Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

2 avril 1973 - 2 avril 1978 3 avril 1978 - 22 mai 1981 2 juillet - 23 décembre 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre 1990 1er janvier - 31 décembre 1991 1er janvier 1992 - 1er avril 1993 2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996 1er octobre 1996 - 21 avril 1997 1er juin 1997 - 30 septembre 1998

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME IV
P à Z

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (RDS, puis RCDS, puis NI).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe des réformateurs démocrates sociaux [2 avril 1973] (p. 745).

S'inscrit au nouveau groupe des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux [10 juillet 1974] (p. 3489).

Cesse d'appartenir au groupe des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux [2 avril 1976] (p. 1276).

N'appartient à aucun groupe [2 avril 1976] (p. 1276).

Est nommé secrétaire d'âge [2 avril 1977] (p. 1458).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de l'Assemblée parlementaire des Communautés européennes [4 juillet 1974] (p. 3292), [3 juin 1975] (p. 3569).

Donne sa démission [25 mai 1976] ,(p. 3410).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision [28 juillet 1974] (p. 3942).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative à l'exploitation du droit de pêche dans les eaux du domaine privé de l'État (n° 2541) [13 octobre 1976].

QUESTIONS

question au Gouvernement :

- Implantation d'une usine de la Chemische Werke à Marckolsheim [20 novembre 1974] (p. 6792).

question orale sans débat

- (n° 19220) : Départ à la retraite et travail à temps partiel [30 avril 1975] (p. 2287) : les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation du marché du travail.

questions orales avec débat de :

- MM. Boudet (n° 18971), Falala (n° 19360), Ducoloné (n° 19428), Coulais (n° 19952), Gau (n° 19963) : Problèmes de l'emploi [27 mai 1975] (p. 3255) : insuffisance des moyens d'information, d'intervention et d'orientation en matière d'emplois ; nomination d'un délégué à l'emploi ; relance de l'industrie, notamment de la construction automobile abaissement de l'âge de la retraite ; réduction du temps de travail.

question au Gouvernement :

- Allocation en faveur des handicapés [29 octobre 1975] (p. 7533) : émotion soulevée par une décision ministérielle suspendant le versement des allocations dues pour les handicapés placés dans des établissements médico-éducatifs

questions orales sans débat :

- (n° 24993) : Participation de la CEE au fonds international de développement agricole [19 décembre 1975] (p. 10078, 10079) : participation de la France au développement de la politique d'aide alimentaire de la Communauté ; accroissement des envois de poudre de lait vers lés pays affamés.

- (n° 28408) Enseignement primaire et préscolaire en milieu rural [30 avril 1976] (p. 2514, 2515) : la mise en place d'une politique de regroupement scolaire en milieu rural ; la gratuité totale du ramassage scolaire.

questions au Gouvernement :

- Sauvegarde de l'emploi [13 avril 1977] (p. 1760) : nécessité de renforcer les capacités d'intervention des établissements publics régionaux en matière d'emploi ; assouplissement des règles d'intervention de l'assurance garantie-salaire.

- Politique des prix [8 juin 1977] (p. 3501) : hausse des prix des produits industriels.

- Taxe parafiscale sur le gravier [11 octobre 1977] (p. 6044) : la nécessité de créer une taxe parafiscale spécifique au gravier exploité dans la plaine d'Alsace.

INTERVENTIONS

1973

- Déclaration du ministre de l'agriculture et du développement rural sur les récentes délibérations du conseil des ministres des Communautés européennes (n° 277) [3 mai 1973] (p. 1034) :
évoque la direction communautaire d'aide à l'agriculture de montagne, son désaccord avec le ministre de l'agriculture sur le sens que le Gouvernement donne à cette directive ; estime que l'Europe verte bénéficie d'un sursis ; juge fragile le compromis obtenu ; souligne l'influence des= trois nouveaux États membres ; (p. 1035) sa conception de la défense de l'Europe verte la nécessité de faire de la politique agricole commune une politique économique rationnelle, humaine et socialement progressive ; de donner à l'Europe verte des objectifs propres problème essentiel de la hiérarchie des prix agricoles inégalité profonde des agriculteurs de l'Europe verte et des diverses régions devant les mécanismes de la politique agricole commune ; au plan national, injustices fiscales aggravant ces disparités ; accroissement des inégalités entre régions d'Europe ; non application des directives communautaires sur les structures agricoles ; souhaite leur application en fonction des différentes régions.

- Déclaration du ministre de l'économie et des finances sur la politique économique, financière et monétaire (n° 361) [24 mai 1973] (p. 1557) :
évoque l'inégalité des revenus, l'ampleur des changements à apporter dans ce domaine ; cite les exemples belge et allemand, la nécessité de s'attaquer aux causes fondamentales de la croissance des inégalités ; la position du Gouvernement vis-à-vis de l'impôt sur le capital, le retard des équipements collectifs, la variation excessive des programmes d'équipement ; exprime des doutes sur la solidité de la croissance française ; rappelle la dégradation du pouvoir d'achat du franc, l'exode de main-d'oeuvre dans les régions frontalières ; (p. 1558) : la prise de contrôle de nos entreprises par les capitaux étrangers, le développement des industries de main-d'oeuvre, le danger de cette évolution évoque la coopération au développement du tiers monde, la position du Gouvernement sur ce problème.

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de boeuf (n° 510).
Discussion générale [27 juin 1973] (p. 2552) :
intérêt qu'il y a à supprimer cette taxe ; caractère antiéconomique de cette mesure ; intérêt de détaxer les produits excédentaires comme le beurre ; ses réserves sur le caractère social de cette mesure ; répartition de la consommation de viande bovine selon les catégories professionnelles ; situation de faillite de cette politique de production de viande bovine ; refus de la CEE d'augmenter le prix de la viande ; financement des prêts spéciaux à l'élevage baisse du taux des subventions aux bâtiments d'élevage ; moyens d'orientation du FORMA financement d'une politique de la viande par une taxe sur ce produit ; moyens financiers de l'ONIBEV ; ses réserves sur le caractère anti-inflationniste de la détaxation.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Première partie :
Discussion des articles [24 octobre 1973]
Article 2 (p. 4740) : problème posé par l'amendement de justice fiscale ; réconciliation des Français et de l'impôt ses doutes sur la réalisation de cet objectif ; portée trop faible des retouches proposées ; son impression que ces mesures retardent d'une guerre sociale et fiscale, retard d'ordre philosophique et non point technique ; politique recherchant l'élimination de la pauvreté ; principe d'un système de revenu minimum développé par M. Stoléru ; retard de la politique du Gouvernement avant même sa mise en application ; position des Français sur l'éventail des revenus ; ses références à un sondage du centre d'études et de recherche sur les coûts ; réduction des inégalités ; espoir des nouvelles générations dans la réduction des disparités ; accroissement de 12 % des recettes provenant de la TVA ; caractère injuste de cet impôt indirect ; moindre progression (9 %) des impôts directs ; harmonisation des taux de la TVA ; caractère excessif du taux de la TVA (33 %) appliqué aux véhicules automobiles tels que la « 2 CV » ou la « R 4 » ; ses observations sur l'application du quotient familial et sur ses conséquences ; rôle très réduit que jouent les impôts directs dans la réduction des inégalités sociales ; [25 octobre 1973] : Après l'Article 6 (p. 4789) : son accord avec l'amendement de M. Brochard tendant notamment à fixer à 17,60 % le taux de la TVA frappant les hôtels de luxe.
Deuxième partie :
Agriculture et développement ruraL. - FORMA, BAPSA [7 novembre 1973] (p. 5301) :
conjoncture favorable et réformes essentielles à entreprendre ; (p. 5303) : politique d'aide aux zones de montagne ; demande au ministre de l'agriculture de revoir les critères de définition de la montagne ; situation des Vosges ; parcs naturels régionaux ; accroissement de la charge foncière ; urbanisation sauvage et hausse des prix des terres ; sa référence à un rapport de la fédération nationale des SAFER ; crédits d'aide à la modernisation ; sa question sur l'augmentation de la masse des crédits mis à la disposition des agriculteurs ; sélectivité de l'aide ; taux de réalisation du VI^e Plan en matière de remembrement ; alignement du taux d'intérêt des prêts agricoles et du taux du marché ; inégalités entre régions et entre agriculteurs ; cotisations sociales des agriculteurs ; caractère positif de l'indexation sur le revenu brut d'exploitation ; inégalités dans le département du Bas-Rhin ; juge indispensable de différencier les taux de cotisations à l'intérieur des départements ; revenu brut d'exploitation et revenu réel de l'agriculture ; application des directives communautaires ; sélectivité des plans de développement ; orientation des terres libérées au moyen de l'IVD ; non conformité des propositions du ministre de l'agriculture à l'esprit même des décisions prises à Bruxelles ; souhaite que l'action du Gouvernement soit plus fidèle aux directives communautaires ; sa référence à une lettre que lui a adressée un chercheur de l'INRA ; inquiétude quant au financement de l'INRA par des intérêts privés ; carences de notre dispositif de recherche ; sa critique de la politique sucrière ; politique agricole et justice sociale. (p. 5651) : écart entre les moyens et les besoins ; problème des maternelles ; ses observations sur les normes imposées ; création de postes ; (p. 5652) situation dans le Bas-Rhin ; problème des remplaçants ; enseignement de l'allemand à l'école élémentaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; demande au ministre de préciser son attitude à l'égard des initiatives prises dans ce domaine en Alsace ; demande l'étude d'un système de rémunération des enseignants en fonction des efforts particuliers qu'ils accomplissent pour acquérir une spécialisation dans l'enseignement de la langue allemande.
Postes et télécommunications [19 novembre 1973] (p. 5993) :
situation financière des PTT ; télécommunications ; financement des investissements et effectifs nécessaires à la surveillance et au contrôle des travaux ; avances remboursables et préfinancement des lignes ; retards enregistrés sur les prévisions du VI^e Plan ; situation du centre de tri de Strasbourg ; lenteur de réalisation et coût des équipements ; coût des équipements à Illkirch ; charges indues supportées par les PTT et appel à l'emprunt ; revendications des personnels.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (n° 636).
Discussion générale [22 novembre 1973] (p. 6276) :
travail et homme moderne ; conséquences de l'évolution industrielle ; absentéisme : ouvriers spécialisés et travailleurs immigrés « ateliers autonomes » ; concertation au sein des comités d'entreprise ; agence pour l'amélioration des conditions de travail et vie régionale ; représentation des travailleurs au conseil d'administration de l'agence ; aménagement du temps de travail ; amélioration des conditions de travail et changement d'état d'esprit ; (p. 6277) projet réformateur et conditions de travail ; participation des travailleurs et partage des responsabilités (p. 6282) : suggère la mise à l'étude d'une mesure législative sur la limitation du salaire au rendement.
Discussion des articles [27 novembre 1973].
Article premier (p. 6364) : son amendement relatif aux modifications des cadences et des normes de travail ; (p. 6365)
son amendement : consultation du comité d'entreprise sur tout projet d'aménagement affectant la sécurité du travail.

1974

- Discussion d'une motion de censure [25 janvier 1974] (p. 434) :
la notion de produit national brut est aujourd'hui dépassée ; elle doit être remplacée par un effort de redistribution des richesses ; votera la censure.

- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière (n° 952).
Discussion générale [27 juin 1974] (p. 3094) :
la rédaction succincte du projet ne paraît pas convenir à l'importance de la production laitière dans l'économie agricole.

- Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision (n° 1161).
Discussion des articles [24 juillet 1974].
Articles 5 (p. 3763) : son amendement n° 101 : siège en province d'une des sociétés nationales ; repoussé. Article 6 (p. 3763) : son amendement n° 102 : comité régional consultatif de l'audio-visuel (devenu sans objet après adoption de l'amendement n° 40 de M. Le Pensec).
Article 11 (p. 3779) : son sous-amendement n° 159 à l'amendement n° 104 de défense des langues régionales ; repoussé ; (p. 3780) son amendement n° 106 : éviter la concentration de la publicité sur un petit nombre d'annonceurs ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Qualité de la vie . - I. Environnement [30 octobre 1974] (p. 5653) :
un budget d'austérité entraînant une nouvelle dégradation de l'environnement ; mettre la pollution à la charge des pollueurs et sensibiliser l'opinion ; le rôle de « conscience écologique » ; pas d'ouverture de nouveaux parcs régionaux sans crédits de fonctionnement convenables ; s'inspirer des exemples étrangers pour la protection de la nature ; s'interroger sur l'avenir des ateliers régionaux des sites et des paysages ; le manque de paysagistes ; associer les élus à la coordination de la politique nucléaire sur le Rhin entre les trois pays riverains ; l'implantation de l'usine de Marckolsheim ; (p. 5654) : persister dans l'erreur serait grave.
- II . Jeunesse et sports [31 octobre 1974] (p. 5702) :
un budget bien géré mais nettement insuffisant ; pas de véritable politique de la jeunesse ; quelques suggestions pour transformer les rapports entre les jeunes et les adultes ; (p. 5703) : des progrès sportifs n'impliquent pas l'étatisation l'absence de statut des animateurs socioculturels ; la fiscalité des associations ; exonérer de l'impôt sur le revenu les contributions qui leur sont versées par les particuliers ; l'accès des organisations de jeunes aux moyens audiovisuels ; pour un service militaire effectué dans les foyers de jeunes ; privilégier l'aide aux petites associations et aider les groupes sportifs ; aider les jeunes indépendamment des communes et sans considération politique.
Services du Premier ministre. - V. Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité [19 novembre 1974] (p. 6708).
le conseil de planification ; (p. 6709) : renaissance du Plan et concertation ; les options quantitatives ; la préparation du VIl^e Plan ; la programmation régionale ; les programmes sélectifs ; rapports entre l'État, les services du Plan et le budget.
Budget annexe des postes et télécommunications [20 novembre 1974] (p. 6797) :
évoque dix années d'insuffisances et de négligences ; déplore les deux déficits chroniques causés par la presse et les chèques postaux demande la rémunération de la contribution des collectivités locales au téléphone ; évoque les problèmes humains qui se posent aux PTT ; (p. 6797) : rappelle la situation faite aux facteurs.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1297).
Discussion générale [27 novembre 1974] (p. 7137) :
le texte du Gouvernement a pour intérêt principal de mettre fin à la passivité ; les retards de la législation sociale ; le texte tend à répondre au souhait des femmes d'assumer plus de responsabilités ; bien que le projet manque de prudence se déclare prêt à se laisser convaincre.
Discussion des articles [28 novembre 1974] :
Article 3 (p. 7216) : son sous-amendement
n° 4 à l'amendement n° 23 de M. Berger et de la commission.

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant institution d'un prélèvement conjoncturel (n° 1274).
Discussion générale [4 décembre 1974] (p. 7395) :
dissuasion ; les causes de l'inflation ; les structures économiques ; le système d'autocontrôle les petites entreprises ; les distorsions ; les correctifs ; la police des salaires.

- Projet de loi portant amélioration et simplification de certaines pensions et allocations (n° 776).
Discussion générale [5 décembre 1974] (p. 7452) :
article 40 de la Constitution opposé à son amendement sur l'article 12 tendant à fixer des délais d'application pour les dispositions applicables au régime en vigueur en Alsace et en Moselle.

- Projet de loi portant extension de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (n° 1379).
Discussion général [16 décembre 1974] (p. 7904) :
intérêt du projet pour l'Alsace-Lorraine : l'irritant obstacle des forclusions ; le sort des prisonniers de guerre incorporés dans l'armée allemande n'est pas réglé.

1975

- Discussion d'une motion de censure [9 avril 1975] (p. 1461) :
la désunion de la gauche communiste et socialiste ; une situation caractérisée par une authentique volonté de changement ; un Gouvernement dynamique placé devant la nécessité d'innover ; le révélateur que constitue la crise ; le bilan social de la crise ; (p. 1462) : la situation des petits épargnants ; les recommandations de la commission Malinvaud ; pratiquer une politique de patrimoine populaire ; la baisse du niveau de vie ; le cas des petites et moyennes entreprises ; les allocations indexées ; les bénéficiaires de l'indemnité viagère de départ ; les agriculteurs actifs ; les mesures d'aides compensatoires mises en oeuvre en leur faveur ; mettre en place des dispositifs permettant de maîtriser l'avenir ; établir une planification sectorielle simple et indicative ; prendre acte de la détente du marché de l'emploi et envisager « la retraite à la carte » ; mettre en oeuvre une politique globale de correction des inégalités sociales ; porter une attention prioritaire aux plus faibles ; se saisir des difficultés de la crise pour réaliser de nouvelles ambitions.

- Projet de- loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Discussion générale [3 octobre 1975] (p. 6533) :
demande les raisons du non-paiement de la taxe additionnelle pour les sociétés de courses hippiques.
Discussion des articles.
Article 12 (p. 6562) : son amendement n° 76 : au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12, insérer les mots « sous la même réserve » ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 9 de M. Rickert.

- Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881).
Discussion des articles [9 octobre 1975].
Article premier (p. 6727) : reprend le sous-amendement n° 491 de M. Masson à l'amendement n° 396 de M. Simon-Lorière ; repoussé.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Première partie :
Discussion des articles [22 octobre 1975] :
Article 2 (p. 7247) : les compléments à apporter aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le but de limiter l'évasion fiscale et d'alléger l'imposition des Français les plus modestes ; (p. 7248) : son amendement n° 62 : déductions forfaitaires et produits d'obligations négociables ; son amendement n° 100 : soulager les familles modestes ; (p. 7249, 7250) : insiste sur la nécessité d'adopter des dispositions en faveur des familles ; examiner sérieusement les propositions du conseil national des impôts ; retire son amendement n° 62 repris par M. Boulloche ; retire son amendement n° 100 ; [23 octobre 1975] : Article 3 (p. 7264) : indique qu'il a déposé à l'article 4 un amendement semblable à l'amendement n° 88 de M. Gau relatif à la déduction pour frais de garde des enfants. Article 4 (p. 7266) : son amendement n° 60 : utiliser les sommes dégagées par l'amendement n° 5 de la commission des finances pour étendre la déduction des frais de garde prévus à l'article 3 ; (p. 7267) : refuse de retirer son amendement n° 60 ; repoussé. Article 6 (p. 7273) : son amendement n° 110 : permettre aux associations de choisir la date des quatre manifestations exonérées ; adopté. Après l'Article 11 (p. 7290) : son amendement n° 20 : augmenter le taux de la redevance versée aux communes pour l'exploitation des sources d'eau minérale ; repoussé. Article 12 : regrette que le Gouvernement n'ait pas proposé des modifications plus profondes de la fiscalité directe ; (p. 7291) : souhaite des réformes plus complètes dans le domaine de l'encouragement à l'épargne. Article 19 (p. 7304) : son sous-amendement n° 64 à l'amendement n° 15 de M. Bernard Marie : exclure les courses hippiques de l'assiette de la taxe sportive ; adopté.
Deuxième partie :
Qualité de la vie.
- I. Environnement [7 novembre 1975] (p. 8095) :
le ministère de la qualité de la vie, « ministère de l'essentiel » ; l'insuffisance de ses moyens ; mettre au point des techniques non polluantes ; (p. 8096) : l'accroissement du rôle des associations écologiques ; le transfert de certains parcs naturels aux régions .
- II . Jeunesse et sports [7 novembre 1975] (p. 8124)
les contraintes qui pèsent sur le budget ; l'abstention de certains députés du groupe des réformateurs ; donner une priorité à un recrutement accru des professeurs ; (p. 8125) : demander à ceux-ci un effort supplémentaire ; ne pas renoncer au développement de l'équipement sportif ; l'aggravation de l'alcoolisme chez les jeunes ; le nécessaire accroissement de l'aide de l'État aux associations ; renforcer les moyens de l'État ; le problème de la formation des animateurs bénévoles ; créer des services communs aux associations dans le cadre des municipalités.
Discussion des articles.
Article 35 (p. 8132) : son amendement n° 65 : de coordination ; adopté.
Postes et télécommunications [18 novembre 1975] (p. 8563, 8564) :
le caractère positif du budget pour 1976 ; la politique de l'emploi des PTT et la création de nouveaux emplois ; arriver rapidement à la semaine de 40 heures ; réduire les disparités entre les différentes catégories ; la situation des préposés ; les problèmes financiers du secrétariat d'État.

- Projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels (n° 2017).
Discussion générale [11 décembre 1975] (p. 9679) :
le projet, moyen de réparer partiellement les injustices subies regrette que les ouvriers agricoles soient exclus du projet ; insiste sur les cas des bûcherons ; le problème de la modulation des taux de retraite ; apporter de la souplesse dans la réglementation du cumul entre retraite et rémunération.
Discussion des articles.
Après l'Article 4 (p. 9689) : son amendement n° 16 : faire obligation au Gouvernement de déposer avant le 30 juin 1976 un projet de loi réglementant les conditions de cumul d'une activité professionnelle rémunérée avec une pension de retraite ; (p. 9690, 9691) accepte de reporter la date du 30 juin au 31 décembre ; adopté.

1976

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 1565).
Discussion générale [22 avril 1976] (p. 2060) :
estime nécessaire de renforcer des dispositions telles que les enquêtes d'impacts et celles relatives au rôle des associations ; la nécessité de contrepoids face aux forces de la machine économique ; donner la priorité à l'intérêt collectif à long terme ; remplacer la notion de protection par celle de gestion des ressources limitées ; concevoir la protection de la nature d'une façon moins ponctuelle ; le caractère indispensable des études d'impacts.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147).
Discussion générale [4 mai 1976] (p. 2593) :
un projet qui ne correspond pas aux besoins les plus urgents ; les transferts de charges que constituent la réduction de la TVA sur les médicaments et la diminution des crédits de nationalisation des CES ; regrette l'annulation des crédits d'équipement public non utilisés dans le cadre du plan de relance ; se félicite des sommes reçues par le fonds d'amélioration des conditions de travail ; (p. 2594) : regrette que le Gouvernement ne fasse pas confiance aux régions en matière de créations d'emplois l'insuffisance des moyens classiques pour lutter contre l'inflation ; agir en profondeur pour s'attaquer aux racines du mal ; mener une politique plus énergique.

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [2 juin 1976] (p. 3662) :
se réjouit de la discussion et approuve son principe même si le rééquilibrage de la fiscalité française dans d'autres domaines est plus urgent ; les points positifs : l'intégration de la plus-value dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, la modération et la progressivité de l'imposition des plus-values, la prise en compte de la durée de détention ; une absence, celle de l'imposition modérée du capital ; les modalités discutables et dangereuses du projet ; l'exonération de plus-values réalisées sur les terrains agricoles ; critique la prise en compte de la durée de détention ; (p. 3663) : regrette l'absence d'imposition des moins-values, mais il reste à choisir entre l'immobilisme, le bon sens et le courage.
Discussion des articles [10 juin 1976].
Article 3 (p. 3953) : Rappel au règlement proteste contre les retards apportés à la discussion du projet ; souhaite que pour le futur la durée des débats soit proportionnée à l'importance du sujet. Article 4 (p. 3977) : son amendement n° 280 : tendant à exonérer les faibles plus-values et à maintenir sans limitation de durée l'imposition des plus-values importantes ; reprendre ainsi les voeux du Conseil économique et social ; (p. 3978) conteste l'argumentation de M. Fourcade contre son amendement n° 280 car il est compatible avec l'idée d'une limite dans le temps ; repoussé ; [15 juin 1976] : Article 5 (p. 4107) : ne maintient pas son amendement n° 281.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Après l'Article 10 (p. 6664) : son sous-amendement n° 84 : modification du système de plafonnement deux ressauts importants et arbitraires autour des seuils de 18 .000 et 24.000 F ; sous-amendement n° 84 repoussé.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Première partie :
Discussion des articles [21 octobre 1976]
Article 2 (p. 6876) : son amendement n° 184 ; plafonnement des effets du quotient familial ; le problème des familles nombreuses ; la situation dans les pays de la CEE ; les abattements forfaitaires par enfant dans les pays voisins ; repoussé ; [22 octobre 1976] : Après l'Article 2 (p. 6927) : son amendement n° 93 tendant à permettre aux ménages dont les deux époux travaillent et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, de procéder à une déduction forfaitaire, prévoyant le nouveau taux de déduction supplémentaire, prévoyant une diminution de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers bruts des propriétés urbaines ; (p. 6928) : un but de justice fiscale et d'élargissement de l'assiette des impôts ; le ressaut frappant les ménages modestes où les deux conjoints sont obligés de travailler ; la perte d'allocation ; l'accroissement des frais professionnels ; conteste l'origine des déductions forfaitaires supplémentaires ; les propriétaires d'immeubles à usage locatif ; (p. 6929) : la justice fiscale passant par l'équilibre entre l'imposition des revenus et des capitaux et celle des revenus tirés du travail par un traitement égal pour tous les revenus des salariés ; ne retire pas son amendement n° 93 ; amendement n° 93 repoussé. Article 3 (p. 6932) : son amendement n° 94 assimilant le régime des déficits fonciers au régime retenu en 1965 pour l'imputation des déficits agricoles ; (p. 6934) : retire son amendement n° 94 . Après l'Article 3 (p. 6935) son amendement n° 95 tendant à encourager l'accession à la propriété des titulaires de revenus modestes et moyens, permettant de généraliser les mesures d'encouragement à l'amélioration du logement principal et aux économies d'énergie, en faveur des catégories de revenus peu élevés ; une disposition plus équitable ; accepte de retirer son amendement n° 95 si le Gouvernement a l'intention de se conformer aux conclusions du rapport Barre et de suivre les propositions précises qu'il formule sur ce point ; retire son amendement n° 95 ; le caractère novateur du dispositif qu'il préconise prie le Gouvernement de réfléchir aux économies d'énergie. Après l'Article 4 (p. 6942) son amendement n° 96 : le régime de déduction pour frais applicable aux dirigeants de sociétés qui contrôlent celles-ci ; éviter une évasion fiscale par le biais de rémunérations salariales trop élevées ; une mesure dans le sens de Démocratie française qui vise à introduire la notion d'écart social au minimum ; (p. 6942) : propose non un blocage mais une discipline pour les salaires des dirigeants d'entreprises ; la créativité souhaitable de la commission des finances ; l'intolérable conformisme de l'Assemblée en matière fiscale ; l'existence de toute une série de possibilités d'évasion fiscale connues à travers le rapport du conseil des impôts ; souhaite que l'Assemblée s'attaque d'elle-même aux problèmes ; amendement n° 96 ; repoussé. Après l'Article 5 (p. 6946) : sous-amendement n° 196 : inclure dans le dispositif de l'article les personnes bénéficiant de certains éléments de train de vie sans en être formellement et juridiquement propriétaires ; adopté.

- Modification de l'ordre du jour [22 octobre 1976] (p. 6933) : organisation des débats sur la loi de finances pour 1977.*

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631).
Discussion des articles [15 décembre 1976].
Avant l'Article premier (p. 9465) : la prudence excessive du Gouvernement en matière de déduction fiscale ; les documents publics traitant de la déduction fiscale ; (p. 9466) : mettre fin aux anarchies de déduction ; (p. 9469) : la liaison de l'effort de construction en cours et de l'effort d'urbanisation ; s'oppose aux bonifications d'intérêt 1977

- Projet de loi, adopté par le Sénat, complétant et modifiant le code minier (n° 1688).
Discussion des articles [12 avril 1977].
Avant l'Article 21 (p. 1736) : son sous-amendement n° 39 à l'amendement n° 35 du Gouvernement : non soutenu.

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [27 avril 1977] (p. 2250) :
la réduction des ambitions nationales ; la paralysie qui s'est installée en profondeur dans l'action de la majorité ; l'absence de réponse globale, cohérente et claire aux multiples aspects de la crise ; le caractère préélectoral de l'action menée par le Gouvernement ; (p. 2251) : le caractère structurel du chômage : le financement de la politique de l'emploi ; les choix opérés ; le rôle des régions.

- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 2755).
Discussion générale [11 mai 1977] (p. 2657) :
l'utilité du bilan social ; la discrétion du Gouvernement sur les perspectives de réforme de l'entreprise ; l'absence de délais de mise en oeuvre différents et adaptés aux diverses catégories d'entreprises ; le problème du seuil d'application des dispositions ; la nécessité d'une évolution progressive de l'application du projet de loi.
Discussion des articles.
Article premier : Article L 438-1 du code du travail (p. 2665) : son amendement n° 19 : aménagement de transitions selon le nombre de salariés . employés par les entreprises ; (p. 2667) : le chiffre retenu par le rapport de M. Sudreau sur la réforme de l'entreprise ; regrette que le Gouvernement n'envisage pas, dans une deuxième étape, d'étendre cette mesure aux entreprises de 300 salariés ; amendement n° 19 repoussé ; (p. 2668) : son amendement n° 20 : réduction forfaitaire des cotisations sociales d'assurances maladie aux entreprises présentant un bilan social ; modalités de la majoration du taux général des cotisations sociales d'assurances maladie ; retiré. Article L 438-3 du code du travail (p. 2671) : son amendement n° 21 : prise en compte de la dimension de l'entreprise pour l'établissement de la liste des informations contenues par le bilan social ; devenu sans objet. Article L 438.4 du code du travail : son amendement n° 22 de coordination ; retiré.

- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 2376).
Discussion des articles [1^er juin 1977].
Article premier (p. 3292) : l'inopportunité de l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920).
Discussion générale [15 juin 1977] (p. 3823) :
les échecs relatifs de la construction européenne ; les problèmes des viticulteurs ; (p. 3824) : la réception par l'opinion publique de l'élection directe des représentants nationaux au Parlement européen ; les craintes de la remise en cause de la souveraineté nationale ; l'éventuelle censure du Gouvernement ; le caractère essentiel de la démocratie ; la souveraineté du citoyen ; l'utilisation de la procédure du référendum ; le rôle du Conseil européen.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 3210).
Discussion des articles [14 décembre 1977].
Après l'Article premier (p. 8716) : la soumission des foyers-résidences pour personnes âgées à la coordination par circulaire administrative ; la nature des foyers-résidences. Article 2 (p. 8718) : les conditions de création des commissions consultatives
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (NI, puis App. UDF).

Élu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1101).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 4 avril 1978] (p.1511).

S'apparente au groupe union pour la démocratie française [J.O. du 1^er octobre 1978] (p. 3439).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1978] (p. 1112), [J.O. du .3 avril 1979] (p. 756),
[J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [22 juin 1978] (p. 3345).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée. [20 décembre 1978] (p. 9774).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [20 décembre 1978] (p. 9774).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3207).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation agricole [J.O. du 12 mai 1979] (p. 1126).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à introduire l'enseignement de la langue régionale dans les établissements scolaires des départements du Rhin et de la Moselle et à y assurer le développement du bilinguisme (n° 1612) [30 avril 1980] (p. 870).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation agricole (n° 1041) [J.O. du 29 mai 1980] (p. 1326).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement des responsabilités locales (n° 1683) [12 juin 1980].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121) [J.O. du 14 juin 1980] (p. 1474).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 1167) [26 juin 1980] (p. 1596).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative aux anciens combattants incorporés de force dans l'armée allemande (n° 612) [17 octobre 1978].

- Proposition de loi tendant à accorder une aide financière aux associations sportives (n° 667) [14 novembre 1978].

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution en vue d'étendre la possibilité de recours à la procédure du référendum (n° 1473) [10 décembre 1979] .

- Proposition de loi tendant à modifier les attributions des établissements publics régionaux (n° 1524) [20 décembre 1979].

- Proposition de loi tendant à instituer un fonds de solidarité pour l'emploi (n° 1586) [27 février 1980].

- Proposition de loi tendant à introduire l'enseignement de la langue régionale dans les établissements scolaires des départements du Rhin et de la Moselle et à y assurer le développement du bilinguisme (n° 1612) [10 avril 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Protection sociale des artisans [18 avril 1979] (p. 2694) : insuffisance en cas de maladie d'un artisan du système de protection sociale : absence de revenu, mais versement obligatoire de cotisations sociales élevées.

- Cinquième CNUCED et dialogue Nord-Sud [6 juin 1979] (p. 4691) : échec de la cinquième conférence des Nations unies pour le commerce et le développement à Manille aucun accord entre pays du Tiers-Monde et pays développés ; quelle fut la position de la France ? le Gouvernement prendra-t-il des initiatives pour relancer le dialogue Nord-Sud ?

- Conseils de prud'hommes dans les départements d'Alsace et en Moselle [10 octobre 1979] (p. 8003) : nécessité d'initiatives législatives pour que la loi réformant les conseils de prud'hommes s'applique en Alsace et en Moselle.

- Plan de rationnement des produits pétroliers [12 novembre 1980] (p. 3759) : conséquences de la guerre entre l'Iran et l'Irak.

questions orales sans débat :

- (n° 2640) : Péages autoroutiers [16 juin 1978] (p. 3092, 3093) : faible fréquentation de certains tronçons autoroutiers (A 34 en Alsace) ; possibilité d'envisager le gel du prix du péage, le développement d'une politique d'abonnement, la mise en place de tarifs locaux réduits ; l'adaptation du niveau du péage à l'utilité de l'autoroute.

- (n° 9062) : Aménagement du temps de travail [24 novembre 1978] (p. 8358) : éventualité d'une réforme du code du travail pour permettre des assouplissements d'horaires.

- (n° 15718) : Transports en commun en milieu rural [4 mai 1979] (p. 3518, 3519) importance en milieu rural des transports en commun par autobus et disparité du traitement de ce service par les pouvoirs publics avec les autres modes de transport collectif désengagement financier de l'État.

- (n° 17368) Education manuelle et technique [15 juin 1979] (p. 5208, 5209) quels vont être les moyens et le délai nécessaires pour que l'éducation manuelle et technique trouve rapidement la place prévue dans les programmes de l'enseignement secondaire ? si les fonds nécessaires à la mise en place des options technologiques sont intégrés dans l'enveloppe globale attribuée aux régions pour les constructions scolaires, celles-ci risquent d'être sacrifiées.

- (n° 29663) : Economies d'énergie et énergies nouvelles [18 avril 1980] (p. 563) : prime d'incitation accordée par l'agence pour
les économies d'énergie ; économies d'énergie dans l'habitat ; énergie solaire ; économies d'énergie dans les administrations ; rôle des collectivités locales ; (p. 564) : agences régionales pour les économies d'énergie.

- (n° 31877) i Lutte contre la drogue [13 juin 1980] (p. 1856) : développement de la toxicomanie ; (p. 1857) : mise en place des clubs de santé ; fondation de prévention contre la toxicomanie.

- (n° 38719) : Pénurie d'informaticiens de niveau supérieur [21 novembre 19801 (p. 4245) : propositions du rapport de M. Simon sur l'éducation et l'informatisation dans la société ; (p. 4246) : stagnation des effectifs admis dans les IUT ; création d'un institut d'informatique de haut niveau à l'université Marie-Curie de Paris.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 9).
Première lecture.
Discussion générale [25 avril 1978] (p. 1328) :
la complication bureaucratique ; l'exemple des certificats médicaux ; la longueur des délais administratifs ; les excès de pouvoir de l'administration ; la distance entre l'administration et les usagers ; l'insuffisance des possibilités de recours du citoyen.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 234).
Première lecture.
Discussion générale [31 mai 1978] (p. 2323) :
déception du Parlement devant le contenu de la loi de finances rectificative en matière de lutte contre le chômage, de maîtrise de l'inflation et de progrès vers la justice sociale ; approuve les politiques de vérité des prix, de libération des prix industriels, de drainage de l'épargne vers l'industrie et d'expansion modérée de la masse monétaire ; problème de l'emploi des jeunes ; critique l'appel à une surtaxation des carburants pour financer la politique de l'emploi qui nécessiterait un véritable impôt de solidarité ; souhaite l'association des collectivités locales à la politique de l'emploi ; nécessité d'une politique de concurrence révision des bases de la fiscalité agricole, source reconnue d'évasion fiscale..

- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 250).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [7 juin 19781.
Après l'Article unique (p. 2643) : l'amendement n° 4 de la commission, moyen de concertation avec le Parlement.

- Discussion de la motion de censure déposée en application de. l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par soixante députés du groupe socialiste le 2 octobre 1978. [4 octobre 1978] (p. 5573) :
soutient les efforts d'assainissement et de rigueur conduits par le Gouvernement mais demande la mise en oeuvre de réformes hardies ; approuve la libération des prix industriels ; nécessité d'une politique industrielle régionale ; impossibilité de compter sur la seule croissance économique pour retrouver le plein emploi ; (p. 5574) : nécessité d'une indemnisation plus raisonnable de l'activité de la femme au foyer ; problème de la lutte contre les injustices et les privilèges : idée de l'imposition des grandes fortunes et d'une imposition renforcée des grands héritages ; maintien des statuts ultraprotégés de certaines professions.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Discussion générale [11 octobre 1978] (p. 5964) :
nécessité d'une véritable réforme fiscale ; revenus non salariaux connus par le fisc français ne représentant que 40 ou 45 % des revenus réels quatre progrès possibles publicité vraie des revenus déclarés ; transformation du système de répression de la fraude, élimination de l'imposition au forfait, réforme de la fiscalité agricole fiscalité actuelle peu cohérente avec les objectifs d'encouragement de l'artisanat et d'économie d'énergie ; (p. 5965) : fiscalité taxant plus lourdement le produit d'activités économiques régulières que les bénéfices tirés de l'activité spéculative ; absence d'imposition des patrimoines.
Première partie :
Discussion des articles [17 octobre 1978] .
Article 16 (p. 6145) : son amendement n° 83 : exonération des associations de la loi de 1901 gagée par une augmentation de la taxe sur les salaires dus par les établissements de crédit et d'assurance ; rejeté.
Deuxième partie :
Budget annexe des postes et télécommunications.
Discussion générale : [14 novembre 1978] (p. 7569) :
dégradation des services rendus par la poste ; insuffisance des créations d'emplois rémunérations insuffisantes des postiers ; dénonciation justifiée dans le rapport rapport Ripert des défauts de l'organisation des postes ; souhaite que la poste soit gérée comme un service public industriel et commercial ; (p. 7570) : nécessité de « dégraisser » certains services centraux.
Taxes parafiscales .
Examen des crédits [17 novembre 1978].
État E - Ligne 67 (p. 7986) :
soutient son amendement n° 84 : suppression de la taxe parafiscale à la charge des entreprises productrices de granulats problème de nuisances posé par l'exploitation des gravières et des carrières ; nécessité de donner aux collectivités locales les moyens d'engager les actions spécifiques de contrôle sur les carrières et les gravières ; (p. 7987) : nécessité d'une nouvelle taxation permettant aux collectivités locales de constituer des réserves foncières à l'intérieur desquelles serait concentrée l'exploitation des gisements futurs ; retire son amendement n° 84.

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan (n° 655).
Première lecture.
Discussion générale [28 novembre 1978] (p. 8433) :
taux d'exécution des programmes d'action prioritaires globalement satisfaisants ; difficulté croissante de la planification ; timidité de la politique de l'emploi ; (p. 8434) : imprécision de la politique annoncée en ce qui concerne le consensus sociaL.

- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 681).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [4 décembre 1978] (p. 8763) :
son amendement n° 2 rectifié soutenu par M. Jean-Paul Fuchs : caractère obligatoire de l'application de là loi sur demande des conseils généraux dans un délai maximum de trois ans ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709). Lettres rectificatives (n^os 735 et 749).
Première lecture.
Discussion générale [6 décembre 1978] (p. 8905) :
60 % des dépenses ordinaires du collectif concernent le secteur de la sécurité sociale, de l'emploi et de l'éducation ; caractère hasardeux du découvert budgétaire naissant du dérapage de certains postes non maîtrisés plus que d'une volonté de relance économique ; accroissement notable des moyens mis à la disposition de l'apprentissage et de la formation professionnelles ; moyens accordés aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel des handicapés ; cent vingt millions de francs affectés à la création d'emplois d'utilité collective (p. 8906) retard dans l'application de la loi d'orientation en faveur des handicapés ; annulation de crédits dans le domaine des bourses scolaires et universitaires croissance excessive . des dépenses de sécurité sociale ; approuve la prise de participation de l'État dans la société des avions Marcel Dassault ; son vote favorable.

- - Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 703).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [8 décembre 1978].
Après l'Article unique (p. 9133) : son amendement n° 10 soutenu par M. Henri Ginoux : possibilité de réduire le nombre de jours de travail par semaine lorsqu'il y a accord entre employeurs et salariés ; (p. 9134) : vote réservé ; (p. 9135) ; amendement n° 10 rectifié adopté en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution au scrutin public.

- - Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique agricole et débat sur cette déclaration (n° 790).
Discussion [14 décembre 1978] (p. 9446) :
carence de la politique agricole commune : pas d'unicité des conditions de concurrence ; pas d'équilibre des marchés ; dépendance croissante de l'agriculture européenne vis-à-vis des producteurs étrangers d'aliments pour le bétail ; pas de réduction des inégalités de revenus au sein de l'agriculture ; nécessité de supprimer les montants compensatoires monétaires ; souhaite un plan français pour l'Europe verte (p. 9447) : trois handicaps de l'agriculture française : coût de la terre, faiblesse des industries alimentaires, insuffisance du financement ; nécessité d'un appel plus grand à la solidarité nationale pour la fixation des cotisations sociales agricoles.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 1036).
Discussion [3 mai 1979] (p. 3410) :
problème des rapports entre la CEE et les États ACP dans le cadre de la convention de Lomé ; (p. 3411) : approuve l'inclusion dans la convention de Lomé de clauses politiques et sociales minimum ; nécessité de consultation réciproque entre la CEE et les pays ACP sur les investissements industriels.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe Plan (n° 1055).
Première lecture.
Discussion générale [13 juin 1979] (p. 5036) :
croissance excessive des prestations sociales agricoles obligeant à sacrifier la politique des équipements ruraux ; absence de débat sur les revenus non salariaux empêchant de mener une politique des revenus sérieuse ; (p. 5037) moyens insuffisants de la politique des économies d'énergie ; nécessité de l'éducation, manuelle ; recyclage des matières premières insuffisant en France ; faiblesse du rôle confié aux régions ; cite des statistiques communautaires européennes sur le pouvoir d'achat ; durée du travail.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Discussion générale [16 octobre 1979] (p. 8291) :
inadaptation de la politique fiscale aux grandes exigences actuelles : redressement de la démographie, économie d'énergie et de matières premières, création d'emplois ; (p. 8292) justice sociale ; nécessité d'uniformiser la fréquence des contrôles fiscaux pour l'ensemble du pays et pour toutes les catégories sociales absence de protection de l'épargne populaire.
Première partie :
Discussion des articles [18 octobre 1979]
Après l'Article 2 (p. 8385) : soutient son amendement n° 289 : limitant à huit mille francs par enfant pour les deux premiers l'avantage fiscal lié au quotient familial et donnant un avantage minimum au troisième enfant quel que soit le niveau de revenu des familles ; rejeté ; (p. 8387) : accepterait de retirer son amendement n° 289 si le ministre s'engage à déposer au cours de l'année une loi de finances rectificative accordant une part supplémentaire pour le troisième ou le quatrième enfant ; (p. 8399) : son amendement n° 33 : déduction des frais de garde gagée par un abaissement de la déduction forfaitaire pour les revenus fonciers rejeté ; son amendement n° 34 : extension des avantages fiscaux accordés aux chargés de famille, veufs, divorcés ou célibataires ou séparés, à tous les contribuables appartenant à la même catégorie de revenus gagée par une majoration de la taxe sur la valeur ajoutée ; retiré . Article 3 (p. 8408) : retire son amendement n° 35 satisfait par l'adoption de l'amendement n° 58 de M. Laurent Fabius . Après l'Article 3 (p. 8409) : son amendement n° 117 : système de déduction fiscale pour les économies d'énergie gagé par un plafonnement à 25 % des sommes déductibles en matière d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale ; adopté ; [19 octobre 1979] : Après l'Article 6 (p. 8529) son amendement n° 39 octroi d'un crédit d'impôt venant en déduction de l'impôt sur les bénéfices aux entreprises qui accroissent leurs activités, gagé par un prélèvement exceptionnel de solidarité sur l'ensemble des revenus non salariaux ; rejeté ; cet amendement se justifie par les obstacles à l'embauche et l'accroissement du coût budgétaire du chômage : (p. 8537) : s'oppose à l'amendement n° 69 rectifié de M. Laurent Fabius qui présente le danger de briser le lien naturel entre la vie associative et les collectivités locales . Article 7 (p. 8548) : son amendement n° 36 réduction de la hausse de TVA prévue à l'article 7 gagée par une augmentation de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux et de bijoux et une augmentation des droits d'enregistrement ; retiré. Après l'Article 7 (p. 8558) : soutient son amendement n° 38 application du taux majoré de la TVA aux climatiseurs, tondeuses à moteurs et piscines application du taux réduit aux appareils de chauffage utilisant l'énergie solaire et aux pompes à chaleur destinées au chauffage ; retiré [20 octobre 1979] : Article 11 (p. 8607) soutient son amendement n° 40 : instauration d'un abattement sur le montant de la vignette applicable aux véhicules de dix à seize chevaux pour les familles nombreuses ; majoration de la taxe sur les ventes de métaux précieux ; déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Budget annexe des postes et télécommunications.
Discussion générale [9 novembre 1979] (p. 9783) :
malaise dans l'administration des PTT ; diminution du pouvoir d'achat de nombreuses primes ; régression des créations d'emplois et des crédits prévus en faveur de mesures catégorielles ; insuffisance du plan social du ministre ; approuve les mesures relatives à la polyvalence du service postal en milieu rural ; déficit de la poste dû à l'acheminement de la presse.
Agriculture . - BAPSA.
Discussion générale [8 novembre 1979] (p. 9663) :
réaction de la France devant le vote émis par le Parlement européen en faveur d'une réduction des dépenses du FEOGA.
Services du Premier ministre . - I . Services généraux. - Aménagement du territoire
Discussion générale [13 novembre 1979] (p. 9967) :
retard accumulé dans la réalisation de l'axe routier Nord-Sud ; état du plan Vosges ; (p. 9968) : vocation européenne de l'Alsace, siège du Parlement européen ; déplore la concentration à Paris de moyens intellectuels et administratifs ; nécessité d'accroître le rôle de l'échelon régional.
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979].
Article 62 (p. 10261) : son amendement n° 41 : tendant à considérer les sommes perçues par le Trésor non pas comme des pénalités mais comme une taxation réelle ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [28 novembre 1979] (p. 10851) :
nécessité de la légalisation de l'avortement ; insuffisances du texte proposé ; danger grave de banalisation de l'avortement ; nécessité d'un effort de sensibilisation des Françaises et des Français au respect de la vie ; situation de détresse ; rôle de l'entretien préalable ; (p. 10852) souhaite que ces entretiens entretiens n'aient pas lieu en milieu hospitalier et que soit prévu un délai obligatoire entre l'entretien et l'IVG ; nécessité de proposer une aide concrète à la femme au moment de l'entretien et de mettre sur pied des structures d'accueil ; demande une prolongation temporaire du texte.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Avant l'Article premier (p. 10894) soutient son amendement n° 36 corrigé : caractère d'obligation nationale de l'information de la population sur les problèmes de vie et sur le respect dû à tout être humain dès sa conception ; retiré (p. 10895) soutient son amendement n° 59 précisant que le but du législateur doit être de faciliter la décision de la femme sur une éventuelle interruption de grossesse dans un contexte d'aide et de solidarité ; rejeté (p. 10927) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Colette Privat . Après l'Article premier (p. 10930) : soutient son amendement n° 35 : remise à la femme au cours de l'entretien d'une liste comportant les noms des personnes et un organisme susceptible d'apporter une aide morale et matérielle aux femmes ou aux couples confrontés aux problèmes de la maternité ; adopté ; (p. 10931) soutient son amendement n° 60 : précisant que l'entretien ne peut avoir lieu dans les locaux des établissements hospitaliers ; retiré (p. 10932) soutient son amendement n° 61 création des commissions d'aide à la maternité ; fonctions de ces commissions ; adopté avec modification ; souhaite que les deux alinéas de son amendement n° 61 soient soumis séparément à l'Assemblée ; retire le deuxième alinéa de son amendement n° 61 concernant les fonctions des commissions d'aide à la maternité ; (p. 10934) : soutient son amendement n° 62 : institution d'un délai de deux jours entre l'entretien et l'interruption volontaire de grossesse ; adopté ; (p. 10948) s'oppose à la prise en charge des frais d'IVG par la sécurité sociale qui serait contraire au principe de la liberté, car elle aboutirait à faire supporter cet acte par ceux qui y sont opposés.

- Projet de loi d'orientation agricole (n° 1041).
Première lecture.
Discussion générale [12 décembre 1979] (p. 11708) : portée limitée du projet ; approuve les dispositions foncières du projet ; nécessité de redistribuer les aides publiques à l'agriculture (p. 11709) : souhaite que les régions soient associées plus étroitement au développement agricole.

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 663).
Première lecture.
Discussion générale [15 avril 1980] (p. 398) :
participation ; société bloquée ; place de la participation dans les préoccupations des salariés ; (p. 399) : incitation fiscale à la participation ; exclusion des étrangers de la distribution des actions.
Discussion des articles [15 avril 1980].
Après l'Article premier (p. 401) : soutient le sous-amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Abelin à l'amendement n° 40 du Gouvernement.

- Discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport (n° 1640) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 1167).
Première lecture.
Discussion générale [22 avril 1980] (p. 622) :
participation des salariés à la gestion des entreprises ; impossibilité des réformes en France ; dissymétrie entre la situation de l'actionnaire et celle du salarié au regard de l'entreprise ; entrée des cadres dans les conseils d'administration ; nécessité de développer les sociétés à directoire et conseil de surveillance ; (p. 623) : crédit d'heures pour les représentants des salariés ; développement de l'actionnariat salarié.
Discussion des articles [23 avril 1980].
Article 20 : Article L 444-1 du code du travail (p. 668) : son amendement n° 48 suppression des incompatibilités entre les différentes fonctions électives au sein de l'entreprise ; rejeté . Article L 444-7 du code du travail (p. 669) : son amendement n° 49 facilités accordées aux représentants de l'encadrement, membres du conseil d'administration ; rejeté ; (p. 670) : son amendement n° 50 : rémunération du temps consacré à leurs fonctions par les représentants du personnel au conseil d'administration. ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).
Première lecture.
Discussion générale [7 mai 1980] (p. 934) :
seuil du troisième enfant ; (p. 935) : quotient familial ; revenu minimum garanti ; débat sur l'impôt négatif ; Tiers-Monde.
Discussion des articles.
Article premier (p. 952) : soutient l'amendement n° 79 de la commission : possibilité pour la mère de famille de demander le report ou le fractionnement de la période d'indemnisation excédent les dix premières semaines pendant une période de quinze mois ; rejeté.

- Projet de loi portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 1731).
Première lecture.
Discussion générale [5 juin 1980] (p. 1593) :
préoccupation des planteurs de tabac d'Alsace ; réduction des superficies plantées ; blocage excessif du prix des cigarettes ; règle de publicité défavorable à la SEITA ; maintien des droits acquis du personnel personnel en place ; objectif défini par la loi d'orientation agricole ; relation entre la SEITA et les planteurs ;; participation des planteurs et des salariés et des débitants au conseil d'administration de la future société.
Discussion des articles.
Après l'Article 3 (p. 1611) : son amendement n° 18 : définition des relations entre la SEITA et les producteurs de tabac conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole ; retiré.

- Rappel au règlement [19 juin 1980] (p. 1930) participation de la France aux jeux Olympiques de Moscou.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Discussion générale [14 octobre 1980] (p. 2698) :
limiter l'aide fiscale au secteur productif ; avantage fiscal consenti aux familles de trois enfants et plus ; taux de 17,6 % de TVA frappant les travaux d'économie d'énergie ; rôle d'une fiscalité moderne dans la solution de la crise du logement ; rapports entre la politique du Gouvernement et l'évolution de la situation de l'emploi citations de M. Malinvaud recycler les crédits destinés à la lutte contre le chômage dans la création d'emplois ; rôle des collectivités locales ; aide fiscale à l'emploi ; (p. 2699) : intérêt de certaines politiques sectorielles régionales : logement en Alsace, entretien des installations de chauffage.
Première partie :
Discussion des articles [17 octobre 1980] :
Article 4 (suite) (p. 2827) : arrêt de la cour de justice des communautés européennes permettant d'accorder des avantages fiscaux à
certains types d'alcooL. Après l'Article 2, précédemment réservé (p. 2851) : son amendement n° 155 : crédit d'impôt à valoir sur la cotisation d'impôt sur le revenu égal à 25 % du montant des dépenses engagées au titre des économies d'énergie en matière de résidence principale ; retiré ; [21 octobre 1980] : Avant l'Article 4 (p. 2914) : son amendement n° 156 : perception au taux majoré de la TVA sur les climatiseurs, les tondeuses à moteur autoportées et les piscines ; perception au taux réduit de la TVA sur les appareils et installations de chauffage utilisant l'énergie solaire et sur les pompes à chaleur ; rejeté.
Deuxième partie :
Industrie.
Discussion générale [13 décembre 1980] (p. 3818) : économies d'énergie et énergies nouvelles ; nécessité d'accorder aux investissements générateurs d'économie d'énergie ou créateurs d'énergies nouvelles les mêmes avantages fiscaux que pour la promotion des exportations ; application insuffisante de la réglementation des économies d'énergie ; nécessité d'accroître le rôle des collectivités locales et régionales.
Budget annexe des postes et télécommunications.
Discussion générale [14 novembre 1980] (p. 3883) :
absence de création d'emploi ; redéploiement ; succès du système français de commutation spatiale ; les problèmes du personnel étroitement imbriqués avec la révolution informatique ; formation, reclassement, promotion ; jeunes reçus à d'anciens concours et non engagés ; reclassement des receveurs distributeurs ; problèmes de la politique industrielle en liaison avec la révolution télématique ; harmonisation du marché européen ; polyvalence des services postaux en milieu rural.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral en vue de favoriser la participation des femmes aux élections municipales (n° 1142).
Première lecture.
Discussion générale [19 novembre 1980] (p. 4175) :
projet utile aux femmes, à la cité et à la société ; prise en compte des préoccupations communes à toutes les femmes ; cause du retard et de l'insuffisance de la participation des femmes à la vie publique : garde des enfants, congés familiaux, insuffisance de formation et d'information des femmes, statut de l'élu local.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au travail à temps partiel (n° 2033).
Première lecture.
Discussion des articles [25 novembre 1980] :
Article 2 : Article L 212-4-2 du code du travail (p. 4346) : son amendement n° 50 : suppression de la référence à la notion de durée normale de travail dans l'entreprise pour définir le travail à temps partiel ; retiré ; (p. 4347) : son amendement n° 51 : cas des petites entreprises de moins de dix salariés n'ayant pas de délégués du personnel ; adopté ; [26 novembre 1980] : Article 2 (suite) : Article L 212-4-3 du code du travail (p. 4363) : souhaite que soit fixé un rapport maximum entre le nombre des heures complémentaires et le nombre des heures de base prévues dans le contrat ; son amendement n° 52 : fixation par décret d'une durée quotidienne maximum du travail des travailleurs à temps partiel ; retiré ; (p. 4364) : son amendement n° 53 : précisant que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée mensuelle du travail au-delà de celle qui correspond à la durée légale du travail calculée sur le mois considéré ; devient sans objet.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 2095).
Première lecture.
Discussion des articles [2 décembre 1980].
Après l'Article 8 bis (p. 4558) : son amendement n° 47 deuxième correction : réservé jusqu'à l'article 13 . Après l'Article 8 bis (suite) (p. 4567) : son amendement n° 47 deuxième correction précédemment réservé : versement supplémentaire au titre de la dotation forfaitaire pour les communes dont la population s'est accrue d'au moins 12 % depuis le dernier recensement général ; rejeté.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (NI).

Élu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J . O . du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant le Gouvernement à approuver l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel (n° 83) [17 juillet 1981] (p. 236).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 384) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution en vue d'étendre la possibilité de recours à la procédure du référendum (n° 324) [16 septembre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 83), autorisant le Gouvernement à approuver l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel (n° 464) [8 octobre 1981].

Proposition de loi visant à l'étatisation de la police municipale dans toutes les communes de France (n° 539) [6 novembre 1981].

Proposition de loi tendant à abroger les articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances instaurant l'obligation de l'assurance-dommage en matière de construction (n° 584)
[3 décembre 1981].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- langues et cultures régionales : enseignement des langues régionales ; position du Gouvernement et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur ce problème ; consultation des collectivités territoriales ; formation des maîtres dans les écoles normales ; études statistiques [4 novembre 1981] (p. 3088).

- droit local d'Alsace et de Moselle : suppression du régime particulier relatif aux prud'hommes ; attachement du comité économique et social d'Alsace au maintien et à l'amélioration du droit local ; extension au régime de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle des avantages prévus en matière d'abaissement de l'âge de la retrait et d'organisation de la sécurité sociale ; concertation préalable avec les élus et les forces sociales de la région [25 novembre 1981] (p. 4171).

INTERVENTIONS

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).
Première lecture.
discussion des articles :
article 2 : soutient l'amendement n° 67 de M. Maurice Sergheraert (régime de faveur pour les entreprises exportatrices au regard de a taxe exceptionnelle sur certains frais généraux) [16 juillet
1981] (p. 197) ; article 6 : son amendement n° 2 (suppression de l'article 6) : retiré (p. 208).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et II) (n° 105).
Première lecture,
discussion générale :
excès d'un État centralisé [27 juillet 1981] (p. 373) élèves de l'E.N.A. suppression de la tutelle a priori du préfet mais maintien des tutelles indirectes techniques ;' exécutif départemental ; transferts de services ; politisation de l'administration locale (p. 374).
Discussion des articles :
article 1^er ; son sous-amendement n° 381 à l'amendement n° 288 du Gouvernement (dépôt d'un projet de loi sur le développement de la participation des citoyens dans la vie locale) [28 juillet 1981] (p. 403) ; adopté (p. 404) ; son amendement n° 121 (contenu de la loi prévu à l'article 1^er) non soutenu (p. 412) ; article 2 : son amendement n° 122 (décisions exécutoires dès leur publication) (p. 421) rejeté (p. 422) ; article 3 : son amendement n° 123 (communication au maire des observations du représentant de l'État) retiré (p. 439) ; article 4 : dispositions du traité de Rome relatives à la concurrence (p. 450, 451) ; son amendement n° 181 (contrôle de l'intervention d'une commune en faveur d'une entreprise) [30 juillet 1981] (p. 546), rejeté (p. 547) ; après l'article 17 : son amendement n° 253 (incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec celles de président du conseil général ou de membre du bureau de l'assemblée départementale) rejeté [1^er août 1981] (p. 689) ; après l'article 18 : son sous-amendement n° 462 à l'amendement n° 80 de la commission (autorité sous laquelle sont placés les divers services) (p. 701) : retiré ; son sous-amendement n° 463 à l'amendement n° 80 de la commission (rédactionnel) : rejeté (p. 702) ; son amendement n° 233 (pouvoir de contrôle du conseil général sur les services administratifs de l'État) retiré (p. 724) ; après l'article 26 : son amendement n° 185 (mise à disposition du public des délibérations du conseil général) rejeté [2 août 1981] (p. 758) ; son amendement n° 186 (respect des règles générales et publiques) rejeté (p. 759) ; article 28 : son amendement n° 184 (contenu du rapport : information sur les activités des établissements placés sous la dépendance directe du conseil général ; débat sur le rapport) (p. 768) : adopté (p. 769) ; article 32 : son amendement n° 504 (délai d'information de l'intention du représentant de l'État de former un recours) rejeté (p. 776).
Titres III et IV:
Première lecture, discussion des articles : article 45 :
son sous-amendement n° 365 à l'amendement n° 128 de la commission (compétences du conseil régional ; notion d'identité régionale) : adopté [9 septembre 1981] (p. 846) ; son sous-amendement n° 366 à l'amendement n° 128 de la commission (compétences -du conseil régional ; association de la région avec des entreprises publiques) : rejeté (p. 847) ; article 48 : compétences de la région ; création d'établissements publics [10 septembre 1981] (p. 891) ; déplafonnement des ressources fiscales des régions (p. 909) ; après l'article 48 : conditions d'octroi des prêts consentis par la région (p. 915) ; ses sous-amendements n° 337 et n° 338 à l'amendement n° 83 du Gouvernement (rôle du comité des prêts) (p. 916) ; s'oppose au sous-amendement n° 398 du Gouvernement à l'amendement n° 83 du Gouvernement : risque de tutelle du comité des prêts (p. 922) ; sous-amendements n° 337 et n° 338 : devenus sans objet (p. 923) ; après l'article 51 : son amendement n° -250 (création d'un conseil régional des langues et cultures régionales) (p. 940)i rejeté (p. 941) ; après l'article 55 : son amendement n° 251 (incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et de président de conseil régional ou de membre de bureau de l'assemblée régionale) [11 septembre 1981] (p. 952, 953) ; adopté (p. 954) ; article 63 : son amendement n° 339 (suppression de l'article 63) : rejeté (p. 1004).

-. Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation de M. Claude Labbé.
Explications de vote : mesures de justice sociale ; partage du travail [15 septembre 1981] (p. 1081) ; relance de l'économie ; déficit budgétaire ; accélération de l'inflation tenue du franc ; taxation de la fortune et de l'outil de travail ; réduction massive des charges pesant sur les P.M.I. et sur les P.M.E. ; création d'emplois dans la fonction publique, nationalisations (p. 1082).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion (n° 380).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er ; article 3-2 bis de la loi du 3 juillet 1972 : s'oppose à l'amendement n° 9 de la commission ; inutilité de la consultation des élus locaux [24 septembre 1981] (p. 1327, 1328).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion générale :
justification de certaines nationalisations [14 octobre 1981] (p. 1808) ; nationalisation non indispensable au progrès économique et social faillite des entreprises nationales autrichiennes ; action des entreprises nationales parfois non conforme à l'intérêt général dessaisissement par l'État de ses participations non stratégiques ; sanction de la gestion des entreprises nationales ; exclusion des intérêts étrangers du champ de la nationalisation ; exclusion de la compagnie générale des eaux et de la compagnie lyonnaise des eaux ; nationalisation d'entreprises déjà performantes au plan social ; participation des salariés (p. 1809) ; tutelle des entreprises nationales et décentralisation ; tutelle unique des entreprises nationales ; perte pour l'Alsace de centres de décisions régionaux avec la nationalisation des banques privées ; présence de responsables régionaux dans les entreprises nationalisées régionales ; régionalisation des entreprises nationalisées (p. 1810).
Discussion des articles :
titre I^er : nationalisation de cinq sociétés industrielles : après l'article 4 : son amendement n° 693 (interdiction de la cession de participations détenues dans les sociétés présentant le caractère d'un service public ou d'un monopole) : rejeté [17 octobre 1981] (p. 1993) ; titre II : nationalisation des banques ; article 18 : son amendement n° 1000 (évaluation de la valeur des actions des banques non inscrites à la cote officielle) : rejeté [21 octobre 1981] (p. 2316) ; titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 27 : prise de contrôle par la puissance publique de la distribution d'eau potable [20 octobre 1981] (p. 2240) ; article 20 précédemment réservé : son sous-amendement n° 1008 à l'amendement n° 71 de la commission (administrateurs nommés en raison de leurs compétences proposés par les conseils régionaux) : non soutenu [22 octobre 1981] (p. 2336) ; après l'article 33 : son amendement n° 1266 (interdiction faite aux deux compagnies financières et à leur filiales de céder des participations dans des sociétés présentant un caractère de service public ou de monopole de fait) [24 octobre 1981] (p. 2496) ; rejeté (p. 2497).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
discussion générale :
relance économique ; lutte contre le chômage ; recherché de la justice fiscale ; accroissement massif des dépenses publiques ; création de très nombreux emplois publics ; croissance des investissements publics ; réduction temporaire du chômage par effet de dopage de l'économie ; observations du professeur Lesourne, membre de la commission du bilan : nécessité de bannir toute action de relance globale [27 octobre 1981] (p. 2622), nécessité de lutter contre le chômage par une réduction des charges sociales pesant sur les entreprises susceptibles d'embaucher ; insuffisance du budget en ce domaine ; déficit budgétaire ; déficit croissant de la sécurité sociale et de l'U.N.E.D.I.C. ; baisse de la part du revenu des entreprises dans la valeur ajoutée globale; nécessité de la plus grande prudence en ce qui concerne la politique salariale y compris les bas salaires ; compensation de ceux-ci par un accroissement des prestations familiales exemple de l'Autriche : hausse des salaires moins rapide que celle des prix ; principe de l'impôt sur la fortune limitation des effets du quotient familial pour les très hauts revenus ; mesures de justice et de vérité fiscale ; indexation de la taxe sur les produits pétroliers ; taxe professionnelle exemple des États-Unis : incitation fiscale généralisée pour favoriser l'emploi ; économies d'énergie ; baisse du taux d'épargne (p. 2623).
Première partie,
discussion des articles :
article 6 : comparaison avec les pays- étrangers ; absence de politique de diffusion de la propriété [30 octobre 1981] (p. 2815) ; son amendement n° 215 (relèvement des tranches de l'impôt en fonction des personnes à charge) (p. 2819, 2820) rejeté (p. 2821) ; après l'article 6 : nécessité de prêter attention à toutes les situations pouvant se présenter (p. 2823) ; article 18 : transports en commun en milieu rural ; réaction de l'ancienne opposition à la répercussion des hausses décidées par l'O.P.E.P.. [3 novembre 1981] (p. 3009) ; réduction généralisée de la T.V.A. sur l'ensemble des produits et services concourant aux économies d'énergie ou à l'utilisation d'énergies nouvelles (p. 3010) ; son sous-amendement n° 570 à l'amendement n° 518 du Gouvernement (plafonnement de la majoration du prix des produits pétroliers soumis à la T.I.P.P. à la hausse des prix à la consommation) ; son sous-amendement n° 569 à l'amendement n° 518 du Gouvernement (vote du Parlement sur l'augmentation de la- T.I.P.P. si son indexation entraîne une hausse du prix des produits pétroliers supérieure à l'indice général des prix) reprend l'amendement n° 121 de la commission (fixant à 13,6 p. 100 l'augmentation de la T.I.P.P. pour 1982) : rejeté (p. 3011) ; risque de relance de l'inflation du fait de l'indexation ; question du maintien de l'indexation en cas de hausse du dollar ; rejet des sous-amendements n^os 569 et 570 à l'amendement n° 518 du Gouvernement ; ses amendements 200 et 201 deviennent sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 518 du Gouvernement (p. 3012) ; après l'article 20 : son amendement n° 530 (T.V.A. au taux de 7 p. 100 sur les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réaliser des économies de matières premières) ; rapport préparé par M. Saint-Geours ; rejet de l'amendement n° 530 (p. 3033) ; article 22 : son amendement n° 531 (vignette moto) : rejeté (p. 3042) ; article 24 : son amendement n° 532 (réduction à 1000 francs de la taxe d'État) ; nouveau barème de la taxe communale sur les appareils automatiques ; rejeté par scrutin public [4 novembre 1981] (p. 3060) ; après l'article 24 : son amendement n° 533 (exonération de taxes sur les permis de conduire et les cartes grises lorsque la délivrance de ces pièces est consécutive à un changement d'état matrimonial) : réservé (p. 3061) ; article 26 : son amendement n° 534 (taxation de la publicité radiodiffusée) (p. 3098) ; moyens d'aide à la presse régionale d'opinion ; décentralisation (p. 3099) ; rejet de l'amendement n° 534 (p. 3100) ; après l'article 24 : son amendement n° 533 (précédemment réservé) : (non-exigibilité des taxes sur les permis de conduire et les cartes grises lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial) modifié adopté (p. 3122) ; après l'article 31 : son amendement n° 217 (relèvement de 13,5 p. 100 des limites des tranches pour la détermination de la taxe sur les salaires) (p. 3125) ; réévaluation du barème une fois en huit ans ; budgets des associations et des hôpitaux touchés par l'inflation et le mécanisme de la taxe ; rejet de l'amendement n° 217 ; son amendement n° 218 (exonération de taxe sur les salaires des associations employant moins de trois salariés) (p. 3126) ; tarifs postaux pour les associations ; retrait de l'amendement n° 218- (p. 3127) ; article 70 : son amendement n° 2 (tendant à ce que la déduction accordée pour les dépenses destinées à économiser l'énergie soit remplacée par un crédit d'impôt égal à 20 p. 100 du montant de ces dépenses) [19 novembre 1981] (p. 4064) ; retiré (p. 4065).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
conditions pour que le partage du travail débouche sur une réduction du chômage ; limitation du cumul emploi retraite ; imprudence de l'objectif des trente-cinq heures pour 1985 ; instauration d'une priorité en faveur des emplois pénibles [8 décembre 1981] (p. 4524) ; sa proposition de réduction des impôts des P.M.E. en cas d'accroissement des effectifs d'une année sur l'autre ; politique de retour temporaire au foyer d'un des conjoints ; régime local de vieillesse de l'Alsace et de la Moselle (p. 4525).
Discussion des articles :
article 1^er, alinéas 2 à 5 : son amendement n° 95 (semaine de trente-cinq heures : priorité pour les travailleurs occupant des emplois pénibles) : rejeté [9 décembre 1981] (p. 4585) ; alinéa 6 : son amendement n° 96 (congé parental d'éducation) : [10 décembre 1981] (p. 4606) ; rejeté ; son amendement n° 97 (congé pour convenance personnelle) : rejeté (p. 4607) ; alinéa 8 ; son amendement n° 98 (congé parental d'éducation) : rejeté (p. 4628) ; son amendement n° 99 (application des dispositions du huitième alinéa au régime particulier d'Alsace-Lorraine) (p. 4630) : rejeté (p. 4631) ; alinéa 10 : son amendement n° 100 (limitation des cumuls en fonction du nombre de personnes à charge) (p. 4639) : adopté (p. 4640) ; alinéa 13 : son amendement n° 102 (formation et insertion sociale des jeunes immigrés) : rejeté (p. 4653).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 600).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 11 (report de l'assujettissement du crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés à l'exercice 1982) : rejeté [17 décembre 1981] (p. 5115).

- Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 4 : son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (convention conclue entre l'État et les collectivités territoriales sur des actions dans le domaine du tertiaire, du tourisme et de l'artisanat) [23 décembre 1981] (p. 5415) ; possibilité d'interventions économiques des collectivités locales dans les secteurs tertiaire, touristique et artisanal (p. 5417) ; rejet du sous-amendement n " 6 (p. 5418).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (NI).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la. commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre I^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686) [J.O. du 13 janvier 1982] (p. 253).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 696) [J.O. du 22 janvier 1982] (p. 347).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 767) [14 avril 1982] (p. 1166).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 844) [6 mai 1982] (p. 1843).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (n° 873) [27 mai 1982] (p. 2.708).'

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 976) [14 octobre 1982] (p. 5820).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation, d'une part, de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg et, d'autre part, de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg (n° 1139) [14 octobre 1982] (p. 5820).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité (n° 1212) [25 novembre 1982] (p. 7698).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier les conditions de création et de constitution des commissions d'enquête et de contrôle (n° 708) [28 janvier 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 767) autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 781) [20 avril 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 844) relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 869) [13 mai 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 873) autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (n° 904) [27 mai 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1139) autorisant l'approbation, d'une part, de l'échange de lettre du 2 avril 1979 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes . aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg et, d'autre part, de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg (n° 1205) [10 novembre 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par. le Sénat (n° 976), autorisant la ratification d'une convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 1206) [10 novembre 1982].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi adopté par le Sénat (n° 1212) autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité (n° 1284) [9 décembre 1982].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- indemnisation du chômage et déficit de l'U.N.E.D.I.C. : déficit de l'U.N.E.D.I.C. ; mesures à prendre en matière d'indemnisation du chômage et de cotisations d'assurance chômage [5 mai 1982] (p. 1731) ;

- avenir des mines domaniales des potasses d'Alsace: entreprise minière et chimique ; rôle des collectivités locales dans ces domaines [20 octobre 1982] (p. 6049) ;

- crédits relatifs à la prime à l'amélioration de l'habitat épuisement des crédits affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat dans la région Alsace ; déficit du budget de l'État ; prêts conventionnés ; abattements fiscaux ; fonds spécial de grands travaux incertitude dans les ménages modestes [17 novembre 1982] (p. 7321) ;

orale sans débat :

- (n° 215), posée le 8 juin 1982 : assurances (assurance automobile) (p. 3154) ; appelée le 11 juin 1982 assurance des jeunes conducteurs : tarifs d'assurance supportés par les jeunes conducteurs ; discrimination non justifiable intention du Gouvernement en la matière (p. 3266).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer (n° 105).
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 13 bis : baux de chasse dans le Bas-Rhin [22 janvier 1982] (p. 409).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686).
Première lecture,
discussion générale
: organisation des tribunaux du travail dans les pays à direction socialiste [27 janvier 1982] (p. 565) ; problème du droit local en vigueur en Alsace et en Moselle ; composition de la juridiction prud'homale (p. 572) ; échevinage et participation des représentants des élus et des salariés ; composition du conseil des prud'hommes en Suède (p. 573).
Discussion des articles :
article 35 : son amendement n° 95 (période transitoire pour décider de la suppression ou non de l'échevinage) (p. 616) : rejeté (p. 617).
Deuxième lecture,
discussion générale :
détermination de la présidence de la juridiction du travail ; modification de dispositions particulières à la région de l'Est sans l'accord des élus de cette région ; reniement des engagements pris à la tribune de l'Assemblée par M. Gaston Defferre ; nécessité d'adapter le droit local [13 avril 1982] (p. 1051).

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : son amendement n° 34 (insérant les mots « ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle » après les mots « répertoire des métiers » dans le quatrième alinéa de. cet article) : non soutenu [13 avril 1982] (p. 1084) ; article 8 : son amendement n° 35 (insérant les mots « ou au registre des entreprises tenu par les chambres des métiers d'Alsace et de Moselle » après les mots « répertoire des métiers » dans le premier alinéa de cet article) : non soutenu [14 avril 1982] (p: 1098).

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque (n° 759).
Première lecture,
discussion générale :
politique systématique de nationalisation du crédit conduite par le Gouvernement ; dénationalisation des établissements de crédit mutualiste et coopératif ; caractère satisfaisant de cette dénationalisation ; caractère excessif des propos selon lesquels le présent texte représente une contribution importante au développement de l'économie sociale améliorations ponctuelles apportées au statut coopératif [20 avril 1982] (p. 1193) ; fiscalisation pure et simple des caisses locales de crédit mutuel portant atteinte aux principes fondamentaux du mutualisme ; fonctionnement, administration et animation des caisses locales assurées par le bénévolat ; création d'autres établissements bancaires par le mouvement coopératif ; contrôle par l'État de l'économie sociale ; secousses connues par le secteur coopératif et mutuel au cours des précédents mois (p. 1194).
Discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 17 (insérant les mots « bancaires et financières » après les mots « auprès des sociétés » dans le troisième alinéa de cet article). ; limite du contrôle de l'État sur les sociétés contrôlées par les sociétés coopératives de banque (p. 1199) : retiré (p. 1200).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 767).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
définition de la notion d'établissement stable et de la notion de chantier ; régime fiscal des bénéfices des entreprises de la navigation maritime et aérienne ; niveau `très faible des échanges commerciaux entre la France et le Sri Lanka [22 avril 1982] (p. 1264).

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : son sous-amendement n° 677 à l'amendement n° 148 de la commission (mission donnée au service public de l'audiovisuel d'assurer l'expression des langues régionales : adopté [28 avril 1982] (p. 1428) ; article 29 : son sous-amendement n° 680 à l'amendement n° 186 de la commission (représentation de toutes les composantes de la région) : rejeté [4 mai 1982] (p. 1657) ; article 38 : son sous-amendement n° 861 à l'amendement n° 204 de la commission (précisant que des représentants des comités régionaux de la communication audiovisuelle feront partie du conseil d'orientation de la société nationale de télévision à vocation
régionale [5 mai 1982] (p. 1761) : rejeté (p. 1762).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : article 412-5 du code du travail : son amendement n° 275 (définition de la notion de «mi-temps ») : rejeté [24 mai 1982] (p. 2501).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 (n° 875).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 44 (de suppression) : non soutenu [25 mai 1982] (p. 2574) ; article 3 : modification des taux de la T.V.A . ; conséquences de cette mesure ; exemple du bâtiment [26 mai 1982] (p. 2603) ; article 26 : son amendement n° 47 (de suppression) : rejeté (p. 2646).

- Déclaration du Gouvernement sur son programme économique et débat sur cette déclaration (n° 968).
Discussion :
échec de la politique menée par le Gouvernement ; dévaluation du franc ; blocage des prix ; conclusions du rapport Bloch-Lainé [23 juin 1982] (p. 3802) réduction de la liberté des agents économiques ; démobilisation des travailleurs ; insuffisance des aides gouvernementales à l'investissement ; nécessité pour le Gouvernement d'abandonner la dialectique de la lutte des classes ; coût de l'objectif des trente-cinq heures (p. 3803).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux deux protocoles de 1981 prorogeant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 844).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
nécessité d'assurer le maintien du mécanisme existant dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord international ; déficit en céréales des pays en voie de développement aide . alimentaire accordée aux pays en voie de développement par huit pays industrialisés (convention d'aide alimentaire) [24 juin 1982] (p. 3846).

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 923).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : absence de . marché pour les produits de la montagne ; délimitation des zones de montagne et des zones défavorisées en France et en Europe [30 juin 1982] (p. 4102) ampleur de la mission des offices et risque de démembrement de l'action ministérielle [1^er juillet 1982] (p : 4112) ; après l'article 2 : taxe de coresponsabilité laitière (p. 4117) ; loi organique sur les taxes parafiscales redistribution des revenus des agriculteurs par la fiscalité (p. 4118) ; article 3 : désignation du président des produksthappen hollandais (p. 4130, 4131) ; après l'article 3 : déconcentration des offices nationaux (p. 4131) ; article 4 : volonté du Gouvernement de donner aux offices un pouvoir de contrôle sur de nombreuses institutions existantes (p. 4132).

- Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909):
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
aspects régionaux du présent projet de loi ; notion de .« Plan de région » [7 juillet 1982] (p. 4296, 4297).

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1002).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : refus . du Gouvernement d'accepter un nouveau mode de rapports entre la caisse de dépôts et consignations et les caisses d'épargne [20 juillet 1982] (p. 4569) ; article 7 : compétences des conseils consultatifs [21 juillet 1982] (p. 4582) ; article 8 : composition et mode de désignation du conseil consultatif (p. 4586) ; article 9 : représentation des élus locaux au conseil de surveillance ; représentation nécessaire du conseil général (p. 4588). Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion générale :
amélioration de la représentation municipale dans les communes de plus de 30 000 habitants [26 juillet 1982] (p. 4858) ; représentation des minorités ; insuffisance de la représentation féminine (p. 4859).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 113 (modification du chiffre en deçà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire) [27 juillet 1982J (p. 4883) ; rejeté (p. 4887) ; seuil en deçà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire (p. 4888) ; après l'article 3 : son sous-amendement n° 114 à l'amendement n° 1 de M. Grussenmeyer. (application de cet amendement aux communes de plus de 500 habitants) (p. 4898) , retiré (p. 4899) ; article 4 : après l'article L. 260 du code électoral : accroissement de la place des femmes dans la vie politique (p. 4917) ; article L. 270 du code électoral : son sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 22 de la commission (remplacement d'un candidat inéligible par la voie d'une élection partielle) [28 juillet 1982] (p. 4932) ; non soutenu (p. 4933) ; article 10 : son sous-amendement n° 12 à l'amendement n° 25 de la commission (substituant au chiffre « 30 » le chiffre « 25 ») (p. 4945) ; rejeté (p. 4950) ; article 4 précédemment réservé : article L. 264 du code électoral : son sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 20 de la commission (complétant cet. amendement par les mots : « dans les communes de moins de 100 000 habitants et 3 p.100 au moins des suffrages dans les communes ayant plus de 100 000 habitants ») (p. 4951) ; non soutenu (p. 4954) ; avant l'article 12 : son amendement n° 116 (délimitation des sections dans les villes où est établi un sectionnement électoral) : rejeté (p. 4971).

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : article L. 236-1 du code du travail : son amendement n° 250 (suppression du quatrième alinéa du texte proposé pour cet article) [21 septembre 1982] (p. 5019) ; rejeté (p. 5020) ; cas des entreprises ayant subi une diminution des effectifs (p. 5023) , article L. 236-2 du code du travail son amendement n° 251 (mission des C.H.S.C.T.) (p.5026) : retiré (p. 5027) ; son amendement n° 252 (précisant que le C.H.S.C.T. . est associé à la rédaction de la partie du règlement intérieur le concernant) ; rejeté [22 septembre 1982] (p. 5037) ; son amendement n° 253 (précisant que le C.H.S.C.T. est consulté sur tout projet d'aménagement modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail) (p. 5038) ; rejeté (p. 5040) ; son amendement n° 254 (rôle respectif du comité d'entreprise et des délégués du personnel) : retiré (p. 5041) ; article L. 236-3 du code du travail : secret des procédés de fabrication (p. 5042, 5043) ; article L. 236-4 du code du travail : rôle de palliatif attribué au C.H.S.C.T. (p. 5045) ; regrette que le Gouvernement n'ait pas une vision novatrice des problèmes des conditions de travail travaux de la < fondation européenne d'amélioration des conditions de travail » (p. 5046). ; application de la loi de 1973 (p. 5049) ; article L. 236-5 du code du travail : son amendement n° 255 (précisant qu'un règlement d'administration publique précise la liste des personnes assistant aux séances du C.H.S.C.T.) : retiré (p. 5052) ; son amendement n° 262 (fixation du nombre des représentants par tranche d'effectif) : retiré (p. 5053) ; article L. 236-6 du code du travail : son amendement n° 256 (substituant aux mots : « plus de 500 », les mots : « plus de 750 ») : rejeté (p. 5061) ; article L. 236-7 du code du travail : son amendement n° 259 devenu sans objet ; son amendement n° 258 (cumul éventuel des crédits d'heures) (p. 5064) rejeté (p. 5065) ; son amendement n° 257 (précisant que le crédit d'heures ne peut être réparti entre les membres sauf en cas d'absence constatée de l'un d'entre eux) (p. 5066) ; rejeté (p. 5067) ; article L. 236-8 du code du travail : son amendement n° 260 devenu sans objet (p. 5072) ; article L. 236-10 du code du travail : son amendement n° 261 (précisant que tous les membres du C.H.S.C.T. bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission) : rejeté (p. 5077) ;
après l'article 1^er : nécessité de préciser que le salarié bénéficie d'une présomption de faute inexcusable (p. 5088).

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs (n° 1077).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 :
son amendement n° 342 (utilisation des transports collectifs de personnes) [13 octobre 1982] (p. 5698) ; rejeté (p. 5699) ; article 21 : son amendement n° 344 (composition du conseil d'administration de la S.N.C.F.) : non soutenu [14 octobre 1982] (p. 5803) ; article 22 : son amendement n° 345 (composition de la commission consultative) : devenu sans objet (p. 5807) ; article 24 : son amendement n° 346 (élaboration d'un schéma directeur national et de schémas directeurs régionaux) : rejeté (p. 5811) ; article 28 : son amendement n° 347 (mention du stationnement comme objectif du plan de déplacements urbains) : adopté ; son sous-amendement n° 384 à l'amendement n° 68 de la commission (contenu des plans de déplacements urbains) non soutenu (p. 5815) ; article 29 : son amendement n° 348 (contenu du plan de déplacements) rejeté [15 octobre 1982] (p. 5865).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
Première partie :
Discussion des articles :
article 4 : son amendement n° 159 (base taxable des plus-values foncières et immobilières) [28 octobre 1982] (p. 6420) : rejeté ; son amendement n° 160 (même objet) : rejeté (p. 6421) ; article 6 loi locale de 1908 applicable à l'Alsace et à la Moselle (p. 6426) ; après l'article 6 : son amendement n° 88 (associations relevant du régime local en vigueur en Alsace-Moselle) : adopté (p. 5430) ; après l'article 7 :son amendement n° 179 (déduction en faveur des versements effectués à titre d'apports en fonds propres aux organismes à forme mutualiste et aux sociétés coopératives) ; développement de l'économie sociale (p. 6433) ; rejeté (p. 6434) article 12 : son amendement n° 183 (non-imposition des biens patrimoniaux d'intérêt public) (p. 6470) : rejeté imposition des monuments historiques et des châteaux (p. 6471) ; article 13 : vignette supportée par les véhicules d'entreprises (p. 6474) ; après l'article 15 : son amendement n° 89 (affectation du produit du droit de bail sur les locations de droit de pêche ou de chasse, mesure gagée sur l'augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité) : rejeté (p. 6480) ; article 16 : son amenderaient n° 186 (suppression de la taxe sur les coupages des vins) : retiré [29 octobre 1982] (p. 6492).
Deuxième partie :
Recherche et industrie, énergie. -
Examen des crédits :
après l'article 60 : son amendement n° 70 (instituant une redevance additionnelle à la redevance sur les installations nucléaires de base) [8 novembre 1982] (p. 6919) retiré (p. 6920).
Budget annexe des postes et télécommunications . -
Discussion générale :
problèmes structuraux empêchant la bonne gestion du service public des P.T.T. ; accroissement du recours à l'emprunt ; problèmes du personnel ; dévalorisation de la prime de résultat d'exploitation ; absence de création de postes ; situation particulière à la région d'Alsace [12 novembre 1982] (p. 7059).
Articles additionnels et articles non rattachés : après l'article 54 : son amendement n 15 (institution d'une taxe annuelle sur les chiens) [19 novembre 1982] (p. 7515) rejeté ; son amendement n° 16 . (institution d'une taxe sur les granulats) : rejeté (p. '7516).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant revision des conditions d'exercice de compétences de l'État et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles :
article 117 prise en compte de l'étatisation de la police municipale dans la dotation générale de décentralisation [1^er décembre 1982] (p. 7913) ; article 122 : répartition de la dotation globale d'équipement ; problème des petites communes et de communes de banlieue (p. 7918) ; article 125 : diminution des fonds destinés aux zones rurales (p. 7922) ; répartition de la dotation globale d'équipement départementale ; article 126 : détournement des moyens consécutif à la procédure de répartition de la D.G.E. .(p. 7923).
Commission mixte paritaire,
discussion des articles : problème des dépenses de police municipale [14 décembre 1982] (p. 8283) ; normes de progression de la D.G.F. (p. 8285).

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 2 (fixant une condition de ressources au remboursement de l'I.V.G.) : non soutenu [10 décembre 1982] (p. 8247).

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VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (NI, puis Apparenté U.D.F.).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières (n° 1401) ' [J.O. du 21 avril 1983] (p. 1248).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant régiment définitif du budget de 1981 (n° 1344) [J.O. du 29 juin
1983] (p. 1952).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (n° 1534) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1952).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) (relations extérieures : affaires européennes) [19 octobre 1983] (p. 4292).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au prix de l'eau (n° 1782) [J.O. du 18 décembre 1983] (p. 3648).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (n° 1836) [J.O. du 20 décembre 1983] (p. 3662).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9' Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) n° 1789 [J.O. du 23 décembre 1983] (p. 3706).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à porter de vingt à vingt-trois ans la limite d'âge supérieure de l'entrée en apprentissage (n° 1448) [21 avril 1983].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726), annexe n° 37 : relations extérieures, affaires européennes (n° 1735) [6 octobre 19833].

Proposition _de loi relative à la date et aux modalités de l'élection des conseils régionaux (n° 1744) [13 octobre 1983].

Proposition de loi organique relative à la limitation de l'endettement public (n° 1758) [19 octobre 1983].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- remise en cause des mesures en faveur des handicapés : insuffisance des postes créés dans les établissements sanitaires et sociaux ; blocage du programme de prêts de la caisse nationale d'assurance maladie ; suppression par circulaire d'avantages sociaux [18 mai 1983] (p. 1162) ; problème des moyens de cette politique (p. 1163) ;

maximale d'indemnisation du chômage [15 juin 1983] (p. 2581) ;

- limitation des prêts aux collectivités locales : difficulté d'accès au crédit pour les collectivités locales ; blocage de l'augmentation du prix de l'eau [7 décembre 1983] (p. 6133) ;

- évolution du chômage : augmentation du nombre officiel des chômeurs [21 décembre 1983] (p. 6903) ; dégradation de la situation de l'emploi ; gestion anti-sociale de l'emploi (p. 6904). orale sans débat (n° 347) posée le 12 avril 1983 : métaux (emploi et activité) (p° 237) ; appelée le 15 avril 1983 industrie du tréfilage : rapports faussés entre l'industrie nationalisée et l'industrie privée ; politique de l'État dans ce secteur ; infraction aux règles de juste concurrence définies par le traité de Rome (p. 336).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (n° 1401).
Deuxième lecture,
discussion générale :
conditions du redressement ; contrôle des prix et des salaires ; poids des prélèvements fiscaux et sociaux ; aide aux handicapés réduction du chômage et politique de la gauche [20 avril 1983] (p. 433).

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Première lecture, discussion des articles : après l'article 12 : treizième mois des agents communaux [4 mai 1983] (p. 872) versement de fonds sociaux à des associations d'intérêt local (p. 873).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (n° 1387).
Première lecture, discussion des articles : article 16 :
son amendement n° 120 (complétant le deuxième alinéa, 1°, de cet article par les mots « ou d'une expérience professionnelle ou d'une formation acquise ») : non soutenu [9 mai 1983] (p. 973) ; article 46 : son amendement n° 122 (mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires souhaitant créer une entreprise et assouplissement de la mise en disponibilité pour élever un enfant) ; retiré (p. 983).

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le IX^e Plan (première loi de Plan) (ri° 1523).
Première lecture,
discussion générale :
exemples de contradictions en matière économique et sociale [15 juin 1983] (p. 2559) ; mesures pour stabiliser les prélèvements obligatoires ; faiblesse des moyens accordés aux régions (p. 2560).
Discussion de l'article unique :
article unique : son sous-amendement n° 153 à l'amendement n° 2 de la commission (refus des mesures artificielles ou protectionnistes) (p. 2599) : réservé (p. 2600) ; son sous-amendement n° 154 à l'amendement n° 5 de la commission (insérant les mots « la mise en place de toutes les conditions nationales d' » après les mots « en particulier par ») ; son sous-amendement n° 155 à l'amendement n° 5 de la commission (insérant les mots « outre la liberté des prix industriels » après les mots « Cet effort implique ») ; nécessité de la liberté des prix industriels (p. 2601) ; réservés (p. 2602) son sous-amendement n° 156 à l'amendement n° 6 de la commission (insérant les mots « la mise en place de toutes les conditions nationales d' » après les mots «en particulier par » dans le dernier alinéa de cet amendement) réservé [16 juin 1983] (p. 2608) ; son sous-amendement n° 157 à l'amendement n° 7 de la commission (insérant les mots « à nouveau » après le mot « parvenir » dans le dernier alinéa de cet amendement) : réservé (p. 2609) ; son sous-amendement n° 158 à l'amendement n° 8 de la commission (insérant les mots « à nouveau » après le mot «parvenir» dans le dernier alinéa de cet amendement) : réservé (p. 2611) ; son sous-amendement n° 159 à l'amendement n° 9 de la commission (insérant les mots « sans mesure artificielle et protectionniste » après les mots « en fin de période » dans le dernier alinéa de cet amendement) : réservé ; son sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 11 de la commission (substituant aux mots « avec la moyenne de nos principaux partenaires » les mots « avec le taux moyen pondéré de nos partenaires ») réservé (p. 2612) ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 13 de la commission (planification financière programmation triennale) : réservé (p. 2613) ; absence de position claire des socialistes sur la suppression de l'avoir fiscal et sur la taxation de l'outil de travail (p. 2656).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (n° 1534).
Première lecture, discussion des articles : après l'article 7 :
son amendement n° 2 (affectation d'une fraction des ressources collectées par le C.O.D.E.V.I. aux sociétés de développement régional) : rejeté [16 juin 1983] (p. 2681).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Première lecture,
discussion générale :
période de restriction financière ; taxe d'habitation ; réduction de la participation de l'État aux travaux de création de voies urbaines et interurbaines ; réduction de la prime d'Aménagement du territoire ; hausse du prix de l'eau ; conclusions de la commission nationale de planification au sujet des finances locales ; conséquences de la décentralisation confusion et surcoûts [24 juin 1983] (p. 3125) ; contrats prévus par le 9' Plan ; impôts nouveaux ; nationalisation des banques ; actions de politique industrielle (p. 3126).
Discussion des articles.
article 4 : principe de la «mise à niveau» adoptée par le Sénat en 1980 ; effort réalisé en faveur des collectivités. locales depuis deux ans ; accroissement du budget de l'État (p. 3136) ; article 6 : son amendement n° 223 (substituant au nombre trois le nombre cinq dans le I de cet article) ; barèmes d'aide sociale ; incidences sur les budgets des départements [25 juin 1983] (p. 3144) ; problème de la prise en charge des transferts financiers résultant de la révision des barèmes d'aide sociale (p. 3145) ; rejeté (p. 3146) ; article 7 : son sous-amendement n° 224 à l'amendement n° 7 de la commission (substituant à l'année 1985 l'année 1984 à la fin de cet amendement) (p. 3147) ; date de la première échéance du remboursement prévu par cet article (p. 3148) ; rejeté (p. 3149) ; article 23 : cas de consultation du conseil ; frais de fonctionnement et attributions de ce conseil ; note l'absence du ministre de l'éducation nationale ou du secrétaire d'État à l'éducation nationale (p. 3166) ; article 24 : son sous-amendement n° 299 à l'amendement n° 26 de la commission (insérant les mots «ou des syndicats intercommunaux ou districts) après les mots « après accord des communes ») (p. 3177) ; souhaite l'association des syndicats intercommunaux à la consultation prévue au II de l'amendement n° 26 de la commission (p. 3178) ; satisfait ; article 26 : problème des parts communales dans les dépenses de fonctionnement de certains lycées et collèges ; après l'article 25 : participation des communes aux frais de fonctionnement des lycées recrutant dans d'autres communes du département ; paiement de la part communale (p. 3183) ; article 27 : son amendement n° 226 : devenu sans objet (p. 3186) ; article 44 : incidence du transfert aux départements du dépistage du cancer sur la dotation globale de décentralisation (p. 3200) ; article 47 bis : distinction entre la prise en charge des soins dans des établissements médico-sociaux et celle des frais d'hébergement (p. 3202) ; article 54 : dotation globale de décentralisation (p. 3208) ; après l'article 69 : délais dans lesquels les plans d'occupation des sols sont opposables aux tiers (p. 3227) ; après l'article 71 : délais de jugement ; recours en matière de permis de construire (p. 3231).
Deuxième lecture,
discussion générale :
transfert des compétences en matière de formation professionnelle ; problème des transports scolaires ; responsabilité en matière de logement des instituteurs ; aide sociale ; prise en charge du fonctionnement des lycées par les communes ; élections régionales [30 juin 1983] (p. 3413, 3414).
Discussion des articles.
article 25 bis : son amendement n° 58 (suppression du second alinéa de cet article) (p. 3417) ; support de la charge du fonctionnement de certains lycées par des communes ; retiré (p. 3418) ; article 27 bis : péréquation des charges de fonctionnement des lycées et des collèges (p. 3420) ; article 6 précédemment réservé : son amendement n° 55 (limitation du solde des transferts visé par cet article) : non soutenu (p. 3454). la fonction publique (n° 1388).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 415 (substituant aux mots « d'un an » les mots de deux ans » à la fin du premier alinéa de cet article) : non soutenu [3 octobre 1983] (p. 3678) ; articles 17, 18, 19 et 20 : ses amendements n^os 416 ; 417, 418 et 419 ; (suppression de ces articles) : adoptés [4 octobre 1983] (p. 3705) ; article 86 : primes de treizième mois (p. 3768).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (n° 1554).
Première lecture,
explications de vote :
absence de consultation des Alsaciens du sud [7 octobre 1983] (p. 3914, 3915).

- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds spécial de grands travaux (n° 1716).
Première lecture,
discussion générale :
accroissement de la fiscalité ; baisse du prix de l'essence en Allemagne et aux Pays-Bas ; alourdissement du budget de l'État ; rôle des régions pour utiliser certains fonds ; insuffisance des crédits affectés à la prime d'amélioration de l'habitat [18 octobre 1983] (p. 4220, 4221).
Discussion de l'article unique :
après l'article unique : son amendement n° 1 (affectation du produit de la majoration de la faxe spécifique sur les produits pétroliers aux établissements publics régionaux, à la région de Corse et aux régions d'outre-mer) ; faiblesse des moyens des régions; décentralisation ; propose que les fonds soient gérés de manière décentralisée (p. 4228) ; rejeté (p. 4229).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
discussion générale :
tentative de réparation des erreurs ; baisse du niveau de vie ; écart entre salaires et prix ; surtaxe conjoncturelle sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; « nouveaux pauvres » ; niveau élevé des taux d'intérêt [19 octobre 1983] (p. 4287) ; renouvellement du capital productif existant des entreprises nécessité pour celles-ci d'emprunter ; découvert budgétaire débudgétisation ; incohérences dans la politique budgétaire ; vérité des prix ; politique fiscale ; nécessité pour ]es collectivités locales d'aggraver leur fiscalité ; exigence d'efficacité économique ; multiplication des bureaucraties baisse du nombre des entreprises artisanales (p. 4288).
Première partie,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 45 (substituant au mot « avant » le mot «après» dans le dernier alinéa du paragraphe VIII de cet article) : non soutenu [20 octobre 1983] (p. 4347) après l'article 4 : son amendement n° 63 (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations et majoration des taxes sur les cercles, maisons de jeux et sur les appareils automatiques) : rejeté (p. 4361) ; article 7 : son amendement n° 46 (subordonnant les exonérations prévues par cet article au maintien du bénéfice ou du revenu dans l'entreprise) [21 octobre 1983] (p. 4365) ; rejeté (p. 4366) ; article 8 : problème du financement prêts bonifiés ; aide à l'investissement ; endettement (p. 4370, 4371) ; article 10 : effet du dispositif prévu par cet article ; appréciation des fonds mis à disposition des entreprises (p. 4377) ; indexation de la taxe sur les produits pétroliers (p. 4378) ; après l'article 10 : coût de l'emprunt Giscard dans la charge de la dette ; service de la dette constituant le second budget civil de l'État (p. 4380) ; son amendement n° 47 (exonération des primes régionales à l'emploi de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés) relèvement des tarifs des droits de consommation sur les alcools et les tabacs ; action menée par les établissements publics régionaux pour le développement industriel et l'emploi ; prime régionale à l'emploi (p. 4384) ; Aménagement du territoire ; rejeté (p. 4385) ; article 11 : son amendement n° 66 (modifiant les seuils d'imposition prévus aux alinéas 2 à 5 de l'article 223 septies du code général des impôts) (p. 4387) ; nécessité d'éviter des ressauts d'imposition ; relèvement des seuils d'application des montants majorés de l'imposition forfaitaire annuelle (p. 4388) : rejeté (p. 4389) ; après l'article 11 : son amendement n° 69 (durée d'amortissement des brevets, relèvement des tarifs du droit de consommation sur les alcools) ; problème de l'amortissement des brevets ; rejeté (p. 4390) ; article 12 contribution exceptionnelle des institutions financières taux du prélèvement sur les entreprises ; faiblesse de l'épargne brute des entreprises ; investissement ; dégradation du financement des investissements depuis deux ans (p. 4391) ; régime d'amortissement des véhicules d'entreprise (p. 4392) ; article 13 : son rappel au règlement sort de son amendement n° 70 en cas d'adoption de l'amendement n° 7 de -la commission (p. 4402) ; son sous-amendement n° 220 à l'amendement n° 7 de la commission (réduction par palier de 10 p. 100 de la cotisation due au titre de la taxe foncière) (p. 4403) ; exonération de la taxe sur le foncier bâti ; progressivité rejeté (p. 4404) ; bénéficiaires de logements aidés ; taux d'abattement ; son amendement n° 70 : devenu sans objet (p. 4405) ; article 18 : monuments historiques (p. 4422) ; article 20 : baisse du pouvoir d'achat pour des familles à revenu modeste (p. 4431) ; son amendement n° 48 (portant à 19 p. 100 le taux prévu au 3° de l'article 1001 du code général des impôts) ; surtaxation des contrats d'assurance ; suppression de la taxe sur les salaires versée actuellement par les compagnies d'assurance ; . retiré (p. 4433) ; article 21 : base d'amortissement des véhicules [22 octobre 1983] (p. 4445) ; article -22 : budgets d'aide sociale ; conventions liant l'État à la S.N.C.F. (p. 4448) article 26 : son amendement n° 49 (consultation du' comité des finances locales pour fixer le taux de prélèvement imposé par l'État sur les collectivités locales) (p. 4450) compétence du comité des finances locales ; retiré (p.4451) article 27 : son amendement n° 50 (de suppression) hausse du carburant pour alimenter le fonds spécial de grands . travaux ; retiré (p. 4453) ; article 28 : aide à la presse (p. 4455) ; article 29 : détermination conventionnelle de la formation professionnelle ; assouplissement du système de formation professionnelle (p. 4460) ; article 31 : son amendement n° 72 (création d'une taxe additionnelle au profit des collectivités locales) ; transfert aux régions d'une part des économies réalisées sur le fonds de soutien aux hydrocarbures (p. 4463). ; affectation aux régions d'une partie des moyens du fonds des grands travaux ; rejeté (p. 4464) ; après l'article 33 : non discrimination fiscale à l'encontre des départements de l'Est ; son amendement n° 198 (exonération des parcs naturels régionaux de la taxe sur les salaires) ; non-remboursement de la T.V.A. sur les investissements des communes (p. 4472) ; augmentation des droits de chasse ; rejeté (p. 4473) ; article 39 et état A : accroissement du chômage (p. 4488) ; impôts nouveaux et impôts clandestins ; son amendement n° 199 (financement du déficit budgétaire) ; sous-évaluation des transferts au bénéfice de la communauté européenne ; rejeté (p. 4489) ; montant du découvert du budget 1984 (p. 4490).
Seconde délibération : article 11 : non-respect du taux d'inflation pour augmenter la redevance forfaitaire annuelle des entreprises (p. 4492).
Deuxième partie :
Transports. -
Discussion générale:
avenir du T.G.V. Est-européen ; réalisation du T .G .V. Atlantique [2 novembre 1983] (p. 4739, 4740).
Relations extérieures. Affaires européennes. Coopération et développement . -
Discussion générale,
rapporteur spécial :
problèmes de la communauté ; évaluation du montant de la contribution française au budget de la Communauté ; différence de cette contribution dans le projet de budget et dans le budget arrêté par le conseil du ministre de la Communauté ; difficulté de connaître l'ensemble de l'action de la C.E.E. en France ; projets de développement régional ; politique européenne de la France [8 novembre 1983] (p. 4981) ; nécessaire convergence des économies ; S.M.E. ; différentiel d'inflation ; mémorendum français sur la création d'un espace commun en matière industrielle ; blocage de l'accord sur le programme « Esprit » ; problèmes de la réforme de la politique agricole commune ; excédents laitiers ; liens entre les insuffisances institutionnelles et les difficultés budgétaires actuelles de la C.E.E. ; \x{20ac} espoir européen» (p. 4982).
Economie, finances et budget. Consommation . -
Discussion générale :
dette publique atteignant 682 milliards de francs au 28 février 1983 structure du budget des charges communes ; estimation de la dette pour 1984 ; cours du dollar ; endettement extérieur ; crédits destinés aux bonifications d'intérêts ; paiement des allocations du fonds national de solidarité ; politique de l'État . dans le domaine des bâtiments publics ; relogement du centre des impôts de Saverne [15 novembre 1983] (p. 5251) ; octroi de l'allocation aux adultes handicapés ; Cotorep (p. 5258).
Examen des crédits :
1 . - Charges communes : État B,
titre IV :
son amendement n° 219 (réduction des crédits de 416 millions de francs) ; bonification d'intérêts en faveur de l'industrie ; sociétés de développement régional (p. 5265) ; taux d'intérêt ; caisse nationale de crédit agricole ; rejeté ; état C, titre V : son amendement n° 220 (réduction des autorisations de programme de 10 millions de francs) ; constructions publiques intéressant les services extérieurs de l'État ; montant des dépenses pour ces services ; souhaiterait une réponse à sa question ,; rejeté (p. 5266).
Budget annexe des postes et télécommunications . -
Discussion générale :
crise du service public des p.T.T.; croissance de son endettement [16 novembre 1983] (p. 5348) compressions de certains avantages sociaux ; prévisions optimistes en matière de recettes d'exploitation ; situation en Alsace ; receveurs-distributeurs ; primes ; efficacité réelle du centre mondial « informatique et ressources humaines » formation des jeunes chômeurs ; manques de moyens des universités pour la formation en informatique (p. 5349).
Articles additionnels et articles non rattachés :
après l'article 95 : insuffisance de la législation relative aux véhicules publicitaires ; cas des véhicules à deux roues [18 novembre 1983] (p. 5516) ; nécessité de la lutte contre l'inflation ; prix de l'eau ; explications relatives à la non réévaluation de la taxe sur la publicité ; réduction des surfaces publicitaires ; taxation des chiens (p. 5518).
Seconde délibération : article 115 : rémunération des fonctionnaires français à l'étranger et contribution de la France au budget de la C.E.E. (p. 5533).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 2 : son sous-amendement n° 156 à l'amendement n 1 de la commission (substituant au mot « avant » le mot (après» pour le calcul des cotisations visées à la fin de cet amendement) : rejeté [15 décembre 1983] (p. 6531) ; article 11 : son amendement n° 157 (prise en compte du chiffre d'affaires pour l'impôt forfaitaire annuel des entreprises) : rejeté [17 décembre 1983] (p. 6657) ; article 102 : son sous-amendement n° 158 à l'amendement n° 120 de la commission (prestations d'assurance maladie en espèces) (p. 6705) ; rejeté (p. 6706).

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du IX^e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (n° 1769).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 157 (suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa du I du programme n° 2) ; création de mille places supplémentaires en I.U.T . ; faiblesse de cette prévision ; article 40 de la Constitution ; rejeté [29 novembre 1983] (p. 5787) ; son amendement n° 159 (suppression d'une phrase du programme n° 2, page 25 du rapport annexé) : retiré ; son amendement n° 160 (référence à la France métropolitaine dans ce même passage du rapport) lutte .contre l'analphabétisme en France métropolitaine comme en outre-mer ; retiré (p. 5789) ; son amendement n° 57 (substituant le mot « déconcentrée » au mot « décentralisée », page 27 à propos du rapport annexé du programme n° 2) ; déconcentration ; coordination des moyens des administrations : adopté ; son amendement n° 58 (interdisant tout transfert de charges non compensé) (p. 5791) ; insertion sociale des jeunes ; rejeté ; son amendement n° 161 (faisant référence aux grandes écoles dans le programme n° 3) ; résultats de ces écoles ; rejeté (p. 5792) ; son amendement n° 162 (redistribution des moyens de télévision au profit des régions) stations régionales de FR 3 ; retiré ; son amendement n° 77 (substituant le mot « devant » par le mot «pouvant » dans le programme n° 4) ; autonomie des décisions des collectivités locales ; rejeté (p. 5793) ; ordonnances [30 novembre 1983] (p. 5808) ; innovations technologiques ; réduction du temps de travail (p. 5809) ; limitation de cumul emploi retraite (p. 5810) ; son amendement n° 78 (lieu d'implantation de l'école nationale d'exportation) ; Alsace ; décentralisation ; congestion de Paris ; faculté de diverses régions pour accueillir cette école ; rejeté (p. 5813) ; son amendement n° 79 (suppression de la référence à la neutralité financière dans le programme n° 8, page 72 du rapport annexé) politique familiale ; mesures fiscales en faveur des familles (p. 5816) ; rejeté (p. 5817) ; affectation des excédents des caisses d'épargne ; contingents « Minjoz » ; difficultés de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) (p. 5819) ; exemple de l'implantation d'un terrain de camping dans la commune dont il est maire régions (p. 5820) ; son amendement n° 80 (introduisant la notion de coût raisonnable et stable » dans le programme n° 9) ; moyens financiers des collectivités locales ; fixation des normes en matière de transports scolaires ; financement des travaux des routes nationales ; rôle de la Caisse des dépôts ; liberté de choix des collectivités locales ; capacité d'emprunt de ces dernières ; rejeté (p. 5821) ; son sous-amendement n°° 192 à l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la seconde partie du dernier alinéa de cet amendement) ; fonds de concours ; fonds de réserve des caisses d'épargne ; rejeté ; modalités d'intervention des collectivités locales en matière économique ; risque représenté par l'intervention excessive des collectivités locales dans la vie des entreprises selon la Cour des comptes (p, 5822) ; son amendement n° 59 (éducation nationale) retiré (p. 5823) ; son amendement n° 60 (déconcentration des services du ministère de l'éducation nationale) : rejeté son amendement n° 81 (transfert des services administratifs de l'État vers les collectivités locales) ; logique de la décentralisation ; adopté ; son amendement W. 163 (politique de déconcentration) : adopté ; son amendement n° 163 (politique de déconcentration) : adopté son amendement n° 164 (services extérieurs de l'État travaillant pour les collectivités locales) : devenu sans objet ; son amendement n° 165 (dépôt d'un rapport sur le bilan des mesures de déconcentration au bout de trois ans) ; nécessité de faire le point en matière de déconcentration ; rejeté (p. 5824) ; logements ; personnes en situation d'extrême précarité ; habitat insalubre (p. 5844) allocation de ressources ; politique énergétique (p. 5848) déséquilibre entre les salaires industriels et ceux du tertiaire (p. 5849) ; problème de la compréhension des problèmes agricoles par les fonctionnaires du ministère du budget (p. 5850) ; son amendement n° 61 (études préliminaires à la réalisation du train à grande vitesse) ; extension de ce train Alsace ; rejeté ; son amendement n° 166 (études préliminaires du train Paris-Est européen) : devenu sans objet (p. 5853) ; son sous-amendement n° 193 à l'amendement 35 de la commission (substituant au mot « pourront » le mot « devront » dans cet amendement) : rejeté (p. 5862) information des travailleurs (p. 5863) ; contrats de Plan État-entreprises (p. 5864) ; rôle d'investisseurs des collectivités locales ; réseau des caisses d'épargne (p. 5867) ; son amendement n° 62 (révision des bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière) ; fiscalité locale ; réévaluation des bases de ces deux taxes ; avatars de la fiscalité locale urgence de résolution de ce problème ; retiré (p. 5869) situation financière des collectivités locales (p. 5871).
Explications de vote : indifférence autour de ce débat ; négociations salariales ; problème de la libération des prix industriels ; décentralisation ; formation technologique ; son opposition convaincue au texte (p. 5874).
Deuxième lecture,
discussion générale :
position du groupe U.D.F. ; échecs du Gouvernement en matière d'inflation et d'emploi ; travaux du Plan intérimaire [22 décembre 1983] (p. 6954) ; mutations industrielles ; entreprise Talbot ; liberté des prix ; sidérurgie et charbon ; son vote hostile à ce texte (p. 6955).
Discussion des articles :
article 1^er :
politique économique; différence entre l'objectif et les réalisations de la production charbonnière (p. 6959) ; notion de crédit devenant sans objet (p. 6960) ; son amendement n° 5 (liberté des prix industriels) ; cas d'industries soumises à une forte concurrence ; prix de l'eau ; retiré (p. 6961).

- Projet de loi relatif au prix de l'eau (n° 1782).
Première lecture,
discussion générale :
insuffisance du taux d'augmentation ; contradiction de ce projet avec les notions de décentralisation et de responsabilité de gestion des collectivités locales ; rappel des lois précédentes concernant la fixation du prix de l'eau [1^er décembre 1983] (p. 5893).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 2 (fixation du prix de l'eau en fonction de l'évolution prévisible des coûts de la main-d'oeuvre et de l'énergie) : rejeté son amendement n° 3 (fixation du prix de l'eau en fonction de l'évolution des coûts incompressibles) : rejeté ; son amendement n° 4 (prise en compte des améliorations et des extensions de réseaux pour accorder des dérogations) ; imprécision de la notion de « création de services » (p. 5896) ; retiré ; son amendement n° 5 (non-application du projet de loi aux services en régie) : rejeté (p. 5897).
Deuxième lecture,
discussion générale :
son opposition à ce texte ; niveau prévu pour les hausses de prix ; méthode choisie ; caractère anti-économique de ce texte ; diversité des situations locales [20 décembre 1983] (p. 6851) ; association des maires de France ; clause de sauvegarde ; rapport
sur le Plan intérimaire (p. 6852).
Explications de vote : diversification du dispositif compte tenu de la situation des communes rurales (p. 6854) ; tarifs de l'eau ; chambre régionale des comptes (p. 6855).

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : participation du groupe U .D.F. au débat sur le IX^e Plan [1^er décembre 1983] (p. 5899).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 (n° 1836).
Première lecture,
discussion générale :
situation. des collectivités locales ; marge d'endettement ; réserves de la caisse de consolidation et de mobilisation des crédits (Cacom) ; augmentation prévisible de l'impôt sur les carburants [6 décembre 1983] (p ; 6069).
Discussion des articles :
article 18 : politique d'E.D.F. ; hausses fiscales ; budgets des communes (p. 6096).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 1536).
Première lecture,
discussion générale :
texte intéressant 2 millions et demi de personnes assujetties à la taxe piscicole et 4 millions de pêcheurs sportifs ou professionnels ; lutte contre la pollution ; autorisation des travaux de curage [13 décembre 1983] (p. 6417) ; travaux d'aménagement nécessaires pour faciliter la libre circulation des poissons migrateurs ; gardes-pêche ; octroi des droits de pêche ; problème de l'agrément des associations de pêche ; Alsace ; problème des travaux hydrauliques ; indique qu'il est favorable, sous diverses réserves, à ce texte (p. 6418).
Discussion des articles :
article 4 : article 406 du code rural : son amendement n° 156 (substituant à la somme de 2 000 francs la somme de 1 franc au début de cet article) (p. 6431) ; son amendement n° 155 (substituant à la même somme celle de 500 francs) : rejetés ; article 407 du code rural : son amendement n° 157 (insérant le mot « notamment » après les mots « lorsqu'ils sont de nature à détruire ») : adopté (p. 6432) ; article 410 du code rural : son amendement n° 158 (limitant l'application de cet article aux ouvrages existants dans un délai de cinq ans après la promulgation du texte, sauf impossibilité technique) (p. 6433) ; devenu sans objet (p. 6434).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière [J.O. du 18 mai 1984] (p. 1444).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (n° 2062) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (n° 1831) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1958).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (n° 2002) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1958).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347) (affaires européennes) [J.O. du 10 octobre 1984] (p. 3155).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (n° 2359) [J.O. du 13 décembre 1984] (p. 3844).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (n° 2457) [J.O. du 21 décembre 1984] (p. 3936).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur l'importance, l'évolution et les causes de la grande pauvreté en France et de définir les moyens susceptibles d'enrayer sa progression (n° 2004) [3 avril 1984].

Proposition de loi tendant à instituer une incitation fiscale favorable à la création d'emplois à domicile (n° 2086) [3 mai 1984].

Proposition de loi visant à réduire le taux des cotisations sociales en faveur du mouvement associatif (n° 2090) [3 mai 1984].

Proposition de loi tendant à accorder aux associations éditant une publication propre des facilités pour l'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (n° 2294) [30 juin 1984].

Proposition de loi tendant à accorder une aide financière aux associations sportives (n° 2295) [30 juin 1984].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1985 (ri 2347), annexe n° 1 : affaires européennes (n° 2365) [10 octobre 1984].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- T.G.V. Est : nécessité de désenclaver les régions de l'Est ; calendrier de réalisation du T .G.V . Est [25 avril 1984] (p. 1916) ;

- Interdiction de l'usage de la carte de crédit à l'étranger : suppression de cette interdiction [13 juin 1984] (p. 3296) ;

- Le problème de la grande pauvreté : chômeurs chefs de famille en situation de fin de droits ; développement de la grande pauvreté ; propositions d'actions faites au nom du C.D.S. [3 octobre 1984] (p. 4473, 4474).

orale sans débat :

- n° 628, posée le 15 mai 1984 : impôts et taxes (politique fiscale) (p. 2365) ; appelée le 18 mai 1984 : traitement fiscal du contribuable marié : discrimination entre les couples mariés et les concubins en faveur de ces derniers (p. 2459) ; rapport Sullerot (p. 2460, 2461).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501).
Première lecture,
discussion générale :
associations sportives sport dans les collèges et les lycées ; risque d'étatisme ; mission de l'État ; fonds national du développement du sport ; nécessité d'encourager le volontariat ; sport civil et sport scolaire développement des équipements sportifs annexés aux établissements scolaires [11 avril 1984] (p. 1493).
Discussion des articles :
article 1^er : nécessité de préserver le pluralisme dans l'enseignement ; proposition de création de diplômes par des systèmes d'enseignement non étatiques [12 avril 1984] (p. 1509) ; son amendement n° 145 (promotion par l'État des activités physiques et sportives) : rejeté (p. 1510) ; son amendement n° 146 (compétence de l'État pour encourager le sport de haut niveau) ; absence de monopole de l'État en ce domaine (p. 1511) ; rejeté ; son amendement n° 147 (référence aux mesures fiscales et sociales applicables aux associations sportives) ; rôle des associations sportives de base ; bénévolat rejeté ; son amendement n° 148 (supprimant la référence « démocratique » dans le dernier alinéa de cet article) (p. 1512) ; rejeté ; son amendement n° 149 (encouragement du bénévolat) ouverture des associations à tous ; rejeté (p. 1513) ; article 3 : son amendement n° 150 (référence aux établissements du second degré d'enseignement technique et aux établissements d'éducation spécialisée) ; principe d'intégration des handicapés ; rejeté (p. 1516) ; son amendement n° 151 (prise en compte des besoins d'expression physique dans les rythmes scolaires) expériences étrangères (p. 1520) ; adopté ; son amendement n° 152 : devenu sans objet ; article 4 : son amendement n° 153 (obligation pour l'État d'assurer aux établissements universitaires l'accès aux équipements sportifs) (p. 1521) ; problème du financement des équipements sportifs au sein des établissements d'enseignement supérieur ; cas du centre Jean Sarrailh rejeté (p. 1522) ; article 7 : son amendement n° 155 (création d'associations sportives dans toutes les universités ou les établissements assimilés) : devenu sans objet ; son amendement n° 156 (coopérative scolaire) : devenu sans objet ; son amendement n° 157 : devenu sans objet ; son amendement n° 158 (concours financier de l'État) ; problème d'accès des établissements scolaires aux équipements sportifs des collectivités locales : devenu sans objet (p. 1525) ; article 9 : surenchère entre les clubs ; caractère inévitable de la constitution de groupements à gestion occulte ; protection des intérêts des communes ; absence de précision sur le régime fiscal applicable aux sociétés à objet sportif (p. 1537) ; énoncé des divergences existant sur le plan fiscal entre les associations et les sociétés (p. 1541, 1542) ; article 11 : situation fiscale des sociétés à objet sportif (p. 1546) ; article 13 : son sous-amendement n° 218 à l'amendement n° 30 de la commission (rédactionnel) [13 avril 1984] (p. 1576) ; retiré (p. 1577) ; article 14 : rapport entre l'action des fédérations et les règlements internationaux (p. 1579) ; article 15 : risque d'abus de pouvoir (p. 1582) article 17 : difficultés rencontrées par l'opposition pour exposer son point de vue (p. 1587) ; article 19 : article L. 950-25 du code du travail (p. 1588) ; article 22 : octroi de facilités aux sportifs de haut niveau dans les établissements scolaires et universitaires ; baisse des possibilités pour les handicapés de faire du sport (p. 1591) ; article 25 : son souhait que les petites collectivités locales soient exemptes de l'obligation financière en faveur des sportifs de haut niveau (p. 1594) ; article 27 : qualification du livret sportif individuel de fausse bonne idée (p. 1607) ; nécessité de moduler les précautions médicales en fonction des sports pratiqués ; son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 178 du Gouvernement (cas des sports légers) : rejeté (p. 1609) ; après l'article 28 : son sous-amendement n° 260 à l'amendement n° 56 de la commission (supprimant les deuxième et troisième alinéas de cet amendement) ; nécessité de proposer aux adhérents différentes formules de garantie ; instauration de la bureaucratisation (p. 1612) : rejeté (p. 1613) ; après l'article 29 A : son sous-amendement n° 205 à l'amendement n° 57 de la commission (référence à l'enseignement de l'éducation physique et sportive) ; son sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 57 de la commission (coût de la réalisation de ces équipements) ; son sous-amendement n° 207 à l'amendement n° 57 de la commission (versement de la dotation générale de décentralisation) conséquences financières pour les collectivités locales (p. 1614) sous-amendement n° 205 : rejeté ; règles de financement des équipements scolaires ; plateaux d'évolution ; sous-amendement n° 206 : rejeté ; nécessité de progresser en matière d'équipements sportifs et d'adapter la dotation générale de décentralisation sous-amendement n° 207 : rejeté (p. 1615) ; après l'article 36 : son amendement n° 162 (établissement par l'État d'un rapport annuel sur le développement de l'éducation et de la pratique sportive en France) : non soutenu ; titre : son amendement n° 163 (tendant à supprimer dans le titre du projet de loi les mots : « et à la promotion ») : rejeté (p. 1629).

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (n° 1724).
Première lecture,
discussion générale :
plan de redressement emprunt international de 4 milliards d'E.C.U. [18 avril 1984] (p. 1711) ; inflation ; commerce extérieur ; chômage ; croissance économique ; situation financière des entreprises ; plan de redressement ; dégradation des finances publiques (p. 1712) suppression de 11 milliards de francs de crédits d'investissements (p. 1713).

- Projet de loi modifiant à compter du mois d'avril 1985 le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n°82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 1998).
Première lecture,
discussion générale :
fonds spécial de grands travaux ; travaux publics ; économies d'énergie ; caractère annuel de la taxe sur les produits pétroliers [24 avril 1984] (p. 1872) ; émissions d'emprunts ; emprunt au taux de 16,4 p. 100 ; primes d'amélioration à l'habitat ; annulations ou soustractions de crédits ; indique qu'il ne peut pas voter ce texte (p. 1873).
Discussion des articles :
article unique : destination de la nouvelle tranche du fonds spécial des grands travaux amélioration de l'habitat ; économies d'énergie ; voirie des cités minières ; friches industrielles ; désenclavement routier ; réhabilitation des banlieues (p. 1876, 1877) ; son amendement n° 3 (répartition du tiers du produit de la 3 e tranche des emprunts entre les régions) ; procédure de discussion des amendements prélèvement exceptionnel de 1 p. 100 ; fiscalité des collectivités locales (p. 1879) ; rejeté (p. 1880).

- Conclusions du rapport (n° 1987) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur :
1° la proposition de résolution de M. André Lajoinie tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles l'opération dite «avions renifleurs» a pu être menée par la société nationale E .R .A.P. (n° 1946) ;
2° la proposition de résolution de M. Pierre Joxe tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une «invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière» (n° 1964).
Discussion générale :
existence d'une proposition signée de divers membres de la majorité, déposée en 1980, prévoyant la possibilité de créer une commission d'enquête à la demande du quart des députés ; affaire présentant le goût du réchauffé ; « danse du scalp » ; position de M. Pierre Mauroy cherchant à compromettre directement M. Valéry Giscard d'Estaing ; souci de la symétrie ayant dû conduire l'actuel Premier ministre à créditer celui-ci de divers succès ; position de M. Christian Goux à l'égard de la constitution de la commission d'enquête [16 mai 1984] (p. 2372) ; raisons immédiates de l'attitude de la majorité ; insistance du parti communiste ; souhait du parti socialiste ; manque de courage politique ; entreprise Elf - E.R.A.P. ; manque de continuité de l'État ; besoin d'atténuer l'actuel échec de la majorité ; abstention du groupe U.D.F. (p. 2373).

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 2092).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 22 (fixant à 25 le nombre des représentants des activités sociales) : rejeté [25 mai 1984] (p. 2702). (n°2096).
Première lecture,
discussion générale :
participation des riverains aux frais de premier établissement de voirie communale en cas d'urbanisation ; possibilité de s'inspirer du système appliqué dans les départements de l'Est de la France ; possibilité de procéder à une adaptation des textes locaux [21 juin 1984] (p. 3585) ; cas où une construction est prévue sur un chemin rural ; emprise des voies publiques ; adaptation de la législation frais d'éclairage public ; droit local en Alsace (p. 3586) ; taxe de riveraineté ; Alsace (p. 3590).
Discussion des articles :
article 21 : article L. 332-6 du code de l'urbanisme : son amendement n° 279 (possibilité d'actualiser la participation des riverains dans les départements de l'Est, frais de premier établissement de l'éclairage public) adopté ; son amendement n° 270 (actualisation de la participation des riverains) : devenu sans objet [22 juin 1984] (p. 3677).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
discussion générale :
caractère insuffisamment véridique du projet ; articulation entre ce projet, le IX^e Plan et les contrats de plan avec les régions ; frein des dépenses publiques ; lutte contre le chômage ; nouveau « reaganisme » ; nouvelle pauvreté ; décroissance du nombre des fonctionnaires niveau des dépenses publiques par rapport au P.I.B. [16 octobre 1984] (p. 4811) ; déficit prévisionnel ; véracité de la présentation du budget ; impératif de solidarité ; allocations de fin de droit à la nourriture, au logement, au chauffage et à un revenu minimum ; hausse de l'endettement ; faux investissements et équipements ; équilibre des finances publiques (p. 4812) maison de retraite ; suppression des subventions [17 octobre 1984] (p. 4860).
Première partie,
discussion des articles :
article 2 : diminution de la ponction fiscale sur les ménages, de l'ordre de 13 milliards de francs ; perte de pouvoir d'achat ; cas d'un fonctionnaire marié ayant deux enfants (p. 4872, 4873) ; possibilité pour les personnes âgées de déduire de leurs revenus les cotisations sociales qu'elles versent à l'occasion de l'emploi d'une aide ménagère (p. 4879) ; après l'article 2 : problème posé par les associations des départements de l'Est [18 octobre 1984] (p. 4892) ; cas des personnes âgées ne payant pas d'impôt sur le revenu et devant acquitter la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties ; valeurs locatives réelles évaluation des bases (p. 4894) ; article 3 : alourdissement incontestable de la fiscalité et de certaines charges ; problème de la baisse réelle de la taxe professionnelle ; alourdissement nominal des charges des entreprises (p. 4899) ; taxe professionnelle ; inégalité de répartition entre les communes (p. 4905) article 13 : législation communautaire ; affaire de la Chapelle-Darblay ; rabais sur l'essence ; prix du livre (p. 4931) article 19 : politique de lutte contre la pauvreté ; organisation d'un droit nouveau ; accès à un revenu minimum ; cas des pays étrangers [19 octobre 1984] (p. 4988) ; solidarité nationale abstention sur cet article (p. 4989) ; article 22 : bonne utilisation des fonds ; taux d'intérêt des prêts servis aux communes (p. 5013).
Deuxième partie :
Budget annexe des postes et télécommunications. -
Discussion générale :
hausses de tarifs téléphoniques ; aspect désuet du système de tarification et des délimitations tarifaires nécessité de le réformer en suivant l'exemple de pays tels que le Japon et l'Allemagne ; problème des postes ; suppression de postes d'effectifs [29 octobre 1984] (p. 5322).
Urbanisme, logement et transports . II - Transports et budget annexe de la navigation aérienne.
Discussion générale :
questions : projet de T.G.V.-Est ; réunions franco-allemandes [31 octobre 1984] (p. 5451).
Relations extérieures - Affaires européennes - Coopération et développement . -
Discussion générale :
Rapporteur spécial :
contribution de la France au budget de la Communauté européenne ; crise financière de la Communauté ; son souhait d'obtenir une information d'ensemble sur les relations financières entre la France et la Communauté ; accroissement des ressources propres ; taux du prélèvement de la Communauté sur la T.V.A. ; sommet de Fontainebleau [8 novembre 1984] (p. 5718) ; politique agricole commune relations avec les États-Unis ; conditions d'admission de l'Espagne dans la C.E.E. ; problème de l'application des règles communautaires cas de la vignette sur le tabac et sur l'alcool, cas de La-Chapelle-Darblay , (p. 5719).
Examen des crédits :
après l'article 89 : son amendement n° 202 (dépôt au Parlement d'un rapport sur les transferts financiers entre la France et la C.E.E.) (p. 5768) : retiré (p. 5769).
Articles additionnels et articles non rattachés :
article 61 : besoins culturels ; notion d'utilité publique cohérence de la démarche de MM. Gilbert Gantier et Edmond Alphandéry [15 novembre 1984] (p. 6108) ; après l'article 61 : son amendement n° 296 (étendant la limite de déduction de 1 pour 1000 pour les dons à ceux faits au bureau d'aide sociale . des communes et aux oeuvres et organismes de caractère philanthropique et augmentant le taux des droits de consommation pour les tabacs) ; ses craintes de l'insuffisance de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la grande pauvreté ; nécessité de favoriser le développement d'un dispositif non étatique ; déficit du fonds d'action locale ; situation des finances locales (p. 6109) ; problème des chômeurs non indemnisés et du minimum d'existence ; utilité d'un sous-amendement supprimant la formule « oeuvres ou organismes à caractère philanthropique ou d'entraide intervenant dans des situations de détresse » ; nécessité pour cette disposition de figurer dans la Deuxième partie de la loi de finances (p. 6110) ; son amendement n° 296 : rejeté (p. 6111) : article 62 : conditions de cumul de l'aide prévue à cet article avec la prime à l'amélioration de l'habitat ; longueur des délais pour l'obtention de cette prime (p. 6122) ; absence d'augmentation des primes à l'amélioration de l'habitat (p. 6125) ; article 75 : problème de la révision générale des bases de valeur locative foncière ; nécessité de la réévaluation de ces bases (p. 6145) ; évolution des valeurs locatives (p.6146) ; après l'article 75 : son amendement n° 295 (majoration de la réserve lorsque l'ensemble des taux des quatre taxes diminue) ; nécessité d'encourager les collectivités locales à diminuer les taux actuels (p. 6147) rejeté ; son rappel au règlement : inexactitude des propos de M. Christian Pierret ; diminution du taux des quatre taxes dans sa commune (p. 6148).
Deuxième lecture,
discussion générale :
surévaluation de la baisse de prélèvements obligatoires ; augmentation de la dotation globale de fonctionnement ; problème de fiscalité locale ; cas de la région d'Alsace ; suppression du 1 p. 100 pour la sécurité sociale [18 décembre 1984] (p. 7095) ; sacrifice des investissements publics ; montant des dépenses en capital du budget en 1981 et 1984 ; charge de la dette ; importance du paiement des intérêts des emprunts ; problèmes sociaux (p. 7096).
Discussion des articles :
après l'article 2 :
égalisation des conditions d'accès des associations relevant du droit local en vigueur en Alsace et en Moselle [18 décembre 1984] (p. 7111) article 3 : importance de la croissance des dépenses obligatoires ; financement par les régions d'actions relevant de la compétence de l'État ; effacement de l'allégement proposé par le Gouvernement par la hausse de la taxe professionnelle application des contrats de plan (p. 7114) ; après l'article 27 : ses réserves concernant la création d'un autre jeu de hasard ; ses propositions concernant la création d'un impôt spécifique sur les tabacs et les alcools (p. 7146) ; article 34 et état A : équilibre des recettes et des dépenses ; ses réserves concernant les sous-évaluations du déficit budgétaire et la politique de financement de ce déficit par des emprunts ; vote hostile du groupe U .D.F . (p. 7151).
Seconde délibération de la deuxième partie : après l'article 61 : ses observations sur l'amendement n° 33 de M. Jean Oehler ; reconnaissance de l'intérêt du droit local en matière associative (p. 7182) ; article 64 : son amendement n° 134 (insérant dans l'article 239 bis AA du code général des impôts après les mots « activité industrielle, commerciale ou financiers entre la France et la C.E.E.) (p. 5768) : retiré (p. 5769).
Articles additionnels et articles non rattachés :
article 61 : besoins culturels ; notion d'utilité publique cohérence de la démarche de MM. Gilbert Gantier et Edmond Alphandéry [15 novembre 1984] (p. 6108) ; après l'article 61 : son amendement n° 296 (étendant la limite de déduction de 1 pour 1000 pour les dons à ceux faits au bureau d'aide sociale . des communes et aux oeuvres et organismes de caractère philanthropique et augmentant le taux des droits de' consommation pour les tabacs) ; ses craintes de l'insuffisance de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la grande pauvreté ; nécessité de favoriser le développement d'un dispositif non étatique ; déficit du fonds d'action locale ; situation des finances locales (p. 6109) ; problème des chômeurs non indemnisés et du minimum d'existence ; utilité d'un sous-amendement supprimant la formule « oeuvres ou organismes à caractère philanthropique ou d'entraide intervenant dans des situations de détresse » ; nécessité pour cette disposition de figurer dans la Deuxième partie de la loi de finances (p. 6110) ; son amendement n° 296 : rejeté (p. 6111) : article 62 : conditions de cumul de l'aide prévue à cet article avec la prime à l'amélioration de l'habitat ; longueur des délais pour l'obtention de cette prime (p. 6122) ; absence d'augmentation des primes à l'amélioration de l'habitat (p. 6125) ; article 75 : problème de la révision générale des bases de valeur locative foncière ; nécessité de la réévaluation de ces bases (p. 6145) ; évolution des valeurs locatives (p.6146) ; après l'article 75 : son amendement n° 295 (majoration de la réserve lorsque l'ensemble des taux des quatre taxes diminue) ; nécessité d'encourager les collectivités locales à diminuer les taux actuels (p. 6147) rejeté ; son rappel au règlement : inexactitude des propos de M. Christian Pierret ; diminution du taux des quatre taxes dans sa commune (p. 6148).
Deuxième lecture,
discussion générale :
surévaluation de la baisse de prélèvements obligatoires ; augmentation de la dotation globale de fonctionnement ; problème de fiscalité locale ; cas de la région d'Alsace ; suppression du 1 p. 100 pour la sécurité sociale [18 décembre 1984] (p. 7095) ; sacrifice des investissements publics ; montant des dépenses en capital du budget en 1981 et 1984 ; charge de la dette ; importance du paiement des intérêts des emprunts ; problèmes sociaux (p. 7096).
Discussion des articles :
après l'article 2 : égalisation des conditions d'accès des associations relevant du droit local en vigueur en Alsace et en Moselle [18 décembre 1984] (p. 7111) article 3 : importance de la croissance des dépenses obligatoires ; financement par les régions d'actions relevant de la compétence de l'État ; effacement de l'allégement proposé par le Gouvernement par la hausse de la taxe professionnelle application des contrats de plan (p. 7114) ; après l'article 27 : ses réserves concernant la création d'un autre jeu de hasard ; ses propositions concernant la création d'un impôt spécifique sur les tabacs et les alcools (p. 7146) ; article 34 et état A : équilibre des recettes et des dépenses ; ses réserves concernant les sous-évaluations du déficit budgétaire et la politique de financement de ce déficit par des emprunts ; vote hostile du groupe U .D.F . (p. 7151).
Seconde délibération de la deuxième partie : après l'article 61 : ses observations sur l'amendement n° 33 de M. Jean Oehler ; reconnaissance de l'intérêt du droit local en matière associative (p. 7182) ; article 64 : son amendement n° 134 (insérant dans l'article 239 bis AA du code général des impôts après les mots « activité industrielle, commerciale ou artisanale » les mots « agricole ou libérale ») ; réparation d'une erreur résultant de l'article 41 de la loi de finances pour 1981 ; possibilité pour les activités agricoles et libérales de bénéficier de la faculté d'option (p. 7184) ; problème de la nature libérale des activités agricoles ; rejeté (p. 7185) ; article 75 : nécessité de définir l'actualisation des valeurs locatives ; révision des valeurs locatives des propriétés bâties ; accroissement de la fiscalité locale (p. 7191) ; après l'article 75 : son amendement n°° 135 (limitation de la baisse du taux de la taxe professionnelle) ; caractère néfaste de l'amendement n° 145 du Gouvernement ; faiblesse du taux de la taxe professionnelle ; problème du lien entre l'évolution des quatre taxes ; encouragement des communes à la préparation de la baisse du taux des impôts locaux ; rejeté (p. 7192).
Son rappel au règlement : discussion des amendements ; existence avant 1981 de dispositions tendant à abaisser l'âge de la retraite des agriculteurs [15 novembre 1984] (p. 6120).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des Gouvernements des États membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés (n° 2416).
Première lecture,
discussion générale :
caractère artificiel du budget communautaire ; surestimation des recettes au titre des prélèvements agricoles ; problème des charges reportées ; absence de provision pour hausse des prix agricoles dans le budget pour 1985 ; nature de la contribution des États [28 novembre 1984] (p. 6451) ; problème des préalables imposés par la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni ; discipline budgétaire ; nécessité d'augmenter le pouvoir d'initiative des autorités communautaires ; dissociation des problèmes de financement des Communautés de ceux posés par la gestion de l'agriculture (p. 6452).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 6^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie Française [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2653) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (n° 2556) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7067).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement (les services placés sous leur autorité (n° 2863) [J.O. du l2 juillet 1985] (p. 7892).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) (relations extérieures : affaires européennes) [J.O. du 16 octobre 1985] (p. 12046).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (n° 2801) [J.O. du 25 octobre 1985] (p 12365).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800) [J.O. du 1^er novembre 1985] (p. 12675).

DÉPÔTS

Retrait de sa proposition de loi n° 1744 relative à la date et aux modalités de l'élection des conseils régionaux [2 avril 1985].

Proposition de loi tendant à permettre aux comités d'entreprises de participer à des actions de solidarité (n° 2710) [23 mai 1985].

Proposition de loi tendant à instituer un revenu minimum d'existence tenant compte des charges familiales et de logement (n° 2782) [13 juin 1985].

Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) annexe n° 35 : relations extérieures affaires européennes (n° 2987) [9 octobre 1985].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Stagnation des investissements : fragilité des équilibres de notre économie ; stagnation des investissements productifs ; comparaison avec la situation aux États-Unis, en République fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni ; mesures de flexibilité pouvant permettre une véritable relance des investissements productifs [17 avril 1985] (p. 234) ;

- Réduction de créations d'emplois et statistiques du chômage : augmentation dé la durée moyenne du chômage ; nombre d'offres d'emploi face aux demandes ; utilisation trompeuse des statistiques du chômage [29 mai 1985] (p. 1264) ;

- Dossier Martine Kempf : mise au point d'un ordinateur à commande vocale ; qualification de ce produit par Mme Cresson de produit de bas de gamme ; campagne de dénigrement [6 novembre 1985] (p. 3980).

orale sans débat :

- n° 772, posée le 9 avril 1985 : banques et établissements financiers (banques nationalisées : AIsace) (p. 103) ; appelée le 12 avril 1985 : structures bancaires alsaciennes : avenir du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (C.I.A.L.) et de la Société générale alsacienne de banque (Sogenal) ; crainte d'un transfert vers Paris des centres de décision, des profits bancaires et de certaines activités de la Sogenal ; décentralisation économique (p. 197).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (n° 2593).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 15 : son amendement n° 8 (application du texte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) : rejeté [22 avril 1985] (p. 295).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Première lecture,
discussion générale :
justifications avancées par le Premier ministre pour défendre la réforme électorale ; arguments destinés à camoufler la défense des intérêts du parti socialiste ; problème de la soumission de cette réforme au référendum ; opposition du peuple français à cette réforme ; privilège donné aux groupes charnières minoritaires ; pleins pouvoirs conférés aux états-majors de partis ; passage de « l'instillation » d'une dose de proportionnelle à l'immersion complète du pays dans la proportionnelle ; risque rencontré par le pays au regard de l'impératif de l'efficacité nécessaire pour tout Gouvernement ; députés devenus les porte-parole des partis plus que les représentants de leurs électeurs ; désuétude de l'arme de la dissolution [25 avril 1985] (p. 403-404).
Discussion des articles :
article 1^er -- article L. 123 du code électoral : mise en cause du rôle du Président de la République ; absence de projet politique propre au Président (p. 423) ; projet du gouvernement menaçant l'existence des formations politiques telles que le M.R .G. (p. 424).

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2602).
Première lecture,
explications de vote : augmentation du nombre des députés ; absence de corrélation entre le nombre de représentants parlementaires, l'intensité du débat politique et la vigueur du contrôle parlementaire ; accroissement du rôle des partis [26 avril 1985] (p. 479).
Deuxième lecture,
discussion générale :
remise en cause des institutions ; représentation des électeurs de la circonscription ; désignation par le parti [13 juin 1985] (p. 1665) ; modes de scrutin pratiqués en Europe ; scrutin favorisant le parti socialiste ; remise en cause de l'autorité du Président de la République (p. 1666).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603).
Première lecture,
discussion générale :
transformation des régions en collectivités territoriales en plein exercice ; faiblesse actuelle de l'institution régionale ; cumul des mandats ; risque de blocage de l'institution faute de l'organisation de majorités cohérentes et stables ; ressources iscales ; existences de quatre niveaux d'administration risquant d'entraîner une certaine confusion [26 avril 1985] (p. 495).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (n° 2562).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 et tableau C annexé : dépenses civiles en capital du budget général ; baisse de l'effort d'investissement de l'État ; diminution des réalisations d'équipements publics [21 mai 1985] (p. 950) ; secteur du bâtiment et des travaux publics (p. 951).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2653).
Première lecture,
discussion des articles.
article 1^er : évaluation du coût fiscal de l'institution de la transparence fiscale ; inclusion du secteur commercial dans le champ d'application de cette disposition [22 mai 1985] (p. 1043) son sous-amendement n° 55 à l'amendement n° 6 de la commission (insérant dans le premier alinéa de l'amendement n° 6, les mots « du secteur industriel et du secteur des services à l'industrie définis par décret en Conseil d'État » après les mots « petites et moyennes entreprises ») (p. 1043) concentration de l'activité des S.C.R. sur les activités industrielles et le tertiaire industriel ; rejeté (p.1044) article 5 : introduction d'une discrimination sur le marché des nouveaux produits au bénéfice de l'état ; gonflement des dépenses de fonctionnement des pouvoirs publics comparaison des déficits budgétaires en France et aux États-Unis par rapport aux montants totaux des budgets (p. 1056) ; article 7 : mise en conformité de la législation française sur les alcools avec le traité de Rome ; perception de taxes compensatoires ou reconduction d'une soulte frappant les produits importés de la Communauté ; conséquences de la garantie d'achat d'alcool de betterave par l'État conciliation des règles communautaires avec le maintien d'un système d'avances du Trésor au service des alcools (p. 1061) ; après l'article 7 : conséquences de la réforme sur les taux des prêts consentis aux collectivités locales fonds de garantie constituant un impôt déguisé sur les prêts aux collectivités locales (p. 1065) ; après l'article 11 : son amendement n° 47 (associations régies par le code civil local alsacien-mosellan dont la mission est reconnue d'utilité publique) (p. 1068) ; rejeté (p. 1069).; article 12 : révision des bases locatives foncières non bâties ; dévalorisation de certaines terres du fait de l'évolution technique révision générale des bases cadastrales ; disparition de. nombreux agents des impôts (p. 1072) ; après l'article 12 : son amendement n° 43 (insérant un article prévoyant que le comité d'entreprise peut effectuer des versements 'â des associations reconnues d'utilité publique ou aux bureaux d'aide sociale des communes) ; introduction d'une dérogation dans le fonctionnement des comités d'entreprise ; rejeté (p. 1074).
Deuxième lecture;
discussion des articles :
article 1^er quater : mode de financement des entreprises privées ou nationales [20 juin 1985] (p. 1817) appel aux titres participatifs facilitant la transmission des P.M.I . et P.M.E . , distorsion de la politique économique au profit du secteur public ; résultats de British Telecom (p.1818) ;
article 1^er quinquies : conditions de la concurrence dans le secteur bancaire ; contradiction avec la loi bancaire , rapport de M. Balligand (p. 1819) ; nombre des saisines de la commission bancaire (p. 1820) ; article 6 bis : déséquilibre de la législation fiscale au profit des concubins (p. 1824) ; après l'article 6 bis : respect de la législation communautaire ; souhaite une interruption de séance pour examiner l'amendement n° 35 du Gouvernement (p. 1825) ; article 7 ter : situation actuelle de la Caisse des dépôts opposition des collectivités locales au financement du logement social (p. 1826) ; article 11 bis . : danger des indexations impossibilité de déficit sur les chapitres de fonctionnement ; contrôle des prix (p. 1831) ; article 12 : nécessité de la révision générale des valeurs locatives foncières ; problème de la date (p. 1832) ; article 16 : ses observations sur l'amendement n° 23 de la commission (p. 1834).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2661).
Première lecture,
discussion des articles.
après l'article 12 : son amendement n° 80 (prévoyant que le comité d'entreprise peut effectuer des versements à des associations reconnues d'utilité publique ou au bureau d'aide sociale des communes) : rejeté ; son amendement n° 153 (assimilation des associations régies par le code civil local alsacien et mosellan dont la mission aura été reconnue d'utilité publique aux associations reconnues d'utilité publique) : rejeté [23 mai 1985] (p. 1132).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2757).
Discussion :
initiatives relatives au projet d'union européenne méritant un débat spécifique ; conséquences pratiques de l'élargissement de la C.E.E. ; distinction entre les décisions de gestion et les décisions fondamentales ; insuffisante utilisation du Parlement européen [11 juin 1985] (p. 1612) ; désaisissement du Parlement français des affaires européennes (p. 1613).

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800).
Première lecture,
discussion générale :
conditions de discussion du projet de loi ; souhaite une meilleure organisation des travaux ; imperfection de la réforme mise en place en 1979 ; collectivités locales disposant d'une ressource évolutive ; réduction du nombre des composantes constituant la D.G.F . ; amélioration des mécanismes de péréquation substitution de la notion de potentiel fiscal à celle d'impôt sur les ménages ; situation des communes-centres ; garanties de progression minimales de la D .G .F . contraintes de la gestion communale caractérisée par la lourdeur des frais fixes ; problème du volume de la D.G.F. en cas de rendement de la T .V .A . inférieur aux prévisions [28 juin 1985] (p. 2220) évaluation des bases de la fiscalité locale et des valeurs locatives datant de 1970 et 1971 ; nécessité d'une politique plus souple en matière d'augmentation des tarifs locaux communes ne pouvant plus fixer de taux d'évolution des quatre « vieilles » et de la taxe professionnelle (p. 2221).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er et rapport annexé : son amendement n° .4 (responsabilité de l'application effective de l'article 88 de la loi du 7 janvier 1983) ; modalités de l'étatisation de la police municipalepour les communes qui en font la demande ; situation de la commune de Saverne ; proposition de M. Gaston Defferre visant à la suppression de la participation communale aux frais d'entretien de la police d'État [10 juillet 1985] (p. 2350) rejeté (p. 2351) ; article 3 : son amendement n° 5 : rapport sur l'étatisation des polices municipales) : ; non-application des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 prévoyant l'étatisation de certaines polices municipales) (p. 2354) : rejeté (p. 2355).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
discussion générale :
budget de 1986 apparaissant comme le contraire de celui de 1982 ; thème de la modernisation ; équilibre fallacieux du budget ; poids de la dette ; coût des obligations renouvelables du Trésor utilisation des ressources de certains organismes publics ou semi-publics [17 octobre 1985] (p. 3165) ; débudgétisation des dépenses ; diminution des crédits aux chantiers navals poids du traitement social du chômage ; niveau des investissements publics ; charges excessives pesant sur l'embauche et sur l'emploi ; problèmes fiscaux de la transmission des entreprises ; phénomène de la pauvreté (p. 3166).
Première partie :
Discussion des articles :
article 2 :
réduction de l'impôt sur le revenu ne correspondant pas à la situation des finances publiques ; problème du taux marginal d'imposition ; opportunité de réduire les charges multiples pesant sur l'emploi [17 octobre 1985] (p.3188) ; traitements des couples mariés et non mariés ; rapport déposé au Conseil économique et social par Mme Evelyne Sullerot ; coût de l'alignement possibilité d'aménagement des tranches du barème (p. 3192) ; ampleur des efforts accomplis en faveur des personnes âgées ; réductions « drastiques » au titre de l'aide ménagère ; relèvement du seuil en deçà duquel les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient de l'abattement de 20 % (p. 3195-3196) ; après l'article 2 : son amendement n° 68 (cotisations versées volontairement par les commerçants et artisans à un régime complémentaire de maladie, de prévoyance ou de retraite) ; aménagement du régime fiscal des cotisations sociales des artisans et commerçants non réalisation de l'harmonisation ; paiement des impôts et des cotisations obligatoires sur le montant des cotisations volontaires complémentaires ; discrimination reposant sur le mode d'exploitation de l'entreprise ; bénéfices soumis à l'impôts (p. 3198) ; différence entre le régime de protection sociale des artisans et commerçants et celui des salariés : rejeté (p. 3199) ; avant l'article 11 : problèmes posés par la taxe d'habitation ; rupture du lien fiscal entre la commune et un grand nombre de ses habitants (p. 3237) ; après l'article 12 : son amendement n° 69 (application du taux réduit de la T .V.A.) ; abaissement du taux réduit de T.V.A. à la redevance T.V . ; cas des véhicules adaptés aux handicapés ; situation en Europe (p. 3239) ; retiré (p. 3240) ; après l'article 25 : son amendement n° 70 (transmission par le Gouvernement aux assemblées d'un document retraçant l'encours des obligations renouvelables du Trésor) rejeté [18 octobre 1985] (p. 3275).
Deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle . -
Discussion générale :
allongement de la durée moyenne du chômage ; perspectives de croissance économique ; ralentissement du rythme des pertes d'emploi ; nombre des dispositions et de mesures en faveur de l'emploi ; limites budgétaires au traitement social du chômage ; valeur des statistiques ; formations en alternance [31 octobre 1985] (p. 3772) ; organisation de la solidarité ; développement de la société d'assistance ; mise en place d'emplois d'intérêt collectif pour les chômeurs de longue durée en fin de droits aides à l'embauche et à la création d'emplois nouveaux réduction des charges pour les entreprises ; flexibilité de l'emploi (p. 3773).
Affaires sociales et solidarité nationale . -
Discussion générale :
questions : lutte contre la pauvreté et la précarité de l'emploi ; problèmes des chômeurs chefs de famille sans emploi [4 novembre 1985] (p. 3869) ; maintien de l'autonomie financière des familles ; instauration des revenus minimum d'existence (p. 3870).
Relations extérieures, coopération et développement, affaires européennes. -
Discussion générale :
Rapporteur spécial :
situation de la Communauté en ce qui concerne son financement ; problème de la contribution britannique dans le cadre de la politique agricole ; contribution de la France au financement de la Communauté [6 novembre 1985] (p. 3965) risque de réévaluation du budget français pour l'Europe ; chèque en faveur de la Grande-Bretagne ; élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal ; programmes intégrés méditerranéens ; Europe de la technologie ; projet Eurêka ; nécessité de prévoir des adaptations à la politique agricole commune croissance économique de la France (p. 3966) ; montants des crédits inscrits dans le budget communautaire pour 1986 (p. 3996).
Intérieur et décentralisation . -
Discussion générale :
questions : avenir des polices municipales ayant vocation à être étatisées [13 novembre 1985] (p. 4325) ; communes devant supporter le coût financier de leur police municipale (p. 4326).
Economie, Budget et Finances et Consommation. -
Discussion générale :
Montant de la dette publique ; croissance annuelle de la richesse nationale ; effort d'investissement public et privé [13 novembre 1985] (p. 4273) ; effets des obligations renouvelables du Trésor ; taux des prêts servis aux collectivités locales (p. 4274) ; comparaison de la croissance de l'endettement avec celle du P.I.B. (p. 4277).
Examen des crédits :
1. - Charges communes : État B titre I^er :
montant de la dotation afférente à la garantie de l'État (p. 4280).
Articles additionnels et articles non rattachés :
après l'article 57 : son amendement n° 3 (référence aux syndicats mixtes chargés de la gestion des parcs naturels régionaux) : rejeté [14 novembre 1985] (p. 4361).
Deuxième lecture,
discussion générale :
délais prévus pour l'examen des amendements du Gouvernement ; niveau de la production industrielle ; durée moyenne du chômage ; taux d'investissement ; déficit public ; sous-évaluation de certains postes ; budget des P.T.T. et de la sécurité sociale [17 décembre 1985] (p. 6259) ; cas des chômeurs sans droit besoins du secteur du logement (p. 6260) ; amalgame entre I.G.F . et lutte contre la pauvreté (p. 6262).
Discussion des articles.
après l'article 5 : son approbation de l'amendement n° 27 du Gouvernement ; notion de moitié de la surface minimum d'installation (p. 6268) après l'article 11 : notion de «groupe de musiciens » (p. 6272) ; article 14 : opposition des groupes U .D.F . et R.P.R . à l'amendement n° 6 de M. Parfait Jans ; institution d'une taxe sur les contrats d'assurances des exploitants agricoles pour abonder le fonds des calamités (p. 6274)
article 16 : compétitivité des entreprises utilisant le fioul taxation du fioul en France (p. 6275) ; article 17 : simplification du travail des entreprises chargées de distribuer les gaz à différentes catégories d'utilisateurs finaux ; relèvement du seuil d'application de la nouvelle taxation du gaz naturel (p. 6275) ; cas des entreprises qui achètent le gaz taxé (p. 6276) ; article 18 bis : problèmes de la formation en alternance ; complexité des formalités ; modalités de versement du 0,1 % et du 0,2 % ; refus de la simultanéité des collectes des deux taxes parafiscales (p. 6277).
Seconde délibération de la deuxième partie : article 28 et état B - titre III : subvention accordée à l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (p. 6295-6296) ; après l'article 51 : amendement n° 40 du Gouvernement dissimulant des privilèges cachés (p. 6305) ; après l'article 62 : amendement n° 54 du Gouvernement méritant d'être examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 6308) ; article 66 : transfert de charges impliqué par les articles en cours de discussion ; augmentation des cotisations sociales (p. 6309) ; article 71 : débudgétisation remettant en cause la limitation
annoncée des dépenses publiques (p. 6312).
Explications de vote : vote négatif du groupe U.D.F. conditions inacceptables du déroulement et de la discussion de certains amendements ; alourdissement d'une série d'impôts directs ; augmentation des cotisations sociales dues au transfert de charges ; budget revêtant un caractère «discrètement électoraliste » (p. 6319).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux (n° 3039).
Première lecture,
explications de vote :
félicite M. Charles Josselin pour sa nomination ; nature et objectifs du fonds spécial de grands travaux ; accaparement de la fiscalité pétrolière par l'État ; prime à l'amélioration de l'habitat ; électrification de la ligne de chemin de fer Stasbourg-Lyon abstention du groupe U.D.F. [20 novembre 1985] (p. 4561).

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 62 : son amendement n° 190 (application des dispositions des articles 144 et 145 du code de la famille et de l'aide sociale aux cas où le handicap ouvrant droit à l'allocation est constaté après soixante-cinq ans) : retiré ; son amendement n° 191 (complétant la troisième phrase du paragraphe Il de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 par les mots : «et lorsque le handicap a été constaté avant soixante-cinq ans ») : retiré [25 novembre 1985] (p. 4853).

- Déclaration du Gouvernement sur la fonction publique et débat sur cette déclaration (n° 3109).
Discussion :
conditions de déroulement du débat [26 novembre 1985] (p. 4905) ; nécessité d'une gestion plus moderne des services de l'État ; nécessité d'augmenter les moyens matériels de la fonction publique et non son personnel ; indépendance de la haute fonction publique ; son pouvoir d'achat ; politisation de la haute fonction publique (p. 4906) ; primes et indemnités des fonctionnaires ; utilisation de la fonction publique à des fins partisanes ; pratiques des nominations au tour extérieur ; problème syndical dans la fonction publique (p. 4907) ; coût pour la fonction publique des décharges syndicales d'activité de service rapport Chevallier sur l'avenir de la poste ; réforme du statut de la fonction publique constituant une occasion manquée ; rigidité statutaire aux P.T.T. nécessaire rétablissement de l'équilibre entre les droits et les devoirs des fonctionnaires (p. 4908) ; nécessité de développer la possibilité d'infliger des sanctions diverses et adaptées ; motivation des fonctionnaires ; nécessité de déléguer le plus possible de responsabilité et son symbole : la signature ; nécessité de développer la mobilité des fonctionnaires ; rapport entre les coûts et les avantages d'un service ; multiplication des services d'accueil des entreprises dans les services décentralisés de l'État (p. 4909) ; nécessité de mettre vraiment la décentralisation au service du citoyen ; déconcentration de la gestion dans l'ensemble des moyens en personnels et en fonctionnement des différents services de l'État (p. 4910) nominations au tour extérieur à la Cour des comptes (p. 4911) ; difficultés de payer correctement les fonctionnaires lorsque l'on en augmente le nombre (p. 4920).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096).
Première lecture,
discussion générale :
taux de croissance de la France créant deux à trois fois moins d'emplois que dans d'autres pays tels que les États-Unis et le Japon difficultés en France pour quitter la situation de demandeur d'emploi ; tradition française consistant à tout réglementer pointillisme de notre législation ; transfert de certaines décisions concernant le temps de travail de l'État vers les partenaires sociaux ; conception plus évolutive du droit de travail ; projet évitant de banaliser le travail du dimanche conclusion d'accords de branche en matière d'aménagement du temps de travail ; nécessité de négocier des accords de ce type au sein de l'entreprise ; cas de l'entreprise Kronenbourg [4 décembre 1985] (p. 5315) ; nécessité de revoir l'ensemble de l'organisation de l'entreprise lors d'un réaménagement du temps de travail ; problèmes de l'application de ce texte dans le secteur bancaire (p. 5316).

Son rappel au règlement : caractère contestable de la pratique consistant pour le Gouvernement ou sa majorité à déposer des amendements de dernière heure de préférence tard dans la nuit ou « aux heures les plus invraisemblables » ; exemple de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 1986 [18 décembre 1985] (p. 6354).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

ZELLER (Adrien)

Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale (deuxième Gouvernement de M. Jacques Chirac). Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement :

- M. Jacques Roux : situation des Cotorep : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; placement professionnel ; délivrance des cartes d'invalidité et attribution de l'allocation pour adultes handicapés [21 mai 1986] (p. 1003) ; délais d'attribution de l'allocation compensatrice ; inefficacité des dispositions prises par M. Jack Ralite en 1984 ; volonté du Gouvernement de définir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes (p. 1004) ;

- Mme Jacqueline Osselin : non revalorisation des retraites : maintien du pouvoir d'achat des pensions; déficit de l'assurance vieillesse [28 mai 1986] (p. 1336-1337) ;

- M. Michel Ghysel : lutte contre la pauvreté : priorité au problème de l'emploi action en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée ; volonté de sortir du cadre de l'assistance ; élaboration d'une politique d'ensemble [8 octobre 1986] (p. 4455) ;

- M. Jacques Barrot : traitement des nouvelles formes de pauvretés liées, notamment, à la situation des « fin de droits» : établissement d'une stratégie globale rendant cohérent- le programme mis en place ; politique de l'emploi ; opération pilote en cours en Ille-et-Vilaine pour faire sortir du cadre de l'assistance les personnes sans ressource [15 octobre 1986] (p.4756) ; coordination de toutes les forces disponibles (p. 4757) ;

- M. François Bachelot : qualité des prestations sociales : appréciation des taux d'invalidité par les médecins compétents ; indépendance des Cotorep ; révision nécessaire des barèmes d'évaluation des invalidités ; barèmes qui datent de la guerre 1914-1918 ; modification des comportements ; appel à l'effort général des assurés, prescripteurs et gestionnaires [29 octobre 1986] (p. 5487) ;

- Mme Muguette Jacquaint : prestations de sécurité sociale et retraites complémentaires : progression des prestations versées par la sécurité sociale ; risque d'un blocage du système en raison de l'écart croissant entre les dépenses et les recettes de l'assurance maladie réexamen des situation pouvant conduire à des anomalies ou à des excès ; concertation avec la C.N.A.M. ; négociation sur les retraites complémentaires entre les partenaires sociaux- gestionnaires de l'A.R.R.C.O. ; sauvegarde des régimes d'assurance vieillesse par répartition [12 novembre 1986] (p. 6141) ;

- M. Jacques Baumel : programme de création de maisons de retraite médicalisées : création d'une commission nationale d'études sur les personnes âgées dépendantes ; création de places supplémentaires dans les services de soins à domicile ; déduction fiscale en faveur des personnes âgées employant des aides à domicile ; augmentation des crédits relatifs à la transformation des hospices prêts locatifs aidés ; prêts sans intérêt de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; mesures relevant de la compétence des départements [26 novembre 1986] (p. 6787).

orales sans débat

- M. Pierre Pascallon (n° :16) : emploi dans la région d'Issoire et du Val-d'Allier maintien de l'activité de Cegedur à la suite de l'accident ; réorganisation de Ducellier, filiale de Valeo ; participation du groupe C.I .R. de M. De Benedetti au capital de Valeo [23 mai 1986] (p. 1084-1085).

- M. Olivier Marlière (n° 21) : laminoir d'Unimetal- Trith-Saint-Léger : rationalisation menée par le groupe Sacilor ; avenir du secteur des produits longs [23 mai 1986] (p. 1085) ; mission confiée à M. Jean Gandois pour établir un diagnostic de la situation des groupes Sacilor et Usinor (p. 1086) ;

- M. Joseph-Henri Maujouan-de-Gasset (n° 25) : pension d'invalidité et de retraite au titre de l'inaptitude pour les agriculteurs : assouplissement des conditions d'octroi permettant aux agriculteurs obligés de recourir à de la - main-d'oeuvre temporaire de bénéficier d'une pension [23 mai 1986] (p. 1086-1087) ;

- M. Jean Jarosz (n° 23) : groupe Vallourec : dépression du marché des tubes sans soudure ; groupe allemand concurrent Mannesmann étude d'un plan social [23 mai 1986] (p. 1088-1089) ;

- M. Loïc Bouvard (n° 57) : situation des préretraités : ses contacts avec le président de la Fédération interdépartementale de défense des intérêts des préretraités et retraités assimilés ; gestion des dossiers par l'U.N.E.D.I.C. ; difficultés financières de l'assurance maladie; études en cours [6 juin 1986] (p. 1833) ;

- M. Lucien Richard (n° 35) : application de la loi sur les handicapés : durcissement de l'attitude des Cotorep ; handicaps mentaux ; détournement de procédure par des chômeurs en fin de droits [6 juin 1986] (p.1834) ; délais d'instruction des dossiers ; réexamen des modalités de fonctionnement des Cotorep et des commissions départementales d'éducation spécialisée ; affiliation à l'assurance vieillesse des mères d'enfants handicapés (p. 1835) ;

- M. Joseph-Henri Maujouân du Gasset (n° 46) : accidents du travail dans l'artisanat : indemnisation de la victime ; assurance des employeurs contre la faute inexcusable d'un de leur préposé ; garantie pour l'employeur contre les conséquences financières de la faute inexcusable [13 juin 1986] (p. 2189, 2190) ;

- M. Bernard-Claude Savy (n° 102) : sécurité sociale : remèdes au déficit de l'assurance maladie ; prise de responsabilité des -assurés et des prescripteurs ; économies de gestion ; adaptation des effectifs [3 octobre 1986] (p. 4336) ; association du Parlement à la réforme ; maîtrise des dépenses (p. 4337) ;

- M. André Lajoinie (n° 107) : lutte contre le chômage : bilan de la gestion de M. Ralite ; levée des contraintes pesant sur les entreprises ; recherche d'emplois nouveaux ; réforme en préparation de l'A.N.P.E. ; stage de formation pour les chômeurs de longue durée [3 octobre 1986] (p. 4346) ;

- M. Jacques Fleury (n° 146) : handicapés adultes âgés : accueil de jeunes handicapés adultes dans des foyer de vie dont le développement incombe aux départementscompétents en matière d'aide sociale ; centres d'aide par I, travail et allocations aux adultes handicapés financés par l'État ; dépenses de fonctionnement des maisons d'accuei couvertes par la sécurité sociale ; médicalisation de certains foyers de vie ; malentendu, dans le département de la Somme, à propos du séjour des handicapés dans des établissements pour malades mentaux [5 décembre 1986]

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et des pensions (n° 259).
Première lecture,
discussion générale :
déficit des comptes de la sécurité sociale ; retraite à soixante ans et problème de l'assurance vieillesse ; manipulation de trésorerie expliquant l'excédent comptable de 1985 ; efficacité administrative de la sécurité sociale ; rapport Tabah ; nécessité de recourir à des ressources exceptionnelles ; excès de certains remboursements au titre d'assurance maladie [24 juillet 1986] (p. 3853) ; droits des travailleurs ayant occupé des emplois pénibles de partir dès l'âge de soixante ans ; possibilité d'un système de retraite progressive ; compensation démographique entre les régimes ; problème de la capitalisation
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : ses observations [25 juillet 1986] (p. 3868) ; renforcement de la représentation du Parlement à la commission des comptes de la sécurité sociale (p.3869).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
Deuxième partie :
Affaires sociales et emploi . --
Discussion générale:
problème des personnes âgées dépendantes ; autorisations de programme relatives à la transformation des hospices ; financement des maisons de retraite ; nécessaire développement des services de soins à domicile ; aide ménagère à domicile ; situation des personnes handicapées ; nécessaire création des services d'appui nécessaires à l'intégration scolaire des enfants handicapés ; maisons d'accueil et foyers d'accueil spécialisés ; absence d'instruction ou de pression sur le fonctionnement des C.O.T.O.R.E.P. ; lutte contre la pauvreté et la précarité ; situation financière de la sécurité sociale ; situation de l'assurance vieillesse ; réforme du mode d'indexation des pensions ; révision de la liste des vingt-cinq maladies ouvrant droit à un remboursement intégral [6 novembre 1986] (p. 5933) ; inopportunité d'une prise en charge à 100 % de situations ne correspondant pas à des maladies longues et coûteuses ; critique les réformes du précédent Gouvernement sur l'assurance maladie ; régime local d'Alsace-Lorraine ; risque entraîné par une fiscalisation du financement des prestations familiales ; état des comptes de la sécurité sociale devant être publié régulièrement (p. 5934) ; rôle des administrateurs des caisses de sécurité sociale (p. 5935).
Répond à la question de :
- M. François Bachelot : évolution moyenne des honoraires des infirmiers et infirmières (p. 5938) ;
- M. Jean-François Jalkh : régime social des immigrés= clandestins ; législation de la sécurité sociale sanctionnant l'immigration clandestine ;
- M. Charles de Chambrun : caractère préoccupant du niveau atteint par les cotisations sociales ; nécessaire réforme de l'assurance vieillesse (p. 5939) ;
- M. Jean-Claude Dalhos : harmonisation de l'ensemble des dispositifs de prise en charge des personnes restant à domicile (p. 5942) ;
- M. André Durr : poursuite de la mensualisation du paiement des pensions (p. 5943) ; dispositif retenu permettant aux pensionnés de bénéficier en fait d'un flux régulier de ressources ; conséquences fiscales et sociales de la mensualisation pour certaines personnes âgées (p. 5944) ; M. Loïc Bouvard : inégalité considérable existant entre les veuves selon leur régime social (p. 5946) ; dispositif d'action contre la pauvreté et 'la précarité pouvant s'appliquer dès les prochains mois au cas des jeunes veuves (p. 5947) ;
- M. Georges Bollengier-Stragier : fonction des services de soins à domicile ; rappelle que le bénéfice de ces soins peut être octroyé à des personnes âgées de moins de soixante ans (p. 5947) ; sauvegarde de l'assurance vieillesse ; problème de l'indexation des pensions (p. 5949) ;
- M. Edouard Frédéric-Dupont : situation des personnes âgées dépendantes ; politique de l'État concernant les auxiliaires de vie système du double prix permettant la répartition de la charge entre les familles, les collectivités locales et l'assurance maladie
- M. Jean-Pierre Sueur : financement des curatelles d'État (p. 5950) ;
- Mme Christiane Papon : réforme du mode de financement des prestations familiales ; utilisation des exonérations de cotisations sociales fiscalisées (p. 5952) ;
- Mme Muguette Jacquaint : plan d'épargne en vue de la retraite constituant un mécanisme fiscal destiné à la fois à encourager l'épargne longue et à offrir aux Français qui le souhaitent la possibilité d'épargner en vue d'améliorer le niveau de leur retraite (p. 5953) ; avenir des régimes complémentaires ;
- M. Pierre Chantelat : maintien de la subvention pour les auxiliaires de vie ; sa réflexion permettant d'introduire plus de cohérence dans l'ensemble du dispositif d'aide à domicile (p. 5954).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483).
Première lecture,
discussion générale :
paiement des frais d'hôtellerie dans un système hospitalier libéral [5 décembre 1986] (p. 7165) grands principes du plan de rationalisation de l'assurance maladie ; installation prochaine d'une commission pour les personnes âgées dépendantes ; suppression de la franchise postale ; Gouvernement n'entendant en aucune manière remettre en cause des . exonérations existantes en matière de forfait hospitalier ; problème des veuves ; conditions de départ à la retraite des Français ; politique du précédent Gouvernement en matière de sécurité sociale (p. 7185) ; avenir de la protection sociale (p. 7186):
Discussion des articles :
article 1^er: institution d'une condition de résidence pour l'attribution de certaines prestations de solidarité ; accords de réciprocité passé par certains états européens avec la France [6 décembre 1986] (p. 7217) ; inopportunité que se créent des courants artificiels d'entrée dans le pays ; coût des prestations de solidarité visées par cet article ; prend l'engagement de régler les problèmes pouvant se poser au niveau des Français de l'étranger (p.7218) ; allocation du Fonds national de solidarité ; allocation pour adulte handicapé n'étant jamais versée à des étrangers ; absence de distinction entre les salariés selon leur nationalité dans les prestations relevant du système de la sécurité sociale (p.7219) ; travailleurs cotisant à la sécurité sociale n'étant nullement concernés par le dispositif prévu par l'article nécessité d'éviter que les dispositifs nationaux de solidarité financés sur le budget de l'État soient pervertis (p. 7220) ; article 6 : incohérence actuelle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans le domaine hospitalier ; rationalisation de l'assurance maladie visant à la responsabilisation et au retour aux sources de la sécurité sociale (p. 7223) ; budget de 1987 prévoyant une hausse de 39 % des , crédits d'urbanisation des hospices ; nécessité d'une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes ; participation des assurés devant être la même dans tous les établissements ayant le même régime (p. 7224) ; après l'article 7 : conditions d'affiliation au régime général (p. 7227).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

ZELLER (Adrien)

Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale

DÉPÔTS

Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 688) [22 avril 1987].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement :

- M. Jacques Roux : avenir de la protection sociale en France : [8 avril 1987] (p. 78, 79) ;

- Mme Yann Piat : remboursement des médicaments par la sécurité sociale : définition des médicaments à vignette bleue [8 avril 1987] (p.80) ; mise en place d'un dispositif de sécurité pour les assurés à faibles revenus (p. 81) ;

- M. Michel Coffineau : situation de la sécurité sociale : annonce un prochain débat sur la sécurité sociale

- M. Vincent Porelli : mesurés sociales d'urgence : ses observations [29 avril 1987] (p. 741) ; non participation des communistes aux conventions États-départements ; projet de loi visant à favoriser l'insertion des chômeurs de longue durée (p. 742) ;

- M. Georges Chometon : action des aides ménagères à domicile : importance, pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, des associations d'aide à domicile ; commission nationale d'étude pour les personnes âgées dépendantes [20 mai 1987] (p. 1362) ;

- M. Jean-Paul Delevoye : conditions d'attribution de la rente de conjoint aux veuves de mineurs silicosés : suppression de l'autopsie lorsque l'imputabilité d'un décès à une maladie professionnelle peut se faire par un simple examen sur pièces ; prochaine modification du code de la sécurité sociale [27 mai 1987] (p. 1710) ;

- M. Jean-Jacques Barthe : difficultés des retraités et des pré-retraités : campagne de désinformation menée par les communistes (p. 1713) ; existence d'un filet de sécurité dans chaque caisse primaire d'assurance maladie [27 mai 1987] (p. 1714) ;

- M. Guy Ducoloné : licenciement de neuf militants syndicaux chez Renault : inexistence d'un quelconque arbitraire patronal [10 juin 1987] (p. 2172, 2173) ;

- M. Jean-Pierre Schenardi : bigamie et couverture sociale : la qualité d'ayant droit n'est accordée qu'à une seule personne [17 juin 1987] (p. 2513) ;

- Mme Muguette Jacquaint : lutte contre la pauvreté : nouvelle pauvreté ; mesures prises par le Gouvernement [14 octobre 1987] (p. 4288) ; rapport présenté au Conseil économique et social par le père Joseph Wresinsky ; important effort du Gouvernement et de l'État (p. 4289) ;

- Mme Martine Frachon : politique en faveur des personnes âgées : création d'une commission spécialisée regroupant l'ensemble des partenaires concernés ; vieillissement du pays [28 octobre 1987] (p. 4983) ; -- M. Jean-Pierre Sueur : sécurité sociale : succès des états généraux ; situation de la sécurité sociale ; problème de l'assurance vieillesse [12 novembre 1987] (p. 5748) ;

- M. Jean de Lipkowski : personnes du quatrième âge : vieillissement de la population ; rapport de M. Braun ; mesures en faveur du maintien à domicile mesures fiscales en faveur de l'aide ménagère ; habitat [12 novembre 1987] (p. 5751, 5752) ;

- M. André Lajoinie : sécurité sociale : énonce les actions positives réalisées par le Gouvernement [12 novembre 1987] (p. 5756) ;

- Mme Gisèle Stievenard : pauvreté : décret de M. Bérégovoy en 1982 privant les chômeurs de longue durée de toute ressource ; mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté [18 novembre 1987] (p. 6015, 6016)

- M. André Bellon : la pauvreté dans le Monde: la France se situe au premier rang dans le domaine de l'aide au développement ; examen des diverses propositions de loi sur la pauvreté dans le monde lorsque le calendrier du Parlement le permettra [25 novembre 1987] (p. 6437) ;

- M, Paul Chomat : anciens combattants d'Afrique du Nord : carte du combattant ; création d'une commission médico-légale chargée de mettre à jour le barème du code des pensions militaires d'invalidité prenant en compte les affections mentales ; mesures relatives à la retraite [9 décembre 1987] (p. 7005)

- M. Jean-Yves Le Déaut : caisse des Français de l'étranger : donne les premiers résultats de la mission de l'inspection générale des affaires sociales actuellement en cours [16 décembre 1987] (p. 7544)

- M. Germain Gengenwin : rapport sur les personnes âgées dépendantes : les mesures arrêtées seront annoncées au mois de janvier prochain [16 décembre 1987], (p. 7549) ;

orales sans débat

- M. Dominique Bussereau (n° 186) : dépenses de santé nouvelles modalités d'application du ticket modérateur ; médicaments dits « de confort » ; vignette bleue, [10 avril 1987] (p. 205, 206) ;

- M. Bernard Savy (n° 179) : remboursement des médicaments dits « de confort », vignette bleue ; difficultés de l'industrie pharmaceutique [10 avril 1987] (p. 207, 208) ;

- Mme Jacqueline Hoffmann (n° 180) : prestations familiales :gain de pouvoir d'achat des prestations familiales en 1986 [10 avril 1987] (p. 209)

- M. Guy Malandin (n° 260) : renégociation des prêts en accession à la propriété : existence de mesures gouvernementales facilitant les renégociations et le refinancement [19 juin 1987] (p. 2895, 2896) ;

- M. André Ledran (n° 268) : renégociation des prêts en accession à la propriété : existence de mesures [19 juin 1987] (p. 2897) ;

- M. Jean Oehler (n° 267) : logement social : hausse de loyer improbable au deuxième semestre compte tenu de l'accroissement de l'A .p.L. et de l'aide exceptionnelle allouée aux organismes d'H.L.M. [19 juin 1987] (p. 2899) ;

- M. Joël Hart (n° 238) : parents de familles nombreuses maintien du service des prestations familiales à ces familles rendu impossible par son coût [19 juin 1987] (p. 2900) ;

- M. André Fanton (n° 291) : situation des préretraités : alignement envisageable vu l'amélioration des résultats de l'assurance maladie ; prise en charge par l'État d'une allocation spéciale d'ajustement au profit des préretraités victimes des délais de carence ; situation des jeunes [20 novembre 1987] (p. 6139, 6140) ;

- M. Jean-Marie Demange (n° 290) : salariés licenciés des constructions métalliques de la Moselle : absence de laC.M.M. dans la liste des entreprises ayant adhéré à la convention générale de protection sociale de la sidérurgie ; mise en place de procédures de réinsertion [20 novembre 1987] (p. 6140, 6141) ;

- M. Jean-François Jalkh (n° 298) : aides aux résidents français des foyers de travailleurs : régulation des aides nécessitées par le pourcentage croissant de résidents des associations gestionnaires des foyers de travailleurs migrants [20 novembre 1987] (p. 6141) ;

- M. Loïc Bouvard (n° 323) : allocation de logement aux personnes âgées : lacunes existant dans le système de protection sociale ; extension progressive de l'aide personnalisée au logement [11 décembre 1987] (p. 7160) ;

- M. Emile Koehl (n° 325) : rattachement des organismes de sécurité sociale de la Moselle : maintien de la tutelle unique du directeur régional nommé à Strasbourg ; confusion provenant de décisions prises en 1982 [11 décembre 1987] (p. 7161) ;

- M. Éric Raoult (n° 321) : cité H .L.M. des Bosquets à Montfermeil prêts locatifs aidés accordés par l'État à l'office public d'H .L.M. de Seine-Saint-Denis ; réunions de travail à l'initiative du préfet de Seine-Saint-Denis ; examen des propositions du maire de Montfermeil [11 décembre 1987] (p. 7162) ;

- M. Guy Herlory (n° 339) : honoraires des professions de santé : respect des procédures conventionnelles ; majoration des honoraires par arrêté interministériel en l'absence de conventions [18 décembre 1987] (p. 7713, 7714) ;

- M. Georges Hage (n° 335) : politique en faveur des handicapés : efforts réalisés en faveur des enfants et des adultes ; leur financement ; existence d'un Conseil national consultatif des personnes handicapées [18 décembre 1987] (p. 7715) ;

- M. Jean-Hugues Colonna (n° 340) : liaison maritime entre Nice et la Corse : négociation entre l'office des transports de la région corse et la chambre de commerce et d'industrie de Nice sur les redevances portuaires ; versement par l'État d'une subvention de continuité territoriale [18 décembre 1987] (p. 7716) ;

- M. Michel Sapin (n° 342) comité français d'éducation pour la santé : transmission du dossier au procureur de la République pour qu'il apprécie juridiquement les erreurs de gestion du C.F.E.S. ; appréciation hors de toute consigne du garde des sceaux [18 décembre 1987] (p. 7717) ;

- M. Pierre Pascalon (n° 332) : station thermale de Saint-Nectaire : mesures positives concernant la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie [18 décembre 1987] (p. 7718) ; nomenclature des cures établie après avis d'ordre scientifique (p. 7719).

INTERVENTIONS

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681).
Première lecture,
discussion des articles [19 mai 1987]
Article 1^er (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) : article L. 323 . 2 du code du travail (application de l'obligation d'emploi dans les collectivités et organismes publics) : contre l'amendement n° 88 rectifié de M. Bernard Deschamps (établissement d'un rapport annuel sur le respect de l'obligation d'emploi dans le secteur public) (p. 1341).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture,
discussion des articles [9 juin 1987] :
Titre I ; dispositions relatives à la protection sociale.
Après l'article 5 : ses observations sur l'amendement n° 16 de M. Bernard-Claude Savy (agrément des établissements privés pouvant accueillir les bénéficiaires de l'aide médicale) (p. 2073).
Article 6 (bénéfice de l'exonération de cotisation pour l'emploi d'une aide à domicile) : ses observations (p. 2074) ; contre l'amendement n° 127 de Mme Martine Frachon (exigence d'un plafond de ressources pour le bénéfice de l'exonération de cotisation pour l'emploi d'une aide à domicile) (p. 2075).
Article 9 (délai de prescription applicable aux cotisations sociales agricoles : contre l'amendement n° 130 de Mme Martine Frachon (de suppression) ; contre l'amendement n' 131 de Mme Martine Frachon (délai de reprise des cotisations de sécurité sociale étant fixé à cinq ans) (p. 2076).
Article 10 (garantie de paiement relative aux cotisations sociales agricoles) : contre l'amendement n° 132 de Mme Martine Frachon (p. 2077). Article 11 (contrôle de l'obligation d'assurance prévue par l'article 1234-1 du code rural) : ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission (intervention de la commission nationale de l'informatique et des libertés) (p. 2079).
Article 13 (fonctionnement des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, pouvoir de substitution) : contre l'amendement n° 32 de la commission (consultation du comité lorsque le préfet se substitue au conseil d'administration) (p. 2079).
Article 15 (exonération de cotisation dans le cadre d'associations intermédiaires) : ses observations (p. 2080).
Après l'article 16 : son amendement n° 286 (taux de la cotisation d'assurance maladie des pré-retraités étant fixé par décret) : adopté ; son sous-amendement n° 333 à l'amendement n° 86 de M. Jacques Barrot (suppression du gage) ; suppression du gage (p. 2081) ; pour l'amendement n° 86 de M. Jacques Barrot (assiette de la taxe sur la publicité pharmaceutique) (p. 2082) ; politique d'exonération des cotisations sociales destinée à favoriser l'emploi à domicile à finalité sociale (p. 2083) ; adopté (p. 2084) ; contre les amendements n° 34 de M. Bernard-Claude Savy (recours au service d'un intermédiaire pour informer les assurés sociaux) et n° 35 de la commission (recours au service d'un intermédiaire pour informer les assurés sociaux) (p. 2086) ; son amendement n° 291 (protection sociale des jeunes gens accomplissant leur préparation militaire) (p. 2087) ; ses observations sur l'amendement n° 38 de la commission (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'information des assurés sur le montant des charges sociales acquittées) ; pour l'amendement n° 114 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (extension aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par le régime des professions artisanales ou commerciales) (p. 2088, 2089).
Après l'article 16 : on amendement n° 225 (montant des taxes sur les betteraves, céréales et graines oléagineuses portées au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) adopté (p. 2097). .
Article 17 (effet de la connaissance mutuelle des diplômes de médecins, de chirurgiens-dentistes et de, sages-femmes au sein de la C.E .E., pour les titulaires de ces diplômes ; non ressortisant d'un état membre) : contre l'amendement n° 265 de M. François Bachelot (médecins devant posséder une parfaite connaissance de la langue française) ; contre l'amendement n° 266 de M. François Bachelot (médecins ressortissants des pays étrangers non membres de la Commumnauté Econmique Européenne ne pouvant exercer en France tant que les besoins sanitaires de leur pays ne seront pas satisfaits) (p. 2102).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [18 et 19 juin 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe soutenue par Michel Coffineau sur le projet de loi portant diverses. mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n 840) (p. 2855).
Dépenses d'assurance maladie (progression des différents postes de -) (p. 2854, 2855).
Retraite à 60 ans (impact de la sur les finances sociales) (p. 2855).

- Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et- Miquelon (n° 688).
Première lecture,
avant la discussion des articles [22 juin 1987]
Allocation aux vieux travailleurs (A.V.T.) (p. 2999).
Allocation complémçntaire spéciale (A.C.S.) (p. 2999).
Assurance vieillesse (mise en place d'un régime d'- comparable à celui de la métropole) (p. 2999, 3000).
Fonctionnaires (régime de retraite des -) (p. 2999).
Marins-pêcheurs (régime de retraite des .-) (p. 2999).
Mesures transitoires (p. 2999).
Minimum vieillesse (institution d'un -) (p. 2999).
Protection sociale en milieu rural en Polynésie française (p. 3002). Retraite par capitalisation (p. 3002).
Spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon (prise des -) (p. 2999).
Subvention de l'État (coût de la -) (p. 3002).
Discussion des articles :
Article 2 (gestion par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon) coût de la mesure pour 1988.
Titre I^er : assurance vieillesse de base.
Article 3 (champ d'application) : ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (affiliation obligatoire au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon des marins qui, pendant leur période de débarquement, exercent une activité professionnelle) (p. 3003).
Article 4 (assurance volontaire) pour l'amendement n° 3 de la commission (de précision) ; pour l'amendement n° 4 corrigé de la commission (de conséquence).
Article 6 (financement du régime) : contre l'amendement n° 5 de la commission (de précision) ; ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (référence à l'autorité administrative supérieure ») (p. 3004).
Article 6 (montant de la pension de retraite) : pension calculée sur la base du salaire moyen ayant donné lieu à cotisation ; forfaitisation au plafond' pour les périodes antérieures.
Article 9 (majoration de durée d'assurance) (p. 3005) : son amendement n° 26 (extension au régime local de la majoration de deux ans d'assurance par enfant appliquée en métropole aux mères de famille) : adopté.
Article 11 (bénéfice du taux plein).: son amendement n° 27 (extension du taux plein aux anciens combattants) : adopté ; son amendement n° 28 (extension du taux plein aux mères de famille ouvrières) : adopté (p. 3006).
Article 19 (règles de coordination) : contre l'amendement n° 16 de la commission (de précision) (p.3007). .
Après l'article 19 : son amendement n° 29 (majoration allouée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants) : adopté.
Titre Il : prestations minimales de vieillesse.
Chapitre l^er : allocation minimale de vieillesse.
Article 20 (conditions d'attribution) ; pour l'amendement n° 17 de la commission (rédactionnel).
Article 21 (plafond de ressources) i pour l'amendement n° 18 de la commission (de précision) (p. 3008).
Chapitre II allocation supplémentaire.
Article 28 (suspension, révision et retrait) : pour l'amendement n° 19 de la commission (délais de prescription pour le remboursement de trop-perçu),
Chapitre Ill : dispositions communes.
Article 34 (revalorisation des allocations) : contre l'amendement n° 21 de la commission (référence à « l'autorité administrative supérieure »).
Titre IV : pénalités ; dispositions diverses et transitoires.
Article 37 (remboursement du trop-perçu) : pour l'amendement n° 22 de la commission (de conséquence).
Article 39 (dispositions transitoires) : son amendement n° 30 (de précision) : adopté ; pour l'amendement n° 23 de la
commission (de précision) (p. 3010) ; pour l'amendement n° 24 de la commission (de précision).
Article 40 (entrée en vigueur du nouveau régime) son amendement n° 31 (de coordination) : adopté.
Après l'article 40 : son amendement n° 32 (extension aux personnels de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : adopté (p.3011).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
Deuxième partie :
Affaires sociales et emploi .
Examen du fascicule [2 et 3 novembre 1987] :
Financement de la sécurité sociale (et notamment États généraux) (p. 5272, 5273).
Personnes âgées :
- politique en faveur des (p. 5274).
Politique de la santé :
- assurance maladie (p. 5272, 5273).
Politiques sociales et sectorielles :
- handicapés (politique en faveur des -) (p. 5273, 5274) ;
- pauvreté (lutte contre la -) (p. 5245, 5274, 5275).
Réponses aux questions [3 novembre 1987]:
Gestion de la sécurité sociale (M. Jacques Sourdille) (p. 5311).
Lutte contre la pauvreté :
- accueil des sans-abris (Maison départementale de Nanterre) (M. Michel Sapin) (p. 5293) ;
- plan de lutte contre la pauvreté (M. Gérard Kuster) (p. 5313, 5314) ;
- revenu minimum garanti (M. Jean-Claude Dalbos) (p. 9322).
Politique à l'égard des étrangers :
- prestations familiales- versées aux étrangers polygames (M. Jean-François Jalkh) (p. 5295).
Politique de la famille :
- mères de famille (assurance-vieillesse) (Mme Marie-Thérèse Boisseau) (p. 5291).
Politique en faveur des personnes âgées :
- politique en faveur des personnes âgées (compétence en matière de -) (M. Michel Terrot) (p. 5308)) ;
- retraites (montant des --) (M. Vincent Poreili)(p. 5289) ;
- retraites des non-salariés (M. Bernard-Claude Savy) (p. 5296).
Politique de la santé :
- professions para-médicales (M. Jean Bardez) ,(p. .5310, 5311) ;
- stomatologistes (M. Jean-Claude Dalbos) (p. 5322).
Politiques sociales sectorielles .
- centres d'aide par le travail (M. Michel Terrot) (p. 5309) ;
- handicapés (politique) (M. Georges Hage) (p. 5289) ;
- handicapés mentaux adultes (M. Alain Richard) (p. 5300) ;
- illettrisme (lutte contre 1' -) (p. 5290, .5291):

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148).
Première lecture,
discussion des articles [19 décembre 1987]
Titre III : maintien du pouvoir d'achat des pensions pour 1988.
Article 3 (revalorisation des pensions pour 1988) : application du rapport Théo Braun ; prise en charge des personnes âgées dépendantes ; problème posé par le placement familial (p. 7851)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

ZELLER (Adrien)

Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (U.D.C.)

Élu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de de son élection [23 juin 1988](p. 336).

S'inscrit au groupe de l'Union du centre [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359) [J.O. du 8 décembre 1988] (p. 15391).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à rapprocher la Communauté européenne des citoyens (n o 499) [21 décembre 1988] .

Proposition de loi tendant à attribuer une carte d'insertion aux personnes connaissant- des difficultés particulières pour trouver un emploi (n° 518) [21 décembre 1988].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Maintien du Parlement européen à Strasbourg: nécessité de mettre en oeuvre des moyens similaires à ceux employés pour la préparation des jeux Olympiques d'Albertville en 1992 [7 décembre 1988] (p. 3268).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires (n° 6).
Première lecture,
avant la discussion des articles [30 juin 1988]
Sécurité sociale
- assurance maladie (p. 402) ;
- assurance vieillesse (p. 403)
- dépenses maladies (rationalisation) (p. 403) ;
- situation des comptes (p. 402, 403).
Discussion des articles [30 juin 1988] :
Article 2 (prélèvement social de 1 p. 100 sur les produits de placement soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) : harmonisation de la fiscalité sur l'épargne (p.412).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 1 du Gouvernement (application du taux super réduit de T.V.A. aux boissons non alcooliques) (p. 416) ; son sous-amendement n° 13 (application du taux de 7 p., .100 sur les boissons non alcooliques) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (application du taux super réduit de T.V .A. aux boissons non alcooliques) (p. 416) retiré (p. 416).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 octobre 1988] :
Notion de revenu minimum :
- exigence de solidarité et droit à un revenu minimum (p. 649 650) ;
- insertion du R .M.I : dans le système de protection sociale (p.650).
Niveau de l'allocation différentielle :
- absence de modulation selon les zones géographiques (p.650).
Insertion des personnes en situation de pauvreté :
- liens entre allocation et insertion (p. 650, 652)
- « contrat » d'insertion (caractéristiques du) (p. 652) ;
- activités ou actions proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (p. 652) ;
- rôles respectifs de l'État et des collectivités locales (p. 651) ;
- rôle des associations (p. 650).
Financement
- financement du revenu minimum d'insertion (et notamment impôt sur la fortune) (p. 650, 652).

Vidéo

Discussion des articles [10, 11 et 12 octobre 1988] :
Titre l^er : Dispositions générales.
Avant l'article 1^er : son sous-amendement n° 131 (revenu minimum d'insertion contribuant à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de pauvreté) à l'amendement n° 11 de la commission (revenu minimum d'insertion ne constituant qu'un des éléments de la lutte contre la pauvreté) (p. 721) ; adopté (p. 722).
Article 1^er (conditions requises pour avoir droit au revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 725) ; situation des jeunes de moins de 25 ans (p. 725) ses observations sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (jeunes de moins de 25 ans ayant la charge d'enfant(s] percevant le revenu minimum d'insertion) (p. 726) ; son sous-amendement n° 138 (définition avec l'intéressé des actions et activités d'insertion sociale et professionnelle qu'il accomplira) à l'amendement n° 14 de la commission (définition avec l'intéressé des actions d'insertion sociale et professionnelle qu'il accomplira) (p. 727) ; adopté (p. 727).
Après l'article 3 : son sous-amendement n° 270 (substitution de la notion de « complément de revenu » à celle d'allocation) à l'amendement n° 18 de la commission (caractère différentiel du revenu minimum d'insertion) (p. 728) ; rejeté (p. 729).
Article 4 (financement de l'allocation étant à la charge de l'État) : ses observations (p. 729) ; absence de modulation du revenu minimum d'insertion suivant les zones géographiques (p. 729) ; participation financière des collectivités locales (p. 729).
Titre II : Allocation de revenu minimum d'insertion.
Chapitre l^er : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
Article 5 (date d'ouverture du droit) : son amendement n° 143 (droit étant ouvert à compter de la demande assortie de l'engagement éventuel de participer à des actions d'insertion) (p.733) ; rejeté (p. 734) ; ses observations sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Michel Belorgey (droit à l'allocation étant ouvert à compter de la demande) (p.734) son amendement n° 142 (droit à l'allocation étant ouvert à compter de la demande) (p. 734) ; retiré (p. 734).
Article 7 (étrangers titulaires de la carte de résident ayant droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 736) ; risques de transferts de population (p. 736).
Chapitre Il : Détermination des ressources.
Article 8 (appréciation des ressources) : détermination du revenu minimum d'insertion par rapport au S.M.I.C. (p. 747) ; ses observations sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Yves Chamard (commission locale déterminant les prestations sociales pouvant être en tout ou en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation) (p. 745) ; son amendement n° 145 (conditions dans lesquelles les rémunérations ayant commencé à être perçues au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues du montant des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 745) ; rejeté (p. 746) ; ses observations sur l'amendement n° 207 du Gouvernement (modalités d'intégration des aides personnelles au logement dans le montant des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 747) ; ses observations sur l'amendement n° 26 de la commission (conditions dans lesquelles l'allocation peut être versée à un organisme agréé à cet effet) (p. 749).
Chapitre III : Décision d'octroi de l'allocation et engagement de l'allocataire.
Article 10 (rôle et composition des commissions locales d'insertion) : son amendement n° 82 (allocation étant attribuée par le représentant de l'État dans le département) (p. 750) ; retiré (p. 752) ; son sous-amendement n° 271 (allocation étant attribuée par la commission locale d'insertion) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (durée de versement de l'allocation ; modalités de prorogation ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 752) ; rejeté (p. 753) contre le sous-amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Worms (substitution de la notion de projet d'insertion à celle de contrat) à l'amendement n° 246 du Gouvernement (p. 755) ; son amendement n° 147 : devenu sans objet (p. 757).
Après l'article 10 : dépôt de sous-amendement oraux à des amendements oraux (p. 760) ; son sous-amendement n° 272 (engagement . des bénéficiaires sur le contrat d'insertion) à l'amendement n° 247 du Gouvernement (caractéristiques des contrats d'insertion) (p. 757) ; réservé jusqu'après l'article 30 (p.757) son sous-amendement n° 273 . (calendrier des démarches) à l'amendement n° 247 du Gouvernement (p. 757) ; réservé jusqu'après l'article 30 (p. 757) son rappel au règlement (conditions de discussion des amendements) (p. 760) ; son sous-amendement n° 274 (représentation du service public de l'emploi) à l'amendement n° 249 du Gouvernement (composition de la commission locale d'insertion) (p. 761) ; réservé jusqu'avant l'article 30 (p. 761) son sous-amendement n° 275 (pouvoir de nomination du Président du Conseil général) à l'amendement n° 249 du Gouvernement (p. 761) ; réservé jusqu'avant l'article 30 (p. 761).
Article 11 (dépôt de la demande d'allocation) : son sous-amendement n° 276 (information du maire de la commune de résidence) à l'amendement n° 250 du Gouvernement (organismes étant habilités à enregistrer le dépôt de la demande) (p. 762, 763) ; adopté au scrutin public (p. 764).
Article 16 (période de versement) : ses observations sur le sous-amendement n° 265 de la commission (possibilité de réviser le contrat d'insertion si celui-ci n'est pas respecté) à
l'amendement n° 134 rectifié du Gouvernement (modalités de suspension de l'allocation) (p. 779, 780).
Article 17 (révision du montant de l'allocation) pour l'amendement n° 39 de la commission (possibilité d'une révision à l'initiative du bénéficiaire (p. 782).
Chapitre IV : Versement de l'allocation.
Article 18 (service de l'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Worms (service de l'allocation étant assuré par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole) (p. 784) information du maire (p. 784).
Article 20 (versement d'acomptes) : son sous-amendement n° 277 (limitation du versement d'acomptes à une durée' ne pouvant excéder trois mois) a l'amendement n° 209 du Gouvernement (versements sur droits supposés) (p. 804) ; rejeté au scrutin public (p. 805).
Titre III : Actions d'insertion sociale et professionnelle.
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : son sous-amendement n° 274 (représentation du service public de l'emploi) à l'amendement n° 249 rectifié du Gouvernement (composition de la commission locale d'insertion) (p. 819) ; adopté, (p. 821) ; son sous-amendement n° 275 (pouvoir de nomination du président du Conseil. général) à l'amendement n° 249 rectifié du Gouvernement (p. 819) retiré (p. 821) ; son sous-amendement n° 254 (représentation du service public de l'emploi) à l'amendement n° 125 de M. Jean-Michel Belorgey (composition de la commission locale d'insertion .; nomination de ses membres) (p. 820) ; devenu sans objet (p. 820).
Article 30 (composition du conseil départemental d'insertion) : son sous-amendement n° 173 à l'amendement n° 58 de la commission (p. 825) devenu sans objet (p. 825).
Après l'article 10 (amendement précédemment réservé) notion de contrat (p. 827) ; son sous-amendement n° 272 (engagement du bénéficiaire sur le contrat d'insertion) à l'amendement n° 247 du Gouvernement (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 826) ; devenu sans objet (p. 827) ; son sous-amendement n° 273 (calendrier des démarches) à l'amendement n° 247 du Gouvernement (p. 826) ; devenu sans objet (p. 827) ; son sous-amendement n° 174 (contrat incluant les personnes à la charge du bénéficiaire) à l'amendement n° 62 de la commission (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 828) ; retiré (p. 828) ; son sous-amendement n° 175 (notion de contrat) à l'amendement n° 62 de la commission (caractéristiques du contrat d'insertion) (p. 828) rejeté par assis et levé (p.828) son sous-amendement n° 176 (facilités offertes aux bénéficiaires pour réaliser leur contrat d'insertion) à l'amendement n° 62 de la commission (p. 828) ; rejeté (p. 829) ; son sous-amendement n° 177 (calendrier des activités d'insertion) à l'amendement n° 62 de la commission (p. 829) ; rejeté (p. 830) son sous-amendement n° 149 (cas de dérogation à l'obligation d'établir un contrat d'insertion) à l'amendement n° 62 de la commission (p. 830) ; rejeté après rectification (p. 830).
Article 32 (conventions d'insertion conclues entre l'État et le département) : rôle respectif de l'État et des collectivités locales (p. 835, 836) ; son sous-amendement n° 294 (participation facultative des régions et autres collectivités locales ou personnes morales intéressées) à l'amendement n° 267 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article) (p. 834) rejeté (p. 836) ; son sous-amendement n° 295 (rédactionnel) à l'amendement n° 267 du Gouvernement (p. 834) ; rejeté (p. 836).
Article 33 (conventions d'insertion passées avec des personnes morales autres que le département) : pour l'amendement n° 268 du Gouvernement (montant des dépenses du département en matière d'insertion ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 837).
Article .34 (définition de la participation financière minimale du département) : son sous-amendement n° 296 de M. Adrien Zeller (actions de formation professionnelle relevant exclusivement de l'État et de la région) à l'amendement n° 269 du Gouvernement (crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses étant reportés intégralement sur les crédits de l'année suivante ; nouvelle rédaction de l'article) (p. 838) ; rejeté (p. 840).
Titre V : Dispositions finales.
Article 48 (évaluation et durée d'application du revenu minimum d'insertion) : son sous-amendement n° 278 à l'amendement no 81 de la commission : devenu sans objet (p. 878).
Explications de vote [12 octobre 1988] :
Liens entre allocation et insertion (p. 882).
Travail au noir (risques d'un développement du) (p. 882).
Vote pour du groupe U.D.C. (p. 882).
Troisième lecture,
avant la discussion des articles [30 novembre 1988]
Bénéficiaires de l'allocation différentielle :
- étrangers (p. 2891, 2892).
Niveau de l'allocation différentielle : montant de l'allocation (p. 2892).
Insertion des personnes en situation de pauvreté :
- activités ou actions proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (p. 2892).
Discussion des articles :
Article 30 A (composition des commissions locales d'insertion) : représentation des services locaux chargés de l'emploi ( p. 2896).
Article 48 (rapport sur les modalités d'évaluation) : circulaire d'application du programme Précarité-Pauvreté (p. 2896).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie:
Solidarité, santé et protection sociale. -
Examen du fascicule [14 novembre 1988] :
Hôpitaux
- secteur public (p. 2187).
Personnes âgées (assurance vieillesse) (p. 2187).
Prévention médicale (p. 2186).
Santé
- sida (lutte contre le) (p. 2186).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).
Première lecture,
discussion des articles [30 novembre 1988] [1^er et 2 décembre 1988] ;
Titre l^er (précédemment réservé) : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 1^er (exonération des charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un premier salarié) : contre l'amendement n° 57 de Mme Muguette Jacquaint (absence d'exonération
des cotisations dues au titre des accidents du travail) (p. 2983, 2984) ; soutient le sous-amendement oral de M. Jean-Yves Chamard (extension des dispositions de l'article aux entreprises créées depuis plus de six mois) (p. 2985) ; retiré (p. 2986).
Article 3 ter (revalorisation des pensions pour /989) : ses observations (p.2988) ; ses observations sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Michel Belorgey (montant de la revalorisation des pensions au 1^er juillet 1989) (p. 2989).
Après l'article 3 ter : absence du ministre chargé de la sécurité sociale (p. 2991) ; demande de suspension de séance (p. 2991). Après l'article 6 ter : ses observations sur l'amendement n° 153 de M. Daniel Colin (obligation pour les organismes de sécurité sociale d'indiquer à leurs ressortissants le coût des prestations dont ils ont bénéficiées) (p. 2997).
Titre IV : Dispositions relatives au travail et à .l'emploi.
Article 18 sexies (contrat de retour à l'emploi) : contre l'amendement n° 88 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p.3033).
Après l'article 21 : son amendement n° 52 (feuille de paie « vérité » dans les petites entreprises) : retiré (p. 3035) ; son amendement n° 53 (feuille de paie « vérité » dans les petites entreprises) : retiré (p. 3036).
Article 6 bis (précédemment réservé) (maintien :des handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale) : ses observations sur l'amendement na 141 du Gouvernement (notion des frais pris en charge au titre des soins) (p. 3062) centres d'aide pour le travail (C .A .T.) (cas des handicapés orientés vers les- par la Cotorep) (p. 3062).
Article 6 ter (précédemment réservé) (création de structures d'accueil pour les personnes handicapées) ses observations sur l'amendement 'n° 121 de M. Jacques Blanc (de suppression) (p. 3063).
Titre III bis Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre.
Article 2 (précédemment réservé) (déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales) ses observations (p. 3078, 3079) ; soutient le sous-amendement n° 180 rectifié de M. Jacques Barrot (professions libérales et travailleurs indépendants) à l'amendement n° 106 de M. Claude Bartolone (déplafonnement des allocations familiales et mesures transitoires) (p.3081) ; adopté au scrutin . public après modifications et application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 3083).
Explications de vote :
Allocations familiales
- déplafonnement des- (p. 3084).
Loi Méhaignerie (p. 3084).
Professions indépendantes (exonération des cotisations sociales pour l'embauche du premier salarié) (p. 3084).
Abstention du groupe U .D.C . (p. 3084).
Deuxième lecture, avant la discussion des articles [15 décembre 1988]
Allocations familiales (déplafonnement des- ; hypothèse de la fiscalisation des) (p. 3666, 3667).
Professions libérales (p. 3666).
Explications de vote :
Allocations familiales (déplafonnement des- professions indépendantes) (p.3690).
Abstention du groupe, U.D.C. (p. 3690).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (U.D.C.)

S'inscrit au groupe de l'Union du Centre [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4311).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (n° 978) [J.O. du 14 décembre 1989] (p. 15552)s

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023) [J.O. du 20 décembre 1989] (p. 15812).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants (n° 654) [10 mai 1989] .

Proposition de loi tendant à assurer la transparence de l'affectation des sommes recueillies par des associations qui sollicitent la générosité publique pour de grandes causes nationales ou internationales (n° 938) [12 octobre 1989].

Proposition de loi tendant à faciliter l'accès de tous aux soins de santé (n° 939) [12 octobre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Exclusion des handicapés : refus d'un hôtelier d'accueillir des handicapés dans son établissement, en violation de la loi du 13 janvier 1989 [12 avril 1989] (p. 128). orales sans débat :

- n° 165 posée le 10 octobre 1989 : système pénitentiaire (établissements : Bas-Rhin) (p. 3369). Appelée le 13 octobre 1989 : Saverne ; maison d'arrêt ; fermeture (p. 3545, 3546).

INTERVENTIONS

- Projet de loi approuvant le X^e Plan [1989-1992] (n° 545).
Première lecture :
Discussion des articles [26 avril 1989] :
Article unique (portant approbation du Xe Plan) :
- son amendement n° 31 soutenu par M. Jean-Pierre Balligand (lutte contre la grande pauvreté) : non soutenu (p. 506) ; repris par M. Jean-Pierre Balligand ; vote réservé (p. 507) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
Première partie :
Discussion des articles [19 octobre 1989] :
Conditions générales de l'équilibre financier.
Titre l^er : dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés.
B. - Mesures fiscales.
a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 6 (réduction de 5,5 p. 100 à 2,1 p. 100 du taux de la T.V.A . sur les médicaments remboursables) :
- ses observations sur l'amendement n° 114 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 3770) ;
- ses observations sur l'amendement n° 190 de M. Jacques Barrot (applique à la recherche pharmaceutique le régime fiscal de la recherche minière) : retiré (p. 3773).
Médicaments (prix) (p. 3773).
Deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1989] :
Emploi : insertion professionnelle et sociale : stages d'initiation à la vie professionnelle (S .I .V.P) (p. 4446).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- collectivités locales (décentralisation) (p. 4447).
- stages (p. 4477).
Handicapés (p. 4447).
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- crédits : niveau (p. 4446) ;
- organismes : Agence nationale pour l'emploi (A .N .P.E) (p. 4446, 4447).
Préretraites (Association pour la structure financière
- A.S.F) (p. 4447).
Questions :
Communautés européennes (charte sociale européenne) (p. 4468).
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
:. Agence nationale pour l'emploi (A.N .p.E) (p. 4468).
Vote des crédits
État B, titre IV :
- ses observations sur l'amendement n e 59 de M. Jean- Yves Chamard (réduction des crédits ; report de crédits) (p. 4484).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1989] :
Titre II : dispositions permanentes.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
a) Fiscalité locale.
Après l'article 58
- ses observations sur l'amendement no 77 de la commission (affecte la part communale de la taxe professionnelle perçue sur les zones d'activités économiques aux groupements ou syndicats de communes les ayant créées) (p. 5276, 5277) ;
- ses observations sur l'amendement n° 174 de M. Alain Richard (prévoit l'établissement d'avis d'imposition par chaque collectivité territoriale percevant des impôts directs locaux) (p. 5279).
e) Mesures diverses.
Après l'article 68 :
- son amendement n° 36 (étend le contrôle de la Cour des Comptes à certains organismes ou oeuvres faisant appel à la générosité publique) (p. 5304) : retiré (p. 5305).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [14 et 15 décembre 1989] :
Après l'article 68 quater :
- son amendement n° 177 corrigé (étend le contrôle de la Cour des comptes à certains organismes ou oeuvres faisant appel à la générosité publique) : vote réservé (p. 6722) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [15 décembre 1989] (p. 6725).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (n° 1136).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [20 décembre 1989] :
Régions : Alsace (communes frontalières) (p. 6921).
Travailleurs frontaliers : limites de la zone frontalière (p. 6921).

- Motion de censure déposée par MM. Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et 118 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 19 décembre 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [21 décembre 1989] :
Professions médicales : conventionnement (séparation des médecins généralistes et des spécialistes) (p. 6993)
Professions paramédicales : infirmières (p. 6994).
Sécurité sociale :
- conditions d'examen du projet de loi (utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) (p. 6994) ;
- dépenses de santé (maîtrise) (p. 6994) ;
- financement (p. 6994).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (U.D.C.)

S'inscrit au groupe de l'Union (p. 4018),

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O:du 3 avril 1990] (p. 4086)

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 11 octobre 1990] (p. 12333).

Membre de la commission de la production et des échangés [J.O. du 11 octobre 1990] (p.12334).

Cesse d'appartenir à cette .commission [J:O. du 17 octobre 1990] (p. 12553).

Membre de 1a commission des affaires culturelles, familiales. et sociales [J.O: du 17 octobre 1990] (p. 12553).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à étendre aux. titulaires du revenu minimum d'insertion le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (n° 1237). [12 avril 1990].

Proposition de toi tendant à . l'indemnisation de certains anciens incorporés de force (n° 1288) [12 avril 1990].

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de permettre l'affectation dans une administration de l'État des coopérants techniques, contractuels de retour en France (n° 1316) [2 mai 1990].

Proposition de loi tendant à l'indemnisation de certains. dommages liés à la perfusion de produits sanguins (n° 1371) [23 mai 1990].

Proposition de loi tendant à organiser un contrôle adapté de l'interruption volontaire , de grossesse pour motif thérapeutique pour une meilleure protection du foetus (n° 1812[3 octobre 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement:

Problème des écoutes téléphoniques : condamnation . de la France par. la Cour de justice européenne arrêtés de la Cour de cassation ; libertés publiques réglementation française [16 mai 1990] (p. 1388, 1389).

à un ministre

- Transports [7 juin 1990] : Transports ferroviaires .: T.G.V. Est :: lancement du projet (p. 2146).

orales sans débat

- n° 248, posée le 28 avril 1990 : moyens de paiement (chèques et cartes de paiement (p. 854). Appelée le. 4 mai 1990 : création d'un fichier national des chèques volés ; coût (p. 1034, 1035).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418).
Première lecture :
Discussion des articles [25 et 26 juin 1990]
Après l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Georges Hage (dispose que la loi entrera en vigueur après l'adoption par l'ensemble des pays de la Communauté économique européenne de dispositions similaires) (p. 2986) ;
- ses observations sur . l'amendement n° 77 de M. Jean-Yves Chamard (dispose qu'à compter du 1^er janvier 1993 tous les véhicules automobiles neufs mis 'en vente devront être munis d'un éthylomètre) (p. 2987):

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (n° 1678).
Première lecture::
Discussion des articles [2 octobre 1990]
Article 1^er (interdiction de circulation en dehors des voies et chemins) :
- ses observations .sur . l'amendement n° 35 .du Gouvernement (prévoit que : la charte constitutive de chaque pare naturel régional doit comporter un article réglementant la circulation des véhicules à moteur sur le voies et chemins de chaque commune adhérente du parc) (p.3267).

- Déclaration du Gouvernement sur: l'avenir de la Communauté européenne et son contrôle démocratique et débat sur cette déclaration (n° 1834).
Principaux thèmes développés [10 octobre 1990]
Communautés européennes :
- conseil des ministres (vote (p : 3580) ;
- déficit démocratique (p. 3579) ;
- Délégation parlementaire pour les Communautés européennes (rapport et rôle) (p.3580).
- Parlement européen : mode de désignation (p. 3580)
- parlements nationaux (malaise, rôle) (p. 3579, 3580).

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1683).
Première lecture,
Deuxième partie
Affaires sociales et solidarité:
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [9 novembre 1990] :
Action sociale et solidarité nationale :
- pauvreté : lutte contre (réduction des crédits) (P.5032) ;
- revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : insertion (insuffisance) (p 5032):
Handicapés :
- allocation compensatrice (limitation) (p. 5032).
- insertion professionnelle (p. 5032):
Impôts et taxes : contribution : sociale généralisée (C.S.G.)
- injustice et inégalités (p. 5033) ;
- nature (p. 5033).
Protection sociale : Gouvernement (immobilisme),(p. 5033).
Santé publique ; .'alcoolisme «lutte contre) (p. 5032, 5033).:
Tabac report de la hausse des prix (condamnation) (p. 5032).
Questions :
Régions : Alsace-Moselle (régime locaL. d'assurance ' maladie). (p. 5060).
Affaires sociales et solidarité, nationale (suite)
- Institution d'une contribution sociale généralisée (lettre rectificative, n° 1827, articles 92 à .99).
Rappel au règlement : demande si la discussion de l'amendement n° 172 a été réservée [15 novembre 1990] (p. 5415).
Article 82 (institution d'une contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)
- défavorable (p. 5419).
Famille (p. 5419).
Sécurité sociale : assurance (p. 5419):
Article 93 (assiette des revenus salariaux et assimilés et des revenus de remplacement soumis à la contribution) :
- défavorable (p. 5423).
Contribution sociale généralisée
- assiette (travailleurs frontaliers et retraités résidant à l'étranger) (p. 5423) ;
- charges de famille (p.' 5423) ;
- ses observations sur l'amendement n° 192 de M. Philippe
Auberger (applique les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels à l'assiette de la contribution) (p. 5426).
Contribution sociale généralisée : assiette (travailleurs . frontaliers) (p. 5426).
- Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1990]
Avant l'article 75
- son amendement n° 186 soutenu par M. Yves Fréville (renforce les obligations comptables des couvres et organismes d'intérêt général ainsi que des : fondations et associations reconnues d'utilité publique qui font appel à la générosité publique en utilisant les grands moyens d'information) (p. 5568) : retiré (p. 5569).
Deuxième lecture
Discussion des articles [14 décembre 1990]
Après d'article 75 A :
- son amendement n° 167 (renforce les obligations comptables des oeuvres et fondations et associations reconnues d'utilité publique qui font appel , à la , générosité publique en utilisant les grands moyens d'information) (p. 6952) : vote réservé (p. 6954) modifié, adopté : application de l'article 49, alinéa 3; de la Constitution [17 décembre 1990] (p. 6992).

- Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 76 membres de l'Assemblée, en., application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 18 novembre 1996.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [19 novembre 1990] :
Gouvernement : action gouvernementale (contexte, carences, réalisations et projets) (p. 5610).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) :
- conception (p. 5610) ;
- présentation et accueil de l'opinion publique (p. 5609)
- redistribution (p. 5609).
Sécurité sociale
- financement (difficultés et solution) (p. 5608, 5609)
- gestion (carences) (p. 5609) ;
- système (dysfonctionnements et pérennité) (p. 5608)
Vote la censure (p. 5611).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 103).
Première lecture :
Discussion des articles [7 décembre 1990] :
Article 5 précédemment réservé (lien entre' les qualifications des praticiens diplômés avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1982)
- son amendement n° 139 (permet aux médecins titulaires d'un certificat d'études supérieures de cancérologie de solliciter avant le 1^er janvier 1994 leur inscription au tableau comme spécialistes) vote réservé : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6565) considéré comme adopté : application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (p. 6589).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (U.D.C.)

S'inscrit au groupe de l'Union (p. 4443).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à transférer aux régions la responsabilité des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (n° 1988) [17 avril 1991].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Revalorisation des retraites : revalorisation de 0,8 p. 100 au 1^er juillet 1991 ; baisse du pouvoir d'achat des pensions pour 1990 et 1991 ; retraite à soixante ans : maintien ; pensions de réversion : taux porté à 52 p. 100 [26 juin 1991] (p. 3675, 3676).

- Affaire de Haguenau : rencontres néo-nazies de Haguenau (Bas-Rhin) ; rôle des renseignements généraux ; poursuites à l'encontre des mouvements néo-nazis ; surveillance exercée par la police ; mouvements d'extrême droite : interdiction en France [18 décembre 1991] (p. 8144, 8145).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Île-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 mars 1991] :
Ses observations sur la question préalable opposée par : Millon (Charles) (p. 98).
Principaux thèmes développés :
Communes : inégalités et solidarité (p. 132).
Communes rurales et dotation de solidarité rurale (p. 98).
Coopération intercommunale (p. 132, 133).
Dotations instituées par le projet : dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et dotation de solidarité en Île-de-France :
- communes contributives (p. 132) ;
- critères : 10 000 habitants (seuil) (p. 98, 132) ;
- critères : logement social.
Ville : villes centres en zone rurale (p. 98).
Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :
Avant l'article 2 :
- ses observations sut l'amendement n° 136 rectifié de M. Augustin Bonrepaux (dispose que la strate de population prise en compte pour le calcul de la dotation de base des. communes membres d'un groupement à fiscalité propre est celle de ce groupement, quand son critère d'intégration fiscale est supérieur à 10 p. 100) (p. 183).
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- défavorable (p. 186) ;
- ses observations sur l'amendement n° 46 de M. Patrick Ollier (modifie les critères d'attribution et de répartition de la D.S.U., limite son montant et prévoit une dotation réduite provisoire en cas de fin de droit à la D.S.U.) (p. 189) ;
- ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Yves Fréville (crée un concours particulier appelé dotation minimale urbaine pour les communes les plus pauvres de plus de 10 000 habitants) (p. 189) ;
- son amendement n° 169 (abaisse le seuil d'attribution de la D.S.U. aux communes de 5 000 habitants) (p. 190) : vote réservé (p. 191) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- favorable à l'amendement n° 60 de M. Yves Fréville (réduit de moitié la D.S.U. pour les villes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est compris entre 950 et 1 100) : vote réservé (p. 194) ;
- ses observations sur l'amendement n° 104 de M. Robert Pandraud (dispose que les communes ayant passé un contrat de D.S.Q. bénéficient de la D.S.U. pendant la durée du contrat) (p. 198) ;
- soutient l'amendement n° 123 de M. Yves Fréville (supprime la référence à l'effort fiscal dans les critères de répartition de la D.S.U.) (p. 213) : vote réservé (p. 214) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p. 225) ;
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission des finances (instaure une D.S.U. réduite de moitié pour les villes de plus de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est compris entre 9,5 p. 100 et Il p. 100 de la population totale) (p. 215).
Après l'article 3 :
- favorable aux amendements n^os 53 de M. Augustin Bonrepaux, 43 de M. Philippe Vasseur, 47 et 116 de M. Patrick Ollier (instituent une dotation de solidarité rurale) (p. 222) ;
Communes : coopération intercommunale (p. 225).
Le groupe U.D.C. ne prend pas part au vote (p. 224).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ; régime applicable au-delà de 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (maintient la progression du taux de garantie au niveau prévu pendant la période transitoire) (p. 238) ;
- son amendement n° 118 (abaisse le seuil de contribution des communes à 5 000 habitants) : vote réservé (p. 238) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- ses observations sur l'amendement n° 33 de M. André Rossinot (dispose que les logements sociaux compris dans un quartier sous contrat D.S.Q. sont comptés deux fois pour le calcul du total des logements sociaux) (p. 245) ;
- ses observations sur l'amendement n° 174 de M. Michel Noir (dispose que les logements sociaux compris dans un quartier sous contrat D.S.Q. sont comptés deux fois pour le calcul du total des logements sociaux) (p. 245) ;
- ses observations sur l'amendement n° 5 de la commission des finances (dispose que les communes dont le nombre de logements sociaux est élevé et dont le potentiel fiscal est supérieur à la moyenne nationale contribuent au financement de la D.S.U.) (p. 246) ;
Impôts locaux : liaison des taux (p. 246).
- défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (établit l'écrêtement total de la garantie de progression de la D.G .F. pour les communes bénéficiant d'une garantie de progression élevée) (p. 248) ;
- son amendement na 108 (assure un taux de progression garantie minimum de 25 p. 100 aux villes de moins de 20 000 habitants chefs-lieux d'arrondissement) : vote réservé (p. 249) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- son sous-amendement n° 177 (précise que les logements sociaux doivent être adaptés) à l'amendement n° 35 de M. André Rossinot (dispose que les logements sociaux compris dans un quartier sous contrat D.S.Q. sont comptés deux fois pour le calcul du total des logements sociaux) : vote réservé (p. 250) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- soutient l'amendement n° 164 corrigé de M. Pierre Malvy (dispose que les communes appartenant à des départements ruraux ne sont pas soumises à l'écrêtement) (p. 251, 252) : vote réservé (p. 252) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- soutient l'amendement n° 165 de M. Pierre Malvy (dispose que les communes qui ne bénéficient pas de la dotation « ville-centre » et qui sont les seules à disposer d'équipements sociaux ne sont pas soumises à l'écrêtement) : vote réservé (p. 252) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Article 5 (financement de la dotation de solidarité urbaine en 1991, 1992 et 1993) :
- son amendement n° 109 (instaure une garantie de progression minimum de la D.G.F . pour les communes contribuant au financement de la D.S.U.) (p. 254) : vote réservé (p. 255) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- son amendement n° 181 (garantit un montant minimum de D.G .F. aux communes contribuant au financement de la D.S.U. et un maintien de la D.G.F. pour les communes dont le potentiel fiscal n'excède pas de plus de 30 p. 100 la moyenne nationale) (p. 255) : vote réservé (p. 256) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- son amendement n° 178 (garantit un montant minimum de D.G .F. aux communes contribuant au financement de la D.S.U.) : vote réservé (p. 256) ; non soumis au vote ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Après l'article 9 :
- son amendement n° 170 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (prévoit que les mécanismes d'attribution et de financement de la D.S.U. seront réétudiés avant leur application en 1992 au vu des nouveaux textes sur la coopération intercommunale) (p. 292) : vote réservé (p. 293) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [l5 avril 1991] :
Article 2 (part de la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales au sein des concours particuliers) :
- soutient l'amendement n° 41 de M. Léonce Deprez (relève à 33 1/3 p. 100 et 45 p. 100 les pourcentages qui fixent la part de la. dotation destinée aux communes touristiques et thermales au sein des concours particuliers) : rejeté (p. 1209).
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- ses observations sur l'amendement n° 45 de M. Serge Charles (compare les potentiels fiscaux des communes par groupes démographiques) (p. 1212) ;
- ses observation sur l'amendement n° 47 de M. Serge Charles (dispose que la dotation de solidarité urbaine doit être affectée par les communes bénéficiaires à des opérations à caractère social) (p. 1213).
Article 3 bis supprimé par le Sénat (rapport au Parlement sur la prise en compte des bénéficiaires d'une aide personnelle au logement) :
- favorable à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale et supprime la demande de simulations) (p. 1215).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ; régime applicable au-delà de 1993) :
- ses observations sur l'amendement n° 20 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale après le 9 e alinéa de l'article) (p. 1218) ;
- soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Jacques Hyest (supprime l'exonération de contribution à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q. et limite celle des communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants aux seules communes dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal au double de celui de l'ensemble des communes) : rejeté (p. 1220) ;
- son amendement n° 42 (supprime l'exonération de contribution à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q. et limite celle des communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants aux seules communes dont le potentiel fiscal est inférieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants) : retiré (p. 1220) ;
- soutient l'amendement n° 57 de M. Germain Gengenwin (supprime l'exonération de contribution à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q. et limite celle des communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants aux seules communes dont le potentiel fiscal est: inférieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants) : retiré (p. 1220) ;
- soutient l'amendement n° 62 de M. Alain Madelin (supprime l'exonération de contribution à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q. et limite celle des communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants aux seules communes dont le potentiel fiscal est inférieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants) : retiré (p. 1220) ;
- soutient l'amendement n° 58 de M. Germain Gengenwin (supprime l'exonération de contribution, à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q. et limite celle des communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants aux seules communes dont le potentiel fiscal est inférieur à une fois un tiers le potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants) : retiré (p. 1220) ;
- favorable à l'amendement no 54 de M. Martin Malvy (supprime l'exonération de contribution à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q.) (p. 1220).
Après l'article 4 bis :
- ses observations sur l'amendement n° 69 de M. Jean-Jacques Jegou (dispose que les communes contributives à la dotation de solidarité urbaine peuvent chaque année augmenter lieur taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen départemental de taxe professionnelle constaté l'année précédente) (p. 1222) ;
Impôts locaux : liaison des taux (p. 1222).
Article 7 (institution d'un fonds régional de coopération et de solidarité de la région Île-de-France) :
- son intervention : Assemblée nationale : conditions de travail et heure de levée de la séance (p. 1229).
Article 11 (réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 1241).
Explications de vote :
Aménagement du territoire : zones rurales (p. 1243).
Dotations instituées par le projet : dotation de solidarité
urbaine et dotation de solidarité en Île-de-France :
- critères : choix (p. 1243) ;
- critères : logement social (p. 1243).
Impôts locaux : taxe professionnelle (péréquation) (p. 1243).
Ville : villes-centres en zone rurale (p. 1243).
Groupe U.D.C. : ne prend pas part au vote (p. 1243).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture :
Discussion des articles [8 avril 1991] :
Article 83 (dotation globale de fonctionnement des communautés de villes et des communautés de communes) :
- soutient l'amendement n° 390 de M. Jean Briane (modifie la définition de la dotation de base prévue au paragraphe II de l'article) : rejeté (p. 916) ;
- soutient l'amendement n° 67 de M. Jean Briane (proposé que la dotation de base de la communauté de villes soit pondérée par le coefficient d'intégration fiscale) : rejeté (p. 916).

Déclaration du Gouvernement sur l'avenir des retraites et débat sur cette déclaration (n° 2032).
Principaux thèmes développés [14 mai 1991] :
Contribution sociale généralisée (C .S .G .) (p. 2151).
Epargne : épargne-retraite (p. 2152).
Financement : problème et solutions (p.2151).
Gouvernement : attentisme (p. 2151).
Livre blanc (p. 2151). Pensions de retraites :
- modalités de calcul et durée de cotisation (p. 2152) ;
- revalorisation (p. 2151).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2028) et projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (n° 2029).
Première lecture :
Explications de vote [3 juin 1991] :
Vote pour du groupe U.D.C. (p. 2698).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2067 rectifié).
Première lecture :
Discussion des articles [12 juin 1991] :
Après l'article 12 :
- soutient l'amendement n° 84 de M. Georges Colombier (étend le bénéfice du taux réduit au traitement des ordures ménagères effectué par les communes ou leurs groupements, dans le cadre du service public de collecte d'ordures ménagères, si les procédés utilisés permettent la production d'énergie, de compost ou le recyclage des matières ainsi collectées) : vote réservé (p. 3072) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 3100).

- Déclaration du Gouvernement sur les conférences intergouvernementales sur l'union politique et sur l'union économique et monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2131).
Principaux thèmes développés [19 juin 19911 :
Citoyenneté européenne (p. 3401).
Europe : Europe centrale et de l'Est : incertitudes, association à la Communauté (p. 3401).
Europe sociale :
- Charte sociale (p. 3400) ;
- chômage : système européen de réassurance (p. 3401).
Institutions communautaires :
- « Congrès » : émanation à parité des parlements nationaux et du Parlement européen (p. 3400) ;
- déficit démocratique (p. 3400) ;
- Europe fédérale : démarche progressive (p. 3401).
Parlement européen : élections : mode de scrutin (p. 3400).
Parlements nationaux :
- conférence des présidents des assemblées des États membres et conférence des parlements (p. 3400) ;
- Parlement français : commission permanente des affaires européennes : création (p. 3400).

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 1904).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [25 juin 1991] :
Après l'article 2 bis :
- soutient l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Masson (autorise les associations d'Alsace-Lorraine à demander l'application du droit commun) : retiré (p. 3589) ; soutient l'amendement n° 21 de M. Jean-Louis Masson (applique les dispositions relatives aux associations reconnues d'utilité publique aux associations d'Alsace-Lorraine dont la mission a été reconnue d'utilité publique) : retiré (p. 3590).
Article 3 (déclaration auprès de la préfecture des projets d'appel à la générosité publique) :
- ses observations (p. 3590) ;
- son sous-amendement n° 29 (exclut du champ d'application du texte les campagnes menées à l'échelon régional ou départemental) à l'amendement n° 11 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 3591).
Article 5 (contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique) :
- défavorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-Luc Reitzer (soumet les associations faisant appel à l'épargne publique au même contrôle que les sociétés commerciales) (p. 3593) ;
- son sous-amendement n° 19 (supprime les dispositions relatives au contrôle du compte d'emploi dans le cadre de campagnes menées à l'échelon régional ou départemental) à l'amendement n° 13 de la commission (attribue à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes le contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique) (p. 3593) : adopté (p. 3594).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement (établit la procédure applicable aux organismes qui font appel à la générosité publique sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de déclaration) (p. 3595).
Article 7 (conditions d'application de la loi) :
- son sous-amendement n° 18 (institue un niveau de ressources collectées précisé par décret, à partir duquel s'appliquent les dispositions relatives au contrôle de la Cour des comptes) à l'amendement n° 15 rectifié de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3595) : retiré (p. 3596).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2059).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [26 juin 1991] :
Article 3 (dispositions contractuelles et dispositions applicables à défaut) :
- défavorable (p. 3715).
Avant l'article 17 :
- ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (revalorise les prestations vieillesse, invalidité et accidents du travail de 0,8 p. 100 au 1^er juillet 1991) (p. 3728).
Article 18 (redéploiement des crédits non consommés destinés à l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) :
- defavorable à l'amendement n o 56 du Gouvernement (de suppression) (p. 3732).
Après l'article 18 :
- ses observations sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (abaisse de vingt à dix-huit ans l'âge d'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants et élèves actuellement ayants droit au régime général) (p.3732, 3733).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [16 octobre 1991] :
Ses interruptions (p. 4581, 4601).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes : politique agricole commune (p. 4601).
Politique économique : comparaisons internationales : Allemagne et pays anglo-saxons (p. 4581). Première partie, discussion des articles [17 octobre 1991] :
Après l'article 2 :
- ses observations sur les amendements nos 28 de M. Jean de Gaulle et 253 de M. Philippe Auberger (rendent la cotisation sociale généralisée déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu) (p. 4619) ;
Personnes âgées : dépendance (financement par l'État) (p. 4619).
Sécurité sociale : prestations familiales (compensation par l'État da déplafonnement des cotisations) (p. 4619).
- son amendement n° 262 (porte à 70 kilomètres la distance entre le domicile et le lieu de travail autorisant la déductibilité des frais de déplacement de l'assiette de l'impôt sur le revenu) (p. 4622) : retiré (p. 4623) ;
- son amendement n° 261 (porte à 50 kilomètres la distance entre le domicile et. le lieu de travail autorisant la déductibilité des frais de déplacement de l'assiette de l'impôt sur le revenu) : retiré (p. 4624).
Deuxième partie :
Affaires sociales et intégration. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [22 octobre 1991] :
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : crédits : croissance (p. 4837).
Handicapés :
- centres d'aide par le travail (C.A.T.) : création de places (p. 4837)
- insertion professionnelle : généralités (p. 4837).
Ministère des affaires sociales et de l'intégration : décentralisation (p. 4838).
Retraites :
- âge de la retraite (p. 4838) ;
- financement (p. 4838).
Sécurité sociale
- dépenses d'assurance maladie et dépenses de santé : maîtrise négociée, enveloppe globale, objectif annuel de dépenses (p. 4837) ;
- trésorerie (p. 4837).

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (n° 2254).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 novembre 1991] :
Accidents du travail :
- assurance et prévention : système de l'Alsace-Moselle (p. 6335)
- bâtiment et travaux publics (p. 6335) ;
- statistiques : dégradation (p.6335).
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : secteur du bâtiment et des travaux publics : seuil (p.6335).
Communautés européennes :
- directives : protection et santé des travailleurs (p. 6335) ;
- Europe sociale : méthode et signification (p. 6335).
Parlement : droit communautaire : association et information (p. 6335).
Travail :
- inspection du travail : moyens et compétences (p. 6335) ;
- travail de nuit : femmes (p. 6335).
Discussion des articles [19 novembre 1991] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint (réduit la durée quotidienne maximale de travail de dix à huit heures) (p. 6342). Article 1r (principes généraux de prévention) :
Article L. 230-2 du code du travail (obligations générales des chefs d'établissement) :
- favorable à l'amendement n° 26 de Mme Muguette Jacquaint (impose à l'employeur la vérification de la pleine maîtrise du salarié à mettre en oeuvre les précautions de sécurité nécessaires) (p. 6347).
Après l'article 8 :
ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (établit une procédure autorisant l'inspecteur du travail à soustraire immédiatement un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics) (p.6351).
Article 9 (obligations relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) :
- son amendement n° 43 (attribue la responsabilité au locataire en cas de contrat de crédit-bail ou de location financière) (p. 6352) : retiré (p. 6353).
Explications de vote :
Vote pour du groupe U.D.C. (p. 6335).

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 2315).
Première lecture :
Discussion des articles [26 novembre 1991] :
Après l'article 48 :
- son amendement n° 1 soutenu par M. Germain Gengenwin (dispose que les statistiques du chômage et de l'emploi salarié font l'objet, chaque mois, d'une publication conjointe par le ministre chargé de l'emploi) (p. 6636) : retiré (p. 6637).

- Déclaration du Gouvernement sur l'état des travaux des conférences intergouvernementales avant le sommet de Maastricht et débat sur cette déclaration (n° 2384).
Principaux thèmes développés [27 novembre 1991] :
Commission européenne :
- méthodes « technocratiques » de la Commission (p. 6690) ;
- Président : investiture par le Parlement (p. 6690).
Conseil européen : vote à la majorité qualifiée (p. 6692).
Droit communautaire : « subsidiarité » : principe : définition (p. 6692).
États-Unis : marché commun avec le Canada et le Mexique (p. 6690).
Europe : Europe centrale et de l'est : aide, association à la C.E.E. (p. 6690).
France : Parlement français : commission permanente compétente dans le domaine communautaire (p. 6690).
Institutl:ions communautaires :
- citoyenneté européenne : généralités (p. 6692) ;
- « codécision » : procédure de conciliation entre le Conseil des ministres et le Parlement européen (p. 6690).
Japon prééminence économique (p. 6690).
Parlement européen : pouvoirs : extension : perspectives (p. 6690).
Union politique perspectives (p. 6692).
Union soviétique : désintégration (p. 6690).
Yougoslavie : médiation européenne : échec (p. 6690).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 (n° 2379).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1991] :
Après l'article 35 :
- son amendement n° 110 soutenu par M. Gilbert Gantier (étend le dispositif du crédit d'impôt-recherche aux dépenses engagées pour la création de collections nouvelles par les entreprises des secteurs manufacturiers) : retiré (p. 7189).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2316).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [9 décembre 1991] :
Rappel au règlement : demande au Gouvernement de prendre l'engagement de ne pas déposer d'amendements « surprise » en séance de nuit (p. 7393).
Discussion des articles [10 décembre 1991]
Article 5 précédemment réservé (pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle) :
- ses observations (p. 7496).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [18 décembre 1991]
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 2 rectifié du Gouvernement (institue une contribution exceptionnelle à la charge des grossistes répartiteurs, reconduit le plafonnement des remises consenties aux pharmacies d'officine et crée un fonds d'entraide de l'officine) (p. 8173).
Après l'article 11 :
- ses observations sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (établit le régime juridique de l'autorisation des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres par le représentant de l'État) (p. 8176).
Après l'article 11 ter :
- ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (établit un dispositif de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfants à domicile) (p. 8177).
Après l'article 8 (amendements précédemment réservés) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement précédemment réservé (autorise les organismes de sécurité sociale à recouvrer auprès des professionnels de santé les indus résultant de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ou de la facturation d'un acte non effectué) (p. 8179).

- Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2349).
Première lecture :
Discussion des articles [16 décembre 1991]
Article 1^er (modifications des dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle) :
- son amendement n° 2 soutenu par M. Christian Kert (établit un quota de diffusion d'émissions régionales de 10 p. 100) (p. 7955) : rejeté (p. 7956).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (U.D.C.)

S'inscrit au groupe de l'Union du centre [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Licenciements chez Adidas : Adidas : licenciements ; groupe Tapie : avenir des salariés ; plan de reclassement des salariés [27 mai 1992] (p. 1731, 1732).

- T.G.V.-Est : financement : collectivités locales : participation ; rapport de M. Essig ; rentabilité du T.G.V.-Est ; participation allemande [7 octobre 1992] (p. 3425, 3426).

à un ministre :

- Agriculture [16 avril 1992] : Aménagement du territoire : zones rurales : désertification (p. 510). Exploitants agricoles : pré-retraites (p. 510).

- Collectivités locales [23 avril 1992] : Sécurité civile : services d'incendie et de secours : départementalisation (p. 651).

- Travail [21 mai 1992] : Jeunes : insertion professionnelle : apprentissage et formation en alternance : développement (p. 1498). Licenciements : groupe Adidas (p. 1498).

orales sans débat :

- n° 613, posée le 24 juin 1992 : mariage (réglementation) (p. 2797). Appelée le 26 juin 1992 : volonté réelle des conjoints ; immigration clandestine ; violation de la loi et répression des infractions (p. 2879, 2880).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales (n° 2531).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 avril 1992] :
Mariages et régimes matrimoniaux : mariages blancs (p. 747).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture : .
Avant la discussion des articles [6 mai 1992] :
Son explications de vote sur la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 894).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes : institutions : Parlement européen : mode d'élection, procédure de la « codécision » et contrôle de l'exécutif communautaire (p. 958).
Communautés européennes : principes fondamentaux : citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales et l'élection au Parlement européen (p. 958).
Europe :
- Europe de l'est : rapports avec les Communautés européennes (p. 894) ;
- Europe sociale (p. 894).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement (p. 958).
Partis et mouvements politiques : parti communiste : position traditionnelle sur l'Europe (p. 894).
Référendum : article 11 de la Constitution : utilisation pour la ratification du traité de Maastricht (p. 958).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1^er :
- ses observations sur les amendements identiques nos 9 de la commission des affaires étrangères et 30 de M. Jacques Toubon (art. 2 de la Constitution : précisent que le français est la langue de la République) (p. 1020).
Cultures régionales : langues régionales : statut (p. 1020).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De l'Union européenne ») :
- ses observations (p. 1073).
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) :
- défavorable à l'amendement n° 26 rectifié de M. Alain Lamassoure (précise que les nationaux français sont citoyens de l'Union européenne, qu'ils en exercent les droits et en assument les devoirs) (p. 1105).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 juin 1992] :
Communautés européennes : institutions : Parlement européen : mode d'élection (p. 2575, 2576).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales (p. 2575) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 2575).
France : place en Europe (p. 2576).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement : nouvel article 88-3 de la Constitution (p. 2575).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au dépôt légal (n° 2609).
Première lecture :
Discussion des articles [18 mai 1992] :
Article 6 (organismes et services responsables du dépôt légal) :
- son amendement n° 3 soutenu par M. Marc Reymann (inclut la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg parmi les organismes gestionnaires du dépôt légal pour le compte de l'État « en tant que pôle européen de la documentation ») (p. 1342) : rejeté (p. 1343).

- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 2682).
Première lecture :
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article 4 (définition des assujettis à la T.V.A.) :
- ses observations (p. 1673) ;
Associations (p. 1673).

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (n° 2729).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 juin 1992] :.
Assemblée nationale : conditions de travail : commissions : examen du projet de loi n° 2729 (p. 1966).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- assurés : comportements (p. 1966) ;
- maîtrise négociée : médecine ambulatoire : dispositif (p. 1966) ;
- méthodes d'évaluation (p. 1966).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1^er décembre 1992] :
Conventions médicales : politique conventionnelle : contenu et évolution (p. 6364).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- comptes : résultats et transparence (p. 6364) ;
- maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p. 6365) ;
- maîtrise négociée : dépenses prises en compte (p. 6365) ;
- maîtrise négociée : dispositif et régime des sanctions (p. 6365).
Professions médicales : unions de médecins exerçant à titre libéral (p. 6365).
Discussion des articles [1^er décembre 1992] :
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins) :
- son sous-amendement n° 33 (inclut dans le champ de là convention l'adaptation de la nomenclature à l'évolution des conditions d'exercice de la médecine) à l'amendement n° 2 du Gouvernement (élargit le champ d'application de la convention nationale des médecins à la coordination des interventions des médecins généralistes et spécialistes et de celles des médecins libéraux et hospitaliers, au financement des expérimentations et des actions innovantes, à la réalisation des programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques, aux mécanismes de maîtrise des dépenses médicales, aux conditions d'utilisation des données issues du codage des actes ; prévoit les modalités de financement de la formation médicale continue) : rejeté (p. 6368) ;
- son sous-amendement n° 34 (précise que la formation médicale continue est une obligation pour chaque médecin) à l'amendement n° 2 du Gouvernement (p. 6369) : retiré (p. 6370) ;
- son sous-amendement n° 35 (précise que les références médicales opposables à chaque médecin pour maîtriser les dépenses médicales tiennent compte de sa situation spécifique) à l'amendement n° 2 du Gouvernement : adopté (p. 6377).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux par une annexe annuelle à la convention) :
- ses observations sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (prévoit que l'annexe annuelle à la convention nationale des médecins fixe les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les références médicales nationales qui concourent à leur réalisation) (p. 6380) ;
- soutient le sous-amendement n° 82 de M. Jacques Barrot (prévoit que l'annexe fixe les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie) à l'amendement n° 5 du Gouvernement (p. 6381) : rejeté (p. 6382) ;
- son sous-amendement n° 36 (précise que l'annexe fixe ces objectifs particulièrement pour les dépenses d'assurance maladie) à l'amendement n° 5 du Gouvernement' (p. 6381): rejeté (p. 6382) ;
- son sous-amendement n° 83 (précise qu'en matière de prescriptions, la fixation des objectifs prévisionnels de dépenses médicales vise seulement les prescriptions à hauteur du montant servant de base au remboursement) à l'amendement n° 5 du Gouvernement (p. 6382) : rejeté (p. 6383).
Article 6 (organisation des unions) :
- ses observations (p. 6384). Article 7 (élection des membres des unions) :
- soutient le sous-amendement n° 84 de M. Jacques Barrot (retient les résultats de l'enquête de représentativité en vue de déterminer les organisations négociatrices des conventions médicales comme critères des organisations syndicales nationales de médecins pouvant présenter des candidatures) à l'amendement n° 13 rectifie du Gouvernement (définit les organisations syndicales de médecins qui peuvent présenter des candidatures) (p. 6386) : rejeté (p. 6387).
Article 7 bis (échelon régional des unions) :
- son sous-amendement n° 37 (précise que l'échelon départemental des unions régionales est « composé en priorité par des élus départementaux ») à l'amendement n° 14 du Gouvernement (crée un échelon départemental de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral) : rejeté (p. 6387).
Article 10 bis (dispositions relatives aux infirmiers) :
- ses observations (p. 6391).
Après l'article 15 :
- soutient le sous-amendement n° 85 de M. Jacques Barrot (limite aux mesures d'organisation et de coordination internes la participation des caisses à la maîtrise de l'évolution des dépenses) à l'amendement n° 21 rectifié du Gouvernement (définit les conditions dans lesquelles les caisses nationales des régimes d'assurance maladie participent à la maîtrise de l'évolution des dépenses ; institue un codage des actes, des pathologies et des prestations et fixe ses modalités de mise en oeuvre) : rejeté (p. 6394) ;
- son sous-amendement n° 38 (précisé que les mesures en vue de maîtriser l'évolution dés dépenses sont prises « dans le strict respect déontologique et légal du secret médical ») à l'amendement n° 21 rectifié du Gouvernement : rejeté (p. 6394) ;
- son sous-amendement n° 39 (renvoie à un décret en Conseil d'État pris après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins et de la C.N.I.L. la fixation des conditions d'application de l'article donnant aux caisses nationales des régimes d'assurance maladie la mission de participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses) à l'amendement n° 21 rectifié du Gouvernement : rejeté (p. 6395).
Article 1^er précédemment réservé (art. L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale : taux global d'évolution des dépenses de maladie) :
- favorable à l'amendement n° 91 du Gouvernement (de suppression) (p. 6399).
Vote des groupes :
Abstention du groupe U.D.C. (p. 6399).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [22 décembre 1992] :
Gouvernement : maîtrise des dépenses de santé: inertie (p. 7781).
Professions paramédicales : infirmiers (p. 7781). ,

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (n° 2733).
Première lecture :
Discussion des articles [9 et 10 juin 1992] :
Article 1^er (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de la loi du 1^er décembre 1988) :
Article 34 de la loi du 1^er décembre 1988 (rôle du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général) :
- ses observations sur l'amendement n° 87 de M. Denis Jacquat (prévoit que l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du R.M.I. est conduite par chaque personne publique ou privée sur une base contractuelle) (p. 2139).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7e circonscription (U.D.F.)

Élu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108, 6109).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) (affaires sociales, santé et ville : affaires sociales) [29 avril 1993].

Rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374) [24 juin 1993].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374) [JO. du 9 juillet 1993] (p. 9737).

DÉPÔTS

Proposition de loi instituant une taxe de servitude pour le passage des réseaux de transport souterrain (n° 91) [20 avril 1993].

Proposition de loi tendant à permettre la validation pour la retraite des années d'études par rachat de cotisations (n° 162) [11 mai 1993].

Proposition de loi tendant à transférer aux régions la responsabilité des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (n° 197) [18 mai 1993].

Proposition de loi modifiant les articles L. 162 et L. 210-1 du code électoral en vue d'éviter l'unicité de candidature au second tour des élections législatives et cantonales (n° 253) [1^er juin 1993].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) : annexe n° 4 : affaires sociales, santé et ville : affaires sociales (n° 580) [7 octobre 1993].

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire (n° 795) [7 décembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Bosnie-Herzégovine : plan Vance-Owen : adhésion de la France ; embargo : renforcement ; phase militaire aérienne [21 avril 1993] (p. 106, 107).

orales sans débat :

- n° 170, posée le 6 octobre 1993 : zone de diffusion de la future chaîne éducative (p. 3922). Appelée le 7 octobre 1993 : télévision : future chaîne éducative : réception des émissions : zones rurales ; coût de la couverture totale du territoire (p. 4005, 4006).

- n° 261, posée le 13 décembre 1993 : mariage forcé de mineures étrangères (p. 7612, 7613). Appelée le 16 décembre 1993 : politique et réglementation : étrangers épousant des mineures ayant vocation à acquérir la nationalité française (p. 7721, 7722).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'Europe (n° 205).
Principaux thèmes développés [18 mai 1993] :
Banques et établissements financiers : Banque de. France : statut
d'autonomie (p. 558).
Communautés européennes :
- déficit démocratique (p. 559) ;
- Europe sociale (p. 558) ;
- Parlement européen : mode d'élection : réforme (p. 559) ;
- système monétaire européen (S.M.E .) (p. 558).
Entreprises : groupes multinationaux : délocalisations (p. 558).

-Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [25 mai 1993] :
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 656).
Principaux thèmes développés :
Agriculture (p. 657).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 657).
Emploi : politique (p. 657).
Handicapés : allocation aux adultes handicapés (p. 657).
Industrie (p. 656).
Logement et habitat (p. 657).
Marchés financiers (p. 656).
Politique économique : taux d'intérêt (p. 656).
Revenu minimum d'insertion (R .M.I.) (p. 657).
Sécurité sociale : allocations familiales : cotisations : fiscalisation (p. 657).
Discussion des articles [27 mai . 1993] :
Avant l'article 1^er :
- soutient l'amendement n° 195 de M. Germain Gengenwin (crée un groupement d'intérêt public chargé de la réalisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 771) rectifié par le Gouvernement (suppression du financement de l'amendement) (p. 772) ; adopté (p. 773).
Avant l'article 13 :
- son sous-amendement n° 199 (maintient l'interdiction pour les seuls districts ruraux de moins de 20 000 habitants préexistant à la loi du 6 février 1992) à l'amendement n° 90 de M. Dominique Paillé (supprime l'interdiction de la superposition de fiscalité entre les groupements de communes traditionnels et ceux créés par la loi du 6 février 1992 sauf pour les districts constitués à compter du 1" janvier 1993) (p. 867) : devenu sans objet (p. 868).

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [8 juin 1993] ':
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité de : Chevènement (Jean-Pierre) (p. 1130).
Principaux thèmes développés :
Conseil de la politique monétaire : membrés : nomination, indépendance,
durée des mandats (p. 1212).
Constitution : article 3 (souveraineté nationale) (p. 1211). Parlement :
- Assemblée nationale : vérification du quorum et obstruction (p. 1211) ;
- contrôle et information (p. 1211).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste : référendum sur
Maastricht et opposition au projet de loi (p. 1131).
Politique économique :
- franc et politique de change (p. 1211, 1212) ;
- inflation (p. 1211) ;
- taux d'intérêt (p. 1131, 1211).
Politique générale : démocratie (p. 1131, 1211).
Projet de loi : opportunité (p. 1211).
Discussion des articles [9 et 11 juin 1993] :
Article 1^er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 119 de M. Alain Rodet (dispose que la Banque de France accomplit sa mission compte tenu - et non dans le cadre - de la politique économique générale du Gouvernement) (p. 1274) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Daniel Garrigue (dispose que la Banque de France accomplit sa mission dans le cadre des orientations que lui donne le Gouvernement et non dans celui de la politique générale de ce dernier) (p. 1274).
Article 3 (interdiction du financement des déficits publics) :
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 1287).
Constitution : article 34 : domaine de la loi (p. 1287).

- Proposition de loi allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 271).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [22 juin 1993] :
Article unique (report jusqu'au 31 décembre 1993 du délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale) :
- ses observations (p. 2012) ;
Coopération intercommunale :
- élus locaux : information (p. 2012) ;
- intérêt, nécessité (p. 2012) ;
- modalités (p. 2012) ;
- rapport du Gouvernement au Parlement : opportunité ; date de dépôt (p. 2012).

- Projet de toi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374).
Rapporteur pour avis de la commission des finances.
Première lecture :
Principaux thèmes avant la discussion des articles [6 juillet 1993] :
Assemblée nationales ordre du jour : .débat annuel sur la protection sociale (p. 2972).
Assurance maladie maternité (p. 2970).
Impôts et taxes :
- contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 2971, 2972) ;
- droits sur les alcools (p. 2971) ;
- T.V .A. (p. 2971).
Lois :
- ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale : séparation des branches (p. 2971) ;
- projet de loi n° 3075 portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (p. 2971). Régime général : financement :
- avances du Trésor et de la Caisse des dépôts : apurement de
la dette (p. 2971) ;
- conditions (p. 2970) ;
- contributions budgétaires de l'État et cotisations patronales :
retards de versement (p. 2971) ;
- projections 1993-1994 (p. 2970).
Retraites : généralités :
- coordination entre régimes : validations (p. 2972) ;
- fonds de solidarité vieillesse : création, structures, missions et ressources (p. 2970, 2971) ;
- livre blanc sur les retraites (p. 2970) ;
- prestations contributives : rachat de cotisations, cumul de pensions (p. 2970, 2972) ;
- prestations non contributives (p. 2971) ;
- prestations non contributives : validation de périodes et validation de la durée du service national (p. 2972) ; régimes par capitalisation et fonds d'épargne retraite (p. 2970, 2972) ;
- revalorisation des pensions (p. 2970) ;
- systèmes de retraite : évolution à long terme (p. 2970).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : avantages relatifs : transparence et harmonisation (p. 2970).
Secteur public : entreprises publiques : cession d'actifs (p. 2971).
Discussion des articles [7 juillet 1993] :
Avant l'article 1^er :
- soutient l'amendement n° 44 de la commission des finances (intitule le titre I^er du projet de loi : « Fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale ») (p. 3064) : rejeté (p. 3065).
Article 1^er (création d'un fonds de solidarité) :
- ses observations (p. 3068).
Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (missions et statut juridique du fonds) :
- soutient l'amendement n° 46 de la commission des finances (supprime le comité de surveillance et prévoit la présence de membres du Parlement au sein du conseil d'administration du fonds) (p. 3070) : rejeté (p. 3071).
Article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (dépenses à la charge du fonds) :
- soutient l'amendement n° 50 de M. Charles de Courson (prévoit que les sommes représentatives de la prise en compte des périodes de service national et de chômage par les régimes d assurance vieillesse sont calculées sur une base réelle) : rejeté (p. 3072).
Article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (frais d'assiette et de recouvrement des prélèvements affectés au financement du fonds) :
- soutient l'amendement n° 51 de M. Charles de Courson (prévoit que ne sont pas à la charge du fonds de solidarité les frais d'assiette et de recouvrement de la part du produit de la contribution sociale généralisée et des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qu'il perçoit) (p. 3074) : rejeté (p. 3074) ;
- soutient l'amendement n° 47 de la commission des finances (plafonne le montant des frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions perçus par le fonds de solidarité qui sont à sa charge) : retiré (p. 3074) ;
- son amendement n° 52 (prévoit que le montant des frais d'assiette et de recouvrement de la contribution sociale généralisée à la charge du fonds de solidarité est calculé sur la base d'un taux de C.S.G. de 1,1 p. 100)' (p. 3074) : retiré (p. 3075).
Article 5 bis nouveau (dissociation de la durée d'assurance ouvrant droit au taux plein et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension) :
- son amendement n° 95 (enjoint au Gouvernement de déposer dans le délai d'un an un projet de loi harmonisant les durées de cotisations pour bénéficier d'une retraite au taux plein
dans les régimes spéciaux avec celle requise dans le régime général) : retiré (p. 3100).
Après l'article 5 bis :
- son amendement n° 54 (impose aux régimes complémentaires de retraite de prendre en compte les années d'études ou de formation professionnelle effectuées entre l'âge de vingt ans et celui de vingt-six ans pour la détermination des droits à pension) : retiré (p. 3101).
Article 12 nouveau (rapport au Parlement sur les dépenses non contributives de retraite) :
- son amendement n° 55 (prévoit la communication trimestrielle aux commissions des finances des Assemblées de l'état des avances consenties par le Trésor au régime général de sécurité sociale) (p. 3107) : retiré (p. 3108) ;
- son amendement n° 96 (prévoit le dépôt d'un rapport sur les règles de cumul des pensions de retraite) : adopté (p. 3108).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Discussion des articles [30 septembre 1993] :
Après l'article 11 :
- défavorable à l'amendement n° 346 de M. Michel Berson (prévoit le dépôt annuel d'un rapport sur la compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales pour les contrats de retour à l'emploi) (p. 3571).

- Projet de lot de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1993] :
Collectivités locales :
- concours de l'État (p. 4111) ;
- villes et grandes villes : rôle et difficultés particulières (p. 4111).
Entreprises : investissements et soutien à l'investissement (p. 4110).
Politique économique : consommation (p. 4110).
Sécurité sociale : déficit (p. 4110).
Première partie :
Discussion des articles [14 octobre 1993] :
Article 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- défavorable à l'amendement n° 153 corrigé de M. François d'Aubert (opère une réduction de 10 p. 100 sur le montant du prélèvement) (p. 4235) ;
Communautés européennes : recettes et dépenses : fraudes et gaspillages (p. 4235).
Après l'article 2 :
- son sous-amendement n° 384 (réduit la limite à 40 kilomètres mais dispose que la déduction porte au moins sur les 40 premiers kilomètres lorsque la distance est supérieure) à l'amendement n° 9 de la commission (institue la déductibilité des frais de transport du domicile au lieu de travail dans la limite de 50 kilomètres et dispose qu'il est tenu compte des circonstances particulières liées à l'emploi lorsque la distance est supérieure (p. 4243) : adopté (p. 4246). Article 3 (relèvement de la limite de versement des dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement) :
- ses observations (p. 4256) ;
Associations : discrimination fiscale (p. 4256) ;
- soutient l'amendement n° 252 de M. Germain Gengenwin (étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux dons reçus par les associations agréées de bienfaisance mentionnées au 3 de l'article 200 du code général des impôts) (p. 4256) : retiré .
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 300 deM. Michel Hannoun (autorise les entreprises à constituer des provisions destinées à la recherche sur le SIDA, la maladie d'Alzheimer et le cancer) : retiré ; repris par M. Jean-Pierre Brard : rejeté (p. 4260).
Deuxième partie :
Environnement . -
Vote des crédits [26 octobre 1993] :
Après l'article 58 :
- son amendement n° 34 soutenu parM. Ambroise Guellec (propose que les équipements réalisés pour le compte du Conservatoire du littoral soient éligibles au fonds de compensation de la T.V.A.) (p. 4946) : retiré (p. 4948).
Affaires sociales, santé et ville : Affaires sociales et santé . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires sociales [29 octobre 1993] :
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : crédits : évolution et montant (p. 5121).
Assemblée nationale : commission des finances : rapporteurs spéciaux : information (p. 5122).
Handicapés : allocation aux adultes handicapés , (A.A.H.) (p. 5121).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 5122).
Ministère des affaires sociales et de la santé :
- crédits (montant, répartition, évolution) (p. 5121) ;
- crédits : régulation budgétaire : annulations (p. 5122) ;
- effectifs : suppressions d'emplois et mises à disposition (p. 5121, 5122) ;
- modernisation : informatisation (p. 5121) ;
- services déconcentrés : moyens, rôle et réforme (p. 5121, 5122).
Parlement : information et débat sur les comptes sociaux (p. 5123).
Personnes âgées : hospices : humanisation (p. 5122).
Président de la République : intervention télévisée du 25 octobre 1993 (p. 5122).
Professions médicales : convention médicale (p. 5122).
Sécurité sociale :
- compensations financières versées par l'État (p. 5123) ;
- financement : projections 1993, 1994 (p. 5122) ;
- organisation administrative et financière : séparation des branches (p. 5123).
Vote des crédits :
Après l'article 52 :
- son amendement n° 68 rectifié (prévoit la présentation, chaque année, par le Gouvernement d'un document sur l'évolution des principaux indicateurs sociaux) (p. 5183) : retiré (p. 5184)
Intérieur. - Questions [2 novembre 1993] :
Aménagement du territoire : petites villes et villes moyennes :
problèmes spécifiques et rôle dans l'Aménagement du territoire (p. 5242).
Equipement, transports et tourisme : Equipement et transports, aviation civile . -
Vote des crédits [3 novembre 1993] :
Après l'article 51 :
- son amendement n° 32 (permet aux communes de majorer de 500 p. 100 - au lieu de 200 p. 100 - la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols afin d'inciter à leur mise en vente) (p. 5346) : adopté (p. 5347).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [17 novembre 1993].
Après l'article 47 :
- son amendement n° 262 (institue un amortissement exceptionnel de 25 p. 100 la première année sur les constructions édifiées ou acquises par les entreprises pour les besoins de leur activité) (p. 5969) : retiré (p. 5970) ;
Bâtiment et travaux publics (p. 5970).
Après l'article 51 :
- son amendement n° 33 soutenu par M. Ambroise Guellec (autorise les communautés de villes et les communautés de communes à percevoir la taxe sur certaines fournitures d'électricité prévue à l'article 233-1 du code des communes) : adopté (p. 6013) ;
- son amendement n° 31 rectifié (autorise les collectivités locales
- en dérogation avec le principe de liaison des taux - à majorer en 1994 leur taux de taxe professionnelle de 5 p. 100 ou de 3 p. 100 selon qu' il est inférieur de plus d'un tiers ou de moins d'un tiers au taux national moyen) (p. 6014) : rejeté (p. 6017).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655).
Première lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1993] :
Article 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) :
- son amendement n° 161 soutenu par M. Germain Gengenwin (précise que le comité d'organisation sanitaire consulté examine si, compte tenu de la carte et du schéma d'organisation sanitaire, l'établissement pour lequel un retrait d'autorisation est envisagé peut bénéficier du transfert de services d'un établissement public de santé) (p. 6625) : devenu sans objet (p. 6626).
Après l'article 29 bis nouveau :
- défavorable à l'amendement n° 262 corrigé de Mme Elisabeth Hubert (supprime la présidence de droit des établissements hospitaliers communaux par le maire et des établissements départementaux par le président du conseil général) (p. 6642).
Après l'article 33 :
- favorable à l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement (étend l'assiette de la cotisation d'assurance personnelle aux revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale) (p. 6647).
Après l'article 34 :
- soutient l'amendement n° 251 de M. Germain Gengenwin (donne compétence à l'instance de gestion .du régime local pour fixer le taux et l'assiette de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse) (p. 6651) : retiré (p. 6652).
Après l'article 38 nouveau :
- son amendement n" 224 (prévoit le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'évolution des principaux indicateurs sociaux) : adopté (p. 6685).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1993] :
Article 22 ter nouveau (élaboration de la carte sanitaire : art. L. 712-5 du code de la santé publique) :
- défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (de suppression) (p. 7881) : adopté (p. 7881).
Après l'article 48 :
- favorable à l'amendement n° 81 du Gouvernement (réduit le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées par les entreprises d'insertion conventionnées ; prévoit le dépôt d'un rapport d'évaluation de cette réduction) (p. 7899) ;
- favorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement (institue une assiette forfaitaire de cotisation et un taux réduit de cotisation patronale d'assurances sociales et d'allocation familiales pour les rémunérations versées aux personnes accueillies dans les organismes de réinsertion socioprofessionnelle) (p. 7899).
Article 50 nouveau (pensions de retraite des élus locaux) :
- ses observations (p. 7900) ;
- ses amendements 70 et 71 (suppriment le plafonnement de l'engagement des organismes ou institutions à servir les pensions constituées auprès d'eux « dans la limite de leurs disponibilités ») : retirés (p. 7902).*

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 682).
Première lecture :
Discussion des articles [2 décembre 1993] :
Article 1^er (structure de la dotation globale de fonctionnement) :
- défavorable à l'amendement n° 308 de M. Bernard Derosier (propose que la dotation d'aménagement s'intitule « dotation d'Aménagement du territoire ) ;(p. 6929).
Article 4 (coordination) :
- ses observations sur l'amendement n° 52 de la commission (propose une nouvelle définition du potentiel fiscal d une commune qui s'obtient par l'application, aux bases des quatre taxes directes locales, du taux moyen national d'imposition à chaque taxe) (p. 6934).
Article 8 (dotation d'aménagement) :
- soutient l'amendement n° 8 corrigé de M. Anicet Turinay (dispose que la quote-part destinée aux communes d'outre-mer est prélevée avant répartition de la dotation d'aménagement ; précise le mode d'évolution de cette quote-part) : retiré (p. 6950).
Observations sur le rappel au règlement de : Derosier (Bernard) (p. 6952).
Article 11 (art. L. 234-12 et 234-13 du code des communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale) :
- défavorable à l'amendement n° 452 de Mme Ségolène Royal (propose que l'effort écologique, tel qu' il est défini par décret en Conseil d'État, soit un critère de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 6962) ;
- ses observations sur les amendements identiques n^os 66 de la commission et 377 de M. Bernard Derosier (disposent que les résidences universitaires, les foyers de travailleurs, les maisons de retraite à caractère social et les logements caractérisés par une absence de confort sont également pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine) (p. 6965) ; .
- soutient l'amendement n° 459 de M. Michel Jacquemin (dispose que les logements occupés par des étudiants bénéficiant de l'allocation logement à caractère social sont également pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine) : retiré (p. 6966) ;
- défavorable à l'amendement n° 407 de M. Eric Raoult (propose que la part relative des ménages de plus de cinq personnes dans la population de la commune soit également un critère d'attribution de la dotation de solidarité urbaine) (p, . 6967)
- son amendement n° 112 (étend le bénéfice de la première fraction de la dotation de solidarité rurale à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants) (p. 6972) : adopté (p. 6973) ;
Aménagement du territoire : « bourgs-centres » : rôle en milieu rural (p. 6972) ;
- favorable à l'amendement n° 74 de la commission (étend le bénéfice de la première fraction de la dotation de solidarité rurale aux chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, à l'exception de ceux qui, soit sont situés dans une agglomération urbaine, soit bénéficient d'un potentiel fiscal particulièrement élevé, soit ont été attributaires de la dotation « ville-centre » en 1993) (p. 6975) ;
- son amendement n° 113 (étend le bénéfice de la première fraction de la dotation de solidarité rurale aux chefs-lieux d'arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, à l'exception de ceux qui sont en même temps chefs-lieux de département) : retiré (p. 6975) ;
- son amendement n° 114 (dispose que, pour l'attribution de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la population des chefs-lieux d'arrondissement n'est prise en compte que dans la limite de 10 000 habitants) : devenu sans objet (p. 6975) ;
- défavorable à l'amendement n° 453 de Mme Ségolène Royal (dispose que la proportion d'espaces verts protégés dans la commune est également un critère de répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale) (p. 6976)
- défavorable à l'amendement n° 23 de la commission de la production (dispose que, pour les communes dont le potentiel fiscal est le moins élevé, le potentiel fiscal par département est également pris en compte dans la répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale) (p. 6977)
- son amendement n° 115 : devenu sans objet (p. 6978).
Article 26 (art. 34 bis de la loi du 29 novembre 1985 : extinction progressive de la contribution au financement de la dotation particulière de solidarité urbaine des communes) :
- ses observations sur les sous-amendements identiques n°' 444 rectifié de M. Jean Briane et 469 corrigé de M. Michel Inchauspé (précisent que la dotation de fonctionnement. minimale bénéficie d'au moins 75 p. 100 des sommes dégagées)
à l'amendement n° 84 de la commission (dispose que les ressources dégagées sont affectées dans des proportions fixées par le comité des finances locales, à la dotation de péréquation et à la dotation de fonctionnement minimale) (p. 7000).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [20 décembre 1993] :
Article 11 (art. L. 234-12 et 234-13 du code des communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale) :
- ses observations sur l'amendement n° 16 de M. Augustin Bonrepaux (supprime la disposition qui limite à 10 p. 100 au maximum de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale la prise en compte du potentiel fiscal superficiaire) (p. 7990).
Avant l'article 27 :
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que, pour 1994, la dotation de développement rural s'élève à un milliard de francs ; compense cette augmentation par l'institution d'une cotisation minimale de taxe professionnelle basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise concernée) (p. 7993).
Article 27 (art. 1648 B du code général des impôts : modifications apportées à la dotation de développement rural):
- ses observations sur l'amendement n° 21 de M. Augustin Bonrepaux (affecte la totalité des crédits de la dotation de développement rural aux groupements de communes à fiscalité propre) (p. 7998) ;
- ses observations sur l'amendement n° 23 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que les crédits alloués aux Communes , ne peuvent excéder 20 p. 100 des sommes consacrées à la dotation de développement rural) (p. 7999) ;
- ses observations sur l'amendement n° 22 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que les crédits alloués aux communes ne peuvent excéder 10 p. 100 des sommes consacrées à la dotation de développement rural) (p. 7999).
Après l'article 32 :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation des aides accordées par les collectivités locales aux établissements d'enseignement privés) (p. 8001) ;
- ses observations sur l'amendement n° 49 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, que leurs enseignements doivent exclure toute manifestation d'intolérance religieuse) (p. 8012).

- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (n° 407).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant` la discussion des articles [7 décembre 1993] :
Assemblée nationale : députés : faible présence pour l'examen du projet de loi (p. 7266).
Collectivités locales :
- compétences : répartition (p. 7267, 7271) ;
- dépenses : maîtrise (p. 7267) ;
- relations financières avec l'État et baisse des dotations (p. 7267).
Communautés européennes : Maastricht (p. 7266).
État : « État providence » et système de prélèvements et de redistribution (p. 7267, 7271).
État, collectivités locales et Communauté européenne : compétences respectives et efficacité (p. 7271).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 7266) ;
- dépenses : maîtrise (p. 7267) ;
- dette publique (p. 7267) ;
- prélèvements obligatoires (p. 7266).
Fonctionnaires et agents publics (p. 7266).
Parlement : dépenses (p. 7267).
Retraites (p. 7267).
Revenu minimum d'insertion (p. 7267, 7271).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (n° 752).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [15 décembre 1993] :
- ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 7622).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Allemagne et décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en date du 12 octobre 1993 (p. 7623).
Communautés européennes : système monétaire européen
(p. 7623). Constitution : traités : articles 55 et 88-2 de la Constitution (p. 7622).
Politique économique :
- idéologie libérale (p. 7622) ;
- taux d'intérêt (p. 7623).
Premier ministre : Pierre Bérégovoy (p. 7623).
Discussion des articles [15 et 16 décembre 1993] :
Article 1^er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire et régime des incompatibilités des membres du Conseil de la politique monétaire) :
- défavorable aux amendements n°' 20 de M. Jean Tardito et 31 de M. Jean-Pierre Chevènement (de suppression) (p. 7685) ;
Politique générale : démocratie (p. 7685) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Chevènement (dispose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire avant le 1^er janvier 1997 et prévoit qu'avant cette date l'éventualité de la poursuite de la mise en oeuvre de cette union et du passage de la France à sa troisième phase est soumise à un vote du Parlement français) (p. 7695, 7696) ;
Affaires étrangères : Allemagne : décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (p. 7696) ;
- son sous-amendement n° 46 (supprime le vote du Parlement) à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Chevènement (p. 7690) : retiré (p. 7697).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

ZELLER (Adrien)

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J. O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5053).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1995 (affaires sociales, santé et ville : affaires sociales) [13 avril 1994].

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382) [J.O. du 18 juin 1994] (p. 8826).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Pierre Lellouche sur la politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S..) dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° 1352) [22 juin 1994].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367) [J O. du 1^er juillet 1994] (p. 9534).

Chargé d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'économie [J.O. du 8 septembre 1994] (p. 13005).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique destinée à préciser et compléter les compétences du Parlement dans le domaine de la protection sociale (n° 1042) [3 mars 1994]...

Proposition de loi tendant à rapprocher la Communauté européenne des citoyens (n° 1328) [1^er juin 1994].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Pierre Lellouche, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, (n° 1352) sur la politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-255) In° 1487) [7 juillet 1994].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530) : annexe n° 4 : affaires sociales, santé et ville : affaires sociales (n° 1560) [5 octobre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Cinquième réseau hertzien : chaîne du « savoir » : réception des émissions [5 octobre 1994] (p. 4916, 4917).

- Associations faisant appel à la générosité publique : associations humanitaires : financement ; contrôle [7 décembre 1994] (p. 8421).

orales sans débat :

- n° 471, posée le 21 juin 1994 : instituts universitaires professionnalisés (p. 3334). Appelée le 23 juin 1994 : financement (p. 3411, 3412).

- n° 594, posée le 13 décembre 1994 : alcoolisme (p. 9017). Appelée le 15 décembre 1994 : lutte et prévention : financement (p. 9017).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision n° 93-81 EURATOM, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 758).
Avant la discussion de l'article unique [12 janvier 1994] :
Son intervention (p. 34).
Son intervention sur l'ajournement demandé par la commission des affaires étrangères (p. 47).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Allemagne : réunification et représentation au Parlement européen (p. 35, 36).
Communautés européennes :
- Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 (p. 34) ;
institutions : réforme : perspectives liées à l'élargissement (p. 36) ;
- Parlement européen :
- nombre de représentants, mode d'élection et répartition des sièges ; principe d'égalité : abandon (p. 35) ;
- rôle (p. 34, 36) ;
- siège : Strasbourg ; construction du nouvel hémicycle (p. 34, 35, 47).
Parlement :
- Assemblée nationale : demande d'ajournement par la commission des affaires étrangères (p. 47) ;
- Parlement français : contrôle des décisions communautaires (p. 36).

- Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 947).
Discussion des articles [26 janvier 1994] :
Article 22 (participation des ministres aux travaux des commissions : art. 45 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- son amendement n° 17 (présence d'un secrétaire administratif par groupe politique aux réunions des commissions) (p. 418) : retiré (p. 420).

- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 948).
Première lecture :
Discussion des articles [5 avril 1994] :
Article 1^er (création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (premier alinéa : caractère obligatoire de cette création et rédactionnel ; deuxième alinéa : énumération des catégories de personnes morales membres du groupement) (p. 542).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 1 (inscription au livre foncier des servitudes d'utilité publique des réseaux de transports souterrains) : retiré (p. 543).

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 mai 1994] :
Communautés européennes et Union européenne : plurilinguisme (p. 1399, 1400).
Cultures étrangères : modèle anglo-américain (p. 1399). Cultures régionales : langues régionales et créole (p. 1399).
Enseignement du français à l'étranger (p. 1400).
Lois : projet de loi n° 1130 : contenu et portée (p. 1399, 1400).
Discussion des articles [4 mai 1994] :
Après l'article 9 :
- ses observations sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Louis Beaumont (examen des publications individuelles en langue française avant titularisation ou avancement dans un organisme public d'enseignement ou de recherche ; développement des publications et des banques de données en langue française) (p. 1479).
Article 10 (règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle) :
- ses observations sur l'amendement n° 53 de M. Didier Mathus (de suppression) (p. 1481).

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives n°° 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 776).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 mai 1994] :
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 1625) et son intervention (p. 1628).
Principaux thèmes développés :
Assurances (p. 1630).
Communautés européennes et Union européenne :
- assurances (p. 1631) ;
- directives n°' 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil (p. 1631) ;
- travail (p. 1625).).
Institutions paritaires :
- prévoyance (p. 1630) ;
- retraite complémentaire (p. 1630, 1631) ;
- retraite supplémentaire (p. 1631).
Lois :
- loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (« loi Evin ») (p. 1631) ; loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (p. 1630).
Mutuelles (p. 1630).
Politique générale (p. 1630, 1631).
Protection sociale complémentaire (p. 1629, 1630).
Retraites : régimes par capitalisation (p. 1630).
Discussion des articles [10 mai 1994] :
Article 10 (statut des institutions de retraite supplémentaire) :
Article L. 941-2 du code de la sécurité sociale (provisionnement des engagements) :
- favorable à l'amendement n° 69 de la commission (garantie par souscription d'un contrat d'assurance ou par provision dans les comptes des entreprises adhérentes assurées contre l'insolvabilité) (p. 1669).
Article 11 (contrôle des institutions) :
- ses observations sur l'amendement n° 74 de la commission (contrôle des demandes d'exercice en libre prestation de service) (p. 1671).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1376).
Principaux thèmes développés [14 juin 1994] :
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations et accord (p. 2956).
Communautés européennes et Union européenne :
- Europe sociale (p. 2957) ;
- finalité (p. 2956) ;
- institutions : organisation et compétences (p. 2957) ;
- Parlement européen (p. 2956, 2957).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1994] :
Droit local : assurance maladie maternité (p. 3696).
Historique, rôle et politique de la sécurité sociale (p. 3695, 3696).
Impôts et taxes :
- C.S.G. (p. 3695) ;
- T.V.A. (p. 3695).
Parlement (p. 3695).
Discussion des articles [29 juin 1994] :
Après l'article 29 :
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Claude Bartolone (suppression de la qualité d'ayants droit aux enfants étudiants) (p. 3838).
Après l'article 29 bis nouveau :
- ses observations sur l'amendement n° 78 rectifié de M. Michel Meylan (exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employés par les associations ou organismes agréés ; compensation des pertes de recettes par la création d'une taxe additionnelle à la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale) (p. 3848) ;
- ses observations sur l'amendement n° 142 de M. Charles de Courson (exonération de la moitié des cotisations patronales de sécurité sociale pour le cas précité ; gage identique) (p. 3848).
- son intervention (p. 3851).
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux psychiatriques.
Personnes âgées.

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 juillet 1994] (p. 4326):
Collectivités locales :
- compétences ;
- coopération intercommunale, bassins de vie et pays.
Constitution : égalité.
Consultation nationale.
Développement local.
Élections et référendums : élections régionales.
Enseignement supérieur.
État : préfet et sous-préfet.
Transports.
Ville : politique de la ville.
Discussion des articles [9, 10, 11 et 12 juillet 1994] :
Article 6 (charte régionale d'Aménagement du territoire et conférence régionale d'Aménagement du territoire : art. 34 et 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) :
Article 34 (charte régionale d'aménagement) :
- son sous-amendement n° 850 à l'amendement n° 222 rectifié de la commission : non soutenu (p. 4462).
Article 34 bis (conférence régionale d'aménagement) :
- son amendement n° 854 soutenu par M. Jean-Jacques Weber (caractère permanent) : retiré (p. 4470) ;
- son amendement n° 729 : non soutenu (p. 4470) ;
- son amendement n° 853 (de précision) : devenu sans objet (p. 4473) ;
- son sous-amendement n° 855 à l'amendement n° 225 de la commission : non soutenu (p. 4474).
Article 8 (déconcentration des services de l'État : art. 6 de la loi du 6 février 1992 et art. 34 de la loi du 2 mars 1982) :
- son sous-amendement n° 856 à l'amendement n° 230 rectifié de la commission : non soutenu (p. 4498).
Article 9 (reconnaissance des pays) :
- son sous-amendement n° 857 à l'amendement n° 232 rectifié de la commission : non soutenu (p. 4514).
Article 13 (Fonds national de développement du territoire) :
- soutient l'amendement n° 434 de M. Yvon Jacob (déconcentration de la section locale au niveau régional) (p. 4554) : retiré (p. 4555) ;
- son sous-amendement n° 852 (inclusion dans le rapport de l'évolution des indicateurs de cohésion et d'équilibre du territoire) à l'amendement n° 254 rectifié de la commission (rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des crédits du fonds) (p. 4556) : retiré (p. 4557).
Après l'article 15 :
-défavorable à l'amendement n° 199 de M. Marc Le Fur (unification de la tarification des télécommunications en métropole) (p. 4584).
Article 18 (allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles et des droits sur les cessions de fonds de commerce) :
- soutient l'amendement n° 846 de M. Germain Gengenwin (extension du bénéfice de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts aux entreprises nouvellement créées appartenant à un réseau fournissant une enseigne et l'accès à certains fournisseurs ; compensation des pertes de recettes par une augmentation des droits sur les tabacs) : rejeté (p. 4621).
Article 19 (exonération de taxe professionnelle pour les créations d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) :
- favorable à l'amendement n° 869 corrigé rectifié de M. Augustin Bonrepaux (limitation aux zones rurales à population décroissante depuis 1962) (p. 4631) ;
- soutient l'amendement n° 341 de M. Jean-Paul Virapoullé (limitation de l'exonération applicable dans les zones rurales des D.O.M. aux zones à forte densité démographique et à population croissante entre les deux derniers recensements ; compensation des pertes de recettes des communes, de leurs groupements et des départements par une majoration de la D.G.F. ; compensation des pertes de recettes des réions par une augmentation de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; compensation des pertes de recettes pour l'État par une augmentation des droits sur les tabacs) : rejeté (p. 4633) ;
- ses observations sur l'amendement n° 448 de M. Georges Chavanes (exonération de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales pendant les dix années suivant la création, dans certaines zones rurales fragiles, d'une entreprise relevant de l'un des secteurs d'activité visés au I de l'article et bénéficiant de l'exonération de taxe professionnelle prévue au même paragraphe ; compensation des pertes de recettes pour l'État par une augmentation du taux de T.V.A. et pour les régimes sociaux par l'institution d'une taxe additionnelle à la T.V.A .) (p. 4635).
Après l'article 19 :
- soutient l'amendement n° 445 de M. Pierre Albertini (désignation d'une « collectivité-pilote » en cas d'aménagement associant plusieurs collectivités territoriales) (p. 4641) : rejeté (p. 4642) ;
- défavorable à l'amendement n° 207 de M. Marc Le Fur (extension de la compétence des commissions départementales d'urbanisme commercial pour la création de commerces de détail d'une surface de plancher de plus de 800 m² ou de vente de plus de 400 m² dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants) (p. 4643) ;
- défavorable à l'amendement n° 194 de M. François Sauvadet (même extension en ce qui concerne la création de commerces d'une surface de vente de plus de 400 mz dans les communes de moins de 40 000 habitants) (p. 4643).
Avant l'article 20 :
- défavorable à l'amendement n° 761 de M. Yves Van Haecke (suppression de la répartition d'office des frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires) (p. 4657).
Article 20 (réduction des écarts de richesse des collectivités locales) :
- ses observations sur l'amendement n° 289 rectifié de la commission (détermination d'un indice mesurant les écarts de ressources et de charges) (p. 4661) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1045 de M. Michel Grandpierre (prise en compte du niveau des revenus de la population) à l'amendement n° 289 rectifié de la commission (p. 4661).
Article 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la D.G.F. et réaménagement de la D.G.F. de la région Île-de-France et du F.A.R.I.F.) :
- soutient l'amendement n° 305 de M. Maurice Ligot (reconnaissance de la spécificité des villes moyennes centres) (p. 4681) : retiré (p. 4682).).
Article 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) :
- ses observations (p. 4695).
Lois : loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
- ses observations sur les amendements identiques n^os 294 de la commission, 168 de M. Michel Grandpierre et 375 de M. Michel Noir (suppression de l'institution d'un fonds de péréquation alimenté par les crédits de la première part de D.G.E. et un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4706).
Article 26 (extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales) :
- défavorable à l'amendement n° 537 corrigé de M. Serge Didier (extension à la coordination ou l'animation du développement local) (p. 4746).
Avant l'article 29 : .
- son amendement n° 858 (dépôt d'un projet de loi de révision du mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 4774) : retiré (p. 4776).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [29 novembre et 1" décembre 1994] :
Article 7 octies nouveau (établissement d'un schéma directeur
national des équipements culturels) :
- favorable (p. 7828).
Article 7 sedecies nouveau (pays et projets locaux) :
- favorable à l'amendement n° 454 de M. Jean Bousquet (proposition de délimitation du pays à l'initiative de la commission régionale de l'aménagement du territoire) (p. 7864).
Article 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) :
- défavorable à l'amendement n° 199 de M. Patrice Martin-Lalande (répartition de la taxe professionnelle en cas de télétravail) (p. 8026) ;
- favorable à l'amendement n° 180 de M. Gilles Carrez (bilan des dispositifs de péréquation) (p. 8027).
Après l'article 20 bis nouveau :
- favorable à l'amendement n° 39 du Gouvernement (indexation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur le taux d'évolution des prix à la consommation ; affectation du produit résultant de cette indexation à une dotation spécifique du Fonds national de péréquation au profit des communes à faibles ressources de taxe professionnelle) (p. 8033).
Après l'article 24 ter nouveau :
- soutient l'amendement n° 163 de M. Paul-Louis Tenaillon (remplacement d'une agglomération nouvelle par un district) (p. 8070) : rejeté (p. 8071) ;
- soutient l'amendement n° 164 de M. Paul-Louis Tenaillon (compétences en matière d'utilisation des sols dans les agglomérations nouvelles) : rejeté (p. 8071).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [22 décembre 1994] :
Audiovisuel : La Cinquième (p. 9581).
Collectivités locales : compétences et collectivité chef de file (p. 9581).
Equipement et grands travaux :
- autoroutes : Île-de-France : péages (p. 9580, 9581) ;
- T.G.V. (p. 9581).
État (p. 9581).

- Proposition de résolution sur la politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-255) (n° 1352).
Rapporteur de la commission des finances suppléé par : Gantier (Gilbert).
Discussion de l'article unique [13 juillet 1994] :
- son sous-amendement n° 6 (suppression de la référence aux programmes et à la force d'intervention rapide européenne) à l'amendement n° 4 de M. Pierre Lellouche (réunion de fonds par le biais de contributions nationales pour soutenir la recherche et la coopération européennes en matière d'armements, définition de programmes et constitution d'une force d'intervention rapide européenne) : retiré (p. 4864).
Titre :
- son amendement n° 5 soutenu par M. Gilbert Gantier (substitution dans le titre de la référence n° E-260 à la référence n° E-255) : adopté (p. 4865).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1994] :
Son intervention (p. 5338) et son interruption (p. 5365).
Action sociale et solidarité nationale (p. 5338).
Culture (p. 5338).
Décentralisation (p. 5339, 5365).
Élections et référendums : élection présidentielle (p. 5339).
Emploi : création et politique de l'emploi (p. 5338, 5339).).
Entreprises : charges (p. 5338). État : rôle (p. 5338).
Finances publiques : déficits budgétaire et sociaux (p. 5339).
Politique économique : généralités (p. 5338).
Politique générale : réforme (p. 5339).
Revenu minimum d'insertion et transfert de 25 p. 100 de la dépense aux départements (p. 5339, 5365).
Première partie :
Discussion des articles [13 et 14 octobre 1994] :
Article 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- son intervention (p. 5421).
Contribution française : montant et « retour ».
Equipement et grands travaux et initiative de croissance.
Parlement : information.
Parlement européen : siège : Strasbourg.
Avant l'article 7 :
- son amendement n° 117 soutenu par M. Yves Fréville (étend à l'hébergement en maison de retraite le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale) (p. 5469) : rejeté (p. 5470).
Deuxième partieie :
Affaires sociales, santé et ville :
affaires sociales et santé . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires sociales [14 novembre 1994] :
Action sociale et solidarité nationale :
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale (p. 6822) ;
- exclusion et revenu minimum d'insertion (p. 6822, 6824).
Handicapés : centres d'aide par le travail (p. 6822).
Hôpitaux et cliniques : tutelle' (p. 6822, 6823).
Lois : loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé et à la protection sociale : articles 86 et 59 (p. 6824).
Ministère des affaires sociales et de la santé :
- administration : moyens (p. 6822, 6823) ;
- crédits (p. 6822) ;
- effectifs (p. 6823) ;
- services déconcentrés (p. 6823).
Parlement : compétences en matière de sécurité sociale (p. 6823, 6824).
Personnes âgées : dépendance (p. 6824).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (p. 6823).
Santé publique :
- alcoolisme (p. 6823) ;
- sida (p. 6823) ;
- toxicomanie (p. 6822).
Service national : objecteurs de conscience (p. 6823).
Après l'article 50 :
- soutient l'amendement n° 91 de la commission (insertion dans la deuxième partie du projet de loi de finances initiale d'un article récapitulant le montant prévisionnel des dotations budgétaires perçues par les régimes de base de sécurité sociale et du produit des impositions qui leur est affecté) [15 novembre 1994] (p. 6908) : rejeté (p. 6909).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1994] :
Après l'article 42 :
- son amendement n° 258 soutenu par M. Jean-Jacques Weber (étend - sous condition de ressources - aux résidents des maisons de retraite la réduction d'impôt accordée aux personnes hébergées en établissement de long séjour ou de cure médicale) (p. 7005) : retiré (p. 7006).
Après l'article 44 :
- son amendement n° 149 (réduction des bases de la taxe professionnelle pour tous les matériels destinés à économiser l'énergie éligibles à l'amortissement exceptionnel) (p. 7015) : retiré (p. 7016).
Après l'article 45 :
</&#8212; ses observations sur l'amendement n° 215 de M. Claude Gatignol (proroge jusqu'à fin 1995 l'exonération des plus-values de SICAV monétaires réinvesties dans le logement) (p. 7023, 7024).
Article 49 (réforme du financement de l'allocation de RMI.) :
- ses observations (p. 7072) ; ;
- ses observations sur l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (évaluations expérimentales dans quelques départements) (p. 7072) ;
- son amendement n° 260 : devenu sans objet (p. 7074).

- Rappel au règlement : estime que M. Martin Malvy pourrait interroger le Gouvernement lors de la séance consacrée aux questions au Gouvernement sur les déclarations de Mme Lucette Michaux-Chevry concernant M. Edouard Chammougon [13 octobre 1994] (p. 5404).

- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France !document n° E-305) (n° 1575).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 octobre 1994] :
Communautés européennes et Union européenne : Maastricht (p. 5586).
Constitution : article 88-4 (p. 5586).
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux (p. 5586, 5587) ;
- loi d'orientation quinquennale de maîtrise des finances publiques (p. 5586).
Lois de finances : pouvoirs du Parlement et du Gouvernement (p. 5586).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste (p. 5587).
Politique économique : taux d'intérêt (p. 5587).

- Déclaration du Gouvernement n° 1657 sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale présentée par Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat sur cette déclaration (n° 19).
Principaux thèmes développés [14 novembre 1994] :
Assurance maladie et maîtrise médicalisée (p. 6795, 6797).
Caisses de sécurité sociale et paritarisme (p. 6798).
Commission des comptes (p. 6797).
Constitution : préambule de 1946 (p. 6798).
Entre(prises : charges sociales : exonérations et compensation (p. 6796, 6797, 6798).
Famille : politique familiale (p. 6796).
Femmes : veuves : pension de réversion (p. 6798).
Financement et équilibre des comptes (p. 6796, 6797).
Fonds de solidarité vieillesse (p. 6796, 6798).
Hôpitaux et cliniques : politique hospitalière et schémas régionaux d'organisation sanitaire (p. 6797). Impôts et taxes
- C.S.G. (p. 6796, 6798) ;
- impôt sur le revenu (p. 6796) ;
- T.V.A. (p. 6796).
Lois : loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité
sociale : article 14 (p. 6795).
Parlement (p. 6795, 6797).
Politique de la sécurité sociale et rapport du Gouvernement (p. 6795).
Retraites (p. 6798).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux :
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (p. 6796).
- fonctionnaires civils et militaires (p. 6796, 6797).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe (n° 1772).
Principaux thèmes développés [7 décembre 1994] :
Affaires étrangères :
-Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 8453)
- contexte géopolitique (p. 8453) ;
- Europe centrale et orientale ; Communauté des États indépendants (p. 8453).
Aménagement du territoire (p. 8454).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : conclusion du cycle de l'Uruguay (p. 8453).
Communautés européennes et Union européenne :
- Europe sociale (p. 8454) ;
- institutions ; conférence intergouvernementale de 1996 (p. 8453) ;
- Union monétaire : monnaie unique et institut monétaire européen (p. 8454).
Emploi (p. 8454).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).
Première lecture :
Discussion des articles [10 décembre 1994] :
Après l'article 28 :
- défavorable à l'amendement n° 21 rectifié de M. Louis Lauga (suppression de la prise en charge par l'O .N.F . de la conservation et de la régie des bois des particuliers pour une durée inférieure à dix ans) (p. 8770).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (n° 1793).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique décembre 1994]:
Communautés européennes et Union européenne :
- financement futur et contributions nationales (p. 9420) ;
- T.V.A. : assiette de la ressource (p. 9419, 9420).
Europe centrale et de l'est : association à l'Union européenne (p. 9420).
France : contribution au budget communautaire (p. 9420).
Impôts et taxes : impositions nationales (p. 9420).
Parlements nationaux : contrôle (p. 9419, 9420).
Transports : schéma des transports européens (p. 9419).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

ZELLER (Adrien)n)

Député du Bas-Rhin (7 circonscription) UDF

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1996 (Solidarité entre les générations) [5 juillet 1995].

Membre de la mission d'information commune sur la sécurité sociale [J.O. du 27 octobre 1995] (p. 15703).

Vice-président de cette mission [J.O. du 1^er novembre 1995] (p. 15995).

Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle [%O . du 23 février 1996] (p. 2941).

Président de cette mission [J.O. du 8 mars 1996] (p. 3643).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de loi organique (n° 2688) de M. Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale [J O. du 30 mars 1996] (p. 4934).

Président de cette commission [J.O. du 18 avril 1996] (p. 5997).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1997 (Travail et affaires sociales : affaires sociales) [7 mai 1996].

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire l'exercice simultané de certains mandats locaux conjointement avec l'exercice de fonctions gouvernementales (n° 2089) [21 juin 1995].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222) : annexe n° 35 : Solidarité entre les générations (n° 2270) [12 octobre 1995].

Proposition de loi régulant l'exercice du droit de grève (n° 2433) [12 décembre 1995].

Proposition de loi tendant à permettre la validation pour la retraite des années d'études par rachat des cotisations (n° 2743) [25 avril 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement : :

- Lutte contre le chômage : mesures gouvernementales : bassins d'emploi ; prise en compte [7 juin 1995] (p. 446).

- Dotation globale d'équipement des communes : montant [3 octobre 1995] (p. 1579 et 1580).

- Réforme de la sécurité sociale : protection sociale : réforme : information des citoyens [29 novembre 1995] (p. 4232, 4233).

- Associations humanitaires : financement ; contrôle [16 janvier 1996] (p. 9).

- Livret A : taux : effets de la baisse sur le logement, et les équipements publics [13 février 1996] (p. 794).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne et débat d'orientation sur cette déclaration par M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères (n° 2086).
Principaux thèmes développés [20 juin 1995] :
Affaires étrangères
- ex-Yougoslavie (p. 546) ;
- Russie (p. 546). ,
Communautés européennes et Union européenne :
- aide à l'Afrique ; Lomé IV (p. 544) ;
- couple franco-allemand (p. 545) ;
- défense européenne et Union de l'Europe occidentale (p. 547) ;
- déficit démocratique (p. 545, 546) ;
- élargissement ; partenariat avec les pays de l'est (p. 545, 546)
- Europe sociale (p. 546) ;
- institutions (p. 544 à 546) ;
- politique de grands travaux : financement et mise en oeuvre (p. 544) ;
- présidence française : bilan et sommet de Cannes (p. 546,
- union monétaire (p. 544).
Finances publiques (p. 544).
Parlements nationaux (p. 545).

- Projet de loi portant amnistie (n° 2083).
Première lecture :
Discussion des articles [27 juin 1995] :
Article 1^er (amnistie de droit des contraventions de police) :
- son amendement n° 2 : non soutenu (p. 657).

- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n E-436) (n° 2109).
Principaux thèmes développés avant `la discussion de l'article unique [4 juillet 1995] :
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (p. 828).
Communautés européennes et Union européenne :
- instabilité monétaire (p. 828) ;
- monnaie unique (p. 828) ;
- traité de Maastricht (p. 828).
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux (p. 828) ;
- dette publique (p. 828) ;
- politique budgétaire (p. 828).
Lois : loi du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (p. 828).
Politique économique et sociale : réformes (p. 829).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Première lecture :
Discussion des articles [11 juillet 1995] :
Après l'article 6 :
- son amendement n° 20 soutenu par M. Bernard Leroy (incompatibilité d'une fonction gouvernementale avec, celles de maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, de président d'un conseil général ou régional ; reprise de plein droit du mandat local à l'expiration des fonctions gouvernementales) (p. 952) : rejeté (p. 956) ;
- son amendement n° 21 corrigé soutenu par M. Arnaud Cazin d'Honincthun (augmentation à dix du nombre des commissions permanentes) (p. 969) : rejeté (p. 970).

- ; Proposition de loi tendant à relever de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995 (n° 2148).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [12 juillet 1995] (p. 1003) :
Communautés européennes et Union européenne : traité de Maastricht : critères de convergence.
Contribution sociale généralisée.
Emploi :
- chômage ;
- plan : financement.
Energie : carburants : prix.
Entreprises : formalités administratives : simplification.n.
Finances publiques :
- déficit budgétaire ;
- dette publique ;
- recettes publiques.
Impôts et taxes : justice sociale.
Logement et habitat.
Politique économique :
- franc;
- investissements ;
- prélèvements obligatoires ;
- taux d'intérêt.
Prix et concurrence :
- inflation ;
- pouvoir d'achat.
Sécurité sociale.
TVA :
- nouveau taux : choix ;
- taux normal : relèvement : date.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2115).
Première lecture :
Discussion des articles [17 juillet 1995] :
Article 8 (suppression de la remise forfaitaire sur les cotisations d'assurance vieillesse à un régime obligatoire) :
- son amendement n° 44 (de suppression) (p. 1161) retiré (p. 1162).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 125 de M. Jean-Pierre Brard (non-application de la réduction d'impôt accordée dans le cadre de l'investissement immobilier locatif lorsque la location est conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable) (p. 1166) ;
- favorable à l'amendement n° 114 de M. Jean Tardito (assujettissement à la TVA des ressources tirées de la taxe parafiscale de la mécanique par les centres techniques industriels) (p. 1167) ; ;
- son amendement n° 45 (relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole) (p. 1171) : retiré (p. 1172).
Après l'article 18 :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de M. Germain Gengenwin (extension à l'ensemble des sociétés du droit d'enregistrement de 1 % applicable aux cessions de droits sociaux dans les limites de 20 000 francs par mutation) (p. 1211). Article 20 (relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées) :
- ses observations sur l'amendement n° 84 de la commission de la production (relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt applicable aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 1998) (p. 1218).
Article 21 (fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts divers locaux en 1996) :
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (application du coefficient de revalorisation de 1,01 aux propriétés non bâties et aux immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 du CGI) : adopté (p. 1221).
Après l'article 21 :
- soutient l'amendement n° 223 de M. Jean Proriol (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centres de formation d'apprentis) : rejeté (p. 1224) ;
- défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Pierre Brard (augmentation de la fraction des salaires prise en compte dans l'établissement des bases de taxe professionnelle pour les salaires inférieurs à 1,2 fois le SMIC) (p. 1231).
Article 24 (reconfiguration de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 37 de la commission, 15 de la commission des affaires culturelles, 81 de la commission de la production, 65 de M. Marc Le Fur, 97 de M. François Guillaume, 163 de M. Jean Pierre Thomas, 167 de M. Michel Hannoun et 168 de M. Jean-Pierre Balligand (de suppression) (p. 1237) ;
- son sous-amendement n° 254 (acquisition d'une formation à la gestion) à l'amendement n° 253 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article réintroduisant les reprises d'entreprises dans le champ de l'aide, élargissant l'accès à l'aide aux chômeurs de plus de six mois, introduisant une modulation du montant de l'aide et de sa forme et prévoyant un dispositif d'approbation tacite dans un délai de trois mois) : adopté (p. 1237).
Après l'article 25 :
- ses observations sur l'amendement n° 76 de M. René Beaumont (prise en compte pour le calcul des aides personnelles au logement versées aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents des revenus de ces derniers divisés par le nombre de parts fiscales) (p. 1244) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. Louis Pierna (création d'une commission départementale d'examen des dettes fiscales des salariés, des titulaires de pensions et de retraites, des contribuables privés d'emploi) (p. 1247).
Seconde délibération des articles 21 et 9.
Article 21 (fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1996) :
- défavorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (retour au texte initial du projet de loi) (p. 1248).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture, Première partie :
Discussion des articles [18, 19, 20 et 21 octobre 1995]
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) :
- ses observations (p. 1996).
Après l'article 2
- favorable à l'amendement n° 197 rectifié précédemment réservé de M. Charles de Courson (suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels) (p. 2033) ;
- favorable à l'amendement n° 8 précédemment réservé de M. Marc Le Fur (suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour fiais professionnels) (p. 2033) ;
- défavorable au sous-amendement n° 447 de M. Augustin Bonrepaux (maintien des déductions supplémentaires pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est inférieur à 229 260 francs au titre de 1995) à l'amendement n° 8 de M. Marc Le Fur (p. 2033) ; son amendement n° 226 précédemment réservé (plafonnement, pour l'imposition des revenus de 1995, des réductions d'impôt à hauteur de 50 % de la cotisation d'impôt sur le revenu) (p. 2052) : retiré ; repris par M. Didier Migaud (p. 2054) : rejeté au scrutin public après rectification (application de la mesure pour l'imposition des revenus de 1996) (p. 2056)
Article 3030 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- favorable à l'amendement n° 155 de M. Robert Pandraud (réduction de la contribution d'un montant correspondant au douzième des dépenses du budget du Parlement européen supportées par la France) (p.2078).
Article 13 (pérennisation de la majoration pourfrais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) :
- soutient l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Thomas (de suppression) (p. 2224) : retiré ; repris par M. Jean-Pierre Brard (p. 2225) : rejeté (p. 2226).
Après l'article 15 :
- défavorable à l'amendement n° 167 de la commission (extension du champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dépenses d'isolation) (p. 2249) ;
- soutient l'amendement n° 444 de M. Yves Nicolin (institution d'une taxe de 1 % sur le produit brut des jeux dans les casinos) : retiré (p. 2262).
Article 1919 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) :
ses observations (p. 2284) ;
- ses observations sur les amendements identiques n°' 148 de la commission et 340 de M. Didier Migaud (de suppression) (p. 2290) ;
- ses observations sur l'amendement n° 242 corrigé de M. Yves Fréville (répartition de la dotation globale d'équipement entre les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant pour l'ensemble des départements et entre les groupements de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants) (p. 2296).
Après l'article 29 :
- soutient l'amendement n° 268 de M. Pierre Micaux (relèvement du tarif des redevances perçues au profit du Fonds national des adductions d'eau) (p. 2307) : retiré (p. 2308).
Article 31 et état A (équilibre général du budget) :
- favorable à l'amendement n° 150 de la commission (réduction
des dépenses à caractère définitif de 4 milliards de francs) (p. 2325).
Deuxième partie :
Solidarité entre les générations . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur spécial de la commission des finances [27 octobre 1995] :
Cour des comptes : rapport (p. 2600).
Famille : prestations familiales : attribution sous conditions de
ressources (p. 2600).
Femmes : centres d'aide par le travail (CAT) (p. 2599).
Hôpitaux et cliniques : lits de long séjour (p. 2599).
Parlement : compétence en matière de sécurité sociale (p. 2600).
Personnes âgées :
- prestation autonomie : gestion et financement (p. 2599) ;
- prestation autonomie : travaux préparatoires : calendrier d'application (p. 2599). Sécurité sociale :
- protection sociale : coût : dette de l'État : dettes patronales (p. 2599) ;
- protection sociale : solidarité entre les régimes (p. 2600).
Vote des crédits :
État B, titre IV :
- favorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Thomas (réduction des crédits de 1,6 million de francs) (p. 2631).
État C, titre VI
- favorable à l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Thomas (réduction des crédits de paiement et des autorisations de programme de 10 millions de francs) (p. 2632).
Affaires étrangères, affaires européennes et francophonie . -
Questions [12 novembre 1995] :
Communautés européennes et Union européenne : Strasbourg : siège du Parlement européen et transfert de l'Office franco-allemand de la jeunesse : (p. 3469).
Economie et finances :
Charges communes . - Services financiers. - Monnaies et médailles (budget annexe). -Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales.
Vote des crédits [14 novembre 1995] :
Charges communes :
État C, titre VI :
- ses observations sur l'amendement n° 240 de la commission (réduction des autorisations de programme de 129,7 millions de francs et des crédits de paiement de 15 millions de francs) (p. 3690).
Après l'article 65 :
- défavorable à l'amendement n° 51 deuxième rectification de M. Charles de Courson (limitation des avances de trésorerie accordées par l'état à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) (p. 3693).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [15 novembre 1995] :
Après l'article 59 :
- soutient l'amendement n° 259 de M. Jean-Paul Fuchs (majoration de la dotation globale de fonctionnement des communes subissant des servitudes d'urbanisme établies pour la protection des sites naturels ou pittoresques) (p. 3835) : retiré (p. 3836).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Principaux thèmes développés [13 novembre 1995] :
Démographie : natalité et fécondité (p. 3569).
Famille :
- allocations familiales : imposition : conditions de ressources ; cumul avec le RMI (p. 3570) ;
- politique familiale : budgétisation prestations : simplification (p. 3569) ;
-report de la limite d' âge pour les enfants à charge (p. 3570).
Hôpitaux et cliniques :
- forfait hospitalier (p. 3571) ;
- secteur public : budget global et taux directeur : réforme : programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : contrats d'objectif (p. 3571).
Impôts et taxes : quotient familial (p. 3570).
Parlement : rôle : détermination du budget social de la Nation (p. 3570).
Professions médicales et paramédicales :
- médecins libéraux : excédent : numerus clausus : reconversion (p. 3571) ;
- médecins-conseils (p. 3570). Retraites : régimes autonomes et spéciaux : harmonisation avec le régime général (p. 3569).
Santé publique :
-accès aux soins : qualité des soins (p. 3571) ;
- actes : instauration d'une franchise non remboursable : forfaits de responsabilité (p. 3571) ;
- codage des actes et dossier médical : références médicales (p. 3571) ;
- dépenses : maîtrise comptable : obligation de résultats (p. 3570) ;
- médecine préventive : médecine scolaire et médecine du travail : développement : reconversion d'une partie des médecins (p. 3570) ;
- déficit et dette : gestion paritaire des caisses : élections ; contrat d'objectifs subsidiarité : déconcentration et régionalisation (p. 3569, 3570) ;
- historique : rôle et principes : comparaisons (p. 3569).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2357).
Première lecture :
Discussion des articles [6 décembre 1995] :
Article 9 et état C (dépenses en capital des services civils - ouvertures) :
- ses observations sur l'amendement n° 94 du Gouvernement (majoration de 2 milliards de francs des autorisations de programme et de 500 millions de francs des crédits de paiement de l'enseignement supérieur correspondant à la mise en place du plan d'urgence dans les universités) (p. 4661).
Après l'article 12 :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de M. Patrick Devedjian (institution d'une taxe sur les antennes paraboliques) (p. 4663) ;
- son sous-amendement n° 99 (taxe communale facultative d'un montant annuel maximum de 150 francs) (p. 4665) à l'amendement n° 35 de M. Patrick Devedjian : devenu sans objet (p. 4666).
Après l'article 24 :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de la commission (plafonnement des avances à l'Agence centrale des. organismes de sécurité sociale) (p. 4701)
- ses observations sur l'amendement n° 103 du Gouvernement (fixation en loi de finances du plafond de l'encours des avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) (p. 4701).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [8 décembre 1995] :
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Bacquet (Alain) (p. 4813) et sur la motion de renvoi en commission de : Fabius (Laurent) (p. 4866).
Principaux thèmes développés : :
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée : élargissement de l'assiette (p. 4867).
Santé : médecine de ville : codage des actes et références médicales ; honoraires médicaux : maîtrise médicalisée des dépenses de santé (p. 4813).
Sécurité sociale :
- assurance maladie : remboursement des soins : tiers payant et 100 % (p. 4813) ;
- dette et réforme du financement (p. 4838, 4867) ;
- régime général : charges non compensées par le budget de l'État : charges indues : dette de l'État (p. 4866).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances sur l'Union économique et monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2576)..
Principaux thèmes développés [20 février 1996] (p. 1014) :
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique, Union économique et monétaire.
Enseignement.
Finances publiques.
Moyens de paiement : stabilité monétaire internationale ; marchés financiers internationaux.
Secteur public.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2548).
Première lecture :
Discussion des articles [6 et 7 mars 1996] :
Article 16 (exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers) :
soutient l'amendement n° 55 de la commission (application du dispositif aux acquisitions de meubles et d'équipements ménagers d'une valeur unitaire supérieure à 3 000 francs) : rejeté (p. 1268).).
Après l'article 16 :
- ses observations sur le sous-amendement n° 312 de M. Marc Le Fur (ouverture du livret « jeune » aux moins de douze ans) à l'amendement n° 5 corrigé du Gouvernement (création du livret « jeune ») (p. 1271) ;
- reprend l'amendement n° 132 de M. Yves Deniaud (relèvement du taux de la déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les locations de logements ayant fait l'objet d'une réhabilitation dans les territoires ruraux de développement prioritaire) : rejeté (p. 1278) ;
- favorable à l'amendement n° 60 de la commission (plafonnement des réductions d'impôt en fonction du revenu net imposable) (p. 1282) ;
- ses observations sur l'amendement n° 273 de M. Didier Migaud (abaissement à 26 000 francs de la limite des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 1287) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 349 de M. Yves Fréville (plafonnement de la réduction d'impôt à 2 500 francs par an pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 5 000 francs par an pour un couple marié) à l'amendement n° 4 du Gouvernement (réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation) (p. 1292) ;
- soutient l'amendement n° 157 de M. Jean-Pierre Thomas (institution d'un crédit d'impôt pour l'investissement immobilier) : retiré (p. 1321).).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, sur le débat d'orientation budgétaire et débat sur cette déclaration (n° 2768).
Principaux thèmes développés [14 mai 1996] (p. 3119) :
Collectivités locales.
Communautés européennes et Union européenne : traité de
Maastricht : critères de convergence : monnaie unique.
État : réforme.
Famille.
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux : dette publique ;
- dépenses publiques. Fonctionnaires et agents publics.
Impôts et taxes : réforme fiscale.
Logement et habitat : aides au logement.
Politique économique :
- généralités ;
- croissance ;
- taux d'intérêt.
Transports : infrastructures.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2690).
Président de la commission spéciale.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [24 avril 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission spéciale (p. 2552).
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 2556).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Fabius (Laurent) (p. 2560).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1996] (p. 2552) :
Constitution : révision constitutionnelle.
Loi de financement de la sécurité sociale :
- délais d'examen et procédure ;
- objectifs de dépense.
Sécurité sociale :
- assurance maladie ;
- étatisation ;
- paritarisme.
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [13 juin 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission spéciale sur la question préalable opposée par : Fabius (Laurent) (p. 4251).
Troisième lecture :
Avant la discussion des articles [27 juin 1996] :
Sa présentation du rapport (p. 4998).).
Principaux thèmes développés :
Loi de financement de la sécurité sociale :
- amendements : cavaliers sociaux (p. 4998) ;
- contenu (p. 4998) ;
- délai d'examen et procédure (p. 4999).
Sécurité sociale : ressources non permanentes (p. 4999).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

Adrien ZELLER

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (Union pour la Démocratie française et du Centre)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales [J.O. du 14 décembre 1996] (p. 18388)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1997 (n° 2993) : annexe n° 38 : : Travail et affaires sociales (affaires sociales) (n° 3030) [10 octobre 1996]

Proposition de loi n° 3194 visant au financement du développement du réseau ferroviaire à grande vitesse en France [5 décembre 1996]

Proposition de loi n° 3489 tendant à permettre le transfert à titre expérimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines compétences actuellement détenues par l'État aux Régions et aux Départements par voie de conventions pluriannuelles [27 mars 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

orales sans débat :

n° 1311, posée le 28 janvier 1997 . Emploi . Produits manufacturés : Maas (p. 473, 474). Appelée le 4 février 1997 . Emploi et activité, perspectives, Ingwiller (p. 711, 712

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997.
Première lecture
Avant la discussion des articles 115 octobre 19961 (p. 5355) ; 116 octobre 19961 (p. 5405, 5440)
Son intervention (p. 5412) Thèmes :
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (p. 5413)
État : réforme (p. 5413)
Famille (p. 5413)
Finances publiques : dépenses publiques (p. 5413)
Impôt sur le revenu : réforme : allégement (p. 5413)
Impôts et taxes : politique fiscale (p. 5413)
Politique économique : généralités (p. 5413)
Politique économique : investissement (p. 5413)
Politique économique et sociale (p. 5413)
Sécurité sociale (p. 5412)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [16 octobre 1996] (p. 5466) ; [17 octobre 1996] (p. 5481, 5516) ; [18 octobre 1996] (p. 5565, 5600) ; [19 octobre 1996] (p. 5645, 5682) ; [22 octobre 1996] (p. 5775)
Après l'article 6
Son amendement n° 316 soutenu par M. Yves Fréville (diminution du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) : rejeté au scrutin public (p. 5571)
Deuxième partieie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Travail et affaires sociales
Affaires sociales et santé
Examen du fascicule [28 octobre 19961 (p. 6053, 6079)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Planan
Son intervention (p. 6053)
Thèmes avant la procédure des questions :
Collectivités territoriales : formation des intervenants à domicile (p. 6054)
Collectivités territoriales : décentralisation de la politique d'insertion (p. 6054)
Famille : aide à la petite enfance (p. 6055)
Famille : prestations familiales (p. 6055)
Femmes : droits (p. 6054)
Formation professionnelle : travailleurs sociaux (p. 6054)
Handicapés : allocation aux adultes handicapés (p. 6053, 6055)
Handicapés : centres d'aide par le travail (p. 6054)
Handicapés : handicapés sociaux : illettrisme (p. 6055)
Ministère du travail et des affaires sociales : administration : moyens (p. 6053)
Ministère du travail et des affaires sociales : crédits (p. 6053)
Ministère du travail et des affaires sociales : services déconcentrés (p. 6053)
Personnes âgées : hospices (p. 6054)
Personnes âgées : prestations dépendance (p. 6055)
Revenu minimum d'insertion (p. 6053)
Service national : objecteurs de conscience (p. 6054)
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés
Discussion des articles [18 novembre 1996] (p. 7118) ; 119 novembre 19961 (p. 7213, 7242) ; (20 novembre 1996] (p. 7285, 7329)
Après l'article 82 (suite) :
Son amendement n° 322 précédemment réservé (institution d'une taxe sur les fournitures d'électricité à compter de la création de l'établissement public
Réseau ferré national) : retiré (p. 7297)

- Projet de loi n° 3097 relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Première lecture
Discussion des articles [3 décembre 1996] (p. 7882) ; [4 décembre 1996] (p. 7918)
Seconde délibération
Article 4 bis (application du dispositif aux personnels contractuels des collectivités locales) :
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) (p. 7945)

- Déclaration du Gouvernement n° 3415 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la place des femmes dans la vie publique [11 mars 1997] (p. 1802)
Son intervention (p. 1817)
Thèmes :
Élections et référendums : cumul des mandats (p. 1818)
Élections et référendums : quotas pour les femmes :
incitations à la parité (p. 1817)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à F

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

Adrien ZELLER

Député du Bas-Rhin, 7^e circonscription (Union pour la démocratie française)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

Démission le 18 avril 1998 (voir indications préliminaires) [J.O. du 18 avril 1998] (p. 6032)

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 213 tendant à modifier et compléter l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire [11 septembre 1997]7]7]

Proposition de loi n° 244 tendant à permettre le transfert à titre expérimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines compétences actuellement détenues par l'État aux régions et aux départements par voie de conventions pluriannuelles [30 septembre 1997]

Proposition de loi n° 256 relative aux élections régionales [30 septembre 1997]

Proposition de loi n° 572 tendant à permettre la validation pour la retraite des années d'études par rachat des cotisations [17 décembre 1997]

Proposition de loi n° 615 tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants [7 janvier 1998]

Proposition de loi n° 617 tendant à assurer une représentation des élus des conseils régionaux au sein des comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) [7 janvier 1998]

Proposition de loi n° 625 tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [14 janvier 1998]

Proposition de loi n° 660 tendant à favoriser la coopération entre la région et les départements [3 février 1998]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Transports. Politique des transports . Perspectives [15 octobre 1997] (p. 4021)

Police. Police municipale . Projet de loi [9 décembre 1997] (p. 7169) État. Décentralisation. Perspectives [8 avril 1998] (p.2683)

DÉBATS

- Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Nouvelle lecture
Discussion des articles [7 octobre 1997] (p. 3705)
Après l'article 3 :
Soutient l'amendement n° 7 de M. Maurice Leroy (rapport au Parlement sur l'ensemble des aides de l'État à l'emploi) (p. 3721) : rejeté (p. 3722)

- Proposition de loi n° 216 portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3805)
Son intervention (p. 3821)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 3830)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 3830)
Élections et référendums : modes de scrutin : régions (p. 3822)
Régions (p. 3821)1)
Régions : présidents de conseil régional (p. 3823)
Discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3831)
Article 4 (article L. 4311-1-1 du code général des
collectivités territoriales : délai prévu pour la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la région)
Son amendement n° 27 (suppression de l'intervention du bureau dans la procédure de préparation du projet de budget) (p. 3867) : rejeté (p. 3868)
Après l'article 4
Son amendement n° 1 soutenu par M. José Rossi (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 3871) : rejeté (p. 3872)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [7 janvier 1998] (p.46)
Son intervention (p. 51)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 51, 52)
Élections et référendums : modes de scrutin : modes de scrutin (p. 51)
Régions : budget (p. 51)1)
Discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 52)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 11 de Mme Marie-Hélène Aubert (caractère public des séances de la commission permanente qui peut décider le huis clos à la majorité absolue) (p. 57)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998.
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [15 octobre 1997] (p. 4062) ; [16 octobre 1997] (p. 4089, 4121, 4157) ; [17 octobre 1997] (p. 4191, 4218, 4268)
Article 22 (relèvement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés)
Son amendement n° 47 soutenu par M. Roland Carraz (relèvement du tarif de la taxe) (p. 4333) : rejeté (p. 4334)
Deuxième partie e :
Moyens des services et dispositions spéciales
Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation
Examen du fascicule [22 octobre 1997] (p. 4447)
Procédure des questions :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 4464)
Régions (p. 4466)
Aménagement du territoire et environnement
I - Aménagement du territoire
Examen du fascicule [4 novembre 1997] (p. 5287)
Procédure des questions :
Transports ferroviaires : lignes (p. 5344)

- Proposition de loi n° 583 tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse.
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [14 janvier 1998] (p. 251)
Son intervention (p. 262)
Thèmes :
Chômage : indemnisation : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC) (p. 262)
Emploi : contrats emploi solidarité (p. 262)
Retraites : généralités : durée d'assurance (p. 262)