entreprise, dans les entreprises employant plus de cinquante salariés, de constituer une commission chargée d'étudier les questions d'emplois et de travail des femmes (p. 5565) ; Art. 3 : Son amendement relatif aux décisions unilatérales de l'employeur en ce qui concerne les salaires réels (p. 5565) ; Après l'Art. 3 : Son amendement précisant que les dispositions des articles 1^er à 3 sont applicables aux agents contractuels de l'État et des collectivités locales (p. 5566) ; application de la loi ; rôle d'une commission paritaire départementale (p. 5566) ; Après l'Art. 4 : Son amendement tendant à préciser que tout salarié ou toute organisation syndicale peut saisir le tribunal d'une action en dommages-intérêts (p. 5567) ; son amendement précisant qu'en cas de récidive les infractions seront punies de peines correctionnelles (p. 5568) ; Après l'Art. 5 : Son amendement précisant que les dispositions des articles 1^er à 5 sont applicables aux contrats de travail et aux accords de salaire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi (p. 5569) ; Art. 6 : Son amendement relatif à l'application de la loi (p. 5569) ; retrait de son amendement (p. 5570).

 

— Pose à M. le Ministre de la Santé publique une question orale avec débat :

 

- relative à la Santé publique [24 novembre 1972] (p. 5652) : Pénurie des personnels hospitaliers de toutes catégories (p. 5656) ; situation dramatique des services de soins des hôpitaux psychiatriques et généraux ; humanisation des hôpitaux ; renforcement des effectifs de médecins et de personnel paramédical ; récente grève des chefs de clinique dans les C.H.U. et les C.H.R. (p. 5657).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire, Art. 1^er : Son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud marquant la séparation entre les pensions dues par des époux divorcés et les autres pensions alimentaires [5 décembre 1972] (p. 5855 et 5856) ; n'est pas adopté (p. 5856).