Assemblée nationale - Georges Hage - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

HAGE (Georges),

Député du Nord (15e circonscription), communiste

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 735).

S'inscrit au groupe communiste [2 avril 1973] (p. 745).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p.. 755), [2 avril 1974] (p. 1453),
[2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975] (p. 6736).

DÉPOTS

- Proposition de loi tendant à fixer à cinquante-cinq ans l'âge auquel les femmes à taux plein (n° 584) [28 juin 1973].

- Proposition de loi tendant à améliorer au regard de la législation sociale et fiscale la situation des personnes qui élèvent des enfants confiés par le service d'aide sociale à l'enfance (n° 913) [20 décembre 1973].

- Proposition de loi pour le développement de l'éducation physique et du sport (n° 1849) [30 juin 1975].

- Proposition de loi tendant à assurer aux enfants et aux adolescents le droit aux loisirs et aux vacances (n° 2486) [9 juillet 1976].

-- Proposition de loi tendant à promouvoir des mesures d'urgence pour le développement de l'éducation physique et du sport et la sauvegarde du sport de haut niveau (n° 2614) [17 novembre 1976.

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Situation de l'éducation physique et sportive [21 juin 1974] (p. 2611) : rattachement des professeurs d'éducation physique et sportive au ministère de l'éducation.

- Venue en France d'une équipe de rugby d'Afrique du Sud [9 octobre 1974] (p. 4897).

- Situation de la Néogravure [30 octobre 1974] (p. 5623).

- Course de la paix [14 mai 1975] (p. 2646) : absence de coureurs cyclistes français à cette course.

- Sports scolaires [5 mai 1976] (p. 2629) : insuffisance des crédits destinés au sport scolaire et universitaire.

- Licenciements dans les entreprises textiles [24 novembre 1976] (p. 8636) : les nouveaux licenciements annoncés dans la région Lille - Roubaix - Tourcoing ; le démantèlement de l'industrie textile accompli avec la caution des pouvoirs publics.

- Sécurité sociale [20 avril 1977] (p. 1953) : le projet de démantèlement de la sécurité sociale ; la majoration de la part des dépenses de santé demeurant à la charge des travailleurs.

question orale sans débat :

-- (n° 38871) : Education physique à l'école et sport professionnel [24 juin 1977] (p. 4207, 4208, 4209) : insuffisance des postes de professeurs d'éducation physique et sportive problèmes posés par les sportifs de haut niveau et par le football professionnel ; l'avenir du sport dépend d'un changement radical de la politique et de l'application du programme commun de la gauche.

questions au Gouvernement :

- UER d'éducation physique et sportive [26 octobre 1977] (p. 6642, 6643) : insuffisance des moyens accordés aux UER d'éducation physique.

- Fermeture de l'usine CDF - Chimie à Lacq [2 novembre 1977] (p. 6838) : rappel des engagements de MM. Monory et d'Ornano garantissant la présence de CDF - Chimie dans la région et le réemploi sur place des salariés.

INTERVENTIONS

1973

- Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de l'éducation nationale (n° 442) [6 juin 1973] (p. 1826) :
pratique des sports ; rattachement de l'éducation physique à l'éducation nationale ; absence du secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports ; dégradation de l'éducation physique et sportive dans le secondaire ; insuffisance des postes ; centres d'animation sportive ; (p. 1827) : mi-temps pédagogique et sportif ; importance de la motricité ; inapplication du tiers temps ; sa proposition de création d'une commission d'études réunissant tous les secteurs et organisations intéressés ; crédits destinés aux équipements sportifs ; préparation pédagogique des instituteurs ; conseillers pédagogiques départementaux ; centres de recyclage ; aide accrue aux instituteurs volontaires ; horaires d'éducation physique ; non-rentabilité des activités sportives et éducatives ; médiocrité du budget de la jeunesse et des sports ; concours de pronostics ; grande politique d'éducation nationale proposée par le programme commun de la gauche.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre . - Section H. - Jeunesse, sports et loisirs [29 octobre 1973] (p. 4984) :
ses critiques à l'égard du budget pour 1974 ; sa référence à une interview du Premier ministre au journal l'Equipe du 4 janvier 1973 ; progression à terme de ce budget fixée à 1 % par an par le secrétaire d'État ; réduction du sport à l'école ; insuffisance du nombre de postes d'enseignants ; situation de l'éducation physique dans l'enseignement primaire ; ses réserves sur la politique des centres d'animation sportive et sur la conception du sport hors de l'école ; démantèlement de l'ASSU ; son opposition à l'institution de la semaine continue ; activités sportives intégrées à l'éducation ; (p. 4985) : pratique sportive à l'université ; priorité au sport à l'école ; propositions que devrait contenir un budget minimum ; subventions au mouvement sportif ; prix des équipements sportifs ; budget des associations et des clubs sportifs ; frais de transport et de matériel ; droit au sport ; refus des moyens de formation et de recyclage des cadres bénévoles ; obstacles sociaux ; s'alarme du danger que court le bénévolat ; sport à l'intérieur de l'entreprise ; aide de l'État et responsabilité du patronat ; diminution de plus de 50 % en francs constants des subventions au mouvement sportif ; ne croit pas au redressement de notre sport de haut niveau ; statut social du sportif de haut niveau ; système des bourses pour une minorité d'athlètes ; système d' « usine à champions » ; loi d'orientation sur le sport ; son opposition à l'étatisation du sport ; dépendance croissante du mouvement sportif à l'égard des puissances d'argent ; ses observations concernant l'équipement sportif et socio-éducatif ; retards dans l'application de la troisième loi de programme ; conséquences de la modulation des subventions à la construction selon les ressources des communes transfert des charges sur les communes ; ses propositions pour remédier à la situation actuelle ; (p. 4986) : crise traduite par ce budget ; budget de mépris et de détournement de fonds ; sommes rapportées par le sport à l'État ; budget de désengagement de l'État et de démission devant une grande cause nationale, ne votera pas ce budget dont il dénonce l'indigence ; action en vue d'exiger son doublement ; [29 octobre 1973] (p. 5001) : sa controverse avec le secrétaire d'État sur la comparaison des crédits par rapport au budget de 1968. État E - Titre V [20 novembre 1973] (p. 6168) : refus du budget de la jeunesse et des sports ; ses observations sur la déclaration du secrétaire d'État statut des inspecteurs ; non-application de la loi de programme ; moyens des organisations de jeunesse et des mouvements sportifs ; prélèvement sur le PMU et concours de pronostics ; juge ce budget « inacceptable ».

1974

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Qualité de la vie, jeunesse et sports [31 octobre 1974] (p. 5695) :
un budget de régression et de réaction ; la stagnation du tiers temps à l'école primaire et des horaires d'éducation physique ; élèves professeurs au chômage ; une politique accentuée de l'élite sportive restreinte ; inexécution de la loi de programme ; (p. 5696) : insuffisance et sous-emploi des équipements ; des essais de diversion : l'entraînement sur-intensif des athlètes de l'Est ; le travail insuffisant des professeurs d'éducation physique ; la privatisation du sport et la démission des pouvoirs publics ; le sport assimilé à une marchandise de luxe ; concertation ; critique la venue des Springboks et note les difficultés opposées à la venue des athlètes de la République démocratique allemande ; nécessité d'un plan minimum de redressement du sport français ; le reversement au budget du sport de la TVA perçue sur le marché sportif ; une autre politique est possible, inscrite dans le programme commun de la gauche.

1975

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux institutions sociales et médico-sociales (n° 1285).
Discussion des articles [17 avril 1975].
Article 2 (p. 1806) : son amendement n° 82 : supprimer les mots « les modalités de fonctionnement interne » ; adopté. Article 5 (p. 1809) : son amendement n° 84 substituer aux mots « par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire » les mots « par un président élu par elle » ; repoussé. Article 5 bis (p. 1811) : son amendement n° 86 : supprimer les trois derniers alinéas de l'article ; repoussé. Article 8 (p. 1815) : ses observations sur l'article. Article 11 (p. 1817) : son amendement n° 87 : supprimer toute possibilité de retrait d'autorisation en fonction des prix pratiqués ; repoussé. Article 21 (p. 1825) : son amendement n° 91 bénéfice d'emprunts à faible taux d'intérêt ; retiré. Article 24 ter (p. 1829) : son amendement n° 96 : supprimer l'article ; refus d'officialiser un transfert de charges vers le département ; repoussé.

- Projet de loi relatif à l'éducation (n° 1736).
Discussion des articles [19 juin 1975].
Après l'Article 3 (p. 4446) : son amendement n° 11 : faire de l'éducation physique et sportive une composante fondamentale de l'enseignement ; accuse le Gouvernement de pratiquer dans ce domaine une politique rétrograde ; repoussé. Article 9 (p. 4462) : son amendement n° 17 : orientation scolaire repoussé.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873).
Discussion des articles [10 septembre 1975].
Article 4 (p. 6192) l'insuffisance de crédits relatifs aux investissements sportifs ; le refus du Gouvernement de créer les postes nécessaires à l'éducation physique.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Première lecture.
Discussion générale [2 octobre 1975] (p. 6422, 6423)
pose la question préalable ; invite l'Assemblée à rejeter le projet qui n'est qu 'une médiocre opération de diversion ; la nécessité de prendre des mesures concrètes pour garantir aux Français le droit au sport ; le caractère végétatif du sport à l'école primaire et secondaire ; la situation des clubs ; les résultats médiocres du sport d'élite ; les investissements que font les affairistes dans le domaine des loisirs sportifs l'absence dans le texte en discussion de la mention du tiers temps dans le primaire ; l'abandon de l'objectif des cinq heures de sport dans le secondaire ; l'ouverture vers la privatisation du sport ; un projet rétrograde et réactionnaire ; l'absence de décollage des crédits en 1976 ; (p. 6424) : un projet démagogique ; la crise du sport français, aspect de la crise générale du grand capital ; la solution qui consisterait en l'application du programme commun ; l'accent mis par l'opposition sur le sport à l'école et sur le lieu de travail ; l'indépendance du mouvement sportif ; la formation des cadres et le développement des équipements ; la question préalable déposée par le groupe communiste ; (p. 6537) : demande s'il y aura une quatrième loi-programme d'équipement sportif ; cite l'exemple de l'Allemagne de l'Est.
Discussion des articles [3 octobre 1975].
Article premier (p. 6538) : son amendement n° 38 : affirmer la valeur des activités physiques et sportives qui doivent devenir un droit garanti par les pouvoirs publics ; repoussé. Après l'Article premier (p. 6540) : son amendement n° 45 créer un conseil supérieur des activités physiques et sportives de caractère consultatif repoussé. Explications de vote (p. 6573) : le vote négatif des députés communistes ; un projet qui ne fait pas progresser les activités physiques et sportives ; l'abdication de l'État l'atteinte portée à l'indépendance du mouvement sportif ; l'absence de moyens budgétaires ; la nécessité de recourir à l'application du programme commun . Commission mixte paritaire [14 octobre 1975].
Explications de vote (p. 6813) : un texte « mauvais » pour les activités physiques et sportives les expédients que constituent les moyens offerts pour la mise en oeuvre de la loi ; la nécessité de nationaliser l'enseignement sportif.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Première partie :
Discussion des articles [23 octobre 1975].
Article 19 (p. 7301, 7302) : s'élève contre la politique sportive du Gouvernement condamne la taxe assise sur les billets d'entrée dans les manifestations sportives.
Deuxième partie :
Qualité de la vie. - II . Jeunesse et sports [7 novembre 1975] (p. 8114) :
les insuffisances du budget ; le cas du sport optionnel l'insuffisance des horaires d'éducation physique ; la privatisation croissante du sport à l'école ; la possibilité de doubler le budget de la jeunesse ; (p. 8121) : s'élève contre les propos de M. Corrèze relatifs aux horaires dus par les professeurs d'éducation physique.
Examen des crédits.
Après l'Article 73 (p. 8135) : apporte son soutien à l'amendement n° 157 de M. Rickert.

1976

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147).
Discussion générale [4 mai 1976] (p. 2594) :
l'insuffisance du budget de la jeunesse et des sports ; les réductions de crédit opérées par le projet de loi de finances rectificative ; (p. 2595) : la duplicité persévérante du secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports ; la proposition de loi déposée par le groupe communiste ; le programme commun, meilleur ami des sportifs.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Qualité de la vie. - II . Jeunesse et sports [3 novembre 1976] (p. 7411) :
le déclin du sport français mis en évidence à Montréal (p. 7412) : la faiblesse des subventions aux équipements ; les aides aux organisations sportives et de jeunesse ; le sport à l'école ; sa régression ; les crédits d'enseignement ; la loi de programme d'équipement sportif et socio-éducatif ; l'opération « 1 .000 piscines » les COSEC ; la récupération par le biais de la TVA de la dotation accordée aux mouvements sportifs ; les services parasitaires du budget selon l'Equipe ; la création de postes de professeurs d'éducation physique ; une autre politique sportive possible ; le rattachement de l'éducation physique et scolaire au ministère de l'éducation proposée par son parti l'obligation faite au grand patronat de promouvoir les sports ; les subventions aux fédérations et clubs ; (p. 7413) : le développement des sections sport-études ; la mise au point d'un statut des éducateurs ; la suppression de la T.V.A. sur le matériel et les équipements sportifs ; la politique du pouvoir, cause de la crise du sport ; le programme commun, meilleur ami des sportifs ; (p. 7458) : le programme commun ; le droit au salaire, au repos, aux loisirs et au logement ; les dépenses incompressibles du secrétariat d'État ; souhaite que les personnels du secrétariat d'État soient infiniment plus nombreux dans le cadre d'un budget beaucoup plus large de la jeunesse et des sports.
Examen des crédits [3 novembre 1976].
État B - Titre III (p. 7459) : son amendement n° 236 tendant à réduire les crédits du titre III ; la suppression des crédits affectés aux centres d'animation sportive pour les transférer au chapitre relatif à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements scolaires du deuxième degré ; les déclarations de M. Soisson sur l'expérience des centres d'animation sportive ; repoussé.

1977

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 2768). Lettre rectificative (n° 2859).
Discussion des articles [24 mai 1977].
Article premier (p. 2949) : le droit à l'emploi ; les dotations du fonds national de l'emploi et du fonds national de chômage ; le niveau du chômage ; l'exclusion de nombreux travailleurs du bénéfice de l'aide publique le montant de l'aide publique ; les caractéristiques du chômage des jeunes dans l'arrondissement de Douai ; les contrats emploi-formation ; (p. 2950) : les mesures à mettre en oeuvre ; [25 mai 1977] (p. 3005) : la prescription d'un crédit supplémentaire au titre des subventions à divers régimes de sécurité sociale ; le déficit des régimes spéciaux des salariés ; la décharge de l'État au détriment du régime général ; les frais entraînés par les disparités de l'effort contributif des assurés la généralisation de la sécurité sociale.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Jeunesse et sports [7 novembre 1977] (p. 7077, 7078) :
la part du budget du secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports dans le budget de l'État ; la finalité des cinquante-huit axes de recherche proposés par le secrétariat d'État ; la création de postes dans l'enseignement secondaire ; le respect de l'obligation de la durée minimale d'éducation physique et sportive ; les créations de postes le cas de l'académie de Lille ; l'équipement sportif ; la situation et la région du Nord - Pas-de-Calais et de la région parisienne ; l'équipement insuffisant de l'UER d'éducation physique et sportive de Paris ; les clubs ; le mouvement sportif ; l'absence d'aide de l'État aux clubs ; le contre-budget du parti communiste proposé par Georges Marchais la nécessité de création d'emplois ; (p. 7079) l'élite sportive ; la responsabilité de l'État en matière de financement et de fonctionnement des équipements ; les propositions du parti communiste ; l'indépendance du mouvement sportif.
Examen des crédits.
État B . - Titre III (p. 7095, 7096) : son amendement n° 128 réduction des crédits ; la suppression des crédits affectés aux centres d'animation sportive ; l'échec de l'expérience des CAS ; l'arrêt du centre d'animation sportive de Saint-Amand ; repoussé. Avant l'Article 61 et après l'Article 78 (p. 7097) : son amendement n° 195 : interdiction du financement par des moyens extra-budgétaires des activités physiques et sportives ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal ; la nature des ressources extra-budgétaires ; la « moralité » des jeux ou concours d'argent ; la précarité des ressources affectées aux mouvements sportifs ; (p. 7098) : repoussé par scrutin public.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 3205).
Discussion générale [1^er décembre 1977] (p. 8810) :
les conséquences d'une politique d'austérité du Gouvernement ; le plan Barre ; les profils réalisés par les grands groupes industriels ; le gaspillage des richesses nationales ; les mauvais résultats de la lutte contre l'inflation ; la progression du chômage ; la diminution de la consommation des ménages les plus pauvres ; les disparités de salaires ; l'appel à la grève des travailleurs ; relancer l'économie en augmentant le niveau de vie des Français ; le vote hostile du groupe communiste.
Discussion des articles.
Article 17 (p. 8129) : la faiblesse des crédits nouveaux affectés aux dépenses ordinaires des services civils ; les critères de répartition des subventions des mouvements sportifs ; la mise en oeuvre des cinquante-huit directions de recherche proposées par le secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports ; la fixation à 1 % du budget de l'État des crédits de la jeunesse et des sports.

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Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

HAGE (Georges),

Député du Nord (15e circonscription), communiste.

Secrétaire de l'Assemblée nationale.

Élu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1101).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1981] (p. 3).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980]
(p. 842), [J.O.. du 3 avril 1981] (p. 939).

DÉPÔT

- Proposition de loi tendant à interdire le contrôle médical patronal (n° 452) [22 juin 1978].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Contrôles pour l'indemnisation des arrêts pour maladies ou accidents du travail [18 avril 1978] (p. 1147, 1148).

- Rencontres sportives entre la France et l'Afrique du Sud [11 avril 1979] (p. 2528) protestation contre la venue en France d'équipes sportives d'Afrique du Sud, pays raciste ; nécessité pour le Gouvernement de faire respecter les décisions de l'ONU condamnant les contacts sportifs avec les pays pratiquant l'apartheid.

- Expulsions [17 octobre 1979] (p. 8324) l'inhumanité des expulsions ; cas d'une veuve et de ses six enfants à Douai ; mise en place de commissions paritaires dans chaque département.

- Financement du voyage d'un intergroupe de l'Assemblée nationale en Afrique du Sud [21 novembre 1979] (p. 10457) : financement par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et par le ministère des affaires étrangères d'une mission encourageant l'apartheid.

- Retransmission télévisée des jeux Olympiques de Moscou [17 juin 1980] (p. 1894).

- Tournée de l'équipe de France de rugby en Afrique du Sud [15 octobre 1980] (p. 2728) : condamnation de l'apartheid ; racisme.

- Hôpital psychiatrique d'Armentières [5 novembre 1980] (p. 3571) : grève du personnel en vue d'obtenir la création de 450 emplois pour assurer l'humanisation de l'hôpital.

questions orales sans débat :

- (n° 6529) : Education physique et sportive [6 octobre 1978] (p. 5762) : conséquences néfastes du plan de relance de l'éducation physique appliqué par le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs ; nécessité de créer des postes d'enseignants d'éducation physique.

- (n° 17533) : Education physique et sportive [22 juin 1979] (p. 5547, 5548, 5549) diminution des postes d'enseignants, destruction des structures pédagogiques ; mauvaise répartition des dotations aux fédérations sportives ; opposition au plan de relance et aux recours à des moyens extra-budgétaires.

- (n° 36477) : Fermeture de lits d'hôpitaux dans la région Nord - Pas-de-Calais [10 octobre 1980] (p. 2668) : mise en garde des pouvoirs publics contre l'application aveugle de la loi du 29 septembre 1979 relative aux équipements sanitaires ; fermeture de 14 petites maternités ; rôle des maternités dans les villes de cinq mille à quinze mille habitants : centre d'éducation sanitaire et de prévention.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 234).
Première lecture.
Discussion générale [31 mai 1978] (p. 2322) :
crise économique dans la région d'Aniche-Somain ; suppression d'emplois ; liquidation de la production charbonnière ; redéploiement à l'étranger des grands groupes dominants ; application à la région des orientations communistes en matière de croissance.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 320 rectifié).
Première lecture.
Discussion générale [21 juin 1978] (p. 3252) :
dénonce le projet du Gouvernement conduisant à un détournement de l'épargne ; nécessité de consacrer une proportion suffisante de l'épargne au logement ; déclin de l'activité de construction en France.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 401).
Première lecture.
Discussion des articles [26 juin 1978] :
Après l'Article 5 : son amendement n° 7 soutenu par Mme Jacqueline Chonavel : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi sur l'amélioration des conditions de travail des femmes enceintes avant le 15 octobre 1978 ; (p. 3483) : rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Travail et santé . - I . Section commune . - III. Santé et famille.
Discussion générale [27 octobre 1978] (p. 6855) :
adoption en 1977 de mesures renforçant le contrôle technocratique et préfectoral des budgets hospitaliers ; insuffisance des capacités d'hébergement hospitalier ; aggravation des conditions de travail des personnels hospitaliers ; obsession du coût de la santé ; modalités de financement des investissements hospitaliers pesant sur les prix de journée.
Jeunesse, sports et loisirs. - I . jeunesse et sports.
Discussion générale [14 novembre 1978] (p. 7591) :
insuffisance du sport à l'école dans l'enseignement primaire et le secondaire ; heures supplémentaires imposées à chaque enseignant malgré le chômage dans cette profession ; atteinte portée au sport universitaire par le transfert de postes d'enseignants des universités à l'enseignement secondaire ; réduction des moyens d'encadrement des associations sportives scolaires et universitaires ; échec du Gouvernement sur le plan du sport de masse et du sport d'élite ; succès du sport d'élite lié au redressement du sport français ; promesses électorales non tenues création de quatre cent soixante postes de professeurs adjoints au lieu de mille prévus par le programme d'action prioritaire régression des équipements ; réclame l'élaboration d'une quatrième loi de programme et se déclare hostile au recours aux moyens extrabudgétaires ; nécessité de généraliser l'éducation physique et sportive à l'école et de doubler le budget de la jeunesse et des sports ; soutien aux étudiants, enseignants, parents d'élèves et sportifs qui refusent les « mesures Soisson », dépôt de pétitions ; vote hostile du groupe communiste sur le budget.
Examen des crédits [17 novembre 1978].
État B - Titre III (p. 8023) : son sous-amendement n° 346 à l'amendement n° 312 du Gouvernement suppression des crédits consacrés à la rémunération des heures supplémentaires ; rejeté
s'élève contre l'institution d'heures supplémentaires imposées aux professeurs ; inapplicabilité de cette mesure ; (p. 8024) : nécessité de créer des postes plutôt que d'imposer des heures supplémentaires ; son amendement n° 370 : suppression des crédits destinés au service d'animation sportive ; rejeté.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale.
Discussion générale [17 novembre 1978] (p. 7967) :
baisse constante des effectifs ouvriers dans l'établissement de Paris ; insuffisance des créations d'emplois à Douai par rapport au nombre de chômeurs de la région ; proteste contre l'augmentation importante de la sous-traitance ; souhaite que l'Imprimerie nationale se charge de l'impression des livres scolaires fournis gratuitement en sixième et en cinquième ; revendications des travailleurs originaires d'outre-mer de voir prendre en charge leurs frais de transports ; vote hostile du groupe communiste ; (p. 7968) : regrette le refus du ministre de répondre à sa question sur la possibilité pour l'Imprimerie nationale d'assurer la réalisation des manuels scolaires.

- Rappel au règlement [17 novembre 1978] (p. 7947) :
critique les mauvaises méthodes de travail imposées à l'Assemblée ; discussion des crédits du budget de la jeunesse et des sports.

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan (n° 655).
Première lecture.
Discussion générale [29 novembre 1978] (p. 8503) :
humanisation des hôpitaux encore inachevée ; insuffisance de l'hébergement dans la région Nord-Pas-de-Calais. Discussion de l'article unique [29 novembre 1978] (p. 8515) : vote hostile du groupe communiste sur l'amendement n° 1 de M. Julien Schvartz ; fausseté de l'analyse selon laquelle l'équilibre de la sécurité sociale dépendrait d'une reprise de la natalité.

- Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 701).
Première lecture.
Discussion générale [5 décembre 1978] (p. 8829) :
précarité de la protection sociale des Français travaillant à l'étranger ; difficultés des travailleurs frontaliers.
Discussion de l'article unique [5 décembre 1978] (p. 8832) :
vote hostile du groupe communiste sur l'amendement n° 1 de la commission.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709). Lettres rectificatives (n^°s 735 et 749).
Première lecture.
Discussion générale [7 décembre 1978] (p. 8954) :
application chaotique d'un prétendu plan de relance de l'éducation physique et sportive à l'école ; proteste contre les deux heures supplémentaires imposées à tous les enseignants d'éducation physique ; désengagement de l'État vis-à-vis des centres d'éducation physique spécialisés et des sports à l'université ; (p. 8955) : diminution des moyens de l'union nationale des sports scolaires.
Discussion des articles [7 décembre 1978].
Article 13 (p. 8987) : son amendement n° 19 : suppression des crédits consacrés à la rémunération des heures supplémentaires des enseignants d'éducation physique ; rejeté par scrutin public.

- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 703).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [8 décembre 1978] (p. 9131) :
soutient l'amendement n° 1 de M. Daniel Boulay : réduction de la durée du travail à quarante-cinq heures ; réservé ; (p. 9135) : amendement n° 1 non adopté en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.

- Rappel au règlement [20 octobre 1979] (p. 8628) :
atteinte à l'honorabilité de l'Assemblée par la décision d'un groupe interparlementaire pour le sport d'effectuer une mission d'information en Afrique du Sud.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture. Première partie :
Discussion des articles [20 octobre 19791.
Article 21 (p. 8656) : dénonce le recours aux moyens extra-budgétaires pour financer le sport ; son opposition à la création de ressources extra-budgétaires pré-affectées en raison de l'absence de contrôle du Parlement ; absence de rapport sur la gestion du fonds national d'aide au sport malgré la loi de finances de 1976 ; (p. 8657) : son amendement de suppression n° 223, rejeté ; artifice utilisé par le Gouvernement pour gonfler le fonds national pour le développement du sport ; immoralité des jeux de hasard ; (p. 8658) : irrecevabilité de son article additionnel contraignant le Gouvernement à déposer un rapport détaillé sur les ressources et les dépenses du fonds national pour le développement du sport.
Deuxième partie :
Education.
Discussion générale [22 octobre 1979] (p. 8738) :
dévalorisation du métier
d'enseignant ; nécessité d'augmenter les salaires ; surcharge des classes maternelles ; critique la nouvelle formation des instituteurs ; amputation massive du corps des professeurs d'école normale ; suppression de 2 .200 postes de maîtres d'internat et de surveillants d'externat.
Jeunesse, sport et loisirs . - I . Jeunesse et sports.
Discussion générale [29 octobre 1979] (p. 9121) :
insuffisance criante du budget de la jeunesse et des sports ; accentuation des transferts de charges vers les collectivités locales ; augmentation insuffisante du crédit franc élève ; diminution des subventions aux mouvements sportifs ; importance des sommes rapportées à l'État par le sport ; nécessité de consacrer 1 % du budget global à la jeunesse et au sport ; (p. 9130) : volonté du Gouvernement de développer le sport optionnel contredite par la diminution des crédits.
Examen des crédits [29 octobre 1979] . État B - Titre III (p. 9131) : son amendement n° 380 :
réduction des crédits concernant le traitement du ministre ; rejeté ; son amendement n° 381, soutenu par M. Robert Vizet : suppression des crédits relatifs au financement des heures supplémentaires ; rejeté ; (p. 9133) : son amendement n° 382 : suppression des crédits de fonctionnement des services d'animation sportive ; rejeté ; volonté du Gouvernement de sortir le sport de l'école. Après l'Article 33 (p. 9139) : son sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 357 de la commission des affaires culturelles : débat à l'Assemblée nationale sur le rapport prévu à l'amendement n° 357 ; rejeté ; caractère antiparlementaire du recours à des finances extra-budgétaires ; mouvement sportif perdant tout droit de proposition et de contestation.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale [12 novembre 1979].
Article 33, paragraphe II(p. 9868) : soutient son amendement n° 448 : réduction de crédits en vue de manifester la volonté du Parlement d'obtenir la construction d'un troisième hall à l'usine de Douai ; rejeté ;
réduction des effectifs globaux de l'Imprimerie nationale ; augmentation du budget inférieure à la hausse des prix ; réduction des crédits d'investissements ; lancement de l'annuaire téléphonique électronique remettant en cause l'avenir de l'Imprimerie nationale ; demande que les livres scolaires soient imprimés à l'Imprimerie nationale ; revendications du personnel.
Santé et sécurité sociale . - Travail et santé. - I . Section commune. - III . Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [15 novembre 1979] (p. 10095) :
politique gouvernementale cohérente visant à agresser la santé des travailleurs ; situation critique de l'hospitalisation et de la santé publique dans le Nord - Pas-de-Calais ; (p. 10096) : exemple des conditions de travail à l'usine Renault à Douai ; multiplication des accidents du travail dans la zone industrielle et portuaire de Dunkerque ; situation des travailleurs de l'entreprise Prochim de Courchelettes près de Douai.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Après l'Article premier (p. 10929) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Myriam Barbera : suppression du caractère obligatoire de la consultation et de l'entretien prévus par la loi ; rejeté ; soutient l'amendement n° 17 de Mme Gisèle Moreau : suppression de l'obligation de fournir un certificat de consultation ; rejeté .

- Déclaration du Gouvernement sur les départements et territoires d'outre-mer et débat sur cette déclaration (n° 1783).
Discussion [ 11 juin 1980] (p. 1771) :
revendications du peuple canaque ; mouvement pour l'ordre et la paix (MOP) ; répression policière ; réforme foncière.

- Proposition de loi tendant à valider plusieurs décisions concernant des nominations dans le corps des professeurs dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (n° 1350).
Première lecture.
Discussion générale [27 juin 1980] (p. 2418) :
utilisation de la procédure législative pour valider des procédures reconnues illégales par le Conseil d'État ; création d'une commission nationale chargée de réexaminer et éventuellement de valider les inscriptions sur les listes d'aptitude.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2419) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Chonavel ; rejeté.

- Projet de loi portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA) (n° 1731).
Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1980] (p. 2379) : fiscalité des tabacs ; campagne anti-tabac et déplacement des préférences des fumeurs vers le tabac blond ; disparition du monopole de la SEITA ; (p. 2380) : statut du personnel ; mission de service public de la SEITA ; crise des tabacs ; intégration européenne ; réduction des capacités de production tabacole.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2382) : son amendement n° 10 : monopole de la SEITA ; réservé, puis non adopté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution . Article 3 (p. 2386) : son amendement n ° 12 : impossibilité de modifier les statuts du personnel sans avis conforme des syndicats et de la commission supérieure d'organisation ; réservé, puis non adopté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture . Première partie
Discussion des articles [16 octobre 1980].
Avant l' article 2 (suite) (p. 2780) : soutient l'amendement n° 101 de M. Gilbert Millet suppression du titre premier de la loi de 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises en vue de dégager des recettes en faveur des hôpitaux ; rejeté ; difficultés des centres de santé.
Deuxième partie :
Budget annexe de l'Imprimerie nationale.
Discussion générale [3 novembre 1980] (p. 3431) :
diminution des effectifs de l'Imprimerie nationale ; impression des livres scolaires.
Jeunesse, sports et loisirs. - I . Section commune. - II . Jeunesse et sports.
Discussion générale [7 novembre 1980] (p. 3715)
le plus mauvais budget depuis vingt ans ; (p. 3716) : politique désastreuse atteignant le sport et la vie culturelle et sociale ; la société socialiste autogestionnaire mettra de grands moyens au service du sport ; situation de l'éducation physique à l'école primaire, dans le secondaire et le supérieur ; création de postes de professeurs ; diminution du « franc-élève » ; insuffisance de la dotation d'équipement ; exemple d'Aubervilliers ; création de 1 .000 terrains de football et de 5 .000 courts de tennis ; (p. 3717) : anticipation sur la loi relative au transfert des responsabilités aux collectivités locales moyens extra-budgétaires ; contrôle parlementaire strict de leur distribution ; sport de haut niveau ; échec du boycottage des jeux Olympiques ; les médailles obtenues par les judokas au jeux Olympiques ; organisation du centenaire des jeux Olympiques ; organisation de l'éducation physique et sportive à l'école et dans l'entreprise.
Examen des crédits [7 novembre 1980].
Titre III (p.. 3734) : son amendement n° 164 : suppression de 40 millions de francs affectés aux heures supplémentaires ; création de postes d'enseignants ; rejeté par scrutin public ; solution aux problèmes des UER d'éducation physique et sportive ; (p. 3735) : son amendement n° 163 : réduction des crédits du chapitre 34-12 ; animation sportive ; son opposition au sport optionnel ; création de postes d'enseignants EPS ; rejeté . Titre IV (p. 3738) son amendement n° 188 : réduction de crédits du chapitre 43-91 ; augmentation des crédits pour le sport de masse et le sport de haut niveau ; rejeté.
Santé et sécurité sociale . - Travail et santé . - I . Section commune . - III . Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [17 novembre 1980] (p. 4030) :
inégalité devant la vie et devant la mort dans la société libérale avancée ; multiplication des accidents du travail ; insuffisance de la lutte contre les nuisances dans les entreprises ; développement du travail posté et du travail en alternance ; campagne de culpabilisation des malades menée par le pouvoir et le patronat licenciements pour maladie ; nécessité d'exiger la création de comités d'hygiène et de sécurité ; développement de la pauvreté (p. 4031) : problème du logement.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (n° 2021).
Première lecture.
Discussion générale [26 novembre 1980] (p. 4406) :
ampleur des accidents du travail ; insuffisance de la prévention (p. 4407) : incapacité du projet à protéger l'emploi ; volonté du patronat de banaliser les licenciements pour accident ou pour maladie ; campagne menée contre l'absentéisme politique de licenciements abusifs de la régie Renault ; situation des OS ; pouvoir dans l'entreprise.
Discussion des articles.
Article premier : Article L 122-32-2 du code du travail (p. 4412) : son amendement n° 3 suppression de la possibilité pour l'employeur de résilier le contrat de travail en raison de l'impossibilité où il se trouve de le maintenir pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; rejeté ; soutient l'amendement n° 4 de M. Joseph Legrand : supprimant la référence à la notion de force majeure pour les contrats à durée déterminée ; rejeté. Article L 122-32-5 du code du travail (p. 4414) : difficulté de la réinsertion d'un travailleur malade ou accidenté même dans les grandes entreprises. Article L 122-32-6 du code du travail (p. 4416) : son amendement n° 7 : maintien du droit du salarié à indemnité en cas de refus du nouvel emploi ; rejeté.

___________________________

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1981 ⁽¹⁾

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

HAGE (Georges)

Député du Nord (15^e circonscription), communiste

Secrétaire de l'Assemblée nationale

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [3 juillet 1981] (p. 38).

Membre . de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O.du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Secrétaire de cette commission [J.O.du 8 juillet 1981] (p. 1903).

Membre des organismes instituées par la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [J.O.du 24 juillet 1981] (p. 2054).

Rapporteur du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 311) [8 septembre 1981] (p. 829).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap (n° 219) [1^er octobre 1981] (p. 1454) .Rapporteur de la proposition de loi de Mme Adrienne Horvath et plusieurs de ses collègues visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficiaient d'un logement fourni par l'employeur (n° 220) [1^er octobre 1981] (p. 1454).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion (n° 282) [1^er octobre 1981] (p. 1454).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi [J.O.du 3 octobre 1981] (p. 2703).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 4 octobre 1981] (p. 2710).

Membre de la commission chargée de formuler un avis sur les décisions de dérogation accordée pour la diffusion de programme de radiodiffusion sonore [J.O.du 18 décembre 1981] (p. 3450).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap (n° 219) [22 juillet 1981].

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion (n° 282) [30 juillet 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 311) portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 317) [10 septembre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 397), portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi (n° 399) [1^er octobre 1981].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (n° 445) [2 octobre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture (n 443), portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi (n° 448) [2 octobre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 451) modifié par le Sénat en nouvelle et troisième lecture, portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 dé la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 13, 14 et 15 de ladite loi (n° 452) [2 octobre 1981].

QUESTIONS

orales sans débat :

- (n° 38) posée le 6 octobre 1981 : handicapés (politique en faveur des handicapés) (p. 1549) ; appelée le 9 octobre 1981 : handicapés : politique scolaire ; entreprise A .-S . pilote embauche dans les services publics (p. 1660, 1661) ;

- (n° 95) posée le 1^er décembre 1981, handicapés (réinsertion professionnelle et sociale) (p. 4343) : appelée le 4 décembre 1981 : non-respect de la législation sur l'insertion des handicapés en milieu professionnel : mise en place de commissions mixtes rôle du secteur public pour l'insertion des handicapés en milieu professionnel (p. 4420) ; unification du statut des travailleurs handicapés ; création d'un observatoire national consacré au suivi de la réalisation de l'insertion des handicapés ; importance du travail législatif futur en faveur des handicapés (p. 4421) ;

- (n° 111) charbon (houillères : Nord-Pas-de-Calais), posée le 15 décembre 1981 (p. 4963) : appelée le 18 décembre 1981 : patrimoine immobilier des houillères du Nord- Pas-de-Calais : nombre de logements pour le département du Pas-de-Calais (p. 5199) ; dépérissement de ce capital ; rentabilité de l'amélioration et de la rénovation ; sa proposition de créer un établissement public (p. 5160) ; volonté de mieux loger les mineurs relance de l'exploitation charbonnière (p. 5161).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).
Première lecture,
discussion des articles :
article 10 : absence dans le collectif de mesures en faveur du mouvement sportif ; rattachement de l'éducation physique et sportive au ministère de l'éducation nationale ; rétablissement en faveur des trois heures consacrées à l'animation des associations sportives ; plan Soisson dit « de relance » création d'emplois dans ce domaine ; nécessité de titulariser les « reçus collés » du C.A.P.E.S. ; débudgétisation précédente et difficultés financières du -mouvement sportif [17 juillet 1981] (p. 221).

- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet .1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 311).
Première lecture, discussion générale, rapporteur :
fonction de rapporteur confiée à un élu communiste ; « loi Sauvage » son application ; loi d'orientation de 1968 ; nouvelle politique universitaire composition des conseils d'université et d'U.E.R. [16 septembre 1981] (p. 1088) ; période transitoire ; représentation réelle des différentes catégories dans les conseils d'université ; défaut du « quorum étudiants » ; « nouvelle citoyenneté » mesures d'organisation démocratique du scrutin ; modalités d'élection des présidents d'université et des directeurs d'U.E.R. ; dispositions de la « loi Sauvage » en la matière ; direction collégiale des établissements universitaires ; dispositions transitoires relatives à la modification des statuts ; dissolution des conseils ; organisation de nouvelles élections (p. 1089) maintien en fonction de certains présidents et directeurs ; révision de l'ensemble de la politique universitaire française ; élaboration d'un rapport sur le bilan des enseignements supérieurs concertation ; multiplication des établissements à statut dérogatoire ; article 62 de la loi du 17 juillet 1978 (s étudiants qualifiés ») ; décentralisation (p. 1090) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Jean Foyer ; représentation des différentes catégories de membres présents dans les conseils d'université et d'U.E.R. (p. 1096).
Discussion des articles :
article 1^er : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Antoine Gissinger visant à instituer une assemblée consultative des enseignants ; existence des conseils scientifiques prévus par la loi d'orientation de. 1968 (p. 1118) ; article 2 : soutient l'amendement n° 1 de la commission fixant les modalités d'élection des représentants des catégories appelées à siéger aux conseils d'université et d'U.E.R. (suffrage direct et représentation proportionnelle) soutient l'amendement n° 2 de la commission (extension de la possibilité de vote par procuration) ; amendement n° 3 de la commission permettant le vote par correspondance amendement n° 4 de la commission relatif aux élections des représentants des étudiants ; possibilité de modifier le mode de scrutin par décret sans déclencher la procédure de révision des statuts (p. 1119) ; amendement n° 1 : rejeté (p. 1120) ; son hostilité au rétablissement de la règle du quorum ; amendement n° 2 adopté (p. 1121) ; amendement n° 3 et n° 4 rejetés ; soutient l'amendement n° 5 de la commission relatif à l'élection des étudiants étrangers (p. 1122) adopté au scrutin public (p. 1123) ; article 3 : soutient l'amendement n° 6 de la commission (de forme) adopté ; soutient l'amendement n° 7 de la commission (de conséquence) : adopté (p. 1124) ; article 5 : soutient l'amendement n° 8 de la commission visant à étendre la prorogation des mandats prévue au premier alinéa de l'article 5 à tous les membres des conseils et non aux seuls présidents ou directeurs adopté (p. 1125) ; soutient les amendements 9 et 10 de la commission (de forme) : adoptés (p. 1126) ; après l'article 6 : soutient l'amendement n° 11 de la commission (relatif à la participation de personnalités extérieures) adopté soutient l'amendement n° 12 de la commission (rapport sur la situation des enseignements supérieurs élaboré par le Gouvernement et destiné au Parlement) : adopté (p. 1127).
Deuxième lecture,
discussion générale,
rapporteur :
divergences entre le projet adopté par l'Assemblée et celui retenu par le Sénat composition des conseils d'université et d'U.E.R. : fixation de pourcentages impératifs par le Sénat pour la représentation de chacune des catégories; nombre des personnalités extérieures ; représentation : des professeurs et maîtres de conférence, des maîtres assistants, des assistants, des étudiants, des membres du personnel non enseignant suppression de la règle du quorum pour les élections estudiantines ; extension par le Sénat du quorum à l'ensemble des collèges électoraux ; éligibilité des étudiants étrangers ; rééligibilité des présidents d'université ; modifications statutaires [1^er octobre 1981] (p. 1432) distinction entre présidents d'universités et directeurs
d'U.E.R. selon leur date d'élection ; rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture (p. 1433).
Discussion des articles :
article 1^er : soutient son amendement n° 1 (tendant à la suppression de la formule retenue par le Sénat consistant à fixer les parts respectives de chacune des catégories, membres des conseils) (p. 1437) amendement n° 1 adopté ; article 2 : soutient son amendement n° 2 (tendant à supprimer la généralisation du quorum décidée par le Sénat à tous les collèges électoraux) adopté (p. 1438) ; soutient son amendement n° 3 (prévoyant l'organisation par les moyens audio-visuels d'une campagne d'information pour les élections aux conseils d'université) adopté (p. 1439) ; soutient son amendement n° 4 (tendant à prévoir l'éligibilité d'étudiants étrangers dans les mêmes conditions que les étudiants français contrairement au texte adopté par le Sénat) possibilité théorique pour les étudiants étrangers d'accéder à la présidence d'une université française ; adopté ; article 2 bis : soutient son amendement n° 5 (prévoyant que les présidents d'université ne sont pas immédiatement rééligibles) : adopté ; article 3 soutient son amendement n° 6 (rétablissant l'article 3 du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif aux dispositions statutaires) : adopté (p. 1441) article 4 : soutient son amendement n° 7 (tendant à supprimer la disposition nouvelle introduite par le Sénat faisant obligation aux conseils d'université et d'U.E.R. actuellement en fonction d'adapter, avant le 1^er janvier 1982, leurs statuts aux nouvelles règles prévues par ailleurs par la seconde chambre pour fixer la composition desdits conseils) adopté ; soutient son amendement n° 8 (de coordination) adopté ; article 5 : soutient son amendement n° 9 (tendant à rétablir la distinction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture entre les présidents d'université et les directeurs d'U .E.R. selon la date de leur élection) : adopté; soutient son amendement n° 10 (relatif aux dispositions transitoires concernant le mandat des présidents et directeurs) : adopté ; article 6 : soutient son amendement n° 11 (tendant à rétablir l'article 6 supprimé par le Sénat relatif à l'obligation pour les nouveaux conseils d'examiner avant le 1^er septembre 1983 les dispositions statutaires résultant de l'application de la présente loi) : adopté (p. 1442) article 6 bis : soutient son amendement n° 12 (tendant à rétablir l'article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture relatif aux personnalités extérieures siégeant dans les . conseils d'universités) : adopté (p. 1443).
Troisième lecture,
discussion générale,
rapporteur :
propose, après l'échec de la commission mixte paritaire, à l'Assemblée de reprendre l'ensemble du projet de loi dans la rédaction adoptée en deuxième lecture [2 octobre 1981] (p. 1478).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (tendant à rétablir l'article 13 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1980, supprimant ainsi la disposition du Sénat fixant les parts respectives de chaque catégorie membre des conseils) : adopté (p. 1479) ; article 2 : son amendement n° 2 (tendant à supprimer la généralisation du quorum à tous les collèges électoraux) adopté ; son amendement n° 3 (tendant à prévoir que des dispositions seront prises pour assurer une plus large participation électorale des étudiants) : adopté ; son amendement n° 4 (tendant à prévoir l'éligibilité dés étudiants étrangers dans les mêmes conditions que les étudiants français) : adopté ; article 2 bis son amendement n° 5 (tendant à rétablir la clause de non-rééligibilité immédiate des présidents d'universités) : adopté ; article 3 : son amendement n° 6 (tendant à rétablir l'article 3 relatif aux modifications statutaires) : adopté (p. 1479) ; article 4 : ses amendements n^os 7 et 8 (tendant à supprimer la disposition du Sénat faisant obligation aux conseils d'universités d'adapter avant le 1^er janvier 1982 leurs statuts aux nouvelles règles prévues par le Sénat pour la composition desdits conseils) : adoptés (p. 1480) ; article 5 : ses amendements n^os 9 et 10 (tendant à rétablir la distinction retenue par l'Assemblée en première lecture entre les présidents d'universités et directeurs d'U.E.R. selon la date de leur élection pour la poursuite de leur mandat) : adoptés ; article 6 : son amendement n° 11 (tendant à rétablir le texte de l'Assemblée relatif à l'obligation faite aux nouveaux conseils d'examiner avant le 1^er septembre 1983 les dispositions statutaires résultant de l'application de la présente loi) : adopté ; article 6 bis : son amendement n° 12 (tendant à rétablir l'article 6 bis relatif aux personnalités extérieures siégeant dans les conseils d'universités) : adopté titre : son amendement n° 13 (relatif à l'intitulé de la loi) adopté (p. 1480).
Quatrième lecture,
discussion générale,
rapporteur
: échec de la commission mixte paritaire ; demande à l'Assemblée de reprendre le texte voté en troisième lecture et adopté sans modifications [2 octobre 1981] (p. 1486).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 318).
Première lecture,
discussion générale :
caractère social du projet ; retraite anticipée à envisager ; recrutement dans la fonction publique de candidats handicapés [22 septembre 1981] (p. 1257) ; objectif de 3 p. 100 d'emplois réservés y compris dans les entreprises nationalisées ; loi d'orientation de 1975 (p. 1258).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion (n° 380).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er, article 3-3 bis de la loi du 3 juillet 1972 : soutient l'amendement n° 26 de M. Alain Bocquet ; prohibition du financement publicitaire [24 septembre 1981] (p. 1330, 1331).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture, deuxième partie :
Education nationale.
- Discussion générale :
rénovation des universités ; abrogation de la loi sauvage ; adaptation nécessaire de l'université à la crise ; formation générale et professionnelle ; plan d'intégration des vacataires ; faible croissance du budget ; préparation pour la rentrée 1982 d'une profonde réforme de la loi d'orientation portant sur les structures, les finalités et la place de l'université dans la nation [9 novembre 1981] (p. 3442) ; revalorisation de l'aide sociale ; lutte contre la ségrégation et l'échec ; nécessité d'ouvrir largement les universités aux travailleurs en activité ; développement de la formation continue ; création des conditions d'un véritable pluralisme ; réforme des carrières des personnels dans le cadre de la fonction publique.
Examen des crédits :
état B, titre III : vote contre l'amendement n° 73 de M. Gilbert Gantier ; se félicite du rattachement des universités au ministère de l'éducation nationale [10 novembre 1981] (p. 3474) ; après l'article 87 s'abstient sur le sous-amendement n° 123 de M. Santrot fixant les conditions d'intégration des vacataires dans le corps des assistants (p. 3476).
Solidarité nationale.
- Discussion générale :
questions : situation des personnes handicapées ; nécessité de leur intégration dans la société ; démocratisation et décentralisation des C.D.E.S. et des Cotorep [10 novembre 1981] (p. 3532).
Communication et radio-télévision.-
Discussion générale
ségrégation culturelle ; rôle de la radio-télévision pour la création et la diffusion des connaissances ; nécessité d'appliquer
à la redevance la taxe de la T.V.A. [16 novembre
1981] (p. 3831).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 24 modulation de l'application de la taxe sur les appareils de jeux [17 décembre 1981] (p. 5063).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Dépôt d'une motion de censure par l'opposition sans proposer une nouvelle politique [16 décembre 1981] (p. 5014) prise en compte par le Gouvernement de la situation catastrophique dans laquelle la gestion de l'opposition avait laissé la France ; lutte pour l'emploi, priorité de l'action gouvernementale ; réformes significatives réalisées par le Gouvernement ; nationalisations permettant d'assurer la maîtrise du développement économique dans les secteurs vitaux pour l'indépendance nationale ; budget pour 1982 permettant de reconquérir le marché intérieur et d'amorcer la lutte contre les inégalités sociales ; abaissement de l'âge de départ à la retraite ; réduction de la durée hebdomadaire de travail ; généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; lutte contre le chômage et contre le travail intérimaire- ; formation professionnelle des jeunes ; réforme des collectivités locales ; abrogation de la loi « anti-casseurs » et de la loi sauvage sur les universités ; suppression de la Cour de sûreté de l'État ; obstruction pratiquée par la droite ; enjeu des réformes engagées par le Gouvernement et sa majorité amélioration des conditions de travail et de vie, nécessité d'investir prioritairement en France, de développer et de moderniser toute branche économique, d'assurer l'expansion de l'agriculture et de rechercher l'indépendance énergétique ; combat contre l'inflation vérité des prix et des coûts de production, gestion démocratique des fonds publics et des crédits ; rôle moteur de la relance de la consommation des familles (p. 5015) objectif politique du C.N.P.F. tendant à faire échec à toute tentative de relance ; stagnation de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ; augmentation de 52 p. 100 des crédits d'aide à l'industrie ; discussion en 1982 des projets annoncés par le Gouvernement relatifs à l'extension des droits des travailleurs clans les entreprises et à la démocratisation du secteur public ; démocratisation de la sécurité sociale ; élargissement des libertés par l'abrogation de la loi dite « sécurité et liberté » ; réforme de la radio-télévision ; orientation en matière de recherche de santé, d'enseignement et de transports ; extension des compétences des collectivités locales (p. 5016).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 600).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 7 : application de la T.V.A. au cycle annuel des productions agricoles ; taux de T.V.A. appliqué aux travaux des champs [17 décembre 1981] (p. 5119) ; rapport entre le bailleur et le preneur métayer ; régime d'assujettissement à la T.V.A. (p. 5120).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant validation d'inscriptions d'étudiants dans las unités pédagogiques d'architecture (n° 615).
Première lecture, discussion générale :
validation de l'inscription des étudiants ; suppression du système des « reçus collés » ; réforme d'ensemble de l'Université ; suppression
des quotas relatifs aux étudiants étrangers [17 décembre 1981] (p. 5128).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Deuxième lecture,
explication de vote :
nécessité de recours à des mesures générales sur la durée du travail; garanties apportées par le Gouvernement pour le maintien des avantages acquis ; mesures particulières pour le départ en retraite des femmes et des travailleurs effectuant des travaux pénibles ; vote favorable du groupe communiste [22 décembre 1981] (p. 5398).

_____________________

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

HAGE (Georges)

Député du Nord (15° circonscription), communiste

Secrétaire de l'Assemblée Nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée Nationale [2 avril 1982] (p. 776).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p.1028),

Secrétaire de cette commission [J.O. du 7 avril 1982] (p. 1056).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la communication audiovisuelle [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 avril 1982] (p. 1056).

Membre du conseil pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés [J.O. du 7 mai 1982] (p. 1306).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Guy Ducoloné et plusieurs de ses collègues tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations (n° 207) [7 octobre 1982] (p. 5581).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean Jarosz et plusieurs de ses collègues tendant à établir un statut des travailleurs frontaliers (n° 817) [7 octobre 1982] (p. 5581).

Membre des organismes créés par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Télévision française, commission consultative des fréquences)Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947) [J.O. du 22 octobre 1982] (p. 32.04).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076) [J.O. du 5 novembre 1982] (p. 3334).

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Titularisation des assistants de l'université : situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur (vacataires assistants et personnels exerçant en coopération) ; urgence des mesures annoncées par M. le ministre de l'éducation nationale [26 mai 1982] (p. 2590).

- Mesures prises pour les handicapés dans la fonction publique : circulaire ministérielle visant au respect d'une proportion de 5 p. 100 de personnes handicapées dans les recrutements de 1983 ; faible proportion des handicapés dans la fonction publique ; intégration des personnes handicapées dans leur milieu de travail [24 novembre 1982] (p. 7638).

- Moyens de la justice dans le cadre du tribunal de Douai : activité judiciaire dans l'arrondissement de Douai ; délais de fixation des audiences ; manque de personnel [8 décembre 1982] (p. 8115).

questions orales sans débat :

- (n° 225) posée le 15 juin 1982 : entreprises (nationalisations) (p. 3445) ; appelée le 18 juin 1982 : Mise en place du secteur public : loi de nationalisation ; retard des textes d'application de cette loi ; difficultés rencontrées dans les entreprises publiques (p. 3604, 3605).

- (n° 247) posée le 5 octobre 1982 : emploi et activité (politique de l'emploi) (p. 5438) ; appelée le 8 octobre 1982 : contrats de solidarité : politique des contrats de solidarité ; rôle des entreprises nationalisées réduction de la durée du travail ; procédure de préretraite ne donnant pas systématiquement lieu à des embauches ; résultat de la politique de réduction du chômage menée par le Gouvernement (p. 5595).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
Troisième lecture, discussion générale :
particularités de la région de Corse et préoccupations de la population ; représentation proportionnelle [5 février 1982] (p. 761).

- Projet de loi de nationalisation (n° 696).
Deuxième lecture,
discussion générale :
manoeuvres et invectives du patronat et de la droite ; nationalisation comme pièce maîtresse du changement ; affirmation de la dignité des travailleurs ; remise en cause des droits acquis des salariés par le patronat avec l'application des ordonnances sur la cinquième semaine de congé et la semaine de 39 heures [4 février 1982] (p. 730) ; engagement du Premier ministre sur le financement du coût supplémentaire des nationalisations par les titulaires des grandes fortunes ; invention d'un nouveau type de développement (p. 731).
Troisième lecture, discussion générale :
enjeu historique des nationalisations ; manoeuvres et obstruction de l'opposition [5 février 1982] (p. 756).

Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754).
Première lecture,
discussion générale :
volonté de l'opposition de porter de nouvelles atteintes au service public de la radio et de la télévision ; conséquences de la loi de 1974 ; rénovation du service public ; luttes menées par les personnels pour maintenir le service public et freiner sa dégradation : projet de loi actuel ayant fait contre lui la quasi-unanimité des personnels ; nécessaire « reconquête du marché culturel » intérieur ; limitation des « séries américaines » [26 avril 1982] (p. 1322) ; menace pesant sur les orchestres ; principe de la participation des représentants du personnel ; volonté du groupe communiste d'améliorer le texte ; renforcement du service public ; charte internationale des journalistes (p. 1323).
Discussion des articles : avant l'article 1^er : son amendement n° 295 (proclamant . le e droit à l'information, à la liberté, à l'expression et à la critique» comme « une des libertés fondamentales de tout être humain ») ; volonté de donner un préambule à ce texte ; rejeté [27 avril 1982] (p. 1360) ; article 5 : défense du service public par le groupe communiste ; démantèlement de la radio-télévision consécutif à la loi de 1974 [28 avril 1982] (p. 1405) ; confusion entre pluralisme et pluralité ; pressions des puissances d'argent sur l'information et sur la culture (p. 1406) ; après l'article 6 : signification de l'expression « personnes morales » (p. 1444) ; article 9 : problème de Radio-Quinquin ; autorisation des radios locales associatives en novembre 1981 ; source de profits considérables nés de l'essor de la communication sociale [29 avril 1982] (p. 1473) ; son amendement n° 297 (substituant aux mots « empruntant le domaine public ou traversant la voirie publique ou une propriété tierce » les mots « par voie hertzienne » dans le premier alinéa de cet article (p. 1475) ; nécessité de préserver l'existence des radios locales associatives (p. 1476) ; devenu sans objet (p. 1477) ; après l'article 9 : son amendement n° 298 (supprimant le régime de la déclaration) (p. 1488) ; hostilité du groupe communiste au régime de la déclaration ; rejeté (p. 1489) ; article 12 : ancienne soumission du service public de la télévision au pouvoir exécutif ; création du Conseil national de l'audiovisuel et de la Haute Autorité ; volonté du groupe communiste de modifier la composition de celle-ci en s'inspirant du rapport Moinot (p. 1500) ; après l'article 12 : son amendement n° 299 (précisant que la Haute Autorité contrôle le respect des missions du service public mentionnées dans la présente loi) [30 avril 1982] (p. 1531) : adopté après rectification (p. 1532) ; article 13 : développement de l'esprit critique et de l'information pluraliste (p. 1538) ; modifications de l'information par certains journalistes (p. 1539) ; son sous-amendement n° 300 à l'amendement n° 164 de la commission (respect de l'égalité entre les femmes et les hommes) (p. 1542) : adopté (p. 1543) ; son sous-amendement n° 301 à l'amendement n° 164 de la commission (précisant que la Haute Autorité veille à ce que les implications économiques des accords et contrats passés ne portent pas atteinte à l'indépendance nationale et aux obligations du service public) (p. 1548) : adopté (p. 1549) ; article 14 : son amendement n° 302 (supprimant dans cet article les mots « et de radiotélévision par câbles ») [3 mai 1982] (p. 1564) : rejeté (p. 1565) ; article 17 : absence de mécontentement des Français vis-à-vis de la télévision ; insuffisance des changements à la télévision (p. 1579) ; refus de confier à la Haute Autorité un droit de regard sur la qualité des programmes ; son amendement n° 303 devenu sans objet ; son amendement n° 304 retiré (p. 1587) ; mission du service d'observation des programmes et du centre d'études et d'opinion (p. 1588) article 20 : fin de la subordination de la radio-télévision au pouvoir politique ; composition de la Haute Autorité ; volonté du groupe communiste de s'inspirer des travaux de la commission Moinot quant à cette composition (p. 1593) ; son amendement n° 305 (modifiant la composition de la Haute Autorité) (p. 1596) ; rejeté (p. 1597) ; article 25: création du Conseil national de la communication audiovisuelle insuffisance des pouvoirs confiés à celui-ci (p. 1611) ; absence de rôle de la Haute Autorité et du Conseil national en matière de qualité des programmes (p. 1613) ; article 26 : critiques portant sur la composition du Conseil national ; dialogue entre les usagers et lés professionnels de la radiotélévision (p. 1616) ; son amendement n° 306 (composition du Conseil national de la communication audiovisuelle) (p. 1617) ; rejeté (p. 1619) ; article 28 : démantèlement du service public de la radio-télévision par l'ancienne majorité [4 mai 1982] (p. 1645) ; article 29 : son amendement n° 307 (composition des comités régionaux) (p. 1654) ; représentation des personnels du service public décentralisé et des confédérations syndicales représentatives (p. 1654, 1655) ; rejeté ((p. 1656) ; article 31 : son sous-amendement n° 309 à l'amendement n° 193 de la commission (temps d'antenne accordé aux organisations syndicales représentatives) (p. 1670) retiré (p. 1671) ; article 32 : opposition du groupe communiste de l'intrusion du secteur privé prévue par la présente loi (p. 1678) ; article 33 : son amendement n° 310 modifiant la composition du conseil d'administration de l'établissement de diffusion) ; représentation des personnels (p. 1691) : rejeté (p. 1692) ; article 35 : méfaits de la politique des gouvernements précédents dans le domaine des orchestres et des choeurs ; lutte des personnels et des organisations syndicales des orchestres [5 mai 1982] (p. 1709) ; article 36 : son amendement n° 311 (précisant qu'une société nationale est chargée de la conception, de la programmation et de la production d'émissions du service public national de télévision) (p. 1737) ; rejeté (p. 1739) ; rapport Moinot ; multiplication des chaînes conduisant à la médiocrité et non à la qualité ; article 37 : son amendement n° 312 (composition des conseils d'administrations des sociétés nationales de programmes) (p. 1745) ; démocratisation de la composition de ces conseils ; devenu sans objet (p. 1746) ; après l'article 37 : volonté de l'opposition de préserver le service public (p. 1755) ; article 38 : son amendement n° 313 (de suppression) ; création de la société prévue par cet article aboutissant à l'instauration d'un dirigisme des programmes régionaux (p. 1758) ; rejeté (p. 1760) ; article 40 : conception communiste d'un grand service public rénové et décentralisé de la radio-télévision (p. 1769) ; article 42 : diminution des effectifs de la S.F.P. depuis 1974 (p. 1773) ; article 43 : conception du groupe communiste de la représentation du personnel au sein des différents conseils d'administration (p. 1782) ; article 44 : coût des émissions produites par la S.F.P. [6 mai 1982] (p. 1791) article 46 : son amendement n° 314 (composition du conseil d'administration de l'I.N.C.A.) (p. 1801) : rejeté (p. 1802) ; article 48 : volonté du groupe communiste de mettre en place une structure fédérative de l'audiovisuel au plan local (p. 1807) ; son amendement n° 316 (créant des sociétés à capital public de radiodiffusion et de télévision) (p. 1810) : rejeté (p. 1811) ; après l'article 48 : son amendement n° 317 (structure fédérative destinée à assurer la programmation et la diffusion des émissions régionales) : devenu sans objet (p. 1813) ; article 51 : son amendement n° 318 (capital des sociétés régionales de radio et de télévision) : devenu sans objet (p. 1832) article 52 son amendement n' 319 (composition. du conseil d'administration des sociétés régionales de radio et de télévision) (p. 1833) : rejeté (p. 1834) ; article 55 : son amendement n° 320 (mode de désignation des représentants du personnel) rejeté (p. 1840) ; article 56 souhaite la création d'une société nationale de télévision unique assurant la commercialisation ; refus de financer des productions privées à l'aide de fonds publics [7 mai 1982] (p. 1863) ; commercialisation des productions audiovisuelles françaises à l'étranger (p. 1867) ; article . 59 attention portée par le groupe communiste au problème de l'information ; financement du droit à la culture (p. 1877) ; proposition d'une société de télévision unique ; volonté de l'opposition de privatiser l'audiovisuel (p. 1878) article 61 : -son amendement n° 322 (consultation du conseil national et des comités régionaux de la communication audiovisuelle sur la répartition des ressources) [10 mai 1982] (p. 1894) : rejeté (p. 1895) ; article 63 coût des productions du service public (p. 1903) ; article 64 : satisfaction du groupé communiste concernant la globalisation des recettes provenant de la redevance de la publicité ; autonomie financière du service public ; missions de la régie française de publicité (p. 1905) ; avant l'article 68 son amendement n° 323 (précisant que les droits des personnels et des journalistes ne sauraient dépendre de leurs opinions) : retiré (p. 1920) ; son amendement n° 324 (missions des journalistes de la . radiodiffusion et de la télévision) (p. 1921) ; rejeté ; article 68 : licenciements intervenus à la S.F.P. depuis 1974 (p. 1933) ; mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales son amendement n° 326 (précisant que les journalistes de l'audiovisuel sont régis par la convention collective nationale des journalistes) : retiré . (p. 1936) ; article 69 : son sous-amendement n° 781 à l'amendement n° 256 de la commission (précisant que le droit de grève est reconnu à l'ensemble des personnels et des journalistes du service public de la radiodiffusion et de la télévision) (p. 1938) ; rejeté (p. 1941) ; article 70 : son sous-amendement n° 765 à l'amendement n° 257 de la commission (période transitoire) (p. 1948) : rejeté ; stimulation du progrès économique et de l'emploi grâce aux nouvelles techniques (p. 1949) : rejeté; ses amendements n^os 327 et 328 devenus sans objet (p. 1950) ; article 71 : son amendement n° 329 (de suppression) (p. 1952) : rejeté (p. 1953) ; après l'article 71 : abstention du groupe communiste sur cet article ; opposition du groupe communiste aux possibilités d'intervention ouvertes au secteur privé [12 mai 1982] (p. 2068) ; article 72 : volonté d'inscrire dans la loi le principe de l'autorisation unique pour les associations en matière de radiodiffusion (p. 2070) ;son amendement n° 331 (précisant qu'une même personne offrant des services de radiodiffusion ne peut être titulaire de plus d'une autorisation) : rejeté (p. 2071) ; son amendement n° 332 (supprimant les mots « ou de télévision dans le 2° alinéa de cet article) rejeté (p. 2073) ; article 73 : création de radios locales associatives ; problème du financement de celles-ci (p. 2078) ; financement secret par dessous de table par des sociétés privées (p. 2079) ; son amendement n° 333 (précisant qu'une société ne peut figurer parmi les membres créateurs d'une radio locale privée) : rejeté (p. 2082) ; son amendement n° 334 (interdisant la collecte de ressources publicitaires et la diffusion de messages publicitaires par les radios locales privées) : retiré (p. 2083) ; article 74 motivation du refus d'autorisation [14 mai 1982] (p. 2206) ; article 75 : mise en péril par cet article de la création recherche cinématographique ; qualité des programmes (p. 2210) ; article 76 : hostilité du groupe communiste à la publicité sur les chaînes de télévision son amendement n° 335 (de suppression) :, rejeté (p. 2215) ; après l'article 76 : légalisation de la situation des radios périphériques disposant d'un émetteur sur le territoire national (p. 2217) ; article 78 : commission consultative des fréquences (p. 2223) ; article 83 : extension aux journalistes des entreprises de communication audiovisuelle des dispositions du code du travail [15 mai 1982] (p. 2231) ; article 86 : obligation solidaire des concubins en matière de redevance (p. 2235) article 90 : composition de la première Haute Autorité (p. 2239) ; après l'article 90 : son sous-amendement n 784 à l'amendement n° 287 de la commission (insérant les mots e et dans les proportions après les mots «et d'élection » dans cet' amendement) (p. 2240) ; rejeté ; représentation des personnels au sein dès conseils d'administration des différentes sociétés (p. 2241) ; après l'article 92 : son sous-amendement n° 802 à l'amendement n° 291 de la commission (garantie des droits acquis des personnels par les nouvelles conventions collectives) (p. 2242) : rejeté (:p. 2244) avant l'article 79 : contenu des cahiers des charges ; coopération entre la télévision et le cinéma financement de ,productions cinématographiques au détriment de, la création télévisée (p. 2255).
Explication de vote : adresse ses félicitations au personnel de l'Assemblée ; volonté de la droite de. démanteler le service public ; rôle du service public ; parallélisme entre projet de loi et la philosophie de. la loi de . 1974 ; possibilité donnée aux intérêts. privés de se saisir de la radio et de la télévision ; abstention du groupe communiste (p. : 2270).
Troisième lecture, discussion générale :
importance de la question de la communication audiovisuelle pour le présent et l'avenir de la nation [8 juillet 1982] (p. 4349) confirme l'abstention du groupe communiste sur l'ensemble du projet de loi ; volonté de la droite de démanteler le service publie ; défense des droits acquis des personnels projet laissant la porte ouverte à d'éventuelles offensives du secteur privé dans le marché de l'audiovisuel (p. 4350). Son rappel au règlement : volonté de l'opposition de retarder le débat ; détournement de la procédure ; démantèlement du service publie de l'audiovisuel par la loi de 1974 [29 avril 1982] (p. 1466).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er. - Article L. 122-35 du code du travail :son amendement n° 9 (suppression de la disposition relative aux restrictions aux droits et libertés des personnes dans le règlement intérieur) [14 mai,1982j (p.2194), retiré (p. 2195). Article 3 : son amendement n° 19 (établissement d'une hiérarchie des critères servant à déterminer l'ordre des licenciements) non soutenu [18 mai 1982] (p. 2341).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles
Article 13 : son amendement n° 28 substituant aux mots « 10 p. 100 » les mots « 20 p. 100 » dans le dernier alinéa du :. paragraphe II de cet article) : retiré [1 juin 1982] (p. 2808) ; article 31 : possibilité pour tout travailleur de bénéficier d'aménagements de son horaire de travail afin de pratiquer le sport [8 juin 1982] (p. 3118) ; développement du sport dans l'entreprise (p. 3119) .- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture, discussion des articles :
article 4. - Article L. 132-8 du code du travail : son amendement n° 5 (protection des salariés par une convention collective dans les cas de fusion, de cession, de scission ou de changement d'activité de l'entreprise) : retiré [10 juin 1982] (p. 3219).

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076).
Première lecture,
discussion générale :
retard de la région du Nord - Pas-de-Calais dans le domaine de la santé ; médecine sportive ; développement du sport de haut niveau [27 septembre 1982] (p. 5125).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 49 (cas des étudiants en cours d'études de certificat d'études spéciales) (p. 5147) : rejeté (p. 5148).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123).
Première lecture,
discussion des articles :
article 9 : rôle des organismes de sécurité sociale sur le fonctionnement des hôpitaux [18 octobre 1982] (p. 5943) ; article 10: abstention du groupe communiste sur cet article [19 octobre 1982] (p. 5953) ; article 1^er précédemment réservé : suppression de cet article par le Gouvernement (p. 5959) ; après l'article 27 : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi de réforme du financement de la sécurité sociale (p. 6001).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Temps libre, jeunesse et sports, tourisme.
Discussion générale :
développement du sport en France ; désengagement, financier de l'État ; cri d'alarme lancé par le comité national olympique et sportif français ; mécontentement du groupe communiste [3 novembre 1982] (p. 6590) ; absence de création de postes ; faiblesse des crédits consacrés à la pratique sportive individuelle ; nécessité de définir une politique concernant le sport à l'entreprise, le sport féminin et le sport des handicapés (p. 6591).
Examen des crédits :
État B . -- Titre IV : son amendement n° 69 (réduction des crédits) ; nécessité d'accroître les crédits destinés aux ligues, comités et clubs, grandes manifestations internationales et préparation des jeux olympiques ; création de 100 postes de conseiller technique (p. 6630) retiré (p. 6631).
Culture .
Discussion générale :
réforme du cinéma ; rôle des pouvoirs publics; définition de la place du secteur privé ; reconquête du marché intérieur ; lutte contre la colonisation culturelle [3 novembre 1982] (p. 6652).
Education nationale.
Discussion générale :
abrogation de la loi Sauvage ; difficultés de la rentrée universitaire ; refonte de la carte universitaire ; effort en' faveur de l'aide directe aux étudiants ; délabrement des bibliothèques et des moyens d'information et de documentation ; titularisation des personnels [5 novembre 1982] (p. 6746) ; questions : nécessité d'instaurer une réelle gratuité scolaire ; lutte contre l'échec scolaire (p. 6770) ; réforme du système actuel des bourses (p. 6771).
Examen des crédits :
État B. Titre III : « rééquilibration » des corps de professeur adjoint et de professeur certifié ; création d'emplois de professeur agrégé d'éducation physique (p. 6775) ; après l'article 72 : titularisation des vacataires (p. 6777).
Affaires sociales et solidarité nationale : Il - Santé
Discussion générale :
casse du secteur de la santé par la droite ; importance des créations de postes dans le secteur hospitalier ; réforme des études médicales ; développement de la . prévention matérielle et infantile [15 novembre 1982] (p. 7181) ; .développement des « centres 15 » situation du service de santé scolaire ; augmentation des crédits accordés à la prophylaxie des maladies mentales application de la nouvelle loi sur les C.H.S.C.T. ; dépistage du cancer ; problème des maladies professionnelles ; reconquête du marché intérieur en matière pharmaceutique ; nécessité de développer la médecine sportive (p. 7182).
Affaires sociales et solidarité nationale. Travail.
Discussion générale :
amélioration de la condition des handicapés ; intégration scolaire de ceux-ci ; travaux de la commission Lasry ; rôle des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) [18 novembre 1982] (p. 7402) .
Communication et radiotélévision :
discussion générale :
technologies nouvelles ; nécessité de préserver notre identité culturelle ; capacité à produire et à créer français ; . part de la production nationale dans le budget des sociétés de programme ; nécessité de décentraliser l'initiative en matière de production ; radiotélévision régionale ; atelier régional d'animation à Lille ; radios locales ; décentralisation ; présence de journalistes de toutes sensibilités étant indispensable à une information pluraliste à la télévision ; principes généraux de la charte internationale des journalistes ; appauvrissement du contenu d'ensemble des programmes ; [19 novembre 1982] (p. 7438) ;
Examen des crédits :
article 50 : .Société française de production (S.F.P.) ; coûts de production ; qualité de la production nationale relance de la production et reconquête du marché intérieur . (p. 7467)

__________________________

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

HAGE (Georges)

Député du Nord (15^e circonscription), communiste

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1983] (p. 2).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J. 0 . du 3 avril 1983] (p. 1067).

Secrétaire de cette commission [J.O.du 6 avril 1983] (p. 1078).

Rapport du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques (n° 1501) [16 juin 1983] (p. 2684).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) (Premier ministre : radio-télévision) [19 octobre 1983] (p. 4292).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400) [J . O. du 18 novembre 19831 (p. 3371).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (n° 1883) [J.O.du 20 décembre 1983] (p. 3663).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726), tome XXII : Premier ministre : radiotélévision (n° 1736) [6 octobre 1983].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- éventuelle fabrication de la Renault 9 à l'étranger problème du maintien de cette décision [13 avril 1983] (p. 246) ;

- création de centres d'aide par le travail : insuffisance du nombre des places dans les G.A .T . admettant les handicapés [29 juin 1983] (p. 3351) ;

- politique des entreprises nationalisées : succès de la fusée Ariane ; critique du comportement du groupe Pechiney et de Renault-Douai [19 octobre 1983] (p. 4256) ;

- lutte contre le racisme : assassinat d'un jeune homme d'origine algérienne dans un train ; agression à Strasbourg de quatre maghrébins [16 novembre 1983] (p. 5345).

questions orales sans débat :

- n° 353, posée le 19 avril 1983 : verre (entreprises) (p. 394) ; appelée le 22 avril 1983 : politique du groupe Saint-Gobain : incohérence de la stratégie du groupe Saint-Gobain avec la politique industrielle de l'État (p. 523) ; refus du groupe d'engager des recherches pour développer
de nouveaux matériaux ; discussion du contrat de plan pour engager le groupe dans le secteur « bois » ; effets sur la balance des paiements des implantations de Saint-Gobain . à l'étranger ; nécessité d'investir à l'usine Saint-Gobain- Aniche pour reconquérir le marché du pare-brise ; politique de réduction des emplois chez Isover et Everitube ; nécessité d'élaborer un contrat de plan dans le cadre d'une plus large concertation (p. 524, 525) ;

- n° 381, posée le 3 mai 1983 : produits chimiques et parachimiques (entreprises) (p. 829) ; appelée le 6 mai 1983 groupe Rhône-Poulenc : évolution de la politique du groupe Rhône-Poulenc ; reconquête du marché intérieur ; réouverture de Péage-de-Roussillon ; sauvegarde de la fabrication de l'Oltipraz ; incertitudes au sujet de l'avenir de l'industrie de la fibre acrylique, du regroupement Rhône-Poulenc- Mérieux-Roger Bellon, de l'avenir de Rhône-Poulenc Film de Mantes (p. 932, 933) ;

- n° 437, posée le 7 juin 1983 : matériels électriques et électroniques (entreprises) (p. 2252) ; appelée le 10 juin 1983 : groupe C.G.E. : difficulté pour « faire passer » la nationalisation dans l'ensemble du groupe ; exemples illustrant cette affirmation (p. 2380) ; mesures pour faire prévaloir les orientations votées lors des nationalisations (p. 2381, 2382) ;

- n° 449, posée le 1°°° juin 1983 par Mine Colette Goeuriot : automobiles et cycles (entreprises) (p. 2541) ; appelée le 17 juin 1983 : investissements du groupe Renault : chute de la part de la Régie Renault dans le marché intérieur recul relatif de R.V.I. ; projet d'investissement chez Mack (p. 2695) ; développement du chômage technique chez R.V.I. ; difficultés de l'industrie du poids lourd ; nécessité d'une reconquête du marché intérieur ; investissement de Renault en Espagne et au Mexique (p. 2696) ; contrôle de la politique des entreprises nationalisées (p. 2697) ;

- n° 483 ; posée le 5 octobre 1983 : communautés européennes (politique agricole commune) (p. 3817) ; appelée le 7 octobre 1983 : réforme de la politique agricole commune : danger de cette réforme ; système des montants compensatoires monétaires situation des producteurs de lait français ; réalisation d'économies sur le budget du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) (p. 3871) ; énoncé des priorités souhaitées pour réformer la politique agricole commune (p. 3872) ; nécessité de maintenir les orientations du Plan (p. 3873) ;

- n° 523, posée le 29 novembre 1983 : enseignement (programmes) (p. 5797) : appelée le 2 décembre 1983 enseignement de l'histoire et de la géographie manque de cohérence entre les différents enseignements dispensés en histoire et en géographie ; caractère scientifique de cette discipline ; nécessité de garantir la liberté pédagogique des enseignants (p. 5947) ;

- n° 534, posée le 6 décembre 1983 : édition imprimerie et presse (Imprimerie nationale) (p. 6103) ; appelée le 9 décembre 1983 : Imprimerie nationale : crise du livre impression à l'étranger des livres scolaires de l'enseignement obligatoire couverts par la gratuité ; programmation des commandes à l'Imprimerie nationale ; annuaire électronique ; absence de concertation des personnels de l'Imprimerie nationale ; refus de la direction de mettre en place des stages de formation pour les jeunes (p. 6241).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1385).
Première lecture,
discussion générale :
lutte contre le chômage ; différence de nature politique entre les collectivités locales ; assouplissement des conditions exigées dans la carrière des agents des collectivités locales ; adaptation de l'ordonnance ; vote positif du groupe communiste [12 avril 1983] (p. 231).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).
Première lecture,
discussion des articles :
article 31 son amendement n° 95 (utilisation de la contribution de 1 p. 100 sur les salaires destinée à l'effort de construction) [28 avril 1983] (p. 722) : retiré (p. 723).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 1411).
Première lecture, discussion générale : politique de production et de programmes ; honnêteté de l'information développement des technologies nouvelles ; démultiplication des structures [11 mai 1983] (p. 1019) ; diversité des téléspectateurs (p. 1020).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture, discussion générale :
démocratisation de l'enseignement supérieur ; intégration de la diversité des conditions sociales ; moyens de la réforme ; fonctionnement et institutions de l'enseignement supérieur [24 mai 1983] (p. 1394) ; propositions du groupe communiste (p. 1395).
Discussion des articles :
article 1^er : rôle de l'enseignement supérieur dans l'économie [25 mai 1983] (p. 1446)
caractère laïc et indépendant de l'enseignement supérieur (p. 1447) ; laïcité (p. 1456) ; rappel au règlement : droit d'amendement ; manoeuvres d'obstruction ; médias [26 mai 1983] (p. 1480) lien entre création, liberté et démocratie ; position de la droite ; laïcité (p. 1486, 1487) ; article 3 : son sous-amendement n° 978 à l'amendement n° 48 de la commission (substituant aux mots « peuvent être » le mot «sont» dans le dernier alinéa de cet amendement) : retiré [27 mai 1983] (p. 1557) ; son sous-amendement n° 979 à l'amendement n° 49 de la commission (rôle des ministres concernés en matière d'habilitation) (p. 1562) ; formation et diplômes d'ingénieurs ; adopté (p. 1563) ; article 4 recherche universitaire (p. 1569) ; caractère obligatoire des stages ; rapprochement entre les équipes de chercheurs (p. 1583) ; article 7 : information des étudiants [28 mai 1983] (p. 1621) article 8 : création d'une commission de prospective (p. 1623) , article 11 : organisation des études en trois cycles et contenu de ces cycles (p. 1651, 1652) ; article 14 : recherche universitaire ; troisième cycle ; loi de programmation de la recherche [29 mai 1983] (p. 1743) ; diversification des voies d'accès au troisième cycle (p. 1744) ; article 15 : délivrance des diplômes nationaux [30 mai 1983] (p. 1760) procédures de contrôle des connaissances (p. 1761) ; avis de la commission des titres pour la délivrance du titre d'ingénieur (p. 1774) ; son amendement n° 883 (reconnaissance des niveaux de qualification conférée par les diplômes) ; rôle du Gouvernement en la matière (p. 1775) ; retiré (p. 1776) ; article 16 : son sous-amendement n° 2144 à l'amendement n° 79 de la commission (élévation et unification du niveau de formation de tous les enseignants) (p. 1790) ; retiré (p. 1791) ; article 17 : son amendement n° 892 (carte des formations supérieures) (p. 1800) ; rectifie son amendement ; participation (p. 1801) ; carte des formations supérieures ; retiré après rectification (p. 1803) ; article 18 : pluridisciplinarité ; rapports contractuels entre les établissements et leurs partenaires (p. 1809) ; renonce à son rappel au règlement [31 décembre 1983] (p. 1827) ; article 19 : scissions d'universités (p. 1869) propose une nouvelle formulation de l'amendement n° 85 de la commission ; son sous-amendement n` 2162 à l'amendement n° 85 de la commission (substituant aux mots « ne doivent pas exclure» les mots « doivent assurer» dans cet amendement) adopté (p. 1872) ; article 20 : historique de la création de l'université de Marseille-III ; université de Lyon-II ; démantèlement des universités [1^er juin 1983] (p. 1915) ; sa volonté de ne pas supprimer certaines universités (p. 1916) article 25 : création d'un bureau élu auprès du président ; enseignants-chercheurs ; son opposition à la personnalisation du pouvoir présidentiel [2 juin 1983] (p. 1954) ; élection du président par le conseil d'administration et responsabilité devant celui-ci (p. 1958) ses observations sur le sous-amendement « de la droite s à l'amendement n° 1124 de M. Paul Balmigère ; indique qu'il fait partie de la majorité (p. 1959) ; composition du conseil d'administration (p. 1962) ; composition du bureau du conseil d'administration (p. 1964) ; article 26 : représentation des différentes catégories de partenaires ; représentation des personnalités extérieures et des catégories d'enseignants (p. 1975) ; rôle des enseignants et représentation dés personnels administratifs et techniques (p. 1976) ; article 29 : pouvoir du conseil des études et de la vie universitaire en matière d'orientation des enseignements [3 juin 1983] (p. 2031) ; article 30 : réforme de l'enseignement supérieur et des études médicales ; action des forces politiques de droite (p. 2040) ; cloisonnement ; autonomie financière (p. 2041) ; personnalités extérieures dans les conseils d'UFR [4 juin 1983] (p. 2062) ; durée du mandat de directeur (p. . 2065) ; son rappel au règlement : abandon de l'interprétation libérale consistant à autoriser un auteur d'amendement à répondre au Gouvernement (p. 2076) ; attitude de l'opposition (p. 2077) ; article 31 : maintien de structures de fonctionnement peu démocratiques (p. 2085) ; UFR de médecine (p. 2086) ; représentation des étudiants et des personnels non enseignants au sein des conseils des instituts et des écoles (p. 2094) ; article 33 : son amendement n° 1428 (proportion des personnalités extérieures siégeant au conseil) : retiré (p. 2113) ; ses différences d'analyse avec M. Jean Foyer (p. 2114) ; article 34 : instituts et écoles extérieurs aux universités (p. 2122) diversité de la situation des écoles ; comité de direction (p. 2123) ; modalités de désignation du directeur ; élection du directeur par le conseil d'administration (p. 2126) ; représentants des personnels et des étudiants (p. 2128) ; article 35 écoles normales supérieures et grands établissements [6 juin 1983] (p. 2133) ; missions des écoles normales supérieures, grands établissements et écoles à l'étranger (p. 2134) ; problème de la réduction de la distance entre les grandes écoles et l'université (p. 2136) ; article 36 : question du quorum (p. 2149) ; article 37 distinction entre les professeurs et les autres catégories (p. 2153) ; article 40 : ressources des établissements d'enseignement supérieur ; proposition de loi de l'opposition [7 juin 1983] (p. 2216) ; indique qu'il a fait référence à la proposition de loi du R .p.R. (p. 2217) ; élargissement des ressources de financement des établissements (p. 2221) ; article 48 : terme « usagers » droits des étudiants [8 juin 1983] (p. 2272) ; ses observations sur la numérotation de divers amendements (p. 2293) ; article 49 : système des bourses ; critères d'attribution des bourses extension de la couverture sociale des étudiants effectuant un stage en entreprise (p. 2297) ; article 51 personnels enseignants et non enseignants (p. 2314) ; article 52 : rôle des personnels dans la croissance de l'enseignement (p. 2320) ; blocage des carrières des assistants et maîtres-assistants ; fonctions des personnels (p. 2321) ; nomination de chargés d'enseignement pour une durée limitée (p. 2325) ; article 54 : attitude de la droite et proposition de loi du R.P.R. [9 juin 1983] (p. 2339) ; respect des règles du statut de la fonction publique en matière de dotation ; évaluation des activités des enseignants-chercheurs (p. 2340) ; article 57 : rôle des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dans l'enseignement supérieur ; qualification de ces personnels ; action sociale en leur faveur (p. 2350) ; article 62 : carte universitaire [10 juin 1983] (p. 2400) ; article 63 : composition et modalités de fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (p. 2402).
Explications de vote : attitude de la droite ; universités américaines ; attitude des communistes (p. 2423) ; liens entre l'université et le monde du travail ; caractère national des diplômes d'institut et d'école ; UFR de médecine contenu du premier cycle ; la grossièreté de M. Robert- André Vivien (p. 2424).
Deuxième lecture,
discussion générale :
rénovation de notre système d'enseignement supérieur ; action de la droite tentative d'imposer une contre-réforme conservatrice ; formation des formateurs ; orientation ; deuxième et troisième cycles statut des établissements ; limitation aux seules universités du champ d'application de la loi ; tares du système de sélection par l'échec [9 décembre 1983] (p. 6249) ; rupture avec l'ancienne logique capitaliste ; taux d'accès d'une classe d'âge aux études supérieures ; nécessité d'élargir les bases sociales du recrutement de l'enseignement supérieur qualité scientifique de cet enseignement ; démocratisation du fonctionnement de cet enseignement ; accès au second cycle ; formation des maîtres ; possibilité de continuer à améliorer ce texte (p. 6250) ; formation des ingénieurs et des enseignants ; besoin d'élévation du niveau de formation formation des instituteurs ; promotion des , diplômes nationaux ; notion d'équipe de direction ; fonctionnement du conseil scientifique ; nécessité de mobiliser tous les intéressés pour assurer le succès du texte (p. 6251).
Discussion des articles : article 10 : caractère national de l'attestation de qualification [10 décembre 1983] (p. 6298) article 14 : recrutement de maîtres-assistants et de chargés de recherche ; comparaison des titres et des diplômes recherche universitaire (p. 6307) ; son sous-amendement n° 381 à l'amendement n° 17 de la commission (spécialité du doctorat) ; durée des allocations de recherche (p. 5310) ; retiré ; définition de l'existence des diplômes nationaux décentralisation universitaire ; titre de docteur ; habilitation à diriger des recherches (p. 6311) ; délivrance des habilitations ; son sous-amendement n° 382 à l'amendement n° 17 de la commission (titre de docteur d'État) : retiré (p. 6312) article 24 prééminence du conseil d'administration (p. 6328) ; son amendement n° 384 (rôle du président de l'université) ; conseil d'administration ; retiré ; article 25 direction du conseil d'administration mandats des présidents ; rôle du conseil (p. 6329) ; son sous-amendement n° 386 à l'amendement n° 32 de la commission (fonctions de président) : retiré (p, 6332) ; son sous-amendement n° 390 à l'amendement n° 32 de la commission (suppression de la référence aux trois conseils dans le dernier alinéa de cet amendement) : retiré (p. 6333) ; article 28 : diminution de la représentation des personnalités extérieures au sein du conseil scientifique ; rapprochement de l'enseignement et de la recherche (p. 6336) ; article 52 : son sous-amendement
n° 391 à l'amendement n° 75 de la commission
(personnels assurant l'enseignement en formation initiale et continue) formation continue ; retiré ; article 53 : responsabilité des professeurs dans l'orientation des élèves (p. 6363) ; compétence des professeurs (p. 6364).
Explications de vote :
vote positif du groupe communiste ; nécessité du texte ; démocratisation des structures ; regrette que soit conservée la mention de l'université avec le titre de docteur ; attitude de la droite (p. 6370).
Troisième lecture,
explications de vote :
attitude de classe de l'opposition ; retard à rattraper dans de multiples domaines [20 décembre 1983] (p. 6867) ; réformes ; vote positif du groupe communiste (p. 6868).
Associe le groupe communiste au rappel au règlement de M. Pierre Joxe [25 mai 1983] (p. 1404).
Son rappel au règlement : propos tenus par M. Jacques Toubon à l'égard du garde des sceaux [31 mai 1983] (p. 1862).
Son rappel au règlement : attitude de certains membres de l'opposition [2 juin 1983] (p. 1942).
Son fait personnel : indique qu'il ne pense pas avoir prononcé une parole insultante depuis qu'il est député [7 juin 1983] (p. 2226).
Son rappel au règlement : transmission par l'opposition de propos émanant de certains milieux organisés ; actions d'un groupe de pression [10 juin 1983] (p. 2397, 2398).

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9^e Plan (première loi de Plan) (n 1523).
Première lecture, discussion de l'article unique :
article unique : son amendement n° 78 (développement des capacités de création de production et de diffusion du service public de communication audiovisuelle) : réservé -[16 juin1983] (p. 2649) .

- Décision du bureau sur une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice.
Son rappel au règlement : propos de divers ministres cités dans la proposition de résolution ; «forfaiture» de certains membres du R.P.R. [30 juin 1983] (p. 3410).

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).
Première lecture,
discussion générale :
abus patronaux ; lutte contre les inégalités sociales [13 octobre 1983]
(p. 4105) ; ouverture du congé de formation à tous les salariés ; obligation de négocier ; conventions entre l'État et les entreprises ; contrats de formation par alternance droits collectifs des travailleurs (p. 4106.
Discussion des articles :
article 20 : ses amendements n° 94 et n° 95 : devenus sans objet ; son amendement n° 96 (négociation portant également sur les conditions dans lesquelles les négociations dans les entreprises peuvent être engagées) : rejeté ; son amendement n° 97 (cas dans lesquels il n'existe pas de convention collective de branche ou d'accord professionnel) ; retiré (p. 4127) ; rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises (p. 4129) ; article 48 : besoins de formation des agriculteurs ; « héritage» dans ce secteur (p. 4143) ; formation professionnelle continue des agriculteurs ; aides familiaux associés d'exploitation ; aide financière à la formation (p. 4144).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Temps libre, jeunesse et sports. -
Discussion générale
crédits dégagés pour les jeux Olympiques d'hiver ; création d'un professorat de sport ; création de sections sport-études [26 octobre 1983] (p. 4567) ; discrédit à l'égard du sport ; organisation en France des jeux Olympiques de 1992 (p. 4568).
Affaires sociales et solidarité nationale . -
Discussion générale :
insertion sociale des personnes handicapées; autonomie financière ; assouplissement des règles d'entrée des handicapés dans la fonction publique ; doublement des crédits destinés à faciliter l'emploi des handicapés ; absence de places en milieu de travail protégé ; insuffisance des capacités d'hébergement dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers adaptés [9 novembre 1983] (p. 5102, 5103).
Education nationale . -
Discussion générale :
réforme de l'enseignement supérieur . [14 novembre 1983] (p. 5204) ; développement des I.U.T. ; recherche universitaire ; démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur ; nécessité de consentir un effort en faveur de tous les personnels ; vote positif des crédits par le groupe communiste (p. 5205) questions : bibliothèques universitaires ; développement de la recherche (p. 5216) ; personnels non enseignants ; absence de formation ; suppression de postes ; horaires de travail (p. 5222).
Communication.
Discussion générale :
rapporteur pour avis :
loi de 1974 ; nécessité d'un service public décentralisé et pluraliste de la radio-télévision ; loi du 29 juillet 1982 [16 novembre 1983] (p. 5363) ; programme prioritaire dans le 9^e Plan concernant le domaine des techniques de communication mise en place des sociétés régionales de télévision ; retard des sociétés locales décentralisées de Radio France ; nécessité de développer la production nationale ; lutte contre la « télécolonisation » ; rapport de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; quatrième chaîne « Canal Plus » ; recours au financement publicitaire par les radios locales privées en violation de la loi ; projet d'une cinquième chaîne francophone T.V. 5 ; pluralisme de l'information (p. 5364).

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9^e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (n° 1769).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : nécessité d'élever les qualifications de tous les jeunes [29 novembre 1983] (p. 5786) ; importance du développement du second cycle (p. 5788) ; son amendement n° 86 : retiré
[30 novembre 1983] (p. 5817).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à, la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (n° 1883).
Première lecture,
discussion générale :
cessation progressive et cessation anticipée d'activité ; bilan des mesures intervenues par ordonnance [19 décembre 1983] (p. 6748) ; services pris en compte ; possibilité de bénéficier d'une retraite proportionnelle (p. 6749).

- Projet de loi complétant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (n° 1731).
Commission mixte paritaire,
discussion générale : dossier de Thomson-C.S.F. ; direction de Technip ; Institut français des pétroles [20 décembre 1983] (p. 6833).
Troisième lecture, discussion des articles : après l'article 6 : son amendement n° 1 (Institut français du pétrole) [21 décembre 1983] (p. 6884) : retiré (p. 6885).

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Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

HAGE (Georges)

Député du Nord (15^e circonscription), communiste

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O.du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre suppléant du Conseil national de la cinématographie [J.O.du 3 avril 1984] (p. 522).

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1984] (p. 1052)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O.du 3 avril 1984] (p. 1036).

Secrétaire de cette commission [J.O.du 4 avril 1984] (p. 1058).

Membre . titulaire de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle et les services de vidéographie diffusée [J.O.du 13 avril 1984] (p. 1149).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis

1976 à une invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière [J.O.du 18 mai 1984] (p. 1444).Rapporteur du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145) [30 mai 1984] (p. 2865).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 21 juin 1984] (p. 1922).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145) [J.O.du 28 juin 1984] (p. 2017).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2017) .

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) [J.O. du 7 septembre 1984] (p. 2857).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347) (Premier ministre : communication et radio-télévision) [J.O.du 10 octobre 1984] (p. 3156).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1^er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2344) [J.O.du 1^er novembre 1984] (p. 3416).

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi adopté par le Sénat (n° 1501) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 2007) [5 avril 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 2143) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 2163) [29 mai 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 2145) relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2174) [6 juin 1984].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 2219) [20 juin 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2225) modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 2229) [21 juin 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 2249) adopté avec modifications par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 2251) [27 juin 1984].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2254) [27 juin 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi modifié par le Sénat (n° 2242), relatif aux services de communication audiovisuelle sur un réseau câblé (n° 2258) [28 juin 1984].

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 2276), modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, relatif aux services de communication audiovisuelle sur un réseau câblé (n° 2278) [29 juin 1984]

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347), tome X : Premier ministre : communication et radio-télévision (n° 2366) [10 octobre 1984]. au Gouvernement :

- Renault et la reconquête du marché intérieur : stratégie globale de ce groupe ; usine de Douai [9 mai 1984] (p. 2142) ; nécessité de reconsidérer le problème de la fabrication à l'étranger en fonction des ventes réalisées dans les pays concernés (p. 2143) ;

- Accueil des handicapés mentaux dans les centres d'aide par le travail : mesures envisagées pour augmenter le nombre de places dans ces centres [23 mai 1984] (p. 2586, 2587) ;

- Chômage partiel-total à l'entreprise Massey- Ferguson : détournement de la réglementation en matière de chômage partiel [20 juin 1984] (p. 3510) ; protection et contrôles garantissant les droits des salariés (p. 3511) ;

- Engagements de la direction de la régie Renault : nécessité de négociations [3 octobre 1984] (p. 4466). orales sans débat :

- n° 625, posée le 15 mai 1984 : enseignement supérieur et post-baccalauréat (fonctionnement) (p. 2365) ; appelée le 18 mai 1984 : réforme de l'enseignement supérieur : condamnation par les intéressés du projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs ; situation des assistants (p. 2468, 2469) ; situation des A.T.O.S. ; problème des moyens consacrés à l'enseignement supérieur (p. 2469) ; rénovation de l'enseignement supérieur (p. 2470) ;

- n° 664, posée le 19 juin 1984 : automobiles et cycles (entreprises) (p. 3495) ; appelée le 22 juin 1984 : politique d'investissements de la Régie Renault : investissement au Canada ; prise de contrôle de l'American Motors Corporation (A.M.C .) ; création d'une usine de moteurs au Mexique ; prise de contrôle de Mack trucks ; protectionnisme yankee ; difficultés de l'industrie automobile ; compressions d'emplois ; frais financiers ; formation des salariés (p. 3609) ;

- n° 678, posée le 26 juin 1984 : handicapés (politique à l'égard des handicapés) (p. 3726) ; appelée le 29 juin 1984 : langue des signes française : personnes sourdes ; audience de la langue des signes française (L.S.F.) ; nécessité de sa reconnaissance par les pouvoirs publics (p. 3869) spécificité de la L.S.F. (p. 3870) ;

- n° 697, posée le 9 octobre 1984 : études, conseils et assistance (entreprises) (p. 4598) ; appelée le 12 octobre 1984 : licenciement dans les sociétés d'études et de recherche ; sociétés d'ingénierie ; liaison entre l'ingénierie et les biens d'équipement (p. 4669) ; exportation par les sociétés d'ingénierie d'à peu près 80 p. 100 de leur chiffre d'affaires compétence internationale de ces sociétés ; situation dans l'entreprise Technip ; position de la direction de cette société baisse des grands contrats (p. 4670).

- n° 737, posée le 4 décembre 1984 : enseignement supérieur et post-baccalauréat (oeuvres universitaires) (p. 6656, 6657) ; appelée le 7 décembre 1984 : oeuvres universitaires : nécessité d'élever la formation des hommes et des femmes ; démocratisation de l'accès aux études universitaires ; nécessité de développer l'aide sociale ; effort en direction des bourses universitaires ; insuffisance des moyens prévus par le budget 1985 ; remplacement des restaurants universitaires par les « fast-food » universitaires (p. 6791) ; régression des crédits des restaurants universitaires ; projet compensant l'arrêt de la construction de logements, de cités universitaires par l'établissement de contrats entre le ministère de l'éducation nationale et les offices de H .L.M. ; concertation sur la réforme des oeuvres universitaires (p. 6792) ; nécessité d'augmenter les moyens de l'université (p. 6793) .

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
loi Mazeaud ; tentative d'organisation du démantèlement de l'éducation physique et sportive à l'école ; développement des pratiques sportives en marge de ce texte ; nécessite de rattraper le retard sportif et de créer les conditions d'un .ccueil des jeux Olympiques en 1992 [11 avril 1984] (p. -465) ; texte proposant une nouvelle charge du sport ; changement de conception et de moyens ; création de nouvelles structures Conseil national des activités physiques ou sportives, comité de la recherche ; rattachement de l'éducation physique au ministre de l'éducation nationale ; écoles primaires ; notion d'équipe pédagogique ; plan de recrutement dans les établissements du second degré ; associations sportives scolaires et universitaires (A.S.S.U.) (p. 1466) ; spécificité des fédérations mission de service public de celles-ci ; exercice des activités des fédérations en toute indépendance ; problème de la pratique des rencontres sportives avec des pays pratiquant l'apartheid sport à l'entreprise ; composition de la population sportive reflétant les inégalités sociales ; démocratisation des activités physiques et sportives ; communauté de travail ; imbrication du sport dans la culture ; sport de haut niveau et formation des cadres sportifs (p. 1467) ; circulaire « Billères » ; sociétés à objet sportif ; clubs sportifs professionnels ; forme commerciale pour ces clubs ; responsabilité des dirigeants des clubs ; création de plusieurs organismes ; problème des formations ; comité de la recherche ; comité national des activités physiques et sportives ; champ d'application du texte ; position de la commission et du Rapporteur ; perspective d'organiser les jeux Olympiques de 1992 en France (p. 1468) ; loi sur les activités physiques et sportives (p. 1493).
Discussion des articles : article 1^er : son amendement n° 2
(activités physiques et sportives comme facteur d'épanouissement de l'individu) [12 avril 1984] (p. 1507) ; philosophie de gauche des activités physiques et sportives ; droit au sport pour chaque citoyen ; adopté ; son amendement n° 3 (faisant de la promotion des activités sportives une mission d'intérêt général pour l'État) : rejeté ; son amendement n° 4 (substituant au mot citoyen le mot individu) ; droit au sport pour chaque habitant ; adopté ; son amendement n° 5 (droit au sport pour chaque citoyen quels que soient son sexe, son âge, ses capacités ou sa condition sociale) (p. 1508) ; adopté ; son amendement n° 127, à titre personnel, (responsabilité du ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne l'enseignement de l'éducation physique et sportive) ; distinction entre la formation des enseignants d'éducation physique et sportive et celle des cadres des activités physiques et sportives (p. 1509) ; responsabilité de l'État en matière de formation des enseignants d'éducation physique et de formation conduisant au différentes professions des activités physiques et sportives ; rejeté ; son amendement n° 6 (autorité du ministre de l'éducation nationale en matière d'éducation physique et sportive) : adopté ; rejet de l'idée d'une reconnaissance des diplômes par l'État ; son amendement n° 7 (suppression de la reconnaissance par l'État des diplômes validant des activités physiques et sportives) adopté (p. 1510) ; valeur du sport de haut niveau ; principes de co-responsabilité de l'État et du mouvement sportif (p. 1511) terme de démocratie (p. 1513) ; article 2 : son amendement n° 8 (définition des programmes scolaires par le ministre de l'éducation nationale) : adopté ; circulaire Billières (p. 1514) son amendement n° 9 (rédactionnel) : adopté (p. 1515) article 3 : son amendement n° 10 (référence aux établissements d'enseignement pré-élémentaires et élémentaires) : rejeté (p. 1516) ; son amendement n° 11 (supprimant la deuxième phrase du premier alinéa de cet article) ; transfert aux collectivités locales de certaines compétences dans le domaine de l'enseignement public ; adopté ; son amendement n° 12 (possibilité pour les instituteurs et institutrices d'acquérir une qualification dominante) ; nécessité de responsabiliser les institutrices et instituteurs ; équipes pédagogiques (p. 1517) ; recours à des intervenants extérieurs (p. 1518) ; rejeté (p. 1519) enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré par des professeurs du niveau du C.A.P.E.S. ; son amendement n° 14 (organisation par les associations sportives scolaires, des activités physiques et sportives volontaires des élèves) adopté (p. 1520) ; son amendement n° 15 (supprimant le dernier alinéa de cet article), adopté ; article 4 : son amendement n° 16 (organisation des activités sportives par les établissements de l'enseignement supérieur) ; nécessité d'avoir dans l'enseignement supérieur des enseignants d'éducation des établissements d'enseignement supérieur ; son amendement n° 17 (supprimant le dernier alinéa de cet article) : adopté après l'article 4 : son amendement ri 18 (intégration des personnes handicapées) ; son amendement n° 128, à titre personnel : (mesures spéciales d'adaptation pour les enfants handicapés) ; amendement n° 18 : adopté ; amendement n° 128 devenu sans objet (p. 1522) ; article 5 : son amendement n° 19 (constitution de groupements sportifs sous forme d'associations) ; adopté (p. 1523) ; article 7 : son amendement n° 20 (création d'une association sportive dans tous les établissements du second degré) ; participation des associations sportives universitaires de l'exécution du service public de l'enseignement supérieur ; « déserts sportifs » ; (p. 1524) ; adopté ; son amendement n° 21 (aide de l'État et des collectivités territoriales) responsabilité des collectivités locales à l'égard des associations sportives scolaires et universitaires ; adopté (p. 1525) ; article 8 : son amendement n° 22 (affiliation des associations visées à l'article précédent à des fédérations ou à des unions sportives scolaires) ; spécificité des fédérations ou unions sportives scolaires et universitaires (p. 1526) ; nécessité pour ces dernières de coordonner leur activité au sein d'un comité national du sport scolaire ou universitaire ; adopté (p. 1527) ; article 9 : son amendement n° 23 (rédactionnel) (p. 1537) précise que ce texte déborde le sujet de la société à objet sportif (p. 1538) ; adopté (p. 1539) ; son amendement ri 24 (de précision) (p. 1540) ; adopté (p. 1541) ; son amendement n° 25 (application des dispositions du 1^er alinéa de cet article aux groupements sportifs bénéficiant d'un concordat) (p. 1543) ; adopté (p. 1544) ; article 11 : son amendement n° 26 (rédactionnel) (p. 1545) ; devenu sans objet ; son amendement n° 27 (affectation du bénéfice réalisé par les sociétés à objet sportif) : impossibilité pour les actions des nouvelles sociétés de donner droit à la distribution de dividendes ; adopté (p. 1546) ; article 12 : son amendement ri 28 (possibilité de prolonger jusqu'à la saison en cours le délai au cours duquel un groupement sportif doit constituer une société anonyme) (p. 1547) ; devenu sans objet (p. 1548) ; article 13 : mission de service public dévolue aux fédérations sportives ; refus d'accorder à ces dernières un pouvoir de contrôle sur l'organisation et le fonctionnement des groupements affiliés [13 avril 1984] (p. 1575) ; fédérations affinitaires ; son amendement n° 29 (supprimant la dernière phrase du premier alinéa de cet article) ; tutelle sur es fédérations sportives ; adopté ; son amendement n° 30 (donnant aux fédérations sportives une mission de service public) (p. 1576) ; reconnaissance aux fédérations d'une mission de service public ; adopté ; son amendement n° 31 (exercice du pouvoir disciplinaire des fédérations dans le respect des principes généraux) (p. 1577) ; adopté ; son amendement n° 32 (application du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives aux groupements sportifs qui leur sont affiliés et à leurs licenciés) : adopté ; son amendement n° 33 (approbation par décret en Conseil d'État ; des dispositions statutaires minimales auxquelles les fédérations sportives doivent se conformer dans le cadre de leur mission de service public) ; indépendance de ces dernières ; devenu sans objet (p. 1578) ; son amendement n° 34 : devenu sans objet ; son amendement n° 35 (mettant les fédérations sportives sous la tutelle de l'autorité administrative dont elles relèvent) ; adopté (p. 1579) ; article 15 : son amendement n° 36 (soumettant à l'autorisation de l'autorité administrative l'organisation de manifestations sportives par des personnes de droit privé) (p. 1581) ; adopté ; (p. 1582) ; article 16 : son amendement n° 37 (de précision) : adopté ; son amendement n° 38 (supprimant la référence à l'engagement d'une procédure devant la juridiction compétente) : adopté (p. 1583) ; rapport entre le C.N.O.S.F. et les fédérations ; son amendement ri 39 (substituant aux mots : « peut être » le mot : « est ») ; nécessité de rendre obligatoire la représentation du comité national olympique et sportif français dans chaque département et dans chaque région ; adopté (p. 1584) ; article 17 : son amendement n° 40 (faisant de l'organisation des activités physiques et sportives sur le lieu de travail une condition essentielle du développement du sport pour tous) ; référence à l'ouvrage d'Henry-de-Montherlant « Les Onze devant la Porte dorée » ; expression « Amis par-la-foulée » ; absence de démocratisation de la pratique des activités physiques et sportives ; adopté ; son amendement n° 41 (compétences du comité d'entreprise pour définir la politique des activités physiques et sportives dans l'entreprise) : adopté (p. 1586) ; absence de contrat de travail et de comité d'entreprise dans les centres d'aide par le travail ; son amendement n° 42 (supprimant le dernier alinéa de cet article) ; distinction entre les activités physiques et sportives et les activités physiques à finalité professionnelle ; adopté ; son amendement n° 43 (encouragement de la pratique sportive des agents publics) : adopté ; après l'article 17 : son amendement n° 44 (responsabilité du comité d'hygiène et de sécurité dans l'organisation des activités physiques à finalité professionnelle) (p. 1587) ; adopté ; article 19 : son amendement n° 45 (de précision) ; caractère trop sélectif du terme d'éducateur ; adopté ; après l'article 19 : son amendement n° 129, à titre personnel, (prévoyant que l'organisation et le développement de la pratique sportive dans les structures spécialisées accueillant des personnes handicapées font l'objet de mesures spéciales d'adaptation) ; attitude de M. Christian Bergelin suspectant la manière dont il remplit son rôle de rapporteur ; adopté (p. 1588) ; article 21 : commission nationale du sport de haut niveau ; rôle social des sportifs de haut niveau (p. 1590) ; article 22 : son amendement n° 46 (préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau) : adopté (p. 1591) ; article 23 : son amendement n° 47 (accès des sportifs de haut niveau aux enseignements de formation ou de perfectionnement des établissements de l'enseignement supérieur) ; loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; adopté (p. 1592) ; son amendement n° 48 (prévoyant des contingents particuliers réservés aux sportifs de haut niveau pour les concours aux emplois de professeur de sport) ; devenu sans objet ; après l'article 23 : son amendement n° 131, à titre personnel, (recul des limites d'âge pour les sportifs de haut niveau voulant accéder aux grades et emplois publics de l'État) : adopté ; article 24 : son amendement n° 49 (procédure relative aux sportifs de haut niveau pendant la durée de leur service national) : adopté (p. 1593) ; article 25 : son amendement n° 50 (conditions particulières d'emploi pour le sportif de haut niveau agent de l'État ou d'une collectivité territoriale) ; fonction publique territoriale ; adopté ; article 26 : son amendement n° 51 (encouragement de l'emploi ou du reclassement des sportifs de haut niveau) (p. 1594) ; adopté ; après l'article 26 : son amendement n° 52 (insérant un chapitre V bis intitulé : « Conseil national des activités physiques et sportives ») ; son amendement n° 216, à titre personnel, (insérant un chapitre V bis relatif au Conseil national des activités physiques et sportives et comité national de la recherche) (p. 1595) ; regroupement dans une même structure de toutes les parties concernées par le développement des activités physiques et sportives ; prérogative en matière de recherche ; rejet de la proposition de M. Jean-Pierre Soisson voulant instituer un haut comité à caractère consultatif (p. 1596) ; adopté ; son amendement ri 216 à titre personnel : devenu sans objet ; son amendement n° 217, à titre personnel, (création d'un comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives) ; absence de recherche systématique dans les fédérations sportives développement des pratiques sportives (p. 1598) ; rejeté (p. 1599) ; article 27 : surveillance médicale des sportifs ; livret sportif individuel (p. 1607) ; son amendement n° 53 (obligation pour tout titulaire d'une licence participant à une compétition de justifier d'un examen médical dans l'année) ; maladie de la « pépinite » ; sanction en cas de non respect des obligations médicales (p. 1608) ; rôle des fédérations ; rejeté ; article 27 bis : son amendement n° 54 (rôle des médecins en matière de prévention concernant la pratique des activités sportives) jugement du psychiatre Jacques Blanc estimant que M. Louis Lareng est « maso » (p. 1609) ; volonté d'adapter la formation des médecins (p. 1610) ; adopté ; article 28 : son amendement n° 55 (souscription par les groupements sportifs d'un contrat d'assurance) (p. 1611) ; introduction par le Sénat de la possibilité d'accorder des dérogations aux collectivités territoriales ; adopté ; après l'article 28 : son amendement n° 56 (obligation pour les groupements sportifs d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance) (p. 1612) : adopté ; article 29 A : schéma directeur d'équipement sportif d'intérêt national (p. 1613) ; après l'article 29 A : son amendement n° 57 (nécessité d'accompagner d'équipements sportifs toute construction d'un établissement scolaire) ; possibilité de construire des équipements accessibles en dehors des heures scolaires à l'ensemble de la population (p. 1614) ; adopté ; article 29 : son amendement n° 58 (obligation pour tout propriétaire d'un équipement sportif d'en faire déclaration à l'administration en vue d'un recensement) (p. 1616) ; adopté (p. 1617) ; article 30 : son amendement n° 59 (autorisation de la personne publique ayant participé principalement au financement de l'équipement sportif) : adopté (p. 1618) ; son amendement n° 60 (supprimant les cinq derniers alinéas de cet article) ; dispositions introduites par le Sénat relatives à l'indemnisation éventuelle des propriétaires qui ne seraient pas autorisés à supprimer ou à modifier un équipement sportif ; adopté (p. 1619) ; article 31 : son amendement n° 61 (référence à l'entraîneur) : adopté ; son amendement n° 62 (supprimant les mots « ou reconnus » dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article) : adopté (p. 1621) ; son amendement n° 63 (référence à l'emprisonnement sans sursis) ; politique deréinsertion sociale et professionnelle des délinquants ; adopté (p. 1622) ; article 32 : son amendement n° 64 (de précision) adopté (p. 1623) ; article 33 : son amendement n° 65 (service public de formation) : adopté ; article 34 : son amendement n° 250 à titre personnel (rédactionnel) : adopté ; article 35 : son amendement n° 251 à titre personnel (rédactionnel) : adopté (p. 1624) ; après l'article 36 : moyens à la disposition du mouvement sportif (p. 1629).
Deuxième lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
droit au sport [5 juin 1984] (p. 2938) ; co-responsabilité de l'État et du mouvement sportif ; maintien des compétences et des prérogatives du comité national olympique et sportif français ; lutte contre les inégalités ; rétablissement de l'article relatif au Conseil national des activités physiques et sportives (C.N.A.P.S.) ; problème des équipements sportifs scolaires démocratisation des activités physiques ; gestion actuelle du fonds national de développement du sport ; nécessité d'un avis du C.N.A.P.S. sur l'utilisation des fonds distribués ; responsabilité des collectivités territoriales ; aide accordée aux associations sportives scolaires et universitaires ; problème de la carrière des sportifs de haut niveau ; responsabilité des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) dans l'organisation des activités physiques ; lois Auroux ; rôle du comité d'entreprise dans l'organisation des activités physiques et sportives (p.2939) ; protection des travailleurs ; problème de la confédération du sport scolaire et universitaire ; risques d'improvisation dans le domaine des activités physiques et sportives ; nouveaux espaces de liberté sportive ; création du Conseil national des activités physiques et sportives représentant l'organisation sportive (p. 2940).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 3 (affirmation du rôle de l'État dans le développement des activités physiques et sportives) ; coresponsabilité de l'État et du mouvement sportif ; adopté ; article 3 : son amendement n° 4 (suppression de la deuxième phrase du ler alinéa de l'article 3) ; nécessité de mettre à la charge de l'État l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles, primaires et les établissements du second degré ; adopté ; son amendement n° 5 (possibilité pour les instituteurs et les institutrices constituant une équipe pédagogique d'acquérir une qualification dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale) ; nécessité de pallier une insuffisance éventuelle de formation (p. 2947) ; adopté après modification ; son amendement n° 6 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 7 (organisation des activités physiques et sportives dans les établissements scolaires) : adopté ; article 7 son amendement n° 45, à titre personnel (aide de l'État et des collectivités territoriales en faveur des associations sportives, scolaires et universitaires) ; rappel de leur contribution à l'animation et à la vie locale ; rejeté ; article 8 : son amendement ri 8 (rétablissement de la confédération du sport scolaire et universitaire) : adopté ; son amendement n° 9 (insérant les mots « ainsi que ceux de la confédération » après les mots « unions et fédérations ») (p. 2948) ; adopté ; article 9 : son amendement n° 10 (substituant aux mots «le groupement » les mots « tout groupement ») : retiré ; article 12 : son amendement n° 11 (date de publication des décrets d'application) : adopté ; son amendement n° 12 (délai de constitution de la société à objet sportif) ; nécessité d'éviter d'obliger un groupement sportif à constituer une société en cours de saison sportive ; adopté ; son amendement n° 13 (substituant aux mots « de ce délai » les mots «des délais » visés aux alinéas précédents) : adopté (p.2949) ; article 13 : son amendement n° 14 (insérant le mot «sportives » après les mots « sociétés d'économie mixte ») : adopté ; son amendement n° 15 (substituant au mot « d'assurer » les mots « elles assurent ») ; risque d'exclusion de la formation et du perfectionnement des cadres bénévoles de la mission de service public conférée aux fédérations ; adopté ; son amendement n° 16 (substituant aux mots « du comité national » les mots « la confédération ») ; adopté (p. 2950) ; article 15 : son amendement n° 17 (substituant au mot « agrément » le mot « avis ») ; identification de l'agrément à une autorisation préalable ; ambiguïté du mot « agrément » ; rejeté ; son amendement n° 46, à titre personnel (substituant dans le deuxième alinéa de cet article aux mots « qui n'a pas reçu » les mots «de nature à compromettre l'exercice des missions définies à l'article 14 et n'ayant pas reçu ») ; droit au sport ; cas des licenciés participant à une manifestation sportive sans avis favorable de la fédération rejeté ; son amendement n°18 (substituant au mot «agréé» les mots «avis favorable ») (p. 2951) ; devenu sans objet article 16 : son amendement n°19 (substituant aux mots « peuvent être » le mot « sont ») : adopté ; son amendement n° 20 (suppression de l'avant dernière phrase du premier alinéa de cet article) ; suppression du pouvoir d'arbitrage du comité national olympique sportif français ; incompatibilité avec la procédure d'arbitrage réglementée par les articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile ; adopté ; article 17 bis : son amendement n° 47, à titre personnel (contrôle des activités physiques à finalité professionnelle) compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; rejeté (p. 2952) ; article 22 : son amendement n° 21 (rôle des établissements d'enseignement dans la formation des sportifs) : adopté ; article 25 : son amendement n° 22 (carrière des sportifs de haut niveau) ; risque d'inégalité entre les sportifs ; droit de poursuivre une carrière et de mener une vie professionnelle ; adopté (p. 2953) ; après l'article 26 et l'article 26 bis : son amendement n° 23 (création du Conseil national des activités physiques et sportives) ; composition de ce Conseil ; rôle consultatif ; développement des activités physiques (p. 2954) ; son sous-amendement n° 48, à titre personnel, à l'amendement n° 23 de la commission (avis sur le rapport annuel du fonds national de développement du sport) : retiré ; son sous-amendement ri 49, à titre personnel, à l'amendement n° 23 de la commission (relations entre différents organes consultatifs) : retiré ; amendement n° 23 : rejeté (p.2955) ; nécessité d'un avis du C.N.A.P.S. sur le rapport annuel du fonds national de développement des activités physiques et sportives ; article 27 : son amendement n°24 (détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État) ; problème des sanctions applicables adopté ; article 28 bis : son amendement n° 25 (obligation pour les groupements sportifs de tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie) : adopté ; son amendement n°26 (suppression du deuxième alinéa de cet article) : adopté (p. 2957) ; article 29 B : son amendement n° 27 (nécessité de prévoir, lors de la création d'écoles élémentaires, des équipements sportifs, sous réserve des dispositions de la loi de décentralisation) (p. 2957) ; rôle des équipements sportifs ; adopté après modification (p. 2958) article 33 : son amendement n° 28 (éléments composant le service public de formation ; son rôle) : adopté ; son amendement n° 29 (liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités départementaux pour le développement d'actions communes) : adopté ; son amendement n° 30 (rédactionnel) adopté ; son amendement n° 31 (rédactionnel) : adopté ; son amendement ri 32 (suivi médical et paramédical des sportifs) (p.2959) ; adopté ; son amendement ri 33 (formation des enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur) adopté (p. 2960).
Troisième lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
position du Sénat et de la commission mixte paritaire ; désaccords profonds et désaccords moindres ; enseignement des activités physiques et sportives à la charge de l'État [26 juin 1984] (p.3698) ; équipe pédagogique ; discussion sur les activités physiques et sportives (p. 3699).
Discussion des articles :
article 13 : son amendement n° 1 (renouvellement des comités de direction des fédérations sportives) ; rectifie cet amendement ; adopté après rectification (p. 3701) ; article 26 bis : souhaite, à titre personnel, la publication du rapport biennal visé par cet article (p. 3702).
Quatrième lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
bilan des travaux des deux assemblées sur ce texte [29 juin 1984] (p. 3883) ; volonté de démocratisation du sport ; sport scolaire rôle des associations sportives scolaires et universitaires ; cas des écoles élémentaires ; enseignement de l'éducation physique et sportive ; mouvement sportif ; sociétés sportives ; pouvoirs des fédérations (p. 3884) ; institution d'un comité national de la recherche et de la technologie ; garanties professionnelles pour les sportifs de haut niveau ; actions de promotion du sport ; sport dans l'entreprise ; création du Conseil national des activités physiques et sportives ; victoire de l'équipe de France de football ; organisation des jeux olympiques de 1992 (p. 3885).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 2047).
Ses observations sur l'explication de vote de M. Jean-Marie Caro : indique que si ce dernier descend sur le trottoir il restera sur le « caro » [19 avril 1984] (p. 1835).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création du Carrefour international de la communication (n° 2076).
Première lecture,
discussion générale :
établissement public national à caractère industriel et commercial ; communication aux États-Unis et contrôle du marché international par ce pays ; déséquilibre des échanges ; service public de la radiotélévision et industries de communication ; s'inquiète du coût du projet ; loi de démocratisation ; rôle des personnels nécessité de se méfier des modèles en matière de communication utilisation d'outils nouveaux ; qualité du service public de la communication [17 mai 1984] (p. 2443).

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144).
Première lecture, discussion générale :
emprise de la droite, avant 1981, sur tous les moyens d'information [12 juin 1984] (p. 3241) ; mise en oeuvre du droit à l'information et à la communication ; loi du 9 novembre 1981 ; indépendance d'une radio locale privée ; position des députés communistes ; création du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; attribution de près de 1 300 fréquences par la haute autorité de l'audiovisuel ; existence du fonds de péréquation ; décentralisation ; insuffisances de la loi de 1982 ; développement du service public ; nécessité de permettre aux citoyens de se réapproprier le domaine de l'audiovisuel (p. 3242) ; publicité ; dualisme ; financement ; rôle des associations ; propose que la subvention du fonds puisse être allouée aux radios associatives faisant appel à la publicité en dessous d'un certain seuil nécessité de prévoir des moyens de nature à obliger les radios à respecter la loi ; niveau de la publicité ; constitution de réseaux ; fonds de péréquation (p. 3243).
Discussion des articles :
article 1^er : radios locales privées de type associatif ; bénéfice de l'aide à ces radios ; fonds de soutien ; moyens fournis par ce fonds ; nombre des fréquences réservées aux radios locales privées ; égalité des puissances (p. 3261) ; son amendement n° 37 (caractère progressif du prélèvement visé par cet article) : retiré (p. 3264) ; son amendement n° 39 (impossibilité pour la même personne de contribuer au financement de plus d'un service local de radiodiffusion sonore) ; nécessité d'éviter la constitution de réseaux (p. 3269) ; retiré (p. 3270) ; article 3 : son amendement n° 40 (publication des renseignements au journal officiel ; règles de transparence concernant le capital, les dirigeants et les subventions applicables à la presse ; radios locales privées retiré (p. 3274).
Explications de vote : ouverture d'un nouveau champ de liberté par la loi de 1982 ; publicité ; vote positif du groupe communiste (p. 3284) .
Deuxième lecture,
discussion générale :
service public ; radios locales privées ; autorisation de plus de mille radios locales privées ; sociétés commerciales faisant appel exclusivement à la publicité ; radios associatives ; indique que la publicité ne peut être le seul critère d'existence d'une radio ; position du groupe communiste confirmant son vote en première lecture [28 juin 1984] (p. 3800).

- Projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
utilisation du câble ; foyers raccordés à un réseau de télédistribution plan d'équipement arrêté par le Conseil des ministres en 1982 perspectives de la télévision notamment pour la vie locale fonction de transport de l'information ; exploitation des services locaux [14 juin 1984] (p. 3392) ; rôles de l'État, du ministère des P.T.T. et de la haute autorité de la communication audiovisuelle ; règles d'exploitation ; cahier des charges ; obligation du « déport » des programmes de chaînes nationales diffusion des chaînes de télévision étrangères ; structure d'exploitation : société d'économie mixte locale à caractère spécifique ; régime des sociétés d'économie mixte ; réseaux câblés ; rôle des collectivités locales ; seuil minimum de 33 p. 100 de participation des collectivités publiques au capital des sociétés d'économie mixte locales (p. 3393).
Discussion des articles :
après l'article 1^er : organisation de l'exercice de la liberté de la radio-télévision (p. 3409) article 2 : clauses générales des cahiers des charges (p. 3415) ; article 3 : présence d'un élu local au sein du Conseil d'administration des sociétés ; possibilité pour les collectivités locales d'être minoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte (p. 3416) ; article 4 : rôle du représentant de l'État sociétés d'économie mixte locales ; loi de 1983 ; son amendement
n° 1 (référence au Titre IV de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle) ; expression « cahier des charges » (p. 3417) ; son amendement n° 2 (rédactionnel) : adoptés ; article 5 : nécessité
de supprimer le mot « locaux » dans cet article ; son amendement(p. 3418).
Deuxième lecture,
discussion générale : Rapporteur : dispositions restant en discussion ; champ d'intervention des personnes de droit privé élargi par le Sénat ; société d'économie mixte ; organisation de la liberté ; souhaite le retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale pour l'ensemble du texte à l'exception de deux modifications rédactionnelles [28 juin 1984] (p. 3808).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (gestion de l'exploitation du service de radio-télédiffusion câblé par une société d'économie mixte) (p. 3811) ; adopté ; article 2 son amendement n° 2 (délivrance de l'autorisation) : adopté ; article 3 : son amendement n° 3 (nomination du président ou du directeur général par le Conseil de surveillance parmi les élus locaux) : adopté ; article 4 : son amendement n° 4 (rôle du représentant de l'État dans le département) (p.3812) ; adopté ; article 5 : son amendement ri 5 (détention du tiers au moins du capital social des sociétés par une ou plusieurs personnes publiques) : adopté ; article 6 : son amendement n° 6 (mise en conformité des réseaux existants avec la présente loi dans un délai de deux ans) (p. 3813) ; adopté ; article 7 son amendement n° 7 (de suppression) ; article 78 de la loi de 1982 ; adopté ; titre : son amendement n° 8 (faisant référence à l'exploitation des services de radio-télévision) : adopté (p. 3814).
Troisième lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
incompatibilités de dispositions retenues par le Sénat avec celles adoptées par l'Assemblée nationale [30 juin 1984] (p. 3939) homogénéité des différents réseaux ; engagements des collectivités locales ; «déréglementation » des télécommunications (p. 3940).

- Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés.
Discussion :
article 11 de la Constitution ; règlements des assemblées [6 juillet 1984] (p. 4107) ; défense de la liberté de l'enseignement ; manifestation à but politique ; proposition portant sur l'éducation des jeunes ; obligation scolaire ; forces politiques n'hésitant pas à s'allier avec l'extrême droite ; titularisation volontaire des enseignants du privé ; respect des consciences ; nécessité de donner plus de cohérence à la politique scolaire (p. 4108).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Explications de vote : ordonnances de 1944 ; absence de mesures économiques dans ce texte ; expression des partis politiques ; utilisation de la procédure de vote bloqué ; refus de la censure par les députés communistes ; engagements de la gauche [10 septembre 1984] (p. 4422).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture, deuxième partie :
Jeunesse et sports. - Discussion générale : aménagement des rythmes scolaires relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale [23 octobre 1984] (p. 5087) ; budget de rigueur ; absence de création de postes F .O.N.J .E .P. ou de cadres sportifs ; nécessité de faire du sport une priorité nationale ; nouvelle loi sur le sport ; amélioration des rythmes scolaires ; désengagement financier de l'État (p. 5092) ; moyens extra-budgétaires ; rapports nouveaux entre les pouvoirs publics et le mouvement associatif ; abandon du projet de loi sur la vie associative (p. 5093).
Examen des crédits :
État B, Titre III : crédits affectés aux dépenses de matériel et de fonctionnement de l'administration centrale ; son vote contre le projet de budget (p. 5107).
Travail, emploi et formation professionnelle. -
Discussion générale :
questions : caractère contrasté du bilan des entreprises nationales au regard de l'emploi ; réduction du temps de travail [29 octobre 1984] (p. 5379).
Technique de la communication. -
Discussion générale,
Rapporteur pour avis : montant des aides de l'État à la presse écrite ; insuffisance des moyens de la communication audiovisuelle ; blocage des effectifs en 1984 ; pluralisme de l'information ; problèmes relatifs à la décentralisation ; lenteur dudémarrage des réseaux câblés ; difficultés des radios privées locales ; création de Canal Plus [7 novembre 1984] (p. 5632) privilèges de cette station de télévision ; modalités d'exploitation de deux canaux français du satellite de télévision ; nécessité de conforter le service public (p. 5633).
Budgets annexes de l'Imprimerie nationale et des monnaies et médailles . - Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales . -
Discussion générale :
situation et perspectives de l'Imprimerie nationale pour 1985 ; problèmes de l'établissement de Douai et de la disparition de la fabrication de l'annuaire [7 novembre 1984] (p. 5692) ; retard de l'équipement informatique ; contentieux des mineurs de fond silicosés reconvertis à Douai (p. 5693).
Education nationale . -
Discussion générale :
régression des créations d'emplois dans le secondaire ; place de l'éducation physique et sportive à l'école ; nécessité d'une augmentation
du nombre de postes de professeurs d'éducation physique
problème de leur formation [12 novembre 1984] (p. 5877).
Affaires sociales et solidarité nationale . -
Discussion générale : progression de l'allocation pour les adultes handicapés ; difficulté de leur insertion sociale ; contenu du rapport Lasry-Gagneux sur le bilan de la politique en faveur des handicapés ; recrutement des handicapés dans la fonction publique ; carences concernant le travail en milieu protégé ; lenteur du fonctionnement des C.O.T.O.R.E.P. [13 novembre 1984] (p. 5946) problème du forfait hospitalier appliqué aux personnes handicapées adultes (p. 5947).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 21 : son inquiétude concernant la réduction des aides directes de l'État aux quotidiens d'information régionale ; importance des charges téléphoniques des correspondants de presse ; conséquences de la diminution des crédits ; nécessité d'une réforme des aides économiques à la presse [18 décembre 1984] (p. 7138) ; après l'article 27 : autorisation de création du loto sportif (p. 7146) danger des recours aux moyens extra-budgétaires ; réserves du groupe communiste sur l'instauration d'un concours de pronostics ; gestion des fonds collectés ; contenu de la loi concernant la promotion et l'organisation des activités physiques et sportives (p. 7146).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2428).
Première lecture,
discussion des articles :
article 6 : son amendement n° 97 (effet immédiat de l'abrogation du 2^e alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et du 2^e alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 relative à la durée du travail en agriculture) rejeté [3 décembre 1984] (p. 6558) ; article 55 : application de la loi du 3 décembre 1982 sur les événements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine ; validation des dossiers déposés jusqu'à la fin de 1984 ; reconstitution des carrières pour les fonctionnaires ; situation des militants anti-colonialistes (p. 6584) ; problème du blocage des dossiers (p. 6585) ; problème de l'obtention de l'attestation de l'arrêté d'assignation à résidence ; importance des blocages dans l'examen de requêtes absence de traitement des dossiers de militants anti-colonialistes sanctionnés dans leur carrière (p. 6585) ; article 63 : son rappel de la position du groupe communiste sur l'arrêt de l'immigration ; problème de la substitution à l'interdiction d'entrée en France d'une interdiction de séjour ou d'entrée de trois ans (p. 6589).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social de la Nation et débat sur cette déclaration (n° 2509).
Discussion :
handicapés mentaux ; nécessité d'une politique d'insertion ; besoins quantitatifs et qualitatifs ; éducation de l'enfant déficient mental ; instituts médico-éducatifs [13 décembre 1984] (p. 6923) ; difficultés s'aggravant pour les handicapés arrivés à l'âge adulte ; places manquant en milieu protégé (p. 6924).

__________________

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

HAGE (Georges)

Député du Nord (15^e circonscription), communiste

Secrétaire de l'Assemblée nationale.

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1985] (p. 48).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 4 avril 1985] (p. 3976).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions (n° 2651) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7068).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652) [J.O. du 28 juin 1985] (p. 7179).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) (Premier ministre : communication et radiotélévision) [J.O. du 16 octobre 1985] (p. 12045).

Membre du conseil d'administration de T.F. 1 [J.O. du 25 octobre 1985] (p. 12360).

Membre titulaire de la commission consultative des fréquences [J.O. du 8 novembre 1985] (p. 12973).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives
à la communication audiovisuelle (n° 2963) [J.O. du 16 novembre 1985] (p. 13342).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 2733) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 3013) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 3098) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (n° 3104) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 2788) [J.O. du 17 décembre 1985) (p. 14702).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 3015) [J.O.du 17 décembre 1985) (p. 14703).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (n° 2947) [J.O. du 18 décembre 1985) (p. 14753).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025) [J.O. du 20 décembre 1985) (p. 14911).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française (n° 2780) [13 juin 1985].

Proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles (n° 2899) [29 juin 1985].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) tome X : Premier ministre : communication et radio-télévision (n° 2988) [9 octobre 1985].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Arrêt des expulsions de locataires : augmentation des expulsions exécutées ; engagement pris dans la loi Quilliot d'adopter une loi mettant fin aux expulsions injustes rejet par le tribunal de Lille d'une demande d'expulsion au motif d'absence de loi promulguée [17 avril 1985] (p. 236) ;

- Inégalité des Français devant la santé : persistance d'une importante mortalité chez les groupes sociaux les plus défavorisés ; disparités régionales ; nécessaire développement de la prévention, de la médecine scolaire et de la médecine du travail [12 juin 1985] (p. 1639) ;

- Création des télévisions privées : annonce par le Président de la République de la création de deux chaînes privées hertziennes de télévision à vocation nationale dite multivilles ; cas des téléspectateurs [13 novembre 1985] (p. 4289).

questions orales sans débat :

- n° 847, posée le 4 juin 1985 : politique extérieure (Afrique du sud) (p. 1458) ; appelée le 7 juin 1985 boycottage sportif de l'Afrique du sud : tenue à Paris d'une conférence internationale sur le boycottage sportif de l'Afrique du Sud ; engagement de l'Afrique du Sud dans une opération massive de propagande (p. 1540) ; absence de représentation du Gouvernement français à la conférence ; nécessité de sanctions globales obligatoires ; déclaration finale de la conférence ; refus du comité international olympique d'envoyer une commission d'enquête en Afrique du Sud ; rugby ; sport automobile ; tennis ; mesures que le Gouvernement entend prendre (p. 1541) ;

- n° 867 de M. Louis Odru : appelée le 21 juin 1985 : personnels de l'éducation surveillée : lettre de cadrage budgétaire ; baisse des dépenses de fonctionnement de 3 % ; baisse de 15 % des autorisations de programme permanence éducative auprès des tribunaux ; mode de prise en charge du milieu ouvert ; politique départementale de l'éducation surveillée ; mise en place de la « pause catégorielle » ; éducateurs faisant fonction de psychologues (p. 1851) ; arbitrage budgétaire pour 1986 (p. 1852) ;

- n° 909, posée et appelée le 22 novembre 1985 ; pose la question de M. François Asensi : indemnité de formation : abandon des orientations du début du septennat (p. 4675) ;

- n° 910, posée le 19 novembre 1985 : automobiles et cycles (entreprises) (p. 4524) : appelée le 22 novembre 1985 : droits syndicaux à la Régie Renault : aggravation de la situation chez Renault ; offensive contre le syndicat de la C.G.T. ; arrêt de la Cour de cassation jugeant que la mise à pied d'un membre du comité d'entreprise entraîne la suspension du contrat de travail et celle de ses fonctions représentatives (p. 4676) ; épreuve de force engagée par la régie contre le syndicat C.G.T . majoritaire à Douai (p. 4677) ;

- n° 917, posée le 26 novembre 1985 : radiodiffusion et télévision (programme) (p. 4924) ; appelée le 29 novembre 1985 : campagne électorale à la télévision pour les malentendants : VI° congrès de la fédération mondiale des sourds ; rôle des collectivités locales (p. 5042) ; obligations figurant au cahier des charges des sociétés de programmes prévoyant l'adaptation progressive des conditions de diffusion télévisée aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes ; problèmes de démocratie et d'égalité des Français devant les moyens de communication ; imagination du gouvernement lorsqu'il s'agit de développer les médias sous la houlette du privé (p. 5043).

INTERVENTIONS

- Discussion de la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Gaudin et Labbé.
Explications de vote : Protestations contre les plaisanteries sur son nom ; caractère juste et démocratique du scrutin proportionnel ; caractère inique du mode de scrutin actuel exemple de la représentation du parti communiste après les élections de novembre 1958 ; force du Gouvernement ne résultant que de l'assentiment populaire ; rôle des désistements [23 avril 1985] (p. 315) ; volonté anti-populaire et anti-communiste des classes dirigeantes « anti-soviétiques » de réduire l'influence du parti communiste ; affaiblissement du rôle d'initiative et de contrôle du Parlement ; représentation proportionnelle intégrale avec répartition nationale des restes constituant le seul mode de scrutin respectueux de la volonté nationale ; refus du groupe communiste de voter la censure (p. 316).

- Projet de loi relatif à la création d'établissements d'enseignement public (n° 2618).
Première lecture,
discussion générale : laïcité ; obligation pour l'État de créer un établissement public ; nécessité de garantir aux établissements créés selon la procédure de la substitution les moyens de leur fonctionnement normal mesure d'austérité [2 mai 1985] (p. 537).
Discussion de l'article unique : article unique :
son amendement ri 9 (visant dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots « peut créer » le mot « crée ») droit à l'enseignement et à la liberté de choix des parents ; rejeté (p. 542).
Deuxième lecture,
explications de vote : devoir constitutionnel de l'État à l'égard de l'enseignement public [4 juin 1985] (p. 1417) ; création de filières ou de sections d'enseignement ; problème de la compatibilité des créations d'établissements du second degré avec le schéma prévisionnel des formations ; vote positif du groupe communiste (p. 1418).

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652).
Première lecture, discussion générale :
historique du mouvement mutualiste ; liaisons entre la sécurité sociale et la mutualité ; atteintes portées au mouvement mutualiste à partir de 1979 [28 mai 1985] (p. 1193) ; risque de création de deux catégories de citoyens ; secteur de la santé apparaissant comme un investissement rentable ; texte permettant la couverture complémentaire maladie par les compagnies d'assurance ; développement des contrats de groupe et des pratiques de prix d'appel ; projet ne reconnaissant pas le fait mutualiste dans l'entreprise ; suppression du lien entre mutuelle et entreprise ; soumission à autorisation des actions sanitaires et sociales des mutuelles ; remise en cause de l'indépendance des sociétés mutualistes par l'adhésion au plan local et obligation de se réassurer auprès d'un fonds de garantie (p. 1194).
Discussion des articles :
article 1^er et code annexé - article L. 111-1 du code de la mutualité : son amendement n° 46 (précisant que les mutuelles bénéficient de l'exclusivité de la couverture complémentaire des risques maladie, maternité,
invalidité et décès) : rejeté (p. 1206) ; article L. 111- 2 du code de la mutualité : son sous-amendement n° 47 à l'amendement n° 13 de la commission (visant à supprimer le deuxième alinéa (a) de cet amendement) (p. 1207) ; rejeté (p. 1208) ; article L. 122-7 du rode de la mutualité son amendement n° 52 (substituant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article du code aux mots « fixé par décret en Conseil d'État » les mots « de trois mois ») (p. 1211) ; rejeté (p. 1212) ; article L. 123-1 du code de la mutualité : amendement n° 53 de Mme Muguette Jacquaint assurant une plus grande décentralisation (p. 1212) ; article L. 125-4 du code de la mutualité : son amendement n° 56 (substituant dans le texte proposé pour cet article du code aux mots « désignés dans les conditions fixées par les statuts » le mot « élus ») ; son amendement n° 57 (substituant dans le texte proposé pour cet article du code au mot « consultative » le mot « délibérative ») (p. 1214) ; amendement n° 56 : adopté ; amendement n° 57 : rejeté (p. 1215) ; article L. 125-11 du code de la mutualité : son amendement n° 59 (complétant le texte proposé pour cet article du code par les mots « , et peuvent obtenir l'assistance judiciaire ») rejeté (p. 1223) ; après l'article L. 211-1 du code de la mutualité : crédits d'heures prévus par le code du travail bénéficiant aux responsables des mutuelles d'entreprise (p. 1225) ; article 4 : son amendement n° 73 (de suppression) : rejeté (p. 1237) ; après l'article 4 : problème de la rémunération et problème du crédit d'heures relatifs au congé de formation (p. 1238).
Explications de vote : principes régissant la mutualité (p. 1239) ; refus du Gouvernement de conférer à la mutualité l'exclusivité de la couverture complémentaire ; obligation de s'assurer à un fonds de garantie ; encouragement donné aux contrats de groupe ; institutionnalisation des mutuelles en tant qu'« assurance bis » ; non reconnaissance du fait mutualiste dans l'entreprise ; décentralisation de la tutelle ; vote négatif du groupe communiste (p. 1240).
Deuxième lecture,
discussion générale :
critique le refus de conférer l'exclusivité de la couverture complémentaire maladie aux sociétés mutualistes ; sélection des risques ; alignement obligatoire des mutuelles sur les assurances ; refus de reconnaître le fait mutualiste sans l'entreprise attribution de jours de congé aux administrateurs ; projet contraignant les mutuelles à se fédérer ; diminution de certains remboursements ; possibilité d'un retour du 1 % sécurité sociale sur les revenus [24 juin 1985] (p. 1894) ; risque de voir diminuer le niveau général de protection sociale différence d'espérance de vie des différentes classes sociales , (p. 1895) ; augmentation des écarts existant entre les différentes couches sociales face à l'espérance de vie (p. 1896).
Discussion des articles :
article 1^er et code annexé - article L. 125-4 du code de la mutualité : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 9 de la commission (p. 1899). Son rappel au règlement : finale de la coupe d'Europe des clubs champions à Bruxelles ; exprime ses condoléances aux familles des victimes ; nécessité d'analyser le comportement de certains spectateurs ; non annulation de la retransmission par la télévision française [30 mai 1985] (p. 1292).

- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions (n° 2651).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur le procès de Klaus Barbie ; suivi de l'histoire de la justice à travers les procès courants ; intérêt des archives judiciaires ; problème de la prise en charge du coût des mesures d'enregistrement ; opportunité de confier les enregistrements au service public de l'audiovisuel [3 juin 1985] (p. 1384).
Discussion des articles :
article 8 : caractère excessif des délais de vingt et cinquante ans ; cas du procès de Klaus Barbie ; diffusion du procès lorsque les voies de recours auront été épuisées (p. 1389) ; après l'article 8 : changement dans les conditions techniques des matériels utilises ; propose d'autoriser les enregistrements au début de l'audience pendant quelques minutes sans aller au-delà du début de l'interrogatoire (p. 1390).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2653).
Deuxième lecture,
explications de vote : renforcement du capital financier ; financement des établissements publics, industriels et commerciaux relevant de l'État par des prêts participatifs ; processus de dénationalisation ; dotation globale de fonctionnement ; développement d'un « mécénat capitaliste » [24 juin 1985] (p. 1915) ; sauvegarde de l'identité culturelle (p. 1916).

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (n° 2908).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de rendre les formations supérieures plus démocratiques et plus efficaces ; universités de technologie [8 octobre 1985] (p. 2791) risque d'accentuation de la concurrence entre écoles et universités (p. 2792).

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale (n° 2964).
Première lecture,
discussion générale :
défauts structurels du régime de l'instruction ; saturation des prisons françaises ; rôle de la nouvelle chambre d'instruction ; engagement d'appliquer prochainement une réforme similaire aux mineurs ; renforcement du caractère de préjugement de l'inculpation et du mandat de dépôt ; comportement de la police et déontologie ; nécessité de transférer la police judiciaire sous le contrôle de la chancellerie ; justification du secret de l'instruction ; garanties fondamentales des droits individuels ; institution récente du secret de l'instruction ; combinaison entre droit à la défense et droit à la discrétion ; insuffisance des moyens budgétaires prévus [14 octobre 1985] (p. 2987) .

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 2963).
Première lecture,
discussion générale :
soulève la question préalable ; absence de place pour une véritable télévision locale ; liberté de choix des téléspectateurs ; baisse de la production française ; fragilisation du service public [15 octobre 1985] (p. 3017) ; déréglementation ; Canal Plus ; plan câble (p. 3018) ; Société Française de Production (p. 3019) ; rejetée au scrutin public (p. 3021) ; discussion des articles : article 1^er : son amendement n° 25 (de suppression) ; extension des compétences de la Haute autorité de l'audiovisuel à la délivrance des autorisations relatives aux services locaux de télévision par voie hertzienne [15 octobre 1985] (p. 3039) ; rejeté ; après l'article 1er : son sous-amendement n° 58 à l'amendement n° 1 de la commission (référence aux services de télévision par voie hertzienne autres que les locaux) (p. 3041) ; rejeté (p. 3042) ; article 2 rappel des rôles de T.D.F. ; accroissement des risques financiers de T.D.F. ( . 3046) ; article 4 : son amendement n° 26 (de suppression) : retiré (p. 3052) ; son amendement n° 60 (précisant que l'exploitation du service faisant l'objet de la concession s'effectue aux risques et périls du concessionnaire) ; principe inacceptable de la compensation par les finances publiques des pertes de gestion des télévisions privées ; rejeté ; son amendement n° 59 (précisant que les contrats de concession conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi devront être mis en conformité avec les dispositions du présent article) (p. 3053) ; rejeté ; après l'article 4 : son amendement n° 31 (publication au Journal officiel des contrats de concession et des autorisations) devenu sans objet ; article 6 : son amendement n° 61 (référence aux titulaires d'autorisations ou de concessions) , rejeté ; son amendement n° 62 (substituant aux mots « plus de trois services locaux » les mots « d'un service local » dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 80 de la loi du 29 juillet 1982) (p. 3054) ; nécessité de prendre des précautions pour qu'une même personne ne puisse contrôler plus de trois services locaux ; rejeté (p. 3055) ; article 6 son amendement n° 27 (de coordination) ; nécessité de préciser qu'un ensemble de collectivités territoriales peut être majoritaire dans une société concessionnaire) (p. 3065) ; retiré ; son amendement n° 28 (substituant aux mots « d'une société titulaire d'une autorisation relative à un » les mots « d'une société concessionnaire d'un» dans le 2° alinéa du texte proposé pour l'article 80-2 de la loi du 29 juillet 1982) : retiré (p. 3066) ; article 9 : son amendement n° 63 (précisant que l'octroi des autorisations est subordonné au respect du cahier des charges) : rejeté (p. 3070) ; son amendement n° 64 (précisant dans le cahier des charges l'interdiction de diffusion des oeuvres cinématographiques certains jours et à certaines heures, et le nombre maximal de films pouvant être diffusés dans une année) : rejeté (p. 3071) ; son amendement n° 65 (faisant figurer le régime de diffusion des messages publicitaires dans les clauses du cahier des charges) ; problème de l'interruption de certaines programmes pour diffuser des messages publicitaires ; rejeté ; son amendement n° 29 (faisant figurer dans les clauses du cahier. des charges l'utilisation des antennes par les partis et groupements pour leur campagne) : rejeté (p. 3072) article 10 : son amendement n° 30 (de suppression) ; problème du financement publicitaire ; rejeté (p. 3073) ; après l'article 14 : son amendement n° 32 (précisant que les dispositions de la présente loi entreront en application le 1^er janvier 1987) : retiré (p. 3077).
Explications de vote : loi de l'argent ; coup porté à la presse écrite la privant de ses ressources publicitaires question des contenus de la programmation (p. 3077).
Deuxième lecture,
discussion générale :
risque d'alignement vers le bas de la qualité des télévisions hertziennes privées ; conséquences du choix des télévisions hertziennes privées sur la presse écrite, sur le câble et le satellite attitude de T.F. 1 à l'égard du parti communiste [15 novembre 1985] (p.4424).
Troisième lecture, discussion générale :
hostilité du groupe communiste ; utilisation à des fins partisanes de la radio et de la télévision [29 novembre 1985] (p. 5078) ; présence française dans l'espace audiovisuel européen ; création de télévisions privées locales ; part de la publicité commerciale ne pouvant excéder 80 % du montant total du financement avenir du plan câble et de son industrie ; création et consultation de commissions ; appropriation par le parti socialiste du droit d'émettre du haut de la tour Eiffel (p. 5079).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Techniques de la communication . - Discussion générale
Rapporteur pour avis :
absence de réforme d'aide à la presse ; retard des réseaux câblés ; rétrécissement du rôle du service public ; dégradation de la presse quotidienne d'information politique et générale ; suppression du dispositif de l'article 39 bis du code général des impôts ; aides indirectes ; non bénéfice du taux réduit de T .V .A . à la presse syndicale et .associative ; pluralisme de l'information et des programmes ; affectation des crédits publics aux grands groupes privés multimédias création de deux chaînes de télévision privées nationales ; ouverture à « l'hertzien court » remettant en cause le choix de la fibre optique [25 octobre 1985] (p. 3508) ; services interactifs ; satellites T.D.F. 1 et T.D.F. 2 ; investissement de T.D.F. en faveur de l'équipement des futures télévisions privées ; projet de Pierre Desgraupes, Canal 1 ; insuffisante résorption des zones d'ombre ; émissions en direction des malentendants ; application insuffisante de la décentralisation ; augmentation du produit de la redevance grâce à la baisse du taux de T.V.A. taux de publicité ; faible progression des crédits consacrés à la création audiovisuelle ; situation des personnels ; diffusion en clair de Canal Plus (p. 3509) n'accepte pas les observations de M. Georges Fillioud sur la façon dont il conçoit son rôle de rapporteur ; privatisation des ressources et privatisation des dépenses ; ponction opérée pour Canal 1 (p. 3513).
Education nationale . -
Discussion générale :
maintien des critères de gestion du système capitaliste ; nombre de jeunes ayant quitté l'école sans formation ; non création d'emplois ; réforme de la formation des maîtres ; problèmes des moyens relatifs à la recherche pédagogique ; reconnaissance de la langue des signes ; gestion de la pénurie ; nombre d'enfants ouvriers dans l'enseignement supérieur ; bilan de la rentrée universitaire [29 octobre 1985] (p. 3633) ; accès à de nombreuses licences soumis à un numerus clausus ; échec universitaire ; insuffisance des bourses ; suppression de la participation de l'État au financement de la sécurité sociale étudiante ; diminution du budget des bibliothèques recherche universitaire ; crédits allant aux filières à but professionnel ; déclaration de Victor Hugo sur l'instruction publique (p. 3634).
Budgets annexes, de l'Imprimerie nationale et des monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales. -
Discussion générale
régression de l'imprimerie administrative ; difficultés de la Société Nationale des Entreprises de Presse [30 octobre 1985] (p. 3671) ; augmentation des crédits de formation ; revendications des agents originaires des D.O.M.-T.O.M. ; conséquences de l'incendie de 1983 (p. 3672).
Affaires sociales et solidarité nationale . -
Discussion générale :
insertion des handicapés ; subventions d'équipements concernant les instituts médico-éducatifs [4 novembre 1985] (p. 3844) ; accès des handicapés mentaux à la formation professionnelle ; allocations aux adultes handicapés ; financement des services d'accompagnement pour les handicapés mentaux (p. 3845).
Jeunesse et sports. -
Discussion générale :
montant du budget ; organisation des jeux olympiques de 1992 ; horaires d'éducation physique et sportive à l'école [8 novembre 1985] (p. 4128) ; suppression de la taxe Mazeaud ; loto sportif ; année internationale de la jeunesse promotion de la vie associative ; fonds national de la vie associative (p. 4129).
Examen des crédits :
état B, Titre III : son amendement n° 66 (réduction des crédits) ; mise en place du corps des professeurs de sport ; C.A.P.E.P.S. ; relations entre l'école et le sport ; retiré (p. 4139).
Seconde délibération du projet de loi, explications de vote : importance du déficit budgétaire ; aggravation du mécanisme de report en arrière des pertes (carry back) suppression de l'avoir fiscal [14 novembre 1985] (p. 4389) obligation de « manger l'austérité par les deux bouts » (p. 4390) .

- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 2788).
Première lecture, discussion des articles : article 1^er
composition du Conseil supérieur de l'éducation nationale [15 novembre 1985] (p. 4416) ; son amendement n° 10 (tendant au début du 4^e alinéa 3° de cet article à substituer au mot « quatre » le mot « dix ») : rejeté ; son amendement n° 11 (tendant au début du 5° alinéa 4) de cet article à substituer au mot « trois » le mot « quatre ») : rejeté (p. 4417) ; avant l'article 6 : réduction du nombre des membres du Conseil supérieur de l'éducation nationale étant incompatible avec une réelle représentation pluraliste des organisations devant y 'siéger (p. 4418) ; article 7 : son amendement n° 12 (tendant à compléter cet article par l'alinéa suivant : « précisera la répartition entre les diverses catégories de personnels ») ; nécessité que les différentes catégories de personnels soient représentées de la manière la plus harmonieuse possible ; rejeté (p. 4419). Son rappel au règlement : délai imposé pour l'examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle ; absence du ministre de la culture [29 novembre 1985] (p. 5067).

- Projet de loi relatif aux chambres adjointes au Conseil d'État (n° 3060).
Première lecture,
discussion générale :
accroissement de l'activité des tribunaux administratifs ; adjonction des chambres adjointes ne pouvant suffire à régler le problème au fond ; manque d'effectifs ; mauvaise application du droit par l'administration ; conflits risquant de naître des règles de la décentralisation ; autorité des décisions des chambres adjointes [2 décembre 1985] (p. 5111) ; nécessaire modification du tour extérieur (p. 5112).

- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 3059).
Première lecture,
discussion générale :
regrette qu'une réforme globale des juridictions administratives n'ait pas vu le jour ; débats sur la nature législative ou réglementaire du statut des membres des tribunaux administratifs nécessité d'aligner le statut des membres des tribunaux administratifs sur celui des conseillers des chambres régionales des comptes ; caractère hétéroclite du recrutement du corps ; collégialité des formations de jugement ; vote hostile du groupe communiste [2 décembre 1985] (p. 5121).
Discussion des articles :
après l'article 14 : principe de la collégialité des formations administratives de jugement (p. 5138).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096).
Première lecture,
discussion générale :
sa motion de renvoi en commission ; hommage à la corporation des mineurs ; estime que la commission a expédié la discussion [4 décembre 1985] (p. 5316) ; limitation du temps de parole de M. Jacques Brunhes défendant la question préalable ; plus grande tolérance de l'Assemblée à l'égard de la droite ; droit d'expression de ses représentants en commission lors de la discussion de la loi sur la presse ; absence de référence à l'homme lors de la discussion de ce texte ; références aux travaux entrepris par la commission lors de la discussion du projet de loi sur la presse ; parallélisme instauré depuis 1974 entre les régimes de durée du travail applicables dans les secteurs agricoles et non agricoles ; réforme du code rural (p. 5317) ; offensive anti-sociale ; notion d'avantages acquis ; volonté du Gouvernement de priver les travailleurs de tout moyen de défense ; problème de la liberté de licencier ; problème de l'annualisation de la durée du travail attachement du C.N.P.F. à la politique contractuelle derrière une hostilité fondamentale aux conventions collectives entreprise de grignotage des garanties du code du travail par l'insertion dans les accords ou conventions de certaines dispositions en retrait par rapport au code du travail ; (p. 5318) ; mise en cause par ce projet de la durée légale hebdomadaire du travail ; ordonnance du 16 janvier 1982 ;possibilité par voie d'accord de porter atteinte aux garanties fixées dans le code du travail ; extension de ce principe par la loi du 13 novembre 1982 ; pérennisation de l'ordonnance du 5 février 1982 sur le travail temporaire par une loi du 3 janvier 1985 ; S.M.I.C. « négocié » ; objectifs de la convention sociale ; problème des dispositions d'ordre public en droit social ; propos de M. Jean Auroux voulant faire en sorte que la politique contractuelle devienne la pratique privilégiée du progrès social dans notre pays (p. 5319) entreprise de démolition du code du travail par le C.N.P.F. position de M. Lionel Stoléru au sujet de la politique contractuelle (p. 5320).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : pratique d'horaire individualisé à la demande de certains travailleurs ; but du projet de loi [6 décembre 1985] (p. 5486) ; situation des chauffeurs du dépôt de Saint-Amand-les-Eaux de la S.T.R.V. (p. 5487) ; travail le dimanche ; situation dans le groupe Euromarché (p. 5488) ; article 1^er : accord d'entreprise à la limite de la légalité ; jurisprudence de la Cour de cassation permettant aux employeurs de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires en compensation d'heures perdues ; intérêt des accords de branche (p. 5503- 5504) ; situation économique dans le secteur automobile (p. 5515) ; situation des industries diverses (p. 5516-5517) son amendement n° 82 (exclusion de la branche mécanique du champ d'application de l'article L. 212-8 du code du travail) : réservé [7 décembre 1985] (p. 5602) ; son amendement n° 100 (impossibilité dans certains cas de dépasser la durée annuelle conventionnelle) : réservé (p. 5616) article 2 : article L. 212-8-3 du code du travail : son amendement n° 129 (tendant à compléter le texte proposé pour cet article du code par les mots « ainsi qu'aux travailleurs à temps partiel ») ; exclusion des travailleurs à temps partiel de l'application des dispositions des articles L. 212-8, L. 212-8-1 et L. 212-8-2 du code du travail ; incitation au travail à temps partiel [8 décembre 1985] (p. 5653) ; nécessité de subordonner le recours au travail a temps partiel à l'accord du comité d'entreprise ou du délégué du personnel (p. 5654) ; article L. 212-8-4 du code du travail : son amendement n° 136 (tendant à supprimer le 4° alinéa 3° du texte proposé pour cet article du code) (p. 5659) ; vote réservé (p. 5660) ; article L. 212-8-5 du code du travail : son amendement n° 149 (exclusion de la branche de la chimie du champ d'application du projet) : vote réservé (p. 5672) situation économique et sociale dans le secteur de la branche automobile (p. 5681) ; situation économique et sociale dans le secteur des commerces (p. 5683-5684) ; situation économique et sociale dans le domaine du transport de commerce maritime (p. 5694) ; son rappel au règlement : exploitation des travailleurs à travers l'aménagement de la durée du travail ; modification corrélative du code rural ; abandon du texte sur l'Exposition universelle prévue pour 1989 [9 décembre 1985] (p. 5703) ; après l'article 2 : habilitation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à faire opposition aux accords sus-mentionnés dans la future loi par lettre recommandée (p. 5705) ; son amendement n° 183 (précisant qu'il ne pourra être fait appel aux semaines basses de modulation par anticipation sur des semaines hautes non encore effectuées) (p. 5707) ; réservé (p. 5708) ; article 3 : étude de l'Institut syndical européen consacré à la flexibilité des emplois (p. 5710) ; comparaison des créations d'emplois en Europe, aux États-Unis et au Japon (p. 5711) ; son amendement n° 206 (excluant la branche de l'énergie) (p. 5716) ; réservé (p. 5717) ; exclusion de la branche de la pharmacie de l'application du projet de loi ; situation dans le secteur (p. 5718) ; situation de la fosse n° 9 de l'Escarpelle (p. 5720) ; études réalisées par la direction des études de la section C.G.T. de Renault (p. 5721) manquements successifs à la démocratie parlementaire lettre adressée à M. Bocquet par le personnel de la banque et du crédit de la région lilloise ; paiement des heures supplémentaires (p. 5765) ; son amendement n° 219 (excluant la branche des autres services) : réservé (p. 5766) son rappel au règlement : prise en compte des minutes supplémentaires nécessaires pour convaincre le ministre (p. 5767) ; demande une suspension de séance ; examen des chiffres présentés par M. Parfait Jans (p. 5768) ; son rappel au règlement : utilisation par le Gouvernement du vote bloqué ; poursuite de la discussion des articles du projet organisation des séances empêchant l'examen serein du texte ; opportunité pour le Gouvernement de retirer le texte sur la flexibilité (p. 5779) ; son rappel au règlement estime que « la droite envoie un guérilléro en la personne de M. Jacques Blanc » ; . modification incessante de l'ordre du jour ; renvoi du texte sur l'aide médicale d'urgence ; prise en compte de la qualité des travaux (p. 5762) ; ses observations sur le nombre limité d'articles contenus dans le projet ; absence d'obstruction de la part du groupe communiste (p. 5763).

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 3098).
Première lecture,
discussion des articles :
article 13 : cas des agents non titulaires des collectivités territoriales ; problème de la précarité des emplois ; intégration des personnels dans la fonction publique ; souhaite présenter un sous-amendement à l'amendement n° 19 du Gouvernement ; lutte contre la précarisation de la situation des personnels non titulaires [10 décembre 1985) (p. 5797) ; article 14 : protection des médecins vacataires départementaux souffrant d'une précarité d'emploi (p. 5798).
Explications de vote : unification des financements ; renoncement de l'État à une véritable politique de la santé mentale ; caractère « hospitalo-centriste » des dispositions du projet ; vote négatif du groupe communiste (p. 5799).

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 3220).
Première lecture,
discussion générale :
avenir des télévisions locales privées ; champ d'application de la servitude privilège conféré à la cinquième chaîne ; compensations financières en-cas d'un déséquilibre financier important ; exploitation du satellite ; nombre de canaux disponibles compromission du développement de toutes les potentialités du plan câble ; caractère regrettable de la procédure constituant à utiliser la compétence d'un organisme public pour servir des intérêts prives [18 décembre 1985] (p. 6383).
Explications de vote : abstention du groupe communiste (p. 6394).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

HAGE (Georges)

Député du Nord, communiste.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).

S'inscrit au groupe communiste [J.O.du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p : 5203).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [J.O. du 25 juin 1986]. (p. 7909).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 299) [J.O. du 9 août 1986] (p. 9833).

Rapporteur pour avis ,du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) (Premier ministre jeunesse et sports) [14 octobre 1986] (p. 4728).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles (n°16) [23 avril 1986].

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française (n°47) [23 avril 1986]. Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines (n° 54) [23 avril 1986].

Proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap (n°166) [5 juin 1986].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) tome XI : Premier ministre : jeunesse et sports (n 396) [9 octobre 1986].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Situation en Afrique du Sud : attitude de la France ; refus du Gouvernement de prendre des sanctions économiques ; rupture de toute relation avec le régime d'Afrique du Sud [18 juin 1986] (p. 2308).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion générale :
sa motion de renvoi en commission : autorité du grand patronat ; attaque aux droits des travailleurs et mise à mal du secteur public au nom de l'emploi des jeunes ; procédure antidémocratique des ordonnances de l'article 38 et l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; insuffisance de l'information donnée à l'Assemblée nationale ; interruption des travaux de la commission des finances, de la commission des affaires culturelles et de celle de la production et des échanges ; commissions présidées à la hussarde ; absence de rapport . pour l'un des rapporteurs pour avis ;refus par la majorité d'entendre un certain nombre de- personnalités [24 avril1986] (p.333) ; absence d'avis du Conseil économique et social ; contexte économique du projet ; dénationalisations rampantes ; flexibilité du travail ; politique « l'argent pour le capital et pas pour le travail » ; emploi des jeunes (libéralisme économique ; objectif du Gouvernement : « L'argent aux patrons, pas aux entreprises » ; retraite à 60 ans (J.O. 334) ; disparition de la notion de durée hebdomadaire de travail ; seuils sociaux ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; avenir de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les jeunes, et du travail du dimanche ; protection des salariés ; accroissement de la précarité de l'emploi des jeunes ; création de zones franches menaces sur la protection sociale ; privatisation d'entreprises nationalisées ; avenir de l'emploi régional notamment dans les P.M.E. (p. 335) ; droits des travailleurs dans le secteur public ; mesures dites « de participation » ; suppression du contrôle des prix ; pouvoir d'achat des salariés (p. 336) rejetée.
Discussion des articles : article 1^er : rejet du recours à la procédure des ordonnances [24 avril 1986] (p. 345) ; son opposition à l'abrogation des ordonnances relatives aux prix, à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ; notion d'efficacité industrielle ; inutilité des dépenses allant à la recherche de la croissance financière (p.346) ; son rappel au règlement : justifie l'attitude du groupe communiste lors de la discussion du projet de loi sur l'aménagement du temps de travail (p.368) ; article 2 : son amendement n° 40 (de suppression) ; mesures prévues à l'article 2 n'étant pas susceptibles de développer l'emploi ; alinéas 2, 3 et 4 de l'article secouant les « colonnes du temple » du code du travail ; notion de zone franche rappelant la « mystique » des pôles de conversion ; absence de dynamisme des pôles de conversion dans le Douaisis [25 avril 1986] (p. 431) rejeté au scrutin public (p. 432) ; son amendement n° 42 (tendant au début du premier alinéa de cet article à insérer les mots «pour répondre aux aspirations de justice sociale des travailleurs et de la jeunesse ») rejeté ; son amendement n° 44 (tendant à la fin du premier alinéa de cet article à insérer les mots «et à l'acquisition d'une qualification pour tous ») (p. 433) ; rejeté (p. 434) ; son amendement n° 46 (tendant à ramener dans le secteur privé la durée du travail à trente-cinq heures par semaine sans réduction de salaire) (p. 438) ; rejeté au scrutin public (p. 439) ; son amendement n° 47 (tendant dans le troisième alinéa (1) de cet article après le mot « prendre » à insérer les mots « en faveur des seules entreprises qui accepteront sous contrôle de l'administration compétente d'augmenter leurs effectifs ») : rejeté (p. 440) ; son amendement n° 52 (mode de calcul de l'assiette de la cotisation patronale aux différents régimes de protection sociale) (p. 449) ; rejeté au scrutin public ; difficultés éprouvées par le rapporteur général pour se lever ; demande que le débat soit interrompu à une heure raisonnable (p. 450) ; son amendement n 53 (visant à mettre en oeuvre une réforme de la taxe d'apprentissage) : rejeté [28 avril 1986] (p. 474) ; son amendement n° 54 (visant à assurer une véritable formation professionnelle et l'embauche systématique des femmes ayant suivi les stages des différents dispositifs de formation) : rejeté ; droits des institutions représentatives du personnel et des syndicats choisis comme cible prioritaire par le Gouvernement pour casser les acquis de 1982 ; droit pour le comité d'entreprise de suspendre la procédure de licenciement ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement renforçant la liberté du patronat (p. 475) ; son amendement n° 57 (visant à compléter le quatrième alinéa de l'article 2 par les mots « dans le cadre de l'organisation d'un grand service public de l'emploi ») (p. 483) ; rejeté ; sympathie entre les ministres d'hier et les ministres d'aujourd'hui ; mise en place de la société à deux vitesses et amplification des inégalités à l'intérieur des mêmes catégories de salariés ; prime donnée au patronat en l'aidant à installer le temps partiel ; absence de justice sociale dans la rémunération des travaux d'utilité collective donnant des salaires au rabais ; nouveaux facteurs d'inégalité des chances d'insertion dans la vie professionnelle ; affaissement du S.M.I.C. ; amplification des handicaps spécifiques à l'industrie française : insuffisance de formation et de qualification de la main-d'oeuvre (p. 498) ; attaque des garanties salariales ; législation sur la durée du travail ; législation relative aux protections d'emplois ; loi sur la flexibilité de 1986 ; remplacement des emplois stables par des emplois précaires ; but de l'amendement communiste (p. 499) ; son amendement ri 61 (visant à insérer dans le cinquième alinéa (3) de cet article les mots « , uniquement pour les entreprises n'ayant pas procédé à des licenciements dans les douze mois précédents » après le mot « permettant ») (p. 500) ; rejeté (p.501) ; son amendement n° 64 (visant à compléter le cinquième alinéa (3) de cet article par la phrasé suivante « ; dans les deux cas, le nombre de salariés concernés par ces formes de travail ne peut excéder 5 % de l'effectif total de l'entreprise ; ») : rejeté (p. 511) ; son rappel au règlement : députés se comportant «en porte-parole de groupes de pression ou en représentants de certains intérêts précis » (p.512) ; son rappel au règlement : rappelle que son précédent rappel au règlement se fondait sur l'article 23 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (p. 519) ; son amendement n° 66 (limite légale de la durée hebdomadaire du travail) : rejeté [29 avril 1986] (p. 544) ; son amendement n° 68 (contrôle par les comités d'entreprise de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail) rejeté (p.545) ; son amendement n° 70 : devenu sans objet (p.563) ; article 3 : son amendement n° 80 (de suppression) (p. 573) ; participation constituant « une vieille lune du capitalisme populaire » ; attachement authentique des communistes à la cause des handicapés recherche de l'intégration totale des salariés ; nécessité d'une intervention des travailleurs dans le domaine des critères de gestion de l'entreprise ; rejeté au scrutin public (p. 574) ; son amendement n° 82 : devenu sans objet (p. 595) ; son rappel au règlement : absence de M. Edouard Balladur attitude de M. Camille Cabana (p. 600) ; article 4 : son rappel au règlement : réunion concomitante de l'Assemblée en séance publique et de la commission des affaires sociales ; demande une suspension de séance [30 avril 1986] (p. 612) ; dénationalisation du secteur bancaire et financier ; gestion des banques ne s'étant pas fondamentalement modifiée depuis 1981; maintien d'avantages consentis aux très grandes entreprises ; nationalisations étant inséparables des objectifs qu'elles auraient pu permettre d'atteindre ; dénationalisation bancaire et financière se profilant alors que de nouvelles menaces continuent d'être proférées sur de prétendus sureffectifs bancaires (p. 618) son sous-amendement n° 515 à l'amendement 446 du Gouvernement (visant à exclure l'agence Havas de la liste des sociétés à privatiser) [5 mai 1986] (p. 671) ; situation de la société Havas ; concomitance entre sa dénationalisation et la vente de l'audiovisuel public ; rejeté au scrutin public (p. 672) ; son sous-amendement n° 516 à l'amendement 446 du Gouvernement (visant à exclure le groupe Saint-Gobain du champ des dénationalisations) ; absence de changement positif au groupe Saint-Gobain après sa nationalisation ; déclarations de M. Roger Fauroux, P.D.G. de Saint-Gobain, sur l'effet des nationalisation (p. 673) ; fermeture d'usines du groupe (p.674) ; rejeté au scrutin public ; son sous-amendement n° 517 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (visant à supprimer la société Bull de la liste des entreprises à dénationaliser) (p.675) ; rejeté au scrutin public (p.676) ; son sous-amendement n° 518 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (visant à exclure la Compagnie générale d'électricité du champ des dénationalisations) (p.677) ; rejeté au scrutin public (p. 679) ; son sous-amendement n' 519 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (visant à exclure la Compagnie Générale de Construction Téléphonique du champ des dénationalisations) (p. 694) ; rejeté ; son sous-amendement n° 520 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (visant à exclure la société Péchiney du champ des dénationalisations) (p. 695) ; rejeté ; exercice du droit d'amendement et de sous-amendement faisant partie des prérogatives de l'Assemblée (p. 697) ; son sous-amendement n° 521 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de l'entreprise Rhône-Poulenc du champ des dénationalisations) (p. 697) ; rejeté ; son sous-amendement n° 522 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de l'entreprise Matra du champ des dénationalisations) (p. 699) rejeté ; son sous-amendement n° 523 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du groupe Elf-Aquitaine du champ des dénationalisations) (p. 702) ; rejeté ; son sous-amendement n° 524 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du groupe Thomson du champ des dénationalisations) (p. 703) ; dénationalisation de l'agence Havas, de la compagnie Saint-Gobain, des machines Bull, de la C.G.E . ; absence de consultation des travailleurs de ces entreprises ; rejeté (p. 706) ; son sous-amendement n' 525 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion des A.G.F.-I.A.R.D. de la liste des entreprises à dénationaliser) (p.709) ; rejeté ; ses observations sur les amendements concernant les A.G.F ., le G.A.N., l'U.A.P. et la M.G.F.(p. 711) ; son sous-amendement n° 526 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la douzième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 527 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la treizième ligne de l'annexe au projet de loi) [6 mai 1986] (p. 728) ; situation du G.A.N., de la Compagnie française d'assurance sur la vie, de la société française de capitalisation et de la société centrale du groupe des assurances nationales (p. 729) ; rejeté ; son sous-amendement n° 528 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la quatorzième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 730) ; rejeté ; son sous-amendement n° 529 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la quinzième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 530 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la seizième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 731) ; rejeté au scrutin public ; son sous-amendement n° 531 (suppression de la dix-septième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté au scrutin public ; son sous-amendement n° 531 (suppression de la dix-septième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 732) ; rejeté ; son sous-amendement n° 532 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la dix-huitième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté son sous-amendement n° 533 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la dix-neuvième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 734) ; rejeté au scrutin public son sous amendement n° 534 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingtième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 535 à l'amendement n 446 du Gouvernement (suppression de la vingt et unième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté son sous-amendement n° 536 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-deuxième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 735) ; son sous-amendement n° 537 à l'amendement n` 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-troisième ligne de l'annexe au projet de loi) rejeté au scrutin public ; son sous-amendement n° 538 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-quatrième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 736) rejeté au scrutin public (p. 738) ; son sous-amendement n° 539 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-cinquième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 739) ; rejeté ; son sous-amendement n° 540 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-sixième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 740) ; son sous-amendement n° 541 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-septième ligne de l' annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 542 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt-huitième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 741) ; rejeté ; son sous-amendement n° 543 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la vingt neuvième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 742) ; rejeté ; son sous-amendement n° 544 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (suppression de la trentième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 743) rejeté au scrutin public (p. 744) ; son sous-amendement n° 545 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente et unième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 546 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-deuxième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 758) ; rejeté son sous-amendement n° 547 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-troisième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 548 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-quatrième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 759) ; rejeté au scrutin public ; son sous-amendement n° 549 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-cinquième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 761) ; rejeté ; son sous-amendement n° 550 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-sixième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 762) ; rejeté au scrutin public ; . son sous-amendement n° 551 à l'amendement n°446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-septième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 763) ; rejeté ; son sous-amendement n° 552 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-huitième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 764) ; rejeté (p. 765) ; son sous-amendement n° 553 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la trente-neuvième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 554 à l'amendement n 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarantième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 555 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante et unième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 766) ; rejeté ; son sous-amendement n° 556 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-deuxième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 767) ; rejeté ; demande une suspension de séance ; son sous-amendement n° 557 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-troisième ligne de l'annexe au projet de loi) rejeté (p. 768) ; son sous-amendement n° 558 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-troisième ligne de l'annexe au projet de loi) : rejeté ; son sous-amendement n° 559 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-cinquième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 769) ; rejeté ; son sous-amendement n° 560 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-sixième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 770) rejeté au scrutin public (p. 771) ; son sous-amendement n° 561 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-septième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 772) ; rejeté ; son sous-amendement n° 562 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (tendant à supprimer la quarante-huitième ligne de l'annexe au projet de loi) (p. 773) ; rejeté (p. 774) ; son sous-amendement n° 563 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du Crédit Industriel et Commercial de l'Ouest du champ de la privatisation) (p. 785) ; rejeté son sous-amendement n° 564 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du Crédit industriel et commercial de Paris du champ des dénationalisations) (p. 786) ; rejeté ; son sous-amendement n° 565, à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du Crédit lyonnais du champ des dénationalisations) (p. 787) ; rejeté au scrutin public son sous-amendement n° 566 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du Crédit du Nord du champ de la privatisation) (p. 791) ; rejeté ; son sous-amendement n° 567 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de l'Européenne de banque du champ des dénationalisations) (p. 792) ; rejeté ; son sous-amendement n° 568 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société Bordelaise de Crédit industriel et commercial du champ de la privatisation) (p. 793) ; rejeté ; son sous-amendement n° 569 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société centrale de banque du champ des dénationalisations) : rejeté (p. 794) ;son sous-amendement n° 570 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société générale du champ de la privatisation) (p. 794) ; rejeté au scrutin public ; son sous-amendement n° 571 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société Générale Alsacienne de banque du champ des dénationalisations) (p. 796 ; rejeté ; son sous-amendement n° 572 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société lyonnaise de banque du champ des dénationalisations) (p.797) ; rejeté ; son sous-amendement n° 573 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société marseillaise de crédit du champ des dénationalisations) : rejeté, (p. 798) ; son sous-amendement n° 574 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier du champ des dénationalisations) (p. 798) ; rejeté ; son sous-amendement n° 575 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de l'Union des banques , à Paris du champ des dénationalisations) : rejeté ; son sous-amendement n° 576 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à dénationaliser) (p. 800) ; rejeté ; son sous-amendement n° 577 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Compagnie financière du C .I.0 du champ des dénationalisations) (p. 801) ; rejeté ; son sous-amendement n° 578 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion de la Compagnie financière Paribas de la liste des entreprises , à privatiser) privatisation du secteur industriel et bancaire ; citation du rapport sur les dénationalisations en Grande-Bretagne qualifiée par l'auteur de conte libéral (p. 802, 803) ; rejeté au scrutin public son sous-amendement n° 579 à l'amendement n° 446 du Gouvernement (exclusion du holding Compagnie financière de Suez du champ des entreprises à privatiser) (p. 804) ; rejeté au scrutin public (p. 807) ; article 5 : conditions de transfert des entreprises à dénationaliser ; utilisation d'une autorisation administrative pour décider de telles opérations ; légalisation des cessions d'actifs et de la dénationalisation douce déjà opérée ; rôle des entreprises nationalisées dans le progrès technique et social, la reconquête du marché intérieur ; dilapidation du secteur public par le Gouvernement et association des salariés de l'entreprise , au démantèlement par le développement de la participation ; inscription des dénationalisations au menu des places financières internationales ; effet de levier des dénationalisations des compagnies d'assurance qui pourront ensuite être utilisées pour dénationaliser d'autres entreprises, selon les déclarations de M. Camille Cabana aux Echos ; exemple de l'Angleterre et des dénationalisations de Mme Thatcher [7 mai 1986] (p. 844) ; regrette l'absence de concertation avec les organisations syndicales [13 mai 1986] (p. 860) ; nécessité d'instaurer une concertation avec les usagers (p. 861) ; son rappel au règlement : conditions de l'examen du projet de loi d'habilitation économique et social ; débat se déroulant sous la menace d'un recours à l'article 49, alinéa 3 . de la constitution ;texte dessaisissant le Parlement de son pouvoir de faire la loi et tendant à démanteler le code du travail et à procéder à une dénationalisation massive ; affirme que les députés communistes auraient déposé une motion de censure s'ils avaient été assez nombreux [25 avril 1986] (p. 403) ; demande une suspension de séance (p. 404) ; son rappel au règlement précipitation de la discussion en commission du projet de loi d'habilitation économique et sociale ; absence d'auditions de syndicalistes et de responsables d'entreprises nationales ; embauche de salariés non originaires des pays de la C.E.E. ; volonté du Gouvernement de débattre au fond le projet pour gagner du temps sur le projet de loi relatif au retour au scrutin majoritaire nécessité de laisser participer les députés, notamment les députés communistes, aux manifestations du 1^er mai [28 avril 1986] (p. 473) ; son rappel au règlement réunions de commissions permanentes alors que l'Assemblée discute en séance publique ; retard du projet de loi en matière d'habilitation électorale constituant un véritable détournement de la démocratie ; nécessité que les réunions des deux commissions permanentes concernées soient reportées (29 avril 1986] (p. 560) ; son rappel au règlement organisation des travaux de l'Assemblée nationale ; concomitance des réunions des commissions et du débat sur le projet de loi d'habilitation économique et sociale ; proposition de loi sur la presse [5 mai 1986] (p. 660) ; ses observations sur le fait personnel de M. Raymond Douyère [5 mai 1986] (p. 679).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : article révélant le cynisme du Gouvernement consistant à procurer des ressources à l'État aux dépens du mouvement sportif ; plafonnement de l'affectation au F.N.D.S . [27 mai 1986] (p. 1227) ; nécessité d'un effort financier de l'État en faveur du sport (p. 1228) ; son amendement n° 148 (de suppression) ; démagogie du prélèvement progressif sur la part des enjeux dévolue aux gagnants du loto sportif (p. 1229) ; plafonnement des ressources octroyées aux mouvements sportifs ; rejeté au scrutin public (p. 1230).
Seconde délibération de la première partie : article 10 et état D précédemment réservés : conséquences sur l'enseignement supérieur des restrictions budgétaires concernant la recherche ; abrogation de la loi sur l'enseignement supérieur ; rôle du Groupe d'étude pour la rénovation de l'Université française [28 mai 1986] (p. 1358).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 45 (conséquences pour le salarié d'un licenciement irrégulier ou d'un licenciement dont le motif ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail) [2 juin 1986] (p. 1582) ; rejeté (p. 1583) ; son amendement n° 73 (réintégration immédiate dans l'entreprise lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative [3 juin 1986] (p. 1649) ; rejeté ; article 1^er :
ses amendements n° 273, 313, 323, 349, 390, 414 : réservés en application de l'article 95, alinéas 4 et 5 du règlement de l'Assemblée, nationale [4 juin 1986] (p. 1722, 1723) ; son fait personnel : refus du Président de séance de faire droit à son rappel au règlement ; interdiction de groupes de défense d'intérêts particuliers locaux ou professionnels [5 juin 1986] (p. 1812).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de compléter la proposition sénatoriale par des mesures sur la concentration et la concurrence ; réforme des aides publiques à la presse ; distinction entre le pluralisme et la pluralité des titres ; seuil de diffusion définissant la concentration abusive [12 juin 1986] (p. 2137) ; rôle d'une loi multimédia réaménagement des aides publiques (p. 2138).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 370 (droit à l'information pluraliste des citoyens étant assuré dans le cadre de la liberté de la presse et de son indépendance . par rapport à l'État, aux puissances financières et à l'étranger) [12 juin 1986] (p. 2162) ; fonction de la presse- en démocratie ; existence de journaux aux titres différents défendant les mêmes intérêts de classe situation dans la région' Rhône-Alpes ; nécessaire maintien de l'ordonnance du 26 août 1944 ; députés de la majorité étant les représentants d'une bourgeoisie de crise ; rejeté ses amendements 373, 371 et 372 : réservés jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'article 19 (p. 2163) son amendement ri 374 (de suppression) ; champ d'application de la loi de 1984 ; ordonnance de 1944 ne donnant pas de définition de la publication de presse (p. 2165) rejeté ; son amendement n° 375 (tendant, dans l'article 1^er, à insérer après les mots « désigne tout service » les mots « à l'exclusion de la presse gratuite et autres services relevant de la loi du 29 juillet 1982 ») ; définition proposée par le projet accroissant le nombre de ceux qui souhaitent être considérés comme des éditeurs de publication de presse sans en accepter les contraintes ; rejeté ; son amendement n° 376 (tendant à compléter l'article 1 par les mots « à raison d'une fois par mois au moins ») ; signification de l'expression «catégories de public » ; notion d'« intervalles réguliers » . manquant de précision ; rejeté (p. 2169) article 2 : régime des aides publiques favorisant les entreprises de presse les plus prospères ; prise de possession immédiate à la Libération des entreprises existantes par des équipes de presse clandestines ; regrette que l'ordonnance d'août 1944 soit abolie [16 juin 1986] (p. 2197) ; son amendement n° 377 (de suppression) : rejeté (p. 2200) ; son amendement n° 379 (dispositions de la présente loi s'appliquant aux entreprises de presse à l'exclusion des partis et groupements politiques) ; préservation de la liberté des partis et groupements politiques en matière de presse (p. 2202) ; rejeté ; son amendement n° 380 (définition de l'expression « entreprises de presse » au sens de la présente loi) ; groupes familiaux arrivant à violer l'ordonnance de 1944 et la loi de 1984 (p. 2203) ; rejeté (p. 2204) ; article 3 nécessité d'une suppression de l'article (p. 2208) ; son amendement n° 381 (de suppression) : rejeté (p. 2210) ; après l'article 3 : incompatibilité des fonctions de directeur d'un hebdomadaire dont le tirage excède cinquante-mille ou d'un quotidien dont le tirage excède vingt-mille exemplaires article 4 : ses observations (p. 2214) ; son amendement n° 385 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 2216) article 5 : caractère circonstantiel de la proposition de loi « absence de souffle des représentants actuels de la bourgeoisie ; ses observations sur les propos tenus par M. François Léotard sur les journalistes ; importance de la pluralité des journalistes (p. 2232) ; son amendement n° 386 (de suppression) : rejeté ; amendement n° 387 de M. Roland Leroy tendant à rétablir certaines dispositions de l'article 1^er de l'ordonnance du 26 août 1944 (p. 2237) ; son amendement n° 389 (tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article) distinction entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; adopté (p. 2242) ; article 6 : sens de l'expression « entreprise éditrice » ; son amendement n° 391 (de suppression) ; amendement étant opposé dans son inspiration à l'amendement identique n° 18 de M. Pierre Ceyrac ; retiré (p. 2244) ; son amendement n° 392 : devenu sans objet (p. 2246) ; article 7 : participation des étrangers au capital des entreprises de presse [17 juin 1986] (p. 2251) ; son amendement n° 395 (de suppression) : rejeté (p. 2254) ; son amendement n° 396 : devenu sans objet ; son amendement n° 397 (suppression du dernier alinéa de l'article 7 définissant les personnes physiques et morales considérées comme étrangères) ; pluralisme de la presse ; prise en considération des cultures étrangères (p. 2258) rejeté (p. 2259) ; article 8 maintien en vigueur de l'ordonnance de 1944 «p.2260) ; son amendement n' 398 (de. suppression) ; ses observations; rejeté (p. 2261) ; ses observations . (p. 2262) ; article 10 : insuffisances de la proposition de loi ; sa demande d'une étude comparative de l'article 9 de la proposition de loi et de l'article 7 de l'ordonnance du 26 août 1944 (p. 2263) son amendement n° 402 (de suppression), ; finalité de la proposition de loi tendant à sauvegarder M. Hersant; rapports entre l'immunité parlementaire et la direction d'organes de presse ; nécessité de juger M. Robert Hersant (p. 2265) ; rejeté (p. 2266) ; son amendement n°403 (précisant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit) ; ses observations ; rejeté ; article 9 (précédemment réservé) opposition du groupe communiste à l'ensemble du texte ; sa demande d'étude comparée de la rédaction de l'article 9 et de l'article 7 de l'ordonnance du 26 août 1944 (p. 2280) ; son amendement n° 400 (de suppression) retiré (p.2281) ; son amendement n°401 devenu sans objet ; article 11 : ses observations «p.2281) ; son amendement n° 404 (de suppression) rejeté (p. 2282) concentration des entreprises de presse ; dépassement du seuil de 30 % par la création de titres ou la progression naturelle des ventes (p. 2289) ; bipolarisation de la presse ; nécessité d'une aide publique pour la pérennité de la presse d'information politique (p. 2290) ; article 12 : ses observations [18 juin 1986] (p. 2335) ; conditions d'avènement d'une presse honnête ; inapplication des sanctions prévues par l'ordonnance du 26 août 1944 (p.2336) ; son amendement n° 405 (de suppression) retiré (p. 2337) article 13 : inutilité de prévoir des sanctions qui ne seront pas appliquées (p. 23, 38) son amendement n° 406 (de suppression) : retiré ; ses observations ; son amendement 408 (de suppression) (p. 2339) ; rejeté ; but du seuil des 30 % ménageant l'organisation de deux groupes de presse ; article 15 son amendement n° 410 (de suppression) : retiré ; article 16 son amendement n° 412 (de suppression) : non soutenu (p. 2340) ; article 17 : son amendement n° 413 (de suppression) : retiré ; article 18 : son amendement n° 414 (de suppression) ; non soutenu (p. 2341) ; article 19 son amendement n° 415 (de suppression) pertinence de l'ordonnance du 26 août 1944 ; rejeté au scrutin public (p. 2349) ; amendements précédemment réservés : son amendement n° 371 (refonte des aides publiques à la presse) (p. 2355) ; rejeté ; son amendement n° 372 (abrogation de l'article 39 bis du C.G.I .) (p. 2356) ; rejeté au scrutin public; son amendement n° 373 (visant à faire déposer un projet de loi sur la concentration de la presse écrite et la transparence financière) rejeté (p. 2357)..
Explications de vote : indépendance de la presse à l'égard du pouvoir et des puissances d'argent (p. 2357) ; pluralisme de la presse ; amnistie de M. Robert Hersant ; absence de refonte des aides économiques ; vote du groupe communiste contre la proposition de loi (p. 2358). Son rappel au règlement désignation des représentants de l'Assemblée nationale au sein des organismes du secteur public de l'audiovisuel ; absence de nomination d'un membre du groupe communiste [24 juin 1986] (p. 2397).

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n°154).
Première lecture,
discussion générale :
défend la question préalable opposée par M. Paul Chomat ; police procédant déjà à des contrôles d'identité préventifs ; policiers étant en mesure de procéder aux contrôles d'identité dans le cadre d'une procédure judiciaire pour prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; possibilité actuelle de procéder à un contrôle d'identité indépendamment de la constitution de tout délit ; contrôles préventifs effectués par la police administrative ; personnes faisant l'objet d'une vérification ne pouvant être retenues que le temps strictement nécessaire à l'établissement de leur identité ; prise d'empreintes ou de photographies pouvant être effectuée si elle est impérativement nécessaire à l'établissement d'identité de la personne interpellée. ; garanties de la procédure [3 juillet 1986] (p.2832) ; vérification d'identité ne pouvant donner lieu à une mise en mémoire sur fichier ; projet visant à autoriser tout contrôle en tout lieu et en tout temps ; opérations de police administrative n'étant plus soumises à une autorisation préalable des autorités judiciaires ; abrogation des garanties relatives aux prises d'empreintes et de photographies ; risque renforcé par l'existence de fichiers policiers ; délivrance généralisée de la carte d'identité infalsifiable se traduisant par la mise en place d'un fichier (p. 2833) éloignement de la police et de la population ; institution, par le Gouvernement, d'une prime à la délation (p. 2834).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n°200).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 152 (suppression du paragraphe I de cet article) [11 juillet 1986] (p, 3178) ; rejeté (p. 3179) article 4 son amendement n° 156 (tendant à supprimer le deuxième alinéa : du texte proposé pour l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) [15 juillet 1986] (p.3248) ; adopté (p. 3249) ; article 14 : son amendement n° 164 (suppression du paragraphe 2 de l'article) : rejeté [16 juillet 1986] (p. 3355).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liberté de communication (n° 299).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable ; amalgame entre privatisation et liberté [5 août 1986] (p. 4037) ; rôle de la C.N.C.L. ; suppression de la délégation parlementaire à l'audiovisuel ; création des cinquième et sixième chaînes en 1985 ; privatisation de T.F.1 ; projet de télévision « haut de gamme'» de M. Pierre Desgraupes ; privatisation de T.D.F. (p.4038) ; pluralisme des médias ; préparation de la privatisation de la S.F.P. ; rôle de l'I.N.A. ; renforcement des mesures antigrève pour les personnels du service public de la télévision (p. 4039) ; application des grands principes d'intérêt public à l'ensemble des télévisions publiques et privées ; notion de liberté de l'audiovisuel (p. 4040) ; rejetée au scrutin public (p. 4042).

- Projet de loi complétant la loi 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : régime de l'autorisation ne permettant pas d'imposer aux personnes privées le respect d'un certain nombre de missions de service public ; pouvoirs exorbitants conférés à la C.N.C.L. ; définition de pluralisme donnée par le Conseil constitutionnel [9 octobre 1986] (p. 4550) ; article 2 : antinomie entre l'intérêt des téléspectateurs et celui des grands groupes financiers partage des recettes publicitaires entre le secteur privé et le secteur public ; valeur .. du seuil de concentration retenu pour les télévisions par satellites et pour les télévisions régionales [10 octobre 1986] (p. 4596) ; notion de contrôle (p.4597) ; article 3 limitation des cumuls d'autorisation relative à des services de communication audiovisuelle ; caractère peu contraignant du dispositif proposé ; inopportunité de laisser la C.N.C.L. former sa propre jurisprudence ; situation aux États-Unis (p. 4604) ; article 6 : valeur du considérant du Conseil constitutionnel relatif à . la définition du pluralisme ; seuil de concentration retenu situation du groupe Hersant (p.4640) ; avenir de la presse d'opinion (p.4641).
Explications de vote : vote hostile du groupe communiste ; rôle de la C.N.C.L. ; caractère illusoire du dispositif anticoncentration retenu ; amplification du mouvement de concentration dans la presse écrite ; rôle du Conseil constitutionnel (p. 4647).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

HAGE (Georges)

Député du Nord, communiste

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 avril 1987] (p. 4).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen de la proposition de résolution (n° 798) présentée par M. Pierre Messmer et 255 membres de l'Assemblée portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute cour de justice [J.O. du 10 juin 1987] (p. 6240).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687) [J.O. du 17 juin 1987] (p. 6504).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1988 (n° 941 (Premier ministre : jeunesse et sports) [8 octobre 1987] (p, 4075).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (n° 1004) [J.O. du 19 décembre 1987] (p. 14838),

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental (n° 1019) [J.O. du 20 décembre 1987] (p. 14905).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'admission des chiens guides d'aveugles dans tous les lieux accessibles au public (n° 757) [19 mai 1987].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) annexe n° XI : Premier ministre : jeunesse et sports (n° 961) [8 octobre 1987].

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (n' 1036) [13 novembre 1987].

Proposition de loi tendant à créer un statut d'inspecteur pédagogique régional de l'enseignement technique (n° 1140) [15 décembre 1987].

QUESTIONS

questions au Gouvernement

- Nécessité d'un collectif budgétaire sur l'éducation nationale [29 avril 1987] (p. 740) ;

- Politique culturelle : états généraux de la culture [18 novembre 1987] (p. 6023) ;

questions orales sans débat :

- n° 232, posée le 2juin 1987 : politique extérieure (Liban) (p. 1834) ; appelée le 5 juin 1987 : otages français au Liban : silence du Gouvernement sur leur sort ; création d'une commission spéciale proposée par les députés communistes ; incitation à la réunion d'une conférence internationale de paix (p. 2018, 2019)

- n° 292, posée le 17 novembre 1987 : enseignement (fonctionnement) (p. 6006) ; appelée le 20 novembre 1987 enseignements secondaire et supérieur : mobilisation des étudiants et lycéens contre la dégradation de leurs conditions de travail ; résurgence du contenu des projets Devaquet et Monory ; choix budgétaires à opérer (p. 6137, 6138) ;

- n° 335, posée le 15 décembre 1987 : handicapés (réinsertion professionnelle et sociale) ; appelée le 18 décembre 1987 : politique en faveur des handicapés : insuffisance des structures de scolarisation, de formation et d'accueil des handicapés [18 décembre 1987] (p. 7714) ; création d'une institution coordonnant les actions en leur faveur (p. 7715).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504).
Première lecture, quant la discussion des articles [28 et 29 avril 1987] :
Budget global et financement des hôpitaux (p. 768).
Commission médicale d'établissement (C.M.E .) (p. 768).
Personnel non médical de l'hôpital (p. 769).
Pôles d'activités (p. 768).
Secteur privé hospitalier (réglementation et situation du -) (p. 768).
Secteur privé hospitalier (réintroduction du à l'hôpital public) (p. 768).
Service (rétablissement du - -) (p. 768).
Discussion des articles [29 et . 30 avril 1987] :
Titre I^er : organisation des établissements d'hospitalisation publics.
Article 2 (n°mination des chefs de service ; constitution des pôles d'activités et des départements) : son amendement. n° 35 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 778) ; article 20-4 de la loi du 31 décembre 1970 (constitution des départements) ; soutient l'amendement n° 46 de M. Jacques Roux (services pouvant être regroupés en départements si les personnels médicaux et para-médicaux le demandent) (p. 788) ; rejeté (p. 789).
Explications de vote (p. 822) :
Politique hospitalière du Gouvernement (p. 822).
Vote hostile du parti communiste (p. 822).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [10 juin 1987]
Commission médicale d'établissement (p. 2186).
Service (rétablissement du --) (p. 2186) . ,

- Projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en ce qui concerne les ressortissants des États membres de la Communauté économique européenne (n° 626).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [6 mai 1987]
Acte unique européen (dessaisissement du Parlement français de ses pouvoirs par l' -) (p. 939).
Consommateurs (protection et information des -) (p. 938).
Directive européenne du 19 juillet 1982 (établissement d'un régime transitoire) (p, 938, 939).
Discrimination (risque de -) (p. 938).
Fédération nationale de la coiffure (p. 938).
Qualification professionnelle des coiffeurs en France (p.938, 939).
Vote hostile du groupe communiste (p. 939).

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).
Première lecture, avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987] :
Soutient la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie (p. 1082) ; rejetée au scrutin public (p. 1087).Compétitivité des entreprises françaises (amélioration de la - et croissance) (p. 1082, 1083).
Conditions de vie et de travail (p. 1082, 1083) ..
Constitutionnalité du projet de loi (p. 1085, 1086).
Contreparties pour les salariés (relatives à la modulation) (p. 1084).
Déréglementation (p. 1085).
Droits des salariés (protection des - ) (p. 1085).
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (p. 1084).
Emploi (et notamment résorption du chômage) (p. 1082).
Flexibilité du travail (p. 1085).
Formes de l'aménagement du temps de travail: travail de nuit des femmes (condition de dérogation - opinion des femmes) (p. 1084).
Son rappel au règlement : réponse incomplète de
M. Philippe Séguin (p. 1088).
Santé. (atteinte à la - provoquée par l'aménagement du temps de travail) (p. 1084).
Wisner (rapport -) (p.1083, 1084).
Discussion des articles
son amendement n° 2 soutenu par M. Daniel Le Meur (dispositions de la loi n'étant applicables qu'aux entreprises ayant réellement amélioré les conditions de travail de leurs employés) : rejeté ; son amendeme>nt n° 3 soutenu par M. François Asensi (dispositions de la loi n'ayant aucun effet dans les entreprises ou établissements bénéficiant directement ou indirectement d'une . aide de l'État ou d'une collectivité publique) : rejeté ; son amendement n° 4 soutenu par Mme Colette Gceuriot (p. 1099) (impossibilité pour une entreprise de prononcer des licenciements pendant la durée de validité des conventions ou accords visés par la présente loi) : rejeté (p. 1100) son amendement n° 264 soutenu par M. Jean Jarosz (suppression de la possibilité de négocier, au niveau de l'entreprise, d'accords dérogatoires aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux salaires) (p. 1113) ; rejeté (p. 1114) ; son amendement n° 1 soutenu par M. Jean Jarosz (réglementation du droit de grève et du lock-out) : rejeté au scrutin public (p. 1117).
Article 1^er (dérogation aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) : son opposition (p. 1131) ; nécessité d'une réduction à 35 heures de la durée du travail (p. 1132) ; son amendement n° 5 (durée légale hebdomadaire du travail dans les entreprises fonctionnant en continu) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1158) ; son amendement n° 6 : non soutenu ; son amendement n° 7 (subordination de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des représentants des salariés lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale) (p. 1159) application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1160) ; .son amendement n° 257 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (accord de modulation du temps de travail ne pouvant être conclu que lorsque les salariés bénéficient d'une sixième semaine de congés payés) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1163) ; son amendement n° 8 soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (accord d'entreprise ou d'établissement pouvant faire l'objet d'une opposition) ; application de l'article 44-3 de la Constitution ; son amendement n° 9 soutenu par M. Guy Ducoloné (accord d'entreprise ou d'établissement ne pouvant entrer en application qu'après autorisation de l'inspecteur du travail) (p. 1164) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1165).
Article 2 (récupération) : son amendement n° 10 soutenu par M. François Asensi (caractère obligatoire de l'accord des représentants des salariés sur les modalités de la récupération) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1173) ; son amendement n° 11 soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (suppression de la possibilité de récupérer les heures perdues en raison d'intempéries) (p. 1173) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1174) ; son amendement n° 12 soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (impossibilité d'une récupération lorsque sont appliquées les dispositions relatives au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et celles relatives aux accords de flexibilité du temps de travail) .(p.1204) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1205).
Article 3 (recours aux contrats de travail intermittent) : son opposition (p. 1214, 1215) ; son amendement n° 13 soutenu par M. Gérard Bordu (complément à l'article L. 212-4-8 du code du travail concernant la conclusion des accords prévoyant le recours aux contrats de travail intermittent) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; son amendement de l'inspecteur du travail) (p. 1222) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; son amendement n° 15 soutenu par M. Gérard Bordu (application des accords d'entreprise après avis conforme du comité d'entreprise) application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1223) ; son rappel au règlement : déclarant qu'il serait navrant que le débat n'arrive pas jusqu'à son terme (p. 1225).
Article 4 (droits des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent) : son opposition (p. 1239) ; son amendement n° 16 (tendant à la suppression des contrats de travail intermittent) (p. 1242) ; application de l'article 44-3 de la Constitution ; son amendement n° 17 soutenu par M. Roger Combrisson (tendant à l'abrogation de l'ordonnance du 11 août 1986) ; son opposition ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1243).
Après l'article 4 : son amendement n° 18 (suppression des associations intermédiaires) (p. 1258) application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1259).
Article 5 (instauration conventionnelle de cycle de travail) : son opposition à ce projet de loi et à la flexibilité ; avantages fiscaux accordés aux entreprises (p. 1259) ; son amendement n° 40 (nécessité d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1270) ; application de l'article 44-3 de la Constitution ; son amendement n° 41 (tendant à subordonner la conclusion d'accords d'entreprises ou d'établissements sur le non paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur à l'avis conforme des institutions représentatives du personnel) (p. 1271) ; application de l'article 44-3 de la Constitution ; soutient l'amendement n° 273 de M. Paul Chomat (précisant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel apprécient la réalité de la notion de cycle) (p. 1272) ; application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1273) ; son amendement n° 19 (tendant à retenir comme heures supplémentaires celles qui dépassent une durée moyenne de travail inférieure à la durée légale et résultant d'un accord collectif) : application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1283) ; son rappel au règlement : demande une suspension de séance avant l'examen des dispositions sur la modulation des horaires de travail (p. 1289).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [9 juin 1987] :
Droit des salariés (protection des -) (p. 2129, 2130).
Flexibilité du travail (et notamment motifs du recours à la -) (p. 2129, 2130).
Santé (atteinte à la - par l'aménagement du temps de travail) (p. 2129, 2130).
Travail de nuit des femmes (condtions de dérogation du - et opinion des femmes) (p. 2129).
Travaille dimanche (p. 2130).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681).
Première lecture,
discussion des articles [19 mai 1987] [20 mai 1987]
Article 1^er (obligation de l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) : article L. 323-1 du code du travail (définition de l'obligation d'emploi) : son amendement n° 83 soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (tendant à retenir le seuil de dix salariés pour définir l'obligation d'emploi des entreprises) (p. 1332) ; rejeté (p. 1333) ; son amendement n° 86 soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (application de l'obligation d'emploi aux associations) rejeté ; article L. 323-2 du code du travail (application de l'obligation d'emploi dans les collectivités et organismes publics) : son amendement n° 137 soutenu par M. Michel Peyret (tendant à astreindre les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant plus de dix salariés à l'obligation d'emploi) : rejeté (p. 1339) ; son amendement n° 90 soutenu par M. Michel Peyret (prévoyant que des mesures appropriées seront obligatoirement prises pour mettre un terme aux éventuels manquements de l'administration à ses obligations) (p. 1341) rejeté ; son amendement n° 89 soutenu par M. Michel Peyret (création d'une instance nationale de recours pour les particuliers, les associations et les syndicats de fonctionnaires lorsqu'ils constatent des manquements à l'obligation d'emploi dans le secteur public) : rejeté (p. 1342) ; article L. 323-6 du code du travail (détermination du salaire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : son amendement n° 124 soutenu par M. Michel Peyret (rémunération des travailleurs handicapés en milieu ordinaire devant être la même que celle des personnes valides effectuant le même travail) : rcletc ; son
amendement n° 94 soutenu par M. Michel Peyret (suppression de la possibilité de réduire le salaire des handicapés dont le rendement professionnel est notoirement insuffisant),(p. 1380) ; rejeté (p. 1381) ; article L. 323-8-1 du code du travail (accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés) : son amendement n° 98 soutenu par M. Gérard Bordu (entreprise ne pouvant satisfaire à l'obligation d'emploi qu'en respect du -).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687).
Première lecture, avant la discussion des articles [21 mai 1987] :
Soutient la question préalable opposée par M. André Lajoinie (p. 1443 à 1446) ; rejetée au scrutin public (p. 1448).
Capitalisme (politique gouvernementale basée sur le -) (p. 1443).
Chômage de longue durée (statistiques du -) (p. 1443).
Chômeurs de longue durée (exclusion du marché du travail des -) (p. .1445, 1446).
Entreprises (compétitivité des -) (p. 1444).
Relance économique (p. 1445).
Discussion des articles [22 mai 1987] :
Titre I^er : actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés graves d'accès à l'emploi.
Avant l'article 1^er : son rappel au règlement article 100 du règlement : assaut de procédures et enlisement du débat (p. 1523).
Article 1^er (financement par l'État d'actions de formation en .faveur des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés graves d'accès à l'emploi) son amendement n° 27 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression de la prise en charge par l'État des activités d'insertion et de réinsertion correspondant aux programmes d'insertion locale et aux travaux d'utilité collective) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1530),
Article 2 (définition des actions de réinsertion et exonération de cotisations sociales des contrats de réinsertion en alternance)
- article L. 980-14 du code du travail (définition des actions de réinsertion) : son amendement n° 36 soutenu par M. Gérard Bordu (suppression des stages de formation et d'insertion
professionnelle en alternance) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1536) ; article L. 980-15 du code du travail (exonération des cotisations patronales afférentes aux contrats de réinsertion en alternance) : son amendement n° 29 soutenu par M. Gérard Bordu (exonération des charges sociales accordées à l'employeur sous réserve qu'il s'agisse d'un emploi nouveau créé dans l'entreprise) (p. 1542) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Après l'article 2 : son amendement n° 30 soutenu par M. Gérard Bordu (rétablissement des droits à indemnisation à l'expiration des contrats de réinsertion) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p, 1543).
Article 4 (exonération des cotisations sociales pour l'emhauche des demandeurs d'emploi à l'issue des actions de formation en , faveur des chômeurs de longue durée) : son amendement n° 32 soutenu par Mine Muguette Jacquaint (de suppression) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1554) ; son amendement n° 33 soutenu par M. Gérard Bordu (de conséquence) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution ; son amendement n° 34 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression de certaines exonérations) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1555) ; son amendement n° 35 soutenu par M. Gérard Bordu (contrôle des emplois créés) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1556).
Explications de vote (p. 1571) :
Banalisation du chômage (p. 1572).
Vote hostile du groupe communiste (p. 1572).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture,
discussion des articles [9 juin 1987] [10 juin 1987] [12 juin 1987] :
Titre IV : dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Article 31 (dispositions relatives au départ à la retraite des salariés) : son amendement n° 125 soutenu par M. Jacques Roux (calcul du taux des indemnités) (p. 2134) rejeté (p. 2135) son rappel au règlement : manière par la IIe le Gouvernement entend faire adopter une réforme des études médicales (p. 2189).
Titre III . : dispositions relatives aux études médicales.
Article 28 (précédemment réservé) (régime du troisième cycle des études médicales) son opposition (p. 2195) ; son amendement n° 310 soutenu par M. Michel Peyret (rétablissement des filières de santé publique et de recherche médicale) rejeté son amendement n° 311 (troisième cycle des études médicales comportant la filière d'internat de santé publique) (p. 2212) ; rejeté au scrutin public son amendement n° 315 soutenu par M. Rémy Auchedé (étudiants de troisième cycle ayant la possibilité d'acquérir . une formation par la recherche à laquelle participent des enseignants universitaires des disciplines non médicales et des chercheurs statutaires) (p. 2213) rejeté ; son amendement n° 312, soutenu par M. Michel Peyret (troisième cycle des études médicales comportant la filière d'internat de recherche médicale) : rejeté ; son amendement n° 318 (troisième cycle des études médicales comportant une filière d'internat préparant à la profession de médecin de dispensaires) rejeté ; son amendement n° 316 soutenu par M. Rémy Auchedé (troisième cycle des études médicales comportant une filière d'internat préparant à la profession de médecin des crèches) rejeté ; son amendement n° 314 (troisième cycle des études médicales comportant la filière d'internat de médecine scolaire) (p. 2214) ; rejeté ; son amendement n° 319 (troisième cycle des études médicales comportant une filière d'internat préparant à la profession de médecin attaché aux directions des affaires sanitaires et sociales) rejeté (p. 2215) son amendement n° 105 soutenu par M. Rémy Auchedé (qualification du doctorat de médecine générale) (p. 2223) rejeté (p. 2224) ; son amendement n° 327 soutenu par M. Rémy Auchedé (suppression du résidanat) : rejeté ; son amendement n° 328 (spécificité, du diplôme de docteur d'État) : rejeté son amendement n° 326 (identité du statut et de la rémunération des étudiants de troisième cycle) : rejeté (p. 2225) ; soutient l'amendement n° 324 de M. Jacques Roux (étudiants de troisième cycle bénéficiant : tous de la même couverture sociale) rejeté ; son amendement n° 108 (de cohérence) : rejeté.
Article 29 (précédemment réservé) (entrée en vigueur du nouveau régime) soutient l'amendement n° 330 de M. Jacques Roux (nécessité d'effectuer un bilan de la loi de 1982) (p. 2230) rejeté ; son amendement n° 331 (décrets d'application ne pouvant être pris qu'après une vaste concertation avec l'ensemble des intéressés). : rejeté (p. 2231).
Avant l'article 28 (amendements précédemment réservés) : son amendement n° 332 (nécessité de publier le bilan prévu à l'article 8 de la loi de décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques) (p. 2232) ; rejeté (p. 2233).
Titre VI : dispositions diverses.
Avant l'article 46 : son rappel au règlement solidarité du Gouvernement et de la majorité pour remettre en cause le droit de grève ; nature des sous-amendements (p. 2324).
Après l'article 51 : ses observations sur l'amendement n° 305 de Mme Florence d'Harcourt (interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les stades) (p. 2337) .

- Conclusions du rapport de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Jean Allard tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine (n° 794).
Première lecture, avant la discussion des articles [16 juin 1987] :
État (désengagement de l'-) (p. 2414).
Fonds de réserve (affectation du - du pont de Tancarville à la construction du nouvel ouvrage) (p. 2413).
Havre (développement économique du - et de la région) (p. 2413, 2414).
Péages (perception de -) (p. 2414),
Seine (aménagement du grand estuaire de la -) (p. 2414).
Explications de vote :
Abstention du groupe communiste (p. 2421).
Fonds de réserve (affectation du -- du pont de Tancarville à la construction du nouvel ouvrage) (p. 2420).
Péages (perception de =) (p. 2421).
Seine (aménagement du grand estuaire de la -) (p. 2420).
T.V.A. (reversion de la au concessionnaire du pont) (p. 2420).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration.
Procédure des questions [16 juin 1987]
Nicaragua (aide française au -) (p. 2487, 2488).
Son rappel au règlement : demande une suspension de séance pour que le groupe communiste puisse recevoir une délégation des manifestants C .G .T . contre les atteintes au droit de grève [18 juin 1987] (p. 2837).
Son rappel au règlement : protestations à la suite du refus du président d'accorder une suspension de séance afin que le groupe communiste puisse recevoir une délégation de la manifestation C.G.T. contre les atteintes au droit de grève [18 juin 198.7] (p. 2847).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles : discussion commune [18 et 19 juin 1987]
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. André Lajoinie sur les conclusions du rapport de commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797) (p. 2862, 2865) ; rejetée au scrutin public (p. 2866).
Soutient la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie sur les conclusions du rapport de commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797) (p. 2968, 2969) ; rejetée au scrutin public (p. 2969).
Caisses de sécurité sociale (gestion des -) (p. 2865).
Contrôle et information du Parlement sur le budget social de la nation (constitutionnalité, opportunité) (p. 2863, 2865, 2922, 2968).
Cotisations salariales (accroissement des -) (p. 2862).
Étatisation de la sécurité sociale (p. 2922).
Financement (mesures conservatoires pour le financement des dépenses sociales) (p. 2921, 2922, 2923, 2924).
Dépenses d'assurance maladie (progression des différents postes de -) (p. 2862, 2863, 2864, 2865, 2921).
Initiative parlementaire (dévoiement de l'-) (p. 2862).
Partenaires sociaux (articulation des prérogatives des - avec le contrôle du Parlement) (p. 2864, 2969).
Protection sociale et droit à la santé (atteinte à la -) (p. 2864, 2923) .Sécurité sociale (axe possible de réforme de la -) (p. 2864, 2865).
Système de retraite (capitalisation ou répartition) (p. 2923).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840).
Première lecture,
discussion des articles [19 juin 1987],
Avant l'article 1^er : son amendement n° 2 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (création d'un fonds de garantie suppléant aux employeurs défaillants dans le versement de leur cotisation sociale) (p. 2961) ; rejeté au scrutin public (p. 2962).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles[30 juin 1987] :
Soutient la question préalable opposée par M. André Lajoinie (p. 3429, 3433).
Cotisations salariales (croissance des -) (p. 3430).
Déficits des régimes sociaux (causes des-) (p. 3421).
Dépenses de santé (croissance des -) (p. 3430).
États généraux (opportunité et enjeux des -) (p. 3429, 3430).
Financement (mesures conservatoires pour le - de la sécurité sociale) (p. 3432).
Politique familiale (p. 3431).
Sécurité sociale (axes de réforme de la - et de son financement) (p. 3431, 3432, 3433).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement du mécénat (n° 795).
Première lecture,
discussion des articles [23 juin 1987] [7 juillet 1987] :
Après l'article 1^er : son amendement n° 59 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (entreprises étant tenues de consacrer un pourcentage de leur chiffre d'affaires aux actions de recherche, de formation ou de culture) (p. 3071) ; rejeté (p. 3072).
Article 8 (exonération des revenus de la dotation des fondations) : soutient l'amendement n ' 65 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) [7 juillet 1987] (p. 3706) ; rejeté (p.3707).
Après l'article 16 : soutient l'amendement n° 67 de M. Guy Hermier (pourcentage fixé par décret étant prélevé sur les sommes économisées par les entreprises au titre des droits à déduction prévu par la présente loi) : rejeté (p. 3734).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le Titre 1^er du Livre I^er du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843).
Première lecture,
discussion des articles [2 juillet 1987] :
Article 1^er (définition de l'apprentissage) r son amendement n° 10 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (n°uvelle rédaction de l'article 1^er ; maintien de l'apprentissage au seul niveau V) (p. 3534) ; rejeté (p. 3535).
Article 2 (durée du contrat d'apprentissage et conclusion de contrats successifs) son amendement n° 16 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression de ,la possibilité de souscrire des contrats successifs) : rejeté (p. 3558).
Article 4 (dérogation au principe de la .formation des apprentis en C.F.A.) : son amendement n° 19 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (de suppression) (p. 3564) ; rejeté (p. 3565).
Après l'article 8 : son amendement n° 22 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (âge limite d'entrée en apprentissage ramené de 25 à 20 ans) : rejeté (p. 3576).
Article 10 (agrément des employeurs) : son amendement n° 25 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (de conséquence de l'amendement n° 24) (p. 3581) : rejeté (p. 3582).
Article 11 (obligations pédagogiques de l'employeur) son amendement n° 27 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (formation pratique arrêtée d'un commun accord entre le centre, les représentants et les délégués syndicaux des entreprises envoyant des apprentis audit centre) : rejeté (p. 3582).
Après l'article 15 : son amendement n° 4 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (apprentis non soumis à la loi du 19 juin 1987 relative à l'aménagement du temps de travail) (p. 3600) ; rejeté au scrutin public (p. 3601).
Article 16 (examens auxquels se présente l'apprenti - congé obligations de l'apprenti et de l'employeur) : son amendement n° 32 (de conséquence - suppression de la référence aux titres préparés) : rejeté (p. 3602).
Article 18 (schéma prévisionnel régional de l'apprentissage) : son amendement n° 7 soutenu par M. Marcel Rigout (délibération du conseil régional en séance plénière sur le schéma prévisionnel et les Investissements qui en résultent) (p. 3611) rejeté (p. 3612).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (n° 863).
Première lecture,
explications de vote [3 juillet 1987] .:
Abstention du groupe communiste (p. 3654).
Compétences des tribunaux de commerce (p. 3654).
Légalisation des dispositions relatives aux tribunaux de commerce (p. 3654).
Réforme des procédures collectives (nécessité d'une réelle (p. 3654).
Salariés (attention accordée par le Gouvernement à l'opinion des -) (p. 3654).

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 694).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [3 juillet 1987]
Cadres d'emploi (p. 3673).
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (représentation des organisations syndicales au -) (p. 3673).
Contractuels (recrutement de -) (p. 3673).
Elus (rôle des -) (p. 3674).
Formation des fonctionnaires (p. 3673).
Listes d'aptitudes et concours (p. 3673).
Paris (statut des personnels de -) (p. 3673).
Statut de la fonction publique territoriale (p. 3673, 3674).

- Conclusions du rapport de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution présentée par M. Pierre Messmer et deux cent cinquante-cinq membres de l'Assemblée, portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute cour de justice (n° 798).
Inscription à l'ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [2 octobre 1987] :
Nucci (mise en accusation de M. -) (p. 3920).
Vote favorable du groupe communiste (p. 3920).
Première lecture, explications de vote [7 octobre 1987] :
Commission ad hoc (travaux de la -) (p. 4027).
Communistes (attitude des -) (p, 4027).
Innocence (présomption d' -) (p. 4027).
Respect de la procédure judiciaire (p. 4027).
Secret défense (p. 4027).
Vote positif du groupe communiste (p. 4027, 4028).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture, deuxième partie :
Jeunesse et sports . -
Rapporteur pour avis.
Examen du fascicule [27 octobre 1987] :
Associations (p. 4924).
Budget de la jeunesse et des sports (artifices de présentation du -) (p. 4924).
« Contrat bleu » (p. 4924).
Dopage (lutte contre le -) (p. 4925, 4926).
Encadrement des jeunes (p. 4925).
Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (F.O.N.J.E.P.) (gestion des postes) (p. 4924):
Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) (p. 4925).
Jeux Olympiques (préparation des -) (p. 4925).
Sport dans l'entreprise (p. 4924).
Sport de haut niveau (p, 4925).
Education nationale . - I . Enseignement scolaire.
Examen du fascicule [28 octobre 1987] :
Education physique et sportive (p. 4969).
Questions ..
Enseignants (recrutement et formation des -) (p. 5002).
IL. Recherche et enseignement supérieur.-
Examen des fascicules [29 octobre 1987]
Enseignement supérieur :
Agents, techniciens, ouvriers et secrétaires (A .T .O .S .)(p. 5086). faisant application d'un accord de branche) ; rejeté (p. 1384) ;
article L. 323-8-2 du code du travail (contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) : son amendement n° 101 soutenu par M. Bernard Deschamps (de suppression) : rejeté (p. 1386) ; article L. 323-8-6 du code du travail (pénalités pour non respect de l'obligation d'emploi) : son amendement n° 107 (montant de la pénalité due en cas de non respect de l'obligation d'emploi) : rejeté (p. 1410).
Article 3 (commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) : son amendement n° 112 (représentation des personnes handicapées dans la commission départementale) (p. 1416) ; rejeté (p. 1417).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [19 juin 1987]
Handicapés (modalités d'emploi des - et notamment droit au travail des -) (p. 2909, 2910).
Obligation d'emploi dans le secteur public (respect de l'-) (p. 2909).
Quota de travailleurs handicapés (niveau et conditions de budget consacré aux universités (p. 5087, 5088).
Droits d'inscription et d'entrée en bibliothèque (p. 5087).
Etudiants (objectif de deux millions d'-) (p. 5087).
Premiers cycles universitaires (p. 5087).
Professeurs et corps enseignant de l'université :
- mesures catégorielles, recrutement, carrière (p. 5087).
Son rappel au règlement : absence de réponse du ministre aux questions qu'il a posées dans son intervention ; reprise par M. Jacques Valade du projet Devaquet antenne universitaire installée à Saint-Brieuc par la chambre de commerce et d'industrie et la collectivité territoriale) (p. 5097).
Recherche universitaire (n°tamment prime de -) (p. 5087).
Sélection (p. 5087).
Universités (implantation des ---) (p. 5087, 5088).
Affaires sociales et emploi . - Questions [3 novembre 1987] :
Politiques sociales sectorielles
- handicapés (politique) (p. 5288, 5289).
Culture et communication . Communication .
- Vote des crédits [6 novembre 1987] :
Article 62 (approuvant le produit attendu des recettes de publicité de marque par les sociétés nationales de T .V. ; éventualité d'excédents) : contre l'amendement n° 290 de Mme Christine Boutin (clé de répartition pour 1988 du produit de la redevance pour droit d' usage éventualité d'excédents) ; diminution des ressources du service public ; évocation du recours au déplafonnement de la publicité pour assurer l'avenir d'Antenne 2 et de FR3 ; préparation du désengagement financier de l'État (p. 5574).
Economie, finances et privatisation . Services financiers,
commerce extérieur, consommation et concurrence,
budget annexe des monnaies et médailles,
budget annexe de l'imprimerie nationale.
Examen des fascicules [12 novembre 1987] :
Imprimerie nationale (p. 5761).
Imprimerie nationale (personnel de l'-) (p. 5761).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (n° 1008).
Première lecture, discussion des articles [24 novembre 1987] :
Titre III : des insitutions de la région.
Chapitre IV : les ressources et le budget de 1(i région.
Article 117 (budget (le la région) : demande une suspension de séance (p. 6417).
Explications de vote [25 novembre 1987]
Droit du peuple mélanésien à l'indépendance (p. 6450).
Incidents en Nouvelle-Calédonie (p. 6450).
Vote hostile du groupe communiste (p. 6450).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1010).
Première lecture,
avant la discussion des articles [27 novembre 1987] :
Soutient la question préalable opposée par M. André Lajoinie (p. 6493 à 6499) ; rejetée au scrutin public (p. 6500).
Budget consacré au sport (part du budget de l'État) (p. 6498, 6499).
Clubs sportifs professionnels :
- gestion (contrôle de la --) (p. 6495) ;
loi de 1984 (application) (p. 6497) ;
- mécénat (application de la loi de 1987) (p. 6495, 6496, 6497) ;
statut des - (modifications de la loi de 1984 ; option entre le statut d'association et celui de société) (p. 6494, 6495);
- taxe sur les spectacles (p. 6495).
Comité national des activités physiques et sportives (C.N.A .P.S.) (p. 6498).
Communauté européenne (circulation des footballeurs professionnels) (p. 6496).
Education physique et sportive (p. 6498).
Elton John (vente de son club de football par -) (p. 6496, 6497).
Financement du sport (p. 6493, 6494).
Fonds national de devéloppement du sport (F .N.D .S .) (p. 6496) .Discussion des articles [27 novembre 1987]
Avant l'article 1^er « : son amendement n° 1 (conseil national des activités physiques et sportives) sport professionnel ; mécénat ; rejeté au scrutin public (p. 6506).

- Conclusions du rapport de la commission des affaires étrangères sur les propositions de loi de M. Xavier Deniau et plusieurs de ses collègues, de M. Michel de Rostolan, de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues et de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues, relatives à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (n° 1075, 1020, 1035, 1046 et 1061).
Première lecture, avant la discussion des articles [27 novembre 1987]
Association internationale des parlementaires de langue française
- vocation internationale (p. 6516).
Colonisation (p. 6516, 6517).
Francophonie - politique de la - (p. 6516).

- Projet de loi relatif à la transformation de la Régie nationale des usines Renault en société anonyme (n° 1000).
Première lecture,
avant la discussion des articles [12 décembre 1987]
Contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 7265 à 7278).
Absence de concertation sur le projet (p. 7266).
Automobile (industrie -) :
- Dalle (rapport -) (p. 7276)
- situation des constructeurs français (et notamment P.S.A.) (p. 7270).
Communiste (opposition -) (p. 7267, 7278).
Ordonnance du 16 janvier 1945 prise par le Gouvernement de la Libération (esprit de l'-) (p. 7268).
Ordre du jour (p, 7266).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Descaves (p. 7278).
Renault - R.N.U.R .:
- atteinte aux libertés syndicales (p. 7276) ;
- déclaration de M. Lévy (p. 7267, 7269) ;
- implantation à l'étranger (p. 7269, 7270) ;
- législation européenne (règles de la - du traité de Rome et de l'Acte unique européen) (p. 7269) ;
- politique menée par MM. Besse et Lévy (p. 7270, 7276) ;
- privatisation (camouflée) (p. 7266)
- Renault - Douai (p. 7270, 7271) ; responsabilité des gouvernements de droite dans la crise (p. 7278) ; responsabilité des gouvernements socialistes dans la crise (p. 7267)
- rôle social (et acquis sociaux) (p. 7266, 7269, 7272, 7273, 7274, 7275, 7276) ; salariés (situation et opinion des -) (p. 7269, 7272, 7277, solutions pour sortir Renault de la crise (p. 7270)
- statut actuel (historique et conséquences du -) (p. 7267) ;
- transformation de Renault en société anonyme (raisons et moyens de la -) (p. 7266, 7277).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux enseignements artistiques (n° 1004).
Première lecture, avant la discussion des articles [16 décembre 1987]
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. André Lajoinie (p. 7567 à 7571).
Crédits destinés aux enseignements artistiques (montant et absence de programmation des -) (p. 7571).
Développement des enseignements' artistiques (nécessité des -) (p. 7567).
Egalité devant l'enseignement (principe constitutionnel de l'-) (p. 7568, 7571).
Enseignants de l'enseignement artistique (effectifs et formation des -) (p. 7569, 7570).
Haut comité des enseignements artistiques (p. 7570).
Participation d'intervenants extérieurs dans les enseignements artistiques (p. 7570).
Rapport Landowski (p. 7568, 7569).
Situation actuelle de l'enseignement artistique (p. 7566) .Discussion des articles [16 décembre 1987]
Article 1^er (définition des enseignements artistiques) : son amendement n° 20 (universalité éducative des enseignements artistiques) (p. 7595) ; rejeté.
Chapitre 1^er : des enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Article 2 (enseignement artistique à l'école et au collège) son amendement n° 21 (enseignement artistique étant dispensé dans le cadre de l'enseignement technologique) (p. 7596) rejeté (p. 7597).
Article 3 (enseignement artistique au lycée) son amendement n° 22 (universalité éducative des enseignements artistiques) ; son amendement n° 23 (même objet) rejetés.
Article 3 bis (sanctions des enseignements artistiques) son amendement n° 24 (enseignements artistiques devant être organisés comme l'ensemble des autres disciplines) : rejeté (p. 7598).
Article 4 (enseignement artistique dans l'enseignement supérieur) : son amendement n° 25 (exclusion des établissements privés du champ d'application de l'article) :rejeté (p. 7599).
Article 5 (participation d'intervenants extérieurs dans les enseignements artistiques) : son amendement n° 26 (enseignements artistiques étant dispensés par le personnel de l'éducation nationale) rejeté (p. 7600).
Chapitre II : de la reconnaissance des établissements et de l'homologation des titres et diplômés.
Article 6 (titres et diplômes susceptibles d'être homologués) : son amendement n° 27 (limitation du champ d'application de l'article aux établissements actuellement agréés par les ministères de l'éducation nationale, de la culture et des collectivités locales) : rejeté.
Article 7 (reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) : son amendement n° 28 (de suppression) : rejeté.
Article 8 (homologation des titres et diplômes de l'enseignement artistique) son amendement n° 29 soutenu par M. Jean Jarosz (suppression de la reconnaissance des établissements d'enseignement privé) : rejeté.
Article 9 (avantages liés à l'homologation des titres et diplômes) : son amendement n° 30 soutenu par M. Jean Jarosz (titres et diplômes homologués ne permettant pas à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement) (p. 7602) : rejeté (p. 7604).
Article 10 (possibilité pour les établissements d'enseignement artistique de bénéficier de la taxe d'apprentissage) : son amendement n° 31 soutenu par M. Jean Jarosz (de suppression) : rejeté (p. 7605).
Chapitre III : du haut comité des enseignements artistiques.
Article 13 (haut comité des enseignements artistiques) son amendement n° 32 soutenu par M. Jean Jarosz (composition du haut comité des enseignements artistiques) devenu sans objet (p. 7606).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [22 décembre 1987]
Problèmes posés par la réglementation communautaire (p. 8038, 8039).
Utilité de la loi (p. 8038).

- Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au patrimoine monumental (n° 1019).
Première lecture, avant la discussion des articles [18 décembre 1987]
Conseil économique et social (avis du -) (p. 7738).
Création contemporaine (p. 7738).
Loi de programme :
- archéologie (p. 7739) ;
- champ d'action (et notamment cathédrales) (p. 7738), 7739) ;
- crédits consacrés à la loi de programme (et indexation des -) (p. 7738, 7739).
- fiscalité (p. 7739).
- patrimoine rural et industriel (p. 7739).
Discussion des articles [18 décembre 1987] :
Article 1^er (objectif de la loi de programme) : son amendement n° 9 (soumettant les opérations de restauration et de mise en valeur dans la loi de programme à l'avis de commissions départementales associant les élus locaux et les représentants de toutes les associations oeuvrant dans un but culturel, éducatif, scientifique et artistique à la défense et à la sauvegarde du patrimoine) : rejeté ; son amendement n° 12 (réservant les crédits aux monuments appartenant à l'État et aux collectivités publiques) : rejeté son amendement n° 11 (supprimant la mention des cathédrales, parcs et jardins historiques ; énumération établissant une hiérarchie ; amendement mettant en évidence l'insuffisance de cette loi de programme (p. 7746) ; rejeté.
Après l'article 1^er : son amendement n° 15 (précisant les mesures que prendra le Gouvernement pour assurer la sauvegarde, la protection et la mise en valeur du patrimoine rural dans le délai d'un an après la promulgation de la loi) ; nécessité de préciser les mesures à prendre en faveur des édifices ruraux (p. 7747) ; bicentenaire de la Révolution française rejeté (p. 7748).
Article 3 (présentation annuelle au Parlement d'un rapport sur l'exécution de la loi de programme) : son amendement n° 16 (prévoyant la mise en évidence par le rapport des avantages pour le public des subventions accordées) (p. 7748) ; son amendement n° 17 (précisant que le rapport met en évidence les conséquences des exonérations fiscales et des réductions d'impôt dont ont bénéficié les propriétaires des monuments) ; amendements n° 16 et n° 17 : rejetés son amendement n° 18 (prévoyant dans le rapport annuel la mention du nombre d'emplois créés à la suite de l'application de la loi) : rejeté (p. 7749).
Article 4 (exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments classés ou inscrits ouverts au public) : son amendement n° 19 (de suppression) ; prétexte à de nouvelles exonérations fiscales ; rejeté (p. 7751).
Article 5 (déductibilité fiscale des travaux subventionnés par les collectivités locales) : son amendement n° 20 : devenu sans objet (p. 7754).
Explications de vote [18 décembre 1987] :
Abstention du groupe communiste (p. 7754).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [22 décembre 1987]
Abstention du groupe communiste (p. 8042).
Crédits (modicité des -) (p. 8042).
Exonérations fiscales (p. 8042).
Patrimoine rural (p. 8042).

- Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de MM. Michel Pelchat, Jacques Barrot et Michel Péricard relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente, dites de « téléachat » (n° 1089, 1057).
Première lecture, avant la discussion des articles [21 décembre 1987].
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. André Lajoinie (p. 7977, 7978, 7979) ; rejetée (p. 7980).
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rôle de la -) (p. 7979).
Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) (compétences de la - dans la définition des règles de programmation des opérations de télé-promotion (p. 7978).
Législateur (tendance du - à légaliser l'illégalité) (p. 7977, 7978).
Paysage audiovisuel français (p.A .F .) (p. 7978, 7979).
Publicité (distinction entre télé-achat et - déguisée) (p. 7979).
Discussion des articles [21 décembre 1987] :
Avant l'article 1^er : son amendement n° 1 soutenu par M. Gérard Bordu (volume sonore des messages publicitaires) (p. 7984) ; rejeté au scrutin public (p. 7985).
Article 1^er (réglementation du télé-achat) : son amendement n° 2 (interdiction des émissions de télé-achat) : rejeté (p. 7986).
Après l'article 1^er : son amendement n° 5 (interdiction de jeux associés à la publicité) ; dégradation du P.A.F. (p. 7986) ; rejeté ; son amendement n° 6 (information des consommateurs par des interventions quotidiennes de l'institut national de la consommation sur les chaînes privées) : rejeté ; son amendement n° 7 soutenu par M. Gérard Bordu (information des consommateurs par des interventions quotidiennes de l'I.N.C. sur les chaînes du secteur public) (p. 7987) ; rejeté.
Article 2 (sanctions : pénales) : son amendement n° 8 (insertion des sanctions à l'encontre des opérations de télé-achat dans la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication) : rejeté (p. 7988) Explications de vote [21 décembre 1987] :
Paysage audiovisuel français (p. 7989).
Secteur public (survie du) (p, 7989).

- Son rappel au règlement expose les raisons pour lesquelles les deux représentants du groupe communiste au Bureau ont vote pour la publication de l'erratum au Journal officiel [22 décembre 1987] (p. 8034).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
avant la discussions des articles discussion commune [2 février 1988] :
Soutient la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (p. 34, 35, 36, 37) ; rejetée au scrutin public (p. 41).
Origines et mollis du dispositif proposé
Financement de la vie politique et fonctionnement de la démocratie (p. 35).
Financement actuel des partis politiques (et notamment « affaires » ayant mis en cause certains d'entre eux) (p. 31).
Elaboration de la réforme (p. 35).
Divers
Accès des partis politiques aux média (p. 35, 36, 37).
Publicité politique (p. 35).

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988] :
Titre Ill : dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques.
Son rappel au règlement : inconstitutionnalité des amendements identiques de M. Pierre Joxe et M. Jacques Toubon adoptés donnant aux partis politiques un statut législatif (p. 196).
Titre IV : dispositions diverses et transitoires.
Article 12 (publicité politique à la radin et à la télévision) : soutient l'amendement n° 69 de M. Guy Ducoloné (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) (p. 205).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Deuxième lecture,
explications de vote [23 février 1988]
Financement actuel des partis politiques (et notamment affaire ayant mis en cause certains d'entre eux) (p. 277).
Financement de la vie politique et fonctionnement de la démocratie (p. 277).
Modalités de répartition de l'aide de l'État (p. 277).
Vote hostile du groupe communiste (p. 277).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

HAGE (Georges)

Député du Nord, communiste

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 avril 1988] (p. 307).

Membre de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales.

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988 : Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

HAGE (Georges)

Député du Nord (16^e circonscription), Non inscrit, puis communiste

Vice-président de l'Assemblée nationale

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 16 juillet 1988] (p. 9233).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [24 juin 1988] (p. 345).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1989 (n° 160) (éducation nationale, jeunesse et sports : jeunesse et sports) [J.O. du 19 octobre 1988] (p. 1045).

Membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel [J.O. du 18 novembre 1988] (p. 14455).

Membre suppléant du conseil national de la cinématographie [J.O. du 9 décembre 1988] (p. 15441).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354) [J.O. du 10 décembre 1988] (p. 15480).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur le Théâtre national de l'Opéra de Paris (n° 26) [29 juin 1988].

Proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles (n° 45) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française (n° 58) [6 juillet 1988] .Proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap (n° 64) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à créer un statut d'inspecteur pédagogique régional de l'enseignement technique (n° 77) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à préserver l'intégrité des oeuvres cinématographiques diffusées par les chaînes de télévision, notamment par l'interdiction des coupures publicitaires (n° 126) [7 juillet 1988].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1989 (n° 160), tome VII : éducation nationale, Jeunesse et sports : enseignement technique (n° 296) [13 octobre 1988].

QUESTIONS

questions au Gouvernement:

- Rentrée scolaire et universitaire : manque de personnel enseignant [6 juillet 1988] (p. 539).

- Pénalités laitières : mécontentement des producteurs de lait devant les pénalités qui leur sont infligées ; inertie du Gouvernement face aux instances internationales ; accroissement des importations et perspectives de manque de poudre de lait en France ; situation des pays en voie de développement ; soutien du Parti communiste à l'action des éleveurs [26 octobre 1988] (p. 1426).

questions orales sans débat :

- n° 42, posée le 6 décembre 1988 : automobiles et cycles (entreprises) (p. 3249) . Appelée le 9 décembre 1988 : Régie Renault : menaces de démantèlement pesant sur la Régie (p. 3442, 3443, 3444).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Répond au rappel au règlement de M. Francis Delattre : possibilité pour le Gouvernement de répondre ou non à un orateur [5 juillet 1988] (p. 488).

Constate la clôture de la session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution [7 juillet 1988] (p. 592).

- Déclare ouverte la troisième session extraordinaire de 1987-1988 [8 juillet 1988] p. 603) ; prononce la . clôture de cette session [8 juillet 1988] (p. 608).

- Ses observations sur la procédure de réserve des
articles [1^er décembre 1988] (p. 2987).

- Ses observations sur la demande de suspension de séance de M. Jean-Yves Chamard [1^er décembre 1988] p. 2991).

- Ses observations sur la durée de la séance [1^er décembre 1988] p. 2998, 2999).

En qualité de député :

- Explique les raisons pour lesquelles il ne .maintient pas sa candidature au second tour lors de l'élection du président de l'Assemblée nationale [23 juin 1988] (p. 325).

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 37).
Première lecture,
discussion des articles [5 juillet 1988] :
Chapitre I^er : Amnistie de droit. Article 2 (amnistie de droit de certains délits) : son amendement n° 38 soutenu par M. François Asensi (faits considérés comme ayant portée le discrédit sur des décisions de justice) : rejeté (p. 492).
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13 (amnistie par mesure individuelle) : son amendement n° 54 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire) : satisfait (p. 501).
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives. Article 15 (amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanctions prononcées par un employeur) (supprimé par le Sénat) : son sous-amendement n° 68 rectifié (faute lourde constituée de coups et blessures) à l'amendement n° 13 rectifié de la commission (rétablissant cet article ; réintégration des salariés protégés) (p. 503) ; retire (p. 505).
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 19 (effets généraux de l'amnistie en matière pénale) : son amendement n° 64 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire) : adopté (p. 508).
Chapitre V : Exclusion de l'amnistie. Article 28 (exclusions générales de l'amnistie) : son amendement n° 66 : retiré (p. 515).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et des l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Laurent Fabius, tendant à modifier l'article 48 du règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre la publicité de certaines auditions des commissions (n° 279).
Première lecture, avant la discussion de d'article unique [11 octobre 1988]
Auditions des commissions (publicité de certaines) (p. 798).
Commissions d'enquête et de contrôle (p. 798).
Emissions d'expression directe au profit des groupes politiques (p. 798).
Médias (diffusion des travaux parlementaires, par voie audiovisuelle notamment) (p. 798).
Ordre du jour complémentaire (p. 798).
Parlement (déclin du) (p. 798).
Proposition de loi (dépôt des rapports sur les) (p. 798).
Questions au Gouvernement (tempsde parole ; réponses des ministres) (p. 798).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 180).
Première lecture, deuxième partie :
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire.
Communication.
Examen du fascicule [4 novembre 1988]
Audiovisuel : secteur public
- Antenne 2 (p. 1794)
concurrence avec le secteur privé (p. 1794) ;
- crise d'identité et crise sociale (p. 1794);
- financement (contribution de l'État) (p. 1794) ;
- renforcement du secteur public (p. 1794) ;
- T.F.1 . (affectation des produits de la privatisation de) (p. 1794) ;
- T.V.A. sur la redevance (réduction du taux de la) (p. 1794).
Création audiovisuelle française (p. 1793, 1794).
Crédits de la communication (p. 1794).
Loi Léotard (échec de la) (p. 1793, 1794).
Politique audiovisuelle européenne et mondiale de la
France (p. 1793).
Presse écrite :
- aide à la presse (p. 1793) ;
- fonds d'aide à la modernisation de la presse écrite (création d'un) (p. 1793) ;
- presse d ' opinion (p. 1793).
- publicité (recettes de) (p. 1793).
Programmes télévisés et course à l'audience (p. 1793).
Publicité (interruptions publicitaires de films et « formatages ») (p. 1793, 1794).
Radios associatives (p. 1793, 1794).
T.F.I (p. 1794).
Vote des crédits
Après l'article 62 : son amendement n°32 (dépôt au Parlement d'un rapport par le Gouvernement sur les conséquences de l'établissement au taux zéro de la T.V.A . sur la redevance ; remboursement aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle par l'État du montant des exonérations de redevance) :
-adopté (p. 1818),
Education nationale, jeunesse et sports . - Enseignement scolaire. - Enseignement technique. -
Questions [7 novembre 1988]
Condition enseignante (revalorisation de la) (p. 1877).
Education nationale, jeunesse et sports. Enseignement supérieur .-
Examen du fascicule [7 novembre 1988]
Bourses et actions sociales universitaires (p.1890).
Capacité d'accueil (et rentrée universitaire) (p. 1889):
Crédits (montant et répartition programmation pluriannuelle de l'effort financier) (p. 1890).
Heures complémentaires (rémunération des) (p. 1891).
Remplacé par Mme Muguette Jacquaint : handicapés :
- centres d'aide, par le travail (p. 2206) ;
- scolarisation des enfants handicapés (p. 2206) ..
Education nationale, jeunesse et sports. - Jeunesse et sports. -
Examen du fascicule.
Rapporteur pour avis [15 novembre 1988] :
Application de la loi de 1984 (loi « Avice ») (p. 2240).
Communauté européenne et sport (p. 2240)
Crédits (évolution, montant et répartition des) (p.' 2239).
Dopage (lutte contre le) (p. 2239).
Education physique à l'école élémentaire (p. 2239).
Fonds national pour le développement du u sport (F.N.D.S.) (p. 2239).
Ethique sportive et influence des facteurs commerciaux ou financiers (p.2240, 2241).
Economie; finances et budget. -Budget annexé de l'Imprimerie nationale .
Examen du fascicule [17 novembre 1988]
Abstention du groupe communiste (p. 2424).
Douai (usine de) (p. 2423).
Implantation d'une troisième Unité, .dans sienne (p. 2423).
Effectifs (suppression d') (p. 2423).
Production éditoriale (p. 2423, 2424).
Réorganisation et modernisation de l'Imprimerie nationale (p. 2423).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection sociale: et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 292) .
Première lecture, avant la discussion des articles [22 novembre 1988]
Assurance maladie (p. 2635).
Caractère favorable du' régime de Saint-Pierie-et-Miquelon
Patrimoine universitaire et constructions nouvelles (p. 1890).
Personnel non enseignant et A.T.O.S. (p. 1890).
Professeurs et, corps enseignant (recrutement, carrière et créations de postes) (p. 1889).
Recherche universitaire (carriéte des enseignants chercheurs) (p. 1890).
Solidarité, santé et. protection sociale.- Questions [14 novembre 1988],: (p. 2634).
Consommateurs (protection des) (p. 2635).
Cotisations sociales (niveau et déplafonnement des) (p. 2634, 2635).
Législation sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (harmonisation de la- avec celle de la métropole) (p. 2635). Travailleurs indépendants (p. 2635).

- Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (n° 319).
Première lecture, avant la discussion de l'article unique [23 novembre 1988]
Définition des déchets dangereux (p. 2678).
Possibilité .offerte à l'administration d'interdire l'exportation ou le transit de déchets dangereux lorsque le destinataire ne peut ou ne veut traiter ces déchets (p. 2679).
Production de déchets (p. 2678).
Publicité en matière de transferts de déchets (p. 2679). ,
Traitement des déchets dans les pays du tiers monde (p. 2678).

- Proposition de loi, adoptée par . le Sénat relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (n° 293).
Première lecture,
avant la discussion des articles [23 novembre 1988] :
Comités consultatifs d'éthique (rôle, modalités de création et composition des) (p. 2697).
Commission des lois (n°n-saisine de la) (p. 2696):
Dopage (athlètes de haut niveau) (p. 2697).
Essais sur l'homme :
- conditions d'expérimentation (p. 2697) ;
- gratuité (et indemnisation) (p. 2697).
Ethique et déontologie (p. 2696).
Parlement (rôle du- dans le domaine éthique) (p. 2696).
- . assurance souscrite par le promoteur de l'expérimentation (p. 2697) ; « cobayes professionnels » (p. 2697) ;
- consentement libre et éclairé de la personne et article 318 du code pénal (p. 2696, 2697) ;
- protection spécifique des malades et de certaines catégories de personnes (p. 2696, 2697).
Discussion des articles [12 décembre 1988] :
Article 1^er (insertion dans le code de la santé publique d'un livre II bis relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) : Article L. 209-2 du code de la santé publique (conditions préalables à l'expérimentation et bilan risques-avantages) son amendement n° 63 (prohibition de la recherche biomédicale sur l'homme qui ne viserait pas à étendre la connaissance scientifique de l'homme) (p. 3542) adopté après rectification (p. 3542). Article L. 209-3 du code de la santé publique (conditions scientifiques de réalisation des recherches biomédicales) : son amendement n° 64 (investigateur ; expérience clinique et scientifique dont il doit justifier) (p. 3543) : rejeté (p. 3543) ; son amendement n° 65 (lieu de l'expérimentation et moyens matériels et techniques ; agrément ministériel) (p. 3543) : rejeté (p. 3543). Après l'article L. 209-3 du code de la santé publique : malades (p. 3544) ; protection de certaines catégories de personnes (p. 3544) ; son amendement n° 67 (recherches effectuées sur des malades ; nécessité d'une visée thérapeutique directe et de réalisation dans des conditions d'équivalence) (p. 3544) : rejeté (p. 35444) son amendement n° 68 (recherches biomédicales sans visée thérapeutique directe pour le sujet absence de risques prévisibles sérieux) (p. 3544) : retiré (p. 3544) ; son amendement n° 66 (protection de certaines catégories de personnes ; interdiction, sur celles-ci, des recherches biomédicales sans finalité thérapeutique(p. 3544) : rejeté (p. 3544). Article L. 209-4 du code de la santé publique (consentement de la personne se prêtant à la recherche) : ses amendements n^os 70, 71 et 72 : devenus sans objet (p. 3547). Article L. 209-7 du code de la santé publique, (comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale) : son amendement n° 75 (avis sur toute recherche biomédicale donné par le comité national de protection des personnes) (p. 3548) : rejeté (p. 3548) ; son amendement n° 73 (matières sur lesquelles porte l'avis des organismes décentralisés du comité national de protection des personnes) (p. 3548) ; devenu sans objet du fait du rejet de l'amendement n° 75 (p. 3549) ; son amendement n° 74 (nouvel avis du comité local d'éthique en cas de circonstances susceptibles de remettre en cause le protocole) (p. 3549) : rejeté (p. 3549). Article L. 209-7 bis du code de la santé publique (procédure administrative préalable à la recherche) son amendement n° 76 (de suppression) (p. 3549) : retiré (p.3549). Article L. 209-13 du code de la santé publique (indemnité pour participation à une recherche sans finalité thérapeutique directe) son amendement n° 77 (indemnité pour les seuls frais exposés et non pour les contraintes subies) (p. 3550) : rejeté (p. 3551). Article L. 209-15 du code de la santé publique (n°n concomitance pour un sujet de plusieurs recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe ; institution d'un fichier national) : son amendement n° 78 (délai de cinq ans entre deux recherches) (p. 3552) rejeté (p. 3552). Article L. 209-17 du code de la santé publique (notification des recherches biomédicales et pouvoir d'interdiction du ministre) : son amendement n° 79 (transmission au ministre de tout avis du comité local ; suppression de l'approbation tacite du ministre) (p. 3553) : devenu sans objet du fait de l'adoption de . l'amendement n° 33 de la commission (p. 3553). Après l'article L. 209-17 du code de la santé publique : son amendement n° 80 (relations entre le promoteur et l'investigateur de la recherche) (p. 3553) : rejeté (p. 3553).
Article 3 (consentement de l'intéressé et autorisation par la loi pour toute atteinte à l'intégralité corporelle) : son amendement n° 81 (de suppression) (p. 3554) : adopté (p. 3554).
Article 4 (modification de l'article 318 du code pénal ; sanction de l'administration de substances nuisibles à la santé sans le consentement du sujet) : investigateurs (responsabilité des) (p. 3554) ; son amendement n° 82 (de suppression) (p. 3554) : adopté (p. 3555).
Explications de vote
Améliorations apportées au texte (p. 3559).
Dopage (p. 3559).
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).
Première lecture,
discussion des articles [30 novembre 1988], [1^er et 2 décembre 1988]
Titre I^er (précédemment réservé) : Dispositions relatives à la protection sociale.
Après l'article 3 ter son amendement n° 164 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (protection sociale des vendeurs colporteurs de presse et des correspondants locaux de la presse régionale ou . départementale) (p. 2989) ; devenu sans objet (p. 2990).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354).
Première lecture, discussion des articles [6 et 7 décembre 1988]
Titre I^er : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avant l'article 1^er : son amendement n° 134 (abrogation de la loi n° 86-1067 sur la liberté de communication) : rejeté (p. 3168) ; son amendement n° 136 (précisant que les sociétés de radio et de télévision exercent une mission de service public) (p. 3168) : rejeté (p. 3169) ; son amendement n° 137 (missions du service public de la radio et de la télévision) rejeté (p. 3169).
Article 1^er (missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : son amendement n° 138 (missions du Conseil national de l'audiovisuel) (p. 3173) : rejeté (p. 3174).
Après l'article 1^er : son amendement n° 139 (notion d'oeuvre audiovisuelle d'expression française) : rejeté (p. 3176).Article 3 (composition et organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : ses observations (p. 3180, 3181).
Après l'article 5 : ses observations sur l'amendement n° 115 corrigé de M. Michel Péricard (association du conseil supérieur de l'audiovisuel aux négociations internationales) (p. 3198).
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.
Article 10 (publicité, diffusion de films, contribution à la création cinématographique) : ses observations (p. 3219) ; coupures publicitaires (p. 3219).
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle (précédemment réservé).
Article 10 (précédemment réservé) (dispositions communes aux secteurs publics et privés de la communication audiovisuelle : publicité, diffusion de films et aide à la création cinématographique) : ses observations sur le sous-amendement n° 219 de M. Michel Péricard (protection de la jeunesse) à l'amendement n° 213 rectifié du Gouvernement (répartition des responsabilités entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement) (p. 3235) ; ses observations sur l'amendement n° 71 de M. François d'Aubert (coupures publicitaires) (p, 3237).
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : son amendement n° 141 (coupures publicitaires) (p.3238) : adopté après modifications (p. 3240) ; son amendement n° 143 de M. Georges Hage (statut des sociétés de radio et de télévision : élection du président par le conseil d'administration) (p. 3240) : rejeté (p. 3242) son amendement n° 144 (complémentarité des programmes des différentes chaînes de télévision) (p. 3240) : rejeté (p. 3242) ; son amendement n° 147 (pluralisme de l'information) (p. 3240) : rejeté (p. 3241) ; son amendement n° 148 (temps d'expression des organisations politiques) (p. 3240, 3241) : rejeté (p. 3242) ; son amendement n° 150 (interdiction de la censure) (p. 3241) : rejeté (p. 3242).
Titre IV : Autorisations : dispositions applicables au secteur privé (précédemment réservé).
Avant l'article 11 : amendement précédemment réservé : son amendement n° 151 (renseignements donnés au public sur les sociétés privées de diffusion d'information) : rejeté (p. 3243).
Après l'article 16 : son amendement n° 142 (création d'une régie française de publicité) (p. 3281) : rejeté (p. 3282).
Après l'article 16 ter : contre l'amendement n° 163 de M. Robert-André Vivien (service minimum en cas de grève) (p. 3285).
Explications de vote
Financement de l' audiovisuel (p. 3310).
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication dite loi Léotard (p. 3310).
Service public de la R .T.V . (p. 3310).
Vote contre du groupe communiste (p. 3310).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [15 décembre 1988] ,
Partis politiques (accès à l'antenne des) (p. 3695).
Publicité (coupures publicitaires) (p. 3694).
Service public audiovisuel (p. 3695).
Télévision (qualité de la) (p. 3694).

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Bernard Pons et 64 membres de l'Assemblée nationale.
Discussion [9 décembre 1988] :
Grèves (p. 3480).
Motion de censure (vote de la) : groupe communiste (p. 3482).
Politique du Gouvernement
- bilan (p. 3480)
- politique audiovisuelle (p. 3481) ;
- politique budgétaire et fiscale (p. 3481) ;politique étrangère (p. 3482) ;
- politique européenne (p. 3481)
- politique sociale (p. 3481) ;
- politique salariale (p. 3480)
- projets politiques (p. 3482).
Politique du gouvernement Chirac (p. 3479).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'adaptation de l'exploitation' agricole à son environnement économique et social (n° 363).
Première lecture, discussion des articles [16 décembre 1988]
Chapitre l^er : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
Article 3 (création d'un registré de l'agriculture) (p. 3766) son amendement n a 100 soutenu par , Mme Muguette Jacquaint (objet du registre) (p 3767) rejeté (p. 3767).
Article 9 (mise en conformité des baux en cours, grec les nouvelles dispositions relatives au calcul du prix du fermage) : son amendement n° 104 soutenu par M. Daniel Le .Meur (de concordance) (p. 3773) : rejeté (p.3774).
Article 10 (extension des droits du conjoint du preneur qui participe à l'exploitation en matière de cession ou d'association à un bail rural) (p. 3776), : son amendement n° 106 corrigé soutenu par Mme Muguette Jacquaint (étendant les possibilités de cession du bail par le preneur) (1).3777) ; rejeté (p. 3777) ; son amendement n° 102 corrigé soutenu par Mme Muguette Jacquaint (sous location posssible pour les terres affectées à une activité' touristique) (p. 3777) : rejeté (p.3777).
Chapitre Il : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole.
Section I^re : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.
Article 13 (institution d'une commission départementale de conciliation) : son amendement n° 114. soutenu par M. Daniel Le Meur (mise en place d'une commission de conciliation) (p. 3787) rejeté (p. 3788).
Article 16 (pouvoirs et missions de conciliation) (p 3789) son amendement n° 116 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (désignation du conciliateur) (p. 3790) : retiré (p. 3790).
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaire de
l'exploitation agricole.
Article 19 (modalités d'application du redressement et de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole) (p. 3792) ; son amendement n° 120 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression du seuil) (p. 3794) retiré (p. 3795).

- Projet de loi modifiant diverses propositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [20 décembre 1988]
Campagnes électorales (égalité des candidats) (p. 3916).
Commission nationale de contrôle (p. 3915).
Commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (p. 3915, 3916).
Droits civiques (privation des) (p. 3915).
Etrangers en France . (application du texte relatif aux conditions d'entrée et de séjour des) (p. 3915).
Fraude électorale (lutte contre la) (p. 3915, 3916). Sénat (modifications adoptées par le- et leur (p. 3915).
Discussion des articles
Titre I^er : Dispositions modifiant le code électoral.
Après l'article 6 bis : son amendement n° 2 (institution d'une commission nationale , de contrôle) (p. 3921) : rejeté au scrutin public (p. 3922).
Explications de vote :
Expression des: partis politiques à la radio et à la télévision (p. 3927).
Fraude électorale (lutte contre la) (p. 3926, 3927).

___________________________

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

HAGE (Georges)

Député du Nord (16^e circonscription), Communiste

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4311).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [3 avril 1989] (p. 3).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions !restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (n° 564) [J.O. du 27 juin 1989] (p. 7994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686) [J.O. du 1^er juillet 1989], (p. 8200)

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1990 (n° 895) (Education nationale, jeunesse et sports jeunesse et sports) [J.O. du 19 octobre 1989] (p. 13066).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contré certains risques (n° 978) [J.O. du 14 décembre 1989] (p. 15552).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à assurer le repos hebdomadaire du dimanche (n° 660) [10 mai 1989].

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession de coiffeur (n° 887) [4 juillet 1989].
Avis fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1990 (n° 895) . Tome VII : éducation nationale, jeunesse et sports : jeunesse et sports (n° 921) [12 octobre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Politique française en matière de télévision européenne : directive en matière de télévision ; quota réservé aux programmes européens ; existence d'une clause de non-recul ; satisfaction des affairistes lors de la création de la 5 et de la privatisation de T.F. 1 [12 avril 1989] (p. 127, 128) .

- Turquie : droits de l'homme, adhésion à la Communauté économique européenne : Chine ; les dix de Billancourt [14 juin 1989] (p. 2121, 2122).

- Statut de Renault : cession de Renault Véhicules industriels à Volvo : gestion et statut de Renault [18 octobre 1989] (p. 3685, 3686).

à un ministre :

- Culture [27 avril 1989] : Audiovisuel : pluralisme de l'information (p. 531).

- Sécurité sociale [25 mai 1989] : Régimes spécifiques : régime minier (p. 1222, 1223).

- Agriculture [1^er juin 1989] : Créances et dettes : règlement amiable et règlement judiciaire (p. 1466).

orales sans débat :

- n° 105 posée le 23 mai 1989. : handicapés (politique et réglementation) (p. 1148). Appelée le 26 mai 1989: sourds et malentendants ; création d'un corps d'interprètes d'État ou langage des signes français (p. 1302, 1303).

- n° 175 posée le 21 novembre 1989 : coiffure (réglementation) (p. 5470) . Appelée le 24 novembre 1989 : Communautés européennes ; accès à la profession (p. 5603, 5604).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Observations sur le rappel au règlement de: Delalande (Jean-Pierre) (durée de la suspension de séance demandée par M. Louis Mermaz au nom du groupe socialiste) [25 mai 1989] (p. 1235).

- Observations sur les conditions de travail dans la salle des séances de l'Assemblée nationale [25 mai 1989] (p. 1235).

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686).
Première lecture :
Discussion des articles [8 et 9 juin 1989] :
Après l'article 4 :
- ses observations sur le rappel au règlement de : Bourg-Broc (Bruno) : diplômes nationaux (p. 1983).
Lecture définitive [4 juillet 1989]
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : possibilité de se passer de l'avis de la commission (p. 2957).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [26 juin 1989] :
Article 18 bis (droit des organisations syndicales représentatives d'ester en justice dans leslitiges individuels relatifs à des licenciements à caractère économique) : Commission (audition de son avis) (p. 2497).
Article 19 bis (énonciation des motifs de licenciement économique dans la lettre recommandée et information du salarié sur les critères d'ordre utilisés)

- ses observations sur le sous-amendement oral de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) à l'amendement n° 19 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2499).

- Observations sur l'intervention de M. Robert Pandraud concernant la réquisition de la force militaire par l'autorité préfectorale ; irrespect des règles par l'autorité militaire (installation éventuelle de missiles sol-air sur le pont de Tolbiac à Paris afin dé protéger la cérémonie officielle d'inauguration de l'Opéra de la Bastille) [28 juin 1989] (p. 2594).

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (n° 822).
Première lecture:
Discussion des articles [30 juin 1989]
Article 2 (régime des autorisations préalables) . Impossibilité pour un orateur de prendre la parole lorsqu'il n'est pas inscrit (p. 2745).

- Prend acte de l'adoption du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (no 701), aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [3 juillet 1989] (p. 2878).

Observations sur le rappel au règlement de Toubon (Jacques) : nomination du Secrétaire général de la Questure (p. 2946).

Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 2947).

Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : nomination du rapporteur ; droit du rapporteur suppléant de rapporter au nom de la commission (p. 2948, 2949).

- Se félicite des bouquets d'éloquence déployés par l'Assemblée et souhaite de bonnes vacances au Gouvernement, aux députés et aux services avant de clore la session extraordinaire [4 juillet 1989] (p. 2967).

- Prononce la clôture de la deuxième session extraordinaire de 1988-1989 [4 juillet 1989] (p. 2968).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Observations sur le rappel au règlement de M. Edmond Alphandéry : non discussion de son amendement n° 93 à l'article 13 (p. 3847) ;
Observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Auberger : non discussion de son amendement n° 63 à l'article 13 (p. 3847).
Agriculture et forêt
- B.A.P.S.A. [26 octobre 1989] :
Observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Yves Chamard : intervention des forces de l'ordre afin d'empêcher les représentants de la F.N.S.E.A . de dialoguer avec la représentation nationale (p. 4192).
Equipement, logement, transports et mer : Transports terrestres, routes et sécurité routière.

- Questions [31 octobre 1989]
Déroulement de la procédure des questions (p. 4378).
Justice [15 novembre 1989] :
Parlement (absentéisme) (p. 5133).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et là protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 990) [23 novembre 1989] :
Assemblée nationale (déroulement du débat) (p. 5578).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. (n° 538) [23 novembre 1989]
Chasse et pêche : hommage à la mémoire de Philippe-Antoine Merlin (dit Merlin de Douai) (p. 5584) .'

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905) [28 novembre 1989]
Parlement (contrôle parlementaire) lois de finances (qualité du débat budgétaire) (p. 5643).

- Observations sur le rappel au règlement de : Raoult (Eric) : rôle, des rappels au règlement [11 décembre 1989] (p. 6273).

- Observations sur le . rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [18 décembre 1989] (p. 6753).

- Projet de loi portant création du statut de prisonnier du «Viet-Minh» (n° 1112) [18 décembre 1989] : Commission des affaires culturelles (amendements déposés et déclarés irrecevables) (p. 6769).
Propos tenus par M. Jean-Pierre Brard : le ton sur lequel ils sont prononcés (p. 6771).

En qualité de député :

- Rappel au règlement : situation en Corse [3 avril 1989] (p. 5).

- Projet de loi approuvant le X^e Plan [1989-1992] (n° 545).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [225 avril 1989]
Communautés européennes : espace social européen (p. 421, 423).
Famille (p. 422).
Impôt (inégalités fiscales) (p. 422).
Politique économique : emploi (p. 422).
Retraités (p. 422).
Santé publique (hôpitaux, assurance maladie, personnes âgées) (p. 422).
Sécurité sociale (solidarité, prélèvement social sur l'ensemble des revenus) (p. 422).
Travail
- travail dominical (p. 422) ;
- travail des femmes (p. 421).
Discussion des articles [26 avril 1989]
Article unique (portant approbation du X^e plan) :
- soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Brard (principe de souveraineté nationale et de primauté du Parlement ; rétablissement de la règle de l'unanimité dans la C.E.E.) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 477) ;
- soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Brard (conditions d'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 477)
- son amendement n° 32 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévoit une revalorisation salariale et le S.M.I.C.. à 6 000 F) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la Constitution (p. 481) ;.
- son amendement n° 33 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression des exonérations de cotisations sociales
dues par les employeurs et prises .en charge par l'État) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 485) ;
- son amendement no 34 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime la référence aux mesures d'accompagnement prises par l'État pour inciter à la réduction du temps de travail ; amélioration des conditions de travail) (p. 485) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 486) :
- soutient l'amendement n° 45 de M. Fabien Thiémé (suppression de la référence aux études qui seront engagées pour la mise en oeuvre d'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu) (p. 495) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 496),
- son amendement n° 35 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression de la référence au financemept des dépenses de solidarité par un prélèvement assis sur tous les revenus) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 496) ;
- soutient l'amendement n° 57 de M. Théo Vial-Massat (précise que la croissance de l'agriculture française a été inférieure à celle du reste, du monde du fait de la politique agricole commune) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 501) ; alinéa 3 de la Constitution (p. 501) ;
- . son amendement n° 70 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression du chapitre 4-1 « Education et formation » non conforme au projet de loi d'orientation , sur l'éducation)
: vote réservé en application de l'article 44, ;alinéa 3 de la Constitution (p. 502) ;
- son amendement n° 36. soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression de la référence à un recul de l'âge de la retraite) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [26 juin 1989]
- fiscalité (harmonisation retenue à la source)
- supranationalité.
Impôt (inégalités fiscales) (p. 2478).
Plan planification (techniques ; absence de chiffrage du
Plan) (p. 2478).
Politique économique (emploi) (p. 2479).
Travail:
- salariat (précarité) (p. 2479) ;
- travail dominical (p. 2479) ;
- travail des femmes (p. 2479).

Projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux (n° 536).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 avril 1989]
Archéologie
- crédits consacrés aux, fouilles (insuffisance) (p. 534)
- patrimoine (protection et mise en valeur) (p. 534):Détecteurs de métaux : réglementation (p : 534)

Projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (n° 535).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 avril 1989]
Education artistique (p. 539).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif è l'enseignement de la danse (n° 564).
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 mai 1989]
Oppose la question préalable (p. 652) ; rejetée (p. 653). Principaux thèmes développés :
Professeurs de danse :
- bénévoles (p. 653) ;
- décrets d'application (p. 658)
-. diplôme d'État (p. 653).;
- formation pédagogique (p. 653).
Discussion des articles [3 mai 1989]
Article 1^er (obligations des professeurs de danse) ses amendements no 28, 29, 30 et 31 : devenus sans objet (p. 661).
Article 2 (dispenses du diplôme) :
- son amendement no 32 : devenu sans objet. (p. 661).
Article 3 (obligations de l'exploitant) :
- son amendement n° 33 (protection des jeunes enfants contre les dangers corporels de la danse) : rejeté (p. 662).
Article 6 (dispositions transitoires) :
- son amendement n° 34 (assouplit les conditions de maintien dans la profession des personnes qui enseignent depuis plus de trois ans) : rejeté (p. 664).

- Déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 651).
Principaux thèmes développés [9 mai 1989] :
Audiovisuel (généralités) :
- Europe (politique audiovisuelle ; production européenne ; quotas de diffusion ; sommet de Rhodes) (p. 676) ;
- programmes (qualité) (p. 675) ;
- publicité (coupures publicitaires) (p. 677).
Télévision :
- chaînes privées :
- Canal plus (p. 675) ;
- Cinquième chaîne « La Cinq » (p. 675) ;
- T.F .1 (p. 677) ;
- chaînes publiques :
- concurrence, complémentarité et équilibre secteur public-secteur privé (p. 675) ;
- impartialité, pluralisme et indépendance du secteur public (p. 677).
- information télévisée (p. 676)
missions et objectifs (p. 675)
programmes (production, création et diffusion) (p. 676) ;
- publicité (ressources ; taxe pour le soutien à la création) (p. 676) ;
- redevance (et remboursement des exonérations) (p. 676) ;
- Société française de production (S.F.P.) (p. 677).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 647).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [16 mai 1989]
Absentéisme parlementaire (p. 889).
Commissions permanentes (p. 889).
Commission d'enquête (p. 889).
Commission spéciale : effectif (augmentation) (p. 888).
Constitution : proposition du Parti communiste en faveur d'une nouvelle constitution assurant la primauté du Parlement (p. 889). Parti communiste (propositions pour restaurer les droits du Parlement) (p. 889).

- Motion de censure, jointe à une demande d'interpellation, présentée conformément à l'article 158, alinéa premier du Règlement et déposée par M. Bernard Bosson et 83 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution le 10 mai 1989.
Explications de vote [16 mai 1989) :
Communistes : ne votent pas la censure (p. 909).
Europe de la finance (construction) (p. 911).
Indépendance nationale (p. 910).

Projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives (n° 551).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 mai 1989] :
Budget du secrétariat aux sports (et laboratoire d'analyse de Clichy transféré à Châtenay-Malabry) (p. 980).
Dopage sportif (techniques de lutte contre) :
- commission nationale de lutte contre le dopage (p. 980) ;
- coopération internationale et européenne (comité international olympique) (p. 980, 981) ;
- généralités (p. 980) ;
- loi de 1965 (p. 980) ;
- répression et sanctions (p. 980).
Sportifs de haut niveau :
- « après-carrière » (p. 981) ;
- esprit sportif et de compétition (p. 979) ;
- santé (p. 980) ;
- statut (p. 980, 981).
Sports de compétition (spectacles sportifs) (p. 981).

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et, d'entrée des étrangers en France (n° 685).
Première lecture :
Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1^er, 2 et 3 juin 1989] :
Article 5 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français) :
Rappel au règlement : présence du groupe communiste (p. 1570) ;
- soutient l'amendement n° 23 de M. François Asensi (prolongation du délai de péremption pour raisons familiales ou de santé) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1571).

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7, 8 et 9 juin 1989]
Enseignants : professeurs de l'enseignement supérieur (p. 1855).
Enseignement primaire et secondaire : égalité des chances (p. 1855).
Enseignement supérieur :
- généralités (p. 1855, 1858) ;
- agents, techniciens; ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 1855).
- statuts, accès, financement et régionalisation (p. 1855).
Etablissements d'enseignement : agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T .O .S .) (p. 1855).
Discussion des articles [8 et 9 juin 1989] :
- ses observations (p. 1925). Enseignants (formation) (p. 1926).
Enseignement primaire et secondaire :
- échec scolaire (p. 1926)
- effectifs des classes (p. 1926).
- insertion professionnelle (p. 1926) ;
Article 1^er (mission du système éducatif).
- son amendement n° 54 (précise que le service public de l'éducation s'exerce dans l'intérêt général et que les personnels sont détenteurs de prérogatives de puissance publique) (p. 1929) : rejeté (p. 1930).
Article 3 (droit à l'obtention d'une formation qualifiante) :
- son amendement n° 87 soutenu par M. Jacques Brunhes (précise que tout titulaire du baccalauréat doit pouvoir s'inscrire dans l'enseignement supérieur) : rejeté (p. 1977).
Article 11 (nouvelles missions des étudiants) :
- son amendement n° 67 soutenu par M. Jacques Brunhes (précise que les étudiants participent aux décisions relatives à l'accueil des nouveaux étudiants) : rejeté (p. 2010).
Article 16 (plan de recrutement des enseignants) :
- son amendement n° 73 soutenu par M. Jacques Brunhes (prévoit une programmation du recrutement pour tous les personnels, y compris les agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 2016) : adopté (p. 2017).
Après l'article 15 :
- son amendement n° 75 soutenu par M. Jacques Brunhes (formation continue des personnels enseignants et non enseignants) : rejeté (p. 2017).
Article 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres)
- son sous-amendement n° 210 corrigé soutenu par M. Jacques Brunhes (affirme le statut universitaire des instituts universitaires de formation des maîtres) à l'amendement n° 93 du Gouvernement (rédactionnel) : rejeté après rectification (p. 2022) ;
- son sous-amendement no 213 rectifié soutenu par M. Jacques Brunhes (intervention des comités techniques paritaires) à l'amendement n° 93 du Gouvernement (rédactionnel)
: rejeté (p. 2022) ;
- son amendement n° 76 : devenu sans objet (p. 2023).
Après l'article 16 :
- son amendement n° 90 (psychologues scolaires) (p. 2023) : retiré (p. 2024).
Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) :
- soutient l'amendement no 77 de Mme Muguette Jacquaint (respect des programmes et des principes d'organisation des établissements) : rejeté (p. 2025) ;
- son amendement no 78 (rôle des équipes pédagogiques dans la définition de la partie pédagogique du projet) : adopté (p. 2026).
Article 21 (Conseil supérieur de l'éducation) :
- son amendement no 86 : devenu sans objet (p. 2038).
Après l'article 21
- son sous-amendement no 217 soutenu par M. Jacques Brunhes (prévoit que le régime disciplinaire des étudiants relève d'une « section contentieuse et disciplinaire » ayant qualité de juridiction) à l'amendement n° 103 rectifié du Gouvernement (précise la composition de la formation contentieuse et disciplinaire du Conseil supérieur de l'éducation) : rejeté (p. 2038).
Article 26 (application de la loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer) :
- son amendement n° 96 soutenu par M. Jacques
Brunhes (modifie le régime des subventions allouées aux établissements d'enseignement privés) (p. 2045) : rejeté (p. 2046).
Explications de vote [9 juin 1989] :
Abstention du groupe communiste (p.2055).
Enseignants : rectutement (p. 2054).
Enseignement (généralités) : gratuité (p. 2054).
Enseignement supérieur (p. 2055).
Enseignements spécifiques : formation continue : (p. 2054, 2055).
Deuxième lecture
Discussion des articles [3 juillet 1989] :
Article 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) :
- ses observations (p. 2915).
Ecoles normales (p. 2915) ;
- ses observations sur le . sous-amendement no 63 de M. Marcelin Berthelot (transferts d'emplois) ,à l'amendement n° 44 de la commission (p. 2915) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 56 de M. Marcelin Berthelot (transferts d'emplois) à l'amendement n° 15 de M. Jacques Brunhes (p. 2915).
Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) :
- son amendement n° 18 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (modifie la rédaction de cet article notion de principes nationaux d'organisation) (p. 2918) : rejeté «p. 2919).
Article 19 (maîtrise d'ouvrage public des constructions universitaires)
- son amendement n° 24 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2920) ;
- son amendement n° 25 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2920).
Article 21 (conseil supérieur de l'éducation):
- son amendement n° 23 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (modalités de désignation des représentants dans les conseils académiques) (p. 2920) : rejeté (p. 2921).
Après l'article 27 :
- son amendement n° 20 soutenu par M. Marcelin Berthelot (financement de l'enseignement privé) : rejeté (p. 2922).
Article 28 bis (supprimé par le Sénat) (mesures de revalorisation en faveur des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique, des professeurs de lycées professionnels et des conseillers principaux d'éducation) :
- son amendement no 21 soutenu par M. Marcelin Berthelot (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2922) : adopté (p. 2923).

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165).
Troisième lecture :
Discussion des articles [14 juin 1989] :
Après l'article 8 :
- son amendement n° 17 soutenu par M. François Asensi (prévoit que l'évaluation du service des domaines ne peut intervenir qu'après visite contradictoire) (p. 2147) ; adopté (p. 2148).
Lecture définitive.
Principaux thèmes développés [26 juin 1989]
Villes nouvelles (p. 2506).
T.G.V . Nord (procédure accélérée d'expropriation) (p. 2506).
Vote contre du groupe communiste (p. 2506).

Projet de loi modifiant la loi n° 88-1067 du 30 septembre 1986 relative è la liberté de communication (n° 701).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [19 juin 1989] :
Chaînes publiques :
- Antenne 2 - F.R. 3 : coordination et création d'une centrale d'achat commune (cinéma) (p. 2302) ;
- présidents des chaînes : présidence commune pour Antenne 2 et F.R. 3 (p. 2301) ;
- programmes (qualité et quotas de production européenne) (p. 2302) ;
- S.E.P.T. (p. 2301) ;
- S .F.P. (p. 2302).
Lecture définitive :
Explications de vote [3 juillet 1989] :
Vote contre du groupe communiste (p. 2929).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687).
Première lecture :
Discussion des articles [22 juin 1989] :
Article 1^er (proroge le mandat des membres des conseils d'administration des caisses du régime général) :
- son amendement n° 12 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 2431).
Article 2 (allongement du délai de régularisation des impayés) :
- son amendement n° 13 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2431) : rejeté (p. 2432).
Article 5 (mise en conformité de la législation française avec la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les sexes dans les régimes complémentaires) :
- son amendement no 3 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 2434).
Article 9 (fixation d'un seuil minimal des dépenses de formation médicale continue dans les hôpitaux) :
- son amendement no 16 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : retiré (p. 2436).

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (n° 618).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 juin1989] :
Automobile (place dans la société contemporaine et liberté d'aller et venir) (p. 2539).
Automobilistes :
- comportement (p. 2538, 2539) ;
- éducation et formation (p. 2538, 2539).
Délits routiers (renforcement de la répression) (p. 2539).
Sénat (dispositions adoptées) (p. 2539).
Vitesse (limitation) (p. 2539).
Discussion des articles [27 juin 1989] :
Article 10 (institution et mécanisme du permis à points) :
- soutient l'amendement no 14 de M. Roger Gouhier (prévoit des dispositions particulières pour les automobilistes professionnels salariés qui peuvent justifier de l'obligation d'utiliser un véhicule) : rejeté (p. 2546) ;
- défavorable à l'amendement no 15 du Gouvernement (suppression du permis de conduire pour une durée d'un an) (p. 2549).

- Projet de loi portant amnistie (n° 702).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1989] :
Conseil constitutionnel (décision du 20 juillet 1988) (p. 2679).
Renault (réintégration des « dix ») (p. 2679). Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [3 juillet 1989] :
Corse (extension de l'amnistie) (p. 2926).
Renault (réintégration des « dix ») (p. 2926, 2927).
Turquie (action française pour le respect des droits de l'homme) (p. 2926).

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905).
Première lecture :
Discussion des articles [13 octobre 1989]
Avant l'article 1^er :
- soutient l'amendement no 15 de Mme Muguette Jacquaint (tend à porter le S.M.I.C. à 6 500 francs et à en indexer le montant sur les prix) (p. 3576) : rejeté au scrutin public (p. 3578).
Grèves (salariés de Peugeot et fonctionnaires) (p. 3576).
Explications de vote :
Travail précaire (p. 3614).
Vote contre du groupe communiste (p. 3614).

- Motion de censure déposée par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et 86 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 octobre 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [23 octobre 1989] :
Commerce extérieur (p. 3991).
Communautés européennes : marché unique et mouvements de capitaux (p. 3990).
Défense (p. 3990, 3992, 3993).
Emploi (p. 3990, 3991, 3992).
Epargne (fiscalité) (p. 3990, 3991).
Fonction publique : effectifs (p. 3992).
Impôts et taxes : fraude et évasion fiscales (p. 3993).
Impôts sur la fortune et le patrimoine : impôt de solidarité sur la fortune (I .S.F .) (p. 3991, 3993).
Logement (et logement social) (p. 3991).
Marchés financiers (spéculation et placements des entreprises) (p. 3991).
Motion de censure : parti communiste (attitude à l'égard du principe de la censure) (p. 3993).
Plus values (imposition) (p. 3991, 3993).
Politique économique :
- généralités (p. 3992, 3993) ;
- salaires (p. 3990, 3992, 3993) ;
- S.M.I .C . (p. 3991) ;
- taux d'intérêt (p. 3991).
Retraites (p:3990).
Revenu minimum d'insertion (p. 3991).
Secteur public : renationalisations (p. 3991).
Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (p. 3991).
Taxe sur la valeur ajoutée (p. 3992).
Ne vote pas la censure (p. 3993).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture, deuxième partie :
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire : Communication.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1989] :
Audiovisuel :
- télévisions :
- Antenne 2 (déficit) (p. 4093).
- F.R. 3 (décentralisation) (p. 4092).
- Institut national de l'audiovisuel (I .N.A .) (p. 4092).
- pluralisme (p. 4093). - production française et européenne (quotas) (p. 4092).
- Société française de production (S .F .P.) (p. 4092) ;
- télévisions privées (T .F. 1) (p. 4093).
Presse : aides (p. 4093).
Agriculture et forêt - B .A.P.S.A. - Questions [26 octobre 1989]
Remplacé par M. Pierre Goldberg : enseignement agricole ( p. 4221).
Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement scolaire . -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1989] :
Baccalauréat (objectif visant à porter à 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat) (p. 4509).
Bourses et allocations d'études (p. 4509).
Enseignants :
- formation (instituts universitaires de formation des maîtres - 1 .U .F.M.) (p. 4509) ;
- maîtres auxiliaires (p. 4509) ;
- recrutements (p. 4509).
Personnels non enseignants : Agents, techniciens, ouvriers et secrétaires (A.T.O.S.) (p. 4509).
Questions :
Education physique et sportive (p. 4534).
Enseignements artistiques (p. 4534).
Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement supérieur . -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1989] :
Enseignants :
- condition universitaire (revalorisation des carrières) (p. 4554)
- recrutements (p. 4554).
Etudiants :
- bourses, allocations et prêts d'études (p. 4554, 4555) ;
- effectifs (p. 4554).
Universités : recherche universitaire (p. 4554).
Education nationale, jeunesse et sports : Jeunesse et sports. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1989] :
Enseignement : enfants (rythme de vie : aménagement) (p. 4973, 4974).
Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports : crédits (p. 4973).
Sports
- drogue (dopage) (p. 4973) ;
- fonds national du développement du sport (F .N .D .S .) (p. 4974)
- pratique sportive (disparités sociales : rapport Méraud) (p. 4973)
- sportifs de haut niveau (p. 4974).
Economie, finances et budget : Charges communes.
- Comptes spéciaux du Trésor, - Taxes parafiscales . - Budget annexe de l'Imprimerie nationale. - Budget annexe des Monnaies et médailles. -
Examen des fascicules, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15 novembre 1989] :
Imprimerie nationale
- Communautés européennes (marché unique) (p. 5193) ;
- investissements (et nouvel établissement d'Evry) (p. 5193)
- plan social (quatrième équipe) (p. 5193) ;
- production (annuaire téléphonique et activité éditoriale) (p. 5193)
- rémunérations (et indexation) (p. 5193). Vote des crédits :
Budget annexe de l'imprimerie nationale.
Abstention du groupe communiste (p. 5193).
Services financiers . - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés [15 novembre 1989] :
Communautés européennes : fonction publique (p. 5207).
Conflit social aux finances :
- généralités (p. 5207) ;
- manifestation du 15 novembre devant le Palais Bourbon (p. 5207).
- retenues pour faits de grève (p. 5207).
Dette publique (emprunts sur le marché international) (p. 5208).
Impôts et taxes :
- contrôle fiscal et fraude fiscale (p. 5207) ;
- justice fiscale (p. 5207).
Ministère de l'économie et des finances : personnels : effectifs (p. 5207).
Vote contre du groupe communiste (p. 5208).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1021).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1989]
Article 3. et état A (équilibre général) :
Enseignement supérieur (Universités) (p. 5912).
Article 4 et état B (dépenses ordinaires des services civils ouvertures) :
Agriculture :
- revenu agricole (p : 5914).
- sécheresse (indemnisation) (p. 5914).
Article 10 (ratification des décrets d'avance) :
Départements d'outre-mer : Guadeloupe (octroi de mer et statut) (p. 5921).
Risques naturels : Guadeloupe (cyclone Hugo) (p. 5921).
Article 42 (reprise des droits et obligations de la S.O.D.E.V.A) (p. 5943) :
ses observations (p. 5943).
Renault
- site de Billançourt (p. 5943).
- statut (p. 5943).

Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (n° 978).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [11 décembre 1989] :
Soutient la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 6318) : rejetée au scrutin public (p. 6321).
Principaux thèmes développés :
Prévoyance complémentaire :
- généralités rapport Gisserot (p. 6318) ;
- contrats :
- assurances groupes (p. 6319).
- clauses (p. 6318).
- entreprises (intervention des partenaires sociaux et organisation de référendums auprès du personnel avant la conclusion des contrats) (p. 6319).
- sélection des risques (p. 6319) ;
- organismes de prévoyance :
- assurances (p. 6318, 6319).
- dispositions communes aux assurances et aux mutuelles :
- contrôle des organismes (p. 6319). profit des organismes (p. 6319).
- mutualité :
- généralités (p. 6318).
- réserves financières (p. 6319).
Politique économique et sociale : pauvreté (lutte) (p. 6318).
Sécurité sociale :
- dépenses de santé (maîtrise) (p. 6318) ;
- solidarité (principe) (p. 6320).
Discussion des articles [11 et 13 décembre 1989] :
Avant l'article 1^er :
- son amendement n° 35 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (donne aux mutuelles l'exclusivité de la protection sociale complémentaire) : rejeté au scrutin public (p. 6327) ;
- son amendement n° 36 (accorde des moyens de fonctionnement aux mutuelles d'entreprises en liaison avec les institutions représentatives du personnel) (p. 6327) : rejeté (p. 6328).
Article 1^er (champ d'application du titre l^er) :
- son amendement n° 37 soutenu par Jean-Claude Lefort (exclut les compagnies d'assurances du domaine de la santé et de la prévoyance complémentaire) : rejeté (p. 6329).
Après l'article 1^er
- son amendement n° 38 (supprime de l'article L . 121-2 du code de la mutualité toute référence à la sélection des risques et à la modulation des tarifs en fonction des risques apportés) : rejeté (p. 6329).
Article 2 (obligation de prise en charge des états pathologiques antérieurs dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire) :
- son amendement n° 39 (accorde sans exclusivité à tous les salariés garantis collectivement le bénéfice de la prise en charge des suites de maladies antérieures) : rejeté (p. 6329) ;
- son amendement n° 40 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (tend à supprimer du champ de la garantie les garanties collectives mises en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur) (p. 6329) : rejeté (p. 6330).
Après l'article 2 :
- son amendement n° 41 (renforce le rôle des institutions représentatives du personnel et pose le principe d'une participation financière de l'employeur égalant au moins 60 p. 100 de la cotisation ou de la prime relative à la couverture complémentaire des salariés concernés) : rejeté (p. 6330).
Article 3 (conditions de prise en charge des états pathologiques antérieurs dans le cadre des opérations individuelles ou collectives facultatives) :
- son amendement n° 42 (généralise le bénéfice de la prise en charge de tous les contrats, accords ou conventions établissant une garantie complémentaire) : rejeté (p. 6331).
Article 4 (maintien d'une couverture complémentaire au profit des salariés et des ayants droit) :
- son amendement n° 43 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (rend systématique le maintien sans condition de l'intégralité de la couverture prévue au contrat ou à la convention au profit des anciens salariés, de leurs ayants droit ou des personnes assurées du chef d'un salarié décédé) (p. 6331) : rejeté (p. 6332).
Article 5 (garantie viagère) :
- son amendement no 44 (interdit l'exclusion d'un adhérent dont la consommation médicale est jugée excessive et la surtarification individuelle) : non soutenu (p. 6426).
Article 8 (maintien des prestations échelonnées en cours en
cas de rupture du contrat) :
- son amendement no 45 (exonère les organismes non lucratifs de l'obligation de provisionnement des engagements couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité) : rejeté (p. 6428).
Après l'article 7 bis :
- soutient l'amendement no 67 de M. Jean-Claude Lefort (établit le principe de réinvestissement des fonds . sociaux résultant des opérations de prévoyance dans des actions permettant d'améliorer la santé des personnes assurées) : rejeté au scrutin public (p. 6433).
Article 8 (commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire) :
- son amendement no 46 (de suppression) : rejeté (p. 6434).
« État PS » (p. 6434).
Mutuelles (contrôle) (p. 6434).
Article 9 (compétence de la commission de contrôle à l'égard des mutuelles) :
- son amendement n° 47 (de suppression) : rejeté (p. 6436).
Article 10 (missions et modalités de contrôle de la commission à l'égard des mutuelles) :
- son amendement n° 48 (de suppression) : rejeté (p. 6436).
Article 11 (mesures d'ordre)
- son amendement no 49 (de suppression) : rejeté (p. 6437).
Article 12 (sanctions disciplinaires à l'égard des mutuelles) :
- son amendement no 50 (de suppression) : adopté (p. 6437).
Article 14 (délit d'entrave):
- son amendement no 52 (de suppression) : rejeté (p. 6438).
Article 20 (adaptation du code de la mutualité)
- son amendement n° 54 (exclut les mutuelles gérant un régime obligatoire de sécurité sociale du champ d'application du code de la mutualité) (p. 6440) : rejeté au scrutin public (p. 6441) ;
- son amendement n° 53 (prévoit que les projets d'accords visés à l'article sont approuvés par les institutions représentatives du personnel) : rejeté (p. 6441).
Article 22 (codification) :
- son amendement n° 55 (supprime la codification du projet de loi sur le code des assurances) : rejeté (p. 6443).
Explications de vote :
Protection sociale (débat) (p. 6443).

_____________________________

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

HAGE (Gorges)

Député du Nord (16^e circonscription), communiste

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1^er avril 1990] p. 4018).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1990] (p. 3).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de. proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200) [J.O. du 2 juin 1990] (p. 6577).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593) (éducation nationale, jeunesse et sports : jeunesse et sports) [J.O. du 17 octobre 1990] (p. 12551).

Membre de la mission d'information commune sur la bioéthique [J.O. du 24 octobre 1990] (p. 12886).

Vice-président de cette mission d'information [J.O. du 14 novembre 1990] (p. 13961).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418) [J.O. du 23 novembre 1990] (p. 14446).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le tracé du train à grande vitesse nord-européen (n° 1197) [2 avril 1990].

Proposition de loi tendant à assurer le maintien intégral de l'allocation aux handicapés adultes en cas de mariage (n° 1264) [12 avril 1990]:

Avis fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 (n ° 1693). Tome XIII : éducation nationale, jeunesse et sports : jeunesse et sports (n° 1838) [l0 octobre 1990].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Situation en Afrique francophone et au Gabon : contestation du régime ; attitude de la France ; coopération [30 mai 1990] (p. 1792, 1793, 1794).

- Revendications du personnel de la S.F.P. : licenciements ; programmes ; situation financière de la S.F.P. ; déficit ; plan de sauvegarde [20 juin 1990] (p. 2669, 2670).

Rentrée scolaire et universitaire : moyens financiers ; équipements ; effectifs de professeurs et de surveillants [17 octobre 1990] (p. 3864, 3865).

- Intégration européenne : sommet de Rome ; intégration européenne : risques pour la France ; union économique et monétaire [19 décembre 1990] (p. 7134, 7135). à un ministre :

- Culture [5 avril 1990]
Audiovisuel : publicité (coupures publicitaires à la télévision) (p. 153).
Equipement et grands travaux : Paris-Province (p. 152).
Pratique culturelle des Français (évolution) (p. 152).

questions orales sans débat :

- n° 263, posée le 15 mai 1990 : télévision (chaînes publiques) (p. 1355). Appelée le 18 mai 1990 financement ; publicité ; programmes (p. 1527, 1528, 1529) ;

- n° 299 , posée le 19 juin 1990 : sécurité sociale « bénéficiaires) (p. 2657). Appelée le 22 juin 1990 : régime spécial minier ; financement ; désengagement de l'État ; droits des assurés ; mesures relatives à d'autres régimes spéciaux (p. 2804, 2805) ;

- n° 343, posée le 4 décembre 1990 : handicapés (politique et réglementation) (p..6382). Appelée le 7 décembre 1990 : aveugles et mal-voyants : livres, édition en braille ; politique et réglementation protocole d'accord du 27 novembre 1990 (p. 6538, 6539) .sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Première lecture [3 avril 1990]
Répond aux rappels au règlement de Mazeaud (Pierre) (p. 24, 26) ; Toubon (Jacques) (p. 24, 25).

- Projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (n° 838).
Première lecture [5 avril 1990]
Exprime ses regrets sur les incidents de séance (p. 177).
- S'indigne de la profanation de sépultures à Carpentras [11 mai 1990] (p. 1179).

- Projet de loi relatif à l 'organisation du service public de la poste et des télécommunications (n° 1229).
Première lecture [11 mai 1990] :
Article 3 (missions de France Télécom) : ses observations sur la réserve des articles 4 à 16 jusqu'après l'examen de l'article 20 (p.1240).
- Suspend la séance en témoignage de l'émotion soulevée par les événements en Israël et dans les territoires occupés [21 mai 1990] (p. 1537).

- Déclaration du Gouvernement sur "l'aménagement du territoire et débat sur cette déclaration
Première lecture [6 décembre 1990] :
- Salue la présence d'un ,député de Papouasie-Nouvelle-Guinée dans les tribunes (p. 6562).

En qualité de député :

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 avril 1990] :
Crise de l'enseignement : généralités (p.466).
Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.)
instituts universitaires de formation des maîtres (généralités) (p. 467).
Enseignants ;
- professeurs de l'enseignement supérieur : discipline (p. 468) ;
- recrutement
- besoins (p. 467) ;
- crise des « vocations » (p. 466, 467) ;
- revalorisation (insuffisance) (p. 467).
Enseignement supérieur :
- budget et financement :
- désengagement de l'État (p. 467, 468) ;
- efforts nécessaires (p. 468) ;
- décentralisation : partenariat État-collectivités locales (p. 467, 468) ;
- universités : carences (p. 468).
Parlement : procédure (condamnation du choix des mesures présentées) (p. 467).
Discussion des articles [19 et 20 avril 1990] :
Avant l'article 1^er :
- son sous-amendement n° 40 (précise la nature exacte du titre I^er) à l'amendement n° 1 de la commission (modifie l'intitulé du titre I^er) : rejeté (p. 486).
Article 1^er (affectation des biens des écoles normales primaires aux L U.F.M.) (p 486) :
- son sous-amendement n° 90 (reprend les termes de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 et rappelle que les I.U.F.M. conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants) (p. 487) à l'amendement n° 3 de la commission (rappelle les missions des I.U.F.M.) : adopté (p. 487) ;
- son sous-amendement na 41 (réaffirme que les missions de l'I.U.F.M. relèvent de la compétence de l'État et qu'il ne peut les déléguer aux collectivités territoriales) à l'amendement n° 3 de la commission (rappelle les missions des I.U.F.M.) rejeté (p. 487) ;
- son amendement n° 94 (soumet les I.U.F.M. à certaines dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur) (p. 487) : rejeté au scrutin public (p. 488).
Article 2 (possibilités de conventions État-départements) :
- son amendement n° 43 (rédactionnel) : retiré (p. 488) ;
- son amendement n° 44 (précise que les responsabilités exercées par le département en matière de biens et de personnels s'exercent sur les biens faisant partie de la convention) : devenu sans objet (p. 489) ;
- son amendement n° 45 (associe à la signature de la convention le recteur d'académie et le directeur de l'I.U.F.M.) (p. 489) : rejeté (p. 490).
Article 5 (modalités de conclusion, de révision et de résiliation des conventions État-départements) :
- son amendement n° 50 (dispose que la convention doit être passée après la date de création de l'I.U.F.M.) (p. 490) rejeté (p. 491).
Après l'article 16 :
- soutient le sous-amendement n° 54 de Mme Muguette Jacquaint (précise que les activités prévues par l'amendement n° 21 ne peuvent comporter ni installations ni structures à caractère permanent) à l'amendement n° 21 de la commission (permet aux départements d'organiser, dans les locaux des anciennes écoles normales, des activités à caractère éducatif, sportif ou culturel compatibles avec la nature et l'aménagement de ces locaux, même sans avoir passé de conventions avec l'État) (p. 495) : rejeté (p. 496) .
Article 18 (délégation de la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur aux collectivités locales) :
- défavorable (p. 500).
Enseignement supérieur :
- budget et financement (nécessité d'un effort national) (p. 500) ;
- décentralisation (compétences des régions) (p. 500).
Avant l'article 19
- son amendement n° 80 (modifie le régime juridique du financement public des investissements immobiliers des établissements privés d'enseignement) : rejeté (p. 506) ;
- son sous-amendement n° 97 (rend compatible l'amendement
n° 91 avec les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public) à l'amendement n° 91 de M. Charles Millon (rétablit la neutralité fiscale entre un investissement effectué sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale et un investissement réalisé par un établissement scolaire sur financement de sa collectivité de rattachement) (p. 507) : rejeté (p. 508) ;
- son amendement n° 58 (de suppression) (p. 508) : rejeté (p. 509).
Article 19 (sections disciplinaires des universités)
- son amendement n° 58 (de suppression) (p. 508) : rejeté ( p. 509).
Article 20 (sections disciplinaires des écoles normales supérieures, des grands établissements et, des écoles françaises à l'étranger)
- son amendement n° 59 (de suppression) (p.535) rejeté ( p. 536).
Article 21 (sections disciplinaires des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur) :
- son amendement n° 60 (de suppression) rejeté (p. 536).
Article 22 (pouvoirs de l'instance d'appel des sanctions disciplinaires)
- son amendement n° 61 (de suppression) rejeté (p. 536).
Après l'article 24 :
- son amendement n° 62 rectifié (étend aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat le bénéfice des dispositions
relatives aux commissions administratives paritaires) : rejeté (p. 537).
Explications de vote :
Enseignement supérieur : budget et financement (p. 540).
Abstention du groupe communiste (p. 540).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [11 juin 1990] :
Ecoles normales et instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) : personnel (p. 2236).
Enseignants
- recrutement (crise des vocations) (p. 2236) ;
- revalorisation (insuffisance) (p. 2236) ;
Enseignement supérieur
- aménagement du territoire : carte universitaire (p. 2236)
budget et financement : désengagement de l'État (p.2236);
- universités
- locaux et capacités d'accueil : maîtrise d'ouvrage ( p. 2236)
- plan d'urgence (p. 2236) ;
- remboursement de la T .V.A. (fonds de compensation) (p. 2236).
Formation des enseignants : Rapport Bancel (p.2236).
Parlement : procédure (textes regroupant des dispositions relatives à différents domaines) (p. 2235).
Vote contre du groupe communiste (p.2236) .- Projet de loi relatif au statut et au capital de la
Régie .nationale des usines Renault (n° 1228).
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 et 27 avril 1990] :
Rappel au règlement : article 58 du règlement demande que l'Assemblée soit informée du' contenu intégral de la lettre d'intention entre Renault et Volvo (p. 749).
Rappel au règlement : Parlement : information relative aux
conditions de l'accord conclu entre Renault et Volvo ; communication de la lettre d'intention (p. 757).
Soutient la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 788) rejetée au scrutin public (p. 799).
Amnistie (p. 795, 796).
Automobiles et cycles
- accord Volvo-Mitsubishi (éventualité) (p. 791, 792) ;
- Chausson (usines) (p. 797) ;
- emploi et effectifs (p. 794, 795, 798)', ;
- industrie automobile (p. 795) ;
- Peugeot P.S.A . (alliance franco-française) (p. 798).
Commerce extérieur
- concurrence internationale (p. 795, 797) ;;
- Japon (menace des importations japonaises) (p. 792, 795,
798).
Communautés européennes : directives (p. 792, 794, 795, 799).
Conseil constitutionnel : contrôle d'opportunité (p. 796, 797).
Parlement
- commission des affaires culturelles , familiales et sociales (saisine) (p. 792, 793)
commission des finances, de l'économie générale et du
Plan (saisine) (p. 792) ;
information (p. 791, 792, 795, 799) ;
- rôle (p. 791) :
Postes et télécommunications (projet de loi) (p.794).
Président de la République (engagements : règle de la « ni » privatisation, « ni » nationalisation) (p. 789, 790).
Régie nationale des usines Renault
- American Motors Corporation (engagement de Renault) (p.798) ;
- Billancourt (site) (p. 791, 798)
- capital : ouverture et participation croisée avec une société étrangère ; (p. 789, 790, 79;
- historique (p. 788, 790, 792)
- parts de marché (p. 788) ;
- personnel :
- conditions de travail (p. 794, 795) ;
- situation juridique (p. 789, 790, 793, 794) ;

- projet de loi n° 1000 du 28 octobre 1987 relatif à la transformation de la régie nationale des usines Renault en société anonyme (p. 788, 789, 791) ;
Renault Véhicules Industriels (R .V .I.) (p.795) ;
- secteur public (maintien Renault (p. 788, 789) ;
- Volvo :
- accord Renault-Volvo (p. 789, 797) ;
- lettre d'intention (p. 791, 792, 798).
Secteur public : service public (p. 794).
Syndicats : « dix de Renault » (p. 795).
Discussion des articles [27 avril 1990]
Article 1^er (statut de la régie Renault) :
- son amendement n° 45 soutenu par M. Louis Pierna (supprime le deuxième alinéa de l'article relatif à la mise en application du nouveau statut) : rejeté (p. 849).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 juin 1990] :
Automobiles et cycles :
- accord Volvo-Mitsubishi (éventualité) (p. 2517)
- industrie automobile (p. 2517) ;
- Peugeot P.S .A . (alliance franco-française) (p. 2517) ;
- rapport Dalle (p. 2517).Parlement : engagement de la responsabilité du Gouvernement (p. 2517).
Régie nationale des usines Renault :
- historique (p. 2517) ;

- Projet de loi relatif au crédit formation, à le qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail (n° 1231).
Première lecture :
Discussion des articles [4 mai 1990]
Après l'article 11
- son amendement n° 46 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (permet aux salariés de suivre une formation continue pendant leur temps de travail) : vote réservé (p. 1062) ; non soumis au vote : application de . l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).
Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Puni, Pierre Méhaignerie et 82 membres de l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution le 4 mai 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 mai 1990] :
« Affaires » généralités (p. 1101).
Amnistie
- exclusion à l'avenir des infractions liées au financement
des campagnes électorales ou des partis politiques (p. 1102, 1103) ;
- infractions liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques (lois n^os 88-828 du 20 juillet 1988 et 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1099, 1100, 1101)
Conseil constitutionnel (p. 1100).
Constitution (révision) (p. 1102, 1103).
État (désaffection des Français et crise morale) (p : 1102).
Haute cour de justice :non-constitution (p. 1001).
Justice : « à deux vitesses » (p. 1102).
Motion de censure : effets en cas d'adoption (p. 1 .101).
Ordre public : racisme (loi n° 72-546 du 1^er juillet 1972 et: proposition de loi de M. André Lajoinie) (p.1102).
Parlement
- abaissement (p. 1102) ;
- antiparlementarisme (p. 1100).
Partis et mouvements politiques :
- Front national (responsabilités dans sa progression) (p. 1102) ;
- Parti communiste (position sut l'amnistie et financement de son activité) (p. 1099, 1100, 1102).

- Projet de loi relatif aux droite et e le protection dis personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et, à leurs conditions d'hospitalisation (n° 1291)
Première lecture,
Discussion des articles [15 et 16 mai 1990]
Article 1^er, (organisation générale de lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux) :
Après l'article L. 326-1 du code de la santé publique :
- son amendement n° 43 soutenu par M. Gilbert Millet (dispose que nul ne eut faire l'objet d'un placement psychiatrique sur le seul fait que ses idées ou son comportement s'écartent des normes dominantes) : rejeté (p. 1329).
Article L. 326-2 du code de la santé publique (hospitalisation libre) :
- son amendement n° 44 soutenu par M. Gilbert Millet (rappelle que les personnes hospitalisées avec leur consentement doivent être considérées comme des citoyens à part entière) : rejeté (p. 1329).
Article L. 326-3 du code de la santé publique (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) : son amendement n° 46 soutenu par M. Gilbert Millet (précise que la cessation de la contrainte dont fait l'objet une personne hospitalisée sans son consentement, doit être recherchée en toutes circonstances) : rejeté (p. 1330) ;
- son amendement n° 47 (impose la recherche de la réinsertion dans le contexte de vie habituel) : retiré (p. 1331).
Article 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes d'hospitalisation sous contrainte et dispositions pénales)
Article L. 332-3 du code de la santé publique (commission départementale des hospitalisations psychiatriques) :
- son amendement n° 51 soutenu par M. Gilbert Millet (impose à la commission le contrôle des personnes qui ont fait l'objet de placements successifs) rejeté (p. 1344) ;
- son amendement n° 99 (prévoit que la commission rend compte également de son activité au président du tribunal de grande instance) devenu sans objet (p. 1345).
Article L. 333 du code de la santé publique (conditions du placement à la demande d'un tiers) :
- son amendement n° 54 soutenu par M. Gilbert Millet (dispose que les deux certificats médicaux ne peuvent dater de plus de cinq jours) : rejeté (p. 1346).
Article L. 334 du code de la santé publique (certificat du psychiatre de l'établissement) :
- son amendement n° 55 soutenu par M. Gilbert Millet (précise que le psychiatre qui établit le certificat médical après l'admission doit être un psychiatre praticien hospitalier) : rejeté (p. 1349).
Article L. 350 du code de la santé publique (sorties d'essai) :
- son amendement n° 62 soutenu par M. Gilbert Millet (requiert l'intervention du médecin-chef du secteur dans la procédure de suivi) : rejeté (p. 1372).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la Réunion des musées nationaux (n° 1336).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mai 1990] :
Musées :
- rénovation (p. 1684) ;
- Réunion des musées nationaux :
- nature juridique (p. 1684) ;
- privatisation (p. 1685) ;
- statut du personnel (p. 1684, 1685).
Secteur public : loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (dérogation) (p. 1685).
Vote contre du groupe communiste (p. 1685).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux fondations et aux fondations d'entreprise et modifiant la loi n° 87-671 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (n° 1304).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mai 1990] :
Audiovisuel : financement (p. 1689):
Culture : budget de la culture (p. 1689).
Entreprises : stratégie commerciale et mécénat (p. 1688, 1689) .Fondations d'entreprise :
- cadre juridique (p. 1690) ;
- fondations d'entreprise à but lucratif (p. 1688, 1689) ;
Mécénat d'entreprise
- loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat : (p.1689) ;
- nature du mécénat et développement (p. 1689).
Vote contre du groupe communiste (p. 1689).
Discussion des articles [28 mai 1990]
Article 3 (régime juridique des fondations d'entreprise articles n^os 19 à 19-14 de la loi na 87-571 du 23 juillet 1987)
Article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 (durée et prorogation de la fondation d'entreprise):
- son amendement n° 1 (prévoit la composition du conseil d'administration de la fondation d'entreprise) : retiré (p. 1698) ;
- son amendement n° 2 (dispose qu'un représentant de la direction régionale de l'action culturelle siège de droit au conseil d'administration) (p. 1698) : rejeté (p. 1699).
Article 4 (protection des appellations de a fondation » et del a fondation d'entreprise ») (p. 1703) : adopté après modifications
- son amendement n° 3 (prévoit le délai de mise en conformité avec la loi des fondations) : retiré (p. 1705).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1990]
Culture budget (p. 2837).
Entreprises stratégie commerciale et mécénat (p. 2837).
Fondations d'entreprise : fondations d'entreprise à but lucratif (p. 2837).
Mécénat d'entreprise : nature du mécénat et développement (p. 2837).
Vote contre du groupe communiste (p. 2837).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la propriété industrielle (n° 1290).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles[11 juin 1990] :
Commerce extérieur :
- déficit industriel (p. 2247) ;
- Japon (p. 2247).
Entreprises (p. 2247).
Impôts et taxes (fiscalité. sur les dépôts de brevets) (p. 2247).
Participation (intéressement des inventeurs) (p. 2247).
Propriété industrielle
- brevets d'invention : procédures d'obtention et de défense (p. 2247) ;
- profession de conseil en propriété industrielle (p. 2247).
Recherche (situation des inventeurs salariés) (p. 2247).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1210) et projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
discussion commune [14 juin 1990] :
Aide juridique et judiciaire (p. 2457).
Avocats
- indépendance (p. 2457, 2458) ;
- salariat (p. 2458).
discussion des articles
Sociétés de capitaux des professions libérales
- médecine (conséquences des sociétés de capitaux sur la médecine) (p. 2458)
- principe (p. 2457, 2458).

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 juin 1990] :
- Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Lajoinie (André) (p. 2457).

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (n° 1008).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1990]
Collèges : financement
- éducation physique et sportive (participation des collèges au financement des équipements communaux) (p. 2821) ;
- établissements privés (financement des investissements) (p. 2821).
Abstention du groupe communiste (p. 2822).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 juin 1990]
Agriculture : viticulture (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme) (p. 2858, 2859).
Alcoolisme
- coût social et économique (p. 2858) ;
- lutte contre l'alcoolisme (p. 2858).
Boissons et alcools consommation (composition et évolution) (p. 2858).
Enseignement : éducation physique et sportive (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme) (p. 2859).
Jeunes : éducation et protection contre le tabagisme et l'alcoolisme (p. 2859).
Prix et concurrence
- hausse des prix du tabac (montant et conséquences) (p. 2859)
- indice (part du tabac) (p. 2858) ;
Tabac
- consommation (composition et évolution) (p. 2859) ;
- filière tabac (conséquences de la lutte contre le tabagisme) (p. 2859);
- S.E.I.T.A . (missions et évolution) (p. 2859).
Tabagisme
- coût social et économique (p. 2858) ;
- insuffisance de la lutte contre le tabagisme (p. 2858).
Discussion des articles [25 et 26 juin 1990]
Avant l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 13 corrigé de la commission (interdit la vente de tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans) (p. 2887)
- défavorable à l'amendement n° 45 de M. Serge Charles (interdit la vente de tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans) (p. 2887).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 17 corrigé de la commission (interdit la prise en compte du prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation) (p. 2906).
Article 7 (modifications du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) ses observations (p. 2964).
Publicité : alcool (impact de la réglementation) (p. 2964.
Après l'article 7 :
- son amendement n° 8 (prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport sur l'état de la législation internationale en matière de publicité pour le tabac et les boissons alcooliques) : rejeté (p. 2986) ;
Explications de vote
Publicité, alcool et tabac (conséquence de la réglementation) (p. 2989).
Prévention : interrogation sur le contenu de la politique de prévention (p. 2989).
Vote contre du groupe communiste (p. 2989).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [11 décembre 1990]
Affaires étrangères : projet de convention de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme (p. 6685).
Agriculture : viticulture (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme) (p. 6685).
Alcoolisme : coût social et économique (p. 6685).
Jeunes : éducation et protection contre le tabagisme et l'alcoolisme (p. 6685).
Prix et concurrence : indice (part du tabac) (p. 6685).
Publicité : tabac et alcool (impact de la réglementation ; sur la consommation) (p. 6685).
Explications de vote :
Alcoolisme (lutte contre) (p. 6697).
Publicité (p. 6697).
Sports (p. 6697).
Intention de vote contre du groupe communiste (p. 6697).

- Projet de. loi, adopté épar, le Sénat, portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 6 de la convention des Nations unies 'contre le trafic Illicite de stupéfiants et de . substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 (n° 1804).
Première lecture
Principaux thèmes développés [15 octobre 1990]
Affaires étrangères : traités et conventions:
Vienne du 20 décembre 1988 (p. 3757).
Banques et établissements financiers : rôle dans le blanchiment (p. 3757).
Délinquance et criminalité : 'prévention (p.3757).
Drogue : pays producteurs (p. 3757). '
Police service de l'OCTRIS (p. 3757).

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1593).
Première lecture, deuxième partie :
Education nationale, jeunesse et sports : Jeunesse et sports. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [23 octobre 1990]
Associations : vie associative (promotion) (p. 4193).
Drogue (p. 4194),
Enfants : rythme de vie de l'enfant (aménagement) (p. 4194).
Enseignement : éducation physique et sportive : généralités et centres régionaux d'éducation physique et sportive (C.R.E.P.S.) (p. 4194).
Gouvernement : secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports
- crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4193) ;
- héritage du Front populaire (p. 4194) ;
- moyens extra-budgétaires (p 4193, 4194) . '
Jeunes : insertion professionnelle et sociale (p. 4194).,.Sports :
- éthique sportive et affairisme (p. 4194) ;
- Fonds national de développement du sport (F :N.D .S.) (p.4193, 4194) ;
- pratique sportive (inégalités) (p. 4194) ;
- sport de masse (discrimination) (p. 4194).
Culture, communication et grands travaux : Culture.
Examen du fascicule [25 octobre 1990] :
Rappel au règlement : juge procédurière la façon dont a été repoussée en commission des lois la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les renseignements généraux (p. 4328).
Culture, communication et grands travaux : Communication. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1990] :
Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) (p. 4347).
Presse, édition et imprimerie : aides à la presse (p. 4348, 4349).
Production
- généralités (p. 4347) ;
- Société française de production (S .F.P.) (p. 4347).
Redevance (p.4347).
Secteur public : audience, moyens et missions (p. 4348).
Télévisions privées
- conséquences néfastes (p. 4348)
- TF 1 (privatisation) (p. 4348).
Rappel au règlement : reprend, en le corrigeant, l'énoncé des positions de vote du groupe communiste sur les crédits de la culture et de la communication (p. 4353).
Education nationale, jeunesse et sports. Enseignement scolaire.
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1990]
Démocratisation de l'enseignement (p. 4694).
Education physique et sportive (p. 4693).
Enseignants : recrutement et création d'emplois (p. 4693, 4694).
Formation des enseignants : Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 4693).
Gouvernement : ministère de l'éducation nationale : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4693).
Jeunes : revendications (p. 4692, 4693).
Personnels non enseignants agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 4693).
Taux d'encadrement (p. 4693).
Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement supérieur. -
Questions [5 novembre 1990] :
Lycées : plan d'urgence (nécessité) (p. 4766).
Intérieur. - Examen du fascicule [13 novembre 1990]
Rappel au règlement : s'inquiète des mesures budgétaires pour les lycées (p. 5185).
Affaires sociales et solidarité nationale : institution d'une contribution sociale généralisée (lettre rectificative n° 1627, articles 92 à 99) [15 novembre 1990] :
Article 92 (institution d'une contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)
- son amendement n° 145 (de suppression) (p. 5420) : Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (n° 3104) te réservé (p. 5421) non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 5428.
Economie, finances et budget : Charges communes.-
Services financiers. Comptes spéciaux du Trésor . - Taxes parafiscales. Imprimerie nationale (budget annexe). - Monnaies et médailles (budget annexe) . -
Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [16 novembre 1990].
Enseignement : D.O.M.-T.O.M. : gratuité des livres scolaires (p. 5480).
Imprimerie nationale
- généralités (dépenses, recettes, production) (p. 5480) ;
- établissements (Douai, Bondoufle, Evry) (p. 5480) ;
- préretraite des mineurs reconvertis travaillant dans l'établissement de Douai (p. 5480). ;
- personnels : rémunération, déroulement de carrière, conditions de travail (p. 5480) ;
- statut de l'Imprimerie nationale (p. 5480).

- Motion de censure déposée per MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 78 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 18 novembre 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [19 novembre 1990]
Action sociale et solidarité nationale inégalités sociales (aggravations) (p. 5611).
Amnistie : fausses factures (refus de l'amnistie par le groupe communiste) (p. 5611).
Assurances : activités relatives à la protection sociale (p. 5612).
Impôts et taxes contribution sociale généralisée (C .S.G.) :
- assiette (p. 5611) ;
- objectifs (p. 5612)
- présentation et accueil de l'opinion publique (p. 5613) ;
- système fiscal français (projet de réforme) (p. 5611);
- taux (augmentation ultérieure) (p. 5611).
Partis et mouvements politiques :
- parti communiste (opposition à la politique socialiste) (p. 5613, 5614) ;
- union de la gauche (p. 5614) ;
- vote de la censure par le groupe communiste (p. 5614).
Sécurité sociale
- fiscalisation (p. 5612) ;
- financement (difficultés et solution) (p. 5611, 5612)
- système (dysfonctionnements et pérennité) (p. 5611, 5612).
Vote la censure (p. 5615).

- Projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P./C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 l'approbation de l'accord Interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1980 ; l'approbation de l'accord interne relates aux mesures à prendre et aux procédures à. suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P./C.E.E. (n° 1880).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 novembre 1990]
Affaires étrangères : Afrique subsaharienne (p. 6034).
Communautés européennes : Commission proposition . d'annuler la dette des pays A.C.P. (p. 6035).
Commerce extérieur : accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (G.A.T.T.), Uruguay Round (p. 6035).
Convention de Lomé IV
- crédits (p. 6034) ;
- Fonds européen de :développement (F.E.D . : crédits, évolution) (p. 6034) ;
système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) (p. 6034).
Coopération et développement :
- aide internationale (diminution) (p. 6035) ;
- dialogue Nord-Sud (p. 6035) ;
- endettement croissant des pays A .C.p. (p. 6035) ;
-. investissements directs (évolution)-(p. 6035).
' Environnement : désertification (lutte contre) (p. 6034).
Europe : pays de l'Est : coopération financière (concurrence avec les pays A.C.P.) (p. 6035).
Organisations internationales :
- Banque européenne d'investissement (prêts) (p. 6034) ;
- Banque mondiale, Fonds monétaire international, interventions (p. 6035) ;
Relations financières internationales flux financiers (inversion) (p. 6035).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1628).
Première lecture
Discussion des articles [7 décembre 1990] :
Article 7 (harmonisation du mode de fixation des taux de cotisations entre les régime spéciaux de salariés) :
- son amendement n° 28 (de suppression) (p. 6542) : vote réservé (p. 6543) : non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589).
Article 8 (tarification des établissements d'hospitalisation privés) : défavorable (p. 6545).
Article 10 (suppression du régime spécial de la Compagnie générale des eaux) :
- son amendement n° 29 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p : 6578) : non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589).
Article 12 (mode de financement du régime d assurance vieillesse des salariés)
- son amendement n° 30 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 6584) ; non soumis au vote en application de l 'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de Miches maritimes et de cultures marines (n° 1650).
Première lecture :
Discussion dés articles [13 décembre 1990] :
Article 2 bis nouveau (associations syndicales maritimes) :
- soutient l'amendement n° 10 de M. André. Duroméa (de suppression) : adopté (p. 6831).
Article de (pêche sous-marine et pêche à pied) :
- soutient l'amendement n° 1l- de M. André Duroméa (interdit ou soumet à dérogation l'exercice de la pêche sous-marine) : rejeté (p. 6834).
Article 15 nouveau (divers équipements et constructions à l'usage du public) :
- soutient l'amendement n° 12 de M. André Duroméa (de suppression) : adopté (p. 6836) ;
Lois : domaine réglementaire de l'article (p. 6836).
Article 18 nouveau (réalisation d'aménagements à but économique dans les espaces et milieux protégés) ,
- soutient l'amendement n° 13 de M. André Duroméa (de suppression) : adopté (p. 6836).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture (n° 1649).
Première. lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 décembre 1990]
Communautés européennes : politique maritime communautaire (p. 6841).
Pêches maritimes : organisation interprofessionnelle
- comités : missions, composition et fonctionnement (p. 6841) ;
- prud'homies de pêches (p. 6841).
Sénat (texte) (p. 6841).
Discussion des articles [13 décembre 1990] :
Article 3 (composition des organes dirigeants des comités) :
- soutient l'amendement n° 8 de M. André Duroméa (supprime le collège spécifique des organisations de producteurs) : adopté (p. 6843).
Comité central des des pêches maritimes : représentation des salariés n(p. 6842).
Article 4 (procédure de désignation au sein des organes dirigeants)
- soutient l'amendement n° 9 de M. André Duroméa (prévoit que les membres du comité national représentant les catégories professionnelles sont nommés sur proposition de leurs organisations syndicales représentatives) rejeté (p. 6843).
Syndicats : représentation syndicale des marins-pêcheurs (p. 6843) ;
- soutient l'amendement n° 10 de M. André Duroméa soutenu par M. Georges Hage (supprime toute condition d'éligibilité pour les membres des organes dirigeants des comités locaux représentant les catégories professionnelles) : rejeté (p. 6844).
Explications de vote : Abstention du groupe communiste.

_____________________

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991.

HAGE (Georges)

Député du Nord (16^e circonscription), communiste

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4443).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1991] (p. 591).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240) (jeunesse et sports) [9 octobre 1991.] (p. 4396).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2349) [J.O. du 18 décembre 1991]
(p. 16511).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 2208) [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16669).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la lutte contre les employeurs de main d'oeuvre étrangère (n° 2231) [18 septembre 1991].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240) : tome XIII jeunesse et sports (n° 2256) [9 octobre 1991].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Fonctionnement de la justice : dessaisissement d'un juge d'instruction ; scandales politico-financiers ; indépendance de la justice ; juges : déontologie (règles de procédure pénale respect) [10 avril 1991] (p. 1015, 1016).

- Revendications des enseignants : conditions de travail et de traitements : dégradation ; budget de 1992 contraintes économiques ; implantations universitaires progression ; artistes: emploi intermittent : protection sociale nécessaire [9 octobre 1991] (p. 4340, 4341).

- Négociations entre la direction de Renault et les syndicats : grève ; attitude du président de Renault revendications ; négociations ; décision du tribunal : liberté du travail et libre circulation des personnes et des biens [30 octobre 1991] (p. 5319, 5320).

- Pluralisme de l'audiovisuel : pluralisme des médias à la veille des élections cantonales et régionales ; temps d'intervention réservé aux formations politiques ; loi du 30 septembre 1986 ; Conseil supérieur de l'audiovisuel (C .S .A .) recommandations pour les prochaines campagnes électorales ; aides de l'État aux entreprises de presse en difficulté [18 décembre 1991] (p. 8141, 8142).

questions à un ministre

- D.O.M. - T .O.M. [13 juin 1991] : Communautés européennes : octroi de mer : réforme (p. 3120). La Réunion : situation économique et sociale (p. 3121).

- Tourisme et loisirs [27 juin 1991] : Chèque-vacances : financement (p. 3769).

- Postes et télécommunications [12 décembre 1991] : Aménagement du territoire
- délocalisation (p. 7654) ;
- zones rurales : bureaux de poste (p. 7653).
France Télécom : Centre national d'études des télécommunications (C.N.E .T.) : délocalisation (p. 7654).
Poste (La) :
- plan : contrat de plan État/La Poste (p. 7653) ;
- services financiers : élargissement des produits (p. 7653) .orales sans débat :

- n° 387, posée le 9 avril 1991 : matériels électriques et électroniques (entreprises : Sarthe) (p. 1007). Appelée le 12 avril 1991 : Le Mans : usine Philips, licenciements ; emploi et activité dans la région ; télévision haute définition et terminaux télématiques : nouveaux débouchés mondiaux (p. 1109, 1110).

- n° 424, posée le 4 juin 1991 : anciens combattants et victimes de guerre (politique et réglementation) (p. 2762) : revendications : non appelée.

- n° 461, posée le 25 juin 1991 : enseignement secondaire (fonctionnement) (p. 3658). Appelée le 28 juin 1991 : rénovation pédagogique des lycées ; mise en place et conséquences (p. 3859, 3860, 3861).

- n° 519, posée le 10 décembre 1991 : charbon (houillères) (p. 7569). Appelée le 13 décembre 1991 : houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais : patrimoine immobilier ; réhabilitation des logements : rôle de la SACOMI : société d'économie mixte sous contrôle des collectivités locales ; Charbonnages de France : désendettement : nécessité (p. 7719, 7720, 7721).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 80-844 du. 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (n° 1913).
Première lecture [28 mars 1991]
Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 529) ; Clément (Pascal) (p. 530).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture [28 mars 1991]
Répond aux rappels au règlement de : Derosier (Bernard) (p. 531, 533) ; Rossinot (André) (p. 531, 535, 551) et Mazeaud (Pierre) (p. 531, 545).
Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) [5 avril 1991] (p. 838).
Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) [12 avril 1991] (p. 1129).

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse (n° 1692).
Lecture définitive [12 avril 1991] :
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 1143).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876).
Première lecture [12 avril 1991]
Répond aux rappels au règlement de : Mattei (Jean-François) (p. 1186) ; Debré (Bernard) (p. 1186).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'lle-de- France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Deuxième lecture [15 avril 1991] :
Son intervention : Assemblée nationale : conditions de travail et heure de levée de la séance (p. 1229).
Répond aux rappels au règlement de : Aubert (François d') [29 avril 1991] (p. 1830).
Accepte que des rappels au règlement permettent brièvement à des députés d'attirer l'attention de leurs collègues sur des faits importants de la vie nationale ou internationale [6 mai 1991] (p. 2002, 2003).Répond aux rappels au règlement de : Pandraud (Robert) [6 mai 1991] (p.2001, 2002), Aubert (François d') (p.2002) et Mazeaud (Pierre) (p. 2004).

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900).
Première lecture [6 mai 1991] :
Répond aux rappels au règlement de : Paecht (Arthur) (p. 2001) et Mazeaud (Pierre) (p. 2019).
Estime fort désagréable pour les députés présents en séance d'avoir à débattre d'amendements que leurs auteurs ne viennent pas défendre [6 mai 1991] (p. 2064).

- Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 mai 1991] :
Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) ( 2331, 2333, 2334), Kaspereit (Gabriel) (p. 2332) et Toubon Jacques) (p. 2332).
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [3 juin 1991] (p. 2647).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2028) et projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée . à Schengen le 19 juin 1990 (n° 2029).
Première lecture [3 juin 1991] :
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 2653).
Répond aux rappels au règlement de : Toubon (Jacques) [10 juin 1991] (p. 2919) ; Millet (Gilbert) (p. 2919) ; Mazeaud (Pierre) (p. 2919) ; Gouzes (Gérard) (p. 2920).
Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) [29 juin 1991] (p. 3918).
Prononce la clôture de la seconde session ordinaire de 1990-1991 [29 juin 1991] (p. 3930).
Déclare ouverte la troisième session extraordinaire de 1990-1991 [2 juillet 1991] (p. 3933).
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [2 juillet 1991] (p. 3934).
Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) [4 octobre 1991] (p. 4177).
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre). [7 octobre 1991] (p. 4211).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [17 octobre 1991] :
Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) (p. 4674).
Deuxième partie
Affaires étrangères. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1991] :
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : insiste sur le fait qu'il s'agit d'une réserve technique puisque les crédits des affaires européennes sont inclus dans la ligne budgétaire « affaires étrangères » (p. 5511).Répond aux rappels au règlement de : Millon (Charles) et Gantier (Gilbert) [22 octobre 19911 (p. 4842, 4844).
Son intervention : retard du ministre délégué dû aux « embarras de Paris » [15 novembre 1991] (p. 6029).
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [21 novembre 1991] (p. 6422).

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 2200).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [25 novembre 1991] :
Répond au rappel au règlement de ; Raoult (Eric) (p. 6496).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [29 novembre 19911 :
Répond au rappel au règlement de : Lequiller (Pierre) (p. 6810).
Prononce la clôture de la première session ordinaire de 1991-1992 [20 décembre 1991] (p. 8345).
Déclare ouverte la première session extraordinaire de 1991-1992 [21 décembre 1991] (p. 8349).

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-816 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 2208).
Lecture définitive [21 décembre 1991] :
Son intervention (p. 8356).
Assemblée nationale : secrétaire général : hommage (p. 8356).
Prononce la clôture de la première session extraordinaire de 1991-1992 [21 décembre 1991] (p. 8357).

En qualité de député :

- Motion de censure déposée par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et 80 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, le 9 avril 1991.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [11 avril 1991]
Amnistie : infractions liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques : loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (p. 1083).
Assemblée nationale : pouvoirs (nécessité d'une restauration) (p. 1084).
Constitution : pouvoir « exécutif » (prédominance depuis 1958) (p. 1083).
Démocratie :
- crise (p. 1084)
- partis et mouvements politiques (rôle) (p. 1084).
Droits de l'homme et libertés publiques : État de droit (extension) (p. 1082).
Justice :
- aide judiciaire : projet de relatif à l'aide légale (p. 1084) ;
- crise (p. 1084)
- indépendance : « principe » de la République (p. 1082) ;
- juges : garanties d'indépendance (renforcement) (p. 1084) ;
- justice à « deux vitesses » (p. 1083, 1084) ; séparation des pouvoirs : (p. 1082):
Magistrature : Conseil supérieur de la Magistrature (réforme) (p. 1084) .Parlement :
- députés : corruption et enrichissement personnel (p. 1083, 1085)
- députés : moralité (p.. 1083) ;
- opinion publique : perte de crédibilité du Parlement (p. 1085).
Parti et mouvements politiques :
- financement : « Affaires »(jugement) (p. 1083) ;
- financement : loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (p. 1083)
- union de la gauche (p. 1085).
Politique économique et sociale : choix 'gouvernementaux (contestation) (p. 1084).
Ne vote pas la censure (p. 1085).

- Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (n° 1988).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 avril 1991] :
Aide judiciaire : aide légale (p. 1343).
Cour de cassation : saisine pour avis instituée par le projet (p. 1343).
Droits. de l'homme et libertés publiques : État de droit (renforcement) (p. 1343).
Indépendance de 'la justice (renforcement) (p. 1343).
Jugement : délai (allongement) (p. 1343).
Juridiction : juridictions suprêmes (p. 1343).
Magistrature : Conseil supérieur de' la magistrature (réforme) (p. 1343).
Règle de droit :
- complexité croissante et nécessaire interprétation (p. 1343) ;
- révision par le Parlement (p. 1343).
Recours contentieux (multiplication) (p. 1343).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1878).
Première lecture
Discussion des articles [22 et 25 avril 1991] :
Article 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé)
Article L. 714-15 du code de la santé publique (attributions du comptable et relations avec l'ordonnateur) :
- son amendement n°, 522 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime les dispositions relatives à la détermination par décret des conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics de santé) : vote réservé (p. 1573) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-16 du code de la santé publique (institution, composition et attributions de la commission médicale d'établissement) :
- son amendement n a 523 corrigé soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la référence au schéma d'organisation sanitaire) : vote réservé (p. 1575) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-26 du code de la santé publique (institution et attributions du service de soins infirmiers) :
- son amendement n° 532 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime les dispositions relatives à la consultation du service de soins infirmiers sur l'organisation générale de soins infirmiers et de l'accompagnement des malades) : vote réservé (p. 1593) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808Article 12 (expérimentations et dispositions diverses) :
- son amendement n° 533 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1600) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article 14 (codification et modification des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) :
- son amendement n° 534 soutenu par M. Gilbert Millet (interdit le prélèvement, le transport ou la greffe de tissu
humain en exercice libéral hospitalier) : vote réservé (p. 1605) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article 24 (dispositions transitoires applicables aux unités d'obstétrique des hôpitaux locaux) :
- son amendement n° 535 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 1611).
Article 25 (dispositions transitoires applicables aux services gérés par des établissements publics de santé et ne répondant pas à la mission du service public hospitalier) :
- son amendement n° 536 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 1611).
Article 7 (suite) précédemment réservé (dispositions applicables aux établissements publics de santé):
Article L . 714-20 du code de la santé publique (services ; départements et unités fonctionnelles) :
- son amendement n° 525 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime la création des services et des départements par le conseil d'administration) : vote réservé (p. 1783) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-22 du code de la santé publique (institution, composition et attributions du conseil de service ou de département) : son amendement n° 528 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (dispose que le conseil de service ou de département a pour objet d'assurer la participation effective des personnels) : vote réservé (p. 1793) non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L . 714-23 du code de la santé publique (attributions des chefs de service ou de département) :
- son amendement n° 529 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime les dispositions relatives au rapport d'activité et d'évaluation) (p. 1795) : vote réservé (p. 1796)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 530 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime les dispositions relatives aux modalités d'application du texte) : vote réservé (p. 1797) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-24 du code de la santé publique (modalités d'organisation des unités fonctionnelles) :
- son amendement n° 527 rectifié soutenu par Mme Muguette Jacquaint (dispose que chaque unité fonctionnelle est dirigée par un praticien hospitalier) : vote réservé (p. 1798) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L . 714-25 du code de la santé publique (possibilité de créer des fédérations) :
- son amendement n° 531 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : vote réservé (p. 1802) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier (n° 1989).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 mai 1991] :
Communautés européennes : règles bancaires (harmonisation au 1^er janvier 1993) (p. 2079).
Epargne : livret A (p. 2079).Logement et habitat :
- prêts d'accession à la propriété (p.A .P.) : diminution (p. 2079) ;
- prêts locatifs aidés (P.L .A.) (p. 2079).
Sociétés anonymes de crédit immobilier (S .A.C .I .) :
- généralités (p. 2079) ;
- réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier : constitution et organisation (p. 2079).

- Proposition de résolution de M. Laurent Fabius, Jean Auroux, Bernard Pons, Charles Millon et Pierre Méhaignerie tendant à modifier les articles 43, 83, 91, 103 à 107 et 146 du Règlement de l'Assemblée nationale (n° 1952).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 mai 1991] :
Absentéisme et perte de crédibilité du Parlement (p. 2097).
Assemblée nationale :, groupe de réflexion sur la réforme du travail parlementaire et réformes déjà effectuées (p. 2097).
Constitution : prééminence du pouvoir exécutif et abaissement du Parlement (p. 2096).
Groupes politiques : rôle (renforcement) (p. 2097).
Règlement : modifications proposées (p. 2097).
Temps de parole : organisation globale (projet de réforme) (p. 2097).

- Proposition de loi de MM. Laurent Fabius, Jean Auroux, Bernard Pons, Charles Millon et Pierre Méhaignerie, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire (n° 1951).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 mai 1991] :
Absentéisme et perte de crédibilité du Parlement (p. 2105).
Commissions d'enquête et de contrôle :
- publicité des débats (p. 2105) ;
- secret : respect pendant 30 ans : sanctions pénales instituées par le projet (p. 2105).
Constitution : prééminence du pouvoir exécutif et abaissement du Parlement (p. 2105).
Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes : participation aux travaux parlementaires (renforcement) (p. 2105).
Conditions de travail :
- groupe de travail pour la modernisation (p. 2105) ; organisation :réformes mises en oeuvre et nouvelles propositions (p. 2105).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juillet 1991] :
Commissions d'enquête et de contrôle :
- publicité des débats (p. 3975, 3976) ;
- réforme proposée : application immédiate aux commissions d'enquête en cours : non-rétroactivité de la loi (p. 3976).
Conditions de travail : groupe de travail pour la modernisation (p. 3976).
Partis et mouvements politiques :
- commission d'enquête sur le financement des partis et des
campagnes électorales : publicité (p. 3976) ;
- groupe communiste : refus de signer la proposition de loi (p. 3976).
Sénat : modifications apportées au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (p. 3976).

- Proposition de résolution de M. Pierre Méhaignerie tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires (n° 1050).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [14 mai 1991] :
Commission de contrôle : opportunité et nécessité (p. 2122, 2123).
Ministère de l'éducation nationale : crédits de l'enseignement supérieur : accroissement (p. 2123).
Premier cycle universitaire : bilan et réformes (p. 2122).
Régions : transfert de compétences en matière universitaire (p. 2122, 2123).
Rénovation globale de l ' enseignement supérieur (p. 2123).
Universités :
- capacités d'accueil et moyens matériels : insuffisance (p, 2122) ;
- conditions d'enseignement : dégradation (p. 2122) ;
- plans d'urgence et plan « Université 2000 » (p. 2123).
Rappel au règlement : critique l'intervention de M. Pierre Méhaignerie après le vote, s'interroge sur le caractère socioculturel de l'échec en premier cycle et réaffirme le rôle de I"État dans le développement de l'université (p. 2125).
- Conclusion du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-(Michel Belorgey relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes (n° 2076).
Première lecture:
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juin 1991] :
Médecins :
- organisation et fonctionnement de l'Ordre (p. 2906) ;
- prorogation du mandat des membres du Conseil de l'Ordre (p. 2906).
Discussion des articles [7 juin 1991] :
Vote contre du groupe communiste (p. 2908).

- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides (n° 1785).
Deuxième lecture (procédure d'adoption simplifiée)
Explications de vote [7 juin 1991] :
Institution nationale des invalides : statut (p. 2913).
Vote contre du groupe communiste (p. 2914).

- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (n° 2068).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [13 juin 1991] :
Ecoutes téléphoniques :
- commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité : composition et compétences (p. 3129) ;
- commissions parlementaires de contrôle : rapports Marcilhacy et Schmelck (p. 3128) ;
- écoutes administratives ou « de sécurité » : reconnaissance légale (p. 3128, 3129) ;
- écoutes administratives ou « de sécurité » : motifs légaux,
autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3128) ;
- écoutes administratives et judiciaires : contrôle (p. 3129) ;
- écoutes judiciaires : motifs légaux, autorités responsables et modalités d'exécution (p. 3128) ;
- écoutes «sauvages » dûes à l'absence de loi exemples et nombre (p. 3128, 3129) ;
- groupement interministériel de contrôle (G .LCC.) (p. 3128) ;
- projet de lai : crédibilité et efficacité (p, 3129) ;
- réglementation : intérêt et nécessité (p. 3127) ; réglementation : principes constitutionnels de base (p. 3128).
État de droit et libertés publiques : respect et protection(p. 3128, 3129) .Europe :
- Convention européenne et déclaration . universelle des droits de l'homme (p. 3128) ;
- Cour européenne des droits de l'homme : écoutes téléphoniques
: jurisprudence et condamnation de la France (p. 3128).
Ordre public : sûreté de l'État et libertés individuelles : conciliation (p. 3128).
Parlement : pouvoir législatif et pouvoir de contrôle : plein exercice (p. 3129).
Postes et télécommunications : transmissions hertziennes : surveillance et contrôle (p. 3129).
Vie privée : protection (p. 3128, 3129).
Discussion des articles [13 juin 1991] :
Article 1^er (inviolabilité des correspondances émises par la voie
des télécommunications)
- soutient l'amendement n° 25 rectifié de M. Gilbert Millet (affirme le caractère inviolable des correspondances téléphoniques, limite les cas d'atteintes à ce principe et interdit les écoutes téléphoniques à l'encontre d'une personne en raison de ses origines raciales, de ses opinions politiques et religieuses ou de son appartenance à un parti ou à un syndicat) : rejeté (p. 3144).
Article 2 (art. 100 à 100-6 nouveaux du code de procédure pénale) :
Article 100 du code de procédure pénale (conditions légales de l'interception) et article 100-1 du code de procédure pénale (décision d'interception) :
- soutient l'amendement n° 26 de M. Gilbert Millet (limite les possibilités d'écoutes judiciaires aux affaires d'atteinte à la défense nationale, de grand banditisme et de trafic de stupéfiants.
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 29 de M. Gilbert Millet (affirme qu'aucune écoute de sécurité ne peut être opérée à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à une association) (p. 3153) : rejeté (p. 3154).
Article 14 (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) :
- soutient l'amendement n° 30 de M. Gilbert Millet (propose que la commission comporte un député désigné par chaque groupe parlementaire) : rejeté (p. 3159).
Article 15 (contrôles exercés par la commission nationale) :
- soutient l'amendement n° 31 de M. Gilbert Millet (propose que toute personne ait accès aux informations nominatives recueillies à son nom par écoutes téléphoniques) : rejeté (p. 3162).
Après l'article 24: soutient l'amendement n° 32 de M. Gilbert Millet (interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données nominatives qui se réfèrent à des appartenances de caractère racial, ethnique, et à des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales) (p. 3165) : rejeté (p.3166).
Explications de vote:
État de droit et libertés publiques respect et protection (p.3168).
Vote contre du groupe communiste (p. 3168)'.- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les États membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (n° 2037).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [18 juin 1991] :
Communautés européennes : dérive supranationale (p. 3224).
Drogue : répression du trafic (p. 3224).
Justice : coopération entre membres de la Communauté (p. 3224).
Police : « répression » policière (p. 3224).

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'État libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (n° 2034).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [18 juin 1991] :
Allemagne : application du traité aux seuls Laender de l'Allemagne de l'Ouest (p. 3228).
Audiovisuel :
- chaîne culturelle européenne : création (p. 3228) ;
- chaînes publiques françaises : devenir (p. 3227) ;
- réseaux câblés et réseaux hertziens (p. 3228) ;
- SEPT (la) : ressources : parité de financement (p. 3228) ;
- système D2 (Mac Paquet) : devenir (p. 3228).
Droit international : accord avec des États fédérés : Laender de la partie ouest de l'Allemagne : portée d'un tel accord au regard du droit international (p. 3228).

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (n° 2063).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 juin 1991] :
Accessibilité :
- contrôle (p. 3612) ;
- lieux de travail (p. 3612).
Aveugles (p. 3612).
Centres d'aide par le travail (C .A.T.) (p. 3612).
Insertion professionnelle et sociale (p. 3612).
Sourds (p. 3612).
Discussion des articles [25 juin 1991] :
Article 1^er (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public)
- son amendement n° 5 soutenu par M. René Carpentier (impose des dispositions architecturales et des aménagements tels que l'accès des handicapés aux postes de travail et aux toilettes soit concrètement possible) : rejeté (p. 3621).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 6 corrigé soutenu par M. René Carpentier (fixe un délai de trois ans pour la mise en conformité des lieux de travail et des établissements recevant du public aux nouvelles dispositions relatives à l'accessibilité) (p. 3623) : rejeté (p. 3624) .Article 4 (accessibilité des ascenseurs) :
- son amendement n° 7 soutenu par M. René Carpentier (précise que les modifications apportées aux ascenseurs doivent permettre l'accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant) : rejeté (p. 3624) ; son amendement n° 8 soutenu par M. René Carpentier (dispose que la dérogation accordée par l'autorité administrative en cas de difficultés techniques graves est provisoire) (p. 3624) : rejeté (p. 3625).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture, deuxième partie :
Culture et communication . - Communication. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1991] :
Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) : ressources et missions (p. 5258).
Presse, édition et imprimerie :
- aides à la presse : évolution et adaptation (p. 5259) ;
- crise (p. 5259).
Publicité : coupures publicitaires (p. 5258).
Radiodiffusion :
- Radio France : crédits, diffusion (p. 5258) ;
- radios libres : anniversaire (p. 5258).
Secteur public : déficit et financement (p. 5258).
Société française de production (S.F .P.) soutien (p. 5258).
Télévision :
- Antenne 2 - F.R . 3 . : financement, plan Bourges, missions (p. 5258, 5259)
- T.F . 1 : obligations, nationalisation (p. 5258).
Education nationale . - Enseignement scolaire . -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [7 novembre 1991] :
Apprentissage et formation en alternance : développement (p. 5636).
Baccalauréat : objectif de 80 p. 100 d'une classe d'âge (p. 5634, 5635).
Classes préparatoires : ingénieurs (p. 5635).
Collectivités locales : décentralisation : éducation (p. 5635).
Démocratisation : inégalités sociales et régionales (p. 5634, 5635).
Echec scolaire (p. 5634).
Education physique (p. 5635).
Elèves : effectifs (p. 5634).
Enseignants :
- recrutement : crise (p. 5635) ;
- recrutement : plan pluriannuel, allocations de prérecrutement (p. 5635) ;
- revalorisation (p. 5635).
Enseignement maternel et primaire : accueil des enfants (p. 5635).
Entreprises : relations école-entreprise (p. 5636).
Formation des enseignants instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (mise en place) (p. 5635).
Handicapés :
- aveugles : intégration scolaire (p. 5635) ;
- sourds : intégration scolaire (p. 5635).
Ministère de l'éducation nationale : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5634, 5636).
Personnel non enseignant : agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 5635).
Education nationale . - Enseignement supérieur. -
Questions [7 novembre 1991]
Enseignement supérieur : moyens et crédits : insuffisance (p. 5693).
Jeunesse et sports. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [12 novembre 1991] :
Associations : bénévolat : économie du bénévolat (p. 5788).
Culture : culture et sport (p. 5799).
Enseignement : éducation physique et sportive développement (p. 5799).
Jeunes :
- information-jeunesse (p. 5787) ;
- opération « été-jeunes », équipements sport (p. 5792).
Ministère de la jeunesse et des sports :
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5787) ;
- crédits : régulation budgétaire, exécution du budget (p. 5787) ; emplois : suppression et gestion prévisionnelle (p. 5787) ;
- relations avec le ministère de la ville (p. 5787).
Sports :
- assises nationales du sport (p. 5788) ;
- Conseil national des activités physiques et sportives (C.N .A.P.S .) : mise en place (p. 5788) ;
- fonds national pour le développement du sport (F .N .D .S .) : financement (p. 5787, 5788) ;
- sport à deux vitesses (p. 5788).
Economie, finances et budget : Charges communes.
Services financiers . - Comptes spéciaux du Trésor . - Taxes parafiscales . - Imprimerie nationale (budget annexe) . - Monnaies et médailles (budget: annexe) . -
Examen du fascicule [15 novembre 1991] :
Principaux thèmes développés avant la procédure des questions :
Imprimerie nationale :
- « délocalisation » (p. 6037) ;
- livres en braille (p. 6037) ;
- personnels : effectifs, intérim, statut (p. 6037) ;
- préretraite des mineurs reconvertis travaillant dans l'établissement de Douai (p. 6037) ;
- statut (p. 6037).
Monnaies et médailles :
- personnels : effectifs : statut (p. 6037) ;
- statut (p. 6037).

- Projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (n° 2248).
Première lecture :
Procédure d'adoption simplifiée [26 novembre 1991] :
Article unique (représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation)
- son amendement n° 1 (dispose que les représentants des lycéens sont élus par les délégués des lycéens siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne) (p. 6551) : rejeté (p. 6552) ;
- son amendement n° 2 (établit la cornposition des conseils
académiques de la vie lycéenne qualifiés de sections spécialisées
des conseils académiques de l'éducation nationale) : rejeté (p. 6552).
Explications de vote :
Lycéens : droits et obligations (p. 6552).
Abstention du groupe communiste (p. 6552).

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 2315).
Première lecture,
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 novembre 1991] :
Congé de bilan de compétences : création (p. 6577).
Contrats : contrat d'orientation et contrat local d'orientation : création (p. 6577) .Emploi :
- chômage : causes (p. 6576) ;
chômage : dégradation (p. 6575, 6576) ;
- demandeurs d'emploi immédiatement disponibles : obligations, sanctions (p. 6578) ;
- emploi et entreprises (p. 6576) ;
- emplois de proximité ; services aux personnes : aides et
développement (p. 6578).
Enseignement : échec scolaire (p. 6576).
Enseignement technique et professionnel débouchés (p.6577).
Entreprises : « désindustrialisation et financiarisation. » (p. 6576).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale (p. 6577).
Participation des employeurs : financement obligatoire : augmentation du taux de la masse salariale (p. 6577).
Patronat : responsabilités (p. 6576).
Travail : travail précaire (p. 6577).
Discussion des articles [26 novembre 1991] :
Article 2 (exonération des charges sociales pour l'emploi d'un jeune sous contrat de qualification) :
- son amendement n° 23 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 6600).
Article 3 (contrat d'orientation) :
Article L. 981-7 du code du travail (définition et objectifs du contrat d'orientation) : son amendement n° 25 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime les dispositions relatives aux modalités d'application des dérogations d'âge) (p. 6602) : rejeté (p. 6603).
Article 5 (contrat d'insertion en alternance et coordination) :
- son amendement n° 28 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime les dispositions précisant le statut du contrat de qualification) (p. 6604) : rejeté (p. 6605).
Article 6 (coordination) :
- son amendement n° 31 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 6606) : rejeté au scrutin public (p. 6607).
Article 11 (rémunération du titulaire du contrat local ,d'orientation et coordination) :
- son amendement n° 34 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 6609).
Article 15 bis (rôle du comité d'entreprise à l'égard du plan de formation dans les entreprises publiques), :
- son amendement n° 40 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 6613).
Article 17 (création d'une section « congé de bilan de compétences ») :
Article L . 931-22 du code du travail (durée du congé de bilan de compétences) :
- son amendement n° 41 soutenu par M. René Carpentier (porte à quarante-huit heures la durée maximale du congé de bilan de compétences) rejeté (p. 6614).
Article L. 931-25 du code du travail (rémunération du congé de bilan de compétences) :,
son amendement n° 45 soutenu par M. René Carpentier (supprime toute restriction à la prise en charge par l'organisme paritaire des frais afférents au bilan de compétences) rejeté (p. 6616).
Article 23 . (modalités d application du congé de formation) :
- son amendement n° 49 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime les dispositions relatives au calcul de la rémunération minimale du salarié en congé de formation) : rejeté (p. 6618).
Article 24 (programme pluriannuel de formation de l'entreprise) :
- son amendement n° 51 corrigé soutenu par Mme Muguette Jacquaint (introduit dans le programme pluriannuel de formation la prise en compte de la nécessité d'élever le niveau de qualification de l'ensemble des salariés de l'entreprise) (p. 6618) : adopté (p. 6619). de proximité, ticketArticle 28 (contribution minimale des entreprises de dix salariés et plus) :
- son amendement n° 54 soutenu par M. René Carpentier (porte à 2 p. 100 du montant de la masse salariale la contribution obligatoire des employeurs à la formation professionnelle) : rejeté (p. 6621)
- son amendement n° 55 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (porte à 0,2 p. 100 du montant de la masse salariale la contribution des employeurs à l'organisme paritaire agréé par l'État au titre du congé individuel de formation) : rejeté (p. 6621).
Article 29 (contribution minimale des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle continue) :
Article L. 952-5 du code du travail (conditions d'agrément des organismes collecteurs) :
- son amendement n° 59 soutenu par M. René Carpentier (supprime la prise en compte de la capacité financière, de l'organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle des organismes collecteurs dans la procédure de l'agrément par l'État) rejeté (p. 6623).
Avant l'article 34 :
- son amendement n° 60 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (impose au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport annuel annexé à la loi de finances sur l'utilisation des fonds publics relatifs à la formation professionnelle) : rejeté (p. 6625).
Article 34 (financement des congés de formation des titulaires de contrats à durée déterminée) :
- son amendement n° 62 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (double le montant de la majoration du versement des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations) rejeté (p. 6626).
Article 38 (contrôle des demandeurs d'emploi) :
- son amendement n° 63 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 6629).
Article 41 (sanctions pénales) :
- son amendement n° 66 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 6632).
Article 43 (exonération des charges sociales pour' des embauches en contrat de retour à l'emploi) :
- son amendement n° 67 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 6633).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2316).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [9 décembre 1991] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Barrot (Jacques) (p. 7402).
Principaux thèmes développés :
Assurances : compagnies d'assurances : indemnisation : victimes de la transfusion sanguine (p. 7423).
Parlement :
- conditions de travail (p. 7422) ;
- relations majorité-Gouvernement (p. 7422).
Santé publique : sida : prévention (p. 7424) ; transfusion sanguine contamination par le virus de l'hépatite (p. 7423) ;
- transfusion sanguine contamination par le virus du sida
indemnisation : financement (p. 7422, 7423) ;
- transfusion sanguine contamination par le virus du sida indemnisation : fonds d'indemnisation, procédure (p. 7423) ;
- transfusion sanguine : contamination par le virus du sida : responsabilité : pour risque, pour faute ; responsabilité civile, responsabilité politique (p. 7422) .Vie, médecine et biologie :
- bioéthique : projet de loi (p. 7423, 7424) ;
- procréation médicalement assistée : dons de sperme : contrôle, gratuité, anonymat (p. 7423).
Discussion des articles [9 et 10 décembre 1991] :
Article 21 (indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus V.I.H.) :
- son amendement n° 12 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prend en compte le caractère évolutif du préjudice) (p. 7458) : retiré (p. 7459)
- son amendement n° 13 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (fixe un délai maximal de un mois au fonds d'indemnisation pour accorder une provision en cas de demande) : retiré (p. 7459)
- son amendement n° 15 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (fixe un délai maximal de trois mois au fonds pour procéder aux investigations nécessaires à l'instruction de la
demande d'indemnisation) : devenu sans objet (p. 7459) ;
- son amendement n° 16 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (élargit les possibilités de recours judiciaire des victimes contre les décisions du fonds d'indemnisation et rétablit la compétence de l'ensemble des degrés de juridiction) (p. 7459) : rejeté (p. 7460) ;
- son amendement n° 17 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime les dispositions relatives à la subrogation du fonds d'indemnisation dans les droits de la victime) rejeté (p. 7461) ;
- son amendement n° 22 (établit des exonérations au mécanisme de financement du fonds d'indemnisation) : devenu sans objet (p. 7464) ;
- son amendement n° 19 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (crée un prélèvement additionnel de 10 p. 100 sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 7464) : rejeté (p. 7465) ;
- son amendement n° 20 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (crée une contribution supplémentaire de 1 p. 100 sur le montant des revenus de capitaux mobiliers) (p. 7464) : rejeté (p. 7465) ;
- son amendement n° 21 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (crée une contribution supplémentaire de 10 p. 100 sur le montant de l'impôt sur le revenu acquitté par les contribuables assujettis à la plus haute tranche du barème) (p. 7464) : rejeté (p. 7465)
- son amendement n° 89 rectifié soutenu par Mme Muguette Jacquaint (crée une taxe sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques ayant leur siège social en France) (p. 7464) : rejeté,(p. 7465)
- son amendement n° 88 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (alimente les ressources du fonds d'indemnisation par une taxe sur les bénéfices des compagnies d'assurance et interdit la répercussion de cette charge sur le montant des primes ou des indemnités) : rejeté (p. 7465) ;
- son amendement n° 90 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (dispose que l'alimentation du fonds d'indemnisation sera définie par une loi ultérieure) (p. 7468) : adopté au scrutin public (p. 7469)
- son amendement n° 91 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (impose au Gouvernement le dépôt au Parlement d'un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre de l'indemnisation et sur l'alimentation du fonds d'indemnisation) (p. 7470) : adopté (p. 7471).
Article 2 précédemment réservé (modification de la loi sur le R.M.I. : échanges d'informations et prorogation de la durée d'application) :
- son amendement n° 1 soutenu par M. Théo Vial-Massat (supprime les dispositions relatives la transmission des informations demandées par les organismes payeurs aux organismes concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi) : rejeté (p. 7489) ;
- son amendement n° 2 soutenu par M. Théo Vial-Massat (supprime les dispositions autorisant les échanges automatisés d'informations dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés) : rejeté (p. 7489) .Article 6 précédemment réservé (modification de la réforme hospitalière à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1991) :
- son amendement n° 3 soutenu par M. Théo Vial-Massat (supprime l'avis de la commission médicale d'établissement dans la procédure de nomination des chefs de services et de départements) (p. 7515) : rejeté (p. 7516) ;
- son amendement n° 4 soutenu par M. Théo Vial-Massat (supprime les dispositions relatives au principe selon lequel la commission médicale d'établissement statuant pour avis doit siéger en formation restreinte aux praticiens titulaires) : rejeté (p. 7518) ;
- son amendement n° 5 soutenu par M. Théo Vial-Massat (supprime la mention des décisions prises dans l'intérêt du service) (p. 7518) : rejeté (p. 7519).
Article 7 précédemment réservé (financement de moyens supplémentaires pour la mise en oeuvre de la réforme hospitalière) :
- son amendement n° 6 soutenu par M. Théo Vial-Massat (de suppression) (p. 7522) : adopté au scrutin public (p. 7524).
Article 14 précédemment réservé (plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse à la charge des membres des professions libérales) :
- son amendement n° 111 soutenu par M. Théo ,Vial-Massat (de suppression) : rejeté (p. 7547).
Article 15 précédemment réservé (plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse à la charge des avocats) :
- son amendement n° 112 soutenu par M. Théo Vial-Massat (de suppression) : rejeté (p. 7548).
Article 10 précédemment réservé (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) :
- son amendement n° 7 : devenu sans objet (p. 7551).

- Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1988 relative à la liberté de communication (n° 2349).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [12 décembre 1991] :
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par :
Pons (Bernard) (p. 7690).
Principaux thèmes développés :
Conseil supérieur de l'audiovisuel : compétences et indépendance (p. 7695).
Diffusion : quotas (p. 7694, 7695).
Europe : oeuvres européennes : diffusion et coproduction (p. 7695).
oeuvre audiovisuelle : définition française (p. 7695).
Pluralisme (p. 7694).
Programmes :
- industrie et production : soutien (p. 7695) ;
- médiocrité (p. 7694).
Télévisions privées :
- déséquilibre avec le secteur public (p. 7695) ;
- obligations et engagements (p. 7695) ;
- T.F. 1 : retour dans le secteur public (p. 7695).
Discussion des articles [16 décembre 1991] :
Après l'article 1^er :
son amendement n° 18 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de fixer la proportion de musique consacrée à de nouveaux artistes et auteurs français ou francophones que les services de radiodiffusion sont tenus de diffuser aux heures de grande écoute) (p. 7956) : adopté après modifications (p. 7957).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 19 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (interdit toute coupure publicitaire dans la diffusion des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles par les chaînes de télévision) (p. 7959) : rejeté (p. 7960) .

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Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

HAGE (Georges),

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1992] (p. 345).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O . du 3 avril 1992] (p. 5031).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n^os 2599, 2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) (jeunesse et sports) [11 juin 1992] (p. 3717).

Membre de la commission d'enquête sur la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel [J.O. du 11 juin 1992] (p. 7680).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 18 juin 1992] (p. 7980).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614) [J.O. du 23 juin 1992] (p. 8199).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (n° 2794) [J.O. du 28 juin 1992] (p. 8548).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612) [J.O. du 3 juillet 1992] (p. 8879).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice [J.O. du 19 novembre 1992] (p. 15921).

Prête serment le 2 décembre 1992 [2 décembre 1992] (p. 6426). Membre du conseil d' administration de l'Institut national de l'audiovisuel [J.O. du 20 décembre 1992] (p. 17490).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 2984) [J.O. du 23 décembre 1992] (p. 17635).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) : tome XIV : jeunesse et sports (n° 2946) [14 octobre 1992].

Proposition de loi relative à l'attribution de la carte du combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française (n° 3164) [17 décembre 1992].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Journée de l'Europe : classes de cours moyen deuxième année : distribution d'une brochure et d'un livret intitulés « A nous l'Europe » ; informations relatives à l'Europe destinées aux jeunes : nécessité [6 mai 1992] (p. 919, 920).

- Préparation de la prochaine rentrée scolaire : rentrée 1992 nombre d'élèves ; créations de postes de professeurs transferts de classes ; concours pour l'Institut universitaire de formation des maîtres (I .U.F.M.) de Lille mobilité des enseignants [10 juin 1992] (p. 2163, 2164).

- Prévention du sida : statistiques de progression de l'épidémie ; moyens financiers consacrés à la lutte contre le sida ; information des jeunes ; populations à haut risque aide au tiers-monde ; journée mondiale de lutte contre le sida rôle des associations ; situation en Afrique [2 décembre 1992] (p. 6413, 6414).

questions à un ministre :

- Affaires sociales et intégration [11 juin 1992] :

Assurances : contrats d'assurance :risque maladie (p. 2242).

Communautés européennes : directives européennes : projets de directives sur les assurances et les mutuelles européennes (p. 2242).

Mutuelles : protection sociale : devenir, rôle et spécificité (p. 2242).

Retraites : généralités : pensions de retraite : revalorisation (p. 2243).

orales sans débat :

n° 584, posée le 2 juin 1992 : politique extérieure (Palestine) (p. 1861) . Appelée le 5 juin 1992 : territoires occupés par Israël ; droits de l'homme : respect par Israël ; mesures de confiance réciproques : nécessité ; processus deMadrid : poursuite et participation de la France (p. 1992, 1993).

- n° 671, posée le 15 décembre 1992 : institutions européennes (fonctionnement) (p. 7266) . Appelée le 18 décembre 1992 : Traité de Maastricht : application au Danemark ; conclusions du sommet d'Edimbourg ; nouveau référendum au Danemark ; relance de la croissance européenne [18 décembre 1992] (p. 7489, 7490, 7491).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Prononce la clôture de la deuxième session extraordinaire de 1991-1992 [24 janvier 1992] (p. 287).

Répond au rappel au règlement de : Pierna (Louis) [25 mai 1992] (p. 1590).

Annonce le décès de M. Régis Perbet, député de la deuxième circonscription de l'Ardèche, et demande l'observation d'une minute de silence [22 juin 1992] (p. 2672).

Déclare ouverte la quatrième session extraordinaire de 1991-1992 [2 juillet 1992] (p. 3080).

Annonce le décret relatif au référendum sur l'Union européenne [2 juillet 1992] (p. 3080).

Répond aux rappels au règlement de : Millet (Gilbert), Bonnet (Alain) [22 juillet 1992] (p. 3082) et Toubon (Jacques) (p. 3082, 3083)

Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre), Millon (Charles) [13 octobre 1992] (p. 3601).

Répond au rappel au règlement de : Clément (Pascal) [13 octobre 1992] (p. 3622).

Répond au rappel au règlement de : Thiémé (Fabien) [22 octobre] (p. 4127).

Répond au rappel au règlement de : Vasseur (Philippe) [18 novembre 1992] (p. 5696).

Répond aux rappels au règlement de : Roudy (Yvette), Toubon (Jacques) [20 novembre 1992] (p. 5779, 5780).

- Projet de loi de relatif au corps humain (n° 2599).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 novembre 1992] :
- ses observations sur la question préalable opposée par : Millon (Charles) (p. 5789)

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 (n° 3056).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 décembre 1992] :
- sa communication : présence d'un pigeon dans l'hémicycle (p. 6355).

En qualité de député :

- Rappel au règlement : demande que le Président de la République inscrive un débat sur l'avenir de La Cinq à l'ordre du jour de la session extraordinaire [8 janvier 1992] (p. 7 ) .

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 janvier 1992] :
Amnistie : infractions liées au financement des campagnes électorales des partis politiques : loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (p. 16).
Conseil supérieur de la magistrature : réforme : propositions du groupe communiste (p. 16).
Justice :
- « crise » et insuffisance du projet de loi (p. 16, 17) ;
- indépendance : principe à valeur constitutionnelle (art . 64 de la Constitution) (p. 16, 17) ;
- institution judiciaire : place dans l'État et dans la société (p. 16) ;
- réforme : proposition du groupe communiste (p. 16).
Partis et mouvements politiques : « affaires » : jugements et interventions du garde des sceaux (p. 16).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en première lecture (p. 16).

- Motion de censure déposée par MM. Bernard Pons, Charles Millon, Jacques Barrot et quatre-vingt trois membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 7 février 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [11 février 1992] :
Affaires étrangères :
- influence française : recul (p. 328) ;
- Moyen-Orient : règlement global : perspectives (p. 328).
Communautés européennes : accords de Maastricht : débat au
Parlement : perspectives (p. 328).
Emploi :
- chômage : aggravation (p. 328) ;
- chômage des jeunes (p. 328).France :
- crise politique : « décalage » entre l'opinion publique et la classe politique (p. 328) ;
- Français : inquiétude (p. 328).
Gouvernement : moralité politique (p. 328).
Parlement : engagement de la responsabilité du Gouvernement (p. 327, 329).
Partis et mouvements politiques : Front national et montée des extrémismes (p. 328).
Politique économique et sociale : inégalités sociales : aggravation (p. 328).
Le groupe communiste ne vote pas la censure (p. 329).
- Rappel au règlement : insiste pour que le Gouvernement modifie sa politique économique et sociale et demande que les accords de Maastricht soient soumis à référendum [2 avril 1992] (p. 346).
- Rappel au règlement : article 58 du règlement : regrette qu'un débat sur le paysage audiovisuel français ne figure pas à l'ordre du jour [7 avril 1992] (p. 358).

- Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 2628).
Principaux thèmes développés [23 avril 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour (p. 660).
Chaîne culturelle européenne : ARTE : diffusion hertzienne : conséquences sur le secteur public de télévision (p. 662).
Presse, édition et imprimerie :
- aides à la presse : niveau et modulation (p. 662) ;
- colloque sur l'économie de la presse quotidienne (p. 663) ;
- concentration : dimension européenne des groupes français ( p. 663) ;
- concentration : pluralisme (p. 661, 662) ;
- crise (p. 661, 662).
Publicité : centrales d'achat d'espaces (p. 662).
Radiodiffusion :
- pluralisme (p. 662) ;
- Radio France : situation (p. 662) ;
- radios locales privées : quotas de diffusion (p. 662).
Redevance : taux et exonérations (p. 662).
Télévision :
- cinquième réseau hertzien : préemption par l'État (p. 662) ;
- ressources : crise (p. 661) ;
- télévision haute définition : enjeux (p. 662).
Télévisions privées :
- Canal Plus (p. 661) ;
- La Cinq : disparition (p. 660) ;
- programmes : contenu et qualité (p. 661) ;
- T.F . 1 : privatisation (p. 662).
Télévision publique :
- ressources et spécificité (p. 661) ;
- S.F.P. : filialisation (p. 661).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 mai 1992] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Séguin (Philippe) (p. 879).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes : principes fondamentaux : Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 879).
Europe : confédération européenne et autres alternatives à l'Union (p. 879) .Indépendance et souveraineté :
-- indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe (p. 879) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 879, 880).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 880).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au dépôt légal (n° 2609).
Première lecture :
Discussion des articles [18 mai 1992] :
Article 7 (conseil scientifique du dépôt légal) :
- son amendement n° 8 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévoit une représentation de la Société des auteurs-compositeurs dramatiques, de la Société des réalisateurs français et des syndicats de réalisateurs de télévision au sein du conseil scientifique) : rejeté (p. 1343).
Article 12 (abrogation de la loi du 21 juin 1943) :
- son amendement n° 5 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (maintient la référence au dépôt légal des phonogrammes et des vidéogrammes dans la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985) (p. 1344) : rejeté (p. 1345).

- Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 mai 1992] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Lajoinie (André) : rejetée au scrutin public (p. 1361).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : rôle (p. 1359).
Délinquance et criminalité amnistie (p. 1360).
Fédérations sportives : commission du sport de haut niveau : relations avec les collectivités locales (p. 1359)f
Groupements sportifs et clubs professionnels :
- bénévolat (p. 1360) ;
- financement (p. 1358, 1359) ;
- Olympique de Marseille (p. 1360).
Lois : loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :
- Comité national olympique et sportif français (C.N.O.S .F.) (p. 1359) ;
- Comité national de la recherche et de la technologie (C.N.R .T.) (p. 1359)
- concertation et coresponsabilité de l'État et du mouvement sportif (p. 1359) ;
- Conseil national des activités physiques et sportives (C.N.A.P.S .) (p. 1359).
Lois de finances : crédits budgétaires : jeunesse et sports (p. 1360).
Pratique sportive : démocratisation et développement (p. 1360).
Projet de loi :
- concertation avec le mouvement sportif (p. 1359) ;
- inconstitutionnalité : domaine des lois de finances, introduction des traités en droit interne et principe d'égalité (p. 1359).
Sécurité civile : catastrophe Bastia : stade de Furiani (p. 1358).
Discussion des articles [19 mai 1992] :
Article 1^er (dispositions de coordination : article premier de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 45 (de suppression) (p. 1394) : rejeté (p. 1395) .Après l'article 4 :
- son amendement n° 46 soutenu par M. Jean Tardito (institue un plafonnement et une publicité du montant des transferts de sportifs entre groupements sportifs) : rejeté (p. 1396).
Article 5 (capital social des sociétés à objet sportif : article 13 de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 47 (reconnaît à tout membre de l'association sportive le droit de demander que les contrats soient communiqués au commissaire aux comptes) : rejeté (p. 1398).
Article 7 (contrôle des intermédiaires : article 15-2 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 48 soutenu par M. Jean Tardito (rédactionnel) (p. 1399) : adopté (p. 1400) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Guy Drut (limite la rémunération des intermédiaires sportifs à 10 p. 100 du montant du contrat conclu) (p. 1401).
Article 8 (conventions d'objectifs conclues entre l'État et les fédérations ; règlement type disciplinaire : article 16 de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 50 soutenu par M. Jean Tardito (impose la conclusion de conventions d'objectifs relatives au développement des pratiques sportives avec les fédérations non délégataires) (p. 1402) : rejeté (p. 1403) ;
- son amendement n° 49 soutenu par M. Jean Tardito (institue une procédure d'appel en référé devant le tribunal dé grande instance contre les décisions disciplinaires des fédérations sportives) : rejeté (p. 1403) ;
- son amendement n° 51 soutenu par M. Jean Tardito (supprime l'obligation faite aux fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service public d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type) : rejeté (p. 1403).
Article 9 (protection des titres délivrés par les fédérations sportives
délégataires : article 17 de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 52 (reconnaît aux fédérations sportives` participant à l'exécution d'une mission de service public la faculté de délivrer des titres de fédération) (p. 1403) : adopté après modifications (p. 1404).
Article 12 (droit d'exploitation des manifestations sportives et droit à l'information sportive : articles 18-1 et 18-2 nouveaux de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement no 53 soutenu par M. Fabien Thiémé (confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel [C .S .A.] l'élaboration de contrats types de retransmission des manifestations sportives) : rejeté (p. 1408).
Article 14 (commission nationale du sport de haut niveau : article 26 de la loi du 16 juillet 1984) :
- défavorable au sous-amendement n° 121 du Gouvernement (précise que la charte du sport de haut, niveau élaborée par la commission nationale du sport de haut niveau est fondée sur les règles déontologiques des sportifs de haut niveau) à l'amendement no 14 de la commission (donne compétence à la commission nationale du sport de haut niveau pour élaborer une charte du sport de haut niveau, et pour apprécier le respect des normes des équipements sportifs) (p. 1412).
Article 15 (assurances sportives : articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 54 soutenu par M. Fabien Thiémé (prévoit une dissociation du prix de la licence et du prix de souscription à un contrat d'assurance collectif) : rejeté (p. 1413).
Article 18 (conditions d'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement, d'encadrement ou d'animation des activités physiques ou sportives : article 43 de la loi du 16 juillet 1984) .:
- son amendement n° 55 corrigé et rectifié soutenu par M. Jean Tardito (précise la nature et le régime du diplôme ouvrant droit à l'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement, d'encadrement ou d'animation sportifs) (p. 1419) : rejeté (p. 1420).
Article 19 (autorisations spécifiques dérogatoires à l'exigence d'un diplôme pour l'exercice d'une activité rémunérée : article 43-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 56 (étend aux personnes de nationalité étrangère le bénéfice d'autorisations spécifiques dérogatoires à l'exigence d'un diplôme pour l'exercice d'une activité rémunérée) : rejeté (p. 1421).
Article 21 (contenu du décret en Conseil d'État relatif aux conditions d'application des articles 43 et 47 modifiés de la loi du 16 juillet 1984 : article 47-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 57 (prévoit la création d'un comité de sécurité au sein de chaque association sportive) : rejeté (p. 1422).
Article 25 (recherche et constatation des infractions : article 49-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 58 soutenu par M. Jean Tardito (de suppression) : rejeté (p. 1423).
Après l'article 31 :
- son amendement n° 59 soutenu par M. Jean Tardito (augmente de 1 p. 100 le taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises produisant des objets sportifs) : rejeté (p. 1426).
Explications de vote :
Lois : loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives : conseil national des activités physiques et sportives (C.N.A.P.S.) (p. 1428).
Sécurité civile : installations et manifestations sportives (p. 1428).
Sportifs : diplômes d'État et diplômes fédéraux (p. 1428).
Abstention du groupe communiste (p. 1428).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (n° 2617).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 juin 1992] :
Hôtellerie et restauration : loi n° 73-1141 du 24 décembre 1973 modifiant les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers : lien avec le projet de loi (p. 2249).
Objets personnels : dépôt et responsabilité des établissements situation actuelle et régime légal proposé (p. 2249).
Projet de loi : intérêt et nécessité (p. 2249).
Discussion des articles [11 juin 1992] :
Article 1^er (responsabilité des établissements sanitaires et sociaux) :
- soutient l'amendement n° 3 de M. Gilbert Millet (étend le dispositif prévu par l'article à l'ensemble des établissements médico-sociaux) : rejeté (p. 2249) ;
- soutient l'amendement n° 4 de M. Gilbert Millet (précise que le texte s'applique aux établissements publics et aux établissements privés) (p. 2249) : adopté (p. 2250) ;
- soutient l'amendement n° 5 de M. Gilbert Millet (propose d'étendre la responsabilité des établissements aux objets déposés par des tiers à l'intention des personnes admises ou hébergées) : rejeté (p. 2250) ;
- soutient l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet (prévoit que les établissements visés par le texte sont tenus d'adapter leurs structures aux nouvelles règles de responsabilité et de conservation des objets qui leurs sont confiés) : rejeté (p. 2250).
Article 5 (responsabilité pour faute) :
- soutient l'amendement n° 7 de M. Gilbert Millet (instaure une responsabilité objective des établissements pour les objets conservés dans les chambres dans la limite du plafond prévu par le projet) (p. 2250) : rejeté (p. 2251) .-

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 1395).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 juin 1992] :
Communautés européennes :
- directive du 25 juillet 1985 : contenu et retard de transposition en droit français (p. 2255) ;
- libre circulation des produits et protection du consommateur
: contrôle en douanes (p. 2255).
Consommation : consommateurs : protection : généralités et insuffisance du projet de loi (p. 2255, 2256).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits : exonérations pour risques de développement et pour utilisation anormale (p. 2255, 2256).
Discussion des articles [11 juin 1992] :
Article 1^er (art . 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans le livre III d'un titre IVbis traitant « de la responsabilité du fait du defaut de sécurité des produits ») :
Article 1386-1 du code civil (responsabilité du producteur) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (précise que le producteur est responsable des défauts de sécurité de ses produits) (p. 2260).
Article 1386-4 du code civil (définition du defaut de sécurité):
- son amendement n° 11 (précise qu'un produit est également considéré comme défectueux lorsqu'il porte atteinte à la sécurité des personnes) : rejeté (p. 2260).
Article 1386-7 du code civil (dommage causé par un produit incorporé) :
- son amendement n° 12 (dispose que le fabricant du composant peut ester en justice contre celui qui a réalisé l'incorporation lorsque ce dernier est seul responsable du défaut) (p. 2260) : rejeté (p. 2261).
Article 1386-8 du code civil (charge de la preuve) :
- son amendement n° 13 (dispose que le producteur est présumé responsable des dommages causés par la mise en circulation du produit) : rejeté (p. 2261).
Après l'article 1386-8 du code civil :
- son amendement n° 18 (propose que les associations de consommateurs puissent porter assistance aux victimes pour la constitution des preuves ; dispose que les huissiers de justice constatent le préjudice et l'état du produit défectueux) : rejeté (p. 2261).
Article 1386-10 du code civil (causes d'irresponsabilité) :
- son amendement n° 14 (de suppression) (p. 2261) : rejeté (p. 2262) ;
- son amendement n° 15 (propose que le producteur demeure responsable lorsqu'il a été averti par les organisations syndicales ou les organismes représentatifs des salariés du défaut d'un produit) : rejeté (p. 2262) ;
- son amendement n° 16 (dispose que l'exonération de responsabilité pour risque de développement ne peut être appliquée aux produits pharmaceutiques) : rejeté (p. 2262).
Article 1386-11 du code civil (incidence de l'utilisation du produit dans des conditions anormales) :
- son amendement no 17 : devenu sans objet (p. 2264).
Vote des groupes :
Abstention du groupe communiste (p. 2266).

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [25 juin 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 2812) : rejetée (p. 2813).
Principaux thèmes développés :
Conseil économique et social : avis (p. 2812).
Elèves : condition et inégalités (p. 2813).
Enseignement maternel et primaire instituteurs (p. 2812).
Enseignement supérieur : Rouen : faculté des sciences et techniques (p. 2812).
Etablissements scolaires :
- collèges : personnel non enseignant (p. 2812) ;
- lycées : sureffectifs (p. 2812).
Formation professionnelle et promotion sociale : service public (p. 2813).
instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 2813).
Lois : loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (p. 2812).
Lois de finances rectificatives : crédits budgétaires : ouverture (p. 2812, 2813).
Politique économique et sociale :
- dépenses d'éducation (p. 2812)
- dépenses militaires (p. 2813).
Discussion des articles [25 juin 1992]
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- soutient l 'amendement n° 31 corrigé de M. René Carpentier (limite l'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement technologique par la voie de l'apprentissage aux formations allant jusqu'au niveau V) : rejeté (p. 2841) ;
-- soutient l'amendement n° 28 de M. René Carpentier (précise que l'activité professionnelle dont la validation des acquis est demandée doit être en rapport avec l'objet de la demande) : adopté (p. 2842) ;
- soutient l'amendement n° 29 de M. René Carpentier (prévoit la validation des acquis professionnels par le jury normalement habilité à délivrer le diplôme en cause ; autorise le jury constitué dans les conditions prévues par la loi du
16 juillet 1971 à s'adjoindre des personnalités qualifiées) : rejeté (p. 2842) ;
- .soutient l'amendement n° 30 de M. René Carpentier (prévoit que le jury de validation des acquis professionnels procède aux vérifications de connaissances qu'il estime nécessaires) : rejeté (p. 2842).
Article 3 (création de commissions paritaires d'établissement compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation) :
- son amendement n° 32 (de suppression) : vote réservé (p. 2844) : rejeté (p. 2845).
Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) :
- son amendement n° 33 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2845) : rejeté au scrutin public (p. 2846) ;
son amendement n° 34 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime l'extension des dérogations aux établissements créés dans les dix-huit mois précédant la promulgation de la loi) : rejeté (p. 2846).
Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur) :
son amendement n° 35 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) vote réservé (p. 2847) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p. 2860).
Article 6 (possibilité pour des personnalités extérieures de participer
aux organes de recrutement des enseignants-chercheurs,
des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger) :
- son amendement na 37 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (limite cette possibilité aux cas de l'Ecole nationale des chartes et du Conservatoire national des arts et
métiers) : rejeté (p. 2849) .Après l'article 6 :
- son amendement n° 38 (prévoit, à compter du ler septembre 1992, la possibilité, pour les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études, d'accéder à l'éméritat) : rejeté (p. 2849).
Article 8 (possibilité de rattachement d'un établissement d'enseignement supérieur à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) :
- ses observations (p. 2850) ;
Formation professionnelle : apprentissage : centres de formation des apprentis (p. 2850).
Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels
enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite d'âge en cours d'année universitaire) :
- son amendement n° 41 rectifié soutenu par Mme Muguette Jacquaint (subordonne cette prolongation à une demande
expresse des intéressés) : rejeté (p. 2851).
Article 12 . (propriété des biens meubles mis à la disposition des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) après promulgation de la présente loi) : ses observations (p. 2852) ;
Etablissements d'enseignement : lycées : maisons de cure annexes (p. 2853).
Lois de finances : prélèvements sur recettes : fonds de compensation de la T.V.A. (F.C .T.V .A .) (p. 2852).
Article 14 (possibilité d'allonger la durée de l'année scolaire) :
- son amendement no 43 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévoit que la durée de l'année scolaire des élèves et des personnels enseignants et assimilés peut être portée jusqu'à trente-huit semaines en cas d'aménagement du temps scolaire) (p. 2854) : rejeté (p. 2855). Article 15 (fixation du montant pris en charge par l'État au titre de « l'arriéré du forfait d'externat ») :
- défavorable (p. 2855).
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 2855)
Lois de finances : crédits budgétaires : enseignement public (p. 2856).
Nouvelle lecture. :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juillet 1992] :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés (p. 3286).
Enseignement secondaire :
- collèges : professeurs d'enseignement général (P.E.G.C.)
(p. 3286)
- instituteurs : intégration dans le corps des professeurs des écoles (p. 3286) ;
- lycées (p. 3286).
Enseignement supérieur
- démocratisation : validation des acquis professionnels (p. 3286)
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p. 3286).
Enseignement technologique : professeurs des lycées professionnels : statut (p. 3286).
Formation professionnelle et promotion sociale : apprentissage (p. 3286).
Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 3286).
Lois : loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (p. 3286).
Lois de finances prélèvement sur recettes : fonds de compensation de la T.V.A . (F.C.T.V .A.) (p. 3286.
Discussion des articles [7 juillet 19921 :
Article 1^er (validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes de l'enseignement supérieur) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale compte tenu de la suppression des précisions relatives à l'expérience de formation des membres du jury et aux vérifications des savoirs fondamentaux auxquelles procèdent ces derniers) (p. 3289).
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- soutient l'amendement n a 1 de Mme Muguette Jacquaint (limite l'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement technologique par la voie de l'apprentissage aux formations allant jusqu'au niveau V) : rejeté (p. 3290).
Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) :
- son amendement n° 3 (de suppression) : rejeté (p. 3290).
Article 5 supprimé par le Sénat (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur)
- défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablit l'article) (p. 3291).
Article 6 bis nouveau (accès à l'éméritat) :
- défavorable à l'amendement na 5 du Gouvernement (de suppression) (p. 3291).
Article 14 bis nouveau (subventions d'investissement à l'enseignement privé) :
- soutient l'amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3293, 3294) ; vote réservé (p. 3294) adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3296).
Après l'article 14 bis :
- soutient l'amendement n° 16 de Mme Muguette Jacquaint (fixe un plafond aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat prises en charge par l'État impose de déduire les frais scolaires versés par les familles des subventions publiques versées à ces établissements impose aux établissements précités de transmettre chaque année leurs comptes à la chambre régionale des comptes et au préfet) (p. 3294) : rejeté (p. 3295) ;
- soutient l'amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint (précise que les établissements privés sous contrat respectent les mêmes principes de laïcité, de pluralisme et de droits des personnels que ceux régissant les établissements publics d'enseignement) (p. 3294) : rejeté (p. 3295).
Explications de vote :
Assemblée nationale : votes bloqués (p. 3295) ;
Sénat : texte adopté (p. 3295).
Vote contre du groupe communiste (p. 3295).

- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de , radiodiffusion sonore et de télévision (n° 2794).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 juin 1992] :
Allemagne : télévision et réseaux câblés (p. 2913).
Caisse des dépôts et consignations (p. 2913).
Chaîne culturelle européenne : ARTE : diffusion hertzienne conséquence sur les réseaux câblés (p. 2913).
Réseaux câblés :
- abonnements (p. 2913) ;
- chaînes éducatives, de service et interactives (p. 2913) ;
- choix technologiques (p. 2913) ;
- financement et résultats financiers (p. 2913) ;
- historique (p. 2913) ;
- programmes (p. 2914).
Vote des groupes :
Abstention du groupe communiste (p. 2914).-

- Projet de , loi, adopté par le Sénat, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [26 juin 1992] :
Article 6 (subventions versées par les communes aux entreprises d'exploitation cinématographique) :
- son amendement n° 1 (prévoit que les aides ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants indépendants) : non soutenu (p. 2923).
Article 7 (subventions versées par les départements aux entreprises d'exploitation cinématographique) :
- son amendement n° 2 (prévoit que les aides ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants indépendants) : non soutenu (p. 2923).
Rappel au règlement : s'indigne de l'intervention des forces militaires pour dégager l'autoroute A 1 à Phalempin et demande le report de l'application du permis de conduire à points [7 juillet 1992] (p. 3284).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748).
Commission mixte paritaire :
Explications de vote [7 juillet 1992] :
Apprentissage : nécessité et rôle (p. 3305).
Enseignement : service public d'éducation et de formation (p. 3305).
Jeunes : exclusion (p. 3305).
Parlement : commission mixte paritaire : accord (p. 3305).
Vote contre du groupe communiste (p. 3306).
- Rappel au règlement : s'étonne de la présence de M. André Billardon au banc du Gouvernement [2 octobre 1992] (p. 3346).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale et culture . - Enseignement scolaire.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [10 novembre 1992] :
Bourses et allocations d'études : bourses (p. 5115).
Conseil économique et social : rapport Andrieu (p. 5115).
Démocratisation : généralités (p. 5115, 5116).
Echec scolaire (p. 5115).
Education physique (p. 5115, 5116).
Enseignants :
- auxiliariat : résorption (p. 5115) ;
- formation : instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 5116) ;
- professeurs de l'enseignement général des collèges (P.E.G.C.) (p. 5116) ;
- recrutement : créations d'emplois et plan pluriannuel (p. 5115) ;
- revalorisation (p. 5115).
Enseignement maternel et primaire : accueil des enfants (p. 5115).
Enseignement privé aide de l'État (p. 5115).
Enseignement technique et professionnel : lycées professionnels : professeurs : suppression d'emplois (p. 5115).
Enseignements artistiques (p. 5116).
Lois :
- loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (p. 5116) ;
- loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : application par le ministère de l'éducation nationale (p. 5116).
Lycées et collèges :
- documentalistes (p. 5115) ;
- élèves : encadrement (p. 5115) ;
- rénovation pédagogique (p. 5116).
Ministère de l'éducation nationale : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5114).
Personnel non enseignant : agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 5116).
Psychologues : statut (p. 5116).
Zones d'éducation prioritaires (Z.E .P.) (p. 5115).
Education nationale et culture. - Enseignement supérieur.
- Questions [10 novembre 1992] :
Action sociale et solidarité nationale : bourses : critères d'attribution (p. 5163).
Enseignants : .formation : instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) : allocations de prérecrutement(p. 5164).
Ministère de l'éducation nationale : politique contractuelle , relevé de conclusions du 29 mars 1989 : mise en oeuvre (p. 5163).
Universités : droits d'inscription : régime (p. 5163).
Zones d'éducation prioritaires (Z.E.p.) :
- accueil en classes maternelles (p. 5163) ;
- crédits (p. 5163) ;
- établissements difficiles : professeurs d'éducation physique (p. 5163).
Jeunesse et sports . -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions .
Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [12 novembre 1992] :
Associations : vie associative : crédits, postes Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse- et de l'éducation populaire) (p. 5237, 5238).
Comptes spéciaux du Trésor : comptes d'affectation spéciale
Fonds national pour le développement du spqrt (F.N.D.S.) (p. 5238).
Enfants : sports et rythmes scolaires : contrat d'aménagement du temps de l'enfant (C.A.T.E.) (p. 5238).
Jeunes : insertion sociale (p. 5238).
Lois :
- loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Conseil national des activités physiques et sportives (C.N.A.P.S.) (p. 5238) ;

- Projet de loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (p. 5238).
Ministère de la jeunesse et des sports :
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5237) ;
- emplois : suppression (p. 5238).
Politique de la ville (p. 5238).
Sports:
- conventions d'objectifs (p. 5238) ;
- fédérations : cadres techniques : suppression d'emplois et
compensations (p. 5238) ;
- football : Coupe du monde 1998 : grand stade (p. 5238, 5239) ;
- jeux Olympiques d'hiver de 1992 (p. 5238) ;
- rugby : équipe d'Afrique du Sud (p. 5238) ;
- sports à deux vitesses (p. 5238).
Education nationale et culture . - Communication.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [14 novembre 1992] :
Affaires étrangères : négociations du G.A.T.T. (p. 5403).
Institut national de l'audiovisuel (I .N.A.) : ressources et missions (p. 5403).
Presse, édition et imprimerie :
- aides à la presse : évolution et adaptation (p. 5404) ;- crise (p. 5403) ;
- table ronde sur la presse écrite : organisation (p. 5403).
Publicité : marché publicitaire : crise et évolution (p. 5403).
Radiodiffusion : Radio France : ressources, situation et diffusion (p. 5403).
Redevance : taux, répartition, exonérations, recouvrement (p. 5403).
Télévision :
- chaîne culturelle européenne : ARTE : ressources, diffusion, programmes et extension (p. 5403) ;
- cinquième réseau hertzien : préemption par l' État et création d'une chaîne éducative (p. 5403) ;
- diffusion : créations, programmes et quotas de production (p. 5403) ;
- France 2, France 3 et France Télévision : ressources, rapprochement et fusion, . privatisation, missions et programmes (p. 5403) ;
- politique audiovisuelle (p.5402, 5403) ;
- T.F . 1 : privatisation et situation (p. 5403).
Charges communes. - Services financiers . - Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales. - Imprimerie nationale (budget annexe) . - Monnaies et médailles (budget annexe). -
Examen des fascicules, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [17 novembre 1992] :
Communautés européennes (p. 5510).
Imprimerie nationale :
- établissement de Douai (p. 5510) ;
- gestion et effectifs (p. 5510) ;
- statut (p. 5510).

- Projet de loi de relatif au corps humain (n° 2599).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 novembre 1992] :
Assemblée nationale :
- commission spéciale sur les projets de loi sur la bioéthique
: travaux (p. 5812) ;
- conditions de travail : ordre du jour (p. 5812).
Communautés européennes : droit communautaire : directive du 14 juin 1989 sur les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains (p. 5813).
Contrats :
- interdiction et nullité des conventions à titre onéreux sur le corps humain (p. 5812, 5813) ;
- interdiction et nullité des conventions de procréation pour le compte d'autrui (p. 5813).
Délinquance et criminalité : infractions et sanctions : conventions portant sur le corps humain (p. 5813).
Droits de l'homme et libertés publiques :
- corps humain, produits et éléments du corps humain : statut : inviolabilité et indisponibilité (p. 5812) ;
- intégrité de l'espèce humaine et intégrité du patrimoine génétique humain (p. 5813).
Enfants : adoption internationale (p. 5813).
Enseignement secondaire : éthique biomédicale (p. 5812).
Ethique : définition et contenu (p. 5812).
Filiation : action en recherche de paternité : procréation médicalement assistée : régime (p. 5813).
Génétique :
- tests génétiques, : réglementation (p. 5813) ;
- tests d ' identification génétique : autorisation judiciaire et consentement préalable (p. 5813) ;
- thérapies géniques (p. 5812, 5813).
Informatique :
- Comité consultatif national sur le traitement de l'information en matière de recherche en santé : création (p. 5813) ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.Itransmission d'informations épidémiologiques : régime, codage et droit d'opposition (p. 5813).
Lois :
- projet de loi n° 3003 relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine (p. 5813) ;
- projets de loi sur la bioéthique : loi-cadre (p. 5813).
Prélèvements sur le corps humain :
- dons d'organes : anonymat (p. 5813) ;
- dons d'organes : gratuité (p. 5813).
Procréation médicalement assistée (P.M.A .) :
- caractère médical et thérapeutique (p. 5813) ;
- diagnostic prénatal et médecine prédictive : régime (p. 5813) ;
- dons : anonymat et gratuité (p. 5813) ;
- foetus et embryon statut (p. 5814).
Professions médicales :
- établissements autorisés à exercer des activités de procréation médicale assistées (p.M.A.) : autorisation, évaluation et sanctions (p. 5813) ;
- établissements autorisés à effectuer . des prélèvements d'organes ou de produits du corps humain : autorisation, évaluation et sanctions (p. 5813).
Propriété intellectuelle : brevets d'invention : gênes : patrimoine commun de l'humanité (p. 5813).
Recherche : recherche médicale : progrès et limites (p. 5812).
Discussion des articles [20 et 23 novembre 1992] :
Avant l'article 1^er :
- son sous-amendement n° 40 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la référence au « commencement de la vie » comme point de départ de la garantie qu'apporte la loi au respect de tout être humain) à l'amendement n° 1 de la commission (fait de la primauté de la personne le fondement de la société ; prévoit que la loi concilie ce principe avec les exigences du progrès de la connaissance scientifique et de la sauvegarde de la santé publique et qu'elle garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie) (p. 5833) : rejeté (p. 5835).
Article 2 (chapitre II du titre premier du livre premier du code civil : articles 17 à 24 du code civil) :
Article 17 du code civil (respect du corps humain) : son sous-amendement n° 41 soutenu par M. Gilbert Millet (prévoit que la loi garantit la non-commercialisation du corps humain et de ses dérivés) à l'amendement n° 2 rectifié de la commission (dispose que tout être humain a droit au respect de son corps ; que la loi garantit la dignité du corps humain, fixe les conditions de son inviolabilité et de son indisponibilité et protège l'intégrité de l'espèce humaine) (p. 5837) : rejeté (p. 5838).
Article 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) :
- son sous-amendement n° 65 soutenu par M. Gilbert Millet (précise que le consentement de l'intéressé à ce qu'une atteinte soit portée à l'intégrité de son corps doit être recueilli en tout état de cause compte tenu des conditions sociales dans lesquelles il se trouve afin de respecter sa libre détermination) à l'amendement n° 5 rectifié de la commission (prévoit que la nécessité thérapeutique ou la loi autorisent seules une atteinte à l'intégrité du corps humain ; que le consentement éclairé de l'intéressé est recueilli au préalable sauf dispense de la loi ou si l'état de ce dernier ne lui permet pas de l'exprimer ; que l'intervention ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la santé d'autrui et à celle des générations futures) (p. 5839) : rejeté (p. 5840).
Article 20 du code civil (protection du patrimoine génétique humain) :
- son amendement n° 43 : satisfait (p. 5843).
Article 21 du code civil (non-commercialisation du corps humain) :
- son sous-amendement n° 42 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime les mots « en tant que tels » pour éviter la limitation du caractère non brevetable du corps humain) à l'amendement n° 10 de la commission (prévoit que les organes, tissus, cellules, génomes et produits du corps humain ne peuvent pas en tant que tels faire l'objet d'un brevet (p. 5844) : rejeté (p. 5846) ; son amendement n° 45 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la mention d'une loi particulière 'aux conditions d'application de l'article pour le sang) (p. 5846) : adopté (p. 5847.
Article 4 (tests génétiques et identification des personnes par leurs empreintes génétiques : articles 25 à 29 du code civil) :
Article 26 du code civil (identification d'une personne par ses empreintes génétiques) : son sous-amendement n° 66 soutenu par M. Gilbert Millet (limite le consentement préalable de la personne dont l'identification est recherchée par ses empreintes génétiques aux recherches à des fins scientifiques ou médicales) à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit ce consentement préalable) : devenu sans objet (p. 5870).
Après l'article 4 : son amendement n° 46 soutenu par M. Gilbert Millet (interdit l'identification par empreintes génétiques pour l'accès à un emploi ou la participation à une compétition sportive) (p. 5871) : retiré (p. 5873).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir : projet de loi relatif au corps humain (n ° 2599) [19 et 20 novembre 1992].
Discussion des articles [24 novembre 1992] :
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L . 667-3 du code de la santé publique (conditions du prélèvement
d'organe sur une personne vivante) :
- son amendement n° 77 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la limitation du prélèvement aux ascendants, descendants et frères et soeurs du receveur) (p. 5932) : retiré (p. 5933).
Avant l'article L. 667-11 du code de la santé publique :
- son amendement n° 78 soutenu par M. Gilbert Millet (précise que le « ministère de la santé » garantit le respect des règles éthiques du prélèvement d'organes et son caractère non commercial) (p. 5950) : rejeté (p. 5951).
Article L. 667-13 du code de la santé publique (conditions techniques sanitaires et médicales de l'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes) :
- son amendement n° 79 rectifié (autorise le prélèvement d'organes uniquement dans les établissements de santé publies et privés participant au service public hospitalier « dans le cadre de la responsabilité publique, nationale, excluant tout profit ») : retiré (p. 5951).Article L. 668-7 du code de la santé publique (autorisation des établissements effectuant des prélèvements de tissus du corps humain) : son amendement n° 83 soutenu par M. Gilbert Millet (prévoit que l'autorisation peut être retirée à tout moment ; précise que l'établissement est responsable dans les conditions du droit commun envers la victime d'un dommage) : rejeté (p. 5956). non commercial) : rejeté (p. 5956).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits)
Avant l'article L. 668-7 du code de la santé publique :
- son amendement n° 82 soutenu par M. Gilbert Millet (prévoit que le « ministère de la santé » garantit le respect des règles éthiques du prélèvement deArticle L. 668-10 du code de la santé publique (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) :
- son amendement n° 85 : devenu sans objet (p. 5958).
Article L. 668-11 du code de la santé publique (réglementation de la distribution et de la cession de tissus et cellules) :
- son amendement n° 86 : devenu sans objet (p. 5959) ;
- son amendement n° 87 rectifié soutenu par M. Gilbert Millet (interdit la commercialisation dans un but lucratif de tissus et cellules du corps humain) (p. 5959) : rejeté (p. 5960).
Article L. 668-12 du code de la santé publique (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) :
- son amendement n° 88 rectifié (interdit d'effectuer des greffes de tissus et de cellules en dehors des établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier dans le cadre de la responsabilité publique nationale excluant tout profit) : rejeté (p. 5961).
Article 8 (chapitre ler du titre II du livre VI du code de la santé publique : dispositions communes) :
Article L. 671-2 du code de la santé publique (finalité de la procréation médicalement assistée) :
- son sous-amendement n° 183 (rédactionnel) soutenu par M. Gilbert Millet à l'amendement n° 109 de M. Georges Mesmin (autorise la p.M.A . post mortem à laquelle le défunt avait consenti) (p. 5977) : rejeté (p. 5978) ;
- son sous-amendement n° 184 soutenu par M. Gilbert Millet (autorise cette P.M.A . après qu'un délai de six mois s'est écoulé depuis le décès) à l'amendement n° 109 de M. Georges Mesmin (p. 5977) : rejeté (p. 5978).
Après l'article L. 671-2 du code de la santé publique (embryons surnuméraires) :
- son sous-amendement no 89 à l'amendement retiré n° 29 de la commission : devenu sans objet (p. 5980).
Après l'article 8 :
- son amendement n° 93 (interdit l'utilisation commerciale et industrielle des embryons) : satisfait (p. 5983).
Article 9 (procréation médicalement assistée avec tiers donneur) : Article L. 672-6 du code de la santé publique (don d'embryon) :
- son amendement n° 90 : devenu sans objet (p. 5986).
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) : Article L . 673-3 du code de la santé publique (institution d'un Conseil national de médecine et de biologie de la procréation et du développement) :
- son sous-amendement n° 91 soutenu par M. Gilbert Millet (prévoit la nomination à la commission de représentants des associations familiales, du planning familial et des organisations féminines) à l'amendement n° 37 de la commission (précise que les praticiens membres de la commission sont désignés par leurs organisations représentatives ; précise les domaines d'action des personnalités qualifiées ; prévoit la nomination d'un représentant des associations familiales) : rejeté (p. 5991).
Après l'article 10 :
- son sous-amendement n° 92 corrigé soutenu par M. Gilbert Millet (précise que le « ministère de la santé » assure la garantie que les activités de diagnostic prénatal sont effectuées conformément aux règles éthiques de la présente loi) à l'amendement n° 40 de la commission (limite l'objet du diagnostic prénatal à des buts diagnostique ou thérapeutique ; soumet l'activité de diagnostic prénatal à l 'autorisation du ministre de la santé dans les conditions prévues pour les activités de P.M.A. ; crée des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires ; impose de confirmer tout diagnostic prénatal par deux médecins agréés ; prévoit l'établissement d'un registre des causes de l'interruption thérapeutique de grossesse) (p. 5992) : rejeté (p. 5995).
Article 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation des organes, tissus et produits du corps humain) :
Article L. 681-2 du code de la santé publique (sanction du trafic d'organes) :
- son amendement n° 94 soutenu par M. Gilbert Millet (étend l'application des peines prévues aux personnes « qui ont importé ou tenté d'importer un organe prélevé dans un pays étranger ») : devenu sans objet (p. 6005).
Article L. 681-3 du code de la santé publique (sanction des atteintes au principe de consentement du donneur d'organe vivant) :
- son amendement n° 95 soutenu par M. Gilbert Millet (punit d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 F à 1 MF « toute personne qui a importé ou tenté d'importer un organe prélevé dans un pays étranger ») (p. 6004) : retiré (p. 6005).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2801).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599) [19 et 20 novembre 1992].
Discussion des articles [23 novembre 1992] :
Article 1^er (insertion dans la loi du 6 janvier 1978 de dispositions particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en santé publique) :
Article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 (conciliation du secret
professionnel et de la transmission des données) :
- son amendement n° 25 soutenu par M. Gilbert Millet (institue un régime de transmission codée des données nominatives)
: retiré (p. 5907).
Article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'opposition) :
- son amendement n° 26 : devenu sans objet (p. 5908).

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 78-663 du 19 juillet 1978 et à créer la commission départementale d'agrément des carrières (n° 1390).
Deuxième lecture :
Explications de vote [3 décembre 1992] :
Communes : carrières : insuffisance des pouvoirs (p. 6499).
Abstention du groupe communiste (p. 6499).

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (n° 3049).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 décembre 1992] :
Collectivités locales : élus locaux : rôle : pouvoirs (p. 6507).
État : implication (p. 6505)
Paysages :
- aménagement du territoire : prise en compte des paysages (p. 6507) ;
- concept (p. 6507).
Protection des sites (p. 6508).
Régions : Midi-Pyrénées : vallée des Pyrénées : tunnel du Somport (p. 6508).
Urbanisme :
- commissions d'enquête : commissaires-enquêteurs : statut : rémunérations (p. 6508)
- permis de construire : prise en compte du paysage (p. 6508).
Discussion des articles [3 décembre 1992] :
Article 1^er (directives de protection et de mise en valeur des paysages) :
- son amendement n° 17 (précise que les directives sont prises
conjointement par l'État et les collectivités locales intéressées) : non soutenu (p. 6511) ;- son amendement n° 18 (prévoit une concertation avec les associations de défense de l'environnement) : devenu sans objet (p.6511).
Article 3 (dispositions relatives aux permis de construire) :
- son amendement n° 49 (propose que le recours à un paysagiste ne soit pas nécessaire pour l'établissement d'une demande de permis paysager) : retiré (p. 6512).
Article 12 (prise en charge des frais d'enquête publique) :
- son amendement n° 19 (prévoit que l'indemnisation des commissaires-enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'État) : adopté (p. 6518).
Explications de vote :
Collectivités locales : transferts de charges (p. 6520).
Parcs naturels : paysage : atout majeur (p. 6520).
Vote pour du groupe communiste (p. 6520).
- Projet de loi portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (n° 3075).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 décembre 1992] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Lajoinie (André) (p. 6886) : rejetée au scrutin public (p. 6890).
Principaux thèmes développés :
Constitution : révision : pouvoirs du Parlement : budget social de la nation (p. 6888).
Emploi : détérioration et conséquences (p. 6887).
Fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources (p. 6886, 6887, 6888).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 6887).
Lois : projet de loi n° 2729 relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (p. 6886).
Personnes âgées : allocation autonomie et dépendance : financement (p. 6887).
Retraites : généralités :
- pensions : minimum et revalorisation (p. 6887, 6888) ;
- régimes par capitalisation (p. 6886, 6887) ;
- régimes par répartition (p. 6886),
Sécurité sociale :
- allocations familiales : montant et financement (p. 6886, 6887, 6888) ;
- caisses : élections des conseils d'administration (p. 6888) ;
- « charges indues'» et solidarité (p. 6886) ;
- cotisations : assiette : revenus financiers (p. 6888) ;
- historique (p. 6888).

- Projet de loi n° 2531 modifiant le code civil, relatif $ l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales.
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 décembre 1992] :
Adoption : enfants adoptés ou adoptables : connaissance de leurs parents biologiques (p. 7355).
Code civil :
- réforme : intérêt et apport du projet de loi : travail en première lecture (p. 7355) ; régime des successions, droits du conjoint survivant :
projets de réforme (p. 7355).
Enfants : autorité parentale (p. 7355).
Filiation : filiation biologique : droit à la connaissance : limites (p. 7355).
Discussion des articles [17 décembre 1992]
Après l'article 20 :
- soutient l'amendement n° 25 de M. Gilbert Millet (reconnaît aux enfants pouvant être adoptés le droit, à leur majorité, d'avoir connaissance de l'identité de leur père et mère par le sang) : rejeté (p. 7363) .Explications de vote :
Adoption : enfants adoptés ou adoptables : connaissance de leurs parents biologiques (p. 7372).
Vote pour du groupe communiste (p. 7372).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

HAGE (Georges)

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

Élu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).

S'inscrit au groupe communiste [J.O.du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice [J.O.du 15 avril 1993] (p. 6321).

Prête serment le 28 avril 1993 [J.O. débats du 28 avril 1993] (p. 217).

Juge titulaire de la Cour de justice de la République [J.O.du 9 décembre 1993] (p. 17133).

Prête serment le 15 décembre 1993 [J O. débats du 15 décembre 1993 ] (p. 7665).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700) [J.O.du 22 décembre 1993] (p. 17870).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation aux adultes handicapés à 80 pour cent du salaire minimum de croissance (n° 168) [11 mai 1993].

Proposition de loi relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées (n° 175) [11 mai 1993].

Proposition de loi tendant à interdire le contrôle médical patronal (n° 279) [8 juin 1993].

Proposition de loi relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française (n° 281) [8 juin 1993].

Proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles (n° 287) [8 juin 1993].

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession de coiffeur (n° 301) [8 juin 1993].

Proposition de loi relative au droit pour les anciens pupilles de l'État de connaître leurs parents naturels (n° 482) [13 juillet 1993].

Proposition de loi relative à la recherche d'héritier (n° 800) [7 décembre 1993].

QUESTIONS

questionsau Gouvernement :

- Difficultés de la presse : emploi et activité ; fonds de soutien : financement ; liberté de la presse [5 mai 1993] (p. 293, 294).

- Privatisations : projet de loi de privatisation : examen : report : opportunité ; indépendance et emploi en France : garantie ; déficits ; marge de manoeuvre : étroitesse [30 juin 1993] (p. 2801, 2802).

- Utilisation de bureaux pour l'hébergement des SDF et transformation des bureaux : personnes sans domicile fixe : hébergement : utilisation des bureaux [24 novembre 1993] (p. 6288).

orales sans débat :

- n° 93, posée le 1^er juin 1993 : politique extérieure (Cuba - embargo imposé par les États-Unis) (p. 1003). Appelée le 3 juin 1993 : droits de l'homme ; équilibre humanitaire ; accords de coopération : maintien (p. 1058, 1059).

- n° 148, posée le 22 juin 1993 : textile et habillement (emploi et activité - concurrence étrangère) (p. 2068). Appelée le 24 juin 1993 : accord multifibres : application : nécessité ; clauses anti-dumping : mise en oeuvre au niveau communautaire ; propriété industrielle : protection ; travail clandestin et contrefaçons : lutte (p. 2168, 2169, 2170).

- n° 214, posée le 29 novembre 1993 : application de l'accord sur Gaza et Jéricho (p. 6734). Appelée le 2 décembre 1993 : Palestine et Gaza : accord Gaza-Jéricho ; aide de la France : perspectives (p. 6864, 6865).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'Europe (n° 205).
Principaux thèmes développés [18 mai 1993] :
Aménagement du territoire (p. 554).
Automobiles et cycles : accord C.E.E.-Japon : renégociation : perspectives (p. 555).
Commerce extérieur ::
- accord multifibres (p. 555) ;
- G.A.T.T. : négociations (p. 555).
Communautés européennes : politique agricole commune (P.A.C.) (p. 554

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Première lecture :
Discussion des articles [27 mai 1993] :
Après l'article 3 :
- son amendement n° 59 (exonère de la TVA les opérations portant sur les journaux d'opinion et majore à due concurrence le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués) (p. 824) : rejeté au scrutin public (p. 825) ;
- soutient l'amendement n° 60 de M. Guy Hermier (rétablit l'assujettisement des produits de l'horticulture au taux réduit de la T.V.A.) (p. 826) : rejeté (p. 827).
Avant l'article 6 :
- ses observations sur l'amendement n° 11 de la commission de la production (institue une taxe de un centime par cigarette) (p. 843) ;
Sports et Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S .) (p. 843).
Article 6 et état A (équilibre général) :
- ses observations (p. 849).
Enseignement (p. 849).
Finances publiques : dépenses : réductions (p. 849).
Communication hebdomadaire du Gouvernement :
- Rénovation du lycée [15 juin 1993] :
Principaux thèmes développés :
Administration : ministère de l' éducation nationale :
- crédits budgétaires (p. 1603) ;
- enseignants : effectifs (p. 1603).
Baccalauréat : réforme : contenu et conséquences (p. 1603).
Constructions scolaires (p. 1603).
Education physique et sportive : création d' emplois (p. 1603).
Lois de finances rectificatives : annulations et gels de crédits : éducation nationale (p. 1603).
Lycées :
- programmes : modules, options et spécialités (p. 1603) ;
- programmes : séries générales : place des mathématiques et
équivalence des séries (p. 1603) ;-programmes: séries technologiques : réforme (p. 1603) ;
- rentrées scolaires 1993 et 1994 (p. 1602).
Zones d'éducation prioritaires (Z.E.p.) (p. 1603).

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [15 juin 1993] :
Soutient la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 1630) ; rejetée au scrutin public (p. 1631).
Principaux thèmes développés :
Commission départementale du séjour des étrangers : suppression (p. 1634).
Coopération et développement : aide au développement : renforcement (p. 1635).
Droit d'asile :
- définition et codification : règles et délais d'admission (p. 1633) ;
- Office français de protection des réfugiés et des apatrides
(O.F.P.R.A.) : compétences (p. 1633).
Droits de l'homme et libertés publiques : commission consultative des droits de l'homme : projet de loi : désapprobation (p. 1632).
Immigration :
- flux migratoires : maîtrise : coopération européenne et internationale, accords avec les pays d'immigration (p. 1635) ;
- flux migratoires : maîtrise : nécessité politique, économique et sociale : préoccupation des Français (p. 1635) ;
- « immigration zéro » (p. 1631) ;
- immigrés : « boucs émissaires » de la crise (p. 1631, 1635) ;
- politique française en matière d'immigration : historique et choix actuels (p. 1631) ;
- projet de loi : associations, Eglises : opposition et manifestations (p. 1631, 1632) ;
- projet de loi : logique d'intégration ou logique d'exclusion (p. 1631, 1632, 1633, 1635) ;
- projet de loi : nécessité, efficacité, opportunité et objectifs : appréciation globale (p. 1633).
Mariages et régimes matrimoniaux : mariages de complaisance : lutte contre (p. 1634).
Office de migrations internationales (O.M.I.) : président : démission (p. 1632, 1634).
Ordre public : protection : refus d'un titre de séjour (p. 1634).
Politique générale : projets de loi relatifs à la nationalité, aux contrôles d'identité et à l'immigration : gage à la droite « sécuritaire » (p. 1632, 1633, 1635).
Regroupement familial (p. 1634).
Sécurité sociale et autres prestations sociales : bénéfice réservé aux immigrés en situation régulière (p. 1634).
Titres de séjour et de travail : attribution : règles (p. 1634).
Travail : travail clandestin (industrie textile) : motivation pour l'immigration clandestine : lutte contre (p. 1635).
Discussion des articles [17 juin 1993]
Article 1^er « (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : exécution d'office de la décision du refus d'entrée) :
- ses observations (p. 1760).
Coopération et développement : aide au développement : renforcement (p. 1760, 1761).
Politique économique : choix du Gouvernement de M. Balladur (p. 1761).
Article 4 (art. 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) :
- défavorable (p. 1766).
Ordre public : contrôles d'identité : généralisation (p. 1766) .- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Alain Marsaud (dispose que pour effectuer un contrôle de la régularité du séjour, les officiers de police judiciaire peuvent se fonder sur tout critère permettant de présumer la qualité d'étranger à l'exception de considérations de race) (p. 1767).
Article 8 (art. 15 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : impossibilité de délivrer la carte de résident à l'étranger polygame et à son conjoint) :
- ses observations sur l'amendement n° 95 de la commission (précise que la carte de résident ne peut être délivrée à un étranger vivant en état de polygamie sur le territoire français ni à ses conjoints) (p. 1774.
Article 9 (art. 16de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : retrait et refus de renouvellement de la carte de résident) :
- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Philippe de Villiers (propose que la carte de résident ait une validité de trois ans et ne soit pas renouvelable de plein droit) (p. 1777).
Article 10 (art. 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) :
- défavorable (p. 1777, 1778).
Article 13 (art. 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : consultation de la commission d'expulsion sur l'abrogation d'un arrêté d'expulsion) :
- défavorable (p. 1781).

- Projet de loi reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (n° 396).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 juillet 1993] :
Code pénal : réforme : caractère répressif : généralités (p. 2925, 2926).
Délinquance et criminalité : légitime défense (p. 2925).
Personnes morales : responsabilité pénale (p. 2925).
Travail : droit de grève : abus : sanction pénale (p. 2925).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 septembre 1993] :
Conseil économique et social : avis sur l'avant-projet de loi (p. 3396).
Enseignement :
- enseignement public : rôle et moyens (p. 3397) ;
- orientation scolaire et professionnelle (p. 3397).
Enseignement secondaire : lycées professionnels (p. 3397).
Entreprises :
- licenciements (p. 3397) ;
- organisation du travail (p. 3396) ;
- progrès technologiques : conséquences (p. 3396).
Formation professionnelle :
- apprentissage : développement (p. 3397) ;
- formation en alternance et pré-apprentissage (p. 3397).
Impôts et taxes : crédit d'impôt pour apprentissage (p. 3397).
Lois : loi n° 89-486 du 10, juillet 1989 d'orientation sur l' éducation (p. 3397).
Régions : compétences : formation professionnelle : élargissement (p. 3397).
Discussion des articles [30 septembre 1993] :
Article 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) :
- défavorable (p. 3509).
Communication hebdomadaire du Gouvernement :
- Situation en Somalie [12 octobre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Audiovisuel : « couverture » médiatique du débarquement et des événements en Somalie : opportunité, excès (p. 4060).
Commerce extérieur : accords du G .A .T.T. : inadéquation pour les pays en voie de développement (p. 4060) ;
- dette des pays africains : annulation : perspectives (p. 4060) ; termes de l' échange des matières premières et des produits tropicaux : stabilisation : nécessité (p. 4060).
Coopération et développement :
- riz français : acheminement et distribution en Somalie (p. 4060) ;
- Somalie : situation et aide humanitaire (p. 4060).
Energie : sous-sol somalien : présence d' hydrocarbures (p. 4060).
États-Unis : politique étrangère : administration Bush : « nouvel ordre mondial » et déclenchement de l'opération militaire « rendre l'espoir » (p. 4060).
Force multinationale : contingent français en Somalie : zone de responsabilité, désarmement des factions, retrait du contingent : perspectives et calendrier (p. 4060).

Communication hebdomadaire du Gouvernement :

- Situation en Somalie [12 octobre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Audiovisuel : « couverture » médiatique du débarquement et des événements en Somalie : opportunité, excès (p. 4060).
Commerce extérieur : accords du G.A.T.T. : inadéquation pour les pays en voie de développement (p. 4060) ;
- dette des pays africains : annulation : perspectives (p. 4060) ; termes de l' échange des matières premières et des produits tropicaux : stabilisation : nécessité (p. 4060).
Coopération et développement :
- riz français : acheminement et distribution en Somalie (p. 4060) ;
- Somalie : situation et aide humanitaire (p. 4060).
Energie : sous-sol somalien : présence d'hydrocarbures (p. 4060).
États-Unis : politique étrangère : administration Bush : « nouvel ordre mondial » et déclenchement de l' opération militaire « rendre l'espoir » (p. 4060).
Force multinationale : contingent français en Somalie : zone de responsabilité, désarmement des factions, retrait du contingent : perspectives et calendrier (p. 4060).

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile (n° 645).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique 27 octobre 1993] :
Communautés européennes : accords de Schengen et convention de Dublin : contenu et conséquences pour l' exercice du droit d'asile : interprétation des dispositions relatives aux « réserves de souveraineté » (p. 5015, 5016).
Conseil constitutionnel : décision du 13 août 1993 : obligation d'examiner toute demande d'asile présentée par une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » : conséquences (p. 5015, 5016).
Constitution :
- fondements et préambule de la Constitution de 1946: remise en cause par le projet de loi constitutionnelle (p. 5015) ;
- révision : gravité, caractère nécessairement exceptionnel et abus (p. 5015).
Coopération et développement : aide au développement démocratique du Sud et de l'Est (p. 5016).
Drogue : trafic : conséquence de l'accord de Schengen (p. 5017).
Droit d'asile :
-généralités et historique (p. 5015, 5016) ;
- demandeurs d'asile : nombre actuel et afflux potentiel : « appel » auprès de la France du refus d'asile des autres pays européens (p. 5016) ;
- projet de loi constitutionnelle : nouvel article 53-1 de la Constitution : contenu et portée (p. 5016) ;
- remise en cause ou préservation (p. 5016).
Europe : États visés par l' article 53-1 de la Constitution : critères géographiques, communauté de valeurs et règles applicables en matière de droit d'asile (p. 5016).
France :
- souveraineté nationale : préservation ou transfert ; portée du 2^e alinéa du nouvel article 53-1 de la Constitution (p. 5016) ;
- « terre d'accueil » et d'intégration ou repli sur soi : identité républicaine : perte ou préservation (p. 5015, 5017).
Ministère de la jeunesse et des sports :
- crédits montant, évolution, répartition (p. 5456) ;
- emplois : suppression (p. 5456).
Sports : politique sportive : bilan, carences et renouveau (p. 5456).
Communication.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15 novembre 1993] :
Audiovisuel :secteur public : ressources : redevance : taux, répartition, exonérations, recouvrement (p. 5768).
Commerce extérieur : G.A.T.T. (p. 5768).
Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) : ressources et missions (p. 5768).
Presse, édition, imprimerie : presse écrite :
- aides : évolution et adaptation (p. 5767, 5768) ;
- plan d'urgence (p. 5767) ;
- T.V.A. : taux zéro (p. 5768).
Radiodiffusion : Radio-France : radios locales (p. 5768). Télévision :
- Arte : diffusion hertzienne et programmes (p. 5768) ; France 2, France 3 et France Télévision : ressources, missions et programmes (p. 5768) ;
- service public : spécificités et rapport Campet (p. 5768, 5769) ;
- Société française de production (S .F.p.) (p. 5768) ;
- Télédiffusion de France (T.D.F .) (p. 5768).
Economie, finances et budget : Charges communes - Services financiers - Imprimerie nationale (budget annexe) - Monnaies et médailles (budget annexe) - Comptes spéciaux du Trésor - Taxes parafiscales.
- Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [16 novembre 1993] :
Imprimerie nationale :
- personnels (p. 5880, 5881) ;
- statut (p. 5880, 5881).
Monnaies et médailles :
- dépenses, recettes, productions, investissements (p. 5881) ;
- personnels (p. 5881) ;
- statut (p. 5881).

- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (n° 848).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 novembre 1993] :
Code pénal : création de procédures et de peines spécifiques : danger (p. 5579).
Délinquance et criminalité : manifestations sportives : violences gratuites, « casseurs » : aggravation, typologie et caractère intolérable (p. 5579).
Stades : sécurité :
- politique globale de prévention : rôle des clubs et du mouvement sportif : réflexion d'ensemble (p. 5579) ;
- port d'insignes faisant référence à une idéologie raciste ou xénophobe : sanction, pénale : amendement de la commission des lois (p. 5580) ;
- projet de loi : caractère préventif et répressif (p. 5579, 5580) ;
- projet de loi : contenu, intérêt et nécessité (p. 5579.
Discussion des articles
Article 1^er (art. 42-4, 42-5 et 42-7 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : modification de la définition et des sanctions de plusieurs infractions existantes) :
Article 42-4 de la loi du 16 juillet 1984 (interdiction d'accéder à une enceinte sportive en état d'ivresse) :
- son amendement n° 26 corrigé (restreint le champ d'application de l'article aux seules enceintes sportives homologuées) (p. 5584) : rejeté (p. 5585).
Article 42-7 de la loi du 16 juillet 1984 (répression de la provocation à la haine ou à la violence) :
- son amendement n° 27 (interdit l'accès à une enceinte sportive, lors d'une manifestation sportive, à toute personne portant des insignes, signes ou symboles faisant référence à une idéologie raciste ou xénophobe) (p. 5586) : devenu sans objet (p. 5588).
Vote contre du groupe communiste (p. 5594).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [24 novembre 1993] :
Son intervention (p. 6291).
Son interruption (p. 6292).
Principaux thèmes développés :
Code pénal : création de procédures et de peines spécifiques : danger (p. 6291).
Stades : sécurité :
- nouvelles incriminations, nouvelles sanctions et règle de la comparution immédiate (p. 6291) ;
- projet de loi : caractère dissuasif et répressif (p. 6291).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle (n° 551).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [19 novembre 1993] :
Assemblée nationale : commissions d'enquête : suites (p. 6125).
Entreprises : représentants du personnel : pouvoirs (p. 6125).
Formation professionnelle :
- évaluation et contrôle (p. 6125) ;
- organisation et dysfonctionnements (p. 6125) ;
- services de contrôle : effectifs et moyens (p. 6125).
Lois :
- loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : article 61 (p. 6125) ;
- projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 505 : article 48 (p. 6125).
Abstention du groupe communiste (p. 6125).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555) et projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 554).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : discussion générale commune [24 novembre 1993] :
Conseil supérieur de la magistrature :
- composition : magistrats et représentants de l' extérieur (p. 6331) ;
- formations distinctes pour les magistrats du siège et ceux du parquet : « double collège » (p. 6330) ;
- membres magistrats : mode de désignation, place dans la hiérarchie judiciaire et mise en position de détachement (p. 6331) ;
- présidence et vice-présidence (p. 6330) ;
- secrétaire général administratif : désignation et rôle (p. 6331).
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : esprit, contenu, conséquences (p. 6330).
Magistrats : auditeurs de justice : « primo-affectation » à un poste de juge d' instruction et recommandations du jury de sortie de l' Ecole nationale de la magistrature (p. 6331).
Réforme : opportunité et renforcement de l'indépendance de la magistrature : appréciation (p. 6330, 6331).

- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale (n° 644).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 novembre 1993] :
Communautés européennes (p. 6111, 6112).
Finances publiques : prélèvements opérés sur l'Imprimerie nationale (p. 6112).
Gouvernement : Gouvernements précédents : statut de l'Imprimerie nationale : projets de réforme (p. 6112). capital : personnes détentrices (p. 6112) ;
- compétitivité (p. 6111 à 6113) ; personnels : statut et maintien des avantages acquis (p. 6112, 6113) ; privatisation (p. 6111, 6112) ; statut (p. 6112, 6113)
Politique économique : libéralisme (p. 6111, 6112).
Discussion des articles [19 novembre 1993] :
Article 10 (transfert des droits, biens et obligations de l'Imprimerie nationale à une société nationale) :
- son amendement n° 10 (de suppression) (p. 6116) : rejeté
(p. 6117) ;
- son amendement n° 11 (dispose que l'État détient entièrement le capital de l'Imprimerie nationale) (p. 6117) : rejeté (p. 6118) ;
- son amendement n° 12 : devenu sans objet (p. 6118).
Article 2 (maintien des missions de souveraineté) :
- son amendement n° 13 (accorde à l'Imprimerie nationale le monopole de réalisation de tout document officiel relatif à la loi de finances) : rejeté (p. 6119) ;
- son amendement n° 14 (dispose que l'Imprimerie nationale a pour vocation de répondre aux besoins d'impression de l'État et des collectivités territoriales) (p. 6119) : rejeté . (p. 6120).
Article 3 (dispositions relatives aux fonctionnaires techniques) :
- son amendement n° 15 (supprime l'intéressement et la participation des fonctionnaires techniques aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat) (p. 6120) : rejeté (p. 6121).
Constitution : constitutionnalité de l'application à des fonctionnaires de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation (p. 6121).
Article 4 (dispositions relatives aux ouvriers de l'État) :
son amendement n° 16 (supprime la possibilité offerte aux ouvriers de l'État de demander à conclure un contrat de travail avec l'Imprimerie nationale) (p. 6121) : rejeté (p. 6122) ;
Armes groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) (p. 6121).
Personnels : statut : dualité (p. 6121).
Explications de vote :
Communautés européennes (p. 6123).
Imprimerie nationale : personnels : statut : dualité (p. 6123).
Politique économique : libéralisme (p. 6123).
Secteur public : entreprises publiques : privatisation (p. 6123).
Vote contre du groupe communiste (p. 6123)

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de )'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-143) (n° 773).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique 3 décembre 1993]
Communautés européennes : citoyenneté européenne (p. 7029).
Etrangers : insertion : droit de vote aux élections municipales et européennes (p. 7028).
Listes électorales date de clôture et inscription des électeurs européens (p. 7029).
Proposition de résolution : contenu et « réserves » sur les dispositions de la directive (p. 7028, 7029).
Ressortissants communautaires résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité : élections européennes : droit de vote et d' éligibilité : portée et conséquences de la proposition de directive n° E-143 ; électeurs potentiellement concernés (p. 7029) ; élections municipales : droit de vote et d'éligibilité : mise en place (p. 7029) ; inéligibilités et incapacités électorales : règles applicables et vérifications (p. 7029) ; inscription dans une commune français au titre d'une résidence secondaire : risques de double vote : dérogation prévue par le traité (p. 7029).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 décembre 1993] :
Arts et spectacles : chanson française (p. 7048).
Communautés européennes : directive « télévision sans frontières » (p. 7048).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) (p. 7048).
Entreprises : actionnariat, groupes multimédias et concentration (p. 7048).
Politique audiovisuelle (p. 7047).
Publicité : télévision : deuxième interruption publicitaire (p. 7047).
Radiodiffusion :
- Radio-France (p. 7048) ;
- réseaux radiophoniques (p. 7048).
Secteur public :
- Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) (p. 7048) ;
- rapport Campet (p. 7047) ;
- Société française de production (S.F.P.) (p. 7047).
Télévision :
- câble, satellite, haute définition et compression numérique (p. 7047, 7048) ;
- Canal Plus (p. 7048) ; chaîne éducative : création, statut, financement et diffusion (p. 7048) ;
- cinquième réseau hertzien : programme temporaire : « forum pour l'emploi » (p. 7048) ; programmes (p. 7047) ; télévisions privées autorisations : renouvellement (p. 7048) ;
- T.F . 1 (p. 7048).
Discussion des articles [4 décembre 1993] :
Avant l'article 1^er :
- son amendement n° 29 (modifie la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : rejeté (p. 7090).
Imprimerie nationale :Article 1 a (chaîne du savoir et de la formation : art. 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
- ses observations (p. 7094).
- son amendement n° 27 (prévoit une approbation législative des statuts de la chaîne) : rejeté (p. 7106) ;
- défavorable aux amendements n°' 10 rectifié de la commission et 44 corrigé de M. Didier Mathus (autorisent les établissements d'enseignement à enregistrer les émissions de la chaîne pour les rediffuser, dans leur enceinte, à des fins pédagogiques) (p. 7108) ;
- ses observations sur l'amendement n° 105 de M. Michel Pelchat (interdit d'affecter à la chaîne une part du produit de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision) (p. 7109) ;
- son amendement n° 28 (supprime le renvoi à un décret de la fixation des cahiers des charges des chaînes publiques de télévision) : rejeté (p. 7113).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (renvoie à
un décret en Conseil d'État la fixation des modalités successives de diffusion audiovisuelle d' une oeuvre cinématographique avec diffusion prioritaire par les services pratiquant le paiement à là séance) (p. 7130.
Article 7 (proportion de chansons de langue française diffusée par les services de radiodiffusion sonore : art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
- ses observations (p. 7134).
Après l'article 7 :
- son amendement n° 30 (impose aux services de radiodiffusion de programmer des oeuvres musicales et des chansons pour 40 p. 100 au moins créées ou interprétées par des auteurs, compositeurs et artistes français ou francophones) (p. 7138) : rejeté (p. 7140) ;
- ses observations sur l'amendement n° 87 du Gouvernement (impose aux services de radiodiffusion de programmer « une proportion substantielle, aux heures d' écoute significative, d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones ; devant atteindre un minimum de 40 p. 100 de chansons d'expression française ») (p. 7139).
Article 9 (relèvement du plafond de détention du capital des chaînes de télévision diffusant par voie hertzienne terrestre : art. .39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
- son amendement n° 31 (de suppression) (p. 7142) : rejeté (p. 7143).
Article 10 (réseaux radiophoniques : art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- ses observations sur les amendements n^os 88 de M. Michel Pelchat et 101 de M. Robert-André Vivien (portent à 150 millions d'habitants le plafond de population totale des zones desservies par des réseaux radiophoniques à la disposition d'une même personne) (p. 7144):
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Robert-André Vivien (autorise deux interruptions publicitaires dans la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle) (p. 7152).
Presse, éditions et imprimerie : presse écrite (p. 7152).
Seconde délibération [4 décembre 1993] :
Explications de vote :
Politique audiovisuelle (p. 7156, 7157) .Publicité : télévision : deuxième interruption publicitaire (p. 7157).
Radiodiffusion : Radio-France (p. 7156).
Secteur public :
- évolution, financement et spécificités (p. 7156) ;
- Société française de production (S.F.P.) (p. 7156).
Télévision :
- câble, satellite, haute définition et compression numérique, (p. 7157) ;
- chaîne éducative : création, statut, financement et diffusion (p. 7156) ;
- télévision à la séance et chronologie de diffusion (p. 7156) ;
- T.F. 1 (p. 7156).
Vote contre du groupe communiste (p. 7157).
Rappel au règlement : condamne toute précipitation dans la
discussion de la proposition de modification de la loi Falloux
[14 décembre 1993] (p. 7568).

- Projet de loi sur la répression de la contrefaçon (n° 683).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [14 décembre 1993] :
Affaires étrangères : coopération internationale : lutte contre les contrefaçons (p. 7582).
Contrefaçons : ampleur et conséquences économiques (p. 7582).
Entreprises « délocalisations » (p. 7582).
Pharmacie : industrie pharmaceutique : contrefaçons (p. 7582).
Procédure pénale contrefaçons : saisies et confiscations (p. 7582).
Discussion des articles [14 décembre 1993]
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n° 66 de M. Jean Tardito (prévoit que les produits contrefaits saisis qui « concernent des moyens vitaux d'existence » sont remis à des associations d'utilité publique en vue de leur redistribution) : rejeté (p. 7599).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

HAGE (Georges)

Député du Nord

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la « bioéthique » (n°' 957, 962) [J.O. du 4 février 1994] (p. 1970).Secrétaire de cette commission [J.O.du 16 février 1994].

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5051).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (n° 957) [J.O. du 2 juin 1994] (p. 7995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 1692) [J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17936).

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Attitude face aux ministres néo-fascistes italiens : Italie : attitude du Gouvernement à l'égard des ministres néo-fascistes [1^er juin 1994] (p. 2467).

- Crédits de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : budget : montant ; collectif budgétaire ; loi de programmation [15 juin 1994] (p. 3002, 3003).

- Trafic international de la drogue : législation au sein de l'Union européenne [19 octobre 1994] (p. 5686, 5687).

questions orales sans débat :

- n° 273, posée le 5 avril 1994 : difficultés financières des associations
sportives (p. 547) . Appelée le 7 avril 1994 : alcoolisme : loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 : conséquences : associations et clubs sportifs : financement (p. 624 à 626).

- n° 463, posée le 21 juin 1994 : avenir des industries textiles, de l'habillement et du cuir (p. 3333). Appelée le 23 juin 1994 : concurrence étrangère ; délocalisations (p. 3428 à 3430).

- n° 477, posée le 28 juin 1994 : attitude de la France vis-à-vis de la situation politique en Algérie (p. 3766). Appelée le 30 juin 1994 : annulation de la dette algérienne : position
française (p. 3869, 3870).

- n° 532, posée le 29 novembre 1994 : situation de certains personnels de la justice (p. 7874) . Appelée le 1^er décembre 1994 : agents temporaires ; personnel de l'administration
pénitentiaire : revendications (p. 7982, 7983).

- n° 577, posée le 13 décembre 1994 : situation politique en Corse (p. 9014). Appelée le 15 décembre 1994 : contacts engagés avec le F.L.N.C. clandestin (p. 9155, 9157).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 975).
Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) [20 avril 1994] (p. 1047).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1992 (n° 914).
Répond au rappel au règlement de : Bonrepaux (Augustin) [20 avril 1994] (p. 1050).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1281).
Répond au rappel au règlement de : Bonrepaux (Augustin) sur la présence discontinue du Gouvernement au cours de la discussion [17 juin 1994] (p. 3189).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382)
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1994] :
Après l'article 8 :
- ses observations sur l'amendement n° 85 de la commission (scission du département des Pyrénées-Atlantiques en un département du Pays basque-Adour et un département du Béarn) (p. 7886).
Ses observations (p. 7888).
Assemblée nationale : président de séance.

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture [11 octobre 1994] :
Son intervention (p. 5281).
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) qui demandait la réunion de la commission des finances pour étudier une note de la direction de la prévision sur l'aggravation du déficit budgétaire (p. 5256).
Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) qui regrettait qu'une note de la direction de la prévision sur l'aggravation du déficit budgétaire n'ait pas été communiquée au Parlement et condamnait la déclaration du rapporteur général selon lequel la marge de manoeuvre des députés dans la discussion budgétaire ne serait que d'un milliard de francs (p. 5256).
Deuxième partie :
Jeunesse et sports [25 octobre 1994] :
Article 32 (comptes d'affectation spéciale - opérations définitives - mesures nouvelles) :
- ses observations sur l'amendement n° 118 de I . Jacques Blanc (réduction des dépenses ordinaires civiles de 94 millions de francs pour supprimer la participation du F.N.D.S . à la réalisation du Grand stade) (p. 6036).
- Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) : refuse de suspendre la séance [13 octobre 1994] (p. 5406).
- Répond au rappel au règlement de : Dray (Julien) [13 octobre 1994] (p. 5413).
- Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) [13 octobre 1994] (p. 5414).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 novembre 1994] :
Article 22 (la composition pénale : art. 48-1 à 48-7 du code de procédure
pénale:
- ses observations sur les amendements identiques 10 de M. François Grosdidier, 90 de M. André Gérin et 137 de Mme Véronique Neiertz (de suppression) (p. 7274).
Assemblée nationale : rapporteur : temps de parole.
- Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) [21 décembre 1994] (p. 9555).
- Prononce la clôture de la première session ordinaire de 1994-1995 [22 décembre 1994] (p. 9559).
- Déclare ouverte la première session extraordinaire de 1994-1995 [22 décembre 1994] (p. 9563).

En qualité de député :

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) (n° 784).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [27 janvier 1994] :
Industrie : délocalisations internationales (p. 464).
Propriété intellectuelle :
contrefaçon : ampleur et conséquences économiques (p. 464) ;
projet de loi n° 683 relatif à la répression des contrefaçons et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (p. 464).
Travail : protection sociale (p. 464).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, et M. François Léotard, ministre d'État, ministre de la défense, sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe (n° 1075).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 avril 1994] :
Algérie (p. 694).
Allemagne participation au Conseil de sécurité de l'O.N.U. (p. 694).
Défense :
- armes nucléaires : prolifération (p. 695) ;
- défense européenne : Eurocorps (p. 694) ;
- dépenses militaires françaises (p. 694) ;
- essais nucléaires : moratoire (p. 693, 695) ;
- Livre blanc et loi de programmation militaire (p. 693, 694).
Europe :
- généralités ; contexte géopolitique ; minorités ; frontières (p. 693) ;
- Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 695).
Organisation du traité de l'Atlantique-Nord : « autodissolution » (p. 692, 694).
Turquie (p. 694) ..
Ex-Yougoslavie :
- généralités ; guerre civile ; intégrité des républiques ; situation de Sarajevo et de Gorazde (p. 693) ;
- Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie (p. 693) ;
- Slovénie et Croatie : reconnaissance par l'Allemagne et la
Communauté européenne (p. 693).

- Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (n° 2599).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 avril 1994] :
Assistance médicale à la procréation :
- assistance médicale à la procréation post mortem : interdiction (p. 756) ;
- diagnostic préimplantatoire (p. 756) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation et recherche scientifique (p. 756).
Contrats : interdiction et nullité des conventions à titre onéreux sur le corps humain (p. 756).
Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain : statut : inviolabilité et indisponibilité (p. 756).
Ethique : bioéthique : législation : contenu, évaluation et révision (p. 755 à 757).Génétique :
- pratiques géniques : eugénisme (p. 756) ;
- tests d'identification génétique (p. 757).
Informatique : fichiers épidémiologiques : information individuelle et consentement (p. 757).
Lois : loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (p. 756).
Politique générale (p. 756).
Prélèvements sur le corps humain : prélèvements sur donneur décédé (p. 756).
Propriété intellectuelle : brevets d'invention : gènes (p. 757).
Recherche : recherche médicale :
- progrès et limites (p. 755) ;
- recherche épidémiologique (p. 757).
Commission mixte paritaire [21 juin 1994] :
Explications de vote (p. 3279, 3280) :
Assistance médicale à la procréation :
- assistante médicale à la procréation post mortem : interdiction ;
-embryon.
Ethique : bioéthique : législation.
Informatique.
Prélèvements sur le corps humain : prélèvements sur donneur décédé.
Propriété intellectuelle : brevets d'invention.
Abstention du groupe communiste (p. 3280).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2601).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi relatif au respect du corps humain (p. 2599).
Explications de vote [20 avril 1994] : voir projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée (p. 2600).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, sur le nouveau contrat pour l'école et débat sur cette déclaration (n° 1346).
Principaux thèmes développés [8 juin 1994] :
Assemblée nationale : commission d'enquête : utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle (p. 2759).
Collectivités locales (p. 2759).
Communautés européennes et Union européenne (p. 2759).
Enseignement public (p. 2758, 2759).
Entreprises : charges salariales et sociales (p. 2759).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- apprentissage (p. 2759) ;
- enseignement technique et professionnel (p. 2759) ;
- lycées professionnels (p. 2759).
Lois :
- loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (p. 2758, 2759) ;
- loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (p. 2758) ;
- projet de loi n° 1201 relatif à la famille (p. 2758).
Lois de finances : crédits budgétaires :
-éducation (p. 2759) ;
- programmation (p. 2760).

- Proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique (n° 1214).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 juin 1994] :
Droits de l'homme et libertés publiques corps humain : essais et expérimentations
comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (p. 3023, 3024) ;
consentement, information et protection des personnes vulnérables (p. 3023.
Génétique : tests génétiques et thérapies géniques (p. 3024).
Industrie : cosmétologie (p. 3024).
Lois : loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (loi Huriet) (p. 3023).
Lois de finances : crédits budgétaires : recherche (p. 3025).
Médicaments (p. 3024).
Recherche : recherche médicale : recherche à caractère militaire (p. 3025).
Sida (p. 3024).
Explications de vote :
Vote pour du groupe communiste (p. 3025).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [4 juillet 1994] :
Après l'article 16 nouveau :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (recherche biomédicale sur une personne en état de mort cérébrale) (p. 4017).

- Projet de loi complétant le code du domaine de l'État et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public (n° 1085).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1994] (p. 3900, 3901) :
Collectivités locales.
Domanialité publique :
- droit réel ;
- utilisation économique.
Fonctionnaires et agents publics : statut.
Mer et littoral : ports : ports autonomes.
Vote contre du groupe communiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1281).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [30 juin 1994] (p. 3905, 3906) :
Banques et établissements financiers : Caisse des dépôts et consignations : directeur général, missions et réforme.
Chômage.
Entreprises : charges sociales et fiscales.
Politique économique :
- consommation
- S.M.I.C.
Sociétés : sociétés anonymes à participation ouvrière.
Transports : Air France.

- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables (n° 447).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1994]
Batellerie : bourses d' affrètement ; « tour de rôle » (p. 3920).
Transports terrestres fonds « unique » : création (p. 3920).
Voies navigables :
- Compagnie nationale du Rhône (p. 3920) ;
- modernisation et nouvelles liaisons (p. 3920).
Vote contre du groupe communiste (p. 3920).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [9 juillet 1994] :
Article 6 (charte régionale d'aménagement du territoire et conférence régionale d'aménagement du territoire : art. 34 et 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) :
Article 34 (charte régionale d'aménagement) :
- soutient le sous-amendement n° 1006 de M. Rémy Auchedé (extension aux besoins des associations d'intérêt général) à l'amendement n° 222 rectifié de la commission (dénomination de « schéma régional de développement du territoire » ;
prise en compte des projets et politiques de l'État ; association à son élaboration des communes chefs-lieux d'arrondissement et de tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme ; avis des collectivités et groupements associés à son élaboration et consultation du public) (p. 4462) : rejeté (p. 4463).
- Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- politique de la France à l'égard de l'Algérie [11 octobre 1994] :
Principaux thèmes développés :
Algérie : politique économique et sociale ; terrorisme ; retour à la démocratie (p. 5236).
Coopération et développement : aides de la Banque mondiale et
du Fonds monétaire international (p. 5236).
France : rôle ; assistance financière (p. 5236).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture, deuxième partie :
Enseignement supérieur et recherche. -
Questions [20 octobre 1994] :
Entreprises : recherche : subventions publiques (p. 5754).
Impôts et taxes : crédit d'impôt recherche (p. 5754).
Jeunesse et sports. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1994] :
Aménagement du territoire (p. 6016).
Collectivités territoriales (p. 6016).
Comptes spéciaux du Trésor : comptes d' affectation spéciale :
Fonds national pour le développement du sport (F .N.D.S .) (p. 6016).
Jeunes : consultation nationale (p. 6016).
Ministère de la jeunesse et des sports : crédits (p. 6015).
Sports :
- football : coupe du monde de 1998 et Grand stade (p. 6016) ;
- plans locaux d'animation sportive, « ticket sport » et pratique sportive (p. 6015) ;
- sport de haut niveau (p. 6016).
Vote contre du groupe communiste (p. 6016).
Education nationale.
- Questions [28 octobre 1994] :
Enseignement technique et professionnel (p. 6259).
Etrangers : maîtres auxiliaires (p. 6253).
Communication. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1994] :
Audiovisuel :
- « autoroutes de l'information » (p. 6272) ;
- production et programmes (p. 6271, 6272).
Audiovisuel : secteur public : ressources :
- montant et évolution (p. 6271) ;
- redevance : taux, répartition, exonérations, recouvrement (p. 6271).Communautés européennes et Union européenne : directive « télévision sans frontières » (p. 6272).
Gouvernement (p. 6271).
Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) (p. 6271).
Postes et télécommunications : radiotéléphone (p. 6272).
Presse, édition, imprimerie : presse écrite (p. 6272).
Radiodiffusion : Radio France (p. 6271).
Télévision :
- Arte (p. 6271) ;
- chaîne du savoir « La Cinquième » (p. 6271) ;
- Société française de production (S .F.p.) (p. 6272).
Vote contre du groupe communiste (p. 6272).
Affaires étrangères.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1994] :
Algérie (p. 6426).
Cambodge (p. 6426).
Coopération et développement : Banque mondiale et F.M.I . : injonctions (p. 6427).
Haïti (p. 6426).
Ministère des affaires étrangères : crédits (p. 6425).
Organisation des Nations Unies : Conseil de sécurité (p. 6425, 6426).
Ex-Yougoslavie (p. 6426).
Economie, finances et budget : Charges communes. - Services financiers. - Monnaies et médailles (budget annexe). - Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales
Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [16 novembre 1994] (p. 6926) :
Communautés européennes et Union européenne.
Imprimerie nationale.
Monnaies et médailles.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 (n° 1716).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 décembre 1994] :
Chômage (p. 8520).
Contribution sociale généralisée : augmentation (p. 8520).
Entreprises : charges, coût salarial et profits (p. 8520, 8521).
Finances publiques :
- dépenses et régulation budgétaire (p. 8521) ;
- projets de loi de finances : sincérité (p. 8521).
Marchés financiers (p. 8521).
Politique économique :
- consommation (p. 8520) ;
- croissance, prévisions (p. 8520).
Retraites : fonds de solidarité vieillesse et régimes complémentaires (Association pour la gestion de la structure financière) (p. 8521).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 8521).

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports (n° 1348).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 novembre 1994] :
Jeunes (p. 7150).
Lois : loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (p. 7150) .Police de la route et sécurité routière :
- autoroutes (p. 7150, 7151) ;
- limitations de vitesse et délit de grand excès de vitesse (p. 7150).
Transports maritimes et « pavillon Kerguelen » (p. 7151).
Transports routiers (p. 7150).

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 1640).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [2 décembre 1294]
Commerce extérieur : commerce extérieur français (p. 8149).
Communautés européennes et Union européenne :
- bureaucratie bruxelloise (p. 8149) ;
- élargissement à l'Autriche, la Finlande et la Suède (p. 8149) ;
- institutions (p. 8150) ;
-politique agricole commune (p. 8149).
Emploi : chômage en France et en Europe (p. 8149, 8150).
Norvège (p. 8148, 8149).
Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (p. 8150).
Ex-Yougoslavie (p. 8150).
Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- autoroutes de l'information [13 décembre 1994] :
Son intervention (p. 8955).
Principaux thèmes développés :
Aménagement du territoire (p. 8956).
Commerce extérieur : sociétés transnationales et situations monopolistiques : (p. 8956).
Consommation : téléachat (p. 8956).
Emploi : télétravail et télémédecine ; suppressions d'emplois (p. 8955, 8956).
Informatique et information (p. 8955, 8956).

- Proposition de loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (n° 1691).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [15 décembre 1994]:
Huissiers de justice (p. 9170).
Vote contre du groupe communiste (p. 9170).

- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 1692).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 décembre 1994] :
Audiovisuel (p. 9229).
Coopération et développement (p. 9228).
Droits d'auteur (p. 9228).
Enseignement (p. 9228, 9229).
Impôts et taxes : T.V.A. (p. 9228).
Informatique : multimédia et autoroutes de l'information (p. 9228).
Lois : loi n° 85-560 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (p. 9228).
Photocopies (p. 9228).
Presse, édition et imprimerie (p. 9228).
Sociétés de gestion collective des droits d' auteur (p. 9229).
Discussion des articles [15 décembre 1994] :
Article 1^er (droit de reproduction par reprographie : art. L. 122-10 à L. 122-13 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) :
Article L. 122-11 nouveau (rémunération forfaitaire de l'auteur) :
- son amendement n° 11 (partage entre les auteurs et les éditeurs)
: rejeté (p. 9235).
Après l'article 2 nouveau :
- son amendement n° 13 (publication d' un rapport sur la première année d'application de la loi) : rejeté (p. 9236).
Ses explications de vote (p. 9237).
Vote contre du groupe communiste (p. 9229).

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (n° 1867),
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 décembre 1994] :
Affaires étrangères :
- Rwanda (p. 9440) ;
-ex-Yougoslavie (p. 9439, 9440) ;
-tribunal international (p. 9440).
Délinquance et criminalité : victimes (p. 9440).
Vote pour du groupe communiste (p. 9440).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

HAGE (Georges)

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales [J.O. du 18 juin 1996] (p. 9094).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l' artisanat [J.O. du 20 juin 1996] (p. 9264).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la publicité pour l'alcool et le tabac (n°2054) [16 mai 1995].

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus des collectivités territoriales (n° 2249) [5 octobre 1995].

Proposition de loi relative à l'enseignement de l'Espéranto (n° 2289) [13 octobre 1995].

Proposition de loi relative à la taxation des mouvements de capitaux (n° 2474) [11 janvier 1996].

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du groupe antiterroriste de libération (GAL) (n° 2673) [25 mars 1996].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Politique envers les salariés licenciements : salaires : montant [21 juin 1995] (p. 568).

- Universités : fonctionnement financement [14 novembre 1995] (p. 3647, 3648). ,

- Procès d'Abu Jamal : révision : action de la France auprès des États-Unis [19 décembre 1995] (p. 5325).

- Déficit de la sécurité sociale : utilisation des ressources liées à l'augmentation de la CSG [24 janvier 1996] (p. 273).

- Privatisation de la SFP : statut ; avenir [13 février 1996] (p. 799).

- Avenir de la médecine libérale : réforme de la protection sociale [24 avril 1996] (p. 2539).

- Régie Renault : privatisation : conséquences [15 mai 1996] (p. 3187).

- Maîtres auxiliaires : statut ; garanties de réemploi [26 juin 1996] (p. 4949). orales, sans débat :

- n° 612, posée le 31 mai 1995 : salaires et retraites (p. 397). Appelée le 8 juin 1995 : revalorisation : montant ; pouvoir d'achat (p. 465).

- n° 635, posée le 15 juin 1995 : pôle universitaire privé Léonard-de-Vinci (Hauts-de-Seine) (p. 497) . Appelée le 22 juin 1995 : intégration au service public d'enseignement supérieur (p. 617, 618)

- n° 831, posée le 30 janvier 1996 : banque française du commerce extérieur (p. 433) . Appelée le 8 février 1996 : privatisation (p. 735).

- n° 677, posée le 3 octobre 1995 : maladies provoquées par l'amiante (p. 1611) . Appelée le 12 octobre 1995 : cancer : lutte et prévention (p. 1822 à 1824).

- n° 715, posée le 22 novembre 1995 relations entre la Turquie et l'Union européenne (p. 3961). Appelée le 30 novembre 1995 : union douanière ; droits de l'homme (p. 4289).

- n° 758, posée lé 5 décembre 1995 : taxe d'habitation en Haute-Corse (p. 4596) . Appelée le 15 décembre 1995 : taux : fixation : légalité (p. 5141, 5142).

- n° 780, posée le 17 janvier 1996 : aide de l'État à la presse écrite (p. 42) . Appelée le 18 janvier 1996 : presse quotidienne : pluralisme (p. 139 à 141).

- n° 1022, posée le 30 avril 1996 i cour d'appel de Douai (p. 2729) . Appelée le 7 mai 1996 : fonctionnement effectifs de personnel (p. 2839).

INTERVENTIONS

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 1659).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 janvier 1995] :
Clauses abusives (p. 17).
Commerce multiniveau : ventes pyramidales et protection des vendeurs (p. 17, 18).
Démarchage. (p. 18):
Produits : marquage communautaire (p. 18).
Discussion des articles [10 janvier 1995]
Article 1^er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) : Article L. 132-1 du code de la consommation :
- son amendement ri° 12 rectifié (maintien de la notion d'abus de
puissance économique) (p. 20) : rejeté (p. 21) ;
- son amendement n° 13 (institution d'une présomption de caractère abusif à l'encontre de certaines clauses) : rejeté (p. 21).

- Déclaration du Gouvernement sur la situation en ex-Yougoslavie et débat sur cette déclaration présentée par Alain Juppé, Premier ministre, M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères et M. Charles Millon, ministre de la défense (n° 2073).
Principaux thèmes développés [6 juin 1995] :
Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie (p. 432).
Europe : défense européenne (p. 432, 433).
États-Unis : attitude ; levée de l'embargo sur les armes (p. 432).
Organisation des Nations Unies :
- Casques bleus pris en otages (p. 431) ;
- FORPRONU : missions ; contingent français ; force de réaction rapide (p. 432).
Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord : frappes aériennes (p. 431, 432).
Ex-Yougoslavie : guerre civile (p. 432).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne et débat sur cette déclaration par M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères (n° 2086).
Principaux thèmes développés [20 juin 1995] :
Audiovisuel : exception culturelle (p. 549). Services publics (p. 549, 550).

- Projet de loi portant amnistie (n° 2083).
Première lecture :
Discussion des articles [27 juin 1995] :
Article 2 (amnistie de certains délits) :
- son amendement n° 39 soutenu par M. Maxime Gremetz (extension aux délits commis hors des établissements d'enseignement à l'occasion des conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement) (p. 658) : devenu sans objet (p. 659)
- son amendement n° 40 (extension aux infractions concernant les droits des jeunes au travail et à la formation) : retiré (p. 659).

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [94] 117 final/n° E-401) (n° 2019).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [29 juin 1995] :
Aménagement du territoire (p. 765).
Commerce extérieur (p. 766).
Communautés européennes et Union européenne :
- organisation commune du marché et vins de qualité pour les
régions déterminées (p. 766) ;
- préférence communautaire (p. 766) ;
- productions nationales de référence (p. 766).
Viticulture française : excédents structurels, distillation et arrachages (p. 766).
Discussion de l'article unique [29 juin 1995] :
- soutient l'amendement n° 13 de M. Jean Tardito (respect de la préférence communautaire) : rejeté (p. 773) ;
- soutient l'amendement n° 14 de M. Jean Tardito (transparence
de l'expertise et accès à ses résultats) : rejeté (p. 773) ;
- soutient l'amendement n° 15 de M. Jean Tardito (autorisation de dépassement de 10 % du volume du marché national de référence) : rejeté (p. 774) ;
- soutient l'amendement n° 16 de M. Jean Tardito (maintien du maximum d'exploitations) : adopté (p. 774) ;
- soutient l'amendement n° 17 de M. Jean Tardito (maintien du maximum d'exploitations) : rejeté (p. 775).

-Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les agissements liberticides de certaines associations dites sectes (n° 1768).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [29 juin 1995] (p. 781, 782) :
Assemblée nationale : septième législature : parlementaire en mission : rapport Vivien.Cultes.
Enfants.
Entreprises.
Famille.
Sectes.
Vote pour du groupe communiste (p. 781).

- Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (n° 2238).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1995] :
Elections et référendums:
- élections législatives (p. 1859) ;
- représentation 1859) proportionnelle et scrutin.
Lois de finances (p. 1859, 1860).
Session unique (p. 1858, 1859).

- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (n° 2239)
Première lecture
Pincipaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi organique n° 2238 pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [12 octobre 1995].

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture, deuxième partie :
Solidarité entre les générations.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [27 octobre 1995]
Famille : Institut de l'enfance et de la famille (IDEF) (p. 2609).
Handicapés :
- allocation pour adultes handicapés : allocation compensatrice (p. 2609)
- autisme (p. 2609) ;
- centres d'aide par le travail (CAT) (p. 2609).
Impôts et taxes : taxation des revenus financiers (p. 2609).
Personnes âgées :
- Fonds de solidarité vieillesse : rôle : financement (p. 2609) ;
- hospices : humanisation (p. 2609) ;
- prestation autonomie : gestion et financement (p. 2608, 2609) ;
- prestation autonomie : modalités d'attribution et conditions d'utilisation (p. 2609) ;
- prestation autonomie : travaux préparatoires : calendrier d'application (p. 2609).
Sécurité sociale : protection sociale : coût : dette de l'État : dette patronales (p. 2609).
Technologies de l'information et de la poste.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [27 octobre 1995] :
La Poste :
- comptes de chèques postaux et livrets d'épargne (p. 2640) ;
- franchises fiscales (p. 2640) ;
- services financiers (p. 2640).
Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat . -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [30 octobre 1995] :
Banques et établissements financiers :
- bonifications d'intérêt (p. 2794) ;
- CODEVI (p. 2794).
Entreprises commerciales et artisanales : plan PME-PMI (p. 2794).
Ministère : crédits (p. 2793).
Organismes et structures : Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (p. 2794).
Communication. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [6 novembre 1995] :
Audiovisuel : concentrations et regroupement : intégration verticale : accords Alcatel-Havas (p. 3146).
Institut national de l'audiovisuel (INA) (p. 3147).
Presse, édition, imprimerie :
- aides de l'État : négociation presse-La Poste-État : ressources publicitaires : loi Evin (p. 3147) ;
- papier : coût : hausse (p. 3147).
Radiodiffusion : Radio France (p. 3147).
Télévision :
- France 2 : animateurs-producteurs : statut et rémunération :
coût des retransmissions sportives (p. 3148) ;
- France 2 : ligne éditoriale spécifique : concurrence avec TF 1 : politique de l'audimat (p. 3148) ;
-Société française de production (SFP) (p. 3147)
-TF 1 (p. 3147).
Education nationale, enseignement supérieur et recherche .-
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [9 novembre 1995] :
Bourses et allocations d'étude et d'enseignement (p. 3300).
Enseignants : formation : instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) (p. 3300).
Enseignement supérieur : situation, effectifs et crédits : loi de programmation (p. 3300).
Personnel non enseignant : IATOS : création de postes (p. 3300).
Recherche : enseignants-chercheurs attachés temporaires
d'enseignement et de recherche (ATER) (p. 3300).
Recherche : établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (p. 3300).
Recherche médicale : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (p.3300).
Royaume-Uni : enseignement supérieur : sélection des étudiants : dépense par étudiant (p. 3300, 3315).
Universités : maintenance et sécurité : amiante (p. 3300).
Affaires étrangères, affaires européennes et francophonie.
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [12 novembre 1995]
Algérie (p. 3441).
Communautés européennes et Union européenne :
-budget communautaire, participation française (p. 3442) ;
- monnaie unique (p. 3441, 3442).
Cuba (p. 3442).
Israël : hommage à M. Yitzhak Rabin, Premier ministre assassiné ; processus de paix (p. 3441).
Ministère :
- carte diplomatique (p. 3441) ;
- crédits (p. 3441) .Organisation des Nations Unies : rôle et moyens (p. 3442).
Turquie (p. 3442).
Ex-Yougoslavie (p. 34.41).
Jeunesse et sports.
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1995] :
Associations bénévolat: (p. 3525).
Communes :
- Epinal : rythmes scolaires (p. 3525) ;
- Lille : candidature Olympique (p. 3525).
Comptes spéciaux du Trésor : Fonds national pour le développement du sport (FNDS) (p. 3524).
Enfants : aménagement ;des rythmes scolaires (p. 3524, 3525).
Jeunes nouvelles pratiques sportives (p. 3525).
Sports:
-Grand Stade de Saint-Denis : coupe du monde de football (p. 3524) ;
- promotion du sport et pratique sportive actions partenariales
pour les loisirs et l'insertion : crédits (p. 3524) ;
- sport de haut niveau (p. 3524).
Economie et finances : Charges communes. - Services financiers. - Monnaies et médailles (budget annexe) : - Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales :
-Examen des fascicules, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [14 novembre 1995] (p. 3679) :
Ministère de l'économie et des finances : personnels.
Monnaies et médailles.

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle( COM [95186 final/no E-419) (n° 2189).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 novembre 1995]
Audiovisuel :
- industries de programmes : sociétés de production : chiffres d'affaires et emplois : alliances européennes (p. 3905) ;
- secteur public : Société française de production (SFP) (p. 3906):
Cinéma : délai entre la sortie d'un film en salle et sa diffusion télévisée : chronologie des media (p. 3906).
Commerce international : GATT - OMC : accord général sur le commerce des services : renégociation (p. 3905).
Communautés européennes et 'Union européenne :
- nouveaux services audiovisuels : Livre vert (p. 3905) ;
- politique audiovisuelle : libéralisme : déréglementations (p. 3905) ;
- programmes, communautaires : programmes Média I et II : création d'un fonds européen de garantie de l' audiovisuel (p. 3905).
États-Unis d'Amérique : productions culturelles : pressions commerciales : taux de pénétration sur le marché français (p. 3905).
Politique culturelle : exception culturelle française : protection du marché français ; limitation dans le temps : compromis de- Luxembourg (p. 3906).
Télécommunications technologies nouvelles : autoroutes de l'information (p. 3905).
Télévision :
- chaînes thématiques : développement : quotas de production ; définition des programmes (p. 3906) ;- quotas et obligations de diffusion : obligations d' investissement
: maintien du système actuel : dérogations : définitions (p. 3906) ;
- règles de compétence des États sur lei opérateurs : contrôle et sanctions : délocalisations (p. 3906).
Abstention du groupe communiste (p. 3916).

- Déclaration du Gouvernement sur lai politique méditerranéenne de la France et de l'Union (européenne à la veille de la conférence de Barcelone et débat sur cette déclaration (n° 2375).
Principaux thèmes développés [21 novembre 1995]
Algérie (p. 3948).
Banque mondiale et Fonds monétaire international : prêts et plans d' ajustement structurel (p. 3948).
Commerce extérieur : zone de libre échange euro-méditerranéenne (p. 3948).
Maghreb accord d'association avec; l'Union européenne (p. 3947).
Ex-Yougosalvie : accords de Dayton (p. 3947).

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI (n° 1956).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 novembre 1995] :
CODEVI
- distribution de prêts aux collectivités locales (p. 4089) ;
- ressources : montant : utilisation (p. 4089).
Collectivités locales :
- emprunts : régime : taux d' inté:rêt (p. 4089) ;.
- situation financière (p. 4089) ;
Emploi (p. 4089).
Entreprises : PME (p. 4089).
Finances publiques : réduction des déficits (p. 4089).
Marchés financiers (p. 4089).
Discussion des articles [23 novembre 1995] :
Article 2 (obligation d'information sur l'utilisation des fonds issus des CODEVI) : .
- soutient l'amendement n° 1 de Mme Muguette Jacquaint (rapport annuel retraçant le montant. des ressources des CODEVI et leur utilisation) : rejeté (p. 4097).
Abstention du groupe communiste (p. 4090).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (n° 2307).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [30 novembre 1995] :
Bois et forêts (p. 4302).
Communautés européennes et Union européenne : politique agricole commune (p. 4302)
Convention sur les Alpes genèse et contenu (p.4301, 4302).
Energie : énergie hydro-électrique (p. 4301).
Environnement : protection de :, zones de montagne (p. 4301).
Transports : ligne TGV sous les Alpes (p. 4301).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [8 décembre 1995] :
Soutient la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 4795) : rejetée au scrutin public p. 4816).
Principaux thèmes développés
Constitution : article 38 : ordonnances : loi de ratification : jurisprudence constitutionnelle (p. 4795).
Emploi : chômage (p. 4796).
Entreprises : charges sociales réforme (p. 4797).
Famille : politique familiale ; allocations familiales fiscalisation ; conditions de ressources (p. 4805).
Hôpitaux et cliniques : réforme hospitalière : forfait hospitalier : transformation de lits (p. 4806 à 4808).
Impôts et taxes :
- contribution sociale généralisée : élargissement de l'assiette (p. 4805) ;
- impôt sur la fortune : taxation des revenus financiers (p. 4805)
- remboursement de la dette sociale (RDS) : Caisse d'amortissement de la dette sociale (p. 4796).
Politique économique : relance de la consommation (p. 4797).
Président de la République (p. 4805, 4807).
Prestation autonomie (p. 4805).
Professions médicales et paramédicales : médecins : formation et reconversion (p. 4809).
Retraites généralités :
- fonds de solidarité vieillesse (p. 4805) ;
- répartition ; capitalisation ; durée de cotisation : paritarisme (p. 4804).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : situation livre blanc : commission Le Vert ; caisse des fonctionnaires : exclusion du champ des ordonnances (p. 4804).
Santé
-- accès aux soins (p. 4809) ;
-- médecine de ville : codage des actes et références médicales ; honoraires médicaux : maîtrise médicalisée des dépenses de santé (p. 4809) ;
- médecine préventive : médecine du travail (p. 4810).
Sécurité sociale
-- assurance maladie : remboursement des soins : tiers-payant et 100 % (p. 4796, 4810) ; dette et réforme du financement (p. 4796, 4798 à 4803) ; ouverture automatique des droits dès 18 ans (p. 4804) ; « plan Juppé » opinion publique : grèves : forums régionaux : dialogue social (p. 4795, 4804) ; régime général : charges non compensées par le budget de l'État : charges indues : dette de l'État (p. 4798).
Discussion des articles [9 décembre 1995] :
Article 1^er (définition du domaine d'habilitation de la loi) :
Troisième alinéa de l'article 1^er (mesures relatives ù la branche famille)
- son amendement n°1807 soutenu par M. André Gérin (de suppression) (p. 4948) : rejeté (p : 4950).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Madrid et débat sur cette déclaration (n° 2441).
Principaux thèmes développés [13 décembre 1995] : .
Emploi (p. 5070).
Secteur public (p. 5070):

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe)
(n° 2309) :
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [14 décembre 1995]
Communautés européennes et Union européenne (p. 5161).
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : genèse, dispositions et date d'entrée en vigueur (p. 5161).
Mer et littoral :
- fonds marins : protection et exploitation (p. 5.160, 5161) ;
- pêche maritime (p, 5161).
Rappel au règlement : proteste contre la décision du Premier ministre d'exclure le représentant de la CGT du conseil d'administration de l'ENA [14 décembre 1995] (p. 5170).

- Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (n° 2347).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [25 janvier 1996] :
Communautés européennes et Union européenne (p. 381 à 383).
Emploi
- chômage (p. 382) ;
- délocalisations (p. 382).
Finances publiques : dette publique (p. 381).
Industrie :
- armement (p. 382) ;
- politique industrielle (p. 382).
Marchés financiers : généralités (p. 382).
Politique économique
- croissance (p. 381) ;
- investissements étrangers : poids économique : formalités : contrôle (p. 381) ; mondialisation de l'économie (p. 381 à 383) ; récession (p. 382):
Vote contre du groupe communiste (p. 383).

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (n° 2358).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 janvier 1996] (p. 408, 409) :
Informatique et information :
- inforoutes ;
-Internet:
Télécommunications
- France Télécom ;
- minitel ;
-réseau de fibres optiques ;
- téléports et licences expérimentales.
Discussion des articles [30 janvier 1996]
Article 2 (les expérimentations dérogeant à la réglementation des télécommunications) :
son amendement n° 22 (avis du Conseil supérieur, de la télématique) : rejeté'(p. 426) ;
- son amendement n° .24 (de suppression partielle) : rejeté (p. 427) ;
son amendement n° 23 (coopération avec France Télécom) (p. 427) : rejeté (p.428).
Article 3 (les expérimentations dérogeant à la réglementation de la communication audiovisuelle par voie hertzienne) :
son amendement n° 25 (procédure d'appel à candidatures obligatoire) ; rejeté (p. 428).
Après l'article 3
- son amendement n° 26 (accord des collectivités locales pour l'élaboration et la mise en oeuvre des projets expérimentaux) (p. 430) rejeté (p. 431).
Après l'article 5 :
- son amendement n° 27 (rapport. annuel au Parlement) : rejeté(p. 432).
Vote contre du groupe communiste (p. 409).

- Proposition de loi relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (n° 2508).
Première lecture :
Principaux . thèmes développés avant la discussion del'article unique [8 février 1996] (p. 752) :
Départements : commissions départementales d'aide aux rapatriés et commissions départementales du passif des rapatriés
(CODAIR et CODEPRA).
Lois :
- loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ;
- loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
- loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les agissements liberticides de certaines associations dites sectes (n° 1768).
Débat sur le rapport de la commission d'enquête [8 février 1996] :
Principaux thèmes développés (p. 776, 777) :
Enseignement : rôle de la prévention.
Gouvernement : pouvoirs publics : action répressive.
Justice : action publique ;
- protection des mineurs.
Lois :
- loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État ;
- sectes : qualification juridique.

- Projet de loi autorisant l'approbation de I"accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (n° 1890), projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (n° 2308).
Première lecture :
Discussion commune : principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique . [14 février 1996] (p. 845, 846) :
Commerce extérieur :
- balance commerciale des pays producteurs et des pays importateurs ; termes de l'échange : évolution ;
- produits de base : plan de gestion de la production.
Communautés européennes et Union européenne : directive relative à la composition du chocolat.
Coopération et développement.
Moyens de paiement : franc CFA.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 1895).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [14 février 1996] :
Soutient la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 848) : rejetée (p. 850).
Principaux thèmes développés
Enfants : travail des enfants ; convention sur le droit des enfants.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 1727).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique14 février 1996] (p. 857, 858)Communautés européennes et Union européenne : accords de Schengen.
Coopération et développement.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances sur l'Union économique et, monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2576).
Principaux thèmes développés [20 février 1996] (p. 1017) :
Commerce extérieur : GATT : négociations et accords.
Communautés européennes et Union européenne :
- monnaie unique, Union économique et monétaire ;
- politique agricole commune ;
- préférence communautaire.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation (n° 2104).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [21 février 1996] (p. 1040)
Lois :
- application ;
- simplification et harmonisation
- souveraineté nationale : droit communautaire.
Abstention du groupe communiste (p. 1039).

- Proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (n° 1924).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 février 1996]
Associations (p. 1115).
Education nationale : rôle (p. 1115).
Handicapés : autisme
- allocations (p. 1115) ;
- circulaire du 27 avril 1995 (p. 1115) ;
- définition : causes : traitement (p. 1114, 1115) ;
- insertion professionnelle (p. 1115)
- prise en charge (p. 1114 à 1116) ;
statistiques (p. 1114).
Institutions sociales et médico-sociales (p. 1115).
Recherche (p. 1115).
Santé publique : Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM) (p. 1115).
Vote pour du groupe communiste (p. 1116).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2548).
Première lecture :
Discussion des articles [7 mars 1996] :
Article 27 (inscription de bi Société française de production sur les listes des entreprises dont la privatisation est autorisée par la loi) :
- défavorable (p. 1347) ;
- son amendement n° 220 rectifié (application de la procédure de sortie de la convention collective prévue par l'article 68 de la loi du 30 septembre 1986) (p. 1353) : rejeté (p. 1354).
Article 28 (dispositions relatives au statut de la Société française de production) : défavorable (p. 1354) ;
- son amendement n° 219 (maintien en vigueur de la convention collective) : rejeté (p. 1354) ;
- son sous-amendement n° 351 (garanties , accordées aux salariés en cas de licenciement ou de départ à la retraite) à l'amendement n° 240 du Gouvernement (maintien en vigueur de la convention collective jusqu'à la conclusion d' une nouvelle convention et du statut du personnel en fonctions à la date de la perte de la majorité de capital de l'État) . (p. 1355) ; rejeté (p. 1357) ;
soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Brard (maintien en vigueur de la convention collective et des accords d'entreprise) (p. 1356) : devenu sans objet (p. 1357).
Après l'article 52 :
- son sous-amendement n° 353 soutenu par M. Patrick Braouezec (application de la mesure subordonnée au maintien de l'emploi et à l' arrêt de toute délocalisation) à l'amendement n° 350 du Gouvernement (allégement des charges sociales dans les secteurs du textile, de l' habillement, du cuir et de la chaussure) (p. 1415) : rejeté (p. 1417).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (n° 2560) :
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la . discussion des articles [8 mars 1996] (p. 1438, 1439) :
Finances publiques
- dotation de solidarité rurale ;
- dotation de solidarité urbaine ;
- dotation forfaitaire ;
- dotation globale d'équipement ;
- dotation globale de fonctionnement ;
- fonds de solidarité : Ile-de-France.
Fonction publique territoriale : Caisse nationale de retraite.
Impôts et taxes
- potentiel fiscal ;
- taxe professionnelle ;
- taxe sur la valeur ajoutée : compensation.
Logement et habitat : logement social.
Politique économique et sociale : politique de la ville.
Discussion des articles [8 mars `1996] :
Article 3 (art. L. 234-12 du code des communes ; modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) :
- soutient l'amendement n° 68 de M. Gilbert Biessy (prise en compte des HLM appartenant aux communes) (p. 1476) rejeté (p. .1477)
- soutient l'amendement n° 67 de M. Gilbert Biessy (prise en compte des logements universitaires) (p. 1478) : rejeté (p. 1480) ;
- soutient l'amendement n° 71 de M. Gilbert Biessy (modification de la pondération des critères de calcul de l' indice synthétique des ressources et des charges) : rejeté (p. 1481) soutient l'amendement n° 66 de M. Gilbert Biessy (suppression de la limitation du coefficient affectant l'indice synthétique) (p. 1482) : rejeté (p. 1483) ;
soutient l'amendement n° 69 de M. Jean Tardito (suppression de la limitation du coefficient affectant l'indice synthétique) : rejeté (p. 1483).
Vote contre du groupe communiste (p. 1438).

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence (n° 2591).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 mars 1996] (p. 1922) :
Agroalimentaire.
Commerce et artisanat :
- commerce de détail ;
- grandes surfaces : généralités ;
- revente à perte.
Commerce extérieur.
Communautés européennes et Union européenne : Acte unique:
Politique économique : contrôle ou liberté des prix : ordonnance du 1^er décembre 1986.
Discussion des articles [21 et 28 mars 1996]
Article 2 : (art. 32 de l'ordonnance n° 86-L243 du
1^er décembre 1986 : revente à perte) :
-- son amendement n° 83 non soutenu (p. 1965).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 85 (généralisation du contrôle des marges et communication des barèmes) : rejeté (p. 2172).
Avant l'article 1^er :
- son amendement n° 141 précédemment réservé : non soutenu (p. 2196).
Article 5 (art. 37de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986:
Après l'article 5 :
-son amendement n° 116 corrigé : non soutenu (p. 2206) ;
-son amendement n° 117 : non soutenu (p. 2208).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mai 1996] (p. 3538, 3539) :
Commerce et artisanat :
-grandes surfaces ;
-refus de vente ;
- revente à perte.
Industrie : délocalisations internationales.
Moyens de paiement : dévaluations compétitives.
Abstention du groupe communiste (p. 3539).

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2690).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1996] (p. 2570) :
Constitution : article 40.
Loi de financement de la sécurité sociale : délais d' examen et procédure
Santé publique : débat d' orientation.
Sécurité sociale :
- déficit
- étatisation ;
- paritarisme.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications (n° 2698).
Première lecture:
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 mai 1996] (p. 2897) :
Informatique et information : inforoutes.
Recherche.
Secteur public.
Télécommunications France Télécom.
Discussion des articles [9 mai 1996] :
Article 1^er (art. L. 32 du code des postes et télécommunications : définitions)
-défavorable (p. 2951).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [13 juin 1996] :
Informatique et information : inforoutes (p. 4226).
Secteur public : définition du service public ; statut de France Télécom (p. 4225).

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes, de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'États voisins (n° 2754).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 mai 1996] (p. 3158) :
Juridictions : tribunal international.
Organisation des Nations Unies.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 2575).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [15 mai 1996] (p. 3164) :,
Boissons et alcools : associations sportives : buvettes.
Emploi : demandeurs d'emploi : accueil.
Santé publique : Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Vie, médecine et biologie : thérapies génique et cellulaire.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les États généraux de l'Université et débat sur cette déclaration (n° 2795).
Principaux thèmes développés [21 mai 1996] .(p. 3249) :
Aménagement du territoire : aménagement universitaire : schémas' régionaux de l'enseignement supérieur.
Communautés européennes et Union européenne : commission' sur la formation et l'éducation : Livre blanc.
Diplômes : certificat d'études.
Enseignement secondaire : collèges.
Enseignement supérieur orientation universitaire et professionnelle
Enseignements technologique et professionnel : cycles courts :
IUT, IUP, BTS et DEUG technologiques.
Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).
Lois : loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (« loi Savary »).
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- budget ;
- commission Fauroux.
Recherche.
Universités :
-démographie universitaire : sélection ; « numerus clausus » ;
- personnels : enseignants et IATOS ;
- rayonnement international : maîtrise des langues ;
recherche universitaire ;
- réforme : concertation : États généraux : référendum
- travaux pratiques et travaux dirigés.

- Projet de loi (rectifié) relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective (n° 2701).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 juin 1996] (p. 3787) :
Communautés européennes et Union européenne :
-directive du 22 septembre 1994 ;
-principe de subsidiarité.
Cour de cassation : chambre sociale jurisprudence.
Entreprises : entreprises européennes : comité européen d'entreprise : information et consultation des salariés.
Travail
- Commission nationale de la négociation collective ;
- conventions collectives : dérogations : accords de branche : droit d' opposition ; droits, . information et consultation des salariés ;
-monopole syndical de négociation : dérogations ;
- précarité ;
- salariés protégés : repésentants du personnel ; délégués syndicaux ;
- syndicats.
Discussion des articles [5 juin 1996] :
Article 6 et annexe (dispositions d'application de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives) :
- ses observations (p. 3837).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (n° 2767).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [12 juin 1996] (p. 4138).
Communautés européennes et Union européenne : accord d'association avec la Tunisie du 17 juillet 1995 .Droits de l'homme et libertés publiques.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 2817).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 juin 1996] (p. 4186) :
Air : pollution atmosphérique.
Automobiles et cydes : véhicules propres.
Environnement : circulation automobile.
Santé publique.
Transports
- transport combiné transports collectifs.
Transports fluviaux.
Transports routiers.
Discussion des articles [12 et 14 juin 1996] :
Article 1^er (objectifi de la loi) :
- son amendement n° 305 (suppression de l'objectif d'économie
d'énergie) : devenu sans objet (p. 4214) ;
- son amendement n° 304 (suppression de la référence au principe du pollueur-payeur) : devenu sans objet (p. 4214).
Article 7 (modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional)
- son amendement n° 306 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (participation des collectivités territoriales) : rejeté (p. 4305) ;
- son amendement n° 309 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (participation des collectivités territoriales) : rejeté (p. 4305) ;
- son amendement n° 308 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (suppression de l'avis des conseils municipaux des communes disposant d'un plan de déplacements urbains) : rejeté (p. 4305;
- son amendement n° 310 soutenu par M. Jean-Pierre Brard
(révision du plan) : retiré (p. 4306) ;
- son amendement n° 307 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (compatibilité du plan avec le schéma directeur régional) (p. 4308) : rejeté (p. 4309).
Article 14 (modifications des dispositions relatives aux plans de déplacements urbains):
Article 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 :
- son amendement n° 311 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (interdiction de la création d'axes routiers majeurs à l'intérieur des zones d'aménagement concerté) (p. 4338) : rejeté (p. 4339).
Article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982:
- son amendement n° 312 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (consultation des collectivités territoriales) rejeté (p. 4340) ;
- son amendement n° 313 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (consultation des collectivités territoriales sur le projet de plan) : rejeté (p. 4342).
Article 28-3 de la loi du 30 décembre 1982 :
- son amendement n° 314 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (révision du plan dans la région Ile-de-France et compatibilité du schéma directeur avec le plan régional de la qualité de l'air et le plan de déplacements urbains) : rejeté (p. 4347).
Article 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes.
- Incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides. Teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques)
- son amendement n° 275 : non soutenu (p. 4357).
Après l'article 21
- son amendement n° :315 : non soutenu (p. 4374).Article 22 (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles et financement de la surveillance de la qualité de l'air) :
- son amendement n° 276 : non soutenu (p. 4376).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes sur le sommet européen de Florence et débat sur cette déclaration (n° 2889).
Principaux thèmes développés [18, juin 1996] (p. 4436) :
Agriculture : élevage bovin, importations britanniques.
Santé publique.

- Proposition de loi relative à l'adoption (n° 2251).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [27 juin 1996] (p. 4984) :
Enfants : séparation des fratries.
Vote pour du groupe communiste (p. 4984).

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (n° 2880).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [27 juin 1996] (p. 4992)
Emploi.
Impôts et taxes : déduction fiscale.
Industrie : construction navale.
Transports maritimes :
- Compagnie générale maritime ;
- flotte de commerce ;
- pavillon français : pavillons de complaisance ;
- quirats : fonds de placement quirataire.
Vote contre du groupe communiste (p. 4993).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

HAGE (Georges)

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre de la mission d'information commune sur la presse écrite [J.O. du 7 février 1997] (p. 2140)

Secrétaire de la mission d'information commune sur la presse écrite [J.O. du 20 février 19971(p. 2821)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 3114 sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (E 719) [12 novembre 1996]

Proposition de loi n° 3313 relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef [23 janvier 1997]

Proposition de loi n° 3367 relative aux droits des couples non mariés [20 février 1997]

Proposition de loi n° 3370 relative à l'autisme [20 février 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions au Gouvernement

- Politique extérieure . Moyen-Orient . Conflit israélo-arabe, processus de paix, perspectives [23 octobre 1996] (p. 5853)

- Automobiles et cycles . Emploi et activité . Perspectives [19 novembre 1996] (p. 7242)

- Communautés européennes et Union européenne. Culture . Quotas, règlementation [11 décembre 1996] (p. 8261)

Industrie . Automobiles et cycles et construction aéronautique. Créations d'emplois, perspectives [28 janvier 1997] (p. 447)

Automobiles et cycles . Renault . Emploi et activité [4 mars 1997] (p. 1584)

questions orales sans débat

- n° 1239, posée le 10 décembre 1996. Finances publiques. Economie et finances : monnaies et médailles (p. 8219). Appelée le 17 décembre 1996.

- Emploi et activité, perspectives, Paris, Pessac (p. 8389, 8390) n° 1258, posée le 14 janvier 1997.

- Enseignement. Illettrisme (p. 77). Appelée le 14 janvier 1997. Lutte et prévention (p. 6 à 8) n° 1306, posée le 28 janvier 1997.

- Postes. Courrier (p. 472, 473). Appelée le 4 février 1997. Acheminement et distribution, coût, aides de l'État, presse (p. 708 à 710)

rappel au Règlement

Souhaite une suspension de séance pour que les députés puissent participer à la manifestation de l'Arc de Triomphe [19 mars 1997] (p. 2086)

DÉBATS

Proposition de résolution n° 2968 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Vote contre du groupe communiste (p. 5110)

Projet de loi n° 2830 relatif à la détention provisoire
Première lecture
Avant la discussion des articles 13 octobre 1996) (p. 5110) ; [8 octobre 1996] (p. 5187)
Son intervention (p. 5133)
Thèmes :
Justice : détention provisoire (p. 5133)
Justice : juridictions des libertés (p. 5135)
Justice : moyens (p. 5135)
Justice : surveillance électronique (p. 5134)
Lois : loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la loi pénale (p. 5134)
Lois : loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la loi pénale (p. 5134)
Procédure pénale : garde à vue : présence de l'avocat (p. 5134)
Procédure pénale : ordre public (p. 5134)
Procédure pénale : secret de l'instruction (p. 5134)
Discussion des articles [18 octobre 1996] (p. 5199) ; [19 octobre 1996] (p. 5230)
Avant l'article 1^er A :
Soutient l'amendement n° 28 de M. Jacques Brunhes (principes généraux en matière pénale) : rejeté (p. 5199)
Soutient l'amendement n° 32 de M. Jacques Brunhes (institution d'une chambre d'examen des mises en détention provisoire) : rejeté (p. 5201)
Soutient l'amendement n° 29 de M. Jacques Brunhes (régime de la garde à vue) : rejeté (p. 5207)
Soutient l'amendement n°30 de M. Jacques Brunhes (présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue) : rejeté (p. 5211)
Soutient l'amendement n° 31 de M. Jacques Brunhes (généralisation de l'enquête de personnalité pour les inculpés de moins de vingt-cinq ans) : rejeté (p. 5211)
Article 2 (durée raisonnable de la détention provisoire) : Soutient l'amendement n° 33 de M. Jacques Brunhes (suppression du critère de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen) : rejeté (p. 5230)
Article 3 (prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle) : Soutient l'amendement n° 34 de M. Jacques Brunhes (délai maximal de deux mois reconductible une fois) : rejeté (p. 5233)
Article 4 (prolongation de la détention provisoire en matière criminelle) : Soutient l'amendement n° 35 de M. Jacques Brunhes (durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle) : rejeté (p. 5234)
Article 5 bis (droit à indemnisation pour détention provisoire abusive) : Soutient l'amendement n° 43 rectifié de M. Jacques Brunhes (prise en compte du préjudice effectivement
subi par une commission près la Cour d'appel) : rejeté (p. 5241)
Article 8 ter (placement sous surveillance électronique) : Soutient l'amendement n° 38 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : adopté (p. 5249)
Article 8 quater (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique) : Soutient l'amendement n° 39 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : adopté (p. 5250)
Article 8 quinquies (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique) : Soutient l'amendement n° 40 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : adopté (p. 5250)
Article 8 sexies (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique) : Soutient l'amendement n° 41 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : adopté (p. 5250)
Article 8 septies (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique) : Soutient l'amendement n°42 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : adopté (p. 5250)
Article 8 bis précédemment réservé (mention du placement sous surveillance électronique dans l'intitulé de la section du code de procédure pénale relative au contrôle judiciaire et à la détention provisoire) : Soutient l'amendement n° 37 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : adopté (p. 5251)
Article 6 précédemment réservé (motivation du maintien en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) : Soutient l'amendement n° 36 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : retiré (p. 5251)
Après l'article 8 octies
Soutient l'amendement n° 44 de M. Jacques Brunhes (condamnation à un travail d'intérêt général) : rejeté (p. 5255)
Ses explications de vote (p. 5256)
Abstention du groupe communiste (p. 5256)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles (20 novembre 19961 (p. 7342)
Son intervention (p. 7344)
Thème :
Procédure pénale : réforme d'ensemble (p. 7344)
Lecture définitive
Avant la discussion des articles [19 décembre 1996] (p. 8606)
Son intervention (p. 8608)
Thèmes :
Magistrats : juge d'instruction : attributions en matière de terrorisme (p. 8608)
Procédure pénale : détention provisoire (p. 8608, 8609)
Vote contre du groupe communiste (p. 8608)

Projet de loi n° 2596 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
Première lecture
Avant la discussion des articles 110 octobre 19961 (p. 5303)
Son intervention (p. 5308)
Thèmes :
Communautés européennes et Union européenne : transposition de directives (p. 5307)
Propriété intellectuelle : droit d'auteur : localisation (p. 5308)
Propriété intellectuelle : droit d'auteur : radiodiffusion des oeuvres par satellite et transmission par câble (p. 5308)
Discussion des articles [10 octobre 1996] (p. 5312)
Après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 46 du Gouvernement (procédures de répartition effectuées par les sociétés civiles - délais de prescription) (p. 5318)
Après l'article 13
Son amendement n° 39 (régime des contrats entre artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles) : rejeté (p. 5321)
Abstention du groupe communiste (p. 5309, 5325)

Proposition de résolution n° 2935 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM1951 661 final/n° E 587)
Avant la discussion de l'article unique [10 octobre 1996] (p. 5329)
Son intervention (p. 5332)
Thèmes :
Biotechnologie : compétitivité de l'Europe face aux États-Unis et au Japon (p. 5333)
Éthique : gratuité des dons (p. 5332)
Éthique : non patrimonialité du corps et des produits humains (p. 5332)
Éthique : non-brevetabilité des gènes humains (p. 5332)
Recherche : diminution des crédits (p. 5333)
Vote pour du groupe communiste (p. 5333)

Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Première lecture
Avant la discussion des articles 129 octobre 19961 (p. 6128) ; 130 octobre 19961 (p. 6207)
Son intervention (p. 6182)
Thèmes :
Hôpitaux et cliniques : capacités, fonctionnement (p. 6182, 6183)
Santé publique : accès aux soins (p. 6182)
Sécurité sociale : déficit (p. 6182)

Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Communication
Examen du fascicule 14 novembre 19961 (p. 6363)
Son intervention (p. 6367)
Thèmes avant la procédure des questions :
Audiovisuel : éthique : "codification des scènes de violence" : signalétique mise en place par le CSA (p. 6368)
Audiovisuel : secteur public : dotation budgétaire (p. 6367)
Audiovisuel : secteur public : mise en place à la tête des chaînes de directions soumises au Gouvernement : impartialité des journalistes (p. 6367)
Communautés européennes et Union européenne : fonds de garantie pour la production cinématographique et audiovisuelle (p. 6367)
Communautés européennes et Union européenne : Parlement européen : rapport Tongue sur les télévisions publiques (p. 6367)
Presse : aides à la presse écrite : taxe sur la publicité audiovisuelle (p. 6368)
Presse : journalistes : suppression de l'abattement fiscal supplémentaire de 30 % (p. 6368)
Presse : regroupement et recapitalisation (p. 6369)
Radiodiffusion : Radio France (p. 6367)
Télévision : France Télévision : augmentation des ressources publicitaires (p. 6368)
Télévision : Société française de production (SFP) : privatisation (p. 6367)
Télévision : TF 1 et M 6 : augmentation des recettes publicitaires (p. 6368)
Jeunesse et sports
Examen du fascicule 112 novembre 19961 (p. 6753)
Son intervention (p. 6761)
Thèmes avant la procédure des questions :
Comptes spéciaux du Trésor : Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) (p. 6761)
Comptes spéciaux du Trésor : Fonds national pour le développement du sport (FNDS) (p. 6761)
Ministère de la jeunesse et des sports : crédits (p. 6761)
Ministère de la jeunesse et des sports : établissements publics (p. 6761)
Sports : lutte contre le dopage (p. 6761)
Sports : Stade de France à Saint-Denis : Coupe du monde de football de 1998 (p. 6761)
Affaires étrangères et francophonie
Examen du fascicule 113 novembre 19961 (p. 6839, 6879)
Son intervention (p. 6847)
Thèmes avant la procédure des questions :
Administration : crédits du ministère (p. 6848)
Affaires étrangères : Afrique (p. 6848)
Affaires étrangères : Moyen Orient : processus de paix (p. 6848)
Commerce extérieur : embargos économiques (p. 6848)
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique (p. 6848)
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [18 novembre 1996] (p. 7118) ; 119 novembre 19961 (p. 7213, 7242) ; [20 novembre 1996] (p. 7285, 7329)
Article 61 précédemment réservé (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) : Son intervention (p. 7258)

Déclaration du Gouvernement n° 3176 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Dublin [27 novembre 1996] (p. 7650)
Son intervention (p. 7642)
Thèmes :
Affaires étrangères : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (p. 7643)
Communautés européennes et Union européenne : Europe sociale (p. 7643)
Communautés européennes et Union européenne :
institutions et Conférence intergouvernementale (p. 7643)
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique (p. 7642, 7643)
Communautés européennes et Union européenne :
Pacte de stabilité et critères de convergence (p. 7642, 7643)
Défense : défense européenne (p. 7643)

Proposition de loi n° 1924 tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles 14 décembre 19961 (p. 7959)
Son intervention (p. 7961)
Thèmes :
Associations (p. 7961, 7962)
Handicapés : autisme : circulaire du 27 avril 1995 :
plans d'action régionaux (p. 7962)
Handicapés : autisme : prise en charge ; financement (p. 7961, 7962).
Handicapés : autisme : rapport au Parlement (p. 7962)
Handicapés : autisme : traitement (p. 7961, 7962)
Institutions sociales et médico-sociales (p. 7961)
Discussion des articles [14 décembre 1996] (p. 7966)
Article 1^er (contenu du schéma départemental)
Son amendement n° 2 corrigé (suppression de l'adverbe "notamment") : rejeté (p. 7966)
Son amendement n° 1 corrigé (caractère obligatoire de la collaboration entre l'État, les collectivités locales et les organismes concernés) : rejeté (p. 7967)
Article 2 (prise en charge de l'autisme et reconnaissance de ses conséquences comme handicap)
Son amendement n° 4 corrigé (définition de l'autisme) : rejeté (p. 7968)
Son amendement n° 3 (définition de la prise en charge) : rejeté (p. 7969)
Son amendement n° 5 (suppression de la référence aux moyens disponibles) : rejeté (p. 7969)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Durieux (mise en place d'un plan régional d'action) (p. 7969)
Son amendement n° 6 (création d'une unité de recherche pluridisciplinaire) : rejeté (p. 7970)
Ses explications de vote (p. 7970)
Abstention du groupe communiste (p. 7970, 7971)

Proposition de loi n°3112 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [5 décembre 19961 (p. 8009)
Son intervention (p. 8016)
Thèmes :
Finances publiques : déficits d'exploitation du Grand Stade (p. 8017)
Parlement : proposition de loi de validation du contrat de concession (p. 8016)
Sports : Stade de France : contrat de concession à Consortium Grand Stade SA du 29 avril 1995 et cahier des charges annexé (p. 8016, 8017)

Projet de loi de finances rectificative n°3117 pour 1996
Commission mixte paritaire
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire 119 décembre 19961 (p. 8689)
Son intervention (p. 8691)
Thèmes :
Anciens combattants et victimes de guerre : armée républicaine espagnole (p. 8692)
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique (p. 8691, 8692)
Emploi : chômage (p. 8691)
Politique économique : croissance (p. 8691)
Politique économique : généralités (p. 8691)
Vote contre du groupe communiste (p. 8691)

Projet de loi n° 3119 relatif à la zone franche de Corse
Commission mixte paritaire
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire 120 décembre 19961 (p. 8711)
Son intervention (p. 8715)
Thèmes :
Aménagement du territoire : généralités (p. 8715)
Impôt sur les sociétés : entreprises exonérées :
conditions et mode de calcul (p. 8715)
Ordre public : terrorisme (p. 8715)
Secteur public : entreprises de services publics (p. 8715)

Projet de loi n° 3152 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Première lecture
Avant la discussion des articles 114 janvier 19971 (p. 33)
Son intervention (p. 37)
Thèmes :
Commerce extérieur : exportations de services par la France (p. 37)
Commerce extérieur : Organisation mondiale du commerce (p. 37)
Communautés européennes et Union européenne : directives communautaires régissant les obligations de publicité et de mise en concurrence des marchés publics (p. 37)
Eau : Lyonnaise des eaux et Générale des eaux (p. 37)
Politique économique et sociale : libéralisme économique (p. 37)Politique économique et sociale : mondialisation (p. 38)
Politique économique et sociale : privatisations (p. 37)
Poste et télécommunications : ouverture à la concurrence (p. 37)
Vote contre du groupe communiste (p. 38)

Proposition de loi n° 741 visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles 114 janvier 19971 (p. 44)
Son intervention (p. 60)
Thèmes :
Entreprises : cotisations sociales : exonération (p. 61)
Épargne : plan d'épargne retraite (p. 61)
Épargne : plan d'épargne retraite : gestion (p. 61)
Impôts et taxes : déductions fiscales (p. 61)
Politique économique et sociale (p. 60)
Retraites : généralités : pertes de cotisations (p. 61)
Retraites : généralités : système par répartition (p. 60, 61)
Salaires (p. 61)
Sécurité sociale (p. 60)
Syndicats (p. 61)
Discussion des articles [15 janvier 1997] (p. 89)
Article 1^er (adhésion aux plans d'épargne retraite)
Son intervention (p. 89)
Soutient l'amendement n° 32 de M. Maxime Gremetz (de suppression) : rejeté (p. 90)
Article 1^er bis (accès des citoyens français établis hors de France aux plans d'épargne retraite) : Soutient l'amendement n° 34 de M. Maxime Gremetz (de suppression) : rejeté (p. 95)
Vote contre du groupe communiste (p. 61)

Proposition de loi n° 2814 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles 120 février 19971
(p. 1185)
Son intervention (p. 1188)
Thèmes :
Architecture : architectes des Bâtiments de France (p. 1188)
Architecture : procédure d'appel des décisions des architectes des Bâtiments de France : commission régionale du patrimoine et des sites (p. 1189)
Associations : représentation au sein des commissions
régionales du patrimoine et des sites (p. 1188)
Ministères et secrétariats d'État : crédits (p. 1189)
Abstention du groupe communiste (p. 1189)

Proposition de loi n° 3193 relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Première lecture
Avant la discussion des articles [20 février 1997] (p. 1196)
Son intervention (p. 1199)
Thèmes :
Formation professionnelle et promotion sociale : pérennisation du dispositif d'apprentissage dans le secteur public (p. 1200)
Formation professionnelle et promotion sociale : rémunération des apprentis (p. 1200)
Formation professionnelle et promotion sociale : renouvellement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (p. 1200)
Impôts et taxes : taxe d'apprentissage (p. 1199)
Lois : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (p. 1199)
Travail : précarisation des emplois dans la fonction publique (p. 1199)
Ses explications de vote (p. 1218)
Vote contre du groupe communiste (p. 1218)

Projet de loi n° 3046 relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles 120 février 19971 (p. 1233)
Son intervention (p. 1244)
Thèmes :
Droit pénal : droit d'entrée des officiers de police judiciaire sur les lieux de travail (p. 1244)
Marchés publics (p. 1244)
Ministère du travail et des affaires sociales : inspection du travail (p. 1244)
Travail clandestin : contrôle (p. 1244)
Travail clandestin : solidarité du donneur d'ordres (p. 1244)

Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Deuxième lecture
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)
Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visite sommaire des véhicules dans la bande de vingt kilomètres et création de fichiers dactyloscopiques)
Son intervention (p. 1466)

Projet de loi n° 3057 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [6 mars 1997] (p. 1703)
Son intervention (p. 1705)
Thèmes :
Affaires étrangères : Afrique du sud : « réconciliation nationale » et État de droit (p. 1705)
Commerce extérieur : garantie accordée par le Gouvernement français aux investissements : volume des échanges (p. 1705)
Entreprises : entreprises françaises : traitement équitable et sécurité des investissements (p. 1705)

Projet de loi n° 3007 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes)
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [6 mars 1997] (p. 1709)
Son intervention (p. 1713)
Thèmes :
Agriculture
cultures vivrières, indépendance alimentaire (p. 1713, 1714)
Coopération et développement (p. 1713)
Environnement : Conférence des Nations unies sur l'environnement : Rio de Janeiro en 1992 et convention du 26 décembre 1996 (p. 1714)
Environnement : déforestation, désertification (p. 1713)

Proposition de loi n° 469 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Première lecture
Avant la discussion des articles 112 mars 19971 (p. 1874)
Son intervention (p. 1880)
Thèmes :
Responsabilité civile : régime de la réparation (p. 1)
Vie, médecine et biologie : produits du corps humain (p. 1881)
Discussion des articles [13 mars 1997] (p. 1914)
Article 12 (causes d'exonération)
Son amendement n° 6 (protections accordées aux consommateurs) : rejeté (p. 1916)
Ses explications de vote (p. 1920)
Vote contre du groupe communiste (p. 1920)

Projet de loi n°3378 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 mars 1997] (p. 1989) ; [19 mars 1997] (p. 2023)
Son intervention (p. 2004)
Thèmes :
Audiovisuel : secteur privé : concentration des groupes de communication (p. 2005)
Audiovisuel : secteur public : regroupement des chaînes publiques (p. 2005)
Audiovisuel : secteur public : ressources : dotations budgétaires (p. 2005)
Audiovisuel : secteur public : ressources : redevance (p. 2006)
Communautés européennes et Union européenne : « télévision sans frontières » : renégociation (p. 2005)
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : extension des compétences (p. 2006)
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : respect de la dignité humaine et de la famille (p. 2006)
Télévision : bouquets numériques et analogiques : dispositif anti-concentration (p. 2006) et France 3 (p. 2006)
Télévision : regroupement de la Sept/Arte et de La Cinquième (p. 2006)
Télévision : Société française de production (SFP) (p. 2005)
Télévision : TF 1 (p. 2005)
Discussion des articles [19 mars 1997] (p. 2051, 2069) ; 120 mars 19971 (p. 2125, 2180)
Article 1^er (pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Son amendement n° 96 (de suppression) : rejeté (p. 2070)
Article 4 (mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière d'éthique des programmes)
Son amendement n° 159 (suppression et remplacement de la référence aux valeurs de la famille) : rejeté (p. 2076)
Son amendement n° 154 (suppression de la référence aux valeurs de la famille) : rejeté (p. 2077)
Son amendement n° 97 (suppression de la signalétique des émissions transmises) : rejeté (p. 2078)
Après l'article 4 :
Son amendement n° 99 (extension du dispositif aux services de communication audiovisuelle diffusant
sur le territoire français) : rejeté (p. 2079)
Intervient sur l'amendement n° 26 deuxième rectification de la commission (retransmission des grandes manifestations sportives) (p. 2081)
Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Didier Mathus (fixation par décret de la liste des émissions sportives ne pouvant être cryptées) (p. 2081)
Après l'article 5 bis :
Son rappel au règlement (cf. supra) [19 mars 1997] (p. 2086)
Article 6 (principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite) :
Son amendement n° 100 (droit de cryptage des émissions) : rejeté (p. 2090)
Article 7 bis (procédure de reconduction des autorisations d'usage de fréquences pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre)
Son amendement n° 160 (distinction entre les radios associatives et les radios commerciales) : rejeté (p. 2099)
Son amendement n° 103 (de précision) : rejeté (p. 2099). Article 7 ter (procédure de reconduction des autorisations d'usage de fréquences pour un service de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre)
Son amendement n° 102 (possibilité de reconduction hors appel à candidature) : rejeté (p. 2100)
Après l'article 7 ter : Son amendement n° 101 (modalités de reconduction) : rejeté (p. 2100)
Article 7 quater (procédure d'autorisation d'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) : Son amendement n° 162 (radios associatives) : rejeté
(p. 2102) ; Son amendement n° 163 (élection des membres de la commission) : rejeté (p. 2105)
Article 8 (régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par satellite) : Son amendement n° 104 (réduction à deux ans de la durée du conventionnement) : rejeté (p. 2110)
Son amendement n° 105 (protection de la production d'oeuvres originales françaises) : rejeté (p. 2111)
Article 9 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par le câble) : Son amendement n° 106 corrigé (de coordination) : retiré (p. 2113)
Article 11 (dispositif anti-concentration applicable aux bouquets de services de radio et de télévision)
Son amendement n° 107 (plafonnement au tiers de l'offre) : rejeté (p. 2125)
Son amendement n° 108 (attribution de 50 % de l'offre de services aux sociétés publiques de l'audiovisuel françaises ou européennes) : rejeté (p. 2126)
Son amendement n° 109 (seuil de 50 % pour la diffusion d'oeuvres originaires de l'Union européenne et d'expression française) : rejeté (p. 2138)
Son amendement n° 110 (constitution d'un bouquet de programmes satellitaires publics) : rejeté (p. 2138)
Article 12 (conditions d'exploitation des systèmes d'accès sous condition)
Son amendement n° 112 (moyens techniques d'accès du CSA) : rejeté (p. 2139)
Son amendement n° 111 (gestion des décodeurs par TDF) : rejeté (p. 2139)
Article 15 ter (création d'une société holding dont France 2 et France 3 seront les filiales)
Son intervention (p. 2144)
Son amendement n° 113 (de suppression) : rejeté (p. 2144)
Article 16 (fusion de La Cinquième avec la Sept/Arte)
Son intervention (p. 2145)
Son amendement n° 114 (de suppression) : rejeté (p. 2146) Son amendement n° 116 (cahiers des charges de la société) : rejeté (p. 2146)
Son amendement n° 117 (détention de la totalité du capital par des personnes publiques) : rejeté (p. 2146)
Son amendement n° 115 (coopération avec le Centre national de la documentation pédagogique) : devenu sans objet (p. 2147)
Son amendement n° 118 (détention de la totalité du capital par des personnes publiques) : rejeté (p. 2149)
Son amendement n° 119 (création d'un comité culturel consultatif) : rejeté (p. 2151)
Article 17 (composition du capital et des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes et de la holding "France Télévision')
Son intervention (p. 2182)
Son amendement n 122 (de suppression) : rejeté (p. 2183)
Après l'article 26 : Son amendement n° 126 : non soutenu (p. 2194)

Projet de loi n° 2973 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique 120 mars 19971 (p. 2160)
Son intervention (p. 2162)
Thèmes :
Affaires étrangères : Maroc : situation politique et économique (p. 2162, 2163)
Commerce extérieur : mondialisation des échanges (p. 2162)
Communautés européennes et Union européenne : accord d'association avec le Maroc (p. 2162)
Entreprises : entreprises françaises : investissements au Maroc, sécurité des investissements (p. 2162)

Proposition de loi n° 3050 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Première lecture
Avant la discussion des articles [25 mars 1997] (p. 2265)
Son intervention (p. 2267)
Thèmes :
Droit pénal : exécution des peines (p. 2267)
Système pénitentiaire : bracelet électronique (p. 2267)

______________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Vice-président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 18 juin 1997] (p. 9560)

Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9805)

Juge titulaire de la Haute Cour de justice [J.O. du 26 juin 1997] (p. 9832)

Cesse d'appartenir à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 12 septembre 1997] (p. 13302)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (n° 197) [1^er octobre 1997]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 1198) [1^er octobre 1997]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (n° 196) [1^er octobre 1997]

Membre de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce [J.O. du 21 janvier 1998] (p. 988)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 521) [21 janvier 1998]

Cesse d'appartenir à la commission des affaires étrangères [J.O. du 27 février 1998] (p. 3077)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 27 février 1998] (p. 3077)

Membre de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions [J.O. du 5 mars 1998] (p. 3424)

Président de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions [J.O. du 6 mars 1998] (p. 3480)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion [J.O. du 28 mars 1998] (p. 4824)

Président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion [J.O. du 2 avril 1998] (p. 5129)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 17 juin 1998] (p. 9212)

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 17 juin 1998] (p. 9212)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [J.O. du 19 juin 1998] (p. 9380)

Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [J.O. du 19 juin 1998] (p. 9380)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 137 relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 149 relative à la recherche d'héritier [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 164 relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 166 tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 180 relative à l'enseignement de l'espéranto [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 185 relative à l'autisme [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 95 relative à l'exercice de la profession de coiffeur [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 249 relative aux droits des couples non mariés [30 septembre 1997]

Proposition de loi n° 366 relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux [21 octobre 1997]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères :
- sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 196), autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse,
- sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 197), autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut [12 novembre 1997] (n° 437)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 521), autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières [25 février 1998] (n° 732)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions au Gouvernement

- Travail. Heures supplémentaires. Limitation [8 octobre 1997] (p. 3779)

- Politique extérieure. Algérie. Attitude de la France [12 novembre 1997] (p. 5665)

- Union européenne. Coopération judiciaire. Terrorisme islamiste [7 janvier 1998] (p. 13)

- Politique extérieure. Moyen-Orient. Processus de paix israëlo-palestinien [8 avril 1998] (p. 2691)

questions orales sans débat

- n° 93, posée le 7 janvier 1998. Handicapés. Sourds et malentendants (J.O. Questions p. 28). Appelée le 13 janvier 1998. Communication, apprentissage, liberté de choix (p. 131)

- n° 429, posée le 16 juin 1998. Handicapés. Autistes (J.O. Questions p. 5081). Appelée le 23 juin 1998. Structures d'accueil, création (p. 5242)

DÉBATS

- Projet de loi constitutionnelle n° 835 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Première lecture
Avant la discussion des articles [2 juin 1998] (4585)
Son intervention (p. 4604)
Thèmes :
Justice : Conseil supérieur de la magistrature (p. 4606)
Justice : Conseil supérieur de la magistrature : Constitution (p. 4605, 4606)
Justice : Conseil supérieur de la magistrature : histoire (p. 4605)
Justice : contentieux (p. 4605)
Justice : crédits (p. 4605)
Justice : indépendance (p. 4605)
Justice : réforme (p. 4604, 4605)
Parlement (p. 4605)
Explications de vote et vote [3 juin 1998] (p. 4635)
Ses explications de vote (p. 4636)
Vote pour du groupe communiste (p. 4636)

- Projet de loi n° 3 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991
Première lecture
Abstention du groupe communiste [23 septembre 1997] (p. 3429)

- Projet de loi organique n° 223 relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 octobre 1998] (p. 3736)
Son intervention (p. 3741)
Thèmes :
Etrangers : droit de vote (p. 3741)
Union européenne : Traité de Maastricht (p. 3741)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Examen du fascicule [21 octobre 1997] (p. 4411)
Son intervention (p. 4422)
Thèmes avant la procédure des questions :
Justice : aide juridique (p. 4423)
Justice : Conseil supérieur de la magistrature (p. 4423)
Justice : conseils de prud'hommes (p. 4423)
Justice : crédits (p. 4423)
Justice : greffiers (p. 4423)
Système pénitentiaire (p. 4423)
Affaires étrangères et coopération
I - Affaires étrangères
Examen du fascicule [5 novembre 1997] (p. 5395)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 5401)
Thèmes avant la procédure des questions :
Audiovisuel et communication (p. 5402)
Langue française : enseignement du français à l'étranger (p. 5401, 5402)
Langue française : francophonie (p. 5402)
Politique extérieure : coopération culturelle (p. 5402)
II - Coopération
Examen du fascicule [5 novembre 1997] (p. 5449)
Son intervention (p. 5453)
Thèmes avant la procédure des questions :
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 5454)
Organisations internationales : organisations non gouvernementales (ONG) (p. 5454)
Politique extérieure : aide au développement (p. 5453)
Politique extérieure : coopération militaire (p. 5453)
Politique extérieure : coopération scientifique et technique (p. 5453)
Politique extérieure : Fonds d'aide et de coopération (FAC) (p. 5454)
Politique extérieure : zone franc (p. 5453)
Emploi et solidarité
I - Emploi
Examen du fascicule [6 novembre 1997] (p. 5477, 5515)
Son intervention (p. 5498)
Thèmes avant la procédure des questions :
Formation professionnelle : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 5498)
Travail : heures supplémentaires (p. 5498)
Economie, finances et industrie
I - Charges communes - II - Services financiers - Monnaies et médailles (budget annexe) - Compte spéciaux du Trésor - Taxes parafiscales - Commerce extérieur
Examen du fascicule [17 novembre 1997] (p. 5917, 5944)
Son intervention (p. 5932)
Thème avant la procédure des questions :
État : Monnaies et médailles (p. 5932)

Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Article 2 (critère d'exonération de la CSG pour les titulaires de revenus de remplacement non imposables)
Son intervention (p. 4834)

Projet de loi n° 221 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [20 novembre 1997] (p. 6194)
Son intervention (p. 6196)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation mondiale du commerce (OMC) (p. 6196, 6197)
Télécommunications (p. 6197)

Proposition de loi n° 583 tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
Deuxième lecture
Ses explications de vote [5 mars 1998] (p. 1960)
Vote pour du groupe communiste (p. 1960)

Projet de loi n° 207 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Première lecture
Ses explications de vote [5 mars 1998] (p. 1978)
Vote pour du groupe communiste (p. 1978)

Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 mai 1998] (p. 3392, 3415) ; [6 mai 1998] (p. 3466, 3495)
Son intervention en tant que président de la commission spéciale (p. 3407)
Thèmes :
Collectivités territoriales (p. 3409)
Politique économique : mondialisation (p. 3408)
Politique sociale : exclusion (p. 3407)
Politique sociale : surendettement (p. 3408)
Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515) ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 1998] (p. 3649, 3684) ; [13 mai 1998] (p. 3741, 3776) ; [14 mai 1998] (p. 3815, 3872) ; [18 mai 1998] (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)
Titre :
Intervient sur l'amendement n° 800 de M. Jean-Michel Marchand (rédactionnel) (p. 4124)
Intervient sur l'amendement n° 801 de M. Jean-Michel Marchand (rédactionnel) (p. 4124)

Proposition de loi n° 218 portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance n° 82- 283 du 26 mars 1982
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 mai 1998] (p. 3907)
Son intervention (p. 3913)
Thèmes :
Aménagement du territoire : espace rural (p. 3913)
Tourisme et loisirs : politique du tourisme (p. 3912)
Tourisme et loisirs : tourisme social (p. 3912)
Tourisme et loisirs : villages de vacances (p. 3913)
Travail : chèques vacances (p. 3912)
Travail : chèques vacances : petites et moyennes entreprises (p. 3912)

Projet de loi n° 956 relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Première lecture
Avant la discussion des articles [29 juin 1998] (p. 5449)
Son intervention (p. 5458)
Thèmes :
Droit pénal : médiation pénale (p. 5459)
Droits de l'homme et libertés publiques : égalité
(p. 5458, 5459)
Justice : aide à l'accès au droit (p. 5459)
Justice : aide juridictionnelle (p. 5458, 5459)
Justice : conciliation (p. 5459)
Justice : crédits (p. 5459)
Justice : maisons de justice et du droit (p. 5459)
Politique sociale : exclusion (p. 5458, 5459)
Professions judiciaires et juridiques : avocats (p. 5458)
Discussion des articles [29 juin 1998] (p. 5466)
Article 6 (procédures de retrait de l'aide juridictionnelle) : Son amendement n° 40 (suppression de la possibilité de retrait d'aide juridictionnelle en cas de procédure dilatoire ou abusive) : rejeté (p. 5469)
Article 9 (mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit) : Son amendement n° 41 (association membre de droit du conseil départemental cooptée par les autres membres du conseil) (p. 5473) : rejeté (p. 5474). Son amendement n° 42 (organisations syndicales représentatives au plan national membres de droit à tour de rôle du Conseil départemental) : rejeté (p. 5475). Son amendement n° 43 (un conseiller prud'homal dirigeant comme membre de droit au conseil départemental) : rejeté (p. 5475)
Article 10 (tarification des consultations juridiques organisées dans le cadre de l'aide à l'accès au droit) : Son amendement n° 44 (conditions de la tarification prévues par décret) (p. 5476) : rejeté (p. 5477)
Article 17 (institutionnalisation des maisons de justice et du droit) : Son amendement n° 45 (vice-présidence de la maison de justice et du droit assurée par un représentant de la commune d'implantation) : rejeté (p. 5479) : Son amendement n° 46 (maison de la justice et du droit gérée par un conseil d'administration) : rejeté (p. 5479)

______________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
A à C

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14917)

Vice-président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1998] (p. 14957)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (n° 1319) [17 février 1999]

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) tome IV : Affaires étrangères (relations culturelles, internationales et francophonie) (n° 1113) [8 octobre 1998]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1319), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin [16 juin 1999] (n° 1700)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions au Gouvernement

- Politique extérieure. Irak. Attitude de la France [22 décembre 1998] (p. 11010)

- Risques professionnels. Maladies professionnelles et accidents du travail. Lutte et prévention [17 février 1999] (p. 1557)

- Sports. Politiques communautaires. Perspectives [9 juin 1999] (p. 5612)

Travail. Conditions de travail. Harcèlement psychologique, lutte et prévention [30 juin 1999] (p. 6696)

questions orales sans débat

- n° 502, posée le 30 novembre 1998. Entreprises. Institutions représentatives du personnel (J.O. Questions p. 6455). Appelée le 1^er décembre 1998. Réforme (p. 9717)

rappels au Règlement

Cite Sénèque à propos des horaires de séance de l'Assemblée [2 décembre 1998] (p. 9900)

DÉBATS

Proposition de loi n° 94 relative au contrat d'union sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1998] (p. 6241, 6281)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. José Rossi (p. 6271)
Thèmes :
Constitution (p. 6271)
Droits de l'homme et libertés publiques : déclaration des droits de l'homme et du citoyen (p. 6272, 6273)
État (p. 6273)
Famille (p. 6272)
Femmes : égalité des sexes (p. 6272)

Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères
Examen du fascicule [2 novembre 1998] (p. 7816)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 7823)
Thèmes avant la procédure des questions :
Audiovisuel et communication (p. 7823)
Ministères et secrétariats d'État : crédits (p. 7824)
Politique extérieure : coopération culturelle (p. 7823, 7824)
Justice
Examen du fascicule [13 novembre 1998] (p. 8841)
Son intervention (p. 8847)
Thèmes avant la procédure des questions :
Droit civil (p. 8847)
Droit pénal : délinquance et criminalité : mineurs (p. 8847, 8848)
Droit pénal : peine de mort (p. 8847)
Droit pénal : présomption d'innocence (p. 8847)
Fonctionnaires et agents publics : effectifs : justice (p. 8847)
Justice : aide juridictionnelle (p. 8847)
Justice : crédits (p. 8847)
Justice : erreurs judiciaires (p. 8847)
Justice : indépendance (p. 8847)
Justice : réforme (p. 8847)
Système pénitentiaire : administration pénitentiaire (p. 8847)
Industrie, Poste et Télecommunications
Examen du fascicule [13 novembre 1998] (p. 8867)
Procédure des questions :
Industrie : haute couture (p. 8900)

Proposition de loi n° 1119 relative au pacte civil de solidarité
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 novembre 1998] (p. 7965)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 8008)
Thèmes :
Assemblée nationale : exception d'irrecevabilité (p. 8008)
Cultes (p. 8008, 8009)

Projet de loi constitutionnelle n° 1072 modifiant l'article 88-2 de la Constitution
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 novembre 1998] (p. 9459)
Son intervention (p. 9477)
Thèmes :
Constitution : article 88-4 (p. 9478)
État : souveraineté (p. 9477 à 9479)
Parlement : rôle : Union européenne (p. 9478)
Union européenne : institutions communautaires : réforme (p. 9478)
Union européenne : Traité d'Amsterdam : référendums (p. 9478)

Projet de loi n° 956 relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [9 décembre 1998] (p. 10250)
Son intervention (p. 10255)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 10255)
Justice : aide à l'accès au droit (p. 10255)
Justice : aide juridictionnelle (p. 10255)
Justice : maisons de justice et du droit (p. 10255)
Politique sociale : exclusion (p. 10255)

Proposition de loi n° 1205 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [9 décembre 1998] (p. 10263)
Son intervention (p. 10265)
Thème :
Politique extérieure : coopération (p. 10265)

Projet de loi n° 1192 relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 décembre 1998] (p. 10353)
Son intervention (p. 10357)
Thèmes :
Logement : HLM (p. 10357)
Logement : aides et prêts : participation patronale (p. 10357)

Projet de loi n° 207 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Troisième lecture
Procédure d'examen simplifiée [9 mars 1999] (p. 2146)
Son intervention (p. 2149)
Thèmes :
Arts et spectacles : généralités (p. 2149)
Arts et spectacles : intermittents (p. 2149)
Arts et spectacles : spectacles : associations (p. 2149, 2150)
Vote pour du groupe communiste (p. 2149)

Projet de loi n° 998 relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 avril 1999] (p. 3318)
Son intervention (p. 3324)
Thèmes :
Droit pénal : alternatives aux poursuites (p. 3325)
Droit pénal : composition pénale (p. 3325)
Droit pénal : délinquance et criminalité : mineurs (p. 3324)
Droit pénal : emprisonnement (p. 3324)
Droit pénal : procédure pénale : réforme (p. 3325)
Fonctionnaires et agents publics : effectifs : justice (p. 3324, 3325)
Justice : juge unique : procédure pénale (p. 3325)
Justice : réforme (p. 3324)
Politique sociale : exclusion : délinquance et criminalité (p. 3324)
Discussion des articles [6 avril 1999] (p. 3332)
Article 1^er (articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - composition pénale)
Soutient l'amendement n° 49 de M. André Gerin (suppression de l'amende) : rejeté (p. 3337)
Soutient l'amendement n° 50 de M. André Gerin (possibilité de modification des mesures proposées) : retiré (p. 3339)
Article 19 A (article 626 du code de procédure pénale - indemnisation des condamnés reconnus innocents)Soutient l'amendement n° 52 de M. André Gerin (réparation intégrale substituée à indemnisation) : rejeté (p. 3348)
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [9 juin 1999] (p. 5685)
Son intervention (p. 5688)
Thèmes :
Droit pénal : composition pénale (p. 5688)
Emploi : jeunes : justice (p. 5688)
Justice : juge unique : procédure pénale (p. 5688)
Justice : réforme (p. 5688)
Parlement : Sénat : procédure pénale (p. 5688)
Sécurité routière : alcoolémie : composition pénale (p. 5688)
Vote pour du groupe communiste (p. 5688)

Proposition de loi n° 1515 tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 mai 1999] (p. 4159)
Son intervention (p. 4172)
Thèmes :
Santé : soins palliatifs : enseignement (p. 4172)
Santé : soins palliatifs : généralités (p. 4172)
Santé : soins palliatifs : soins et maintien à domicile (p. 4172)
Travail : congé d'accompagnement (p. 4172)

Proposition de loi organique n° 1494 relative au statut de la magistrature
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 juin 1999] (p. 5700)
Son intervention (p. 5702)
Thèmes :
Justice : jugements : délais (p. 5702)
Justice : magistrats : âge de la retraite (p. 5702)
Justice : magistrats : recrutement (p. 5702)
Justice : réforme (p. 5702)

Projet de loi n° 1688 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [29 juin 1999] (p. 6635)
Son intervention (p. 6640)
Thèmes :
Sociétés : actionnaires : dividendes (p. 6640)
Traités et conventions : liaison Transmanche (p. 6640)

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14510)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

Vice-président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1999] (p. 14664)

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) tome IV : Affaires étrangères (relations culturelles internationales et francophonie) (n° 1863) [14 octobre 1999]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1198), autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) [24 novembre 1999] (n° 1957)

Proposition de loi n° 1985 tendant à la reconnaissance de la langue des signes française [1^er décembre 1999]

Proposition de loi n° 2053 relative au harcèlement moral au travail [22 décembre 1999]

Rapport d'information déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la commission à Cuba [17 mai 2000] (n° 2401)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions orales sans débat

- n° 1163, posée le 19 juin 2000. Déchéances et incapacités. Hospitalisation d'office (J.O. Questions p. 3605). Appelée le 20 juin 2000. Réglementation (p. 5559)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères et coopération
Examen du fascicule [10 novembre 1999] (p. 9181)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, suppléé par M. Jean-Claude Lefort
Annexes au compte rendu intégral [10 novembre 1999] (p. 9220) :- Réunion de la commission des affaires étrangères du 4 novembre 1999
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 9226)
Thèmes :
Audiovisuel et communication (p. 9226)
Langue française : enseignement du français à l'étranger (p. 9226)
Ministères et secrétariats d'État : ministère des affaires étrangères : crédits budgétaires (p. 9226)
Questions écrites budgétaires
15 - Relations internationales : coopération économique : Angola (p. 9252)
Justice
Annexes au compte rendu intégral [9 novembre 1999] (p. 9138) :
- Réunion de la commission des lois du 20 octobre 1999
Son intervention (p. 9146)
Thèmes :
Fonctionnaires et agents publics : effectifs : justice (p. 9146)
Justice : aide juridictionnelle (p. 9146)
Justice : contentieux : croissance (p. 9146)
Justice : jugements : délais (p. 9146)
Système pénitentiaire (p. 9146)
Questions écrites budgétaires
10 - Justice : assistants de justice : contrats emploi jeunes (p. 9163)
11 - Justice : aide juridictionnelle (p. 9164)

Projet de loi n° 1198 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Rapporteur de la commission des affaires étrangères
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [20 janvier 2000] (p. 247)
Son intervention (p. 248)
Thèmes :
Entreprises : investissements : Algérie (p. 248)
Etrangers : visas (p. 248)
Organisations internationales : Fonds monétaire international (p. 249)
Politiques communautaires : pays associés : Algérie (p. 248)
Transports aériens : Air France (p. 248).

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 9 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Vice-président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 2673) [15 novembre 2000]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 3161) [26 juin 2001]

DÉPÔT

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) tome IV : Affaires étrangères (relations culturelles internationales et francophonie) (n° 2626) [11 octobre 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions au Gouvernement

- Retraites : généralités. Retraites complémentaires. Perspectives [23 janvier 2001] (p. 676)

- Politique extérieure. Moyen-Orient. Processus de paix israëlo-palestinien, perspectives [18 avril 2001] (p. 1995)

questions orales sans débat

- n° 1445, posée le 18 juin 2001. Etablissements de santé. Hôpitaux (J.O. Questions p. 3433). Appelée le 19 juin 2001. Services d'oncologie pédiatrie, fonctionnement (p. 4366)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères et coopération
Examen du fascicule [7 novembre 2000] (p. 8029)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 8039)
Thèmes avant la procédure des questions :
Audiovisuel et communication (p. 8039, 8040)
Culture : politique culturelle : langue française (p. 8039, 8040)
Enseignement supérieur : étudiants : bourses d'études (p. 8040)
Langue française : enseignement du français à l'étranger (p. 8040)
Organisations internationales : Organisation mondiale du commerce (OMC) : culture (p. 8040)
Justice
Examen du fascicule [13 novembre 2000] (p. 8341)
Son intervention (p. 8353)
Thèmes avant la procédure des questions :
Droit pénal : hospitalisation d'office (p. 8354)
Droit pénal : peine de mort : relations internationales (p. 8354)
Entreprises : harcèlement moral (p. 8354)
Etrangers : rétention judiciaire : mineurs (p. 8354)
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p. 8354)
Justice : assistants de justice (p. 8354)
Justice : crédits (p. 8353)
Justice : jugements : délais (p. 8354)
Justice : réforme (p. 8354)
Lois : application : présomption d'innocence (p. 8353)
Ministères et secrétariats d'État : ministre : justice (p. 8353)
Système pénitentiaire (p. 8354)
Questions écrites budgétaires (J.O. du 20 novembre 2000)
16 - Etrangers : demandeurs d'asile : mineurs (p. 9070)
17 - Droit pénal : peine de mort : pays étrangers
(p. 9070)

Projet de loi n° 2415 rectifié de modernisation sociale
Première lecture
Discussion des articles [10 janvier 2001] (p. 133, 167) ; [11 janvier 2001] (p. 210, 255, 303)
Après l'article 50
Son amendement n° 323 (insertion d'un chapitre intitulé : Lutte contre le harcèlement moral au travail) (p. 330) : adopté (p. 332)
Son amendement n° 324 (obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail) : adopté (p. 333)
Son amendement n° 325 (définition du harcèlement moral au travail) : adopté après modification (p. 333)
Deuxième lecture
Discussion des articles [22 mai 2001] (p. 3247) ; [23 mai 2001] (p. 3260, 3302, 3340) ; [12 juin 2001] (p. 4095)
Article 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral) : Son amendement n° 32 (harcèlement par la dégradation des conditions de travail) (p. 3378)
Article 50 sexies (inclusion du harcèlement moral dans l'obligation de protection de la santé des salariés incombant à l'employeur) : Son amendement n° 33 (extension de la prévention à la dégradation délibérée des conditions de travail) (p. 3380)
Après l'article 50 sexies : Son amendement n° 34 (le "danger grave et imminent" constitué par la dégradation délibérée des conditions de travail) (p. 3380)
Après l'article 50 undecies : Son amendement n° 239 (sanctions pénales) (p. 3381)
Article 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction publique) : Son amendement n° 240 corrigé (harcèlement défini par la dégradation délibérée des conditions de travail) (p. 3382)

Projet de loi organique n° 2749 relatif au statut des magistrats
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 585)
Son intervention (p. 590)
Thèmes :
Constitution : révision : justice (p. 590)
Justice : Conseil supérieur de la magistrature : modes de scrutin (p. 590)
Justice : magistrats : carrière (p. 590)
Justice : magistrats : mobilité (p. 590)
Justice : magistrats : recrutement (p. 590)
Justice : tribunaux : personnel (p. 590)
Discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 599)
Après l'article 13 : Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (interdiction de décorer des magistrats pendant leur carrière et interdiction du port des décorations) (p. 614)

Proposition de loi n° 2709 relative au nom patronymique
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 février 2001] (p. 1291)
Son intervention (p. 1298)
Ses explications de vote (p. 1312)
Vote pour du groupe communiste (p. 1312)

Projet de loi n° 2980 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni.
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [3 mai 2001] (p. 2656)
Son intervention (p. 2659)
Thèmes :
Etrangers : immigration clandestine : Royaume-Uni (p. 2660)
Transports ferroviaires : EUROSTAR : liaison Transmanche (p. 2659)

Proposition de loi n° 2867 relative aux droits du conjoint survivant
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [28 juin 2001] (p. 5101)
Son intervention (p. 5108)
Thèmes :
Famille : filiation naturelle : successions (p. 5108)
Famille : veufs et veuves : successions (p. 5108)
Projet de loi n° 3025 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [28 juin 2001] (p. 5146)
Son intervention (p. 5149)
Thèmes :
Chômage : indemnisation : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) (p. 5149)
Economie sociale : mutuelles (p. 5150)
Emploi : Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (p. 5149)
Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 5149)
Jeunes : éducation populaire (p. 5150)
Retraites : généralités : fonds de réserve des retraites (p. 5150)
Syndicats : représentativité (p. 5149)
Vote contre du groupe communiste (p. 5150)

Projet de loi n° 2990 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [28 juin 2001] (p. 5170)
Son intervention (p. 5173)
Thèmes :
Banques et établissements financiers (p. 5173)
Banques et établissements financiers : secteur public (p. 5173)
Energie et carburants : compagnie nationale du Rhône (CNR) (p. 5174)
Marchés publics : code des marchés publics : collectivités territoriales (p. 5173)
Politique sociale : lutte contre l'exclusion : associations (p. 5173)
Postes : La Poste (p. 5173)
Union européenne : construction européenne (p. 5174)
Union européenne : euro (p. 5173)
Abstention du groupe communiste (p. 5174)

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Communiste

Adhère au groupe communiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15346)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2001]

Vice-président de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2001]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins [J.O. du 8 novembre 2001] (p. 17764)

Membre désigné par les groupes de l'office parlementaire d'évaluation de la législation [J.O. du 30 novembre 2001] (p. 19079)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (n° 3511) [16 janvier 2002]

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) tome IV : Affaires étrangères (relations culturelles internationales et francophonie) (n° 3322) [11 octobre 2001]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2673), autorisant la ratification des amendements à la constitution de l'Organisation internationale pour les migrations [16 janvier 2002] (n° 3537)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3161), autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3511), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) [13 février 2002] (n° 3600)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions au Gouvernement

- Travail. Conditions de travail. Harcèlement psychologique, lutte et prévention [20 décembre 2001] (p. 9663)

- Politique extérieure. Tunisie. Droits de l'homme [7 février 2002] (p. 1216)

DÉBATS

Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères et coopération
Examen du fascicule [9 novembre 2001] (p. 7443)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 7448)
Thème avant la procédure des questions :
Audiovisuel et communication (p. 7448)
Annexes au compte rendu intégral [9 novembre 2001] (p. 7463) :
- Réunion de la commission des affaires étrangères du 18 octobre 2001
Thèmes :
Audiovisuel et communication (p. 7474)
Enseignement supérieur : étudiants : bourses d'études (p. 7474)
Langue française : enseignement du français à l'étranger (p. 7474)
Politique économique : mondialisation (p. 7473)
- Questions écrites budgétaires
17 - Français de l'étranger (p. 7498)
Langue française : enseignement du français à l'étranger : crédits budgétaires (p. 7498)

Proposition de loi n° 2867 relative aux droits du conjoint survivant
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [20 novembre 2001] (p. 8357)
Son intervention (p. 8357)
Thèmes :
Famille : droit de la famille : réforme (p. 8358)
Famille : filiation naturelle : successions (p. 8358)
Famille : veufs et veuves : successions (p. 8357)

Projet de loi n° 2939 relatif aux musées de France
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 novembre 2001] (p. 8756)
Son intervention (p. 8761)
Thèmes :
Collectivités territoriales : compétences : patrimoine culturel (p. 8762)
Patrimoine culturel : musées (p. 8761)
Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 8761)

Proposition de loi n° 3149 portant création d'établissements publics de coopération culturelle
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [29 novembre 2001] (p. 8772)
Son intervention (p. 8774)
Thèmes :
Culture : établissements d'animation culturelle (p. 8774)
Culture : politique culturelle (p. 8774)
État : décentralisation (p. 8774)
Fonctionnaires et agents publics : contractuels (p. 8774)

Projet de loi n° 2940 relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 novembre 2001] (p. 8780)
Son intervention (p. 8784)
Thèmes :
Energie et carburants : stockage : sécurité publique (p. 8785)
Sécurité routière (p. 8785)
Transports : transport combiné (p. 8785)
Transports ferroviaires : lignes (p. 8785)
Union européenne : directives : risques technologiques (p. 8785)
Voirie : tunnels routiers : sécurité (p. 8785)
Proposition de loi n° 2709 relative au nom patronymique
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [21 février 2002] (p. 1693)
Son intervention (p. 1698)
Thème :
État civil : nom : transmission (p. 1698)
Ses explications de vote (p. 1698)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Député-e-s Communistes et Républicains

Élu le 16 juin 2002

Doyen d'âge de l'Assemblée nationale [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11059)

Adhère au groupe des Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11065)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel [J.O. du 5 septembre 2002] (p. 14787)

Membre de la mission d'information commune sur la création d'une télévision française d'information à vocation internationale [J.O. du 19 décembre 2002] (p. 21167)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 390 tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés [21 novembre 2002]

Proposition de loi n° 485 tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets [18 décembre 2002]

Proposition de résolution n° 527 tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les centres d'aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission [15 janvier 2003]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Proposition de loi n° 418 portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 juin 2003] (p. 5407)
Son intervention (p. 5413)
Thème :
Mines et carrières : travailleurs de la mine : statut juridique (p. 5413 et s.)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Député-e-s Communistes et Républicains

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16799)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 1459 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France [25 février 2004]

Proposition de loi n° 1493 tendant à créer un service public de l'eau [4 mars 2004]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

questions orales sans débat

n° 634, posée le 24 février 2004. Fonctionnaires et agents publics.
Travail (J.O. Questions p. 1284). Appelée le 24 février 2004.
Harcèlement psychologique, lutte et prévention (p. 1793)

DÉBATS

Projet de loi n° 1378 relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 février 2004] (p. 1286, 1311) ; [4 février 2004] (p. 1365, 1395) ; [5 février 2004] (p. 1431, 1463)
Son intervention (p. 1384)
Thèmes :
Cultes : intégrisme (p. 1385)
Emploi : chômage (p. 1385)
Enseignement : établissements scolaires : voile islamique (p. 1384)
Femmes : égalité des sexes (p. 1385)
Politique sociale : Français issus de l'immigration : communautarisme (p. 1385)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Député-e-s Communistes et Républicains

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 2073 relative à l'amélioration de la législation pour lutter contre le harcèlement moral au travail [9 février 2005]

Proposition de résolution n° 2405 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la dette des pays en développement à l'égard de la France, sur les conséquences pour le développement de ces pays, sur les perspectives d'annulation de la dette [22 juin 2005]

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Député-e-s Communistes et Républicains

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 2640 visant à compléter le dispositif d'interdiction des mines antipersonnel [9 novembre 2005]

Proposition de loi n° 2704 visant à créer une journée nationale de la mine et des mineurs [23 novembre 2005]

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

Georges HAGE,

Député du Nord (16^ème circonscription), Député-e-s Communistes et Républicains

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [1^er octobre 2006]

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2006]

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 3371 visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune [17 octobre 2006]

Proposition de loi n° 3624 relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux [30 janvier 2007]