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Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

LE GALL (Jean)

Député des Ardennes, 2^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 5).

S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632), [6 avril 1966] (p. 591).

Est élu président de cette Commission [7 avril 1965] (p. 635), [6 avril 1966] (p. 591).

Est nommé :

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 1870) de M. Neuwirth et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (Art. L 648 et L 649 du Code de la santé publique concernant la prophylaxie anticonceptionnelle [14 juin 1966] (p. 2038) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à modifier les articles L 332 et L 334 du Code de la sécurité sociale pour permettre à certains
travailleurs chargés de travaux pénibles de prendre leur retraite avant 60 ans (n° 2157) [2 décembre 1966] (p. 5245) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance-maladie et à l'assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [24 juin 1966] (p. 2366).

Est élu vice-président de cette commission [27 juin 1966] (p. 2407).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole [5 octobre 1966] (p. 3154).

Est élu vice-président de cette Commission [19 octobre 1965] (p. 3603).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les monuments historiques [19 décembre 1966] (p. 5694).

Est élu président de cette Commission [20 décembre 1966] (p. 5716).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 937), adopté par le Sénat, relatif à l'exercice illégal de l'art dentaire, n° 987 [17 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (no 940), adopté par le Sénat, relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste, n° 988 [17 juin 1964]. Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964 (n° 1190), n° 1209 [3 décembre 1964].

Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 797), modifiant l'article L. premier du Code de la route, n° 1251 [16 décembre 1964].

Sa proposition de loi tendant à étendre la Sécurité sociale aux membres des professions industrielles, commerciales, libérales, artisanales et à leur famille, n° 1407 [2 juin 1965].

Sa proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste, n° 1605 [7 octobre 1965].

Sa proposition de loi tendant à modifier les articles L 285 et L 528 du Code de la sécurité sociale relatifs à la détermination des bénéficiaires des prestations, n° 2069 [6 octobre 1966].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du règlement, au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à la suite d'une mission effectuée en République arabe unie, du 16 au 26 mars 1966, n° 2309 [20 décembre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Santé publique et population :
Problème du cancer ; développement au maximum de la lutte préventive et curative ; centre de dépistage [24 octobre 1963] (p. 5539, 5540) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste,
en qualité de Rapporteur :
Nombre très important des sujets présentant des troubles de la voix, de la parole et du langage, et celui trop faible des orthophonistes ; problème de la rééducation ; garantie de la qualification des orthophonistes ; les maintenir en fonction; consécration législative de la définition de la profession des orthoptistes [23 juin 1964] (p. 2096, 2097) ;
Art. 504-6 : Son amendement tendant à introduire de nouvelles dispositions après le premier alinéa de l'article 504-2 du Code de la santé publique (Fixation des conditions d'obtention par décret instituant le certificat de capacité d'orthophoniste) (p. 2099) ; son amendement tendant, à la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 504-2 du Code de la santé publique, à substituer aux mots « visés au précédent alinéa », les mots « visés aux précédents alinéas » (p. 2099) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'article 504-3 du Code de la santé publique: « ... hors la présence du médecin » (p. 2100) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'exercice illégal de l'art dentaire,
en qualité de Rapporteur :
Exercice illégal de l'art dentaire ; évolution de la technique ; ajouter à l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêté du 31 décembre 1947 ; application de l'article L. 373 du Code de la santé publique pour l'exercice illégal de l'art dentaire ; actes d'anesthésiologie [23 juin 1964] (p. 2101) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Travail :
Sécurité sociale formant un tout ; poussée démographique ; problème de technique administrative devant être rattachée aux problèmes économiques, sanitaires, sociaux et humains ; situation des pharmaciens d'officine, notamment à la campagne ; répartition logique des officines ; maintien du taux de marque actuel de 29,25 ; reconduction des conventions ; hospitalisation n ' étant plus considérée comme indispensable pour que le caractère d'affection de longue durée soit reconnu à un malade ; problème des études médicales ; enseignement socio-économique devant être dispensé aux médecins, pharmaciens et aux dentistes ; inquiétude dans le domaine médical [20 octobre 1964] (p. 3431, 3432) ;
Santé publique et population :
Importance du problème de la recherche en pharmacie ; coordination des travaux ; création d'un Institut national
[7 novembre 1964] (p. 5018, 5019) ; problème de la sclérose en plaques ; coordonner et créer une ou plusieurs unités de chercheurs (p. 5019, 5020) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Problème du théâtre et du cinéma, de l'Education nationale, de la sécurité sociale et de la santé publique ; dispositions de l'article 70 de la loi du 19 décembre 1963 [8 décembre 1964] (p. 5867) ;

- du projet de loi modifiant l'article L. premier du Code de la route,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Nombre des accidents de la route, dont plus de 40 % sont attribuables au moins partiellement à l'alcool ; possibilité de déceler avec précision un taux d'alcoolémie ; fixation d'un taux légal à ne pas dépasser; déceler la présence d'alcool dans le sang ; alcotest [18 décembre 1964] (p. 6231, 6232) ;
Art. 1^er
Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte modificatif proposé pour l'article L. premier du Code de la route, après les mots « état alcoolique », à insérer le mot « excessif » (p. 6233) ; sous-amendement de la Commission des affaires culturelles tendant à ajouter dans le troisième alinéa de l'article L premier du Code de la route, après les mots « la présence... », les mots « d'un taux anormalement élevé » (p. 6233) ; ses observations sur son sous-amendement tendant dans le texte proposé pour l'amendement de M. La Combe pour le troisième alinéa de l'article L premier du Code de la route à substituer aux mots « établir la preuve de la présence », les mots « déceler la présence » (p. 6233, 6234) ; utilisation de l'alcotest ; réaction du bichromate de potassium contenu dans l'ampoule étant due à des vapeurs d'alcool (p. 6235) ; absorption d'un demi-verre de vin ne suffisant pas à provoquer le virage dans l'alcotest (p. 6235) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises,
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Danel [28 juin 1965] (p. 2705) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail :
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ayant adopté le projet de loi [5 octobre 1965] (p. 3325) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Education nationale :
Son souhait de voir en cinquième année de médecine un cours qui puisse enseigner à l'étudiant les responsabilités qui seront les siennes quand il sera sorti de la faculté de médecine ; répercussions des ordonnances sur la famille, l'entreprise et la société ; médecine du travail; documentation et établissements secondaires; création d'un service de documentation ; centre de documentation ; documentation audio-visuelle [18 octobre 1965] (p. 3811, 3812) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Droits des anciens combattants et victimes de guerre ; commémoration des sacrifices ; cérémonies des 18 et 19 décembre 1964 lors du transfert au Panthéon des cendres de Jean Moulin ; anniversaire du 8 mai 1945 ; cérémonie du 27 juin à Struthof ; célébration du cinquantième anniversaire de la bataille de Verdun ; futur musée de le deuxième guerre mondiale et de la Résistance ; film télévisé « Trente ans d'histoire » [26 octobre 1965] (p. 4143, 4144) ;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social,
Article additionnel :
Retrait de l'amendement de M. Becker [5 novembre 1965] (p. 4562) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M . Westphal, tendant à compléter l'article L 328 du Code de la sécurité sociale,
Art. 1^er :
Ses observations sur l'amendement du Gouvernement [9 novembre 1965] (p. 4585) ;

- sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi n° 1713 de M. Paul Coste-Floret tendant à assurer l'objectivité de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Opposition à cette demande ; proposition de M. Coste-Floret tendant à compléter l'article 4 du statut actuel de l'Office ; Commission des affaires culturelles ayant examiné le texte de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française ; proposition de loi de M. Diligent déposée sous la précédente législature [21 avril 1966] (p. 848) ;

- du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Art. 4 : Son amendement tendant après les mots « à la date du début », à supprimer les mots « de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine » [9 juin 1966] (p. 1855) ; retrait de son amendement (p. 1855) ; Art. 7 : Son sous-amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'amendement de M. Fagot par les mots « ou à compter d'une durée d'hospitalisation fixée par décret » (p. 1858) ; remboursement des frais d'hospitalisation (p. 1858) ; son sous-amendement tendant à l'amendement de M. Fagot, après les mots « acte ou série d'actes », à insérer les mots « autres que ceux visés à l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale » (p. 1858) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur sa proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste :
Certificat délivré par le conservatoire des Arts et Métiers [24 juin 1966] (p. 2360) ;
Article unique : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article L 510-2 du Code de la santé publique après les mots « profession d'audioprothésiste s'il n'est », à supprimer les mots « Français et » (p. 2361) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article L. 510-2 du Code de la santé publique après les mots « facultés mixtes de médecine et de pharmacie... », à insérer les mots « du certificat d'études techniques d'acoustique appliquée à l'appareillage de correction auditive délivré par le conservatoire des Arts et Métiers » (p. 2361) ; enseignement du conservatoire national des Arts et Métiers (p. 2361) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Affaires sociales :
Ses observations sur la carrière de fonctionnaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; fonctions de directeur à l'échelon régional ; comparaisons entre la carrière des médecins et des pharmaciens dépendant du Ministère des Affaires sociales et celles des vétérinaires dépendant du Ministère de l'agriculture ; fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale [20 octobre 1966] (p. 3637, 3638) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture,
après l'Art. 2 bis : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Laudrin par les dispositions suivantes: « Dans le paragraphe II de l'article 1106-2 du Code rural après les mots « elle ne couvre pas les conséquences des accidents de la vie privée », sont insérés les mots « sous réserve des dispositions prévues au 2° b) du paragraphe I ci-dessus [23 novembre 1966] (p. 4778) ;

- sur la décision sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi de M . Cassagne et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles L 332 et L 334 du Code de la sécurité sociale pour permettre à certains travailleurs chargés de travaux pénibles de prendre leur retraite avant 60 ans :
Problème des travaux pénibles et de l'avancement de l'âge de la retraite en considération de ces travaux [29 novembre 1966] (p. 5030, 5031) ;

- du projet de loi portant création d'organismes de recherche :
Lutte contre la tuberculose ; problème de la recherche médicale ; ses observations sur le cancer, la pharmacologie, la chirurgie expérimentale ; organisation de la recherche médicale en France ; rôle de l'I.N.S.E.R.M., du C.N.R.S . et de l'Institut Pasteur ; problème des crédits; progrès social ; ses observations sur l'homéopathie, l'acupuncture, la chiropractie [30 novembre 1966] (p. 5090, 5091) ;

- du projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques,
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M . Trémollières [6 décembre 1966] (p. 5273) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M . Chalopin relative aux dispositions d'appel en matière de prestations dentaires,
Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes) [8 décembre 1966] (p. 5367).