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Édouard Balladur

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 2 mai 1929 à Smyrne (Turquie)
Mandats à l'Assemblée nationale

Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 02/04/1986 (Démission)

Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)

Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 01/05/1993 (Nomination comme membre du Gouvernement)

Réélu le 24/09/1995 - Mandat du 24/09/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Philippe Goujon) au 21/04/1997 (Fin de législature)

Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)

Membre du Gouvernement

Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du 20/03/1986 au 10/05/1988

Premier Ministre du 29/03/1993 au 11/05/1995

2 avril - 31 décembre 1986

1er janvier 1987 - 25 février 1988

26 février - 14 mai 1988

23 juin - 31 décembre 1988

1er janvier - 31 décembre 1989

1er janvier - 31 décembre 1990

1er janvier - 31 décembre 1991

1er janvier 1992 - 1er avril 1993

2 avril 1993 au 23 décembre 1993

1er janvier 1994 - 31 décembre 1994

1er janvier 1995 - 30 septembre 1996

1er octobre 1996 - 21 avril 1997

1er juin 1997 - 30 septembre 1998

1er octobre 1998 - 30 septembre 1999

1er octobre 1999 - 30 septembre 2000

1er octobre 2000 - 30 septembre 2001

1er octobre 2001 - 18 juin 2002

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Consulter les tables d'archives

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

BALLADUR (Édouard)

Ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

NOMINATIONS

Est nommé ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation (deuxième Gouvernement de M. Jacques Chirac). Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

DÉPÔTS

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7) [9 avril 1986].

Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9) [22 avril 1986] lettre rectificative (n° 84) [23 avril 1986].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 (n°160) [4 juin 1986].

Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions (n° 259) [11 juillet 1986].

Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 297) [23 juillet 1986].

Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) [2 octobre 1986].

Projet de loi sur l'épargne (n° 443) [12 novembre 1986].

Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 486) [20 novembre 1986].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 (n° 568) [17 décembre 1986].

Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières (n° 571) [17 décembre 1986].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Christian Pierret Fiscalité : mobilisation des capitaux disponibles ; libération des changes ; endettement extérieur de la France [16 avril 1986] (p. 181-182) ; - M. Robert Galley : politique des taux d'intérêt : baisse des taux d'intérêt reprise des investissements productifs et du marché immobilier ; amélioration de' l'emploi ; inflation ; situation économique de la France ; rémunération de l'épargne [23 avril 1986].(p.253-254)

- M. Edmond Alphandery : fiscalité des fonds communs de placement et des Sicav de trésorerie : taxation des revenus obligataires ; fiscalité de l'épargne; nécessité d'éviter l'évasion fiscale ; stabilisation du marché obligataire [23 avril 1986] (p. 258-259) ;

- M. Sébastien Couepel : démantèlement des montants compensatoires négatifs [23 avril 1986] (p. 259=260) ;

- M. Alain Chastagnol : calendrier de libération des prix des services : parallèle entre la libération des prix et la réforme du droit de la concurrence ; régime actuel des prix 'des commerces et de l'industrie ; cas des professions liées aux tourisme [30 avril 1986] «p.639) ;

- M. Jean-Paul de Rocca-Serra projet de réforme fiscale proposé par l'Assemblée de Corse : absence de suite donnée aux propositions de réforme fiscale présentée par l'assemblée de Corse ; bénéfice de dispositions particulières pour compenser le handicap de l'insularité [30 avril 1986] (p. 641) ;

- M. Jacques Rimbault : diminution du taux d'intérêt des livrets de caisse d'épargne : nécessité de la baisse des taux d'intérêt pour relancer l'économie et recréer des emplois [14 mai 1986] (p. 895-896) ;

- M. Christian Goux : . dénationalisations : droit de regard de la représentation nationale sur la procédure de dénationalisation audition des ministres responsables par les commissions parlementaires ; prolongation des débats à cause du nombre d'amendement [14 mai 1986] (p. 902) ;

- M. Jean-Pierre Soisson : situation à la Caisse des dépôts et consignations :développement des placements en valeurs mobilières au détriment de l'épargne liquide ; financement du logement social ; réforme du statut de la C.A.E.C.L. nécessité de réduire la part des procédures administratives dans les circuits de financement ; programme d'assainissement des filiales de la Caisse des dépôts [4 juin 1986] (p. 1676-1677) ;

- M. Jacques Bichet : répercussion de la baisse des produits pétroliers reconstitution des marges dans le secteur du raffinage non relèvement de la taxe sur les produits pétroliers ; lutte contre l'inflation [18 juin 1986] (p. 2309-2310) ;

- M. Eric Raoult : remboursement de la dette extérieure de l'Etat réduction du programme d'emprunts extérieurs des entreprises publiques ; liberté de remboursement anticipé des emprunts privés ; levée par anticipation de la clause de sauvegarde prise dans le cadre de la réglementation communautaire [18 juin 1986] (p. 2317-2318) ;

- M. Guy Vadepied : crédits pour le Chili : examen du prêt au Chili non encore inscrit à l'ordre du jour du Conseil d'administration de la Banque mondiale ; position française arrêtée sur des critères, techniques et financiers et non politiques [22 octobre 1986] (p. 5136-5137)

- M. Christian Goux : privatisation de Saint-Gobain : préparation approfondie de l'opération en liaison avec les , professionnels, la C.O.B . et la commission de la privatisation information des actionnaires ; suspension de la cotation des certificats d'investissement pour en permettre l'échange contre des actions ordinaires ; comparaison entre l'évolution de l'indice des valeurs boursières et celle des cours des certificats d'investissement de Saint-Gobain ; prix arrêté pour l'introduction des titres valorisant les intérêts patrimoniaux de l'Etat ; accueil positif sur le marché ; démenti sur l'intervention de la caisse des dépôts [26 novembre 1986] (p. 6785) ;

- M. Raymond Douyère : tarification des chèques : liberté pour les banques de facturer les services rendus à leur clientèle ; campagne d'information sur le bon usage des moyens de paiement ; incitation à faire connaître les contreparties de la tarification ; baisse de certains taux de crédit envisagée [26 novembre 1986] (p. 6786) ;

- M. Etienne Pinte : mesures décidées par le Gouvernement dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes : suppression de l'encadrement du crédit pour favoriser le développement de la concurrence contrôle des évolutions de la masse monétaire avec le concours de la Banque de France ; levée des contraintes faisant obstacle au réaménagement des contrats de prêts; en particulier des prêts immobiliers, conclus à des taux élevés ; libération des changes ; mesures concernant les entreprises et les particuliers [3 décembre 1986] (p. 7045) ;

- M. Edmond Alphandery : augmentation des taux d'intérêt : tendance affectant l'ensemble des pays industrialisés ; niveau des taux réels à long terme pratiqués en France parmi les plus bas d'Europe ; sa compatibilité avec l'augmentation du volume des investissements productifs ; discussion au printemps du projet de loi sur l'épargne politique orientée vers le financement du déficit budgétaire par l'épargne pour éviter la création monétaire ; objectif visant à la réduction constante du déficit budgétaire [17 décembre 1986] (p. 7710).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de situer la loi d'habilitation dans le contexte de la nouvelle politique économique et financière de la France [22 avril 1986] (p.205) ; réduction des dépenses improductives de l'Etat constituant la condition nécessaire au succès économique ; nécessité d'établir la valeur du franc sur des bases réelles afflux en masse des capitaux dans notre pays maîtrise de la croissance de la masse monétaire en 1986 à 5 % ; nécessité de maintenir le niveau de compétitivité que le réaménagement monétaire a permis à nos entreprises de retrouver ; réalisation de 10 milliards de francs d'économies dans le collectif budgétaire pour 1986 ; nécessaire réduction d'une fiscalité devenue paralysante ; redressement économique devant s'appuyer sur la reprise progressive de nos exportations industrielles (p. 206) ; réduction du niveau des emprunts émis par les entreprises publiques à l'étranger en 1986 de 35 à 15 milliards de francs ; objectifs d'une réduction substantielle du taux d'inflation à 2,4 % ; entrave à la création de richesse que constituent les réglementations libération des prix dans toute l'industrie à l'exception des secteurs des produits pharmaceutiques, du livre et des tabacs ; oeuvre de libéralisation accomplie en matière de change ; rôle des entreprises (p. 207) ; habilitation sollicitée par le Gouvernement étant strictement limitée à l'exécution du programme exposé ; délai de 6 mois imposant au Gouvernement une action déterminée ; nombre de dispositions permanentes directement incluses dans le texte même du projet de loi témoignant du souci de préserver scrupuleusement les droits du Parlement ; liberté des prix devant devenir la règle.; Gouvernement engageant simultanément la libération des prix et la mise en place d'un droit moderne de la concurrence (p. 208) ; emploi des jeunes ; passage des jeunes de l'école à l'entreprise ; nécessité d'offrir aux jeunes de véritables contrats de travail ; place faite à l'exonération des charges sociales ; rôle des formations en alternance ; lutte pour l'emploi supposant la réforme de l'Agence nationale pour l'emploi ; nécessité de mettre l'accent sur les opérations de prospection et de placement plutôt que sur la simple gestion ; aménagement du temps de travail constituant un moyen d'action contre le chômage dans la mesure où il permet d'utiliser au mieux les équipements négociations entre les organisations patronales et syndicales ; possibilité de conduire des actions spécifiques dans les zones où la situation de l'emploi est particulièrement grave valeur de la participation ; nécessité de rendre l'intéressement plus incitatif par une refonte et une modernisation de la législation mise en oeuvre en 1959 et 1967 ; nécessité de favoriser l'actionnariat populaire ; nécessité pour les entreprises de pouvoir décider de l'association des salariés aux décisions de gestion (p.209) ; rôle de l'Etat consistant à garantir aux citoyens un cadre solide et durable d'épanouissement ; motifs de la privatisation ; bilan des entreprises nationalisées en matière d'emploi, de financement ; rôle des banques nationalisées ; nécessité de retrouver l'équilibre du budget hors charge. de la dette (p. 210) ; absence de privatisation des entreprises assurant un service public ou gérant un monopole ; prise en considération des possibilités du marché financier ; transfert de propriété du secteur public au secteur privé étant défini par la loi ; privatisation des entreprises étant compatible avec les possibilités du marché financier privatisation nécessitant la plus grande transparence création d'une commission devant donner son avis sur les critères d'évaluation qui lui seront proposés par le Gouvernement ainsi que sur les conditions de mise sur le marché ; recours à des formules variées pour l'acquisition des titres des sociétés privatisées son hostilité aux formules hybrides de sociétés d'économie mixte ; garantie des intérêts nationaux ; ordonnance fixant les limites précises que ne devront pas dépasser les intérêts étrangers; conciliation de la protection de nos intérêts économiques nationaux avec les règles du marché en définissant les procédures sur lesquelles l'accord des Communautés européennes sera nécessaire ; développement de l'actionnariat populaire ; proposition aux salariés des entreprises d'un pourcentage de 10 % des actions (p. 211) ; gestion des entreprises privatisées pendant 'la période transitoire ou inscrite sur la liste des entreprises privatisables, elles demeureront la propriété de l'Etat ; nomination immédiate d'un président ayant pour mission de gérer l'entreprise et de mettre en oeuvre la privatisation ; maintien des règles de participation des salariés aux organes de gestion ; choix entre le maintien des règles de la loi dite de «démocratisation » du secteur public et l'adoption des règles du droit commun des sociétés ; absence de remise en cause de la participation des représentants des salariés à la gestion des entreprises ; système juridique appliqué aux entreprises publiques étant devenu un «carcan ingérable » ; autorité administrative pouvant autoriser" la cession de filiales des entreprises publiques sous certaines conditions (p. 212) ; affirme qu'il n'a jamais été question de dénationaliser la S.N.E.C.M.A . [23 avril 1986] (p. 310) ; régularité du recours simultané à l'article 38 et à l'article 49-3 de la Constitution consacré par l'usage [24 avril 1986] (p. . 327) ; précisions apportées au projet de loi par voie d'amendements ; raison d'être de la participation ; recours à la procédure d'habilitation ; respect des droits des salariés et de leur représentation dans le dispositif prévu pour les entreprises devant être transférées au secteur privé ; politique à l'égard des départements et territoires d'outre-mer ; prix et concurrence ; cas du petit commerce ; création d'emplois stables ; privatisation ; respect des intérêts nationaux et des nécessités de la défense nationale ; risque de « spoliation » et de « défrancisation » [24 avril 1986] (p. 328) ; politique de la liberté et non du laisser-faire « de la responsabilité et non l'étatisme » (p. 329).
Discussion des articles :
article 1er : ses observations (p. 356, 359, 360, 361, 362) ; nécessité d'un certain nombre de règles sur la publicité des ententes illicites ou les abus de position dominante (p. 365) ; affirme que le Gouvernement n'est pas près d'entrer, en discussion publique, dans le détail des ordonnances (p. 368) ; ses observations [25 avril 1986] (p. 405) ; situation des contrevenants une fois établie l'ordonnance supprimant l'ordonnance de 1945 et créant un droit nouveau de la concurrence (p. 407) ; Gouvernement étant décidé à proposer un nouveau droit de la concurrence dans le délai de 6 mois (p. 410) ; compétence des comités d'entreprise devant être examinée dans le projet de loi sur la participation (p. 411) ; ses observations (p. 412) ; caractère vague de la formule « interventions et activités publiques » limite à la concurrence que doivent subir les entreprises publiques en situation de monopole ou assurant un service public (p. 413) ; après l'article 1er : s'engage devant l'Assemblée à supprimer les ordonnances de 1945 (p. 414 ; ses observations (p. 415) ; article 4 : sens et justification de l'opération de privatisation ; bilan des nationalisations [5 mai 1986] (p. 662) ; risque de « défrancisation » ; risque de démantèlement et incertitude régnant sur les entreprises (p. 663) ; son amendement n° 446 (déterminant le champ de la privatisation par une énumération) ; règles concernant les transferts de propriété d'entreprises publiques au secteur privé ; distinction du secteur public et du secteur privé; entreprises gérant un service public ; limitation dans le temps de l'autorisation de cession au secteur privé ; différence entre les entreprises nationalisées par une loi et les entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement la majorité du capital social ; société Havas, société Elf-Aquitaine, grandes compagnies d'assurance, compagnie des machines Bull, Crédit Commercial de France (p. 665) décision de transfert réservée à la loi ; réalisation concrète des cessions effectuées par le Gouvernement ; transfert de propriété opéré par la loi ; liste des entreprises (p. 666) ; choix par le Gouvernement de la date des opérations et de son calendrier dans une période de cinq ans ; capacité d'absorption du marché financier français ; émission de certificats d'investissement ; affectation prioritaire des produits de la privatisation à la réduction de l'endettement de l'Etat (p.667) ; article 5 : ses observations [13 mai 1986] (p. 858). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Raymond Douyère ; précisions sur le chiffre du déficit budgétaire tel qu'il résulte du collectif budgétaire, des constatations faites par M. de La Genière, et de la déclaration de M. Alain Juppé à Europe I ; dépenses relatives à l'emploi des jeunes ; dépenses débudgétisées [5 mai 1986] (p. 660).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion générale :
situation économique de la France ; caractère artificiel du ralentissement de la hausse des prix observée dans la période la plus récente caractère médiocre de la croissance ; caractère décevant de notre commerce extérieur [22 mai 1986] (p. 1015) ; dégradation de la compétitivité de nos entreprises ; faiblesse de la croissance ayant eu pour conséquence un recul important de l'emploi ; retard de la France en matière d'investissement productif ; finances sociales ; accroissement de la part des charges dans. le coût de la main-d'oeuvre ; caractère satisfaisant de la situation de trésorerie du régime général de la sécurité sociale n'étant qu'apparent; montant du déficit budgétaire ; opérations de budgétisation intervenues depuis 1982 (p. 1016) ; accroissement préoccupant de la dette publique ; obligations renouvelables du Trésor taux de prélèvement obligatoire étant devenu insupportable ; examen exhaustif par le Gouvernement des dotations de la loi de finances initiale ; montant total des ouvertures de crédits (p. 1017) ; Gouvernement s'étant attaché à dégager un montant d'économies supérieur à celui des insuffisances de crédits évaluation du produit des cessions d'actif susceptibles d'intervenir d'ici la fin de 1986 ; prélèvements effectués sur les enjeux du loto et du loto sportif ; prélèvement sur les réserves de la C.A.E.C.L, situation financière très préoccupante de certaines entreprises du secteur public mécanisme d'affectation des produits de la privatisation à un compte d'affectation spéciale projet de loi de finances rectificative traduisant l'incidence budgétaire de l'action qu'entend mener le Gouvernement en faveur de l'emploi exonération d'une fraction significative des cotisations sociales dues par l'employeur en cas d'embauche des jeunes de seize à vingt-cinq ans ; abaissement à 45 % du taux de l'impôt sur les sociétés ; suppression au 1er janvier 1987 de l'impôt sur les grandes fortunes ; amnistie douanière et fiscale pour les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger rétablissement par la loi de l'anonymat sur l'or (p. 1018) recherche d'amélioration importante dans le cadre des procédures fiscales et douanières ; fiscalité de l'épargne abaissement à 45 % du taux de l'impôt sur les sociétés révision de la fiscalité des organismes de placement collectif dans le sens d'une plus grande neutralité ; globalisation des abattements applicables en matière d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'obligations et dividendes d'actions ; gel du seuil fiscal de dix salariés ; bénéfice pour les agriculteurs de la déduction de 50 % de la T.V.A. sur le fioul agricole ; défiscalisation désinvestissements des entreprises et des particuliers dans les départements. et territoires d'outremer ; mise en oeuvre d'allégements fiscaux ; réduction du déficit budgétaire ; déficit prévisionnel du budget de l'a loi de finances pour 1987 ; limitation à cinq milliards de francs du montant des mesures nouvelles susceptibles d'être envisagées ; réalisation d'un programme d'économie de quarante milliards de francs (p. 1019) ; attribution d'une aide sociale ne devant pas interdire de s'interroger sur son efficacité ; nécessaire allégement des structures administratives ; liberté des changes abrogation à la fin 1986 du contrôle quantitatif du crédit renforcement des instruments négociables du marché monétaire ; réduction du nombre des guichets administrés ; liberté d'accès. au marché obligataire des entreprises et des collectivités locales (p. 1020) rôle du projet de loi de finances rectificative (p. 1021).
Première partie,
discussion des articles.
après l'article 6 : taxe de 10 % ne freinant pas lé retour des capitaux situation des frontaliers ; amnistie externe de 1982 ayant permis le retour de 600 millions de francs ; absence de limitation de l'amnistie dans l'espace ou dans le temps [27 mai 1986] (p. 1260) ; motivation de l'amnistie en 1982 ; public au secteur privé étant défini par la loi ; privatisation des entreprises étant compatible avec les possibilités du marché financier privatisation nécessitant la plus grande transparence création d'une commission devant donner son avis sur les critères d'évaluation qui lui seront proposés par le Gouvernement ainsi que sur les conditions de mise sur le marché ; recours à des formules variées pour l'acquisition des titres des sociétés privatisées son hostilité aux formules hybrides de sociétés d'économie mixte ; garantie des intérêts nationaux ; ordonnance fixant les limites précises que ne devront pas dépasser les intérêts étrangers; conciliation de la protection de nos intérêts économiques nationaux avec les règles du marché en définissant les procédures sur lesquelles l'accord des Communautés européennes sera nécessaire ; développement de l'actionnariat populaire ; proposition aux salariés des entreprises d'un pourcentage de 10 % des actions (p. 211) ; gestion des entreprises privatisées pendant la période transitoire ou inscrite sur la liste des entreprises privatisables, elles demeureront la propriété de l'Etat ; nomination immédiate d'un président ayant pour mission de gérer l'entreprise et de mettre en oeuvre la privatisation ; maintien des règles de participation des salariés aux organes de gestion ; choix entre le maintien des règles de la loi dite de «démocratisation » du secteur public et l'adoption des règles du droit commun des sociétés ; absence de remise en cause de la participation des représentants des salariés à la gestion des entreprises ; système juridique appliqué aux entreprises publiques étant devenu un « carcan ingérable » ; autorité administrative pouvant autoriser la cession de filiales des entreprises publiques sous certaines conditions (p. 212) ; affirme qu'il n'a jamais été question de dénationaliser la S.N.E.C.M.A . [23 avril 1986] (p. 310) ; régularité du recours simultané à l'article 38 et à l'article 49-3 de la Constitution consacré par l'usage [24 avril 1986] (p. 327) ; précisions apportées au projet de loi par voie d'amendements ; raison d'être de la participation ; recours à la procédure d'habilitation ; respect des droits des salariés et de leur représentation dans le dispositif prévu pour les entreprises devant être transférées au secteur privé ; politique à l'égard des départements et territoires d'outre-mer ; prix et concurrence ; cas du petit commerce ; création d'emplois stables ; privatisation ; respect des intérêts nationaux et des nécessités de la défense nationale ; risque de « spoliation » et de « défrancisation » [24 avril 1986] (p. 328) ; politique de la liberté et non du laisser-faire « de la responsabilité et non l'étatisme » (p. 329).
Discussion des articles :
article 1er : ses observations (p. 356, 359 . 360, 361, 362) ; nécessité d'un certain nombre de règles sur la publicité des ententes illicites ou les abus de position dominante (p. 365) ; affirme que le Gouvernement n'est pas près d'entrer, en discussion publique, dans le détail des ordonnances (p. 368) ; ses observations [25 avril 1986] (p. 405) ; situation des contrevenants une fois établie l'ordonnance supprimant l'ordonnance de 1945 et créant un droit nouveau de la concurrence (p. 407) ; Gouvernement étant décidé à proposer un nouveau droit de la concurrence dans le délai de 6 mois (p. 410) ; compétence des comités d'entreprise devant être examinée dans le projet de loi sur la participation (p. 411) ; ses observations (p. 412) ; caractère vague de la formule « interventions et activités publiques » limite à la concurrence que doivent subir les entreprises publiques en situation de monopole ou assurant un service public (p. 413) ; après l'article 1er : s'engage devant l'Assemblée à supprimer les ordonnances de 1945 (p. 414 ; ses observations (p. 415) ; article 4 : sens et justification de l'opération de privatisation ; bilan des nationalisations [5 mai 1986] (p. 662) ; risque de « défrancisation » ; risque de démantèlement et incertitude régnant sur les entreprises (p. 663) ; son amendement n' 446 (déterminant le champ de la privatisation par une énumération) ; règles concernant les transferts de propriété d'entreprises publiques au secteur privé ; distinction du secteur public et du secteur privé; entreprises gérant un service public ; limitation dans le temps de l'autorisation de cession au secteur privé ; différence entre les entreprises nationalisées par une loi et les entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement la majorité du capital social ; société Havas, société Elf-Aquitaine, grandes compagnies d'assurance, compagnie des machines Bull, Crédit Commercial de France (p. 665) décision de transfert réservée à la loi ; réalisation concrète des cessions effectuées par le Gouvernement ; transfert de propriété opéré par la loi ; liste des entreprises (p. 666) ; choix par le Gouvernement de la date des opérations et de son calendrier dans une période de cinq ans ; capacité d'absorption du marché financier français ; émission de certificats d'investissement affectation prioritaire des produits de la privatisation à la réduction de l'endettement de l'Etat (p.667) ; article 5 : ses observations [13 mai 1986] (p. 858).

Ses observations sur le rappel au règlement de M. Raymond Douyère ; précisions sur le chiffre du déficit budgétaire tel qu'il résulte du collectif budgétaire, des constatations faites par M. de La Genière, et de la déclaration de M. Alain Juppé à Europe I ; dépenses relatives à l'emploides jeunes ; dépenses débudgétisées [5 mai 1986] (p. 660).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion générale :
situation économique de la France ; caractère artificiel du ralentissement de la hausse des prix observée dans la période la plus récente caractère médiocre de la croissance ; caractère décevant de notre commerce extérieur [22 mai 1986] (p. 1015) ; dégradation de la compétitivité de nos entreprises ; faiblesse de la croissance ayant eu pour conséquence un recul important de l'emploi ; retard de la France en matière d'investissement productif ; finances sociales ; accroissement de la part des charges dans. le coût de la main-d'oeuvre ; caractère satisfaisant de la situation de trésorerie du régime général de la sécurité sociale n'étant qu'apparent; montant du déficit budgétaire ; opérations de budgétisation intervenues depuis 1982 (p. 1016) ; accroissement préoccupant de la dette publique ; obligations renouvelables du Trésor taux de prélèvement obligatoire étant devenu insupportable ; examen exhaustif par le Gouvernement des dotations de la loi de finances initiale ; montant total des ouvertures de crédits (p. 1017) ; Gouvernement s'étant attaché à dégager un montant d'économies supérieur à celui des insuffisances de crédits évaluation du produit des cessions d'actif susceptibles d'intervenir d'ici la fin de 1986 ; prélèvements effectués sur les enjeux du loto et du loto sportif ; prélèvement sur les réserves de la C.A.E.C.L., situation financière très préoccupante de certaines entreprises du secteur public mécanisme d'affectation des produits de la privatisation à un compte d'affectation spéciale projet de loi de finances rectificative traduisant l'incidence budgétaire de l'action qu'entend mener le Gouvernement en faveur de l'emploi exonération d'une fraction significative des cotisations sociales dues par l'employeur en cas d'embauche des jeunes de seize à vingt-cinq ans ; abaissement à 45 % du taux de l'impôt sur les sociétés ; suppression au 1" janvier 1987 de l'impôt sur les grandes fortunes ; amnistie douanière et fiscale pour les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger rétablissement par la loi de l'anonymat sur l'or (p. 1018) ; recherche d'amélioration importante dans le cadre des procédures fiscales et douanières ; fiscalité de l'épargne ; abaissement à 45 % du taux de l'impôt sur les sociétés ; révision de la fiscalité des organismes de placement collectif dans le sens d'une plus grande neutralité ; globalisation des abattements applicables en matière d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'obligations et dividendes d'actions ; gel du seuil fiscal de dix salariés ; bénéfice pour les agriculteurs de la déduction de 50 % de la T.V.A . sur le fioul agricole ; défiscalisation désinvestissements des entreprises et des particuliers dans les départements. et territoires d'outremer ; mise en oeuvre d'allégements fiscaux ; réduction du déficit budgétaire ; déficit prévisionnel du budget de l'a loi de finances pour 1987 ; limitation à cinq milliards de francs du montant des mesures nouvelles susceptibles d'être envisagées ; réalisation d'un programme d'économie de quarante milliards de francs (p. 1019) ; attribution d'une aide sociale ne devant pas interdire de s'interroger sur son efficacité ; nécessaire allégement des structures administratives ; liberté des changes abrogation à la fin 1986 du contrôle quantitatif du crédit renforcement des instruments négociables du marché monétaire ; réduction du nombre des guichets administrés ; liberté d'accès. au marché obligataire des entreprises et des collectivités locales (p. 1020) rôle du projet de loi de finances rectificative (p. 1021).
Première partie,
discussion des articles.
après l'article 6 : taxe de 10 % ne freinant pas lé retour des capitaux situation des frontaliers ; amnistie externe de 1982 ayant permis le retour de 600 millions de francs ; absence de limitation de l'amnistie dans l'espace ou dans le temps anonymat étant la condition même de l'amnistie ; certificat ne pouvant donner lieu à aucun trafic (p. 1261).
Seconde délibération de la première partie :
avant l'article 11 : son amendement n° 201 (réduction du délai de reprise de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale) ; réduction de la durée des vérification approfondies de la situation fiscale d'ensemble ; amélioration des relations entre les contribuables et l'administration institution, d'une commission des droits des contribuables (p. 1290) ; réduction de quatre à trois ans du délai de reprise pour les procédures fiscales et sociales réduction à deux ans de ce même délai pour les contribuables n'ayant disposé que de revenus provenant de traitements, salaires ou pensions (p. 1291) ; adopté au scrutin public (p. 1299).

- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordres économique et social (n° 297).
Première lecture,
discussion générale :
objet du programme de privatisation [24 juillet 1986] (p. 3810) ;précautions prises par le Gouvernement dans la préparation du texte ; évaluation des entreprises ; protection des intérêts nationaux (p. 3811).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
participation des salariés au capital de leur entreprise ; défense des intérêts nationaux et présence de la France sur les marchés internationaux [31 juillet 1986] (p. 3963-3964).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
discussion générale :
redressement économique et réformes engagées depuis mars 1986 [14 octobre 1986] (p. 4695) ; situations respectives de l'économie française et de l'économie mondiale au début de l'année ; manque de compétitivité ; opération monétaire du 6 avril ; assainissement des finances publiques ; objectif fondamental étant d'accroître les emplois durables ; rétablissement des grands équilibres ; gestion de la' sécurité sociale et des. entreprises publiques ; libéralisation des changes et de la gestion des effectifs participation et privatisation ; appréciations de la presse internationale sur la politique économique française réduction du déficit ; refus d'accroître la fiscalité pétrolière (p. 4696) ; respect des objectifs fixés en matière de prix ; évolution des salaires en France et en République fédérale allemande ; redémarrage de l'investissement ; . taux de marge des entreprises ; diminution de la dette extérieure ; évolution des marchés des changes ; augmentation de l'emploi salarié au deuxième trimestre 1986 ; réduction simultanée, du déficit budgétaire et des impôts ; effort d'économies ; coût des allégements fiscaux (p. 4697) ; multiplication par cinq du déficit des finances publiques entre 1981 et 1986 ; objectif d'équilibre du budget hors charge de la dette d'ici à 1989 ; remise en cause des actions de l'Etat et de l'organisation de l'administration ; emploi dans le secteur public ; rapport Belin-Gisserot ; informatique et bureautique ; . subventions aux entreprises publiques ; baisse des interventions industrielles ; rebudgétisations (p. 4698) ; suppression du fonds spécial de grands travaux ; rémunérations des chèques postaux ; charges de l'assurance-crédit et de la consolidation des créances sur l'étranger ; débudgétisations entre 1981 et 1986 affectation des produits de la privatisation (p. 4699) ; équipement pénitentiaire ; développement économique et social des D.O.M.-T.O.M. ; réduction des impôts avantages consentis aux particuliers ; politique familiale ; mesures en. faveur du logement ; taux de l'impôt sur les sociétés ; taxe professionnelle ; fiscalité sur le fioul lourd et les frais généraux ; provisions pour congés payés (p. 4700) ; mesures en faveur de la création et de la transmission des entreprises plafond de l'abattement de 20 % sur les revenus pour les professions indépendantes ; caractère peu convaincant de la distinction entre ménages et entreprises du point de vue fiscal ; allégement des charges sociales et fiscales. des entreprises ; explique son refus d'un dispositif fiscal particulier en faveur de l'investissement ; priorité à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés ; exemple du Royaume-Uni et des Etats-Unis ; suppression de l'encadrement du crédit ; action sur la liquidité bancaire et sur les taux d'intérêt (p. 4701) ; création monétaire du Trésor ramenée à 0 en 1987 ; , politique des prix et de la concurrence ; amélioration des relations entre l'Etat et les contribuables commission Aicardi ; ordonnance sur la participation ; actionnariat du personnel des entreprises (p. 4702) ; privatisation complétant la participation ; avantages consentis aux petits porteurs ; succès de l'opération de vente d'Elf-Aquitaine ; projet de loi sur l'épargne ; objectif de hausse de prix de 2 % pour 1987 ; prévisions du F.M.I. pour la France ; création nette d'emplois dès le milieu de l'année 1987 ; mesures en faveur des chômeurs (p. 4703) ; absence de fatalité du chômage (p. 4704) ; évolution de l'emploi et de l'investissement industriel écart d'inflation entre la France et la République fédérale allemande ; taux d'épargne des ménages [15 octobre 1986] (p. 4787) ; correction du taux d'épargne des ménages de la dépréciation de leur patrimoine financier ; solde extérieur ; taux d'intérêt ; rapport du F.M.I. sur la France ; baisse des dépenses de l'Etat dans le P.I.B. montée des prélèvements sociaux et locaux (p.4788) ; réduction d'impôt ; rapport du Conseil des impôts sur l'imposition du patrimoine ; gestion des régimes sociaux justifie la répartition des réductions d'impôt entre les ménages et les entreprises ; proposition de la commission Aicardi ; progression des crédits de la recherche (p. 4789) Deuxième partie :
Economie, finances et privatisation .
Charges communes. Comptes spéciaux du Trésor . Taxes parafiscales. Rapatriés :
Discussion générale :
présentation du budget des charges communes ; rémunération par le Trésor public des fonds collectés par le réseau de chèques postaux ; assurance-crédit au commerce extérieur ; prise en charge par l'Etat du coût des consolidations des créances sur les pays étrangers [7 novembre 1986] (p. 6042) ; réduction sensible du nombre de chapitres ; présentation du coût pour l'Etat des allégements de taxes professionnelles ; affectation des produits de la privatisation ; charge de la dette publique suppression de création monétaire au profit du Trésor en 1987 ; taux moyen prévu pour les émissions d'emprunts à long terme ; réforme de la politique d'émission et de gestion à l'aide publique ; modernisation du marché des bons du Trésor négociables ; création des obligations assimilables du Trésor (O.A.T.) (p. 6043) ; opportunité pour l'Etat d'emprunter sur les marchés internationaux ; ses observations sur la saisine annuelle du Parlement sur un rapport faisant état des modalités de gestion de la dette ; problème des comptes spéciaux du Trésor ; création du compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation ; notion de « noyaux durs » ; rôle de la commission de privatisation ; taxes parafiscales (p. 6044) ; stabilisation du produit de la parafiscalité hors redevance télévision pour 1987 (p. 6045) intégration d'une disposition législative concernant la dette et la remise de dette pour les rapatriés dans la deuxième délibération de la loi de finances ou dans le collectif de fin d'année ; retraites des rapatriés engagement de discussions avec les associations sur le problème de l'indemnisation ; taxes parafiscales [13 novembre 1986] (p. 6208-6209).
Répond à la question de :
- M. Philippe Legras : ses observations (p. 6209).
I . Charges communes.-
Examen des crédits :
Etat B, titre IV :
crédits consacrés à des actions en faveur des demandeurs d'emplois ou des travailleurs handicapés ; exonération de charges sociales ; premier bilan positif du dispositif mis en oeuvre ; programme « jeunes volontaires » financement de stages « 16-18 ans » et « 18-25 ans » (p. 6212).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 485).
Première lecture,
discussion générale :
capacité d'initiative des entreprises ; restauration de la discipline budgétaire libération des prix ; suppression de l'encadrement du crédit au 1er janvier 1987 ; libération des changes ; succès de la privatisation de Saint-Gobain ; calendrier des futures privatisations ; projet de loi sur l'épargne ; orientations du projet de loi sur les relations entre les administrations fiscales et douanières et les citoyens ; objectifs de suppression du déficit budgétaire hors charges de la dette publique et réduction de ce déficit [11 décembre 1986] (p. 7471) évolution des recettes ; plus-values fiscales ouverture supplémentaire de crédits ; augmentation de la rémunération servie à l'Etat par E.D.F.-G.D.F. (p. 7472) ; normalisation des relations entre le budget annexe des P. et T. et le budget général et rebudgétisation des dépenses spatiales couverture des dépenses du plan pour l'emploi des jeunes ; retour à la maîtrise des finances publiques (p. 7473).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

BALLADUR (Édouard)

Ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

DÉPÔTS

Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941 ) [2 octobre 1987].

Déclaration du Gouvernement sur la politique en matière de privatisation (n° 977) [27 octobre 1987].

Projet de loi relatif à la transformation de la Régie nationale des usines Renault en société anonyme (n° 1000) [28 octobre 1987].

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° .1062) [20 novembre 1987].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 1149) [16 décembre 1987].

QUESTIONS

au Gouvernement

- M. Jacques Roger-Machart : investissement et activité économique [29 avril 1987] (p. 732, 733) ;

- M. Alain Chastagnol utilisation des recettes provenant des privatisations : mesures prises [29 avril 1987] (p. 735) ; réduction du taux des acomptes de l'impôt sur les sociétés (p. 736) ;

- M. Edmond Alphandéry : opération de privatisation des banques et concurrence bancaire : problème de la baisse réelle des taux d'intérêt ; proposition du Gouvernement pour l'amélioration du système monétaire international et du système monétaire européen [29 avril 1987] (p. 738):

- M. Alain Griotteray : opportunité d'un débat consacré aux privatisations [13 mai 1987] (p. 1066, 1067) ;

- M. Hector Rolland : réduction de la durée de l'exonération de l'impôt foncier : rétablissement dit dispositif antérieur,étant incompatible avec les contraintes budgétaires [13 mai 1987] (p. 1078) ,

- M. Henri Emmanuelli : situation économique : importance de l'environnement international ; projet de loi sur les chômeurs de longue durée [20 mai 1987] (p. 1369, 1370) :

- M. Michel Charzat : privatisation : nécessité de l'existence d'un noyau d'actionnaires stables ; situation d'Havas [27 mai 1987] (p. 1705) ; caisses d'épargne (p. 1706) ;

- M. Michel Margnes : procédures fiscales et douanières : des procédures contre Chaumet seront engagées s'il y a constatation d'irrégularités fiscales ou commerciales [3 juin 1987] (p. 1864)

- M. Serge Charles : campagne nationale de promotion de la qualité [3 juin 1987] (p. 1869, 1870) ;

- M. François Loncle : privatisation de T.F.1 : commencement des ventes des. actions de T. F.1 le 29 juin prochain [17 juin 1987] (p. 2516) ;

- M. Jean-Claude Dalbos : appréciations critiques du président de la commission des communautés européennes sur la politique gouvernementale devoir de réserve du président «le la commission des Communautés européennes ; n'engage de débat sur le fond qu'avec les parlementaires [17 juin 1987] (p. 2519, 2520) ;

- M. Charles Josselin : prélèvements obligatoires et pouvoir d'achat : baisse des prélèvements obligatoires de l'Etat, redistribution aux ménages du produit des cotisations sociales [7 octobre 1987] (p. 3988)8)

- M. Raymond Douyère ; privatisation des entreprises d'assurances : prochain débat sur les privatisations ; nécessité de restructuration juridique et financière des compagnies d'assurance ; transparence [7 octobre 1987] (p. 3990) ;

- M. Yves Guéna : prélèvements obligatoires : redistribution du revenu national par l'intermédiaire des dépenses sociales ; diminution du déficit du prélèvement pour les cotisations sociales depuis 1985 [7 octobre 1987] (p. 3992) ;

- M. Henri Nallet : mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole [14 octobre 1987] (p. 4281) ;

- M. Jean Giard : remboursement de l'emprunt 7 % de 1973 : respect de ses engagements par l'Etat ; affectation des recettes [14 octobre 1987] (p. 4289, 4290) ;

- M. André Lajoinie : crises financières : haut niveau des taux d'intérêt incompatible avec la situation en France ; accords du Louvre ; aucune remise en cause de la politique économique du Gouvernement n'est prévue [21 octobre 1987] (p. 4590, 4591)

- M. Lionel Jospin : situation économique : propos tenus par le président de la Bundesbank sur la politique économique française bonne tenue des sociétés privatisées dans la crise financière [21 octobre 1987] (p. 4592) ; poursuite de la politique économique du Gouvernement ; développement de la coopération internationale (p. 4593)

- M. Pierre Mauroy : situation économique : informations données aux épargnants sur les risques qu'ils prennent en bourse ; aucun mouvement de panique ; poursuite de la politique économique prévue par le Gouvernement [21 octobre 1987] (p. 4594) ;

- M. Pierre Messmer : crise boursière : hausse des taux d'intérêt ; bonne situation économique de la France [21 octobre 1987] (p. 4596) ; situation indépendante, des privatisations ; report de la privatisation de Matra (p. 4597) ;

- M. Yves Tavernier : utilisation du produit de la privatisation de la caisse nationale de crédit agricole : affectation du produit de la mutualisation du crédit agricole à la réduction de l'endettement de l'Etat ; possibilité que le secteur agricole bénéficie de ces dotations en capital selon ses besoins [25 novembre 1987] (p. 6435, 6436) ;

- M. Raymond Douyère : loi de finances rectificative pour 1987 : crédits supplémentaires octroyés à M. le Premier ministre servant à l'information des français [9 décembre 1987] (p. 7012) ;

- M. Roger Corrèze : T.V.A. pesant sur les associations ayant créé des centres régionaux de la jeunesse et des sports : régime des associations en matière de T.V.A. ; examen de cette affaire dans les plus brefs délais [16 décembre 1987] (p : 7546) ; ;

- M. Jean Rigaud : fraude sur les cartes de crédit : projet de loi relatif à certaines infractions en matière de systèmes automatisés de données ; encouragement à la mise en place rapide du programme d'équipement et d'installation de la carte à mémoire [16 décembre 1987] (p. 7548) ;

- M. Claude Birraux : situation de la banque de France : les difficultés de la banque de France sont indépendantes de son statut [16 décembre 1987] (p, 7549).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).
Première lecture,
avant la discussion des articles [15 et 16 avril 1987] r
Actions (achat d'- et plans d'options sur ) (p. 369).
Actions (et mandataires sociaux) (p. 369).
Caisses d'épargne et de prévoyance (p.'368).
Comptes courants d'associés (p. 368).
Déficit budgétaire (p. 365):
Epargne (p. 365, 366).
Epargne des ménages (p. 366).
Impôt sus les sociétés (p. 365, 399).
Investissements des entreprises (p. 399).
Marchés financiers (modernisation des - ) (p. 366).
M.A.T.I .F. (marchés à terme d'instruments financiers) (p. 368, 369).
Participation (p. 366, 369).
P.E.R. (plan d'épargne retraite)
- assurance vie (lien et cumul du P.E.R. avec - ) (p. 367) capitalisation (retraite par --) (p. 367) ;
crédit d'impôt) (p.368). ;
emplois (du - ) (p. 367) ;
organismes habilités à proposer et à gérer le P.E.R. (p. 367) ;
plafond de déductibilité et régime fiscale des versements (p. 368, 399) ;
prélèvement libératoire optionnel (p. 368, 399) ;
rente viagère (montant de la -) (p. 368)
retraite (déséquilibre des régimes de -) (p. 367) ;
retraits anticipés (pénalités sur les -) (p. 368) ;
- sortie du P.E.R. (rente viagère,ou capital) (p. 368).
Prêts de titres (p. 369).
Privatisation (p. 366).
R.E.S. (reprise de l'entreprise par ses salariés) (p. 369, 370).
Sociétés:
- assemblées générales (droit de timbre) ( 369) ;
- information sur leur actionnariat (p. 369) ;
- obligations de déclaration (seuils) (p. 369).
Valeurs mobilières (fiscalités des - et abattement sur le revenu des -) (p. 368)

- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières (n° 571).
Première lecture,
avant la discussion des articles [2 juin 1987]
Charte du contribuable (et garanties offertes au contribuable) (p. 1801, 1803)..
Commission Aircadi (p. 1801).
Contrôle fiscal (p. 1802, 1803, 1804).).
Douane (p. 1801, 1802, 1803):
Fraude fiscale (p.1803).
Impôts (réduction des -) (p. 1804).
Pénalités fiscales (p. 1802, 1803).
Sursis de paiement (p. 1804).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture
,
avant la discussion des articles [13 octobre 1987] [14 octobre 1987] :
Allégements d'impôt (p. 4203, 4208).).
Commerce extérieur (p. 4210, 4211).
- Croissance (p. 4211).
Déficit budgétaire (et des administrations) (p. 4206, 4207, 4208, 4210).
Dépenses publiques (et économies budgétaires) (p. 4207, 4302).
Dette publique (p. 4208, 4209, 4237).
- Emploi
- chômage et effectifs salariés (p. 4211, 4301) ;
emploi (politique de l'- et de la formation professionnelle) (p. 4207, 4304).
Entreprises (charges pesant sur les - ) (p. 4208).
Environnement économique international (p. 4206).).
Finances publiques (programmation à moyen terme des - et « bombes à retardement ») (p.4209, 4210, 4302, 4303).
Fonction publique (effectifs de la - ) (p. 4207, 4301, 4302).
Impôts sur le revenu (p.. 4209).).
Impôt sur les sociétés (p. 4208)':
- fiscalité de groupe (p. 4209).
Industrie (aides à l'---) (p. 4207).
Inflation (et écart avec nos principaux partenaires) (p. 4211).
Investissement (niveau de l'- et politique en faveur de l'-) (p. 4210, 4211, 4302).
Politique économique et sociale au Gouvernement (p. 4205).
Pouvoir d'achat (p. 4302).
Prélèvements obligatoires (p. 4206).
Privatisations (et affectation du produit des -) (p. 4206, 4207, 4302).
Rebudgétisations et débudgétisations (opérations de -) (p. 4207).
Recherche (dépensés de - et incitation à la - ) (p. 4208).).
Sécurité sociale (cotisations de - ; équilibre financier et réforme de la ---) (p., 4211, 4212, 4303).
Taux d'intérêt (p. 4302).
Taxe professionnelle (p. 4208).
T.V.A. :
allégements de - (p : 4209)
- harmonisation européenne des taux de - (p. 4208) ; ;
- sur les communications téléphoniques (p. 4208).
Deuxième partie :
Economie, finances et privatisation.-
Services financiers, commerce extérieur, consommation et concurrence, budget annexe des monnaies et médailles, budget annexe de l'imprimerie nationale.
Examen des fascicules [12 novembre 1987] :
Sa déclaration (p. 5731, 5732, 5733, 5734).
Situation économique
- baisse du dollar (effet de la - ) : (p. 5731, 5732) ;
- crise boursière : (p. 5731, 5733) ; ;
- situation économique française (influence de la - sur le budget) (p. 5732, 5733).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique en matière de privatisation et débat sur cette déclaration.
Discussion [27 octobre 1987] :
Bourse :
- crise boursière de l'automne 1987 (p. 4916) ;
- effets des privatisations sur le marché boursier (p. 4893, 4896) ;
- économie mixte (valeur de l'- ) (p. 4915).
Modalités des privatisations :
- groupes d'actionnaires stables (ou « noyaux durs ») (p. 4894, 4895, 4915) ;
- intérêts nationaux (protection des - ) (p. 4894, 4895) ;
- offre publique de vente (modalités de l'- ) (p. 4894) ;
- privatisation des sociétés d'assurances (et notamment U.A.P.) (p. 4896, 4916) ;
- salariés (actionnariat des - ) (p. 4894).
Privatisations (raisons ayant conduit aux - ) (p. 4915, 4916).
Recettes des privatisations (utilisation des - ) (p. 4895, 4896).
Secteur public (poids et rôle du - ) (p. 4893, 4894, 4895).

- Projet de loi, adopté par la Sénat, relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit , agricole (n° 971).
Première lecture,
avant la discussion des articles [19 novembre 1987] et [20 novembre 1987] :
Caisse nationale de crédit agricole
- conseil d'administration (représentation et poids des caisses régionales) (p. 6079).
Crédit. agricole
- développement et adaptation (p. 6080) ;
- maintien de la vocation et du rôle spécifique du (p. 6080).
Recettes (affectation des de la mutualisation) (p. 6080):

- Projet de loi ; adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs (n° 1002).
Première lecture,
avant la discussion des articles [30 novembre 1987] :
Concurrence financière internationale (p. 6531, 6532).
Délits boursiers (p. 6532).
Institutions financières spécialisées (p. 6532).
Marché financier de Paris (situation et évolution du --)' (p. 6531, 6532):
Marchés financiers (règles prudentielles) (p. 6533).
Privatisations (protection des petits porteurs) (p. 6533):
Sociétés de bourse (p. 6531, 6532).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BALLADUR (Édouard)

Ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (R.P.R.).

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 332).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
avant la discussion des articles [19 octobre 1988]
Communauté économique européenne (harmonisation fiscale) (p. 1009).
Dépenses publiques :
- généralités (p. 1009).
Entreprises :
- investissement des- (p.1009).
Epargne (fiscalité de l' - et du patrimoine et harmonisation européenne) (p. 1009).
Hypothèses économiques du Gouvernement et environnement international (p, 1008).
Impôt sur les sociétés (et distinction entre bénéfices distribués et non distribués) (p. 1009).
Prélèvements obligatoires (et allégements fiscaux) (p. 1009).
Programmation budgétaire (p. 1010).
Recettes et plus values fiscales (p. 1008).
Situation économique (et héritage du' Gouvernement précédent) (p. 1008, 1010).
Système monétaire européen et international (p. 1010, 1011).
Taux d'intérêt (p. 1010).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la désétatisation de la Caisse des Dépôts, et consignations et à la suppression de ses privilèges (n° 609) [18 avril 1989].

Proposition de loi relative à I' exercice du pouvoir de police municipale à Paris (n° 997) [15 novembre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Roumanie : action des gouvernements européens contre la répression ; dictature de Ceausescu ; droits de l'homme [20 décembre 1989] (p. 6913, 6914).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 et 18 octobre 1989] :
Commerce extérieur (p. 3698).
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p. 3699).
Emploi (p. 3698).
Etat (rôle et réforme) (p. 3698).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 3698) ;
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3698) ;
- dette publique (p. 3698) ;
- prélèvements obligatoires (p. 3699) ;
- recettes (allégements fiscaux) (p. 3698) ;
- recettes (et plus-values fiscales) (p. 3698).
Impôt sur le revenu (p. 3699).
Impôt sur les sociétés (p. 3698, 3699).
Marchés financiers (spéculation, placement des entreprises) (p. 3698).
Politique économique :
- croissance (et partage) (p. 3698) ;
- inflation (p. 3698) ;
- système monétaire international (p. 3699).
Prévisions et projections économiques (p. 3698).
Secteur public : dotations en capital aux entreprises
publiques et acquisitions réalisées par elles (p. 3698, 3699).
Première partie :
Discussion des articles [18 octobre 1989]
Conditions générales de l'équilibre financier.
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés.
B. Mesures fiscales.
a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) :
- son amendement n° 307 soutenu par M. Philippe
Auberger (supprime deux des quatre premières tranches du barème) (p. 3721) ; rejeté (p. 3724).
Deuxième partie
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1989] :
Titre II : dispositions permanentes.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
a) Fiscalité locale.
Après l'article 58 :
Impôts et taxes : contributions assises sur le revenu (création) (p. 5246) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 196 de M. Jean Tardito (exonère les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu) à l'amendement n° 138 de M. Edmond Hervé (institue, au profit des départements, une taxe proportionnelle sur l'ensemble des revenus et plus-values et supprime la part départementale de la taxe d'habitation acquittée au titre de la résidence principale) (p. 5246).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS :

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS :

- Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1684).
Principaux thèmes développés [27 août 1990] :
Affaires étrangères
- Allemagne (attitude face à la crise) (p. 3223) ;
- crise de Cuba (précédent) (p. 3222, 3224) ;
- corps diplomatique et consulaire (dangers courus par les diplomates français) (p. 3222) ;
- droit international : respect des frontières et des souverainetés (p. 3222, 3223) ; embargo et blocus naval (p. 3223) ;
- Europe
- politique européenne de défense (nécessité) (p..3224)
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O .)' : réunion de ses membres et coordination des actions militaires (p. 3223) ;
- guerre perspectives de guerre à propos du Koweït (p. 3223) ;
- Koweït invasion et « .fusion» imposée par l'Irak (p. 3222, 3223) ;
- Organisation des Nations Unies (O .N.U.) :
- Conseil de sécurité : résolutions (p. 3223) ;
- détermination et renouveau de l'O.N.U. (p. 3224) ;
- secrétaire général : initiatives de M. Perez de Cuellar ;
- Union soviétique évolution de l'Union soviétique (p. 3224) ;
Armes :
armes chimiques réglementation internationale (nécessité) (p. 3224) ;
armes nucléaires : réglementation internationale (nécessité) (p. 3224) ;
- vente d'armes : responsabilité dans les ventes à l'Irak (p. 3224).
Coopération et développement : endettement des pays pauvres (p. 3222) ;
Défense :
- crédits militaires (p. 3224) ;
- dispositif militaire de la France et moyens alloués aux forces françaises (p.3223, 3224) ;
- mission des forces françaises (p. 3223) ;
Droits de l'homme et libertés publiques : menace pesant ; sur les otages (p. 3222).
Gouvernement :
- démarche du Gouvernement (« hésitations (p. 3223) ;
- émissaires envoyés auprès. de divers gouvernements. (p. 3222) ;
- ministre des - affaires étrangères (voyage de M. Roland Dumas) (p. 3224) ;
- solidarité gouvernementale (p. 3223) ;
Ordre public : terrorisme :(sanctions par la communauté internationale : nécessité (p. 3224).
Parlement : information par le Gouvernement (p. 3222, 3223).
Partis et mouvements politiques information par le ,Gouvernement (insuffisance) (p. 3224). .
Pétrole : et dérivés :
- enjeux pétroliers (p. 3222) ;
- hausse des cours (p. 3224).
Politique économique et sociale :
- inflation (risque) (p. 3224) ;
- politique économique et budgétaire (nécessité de sa révision) (p. 3224) ;
- relations financières internationales (mise en cause de la stabilité financière du monde et reconstruction de l'ordre monétaire international (p. 3222, 3224).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [ .1.0 . du 3 avril 1991] (p. 4487).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900).
Première lecture :
Discussion des articles [6 mai 1991] :
Avant l'article 1er :
- son amendement n° 61 soutenu par M. Philippe Auberger (supprime la centralisation des dépôts des caisses d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2007) : rejeté au scrutin public (p. 2010).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 octobre 1991] :
Chômage (p. 4569, 4570, 4583).
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p. 4571).
Enseignement : dépenses et efficacité du système (p. 4569, 4571).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 4570) ;
- dépenses : niveau et évolution (p. 4569, 4570, 4571) ;
- dette publique (p. 4570) ;
- prélèvements obligatoires (p. 4570, 4571) ;
- recettes : allégements fiscaux (p. 4569, 4570, 4571) ;
recettes : diminution induite par le ralentissement de la croissance (p. 4570) ;
- recettes : plus-values (p. 4569).
Formation professionnelle et apprentissage (p. 4569).
Impôts locaux :
- taxe d'habitation (p. 4569) ;
- taxe d'habitation : taxe départementale sur le revenu (p. 4569).
Partis et mouvements politiques : parti de la réforme (p.4571).
Politique économique :
- généralités (p. 4569) ;
- comparaisons internationales : Allemagne et pays anglo-saxons (p. 4569) ;
- de 1986 à 1988 (p. 4570) ;
- franc (p. 4570).
Retraites (p. 4571).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 4570, 4571, 4584).
Sécurité sociale : prestations familiales : fiscalisation des cotisations (p. 4571, 4583).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 2563).
Principaux thèmes développés [7 février 1992] :
Administration : solidité : nécessité (p. 307).
Affaires étrangères : Moyen-Orient : déclin du rôle de la France (p. 307).
Elections et référendums : élections cantonales et régionales : mars 1992 (p. 307).
Finances publiques : déficit budgétaire : aggravation (p. 308).
Fonctionnaires et agents publics :
- hauts fonctionnaires : responsabilité et démission (p. 306) ;
- malaise (p. 307).
Formation professionnelle et promotion sociale : inadaptation (p. 308).
France : crise « politique et morale » (p. 306, 308).
Gouvernement :
- changement : perspectives (p. 307) ;
- ministres : « irresponsabilité politique » (p. 306).
Impôts et taxes : prélèvements obligatoires : augmentation (p. 308).
Parlement :
- commission d'enquête sur « l'affaire Habache » (p. 308) ;
- dissolution : perspectives (p. 307) ;
- engagement de la responsabilité du Gouvernement (p.307, 308) ;
- motion de censure : abstention des communistes (p. 307) ;
- session extraordinaire consacrée à « l'affaire Habache » (p. 306).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (R.P.R.).

puis Premier ministre

Elu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 14).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] ,(p. 5975).

Cessation de son mandat de député le 1 tt mai 1993 [J.O. du 4 mai 1993] (p. 6929).

NOMINATIONS

Est nommé Premier ministre. Décret du 29 mars 1993 [J. 0. du 30 mars 1993] (p. 5542).

DÉPÔTS

Projet de loi portant code de la communication (partie législative) (n° 3) [7 avril 1993].

Déclaration du Gouvernement (n° 7) [8 avril 1993].

Projet de loi portant transposition de la directive du conseiln° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (n° 35) [15 avril 1993].

Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues (n° 118) [27 avril 1993]. Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (n° 120) [28 avril 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régine, Canada le 28 mai 1987 (n° 121) [28 avril 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco (n° 122) [28 avril 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 123) [28 avril 1993].

Projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 144) [5 mai 1993].

Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157) [10 mai 1993].

Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158) [10 mai 1993].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1991 (n° 208) [19 mai 1993].

Projet de loi relatif aux contrôles d'identité (n° 211) [19 mai 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (n° 212) [19 mai 1993].

Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/ C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 226) [26 mai 1993].

Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative) (n° 227) [26 mai 1993].

Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266) [2 juin 1993].

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267) [2 juin 1993].

Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France (n° 351) [16 juin 1993].

Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (n° 379) [23 juin 1993].

Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (n° 407) [30 juin 1993].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 408) [30 juin 1993].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 409) [30 juin 1993].

Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables (n° 447) [6 juillet 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 500) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 501) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 502) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 503) [5 août 1993].

Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République (n° 504) [10 septembre 1993].

Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505) [14 septembre 1993].

Projet de loi de finances pour 1994 (n° 538) [22 septembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (n° 553) [6 octobre 1993]

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 (n° 598) [13 octobre 1993].

Projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international faite à Washington le 26 octobre 1973, et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux (n° 599) [13 octobre 1993].

Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile (n° 645) [21 octobre 1993]. Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656) [27 octobre 1993].

Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental (n° 657) [27 octobre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (n° 858) [27 octobre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (n° 681) [3 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres , entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant Interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (n° 682) [3 novembre 1993].

Projet de loi sur la répression de la contrefaçon (n° 883) [3 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques « EUMETSAT » (n° 684) [3 novembre 1993].

Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux (n° 685) [3 novembre 1993].

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700) [10 novembre 1993].

Projet de loi modifiant la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (n° 703) [10 novembre 1993].

Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 756) [24 novembre 1993].

Lettre rectificative au projet de loi (n° 685) portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (n° 757) [24 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/ Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/ C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 758) [24 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 770) [30 novembre 1993].

Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (n° 771) [30 novembre 1993].

Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives n° 92/49 et 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 776) [1er décembre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (n° 850) [15 décembre 1993].

Déclaration du Gouvernement (n° 851) [1'5 décembre 1993].

Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 852) [15 décembre 1993].

Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française (n° 853) [15 décembre 1993].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1992 (n° 914) [22 décembre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissement une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (n° 915) [22 décembre 1993].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Chavanes (Georges) : situation des entreprises françaises face au mouvement des monnaies : dévaluations compétitives des monnaies européennes ; entreprises françaises : pénalisation à l'exportation ; différentiel d'intérêt avec l'Allemagne : réduction [14 avril 1993] (p. 80).

- Laffineur (Marc) : délocalisations : rééquilibrage au profit de la province ; équilibre financier des services publics [21 avril 1993] (p. 107, 108).

- Ollier (Patrick) : services publics en milieu rural : zones rurales ; désertification ; fermetures de classes et de services publics [21 avril 1993] (p. 110, 111).

- Falala (Jean) : mesures de relance : tissu économique français : dévitalisation ; crédits pour les petites et moyennes entreprises ; faillites : réforme de la loi [21 avril 1993] (p. 111).

- Bocquet (Alain) :financement de la sécurité sociale : protection sociale : maintien ; cotisation sociale généralisée (C.S.G.) : taux : progression [21 avril 1993] (p, 113, 114).

- Mexandeau (Louis) : délocalisations : mesures décidées par le précédent Gouvernement : mise en oeuvre [21 avril 1993] (p. 116).

- Guillaume (François) : pollution et agriculture : normes antipollution : respect ; conséquences financières pour les exploitants [5 mai 1993] (p. 300, 301).

- Bergelln (Christian) : négociations du G.A.T.T. : commerce extra-communautaire ; négociations du G.A.T.T. ; préaccord de Blair House : position de la France ; protection sociale française : maintien : souci du Gouvernement ; Europe : « personnalité » : renforcement ; sécurité et stabilité du continent européen : inscription à l'ordre du jour du sommet de Copenhague [16 juin 1993] (p. 1653, 1654, 1655, 1656).

- Amellne (Nicole) : négociations du G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. et attitude française ; sommet de Copenhague ; préférence communautaire : affirmation des partenaires européens ; pacte de sécurité : stabilité des frontières et respect des minorités ; Bosnie :embargo : maintien ; politique économique : réduction des déficits publics et baisse des taux d'intérêt [23 juin 1993] (p. 2094, 2095).

- Rossi (José) : G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. : attitude de la France ; exception culturelle ; volet agricole : accord de Blair House ; stabilité monétaire [13 octobre 1993] (p. 4125 à 4127).

- Boyon (Jacques) : moratoire sur les essais nucléaires : essais nucléaires moratoire ; explosion en Chine : conséquences ; expériences en matière de simulation ; livre blanc sur la défense [13 octobre 1993] (p. 4132, 4133).

- Arata (Daniel) : sommet de Bonn et G.A.T.T. : commerce extra-communautaires : négociations du G.A.T.T. : sommet de Bonn du 30 novembre 1993 ; U.E.O. [1" décembre 1993] (p. 6780 à 6782).

- Emmanuelli (Henri) : G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. : volet agricole : produits de substitution aux céréales ; exception culturelle ; organisation mondiale du commerce : audiovisuel ; textile ; aéronautique ; engagement de responsabilité du Gouvernement ; accord de Blair House [8 décembre 1993] (p. 7294 à 7296).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et débat et vote sur cette déclaration (n° 7).
Principaux thèmes développés [8 avril 1993] :
Action sociale et solidarité nationale : généralités et respect des acquis sociaux (p. 40, 41).
Affaires étrangères :
- conjoncture internationale : place et rôle de la France (p. 34, 43, 44) ;
- Système monétaire international (S.M.I.) : stabilisation (p. 44).
Agriculture : perspectives, politique agricole commune et négociations du G.A.T.T. (p. 42).
Aménagement du territoire : décentralisation et équilibre du territoire (p. 42).
Assemblée nationale :
- majorité : missions et charges : soutien au Gouvernement (p. 33, 34, 54, 56) ;
- opposition : participation au débat (p. 55) ;
- Président Philippe Séguin : hommage (p. 34) ;
- vote de confiance : article 49, alinéa 1, de la Constitution (p. 45, 56).
Communauté européenne :
actes communautaires : Parlement français : contrôle (p. 43) ;
construction européenne : France : rôle (p. 43, 44) ;
- Système monétaire européen (S.M.e.) (p. 43).
Constitution : réforme (p. 37).
Coopération et développement : mission de la France (p. 44).
Culture : accès : démocratisation (p. 41).
Défense : politique de défense (p. 34, 44).
Délinquance et criminalité : insécurité : réduction et prévention (p. 36, 37).
Départements et territoires d'outre-mer (p. 42).
Drogue : lutte contre (p. 37).
Education : perspectives de réforme (p. 34, 41).
Emploi : situation actuelle, priorité gouvernementale, loi quinquennale (p. 37, 39, 40, 55, 56).
Enfants : pupilles de la Nation : enfants de policiers, gendarmes, magistrats ou fonctionnaires pénitentiaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions (p. 37).
Entreprises :
- charges sociales : allégement (p. 38) ;
- participation et intéressement (p. 41) ;
- petites et moyennes entreprises : soutien (p. 38, 39).
Epargne (p. 40). Etat :
- Etat « républicain » et « impartial » : raffermissement (p. 35, 36) ;
- « train de vie » : réduction (p. 38).
Etrangers :
- immigration : politique : conditions d'entrée et de séjour (p. 37) ;
- immigration clandestine : répression (p. 37).
Europe :
- Europe centrale et orientale : conflits : conférence internationale de paix (p. 44) ;
- Europe centrale et orientale : démocratisation et développement économique (p. 43, 44). Finances publiques :
- Banque de France : autonomie (p. 38) ;
- déficit budgétaire et dépenses publiques : maîtrise (p. 39, 54) ; - loi de finances rectificative : objectifs et contenu (p. 38, 56) ;
- politique monétaire : franc fort et parité franc-mark (p. 37, 38).
Fonctionnaires et agents publics : nominations et tour extérieur : apolitisme (p. 36).
Formation professionnelle et apprentissage (p. 41).
Français, nationalité française : code de la nationalité (p. 37).
France : crise économique, sociale et morale : généralités (p. 34, 45).
Gouvernement :
- composition, missions et programme de réforme (p. 34, 35, 45, 56) ;
- gouvernements socialistes : bilan (p. 55) ;
- prérogatives constitutionnelles (p. 35, 56).
Justice : Haute Cour de justice (p. 37).
Logement et habitat : aide à la construction et logement social (p. 38).
Magistrature :
- Conseil supérieur de la magistrature (p. 35, 37) ;
- indépendance et statut des magistrats (p. 36).
Parlement :droits : respect (p. 35).
Politique économique et sociale :
- situation actuelle et perspectives d'action (p. 39, 55) ;
- Caisse des dépôts et consignation (p. 40)
- privatisations (p. 39) ;
- programmation quinquennale (p. 35, 39, 56) ;
- taux d'intérêt : baisse (p. 56).
Président de la République : Georges Pompidou : hommage (p. 45).
Prestations familiales : fiscalisation (p. 41).
Procédure pénale : loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du
code de procédure pénale : révision (p. 36).
Sécurité sociale : déficits et équilibre à long terme (p. 40).
Ville : crise des banlieues (p. 43).
Son intervention à l'issue du vote : remercie l'Assemblée nationale de son large soutien et l'assure de la coopération du Gouvernement (p. 57).

- Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues par M. Édouard Balladur, Premier ministre et Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat d'orientation sur cette déclaration (n° 118).
Principaux thèmes développés [27 avril 1993] :
Administration : déconcentration (p. 150). Assemblée nationale : ordre du jour : débat d'orientation sur la ville (p. 149, 150).
Fonctionnaires et agents publics : conditions de travail : amélioration (p. 150).
Politique de la ville :
bilan et dispositif d'évaluation (p. 149) ;
- intervenants : multiplicité et coordination (p. 149, 150) ;
- moyens et procédures : multiplicité, simplification et protocole unique (p. 149, 150) ;
- objectifs (p. 149, 150) ;
- urbanisation : ampleur, diversité et conséquences (p. 149).

- Hommage à la mémoire de M. Pierre Bérégovoy et observation d'une minute de silence [5 mai 1993] (p. 292).

- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Pierre Bérégovoy 118 mal 19931 (p. 527).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 et 26 mai 1993] :
Assemblée nationale : versement spontané de deux milliards de francs au budget de l'Etat (p. 619).
Chômage : progression (p. 620).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 620).
Emploi : politique (p. 619, 620).
Entreprises :
- investissements (p. 620) ;
- licenciements (p. 621) ;
- salaires : réduction : compensation par l'Etat (p. 621).
Equipement et grands travaux (p. 620).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 619, 620) ;
- dette publique (p. 619) ;
- « emprunt Balladur » (p. 621, 622).
Fonctionnaires et agents publics (p. 719).
Formation professionnelle et apprentissage (p. 620).
G.A.T.T. (p..621).
Politique économique
- croissance - récession (p. 619) ;
- taux d'intérêt (p. 619).
Politique générale (p. 619).
Prévisions et projections économiques (p. 619).
Régions : contrats de plan Etat-régions (p. 620).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 620).
Sécurité sociale
- allocations familiales : cotisations : fiscalisation (p. 620) ;
assurance-maladie (p. 620) ;
- déficit (p. 619) ;
- retraites (p. 620).
T.V.A. : décalage d'un mois (p. 620).
Ville (p. 620).

- Allocution prononcée par M. Philippe Seguin, président de l'Assemblée nationale (n° 459) [30 juin 1993] :
Son intervention (p. 2815).
Assemblée nationale :
- contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, communication hebdomadaire du Gouvernement et questions orales sans débat (p. 2815) ;
- travaux : bilan (p. 2814, 2815). Chômage (p. 2815).
Communautés européennes (p. 2815).
Constitution : révision (p. 2815).
Etrangers (p. 2815).
Gouvernement : programme pour l'automne (p. 2815).
Politique économique et sociale (p. 2815).

- Motion de censure déposée par M. Martin Malvy et quatre vingt-cinq membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 1er juillet 1993.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [5 juillet 1993] :
Assemblée nationale :
- commissions : amendements apportés au projet de privatisation (p. 2942) ;
- dépôt d'amendements : obstruction (p. 2942).
Communautés européennes : politique agricole commune (p. 2941).
Elections et référendums : résultats des élections législatives de 1993 (p. 2941).
Emploi : politique (p. 2941).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 2941) ;
- « emprunt Balladur » (p. 2941).
G.A.T.T. (p. 2941).
Projet de loi de privatisation :
- action spécifique (p. 2941) ;
- commission de privatisation (p. 2941) ;
- investisseurs extra-européens : limitation (p. 2941) ;
- paiement échelonné (p. 2941).
Sécurité sociale : déficit (p. 2941).
Sénat : examen du projet de loi de privatisation (p. 2942).

- Projet de loi de privatisation (n° 345).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1993] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 2818).
Assemblée nationale : amendements : dépôt de plus de 3 600 amendements sur le projet (p. 2818).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 septembre 1993] :
Assemblée nationale : initiative parlementaires amendements (p. 3328).
Conseil économique et social : avis sur l'avant-projet de loi (p. 3328).
Emploi : chômage :
- commission Mattéoli (p. 3328) ;
- évolution : aggravation (p. 3327, 3328) ;
- exclusion et assistanat (p. 3328).
Entreprises :
- charges sociales : bas salaires : allégement (p. 3327, 3328) ;
- charges sociales : exonérations pour embauche (p. 3327) ;
- organisation du travail (p. 3327).
Famille : loi cadre : préparation (p. 3328). Finances publiques : emprunt (p. 3327).
Gouvernement : déclaration de politique générale du 8 avril 1993 (p. 3327).
Impôts et taxes : T.V.A. : suppression du décalage d'un mois (p. 3327).
Logement et habitat : B.T.P. : relance (p. 3327).
Lois :
- loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 (p. 3327) ;
- loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (p. 3327) ;
- projet de loi quinquennale relatif au travail, l'emploi et à la formation professionnelle n° 505 : concertation (p. 3327, 3328).
Personnes âgées : dépendance : préparation d'un projet de loi (p. 3328).
Politique de l'emploi (p. 3328).
Politique générale (p. 3329).
Secteur public : entreprises publiques : politique de l'emploi : instructions du Gouvernement (p. 3328).
Sécurité sociale :
- allocations familiales : budgétisation (p. 3328) ;
- protection sociale : préparation d'un projet de loi quinquennale (p. 3328, 3329).
Syndicats : organisations patronales et de salariés : dialogue social (p. 3327, 3328, 3329).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et débat sur cette déclaration (n° 851).
Son intervention [15 décembre 1993] (p. 7635).
Principaux thèmes développés :
Action sociale et solidarité nationale (p. 7635).
Affaires étrangères : pacte de stabilité (p. 7637).
Agriculture :
- aides françaises (p. 7663) ;
- Comité de suivi des accords du G.A.T.T. (p. 7644, 7663) ;
- loi d'orientation (p. 7663, 7664).
Aménagement du territoire :
- loi d'orientation (p. 7644) ;
- villes (p. 7636).
Assemblée nationale : information de la représentation nationale : questions d'actualité consacrées aux négociations du G.A.T.T. (p. 7661, 7663).
Audiovisuel : exception culturelle : respect (p. 7640).
Banques et établissements financiers :
- Banque de France : statut (p. 7636) ;
- Caisse des dépôts et consignations : réforme (p. 7643).
Bâtiment et travaux publics : relance : moyens (p. 7636).
Commerce extérieur :
- Etats-Unis : loi sur le commerce : section 301 (p. 7662) ;
- France : quatrième exportateur mondial, deuxième puissance agricole mondiale (p. 7638, 7640, 7641, 7662) ;
- G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round ; pré-accord de Blair House (p. 7635, 7636, 7638 à 7642, 7661, 7663) ;
- G.A.T.T. : Organisation mondiale du commerce : mise en place (p. 7639, 7640, 7664).
Communautés européennes :
- Commission : rôle (p. 7639, 7642) ;
- Conseil européen : rôle : réaffirmation (p. 7642, 7662) ; Conseil des ministres : « ratification » des accords du G.A.T.T. (p. 7661) ;
initiative européenne de croissance (p. 7637) ;
- instruments de défense commerciale : mise en oeuvre (p. 7640, 7642, 7662 à 7664) ;
- politique agricole commune : pérennité (p. 7640, 7663) ;
- préférence communautaire : réaffirmation (p. 7640) ;
- solidarité européenne (p. 7639, 7642) ;
- système monétaire européen, crise et calendrier d'Union monétaire (p. 7637, 7664).
Défense :
- dividendes de la paix et évolution des dépenses militaires (p. 7662) ;
- dissuasion nucléaire : maintien (p. 7644) ;
- Livre blanc et loi de programmation militaire (p. 7644).
D.O.M.-T.O.M. (p. 7644).
Emploi :
- A.N.P.E. : mobilisation et restructuration (p. 7643) ;
- chômage : aggravation (p. 7635, 7637, 7662) ;
- emplois de proximité (p. 7643) ;
- emplois peu qualifiés (p. 7663) ;
- loi quinquennale sur l'emploi n° 93-953 du 27 juillet 1993 (p. 7636) ;
- petites et moyennes entreprises (P.M.E.) : rôle (p. 7643, 7663) ;
- temps partiel (p. 7643).
Enseignement privé : proposition de loi de révision de la loi Falloux : ordre du jour du Sénat : opportunité (p. 7662).
Enseignement technique : apprentissage, formation professionnelle (p. 7636, 7643).
Entreprises : loi sur les faillites : réforme (p. 7644).
Environnement : respect (p. 7642, 7644).
Etrangers : immigration : maîtrise (p. 7636).
Finances publiques : maîtrise (p. 7635, 7636).
France :
- crise morale et politique (p. 7635, 7637, 7645, 7664) ;
- hommage aux ministres négociateurs des accords du
G.A.T.T. (p. 7664).
Impôts et taxes :
- fiscalité : réforme (p. 7644) ;
- T.V.A. : remboursement aux entreprises du décalage d'un mois (p. 7636).
Industrie : industrie française : avenir ; « accès aux marchés » (p. 7639, 7640).
Justice :
- loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (p. 7636, 7637) ;
- loi d'orientation sur la justice : projet de loi au printemps 1994 (p. 7643).
Lois sociales : projets de lois sur la famille, le temps partiel, la dépendance et sur la participation et l'intéressement (p. 7643).
Moyens de paiement :
- dumping monétaire (p. 7642) ;
- système monétaire international : crise ; réforme : perspectives (p. 7664) ;
- taux d'intérêt français : évolution (p. 7636).
Police : sécurité (p. 7636).
Politique économique et sociale :
- crise économique (p. 7635, 7637, 7662) ;
- « grand emprunt » de juillet 1993 (p. 7636). Prestations familiales : cotisations : budgétisation pour les bas salaires (p. 7636, 7663).
Propriété intellectuelle : protection (p. 7639).
Recherche (p. 7644).
Régions : Corse (p. 7644).
Retraites généralités (p. 7636).
Secteur public : privatisations (p. 7636, 7643).
Sécurité sociale :
- cotisations d'assurance maladie sur les bas salaires : budgétisation (p. 7663) ;
- protection sociale française (p. 7635, 7662).
Travail : dumping social (p. 7642).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution (p. 7644).

- Réponse à l'allocution de fin de session, prononcée par M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale (n° 873).
Principaux thèmes développés [20 décembre 1993] :
Assemblée nationale :
- contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, communication hebdomadaire du Gouvernement et questions orales sans débat ; renforcement (p. 7943) ;
- règlement : projet de réforme : objectifs et contenu (p. 7943) ;
- session d'automne : bilan (p. 7943).
Communautés européennes : contrôle par le Parlement français : application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 7944).
Gouvernement : programme de la session extraordinaire de janvier (p. 7944).
Parlement : rôle et prérogatives : respect par le Gouvernement (p. 7943).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

BALLADUR (Édouard)

Premier ministre

DÉPÔTS

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (no 919) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (n^ 920) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (n° 921) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 922) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 923) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Côte-d'Ivoire (n° 924) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (n° 932) [12 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 933) [12 janvier 1994].

Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 948) [18 janvier 1994]. Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 949) [18 janvier 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (n° 950) [18 janvier 1994].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (n° 974) [26 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 975) [26 janvier 1994].

Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires (n° 976) [26 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (n° 1004) [3 février 1994].

Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise In° 1007) [9 février 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991 (n° 1012) [16 février 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 1017) [23 février 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 1018) [23 février 1994].

Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (n° 1067) [6 avril 1994].

Déclaration du Gouvernement sur les conclusions du cycle de l'Uruguay avant la réunion de Marrakech (n° 1071) [6 avril 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) In° 1084) [13 avril 1994].

Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public (n° 1085) [13 avril 1994].

Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux (n° 1086) [13 avril 1994].

Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (n° 1150) [20 avril 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (n°1151) [20 avril 1994] Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie (n° 1152) [20 avril 1994].

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (n° 1153) [20 avril 1994].

Projet de loi relatif à la famille In° 1201) [2 mai 1994]

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (n° 1263) [18 mai 1994].

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1281) [25 mai 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (n° 1282) [25 mai 1994].

Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (n° 1283) [25 mai 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 1284) [25 mai 1994].

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333) [1er juin 1994].

Projet de loi de programme relatif à la justice (n° 1334) [1er juin 1994].

Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335) [1er juin 1994].

Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 1336) [1er juin 1994].

Projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports (n° 1348) [8 juin 1994].

Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382) [15 juin 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 1423) [22 juin 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 1483) [6 juillet 1994].

Projet de loi relatif à la partie législative du IX (nouveau) du code rural (n° 1505) [27 juillet 1994].

Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530) [22 septembre 1994].

Lettre rectificative au projet de loi (n° 1348) relatif à la sécurité et à la modernisation des transports (n° 1559) [5 octobre 1994].

Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (n° 1610) [26 octobre 1994]. Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 1640) [3 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 1655) [14 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 1656) [14 novembre 1994].

Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 1682) [16 novembre 1994].

Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (n° 1683) [16 novembre 1994].

Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1684) [16 novembre 1994].

Projet de loi de finances rectificative pour 1994 (n° 1716) [23 novembre 1994].

Projet de loi relatif aux formations en alternance et à la formation professionnelle (n° 1721) [23 novembre 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 1727) [29 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation (n° 1728) [29 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France In° 1729) [29 novembre 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 1730) [29 novembre 1994].

Déclaration du Gouvernement sur l'Europe (n° 1772) [7 décembre 1994].

Projet de loi de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 1773) [7 décembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (n° 1796) [14 décembre 1994] Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 (n° 1842) [21 décembre 1994].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Raimond (Jean-Bernard) :situation en Bosnie : otages français détenus par les Serbes ; FORPRONU ; conférence de Genève du 13 mai 1994 [11 mai 1994] (p. 1681, 1682).

- Landrain (Édouard) : Bosnie-Herzégovine : forces françaises de la FORPRONU : retrait [18 mai 1994] (p. 1850).

- Wiltzer (Pierre-André) : intervention française au Rwanda : attitude de la France ; organisations internationales ; O.N.U. ; action humanitaire [22 juin 1994] (p. 3339, 3340).

- Bocquet (Alain) : transparence de la vie politique : financement ; lutte contre la corruption ; marchés publics [5 octobre 1994] (p. 4905 à 4907).

- Malvy (Martin) : miseen examen de ministres : démission des ministres mis en examen ; responsabilité gouvernementale ; indépendance du pouvoir judiciaire [16 novembre 1994] (p. 6944 à 6946).

- Barrot (Jacques) : entente franco-allemande [30 novembre 1994] (p. 7912, 7913).

- Marchais (Georges) : pluralisme dans les médias : vie politique [14 décembre 1994] (p. 9055, 9056).

- Boulaud (Didier) ; comptes de campagne électorale : activités de communication des services du Premier ministre : prise en compte [21 décembre 1994] (p. 9490, 9491).

INTERVENTIONS

- Motion de censure déposée par MM. Martin Malvy, Alain Bocquet et quatre-vingt-un membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
Principaux thèmes développés [13 avril 1994] :
Affaires étrangères : Europe (p. 742).
Aménagement du territoire (p. 742).
Banques et établissements financiers : Crédit lyonnais (p. 740).
Chômage (p. 741, 742).
Commerce extérieur : G .A.T.t. (p. 742).
Communautés européennes et Union européenne : politique agricole commune (p. 740).
Constitution : révision (p. 740).
Défense : loi de programmation militaire (p. 742).
Emploi :
- contrat d'insertion professionnelle (p. 741) ;
- politique (p. 741, 742).
Famille (p. 742).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 740) ;
- loi de finances pour 1993 (p. 740) ;
- maîtrise (p. 741).
Formation professionnelle et promotion sociale (p. 741).
Français : nationalité française (p. 740).
Industrie : automobile (p. 742).
Jeunes (p. 741).
Justice : réforme (p. 743).
Logement et habitat (p. 742).
Partis et mouvements politiques :
- majorité (p. 740) ;
- opposition (p. 740). Police (p. 740, 743).
Politique économique :
- croissance (p. 742) ;
- économie mixte : faillite (p. 740).
Politique économique et sociale :
- généralités (p. 740) ;
- protection sociale et comptes sociaux (p. 740, 741).
Politique générale : réforme (p. 742, 743).
Secteur public :
- entreprises publiques (p. 740) ;
- privatisations (p. 741).
Transports : Air France (p. 741, 742).

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (n° 1153).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1994] :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique ; opérations extérieures (p. 2117) ;
- pacte de stabilité (p. 2116).
Armée de terre : effectifs (p. 2116).
Armements nucléaires stratégiques : modélisation et simulation : programme PALEN (p. 2116).
Europe :
- corps franco-allemand et Eurocorps (p. 2117) ;
- Union de l'Europe occidentale (p. 2117).
Finances publiques (p. 2116).
Livre blanc sur la défense (p. 2115, 2116).
Service national : conscription (p. 2116).

- Réponse à l'allocution prononcée par M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale (n° 1441).
Principaux thèmes développés [29 juin 1994] :
Assemblée nationale :
commissions : participation du Gouvernement et des députés non membres ; travaux et missions d'information communes (p. 3821) ;
contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, déclarations et communications hebdomadaires du Gouvernement, questions écrites (p. 3821) ;
Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 3822) ;
ordre du jour prioritaire (p. 3821) ;
règlement : réforme : mise en oeuvre (p. 3821) ;
- session ordinaire de printemps : bilan (p. 3821).
Communautés européennes et Union européenne : contrôle et information du Parlement français (p. 3821).
Constitution :
- article 88-4 : mise en oeuvre (p. 3822) ;
- démocratie parlementaire (p. 3822).
Parlement :
- opposition (p. 3821) ;
- session extraordinaire (p. 3821).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 juillet 1994] :
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : décentralisation (p. 4216).
Commerce extérieur (p. 4216).
Communautés européennes et Union européenne (p. 4216).
Consultation nationale (p. 4216).
Développement local (p. 4216).
Entreprises : aides : création d'entreprises (p. 4216).
Etat : rôle (p. 4216).
Finances publiques : fonds : infrastructures de transport (p. 4216).
Impôts locaux : réforme (p. 4216).
Politique générale (p. 4216, 4217).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères sur l'Europe (n° 1772).
Principaux thèmes développés [7 décembre 1994] :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique (p. 8422) ;
- forces françaises dans l'ex-Yougoslavie (p. 8423, 8424) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (p. 8423, 8424) ;
- Union de l'Europe occidentale (p. 8424).
Commerce extérieur : G .A.t.t. : conclusion du cycle de l'Uruguay (p. 8423).
Communautés européennes et Union européenne :
« couple » franco-allemand (p. 8424) ;
élargissement (p. 8422) ;
Europe des « différents cercles » (p. 8423) ;
- institutions ; conférence intergouvernementale de 1996 (p. 8422, 8423) ;
- présidence française (p. 8422).
Défense : corps européen (p. 8424).
Emploi (p. 8422).

- Réponse à l'allocution prononcée par M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale (n° 1847).
Principaux thèmes développés [21 décembre 1994] :
Assemblée nationale : session d'automne : bilan (p. 9497).
Communautés européennes et Union européenne et article 88-4 de la Constitution (p. 9497).
Gouvernement :
- attitude : réforme et concertation (p. 9498) ;
- bilan (p. 9497, 9498).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (non inscrit puis R.P.R.).

Elu député le 24 septembre 1995 [J.O. du 26 septembre 1995] (p. 14063).

S' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 octobre 1995] (p. 14445).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M. Édouard Balladur. Décret du 11 mai 1995 [J.O. du 12 mai 1995] (p. 7976).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 octobre 1995] (p. 14484).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (n° 1888) [4 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (n° 1889) [4 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (n° 1890) [4 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 1895) [11 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 1896) [11 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1909) [18 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1910) [18 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1914) [25 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1915) [25 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) In° 1935) [1er février 1995].

Projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions (n° 1941) [8 février 1995].

Projet de loi abaissant l' âge d'éligibilité à certains mandats locaux et relatif à l'association des jeunes à la vie commune (n^ 1942) [15 février 1995].

Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1952) [2 mars 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 1979) [8 mars 1995].

Projet de loi relatif aux polices municipales (n° 1983) [15 mars 1995].

Projet de loi relatif à l'application des articles 40 et 41 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (n° 2010) [5 avril 1995].

Projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes (n° 2014) [19 avril 1995].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (n° 2015) [19 avril 1995].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (n° 2016) [19 avril 1995]:

INTERVENTIONS

- Débat sur la reprise, par la France, des essais nucléaires.
Principaux thèmes développés [13 décembre 1995] :
Affaires étrangères : prolifération nucléaire (p. 5112).
Armements nucléaires :
- dissuasion nucléaire : doctrine (p. 5111 à 5113) ;
- essais nucléaires (p. 5112, 5113) ;
- simulation : programme PALEN (p. 5111).
Communautés européennes et Union européenne :
- défense européenne, dissuasion élargie (p. 5113) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (p. 5113).
Traités et conventions : traité d'interdiction des essais nucléaires (p. 5112).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

BALLADUR (Édouard)

Député de Paris, 12e circonscription (Rassemblement pour la République).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14477)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998

Édouard BALLADUR

Paris, 12e circonscription (Rassemblement pour la République)

Élu le 1er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVEVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
A à C

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999

Édouard BALLADUR

Paris, 12e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14917)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 1513 relative à l'actionnariat des salariés [31 mars 1999]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi n° 1365 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [2 mars 1999] (p. 1872)
Son intervention (p. 1912)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 1914, 1915)
Organisations internationales : Union de l'Europe occidentale (UEO) (p. 1915)
Politiques communautaires : budget (p. 1913)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 1915)
Union européenne : accords de Schengen (p. 1913)
Union européenne : euro (p. 1913)
Union européenne : institutions communautaires (p. 1912, 1914)
Union européenne : subsidiarité (p. 1914)
Union européenne : Traité d'Amsterdam (p. 1912)

- Projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Première lecture
Avant la discussion des articles [23 mars 1999] (p. 2721)
Son intervention (p. 2772)
Discussion des articles [24 mars 1999] (p. 2785, 2802) ; [25 mars 1999] (p. 2876, 2915)
Après l'article 1er
Son amendement n°267 soutenu par M. Patrick Devedjian (suppression de la mise en examen, généralisation du statut de témoin assisté, ordonnance de mise en accusation soumise au tribunal de la liberté si elle prévoit des mesures de contrainte et susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans le cas contraire) (p. 2795) : rejeté (p. 2798)
Article 5 (articles 156, 164 et 167 du code de procédure pénale : renforcement du caractère contradictoire des expertises pénales)
Son amendement n° 268 : non soutenu (p. 2830)
Article 6 (articles 101, 109 et 153 du code de procédure pénale : dispositions relatives au témoin)
Son amendement n° 269 : devenu sans objet (p. 2831)
Avant l'article 10
Son amendement n° 272 : devenu sans objet (p. 2878)
Article 10 (articles 137-1 à 137-5 du code de procédure pénale : institution du juge de la détention provisoire - rapports avec le juge d'instruction et le parquet)
Son amendement n° 273 soutenu par M. Patrick Devedjian (nouvelle rédaction de l'article instituant un tribunal des libertés ordonnant la mise en détention provisoire et le contrôle judiciaire sur saisine du procureur) (p. 2885) : rejeté (p. 2887)
Article 12 (article 146 du code de procédure pénale : prolongation de la détention provisoire en cas de requalification correctionnelle)
Son amendement n° 274 soutenu par M. Patrick Devedjian (de coordination - tribunal des libertés) : rejeté (p. 2896)
Article 13 (article 147 du code de procédure pénale : mise en liberté du prévenu à l'initiative du procureur)
Son amendement n° 275 soutenu par M. Patrick Devedjian (de coordination - tribunal de la liberté) : rejeté (p. 2897)
Article 14 (article 148 du code de procédure pénale : demande de mise en liberté par le prévenu)
Son amendement n° 276 soutenu par M. Patrick Devedjian (de coordination - ordonnance de mise en accusation) (p. 2997) : rejeté (p. 2898)
Son amendement n° 277 (de coordination - tribunal de la liberté) : rejeté (p. 2898)
Après l'article 14
Son amendement n° 288 soutenu par M. Patrick Devedjian (de conséquence - suppression de dispositions et d'articles du code de procédure pénale) : rejeté (p. 2898)
Son amendement n° 278 soutenu par M. Patrick Devedjian (de coordination - modification des articles 179, 186 et 286 du code de procédure pénale) : rejeté (p. 2898)
Son amendement n° 289 (de conséquence de la suppression de la mise en examen) : rejeté (p. 2898)

- Proposition de loi n° 1513 relative à l'actionnariat des salariés
Première lecture
Avant la discussion des articles [20 mai 1999] (p. 4673)
Son intervention (p. 4674) Thèmes :
Assurances : fonds de pension (p. 4675)
Entreprises : intéressement et participation (p. 4674, 4675)
Impôt sur le revenu : stock options (p. 4676)
Secteur public : ouverture du capital (p. 4676)
Secteur public : privatisations (p. 4674, 4675)
Sociétés : actionnaires : salariés (p. 4674, 4675)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

Édouard BALLADUR

Paris, 12e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1er octobre 1999] (p. 14614)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 2099 sur l'épargne salariale et la participation [19 janvier 2000]

Proposition de loi n° 2464 relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris [8 juin 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Droit pénal . Présomption d'innocence. Respect [9 novembre 1999] (p. 9096)

DÉBATS

- Projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Deuxième lecture
Discussion des articles [9 février 2000] (p. 909) ; [10 février 2000] (p. 933, 980)
Après l'article 1er
Son amendement n° 2 soutenu par M. Patrick Devedjian (suppression de la mise en examen, généralisation du statut de témoin assisté, ordonnance de mise en accusation soumise au tribunal de la liberté si elle prévoit des mesures de contrainte et susceptible d'appel devant la chambre d'accusation dans le cas contraire) (p. 911) : rejeté (p. 913)
Avant l'article 10
Son amendement n° 6 soutenu par M. Patrick Devedjian (de coordination - qualité de témoin substituée à la mise en examen) : devenu sans objet (p. 958)
Article 10 (articles 137-1 à 137-5 nouveaux du code de procédure pénale : institution du juge de la détention provisoire - rapports avec le juge d'instruction et le Parquet)
Son amendement n 7 soutenu par M. Patrick Devedjian (nouvelle rédaction de l'article instituant un tribunal des libertés ordonnant la mise en détention provisoire et le contrôle judiciaire sur saisine du procureur) : rejeté (p. 959)
Article 12 (article 146 du code de procédure pénale
prolongation de la détention provisoire en cas de requalification correctionnelle)
Son amendement n 8 soutenu par M. Pierre Albertini (tribunal de la liberté) (p. 967) : retiré (p. 968)
Article 13 (article 147 du code de procédure pénale : mise en liberté du prévenu à l'initiative du procureur)
Son amendement n 9 (de coordination - tribunal de la liberté) : devenu sans objet (p. 968)
Article 14 (article 148 du code de procédure pénale : demande de mise en liberté par le prévenu)
Son amendement n° 10 (de coordination - ordonnance de mise en accusation) : retiré (p. 969)

- Proposition de loi n° 2099 sur l'épargne salariale et la participation
Première lecture
Avant la discussion des articles [16 mai 2000] (p. 4187)
Son intervention (p. 4188)
Thèmes :
Entreprises : épargne salariale : stock options (p. 4189)
Entreprises : intéressement et participation : fonds
salariaux (p. 4189)
Entreprises : plan d'épargne interentreprises (PEI) (p. 4190)
Impôts et taxes : fiscalité de l'épargne (p. 4190)
Retraites : généralités : système par capitalisation (p. 4190)
Retraites : généralités : système par répartition (p. 4189)
Sociétés : capital social : augmentations de capital (p. 4190)
Sociétés :
conseils d'administration : salariés (p. 4191

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

Édouard BALLADUR

Paris, 12e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002

Édouard BALLADUR

Paris, 12e circonscription (Rassemblement pour la République)

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [1er octobre 2001]

INTERVENTION EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n° 3297 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, relative à la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique [3 octobre 2001] (p. 5377)
Son intervention (p. 5390)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques : défense (p. 5391)
Ordre public : sécurité (p. 5390)
Ordre public : terrorisme (p. 5390)
Organisations internationales : Organisation des
Nations unies (ONU) (p. 5390)
Pays étrangers : Etats-Unis (p. 5390)
Politique extérieure : lutte contre le terrorisme (p. 5390)
Politique extérieure : relations Nord-Sud (p. 5390)
Politiques communautaires : actions extérieures (p. 5392)