Assemblée nationale - Gaston Defferre - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

- Le 19 juillet 1946, une proposition de loi relative à la révision et à la résiliation de certains contrats passés par les collectivités locales, n° 201.

- Le 6 août 1946, une proposition de loi relative à l'exploitation en régie par les communes d'entreprises industrielles et commerciales, n° 376.

- Le 22 août 1946, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder aux déportés et internés politiques victimes de spoliation, les réparations auxquelles ils doivent pouvoir prétendre, n° 519.

- Le 26 septembre 1946, un rapport au nom de la Commission de la presse, de la radio et du cinéma sur la proposition de loi de M. Joseph Denais tendant à assurer l'exercice du droit de réponse, n° 1076.

INTERVENTIONS

Est entendu dans la discussion :

- des projets de loi concernant les accords de Washington et la convention avec l'Export-Import-Bank [1^er août 1946] (A., p. 2897 et suiv.) ;

- du projet de loi portant amélioration de la situation des personnels de l'État en activité et en retraite, relèvement des pensions de guerre et ouverture de crédits sur l'Exercice 1946 :
Discussion générale [2 août 1946] (p. 2949) ;

- de propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française des départements et territoires d'outre-mer,
Art. 71 G : Amendement de M. Airoldi [20 septembre 1946] (p. 3903) ;

- des propositions de la Conférence des présidents [1^er octobre 1946] (p. 4340) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation (le crédits sur l'Exercice 1946 :
Information :
Discussion générale, France-presse [2 octobre 1946] (p. 4458) ; Son amendement (p. 4462).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIÈRE LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-verbaux et des Archives

28 novembre 1946 - 4 juillet 1951

2^e PARTIE

TABLE NOMINATIVE

TOME I

(Lettres A à E)

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône (1^re circonscription).

Sous-Secrétaire d'État à la France d'outre-mer [Cabinet Blum] du 17 décembre 1946 au 22 janvier 1917

Ministre de la Marine marchande [Cabinet Pleven] du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951

Ministre de la Marine marchande [3^e Cabinet Queuille] du 10 mars au 10 juillet 1951.

Son élection est validée [29 novembre 1946] [p. 38).

- Est nommé membre : de la Commission de la Marine marchande et des pêches [17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948] [p. 195), [18 janvier 1949] (p. 34), [19 janvier 1950] (p. 361) ; de la Commission de la Presse [17 décembre 1946] (p. 102), [4 mars 1947] (p. 558) ; de la Commission de la France d'outre-mer [11 février 1947] (p. 276), [26 janvier 1948] (p. 195), [18 janvier 1949] (p. 34), [19 janvier 1950] (p. 361). Est élu vice-président de cette Commission [J. O. du 29 janvier 1948] (p. 965), [J. O. du 20 janvier 1949] (p. 783) [J O. du 25 janvier 1950] (p. 922).

- Est nommé membre de la Commission de la réforme administrative [16 décembre 1947] (p. 5757).

- Est nommé juré à la Haute Cour de justice (application de l'ordonnance du 18 novembre 1944, modifiée) [1^er juin 1948] (p. 3049), (23 novembre 1948] (p. 7150).

DÉPÔTS

- Le 29 avril 1947, une proposition de loi relative à l'exploitation en régie par les communes d'entreprises industrielles et commerciales, n° 1185.

- Le 12 juin 1947, une proposition de loi portant organisation de la Radiodiffusion française, n° 1643.

- Le 8 août 1947, un rapport au nom de la Commission des territoires d'outre mer sur la proposition de résolution de M. Ninine tendant à inviter le Gouvernement à attribuer un contingent exceptionnel de distinctions dans l'Ordre national de la Légion d'honneur à l'occasion des journées anniversaires de la création de l'Afrique française libre, n° 2347.

- Le 24 février 1948, une proposition de loi tendant ta diviser le territoire de la commune de Marseille en quatorze cantons et à la création d'un canton comprenant les communes d'Allauch et de Plan-de-Cuques, n° 3526.

- Le 25 février 1948, un rapport au nom de la Commission des territoires d'outre-mer sur la proposition de résolution de M. Saïd Mohamed Cheikh tendant à inviter le Gouvernement à faire hâter la réforme agraire dans l'archipel des Comores, n° 3556.

- Le 22 avril 1948 une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à revenir sur sa décision créant la circonscription indépendante du Mzab pour les élections à l'Assemblée algérienne, n° 3959.

- Le 22 avril 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire bénéficier les ouvriers musulmans du Ministère des Forces armées, de la loi des pensions du 21 mars 1928, n° 3360.

- Le 28 mai 1948 une proposition de loi tendant à la création dans le bassin de la Ciotat d'un port-abri destiné à protéger la flottille de pêche contre les tempêtes, n° 4351.

- Le 18 juin 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à soumettre dans le meilleur délai possible à l'Assemblée Nationale un projet de loi tendant à l'abrogation du décret du 25 novembre 1947 qui reporte à une date ultérieure l'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 1947 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine, n° 4622.

- Le 25 juin 1948, une proposition de loi portant organisation de la Radiodiffusion française, n° 4717.

- Le 29 juin 1948, une proposition de loi tendant à proroger d'un an le délai prévu pour l'application de la loi du 30 juillet 1947 relative à la révision et à la résiliation exceptionnel les de certains contrats passés par les collectivités locales, n° 4753.

- Le 24 septembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à augmenter les attributions d'essence et de pneumatiques accordées aux artisans du taxi, n° 5536.

- Le 4 février 1949, une proposition de loi tendant à réorganiser le régime de l'émission à Madagascar, n° 6326.

- Le 21 mai 1949, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir une trêve dans les régions des digues en Indochine, n° 7251.

- Le 23 mai 1949, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à tenir compte des droits du Cambodge à l'occasion de la modification du statut de la Cochinchine, n° 7253.

- Le 31 mai 1949, un rapport au nom de la Commission des territoires d'outre-mer sur la proposition de résolution de M. Defferre et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à établir une trêve dans les régions des digues en Indochine, n° 7310.

- Le 31 mai 1949, un rapport au nom de la Commission des territoires d'outre-mer sur la proposition de résolution de M. Defferre et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à tenir compte des droits du Cambodge à l'occasion de la modification du statut de la Cochinchine, n° 7318 (rectifié).

- Le 25 octobre 1949, une proposition de résolution, tendant à inviter le Gouvernement à prendre certaines dispositions en faveur des locataires ou occupants de bonne foi à l'encontre desquels une décision d'expulsion a été prononcée en vertu des articles 18, 19 et 20 de la loi du 1^er septembre 1948, n° 8241.

- Le 28 février 1950, une proposition de loi tendant à créer à Marseille une école de rééducation professionnelle, n° 9359.

- Le 21 mars 1950, une proposition de loi tendant à étendre l'article 23 du Code général des impôts directs établissant un régime fiscal adouci en faveur des artisans, aux propriétaires chauffeurs de taxis-camionnettes, dont la charge utile ne dépasse pas 2.500 kilos, n° 9552.

- Le 31 mars 1950, une proposition de loi tendant à régler le reclassement des fonctionnaires des cadres locaux européens d'Indochine dans les corps à la charge de l'État ou des territoires d'outremer, n° 9696

- Le 26 avril 1950, une proposition de loi modifiant la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 en ce qui concerne les limites d'âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites, n° 9773.

- Le 31 mai 1950, une proposition de loi tendant à modifier l'article 34 du Code civil relatif aux actes de l'état civil, n° 10130.

- Le 31 mai 1950, un rapport au nom de la Commission des territoires d'outre-mer sur le projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la Convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins, n° 10134.

- Le 29 juin 1950, une proposition de loi tendant à organiser une exposition de l'Union française à Marseille en 1952, n° 10490.

- Le 23 janvier 1951, un projet de loi autorisant le remplacement de l'appellation d'officier ou d'opérateur radiotélégraphiste de la Marine marchande par celle d'officier ou d'opérateur radioélectricien de la Marine marchande, n° 11921.

- Le 23 janvier 1951, un projet de loi portant création de deux contingents exceptionnels de Croix du Mérite maritime destinés à récompenser, l'un, les meilleurs artisans de la reconstruction de la flotte de commerce et de pêche, et l'autre, les personnes qui ont pris une part prépondérante à la réalisation de grands travaux portuaires d'Abidjan, n° 11929.

- Le 13 février 1951, un projet de loi prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950, portant organisation provisoire des transports maritimes, n° 12159.

- Le 13 février 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11929) portant création de deux contingents exceptionnels de croix du mérite maritime destinés a récompenser, l'un, les meilleurs artisans de la reconstruction de la flotte de commerce et de pêche et l'autre, les personnes qui ont pris une part prépondérante à la réalisation des grands travaux portuaires d'Abidjan, n° 12170.

- Le 9 mai 1951, un projet de loi relatif à la construction navale, n° 13143.

INTERVENTIONS

Est nommé Sous-Secrétaire d'État à la France d'outre-mer (J. O. du 17 décembre 1946, p. 10691).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947, premier trimestre (Services civils) ;
Loi des finances, Art. 127 Amendement de M. Rosan Girard tendant à proroger jusqu'au 1^er juillet 1941 le délai pour ériger en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane [22 décembre 1946] (p. 261)
Art. 128 à 131 : Demande le renvoi à la Commission de ces articles (ibid. ).

En qualité de Député :

- Est entendu au cours du débat sur les propositions de loi relatives aux contrats passés par les collectivités locales :
Discussion générale [4 mars 1947] (p. 576, 579, 581, 584) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à ce que l'indemnité provisionnelle ne soit qu'un acompte à valoir sur le montant de l'indemnité définitive (p. 590) ; le retire (p. 591) ; Art. 2 : Amendements de MM. Paul Bastid et Louvel tendant à ce que les transferts soient obligatoires pour ceux de ces Mens dont la reprise par le concédant est imposée par le cahier des charges (p. 592) ; Art. 10 : Amendement de M. Paul Bastid tendant à étendre l'article à tous les engagements pris en vue d'exécuter le service public (p. 598) ; Son amendement tendant à ce que les marchés ou contrats passés avec les filiales ne soient pas obligatoires pour la collectivité (ibid. et p. 599) ; Art. 15 : Amendement de M. Serre relatif à l'application de la loi par décrets à la France d'outre-mer (p. 602) ; Son sous-amendement tendant à remplacer le mot « détermineront » par les mots « pourront déterminer » (p. 602).

- Est l'objet de l'application de l'article 110 du règlement en raison de l'incident survenu entre M. Paul Bastid et lui-même [28 mars 1947] (p. 1240, 1241).

- Son ordre du jour présenté à la suite des interpellations sur les événements de Madagascar [9 mai 1947] (p. 1560).

- Est entendu sur l'ordre du jour déposé par M. Jacques Duclos comportant l'institution d'une Commission parlementaire d'enquête (p. 1564, 1565).

- Prend part à la discussion de l'interpellation de M. Fernand Grenier sur la dévolution des biens des entreprises de presse [30 mai 1947] (p. 1865, 1867).

- Est entendu dans la discussion :

- du projet de loi fixant l'organisation et la compétence des Assemblées de groupe d'Afrique noire :
Motion d'ajournement de M. Pleven tendant à ne discuter de la loi qu'après avis de l'Assemblée de l'Union française {Art. 74 de la Constitution) [30 juillet 1947] (p. 3716) ; Renvoi de la discussion (p. 3719) ; Rappel au règlement [4 août 1947] (p. 3887) ; Ses explications de vote sur l'ensemble de la loi (p. 3913) ;

- du projet de loi portant amnistie amendé par le Conseil de la République :
Amendement de M. Palewski tendant à ne pas appliquer la loi aux délits de contrefaçons [1^er août 1947] (p. 3842) ;

- d'une proposition de loi de M. Cristofol octroyant des avances exceptionnelles à la ville de Marseille ;
Art. 2 : Création d'une Commission chargée de surveiller la gestion financière de la municipalité de Marseille [8 août 1947] (p. 1106) ;

- du projet de loi concernant la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française :
Motion préjudicielle de M. Pleven tendant à différer le débat tant que le Conseil de la République n'aura pas été fondu avec l'Assemblée de l'Union [12 août 1947] (p. 4258).

- Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les élections municipales ;
Art. 6 : Amendement de M. Métayer tendant à ne pas accorder de siège aux listes ayant obtenu moins de S 0/0 des voix [12 août 1947] (p. 4313).

- Participe à la discussion du projet de loi portant statut organique de l'Algérie :
Election de M. Fonlupt-Esperaber comme Rapporteur [22 août 1947] (p. 4565) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à définir l'Algérie comme un groupe de départements français d'outre-mer (p. 4586, 4587) ; Art. 36 : Amendement de M. Fayet tendant à ne pouvoir faire dissoudre l'Assemblée algérienne que par l'Assemblée Nationale [26 août 1947] (p. 4665) ; Art. 11 réservé : Amendement de M. Giacobbi tendant à inclure un article nouveau relatif au vole par collège séparé [27 août 1947] (p. 4724) ; Ses explications de vote sur l'ensemble de la loi (p. 4732, 4733, 4734).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations de MM. Cayol et Bergasse sur les incidents de Marseille du 12 novembre 1947 [13 novembre 1947] (p. 5002) et prend part à la discussion de ces interpellations [18 novembre 1947] (p. 5070, 5071, 5074, 5075).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Dévaluation du franc C.F.A. [3 février 1948] (p. 356, 357, 358).

- Prend part à la discussion :

- de propositions de résolution relatives à la dévaluation des francs coloniaux :
Discussion générale [10 février 1948] (p. 595, 596, 597) ;

- du projet de loi portant organisation de la Marine marchande ;
Art. 19 : Amendement de M. Fayet tendant à interdire tout licenciement à cause de celte loi [20 février 1948] (p. 952) ; Art. 25 : Son amendement relatif au statut du, personnel des compagnies de navigation (p. 956) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses civiles de reconstruction et d'équipement (Budget 1948),
en qualité de Rapporteur pour avis [25 février 1948] (p. 1048) ;
État A, France d'outre-mer :
Discussion générale (p. 1076).

- Dépose une demande d'interpellation sur la politique d'équipement des territoires d'outre-mer [5 mars 1948] (p. 1445).

- Est entendu :

- sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion de son interpellation [9 mars 1948] (p. 1614) ; Crédits pour le F. I. D. E S. [15 juin 1948] (p. 3541) ;

- sur la fixation de la date de discussion de son interpellation sur l'équipement des territoires d'outre-mer [16 mars 1948] (p. 1733).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant aménagement du budget reconduit à l'exercice 1948 ;
État A, Territoires d'outre-mer : Renvoi du débat [4 juin 1948] (p. 3240) ; Ses observations sur la politique générale du Ministre [8 juin 1948] (p. 3290, 3291) ; Chap. 100 : Ses observations sur la politique du Ministre, la mise en valeur des colonies [9 juin 1948] (p. 3316, 3317, 3318, 3320,3325) ; Continuation de la discussion (p. 3344) ;

- du projet de loi créant un fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer :
Son rappel au règlement (Ordre de la discussion) [22 juin 1948] (p. 3787) ; Art. 4 : Ouverture du crédit de 22-827 millions (Engagements pris par le Gouvernement) (p. 3788, 3789).

- Dépose une demande d'interpellation sur la réorganisation des transports entre la France et la Corse et le naufrage de la Ville d'Ajaccio [29 juin 1948] (p. 4161).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Discussion de son interpellation) [6 juillet 1948] (p. 4371).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des Conseillers de la République, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 51 : Amendement de M. Silvandre tendant à appliquer le scrutin majoritaire au Soudan, au Sénégal et à Madagascar [20 septembre 1948] (p. 6747)

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur le déroulement du procès de Madagascar (Son enquête à Madagascar sur les tortures policières) [22 septembre 1948] (p. 6831, 6832).

- Prend part à la discussion du projet de loi fixant l'organisation et la compétence du Haut Conseil de l'Union française :
Demande d'ajournement du débat présentée par M. Aurneran [10 décembre 1948] (p. 7518) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 7523).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des présidents :
Discussion de l'interpellation de M. Cristofol sur l'altitude du préfet des Bouches du Rhône [1^er février 1949] (p 279).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de résolution et de propositions de loi relatives aux loyers (Ses explications de vote sur l ensemble de la proposition de résolution) [1^er mars 1949] (p. 1040) ;

- du projet de loi portant création d'une Assemblée représentative élue en Cochinchine :
Question préalable posée par M. Lozeray [11 mars 1949] (p. 1549, 1550) :
Discussion générale (p. 1557, 1558, 1559, 1560, 1561, 1562, 1563, 1564) ;
Art. 1^er ; Amendement de MM. Bardoux, Duveauet Malbrant tendant à augmenter la représentation des Français dans cette Assemblée (p. 1584) ; Art. 3 : Amendement de M. Duveau relatif à la composition du collège électoral de Saïgon-Cholon (p. 1587) ; Art 4 : Amendement de M. Saravane tendant à spécifier le désir du Gouvernement d'intégrer la Cochinchine dans le Viet-Nam (p. 1588) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p 1589) ;

- du projet de loi modifiant le statut de la Cochinchine :
Urgence du débat [20 mai 1949] (p 2752) ;
Discussion générale [21 mai 1949] (p. 2764) ; Art. 1^er . Contre-projet de M. Capitant tendant à prévoir un traité préalable entré la France et le Viet-Nam (p. 2788) ; Article additionnel : Amendement de M. Capitant tendant à sauvegarder les intérêts du Cambodge en Cochinchine (p. 2793) ; Ses explications de vole sur l'ensemble (p. 2794) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 2 ter : Droit d'option pour la citoyenneté française accordée aux Cochinchinois [3 juin 1949] (p. 3147).

- Est entendu pour une modification de l'ordre du jour :
Débat sur le statut de la Cochinchine et les droits du Cambodge [2 juin 1949] (p. 3072).

- Dépose sa demande d'interpellation sur la politique économique dans les territoires d'outre-mer [2 juin 1949] (p. 3080) ; la développe (Ses observations sur la Conférence de Brazzaville, les dépenses militaires en A. O. F., les procédés des compagnies commerciales en Afrique) [21 juin 1949] (p. 3563, 3564, 3565. 3566)

- Est entendu sur une motion d'ordre : Débat sur la Cochinchine et le Cambodge [3 juin 1949] (p. 3108).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de résolution invitant les belligérants à une trêve dans la région des digues du Tonkin
en qualité de Rapporteur [3 juin 1949] (p. 3118) ;

- d'une proposition de résolution relative aux droits du Cambodge dans le statut de la Cochinchine,
en qualité de Rapporteur [3 juin 1949] (p. 3119, 3120) ;

- du projet de loi portant statut du personnel des communes :
Demande de renvoi à la Commission, des finances, présentée par M. Truffant [8 novembre 1949] (p. 6005) ;
Discussion générale (p. 6010) ; Art. 1^er. Son amendement tendant à inclure les sapeurs-pompiers (p. 6012) ; Son amendement tendant à prévoir un cadre spécial pour les employés des tilles de plus de 10O.000 habitants [10 novembre 1949] (p. 6031) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa (p. 6032, 6033) ; le retire (p. 6033) ; Amendement de M. E. Hugues tendant à insérer six articles nouveaux portant réglementation du droit de grecs (p. 6037) ; Art. 20 : Son amendement relatif aux agonis n'ayant pas accompli le service militaire [1^er décembre 1949] (p. 6502) ; Son amendement tendant à dispenser des règles ordinaires de recrutement les personnes ayant déjà rempli des fonctions analogues (p. 6502) ; le retire (ibid.) ; Amendement de M. Mecli tendant a supprimer l'alinéa relatif au recrutement pour les plus hauts emplois de l'administration communale (p. 6503) ; Son amendement relatif aux règles de recrutement pour le plus haut emploi de l'administration communale (p. 6503) ; le retire (ibid.) ; Art. 19 : Son amendement tendant à fixer à 20 et 53 ans les limites d'âge minima et maxima pour le recrutement (p. 6524) ; Amendement de M. Truffant tendant à fixer à 33 ans pour toutes les communes la limite d'âge pour le recrutement (p. 6524) ; Art 20 : Amendement de M. Bardoux tendant à ajouter trois articles nouveaux relatifs aux secrétaires de mairies (p.6527) ; Art. 26 : Son amendement 'relatif aux modalités d'avancement [2 décembre 1949] (p. 6593) ; le retire (ibid.) ;

- du projet de loi portant réorganisation du régime d'émission à Madagascar :
Discussion générale [29 novembre 1949] (p. 6404, 6405, 6406). [1^erdécembre 1949] (p. 6473) ; Art. 1^er . Son contre-projet tendant à confier l'émission de la monnaie à un institut d'émission spécial [2 décembre 1949] (p. 6556, 6557) ; Amendement de M. Duveau tendant à limiter à vingt ans le renouvellement du privilège d'émission (p. 6559) ; Art. 2 : Amendement de MM Burlot, Duveau et Silvandre tendant à maintenir la participation de l'État à 31 % du capital (p. 6561) ; Art. 3 : Amendement de M. Burlot tendant à autoriser la Banque à pratiquer le réescompte des effets à moyen terme (p. 6562) ; Sa demande de renvoi de l'amendement de M. Burlot à la Commission (p. 6563) ; Art. 4 : Amendement de M. Duveau tendant à inclure dans le conseil d'administration quatre membres nommés sur proposition des assemblées représentatives et des chambres de commerce (p 6582, 6583) ; Art. 8 : Amendement de M. Silvandre relatif à la contre-valeur des billets perdus (p. 6586) ;

- d'un projet de loi réformant le régime de l'interdiction de séjour en Nouvelle-Calédonie :
Discussion générale [1^er décembre 1949] (p. 6490) ;

- du projet de loi approuvant les rapports des États associés du Viet-Nam, du Cambodge et du Laos avec la France :
Discussion générale [27 janvier 1950] (p. 589) ; Sa motion préjudicielle tendant à affirmer l'indépendance du Viet-Nam, quel que soit son gouvernement (p. 602, 603, 604, 605, 606) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Saravane Lambert tendant à prévoir la cessation des hostilités et une consultation des populations de l'Indochine [28 janvier 1950] (p. 684) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation de la marine marchande,
en qualité de rapporteur,
Amendement tendant à supprimer la mention des navires de plus de 500 tonnes de port et à rendre la liberté aux affrètements sous pavillon français (p. 2654) ; le retire (p. 2655) ;

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ;
France d'outre-mer :
Discussion générale (Ses observations sur l Institut supérieur de médecine tropicale à Paris, le prix du pain dans les territoires d'outremer) [6 juin 1950] (p. 4311, 4312,4314, 4315).

- Dépose une demande d'interpellation sur le transfert des ateliers d'Air France de Marignane à Orly [9 juin 1950] (p. 4571).

- Est nommé Ministre de la Marine marchande (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J O. du 13 juillet 1950, p. 7563).

En cette qualité :

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'exploitation des services maritimes d'intérêt général :
Discussion générale [22 décembre 1950] (p. 9508, 9509) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Giovoni tendant à supprimer le troisième alinéa relatif aux services de transports avec la Corse (p. 9511) ; Amendement de M. Giovoni tendant à fixer le tarif kilométrique entre la France et la Corse aux mêmes tarifs que ceux de la S.N.C.F. (p. 9511) ; Art. 8 : Amendement de M. Guitton tendant à accorder au personnel sédentaire des compagnies les avantages accordés dans un service public de transport (p. 9515) ; Amendement de M. Tinaud tendant à maintenir les droits acquis du personnel des Messageries maritimes (p. 9515) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 9517) ;

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 ;
Marine marchande ; Chap. 1000 : Ses observations sur la pêche maritime, les retraites des marins et l'organisation du sauvetage [3 janvier 1951] (p. 57, 58) ; Amendement de M. Hamon tendant à ramener les crédits aux chiffres de 1950 (Licenciement de fonctionnaires (p. 64) ; Chap. 1070 : Amendement de M. Reeb tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la police des pêches (p. 65) ; Chap. 1100 : Amendement de M. Coudray tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'enseignement maritime (p. 6970, 6971) ; Chap. 3040 : Amendement de M. Signor tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits pour la protection de la pêche maritime [goémon) (p. 73) ; Amendement de M. Dassonville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre {Naufrage de pêcheurs) (p. 74) ; Amendement de M. Gros tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Pêche à Sète) (p. 75, 76) ; Amendement de M. Rousseau tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Vedettes maritimes à Boulogne) (p. 78) ; Chap. 4070 : Amendement de M. Signor tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les oeuvres sociales en faveur des gens de mer (p. 81, 82) ; Amendement de M. Réel tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Caisse nationale des péris en mer) (p. 82) ;

- du projet de loi portant développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ;
Marine marchande ; Chap. 5010 : Subventions au fonds de crédit maritime mutuel (Tempête à l'île d'Houat) [30 janvier 1951] (p. 550, 551) ; Chap. 5030 : Subventions à l'Office scientifique des pêches (Navire océanographique Président Théodore-Tissier) (p. 552, 553) ; Chap. 5040 : Amendement de M. Signor tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits pour contribution à l'apprentissage maritime (p. 555, 556) ; Chap. 5050 : Amendement de M. Guilton tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour dépenses de liquidation de la Société des services contractuels des Messageries maritimes (p. 558) ; Chap. 5060 : Amendement de M. Giovoni tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour exploitation des services maritimes postaux (Relations postales avec la Corse) (p. 559, 560) ; Chap. 6010 : Indemnité de privation de jouissance pour bâtiments sous réquisitions (p. 561) ; Chap. 6020 : Amendement de M. Gouge tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour indemnités d'attente aux armateurs de navires perdus [1^er février 1951] (p. 620, 621) ; Art. 2 : Amendement de M. Yvon tendant à insérer un article additionnel (p. 622) ; Chap. 4050 : Subventions à l'établissement national des invalides de la marine (p. 632, 633, 634, 635) ; Amendement de M. Signor tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 637) ; Article additionnel : Amendement de M. Yvon tendant à établir une surtaxe de timbre de 1 010 sur le prix du fret porté au connaissement (p. 639, 641, 642) ; Application de l'article 48 du règlement à l'amendement de M. Hamon affectant certains droits de douane aux invalides de la marine (p. 683) ; Sa demande d'application de l'article 48 du règlement à tous les amendements sur l'article (p. 688) ; Art. 3 : Application de l'article 48 du règlement aux amendements relatifs aux pensions maritimes (p. 691).

- Donne sa démission de Ministre de la Marine marchande [6 mars 1951] (p. 1762).

- Est nommé Ministre de la Marine marchande (3^e Cabinet Queuille) [10 mars 1951] (J. O. du 11 mars 1951, p. 2642).

En cette qualité :

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux dépenses d'équipement des services civils en 1951 ; Marine marchande ; Chap. 8021 : Reconstitution du matériel des sociétés de sauvetage [11 avril 1951] (p. 3124, 3125) ; Amendement de M. Henneguelle tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 3125) ;

- du projet de loi relatif à l'exploitation des services maritimes d'intérêt général, amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale (Ses observations sur les relations entre la Cône et le continent) [2 mai 1951] (p. 4410, 4411) ;
Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 4413) ; Article additionnel : Amendement de M. René Schmitt tendant à prévoir un plan de rénovation de la flotte de pêche artisanale [9 mai 1951] (p. 4882) ; Amendement de M. Leenhardt tendant à fixer à 20 milliards le montant maximum des garanties de l'État (p. 4883) ; Amendement de M. Leenhardt tendant à prévoir le dépôt d'un nouveau plan de modernisation (p. 4885) ;

- du projet de loi relatif à la construction navale :
Motion préjudicielle de M. Cermolacce tendant à prévoir 11 milliards pour l'équipement de la marine marchande [16 mai 1951] (p. 5240) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Gouge tendant à rendre obligatoire l'allocation forfaitaire aux chantiers pour la construction de navires (p. 5241) ; Explications de rote sur l'ensemble (p. 5245).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLEE NATIONALE

DEUXIÈME LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-verbaux et des Archives

5 juillet 1951 - 2 décembre 1955

2 PARTIE TABLE NOMINATIVE

TOME I

(Lettres A à E)

Député des Bouches-du-Rhône (1^er circonscription) (S.).

Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5900).

= Est nommé membre :

- de la Commission de la marine marchande et des pêches [17 juillet 1951] (F. n° 5), [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1954] (F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ;

- de la Commission des territoires d'outre-mer [17 juillet 1951] (F. n° 5), [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1954] (F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482).

- Est nommé par la Commission des territoires d'outre-mer : membre de la Commission de coordination chargée de l'examen des problèmes intéressant les États associés d'Indochine [25 mai 1954] (F. n° 391) ; et membre suppléant de cette Commission [10 juin 1954] (F. n° 396), [1^er février 1955] (F. n° 491).

DÉPÔTS

Le 29 août 1951, une proposition de loi tendant à organiser une exposition de l'Union française à Marseille en 1952, n° 901.

- Le 17 décembre 1952, une proposition de loi tendant à interpréter la loi du 30 juillet 1947 relative à la révision et à la résiliation exceptionnelles de certains contrats passés par les collectivités locales, n° 5128.

- Le 18 juin 1953, une proposition de loi tendant à autoriser les communes à garantir les emprunts des coopératives de construction, n° 6329.

- Le 30 juin 1953, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier les dispositions du décret du 20 décembre 1952 portant désignation des écoles nationales de la marine marchande, n° 6371.

- Le 15 octobre 1953, une proposition de loi tendant à organiser une exposition de l'Union française à Marseille en 1954, n° 6883.

- Le 29 octobre 1953, un rapport, au nom de la Commission de la marine marchande et des pêches sur la proposition de résolution (n° 6371) de M. Defferre tendant à inviter le Gouvernement à modifier les dispositions du décret du 20 décembre 1952 portant désignation des écoles nationales de la marine marchande, n° 7019.

- Le 1^er décembre 1953, une proposition de loi portant création d'une tranche urbaine du Fonds d'investissement routier, n° 7347.

- Le 28 décembre 1953, une proposition de loi tendant à modifier l'article 466 du Code d'instruction criminelle relatif à la publicité des ordonnances de contumace, n° 7486.

- Le 9 mars 1954, une proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 7 de l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires, n° 7994.

- Le 4 mai 1954, une proposition de loi relative aux conditions d'augmentation de la contribution des collectivités locales à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, n° 8369.

- Le 26 août 1954, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à définir et organiser la défense des territoires de l'Union française, n° 9189.

- Le 3 mars 1955, un rapport au nom de la Commission de la marine marchande et des pêches sur la proposition de résolution (n° 9341) de M. Mazier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à aligner le taux du prélèvement opéré en faveur de Faction sanitaire et sociale des petits pêcheurs sur celui en vigueur dans le régime salarié, n° 10254.

INTERVENTIONS

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires en 1952 ; Chap. 1500 : Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel militaire de l'administration centrale (Situation militaire en Indochine) [20 décembre 1951] (p. 10077 et suiv.) ;

- du projet de loi relatif aux assemblées locales dans les territoires d'outre-mer amendé par le Conseil de la République ;
Art. 3 : Son amendement tendant à sectionner les circonscriptions comptant plus de 400.000 habitants [25 janvier 1952] (p. 367) ; le retire (ibid.) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1951 :
Discussion générale (Ses observations sur l'abstention du groupe socialiste pour demander un changement de politique) [10 avril 1952] (p. 2093) ; Demande de suspension de séance présentée par le Gouvernement (p. 2095) ; Discussion générale (Abstention du groupe socialiste sur le vote des crédits pour l'Indochine) (p. 2101, 2102) ;

- d'une proposition de loi relative au conseil général de Nouvelle-Calédonie :
Contre-projet de M. Moisan demandant le dépôt d'un projet par le Gouvernement avant le 15 juin 1952 [11 avril 1952] (p. 2202) ; Réunion de la Commission (p. 2202) ;

- du projet de loi portant statut général des agents communaux, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 82 : Amendement de M. Bouxom tendant à laisser au conseil municipal le choix entre les divers régimes de sécurité sociale applicables au agents communaux [11 avril 1952] (p. 2238) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2241).

- Pose à M. le Président du Conseil, Ministre des Finances une question relative à l'avancement des percepteurs nommés au titre des emplois réservés [13 juin 1952] (p. 2903).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'Assemblée de l'Union française :
Discussion générale (Ses observations sur l'attitude du parti socialiste en 1947) [27 juin 1952] (p. 3306).

- Dépose une demande d'interpellation :

- sur les réalisations remarquables obtenues par l'application des principes d'éducation nouvelle au lycée de Marseille-Veyre [2 juillet 1952] (p. 3416) ;

- sur les conditions dans lesquelles le Conseil d'État a annulé les délibérations du conseil municipal de la ville de Marseille par arrêté en date du 10 juillet 1952 [7 octobre 1952] (p. 4067).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi portant modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale :
Discussion générale (Ses observations sur la date des élections dans les territoires d'outre-mer) [13 mars 1953] (p. 1891) ;
Art. 1^er. Son amendement tendant à rendre la loi applicable aux territoires d'outre-mer (p. 1891) ;

- d'une proposition de loi relative au régime général des élections municipales ;
Articles additionnels : Amendement de M. Barrachin relatif à l'attribution des sièges aux listes n'ayant pas obtenu 5 % du nombre des suffrages exprimés (Son rappel au Règlement) [20 mars 1953] (p. 2074) ; Amendement de M. Jules-Julien relatif aux opérations de dépouillement du scrutin à Lyon (p. 2076) ; Son amendement tendant à rendre les dispositions financières de la loi applicables aux territoires d'outre-mer (p. 2077) ; de cette proposition de loi amendée par le Conseil de la République ; Art. 3 : Demande de reprise du texte du Conseil de la République relatif au remboursement des frais de propagande des conseillers généraux de la Semé présentée par le Gouvernement [27 mars 1953] (p. 2515) ; Art. 5 : Son rappel au Règlement (Suite du débat) (p. 2516) ; Amendement de M. Mignot tendant à accorder des sièges à toutes les listes ayant obtenu un quotient électoral [28 mars 1953] (p. 2545, 2546) ; Art. 8 : Son amendement tendant à rembourser les frais de propagande en Algérie et dans les territoires d'outre-mer dans les villes déplus de 9.000habitants (p. 2547, 2548) ; Art. 9 : Son amendement tendant à supprimer l'article relatif à l'application dans les territoires d'outre-mer (p. 2548).

- Dépose une demande d'interpellation sur l'intégration de l'Union française dans la communauté politique européenne [22 octobre 1953] (p. 4454) ; la développe : L'intégration des territoires d'outre-mer dans la communauté politique européenne prévue, l'impossibilité d'exclure les territoires d'outre-mer, l'établissement d'un marché économique commun, la nécessité d'aller lentement sur la voie de l'Europe unie [17 novembre 1953] (p. 5210 et suiv.).

- Prend part à la discussion :

- des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine :
Ses explications de vote (volonté de négocier principalement avec l'adversaire, ne pas minimiser « l'incident » de Saigon, questions adressées au Gouvernement concernant les conditions éventuelles posées par les U.S.A. et envoi éventuel du contingent en Indochine, illusion d'une hypothétique conférence à cinq) [27 octobre 1953] (p. 4608 et suiv. ) ; Controverse avec MM. Pronteau et Kriegel-Valrimont concernant l'altitude passée des partis socialiste et communiste aux diverses phases du conflit (p. 4611) ;

- du projet de loi sur la réorganisation des hôpitaux de Marseille amendé par le Conseil de la République :
Modicité des crédits demandés (10 milliards sur cinq ans au moins) ; charges spéciales de Marseille en l'occurrence (Étrangers, Union française) [30 octobre 1953] (p. 4700, 4701) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses militaires pour mars 1954 :
Oppose la question préalable (Crédits de la guerre d'Indochine) [25 février 1954] (p. 508 et suiv.) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951-1952,
État A, États associés, Chap. 1070 : Sa demande d'un débat sur l'Indochine [8 avril 1954] (p. 1876, 1877).

- Est entendu sur une déclaration du Gouvernement sur la situation en Indochine :
Hommage aux combattants de Dien-Bien-Phu, Déclarations de M. Foster Dulles et internationalisation du conflit, intervention des troupes de Tchang Kal Cheik, sacrifices américains lors de la guerre de Corée [9 avril 1954] (p. 1973, 1974).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 :
Subventions aux collectivités locales [22 novembre 1954] (p. 5241) ; Application de la taxe à la valeur ajoutée aux commerçants (p. 5246), État A, Chap. 41-52 : Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales, demande de disjonction de M. Leenhardt (Modification du régime des retraites des petits cheminots) [23 novembre 1954] (p. 5308) ; Réforme de l'assistance publique (p. 5311, 5312).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
TROISIÈME LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-Verbaux et des Archives

19 Janvier 1956 - 3 Juin 1958

2^e PARTIE TABLE NOMINATIVE

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône (S.).

Ministre de la France d'outre-mer (Cabinet Guy Mollet) du 1^er février 1956 au 13 juin 1957.

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 42).

= Est nommé membre :

- de la Commission de l'intérieur [31 janvier 1956] (p. 161) (1) ;

- de la Commission de la marine marchande et des pêches [2 juillet 1957] (p. 3112) ;

- de la Commission de la presse [2 juillet 1957] (p. 3112) ;

- de la Commission des territoires d'outre-mer [4 octobre 1957] (p. 4503) ;

- de la Commission des moyens de communication et du tourisme [4 octobre 1957] (p. 4503).

DÉPÔTS

Le 29 février 1956, un projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer une évolution des territoires relevant du Ministre de la France d'outre-mer, n° 895.

- Le 2 mars 1956, un rapport fait (au cours de la deuxième législature) au nom de la Commission de la marine marchande et des pêches sur la proposition de résolution de M. Mazier et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à aligner le taux du prélèvement opéré en faveur de l'action sanitaire et sociale des petits pêcheurs sur celui en vigueur dans le régime salarié, n° 985.

- Le 12 mars 1956, un projet de loi approuvant les comptes définitifs du budget local du Togo pour les exercices 1948, 1949, 1950 et 1951 et les comptes définitifs du budget annexe du chemin de fer et du wharf pour les exercices 1948, 1949, 1950 et 1951, n° 1155.

- Le 12 mars 1956, un projet de loi portant approbation des comptes définitifs du budget local de la Nouvelle-Calédonie pour les exercices 1951 et 1952, n° 1156.

- Le 12 mars 1956, un projet de loi portant approbation des comptes définitifs de l'A.O.F. suivants : budget général, exercices 1949, 1950 et 1951 ; budget annexe des transports, exercices 1946, 1947 et 1948 ; budget annexe de l'Ecole africaine de médecine et de pharmacie, exercices 1948, 1949, 1950, 1951 et 1952, n° 1157.

- Le 20 mars 1956, un projet de loi tendant à ratifier certains textes intervenus en matière douanière en 1954 concernant les territoires d'outre mer (décrets, délibérations des Assemblées locales), n° 1279.

- Le 17 avril 1956, un projet de loi tendant à ratifier certains textes intervenus en matière douanière concernant les territoires d'outre-mer (décrets, délibérations des Assemblées locales et arrêtés), n° 1476.

- Le 5 mai 1956, un projet de loi concernant l'approbation de comptes définitifs de l'Afrique occidentale française, n° 1778.

- Le 1^er juin 1956, un projet de loi tendant à ratifier un décret portant refus partiel d'approbation de deux délibérations en date du 16 décembre 1954 de l'Assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie, n° 2026.

- Le 2 août 1956, un projet de loi portant amnistie au Cameroun, n° 2774.

- Le 19 octobre 1956, un projet de loi tendant à modifier l'article 10 de la loi du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar, n° 3002.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1131 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif aux sociétés financières pour le développement des territoires d'outre-mer, n° 3235.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1132 du 13 novembre 1956, pris en application des articles 4 et 5 de la loi n°56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, portant modification de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1953, relatif au régime fiscal exceptionnel de longue durée, n° 3236.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1133 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif aux conventions de longue durée pouvant être passées avec certaines catégories d'entreprises d'outre-mer, n° 3237.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1134 du 13 novembre 1956, pris en application des articles 4 et 5 de la loi n°56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée autorisant et réglementant la création d'actions de préférence dans certaines sociétés d'outremer, n° 3238.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1135 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif aux sociétés mutuelles de développement rural dans les territoires d'outre-mer, n° 3239.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1136 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, portant modification du décret n° 55-184 du 2 février 1955 fixant le statut de la coopération dans les territoires relevant du Ministre de la France d'outre-mer, n° 3240.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1137 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-196 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif au crédit agricole outre mer, n° 3241.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1138 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, modifiant le décret n° 54-1021 du 14 octobre 1954 créant des caisses de stabilisation des prix dans les territoires d'outre-mer, n° 3242.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1139 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, portant création d'un fonds de soutien des textiles des territoires d'outre-mer, n° 3243.

-- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1140 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, rendant applicable dans les territoires de l'Afrique équatoriale française, du Cameroun, de la Côte française des Somalis, des Etablissements français de l'Océanie, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la République autonome du Togo la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles, n° 3244.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, n° 3245.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1142 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif au placement des fonds des Caisses d'épargne des territoires relevant du Ministre de la France d'outre-mer, n° 3246.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1143 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés telle qu'elle a été rendue applicable dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, n° 3247.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1144 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, certaines dispositions de la législation métropolitaine, relative aux sociétés à responsabilité limitée, n° 3248.

- Le 14 novembre 1956, un décret n° 56-1145 du 13 novembre 1956 pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif à la commission supérieure des Caisses d'épargne en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, n° 3249.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, portant réorganisation de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française, n° 3424.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, fixant les conditions de formation et de fonctionnement des Conseils de Gouvernement dans les territoires de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française, n° 3426.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, fixant les conditions de formation et de fonctionnement ainsi que les attributions du Conseil de Gouvernement et portant extension des attributions de l'Assemblée représentative de Madagascar, n° 3427.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, fixant les attributions des Conseils de Gouvernement dans les territoires de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française et portant extension des attributions des Assemblées territoriales de ces mêmes territoires, n° 3428.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, fixant les conditions de formation et de fonctionnement ainsi que les attributions des Conseils de province et portant extension des attributions des Assemblées provinciales de Madagascar, n° 3429.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, déterminant les conditions d'institution et de fonctionnement des collectivités rurales en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française, n° 3430.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, déterminant les conditions d'institution et de fonctionnement des collectivités rurales à Madagascar, n° 3431.

- Le 4 décembre 1956, un décret du 3 décembre 1956 pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, retirant le caractère obligatoire à certaines dépenses à la charge des budgets des groupes de territoires et des territoires d'outre-mer ainsi que des provinces de Madagascar, n° 3432.

- Le 4 décembre 1956, un décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, portant définition des services de l'État dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'État, n° 3433.

- Le 4 décembre 1956, un décret n°56-1228 du 3 décembre 1956, pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, n° 3434.

- Le 4 décembre 1956, un décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956, pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer, n° 3435.

- Le 10 décembre 1956, un projet de loi portant approbation des comptes définitifs du budget local du Togo et du budget annexe du chemin de fer et du wharf pour les exercices 1952 et 1953, n° 3505.

- Le 10 décembre 1956, un projet de loi tendant à la modification de l'article 15 de la loi n° 53-312 du 11 avril 1953 relative à l'organisation transitoire de la justice à Madagascar et aux Comores, n° 3506.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-241 du 24 février 1957, pris en application de l'article 3 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif à l'organisation des chemins de fer de la France d'outre-mer, n° 4343.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-239 du 24 février 1957, pris en application des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, arrêtant la liste des offices et établissements publics de l'État dans les territoires d'outre mer, n° 4344.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-242 du 24 lévrier 1957, pris en application de l'article 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif au régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, n° 4346.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-243 du 24 février 1957, pris en application de l'article 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, instituant dans les territoires d'outre-mer une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales, n° 4347.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-245 du 24 février 1957, pris en application de l'article 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun, n° 4348.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-240 du 24 février 1957, pris en application de l'article 4 de la loi u° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, instituant une université à Dakar, n° 4349.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-246 du 24 février 1957, pris en application de l'article 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outremer et au Cameroun, n"4350.

- Le 28 février 1957, un décret n° 57-244 du 24 février 1957, pris en application de l'article 4 de la loi n°56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, relatif à l'émission des monnaies métalliques dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, n° 4351.

- Le 28 février 1957, un décret du 24 février 1957, pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie, n° 4352.

- Le 28 lévrier 1957, un décret du 24 février 1957, pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée territoriale dans les Etablissements français de l'Océanie, n° 4353.

- Le 28 février 1957, un décret du 24 février 1957, pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, n° 4356.

- Le 28 février 1957, un décret du 24 février 1957, pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, fixant les règles générales applicables aux marchés passés au nom des groupes de territoires, de territoires et provinces d'outre-mer, n° 4357.

- Le 28 février 1957, un décret du 24 février 1957, pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, relatif aux conditions de création et de fonctionnement des circonscriptions autonomes à Madagascar, n° 4358.

- Le 28 février 1957, un décret du 24 février 1957, pris en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues au même article de la loi susvisée, portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du Ministère de la France d'outre-mer, n° 4359.

- Le 28 mars 1957, un décret du 28 mars 1957, pris en application de l'article 9 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour être soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée, portant statut du Cameroun, n° 4695.

- Le 14 mai 1957, un projet de loi tendant à ratifier le décret n° 56-1112 du 7 novembre 1956 pris en matière douanière, n° 4926.

- Le 17 septembre 1957, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder des crédits destinés à permettre l'indemnisation des particuliers ou des collectivités victimes des incendies de forêts qui ont sévi dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Var, au cours du mois de septembre 1957, n° 5746.

- Le 18 octobre 1957, une proposition de loi tendant à modifier l'article 53 du décret du 8 août 1935 relatif au droit de rétrocession en matière d'expropriation, n° 5818.

- Le 30 janvier 1958, une proposition de loi tendant à l'abrogation partielle du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways, n° 6451.

- Le 21 mars 1958, une proposition de loi tendant à permettre aux conseillers municipaux élus outre-mer le 18 novembre 1956 d'exercer leur mandat pendant six ans, n° 6981.

- Le 1^er juin 1958, une proposition de loi tendant à compléter l'article 359 du Code de la santé publique annexé au décret n°53-1001 du 5 octobre 1953, n° 7224.

INTERVENTIONS

Est nommé Ministre de la France d'outremer (Cabinet Guy Mollet) [1er février 1956] (J.O. du 2 février 1956, p. 1387).

En cette qualité :

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion du projet de loi-cadre relatif aux territoires d'outre-mer [16 mars 1956] (p. 1012).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi-cadre concernant les territoires d'outre-mer :
Motion préjudicielle de M. Cuicci [20 mars 1956] (p. 1069) ; Nouvelles institutions et réformes proposées, décentralisation administrative et politique, statut de la fonction publique, structure des fédérations, pouvoir des assemblées territoriales des conseils de circonscription, situation au Togo et au Cameroun, application du suffrage universel et du collège unique [21 mars 1956] (p. 1108 à 1112), le collège unique et le renouvellement des conseils de gouvernement (p. 1113, 1114) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Apithy (Rapports entre les territoires d'outre-mer et la métropole), le principe d'une loi-cadre (p. 1122, 1123) ; question préalable opposée à l'article premier par M. Guy Petit, la délégation des pouvoirs législatifs et le respect de l'article 13 de la Constitution (p. 1129, 1130) ; Amendement de M. Lenormand {Application de cette loi-cadre aux territoires du Pacifique) (p. 1131) ; Amendement de M. Barry (date de dépôt des décrets sur le bureau de l'Assemblée nationale) (p. 1132) ; Amendement de M. Teitgen (Rôle des gouvernements généraux) (p 1132) ; distinction entre les services de souveraineté et les services territoriaux (p. 1133) ; pouvoirs des hauts commissaires (p. 1134) ; Amendement de M. Plantier (Création de conseils des communes) (p. 1134) ; Amendements de M. Lenormand (Composition des conseils de gouvernement) (p. 1135, 1136) ; Amendement de M. de Chevigné (Composition du conseil de gouvernement à Madagascar) (p. 1136, 1137) ; Amendement de M. Senghor (Organisation des conseils de circonscription) (p. 1138) ; Amendements de M. Lapie (Institution des collectivités rurales) (p. 1139) ; consultation de l'Assemblée de l'Union française sur les décrets envisagés (p. 1140) ; Amendement de M. Cordillot (Date d'entrée en vigueur des décrets) (p. 1140) ; Art. 2 : Amendement de M. Apithy (Distinctions entre les services de souveraineté et les services territoriaux) (p. 1142) ; Art. 3 : Sous-amendement de M. Louvel à l'amendement de Mme Lempereur, Ministre chargé des projets de décrets (p. 1142) ; Amendement de MM. Arrighi et Lenormand (Substitution progressive des fonctionnaires d'origine locale aux fonctionnaires métropolitains) [22 mars 1956] (p. 1173,1174) ; Amendements de M. Lenormand (Conditions de création de cadres territoriaux et de détermination de leur statut et de leur mode de rémunération) (p. 1175, 1176) ; égalité de solde indiciaire entre les fonctionnaires des territoires d'outre-mer et ceux de la métropole (p. 1177) ; Art. 4 : Volume des investissements, problème de l'union douanière (p. 1192, 1193) ; Amendements de M. Sekou Touré (Organisation de l'état civil et délivrance d'une pièce d'identité) (p. 1194) ; Statut de la coopération outremer (p. 1194, 1195) ; Amendement de M. Arrighi (Coopération économique et financière entre la métropole et les territoires d'outre-mer) (p. 1195) ; Art. 5 : Amendement de M. Jean-Marie Louvel (Avis conforme des commissions des finances sur les décrets envisagés) (p. 1196, 1197) ; Art. 8 : Statut du Togo (p. 1199,1200) ; Art. 10 : Amendement de M. Arrighi (Elections aux conseils de circonscription (p. 1202) ; Amendement de M. Sekou Touré (Mode d'élection des membres du conseil de gouvernement) (p. 1203) ; Art. 11 : Modification des modes de scrutin aux conseils de circonscription (p. 1203, 1204) ; renouvellement des conseils municipaux ruraux du Cameroun (p. 1204) ; Art. 12 : Application du collège unique (p. 1204 et suiv.) ; Art. 13 : Amendement de M. Malbrant (Modes d'élection des conseillers territoriaux) (p. 1207) ; Amendement de M. Lenormand (Dispositions transitoires aux modes d'élection) (p. 1207) ; explications de vote (p. 1211) ;
en deuxième lecture,
Art. 1^er : Amendement de M. Malbrant tendant à prolonger le délai dont dispose l'Assemblée pour l'examen des décrets [19 juin 1956] (p. 2732) ;
explications de vote (p. 2738).

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par le Président de l'Assemblée à la mémoire de M. Mamadou Konaté [15 mai 1956] (p. 1846).

- Prend part à la discussion

- du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956,
France d'outremer,
État A, Chap. 31-01 : Création d'une direction de la justice au Ministère de la France d'outre-mer, réglementation du travail dans les territoires d'outre-mer [6 juin 1956] (p. 2358) ; réintégration des fonctionnaires d'Indochine (p. 2359) ; Chap. 31-41 : Déconcentration des services administratif s des territoires d'outre-mer (p. 2359) ; Amendement de M. Cermolacce tendant à réduire de 1 million le crédit de ce chapitre (Problème de l'africanisation des cadres de l'administration) (p. 2360) ; Chap. 31-51 : Réintégration des magistrats d'Indochine, augmentation du nombre des postes de magistrats, installation de tribunaux, réduction des grades dans la magistrature d'outre-mer (p. 2361) ; libération des condamnés malgaches n'ayant pas bénéficié de l'amnistie (p. 2361) ; Chap. 34-05 : Maintien de la direction de la radio au Ministère de la France d'outre-mer (p. 2362) ; Chap. 41-91 : Importation d'armes dans les territoires d'Afrique noire, revendications des fonctionnaires africains (p. 2363) ; fixation du taux des allocations familiales dans les territoires d'outre-mer (p. 2363) ; Chap. 68-90 : Disproportion entre les investissements industriels et agricoles, « pillage » des ressources minières par les grandes sociétés, développement des conserveries de poissons, soutien des cours des produits agricoles, répartition des crédits du F.I.D.E.S. entre les territoires (p. 2366) ; diffusion des informations relatives au rôle du F.I.D.E.S., participation des Africains à la gestion, répartition des crédits entre la côte et la brousse, logement des techniciens métropolitains, augmentation du personnel d'autorité, aide aux nouvelles municipalités de plein exercice (p. 2368) ;

- du projet de loi relatif à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar :
Ses observations sur la liste électorale du Sénégal [30 octobre 1956] (p. 4403) ;

- du projet de Loi de finances pour 1957,
Art. 14, État C, France d'outre-mer, Titres 3 et 4 : Nomination provisoire d'administrateur au poste de gouverneur, déséquilibre du budget de Saint-Pierre-et-Miquelon, services administratifs de Bordeaux et Marseille, organisation de la radio d'outre-mer, développement de la coopération agricole (application du décret du 2 février 1955), africanisation des cadres, garantie due aux fonctionnaires métropolitains, amnistie au Cameroun, élections municipales à Madagascar, répartition des subventions économiques, soutien des prix à la production, constitution d'un corps d'attachés d'administration, situation de la magistrature d'outre-mer [28 novembre 1956] (p. 5208 à 5210) ; Art. 15, État D, France-d'outre-mer: Investissements consacrés à l'équipement agricole, encadrement technique du paysannat, Office du Niger, équipement routier, grands projets industriels, développement de la médecine de brousse, organisation de la recherche scientifique, lutte contre l'alcoolisme, aménagement du Logone, construction de palais de justice et de logements pour les magistrats, réalisations hospitalières et installations sanitaires, orientation des boursiers, situation de la Côte française des Somalis [4 décembre 1956] (p. 5404 à 5406) ;
Art. 21 : Dépenses militaires, Section France d'outre-mer -.Fusion éventuelle du budget militaire de la France d'outre-mer avec celui de la défense nationale, équipement des troupes en matériel français, recrutement de la gendarmerie, service militaire obligatoire des Africains, indemnités de service dans les régions désertiques, logement des militaires, recrutement d'assistantes sociales, régime de sécurité sociale applicable aux militaires [6 décembre 1956] (p. 5644) ;

- d'un projet de loi portant amnistie au Cameroun :
Motion préjudicielle de M. Plantier tendant à surseoir à la discussion jusqu'au retour des parlementaires du Cameroun retenus chez eux par les élections territoriales [11 décembre 1956] (p. 5832) ; prétendue existence d'un maquis au Cameroun (ibid.) ; article publié à ce sujet par un journaliste de La Dépêche du Midi (p. 5833) ; déclaration, prêtée au Haut Commissaire du Cameroun par ce même journaliste sur l'importance de l'Union des populations du Cameroun (p. 5835) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Liante tendant à étendre l'amnistie aux faits qui ont suivi les événements de mai 1955 et à abroger les dispositions du décret du 13 juillet 1955 portant dissolution de l'Union des populations du Cameroun (p. 5835) ; Amendement de M. Plantier tendant à exclure de l'amnistie les faits commis par des inculpés condamnés par défaut ou par contumace (p. 5838) ; explications de vote, ses observations sur le futur statut du Cameroun (p. 5839, 5840) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1135 du 13 novembre 1956 relatif aux sociétés mutuelles de développement rural dans les territoires d'outre-mer :
Amendement de M. Bonnefous tendant à associer les conseils de gouvernement à la création de sociétés mutuelles de développement rural [26 décembre 1956] (p. 6234) ; Art. 13 : Remboursement des charges entraînées par le détachement de fonctionnaires auprès des sociétés mutuelles [12 février 1957] (p. 763) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1137 du 13 novembre 1956 relatif au crédit agricole outre-mer :
Problème des garanties exigées des emprunteurs du Crédit agricole [26 décembre 1956] (p. 6235) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1145 relatif à la Commission supérieure des caisses d'épargne des territoires d'outre-mer à la Commission supérieure [26 décembre 1956] (p. 6237) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1133 du 13 novembre 1956 relatif aux conventions de longue durée pouvant être passées avec certaines catégories d'entreprises d'outre-mer :
Amendement de M. Marnadou Dia tendant à rejeter le décret-loi susvisé [26 décembre 1956] (p. 6239) ; Amendement de M. Teitgen relatif au règlement des différends résultant de l'application des conventions prévues par le décret susvisé (arbitrage) (p. 6239) ; conditions d'application des conventions susvisées aux sociétés à activités multiples (p. 6240) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1132 du 13 novembre 1956 relatif au régime fiscal exceptionnel de longue durée dans les territoires d'outre-mer :
Amendement de M. Marnadou Dia tendant à rejeter le décret susvisé [26 décembre 1956] (p. 6241) ; Amendement de M. Lenormand tendant à limiter à une durée de quinze années le régime fiscal exceptionnel prévu au décret susvisé (p. 6242) ;

- des propositions de décisions sur treize décrets soumis à l'examen du Parlement en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 :
Conformité des décrets à l'esprit et à la lettre de la loi-cadre ; critiques adressées à ces décrets: mise en cause des fonctionnaires de l'Administration centrale ; situation particulière du Dahomey, déclaration faite à ce sujet par M. Apithy au journal Combat [30 janvier 1957] (p. 405) ; Réforme des services publics : distinction entre services d'État et services territoriaux, établissement d'une liste limitative des services d'État, garanties accordées aux fonctionnaires (p. 406) ; Inconstitutionnalité des propositions de la Commission (Transfert au Premier Ministre de pouvoirs appartenant au Gouverneur) (p. 408) ; Composition des Conseils de gouvernement (p. 409) ; Pouvoirs des Assemblées territoriales, transfert des compétences exécutives aux Conseils de gouvernement, problème de la déconcentration du Ministère de la France d'outre-mer (p. 410, 411) ; Prise en considération du contre-projet de M. Alduy (p. 412) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'État dans les T.O.M. et énumération des cadres de l'État :
Amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure de la liste des services d'État les services de contrôle des frontières, ceux du commerce extérieur et du contrôle des changes, ceux de l'immigration et ceux des relations et des échanges culturels [30 janvier 1957] (p. 417) ; Amendement de M. Juskiewenski tendant à inclure le service des douanes dans la liste des services d'État (p. 418, 419) ; Polémique avec M. Dia (p. 419, 420) ; Amendement de M. Senghor tendant à classer comme service d'État l'inspection du travail dans la plénitude de ses attributions [31 janvier 1957] (p. 441) ; Amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure les postes et télécommunications d'outre-mer de la liste des services d'État, amendement de M. Senghor tendant à maintenir l'organisation actuelle en ce qui concerne les P.T.T. (p. 441, 442) ; Amendement de M. Lenormand tendant à exclure de la liste des services d'État les capitaineries de ports (p. 442) ; Amendement de M. Sekou Touré tendant à exclure de la liste des services d'État les services du plan et ceux de la répartition des produits contingentés (p. 443) ; Amendement, de M. Senghor tendant à exclure de la liste des services d'État le service de l'enseignement supérieur (p. 445) ; Amendement de M. Senghor tendant à laisser aux territoires la possibilité d'exploiter un émetteur de radiodiffusion ; amendement rectifié de M. Juskiewenski (Consultation des territoires sur l'établissement des programmes de radio) (p. 447) ; Amendement de M. Lisette prévoyant que le Ministre de la France d'outremer arrêtera la liste des stations et émetteurs de radiodiffusion et de télévision d'État (p. 448) ; Amendement de M. Lenormand tendant à exclure de la liste des services d'État le service géologique, amendements de MM. Juskiewenski et Sékou Touré ayant le même objet (p. 449) ; Amendement de M. Paul Coste-Floret tendant à inclure sur la liste des services d'État le service d'assistance technique (p. 450) ; Amendement de M. Lenormand prévoyant que dans les territoires d'outre-mer non groupés un décret fixera la nomenclature des services d'État (p. 451) ; Amendement de M. Juskiewenski prévoyant une énumération limitative des cadres de l'État (p. 452) ; Amendement de M. Sekou Touré ayant le même objet (p. 452) ; Amendement de M. Sanglier tendant à modifier la rédaction des dispositions concernant les chefs de bureau des secrétariats généraux et les chefs de division et attachés de la France d'outre-mer (p. 452) ; Amendement de M. Senghor prévoyant que les personnels de l'enseignement supérieur appartiendront aux cadres du Ministère de l'Education nationale (p. 453) ; Amendement de M. Lenormand tendant à inclure les géologues de la France d'outre-mer dans la liste des cadres d'État (p. 454) ; Amendement de M. Sékou Touré tendant à exclure de la liste des cadres d'État les chefs de bureau des secrétariats généraux et les chefs de division et attachés de la France d'outre-mer ; amendement de M. Alduy ayant le même objet (p. 455) ; Amendements de M. Manceau (Suppression de la contribution des territoires aux frais de fonctionnement du service du Trésor et à ceux des services d'État) (p. 456, 457) ; Amendement de M. Keita tendant à limiter la contribution des territoires aux frais de fonctionnement des services du Trésor et des douanes (p. 457, 458) ; Amendement de M. Juskiewenski tendant à prévoir une contribution des territoires aux frais de fonctionnement du service des douanes (p. 457) ; Amendement de M. Keita tendant à supprimer la contribution des territoires d'outremer aux frais de fonctionnement des services de l'État, amendement de M. Manceau ayant le même objet [1^er février 1957] (p. 482) ; Amendement de M. Senghor tendant à incorporer au domaine du territoire des immeubles affectés aux services civils de l'État (p. 483) ; Amendement de M. Alduy tendant à supprimer la catégorie des services interterritoriaux (p. 485) ; Explications de vote : réplique à M. Senghor (p. 486) ;
en deuxième examen,
Art. 2 : Observations sur la création éventuelle d'un service d'assistance technique [12 mars 1957] (p. 1440) ; Amendement de M. Juskiewenski tendant à exclure le service géologique de la liste des services d'État ; amendement de Saïd Mohamed Cheikh ayant le même objet (p. 1441) ; Amendement de M. Alduy tendant à la suppression du service d'assistance technique ; amendement de M. Saïd Mohamed Cheikh ayant le même objet, oppose l'article 10 du décret organique aux dispositions du texte de la commission, créant ce service (p. 1443, 1444) ; Observations sur la création éventuelle d'un cadre d'assistance technique (p. 1444, 1445) ; Art 5 : Amendement de M. Dronne tendant à inclure dans les cadres de l'État le cadre des chefs de division et des attachés de la France d'outre-mer, oppose l'article 48 du Règlement (p. 1447) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre mer : Amendement de M. Alduy visant l'organisation des cadres de complément, amendement de M. Sékou Touré ayant le même objet [1^er février 1957] (p. 488) ; Amendement de M. Alduy tendant à limiter l'africanisation des cadres aux postes et fonctions dont les titulaires sont nommés par voie de concours (p. 488) ; Amendement de M. Senghor tendant à prévoir l'existence de services et de cadres interterritoriaux (p. 490) ; Amendement de M. Sanglier tendant à appliquer le statut général des fonctionnaires aux agents intégrés dans les cadres territoriaux, amendement de M. Malbrant ayant le même objet (p. 493) ; Amendement de M. Paul Coste-Floret tendant à prévoir que le supplément de dépenses entraîné par l'emploi de fonctionnaires métropolitains dans les cadres territoriaux sera supporté par le budget de l'État (p. 493) ; Amendement de M. Bayrou tendant au maintien des cadres généraux de la France d'outre-mer (p. 494) ; Amendement de M. Sanglier tendant à prévoir le versement par l'État des soldes des fonctionnaires détachés dans les cadres territoriaux à charge pour celui-là d'en obtenir le remboursement, amendement de M. Malbrant ayant le même objet (p. 498) ; Amendement de M. Conombo relatif aux cadres des contrôleurs du travail (p. 496) ; Amendement de M. Keita mettant à la charge de l'État les avantages sociaux accordés aux fonctionnaires intégrés dans les cadres territoriaux (p. 497) ; Amendement de M. Apithy prévoyant le reclassement des fonctionnaires intéressés dans un délai de six mois en cas de suppressions d'emplois dans un territoire (p. 497,498) ;
en deuxième examen,
Art. 4 : Amendement de M. Buron (Suppression des dispositions limitant l'africanisation. des cadres aux postes dont les titulaires sont recrutés par voie de concours) [12 mars 1957] (p. 1449) ; Amendement de M. Alduy (Suppression des dispositions étendant aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer les facilités accordées aux fonctionnaires originaires des T.O.M.) (p. 1449, 1450) ; Art. 7 : Amendement de M. Buron permettant la création éventuelle d'un cadre d'assistance technique (p. 1451) ;
en troisième examen,
Art. 4 : Africanisation des cadres ; avantages accordés aux fonctionnaires originaires des territoires de l'Océan Pacifique et de l'Océan Indien [26 mars 1957] (p. 1843, 1844) ; Interprétation de l'article premier de la loi du 23 juin 1956, protocole d'accord intervenu à ce sujet entre le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Conseil de la République et le Président du Conseil (p. 1844 à 1846) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 fixant les conditions de formation et de fonctionnement des Conseils de gouvernement en A.O.F. et en A.E.F. :
Son rappel au Règlement [30 janvier 1957] (p. 423) ; Amendement de M. Naudet supprimant la responsabilité du Conseil de gouvernement et prévoyant que les membres des Conseils doivent répondre à toutes les questions posées par les membres de l'Assemblée territoriale ; Amendement de M. Teitgen prévoyant que le Conseil de gouvernement a la faculté de démissionner s'il estime ne plus avoir la confiance de l'Assemblée territoriale ; demande de suspension de séance de M. Manceau [2 février 1957] (p. 539, 540) ; Amendement de M. Dia prévoyant que le vice-président nomme les ministres et est responsable devant l'Assemblée territoriale (p. 546, 547) ; Amendement de M. Liante prévoyant que le Conseil de gouvernement doit démissionner s'il n'a plus la confiance de l'Assemblée territoriale (p. 549) ; Demande de réunion de la Commission présentée par M. Kriegel-Valrimont (p. 553) ; seconde délibération (p. 554) ; en
deuxième examen,
Art. 16 : Amendement de M. Paul Coste-Floret prévoyant que le secrétaire général du territoire peut assister aux séances du Conseil [12 mars 1957] (p. 1465) ; Art. 17 : Amendement de M. Apithy prévoyant que la dissolution du Conseil de gouvernement peut être prononcée par décret après l'avis de l'Assemblée territoriale (p. 1465) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 portant réorganisation de l'A.O.F. et de l'A. E. F. :
Amendement de M. Senghor prévoyant une coordination interterritoriale en matière administrative [1^erfévrier 1957] (p. 508) ; Amendement de M. Naudet tendant à faire du Haut Commissaire le seul représentant du Gouvernement pour l'ensemble des territoires du groupe (p. 508, 509) ; Amendement de M. Aubame tendant à retirer au Haut Commissaire le pouvoir de rectifier les limites des territoires après avis conforme des Assemblées territoriales (p. 510, 511) ; Amendement de M. Naudet prévoyant que le Haut Commissaire communique avec les représentants de la République outre-mer, les autorités des pays étrangers en Afrique et les représentants consulaires des gouvernements étrangers (p. 511) ; Amendement de M. Coquel tendant à retirer au Haut Commissaire le pouvoir de négocier des conventions intéressant le groupe de territoires (p. 513) ; Amendement de M. Naudet tendant à confier au Haut Commissaire l'organisation de tous les services d'État (p. 514) ; Amendement de M. Naudet prévoyant une délégation en matière budgétaire du Haut Commissaire au Chef du territoire (ibid.) ; Amendement de M. Coquel tendant à retirer au Haut Commissaire le pouvoir d'attribuer les permis de recherches minières (p. 515) ; Amendement de M. Naudet donnant un caractère limitatif à rémunération des services d'intérêt commun (p. 516) ; Amendement de M. Senghor tendant à supprimer l'obligation faite aux territoires de supporter les dépenses des services d'intérêt commun (p. 517) ; Amendement de M. Senghor (Création de services communs par deux territoires limitrophes) (p. 517) ; Amendement de M. Lisette donnant au Vice-président des Conseils de Gouvernement le pouvoir de représenter les chefs de territoires dans les conférences interterritoriales (p. 518) ; Amendement de M. Malbrant visant la composition des Grands Conseils d'A.O.F. et d'A.E.F. {Représentation pondérée) (p. 519) ; Amendement de M. Malbrant permettant le vote par procuration dans les assemblées de groupes (ibid) ; Amendement de M. Naudet donnant un pouvoir d'arbitrage au Grand Conseil en cas de conflit entre les assemblées territoriales (p. 520) ;
en deuxième examen [2 février 1957] (p. 569) ;
Art. 8 : Amendement de M. Duron {Suppression des dispositions permettant au Haut-Commissaire de rectifier les limites des territoires) [12 mars 1957] (p. 1454) ; Art. 13 : Amendement de M. Saïd Mohamed Cheikh {Suppression du service du personnel des services interterritoriaux) (p. 1455) ; Amendement de M. Alduy {Suppression de l'académie) (ibid.) ; Amendement de M. Juskiewenski {Suppression du service de la lutte anti-acridienne) (ibid.) ; Art. 45 : Amendement de M. Devinât tendant à mettre à la disposition des territoires la totalité des redevances et des droits de sortie perçus sur les produits miniers et pétroliers (p. 1457, 1458) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 relatif aux attributions des Conseils de Gouvernement et des Assemblées territoriales en A. O. F. et en A. E. F. :
Amendement de M. Lisette prévoyant que le Vice-président préside le Conseil de Gouvernement en l'absence du chef de territoire [2 lévrier 1957] (p. 573) ; Amendement de M. Coquel {Suppression des dispositions prévoyant que le Ministre de la France d'outre-mer peut annuler dans certaines conditions les délibérations du Conseil de Gouvernement) (p. 574) ; Amendement de M. Liante prévoyant que le Vice-président présente chaque année à l'Assemblée territoriale un rapport sur l'activité du Conseil de Gouvernement (p. 575) ; Amendement de M. Lisette prévoyant qu'un Conseiller de Gouvernement peut coordonner les activités de plusieurs de ses collègues (p. 576) ; Amendement de M. Coquel prévoyant que le Conseil de Gouvernement accorde sur délibération de l'Assemblée territoriale les permis de recherches minières (p. 578) ; Amendement de M. Robert Manceau tendant à supprimer les dispositions limitant la durée des sessions ordinaires de l'Assemblée territoriale (p. 580) ;
en deuxième examen,
Art. 1 C : Amendement de M. Alduy prévoyant que le chef de territoire est assisté d'un secrétaire général [12 mars 1957] (p. 1467) ; Art. 34 : Amendement de M. Alduy visant la durée des sessions extraordinaires (p. 1471) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 déterminant les conditions d'institution et de fonctionnement des collectivités rurales en A.O.F. et en A.E.F. :
Amendement de M. Senghor tendant à substituer la notion de collectivité locale à celle de collectivité rurale [2 février 1957] (p. 582) ;
en deuxième examen,
Art. 5 : Amendement de M. Juskiewenski tendant à reprendre le texte du Conseil de la République (Tutelle administrative et financière des collectivités rurales) [12 mars 1957] (p. 1473) ; Art. 9 : Amendement de M. Juskiewenski tendant à reprendre le texte du Conseil de la République (Contrôle financier des collectivités rurales) (p. 1474) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 portant réorganisation de Madagascar :
Amendement de M. Hamon tendant à la suppression, de l'énumération des provinces [2 février 1957] (p. 587) ; Amendement de M. Tsiranana prévoyant que les provinces constituent des collectivités publiques (ibid.) ; Amendement de M. Lisette permettant la nomination de Malgaches comme chefs de province et amendement de M. Senghor ayant le même objet (p. 588) ; Amendement de M. Hamon prévoyant l'avis conforme de l'Assemblée représentative pour la négociation des conventions diplomatiques intéressant Madagascar (ibid ) ; Amendement de M. Hamon prévoyant que l'Assemblée représentative est élue au suffrage universel direct (p. 590) ; Amendement de M. Senghor tendant à créer un certain nombre de services de coordination à l'échelon central (p. 591) ;
en deuxième examen,
Art. 9 : Amendement de M. Juskiewenski prévoyant que V'énumération des services territoriaux est limitative [12 mars 1957] (p. 1477, 1478) ; Art. 12 : Amendement de M. July tendant à reprendre le texte du Conseil de la République (p. 1480) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 3 décembre 1956 relatif aux attributions du Conseil de Gouvernement et de l'Assemblée représentative de Madagascar :
Amendement de M. Lenormand tendant à étendre aux territoires français du Pacifique les dispositions du présent décret [2 février 1957] (p. 596) ; Amendement de M. Alduy tendant à faire participer les représentants de toutes les provinces au Conseil de Gouvernement (p. 597) ; Amendement de M. Lisette tendant à étendre la compétence de l'Assemblée représentative à renseignement du second degré (p. 600) ; Amendement de M. Hamon tendant à supprimer le droit accordé au Ministre d'annuler les délibérations de l'Assemblée représentative (p. 601) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1249 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d'outre-mer :
Amendement de M. Alduy prévoyant que le programme d'emploi des réserves doit être soumis à une Commission d'agrément [2 février 1957] (p. 608) ; en
deuxième examen :
Motion préjudicielle de M. Damasio (Enlèvement du capitaine Moureau) [15 mars 1957] (p. 1623, 1624) ; Art. 4 : Amendement de M. Rayrou tendant à reprendre le texte du Conseil de la République (Agrément des programmes d'emploi) (p. 1627,1628) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 28 mars 1957 portant statut du Cameroun :
Comparaisons entre le statut proposé pour le Cameroun et la constitution de l'État de Ghana, caractère démocratique des élections du 23 décembre 1956, problème du maintien des accords de tutelle, économie du projet de statut [4 avril 1957] (p. 2041 à 2043) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Liante proclamant le Cameroun État indépendant (Irrecevabilité) (p. 2045) ; Art. 8 : Amendement de M. Ruron assimilant les citoyens camerounais aux citoyens français (p. 2047) ; Art. 11 : Amendement de M. Ruron tendant à exclure la législation, du travail de la compétence de l'Assemblée législative (p. 2048) ; Amendement de M. Ruron tendant à réserver la possibilité d'une législation d'ensemble en matière de mutualité (ibid.) ; Amendement de M. Robert Manceau tendant à étendre au régime minier la compétence de l'Assemblée législative (p. 2049) ; Art. 15 : Amendement de M. Paul Coste-Floret tendant à assurer la prééminence des traités et conventions internationales sur les lois camerounaises (ibid.) ; Art. 17 : Amendement de M. Cordillot prévoyant que l'Assemblée législative est souveraine (p. 2050) ; Art. 19 : Amendement de M. Alduy tendant à substituer au mot « Gouvernement » le mot « Cabinet » (ibid.) ; Art. 19 bis : Amendement de M. Ruron visant les incompatibilités attachées à la qualité de Ministre (ibid.) ; Art. 23 bis : Amendement de M. Ruron prévoyant que le Conseil des Ministres et les membres de l'Assemblée ont l'initiative des lois (p. 2055) ; Art. 24 : Amendement de M. Buron tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas (Pouvoir législatif exceptionnel accordé au Conseil des Ministres) (ibid.) ; Art. 30 : Amendement de M. Robert Manceau prévoyant que les provinces sont créées par une loi camerounaise (p. 2056) ; Art. 32 : Amendement de M. Paul Coste-Floret tendant à une modification de rédaction (p. 2056) ; Art. 40 : Amendement de M. Alduy tendant à supprimer cet article (Délégation automatique et permanente des pouvoirs de police du Haut Commissaire) (p. 2057) ; Amendement de M. Senghor tendant à supprimer les dispositions permettant au Haut Commissaire de ne déléguer qu'une partie de ses pouvoirs de police (p. 2058) ; Art. 53 : Amendement de M. Alduy tendant à reprendre le texte du Gouvernement (Gestion des crédits délégués aux chefs de circonscriptions) (p. 2059) ;

- d'une proposition de loi relative à l'organisation des élections à l'Assemblée locale de la Côte française des Somalis ;
Art. 5 : Amendement de M. Malbrant tendant à permettre aux militaires et marins ayant au moins six mois de présence de participer aux élections territoriales (p. 2063, 2064) ;

- d'une proposition de loi relative à l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Art. 2 : Amendement de M. M.-H. Lenormand visant la composition des circonscriptions [4 avril 1957] (p. 2066) ;

- d'une proposition de loi relative à l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Art 1^er : Amendement de M. Hénault tendant à délimiter les circonscriptions par groupes d'îles [4 avril 1957] (p. 2070) ; Article additionnel de M. Lenormand tendant à remplacer la dénomination de « Etablissements français de l'Océanie » par celle de Tahiti (p. 2072) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 24 février 1957 relatif au Conseil de Gouvernement et à l'Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis ;
Art. 7 : (Election des membres du Conseil de Gouvernement) : Amendement de M. Alduy tendant à rétablir cet article [10 avril 1957] (p. 2140) ; Sous-amendement de M. Lenormand tendant à préciser les conditions d'éligibilité des candidats non membres de l'Assemblée territoriale (ibid.) ; Art. 13 : Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire et de celle de membre du Conseil de Gouvernement (p. 2141) ; Art. 15 : Amendement de M. Alduy permettant au Secrétaire général du territoire d'assister aux séances du Conseil de Gouvernement (ibid.) ;

- de la proposition de décision sur le décret du 24 février 1957 relatif au Conseil de Gouvernement et à l'Assemblée territoriale des Comores ;
Art 1^er : Oppose l'article 10 du décret organique aux propositions de la Commission prévoyant la nomination d'un Gouverneur général [10 avril 1957] (p. 2144) ;

- d'une proposition de décision sur le décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les T.O.M. ;
Art. 1^er : Amendement de M. Juskiewenski (Suppression de la plainte possible du directeur, taux des amendes) [10 avril 1957] (p. 2148) ; Art. 2 : Amendement de M. Juskiewenski visant les peines applicables en cas de récidive (p. 2149) ; Art. 8 : Amendement de M. Juskiewenski prévoyant que l'appel est jugé sur pièces (p. 2150) ;

- d'une proposition de décision sur le décret du 24 février 1957 relatif au Conseil de Gouvernement et à l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie :
Amendement de M. M. Lenormand tendant à accorder l'immunité parlementaire aux membres de l'Assemblée territoriale [10 avril 1957] (p. 2156) ; Art. 38 : Amendement de M. M. Lenormand étendant la compétence de l'Assemblée territoriale à la réglementation des professions des courtiers assermentés et agents d'affaires (p. 2157) ; Art. 46 : Amendement de M. M. Lenormand prévoyant la consultation de l'Assemblée territoriale sur les effectifs des fonctionnaires des cadres d'État (p. 2158) ; Après l'article 50 : Amendement de M. M. Lenormand prévoyant que les biens affectés aux services territoriaux font partie du domaine du territoire (p. 2158) ;

- en premier examen, de la proposition de décision sur le décret n° 57-242 du 24 février 1957 soumis à l'examen du Parlement en application de l'article premier de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 relatif au régime des substances minérales clans les territoires d'outre-mer :
Article additionnel de M. Devinat concernant les motifs de déchéance des concessionnaires et le retrait du permis de recherches ou d'exploitation (Modification de l'art. 18 du Code minier) ; nécessité de conserver la notion d'exploitation contraire à l'intérêt général [12 avril 1957] (p. 2280).

- Donne sa démission de Ministre de la France d'outre-mer le 21 mai 1957. Cette démission est acceptée le 10 juin 1957 (Séance du 12 juin 1957, p. 2681).

- Cesse d'expédier les affaires courantes [13 juin 1957] (J. O. du 14 juin 1957, p. 5923).

En qualité de Député :

- Prend part à la discussion d'un projet de loi relatif aux ressources des collectivités locales :
Son article additionnel (Création d'une taxe de stationnement des véhicules automobiles sur la voie publique) [19 mars 1958] (p. 1723).

= S'excuse de son absence [19 décembre 1957] (p. 5502).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône, 3^e circonscription (s.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 6).

S'inscrit au groupe socialiste [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632), [6 avril 1966] (p. 591).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi portant nationalisation des banques d'affaires et réaménagement de l'organisation bancaire française, n° 194 [21 février 1963].

Sa proposition de loi tendant à modifier et compléter la loi du 29 juillet 1881 pour permettre une répression plus efficace de la provocation à la haine raciste, n° 322 [7 juin 1963].

Sa proposition de loi tendant à faire bénéficier les villes de 10 .000 habitants d'une partie des amendes perçues en matière de contravention aux règlements de circulation urbaine, n° 396 [21 juin 1963].

Sa proposition de loi tendant à fixer à 18 ans l'âge de la majorité légale et de la majorité électorale, n° 438 [19 juillet 1963].

Sa proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution, n° 502 [24 juillet 1963].

Sa proposition de loi portant amnistie de certaines infractions se rattachant directement ou indirectement aux événements d'Algérie, n° 520 [26 juillet 1963].

Sa proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement de l'Assemblée nationale un article 15 bis nouveau concernant la radiodiffusion ou la télévision des débats, n° 1271 [17 décembre 1964].

Sa proposition de loi tendant à instituer un droit de réponse à l'O.R.T.F. et à assurer l'expression « des principales tendances de pensées et des grands courants d'opinion » par l'intermédiaire de l'O.R.T.F., n° 1289 [18 décembre 1964].

Sa proposition de loi portant amnistie, n° 1776 [19 avril 1966].

Sa proposition de résolution tendant à créer une Commission d'enquête sur l'accident survenu à six appareils des forces aériennes militaires au-dessus du territoire espagnol, le vendredi 27 mai 1966, n° 1881 [2 juin 1966].

Sa proposition de loi portant réforme de l'enseignement, n° 2014 [29 juin 1966].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique générale :
État d'esprit de la majorité ; caractère du présent débat ; violations des règles constitutionnelles (articles 5, 20 et 50) ; rôle joué par le Président de la République ; existence illusoire du Gouvernement ; facilité de disposer d'une constitution claire et cohérente et d'appeler le régime présidentiel par son nom ; exemple de la Grande-Bretagne ; situation de M. Giscard d'Estaing dans un Gouvernement U.N.R .- U.N.R., parti électoral de droite ; notions de droite et de gauche ; précédents historiques (colonel de Laroque, régime de Vichy, nazisme, fascisme) en matière de négation de ces deux notions ; proposition d'un émissaire U.N.R. (M. Juillet) d'assurer l'élection de candidats socialistes par un retrait concerté de candidats U.N.R. ; élimination par la majorité des membres de la minorité de tous les bureaux de commissions ; distribution des postes de rapporteur à la Commission des finances ; augmentations intervenues depuis les élections ; exonérations en faveur des opérations boursières ; obligation faite par le Gouvernement aux municipalités de construire à leur charge des établissements du second degré ; dépenses opérées au titre de la force de frappe ; réservation des subventions gouvernementales en faveur des départements « ayant bien voté » ; intention du Gouvernement d'amputer les libertés communales ; problème de l'Europe intégrée ; rétablissement de la subvention accordée à l'U.N.E.F. [13 décembre 1962] (p. 48 à 52) ; problème du financement des constructions scolaires par les collectivités locales (p. 63).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1962 :
Hommage rendu à l'action du Secrétaire d'État aux rapatriés ; liaison existant entre le problème des rapatriés et celui de la décentralisation industrielle ; travaux de la Commission Racine à ce sujet ; expropriations et réquisitions en faveur des rapatriés ; cas particulier des constructions scolaires pour les enfants rapatriés [19 décembre 1962] (p. 166, 167) ;
Art. 3, Travaux publics : Crédits nécessaires à la fois aux études et aux acquisitions de terrains en ce qui concerne la construction du canal du Rhône au Rhin (p. 174) ;

- en deuxième lecture du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale :
Signification donnée par le Garde des Sceaux au vote sur le présent projet ; position des socialistes vis-à-vis de l'O.A.S. ; complicités dont celle-ci a bénéficié au sein de certains cabinets ministériels ; conséquences de la création de juridictions d'exception ; respect de la liberté des citoyens [19 février 1963] (p. 2217, 2218).

Ses observations sur l'allocution de M. le Premier Ministre :
Ses regrets sur l'absence d'une déclaration de politique générale du Gouvernement ; conditions matérielles dans lesquelles se sont déroulées les discussions des textes adoptés lors de la présente session extraordinaire ; isolement international de la France ; son retard économique ; début de la grève des mineurs [19 février 1963] (p. 2284, 2285).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière :
Poids des dépenses militaires sur le budget français ; mesures fiscales ; augmentation des tarifs annoncée par le Ministre des Finances ; déclarations optimistes du Général de Gaulle et du Premier Ministre au sujet de l'aisance de la trésorerie française ; poussée inflationniste ; réquisition des mineurs ; augmentation des dépenses stériles ; conséquences du montant élevé des crédits alloués à la force de frappe ; reculs du Gouvernement lors de la grève des mineurs ; problème de la quatrième semaine de congés payés ; augmentation de la circulation monétaire ; compte rendu des opérations de la Banque de France pour 1962 ; montée des prix au détail en France ; expansion industrielle de 1954 à 1962 ; diminution du nombre des logements construits depuis 1959; diminution des exportations des biens d'équipement et de sidérurgie ; déficit de la balance commerciale ; manque d'efficacité du plan actuel; démocratisation nécessaire du Plan ; absence de nouveauté pour les moyens utilisés par le Gouvernement contre l'inflation ; caractère de facilité de ceux-ci ; position exprimée par M. Rueff et par M. Gingembre au sujet du rapport entre la montée des prix et les augmentations de salaires ; excès des dépenses de l'État dans certains domaines improductifs ; caractères de l'inflation constatée en France avant 1958 ; poids des guerres d'Indochine et d'Algérie ; estimations faites par M. Le Theule au sujet du coût de la force de frappe [9 mai 1963] (p. 2815 à 2819) ; présence de M. Catroux dans le Gouvernement Mendès France ; option prise à l'époque par le groupe socialiste en faveur de l'industrie nucléaire et non en faveur de la fabrication de la bombe et de la constitution d'une force de frappe ; poids écrasant de la politique nucléaire française sur le budget national [14 mai 1963] (p. 2884).
Son rappel au Règlement : Ses observations sur l'article 48, paragraphe 7 : modification de l'ordre du jour que provoquerait le renvoi en Commission du projet de loi sur les objecteurs de conscience [24 juillet 1963] (p. 4466).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Commission mixte paritaire :
Ses explications de vote : Problème de la conciliation ; existence, dans les pays scandinaves et en Allemagne fédérale, de tribunaux d'arbitrage ; persistance des difficultés économiques et sociales après cinq ans de régime gaulliste [25 juillet 1963] (p. 4541).
Son rappel au Règlement : Ses observations sur le renvoi de la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités du droit de grève [25 juillet 1963] (p. 4516).

Prend part à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les territoires d'outre-mer,
Art. 1^er et 3 : Votes du groupe socialiste [26 juillet 1963] (p. 4599, 4600).

Prend part au débat sur les questions orales de M. Mitterrand relatives aux pouvoirs respectifs du Président de la République et du Gouvernement :

Demande une suspension de séance [24 avril 1964] (p. 952).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan :
Stabilité ; idée du Plan; choix économiques et choix politiques ; orientations proposées par le V^e Plan ; exécution du IV^e Plan ; sa réalisation en ce qui concerne l'Education nationale et les aménagements urbains ; enseignement technique ; prolongation de la scolarité ; dégradation des équilibres fondamentaux ; problème de la balance commerciale ; réformes de structure ; aggravation des inégalités sociales ; choix entre les dépenses productives et les dépenses improductives ; blocage des prix ; taux des investissements privés ; domaine réservé par le Général de Gaulle ; dépenses militaires ; importance dans la politique gaulliste de l'armement nucléaire ; bombe française étant redoutable pour les villes françaises ; notion de planification ; discipline des revenus ; ouverture des frontières ; Gouvernement souhaitant remplacer de plus en plus le financement public par le financement privé ; insuffisance de l'épargne française ; autofinancement des entreprises ; problème du logement ; municipalisation des terrains à bâtir ; aménagements urbains ; problème social ; impuissance du gaullisme à dialoguer, à contracter avec les forces du progrès et à s'appuyer sur elles pour aller de l'avant ; contrôle américain sur Bull [25 novembre 1964] (p. 5585 à 5591) ; secteur social de la construction : prêts consentis pour les H.L.M. [26 novembre 1964] (p. 5635).

Prend part au débat sur les questions orales relatives au respect du statut de l'O.R.T.F. :
Sa demande adressée au directeur régional de l'O.R.T.F. afin de bénéficier dans les émissions régionales du même traitement que M. Comiti ; respect du droit de la minorité [30 avril 1965] (p. 1058, 1059, 1060).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Ses explications de vote : Avis du Conseil économique et social; croissance du revenu national ; évolution des prix ; politique agricole du Gouvernement ; sa politique européenne ; ses observations sur les paroles de M. Pompidou ; époque où le Général de Gaulle a été le porte-parole de la France combattante ; direction du Gouvernement ; stabilité n'étant pas le fait d'un régime durable, mais ne reposant que sur un homme ; son vote contre le projet de loi [5 novembre 1965] (p. 4563, 4564).
Son rappel au Règlement : Débat sur le projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires devant être renvoyé ; application du texte en 1967 ; dépôt d'une motion de renvoi [20 décembre 1965] (p. 4962, 4963).

Prend part à la discussion :

- sur la motion de censure :
Ses explications de vote : Propos tenus par son ami Guy Mollet ; liberté d'expression et liberté de vote ; situation de l' U.N.R . après le départ du Général de Gaulle ; affaire Ben Barka ; polices parallèles ; attaques du Premier Ministre contre l'opposition ; possibilité pour le Gouvernement de pratiquer un nouveau fait accompli ; époque où les blindés soviétiques étaient à moins d'une étape d'un tour de France de nos frontières ; époque de la tentative de directoire à trois ; reconnaissance de la Chine ; traité franco-allemand ; rôle de Robert Schuman pour la réconciliation franco-allemande ; détérioration des rapports franco-allemands ; époque de l'antiaméricanisme ; Gouvernement français ayant refusé de participer officiellement aux cérémonies commémorant le vingtième anniversaire du débarquement de Normandie ; mémorial Kelly; affaires Bull et Simca ; conséquences des initiatives du Général de Gaulle pour la coexistence pacifique et la paix ; politique du Gouvernement devant conduire à la soumission et entraîner le sous-développement ; création de situations irréversibles ; son vote favorable à la motion de censure [20 avril 1966] (p. 817 à 819) ;

- du projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie :
Ses observations sur les paroles de M. Pasquini ; situation dans les départements du Sud ; revendications des rapatriés d'Algérie [21 avril 1966] (p. 878) ; Ses explications de vote : Procédure du voie bloqué ; caractéristiques du débat ; limitation du droit du Président de la République en lui interdisant d'accorder la grâce amnistiante ; texte déposé par le Gouvernement à l'instigation du Président de la République ; conséquences des événements d'Algérie ; groupe socialiste refusant de participer au vote (p. 888) ; définition d'une véritable amnistie (p. 888) ;

- du projet de loi portant amnistie,
Seconde délibération,
après l'Art. 24 : Incohérence du débat ; amendement de M. Capitant devant permettre à un homme radié du barreau d'être amnistié ; amnistie de caractère personnel ; cas de M. Lemarchand [28 avril 1966] (p. 1002) ; son rappel au Règlement : Problème posé par un sous-amendement à un amendement retiré ; affaire Lemarchand (p. 1002).
Son rappel au Règlement : Ses observations sur la prolongation de la discussion générale du projet de loi relatif aux communautés urbaines ; application de l'article 48, paragraphe 7, du Règlement ; impossibilité de modifier le Règlement de l'Assemblée par une simple lettre du Premier Ministre ; priorité donnée au Gouvernement pour l'inscription d'un projet à l'ordre du jour de l'Assemblée [7 octobre 1966] (p. 3209, 3210).
Son rappel au Règlement : Discussion de la motion de renvoi sur le projet de loi relatif aux communautés urbaines [7 octobre 1966] (p. 3210).

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Ses observations sur les paroles de M. Pompidou [7 décembre 1966] (p. 5323).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône, 3^e circonscription (F.G.D.S.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 550).

S'inscrit au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [3 avril 1967] (p. 558).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier et compléter la loi du 29 juillet 1881 pour permettre une répression plus efficace de la provocation à la haine raciste, ne 298 [9 juin 1967]

Sa proposition de loi tendant à déclarer amnistiés les faits afférents aux manifestations d'étudiants des 3, 6 et 7 mai 1968, n° 784 [10 mai 1968].

INTERVENTIONS

Ses paroles au sujet de la réunion de la conférence des Présidents : Connaissance de l'ordre du jour établi par cette conférence [6 avril 1967] (p. 568).

Son rappel au Règlement : Répartition des places des députés dans l'hémicycle, cette répartition devant refléter la réalité politique du pays ; aggravation actuelle de la situation sociale ; exigences du travail parlementaire [6 avril 1967] (p. 569, 570).

Ses observations sur la constitution d'une Commission spéciale pour l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social : Groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste ayant aussi eu l'intention de demander la constitution d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte [9 mai 1967] (p. 937).

Ses observations sur les candidatures à la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social : Composition des groupes [10 mai 1967] (p. 974).

Son rappel au Règlement : Exposé de M. le Premier Ministre sur les pouvoirs spéciaux demandés par le Gouvernement ; date du débat sur le projet de loi permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances en matière économique et sociale [16 mai 1967] (p. 1030).

Son rappel au Règlement : Conditions du déroulement du débat sur la motion de censure ; ses observations sur les paroles de M. Chandernagor, président de séance [20 mai 1967] (p. 1172).

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
Ses explications de vote : Bilan de l'action gouvernementale ; opinion de M. Capitant parue dans le journal Notre République du 17 mars 1967 [20 mai 1967] (p. 1207) ; opinion de M. Giscard d'Estaing parue dans l'Express du 8-14 mai 1967 ; désir de la Grande-Bretagne d'entrer dans le Marché commun ; sa question de savoir si le Parlement se prononcera sur cette question par un vote ; projet de loi foncière ; détermination d'un nouveau domaine réservé (p. 1207 à 1209).

Son rappel au Règlement :
Ses observations sur le troisième tour de scrutin pour l' élection de deux représentants de la France au Parlement européen [24 mai 1967] (p. 1281).

Son rappel au Règlement :
Désignation des représentants de l' Assemblée Nationale aux diverses assemblées européennes ; élimination par la majorité des représentants du groupe communiste ; contrat moral passé entre la Fédération de la gauche démocrate et socialiste ; décision de MM. Loustau, Mitterrand, Naveau, Spénale et Vals, membres du Parlement européen, de MM. Péronnet, Pic, Privat, membres du Conseil de l'Europe et de MM. Escande, Leccia et Schloesing, membres suppléants du Conseil de l'Europe, de démissionner pour protester contre l'ostracisme dont a été l'objet M. Maurice Faure, candidat de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste au Parlement européen [25 mai 1967] (p. 1319).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'éducation nationale :
Absentéisme des députés de la majorité ; importance du discours de M. René Billères ; ses observations sur le fait que M. Peyrefitte a déjà répondu à une partie des questions qui lui avaient été posées sans attendre la fin du débat [1^er juin 1967] (p. 1526, 1527).

Son rappel au Règlement : Crise du Moyen-Orient ; communication du Gouvernement devant être suivie d'un débat ; information des parlementaires ; absence de deux catégories de députés ; sa question préalable tendant au renvoi de la discussion du projet de loi sur la faillite jusqu'à ce que le Gouvernement se soit décidé à faire connaître sa position sur la situation résultant de la guerre dans le Proche-Orient [6 juin 1967] (p. 1604).

Son rappel au Règlement : Mise aux voix de sa question préalable sur le projet de loi sur la faillite [6 juin 1967] (p. 1605).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur sa question préalable sur le projet de loi sur la faillite ; déclaration du Gouvernement devant être suivie d'un débat [6 juin 1967] (p. 1605).

Prend part à la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Sa question préalable ; déclaration du Gouvernement sur la guerre du Moyen-Orient devant être suivie d'un débat ; réunion de la conférence des présidents en vue de modifier l'ordre du jour de l'Assemblée ; dialogue entre le Gouvernement et le Parlement ; droits du Parlement et de la démocratie [6 juin 1967] (p. 1614) ; ses observations sur les paroles de M. Frey ; nécessité pour les groupes de s'exprimer sur la crise du Moyen-Orient (p. 1615, 1616).

Son rappel au Règlement et ses observations sur l'ordre du jour complémentaire :
Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sur l'amnistie ; question du rapport de M. Capitant [15 juin 1967] (p. 1841) ; ses observations sur les paroles de M. Frey [15 juin 1967] (p. 1842) ; ses observations sur les paroles de M. de Grailly ; réunion de la Commission afin de désigner un rapporteur à la place de M. Capitant [15 juin 1967] (p. 1842) ;
Ses explications de vote sur l'ordre du jour complémentaire : Position du groupe des républicains indépendants pendant la campagne électorale ; discussion de la proposition de loi sur l'amnistie [15 juin 1967] (p. 1843).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur les délégations du droit de vote ; question de savoir quels sont ceux des députés qui ont reçu des délégations dans des conditions non conformes au Règlement ; absentéisme des députés de la majorité [16 juin 1967] (p. 1915, 1916).

Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Critique de l'action du Gouvernement ; crise du logement et du bâtiment ; listes de demandes non satisfaites dans les offices d'H.L.M. ; ressources dont disposent en moyenne les Français pour leur logement ; conséquences de la création des sociétés conventionnées et des sociétés immobilières d'investissement ; logements sociaux ; prêts consentis pour la construction d'H.L.M. ; prêts du Crédit foncier ; sa question de savoir si le projet de loi permettra de faire face à la construction des logements nécessaires et à l'urbanisation des grandes agglomérations françaises ; coût des circuits financiers ; lutte contre la spéculation foncière ; création d'un impôt foncier ; réserves foncières ; choix politiques du Gouvernement ; municipalisation des terrains à bâtir pour les équipements collectifs ; droit au logement ; nécessité de conclure des contrats de progrès avec la profession du bâtiment ; modernisation de cette industrie ; détaxations fiscales pour les logements sociaux ; création d'une Caisse nationale autonome du logement ; municipalisation des terrains à bâtir pour les zones d'extension et de modernisation; ses propositions concernant l'urbanisme ; nécessité de donner la prééminence à l'initiative publique ; fonctionnement du district parisien ; ses observations sur les schémas directeurs ; rôle des C.O.D.E.R. [20 juin 1967] (p. 1963 à 1966) ; ses observations sur les paroles de M. Boscher ; question de la municipalisation du territoire communal (p. 1974) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article : Droit au logement. La puissance publique reconnaît à tout citoyen, en fonction de ses besoins et à la condition qu'il y affecte un pourcentage raisonnable de ses revenus, le droit de disposer d'un logement. Pour permettre à la puissance publique de mieux atteindre ses objectifs, il est inséré au livre premier du Code de l'urbanisme et de l'habitation un titre II ainsi rédigé » [21 juin 1967] (p. 2034) ; ses observations sur son amendement (p. 2034) ; Art. 11 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour cet article (Indication des plans directeurs d'urbanisme) (p. 2036) ; Art. 12 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour cet article (Rôle des schémas directeurs d'urbanisme) [22 juin 1967] (p. 2053) ; son amendement tendant à substituer au quatrième alinéa du texte proposé pour cet article de nouvelles dispositions (Elaboration des schémas directeurs et des schémas de secteurs ; leur exécution devant être suivie par des commissions permanentes d'urbanisme ; leur composition) (p. 2054) ; son amendement tendant à substituer au cinquième alinéa du texte proposé pour cet article de nouvelles dispositions : (Schémas directeurs d'urbanisme et schémas de secteurs devant être approuvés après délibération des collectivités locales) (p. 2057) ; son amendement tendant, pour l'article 12 du Code de l'urbanisme, à insérer un nouvel article (Rôle des programmes de modernisation et d'équipement urbains ; échelonnement des aménagements fonciers et des équipements publics) (p. 2062) ; Art. 13 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour cet article (Plans d'utilisation des sols devant fixer les règles générales et les servitudes auxquelles est soumis l'usage des terrains urbains) (p. 2063) ; ses observations sur son amendement (p. 2065) ; retrait de la première partie de son amendement (p. 2065) ; exemple des travaux entrepris sur la place de la Bourse à Marseille ; attitude des archéologues (p. 2065, 2066) ; Art. 14 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour cet article (Elaboration des plans d'utilisation des sols ; leur approbation après enquête publique) (p. 2069) ; Art. 16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé pour cet article: « En vue de l'exécution de programmes déclarés d'intérêt national par un vote du Parlement et, en cas d'urgence, des plans provisoires d'utilisation des sols » (p. 2074) ; Art. 17 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à supprimer les mots « ou après consultation » (p. 2083) ; Art. 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à supprimer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé pour cet article (p. 2086) ; retrait de son amendement (p. 2086) ; Art. 20 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots « décret en Conseil des Ministres » les mots « décret en Conseil d'État » (p. 2088) ; retrait de son amendement (p. 2088) ; Art. 21 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à la suppression de cet article [26 juin 1967] (p. 2174) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier paragraphe du texte proposé pour cet article (Aucun dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ne pouvant être autorisé sur une parcelle ou un îlot de propriété pour satisfaire à des prescriptions d'urbanisme ou à des impératifs d'ordre architectural sans que la capacité des équipements de desserte soit corrélativement augmentée et qu'une servitude compensatrice soit instituée sur les parcelles voisines ou que participation soit versée à la commune pour la création d'espaces libres ou plantés dans la même zone) (p. 2174) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du second paragraphe du texte proposé pour cet article (Détermination de la participation) (p. 2174) ; Art. 22 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 2179) ; Art. 23 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour cet article (Rôle des commissions permanentes d'urbanisme) (p. 2180) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Pendant une période ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1970, plans provisoires d'utilisation du sol et coefficients provisoires d'occupation du sol pouvant être mis en vigueur sur la proposition des communes intéressées, des syndicats, districts ou établissements publics, ayant compétence en matière d'urbanisme) (p. 2186) ; après l'Art. 6 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'urbanisme et à la construction) (p. 2196) ; Art. 9 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (Financement des réserves foncières constituées par les communes) (p. 2204) ; Chap. 3 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le titre de ce chapitre : « De la municipalisation et de la concession d'usage de certains terrains urbains » (p. 2212) ; avant l'Art. 13 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Application de la procédure simplifiée de la municipalisation) (p. 2212) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Droit des collectivités à l'intérieur des périmètres soumis à la municipalisation et des périmètres délimités par décret en Conseil d'État) (p. 2214) ; après l'Art. 13 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Création d'un office foncier urbain) (p. 2215) ; avant l'Art. 14 : Son amendement tendant, avant cet article, à insérer un nouvel article (Valeur moyenne des propriétés foncières retenue pour l'assiette de l'impôt foncier devant servir de base à la fixation de l'indemnité principale versée au propriétaire en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 2219) ; Art. 37 : Son amendement tendant à la suppression de cet article [27 juin 1967] (p. 2272) ; Art. 38, 39, 40 et 41 : Ses amendements tendant à la suppression de ces articles (p. 2276, 2277) ; avant l'Art. 46 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Institution d'un impôt d'urbanisation assis sur la valeur vénale moyenne des propriétés foncières) (p. 2292) ; Art. 46 : Son amendement tendant à supprimer cet article [28 juin 1967] (p. 2326) ; Art. 51 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2349) ; Art. 62 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2355) ;
seconde délibération,
Art. 46 A : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Impôt d'urbanisation se substituant à la contribution foncière des propriétés non bâties à compter du 1^er janvier 1969 et à la contribution foncière des propriétés bâties à compter du 1^er janvier 1970) [1^er juillet 1967] (p. 2520).

Son rappel au Règlement : Question de l'inscription à l'ordre du jour, avant la fin de la session, de la proposition de loi sur l'amnistie ; absence d'ordre du jour complémentaire ; rapport de M. Capitant ; grâce amnistiante ; ses observations sur la non-inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Escande relative à la nomination d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des stations régionales de l'O.R.T.F. pendant la campagne électorale ; problème de la fixation de la date de l'élection des représentants aux assemblées européennes [21 juin 1967] (p. 2020, 2021).

Son rappel au Règlement : Discussion sur l'amnistie [27 juin 1967] (p. 2284, 2285).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur la suspension de séance [10 octobre 1967] (p. 3463).

Prend part à la discussion :

- sur la motion de censure,
ses explications de vote : Débat de ratification des ordonnances ; fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement ; politique économique et financière du Gouvernement ; insuffisance des crédits pour la construction d'hôpitaux, d'autoroutes et pour les télécommunications ; investissements collectifs de caractère social ; nombre des chômeurs ; augmentation du nombre des faillites et des règlements judiciaires [10 octobre 1967] (p. 3467, 3468) ;

- du projet de loi de finances pour 1968 :
Ses observations sur les paroles de M. Debré et l'absence lors du débat de M. Mendès France [11 octobre 1967] (p. 3523) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Affaires étrangères :
Ses observations sur le problème grec [7 novembre 1967] (p. 4599). Ses observations sur l'ordre du jour complémentaire : Application du septième alinéa de l'article 48 du Règlement ; inscription à l'ordre du jour du projet sur l'amnistie ; indemnisation des rapatriés [7 décembre 1967] (p. 5643).

Prend part à la discussion du projet de loi étendant le champ d'application de l'amnistie relative aux infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relations avec les événements d'Algérie,
Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire l'article additionnel suivant : « Les crimes et délits dans les départements et territoires d'outre-mer avant le 1^er janvier 1967 sont amnistiés de plein droit » [14 décembre 1967] (p. 5907) ; ses explications de vote : Caractère de l'amnistie ; nécessité de la réconciliation ; circonstances dans lesquelles le général Jouhaud, condamné à mort, n'a pas été fusillé ; rôle du Parlement (p. 5907, 5908).

Son rappel au Règlement : Application de l'article 29 de la Constitution ; dépôt d'une motion de censure contre le Gouvernement en raison de son attitude à la conférence de Bruxelles ; refus opposé par le Président de la République à l'ouverture de négociations à propos de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; possibilité d'une session extraordinaire au début du mois de janvier; débat sur la conférence de Bruxelles et sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun [20 décembre 1967] (p. 6087, 6088).

Son rappel au Règlement : Dépôt d'une motion de censure par le groupe de la fédération de la gauche démocrate et socialiste ; obligation pour le président de donner connaissance de cette motion dès l'ouverture de la séance qui en suit le dépôt [17 avril 1968] (p. 1060).

Son rappel au Règlement : Application de l'article 31 de la Constitution ; impossibilité pour le Gouvernement de prendre la parole quand il n'y a aucun débat inscrit à l'ordre du jour [17 avril 1968] (p. 1062).

Son rappel au Règlement : Application des articles 48 et 134 du Règlement ; réunion d'une conférence des présidents en raison des manifestations des étudiants [7 mai 1968] (p. 1528) ; ses observations sur les paroles de M. Schumann (p. 1528) et sur celles de M. Chaban-Delmas (p. 1528).

Prend part à la discussion sur la décision relative à la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi de M. Escande et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la publicité des marques commerciales à l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.) :
Nombre des commissions permanentes ; travail de la commission des lois [7 mai 1968] (p. 1529, 1530).
Ses observations sur la décision de la conférence des présidents : Question orale de M. Estier [7 mai 1968] (p. 1531).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux manifestations d'étudiants :
Délégation des professeurs ; réouverture des Facultés de Nanterre et de la Sorbonne ; amnistie en faveur des étudiants condamnés [8 mai 1968] (p. 1610).

Son rappel au Règlement : Application des articles 150 et 149 du Règlement ; lecture de la motion de censure ; question de savoir si le Gouvernement engage sa responsabilité lors de sa prochaine déclaration [14 mai 1968] (p. 1768) ; déroulement de la séance (p. 1769).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur l'ordre du jour ; rapport de M. Capitant sur l'amnistie ; possibilité de présenter un rapport au nom de l'ensemble de la commission et de l'ensemble des groupes de l'Assemblée ; date du débat sur l'amnistie [14 mai 1968] (p. 1785).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur le courage de M. Capitant qui a préféré démissionner de son mandat parlementaire plutôt que de voter la motion de censure [21 mai 1968] (p. 1993).

Prend part à la discussion :

- sur la motion de censure :
Ses observations sur l'organisation des débats et l'intervention de M. Mitterrand [21 mai 1968] (p. 2006) ; ses explications de vote : Autocritiques du Premier Ministre ; conséquences de la motion de censure ; intérêts du pays ; nécessité de changer de Gouvernement et de politique ; ses observations sur l'O .R.T.F. et la retransmission intégrale des débats sur la motion de censure ;
ses observations sur les services de santé et le ravitaillement ; malaise chez les étudiants et dans la classe ouvrière ; dialogue avec les organisations syndicales ; conférence de la paix entre le Vietnam et les États-Unis à Paris ; déclaration du général de Gaulle le 29 décembre 1961 ; son vote sur la motion de censure [22 mai 1968] (p. 2043 à 2045) ;

- du projet de loi portant amnistie,
après l'Art. 1^er : Discussion de l'amnistie concernant les événements d'Algérie [22 mai 1968] (p. 2062). Son rappel au Règlement : Son désir de voir le Premier Ministre exposer la situation à l'Assemblée et engager l'existence du Gouvernement [28 mai 1968] (p. 2126) ; ses observations sur les paroles de M. Anthonioz; critique des décisions prises par la conférence des présidents ; fonctionnement de l'Assemblée [28 mai 1968] (p. 2126). Son rappel au Règlement : Application de l'article 49 de la Constitution et de l'article 149 du Règlement ; modalités de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée [28 mai 1968] (p. 2127).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône, 3^e circonscription (F.G.D.S.) puis (S.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [11 juillet 1968.] (p. 2201).

Président du groupe de la Fédération de la gauche 'démocrate et socialiste [11 juillet 1968] (p. 2201) ; [2 avril 1969] (p. 816).

Cesse d'appartenir au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [3 octobre 1969] (p. 2492).

S'inscrit au groupe socialiste [3 octobre 1969] (p. 2492).

Président du groupe socialiste [3 octobre 1969] (p. 2492), [2 avril 1970] (p. 749), [2 avril 1971] (p. 836), [4 avril 1972] (p. 790).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837) ;

-- membre de la Commission des affaires étrangères [4 avril 1972] (p. 789) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 1188 relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé , sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [5 juin 1970] (p. 2302).

DÉPÔTS

Sa proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale, n° 399 [29 octobre 1968].

Sa proposition de résolution tendant à créer, en vertu de l'article 139 'du Règlement, une commission d'enquête sur la spéculation et les transferts de fonds à l'étranger, n° 478 [26 novembre 1968].

Sa proposition de loi visant à condamner à la peine maximum prévue par le Code pénal toute personne se livrant à la production, à l'importation, à l'exportation et à l'offre de substances ou à la culture de plants classés vénéneux par voie réglementaire, n° 1818 [9 juin 1971].

Sa proposition de loi tendant à abroger la loi du 28 juillet 1885 (art. L 47 du Code des postes et télécommunications) et à soumettre les travaux des télécommunications sur les voies publiques au droit commun à l'égard des autorités municipales, n° 1819 [9 juin 1971].

Sa proposition de loi relative à l'exercice des pouvoirs de police des maires, n° 1892 [24 juin 1971].

Sa proposition de loi tendant à faire bénéficier les villes de plus de 10 .000 habitants des amendes perçues en matière de contravention aux règlements de circulation urbaine, n° 1998 [7 octobre 1971].

Sa proposition de loi tendant à mettre à la charge de certains employeurs un versement au bénéfice des réseaux ide transport en commun de certaines villes ou communautés urbaines, n° 2041 [3 novembre 1971].

Sa proposition de loi relative aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, n° 2147 [16 décembre 1971].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur sa proposition de loi (n° 1819) tendant à abroger la loi du 28 juillet 1885 (art. L 47 du Code des postes et télécommunications) et à soumettre les travaux des télécommunications sur les voies publiques au droit commun à l'égard des autorités municipales, n° 2168 [17 décembre 1971].

Sa proposition de loi tendant à favoriser l'indemnisation des Français spoliés en Afrique Nord, n° 2569 [4 octobre 1972].

Sa proposition de loi tendant à la rationalisation des annonces immobilières, n° 2616 [9 novembre 1972].

Sa proposition de loi tendant à une indemnisation complète des rapatriés et spoliés, n° 2822 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi tendant à la garantie et à l'extension des libertés syndicales, n° 2838 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi tendant à l'amnistie de certaines infractions, n° 2839 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi sur l'organisation régionale, n° 2840 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi « anti-casseurs », n° 2841 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, n° 2842 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi portant abrogation de la loi du 31 juillet 1968 validant l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation de la sécurité sociale, n° 2843 [20 décembre 1972]. 1 .000 F le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés, n° 2844 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi visant à assurer la gratuité effective des livres et fournitures scolaires à tous les degrés de l'enseignement public, n° 2845 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, n° 2846 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi tendant à fixer l'âge de liquidation des rentes et pensions de vieillesse du régime général à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et à leur assurer un revenu minimum, n° 2847 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi portant unification de l'organisation hospitalière, n° 2848 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le titre VII de la Constitution et à créer une cour suprême constitutionnelle, n° 2856 [20 décembre 1972].

Sa proposition de loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la cour suprême constitutionnelle, n° 2857 [20 décembre 1972].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie,
Art. 4 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « l'amnistie prévue à l'article premier rétablit dans leurs titres, grades et fonctions tous ceux qui ont été impliqués par les événements d'Algérie » [23 juillet 1968] (p. 2478) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « l'amnistie prévue à l'article premier confère la réintégration de plein droit dans tous les ordres, notamment l'Ordre de la Légion d'honneur, dans l'Ordre de la Libération, ainsi que le droit au port de la médaille militaire » (p. 2479) ;
ses explications de vote : Vote du groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste (p. 2491).

Son rappel au Règlement : La tradition à l'Assemblée Nationale de tenir compte de la proportionnelle pour désigner les représentants de la France aux Assemblées européennes [16 octobre 1968] (p. 3337).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
en seconde délibération :
Politique gouvernementale ; situation financière de l'État ; déficit budgétaire ; crise monétaire et financière ; nécessité d'un changement profond de politique générale [19 novembre 1968] (p. 4730) ;

- de la déclaration du Gouvernement sur la situation économique, financière et monétaire :
Déficits budgétaires sous la V^e République ; proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire pour étudier la spéculation et les exportations de capitaux [26 novembre 1968] (p. 4845).

Son rappel au Règlement : Ses observations sur la communication de M. le Président de la République relative au texte du projet de loi soumis à référendum [2 avril 1969] (p. 812).

Son rappel au Règlement : Hommage rendu par M. Chaban-Delmas au général de Gaulle ; nécessité de faire une distinction entre le libérateur du territoire et l'homme politique discussion du texte soumis à référendum ses observations sur le fait que M. Chaban-Delmas est le Président de l'Assemblée Nationale tout entière ; égalité devant la propagande audiovisuelle ; détermination de l'ordre du jour [29 avril 1969] (p. 1114, 1115).

Prend part à la discussion

- du projet de loi instituant des mesures en faveur des Français rapatriés et autres débiteurs dépossédés de leurs biens outre-mer,
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter cet article par les mots : « et en particulier des organismes de crédit maritime mutuel » [8 octobre 1969] (p. 2545)
ses explications de vote : caractère du projet de loi ; problème de l'indemnisation ; conséquence de l'évolution éventuelle de l'économie ; son vote [9 octobre 1969] (p. 2569) ;

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. 10 : Annulation par le Conseil d'État d'un arrêté de juillet 1966 du Ministère des Affaires sociales ; principe de l'autorité de la chose jugée [26 novembre 1969] (p. 4375, 4376, 4377) ;

- du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Ses observations sur le vote de la loi de 1966 [2 décembre 1969] (p. 4463).

Son rappel au Règlement : Application de l'article 132 du Règlement ; ses observations sur le fait qu'il serait anormal que le Gouvernement s'adresse directement à la nation en négligeant de recueillir l'avis des parlementaires ; consultation du Parlement sur la politique générale du Gouvernement [8 avril 1970] (p. 848).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Ses observations sur la question préalable ; son opposition à la violence ; malaise dans divers secteurs ; ses observations sur la notion d'amalgame ; vote du projet de loi signifiant que les responsables syndicaux ou politiques pourraient être arrêtés [29 avril 1970] (p. 1393, 1394) ;

- du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français, dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
Dépôt de la question préalable ; problème constitutionnel ; ses observations sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ; irrecevabilité du projet de loi ; ses observations sur le titre du projet de loi ; objet de ce texte ; situation financière de la France ; importance des décrets d'application ; ses observations sur la loi-cadre d'outre-mer ; possibilité que les décrets d'application soient soumis au Parlement ; aspect psychologique du problème [11 juin 1970] (p. 2489, 2490) ;
Avant le titre l^er :
Caractère de l'indemnisation [12 juin 1970] (p. 2576) ; montant de l'indemnisation ; cas d'un rapatrié qui aurait été dépossédé, puis indemnisé par un État étranger (p. 2584) ; application de l'article 95, 4° alinéa du nouveau règlement (p. 2584) ; Art. 16 : Son vote sur l'amendement de M. Mario Bénard (p. 2585) ; cas des terres non exploitées du fait de la guerre (p. 2585) ; Art. 30 : Tutelle sur l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (p. 2591) ; Art. 41 : Détermination de la nouvelle grille ; coefficients applicables au calcul de l'indemnité ; ses observations sur les sommes reçues par les rapatriés au titre des prestations visées par cet article (p. 2602) ; Art. 45 : Ses observations sur les paroles de M. Bonhomme (p. 2604) ; Art. 62 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Giscard d'Estaing, à substituer aux mots : « valeur indemnisable » les mots. « valeur réelle » (p. 2612) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 2612) ; Art. 12 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement du Gouvernement, à substituer aux mots : « à celle à laquelle la personne dépossédée aurait droit en application de la présente loi » les mots « à la valeur réelle » (p. 2613) ; distinction entre la valeur d'indemnisation et la valeur réelle (p. 2613)
Ses explications de vote : Notion de solidarité nationale ; améliorations apportées au texte primitif ; ses observations sur le principe de la « transparence » ; son abstention (p. 2615, 2616) ;
En deuxième lecture :
Déception causée par le projet de loi ; échelonnement du paiement des indemnités ; nécessité de créer un fonds spécial ; nécessité de permettre à l'Agence de faire des emprunts caractère de l'indemnisation ; impossibilité pour un particulier de réclamer une indemnisation à un État étranger [29 juin 1970] (p. 3237, 3238) ;
Art. A : Créance des rapatriés à l'égard du Gouvernement français et non à l'égard des gouvernements étrangers (p. 3241) ; Art. 1^er : Installation des particuliers en Afrique du Nord lors du plan de Constantine (p. 3242) ; Art. 6 : Situation des petits porteurs (p. 3242, 3243) ; Art. 11 : Expropriations prononcées avant l'indépendance des États lorsque cette indépendance est intervenue avant le versement de l'indemnité d'expropriation (p. 3244) ; Art. 16 : Ses observations sur les expressions « droit de propriété » et « droit d'usufruit » (p. 3245) ; Art. 20 : Désire savoir si la propriété commerciale est couverte par le texte du projet de loi (p. 3247) ; Art. 22 : Vote du groupe socialiste contre l'amendement de M. Mario Bénard (p. 3247) ; Art. 27 : Différence entre la valeur réelle et la valeur d'indemnisation (p. 3257) ; Art. 28 : Son vote contre l'amendement du Gouvernement et contre cet article (p. 3258) ; Art. 45 bis : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 3264) ;
en troisième et dernière lecture
Ses explications de vote : Déception des rapatriés ; nécessité d'une véritable loi d'indemnisation des rapatriés [30 juin 1970] (p. 3331) ;

sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique générale :
Domaine réservé du général de Gaulle ; ses observation sur le discours de M. Chaban-Delmas à Bordeaux en 1959 ; ses observations sur les articles 20 et 5 de la Constitution ; conception que le Premier Ministre se fait de la Constitution ; droit du Président de la République de changer de Premier Ministre ses observations sur l'article 49 ; ses observations sur le fait qu'une motion de censure ne mettrait pas simplement en cause la vie du Gouvernement mais la position même du Président de la République ; voyage du Président de la République et du Ministre des Affaires étrangères en U.R.S.S. [15 octobre 1970] (p. 4322) ; ses observations sur l'Europe ; problème du désarmement ; signature du traité de Moscou par la France ; statut de Berlin ; évolution des prix ; problème des revenus ; disparité des moyens dont disposent les différentes catégories sociales ; situation des commerçants ; importance du chômage (p. 4323) ; ses observations sur les investissements collectifs ; droit au logement ; prêts pour les H.L.M. ; spéculation foncière ; droit de municipaliser les terrains à bâtir pour les constructions d'intérêt public ; institution d'un véritable impôt foncier progressif ; problème des transports en commun pollution atmosphérique ; problème de l'environnement ; prix des terrains ; ses observations sur le budget ; ses observations sur le VI^e Plan ; fiscalité locale (p. 4324) possibilité de remplacer la patente par un impôt proportionnel au chiffre d'affaires et aux bénéfices ; subventions reçues par les collectivités locales ; politique, dite de débudgétisation ; réforme des collectivités locales ; ses observations sur les technocrates popularité du Premier Ministre (p. 4325) ses observations sur les paroles de M. Claudius-Petit ; exemple de la construction à Marseille, par la Sonacotra, d'immeubles dans lesquels sont logés des familles en provenance des bidonvilles (p. 4326) ;

- sur la motion de censure :
ses explications de vote : Attaque faite pur le Premier Ministre contre l'opposition ; désir du Premier Ministre de regrouper sa majorité questions traitées par la motion de censure [21 avril 1971] (p. 1292) ; conception gouvernementale de l'organisation des pouvoirs publics ; application de l'article 20 de la Constitution ; détermination de l'autorité gouvernementale ; rapports avec l'Algérie propos du secrétaire général de l'U .D.R .; ordre républicain ; problème du logement taux des prêts consentis pour la construction d'H.L.M. ; son vote (p. 1293).

Son rappel au Règlement : Discussion du projet de loi tendant à la réforme de la loi du 1^er juillet 1901 [23 juin 1971] (p. 3300).

Prend part à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants :
Fixation de l'ordre du jour prioritaire [23 juin 1971] (p. 3301). Ses observations sur la mise au point de l'ordre du jour faite par M. Chirac [23 juin 1971] (p. 3305).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Opposition de la Commission à ce texte [23 juin 1971] (p. 3341) ; Ses explications de vote : Constitution d'un contrôle a priori ; atteinte portée à un des textes essentiels à la défense républicaine ; vote du groupe socialiste (p. 3353) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Avant l'art. 1^er : Situation des professeurs de l'enseignement supérieur [25 novembre 1971] (p. 6114) ; Art. 3 : Situation financière du parlementaire (p. 6122) ; modalités de publication des déclarations (p. 6122) ; Ses explications de vote : Portée du projet de loi (p. 6125) ; spéculation immobilière ; rôle des sociétés civiles de placement immobilier (p. 6126).

Ses observations sur l'interruption des travaux de l'Assemblée Nationale en raison du référendum du 23 avril 1972 : Raisons qui justifieraient le report de cette interruption [5 avril 1972] (p. 800, 801).

Prend part à la discussion du projet de loi portant création et organisation des régions :
Ses explications de vote : Caractère du projet de loi ; son vote [27 avril 1972] (p. 1155, 1156).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale :
Ses explications de vote : Impossibilité de restaurer l'autorité de l'État sans lui rendre son crédit moral [24 mai 1972] (p. 1869) ; ses observations sur les scandales ; confusion entre l'exécutif et le législatif ; ses observations sur le domaine réservé du général de Gaulle ; application de l'article 8 de la Constitution (p. 1870) situation des collectivités locales ; problème du chômage (p. 1871).

Prend part à la déclaration, sans débat, du Gouvernement sur les questions monétaires :
Hégémonie de l'économie américaine [28 juin 1972] (p. 2913) ; réforme du système monétaire international ; rapport Werner (p. 2914).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône, 3^e circonscription (PSRG).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 733).

S'inscrit au groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745).

Président du groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745), [2 avril 1974] (p. 1450), [2 avril 1975] (p. 1201), [2 avril 1976] (p. 1277), [2 avril 1977] (p. 1463).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755) , [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à une indemnisation complète des rapatriés et spoliés (n° 152) [12 avril 1973].

- Proposition de loi visant à condamner à la peine maximum prévue par le code pénal toute personne se livrant à la production, à l'importation, à l'exportation et à l'offre de substances ou à la culture de plants classés vénéneux par voie réglementaire (n° 201) [25 avril 1973].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'utilisation des matériels militaires aériens vendus par la France à la Libye (n° 242) [2 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à mettre à la charge de certains employeurs un versement au bénéfice des réseaux de transports en commun de certaines villes ou communautés urbaines (n° 294) [10 mai 1973].

- Proposition de loi relative à l'exercice des pouvoirs de police des maires (n° 295) [10 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à abroger la loi du 28 juillet 1885 (art. L 47 du code des postes et télécommunications) et à soumettre les travaux des télécommunications sur les voies publiques au droit commun à l'égard des autorités municipales (n° 296) [10 mai 1973].

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le titre VII de la Constitution et à créer une cour suprême constitutionnelle (n° 414) [29 mai 1973].

- Proposition de loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la cour suprême constitutionnelle (n° 415) [29 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à la garantie et à l'extension des libertés syndicales (n° 428) [30 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à l'amnistie de certaines infractions (n° 429) [30 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi « anticasseurs » (n° 430) [30 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne (n° 431) [30 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à fixer à 1.100 F le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés (n° 432) [30 mai 1973].

- Proposition de loi tendant à fixer l'âge de liquidation des rentes et pensions de vieillesse du régime général à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et à leur assurer un revenu minimum (n° 433) [30 mai 1973].

- Proposition de loi sur l'organisation régionale (n° 651) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi tendant à assurer la garde et l'éducation des enfants de moins de six ans par la création de maisons de l'enfance (n° 783) [28 novembre 1973].

- Proposition de loi sur l'organisation régionale (n° 798) [28 novembre 1973].

- Proposition de loi visant à assurer la gratuité effective des livres et fournitures scolaires à tous les degrés de l'enseignement public (n° 879) [20 décembre 1973].

- Proposition de loi tendant à fixer à 1.200 F le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés pour 40 heures de travail hebdomadaire (n° 975) [30 mai 1974].

- Proposition de loi relative au droit pour les usagers de connaître de la gestion de leur immeuble dans les ensembles de plus de cinquante logements (n° 976) [30 mai 1974].

- Proposition de loi instituant une progression annuelle du pouvoir d'achat des prestations familiales (n° 1012) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à prolonger la limite d'âge ouvrant droit aux allocations familiales (n° 1013) [6 juin 1974].

- Proposition de loi instituant un revenu minimum pour les handicapés adultes (n° 1014) [6 juin 1974].

- Proposition de loi instituant un programme de construction de foyers de personnes âgées (n° 1015) [6 juin 1974].

- Proposition de loi portant majoration de l'exonération en matière de récupération sur les biens des allocataires instituée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale (n° 1016) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à porter à 20 F par jour le minimum vieillesse à compter du 1^er juin 1974 .et à le majorer en fonction de la hausse des prix afin qu'il atteigne 75 % du SMIC au 1" janvier 1977 (n° 1017) [6 juin 1974].

- Proposition de loi instituant des sections de premier emploi dans les bureaux de l'agence nationale pour l'emploi (n° 1018) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à permettre l'exonération des cotisations d'assurance maladie pour les personnes âgées (n° 1019) [6 juin 1974].

- Proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions légales sur la formation professionnelle afin qu'un travailleur sur dix puisse effectuer un stage de formation chaque année (n° 1020) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative à l'égalité de rémunération des travailleurs du sexe féminin et du sexe masculin (n° 1021) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative aux opérations de rénovation urbaine (n° 1022) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative à la révision annuelle des bases de calcul de l'allocation logement (n° 1023) [6 juin 1974].

- Proposition de loi portant majoration des allocations familiales pour les familles nombreuses (n° 1024) [6 juin 1974].

- Proposition de loi portant majoration de l'allocation de salaire unique et augmentation du nombre de ses bénéficiaires (n° 1025) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à une réorganisation démocratique de la région parisienne et de la ville. de Paris (n° 1026) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à simplifier les procédures de liquidation des retraites (n° 1027) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à une indemnisation complète des rapatriés et spoliés (n° 1028) [6 juin 1974].

- Proposition de loi instituant un fonds national de la prévention médicale (n° 1029) [6 juin 1974].

- Proposition de loi portant doublement du plafond ouvrant droit à la pension de réversion des veuves (n° 1030) [6 juin 1974].

- Proposition de loi portant extension de l'assurance maladie maternité et de l'ensemble des nouvelles prestations sociales à tous les Français (n° 1031) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative aux bonifications pour enfants prises en compte pour le calcul de la retraite (n° 1032) [6 juin 1974].

- Proposition de loi portant 'réforme hospitalière (n° 1033) [6 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à améliorer le montant et les modalités de versement de l'indemnité journalière en cas de maladie (n° 1034) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative aux conditions des prêts consentis par la caisse des prêts HLM (n° 1037) [6 juin 1974].

- Proposition de loi assujettissant au taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée un certain nombre de produits de première nécessité (n° 1038) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative à la politique de participation pour associer les habitants à la définition de leur cadre de vie (n° 1039) [6 juin 1974].

- Proposition de loi abaissant à quatre ans l'âge de l'obligation scolaire (n° 1042) [6 juin 1974].

- Proposition de loi relative aux déductions fiscales afférentes à l'habitation principale (n° 1068) [19 juin 1974].

- Proposition de loi tendant à une réorganisation démocratique de la région parisienne et de la ville de Paris (n° 1155) [10 juillet 1974].

- Proposition de loi portant amélioration des conditions de travail dans les entreprises et création d'un fonds de garantie de l'emploi (n° 1195) [9 octobre 1974].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence de parlementaires français dans les conseils d'administration, directoires ou conseils de surveillance de firmes multinationales ou de sociétés étrangères (n° 1287) [8 novembre 1974]

- Proposition de loi tendant à assurer une participation publique à la sauvegarde de l'environnement , (n° 1363) [5 décembre 1974].

- Proposition de loi relative à la protection des rivages de la mer (n° 1523) [11 avril 1975].

- Proposition de loi portant réforme du divorce, de la séparation de corps et du paiement des pensions alimentaires (n° 1543) [11 avril 1975].

- Proposition de loi tendant à la création d'un office des vins (n° 1942) [29 octobre 1975].

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 par une « charte des libertés et des droits fondamentaux » (n° 2131) [20 décembre 1975].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement et les problèmes du marché du vin (n° 2141) [2 avril 1976].

- Proposition de loi tendant à reporter de deux ans la répartition de la taxe d'habitation (n° 2172) [7 avril 1976].

- Proposition de loi tendant à reporter de deux ans l'application de certaines règles de répartition de la taxe d'habitation (n° 2454) [30 juin 1976].

- Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation des fonds publics alloués aux sociétés du groupe Marcel Dassault (n° 2522) [2 octobre 1976].

- Proposition de loi portant statut particulier pour la Corse (n° 2991) [15 juin 1977].

- Proposition de loi portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951 de l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre (n° 3400) [20 décembre 1977].

- Proposition de loi instituant un impôt sur le capital des sociétés (n° 3450) [21 décembre 1977].

- Proposition de loi relative à l'indemnisation des rapatriés (n° 3451) [21 décembre 1977].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Centre de transit d'Arenc à Marseille [30 avril 1975] (p. 2275) : affaire Chérif.

- Contrats passés avec l'Algérie [19 novembre 1975] (p. 8643) : difficulté de comprendre le succès du voyage du Président de la République en Algérie et l'annulation par l'Algérie du contrat avec Renault et le choix, par cette dernière, du procédé allemand de télévision en couleur.

- Défense nationale [3 décembre 1975] (p. 9261, 9262) : demande un débat avant la fin de la session sur le service militaire, le malaise dans l'armée, les missions des forces armées.

question orale sans débat :

- (n° 37299) : Cumul des mandats de président du conseil général et de président du conseil de Paris [22 avril 1977] (p. 2094) : l'article L 208 du code électoral (impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux) doit s'appliquer à M. Chirac ; le statut original de la ville de Paris se fonde sur le droit commun des conseils généraux défini par la loi de 1871 (p. 2095-2096) ; les conséquences d'un tel cumul de mandat ; M. Chirac se trouvant grand électeur pour le Sénat à la fois en Corrèze et à Paris ; M. Chirac se serait grandi en démissionnant.

questions au Gouvernement :

- Respect de la volonté des électeurs [25 mai 1977] (p. 2998) : inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Foyer relative à la coopération intercommunale ; échec à la volonté des électeurs de la Communauté urbaine de Bordeaux.

- de M. Barel : Affaires Klaus Barbie et Paul Touvier [1^er juin 1977] (p. 3262) : temps de parole des groupes de l'opposition.

- Transports urbains et économies d'énergie [26 octobre 1977] (p. 6643) : utilisation du gaz comme carburant pour les véhicules de transports en commun.

INTERVENTIONS

1973

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 9) [12 avril 1973] (p. 830) :
explique le vote de son groupe sur ce débat ; les propos du Premier ministre concernant M. Mitterrand ; fait l'éloge de M. Mitterrand dont il souligne le rôle de leader national ; évoque les résultats électoraux de la majorité ; (p. 831) : les élections dans les DOM ; rappelle que le programme commun de la gauche préconise l'autodétermination ; estime que le Gouvernement n'a aucune vue d'ensemble de la société ; lui reproche de parer au plus pressé ; évoque la gestion de M. Giscard d'Estaing ; le programme commun, les propos de la plus haute autorité de l'État sur ce programme ; (p. 832) : évoque le droit de propriété et la conception de la liberté ; condamne les polices parallèles ; évoque la situation professionnelle des femmes, l'avortement ; les problèmes de défense ; approuve la politique d'ouverture à l'Est ; estime que seule l'Europe peut permettre au pays d'être indépendant ; critique la position de la majorité sur l'Europe ; annonce que son groupe votera contre le Gouvernement.

- Projet de loi relatif au versement destiné aux transports en commun (n° 447).
Discussion des articles [21 juin 1973].
Article 3 (p. 2394) : ses arguments contre l'amendement de M. Hamel tendant à la suppression du deuxième alinéa : possibilité de porter à 1,50 % la taxe sur les salaires ; (p. 2401) : explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet de loi.

- Discussion d'une motion de censure [9 octobre 1973] (p. 4200) :
son explication de vote ; la distinction entre un vote sur une déclaration du Gouvernement et un vote sur la motion de censure et le fait que les réformateurs n'auraient pas accordé la confiance alors qu'ils ne voteront pas la censure ; l'inflation, les neuf milliards de francs consacrés au soutien de notre monnaie ; la spéculation, le fait des sociétés multinationales ; l'élément psychologique ; l'absence de confiance de l'opinion ; le vote par le groupe socialiste de la motion de censure.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion des articles [16 octobre 1973].
Après l'Article 2 (p. 4433) : son rappel au règlement, application de l'article 98, alinéa 5, distinction entre les amendements et les sous-amendements d'une part et les articles additionnels d'autre part ; ses arguments en faveur de la recevabilité des articles additionnels de M. Donnez.

- Rappel au règlement [23 octobre 1973] (p. 4658) :
présence d'un magnétophone dans le bureau n° 9 de l'Assemblée, rappelle que les délibérations des groupes n'ont pas à être divulguées ; (p. 4659) : accepte l'enquête proposée par M. Neuwirth, demande qu'elle soit menée contradictoirement.

- Rappel au règlement sur les conditions d'exercice du contrôle budgétaire [8 novembre 1973] (p. 5376) : estime que le président de la commission des finances n'avait pas à écrire au Premier ministre sur son interprétation des articles du règlement relatifs aux droits des rapporteurs ; compétence exclusive du bureau de l'Assemblée ; (p. 5377) : répond aux propos tenus par MM. Debré et Icart sur le retour au régime d'assemblée.

- Rappel au règlement dans la discussion du projet de loi sur l'interruption volontaire de la grossesse [14 décembre 1973] (p. 7039) : déroulement des travaux.

- Rappel au règlement dans le même débat [14 décembre 1973] (p. 7043) : invoque l'article 91 du règlement, alinéa 7, sur la fixation du jour et de l'heure où la commission devra présenter son nouveau rapport.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (n° 721).
Discussion générale [14 décembre 1973] (p. 7054) :
ses observations sur le départ de l'hémicycle de députés de l'UDR ; (p. 7057) : répond à M. Comiti (conditions dans lesquelles la question d'actualité de M. Frêche sur l'affaire du Canard enchaîné n'a pas été retenue par la conférence des présidents) ; (p. 7058) : sa proposition de demander à M. Marcellin de venir devant l'Assemblée ; sa demande de suspension de séance à cet effet ; (p. 7060) : présence de M. Marcellin ; rend hommage à sa courtoisie à l'égard du Parlement.

- Rappel au règlement (p. 7061) : droit à la parole de M. Frêche pour répondre au Gouvernement.

- Réponse au ministre de l'Intérieur (p. 7063) : propos de M. Marcellin sur l'affaire du Canard enchaîné : « scandalede l'Observatoire » et conclusions de la justice qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; écoutes politiques et principes républicains attitude du parti socialiste dans l'après-guerre et évolution de la situation internationale ; évolution politique de M. Marcellin ; engagements formels pris par le PCF et programme commun de la gauche.

- Réponse à l'allocution du président à la fin de la session [20 décembre 1973] (p. 7271) :
rend hommage aux efforts du président en vue d'améliorer le fonctionnement de l'Assemblée ; sa question concernant l'interprétation du règlement par les vice-présidents ; estime que le budget est d'ores et déjà dépassé en raison de la hausse des prix et de l'inflation ; rappelle que les ministres doivent répondre à tous les députés ; « cavaliers budgétaires » ; retrait par le ministre des anciens combattants du projet de loi concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord ; juge « scandaleux » que le ministre s'adresse directement aux Français et aux Françaises « en cherchant à faire endosser à l'opposition parlementaire la responsabilité du retrait » ; ses observations sur le renvoi du projet de loi sur l'interruption volontaire de la grossesse et sur ses conséquences ; ses observations sur le contrôle parlementaire et sur les droits des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis ; ses observations sur le bilan de la session ; (p. 7272) : s'étonne de l'attitude du Gouvernement à l'égard des groupes factieux d'extrême droite.

1974

- Explications de vote sur la déclaration de politique gouvernementale [6 juin 1974] (p. 2530, 2531) :
retard à honorer les promesses de la campagne ; en l'absence de propositions précises demande d'un blanc-seing ; politique à l'égard des sociétés multinationales ; les trente-deux propositions du groupe socialiste ; suppression de la tutelle a priori sur les collectivités locales ; donner aux bureaux des conseils généraux un pouvoir d'exécution ; élection des assemblées régionales au suffrage universel direct ; lutte contre la spéculation foncière et financement correct des logements sociaux ; rappelle la formule d'Edgar Faure parlant de « provincialisation de l'impôt » ; le groupe socialiste refusera la confiance.

- Rappel au règlement [19 juin 1974] (p. 2782) : retransmission des questions au Gouvernement par la télévision.

- Rappel au règlement [19 juin 1974] (p. 2789) : procédure utilisée pour l'inscription des questions au Gouvernement ; respect de l'ordre établi par les groupes.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Explications de vote [28 novembre 1974] (p. 7239) :
le groupe socialiste votera le projet en raison des progrès même légers qu'il marque.

- Discussion d'une motion de censure [17 décembre 1974] (p. 7988) :
la confusion du Premier ministre entre l'Assemblée nationale et le comité central de l'UDR ; les libertés prises avec la vérité de l'information ; le temps de parole accordé à l'opposition ; (p. 7989, 7990) : le droit de réponse ; la Sofirad ; les promesses de Giscard d'Estaing ; les prix ; le chômage ; les équipements publics sacrifiés ; l'aide aux entreprises privées : Citroën, Berliet ; les droits de l'opposition ; les événements de l'UDR marquent un tournant politique ; les sondages.

1975

- Discussion d'une motion de censure [9 avril 1975] (p. 1450) :
le sens de la motion de censure déposée en 1966 pour protester contre le retrait de la France de l'OTAN.

- Demande de suspension de séance [15 avril 1975] (p. 1636) : permettre au ministre de la santé d'informer le Premier ministre du rappel au règlement de M. Bayou relatif à la situation de la viticulture.

- Demande de suspension de séance [16 avril 1975] (p. 1737) : procédure des questions d'actualité ; manque d'égards des ministres envers le Parlement.

- Rappel au règlement [16 avril 1975] (p. 1737) : présence de certains ministres au banc du Gouvernement ; absence du Premier ministre à la reprise de la séance des questions au Gouvernement.

- Demande de suspension de séance [13 mai 1975] (p. 2543) :
la décision du Président de la République de ne plus célébrer l'anniversaire du 8 mai 1945 ; ne pas laisser à un homme seul la possibilité de prendre une décision intéressant toute la nation ; la déclaration de M. Bord : le 6 mai au Sénat ; la nécessité de l'édification de l'Europe ; le combat contre l'hitlérisme ; l'acte de M. Willy Brandt au ghetto de Varsovie.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873) [10 septembre 1975].
Explications de vote (p. 6211) :
la convocation de la session extraordinaire : échec de la politique économique et sociale du Gouvernement ; le démenti donné par les faits aux engagements de M. Giscard d'Estaing durant sa campagne électorale ; le manque de perspicacité de M. Chirac ; l'impossibilité de redresser la situation au moyen des mesures qui viennent d'être proposées ; les raisons du vote hostile du groupe socialiste.

- Rappel au règlement [2 octobre 1975]
(p. 6412) : demande que l'Assemblée marque, en observant une minute de silence, son émotion après l'exécution de cinq jeunes Espagnols ; déplore que lors de la conférence des présidents les représentants des groupes UDR et RI s'y soient opposés ; réclame une suspension de séance.

- Rappel au règlement [8 octobre 1975] (p. 6650, 6657) : estime contraire à la logique et à la morale politique que les députés des Comores, territoire devenu indépendant, continuent à voter.

- Rappel au règlement [5 novembre 1975] (p. 7888), article 98, alinéa 6 du règlement :
recevabilité financière des amendements tendant à inscrire au bénéfice des ministères dépensiers les crédits retirés du budget des charges communes ; son intention de saisir le Conseil constitutionnel au cas où le bureau de l'Assemblée ne serait pas appelé à se prononcer.

- Rappel au règlement [16 décembre 1975] (p. 9841) : jugement porté par la présidence sur les incidents de la séance du 5 décembre : propos désobligeants tenus par M. Chevènement.

1976

- Rappel au règlement [27 avril 1976] (p. 2164) : proteste contre les mauvais traitements dont quatre conseillers socialistes de Paris ont été victimes alors qu'ils manifestaient leur opinion sur la venue à Paris du dictateur du Brésil, M. Geisel.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147).
Discussion des articles [5 mai 1976].
Article 2 (p. 2643) : son amendement n° 42 défendu par M. Duffaut ; repoussé.

- Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise (n° 1717).
Discussion des articles [18 mai 1976].
Article 3 (p. 3136) : estime que l'on pourrait prévoir un délai de dix ou quinze ans au bout duquel les sociétés ne pourraient plus utiliser le numéro d'autorisation, ce qui permettrait de ne pas favoriser les sociétés par rapport aux entreprises personnelles.
Explications de vote [18 mai 1976] (p. 3137) :
souhaite que les navettes permettent d'améliorer le texte ; demande que les autorisations pour les voitures de petite remise soient accordées par les maires ; indique que le groupe socialiste ne pourra voter la proposition dans son état actuel.

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Explications de vote [23 juin 1976] (p. 4537) :
regrette que le VII^e Plan ne dure que trois jours alors que la discussion sur les plus-values a duré trois semaines ; souligne que le débat a été révélateur des contradictions de la majorité, des divergences entre le Gouvernement, sa majorité et le chef de l'État ; critique le texte qui va être voté ; souligne l'ambition des centristes et républicains indépendants qui ont donné l'impression de vouloir casser l'UDR ; (p. 4538) le remaniement ministériel souhaité par M. Guéna ; le retour à l'époque du régime d'assemblée et du règne du parti ; la contradiction de sa propre doctrine par l'UDR ; la manière dont le Président de la République a partiellement cédé ; souligne que l'opposition s'abstiendra de telles pratiques à son arrivée au pouvoir ; la discrétion gardée par le Premier ministre lors du débat ; la modification du titre du projet, un symptôme significatif des intentions de la majorité ; le groupe socialiste favorable à un impôt sur le capital ; (p. 4539) : la répartition de la charge fiscale ne sera pas rectifiée par le projet qui avantagera les fortunes arrivées et ne portera pas atteinte à la spéculation ; un texte incomplet et injuste auquel s'opposent socialistes et radicaux de gauche ; (p. 4541) : rappelle que durant la conférence des présidents du 22 juin il avait insisté pour que le débat s'achève dans la nuit du 22 juin et qu'il n'avait renoncé à sa proposition que sur la demande de M. Labbé.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Article premier (p. 6626) :
son amendement n° 74 soutenu par M. Houteer.

- Discussion d'une motion de censure
Explications de vote [19 octobre 1976] (p. 6748) :
le départ de M. Chirac ; les espoirs déçus ; les difficultés succédant à l'euphorie ; le rejet sur l'opposition des fautes commises ; la dégradation de la monnaie la baisse de la Bourse ; les réformes de structures du programme commun ; l'importance du soutien populaire.

- Allocution de fin de session (n° 2734) [20 décembre 1976] (p. 9761) :
les mauvaises conditions du débat budgétaire ; regrette que le Gouvernement, maître de l'ordre du jour prioritaire, fasse voter des projets à la hâte (exemple de la taxe professionnelle) ; la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

1977

- Rappel au règlement [12 avril 1977] (p. 1706, 1707) :
application des articles 20 et 21 de la Constitution et des articles 152 et suivants du règlement relatifs à la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ; protestation contre l'excès de pouvoir et le non-respect des droits du Parlement par le Président de la République dans ses décisions concernant le Zaïre.

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823).
Explications de vote [28 avril 1977] (p. 2282) :
le discours de M. Debré ; le doute qui s'est installé dans la majorité ; (p. 2283) : la sous-estimation de l'importance des phénomènes sociaux ; le caractère dramatique du problème de l'emploi ; les grèves ; le caractère électoraliste des mesures proposées ; la division de la majorité ; le bilan du gouvernement Chirac ; (p. 2284) : le vote contre la confiance du groupe socialiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920).
Discussion générale [14 juin 1977].
Rappel au règlement (p. 3725) : la nécessité de distinguer le texte international du texte du projet de loi ; l'article 44 de la Constitution ; la possibilité pour le Gouvernement de déposer un projet de loi avec un certain nombre d'articles sans rapport avec le traité dont il demande la ratification ; l'exercice du droit d'amendement au Sénat.

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2888).
Commission mixte paritaire [30 juin 1977].
Rappel au règlement (p. 4556) : indique qu'il a saisi le président de l'Assemblée nationale du problème du dépassement de l'heure légale de la fin de session.

- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 3179).
Explications de vote [30 novembre 1977] (p. 8087) :
les déclarations de M. Barre ; le rejet par le Gouvernement d'un certain nombre de propositions relatives à l'indemnisation des rapatriés (p. 8088) : l'application des articles 40 et 44, alinéa 3, de la Constitution ; l'entrée en application du projet de loi ; les modalités de financement du projet de loi ; l'engagement du groupe socialiste de présenter un nouveau texte en cas de succès de la gauche aux élections législatives ; les principes essentiels contenus dans les propositions de loi déposées par le PSRG ; le refus de la discrimination ; le vote du groupe RPR ; le vote hostile du groupe du PSRG.

- Allocution de fin de session (n° 3456) [21 décembre 1977] (p. 9142) :
les résultats de l'action gouvernementale et de la majorité parlementaire ; l'augmentation des prix, du chômage et du déficit budgétaire ; l'annulation de textes par le Conseil constitutionnel cite les extraits d'une circulaire adressée aux Français de l'étranger et relatifs à leur inscription sur la liste électorale métropolitaine (p. 9143) : le nombre de Français résidant en Côte-d'Ivoire inscrits dans la première circonscription de Marseille ; la fraude électorale organisée par la majorité.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

DEFFERRE (M. Gaston),

Député des Bouches-du-Rhône, 3^e circonscription (S.).

Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Elu le 19 mars 1978. L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1098).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

Président du groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511), [J.O. du 1^er avril 1979] (p. 747), [J.O. du 2 avril 1980] (p. 834), [J.O. du 2 avril 1981] (p. 923).

Contestation de son élection [3 avril 1978] (p. 1103).

Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [1^er juin 1978] (p. 2416).

NOMINATIONS

Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation (premier gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mai 1981 [J.O. du 23 mai 1981] (p. 1630).

Fin de ses fonctions de ministre de l'intérieur et de la décentralisation (premier gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre de la commission d'enquête sur les incendies de forêts dans la région méditerranéenne [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3204).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône [J.O. du 21 décembre 1979] (p. 3220).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre huit membres de l'Assemblée (n° 1991) [J.O. du 17 octobre 1980] (p. 2420).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 23 octobre 1980] (p. 2467).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension de poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 1994) [J.O. du 21 octobre 1980] (p. 2451).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 23 octobre 1980] (p. 2467).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à soumettre les travaux des télécommunications sur les voies publiques au droit commun à l'égard des autorités municipales (n° 274) [25 mai 1978].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la grave insuffisance de la réglementation européenne pour les productions agricoles méditerranéennes et des violations des dispositions du traité de Rome de 1957 dans le domaine des échanges intracommunautaires ainsi que sur la situation qui en résulte pour les exploitants agricoles des régions concernées (n° 629) [19 octobre 1978].

- Proposition de loi portant amnistie des personnes condamnées à la suite des manifestations du 23 mars 1979 à Paris (n° 1158) [19 juin 1979].

- Proposition de loi tendant à supprimer la procédure de flagrant délit (n° 1159) [19 juin 1979].

- Proposition de loi relative à la démocratisation des conseils d'administration des caisses d'épargne (n° 1231) [28 juin 1979].

- Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les incendies de forêts méditerranéennes au cours de l'été 1979 (n° 1303) [2 octobre 1979].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les événements qui se sont produits les 7 et 9 janvier 1980 en Corse (n° 1572) [25 février 1980].

- Proposition de loi tendant à instituer des périmètres de protection autour de certains établissements recevant des mineurs et à interdire l'installation, dans ces périmètres, de maisons et établissements de jeux et d'appareils électriques, électroniques et électromécaniques (n° 1629) [10 avril 1980].

- Proposition de résolution portant mise en accusation, devant la Haute Cour de justice, de M. Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur du 28 mai 1974 au 30 mars 1977 (n° 1641) [17 avril 1980] ; déclarée recevable par le bureau de l'Assemblée [17 avril 1980] (p. 487).

- Proposition de loi tendant à détaxer les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans l'exercice de leur profession (n° 1833) [25 juin 1980].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à préciser les atteintes portées en France à l'usage de la langue française, à définir la situation de la langue française dans le monde, à analyser les raisons des difficultés qu'elle connaît actuellement et à proposer des mesures afin d'assurer au français le rôle qu'il mérite de langue de civilisation et de culture internationale (n° 1920) [30 juin 1980].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions du rachat du groupe Boussac et d'autres sociétés industrielles et de distribution par le groupe Willot et ses conséquences sur le développement du secteur textile-habillement et sur l'emploi (n° 1944) [7 octobre 1980].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'appartenance à la police nationale d'agents suspects d'activités en liaison avec les menées néo-nazies, et sur l'organisation de la riposte policière aux attentats racistes et antisémites (n° 1974) [8 octobre 1980].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des groupes d'extrême droite et leurs incidences sur la vie nationale (n° 1975) [8 octobre 1980].

- Demande de suspension des poursuites engagées contre huit membres de l'Assemblée (n° 1991) [15 octobre 1980].

- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 132 du Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2115) [3 décembre 1980].

- Proposition de loi tendant à la création d'un office des vins (n° 2197) [18 décembre 1980].].

- Proposition de loi portant statut particulier de la Corse (n° 2218) [18 décembre 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement

- Licenciements à l'usine Solmer de Fos [22 novembre 1978] (p. 8151) : mesures envisagées par les pouvoirs publics pour mettre fin au lock-out décidé par la direction de Solmer.

- Ouverture de négociations entre syndicats et patronats à l'entreprise Solmer [25 avril 1979] (p. 3033) : nécessité pour le Gouvernement de donner des instructions pour que soient engagées des négociations à la Solmer à Fos-sur-Mer entre syndicats et patronat.

- Difficultés de la société Comex [13 juin 1979] (p. 5001) : graves difficultés de la société Comex dont le siège est à Marseille, l'une des premières entreprises mondiales de travaux sous-marins ; la solution serait que Total ou Elf lui vienne en aide.

- Politique africaine du Gouvernement [5 décembre 1979] (p. 11265) : le Gouvernement s'engage-t-il formellement à faire avant la fin de la session une déclaration suivie d'un débat et d'un vote sur sa politique africaine.

- Ticket modérateur d'ordre public [7 mai 1980] (p. 927) : dépôt d'un amendement RPR abrogeant le ticket modérateur au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code des code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 14).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [16 mai 1978].
Avant l'Article premier (p. 1726) : son amendement n° 3 : pouvoirs de police du maire sur les services de télécommunications, soutenu par M. Gérard Houteer ; retiré. Après l'Article premier (p. 1728) : son amendement n° 4 : conséquence de l'amendement présenté avant l'article premier, soutenu par M. Gérard Houteer ; retiré.

- Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par soixante députés du groupe socialiste, le 2 octobre 1978 [4 octobre 1978]. Explications de vote (p. 5576) :
attitude ambiguë du groupe RPR vis-à-vis du Gouvernement ; répond aux attaques personnelles portées par M. Chinaud contre M. Mitterrand ; (p. 5577) : résultats des élections partielles de l'été 1978 révélant la déception des Français à l'égard de la politique du Gouvernement ; (p. 5578) contraste entre les promesses du programme de Blois et la politique gouvernementale en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales et sociales ; théorie économique du Gouvernement le conduisant à accepter une augmentation du chômage ; situation du groupe Terrin ; son vote en faveur de la censure.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Culture et communication.
Examen des crédits [18 octobre 1978].
État B - Titre IV (p. 6282) :
son amendement n° 232 : réduction des crédits accordés à l'opéra de Lyon ; insuffisance des subventions pour l'opéra de Marseille ; augmentation des crédits pour l'opéra de Lyon ; (p. 6293) : non-respect par l'État des engagements de la charte culturelle signée entre l'État et la ville de Marseille ; (p. 6284) : possibilité d'augmenter la subvention à l'opéra de Marseille en prélevant cette somme sur les crédits du chapitre « ajustements aux besoins » ; amendement n° 232 rejeté par scrutin public.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709).
Lettres rectificatives (n^os 735 et 749).
Première lecture.
Discussion générale [6 décembre 1978] (p. 8890)
demande une suspension de séance à la suite de l'accord intervenu entre le Gouvernement et la majorité à propos des mesures relatives à l'application de la sixième directive de la CEE.

- Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement de la Communauté économique européenne et débat sur cette déclaration (n° 800).
Discussion [15 décembre 1978] (p. 9583) :
préalable posé par les socialistes ; création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'insuffisance de la réglementation européenne pour les productions agricoles méditerranéennes ; rétablissement de relations commerciales et intracommunautaires ordonnées entre la France et l'Italie ; importance du secteur des fruits et légumes pour la région Provence-Côte d'Azur ; concurrence de l'Espagne et de la Grèce pour les exportations de fruits et légumes ; nécessité de supprimer les pratiques de dumping pratiquées par certains pays ; anomalie dans la répartition des crédits du FEOGA ; extension de la réglementation européenne existant pour la viande bovine et les céréales aux productions méditerranéennes ; (p. 9584) suppression des montants compensatoires monétaires ; mise en place d'un système de prix minimaux pour les échanges intracommunautaires ; création d'offices européens pouvant exercer un droit de préemption ; problème des relations entre la France et les États-Unis nécessité de défendre les coopératives ; problème de la pêche en Méditerranée ; souhaite le maintien des tribunaux prud'hommes composés en grande partie de pêcheurs mesures à prendre pour le Sud-Est ; problème de la répartition et de la construction navales ; nécessité de périodes transitoires ; problème de la démocratie régionale ; (p. 9611) : possibilité de créer une commission parlementaire de contrôle sur les productions méditerranéennes.

- Discussion commune des motions de censure déposées, sur la politique économique et sociale, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par quatre-vingt six députés du groupe communiste et par soixante-quatre députés du groupe socialiste.
Explications de vote [14 mars 1979] (p. 1572) :
division de la majorité et de la gauche ; (p. 1573) : caractère dramatique de la situation économique ; coupure entre le Gouvernement et l'opinion ; met le Premier ministre au défi d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de l'information publique (n° 901).
Discussion de l'Article unique [15 mars 1979].
Rappel au règlement (p. 1654) : l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article unique est une manoeuvre politique ; demande de suspension de séance ; sur le rappel au règlement de M. Roland Leroy ; (p. 1661) : distribution en séance du matin du nouveau texte proposé ; dénonciation par le groupe socialiste de la manoeuvre de la majorité et de la « capitulation du RPR devant l'UDF » ; absence de complicité entre les socialistes et la majorité.

- Rappel au règlement [2 avril 1979] (p. 2166) : demande par le groupe socialiste de la création d'une commission d'enquête à la suite de l'accident survenu dans une centrale de Pennsylvanie ; envoi au président de la commission de la production et des échanges d'une lettre demandant l'envoi aux États-Unis d'une mission de députés pour analyser les causes de cet accident.

- Déclaration du Gouvernement, sans débat, sur la mise en oeuvre du système monétaire européen (n° 997).
Rappel au règlement [24 avril 1979] (p. 2979) :
demande un scrutin public sur la demande de suspension de séance présentée par M. Laurent Fabius; demande de suspension de séance rejetée par scrutin public.

- Rappel au règlement [16 mai 1979] (p. 3856) (art. 98 du règlement) : proteste contre l'application par la Présidence de l'article 40 à un amendement socialiste au projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, tendant à obtenir du Gouvernement une simulation ; demande une suspension de séance et un entretien avec le président de l'Assemblée pour qu'il se prononce personnellement sur l'irrecevabilité de cet amendement.

- Rappel au règlement [2 octobre 1979] (p. 7619) : proteste contre l'ordre du jour établi par la conférence des présidents ; refus du Gouvernement de faire une déclaration suivie d'un débat et d'un vote sur la politique économique, sociale financière, monétaire de la France et sur sa politique en Centrafrique, refus d'inscrire à l'ordre du jour complémentaire une question orale sans débat sur la défense de la forêt et d'accepter la constitution d'une commission d'enquête sur la politique nucléaire ; demande un scrutin.

- Discussion commune des motions de censure déposées, sur la politique générale et sur le projet de loi de finances pour 1980 (première lecture), en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. François Mitterrand et quarante-neuf de ses collègues ; en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par M. François Mitterrand et cinquante de ses collègues et par M. Robert Ballanger et quatre-vingt-cinq de ses collègues.
Explications de vote [20 novembre 1979] (p. 10377) :
dépôt par le groupe socialiste de deux motions de censure ; vote favorable du groupe socialiste sur la motion de censure déposée par le groupe communiste ; (p. 10378) : dissensions internes dans la majorité ; incohérence de l'attitude du RPR et en particulier de M. Michel Debré qui critique le Gouvernement sans le censurer ; exemple des votes de M. Giscard d'Estaing en 1967 et 1968 à l'Assemblée nationale ; problème des fonds de concours dont traite le rapport n° 1296 de M. Longuet ; utilisation des fonds de concours pour verser plus de cinq milliards de francs de rémunérations à des agents de l'État sans contrôle du Parlement ; (p. 10379) : cite la déclaration de M. Barre en 1976 sur la nécessité de l'équilibre budgétaire.

- Rappel au règlement [28 novembre 1979] (p. 10831, 10832) : refus de désignation de socialistes à la CMP chargée d'étudier le texte relatif aux baux ruraux lors de la réunion de la commission de la production et des échanges ; demande que des socialistes puissent siéger au sein de la CMP.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Après l'Article premier (p. 10920) : s'oppose aux amendements n° 42 de la commission et n° 31 rectifié et n° 32 de M. Jean Foyer

- Projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 1276).
Première lecture.
Discussion générale [10 décembre 1979]
(p. 11518) : liaison Rhin-Rhône, seul moyen d'apporter à la façade méditerranéenne de la France l'activité économique qui lui manque ; nécessité d'accorder des compensations aux régions qui risquent de souffrir du projet ; ne comprend pas l'opposition des communistes au financement européen ; nécessité de relier la France à l'axe Rhin-Main-Danube ; réalisation du projet contribuant à la détente.
Discussion des articles [10 décembre 1979].
Article premier (p. 11531) : soutient son amendement n° 2 rectifié : consultation obligatoire des collectivités locales et des établissements publics régionaux sur le tracé du canal et sur l'implantation des ouvrages nécessaires ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 13 de M. Jean Valleix. Article 2 (p. 11532) : soutient son amendement n° 3 : précisant que les contributions des collectivités locales doivent être volontaires ; adopté. Article 6 (p. 11534) : souhaite que la loi précise en détail la composition du conseil d'administration de la compagnie nationale du Rhône. Son rappel au règlement : demande la discussion de son amendement déposé avant l'article premier et tendant à prévoir la consultation systématique et obligatoire des collectivités locales intéressées par la construction du canal Rhin- Rhône ; soutient son amendement n° 4 : portant à quarante le nombre des membres du conseil d'administration de la compagnie nationale du Rhône ; rejeté. Après l'Article 8 (p. 11535) : soutient son amendement n° 5 formulation de propositions spéciales en matièred'aménagement du territoire à l'occasion de la préparation du VIII^e plan par les conseils généraux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par la liaison Rhin-Rhône ; adopté.

- Discussion commune des motions de censure relatives à la politique économique du Gouvernement déposées en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Georges Marchais et 85 de ses collègues et par M. François Mitterrand et 50 de ses collègues [27 février 1980] (p. 50).
Explications de vote [27 février 1980] (p. 78)
perte de confiance à l'égard du Gouvernement manifestée par l'augmentation du prix de l'or et de la flambée des prix dans le secteur immobilier ; bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières ; suspension des poursuites judiciaires pour entente contre les compagnies pétrolières ; diminution du pouvoir d'achat des salaires ; (p. 79) : augmentation du chômage ; la sécurité sociale ; modalités de répartition des crédits affectés à la Réunion à la suite du cyclone.

- Rappel au règlement [2 avril 1980] (p. 88) : affaire de Broglie.

- Rappel au règlement [16 avril 1980] (p. 440) : dépôt d'une plainte par M. Michel Poniatowski contre les députés qui ont signé des propositions de résolution tendant à le traduire devant la Haute Cour de justice ; (p. 441) : pressions sur le bureau de l'Assemblée.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale (11 juin 1980] (p. 1754) :
retransmission télévisée des débats.

- Rappel au règlement [25 juin 1980]
(p. 2259) : propos tenus par M. Peyrefitte vis-à-vis du groupe socialiste à l'occasion de la discussion du projet sécurité et liberté attitude de M. Peyrefitte vis-à-vis du RPR contrôles d'identité.

- Rappel au règlement et demande de suspension de séance [7 octobre 1980] (p. 2584) :
attentat de la rue Copernic ; racisme et antisémitisme ; complaisance du Gouvernement à l'égard de l'extrême droite ; nécessité d'un débat après la déclaration du Premier ministre ; saisine de la Cour de sûreté de l'État ; demande de suspension de séance par scrutin public ; (p. 2585) : maintient sa demande de scrutin public ; demande de suspension de séance adoptée par scrutin public.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Culture et communication.
Discussion générale [4 novembre 1980] (p. 3509) :
vie culturelle de Marseille ; opéra ; théâtre national de Marcel Maréchal ; conservatoire national de région ; théâtre de recherche ; ballet de Marseille aux États-Unis.

- Projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches (n° 927).
Deuxième lecture :
Rappel au règlement [19 novembre 1980] (p. 4163, 4164) : son intention de poser la question préalable afin d'éviter les délibérations de l'Assemblée nationale tant qu'il n'aura pas obtenu de réponse à la question relative à la prolongation du délai de garde à vue ; (p. 4166) : demande un scrutin public sur la question préalable avec vérification du quorum ; question préalable rejetée par scrutin n° 521.

- Rappel au règlement [19 novembre 1980] (p. 4162, 4163) : seconde lecture pour le projet de loi sécurité et liberté ; discussion de la prolongation de la garde à vue devant l'Assemblée nationale ; composition de la commission mixte paritaire.

- Rappel au règlement [9 décembre 1980] (p. 4788) : proteste contre la non inscription à l'ordre du jour du VIII^e plan et des propositions de loi de la minorité ; violation du règlement ; article 89, alinéa 9 ; demande un vote sur l'ordre du jour.

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

DEFFERRE (Gaston)

Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Député des Bouches-du-Rhône, 3^e circonscription (Socialiste).

Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Cesse d'appartenir à ce groupe [J.O. du 25 juillet 1981] (p. 2065).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de mandat de député [25 juillet 1981] (p. 302).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation : démission du premier gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Est nommé ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation (deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 23 juin 1981 [J.O. du 24 juin 1981] (p. 1786).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 juillet 1981] (p. . 1877).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 105) [16 juillet 1981].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Bernard Poignant : attentats en Bretagne : enquête administrative en cours publication de ses conclusions [7 octobre 1981] (p. 1555) ;

- M. Charles Fèvre action de la police : réconciliation de la police et des citoyens [7 octobre 1981] (p. 1556) hommage à la police (p. 1557) ;

- M. Jacques Toubon : rôle des syndicats dans la procédure de régularisation de la situation des travailleurs étrangers [7 octobre 1981] (p. 1558, 1559) ;

- M. Michel Inchauspé : modification des limites des cantons : avis du conseil général ; application de la réglementation en vigueur [7 octobre 1981] (p. 1559) ;

- M. Michel Barnier : inondations dans les Alpes du Nord : mesures envisagées par le Gouvernement [14 octobre 1981] (p. 1782) ;

- M. Pierre Garmendia : sécurité dans les grandes agglomérations : raisons de cette situation ; réunions avec les représentants de chacun des ministères concernés; augmentation des crédits de la police ; mission ministérielle confiée à M. Belorgey ; instruction ministérielle [14 octobre 1981] (p. 1785) ;

- M. Edmond Garcin : trafics d'armes : augmentation des crédits accordés aux services de la police ; actions de la police [21 octobre 1981] (p. 2259) ;

- M. Alain Vivien attentat d'Anvers : attentat de la rue Copernic ; collaboration avec les autres polices d'Europe ; rôle d'Interpol [21 octobre 1981] (p. 2264) ; .

- M. René Drouin : inondations dans la vallée de l'Orne (Moselle) : aide de l'État ; prêts à taux réduit du crédit d'équipement des P.M.E. ; études par les services techniques sur les causes de l'inondation [21 octobre 1981] (p. 2265) ;

- M. Adrien Zeller : droit local d'Alsace et de Moselle maintien du statut local en Alsace et Moselle ; régime des prud'hommes ; concertation avec les élus locaux ; liberté des provinces françaises [25 novembre 1981] (p. 4172) ;

- Mme Nicole de Hauteclocque : effectifs de police à Paris : recrutement accru des fonctionnaires de police ; répartition des effectifs dans les grandes villes ; conséquence de la réduction des horaires [2 décembre 1981] (p. 4347) ;

- Mme Florence d'Harcourt : sécurité au bois de Boulogne et à La Défense : rôle des patrouilles à cheval [2 décembre 1981] (p. 4348, 4349) ;

- M. Michel Debré date des élections cantonales dans les départements d'outre-mer : prorogation d'un an de la durée du mandat des conseillers généraux renouvelables au mois de mars 1982 ; futur projet de loi tenant compte . de la spécificité de chaque D.O.M. ; choix ultérieur du Gouvernement entre le maintien de deux assemblées ou de l'institution d'une assemblée unique dans les D.O.M. [9 décembre 1981] (p. 4566).

orales sans débat de :

- M. Jean-Pierre Michel (n° 11) : expulsion de locataires en période de congés payés [10 juillet 1981] (p. 104) ;

- M. Georges Sarre (n° 13) : attentat de la rue Copernic dépôt d'un projet de loi pour interdire la vente et le port des insignes nazis [10 juillet 1981] (p. 105, 106) ;

- M. Hyacinthe Santoni (n° 28) : sécurité à Marseille racisme ; affaire d'Auriol ; S.A.C. [2, octobre 1981] (p. 1463) chômage ; moyens de la police ; conseil interministériel sur la sécurité dans les grandes villes (p. 1464) ;

- M. Jean-Hugues Colonna (n° 30) : inondations dans les Alpes-Maritimes : indemnisation [2 octobre 1981] (p. 1465).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et II) (n° 105).
Première lecture,
discussion générale :
besoin de participation [27 juillet 1981] (p. 317) ; nouvelle citoyenneté ; allégement des tâches de l'État ; transfert du pouvoir aux élus locaux ; suppression des tutelles a priori ; transfert de l'exécutif départemental aux élus ; extension des compétences économiques des communes et des départements ; renforcement de la responsabilité des élus ; déconcentration; calendrier de la réforme ; projet de loi: relatif à la répartition des compétences ; coopération intercommunale : syndicats, districts, communautés urbaines, syndicats communautaires d'aménagement ; projet relatif au transfert des ressources financières et à la réforme de la fiscalité locale ; taxe professionnelle ; élection au suffrage universel des conseillers régionaux ; organisation des chambres régionales des comptes; statuts des élus ; incompatibilités et cumul dés mandats élaboration des textes en coopération avec les élus et les organisations syndicales (p. 318) ; actes administratifs des collectivités territoriales ; délibérations et arrêtés exécutoires de plein droit ; disparition des régimes de déclaration préalable, de nullité de droit, d'annulation . ou d'approbation répartition des pouvoirs en matière de police ; maintien du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département ; droit des ordonnateurs de réquisitionner leur comptable ; contrôle de légalité a posteriori ; juridictions administratives ; sanctions à l'égard des élus ; chambre régionale des comptes ; surveillance des équilibres budgétaires ; responsabilité des élus locaux comptes des comptables publics, des collectivités territoriales et des établissements publics ; compétence de la cour de discipline budgétaire et financière ; transfert de l'exécutif départemental au président du conseil général ; partage des services administratifs départementaux ; autorité du conseil général sur les services accomplissant des tâches départementales ; autorité du commissaire de la République sur les services de l'État ; compétences des collectivités territoriales dans le domaine économique (p. 319) ; intervention en faveur des entreprises en difficulté ; défense de l'emploi subventions, prêts, locations d'immeubles ; interdiction des participations financières dans les entreprises n'exploitant pas des services locaux ; règles d'aménagement du territoire définies par le Plan ; statut du représentant de l'État dans le département ; maintien du corps préfectoral et du grade de préfet ; rôle du commissaire de la République représentation de chacun des ministres, direction des services de l'État dans le département ; déconcentration ; suppression de la correspondance des chefs de service avec la capitale ; responsabilité de, l'ordre public attribuée au commissaire de la République ; rôle des sous-préfets ; situation particulière de la ville et du département de Paris ; annonce d'un projet de loi (p. 320) ; décentralisation économique (p. 321) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Michel Debré ; distinction entre « État-nation » et État-services » ; portée du suffrage universel ; rejet de la conception fédérative de l'État ; article 72 paragraphe I^er de la Constitution (p. 330) ; rôle ambivalent du préfet ;augmentation de ses pouvoirs ; décret de 1964 portant déconcentration ; notion de contrôle administratif, par nature, a posteriori (p. 331) ; procédure des exceptions d'irrecevabilité (p. 333) ; ses observations sur la question préalable de M. Olivier Guichard ; étapes de la réforme ; interventionnisme des collectivités locales ; entreprise Titan-Coder (p. 338) ; large concertation mise en oeuvre lors de l'élaboration du projet de loi (p. 389) ; conscience du problème des petites communes ; pouvoir exécutif dans le département; politisation des organes locaux ; augmentation du coût de la vie causée par la centralisation possibilité donnée au président du conseil général de nommer des adjoints et de déléguer ses pouvoirs ; constitution d'une mission sur les problèmes de décentralisation ; introduction du système de la proportionnelle dans les élections locales ; abrogation de la loi Boscher ; maintien des avantages acquis politiques, administratifs . ou religieux dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin prise en compte de la spécificité des départements d'outremer (p. 390).
Discussion des articles :
article 1^er : principes contenus dans l'amendement n° 125 de M. Séguin [28 juillet 1981] (p. 401) ; engagement d'en tenir compte ; soutient l'amendement n° 288 du Gouvernement (liste des projets de loi devant compléter le texte en discussion) adopté après modifications (p. 402) ; problème de Paris (p. 404) loi de 1975 créant un statut dérogatoire pour la ville de Paris (p. 405) ; s'oppose aux sous-amendements, à l'amendement n° 288 du Gouvernement relatifs à la ville de Paris (p. 408409) ; article 2 : coopération intercommunale ; tutelle ministérielle ; cas du métro de Marseille (p. 419) soutient l'entendement n° 289 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 425) ; article 3 : nécessité de faire confiance aux élus ; indépendance des magistrats (p. 427) ; article 4 : affaire Titan-Coder ; affaire Temin ; sociétés d'économie mixte locales ; garanties données par le plan national ; « région blanches » (p. 445) ; F.D.E.S. ; contrôle des fonds publics communaux ; gages sur les biens personnels ; utilisation des observatoires régionaux (p. 446) ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Séguin [30 juillet 1981] (p. 540) ; ses observations sur les amendements n° 310 et n° 205 (p. 542) ; interprétation de la notion de protection (p. 542) ; son amendement n° 429 (prises de participation des communes) (p. 544) ; cas des communes de . montagne (p. 545) ; adoption de l'amendement n° 249 (p. 546) ; après l'article 4 : commission extra-municipale [31 juillet 1981] (p. 600) ; sous-amendements n° 426, n° 427 et n° 428 du Gouvernement à l'amendement n° 49 de la commission : réservés jusqu'à l'examen du titre IV (p. 602).; avant l'articlé 5 : soutient les sous-amendements rédactionnels n^os 293 à 295 du Gouvernement à l'amendement n° 50 de la commission (p. 603) ; sous-amendement n° 295 ; retiré (p. 604) ; sous-amendements n° 294 et n° 293 : adoptés (p. 605) ; article 5 : soutient le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement 51 de la commission (précision de la notion de budget en équilibre) : adopté (p. 607) ; soutient le sous-amendement n° 290 rectifié du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 52 de la commission : adopté soutient le sous-amendement (rédactionnel) n° 291 du Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission : retiré (p. 608) ; soutient l'amendement n° 292 rectifié du Gouvernement (procédure de redressement du budget communal) ; retiré (p. 609) ; article 6 : soutient le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 55 de la commission (modification du seuil de déclenchement de la procédure de rétablissement de l'équilibre) ; adopté (p. 619) ; article 8 : retire le sous amendement n° 296 du Gouvernement à l'amendement n° 60 de la commission ; soutient le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 61 de la commission (délai de réponse du maire à une mise en demeure faite par le représentant de l'État) : adopté (p. 622) ; article 10 : soutient le sous-amendement n° 243 du Gouvernement à l'amendement n° 63 de la commission (précision du cadre juridique dans lequel le comptable peut exercer son contrôle) : adopté (p: 625) ; soutient l'amendement n° 446 du Gouvernement. (responsabilité propre de l'ordonnateur) : adopté par scrutin public (p. 627) ; article 11 : soutient le sous-amendement n° 434 du Gouvernement à l'amendement n° 201 de M. Alain Richard (rédactionnel) : adopté (p. 629) soutient le sous-amendement n° 431 du Gouvernement à l'amendement n° 263 rectifié de M. Guy Malandain (rédactionnel) : adopté ; soutient le sous-amendement n° 432 . du Gouvernement à l'amendement n° 263 rectifié de M. Guy Malandain (application de la loi Boscher jusqu'à l'abrogation de celle-ci) : adopté (p. 630) ; article 12 : garanties supplémentaires données au maire par l'avis de la cour de discipline budgétaire (p. 650) ; soutient l'amendement n° 451 du Gouvernement (suppression de l'intervention du ministre de l'intérieur dans la procédure de saisine de la cour de discipline budgétaire) (p. 652) ; adopté (p. 653) ; Article 13 : soutient l'amendement n° 433 du Gouvernement (suppression de l'article 13) ; adopté ; après l'article 13 : soutient l'amendement n° 297 rectifié du Gouvernement (régime applicable aux communes des T.O.M.) (p. 655) ; adopté (p. 653) ; soutient le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n 286 de M. Michel Noir (intervention des représentants de l'État dans les départements aux conférences intercommunales à la demande des communes) : adopté (p. 657) ; article 14 : soutient l'amendement n° 444 du Gouvernement (suspension ou révocation du maire pour une durée qui n'excède pas un mois) (p. 660) : adopté ; soutient l'amendement n° 445 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 661) ; adopté ; soutient l'amendement n° 331 du Gouvernement (adaptation de la législation aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) : adopté (p. 662) ; article 16 : situation des préfets dans les départements ; « État U.D.R. » [1^er août 1981] (p. 674) application des lois électorales en vigueur lors des élections cantonales ; introduction de la représentation proportionnelle pour les élections municipales et régionales (p. 675) ; date des élections cantonales ; découpage des cantons ; sur-représentation du secteur rural (p. 676) ; ses observations sur le . rappel au règlement de M. Michel Debré ; statut régional de la Corse (p : 677).; soutient le sous-amendement n° 450 du Gouvernement à l'amendement n° 410 de la commission des finances (rédactionnel) : adopté (p. 680) ; article 18 : coordination opérée par les plans régionaux ; rôle du bureau (p. 694) ; soutient l'amendement n° - 366 rectifié du Gouvernement (procédure de transfert des services de l'État aux départements création de services) (p. 686) : retiré (p. 697) ; après l'article 18 : soutient le sous-amendement n° 452 à l'amendement n° 80 de lu commission (modalités de mise à disposition des services extérieurs de l'État (p. 704) : devenu sans objet (p. 706) ; butoirs à l'utilisation des services de l' État par le président du conseil général (p. 704-705) ; ses observations sur l'amendement n° 413 de la commission des finances relatif à l'information du président du conseil général par le représentant de l'État (p. 707) ; soutient le sous-amendement n° 490 du Gouvernement à l'amendement n° 81 de la commission relatif au personnel des services départementaux (rédactionnel) (p. 708) : adopté (p. 709) soutient l'amendement n° 367 du Gouvernement (maintien jusqu'à l'adoption des lois prévues à l'article 1^er des prestations matérielles accordées aux préfets) : adopté (p. 718) ; retire l'amendement n° 368 rectifié du Gouvernement relatif aux modalités de la délégation ; soutient le sous-amendement n° 435 du Gouvernement à l'amendement n° 83 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 721) ; soutient le sous-amendement n° 436 du Gouvernement à l'amendement n° 83 de la commission (modalités de délégation des membres du conseil général autres que les vice-présidents) : adopté ; soutient l'amendement n° 424 rectifié du Gouvernement (agence technique départementale) (p. 722) : adopté après modifications ; article 19 : retire l'article 19 relatif à la mise en jeu de la responsabilité du président du bureau du conseil général (p. 724) ; article 20 : soutient l'amendement n° 370 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 725) ; article 21 : déconcentration : autorité des commissaires de la République sur les services extérieurs de l'État ; décret de 1984 ; signification du dernier alinéa de l'article 21 (p. 727) ; compétence réglementaire en matière de déconcentration ; avis du Conseil d'État relatif à la constitutionnalité de l'article 21 (articles 13 et 72 de la Constitution) (p. 728) ; retire le sous-amendement n° 371 (rédactionnel) du Gouvernement à l'amendement n° 86 de la commission relatif à la direction par le commissaire de la République des services de l'État (p. 732) ; soutient l'amendement n° 372 du Gouvernement (habilitation à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil général accordée au seul commissaire de la République) : adopté (p. 733) ; son amendement n° 373 (commissaire de la République adjoint) (p. 734) : adopté (p. 735) ; article 22 : son opposition à l'amendement n° 402 de M. Charles Millon rétablissant le système des sessions [2 août 1981] (p. 745) ; ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Louis Besson relatif au lieu de réunion (lu conseil général ; possibilité de réunion dans une ville autre que le chef-lieu (p. 747) maintien du commissaire de la République dans les locaux (p. 748) ; après l'article 22 : précision des cas d'audition obligatoire et facultative du représentant de l'État par . le conseil général. (p. 749-750) ses observations sur l'amendement n° 479 de M. Roland Nungesser à l'amendement n° 90 de la commission (audition du représentant de l'État à la demande d'un ministre) (p. 751) ; article 23 : soutient l'amendement n° 374 du Gouvernement (réunion extraordinaire par décret) (p. 755) : adopté après modifications (p. 756) ; article 28 : soutient le sous-amendement n° 375 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 95 de la commission : adopté (p. 770) ; article 29 : soutient l'amendement n° 376 du Gouvernement (interdiction d'une dissolution d'ensemble des conseils généraux) ; adopté (p. 770) ; soutient l'amendement n° 377 du Gouvernement (réunion de plein droit de l'Assemblée) : adopté (p. 771) ; article 31 : soutient l'amendement n° 437 du Gouvernement (caractère exécutoire des décisions relatives aux marchés) : adopté (p. 772) ; soutient l'amendement n° 438 du Gouvernement (rédactionnel) adopté (p. 774) ; article 32 : soutient l'amendement n° 439 du Gouvernement (visant à harmoniser les dispositions relatives au département et celles adoptées pour. les communes) (p. 775) adopté après modifications article 33 soutient le sous-amendement n° 458 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 100 de la commission : adopté soutient le sous-amendement n° 459 du Gouvernement à l'amendement n° 100 de la commission (portée et contenu e l'information donnée au président du . conseil général) adopté (p. 776) ; article 34 : soutient l'amendement n° 460 rectifié du Gouvernement (renvoi à l'article 4 du projet) ; adopté (p. 779) ; soutient l'amendement n° 461 du Gouvernement (association du département à d'autres collectivités territoriales) devenu sans objet ; soutient l'amendement n° 488 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 781) ; article 37 : retire le sous-amendement n° 378 du Gouvernement à l'amendement n° 109 de la commission (p. 783) ; article 39 : soutient le sous-amendement n° 379 à l'amendement n° 112 de la commission (mention de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable) : adopté (p. 784) ; soutient l'amendement n° 486 du Gouvernement (responsabilité propre de l'ordonnateur en cas de réquisition) : adopté (p. 785) ; article 40 : soutient l'amendement n° 380 rectifié du Gouvernement (extension de l'application des dispositions aux établissements publics communs aux communes et aux départements) : adopté ; article 42 :soutient l'amendement n° 487 du Gouvernement (conditions de saisine de la cour de discipline budgétaire) : adopté (p. 789) ; article 43 : retire l'article 43 au nom du Gouvernement ; article 4 : soutient l'amendement n° 382 du Gouvernement (démission d'office des conseillers généraux ayant manifesté une absence persistante) : adopté après modifications ; soutient l'amendement n° 383 du Gouvernement (abrogation des articles 2 et 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII) : adopté (p. 791).
Titres III et IV :
Première lecture,
discussion générale :
élection des conseillers régionaux au suffrage universel ; loi de 1884 sur l'institution communale ; maire, chef de l'exécutif et président de l'assemblée délibérante [8 septembre 1981] (p. 825) ; distinction des notions de déconcentration et de décentralisation ; possibilité d'intervention. économique pour les départements et les communes ; référendum de 1969 (p. 826) ; rapprochement de l'administration des citoyens harmonisation par un texte spécial du projet de loi avec les textes régissant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; maintien de l'unité nationale par le respect de la diversité des régions ; décentralisation complétée par les projets de loi relatifs à la répartition des compétences au transfert des crédits de l'État aux régions et à la réforme de la fiscalité locale ; décentralisation économique et culturelle (p. 827).
Discussion des articles :
titre Ill,
avant l'article 45 : accepte l'amendement n° 328 de M. Maurice Pourchon [9 septembre 1981] (p. 833) ; article 45 : accepte l'amendement n° 128 de la commission ; son amendement n° 100 (compétences des régions et élection du conseil régional au suffrage universel direct) : retiré (p. 836) ; s'oppose au sous-amendement n° 169 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 128 de la commission (p. 837) s'oppose aux sous-amendements n^os 253 et 254 de M. Michel Debré à l'amendement n° 128 dé la commission (p. 839) ; compétences, des régions en matière touristique (p. 840) ; propose un mandat de cinq ou six ans pour les conseillers régionaux (p. 842) ; accepte le sous-amendement n° 365 de M. Adrien Zeller à l'amendement n° 128 de la commission (p. 846) ; s'engage à faire rédiger une circulaire sur la collaboration interrégionale ; nécessité de l'accord du Gouvernement pour que la région collabore avec des pays étrangers (p. 848) ; après l'article 45 : s'oppose aux amendements n° 176 de M. Jacques Toubon, n° 261 de M. Charles Millon, n° 99 de M. Pierre Godefroy, n° 302 de M. Emmanuel Aubert et n° 21 de M. Michel Noir ; accepte le principe de modifications du découpage des régions (p. 857) ; demande la réserve des amendements n° 176, n° 261, n° 99, n° 302 et n° 21 (p. 858) engagement de faire diligence pour qu'un texte sur les D.O.M. - T.O.M. soit présenté à l'Assemblée (p. 860) ; article 46 : accepte l'amendement n° 129 de la commission (p. 862) ; calendrier de la réforme régionale (p. 862 à 864) ; s'oppose au sous-amendement de M. Emmanuel Aubert à l'amendement n° 129 de la commission (p. 865) ; article 47 : exécutif régional ; accepte l'amendement n° 159 de M. Maurice Pourchon (p. 868) ; article 48 : compétences de la région ; intervention économique et culturelle ; tutelle régionale pour les autres collectivités locales ; frais de fonctionnement [10 septembre 1981] (p. 890, 891) ; défend l'amendement n° 392 du Gouvernement (participation de la région à des frais de fonctionnement) (p. 893) ; adopté (p. 894) ; soutient l'amendement n° 77 rectifié du Gouvernement (p. 898) ; s'oppose au sous-amendement n° 316 de M. Michel Noir (p. 900) amendement n° 77 rectifié adopté ; soutient l'amendement n° 78 du Gouvernement (attribution d'aides financières aux entreprises) ; soutient l'amendement n° 79 du Gouvernement (participation de la région au capital de sociétés intervenant dans le développement économique) ; amendement n 78 adopté (p. 901) ; . amendement n° 79 adopté ; soutient l'amendement n° 101 du Gouvernement (agréments fiscaux accordés par les régions) (p. 902) ; amendement n° 101 ; retiré soutient l'amendement n° 394 du Gouvernement (agréments fiscaux accordés par les régions) (p. 903) ; adopté ; défend l'amendement n° 393 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 904) ; soutient l'amendement n° 80, deuxième rectification, du Gouvernement (interventions économiques des régions) (p. 905) ; adopté ; soutient l'amendement n° 81 du Gouvernement (attribution d'aides financières à l'investissement par la région) : adopté ; soutient l'amendement n° 82 du Gouvernement (participation de la région au capital de sociétés intervenant dans le développement économique) : adopté (p. 907) ; propose la limitation des effets du plafonnement des ressources fiscales des régions (p. 908) demande la réserve de l'amendement n 136 (p. 910) ; après l'article 48 : nécessité de l'accord du Gouvernement pour que les régions puissent coopérer avec des pays étrangers (p. 912) ; soutient l'amendement n° 83 du Gouvernement (conditions d'octroi des prêts consentis par la région) (p. 915) ; première phrase de l'amendement n° 83 adoptée (p. 917) ; défend le sous-amendement n° 397 du Gouvernement à l'amendement n° 83 (comité des prêts) : adopté (p. 921) ; défend le sous-amendement n° 398 du Gouvernement à l'amendement n° 83 (rôle du comité des prêts) : adopté (p. 922) ; amendement n° 83 du Gouvernement : adopté après modification (p. 923) ; article 49 : défend l'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement (délibération des conseils régionaux ; rôle du représentant de l'État) s'oppose au, sous-amendement n° 274 de M. Charles Millon à l'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement (p. 924) ; s'oppose au sous amendement n° 358 de M. Michel Noir et au sous-amendement n° 275 de M. Charles Millon à l'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement (p. 925) ; amendement n° 84 rectifié adopté soutient l'amendement n° 85, deuxième rectification, du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 926) ; s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Philippe Séguin et donne l'assurance que la région ne pourra engager l'État sans l'accord de ce dernier ; s'oppose à l'amendement n 310 de M. Claude Wolff (p. 927) soutient l'amendement n° 86 du Gouvernement (délai imparti au représentant de l'État pour faire connaître son opposition à une délibération du conseil régional engageant l'État) : adopté ; après l'article 49 : soutient l'amendement n° 154 du Gouvernement (approbation de toute disposition soumettant les délibérations des conseils régionaux à approbation préalable du pouvoir central ou permettant leur annulation par celui-ci) : adopté (p. 928) ; article 50 : accepte l'amendement n° 138 de la commission (p. 929) s'oppose au sous-amendement de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 138 de la commission (p. 931) ; s'oppose à l'amendement n° 286 de M. Serge Charles ; accepte l'amendement n° 57 de M. Michel Noir (p. 932) ; après l'article 50 : s'oppose aux amendements n° 58 et n° 59 de M. Michel Noir (p. 933) ; s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Michel Noir ; s'oppose au sous-amendement n° 400 de M. Jean-Louis Masson à l'amendement n° 61 de M. Michel Noir (p. 934) ; article 51 : accepte les amendements n^os 139 et 391 de la commission ; s'oppose aux amendements n° 62 de M. Michel Noir et n° 294 de M. Charles Millon (p. 935) : soutient l'amendement n° 88 du Gouvernement (liste des services de la préfecture de région transférés à la collectivité régionale) : adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 278 de M. Charles Millon à l'amendement n° 88 du Gouvernement ; soutient l'amendement n° 89 du Gouvernement (suppression des quatre derniers alinéas de l'article 51) : adopté ; après l'article 51 : soutient l'amendement n° 90 rectifié du Gouvernement (le président du conseil régional dispose, à titre transitoire, des services extérieures de l'État) (p. 936) : adopté ; ses observations sur l'utilisation, à titre transitoire, des services de l'État par le président du conseil régional ; soutient l'amendement n° 91 rectifié du Gouvernement : adopté (p. 938) ; soutient l'amendement n° 92 rectifié du Gouvernement (coordination entre l'action des services régionaux et des services de l'État) : modifié et adopté (p. 939) ; s'oppose aux sous-amendements n° 210 de M. Philippe Séguin et n° 401 de M. Charles Millon à l'amendement n° 92 rectifié du Gouvernement ; soutient l'amendement n° 93 rectifié du Gouvernement (prestations fournies par la région à l'État et prestations fournies par l'État à la région) : adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 390 de M. Charles Millon à l'amendement n° 93 rectifié du Gouvernement ; amendement n° 94 rectifié du Gouvernement : devenu sans objet (p. 940) ; s'oppose aux amendements n° 211 de M. Philippe Séguin et n° 250 de M. Adrien Zeller ; article 52 : soutient l'amendement n° 121 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 941) ; s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Michel Noir ; soutient l'amendement n° 95 du Gouvernement (rôle du commissaire de la République) : adopté (p. 942) ; soutient l'amendement n° 96 du Gouvernement (rôle du commissaire de la République) : adopté ; soutient l'amendement n° 97 du Gouvernement (rôle du commissaire de la République) r adopté ; soutient l'amendement n° 122 rectifié du Gouvernement (rédactionnel) : adopté ; s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Charles Millon (p. 943) ; après l'article 52 : soutient de l'amendement n° 98 rectifié du Gouvernement (audition du commissaire de la République par le conseil régional) (p. 943) : adopté (p. 944) ; s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Philippe Séguin, aux sous-amendements n° 316 de M. Roland Nungesser, 362 de M. Michel Noir et 280 de M. Charles Millon ; article 53 : soutient l'amendement n° 108 du Gouvernement (nomination du comptable régional) : adopté ; soutien l'amendement n° 109 du Gouvernement (comptable régional) : adopté ; soutient l'amendement n° 110 du Gouvernement (rôle du comptable régional ; réquisition) : adopté (p. 945) ; après l'article 53 : s'engage à harmoniser le découpage des services de l'État et le découpage régional ; article 54 : soutien l'amendement n° 111 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 946) ; soutien l'amendement n° 112 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 947) ; article 55 : nécessité des sanctions pour les ordonnateurs ; soutient l'amendement n° 113 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 948) ; retire l'amendement n° 114 du Gouvernement (montant maximum de l'amende dont est passible un ordonnateur) ; accepte l'amendement n° 140 rectifié de la commission indemnités des élus locaux ; projet de loi sur le statut des élus s'oppose aux amendements n^os 289 et 290 de M. Serge Charles ; soutient l'amendement n° 115 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 949) ; après l'article 55 : s'oppose aux amendements n° . 251 de M. Adrien Zeller et n° 218 de M. Philippe Séguin [11 septembre 1981] (p. 953) ; demande une seconde délibération sur l'amendement n° 251 de M. Adrien Zeller (p. 954) ; s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Louis Masson confirme qu'un projet de loi sur le cumul des mandats sera déposé avant l'entrée en vigueur de la loi instituant l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel (p. 955) ; après l'article 45 : (suite) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (p. 958) ; s'oppose au sous-amendement n° 387 de M. Jacques Toubon à l'amendement n° 302 de M. Emmanuel Aubert (p. 959) ; article 56 : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Philippe Séguin (p. 964) ; accepte l'amendement n° 329 de M. Michel Sapin (p. 969) ; après l'article 56 : accepte l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (p. 970) soutient le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (le président de la chambre régionale des comptes peut être un conseiller-maître et est nommé par décret du Président de la République) (p. 971) ; soutient le sous-amendement n° 403 du Gouvernement à l'amendement n 330 de M. Michel Sapin (président de la chambre régionale des comptes) ; adopté (p. 972) retire le sous-amendement n° 404 du Gouvernement à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (rôle du commissaire du Gouvernement à la chambre régionale des comptes) ; s'oppose au sous-amendement n° 405 de M. Charles Millon à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (p. 973) s'oppose au sous-amendement n° 406 de ' M. Charles Millon à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (p. 974) ; s'oppose au sous-amendement n° 410 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (p. 975) ; accepte le sous-amendement n° 411 de M. Philippe Séguin à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (p. 976) ; accepte l'amendement n° 226 de M. Philippe Séguin ; article 57 : soutient l'amendement n° 120 du Gouvernement (compétences de la chambre régionale des . comptes) : adopté (p. 977) ; contrôle, par la chambre régionale des comptes, de l'opportunité des actes qui lui sont soumis ; s'oppose à l'amendement n° 396 de M. Charles Millon (p : 978) ; article 59 : accepte de faire procéder à l'allégement des normes techniques avant leur codification (p. 982) ; soutient l'amendement n° 414 du Gouvernement (nature juridique des prescription techniques) : adopté (p. 983) ; soutient l'amendement n° 165 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté ; soutient l'amendement n° 166 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté ; soutient l'amendement du Gouvernement (délai de deux ans pour l'élaboration du code des prescriptions techniques) ; adopté (p. 984) ; soutient l'amendement n° 167 du Gouvernement (code des prescriptions techniques) : adopté (p. 985) ; article 60 : accepte de réétudier la composition du conseil national des services publics départementaux et communaux (p. 986) ; s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jacques Toubon : nature réglementaire des dispositions régissant le conseil national des services publics départementaux et communaux mais s'engage à modifier les compétences de ce conseil ; accepte l'amendement n° 230 de M. Philippe Séguin ; soutient . l'amendement n° 415 du Gouvernement (rôle du comité d'allégement des prescriptions techniques) (p. 987) ; adopté ; accepte l'amendement n° 30 de M. Robert de Caumont (p. 988) ; avant l'article 61 : soutient l'amendement n° 416 du Gouvernement (application à la ville de Paris des dispositions relatives à l'allégement des charges des collectivités territoriales) (p. .989) ; adopté ; accepte l'amendement n° 238 de M. Gaston Flosse . (p. 991) ; article 61 : soutient l'amendement n° 123 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 994) ; devenu sans objet après adoption de l'amendement n° 367 rectifié de la commission des finances (p. 995) ; s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Charles Millon ; lourdeur de la procédure prévue par l'amendement n° 326 de M. Rodolphe Pesce ; prend l'engagement que le Gouvernement procédera à une concertation avec les élus locaux pour la répartition de la dotation culturelle (p. 997) ; article 62 : s'engage à augmenter la dotation attribuée aux communes pour compenser la charge supportée par le logement des instituteurs ; soutient l'amendement n° 124 du Gouvernement (rédactionnel) retiré (p. 1001) ; après l'article 62 : s'oppose à l'amendement n° '75 de M. Michel Noir (p. 1002) ; prend l'engagement d'étudier la prise en charge par l'État des dépenses du contingent d'aide sociale ; article 63 : s'oppose à l'amendement n° 339 de M. Adrien Zeller (p. 1003) ; article 64 : soutient l'amendement n° 125 du Gouvernement (rédactionnel) : devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 370 de la commission des finances (p. 1004) ; les sous-amendements n° 426, n° 427 et n° 428 du Gouvernement précédemment réservés à l'amendement n° 49 de la commission tombent du fait du retrait de cet amendement (p. 1005) ; après l'article 64 : soutient l'amendement n° 127 corrigé du Gouvernement précédemment réservé (rémunération pat les collectivités locales des fonctionnaires et agents de l'État) (p. 1006) ; s'oppose aux sous-amendements n° 372 rectifié, n° 373 et n° 374 de M. Emmanuel Aubert à l'amendement n° 127 corrigé du Gouvernement (p. 1007) amendement n° 127 corrigé du Gouvernement : adopté ; s'oppose à l'amendement n° 136 rectifié de la commission et à l'amendement n° 273, deuxième rectification, de M. Charles Millon ; à l'amendement n° 340 de M. Jacques Toubon ; avant l'article 65 : soutient l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement (intitulé du chapitre IV) ; adopté (p. 1012) ; article 65 : s'oppose à l'amendement n° 152 de la commission ; création d'une chambre des comptes dans chaque région (p. 1013).
Seconde délibération :
article 33 : soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression de l'article 33) : adopté (p. 1015) ; article 40 : soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement (délai imparti au représentant de l'État pour faire connaître son opposition à des délibérations des conseils régionaux engageant l'État) ; adopté (p. 1016) ; après l'article 47 : soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (composition des comités économiques et sociaux et nomination de leurs membres) : adopté par scrutin public ; article 55 bis : soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression de l'article 55 bis) : adopté (p. 1018).
Explications de vote :
solidité de la majorité parlementaire ; les nationalisations ; la décentralisation (p. 1022) ; annonce des projets de loi sur le statut de la ville de Paris, de la Corse, des élus, le cumul des mandats, la réforme électorale pour les élections régionales et municipales caractère irréversible des textes adoptés ; décentralisation économique et culturelle ; renforcement de l'unité nationale, grâce à la réforme des collectivités locales (p. 1023, 1024).
Deuxième lecture,
discussion générale :
attitude du Sénat ; agence technique départementale ; attitude du Sénat vis-à-vis de la région [14 décembre 1981] (p. 4872) ; problème de la fiscalité locale ; suppression de la taxe d'habitation modification de la taxe professionnelle ; sens de l'expression « sincérité du budget » ; agences techniques départementales (p. 4873).
Discussion des articles :
article 1^er : notion de garanties statutaires » et de « garanties fondamentales » (p. 4877) pouvoir de substitution du représentant de l'État ; départements d'outre-mer ; départementalisation (p. 4878) ; statut des départements d'outre,mer ; caractère de collectivité territoriale mixte des départements d'outre-mer (p. 4879) ; statut de Paris (p. 4880) ; article 2 : modification du texte par l'opposition (p. 4881) ; permissions de voirie (p. 4882) ; article 3 : actes des autorités municipales ; rédaction de cet article ; son sous amendement à l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 4883) ; grandes et petites communes ; notification des actes administratifs de la commune aux commissaires de la République ; saisine de la chambre régionale des comptes ; constitution d'archives par la chambre régionale des comptes (p. 4884) ; son sous-amendement à l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 4885) ; sursis à exécution ; autorité de la chose jugée (p. 4887) ; article 6 : son amendement n° 478 (dans le premier alinéa de cet article, substituer la date du 1^er juillet à celle du 1^er août) [15 décembre 1981] (p. 4919) ; adopté (p. 4920) ; article 7 : réduction à néant des crédits du chapitre 67-51 (p. 4921) ; répartition des crédits disponibles au titre de subventions exceptionnelles (p. 4922) ; article 10 : suggère de substituer dans les sous-amendements n° 455 de M. Charles Millon et 345 de M. Philippe Séguin les mots : « la suspension de paiement » aux mots : « son opposition de paiement » (p. 4926) ; article 12 : son sous-amendement n° 319 à l'amendement n 27 de la commission (appliquant les dispositions du troisième alinéa de l'amendement n° 27 aux établissements intercommunaux) (p. 4933) : adopté (p. 4934) ; article 13 bis : consultation des assemblées territoriales des T.O.M. pour l'application du titre I [18 décembre 1981] (p. 5180) ; article 13 ter : position du Gouvernement sur le sort de Mayotte (p. 5181) ; article 13 quater : son amendement n° 305 (application des dispositions du titre I aux communes des départements d'Alsace-Lorraine ; loi d'harmonisation) : adopté (p. 5182) ; article 14 B : futur projet de loi sur le statut des élus (p. 5183) ; article 14 : son amendement n° 286 (de conséquence de l'amendement n° 31 à l'article 14 B et de l'institution d'une chambre régionale des comptes ; suppression de l'interdiction des voeux politiques ; caisse de retraite des pompiers bénévoles) : adopté ; son amendement n° . 544 (maintien pendant un an de la réglementation des tarifs d'ingénierie (p. 5185) ; rectifié puis adopté ; son amendement n° 287 (réunion des conseils municipaux en séance extraordinaire à la demande de la majorité du conseil) : adopté ; son amendement n° 288 (de conséquence de l'amendement n° 287) : adopté ; son amendement n° 289 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 290 (suppression de l'interdiction des voeux politiques) : adopté ; son amendement n° 291 (tutelle sur lé maire en tant qu'agent de l'État) : adopté ; son amendement n° 292 (modalités d'acceptation de la démission d'un conseiller municipal) ; adopté (p. 5186) ; ses amendements n^os 293 à 296 (rédactionnels) : adoptés ; son amendement n° 297 (institution d'un taux limite des cotisations aux syndicats intercommunaux d'électrification) : adopté ; son . amendement n° 298 (suppression du paragraphe 32 de l'article) : adopté ; ses amendements n^os 299 à 301 (rédactionnels) : adoptés ; son amendement n° 302 (cahiers des charges des concessions de service publie des communes) (p. 5187) ; adopté ; son amendement n° 303 (caisse de secours en faveur des pompiers non professionnels) adopté ; son amendements n° 325 (garde champêtres agréés par le procureur de la République) : adopté ; son amendement n° 326 (agents de police municipaux nommés par le maire agréés par le procureur de la République) : adopté ; son amendement n 304 (rédactionnel) : adopté (p. 5188) ; article 14 bis : date des élections cantonales dans les D.O.M. ; son amendement n° 306 (suppression de l'article) : adopté chambre régionale des comptes pour les D.O.M. (p. 5189) ; article 16 : non établissement de tutelles sur les départements et les communes (p. 5191) ; article 17 : délégations de pouvoirs du conseil général au bureau ; projet de loi sur les cumuls de mandat ; types de délégations consenties par le conseil général (p. 5193) ; article 18 : accepte la suppression du dernier . alinéa de l'amendement n° 39 de la commission ; ses observations sur la création d'un poste de secrétaire général du conseil général ; son sous-amendement n° 320 à l'amendement n° 39 de la commission (délégation de signature du président du conseil général à des responsables administratifs du département) : adopté (p. 5195) ; son sous-amendement n° 321 à l'amendement n° 39 de la commission (pouvoirs du président du conseil général pour la gestion du domaine et en matière de police) : adopté (p. 5196) ; article 18 bis : attributions des comités départementaux du tourisme (p. 5202) ; article 18 te : possibilité de donner un statut aux fonctionnaires actuellement sans statut (p. 5203) ; maintien des avantages acquis ; passerelles à prévoir entre les carrières locales, départementales, régionales et nationales ; agents de l'État travaillant dans le département : formule de la mise à disposition retenue à titre transitoire (p. 5204) ; article 18 quinquies : maintien des prestations que se fournissent l'État et le département (p. 5206) maintien de la situation matérielle et morale des préfets ; article 18 sexies : délégations du président du conseil général à des membres du conseil autres que les vice-présidents (p. 5207) ; article 18 septies : libre choix des maires entre l'agence technique départementale, les services de l'État . et une entreprise privée ; non-affectation de fonctionnaires de l'État dans les agences techniques contre leur gré compétences de l'agence technique départementale (p. 5209) ; article 21 : son sous-amendement n° 322 à l'amendement n° 47 de la commission (pouvoirs de police du représentant de l'État) (p. 5212) ; adopté (p. 5215) ; article 42 : son sous-amendement n° 440 à l'amendement n° 73 de la commission (détermination par un décret en Conseil d'État des modalités d'organisation du service départemental d'incendie) [19 décembre 1981] (p. 5270) ; adopté ; article 44 A : participation des conseillers généraux à des réunions internationales sur des problèmes de caractère frontalier ; son amendement n° 580 (suppression de l'article) adopté (p. 5271) ; article 44 : ses amendements n° 307 (abrogation des articles 51 et 52 de la loi du 10 août 1871), n° 308 (suppression de l'interdiction aies voeux politiques), n° 309 (maintien en vigueur de dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII), n° 310 (suppression du paragraphe 6), n° 311 (suppression du paragraphe 7), n° 312 (modèle de cahiers des charges), n° 313 (contrats d'ingénierie), n° 314 (règles du renouvellement du conseil général), n° 315 (rédactionnel) : adoptés ; son amendement n° 316 (rédactionnel) (p. 5272) ; adopté ; son amendement n° 317 (substitution du terme de commissaire de la République à celui de préfet) : adopté ; son amendement n° 318 (abrogation des tutelles sur les délibérations, actes et arrêtés des départements) : adopté (p. 5273) ; article 45 : absence de « souveraineté régionale » (p. 5282) ; après l'article 43 : adoption d'un projet de loi sur la Corse en janvier 1982 (p. 5284) ; article 47 bis : composition des futurs comités économiques et sociaux (p. 5286) ; article 47 quinquies : organisation par les conseils régionaux de contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région (p. 5280) ; son sous-amendement à l'amendement n° 124 de la commission (tendant à autoriser des relations entre les régions et des collectivités étrangères avec l'accord du Gouvernement) : adopté (p. 5291) ; article 50 : s'oppose au sous-amendement n° 527 de M. Charles Millon à l'amendement n° 138 de la commission (p. 5308) ; statut des élus voté avant le mois de mars 1983 (p. 5309) ; article 51 : son sous-amendement n° 323 à l'amendement n° 141 de la commission (délégation de signature du président du conseil régional aux responsables des services de la région) (p. 5311) ; adopté ; responsabilité des chefs de service ayant reçu une délégation (p. 5312) ; article 51 ter : son sous-amendement à l'amendement n° 142 de la commission (respect des droits acquis des personnels des services transférés à la région) : adopté (p. 5314) ; article 56 : sa préférence pour le rattachement des trésoreries générales à la chambre régionale des comptes (p. 5238) ; article 55 bis : son sous-amendement n° 324 à l'amendement n° 216 de la commission (président de la chambre régionale des comptes) (p. 5329) ses observations sur l'intervention de M. Philippe Séguin (p. 5330) inamovibilité des présidents des chambres régionales des comptes (p. 5331) ; utilisation d'arguments du style de journaux comme Minute par M. Philippe Séguin ; sous-amendement n° 324 adopté (p. 5332) ; article 57 : s'oppose au sous-amendement n° 486 de M. Philippe Séguin (p. 5333) ; ses observations sur les amendements n° 383 de M. Philippe Séguin et 488 de M. Charles Millon (p. 5335) ; article 59 : délai pour la codification des normes techniques existantes [20 décembre 1981 (p. 5343) ; article 61 B : chambres régionales des comptes dans les D.O.M. (p. 5344) ; article 61 : répartition par les régions d'une partie de la dotation culturelle de l'État (p. 5345) ; répartition de. la dotation pour 1982 ; article 62 : son amendement n° 581 (dotation spéciale de l'État aux communes atténuant la charge du logement des instituteurs) (p. 5346) ; accepte le sous-amendement verbal de M. Edmond Garcin ; amendement n° 581 modifié, adopté ; article 64 : son sous-amendement n° 582 à l'amendement n° 231 de la commission (montant pour 1982 de la compensation des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre du service public de la justice) (p. 5347) : adopté (p. 5348) ; article 65 A : son sous-amendement n° 545 à l'amendement n' 235 de la commission (représentant de l'État dans les départements de Corse, ordonnateur des comptes de liquidation de l'ancien département Corse) : adopté (p. 5349) ; article 65 : son sous-amendement n° 583 à l'amendement n° 237 de la commission (jugement des comptes de 1981 et 1982 par les receveurs des finances) (p. 5350) : adopté (p. 5351) ; article 66 : présentation par le Gouvernement d'un texte sur la répartition des compétences et des crédits ; suppression de la taxe d'habitation transformation de la taxe professionnelle ; rattrapage pour les charges transférées aux collectivités territoriales dans le passé ; transferts de crédits accompagnant les transferts de compétences ; création d'une D.G.E. (p. 5352) ; article 93 : son amendement n° 543 (création d'une D.G.E.) : adopté (p. 5360) ; article 100 : son amendement n° 372 (de codification) : adopté (p. 5361).
Seconde délibération :
article 42 : son amendement n° 1 (transfert au président du conseil général des pouvoirs exercés par le préfet en matière de service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant la mise en oeuvre opérationnelle des moyens de ce service) : adopté (p. 5362). Attaque personnelle prononcée par M. Philippe Séguin le 19 décembre ; amélioration du texte (p. 5363) ; ses observations sur le vote du groupe U.D.F. ; renforcement de l'unité nationale ; qualité des rapports entre le Gouvernement et la majorité (p. 5364).

- Ses observations sur la fixation de l'ordre du jour [28 juillet 1981] (p. 430).

- Fixation de l'ordre du jour [30 juillet 1981] (p. 578).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
deuxième partie
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale :
missions de la police [17 novembre 1981] (p. 3840) ; service d'action civique (S.A.C.) ; recrutement des policiers ; prévention ; policiers en civil ; gradés ; commandants ; incorporation de la prime de sujétion dans le salaire de base servant au calcul de la retraite ; hommage rendu à la police ; armes mises à la disposition des policiers ; commissariats ; postes de police ; sécurité civile ; lutte contre les incendies de forêt (p, 3845) liberté de la presse ; liberté d'expression ; collectivités locales étrangers ; travailleurs immigrés ; assignation à résidence de certains Basques ; extraditions ; aide de la France à la démocratie espagnole ; armée secrète de libération de l'Arménie ; communauté. arménienne en France (p. 3847) ; terrorisme milices privées (p. 3848) décentralisation ; répartition des crédits ; transfert de crédits de l'État aux collectivités locales ; finances locales ; transferts de crédits de l'État aux collectivités territoriales et refonte du système des finances locales ; pension de réversion pour les veuves de policiers morts en service ; femmes agents ; conséquences de la loi de décentralisation en Alsace-Lorraine (p. 3861) ; violence ; Marseille fonctionnaires de l'État ; fonctionnaires municipaux ; fonctionnaires départementaux ; îlotage ; sécurité ; indemnité spéciale de sujétion (p. 3852) liberté d'expression des syndicats ; extrême droite ; extrême gauche ; service d'action civique (S.A.C.) ; nécessité oie doter la police de matériels modernes et d'acheter des motocyclettes françaises ; logement des policiers ; « garde statique » ; drogue ; métropolitain ; indemnités du secrétariat . général pour l'administration de la police de Paris effectifs ; décentralisation ; pompiers (p. 3883) ; achat de matériels français dotation globale de fonctionnement ; dotation globale d'équipement ; sécurité ; Marseille ; tribunaux administratifs (p. 3864) petites communes ; personnels des préfectures (p. 3865).
Examen des crédits :
État B, titre III :
s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean Proriol (p. 3865) ; son amendement n° 206 (tendant à ce que l'administration dispose d'un personnel supplémentaire) : adopté ; son amendement n° 207 (tendant à majorer les crédits de 1 million de francs dans le but d'intégrer progressivement l'indemnité de sujétion spéciale de police dans les bases de calcul des pensions de retraite des personnels , actifs de la police) : adopté ; son avis sur l'amendement n° 138 de M. Jean Proriol relatif à la suppression des crédits correspondant à l'informatisation des cartes d'identité et des titres . de séjour (p. 3866) ;
État C, titre V :
son avis sur l'amendement n° 139 de M. Jean Proriol {p. 3867).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

DEFFERRE (Gaston)

Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation

DÉPÔTS

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688) [12 janvier 1982].

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030) [19 juillet 1982].

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128) [6 octobre 1982] .

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) [6 octobre 1982] .

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jacques Toubon : affiches électorales : respect du code électoral par le parti socialiste [7 avril 1982] (p. 955)

- Mme Nicole de Hauteclocque : sécurité des Français évolution de la violence depuis 1960 ; politique du Gouvernement : effectifs, programme immobilier, équipement et formation des policiers [7 avril 1982] (p. 956) ;

- M. Bruno Bourg-Broc : conseils généraux : date des élections municipales prévue au mois de mars prochain débat sur la loi électorale au cours de la présente session ; date des prochaines élections régionales non encore fixée par le Gouvernement [14 avril 1982] (p. 1116) ;

- M. Charles Milton : décentralisation et élections locales : examen avant la fin de la présente session d'un projet de loi relatif aux élections municipales ; date et mode de scrutin des élections des conseils régionaux non encore déterminés par le Gouvernement ; contenu de la future loi d'habilitation afin d'autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière de transfert des compétences ; futur projet de loi concernant des matières régies par la loi (urbanisme et action sociale ... ) ; réforme de la fiscalité locale [14 avril 1982] (p. 1121) ;

- M. Paul Pernin : occupation d'une église à Paris : conditions d'évacuation de l'église occupée : problème des occupations d'usine ; procédure de régularisation pour les étrangers qui sont en situation irrégulière sur le territoire français ; situation des marchands forains clandestins [14 avril 1982] (p. 1122) ;

- M. Pascal Clément méthodes du Gouvernement action du Gouvernement dans les domaines de la lutte contre l'inflation, le chômage et la décentralisation [21 avril 1982] (p. 1213) ;

- M. Guy Ducoloné : anniversaire du génocide des Arméniens : position du Gouvernement sur le problème arménien [21 avril 1982] (p. 1215) ;

- M. Michel Cointat : contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales : délibération pouvant porter préjudice à un tiers , concertation avec l'association des maires de France [21 avril 1982] (p. 1220) ;

- M. Jean-Claude Gaudin : montée du terrorisme et de la violence : diminution du « terrorisme interne » [28 avril 1982] (p. 1414) ; politique du gouvernement précédent à l'égard du terrorisme international (affaire Youkata Furaya et Abou Dabou) ; attentat de la rue Marbeuf ; lutte contre le terrorisme international, importance des mesures diplomatiques ; répression à l'égard des mouvements d'extrêmedroite (p. 1415) ;

- M. Gilbert Bonnemaison : réglementation de la vente d'armes à feu : mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à ce genre d'accident [28 avril 1982] (p. 1423) ;

- M. Jean Laborde : pouvoirs des commissaires de la République : prorogation jusqu'au mois de juin de la mesure autorisant l'engagement d'au moins 20 p. 100 des crédits sans attendre la signature de l'arrêté de subvention ; simplification des procédures : unicité de l'ordonnateur secondaire (commissaire de la République) ; meilleure répartition des compétences ; dotation globale d'équipement [5 mai 1982] (p. 1728) ;

- M. Paul Quilès : situation de la veuve d'un policier démenti apporté par le ministre ; circonstances de la mort du policier ; montant de la pension versée à la veuve du policier [12 mai 1982] (p. 2042) ;

- M. Georges Sarre : recrudescence du commerce de la drogue à Paris : intensification des moyens de lutte contre les trafiquants de drogue ; constitution d'une commission chargée du problème de la guérison et de la réinsertion des drogués [12 mai 1982] (p. 2043) ;

- M. Jean-Guy Branger : augmentation de la consommation de stupéfiants par les jeunes : renfort des services de police spécialisés dans la répression du trafic de la drogue ; efforts en matière de police judiciaire [19 mai 1982] (p. 2438) ;

- M. Francis Geng : inexécution de décisions de justice rendues dans des conflits du travail : évacuation d'usinesoccupées ; instructions données aux préfets d'engager des négociations lorsqu'une décision judiciaire définitive est intervenue ; situation de l'usine Citroën ; impératifs de la négociation [26 mai 1982] (p. 2587) ; application des décisions de justice (p. 2588) ;

- M. Charles Fèvre : réduction des possibilités d'emprunt des collectivités locales : volume des prêts à taux privilégié mis à la disposition des collectivités locales par la Caisse des dépôts et consignations [26 mai 1982] (p. 2589) ;

- M. Jean Foyer : occupation de voies de chemins de fer . : diminution du nombre de ces occupations ; difficultés d'identifier les occupants illicites ; problème de l'évacuation des usines occupées, ayant fait l'objet d'une décision judiciaire d'évacuation [16 juin 1982] (p. 3461) ;

- M. Edouard Frédéric-Dupont : réparation des préjudices subis à la suite d'attentats terroristes : absence de texte législatif prévoyant l'indemnisation des victimes d'attentats ; étude en cours pour l'indemnisation des victimes des attentats de l'avenue de la Bourdonnais et de la rue Perronet [6 octobre 1982] (p. 5458) ;

- M. Michel d'Ornano : décentralisation : retrait d'une partie du projet de loi sur les transferts de compétences et de crédits justifié par l'encombrement de l'ordre du jour des Assemblées parlementaires et non par une raison politique ; possibilité, si les Assemblées y sont disposées, d'examiner l'ensemble de ce texte au cours de la session d'automne [6 octobre 1982] (p. 5464) ;

- M. Robert-André Vivien : interdiction de l'affichage dans les locaux de la police d'un communiqué de syndicat affichages syndicaux dans les locaux de la préfecture de police ; droits des syndicats de police [3 novembre 1982] (p. 6606) ;

- M. Bernard Stasi : aide de l'État aux collectivités locales : dotation globale de fonctionnement liée au produit de la T.V.A. et de l'inflation ; diminution de l'inflation impliquant une diminution corrélative de la valeur nominale de la dotation globale de fonctionnement ; progression des aides de l'État au fonctionnement des collectivités locales dotation spéciale pour le logement des instituteurs et dotation globale d'équipement ; exonération d'une partie de la taxe professionnelle remboursée aux collectivités locales [3 novembre 1982] (p. 6609, 6610)

- M. Emmanuel Aubert et de M. Paul Balmigère : indemnisation des victimes des récentes tempêtes : intempéries dans le sud de la France ; plans A.D.E.L., Orsec et Orange ; convocation d'une réunion interministérielle ; possibilité d'application de la loi du 13 juillet 1982 ; biens assurés et biens non assurés [10 novembre 1082] (p. 7018, 7019) ;

- M. Théo Vial-Massat : indemnisations des victimes de la tempête dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire : chutes de neige dans les départements de la Haute-Loire, du Rhône et de ta Loire ; plans Orsec ; problème de l'indemnisation des victimes ; mise en place de moyens financiers auprès des commissaires de la République ; manque d'électricité [1^erdécembre 19821 (p. 7857)

- M. Jean Falala : montant de la dotation globale de fonctionnement : augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités locales égale à 8,9 p. 100 en francs constants ; distinction existant entre l'ensemble des concours de l'État et la dotation globale de fonctionnement ; augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour le département de la Marne ; évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements [1^er décembre 1982] (p. 7861) ;

- M. Jacques Badet : tempête dans le département de la Loire et application du plan Orsec : déclenchement rapide du plan Orsec ; problème des indemnisations [1^er décembre 1982] (p. 7864) ;

- M. Pascal Clément : indemnisation des victimes de la tempête dans les départements de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône : mise sous terre des lignes électriques et téléphoniques ; plan Orsec ; indemnisation ; météorologie [1^er décembre 1982] (p. 7365) ;

orales sans débat de :

- M. Hyacinthe Santoni (n° 160) : accueil des délégations à la préfecture de Marseille : absence de fondement des reproches adressés par M. Hyacinthe Santoni [7 mai 1982] (p. 1851) ; conditions posées par la loi de 1972 pour que les limites des régions soient modifiées ; conditions d'implantation des chambres régionales des comptes [7 mai 1982] (p. 1852) ; volonté de ne pas modifier pour l'instant les limites régionales (p. 1853) ;

- M. Robert Montdargent (n° 162) : société d'équipement aéronautique S.F.E.N.A. : procédure introduite devant le Conseil d'État [7 mai 1982] (p. 1853) ;

- M. Jean Royer (n° 176) : organisation de la défense civile : absence d'abris anti-atomiques en France ; rôle du comité de défense ; dangers courus par la population civile en cas de conflit atomique [14 mai 1982] (p. 2171) ;

- M. Jacques Dominati (n° 188) : nuisances de la rue Saint-Denis : projet de loi visant à transformer certaines pénalités d'ordre contraventionnel en délits ; présence de proxénètes ; développement des sex-shops et des « peep-shows » [4 juin 1982] (p. 2933-2954) ;

- M. Jacques Baumel (n° 197) : protection des populations civiles : risque nucléaire [4 juin 1982] (p. 2954) recensement des abris existants ; construction de nouveaux abris ; protection contre les cataclysmes naturels ; lutte contre les incendies de forêt (p. 2955).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
Première lecture,
discussion générale :
cycle « attentats-répression » ; spécificité du peuple corse et participation à toutes les activités civiles et militaires de la nation ; culture communautaire ; solidarité des relations entre les habitants de file ; handicap de l'insularité [18 janvier 1982] (p. 146) préservation de l'héritage culturel ; mise en place d'une nouvelle assemblée élue au suffrage universel ; attributions particulières et dérogations reconnues à la Corse en raison de ses spécificités ; érection de la région de Corse en collectivité territoriale ; composition de l'assemblée ; déroulement du scrutin ; circonscription électorale unique ; président de l'assemblée de Corse ; prise en compte de l'identité culturelle ; conseil économique et social ; conseil du développement culturel, de l'éducation et du cadre de vie ; enseignement de la culture et de la langue corses ; création d'agences et d'institutions spécialisées notamment pour les transports, l'aménagement foncier, le développement agricole, industriel ou touristique ; commissaire de la République du département et commissaire de la République de la région ; continuité territoriale ; renforcement de l'unité nationale ; retour au calme (p. 147) ; création d'une collectivité territoriale d'un type ,nouveau ; statut d'une région de droit commun avec des caractéristiques particulières ; exemple du statut de Paris ; assemblée unique ; région Ile-de-France ; cas des communautés urbaines et des villes nouvelles ; départements d'Alsace et Moselle ; rétablissement de la paix civile en Corse ; risque de reprise des. attentats en cas de rejet du texte ; unité de la République (p. .160) ; dénomination «assemblée de Corse » ; prise en compte, dans le domaine de la culture et du langage, de certaines particularités existant dans d'autres provinces françaises agences spécialisées ; domaine des transports ; cycle de la violence et de la répression ; confiance du Gouvernement en les Corses (p. 161) ; amnistie (p. 162) ; répond aux différents orateurs (p. 185) ; aspect économique et social du projet ; problèmes relatifs aux pêcheurs opérant sur les étangs salés qui communiquent avec la mer ; concertation ; création des agences spécialisées ; paix civile ; unité de la République ; composition des deux conseils représentatifs du peuple corse ; représentation des travailleurs au sein du conseil économique et social ; problèmes électoraux ; histoire de la Corse ; suspension des attentats ; identité culturelle de la Corse ; handicap économique de Pile (p. 136).
Discussion des articles :
article 1^er : conseil du développement culturel (p. 188) ; son sous-amendement n° 110 à l'amendement n° 1 rectifié de M. Gilbert Bonnemaison (définition par des lois futures, des compétences des ressources particulières de la région de Corse) (p. 189) : retiré (p. 190) ; article 2 : distinction entre les deux organes principaux et les deux organes consultatifs (p. 192) ; son amendement n° 150 (pouvoirs de l'assemblée de Corse, du président de l'assemblée, du conseil économique et social et du conseil de la culture) ; exercice des compétences de la région de Corse par l'interruption d'établissements publics, d'agences et d'institutions spécialisées [19 janvier 1982] (p. 198) caractère mixte des institutions spécialisées (p. 199) ; enrichissement de la langue corse ; conflits éventuels entre le conseil économique et social et le conseil de la culture (p. 201) ; amendement n° 150 adopté (p. 202) ; son sous-amendement n° 111 (intervention des agences et institutions spécialisées) devenu sans objet ; maintien du découpage de la Corse en deux départements ; régime électoral de la Corse possibilités pour la région de demander une modification du régime électoral proposé par le texte du Gouvernement (p. 207) ; article 6 : instauration en Corse d'un scrutin départemental ; système des listes régionales dans les régions continentales ; modification du corps électoral sénatorial de la Corse (p. 208) ; expression a peuple corse » ; possibilité, pour tout Français remplissant les conditions de résidence requises, d'être inscrit sur les listes électorales de Corse (p. 209) ; article 10 : notion d'« employé des services du préfet » sur le plan départemental ; différence entre inéligibilité et incompatibilité ; transfert de certaines incompatibilités du plan départemental au plan régional (p. 211) ; article 11 : son sous-amendement n° 113 à l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) : adopté ; cas des incompatibilités apparaissant ; après l'élection (p. 212) ; article 12 : conditions d'éligibilité ; article 14 : son amendement n° 114 (rédactionnel) : adopté (p. 219) ; article 15 : son sous-amendement n° 115 à l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel) : adopté ; son sous-amendement n° 116 à l'amendement n° 16 de la commission (rectification d'une erreur matérielle du texte) : adopté ; son sous-amendement n° 117 à l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel) : adopté ; article 17 : son sous-amendement n° 118 à l'amendement n° 18 de la commission (modification du délai) (p. 220) : adopté (p. 221) ; article 18 : son sous-amendement n° 119 à l'amendement n° 21 de la commission (attribution d'une durée d'émission à chaque liste candidate) : retiré (p. 222) ; article 19 : son sous-amendement n° 120 à l'amendement n° 23 de la commission (dépôt des documents de propagande) : adopté ; article 22 : délai de convocation des électeurs (p. 223) ; article 23 : son sous-amendement n° 152 à l'amendement n° 25 de la commission (rôle de la commission pour assurer la régularité des listes électorales) ; inscription des mêmes dispositions dans le projet relatif aux élections dans les régions continentales (p. 225) : sous-amendement n° 152 : adopté ; son sous-amendement n° 154 (composition de la commission de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres de la juridiction administrative) : adopté : son sous-amendement n° 153 (autorité qualifiée pour établir les procurations de vote : adopté ; après l'article 6 précédemment réservé : son amendement n° 149 rectifié (fonctionnement de la commission de surveillance des opérations préliminaires au scrutin) : devenu sans objet (p. 226) ; article 25 : rôle du Conseil d'État (p. 228) ; après l'article 26 : conformité du texte au droit commun électoral (p. 229) ; article 27 : mesures destinées à assurer le développement économique, social et culturel de la Corse ; proposition de l'assemblée territoriale concernant l'ensemble des activités intéressant la Corse (p. 234) ; article 31 : renouvellement à des périodes différentes des bureaux de toutes les assemblées régionales (p. 241) ; article 32 : possibilité pour la région de choisir le nombre de vice-présidents (p. 243) ; raisons de l'incompatibilité entre les fonctions de membre ou de président du bureau d'une assemblée régionale et celles de président d'un conseil général (p. 244) ; son sous-amendement n° 121 à l'amendement n° 38 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 245) ; article 34 : dissolution des conseils municipaux ; absence de nécessité d'une constatation préalable ; impossibilité pour l'assemblée de Corse de porter atteinte à l'unité de la République (p. 246) ; son amendement oral (précisant le caractère de fonctionnement normal de l'assemblée régionale) (p. 247) : adopté ; article 27 précédemment réservé : son amendement n° 156 (possibilité pour l'assemblée de Corse de faire des suggestions concernant le fonctionnement des services publics de dÉtat) : adopté (p. 248) ; article 39 : dénomination du conseil économique et social de Corse [20 janvier 1982] (p. 269) ; notion de rapport d'orientation budgétaire ; mention d'études régionales ; article 40 : rectification de l'amendement n° 51 de la commission ; orientation générale du projet soumis à la consultation du conseil du développement culturel (p. 270) ; rôle des assemblées de Corse dans les domaines de la culture, de la langue et des traditions ; destination des avis du conseil du développement culturel à l'assemblée régionale (p. 271) ; défense de la langue française (p. 273) ; article 42 : son sous-amendement n° 123 à l'amendement n° 56 de la commission (représentant de l'État dans la région en tant que délégué du Gouvernement) : adopté (p. 275) ; après l'article 44 : son amendement n° 161 (contrôle par la chambre régionale des comptes de Corse des actes budgétaires de la région) : rectifié et adopté (p. 277) ; article 45 : son amendement n° 125 (application des dispositions de la loi du 5 juillet 1972 non contraires à celles de la présente loi) : adopté (p. 278) ; article 48 : amnistie ; retour au calme en Corse depuis l'élection présidentielle (p. 281) ; crimes et délits dans d'autres régions françaises ; principe d'égalité . devant la loi ; proposition d'étendre l'amnistie à tous les problèmes liés au statut des départements et des régions (p. 282) ; son sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 68 de la commission (effets de l'amnistie de plein droit : abandon de l'action récursoire du Trésor public dans le cas où l'État est subrogé dans le paiement des réparations mises à la charge des personnes amnistiées et abandon du regroupement par l'État et les autres collectivités publiques des dommages-intérêts mis à la charge des personnes amnistiées) : sous-amendement n° 126 adopté (p. 284). Ses observations après les explications de vote : reconnaissance du droit à la différence pour une région modification de la situation en Corse ; cessation de la violence ; situation internationale en Méditerranée renforcement de la défense nationale pour le rétablissement de la paix civile ; absence d'engagements secrets du Gouvernement vis-à-vis des autonomistes (p. 288) ; calendrier de la réforme ; création des collectivités territoriales dans le cadre constitutionnel (p. 289).
Deuxième lecture,
discussion générale :
texte sur les transferts de compétences ; texte sur le statut des fonctionnaires ; consultation des syndicats [3 février 1982] (p. 680) rupture du cycle attentats-répression ; attitude des nationalistes corses ; direction collégiale des institutions ; maintien de la paix civile en Corse (p. 681).
Discussion des articles :
article 1^er : départements corses (p. 683) ; article 2 : son sous-amendement oral à l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 685) ; article 18 : délais d'inscription des candidatures avant l'ouverture de la campagne (p. 688) ; ses observations après les explications . de vote : handicap de l'insularité ; solutions institutionnelles (p. 698) ; consolidation de la paix civile (p. 699).
Troisième lecture,
discussion générale :
exercice des compétences de la région de Corse [5 février 1982] (p. 760) constitutionnalité du texte ; amendements de l'opposition (p. 761). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel d'Ornano : accord signé avec l'Algérie relatif au prix du gaz [3 février 1982] (p. 677).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer (n° 105).
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 2 : propose un article 3 bis relatif aux actes des communes [22 janvier 1982] (p. 391) ; ses explications sur le retrait d'une de ses propositions transactionnelles adoptée par le Sénat (p. 392) ; article 3 bis : son amendement .n° 151 (saisine du tribunal administratif par le représentant de l'État à la demande d'un citoyen) (p. 397) : rectifié, adopté (p. 398) ; article 4 : respect de la liberté du commerce et de l'industrie par les interventions économiques des communes (p. 399) ; son sous-amendement n° 188 à l'amendement n° 16 de la commission (conditions de l'intervention économique des communes) : retiré au profit de son sous-amendement n° 210 (intervention économique des communes sous réserve du respect de liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens et des règles d'aménagement du territoire) : adopté (p. 400) ; son sous-amendement n° 189 à l'amendement n° 16 de la commission (règles s'appliquant lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente) : adopté (p. 401) ; article 4 bis : son amendement n° 152 (limitation des garanties d'emprunt accordées par des communes à des personnes privées) adopté (p. 402) ; article 6 : son sous-amendement n° 190 à l'amendement n° 24 de la commission (transmission à la chambre régionale des comptes du budget primitif intervenu après un budget en déficit ; propositions de la chambre régionale des comptes pour la résorption du déficit) : adopté (p. 403) ; article 11 : s'oppose à l'amendement n° 28 de la commission ; abandon du système de la cour de discipline budgétaire par le Gouvernement (p. 407) ; article 13 bis : ses amendements n^os 174, 175, 176, 177 et 178 (rédactionnels) : adoptés ; son amendement n° 179 (baux de chasse) (p. 409) ; son amendement n° 180 (modifications et abrogations d'articles du code des communes) : adoptés (p. 410) ; article 14 B : accepte l'amendement n° 33 de la commission; future loi sur le statut des élus (p. 411) ; article 18 : s'oppose à l'amendement n° 50 de la commission ; favorable au texte du Sénat pour le transfert des services de l'État au département (p. 414) ; article 18 ter : situation des personnels d'État mis à la disposition du président du conseil général ; futur statut (p. 416) ; article 18 septies : demande le retrait de l'amendement n° 59 de la commission instituant les agences techniques départementales et leur conférant le caractère d'établissement public administratif ; favorable à la possibilité de création d'établissements publics industriels et commerciaux (p. 418) ; création des agences techniques avec le concours des communes (p. 423) ; accepte l'amendement n° 59 modifié ; demande la réserve de l'article (p. 424) ; article 21 : propose une rectification à l'amendement n° 62 de la commission (p. 426) ; article 22 bis : ses observations sur le terme hôtel du département» ; fixation par le conseil général du lieu de ses réunions et de son siège ; possibilité de modifications ultérieures ; maintien de la situation matérielle des représentants de I'État (p. 427) ; après l'article 32 : son amendement n° 186 (de coordination avec l'article 3 bis ; saisine du représentant de l'État par un citoyen) : adopté (p. 431) ; article 34 : son sous-amendement n° 195 à l'amendement n° 83 de la commission (attribution à l'État de la responsabilité de la politique économique et sociale) : adopté ; son sous-amendement n° 196 à l'amendement n° 83 de la commission (intervention du département pour le maintien de services nécessaires à la population en milieu rural) : adopté ; article 34 bis : son amendement n° 153 (limitation des garanties d'emprunt accordées par le département à des personnes privées) : adopté (p. 432) ; article 45 : accepte le sous-amendement n° 211 de M. Michel Debré à l'amendement n° 98 de la commission permettant la dissolution du conseil régional par le Gouvernement en cas de difficultés graves son engagement quant à l'insertion de ces dispositions dans le texte sur le statut des régions (p. 437) ; article 46 : s'oppose au sous-amendement n° 202 de M. Jacques Toubon (p. 438) ; article 47 ter : s'oppose au sous-amendement n° 197 de M. Jacques Toubon autorisant l'institution de conseils du développement culturel et du cadre de vie dans les régions ; possibilité de création d'organismes culturels ultérieurement (p. 439) ; article 48 : favorable à l'établissement des budgets 1982 des E.P.R. sur la base des dispositions de l'article (p. 441) ; après l'article 49 : son amendement n° 187 (saisine du représentant de l'État par un citoyen s'estimant lésé par une décision de la région) (p. 443) : rectifié, adopté ; article 50 : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Milton supprimant l'élection du bureau du conseil régional après chaque renouvellement partiel ou général des conseils régionaux (p. 444) ; possibilité pour les conseils régionaux de ne pas procéder au renouvellement de leur bureau avant les cantonales (p. 445) ; article 57 : son amendement n° 205 (rédactionnel) : adopté (p. 452) ; article 62 : son amendement n° 201 (suppression du délai de trois ans pour la compensation complète de la charge communale liée au logement des instituteurs) : adopté (p. 455) ; article 93 : mise en place d'un système particulier pour le calcul des D.G.E. des communes de Mayotte (p. 457) ; article 104 : dates d'application de la loi aux T.O.M. ; article 18 septies précédemment réservé : son amendement n° 212 (caractère d'établissement public conféré à l'agence départementale ; création par le département, les communes et les établissements publics intercommunaux) ; assistance de l'agence technique départementale aux seules communes et établissements demandeurs (p. 458) ; possibilité de création d'une agence intercommunale par plusieurs communes ; adoption de l'amendement n° 212 (p. 459) ; article 46 : son sous-amendement n° 213 à l'amendement n° 97 de la commission (modalités d'application à la Corse des articles 47 à 56) : adopté.
Seconde délibération du projet de loi :
retrait des amendements n^os 10, 12, 16, 17 et 18 ;
article 3 : son amendement n° 1 (rédactionnel) (p. 460) : adopté ; article 4 : son amendement n° 2 (rédactionnel) : adopté ; article 5 : son amendement n° 3 (délais pour les interventions du représentant de l'État et de la chambre régionale des comptes à la suite du vote d'un budget en déséquilibre par une commune) : adopté ; son amendement n° 4 (correction d'une erreur matérielle) : adopté ; son amendement n° 5 (rédactionnel) : adopté (p. 461) ; article 8 bis : son amendement n° 6 (rédactionnel) : adopté ; article 10 : ses amendements n^os 24 et 14 (rédactionnels) ; adoptés ; article 12 : son amendement n° 7 (rédactionnel) : adopté (p. 462) ; article 18 ter : son amendement n° 8 (rédactionnel) adopté ; article 21 : son amendement n° 9 (terme de « représentant de l'État dans les arrondissements » remplacé par celui de « délégué dans les arrondissements du représentant de l'État ») ; préfet ou commissaire de la République seul représentant de l'État dans le département ; commissaire adjoint placé sous les ordres du préfet (p. 463) ; adoption de l'amendement n° 9 ; article 32 : son amendement n° 11 (suppression des dispositions relatives aux délais de recevabilité du recours du représentant de l'État en cas d'urgence) : adopté (p. 464) ; article 34 : son amendement n° 15 (de coordination) : adopté ; article 42 : son amendement n° 13 (de coordination) : adopté ; article 48 ter : son amendement n° 19 (mode de désignation des élus siégeant au comité des prêts) : adopté (p. 465) ; article 49 : son amendement n° 21 (caractère exécutoire des décisions des régions non subordonné à leur transmission au représentant de l'État) : adopté ; son amendement n° 20 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 22 (sursis à exécution des décisions des régions) : adopté ; article 51 : son amendement n° 23 (services ou parties des services de la mission régionale sous l'autorité du président du conseil régional) (p. 466) : adopté ; article 51 bis : son amendement n° 25 (instructions adressées par le président du conseil régional aux services extérieurs de l'État) : adopté ; article 54 : son amendement n° 26 (rédactionnel) : adopté ; article 65 A : son amendement n° 27 (rédactionnel) : adopté (p. 467)
Ses observations après les explications de vote : améliorations apportées au texte ; ses observations sur la création de fiefs ; absence de tutelle de fait des départements sur les communes ; nécessité de détention du pouvoir exécutif par un seul élu (p. 470) ; création de contrepoids au pouvoir central par le projet (p. 471).
Quatrième lecture,
discussion générale :
dates des élections municipales et régionales ; renouvellement des bureaux des conseils régionaux [28 janvier .1982] (p. 629) ; acceptation d'amendements de l'opposition ; recours devant le Conseil constitutionnel ; dépôt, prochainement, de quatorze projets de loi (p. 642) ; ses remerciements au groupe socialiste, au rapporteur et au groupe communiste (p. 643).

- Attentat contre l'ambassade de France au Liban : voyage de M. Pierre Mauroy A Beyrouth ; crédits destinés à l'amélioration de la sécurité des ambassades de France à l'étranger [26 mai 1982] (p. 2586).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales (n° 906).
Première lecture,
discussion générale :
décision du Conseil constitutionnel ; problème de l'amendement de M. Emmanuel Aubert déclaré non conforme par le Conseil constitutionnel [16 juin 1982] (p. 3467) ; Nouvelle-Calédonie ; rétablissement de certaines dispositions du droit local en Alsace et en Moselle ; règles de constatation du caractère exécutoire des actes (p. 3468).
Discussion des articles :
article 1^er : annulation des sanctions (p. 3469) ; article 2 de la loi du 2 mars 1982 : son amendement n° 17 (rédactionnel) : adopté (p. 3470) ; article 5 : article 45 de la loi du 2 mars 1982 : son amendement n° 18 (rédactionnel) : adopté ; article 7 : son amendement n° 19 (rédactionnel) : adopté (p. 3473) ; après l'article 8 : composition du bureau à la proportionnelle (p. 3474) ; son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 15 de M. Gilbert Bonnemaison (rédactionnel) ; son sous-amendement n° 21 à l'amendement n° 15 de M. Gilbert Bonnemaison (octroi des crédits de subvention à une personne physique ou morale [chapitre I]) ; son sous-amendement n° 22 à l'amendement n° 15 de M. Gilbert Bonnemaison (octroi des crédits de subvention à une personne physique ou morale [chapitre II]) (p. 3475) ; sous-amendements n^os 20, 21 et 22 adoptés ; son amendement n° 23 (règles de démission des maires) : adopté après modification (p. 3476) ; article 8 bis : son amendement n° 24 (droit d'ester en justice du président du conseil général) : adopté ; article 9 : son amendement n° 25 (insérant les mots « à l'exception de articles 8 bis A, 8 bis B et 8 bis » après les mots « de la présente loi » dans le deuxième alinéa de cet article) adopté (p. 3478).
Deuxième lecture,
discussion générale :
obligation de transmettre au représentant de l'État les actes des autorités locales soumis à l'obligation de transmission ; information des autorités locales en cas de saisine du juge administratif [8 juillet 1982] (p. 4357).
Discussion des articles :
article 9 B : transmission de l'exécutif à Paris ; contenu de l'avis rendu par le Conseil d'État (p. 4361, 4362). Ses observations après les explications de vote : refus du Gouvernement de rompre avec les départements d'outremer (p. 4363).

- Projets de loi, adoptés par le Sénat, relatifs aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67.483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907), aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 908).
Première lecture,
discussion générale commune :
décentralisation ; rapport de la Cour des comptes ; fonctions des chambres régionales des comptes ; développement de la vie associative ; compétence d'investigation [17 juin 1982] (p. 3523) ; indépendance et autorité des magistrats composant les chambres régionales ; recrutement de ces magistrats ; rattachement des tribunaux administratifs au ministère de l'intérieur ; présidence des chambres régionales des comptes (p. 3524) ; coût de cette réforme ; indépendance des magistrats ; composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (p. 3525).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse: compétences (n° 1017).
Première lecture,
discussion générale :
critiques du projet émises par M. Philippe Séguin ; soumission de la Corse au droit commun [19 juillet 1982] (p. 4482) ; diminution du nombre des attentats ; problème de la carte scolaire, de l'urbanisme et des transports suppression des tutelles (p. 4483) ; compétences particulières de la région de Corse ; création d'une caisse de développement économique ; définition du programme des interventions de l'agence nationale pour l'emploi en Corse (p. 4484).
Discussion des articles :
article 2 : son sous-amendement n° 70 à l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) (p. 4493) : adopté (p. 4494) ; article 7 : fixation du montant des subventions (p. 4496) ; refus d'alourdir le texte du présent projet ; article 9 : dispositions concernant le plan régional (p. 4498) ; après l'article 9 : son sous-amendement n° 71 à l'amendement n° 18 de la commission (composition du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse) : adopté ; son sous-amendement n° 72 à l'amendement n° 18 de la commission (missions du -comité de coordination pour le développement industriel de la Corse) : adopté (p. 4503) ; article 12 : contenu du schéma directeur son sous-amendement à l'amendement n° 21 de la commission (supprimant les mots « et oriente ») : adopté (p. 4505) ; article 13 : son amendement n° 95 (élaboration du schéma directeur par l'État à défaut d'adoption de celui-ci) : adopté ; après l'article 13 : problème des sites et des monuments naturels (p. 4507) ; son sous-amendement n° 96 à l'amendement n° 86 de M . Nicolas Alfonsi (remplaçant les mots « après consultation du Président de l'assemblée » par les mots « après consultation d'un collège de conservateurs de la région ») : adopté (p. 4508) ; article 18 : son sous-amendement n° 73 à l'amendement n° 28 de la commission (composition du conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse) : adopté ; son sous-amendement n° 74 à l'amendement n° 28 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 4511) ; article 19 : son amendement n' 90 (calcul de la part de l'ensemble des aides de l'État en faveur de l'habitat attribuées annuellement) : adopté (p. 4512) ; article 20 : volonté du Gouvernement de confier la responsabilité des transports à l'assemblée de Corse (p. 4513) ; son amendement n° 77 (précisant que la région Corse se substitue à l'État dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires) : retiré (p. 4514) ; article 24 : notion de service public de l'emploi (p. 4518) ; article 27 : son amendement n° 75 (inventaire des ressources de la région Corse) (p. 4520) ; produit de la carte grise : adopté après modification (p. 4521) ; son amendement n° 97 (mode de financement des offices) : adopté ; son amendement n° 59 (mode de financement des institutions spécialisées et des agences) : adopté après modification (p. 4521) ; après l'article 27 : son amendement n° 76 (clôture du compte spécial du Trésor - fonds d'expansion économique de la Corse) : adopté ; article 27 bis : son amendement n° 60 (de suppression) adopté (p. 4522) ; article 28 : son sous-amendement n° 94 à l'amendement n° 53 de la commission (entrée en vigueur des dispositions contenues dans cet amendement) : adopté (p. 4523) ; ses observations après les explications de vote : attitude de M. Jean-Paul de Rocca Serra (p. 4525) ; situation économique de la Corse (p. 4526).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 12 : pouvoirs de l'assemblée de Corse pour les programmes d'urbanisme [22 juillet 1982] (p. 4662) ; article 13 bis : son amendement n° 22 (consultation d'un collège régional du patrimoine et des sites) : retiré (p. 4663) ; article 15 : absence de « cadeau » fait aux autonomistes (p. 4665) ; article 20 : financement des transports ferroviaires (p. 4666) ; article 27 bis : son amendement n° 23 (rétablissant cet article) (p. 4669) ; régime fiscal spécifique applicable à la Corse : adopté après rectification (p. 4670).
Troisième lecture,
discussion générale :
ses observations sur ce texte [23 juillet 1982] (p. 4742, 4746).

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture,
discussion des articles :
article 13 : accroissement de la criminalité depuis dix ans ; généralisation des contrôles d'identité par la loi sécurité et liberté r volonté du Gouvernement d'assurer la sécurité des Français [23 juillet 1982] (p. 4753) ; différence entre le contrôle administratif et le contrôle judiciaire ; mission préventive de la police (p. 4755).

- Projet de loi modifiant le cade électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion générale :
défauts de la loi électorale actuelle ; querelle entre les « proportionnalistes » et les partisans du système majoritaire [26 juillet 1982] (p. 4823) ; modifications successives du régime électoral depuis un siècle ; avantages d'un système mixte entre le système proportionnel et le système majoritaire (p. 4824) prise de position de M. Valéry Giscard d'Estaing en 1974 en faveur de la proportionnelle ; représentation des minorités dans les assemblées communales ; suppression du système de blocage des listes ; vote des Français de l'étranger ; statuts de Paris et de Marseille ; place du présent projet de loi dans la politique de décentralisation (p. 4825) ; absence d'arguments pouvant conduire à voter la question préalable (p. 4829) ; rappelle qu'il a reconnu la victoire de l'opposition le soir des élections cantonales (p. 4836) ; critiques émises à l'encontre du présent projet par les membres de l'opposition (p. 4864) ; non-respect du droit de l'opposition par les précédents gouvernements ; reconnaissance des droits de la minorité ; suppression du panachage (p. 4865).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 101 (supprimant les mots et L. 185-2 s à la fin du texte proposé pour l'article L. 225 du code électoral) : retiré [27 juillet 1982] (p. 4877) ; statut des grandes villes (p. 4878) ; nombre des conseillers municipaux par arrondissement à Lyon (p. 4879) ; article 3 : hommage rendu par M. Jean Foyer à la représentation proportionnelle (p. 4882) modification par la commission du chiffre en deçà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire (p. 4886) ; article 1^er (précédemment réservé) : application de la présente loi à Paris, Lyon et Marseille (p. 4898) ; article 4 : application du présent projet de loi aux grandes villes (p. 4907) ; utilité des deux tours de scrutin ; destruction de nombreux dossiers au ministère de l'intérieur avant que la gauche ne s'installe au pouvoir ; actions de M. Pierre Mendès France (p. 4908) ; mécanisme des apparentements (p. 4909) ; après l'article L. 260 du code . électoral : pourcentage vies femmes sur les listes électorales après aspect constitutionnel de ce problème (p. 4913) ; article 10 : problème de l'adjoint auquel le maire a enlevé sa délégation mais qui conserve son titre jusqu'à la fin de la municipalité [28 juillet 1982] (p. 4949) ; article 4 (précédemment réservé) : article L. 264 du code électoral : mode de constitution des listes du second tour (p. 4952) ; conditions d'absorption d'une liste au second tour (p. 4958) ; avant l'article 12 : problème des résidents secondaires au regard des élections municipales (p. 4963) ; régime des inéligibilités (p. 4965) futur projet de loi sur le régime des inéligibilités (p. 4966) ; inéligibilité des salariés de la commune et des salariés des associations subventionnées par la commune (p. 4968): son amendement n° 149 (suppression des mots « les conjoints » dans le quatrième alinéa de l'article L. 238 du code électoral) ; interdiction faite aux conjoints de siéger dans un même conseil municipal (p. 4969) ; retiré (p. 4970) ; son amendement n° 144 (établissant le nombre des conseillers municipaux proportionnellement au chiffre de la population municipale) : adopté (p. 4971) ; article 15 : donne lecture de son amendement n° 147 (p. 4973) ; future loi concernant les modalités du vote à Paris et à Marseille son amendement n° 147 (précisant que le régime électoral établi par la présente loi sera rendu applicable à Paris, Marseille et Lyon dans les conditions fixées par une loi ultérieure) : adopté (p. 4974). Ses observations après les explications de vote : critiques adressées au présent projet de loi ; caractéristiques des chiens corniauds (p. 4976) ; amélioration du texte par l'Assemblée nationale (p. 4977).
Troisième lecture,
discussion générale :
se déclare favorable à l'adoption du texte voté en seconde lecture par
l'Assemblée nationale [21 octobre 1982] (p. 6128).
Ses observations sur le fait personnel de M. Jean Foyer
[28 juillet 1982] (p. 4977, 4978).

- Projets de loi relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) et portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives íl l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion générale commune :
sérénité de l'auditoire ; application de la décentralisation à Paris, Lyon et Marseille ; nécessité d'assurer une meilleure information des habitants et de donner à ceux-ci de nouvelles modalités d'expression ; rapprochement des élus et des citoyens ; dispositions prévues pour équilibrer la situation de Lyon par rapport à celle de Paris et de Marseille [20 octobre 1982] (p 6052) ; nomination d'adjoints pour chaque arrondissement à Lyon ; contenu de la réforme de 1975 différentes propositions de loi déposées sur ce sujet au cours des dernières années ; institution de conseils d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ; élection de ces conseils d'arrondissement ; pouvoirs du maire d'arrondissement (p. 6053) ; exemple des grandes métropoles étrangères ; conditions d'élaboration des projets de loi actuellement en discussion ; importance de la concertation ; avis du Conseil d'État ; absence d'atteinte au principe d'égalité ; compétences du conseil municipal en matière d'investissements communaux (p. 6054) ; actions du conseil d'arrondissement au nom de la commune ; possibilité pour le conseil municipal de réduire le délai accordé au conseil d'arrondissement ; nécessité d'éviter les guerres de procédure dispositions particulières relatives aux communautés urbaines ; absence de pouvoirs des conseils d'arrondissement en matière fiscale ; problème des personnels des communes visées par la présente réforme ; réfute l'accusation selon laquelle il souhaiterait mettre en place des élus irresponsables (p. 6055) ; absence d'atteinte portée aux libertés locales (p. 6056) ; conformité du présent projet de loi avec l'article 72 de la Constitution ; libre administration des collectivités locales (p. 6060) ; problème du personnel de Paris, Lyon et Marseille (p. 6061) ; opportunité du présent projet de loi ; consultation du conseil municipal de Marseille sur le présent projet de loi ; exemple des grandes métropoles étrangères (p. 6075) ; nombre d'élus de chaque secteur marseillais ; contenu du découpage de 1964 [21 octobre 1982] (p. 6097) ; vote par arrondissement à Lyon et à Paris ; différence entre Marseille et Lyon (p. 6098) ; caractères de son élection personnelle à la mairie de Marseille (p. 6099) ; concertation organisée par le Gouvernement information du maire de Paris (p. 6106) ; problèmes de procédure (p. 6107) ; caractéristique de la concertation ayant présidé à l'élaboration de la loi de 1975 ; consultation du Conseil d'État (p. 6108) ; rôle des commissions d'arrondissement à Paris ; dialogue entre la majorité et l'opposition souhaite que M. Jacques Toubon soit aussi frais que lui à son âge ; expression « jean-foutre » employée par M. Jacques Toubon (p. 6109) ; situation particulière de Paris, capitale de la France ; problème des transports ; compétences du préfet de police (p. 6117) ; rend hommage à la tenue de l'intervention de M. René La Combe (p. 6124).

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : problèmes spécifiques à la communauté urbaine de Lyon [22 octobre 1982] (p. 6175) ; article 1^er : inéligibilité des officiers municipaux ; gestion des piscines (p. 6178) ; article 2 : procédure de création des arrondissements ; son amendement oral (insérant le mot «conforme» après les mots « puis après avis » à la fin de cet article) : adopté (p. 6179) ; article 3 : refus de permettre aux conseils d'arrondissement de se regrouper (p. 6182, 6183) ; article 4 : application de la règle du quota des femmes aux élections au conseil d'arrondissement (p. 6184) ; libre administration des collectivités territoriales des conseils élus (p. 6186) ; article 5 : son amendement n° 44 (modalités de l'élection de maire d'arrondissement) (p. 6188) : adopté (p. 6189) ; article 6 : son sous-amendement n° 45 à l'amendement n° 2 de la commission (procédure des questions écrites) (p. 6190) : retiré (p. 6191) ; article 7 : son amendement oral (complétant le troisième alinéa (le cet article par les mots « ou ayant pour effet ou pour objet d'augmenter les dépenses communales ») : adopté (p. 6193) ; article 9 : problème des subventions accordées aux associations ; subventions de la Compagnie Marcel Maréchal (p. 6194) ; développement de l'activité des associations ; demande la réserve de cet article (p. 6195) ; article 10 : absence de ralentissement des procédures (p. 6198) ; exemple de la voie sur berge (p. 6197) ; article 12 : responsabilité du conseil d'arrondissement en matière de fonctionnement des équipements de l'arrondissement (p. 6199) absence de contradiction entre cet article et l'article 26 du présent projet ; concertation entre le maire et les maires d'arrondissement (p. 6200) ; prééminence de l'intérêt municipal (p. 6201) ; article 13 : refus de mettre en place dans chaque arrondissement une équipe spécialisée pour des interventions d'urgence dans le domaine de la propreté (p. 6208) ; article 14 : son amendement n° 47 (de précision) : adopté ; article 15 : aménagement des halles (p. 6209) ; article 16 : opérations de réhabilitation des vieux quartiers (« opérations tiroir») (p. 6211) ; article 17 : admission dans les crèches et dans les établissements pour personnes âgées absence d'enseignants dans les écoles maternelles (p. 6213) ; son amendement n° 48 (rédactionnel) : adopté (p. 6214) ; après l'article 17 : participation des associations à la vie locale (p. 6215) ; possibilité pour les actuelles associations de continuer à collaborer avec les municipalités (p. 6217) ; article 20 : saisine du tribunal administratif par le maire (p. 6221) ; répond au rappel au règlement de M. Jacques Toubon : déroulement du débat (p. 6222) ; article 21 : son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 12 de la commission (compétence du maire d'arrondissement en matière d'obligations scolaires) : adopté ; son amendement n° 51 (rédactionnel) : adopté (p. 6223) ; article 22 : son sous-amendement n° 130 à l'amendement n° 15 de la commission (conditions de remplacement du maire) (p. 6224) : adopté ; article 24 : son amendement oral (insérant le mot «générales » après le mot « conditions » dans la première phrase de cet article) : adopté ; son amendement n° 52 (rédactionnel) : adopté (p. 6226) ; article 28 : son amendement n° 53 (rédactionnel) (p. 6229) : adopté (p. 6230) ; article 29 : son sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 20 de la commission (de précision) : adopté (p. 6331) ; article 31 : son amendement n° 54 (de précision) : adopté (p. 6232) ; article 33 : pouvoir de substitution du maire de la commune aux maires d'arrondissements ; notion de dépense obligatoire ; demande la réserve de cet article ; article 35 : son amendement n° 55 (cas dans lequel les dotations d'arrondissement sont modifiées lors du budget supplémentaire) (p. 6234) ; article 36 : gestion des personnels détachés auprès des maires d'arrondissement (p. 6235) ; article 33 (précédemment réservé) : son amendement n° 137 (procédure suivie lorsque le maire d'arrondissement ne met pas en recouvrement les recettes correspondant aux attributions de l'arrondissement) : adopté (p. 6236).
Deuxième lecture,
discussion générale :
proposition de modification faite par le Gouvernement ; représentation des communes dans les communautés urbaines : suppression de l'article 37 du texte initial ; compétences respectives des conseils d'arrondissement et du conseil municipal ; nombre des conseillers d'arrondissement ; préparation du budget ; inéligibilité des officiers municipaux [9 décembre 1982] (p. 8155).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 54 (de forme) : adopté ; article 4 : son amendement n° 1 (tendant à porter le nombre des conseillers d'arrondissement de 30 à 40) (p. 8159) ; adopté ; article 5 : son amendement n° 55 (de coordination avec la loi électorale) : adopté ; ses observations sur les propos de M. Jacques Toubon (p. 8160) ; disposition proposée au Sénat par M. Roger Romani ; article 6 : son amendement n° 72 (questions posées par les conseils d'arrondissement au conseil municipal) rectifie son amendement en introduisant dans la deuxième phrase du dernier alinéa le mot «orales» après le mot « questions » ; existence de la procédure des « questions diverses » ; adopté après rectification (p. 8161) ; article 7 : son amendement n° 73 (tendant à supprimer cet article) : adopté (p. 8162) ; article 14 : conseil d'arrondissement supportant exclusivement la charge des frais de fonctionnement (p. 8163) ; article 16 : partage des compétences entre les maires de la commune d'implantation et de la commune à laquelle appartient l'office d'H .L.M. ; demande à M. Guy Ducoloné le retrait de l'amendement n° 92 ; conséquence de cet amendement ; amputation des droits des conseils d'arrondissement (p. 8164, 8165) ; article 17 bis : demande la réserve de cet article jusqu'au vote de l'article 44 (p. 8166) ; article 18 : nécessité pour la communauté urbaine de rétrocéder des pouvoirs aux communes ; problèmes d'urbanisme ; possibilité pour l'arrondissement concerné de faire connaître son avis au conseil municipal pour les problèmes d'urbanisme concernant cet arrondissement (p. 8167) ; article 23 : son sous-amendement n° 74 à l'amendement n° 32 de la commission (de précision) ; nécessité de distinguer entre le pouvoir de décision et le pouvoir d'avis ; autorisations d'occupation des trottoirs ; adopté ; son amendement n° 56 (procédure applicable en cas d'exercice par la commune de son droit de préemption) : adopté ; article 244 : son amendement n° 57 (rédactionnel) : adopté ; après l'article 25 : son amendement n° 101 (indemnité versée aux adjoints au maire d'arrondissement qui ne sont pas conseillers municipaux) : adopté (p. 8169) ; article 28 : son amendement n° 58 (perception des recettes de fonctionnement par la commune et non par les conseils d'arrondissement) ; demandera une seconde délibération de l'article 27 ; adopté (p. 8170) ; article 30 : son amendement n° 59 (retardant au premier novembre la date à laquelle la procédure budgétaire doit commencer) : adopté ; son amendement n° 60 (de conséquence avec les dispositions de l'article 28) : adopté (p. 8171) ; article 31 : son amendement n° 61 (suppression d'une délibération dans la procédure budgétaire) : adopté ; article 32 : son amendement n° 62 (de coordination) : adopté ; article 33 : son amendement n° 63 (tendant à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article ; de coordination) : adopté ; son amendement n° 64 (tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article de coordination) : adopté ; son amendement n° 71 (tendant à supprimer les mots « de recettes et» dans le dernier alinéa de cet article ; de coordination) : adopté (p. 8172) ; article 34 : son amendement n° 65 (de coordination) : adopté ; article 35 : son amendement n° 66 (de coordination) : adopté (p. 8173) ; article 36 : son amendement n° 3 (rôle du conseil municipal pour trancher les différends entre la commune et l'arrondissement relatifs au personnel mis à la disposition du conseil d'arrondissement) : adopté son amendement n° 4 (mise à ladisposition du maire d'arrondissement des services de la commune) : adopté ; article 37 : problème du fonctionnement des communautés urbaines (p. 8174) ; son amendement n° 5 (de suppression) : adopté (p. 8175) ; article 17 bis (précédemment réservé) : demande la réserve de cet article jusqu'à la fin de la discussion des articles ; article 45 : son amendement n° 6 (portant à 80 le nombre des délégués dans les conseils des communautés urbaines) (p. 8176) ; nécessité de faciliter l'accord amiable entre les différentes composantes d'un conseil municipal ; adopté ; article 46 : son hostilité à l'amendement n° 95 de M. Jean Rigaud ; incitation à l'accord amiable (p. 8177) ; article 47 : son amendement n° 7 (répartition des sièges restant à pourvoir) : adopté ; son amendement n° 8 (de précision) : adopté (p. 8178) ; après l'article 49 : son amendement n° 9 (de précision) : adopté (p. 8179) ; après l'article 50 : son amendement n° 75 (association des communes qui ne sont pas représentées directement au conseil des communautés urbaines) : adopté ; son amendement n° 76 (possibilité pour le maire d'une commune non directement représentée au conseil des communautés d'assister aux séances de ce conseil) ; demande le retrait du sous-amendement n° 88 de 51 . Gérard Collomb ; impossibilité pour un maire d'arrondissement d'avoir les mêmes pouvoirs qu'un maire de commune ; amendement n° 76 : adopté ; son amendement n° 77 (réservant une séance par an au moins à la discussion des problèmes relatifs aux communes non directement représentées au sein du conseil de communauté) : adopté ; son amendement n° 78 (groupement de communes dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux) : adopté (p. 8180) ; article 522 : son amendement n° 67 (d'harmonisation) : adopté (p. 8181) ; article 54 : son amendement n° 10 (délais dans lesquels les conseils municipaux doivent discuter de la répartition des compétences) : adopté ; son amendement n° 11 de précision) : adopté ; article 55 : son amendement n° 12 (précision relative au transfert de compétences facultatives) : adopté (p. 8182) ; article 59 : son amendement n° 68 (précisant que le conseil consultatif des communes associées doit être composé d'élus) (p. 8183) ; adopté ; son amendement n° 69 (modalités d'élection du conseil consultatif) : adopté ; son amendement n° 70 (de conséquence) : adopté ; son amendement n° 99 (lieu de réunion du conseil consultatif) : adopté ; après l'article 59 : son amendement n° 13 (précision de la date du vote des budgets) : adopté après modification (p. 8184) ; article 60 : différence entre le préfet de police et le maire de la ville de Paris pouvoirs respectifs de ces deux autorités ; possibilité d'étudier l'ensemble de ces problèmes ultérieurement ; son amendement n° 100 (alignant les modalités d'entrée en vigueur de la loi pour les communes associées où sera créé un conseil consultatif sur celles prévues pour les conseils d'arrondissement) : adopté (p. 8185) ; son amendement n° 15 (dispositions transitoires en matière d'état civil) : adopté après modification (p. 8186) ; article 17 bis précédemment réservé : différences existant entre les amendements proposés ; cas des associations refusant de faire partie du comité problème des délégués désignés par le comité (p. 8187) souhaite sous-amender l'amendement n° 102 de M. Paul Quilès : délibération des conseils d'arrondissement en présence des représentants des associations ; possibilité pour tous les représentants de toutes les associations de siéger avec le conseil d'arrondissement ; rôle des commissions extra-municipales ; affirme son hostilité à ce que le tribunal d'instance propose une liste d'associations au conseil d'arrondissement ; rôle des associations locales (p. 8138) ; possibilité de réunir les associations par domaine de compétences (p. 8189) ; son sous-amendement n° 105 à l'amendement n° 102 de M. Paul Quilés (délibération des conseils d'arrondissement en présence des représentants des associations) : adopté (p. 8190).
Seconde délibération :
article 27 : son amendement n° 1 (substituant aux mots « chaque arrondissement » les mots « chaque conseil d'arrondissement ») ; limitation de durée de réponse aux questions écrites et aux questions orales à deux heures par séance ; adopté ; article 36 : son amendement n° 2 (choix (lu secrétaire général de la mairie d'arrondissement en cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement) ; possibilité de choix parmi l'ensemble des agents relevant du statut du personnel communal (p. 8191) ; déclare qu'il a été invité par M. Khrouchtchev à effectuer le premier vol dans la lune ; possibilité d'effectuer des mutations de personnel communal d'une ville à une autre ; amendement n° 2 : adopté (p. 8192). Ses observations après l'adoption de l'ensemble du projet de loi : exprime la crainte que certaines dispositions du texte ne soient pas parfaitement claires (p. 8192).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture, deuxième partie :
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale :
fonds de compensation de la T.V.A. ; formation des policiers [10 novembre 1982] (p. 7031) ; inclusion dans le calcul de la retraite des policiers de l'indemnité spéciale de sujétion ; moyens accrus de la sécurité civile ; déminage ; transfert du pouvoir exécutif des préfets aux conseils généraux ; projet de loi sur le transfert des compétences ; dotation générale de décentralisation ; dotation globale d'équipement ; fonds de compensation de la T.V.A. ; dotation globale de fonctionnement ; inclusion des indemnités de logement des instituteurs dans la dotation globale de fonctionnement ; lutte contre le terrorisme ; décentralisation et informatisation du fichier des renseignements généraux titularisation des personnels (p. 7032) ; se déclare prêt à un débat sur la police et à la préparation du projet de loi-programme ; personnels des préfectures ; terrorisme ; Action Directe ; extradition ; lutte contre l'immigration ; dotation globale de fonctionnement ; dotation globale d'équipement ; fonds de compensation de la T.V.A. ; dotation globale de décentralisation ; dotation aux communes centres ; endettement des collectivités locales (p. 7033) ; livret A des caisses d'épargne ; fonds de compensation de la T.V.A. (p. 7034).
Répond à la question de :
- M. Louis Maisonnat : mise en place progressive de la dotation globale d'équipement (p. 7035).
- M. Jean-Jacques Barthe : projet de loi sur le statut de la fonction publique territoriale ; titularisation des agents des collectivités locales (p. 7036).
- M. Marc Lauriol : rôle économique des travailleurs immigrés ; mesures de refoulement ; expulsion ; droit d'asile ; police des frontières (p. 7037).
- M. André Durs : police municipale (p. 7037).).
- M. Jean Gatel : critères déterminant les effectifs policiers sur le territoire national (p. 7038).
- Mme Denise Cacheux : possibilité d'étatiser les polices municipales (p. 7039).
- M. Claude Germon : dotation globale d'équipement; fonds de compensation de la T.V.A. (p. 7039).
- M. Claude Germon : groupement aérien du ministère de l'intérieur (G.A.M.I.) (p. 7039, 7040).
- M. Jean-Pierre Michel : marchés des collectivités locales ; paiement par les communes des travaux réalisés pour elles (p. 7040).
- M. François Massot : centre de secours ; communes rurales (p. 7041).
- M. Michel Barnier : dotation générale de décentralisation ; crédits ou transferts entre I'État et les départements (p. 7041).
Examen des crédits :
État B.-
Titre III :
maintien de la dotation aux préfets (p. 7042, 7043) ;
titre IV :
maintien de la dotation générale de décentralisation ; après l'article 62 : son amendement n° 130 (rééquilibrage de la répartition de la dotation de péréquation en fonction du potentiel fiscal des communes) : adopté (p. 7044) ; favorable au partage des majorations dues aux exonérations d'équipements entre les communes ; son amendement n° 136 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes à faible potentiel fiscal) : adopté ; son amendement n° 131 (étalement des variations de la dotation globale de fonctionnement en cas d'accroissement de la population) : adopté ; son amendement n° 132 (étalement des variations de la dotation globale de fonctionnement en cas de diminution de la population): adopté ; son amendement n° 134 (limites des variations de la dotation globale de fonctionnement des départements) : adopté (p. 7045) ; son amendement n° 133 (dotation forfaitaire des D.O.M.) : adopté ; article 63 : favorable à la suppression de cet article (p. 7046).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant révision des conditions d'exercice de compétences de I'État et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Première lecture,
discussion générale :
contenu de la loi du 22 juillet 1982 [29 novembre 1982] (p. 7726) ; importance des personnels dont disposent désormais les départements définition d'un équilibre harmonieux entre la commune, ledépartement, la région et I'État ; problème de la coopération intercommunale ; nécessité d'éviter qu'une collectivité locale puisse exercer une tutelle sur une autre collectivité locale ; principe (les transferts par blocs (blocs de compétences et blocs de financement) ; rôle de 1État en matière arbitrale ; volonté (lu Gouvernement d'accompagner tout transfert de compétences par un transfert des ressources correspondantes ; calendrier de la décentralisation ; nécessité de corriger l'inégale répartition d'un certain nombre de grands équipements sur le territoire (p. 7727) ; transfert de services et de personnels aux départements et aux régions bénéficiant de transfert de compétences ; prorogation du système de mise à disposition instauré par la loi du 2 mars 1982 lorsque le transfert n'est pas possible ; futur projet de loi relatif au statut de la fonction territoriale ; problème de la responsabilité financière des élus ; place de l'urbanisme dans le présent projet de loi ; refus d'une décentralisation à la carte ; élaboration des P.O.S. ; financement du logement (p. 7728) ; politique du Gouvernement en matière d'habitat social ; réalisation d'un circuit régional de l'épargne ; rôle du conseil départemental de l'habitat ; rôle des collectivités locales en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ; problème de la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement rural compétences du département en matière d'aménagement rural ; financement des compétences transférées ; transfert de la fiscalité d'État sur la carte grise ; refus de décentraliser une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; création de la dotation globale d'équipement (p. 7729) ; mode de calcul de celle-ci ; répartition des participations financières du fonds national pour le développement de l'adduction d'eau potable et du fonds d'amortissement des charges d'électrification ; augmentation des moyens propres des régions (p. 7730) ; inexistence de malaise chez les préfets (p. '7733) ; pouvoir de décision des commissaires de la République ; problème des sous-préfets et des préfets devenus secrétaires généraux ou directeurs d'administration départementale (p. 7734) ; amélioration éventuelle du texte grâce à des amendements déposés par l'opposition (p. 7745) ; souhaite entamer la discussion des articles (p. 7751) ; taux de la D.G.E. et de la D.G.D. ; nouveau rôle joué par les préfets ; avancement de la politique de décentralisation dans les territoires d'outre-mer ; absence de reconstitution des féodalités au profit des collectivités locales ; élaboration des documents d'urbanisme ; éventualité d'un nouveau choc pétrolier ; suppression du plafond limitant les recettes fiscales des régions (p. 7752) ; amélioration du texte grâce aux amendements de l'opposition (p. 7753).
Discussion des articles :
article 1^er : refus de multiplier les services départementaux et régionaux ; allégement des procédures ; son amendement n° 286 (précisant que les communes, les départements et les régions règlent par leur délibération les affaires d'intérêt local) : retiré [30 novembre 1982] (p. 7757) ; application de la présente loi aux départements d'outre-mer (p. 7758) ; article 2 : problème d'une commune ayant adhéré à un syndicat intercommunal et voulant en sortir (p. 7759) ; impossibilité pour une collectivité locale d'exercer une tutelle sur une autre ; article 2 bis : transfert de blocs de compétences (p. 7760) ; avant l'article 3 : son sous-amendement n° 287 à l'amendement n° 8 de la commission (calendrier des transferts de compétences) : adopté après rectification (p. 7761) ; article 3 : son sous-amendement n° 288 à l'amendement n° 9 de la commission (de précision) : retiré ; son amendement n° 289 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 290 (compensation des compétences transférées) : adopté ; problèmes spécifiques aux départements d'outre-mer (p. 7762) ; article 3 bis : principe du transfert de ressources antérieur au transfert de compétences ; date d'entrée en vigueur de la présente loi (p. 7763) ; article 5 : respect des règles de majorité au sein des groupements de collectivités locales (p. 7763) ; cas d'un syndicat intercommunal recevant une compétence nouvelle (p. 7765, 7766) ; nécessité de donner toute latitude aux collectivités locales pour se mettre d'accord (p. 7766) ; article 6 : principe général du transfert des personnels ; caractère exceptionnel de la mise à disposition (p. 7767) ; utilité d'un décret en Conseil d'État ; problèmes spécifiques aux grandes villes ; après l'article 6 : son sous-amendement n° 291 à l'amendement n° 17 de la commission (compétences attribuées aux départements ou aux régions) ; son sous-amendements n° 292 à l'amendement n° 17 de la commission (réorganisation des services extérieurs de l'État dans un délai de trois ans) (p. 7768) ; nécessité de ne pas accroître les charges en personnel des collectivités locales (p. 7769) ; sous-amendements n^os 291 et 292 réservés (p. 7770) ; article 7 : refus de créer un comité définissant le plan de travail de différents services locaux ; article 8 A : son amendement n° 293 (suppression du deuxième alinéa de cet article) (p. 7775) ; autorité du commissaire de la République sur les fonctionnaires mis à disposition ; répond au rappel au règlement de M. Jacques Toubon : précise qu'il se lève à chacune de ses interventions amendement n° 293 adopté ; son amendement n° 294 (suppression du dernier alinéa de cet article) : adopté ; après l'article 8 B : son amendement n° 295 (conditions dans lesquelles les agents des services extérieurs de l'État ne peuvent participer au contrôle de la légalité) (p. 7776) : adopté (p. 7777) ; article 8 ter : son amendement n° 296 (de suppression) : retiré (p. 7778) ; article 9 : problème de la mise à disposition des biens meubles et immeubles refus du transfert de propriété (p. 7779) ; problème de l'entretien des collèges (p. 7780) ; article 10 : son amendement n° 297 (rédactionnel) ; principe tendant à confier, à la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, la totalité des droits et obligations du propriétaire (p. 7781) : adopté ; après l'article 11 : son amendement n° 298 (définition des conditions dans lesquelles les biens mis à disposition pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété) (p. 7782) : adopté après rectification (p. 7783) ; après l'article 6 : réorganisation des services extérieurs de l'État ; ses sous-amendements n^os 291 et 292 précédemment réservésdevenus sans objet (p. 7784) ; avant l'article 15 A : son sous-amendement n° 412 à l'amendement n° 149 de la commission (rédactionnel) (p. 7786) : adopté ; refus d'imposer à une région l'établissement d'une schéma de développement du tourisme et des loisirs (p. 7787) ; mise en place des chartes de coopération intercommunale ; son amendement n° 299 (modalités de mise en oeuvre d'une charte intercommunale dans le domaine foncier, agricole, ou forestier) (p. 7789) : adopté ; ses sous-amendements n^os 300 et 301 à l'amendement n° 152 de la commission (de rectification) : adoptés ; son amendement n° 302 (association des régions et des départements à l'élection des société d'aménagement rural) (p. 7790) : adopté après rectification ; son sous-amendement n° 414 à l'amendement n° 153 de la commission (précisant qu'une convention fixe les modalités du transfert) (p. 7791) : adopté (p. 7797) ; article 15 : son amendement n° 303 (fixation de prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire) (p. 7798) nécessité de permettre aux régions d'avoir des prescriptions particulières : adopté (p. 7799) ; article 15 bis : rôle des documents d'urbanisme (p. 7800) ; article 16 : son amendement n° 304 (rétablissant cet article) ; limitation du droit de construire en l'absence de plan d'occupation des sols (p. 7802) ; accord de la D.D.E. et du maire sur les adaptations locales à apporter au règlement national d'urbanisme (p. 7803) : adopté (p. 7806) ; article 17 : son sous-amendement n° 305 à l'amendement n° 42 de la commission (précisant que la commission de conciliation peut entendre les représentants d'associations intéressées par les problèmes d'urbanisme) : adopté (p. 7809) ; article 20 : son amendement n° 307 (précisant que le représentant de l'État communique toute information utile à l'élaboration du schéma directeur) : adopté après rectification (p. 7815) ; article 20 bis : son sous-amendement n° 309 à l'amendement n° 56 de la commission (majorité requise pour le maintien en fonction du syndicat) : adopté (p. 7816) ; article 22 : son sous-amendement n° 310 à l'amendement n° 62 de la commission (de clarification) : adopté ; son amendement n° 311 (rédactionnel) : adopté (p. 7817) : article 23 bis : son sous-amendement n° 379 à l'amendement n° 67 de la commission (de rectification) (p. 7819) : retiré ; article 24 : ses sous- amendements n^os 442 et 443 à l'amendement n° 68 de la commission (contenu du P.O.S.) S (p. 7820) ; adoptés (p. 7821) ; article 25 : son sous-amendement n° 313 à l'amendement n° 75 de la commission (rédactionnel) (p. 7823) : adopté ; son amendement n° 314 (rédactionnel) : adopté (p. 7324) ; article 32 quater : son amendement n° 319 (de conséquence) [1^er décembre 1982] (p. 7868) : adopté (p. 7869) ; article 34 : son sous-amendement n° 448 A l'amendement n° 118 de la commission (suppression de l'alinéa concernant le décret prévu au premier alinéa de cet amendement) : adopté (p. 7872) ; article 34 bis : problème des retards apportés par le service des bâtiments et des monuments historiques ; article 34 quater : son amendement n° 320 (rédactionnel) : retiré (p. 7873) ; article 36 : son amendement n° 321 (de codification) : adopté ; son amendement n° 322 (de codification) : adopté (p. 7874) ; article 38 : son amendement n° 323 (de suppression) : adopté (p. 7875) ; article 40 : son amendement n° 324 (de rectification) : adopté ; son amendement n° 325 (opposabilité aux tiers d'un P.O.S.) (p. 7876) : adopté ; son amendement n° 380 (rédactionnel) : adopté son sous-amendement n° 381 à l'amendement n° 143 de la commission (de précision) (p. 7877) : adopté ; son amendement n° 382 (de codification) : adopté ; avant l'article 41 : compétence des collectivités locales en matière de logement (p. 7878) ; son amendement n° 450 (précisant que les collectivités locales définissent dans le cadre de leurs compétences respectives leurs priorités en matière d'habitat) : adopté (p. 7880) ; article 41 : son amendement n° 326 (précisant que la région définit des priorités en matière d'habitat) : adopté ; aide des régions à l'égard des logements à caractère social (p. 7881) ; son sous-amendement n° 451 à l'amendement n° 394 de M. Parfait Jans (de précision) : adopté (p. 7882) ; article 42 : son amendement n° 327 (rétablissant cet article) : retiré (p. 7883) ; après l'article 43 : application du pouvoir de réquisition à Paris (p. 7884) ; attribution des logements par les organismes sociaux (p. 7884, 7885) ; article 45 : son amendement n° 328 (rédactionnel) ; son amendement n° 329 (suppression de la consultation du conseil départemental de l'habitat) ; amendement n° 328 : retiré ; amendement n° 329 adopté (p. 7886) ; article 45 bis : son amendement n° 330 (de suppression) : adopté (p. 7887) ; après l'article 45 bis : caractère réglementaire de la composition des conseils d'administration des organismes d'H.L.M. (p. 7888) ; article 73 : son amendement n° 331 (procédure de création des centres de formation d'apprentis) : adopté après rectification (p. 7896) ; article 74 : son sous-amendement n° 332 à l'amendement n° 264 de la commission des affaires culturelles (cas des communes et des groupements de communes ayant saisi le conseil régional d'un programme de formation professionnelle) ; son amendement n° 453 (précisant que la région tient compte des programmes de formation qui lui ont été adressés par des communes ou des groupements de communes) ; sous-amendement n° 332 : retiré ; amendement n° 453 : devenu sans objet (p. 7893) ; article 75 : financement de la formation professionnelle ; son amendement .n° 333 (suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa de cet article) : adopté (p. 7899) ; son amendement n° 334 (conséquence du transfert aux régions de la taxe sur les cartes grises) : adopté (p. 7900) ; avant l'article 15 A : son sous-amendement n° 413 à l'amendement n° 150 de la commission (élaboration des chartes intercommunales) (p. 7905) : retiré (p. 7907) ; article 114 : appréciation par les collectivités locales des modes de financement appropriés ; absence de charges nouvelles imposées aux communes (p. 7910) ; son sous-amendement n° 355 à l'amendement n° 191 de la commission (suppression de la référence au bilan établi contradictoirement) : adopté (p. 7911) ; article 117 : son opposition à l'amendement n° 242 de la commission des finances (p. 7913) ; article 120 : transfert de la taxe sur les cartes grises aux régions (p. 7914) ; possibilité pour les régions d'augmenter le montant de la taxe additionnelle sur les cartes grises (p. 7915) ; article 122 : son amendement n° 336 (de coordination) : adopté (p. 7919) ; article 124 : adaptation des circuits des prêts (p. 7921) ; article 125 : son amendement n° 456 (répartition de la dotation globale d'équipement départementale) (p. 7922) : adopté (p. 7923) ; article 126 bis : son amendement n° 337 (indexation de la dotation globale d'équipement sur la formation brute de capital fixe de l'État (p. 7924) ; rejeté ; son amendement n° 338 (appréciation de la progression de la formation brute de capital fixe) : rejeté ; article 127 : gestion des crédits d'adduction d'eau ; son amendement n° 339 (précisant la notion de maître d'ouvrage des travaux d'électrification rurale) : adopté (p. 7925) ; article 128 : composition du conseil du F.A.C.E. (p. 7927) ; article 132 A : transfert aux régions de la taxe sur les cartes grises sans limitation de plafond (p. 7928) ; article 132 B : charges représentées par le logement des instituteurs (p. 7929) ; avant l'article 132 : son amendement n° 340 (de précision) : adopté ; son amendement n° 341 (garantie des frais de fonctionnement des préfectures (p. 7930) ; adopté après rectification ; son amendement n° 342 (maintien des prestations et affectation des locaux) (p. 7931) ; adopté (p. 7932) ; son amendement n° 343 (nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours) : adopté ; son amendement n° 345 (crédits affectés au fonctionnement des préfectures de région) [2 décembre 1932] (p. 7938) ; adopté après modification ; son amendement n° 344 (transfert des biens meubles et immeubles) : adopté ; son amendement n° 458 (présidence des chambres régionales des comptes des Antilles et de Guyane) : adopté (p. 7939) ; article 132 : demande la réserve de cet article ; après l'article 132 : son amendement n° 457 (modalités de création, missions et statut des caisses de crédit municipal) (p. 7940) : retiré (p. 7941) ; après l'article 136 : son amendement n° 347 (application des dispositions relatives à la dotation globale d'équipement aux opérations nouvelles d'équipement) : adopté ; article 137 : son amendement n° 348 (allongeant le délai prévu pour la remise du rapport sur les résultats financiers de l'application de la présente loi) ; attitude de M. Jacques Blanc (p. 7943) : adopté ; article 132 précédemment réservé : son amendement n° 346 (de suppression) ; contenu de la dotation culturelle (p. 7944) ; son amendement n° 460 (dotation spéciale destinée à atténuer les charges résultant de l'action culturelle des collectivités locales) (p. 7945) ; amendement n° 346 : retiré ; amendement n° 460 : adopté après rectification (p. 7946) ;
Seconde délibération :
article 74 : son amendement n° 1 (programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle arrêté par les régions) : adopté après modification (p. 7947).
Ses observations après les explications de vote : soutien apporté par le groupe communiste au présent projet de loi ; transfert du pouvoir exécutif de l'État aux élus ; problème du logement et de la formation professionnelle ; création de la dotation globale d'équipement ; principales dispositions contenues dans le présent projet de loi (p. 7950) ; fonctions nouvelles exercées par les présidents des conseils généraux ; nouveau rôle de l'État (p. 7951).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
dispositions relatives à la justice et à la police ; conditions dans lesquelles une commune peut sortir d'un schéma directeur ; création d'un fonds de formation professionnelle [14 décembre décembre 1982] (p. 8267) ; inégalités relatives à la répartition des charges pesant sur les départements ; coût du logement des instituteurs ; problème de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (p. 8268).
Discussion des articles :
son amendement n° 1 (dates de transfert de compétences en matière de justice et de police) : adopté ; son amendement n° 14 (attributions dévolues au représentant de l'État en Île-de-France) : adopté (p. 8281) ; son amendement n° 15 (délai d'exécution des délibérations) : réservé ; son amendement n° 16 (modification des décisions du représentant de l'État) : réservé ; son amendement n° 2 (compensation des charges liées à la formation professionnelle) : adopté ; son amendement n° 4 (problème des dépenses de justice) : adopté ; son amendement n° 5 (de coordination) (p. 8282) : adopté ; ses amendements n^os 6, 7, 8 et 9 (de coordination) : adoptés ; son amendement n° 17 (application progressive des dispositions relatives aux dépenses de police) : adopté ; son amendement n° 10 (transfert de compétences en matière de charges d'aide sociale) : adopté ; son amendement n° 11 (bilan financier) (p. 8283) ; nouvelle répartition des charges sociales entre les départements ; son amendement n° 12 (taxe intérieure sur les produits pétroliers) : adopté ; son amendement n° 13 (indexation de la D.G.F.) (p. 8284) : adopté ; ses amendements n^os 15 et 16 : retirés ; son amendement n° 18 (délai dans lequel un établissement public peut apprécier le schéma directeur ou le schéma de secteur) : adopté (p. 8285)

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 3 : son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 1 de la commission (élections partielles dans le cas où un conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses membres) : adopté [9 décembre 1982] (p. 8198) ; article 2 : son amendement n° 5 (suppression de cet article) : adopté ; article 5 : situation électorale de la ville de Marseille (p. 8199) ; nombre de sièges à Paris ; article 5 bis : votes par arrondissement à Lyon ; impossibilité de modifier un tableau voté par l'Assemblée (p. 8200) ; son amendement n° 7 (inéligibilité des officiers municipaux au conseil de Paris au titre du secteur correspondant à l'arrondissement où ils exerçaient leurs fonctions et au conseil de cet arrondissement) ; atténuation de la portée de l'amendement déposé par la commission (p. 8201) ; progrès réalisé par le Gouvernement en faveur des officiers municipaux au regard de leur inéligibilité ; rétroactivité des dispositions prévoyant une inéligibilité lors de la création d'une institution ; exemple du projet de loi relatif à la Corse ; amendement n° 7 adopté. Ses observations après les explications de vote : effort fait par le Gouvernement pour améliorer le texte reconnu par M. Jean Tiberi ; sa conception de la discussion démocratique (p. 8202).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

DEFFERRE (Gaston)

Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Ministre de l'intérieur et de la décentralisation

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation : démission du deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 mars 1983 [J.O . du 23 mars 1983] (p. 882).

Est nommé ministre de l'intérieur et de la décentralisation (troisième gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882).

DÉPÔTS

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1385) [2 avril 1983].

Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [2 avril 1983].

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388) [2 avril 1983].

Projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454) [22 avril 1983].

Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807) [16 novembre 1983] .

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jacques Brunhes : inondations provoquées par la Seine et la Marne : plan Orsec ; compétence des collectivités locales en matière d'urbanisation [20 avril 1983] (p. 409) ;

- M. Guy-Michel Chauveau : inondations : cas de la Sarthe ; importance du vote de la loi du 13 juillet 1982 [20 avril 1983] (p. 414) ;

- M. Jean-Pierre Soisson : fixation de la dotation globale d'équipement départementale : globalisation des crédits accordés par l'État ; conséquences de la phase de transition ; garantie aux départements les plus pauvres de la reconduction des aides perçues les années précédentes ; amélioration du taux de couverture ; maintien de concours spécifiques au titre des opérations engagées ; retard dans le paiement de la dotation globale de fonctionnement ; modalités de versement de la dotation globale d'équipement [20 avril 1983] (p. 417-418) ;

- M. Bruno Bourg-Broc : fraude électorale lors des dernières élections municipales : déroulement des élections sous l'autorité des présidents des bureaux, de vote désignés par les municipalités ; recours devant les tribunaux administratifs ; saisine du ministère de l'intérieur en cas d'appel devant le Conseil d'État [27 avril 1983] (p. 649) ;

- M. Charles Fèvre : subvention de l'État pour les routes nationales déclassées' : calcul de la dotation de l'État en fonction des crédits d'investissement ; mesures pour atténuer les inconvénients de la période de transition pour la mise en place de la D.G.E. ; maintien de l'application du système d'autorisations de programme et de crédits de paiement dans les départements où la D.G.E. joue à 100 p. 100 [11 mai 1983] (p. 1033, 1034) ;

- M. Jean-Pierre Soisson : fixation de la dotation globale d'équipement départementale vote à l'unanimité de la dotation globale d'équipement par les parlementaires ; demande de crédits au Gouvernement pour combler la différence entre 1982 et 1983 ; raisons de cette situation [1^er juin 1983] (p. 1905) ;

- M. Christian Bergelin : inondations dans l'Est de la France : évaluation des dégâts en cours ; saisine des instances administratives pour évaluer les préjudices [1^erjuin 1983] (p. 1909) ;

- Emmanuel Aubert : imprudence gouvernementale en matière de sécurité publique : rencontre de M. Pierre Mauroy avec un homme gracié ; gravité de l'attitude des manifestants à l'égard du garde des sceaux [8 juin 1983] (p. 2287) ;

- Serge Charles : présidence de la communauté urbaine de Lille : existence d'une procédure amiable de conciliation [8 juin 1983] (p. 2287) ; possibilité de saisine du tribunal administratif (p. 2288) ;

- M. Roland Nungesser : non-exécution des décisions d'un tribunal administratif en matière de fraude électorale : impossibilité de faire exécuter un jugement non définitif [15 juin 1983] (p. 2572) ; caractère judiciaire de la procédure engagée (p. 2573) ;

- M. Georges Mesmin : fraudes électorales : indique que M. Mauroy et lui-même ont déjà répondu à ce sujet [15 juin 1983] (p. 2579) ;

- M. Jean-Pierre Le Coadic : milices privées : signature d'une convention dans le département du Val-d'Oise entre une municipalité et une société spécialisée ; projet d'étatisation des polices municipales ; loi relative aux . sociétés de gardiennage [5 octobre 1983] (p. 3809) ;

- M. Jean-Pierre Soisson : situation financière des départements : révision des barèmes d'aide sociale ; passage en 1984 d'un système de paiement échelonné à un versement l'année même de la dépense [2 novembre 1983] (p. 4712, 4713) ;

- M. Bruno Bourg-Broc : projets du Gouvernement concernant la Nouvelle-Calédonie : visite de M. Lemoine en Nouvele-Calédonie [23 novembre 1983] (p. 5626) ; légitimité du peuple canaque ; hommage à l'action de MM. Nucci et Raynette en Nouvelle-Calédonie (p. 5627)

- M. Charles Haby : primes de fin d'année des personnels des collectivités locales : versement par certaines municipalités de subventions à des associations accordant des primes de fin d'année aux employés communaux ; maintien des avantages acquis [23 novembre 1983] (p. 5627) ;

- M. Serge Charles : problèmes de sécurité, notamment à Tourcoing : développement de la criminalité à partir de 1960 ; rapport Peyrefitte ; création de camps de vacances pour les enfants des grandes villes ; camp de Saint-Jean-le-Centenier [23 novembre 1983] (p. 5628) ; amélioration de la situation à Tourcoing ; stabilité du nombre des crimes de sang (p. 5629) ; lutte contre la toxicomanie (p. 5630) ;

- M. Louis Maisonnat : mesures prises par les nouvelles municipalités de droite contre les personnels : suppression de toute tutelle du pouvoir central sur les communes ; possibilité pour les commissaires de la République de saisir le tribunal administratif pour faire respecter la liberté d'opinion [21 décembre 1983] (p. 6907).

orales sans débat de :

- M. Léo Grézard (n° 339) : fonctionnement des conseils municipaux : obligation pour les conseils municipaux d'avoir un règlement intérieur ; contrôle de légalité [15 avril 1983] (p. 329) ;

- M. Pierre Mauger (n° 337) : représentation des associations dans les comités économiques et sociaux : volonté d'ouvrir les comités économiques et sociaux à l'ensemble des organisations représentatives ; règle de l'accord unanime pour l'attribution d'un siège au titre de la vie collective [15 avril 1983] (p. 330) ;

- M. Gilbert Mathieu (n° 346) : sinistres de la Côte-d'Or : régime d'indemnisation mis en place Par la loi du 13 juillet 1982 ; demande d'intervention du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités [15 avril 1983] (p. 331) ;

- M. Bruno Bourg-Broc (n° 435) : équilibre entre décentralisation et déconcentration : autorité des préfets sur l'ensemble des service, ministériels .du département depuis 1982 ; création du comité interministériel de l'administration territoriale (Ciater) [10 juin 1983] (p. 2385) ; rôle des commissaires de la République et du Ciater ; rappel du système de la D.G.E. ; possibilité de l'améliorer lors de l'examen de la future loi sur les transferts de compétence ; caractère plus timide des textes élaborés par le général de Gaulle (p. 2386) ; caractère réglementaire des textes sur la déconcentration ; cas des services extérieurs (p. 2387)

- M. Joseph Menga (n° 439) : glissement de terrain de Sainte-Adresse : compétence de droit commun du maire ; étude pour déterminer la nature des risques et prononcer les mesures , d'urgence [10 juin 1983] (p. 2388) ;

- M. Jean-Louis Masson (n° 543) : modes de scrutin pour les élections régionales et les élections législatives : non fixation de la date des élections régionales ; usage selon lequel la modification de la loi électorale est présentée au Parlement entre un an et six mois avant les élections absence de dispositions électorales dans la Constitution [16 décembre 1983] (p. 6564) ;

- M. Alain Richard (n° 555) : forces de sécurité dans les villes nouvelles : absences de relations entre le taux de criminalité et l'importance de la population ; affectation de fonctionnaires en fonction des besoins nés de l'augmentation de la population ; rappel des efforts effectués en ce qui concerne les villes nouvelles [16 décembre 1983] (p. 6565).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1385).
Première lecture,
discussion générale :
problème des non titulaires [12 avril 1983] (p. 232) ; élargissement des possibilités d'embauche (p. 233).

- Conclusions du rapport n° 1313 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi : 1° de Mme Nicole de Hauteclocque tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage (n° 809) ; 2° de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à la dissolution des milices patronales (n° 816) ; 3° de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage (n° 890).
Première lecture,
discussion générale :
réglementation des transports de fonds ; distinction entre les sociétés de protection de personnes et les sociétés de protection de biens ; nécessité d'éviter toute confusion avec les sociétés de déménagement ; respect de la liberté d'exercice de certaines professions [13 avril 1983] (p. 265).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 4 (soumission des entreprises de convoyage et de sécurité du transport de fonds, de bijoux, de métaux précieux aux dispositions du texte) ; soumission de toutes les sociétés spécialisées à une autorisation ; adopté ; son amendement n° 5 (différence entre une activité de protection de personnes et les autres activités prévues à cet article) : adopté ; article 2 : article 258 du code pénal ; article 3 : loi « Informatique et libertés » (p. 266) ; atteintes à la vie privée ; article 7 : son amendement n° 6 (suppression du cinquième alinéa de cet article) ; impossibilité de demander a priori des autorisations de détention d'arme ; adopté ; article 8 : son amendement n° 7 (suppression du second alinéa de cet article) : adopté (p. 267) ; article 11 : son amendement n° 8 (ports d'armes) : adopte ; article 12 : pouvoirs des comités d'entreprise et des délégués du personnel (p. 268) ; article 20 : son amendement n° 9 (suppression des mots « et de la délivrance des autorisations de détention et de ports d'armes » dans la première phrase du second alinéa de l'article) ; réglementation sur les ' armes ; adopté (p. 269) ; article 21 : son amendement n° 10 (suppression de cet article) ; disposition contraire à la Constitution ; délais de publication des décrets relatifs aux lois de décentralisation : adopté (p. 270).

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Première lecture,
discussion générale :
phases de la décentralisation [3 mai 1983] (p. 776) ; concertation préalable au texte ; création d'une fonction publique territoriale unique ; disparité des situations antérieures des agents des collectivités locales ; principe de mobilité des fonctionnaires territoriaux ; identité de rémunération des corps comparables de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale (p. 777) ; principe d'une fonction publique décentralisée ; rôle des organisations syndicales (p. 778) présente à M. Jean Foyer ses excuses de ne pouvoir écouter la fin de son intervention (p. 790).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454).
Première lecture,
discussion générale :
développement des jeux électroniques ; drogue ; dispositions ne concernant pas les jeux d'adresse manuels ou automatiques ; licéité du loto et de la loterie nationale [6 mai 1983] (p.947) .
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
son désaccord sur la dérogation applicable à la fabrication des appareils destinés à l'exportation ; dépôt d'un amendement sur ce point [29 juin 1983] (p. 3384) ; droit pour le Gouvernement de déposer des amendements même si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord (p. 3385).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (supprimant l'avant dernier alinéa de cet article) : adopté (p. 3386) .
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (interdiction d'exploitation de certains appareils dans les lieux privés) : adopté ; son amendement n° 2 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) ; interdiction de la fabrication d'appareils pour l'exportation ; adopté ; son amendement n 3 (suppression du dernier alinéa de cet article) adopté [30 juin 1983] (p. 3428) ; article 1^er bis : son amendement n° 4 (suppression de cet article) ; interdiction des machines à sous dans les casinos ; adopté ; titre son amendement n° 5 (rédaction de l'intitulé du projet de loi) : adopté (p. 3429).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Première lecture,
discussion générale :
s'excuse du report de l'examen de ce texte ; statut des fonctionnaires des collectivités territoriales ; décrets d'application des mesures
financières ; D.G.E. ; crédits des départements; modalités de répartition des crédits de la formation professionnelle [24 juin 1983] (p. 3105) ; date de transfert de compétences ; compensation des charges transférées ; bilan collectivité par collectivité ; transferts budgétaires et fiscaux ; transports scolaires ; logement des instituteurs maintien d'un lien entre la commune et les instituteurs ; problème des transports, en particulier des aéroports (p. 3106) ; répartition des compétences en matière d'enseignement et d'action sociale ; problèmes des personnels ; transfert du pouvoir exécutif ; application d'une décentralisation économique ; cas des États-Unis ; inscription du texte à l'ordre du jour (p. 3107) ; dépôt du texte initial et du rapport de la commission ; contenu de la loi du 7 janvier 1983 ; voies navigables ; carte scolaire ; ses observations sur divers propos de M. Olivier Guichard ; formation professionnelle (p. 3111) ; planification régionale ; transfert en matière de formation professionnelle ; absence de caractère idéal texte ; coût total de la répartition des compétences en trois ans représentant près de 30 milliards de francs effort du Gouvernement par rapport au gouvernement précédent ; action des services de l'État (p. 3112) concours exceptionnels versés au département de l'Yonne pour compléter la D.G.E. ; routes déclassées ; dépenses transférées aux collectivités locales ; aide sociale (p. 3115).
Discussion des articles :
article 1^er : sa position vis-à-vis de la proposition de loi du Sénat (p. 3133) ; arficle 3 : signature des conventions de mise à disposition de personnels (p. 3134) ; article 4 : participation de l'État aux transports scolaires ; s'engage à accorder la subvention au taux de 65 p. 100 ; problème de la gratuité de ces transports (p. 3137) ; article 5 : logement des instituteurs ; dotation du Gouvernement dans ce domaine [25 juin 1983] (p. 3143) ; situation différente en matière de logement des instituteurs ; article 6 : existence de tableaux retraçant la situation année par année et les incidences de la révision des barèmes de l'aide sociale ; existence de simulations dans ce domaine (p. 3144) ; projet Barre-Bonnet (p. 3145) ; diversité des situations des départements ; dépenses pour le budget de l'État (p. 3146) ; article 7 : modalités et délai du remboursement prévu par cet article (p. 3148) ; avant l'article 12 : transports intérieurs ; transports scolaires (p. 3153) ; article 13 : son amendement n° 231 réservé ; article 13 bis : ses amendements n° 232 et n° 233 réservés (p. 3154) ; article 14 : problème de la possibilité de délégation ; stabilité des contrats conclus par les collectivités locales ; renégociation ou révision des concessions de service public (p. 3156) ; article 16 : son sous-amendement n° 234 à l'amendement n° 157 de M. Olivier Guichard (insérant les mots « créer, aménager et exploiter » après les mots « compétents pour » dans cet amendement) : adopté (p. 3157) ; son sous-amendement n° 235 à l'amendement n° 158 de M. Olivier Guichard (même objet) : adopté (p. 3158) ; article 20 : nécessité de ne pas inquiéter les dockers ; article 21 : différence entre une aide à l'aménagement et une aide aux entreprises (p. 3160) ; après l'article 22 : situation spéciale des départements de l'Est ; avant l'article 23 : compétence déléguée par l'État aux collectivités territoriales ; différence entre ce débat et un débat sur l'éducation nationale (p. 3161) ; article 23 : désaccords survenus entre des écoles privées et des conseils municipaux ; existence de procès pendants devant diverses juridictions dont les cours régionales des comptes (p. 3162) son amendement n° 236 (conseil de l'éducation nationale ; organisation et compétences de ce conseil précisées par décret en Conseil d'État) ; distinction entre les compétences de l'État et du département . ; conseil de l'éducation nationale ; présidence de ce conseil ; possibilité d'une présidence tournante (p. 3164, 3165) ; indique que l'auteur du titre de la section est M. Jacques Descours-Desacres (p. 3166) ; adopté après modification (p. 3167) ; article 24 : son amendement n° 237 (rôle des conseils municipal, régional et général et de l'État en matière de construction et d'aménagement des établissements ; programme prévisionnel) (p. 3177, 3178) ; schéma prévisionnel des formations ; compétences de la région ; groupements de communes ; lien entre ce texte et la loi sur l'enseignement supérieur ; construction d'établissements (p. 3179) ; rôle du commissaire de la République devenu sans objet (p. 3180) ; article 25 : possibilité d'un transfert partiel de responsabilités (p. 3182) ; après l'article 25 (suite) : son amendement n° 238 (création d'un chapitre budgétaire : dotation régionale d'équipement scolaire ; inscription de cette dotation au budget des régions ; crédits de paiement) : adopté (p. 3184) ; son amendement n° 239 (sort des crédits inscrits pour les investissements, exécutés par l'État pour la construction et l'équipement des collèges) : adopté ; son amendement n° 240 (modification des pourcentages mentionnés à l'article 106 de la loi du 7 janvier 1983) : adopté ; s'on amendement n° 241 (opérations prises en compte pour l'attribution de la première part de la D.G.E.. des départements) : adopté (p. 3184) ; son amendement n° 242 (lycées agricoles et établissements d'enseignement supérieur, agricole et vétérinaire) : adopté ; avant l'article 26 : son amendement n° 243 (construction, extension et aménagement d'établissements dans les agglomérations nouvelles) : adopté ; (p. 3185) ; article 27 : son amendement n° 244 (cas d'écoles implantées sur le territoire d'une commune et recevant des élèves domiciliés dans d'autres communes ; charge des annuités d'emprunts contractés par la commune d'accueil) ; retiré (p. 3186) ; article 30 : son amendement n° 273 (substituant aux mots « écoles pré-élémentaires et élémentaires » les mots e établissements d'enseignement » dans cet article) : retiré (p. 3187) ; après l'article 30 : compétence en matière de transports scolaires (p. 3189) ; son sous-amendement n° 297 à l'amendement n° 34 de la commission (suppression du troisième alinéa de cet amendement) : adopté (p. 3190) ; article 33 : son amendement n° 245 (possibilité de décider de conditions plus favorables que celles prévues à l'article 31) : adopté ; article 34 : son amendement n° 246 (suppression du 8° de cet article) ; centres d'aide par le travail ; rejeté (p. 3192) ; article 36 : son sous-amendement n° 300 à l'amendement n° 43 de la commission (intégration des agents du service scolaire dans l'équipe éducatrice) (p. 3193) ; dispositions réglementaires ; devenu sans objet (p. 3195) ; article 40 quinquies : son sous-amendement n° 307 à l'amendement n° 203 de la commission des affaires culturelles (suppression de la référence à l'article 40 quater dans cet amendement) (p. 3197) : rejeté ; article 40 sexies : son sous-amendement n° 247 à l'amendement n^os 130 de la commission des finances, (suppression de la référence à l'aide sociale dans cet amendement) : adopté (p. 3198) ; article 44 : transfert aux départements des moyens correspondant aux actions de dépistage du cancer (p. 3200) ; article 47 : son amendement n° 274 (tutelle des pupilles de l'État) : adopté (p. 3202) ; article 49 quinquies : son amendement n° 250 (substituant au mot « remplacé » le mot « complété » dans le premier alinéa du paragraphe I de de cet article) : adopté (p. 3205) ; article 51 : son amendement n° 251 (autorité du président du conseil général sur les agents affectés à une bibliothèque centrale de prêt) droit d'option prévu par les statuts de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale ; adopté (p. 3206) ; poursuite de l'effort budgétaire pour les bibliothèques centrales de prêts pendant les trois prochaines lois de finances ; article 53 : son -amendement n° 252 (agents affectés à un musée communal, départemental ou régional) : adopté (p. 3207) ; article 54 : son amendement n° 253 (établissements publics d'enseignement musical, chorégraphique ou d'art dramatique) : adopté ; son amendement n° 254 (rédactionnel) adopté (p. 3208) ; après l'article 57 : son amendement n° 255 (agents des services d'archives) (p. 3209) : adopté ; après l'article 58 A : son amendement n° 256 (dotation spécifique en matière d'équipement au profit des syndicats et de la commune du Vaudreuil et des agglomérations nouvelles) ; absence de cumul entre cette dotation et la D.G.E. ; fonctionnement des villes nouvelles ; adopté ; article 58 : son amendement n° 257 (affectations possibles de la deuxième part de la D.G.E. . des communes) (p. 3210) ; adopté après modification ; après l'article 58 : son amendement n° 258 (insérant les mots « eau et assainissement » après les mots « électrification rurale » dans le second alinéa de l'article 105 de la loi du 7 janvier 1983) : adopté ; article 59 bis : son amendement n° 275 (bénéfice de la D.G.E. pour des syndicats et groupements de communes) ; adopté après rectification ; après l'article 61 : son amendement n° 259 (maintien à titre transitoire de la dotation en faveur des villes-centres d'agglomération pour certaines communes) cas des villes-centres dont la population a moins progressé que celle du département ; maintien de la dotation particulière aux villes-centres pendant une période de trois ans (p. 3212) ; problème des villes dont la population a diminué ; adopté (p. 3113) ; article 62 quater : dépôt des amendements du Gouvernement tenant compte de rencontres entre ses collaborateurs et ceux du maire de Paris ; « . mauvaise foi » et « énervement » de M. Jacques Toubon (p. 3214) ; après l'article 62 quater : son amendement n° 260 (consultation du conseil d'arrondissement avant toute délibération relative au plan d'occupation des sols) (p. 3220) : adopté ; son amendement n° 261 (possibilité de délégations au profit des conseils d'arrondissement) ; problème des petits achats de fournitures ; indique que la délégation accordée à un arrondissement est automatiquement accordée à l'ensemble des arrondissements réservé ; son amendement n° 262 (recettes de fonctionnement du conseil d'arrondissement) ; dotations des arrondissements ; adopté. (p. 3221) ; son amendement n° 276 (inclusion au sein de la dotation générale de décentralisation des crédits inscrits au budget de l'État pour les ports maritimes, la protection du littoral et l'établissement des documents d'urbanisme) : adopté ; son sous-amendement verbal n° 261 (indiquant que lorsque la délégation est accordée à un arrondissement, elle est, de ce fait, donnée à tous les arrondissements) : adopté ; amendement n° 261 : adopté après modification (p. 3222) ; article 64 : son amendement n° 263 (suppression des mots « et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci » à la fin du deuxième alinéa de l'article 19 , de la loi de 1983) ; son désaccord avec la commission mixte paritaire ; rejeté ; article 66 : indique que les décrets relatifs à la charge du service public de la justice seront publiés dans le courant de l'année 1984 ; son amendement n° 264 (substituant aux mots « des services judiciaires » les mots « de l'État ») ; intégration' des agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice dans les corps de fonctionnaires de l'État) ; adopté (p. 3223) ; son amendement n° 265 (statut de ces agents) ; droit d'option adopté ; article 67 : son amendement n° 266 (montant de la dotation spéciale prévu à l'article 96 de la loi du 2 mars 1982) ; conseils des prud'hommes dans les départements de l'Est ; adopté (p. 3224) ; après l'article 67 : son amendement n° 292 (élaboration ou révision du schéma directeur et des schémas de secteur) : adopté (p. 3225) ; article 68 : ses amendements n° 267 et n° 268 (faisant référence au schéma de secteur dans l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme) : adoptés ; après l'article 68 : son amendement n° 270 (abrogation du III de l'article 49 de la loi du 7 janvier 1983) (p. 3226) ; article 69 : son amendement n° 269 (substituant au mot « accord » le mot « avis » dans l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme) : rejeté (p. 3227) ; après l'article 71 : son amendement n° 291 (opposabilité des plans approuvés et révisés pendant une durée maximum de trois ans) ; nécessité d'organiser la période transitoire (p. 3228) ; adopté ; son amendement n° 277 (rédaction du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme faisant application des dispositions du quatrième alinéa de cet article) : retiré (p. 3229) ; après l'article 72 : son amendement n° 271 (cas des communes ayant prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols) : retiré ; après l'article 74 : loi sur les communautés urbaines imposant une quasi-fusion de services à des grandes villes ; son amendement n° 272 (abrogation de diverses dispositions de codification) : adopté (p. 3233) ; article 80 : son amendement n° 313 (substituant aux références « 76 et 79 » les références « 76 à 79 » dans cet article) : adopté (p. 3234). Ses observations après les explications de vote : absence de précipitation dans l'examen des textes sur le transfert des pouvoirs et des compétences ; élection de membres de l'opposition aux conseils généraux et aux mairies (p. 3237) ; commission d'évaluation des charges ; origine de cette proposition de loi ; rareté des désaccords entre le groupe socialiste et le Gouvernement ; existence de dix réformes déjà votées ; réformes à venir, notamment sur la fiscalité locale ; taxe professionnelle ; volonté de centralisation de certains membres de l'opposition (p. 3238),
Deuxième lecture,
discussion générale :
compétence en matière de transport scolaire ; problème de la révision des barèmes d'aide sociale ; enseignement public ; sursis à exécution en matière de permis de construire [30 juin 1983] (p. 3412).
Discussion des articles :
article 4 : son amendement n° 59 (participation de l'État en matière de transports scolaires dans les départements où ces transports sont gratuits) : réservé ; article 6 : demande la réserve de cet article (p. 3414) ; article 24 : son amendement n° 1 (insérant les mots « et de l'implantation » après les mots « la création» dans le premier alinéa de cet article) ; élaboration du schéma prévisionnel des formations coordination entre les collèges et les lycées son amendement n° 2 (schéma prévisionnel des formations des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale) ; son amendement n° 3 (programme prévisionnel des investissements) ; son amendement n° 4 (extension ou aménagement des établissements) ; son amendement n° 5 (substituant aux mots « territoriales intéressées » le mot « concernées ») (p. 3416) : réservés possibilité d'améliorer un texte jusqu'à la fin du débat ; indique qu'il retirera son amendement relatif aux transports scolaires ; article 25 : inclusion des régions dans le champ d'application de cet article (p. 3417) ; article 25 bis : possibilité de déposer un amendement à propos de la charge du fonctionnement de certains lycées ; nécessité d'une solidarité intercommunale en ce . domaine (p. 3418) ; article 53 : son amendement n° 6 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) ; distinction entre les personnels des musées relevant de l'État et ceux des collectivités locales ; rejeté (p. 3424) ; article 54 bis : son amendement n° 7 (inclusion des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dans le champ d'application de cet article) ; charges de ces établissements ; rejeté (p. 3425) ; article 56 : son amendement n° 8 (maintien de la qualité de fonctionnaire de l'État aux personnels la possédant) : adopté ; son amendement n° 9 (suppression du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 3426) ; article 57 bis : son amendement n° 10 (suppression du second alinéa dé cet article) rejeté ; article 58 bis : son amendement n° 11 (suppression de cet article) ; crédits d'eau et d'assainissement ; problème de l'inclusion de ces subventions dans la D.G.E. ; adopté (p. 3427) ; après l'article 58 bis : son amendement n° 53 (modalités de répartition de la D.G.E. pour les départements en 1983) : adopté (p. 3429) ; article 62 quinquies : souhaite la poursuite du débat (p. 3430) ; article 62 octies : son amendement n° 57 (sort des crédits ouverts pour des investissements portuaires) : adopté son amendement n° 60 (rédactionnel) : adopté (p. 3431) ; article 66 : son amendement n° 56 (modalités de remboursement des charges des annuités d'emprunts liés à l'équipement du service public de la justice) : adopté (p. 3432) ; article 69 bis : son amendement n° 12 (abrogation du III de l'article 49 de la loi du 7 janvier 1983) ; suppression de l'application anticipée des plans d'occupation des sols ; rejeté ; article 69 quater : son amendement n° 13 (suppression de cet article) : rejeté (p. 3433) ; article 71 nones : son amendement n° 14 (suppression de cet article) : sursis à exécution en matière de permis de construire ; rejeté (p. 3435) ; après l'article 75 : son amendement n° 54 (prorogation du délai prévu au paragraphe II au taux de 65 p. 100 en matière de transports scolaires pour les départements qui ont établi la gratuité complète de ces transports ; retiré ; impossibilité pour M. Jean-Pierre Soisson de reprendre son amendement n° 59 ; oppose l'article 40 de la Constitution à la reprise de cet amendement (p. 3436) ; opposition non admise (p. 3453) ; reprend cet amendement ; son sous-amendement n° 26 à l'amendement n° 59 du Gouvernement repris par M. Jean-Pierre Soisson et par lui-même (substituant la référence de la date de publication du texte par la date du 30 juin 1983) : adopté ; amendement n° 59 adopté après modification ; article 6 précédemment réservé : son amendement n° 61 (participation de l'État aux dépenses d'aide sociale des départements les plus défavorisés)- : adopté ; article 24 précédemment réservé : son amendement n° 1 (insérant les mots « et de l'implantation » après les mots « la création » dans le premier alinéa de cet article) ; son amendement n° 2 (établissement du schéma prévisionnel des formations par le conseil régional) (p. 3454) son amendement n° 3 (établissements des programmes prévisionnels des investissements par les conseils général et régional) ; rôles respectifs des conseils municipal, régional et général en matière d'implantation et de programme d'investissements des établissements d'enseignement ; transmission à l'État des propositions du conseil général (p. 3455) ; rôle du représentant de l'État dans ce domaine ; répartition des compétences en matière d'enseignement nomination des professeurs par l'État ; problème de la gestion des personnels d'enseignement (p. 3456) ; ses amendements n^os 1 et 2 : adoptés ; son amendement n° 3 adopté après modification ; son amendement n° 5 (substituant aux mots « territoriales intéressées » le mot « concernées dans le paragraphe V de cet article ») : adopté.
Seconde délibération :
article 54 : son amendement n° 9 (suppression du mot « territoriale » dans la première phrase du second alinéa de cet article) : adopté ; son amendement n° 10 (suppression du mot e classés » dans la dernière phrase du second alinéa de cet article) : adopté [1^er juillet 1983] (p. 3461) ; article 56 : son amendement n° 11 (suppression du dernier alinéa de cet article) : adopté ; article 57 : son amendement n° 12 (rédaction de la fin du second alinéa de cet article) : correction d'une erreur matérielle : adopté ; article 57 bis : son amendement n° 13 (suppression du second alinéa de cet article) adopté (p. 3462) ; article 58 ter : son amendement n° 14 (rédaction du dernier alinéa de cet article) correction d'une erreur de référence : adopté ; article 61 bis : son amendement n° 15 (substituant à la référence à l'année 1983 celle de l'année 1982 à la fin de cet article) : adopté ; article 69 bis : son amendement n° 16 (abrogation du III de l'article 49 de la loi du 7 janvier 1983) : adopté ; article 69 quater : son amendement n° 17 (suppression
de cet article) : adopté (p. 3463) ; article 71 nonies : son amendement n° 18 (fixant à un mois le délai dans lequel le tribunal administratif doit statuer sur certains recours comportant une demande de sursis à exécution relative à un permis de construire) : adopté (p. 3464) .

- Décision du bureau sur une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice.
Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel Aubert : indique qu'il s'est- exprimé à deux reprises à propos des tribunaux administratifs [30 juin 1983] (p. 3407).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388).
Première lecture,
discussion générale :
création d'un conseil supérieur de la fonction publique territoriale et d'une commission mixte paritaire ; garanties statutaires ; parité des rémunérations ; mobilité entre les deux fonctions publiques centres de gestion organisation décentralisée de ces centres [3 octobre 1983] (p. 3654) ; compétences de ces centres ; maintien des concours sur titres ; emplois fonctionnels ; distinction du grade et de l'emploi ; recrutement direct ; emplois de cabinet ; principe de l'unicité de la fonction publique territoriale (p. 3655) ; exceptions d'irrecevabilité soulevées par M. Michel Debré contre la première loi de décentralisation et contre ce texte ; ses observations sur ces exceptions ; articles 72 et 34 de la Constitution ; décisions du Conseil constitutionnel (p. 3658) ; loi de 1966 sur les communautés urbaines ; rémunération des agents des collectivités locales relevant du domaine réglementaire ; création d'emplois ; liberté de gestion respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales (p. 3659) ; concertation préalable à ce texte (p. 3663).
Discussion des articles :
article 1^er : application du texte aux personnels des offices d'H.L.M. et du crédit municipal ; application de ce texte aux D.O.M. ; non application de ce texte aux T.O.M. ; son sous-amendement n° 338 à l'amendement n° 2 de la commission (insérant les mots « de l'État et des collectivités territoriales » après les mots « statut général des fonctionnaires » dans cet amendement) : adopté (p. 3677) ; article 2 : son sous-amendement n° 339 à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la référence aux agents non titulaires dans cet amendement) son sous-amendement n° 340 à l'amendement n° 3 de la commission (soumission au comité technique paritaire d'un rapport annuel) (p. 3678) ; adoptés (p. 3579) ; article 6 : son amendement n° 341 (de forme) : adopté ; problème de l'heure des séances (p. 3681) ; article 7 : son hostilité à l'érection du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en établissement public (p. 3682) ; possibilité de se référer aux résultats des élections pour les commissions administratives paritaires (p. 3683) ; article 8 : son amendement n° 342 (substituant aux mots « décrets de portée générale» les mots c de décrets réglementaires >) (p. 3685) ; portée de l'expression : c décrets réglementaires) ; adopté ; demande la poursuite de la . discussion en application de l'article 50 du règlement (p. 3686) statuts particuliers son sous amendement n° 343 à l'amendement n° 182 de M. Jean-Jacques Barthe (complétant cet amendement par la référence à un membre des tribunaux administratifs ou du Conseil d'État) formation disciplinaire du conseil supérieur ; adopté [4 octobre 1983] (p, 3696) son amendement n° 344 (obligation d'information du conseil supérieur) : adopté ; article 9 : son sous-amendement n° 345 à l'amendement n° 14 de la commission (incluant le rôle des formations internes dans le champ d'application du décret prévu par cet amendement) ; son sous-amendement n° 346 à l'amendement n° 14 de la commission (incluant les modalités de délégations de vote et de convocations obligatoires dans ce même champ d'application) (p. 3697) formations internes son sous-amendement n° 345 : rejeté son sous-amendement n° 346 : adopté ; article 10 : .modalités d'élaboration de la liste des corps comparables (p. 3698) ; désaccord au sein d'un parti de l'opposition (p. 3699) ; son amendement n° 347 (rédactionnel) : adopté après modification ; son sous-amendement n° 348 à l'amendement n° 16 de la commission (incluant le rôle des formations internes dans le champ d'application du décret prévu par cet amendement) ; son sous-amendement n° 349 (incluant les délégations de droit de vote et les convocations obligatoires dans le champ d'application de ce décret) ; son sous-amendement n° 348 retiré ; son sous-amendement n° 349 adopté (p. 3700) ; avant l'article 12 : centre national de gestion (p. 3701) ; articles 12, 13 et 14 : son hostilité à la suppression du centre national de gestion (p. 3702, 3703) ; avant l'article 17 : son sous-amendement n° 405 à l'amendement n° 25 de la commission (centre national de gestion) retiré (p. 3704) ; après l'article 21 ; ses sous-amendements n° 406 à l'amendement n° 32 . de la commission (p. 3706) et n° 468 à l'amendement, n° 424 de la commission (indiquant que ces dispositions dérogent aux alinéas 2 et 3 de l'article 17 b) : adoptés : prélèvement des cotisations destinées à financer les centres ; son sous-amendement n° 351 à l'amendement n° 34 de la commission (faisant référence aux articles 40 et 77 dans le premier alinéa de cet article) ;: son sous-amendement n° 352 à l'amendement n° 34 de la commission (lien entre les centres et la caisse nationale de retraite) (p. 3707) ; possibilité pour les collectivités locales d'organiser des examens ; réservés ; article 24 : gestion de leurs services sociaux par les communes (p. 3709) ; article 27 : son amendement n° 407 (régime juridique des actes, tableau de mutation et budget des centres de gestion) : adopté (p. 3710) ; article 29 : son amendement n 408 (possibilité d'instituer des commissions administratives paritaires pour les corps de catégorie A) : adopté ; article 30 : possibilité pour des associations professionnelles de se transformer en syndicats (p. 3711) ses observations sur des amendements en discussion (p. 3712) ; article 31 : son amendement n° 353 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 354 (rédactionnel : adopté ; article 32 : présidence du conseil de discipline par un magistrat (p. 3713) ; article 33 : problème de la désignation ou de l'élection des représentants du personnel au comité ; élections partielles (p. 3714) ; article 34 : son amendement n 356 (création éventuelle de comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux) ; caractère non obligatoire de cette création ; adopté ; son sous-amendement n° 357 à l'amendement n° 119 de la commission des affaires culturelles (référence aux effectifs concernés dans cet amendement) : devenu sans objet (p. 3716) ; article 35 : fait remarquer au président qu'il ne lui appartient pas de prendre position pour ou contre les amendements (p. 3717) ; article 37 : indique à M. Jean Royer que son amendement n° 461 est satisfait (p. 3718) ; après l'article 21 : ses sous-amendements n^os 351 et 352 à l'amendement n° 34 de la commission précédemment réservés ; son sous-amendement n° 352 : retiré ; son sous-amendement n° 351 : adopté ; article 39 : cas de constitution de nouveaux corps (p. 3725) ; concours sur titre (p. 3726) ; article 42 : son amendement n° 360 (publicité des créations d'emplois) : adopté ; son amendement n° 301 (référence à la formation interne en application de l'article 40 dans le dernier alinéa de cet article) : adopté (p. 3728) ; article 43 : parité entre les agents de l'État et les agents territoriaux ; mobilité entre les deux pans de la fonction publique ; son sous-amendement n° 362 à l'amendement n° 66 de la commission commission (faisant référence aux examens prévus aux articles 40 et 77 dans cet amendement) : adopté (p. 3729) ; article 45 : son amendement n° 365 (ordre de prononciation des nominations) : adopté ; ses sous-amendements n^os 363 et 364 à l'amendement n° 70 de la commission (rédactionnels) : adoptés (p. 3731) ; article 46 : notion de besoins exprimés cas de candidats mariés ; textes d'application (p. 3733) qualité de la fonction publique territoriale (p. 3734) ; article 59 : décret du 28 mai 1982 (p. 3753) ; son sous-amendement n° 375 .à l'amendement n° 214 de M. Jacques Toubon (durée des autorisations liées aux réunions des commissions administratives paritaires) ; modalités d'application . des autorisations d'absence ; possibilité pour les fonctionnaires d'assister aux réunions des commissions ; adopté (p. 3754) ; article 60 : son sous-amendement n° 376 à l'amendement 3° 83 de la commission (substituant aux mots « le présent titre » les mots « la présente loi » dans cet amendement) : adopté (p. 3756) ; article 62 : définition . de la notion d'intérêt communal par un arrêt du Conseil d'État de 1976 (p. 3757) ; demande de mise à disposition paiement de fonctionnaires au service de tiers ; après l'article 62 : son amendement n° 377 (remise d'un rapport annuel au comité technique paritaire) (p. 3758) ; adopté (p. 3759) ; article 73 : impossibilité pour des époux de bénéficier simultanément d'un congé de maternité et d'un congé parental (p. 3761) ; son amendement n° 378 : devenu sans objet ; son amendement n° 379 (réintégration) ; rapprochement des familles : adopté (p. 3762) ; article 74 : liberté pour les élus du choix de la méthode de notation des agents (p. 3763) ; article 76 : son sous-amendement n° 411 à l'amendement n° 91 de la commission (référence à l'article 17 du titre I^er du statut général) : adopté (p. 3765) ; article 82 : son amendement n° 381 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 382 (suppression du dernier alinéa de cet article) : adopté ; article 84 : son amendement n° 383 (cas des fonctionnaires classés dans un emploi dont l'échelon indiciaire est inférieur à celui de leur grade d'origine) : adopté (p. 3767) ; article 86 : son amendement n° 385 (impossibilité de percevoir, pour les mêmes fonctions, une autre rémunération que celle prévue par cet article) : adopté ; article 87 : son amendement n° 386 (substituant au chiffre « vingt » le chiffre « quinze » dans cet article) : adopté (p. 3768) ; après l'article 97 : son amendement n° 410 (congé spécial) : adopté (p. 3774) ; article 106 : son sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 105 de la commission , (durée de travail inférieure au temps complet) ; absence de prise en compte des agents. travaillant entre trente et une et trente-neuf heures ; rejeté (p. 3777). Ses observations après les explications de vote : entente entre les ministres communistes et socialistes ; concertation ; solidarité ministérielle centres de gestion ; syndicats cadres supérieurs des collectivités territoriales ; intérêts des personnels [5 octobre 1983] (p. 3814, 3815) politique de rigueur ; autogestion ; pouvoir dès élus ; centres de gestion ; décentralisation (p. 3816) ; gestionnaires d'H.L.M. ; sapeurs-pompiers ; fonctionnaires régionaux (p. 3817).
Deuxième lecture,
discussion des articles
article 10 : son amendement n° 56 (rôle des formations internes de la commission [21 novembre 1983] (p. 6924) adopté ; son amendement n° 66 (rédactionnel) : adopté (p. 6925) ; après l'article 21 ter A : son amendement n° 57 (spécificité de Paris) : adopté ; son sous-amendement n° 58 à l'amendement n° 12 de la commission (substituant aux mots < qui les concernent et des programmes et s les mots c qui leur sont communiqués ainsi que s) : adopté (p. 6926) ; article 30 : son sous-amendement n° 59 à l'amendement n 19 de la commission (suppression du mot c représentatives ») (p. 6927) : rejeté ; article 33 : son sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 22 de la commission, (suppression du mot « représentatives » dans cet amendement) (p. 6928) : retiré (p. 6929) ; article 43 : son amendement n° 67 (rédactionnel) :, adopté (p. 6930) ; article 54 ter : son sous-amendement n° 61 à l'amendement n° 31 de la commission (réservant le champ d'application de cet article aux communes de plus de 5 000 habitants) : adopté (p. 6932) ; article 66 : son amendement n° 1 (mission publique à l'étranger) (p. 6933) adopté ; article 88 : son amendement n° 62 (suppression du cinquième alinéa, de cet article) : adopté (p. 6934) ; après l'article 110 bis A : son amendement n° 2 (conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des candidats admis à un concours) : adopté (p. 6936) ; article 112 : avantages accordés aux fonctionnaires parisiens (p. 6937) ; article 113 : son amendement n° 63 (régime de retraite des personnels des collectivités territoriales) souhaite l'adoption de la rédaction proposée par , le Gouvernement ; adopté (p. 6938) ; article 125 bis : son amendement n° 64 (régimes de retraite spéciaux pour les personnels des départements de l'Est) caractère particulier de ces départements (p. 6939) ; adopté (p. 6940).
Troisième lecture,
discussion générale :
adoption d'une motion préalable par le Sénat [22 décembre 1983] (p. 6966).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale :
dépenses de fonctionnement du budget [27 octobre 1983] (p. 4630) ; décentralisation ; dotation culturelle ; crédits accordés aux collectivités territoriales ; création d'une commission de vérification des transferts de ressources ; D.G.F. ; dotation globale d'équipement ; emplois budgétaires créés; décret du i0 mai 1982 conférant aux préfets une autorité sur les services ministériels des départements pouvoirs des présidents des conseils généraux ; rôle de la police nationale ; ajustement dés crédits de rémunération à la situation prévisionnelle des effectifs (p. 4631) ; programme pluriannuel ; charges indues ; amélioration des conditions de vie des policiers ; laboratoires de police ; rôle des syndicats ; lutte contre l'incendie ; victimes des catastrophes naturelles ; consommation de drogue par des lycéens ; diminution du nombre d'attentats en Corse (p. 4632) ; tribunaux administratifs ; cours régionales des comptes (p. 4633).
Répond à la question de :
- M. Michel Barnier : garanties d'emprunts octroyées par les collectivités locales modalités de répartition de la dotation globale d'équipement (p. 4636) ;
- M. Pierre-Charles Krieg : service d'information et d'alerte des populations en matière de défense civile ; création d'abris dans les immeubles neufs (p. 4637) ;
- M. Robert-André Vivien : effectif policier dans le Val-de- Marne (p. 4637) ;
- M. Jean Royer : défense civile ; construction d'abris ; force de dissuasion (p. 4638, 4639) ;
- Mme Florence d'Harcourt : compétence exclusive de l'État en matière de défense (p. 4639) ;
- M. Pierre Raynal : dotation globale d'équipement ; communes rurales (p. 4639) ; projet de loi à venir sur les communes de montagne (p. 4640)
- M. Jean Foyer : article 87 de la loi du 7 janvier 1983 ; organisation de la période transitoire en matière de prise en charge par l'État des frais de justice (p. 4640) ;
Examen des crédits :
état B, titre Ill :
absence de fixation de la date et du mode de scrutin des élections régionales (p. 4640) ; suffrage universel ; titre IV son amendement n° 18 (majoration des crédits de ce titre de 1 350 millions de francs) ; exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (p. 4641) ; augmentation de la dotation globale de décentralisation de 350 millions de francs polir compenser cette exonération ; adopté ;
après l'article 110 : impossibilité d'adresser des injonctions au Gouvernement ; cavalier budgétaire (p. 4642).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (n° 1387).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 6 bis : son amendement n° 51 (fixation des règles d'indépendance des membres des tribunaux administratifs par la loi) ; membres des tribunaux administratifs ; magistrats de la Cour des comptes ; adopté [22 novembre 1983] (p. 5579).

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 4 (créant une section pour la dotation globale de fonctionnement) : adopté [1^er décembre 1983] (p. 5921) ; article 2 : rôle consultatif du comité des finances locales ; article 1^er précédemment réservé : ses réponses au problème de la dotation globale d'équipement lors des séances de questions au Gouvernement (p. 5922) ; article 3 : son amendement n° 30 (accordant une dotation de fonctionnement minimale aux départements de moins de 200 000 habitants) : adopté (p. 5923) ; son amendement n° 31 (fixation à 20 millions minimum du montant de la dotation de fonctionnement minimale) ; cas du département du Cantal ; adopté (p. 5924) ; après l'article 5 : inapplication à la ville de Paris de la dotation de ville-centre lors du vote du texte sur la D.G.F. (p. 5925) ; article 9 : application de la loi sur la dotation globale de fonctionnement jusqu'à la fin de 1985 (p. 5927) ; article 12 : son amendement n° 34 (de suppression) : adopté ; après l'article 12 : son amendement n° 5 (créant une section Il pour la dotation globale d'équipement) : adopté ; son amendement n° 6 (répartition de la dotation globale d'équipement) : adopté ; son amendement n° 7 (composition de la dotation globale d'équipement (p. 5928) ; adopté ; son amendement n° 8 (montant des attributions reçues par chaque département) : adopté ; son amendement n° 9 (incompatibilité entre les subventions spécifiques et la dotation globale d'équipement) : adopté ; son amendement n° 15 (création d'une section III sur les modalités d'exercice des compétences des collectivités locales) : adopté ; son amendement n° 14 (ajustement lorsque le produit fiscal est supérieur aux charges nouvelles transférées) (p. 5929) : adopté ; son amendement n° 16 (concession de ports de plaisance) : adopté ; son amendement n° 17 (gestion du domaine public) : adopté ; son amendement n° 18 (cultures marines) : adopté ; son amendement n° 19 (organisation des transports urbains) : adopté , (p. 5930) son amendement n° 1 (absence de domicile de secours) : adopté ; son amendement n° 20 (bureaux municipaux d'hygiène) : adopté ; son amendement n° 2 (frais de personnel départemental) : adopté ; son amendement n° 3 (versement par l'État d'une dotation forfaitaire pour frais communs d'aide sociale) (p. 5931) : adopté ; son amendement n° 21 (délivrance des permis de construire par le maire au nom de l'État) : adopté ; son sous-amendement n° 36 à l'amendement n° 26 de la commission (cas où la communauté d'agglomération nouvelle n'est composée que de deux communes) : adopté ; son amendement n° 35 (application des modalités de la présente loi par décret en Conseil d'État) : adopté.
titre : son amendement n° 10 (proposant un nouvel intitulé au projet de loi : « projet de loi portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales ») : adopté (p. 5932).
Seconde délibération du projet de loi :
article 1^er : son amendement n° 1 (substituant aux mots « la loi » les mots « une loi » dans le deuxième alinéa de l'article L. 234-19-1 du code des communes) adopté ; article 2 : son amendement n° 2 (garantie pour 1984 d'un taux de progression minimale de 4 p. 100) (p. 5933) adopté (p. 5934).
Ses observations après les explications de vote : création d'une commission chargée de vérifier la bonne exécution des transferts de compétences et des transferts de ressources ; produit de la vignette ; déficit de trésorerie (p. 5936) ; trésorerie des départements mois par mois ; système d'avances (p. 5937).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

DEFFERRE (Gaston)

Ministre de l'intérieur et de la décentralisation puis Ministre d'État, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre de l'intérieur et de la décentralisation : démission du troisième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 17 juillet 1984 [J.O. du 18 juillet 1984] (p. 2304).

Est nommé ministre d'État, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire (gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O . du 20 juillet 1984] (p. 2347).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°1986) [8 février 1984].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jean-Pierre Soisson : concours financiers de l'État aux communes : mode de financement des communes ; estime que M. Jacques Blanc a pour spécialité de « débarquer » au milieu des discussions [25 avril 1984] (p. 1917) ; montant de la dotation globale de fonctionnement ; mise en application progressive de la dotation globale d'équipement ; globalisation d'une partie des crédits affectés aux investissements ; modification des mécanismes de répartition de la D.G.E. communale pour tenir compte de la situation de certaines communes rurales ; majoration pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même importance (p. 1918) ;

- M. Paul Balmigère : respect de la démocratie locale à l'occasion de sanction d'employés de la mairie de Sète : responsabilité des collectivités locales ; compétence du tribunal administratif à l'égard d'un membre du personnel de la ville de Sète [9 mai 1984] (p. 2142) ;

- M. Philippe Mestre : enseignement privé : incidents du 21 mai 1984 : déplacement de motards de la préfecture de police ; acceptation de la construction d'un chalet sans permis de construire [23 mai 1984] (p. 2585, 2586) ;

- M. Serge Charles : élections cantonales, législatives et régionales : absence d'étude et de décision sur une modification du mode de scrutin des élections législatives ; non modification du mode de scrutin pour les élections cantonales [23 mai 1984] (p. 2588) ;

- M. Jacques Baumel : réglementation des armes à feu : décret de 1983 ; caractère sérieux de l'enquête ; difficultés de réglementer la vente des munitions ; industrie des armes à feu [30 mai 1984] (p. 2843) ;

- M. Alain Richard : mesures de sécurité pour les transports scolaires : absence de compensation d'un transfert de crédits par un transfert de fiscalité ; création d'une commission pour vérifier cas par cas le respect des engagements de l'État ; avis du Conseil d'État ; modernisation des transports collectifs [30 mai 1984] (p. 2846) ;

- M. Xavier Hunault : pôles de conversion : décision de création de ces pôles ; mesures sociales d'accompagnement pôles portant sur un type d'industrie et non sur une zone géographique [10 octobre 1984] (p. 4619) ;

- M. Serge Charles : situation économique du « versant Nord-Est » de la métropole lilloise : effets de la crise sur l'industrie textile ; montant des crédits consacrés au versant nord-est de Lille ; problème de l'installation d'une usine Bull à Roubaix [7 novembre 1984] (p. 5652, 5653) ;

orales sans débat de:

- M. Jacques Fleury (n° 598) : dotation globale d'équipement : rappel des mesures prises en faveur des petites communes ; majoration de la D.G.E. pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes équivalentes ; construction d'écoles ; globalisation des crédits autonomie des collectivités locales [27 avril 1984] (p. 2010) ;

- M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset (n° 635) : disparitions de personnes : étude de l'inspection générale de l'administration ; violation d'une liberté individuelle ; droit d'aller et de venir ; multiplicité des éléments à prendre en considération [8 juin 1984] (p. 3119).

INTERVENTIONS

En qualité de ministre de l'intérieur :

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1986).
Première lecture,
discussion générale :
décentralisation [17 avril 1984] (p. 1637) ; formation des personnels ; responsabilité des élus locaux ; décentralisation pour l'organisation des centres de formation ; concertation avec toutes les associations d'élus Conseil constitutionnel (p. 1638) ; direction des centres de gestion par les élus et les représentants des fonctionnaires note le sectarisme de certains amis politiques de M. Jacques Toubon, changeant les noms des rues, des villes dont ils sont élus ; propos de ce dernier : « écuries d'Augias » (p. 1639) situation à Marseille (p. 1640) ; centres de formation ; centres de formation des personnels communaux (C.F.P.C.) ; cotisations versées par les collectivités locales ; dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État ; rôle des syndicats de communes (p. 1647) ; centres régionaux de formation ; indique que les collectivités ne subiront pas d'augmentation de coût ; politique de décentralisation ; rôle dévolu aux préfets (p. 1648) ;
Discussion des articles :
article 8 : répond au rappel au règlement de M. Jean-Marie Caro : indique que l'amendement de celui-ci à l'article 16 devient sans objet (p. 1659) ; ressources des établissements de formation (p. 1660) ; article 11 : centre de formation régional pour Paris (p. 1661) ; article 12 : son amendement n° 93 (possibilité pour le centre d'assurer des actions de formation des fonctionnaires de l'État par voie de convention) ; conventionnement (p. 1662) ; adopté ; article 14 : son accord avec l'amendement n° 66 rectifié de M. Jacques Toubon (p. 1663) ; article 15 : problème de la composition du Conseil d'orientation (p. 1664) ; composition du Conseil d'orientation [18 avril 1984] (p. 1682) ; article 16 : somme versée par les collectivités locales au profit des centres de formation (p. 1683) ; article 17 : son amendement n° 94 (possibilité pour le centre national de passer des conventions) : adopté (p. 1684) ; article 21 : cotisations des collectivités locales (p. 1686) ; possibilité pour le Parlement de limiter les cotisations ; référence à la masse salariale (p. 1687) ; article 28 : syndicats de communes et communautés urbaines (p. 1691) ; article 30 : souhaite un centre par région monodépartementale dans les D.O.M. ; après l'article 30 : problème de l'application du texte à Paris (p. 1692) ; article 32 : communication de renseignements dans le cadre de cet article (p. 1693) ; après l'article 34 : son amendement n° 1 (de coordination) : adopté (p. 1694) ; son amendement n° 58 (application de diverses dispositions de la loi de 1984 aux agents non-titulaires) agents recrutés avant la publication de la loi ; adopté ; son amendement n° 55 (cas de divers directeurs et chefs de service) : adopté ; son amendement n° 59 (impossibilité d'engager des fonctionnaires ayant rempli certaines fonctions dans les collectivités intéressées) ; limitation des possibilités de recrutement de fonctionnaires d'État dans les départements ou les régions dans lesquelles ils ont exercé des fonctions ; adopté ; son amendement n° 2 (participation des communes au fonctionnement du service départemental d'incendie) : adopté ; son amendement n° 56 (organisation générale des services d'incendie et de secours communaux) : adopté (p. 1695) ;
Deuxième lecture,
discussion générale :
nécessité d'aboutir à un accord avec le Sénat [20 juin 1984] (p. 3538) ;
Discussion des articles :
article 7 : loi du 13 juillet 1983; habilitation des organisations de fonctionnaires pour débattre des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail (p. 3539) ; article 13 : réserve de l'amendement n° 6 de la commission (p. 3540) ; article 18 : réserve de l'amendement n° 11 de la commission (p. 3542) ; article 33 : contribution des communes de moins de 2 000 habitants ; risque d'abus ; son sous-amendement n° 36 à l'amendement n° 27 de la commission (supprimant la dernière phrase de cet amendement) : rejeté ; article 35 bis : son interprétation du mot « représentatives » (p. 3547) ; appréciation de la représentativité d'une association ; nécessité de considérer comme recevables les candidatures de toutes les organisations syndicales pour la première constitution des centres de formation (p. 3548) ; après l'article 36 : son amendement n° 34 (application aux forestiers-sapeurs des dispositions des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984) ; titularisation des agents dans les conditions définies par les statuts particuliers ; adopté (p. 3549) ;

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part, à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts (n° 2062)
Première lecture,
discussion générale :
proposition de M. Girod ; frais d'assiette [23 mai 1984] (p. 2591).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 1 (frais d'assiette de recouvrement et de dégrèvement s'ajoutant aux droits et taxes transférés aux départements et à la région de Corse) ; compensation des charges résultant des transferts de compétences (p. 2590, 2591) ; adopté (p. 2592) ;

- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (n° 2043).
Deuxième lecture,
discussion générale :
organisations les plus représentatives sur le plan national des employeurs et des salariés dans les comités de bassin ; possibilité pour les délégués siégeant au Conseil d'administration d'avoir un suppléant [20 juin 1984] (p. 3536) ;

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection de l'assemblée de Corse (n° 2137)
Première lecture,
discussion générale :
seuil des suffrages exprimés pour la répartition des sièges [20 juin 1984] (p. 3551) problème des offices ; crédits transférés pour l'office des transports ; diminution du nombre et de l'importance des attentats ; statut libéral (p. 3553) ; rétablissement de la paix civile (p. 3554) ;

En qualité de ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire :

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Plan et aménagement du territoire.-
Discussion générale :
croissance des crédits du ministère ; ardoisière ; conception du Plan ; créations d'emplois dans l'Ouest ; Est de la France [23 octobre 1984] (p. 5081) ; politique de désenclavement ; durée du travail ; cas des trois milliards de francs demandés aux collectivités locales ; système de la taxe professionnelle ; contrats de Plan ; villes nouvelles ; choix de Grenoble par rapport à Strasbourg ; problèmes relatifs à la famille (p. 5082) ; investissements en Alsace ; Urba 2000 technologies nouvelles ; cas de la région Ile-de-France (p. 5083)
Examen des crédits :
État C . Titre VI :
crédits du F.I.A.T. ; besoins de la montagne ; mesures en faveur des départements pauvres ; date de répartition des crédits (p. 5084).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

DEFFERRE (Gaston).

Ministre d'État, chargé du plan et de l'aménagement du territoire.

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Laurent Fabius. Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jean-Pierre Soisson : avenir de la D.A.T.A.R. : grandes étapes de l'aménagement du territoire ; pénalisation des régions ou des types d'industries qui n'ont pas bénéficié du classement en pôle de conversion effort pour attirer les entreprises étrangères [27 novembre 1985] (p. 4934) ;

- M. Pierre Raynal : situation économique dans le bassin d'Aurillac : décision du Gouvernement de présenter à la commission de Bruxelles la candidature du Cantal pour une opération intégrée de développement (O.I.D.) projet d'une filière viande et d'une filière bois désenclavement routier [11 décembre 1985] (p. 5882-5883)

orales sans débat :

- M. Pierre-Bernard Cousté (n° 763) : radios locales privées : radios autorisées par la Haute autorité ; fonctionnement des services publics [12 avril 1985] (p. 186) nature technique et non politique du problème (p. 187) ;

- M. Edouard Frédéric-Dupont (n° 759) : utilisation de terrains du ministère des P.T.T. : incertitude quant à la nécessité de créer un ou deux sous-sols ; nature de la crèche ; fixation du montage juridique et financier [12 avril 1985] (p. 188) ;

- M. Joseph-Henri Maujoûan du Gasset (n° 771) : développement économique de l'ouest de la France : T.G.V . Atlantique ; contrats de plan ; politique d'aménagement du territoire ; principaux établissements concernés par la restructuration [12 avril 1985] (p. 189) ;

- M. Vincent Porelli (n° 767) : implantation d'une firme américaine à Fos-sur-Mer : existence dans le golfe de Fos d'une industrie importante de raffinage et de chimie du pétrole ; résultat positif pour l'emploi ; capitaux investis [12 avril 1985] (p. 190) ;dossier conforme à l'intérêt du développement économique de la région (p. 191).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Plan et aménagement du territoire.-
Discussion générale :
retard pris en France dans l'application des nouvelles technologies et dans la modernisation économique ; crédits relatifs aux organisations dépendant du plan ; mise sous tutelle du ministère du plan du centre mondial d'informatique et ressources humaines ; réalisation des programmes prioritaires d'exécution ; plan de modernisation de la police ; modification de la carte des aides [23 octobre 1985] (p. 3400) ; richesses dues à l'évolution technologique ; formation des hommes ; conclusion de contrats de plan ; financement par l'État des contrats de plan ; implantation en France d'entreprises étrangères ; application de la loi « montagne » ; discussion concernant les P.I.M. (programmes intégrés méditerranéens) ; développement des villes nouvelles (p. 3401) ; intérêt porté par la D.A.T.A.R . à l'Ouest, rôle de l'État ; opérations retenues dans les P.I.M. ; équilibre de la balance des comptes ; reprise de l'investissement ; niveau des prélèvements obligatoires ; diminution de la durée du temps de travail hebdomadaire (p. 3405) ; mauvaise situation de l'emploi dans la région parisienne ; problèmes des régions minières ; missions de la D.A.T.A.R. (p. 3405-3406).
Répond à la question de :
- M. Michel Inchauspé : pénalisation des investissements sous le gouvernement Chirac (p. 3406) ; procédure du F.I.D.A.R . ; structure administrative pour le suivi des crédits du F.I.A.M. (p. 3407) ;
- M. François Grussenmeyer : problème des frontaliers (p. 3407) ;
- M. Claude Germon : réforme de la redevance et de l'agrément des seuils ; villes nouvelles de la région parisienne (p. 3407) ;
- M. Alain Rodet : demandes présentées par la France concernant les O.I.D. (p. 3408) ;
Examen des crédits :
État C, titre VI :
abondement des crédits du F.I.A.M. de 12 millions de francs (p. 3408).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

DEFFERRE (Gaston)

Député des Bouches-du-Rhône (Socialiste).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

Décédé le 7 mai 1986 [J.O. du 8 mai 1986] (p. 6175). .

Son éloge funèbre est prononcé le 13 mai 1986 [13 mai 1986] (p. 855).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

INTERVENTIONS

Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 6).
Discussion :
son rappel au règlement : rappelle les règles relatives aux immunités parlementaires [9 avril 1986] (p. 152) ; affirme qu'il n'a jamais entendu menacer de poursuites judiciaires un parlementaire s'exprimant à la tribune ; regrette qu'un des premiers actes du Premier ministre soit de menacer de poursuites judiciaires un député qui n'est pas de son avis (p. 153).

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