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Joël Le Theule

(1930-1980)


Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 22/03/1930 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)
Décédé le 14/12/1980 à Saint-Brice (Mayenne)
Mandats à l'Assemblée nationale

Membre du Gouvernement

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

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Les Présidents de la commission de la défense sous la Ve République

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ire législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

LE THEULE (M. Joël),

Député de la Sarthe, 4e circonscription (U.N.R.).

l'Assemblée -prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé :

- Secrétaire d'âge [9 décembre 1958] (p. 1), [6 octobre 1959] (p. 1701), [4 octobre 1960] (p. 2461), [24 avril 1962] (p. 735) ;

membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962 [20 juillet 1962] (p. 2742).

Est élu membre du Sénat de la Communauté [8 juillet 1959] (p. 1372).

DÉPÔTS

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de programme (n° 784) relative à certains équipements militaires, n° 882 [13 octobre 1960].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1961 (Crédits du Ministère des Armées, section guerre) (n° 866), n° 923 [4 novembre 1960].

Son rapport fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi (n o 1283), adopté par le Sénat, relatif à la promotion pour services exceptionnels des officiers de réserve servant en situation d'activité dans les armées de terre et de l'air, n° 1339 [12 juillet 1961].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1962 (n° 1436) ; Dépenses militaires : Considérations générales, section guerre : Conclusions, n° 1498 [31 octobre 1961].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962 (n° 1858), rejeté par le Sénat, n° 1871 [23 juillet 1963].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Importance de la modification apportée à l'orientation de notre politique de défense nationale ; nécessité de ne pas négliger la défense intérieure du territoire ; approbation par la Commission de la défense nationale du principe de la création d'une force de dissuasion thermonucléaire nationale ; exemple de l'Angleterre ; maintien de nos alliances ; retard de la France dans le domaine des engins ; utilisation du « Mirage IV » comme vecteur intermédiaire ; construction nécessaire d'un sous-marin atomique expérimental ; limitation, dans le domaine des engins, aux recherches et aux fabrications expérimentales ; poursuite de la construction de l'usine de Pierrelatte malgré la mise au point d'un procédé allemand d'ultracentrifugation ; insuffisance de la modernisation des forces conventionnelles ; impossibilité, pour ces dernières, de faire face à leurs missions d'ici la réalisation de la force de dissuasion ; sacrifices imposés à l'armée de terre ; nécessité de moderniser les forces terrestres et maritimes parallèlement à la réalisation de la force nationale de dissuasion et à la modernisation de l'armée de l'air ; augmentations des crédits prévisibles pour les années 1965 à 1970; répercussion de ces augmentations sur l'équilibre économique du pays ; nouveaux sacrifices risquant d'être demandés à la nation ; différents amendements adoptés par la Commission de la défense nationale [18 octobre 1960] (p. 2555 à 2558) ;

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Crédits militaires,
Section Guerre,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Insuffisance des crédits alloués pour la poursuite des opérations en Algérie, prochaine réduction des effectifs, accentuation du déficit d'encadrement, insuffisance des primes de chauffage et d'éclairage, modicité des crédits de mise à l'abri de la troupe et du matériel, répercussions de la priorité accordée à l'Algérie sur la modernisation de notre armée de terre, urgence de la revalorisation de la condition militaire, réorganisation souhaitable du déroulement des carrières, mesures devant être prises en faveur du logement des militaires et de l'éducation de leurs enfants
[7 novembre 1960] (3282 à 3284).

Pose à M. le Ministre du Travail deux questions relatives à la situation de la Régie Renault [18 novembre 1960] (p. 3937).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la promotion pour services exceptionnels des officiers de réserve servant en situation d'activité dans les armées de terre et de l'air,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur les responsabilités assumées par ces officiers, la nécessité de les faire bénéficier du même avancement que les officiers d'active [21 juillet 1961] (p. 1951) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie),
Sahara :
Ses observations sur l'intérêt militaire présenté par le Sahara [8 novembre 1961] (p. 4064) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie),
Crédits militaires,
Section commune,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur l'impossibilité de diminuer la durée du service militaire ; l'absence de crédits pour la création d'un corps d' intervention outre-mer ; l'insuffisance des crédits et le recours probable à des collectifs ; l'application de la loi de programme d'après le rapport présenté par le Gouvernement ; les intentions du Gouvernement quant au financement des dépassements des devis, notamment pour la réalisation de l'usine de séparation des isotopes de Pierrelatte ; l'exclusion regrettable des sous-officiers retraités des mesures de revalorisation indiciaire [9 novembre 1961] (p. 4143 à 4146) ;
Section guerre,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur : les conséquences d'une réduction de la durée du service militaire, notamment en matière d'encadrement ; les missions de l'armée en Allemagne et en Algérie et les moyens dont elle dispose ; les intentions du Gouvernement, quant à la création d'une force d'intervention ; la nécessité de ne pas diminuer les crédits affectés à la modernisation de l'armée de terre, la nouvelle tactique appliquée en Algérie ; l'augmentation nécessaire du parc automobile pour l'Algérie, l'insuffisance des primes de chauffage et d'éclairage et des crédits de mise à l'abri des troupes [9 novembre 1961] (p. 4184, 4185) ; son amendement au nom de la Commission de la Défense nationale tendant à réduire les crédits prévus dans le paragraphe 2 pour le titre II (p. 4199) ; le retire, (ibid.) ; son amendement au nom de la Commission (Suppression de l'augmentation des crédits prévus pour le fonctionnement, l'entretien, et la réparation des locaux de sécurité militaires) (p. 4200) ; son amendement au nom de la Commission tendant à la suppression des crédits de fonctionnement de la Direction des recherches et moyens d'essai ; le retire (ibid) ; ses observations sur : l'injustice dont sont victimes les sous-officiers en activité les plus élevés en grade et les sous-officiers retraités ; le rejet souhaitable de l'article 214 (p. 4201) ; Art. 25 : Son amendement tendant à la réduction des crédits de paiement du titre V ; ses observations sur : les précisions devant être données par le Gouvernement quant au financement de l'usine de Pierrelatte, étant donné l'ampleur des dépassements de devis (p. 4202) ; la nécessité d'un engagement du Ministre des Armées et du Secrétaire d'État de faire appel uniquement à des ressources extérieures à l'ensemble du budget des Armées pour financer les dépassements de crédits (p. 4203) ; retire son amendement (p. 4204) ;
en deuxième lecture : Ses observations sur l'opposition de la Commission de la défense nationale à la réduction des dépenses des forces stationnées outre-mer proposée par le Gouvernement, l'engagement pris par M. Messmer de créer une force d'intervention [1er décembre 1961] (p. 5206,5207) ; Art. 19 (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges) : Son sous-amendement au nom de la Commission de la Défense nationale à l'amendement du Gouvernement tendant à ne pas faire porter d'économies sur le budget des Armées (p. 5232) ; ses observations sur : la surprise et l'inquiétude de la Commission de la défense nationale devant les économies proposées pour les forces françaises dans les territoires africains et malgaches ; l'engagement pris par M. Messmer quand à la constitution d'une force d'intervention au cours de la première lecture de la discussion budgétaire ; les déclarations du chef de l'État à Strasbourg (p. 5234) ; Art. 24 (Dépenses militaires) : Son amendement au nom de la Commission tendant à supprimer l'article ; ses observations sur la non-inscription de crédits pour le relèvement des indices de solde des sous-officiers n'ayant pas bénéficié des dernières mesures de revalorisation de la condition militaire ; le rejet des crédits en première lecture, les déclarations faites à l'Assemblée par le Ministre des armées et le secrétaire d'État aux finances au cours de la discussion du collectif en juillet dernier ; les promesses relatives à la revalorisation des sous-officiers (p. 5245) ;

- du projet de loi portant approbation du IVe Plan,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Rôle économique, technique et scientifique des crédits militaires ; absence des problèmes de défense et des budgets militaires dans le IVe Plan ; absence regrettable d'une coordination entre les secteurs civils et militaires ; incidences des dépenses militaires sur la recherche scientifique, le développement de certaines industries, la formation et l'utilisation de la main-d'oeuvre ; les conséquences du retour des troupes d'Algérie en France ; l'évolution prévisible de la durée du service militaire ; le plafonnement des dépenses militaires et les difficultés financières de l'exécution de la première loi de programme (Force de frappe) ; la réforme des structures de l'armée, caractère inséparable de la planification nationale et de la planification militaire [24 mai 1962] (p. 1299 à 1302) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1962,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Les conséquences de l'arrêt des hostilités en Algérie ; la réévaluation économique des prévisions de dépenses primitives, les dépassements déjà acquis, le coût de Pierrelatte, le problème des engins, la question du vecteur de la force de dissuasion, le transfert des crédits du patrouilleur NATO au profit de l'usine de Pierrelatte, la nécessité de présenter au Parlement un projet de loi de programme militaire rectificative [10 juillet 1962] (p. 2282 à 2284) ; après l'Art. 46 : Son amendement au nom de la Commission (Inscription des crédits concernant l'usine de séparation des isotopes sur le budget des services du Premier Ministre) [12 juillet 1962] (p. 2398) ; après l'Art. 46 : Son amendement au nom de la Commission (Dépôt par le Gouvernement avant le 2 octobre 1962 d'un projet de loi de programme rectificative sur certains équipements militaires) (p. 2398, 2399) ;
en deuxième lecture : Les éclaircissements à apporter en ce qui concerne la politique atomique du Gouvernement, le dépôt du projet de loi de programme rectificative, les nouvelles orientations du programme d'armement, le dépôt annuel d'un rapport d'exécution de la présente loi, le transfert des dépenses de l'usine de séparation des isotopes du budget des armées à cÉlui du Premier Ministre, les gages de dépassements de crédits militaires, la modernisation nécessaire de l'armée de terre, la protection aérienne du sol national [23 juillet 1.96(2]p. 2748, 2749).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

LE THEULE (M. Joël),

Député de la Sarthe, 4e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 8).

S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

- secrétaire d'âge de l'Assemblée Nationale [6 décembre 1962] (p. 1), [30 avril 1963] (p. 2715), [2 avril 1964] (p. 597), [2 avril 1966] (p. 516) ;

- membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632), [6 avril 1966] (p. 591).

Est élu vice-président de cette Commission [6 avril 1966] (p. 591).

Est nommé :

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [26 juillet 1963] (p. 4603) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement [9 novembre 1963] (p. 7120) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [1.4 décembre 1964] (p. 6099) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national [18 juin 1965] (p. 2257) ;

- membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement [26 mai 1966] (p. 1530).

DÉPÔTS

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) (n° 22), Considérations générales, Section guerre, n° 111 [1.7 janvier 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 (n° 449), n° 470 [18 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 460) relatif aux changements d'arme des officiers d'active, n° 490 [23 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 508) modifié par le Sénat, relatif aux changements d'arme des officiers d'active, n° 514 [26 juillet 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549), Budget des armées, I . - Considérations générales, IV . - Section Forces terrestres, n° 606 [29 octobre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 542) portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, n° 695 [28 novembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 604) portant ratification du décret n° 63-1029 du 15 octobre 1963 relatif à la mise en congé libérable du contingent après seize mois de service actif, n° 696 [28 novembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 657) relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Éducation nationale, n° 712 [5 décembre
1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 711) édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers, n° 713 [5 décembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 741), modifié par le Sénat, édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire, n° 750 [17 décembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n o 742), modifié par le Sénat, relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Éducation nationale, n° 751 [17 décembre 1963].

Son avis présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087), Crédits du Ministère des Armées, I . Considérations générales, Tome l er , Les dépenses de fonctionnement (titre III) ; II. Examen des crédits des différentes sections, Tome 3 . - Section forces terrestres, n° 1121 [21 octobre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1199) relatif à la création de cadre d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air, n° 1248 [15 décembre 1964).

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n o 1345) relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, n° 1377 [19 mai 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1159), relatif à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'État, n° 1463 [17 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, n° 1486 [21 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1466), rejeté par le Sénat, relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, n° 1491 [23 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1525), rejeté par le Sénat en deuxième lecture, relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, n° 1526 [25 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (no 1495) portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre, n° 1608 [8 octobre 1965].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1577) : Crédits du Ministère des Armées, 1 . - Considérations générales ; Tome I er -Les dépenses de fonctionnement (titre III) ; II. - Examen des crédits des différentes sections ; Tome III . - Sections forces terrestres, n° 1621 [13 octobre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1626) modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense relatif à la durée du service militaire, n° 1654 [4 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1480) relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'armée de terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des armées, n° 1655 [4 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi (no 1669) portant création du corps militaire du contrôle général des armées, n° 1779 [21 avril 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi (n° 1804), modifié par le Sénat, modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire, n° 1843 [25 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1810) portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération, n° 1888 [2 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1811) portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique, n° 1889 [2 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1916), modifié par le Sénat, portant création du corps militaire du contrôle général des armées, n° 1934 [15 juin 1966].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1967 (Crédits du Ministère des Armées, I . - Considérations générales ; tome 2 : Les dépenses d'équipement (titre V) ; II. - Examen des crédits des différentes sections ; Tome 3: Section Forces terrestres, n° 2076 [12 octobre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Crédits militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Hypothèses politiques contenues dans l'exposé des motifs de la loi de programme militaire ; dépassements financiers ; modification des données politiques ; nécessité de continuer les réalisations déjà engagées ; options à prendre en matière militaire pour le service militaire ; sous-marin atomique ; corps d'intervention outre-mer ; établissement des besoins prioritaires et de l'ordre des urgences ; rapport à maintenir entre les dépenses militaires et le produit national brut ; situation dans le domaine des vecteurs de la force de frappe ; problème de la coopération franco-allemande ; nécessité de procéder à un réexamen des options souhaitables dans le domaine de la défense nationale ; différents types d'engins air-sol ou mer-sol ; usine atomique ; vecteurs de la force de frappe ; organisation des armées ; service militaire ; dépôt souhaitable d'une seconde loi de programme ; fusion des armées ; problèmes de la section guerre ; conséquences de l'arrêt des opérations en Algérie ; crise de recrutement dans le domaine des sous-officiers ; conséquences de la poussée démographique ; service militaire ; maintien de la conscription ; situation des appelés en surnombre ; durée du service militaire ; situation des casernements français ; montant du prêt ; difficultés financières dans le domaine de l'alimentation des soldats [23 janvier 1963] (p. 1556 à 1560) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Aide prévue à l'industrie aéronautique ; insuffisance de l'effort de modernisation de l'armée de terre ; problème des hausses économiques ; cas des crédits concernant l'atome ; problème des casernements ; logement des cadres ; installations du Kaouar ; nécessité de mettre au point la réorganisation des forces armées [19 juillet 1963] (p. 4322, 4323) ; après l'Art. 13 : Son amendement au nom de la Commission (inscription au budget du Premier Ministre des crédits militaires virés au Commissariat à l'énergie atomique) (p. 4363) ; Art. 18 : Son amendement au nom de la Commission (Suppression de la subvention accordée à l'association cotravaux) (p. 4382) ; Art. 19 : Problèmes posés par la transformation du service militaire ;
nécessité de procéder à un examen d'ensemble de cette question (p. 4382) ;;

- du projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active,
en qualité de Rapporteur :
Système existant actuellement (permutations volontaires, etc. ), en matière de changements d'arme ; évolution de la question depuis 1834 ; situation différente selon les armes ; nombre d'officiers susceptibles d'être intéressés par ces mesures ; limitation souhaitable de l'application de cette loi au 1er janvier 1967 [23 juillet 1963] (p. 4454, 4455) ; Art. 1er : Son amendement au nom de la Commission (Durée d'application de la présente loi) (p. 4456) ; son amendement au nom de la Commission (Création d'une Commission désignée pour donner des garanties aux officiers appelés à être mutés) ; (p. 4456) ; son amendement au nom de la Commission (Caractère annuel des décrets d'application) (p. 4457) ; son amendement au nom de la Commission (Priorité accordée aux officiers volontaires pour être mutés) (p. 4457) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Budgets militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Caractère du budget pour 1964 : Budget-charnière ; analyse des dépenses ; amélioration de l'information militaire ; force nucléaire stratégique ; cas du « Mirage IV » ; augmentation des crédits militaires
; politique militaire cohérente devant reposer sur trois systèmes de force ; nécessité de développer également les forces de manoeuvre et d'intervention et les forces de défense opérationnelle du territoire ; maintenir l'équilibre de notre système de force ; question des sous-officiers ; problèmes posés par le contingent [7 novembre 1963] (p. 6728, 6729, 6730) ;

- du projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 , relative au recrutement de l'armée,
en qualité de Rapporteur :
Abaissement de l'âge à partir duquel les naturalisés sont dégagés de l'obligation d'accomplir le service militaire ; fixation de cet âge à 29 ans [3 décembre 1963] (p. 7597, 7598) ; limite d'âge s'étageant entre 29 et 31 ans ; cas des naturalisés (p. 7598) ; Art. 2 : Son amendement (Limite de 31 ans et 6 mois, s'ils sont père de un enfant vivant, célibataire ou marié sans enfant) (p. 7599) ;

- du projet de loi relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Éducation nationale,
en qualité de Rapporteur :
Résoudre le problème des excédents d'officiers sans recourir à un dégagement des cadres d'une manière autoritaire ; cas des officiers volontaires ; accord de la Commission approuvant le principe ; caractère des mesures proposées : nécessaires et efficaces [5 décembre 1963] (p. 7648) ; nombre des officiers ; excédent des officiers ; problème de la résorption en trois ans ; efficacité ; liberté donnée à l'officier de se porter volontaire et pour l'Éducation nationale d'accepter sa candidature ; emplois offerts ; aptitudes ayant été constatées au cours d'une période probatoire ; intégration ou situation contractuelle ; reconversion et reclassement (p. 7648, 7649) ;
Art. 1er : Un règlement d'administration publique fixant les conditions d'intégration des officiers dans les cadres de l'Éducation nationale et donnant toutes garanties en ce qui concerne leur compétence (p. 7653) ; son amendement tendant à substituer aux mots « pour être chargés d'emplois relevant du Ministère de l'Éducation nationale », les mots « pour occuper des emplois vacants relevant du Ministère de l'Éducation nationale » (p. 7654) ; problèmes de l'enseignement technique et de l'enseignement secondaire ; cas d'emplois vacants ; problèmes posés par le décret du 3 août 1959 (p. 7654) ; ses observations sur l'amendement de M. Gorce-Franklin à propos de l'équivalence des diplômes (p. 7654) ; Art. 3 : Son amendement (Atteinte de la limite d'âge de leur grade) (p. 7655) ; après l'Art. 4 : Son amendement
(Présentation, lors de la discussion des projets de budget pour 1965, 1966 et 1967, d'un rapport sur l'exécution de la présente loi) (p. 7655) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Position de l'Assemblée Nationale au premier alinéa de l'article 3 ; modifications faites par le Sénat [18 décembre 1963] (p. 7972) ;

- du projet de loi édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers,
en qualité de Rapporteur :
Mesures proposées faisant appel au volontariat ; analyse des différents articles du projet ; pension d'ancienneté ; avantages en matière de pension [5 décembre 1963] (p. 7655) ; Art. 3 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'article 3 par les mots suivants « au moment de leur radiation des cadres » (p. 7657) ; conditions réglementaires de durée pour le passage au grade supérieur (p. 7657) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 5, après les mots « par les ministres intéressés », à insérer les mots « ou par les représentants des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif » (p. 7658) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa de l'article 5 par les mots suivants « avec l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelon » (p. 7658) ; Art. 7 : Son amendement tendant à substituer aux mots « tout ou partie des dispositions des articles 2 à 6 de la présente loi », les mots « les dispositions des articles 2 à 6 de la présente loi » (p. 7658) ; son amendement tendant, après le premier alinéa de l'article 7 à insérer un nouvel alinéa : « Notification expresse de l'acte de volontariat » (p. 7658) ; après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Présentation au Parlement lors de la discussion des projets de budget pour 1965, 1966, 1967, 1968 et 1969 d'un rapport sur l'exécution de la présente loi (p. 7659) ; Art. 9 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le titre du projet de loi: « Projet de loi édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire » (p. 7659) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Modifications faites par le Sénat au texte adopté par l'Assemblée Nationale [18 décembre 1963] (p. 7973) ; Art. 3 : Pension de retraite des colonels admise au bénéfice des dispositions do cet article (p. 7973) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Budgets militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Politique militaire organisée autour de la force de frappe stratégique ; priorité accordée à l'arme nucléaire ; compressions d'effectifs ; situation des officiers depuis les lois votées en 1963 ; dégagement de certains cadres vers l'Éducation nationale ; prime de qualification ; difficultés de la situation des sous-officiers ; revendication indiciaire ; service militaire sélectif; dépenses ordinaires devant obligatoirement augmenter au cours des prochaines années ; fabrication du char français de 30 tonnes ; importance des armes atomiques tactiques ; modernisation de l'armée de terre [6 novembre 1964] (p. 4842 à 4844) ; Art. 28 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à augmenter de 10 millions de francs le montant des réductions de crédits de paiement du titre III ; problème de la revalorisation indiciaire de la solde des sous-officiers [6 novembre 1964] (p. 4886) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à augmenter de 5 millions de francs le montant des réductions de crédits de paiement du titre III (p. 4886) ; modeste relèvement de 0,20 à 0,50 du prêt du soldat n'étant prévu qu'à partir du mai 1965 (p. 4886, 4887) ; remboursements à la S.N.C.F. (p. 4887) ; retrait de son amendement (p. 4887) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article à augmenter de 15.000 francs le montant des réductions de crédits (le paiement du titre III ; emploi de professeurs licenciés ; emploi d'agents de bureau; création d'un emploi de censeur à l'école militaire préparatoire d'Aix-en-Provence ; effectifs de cette école ne justifiant pas la création de ce poste ; transformation de l'organisation des écoles militaires préparatoires et des écoles militaires préparatoires techniques (p. 4887) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de l'article 28, à augmenter de 231 millions 315.000 francs le montant des réductions de crédits de paiement du titre III (p. 4887) ; Art. 70 : Son amendement tendant à compléter l'article 70 par un nouvel alinéa (Officiers détenant à la fois le titre d'ingénieur de l'école polytechnique ou de l'école centrale des arts et manufactures ainsi que celui de l'école nationale supérieure des télécommunications ou de l'école supérieure d'électricité (p. 4892) ; dernier alinéa de cet article (p. 4892) ;

-- du projet de loi relatif à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air,
en qualité de Rapporteur :
Projet n'ayant pas seulement pour objet d' améliorer la carrière des sous-officiers ; création d' un nouveau corps ; construction d'une armée moderne ; officiers techniciens [16 décembre 1964] (p. 6147, 6148) ; Art. 3 : Article clé du projet de loi ; détermination des trois moyens de devenir officier technicien ; voies concernant les sergents-chefs ou maréchaux des logis-chefs ayant huit ans de service actif ; cas des adjudants ou des adjudants-chefs (p. 6149) ; désir de M. Pignon de modifier le premier alinéa de l'article 4 de façon à réduire de 25 % à 15 % la proportion des postes réservés aux jeunes gens ayant simplement satisfait aux obligations militaires ; position de la commission nouvelle ; ses observations sur l'amendement de M. Pignon (p. 6150) ; Art. 77 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de l'article 7, à remplacer « 5 % » par « 10 % » (p, 6151) ; cas des officiers techniciens dont la carrière est limitée au grade de capitaine (p. 6151) ; Art, 8 : Dérogation aux dispositions de l'article 4 sur le recrutement ; impossibilité de promouvoir immédiatement les 6 .000 officiers techniciens ; prévoir un pourcentage élevé de sous-officiers des grades supérieurs (p. 6151, 6152) ;

- du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national,
en qualité de Rapporteur :
Loi de transition ; universalité des obligations d'activité et égalité de leur durée ; importance des facteurs psycho-politiques ; opportunité du débat ; ampleur du phénomène démographique ; solutions possibles : dispense d'une partie du contingent du service militaire ou diminution de la durée de cÉlui-ci ; modernisation de l'équipement ; application des lois de programme ; données démographiques, militaires et financières ; pourcentage du budget militaire dans le produit national brut ; Gouvernement substituant à la notion traditionnelle de service militaire celle de service national, comprenant un service de défense, un service de l'aide technique et de la coopération ; service militaire étant la principale forme du service national ; durée du service demeurant fixée à dix-huit mois avec la possibilité pour le Gouvernement de libérer les appelés par anticipation à quinze mois ; cas des jeunes Français résidant à l'étranger ; notion de famille ; sort des étudiants ; but recherché devant être l'efficacité militaire ; objectif étant pour le Gouvernement, comme pour la Commission, un service plus court [25 mai 1965] (p. 1518 à 1521) ;

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avant l'Art. 1er : Son amendement tendant à insérer le nouvel article suivant : « Tous les citoyens français du sexe masculin doivent le service national de 18 à 60 ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée. Les dispenses peuvent être accordées dans les cas prévus par la présente loi» [26 mai 1965] (p. 1574) ; différentes formes du service national ; principe de l'universalité du service national (p. 1574) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Rémy Montagne (p. 1575) ; caractéristiques du service national (p. 1575) ; suppression du quatrième alinéa demandée par M. Rémy Montagne (p. 1575) ; son amendement tendant à la suppression du quatrième alinéa de l'article premier (p. 1575) ; rejet des amendements de MM. Fabre, Rémy Montagne et Ribadeau Dumas (p. 1576) ; cas des jeunes Français allant accomplir leur service en Allemagne (p. 1576) ; son amendement tendant à la suppression du dernier alinéa de l'article premier (p. 1576) ; Art. 2 : Son amendement tendant à la nouvelle rédaction de cet article (Répartition des assujettis entre les différentes formes de service national) (p. 1577) ; distinguer nettement dans la loi les dispositions transitoires de celles qui présentent un caractère de longue durée ; défense de la nation n'étant pas confiée à une armée de métier (p. 1577) ; donner satisfaction au corps de défense de protection civile (p. 1577) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Egalité des obligations d'activité du service national) (p. 1578) ; objectif de la majorité de la Commission étant un service militaire égal pour tous dont la durée varierait de six à neuf mois (p. 1578) ; ses observations sur les paroles de M. Achille-Fould (p. 1579) ; problème de l'égalité (p. 1580) ; après l'Art. 3 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Répartition des effectifs budgétaires des personnels militaires des armées) (p. 1581) ; Art. 4 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : s En vue de l'exécution du service national, les opérations de recensement, de revision et de sélection s'exercent dans les conditions prévues par les articles 10 à 26 de la loi du 31 mars 1928 et les articles 7 et 8 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 » (p. 1582) ; conseil de révision (p. 1582) ; Art. 6 : Ses observations sur les paroles de M. Rémy Montagne (p. 1582) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 1583) ; Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Modalités d'affectation des jeunes gens) (p. 1583) ; principe d'égalité (p. 1583) ; Commission n'ayant pas eu à connaître le sous-amendement du Gouvernement (p. 1583) ; Art. 12 : Age d'appel (p. 1584) ; Art. 14 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Ribadeau-Dumas (p. 1584) ; nombre des exemptés (p. 1584, 1585) ; Art. 15 : Son amendement tendant à la nouvelle rédaction de cet article (Dispense des obligations d'activité) (p. 1585) ; avis donné par le conseil de révision (p. 1586) ; Art. 16 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Cachat (p. 1588) ; principe de l'universalité des obligations d'activité étant tempéré par l'octroi de dispenses (p. 1588) ; définition des soutiens de famille (p. 1588, 1589) ; ses observations sur l'amendement de M. Ribadeau Dumas (p. 1589) ; Art. 17 : Conflits de nationalité (p. 1589, 1590) ; Art. 18 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Le Goasguen (p. 1590) ; situation des étudiants (p. 1591) ; souplesse nécessaire (p. 1592) ; Art. 20 : Ses observations sur l'amendement de M. Sallenave (p. 1.592) ; Art. 23 : Ses observations sur l'amendement de M. de Chambrun (p. 1593) ; Art. 26 : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, à substituer au mot « 3 », le mot « 6 » (p. 1593) ; ses observations sur l'amendement de M. Le Goasguen (p. 1593) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 1594) ; inégalités existantes (p. 1594) ; Art. 30 : Problème du fractionnement (p. 1595) ; son amendement tendant à substituer à la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article les dispositions suivantes : « le service actif de défense peut être réparti en fractions dont la durée est de six mois au moins et qui ne peuvent être exigées des intéressés au-delà d'un délai de cinq ans à compter de leur première incorporation » (p. 1596) ; service de défense (p. 1596) ; après l'Art. 37 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article : « Les jeunes gens peuvent faire acte de l'aide technique ou de la coopération d'une durée supérieure à celle du service militaire actif . Les dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus leur sont alors applicables » (p. 1597) ; Art. 38: Situation des départements et territoires d'outremer (p. 1597) ; après l'Art. 43 : Son amendement tendant, après l'article 43, à insérer un nouvel article (Jeunes gens ayant effectué leurs service militaire dans un pays étranger) (p. 1598) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement) (p. 1598) ; cas de jeunes gens naturalisés (p. 1598) ; ses observations sur le sous-amendement du Gouvernement (p. 1599) ; Art. 44 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article : « L'article premier, alinéa 1er , l'article 2, alinéa 1er , les cinq derniers alinéas de l'article 2, les articles 6 bis, Art. 45 : Son amendement tendant à substituer au troisième alinéa de cet article des nouvelles dispositions (codification) (p. 1600) ; codification des dispositions venant d'être prises et de celles qui seront prises par décret en Conseil d'État (p. 1600) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national,
en qualité de Rapporteur :
Sénateurs désirant trois modifications de pure forme ; conditions du recensement ; conseil de révision [21 juin 1965] (p. 2327) ; Art. 45 : Cas des jeunes gens ayant une double nationalité (p. 2330) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Commission proposant à l'Assemblée de reprendre le texte voté en première lecture [23 juin 1965] (p. 2362) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « sont égales », les mots « ont une durée égale » (p. 2362, 2363) ; Art. 3 bis : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « Un tableau des cadres et effectifs établi par décret fixe... » (p. 2363) ; Art. 44 : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de cet article à substituer aux mots « les articles 6 bis 11, 20 (20) », les mots « les articles 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19 et 20 (p. 2365) ;
en troisième et dernière lecture,
en qualité de Rapporteur :
Historique de la discussion parlementaire de ce projet de loi ; projet ayant le caractère d'un texte de compromis et de transition ; problème de certaines exemptions ; cas des jeunes gens dont le père ou un frère est mort pour la France [28 juin 1965] (p. 2681) ;

- du projet de loi relatif à la prise de rang de certains élèves de l'école polytechnique dans les services publics de l'État,
en qualité de Rapporteur :
Elèves de l'école polytechnique ; accident survenu en service ; loi du 31 mars 1928 sur le recrutement ; polytechniciens classés dans un service public civil [21 juin 1965] (p. 2334) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Budgets militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Armée de terre ; application de la seconde loi de programme ; dépenses de matériel dépassant celles des personnels, de l'instruction et de l'entretien ; effectifs des personnels militaires ; armée de l'air ; marine ; cas des sous-officiers ; écoles techniques permettant aux jeunes engagés d'obtenir des qualifications intéressantes ; création d'une école à Tulle ; promotion sociale des sous-officiers ; rémunération des engagés ; vieillissement du matériel ; chars AMX de 30 tonnes ; équipement de divisions des forces de manoeuvre en camions Berliet ; moral des cadres de l'armée de terre ; attribution de l'armement atomique tactique ; hélicoptère de manoeuvre ; couple hélicoptère-blindé constituant l'instrument du combat atomique tactique ; politique française en matière de recherche ; application du projet de réorganisation territoriale ; suppression du quart de place [21 octobre 1965] (p. 3932 à 3934) ; ses observations sur les paroles de M. Marcel Guyot ; possibilités de licenciements (p. 3957) ; taux du prêt au soldat (p. 3959) ; Art. 28 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à réduire de 11 millions de francs le montant de l'augmentation des crédits (p. 3964) ; son amendement tendant dans le paragraphe 2 de cet article à réduire de 80.000 francs le montant de l'augmentation des crédits (p. 3965) ; après l'Art. 59 : Présentation sous une forme différente du budget de la gendarmerie ; possibilité d'un budget annexe ; variété, nombre et ampleur des missions de la gendarmerie ; possibilité de grouper dans un fascicule séparé les différentes mesures des titres 3 et 5 ; gendarmerie faisant partie de l'armée (p. 3967) ; distinction entre la gendarmerie et le reste des armées ; possibilité d'un budget annexe (p. 3968) ; diminution des effectifs ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 3968) ; cas de quatre officiers de différentes armes qui appartiennent au service des recettes de munitions (p. 3969) ; problème de la réorganisation territoriale (p. 3969) ;

- du projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire :
Ages limites d'emploi ; possibilité de ramener à la même durée les obligations militaires dans la réserve des officiers, des sous-officiers ou des soldats ; problème de la constitution des corps de défense [10 novembre 1965] (p. 4619) ;

- du projet de loi portant réorganisation de certains cadres d' officiers et de sous-officiers de l'armée de terre :
Evolution des moyens et des missions de l'armée de terre ; réorganisation des cadres de personnel ; regroupement de certains cadres du service du génie et du matériel ; organisation autonome des troupes de marine [10 novembre 1965] (p. 4621) ; Art. 6 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 1er de cet article par les dispositions suivantes : « Et par celles de la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée » (p. 4622) ; cas des sous-officiers de carrière (p. 4622) ;

- du projet de loi relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'armée de terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des armées,
en qualité de Rapporteur :
Hiérarchie des chefs de musique ; grade de chef de musique hors classe ; recrutement des chefs de musique ; amélioration des perspectives de carrière ; réputation internationale des quatre musiques nationales [10 novembre 1965] (p. 4622, 4623) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de M. Voilquin (p. 4624) ;

- du projet de loi portant création du corps militaire du contrôle général des armées,
en qualité de Rapporteur :
Variété des missions du corps de contrôle : contrôle du fonctionnement des services, amélioration du fonctionnement administratif des services, contrôle des industries travaillant pour le Ministère des Armées ; âge minimum pour être admis à concourir étant différent selon les armées ; pourcentage réel de contrôleurs généraux par corps ; perspectives de carrière [28 avril 1966] (p. 993) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (paragraphe 20), après les mots « recrutés par l'école nationale d'administration », à insérer les mots « ainsi que les titulaires de deux licences, dont celle de sciences économiques... » (p. 994) ; son amendement tendant dans le quatrième alinéa (paragraphe 20) à supprimer les mots « détenteurs d'un grade d'officier de réserve» (p. 994) ; possibilité d'élargir au maximum les candidatures civiles pour le concours destiné au recrutement des contrôleurs adjoints des armées (p. 994) ; cas des élèves de l'E.N.A . (p. 994) ; son amendement tendant à compléter l'article 3 par le nouvel alinéa suivant : « Les dispositions d'ordre réglementaire concernant les membres du contrôle général des armées durant leur carrière doivent permettre les candidatures effectives de toutes les catégories de personnels admises à concourir » (p. 994) ; cas des ingénieurs d'armement (p. 994) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer le mot « exclusivement » (p. 995) ; problème de l'avancement (p. 995) ; après l'Art. 7 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Mesures spéciales de dégagement des cadres polar les membres des trois corps militaires de contrôle ayant plus de vingt-cinq ans de service) (p. 995) ; difficultés d'avancement (p. 995) ; retrait de son amendement (p. 995) ; après l'Art. 10 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Impossibilité pour un contrôleur chargé de l'exécution des marchés ou de la surveillance d'une entreprise d'accepter un emploi quelconque dans cette entreprise pendant un délai de cinq ans après la cessation de sa fonction) (p. 995) ; problème découlant de l'entrée dans une entreprise nationale (p. 996) ; retrait de son amendement (p. 996) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Ancienneté acquise dans les corps de contrôle ; avancement au sein des trois corps actuels ; situation des contrôleurs de la marine [16 juin 1966] (p. 2104) ; Art. 7 : Contrôle général de la marine (p. 2105) ; son amendement tendant après le deuxième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (Nomination dans la première section du cadre des contrôleurs généraux du nouveau corps) (p. 2106) ;

- du projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de coopération,
en qualité de Rapporteur :
Réforme du service militaire ; cas des objecteurs de conscience ; service de l'aide technique et cÉlui de la coopération ; problème de la sélectivité ; responsabilité et rôle de l'État ; autorité du Ministre responsable de la coopération ; notion de besoins prioritaires ; situation des médecins et des élèves de l'école nationale d' administration ; garanties pour les jeunes gens appelés du service de la coopération ; ses observations sur l'indemnité, le droit à permission, les pensions ; conséquences de la désertion ; abstention de toute activité syndicale ou politique ; sanctions disciplinaires [7 juin 1966] (p. 1721 à 1723) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, dans les deuxième et troisième phrases de cet article à substituer aux mots « Ministre chargé de la coopération », les mots « Ministre responsable de la coopération » (p. 1727) ; service de la coopération dépendant du Ministre des Affaires étrangères, du Secrétaire d'État aux Affaires algériennes et du Secrétaire d'État chargé de la Coopération (p. 1727) ; ses observations sur l'article 2 (p. 1727) ; son amendement tendant à compléter l'article premier par une nouvelle phrase : « Ils relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'État étranger dans lequel ils ont reçu une affectation » (p. 1727) ; Art. 7 et Art. 11 : Egalité des jeunes gens devant les obligations du service national (p. 1729, 1730) ; Art. 12 : Son amendement tendant, au début de cet article, après les mots « prestations de Sécurité sociale », à insérer les mots « et les allocations familiales » (p. 1731) ; son amendement tendant à compléter l'article 12 par un nouvel alinéa (Problème de l'évaluation des ressources des familles en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale) (p. 1731) ; prêt de 50 centimes par jour (p. 1731) ; Art. 13 : Son amendement tendant, dans la dernière phrase de cet article, à substituer aux mots « eut été », les mots « a été » (p. 1731) ; Art. 22 : Ses observations sur l'article 445 du Code de justice militaire (p. 1732) ; Art. 25 : Son amendement tendant au début de cet article à supprimer les mots « lorsque le Ministre responsable de la coopération décide dans un intérêt général de mettre fin à l'affectation des jeunes gens ou... » (p. 1733) ;

- du projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique,
en qualité de Rapporteur :
Aide technique s'exerçant dans un cadre purement français ; besoins de l'éducation nationale et de la santé publique [7 juin 1966] (p. 1733) ; Art. 11 : Son amendement tendant après les mots s prestations de Sécurité sociale », à insérer les mots « et les allocations familiales » (p. 1734) ; retrait de son amendement (p. 1734) ; son amendement tendant à compléter l'article 11 par un nouvel alinéa (Évaluation des ressources des familles en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale) (p. 1735) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans la dernière phrase de cet article à substituer aux mots « ait été », les mots « a été » (p. 1735) ; Art. 21 : Son amendement tendant, dans le texte de cet article à remplacer « et passible de peines» par les mots « et passible des peines » (p. 1735) ; Art. 22 : Son amendement tendant à supprimer le mot « français s (p. 1736) ; Art. 24 : Son amendement tendant au début de cet article à supprimer les mots « lorsque le Ministre chargé des départements et territoires d'outremer décide dans un intérêt général de mettre fin à l'affectation de jeunes gens ou... » (p. 1736) ; de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Budgets militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Importance des crédits de la force nucléaire stratégique ; première génération de la force nucléaire stratégique ; rôle du centre d'expérimentation du Pacifique ; ses observations sur les matières fissiles ; fonctionnement de l'usine de Pierrelatte ; Mirage IV ; études des têtes S .S.B.S . et des têtes M.S.B.S . ; essais réalisés au Sahara; centre des Landes ; installations de l'île Florès ; travaux d' installations des premiers silos pour engins S.S.B.S. dans les Basses-Alpes ; commissariat national aux études spatiales ; réalisation du sous-marin atomique ; part des transmissions dans le budget de la force nucléaire stratégique ; rôle des forces conventionnelles ; ses observations sur l'armée de l'air, l'armée de terre, la marine ; Mirage IV ; réalisation de l'avion E.C.A.T. ; rôle du Transall, du Bréguet Atlantic, du Super-Frelon et du Jaguar ; avion de combat à décollage vertical ; avion à géométrie variable ; ses observations sur le F 2 et le F 3; caractère indispensable de la coopération ; conditions de vie de la troupe ; tableau des fabrications d'armements ; char AMX 13 tonnes ; coût de la camionnette tactique ; avions de combat Crusader et Etendard ; première loi de programme ; besoins des armées [25 octobre 1966] (p. 3817 à 3820) ; Art. 26 : Son amendement tendant à diminuer de 250 millions de francs le montant des autorisations de programme et de 20 millions de francs le montant des crédits de paiement de cet article (p. 3856) ; nécessité de respecter la seconde loi de programme ; avion SCAT ; programme Jaguar ; coopération franco-britannique ; armée de l'air (p. 3856, 3857) ; ses observations sur l'amendement de M. François Valentin (p. 3858) ; situation de l'armée de terre engagée en Algérie ; lancement d'un programme d'un avion de combat (p. 3858) ; retrait de son amendement (p. 3859) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Validation d'un certain nombre de décisions concernant les salaires des personnels ouvriers des armées ; sa proposition de rejeter l'article 30; versement de 40 millions à la S.N.C.F. ; prix moyen du remboursement du billet S.N.C.F. par les militaires ; réalisation du « Henri-Poincaré » ; dépassements des crédits pour le Concorde
[1er décembre 1966] (p. 5127, 5128) ; après l'Art. 30 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article : « Le Gouvernement conclura avec la S.N.C.F., avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1963, un nouvel avenant à la convention du 31 août 1937, se substituant à l'avenant du 30 juillet 1949 » (p. 5166).

Pose à M. le Ministre de l'Agriculture une question orale, sans débat, relative aux produits laitiers [9 décembre 1966] (p. 5418).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIIelégislature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z

LE THEULE (M. Joël),

Député de la Sarthe, 4e circonscription (U.D.-Ve R.).

Ministre des Départements et territoires d'outre-mer du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 553).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).

Est nommé Ministre des Départements et territoires d'outre-mer (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, ne 240 [1 er juin 1967].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 426), Ministère des armées . - Présentation du budget, n° 469 [19 octobre 1967].

Sa proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'engagement dans les armées (n° 501) [16 novembre 1967] ; retrait de sa proposition n° 501 [17 avril 1968] (p. 1063).

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, à la suite d'une mission effectuée auprès des forces françaises d'Allemagne les 13, 14 et 15 septembre 1967, ne 600 [19 décembre 1967].

Sa proposition de loi définissant le régime de l'engagement dans les armées, n° 697 [17 avril 1968].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Maurice Herzog tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets :
Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer le membre de phrase « et relatives à un produit ou un procédé susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un matériel considéré comme matériel de guerre par la législation en vigueur » [1er juillet 1967] (p. 2588) ; son amendement tendant à supprimer la fin du premier alinéa de cet article à partir des mots « sauf si le déposant revendique » (p. 2588) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation et la procédure prévue à l'article 18 ne peut être engagée » (p. 2588) ; son amendement tendant, au début du troisième alinéa de cet article, à remplacer les mots « sous réserve des articles 25 et 27 ci-dessous » par les mots « sous réserve de l'article 25 ci-dessous » (p. 2588) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article à substituer aux mots « deux mois », les mots « cinq mois » (p. 2588) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article (p. 2588) ; Art. 25 : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de cet article à substituer au membre de phrase : « jusqu'au terme d'un délai de deux ans à compter du jour du dépôt de la demande de brevet », le membre de phrase suivant : « pour une durée d'un an renouvelable » (p. 2588) ; Art. 27 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2589) ; Art. 57 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer le membre de phrase : « sous réserve qu'aient été appliquées, depuis l'ouverture de cette action, les dispositions de l'article 40 » (p. 2593) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Budgets militaires,
après l'Art. 38 : Nécessité pour les différents systèmes de forces de présenter une certaine cohérence ; force nucléaire stratégique ; ses observations sur la marine ; nécessité pour le Gouvernement de présenter, au début de la prochaîne session, un rapport qui dressera le bilan de ce qui a été réalisé depuis 1960 et mettra en relief les modifications ou les revisions apportées aux lois de programme [24 octobre 1967] (p. 4062, 4063) ; orientations prises pour la période 1971-1975 ; conditions d'application de la loi de programme au cours des trois dernières années; option en matière de matériel d'armement; indication des grandes masses budgétaires; évolution prévisible du volume des crédits (p. 4063) ; Art. 39 : Rôle de la Commission des finances ; critères de recevabilité on d' irrecevabilité des amendements (p. 4065) ;

- du projet de loi relatif aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement,
après l'Art. 36 : Situation des officiers d'administration [15 novembre 1967] (p. 4966) ; Retrait de l'amendement de la Commission (p. 4966) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur sa proposition de loi tendant à modifier la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national :
Accroissement du nombre des sursis ; durée de l'instruction; service national de douze mois ; nombre des engagés ; sa proposition de loi tendant à permettre aux jeunes Français de s'engager dès l'âge de 17 ans ; ses observations sur les réformes à apporter au service militaire ; rythme des incorporations ; problème des sursis ; durée de l'incorporation pour le service de coopération [15 novembre 1967] (p. 4970, 4971) ; différence entre un service professionnel et une armée de métier (p. 4974) ; ses explications de vote : Ses observations sur le vote bloqué ; problème de la date d'application ; nombre des engagements ; durée du service militaire ; son vote sur le projet de loi (p. 4978) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1967,
Art. 34 : Question de l'indemnité compensatrice versée à la S.N.C.F. pour le transport à tarif réduit des militaires et des marins isolés [23 novembre 1967] (p. 5220) ; possibilité pour le Gouvernement de faire le point sur ces questions de remboursement à la S.N.C.F. (p. 5220, 5221) ;

- des conclusions du rapport supplémentaire de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur :
1° sa proposition de loi, définissant le régime de l'engagement dans les armées ;
2° celle de M. Montagne et plusieurs de ses collègues portant assouplissement des conditions de l'âge d'appel sous les drapeaux
:
Réduction de la durée du service militaire ; nombre des engagés ; amélioration de la situation de l'emploi [14 mai 1968] (p. 1787, 1788) ; Art. 4 : Modifications apportées aux modalités d'engagement (p. 1790) ; Art. 5: Modalités d'application du texte (p. 1790) ;

- du projet de loi relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées,
Art. 1er : Ses observations sur cet article [14 mai 1968] (p. 1792) ; Art. 4 à 7: Réserve de ces articles (p. 1793) ; Art. 5 : Pyramide des grades (p. 1794, 1795) ; Art. 10 : Sa question de savoir s'il y aura beaucoup de médecins de deuxième classe de 56 ans (p. 1795) ; Art.14 : Retrait de l'amendement de M. Allainmat (p. 1797) ; Art. 33 : Collaboration entre la Commission et le Gouvernement ; statut des officiers (p. 1.799).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IVe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME III
I à O

LE THEULE (Joël)

Député de la Sarthe (4° circonscription) U.D.R.

Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'Information du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2195).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7918), [24 septembre 1968] (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288)

L'Assemblée prend acte de son élection [21 octobre 1969] (p. 2772, 2797).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [21 octobre 1969] (p. 2797).

Est nommé :

- membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [13 juillet 1968] (p. 2212), [7 novembre 1969] (p. 3567), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service national [24 juin 1970] (p. 3018) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale 'd'études et de construction de moteurs d'aviation [20 décembre 1972] (p. 6416).

DÉPÔTS

Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, n° 258 [24 septembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 911) tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, n° 947 [5 décembre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1189) relatif au service national, n° 1202 [5 juin 1970].

Son rapport, fait au nom ide la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service national, n° 1318 [25 juin 1970].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1971 (n° 1376). - Crédits du Ministère de la Défense nationale : II . - Les dépenses'd'équipement (titre V), n° 1398 [14 octobre 1970].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970 (n° 1448), n° 1492 [4 décembre 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1597) portant Code du service national, n° 1629 [2 avril 1971].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1711), modifié par le Sénat, portant Code du service national, n° 1747 [19 mai 1971].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993). - Crédits du Ministère de la Défense nationale : II. - Dépenses en capital, n° 2013 [8 octobre 1971].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971 (n° 2065), n° 2098 [2 décembre 1971].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 2206) portant statut général des militaires, n° 2283 [27 avril 1972].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 2392), modifié par le Sénat, portant statut général des militaires, n° 2395 [8 juin 1972].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi (n° 2485), modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant statut général des militaires, n° 2487 [29 juin 1972].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la 'défense nationale et des forces armées, sur le projet 'de loi de finances pour 1973 (n° 2582). - II. - Dépenses en capital, n° 2588 [12 octobre 1972].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la défense nationale et des forces armées; sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972 (n° 2660), n° 2704 [1er décembre 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information:

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse :
Définition de l'agence de presse diversité de ces agences ; composition de la Commission qui doit proposer l'inscription des organismes sur la liste des agences de presse ; fonctionnement d'autres organismes
d'information ; situation des nouvelles agences [16 octobre 1968] (p. 3335) problème de l'organisation de la profession de la publicité (p. 3336) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1969,
Art. 6 : Responsabilité des journalistes [23 octobre 1968] (p. 3503) ; problème des sociétés de rédacteurs (p. 3504) ;
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Services du Premier ministre. - Section II. - Information et O.R.T.F. :
Sous-développement de notre pays dans le domaine de l'information ; information sociale ; structure du budget ; presse écrite ; suppression du service de liaison interministériel pour l'information ; coordination de l'action d'information des divers départements ministériels ; création d'un comité interministériel pour l'information ; rôle du service juridique et technique de l'information utilisation de la télévision nationale pour le passage d'annonces de publicité de marques ; ses observations sur les journaux gratuits ; organisation des entreprises de presse ; participation des journalistes à la gestion de ces entreprises ; répercussions qu'entraînera la réalisation du Marché commun ; importance des aides accordées à la presse ; ses observations sur l'Office crise de mai-juin ; redevances versées â l'État ; conseil d'administration de l'Office ; sa gestion ; remplacement du contrôle a priori par un contrôle a ,posteriori complété par un contrôle interne de l'Office; ses observations sur les services administratifs et financiers ; introduction de la comptabilité analytique ; mise sur pied d'une mission composée de hauts fonctionnaires et de spécialistes privés afin d'étudier les structures et le fonctionnement de l'Office ; participation du personnel à la gestion ; action vers l'étranger ; fusion de l'Ocora et de la direction des relations extérieures de l'O.R.T.F. ; responsabilité du directeur général adjoint ; achèvement de la couverture du pays en émetteurs de deuxième chaîne ; paiement de la redevance de télévision ; règles de prescription opposées aux redevables ; ses observations sur les émissions ; réforme de la radio ; possibilité de rendre France-Culture plus accessible et de maintenir France-Musique à son degré de qualité ; objectivité de l'information ; qualité du journal télévisé ; ses observations sur les licenciements ; problème du sous-encadrement rôle de l'Office dans la vie régionale [19 novembre 1968] (p. 4703 à 4706) ; possibilité d'un débat sur les problèmes de l'information ; publicité à la télévision ; publicité dans la presse ; constitution de la régie de publicité ; se demande si une partie des ressources de la publicité ne pourrait pas alimenter un fonds de développement de la presse ; publicité faite à certains films de cinéma au moyen d'affiches ou de photographies ; protection de la jeunesse, notamment sur le plan moral , ses observations sur la presse ; sociétés de rédacteurs ; S.N.E.P. ; problème général de l'imprimerie ; distribution d'hebdomadaires gratuits ; ses observations sur l'O.R.T.F. ; réalisation des programmes ; retransmission télévisée des débats parlementaires ; fuite des capitaux mentionnés avec trop d'objectivité par France-Inter ; pureté de la langue française lors des émissions question sur les programmes ; rôle des stations régionales ; presse écrite régionale (p. 4718 à 4721).

En qualité de député :

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Crédits militaires et budgets annexes des essences et des poudres,
Après l'Art. 58 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article « A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 1971, les crédits de la gendarmerie (fonctionnement et investissement) seront présentés dans un fascicule budgétaire spécial » [17 novembre 1969] (p. 3865) ; budget de la gendarmerie (p. 3865, 3866) ; retrait de son amendement
(p. 3866) ;

- du projet de loi tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils,
en qualité de Rapporteur :
Possibilité de permettre à des officiers de se présenter aux concours ou examens externes de la fonction publique ; problème du reclassement ; ratification de ce texte ; son efficacité [9 décembre 1969] (p. 4750, 4751) ;

- du projet de loi relatif au service national,
en qualité de Rapporteur :
Conditions de travail de la commission ; service de 12 mois ; libération par anticipation d'une fraction du contingent ; possibilité pour les appelés de choisir leur âge d'incorporation entre 18 et 21 ans ; disparition des sursis ; accomplissement du service dans la gendarmerie ou dans des unités chargées de tâches de protection civile disparition du conseil de révision ; problème de la création d'un service national féminin réservé à des volontaires ; service de défense ; préparation des jeunes coopérants ; cas des soutiens de famille ; cas des jeunes dispensés pour résidence à l'étranger ou pour âge trop élevé ; nombre des demandes de sursis ; « rôle formateur » du service militaire ; rajeunissement de l'âge d'accomplissement du service droit de vote des jeunes qui auront accompli leur service national ; amélioration de l'efficacité des opérations préalables à l'incorporation ; répercussions du projet de loi sur le plan militaire ; possibilité de développer la spécialisation technique de l'élève officier de réserve ; finalité du service militaire ; problème des armées professionnelles ; formation morale et psychologique des appelés ; pourcentage de jeunes qui arrivent sous les drapeaux et qui n'ont pas le niveau du certificat d'études [9 juin 1970] (p. 2342 à 2346) ;
Avant l'Art. 1er : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Planeix, à substituer aux mots : « service actif » les mots : « service militaire actif » (p. 2373) son amendement tendant à insérer un nouvel article (composition du service national) (p. 2376) ; ses observations sur le service de l'aide technique ; cas des étudiants en médecine (p. 2373) ; Art. 1er : Problème d'une durée du service militaire de neuf mois ; âge d'appel moyen (p. 2374) problème de l'institution d'un service civique (p. 2375) ; Art. 2 : Nombre des sursitaires qui résilient chaque année leur sur sis (p. 2375, 2376) ; ses observations sur la loi relative à l'autorité parentale (p. 2376) son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (2°) de cet article, à substituer aux mots : « 21 ans » les mots : « 22 ans » (p. 2376) ; report d'incorporation en faveur des jeunes candidats à une grande école ; évolution des études universitaires préparation du C.A.P.E.S. et de l'agrégation (p. 2377) ; situation des étudiants qui doivent préparer seuls leur concours faute de place dans les classes préparatoires (p. 2378) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 2378) ; nombre des sursitaires (p. 2379) ; cas des engagés (p. 2380) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « les demandes prévues aux 1° et 2° de cet article sont satisfaites de plein droit » (p. 2381) ; Art. 3 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 2381, 2382) ; Art. 4 : Conditions réservées aux jeunes gens qui désirent occuper un emploi dans des laboratoires, dans des organismes scientifiques ou qui préfèrent le service de coopération ou cÉlui de l'aide technique [10 juin 1970] (p. 2407) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : a organismes scientifiques » à insérer les mots « dépendant du Ministère d'État chargé de la Défense nationale » (p. 2407) ; situation de ceux qui entrent dans une école de marine marchande (p. 2408) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article (p. 5408) ; rôle d'une commission présidée par un conseiller d'État pour statuer sur les candidatures des jeunes gens désireux d'effectuer leur temps de service militaire dans les laboratoires, les organismes scientifiques ou les services d'aide technique ou de coopération (p. 2408) ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa de cet article, à substituer aux mots « le cycle d'études prescrit » les mots a les études correspondant à la demande visée à l'alinéa 1er de cet article » (p. 2409) Art. 5 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cas des jeunes gens qui poursuivent un cycle d'études en vue de l'obtention des diplômes de pharmacien ou de chirurgien dentiste) (p. 2409) ; obtention d'un sursis jusqu'à l'âge de 27 ans pour préparer l'agrégation (p. 2409) ; possibilité de terminer des études de pharmacie ou de chirurgie dentaire avant l'âge de 25 ans (p. 2409) ; Art. 7 : Durée du service de la coopération technique (p. 2411) ; son amendement tendant au quatrième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « le cycle d'études prescrit » les mots : « les études correspondant à la demande visée à l'alinéa premier de l'article 4 de la présente loi » (p. 2412) Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (composition d'un corps spécial de santé ; mise à la disposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture de certaines personnes) (p. 2412, 2413) ; Avant l'Art. 1er : Retrait de son amendement (p. 2414) ; nécessité de procéder à une codification (p. 2414) ; Art. 10 : Suspension de l'application de certaines dispositions (p. 2415) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Flornoy (p. 2415) ; son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à remplacer les mots « service actif » par les mots : « service militaire actif » (p. 2416) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Mitterrand (p. 2417) son amendement tendant, dans le second alinéa de cet article, après les mots : « à titre expérimental » à insérer les mots « jusqu'au 31 décembre 1975 » (p. 2419) son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « le Gouvernement présentera, au Parlement, à l'ouverture de la première session ordinaire, un compte rendu annuel sur l'application du présent article » (p. 2419) ; Art. 14 : Introduction de militaires du contingent dans la gendarmerie (p. 2421) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (possibilité pour les jeunes gens de demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarme auxiliaire) (p. 2422) ; Art. 15 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2423) qualité des travaux effectués par les jeunes du service militaire adapté (p. 2423) ses observations sur les amendements de MM. Flornoy et Villon (p. 2424) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Planeix (p. 2425) ; Après l'Art. 15 : Ses observations sur l'amendement de M. Missoffe (p. 2425, 2426) ; Art. 16 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2426) ; Art. 18 : Inégalités existant entre départements quant à l'appréciation de la notion de soutien de famille ; nombre des conseillers généraux appelés à participer à la commission départementale (p. 2427) ; son amendement tendant, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article : 1° à substituer aux mots « préfet de zone » les mots : « préfet de région » ; 2° à substituer aux mots : « départements de la zone » les mots : « départements de la région » ; 3° à substituer aux mots : « la région militaire » les mots « la division militaire » ; 4° à substituer aux mots ; « chef-lieu de zone » les mots « chef-lieu de région » (p. 2428, 2429) Art. 19 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa « la commission régionale statue sur les demandes présentées dans Ies conditions prévues à l'alinéa ci-dessus dans les quinze jours suivant la date de leur dépôt » (p. 2440) ; retrait de son amendement (p. 2441) Après l'Art. 19 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (libération anticipée) (p. 2441) ; Art. 20 : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « leur représentant légal » à insérer les mots : « et le maire de leur commune ou son délégué » (p. 2442) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (possibilité de déférer aux tribunaux administratifs les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme) (p. 2442) ; Art. 24 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2442) ; service féminin volontaire ; recul de la limite d'âge pour l'accès par concours à un emploi public (p. 2442) ses observations sur l'amendement de M. Macquet (p. 2443, 2444) ; Après l'Art. 24 : Date de la libération des soldats (p. 2444) problème de la création d'une taxe spéciale pour améliorer la condition des soldats (p. 2445) ; Art. 27 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « les dispositions de cet article sont applicables à compter de la prise d'effet de la loi du 9 juillet 1965 » (p.2446). Son rappel au Règlement : Mise au point au sujet de son vote sur les amendements de MM. Planeix et Le Theule à l'article 2 du projet de loi relatif au service national [10 juin 1970] (p. 2406).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi .de finances pour 1971,
Crédits militaires et budgets annexes des essences et des poudres,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur la troisième loi de programme ; part des crédits consacrés à la force nucléaire stratégique problème de l'entretien de cette force nucléaire ; crédits affectés à la modernisation des forces conventionnelles ; bilan des campagnes de tirs de 1968 et de 1970 question de savoir s'il faut développer au maximum la technique nucléaire en attendant la militarisation des engins thermonucléaires ; armement atomique tactique problème de la coopération internationale ; coopération franco-allemande ; avion-école franco-allemand ; ses observations sur le Jaguar ; problème de l'aéronautique ; ses observations sur le Breguet Atlantic [27 octobre 1970] (p. 4752, 4753) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1970,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Art. 29 : Crédits accordés au Ministère des Armées u la suite des événements du Tchad ; respect des accords de défense ; politique de coopération en matière de fabrication de matériel militaire réalisation de l'avion-école franco-allemand [9 décembre 1970] (p. 6317) ;

- du projet de loi portant Code du service national,
en qualité de Rapporteur :
Répartition des jeunes dans les différentes formes du service national ; délimitation du domaine législatif et réglementaire problème des permissions ; notion de dispense ; notion de « mort en service commandé » ; cas des pupilles de la nation ; situation des objecteurs de conscience [6 avril 1971] (p. 905, 906) ; problème du contrôle de l'activité des objecteurs de conscience ; situation des condamnés de droit commun (p. 907) ; finalité du service national ; affectation des jeunes gens dans les états-majors ou dans les bureaux (p. 908) son opposition à la question préalable déposée par M. Longequeue (p. 910) ; ses observations sur la suite du débat (p. 914)
Art. 1er : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « modalités fixées au » à insérer les mots : « chapitre Il du titre II du » (p. 914) retrait de son amendement (p. 914) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, à supprimer les mots : « même électives » (p. 915) ; condition pour être investi de fonctions publiques ; candidature de M. Krivine à la présidence de la République (p. 915) ; son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par un nouvel alinéa (condition pour être candidat à des fonctions publiques électives) (p. 915), retrait de son amendement (p. 915) ; ses observations sur la discussion de cet article (p. 916, 917) ; Art. 5 : Régime du sursis (p. 918) ; son amendement tendant, dans le 4° alinéa (2°) du texte proposé pour cet article, après le mot : « soit » à insérer les mots : « avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans » (p. 918) ; fixation de l'âge auquel les jeunes gens désireux d'accomplir leur service à vingt et un ans devront en faire la demande ; retrait de son amendement (p. 918) ; son amendement tendant à compléter le 5e alinéa du texte proposé pour cet article par la phrase suivante : « La liste des classes préparatoires est fixée par la voie réglementaire » (p. 918) ; situation des candidats à des concours d'entrée dans les grandes écoles (p. 918, 919) ; Art. 6 : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article, après le mot : a mariés » à insérer les mots : « ou veufs » (p. 919) ; Art. 7 : Son amendement tendant à substituer au premier alinéa du texte proposé pour cet article de nouveaux alinéas (fixation par décret de la composition, du fractionnement et des conditions d'appel du contingent au service national. actif) (p. 919) ; son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à susbstituer aux mots : « 34 ans » les mots : « 35 ans » (p. 920) ; Art. 9 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots : « et les conditions d'aptitude physique » (p. 920) ; Art. 10 : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article après les mots : « du présent article » à insérer les mots : « qui, au moment de leur incorporation, sont titulaires des titres requis » (p. 921) ; problème des emplois interdits ; ses observations sur l'amendement déposé par M. Hubert Germain [7 avril 1971] (p. 943) ; Art. 12 : Son amendement tendant à substituer au quatrième alinéa (2°) du texte proposé pour cet article un nouvel alinéa (obligation pour les jeunes d'avoir la qualification requise pour bénéficier des dispositions auxquelles ils prétendent) (p. 943) ; Art. 13 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par la phrase suivante : « Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense » (p. 944) ; Avant l'Art. 15 : Ses observations sur le pot : « sélection » (p. 944) ; Art. 19 : Son amendement tendant après le premier alinéa du texte proposé pour cet article à insérer l'alinéa suivant : « Le délai d'appel est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée » (p. 945) ; Art. 20 : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa du texte proposé pour cet article (p. 945) ; conséquence de la négligence des jeunes face à l'obligation du recensement (p. 945) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « s'ils ont été omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits, ils sont portés » les mots : « les jeunes gens omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés » (p. 946) ; retrait de son amendement (p. 946) ; Art. 21 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, (p. 946) ; obligation de déclarer toute absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle (p. 946) ; son amendement tendant à la fin du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « l'agent consulaire de France » les mots : « le consul de France » (p. 946) ; Art. 26 : Son amendement tendant, dans la première phrase du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « quatre mois » les mots : « deux mois » (p. 947) ; notion d'ajournement ; retrait de son amendement (p. 947) ; Art. 27 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois » (p. 947) ; Art. 29 : Son amendement tendant au début du premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « les jeunes Français » les mots : « les jeunes gens » (p. 948) ; Art. 31 : Son amendement tendant, dans le sixième alinéa du texte proposé pour cet article à supprimer les mots : « de la santé » (p. 948) ; cas d'un fils de médecin décédé accidentellement (p. 948, 949) ; Art. 32 : système des commissions départementales (p. 949) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « du préfet d'un des départements de la région » les mots : « d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région le représentant » (p. 950) ; critères en matière de dispense (p. 950) ; Art. 33 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « 15 jours » les mots « un mois » (p. 951) ; son amendement tendant à substituer dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, aux mots « un mois » les mots : « trente jours » (p. 951) ; son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 33 à substituer aux mots : « au plus tard lors de l'appel au service actif » les mots : « dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté visé à l'article 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans le mois qui suit la survenance des faits » (p. 951) ; Art. 34 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois » (p. 951) ; délai de recours (p. 951) ; Art. 37 : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « de résider » les mots : « d'avoir leur résidence habituelle » (p. 952) ; Art. 38 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots « qu'ils ont résidé » les mots : « qu'ils ont eu leur résidence habituelle » (p. 952) Art. 39 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à supprimer les mots : « au titre des articles 31 et 32 » (p. 952) ; possibilité donnée aux jeunes gens dispensés d'effectuer le service national ; retrait de son amendement (p. 952) ; Art. 42 : Son amendement tendant à substituer au troisième alinéa du texte proposé pour cet article, l'alinéa suivant : « soit dans les trente jours qui suivent la publication de l'arrêté visé à l'article 7 » (p. 953) ; Art. 43 : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer au mot : « ministre » le mot « ministère » (p. 953) ; Art. 46 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « des articles 89, 139 et 146 à 150 » à insérer les mots : « sous réserve des modalités particulières d'adaptation fixées par décret en ce qui concerne l'article 139 » (p. 953) ; règlement de discipline générale dans les armées (p. 954) ; Art. 50 : Son amendement tendant à la suppression du texte proposé pour cet article (p. 954) ; information des postulants objecteurs de conscience (p. 954, 955) ; Art. 51 : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « les obligations » les mots « la totalité des obligations » (p. 956) conséquence des condamnations pénales (p. 956) ; Art. 56 : Cas d'un jeune homme condamné à un an de prison sans sursis (p. 957) ; gestion du corps des objecteurs de conscience (p. 957) ; rôle des comités de probation (p. 958) ; Art. 61 : Son amendement tendant, dans le titre du chapitre III à substituer au mot : « congé » le mot « réforme » (p. 958) ; son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « congé définitif » les mots : « réforme définitive » (p. 958) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « dont la composition est fixée par décret » les mots : « dont la composition et les attributions sont fixées par décret » (p. 958) son amendement tendant au début du deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots : « la mise en congé » les mots : « la mise en réforme » (p. 958) son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé, après les mots « elle n'est pas renouvelable » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « lorsqu'elle concerne un homme accomplissant le service actif légal, elle entraîne dispense du temps de service actif restant à accomplir » (p. 959) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé, à substituer aux mots : « à la commission de procéder » les mots : « à une autre commission de réforme de procéder » (p. 959) Après l'Art. 61 : Son amendement tendant à insérer un nouveau chapitre (régime des permissions) (p. 959) ; problème des permissions dans le service de la coopération partage entre le domaine réglementaire et le domaine législatif (p. 959) ; Art. 63 : Situation des objecteurs de conscience au moment de la retraite (p. 960) ; Art. 67 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer à la deuxième phrase les dispositions suivantes : « Il s'étend, sauf dispositions législatives contraires, sur quinze ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et dix ans dans la réserve » (p. 961) ; organisation des réserves (p. 961) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article d substituer aux mots « 34 ans » les mots : « 35 ans » (p. 962) Art. 69 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (maintien dans les cadres, à l'expiration des obligations légales, de tout officier ou sous-officier de réserve en considération des besoins des armées ; situation des anciens officiers et sous-officiers d'active) (p. 962) Art. 70 : Possibilité pour le Gouvernement d'envoyer outre-mer, dans certains États ou stationnent des troupes françaises, des jeunes appelés volontaires (p. 963) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « hors d'Europe » à insérer les mots : « et hors » (p. 963) ; Art. 79 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « peut être » le mot « est » (p. 964) ; organisation d'une préparation au service militaire (p. 964) ; Art. 81 : Son amendement tendant à modifier la deuxième phrase du texte proposé pour cet article : « Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes nés au cours d'une même année constituant une classe d'âge » (p. 964, 965) ; Art. 84 : Son amendement tendant après le premier alinéa du texte proposé pour cet article d insérer un nouvel alinéa (fixation des convocations pour les périodes d'exercices) (p. 965) ; son amendement tendant d supprimer le quatrième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 965) ; retrait de son amendement (p. 965) ; Art. 85 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, après les mots : « les hommes de la disponibilité et » à insérer le mot : « ceux » (p. 965) ; Art. 103 : identité d'obligations pour tous les jeunes qui effectuent le service national (p. 968) ; Art. 110 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du texte proposé pour cet article (p. 969) ; cas des jeunes gens qui, pour des motifs d'inaptitude physique, ne peuvent continuer d servir au titre de la coopération ou de l'aide technique (p. 969) ; Art. 111 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « des circonstances exceptionnelles » les mots : « les circonstances » (p. 969) ; durée du service de coopération (p. 969) ; Art. 117 : Son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « congé définitif » les mots : « réforme définitive » (p. 970) ; Art. 119 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « un congé, définitif » les mots : « une réforme, définitive » (p. 970) ; Art. 123 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « consul de France » à insérer les mots : « de la résidence de l'intéressé » (p. 971) ; Art. 127 : Son amendement tendant à la fin du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « 35 ans » les mots : « 36 ans » (p. 971) ; Art. 128 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : a ou tenté de le soustraire » (p. 971) ; retrait de son amendement (p. 972) ; Art. 137 : Son amendement tendant d supprimer le texte proposé pour cet article (p. 973) ; Art. 138 : Son amendement tendant d compléter le texte proposé pour cet article par un nouvel alinéa : « la période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles 63 et 64 » (p. 973) ; Art. 147 : Son amendement tendant à la fin du texte proposé pour cet article à substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième » (p. 974) ; Art. 56 : Son amendement tendant d compléter le texte proposé pour cet article par un nouvel alinéa : « Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période » (p. 976) ; retrait de son amendement (p. 976) ; Art. 2 : Son opposition à l'amendement de M. Duroméa (p. 976) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans cet article, après les mots : a du service national » d insérer le mot : « sont » (p. 977) ; Art. 6 : Son amendement tendant au début du troisième alinéa de cet article « substituer aux mots : « à l'exception du chapitre III » les mots : « à l'exception de l'article 30 » (p. 977) ; cas des écoles assurant le recrutement direct des officiers d'active (p. 977) ;
en seconde délibération,
Art. 4 : Conditions pour être investi de fonctions publiques, même électives (p. 978) ; Art. 51 : Son amendement tendant d rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées d assurer leur reclassement social » (p. 978) ; obligations prévues pour les jeunes condamnés (p. 978, 979) ; Art. 55 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, a supprimer les mots : « soit à des travaux d'utilité publique, soit » (p. 979) ; Art. 56 : Ses observations sur l'amendement de M. Villon (p. 979) ; possibilité pour le Gouvernement de présenter à l'ouverture de la première session ordinaire de 1975-1976 un compte rendu sur l'application de l'article 116 et de l'article 51 du Code (p. 980) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période » (p. 980) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Possibilité pour les jeunes gens d'adresser leur demande de dispense sans attendre la publication au Journal officiel du texte visé à l'article 7 ; service de défense [26 mai 1971] (p. 2094) ;

-- du projet de loi relatif à l'extension du régime d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et dépendances,
Art. 1er : Suppression
de la prime à l'épargne [26 mai 1971] (p. 2097, 2098) ; ses observations sur les paroles de M. Dupont-Fauville (p. 2098) ;

- du projet de loi sur l'apprentissage,
Art. 12 : Dérogations a l'âge de la scolarité obligatoire [8 juin 1971] (p. 2518) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Crédits militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Indifférence de l'opinion publique à l'égard des problèmes de la défense [2 novembre 1971] (p. 5162) ; objectifs de la loi de programme crédits destinés aux réparations ; coopération internationale ; problème du Jaguar ses observations sur l'Alpha-Jet ; expériences françaises dans le Pacifique Sud ; évolution de l'armement atomique ; incertitudes en matière d'incorporation ou de dispense (p. 5163)

- du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de justice militaire,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Adaptation du texte voté en 1965 aux dispositions du nouveau Code de service national ; introduction dans le Code de justice militaire des innovations instituées en matière pénale par la loi de 1970 droit appliqué par les juridictions militaires ; détention provisoire ; rôle du juge militaire ; indemnité en cas de détention abusive [7 décembre 1971] (p. 6430, 6431) ; Art. 6 : Règles de la détention provisoire ; problème de la référence à un décret dans un texte de loi (p. 6433) ; Art. 7 : Limitation de la dérogation à l'article 723-1 du Code de procédure pénale (p. 6434) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1971,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur la façon dont a été préparée la loi de finances pour le secteur militaire ; crédits réservés aux opérations du Tchad ; ses observations sur 1'AMX 10 à roues et le fusil automatique demandés par l'armée de Terre ; provision importante pour le rachat des Mirage V ; essais du Jaguar [7 décembre 1971] (p. 6437, 6438) ; Art. 26 : Son amendement tendant a réduire de 23 .300 .000 francs le montant des autorisations de programme de cet article (p. 6485) ;

- du projet de loi portant création et organisation des régions :
Son opposition à la question préalable [25 avril 1972] (p. 996) ; présence des parlementaires au sein des assemblées régionales (p. 997) ;

- du projet de loi portant statut général des militaires,
en qualité de Rapporteur :
Caractère du projet de statut [2 mai 1972] (p. 1230) ; analyse du texte ; article 34 de la Constitution ; adaptation de la réglementation (p. 1231) ; sujétions propres d l'état militaire ; ses observations sur le fait que l'armée est au service de la République : situation des appelés du contingent ; composition du Conseil supérieur de la fonction militaire ; problème de l'adhésion a un syndicat ; constitution d'associations ; variété de la « société militaire » (p. 1232) ; aspirations des militaires en 1972 ; problèmes financiers, psychologiques et moraux (p. 1233) ; ses observations sur la suite du débat (p. 1254) ;
Art. 1er : Réserve de cet article (p. 1254) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa, paragraphe III de cet article (p. 1255) ; cas des jeunes du contingent (p. 1255) ; Art. 1er : Son amendement (l'armée est au service de la République ; exigences de l'état militaire ; garanties apportées par le statut) (p. 1256) ; Art. 3 : statuts particuliers des militaires de carrière (p. 1258) ; son amendement (portée du pouvoir réglementaire en matière de statut particulier ; leur élaboration) (p. 1259) ; son sous amendement à cet amendement (p. 1259) ; retrait de ce sous-amendement (p. 1260) ; portée des garanties fondamentales (p. 1260) ; nombre des corps particuliers au sein de l'armée française (p. 1262) ; son amendement (consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire sur les projets de textes d'application de la présente loi) (p. 1263) ; son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article (p. 1263) ; Après l'Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Delorme [3 mai 1972] (p. 1272) ; Art. 4 : Son amendement (hiérarchie militaire) ; (p. 1272) ; ses observations sur l'expression « officiers subalternes » (p. 1272) ; Art. 5 : Son amendement (grades de la hiérarchie générale) (p. 1273) ; son amendement (p. 1273) ; Avant l'Art. 6 : Son amendement (droits et libertés des militaires) (p. 1273) ; Art. 6 : Limitation du droit d'expression (p. 1274) son amendement (p. 1274) ; médiocrité de la pensée militaire française (p. 1274) ; création d'une seconde revue militaire (p. 1275) ; son amendement (possibilité pour les militaires d'évoquer les questions non couvertes par le secret) (p. 1276) ; retrait de cet amendement (p. 1276) ; Art. 7 : Absence de liste de publications interdites (p. 1276) ; neutralité politique de l'armée (p. 1277) ; Art. 8 : Son amendement (interdiction faite aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements à caractère politique (p. 1278) ; son amendement (suspension de l'interdiction d'adhésion à un parti politique à partir de l'ouverture de la campagne électorale) (p. 1278) ; cas des officiers candidats à un mandat électif (p. 1278) ; Art. 9 : Adhésion à des associations (p. 1279, 1281) ; son amendement (p. 1283) ; son amendement (obligations du commandement) (p. 1283) ; son amendement (adhésion des militaires à divers groupements ; information de l'autorité militaire) (p. 1283) ; exemple des Témoins de Jéhovah (p. 1283) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 1283) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1284) ; Conseil supérieur de la fonction militaire (p. 1284) ; Art. 11 : Son amendement (p. 1285) ; retrait de cÉlui-ci (p. 1285) ; problème du logement des militaires (p. 1286) ; Art. 12 : durée des permissions (p. 1287) ; Art. 13 : Son amendement de forme (p. 1287) ; Art. 18 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe Il de cet article (p. 1288) ; irrecevabilité prononcée par la Commission des finances à l'encontre d'un de ses amendements ; retrait de son précédent amendement (p. 1289) ; existence de deux catégories de parlementaires, selon qu'ils appartiennent ou non à la Commission des finances (p. 1289) ; retrait d'un nouvel amendement déposé à cet article (p. 1289) Après l'Art. 18 : Son amendement (parité entre fonctionnaires civils et militaires en matière de classement hiérarchique) (p. 1289) ; retrait de cet amendement (p. 1289) Art. 20 : Son amendement (p. 1290) ; affiliation à des fonds de prévoyance (p. 1290, 1291) ; Art. 23 : Son amendement (p. 1291) Art. 2 : Problème des notations (p. 1291) , son amendement (communication des notes aux intéressés) (p. 1292) ; retrait de son amendement (p. 1293) ; Art. 25 : Son amendement (p. 1293) ; ses observations sur les croyances (p. 1293) ; Art. 26 : Son amendement (p. 1293) ; sanctions professionnelles ; changement de spécialité (p. 1293) ; Art. 27 : Son amendement (p. 1294) ; composition du conseil (p. 1294) ; son amendement (p. 1294) ; Art. 30 : Son amendement (p. 1295) situation des médecins (p. 1295) ; Art. 33 : Son amendement : « à l'exception de la nomination des sous-officiers ou des officiers mariniers dans les corps d'officiers » (p. 1298) ; Art. 34 : Son amendement (p. 1298) ; impossibilité, pendant un certain délai, d'entrer dans des entreprises soumises à la surveillance des militaires ou de nature à compromettre leur indépendance (p. 1298) ; Art. 36 : Son amendement tendant à supprimer, dans le troisième alinéa, les mots « et s'il n'est de bonne moralité » (p. 1299) Art. 38 : Publicité de la liste d'ancienneté (p. 1300) ; Art. 40 : Son amendement (détermination des promotions) (p. 1300) ; inscription au tableau d'avancement (p. 1300) retrait de son amendement (p. 1301) ; son amendement : « les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article » (p. 1301) ; Art. 45 : Son amendement (établissement d'une liste d'ancienneté) (p. 1307) ; retrait de cet amendement (p. 1307) ; son amendement (tableau d'avancement des sous-officiers) (p. 1308) Retrait de cet amendement (p. 1308) ; retrait d'un nouvel amendement déposé à cet article (p. 1308) ; Art. 47 : Son amendement (sanctions statutaires) (p. 1308) ; Art. 48 : Son amendement (retrait d'emploi) (p. 1308) retrait de cet amendement (p. 1308) ; son amendement de pure forme (p. 1308) ; Art. 53 : Son amendement (réintégration du militaire en service détaché) (p. 1309) ; Art. : 55 : Son amendement (p. 1310) ; Art. 56 : Son amendement (mise en non-activité) (p. 1310) ; Art. 65 : Cas des militaires hors cadre (p. 1311) ; Art. 69 : Retrait de son amendement déposé à cet article (p. 1312, 1313) ; Art. 75 : Cas de l'officier général qui a commandé en chef en temps de guerre (p. 1313) ; Art. 80 : Son amendement (p. 1314) ; Art. 82 : Son amendement (fin de la situation d'activité de l'officier de réserve (p. 1314) ; son amendement (p. 1314) retrait de cÉlui-ci (p. 1315) ; Art. 87 : conditions d'engagement d'un jeune homme (p. 1315, 1316) ; son amendement tendant après le cinquième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa : « s'il ne jouit pas de ses droits civils » (p. 1316) ; son amendement (cas de condamnation à une peine privative de sa liberté pour crime ou délit et non assortie du bénéfice de sursis) (p. 1316) ; son amendement tendant après le cinquième alinéa de cet article à insérer un nouvel article (cas de condamnation pour escroquerie, abus de confiance, attentat aux moeurs, outrage public à la pudeur ou proxénétisme) (p. 1316) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « l'engagement est souscrit au titre d'une armée » (p. 1316) ; Art. 90 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1317) Art. 92 : Son amendement (p. 1317) ; cas de non renouvellement de l'engagement ; retrait de son amendement (p. 1317) ; Art. 98 : Légion étrangère (p. 1318) ; Avant l'Art. 101 : Son amendement (p. 1318) ; Art. 101 et 102 : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 1319) ; Art. 103 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (p. 1349) ; Art. 106 : Son amendement : (détermination par décret en Conseil d'État des modalités d'application de la présente loi) (p. 1320) ; Art. 107 : Retrait de son amendement déposé à cet article (p. 1320) Art. 108 : Son amendement (p. 1320) ; Art. 110 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article : « sous réserve des droits acquis aux dates d'entrée en vigueur » (p. 1322) problème des droits acquis (p. 1322) ; Titre : Retrait de son amendement tendant à modifier ce titre (p. 1323) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Rappel des principaux amendements adoptés par l'Assemblée Nationale ; droits et libertés des militaires ; leurs intérêts matériels ; fonds de prévoyance militaires ; problème des rémunérations et de pécule ; exercice du droit d'expression des militaires sur les problèmes militaires non couverts par le secret ; problème de la notation [14 juin 1972] (p. 2449) ; droit d'association des militaires (p. 2450) ; Art. 8 : Son amendement (interdiction faite aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique) (p. 2454) ; son amendement (suspension de l'interdiction d'adhésion à un parti politique pendant la durée de la campagne électorale) (p. 2454) ; Art. 9 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article et concernant le droit d'association (p. 2457) ; son amendement (p. 2458) ; son amendement relatif au rôle du chef (p. 2454) ; son amendement tendant à permettre aux militaires d'adhérer aux groupements non visés par l'alinéa premier du présent article ; obligation pour les militaires d'en informer leur chef de corps (p. 2459) ses amendements tendant à supprimer le troisième et le dernier alinéa de cet article (p. 2459) ; Art. 26 : Son amendement (changement de spécialité) (p. 2460) ; Art. 27 : Son amendement (p. 2460) ; Art. 28 : Son amendement concernant les sanctions statutaires (p. 2460) ; Art. 33 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots. : « à l'exception de la nomination des sous-officiers ou des officiers mariniers dans les corps d'officiers » (p. 2462) ; Art. 39, 44 et 72 Ses amendements (p. 2463) ;

- du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Art. 1er : Cas des petites épiceries de quartier [17 mai 1972] (p. 1606) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Dépenses militaires,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Application de la loi de programme ; sa demande de dépôt du compte rendu d'application avant l'ouverture de la session budgétaire force de riposte nucléaire ; forces de manoeuvre ; forces de sécurité générale gendarmerie et défense opérationnelle du territoire ; révision de la loi de programme et préparation des plans à long terme ; plan glissant, revisé annuellement ; sa question sur la planification militaire [8 novembre 1972] (p. 4843) ; information du Parlement des plans à long terme ; cohérence de nos forces armées avec notre force nucléaire stratégique ; aviation de combat ; aéronautique navale ; remplacement des Etendard sur nos porte-avions ; son souhait du maintien d'une aviation embarquée (p. 4848) Art. 26 : Son amendement tendant â la suppression de crédits pour l'alignement des porte-avions ; son refus de la version « navalisée » du Jaguar (p. 4875) ; retrait (p. 4875) ; Après l'Art. 26 : Son amendement insérant un nouvel article stipulant que le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux des assemblées le compte rendu de l'exécution de la loi de programme (p. 4875) adoption (p. 4876) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Problème de l'enseignement agricole ; exemple du lycée agricole de Bouillon dans la Sarthe ; carte scolaire [15 novembre 1972] (p. 5194) ;

-- du projet de loi de finances rectificative pour 1972,
Après l'Art. 12 : Son amendement tendant ô modifier les conditions de nomination dans le grade d'enseigne de vaisseau de première classe des officiers provenant de l'école militaire de la flotte pour la promotion de 1969-1970 [6 décembre 1972] (p. 5949, 5950).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

LE THEULE (Joël)

Député de la Sarthe, 4e circonscription (UDR, puis RPR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement [4 mai 1973] (p. 1051).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [9 juin 1976] (p. 3939).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 2388) relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [6 juillet 1976] (p. 5094).

Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises privées ou publiques de construction aéronautique [4 novembre 1976] (p. 7553).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [30 juin 1977] (p. 4560).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646). Annexe n° 46 : Défense nationale, considérations générales et titre V - Armement (n° 681) [10 octobre 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180). - Annexes nos 49 et 51 : Défense - Considérations générales et titre V (dépenses en capital) (n° 1230) [11 octobre 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880). - Budgets militaires. - Annexe n° 49 : Considérations générales et titre V (n° 1916) [10 octobre 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524). - Dépenses militaires . - Annexe n° 50 : Considérations générales et titre V (n° 2525) [5 octobre 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi (n° 2388) et la lettre rectificative (n° 2754) au projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et abus de position dominante (n° 2954) [2 juin 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, su ries dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 3058) [29 juin 1977].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120). - Budgets militaires . - Annexe n° 50 : Considérations générales et titre V (n° 3131) [5 octobre 1977].

QUESTIONS

questions orales avec débat de :

- MM. Max Lejeune (n° 2), Robert Fabre (n° 3), Nilès (n° 31), Bernard-Reymond (n° 251), Chinaud (n° 296) : Service national [25 avril 1973] (p. 885, 886) amélioration de la loi de 1970 organisation d'un service civique ; amélioration des conditions d'accueil des jeunes dans les forces armées ; amélioration des conditions d'exécution du service. [21 mai 1975] (p. 2945) : l'adaptation de nos forces aux réalités de 1975 ; le problème de la condition militaire ; la décision de la France de se doter de l'arme nucléaire ; son rejet de la politique des blocs ; la distinction entre arme atomique tactique et arme atomique stratégique ; le Pluton ; envisager un commandement commun des forces stratégiques et tactiques ; l'ambiguïté du système actuel ; la nécessaire révision de la distinction entre forces de manoeuvre, d'intervention et de défense opérationnelle du territoire ; revoir les structures ; lutter contre le conservatisme de certains états-majors ; avoir des forces mobiles et disponibles ; le caractère flou de la notion de « points sensibles » ; la notion de « base stratégique » ; le problème de la mobilisation générale et des réserves ; l'effort qu'exige la disponibilité de nos forces ; laisser une plus grande liberté aux commandants d'unités opérationnelles ; « dégraisser » les états-majors ; avoir une politique indépendante ; (p. 2946) : la lourdeur du système et la médiocrité des moyens d'instruction ; une politique de défense qui doit être claire ; améliorer la condition des personnels ; reconnaître la spécificité de la condition militaire dissocier grade et fonction ; développer l'information ; revoir le style de commandement ; le problème de la catégorie des officiers techniciens ; disposer de moyens d'entretien et d'instruction suffisants et de matériel valable élaborer le quatrième projet de loi de programme.

question au Gouvernement :

- Situation de certains personnels des PTT [11 octobre 1977] (p. 6039) : les mesures prises pour assurer la sécurité des receveurs de postes et chefs de centre et réformer leur statut.

INTERVENTIONS

1973

- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 119) [11 avril 1973] (p. 811) :
évoque les problèmes de la jeunesse ; critique l'utilisation de la jeunesse par certaines politiques ; rappelle le retard accumulé en matière de jeunesse et d'éducation ; souligne l'impatience des jeunes devant la lenteur des adaptations nécessaires regrette l'absence de communication dans beaucoup de lycées ; (p. 812) : le caractère statique des méthodes pédagogiques ; critique l'attitude politisée d'une minorité d'enseignants ; souhaite que les parlementaires soient associés à l'élaboration de la réforme de l'enseignement secondaire ; estime nécessaire de définir une nouvelle philosophie de l'école publique ; attend du Gouvernement, fermeté, volonté de réforme et effort financier ; défend le DEUG et demande l'application de la réforme ; lie le débat sur les sursis à cÉlui concernant l'organisation et les finalités de la défense ; rappelle les réformes du service militaire et du sursis ; (p. 813) : critique l'ancien système du sursis ; juge le refus des jeunes passionné et peu raisonné ; demande que ce problème soit examiné dans le contexte général de défense ; souhaite une réflexion d'ensemble sur l'opportunité du maintien ou de la modification du service militaire ; souhaite que l'esprit de la loi de 1970 soit maintenu mais que des aménagements soient apportés ; demande que l'on examine aussi les problèmes des autres catégories de jeunes ; estime que l'autorité doit être complémentaire d'une certaine générosité.

- Projet de loi, modifiant certaines dispositions du code du service national (n° 360).
Discussion des articles [13 juin 1973] :
Après l'Article 2 (p. 2104, 2105). : son amendement : priorité aux jeunes qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans ; répond aux arguments du Gouvernement ; maintient son amendement ; explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Dépenses militaires (articles 20 et 21). - Budgets annexes du service des essences et du service des poudres et article 46 [8 novembre 1973] (p. 5388) :
rapporteur général ; guerre du Proche-Orient, guerre moderne et consommation de matériel, arme nucléaire, diversification de notre force de dissuasion, politique des blocs, problème de la défense européenne ; effort prévu pour la défense nationale en 1974 ; pourcentage du budget et du PNB, effort de la nation légèrement inférieur à cÉlui des années passées ; (p. 5389) : sa question au ministre sur la modulation des priorités à l'intérieur de l'enveloppe en fonction de nos capacités scientifiques ; développement de l'arme nucléaire ; dépenses de personnels et situation de la fonction militaire ; déflation des effectifs revalorisation de la situation matérielle des militaires de carrière ; respect des prévisions de la loi de programme ; crédits du centre d'études nucléaire du Pacifique, avion Jaguar, crédits de l'armée de terre ; construction d'un avion de combat futur ; sa question relative aux orientations de la force nationale stratégique, à la situation de l'industrie aérospatiale, sur la coopération dans les constructions, UEO, CEE et Eurogroupe ; (p. 5390) : marché commun des armements et industrie française des armements.
Affaires culturelles [9 novembre 1973]
(p. 5503) : évoque la situation de la presse filmée, celle du fonds de soutien, les rapports entre l'ORTF et le cinéma qui pourraient être instaurés par une sorte de charte.
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme [14 novembre 1973] (p. 5726) :
situation de l'emploi au Mans et nécessité d'une initiative particulière des pouvoirs publics, conséquences de la position géographique du Mans par rapport à Paris ; demande le bénéfice de la prime de localisation tertiaire ; (p. 5727) : ses questions relatives au tracé de l'autoroute Chartres - Le Mans, à l'autoroute Le Mans - Vitré et à l'échangeur sur le CD 4 sarthois, à l'autoroute Le Mans - Angers.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1973 (n° 781).
Discussion des articles [5 décembre 1973].
Article 18 (p. 6665) : ses précisions quant à la destination des crédits ; non-participation de la France aux opérations du Tchad ; accord de défense sur l'utilisation de la base de Fort-Lamy.

1974

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Dépenses militaires, budgets annexes du service des essences et du service des poudres,
rapporteur spécial [8 novembre 1974] (p. 6149) :
analyse des crédits ; les effectifs les industries d'armement ; la présentation du budget ; les missions de l'armée ; la troisième loi de programme ; (p. 6150) : les dépenses de personnel ; le service militaire ; l'égalité des appelés ; les voyages gratuits ; le prêt du soldat ; l'utilité du service militaire ; la situation des personnels de carrière ; le statut des officiers ; le casernement des forces françaises en Allemagne ; les installations sportives et les camps ; les exportations d'armement ; (p. 6151) : les matériels des forces nucléaires ; les études ; la force nucléaire stratégique ; les expériences atomiques ; le centre d'essais du Pacifique ; les forces de manoeuvre ; l'armement atomique tactique ; la standardisation des armements ; l'équipement des armées de l'air et de terre et de la marine ; le dispositif d'outre-mer ; les forces du territoire ; la majorité votera les crédits.
Examen des crédits.
Article 25 (p. 6199) : s'oppose à la réduction des crédits aux sociétés aéronautiques privées ; (p. 6206) ; explique le sens de l'amendement n° 135 du Gouvernement : réduction des crédits d'équipement et d'études ; (p. 6207) : repousse l'amendement n° 139 de M. Mourot transférant certains crédits de recherches sur les voyages gratuits aux appelés ; (p. 6208) : repousse l'amendement n° 140 de M. Mourot transférant certains crédits destinés à la recherche scientifique sur les primes de technicité, mais demande l'accroissement de ces primes.
Avant l'Article 50 (p. 6213) : défend l'amendement n° 84 de M. Papon demandant
au Gouvernement un programme quinquennal à horizon glissant pour l'équipement en matériel des armées ; retiré.

1975

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Crédits militaires, budget annexe du service des essences,
rapporteur spécial [30 octobre 1975] (p. 7601) :
la volonté politique de renforcer le potentiel de défense de la France ; (p. 7602) : ce qui a été obtenu en faveur des personnels ; les insuffisances que contient le projet de loi ; le système des forces en 1976 ; la diminution du poids des forces nucléaires stratégiques ; la diminution de l'effort pour les forces de manoeuvres terrestres ; l'accroissement en ce qui concerne la composante aérienne ; le trop grand cloisonnement des forces traditionnelles ; (p. 7603) : le renforcement de l'encadrement ; l'emploi éventuel des forces de manoeuvre ; l'emploi de l'armement atomique tactique ; réduire la présence française en Allemagne ; le stationnement des troupes outre-mer et dans les pays indépendants d'Afrique ; demande de dépôt d'une loi de programme en 1976 ; le rôle joué dans l'économie par les industries d'armement ; (p. 7604) : le problème des ventes d'armes à l'étranger.
Examen des crédits.
Article 30 (p. 7640) : demande la réserve de l'article 30 . Après l'Article 64 (p. 7640) : son amendement n° 75 : présentation par le Gouvernement, avant le 31 mars 1976, d'une quatrième loi-programme comprenant les crédits d'entretien programmés ; repoussé . Article 30 (suite) (p. 7642) : son amendement n° 154 : opérer une déduction sur les crédits destinés à la SNIAS ; retiré ; son amendement n° 155 : réduire les crédits du chapitre 53-72 de la section Air ; estime nécessaire une réduction des effectifs du centre d'expérimentation du Pacifique ; retiré. Article 42 (p. 7644) : ses doutes sur l'efficacité de l'article 42.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147).
Discussion des articles (5 mai 1976].
Après l'Article 2 (p. 2644) : défend
l'amendement n° 21 de M. Papon : report au 1er janvier 1978 de l'application du troisième paragraphe de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1975 en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue dans les groupements de communes ; (p. 2645) : accepte de remplacer le terme « groupements de communes » par cÉlui de « communautés urbaines » ; n'accepte de ramener le délai de janvier 1978 à janvier 1977 que si le Gouvernement prend l'engagement de déposer un nouveau texte en matière de taxes d'habitation perçues pour les communautés urbaines ; adopté . Après l'Article 7 (p. 2667) : fait ressortir les dangers de l'amendement n° 22 défendu par M. Bernard Marie ; estime que cet amendement va se traduire pour certains clubs sportifs par des charges supplémentaires alors que l'exonération de la taxe ne sera pas automatique.

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 2268).
Discussion générale [20 mai 1976] (p. 3288) :
considère que la présentation d'une loi de programme d'équipement militaire aurait été la meilleure des solutions ; les trois parties du projet et leur valeur inégale ; l'extraordinaire effort mené depuis quinze ans ; les débats sur l'usine de Pierrelatte et le retrait de l'OTAN ; le rejet de la politique des blocs ; (p. 3289) : ne pas minimiser l'effort considérable accompli par les trois armées ; le chemin parcouru depuis seize ans ; couvrir, au préalable, les insuffisances de trésorerie du ministère de la défense ; la réaffirmation de la politique suivie par le général de Gaulle et Georges Pompidou ; l'absence de véritables programmations ; la volonté des députés du groupe UDR d'être mieux éclairés sur les intentions du Gouvernement ; l'introduction de la notion de bataille en Europe qui n'existait pas dans les lois de programme précédentes ; le report du lancement du sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins ; le moindre accroissement des crédits pour les forces nucléaires ; (p. 3290) : la faible part qui est actuellement réservée à la force nucléaire stratégique ; conserver, en ce domaine; une capacité technologique suffisante ; maintenir le niveau dissuasif atteint en 1976 ; la réduction du nombre des engins Pluton ; remplacer l'armement nucléaire tactique américain par un armement européen comparable, seul moyen pour une défense véritablement européenne ; la nécessaire modernisation des forces classiques ; le poids du nombre et les limites de notre volonté de faire du service national un service véritablement universel et obligatoire ; le problème du maintien de la conscription ; les difficultés du budget de la défense pour 1976 ; (p. 3291) : l'importance de l'exportation pour le maintien de l'activité de notre industrie d'armement ; sa vulnérabilité face aux exportations nécessaires ; faire en sorte que le Gouvernement dispose, en période de crise, de moyens permettant de conduire de façon indépendante sa politique. Discussion de l'article unique [25 mai 19761 (p. 3456) : défend l'amendement n° 16 de M. Cressard prévoyant que des crédits seront affectés en priorité à l'étude puis à la construction d'un sous-marin, lanceur d'engins supplémentaires d'une nouvelle génération ; réservé puis adopté avec l'ensemble du projet de loi (p. 3464) (p. 3457) : indique pour quelles raisons il lui paraît nécessaire que soit construit un sixième sous-marin nucléaire lance-engins ; demande au ministre quelle erreur il aurait pu commettre ; (p. 3457, 3458) : son amendement n° 5 prévoyant que 15 % au moins du budget de la défense seront consacrés chaque année aux forces nucléaires stratégiques ; réservé ; (p. 3459) son amendement n° 7 prévoyant pendant la période de programmation une augmentation progressive d'au moins 10 % des effectifs de la gendarmerie ; demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'effectifs de la gendarmerie pour les six ans à venir ; réservé ; (p. 3460) : demande au ministre à combien le ministère de la défense estime le manque de crédits de paiement pour l'année 1976 ; expose les répercussions économiques du manque de crédits de paiement au titre des armées pour le budget 1976 (p. 3461) : propose une modification rédactionnelle du deuxième alinéa du texte envisagé pour l'amendement n° 15 tendant à supprimer la référence au mot « programmation » ; retire son amendement n° 6 tendant à une nouvelle rédaction de l'article unique.
Après l'Article unique (p. 3462) indique que s'il ne doit y avoir qu'un seul rapport il faut que cÉlui-ci soit déposé en temps opportun et demande au ministre si la ventilation des différents titres du budget de la défense tient compte des « entretiens programmés ».

1976

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Crédits militaires . - Budget annexe du service des essences,
rapporteur spécial pour les considérations générales et pour le titre V [8 novembre 1976] (p. 7718) :
aucun amendement présenté par la commission des finances ; le budget de la défense, l'un des budgets favorisés et globalement conforme à la loi portant approbation des objectifs militaires pour 1977-1982 ; un effort sensible prévu pour la vie courante et l'activité opérationnelle ; les équipements et les infrastructures, un secteur sacrifié ; une industrie d'armement dépendante de l'exportation ; la défense dans divers pays ; l'effort portant essentiellement sur le titre III (p. 7719) l'application loyale de la réforme des statuts ; les charges de personnel ; le problème du service national ; le tiers des jeunes échappant au service militaire ; les reports d'incorporation et les dispenses ; un malaise de l'opinion ; les crédits destinés aux carburants ; la situation des équipements et de l'infrastructure ; le financement des autorisations de programme ; l'Alphajet ; les AM 30 ; les questions de politique ; la même conception globale ; des maladresses concernant la solidarité avec l'OTAN ; le créneau à la frontière orientale de l'Allemagne ; Pluton ; l'intervention de la Ire armée ; maladresse sur le « rééquilibrage » des forces ; les SNLE ; les engins M 4 ; le fait nucléaire et les forces conventionnelles ; exportation indispensable nécessitant des études et des facilités financières demande des explications sur les difficultés de trésorerie de 1976 le sixième SNLE ; (p. 7721) : relever les crédits consacrés aux études dans le budget de 1976 ; le nombre des effectifs.
Examen des crédits.
Crédits militaires.
Article 28 (p. 7763) : les relations entre la commission des finances et celle de la défense le sixième SNLE ; les chars ; le F 1 ; le CEA ; l'Alphajet.

1977

- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 2388).
Lettre rectificative (n° 2754),
rapporteur de la commission spéciale :
Première lecture.
Discussion générale [9 juin 1977] (p. 3612) :
le délai d'étude du projet de loi par la commission spéciale ; l'objet du projet de loi ; ses caractéristiques ; la création d'une commission de la concurrence ; la mise en place d'un dispositif de contrôle des concentrations économiques ; le renforcement des moyens de lutte contre les ententes illicites et contre les abus de position dominante ; le caractère peu parlementaire des textes applicables en matière d'infraction à la législation économique ; le rôle des ordonnances de 1945 le problème des sanctions administratives (p. 3613) : le retour à un système de sanctions administratives abandonné depuis 1955 la demande par M. Hoguet de la réforme des ordonnances de 1945 ; les propos du Président Foyer sur l'ordonnance du 30 juin 1945 la liaison trop étroite des revirements des principes du législateur à la conjoncture ; le principe nouveau de la responsabilité pénale des personnes morales ; la politique industrielle la remise en question des concentrations l'inflation structurelle ; le contrôle des accords pour les concentrations ; l'alternative offerte aux entreprises ; le pouvoir d'injonction des ministres ; l'avis de la commission de la concurrence ; la préservation de la liberté des contrats ; les amendements de forme proposés par la commission ; (p. 3614) les amendements de fond de la commission spéciale ; la modification de dispositions concernant la commission de la concurrence ; la nomination du président ; sa composition ; les fonctions de président et de rapporteur ; la possibilité offerte à la commission de siéger en sections séparées ; les dispositions relatives au contrôle de la concentration économique ; l'appréciation de l'opération de concentration ; la responsabilité et les pouvoirs du président de la commission ; la communication aux entreprises intéressées des pièces et annexes de rapports au vu desquels la commission de la concurrence est appelée à formuler son avis ; la saisine de la commission par les organisations de consommateurs, les organisations syndicales et les collectivités locales ; les garanties des droits de la défense devant la commission de la concurrence ; la possibilité pour les entreprises de relever soit de la procédure allégée de l'article 55, soit de la procédure prévue à l'article 53 ; la faculté offerte à la juridiction d'instruction saisie en vue de l'application de l'article 419 du code pénal de demander l'avis de la commission de la concurrence ; demande à l'Assemblée d'adopter le projet de loi.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier : (p. 3627) : son amendement n° 1 : de pure forme ; adopté. Article premier : son amendement n° 2 : création et mission d'une commission de la concurrence ; adopté. Après l'Article premier (p. 3628) : son amendement n° 3 : composition de la commission ; renouvellement du mandat du président et des commissaires ; emploi à plein temps du président
et des rapporteurs ; la fixation de règles pour la répartition des sièges au sein de la commission de la concurrence ; la demande par le gouvernement d'un vote par division de l'amendement n° 3 ; adoption du premier alinéa de l'amendement n° 3 ; la fixation par la commission spéciale du nombre des commissaires à 15 ; (p. 3629) : la proposition du gouvernement instituant des suppléants ; le non-examen des dernières dispositions de l'amendement n° 4 ; le non-examen par la commission du sous-amendement du Gouvernement ; quatrième et cinquième alinéas de l'amendement n° 3 adoptés ; (p. 3630) : amendement n° 3 adopté ; son amendement n° 4 : composition des sections et modalités de désignation des présidents de sections de la commission de la concurrence ; la proposition par le Gouvernement de l'institution de suppléants ; le nombre de membres composant les sections ; devenu sans objet. Article 2 : (p. 3631) : les sous-amendements nos 75, 766 et 77 ; son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de l'article mettant l'accent sur l'appréciation de l'opération de concentration du point de vue du progrès économique et social qu'elle peut continuer à engendrer ; l'élargissement de la notion d'opération de concentration ; (p. 3632) : le rejet par la commission des sous-amendements nos 75 et 76 de M. Poperen soutenus par M. Leenhardt ; le rejet par la commission spéciale du sous-amendement n° 77 ; le nombre de personnes employées par le Bundeskartelamt ; le rejet par la commission du sous-amendement n° 39 de M. Gantier ; amendement n° 5 adopté. Article 3 (p. 3633) : son amendement n° 6 : de suppression ; adopté . Article 4 : son amendement n° 7 : de suppression ; adopté. Article 5 : son amendement n° 8 : de suppression : adopté. Avant l'Article 6 : son amendement n° 9 : rédaction de l'intitulé du chapitre 2 adopté. Article 6 (p. 3634) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article ; l'acceptation par la commission spéciale du sous-amendement n° 49 du Gouvernement ; son sous-amendement n° 51 : initiatives du président de la commission et du ministre chargé de l'économie en matière de recherche de l'existence de passation des conventions visées à l'article 3 par des entreprises ; amendement n° 10 adopté ; la nécessité d'une souplesse de fonctionnement de la commission. Article 7 (p. 3635) : le rejet par la commission de l'amendement n° 59 de M. Poperen ; son amendement n° 11 : d'harmonisation ; adopté. Article 8 : son amendement n° 12 : d'harmonisationn ; adopté ; accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement ; son amendement n° 13 communication des pièces aux parties intéressées ; devenus sans objet ; son amendement n° 14 : possibilité offerte aux parties intéressées de produire leurs observations dans le courant de la procédure ; devenu sans objet. Article 9 (p. 3636) : son amendement n° 15 nouvelle rédaction de l'article 9 ; la signification de l'expression « au vu de l'avis de la commission » : (p. 3637) : le rejet par la commission du sous-amendement n° 40 de M. Gantier ; la limitation à trois ans du contrôle a posteriori ; faire en sorte que le contrôle a posteriori puisse jouer pleinement le respect par le ministre de tutelle de l'avis de la commission de la concurrence ; son sous-amendement verbal à son amendement n° 15 : modification rédactionnelle ; adopté amendement n° 15 adopté. Article 10 : son amendement n° 16 : de suppression ; adopté. Après l'Article 10 (p. 3638) : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 62 de M. Poperen ; son sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 62 de M. Poperen : suppression des dispositions relatives à l'injonction aux intéressés par le ministre de prendre des mesures propres à rétablir une concurrence satisfaisante ; la nécessité de conserver un maximum de souplesse à la loi ; adopté. Avant l'Article 111 ; adopté. Article 13 (p. 3639) : son amendement n° 20 : de suppression ; adopté. Avant l'Article 14 : son amendement n° 21 : de coordination ; adopté . Article 14 : son amendement n° 22 : de suppression ; adopté. Article 15 : son amendement n° 23 : caractère obligatoire des injonctions et des prescriptions prononcées en application de l'article 9 ; adopté ; le remplacement des sanctions administratives par d'autres sanctions en cas de vote de l'amendement n° 66 de M. Poperen ; demande la réserve de l'amendement n° 66. Article 16 : son amendement n° 24 : de suppression ; adopté. Après l'Article 16 (p. 3640) : son amendement n° 25 : agents habilités à réaliser les enquêtes requises par le président de la commission de la concurrence ; adopté ; le rejet par la commission de l'amendement n° 67 de M. Poperen ; le rejet par la commission du système proposé par l'amendement n° 68 de M. Poperen ; (p. 3641) : le rejet par la commission de l'amendement n° 69 de M. Poperen ; l'article 37-4 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; le rejet par la commission de l'amendement n° 70 de M. Poperen ; la définition des multinationales retenue par l'amendement n° 70 ; le développement de l'emploi ; l'éventuelle dissuasion des entreprises étrangères. Article 15 (suite) : précise que l'amendement n° 66 de M. Poperen n'a plus d'objet. Article 20 (p. 3642) : son amendement n° 26 : de pure forme ; adopté ; son amendement n° 27 : faculté offerte à la commission de ne pas mettre en oeuvre la procédure d'instruction et notification de cette décision à l'auteur de la saisine ; adopté ; son amendement n° 28 rectifié : secret des délibérations des assemblées des collectivités territoriales relatives à la saisine de la commission de la concurrence ; le rôle du rapporteur ; (p. 3643) : les conséquences pour les entreprises de la non-application des règles du secret des délibérations des collectivités territoriales ; l'éventuel découragement des municipalités de saisir la commission de la concurrence ; repoussé. Après l'Article 20 : son amendement n° 29 : précision par décret en Conseil d'État des conditions de procédure de nature à assurer les garanties des droits de la défense devant la commission de la concurrence ; adopté. Article 21 : Article 53 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 : l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Papon. Article 54 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 3644) : son amendement n° 30 : compétences de la commission de la concurrence quant à la qualification des faits ; adopté ; son amendement n° 31 : motivation de la décision du ministre ; adopté ; son amendement n° 32 : de pure forme ; adopté ; Article 55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 3645) : son amendement n° 33 : conditions du bénéfice en cas de demande de la procédure lourde ; adopté ; Article 56 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 : son amendement n° 34 : publication au Bulletin officiel du service des prix des décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 de l'ordonnance et possibilités de recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État contre les décisions ministérielles prises en application des articles 53 à 55 de l'ordonnance ; adopté ; Article 58 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 : son amendement n° 35 : conditions d'instruction de la prescription de l'action publique dans les conditions de droit commun ; adopté ; Article 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 3646) : le rejet par la commission de l'amendement n° 43 rectifié de M. Gantier ; l'hostilité de la commission à l'article 419-2° du code pénal ; l'adoption par la commission des amendements n°' 46 de M. Papon et 47 de M. Brocard ; la préférence donnée par la commission à l'amendement n° 46 de M. Papon sur l'amendement n° 43 rectifié ; (p. 3647) : la non-distribution de l'amendement n° 43 rectifié de M. Gantier.
Article 22 : son amendement n° 36 : possibilités données à toutes les juridictions existantes de demander l'avis de la commission de la concurrence ; adopté ; son amendement n° 37 : caractère obligatoire de la demande d'avis par la juridiction d'instruction saisie en vue de l'application de l'article 419-2° du code pénal ; le caractère automatique de la saisine de la commission ; le caractère systématique de la demande d'avis de la commission par les juridictions ; adopté. Après l'Article 23 (p. 3648) : le même examen par la commission de l'amendement n° 78 de M. Masson ; la possibilité d'extension de l'action publique pour certaines affaires actuellement en cours devant les tribunaux ; la séparation des pouvoirs.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire (30 juin 1977] (p. 4521) :
les points de discussion de la commission mixte paritaire ; la composition de la commission de la concurrence ; le plafond des amendes ; l'article 59 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'adoption d'un article 59 bis ; (p. 4524) : le dispositif de l'amendement n° 5 du Gouvernement ; se déclare favorable à titre personnel à l'amendement n° 5 du Gouvernement ; son amendement n° 4 : suppression du texte proposé pour l'article 59 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Crédits militaires . - Budget annexe du service des essences,
rapporteur spécial pour les considérations générales et pour le titre V [9 novembre 1977] (p. 7223) :
la nature du budget de 1978 ; la part du budget militaire dans le budget de l'État ; la décroissance de la part relative des dépenses de personnel ; les crédits affectés à l'entretien courant et à l'activité opérationnelle ; (p. 7224) : le remboursement des charges exceptionnelles ; le paiement des bateaux commandés par l'Afrique du Sud et placés sous embargo ; l'augmentation du prix des produits pétroliers l'évolution des dépenses en capital ; la progression des autorisations de programme ; les autorisations affectées à la force nucléaire ; les forces classiques ; le développement des matériels de l'armée de l'air, de l'armée de terre, de la marine ; la priorité accordée aux forces nucléaires les contraintes budgétaires ; la réorganisation de l'armée de terre ; la protection des intérêts maritimes de la France ; la zone économique des deux cents milles ; la loi de programmation adoptée en 1976 ; la construction du sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins les problèmes que pose le budget ; (p. 7225) la communication de l'échéancier des autorisations de programme ; la promesse du Gouvernement en la matière ; la loi de programmation ; l'affectation de crédits à l'étude et à la construction d'un sixième SNLE ; les déclarations du ministre à ce propos ; les études ne relevant pas de la force nationale stratégique ; les casernements ; le développement de certains moteurs d'avions ; le M. 53 (p. 7226) : l'équipement du Mirage 2000 avec le moteur M. 53-5 ; les caractéristiques du M. 53-7, le moteur « Dextre » ; le rapprochement entre la SNIAS et la société AMDBA ; (p. 7228) : l'adoption par la commission des finances des crédits du titre V du budget de la défense ; (p. 7248) : la décision de construction du sixième SNLE ; la nécessité de cette construction ; (p. 7252) : la protection de la zone économique des deux cents milles ; les intentions du Gouvernement relatives aux moyens retenus pour assurer la mission de protection de la zone ; les réponses du SGDN.
Examen des crédits.
Article 38 (p. 7275) : demande au nom de la commission des finances la réserve de l'article 38 réservé. Après l'Article 38 (p. 7276) : le non-examen par la commission de l'amendement n° 209 de M. Honnet ; (p. 7277) : son amendement n° 190 : communication par le Gouvernement aux parlementaires, avant le 1er avril 1978, d'un programme d'acquisition des matériels nécessaires pour assurer la surveillance de la zone économique des deux cents milles ; le caractère interministériel du Parlement d'être informé sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la surveillance de cette zone ; réservé ; (p. 7278) : son amendement n° 191 : communication par le Gouvernement, avant le 1er février 1978, de l'échéancier des autorisations de programme prévues jusqu'en 1982 ; l'inapplication du texte voté par le Parlement ; (p. 7279) : le refus du Gouvernement de donner au Parlement les informations nécessaires à l'exercice de son droit de contrôle ; la non-connaissance de l'évolution des commandes de matériels ; la complémentarité des analyses en termes d'autorisations de programme et de crédits de paiement ; l'existence d'un échéancier des autorisations de programme ; la dignité du Parlement ; réservé ; (p. 7280) : son amendement n° 192 : dépôt par le Gouvernement, avant le 1er octobre 1978, de l'échéancier des crédits et des dates de mise en chantier et de mise en service du sixième SNLE ; les propos de M. Guéna lors de la discussion de la loi de programmation militaire ; la date de livraison des missiles M. 4 ; (p. 7281) : la date à laquelle le ministère de la défense sera capable de fournir un échéancier ; réservé . Article 38 (suite) (p. 7283) : demande le report de la discussion de l'article 38 à la fin de la discussion budgétaire. Après l'Article 46 : son amendement n° 193 rectifié : abrogation de l'article 42 de la loi de fiances pour 1976 relatif à la création d'un compte de commerce « Construction de casernements » ; l'autorisation du ministre de la défense de permettre un découvert du compte « Construction de casernements » ; retiré. Après l'Article 66 (p. 7284) : le non-examen par la commission de l'amendement n° 221 de M. Allainmat.
Services du Premier ministre. - Services généraux : services divers. - Journaux officiels. - Secrétariat général de la défense nationale. - Conseil économique et social.
Examen des crédits.
Secrétariat général de la défense nationale [18 novembre 19771.
Après l'Article 36 (p. 7700) : la mission de coordination et d'étude confiée à M. Achille-Fould ; préciser les moyens en matériel nécessaires
à la surveillance de la zone économique. Articles et articles additionnels non rattachés [18 novembre 1977]. Après l'Article 70 (p. 7762) : son amendement n° 234 : fixation à 45 francs par habitant du plafond des ressources fiscales que les régions sont autorisées à percevoir ; adopté.
Crédits et articles réservés,
rapporteur spécial [18 novembre 1977].
Article 38 et après l'Article 38 (p. 7766) : le non-examen par la commission de l'amendement n° 206 de M. Honnet; (p. 7768) : le non-examen par la commission de l'amendement n° 207 de M. Honnet; demande la réserve du vote sur l'amendement n° 207 et sur l'article 38 ; (p. 7769) : le non-examen par la commission de l'amendement n° 209 de M. Honnet ; son amendement n° 190 : communication par le Gouvernement avant le 1er avril 1978 au Parlement du programme de construction des bâtiments et d'acquisition d'avions nécessaires à la surveillance de la zone économique des deux cents milles ; retiré ; son amendement n° 191 : communication par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er février 1978, de l'échéancier des autorisations de programme prévues jusqu'en 1982 pour toutes les sections du budget de la défense ; retiré ; son amendement n° 192 : dépôt par le Gouvernement, avant le 1er octobre 1978, d'un rapport donnant l'échéancier des crédits et des dates de mise en chantier et de mise en service du sixième SNLE ; retiré.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

LE THEULE (Joël)

Député de la Sarthe (4e circonscription) (RPR).

Ministre des transports.

Ministre de la défense.

Élu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 19781 (p. 1101).

la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Ministre des transports (troisième Gouvernement Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Fin de ses fonctions de ministre des transports

Est nommé ministre de la défense. Décret du 2 octobre 1980 [J.O. du 3 octobre 1980] (p. 2295).

Décédé le 14 décembre 1980.

Son éloge funèbre est prononcé le 17 décembre 1980 (p. 4960).

DÉPÔTS

En qualité de ministre des transports :

- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de- France (n° 566) [2 octobre 1978].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 989) [18 avril 1979].

- Projet de loi relatif aux transports de voyageurs à l'intérieur du périmètre des transports parisiens (n° 1054) [11 mai 1979].

- Projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône (n° 1276) [30 juin 1979].

QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement de :

En qualité de ministre des transports :

- M. Vidal : Situation des transports scolaires dans l'Aude [18 avril 1978] (p. 1147) : mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir les relations entre le conseil général de l'Aude et les courriers du Roussillon et du Languedoc.

- M. Villa : Grève à la société des courriers du Roussillon-Languedoc [18 avril 1978] (p. 1148) : mission d'un inspecteur général des transports terrestres chargé d'examiner les points de vue du département et de la société exploitante.

- M. Bariani : Survol de Paris par des avions supersoniques [18 avril 1978] (p. 1152) : enquête en cours pour s'assurer que les trajectoires définies sont bien respectées.

- M. Royer : Prévention et réparation des calamités publiques [18 avril 1978] (p. 1153) : renforcement du contrôle des ouvrages d'art ; travaux immédiatement entrepris lorsque des défauts sont révélés ; dispositif de réparation d'urgence et création de ponts provisoires ; effondrement du principal pont sur la Loire à Tours.

- M. Sudreau : Surveillance et entretien des ponts [26 avril 1978] (p. 1366, 1367) : intensité de la circulation et tonnage accru des camions ; causes des incidents graves qui ont touché plusieurs ponts sur la Loire ; nécessité d'augmenter le nombre et la qualité des visites de surveillance ; faire appel à des ingénieurs et moderniser les moyens d'investigation ; augmenter les crédits.

- M. Defferre : Licenciements dans divers groupes industriels [10 mai 1978] (p. 1557, 1558) : situation du groupe Terrin à Marseille ; mise en règlement judiciaire permet la poursuite de l'exploitation ; le déséquilibre d'exploitation dû au sureffectif.

- M. Jean-Claude Gaudin : Groupe de réparation navale Terrin [10 mai 1978] (p. 1560) : dispositions prises pour l'ensemble de la réparation navale ; nécessité de restructurer l'entreprise Terrin.

- M. Edmond Garcin : Réparation et construction navales [17 mai 1978] (p. 1762, 1763) : situation des établissements Terrin de Marseille ; effort du Gouvernement en faveur de la construction navale ; lutte contre les pavillons de complaisance et le dumping dans la construction navale.

- M. Alex Raymond : Fermeture de gares et suppression d'emplois à la SNCF [17 mai 1978] (p. 1763, 1764) : aucune ligne omnibus n'a été fermée depuis 1974 par décision gouvernementale ; possibilité pour les régions de substituer le transport par route au transport par voie ferrée ; aucune fermeture de ligne dans la région de Toulouse et d'Auch n'a été présentée.

- M. Claude Evin : Situation de la construction navale [22 mai 1978] (p. 1981) : plan gouvernemental d'aide à la construction navale.

-M. Robert Montdargent : Politique aéronautique de la France [24 mai 1978] (p. 1981) : politique gouvernementale définie avec précision.

- M. Maxime Kalinsky : Augmentation du prix de la « carte orange » [24 mai 1978] (p. 1982) : l'augmentation prévue ne peut être annulée.

- M. Pierre Jagoret : Situation des compagnies régionales d'aviation [14 juin 1978] (p. 2880) : restructuration à l'étude avec les compagnies et les collectivités publiques intéressées.

- M. Roger Corrèze : Billets de la SNCF pour les colonies de vacances [21 juin 1978] (p. 3216, 3217) : tarifs maintenus en juillet et août 1978 . Réduction ramenée à 40 % à partir de septembre.

- M. Claude Wilquin : Difficultés de la pêche artisanale [5 octobre 1978] (p. 5606) : mesures gouvernementales à l'étude.

- M. François d'Harcourt : Compostage des billets de la SNCF [10 octobre 1978] (p. 5863) : amélioration apportée par le compostage des billets SNCF par les usagers.

- M. Roger Gouhier : Grèves à la SNCF [10 octobre 1978] (p. 5866) : aucun licenciement à la SNCF ; caractère inexplicable et injustifié des mouvements ponctuels de grève qui se produisent actuellement ; préjudice qu'ils entraînent.

- M. Pierre Jagoret : Navigation sous pavillon de complaisance et recrutement de personnels étrangers [10 octobre 1978] (p. 5867) : pourcentage des pavillons de complaisance plus faible en France que dans les autres pays de l'Europe occidentale ; marins étrangers employés seulement sur certains cargos au long cours en fonction de dispositions de 1880.

- M. Sébastien Couepel : Centres bretons d'examen du permis de conduire [18 octobre 1978] (p. 6240) : maintien en activité de tous les centres secondaires d'examen du permis de conduire.

- M. Jean-Claude Gaudin : Port de Marseille [18 octobre 1978] (p. 6241) : aux difficultés du groupe Terrin s'ajoutent des grèves dans le secteur maritime ; situation contraire à l'intérêt des travailleurs.

- Mme Florence d'Harcourt : Centres d'examen du permis de conduire [18 octobre 1978] (p. 6242) : dégagement des crédits nécessaires au fonctionnement des centres secondaires.

- M. Pierre Pasquini : Conséquences de certaines grèves sur les transports maritimes vers la Corse [25 octobre 1978] (p. 6625) : le problème de la grève paralysant les ports français ; le Gouvernement se tient au courant de la situation en Corse et fera face immédiatement en cas de difficultés pour les ravitaillements, les soins de santé ou le transport des passagers ; non-existence d'un monopole en matière de navigation.

- M. Georges Lazzarino : Grève dans la marine marchande [25 octobre 1978] (p. 6627, 6628) : respect par la France du droit maritime, des normes de sécurité et de protection de l'environnement ; gravité de la grève illimitée déclenchée par la CGT ; blocage du ravitaillement des îles, risque de provoquer des arrêts de travail technique, situation du commerce extérieur ; décision de la nouvelle compagnie de paquebots de recourir à une société de prestations de service pour assurer l'activité hôtelière des paquebots, seule chance de survie de l'activité de croisière en France ; décision du personnel du Massalia ; refus de la France de recourir aux pavillons de complaisance.

- M. Michel Crépeau : Grève dans la marine marchande [25 octobre 1978] (p. 6628, 6629) : respect du droit maritime français ; maintien d'une flotte de paquebots dans notre pays ; acceptation par le personnel de la solution préconisée par la nouvelle compagnie de paquebots (personnel hôtelier étranger) ; gravité des conséquences de la grève illimitée pour l'économie française.

- M. Loïc Bouvard : Menace de dépose d'une voie ferrée [8 novembre 1978] (p. 7227) : la SNCF n'a pris aucune décision pour la dépose ou la fermeture de la voie Loyat-Mauron dans le Morbihan.

- M. Jean Bozzi : Liaisons maritimes avec la Corse en cas de grève des marins [8 novembre 1978] (p. 7229) : la réglementation du droit de grève est du domaine législatif ; un service minimum entre la Corse et le continent existe ; amélioration souhaitable des liaisons avec les ports secondaires.

- M. Marcel Bigeard : Amélioration de la circulation sur la RN 4 (6 décembre 1978] (p. 8883, 8884) : coût important des travaux à réaliser ; difficultés à les financer sur un seul exercice.

- Mme Florence d'Harcourt : Accidents sur l'avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly [4 avril 1979] (p. 2222) : insuffisance des aménagements de sécurité déjà réalisés sur cette avenue, mais coût considérable du projet évoqué ; examen de ce dernier devant le conseil régional d'Île-de-France.

- M. Pierre Golderg : Autoroute A 71 [18 avril 1979] (p. 2697) : concession du tracé Orléans-Bourges à Cofiroute en novembre 1977, mais recours soumis au Conseil d' État ; budget 1979 en a prévu les crédits ; pour l'autoroute Bourges-Clermont, fin des travaux prévue pour 1983 ; consultation des collectivités locales.

- M. Claude Evin : Situation de l'emploi dans la région de Saint-Nazaire [25 avril 1979] (p. 3032, 3033) : décision du Gouvernement d'éviter tout licenciement dans la construction navale ; politique de diversification industrielle et de commandes pour lesquelles est intervenu le ministère de l'économie ; développement portuaire.

- M. Louis Le Pensec : Construction de bateaux de pêche artisanale [25 avril 1979] (p. 3033) : succès du plan de relance de pêche artisanale ; subventions importantes accordées par le Gouvernement pour la construction de bateaux ; 63 demandes de construction en instance, mais crédits suffisants pour leur donner une suite favorable.

- M. Guy Guermeur : Problèmes maritimes et pollution par les hydrocarbures [2 mai 1979] (p. 3328) : amélioration des conditions de circulation dans la Manche grâce à des négociations à la CEE ou à l'OMCI (organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime) ; accident du Gino.

- M. Pierre-Bernard Cousté : Voies d'accès au tunnel routier de Fréjus [2 mai 1979] (p. 3330) : les travaux du côté italien sont moins avancés que du côté français ; le Gouvernement français insistera auprès des Italiens pour que les accès soient dégagés plus rapidement.

- M. Jean-Yves Le Drian : Mesures à prendre après l'accident du Gino [2 mai 1979] (p. 3333) : collision du Gino hors des rails de circulation ; responsabilité probable du bateau norvégien ; bon fonctionnement du système de protection français.

- M. François Leizour : Trafic ferroviaire en Bretagne [9 mai 1979] (p. 3543) : déficit considérable de la ligne Guingamp-Paimpol ; le ministre jusqu'ici n'est saisi d'aucune proposition de suppression ni de la SNCF ni de la région.

- M. Aimé Kerguéris : Plan de relance de la pêche artisanale [16 mai 1979] (p. 3850) : réunion de la commission du plan de relance le 15 juin ; crédits suffisants pour faire face aux demandes en instance ; examen en cours de la possibilité pour le crédit maritime mutuel disposant du fonds du FDES d'accorder des prêts aux dirigeants de chantiers navals.

- M. Jean-Claude Pasty : Ligne SNCF Ussel-Felletin [23 mai 1979] (p. 4130) : suppression par la SNCF de la ligne Ussel-Felletin en raison de son déficit, mais création d'un service de cars ; décision pour le schéma régional des transports renvoyée à une date ultérieure par l'établissement public régional.

- M. Robert Montdargent : Hausse des tarifs des transports publics [30 mai 1979] (p. 4359) : limitation à 34 % de la part versée par les usagers des transports publics ; aucune ville de France ou des pays étrangers où cette part soit aussi faible.

- M. Marcel Rigout : Interdiction de vol de l'Airbus aux États-Unis [30 mai 1979] (p. 4360) : dépêche choquante des États-Unis interdisant le vol de l'Airbus au-dessus de leur territoire, mais non appliquée ; excuses présentées au Gouvernement français quelques heures plus tard ; excellent état, après vérification, des DC 10 de la compagnie française UTA .

- M. Henri Ferretti : Sécurité des avions gros porteurs [13 juin 1979] (p. 4997) : Airbus 300 certifié d'abord en France et en Allemagne fédérale ; certification européenne plus sévère que celle des États-Unis ; réaction du Gouvernement dix minutes après l'annonce d'une éventuelle suspension de l'Airbus ; regrets exprimés par l'administration américaine et communiqué annonçant que l'Airbus n'était pas concerné ; attitude réservée des pays européens face aux décisions de la FAA (Federal aviation agency).

- M. Daniel Le Meur : Attribution de billets de congés payés aux chômeurs [13 juin 1979] (p. 4999) : convention de 1937 liant l'État à la SNCF et prévoyant que tout allégement de tarif doit être compensé par une subvention budgétaire ; la SNCF ne peut intervenir que dans le cadre du montant de la subvention de compensation qui lui est allouée par le budget pour 1979.

- Mme Paulette Fost : Tarifs des transports en commun [13 juin 1979] (p. 5000) : paiement par l'utilisateur des transports en commun dans la région parisienne de 34 % du prix de son billet ; nécessité de résoudre le problème d'équilibre budgétaire du syndicat des transports parisiens ; métro parisien le moins cher de France et du monde. Suppléant M. Yvon Bourges (ministre de la défense) :

- M. Jean-Louis Goasduff : Salaires des personnels ouvriers des établissements de la défense [27 juin 1979] (p. 5724) : les négociations en cours entre les syndicats et le ministre ; les garanties enviables liées à la situation des ouvriers des arsenaux ; caractère inadmissible de certaines formes de revendications faisant l'objet de poursuites judiciaires.

- M. Claude Dhinnin : Conflits du travail dans les ports français [27 juin 1979] (p. 5725) : la situation critique des ports français du fait des grèves interrompant la régularité du service ; fixation par l'État du montant de l'indemnité d'inemploi après concertation avec les partenaires sociaux ; organisation de réunion de concertation à l'échelon local .

- M. Guy Guermeur : Conséquences des grèves des dockers dans les ports [27 juin 1979] (p. 5726) : les nombreuses professions affectées par les mouvements épisodiques de grève dans les ports ; application de la loi de 1947, ouverture de négociations sur le plan local .

- M. Charles Ehrmann : Prix des transports à destination de la Côte d'Azur [27 juin 1979] (p. 5728) : le tarif Paris-Nice n'est pas le plus élevé d'Air Inter ; moitié des passagers bénéficient de tarifs réduits ; réorganisation du Métrazur ; rapprochement progressif du montant des péages des autoroutes ; taux relativement modique de l'autoroute de contournement de Nice (carte orange).

- M. Louis Odru : Nécessité d'écarter toute épreuve de force dans l'approvisionnement pétrolier [27 juin 1979] (p. 5730) : continuité de la politique de défense du général de Gaulle, du Président Pompidou et du Président Giscard d'Estaing ; réorganisation de l'armée de terre par la suppression des brigades ; le regroupement de deux brigades de parachutistes dans la XIe division ; démenti formel des commentaires.

- M. Maxime Kalinsky : Insonorisation des logements aux abords d'Orly [27 juin 1979] (p. 5730) : taxe parafiscale prélevée sur les usagers de l'aéroport pour financer l'insonorisation des bâtiments d'enseignement et médicaux ; extension aux logements mais urbanisation excessive de la zone d'Orly ; étude relative au transfert des activités aériennes d'Orly vers Roissy.

- M. Jean-Marie Caro : Contrôle technique des véhicules de tourisme [3 octobre 1979] (p. 7725) : question en cours d'examen ; prise en charge des dépenses entraînées par ce contrôle.

- M. Michel Cointat : Tarifs de la SNCF [10 octobre 1979] (p. 8005) : liberté pour la SNCF de fixer ses tarifs de transport de marchandises ; augmentation de 15 % en moyenne de ces tarifs à égalité de distance de Paris, qu'il s'agisse d'Anvers ou de Saint-Brieuc ; anomalies créées par certains textes réglementaires et législatifs pour les avantages sociaux consentis par la SNCF (43 % des cartes de réduction de familles nombreuses sont accordées aux ressortissants des ex-AOF et AEF).

- M. André Jarrot : Contentieux résultant du tracé du train à grande vitesse Paris-Lyon [17 octobre 1979] (p. 8327) : le ministre des transports sera représenté à une réunion qui aura lieu à l'initiative du préfet de Saône-et-Loire le 26 octobre.

- M. Alain Gérard : Arraisonnement d'un bateau de pêche [17 octobre 1979] (p. 8326, 8327) : refus de la Grande-Bretagne de respecter les règles communautaires de la pêche soutien par le Gouvernement français des pêcheurs victimes des arraisonnements britanniques ; la commission . de Bruxelles a décidé de poursuivre la Grande-Bretagne devant la cour de justice de Luxembourg.

- M. Jean-Marie Daillet : Sécurité des aéroports [17 octobre 1979] (p. 8328) l'avion reste moyen de transport sûr ; installation de barrières de sauvetage sur les aérodromes n'est pas apparue prioritaire aux instances internationales de l'aviation civile mesures prises pour améliorer la sécurité des appareils au décollage et à l'atterrissage.

- M. Jean-Paul Fuchs : Extension du bénéfice des billets de congés payés aux chômeurs [17 octobre 1979] (p. 8328) : le chômeur peut bénéficier de la réduction de son épouse salariée ou pensionnée ; extension de la réduction de 30 % aux préretraités : coût à la charge de l'État.

- M. Paul Alduy : Reconstruction du pont du Tech [24 octobre 1979] (p. 8867) huit millions de francs regroupés pour la reconstruction de ce pont ; début des travaux au mois de décembre.

- M. Jacques Médecin : Port de commerce de la Côte d'Azur [24 octobre 1979] (p. 8868) : dégâts très graves occasionnés par le raz de marée du 16 octobre dernier ; vote du budget du ministère des transports qui permettra à l'État de tenir ses engagements conséquences fâcheuses de cet accident pour la chambre de commerce de Nice et diverses collectivités locales qui devront saisir les services administratifs de leurs propositions.

- M. Irénée Bourgois : Trafic du port de Dieppe [31 octobre 1979] (p. 9260) commerce de bananes n'est pas arrêté à Dieppe, il existe un certain nombre de liaisons trans-Manche ; la ligne de transbordeurs SNCF est déficitaire ; vulnérabilité aux problèmes sociaux du trafic trans-Manche.- Mme Hélène Constans : Temps d'antenne à la radio-télévision pour les organisations syndicales à l'occasion des élections prud'homales [31 octobre 1979] (p. 9261) : le problème des temps d'antenne est strictement de la compétence des présidents de chaîne.

- M. Jean-Claude Gaudin : Grève des contrôleurs de la circulation aérienne [7 novembre 1979] (p. 9536, 9537) : effort considérable du Gouvernement en matière de sécurité, tant sur le plan des personnels que financier ; pas de démantèlement de la navigation aérienne, mais augmentation de 4 à 5 du nombre de centres de navigation aérienne, un poste étant créé à Reims.

- M. Jean Bonhomme : Droit de grève dans le secteur public [7 novembre 1979] (p. 9539) : ordre du jour fixé par la conférence des présidents ; mouvements de grèves dans les transports aériens déclenchés à l'initiative de certains syndicats, contrairement à la loi prévoyant la continuité du service de navigation aérienne ; faute de service qui sera sanctionnée ; situation à part accordée par 1'État au corps des contrôleurs aériens, impossibilité d'aller plus loin ; salaires et conditions de travail des diverses catégories de contrôleurs
.

- M. Maxime Kalinsky : Revendications des contrôleurs de la navigation aérienne [7 novembre 1979] (p. 9541) : jadis trois centres de contrôle de la navigation aérienne ; construction du quatrième à Reims approuvée en 1976 ; pas de protestation communiste auparavant ; Reims possédera un radar ; pas de démantèlement de la navigation aérienne, sauf celui créé par l'arbitraire syndical.

- M. Claude Martin : Utilisation de feux de croisement [14 novembre 1979] (p. 10011) : port obligatoire de la ceinture de sécurité et usage des feux de croisement de nuit en agglomération ; tentative gouvernementale de limiter le nombre des accidents en étendant à toute la France des dispositions en vigueur depuis longtemps dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et dans plusieurs pays étrangers ; caractère expérimental de cette mesure.

- M. Edmond Garcin : Construction navale [21 novembre 1979] (p. 10458) : le Gouvernement fera tout pour que la construction de nouveaux navires pour l'armement Vieljeux soit confiée à des chantiers français.

- M. Alex Raymond : Grève des contrôleurs aériens et choix du moteur de l'A 310 [21 novembre 1979] (p. 10460) : réponse sur la grève des contrôleurs aériens lors des questions d'actualité et par circulaire envoyée aux députés ; problèmes posés par Airbus à Air France qui n'a pas fait son choix ni pour les moteurs d'Airbus ni pour la remotorisation des Boeing 747.

- M. Martin Malvy : Relations ferroviaires dans le grand Sud-Ouest [21 novembre 1979] (p. 10460) : effort important pour l'amélioration des relations ferroviaires dans le grand Sud-Ouest ; relation Brive-Rodez conventionnée ; déficit de la liaison Sarlat-Saint-Denis près Martel, qui pourrait être remplacée par un transport routier ; pas d'intention de supprimer la ligne Cahors-Capdenac.

- M. Jacques Godfrain : Grève des contrôleurs aériens [28 novembre 1979] (p. 10820, 10821) : le Gouvernement n' est pas responsable du blocage des négociations; impossibilité d'admettre la révision complète du statut particulier voté par le Parlement et la révision partielle du statut général de la fonction publique pour qu'il ne soit pas appliqué aux contrôleurs de la navigation aérienne ; établissement des tableaux de service ; gravité de conséquences de cette grève pour la Corse, pour Air France et pour Air Inter ; les vols d'entraînement d'Airbus ont été empêchés ; il n'y a pas eu de sanction mais les mesures administratives appliquées aux grévistes sont irréversibles ; le Gouvernement souhaite le rétablissement d'un service public ; ce n'est pas aux syndicats de faire la loi.

- M. Jean-Louis Goasduff : Naufrage du caboteur danois « Peter-Sif » [5 décembre 1979] (p. 11262, 11263) : contenu des soutes du Peter-Sif ; présence d'un bâtiment support de plongeurs qui ont réussi à stopper les remontées d'huile et étudient les possibilités de renflouement du navire ; demande par la marine nationale à la Comex de lui faire propositions pour le pompage de la soute ; pollution très faible ; pas de gêne pour la navigation ni la pêche.

- M. Gilbert Sénès : Situation des compagnies aériennes régionales [12 décembre 1979] (p. 11658) : conflit des officiers contrôleurs de la navigation aérienne avec les pouvoirs publics en voie de règlement ; recherche par le ministre de l'économie et celui des transports de moyens d'aide efficaces envers les compagnies régionales subissant les conséquences du mouvement déclenché par les contrôleurs ; examen par le Gouvernement de tous les points soulevés par les organisations syndicales ; seul problème : celui des rémunérations des contrôleurs de la navigation aérienne déjà supérieures à la moyenne de la fonction publique.

- M. Claude Labbé : Usage des feux de croisement en ville [19 décembre 19791 (p. 12307, 12308) : augmentation du nombre de piétons victimes d'accidents dans les agglomérations ; le décret du 12 octobre ne sera pas modifié avant étude des statistiques jusqu'au printemps.

- M. Hubert Voilquin : Réalisation de l'autoroute Nancy-Dijon [19 décembre 1979] (p. 12309) : l'autoroute Lorraine-Bourgogne entre Toul et Langres concédée le 24 août 1978 ; réalisation de la tranche conditionnelle Allain-Montigny ; à l'ordre du jour de la réunion d'un comité interministériel début janvier .

- M. Jean-Paul Fuchs : Fermeture de lignes de la SNCF [19 décembre 1979] (p. 12310) : possibilité pour la SNCF de fermer certaines lignes déficitaires ; remplacement de la liaison ferroviaire Sainte-Marie aux Mines - Sélestat par un transport routier ; approbation par le conseil régional d'Alsace.

- M. Sébastien Couepel : Prévention des naufrages de navires [9 avril 1980] (p. 149) : mesures mises en oeuvre pour lutter contre la pollution due au naufrage du Tanio.

- M. François Leizour : Marée noire en Bretagne [9 avril 1980] (p. 151) : institution de rails de circulation dans la Manche : mise à disposition de remorqueurs dans les ports.

-- M. Lucien Villa : Revendications des ouvriers chargés du nettoiement dans le métro [9 avril 1980] (p. 152) : sous-traitance par la RATP des tâches de nettoiement à une dizaine d'entreprises appartenant à la profession de la manutention ferroviaire ; impossibilité d'intégrer ces personnels dans la RATP.

- M. Jean-Claude Gaudin : Autoroute du Val de Durance [16 avril 1980] (p. 424).

- M. Pierre Lataillade : Ostréiculteurs du bassin d'Arcachon [16 avril 1980] (p. 427).

- M. Paul Quilès : Nettoyage du métro de Paris [16 avril 1980] (p. 428).

- M. Edouard Frédéric-Dupont : Grève des services de nettoyage du métro [23 avril 1980] (p. 634) : son opposition à l'octroi d'une carte de transport gratuite sur le réseau pour les personnels des compagnies de nettoyage ; problème des salaires ; poursuite des négociations.

- M. Louis Le Pensec : Cours du poisson [7 mai 1980] (p. 927) : rôle du fonds d'intervention et d'organisation des marchés.

- M. Jean-Yves Le Drian : Conséquences de l'accord du 30 mai 1980 à Bruxelles sur les pêches françaises [4 juin 1980] (p. 1534) : principe de l'égalité d'accès à la ressource.

- M. Pierre-Bernard Cousté : Tunnel du Fréjus [11 juin 1980] (p. 1741).

- M. Robert Montdargent : Prix de la carte orange et des transports en région parisienne [17 juin 1980] (p. 1894).

- M. Paul Granet : Grève des inspecteurs du permis de conduire [17 juin 1980] (p. 1900) : réorganisation du service national des examens du permis de conduire.

En qualité de ministre de la défense :

- M. Pierre Jagoret : Objecteurs de conscience [19 novembre 1980] (p. 4160, 4161) situation des Français ayant renvoyé leur livret militaire pour protester contre la politique militaire de la France.

En qualité de ministre des transports :

Réponse à la question orale avec débat de.

- M. Guy Hermier (n° 2279) : Construction navale [2 juin 1978] (p. 2465, 2474) la politique de concertation menée avec les chantiers navals ; l'absence d'un plan communautaire ; la crise mondiale (expansion du tonnage de la flotte mondiale, commerce international stagnant) ; maintien d'équipages nationaux sur les bateaux de pavillon français ; lutte contre les pavillons de complaisance ; (p. 2466) : la réparation navale ; situation à Marseille ; l'aide budgétaire à la construction la concurrence internationale ; (p. 2467) : la flotte de commerce française vient au second rang des pays de la communauté ; les efforts du Gouvernement pour lutter contre la crise et favoriser la reprise ; (p. 2474) : redéfinition des modalités de l'aide à la construction navale ; information du Parlement ; (p. 2475) crise mondiale de la construction navale ; le projet de Naviplane ; modernisation de notre flotte ; situation de Dieppe ; la flotte de la compagnie générale maritime ; les liaisons avec la Corse ; (p. 2476) : la diversification du travail sur les chantiers navals (usines sur berges, usines de dessalement) ; l'objectif du Gouvernement : maintien du maximum d'effectifs sur les chantiers.

Réponses aux questions orales sans débat de :

- M. Gérard Longuet (n° 2344) : Route Paris-Nancy [2 juin 1978] (p. 2477, 2478) nécessité de concilier l'urgence d'une série d'opérations prioritaires avec les réalités budgétaires ; déviations de Ligny-en-Barois et de Toul.

- M. Henri Colombier (n° 2379) : Transports des bananes des Antilles [9 juin 1978] (p. 2762, 2763) : livraison imminente des porte-conteneurs bananiers commandés en 1976 ; aménagements portuaires aux Antilles ; choix du Havre comme port de réception.

- M. François Autain (n° 6811) : Plan de charge et emploi à la SNIAS [6 octobre 1978] (p. 5757) : études en cours par la SNIAS et le ministère des finances pour assurer le maximum de travail aux entreprises sous-traitantes françaises ; importance des négociations en cours avec la Grande-Bretagne, sous-traitant étranger.

- M. Alain Richard (n° 14635) : Liaison ferroviaire Paris-Pontoise [6 avril 1979] (p. 2416) : réalisation de la liaison ferroviaire Paris-Saint-Lazare - Cergy-Préfecture ; règles habituelles de la concertation respectées lors de la réduction du service sur la ligne Paris-Pontoise.

- M. Claude Wilquin (n° 15484) : Marine marchande nationale [27 avril 1979] (p. 3279, 3280, 3281) : doublement de la flotte marchande française en tonnage ; aucune diminution envisagée, contrairement aux recommandations du rapport Desprairies ; contrat d'entreprise avec la CGM ; insuffisance des accords bilatéraux, souhait d'une position commune des pays de la CEE à la CNUCED (Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement).

- M. Michel Sainte-Marie (n° 14581) : Rocade de l'agglomération bordelaise [4 mai 1979] (p. 3515) : coût trop important de l'enterrement de la rocade ; possibilité de réaliser une protection phonique.

- M. Eugène Berest (n° 15711) : Lutte contre la pollution marine [4 mai 1979] (p. 3516, 3517) : bon fonctionnement du dispositif français dans l'affaire du Gino pour l'intervention antipollution ; surveillance et traitement de la zone du naufrage ; examen en cours avec la Grande-Bretagne d'un système de navigation intégré pour l'ensemble de la Manche ; fonds international d'indemnisation ; coopération européenne pour la lutte contre la pollution ; crédits accordés au CEDRE (Centre d'études, de documentation et de recherche pour la lutte contre la pollution accidentelle des eaux).

- M. Adrien Zeller (n° 15718) : Transports en commun en milieu rural [4 mai 1979] (p. 3518, 3519) : importance des transports interurbains à courte et moyenne distance ; décisions les concernant du ressort des autorités départementales ou locales.

- M. Louis Le Pensec (n° 15723) : Lutte contre la pollution marine (4 mai 1979] (p. 3520) : risques de pollution dus au naufrage du Gino limités vu la. nature du produit ; surveillance du lieu du naufrage et du bateau intervention de la France pour un renforcement des règles de sécurité pour la navigation auprès de l'OMCI (Organisation maritime consultative intergouvernementale) et de la CEE.

- M. Christian Laurissergues (n° 15724) Construction d'un pont à Agen [4 mai 1979] (p. 3521, 3522) : effort du Gouvernement pour désenclaver le Sud-Ouest ; fin des travaux de l'autoroute A 61 (Bordeaux-Narbonne) dans deux ans ; crédits d'études engagés pour le pont de Beauregard ; discussion en cours avec le district d'Agen. Suppléant de M. Jacques Dominati (secrétaire d'État auprès du Premier ministre) :

- M. Michel Aurillac (n° 15725) : Réforme du corps des administrateurs civils [18 mai 1979] (p. 4009, 4010) : caractère interministériel du corps des administrateurs civils ; mobilité satisfaisante de ces fonctionnaires ; gestion du corps ; rapport Lavaill ; étude en cours sur la création d'un grade d'administrateur général ; difficulté de concevoir le rôle d'un conseil de direction du corps.

- M. Marc Lauriol (n° 8561) : Crise de la marine marchande [18 mai 1979] (p. 4011, 4012) : décision de la communauté d'élaborer un code de conduite maritime présenté à la CNUCED ; surveillance des pays de la CEE contre concurrences déloyales ; aide à l'investissement pour enrayer le « surcoût » du pavillon français ; primes d'équipement pour les commandes de navires neufs ; bonification des intérêts des crédits de financement ; augmentation de notre flotte de commerce.

- M. Pierre-Bernard Cousté (n° 15712) Liaison en mer du Nord - Méditerranée [18 mai 1979] (p. 4013, 4014) : priorité donnée aux travaux d'aménagement des voies existantes ; volonté du Gouvernement rappelée par le Président de la République de voir réaliser la liaison Rhin-Saône ; dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône ; crédits dans le budget 1980 pour l'acquisition de terrains ; schéma directeur des voies navigables non souhaitable.

- M. Jean Bardol (n° 16214) : Crise des pêches maritimes [18 mai 1979] (p. 4015, 4016) : sa réponse risquant d'être trop longue, demande à M. Bardol de lui poser une question écrite à laquelle il sera répondu immédiatement ; crédits suffisants pour satisfaire les demandes de subvention pour la construction des bateaux de pêche.

- M. Jean-Yves Le Drian (n° 16310) Financement des superstructures des ports de pêche [18 mai 1979] (p. 4016, 4017) accord pour l'organisation d'un débat ; l'État assure la construction, l'entretien et l'exploitation des infrastructures ; le concessionnaire de l'outillage public prend en charge les superstructures ; impossibilité d'assimiler les équipements pour l'agriculture à ceux de la pêche. Suppléé par M. Norbert Ségard, secrétaire d'État aux postes et télécommunications :

- M. Jean Bernard (n° 16857) : Contournement routier de Vitry-le-François et de Châlons-sur-Marne [8 juin 1979] (p. 4890).

- M. Guy Hermier (n° 17352) : Réparation navale marseillaise [15 juin 1979] (p. 5210, 5211, 5212) : amélioration de la situation de la réparation navale marseillaise ; pas de responsabilité du Gouvernement dans la mauvaise gestion du groupe Terrin ; vocation maritime de la France ; attitude dissuasive favorisant la réparation en Italie.

- M. Charles Miossec (n° 15690). Transports routiers du Finistère [22 juin 1979] (p. 5553, 5554) : pas question de revenir sur les objectifs de sécurité et de progrès social ; le taux de risque d'accident croît avec la durée de l'amplitude qui est plus forte la nuit que le jour ; impossibilité pour le Gouvernement de revenir sur les normes adoptées ; l'amélioration des axes routiers devrait faciliter les transactions commerciales ; la répartition des licences sera décidée en fonction de l'éloignement de certaines entreprises. Suppléant de M. Yvon Bourges (ministre de la défense) :

- M. Eugène Berest (n° 17653) : Reclassement des maîtres retraités de la marine nationale [22 juin 1979] (p. 5554, 5555) les pensions des maîtres retraités ont été calculées en fonction du nombre effectif d'annuités requises ; recherche d'une solution atténuant les conséquences psychologiques de la réforme qui a été bénéfique pour la détermination des indices ; impossibilité de créer un échelon de solde spécial pour les retraités.

- M. Jack Mellick, suppléant M. Michel Rocard (n° 20201). Voies navigables [12 octobre 1979] (p. 8205, 8206)
reconstruction du barrage d'Ablon hors d'usage alors que le plan d'ensemble de remise en état des ouvrages sur la Seine en amont de Paris est pratiquement terminé ; pas de lettre du Premier ministre visant à la suppression ou au démantèlement de l'Office national de la navigation ; Gouvernement non favorable à un schéma directeur des voies navigables qui feront l'objet de deux débats au cours de cette session. Suppléant de M. René Monory (ministre de l'économie) :

- M. Michel Noir (n° 20644) : Rapport sur l'aide de l'État aux entreprises [12 octobre 1979] (p. 8207, 8208) : soutient de l'État aux entreprises contribuant à la réalisation de grands objectifs nationaux ; aide au problème de reconversions industrielles grâce au Comité interministériel d'aménagement des structures industrielles (CIASI) et au Fonds spécial d'adaptation industriel (FSAI) ; inutilité de la publication du rapport sur l'aide de l'État aux entreprises, document préparatoire aux délibérations gouvernementales. Suppléant de M. René Monory (ministre de l'économie) :

- M. Jean-Yves Le Drian (n° 20625) : Épargne populaire [12 octobre 1979] (p. 8208, 8209) : nécessité d'assurer une concurrence équitable au sein du système bancaire ; non-rétroactivité de l'interdiction de cumul du livret bleu du crédit mutuel et du livret A de la caisse d'épargne, qui vise à éviter que les avantages fiscaux en faveur de l'épargne populaire soient détournés de leur objet

- M. Marc Lauriol (n° 21121) : Crise de la marine marchande [23 novembre 1979] (p. 10667, 10668, 10669) : doublement de la capacité de la flotte française en quinze ans ; état non catastrophique de l'armement français ; mesures prises par le Gouvernement pour le renouvellement progressif de la flotte, le renforcement des positions commerciales à l'étranger et l'allégement des charges pesant sur les armements français ; concours lancé pour la réalisation d'un navire dont les performances seraient maximales ; lutte contre les pavillons de complaisance ; situation difficile de la CGM soutenue par dotation budgétaire ; pas de vente de navires à perte par les armateurs français ; pas de monopole français sur les lignes desservant les DOM-TOM sauf pour les bananes ; règlement prévisibles des difficultés d'accès à certains ports du Tiers-Monde.

- M. Pierre-Bernard Cousté (n° 21862) : Airbus [30 novembre 1979] (p. 11056, 11057), commandes d'Airbus et rythme de développement commercial tout à fait remarquable, en particulier pour l'A 310 ; augmentation des cadences de production ; approvisionnement en titane assuré pour quatre ans et à cette date usine de production d'éponges de titane construite ; mesures prises par la SNIAS pour adapter les moyens humains aux augmentations de productivité ; nouveaux programmes susceptibles d'être lancés par Airbus Industrie.

- M. Lucien Dutard (n° 22625) : Suppressions de lignes de chemin de fer [30 novembre 1979] (p. 11058, 11059) : contrat d'entreprise signé entre État et SNCF et donnant à celle-ci les moyens d'assurer son avenir en rétablissant son équilibre financier et accroissant son autonomie de gestion, prévoyant qu'il faut procéder au transfert sur route et à la suppression d'une ligne dont le coût est disproportionné au service rendu ; déficit de la ligne Sarlat - Saint-Denis-près-Martel ; contacts seront pris par la SNCF avec élus et préfet pour arrêter projet de desserte routière satisfaisante ; pas de modification prévue pour Périgueux-Agen et Périgueux-Brive.

- M. Maurice Andrieu (n° 23033) : Traversée de Toulouse par l'autoroute A 61 [30 novembre 1979] (p. 11060) : la liaison autoroutière Toulouse-Bordeaux sera achevée en 1982 avec contournement ouest, mais véritable continuité du réseau routier en 1985 avec rocade est traversant la vallée de l'Hers, projet très onéreux mais objectif essentiel ; crédits inscrits au projet de budget pour 1980 pour la construction de la rocade ouest et ses prolongements ; formule d'abonnement expérimentée pour trois ans pour les usagers locaux de l'autoroute. Suppléant de M. Maurice Papon (ministre du budget) :

- M. Lucien Richard (n° 22520) : Mensualisation des pensions de retraite [30 novembre 1979] (p. 11062) : mise en oeuvre progressive de la réforme instituant le paiement mensuel des pensions depuis le 1er avril 1975 ; dépenses supplémentaires entraînées par cette réforme ; transfert d'Angers au centre informatique de Nantes est nécessaire et rend impossible la fixation de la date à laquelle la mensualisation sera appliquée aux pensionnés de Loire-Atlantique. Suppléé par M. André Giraud (ministre de l'industrie) :

- M. Yves Lancien, suppléé par M. Arthur Dehaine (n° 13365) : Éclairage des automobiles [7 décembre 1979] (p. 11480, 11481). Suppléé par M. Olivier Stirn (secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères)

- M. Jean-Jacques Barthe (n° 23830) Construction de l'autoroute A 26 [14 décembre 1979] (p. 11910, 11911).

- M. Pierre Lagourgue (n° 32812) Autorisation des vols charters vers la Réunion [27 juin 1980] (p. 2400) : difficultés du tourisme dans tout l'océan Indien ; (p. 2401) demande de la société Minerve.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre des transports :

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.

Transports.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7314) :
discussion par fascicules budgétaires ne correspondant plus aux structures du ministère ; coordination nécessaire entre les différents modes de transports n'apparaissent pas au projet de budget ; impossibilité de juger de la politique des transports en examinant le seul budget.
Transports. - V. Routes, ports et voies navigables.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7325) :
importance du trafic ferroviaire en France par rapport à celui de l'Allemagne ; modernisation du réseau routier et autoroutier ; problème de l'harmonisation des taux de péages ; programme de mise en service d'autoroutes pour 1979 et 1980 ; problème du tracé de l'autoroute Orléans - Clermont-Ferrand ; (p. 7326) : politique de désenclavement de l'Ouest, du Sud-Ouest et du Massif central ; répond aux questions de MM. Gabriel Péronnet, Daniel Benoist, Francis Hardy et Michel Aurillac ; voies navigables, parents pauvres du projet de budget ; annonce le commencement de la mise à grand gabarit de la Seine en amont de Paris ; réalisation de la liaison mer du Nord-Méditerranée conforme aux prévisions ; importance des investissements consacrés à l'amélioration de la sécurité dans les transports.
Examen des crédits [9 novembre 1978].
État C - Titre V (p. 7328) :
souhaite le rejet de l'amendement n° 306 de la commission de la production et des échanges ; inachèvement des études consacrées à la liaison Saône-Rhin ; s'engage à entreprendre une étude sur les possibilités d'application pratique du schéma directeur des voies navigables. Article 61 : (p. 7329) : soutient l'amendement n° 311 du Gouvernement : augmentant de 15 millions de francs le montant de la subvention versée aux départements en contrepartie du déclassement du réseau routier national secondaire ; adopté.
Transports. - I . Section commune. - II . Transports terrestres.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7340) :
problème du financement du déficit des services publics des transports par le contribuable ou par l'usager ; pas de contradiction entre la notion de service public et celle d'équilibre financier ; rapport Guillaume ne constituant pas un plan d'action du Gouvernement ; (p. 7341) : effort de modernisation réalisé sur le réseau ferroviaire ; augmentation de la productivité à la SNCF sans dégradation des conditions de travail ; filiales routières de la SNCF ne représentant que 1 % du parc français en matière de transport à grande distance ; effort d'investissements dans la région parisienne politique de simplification dans le domaine de la réglementation et de contrôle plus strict du respect des règles de sécurité en matière de transport routier ; situation difficile de la batellerie ; problème du trafic lourd sur les autoroutes et les transports en régions de montagne ; (p. 7342) : aide de l'État aux agglomérations s'engageant dans une politique active de promotion des transports collectifs préparation d'un projet de loi sur l'organisation des transports collectifs dans la région parisienne ; mise en place des schémas régionaux de transport ; volonté de l'État de parvenir rapidement à la liberté des prix pour la SNCF ; accepte l'idée d'un transfert aux établissements régionaux des crédits affectés par l'État aux services omnibus déficitaires ; premier résultat décevant des études sur le projet europole. Examen des crédits [9 novembre 1978] (p. 7343) : étude par les services du ministre de l'économie de la possibilité de rétablir les crédits prévus pour le prolongement de la ligne de métro n° 7 à Villejuif.
Transports. - III . Aviation civile et météorologie.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7354) :
réfute les déclarations de M. Robert Montdargent sur le déclin de la compagnie Air France et sur les atteintes portées à la sécurité de la circulation aérienne ; (p. 7362) : priorité donnée à l'amélioration du fonctionnement et au développement de l'équipement des services de la navigation aérienne ; progression des crédits d'équipement pour la navigation aérienne ; amélioration des conditions de travail dans les centres de contrôle ; accès à la quatrième génération de la concurrence entre les compagnies desservant l'Atlantique Nord ; (p. 7363) études en cours pour les liaisons aériennes avec la Corse ; grande variété de tarifs pour les liaisons aériennes avec la Réunion ; problème des liaisons de la Polynésie avec les États-Unis et le Japon ; succès commercial de l'Airbus ; problème du lancement d'un second élément de la famille Airbus ; (p. 7344) : volonté gouvernementale de développer la famille Airbus ; négociations engagées avec la Grande-Bretagne sur sa participation au GIE Airbus industrie ; avantages tirés par le département de la Loire-Atlantique de la réalisation du programme Airbus ; réalisation du moteur CFM 56 ; affirme son attachement à la poursuite des recherches dans le domaine supersonique ; transfert de l'école et de l'établissement d'études et recherches météorologiques ; (p. 7365) ; qualité de la desserte aérienne de Strasbourg ; nécessité d'aider l'aviation de troisième niveau.
Examen des crédits [9 novembre 1978].
État B - Titre IV (p. 7368) :
problème des tarifs des liaisons Réunion-France ; monopole d'Air France.
Transports. - IV. Marine marchande.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7370) :
maintien en vigueur de la loi de 1928 ; (p. 7377) : remplacement du secrétariat général de la marine marchande par une direction générale de la marine marchande ; (p. 7385) : doublement du tonnage de la flotte française de commerce ; absence de concertation sur les problèmes de pêche entre socialistes français et britanniques ; (p. 7386) : propose 500 .000 F de crédit supplémentaire pour la société nationale de sauvetage en mer ; (p. 7391) : contradiction entre l'opinion exprimée par les rapporteurs et l'avis de leur commission ; renforcement des moyens de surveillance : mise en place de trois nouveaux centres de sécurité, création d'emplois pour l'armement des CROSS ; existence d'une réglementation stricte contre les pavillons de complaisance en France ; augmentation de la subvention à l'ENIM et de la subvention à l'AGEAM ; (p. 7392) : assainissement financier de l'AGEAM ; rapprochement des formations pour la pêche et le commerce ; politique d'organisation du marché de la pêche ; volonté de faire respecter par les partenaires européens les principes du libre accès à la mer communautaire ; refus de l'accord de Berlin ; attitude anti-communautaire de la Grande-Bretagne ; volonté de freiner les ventes de navires par le maintien de l'aide au FIOM et de l'aide aux carburants ; prise en charge partielle de la charge d'intérêt résiduelle des unités non vendues ; vieillissement des unités de la pêche artisanale ; (p. 7393) : mise en place d'organisations de producteurs ; négociations en cours avec les Canadiens au sujet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; existence d'une mission de contrôle spéciale pour la construction navale ; crise mondiale du transport maritime entraînant une crise de la construction navale; caractère durable de cette crise car elle s'accompagne d'un changement profond de la géographie maritime mondiale ; plan gouvernemental : soutenir l'activité des chantiers navals par des commandes publiques, renouvellement de la flotte avec la Corse ; (p. 7394) : renouvellement du parc des dragues des ports autonomes, réalisation d'un dock flottant au Havre ; soutien des chantiers par l'armement national ; aide aux exportations ; attributions d'une aide correspondant à plus du tiers du prix de revient de la construction des bateaux pour faire face à la commande polonaise ; diversification de l'activité des chantiers navals : usines flottantes, usines de dessalement d'eau de mer, équipement offshore ; création d'emplois en dehors de la construction navale ; encouragement à la restructuration industrielle et financière des chantiers français ; restructuration opérée dans la réparation navale ; situation du groupe Terrin ; responsabilité des syndicats dans la crise des réparations navales ; (p. 7395) : mesures prises en faveur des transporteurs de vrac et des navires de ligne ; mauvaise présentation des crédits de la police maritime ; développement des moyens destinés aux navires de surveillance ; plan de réorganisation de la CGM (compagnie générale maritime) ; volonté de promouvoir le trafic Trans-Manche sous pavillon français.
Examen des crédits [9 novembre 1978] (p. 7396).
État B - Titre IV :
sur l'amendement n° 319 de M. Le Drian ; nécessité de maintenir les crédits du FIOM. Après l'Article 79 (article additionnel) ; (p. 7399) : nouvelle présentation budgétaire envisagée.

- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 566).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8167) :
modalités de concertation entre le Gouvernement et le conseil régional de l'Ile-de-France ; politique commerciale de la SNCF relevant de sa seule responsabilité ; (p. 8168) : rôle important du FDES dans le financement des transports en commun de la région d'Ile-de-France ; annonce l'ouverture d'une enquête sur les conditions de la réalisation du parc de stationnement de Saint-Nom-la-Bretèche.
Discussion de l'article unique [22 novembre 1978].
Article unique (p. 8168) : demande un scrutin public sur l'article unique du projet. Après l'article unique (p. 8169) : sur les amendements n° 2 de M. Jacques Brunhes et n° 1
de M. Paul Quilès : rappelle l'engagement pris par le Gouvernement d'organiser lors de la prochaine session un débat sur les transports en Île-de-France ; se demande si les amendements nos 1 et 2 ne s'apparentent à des propositions de résolution devenant de ce fait irrecevables.

- Projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 682) et projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 683).
Première lecture.
Discussion générale commune [4 décembre 1978] (p. 8735) :
problème de l'allégement des pétroliers au large de Barfleur ou à Antifer ; (p. 8736) : prix élevé d'un bateau pompe pour le port du Havre ; (p. 8737) : possibilité d'équiper des remorqueurs de façon qu'ils puissent remplir des fonctions analogues à celles d'un bateau pompe au port du Havre ; (p. 8738) : souci du Gouvernement de tirer les conséquences de l'expérience de la catastrophe de l'Amoco-Cadiz ; qualités du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée ; indemnisation rapide des victimes de l'Amoco-Cadiz ; amélioration du dispositif de prévention ; actions du Gouvernement auprès des instances internationales et de la CEE ; préparation d'un décret créant le brevet de pilotes hauturiers : (p. 8739) : adoption d'un projet de directives européennes relatif aux conditions minimales exigées de certains bateaux citernes pour les mouvements dans les ports de la CEE ; élaboration trop lente d'une décision communautaire en matière de normes techniques des navires ; sévérité de la France à l'égard de la navigation de complaisance ; position avancée de la délégation française à la conférence des Nations unies sur le droit de la mer ; accepte que l'augmentation des peines prévues pour les navires transportant des hydrocarbures soit étendue aux navires transportant des matières dangereuses ; (p. 8740) : problèmes de l'information de l'état côtier sur l'action des navires d'assistance et de remorquage ; projet de loi fixant un nouveau montant de pénalités prévoyant l'immobilisation du navire et créant le délit de pollution par imprudence ; existence d'une responsabilité sans faute des pollueurs dans le domaine civil et nécessité de l'étendre au domaine pénal ; (p. 8741) : impossibilité de se limiter à la sanction de la pollution volontaire ; (p. 8741) : problème de l'inégalité de traitement entre navires français et étrangers au point de vue pénal.

- Projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 683).
Discussion des articles [4 décembre 1978].
Article premier : Article premier de la loi n° 64 du 26 décembre 1964 modifiée (p. 8747) : s'oppose aux amendements n° 3 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et n° 16 de M. Guy Guermeur ; nécessité d'instituer un délit de pollution involontaire par imprudence. Article 2 (p. 8748) : maintien en vigueur des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 applicables aux navires étrangers ; (p. 8749) : textes relatifs au droit maritime faisant traditionnellement référence au capitaine du navire ; (p. 8750) : sur les amendements n° 8, deuxième rectification, de M. Henri Baudouin et n° 10 de M. Guy Guermeur, texte du Gouvernement correspondant au voeu de la commission d'enquête créée à la suite du naufrage de l'Amoco-Cadiz ; (p. 8751) : ralliement du Gouvernement à l'amendement n° 10 de M. Guy Guermeur ; (p. 8752) : ne s'oppose pas au texte résultant des amendements n° 8, deuxième rectification, de M. Henri Baudouin et n° 10 de M. Guy Guermeur. Après l'Article 10 (p. 8754) : sur l'amendement n° 1 de M. Guy Ducoloné, convention de Bruxelles rendant responsable civilement le propriétaire du navire devant satisfaire les auteurs de l'amendement n° 1 ; caractère discriminatoire de l'amendement n° 13 de M. Jean Foyer applicable seulement aux navires français.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1978] (p. 9637) :
suppression par la commission mixte paritaire de la référence à la zone des 200 milles ; acceptation par le Gouvernement du texte de la commission mixte paritaire sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle dans l'article 4 bis.

- Projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 682).
Première lecture.
Discussion des articles [4 décembre 1978].
Après l'Article 2 (p. 8743) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Maxime Kalinsky n'apportant rien à la législation existante. Article 3 (p. 8745) : sur l'amendement n° 121 de M. Guy Guermeur, notion de continuité de l'information des autorités maritimes tendant à alourdir le texte ; souhaite le retrait de l'amendement n° 11 de M. Guy Guermeur, repris par le groupe communiste. Après l'Article 3 (p. 8746) : accepte l'amendement n° 8 de M. Vincent Porelli si la référence à une durée minimum d'immobilisation disparaît.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1978] (p. 9636) :
texte de la commission mixte paritaire confirmant l'extension du régime des sanctions aggravées aux navires transportant des substances dangereuses ; suppression de la possibilité d'incriminer un capitaine qui n 'aurait pas communiqué aux autorités certaines indications sur un navire en difficultés ; suppression des dispositions obligeant en cas de déroutement d'un navire à procéder à des visites d'inspection
.

- Projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (n° 583).
Discussion générale [4 décembre 1978] (p. 8755) :
dispositions actuelles plaçant les courtiers jurés dans une situation d'infériorité par rapport à leurs concurrents étrangers.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 630).
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1978] (p. 9638) :
reprise par la commission mixte paritaire des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Discussion des articles [18 décembre 1978].
Article 13 (p. 9639) : soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement ; procédure de récusation des commissaires aux comptes ; adopté. Article 29 : soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement : durée du mandat des commissaires aux comptes adopté .

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 680).
Première lecture.
Discussion générale [9 mai 1979] (p. 3573) :
problème des rapports entre la SNCF, propriétaire de terrains et de lignes déclassées, et la collectivité locale à laquelle elle désire les céder ; communication à la commission du projet de décrets d'application de la loi ; (p. 3574) vétusté de la législation en vigueur ; projet traduisant une volonté de décentralisation possibilité pour les régions habilitées par décret à mettre en oeuvre un schéma régional de transports, de bénéficier du projet ; possibilité pour les collectivités locales de passer des conventions avec la SNCF ; contrat d'entreprise entre la SNCF et l'État ; allégement de la tutelle sur les autorités organisatrices.
Discussion des articles [9 mai 19791.
Après l'Article 6 (p. 3578) : s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission qui n'apporte aucune garantie nouvelle aux collectivités locales . Article 7 (p. 3579) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. René Gaillard ; nécessité de réserver la possibilité d'une pollution tarifaire conjoncturelle. Après l'Article 11 (p. 3582) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. René Gaillard ; nécessité de ne pas accroître les charges des entreprises dans la situation économique actuelle.

- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 1075).
Première lecture.
Discussion des articles [6 juin 1979].
Article premier : (p. 4717) : rappelle que la municipalité socialiste de Saint-Nazaire était favorable à la construction et au péage du pont de Saint-Nazaire. Article premier ter (p. 4718) hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 17 de M. Jean Foyer dont l'adoption mettrait à la charge du département les responsabilités de l'exploitation et de l'entretien de l'ouvrage et en même temps lui interdirait d'utiliser une partie des recettes du péage pour assurer l'équilibre de la régie départementale ; (p. 4720) : accepte l'amendement n° 17 de M. Jean Foyer avec la modification qui permet d'assurer la rémunération de l'entretien et de l'exploitation de l'ouvrage. Article 3 (p. 4721) : inutilité de l'amendement n° 15 de M. Roland Beix.
Deuxième lecture.
Discussion générale [29 juin 1979] (p. 5884) :
maintien des dispositions de la loi de 1880 selon laquelle le péage est l'exception et la gratuité la norme en matière de voirie affirme que la circulation sur les autoroutes sera gratuite quand les concessions passées avec les sociétés privées auront expiré ; responsabilité des collectivités locales dans l'acceptation des budgets des sociétés concessionnaires : exemple du pont de Saint-Nazaire.
Discussion des articles [29 juin 1979].
Article premier 1er (p. 5885) : hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 6 de M. Roland Beix ; article premier ter de nature à régler le problème particulier de la régie départementale de Charente-Maritime ; (p. 5886) hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 7 de M. Claude Evin.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 989).
Première lecture.
Discussion générale [6 juin 1979] (p. 4728) :
projet ayant pour objectif la réduction des inégalités qui affectent les droits des assurés relevant de l'établissement national des invalides de la marine ; se déclare prêt à accepter un alignement plus complet du régime des marins sur le régime général ; (p. 4729) : problème des salaires forfaitaires ne relevant pas du domaine de la loi ; pas de démantèlement de la flotte de commerce française ; extension au régime des marins par décret en Conseil d'État des mesures votées par le Parlement pour le régime général ne constituant pas un dessaisissement du législateur ; son intention de revoir le problème posé par les cotisations payées avant le 30 juin 1930 par des marins qui ne réunissent pas quinze ans d'activité dans la navigation.
Discussion des articles [6 juin 1979].
Article premier (p. 4730) : soutient l'amendement n° 17 du Gouvernement : suppression de la condition d'une durée minimale de navigation ; adopté ; refuse la validation des périodes de chômage dû aux intempéries . Article 6 (p. 4732) : approbation de l'article 6 par le Conseil d'État ; système du décret en Conseil d'État permettant d'étendre rapidement au régime des marins le bénéfice des dispositions qui seront prises dans le cadre du régime général. Après l'Article 6 : soutient l'amendement n° 18 du Gouvernement : suppression de la bonification du temps de campagne sur les bateaux armés à la grande pêche mais non sur les bateaux-hôpitaux ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Transports.
Discussion générale [23 octobre 1979] (p. 8774) :
possibilité pour les régions qui demanderont le transfert sur route d'une ligne omnibus de bénéficier des économies réalisées pendant sept ans ; (p. 8780) exprime sa volonté de trouver une solution en matière de subventions aux départements pour la voirie nationale déclassée (art 56) (p. 8785) : annonce l'inscription à l'ordre du jour à la fin du mois de novembre 1979 du texte relatif à la Compagnie nationale du Rhône ; (p. 8792) : insuffisance de l'organisation portuaire française ; (p. 8793) : action syndicale irresponsable conduisant à des détournements de trafic aux dépens du port du Havre ; effort fait par le ministère pour une présentation claire du budget des transports ; (p. 8797) : importance de l'étoile autoroutière de Langres ; (p. 8798) mise à l'étude de la réalisation d'une usine de production de titane ; nécessité d'études durant deux ou trois ans pour choisir les nouvelles orientations du programme Airbus ; (p. 8805) travaux considérables prévus pour la région nord dans le domaine fluvial ; (p. 8808) : dément tout projet de démantèlement de l'ENIM ; (p. 8809) : pas d'abandon du trafic trans-Manche aux Anglais ; (p. 8810) : procédure de détermination des tracés d'autoroutes ; ampleur des travaux envisagés pour l'amélioration de la nationale 20 dans le département du Tarn-et-Garonne ; (p. 8812) ; rôle considérable de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ; efforts accomplis pour les liaisons Corse-continent liberté accordée aux charters pour desservir la Corse (p. 8825) : importance du transport dans l'économie nationale ; objectif de la politique gouvernementale : sécurité, concurrence entre les différents modes de transports, situation internationale meilleure pour les intérêts maritimes français, aides aux chantiers navals et développement de l'aéronautique ; budget en augmentation de 11,6 % par rapport à 1979 nouvelle présentation en cinq sections : section commune, aviation civile, marine marchande, transports intérieurs, météorologie ; (p. 8826) 17 milliards affectés à la SNCF ; 7 milliards pour l'entretien et la construction des infrastructures ; 2 milliards pour les programmes aéronautiques civils et les aides à la construction et à la réparation navales ; 192 millions pour les pêches maritimes ; 1 133 millions pour les problèmes de sécurité et de contrôle de la circulation terrestre et aérienne ; budget complété par les dépenses des collectivités locales et des entreprises nationales ; effort considérable pour l'investissement dans les transports collectifs ; problème de la sécurité maritime ; rôle des CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage) mise en place de centres de sécurité dans les ports principaux ; amélioration de la signalisation maritime ; (p. 8827) : lutte contre les pavillons de complaisance ; amélioration du niveau de sécurité du trafic aérien du fait du progrès technique des systèmes de contrôle importance des dépenses d'entretien de l'infrastructure et de la signalisation assurées par la SNCF ; problème préoccupant de la sécurité routière ; nécessité de mieux connaître les causes des accidents et les moyens de protéger les accidentés ; programme gouvernemental d'économie d'énergie prévoyant la limitation de la consommation moyenne des voitures vendues en 1985 à 7,3 1 aux 100 km ; caractère économique des voitures françaises ; (p. 8828) : souhaite le développement des limiteurs de vitesse pour les poids lourds ; effort en matière de recherche météorologique ; évolution favorable des crédits d'investissements routiers bénéficiant surtout aux régions en difficultés, Vosges, Massif central, Bretagne continuation des travaux de construction de la rocade A 86 en Île-de-France et du plan Sud - Ouest ; étude du contournement d'Argenton-sur-Creuse par la RN 20 ; mise en service de 450 km d'autoroute et de voie rapide urbaine en 1980 ; (p. 8829) : dessertes régionales assurées par des routes à deux fois deux voies moins coûteuses que les autoroutes; diminution des programmes de renforcement coordonné ; justifie le fait que les crédits de paiement augmentent moins vite que les autorisations de programme ; crédits accordés aux ports permettant de poursuivre les opérations déjà engagées ; problème du nouveau port de Nice ; prospérité de nombreux ports moyens ; budget des voies navigables permettant de poursuivre les grandes opérations en cours Rhin-Rhône, liaison Nord-Belgique, entretien du canal du Midi ; (p. 8830) : examen prochain du projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône ; politique de rachat des bateaux vétustes aux artisans âgés ; extension du réseau ferroviaire en Île-de-France ; dotation accordée aux métros de Lille, Marseille et Lyon ; réalisation de l'aérogare Charles-de-Gaulle n° 2 ; déficit de la balance du commerce extérieur des produits de la mer ; problème de l'accès à la ressource pour la pêche ; pas de concession à la Grande-Bretagne qui remet en cause les réglementations du monde de la pêche dans l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ; nécessité d'une coordination de la recherche en matière de pêche ; (p. 8831) : augmentation sans précédent de l'aide aux investissements permettant de poursuivre la modernisation de la flotte de pêche ; 6 millions pour les installations conchylicoles et aquacoles ; poursuite du soutien de l'État à l'industrie navale ; doublement en quinze ans de la capacité de notre flotte en matière de transports ; nécessité de développer la construction de navires plus productifs et économes en énergie grâce à des aides sélectives ; (p. 8832) : problème du trafic trans-Manche nécessité d'améliorer les modalités d'intervention de l'ENIM et le régime social des marins ; situation favorable de l'aéronautique civile ; problème du lancement d'un supersonique d'une nouvelle génération ; succès de l'Airbus ; dispositions prises pour faire face sur le plan industriel à ce succès commercial ; problème des approvisionnements en titane ; (p. 8833) : commande de 500 moteurs CFM 56 ; problème du choix des moteurs pour les Airbus A 310 d'Air France ; subventions aux associations aéronautiques ; problème de la tutelle des entreprises publiques ; mise au point des contrats d'entreprises ; situation financière d'Air France permettant d'améliorer la desserte des départements et territoires d'outre-mer ; relations avec Air Inter ; desserte insuffisante de l'aéroport de Toulon ; (p. 8834) : contrat d'entreprise signé avec la SNCF ; mise à l'étude du problème de la gare de Luçon ; liberté des tarifs dans le secteur marchandises ; effort de productivité accompli par la SNCF ; fermeture de lignes restant très limitée ; situation financière dégradée de la CGM (compagnie générale maritime) ; problème des relations aériennes et maritimes avec la Corse.
Examen des crédits [23 octobre 1979].
État B - Titre IV (p. 8835) :
s'oppose à l'amendement n° 320 de M. François d'Harcourt qui supprime les mesures nouvelles en faveur de l'aquaculture pour augmenter l'aide au carburant ; (p. 8836) : s'oppose à l'amendement n° 318 rectifié de M. Jean-Louis Goasduff, la desserte des îles relevant du département et non de l'État ; nécessité de maintenir l'office national de la navigation ; (p. 8837) : s'oppose à l'amendement n° 331 de M. Guy Guermeur ; rappelle le système actuel d'aide au carburant ; (p. 8838) : nécessité d'agir en aidant plutôt l'investissement ; s'oppose à une réduction des crédits de la SNCF ; (p. 8840) : s'oppose aux amendements n° 242 de la commission des finances, de l'économie générale et du plan et n° 340 de M. Gilbert Gantier, l'approbation de la subvention à la RATP et à la SNCF ne constituant pas l'approbation d'un projet de loi sur les transports en région parisienne ; (p. 8841) : difficultés d'élaborer un contrat d'entreprise avec la RATP qui réunirait une foule de signataires . Article 566 (p. 8842) : demande la réserve de l'article 56.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. François de Clermont-Tonnerre, ancien député [10 décembre 1979] (p. 11512).

- Projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône (n° 1276).
Première lecture.
Discussion générale [10 décembre 1979] (p. 11513) :
possibilité d'une adoption définitive du projet avant la fin de 1979 ; (p. 11515): intérêt du canal pour les régions traversées ; financement européen n'ayant pas un caractère prédominant ; cite des déclarations du général de Gaulle en 1961 favorables à la réalisation du canal Rhin-Rhône ; problème évoqué pendant tout le débat sur le VIIe Plan et lors de chaque débat budgétaire ; (p. 11516) : continuité du vocabulaire du parti communiste ; nécessité de relier la France à l'axe Rhin - Main - Danube ; (p. 11522) : estime que les arguments que le parti communiste oppose au projet doivent également porter contre un canal qui traverserait la Lorraine ; (p. 11527) : caractéristiques techniques de l'ouvrage ; rappelle que 85 % du parcours mer du Nord-Méditerranée sont déjà accessibles à la navigation à grand gabarit ; liaison Rhin-Rhône constituant le premier pas vers la constitution d'un réseau de voies navigables à grand gabarit ; raccordement de la France à l'ensemble du réseau navigable européen ; avantages du projet sur le plan de l'aménagement du territoire ; mutations technologiques de la navigation fluviale faisant d'elle un moyen de transport d'avenir ; nie le caractère exceptionnel du projet Rhin-Rhône ; (p. 11528) : difficultés de calculer son taux de rentabilité ; économies d'énergie que permet le transport fluvial ; bilan énergétique positif du canal ; (p. 11528) : reconnaît que les trains qui circulent la nuit en utilisant la production électrique coûtent moins cher ; problème des relations entre le projet de liaison Saône-Rhin et l'environnement ; pas d'impact négatif sur les paysages ; problèmes des effets du canal sur le régime et la qualité des eaux ; stabilisation du niveau des nappes phréatiques ; pas de risque de pollution des eaux du Doubs par un apport des eaux du Rhin ; (p. 11529) : pas de dommages prévisibles pour la faune ; problème des prélèvements effectués sur les terrains agricoles ; pas de licenciements de personnels de la navigation ; justifie le choix de la Compagnie nationale du Rhône comme maître d'oeuvre ; statut particulier de la Compagnie nationale du Rhône ; élargissement de son conseil d'administration ; (p. 11530) : problème problème du financement du projet ; effort du budget de l'État accompagné d'une participation de tous les partenaires économiques ; utilisation des ressources tirées de l'hydroélectricité ; cohérence du projet avec la réalisation de la liaison Rhin-Main-Danube.
Discussion des articles [10 décembre 1979].
Article premier
(p. 11531) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Vincent Porelli ; approuve l'amendement n° 13 de M. Jean Valleix . Article 2 (p. 11532) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Vincent Porelli ; (p. 11533) : accepte l'amendement n° 3 de M. Gaston Defferre. Article 6 : accepte que le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône comprenne 30 membres sans que ces nouveaux sièges soient affectés à des représentants du Parlement ; (p. 11534) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Gaston. Defferre ; s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Vincent Porelli. Après l'Article 8 (p. 11535) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Gaston Defferre qui aurait davantage sa place dans le projet de loi portant approbation du VIIIe Plan.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12432) :
souci de l'État de voir assurer l'entretien des ouvrages de navigation en particulier des berges des sections traitées en canaux ; volonté du Gouvernement de limiter aux tiers des crédits affectés à la navigation ceux qui seront consacrés à la liaison Rhône-Rhin ; (p. 12433) : s'engage à demander aux dirigeants de la CNR de procéder, dans toute la mesure du possible, à une tâche d'information auprès des collectivités locales.
Explications de vote [20 décembre 1979] (p. 12433) : divergence de vues au sein du parti communiste ; le discours prononcé à Mulhouse par M. Georges Marchais.

- Projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes (n° 1074).
Première lecture,
discussion générale [10 décembre 1979] (p. 11537) :
projet traduisant les conséquences du développement de la conteneurisation.

- Proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à des sociétés civiles d'exploitation agricole (n° 454).
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [10 décembre 1979] (p. 11538) :
recommande l'adoption du texte de la CMP.

- Projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (n° 1771).
Première lecture.
Discussion générale [24 juin 1980] (p. 2232) :
protection des entreprises françaises contre les abus dans l'application des législations étrangères en matière de concurrence ; pratiques judiciaires et administratives des États-Unis ; loi du 28 juillet 1968 relative à la communication de documents et de renseignements dans le domaine du commerce maritime ; contentieux lié à l'application de la législation antitrust américaine ; pratiques d'investigation en France de la part d'une puissance publique ou de personnes privées étrangères ; affaires du cartel de l'uranium ; (p. 2233) : effort d'information des sociétés françaises sur le droit américain de la concurrence ; nécessité d'organiser la récupération des sommes indûment payées par nos entreprises en exécution de jugements étrangers.

En qualité de ministre de la défense :

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Crédits militaires . - Budget annexe du service des essences.
Discussion générale [23 octobre 1980] (p. 3035) :
information du Parlement ; accroissement de l'effort financier en faveur de la défense ; rend hommage à son prédécesseur, M. Yvon Bourges ; respect des prévisions de la loi de programmation ; priorité donnée à l'équipement des forces, et au développement des forces nucléaires stratégiques et tactiques ; missiles M4 à têtes multiples ; (p. 3036) : développement du système air-sol moyenne portée ; poursuite de la modernisation des forces conventionnelles ; renouvellement de la flotte de combat ; modernisation de la flotte de transport aérien ; développement de la protection de bases contre les menaces aériennes ; équipement de la gendarmerie en véhicules blindés ; logements des gendarmes ; croissance des crédits consacrés aux études et recherches ; limitation des dépenses de fonctionnement ; (p. 3037) : créations d'emplois dans la gendarmerie ; augmentation du prêt des appelés ; effort pour les crédits de carburant ; maintien des activités des forces à leur niveau de 1979 ; problème de la valeur de la référence au produit intérieur brut ; baisse de la part du nucléaire dans les dépenses d'équipement mais maintien de la priorité qui lui est accordée ; (p. 3038) : effort de construction dans la marine ; activités de service public de la marine ; retard de certains programmes d'équipement ; cas du Mirage 2000 ; nouvelle répartition des crédits entre le titre III et le titre V ; (p. 3039) : situation matérielle des appelés ; crédits d'aide sociale ; mesures en faveur des retraités militaires ; position de la France face au désarmement ; (p. 3040) : pas de décision de réalisation de la bombe à neutrons ; préparation de la Ve loi de programmation ; position du parti communiste sur la force nucléaire ; difficultés de la détente ; conflits dans le tiers-monde ; caractère de puissance mondiale de la France ; (p. 3041) : participation française à la défense de l'Europe ; maintien de la stratégie de dissuasion ; rénovation du plateau d'Albion ; modernisation de l'armement nucléaire tactique ; système air-sol moyenne portée ; modernisation des équipements conventionnels forces d'intervention extérieure ; (p. 3062) information du Parlement ; préparation de la prochaine loi de programmation ; effort en faveur de la marine nationale ; construction de porte-aéronefs à propulsion nucléaire et modernisation de l'arsenal de Brest ; répartition des travaux' entre le secteur public et le secteur privé pour les constructions de la marine ; (p. 3063) : effectifs et encadrement de la marine ; construction du char franco-allemand ; équipement des forces d'intervention ; présence militaire française à l'étranger ; programme Mirage 2 000 ; composante aérienne de la force nucléaire stratégique ; (p. 3064) : pas de décision de construction de la bombe à neutrons ; doctrine d'emploi de la bombe à neutrons ne remettant pas en cause la stratégie de dissuasion ; service national ; taux des exemptions et universalité du service ; durée et forme du service ; organisation des réserves ; statut de l'objection de conscience ; (p. 3065) : création d'emplois dans la gendarmerie ; problème du logement ; recours à la procédure HLM prévu dans le prochain DDOF ; situation des retraités militaires ; remodelage des échelles de solde ; mesures de dégagement des cadres des personnels civils ; effet positif des exportations d'armes sur l'emploi et la technologie.
Examen des crédits.
Article 15 (p. 3066) : indépendance de la commission juridictionnelle chargée d'accorder le statut d'objecteurs de conscience ; accident survenu à des appelés en Nouvelle-Calédonie ; caractère de juridictions spécialisées des juridictions militaires. Article 16 (p. 3069) : information du Parlement sur le détail des crédits d'entretien programmé de l'armée de terre ; (p. 3070) : s'oppose à l'amendement n° 19 de la commission des finances ; possibilité de virement de crédits d'un budget à l'autre ; amendement n° 19 conduisant à priver le SGDN d'une partie importante de ses ressources.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600).
Lettre rectificative (n° 2098).
Première lecture.
Discussion des articles [5 décembre 1980].
Article 33 (p. 4729) : complexité des situations des personnels de la défense ; (p. 4730) : importance des statuts effectivement publiés ; pas de solution idéale au problème des ingénieurs des études et techniques d'armement ; s'oppose à l'amendement n° 29 de la commission des finances ; (p. 4731) : s'oppose au sous-amendement n° 191 de M. Jean-Yves Le Driàn à l'amendement n° 29 de la commission des finances qui aurait des conséquences néfastes sur l'équilibre entre les corps ; impossibilité de négocier tous les statuts à la fois. Article 36 (p. 4733) : conditions de constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ; décision d'annulation prise par le tribunal administratif de Paris ; nécessité de valider ces nominations ; (p. 4734) : amendement n° 48 du Gouvernement : intégration dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications des techniciens d'études et de fabrications et des agents sous contrat inscrits après examen professionnel sur les listes d'aptitude complémentaires ; adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 183 de M. jean-Yves Le Drian à l'armement n° 48 du Gouvernement ; recrutement en 1981 de nouveaux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications afin de couvrir les besoins de la direction technique des constructions navales ; (p. 4735) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Girardot et au sous-amendement n° 184 M. Jean-Yves Le Drian à l'amendement n° 48 du Gouvernement. Article 38 (p. 4736) : s'oppose aux amendements n° 32 de la commission des finances et n° 103 de M. Robert Vizet ; article 38 favorable au logement du personnel d'active.