Assemblée nationale - Jacques Barrot - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

BARROT (M. Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (P.D.M.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552)

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [3 avril 1967] (p. 559).

Est nommé :

- Secrétaire d'âge [3 avril 1967] (p. 546) ; [2 avril 1968] (p. 965) ;

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569).

Cesse d'appartenir à cette Commission [23 octobre 1967] (p. 4001).

Est nommé :

- membre de la Commission de la production et des échanges [23 octobre 1967] (p. 4001) ;

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [23 juin 1967] (p. 2148) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi de M. Escande et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la publicité des marques commerciales à l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.) (n° 551) [10 mai 1968] (p. 1757).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, n° 673 [17 avril 1968].

Sa proposition de loi tendant à instituer la carte professionnelle d'artiste musicien exécutant salarié, n° 675 [17 avril 1968].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration de politique économique et financière du Gouvernement : Marché de la viande des veaux de boucherie ; cas du département de la Haute-Loire [30 juin 1967] (p. 2466).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Agriculture et F.O.R.M.A. :
Problèmes de la Haute-Loire; affaiblissement des cours du veau ; reconversion de certains agriculteurs ; fonds de rénovation rurale ; indemnité viagère de départ ; problème des fermiers et des métayers ; conditions d'attribution des bourses en milieu rural ; budget de l'enseignement agricole ; ramassage scolaire; question du recyclage ; ses observations sur les centres de gestion [8 novembre 1967] (p. 4696, 4697) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Problème de l'équipement hospitalier ; ses observations sur les normes techniques de la sécurité sociale ; collectivités locales; création d'une caisse d'équipement hospitalier [23 novembre 1967] (p. 5198).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (P.D.M.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [13 juillet 1968] (p. 2211) , [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837) ;

- membre (le la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [4 avril 1972] (p. 789) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [30 octobre 1968] (p. 3763) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 399) de MM. Jacques Chaban-Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston Defferre et Jacques Duhamel, tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale (J.O. du 26 août 1969, p. 8593) [16 septembre 1969] (p. 2280) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux 'conventionnés [18 décembre 1970] (p. 6707) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [17 décembre 1970] (p. 6629) ;

- membre de la Commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs rapports avec le pouvoir politique [14 décembre 1971] (p. 6737) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 2423 de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues, d'orientation pour le secteur des métiers [28 juin 1972] (p. 2980) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L 404 du Code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [29 juin 1972] (p. 3017) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [29 juin 1972] (p. 3017) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation de l'artisanat (n° 2749) [12 décembre 1972] (p. 6085) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [19 décembre 1972] (p. 6366).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis, en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, n° 133 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à instituer la carte professionnelle d'artiste musicien exécutant salarié, n° 185 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi relative à la protection de la faune sauvage et à la création de comités départementaux de défense de la nature, n° 186 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à limiter la portée de l'article 205 du Code civil en vue de limiter l'obligation alimentaire des enfants naturels, n° 306 [3 octobre 1968].

Sa proposition de loi tendant à apporter certaines dérogations aux dispositions de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 en faveur des personnes appartenant aux professions non salariées qui, à la date du 31 mars 1969, avaient droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie avec suppression du ticket modérateur, n° 709 [7 mai 1969].

Sa proposition de loi tendant à étendre aux travaux de construction et d'amélioration des routes nationales, assimilées aux grands itinéraires, la procédure de prise de possession immédiate des propriétés privées, prévue en ce qui concerne les autoroutes par l'article 2 de la loi n° 62-898 du 4 août 1962, n° 844 [22 octobre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993) annexe n° 40, Comptes spéciaux du Trésor, n° 2010 [8 octobre 1971].

Sa proposition de loi portant généralisation des retraites complémentaires à l'ensemble des salariés relevant soit de l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, soit du régime des assurances sociales agricoles, n° 2077 [25 novembre 1971].

Son rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1973 (n° 2582) annexe n° 42, Comptes spéciaux du Trésor, n° 2585 [12 octobre 1972].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur,
Art. 1^er : Missions de l'université ; sélection ; condition étudiante oeuvres universitaires ; institut national de la condition étudiante ; implantation d'une résidence universitaire ; reconversion des personnes qui sont déjà dans la vie professionnelle [8 octobre 1968] (p. 3104, 3105) ; Après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (possibilité pour plusieurs universités de créer des services ou organes d'intérêt commun) (p. 3117) ses observations sur son amendement (p. 3117) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots : « et répartissent les fonds qui pourraient lui être affectés par les collectivités territoriales » (p. 3119) ; attributions du conseil régional ; retrait de son amendement (p. 3119) ; Art. 9 : Son amendement tendant à substituer au troisième alinéa deux nouveaux alinéas : « Les élections des délégués étudiants ont lieu par collèges distincts, selon les années ou cycles d'études. Les étudiants n'ayant pas accompli avec succès une année d'études dans l'enseignement supérieur ne peuvent être élus. Un décret déterminera leurs droits électoraux » [9 octobre 1968] (p. 3161) ; situation des étudiants de première année (p. 3162) ; son amendement tendant à substituer au troisième alinéa de cet article deux nouveaux alinéas (élections des délégués étudiants ayant lieu par collèges distincts selon les années ou cycles) (p. 3167) ; représentation des étudiants de première année ; leur nombre (p. 3169) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article (composition des collèges électoraux importance de leurs représentations respectives ; conditions d'éligibilité et modalités de recours contre les élections) (p. 3171) retrait de son amendement (p. 3172) ; Art. 15 : Son amendement tendant après le premier alinéa de cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « chaque université peut créer des diplômes qui lui sont propres » [10 octobre 1968] (p. 3201) ; programme des études (p. 3201) ; retrait de son amendement (p. 3202) ; Art. 35 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : (mesures provisoires en attendant la mise en place des institutions) (p. 3245) ;
Ses explications de vote : Son adhésion à l'autonomie, à la participation, à l'ouverture sur la société ; rôle des enseignants pour le succès de cette réforme ; ses observations sur les étudiants ; sa volonté de comprendre les jeunes ; risques de l'expérience (p. 3251, 3252) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Services du Premier ministre. -
Jeunesse et Sports.
Création d'un conseil national ; nécessité de faire le point de la situation de la nation en face de sa jeunesse ; rôle du Secrétariat d'Etat ; sa question de savoir quels sont les objectifs à long terme et quels en sont les moyens ; statut des animateurs ; situation des animateurs bénévoles ; ses observations sur la loi congé-cadre-jeunesse [30 octobre 1968] (p. 3714, 3715) ;
Equipement et logement (tourisme) :
Tourisme dans les départements de moyenne montagne ; application de la T.V.A. dans les villages de vacances ; problème des subventions accordées aux équipements d'accueil et d'infrastructure touristique en milieu rural; suppression des prêts accordés par le F.D.E.S. aux gîtes de France aménagés par des non-agriculteurs en milieu rural ; définition d'une politique des loisirs du troisième âge [31 octobre 1968] (p. 3809) ;
Services du Premier ministre. - Services généraux. -
Crédits concernant la fonction publique :
Réforme de l'Ecole nationale d'administration ; échec des instituts d'études politiques de province ; difficultés du concours interne de l'E.N.a. ; refonte de la fonction publique ; nécessité d'un aménagement des statuts et des fonctions ; situation des fonctionnaires appelés à vivre en province du fait de la réforme régionale ; ses observations sur les cadres moyens de l'administration [4 novembre 1968] (p. 3865, 3866) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Echec des zones spéciales d'action rurale ; politique des structures : instruction des dossiers de l'indemnité viagère de départ ; hésitation des personnes âgées à cesser leur exploitation faute de pouvoir se reloger ; la libération des terres n'a aucun sens si elle ne s'accompagne de l'attribution aux exploitants des moyens de les acquérir ; formation des hommes en milieu rural ; centres de formation professionnelle et de promotion agricole politique de l'enseignement agricole ; fonds d'action de rénovation rurale ; constitution de groupements de production ; crédits d'aménagement de villages [16 novembre 1968] (p. 4545, 4546) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole,
Art. 5 : Son amendement tendant, dans cet article, à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 845-1 du Code rural à substituer aux mots : « au tiers » les mots : « au quart » [10 décembre 1968] (p. 5300) ; exercice du droit de reprise par le bailleur ayant atteint l'âge de la retraite (p. 5300) ; retrait de son amendement (p. 5300) ; Art. 7 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Cointat à supprimer les mots : « dans lesquelles des actions prioritaires ont été décidées » (p. 5305) ; suppression de la condition du surnombre dans les zones de rénovation rurale ; retrait de son amendement (p. 5305).

Son rappel au Règlement :
Application de l'article 89 du règlement ; adoption par le Sénat d'une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie discussion de cette proposition de loi [12 décembre 1968] (p. 5379).

Prend part à la discussion

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à porter à quatre semaines la durée minimum des congés annuels et à prévoir les majorations applicables en raison de l'âge des travailleurs salariés ou de leur ancienneté dans l'entreprise :
Accord du groupe Progrès et démocratie moderne à cette proposition de loi [29 avril 1969] (p. 1116)

- des conclusions du rapport de la Commission spéciale sur la proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale :
Le pouvoir gouvernemental ; rétablissement de la priorité de saisine des commissions spéciales ; publicité des travaux des commissions permanentes ; exemple du problème de la drogue ; organisation des débats : ses observations sur les questions orales possibilité de donnera l'Assemblée des conditions plus libérales pour la tenue des séances ; ordre du jour complémentaire ; discussion des propositions de loi ; augmentation du nombre des commissions ; problème des commissions de contrôle public ; habitudes de la vie parlementaire ; sessions du Parlement ; sessions extraordinaires ; ses observations sur la commission Mouroney chargée de proposer des améliorations aux conditions de travail du Parlement américain ; amélioration des moyens matériels mis à la disposition des parlementaires ; demande que chaque parlementaire soit conseillé et informé par un personnel qualifié ; nécessité de resserrer les rapports entre l'administration et le Parlement ; demande que les Ministres considèrent le Parlement comme un lieu privilégié pour informer la nation ; ses observations sur une éventuelle rentrée solennelle du Parlement [22 octobre 1969] (p. 2831 à 2833) ; Art. 65 du Règlement : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « sur la demande du Président de séance ou du Gouvernement, le scrutin public, portant sur l'ensemble du texte, peut être reporté au début de l'une des prochaines séances » [23 octobre 1969] (p. 2872) ; problème du vote personnel retrait de son amendement (p. 2872, 2873) Art. 134 du Règlement : Tenue des séances par l'Assemblée Nationale, sans référence à l'ordre du jour (p. 2880) ; Art. 50 du Règlement : Nécessité de favoriser l'initiative parlementaire (p. 2884) ; retrait de l'amendement déposé avec M. Achille-Fould (p. 2884) ;
Ses explications de vote : Vote du groupe P.D.M. ;
tenue de sessions exceptionnelles, afin que le Parlement ne se sente pas en décalage avec la nation ; application des lois (p. 2886) ;

-- du projet de loi concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial :
Caractère des mesures envisagées ; problème des prestations familiales [23 octobre 1969] (p. 2891).

Pose à M. le Ministre de la Justice une question orale avec débat relative à la drogue [24 octobre 1969] (p. 2932) ; Alcoolisme en France ; loi de 1953 traduisant la volonté de faire traiter les toxicomanes comme des malades ; organisation de centres de désintoxication ; répression du trafic ; traitement des intoxiqués ; prévention ; cure obligatoire (p. 2937, 2938).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Services du Premier ministre.- Section II.- Jeunesse, Sports et Loisirs:
Nombre des postes de professeur d'éducation physique ; problème de l'éducation populaire ; associations d'éducation populaire ; rôle du centre information-dialogue ; problème de la jeunesse ; caractère du budget [30 octobre 1969] (p. 3123, 3124)
Anciens combattants et victimes de guerre :
Problème des victimes de la déportation du travail ; levée de forclusion ; assouplissement des conditions d'instruction des dossiers de demande de pension d'invalidité ; ses observations sur les anciens d'Algérie ; leur possibilité d'être des ressortissants de l'office national ; attribution d'un titre de reconnaissance [31 octobre 1969] (p. 3204) ;
Affaires sociales. - Travail, emploi et population :
Mission du Ministère du Travail ; formation des hommes ; crédits destinés à la formation professionnelle des adultes ; exemple du centre de Blois ; préformation professionnelle effort d'orientation des travailleurs ; Agence nationale pour l'emploi ; ses observations sur les tensions qui existent entre les directions du travail et les bureaux de l'Agence ; demande que les responsables de l'Agence soient des animateurs ; promotion des travailleurs handicapés ; rapport Bloch-Lainé ; mise en vigueur de la loi sur le pourcentage des handicapés à employer dans l'administration question des sanctions possibles à l'égard des administrations qui ne les respecteraient pas ; problème de l'immigration ; mensualisation des salaires ; chambres sociales [7 novembre 1969] (p. 3554, 3555) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A.,
en qualité de Rapporteur pour avis suppléant :
Progression du B.A.P.S.a. ; augmentation de la charge pesant sur les agriculteurs ; situation des petits exploitants ; allocations familiales ; dépenses d'assurance maladie ; cas des veuves d'exploitants agricoles ; risque vieillesse ; revalorisation des retraites ; allocation des aides familiaux ; problème du financement [18 novembre 1969] (p. 3906, 3907) ;

- du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance :
Rôle de la commission supérieure des conventions collectives ; réforme du statut de l'Institut national de la statistique et des études économiques extension des conventions collectives ; mensualisation des salaires ; avantages vieillesse éventail des salaires en France [10 décembre 1969] (p. 4775, 4776).

Pose à M. le Ministre des Affaires étrangères une question orale sans débat relative à la création d'un office européen de la jeunesse [10 avril 1970] (p. 953, 954).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif au service national :
Ses explications de vote sur l'ensemble du projet de loi
Place du contingent dans la défense de la nation ; adaptation des méthodes pédagogiques ; suppression des sursis ; cas sociaux son vote [10 juin 1970] (p. 2447).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la grève des personnels des services des finances [12 juin 1970] (p. 2572).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative au paiement des allocations de vieillesse de la Sécurité sociale [12 juin 1970] (p. 2572, 2573).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan :
Problème de la santé publique ; réalisation des, objectifs du V^e Plan ; problème du budget de 1971 ; répartition des dépenses de santé ; établissement d'un rapport sur l'état des prestations sociales ; ses observations sur le ticket modérateur ; déplafonnement des cotisations ; réforme hospitalière ; instauration d'un tronc commun pour les études médicales ; problème de la prévention ; ses observations sur les équipements collectifs ; encombrement des hôpitaux psychiatriques ; ses observations sur les transferts en faveur des familles ; rôle de la Caisse nationale des allocations familiales ; allocation de la mère au foyer ; politique familiale ; ses observations sur la décadence démographique [17 juin 1970] (p. 2790 à 2792).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à l'implantation de magasins à grande surface [26 juin 1970] (p. 3179).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants [23 octobre 1970] (p. 4629, 4630).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Services du Premier ministre.-
Section II.- Jeunesse, Sports et Loisirs :
Ses observations sur la politique sportive et la politique d'animation socio-éducative ; coordination entre l'action des services du secrétariat et celle du ministère de l'agriculture ; ses observations sur la course d'orientation rôle des collectivités locales ; entretien des équipements ; ses observations sur le titre IV « Interventions publiques » ; relations avec les mouvements de jeunesse ; rôle du haut comité de la jeunesse, des sports et des loisirs [23 octobre 1970] (p. 4650, 4651) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Ses observations sur le B.A.P.S.a. ; problèmes de l'agriculture de montagne ; cotisations A.M.E.X.A. cas des veuves d'exploitants chargées d'enfants ; situation des agriculteurs qui, touchant une retraite, continuent leur exploitation ; éventail des retraites complémentaires ; cas des aides familiaux ; problème des abattements de zones ; attribution de l'indemnité viagère de départ ; zones d'aménagement concerté ; importance des activités annexes pour les agriculteurs de montagne [6 novembre 1970] (p. 5304) ; possibilité d'envisager un statut transitoire pour leur reconversion problème de la rénovation rurale (p. 5304)
Education nationale :
Ses observations sur l'Université de Saint-Etienne ; interprétations de la loi d'orientation universitaire ; mise en place de l'institut de formation des maîtres ; répartition des crédits entre les universités ; ses observations sur l'unité d'enseignement et de recherche de droit de Saint-Etienne ; ses observations sur les organismes qui ont pris le relais de l'institut pédagogique national ; difficultés rencontrées par les familles qui vivent en milieu rural ; calcul des bourses ; problème de la gratuité de certains services ; orientation des enfants ; rôle des conseillers d'informations ; ses observations sur l'O.N.I.S.E.P. ; problème de la formation permanente ; utilisation des locaux scolaires ; ses observations sur l'Europe éducative [14 novembre 1970] (p. 5579, 5580) ;
Affaires sociales. - Travail, emploi et population :
Problèmes de l'industrialisation ; création d'un comité interministériel pour l'emploi ; exemple allemand [16 novembre 1970] (p. 5626) ; problème de la coordination entre les organismes ; rôle de l'Agence nationale pour l'emploi ; problème des femmes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés ; situation dans les régions textiles conséquences de la structure des départements ministériels (p. 5627). Mise au point au sujet du vote de M. Michel Durafour : Sur les autorisations de programme du titre VI de l'Etat C annexé à l'article 40 du projet de loi de finances pour 1971 (Ministère du développement industriel et scientifique) [3 novembre 1970] (p. 5025).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Ses observations sur la médecine libérale ; harmonisation des hôpitaux ; service hospitalier public ; carte sanitaire création de groupements et de syndicats interhospitaliers ; problème de la gestion [3 décembre 1970] (p. 6115) ; discrimination entre les centres de soins et les centres de cure ou de convalescence ; situation des médecins ; discrimination entre médecins à temps plein et médecins à temps partiel constitution de dossiers individuels ; statut des médecins à temps partiel ; ses observations sur les contrats de concession ; problèmes financiers ; cas des hôpitaux de Paris ; nécessité de prolonger la réforme de l'hôpital par une grande politique de la santé (p. 6116) ; Art. 30 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (cas où une commission régionale ou la commission nationale de l'hospitalisation refuseraient de donner un avis) [4 décembre 1970] (p. 6217) ; retrait de son amendement (p. 6217) ; Art. 38 : Son amendement tendant à compléter cet article par la phrase suivante : « par contre, les modalités de tarification et de remboursement tiennent compte des charges particulières entraînées par les missions de service public assurées par ces établissements (p. 6224) ; retrait de son amendement (p. 6224) ; Art. 46 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (détermination par décret en Conseil d'Etat des attributions de la gestion qui seront décentralisées et dans quelles conditions chaque hôpital sera doté de la personnalité morale) (p. 6227) ; problèmes des hôpitaux de Paris ; retrait de son amendement (p. 6227) ;

- de la proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour les élections aux conseils généraux et aux conseils municipaux, et de la proposition de loi de M. Fortuit et plusieurs de ses collègues, relative à l'abaissement de l'âge d'éligibilité aux conseils municipaux :
Âge de la majorité électorale ; son souhait que les assemblées municipales soient plus dynamiques ; participation de la jeunesse française à la vie politique [17 décembre 1970] (p. 6611, 6612).

Prend part au débat sur les questions orales de MM. Labbé, Berthelot, Chazalon, Carpentier, Olivier Giscard d'Estaing relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite : problème de l'inaptitude au travail(professions pénibles, prisonniers de guerre) ; cas des travailleurs âgés privés d'emploi en raison des mutations économiques ; taux de la retraite prise à 60 ans ; nécessité de fixer les étapes d'un calendrier en vue de l'institution d'un régime unique ; cumul de la retraite et d'un emploi ; revalorisation des pensions de retraite [19 mai 1971] (p. 1991, 1992).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins :
Ses observations sur le fait que l'effort conventionnel constitue une des chances de sauver la médecine libérale ; progression des prestations sociales ; demande s'il ne faudrait pas augmenter le montant du ticket modérateur pour certains petits risques ; possibilité d'aider les médecins à s'installer ; diminution du nombre des généralistes [27 mai 1971] (p. 2140) ; revalorisation de leurs actes ; constitution de cabinets de groupe ; difficultés rencontrées par les médecins (p. 2141) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du texte proposé pour le premier alinéa de l'article L 259 du Code de la sécurité sociale : « sous réserve des dispositions de l'article L 261 du Code de la sécurité sociale, les tarifs... » (p. 2151) ; Champ d'application de cet article ; situation des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des autres auxiliaires médicaux (p. 2151) ; Art. 2 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article L 261 du Code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa (possibilité de définir, par des conventions nationales, les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les praticiens autres que les médecins et les auxiliaires médicaux) (p. 2152) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article L 264 du Code de la sécurité sociale, après les mots « et les auxiliaires médicaux » à insérer les mots : « sous réserve de l'application à ces catégories des dispositions de l'article L 261, deuxième alinéa » (p. 2154) ; Art. 9 : Son amendement tendant à compléter cet article par les mots : « ainsi que le cas échéant les modalités de son adaptation aux professions de chirurgien-dentiste, de sage-femme et d'auxiliaires médicaux » (p. 2154) ;

- du projet de loi sur l'apprentissage,
Art. 3 : Retire l'amendement de M. Halbout [8 juin 1971] (p. 2503) ; projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente ; Art. 10 : Son amendement tendant à la fin du paragraphe IV de cet article à substituer aux mots : « leur qualification » les mots : « leur niveau de culture et de qualification professionnelle » (p. 2551) ; ses observations sur les stages dits « d'entretien ou de perfectionnement des connaissances » (p. 2551, 2552) ; Art. 16 : Son amendement tendant à compléter le dernier alinéa (3°) de cet article par les mots : « en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de la présente loi » (p. 2562) ; ses observations sur son amendement (p. 2562) ; Ses explication de vote : Situation des petites et moyennes entreprises ; diversité des moyens mis en oeuvre ; montant fixé pour la taxe conditions de la réussite de la formation permanente (p. 2574) ;

- du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Raisons de la désaffection des Français à l'égard du Plan ; croissance dans la justice ; problème des prestations familiales politique familiale ; équipements collectifs [17 juin 1971] (p. 3046) ; croissance dans la qualité de la vie ; espace rural (p. 3047).

Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale sans débat relative à la lutte contre la drogue [8 octobre 1971] (p. 4439, 4441).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la protection des usagers du droit et portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Mission de l'auxiliaire de justice ; exercice de la profession ; accès des jeunes à la nouvelle profession ; danger que constitue la création de sociétés commerciales ; problème des sociétés fiduciaires ; sa question de savoir comment on peut éviter qu'une réforme ne se fasse au détriment des intéressés [13 octobre 1971] (p. 4484) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Anciens combattants et victimes de guerre :
COS des prisonniers de guerre ; réforme de l'inaptitude ; levée de certaines forclusions ; situation des anciens d'Algérie [22 octobre 1971] (p. 4826) ;
Services du Premier ministre :
Plan et aménagement du territoire :
Politique de décentralisation industrielle ; croissance de la région parisienne ; espace rural ; système des aides à l'industrialisation ; aide aux villes dites moyennes [25 octobre 1971] (p. 4881) déconcentration des décisions ; problème des interventions bancaires ; encouragement des extensions d'entreprises ; crédits du fonds de rénovation rurale (p. 4882) ;
Santé publique et TravaiL. -
III. - Travail, emploi et population :
Moyens de l'administration centrale et de l'inspection du travail ; bilan de la politique contractuelle ; Agence nationale pour l'emploi ; formation permanente ; situation des handicapés et des travailleurs âgés accords passés par l'A.S.S.E.D.I.C. ; information sur la politique familiale [27 octobre 1971] (p. 4983) ;
Santé publique et Sécurité sociale :
Problème des handicapés ; définition d'une véritable hygiène du monde moderne ; médecine scolaire ; ses observations sur les assistantes sociales du secteur public problème du recrutement de certains spécialistes : anesthésistes, radiologues, pharmaciens ; problème du personnel paramédical politique du troisième âge ; maintien des vieillards à domicile ; régime des travailleurs non salariés [4 novembre 1971 (p. 5309, 5310) ; ses observations sur la commission Barjot ; nécessité de connaître l'évolution des prestations sociales et la situation des divers régimes (p. 5311) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Problème du B.A.P.S.a. dans l'ensemble de la politique sociale de la nation [16 novembre 1971] (p. 5738) ; subvention
versée au centre national de la coopération agricole ; perfectionnement des conseillers coopératifs agricoles ; mise en place d'une
politique sélective ; crédits d'aide aux bâtiments d'élevage ; politique régionale (p. 5739) ;
Comptes spéciaux du Trésor
en qualité de Rapporteur spécial :
Importance de ces comptes ; contrôle parlementaire ; secteur des prêts extérieurs ; accord de consolidation entre la France et l'Indonésie ; Fonds de développement économique et social ; gestion des titres de sociétés d'économie mixte appartenant à l'Etat ; cas de l'entreprise minière et chimique ; fonds national des adductions d'eau [17 novembre 1971] (p. 5853, 5854) fonds forestier ; rôle de l'Union des groupements d'achats publics ; caisse autonome de sécurité sociale des mines ; régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés (p. 5855) ; Après l'Art. 53 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 5857) ;

- du projet de loi relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde :
Politique financière de la montagne ; octroi d'une indemnité aux agriculteurs situés dans les zones critiques ; crédits affectés aux zones déshéritées ; habitat rural ; rôle du Crédit agricole ; ses observations sur les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ; possibilité pour les S.A.F.E.R. de prendre, pour une durée limitée, certaines terres à bail ; création d'un nouveau type de bail [18 novembre 1971] (p. 5930, 5931) ; équipement routier problème scolaire ; situation des agriculteurs qui ont des activités touristiques et artisanales ; rôle de l'Institut national d'études montagnardes ; rôle spécifique des montagnards dans une politique d'aménagement du territoire (p. 5932) ; Art. 13 : Son amendement (contrats dits de vente d'herbe sur pied ou de pâturage) (p. 5956) ; ses observations sur le bail à ferme (p. 5956, 5957) ; retrait de son amendement (p. 5958) ; Après l'Art. 13:
Son amendement tendant à permettre aux S.A.F.E.R. de prendre à bail certaines parcelles (p. 5961) ; problème de l'indemnité viagère de départ (p. 5961) ; retrait de son amendement (p. 5962) ; retrait de son amendement déposé avec M. Michel Jacquet (p. 5962, 5963).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la drogue [26 novembre 1971] (p. 6156, 6157).

Prend part à la discussion du projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de Sécurité sociale :
Nécessité d'une réforme d'ensemble destinée à organiser un régime général permettant de servir à tous les Français une allocation minimum de base tout en laissant s'instaurer des régimes complémentaires ; définition de l'inaptitude [1^er décembre 1971] (p. 6253) ; relèvement du nombre des annuités considéré comme plafond ; situation des femmes ; simplification des procédures ; création d'une institution qui serait en quelque sorte un maître d'oeuvre unique ; problème de la cohérence entre les dispositions du projet de loi et celles qui résulteront de la négociation sur la préretraite ; situation des veuves ; généralisation des retraites complémentaires ; problème des personnes âgées (p. 6254, 6255) ; Art. 3 : Son amendement (constatation de l'inaptitude) [2 décembre 1971] (p. 6306) ; réforme de l'inaptitude ; possibilité d'adjoindre au médecin conseil un spécialiste de la pathologie de l'internement (p. 6307) ; retrait de son amendement (p. 6308).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à la loi-programme pour l'artisanat [28 avril 1972] (p. 1195, 1196).

Pose à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population, une question orale avec débat relative aux problèmes de l'emploi [28 avril 1972] (p. 1201) :
Chômage des jeunes ; régionalisation de la politique de l'emploi ; coordination étroite avec la politique de l'aménagement du territoire ; nécessité d'aider les entreprises nationales de taille moyenne ; situation des femmes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés [28 avril 1972] (p. 1203, 1204).

Sa mise au point au sujet de son vote sur le projet de loi tendant à abaisser l'âge requis aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [10 mai 1972] (p. 1478).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à l'hospitalisation [10 mai 1972] (p. 1478).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Art. L 663-7 du Code de la sécurité sociale : Retrait de l'amendement de M. Abelin [17 mai 1972] (p. 1617) ; sa proposition de loi tendant à rendre obligatoire pour tous les salariés l'affiliation à un régime complémentaire (p. 1617) ; Après l'Art. 10 : Son amendement tendant à préserver les droits acquis des personnels des caisses mutuelles [18 mai 19721 (p. 1652) ; Ses explications de vote ; Rythme d'augmentation des pensions des travailleurs non salariés ; solidarité nationale ; vote du groupe Progrès et démocratie moderne (p. 1656, 1657) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ;
Art. 19 : Son amendement tendant à permettre aux caisses de Crédit agricole d'être associés non coopérateurs [25 mai 1972] (p. 1927)

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à l'étalement des vacances [16 juin 1972] (p. 2591, 2592).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Cas des ayants droit, par exemple des veuves ; importance de la mutualité sociale agricole ; son souhait que le Parlement instaure chaque année un débat général sur les prestations sociales ; principe de l'unicité ; indemnisation des organismes d'assurances ; contentieux des accidents du travail [28 juin 1972] (p. 2908, 2909).

Prend part aux débats :

- sur les questions orales de MM. Rossi, Nilès, Gilbert Faure, Valenet et Brocard relatives aux anciens combattants :
Sort des prisonniers de guerre ; revalorisation de la pension d'ancien combattant ; octroi de la carte de combattant aux anciens d'Algérie [30 juin 1972] (p. 3071) ;

- sur les questions orales de MM. Stasi, Christian Bonnet, Mme Vaillant-Couturier, MM. Plantier et Madrelle relatives aux veuves civiles : Situation des veuves chargées d'enfants ; problème de l'emploi [30 juin 1972] (p. 3078).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile,
Art. 8 : Son amendement tendant à exclure du champ d'application de la loi les « gens du voyage » [18 octobre 1972] (p. 4224, 4225) ; retrait (p. 4225) ; Art. 9 : Son amendement (modalités d'application de la loi) ; retrait (p. 4226) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Services du Premier ministre.-
Section ll.- Jeunesse, Sports et Loisirs :
Jeux olympiques ; son inquiétude du retard des crédits d'équipement par rapport aux prévisions de la loi de programme ; retards considérables dans les départements ruraux ; effort pour le fonctionnement et l'animation de l'éducation physique et de l'enseignement sportif ; centres d'animation sportive ; problème des inspecteurs de la jeunesse et des sports ; action socioculturelle : centres de vacances et centres aérés (gratuité des frais de l'enseignement en stage) ; politique nouvelle à l'égard des mouvements de jeunes ; lutte contre la drogue ; création d'un centre international de jeunesse [27 octobre 1972] (p. 4464, 4465) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Levée des forclusions ; anciens combattants et prisonniers de guerre de 1939-1945 ; exemple de la législation belge ; situation des anciens d'Algérie malaise des anciens combattants [2 novembre 1972] (p. 4572, 4573) ;
Affaires sociales et Santé publique. -
lll.-Santé publique
Equipements en faveur des personnes âgées problème posé par la politique du maintien à domicile des personnes âgées en milieu rural ; rénovation des hospices ; règles de prise en charge des vieillards dans les hôpitaux publics et les hospices ; obligation alimentaire ; risques de sous-médicalisation du milieu rural ; médecine scolaire ; nécessité de favoriser l'installation des médecins dans les régions défavorisées ; médecine de groupe ; médecine libérale ; humanisation des services hospitaliers ; texte d'application de la loi hospitalière ; caisse d'aide à l'équipement hospitalier ; augmentation des prix de journée ; rapport de l'inspection des affaires sociales [3 novembre 1972] (p. 4649, 4650, 4651) ;
Budget annexe des Postes et Télécommunications :
Maintien en milieu rural d'une présence postale ; maintien de la qualité du service postal qui est une composante de la qualité de la vie ; politique des personnels ; problèmes catégoriels (agents d'exploitation, inspecteurs centraux, receveurs-distributeurs) ; reclassement de certains fonctionnaires des P.T.t. dans les autres administrations de l'Etat [7 novembre 1972] (p. 4772) ;
Éducation nationale :
Internat de montagne ; problème des enfants habitant les zones rurales de montagne ; organisation des secteurs ruraux (écoles maternelles, transformation des C.E.G. en C.E.S., enseignement technique ou technologique) ; aide sociale aux familles ; problème des bourses [10 novembre 1972] (p. 5001) ; prise en charge des frais d'internat et de ramassage hebdomadaire ; bénéfice des allocations familiales au-delà de vingt ans pour les étudiants ; bourses de fréquentation scolaire et d'entretien ; gratuité du ramassage scolaire ; orientation ; enseignants des collèges d'enseigne ment technique ; maîtres auxiliaires (p.5002) ;
Agriculture, F.O.R.M.a. ET B.A.P.S.a. :
Economie montagnarde ; indemnité à la vache tondeuse ; indemnité réservée aux zones critiques ; subventions au matériel agricole en moyenne montagne ; desserte hivernale ; intervention des S.A.F.E.R. en pays de montagne ; problème de l'indemnité viagère de départ réclamée par des agriculteurs dont l'exploitation ne trouve pas preneur ; relance de la production bovine ; régionalisation des interventions sur le marché de la viande problème de la cotation du veau ; priorité pour les pays d'élevage en matière de plans de développement [14 novembre 1972] (p. 5167) ; enseignement agricole (p. 5168)
Logement :
Difficultés que rencontrent les candidats constructeurs en milieu rural ; primes sans prêt ou primes non convertibles [16 novembre 1972] (p. 5330) ; remplacement des primes non convertibles par des plans d'épargne-logement ; répartition des crédits « H.L.M. accession » dans le milieu rural ; nécessité d'assurer un véritable relais du système des primes non convertibles ; possibilité pour la caisse nationale de crédit agricole de jouer le rôle d'organisme privilégié de financement à la construction pour le milieu rural ; système d'information des départements ruraux en cette matière (p. 5331)
Équipement et urbanisme :
Amélioration des liaisons routières pour les petites villes ; desserte hivernale ; politique de renforcement coordonnée, ses lacunes pour une grande partie du Massif Central et la route n° 88 programme de viabilité hivernale ; absence d'axe de pénétration dans le Massif Central ; interdiction des pneus cloutés pour les véhicules de plus de trois tonnes et demie [17 novembre 1972] (p. 5396) ; desserte de la ville du Puy ; sa suggestion d'une carte de la viabilité hivernale par région ; problème des personnels affectés dans les régions de moyenne montagne ; formation des chauffeurs routiers (p. 5397) ;
Comptes spéciaux du Trésor,
en qualité.de Rapporteur spécial :
Diminution du déficit des comptes spéciaux du Trésor ; de la charge nette du F.D.E.S. et de la charge du compte intitulé « Prêts au Crédit national et à la Banque française du commerce extérieur pour le financement d'achat de biens d'équipement » ; réduction du concours de l'Etat aux entreprises nationales ; regrette que l'information du Parlement soit trop limitée et que les remarques de la Commission des finances soient trop rarement prises en considération frais de fonctionnement de certains comptes spéciaux anormalement élevés ; Fonds forestier national ; frais de matériel du Fonds de soutien aux hydrocarbures ; adductions d'eau ; accord international sur l'étain diminution des prêts du Fonds de développement économique et social aux entreprises nationales sacrifiant les rentrées futures aide à des opérations de conversion industrielle [18 novembre 1972] (p. 5496) ; aurait aimé disposer de renseignements plus précis sur Fos ; voeu de la Commission des finances que soit modifiée la composition du comité directeur du F.D.E.S. par l'introduction de représentants du Parlement (p. 5497)
Art. 32 : Ses observations contre l'amendement de M. Boulay relatif au Fonds spécial d'investissement routier (p. 5499).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à l'utilisation des pneus cloutés [17 novembre 1972] (p. 5381, 5382).

Pose à M. le Ministre de la Santé publique une question orale avec débat relative à la santé publique [24 novembre 1972] (p. 5652)
Les espoirs nés de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (p. 5654) ; parution des décrets d'application (p. 5655) ; la carte hospitalière (sous-médicalisation de certaines régions) ; coordination des secteurs privé et public ; financement des investissements des hôpitaux publics ; création d'une caisse nationale d'hospitalisation publique ; pénurie d'effectifs médicaux dans certains centres hospitaliers régionaux ; parution du statut « du temps partiel » ; faiblesse des tarifs retenus pour le prix de revient des prestations ; humanisation nécessaire des hôpitaux (p. 5655).

Mise au point au sujet de son vote sur l'ordre du jour complémentaire proposé par la Conférence des Présidents [30 novembre 1972] (p. 5760).

Prend part à la discussion du projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés,
Art. 1^er : Son amendement (détermination des catégories de salariés affiliées obligatoirement) [18 décembre 1972] (p. 6302) ; Art. 2 : Son amendement (situation des salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale ; procédure d'extension d'accords agréés) (p. 6304) ; son amendement (cas des métayers considérés comme salariés au regard des assurances sociales agricoles) (p. 6305).

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UC).

Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) du 8 juin 1974 au 25 août 1976, du 27 août 1976 au 29 mars 1977, du 1^er avril 1977 au 31 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 734).

S'inscrit au groupe union centriste [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) (Gouvernement Chirac). Décret du 8 juin 1974 [9 juin 1974] (p. 6179).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 8 juillet 1974, de son mandat de député [9 juillet 1974] (p. 3405, 3430).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement (logement) (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) (Gouvernement Barre). Décret du 27 août 1976 [28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) (premier gouvernement Barre). Décret du 29 mars 1977 [30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (logement) (deuxième gouvernement Barre). Décret du 1^er avril 1977 [2 avril 1977] (p. 1852)

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (logement) (Gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [1^er avril 1978] (p. 1407).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1495).

Vice-président de cette commission [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [5 avril 1973] (p. 756).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [15 juin 1973] (p. 2238).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [29 juin 1973] (p. 2727).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à instituer la carte professionnelle d'artiste musicien exécutant salarié (n° 470) [14 juin 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 258), adoptée par le Sénat, relative à l'étendue de l'action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers (n° 506) [20 juin 1973].

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646). - XIV. Travail : Population (n° 682) [10 octobre 1973].

- Proposition de loi tendant à réformer le régime de financement du service des travailleuses familiales (n° 741) [31 octobre 1973].

QUESTIONS

En qualité de député :

orales avec débat de :

- MM. Fillioud (n° 900), Leroy (n° 1188), de Broglie (n° 1242), Flornoy (n° 1243), Michel Durafour (n° 1262), Claudius-Petit (n° 1265) : Liberté d'expression et de création [23 mai 1973] (p. 1498, 1499) : esprit de tolérance et de discrétion devant commander la politique culturelle.

d'actualité :

- Famine en Afrique noire [30 mai 1973] (p. 1681 et 1682).

orale sans débat :

- (n° 1823) : Equipement touristique montagnard [22 juin 1973] (p. 2475, 2476 et 2477) : création d'une agence nationale foncière de l'environnement.

d'actualité :

- Problème de l'énergie [9 novembre 1973] (p. 5484, 5486) : urgence de l'adoption d'une politique commune de l'énergie ; nécessité de relancer la politique de coopération et l'Euratom.

Réponses en qualité de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) :

à la question au Gouvernement de :

- M. Bertrand Denis : Rénovation de l'habitat ancien [28 mai 1975] (p. 3286) : majoration des prix plafond ; déductions fiscales.

aux questions orales sans débat de :

- M. Villa (n° 20707) : Revendications du personnel de l'office d'HLM de la région parisienne [20 juin 1975] (p. 4582, 4583) : réajustement des salaires ; garantie de l'emploi.

- M. Hamel (n° 20845) : Modernisation des voies navigables [20 juin 1975] (p. 4583, 4584) : le rapport sur l'orientation préliminaire du VIl^e Plan ; coût du canal entre le Rhin et la Saône et de la liaison Seine-Nord ; étude des modalités particulières de financement.

- M. Dronne (n° 20722) : Travaux de décoration des constructions scolaires [20 juin 1975] (p. 4584) : procédure résultant de l'arrêté interministériel du 15 mai 1975.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Canacos : Hausse des loyers [25 juin 1975] (p. 4718) : limitation de la hausse à 7,5 % .

- M. Capdeville : Malfaçons dans certaines constructions HLM [5 novembre 1975] (p. 7882) : efforts accomplis par les pouvoirs publics et par les sociétés coopératives d'HLM pour mettre l'accent sur la qualité des constructions.

- Mme Thome-Patenôtre : Carte orange [19 novembre 1975] (p. 8643) : succès de la « carte orange » ; ses possibilités d'extension.

- M. Briane : Développement économique du Massif central [19 novembre 1975] (p. 8646, 8647) : crédits affectés aux routes nationales du Massif central et autoroutes Clermond-Ferrand-Saint-Etienne.

aux questions orales sans débat de :

- M. Vizet (n° 24345) : Commissariat à l'énergie atomique [28 novembre 1975] (p. 9134) : l'entrée de l'énergie nucléaire dans l'ère industrielle ; les mesures prises en août afin de faire progresser l'activité du CEA et d'assurer une meilleure situation à son personnel.

- M. Ducoloné (n° 24154) : Régie Renault [28 novembre 1975] (p. 9136) : le projet de réorganisation de la Régie Renault ne concernera que le redéploiement des responsabilités au sein de la direction générale du groupe, sans porter atteinte ni au personnel, ni aux structures, ni à l'ordonnance de janvier 1945.

- M. Haesebroeck (n° 23617) : Crise de l'industrie textile [28 novembre 1975] (p. 9137) : la crise déclenchée par l'avènement des fibres synthétiques ; la dégradation des cours en 1974 ; le rétablissement des visas techniques ; les accords bilatéraux d'autolimitation entre la CEE et les pays tiers exportateurs ; le rôle du comité interprofessionnel de rénovation des structures de l'industrie textile.

- M. Poperen (n° 23089) : Chômage à Naphtachimie [28 novembre 1975] (p. 9139) : conditions nécessaires à l'octroi de crédits du plan de relance : engagements d'opérations d'investisement, création d'emplois industriels, création de capacité de production.

- M. Krieg (n° 22598) : Vitesse des poids lourds [28 novembre 1975] (p. 9140) : prorogation de l'arrêté dérogatoire de 1974 dans l'attente de décision prise à l'échelon européen.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Chinaud : Majoration des loyers de certains immeubles [7 avril 1976] (p. 1443, 1444) : la libération des loyers des logements de la catégorie II A.

- M. Canacos : Paiement des loyers [19 mai 1976] (p. 3193) : les mesures prises pour protéger les locataires de bonne foi ; le nombre des expulsions n'a pas augmenté.

- M. Andrieu : Modernisation du canal du Midi [19 mai 1976] (p. 3194) : étude du dossier de modernisation du canal du Midi dans le cadre du vile Plan.

- M. Gantier : Loyers de la catégorie II A [16 juin 1976] (p. 4183, 4184) : fonctionnement de la commission de recours gracieux.

aux questions orales sans débat de :

- M. Pignion (n° 32226) : Malfaçons de construction à Saint-Pol-sur-Ternoise [8 octobre 1976] (p. 6489, 6490) : l'application des articles 98 et 104-4 du code de l'urbanisme ; étude d'une réforme de l'assurance en matière de construction ; la volonté d'accélérer le règlement de tels sinistres en assurant le préfinancement des réparations.

- M. Mesmin (n° 32228) : Libération de certains loyers et blocage des prix [8 octobre 1976] (p. 6492) : situation des locataires de la catégorie II A.

- M. Baillot (n° 33769) : mise à la disposition des mal-logés de logements inoccupés [10 décembre 1976] (p. 9247) : l'utilité de l'existence d'un volant de logements inoccupés ; les difficultés de commercialisation des logements neufs ; la prochaine réforme de l'aide au logement facilitera la solution du problème des mal-logés.

à la question au Gouvernement de :

- M. Louis Baillot : Expulsions de locataires [6 avril 1977] (p. 1575) les expulsions pratiquées dans les cas extrêmes ; l'effort d'information et de prévention accompli ; le décret visant à assouplir le régime des saisies ; la récente réforme de l'aide au logement.

aux questions orales sans débat de :

- M. Delehedde (n° 37524) : Déviation d'une route nationale à Arras [29 avril 1977] (p. 2349, 2350) : le coût élevé de la déviation de la route nationale 39 à Arras ; les autres priorités à satisfaire dans le Pas-de-Calais et la région du Nord.

- M. Maurice Blanc (n° 38271) : Réseau routier national de Savoie [27 mai 1977] (p. 3185) : l'effort de désenclavement des départements alpins ; les réalisations autoroutières ; les dotations dont la Savoie a bénéficié
.

- Mme Chonavel (n° 38378) : Composition des conseils d'administration des HLM [27 mai 1977] (p. 3186) : projet de décret relatif à la représentation des locataires ; représentation des élus locaux ; contrôle des offices par l'Etat ; réexamen de la situation lors de la mise au point des mesures tirées du rapport Guichard sur les collectivités locales.

- M. Porelli (n° 38396) : Ateliers SNCF d'Arles [27 mai 1977] (p. 3187, 3188) : l'évolution de la technique a rendu les ateliers d'Arles excédentaires ; l'activité y est maintenue pour des raisons sociales.

- M. Denis (n° 38025) : Allocation de logement de certaines personnes âgées [3 juin 1977] (p. 3400, 3401) : refus d'accorder l'allocation-logement aux personnes âgées habitant dans un immeuble appartenant à leurs descendants (décret du 21 janvier 1972) ; application de cette règle aux jeunes et aux infirmes ; nouvel examen de la situation par le Gouvernement (étude sur les plans juridique et financier).

- M. Guilliod (n° 38037) : Trafic bananier sur la ligne des Antilles [3 juin 1977] (p. 3401, 3402) : la modernisation des transports maritimes entraînant le recours à la « conteneurisation » ; l'avenir économique des Antilles exige cette insertion dans l'évolution des frets ; l'engagement de la compagnie générale maritime de ne pas augmenter les tarifs.

- M. Savary (n° 38579) : Activités de l'ex-CII à Toulouse [3 juin 1977] (p. 3403) le ralentissement de l'expansion de la grande informatique et la reconversion vers la petite informatique, la construction de matériel téléphonique et électronique ; les départs rendus nécessaires par la spécialisation du personnel ; la subvention au groupe Thomson, l'aide à la CII (commandes sur la gamme Iris) ; la décentralisation à Toulouse de Logabax.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Bégault : Construction d'HLM individuelles dans les petites communes rurales [15 juin 1977] (p. 3794) : mesures prises pour favoriser ces constructions ; alignement de la charge foncière des HLM locatives individuelles sur les HLM en accession à la propriété ; les logements individuels représentant 20 % de la construction d'HLM locatives ; simplification de la procédure d'acquisition des immeubles anciens par les petites communes rurales.

- M. Canacos : Office public d'HLM de la région parisienne [15 juin 1977] (p. 3798, 3799) : le pouvoir de tutelle du Gouvernement ; le travail d'assainissement du nouveau directeur général ; préparation d'un décret prévoyant la présence de représentants des locataires dans les conseils d'administration des HLM.

à la question orale sans débat de :

- M. Gau (n° 3913) : Aménagement du Voironnais [17 juin 1977] (p. 3962, 3963) perspectives tracées par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) de la région grenobloise ; situation favorable de la région de Grenoble ; impossibilité d'envisager l'extension à la région des aides au développement régional ; mise en oeuvre d'une programmation des infrastructures et des zones d'activité ; projets de raccordement à l'autoroute A 48 et de réaménagement des centres urbains.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Andrieu : Office interdépartemental d'HLM de la région parisienne [5 octobre 1977] (p. 5839) : sauvegarde des intérêts des locataires ; préparation d'un texte associant les locataires à la gestion des offices.

- Mme Fritsch : Situation du crédit mutuel [5 octobre 1977] (p. 5842, 5843) : hommage aux caisses mutuelles de crédit ; importance de leur rôle dans la distribution des prêts conventionnés.

- M. Sénés : Lotissements réalisés dans le cadre du concours de la maison individuelle [9 novembre 1977] (p. 7222) : malfaçons dans les maisons réalisées dans le cadre du concours de la maison individuelle sous l'égide de la compagnie Bas-Rhône - Languedoc ; ouverture d'un prêt complémentaire de l'Etat de 20.000 F par maison ; prise en charge par l'Etat des cinq premières annuités de remboursement ; réforme de l'assurance construction.

aux questions orales sans débat de :

- M. Baumel (n° 41918) : Extensions de bureaux dans les Hauts-de-Seine [25 novembre 1977] (p. 7959) : utilisation des bureaux inoccupés dans la région parisienne ; le développement de l'emploi dans les Hauts-de-Seine.

- M. Dronne (n° 42381) : Répartition des aides au développement régional [25 novembre 1977] (p. 6960) : révision de la carte des aides ; situation du département de la Sarthe bénéficiant de la prime de localisation des activités tertiaires.

- M. Bonhomme (n° 42380) : Réforme du fonds national des calamités agricoles [25 novembre 1977] (p. 7961) : mesures prises par le Gouvernement à la suite des récentes calamités agricoles ; objections soulevées par l'institution d'une contribution obligatoire à l'ensemble des exploitants.

- M. Valbrun (n° 42323) : Rocade nord-ouest de Lille [2 décembre 1977] (p. 8220) : le rôle de cette voie est de permettre un bon écoulement du trafic lillois ; des traversés en tranchées diminueront les nuisances pour les riverains.

- M. Boulloche (n° 42513) : Vote des Français de l'étranger [2 décembre 1977] (p. 8221) : suppléant de M. de Guiringaud, ministre des Affaires Etrangères dont il lit la réponse ; la nécessité pour le Président de la République de faire connaître aux Français expatriés les mesures prises pour le renforcement de leurs liens avec la patrie.

à la question au Gouvernement de :

- M. Daillet : Participation des entreprises locales aux chantiers du département de la Manche [14 décembre 1977] (p. 8709) : augmentation de 2 % par an du pourcentage des marchés publics confiés à des petites et moyennes entreprises ; possibilité de confier une partie des travaux de la centrale nucléaire de Flamanville à des entreprises locales.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

1973

- Débat sur la politique générale du Gouvernement (n° 9) [11 avril 1973] (p. 798)
précise les objectifs de son groupe (p. 799) rappelle les priorités fondamentales : politique de la jeunesse, justice sociale, qualité de la vie ; demande un meilleur exercice des prérogatives parlementaires ; souhaite que la majorité soit ouverte et tolérante, que le Gouvernement ait un projet global de société croit possible une troisième voie ; souhaite que l'on aille plus avant dans la participation, et que l'on construise l'Europe des hommes ; souhaite que des expériences témoins soient développées dans le domaine des conditions de travail ; demande la rénovation du service armé ; souhaite que le Gouvernement ait une programmation de ses tâches et applique sans délai les lois votées par le Parlement (p. 800) : demande un plus large effort d'information, une administration plus humaine et moins technocratique ; souhaite que le Gouvernement utilise pleinement son pouvoir propose la création d'une commission parlementaire de l'application des lois ; demande un aménagement de la loi sur le service national et une refonte profonde du système des bourses ; demande la correction des inégalités sociales, le renforcement de l'aide aux personnes âgées, aux veuves d'artisans, aux handicapés, l'accroissement des revenus modestes et la parité devant la maladie pour les commerçants et artisans ; (p. 801) : demande une politique d'aménagement du territoire plus proche des Français et une politique foncière audacieuse ; précise que son groupe croit pouvoir pratiquer le centrisme d'action et de responsabilité, mais que cet engagement exige des contreparties ; donne au Gouvernement non un blanc-seing mais un rendez-vous.

- Déclaration du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation du monde combattant (n° 281) [10 mai 1973] (p. 1155) :
souhaite que les groupes de travail avancent rapidement dans leurs travaux et que le prochain budget privilégie certaines situations catégorielles ; la poursuite de l'action en faveur des veuves et des ascendants la suppression des conditions de ressources pour l'octroi de la pension à taux spécial demande une meilleure application du rapport constant ; la réanimation du fonds social de l'office des anciens combattants ; demande que les anciens prisonniers de guerre bénéficient sans tarder de la retraite à taux plein à soixante ans ; évoque les revendications des anciens d'Algérie et la question de la levée des forclusions ; souhaite que les jeunes générations comprennent la mission des anciens combattants.

- Discussion d'une motion de censure [9 octobre 1973] (p. 4200) :
ses explications de vote ;
la comparaison entre le programme commun et l'action du Gouvernement ; le refus de la confiance du peuple à la gauche aux élections législatives les valeurs de la société occidentale exposées par M. Mitterrand et l'incompatibilité de la défense de ces valeurs avec certaines alliances ; le bilan de l'action gouvernementale l'amorce de la réforme fiscale contenue dans le budget ; la réforme des conditions de travail qui va prochainement être discutée ainsi que la réforme des finances locales et de l'abaissement de l'âge électoral ; ses souhaits de la réforme du droit de l'entreprise ; l'insuffisance de communication entre le Gouvernement et les Français ; (p. 4201) : la nécessité de pratiquer une politique foncière novatrice ; la politique de la France face au conflit israélo-arabe ; l'insuffisance d'explication de l'action gouvernementale dans le pays ; la nécessité d'expliquer aux Français ce que le Gouvernement français a fait pour défendre les victimes au Chili ; le refus de voter la motion de censure ; la confiance de l'Union centriste, un engagement pas un abandon.

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Discussion des articles [19 octobre 1973] (p. 4605).
Avant l'Article 49 : son amendement : coefficient relatif au taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646) :
Discussion générale [24 octobre 1973] (p. 4709) :
croissance et stratégie du changement économique ; (p. 4710) : stratégie des changements sociaux ; équipements collectifs mesures de justice fiscale ; inflation ; Plan retraités ; bourses ; gratuité scolaire ; lutte contre la fraude fiscale ; travaux du centre d'étude des coûts et des revenus ; impôt sur le capital ; fiscalité foncière ; système social de la nation ; souhaite un débat global sur le système de compensation démographique entre les différents régimes de sécurité sociale (p. 4711) : harmonisation progressive des régimes sociaux ; son inquiétude quant à l'article 11 de la loi de finances ; budget et Plan ; lutte contre l'inflation ; suggère une politique globale en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux ; (p. 4712) : concertation sociale, désordre social, objectifs essentiels à atteindre.
Première partie :
Discussion des articles [26 octobre 1973] (p. 4873).
Article 11 : amendement Fontanet à la loi de ratification des ordonnances de 1968 prévoyant la présentation annuelle du budget social de la nation ; ses observations sur la mise en oeuvre de la compensation, option fondamentale de la fiscalisation ; article 11 assorti d'un rendez-vous.
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, équipement et urbanisme [14 novembre 1973] (p. 5745) :
politique de la montagne ; aide aux agriculteurs et politique globale de la montagne ; impératif majeur des désenclavements ; présence des services publics ; effort de concertation au niveau des administrations ; (p. 5746) : aide aux petites villes de montagne ; hôtellerie de type familial en moyenne montagne ; action diversifiée selon les massifs ; structures d'action par massif montagneux dotations accordées à la montagne.
Travail, emploi et population,
rapporteur pour avis [15 novembre 1973] (p. 5825) :
ses observations sur les crédits destinés aux problèmes de population ; dresse un bilan démographique et un bilan de l'immigration ; stabilisation du taux de natalité ; changement de structure de l'immigration ; politique familiale et politique d'intégration des immigrés (p. 5826) : minimum familial de croissance ; fiscalité ; travail de la femme ; logement ; prêts du crédit foncier et des caisses d'allocations familiales ; crédits du service social d'aide aux immigrés ; ses observations sur la politique d'immigration.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'étendue de l'action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers (n° 258) , rapporteur.
Discussion générale [18 décembre 1973] (p. 7157) :
controverses juridiques autour de ce problème ; problème de l'application actuelle du principe de l'action en remboursement des caisses et de ses conséquences concrètes ; droit de la caisse à obtenir le remboursement des prestations versées mais à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et exercice plus efficace des droits de recours de la sécurité sociale.
Discussion des articles (p. 7158) :
Article premier : son amendement : droit de la caisse au remboursement des prestations mises à sa charge et définition de la limite de ce droit ; (p. 7159) ses observations sur les sous-amendements de M. Gerbet (p. 7159) ; Article premier bis son amendement de forme ; son amendement complémentaire à son amendement à l'article premier ; Article 2 (p. 7160) : son amendement de forme ; (p. 7161) : accepte l'amendement de M. Donnez relatif au champ d'application de la loi.

1974

- Discussion d'une motion de censure [25 janvier 1974] (p. 442) :
souhaite que la mesure monétaire prise le 19 janvier s'accompagne de mesures sociales et de dispositions propres à aider les petites et moyennes entreprises ; souhaite que soit levée l'interdiction de la couverture de change à terme à l'importation pour plus de trois mois ; (p. 443) : associer aux pays développés certains pays en voie de développement qui souffrent du renchérissement de l'énergie.

En qualité de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (logement) :

1974

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Equipement. - Logement [16 novembre 1974] (p. 6574, 6575) :
l'action de l'Etat dans le domaine de la construction sera redéfinie sur la base des études qui seront menées à leur terme en 1975 ; en matière de logements sociaux, les autorisations de programme non utilisées seront automatiquement reportées sur 1975 ; défense de la programmation en valeur ; hausse des coûts des HLM en accession à la propriété ; (p. 6576) : HLM en milieu rural ; le logement des handicapés physiques ; (p. 6577) : association Qualitel ; les résultats du plan-construction ; l'information des Français dans le domaine de l'urbanisme et du logement ; disparition de la bourse d'échange du logement ; (p. 6596) : répond aux orateurs ; HLM coopératives ; habitat ancien ; personnes âgées ; sous-traitance ; contrat avec les chauffagistes ; (p. 6598) : allocation-logement. Article 51 (p. 6602) : sur l'amendement n° 107 de M. Canacos et n° 416 de M. Bécam : la bourse d'échange du logement n'est plus adaptée aux besoins.

1975

- Propositions de loi portant droit de reprise (n^os 71, 84, 671, 885, 1313).
Discussion générale [18 avril 1975] (p. 1892) :
apparition depuis 1962 de la nécessité d'apporter une protection spéciale aux personnes âgées ; ne pas dépasser un certain seuil de ressources ; caractère dérogatoire de la mesure envisagée ; (p. 1893) : l'actualisation d'un texte qui a évité des excès ; cas où le droit de reprise peut présenter un caractère social ; délai que le juge des référés peut accorder der en cas d'expulsion ; son indignation devant les pratiques condamnées par M. Fanton ; le projet de loi relatif à la protection des occupants.
Discussion de l'article unique (p. 1894) :
s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Canacos : prévoir un taux d'invalidité supérieur à 80 % ; et non 50 % ; adopté ; (p. 1895) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Canacos.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Equipement. - Logement [28 octobre 1975] (p. 7400) :
la quantité de logements financés en 1976 ; le soutien de l'actvité dans le secteur du bâtiment ; l'importance donnée aux PIC ; l'affectation sociale des aides de l'Etat ; (p. 7401) : le privilège accordé au secteur locatif le plus social ; la réactualisation de l'allocation-logement ; l'ANAH ; l'effort consenti en faveur du logement en 1976 ; (p. 7402) : un budget qui amorce les axes de développement de demain ; l'habitat ancien et le rôle de l'ANAH ; l'effort d'information sur le logement le concours « maisons individuelles » ; (p. 7403) : les perspectives d'avenir ; (p. 7421) les progrès accomplis en matière de logement ; les impayés de loyers ; (p. 7422) : la part réservée au logement social ; les conséquences d'un blocage général des loyers ; la rénovation des HLM ; la protection des acquéreurs de maisons individuelles ; les prêts du Crédit agricole ; les crédits du plan de soutien ; (p. 7423) : l'amélioration de l'habitat rural ; les mesures en faveur de la Réunion ; le rôle de l'ANAH ; l'aide personnalisée ; (p. 7424) : l'allocation-logement pour les personne âgées ; le cas des petits logements.
Examen des crédits.
Après l'Article 52 (p. 7426) : ses observations sur l'amendement n° 136 ne présente pas les inconvénients qui ont été soulignés. Article 70 (p. 7427) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Dubedout ; ne pas entraver le développement du secteur locatif intermédaire.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection des locaux à usage d'habitation (n° 1512).
Première lecture [27 novembre 1975].
Discussion générale (p. 9010) :
rappelle que trop souvent des opérations de rénovation et de réhabilitation ont donné lieu à des excès qu'il faut combattre ; le Gouvernement trouve inadmissible, comme les parlementaires qui ont déposé de nombreuses propositions de loi, que certains par la duperie et le mensonge poussent des personnes modestes à renoncer à leurs droits ; meilleure information des locataires ; délai de réflexion d'un mois avant la signature définitive de la convention de relogement ; (p. 9011) : la réglementation des cessions de « taudis » ; interdiction des ventes en copropriété d'immeubles insalubres ; en réponse à M. Peretti, indique que la vente de logements FILM en centre ville risquerait d'accélérer la ségrégation sociale ; le blocage des loyers signifie l'impossibilité, pour de petits propriétaires, d'entretenir le parc soumis à la loi de 1948 ; (p. 9015) : répond aux orateurs : marque sa préférence pour l'aide personnalisée ; prendre garde que les propriétaires ne confisquent l'aide personnalisée apportée à leurs locataires.
Discussion des articles.
Article premier bis (p. 9018) : marque sa préférence pour un critère de la distance de relogement fixée en fonction des circonscriptions administratives. Article 7 (p. 9021) : propose d'étendre l'interdiction de mise en copropriété aux immeubles de la catégorie III B ; (p. 9024) : sur l'amendement n° 14 de la commission, souligne les difficultés d'accorder au locataire un droit de préemption de l'appartement qu'il habite en cas de travail.
Deuxième lecture [19 décembre 1975].
Discussion des articles.
Article 6 (p. 10100) : juge la procédure votée par le Sénat plus efficace que l'autorisation prévue par l'amendement n° 10 de M. Fanton ; (p. 10102) : fait valoir que l'amendement n° 10 de M. Fanton risque de retarder le déroulement d'opérations de réhabilitation de logements anciens ; estime plus efficace le recours au juge ; (p. 10103) : se prononce en faveur de l'amendement n° 3 de M. Magaud et du sous-amendement n° 12 de M. Foyer.

- Sur le rappel au règlement de M. Hamel [28 novembre 1975] (p. 9135) :
raison de l'absence du ministre de l'industrie et de la recherche.

- Propositions de loi relatives aux sociétés coopératives d'HLM (n^os 300, 677, 709).
Discussion générale [15 décembre 1975] (p. 9806) :
l'intérêt qu'attache le secrétaire d'Etat au vote de la proposition de loi ; l'assouplissement des dispositions en vigueur sans diminuer pour autant leur vertu protectrice.

- Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel et à la construction d'immeubles locatifs d'entreprise (n° 1534).
Discussion générale [19 décembre 1975] (p. 10145, 10156) :
voit dans la proposition de loi un élément qui concourt à la réussite de la politique d'information du Gouvernement ; trouve justifiée l'utilisation des fonds de l'intéressement ; souhaite voir préciser la portée des dérogations.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 10147) : son amendement n° 2 : recourir à l'ensemble des organismes collectant le 1 % ; adopté. Article 4 (p. 10148) ; son amendement n° 3 : limiter les dérogations du blocage des fonds de l'intéressement ; adopté après adoption d'un sous-amendement de M. de Préaumont. Article 5 (p. 10149) : son amendement n° 4 : limiter à 20 heures par an l'activité de la commission ; adopté ; son amendement n° 5 : subordonner l'adjonction d'experts à l'accord du chef d'entreprise ; adopté son amendement n° 8 : précise les modalités de la rémunération des experts ; adopté. Article 6 (p. 10149) : son amendement n° 6 de forme ; adopté.

1976

- Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (n° 1534).
Deuxième lecture.
Discussion générale [13 mai 1976] (p. 2966) :
est favorable au texte proposé.

- Rappel au règlement de M. Dubedout [29 juin 1976] (p. 4899) : discussion du projet de loi sur l'urbanisme.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 71).
Deuxième lecture.
Discussion générale [29 juin 1976] (p. 4900) :
accepte l'examen séparé des deux articles.
Discussion des articles [29 juin 1976] :
Article premier (p. 4901) est d'accord avec M. Bignon ; indique à M. Claudius-Petit qu'il tiendra compte de son observation. Article 2 (p. 4902) : indique que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat ; souhaite l'adoption rapide du texte.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Equipement. - Logement [27 octobre 1976] (p. 7121) :
le bilan de l'année en cours ; une très forte demande dans le secteur de l'accession à la propriété sociale ; la consommation médiocre des crédits HLM destinés à la location ; des causes d'origine conjoncturelle et structurelle ; (p. 7122) : la solidarité ; les efforts accomplis ; les excédents au niveau national en ILM, caisse de prêts et crédit foncier et en PIC ; la transformation des crédits inutilisés en HLM, accession, PSI et primes à l'amélioration de l'habitat rural ; la nouvelle présentation budgétaire l'accroissement de l'effort en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien ; le rapport Nora ; le fonds d'aménagement urbain ; des procédures nouvelles ; le programme nouveau d'action sur l'habitat ; le parc social et inconfortable pour les organismes d'HLM ; (p. 7123) : l'utilisation du fonds d'action conjoncturel dans le secteur du logement ; les liens entre le projet de budget et la réforme ; l'historique de la réforme ; son urgence ; un rodage ; les crédits relatifs aux aides aux travaux dans l'ancien ; le seul des volets contenu dans le budget de 1977 ; ses projets consécutifs au vote de l'aide personnelle ; les actions sur l'environnement et la politique du logement ; l'action sur les mécanismes financiers et sur la qualité ; « Qualitel » ; (p. 7124) : accroître l'usage et l'efficacité des outils ; l'action quotidienne d'amélioration de la qualité ; la politique d'économie d'énergie ; la demande d'habitat individuel ; l'information, la protection, la participation, éléments d'un nouveau droit social du logement ; donner à cette politique contractuelle des bases indiscutables ; les actions exemplaires de participation menées par le groupe « Habitat et vie sociale » ; l'utilisation des organismes d'HLM ; (p. 7139) l'excès de la critique de M. Claude Michel ; le problème des logements vacants ; ses causes ; le caractère inconfortable de six millions de logements ; les expulsions ; le problème de l'inconduite ; la participation ; les OPAC ; le travail effectué avec l'union des HLM des logements locatifs sociaux ailleurs que dans les lointaines périphéries ; le réflexe anti-ségrégatif ; l'accession à la propriété pour les foyers modestes ; les exonérations fiscales (p. 7140) : l'habitat ancien ; la politique menée en faveur des plus pauvres ; les personnes âgées ; les petits ensembles et les maisons individuelles ; l'aide à la décohabitation ; les clubs de troisième âge ; la protection des acquéreurs de maisons individuelles ; la publicité ; l'assurance construction ; articulation des aides à la personne et à la pierre ; la qualité du logement ; les fonds d'intéressement pour l'accession à la propriété ; l'allocation logement augmentée ; les progrès dans les locaux collectifs résidentiels ; l'Alsace ; la diminution des mises en chantier ; les promesses de M. Chirac en ce qui concerne le Nord (p. 7141) : la politique de réhabilitation et de conventionnement ; la comptabilisation des HLM ; les FAC ; l'amélioration des HLM ne pas négliger la notion de coût global.
Examen des crédits :
Article 46 (p. 7142) : repousse l'amendement n° 108 de M. Canacos ; (p. 7143) : est favorable à l'amendement n° 157 de M. Papon ; son sous-amendement n° 222 concernant les nouveaux locataires qui souscrivent ; adopté ; est favorable aux amendements n^os 159, 160, 161 de M. Papon défendus par M. Torre ; (p. 7144) : est favorable à l'amendement n° 162 de M. Papon.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631).
Discussion générale [14 décembre 1976] (p. 9367) :
un tournant important de la politique du logement en France ; la méthode utilisée pour la mise en oeuvre concrète de la réforme ; les principales étapes de sa démarche ; la volonté de concertation ; les quatre reproches principaux ; la conception de la réforme ; la traduction législative de la réforme ; l'accompagnement et l'application de la loi ; la réforme entre deux conceptions extrêmes : entre l'aide à la pierre et l'allocation de logement ; un souci de réalisme ; le recours au conventionnement ; la traduction législative de la réforme ; (p. 9368) l'efficacité sociale de la réforme ; l'accès des ménages modestes au logement confortable ; l'accession à la propriété pour les ménages de revenus modestes ; les accusations de désengagement de l'Etat ; les obstacles imprévus ; l'impact de la réforme ; le décloisonnement du secteur du logement ; (p. 9369) conforter les organismes HLM, les sociétés de crédit immobilier ; les difficultés imprévues ; le rodage de la réforme ; les départements pilotes ; le bilan avant le vote du budget de 1978 ; les techniques utilisées dans le logement neuf ; dans le secteur ancien ; les aides personnalisées ; l'expérimentation de la réforme ; (p. 9379) : la part active de M. Dubedout aux travaux de la commission spéciale ; les vraies questions : le financement des organismes d'HLM, le problème de la péréquation, une instauration de péréquation nationale, le problème de l'utilisation des déductions fiscales ; l'effort en faveur de l'habitat ancien ; les inexactitudes de M. Dubedout : le désengagement de l'Etat, la ségrégation renforcée, les barèmes, le sort des sociétés de crédit immobilier ; (p. 9380) une démarche expérimentale ; le choix des organismes d'HLM entre l'ancien système et le nouveau ; (p. 9390) : les groupes de concertation auxquels auraient été conviées les associations de locataires ; les syndicats tenus au courant ; [15 décembre 19761 (p. 9452) l'habitat rural ; le crédit agricole ; l'amélioration des nouveaux PICN ; les propriétaires occupants âgés ; l'avenir des sociétés de crédit immobilier et des coopératives ; le montant moyen de l'APL en 1985 ; le financement des mesures nouvelles ; ses réponses aux orateurs communistes ; la liberté de l'habitat ses divergences sur le choix des moyens ; des mesures contraires à la liberté de l'habitat ; (p. 9453) : le renforcement de l'aide à la pierre préconisé par les communistes ; les « 4000 » à La Courneuve ; la réhabilitation de ces ensembles ; les logements vacants dans l'inconfort ; la liberté de choix portée en germe par la réforme ; la commission Barre et la concertation ; (p. 9454) : l'impact de la réforme sur l'activité du bâtiment ; une réforme non ségrégative ; les coopératives l'accession à la propriété ; l'apport personnel ; le logement locatif ; la diminution de l'aide à la pierre et le livre blanc HLM ; la qualité des prix plafonds ; la politique de l'accession ; le surloyer supprimé lors du conventionnement ; les risques d'une dispersion du patrimoine locatif construit avec l'aide de l'Etat ; les cas d'attribution de l'APL ; les problèmes d'urbanisme ; le transfert total de l'aide à la pierre et l'arrêt de la construction ; le tiers payant ; (p. 9455) l'équilibre général financier du système ; le conventionnement ; rendre aux Français la liberté de choix ; les prix plafonds ; la notion de coût global.
Discussion des articles [15 décembre 1976] :
Avant l'Article premier (p. 9457) : son sous-amendement n° 110 à l'amendement n° 47 de M. Bécam mettant en valeur l'accession à la propriété comme un objectif majeur de la réforme et substituant la notion d'occupant à celle de personne aidée ; (p. 9458) : aucune référence à la mobilité résidentielle ; souhait du Gouvernement d'accroître cette mobilité résidentielle ; la lutte contre la ségrégation sociale s'oppose au sous-amendement n° 130 de M. Denvers à l'amendement n° 47 de M. Bécam ; (p. 9459) : la création de deux conseils consultatifs ayant des missions distinctes : le conseil de l'aide personnalisée au logement et le conseil national de l'accession à la propriété ; les inconvénients d'une fusion de ces deux instances ; s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Bécam ; (p. 9460) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 148 de M. Denvers ; deux fonctions différentes pouvant être mises en oeuvre par deux conseils ; conteste le chiffre de douze commissions pour le logement ; l'omission du Parlement en matière de politique du logement ; (p. 9462) : son sous-amendement n° 111 à l'amendement n° 50 de M. Bécam les cas et les conditions de réversion de tout ou partie de l'aide reçue ; son sous-amendement n° 112 à l'amendement n° 50 de M. Bécam supprimant le droit de préemption ; le prix de la préemption fixé par les domaines ; sous-amendements n° 111 et n° 112 adoptés [16 décembre 1976]. Article 2 (p. 9488) : les deux temps d'action concernant les logements-foyers. Article 3 (p. 9490) : est favorable à l'amendement n° 118 de M. Briane ; indique qu'un enfant étudiant donnera droit à l'allocation logement ; les problèmes techniques délicats d'un système d'aide modulée sur les ressources ; le dialogue avec les responsables de la caisse nationale d'allocations familiales souhaite le retrait des amendements n° 58 de M. Bécam et n° 15 de M. Ralite ; (p. 9491) sa volonté de dialogue ; son sous-amendement à l'amendement n° 58 de M. Bécam insérant le mot « notamment » ; ne souhaite pas être lié ; indique qu'est prise en considération la proposition d'abattement présentée par la commission ; rechercher les modalités d'un abattement qui soit applicable ; sous-amendement repoussé ; (p. 9492) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Ralite ; indique que les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 s'appliquent aux logements-foyers. Article 4 (p. 9505) : demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Bécam. Article 5 : le malentendu sur l'amendement n° 65 de M. Bécam ; le texte du Gouvernement plus large que celui de l'amendement n° 65 de M. Bécam ; (p. 9506) : l'absence de contradiction sur l'amendement n° 65 de M. Bécam. Article 6 : accepte l'amendement n° 66 de M. Bécam mais s'oppose à son amendement n° 67 ; (p. 9507) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 67 de M. Bécam ; s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Denvers. Article 7 (p. 9508) : souligne l'intérêt du mot « notamment » au deuxième alinéa de l'article 7 ; (p. 9509) : la généralisation de la demande du Sénat : possibilité de réclamer au bailleur une contribution le profil d'un nouvel équilibre financier ; les deux sortes d'organismes de construction ; la moralisation du système ; la discussion des normes nationales ; tenir compte des organismes qui sont au bout de leurs possibilités de péréquation ; (p. 9510) : les dangers de l'amendement n° 42 de M. Pinte ; demande à M. Pinte de retirer cet amendement. Article 9 (p. 9512) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Ralite ; (p. 9514) : le choix entre une aide affectée ou non ; les arguments en faveur d'une aide affectée ; (p. 9515) : l'efficacité sociale ; ne pas créer un risque inflationniste ; s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Mesmin et aux amendements n° 134 de M. Briane et n° 74 de M. Bécam ; le passage nécessaire par l'affectation de l'aide au logement ; (p. 9516) : propose la suppression du mot « prêteur » dans le troisième alinéa de l'article 9 et dépose un amendement dans ce sens ; adopté ; (p. 9517) : indique que le décret assimilant les résidents ou occupants de logements-foyers aux locataires rendrait l'amendement n° 7 de M. Andrieu inutile. Article 11 (p. 9517) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Renard et n° 76 de M. Bécam qu'il trouve trop complexes ; (p. 9518) : se rallie à l'amendement de M. Bécam. Article 14 (p. 9519) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Bécam ; l'intérêt d'une commission spéciale et en appel, d'une juridiction administrative ; éviter le jeu des questions préjudicielles ; l'aide personnalisée différente d'une prestation sociale. Après l'article 16 (p. 9523) : les priorités à dégager ; retient la méthode préconisée par la commission mais la réserve aux cas prioritaires ; (p. 9524) : la démolition des logements insalubres ; indique que l'amendement n° 114 du Gouvernement n'enfonce pas une porte ouverte ; l'application du système au parc prioritaire ; le risque de provoquer des tensions entre propriétaires et locataires si on allait plus loin ; ne pas contraindre là où l'incitation pourrait porter ses fruits ; (p. 9125) : l'extension ultérieure du système proposé par l'amendement n° 114 du Gouvernement. Article 17 (p. 9531) : préfère le maintien des conditions de peuplement. Article 19 A : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Claudius-Petit ; éviter la spéculation ; (p. 9534) : la possibilité pour le propriétaire d'exercer le droit de reprise ; mettre fin à des situations critiquables ; est prêt à accepter l'amendement n° 89 de M. Bécam et l'amendement n° 142 de M. Claudius-Petit. Article 23 (p. 9535) : reprend l'amendement n° 119 de M. Briane : application des dispositions de la loi du 12 juillet 1967 ; adopté ; (p. 9536) : reprend l'amendement n° 120 de M. Briane précisant quel sera le régime de l'allocation entre la date d'acceptation du nouveau bail et la date d'entrée en vigueur de celui-ci ; adopté. Article 24 (p. 9537) : indique qu'il n'y a pas de problème quant à la possibilité pour les organismes d'HLM de vendre éventuellement leurs appartements et d'articuler le statut de locataire avec le statut de nouvel accédant. Article 27 (p. 9538) : les problèmes posés par une compétence judiciaire ; l'importance d'une compétence administrative ; le tribunal administratif appelé à statuer seulement en cas de difficulté d'interprétation de la convention souhaite une compétence des tribunaux de l'ordre administratif.
Seconde délibération [16 décembre 1976] :
Article 17 bis (p. 9543) : son amendement n° 1 précisant que la convention entre l'Etat et le bailleur soit de caractère administratif ; un point important pour la protection des locataires et un système qui doit protéger les locataires ; les inconvénients du retour à un contentieux judiciaire ; indique que si l'Etat a conclu un contrat de droit privé, c'est le juge judiciaire qui doit résilier la convention ; demande à M. Fanton s'il est d'accord pour que les conventions puissent être résiliées par l'Etat et non par le juge ; propose de substituer à l'amendement n° 1 un texte consistant à ne faire référence qu'au droit commun ; (p. 9544) accepte l'amendement n° 3 de M. Fanton ; amendement n° 1 devenu sans objet. Article 27 : son amendement n° 2 tendant à la suppression de l'article 27 ; amendement n° 3 de M. Fanton prévoyant une résiliation unilatérale par l'Etat, critère du caractère administratif du contrat ; son compromis si aucune disposition ne règle le contrat ; s'oppose au rétablissement de l'article 27 qui prévoit un contentieux judiciaire ; le caractère essentiel de la résiliation unilatérale par l'Etat dans le cas de bailleur abusif ; retiré.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 9790) :
son amendement n° 1 à l'article 16 ter : l'application des conventions sur la demande des deux tiers des occupants d'un immeuble ancien ; les dangers du texte de la CMP ; (p. 9791) : les conséquences du conventionnement si le préfet « enjoint » ; l'attitude des locataires si le préfet ne fait pas d'injonction ; une procédure très contraignante génératrice de conflits permanents dans les immeubles et concernant trois millions de logements ; les procédures auxquelles fait référence l'amendement du Gouvernement ; les procédures de la loi Vivien et de la loi Malraux ; les conséquences de l'utilisation en priorité du conventionnement obligatoire sur pétition des locataires dans tout immeuble quel qu'il soit ; les risques causés par le texte de la CMP ; amendement n° 1 adopté.

1977

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Equipement et aménagement du territoire.-
Logement [17 novembre 1977] (p. 7572) :
la réforme de l'aide au logement ; l'expérimentation de la réforme ; les modalités de préparation des textes d'application ; le fonctionnement des mécanismes de la réforme ; les résultats ; l'amélioration de la qualité des logements locatifs ; l'efficacité sociale de l'APL ; (p. 7573) : l'accession à la propriété ; le problème de l'apport personnel ; la gestion des crédits budgétaires ; le projet de budget pour 1978 ; l'accentuation de l'effort en faveur de l'habitat existant ; l'instauration de deux nouvelles aides pour les personnes âgées propriétaires ; l'application de la réforme du logement dans l'habitat existant ; le problème du conventionnement ; le développement des opérations programmées ; (p. 7574) : la construction neuve le programme locatif ; l'accession à la propriété ; les taux pratiqués par le Crédit mutuel ; les crédits affectés à l'aide personnalisée au logement ; le rythme d'application des nouvelles procédures ; le caractère volontaire du processus de conventionnement ; la distribution aux départements des crédits affectés à la construction des logements locatifs neufs ; l'application de la réforme dans le domaine de l'accession à la propriété ; (p. 7575) : la dotation des départements de prêts HLM accession et de PSI en janvier 1978 ; les mesures de transition mises en place ; la mise des organismes d'HLM au contact du marché ; donner aux organismes d'HLM les moyens d'une gestion moderne ; les options de régime dont bénéficient les organismes d'HLM dans le secteur locatif ; la mise en place de financements exceptionnels pour pallier la conséquence du blocage des loyers ; le développement des crédits d'aide à l'amélioration des patrimoines ; la garantie du maintien d'activité donnée aux organismes d'HLM dans le secteur de l'accession à la propriété ; le développement de l'accession à la propriété ; l'action consacrée à l'habitat ancien ; donner la priorité à l'usager du logement ; (p. 7591) : les garanties de financement du secteur HLM ; l'étude de l'évolution des besoins en logements ; la construction de locaux collectifs résidentiels la réalisation des prêts conventionnés ouvrant droit à l'APL par le Crédit mutuel ; l'application du conventionnement dans l'habitat existant ; la vie associative ; l'engagement des crédits relatifs aux opérations « habitat et vie sociale » ; les opérations « acquisition-réhabilitation » ; la progressivité des prêts pour l'accession à la propriété ; l'utilisation des crédits de 1977 destinés à l'habitat ancien ; l'amélioration des HLM ; l'utilité de l'aide réservée aux personnes âgées dans le cadre des programmes d'action prioritaires du ministère de la santé ; l'apparition d'un guide de l'habitat ancien ; l'efficacité sociale de l'APL ; la prise en compte dans le calcul de l'APL des chutes de revenus brutales ; le système de l'apport personnel ; le réalisme des loyers d'équilibre ; le paiement par les caisses d'allocations familiales des APL ; l'accord de l'UNIL sur l'aide à l'apport personnel mise en place par les centres interprofessionnels du logement des départements pilotes ; les conséquences de la limitation de la hausse des loyers HLM ; le statut de la copropriété ; la participation des locataires dans les opérations programmées ; (p. 7593) les déductions fiscales ; l'habitat dans les bassins miniers ; la réhabilitation des immeubles anciens ; le programme de logements sociaux à Paris ; la construction d'HLM ; les logements vides ; la construction de logements avec l'APL par les offices HLM de la Seine-Saint-Denis ; les propositions communistes relatives à l'assistance généralisée des citoyens le principe de l'aide à la pierre ; l'organisation de journées d'études administratives en vue de l'application de la réforme de l'APL la concertation avec le groupe parlementaire d'études des problèmes de la construction et du logement ; l'amélioration de l'habitat rural ; la constructon d'HLM locatives en milieu rural ; (p. 7594) : la consultation généralisée des Français sur les problèmes de l'habitat ; la parution prochaine des décrets relatifs aux primes d'amélioration à l'habitat rural ; les problèmes du monde agricole vis-à-vis de l'accès de l'APL.
Examen des crédits :
Etat C - Titre VI (p. 7595) : son amendement n° 240
modification du montant des autorisations de programme et des crédits de paiement ; l'utilisation des crédits de bonifications d'intérêts destinés aux départements d'outre-mer ; adopté. Article 56 (p. 7597) : la réforme du logement ; bannir la ségrégation des logements ; (p. 7598) : le soutien financier des organismes d'HLM ; l'adoption par ces organismes organismes de l'ancien ou du nouveau système d'aide au logement ; les clés de passage de l'ancien au nouveau système dans le secteur locatif et celui de l'accession à la propriété (p. 7599) : son amendement n° 199 : inclusion dans l'enveloppe des crédits des emprunts contractés auprès de la caisse des prêts aux organismes d'HLM en vue de l'accession à la propriété ; adopté. Article 57 : l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 229 de M. Canacos ; le plafond du nombre des logements conventionnés. Après l'Article 57 (p. 7600) : la protection de l'activité des organismes d'HLM ; le maintien de l'activité des HLM dans le domaine de l'accession à la propriété ; (p. 7601) : le soutien financier des organismes d'HLM par la caisse nationale de crédit agricole et par le crédit foncier.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 3147).
Discussion des articles [8 décembre 1977].
Article 1^er (p. 8431) : les conséquences pour les jeunes ménages du non-relèvement régulier du prix des loyers des organismes HLM ; (p. 8432) son amendement n° 65 : conditions de révision en 1978 des loyers, redevances et indemnités d'occupation des immeubles et modalités de plafonnement des hausses ; (p. 8433) l'avis favorable du Gouvernement sur les sous-amendements n^os 71, 72 et 73 de M. Charles Bignon à son amendement n° 65 ; adopté. Article 2 : son amendement n° 66 : définition du loyer de référence ; l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement n° 74 de M. Charles Bignon à son amendement n° 66 ; adopté. Article 3 : l'accord du Gouvernement sur les amendements n^os 7 de M. Cressard et 27 de M. Charles Bignon. Article 4 : son amendement n° 51 rectifié : l'extension des dispositions au cas de reconduction tacite ou expresse de la convention de location ou du bail ; (p. 8434) : l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement n° 82 de M. Boulloche à son amendement n° 51 rectifié ; adopté. Après l'Article 4 : la satisfaction de l'amendement n° 46 rectifié de M. Boulloche par le texte du projet. Article 5 : son amendement n° 67 : modalités d'application des articles 1^er, 2 et 4 aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires ; adopté. Après l'Article 5 (p. 8435) : son amendement n° 68 : inapplication des dispositions des articles 1^er et 5 aux conventions relatives au montant des loyers des locaux classés dans la catégorie 2 A ; l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement n° 75 de M. Charles Bignon ; adopté ; son amendement n° 69 : dérogation à l'application des articles 1^er, 2, 4 et 5 ; l'inapplication des dispositions de la loi aux baux conclus en application de l'article 3 sexies de la loi de 1948 (p. 8436) : la réintégration dans le champ d'application de la loi des baux conclus en application de l'article 3 sexies de la loi de 1948 lorsqu'ils font suite à un bail conclu en application de l'article 3 ter ; la prise en considération de la situation des locataires intéressés ; la nouvelle rédaction de l'amendement n° 69 du Gouvernement ; (p. 8437) : l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement n° 84 de M. Boulloche à son amendement n° 69 ; les difficultés financières des organismes HLM ; amendement n° 69 rectifié adopté ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de M. Briane sous réserve d'une modification rédactionnelle ; les modalités du calcul du coefficient déterminé par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1950. Après l'Article 6 (p. 8438) : la préservation des droits du preneur ; l'équilibre des droits du preneur et du bailleur ; son amendement n° 81 : possibilité d'une révision amiable ou judiciaire des baux à construction ; demande à l'Assemblée d'adopter provisoirement l'amendement n° 81 ; l'engagement du Gouvernement de réexaminer le texte de l'amendement ; adopté ; (p. 8439) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de M. Charles Bignon ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 48 rectifié de M. Boulloche ; le « livret du locataire » les modalités d'application des dispositions de l'amendement n° 48 rectifié de M. Boulloche (p. 8440) : la recommandation de la commission nationale des charges locatives relative à la délivrance des quittances ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 48 rectifié.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 3199).
Discussion générale [19 décembre 1977] (p. 8972) :
les défauts du régime actuel de l'assurance construction ; le retard à assurer les réparations ; la détermination des responsabilités (p. 8973) : la proportion importante des intervenants dans la construction qui ne sont pas assurés pour les risques qu'ils font peser ; la dilution des responsabilités ; l'accroissement de la charge globale des sinistres ; le rapport de la commission Spinetta ; l'affaire de La Courneuve ; le problème posé à Stains ; les « chalandonettes » ; la réforme du financement du logement ; les garanties de l'usager ; la garantie décennale ; la garantie contractuelle ; la garantie de parfait achèvement ; (p. 8974) : le recours à l'assurance-dommages ; le cas concret de son application ; les avantages de la réforme pour le secteur de la construction ; la réorganisation du contrôle technique ; les garanties mises en place ; l'isolation phonique la solidarité instaurée entre les fabricants et les metteurs en oeuvre ; les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance-dommages ; l'élaboration d'un projet très strict de police-dommages ; le problème de la conservation de la preuve ; la mise en place de clauses contractuelles types ; (p. 8975) : la mise en place d'une expertise qualifiée ; le secteur de l'assurance ; éviter que le nouveau dispositif ne se traduise par de nouvelles charges pour les entrepreneurs ; l'utilisation de la retenue de la garantie ; la concertation avec l'Assemblée.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8976) : souhaite l'adoption du texte par le Parlement ; mettre en place une assurance-dommages véritablement efficace l'avis très favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 82 de M. Richomme (p. 8977) : l'avis défavorable du Gouvernement sur les sous-amendements n° 94 et n° 96 de M. Gilbert Mathieu à l'amendement n° 83 de M. Richomme ; l'application du projet de loi aux travaux de réhabilitation. Article 2 : Article 1792-1 du code civil (p. 8978) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de M. Richomme. Article 1792-2 du code civil (p. 8979) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de M. Richomme. Article 1792-3 du code civil : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 9 de M. Richomme et n° 72 de M. Alfonsi. Article 1792-4 du code civil (p. 8980) : éviter que le sous-traitant ne se trouve solidaire du locateur d'ouvrage ; l'opposition du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 73 de M. Alfonsi. Article 1792-6 du code civil (p. 8981) : son amendement n° 90 : conditions dans lesquelles est prononcée la réception ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Richomme ; la faculté pour les parties de recourir à l'arbitrage pour l'établissement de la réception ; (p. 8982) : l'indication par le juge de la nécessité ou non de la procédure de la réception des travaux ; (p. 8983) : la nécessité d'appeler en discussion commune les amendements n° 91 du Gouvernement et n° 45 de M. Gilbert Mathieu ; adopté ; son amendement n° 91 : conditions dans lesquelles la prise de possession peut être réputée valoir réception ; la protection de l'accédant à la propriété ; retiré ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Richomme ; (p. 8984) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Richomme; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Gilbert Mathieu ; propose une modification rédactionnelle à l'amendement n° 14 de M. Richomme retire sa proposition de modification et accepte la rédaction de l'amendement n° 14 de M. Richomme ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 48 rectifié de M. Gilbert Mathieu ; (p. 8985) : le caractère contradictoire des amendements n° 48 rectifié et n° 44 de M. Gilbert Mathieu vis-à-vis de l'article 1792-6 du code civil ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Gilbert Mathieu ; (p. 8985) : demande la réserve du vote sur l'article 2. Article 2 bis : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 15 de M. Richomme et n° 50 de M. Gilbert Mathieu. Article 3 (p. 8986) demande un vote par division sur l'amendement n° 16 rectifié de M. Richomme ; son sous-amendement n° 92 à l'amendement n° 16 rectifié de M. Richomme : interruption du délai de demande en justice sauf dispositions contractuelles stipulant une durée supérieure adopté ; (p. 8988) : le maintien de la position du Gouvernement relative à la suppression du second alinéa de l'amendement n° 16 rectifié de M. Richomme. Après l'Article 5 (p. 8988) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 53 de M. Gilbert Mathieu et n° 97 de M. Richomme. Article 6 (p. 8989) l'importance particulière du respect des règles en matière d'isolation phonique ; ne pas figer les progrès de la construction ; l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 54 de M. Gilbert Mathieu et n° 17 de M. Richomme ; la politique entreprise par le Gouvernement contre le bruit ; l'éventualité du caractère obligatoire des règlements de construction sans aucune référence contractuelle ; l'utilité du règlement de construction ; (p. 8990) : la confusion entraînée par l'introduction de l'idée de « bon fonctionnement » ; son avis favorable sur l'amendement n° 76 de M. Alfonsi son avis défavorable sur les amendements n° 55 de M. Gilbert Mathieu et n° 18 de M. Richomme ; (p. 8991) : l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 19 de M. Richomme ; son avis défavorable sur les amendements n° 3 de M. Canacos et n° 77 de M. Alfonsi ; les relations entre le niveau d'isolation et la structure de l'immeuble ; ne pas s'en remettre à l'appréciation subjective de l'occupant ; les conséquences éventuelles sur les transactions immobilières de l'adoption des amendements n° 3 de M. Canacos et n° 77 de M. Alfonsi ; se déclare prêt à porter le délai de constatation du respect des règles d'isolation phonique à trois mois ; (p. 8992) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement verbal de M. Gilbert Mathieu.Article 7 (p. 8996) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de M. Richomme ; l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 57 de M. Gilbert Mathieu l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 86 de M. Richomme ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 86 de M. Richomme. Article 9 (p. 8997) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Richomme l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de M. Richomme. Article 11 : Article L 241-1 du code des assurances : l'avis défavorable du Gouvernement sur les amendements n° 69 de M. Mesmin et n° 93 de M. Lauriol ; l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 26 de M. Richomme ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 26 de M. Richomme et n° 59 rectifié de M. Gilbert Mathieu ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Richomme ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 59 rectifié de M. Gilbert Mathieu ; (p. 8999) l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 98 de M. Mesmin ; le caractère facultatif de l'assurance couvrant les constructions d'ouvrages de génie civil ; l'avis défavorable du Gouvernement sur les amendements n° 27 de M. Richomme et n° 99 de M. Mesmin ; la nécessité d'inclure les bâtiments industriels et agricoles dans le champ d'application de la loi ; (p. 9000) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Gilbert Mathieu. Article L 241-2 du code des assurances (p. 9001) : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 3 29 et 87 de M. Richomme. Article L 242-1 du code des assurances : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° s 30 et 31 de M. Richomme ; (p. 9002) : l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 61 rectifié de M. Gilbert Mathieu ; le rôle de l'assurance-dommages obligatoire ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 88 de M. Richomme ; l'avis favorable du Gouvernement sur la rectification proposée par M. Foyer à l'amendement n° 88 de M. Richomme ; (p. 9003) : la nécessité de porter le délai de versement de la provision à cinq mois ; la prise en considération des dispositions de l'amendement n° 62 de M. Gilbert Mathieu lors de l'établissement des clauses types. Article L 242-2 du code des assurances (p. 9004) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Richomme. Avant l'Article L 242-3 du code des assurances : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 36 rectifié de M. Richomme. Article L 243-1 du code des assurances : l'avis favorable du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 64 de M. Gilbert Mathieu. Article L 243-6 du code des assurances (p. 9005) : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 37 de M. Richomme et n° 80 de M. Alfonsi. Après l'Article 11 (p. 9006) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de M. Gilbert Mathieu l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Gilbert Mathieu. Avant l'Article 12 (p. 9007) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de M. Gilbert Mathieu ; les conditions de saisine de la commission de la concurrence. Article L 242-1 du code des assurances (p. 9008) l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 34 de M. Richomme et n° 63 de M. Gilbert Mathieu. Article 12 : la nécessité de définir « le maître de l'ouvrage ». Article 13 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 39 de M. Richomme ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de M. Gilbert Mathieu ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 89 de M. Richomme ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Richomme. Article 14 (p. 9009) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Richomme ; demande une seconde délibération sur les articles 2 et 6 du projet de loi.
Seconde délibération du projet de loi.
Article 2 : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article 2 relatif aux dispositions des six alinéas de l'article 1792 du code civil ; le rejet par l'Assemblée de la procédure de réception tacite après prise de possession ; amendement n° 1 adopté. Article 6 (p. 9010) : son amendement n° 2 ; fixation du délai de garantie à six mois adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9168) : la supériorité de l'expression « responsabilité présumée » par rapport à la notion de responsabilité de plein droit ; les expressions retenues par la jurisprudence de la Cour de cassation ; la nécessité d'inscrire dans la loi les termes : « présumé responsable ».
Discussion des articles.
Article premier (p. 9169) : intégrer dans la rédaction de l'article 1792 du code civil la notion de responsabilité présumée ; (p. 9170) : la jurisprudence de la Cour de cassation ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 7 de M. Richomme ; propose un sous-amendement rédactionnel sut l'amendement n° 7 ; adopté. Article 2 (p. 9171) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Richomme ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Gilbert Mathieu ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gilbert Mathieu. Article 5 bis (p. 9172) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Richomme. Article 11 (p. 9173) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Richomme ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Richomme ; (p. 9174) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 11 de M. Richomme ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Richomme ; Article 11 ter : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Gilbert Mathieu. Article 11 bis (suite) (p. 9175) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Richomme ; Article 13 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Richomme.
Commission mixte paritaire (p. 9175) :
demande la constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction ; (p. 9179) : l'avis favorable du Gouvernement sur le texte proposé par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant modification de l'Article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (n° 3116).
Commission mixte paritaire [21 décembre 1977] (p. 9167) :
l'actualisation du droit de préemption des SAFER ; l'adhésion du Gouvernement au texte proposé par la commission mixte paritaire.

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME I
A à D

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UDF).

Ministre du commerce et de l'artisanat,

Ministre de la santé et de la sécurité sociale.

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1100).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Ministre du commerce et de l'artisanat (troisième gouvernement Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Fin de ses fonctions de ministre du commerce et de l'artisanat. Décret du 4 juillet 1979 [J.O. du 5 juillet 1979] (p. 1614).

Ministre de la santé et de la sécurité sociale. Décret du 4 juillet 1979 [J.O. du 5 juillet 1979] (p. 1614).

Fin de ses fonctions de ministre de la santé et de la sécurité sociale (troisième gouvernement Barre). Décret du 13 mai 1981 [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

DÉPÔTS

En qualité de ministre de la santé et de la sécurité sociale :

- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 1348) [25 octobre 1979].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 1598) [2 avril 1980].

- Projet de loi relatif à la publicité des boissons alcooliques (n° 1738) [27 mai 1980].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 1776) [4 juin 1980].

QUESTIONS

En qualité de ministre du commerce et de l'artisanat.

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- M. Roger Fenech : Prêts d'installation aux jeunes artisans [14 juin 1978] (p. 2875) augmentation du volume des crédits à l'artisanat ; problème de l'articulation entre le prêt bonifié et le prêt non bonifié ; alignement des prêts bonifiés du crédit agricole sur ceux du FDES ; emprunt national pour l'artisanat émis fin mai par les banques populaires.

- M. Claude Birraux : Autorisation d'ouverture d'une grande surface [22 novembre 1978] (p. 8156) : rôle de la commission d'urbanisme commercial ; répression des abus respect des règles de la concurrence.

- M. Pascal Clément : Fermeture dominicale des magasins d'ameublement [11 avril 1979] (p. 2530) : droit des salariés au repos hebdomadaire depuis 1906 ; nécessité de maintenir une concurrence loyale entre les commerçants employant ou non des salariés rapport demandé par le ministre du travail sur le thème : temps de loisir, temps de travail.

- M. Adrien Zeller : Protection sociale des artisans [18 avril 1979] (p. 2694) : responsables des artisans ne donnent pas priorité au versement d'indemnités journalières en cas de maladie ; progrès accompli pour les pensions d'invalidité des artisans.

- M. Roger Fenech : Salons professionnels en province [13 juin 1979] (p. 4997) nécessité de répartir ces salons dans les grandes villes de province ; création d'un groupe de travail avec représentants des chambres de commerce et d'industrie et organisateurs de foires et de salons pour réaliser cet objectif assistance technique pour les villes de province grâce à « Salon province ».

En qualité de ministre de la santé et de la sécurité sociale :

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- M. Jacques Santrot : Situation financière des établissements hospitaliers [3 octobre 1979] (p. 7718) : demande faite aux hôpitaux de faire le maximum pour rembourser les avances des caisses d'assurance maladie, mais examen du cas de chaque établissement hospitalier pour éviter leur mise en difficulté.

- M. Gilbert Millet : Débat sur la politique de santé [3 octobre 1979] (p. 7720) un débat aura lieu lors de l'examen du budget de la santé.

- M. Jean Falala : Aide ménagère aux personnes âgées et amélioration de la gestion des hôpitaux [3 octobre 1979] (p. 7726) réduction du nombre d'heures d'aide ménagère pour pouvoir augmenter le nombre de personnes secourues ; aide apportée aux directeurs d'hôpitaux pour trouver des possibilités d'économies.

- M. André Rossinot : Grève des médecins [24 octobre 1979] (p. 8866, 8867) : la préservation de notre système de santé et de sécurité sociale exige la maîtrise des dépenses ; nécessité de concertation et de dialogue.

- M. Gilbert Millet : Revendications de personnels de la recherche médicale [7 novembre 1979] (p. 9540) : réforme en cours demandée par tous les milieux de la recherche ; ses avantages ; demande adressée au directeur général de l'INSERM de multiplier les contacts avec les chercheurs pour recueillir leurs avis.

- M. Roger Fenech : Forclusion des salariés rapatriés d'Afrique du Nord [28 novembre 1979] (p. 10818, 10819) : deux lois ont permis aux rapatriés de faire valider des années ou de racheter des droits ; impossibilité de proroger indéfiniment les délais de forclusion ; étude sur le plan interministériel de l'ouverture d'un nouveau délai limité dans le temps.

- M. Vincent Porelli : ticket modérateur d'ordre public [16 avril 1980] (p. 425) : décret du 15 janvier 1980 ; rapport de la commission de contrôle sur la sécurité sociale mutualité.

- M. François Autain : ticket modérateur d'ordre public [16 avril 1980] (p. 428) mutualité ; prévention.

- M. Gilbert Millet : Convention entre la sécurité sociale et les médecins [21 mai 1980] (p. 1128) : droit permanent à dépassement ; autodiscipline des médecins.

- M. Claude Eymard-Duvernay : Convention entre la sécurité sociale et les médecins [21 mai 1980] (p. 1130) : autodiscipline des médecins ; médecine de famille.

- M. Jean Falala : Convention entre la sécurité sociale et les médecins [28 mai 1980] (p. 1334).

- M. Alain Gérard : Revenu des agriculteurs [28 mai 1980] (p. 1335) : prix agricoles ; taxe de coresponsabilité ; (p. 1336) mesures nationales en cas d'échec du conseil des ministres de la communauté.

- M. Jean Briane : Revenu des éleveurs d'ovins [28 mai 1980] (p. 1339) : négociations européennes.

- M. Alain Léger : Ticket modérateur d'ordre public et convention médecins - sécurité sociale [4 juin 1980] (p. 1537).

- M. Bernard Stasi : Convention entre la sécurité sociale et les médecins [ 11 juin 1980] (p. 1737) : démographie médicale ; revalorisation de la situation du médecin généraliste.

- M. Jean Laborde : Retraites de la sécurité sociale [11 juin 1980] (p. 1743) : mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique des retraites du régime général depuis 1973.

- M. André Durr : Manque de places en service d'hospitalisation de long séjour aux hospices civils de Strasbourg [17 juin 1980] (p. 1898).

- Mme Marie-Thérèse Goutmann : Vacances des enfants [25 juin 1980] (p. 2258) : progression de l'effort de l'Etat et des caisses d'allocations familiales ; (p. 2259) : colonies de vacances et camps de vacances ; bons de vacances.

- M. Michel Inchauspé : Etablissements hospitaliers de Cambo (Pyrénées-Atlantiques) [15 octobre 1980] (p. 2729-2730).

- M. Pierre-Bernard Cousté : Mensualisation des pensions [22 octobre 1980] (p. 2959) : expérience de mensualisation tentée à Bordeaux ; laisser le libre choix aux pensionnés.

- M. Guy Hermier : Situation des mutualistes des Bouches-du-Rhône [29 octobre 1980] (p. 3261) : redéfinition, par la caisse primaire d'assurance maladie, des habilitations des sections mutualistes.

- Mme Angèle Chavatte : Cotisation supplémentaire de sécurité sociale de 1 % [5 novembre 1980] (p. 3570) : plan de redressement de la branche maladie de la sécurité sociale ; la cotisation exceptionnelle et provisoire de 1 % prend fin après le 31 janvier 1981 .

- M. Georges Hage : Hôpital psychiatrique d'Armentières [5 novembre 1980] (p. 3571) : lutte contre le gaspillage ; études sur l'évolution de cet hôpital à la demande du conseil général du Nord.

- M. Antoine Gissinger : Subventions à la Mutuelle nationale des étudiants de France [5 novembre 1970] (p. 3573) : autorisation donnée à la Caisse nationale d'assurance maladie de consentir une avance de trésorerie à la MNEF ; plan de redressement de la MNEF.

- M. Guy Hermier : Remboursement des actes prescrits par les médecins des centres hospitaliers mutualistes [12 novembre 1980] (p. 3761) : décision de la caisse primaire de Marseille de réexaminer les relations avec l'ensemble des mutuelles ; cas des centres de Grignan et Paul-Paré et de la clinique La Feuilleraie.

- M. Aimé Kergueris : Assurance vieillesse des conjoints non salariés non agricoles [19 novembre 1980] (p. 4162) : majoration pour conjoints à charge ; particularité de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants ; solidarité entre les célibataires et les familles.

- M. Jean-Pierre Abelin : Paiement des cotisations sociales des commerçants et artisans [26 novembre 1980] (p. 4384) : décision du Gouvernement de prolonger à six mois le délai de paiement.

- M. Gérard Longuet : Maintien du pouvoir d'achat des retraités [17 décembre 1980] (p. 4968) : en janvier 1981 ajustement exceptionnel du taux de progression des retraites ; augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation aux handicapés adultes.

En qualité de ministre du commerce et de l'artisanat :

Réponses aux questions orales avec débat de :

- M. Loïc Bouvard (n° 1897) : Situation de l'artisanat [26 mai 1978] (p. 2125, 2126, 2127,
2133, 2134) : renouveau de l'artisanat ; formation des jeunes artisans ; loi du 12 juillet 1977 ; apprentissage : développer les crédits prévus pour la formation à la gestion ; financement de l'installation et du développement ; développer une caution mutuelle professionnelle assise sur la qualification ; (p. 2127) : harmonisation entre l'artisanat et les autres secteurs sur le plan social et fiscal (gros risque maladie, couverture vieillesse) ; revalorisation du travail manuel ; situation des femmes d'artisans ; (p. 2133) : le problème de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises ; l'intérêt des formules de caution mutuelle ; la liberté d'entreprise ; amélioration de la situation des veuves et des divorcés d'artisans ; les primes pour frais de formation aux maîtres d'apprentissage ; les primes d'installation ; (p. 2134) : soutien de l'artisanat d'art au coeur de Paris.

Réponses aux questions orales sans débat de

- M. Vincent Ansquer (n° 218) : Préjudices causés aux commerçants et aux artisans par les travaux sur la voie publique [21 avril 1978] (p. 1309-1310) : possibilité d'adapter l'article 52 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat (indemnisation).

- M. Maurice Druon (n° 1788) : Statut des épouses d'artisans et de commerçants [9 juin 1978] (p. 2778, 2779) : augmentation de la déduction fiscale possible au titre du salaire versé au conjoint ; dissociation envisageable de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie pour que les femmes se créent des droits propres pour leur retraite.

- M. Henri Ginoux (n° 2685) Contrôle de la marge bénéficiaire des commerçants [9 juin 1978] (p. 2780, 2781) : assouplissement du régime des marges ; pas de sanction en cas de faible dépassement.

- M. Mariani Maximin (n° 7256) : Crédit à l'artisanat dans les départements d'outremer [24 novembre 1978] (p. 8354) : étude par les services gouvernementaux des modalités possibles d'extension des nouvelles conditions de prêts aux départements d'outre-mer.

- M. Alain Bocquet (n° 9003) Négociations commerciales entre la CEE et les Etats-Unis [24 novembre 1978] (p. 8355) : position gouvernementale ferme : refus de la menace de droits compensateurs américains ; nécessité d'un accord équilibré.

- M. Jean Royer (n° 13640) : Soutien à l'artisanat [27 avril 1979] (p. 3260, 3261, 3262) : préparation en cours d'une charte de développement à l'artisanat visant à favoriser progrès social (régimes vieillesse et d'allocations familiales ; problème de l'incapacité temporaire ; statut des femmes de commerçants et d'artisans) et fiscal (centres de gestions agréés) ; situation juridique des entreprises artisanales ; nécessité d'une plus grande qualification du chef d'entreprise et de la possibilité de croissance de l'entreprise ; réforme du crédit à l'artisanat actuellement en place.

Suppléant M. Michel d'Ornano :

- M. François Grussenmeyer (n° 15341) : Recours obligatoire aux architectes [27 avril 1979] (p. 3263) : possibilité d'envisager l'abandon de la notion de surface hors oeuvre brute au profit de celle de surface hors oeuvre nette.

En qualité de ministre de la santé et de la sécurité sociale :

Réponses aux questions orales sans débat de :

- M. Jean-Pierre Delalande (n° 22264) : Partage de la pension de réversion [14 décembre 1979] (p. 11896) : avantages de la loi du 17 juillet 1978 pour l'épouse divorcée, antérieurement privée de tout droit ; souhaite la discussion d'une proposition de loi excluant les conjoints contre lesquels a été prononcé un divorce aux torts exclusifs ou à leur initiative pour rupture de la vie commune.

- M. Abel Thomas (n° 23838) :Passage du Grand Cerf à Paris [14 décembre 1979] (p. 11897) : étude par l'Assistance publique des diverses possibilités techniques et financières de réhabilitation de ce passage.

- M. Jacques Mellick (n° 23822) : Santé scolaire [14 décembre 1979] (p. 11898) : politique de prévention ; développement des dépistages et des bilans de santé ; actions d'éducation pour la santé : hygiène alimentaire, tabagisme, hygiène bucco-dentaire ; recrutement de quatre médecins de secteur de santé scolaire dans le Pas-de-Calais.

- M. Christian Nucci (n° 23833) : Aide ménagère à domicile [14 décembre 1979] (p. 11899, 11900) : progression du nombre des bénéficiaires et des crédits consacrés à l'aide ménagère de 1974 à 1979 ; rationalisation des conditions de gestion pour les associations.

- M. Rodolphe Pesce (n° 23834) : Retraites des rapatriés [14 décembre 1979] (p. 11901) : ouverture d'un délai supplémentaire ; information des rapatriés au niveau des départements.

- M. Gérard Haesebroeck (n° 28065) Centre hospitalier d'Armentières [11 avril 1980] (p. 306).

- M. Jean-Pierre Delalande (n° 29146) Acupuncture [11 avril 1980] (p. 307) : remboursement par la sécurité sociale.

- M. Edouard Frédéric-Dupont (n° 25997) : Transfert à Lyon du service des approvisionnements de la S.N.C.F. [11 avril 1980] (p. 308).

- M. Didier Julia (n° 29554) : Ticket modérateur d'ordre public [18 avril 1980] (p. 549) : article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; conclusions de la commission de contrôle sur la gestion de la sécurité sociale ; pouvoir de tutelle sur la mutualité ; progression des dépenses remboursées à 100 % prévention.

- M. Joseph Comiti (n° 29585) : Statut des anesthésistes-réanimateurs des hôpitaux [18 avril 1980] (p. 550) : projet de décret en cours relatif au statut des anesthésistes.

- M. François Autain (n° 29671). Confédération des syndicats médicaux français [18 avril 1980] (p. 551) : représentativité des syndicats de médecins ; responsabilité du Gouvernement dans la signature des conventions.

- M. Jack Ralite (n° 30019) : Convention entre les médecins et la sécurité sociale [25 avril 1980] (p. 735) : principes de la médecine libérale.

- M. François Autain (n° 30022) : Sécurité sociale des gérants libres de station-service [25 avril 1980] (p. 736) : jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ; (p. 737) affiliation au régime général.

- M. Robert Wagner (n° 29673) : Transports maritimes pétroliers [6 juin 1980] (p. 1629) : responsabilité de l'assurance pour les navires transporteurs de cargaisons d'hydrocarbures ; convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 ; dispositions européennes ; responsabilisation des sociétés pétrolières mise en place d'un régime de responsabilité à la charge du propriétaire du navire ; institution d'un fonds international d'indemnisation (p. 1630) : problème du régime applicable aux transports maritimes de substances nucléaires.

- M. Marc Lauriol (n° 31283) : Examen du permis de conduite [6 juin 1980] (p. 1631) : système du quota ; augmentation du pourcentage de réussite au permis de conduire ; (p. 1632) : principe de l'égalité des citoyens devant le service public.

- M. Maurice Sergheraert (n° 31818) : Réglementation des transports agricoles [6 juin 1980] (p. 1632) : ancienneté des règles s'appliquant aux transports au moyen de tracteurs agricoles ; (p. 1633) : réglementation de la coordination ; mise en oeuvre de dispositions transitoires permettant aux entrepreneurs agricoles désireux d'effectuer des transports pour compte d'autrui de régulariser leur situation.

- M. Alex Raymond (n° 31875). Convention Eurocontrol [6 juin 1980] (p. 1633) : problème du renouvellement de la convention Eurocontrol.

- M. Emile Koelh (n° 31876) : Sections de cure médicale des maisons de retraite [6 juin 1980] (p. 1634) : absence d'admission directe en section de cure médicale ; augmentation du pourcentage de lits réservés aux sections de cure médicale ; (p. 1635) forfait ; procédure de compensation des surcoûts.

- M. Gilbert Sénès (n° 31152) : Taxe professionnelle des entreprises de main-d'oeuvre [6 juin 19801 (p. 1636) : déblocage partiel de l'élément de répartition de la taxe professionnelle ; plafonnement des cotisations à 6 % de la valeur ajoutée ; décalage de deux ans pour la prise en compte des bases de la taxe professionnelle ; remplacement des bases actuelles par la valeur ajoutée ; mise en oeuvre de simulations.

- M. Michel Barnier (n° 32206) : Protection sociale des moniteurs de ski [20 juin 1980] (p. 2010) : généralisation de la sécurité sociale ; assurance maladie ; assurance vieillesse ; (p. 2011) : régime privé de prévoyance des moniteurs de ski ; âge de la retraite.

- M. Jean Briane (n° 32814) : Indemnisation des pensionnés militaires privés d'emploi [27 juin 1980] (p. 2410) : convention du 21 septembre 1979 fixant de nouvelles conditions pour l'attribution de l'allocation de garantie de ressources aux salariés démissionnaires ou licenciés après l'âge de soixante ans et titulaires d'un avantage vieillesse.

- M. Gabriel Péronnet (n° 32815) : Thermalisme
français [27 juin 1980] (p. 2412) richesses thermales de la France ; plan Massif central ; mission de réflexion sur le développement du thermalisme ; situation de la station de Vichy.

- M. Pierre-Bernard Cousté (n° 32313) implantation d'une tour hertzienne à Lyon [27 juin 1980] (p. 2413).

- M. Jean-Paul Fuchs (n° 32813) : Développement de la lecture publique [27 juin 1980] (p. 2414) : projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales ; développement des moyens des bibliothèques publiques.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre du commerce et de l'artisanat :

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat.
Première lecture.
Discussion générale [17 novembre 1978] (p. 7900) :
augmentation des crédits pour le commerce et l'artisanat ; volonté d'atteindre la parité sur le plan fiscal et social ; (p. 7901) augmentation du nombre des centres de gestion agréés ; progrès de l'harmonisation sociale ; accroissement du salaire fiscal des épouses salariées ; volonté de mettre au point un statut de collaborateur dans l'entreprise individuelle ; progrès de l'apprentissage ; prise en charge par l'Etat des cotisations sociales, patronales et salariales dues par les apprentis ; développement de stages d'initiation à la gestion pour les nouveaux artisans et commerçants ; insuffisance de la formation continue ; libération des prix industriels impliquant une authentique concurrence ; nécessité de supprimer les ventes discriminatoires et la publicité mensongère ; (p. 7902) : recherche d'un équilibre entre les différentes formes du commerce ; solution du commerce associé ; création d'emplois par l'artisanat ; offre aux artisans d'un prêt unique pour leurs investissements ; réforme des primes d'installation et de développement artisanal en vue de renforcer leur sélectivité et leur caractère incitatif ; développement de l'assistance technique ; (p. 7903) action de la mission permanente pour le commerce et l'artisanat dans les zones sensibles lancement d'une étude sur les possibilités d'emplois dans l'artisanat ; (p. 7918) : réforme des primes d'installation artisanale concentrant les aides sur le milieu rural et exigeant une meilleure qualification ; simplification des procédures ; solution apportée au problème des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis ; (p. 7919) mise en place de prêts à taux préférentiel pour les entreprises artisanales en difficulté ; multiplication par trois des crédits destinés aux économies d'énergie ; situation des femmes de commerçants et d'artisans ; augmentation du salaire fiscal ; nécessité d'aboutir à la définition d'un statut du conjoint collaborateur réalisant l'égalité sur le plan des droits professionnels et accordant aux femmes des droits sociaux propres ; problème des commerçants non sédentaires ; retard apporté dans le paiement de la prime de développement artisanal ; para-commercialisme ; maintien de la propriété commerciale ; déspécialisation et simplification du système de renouvellement des baux commerciaux ; (p. 7920) : amélioration de l'apprentissage ; application de la circulaire Scrivener ; lutte contre le travail noir dépendant de la participation des consommateurs ; mise en place d'un guichet unique dans les chambres de métiers et dans les chambres de commerce développement des zones artisanales (p. 7921) : politique d'implantation artisanale dans le centre des villes ; lutte contre le para-commercialisme ; centres de gestion visant à transformer les rapports entre l'administration fiscale et les artisans et commerçants ; complexité du problème du seuil de l'entreprise artisanale ; coexistence de seuils juridiques et de seuils financiers ; secteur artisanal ayant sa place dans une économie moderne suivant l'exemple allemand ; (p. 7922) : répond à M. Marcel Rigout sur l'implantation d'une grande surface à Limoges et signifie avoir donné son accord pour recevoir la délégation du conseil général ; enquête en cours sur le problème des seuils.
Examen des crédits [17 novembre 1978].
Etat C - Titre VI (p. 7923) :
sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 288 de la commission de la production : limitation de la réduction prévue par cet amendement à dix millions de francs ; adopté.
Etat B - Titre IV : son amendement n° 368 : majoration des mesures nouvelles de dix millions de francs ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109).
Première lecture.
Discussion générale [19 juin 1979] (p. 5283) :
existence de grandes possibilités d'embauche dans le secteur de l'artisanat (p. 5284) : nouvelles mesures en faveur de l'apprentissage ; adaptation du contrat emploi- formation à l'artisanat ; octroi d'une prime incitant au recrutement d'un premier salarié ; atténuation du seuil fiscal de dix salariés.
Discussion des articles [20 juin 1979].
Article 5 (p. 5355) : passage de 9 à 10 salariés impliquant actuellement un accroissement immédiat de 4 % des cotisations patronales sur la masse salariale ; solde positif des créations d'entreprises artisanales en 1978 ; (p. 5356) : souligne les problèmes de trésorerie qu'entraînerait pour les régimes sociaux un changement du rythme des versements des cotisations de maladie et de maternité pour les petites entreprises ; (p. 5361) rappelle l'effort budgétaire déjà accompli pour l'apprentissage artisanal ; (p. 5362) : mécanisme de l'article 7 n'amputant pas les ressources des établissements d'apprentissage demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Daniel Goulet.

En qualité de ministre de la santé et de la sécurité sociale :

Deuxième partie :

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Santé. - Section commune. - III. Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [15 novembre 1979] :
sur le rappel au règlement de M. Antoine Gissinger (p. 10072, 10073, 10074) : directeur de la sécurité sociale non prévenu de la venue de M. Fabius, rapporteur spécial, mais réponses apportées à la plupart de ses questions sauf celles concernant les dettes des entreprises de sa circonscription envers la sécurité sociale, le ministère ne disposant pas du dossier de chaque entreprise de Seine-Maritime ; sur le rappel au règlement de M. Laurent Fabius ; (p. 10073) : reconnaît aux rapporteurs spéciaux un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place ; (p. 10075) : nécessité d'une grande rigueur dans la maîtrise des dépenses de santé pour préserver l'acquis de la sécurité sociale projet de budget assurant la poursuite de l'effort de solidarité nationale ; progression des dépenses obligatoires d'aide sociale et. médicale ; problème de l'aide à l'enfance ; effort en faveur des réfugiés ; budget orienté vers la prévention ; poursuite de la lutte contre la toxicomanie, le tabagisme et l'alcoolisme ; revalorisation de la fonction du médecin généraliste ; développement des services permettant aux personnes âgées de rester à leur domicile (p. 10076) : inflexion du système de soins vers une meilleure qualité ; renforcement de l'administration de la santé ; nécessité pour l'école nationale de la santé publique de Rennes, d'adapter en permanence ses structures et ses programmes ; son intention de développer le rôle et les moyens du laboratoire national de la santé ; satisfaction des besoins quantitatifs en équipements sanitaires et sociaux et stabilité des crédits d'équipements sanitaires ; effort particulier dans le domaine psychiatrique ; nécessité d'une coordination des différentes interventions publiques et privées dans le domaine de la médecine d'urgence ; projet ne sacrifiant pas la recherche médicale mise en oeuvre d'une politique dynamique du médicament orientée vers la recherche et l'exportation ; (p. 10077) : déficit actuel de l'assurance maladie provenant de causes inévitables : progrès technique, vieillissement de la population, hospitalo-centrisme, démographie médicale galopante, consommation exagérée de médicaments et excès d'analyses et d'examens ; trois solutions possibles : majoration des recettes, baisse des remboursements de l'assurance maladie refusée par les Français et le Gouvernement, modération des dépenses de santé ; politique de limitation globale de dépenses hospitalières ; nécessité d'une concertation entre les médecins et la sécurité sociale et entre les médecins, les établissements de soins et les pouvoirs publics ; (p. 10078) : souhaite que des progrès soient faits dans l'évaluation des soins ; promotion du généraliste ; (p. 10118) : développement de la politique de prévention ; augmentation des crédits inscrits en faveur des personnes âgées ; réalisation des objectifs concernant les écoles d'infirmières ; s'étonne de voir le parti communiste défendre la médecine libérale position intelligente du parti socialiste à l'égard des problèmes de santé ; effort accompli par le Gouvernement pour les équipements hospitaliers ; (p. 10119) : problème des équipements médicaux dans le Nord - Pas-de-Calais ; réforme de la recherche médicale voulue par les chercheurs ; critique injuste adressée au programme d'action prioritaire relatif à l'humanisation des hôpitaux ; retard enregistré en psychiatrie ; annonce l'organisation d'un débat sur la sécurité sociale à la session de printemps 1980 sur la base de comptes clairs et précis ; nécessité de progresser sur la voie de l'économie médicale ; souhaite que soit précisée l'utilisation de l'hospitalisation à domicile ; (p. 10120) : responsabilité de la diminution des cotisations entraînée par le chômage dans le déficit de la sécurité sociale nécessité de limiter la croissance de tous les postes de dépenses de santé ; autodiscipline des médecins ; intérêt de la gestion personnalisée du compte santé proposée par M. Beaumont, mais nécessité de ne pas mettre en cause la solidarité entre les assurés et de ne pas pénaliser les personnes atteintes d'affections graves ; (p. 10120) : nécessité de lutter contre les gaspillages ; politique de maîtrise de dépenses de santé menée en concertation avec les médecins ; son souci de redonner au thermalisme la place qui lui convient ; amélioration du régime fiscal des assistantes maternelles ; situation des centres de soins ; problème de l'avenir de l'assurance vieillesse (p. 10121) : attachement du Gouvernement au maintien des avantages actuels du régime local d'Alsace et de Moselle ; condition des veuves ; dépôt au printemps 1980 d'un projet de loi tendant à créer une assurance veuvage dans le cadre des régimes sociaux ; situation des cliniques privées alsaciennes à but non lucratif ; problème de l'ouverture de l'hôpital de Forbach ; nécessité de préciser le rôle des centres hospitaliers départementaux ou locaux et celui des CHU ; problème de la démographie médicale ; élaboration des mesures visant à étendre la protection sociale des Polynésiens en 1980 ; effort d'harmonisation des prestations sociales versées dans les DOM et en métropole ; (p. 10122) : lutte contre la drépanocytose ; préparation du décret permettant de verser l'allocation de logement à caractère social dans les DOM ; modernisation des hôpitaux de Saint-Denis et Saint-Pierre de la Réunion ; augmentation des crédits affectés à la lutte contre le cancer ; politique d'aide à l'industrie pharmaceutique dans son effort d'exportation et de recherche mais nécessité de modérer la consommation intérieure de médicaments ; estime intéressante l'idée de compléter la carte sanitaire par une carte sociale et par une carte du long séjour ; problèmes des personnes âgées et de leur hébergement ; extension des expériences de tarification sur le budget global dans les hôpitaux ; estime que les améliorations les plus importantes à attendre dans le domaine de la santé publique seront dues au développement de la prévention ; nécessité de rénover la politique de santé scolaire ; (p. 10123) : poursuite de la lutte contre les grands fléaux sociaux ; protection maternelle et infantile.
Examen des crédits [15 novembre 19791.
Etat B - Titre III (p. 10128) :
s'oppose à l'amendement n° 466 de M. Daniel Benoist ; impossibilité de se passer de l'aide apportée par les médecins du contingent aux services d'urgence ; s'oppose à l'amendement n° 467 de M. Yvon Tondon ; crédits relatifs aux études et statistiques permettant de procéder à la grande enquête sur la santé qui est menée tous les dix ans.

- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 1348).
Première lecture.
Discussion générale [23 novembre 1979] (p. 10652) :
texte conséquence logique de la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi visant à décharger l'ANPE de toutes ses tâches administratives ; diversité des motifs d'inscription à l'ANPE ; absence de distinction entre les catégories auxquelles est accordée par l'inscription à l'ANPE une couverture sociale gratuite ; volonté d'éviter les abus ; augmentation du délai de maintien du droit aux prestations après la fin de l'assujettissement à un régime obligatoire ; le régime des différentes catégories : les chômeurs indemnisés, les chômeurs n'ayant plus droit à une indemnisation ; rôle de la commission créée pour assurer le reclassement des chômeurs qui n'ont plus droit à indemnisation ; parution des décrets d'application du régime de l'assurance personnelle ; traitement particulier réservé aux chômeurs chefs de famille ; coût de la prise en charge par l'aide sociale des chômeurs en fin de droit et des primo-demandeurs d'emplois ; adoption par le Sénat d'un texte prévoyant le transfert à l'Etat de la charge des cotisations d'assurance personnelle ; pouvoir d'appréciation des commissions d'admission à l'aide sociale ; existence de plusieurs catégories de primo-demandeurs ; droits aux allocations familiales maintenus jusqu'à l'âge de 17 ans en faveur des enfants à la recherche du premier emploi.
Discussion des articles [23 novembre 1979].
Article premier (p. 10654) : soutient l'amendement n° 14 du Gouvernement : extension de l'article premier à l'ensemble des régimes de sécurité sociale de salariés, de non-salariés ; adopté ; soutient l'amendement n° 15 du Gouvernement : affiliation des non-salariés au régime plus favorable de l'article premier ; adopté ; soutient l'amendement n° 16 du Gouvernement : mesures pour les chômeurs indemnisés en fin de droit ; amélioration des possibilités offertes à des chômeurs qui sont arrivés au terme de leur période d'indemnisation ; adopté. Article 2 (p. 10656) : demande à M. Antoine Gissinger de retirer ses amendements n° 21 et n° 22 qui risquent d'aboutir à une reconnexion entre indemnisation et assurances sociales ; amendement n° 24 du Gouvernement, après l'article 2, ayant pour objet de couvrir le cas des jeunes ; âge limite d'application de l'amendement n° 24 : 22 ans ; cotisation fixée à 450 F par an environ ; la cotisation prévue par l'amendement n° 24 a pour objet de responsabiliser les intéressés. Après l'Article 2 (p. 10657) : soutient l'amendement n° 24 du Gouvernement : cotisations forfaitaires pour les jeunes leur permettant d'être affiliés à l'assurance personnelle ; adopté. Article 3 (p. 10658) : s'oppose aux amendements n° 17 rectifié de M. François Autain et n° 11 de M. Alain Léger qui auraient pour effet de réintroduire une condition absolue d'inscription à l'ANPE ; cinq années d'indemnisation prévues pour les travailleurs âgés privés d'emploi ; avis favorable du Conseil d'Etat sur le projet. Article 6 (p. 10661) : maintien du droit aux prestations jusqu'à l'âge de 17 ans dans tous les cas.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (n° 1408).
Discussion [22 novembre 1979] (p. 10562) :
fait l'historique des prestations familiales ; effort accompli en matière d'assurance-maladie et d'assurance- vieillesse ; excédent de la branche familles du régime général en 1978, mais déficit de la branche maladie rendant nécessaire une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; (p. 10563) : réussite de la limitation des dépenses de santé constituant la meilleure chance de garantir le financement de la politique familiale ; allocation unique constituant une fausse simplification ; son souci de simplifier la gestion quotidienne des caisses d'allocations familiales et d'améliorer l'information des familles sur leurs droits ; politique d'action sociale menée en faveur des familles par le ministère de la santé : lutte contre la dislocation des familles, prévention de l'inadaptation, effort pour maintenir les enfants dans leur famille d'origine ; (p. 10564) : 90.000 places de crèches ; nouveau statut et régime fiscal des assistantes maternelles ; croissance des financements engagés au titre des vacances et des loisirs pour les familles ; expériences habitat et vie sociale ; nécessité de favoriser les initiatives locales et l'action sociale volontaire passant par les associations.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [29 novembre 1979] (p. 10886) :
loi de 1975 répondant à une exigence de santé publique ; absence de cadre légal de l'avortement ayant pour conséquence la multiplication des avortements clandestins dans les pires conditions sanitaires ; s'engage à faire appliquer avec rigueur la loi reconduite ; projet de décret obligeant les centres hospitaliers généraux à mettre en place les moyens nécessaires pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ; (p. 10887) : abus commis par des établissements privés, exemple de la clinique de la Pergola à Paris ; nécessité d'améliorer les conditions d'accueil de la femme pour éviter les récidives ; son hostilité à l'attitude des médecins qui tentent par des manoeuvres dilatoires de faire dépasser le délai légal aux femmes ; distribution aux médecins et aux femmes d'un dossier guide ; prise en charge des frais de l'IVG par l'aide médicale ; mesures prises pour rendre possible un entretien social de qualité et gratuit ; (p. 10888) : problème de la qualité de l'accueil en milieu hospitalier ; nécessité d'une grande politique de prévention de l'IVG par le développement de la contraception et l'action d'information, la mobilisation des professions médicales et para-médicales, et une recherche accrue en matière de contraception ; nécessité de dépasser la loi sur l'IVG par une politique active de régulation des naissances, par une politique familiale ; (p. 10889) : et par une politique d'accueil de l'enfance affirme mener un combat positif contre l'IVG.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Après l'Article premier (p. 10937) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Henri Colombier ; préparation d'un décret prévoyant des peines contraventionnelles pour sanctionner les fautes administratives et notamment le défaut de conservation des attestations (p. 10942) : existence obligatoire d'unités d'interruption volontaire de grossesse pour les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers généraux pour obtenir ou conserver leur classement et pour recevoir des crédits ; (p. 10943) : s'oppose à l'amendement n° 51 de la commission qui risquerait de porter atteinte à l'autorité du chef de service (p. 10945) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. François Autain qui transforme totalement la nature de l'avortement thérapeutique ; (p. 10947) : caractère excessif de la fermeture d'un établissement pendant un an, prévue à titre de sanction, par l'amendement n° 127 de M. Michel Debré en cas de dépassement du quota d'IVG autorisé (p. 10951) ; oppose l'irrecevabilité, au titre de l'article 41 de la Constitution, aux amendements n° 30 de M. Alain Léger et n° 131 de M. Charles Revet ; indique que le Gouvernement acceptera un amendement tendant à créer une délégation parlementaire chargée de suivre l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1266).
Lettre rectificative (n° 1370).
Première lecture.
Discussion générale [4 décembre 1979] (p. 11206) :
projet constituant l'amorce d'une réforme en profondeur de la sécurité sociale ; déficit dû à la divergence entre la progression des dépenses et celle des recettes ; (p. 11207) refus de l'augmentation indéfinie des recettes et d'une diminution des dépenses par des remboursements moins favorables ; choix d'une politique de maîtrise des dépenses de la branche maladie ; cotisation d'assurance maladie versée par les retraités du régime général conforme au principe de la sécurité sociale et possible du fait de la revalorisation des pensions ; paiement de cotisations d'assurance maladie par tous les retraités autres que ceux du régime général ; accepte de retenir comme seuil d'exonération la limite d'assujettissement à l'impôt sur le revenu ; difficulté d'une complète harmonisation entre les contributions des retraites des différents régimes (p. 11208) : rétablissement de la cotisation personnelle d'assurance-vieillesse pour les travailleurs poursuivant leur activité au-delà de soixante-cinq ans ; achèvement de l'harmonisation des cotisations entre le régime des salariés agricoles et le régime général ; limitation de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales obligatoires des contributions des employeurs au régime complémentaire de prévoyance et de retraite ; prélèvement dans le secteur pharmaceutique de contributions exceptionnelles demandées aux professions de santé ; propose un système de remise conventionnelle accordée à l'assurance-maladie par les pharmaciens dans les périodes d'augmentation déraisonnable de la consommation ; préparation d'une réforme visant à assouplir les modalités de fixation des prix des médicaments ; renforcement du rôle des médecins conseils chargés du contrôle médical ; amendement du Gouvernement permettant d'accélérer la réforme de la tarification hospitalière projet de création d'un comité médical dans chaque CHU ; (p. 11210) : progression des retraites et du pouvoir d'achat du minimum vieillesse ; valeur du système de santé français ; projet ne visant pas à demander aux retraités un effort égal à celui des actifs ; demande le rejet de la question préalable de M. Roland Renard ; (p. 11232) : accroissement du pouvoir d'achat du minimum vieillesse ; problèmes des personnes âgées invalides ; niveau modeste des cotisations d'assurance- maladie des retraités ; performances de l'industrie pharmaceutique française ; (p. 11233) : problèmes du prix des médicaments.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12413)
exonération de cotisations sur les retraites accordée dans le régime général mais aussi dans les régimes spéciaux à ceux qui ne sont imposés sur le revenu ; le cas des biologistes ; volonté d'introduire un mécanisme de régulation de la consommation d'analyses ; révision de la situation des médecins directeurs de laboratoires de biologie qui pourront bénéficier des avantages vieillesse accordés aux médecins conventionnés.

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 995).
Deuxième lecture.
Discussion générale [6 décembre 1979] (p. 11348) :
gestion critiquable de certains hôpitaux ; adaptation des capacités hospitalières permettant de mieux utiliser l'hôpital ; prix d'un lit vide représentant 85 % d'un lit occupé ; garanties accordées aux hôpitaux par le projet ; affirme son intention de ne jamais utiliser de manière autoritaire et générale les pouvoirs que lui donne le projet ; état de la réalisation de la carte sanitaire.
Discussion des articles [6 décembre 1979].
Article 2 (p. 11349) : soutient l'amendement n° 5 du Gouvernement : égalité de traitement entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ; adopté (p. 11350) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. François Autain ; soutient le sous-amendement n° 6 du Gouvernement à l'amendement n° 2 de la commission : rédactionnel ; adopté.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 1739) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Jacques Delong, tendant à modifier l'article L 514 du code de la santé publique, relatif à l'exercice de la pharmacie (n° 1454).
Première lecture.
Discussion générale [28 mai 1980] (p. 1417) :
diplômes délivrés au terme des études pharmaceutiques ; exercice en France de la pharmacie pour les ressortissants des pays de la CEE.
Discussion de l'Article unique [28 mai 1980].
Article unique (p. 1417) : retire l'amendement n° 2 corrigé du Gouvernement ; amendement de coordination ; soutient un amendement de coordination du Gouvernement ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1980] (p. 2462) :
réforme des études en pharmacie ; condition de délivrance du diplôme de docteur en pharmacie ; date d'entrée en vigueur de la loi ; période transitoire de 1980 à fin 1984.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre la protection sociale des Français à l'étranger (n° 1692) (rapport n° 1766).
Première lecture.
Discussion générale [3 juin 1980] (p. 1516) :
loi Armengaud ; prolongation du délai de rachat des cotisations ; rôle des Français de l'étranger ; (p. 1517) : loi du 31 décembre 1976 ; textes d'application ; extension de la loi de 1976 aux travailleurs non salariés ; couverture maladie des retraités ; niveau des cotisations de caractère forfaitaire ; création d'un fonds d'action sanitaire et sociale ; problème de la couverture du risque maladie des retraités résidant à l'étranger et séjournant temporairement en France ; couverture des retraités non salariés.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 1598).
Première lecture.
Discussion générale [3 juin 1980] (p. 1481).
consultation de la commission infirmiers-infirmières du conseil supérieur des professions para-médicales ; (p. 1484) : directives des communautés européennes relatives à l'exercice de la profession d'infirmière et d'infirmier ; tenue des listes professionnelles (p. 1485) : accès d'étrangers aux emplois hospitaliers dans les établissements publics règles professionnelles et commissions de discipline ; revalorisation de la profession d'infirmière ; commission régionale de discipline connaissances linguistiques des infirmiers et infirmières ; (p. 1486) : contre la motion de renvoi en commission de M. Gilbert Millet accès d'étrangers au service hospitalier public.
Discussion des articles.
Après l'Article 2 (p. 1488) : sous-amendement n° 68 du Gouvernement à l'amendement n° 26 de la commission : non-application de l'amendement n° 26 aux personnes ayant le statut de réfugiés politiques ni aux personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmière à la date de publication de la loi ; adopté.
Après l'Article 7 (p. 1509) : compétences des masseurs kinésithérapeutes ; (p. 1510) : avenir de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains ; sous-amendement n° 70 du Gouvernement aux amendements n° 55 de M. Louis Besson et n° 58 de M. Guy Cabanel : personnels titulaires du diplôme actuellement délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains obtenu avant le 31 décembre 1982 ; adopté ; amendement n° 59 du Gouvernement : possibilité de fixer annuellement par décret en Conseil d'Etat le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études conduisant aux professions d'auxiliaires médicaux ; adopté avec modification par scrutin public.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1980].
Article 8 (p. 2475) : établissement thermal d'Aix-les-Bains ; monopole professionnel des masseurs kinésithérapeutes ; respect des droits acquis des personnels d'Aix-les-Bains.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article L 605 et modifiant l'article L. 626 du code de la santé publique et relative à l'inocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses (n° 1781) (rapport n° 1862).
Première lecture.
Discussion générale [27 juin 1980] (p. 2416) :
organisation de la pharmacovigilance ; préparation magistrale ordonnée par les médecins.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Santé et sécurité sociale-.
Travail et santé.
I. Section commune. - III. Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [17 novembre 1980] (p. 4043) :
nécessite de maîtriser les dépenses de santé pour éviter le démantèlement de la sécurité sociale ou la nationalisation du système de santé ; ressources de la sécurité sociale dépendant de la progression de la richesse nationale ; progrès de la santé ne se mesurant pas au montant des dépenses consacrées aux soins; (p. 4044) : contraintes économiques pesant sur le système de santé ; maîtrise de la démographie médicale et limitation du nombre d'étudiants en médecine ; carte sanitaire et adaptation des équipements hospitaliers ; nouvelle convention médicale ; indicateurs statistiques d'activités des médecins ; nécessité d'améliorer la gestion des hôpitaux publics ; rôle des hôpitaux locaux ; rôle du médecin généraliste ; (p. 4045) : politique de prévention sélective contre le tétanos ; augmentation des crédits de la prévention ; réforme des études médicales ; préparation de l'internat formation des généralistes ; politique des équipements hospitaliers ; maintien des crédits d'humanisation ; priorité accordée à la recherche ; attribution du prix Nobel au professeur Dausset ; (p. 4046) : développement des industries biomédicales et de l'industrie pharmaceutique ; fusion de la direction générale de la santé et de la direction des hôpitaux ; dimension régionale de la politique de santé ; politique en matière de psychiatrie, gériatrie et soins aux personnes âgées ; plan cancer (p. 4052) : nécessité de développer le thermalisme et l'enseignement de l'hydrologie ; problème des étudiants en cours de spécialité création du diplôme complémentaire de réanimateur ; régime social des travailleurs non salariés non agricoles ; dispositions en faveur des chômeurs en fin d'indemnisation ; effort en matière de prévention des accidents du travail ; mesures prises en faveur des départements d'outre-mer ; problème de la transformation des lits d'hospices ; augmentation des crédits affectés aux travailleuses familiales.
Répond à la question de M. Claude Eymard- Duvernay (p. 4053) : limitation de la prise en charge du long séjour par la sécurité sociale.
Répond à la question de M. François Grussenmeyer (p. 4054) : application de la loi sur l'assurance veuvage ; coût du passage du taux de la pension de reversion de 50 à 60 % ; couverture sociale des travailleurs frontaliers.
Répond à la question de M. Jacques Mellick (p. 4054) : application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse obligation faite à tous les établissements classés de se doter d'un service spécialisé (p. 4055) : nécessité d'une politique active de la contraception.
Répond à la question de Mme Edwige Avice (p. 4056) : aspect sanitaire du maintien à domicile ; développement des services de soins à domicile permettant d'éviter un hébergement collectif.
Répond à la question de M. Pierre Lagourgue (p. 4056) effort accompli en matière de législation sociale dans les DOM ; problème du maintien de conditions d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.
Répond à la question de M. Robert Héraud (p. 4057) : problème des soins aux victimes éventuelles d'accidents survenant à proximité d'une centrale nucléaire ; plan ORSEC-RAD et plans départementaux particuliers de protection de la population ; information des médecins ; problème des entreprises de transport sanitaire non agréées.
Répond à la question de M. Georges Mesmin (p. 4058) nécessité de lutter contre l'exercice illégal de la médecine ; rôle de l'ordre des médecins.
Répond à la question de M. Guy Hermier (p. 4058) : situation des centres de soins mutualistes à Marseille ; accepte la régularisation de leur situation ; centre mutualiste de Gardanne ; règle d'autonomie des organismes de sécurité sociale.
Répond à la question de Mme Jacqueline Chonavel (p. 4059) : conditions techniques d'agrément des centres de soins infirmiers ; tarifs d'honoraires des centres de soins ; place des centres de soins dans le système de santé ; augmentation de la participation de l'Etat au financement de la fonction de coordination et d'animation de centres sociaux.
Répond à la question de M. Daniel Goulet posée par M. Claude Eymard-Duvernay (p. 4060) : procédure légale fixée pour la suppression de lits dans les hôpitaux ; reconversion de lits de médecine en moyen séjour à l'hôpital de Sées dans l'Orne.
Répond à la question de M. Raymond Guilliod (p. 4062) : conditions de versement des prestations familiales dans les DOM.
Répond à la question de M. Jacques Delhalle (p. 4063) : humanisation de l'hôpital de Bar-sur-Seine ; fonctionnement des centres sociaux.
Répond à la question de M. André Saint-Paul (p. 4064) : problème de l'hospitalisation psychiatrique ; situation du département de l'Ariège ; hospitalisation en milieu psychiatrique de nombreuses personnes âgées ; disparités régionales en matière d'équipement psychiatrique.
Répond à la question de M. Paul Duraffour (p. 4064) problème des accidentés et des mutilés du travail ; efforts de prévention ; (p. 4065) rente d'accident du travail ; allocations de veuvage accordées aux veuves d'accidentés du travail.
Répond à la question de M. Jean Proriol (p. 4066) : règles d'établissement des budgets des maisons de retraite.
Répond à la question de M. Gérard Chasseguet (p. 4066) augmentation du nombre des travailleuses familiales ; situation des employés des officines de pharmacie. Répond à la question de M. Jacques Cambolive (p. 4068) : problème de la médecine scolaire ; nouvelle convention médicale.
Répond à la question de M. Gilbert Gantier (p. 4070) : aide sociale à l'enfance et rapport Bianco.
Répond à la question de M. André Bord (p. 4071) : médicalisation des lits dans les maisons de retraite ; taux de progression des dépenses d'hospitalisation publique ; cas des établissements privés à but non lucratif.
Répond à la question de M. Serge Charles posée par M. Antoine Gissinger (p. 4072) : tutelle sur les centres sociaux ; abattement de tarifs.
Répond à la question de M. Pierre Jagoret (p. 4073) : procédure fixée par la loi pour l'adaptation des capacités hospitalières ; fusion des établissements d'Elbeuf et de Caudebec.
Répond à la question de M. Claude Pringalle (p. 4074) : cotisations exceptionnelles provisoires pour la sécurité sociale ; équipements psychiatriques dans le Nord.
Répond à la question de M. Jean-Pierre Pénicaut (p. 4075) : efforts accomplis pour l'aide familiale ; souplesse nécessaire de l'action sociale.
Répond à la question de M. Martial Taugourdeau (p. 4075) : coût des bilans de santé systématiques ; (p. 4076) : nécessité d'une prévention sélective ; tarification du long séjour.
Répond à la question de M. Louis Donnadieu (p. 4076) : extension des actions de prévention ; associations des professions médicales et para-médicales à la prévention.
Examen des crédits.
Après l'Article 46 (p. 4077) s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Gérard Bapt ; élaboration d'un décret instituant des règles plus strictes pour le secteur privé dans le cadre de l'hôpital public ; inflation des demandes de publication de rapports (p. 4079) ; s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Martin Malvy ; procédure légale rendant impossible la suppression de lits hospitaliers qui ne seraient pas en excédent au regard de la carte sanitaire ; s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Christian Nucci ; rôle des hôpitaux ruraux ; concours des caisses d'assurance maladie pour les maisons de retraite médicalisées; (p. 4080) : danger de suréquipement des établissements pour personnes âgées ; s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Pierre Jagoret ; problème du travail à temps partiel dans les hôpitaux ; (p. 4082) : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. René Gaillard ; abattement tarifaire sur les actes des centres de soins.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600).
Lettre rectificative (n° 2098).
Première lecture.
Discussion des articles [4 décembre 1980] :
Avant l'Article 17 (p. 4668) : demande l'application à l'amendement n° 92 de M. Ginoux de l'irrecevabilité tirée de l'article 40 de la Constitution ; amendement de M. Ginoux supprimant pour la sécurité sociale une garantie privilégiée et portant atteinte à ses recettes. Article 17 (p. 4669) : dispositions de l'article 17 favorables aux handicapés ; passage du régime de l'allocation aux adultes handicapés à un régime vieillesse entraînant la suppression de nombreuses formalités administratives ; (p. 4670) : s'oppose à l'amendement n° 124 corrigé de M. Taddei : instructions données aux caisses d'allocations familiales pour que la substitution du minimum vieillesse à l'allocation aux adultes handicapés s'effectue sans rupture de paiement. Après l'Article 18 (p. 4670) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Taddei système de contre-visites admis par les partenaires sociaux et constituant la contrepartie d'avantages consentis par les employeurs pour l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie [5 décembre 1980]. Après l'Article 23 (p. 4685) : décret du 15 janvier 1980 sur le ticket modérateur d'ordre public et dialogue avec la mutualité ; accord passé entre la mutualité, le Gouvernement et la caisse d'assurances maladie l'emportant sur le décret ; création d'un fond de prévention ; s'oppose aux amendements n° 25 de la commission des finances et n° 5 rectifié de M. Autain (p. 4687) : nouvelles conditions de coopération entre l'assurance maladie et les mutuelles

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UDF).

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1876).

Rapporteur de 'la proposition de loi de M. Francis Geng tendant à faire bénéficier les salariés frappés par des mesures de chômage technique d'un déblocage anticipé des droits acquis par eux au titre de l'ordonnance du 17 août 1967 (n° 361) [8 octobre 1981] (p. 1646).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales (n° 422) [22 octobre 1981] (p. 2382).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales (n° 422) [1^er octobre 1981].

QUESTIONS

orales sans débat :

- n° 66, posée le 26 octobre 1981 enseignement privé (personnel : Somme) (p. 2597) ;

- n° 107 : enseignement supérieur et post-baccalauréat (professions et activités médicales), posée le 8 décembre 1981 (p. 4538) ; appelée le 11 décembre 1981 : réforme des études médicales : certificats d'études spécialisées ; risque de régression pédagogique et sociale ; organisation des concours (p. 4669) ; examen classant ; abandon des grandes régions sanitaires (p: 4670) ; travaux de la commission Fougère ; syndicats d'enseignants (p. 4671),.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et II) (n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 246 (visant à éviter les attributions croisées) [28 juillet 1981] retiré (p. 412) ; article 4 : son amendement n° 259 (compétences d'attribution des communes en matière d'interventionnisme économique et social) (p. 448) : retiré (p. 450) ; après l'article 4 : son amendement n° 260 (procédure de suspension d'un acte du conseil municipal lorsqu'un citoyen croit être personnellement lésé par cet acte) [31 juillet 1981] (p. 602) ; rejeté ; proposition de loi socialiste n° 15-57 (p. 603) ; article 14 : son amendement n° 261 (annulation par le préfet des délibérations ayant lésé personnellement un citoyen) (p. 659) devenu sans objet (p. 660) ; article 34 : son amendement n° 235 (régime des participations) rejeté [2 août 1981] (p. 781).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
réforme du système pénal et pénitentiaire ; prévention ; réinsertion [18 septembre 1981] (p. 1184).

- Conclusions du rapport (n° 395) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées (n° 248).
Première lecture,
discussion générale :
importance particulière de la politique de la montagne en France ; refus de l'engrenage fatal de la désertion des montagnes ; refus de toute forme d'assistance ; compensation des handicaps ; atténuation des coûts d'exploitation ; statut des prêts spéciaux ; relèvement des taux des prêts de modernisation et des taux des prêts spéciaux d'élevage ; prêts aux jeunes agriculteurs ; pluriactivité en montagne ; allègement des charges et des contraintes ; conditions de la diversification des activités montagnardes ; conséquences de la loi de décentralisation : inégalités entre communes de montagne et communes de plaines pour soutenir les entreprises ; régionalisation et risque d'écartèlement des massifs risque de mettre les régions de montagne situées dans des régions pauvres dans une situation inégalitaire par rapport à d'autres ; fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ; plan Massif central [6 octobre 1981] (p. 1497) ; rapport Brocard ; groupe montagne de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; place de la montagne dans le plan intérimaire du Gouvernement (p. 1498).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 11 : augmentation du montant des allocations familiales ; plafonnement du quotient
familial ; déficit de la sécurité sociale ; proposition d'affecter
les économies réalisées sur le quotient familial au « secteur »
famille de la sécurité sociale ; unification des plafonds de
ressources des prestations familiales [31 octobre 1981] (p. 2867) ; son amendement n° 345 (relèvement du plafond du quotient familial en fonction de la hausse des prix) retiré ; son amendement n° 346 (institution au profit des caisses d'allocations familiales d'un prélèvement annuel sur les recettes de l'Etat égal au produit résultant du plafonnement du quotient familial) : rejeté au scrutin public (p. 2897).
Deuxième partie :
Education nationale. -
Discussion générale :
nécessité d'une action en profondeur ; participation des parents à l'oeuvre éducative de l'école ; effet de la décentralisation dans le système éducatif ; politique des zones d'éducation prioritaires ; constitution des équipes d'éducateurs prenant en charge les élèves des zones prioritaires ; position d'affectation des enseignants qualifiés dans ces zones ; problème du secteur privé de l'enseignement ; [9 novembre 1981] (p. 3443) discussion sur l'enseignement agricole privé et le flux de passage d'un enseignement à l'autre ; établissements sous contrat ; possibilité de parfaire la loi de 1959 complétée en 1977 mettant en oeuvre une politique contractuelle démarche contractuelle, gage d'efficacité et de réconciliation (p. 3444).
Solidarité nationale, santé, travail. -
I : Section commune.- IL. Santé, solidarité nationale.
Discussion générale
observatoires régionaux de santé ; augmentation du nombre de scanners ; réforme des études médicales ; politique de contrôle des prix pharmaceutiques ; échec de la politique des monopoles étatiques en matière de médicaments dans les pays concernés [16 novembre 1981] (p. 3796) ; achat de scanners à l'étranger (p. 3807).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture :
Discussion générale :
recours aux ordonnances juridiquement fondé ; encombrement par le Gouvernement de l'ordre du jour du Parlement ; réserve des syndicats [8 décembre 1981] (p. 4505) ; surenchères dans un débat éventuel;
risque d'une société duale ; danger de la notion de seuil d'âge pour la retraite ; système de retraite progressive et proportionnelle à la durée de la carrière ; insertion des jeunes : multiplication de formations sommaires, relations entre l'école et l'entreprise ; risque de renforcement de la rigidité des entreprises (p. 4606) ; limitation du recours au contrat à durée déterminée ; assouplissement des seuils administratifs et fiscaux ; partage du temps de travail et partage des rémunérations ; risque d'affaiblissement de la compétitivité des entreprises sans création d'emplois ; meilleure utilisation des équipements ; problème des finances publiques ; inversion des priorités ; inversion des procédures mise en oeuvre d'une politique sociale sans engagement d'une politique économique ; mesures irréversibles ; vote hostile du groupe U.D.F. (p. 4507).
Discussion des articles :
article 1^er, alinéa 1^er : son amendement n° 106 (amélioration des conditions de vie des travailleurs en assurant la compétitivité de l'économie et la maîtrise de l'inflation [9 décembre 1981] (p. 4572) ; sauvegarde de l'environnement économique nécessaire au progrès social ; amendement n° 106 rejeté (p. 4573) ; alinéas 2 à 5 : son amendement n° 108 (négociations sociales au niveau de la nation, des branches et des entreprises) ; étude la plus ponctuelle possible de l'utilisation des équipements (p. 4580) négociations syndicales menées aussi près que possible de l'entreprise ; amendement n° 108 rejeté (p. 4581) ; son amendement n° 111 (rythme de la réduction de la durée du travail déterminée dans le cadre des négociations contractuelles ; priorité au bénéfice des travailleurs affectés à des tâches pénibles ; adaptation à chaque entreprise) (p. 4584) ; compensation salariale ; amendement n° 111 rejeté (p. 4585) ; régime des chèques-vacances (p. 4589) ; son amendement n° 122 (assouplissement de dispositions du droit du travail) (p. 4591) ; rejeté (p. 4592) ; son amendement n° 123 (modification de dispositions du droit du travail ; développement de nouvelles formes d'organisation du travail) (p. 4593) ; rejeté (p. 4594) ; alinéa 6 : son amendement n° 125 (travail à temps partiel) ; loi du 28 janvier 1981 (p. 4600) amendement n° 125 rejeté (p. 4601).
Fait personnel : attitude de M. Raymond Forni à son égard [10 décembre 1981] (p. 4631) ; évolution du pouvoir d'achat des retraites et du minimum vieillesse pendant le précédent septennat (p. 4632).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er (suite), alinéa 6 : son amendement n° 126 (temps partiel convention entre les entreprises, les branches et le F.N.E.) : rejeté [10 décembre 1981] (p. 4607) ; alinéa 7 : son amendement n° 129 (consultation des organisations professionnelles et syndicales sur les modifications à apporter au régime du travail temporaire et du contrat à durée déterminée) (p. 4611) ; éviter la concentration des sociétés de travail temporaire ; amendement n° 129 rejeté ; son amendement n° 131 (suppression de l'objectif de limitation du recours au travail temporaire et aux contrats de travail à durée déterminée) ; effets pervers d'un droit du travail trop rigide (p. 4612) ; amendement n° 131 rejeté (p. 4613) ; limitation du travail temporaire et du contrat de travail à durée déterminée : système de surveillance policière de l'entreprise (p. 4615) ; alinéa 8 : son amendement n° 134 (respect de l'autonomie et de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire) ; renversement démographique en 1985 ; coût de la retraite à soixante ans (p., 4625) ; sa proposition d'aménagement de la garantie de ressources (p. 4626) ; amendement n 134 rejeté (p. 4627) ; son amendement n° 135 (retraite progressive en fonction de la durée d'assurance et d'activité) ; inconvénient de la « retraite-couperet » ; amendement n° 135 rejeté (p. 4628) ; dispositions dérogatoires de retraite anticipée pour certaines catégories ; aménagement de l'imposition sur le revenu lors du départ en retraite (p. 4629) ; alinéa 11 : contrats de solidarité : prêts bonifiés aux entreprises signataires (p. 4647) ; son amendement n° 145 (adaptation des contrats de solidarité aux P.M.E.) ; exclusion de fait des P.M.E. des contrats de solidarité (p. 4648) ; amendement n° 145 rejeté (p. 4649) ; alinéa 13 : formation professionnelle des jeunes : rôle de l'apprentissage ; développement de l'alternance (p. 4654) ; seuils financiers ; son amendement n° 149 (lutte contre le travail clandestin) (p. 4655) ; rejeté ; son amendement n° 150 (adaptation des modalités d'indemnisation du chômage partiel) : rejeté ; son amendement n° 151 (rapport du Gouvernement au Parlement sur les incidences des dispositions de la présente loi quant à la création d'emplois et à l'amélioration des conditions de travail) : rejeté (p. 4656).
Explications de vote :
Parlement sur la « touche » et opposition « aux vestiaires » ; risque pour les ordonnances de manquer leur but ; vote hostile du groupe U.D.F. (p. 4658).

- Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 21 (nouvelle répartition des responsabilités dans la gestion des organismes de sécurité sociale et modification des règles de financement de la sécurité sociale en s'inspirant des principes d'équilibre prévisionnel) : rejeté [12 décembre 1981] (p. 4813) ; son amendement n° 23 (limitation du recours aux centres de santé intégrés créés à l'initiative des collectivités publiques aux cas de carence manifeste de la médecine libérale, individuelle ou associée) : rejeté (p. 4815) ; son amendement n° 24 (modernisation de la gestion des hôpitaux publics dans un souci d'économie et de progrès de -la qualité des soins, et mise en place d'une nouvelle tarification) : rejeté (p. 4817) ; son amendement n° 22 (politique des prestations familiales mettant la priorité sur les aides accordées aux familles nombreuses et aux familles aux ressources modestes) : rejeté (p. 4818).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UDF).

S'inscrit au groupe Union pour la démocratie française [J . o. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affairés culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

QUESTIONS

au gouvernement:

- enseignement agricole privé : faible augmentation des crédits publics destinés. à l'enseignement agricole privé ; atteintes portées à ce type d'enseignement [13 octobre 1982] (p. 5729)

- politique en faveur des préretraités et des retraités enchevêtrement des décisions prises en matière de retraite problème de la préretraite ; prorogation de la possibilité d'opter pour les revenus de remplacement ; problème de la retraite à 60 ans ; cas d'un ouvrier âgé de 60 ans dont la carrière a été diversifiée [15 décembre 1982] (p. 8331).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 483).
Première lecture,
discussion des articles :
article 23 : son amendement n° 527 (représentation des locataires aux réunions de copropriété) : retiré ; son amendement n° 528 participation du locataire à la réunion de copropriété s'il habite l'immeuble) : retiré ; son amendement n° 529 (associations informées à leur demande de la date de l'assemblée générale) retiré au profit de l'amendement n° 187 de M. Pascal Clément [21 janvier 1982] (p. 347) ; article 25 : son amendement n° 530 (commission des rapports locatifs) rôle d'animation ; présence du magistrat et du représentant des caisses d'allocations familiales ; rejet de l'amendement n° 530 (p. 352) ; difficulté de l'action de conciliation des commissions départementales du Mit de leur composition (p. 354) ; article 26 : son amendement n° 531 (composition de la commission nationale des rapports locatifs ; présidence assurée par un magistrat) ; risque de passer à une sorte de réglementation nationale (p. 355) : rejet de l'amendement n° 531 (p. 356) ; article 28 : son amendement n° 532 (discussion d'accords collectifs ; rôle de la commission nationale et des commissions départementales) (p. 359) : rejeté (p. 360) article 34 : son amendement n° 533 : devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 511 du Gouvernement [22 janvier 1982] (p. 382).

- Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion générale :
politique contractuelle ; transposition du concept de citoyenneté et de démocratie dans l'entreprise ; rappel de la finalité de l'entreprise lutte contre le chômage ; information des salariés en matière économique ; coût pour l'entreprise des mesures proposées par les quatre projets de loi ; imposition de nouvelles contraintes aux P.M.E. ; place de l'encadrement [13 mai 1982] (p. 2128) ; ordonnances sociales ; abaissement de l'âge de la retraite ; institution de l'obligation de négocier au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise contenu obligatoire des conventions de branches soumises à l'extension ; droit de veto attribué à certaines organisations syndicales dans la négociation collective : atteinte au pluralisme syndical ; marginalisation des syndicats «réformistes » ; restauration et modernisation des procédures de conciliation et de médiation ; renforcement du rôle des institutions représentatives du personnel (p. 2129) ; accroissement des délégations et des crédits d'heures ; renforcement du rôle revendicatif des syndicats ; nécessité d'un consensus pour traverser la crise économique internationale ; projet de loi sur la démocratisation du secteur public participation des salariés à l'amélioration des performances des entreprises (p. 2130) pluralisme syndical ; exemple des pays étrangers (p. 2131).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : article L. 132-4 du code du travail : dispositions d'ordre public des lois et règlements et dispositions dérogatoires des conventions plus favorables pour les salariés [9 juin 1982] (p. 3190) ; article 4 (suite) : article L. 132-8 du code du travail : souplesse de la vie contractuelle [10 juin 1982] (p. 3216) ; article 4 (suite) : article L. 132-18 du code du travail : négociation dans l'entreprise [10 juin 1982] (p. 3242) ; article 4 (suite) : article L. 132-20 du code du travail : introduction de la notion de durée de la négociation dans la loi [11 juin 1982] (p. 3276) ; élargissement de l'information à l'ensemble des salariés susceptibles de participer à la négociation (p. 3277) ; article L. 132-21 du code du travail : information des délégués syndicaux sur les adaptations nécessaires de la convention d'entreprise (p. 3279) ; article L. 132-22 du code du travail : modalités particulières d'application des majorations de salaires au niveau de l'entreprise ; affaiblissement de la politique de négociation par branche (p. 3280) ; article L. 132-24 du code du travail : évolution du comportement syndical ; atteinte à l'autonomie collective par l'institution d'un droit de veto sur les conventions collectives au profit d'une organisation syndicale majoritaire (p. 3283) ; article 132-25 du code du travail : différents niveaux de négociation et risques de surenchères ou de blocage (p. 3285) ; obligation de négocier à tous les niveaux (p. 3286) ; article 4 (suite) : article L. 132-27 du code du travail : valorisation de la négociation par entreprise [11 juin 1982] (p. 3304) ; problème posé par la participation des délégués syndicaux extérieurs dans le secteur du bâtiment ; limitation de cette participation aux questions relatives à la durée effective et à l'organisation du temps de travail (p. 3305).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique étrangère (n° 1014).
Discussion :
politique étrangère de la France dominée par des considérations de politique intérieure attitude française vis-à-vis de la guerre au Liban ; humiliation subie par les régimes arabes ; politique menée par l'Union soviétique ; différents scénarios possibles au Proche-Orient [6 juillet 1982] (p. 4235) nécessité de forcer toutes les armées à se retirer simultanément du Liban et de neutraliser celui-ci d'une façon permanente ; rôle de la France ; avenir de l'Etat d'Israël (p 4236).

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2, article 48 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement n° 13 (précisant que les étudiants reçus au concours choisissent le ou les diplômes ou groupes de diplômes qu'ils désirent préparer) : retiré [27 septembre 1982] (p. 5138) ; article 54 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement n° 14 (fixation de la répartition des postes d'interne par diplômes ou groupes de diplômes d'études spécialisées) retiré (p. 5143) ; article 5 : son amendement n° 15 (rédactionnel) : adopté ; après l'article 5 : son amendement n° 16 (conditions d'équivalence pour les internes des régions sanitaires) (p. 5148) : retiré (p. 5149).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à le sécurité sociale (n° 1123).
Première lecture,
discussion générale :
déficit de la sécurité sociale [18 octobre 1982] (p. 5904) ; problème du décompte prévisionnel des dépenses et des recettes ; revalorisation apparente des prestations vieillesse et familles absence de réforme de fond ; nécessité d'une réunion de la commission des comptes ; action de Mme Nicole Questiaux ; réforme du budget global de la sécurité sociale création d'un forfait hôtelier à l'hôpital ; vignette sur le tabac et les alcools (p. 5905) ; nouveau mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants ; cotisations sur les préretraites (p. 5906).
Discussion des articles : article 6 : instauration du forfait hôtelier ; absence de remise en cause du ticket modérateur (p. 5937) ; article 9 : absence du ministre de la santé dans l'hémicycle ; instauration d'un budget global hospitalier (p. 5942) ; son amendement n° 40 (fixant la dotation globale) (p. 5945) : devenu sans objet (p. 5946) ; article 18 : déroulement de la discussion [19 octobre 1982] (p. 5958) ; article 1^er précédemment réservé : progression des retraites au cours des dernières années ; assujettissement des retraités aux cotisations sociales (p. 5958) suppression des cotisations pour les préretraités (p.5960) ; son amendement n° 37 devenu sans objet (p. 5961) ; article 3 précédemment réservé : son amendement n° 38 (non-rétroactivité de cet article) (p. 5963) : rejeté (p. 5964) ; article 5 précédemment réservé : problème du secteur du médicament ; rôle de la recherche pharmaceutique (p. 5965) ; son amendement n° 39 (exonération de certaines entreprises pharmaceutiques) (p. 5979) : rejeté (p. 5980) ; article 19 : opposition de la majorité à la tarification à l'acte ; nécessité de créer un climat de confiance avec les professionnels de la santé ; son amendement n° 41 (limitant le champ d'application de cet article) problème de la dispensation des soins ; rejeté (p. 5984) ; nécessité de préserver les relations conventionnelles (p : 5985) ; article 21 : problème de l'assiette des cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles ; actualisation de cette assiette (p. 5986) ; son amendement n° 42 (fixation du taux d'actualisation de l'assiette des cotisations des non-salariés non agricoles) rejeté (p. 5988) ; article 24 : son amendement n° 43 (calcul des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles) : rejeté (p. 5989) article 25 : son amendement n° 44 (calcul des cotisations) d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles) : rejeté (p. 5990) ; article 27 : son amendement n° 45 (suppression des mots «au profit de la caisse nationale d'assurance maladie ») : non soutenu (p. 6000) ; son amendement n° 46 (répartition du produit de la cotisation) ; rejeté (p. 6001).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 5 : problème de l'industrie pharmaceutique ; non. déductibilité de la taxe créée [8 décembre 1982] (p. 8127) ; article 11 : son amendement n° 29 (versement de la dotation globale) (p. 8130) ; problème de la mutualité sociale agricole ; rejeté (p. 8131).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture, deuxième partie :
Urbanisme et logement. -
Discussion générale :
questions :
accession à la propriété ; recul du nombre des P.A.P. ; situation du secteur du bâtiment et. des travaux publics [4 novembre 1982] (p. 6701).
Education nationale. -
Discussion générale :
lourdeur de la gestion de l'éducation nationale ; problème de la rentrée de 1982 ; octroi systématique du temps partiel ; centralisation excessive des opérations de rentrée ; problème du recrutement et de la formation des maîtres ; moyens utilisés par le Gouvernement pour lutter contre l'enseignement privé [5 novembre 1982] (p. 6745) ; procédure de la carte scolaire (p. 6746).
Relations extérieures - Affaires européennes - Coopération et développement. -
Discussion générale :
place de la France dans les relations euro-américaines ; refus de l'embargo décidé par le président Reagan ; attitude de la France vis-à-vis de l'U.R.S.S. [17 novembre 1982] (p. 7344).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UDF).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales
et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord n° 1857 [1^er décembre 1983].

QUESTIONS

au Gouvernement

- situation des médecins hospitaliers, internes et étudiants en médecine : problème de la suppression du clinicat ; examen à la fin du deuxième cycle ; place de la médecine dans le cadre d'une loi sur l'enseignement supérieur [13 avril 1983] (p. 241, 242) ; conditions pour réussir la réforme (p. 243) ;

- déstockage pétrolier et prix des dérivés du pétrole caractère artificiel du rééquilibrage de la balance commerciale de la France ; chute des stocks de pétrole ; blocage des prix de certains produits dérivés du pétrole ; problème de la sécurité d'approvisionnement [26 octobre 1983] (p. 4587) ; marché du polyéthylène (p. 4588) ;

- indemnisation du chômage : décret du 24 novembre 1982 ; cas d'exclusion du régime de l'assurance chômage [30 novembre 1983] (p. 5830).

orale sans débat

- (n° 330) posée le 5 avril 1983 : établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (centres hospitaliers) (p. 41) ; appelée le 8 avril 1983 : situation dans les hôpitaux réforme sans concertation ; situation des chefs de clinique et des internes ; changement éventuel de leur statut ; problème du renoncement au clinicat ; problème de l'abandon du concours de- titularisation à la fin du troisième cycle ; concours d'internat (p. 149) ; recensement des postes attribuables aux chefs de clinique et aux internes ; valeur du système hospitalier français (p. 150, 151).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion, des articles :
article 12 : son amendement n° 423 (établissements publies et privés) rejeté [29 mai 19831 (p. 1706) ; article 16 : son amendement n° 530 (formation des maîtres de l'enseignement public) [30 mai 1983] (p. 1786) ; rejeté (p. 1787).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).
Discussion :
nécessité de lier le problème de la sécurité sociale à l'ensemble du débat économique ; accentuation des charges pesant sur le secteur productif ; nécessité d'une politique économique rigoureuse et dynamique pour les entreprises ; commission des comptes de la sécurité sociale critique de la politique de Mme Nicole Questiaux ; interdiction faite aux caisses d'intervenir en matière d'investissements ; politique de stop and go en matière de dépenses sociales [23 juin 1983] (p. 3047-3048) ; élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; nécessité d'un allégement des tutelles et d'une mutualisation de la sécurité sociale ; règle du K 50 ; critique de la solution d'un ticket modérateur proportionnel au revenu ; amélioration de la gestion hospitalière par la responsabilité ; mise en oeuvre du budget global ; rappel de sa décision de transformer des lits d'hôpitaux en lits de moyen ou de long séjour (p. 3049) ; rejet par le Gouvernement d'un système de retraite proportionnelle ; absence de simulations dans le Livre blanc ; nécessité de distinguer ce qui relève de l'assurance de ce qui relève de la solidarité nationale (p. 3050) amélioration de l'écart entre les recettes et les dépenses (p. 3069).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 23 : pluralisme scolaire ; charges financières imposées par la loi aux communes en matière d'enseignement [25 juin 1983] (p. 3161) ; article 23 : situation de l'enseignement privé sous contrat ; dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association ; caractère obligatoire de ces dépenses pour les communes ; arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 1982 ; situation à venir des établissements privés sous contrat (p. 3162) ; article 25 : arrêt du Conseil d'Etat à propos des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association (p. 3181) ; article 27 : répartition des frais de fonctionnement entre les communes d'accueil et les communes de domicile des enfants (p. 3183) ; après l'article 30 : son sous-amendement n° 302 à l'amendement n° 33 de la commission (égalité des élèves devant les transports scolaires) (p. 3188) ; identité de fréquentation scolaire ; loi de 1959 : retiré (p. 3189).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service hospitalier (n° 1722).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 50 (réunion de l'ensemble du personnel par le chef de département au moins une fois par an) : rejeté (p. 3957) ; son amendement. n° 51 (assistance du chef de
département par un surveillant-chef) [10 octobre 1983] (p. 3958) : retiré (p. 3959) ; article 7 : son amendement n° 52 (complétant le dix-neuvième alinéa de l'article 22 de la loi de 1970 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune suspension ») : rejeté (p. 3970) ; article 8 : son amendement n° 53 (possibilité pour le directeur de procéder à des virements de crédits) : rejeté (p. 3975) ; article 10 : son amendement n° 54 (rapport annuel sur les activités médicales) : rejeté (p. 3977) ; article 12 : son amendement n° 55 (règles de contrôle applicables aux marchés passés par les directeurs des établissements hospitaliers) (p. 3978) ; contrôle à posteriori : rejeté (p. 3979).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité nationale. -
Discussion générale :
équilibre financier du régime général ; subvention de l'Etat à la caisse nationale vieillesse ; conditions de réalisation d'économies dans la branche maladie ; déficit de la plupart des établissements hospitaliers [9 novembre 1983] (p. 5086) : évolution des dépenses de pharmacie ; diminution de l'allocation aux adultes handicapés et de la contribution de l'Etat au financement du fonds national de solidarité ; cas de la majoration de la cotisation d'assurance-vieillesse due par les fonctionnaires ; engagement du Président de la République de réduire d'un point le taux des prélèvements obligatoires dès 1985 (p. 5087).
Education nationale. -
Discussion générale :
zones d'éducations prioritaires ; rénovation des collèges ; création d'emplois ; enseignement privé ; nombre de postes supplémentaires ; crédits relatifs à la formation continue des enseignants du privé ; paiement des maîtres sous contrat ; titularisation ; maintien de professeurs du secteur privé dans l'auxiliariat [14 novembre 1983] (p. 5195) ; début d'un « engrenage d'intégration » (p. 5196).
Examen des crédits ;
état B, titre III : son amendement n° 163 (suppression du chapitre 31-60 nouveau) (p. 5227) processus de fonctionnarisation des enseignants du privé pouvant concerner 15 000 professeurs ; titularisation de certains enseignants ; position du comité national de l'enseignement catholique et de diverses organisations syndicales (p. 5228, 5229) : rejeté (p. 5230).

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UDF).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351) [J.O. du 13 décembre 1984] (p. 3843-3844).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Politique familiale : réductions d'impôt ; soumission à des conditions de ressources de certaines prestations sociales notamment le complément familial, les allocations de logement caisses d'allocations familiales ; pénalisation des familles nombreuses [20 juin 1984] (p. 3508) ; baisse démographique (p. 3509) ;

- Cotation des actes médicaux : révision en baisse de la nomenclature de certains actes médicaux ; exemple de l'angiographie numérisée [7 novembre 1984] (p. 5657).

orale sans débat :

- n° 745, posée le 4 décembre 1984 : lait et produits laitiers (lait) (p. 6657) ; appelée le 7 décembre 1984 :
conséquences de la politique des quotas en zone de montagne : son rappel du revenu brut par exploitation dans son département ; prix du lait ; possibilité de traiter le Massif central comme l'Irlande ; prise en compte des calamités dans le calcul des quotas ; caractère rigoureux de l'application de la politique des quotas possibilité pour les départements de garder leur droit de produire en cas de non-utilisation de leurs quotas (p. 6799) ; absence d'équité de traitement pour les régions comme le Massif central ; son regret de l'absence du ministre de l'agriculture ; problème du maintien de l'activité des industries agro-alimentaires en cas de baisse de la production de lait (p. 6800).

INTERVENTIONS

Son rappel au règlement : souhaite une réunion d'urgence du Bureau [17 mai 1984] (p. 2426) ; décision du président de la commission spéciale de mener l'examen du texte sur l'enseignement privé d'une manière « très expéditive » ; auditions ; rappelle l'existence de la procédure des ordonnances sans habilitation (p. 2427).

- Projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).
Première lecture,
discussion générale :
soutient l'exception d'irrecevabilité de M. Alain Madelin : relance d'une querelle archaïque ; risqué de division des français ; historique de la liberté de l'enseignement [21 mai 1984] (p. 2484) ; loi « Barangé » de 1951 ; loi de M. Michel Debré du 31 décembre 1959 ; décision du Conseil constitutionnel du 23 décembre 1977 ; Déclaration universelle des droits de l'Homme ; principes posés par le Conseil constitutionnel ; liberté de création et de gestion des établissements ; respect du caractère propre de ceux-ci contrats d'association ; contrats simples ; possibilité de bloquer la création des écoles maternelles et enfantines ; respect de la liberté de l'enseignement ; rationnement des crédits ; demande de contrats (p. 2485) ; contrats d'association ; contrats simples droit de veto sur la création d'une école ; principe constitutionnel de l'égalité du contribuable devant l'impôt ; taxe d'apprentissage ; contrats en cours ; cas de la communauté juive ; liberté de l'enseignement impliquant le droit à la différence ; décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 ; exposé des motifs du texte (p. 2486) ; spécificités du projet éducatif des établissements privés ; pouvoir discrétionnaire de l'administration ; critères de l'agrément ; principes généraux s'imposant au service public de l'enseignement ; existence d'un point d'équilibre entre le caractère propre et le respect des consciences ; principe de laïcité ; agrément préalable à tout contrat pour les projets éducatifs des établissements ; établissements d'intérêt public contrôle du fonctionnement financier de ces établissements crédits affectés à l'enseignement privé (p. 2487) ; respect d'une convention type à laquelle est assujetti l'établissement privé ; caractère contraignant de la formule de l'établissement d'intérêt public ; atteinte portée à la libre organisation des équipes éducatives ; transformation des postes de maîtres de l'enseignement privé en emplois publics ; titularisation sur place gestion du corps enseignant ; interdiction faite à l'enseignement privé de former ses propres maîtres ; syndicalisme (p. 2488) fonctionnarisation sur place offerte à certains maîtres ; présence d'emplois publics occupés par des fonctionnaires titulaires au sein des établissements privés ; réduction de la liberté de choix des parents ; dispositions du texte pouvant être déclarées contraires à la Constitution, notamment violation du principe de l'égalité des contribuables devant les charges publiques prérogatives des collectivités locales ; possibilités d'un examen extrêmement critique de nombreux articles de ce texte par le Conseil constitutionnel ; caractère irrecevable du texte au regard de la Constitution ; problème de l'efficacité devant être plus important que celui de la laïcité ; décentralisation (p. 2489) équipes pédagogiques ; contrôles administratifs ; recul de la responsabilité des familles dans l'école privée ; procès de l'école privée ; inauguration d'un lycée d'enseignement professionnel public dans la commune dont il est maire ; initiatives associatives (p. 2490) ; rôle de l'Etat ; unité nationale ; laïcité ; projet s'éloignant d'un idéal démocratique et pluraliste (p. 2491).

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales.
Absence de saisine pour avis de la commission des affaires culturelles et sociales ; nécessité de sa participation à une réflexion sur l'organisation du système éducatif [3 octobre 1984] (p. 4483) ; justification de la création d'une commission spéciale absence de volonté de recourir à un procédé dilatoire (p. 4484).

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : excuse l'absence de M. Alain Madelin [8 octobre 1984] (p. 4505) ; pluralisme scolaire ; évolution de l'ensemble du système scolaire ; caractère contradictoire des déclarations des responsables politiques notamment M. Laurent Fabius et M. Roland Dumas ; présence des représentants des collectivités dans les Conseils d'administration des écoles privées ; mode de désignation des maîtres ; comité national de concertation paiement en nature (p. 4516) ; risque de dépendance des personnels ; reconnaissance des besoins des familles ; schémas de formation ; résiliation des contrats ; rôle et responsabilité des collectivités locales ; droit de dénonciation des contrats problème des crédits limitatifs ; moyens financiers ; transfert des charges financières d'investissement et de fonctionnement échelonnement sur cinq ans d'une remise en ordre des participations ; cantonnement des collectivités locales dans un rôle de financier ; arbitrage du commissaire de la République situation des élus au sein des Conseils d'administration (p. 4517) ; charge d'entretien des bâtiments ; nécessité d'entreprendre une pré-réforme des structures de gestion du système éducatif (p. 4518).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 25 (prise en compte dans les schémas prévisionnels des besoins de formation assurés par les établissements publics ou privés) possibilités offertes par les écoles privées liées par contrat obtention de l'ouverture d'une section supplémentaire dans les établissements privés ; rapports entre l'école privée et l'école publique ; retiré [9 octobre 1984] (p. 4535) ; son amendement n° 26 (complétant le deuxième alinéa de cet article par les mots « assurés par les établissements concernés qu'ils soient publics ou privés ») : rejeté (p. 4536) ; article 15 : rapports entre l'Etat et l'école privée et entre l'école publique et l'école privée ; compatibilité des contrats conclus par les établissements privés avec les besoins de formation prévus par le schéma prévisionnel ; initiatives privées susceptibles de «concourir au service public » ; gel de l'enseignement libre (p. 4577) ; article 27-1 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 27 (de suppression) ; retour à la loi Debré ; projet Mexandeau adaptation de l'enseignement privé à la loi de décentralisation (p. 4581) ; nomination des maîtres ; rejeté ; son amendement n° 28 (supprimant le premier alinéa de cet article) ; expression de M. Jean-Pierre Chevènement « simple et pratique » ; retiré son amendement n° 29 (conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association) ; simplification du calcul des dépenses de fonctionnement ; retour au système des contributions forfaitaires versées par élève et par an ; évaluation des apports en nature dans le forfait ; indépendance des écoles privées ; rejeté ; son amendement n° 30 (supprimant le 2^e alinéa de cet article) procès d'intention (p. 4582) ; création d'un état de dépendance nuisible à la personnalité de l'école privée ; refus des communes de payer leur contribution ; atteinte au caractère autonome des écoles privées ; rejeté ; son amendement n° 31 (substituant dans le 2^e alinéa de cet article aux mots « des alinéas 2 et 3 » les mots « l'alinéa 2 ») : retiré ; son amendement n° 32 (précisant le caractère général des règles édictées par la puissance publique) ; possibilité pour les établissements publics de faire preuve d'innovation ; nécessité de laisser s'exprimer les diversités ; notion de « règles » ; qualificatif de « générales » ; rejeté son amendement n° 33 (nécessité d'une concertation avant tout accord) ; notion de « bureaucrate » (p. 4583) ; concertation sur la nomination des maîtres ; nécessité d'assurer aux personnels de l'enseignement privé la sécurité de l'emploi ; commissions pour l'emploi dans l'enseignement privé ; retiré (p. 4584) ; article 27-2 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 34 (motivation obligatoire du refus de conclure un contrat d'association) ; cas où la commune refuse obstinément d'appliquer les décisions prises ; rejeté ; article 27-4 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 35 (substituant dans le 2^e alinéa de cet article au pourcentage 10 p. 100 les pourcentage 20 p. 100) ; rôle des personnes représentant la collectivité territoriale ; associations relevant de la loi de 1901 ; retiré (p. 4585) ; article 27-6 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 36 (de suppression) ; conditions de résiliation des contrats d'association ; règles d'hygiène et qualification des personnels ; non conformité au schéma prévisionnel ; retiré ; son amendement ri 37 (insérant après les mots «les conditions » les mots «fixées par l'article 27-3 alinéa 1^er) ; rejeté ; article 27-7 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 38 (supprimant le 2^e alinéa de cet article) ; extension du droit de résiliation au contrat existant (p. 4587) ; résiliation des contrats sur une base arbitraire ; retiré (p. 4588) ; article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 109 (institution et attributions d'un comité national de conciliation) ; rétablissement du comité national de conciliation ; utilité et attributions de ce comité, notamment quant à la fixation des enveloppes de crédits d'emplois et en tant qu'instance d'appel des décisions prises par les commissions académiques de concertation polysynodie ; avis d'une commission de conciliation nationale (p. 4589) ; rejeté ; son amendement n° 40 (supprimant la 2^e phrase du dernier alinéa de cet article) : retiré (p. 4590).
Explications de vote :
tentative de « rapprochement des deux enseignements de la part du Gouvernement » ; unification choix de société ; exemple de l'enfance inadaptée ; importance des initiatives privées ; concentration de la gestion des personnels et de la pédagogie ; étroitesse de la conception de la décentralisation ; modernisation du système éducatif ; (p. 4593).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 15 : son hommage au contenu de l'article 15 réformé par le Sénat ; suppression de tout risque d'inconstitutionnalité par ce texte; infirmation du caractère propre des établissements publics rappel de la décision du Conseil constitutionnel de novembre 1977 [19 décembre 1984] (p. 7281) ; pouvoir discrétionnaire conféré aux communes de s'opposer à l'exercice de la liberté d'enseignement sur leur territoire ; rappel des conditions de l'adoption de l'article 15 par le Sénat ; utilité de la création par celui-ci d'une commission nationale de concertation définition des éléments constitutifs d'une liberté publique risques d'inconstitutionnalit é du texte (p. 7282) ; urgence de la concertation proposée par le ministre de l'Education nationale (p. 7283) ; importance du besoin des familles ; nécessité de respecter leurs souhaits (p. 7284) ; suppression d'une attribution du Conseil général en matière d'enseignement privé ; utilité de la création par le Sénat de la commission de concertation ; cas du texte sur l'enseignement agricole ; problème de la régulation des postes de personnel (p. 7285).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Commerce, artisanat et tourisme. -
Examen des crédits :
article 83 : son amendement n° 21 (de suppression) rejeté [24 octobre 1984] (p. 5174).
Education nationale. -
Discussion générale :
attachement des Français au pluralisme scolaire ; nécessité pour les établissements privés d'obtenir des moyens comparables aux établissements publics et de connaître le bilan des postes d'enseignement créés ; création d'un comité national d'évaluation des moyens mis à la disposition des différents établissements ; difficulté du dialogue entre l'Etat et les collectivités décentralisées ; préservation de la souplesse de gestion du secteur privé ; rigidité du mécanisme des crédits limitatifs association des établissements d'enseignement privé sous contrat aux efforts pour la qualité ; montant des crédits affectés à la formation des maîtres de l'enseignement privé ; caractère inéquitable des restrictions budgétaires subies par les établissements privés [12 novembre 1984] (p. 5870-5871).
Examen des crédits :
article 88 : son amendement n° 234 (création d'un comité national d'évaluation des moyens mis à la disposition des différents types d'établissements d'enseignement auprès du ministre de l'éducation nationale) ; problème de la formation des maîtres de l'enseignement privé ; sa volonté d'arriver à un armistice scolaire (p. 5916) sa constatation de l'engagement du dialogue avec le ministre de l'éducation nationale ; retiré (p. 5917).

- Projet de loi réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2390).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 41 (accueil de stagiaires étrangers et envoi d'enseignants à l'étranger) ; cas des pays en voie de développement (p. 6283) ; financement particulier de ce type d'action ; retiré ; article 2 : expérimentation pédagogique ; absence de contrôle pédagogique ; innovation pédagogique (p. 6284) ; article 3 : son amendement n° 43 (supprimant le mot « notamment » à la fin de la 2^e phrase du 1^er alinéa de cet article) retiré (p. 6289) ; article 4 : absence d'équivalence d'un titre à celui d'ingénieur en agronomie (p. 6293) ; son amendement n° 47 : devenu sans objet (p. 6295) ; article 7 : formations d'ingénieurs (p. 6297) ; son amendement n° 51 (remplaçant l'expression « formation professionnelle » par l'expression « formation pédagogique ») ; cas du financement des écoles d'ingénieurs ; adopté (p. 6299) ; article 8 : son amendement n° 53 (expérimentations pédagogiques) ; cas des établissements associés ; retiré ; son amendement n° 79 (substituant aux mots « peut contribuer » le mot « contribue ») : retiré ; son amendement n° 54 (excluant les dépenses de première construction ou d'agrandissement du champ d'application de cet article) (p. 6300) ; retiré (p. 6301) ; article 10 : son amendement n° 59 (incluant un représentant désigné sur proposition de l'union nationale des associations familiales dans la composition du Conseil) (p. 6303) ; retiré (p. 6304) ; après l'article 12 : création d'une commission nationale de conciliation ; son hostilité au sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 26 de la commission, présenté par M. Michel Couillet (p. 6306) ; article 13 : enseignements supérieurs (p. 6308) ; article 15 : son amendement n° 62 (maintien transitoire de dispositions réglementaires) : retiré (p. 6309).
Explications de vote :
triple avantage de l'architecture générale du texte ; reconnaissance du fait associatif ; lien entre l'enseignement et le monde professionnel ; recours à la méthode contractuelle ; enveloppe financière affectée à l'enseignement agricole ; schéma prévisionnel de formation (p. 6310) ; vote positif du groupe U.D.F. (p. 6311).

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable : éloignement par rapport aux ambitions de Mme Nicole Questiaux ; déclin de la natalité ; problème démographique [4 décembre 1984] (p. 6621) ; éclatement de la famille ; nombre de mariages et de divorces ; indique qu'un enfant sur sept est un enfant naturel ; abaissement de l'âge de la retraite ; coût de cette mesure ; programme prioritaire d'exécution n° 8 du IX^e plan ; promesses du candidat François Mitterrand sur l'augmentation de 50 p. 100 des allocations familiales ; perte de pouvoir d'achat des prestations familiales ; cas des familles de deux enfants de condition modeste ; écart entre promesses et résultats ; caractère bénéficiaire des comptes de la branche famille à hauteur d'environ 7 milliards pour 1983 et 8,5 milliards pour 1984 ; manque de moyens financiers ; confusion avec la politique des revenus (p. 6622) ; système risquant d'encourager les fraudes ; confusion avec la politique de l'emploi ; traitement social du chômage ; peur d'affirmer des conceptions natalistes ; importance du troisième enfant pour relancer la natalité française ; suppression du surcomplément familial ; pénalisation pour les familles nombreuses les plus démunies ; refus du Conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales d'approuver ce texte ; nécessité de remettre ce dernier en question ; ressources de la branche famille (p. 6623) ; rejetée (p. 6627).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social de la Nation et débat sur cette déclaration (n° 2509).
Discussion :
commission des comptes de la sécurité sociale ; caractère excédentaire de l'exercice 1984 ; déséquilibres des excédents et déficits successifs ; instauration du 1 p. 100 de l'assurance vieillesse ; réapparition probable du déficit pour 1985 [13 décembre 1984] (p. 6916) ; minoration du déficit 1985 ; résultat des travaux des divers plans ; modernisation des recettes ; plan anti-tabac ; dépenses ; tarifs opposables ; ambulanciers ; système hospitalier ; mise en oeuvre du budget global dans le secteur public (p. 6917) assurance vieillesse ; retraite à 60 ans ; mécanisme d'indexation des retraites ; retraites ; problème de la séparation claire entre les branches ; incitation des familles à garder des personnes âgées à leur domicile ; rapport Oheix ; nécessité de se doter d'indicateurs permettant de suivre l'évolution conjoncturelle de la pauvreté (p. 6918).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (UDF).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie Française [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Avenir de l'enseignement privé ; retrait du « projet de loi Savary » ; nomination des maîtres ; rentrée scolaire [2 mai 1985] (p. 531) ; crédits alloués à la formation permanente des maîtres de l'enseignement privé (p. 532).

- Industrie pharmaceutique : réponses des ministres aux questions posées [26 juin 1985] (p. 1994) ; taux de remboursement des médicaments ; limitation des prix des médicaments ; exportations de l'industrie du médicament ; recherche dans l'industrie pharmaceutique (p. 1995).

- Modification des rythmes scolaires : problème de la semaine de cinq jours ; enseignement confessionnel ; rythme scolaire ; abandon du calendrier par zone [18 décembre 1985] (p. 6352-6353).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la création d'établissements d'enseignement public (n° 2618).
Première lecture,
discussion de l'article unique :
article unique : pluralisme scolaire ; respect de la volonté parentale ; avenir de l'enseignement privé ; formation des maîtres [2 mai 1985] (p. 542) ; nécessité d'un besoin scolaire reconnu (p. 545).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2661).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 52 : son amendement n° 67 (remplacement à l'article 2-3 du code de procédure pénale des mots « infractions définies à l'article 312 du code pénal » par les mots « infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 34-2 du code pénal ») : adopté ; son amendement n° 68 (supprimant à l'article 2-3 du code de procédure pénale les mots « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ») : rejeté [23 mai 1985] (p. 1155).

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652).
Première lecture,
discussion générale :
importance du phénomène mutualiste [28 mai 1985] (p. 1191) ; comparaison des structures de prestations servies par les mutuelles et par les assurances ; caractère limité des activités de la mutualité ; part de la mutualité dans le financement de la consommation médicale finale ; essoufflement de la couverture sociale obligatoire des dépenses de santé ; nécessité de renforcer le rôle des mutuelles dans la couverture des dépenses de santé ; libéralisation des contrôles ; intervention des mutuelles dans

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire (U.D.F.)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 51).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p, 5289).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 21 juin 1986] (p. 7708).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation de licenciement (J.O.du 25. juin 1986] (p. 7909).

Vice-président de cette commission [J.O. du 26 juin 1986] (p.7953).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 299) [J.O. du.9 août 1986] (p. 9833).

Vice-président de cette commission [J.O. du 12 août 1986] (p.9919).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1^eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366) [J.O. du 29 octobre 1986] (p. 13021).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la famille (n° 427) [J.O. du 12 décembre 1986] (p. 14937).

Président de cette commission [J.O. du 13 décembre 1986] (p. 14971).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15188).

Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1986] (p. 15250).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).

Vice-Président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1986] (p. 15250).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Attitude de la Communauté européenne et de la France au regard de l'intervention américaine en Libye : riposte américaine à des actes terroristes commandités par le colonel Kadhafi [16 avril 1986] (p. 186-187) ;

- Libération des prix des médicaments : niveau des prix des médicaments français [4 juin 1986] (p. 1677) ; recherche pharmaceutique ; volume de la consommation de médicaments ; nécessité d'opérer une modulation entre la contribution des assurés sociaux et celle des assureurs complémentaires (p. 1678)

- Traitement des nouvelles formes de pauvreté liées, notamment, à la situation des « fin de droits » : fonds publics affectés à l'exécution des programmes de lutte contre la pauvreté ; conventions départementales visant à accorder des compléments locaux de ressources ; concertation des différents partenaires pour concilier indemnisation et action de réinsertion [15 octobre 1986] (p. 4756) ;

- Position de la France vis-à-vis de la Grande-Bretagne et politique méditerranéenne de la France : position du Gouvernement dans les négociations intercommunautaires suivant la décision prise par la Grande-Bretagne de suspendre ses relations diplomatiques avec la Syrie ; devoir pour la France de faire preuve de solidarité européenne. et de fermeté dans sa politique au Moyen-Orient [29 octobre 1986] (p. 5475-5476) ;

orales avec débat:

- n° 2 : Posée le 6 novembre 1986 : drogue (lutte et prévention) (p. 5972).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109).
Première lecture,
discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 493 (visant à compléter l'article 3 par les mots « ainsi que les procédures de recours adaptées à la situation nouvelle ») [6 juin 1986] (p. 1903) ; remplacement du contrôle à priori par un contrôle à posteriori ; rôle des conseils de prud'hommes ; inadaptation du contentieux dérivé de la loi de 19.s7u3r le licenciement individuel aux licenciements collectifs (p. 1904) ; recours juridictionnel en cas de licenciement économique ; retiré (p. 1906).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98).
Première lecture,
discussion générale :
texte inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale appelé en séance publique sans que la commission saisie au fond ait été en mesure de conclure son examen par un vote sur l'ensemble ; manoeuvres de retardement n'ayant pas permis à la commission de mener le débat à son terme sa décision de suspendre les travaux de la commission ; commission ayant disposé d'un temps raisonnablement suffisant [10 juin 1986] (p. 2020) ; débat noyé. sous un flot d'amendements répétitifs et secondaires du groupe socialiste ; remise en cause du droit constitutionnel du Gouvernement de fixer l'ordre du jour prioritaire d'une assemblée du Parlement ; compromission de l'exercice d'un véritable droit d'amendement ; impossibilité pour le groupe socialiste de justifier ses propres turpitudes en arguant. de celles des autres adjure le président de l'aider à mettre fin à des pratiques mettant en cause la crédibilité de l'institution parlementaire (p. 2021) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Jack Queyranne relatif à l'article 44, alinéa 2 de la Constitution et à l'article 91 du règlement : examen d'une motion de renvoi en commission après la clôture de la discussion générale [12 juin 1986] (p.2146) ; son intention d'énoncer, après l'examen de la motion de renvoi en commission, les raisons justifiant que les travaux de la commission ne soient pas repris (p. 2147) ; ses observations sur les propos de M. Claude Labbé, vice-président ; discussion de la motion de renvoi en commission avant d'interroger le président de la commission et le rapporteur pour une éventuelle reprise des travaux des commissaires (p. 2148) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Roland Dumas : notion d'amendements « soumis » à la commission (p. 2149). ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné sur l'article 44, alinéa 2 de la Constitution : possibilité de discuter en séance les amendements remis à la commission mais non discutés par elle (p. 2149-2150).

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean Auroux.
Discussion : nécessité de recourir à l'économie de marche pour répondre aux défis internationaux ; ses doutes sur les possibilités de création d'emplois productifs par l'Etat ; modernisation sociale [11 juin 1986] (p. 2093) ; sa conception de l'entreprise ; multiplication des accords d'entreprises licenciement des salariés ; besoin d'une modernisation des rapports sociaux ; régression des investissements ; aides fiscales à l'investissement flexibilité permettant aux entreprises de s'adapter au marché cas des Etats-Unis (p. 2094) ; rôle de l'inspecteur du travail ; protection illusoire apportée par l'autorisation administrative de licenciement conduisant l'entreprise au dépôt de bilan ; amélioration des qualifications ; rôle de l'Etat dans les négociations sociales ; voie de recours judiciaire pour le contentieux social (p.2095) ; entretien individuel préalable au licenciement économique négociation prévue par le projet de loi sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; développement de l'information dans l'entreprise ; procédure d'élaboration du plan social dans les grandes entreprises ; nécessité d'expérimenter un système de mutualisation interentreprises pour le reclassement des salariés des P.M.E.; rôle des syndicats comme force de proposition (p.2096) ; sociétés bureaucratiques distancées par les sociétés libérales (p. 2097).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liberté de communication (n° 299).
Première lecture,
discussion générale :
conditions d'examen du projet en commission [4 août 1986] (p. 3986) ; ralentissement des travaux du Sénat à cause « de certaines attitudes » ; lien entre la qualité de la production audiovisuelle et l'équilibrage du secteur public et du secteur privé; conciliation entre la concentration et le pluralisme (p. 3987) ; suppression du double monopole de la D.G.T. et de T.D.F. élimination de gaspillage et mise en valeur des innovations techniques ; rééquilibrage entre le secteur privé et le secteur public audiovisuel ; privatisation de T.F. 1 ; rôle de la C.N.C.L. [5 août 1986] (p. 4045) ; modalités de financement du secteur public ; avenir des recettes publicitaires de la presse écrite ; autonomie de gestion du secteur public disparition du système des commandes obligatoires à la S.F.P. ; pluralisme de l'audiovisuel politique anti-concentration pour les médias (p. 4046) ; nécessité d'une politique audiovisuelle européenne ; absence de participation de la France au programme « Europe TV » (p. 4047).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 346).
Première lecture,
discussion des articles :
article 8 undecies : effort en matière d'informatique scolaire ; distinction entre les établissements du premier et du second degré du secteur privé pour les aides à l'investissement des collectivités publiques [11 août 1986] (p. 4241-4242) ; aide publique aux investissements des établissements privés d'enseignement agricole (p. 4244).

- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366).
Première lecture,
discussion générale :
inscrit contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe ; équilibre entre secteur privé et secteur public audiovisuel ; équilibre entre la presse écrite et les autres médias [9 octobre 1986] (p. 4513) ; portée de, la décision du Conseil constitutionnel rôle de la C.N.C.L. ; problème des participations dans les régies publicitaires ; articulation du projet avec le droit de la concurrence ; problèmes de la presse écrite (p. 4514) création d'un observatoire du marché publicitaire (p. 4515).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 427).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur l'exception d'irrecevabilité déposée par M. Pierre Joxe détournements de procédure auxquels se livre l'opposition et dont la majorité s'est parfois rendue coupable ; politique démographique ; importance des familles nombreuses [18 novembre 1986] (p. 6474) ; allocation parentale d'éducation ; allocation de garde d'enfant à domicile ; problème de l'utilisation des excédents de la C.N.A.F . pour financer les branches vieillesse et maladie ; conciliation entre l'aspiration de la femme à la vie professionnelle et le désir de maternité ; retraite des parents au foyer (p. 6475).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'enseignement supérieur (n° 430).
Première lecture,
discussion générale :
conditions dans lesquelles s'est engagé l'examen du texte [28 novembre 19861 (p. 6988) ; report de l'orientation sélective après le D.E.U.G. dépôt de plus de mille amendements par le groupe socialiste refus du débat parlementaire par le groupe socialiste (p. 6989) ; sélection par l'échec ; demande que soit laissé au Parlement un temps supplémentaire (p. 6990).
Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Pierre Joxe, François Asensi et Mme Muguette Jacquaint : précise qu'il a reçu une demande pour que la commission des affaires culturelles reçoive une délégation d'étudiants ; utilisation d'une jurisprudence constante voulant que ce soit le bureau et le rapporteur du projet qui représentent la commission ; convocation des membres du bureau et du rapporteur [4 décembre 1986] (p. 7095).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné : possibilité pour chaque groupe de recevoir une délégation d'étudiants ; accueil d'une délégation par la commission des affaires culturelles représentée par son président, le bureau et le rapporteur du projet de loi Devaquet [4 décembre 1986] (p. 7096).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 11 : statut des pharmaciens hospitaliers [6 décembre 1986] (p. 7264).
Explications de vote :
dispositions inscrites dans le projet de loi en faveur des veuves ; régression du nombre d'interruptions volontaires de grossesse nécessité d'éviter aux femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ; vote positif du groupe U.D.F. (p. 7285).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Guy Malandain : rapporteur- ayant rapporté les travaux de la commission mixte paritaire [19 décembre 1986] (p. 7905) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Coffineau : rappelle qu'il, a consulté le bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 7948) ; obligation de réunir la commission n'existant que pour des amendements d'origine parlementaire ayant reçu accord du Gouvernement (p. 7949).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496).
Première lecture,
discussion des articles :
article 21 : licenciements de fin de chantier [9 décembre 1986] (p. 7416) ; accord passé dans le secteur des travaux publics (p. 7417).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avriL. 1987] (p. 3730).

Président de cette commission [8 avril 1987] (p. 4013).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858).

Président de cette commission [J.O. du 4 juin 1987] (p. 6070).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858).

Président de cette commission [J.O. du 4 juin 1987] (p. 6070).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681) [J.O. du 4 juin 1987] (p. 6070).

Président de cette commission [J.O. du 18 juin 1987]. (p. 6568).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687) [J.O. du 1 .7 juin 1987] (p. 6504).

Président de cette commission [J.O. du 18 juin 1987] (p. 6568).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738) :[J.O. du 30 juin 1987] (p. 7066).

Vice-président de cette commission [J.O. du 30 juin 1987] (p. 7066).

Membre titulaire de la commission mixte , paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le Titre I" du Livre I" du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843) [J.O. du 5 juillet 1987] (p. 7378).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 10 juillet 1987] (p. 7522).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148) [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15046)..

Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15046).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à réprimer l'incitation au suicide (n° 723) [7 mai 1987].

Proposition de loi tendant à créer un indice des prix ne faisant pas référence aux prix du tabac et des produits alcooliques (n° 950) [6 octobre 1987].

Proposition de loi relative au financement età la transparence des dépenses électorales des partis politiques (n° 1070) [25 novembre 1987].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Enseignement agricole privé [3 juin 1987] (p. 1873, 1874) ;

orales sans débat :

- n° 200, posée le 21 avril 1987 : préretraites (politique et réglementation) (p. 530) ; appelée le 24 avril 1987 : droits de préretraités : litiges nés de l'application du décret du 24 novembre 1982 aux personnes déjà . parties en préretraite à cette date ; dispositions discriminatoires pour l'application du cumul entre pensions de reversion et préretraite (p.653) ; participation des préretraités aux « états généraux de la sécurité sociale » (p. 654) ;

- n° 225, posée le 19 mai 1987 : lait et produits laitiers (quotas de production) (p. 1351) ; appelée le 22 mai 1987: application des quotas laitiers aux zones de montagne : extension à la France des prérogatives accordées par la C.E.E. à l'Irlande et à certaines régions d'Italie ; aménagement du territoire (p. 1506, 1507)

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).
Première lecture,
discussion des articles [21 avril 1987] :
Chapitre III : rachat d'une entreprise par ses salariés,
Article 16 (rachat d'une entreprise par ses salariés ; conditions ; régime fiscal) : son approbation ; sa proposition de R.E.S. . minoritaires (p. 483) ; son sous-amendement n° 147 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (possibilité de R.E.S. si la société nouvelle détient 20 % des droits de vote de la société rachetée) (p. 502) ; retiré (p. 503) ; son sous-amendement n° 148 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (de conséquence de son sous-amendement n° 147) : devenu sans objet (p. 503).

- Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1^er du code de la route (n° 616).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique : [23 avril 1987] ;
Alcoolisme (lutte contre l'-) (p. 611).
Publicité pour l'alcool (p. 611).
Discussion de l'article unique
Avant l'article unique : son amendement n° 35 (tendant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées en dehors de la presse écrite non destinée à la jeunesse) (p. 616) retiré (p. 617).

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504).
Première lecture,
avant la discussion des articles [28 et 29 avril 1987]
Budget global et financement des hôpitaux (p. 701).
Carte sanitaire (et notamment participation du secteur privé à la -) (p. 701).
Pôles d'activités (p. 701).
Politique hospitalière menée entre 1981 et 1986 (et notamment départementalisation) (p. 701).
Discussion des articles [29 et 30 avril 1987] :
Titre III : dispositions relatives aux établissements d'hospitalisation privés.
Article 10 (regroupement des établissements privés) : ses observations sur l'amendement n° 42 de M. Bernard-Claude Savy (regroupement ne devant être autorisé qu'à la seule condition qu'il n'accroisse pas la capacité des établissements privés (p. 812, 813) ; évolution des crédits alloués à l'hôpital public entre 1981 et 1985 (p. 814).

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).
Première lecture,
avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987]
Examen (conditions. d'- du texte) (p. 1088).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb (p. .1088).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681).
Première lecture,
discussion des articles [20 mai 1987] :
Après l'article 5 : son amendement n° 155 (protection des victimes d'accidents du travail) (p. 1419) ; retiré (p. 1420).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture, discussion des articles [5 juin 1987] [9 juin 1987] [12 juin 1987] ;
Article 1^er (intégration financière du régime des cultes dans le régime général) : son amendement n° 73 soutenu par M. Jacques Bichet (contribution du régime général n'intervenant qu'à titre supplétif pour couvrir les charges ne pouvant l'être par les seules cotisations adoptées) : adopté (p. 2054).
Après l'article 15 : son amendement n° 86 (assiette de la taxe sur la publicité pharmaceutique) (p. 2081) ; blocage des prix des produits pharmaceutiques (p. 2083) ; adopté après modification.
Avant l'article 46 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : inopportunité de réunir la commission (p. 2325).
Après l'article 51 : son amendement n° 74 (interdiction de la diffusion de messages publicitaires en faveur de boisson contenant plus de 1° d'alcool par les organismes et services de radiodiffusion sonore et de télévision publics ou privées) (p. 2332) ; nécessité que la télévision ne puisse véhiculer des images incitant à la consommation d'alcool (p. 2333) ; conclusions du rapport de M. Jean Bernard sur la lutte contre l'alcoolisme (p. 2335) ; pour l'amendement n° 305 de Mme Françoise d'Harcourt (interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les stades) (p. 2337) ; ses observations sur l'amendement n° 343 du Gouvernement (interdiction de la publicité en faveur des boissons dont la fabrication est prohibée) ; pour l'amendement, n° 346 du Gouvernement (décrets en Conseil d'Etat prévoyant les modalités que doivent respecter les messages-supports publicitaires) (p. 2338) ; adopté, après modification, au scrutin public (p. 2339) ; son amendement n 306 (interdiction aux sociétés nationales de programmes ainsi qu'aux titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle de diffuser des émissions publicitaires à caractère politique) (p. 2340) ; adopté après modifications (p. 2344).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [18 et 19 juin 1987] i
Contrôle et information du Parlement sur le budget social de la Nation (constitutionnalité, opportunité) (p. 2925).
Etats généraux de la sécurité sociale (opportunité et enjeux des -) (p. 2924, 2925).
Sécurité sociale (axe possible de réforme de la -) (p. 2925, 2926).
Système de retraite (capitalisation ou répartition) (p. 2926).

- Projet de loi finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie
Agriculture - B.A.P.S.A.-
Questions [23 octobre 1987] ;
Production laitière en zones défavorisées (p. 4766).
Éducation nationale.-
1 . Enseignement scolaire.
Examen du fascicule [23 octobre 1987]; Enseignement privé (attribution de postes d'enseignants,notamment) (p. 4966).
Culture et communication. Communication.
Examen du fascicule [6 novembre 1987] :
Audiovisuel ;
généralités :
- publicité (marché publicitaire télévisuel) (p. 5550)
- télé-achat (p. 5550)
- vidéo (industrie de la -) (p. 5550).
AudiovisueL. secteur public
- redevance (p. 5550).
Presse écrite : - publicité (recettes de -) (p. 5550).
Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987]
Après l'article 61 : son amendement n° 297 soutenu par M. Bruno Durieux (audiovisuel ; taux réduit de T.V.A. ; taux majoré et taxe spéciale pour les enregistrements à caractère pornographique ou incitant à la violence) (p. 5917) ; vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5919).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation, adopté par le Sénat (n° 973).
Première lecture,
discussion des articles [15 et 16 décembre 1987] :
Article 2 (modalités de la répartition de la première part de la D.G.E. des départements) : ses observations ; modalités de répartition de la première part de la D.G.E. (p. 7404, 7405), Article 3 (modalités de répartition de la seconde part de la D.G.E. des départements) : ses observations (p. 7407) ; Après l'article 3 : son amendement n° 41 (tendant à modifier les conditions d'attribution de la D.G.F. minimale des départements en alignant celles-ci sur les conditions. d'éligibilité et de majoration pour insuffisance de potentiel fiscal de la première et de la deuxième part de la D.G.E.) : adopté (p. 7412).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148).
Première lecture, discussion des articles [19 décembre 1987.] :
Titre IV : droit «les médecins à une cessation anticipée d'activité.
Après l'article 4 : son amendement n° 28 soutenu par M. Gilbert Gantier (institut national de la statistique et des études économiques publiant chaque mois un indice des prix à la consommation hors tabac et produits alcooliques) (p. 7868) ; adopté (p. 7869).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [3 février 1988]
Origines et motifs du dispositif proposé :
- financement de la vie politique et fonctionnement de la démocratie (p. 53)
- propositions de réforme antérieures (p. 53).
Déclaration du patrimoine des hommes politiques : philosophie de la réforme (p. 53).
Financement des campagnes électorales :
- plafonnement des dépenses (p. 53) ;
- compte de campagne et comité de campagne (p. 53) publicité politique (p. 53, 54).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Première lecture, discussion des articles [4 février 1988] :
Titre Il : modifications du code électoral.
Après l'article 14 : son amendement n° 76 rectifié (fixant à quatre ans la durée d'application de la loi prorogeable ensuite sur la base d'un rapport d'évaluation) : retiré (p. 170).

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988]
Titre IV : dispositions diverses et transitoires.
Article 12 (publicité politique à la radio et à la télévision) : son amendement n° 73 rectifié soutenu par M. Dominique Bussereau (interdiction des publicités politiques pour une durée de quatre ans à compter de la date do- la promulgation de la présente loi) (p. 204) ; adopté au scrutin public (p. 205).
Après l'article 13 : son amendement n° 74 soutenu par M. Dominique Bussereau (tendant à instaurer une période probatoire) : retiré (p. 206).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BARROT (Jacques)

Député de la Haute-Loire (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4566).

Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.C.).

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 332).

S'inscrit au groupe de l'Union du centre [ J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 20 juillet 1988] (p. 9411).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354) [J.O. du 10 décembre 1988] (p. 15480).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Désorganisation du trafic aérien : nécessité de l'information des usagers sur les perturbations ; causes de la désorganisation du trafic [6 juillet 1988] (p. 538).

- Situation sociale : nécessité de moderniser la fonction publique amélioration de la qualité du service lié à l'assouplissement de la fixité des carrières et à l'intéressement 19 octobre 1988] (p. 999, 1000).

- Cotisations d'allocations familiales transfert de charges pénalisant les professions libérales et les cabinets employant des personnels très qualifiés [16 novembre 1988] (p. 2329).

orales sans débat :

- n° 28, posée le 22 novembre 1988 : anciens combattants et victimes de guerre (Afrique du Nord) (p. 2651). Appelée le 25 novembre 1988 : anciens combattants d'Afrique du Nord : définition des critères d'attribution de la carte du combattant ; travail en liaison avec le ministère de la défense (p. 2780, 2781).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie
Travail, emploi et formation professionnelle.
Examen du fascicule [3 novembre 1988] :
Formation professionnelle et apprentissage :
- apprentissage (système allemand et apprentissage industriel) (p. 1676) ;
- crédit d'impôt-formation (p. 1676, 1677) ;
- entreprises et milieu scolaire (rapprochement) (p. 1676) ;
- formation initiale des jeunes (p. 1676) ;
- PME-PMI (p. 1676) ;
- stages de formation (qualité et financement des) (p. 1676).
Vote des crédits :
Etat B, titre IV : son amendement n° 34 (réduction des
crédits du chapitre 44-77 « fonds d'intervention pour l'emploi et la formation professionnelle ») (p. 1720) : retiré (p. 1723).
Apprentissage (- industriel) (p. 1720, 1721, 1723).
Compensation des exonérations de cotisations sociales (p. 1720).
Education nationale, jeunesse et sports. - Enseignement scolaire. - Enseignement technique. -
Questions [7 novembre 1988]
Enseignement privé (parité avec l'enseignement public) (p. 1866).
Industrie et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. -
Questions [9 novembre 1988] :
Massif central (révision de l'affectation des crédits du FEDER) (p. 2040).
Solidarité, santé et protection sociale.-
Questions [14 novembre 1988] :
Remplacé par M. Jean-Marie Daillet Personnes âgées
- maintien à domicile (soins à domicile, aides ménagères...) (p. 2205).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).
Première lecture,
avant la discussion des articles [30 novembre 1988] :
Protection sociale (dispositions relatives à la) : déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales (p. 2915, 2916).
Discussion des articles
Titre l^er (précédemment réservé) : dispositions relatives à la protection sociale.
Article 6 (tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole) son amendement n° 130 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale des professions libérales) (p. 2995) ; rejeté (p. 2996).
Titre III bis : dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre.
Article 2 (précédemment réservé) (déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales) : son sous-amendement n° 180 rectifié soutenu par M. Adrien Zeller` (professions libérales et travailleurs indépendants) à l'amendement n° 106 de M. Claude Bartolone (déplafonnement des allocations familiales et mesures transitoires) (p.3081) ; adopté au scrutin public après modifications et application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 3083) ; son amendement n° 102 (pluralité de plafonds) retiré (p. 3083).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [15 décembre 1988]
Allocations familiales (déplafonnement des - ; hypothèse. de la fiscalisation des) (p. 3667, 3668).
Professions libérales (p. 3668).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354).
Première lecture,
avant la discussion des articles [5 et 6 décembre 1988]
Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) (p. 3142).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A..) :
- autorité indépendante (qualification du C.S.A. .) (p. 3142, 3143) ;
- composition du- (p. 3142) ;
- compétences (p. 3143).
Contrôle parlementaire (p. 3143).
Conventions conclues entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et les sociétés émettrices (pouvoir et sanction du C.S.a.) (p. 3143).
Production et diffusion (séparation des) (p. 3143).
Secteur public audiovisuel (p. 3143).
Télécommunications (autorités compétentes pour réglementer le secteur des) (p. 3143).
Discussion des articles [6 et 7 décembre 1988] :
Titre l^er : Missions et composition du conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 1^er (missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
: son amendement n° 168 soutenu par M. Jean-Paul Fuchs (régulation des télécommunications par le C.S.a.rejeté (p. 3175).
Article 3 (composition et organisation du conseil supérieur de l'audiovisuel) : son amendements n° 169 : devenu sans objet (p. 319 0).
Article 6 (dispositions diverses) : son amendement n° 171 corrigé (budget du conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 3195) : non soutenu (p. 3196).
Article 6 (abrogation des dispositions prévoyant le transfert des pouvoirs du ministre chargé des télécommunications à l'autorité de régulation) : son sous-amendement n° 181 (compétences temporaires du conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de télécommunications) à l'amendement n° 76 de la commission (exercice des fonctions de réglementation et de régulation des télécommunications. Futur projet de loi sur l'exploitation du service public des télécommunications) (p. 3203) : retiré (p. 3205) ; son amendement n° 172 (exercice des fonctions de réglementation et de régulation des téléservice public des télécommunications) (p.3202) devenu sans objet (p. 3206).
Article 7 (compétences du conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des sociétés nationales de programmes et de l'Institut national de l'audiovisuel) : son amendement nô 173 rectifié soutenu par M. André Santini (obligations imposées au secteur public par les décrets en conseil d'Etat, les décisions du C.S.A et les cahiers des charges) : rejeté (p. 3214) ; son amendement n° 174 soutenu par M. André Santini (irresponsabilité personnelle des présidents des organismes concernés) : adopté (p. 3214).
Titre Il : rapports avec les pouvoirs, publics.
Article 8 (rapports du Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les pouvoirs publics) : son amendement n° 175 (suppression de la délégation, parlementaire de la communication audiovisuelle) : adopté (p. 3216).
Article 8 bis (délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle) : son amendement n°, 176 (de suppression) : adopté (p. 3217).
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.
Article 10 (publicité, diffusion de films, contribution à la création cinématographique) : ses observations (p. 3222) enfance (protection de l'- contre la violence à la télévision) (p. 3222).
Titre III : dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle, (précédemment réservé).
Article 10 (précédemment réservé) (dispositions communes aux secteurs publics et privés de la communication audiovisuelle publicité, diffusion de films et aide à la création cinématographique) son sous-amendement n° 217 (modifiant l'exercice des compétences du Gouvernement et du conseil supérieur de l'audiovisuel) à l'amendement, n° 213 rectifié du Gouvernement (répartition des responsabilités entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement) : retiré (p. 3232, 3233) ; son sous-amendement n° 224 soutenu par M. François d'Aubert (rédactionnel) (p. 3233) : retiré (p. 3234) ; son sous-amendement n° 216 (protection de la jeunesse) à l'amendement n° 38 de la commission (compétences exercées par le Gouvernement après avis du C.S.A.) (p. 3234) rejeté au scrutin public (p. 3235) ; son sous-amendement n° 199 (diffusion d'oeuvres françaises aux heures de grande écoute) à l'amendement n° 38 de la commission (compétences exercées par le Gouvernement après avis du C.S.A) devenu sans objet (p. 3236) ; ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Gilbert Gantier (répartition des responsabilités confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 3232) ; son amendement n° 177 (compétences respectives du Gouvernement et du C.S.A) : devenu sans objet (p. 3236) ; son amendement n° 200 (notion d'heures de grande écoute) : devenu sans objet (p. 3236) ; son amendement n° 201 (notion d'heures de grande écoute) : devenu sans objet (p. 3236).
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) son amendement n° 178 (diffusion internationale des programmes français et droit des auteurs) : rejeté (p. 3242) ; son amendement n° 179 (retransmission d'événements sportifs) (p. 3242) : réservé (p. 3243) ; son amendement n° 180 (projet de loi sur le' secteur audiovisuel public) ; réservé jusqu'après l'article 16 ter (p. 3243).
Titre IV : autorisations ; dispositions applicables au secteur
privé «précédemment réservé).
Article 11 (précédemment réservé) (conventions passées pour l'exploitation des services privés de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ou par satellite) : son amendement n° 184 (suppression des` précisions apportées sur le contenu de la convention) : rejeté (p. 3245).,
Après l'article 14 : son amendement n° 187 soutenu
par M. François d'Aubert (permettant à l'actionnaire majoritaire de détenir 33 p. 100 des actions et de disposer ainsi d'une minorité de blocage) (p. 3271) : retiré (p.3272) ; son amendement n° 188 (compétence du conseil de la concurrence sur le secteur de la communication): adopté après rectification (p. 3272).
Article 16 (des pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel en ; cas de manquement par les exploitants à leurs obligations législatives et réglementaires) :
article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (mise en demeure faite aux titulaires
d'une autorisation d'exploitation de respecter leurs différentes obligations) : son amendement n° 189 soutenu par M. Bernard Stasi (mise en demeure en cas de manquement aux conventions) rejeté (p. 3276) ;
article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 (échelle des sanctions) : son amendement n° 190 soutenu par M. Bernard Stasi (recours systématique à la mise en demeure préalable) : rejeté (p. 3277) ; son amendement n° 191 (de conséquence) : rejeté (p, 3277) ;
article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (sanction des cas d'abus de position dominante ou d'entrave à la libre concurrence) : son amendement n° 192 (suppression du texte proposé pour cet article) : non soutenu (p. 3278) ;
après l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 : son amendement n° 193 soutenu par M. Bernard Stasi (prolongation de l'autorisation pour les titulaires qui auront satisfait à leurs obligations) (p. 3279) : rejeté (p. 3280).
Titre V : secteur public de la communication audiovisuelle.
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) et après l'article 16 tee: son amendement n° 180 soutenu par M. Bernard Stasi (futur projet de loi sur le secteur public audiovisuel) (p. 3286) rejeté par assis et levé, après une épreuve à main levée déclarée douteuse (p. 3287).
Titre VI : dispositions diverses et transitoires.
Article 19 (composition du premier conseil supérieur de l'audiovisuel) : son amendement n° 195 (composition du premier C.S.A) (p.3298) : devenu sans objet (p. 3298) ; son amendement n° 205 : devenu sans objet (p. 3298).
Après l'article 19 : son amendement n° 230 (mode de désignation du premier C.S.A.) (p. 3299) : rejeté (p. 3301).
Article 19 bis (horodatage des émissions d'information
diffusées en différé) : son amendement n° 194 (de suppression)
: adopté (p. 3303).
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : son amendement n° 179 (aménagement du régime de l'exclusivité des droits de diffusion de manifestations sportives) : retiré (p. 3306).
Explications de vote
Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- composition et indépendance du- (p. 3312).
- pouvoirs du- (p. 3312).
Télécommunications (p. 3312).
Téléfilms (règles de diffusion des) (p. 3312).
Abstention du groupe U.D.C. (p. 3312).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [15 décembre 1988]
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A..) :
- composition du- (p. 3696) ;
- missions et pouvoirs du- (p. 3696).
Cinéma (p. 3696).
Opérateurs privés de l'audiovisuel (p. 3696, 3697).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.C.).

S'inscrit au groupe de l'Union du centre [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4311).

NOMINATIONS'

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instituer les défenseurs des enfants (n° 762) [14 juin 19891.

Proposition de loi tendant à instituer une allocation de soutien familial différentielle (n° 927) [12 octobre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Le Gouvernement et l'Islam en France : liberté des cultes ; culte islamique ; organisation institutionnelle des rapports avec les pouvoirs publics [8 novembre 1989] (p. 4758, 4759).

à un ministre

- Industrie [8 juin 1989] P.M.E.-P.M.i. : aides à la modernisation ; critères d'attribution des crédits de productique industrielle (p, 1880).

orales sans débat :

- n° 114 posée le.30 mai 1989 personnes âgées soins et maintien à domicile) (p. 1379). Appelée le 2 juin 1989 : personnes âgées dépendantes (p. 1536, 1537).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 661).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [9 mai 1989]
Audiovisuel (généralités)
- Europe (politique audiovisuelle ; production européenne ; quotas de diffusion ; sommet de Rhodes) (p. 674) ;
- mécénat et partenariat (p. 674). Télévision :
- chaînes publiques :
- Antenn° 2 - F.r.3 (complémentarité/spécificité des chaînes publiques ; hypothèse d'une présidence commune pour les deux : sociétés ; rôle de F.r.3) (p. 673, 674) ;
- concurrence, complémentarité et équilibre secteur public-secteur privé (p. 674)
- contrats d'objectifs (p. 674) ;
- émissions régionales (retransmission par Antenn° 2) (p. 674) ;
- impartialité, pluralisme et indépendance du secteur public (p. 674)
- information télévisée (p. 673).
- missions et objectifs (p. 673) ;
- publicité (ressources procurées ; taxe pour le soutien à la création) (p. 674) ;
- redevance (et remboursement des exonérations) (p. 674).

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique (n° 632).
Première lecture :
Discussion des articles [17 mai 1989] :
Article 23 (dérogations aux dispositions relatives à l'exercice illégal) :
- son amendement n° 30 soutenu par M. Jean Briane (élargissement de la portée de la dérogation pour les interventions de certains techniciens en matière d'élevage) (p. 964) : retiré (p. 965).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1989] :
Conversion des salariés :
- plan social (p. 1187).
Emploi (généralités)
- A.N.P.E. (p. 1187)
- formation professionnelle (p. 1187) ;
- service public de l'emploi (p. 1187) ;
- travail (organisation (p. 1187).
Emploi dans l'entreprise (maintien, prévention du licenciement) :
- formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (incitations) (p. 1187) ;
- PME-PMI (conventions d'aide au conseil) (p. 1187) ;
- salariés âgés (cotisation versée en cas de licenciement ; cas des entreprises artisanales ; « cotisation Delalande ») (p. 1187).
Licenciement
- garanties individuelles des salariés :
- assistance du salarié licencié par une personne extérieure à l'entreprise (p. 1187).
- syndicats (autorisation d'ester en justice sans mandat du salarié) (p. 1187) ;
- généralités
- autorisation administrative (non rétablissement) (p. 1186).
Discussion des articles [25 mai 1989] :
Titre I^er : prévention du licenciement.
Article 4 (généralisation de la contribution exceptionnelle versée lors d'un licenciement de salariés âgés ; « cotisation Delalande ») :
- son amendement n° 92 (exclut du champ d'application de cet article les licenciements consécutifs à une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou départ à la retraite) (p. 1239) : adopté après modifications (p. 1240).
Titre IV : Garanties individuelles.
Après l'article 18 : (n° 686).
Première lecture :
Discussion des articles [8 et 9 juin 1989] :
Article 1^er (mission du système éducatif)) :
Remplacé par Foucher (Jean-Pierre) (p. 1927) ;
- son amendement n a 143 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (rappelle le principe du pluralisme de l'enseignement) : rejeté (p. 1932) ;
- son amendement n° 144 soutenu par M. Germain Gengenwin (reconnaît le rôle de l'apprentissage dans l'éducation) (p. 1951) : rejeté (p. 1953) ;
- son amendement n° 219 soutenu par M. Jean-Paul Virapoullé (précise que les établissements d'enseignement privé sous contrat participent avec leur caractère propre au service public) : rejeté (p. 1957).
Titre l^er : la vie scolaire et universitaire.
Chapitre l^er : le droit à l'éducation.
Article 3 (droit à l'obtention d'une formation qualifiante) :
- son amendement n° 145 : devenu sans objet (p. 1975).
Chapitre Il : l'organisation de la scolarité.
Article 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations)
- son amendement n° 149 soutenu par M. Germain Gengenwin (propose que les stages soient organisés en concertation avec les organisations professionnelles représentatives) : rejeté (p. 1987) ;
- son amendement n° 150 soutenu par M. Bruno Durieux (limite à l'enseignement professionnel l'obligation de périodes en entreprises) (p. 1987) : rejeté (p. 1988).
Article 7 (orientation) :
- son amendement n° 167 soutenu par M. Bruno Durieux (rend aux familles la décision finale en matière d'orientation) (p. 1993) : rejeté (p. 1994).
Article 8 (calendrier scolaire) :
- son amendement n° 152 rectifié soutenu par M. Bruno Durieux (prévoit un temps libre hebdomadaire consacré aux activités extrascolaires ou à l'éducation religieuse) : rejeté au scrutin public (p. 1996) ;
- son amendement n° 151 soutenu par M. Germain Gengenwin (prévoit l'organisation des examens en période de vacances) : rejeté (p. 1997).
Chapitre III : Droits et obligations.
Article 9 (droits et obligations des élèves)
- son amendement n° 155 soutenu par M. Germain Gengenwin (précise que les élèves disposent de la liberté d'information et de la liberté d'expression « pour les affaires scolaires ») : rejeté (p. 1999) ;
- son amendement n° 153 soutenu par M. Germain Gengenwin (étend la création des conseils des délégués des élèves aux collèges) : rejeté (p. 1999) ;
- son amendement n° 154 soutenu par M. Germain Gengenwin (élargit la concertation avec les élèves à tous les sujets concernant la vie de l'établissement) (p. 1999) : rejeté (p. 2000).
Article 10 (droits des parents d'élèves) :
- son amendement n° 168 soutenu par M. Germain Gengenwin (organise le dialogue avec les enseignants sur les méthodes pédagogiques) : rejeté (p. 2009).
Titre III : les établissements d'enseignement.
Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) :
- son amendement n° 158 soutenu par M. Germain Gengenwin (précise que la pédagogie est un élément essentiel du projet d'établissement) : retiré (p. 2026)
- son amendement n° 159 rectifié soutenu par :M. Germain Gengenwin (ouvre la possibilité pour certaines autorités locales de s'opposer à la nomination d'enseignants afin de respecter l'homogénéité des équipes pédagogiques) : rejeté (p. 2027) ;
- son amendement n° 160 soutenu par M. Germain Gengenwin (associe les collectivités territoriales à la gestion des établissements scolaires) : rejeté (p. 2028).
Après l'article 19 :
- son amendement n° 169 soutenu par M. Germain Gengenwin (décentralise la gestion des premiers cycles universitaires) (p. 2033) : rejeté (p. 2034).
Titre V : l'évaluation du système éducatif.
Article 23 (évaluation du système éducatif) :
- son amendement n° 163 soutenu par M. Germain Gengenwin (précise que l'évaluation concerne les établissements et les enseignants) : rejeté (p. 2041).
Article 27 (application de la loi à l'enseignement privé) :
- son amendement n° 165 soutenu par M. Germain Gengenwin (prévoit que seules les dispositions relatives aux enseignements et aux programmes seront appliquées aux établissements privés) : rejeté (p. 2045).

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798).
Première lecture :
Discussion des articles [5 et 6 octobre 1989] :
Titre l^er : dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
Article 1^er (réglementation du financement des campagnes) :
Article L. 52-5 du code électoral (obligation de créer une association électorale pour recueillir des dons)
- son amendement n° 183 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (étend la formule juridique permettant de recueillir un financement privé ; modifie les conditions de dissolution des associations électorales) (p. 3153) : rejeté (p. 3155).-

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [19 octobre 1989)
Conditions générales de l'équilibre financier.
Titre l^er : dispositions relatives aux ressources.
1 . - Impôts et revenus autorisés.
B . - Mesures fiscales.
a) Mesures de justice et de solidarité.
Article 6 (réduction de 5,5 p. 100 à 2,1 p. 100 du taux de la T.V .a. sur les médicaments remboursables) :
- son amendement n° 252 (étend la réduction à 2,1 p. 100 du taux de la T.V.a. aux médicaments non remboursés par la sécurité sociale) (p. 3770) ; retiré (p. 3772) ;
- médicaments (prix) (p. 3773).
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et mer :
Urbanisme, logement et services communs. -
Questions [30 octobre 1989) :
Remplacé par M. Jean Briane
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (p. 4320).
Aides : aide personnalisée au logement (p. 4322).
Espaces publics (p. 4321).
Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement scolaire. -
Questions [3 novembre 1989] :
Remplacé par M. René Couanau :
Enseignement privé (p. 4531).
Industrie et aménagement du territoire : Aménagement du territoire. -
Questions [9 novembre 1989]. :
Organismes :
- Fonds d'intervention, de développement et d'aménagement rural (F.I.D.A.r.) (p. 4874)
- Fonds interministériel d'aménagement du territoire (F.I.A.T.) (rôle dans l'implantation d'industries) (p. 4874).
Solidarité, santé et protection sociale. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [10 novembre 1989]
Personnes âgées
- aide à domicile (p. 4924) ;
- établissements d'accueil (hébergement collectif) (p. 4924) ;
- Fonds national de la dépendance (p. 4924) ;
- maintien à domicile (p. 4924).
Professions médicales : médecine libérale (conventionnement) (p. 4923).
Santé publique :
- alcoolisme (p. 4923).
- médecine scolaire (p. 4923)
- prévention (p. 4922) ;
- tabac (p. 4923).
Sécurité sociale ;
- assurance vieillesse (p. 4923) ;
- financement (p. 4923, 4924).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 966).
Première lecture
Discussion des articles [1^er décembre 1989) :
Article 1^er (déplafonnement des cotisations d'accidents du travail)
- ses observations (p. 5843).
Risques professionnels (indemnités versées aux victimes) (p. 5843) ;
- défavorable à l'amendement n° 44 corrigé de M. Michel Pelchat (exclut du déplafonnement les contrats à durée déterminée conclus dans les secteurs du cinéma et du spectacle) (p. 5846).
Après l'article 8 :
- ses observations sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (précise le régime de l'aide médicale) (p. 5857).
Article 9 (tarification des unités et des centres de longs séjours) :
- ses observations (p. 5860).
Personnes âgées et handicapées (p. 5860) ;
- son amendement n° 42 (précise les dépenses prises en compte pour l'établissement de la tarification relative aux prestations de soin) (p. 5864) : retiré (p. 5869).
Après l'article 9 :
- son amendement n° 45 (recule l'âge de la retraite des praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux) (p. 5869) : retiré (p. 5870).
Médecins hospitaliers (retraite complémentaire) (p. 5869).
Après l'article 13`:
- son amendement n° 40 (oblige l'i.n.s.E.E. à publier chaque mois un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac) : adopté (p. 5874) ;
- son amendement n° 41 (précise la portée de la présomption de contrat de travail dans le secteur des spectacles) (p. 5874) : retiré (p. 5875).

- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (n° 968).
Première lecture :
Discussion des articles [8 décembre 1989] :
Article 6 (assouplissement du statut des sociétés de cautionnement mutuel) :
- son amendement n° 33 corrigé soutenu par M. Michel Jacquemin (inclut les fonds de garantie dans les fonds propres des sociétés de cautionnement mutuel) (p. 6250) : retiré (p. 6251).
Avant l'article 10 :
- son amendement n° 29 soutenu par M. Michel Jacquemin (prévoit que le conjoint du chef d'entreprise artisanale ou commerciale doit définir sa situation au regard de l'entreprise par déclaration expresse) : retiré (p. 6263) ;
- son amendement n° 30 soutenu par M. Michel Jacquemin (donne la possibilité de choisir le statut de conjoint collaborateur à tout conjoint d'un assuré relevant du régime social des travailleurs non salariés du groupe des professions artisanales ou commerciales) (p. 6263) : retiré (p. 6264).
Article 12 (rachat des cotisations de retraite antérieures à 1973) :
- son amendement n° 32 soutenu par M. Michel Jacquemin (porte de six à douze mois le délai pendant lequel peut être présentée la demande derachat des cotisations non payées qui portent sur la période d'activité effectuée avant le 1^er janvier 1973) (p. 6266) : rejeté (p. 6267).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023).
Première lecture :
Discussion des articles [ l 1 décembre 1989] :
Après l'article 7 :
- son amendement n° 10 soutenu par M. Jean-Marie Daillet (précise que la présomption de contrat de travail est écartée lorsque l'organisateur de spectacle traite avec le responsable d'une formation française ou étrangère constituée, qui assure elle-même la protection sociale de ses salariés) : retiré (p. 6288).

____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.C.).

S'inscrit au groupe de l'Union du centre [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O . du 3 avril 1990] (p. 4085).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418) [J.O . du 23 novembre 1990] (p. .14446).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1626 rectifié) [J.O. du 18 décembre 1990] (p. 15581).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Financement des établissements secondaires privés : subventions à la construction ; plafonnement ; jurisprudence du Conseil d'Etat [11 avril 1990] (p. 257, 258).

- Avenir de l'enseignement supérieur bourses ; montant ; prêts aidés aux étudiants [27 juin 1990] (p. 3017, 3018).

- Mesures fiscales concernant les départements bases fiscales : répartition ; inégalités entre les collectivités locales ; fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle : création [12 décembre 1990] (p. 6747).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 81, 82 et 63 de la Constitution et Instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1990]
Communautés européennes (place du droit européen dans la hiérarchie des normes ; contrôle effectué par le Conseil constitutionnel) (p. 614).
Constitution
- contrôle de constitutionnalité par voie d'exception : contrôle des actes du Gouvernement (inexistence) (p.614)
- nécessité d'organiser au sein du Parlement un débat sur l'ensemble des institutions (p. 614) ;
- révision : généralités (p. 614, 615).
Décisions du Conseil constitutionnel : procédure publique et contradictoire (p. 614).
Magistrature (indépendance) (p. 614).
Président de la République : engagements (p.615).
Discussion des articles [25 avril 1990]
Article 1^er (institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception)
- son amendement n° 35 (intègre dans le bloc de constitutionnalité les traités ou accords dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois sur saisine par soixante députés ou soixante sénateurs) (p. 691) retiré (p. 692).

- Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Louis Mermoz et plusieurs de ses collègues relative au conseiller du salarié (n° 1087).
Première lecture
Discussion des articles [16 mai 1990]
Article 1^er (art. L., 122-4-1 du code du travail Résiliation du contrat)
- ses observations (p. 1422).
- son amendement n° 11 (prévoit un délai minimum de sept jours entre, la réception de la lettre recommandée et l'entretien) : retiré (p. 1425) ;
- son amendement n° 13 (de précision) : rejeté (p. 1433).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 juin 1990]
Alcoolisme : coût social et économique (p. 2869).
Entreprises : mécénat (conséquences de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme) (p. 2869).
Jeunes : éducation et protection contre le tabagisme et l'alcoolisme (p. 2868, 2869).
Mort :inégalités sociales devant la mort et la Maladie (p. 2869).
Prix et concurrence
- hausse des prix du tabac (montant et conséquences) (p. 2869) ;
- indice (part du tabac) (p. 2869).
Publicité : tabac et alcool (impact de la réglementation sur la consommation) (p. 2868, 2869).
Tabagisme : coût social et économique (p. 2869).
Discussion des articles [25 et 26 juin 1990] :
Article 7 (modifications du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
- ses observations (p.2963).
Sports : financement des manifestations sportives (conséquence de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) (p. 2963).
Tabac : utilisation des augmentations de taxes sur le. tabac (p. 2963).
- son amendement no .141 : vote réservé jusqu'à la discussion de l'amendement n° 142 (p. 2968),;
- son amendement n° 143 corrigé (précise les mentions qui peuvent figurer sur les publicités autorisées en faveur des boissons alcooliques) : adopté (p. 2978) ;
- son amendement n° 142 rectifié (autorise les initiateurs d'une opération de mécénat à faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération) : adopté (p. 2983) ;
- son amendement n° 141 précédemment réservé (de précision) : rejeté (p. 2983) Commission mixte paritaire i
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [11 décembre 1990] :
Alcoolisme : coût social et économique (p. 6682, 6683)
Prix et concurrence : indice (part du tabac) (p. 6682).
Publicité : tabac et alcool (impact de la réglementation sur la consommation) (p. 6682, 6683).
Tabagisme : coût social et économique. (p. 6682).
Explications de vote
Agriculture : viticulture (p. 6697).
Publicité (p. 6697).
Intention de vote « pour » du groupe U.D.C. (p. 6697).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie:
Education nationale, jeunesse et sports :
Enseignement scolaire.
Vote des crédits [5 novembre 1990] :
Article 87 (abrogation de l'article 62 de la loi de finances pour 1965 et du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés) :
- son amendement no 96 soutenu par M. Yves Fréville (de suppression) vote réservé' (p. 4745) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [19 novembre 1990] (p. 4349).
Affaires sociales et solidarité nationale (suite).
Institution d'une contribution sociale généralisée (lettre rectificative n° 1827, articles 92 à 99).
Principaux thèmes développés [15 novembre 1990] :
Assemblée nationale usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 5391).
Assurance maladie maternité : dépenses (maîtrise) (p. 5391).
Communautés européennes : harmonisation fiscale, mouvements de capitaux et union économique (p. 5391).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) :
- affectation du produit (p. 5390) ;
- assiette (p. 5390, 5391) ;
- taux : augmentations ultérieures (p. 5391)
Emploi (p. 5390.
Entreprises (charges) (p. 5390).
Famille :
- branche famille (ressources) (p. 5390)
- politique de la famille (p. 5390).
Formation professionnelle (p. 5390).
Impôt sur le revenu réforme (p. 5390).
Parlement : rôle (p. 5391).
Personnes âgées : dépendance (p. 5390).
Retraites : financement (p. 5390).
Sécurité sociale :
- cotisations (évolution) (p. 5390, 5391) ;
- déficit (p. 5389)
- financement (mode et réformes proposées) (p. 5390, 5391) ;
- revenus (redistribution) (p. 5390).
Deuxième lecture
Discussion des articles [14 décembre 1990]
Après l'article 76 A
- favorable à l'amendement n° 167 de M. Adrien Zeller (renforce les obligations comptables des oeuvres et fondations et associations reconnues d'utilité publique qui font appel à la générosité publique en. utilisant les grands moyens d'information) (p. 6954). Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1828).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 décembre 1990] :
Assemblée nationale : projet portant diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S) (p. 6510).
Hôpitaux et cliniques
- budget global (p. 6509) ;
- cliniques privées (forfait biologie, conventions, harmonisation avec le secteur public) (p. 6509, 6510) ;

- Projet de loi portant réforme hospitalière (p. 6509).
Retraites : généralités
- débat au Parlement et avec les partenaires sociaux (« Grenelle » des retraites) (p. 6510)
- pensions (revalorisation, indexation, inégalités) (p. 6510).
Sécurité sociale dépenses de santé (maîtrise) (p. 6510). Deuxième lecture
Discussion des articles [18 décembre 1990]':
Après l'article 28 :
ses observations sur l'amendement n° 20 deuxième rectification du Gouvernement (modifie l'assiette et le taux de la taxe sur les frais de publicité et de promotion des médicaments) (p. 7059).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992... 21 décembre 1991

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.C.).

Président du groupe U.D.C.

S'inscrit au groupe de l'Union du centre [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

Président de ce groupe [J.O. du 19 septembre 1991] (p. 12292).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (n° 2219) [J.O. du Il décembre 1991] (p. 16189).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les discriminations entre les élèves de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public en matière de financement des études (n° 2125) [14 juin 1991].

Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur les missions, les moyens et les effectifs de l'Etat depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (n° 2325) [8 novembre 1991].

Proposition de loi tendant à éviter tout changement de mode de scrutin à l'approche des échéances électorales (n° 2611) [19 décembre 1991].

QUESTIONs.

au Gouvernement :

Valorisation de l'apprentissage : politique et réglementation : rôle des régions ; chômage des jeunes : niveau supérieur aux autres pays industrialisés ; partenariat entre lycées techniques et professionnels, régions et entreprises formation en alternance : projet de loi [29 mai 1991] (p. 2374).

Problèmes de l'agriculture et du monde rural : manifestation des agriculteurs à Paris ; monde rural : désertification ; comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) : réunion ; déconcentration : volonté du Gouvernement ; impôt sur le foncier non bâti : réforme ; aide aux éleveurs : mise en place ; loi sur les calamités : rénovation ; politique agricole commune (P.A.C.) : droit d'amendement de la France [2 octobre 1991] (p. 4022, 4023).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :
Après l'article 9 :
- son amendement n° 187 corrigé soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (institue un mécanisme de solidarité financière entre départements au sein de la D.G.F.) (p. 289) ; vote réservé (p. 292) adopté après modifications au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 296).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876).
Première lecture :
Principaux thèmes développés Huant la discussion des articles [12 avril 1991] :
Gestion des hôpitaux et des établissements publics de santé :
- autonomie (p. 1180, 1181) ;
- budget global et taux directeur (p. 1181) ;
- hôpital et entreprise (p. 1180, 1181).
Santé publique
- évaluation médicale (p. 1181) ;
- planification sanitaire : carte sanitaire, schéma d'organisation sanitaire, autorisation à durée déterminée (p. 1181, 1182).
Secteur public et secteur privé : harmonisation et différences (p. 1182).
Structures médicales , des hôpitaux et des établissements de santé : services, départements, unités fonctionnelles (p. 1181).
Discussion des articles [18, 19, 22, 25 et 29 avril 1991] :
Article 1^er (missions et obligations des établissements de soins) :
Article L. 7l l-1 du code de la santé publique (missions des établissements de soins) : son amendement n° 419 soutenu par M. Edouard Landrain (confie aux établissements de soins une fonction de coordination médico-sociale) : adopté (p. 1407) ;
- son amendement n° 420 rectifié soutenu par M. Edouard Landrain (rend obligatoire et précise l'activité d'évaluation) : retiré (p. 1407).
Article L. 711-2 du code de la santé publique (fonctions des établissements de soins) :
- son amendement n° 421 (ajoute l'odontologie à la liste des spécialités) : adopté (p. 1409).
Article L. 711-4 du code de la santé publique (missions du service public hospitalier) :
- son amendement n° 424 soutenu par M. Edouard Landrain (souligne l'importance des centres hospitaliers régionaux et universitaires) : adopté (p. 1414).
Article L. 711-5 du code de la santé publique (coopération du service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé) :
- son amendement n° 427 soutenu par M. Edouard Landrain (précise les modalités de l'aide technique du service public hospitalier) : retiré (p. 1417).
Article L. 711-8 du code de la santé publique (participation au service d'aide médicale urgente) :
- son amendement n° 429 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (précise que le fonctionnement des services d'aide médicale urgente peut être assuré sans le concours des praticiens non hospitaliers) : adopté (p. 1427).
Article 2 (codification et création d'un haut comité hospitalo-universitaire) :
Article L. 711-15 du code de la santé publique (création d'un haut comité hospitalo-universitaire) :
- son amendement n° 430 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (rend obligatoire la consultation du haut comité hospitalo-universitaire sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires des centres hospitaliers universitaires) : retiré (p. 1452) ;
- son amendement n° 431 (inclut les centres hospitaliers généraux dans le champ d'application du texte) : retiré (p. 1452) ;
- son amendement n° 432 : retiré (p. 1453).
Article 3 (l'organisation et l'équipement sanitaires) :
Article L. 712-2 du code de la santé publique (contenu de la carte sanitaire) :
- son amendement n° 433 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (exclut de la carte sanitaire les activités de soins se situant dans des domaines de pointe) : vote réservé (p. 1472) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808, 1848).
Après l'article L. 712-2 du code4de la santé publique :
- son sous-amendement n° 593 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (dispose que l'annexe est un document à caractère indicatif) à l'amendement n o 93 de la commission (établit le régime juridique de l'annexe du schéma d'organisation sanitaire) (p. 1474) : vote réservé (p. 1475) ; considéré comme adopté : application des articles 44, alinéa 3 et 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808, 1848).
Article L. 712-3 du code de la santé publique précédemment réservé (contenu du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe) :
- son amendement n° 434 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (supprime l'annexe du schéma d'organisation sanitaire) : retiré (p. 1476) ;
- son amendement n a 435 (dispose que l'annexe est un document à caractère indicatif) : retiré (p. 1476).
Article L. 712-5 du code de la santé publique (organes compétents pour arrêter la carte sanitaire et les schémas d'organisation sanitaire) :
- son amendement n° 436 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (institue une procédure d'appel du schéma d'organisation sanitaire) (p. 1480) : vote réservé (p. 1481) ; considéré articles 44, alinéa 3 et 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808, 1848).
Article L. 712-6 du code de la santé publique (composition et organisation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale) :
- son amendement n° 437 soutenu par M. Edouard Landrain (précise que les représentants des institutions et des établissements de soins sont désignés selon une représentation proportionnelle à leur place respective dans le système
régional de soins) : vote réservé (p. 1482) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 554 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (crée une commission régionale de l'évaluation médicale des établissements) (p. 1484) : vote réservé (p. 1485) ; considéré comme adopté après modifications : application des articles 44, alinéa 3 et 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808, 1848).
Article L. 712-14 du code de la santé publique (durée de l'autorisation et conditions de renouvellement) :
- son amendement n° 438 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (modifie le champ d'application de l'autorisation à durée déterminée et précise que la durée de l'autorisation doit être au moins identique à celle des amortissements des matériels et des équipements) vote réservé (p. 1492) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 439 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (dispose que l'autorisation est renouvelée par tacite reconduction et que le renouvellement est de droit sauf faute imputable à l'établissement) : vote réservé (p. 1495) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article 4 (codification) :
- ses observations sur l'amendement n° 511 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1507) ;
Assemblée nationale : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (liste des amendements retenus par le Gouvernement) (p. 1507).
Article 6 (codification et conventions de coopération) :
Rappel au règlement : se prononce en faveur de la poursuite de l'examen du texte (p. 1511).
Article L. 714-1 du code de la santé publique (principes généraux) :
- son amendement n° 443 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (dispose que les établissements publics de santé sont des établissements publics à caractère industriel et commercial)
: vote réservé (p. 1533) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 455 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (établit un régime de contrôle a posteriori de l'Etat sur les établissements publics de santé et précise que leur objet principal n'est pas industriel ou commercial) : vote réservé (p. 1534) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-4 du code de la santé publique (attributions du conseil d'administration) :
- son amendement n° 452 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (dispose que le conseil d'administration délibère sur la politique d'intéressement) : retiré (p. 1555).
Article L. 714-5 du code de la santé publique (modalités d'exécution des délibérations du conseil d'administration) :
- son amendement n° 453 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (diminue la liste des délibérations du conseil d'administration soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation) : vote réservé (p. 1557) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 454 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (dispose que les délibérations soumises au représentant de l'Etat sont réputées approuvées si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de six mois) : vote réservé (p. 1558) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ; son amendement na 455 rectifié (de conséquence) : vote réservé (p. 1558) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 456 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (dispose que les délibérations qui ne sont pas soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation sont exécutoires de plein droit dès leur notification au représentant de l'Etat) : vote réservé (p. 1559) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;
- son amendement n° 457 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (rédactionnel) : vote réservé (p. 1560) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-7 du code de la santé publique (procédure d'élaboration du budget) :
- son amendement n° 473 corrigé soutenu par M. Edouard Landrain (substitue au pouvoir du représentant de l'Etat de modifier le montant global des dépenses prévisionnelles prévues celui de demander une nouvelle délibération au conseil d'administration et de saisir le tribunal administratif) : vote réservé (p. 1567) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article l. 714-8 du code de la santé publique (procédure en cas de désaccord entre le conseil d'administration et l'autorité de tutelle sur le montant et la répartition des dépenses budgétaires) :
- son amendement n° 474 soutenu par M. Edouard Landrain (de suppression) : vote réservé (p. 1567) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article L. 714-9 du code de la santé publique (procédure en cas de refus du conseil d'administration de délibérer sur le budget) :
- son amendement n° 475 (de suppression) : vote réservé (p. 1569) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article 112 (expérimentations et dispositions diverses) :
Article l. 716-2 du code de la santé publique (expériences concernant le budget et la tarification) :
- son amendement n° 464 (introduit la prise en compte des activités et de l'organisation médicale) : retiré (p. 1601).
Article 14 (codification et modification des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) :
- son amendement n° 466 corrigé (autorise, à titre expérimental, les établissements hospitaliers publics à organiser leurs structures internes en services et départements) (p. 1605) : vote réservé jusqu'à la discussion des articles réservés à l'article 7 (p. 1606) : vote réservé (p. 1807) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).
Article 21 (coordination avec des dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière) :
- son amendement n° 468 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (supprime le détachement des directeurs des établissements sur leur emploi) (p. 1609) : rejeté (p. 1610).
Article 27 (coordination avec les dispositions législatives en vigueur lors de la publication de la présente loi) :
- son amendement n° 470 (substitue aux mots « établissements de soins privés » les mots « établissements privés de santé ») (p. 1612) : adopté après modifications (p. 1613).

- Projet de loi, adopté par IIe Sénat, relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier (n° 1989).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 mai 1991] :
Logement et habitat : accession à la propriété : perspectives (p. 2080).
Sociétés anonymes de crédit immobilier (S.A.C.I.) :
- généralités (p. 2080) ;
- compétences : élargissement (p. 2080). -

- Déclaration du Gouvernement sur l'avenir des retraites et débat sur cette déclaration (n° 2032).
Principaux thèmes développés [14 mai 1991] :
Epargne : épargne-retraite (p. 2142).
Financement : problème et solutions (p. 2141).
Gouvernement : attentisme (p. 2141).
Livre blanc (p. 2141).
Pensions de retraites :
- modalités de calcul et durée de cotisation (p. 2141) ;
- revalorisation (p. 2141).
Personnes âgées : dépendance (p. 2142).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : transparence (p. 2141).
Retraite par points (p. 2141).
Retraite par répartition ou capitalisation (p. 2142).
Sécurité sociale : transferts de la branche famille à la branche vieillesse (p. 2142).
Veuves : pensions de réversion (p. 2142).

- Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture
Discussion des articles [30 et 31 mai 1991]
Article 9 (modification de l'article l. 123-1 du code de l'urbanisme
: plans d'occupation des sols) :
- son amendement n° 509 soutenu par Mme Bernadette Isaac-Sibille (précisé que les plans d'occupation des sols déterminent non seulement l'affectation des sols mais aussi celle des espaces) : rejeté (p. 2469) ;
- son amendement n° 510 soutenu par Mme Bernadette Isaac-Sibille (rédactionnel) : rejeté (p. 2469).
Article 16 (élaboration d'un programme de référence) :
- son amendement n° 507 (élargit à l'organe compétent en matière d'habitat de l'établissement public de coopération intercommunale la faculté d'élaborer un programme de référence) : adopté (p. 2567):
Article 17 (opérations programmées d'amélioration de l'habitat
- O.P.A.H.) :
- ses observations (p. 2568) ;
Logement et habitat : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) : financement (p. 2568).
Après l'article 17 :
- favorable à l'amendement n° 79 de la commission (uniformise à 3 p. 100 le taux de la taxe additionnelle au droit de bail pour l'ensemble des logements de plus de quinze ans) (p. 2571) ;
Logement et habitat : Agence :nationale pour l'amélioration de l'habitat : moyens financiers et rôle (p. 2570) ;
- son sous-amendement n° 462 (porte ce taux à 3,5 p. 100) à l'amendement n° 79 de la commission (p. 2570) retiré (p. 2571).

- Motion de censure déposée par MM. Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et 121 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, do la Constitution le 13 juin 1991.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [17 juin 1991] :
Culture : Très grande bibliothèque (p. 3202).
Etat : rôle (p. 3203, 3204).
Finances publiques : dépenses d'investissement (p. 3202).
Gouvernement : contradictions (p. 3203).
Impôts locaux : taxe d'habitation : taxe départementale sur le revenu (p. 3202, 3203).
Impôt sur le revenu : réforme (p. 3203).
Logement : 1 p. 100 logement.(p.3202).
Lois de finances rectificatives : dépôt ou non d'un projet (p. 3202). Parlement : rôle (p. 3202).
Partis et mouvements politiques : Parti communiste : soutien apporté au Gouvernement (p. 3203).
Premier ministre : déclarations :
- de politique générale (p. 3202) ;
- sur la fiscalité (p. 3202).
Président de la République : déclaration sur le dialogue « fracassant » (p. 3203).
Régions : enseignement technologique et professionnel (p. 3203).
Santé :
- pharmacie (p. 3202) ;
- réforme du système (p. 3202).
Sécurité sociale :
- assurance maladie : cotisations (p. 3202) ;
- cotisation sociale généralisée (C.S.G.) (p. 3202) ;
- réforme (p. 3203).
Urbanisme : banlieues (p. 3203).
Vote la censure (p. 3204).

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie (n° 2219).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 octobre 1991] :
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 4140).
Médicaments :
- Comité du médicament : missions et statut (p. 4141) ;
- dépenses de promotion : abus, plafonnement, pénalités (p. 4141).
Sécurité sociale :
- dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie : régulation et maîtrise négociée (p. 4141) ;
- dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie : enveloppe globale, taux directeur, objectifs chiffrés (p. 4141).
Rappel au règlement : déplore les conditions de travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 4154).
Discussion des articles [4 octobre 1991] :
Article 2 (détermination d'objectifs d'évolution des dépenses de
médicaments remboursés et fixation contractuelle du prix desdits médicaments) :
Article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (détermination négociée d'objectifs d'évolution des dépenses de médicaments) :
- défavorable à l'amendement n° 172 du Gouvernement (établit le régime juridique du Comité du médicament) (p. 4191) ;
- son sous-amendement n° 183 (attribue au comité interministériel présidé par le Premier ministre la définition des objectifs annuels d'évolution des dépenses de médicaments prises en charge par les organismes d'assurance maladie) à l'amendement n° 172 du Gouvernement (p.4188) : vote réservé (p. 4189) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4192) ;
- son sous-amendement n° 184 (introduit la prise en compte de l'évolution moyenne des dépenses pharmaceutiques au sein de la C.E.E.) à l'amendement n° 172 du Gouvernement : vote réservé (p. 4189) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4192) ;
- son sous-amendement n° 185 rectifié (redéfinit la composition du Comité du médicament) à l'amendement n° 172 du Gouvernement : vote réservé (p. 4190) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4192).

- Motion de censure déposée par MM. Jacques Barrot, Charles Millon, Bernard Pons et 64 membres de l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 22 octobre 1991.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [24 octobre 1991] :
Administration : restructuration (p. 5004).
Aménagement du territoire (p. 5005).
Emploi : « plan emploi » et politique de l'emploi (p. 5004).
Enseignement (p. 5005).
Entreprises : charges (p. 5004).
Epargne : niveau et orientation (p. 5004).
Finances publiques : dépenses : réduction (p. 5004).
Formation professionnelle : apprentis (p. 5005).
Gouvernement : ministre de l'économie et des finances : choix économiques (p. 5003).
Impôts et taxes : réforme fiscale (p. 5004).
Investissement : incitation et financement (p. 5004, 5005).
Motion de censure : objet et opportunité (p. 5003).
Partis et mouvements politiques : opposition : critiques et propositions en matière économique (p. 5005, 5010).
Politique économique : généralités (p. 5005, 5006).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 5004).
Sécurité sociale : financement et maîtrise des dépenses de santé (p. 5003).
Le groupe U.D.C. vote la censure (p. 5006).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [29 et 30 novembre 1991] :
Article 36 decies nouveau (concours des collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés) :
- favorable (p. 6829) ;
- son sous-amendement n° 398 : devenu sans objet.
Après l'article 64 bis :
- son sous-amendement n° 325 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (propose un nouveau mode de répartition de la D.D.R. fondé sur la population et la superficie des communes et distribué par des fonds départementaux de développement rural) à l'amendement n° 12 du Gouvernement (définit les bénéficiaires de la D.D.R. et précise la répartition de ses deux parts à partir de critères tels que l'appartenance à un groupement de communes, la situation de ville-centre, le potentiel fiscal par habitant, l'effort. fiscal et la population) (p. 6946) : rejeté (p. 6947).

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 2284).
Première lecture :
Discussion des articles [6 décembre 1991] :
Article 4 (prescriptions spéciales) :
- son amendement n° 278 soutenu par M. Ambroise Guellec (prévoit que l'autorité administrative fixe les conditions particulières applicables aux sources ou gisements d'eaux minérales naturelles) : devenu sans objet (p. 7329).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2316).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [9 décembre 1991] :
Son exception d'irrecevabilité soutenue par : Foucher (Jean-Pierre) (p. 7399) : rejetée au scrutin public (p. 7402).
Discussion des articles [9 et 10 décembre 1991] :
Article 21 (indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus V.I.H.)
- son amendement n° 203 (supprime les dispositions relatives au mécanisme de financement du fonds d'indemnisation) : adopté (p. 7464) ;
- son amendement n° 132 rectifié (alimente le fonds d'indemnisation par une taxe prélevée sur les ressources de la privatisation d'entreprises publiques) (p. 7465) : rejeté (p. 7466) ;
- son amendement n° 133 rectifié (alimente le fonds d'indemnisation par un droit additionnel sur le tabac) (p. 7466) : rejeté au scrutin public (p. 7467).
Explications de vote sur l'article 21
Santé publique :
- risque thérapeutique (p. 7471)
- transfusion sanguine : contamination par le virus de l'hépatite (p. 7471).
Le groupe U.D.C. ne prend pas part au vote (p. 7472).
Article 10 précédemment réservé (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) :
- soutient l'amendement n° 123 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 7540) : rejeté au scrutin public (p. 7541).
Après l'article 11 :
- soutient le sous-amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Foucher (dispose que le président du conseil général informe la caisse d'allocations familiales des décisions de refus d'agrément) (p. 7542) à l'amendement n° 25 du Gouvernement (autorise, par dérogation, les personnes qui déposeront une demande d'agrément en qualité d'assistantes maternelles avant le 1^er juillet 1992 à accueillir des enfants à leur domicile à la journée et à faire bénéficier leurs employeurs de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, dès le dépôt de cette demande) : devenu sans objet (p. 7545).
Après l'article 15 :
- son amendernent n° 185 soutenu par M. Edouard Landrain (établit les conditions d'affiliation des avocats à la sécurité sociale en distinguant les avocats salariés et les avocats libéraux) (p. 7548) : rejeté (p. 7550).

- Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 88-1087 du 30 septembre 1988 relative à la liberté de communication (n° 2349).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 décembre 1991]
Conseil supérieur de l'audiovisuel compétences et indépendance (p. 7698).
Diffusion : quotas (p. 7698).
Programmes : industrie et production : soutien (p. 7697).
Redevance : exonérations, compensation, tarif (p. 7697).
Discussion des articles [16 décembre 1991]
Article 1^er (modifications des dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle) :
- son amendement n° 13 soutenu par M. Christian Kert (supprime les mentions chiffrées des quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes ou françaises et substitue la notion d'heures d'écoute significative à celle d'heures de grande écoute) (p. 7951) : retiré (p. 7954) ;
- son sous-amendement n° 5 (dispose que la régulation exercée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel consiste à pouvoir substituer la notion d'heures d'écoute significative à celle d'heures de grande écoute) à l'amendement n° 1 de la commission (attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de régulation par tranches horaires des quotas de diffusion des oeuvres audiovisuelles) (p : 7951) : adopté (p. 7955).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1991] :
Article 32 bis A nouveau (régime du fonds de compensation de la T.V.A. pour les équipements mis à la disposition de tiers) :
- son amendement n° 224 (étend le bénéfice du versement du fonds de compensation de la T.V.A. aux locaux et équipements construits par les collectivités locales et mis à la disposition d'associations à but non lucratif gérant des établissements touristiques, sanitaires, culturels, éducatifs ou sportifs) : non soutenu (p. 7809).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270).
Première lecture :
Discussion des articles [14 décembre 1991] :
Article 17 (art. L. 123-4 du code des communes indemnités allouées par les conseils municipaux) :
- soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Jacques Hyest (supprime les dispositions relatives à la fiscalisation des indemnités des élus municipaux) : rejeté (p. 7915) ;
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 7915).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 (n° 2379).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [19 décembre 1991] :
Article 35 terdecies A nouveau (régime du fonds de compensation de la T.V.A. pour les équipements mis à la disposition de tiers) :
- son amendement n° 26 soutenu par M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 8241) : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 8244) ;
- son amendement n° 27 (maintient les versements du fonds de compensation de la T.V.A. au titre des organismes à but non lucratif intervenant en matière touristique, sanitaire, sociale, culturelle, éducative ou sportive) : retiré (p. 8243).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2858 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 2338).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 décembre 1991] :
Sa motion de renvoi en commission soutenue par : Hyest (Jean-Jacques) (p. 8274) : retirée (p. 8275).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992. .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.C.).

Président du groupe U.D.C.

S'inscrit au groupe de l'Union du centre ; président de ce groupe [J.O. du 2 avril 19921 (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O . du 3 avril 1992] (p. 5031).

Membre de la commission d'enquête sur la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel [J.O. du 11 juin 1992] (p. 7680).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612) [J.O. du 3 juillet 1992] (p. 8879).

Membre de la commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement [J.O. du 1^er juillet 1992] (p. 8650).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du paysage audiovisuel français (n° 2539) [10 janvier 1992].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête en application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, sur la présence en France de M. Georges Habache, responsable d'un mouvement palestinien (n° 2564) [7 février 1992].

Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'appareil d'Etat mis en évidence par la contamination des personnes hémophiles ou pas par le virus H.I.V. à la suite de l'administration de produits sanguins (n° 2973) [15 octobre 1992].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Réforme de la politique agricole commune compromis de Bruxelles : mesures d'accompagnement ; zones de montagne ; prime à la vache allaitante ; débat au Parlement le 24 juin ; concertation avec les organisations syndicales agricoles ; agriculture européenne : défense de ses intérêts face aux Etats-Unis [17 juin 1992] (p. 2467, 2468).

- Affaire du sang contaminé : transfusion sanguine et contamination des hémophiles ; fonctionnement et responsabilité de l'Etat ; statut juridique des hommes politiques ; Haute cour de justice ; réforme de la Constitution : perspectives [28 octobre 1992] (p. 4464, 4465).

à un ministre :

- Affaires sociales et intégration [11 juin 1992] :
Départements : aide sociale : financement de l'allocation de dépendance (p. 2245).
Financement et comptes de la sécurité sociale :
- commission des comptes de la sécurité sociale : réunion (p. 2245) :
- financement : emprunts (p. 2245).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement : demande que, lors de la session extraordinaire, soit organisé un débat sur la situation actuelle de l'audiovisuel [21 janvier 1992] (p. 50).

- Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 2563).
Principaux thèmes développés [7 février 1992] :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique : changements (p. 313) ;
- Moyen-Orient : déclin du rôle de la France (p. 313) ;
- Sommet de Madrid : absence de la France (p. 313).
Fonctionnaires et agents publics hauts fonctionnaires : responsabilité et démission (p. 313).
France :
- crise « politique et morale » (p. 313) ;
- « Etat de droit » (p. 314).
Gouvernement :
- communistes : pression sur le Gouvernement (p. 314) ;
- « dérive présidentialiste » (p. 313) ;
- ministres « irresponsabilité politique » (p. 313).
Justice : indépendance : respect (p. 314).
Parlement :
- commission d'enquête sur « l'affaire Habache » (p. 313) ;
- dissolution : perspectives (p. 314) ; - engagement de la responsabilité du Gouvernement (p. 314) ;
- revalorisation (p. 314).
Président de la République : concentration de l'autorité de l'Etat entre les mains du Président (p. 313).
Santé publique : hôpital de la Croix-Rouge : admission de
Georges Habache (p. 313).
- Déclaration du Gouvernement et débat sur cette
déclaration (n° 2604).
Principaux thèmes développés [8 avril 1992] :
Communautés européennes : Union européenne (p. 378).
Constitution : révision préalable à la ratification du traité de Maastricht (p. 378).
Elections et référendums :
- élections législatives anticipées : perspectives (p. 377) ;
- élections législatives de 1993 : scrutin majoritaire : maintien (p. 378).
Emploi : chômage de longue durée : traitement économique (p. 379).
Finances publiques : « laxisme » budgétaire perspectives (p. 378).
Fonctionnaires et agents publics : service public : modernisation (p. 379).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- formation en alternance (p. 379) ;
- formation et reclassement : aides aux entreprises (p. 378).
France : redressement économique et moral : perspectives (p. 379).
Gouvernement :
- ministère de l'éducation nationale et de la culture : opportunité du regroupement (p. 379) ;
- nouveau Gouvernement : « dernier carré des hommes du Président » (p. 377) ;
- nouveau Gouvernement : investiture : perspectives (p. 379).
Justice : indépendance et modernisation (p. 379).
Mer et littoral : modernisation portuaire : poursuite (p. 377).
Parlement : revalorisation (p. 378).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste : « guerre » des courants (p. 378).
Politique économique et sociale : charges sociales des entreprises : réduction : nécessité (p. 379).
Président de la République : « maître du calendrier politique » (p. 379).
Régions : région parisienne : décongestion : nécessité (p. 379).
Retraites : généralités : système par répartition : réforme (p. 379).
Travail : partage du travail : perspectives (p. 379).

- Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 2628).
Principaux thèmes développés [23 avril 1992] :
Chaîne culturelle européenne ARTE : diffusion hertzienne :
conséquences sur le secteur public de télévision (p. 669).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C .s.a.) : pouvoirs (p. 668).
Redevance : taux et exonérations (p. 668, 669).
Réseaux câblés : historique (p. 668).
Télévision :
- cinquième réseau hertzien : financement des émetteurs par les collectivités locales (p. 668) ;
- cinquième réseau hertzien : préemption par l'Etat (p. 667) ;
- directive européenne : « Télévision sans frontière » (p. 668) ;
- télévision haute définition : enjeux (p. 668, 669).
Télévision publique : F.r.3 : situation (p. 669).
Télévisions privées :
- La Cinq : disparition (p. 667) ;
-- réglementation (p. 667, 668). -

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « de l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 mai 1992] :
Rappel au règlement : se félicite de l'examen supplémentaire du projet de loi constitutionnelle par la commission des lois et propose que la motion de renvoi en commission soit adoptée par un vote à main levée (p. 985).
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Pons (Bernard) (p. 999).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- amendements : propositions de l'opposition : accueil par le Gouvernement (p. 999) ;
- motion de renvoi en commission et rapport supplémentaire de la commission des lois (p. 999).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution.d'un titre XIV « de l'Union européenne ») :
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) :
favorable à l'amendement n a 78 de M. Alain Lamassoure (prévoit qu'une loi - organique détermine les conditions / d'application de l'article 88-2 de la Constitution) (p. 1112).
Explications de vote :
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectifs et contenu : lien avec le Traité de Maastricht (p. 1125).
Traités et conventions : Traité de Maastricht : contenu et engagements de la France : acceptation ou refus (p. 1125).
Vote pour du groupe U.D.C. (p. 1125).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 juin 1992] :
Sénat :
- droit de vote des ressortissants communautaires : recours à une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées : équilibre des pouvoirs (p. 2557, 2558) ;
- texte adopté en première lecture : acceptation par le Gouvernement (p. 2557, 2558).
Explications de vote [18 juin 1992] :
Communautés européennes : Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 2585).
Gouvernement : acceptation du texte adopté par le Sénat (p. 2585).
Vote pour du groupe U.D.C. (p. 2585).

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 mai 1992] :
Sa motion de renvoi en commission soutenue par : Landrain (Edouard) : retirée (p. 1387).

- Projet de loi relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 2634).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 mai 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour : débat sur la politique familiale (p. 1460).
Assistantes maternelles agréées : statut :
- agrément : régime (p. 1460) ;
- formation : obligation (p. 1460). Départements : compétences et charges d'aide sociale (p. 1460).
Enfants : modes de garde (p. 1460).
Famille : politique familiale (p. 1460).

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (n° 2729).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 juin 1992] :
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
comptes : résultats et transparence (p. 1948) ;
maîtrise négociée : médecine ambulatoire : dispositif (p. 1948)
maîtrise négociée : médecine ambulatoire : régime des
sanctions (p. 1948) ;
- méthodes d'évaluation (p. 1949).
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux spécialisés (p. 1948).
Professions médicales :
- médecins : formation, reconversion et retraite (p. 1948)
- unions de médecins exerçant à titre libéral : création, compétences et élection (p. 1948).
Nouvelle lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1^er décembre 1992] :
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- assurés : comportements (p. 6362) ;
- comptes : résultats et transparence (p. 6362) ;
- maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p. 6362) ;
- maîtrise négociée : dépenses prises en compte (p. 6362)
- méthodes d'évaluation et codage des actes et des pathologies (p. 6362).
Professions médicales : médecins : secret médical (p. 6362).
Discussion des articles [1^er décembre 1992] :
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins)
- son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 2 du Gouvernement (élargit le champ d'application de la convention nationale des médecins à la coordination des interventions des médecins généralistes et spécialistes et de celles des médecins libéraux et hospitaliers, au financement des expérimentations et des actions innovantes, à la réalisation des programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques, aux mécanismes de maîtrise des dépenses médicales, aux conditions d'utilisation des données issues du codage des actes ; prévoit les modalités de financement de la formation médicale continue) : devenu sans objet (p. 6377).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article l. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux par une annexe annuelle à la convention) :
- son sous-amendement n° 82 soutenu par M. Adrien Zeller (prévoit que l'annexe fixe les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie) à l'amendement n° 5 du Gouvernement (prévoit que l'annexe annuelle à la convention nationale des médecins fixe les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les références médicales nationales qui concourent à leur réalisation) (p. 6381) : rejeté (p. 6382).
Article 7 (élection des membres des unions) :
- son sous-amendement na 84 soutenu par M. Adrien Zeller (retient les résultats de. l'enquête de représentativité en vue de déterminer les organisations négociatrices des conventions médicales comme critères des organisations syndicales nationales de médecins pouvant présenter des candidatures) à l'amendement n° 13 rectifié du Gouvernement (définit les organisations syndicales de médecins qui peuvent présenter des candidatures) (p. 6386) : rejeté (p. 6387).
Après l'article 15 :
son sous-amendement n° 85 soutenu par M. Adrien Zeller (limite aux mesures d'organisation et de coordination internes la participation des caisses à la maîtrise de l'évolution des dépenses) à l'amendement n° 21 rectifié du Gouvernement (définit les conditions dans lesquelles les caisses nationales des régimes d'assurance maladie participent à la maîtrise de l'évolution des dépenses ; institue un codage des actes, des pathologies et des prestations et fixe ses modalités de mise en oeuvre) : rejeté (p. 6394) ;
- son sous-amendement n° 86 (supprime la date limite du 10 décembre 1992) à l'amendement n° 22 du Gouvernement (valide jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention nationale des médecins et au plus tard jusqu'au 10 décembre 1992 tous les actes pris en application de la convention du 9 mars 1990) : retiré (p. 6397).

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612).
Première lecture
Discussion des articles [25 juin 1992] :
Après l'article 15 :
son amendement n° 19 (fait bénéficier du fonds de compensation pour la T.V.a. les organismes à but non lucratif gestionnaires d'un collège ou d'un lycée privé sous contrat d'association avec l'Etat et gage cette mesure par une augmentation des droits de consommation sur les tabacs) : rejeté (p. 2858) ;
son amendement n° 68 (accorde un complément de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales qui concourent au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat du premier ou du second degré et gage cette mesure par une augmentation des droits de consommation sur les tabacs) (p. 2858) : rejeté (p. 2859).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [7 juillet 1992] :
Article 14 bis nouveau (subventions d'investissement à l'enseignement privé) :
- défavorable aux amendements identiques n^os 15 de la commission et 4 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3293).
Explications de vote :
Assemblée nationale : votes bloqués (p. 3295) ;
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés (p. 3295).
Abstention du groupe u.D.C . (p. 3295).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585).
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 octobre 1992]
Sa motion de renvoi en commission soutenue par : Hyest (Jean-Jacques) (p. 3428) : rejetée (p. 3429).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 octobre 1992] :
Sa motion de renvoi en commission soutenue par : Hyest (Jean-Jacques) (p. 3683) : rejetée au scrutin public (p. 3685).
Discussion des articles [16 octobre 1992] :
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du mandataire par son mandant) :
- son amendement n° 192 (dispose que le prestataire qui procède à l'achat d'espace publicitaire peut recevoir, outre le paiement versé par son mandant, la commission réservée aux agences) : non soutenu (p. 3830).
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 193 (précise que le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ne peut recevoir de rémunérations de la part du vendeur d'espace à l'exception de la commission réservée aux agences) : devenu sans objet (p. 3831).
- Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [15 octobre 1992] (p. 3730).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [22 et 23 octobre 1992] :
Article 14 (majoration du crédit d'impôt formation pour l'emploi d'apprentis) :
- son sous-amendement n° 433 soutenu par M. Edmond Alphandéry (porte la base du crédit d'impôt de 15 000 F à 26 000 F par apprenti) à l'amendement n° 62 de la commission (propose une nouvelle rédaction de l'article) (p. 4191) : vote réservé (p. 4192) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son sous-amendement n° 434 soutenu par M. Edmond Alphandéry (applique l'article aux engagements d'apprentis effectués à partir du 1^er juin 1992) à l'amendement n° 62 de la commission (p.4191) : retiré (p. 4192) ;
-soutient l'amendement n° 83 de M. Germain Gengenwin (ne prend pas en compte le crédit d'impôt-apprentissage dans les plafonds du crédit d'impôt-formation) : vote réservé (p. 4192) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 14 :
- son amendement n° 253 rectifié soutenu par M. Gilbert Gantier (autorise les entreprises à affecter la cotisation complémentaire de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage au financement de l'apprentissage et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis) (p. 4198) : retiré (p. 4199).

- Motion de censure déposée par MM. Jacques Barrot, Charles Millon, Bernard Pons et 68 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, le 23 octobre 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [26 octobre 1992] :
Chômage (p. 4340).
Collectivités locales : ressources : péréquation (p. 4341).
Commerce extérieur et balance des paiement (p. 4341).
Communautés européennes : politique agricole commune (p. 4340).
Délinquance et criminalité : corruption (p. 4342).
Education, formation professionnelle et apprentissage (p. 4340).
Entreprises :
- charges sociales et fiscales (p. 4340) ;
- investissement (p. 4340).
Epargne (p. 4341).
Etat : réforme (p. 4341).
Finances publiques : dette publique (p. 4341).
Justice (p. 4342).
Logement (p. 4340).
Partis et mouvements politiques : parti communiste : négociation avec le Gouvernement (p. 4340).
Personnes âgées : dépendance (p. 4341).
Politique économique :
- franc (p. 4341) ;
- inflation (p. 4340, 4341).
Politique générale : réforme (p. 4340).
Sécurité sociale : déficit (p. 4340).
Vote la censure (p. 4342).

- Projet de loi de relatif au corps humain (n° 2599).
Première lecture
Explications de vote [25 novembre 1992] :
Assemblée nationale : vote personnel (p. 6053).
Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain : statut : garantie légale, inviolabilité et indisponibilité (p. 6054).
Ethique : bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision périodique (p. 6053).
Filiation : identité sociale et identité biologique (p. 6054).
Génétique : pratiques géniques : eugénisme : interdiction (p. 6054).
Procréation médicalement assistée :
- diagnostic prénatal (p. 6054) ;
- foetus et embryon : statut et embryons surnuméraires (p. 6054).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).
Première lecture
Explications de vote [25 novembre 1992] : voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2601).
Première lecture
Explications de vote [25 novembre 1992] : voir : projet de loi relatif au corps humain (n° 2599).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978).
Première lecture
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 3 :
- son amendement n° 48 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (permet aux victimes d'un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, d'obtenir communication dei renseignements dont dispose la caisse régionale d'assurance-maladie) : adopté (p. 6561).
Article 15 (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) :
- son amendement n° 180 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 6582) : retiré (p. 6584).
Après l'article 23 : _
- son amendement n° 51 soutenu par M. Adrien Zeller (fait bénéficier les associations de soins à domicile de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue pour les personnes âgées qui recourent à l'assistance d'une tierce personne salariée ; gage cette mesure par la création d'une taxe sur les alcools) (p. 6606) : rejeté au scrutin public (p. 6607).

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 3009).
Première lecture :
Discussion des articles [8 décembre 1992] :
Article 1^er (art. l. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et conventionnel des heures complémentaires) :
- son amendement n° 81 soutenu par M. Jean-Pierre Philibert (précise que le plafond des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel s'apprécie en moyenne sur l'année) (p. 6752) : rejeté (p. 6753) ;
- son amendement n° 87 soutenu par M. Germain Gengenwin (substitue une définition en termes généraux à l'énumération du contenu des accords collectifs relatifs au travail à temps partiel qui permet leur extension) : rejeté (p. 6755).
Article 3 (chapitre Il bis du titre II du livre III du code du travail : abattement de cotisations sociales applicable aux contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- son amendement n° 88 : devenu sans objet (p. 6759).
Article 10 bis (art. L. 321-13 du code du travail : exonération de la contribution Delalande) :
- son amendement n° 89 soutenu par M. Germain Gengenwin (dispense de verser la contribution Delalande en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique au travail) : rejeté (p. 6767).
Après l'article 13 :
son amendement n° 62 soutenu par M. Germain Gengenwin (permet d'affecter aux centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions le produit de la cotisation de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage) : adopté (p. 6772). son amendement n° 63 soutenu par M. Germain Gengenwin (autorise le financement des centres de, formation d'apprentis à recrutement national ou à vocation interrégionale sur la part du produit de la taxe régionale réservée au développement de l'apprentissage dans la région) : adopté (p. 6772).

- Rappel au règlement : article 162 du règlement : s'indigne que M. Jean-Michel Boucheron (Charente), inculpé, continue de percevoir son indemnité parlementaire et insiste pour que l'Assemblée adopte une résolution modifiant le règlement sur ce point [9 décembre 1992] (p. 6801).

- Projet de loi portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (n° 3075).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 décembre 1992] :
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : rapport d'information sur les personnes âgées dépendantes (rapport Boulard) (p. 6901).
Départements : aide sociale : inégalités et dotation de péréquation (p. 6901).
Fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources (p. 6901).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 6901).
Retraites : généralités : régimes par répartition (p. 6901).
Sécurité sociale :
- allocations familiales : montant et financement (p. 6901) ;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) : comptes (p. 6901) ;
- « charges indues » et solidarité (p. 6901) ;
- commission des comptes : réunion (p. 6901).
Discussion des articles [10 décembre 1992] :
Après l'article 7 :
son sous-amendement n° 66 (précise les modalités de réduction de l'allocation autonomie et dépendance dans le cas d'un placement dans un établissement non habilité au titre de l'aide sociale) : retiré par M. Adrien Zeller à l'amendement n° 4 du Gouvernement (renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles l'allocation autonomie et dépendance est réduite ou suspendue en cas de placement de son bénéficiaire) (p. 6930).

- Proposition de résolution renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des
affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 3128).
Première lecture [16 décembre 1992] :
Article unique (renvoi de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice) :
Rappel au règlement : souhaite que la procédure de saisine de la Haute Cour, qu'il considère comme ambiguë, soit rapidement modifiée et souligne que, contrairement à l'intitulé de l'article 68 de la Constitution, l'adoption de la résolution de renvoi devant la commission d'instruction de la Haute Cour ne signifie pas « mise en accusation » des deux ministres concernés (p. 7328).

- Proposition de résolution renvoyant M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires'sociales et de la solidarité nationale et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 3194).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [19 décembre 1992] :
Haute Cour de justice :
- Mme Georgina Dufoix, MM. Edmond Hervé et Laurent
Fabius : renvoi devant la Haute Cour et respect de la
présomption d'innocence (p. 7587) ;
- réforme (p. 7586) ;
- saisine : débat et vote : gravité et nécessité (p. 7586, 7687).
Justice : ministres et hommes politiques : soumission au droit
commun (p. 7587).
Vie, médecine et biologie : dons du sang : contamination par le
virus H.I.V. : « drame », décisions ministérielles et responsabilités (p. 7587).
Vote pour du groupe U.D.C. (p. 7586).

________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.F.).

Elu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; de l'économie générale et du plan [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108, 6109).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

Rapporteur pour avis de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (n° 33) [27 mai 1993].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157) [J.O. du 11 juin 1993] (p. 8386).

Président de cette commission [J.O. du 11 juin 1993] (p. 8386).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158) [J.O. du 6 juillet 1993] (p. 9577).

Président de cette commission [J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (n° 345) J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Vice- résident de cette commission [J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Bernard Carayon sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 (E-124) (n° 595) [9 novembre 1993].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) [J.O. du 14 décembre 1993] (p. 17383). Président de cette commission [J.O. du 16 décembre 1993] (p. 17528).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (n° 752) [J.O. du 18 décembre 1993] (p. 17701).

Président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17944).

Vice- résident de cette commission [J.O. du 21 décembre 1993] p. 17823).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (n° 685) [J.O. du 22 décembre 1993] (p. 17869).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à' réformer la loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 316) [8 juin 1993].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle (n° 551) [5 octobre 1993].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Bernard Carayop (n° 595) sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 (E-124) (n° 698) [10 novembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Difficultés des P.M.E. : liquidation et redressement judiciaires ; lutte et prévention ; comité interministériel de restructuration industrielle ; taux de base bancaire [5 mai 1993] (p. 294).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 mai 1993] :
Communautés européennes : commerce extérieur : protection (p. 626).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 626, 627).
Finances publiques : « emprunt Balladur » (p. 627).
Formation professionnelle et apprentissage (p. 627).
Impôts locaux : taxe professionnelle : plafonnement : mode de calcul (p. 627).
Impôt sur le revenu :
- réforme (p. 627) ;
- revenus fonciers (p. 627).
Logement et habitat (p. 627).
Plus-values : imposition (p. 627).
Politique économique : croissance - récession (p. 626).
T.V.A. : décalage d'un mois (p. 627). Discussion des articles [27 mai 1993] :
Article 1^er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) :
- son amendement n° 45 (fixe la déduction de référence à la moyenne mensuelle des déductions ayant pris naissance entre juillet 1992 et juin 1993) (p. 777) : retiré (p. 778).
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 88 de M. Dominique Paillé (rend éligibles au fonds de compensation de la t.V.A. les dépenses exposées par les communes de moins de 3 000 habitants concernant les immobilisations cédées ou mises à la disposition de tiers non éligibles à ce fonds) (p. 792).
Après l'article 3 :
Observations sur les rappels au règlement de : Bocquet (Alain) et Bonrepaux (Augustin) (p. 822).
Après l'article 1^er (amendements précédemment réservés) :
- favorable à l'amendement n° 227 du Gouvernement (autorise les redevables à réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1^erdécembre du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe au titre de la même année) (p. 840).
Seconde délibération des articles 3 et 6 et de l'état A :
Son intervention sur la demande de seconde délibération de l'article 3 (p. 852).
Article 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) :
- son amendement n° 1 soutenu par M. Philippe Auberger (supprime le plafonnement à 4 000 F par transaction du montant de l'impôt de bourse) : adopté (p. 853).
Après l'article 14 :
- défavorable à l'amendement n° 75 de Mme Janine Jambu (fait varier la participation des employeurs à l'effort de construction en instituant des taux régionaux compris entre 0,45 et 0,95 p. 100 de la masse salariale selon le pourcentage de demandeurs de logement dans chaque région) (p. 874).
Après l'article 15 :
- son amendement n° 46 (ramène de neuf à six ans l'engagement de location et majore de 20 p. 100 les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les opérations relevant de la loi Malraux) (p. 878) ; rectifié par le Gouvernement (suppression des dispositions relatives aux loyers et aux ressources des locataires) ; rectifié par le Gouvernement (suppression du financement de l'amendement) : adopté (p. 879).
Après l'article 16 :
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (porte l'abattement sur les plus-values immobilières de 3,33 à 5 p. 100 par année de détention au-delà de la deuxième) (p. 882).
Article 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) :
- son amendement n° 197 (supprime la déductibilité partielle de la C.S.G. et élargit de 1,4 p. 100 les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 900) : retiré (p. 902).
Gouvernement : engagement de produire les éléments chiffrés d'une réforme de l'impôt sur le revenu lors de la préparation de la loi de finances pour 1994 (p. 901, 902).
Impôt sur le revenu : réforme (p. 900, 901, 902).
- soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Fréville (supprime la déductibilité partielle de la C.S.G. et réduit de 0,9 p. 100 pour les revenus de 1993 puis de 0,5 p. 100 pour ceux de 1994 les taux des tranches du barème de l'impôt sur le revenu à l'exception des deux dernières) : retiré (p. 902).
Après l'article 21 :
- son amendement n° 200 rectifié (demande au Gouvernement de faire figurer dans le projet de loi de finances pour 1994 un nouveau barème de l'impôt sur le revenu comportant au plus sept tranches et intégrant les minorations de cotisations en vigueur) : retiré (p. 902).

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [8 juin 1993] :
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par
M. Jean-Pierre Chevènement (p. 1127).
Son intervention sur la demande de vérification du quorum de M. Martin Malvy (p. 1173).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes :
- construction européenne : conceptions (p. 1129) ;
- monnaie unique (p. 1129) ;
Conseil constitutionnel : décisions des 9 avril et 2 septembre 1992 (p. 1127, 1128).
Constitution :
article 20 (rôle du Gouvernement) (p. 1128) ;
article 21 (exercice du pouvoir réglementaire) (p. 1128, 1129) ;
- article 34 (domaine de la loi) (p. 1129) ;
- article 55 (traités internationaux) (p. 1127, 1128).
Gouvernement : relations avec la Banque de France (p. 1128, 1129).
Maastricht (p. 1127, 1128).
Parlement : Assemblée nationale : vérification du quorum et obstruction (p. 1173).
Politique économique :
- croissance - récession (p. 1130) ;
- franc et politique de change (p. 1130) ;
- inflation (p. 1129, 1130) ;
- taux d'intérêt (p. 1130).
Politique générale :
- décentralisation des responsabilités et libéralisme (p. 1130) ;
- démocratie (p. 1130).
Projet de loi : opportunité (p. 1128, 1129).
Discussion des articles [9 et 11 juin 1993] :
Article 1^er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) :
- ses observations (p. 1251) :
Communautés européennes : conseil des ministres.
Conseil constitutionnel.
Constitution :
- article 20 (rôle du Gouvernement) ;
- article 34 (domaine de la loi).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste construction européenne et refus du libéralisme.
- défavorable aux amendements n°' 9 de la commission, 52 de M. Louis Pierna et 120 de M. Alain Rodet (suppriment le second alinéa de l'article relatif aux instructions que pourraient solliciter ou accepter les membres du conseil de la politique monétaire) (p. 1279) ;
Observations sur le rappel au règlement de M. Augustin Bonrepaux (p. 1279, 1280).
Article 28 (compétence du président de la commission bancaire pour la mise en oeuvre de la solidarité de place)
- son sous-amendement n° 161 soutenu par M. Philippe Auberger (précise que le Gouverneur de la Banque de France organise la solidarité de place le cas échéant) (p. 1517) à l'amendement n° 50 de la commission (dispose que le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire « organise » et non « peut organiser » la solidarité de place envers les établissements de crédit) : rejeté (p. 1518).
Commission mixte paritaire [8 juillet 1993] :
- défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (dispose que la Banque de France peut continuer à exercer les activités qui ne se rattachent pas à ses missions fondamentales) (p. 3181).
Parlement : rôle.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 268).
Première lecture :
Discussion des articles [21 juin 1993] :
Après l'article 4 :
- son amendement n° 67 soutenu par M. Jean-Paul Fuchs (prévoit d'affecter les crédits du fonds national de l'emploi sur proposition d'un comité régional de représentants des élus locaux lorsque les objectifs poursuivis par le Fonds « paraissent devoir être mieux atteints par la mise en oeuvre d'actions de caractère local ») : réservé (p. 1971) : retiré (p. 1976).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [26 juin 1993] :
Ses interventions (p. 2420, 2421).
Assemblée nationale : initiative parlementaire : recevabilité financière : principes et procédures (p. 2420, 2421, 2422).

- Projet de loi de privatisation (n° 345).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1993] :
Assemblée nationale : commission des finances : examen des amendements, auditions et rapport (p. 2665).
Observations sur le rappel au règlement de : Bonrepaux (Augustin) (p. 2652).
- Observations lors du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1993 [30 juin 1993] (p. 2817),

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juillet 1993] :
Famille :
- allocations familiales : fiscalisation (p. 3031) ;
- politique familiale (p. 3031).
Femmes : veuves : allocation veuvage et pensions de réversion (p. 3031).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 3030).
Personnes âgées : dépendance (p. 3031, 3032).
Régime général : financement : avances du Trésor et de la Caisse des dépôts : apurement de la dette (p. 3030).
Retraites : généralités :
- fonds de solidarité vieillesse : création, structures, missions et ressources (p. 3030) ;
- prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes de référence (p. 3031) ;
- prestations non contributives (p. 3031) ;
- régimes par capitalisation et fonds d' épargne retraite (p. 3032) ;
- revalorisation des pensions (p. 3031).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : avantages relatifs : transparence et harmonisation (p. 3031).
Discussion des articles [7 juillet 1993] :
Article 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité):
- son amendement n° 97 (prévoit que les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes d'invalidité suivent l'évolution moyenne des salaires) : retiré (p. 3090).
Article 4 (modalités de revalorisation des pensions de retraite) :
- son amendement n° 98 (prévoit que les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse suivent l'évolution moyenne des salaires) : retiré (p. 3094).
Communication hebdomadaire du Gouvernement :
- G.A.T.T. [5 octobre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Commerce international :
- « importations sauvages » (p. 3909) ;
- textile : accord multifibres (p. 3910).
Communautés européennes :
- politique commerciale internationale : concurrence déloyale : mesures de sauvegarde (p. 3909, 3910) ;
- politique commerciale internationale : relations avec l'Asie (p. 3909) ;
- politique commerciale internationale : relations avec les Etats-Unis (p. 3909) ;
- préférence communautaire (p. 3909).
Etats-Unis : « section 301 » de la loi sur le commerce et pratiques unilatérales (p. 3909).
G.A.t.t.:
- négociations de l'Uruguay Round : position du gouvernement
français (p. 3909) ;
- organisation mondiale du commerce : mise en place (p. 3910).
Industrie (p. 3910).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [12, 13 octobre 1993] :
Son intervention (p. 4067).
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 4183).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commission des finances : travaux (p. 4183).
Assemblée nationale : motions de procédure : détournement (p. 4183).
Collectivités locales :
- concours de l'Etat (p. 4069) ;
- relations financières avec l'Etat : clarification (p. 4069).
Entreprises :
- investissements et soutien à l'investissement (p. 4067) ;
- petites et moyennes entreprises : fonds propres, financement, fiscalité et transmission (p. 4068).
Epargne : fiscalité et orientation (p. 4068).
Equipement et grands travaux (p. 4069).
Finances publiques :
- dépenses d'investissement et budget des routes (p. 4069) ;
- dépenses : services votés : révision (p. 4069) ;
- dette publique (p. 4067, 4068).
Fonctionnaires et agents publics (p. 4067).
Gouvernements précédents : héritage (p. 4067).
Impôt sur le revenu (p. 4068).
Logement et habitat (p. 4068).
Parlement (p. 4069).
Plus-values : imposition (p. 4068).
Politique économique :
- croissance - récession (p. 4068) ;
- environnement international (p. 4067) ;
- taux d'intérêt (p. 4068).
Prévisions et projections économiques (p. 4068).
Sécurité sociale :
- allocations familiales : cotisations :fiscalisation (p. 4069) ;
- déficit (p. 4069).
Observations sur le rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) (p. 4137).
Première partie :
Discussion des articles [14, 15 octobre 1993] :
Son intervention :
Assemblée nationale :
- amendements : recevabilité : examen en première ou en deuxième partie de la loi de finances (p. 4189, 4190) ;
- commission des finances : président : M. Dominique Strauss-Kahn (p. 4189, 4190).
Parlement : droits (p. 4190).
Observations sur le rappel au règlement de : Tardito (Jean).
Article 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
Son intervention :
Agriculture : dépenses (p. 4215).
Communautés européennes : recettes (p. 4215).
Constitution : article 88-4 (p. 4215).
Gouvernement : délai de transmission de l'avant-projet de budget pour 1994 (p. 4215).
Parlement : contrôle (p. 4215).
- ses observations sur l'amendement n° 153 corrigé de M. François d'Aubert (opère une réduction de 10 p. 100 sur le montant du prélèvement) (p. 4233) ;
Communautés européennes : recettes et dépenses : fraudes et gaspillages (p. 4234).
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (exonère les plus-values de cession de titres d'O.P.C.V.M. de capitalisation investis en titres de taux transférés sur des comptes individuels bloqués ou investis en augmentation de capital) ; rectifié par le Gouvernement (suppression de financement de l'amendement) : adopté (p. 4280) ;
- ses observations sur l'amendement n° 347 de M. Jean-Pierre Thomas (exonère de droits de mutation les acquisitions et les donations de logements s'ils sont ensuite affectés pendant plus de cinq ans à la résidence principale) (p. 4286) ;
Emploi politique : mobilité géographique.
Après l'article 8 :
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (exonère les banques et les compagnies d'assurances de l'imposition des plus-values immobilières dégagées à l'occasion de la réévaluation de leurs bilans sous condition de leur réinvestissement dans l'immobilier locatif) (p. 4298, 4299) : retiré (p. 4300).
Après l'article 9 :
- ses observations sur l'amendement n° 27 de la commission (institue un abattement de 20 p. 100 sur la valeur vénale de certaines entreprises pour le calcul des droits de mutation en cas de transmission par décès) (p. 4334, 4335) ;
Entreprises : transmission (p. 4334).
Impôts sur la fortune et sur le patrimoine : droits de succession : réforme (p. 4334, 4335).
- ses observations sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Bastiani (institue une taxe de 15 p. 100 sur les bénéfices financiers réalisés par les entreprises de grande distribution sur les marchés financiers) (p. 4337, 4338) ;
Commerce et artisanat : grandes surfaces : délais de paiement.
- ses observations sur l'amendement n° 234 de M. Jean-Pierre Thomas (institue un plan d' épargne entreprise retraite) (p. 4340) ;
Retraites.
Article 10 (pérennisation du prélèvement social de 1 p. 100 sur les
revenus du patrimoine et les produits de placement) :
- défavorable à l'amendement n° 365 de M. Didier Migaud (porte le prélèvement à 2 p. 100) (p. 4344).
Après l'article 14 :
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Jean Tardito (institue une taxe au taux de 1 p. 100 sur les opérations de change à moins de trois mois et oblige les non-résidents à déposer sur un compte bloqué 5 p. 100 du montant de leurs acquisitions de francs si le montant de celles-ci est supérieur à un plafond fixé par décret) (p. 4380) ;
Marchés financiers : place de Paris.
Après l'article 16 :
- favorable à l'amendement n° 161 de M. Pierre Mazeaud (institue un droit de timbre de 150 F par requête enregistrée auprès des juridictions administratives et en exonère les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle) (p. 4389) ;
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Brard (dispose que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport analysant les effets sur l'emploi des dépenses fiscales en faveur du développement économique et du renforcement des fonds propres des entreprises) (p. 4390).
Article 18 (affectation au budget général des recettes de privatisation) :
- son amendement n° 248 (ramène le montant de l'affectation au budget général de 50 à 45 milliards de francs et compense la perte de recettes par la cession d'une partie des titres détenus par l'etat dans l'U.A.P.) (p. 4400) : retiré (p. 4403) ;
Bâtiment et travaux publics (p. 4401).
Finances publiques :
- dépenses d'investissement : budget des routes (p. 4400 à 4402) ;
- fonds de développement économique et social (p. 4401).
Transports : routes à deux fois deux voies (p. 4401).
Après l'article 19 :
- défavorable à l'amendement n° 369 de M. Philippe Legras (institue une réduction de 50 p. 100 du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise de dix litres d'alcool pur) (p. 4406, 4407) ;
Boissons et alcools : alcoolisme (p. 4407).
Article 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 p. 100 appliqué aux bases de la taxe professionnelle) :
- son amendement n° 383 (applique une réduction de la compensation égale à 30 p. 100 de l'augmentation des bases de la taxe professionnelle) (p. 4426) : vote réservé (p. 4428) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4447).
Article 25 et état A (équilibre général du budget) :
Son intervention :
Assemblée nationale : travaux (p. 4447).
Finances publiques : prélèvements obligatoires : réforme (p. 4447).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [17 novembre 1993].
Article 45 (aménagement du seuil des cessions de parts ou d'actions d'O.P. C. V.M. de capitalisation investis en titres de taux) :
- soutient l'amendement n° 133 de la commission (exonère du dispositif de l'article les O .p.C.V.M. ne distribuant pas intégralement leurs produits et dont l'actif est constitué à plus de 60 p. 100 d'obligations ou de titres de créances négociables émis par des entreprises) : retiré (p. 5931) ;
Entreprises : financement (p. 5931 à 5933).
Article 46 (réduction du taux de prélèvement libératoire sur les produits bancaires) :
- favorable à l'amendement n° 263 du Gouvernement (supprime le prélèvement libératoire au taux de 35 p. 100) (p. 5937)
- son sous-amendement n° 245 (supprime la condition relative à la durée de dépôt) à l'amendement n° 134 de la commission (étend le bénéfice du prélèvement libératoire au taux de 15 p. 100 aux fonds déposés pendant au moins cinq ans sur les comptes courants d'associés) (p. 5936) : retiré (p. 5937) ;
Banques et établissements financiers : entreprises : financement (p. 5936).
Article 47 (extension de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières) :
- son amendement n° 246 (exclut du dispositif de l'article les produits bancaires dont l'échéance est inférieure à deux ans) (p. 5938) : retiré (p. 5940) ;
Banques et établissements financiers : entreprises : financement (p. 5938 à 5940)..
- son amendement n° 247 (institue un abattement supplémentaire sur les revenus des titres participatifs, des valeurs mobilières à revenu fixe et des actions) (p. 5942) : retiré (p. 5944) ;
Epargne : orientation (p. 5943).
Retraites : fonds de pension (p. 5944).
Après l'article 47 :
- son amendement n° 236 (élargit le conseil de direction du Fonds de développement économique et social à un membre de chacune des assemblées parlementaires) (p. 5944) ; retiré ; repris par M. Didier Migaud : rejeté (p. 5949) ; Parlement : information et contrôle (p. 5944, 5945, 5949).
ses observations sur l'amendement n° 139 de la commission (institue une réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour le financement d'études supérieures) (p. 5974).
Après l'article 49 :
- favorable à l'amendement n° 146 de la commission (rétablit la déduction du résultat pour les intérêts afférents aux avances consenties par une société mère à ses filiales) (p. 5982) ;
- défavorable à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Gantier (institue un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les aménagements supplémentaires réalisés dans les installations classées et destinés à la protection contre la foudre et à la prévention des risques sismiques) (p. 5983).
Après l'article 51 :
- son sous-amendement n° 267 (plafonne la majoration à 4 p. 100 et la soumet à la double condition que le taux de la taxe professionnelle soit inférieur d'au moins un tiers au taux national moyen et que celui de la taxe d'habitation soit supérieur d'au moins un tiers à celui de la taxe professionnelle) à l'amendement n° 152 rectifié de la commission (autorise les communes - en dérogation avec le principe de liaison des taux - à majorer en 1994 leur taux de taxe professionnelle du cinquième de l'écart entre celui-ci et le taux national moyen si leur taux de taxe professionnelle est inférieur à la fois d'au moins deux points au taux national moyen et d'au moins cinq points au taux de leur taxe d'habitation) (p. 6014) : rejeté (p. 6017) ;
- ses. observations sur l'amendement n° 130 de M. Dominique Paillé (rend éligibles au fonds de compensation de la T.V.A. les dépenses exposées par les communes pour la construction ou l'aménagement de locaux destinés à être utilisés par des tiers) (p. 6020, 6021) ;
Tourisme et loisirs : Villages Vacances Famille (V.V.F.).
Article 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) :
- ses observations sur les amendements identiques n° 153 de la commission, 55 de M. Philippe Langenieux-Villard, 20 de M. Jean-Pierre Delalande, 170 de M. Jean-Pierre Brard et 233 de M. Serge Janquin (de suppression) (p. 6032) ;
Handicapés : allocation compensatrice.
Après l'article 52 :
- favorable à l'amendement n° 154 de la commission (institue la déductibilité des revenus fonciers pour les primes d'assurance loyer) (p. 6034) ;
- son amendement n° 249 (dispose qu'un état des relations financières entre la France et les Communautés européennes est annexé au projet de loi de finances) : retiré (p. 6044).
Explications de vote :
Handicapés (p. 6050, 6051).

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310).

- Proposition de loi visant à réformer la loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 316).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 novembre 1993] :
Difficultés des entreprises :
- généralités et statistiques (p. 6202) ;
- loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : contenu, insuffisances et effets pervers (p. 6202) ;
- proposition de loi : intérêt, nécessité ou insuffisance : appréciation (p. 6202, 6204).
Difficultés des entreprises : prévention :
- intérêt et nécessité (p. 6202, 6203) ;
- procédures d'alerte : créanciers publics (Trésor, U.R.S.S.A.F.) et commissaires aux comptes : information du président du tribunal de commerce (p. 6202, 6203) ; tribunaux de commerce et organismes consulaires : rôle conciliateur (p. 6203).
Entreprises : crédit interentreprises et délais de paiement : risques potentiels : encadrement (p. 6204).
Justice : tribunaux de commerce : renforcement des moyens, compétences, départementalisation (p. 6203).
Redressement et liquidation judiciaires :
- administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs : profession : modernisation et encadrement (p. 6204) ; créances antérieures et postérieures au dépôt de bilan : ordre de paiement priorité des créances assorties de sûretés : rétablissement (p. 6203) ;
créances chirographaires (fournisseurs et sous-traitants) : rang et délais de paiement, poursuite des contrats en cours : risques de « faillites en cascade » (p. 6203, 6204) ;
créances publiques (Trésor, U.R.S.S.A.F.) : maintien de la priorité ou limitation du privilège fiscal (p. 6203) ;
- dispositions légales : détournement, utilisation comme techniques de gestion : condamnation (p. 6204) ;
- plans de cession : encadrement, maintien des droits des créanciers et moralisation (p. 6204).
Discussion des articles [24 novembre 1993] :
Après l'article 32 :
- son amendement n° 102 (dispose que l'option d'achat prévue par les contrats de crédit-bail ne peut être levée qu'après le paiement intégral des loyers dus, qu' ils soient antérieurs ou postérieurs à la cession ; prévoit une possibilité de paiement échelonné des arriérés) (p. 6305) : adopté (p. 6306).
Article 34 (art. 89 de la loi du 25 janvier 1985 : obligations du cessionnaire) :
- son amendement n° 103 (dispose que le commissaire aux comptes fait rapport à diverses reprises au juge-commissaire de l'exécution des dispositions du plan de cession) (p. 6306) : retiré (p. 6307).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 756).
Discussion des articles [6 décembre 1993] :
Après l'article 22 :
- son amendement n° 16 : non soutenu (p. 7200).
Texte de la commission mixte paritaire [20 décembre 1993] :
- son intervention :
Collectivités locales : fonds de compensation de la T.V.A. : critères d'éligibilité (p. 7949).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (n° 752).
Première lecture :
Discussion des articles [15 décembre 1993] :
Article 1^er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire et régime des incompatibilités des membres du conseil de la politique monétaire) :
- ses observations (p. 7683, 7684) ;
Assemblée nationale : commission des finances : adoption d'un amendement soumettant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement (p. 7683, 7684).
Constitution : articles 55 et 88-4 : traités (p. 7683).
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Chevènement (dispose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire avant le 1^erjanvier 1997 et prévoit, qu ' avant cette date, l'éventualité de la poursuite de la mise en oeuvre de cette union et du passage de la France à sa troisième phase est soumise à un vote du parlement français) (p. 7692) ;
- défavorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et 34 de M. Jean-Pierre Chevènement (soumettent à un vote du parlement français le passage de la France à la troisième phase de l'union économique et monétaire, et ce, quelle que soit la date retenue pour l'éligibilité de la France à la monnaie unique) (p. 7692)
Constitution : Parlement : article 88-4 de la Constitution.
- défavorable à l'amendement n° 22 de M. Jean Tardito (dispose qu'il ne peut y avoir passage de la France à la troisième phase de l'union économique et monétaire sans accord préalable du Parlement) (p. 7692).

Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (n° 407).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 décembre 1993] (p. 7257) :
Assemblée nationale : commission des finances : rôle.
Finances publiques :
- déficit budgétaire ;
- dette publique ;
- prélèvements obligatoires ;
- services votés : révision.
Fonctionnaires et agents publics.
Politique économique :
- franc ;
- taux d'intérêt.
Sécurité sociale : santé : dépenses : maîtrise.

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Président de cette commission [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5104).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310) [J.O. du 21 avril 1994] (p. 5904).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1281) [J.O. du 1^er juillet 1994] (p. 9534).

Président de cette commission [J.O. du 14 juillet 1994] (p. 9534).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530) [J.O. du 13 décembre 1994] (p. 17685).

Président de cette commission [J.O. du 15 décembre 1994] (p. 17799)..

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (n° 1716) [J.O. du 21 décembre 1994] (p. 18154).

Président de cette commission [J.O. du 22 décembre 1994] (p. 18233).

DÉPÔTS

Proposition de loi créant des fonds de pension (n° 1039) [2 mars 1994].

Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par les institutions de retraite (n° E-205) (n° 1043) [3 mars 1994].

Rapport d'information fait en application de l'article 145 du Règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la recevabilité financière des amendements (n° 1273) [25 mai 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Développement du travail à temps partiel : charges sociales : taux d'exonération ; fonction publique [4 mai 1994] (p. 1423, 1424).

- Entente franco-allemande [30 novembre 1994] (p. 7912, 7913).

orales sans débat :

- n° 486, posée le 28 juin 1994 : protection des riverains du cours supérieur de la Loire (p. 3768). Appelée le 30 juin 1994 : protection contre les inondations ; aides et assurances (p. 3874 à 3876).

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution relative à la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par les institutions de retraite (n° E-205) (n° 1041).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 avril 1994] :
Communautés européennes : construction européenne : conceptions (p. 1295).
Retraites :
- fonds de pension (p. 1294 à 1296) ;
- régimes complémentaires obligatoires (p. 1295).
- institutions : liberté d'adhésion et de gestion (p. 1294, 1295).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Crédit lyonnais (n° 1060).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 avril 1994] :
Banques et établissements financiers : contrôle : procédures (p. 1308).
Commission d'enquête : composition, respect du secret bancaire et champ d'investigation (p. 1308).
Etat : rôle comme actionnaire (p. 1308).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 1281).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [16 juin 1994] :
Son intervention (p. 3100).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 3104).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commission des finances (p. 3104).
Assurances (p. 3100).
Banques et établissements financiers :
- Caisse des dépôts et consignations : réforme, directeur général et commission de surveillance (p. 3100, 3104) ; - dépôts : garantie (p. 3100) ;
- Sociétés de développement régional (p. 3100).
Collectivités locales : délégations de service public : « loi Sapin » (p. 3100).
Communautés européennes et Union européenne (p. 3100).
Entreprises : petites et moyennes entreprises financement (p. 3100).
Professions libérales et travailleurs indépendants : experts-comptables (p. 3100). .
Sociétés : émissions de valeurs mobilières (p. 3100).
Discussion des articles [17 juin 1994] :
Après l'article 43 :
- favorable aux amendements identiques n°' 87 rectifié de la commission et 118 de M. Gilbert Gantier (prorogation du dispositif temporaire d'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement) (p. 3185, 3186) ;
- son amendement n° 190 (exonération fiscale des rappels de traitement accordés aux fonctionnaires d'Afrique du Nord) (p. 3187) : retiré (p. 3188).
Ses observations sur l'intervention du Gouvernement : reprise de la discussion à quinze heures en présence du ministre de l'économie (p. 3188, 3189).
Observations sur les rappels au règlement de : Bonrepaux (Augustin) et Braouezec (Patrick) : présence discontinue du Gouvernement au cours des débats et organisation de ceux-ci (p. 3189).
Article 43 précédemment réservé (délégations de service public) :
- défavorable aux amendements identiques n^os 104 de M. Jean-Pierre Brard, 151 de M. Augustin Bonrepaux et 178 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 3192, 3193) ;
- ses observations sur l'amendement n° 99 rectifié de M. René Beaumont (limitation aux transports scolaires) (p. 3194).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [30 juin 1994] :
Son interruption (p. 3908).
Assemblée nationale : députés : M. Gilbert Gantier.

- Projet de loi relatif à l'habitat (n° 1339).
Première lecture :
Discussion des articles [27 juin 1994] :
Article 22 précédemment réservé (charges de copropriété) :
- son amendement n° 212 soutenu par M. Charles Revet (traitement fiscal de la location-vente) : retiré (p. 3651, 3652).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 juin 1994] :
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 3706).
Principaux thèmes développés :
Cotisations sociales : exonérations : compensation (p. 3706).
Financement :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale (p. 3706) ;
- U.R.S.S.A.F . (p. 3706).
Historique, rôle et politique de la sécurité sociale (p. 3706).
Impôts et taxes : C.S.G. (p. 3706).
Lois de finances (p. 3706).
Discussion des articles [29 juin 1994] :
Article 17 (missions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) :
- son amendement n° 97 (suppression des ressorts interdépartementaux) : devenu sans objet (p. 3786).
Après l'article 29 bis nouveau :
- soutient l'amendement n° 84 de la commission des finances (condition d'emploi effectif d'une tierce personne pour le bénéfice de l'allocation compensatrice par les personnes de plus de soixante-cinq ans) (p. 3849) : retiré (p. 3851).
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : rapporteur (p. 3851).
Seconde délibération de l'article 6 :
Article 6 (contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale : art. L. 243-7de code de la sécurité sociale) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (compétence de la Cour des comptes pour contrôler le respect de la législation de sécurité sociale par les services de l'Etat) (p. 3854).
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : rapporteur.

- Proposition de loi tendant à clarifier le rôle et les conditions d'intervention des associations intermédiaires (n° 1407).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [30 juin 1994] :
Son intervention : convocation du bureau de la commission des finances à vingt et une heures quinze afin d'examiner la recevabilité financière de la proposition de loi (p. 3937).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 juillet 1994] :
Son intervention (p. 4089) :
Assemblée nationale : commission des finances : recevabilité financière des amendements.

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [10 et 11 juillet 1994] :
Article 15 (fonds d'investissement des transports terrestres
- taxe sur la production des ouvrages hydroélectriques concédés
- taxe sur les sociétés d'autoroutes) :
- son amendement n° 540 (création d'un fonds de solidarité pour la modernisation des transports terrestres au profit des transports combinés et des investissements routiers dans les zones de développement, de reconversion industrielle ou urbaines et rurales défavorisées ; institution d'une taxe additionnelle à la T.I.P.P.) (p. 4577) : rejeté (p. 4581) ;
- son sous-amendement n° 1027 (exonération des transports routiers de marchandises du paiement de la taxe sur les , autoroutes et de précision) à l'amendement n° 984 rectifié du Gouvernement (affectation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à un fonds d'investissement des transports terrestres ; affectation de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques à un fonds d'investissement fluvial) : rejeté (p. 4583) ;
son amendement n°. 539 (exonération des transports routiers de marchandises du paiement de la taxe sur les autoroutes et de précision) : devenu sans objet (p. 4584).
Article 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la D.G.F. et réaménagement de la D.G.F. de la région d'lle-de-France et du F.A.R.I.F.) :
- son amendement ti° 874 soutenu par M. Jean Briane (transfert du montant de la D.G.F. d'Île-de-France pour partie à la dotation de fonctionnement minimale des départements et pour partie à la D.S.R.) (p. 4683) : devenu sans objet p. 4684) ;
- son amendement n° 873 soutenu par M. Jean Briane (contribution au mécanisme de solidarité financière entre départements au sein de la D.G.F.) (p. 4683) : rejeté (p. 4685).
Article 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) :
-ses observations (p. 4699).

- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n^os E-246 à E-255) (n° 1295).
Discussion de l'article unique [13 juillet 1994] :
- ses observations sur l'amendement n° 11 de M. Bernard Carayon (suppression de l'approbation de l'avant-projet) (p. 4851).
Proposition de résolution : opportunité.
- Observations lors du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1994 [4 octobre 1994] (p. 4888).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Président de la commission des finances.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [11 et 12 octobre 1994] :
Son intervention (p. 5261).
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 5270).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- commission des finances propositions et travaux (p. 5262, 5263) ;
- motions de procédure et vérification du quorum (p. 5270).
Communautés européennes et Union européenne : Commission et recommandation sur les déficits publics (p. 5262).
Décentralisation (p. 5263).
Emploi : emplois familiaux et de proximité (p. 5262).
Entreprises :
- charges (p. 5263) ;
- investissements (p. 5262) ;
- petites et moyennes entreprises (p. 5263).
Finances publiques :
- déficits budgétaire et sociaux (p. 5261, 5262) ;
- dette publique (p. 5262) ;
- services votés : remise en cause (p. 5264).
Fonctionnaires et agents publics (p. 5264).
Impôts locaux : taxe professionnelle : plafonnement, compensation de l'abattement sur les bases et réforme (p. 5263).
Logement et habitat et 1 p. 100 logement (p. 5262, 5263).
Politique économique : taux d'intérêt (p. 5261, 5262).
Recherche (p. 5263).
Revenu minimum d'insertion et transfert de 25 p. 100 de la dépense aux départements (p. 5263).
Observations sur le rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) qui demandait la réunion de la commission des finances pour étudier une note de la direction de la prévision sur l'aggravation du déficit budgétaire (p. 5256).
Observations sur le rappel au règlement de : Malvy (Martin) qui demandait la vérification du quorum sur l'exception d'irrecevabilité soulevée à l'encontre du projet de loi de finances pour 1995 (p. 5270).
Première lecture :
Discussion des articles [13 et 14 octobre 1994] :
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) :
- ses observations sur l'amendement n° 91 de la commission (« familialisation » de la décote avec diminution du plafond) (p. 5376, 5378, 5379).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Louis Pierna (caractère de frais professionnels conféré aux dépenses de déplacement et d hébergement exposées en vue de la recherche d'emploi) (p. 5384).
Jeunes demandeurs d'emploi : mesures en leur faveur (p. 5384).
- favorable à l'amendement n° 239 corrigé de M. Gilbert Gantier (réserve le bénéfice de la demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte à ceux qui les ont eus à charge pendant au moins dix années consécutives) (p. 5387) ;
- favorable à l'amendement n° 92 de la commission (porte de 26 000 F à 42 000 F le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux) (p. 5391) ; suite de la discussion (p. 5435).
Article 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- son intervention (p. 5408).
Commission : recommandation sur les déficits publics.
Communautés européennes et Union européenne : « subsidiarité » : principe.
Fonds structurels.
Après l'article 6 :
- son amendement n° 222 corrigé (déductibilité des primes d'assurance-loyers des revenus fonciers à compter du 30 septembre 1994) (p. 5455) ; rectifié par le Gouvernement (suppression du gage) : adopté (p. 5456) ;
- soutient l'amendement n° .97 de la commission (réduction du taux de la taxe additionnelle au droit de bail) (p. 5460) ; retiré ; repris par M. Jean-Pierre Brard : rejeté (p. 5461).
Impôts et taxes : taxe additionnelle au droit de bail : affectation partielle à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (p. 5460).
Article 9 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) :
- ses observations (p. 5497) ;
- ses observations sur les amendements identiques n°' 102 de la commission et 162 de M. Philippe Vasseur (de suppression) (p. 5502).
Assemblée nationale : commission des finances : réunion à tenir pour examiner les nouvelles propositions du Gouvernement (p. 5502).
- ses observations sur l'amendement n° 225, rectifié de M. Philippe Auberger (nouvelle rédaction instituant une cotisation nationale de taxe professionnelle au taux de 0,25 p. 100 de là valeur ajoutée sur les entreprises dont la cotisation est inférieure à 2 p. 100 de celle-ci et le chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de francs, plafonne le total des cotisations à 2 p. 100 de la valeur ajoutée et le montant maximum du dégrèvement à 500 millions de francs) (p. 5507).
Assemblée nationale : groupe socialiste : attitude dans la discussion (p. 5507).
Après l'article 9 :
- favorable à l'amendement n° 104 de la commission (déductibilité des primes d'assurance décès ou invalidité des dirigeants d'entreprise) (p. 5511) ;
- son sous-amendement n° 309 (durée maximale de capitalisation de 15 ans) (p. 5511) : devenu sans objet (p. 5512).
Article 12 (institution de moyens nouveaux pour le financement des infrastructures de transport) :
- son amendement n° 307 (possibilité de modifier la durée des concessions autoroutières pour tenir compte des conséquences de la taxe) (p. 5533) : adopté (p. 5534).
Deuxième partie :
Equipement et transports, aviation civile. -
Questions [10 novembre 1994] :
Voirie : routes nationales R.N. 88 et 102 (p. 6753).
Affaires sociales, santé et ville :
Affaires sociales et santé [15 novembre 1994] :
Après l'article 50 :
- son amendement n° 192 (institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) : retiré (p. 6909).
Economie, finances et budget :
Charges communes. - Services financiers. - Monnaies et médailles (budget annexe). - Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales.-
Vote des crédits [16 novembre 1994] :
Comptes spéciaux du Trésor :
Article 29 (création du compte d'affectation spéciale n' 902-25 « Fonds de péréquation des transports aériens ») :
- son amendement n° 226 (limitation à l'année 1995) (p. 6966) : retiré (p. 6967) ;
- son amendement n° 227 (suppression de la possibilité de reversements au budget général) (p. 6967) : adopté (p. 6968).
Article 30 (création du compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables »)
- son amendement n° 225 (limitation à l'année 1995) : retiré (p. 6969) ;
- son amendement n° 224 (suppression de la possibilité de reversements au budget général) (p. 6967) : adopté (p. 6969).
Anciens combattants et victimes de guerre. -
Vote des crédits [16 novembre 1994] :
Etat B, titre IV :
- favorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement (augmentation des crédits de 1 757 millions de francs en conséquence de l'institution de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'abaissement de l'âge requis pouf bénéficier de ce fonds) (p. 7082).
Après l'article 51 :
- favorable à l'amendement n° 275 du Gouvernement (attribution d'une allocation de préparation à la retraite aux chômeurs de longue durée bénéficiaires du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord ; abaissement à cinquante-cinq ans de l'âge requis pour bénéficier du fonds) (p. 7082).
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1994] :
Observations sur le rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) : recevabilité financière des amendements (p. 6989).
Après l'article 44 :
- son amendement n° 257 (taux du crédit d'impôt recherche porté de 50 p. 100 à 66,66 p. 100 des dépenses si elles excèdent 15 p. 100 du chiffre d'affaires) (p. 7011) : adopté (p. 7013) : supprimé en seconde délibération ;
- son amendement n° 256 (incitation fiscale à l'affacturage) (p. 7013) : rejeté (p. 7014).
Article 45 (relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) :
- favorable à l'amendement n° 182 de la commission (supprime la distinction entre les intérêts d'emprunt et les autres charges et ne relève pas le plafond) (p. 7018, 7019).
Logement (p. 7022).
Après l'article 48 :
- défavorable à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Brard (exonération de la taxe d'habitation pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu) (p. 7038) ;
- défavorable à l'amendement n° 251 de M. Didier Migaud (assujettit à la taxe d'habitation les logements vacants n'ayant pas été proposés à la location) (p. 7039) ;
- défavorable à l'amendement n° 156 de M. Charles de Courson (assujettit à la taxe d'habitation les logements vacants n'ayant pas été proposés à la location s'il sont situés dans des communes de plus de 20 000 habitants) (p., 7039).
Article 49 (réforme du financement de l'allocation de R.M.L) :
- ses observations (p. 7071) ;
-favorable à l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (évaluations expérimentales dans quelques départements) (p. 7071).
Après l'article 51 :
- favorable à l'amendement n° 275 du Gouvernement (allocation de préparation à la retraite pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et abaissement à cinquante-cinq ans de l'âge requis pour bénéficier du fonds) (p. 7082, 7083).
- Observations sur le rappel au règlement de : Migaud (Didier) [13 octobre 1994] (p. 5431).

- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (document E-305) (n° 1575).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 octobre 1994] :
Affaires étrangères : Italie (p. 5593).
Constitution : article 88-4 (p. 5593).
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux (p. 5593) ;
- loi d'orientation quinquennale de maîtrise des finances publiques (p. 5593).
Lois de finances : pouvoirs du Parlement et du Gouvernement (p : 5593).
Marchés financiers (p. 5593, 5594).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 (n° 1716).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [8 décembre 1994] :
Son intervention (p. 8513). Principaux thèmes développés :
Emploi : créations et politique (p. 8513).
Entreprises : investissements (p. 8513).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 8513) ;
- dépenses et régulation budgétaire (p. 8514) ;
- projets de loi de finances : sincérité (p. 8513) ;
- recettes (p. 8513).
Logement et habitat : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et « loi Malraux » (p. 8513, 8514).
Politique économique :
- consommation (p. 8513) ;
- croissance, prévisions (p. 8513).
Retraites : fonds de solidarité vieillesse et régimes complémentaires (Association pour la gestion de la structure financière (p. 8513).
Discussion des articles [8 décembre 1994] :
Article 10 (assujettissement de la chaîne du savoir au prélèvement institué en faveur du compte de soutien aux industries cinématographiques et des programmes audiovisuels) :
- ses observations sur l'amendement n° 67 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article exonérant les câblo-opérateurs et les chaînes thématiques ne diffusant pas d'oeuvres ayant bénéficié du compte de soutien) (p. 8540).
Assemblée nationale : amendements : examen par la commission (p. 8540).
Après l'article 18 :
- son amendement n° 38 (autorise les sociétés civiles professionnelles à opter pour l'impôt sur les sociétés) -(p. 8546) : retiré (p. 8547) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (report de l'imposition des plus-values lors de la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral) : retiré (p. 8549).
Après l'article 26 :
- son amendement n° 63 rectifié (régime de la « loi Malraux ») (p. 8556) ; rectifié par le Gouvernement (suppression du gage) : adopté (p. 8558).
- Observations sur le rappel au règlement de : Malvy (Martin) qui demandait que le Premier ministre vienne s'expliquer sur les déclarations de Mme Michaux-Chevry concernant
M. Edouard Chammougon [13 octobre 1994] (p. 5394).

- Déclaration du Gouvernement n° 1657 sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale présentée par Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat sur cette déclaration (n° 19).
Principaux thèmes développés [14 novembre 1994] :
Assurance maladie et maîtrise médicalisée (p. 6782, 6783).
Caisses de sécurité sociale et paritarisme (p. 6781).
Epargne : épargne retraite (p. 6782).
Famille :
- politique familiale (p. 6782) ;
- prestations familiales (p. 6782).
Financement et équilibre des comptes (p. 6781, 6782).
Fonds de solidarité vieillesse (p. 6781).
Hôpitaux et cliniques :
- Assistance publique à Paris (p. 6783) ;
- politique hospitalière et schémas régionaux d'organisation sanitaire (p. 6783). Impôts et taxes : impôt sur le revenu (p. 6782).
Lois :
- loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (p. 6782) ;
- loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (p. 6782) ;
- loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, article 14 (p. 6781).
Parlement (p. 6781).
Politique de la sécurité sociale et rapport du Gouvernement (p. 6783).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux :
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (p. 6782) ;
- fonctionnaires civils et militaires (p. 6781).
Retraites complémentaires (p. 6782).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 1588).
Première lecture :
Discussion des articles [9 décembre 1994] :
Après l'article 47 :
- ses observations sur l'amendement n° 128 rectifié de la commission (enfouissement des réseaux électriques) (p. 8650).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).
Première lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1994] :
Après l'article 29 :
- son amendement n° 228 soutenu par M. Jean-Paul Fuchs (institution au bénéfice de la C.N.A.M.T.S. d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs) (p. 8850) : rejeté (p. 8851).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, (U.D.F.).

puis ministre du travail, du dialogue social et de la participation, puis ministre du travail et des affaires sociales

s'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [JO. du 2 avril 1995] (p. 5320).

Cessation de son mandat de député le 18 juin 1995 [J.O. du 20 juin 1995] (p. 9343).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Président de cette commission [}:O. du 5 avril 1995] (p. 5471).

Est nommé ministre du travail, du dialogue social et de la participation. Décret du 18 mai 1995 [J.O. du 19 mai 1995] (p. 8405).

Fin de ses fonctions : démission du premier gouvernement de M. Alain Juppé. Décret du 7 novembre 1995 {J.O. du 8 novembre 1995] (p. 16344).

Est nommé ministre du travail et des affaires sociales. Décret du 7 novembre 1995 (J.O. du 8 novembre 1995] (p. 16345).

DÉPÔTS

Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (n° 2346) [8 novembre 1995].

Projet de loi autorisant le. Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405) [29 novembre 1995].

Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 2470) [3 janvier 1996].

Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (n° 2701) [10 avril 1996].

Lettre rectificative au projet de loi (n° 2701) relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (n° 2765) [13 mai 1996].

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2822) [29 mai 1996].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Chevènement (Jean-Pierre) : autorisation administrative de licenciement : rétablissement [7 juin 1995] (p. 449, 450).

- Saint-Sernln (Frédéric de) : lutte contre le chômage : mesures gouvernementales [7 juin 1995] (p. 453).

- Michel (Jean-Pierre) : plan social de GEC-Alsthom : avenir du site de Belfort [14 juin 1995] (p. 484, 485).

- Hage (Georges) : politique envers les salariés : licenciements : salaires : montant [21 juin 1995] (p. 568).

- Gremetz (Maxime) : plans de licenciement : plan social ; réglementation ; avenir [29 juin 1995] (p. 698, 699).

- Albertini (Pierre) chômeurs créateurs d'entreprise : cotisations : exonération [11 octobre 1995] (p. 1781, 1782).

- Warhouver (Aloyse) : contrats emploi-solidarité : conditions d'attribution [17 octobre 1995] (p. 1875).

- Cathala (Laurent) : forfait hospitalier : montant [17 octobre 1995] (p. 1877).

- Guyard (Jacques) : forfait hospitalier : montant [17 octobre 1995] (p. 1878).

- Huguenard (Robert) : clause discriminatoire dans un contrat d'assurance maladie : légalité [17 octobre 1995] (p. 1880).

- Nicolin (Yves) : conseils d'administration de la sécurité sociale : élections : dates [18 octobre 1995] (p. 1961).

- Rochebloine (François) : suivi sanitaire des greffons : CHU de Saint-Etienne : plainte déposée contre les pratiques de certains chirurgiens ; sécurité des greffés [18 octobre 1995] (p. 1963).

- Tardito (Jean) :forfait hospitalier : financement ; taux directeurs [18 octobre 1995] (p. 1964).

- Berson (Michel) : chômage : bilan et perspectives [31 octobre 1995] (p. 2853, 2854).

- Bastiani (Jean-Pierre) : protection sociale des non-salariés : disparité entre les régimes [31 octobre 1995] (p. 2855, 2856).

- Froment (Bernard del : contrats initiative-emploi : chômeurs de longue et de moyenne durée : conditions d'attribution [8 novembre 1995] (p. 3189, 3190).

- Bernard (Pierre) : politique familiale : modulation des allocations familiales ; allocation de libre choix [8 novembre 1995] (p. 3195, 3196).

- Janquin (Serge) : prestation autonomie : mise en place [14 novembre 1995] (p. 3649).

- Mexandeau (Louis) : contrats emploi-solidarité : financement [15 novembre 1995] (p. 3751).

- Baumet (Gilbert) : contrats emploi-solidarité : attribution en zones rurales [21 novembre 1995] (p. 3931, 3932).

- Vanneste (Christian) : contrats emploi-solidarité : application dans la région Nord-Pas-de-Calais [22 novembre 1995] (p. 3993).

- Emmanuelli (Henri) : mouvement sociaux : grève du secteur public : attitude du Gouvernement [28 novembre 1995] (p. 4109, 4110).

- Davoine (Bernard) : contrats emploi-solidarité : diminution [28 novembre 1995] (p. 4111, 4112).

- Kucheida (Jean-Pierre) : situation des femmes : manifestation pour le droit des femmes [28 novembre 1995] (p. 4111).

- Paillé (Dominique) : contrats emploi-solidarité : contingent supplémentaire : utilisation [28 novembre 1995] (p. 4111, 4112).

- Colliard (Daniel) :services publics et protection sociale à la française : missions ; protection sociale [28 novembre 1995] (p. 4114, 4115).

- Zeller (Adrien) : réforme de la sécurité sociale : protection sociale : réforme : information des citoyens [29 novembre 1995] (p. 4232, 4233).

- Royal (Ségolène) : protection sociale : bas salaires : pression fiscale [29 novembre 1995] (p.)4238, 4239).

- Berson (Michel) : situation sociale : prélèvements obligatoires et salaires : montant conséquences [5 décembre 1995] (p. 4548, 4549).

- Gayssot (Jean-Claude) : mouvements sociaux protection sociale : réforme [5 décembre 1995] (p. 4549, 4550).

- Braouezec (Patrick) : recours aux ordonnances : protection sociale : réforme [5 décembre 1995] (p. 4550).

- Bachelot-Narquin (Roselyne) : régimes spéciaux de retraite : protection sociale : réforme [5 décembre 1995] (p. 4551, 4552).

- Cardo (Pierre) : contrats emploi consolidés : bénéficiaires ; affiliation à l'UNEDIC [5 décembre 1995] (p. 4555).

- Asensi (François) : mouvements sociaux : société française ; méthode de la réforme [6 décembre 1995] (p. 4637).

- Mexandeau (Louis) : situation sociale : concertation [6 décembre 1995] (p.4641).

- Soisson (Jean-Pierre) : apprentissage : centres de formation d'apprentis : financement [6 décembre 1995] (p. 4645).

- Brard (Jean-Pierre) :politique économique et sociale : protection sociale : réforme : retrait du Plan Juppé ; manifestations [12 décembre 1995] (p. 5009).

- Le Vern (Alain) : politique économique et sociale : injustice sociale [12 décembre 1995] (p. 5012).

- Moirin (Odile) : situation des sans-abri : hébergement d'urgence [12 décembre 1995] (p. 5014).

- Glavany (Jean) : procédures exceptionnelles : recours aux ordonnances et engagement de responsabilité du Gouvernement [13 décembre 1995] (p. 5094).

- Jacquaint (Muguette) : plan de réforme de la sécurité sociale : retrait du Plan Juppé ; prélèvements sur les revenus financiers [13 décembre 1995] (p. 5097).

- Janquin (Serge) : relance de la croissance économique : politique du Gouvernement [13 décembre 1995] (p. 5098).

- Gheerbrant (Charles) : concertation entre Parlement et Gouvernement pour la rédaction des ordonnances: modalités [19 décembre 1995] (p. 5321).

- Descamps (Jean-Jacques) : coopération entre les établissements de santé : modalités [19 décembre 1995] (p. 5321).

- Fauchoit (Régis) : représentation des exclus au sommet social : participation des parlementaires au sommet pour l'emploi [19 décembre 1995] (p. 5321, 5322).

- Gengenwin (Germain) : apprentissage : centres de formation des apprentis : financement [20 décembre 1995] (p. 5403).

- Klifa (Joseph) : maîtrise des dépenses de santé : équilibre financier [20 décembre 1995] (p. 5404).

- Jacquaint (Muguette) : remboursement de la dette sociale : mise en oeuvre du RDS [16 janvier 1996] (p. 4).

- Copé (Jean-François) remboursement de la dette sociale : mise en oeuvre du RDS [16 janvier 1996] (p. 5).

- Rousseau (Monique) : organismes de sécurité sociale: départementalisation [16 janvier 1996] (p. 6).

- Depaix (Maurice) : remboursement de la dette sociale : mise en ouvre du RDS [16 janvier 1996] (p. 7).

- Bartolone (Claude) : remboursement de la dette sociale : mise en oeuvre du RDS [16 janvier 1996] (p. 10).

- Muller (Alfred) : prestation autonomie : projet du Gouvernement [17 janvier 1996] (p. 77).

- Soisson (Jean-Pierre) : politique de l'emploi : emplois de service : avenir ; organisation d'un débat parlementaire [17 janvier 1996] (p. 77, 78).

- Davoine (Bernard) : plan de réforme de la sécurité sociale : salariés : prélèvement supplémentaire [23 janvier 1996] (p. 186, 187).

- Chossy (Jean-François) : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises : conditions d'attribution [23 janvier 1996] (p. 191).

- Houssin (Pierre-Rémy) : allocation dépendance : expérimentation au cours de l'année 1995 : poursuite [24 janvier 1996] (p. 271).

- Hage (Georges) : déficit de la sécurité sociale : utilisation des ressources liées à l'augmentation de la CSG [24 janvier 1996] (p. 273).

- Bataille (Christian) : remboursement de la dette sociale : assiette : salaire pris en compte [24 janvier 1996] (p. 275).

- Royal (Ségolène) : allocation parentale pour jeune enfant : conditions d'attribution : plafond de ressources [30 janvier 1996] (p. 394).

- Auchedé (Rémy) : allocation parentale pour jeune enfant : condition d'attribution : plafond de ressources [30 janvier 1996] (p. 396).

- Hannoun (Michel) : politique familiale : incitations à la natalité [31 janvier 1996] (p. 467).

- Filleul (Jean-Jacques) : chômage : politique du Gouvernement [31 janvier 1996] (p. 468).

- Royer (Jean) : contrats d'accès à l'emploi : généralisation [6 février 1996] (p. 571).

-Deprez (Léonce) : contrats emploi-solidarité : avenir [7 février 1996] (p. 671).

- Boutin (Christine) : politique familiale : aides à la natalité [7 février 1996] (p. 672).

- Brard (Jean-Pierre) : situation économique et sociale : durée du travail : réduction [7 février 1996] (p. 674).

- Bachelot-Narquin (Roselyne) : fonctionnement des hôpitaux : disparités entre établissements ; réforme [13 février 1996] (p. 797).

- Jacquaint (Muguette) : déficit de la sécurité sociale : prélèvements obligatoires : montant ; pouvoir d'achat [13 février 1996] (p. 799).

- Davoine (Bernard) : fermeture d'usines : suppression d'emplois ; Nord [13 février 1996] (p. 800).

- Emmanuelli (Henri) : politique salariale : prélèvements obligatoires et salaires [14 février 1996] (p. 867).

- Lapp (Harry) : complexité des bulletins de paye : RDS : mode de calcul [21 février 1996] (p. 1030).

- Gascher (Pierre) : contrôle des associations : financement des associations humanitaires [12 mars 1996] (p. 1503).

- Cartaud (Michel) : conférence nationale de la famille : orientations du Gouvernement [12 mars 1996] (p. 1507).

- Blessy (Gilbert) : salaires minima : pouvoir d'achat [13 mars 1996] (p. 1573).

- Pajon (Michel) : situation de l'emploi : réduction du temps de travail ; mise en place d'une nouvelle politique [13 mars 1996] (p. 1577).

- Soisson (Jean-Pierre) : contrats emploi-solidarité : fonds locaux emploi-solidarité : rôle [13 mars 1996] (p. 1581).

- Catala (Nicole) : médicaments génériques : développement [19 mars 1996] (p. 1740).

- Fourgous (Jean-Michel) : conventions de coopération avec les ASSEDIC : impact [20 mars 1996] (p. 1838).

- Nelertz (Véronique) : Fondation Jérôme-Lejeune : IVG : application de la loi [26 mars 1996] (p. 1990).

- Auchedé (Rémy) : réunions préparatoire du G7 : emploi inscription à l'ordre du jour [27 mars 1996] (p. 2043).

- Dimegllo (Willy) : organismes de sécurité sociale : représentation des retraités [27 mars 1996] (p. 2048).

- Chartoire (Jean-Marc) : système de santé : maîtrise des dépenses [27 mars 1996] (p. 2048).

- Rodet (Alain) : politique hospitalière : réforme de la gestion [16 avril 1996] (p. 2222).

- Carassus (Pierre) : établissements accueillant des handicapés : régime fiscal [17 avril 1996] (p. 2313).

- Migaud (Didier) : déficit de la sécurité sociale : montant [23 avril 1996] (p. 2435).

- Jacquat (Denis) :maîtrise des dépenses de santé : équilibre financier [24 avril 1996] (p. 2535).

- Carré (Antoine) : retraites des français de la zone CFA : montant des pensions : effets de la dévaluation du franc CFA [24 avril 1996] (p. 2536).

- Hage (Georges) : avenir de la médecine libérale : réforme de la protection sociale [24 avril 1996] (p. 2539).

- Grandpierre (Michel) : plans de licenciement en Haute- Normandie : lutte contre le chômage [24 avril 1996] (p. 2540).

- Fauchoit (Régis) : mesures en faveur des jeunes : politique du Gouvernement [30 avril 1996] (p. 2687).

- Masdeu-Arus (Jacques) :chômage : traitement économique social [30 avril 1996] (p. 2688).

- Préel (Jean-Luc) :réforme de la protection sociale : maîtrise des dépenses de santé [30 avril 1996] (p. 2690).

- Jacquaint (Muguette) : politique familiale : fiscalité [7 mai 1996] (p. 2868).

- Cherpion (Gérard) : aménagement du temps de travail : état des négociations [7 mai 1996] (p. 2870).

- Janquin (Serge) : personnes âgées dépendantes : prise en charge ; projet de loi [7 mai 1996] (p. 2871).

- Dessaint (Michel) : politique familiale : redéploiement de crédits [7 mai 1996] (p. 2873).

- Briane (Jean) : calcul du RDS : simplification des procédures de recouvrement [7 mai 1996] (p. 2874).

- Neiertz (Véronique) : politique familiale : prestations familiales : fiscalité : pouvoir d'achat [14 mai 1996] (p. 3097).

- Davoine (Bernard) :suppressions d'emplois : secteur industriel [21 mai 1996] (p. 3240).

- Jacquaint (Muguette) : hôpital Broussais et maternité de La Mûre : maintien des services [22 mai 1996] (p. 3326).

- Chollet (Paul) : entreprises d'insertion : aides de l'Etat [22 mai 1996] (p. 3331).

- Janquin (Serge) : lutte contre l'exclusion : urgence d'une loi contre l'exclusion [28 mai 1996] (p. 3503).

- Jegou (Jean-Jacques) : association pour la formation professionnelle des adultes : fonctionnement ; financement [28 mai 1996] (p. 3505).

- Seux (Bernard) : aides publiques à l'emploi coût et efficacité [29 mai 1996] (p. 3585).

- Abelin (Jean-Pierre) : amélioration de la situation économique : taux de croissance [4 juin 1996] (p. 3752).

- Brard (Jean-Pierre) : situation de l'AFPA : statut du personnel [4 juin 1996] (p. 3756).

- Jambu (Janine) : allocation de rentrée scolaire : financement [18 juin 1996] (p. 4455).

- Davoine (Bernard) : déficits publics : réduction [18 juin 1996] (p. 4455).

- Bignon (Jérôme) : aides aux nouvelles associations : mise en place [18 juin 1996] (p. 4460).

- Cornillet (Thierry) : salaire parental : instauration [19 juin 1996] (p. 4532).

- Aurillac (Martine) : traitement du sida : trithérapie : mise en place généralisée [19 juin 1996] (p. 4533).

- Gascher (Pierre) : entreprise Moulinex : restructurations : perspectives ; emploi [25 juin 1996] (p. 4866).

- Rousseau (Monique) : personnes âgées dépendantes : prise en charge [25 juin 1996] (p. 4868).

- Gremetz (Maxime) : utilisation des fonds publics: contrôle ; aides à l'emploi [25 juin 1996] (p. 4870).

- Emmanuelli (Henri) : réévaluation du SMIC : montant [25 juin 1996] (p. 4870).

- Fromet (Michel) : licenciements : difficultés sociales : Loir-et-Cher [25 juin 1996] (p. 4871).

- David (Martine) : relance économique : mesures d'urgence emploi [25 juin 1996] (p. 4872).

- Mathus (Didier) : pouvoir d'achat : difficultés des salariés [26 juin 1996] (p. 4947).

orales sans débat de :

- Gremetz (Maxime) (no 599) : fonds publics attribués aux entreprises pour l'emploi et la formation : aides de l'Etat : utilisation ; contrôle [2 juin 1995] (p. 407 à 409).

- Vanneste (Christian) (n° 639) : commerçants du Nord implantés en zone frontalière : ouverture le dimanche ; concurrence [22 juin 1995] (p. 625 à 627).

- Roussel (François) (n° 667) : charges sociales des chômeurs non indemnisés : exonération [5 octobre 1995] (p. 1679 à 1681).

- Bachelot-Narquin (Roselyne) (n° 670) : chèques-service : bilan ; utilisation [5 octobre 1995] (p. 1681).

INTERVENTIONS

En qualité de ministre.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (n° 2173).
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 juillet 1995] :
Son intervention (p. 1357) et sa réponse (p. 1425).
Principaux thèmes développés :
Administration : service public de l'emploi (p. 1426, 1427, 1429) ;
. Agriculture : contrat initiative emploi (p. 1430).
Chômage :
contrat de retour à l'emploi (p. 1358, 1425, 1428) ;
contrat emploi solidarité : prolongation sous forme de
contrat initiative-emploi (p. 1429) ;
contrat initiative-emploi (CIE) : bénéficiaires (p. 1429)
- contrat initiative-emploi : coût : dispositif (p. 1358, 1429) ;
de longue durée (p. 1358) ;
- des cadres (p. 1425) ;
statistiques (p. 1357).
Chômage : indemnisation : UNEDIC (p. 1359, 1425).
Collectivités locales :
- contrat initiative-emploi (p. 1361) ;
- création d'emplois (p. 1425).
Communautés européennes et Union européenne : préférence communautaire (p. 1430).
Départements :
- Indre-et-Loire (p. 1428) ;
- la Réunion (p. 1429).
Emplois de proximité : chèque-service (p. 1359, 1425, 1427, 1430).
Entreprises :
- charges sociales (p: 1358, 1427 à 1429) ;
- charte pour l'emploi (p. 1358) ;
- contrat initiative-emploi : prime mensuelle de 2 000 francs (p. 1358, 1429) ;
- cotisations d'allocations familiales : exonération (p. 1358, 1428) ;
coûts salariaux : abaissement (p. 1357) ;
création d'entreprises : aides aux chômeurs (p. 1427) ;
- PME-PMI (p. 1426) ;
travail à temps partiel : allégement des cotisations sociales (p. 1358) ;
- travail à temps partiel : développement (p. 1430).
Epargne : compte et plan épargne-logement : utilisation pour
l'achat de meubles meublants (p. 1429).
Finances publiques : Fonds national pour l'emploi : cadres (p. 1426).
Formation professionnelle : formation en alternance : (p. 1359) ;
Formation professionnelle : apprentissage :
Comité départemental pour l'emploi et la formation (p. 1429) ;
- contrat d'apprentissage : prorogation et revalorisation des
aides (p. 1359) ;
contrat de qualification (p. 1359) ;
- financement (p. 1425) ;
Impôts et taxes :
- taxe d'apprentissage (p. 1360) ;
- taxe professionnelle (p. 1428).
Jeunes :
- aide au premier emploi des jeunes (p. 1429) ;
- complément d'accès à l'emploi (p. 1358, 1429) ;
- taux de chômage (p. 1358). Lois :
- législation sociale : simplification (p. 1427) ;
- loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (p. 1428, 1430).
Politique de l'emploi :
-création d'emplois (p. 1357) ;
- création d'emplois : « entreprises citoyennes » (p. 1426, 1429) ;
- croissance (p. 1426).
Président de la République (p. 1357).
Prestation autonomie (p. 1359).
Projet de loi : date d'entrée en vigueur (p. 1366).
Travail :
- clandestin (p. 1429) ;
- SMIC (p. 1357, 1428) ;
- temps de travail : aménagement (p. 1359, 1425, 1429) ;
- temps de travail réduction (p. 1428).
Discussion des articles [27 juillet 1995] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 41 de M. Maxime Gremetz (limitation du maximum annuel des rémunérations dans une entreprise à dix fois la rémunération annuelle minimale versée à un salarié sous contrat à durée indéterminée) (p. 1430)
- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Michel Berson (négociation par branche avec les organisations syndicales représentatives portant sur les conditions de mise en oeuvre d'un passage de la durée légale hebdomadaire de travail à 37 heures) (p. 1432) ;
- défavorable à l'amendement n° 36 de M. Maxime Gremetz (suppression de l'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique jusqu'au 1^er janvier 1996)
- défavorable à l'amendement n° 37 de M. Maxime Gremetz (augmentation du SMIC de 10 % à compter du 1^err - défavorable à l'amendement n° 35 de M. Maxime Gremetz (saisine du préfet dès l'annonce de licenciements individuels ou collectifs et réunion par celui-ci d'une cellule d'action et de concertation chargée de faire des propositions pour le maintien de l'emploi ; effet suspensif de la saisine) (p. 1436) ;
- défavorable à l'amendement n° 135 de M. Jean-Michel Fourgous (suspension pendant 5 ans des dispositions du code du travail qui comportent une condition d'effectifs du personnel pour les salariés engagés après le 1^errjuillet 1995) (p. 1936).
Article 1^er - ses observations (p. 1441, 1442)..
Article L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) :
- défavorable à l'amendement n° 80 de M. Michel Berson (exclusion des jeunes âgés de moins de 25 ans du bénéfice du contrat initiative-emploi) (p. 1442) ;
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (extension du bénéfice de la loi aux femmes isolées) (p. 1443) ;
- soutient le sous-amendement du Gouvernement (ajoute les veuves et les veufs au nombre des catégories éligibles au CIE) à l'amendement n° 26 de la commission : adopté (p. 1443) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (admission des demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires ; au cours des derniers dix-huit mois d'un stage de formation au bénéfice des contrats initiative-emploi) (p. 1444). défavorable au sous-amendement n° 122 de M. Michel Berson (contrats à durée indéterminée) (p. 1444) à l'amendement n° 27de la commission (possibilité d'enchaîner sur un contrat initiative-emploi conclu avec . une entreprise d'insertion ou une entreprise d'intérim, à condition d'appartenir lors de la conclusion du premier contrat à l'une des catégories éligibles au contrat initiative-emploi) (p. .1445)
- ses observations sur l'amendement n° 8 de M. Patrice Martin-Lalande (contrats initiative-emploi à temps partiel pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales) (p. 1447) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de M. Maxime Gremetz (transmission par les comités d'entreprise aux comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle de la liste des postes de travail qui peuvent être crées dans l'entreprise) (p. 1447) ;
- défavorable à l'amendement n° 105 de M. Yves Nicolin (prime mensuelle de 2 000 francs remplacée par le dispositif d'exonération des charges sociales prévu par l'article l. 322-4-6 du code du travail relatif au contrat de retour à l'emploi) (p. 1448) ;
ses observations sur les amendement identiques n°' 29 de la commission et 98 de la commission de la production (aide forfaitaire de l'Etat versée pendant une durée maximale de vingt-quatre mois) (p. 1448) ;
- défavorable à l'amendement n° 78 de M. Jean-Paul Anciaux (modalités de formation minimum ou tutorat pour faciliter l'insertion des salariés) (p. 1449, 1451) ;
- défavorable à l'amendement n° 49 de M. Maxime Gremetz (modalités de formation minimum et tutorat dans le cas des salariés les moins qualifiés) (p. 1449) ;
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Michel Berson (possibilité pour les conventions de prévoir une formation liée à l'activité de l'entreprise remplacée par une obligation) (p. 1452) ;
- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Michel Berson (modalités
de la formation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 . fixées par un décret en Conseil d'État) (p. 1453) ;
- défavorable à l'amendement n° 84 de M. Michel Berson (formation prévue au cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-2 du code du travail dispensée pendant le temps de travail) (p. 1453).
Article L. 322-4-3 du code du travail (employeurs concernés) :
- favorable à l'amendement n° 134 de : M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 1461) ;
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Bastiani (possibilité pour les associations de conclure des contrats initiative- emploi) (p. 1461) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 corrigé de la commission (contrats initiative-emploi à durée indéterminée pour des emplois domestiques avec le seul bénéfice de l'exonération des charges sociales) (p. 1462) ;
- défavorable au sous-amendement n° 129 de M. Jean-Yves Chamard (avantage fiscal en faveur des emplois familiaux réservés aux particuliers qui n'ont pas atteint le plafond de la réduction d'impôt) à l'amendement n° 30 corrigé de la commission (p. 1462) ;
- défavorable à l'amendement n° 31 de la commission (impossibilité de conclure des contrats initiative-emploi dans un établissement dans lequel il a été procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou lorsqu' un contrat à durée déterminée a pris fin dans ces six mois) (p. 1465) ;
- défavorable au sous-amendement n° 124 de M. Michel Berson (impossibilité en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 1465) ;
- sourient le sous-amendement n° 141 du Gouvernement (suppression des mots ou lorsqu' un contrat à durée déterminée a pris fin dans ces six mois) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 1464) : retiré (p. 1465) ; favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Yves Chamard (impossibilité de conclure des contrats initiative-emploi dans un établissement dans lequel il a été procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat initiative-emploi) (p. 1465) ;
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Charles Gheerbrant (pas de convention lorsque l'embauche résulte de la rupture ou du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée) (p. 1467) ;
- favorable aux amendement n°' 32 de la commission et 128 de M.. Jean-Yves Chamard (convention automatiquement dénoncée en cas d'embauche d'un contrat initiative-emploi résultant du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée et correspondant à une embauche de substitution) (p. 1469) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (remboursement du montant de l'aide et de l'exonération prévues par la convention au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-3 du code du travail accompagné de la réintégration immédiate du salarié licencié) (p. 1469) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (à compter de la date d'effet de la convention pas de licenciement économique durant six mois) (p. 1470) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M. Maxime Gremetz (aide forfaitaire et exonération des cotisations patronales subordonnées à des créations nettes d'emploi) (p. 1472).
Article L. 322-4-4 du code du travaill (régime juridique) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 53 de M. Maxime Gremetz et 85 corrigé de M. Michel Berson (durée indéterminée des contrats initiative-emploi) (p. 1473) ;
- ses observations sur l'amendement n° 11 de M. Claude Girard (pas de substitution sur un même poste d'un premier contrat initiative-emploi à durée déterminée par un autre) (p. 1474) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Michel Fourgous (contrats initiative-emploi possibles dans le cadre de l'embauche d'un premier salarié, pour un contrat à durée déterminée) (p. 1475) ;
- défavorable à l'amendement n° 75 rectifié de M. Jean-Paul Anciaux (la durée minimum de douze mois peut être considérée sur trois années civiles en ce qui concerne les emplois saisonniers) (p. 1476) ;
- défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (les organisations syndicales représentatives qui siègent au sein des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peuvent demander un état des contrats initiative-emploi aux services du ministre chargé de l'emploi) (p. 1476) ;
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Michel Berson (rupture du contrat initiative-emploi avant l'échéance du terme seulement en cas de faute grave ou de force majeure) (p. 1477).
Article L. 322-4-5 du code du travaill (atténuation des effets de seuil d'effectifs) :
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Berson (application des dispositions légales et conventionnelles et de celles qui résultent des usages applicables auxsalariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, aux salariés liés par un contrat initiative-emploi) (p. 1477) ;
- défavorable à l'amendement n° 69 corrigé de M. Gérard Jeffray (les personnes embauchées en vertu du dispositif du contrat initiative-emploi ne sont pas prises en compte dans les effectifs de l'entreprise) (p. 1478) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Michel Fourgous (période pendant laquelle les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel portée de un à cinq ans) , (p. 1479) ;
- défavorable à l'amendement n° 131 de M. Jean-Yves Chamard (période portée à deux ans) (p. 1479) ;
- défavorable aux amendements identiques n°' 23 corrigé de la commission et 99 corrigé de M. Yvon Jacob (la durée de un an de gel des seuils sociaux est portée à deux ans) (p. 1479) ;
- ses observations sur l'amendement n° 130 de M. Jean-Yves Chamard (au-delà d'une proportion maximum par établissement, embauche de nouveaux bénéficiaires de contrats initiative- emploi assujettie à l'application d'un accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail) (p. 1480).
Article L. 322-4-6 du code du travaill
- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Michel Berson (exclusion des accidents du travail) (p. 1481) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Maxime Gremetz (exonération réduite de moitié si le contrat initiative-emploi est à durée déterminée) (p. 1481) ;
- défavorable à l'amendement n° 89 de M. Michel Berson (durée de l'exonération proportionnelle à la gravité de la situation du demandeur d'emploi) (p. 1482) ;
- défavorable à l'amendement n° 137 de M. Géi`ard Jeffray (supression de toute condition de durée de chômage pour les bénéficiaires percevant le RMI ou âgés de plus de 50 ans) (p. 1483) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Maxime Gremetz (exonération modulée en fonction de la taille de l'entreprise, de la masse salariale et de la nature de son activité) (p. 1484) ;
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Gérard Jeffray (fixation par décret des conditions dans lesquelles s' éteint le droit au RMI dès lors lue son bénéficiaire refuse sans motif légitime une offre d embauche sous contrat initiative-emploi compatible avec sa formation antérieure et sa spécialité) (p. 1485).
Après l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. Maxime Gremetz (information du comité d'entreprise sur l'ensemble des rémunérations et avantages attribués aux membres de la direction et du conseil d'administration) (p. 1495). Article 2 (information du comité d'entreprise) :
- défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (simplification de la procédure d'information du comité d'entreprise en distinguant les entreprises de moins et de plus de 300 salariés et en considérant les contrats initiative-emploi au même titre que les autres catégories de contrats à durée déterminée ou indéterminée) (p. 1496) ;
- défavorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Berson (substitution de la référence au contrat initiative-emploi à la référence au contrat retour à l'emploi pour l'information du comité d'entreprise) (p. 1497) ;
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Michel Berson (consultation du comité d'entreprise ou d'établissement sur la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi) (p. 1497)
- défavorable à l'amendement n° 43 de M. Maxime Gremetz (consultation du comité d'entreprise ou d'établissement sur la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi) (p. 1497)
- défavorable à l'amendement n° 44 de M. Maxime Gremetz (les comités d'entreprise ou d'établissement proposent les embauches qui peuvent être effectuées au titre. du contrat initiative-emploi) (p. 1497)
- favorable à l'amendement n° 100 de la commission (distinction entre les entreprises de plus de 300 salariés où l'information des comités d établissement est trimestrielle et les autres où l'information n'est que semestrielle) (p. 1498)
- défavorable à l'amendement n° 45 de M. Maxime Gremetz (si aucune convention n'a été conclue au 1^err - défavorable à l'amendement n° 46 de M. Maxime Gremetz (information trimestrielle du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département) (p. 1498).
Après l'article 22
- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Maxime Gremetz (consultation des organismes paritaires sur les créations d'emploi nécessaires dans la fonction publique) (p. 1499).
Article 4 bis art. L. 832-2 du code du travail :
- favorable à l'amendement n° 65 de la commission (rédactionnel) (p. 1500).
- défavorable à l'amendement n° 125 de M. Michel Berson (contrats à durée indéterminée) (p. 1500).
Après l'article 4 bis :
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (participation des parlementaires aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) (p. 1501) ;
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Maxime Gremetz (élargissement de la composition des CODEF aux maires adjoints et conseillers municipaux, ainsi qu 'aux représentants des conseils généraux et aux représentants d'organisations syndicales les plus représentatives) (p. 1501).
Article 66 (dispositions transitoires) :
- défavorable à l'amendement n° 94 corrigé de M. Michel Berson (le contrat initiative-emploi conclu à la suite d'un contrat pour l'emploi d'un bénéficiaire du RMI est un contrat à durée indéterminé) (p. 1502) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (rédactionnel) (p. 1502).
Après l'article 66 :
- défavorable à l'amendement n° 90 de M. Michel Berson (information du CODEF) (p. 1503) ;
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Michel Berson (rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997 faisant le bilan du CIE en termes de créations nettes d'emplois et d'insertion professionnelle durable) (p. 1503) ;
- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Michel Fourgous (rapport au Parlement avant le 31 décembre 1995 mesurant les implications en matière d'emploi des effets dit de seuil) (p. 1504).

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (n° 2174).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence instituant le contrat initiative-emploi (n° 2173) [27 juillet 1995].
Discussion des articles [28 juillet 1995] :
Article 1^er (réduction des cotisations sociales patronales sur les bas salaires) :
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. Michel Berson (pas d'exonération pour les cotisations sociales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) (p. 1510) ;
- ses observations sur l'amendement n° 39 de la commission de la production (plafond des gains et rémunérations faisant l'objet d'une réduction de cotisations sociales, porté de 1,2 à 1,5 fois le SMIC) (p. 1510) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (harmonisation du dispositif d'allégement des cotisations sociales avec celui retenu dans la loi quinquennale sur l'emploi en faveur des entreprises nouvelles permettant l'application de l'exonération des cotisations familiales aux salaires inférieurs ou
égaux à 1,5 fois le SMIC) (p. 1512) ;
- ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Michel Fourgous (prise en compte du SMIC hôtelier) (p. 1512) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Maxime Gremetz (la réduction de cotisations sociales doit s'accompagner de créations d'emploi ; le comité d'entreprise peut saisir le CODEF en cas d'irrégularités constatées) (p. 1513) ;
- soutient l'amendement n° 50 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1513) ;
- soutient l'amendement n° 59 du Gouvernement (application du plafond aux salariés des hôtels-cafés-restaurants par décret en Conseil d'Etat) : adopté (p. 1513) ;
- défavorable à l'amendement n° 40 de la commission de la production (absence de prise en compte des primes pour la détermination de la réduction des cotisations sociales prévue à l'article l a) (p. 1513) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Michel Meylan (même objet) (p. 1513) ;
- soutient l'amendement n° 58 corrigé rectifié du Gouvernement (détermination par décret des modalités spécifiques d'allégement et d'exonération des charges pour les entreprises relevant des régimes de compensation de congés payés) : adopté après modifications (p. 1514) ;
- favorable au sous-amendement n° 61 de la commission (limite l'allégement prévu à celui défini au deuxième alinéa de l'article premier) à l'amendement n° 58 corrigé rectifié du Gouvernement (p. 1514) ; favorable à l'amendement n° 12 de la commission (cumul de la réduction de cotisations prévue par le projet de loi et l'allégement de cotisatiôns familiales dans les zones de revitalisation rurale) (p. 1514) ;
- favorable à l'amendement n° 7 corrigé de M. Michel Meylan (même objet) (p. 1515) ;
- favorable aux amendements identiques n° Il de la commission et 5 de M. Michel Meylan (harmonisation du dispositif d'allégement prévu à l'article 1^eravec celui retenu dans la loi quinquennale sur l'emploi en faveur des entreprises nouvelles permettant l'application de l'exonération des cotisations familiales aux salaires inférieurs ou égaux à 1,5 fois le SMIC) (p. 1515).
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. Michel Berson (exonération de cotisations au titre de l'article 1^eracquise à l'entreprise après qu' elle a satisfait aux dispositions des conventions ou accords de branche sur le maintien et le développement des emplois) (p. 1516)
- favorable à l'amendement n° 47 corrigé de M. Jean-Claude Lemoine (extension du bénéfice de l'article 1^eraux groupements d'employeurs relevant du régime agricole) (p. 1516) ;
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Francisque Perrut (avancement de la date d'entrée en application du projet de loi au 1^erjuillet 1995) (p. 1516).
Après l'article 1^er:
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Michel Meylan (exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour les rémunérations des aides à domicile employés par les associations de services aux personnes dépendantes) (p. 1530) ; .
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Michel Berson (si l'exonération de charges sociales n'a pas permis de maintenir ou de créer des emplois, l'administration peut suspendre son aide ou demander son remboursement) (p. 1531) ;
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Germain Gengenwin (extension du champ d'application de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 permettant l'exonération de charges patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié et d'un deuxième salarié) (p. 1530) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Maxime Gremetz (assujettissement des revenus financiers à une contribution sociale de 15,8 %, à l'exception de ceux tirés de l'épargne populaire) (p. 1531) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 de M. Maxime Gremetz (réforme du mode de calcul des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la taille et de l'activité des entreprises) (p. 1531) ;
- défavorable à l'amendement n° 36 de M. Michel Berson (rapport au Parlement évaluant le bilan en termes de création nette d'emplois de la mesure d'abaissement du coût du travail prévue à l'article 1^er) (p. 1532).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 21 de M. Maxime Gremetz (accroissement du rôle des comités d'entreprise) (p. 1533) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 de M. Maxime Gremetz (information trimestrielle du CODEF sur le montant des aides forfaitaires accordées aux entreprises au titre de l'article 6 de la loi n° 93-953 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ainsi que sur les modalités de formation et d'insertion mises en oeuvre) (p. 1533) ;
- défavorable à l'amendement n° 24 de M. Germain Gengenwin (répartition des fonds de la formation en alternance au niveau des organismes collecteurs ; 50 % au niveau régional ; 50 % au niveau des branches nationales) (p. 1534) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Daniel Mandon (même objet) (p. 1534) ;
- défavorable à l'amendement n° 41 de la commission de la production (réajustement des pourcentages de financement ; baisse de 0,1 % des fonds affectés à la formation en alternance ; hausse de 0,1 % de la taxe d'apprentissage) ( p. 1537) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 rectifié de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (reversement par les organismes collecteurs de branche de 35 % des fonds pour le financement des contrats en alternance aux organismes régionaux) (p. 1536) ;
- défavorable au sous-amendement n° 60 corrigé de M. Germain Gengenwin (rédactionnel) (p. 1536) à l'amendement n° 48 rectifié de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.,
Article 2 bis (relèvement de l'âge maximal des salariés expatriés ouvrant droit pour les entreprises mandataires à l'exonération de cotisations sociales) :
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) (p. 1537).
Article 3 (suppression de la remise forfaitaire sur les cotisations d'assurance vieillesse à un régime obligatoire de base) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 22 de M. Maxime Gremetz et 37 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 1539).
Article 4 (rapports au Parlement sur l'élaboration et la mise en oeuvre des chartes de développement de l'emploi) :
- défavorable à l'amendement n° 38 de M. Michel Berson (définition d'un objectif emploi dans la branche professionnelle, mise en place d'un observatoire de l'évolution de l'activité de la branche et identification des paramètres pouvant apprécier l'effet des baisses des charges sociales sur les créations d'emplois) (p. 1539).
Après l'article 4 :
- ses observations sur l'amendement n° 53 de M. Jean-Yves Chamard
(suppression de la limitation à trois ans des exonérations partielles de charges sociales patronales prévue à l'article 39 de la loi quinquennale sur l'emploi pour les entreprises ayant réduit la durée de travail d'au moins 15 %) (p. 1540) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Jean-Yves Chamard (la réduction de 30 % des charges sociales dont bénéficient les salariés qui, remplissant les conditions d'ouverture du droit au congé parental d'éducation, ont réduit la durée de leur temps de travail d'au moins 20 %, est portée à 50 %) (p. 1541) ;
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (donne une base légale à la revalorisation des pensions de vieillesse et d'invalidité décidée par le Gouvernement le P' juillet 1995) (p. 1541) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de M. Maxime Gremetz (exonérations et aides aux entreprises réservées aux entreprises des branches qui signeront une charte d'engagement formelle sur la création d'emplois) (p. 1541) ;
- favorable à l'amendement n° 57 de M. Jean Royer (les collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi peuvent conclure des conventions de coopération ayant pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés) (p. 1542) ;
Seconde délibération d'un article additionnel après l'article 22 (p. 1542).
- défavorable-à l'amendement n° 1 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (reversement par les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle de 35 % du montant des contributions pour le financement de la formation en alternance) (p. 1543).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
deuxième partie :
Travail, dialogue social et participation.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [31 octobre 1995] :
Administration : service public de l'emploi : ANPE (p. 2840).
Allemagne : formation professionnelle et apprentissage (p. 2838).
Chômage : indemnisation : UNEDIC : dette de l'Etat (p. 2836).
Emploi ::
- chartes pour l'emploi (p. 2836) ;
- emplois de proximité et de service : chèque cadeau : chèque autonomie (p. 2837) ;
- préretraites (p. 2836) ;
- UNEDIC : accord du 9 septembre 1995 : embauche de demandeurs d'emploi en contrepartie de départs en retraite anticipés (p. 2836).
Emploi : chômage :
- chômage de longue durée (p. 2837) ;
contrats initiative-emploi ; contrats de retour à l'emploi ;
contrats emploi solidarité ; contrats d'initiative locale (p. 2837) ;;
situation : évolution (p. 2835).
Enseignement : illettrisme (p. 2839).
Entreprises :
- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) (p. 2837) ;
- charges sociales et fiscales : allégement : compensation : financement : évaluation (p. 2835).
PME-PMI (p. 2836).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 2839) ;
- crédits : gestion des fonds : réforme : paritarisme : décentralisation (p. 2838, 2839) ;
- évaluation, contrôle et bilan (p. 2883) ;
- organisation ; dysfonctionnement et réforme (p. 2838).
Handicapés : centres d'aides par le travail et ateliers protégés (p. 2837).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale :
- apprentis : statut : salaire : revalorisation (p. 2838) ;
- apprentissage : crédits et développement : rôle des régions (p. 2838) ; contrats d'apprentissage et contrats de qualification (p. 2838) ;
- insertion professionnelle : missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) (p. 2839).
Politique de l'emploi : création d'emplois : emplois d'utilité sociale : emplois de' proximité : secteur non marchand (p. 2835).
Travail :
- temps de travail : aménagement et réduction : annualisation (p. 2836) ;
- travail à temps partiel : développement : allégement des charges (p. 2836).
Réponses aux questions :
Départements : comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) (MM. Jacques Brunhes, Maxime Gremetz) (p. 2859).
Emploi :
- emplois d'utilité collective : rôle des collectivités locales et des associations (M. René Couanau) (p. 2844) ;
emplois de proximité : généralisation (M. Pierre Cardo) (p. 2865) ;
- préretraites progressives (M. Germain Gengenwin) (p. 2862).
Emploi : chômage :
- chômage de longue durée : stages d'insertion : crédits (M. Jean Gravier) (p. 2865) ;
contrat emploi solidarité : consolidation des contrats :
contrats d'utilité sociale ou locale (M. Gérard Voisin) (p. 2862) ;
- contrats initiative-emploi : bénéficiaires : statistiques (M. Jean-Claude Beauchaud) (p. 2844) ;
- contrats initiative-emploi : conditions d'ouverture du droit (M. Serge Poignant) (p. 2861) ;
- Fonds national pour l'emploi : crédits (M. Dominique Paillé) (p. 2866) ;
- situation : évolution : .nouvelle méthode statistique de comptage (M. Jean-Claude Beauchaud) (p. 2842).
Formation professionnelle et promotion sociale : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : réforme : régionalisation : crédits (MM. Michel Berson,
Olivier Darrason) (p. 2843, 2866).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale :
- apprentissage : financement : taux d'insertion des apprentis (M. Maxime Gremetz) (p. 2860) ;
- formation en alternance : gestion : mutualisation des fonds (M. Serge Poignant) (p. 2842) ;
- missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation : rôle de l'Etat et des régions : coordination des actions (M. Michel Berson) (p. 2861).
Lois : loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle : article 39 : aménagement et réduction du temps de travail (M. Jean-Yves Chamard) (p. 2840).
Travail :
- agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) (M. Jean-Paul Anciaux) (p. 2841) ;
- travail à temps partiel : incitation : annualisation du temps de travail (M. Yves Nicolin) (p. 2845) ;
- travail saisonnier : création d'un statut des travailleurs saisonniers multi-actifs (Mme Henriette Martinez) (p. 2860).
Vote des crédits :
Etat B, titre III :
- favorable à l'amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Thomas (réduction des crédits de 3 millions de francs) (p. 2867) ;
- défavorable à l'amendement n° 148 de M. Michel Berson (réduction des crédits de 60 millions de francs) (p. 2868).
Sa demande de réserve sur l'amendement n° 165 (p. 2870)..
- défavorable à l'amendement n° 136 rectifié de la commission (réduction des crédits de 300 millions de francs) (p. 2881) ;
- ses observations sur l'amendement n° 149 rectifié de M. Jean-Paul Anciaux (réduction des crédits de 30 millions de francs) (p. 2882) ;
- défavorable à l'amendement n° 161 de M. Michel Berson (réduction des crédits de 300 millions de francs) (p. 2885)..
Article 69 (fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires) :
- favorable aux amendements n°' 138, 139 et, 160 de la commission (rédactionnels) (p. 2886) ;

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Principaux thèmes développés [14 novembre 1995] :
Entreprises : charges sociales (p. 3662).
Famille :
- allocations familiales : imposition : conditions de ressources ; cumul avec le RMI (p. 3661) ;
- politique familiale : budgétisation ; prestations : simplification (p. 3661).
Ministère du travail et des affaires sociales (p. 3661).
Parlement : rôle : détermination du budget social de la Nation (p. 3661).
Professions médicales et paramédicales : médecins généralistes :
rôle : réforme de l'internat ; formation continue (p. 3662).
Retraites : généralités : système par répartition : démographie :
cotisations : gestion : paritarisme (p. 3661).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : harmonisation avec le régime général (p. 3661).
Santé publique :
- dépenses : maîtrise comptable : obligation de résultats (p. 3662) ;
- médecine préventive : médecine scolaire et médecine du travail : développement : reconversion d'une partie des médecins (p. 3662) ;
- déficit et dette : gestion paritaire des caisses : élections ; contrat d'objectifs : subsidiarité : déconcentration et régionalisation (p. 3660) ;
- réforme : concertation : forums et mission d'information ; partenariat ; législation par ordonnances (p. 3680).
Travail : aménagement du temps de travail (p. 3661).

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation.relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (n° 2325).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [23 novembre 1995] :
Sa réponse (p. 4075).
Principaux thèmes développés :
Entreprises : charges sociales (p. 4075).
Lois : loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle :
article 39 (p. 4075).
Travail : temps de travail :
- aménagement et réduction : historique : principes et développement
: évaluation en termes de création d'emplois (p. 4075) ;
- diminution : exonération de cotisations : montant et durée (p. 4076) ;
- négociation collective : accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 : annualisation et réduction (p. 4075).
Discussion des articles [23 novembre 1995] :
Article 1^er (exonération de cotisations sociales patronales applicable à la réduction collective du temps de travail) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Maxime Gremetz (aides de l'Etat si la convention réduit la durée légale du travail à 35 heures et si elle se traduit par des créations d'emplois à durée indéterminée) (p. 4077) ;
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Maxime Gremetz (suppression des exonérations de cotisations sociales) (p. 4078) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Maxime Gremetz (vérification par le comité d'entreprise et le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi que les exonérations se traduisent par des créations d'emplois) (p. 4078) ;
- soutient l'amendement n° 17 du Gouvernement (fixation par décret du taux de l'exonération de cotisations sociales) (p. 4078) : rejeté (p. 4079) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Berson (embauches à durée indéterminée en contrepartie des exonérations de cotisations sociales) (p. 4079) ;.
- ses observations sur l'amendement n° 18 deuxième rectification du Gouvernement (exonération limitée à 10 ans) (p. 4079) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Maxime Gremetz (non cumul des exonérations) (p. 4080) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Maxime Gremetz (contrôle du nombre des emplois créés) (p. 4080) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Maxime Gremetz (présentation au Parlement d'un bilan sur les créations d'emplois) (p. 4081).
Article 2 (cumul de l'allégement de cotisations d'allocations familiales et de la ristourne dégressive de cotisations sociales patronales avec l'exonération applicable à la réduction collective du temps de travail) :
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Maxime Gremetz (suppression du cumul des exonérations sociales) (p. 4081) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de M. Yves Nicolin (rédactionnel) (p. 4081).
Article 4 (financement) :
- ses observations sur l'amendement n° 8 de M. Maxime Gremetz (compensation par le budget de l'Etat des exonérations de cotisations sociales) (p. 4082).
Après l'article 4:
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Maxime Gremetz (nécessité pour les conventions d'être plus favorables aux salariés que les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur) (p. 4082) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Maxime Gremetz (réforme de l'assiette des cotisations sociales patronales) (p. 4083) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Michel Berson (rapport au Parlement sur les effets de la baisse des cotisations sociales) (p. 4083) ;
- favorable à l'amendement n° 19 modifié de M. Jean-Yves Chamard (nouveau dispositif étendu aux entreprises ayant signé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 39 de la loi quinquennale) (p. 4083).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [28 mars 1996] :
Son intervention (p. 2128).
Principaux thèmes développés :
Entreprises : charges sociales : exonérations : cas des entreprises en difficulté (p. 2129).
Discussion des articles [28 mars 1996] :
Article 1^er (exonération de cotisations sociales patronales applicable à la réduction collective du temps de travail) : ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (réduction d'au moins 15 % de la durée de travail sans condition de réduction de salaire) (p. 2131).
Article 40 de la Constitution : modalités d'application (p. 2131).
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (exonérations
de cotisations sociales patronales) (p. 2132) ;
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (durée de l'exonération portée à 10 ans) : adopté (p. 2133) ;
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (pourcentage des embauches supplémentaires) (p. 2133) ;
- favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Yves Chamard (suppression des conditions d'exonération au-delà de la cinquième année) (p. 2133) ;
- ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Yves Nicolin (conditions d'exonération de cotisations sociales applicables aux entreprises dont l'horaire initial est inférieur à la durée légale) (p. 2133).
Article 1^er bis (exonération de cotisations sociales patronales applicable à la réduction collective du temps de travail destinée à éviter des licenciements pour motif économique) :
- favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Yves Chamard {réduction du temps de travail ramenée à 10 %) (p. 2134) ;
- favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean-Yves Chamard (de conséquence) (p. 2134).
Article 2 (cumul de l'allégement de cotisations d'allocations familiales et de la ristourne dégressive de cotisations sociales patronales avec l'exonération applicable à la réduction collective du temps de travail) :
- favorable aux amendements n^os 5, 6 et 7 de la commission (de conséquence) (p. 2134).
Article 3 (expérimentation du dispositif de réduction collective du temps de travail) :
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (rapport au Parlement) (p. 2135).
Après l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 10 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (rétroactivité de la loi portée au 1^erjanvier 1996 pour les accords en cours de négociation) (p. 2135).
Troisième lecture :
Avant la discussion des articles [30 mai 1996] :
Son intervention (p. 3677) et sa réponse (p. 3686).
Principaux thèmes développés :
Administration : service public de l'emploi : ministère du travail : budget (p. 3687).
Entreprises : entreprises en difficulté (p. 3687).
Travail : temps de travail :
- diminution : coût des emplois créés en contrepartie (p. 3678) ;
- diminution : incidences sur les salaires (p. 3677)
- négociations collectives : accords de branche et accords d'entreprise (p. 3677).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7, 8 et 9 décembre 1995] :
Son intervention (p. 4745).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 4811).
Sa réponse (p. 4842).
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Fabius (Laurent) (p. 4864, 4867).
Principaux thèmes développés :.
Constitution
- article 38 : ordonnances : loi de ratification : jurisprudence constitutionnelle (p. 4746 à4748, 4812, 4882) ;
- révision : rôle du Parlement : attributions en matière de sécurité sociale (p. 4747, 4842, 4844).
DOM-TOM : situation sanitaire et sociale (p. 4844).
Emploi : chômeurs : augmentation de la cotisation assurance maladie (p. 4747).
Entreprises :
- charges sociales ; réforme (p. 4746) ;
- prélèvement sur les primes d'assurance des grandes entreprises (p. 4747).
Famille : politique familiale ; allocations familiales fiscalisation ; conditions de ressources (p. 4747, 4842).
Hôpitaux et cliniques : réforme hospitalière : forfait hospitalier :
transformation de lits (p. 4747).
Impôts et taxes :
- contribution sociale généralisée : élargissement de l'assiette (p. 4746) ;
- remboursement de la dette sociale (RDS) : Caisse d'amortissement de la dette sociale (p. 4747).
Lois : projet de loi sur un régime universel d'assurance maladie (p. 4748, 4812).
Pharmacie : industrie pharmaceutique : contribution exceptionnelle (p. 4747).
Politique économique : traité de Maastricht : critères de convergences monnaie unique (p. 4843).
Président de la République (p. 4765 à 4769, 4783).
Retraites généralités :
- augmentation de la cotisation assurance maladie des retraités (p. 4746)
- répartition ; capitalisation ; durée de cotisation : paritarisme (p. 4844).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : situation : livre blanc : commission Le Vert ; caisse des fonctionnaires : exclusion du champ des ordonnances (p. 4746, 4864, 4867).
Santé :
- médecine de ville : codage des actes et références médicales; honoraires médicaux : maîtrise médicalisée des dépenses de santé (p. 4747, 4812, 4843) ;
- médecine en milieu rural (p. 4844).
Sécurité sociale :
- assurance maladie : remboursement des soins : tiers payant et 100 % (p. 4747) ;
- dette et réforme du financement (p. 4746) ;
- gestion des caisses (p. 4747, 4844) ; situation de monopole : assurances privées : rôle des mutuelles (p. 4843).
Discussion des articles [8, 9 et 10 décembre 1995] :
Avant l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 1833 de M. Claude Bartolone (réaffirmation du caractère fondamental de la protection sociale) (p. 4869) ;
- défavorable à l'amendement n° 2090 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les associations de chômeurs) (p. 4928). Article 1er (définition du domaine d'habilitation de la lot) :
Cinquième alinéa de l'article 1^er (prélèvement sur les primes d'assurance et contribution exceptionnelle à la charge de l'industrie pharmaceutique) :
- défavorable à l'amendement n° 1809 de M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 4960).
Sixième alinéa de l'article 1^er (équipement, financement et gestion des établissements de santé) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 1810 de M. Maxime Gremetz et 1891 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4965, 4968).
Septième alinéa de l'article 1^er (organisation et fonctionnement des institutions, régimes et branche de sécurité sociale) :
- défavorable aux amendements identiques n'a 1813 de M. Maxime Gremetz et 1892 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4970).
Huitième alinéa de l'article 1^er (apurement de la dette)
- défavorable aux. amendements identiques n°' 1814 de M. Maxime Gremetz et 1893 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4975, 4979, 4981).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 1995] :
Son intervention (p. 5251).
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Fabius (Laurent) (p. 5276).
Sa réponse (p. 5337).
Principaux thèmes développés :
Constitution : article 38 : recours aux ordonnances : loi de ratification : jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel (p. 5251).
Parlement :
- contrôle et vote des dépenses de santé (p. 5276) ;
- procédure législative : droit d'amendement (p. 5251).
- Ses observations sur les rappels au règlement de : Bartolone (Claude) ; Auchedé (Rémy) Mazeaud (Pierre) ; Lefort (Jean-Claude) ; Cathala (Laurent) [9 et 10 décembre 1996] (p. 4913, 4915, 4916, 4958).

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (n° 2346).
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 décembre 1995] :
Son intervention (p. 5340).
Principaux thèmes développés :
Administration service public de l'emploi : ANPE (p. 5340)..
Emploi : chômage :
- UNEDIC conventions de conversion : activation des dépenses passives de chômage (p. 5340)
- UNEDIC : conventions de coordination (p. 5340).
Entreprises : embauches en contrepartie des départs anticipés (p. 5340).
Lois : code du travail : réforme et simplification (p. 5341).
Retraites : généralités :
- départ anticipé : ouverture du droit : indemnité : couverture maladie et droit à retraite complémentaire (p. 5340) ;
- Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi : allocation de remplacement pour l'emploi (p. 5340).
Syndicats : accord des 5 juillet et 6 septembre 1995 sur les départs en retraites anticipées suivis d'embauches compensatrices (p. 5340).

- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (n° 2461).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [18 janvier 1996] :
Son intervention (p. 149) et sa réponse (p. 159).
Principaux thèmes développés :
Associations (p. 149, 159, 160).
Collectivités locales (p. 149).
Emploi :
- chèque emploi-service (p. 149, 150, 159, 160) ;
- coût du travail (p. 149) ;
- création d'emplois (p. 149 à 151, 160) ;
- emplois de services (p. 149 à 151, 159) ;
- formalités administratives (p. 159) ;
- précarité (p. 160) ;
- services aux personnes : aides : rapport au Parlement (p. 149, 159).
Entreprises :
comités d'entreprise : aides (p. 150,160) ;
- entreprises de services aux personnes : agrément (p. 150, 160).
Formation professionnelle : financement (p. 150, 159, 160).
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (p. 149, 160).
Lois : loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (p. 150).
Personnes âgées : prestation autonomie (p. 149, 160).
Sécurité sociale : réforme (p. 149).
Travail :
- aménagement : réduction du temps de travail (p. 149)
- travail clandestin (p. 150).
Discussion des articles [18 janvier 1996]
Article 1^er (institution d'un agrément pour les entreprises se consacrant exclusivement aux services aux personnes) :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Michel Berson (exclusion de l'agrément pour les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion et les entreprises d'intérim d'insertion) (p. 168) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Michel Berson (suppression de l'ouverture des emplois de services aux entreprises du secteur marchand) (p. 168) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Michel Berson (application de la procédure d'agrément prévue par la loi du 30 juin 1975 pour les services d'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées ou de gardes d'enfants) (p. 168).
Article 2 (codification de la législation concernant le chèque-service et l'aide versée par les comités d'entreprise):
- ses observations (p. 171) ;
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Michel Berson (utilisation du chèque-service réservée aux services rendus par les associations) (p. 171) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Berson (établissement d'un contrat de travail) (p. 172) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Michel Berson (indication du calcul des cotisations sociales effectué sur le salaire réel) (p. 172) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Michel Berson (indication des références de la convention collective à laquelle adhère l'employeur) (p. 172) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Berson (aide financière du comité d'entreprise réservée aux prestations de services assurées par les associations) (p. 173) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Michel Berson (aide financière du comité d'entreprise réservée aux prestations de services assurées par les associations) (p. 173) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 de M. Michel Berson (déduction de l'aide versée par le comité d'entreprise de l'assiette de la réduction d impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 173).
Article 5 (extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux prestations fournies par les. entreprises agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 1 rectifié de de la commission et 4 de M. Xavier Pintat (extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux personnes rémunérant un salarié dont l'activité est exercée au domicile de leurs ascendants) (p. 174) ;
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Michel Berson (de conséquence) (p. 176).
Article 6 (coordination) :
-ses observations (p. 177).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Michel Berson (abaissement du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 177).

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 2470).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [6 et 7 février 1996] :
Son intervention (p. 581).
Ses interruptions (p. 604, 605).
Sa réponse (p. 636).
Ses observations sur le rappel au règlement de : Gremetz (Maxime) répond qu'il n'a pas pour habitude de travailler qu'avec une partie de l'Assemblée et qu'il est ouvert au dialogue (p. 639).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : régions (p. 582).
Emploi :
- charges sociales : allégement (p. 604, 605) ;
- chômage des jeunes (p. 581, 583) ;
- collectivités locales : rôle (p. 636) ;
- contrat initiative emploi-jeunes (p. 581) ;
- contrats d'initiative locale (p. 581) ;
- création d'emplois (p.584) ;
- insertion professionnelle (p. 581, 582, 584) ;
- programmes régionaux pour l'emploi des jeunes (p. 581, 582).
Enseignement supérieur (p. 581).
Entreprises (p. 584).
Etat : contribution (p. 593).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- accord national interprofessionnel (p. 583) ;
- apprentissage : généralités (p. 581 à 584, 636 à 638) ;
- apprentissage : Alsace-Moselle (p. 638) ;
- centres de formation d'apprentis : ressources : péréquation (p. 582, 583, 637, 638) ;
- Conseil national de l'apprentissage : création (p. 638) ;
- enseignement technique et professionnel (p. 582, 636) ;
- formation en alternance (p. 581, 637) ;
- prime à l'apprentissage (p. 583, 637).
Impôts et taxes : taxe d'apprentissage (p. 582, 583, 638).
Lois : loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relative à l'apprentissage (p. 582).
Parlement : rôle (p. 638).
Discussion des articles [7 février 1996] :
Avant l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (institution d'une filière de l'apprentissage) (p. 640) ;
- défavorable à l'amendement n° 31 de M. Maxime Gremetz (réforme des lois sur l'apprentissage et l'alternance) (p. 642) ;
- favorable à l'amendement n° 44 rectifié de M. Jean Ueberschlag (création d'un conseil national de l'apprentissage au.sein du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) (p. 643) ;
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (de coordination) (p. 645).
Article 1^er (modification des conditions de libération et de répartition de la taxe d'apprentissage) :
- ses observations (p. 647) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Hervé Novelli (exonération des dépenses exposées par les entreprises employant des apprentis dont la formation en centre de formation des apprentis est supérieure à 400 heures par an) (p. 648) ;
- ses observations sur les amendements identiques n^os 14 de M. Germain Gengenwin et 27 de M. Jean-Luc Préel (paiement de la taxe d'apprentissage au niveau de chaque établissement d'une même entreprise) (p. 649) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. Hervé Novelli (liberté d'affectation des concours financiers des entreprises) (p. 650) ;
- favorable aux amendements identiques n°' 45 de M. Jean Ueberschlag et 53 corrigé de M. Michel Berson (suppression de l'obligation de versement d'un concours financier au centre de formation pour les entreprises qui affectent tout ou partie de leur taxe d'apprentissage à des écoles d'enseignement technologique et professionnel) (p. 651) ;
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Germain Gengenwin (obligation de versement du concours financier, pour les entreprises n' employant pas d'apprenti, à un centre de formation de leur région d'implantation) (p. 651, 652) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Serge Poignant (prise en compte de la totalité des ressources des centres de formation pour la péréquation de la taxe d'apprentissage) (p. 653) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (fixation du barème de coût par un accord collectif étendu) (p. 654) ;
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (affectation d'une partie de la taxe d'apprentissage à un fonds de péréquation national selon des critères arrêtés sur proposition du conseil national de l'apprentissage) (p. 655) ;
- soutient le sous-amendement n° 74 du Gouvernement (avis du conseil national de l'apprentissage) à l'amendement n° 5 de la commission : adopté (p. 656) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. Hervé Novelli (affiliation des apprentis au régime de sécurité sociale des étudiants) (p. 656) ;
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Michel Berson (affectation d'une fraction de la taxe d'apprentissage au financement des formations assurées par les établissement. d'enseignement professionnel et d'enseignement technologique) p. 657).
Article 2 (prime à l'apprentissage) :
- ses observations (p. 658) ;
- défavorable au sous-amendement n° 69 de M. Michel Berson (attribution de l'indemnité compensatrice pour la formation des tuteurs dans l'entreprise) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (institution d'une indemnité compensatrice après avis du conseil national de l'apprentissage) (p. 659) ;
- soutient le sous-amendement n° 75 rectifié du Gouvernement (modulation de l'indemnité compensatrice en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de la formation) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (p. 659) : adopté (p. 660) ;
- défavorable au sous-amendement n° 71 de M. Michel Berson (reversement de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (p. 661) ;
- défavorable au sous-amendement n° 72 de M. Michel Berson (interdiction de conclure un contrat d'apprentissage lorsque l'embauche d'un apprenti résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (p. 677) ;
- défavorable au sous-amendement n° 67 de M. Marc Le Fur (non-assujettissement de l'indemnité compensatrice à l'impôt sur les sociétés) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (p. 678) ;
- défavorable au sous-amendement n° 68 rectifié de M. Jean Ueberschlag (même objet) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (p. 678).
Article 3 (contrôle financier des organismes collecteurs) :
- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Berson (collecte de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs paritaires agréés) (p. 681).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Germain Gengenwin (initiation à l'entreprise des jeunes de moins de seize ans) (p. 682) ;
- soutient l'amendement n° 51 du Gouvernement (accès direct à un contrat emploi consolidé des jeunes de 18 à 25 ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et résidant dans des grands ensembles ou dans des quartiers d'habitat dégradé) (p. 682) : adopté (p. 690) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 78 de M. Pierre Cardo (dispositif réservé aux non-diplômés ayant plus d'un an d'inactivité) à l'amendement n° 51 du Gouvernement (p. 687) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 77 de M. Jean Ueberschlag (dispositif réservé aux non-diplômés) à l'amendement n° 51 du Gouvernement (p. 687) ;
- soutient l'amendement n° 50 du Gouvernement (prorogation des programmes d'insertion pour les jeunes en grande difficulté sans qualification et résidant dans des grands ensembles ou dans des quartiers d'habitat dégradé) (p. 690) : adopté (p. 691) ;
- ses observations sur l'amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (modification des dispositions relatives au capital de temps de formation) (p. 692, 693) ;
- ses observations sûr l'amendement n° 63 rectifié deM. Michel Berson (même objet) (p. 692) ;
- favorable aux amendements identiques n° 10 de la commission et 64 de M. Michel Berson (prise en charge du coût du tutorat par les organismes paritaires collecteurs agréés) (p. 694) ;
- soutient le sous-amendement n° 76 du Gouvernement (dispositif réservé aux contrats initiative-emploi et aux contrats d'orientation) (p. 693) à l'amendement n° 10 de la commission : adopté (p. 694) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 corrigé de M. Germain Gengenwin (financement de l'apprentissage en Alsace-Moselle) (p. 695) ;
- favorable à l'amendement n° 49 de M. Jean Ueberschlag (taux de la taxe d'apprentissage applicable en Alsace-Moselle) (p. 695) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (adhésion des employeurs d'apprentis du secteur public au régime d'assurance chômage) (p. 696) ;
- soutient l'amendement n° 52 du Gouvernement (reconduction pour 1996 de la prime à l'embauche des jeunes en contrat de qualification) (p. 697) : adopté (p. 699).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [19 mars 1996] :
Son intervention (p. 1748) et sa réponse (p. 1758).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales régions (p. 1749).
Emploi :
contrat initiative emploi-jeunes (p. 1748) ;
- contrats d'initiative locale (p. 1758)
- insertion professionnelle (p. 1748) ;
- programmes régionaux pour l'emploi des jeunes (p. 1749).
Entreprises (p. 1749, 1758).
Etat : contribution (p. 1749).
Formation professionnelle et promotion sociale
- apprentissage : généralités (p. 1749, 1758) ;
- centres de formation d'apprentis (p. 1749) ;
- prime à l'apprentissage (p. 1749).
Impôts et taxes : taxe d'apprentissage (p. 1749, 1759).
Discussion des articles [19 mars 1996] :
Avant l'article 1^er A :
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Michel Berson (séparation des fonctions de collecte et de formation) (p. 1759).
Article 1^er A supprimé par le Sénat (finalités de l'apprentissage) :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (institution d'une filière de l'apprentissage) (p. 1760).
Après l'article 1^er A :
-défavorable à l'amendement n° 27 de M. Jean Ueberschlag (création d'un conseil national de l'apprentissage) (p. 1762).
Article 1^er B (augmentation du nombre des membres du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 28 de M. Jean Ueberschlag et 39 de Mme Simone Rignault (création d'une section de l'apprentissage au sein du comité de coordination) (p. 1762).
Article 1^er (réforme des conditions de libération du quota de la taxe
d'apprentissage) :
- ses observations sur les amendements identiques n° 5 de la commission et 38 de M. Jean-Luc Préel (versement de la taxe d'apprentissage au niveau de chaque établissement d'une même entreprise) (p. 1764) ;
- favorable aux amendements identiques n° 23 de M. Hervé Novelli et 41 de M. Jean Ueberschlag (modalités d'accomplissement des formalités administratives de versement de la taxe d'apprentissage) (p. 1764) ;
- favorable à l'amendement n° 40 de M. Jean Ueberschlag (de coordination) (p. 1765) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'obligation de versement d'un concours financier au centre de formation où est inscrit l'apprenti pour les entreprises qui affectent tout ou partie de leur taxe d'apprentissage à des écoles d'enseignement technologique ou professionnel) (p. 1765, 1766) ;
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) (p. 1766) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (péréquation nationale entre les centres de formation d'apprentis) (p. 1767) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 de M. Michel Berson (affectation d'une partie de la taxe d'apprentissage au financement des formations assurées par les établissements d'enseignement professionnel ou technologique) (p. 1768).
Après l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Germain Gengenwin (financement de l'apprentissage en Alsace-Moselle) (p. 1768) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Germain Gengenwin (taux du quota de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle) (p. 1768).
Article 2 (prime à l'apprentissage) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Michel Berson (versement de l'aide à l'embauche d'apprentis subordonné à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la formation) (p. 1770) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 de M. Serge Poignant (majoration de l'indemnité de soutien et modulation en fonction de la qualification du maître d'apprentissage) (p. 1770) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (modulation de l'indemnité de soutien en fonction de la qualification du maître d'apprentissage) (p. 1771) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 de M. Michel Berson (modulation de l'indemnité de soutien en fonction du niveau de formation) (p. 1771) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Berson (reversement de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail) (p. 1772) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Michel Berson (interdiction de conclure un contrat d'apprentissage lorsque l'embauche d'un apprenti résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée) (p. 1772).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 18 de M. Michel Berson (collecte de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs paritaires agréés) (p. 1773).
Article 7 (création du contrat d'initiative locale) :
- défavorable aux amendements identiques n° 22 de M. Pierre Cardo et 17 de M. Michel Berson (accès aux contrats d'initiative locale réservé aux non-diplômés ayant plus d'un an d'inactivité) (p. 1774).
Article 9 (financement des charges de tutorat par les OPCA et les régions) :
- défavorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Berson (prise en charge du coût du tutorat par les organismes paritaires collecteurs agréés) (p. 1776) ;
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (même objet) (p. 1776).
Titre :
Favorable à l'amendement n° 37 de M. Michel Berson (projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage et diverses mesures relatives à l'insertion et à la formation professionnelle) (p. 1777).
Troisième lecture :
Avant la discussion des articles [25 avril 1996] :
Son intervention (p. 2618).
Principaux thèmes développés (p. 2618) :
Formation professionnelle et promotion sociale : centres de formation d'apprentis : ressources : péréquation.
Impôts et taxes : taxe d'apprentissage.
Discussion des articles [25 avril 1996] :
Article 1^er (modification des conditions de libération et de répartition de la taxe d'apprentissage) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Gérard Jeffray (déductibilité de la fraction de la taxe affectée aux fonds régionaux du concours financier versé par l'entreprise au centre de formation où est inscrit l'apprenti) (p. 2622).
Son intervention (p. 2623).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'inventorier les dispositifs actuels d'aide à l'emploi, d'en évaluer les effets, et d'en proposer une simplification afin d'en améliorer la connaissance par les demandeurs d'emploi, et par les entreprises (n° 2570).
Son intervention [19 mars 1996] (p. 1744).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
Emploi :
- aides ;
- création d'emplois.
Politique économique : croissance.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 2575).
Première lecture :
Discussion des articles [19 mars 1996] :
Après l'article 24 :
- défavorable aux amendements identiques n^os 23 rectifié de la commission et 54 de M. Rémy Auchedé (vente d'alcool dans les enceintes sportives) (p. 1790).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [2 mai 1996] :
Article 25 supprimé par le Sénat (vente d'alcools dans les enceintes sportives) :
défavorable aux amendements identiques n^os 22 de la commission, 5 corrigé de M. Bernard Murat, 27 de M. Marcel Roques et 40 de M. Maxime Gremetz (rétablissement de l'article) (p. 2807).
Commission mixte paritaire :
Sa réponse (p. 3168).
Principaux thèmes développés [15 mai 1996] :
Boissons et alcools : associations sportives : buvettes (p. 3168).
Vie, médecine et biologie : thérapies génique et cellulaire (p. 3168).

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2690).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [24 avril 1996] :
Ses interventions (p. 2543, 2554).
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 2557).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Fabius (Laurent) (p. 2560).
Sa réponse (p. 2633). Principaux thèmes développés :
Constitution : révision constitutionnelle (p. 2544).
Loi de financement de la sécurité sociale :
- contenu (p. 2544) ;
- délais d'examen et procédure (p. 2544) ;
- équilibre financier.,(p. 2544) ;
- lois de financement rectificatives (p. 2544) ;
- objectifs de dépense (p. 2544) ;
- portée normative (p. 2544) ;
- recettes (p. 2544).
Ordonnances : protection sociale (p. 2543, 2548).
Parlement : compétences nouvelles (p. 2546, 2549).
Santé publique : conférence nationale de la santé (p. 2544).
Sécurité sociale :
- assurance maladie (p. 2547, 2549) ;
- conventions d'objectifs (p. 2546) ;
- paritarisme (p. 2544, 2549).
Discussion des articles [24 avril 1996]
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Claude Bartolone (principes généraux de l'organisation de la sécurité sociale) (p. 2636).
Article 1^er (abrogations):
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (de suppression) (p. 2636).
Article 2 (contenu et procédure d'examen des lois de financement de la sécurité sociale) :
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Daniel Colliard (report de l'application de la première loi de financement) (p. 2638) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Delalande (suppression de l'approbation d'un rapport d'orientation sur la sécurité sociale) (p. 2639) ;
- défavorable à l'amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Pierre Delalande (vote sur l'équilibre financier par branche) (p. 2641) ;
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (vote sur les catégories de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base) (p. 2641) ;
- soutient le sous-amendement n° 65 du Gouvernement (vote sur les recettes des organismes créés pour concourir au financement des régimes obligatoires de base) à l'amendement n° 4 de la commission : adopté après modifications (p. 2641) ;
- soutient le sous-amendement n° 69 rectifié du Gouvernement (prise en compte des besoins de santé et du respect des objectifs de l'année en cours) à l'amendement n° 6 rectifié de la commission (fixation d'un objectif national applicable aux dépenses d'assurance maladie) : retiré (p. 2644) ;
- défavorable au sous-amendement n 50 de M. Claude Bartolone (vote sur les dépenses de santé) (p. 2646) ;
- ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Luc Préel (contenu de l'objectif national d'évolution des dépenses de santé : mission et composition de la Conférence nationale de santé) (p. 2647) ;
- soutient le sous-amendement n° 66 du Gouvernement (annualité des lois de financement) à l'amendement n° 7 de la commission : retiré (p. 2648) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de M. Bernard Derosier (recevabilité financière des amendements portant sur les lois de financement) (p. 2648) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 rectifié de M. Bernard Derosier (définition du contenu du rapport et des annexes aux , lois de financement) (p. 2649) ;
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Bernard Derosier (suppression de la possibilité d'introduction de « cavaliers sociaux ») (p. 2649) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (disjonction des « cavaliers sociaux » et des réductions indicatives de dépenses) (p. 2649) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Delalande (justification des amendements portant sur les lois de financement) à l'amendement n° 8 de la commission (p. 2650).
Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 9 rectifié de la commission (extension du champ du rapport à la politique de santé) (p. 2652) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Claude Bartolone (rapport des caisses nationales de sécurité sociale) (p. 2652) ;
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Daniel Colliard (même objet) (p. 2652) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M. Claude Bartolone (rapport de santé publique générale) (p. 2654) ;
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (obligation du dépôt des annexes aux lois de financement) (p. 2654) ;
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression d'une disposition inutile) (p. 2654)
- favorable à l'amendement n° 45 de M. Jean-Yves Chamard (présentation d'une annexe relative aux politiques de santé) (p. 2654) ;
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) (p. 2655) ;
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (de précision) (p. 2655) ;
- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Daniel Colliard (annexe relative à l'endettement des régimes obligatoires de base) (p. 2655).
Article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale :
défavorable à l'amendement n° 15 rectifié de la commission (vote sur un plafond des ressources de trésorerie et d'emprunt des régimes de sécurité sociale) (p. 2657)
- ses observations sur l'amendement n° 72 rectifié de M. André Fanton (suppression de la référence à la notion de « ressources externes à caractère non définitif ») (p. 2660).
Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :
- ses observations sur l'amendement n° 12 rectifié précédemment réservé de la commission (contenu de l'annexe ponant sur le financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) (p. 2661).
Après l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 29 de M. Henri-Jean Arnaud (débat d'orientation) (p. 2662) ;
- défavorable à l'amendement n° 46 corrigé deuxième rectification de M. Jean-Yves Chamard (même objet) (p. 2664).
Article L.O. I11-6du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Delalande (examen du projet de loi de financement initial au printemps) (p. 2667) ;
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (suppression d'une disposition inutile) (p. 2668).
Après l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 38 de M. Yves Fréville (régime des votes des prévisions de recettes et des objectifs de dépense) (p. 2668) ;
- favorable aux amendements n°' 17, 18, 19 et 20 de la commission (procédure et délais d'examen des lois de financement) (p. 2669) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 de M. Jean-Pierre Delalande (prise en compte du dépôt des annexes pour le départ des délais d'examen) (p. 2670).
Après l'article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale
- ses observations sur l'amendement n° 21 de la commission (reconduction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) (p. 2670)
- favorable au sous-amendement n° 73 de M. Jean-Yves Chamard (de coordination) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 2671).
Article 3 (rapport de la Cour des comptes) :
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (rédactionnel) (p. 2671) ;
- ses observations sur l'amendement n° 23 de la commission (publication des réponses faites aux observations de la Cour des comptes) (p. 2671) ;
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (de coordination) (p. 2673).
Après l'article 3
- défavorable à l'amendement n° 39, déuxième correction de M. Yves Fréville (limitation annuelle des avances du Trésor aux organismes de sécurité sociale) (p. 2673).
Article 4 (dispositions de conséquences) :
- défavorable à l'amendement n° 63 de M. Daniel Colliard (avis du Conseil économique et social et prise en compte des besoins reconnus par les partenaires sociaux) (p. 2674) ;
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (abrogations et adjonctions) (p. 2674) ;
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (de conséquence) (p. 2674) ;
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (de conséquence) (p. 2674) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (suppression d'une disposition inutile) (p. 2675).
Seconde délibération de l'article 2
Article 2 (contenu et procédure d'examen des lois de financement de la sécurité sociale) :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (approbation des orientations de la politique de santé et de sécurité sociales) (p. 2675) : adopté (p. 2676).
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [13 juin 1996] :
Son intervention (p. 4243) et sa réponse (p. 4254).
Son interruption et son intervention sur la question préalable opposée par : Fabius (Laurent) (p. 4247, 4250).
Principaux thèmes développés :
Loi de financement de la sécurité sociale :
- contenu (p. 4243) ;
-délais d'examen et procédure (p. 4244, 4254) ;
- objectifs de dépense (p. 4244) ;
-rapport du Gouvernement : débat (p. 4244) ;
- recettes (p. 4244).
Sécurité sociale :
- commission des comptes (p. 4244) ;
- cotisations exonérations (p. 4247) ;
- crédit (p. 4244) ;
- étatisation (p. 4250). Discussion des articles [13 juin 1996] :
Article 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) :
Article L.O. 111-3. du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (approbation du rapport relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) (p. 4256) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) (p. 4256) ;
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (de coordination) (p. 4256) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (régime des ressources non permanentes) (p. 4257)
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Yves Fréville (limitation du financement externe aux besoins de trésorerie) (p. 4257) ;
- ses observations sur l'amendement n 6 de la commission (catégories de lois de financement) (p. 4260) ;
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (contenu des lois de financement) (p. 4260) ;
- ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (justification des amendements) (p. 4260).
Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (de conséquence) (p. 4261) ;
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (de précision) (p. 4261)
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression d'une précision inutile) (p. 4261) ;
- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (déplacement d'une disposition introduite par le Sénat) (p. 4261) ;
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) (p. 4261).
Article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale :
- ses observations sur l'amendement n 14 de la commission (date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale) (p. 4262).
Article L.O. 111-7du code de la sécurité sociale
- ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission (délai d'examen imparti au Sénat en première lecture) (p. 4264).
Article L.O. 111-8 du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (cas de reconduction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie) (p. 4264).
Article 4 (dispositions de coordination et de conséquence)
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (régime des annexes) (p. 4265).
Troisième lecture :
Avant la discussion des articles [27 juin 1996] :
Son intervention (p. 4997) et sa réponse (p. 5000).
Principaux thèmes développés :
Hôpital : agences régionales d'hospitalisation (p. 4998).
Loi de financement de la sécurité sociale contenu (p. 4997).
Santé publique
- carnet de santé (p. 4998) ;
- conférence nationale de la santé (p. 4997).

- Projet de loi (rectifié) relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective (n° 2701).
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 juin 1996] :
Son intervention (p. 3776).
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 3783).
Son intervention sur la question préalable opposée par Fabius (Laurent) (p. 3783).
Sa réponse (p. 3795).
Principaux thèmes développés:
Communautés européennes et Union européenne
- accord avec des Etats membres de l'AELE : situation particulière du Royaume-Uni (p. 3777)
- directive du 22 septembre 1994 (p. 3777) ;
- directives relatives au congé parental et au temps partiel (p. 3778).;
- Europe sociale : historique : rappels (p: 3777) ;
- principe de subsidiarité (p. 3777).
Entreprises
- entreprises européennes : comité européen d'entreprise :
information et consultation des salariés (p. 3777) ;
- groupes européens : « entreprise dominante » (p. 3777)
- groupes européens : restructurations transnationales et délocalisations (p. 3777)
- PME-PMI : droits et représentation des salariés (p. 3778).
Parlement : validation législative des accords interprofessionnels (p. 3796).
Travail (p. 3783) ;
- conventions collectives ; dérogations : accords de branche :
droit d'opposition (p.3779, 3796) ;
droits, information et consultation des salariés (p. 3777) ;
- monopole syndical de négociation : dérogations (p. 3778) ;
- salariés protégés : représentants du personnel ; délégués syndicaux (p. 3777, 3796) ;
- syndicats (p. 3786, 3796).
Discussion des articles [4 et 5 juin 1996] :
Avant l'article 1^er
- défavorable à l'amendement n° 122 de M. Michel Berson (formation des délégués syndicaux à la négociation d'accords collectifs) (p. 3796) ;
- défavorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Berson (information et consultation des salariés par les délégués syndicaux) (p. 3796)
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. Michel Berson (soumission des conventions ou accords de branche à une commission mixte) (p. 3797) ;
- défavorable , à l'amendement ; n° 128 de M. Michel Berson (adoption d'office des accords collectifs signés par les organisations syndicales représentant la majorité des salariés qui se sont exprimés aux élections professionnelles) (p. 3797) ;
- défavorable à l'amendement n° 124 de M. Michel Berson (affichage sur les lieux de travail des adresses des syndicats professionnels et des unions départementales interprofessionnelles) (p. 3797) ;
- défavorable à l'amendement n° 125 de M. Michel Berson (mise à disposition parles entreprises de locaux destinés à la réunion avec des responsables syndicaux représentant les fédérations professionnelles ou les unions régionales) (p. 3797)
- défavorable à l'amendement n° 126 de M. Michel Berson (réunions d'information syndicale dans les entreprises dépourvues de section syndicale) (p. 3798).
- défavorable à l'amendement n° 120 de M. Michel Berson (diminution du seuil de désignation des délégués syndicaux dans l'entreprise) (p. 3798) ;
- défavorable à l'amendement n° 121 de M. Michel Berson (modalités de désignation du délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés) (p. 3798) ;
- défavorable à l'amendement n° 129 de M. Michel Berson (institution de délégués syndicaux de branche ou de secteur professionnel) (p. 3799).
Article 1^er (périmètre du comité de groupe).:
- défavorable à l'amendement n° 1 corrigé de M. Maxime Gremetz (création d'un comité d'entreprise européen) (p. 3799) ;
- défavorable aux amendements n' 2 corrigé de M. Maxime Gremetz et 92 de M. Jean-Jacques Filleul (situation des filiales au sein des comités de groupe) (p. 3800) ;
- défavorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Filleul (définition de l'entreprise dominante) (p. 3800) ;
- défavorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Filleul (suppression du critère de détention d'au moins 10 % du capital pour la définition de l'entreprise dominante) (p. 3800) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Maxime Gremetz (élargissement du périmètre du comité de groupe) (p. 3801) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Maxime Gremetz (compétence du tribunal de grande instance du siège de la société dominante) (p. 3801) ;
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Filleul
(élargissement du périmètre du comité de groupe) (p. 3801) ;
- défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Filleul (situation particulière des établissements publics à caractère industriel ou commercial et des sociétés nationales françaises) (p. 3802).
Article 3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire) :
Article L. 439-6 du code du travail (droits des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen et définitions) :
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Maxime Gremetz (compétence extra-européenne du comité d'entreprise européen) (p. 3805) ;
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Jacques Filleul (renforcement du rôle de consultation du comité d'entreprise européen) (p. 3806) ;
- défavorable à l'amendement n° 98 de M. Jean-Jacques Filleul (maintien des droits à l'information et à la consultation au niveau national) (p. 3806) ;
- défavorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Jacques Filleul (suppression de la définition de la notion de consultation) (p. 3806) ;
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Filleul (maintien du comité de groupe en cas d'institution d'un comité d'entreprise européen) (p. 3806).
Article L. 439-8 du code du travail (missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation) :
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jean-Jacques Filleul (renforcement du rôle de consultation du groupe spécial de négociation) (p. 3806) ;
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Jacques Filleul (précision des modalités de mise en oeuvre du groupe spécial de négociation) (p. 3807) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 deM. Maxime Gremetz (remboursement des frais engagés par les membres du groupe spécial de négociation) (p. 3807) ;
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Jean-Jacques Filleul (rémunération du temps de déplacement comme temps de travail) (p. 3807) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Jacques Filleul (remboursement des frais de voyage et d'hébergement des membres du groupe spécial de négociation) (p. 3807) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Maxime Gremetz (mise à la disposition du groupe spécial de négociation de la documentation nécessaire) (p. 3807) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Maxime Gremetz (prise en charge par l'entreprise dominante des frais afférents à l'intervention des experts) (p. 3807).
Article L. 439-9 du code du travail (contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen)
- défavorable à l'amendement n° 105 de M. Jean-Jacques Filleul (renforcement du rôle de consultation du comité d'entreprise européen) (p. 3808) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Maxime Gremetz (suppression de la précision relative à la durée des réunions du groupe spécial de négociation) (p. 3808) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Maxime Gremetz (moyens matériels, financiers et humains alloués au comité d'entreprise européen) (p. 3808).
Article l. 439-10 du code du travail (contenu de l'accord instituant une ou plusieurs procédures d'information et de consultation) :
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Maxime Gremetz (de suppression du premier alinéa) (p. 3808) ;
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Jean-Jacques Filleul (de cohérence) (p. 3808).
Article L. 439-11 du code du travail (régime des décisions du groupe spécial de négociation) : favorable à l'amendement n° 79 de M. Maxime Gremetz (prise des décisions à l' unanimité avec arbitrage administratif à défaut d'accord) (p. 3808) ;
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Maxime Gremetz (raccourcissement du délai pour la demande de constitution d'un nouveau groupe spécial de négociation) (p. 3809).
Article L. 439-12 du code du travail (conditions de mise en place du comité d'entreprise européen) :
- défavorable à l'amendement n° 80 de M. Maxime Gremetz (renforcement des conditions d'institution du comité d'entreprise européen) (p. 3809) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 de M. Maxime Gremetz (délais de constitution et de convocation du comité d'entreprise européen) (p. 3809).
Article l. 439-14 du code du travail (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Maxime Gremetz (désignation d'un. représentant des salariés comme secrétaire du comité d'entreprise européen) (p. 3823) ; favorable à l'amendement n° 107 de M. Jean-Jacques Filleul (périodicité des réunions du comité d'entreprise européen) (p. 3824) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 de M. Maxime Gremetz (nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise euro-
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Maxime Gremetz (rédaction française et traduction du rapport du comité d'entreprise européen) (p. 3824) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Maxime Gremetz (liberté d'information sur la teneur 'et les résultats des travaux du comité d'entreprise européen) (p. 3824) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Maxime Gremetz (destinataires de l'information sur la teneur et les résultats des travaux du comité d'entreprise européen) (p. 3824) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Maxime Gremetz (information sur la teneur et les résultats des travaux du comité d'entreprise européen donnée aux salariés sur leur temps et leur lieu de travail) (p. 3825) ; défavorable à l'amendement n° 19 de M. Maxime Gremetz (langues utilisées pour la rédaction et la communication de l'ordre du jour du comité d'entreprise européen) (p. 3825) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 de M. Maxime Gremetz (inscription à l'ordre du jour des points demandés par le secrétaire du comité d'entreprise européen) (p. 3825).
Article L. 439-15 du code du travail (attributions du comitéd'entreprise européen) :
- défavorable à l'amendement n° 21 de M. Maxime Gremetz (augmentation du nombre de réunions du comité d'entreprise européen) (p. 3825) ;
- défavorable à l'amendement n° 22 de M. Maxime Gremetz (examen de la situation sociale de l'entreprise) (p. 3825) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de M. Maxime Gremetz (examen des projets de licenciements collectifs) (p. 3825) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. Jean-Jacques Filleul (rédactionnel) (p. 3825) ;
- défavorable à l'amendement n° 24 de M. Maxime Gremetz (de précision) (p. 3826) ;
- défavorable à l'amendement n° 111 de M. Jean-Jacques Filleul (de précision) (p. 3826) ;
- défavorable aux amendements identiques n°" 25 de M. Maxime Gremetz et 109 de M. Jean-Jacques Filleul (information du comité d'entreprise européen en cas de projet de délocalisation) (p. 3826) ;
- défavorable à l'amendement n° 26 de M. Maxime Gremetz (information préalable et obligatoire du comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles) (p. 3826) ;
- défavorable à l'amendement n° 110 de M. Jean-Jacques Filleul (même objet) (p. 3826) ;
- défavorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Jacques Filleul (de précision) (p. 3826) ;
- défavorable à l'amendement n 27 de M. Maxime Gremetz (rédaction et traduction du rapport établi par le chef d'entreprise) (p. 3827) ;
- défavorable à l'amendement n° 28 de M. Maxime Gremetz (mise à la disposition des représentants des salariés de locaux permettant de se réunir hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise) (p. 3827).
Article L. 439-16 du code du travail (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) :
- défavorable à l'amendement n° 113 de M. Jean-Jacques Filleul (présence des experts) (p. 3827) ;
- défavorable à l'amendement n° 29 de M. Maxime Gremetz (prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts) (p. 3828) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Maxime Gremetz (mise à la disposition du comité d'entreprise européen des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à ses missions) (p. 3828) ;
- défavorable à l'amendement n° 31 de M. Maxime Gremetz (fixation d'un budget de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 3828) ; .
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Maxime Gremetz (frais de séjour et de déplacement des suppléants des membres du comité d'entreprise européen) (p. 3828) ;
- défavorable à l'amendement n° 114 de M. Jean-Jacques Filleul (prise en compte du temps de déplacement comme temps de travail) (p. 3828) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 dé M. Maxime Gremetz (rémunération du temps passé en réunion par les suppléants comme temps de travail) (p. 3828) ;
- défavorable à l'amendement n° 84 de M. Maxime Gremetz (fixation à 240 heures rémunérées par an du temps nécessaire aux membres du comité d'entreprise européen pour l'exercice de leurs fonctions) (p. 3829) ; - favorable à l'amendement n° 73 de la commission (nombre d'heures de délégation accordées au secrétaire et à chacun des membres du comité d'entreprise européen) (p. 3829) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. Maxime Gremetz (suppression de la mention relative à la saisine de la juridiction compétente en cas de contestation) (p. 3829) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Maxime Gremetz (de conséquence) (p. 3829) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Maxime Gremetz (formation à l'apprentissage des langues financée par l'entreprise) (p. 3829).
Article L. 439-18 du code du travail (règles de répartition des sièges)
- défavorable à l'amendement n° 36 de M. Maxime Gremetz (représentation de toutes les organisations syndicales françaises) (p. 3829) ;
- défavorable à l'amendement n' 82 de M. Maxime Gremetz (nombre minimum des représentants du personnel au comité d'entreprise européen) (p. 3830) ;
- défavorable à l'amendement n° 115 de M. Jean-Jacques Filleul (présence de représentants syndicaux européens) (p. 3830) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 de M. Maxime Gremetz (fixation de règles minimales de répartition des sièges) (p. 3830).
Article L. 439-19 du code du travail (désignation des représentants des salariés par les organisations syndicales) :
- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Maxime Gremetz (de précision) (p. 3831) ;
- favorable à l'amendement n° 89 de M. Yves Bur (application de la procédure de désignation des représentants des salariés au groupe spécial de négociation lorsque celui-ci est constitué dans un Etat autre que la France) q(p. 3831).
Article L. 439-21 du code du travail (secret professionnel et obligation de discrétion) :
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Jean-Jacques Filleul (de précision) (p. 3831).
Article L. 439-24 du code du travail (conséquences de la mise en place du comité d'entreprise européen sur le comité dégroupe) :
- défavorable aux amendements identiques n° 86 de M. Maxime Gremetz et 117 de M. Jean-Jacques Filleul (de suppression) (p. 3831).
Article 5 (dispositions transitoires) :
- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Maxime Gremetz (respect de l'ensemble des dispositions prévues par la présente loi) (p. 3832) ;
- défavorable aux amendements identiques n° 87 de M. Maxime Gremetz et 119 de M. Jean-Jacques Filleul (de suppression du dernier alinéa de l'article) (p. 3832).
Après l'article 55 :
- défavorable à l'amendement n° 38 de M. Maxime Gremetz (impossibilité pour les accords et les conventions collectives de revenir sur des droits acquis) (p. 3833).
Article 6 et annexe (dispositions d'application de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives) :
- ses observations (p. 3837) ;
- défavorable aux amendements identiques n°' 39 de M. Maxime Gremetz et 130 de M. Jean-Jacques Filleul (de suppression) (p. 3838) ;
- ses observations sur l'amendement n° 91 de M. Yves Bur (transcription dans la loi des seules stipulations de l'accord qui nécessitent une dérogation expresse du législateur)
- ses observations sur le sous-amendement n° 132 rectifié à l'amendement n° 91 de M. Yves Bur (p. 3840) ;
- défavorable au sous-amendement n° 135 de M. Michel Berson (protection des salariés mandatés) à l'amendement n° 91 de M. Yves Bur (p. 3841).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

BARROT (Jacques).

Ministre du travail et des affaires sociales

DÉPÔTS

Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997 [9 octobre 1996]

Projet de loi n° 3046 relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin [16 octobre 1996]

Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale [26 février 1997]

Projet de loi n° 2701 (rectifié) relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective [10 avril 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Membre du Gouvernement

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

M. Bernard Davoine. Emploi. Politique de l'emploi. Perspectives [2 octobre 1996] (p. 5057)

M. Jean-Pierre Soisson. Formation professionnelle. Réforme. Perspectives [2 octobre 1996] (p. 5061)

M. Pierre Carassus. Emploi. Licenciement. Procédure, autorisation administrative, rétablissement [8 octobre 1996] (p. 5180)

M. Bernard Accoyer. Sécurité sociale. Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, perspectives [9 octobre 1996] (p. 5265)

M. Christian Vanneste. Industrie. Lainière de Roubaix. Emploi et activité [9 octobre 1996] (p. 5267)

Mme Muguette Jacquaint. Politique économique et sociale. Lutte contre l'exclusion. Perspectives [15 octobre 1996] (p. 5346)

M. Claude Girard. Politique économique et sociale. RMI. Insertion, jeunes [15 octobre 1996] (p. 5348)

M. Robert Huguenard. Sécurité sociale. Carnet de santé. Politique et réglementation [22 octobre 1996] (p. 5767)

M. Martin Malvy. Hôpitaux et cliniques. Centres hospitaliers. Dépenses, progression, taux [22 octobre 1996] (p. 5769)

M. Jean-Pierre Foucher. Personnes âgées. Dépendance. Prestation autonomie, perspectives [22 octobre 1996] (p. 5770)

M. Jean Royer. Sécurité sociale. Caisses. Conseils d'administration, composition, représentation des retraités [22 octobre 1996] (p. 5773)

M. François Vannson. Sécurité sociale. Régime local d'Alsace-Lorraine. Bénéficiaires, réglementation [23 octobre 1996] (p. 5852)

M. Serge Janquin. Retraites : généralités. Politique à l'égard des retraités. Perspectives [23 octobre 1996] (p. 5854)

M. Franck Thomas-Richard. Sécurité sociale. Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, perspectives [29 octobre 1996] (p. 6157)

Mme Christine Boutin. Famille. Politique familiale. Code de la famille et de l'aide sociale, refonte, perspectives [29 octobre 1996] (p. 6158)

M. Gérard Armand. Sécurité sociale. Conventions avec les praticiens. Médecins, nomenclature des actes [30 octobre 1996] (p. 6246)

M. Michel Berson. Retraites : généralités. Âge de la retraite. Chômeurs totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans, retraite anticipée [30 octobre 1996] (p. 6247)

M. Jean-Louis Borloo . Industrie. Corona. Achat par ICI, conséquences, Valenciennes [30 octobre 1996] (p. 6251)

M. Édouard Landrain. Emploi. Politique de l'emploi. Aménagement du temps de travail, aides de l'Etat [5 novembre 1996] (p. 6483)

M. Rémy Auchedé. Travail. Droit du travail. Respect [5 novembre 1996] (p. 6484)

M. Dominique Bousquet. Santé publique. Amiante. Utilisation, réglementation [5 novembre 1996] (p. 6488)

M. Michel Grandpierre. Emploi. Politique de l'emploi. Licenciements, lutte et prévention [6 novembre 1996] (p. 6573)

M. Pierre Cardo . Retraites : généralités. Âge de la retraite. Travailleurs de l'amiante, retraite anticipée [12 novembre 1996] (p. 6788)

M. Jean-Paul Durieux. Emploi. Licenciement. Procédure, politique et réglementation [12 novembre 1996] (p. 6792)

M. Georges Hage. Automobiles et cycles. Emploi et activité. Perspectives [19 novembre 1996] (p. 7242)

Mme Monique Rousseau. Automobiles et cycles. Emploi et activité. Concurrence étrangère [19 novembre 1996] (p. 7242)

M. Gratien Ferrari. Sécurité sociale. Conventions avec les praticiens. Médecins, nomenclature des actes [20 novembre 1996] (p. 7322)

M. Jérôme Bignon. Politique extérieure. Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Clause sociale, attitude de la France [20 novembre 1996] (p. 7327)

M. Philippe Legras. Sécurité sociale. Conventions avec les praticiens. Médecins, nomenclature des actes [26 novembre 1996] (p. 7542)

M. Pierre Gascher. Handicapés. Soins et maintien à domicile. Association pour le logement des grands infirmes, financement [27 novembre 1996] (p. 7627)

M. Michel Grandpierre. Chômage : indemnisation. Allocations. Prime exceptionnelle, création, perspectives [3 décembre 1996] (p. 7852)

M. Pierre Bernard. Emploi. Chèques-service. Coût, particuliers [3 décembre 1996] (p. 7853)

M. Michel Destot. Emploi. Chômage. Statistiques [4 décembre 1996] (p. 7955)

M. Aloys Geoffroy. Sécurité sociale. Conventions avec les praticiens. Médecins, nomenclature des actes [4 décembre 1996] (p. 7958)

M. Yves Deniaud. Hôpitaux et cliniques. Fonctionnement. Réforme, perspectives [10 décembre 1996] (p. 8185)

Mme Thérèse Aillaud. Sécurité sociale. Conventions avec les praticiens. Médecins, nomenclature des actes [10 décembre 1996] (p. 8186)

M. Jean Charroppin. Sécurité sociale. Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, perspectives [11 décembre 1996] (p. 8254)

M. Michel Berson. Travail. Droit du travail. Réforme, flexibilité, perspectives [11 décembre 1996] (p. 8257)

M. Germain Gengenwin. Formation professionnelle. Financement. Réforme, perspectives [11 décembre 1996] (p. 8259)

M. Alfred Muller. Retraites complémentaires. Financement. Association pour la gestion de la structure financière (ASF), perspectives [11 décembre 1996] (p. 8260)

M. Michel Fromet. Emploi. Chômage. Lutte et prévention [17 décembre 1996] (p. 8421)

Mme Muguette Jacquaint. Industrie. Roussel-Uclaf. Emploi et activité, activités de recherche en France [18 décembre 1996] (p. 8511)

M. Daniel Arata. Drogue. Toxicomanie. Lutte et prévention [18 décembre 1996] (p. 8513)

M. Jean-Yves Besselat. Salaires. Bulletins de salaire. Cotisations sociales, présentation, simplification [18 décembre 1996] (p. 8515)

M. Main Bocquet. Emploi. Jeunes. Inscription d'un débat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, perspectives [14 janvier 1997] (p. 24)

M. Louis Guédon. Emploi. Chèques-service. Conditions d'attribution, saisonniers agricoles [14 janvier 1997] (p. 27)

M. Hervé Novelli. Emploi. Licenciement. Plan social, réglementation, réforme, perspectives [14 janvier 1997] (p.31)

M. Jean Royer. Emploi. Politique de l'emploi. Contrats d'accès à l'emploi [14 janvier 1997] (p. 32)

M. Jean-Paul Virapoullé. Politique économique et sociale. RMI. Réforme, perspectives [15 janvier 1997] (p. 134)

M. Michel Berson. Préretraites. Conditions d'attribution. Chômeurs totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans [15 janvier 1997] (p. 137)

M. Louis Pierna. Travail. Droit du travail. Respect [22 janvier 1997] (p. 334)

M. Pierre Garmendia. Formation professionnelle. Jeunes. Financement [22 janvier 1997] (p. 336)

M. Francisque Perrut. Assurance maladie maternité. Equilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, conséquences, médecins [22 janvier 1997] (p. 337)

M. Jean Auclair. Transports. Transports sanitaires. Taxis, réglementation [28 janvier 1997] (p. 449)

M. André Trigano . Emploi. Jeunes. Politique et réglementation, débats, perspectives [28 janvier 1997] (p. 451)

M. Aymeri de Montesquiou. Emploi. Chèques-service. Réglementation, agriculture et artisanat [29 janvier 1997] (p. 505)

M. Gérard Saumade. Emploi. Contrats emploi solidarité. Financement [4 fevrier 1997] (p. 727)

M. Louis Mexandeau. Emploi. Politique de l'emploi. Perspectives [4 février 1997] (p. 732)

M. Jean-Luc Préel. Personnes âgées. Dépendance. Prestation spécifique, mise en place, perspectives [4 février 1997] (p. 735)

M. Jean-Marie Morisset. Sécurité sociale. Politique et réglementation. Protection sociale, réforme, perspectives [5 février 1997] (p. 823)

Mme Emmanuelle Bouquillon. Emploi. Politique de l'emploi. Crédits, déconcentration, perspectives [18 février 1997] (p. 1049)

M. Gilbert Baumet. Emploi. Chômeurs. Reclassement, perspectives [18 février 1997] (p. 1051)

M. Jacques Guyard. Hôpitaux et cliniques. Centres hospitaliers. Financement, perspectives [18 février 1997] (p. 1055)

M. Charles Josselin. Emploi. Jeunes. Politique et réglementation [18 février 1997] (p. 1057)

M. Michel Berson. Emploi. Chômage. Statistiques, calcul [19 février 1997] (p. 1122)

M. Jean-Jacques Filleul. Emploi. Chômage. Statistiques, calcul [19 février 1997] (p. 1122)

M. Bernard Derosier. Parlement. Assemblée nationale. Groupe socialiste, questions au Gouvernement, réponses du Premier ministre [19 février 1997] (p. 1123)

M. Alfred Muller. Emploi. Contrats emploi solidarité. Conditions d'attribution, jeunes [19 février 1997] (p. 1125)

M. Philippe Legras. Emploi. Jeunes. Politique et réglementation [19 février 1997] (p. 1126)

Mme Christine Boutin. Mort. Suicide. Lutte et prévention [19 février 1997] (p. 1130)

M. Louis Pierna. Emploi. Jeunes. Politique et réglementation [25 février 1997] (p. 1315)

M. Claude Bartolone. Sécurité sociale. Comptes de la sécurité sociale. Déficit, montant [25 février 1997] (p. 1317)

M. Henri Emmanuelli. Emploi. Chômage. Statistiques, calcul [25 février 1997] (p. 1318)

M. Denis Jacquat. Assurance maladie maternité. Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, conséquences, médecins [25 février 1997] (p. 1320)

M. Jacques Le Nay. Famille. Politique familiale. Perspectives [26 février 1997] (p. 1418

M. Pierre Hellier. Professions médicales. Médecins. Cabinets, informatisation, concurrence, respect [26 février 1997] (p. 1419)

M. François Asensi. Hôpitaux et cliniques. Financement. Maîtrise des dépenses de santé, perspectives, Île-de-France [26 février 1997] (p. 1420)

Mme Monique Papon. Assurance maladie maternité. Conventions avec les praticiens. Médecins, nomenclature des actes [4 mars 1997] (p. 1581)

M. Pierre Gascher. Salaires. Bulletins de salaires. Cotisations sociales, présentation, simplification [5 mars 1997] (p. 1666)

M. Michel Berson. Emploi. Jeunes. Politique et réglementation [II mars 1997] (p. 1793)

M. Jean-Marc Chartoire. Assurance maladie maternité. Conventions avec les praticiens. Médecins, installation, nomenclature des actes [11 mars 1997] (p. 1799)

M. Jean Gravier. Risques professionnels. Maladies professionnelles. Amiante, lutte et prévention [11 mars 1997] (p. 1799)

M. Martin Malvy. Hôpitaux et cliniques. Centres hospitaliers. Fonctionnement, effectifs de personnel [12 mars 1997] (p. 1851)

M. Michel Berson. DOM-TOM. Emploi. Chômage, statistiques, calcul [12 mars 1997] (p. 1852)

M. Michel Fanget. Entreprises. Dialogue social. Perspectives [12 mars 1997] (p. 1852)

M. Daniel Mandon. Assurance maladie maternité. Conventions avec les praticiens. Médecins, installation, nomenclature des actes [18 mars 1997] (p. 1966)

M. Yves Nicolin. Industrie. Aides de l'État. Plan textile français, commission européenne, attitude de la France [ 18 mars 19971 (p. 1967)

M. Jacques Richir. Famille. Politique familiale. Perspectives [18 mars 1997] (p. 1967)

M. Gilbert Biessy. Santé publique. Politique de la santé. Réforme de la sécurité sociale, conséquences [18 mars 1997] (p. 1968)

M. Michel Destot. Hôpitaux et cliniques. Centres hospitaliers. Financement, maîtrise des dépenses de santé [18 mars 1997] (p. 1970)

M. Christian Bergelin. Famille. Politique familiale. Perspectives [18 mars 1997] (p. 1973)

M. Christian Bataille. Hôpitaux et cliniques. Centres hospitaliers. Financement, maîtrise des dépenses de santé [19 mars 1997] (p. 2063)

M. Charles Gheerbrant. Industrie. Papier et carton : Stora-Feldmuhle. Emploi et activite, Pas-de-Calais [19 mars 1997] (p. 2065)

M. Jean-Pierre Chevènement. Famille. Politique familiale. Perspectives [19 mars 1997] (p. 2067)

M. Jean-Luc Préel. Assurance maladie maternité. Conventions avec les praticiens. Médecins, installation, nomenclature des actes [25 mars 19. 97] (p. 2232)

M. Jean-Pierre Soisson. Communautés européennes et Union européenne. Politique sociale. Perspectives [25 mars 1997] (p. 2235)

M. Michel Berson. Retraites : généralités. Âge de la retraite. Chômeurs totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans, retraite anticipée [25 mars 1997] (p. 2240)

Mme Muguette Jacquaint. Assurance maladie maternité. Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, conséquences [26 mars 1997] (p. 2322)

M. Rémy Auchedé. Prestations familiales. Montant. Absence de revalorisation en 1995, arrêt du Conseil d'Etat, conséquences [15 avril 1997] (p. 2449)

Mme Muguette Jacquaint. Assurance maladie maternité. Equilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, conséquences [15 avril 1997] (p. 2450)

M. Serge Janquin. Politique économique et sociale. Lutte contre l'exclusion. Financement [15 avril 1997] (p. 2453)

M. Joël Sarlot. Emploi. Chèques-service. Extension aux entreprises [16 avril 1997] (p. 2546)

RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE

M. Michel Berson : fait observer qu'il « restera autant qu'il le faudra » [18 avril 1997] (p. 2751)

DÉBATS

Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Première lecture
Avant la discussion des articles (29 octobre 19961 (p. 6128) ; 130 octobre 19961 (p. 6207)
Son intervention (p. 6128) Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 6147)
Intervient sur la question préalable opposée par M. Laurent Fabius (p. 6170)
Son interruption (p. 6188)
Sa réponse (p. 6211)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 6225)
Thèmes :
Assurances : universalité (p. 6131)
Constitution : révision (p. 6128)
Hôpitaux et cliniques : capacités, fonctionnement (p. 6215, 6216)
Impôts et taxes : taxes sur les alcools (p. 6216)
Médecine : références médicales opposables (p. 6213)
Parlement : délais d'examen (p. 6128)
Santé publique : agences régionales de l'hospitalisation (p. 6129)
Santé publique : carnet de santé (p. 6214, 6215)
Santé publique : conférence nationale et conférences
régionales de santé (p. 6128)
Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie :
conventions d'objectif (p. 6129)
Sécurité sociale : déficit (p. 6129)
Sécurité sociale : dépenses : évolutions (p. 6130, 6132)
Sécurité sociale : équilibre (p. 6128, 6132)
Sécurité sociale : financement : assiette - CSG (p. 6130, 6131, 6133, 6213, 6216)
Sécurité sociale : trésorerie (p. 6214)
Discussion des articles 130 octobre 19961 (p. 6229) ; [31 octobre 1996] (p. 6300, 6338)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 171 de la commission
(rédactionnel) (p. 6229)
Article 1^er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)
Son intervention (p. 6240)
Intervient sur l'amendement n° 155 rectifié de la commission (orientation de la politique de santé et de sécurité) (p. 6254)
Intervient sur l'amendement n° 156 de la commission (de conséquence) (p. 6254)
Intervient sur l'amendement n° 157 de la commission (de conséquence) (p. 6254)
Intervient sur l'amendement n° 94 de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 6254)
Intervient sur l'amendement n° 158 de la commission (rédactionnel) (p. 6254) Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 6255)
Intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 6255)
Intervient sur l'amendement n° 123 de M. Bernard Accoyer (attribution de lits pour l'accueil des personnes âgées dépendantes) (p. 6256)
Soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (prise en compte des autorisations déjà accordées) à l'amendement n° 123 de M. Bernard Accoyer : adopté (p. 6255)
Intervient sur l'amendement n° 159 de la commission (orientations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 6256)
Intervient sur l'amendement n° 160 de la commission (rédactionnel) (p. 6256)
Intervient sur l'amendement n° 149 de la commission
(priorités retenues par la conférence nationale de santé) (p. 6258)
Intervient sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Yves Chamard (assiette du financement de la sécurité sociale) (p. 6258)
Intervient sur l'amendement n° 150 de la commission (suppression d'informations inutiles) (p. 6259)
Soutient l'amendement n° 172 du Gouvernement (suppression d'une disposition relevant de la loi de finances) : rejeté (p. 6261)
Intervient sur l'amendement n e 98 de M. Jean-Yves Chamard (diminution de la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale) (p. 6262)
Soutient l'amendement n° 173 rectifié du Gouvernement (déductibilité partielle de la CSG) : adopté après deuxième rectification (p. 6265)
Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Hervé Novelli (limitation au transfert de l'assiette du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG) (p. 6267)
Intervient sur l'amendement n° 99 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (réforme de l'assiette des cotisations patronales) (p. 6269)
Intervient sur l'amendement n° 151 de la commission (rédactionnel) (p. 6269)
Intervient sur l'amendement n° 152 de la commission (suppression d'informations inutiles) (p. 6270)
Intervient sur l'amendement n° 153 de la commission (suppression d'une disposition inutile) (p. 6271)
Soutient l'amendement n° 174 du Gouvernement (clarification financière de la branche maladie) : adopté (p. 6271)
Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Thomas (cotisation universelle unique) (p. 6271)
Intervient sur l'amendement n° 143 de M. Hervé Novelli (équilibre des comptes de la sécurité sociale) (p. 6272)
Soutient l'amendement n° 169 du Gouvernement (engagement au retour à l'équilibre des comptes pour l'exercice 1998-1999) : adopté (p. 6273)
Soutient l'amendement n° 170 corrigé du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 6274)
Avant l'article 22
Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (ajout de la mention "prévisions des recettes") (p. 6279)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 58 de la commission des finances (annexe explicative précisant la répartition des recettes) (p. 6280)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 59 rectifié de la commission des finances (annexe explicative portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base) (p. 6281)
Article 4 (fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie)
Son intervention (p. 6286)
Intervient sur l'amendement n° 81 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6287)
Après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 128 rectifié de M. Bernard Accoyer (présentation obligatoire du carnet de santé) (p. 6289)
Article 5 (plafonnement des ressources non permanentes)
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission des finances (substitution de ]'ACOSS au régime général pour la prise en compte des ressources non permanentes) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 61 de la commission des finances (trésorerie) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 62 de la commission des finances (montant du plafond de trésorerie) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 63 de la commission des finances (trésorerie du fonds spécial des pensions , des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 64 de la commission des finances (montant du plafond de trésorerie du fonds spécial des pensions) (p. 6292)
Intervient sur l'amendement n° 136 rectifié de la commission des finances (plafond d'avances de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt-mille cotisants) (p. 6292)
Après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission des finances (rapport au Parlement en cas de dépassement des plafonds de trésorerie) (p. 6292)
Article 6 (modalités de perception de la CSG sur les revenus de source étrangère)
Son intervention (p. 6294) Après l'article 12
Intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Christine Boutin (exonération de cotisations sociales pour les familles nombreuses employant une aide à domicile) (p. 6314)
Article 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit)
Son intervention (p. 6317)
Intervient sur l'amendement n° 85 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6318)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Charles Gheerbrant (taux de la CSG à 4,60 %) (p. 6319)
Intervient sur l'amendement n° 73 de la commission des finances (délai d'entrée en vigueur) (p. 6321)
Article 14 (affectation de certaines ressources aux régimes obligatoires d'assurance maladie)
Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Alain Madalle (de suppression) (p. 6322)
Intervient sur l'amendement n° 133 deuxième rectification de M. Charles de Courson (de conséquence) (p. 6322)
Intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (rédactionnel) (p. 6322)
Article 21 (ressources du fonds de solidarité vieillesse)
Intervient sur l'amendement n° 161 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) (p. 6323)
Intervient sur l'amendement n° 187 de M. Charles de Courson (de coordination) (p. 6323)
Article 22 (conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la CSG)
Intervient sur l'amendement n° 162 de la commission (date d'entrée en vigueur du dispositif) (p. 6324)
Intervient sur l'amendement n° 190 de M. Bruno Bourg-Broc (de coordination) (p. 6324)
Après l'article 24
Intervient sur l'amendement n° 175 de la commission (taxation des "premix" ) (p. 6333)
Article 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général)
Son intervention (p. 6339)
Intervient sur l'amendement n° 75 de la commission des finances (modalités du calcul du versement) (p. 6340)
Intervient sur l'amendement n° 3 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (suppression du versement d'un milliard de francs pour 1997) (p. 6340)
Soutient l'amendement n° 180 du Gouvernement (modalités du versement) : adopté après rectification et modifications (p. 6341)
Intervient sur le sous-amendement n° 189 de M. Jean-Yves Chamard (suppression de la mention "pour 1997") à l'amendement n° 180 du Gouvernement (p. 6341)
Article 27 (extension du champ d'application de la contribution des grossistes répartiteurs)
Son intervention (p. 6342)
Après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Michel Grandpierre (contribution assise sur le bénéfice net des sociétés pharmaceutiques) (p. 6343)
Article 28 (suppression du bénéfice de l'abattement de cotisations sociales patronales en faveur du travail à
temps partiel au titre des salariés en préretraite progressive)
Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (de suppression) (p. 6344)
Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Bruno Bourg-Broc (rédactionnel) (p. 6344)
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Bruno Bourg-Broc (rédactionnel) (p. 6345)
Article 29 (extension du régime de garantie de créances des salariés aux cotisations sociales salariales)
Intervient sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Pierre Philibert (de suppression) (p. 6346)
Intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (de rectification) (p. 6346)
Intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (de rectification) (p. 6346)
Intervient sur l'amendement n° 76 de la commission des finances (suppression d'une disposition portant sur les régimes de retraite complémentaire et le régime des ASSEDIC) (p. 6347)
Intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) (p. 6347)
Intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) (p. 6347)
Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) (p. 6347)
Avant l'article 30
Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (suppression du cumul d'avantages résultant de l'emploi d'une personne à domicile) (p. 6348)
Article 30 (financement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité)
Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Michel Grandpierre (de suppression) (p. 6348)
Article 32 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes d'assurance vieillesse des non salariés agricoles)
Son intervention (p. 6349)
Intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (rédactionnel) (p. 6349)
Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (date d'application du dispositif) (p. 6349)
Après l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 92 de M. Bernard Accoyer (rapport au Parlement sur les contrôles d'attribution des prestations familiales) (p. 6351)
Intervient sur l'amendement n° 89 de M. Michel Grandpierre (assurance obligatoire contre le non paiement des cotisations dues par les employeurs) (p. 6352)
Seconde délibération
Article 1^er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)
Soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 6352)
Soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 6352)
Article 2 (prévision des recettes par catégorie) Soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 6353)
Article 5 (plafonnement des ressources non permanentes)
Soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement (de coordination) : adopté après rectification (p. 6353)
Son intervention à l'issue du vote (p. 6357)

Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Travail et affaires sociales
Affaires sociales et santé
Examen du fascicule [28 octobre 1996] (p. 6053, 6079)
Son intervention (p. 6079)
Ses réponses (p. 6086 à 6102)
Thèmes avant la procédure des questions :
Action sanitaire et sociale : centres d'hébergement et d'adaptation sociale (p. 6080, 6081)
Action sanitaire et sociale : éducateurs et assistantes sociales (p. 6081)
Collectivités territoriales : formation des intervenants à domicile (p. 6082)
Emploi : emplois de service : emplois de ville : contrats d'initiative locale (p. 6080)
Famille : aide à la petite enfance (p. 6082) Famille : obligation alimentaire (p. 6080))
Femmes : droits (p. 6081)
Handicapés : allocation aux adultes handicapés (p. 6081)
Handicapés : Association nationale pour la gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (p. 6081, 6082)
Handicapés : centres d'aide par le travail (p. 6080, 6082)
Handicapés : handicapés sociaux : illettrisme (p. 6082, 6083)
Ministère du travail et des affaires sociales : crédits (p. 6079)
Personnes âgées : associations gérant les mesures de tutelle et de curatelle (p. 6081)
Personnes âgées : hospices (p. 6081)
Personnes âgées : médicalisation des lits pour
personnes âgées (p. 6081)
Personnes âgées : prestations dépendance (p. 6082)
Retraites : assurance veuvage (p. 6083)
Revenu minimum d'insertion (p. 6080, 6082, 6083)
Réponses aux questions :
Associations : gestion des tutelles et des curatelles (p. 6088) (M. Pierre Quillet) (p. 6088)
Départements : Allier : personnes âgées : places médicalisées et soins à domicile (p. 6090) (M. Bernard Coulon) (p. 6090)
Départements : Paris : situation de l'hôpital Laennec (p. 6091) (Mme Martine Aurillac) (p. 6091)
Famille : allocations : seuil (p. 6098) (Mme Bernadette Isaac-Sibille) (p. 6097)
Famille : Caisse nationale d'allocations familiales : contrats d'objectifs avec l'Etat (p. 6097) (Mme Bernadette Isaac-Sibille) (p. 6096)
Famille : législation familiale : simplification (p. 6099) (M. Gérard Jeffray) (p. 6099)
Handicapés : emploi dans le secteur public (p. 6099) (M. Francisque Perrut) (p. 6099)
Handicapés : hébergement des grands handicapés adultes (p. 6095) (M. Michel Dessaint) (p. 6095)
Handicapés : personnes polyhandicapées (p. 6091) (M. Yves Bur) (p. 6090)
Handicapés : retraite anticipée (p. 6093) (M. Jean-François Chossy) (p. 6093)
Hôpitaux et cliniques : financement (p. 6086) (M. Augustin Bonrepaux) (p. 6085)
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux publics : revendications statutaires : nominations (p. 6094, 6098) (M. Jean-François Chossy) (p. 6094)
Impôts et taxes : fiscalisation des allocations familiales (p. 6102) (M. Jean-Jacques Descamps) (p. 6102) Personnes âgées : associations gérant les aides à domicile : exonération de charges (p. 6101) (M. Daniel Mandon) (p. 6101)
Personnes âgées : création de lits de cure médicale (p. 6091) (M. Pierre Quillet) (p. 6091)
Personnes âgées : maintien à domicile (p. 6098) (M. Francisque Perrut) (p. 6098)
Retraites : veuves civiles : réversion (p. 6100) (M. Jean-Jacques Weber) (p. 6100)
Revenu minimum d'insertion (p. 6090, 6092) (M. Yves Bur) (p. 6089)
Revenu minimum d'insertion (p. 6090, 6092) (M. Yves Van Haecke) (p. 6092)
Santé publique : carnet de santé (p. 6088) (M. Richard Cazenave) (p. 6088)
Santé publique : harmonisation des tarifications (p. 6089) (M. Bernard Coulon) (p. 6089)
Santé publique : toxicomanie : situation créée par la politique néerlandaise (p. 6094) (M. Michel Dessaint) (p. 6093)
Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (p. 6098) (M. Gérard Jeffray) (p. 6098)
Sécurité sociale : contribution sociale unique : cotisation maladie universelle (p. 6095) (M. François Vannson) (p. 6095)
Service national : objecteurs de conscience (p. 6100) (M. Daniel Mandon) (p. 6100)
Vote des crédits [28 octobre 1996] (p. 6102)
Article 98 (encadrement des dé enses des établissements sociaux financés par l'Etat
Intervient sur l'amendement n° 64 de la commission des finances (de suppression) (p. 6106)
Travail et emploi
Examen du fascicule [8 novembre 1996] (p. 6699, 6727)
Son intervention (p. 6718))
Ses réponses (p. 6727 à 6735)
Thèmes avant la procédure des questions :
Chômage : indemnisation : UNEDIC : activation des dépenses passives pour l'emploi : allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (p. 6719, 6720)
Collectivités territoriales : contrats emploi solidarité : possibilité de passer des contrats d'apprentissage (p. 6720)
Emploi : chômage : contrats initiative emploi : contrats emploi solidarité (p. 6720)
Entreprises : cotisations sociales : fiscalisation progressive (p. 6718))
Entreprises : coût du travail : allègement des charges sociales (p. 6718) Entreprises : licenciements (p. 6717)
Formation professionnelle et promotion sociale : réforme : rapport du 4 octobre 1996 de M. Michel de Virville (p. 6719)
Formation professionnelle et promotion sociale : tutorat (p. 6720)
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : contrats d'apprentissage et formation en alternance : gestion des fonds (p. 6720)
Ministère des affaires sociales et de l'emploi : crédits concernant le travail et l'emploi (p. 6718)
Ministère du budget : charges communes (p. 6718))
Travail : temps de travail : réduction accompagnée d'embauches (p. 6719)
Réponses aux questions ::
Administration : service public de l'emploi : fusion du corps des inspecteurs de la formation professionnelle avec celui des inspecteurs du travail (p. 6734) (M. Jean-Jacques Jegou) (p. 6734)
Administration : service public de l'emploi : fusion du corps des inspecteurs de la formation professionnelle avec celui des inspecteurs du travail (p. 6735) (M. Michel Berson) (p. 6735)
Douane : commissionnaires : reclassement (p. 6728) (M. Christian Vanneste) (p. 6728)
Entreprises : bulletin de salaire : simplification (p. 6734) (M. Yves Bur) (p. 6733)
Entreprises : licenciements (p. 6729) (M. Michel Berson) (p. 6729)
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : contrats d'apprentissage (p. 6727) (Mme Simone Rignault) (p. 6727)
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : contrats d'apprentissage (p. 6727) (M. Jean-Pierre Cognat) (p. 6727)
Ministère des affaires sociales et de l'emploi : effectifs : emplois précaires (p. 6730) (M. Michel Berson) (p. 6730)
Retraites : retraites complémentaires : financement (p. 6732) (M. Jean-Jacques Weber) (p. 6731)
UNEDIC : allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (p. 6732) (M. Jean-Jacques Weber) (p. 6732)
Vote des crédits [8 novembre 19961 (p. 6736)
État B, titre IV
Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Gérard Jeffray (réduction des crédits de 1 863 800 000 F) (p. 6738)
Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Michel Inchauspé (réduction des crédits de 100 millions de francs) (p. 6742)
Intervient sur l'amendement n° 63 de la commission des finances (réduction des crédits de 39 millions de francs) (p. 6742) Soutient l'amendement n° 201 du Gouvernement (majoration des crédits de 45 millions de francs) : adopté (p. 6742)
Article 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise)
Intervient sur l'amendement n° 199 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 6744)
Soutient l'amendement n° 202 du Gouvernement (de précision) : adopté (p. 6744))
Intervient sur l'amendement n° 94 de la commission des finances (suppression du contingentement des bénéficiaires) (p. 6745)
Intervient sur l'amendement n° 95 de la commission des finances (de précision) (p. 6745)
Soutient l'amendement n° 203 du Gouvernement (maintien des droits aux titulaires du RMI et de l'ASS) : adopté (p. 6745)

Proposition de loi n° 3047 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 novembre 1996] (p. 7549) ; [27 novembre 19961 (p. 7593)
Son intervention (p. 7549)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Georges Sarre (p. 7557)
Intervient sur la question préalable opposée par M. Laurent Fabius (p. 7565)
Son interruption (p. 7568)
Sa réponse (p. 7615)
Thèmes :
Associations : exonération des charges patronales pour les associations d'aides à domicile (p. 7615)
Collectivités territoriales : conseils généraux : présidents : responsabilité d'attribution de la prestation spécifique dépendance (p. 7550, 7616)
Démographie : espérance de vie (p. 7551)
Famille : obligation alimentaire (p. 7616)
Handicapés : commission d'orientation et de reclassement professionnels (COTOREP) (p. 7550)
Lois : loi n° 94-637 du 29 juillet 1994 relative à la sécurité sociale : article 38 (p. 7550)
Personnes âgées : démographie (p. 7550)
Personnes âgées : dépendance : aide ménagère (p. 7550, 7616)
Personnes âgées : dépendance : allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (p. 7550, 7615)
Personnes âgées : dépendance : évaluation : grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources) (p. 7550)
Personnes âgées dépendance : prestation expérimentale (PED) (p. 7550)
Personnes âgées : hospices : maisons de retraite : médicalisation des lits (p. 7551)
Personnes âgées : hospices : maisons de retraite : réforme de la tarification : rapport de l'IGAS (p. 7550, 7565, 7615, 7617)
Personnes âgées : maintien à domicile : création de lits de soins infirmiers à domicile (p.7551, 7565, 7568, 7615)
Politique de santé : gérontologie (p. 7615)
Prestation spécifique dépendance : conditions d'attribution : équipe médico-sociale (p. 7616)
Prestation spécifique dépendance : contentieux
d'attribution : jurisprudence (p. 7550)
Prestation spécifique dépendance : création d'emplois (p. 7615)
Prestation spécifique dépendance : égalité d'accès : disparités entre départements : entre communes (p. 7557)
Prestation spécifique dépendance : égalité d'accès : disparités entre départements : entre communes (p. 7616, 7617)
Prestation spécifique dépendance : rappels : historique (p. 7565)
Discussion des articles (27 novembre 1996] (p. 7618) ; 128 novembre 19961 (p. 7708, 7727)
Article 1^er A (conventions obligatoires conclues entre le département et les organismes de protection sociale pour favoriser la coordination de la prise en charge de la dépendance)
Intervient sur l'amendement n° 82 de M. Maxime Gremetz (plan départemental d'action en faveur des personnes âgées) (p. 7621)
Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Jean-Claude Lemoine (renforcement du caractère transitoire de la
loi dans l'attente de la loi créant une prestation autonomie) (p. 7621)
Soutient l'amendement n° 177 du Gouvernement
(conventions entre les départements et les organismes
de sécurité sociale) : adopté après modifications (p. 7622)
Intervient sur le sous-amendement n° 198 de M. Jean-Yves Chamard (de précision) à
l'amendement n° 177 du Gouvernement (p. 7622)
Intervient sur l'amendement n° 193 de la commission (de précision) (p. 7708)
Soutient l'amendement n° 1^er18 du Gouvernement
(création d'un comité national de la coordination gérontologique) :
adopté après modifications (p. 7709)
Intervient sur le sous-amendement n° 200 de M. Jean-Yves Chamard (publication d'un rapport annuel) à l'amendement n° 178 du Gouvernement (p. 7709) Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Francisque Perrut (composition du comité) (p. 7710)
Intervient sur l'amendement n° 145 de M. Denis Jacquat (conventions avec les communes) (p. 7710)
Article 1^er (conditions générales d'attribution de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 6 corrigé de la commission (condition de durée de résidence applicable aux étrangers) (p. 7711)
Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (possibilité d'attribuer la prestation même en l'absence de soins) (p. 7712)
Intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (rédactionnel) (p. 7712)
Après l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 86 de M. Maxime
Gremetz (relèvement de l'ISF de 10 % afin de financer
la prestation) (p. 7712)
Article 2 (attribution et gestion de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 7716)
Intervient sur le sous-amendement n° 153 de M. Yves Bur (avis des mairies) à l'amendement n° 10 de la commission (p. 7716)
Intervient sur le sous-amendement n° 205 de M. Jean-Yves Chamard (de précision) à l'amendement n° 10 de la commission (p. 7716)
Intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (de précision) (p. 7717)
Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fixation du montant et de la date d'effet de la prestation en cas d'absence de décision) (p. 7717)
Intervient sur l'amendement n° 75 de M. Serge Janquin (fixation du montant et de la date d'effet de la prestation en cas d'absence de décision) (p. 7717)
Article 3 (conventions facultatives conclues entre le département et certains organismes pour assurer l'instruction et le suivi de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 117 de M. Serge Janquin (obligation de conclure des conventions) (p. 7718)
Intervient sur l'amendement n° 175 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (associations prestataires de service) (p. 7718)
Intervient sur l'amendement n° 76 de M. Serge Janquin (avis des représentants des personnes âgées et des professionnels de secteur gérontologique) (p. 7718)
Article 4 (montant de la prestation)
Soutient l'amendement n° 201 du Gouvernement (fixation par décret du plafond minimum de la prestation) : adopté après modifications (p. 7719)
Article 5 (conditions de ressources)
Son intervention (p. 7728) Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (appréciation des ressources) (p. 7729)
Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Serge Janquin (appréciation des ressources) (p. 7729)
Soutient l'amendement n° 202 du Gouvernement (appréciation des ressources) : adopté (p. 7729)
Article 6 (réduction ou suspension de la prestation en cas d'hospitalisation))
Intervient sur l'amendement ri 18 de la commission (de
coordination) (p. 7729)
Article 7 (non cumul de la prestation et de divers avantages sociaux))
Soutient l'amendement n° 179 du Gouvernement (non cumul de la prestation avec la majoration pour assistance d'une tierce personne) : adopté (p. 7730)
Article 8 (non mise en oeuvre de l'obligation alimentaire et recours en récupération)
Intervient sur l'amendement n° 144 de Mme Monique Rousseau (mise en oeuvre de l'obligation alimentaire) (p. 7734)
Soutient l'amendement n° 180 du Gouvernement (suppression des dispositions relatives au recours sur succession) : adopté au scrutin public (p. 7735)
Après l'article 8
Soutient l'amendement n° 181 du Gouvernement (introduction dans le code de la famille et de l'aide sociale des dispositions relatives au recours sur succession) : adopté au scrutin public (p. 7737)
Article 9 (contentieux de l'attribution de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (de précision) (p. 7738)
Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Yves Bur (qualification en gériatrie du médecin appréciant le degré de dépendance) (p. 7738)
Intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (ouverture du droit de recours aux bénéficiaires de la prestation) (p. 7738)
Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (de précision) (p. 7738)
Intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (ouverture du droit d'appel au président du conseil général) (p. 7739)
Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (de précision) (p. 7739)
Article 9 bis (prescription des actions en paiement de la prestation ou en remboursement de l'indu et fixation d'un seuil de non versement et de non recouvrement de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (exercice de l'action en répétition de l'indu par le représentant de l'Etat) (p. 7739)
Intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (de précision) (p. 7739)
Intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (insaisissabilité de la prestation) (p. 7739)
Article 9 ter (sanction de la fraude)
Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (de précision) (p. 7739)
Article 10 (tutelle, secret professionnel et contrôle)
Intervient sur l'amendement n° 78 de M. Serge Janquin (de précision) (p. 7740)
Après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 93 de M. Maxime Gremetz (création d'un fonds relatif à la prestation spécifique dépendance) (p. 7741)
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Jean-Jacques Weber (rapport au Parlement) (p. 7741)
Article 12 (rôle de l'équipe médico-sociale)
Intervient sur l'amendement n° 34 rectifié de laa commission (modalités de détermination du montant de la prestation à domicile) (p. 7742)
Article 13 (conditions d'utilisation de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (rédactionnel) (p. 7744)
Soutient l'amendement n° 182 du Gouvernement (déclaration des aides employées à l'URSSAF) : adopté (p. 7744)
Intervient sur l'amendement n° 98 de M. Maxime Gremetz (qualification des aides à domicile) (p. 7744)
Intervient sur l'amendement n° 79 de M. Serge Janquin (formation qualifiante des aides à domicile) (p. 7747)
Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Jean-Yves Chamard (formation continue des aides à domicile) (p. 7747)
Intervient sur le sous-amendement n° 197 de M. Yves Bur (validation de la formation continue) à l'amendement n° 157 de M. Jean-Yves Chamard (p. 7747)
Intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel) (p. 7747)
Intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (rédactionnel) (p. 7747)
Après l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 109 de M. Gérard Cornu (institution d'un congé de "solidarité familiale dépendance") (p. 7748)
Article 14 bis (déclaration obligatoire des personnes ou services à l'aide desquels le bénéficiaire de la prestation a recours)
Intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (rédactionnel) (p. 7749)
Intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (de précision) (p. 7749)
Après l'article 14 bis
Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (réduction d'impôt accordée au titre des emplois familiaux) (p. 7750)
Article 14 ter (proscription du recours à une personne titulaire d'un avantage vieillesse)
Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (de suppression) (p. 7750)
Intervient sur l'amendement n° 101 de M. Maximee Gremetz (de suppression) (p. 7750)
Intervient sur l'amendement n° 158 de M. Jean-Yves Chamard (proscription du recours à une personne bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance) (p. 7751)
Article 14 quater (suivi des bénéficiaires par l'équipe médico-sociale)
Intervient sur l'amendement n° 42 rectifié de la commission (instauration d'une fréquence minimale de contrôle) (p. 7751)
Intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (rédactionnel) (p. 7751)
Intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (de précision) (p. 7751)
Article 14 quinquies (rapport au Parlement sur la formation des aides à domicile)
Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Maxime Gremetz (modalités de formation initiale et continue des aides à domicile) (p. 7752)
Soutient l'amendement n° 183 du Gouvernementt
(rédaction du rapport par le Comité national de la coordination gérontologique) : adopté (p. 7753)
Intervient sur l'amendement n° 45 de la commissionn (caractère obligatoire de la formation des aides) (p. 7753)
Avant l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 105 de M. Maxime Gremetz (construction et rénovation des établissements à but non lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées) (p. 7753)
Article 15 (principe du droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, évaluation de la dépendance et versement de la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (de coordination) (p. 7754)
Intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (évaluation de la dépendance) (p. 7754)
Intervient sur l'amendement n° 127 de M. Serge Janquin (composition de l'équipe chargée de l'évaluation) (p. 7754)
Intervient sur l'amendement n " 48 de la commission (parallélisme des procédures entre la prestation à domicile et en établissement) (p. 7754) Intervient sur l'amendement n° 49 rectifié de la commission (fixation de la tarification en fonction des besoins réels de la personne aidée) (p. 7755)
Article 16 (principes de la réforme)
Intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (application de la tarification à tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) (p. 7755)
Soutient l'amendement n° 184 du Gouvernement (allègement de la procédure d'habilitation) : adopté (p. 7756)
Intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (cahier des charges) (p. 7756)
Soutient l'amendement n° 186 du Gouvernement (délai de mise en oeuvre de la nouvelle tarification) : adopté (p. 7756)
Intervient sur l'amendement n° 52 de la commission (formation du personnel d'accueil) (p. 7756)
Soutient l'amendement n° 185 du Gouvernement (allègement de la procédure d'habilitation) : adopté (p. 7757)
Intervient sur l'amendement n° 53 rectifié de la commission (date de notification de la tarification) (p. 7757)
Soutient l'amendement n° 187 du Gouvernement (référence à un barème national) : adopté (p. 7757)
Intervient sur l'amendement n° 106 de M. Maxime Gremetz (maintien des services de soins de longue durée après le 31 décembre 1998) (p. 7757)
Intervient sur l'amendement n° 54 de la commission (redéfinition des services de soins de longue durée) (p. 7758)
Intervient sur l'amendement n° 159 de M. Jean-Yves Chamard (financement des places de section de cure médicale) (p. 7759)
Soutient l'amendement n° 188 du Gouvernement (date de forclusion des demandes de création ou d'extension de section de cure médicale) : adopté (p. 7759)
Article 18 bis (règlement intérieur et contrat de séjour)
Intervient sur l'amendement n° 56 rectifié de la commission (transparence tarifaire du contrat d'hébergement) (p. 7760)
Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (prorogation des contrats d'hébergement) (p. 7761)
Soutient l'amendement n° 189 du Gouvernement (poursuite des infractions) : adopté (p. 7761)
Article 19 (institution d'une limite d'âge pour l'attribution de l'allocation compensatrice et d'un droit d'option entre cette allocation et la prestation)
Intervient sur l'amendement n° 195 de la commission (droit d'option viager) (p. 7761)
Intervient sur l'amendement n° 196 de la commission (date ultime d'option pour l'allocation compensatrice) (p. 7762) Intervient sur l'amendement n° 107 de M. Maxime Gremetz (rétablissement du droit d'option aux personnes dont le droit à allocation compensatrice doit être renouvelé) (p. 7762))
Article 20 (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de la prestation))
Intervient sur l'amendement n° 58 de la commission (codification dans le code de la sécurité sociale de l'exonération totale de cotisation patronale) (p. 7763)
Intervient sur le sous-amendement n° 156 de M. Jean-Yves Chamard (extension de l'exonération aux associations agréées) à l'amendement n° 58 de la commission (p. 7763)
Après l'article 20
Intervient sur l'amendement n° 149 rectifié de M. Denis Jacquat (exonération totale de cotisations patronales pour les aides par les associations agréées) (p. 7764)
Intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (humanisation des conditions d'accueil) (p. 7764)
Soutient l'amendement n° 190 du Gouvernement (suppression de l'obligation de créer un établissement public lorsque les capacités d'accueil sont supérieures à 200 lits) : adopté au scrutin public (p. 7765)
Soutient l'amendement n° 191 du Gouvernement (même objet pour la transformation des hospices) : adopté (p. 7765)
Après l'article 21
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (incitations fiscales à l'épargne dépendance) (p. 7766)
Soutient l'amendement n° 192 du Gouvernement (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance) : adopté au scrutin public (p. 7767)
Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Jacques Myard (capacités des associations intermédiaires) (p. 7768))
Son intervention à l'issue du vote (p. 7770)

Projet de loi n° 3046 relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin
Première lecture
Avant la discussion des articles [11 décembre 1996] (p. 8272)
Son intervention (p. 8272)
Thèmes :
Administration : simplification des formalités administratives (p. 8274)
Commerce et artisanat : législation sur les petites annonces (p. 8274)
Droit pénal : droit d'entrée des officiers de police judiciaire sur les lieux de travail (p. 8274) Emploi et formation professionnelle : aides : refus en cas de travail clandestin (p. 8273)
Immigration : immigration clandestine (p. 8272)
Impôts et taxes : évasions fiscales (p. 8272)
Marchés publics : interdiction de soumissionner aux contrevenants à la législation sur le travail clandestin (p. 8273)
Ministère du travail et des affaires sociales : mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre (MILUTMO) (p. 8272, 8274) PME-PMI : concurrence déloyale (p. 8272)
Politique de l'emploi (p. 8274)
Sécurité sociale : déclaration unique de cotisations sociales (p. 8274)
Sécurité sociale : URSSAF : recouvrement des cotisations impayées : levée du secret professionnel (p. 8273)
Travail : associations à but non lucratif fictives (p. 8273)
Travail : bulletin de salaire : simplification (p. 8274)
Travail : précarité de l'emploi (p. 8272)
Travail : salariés : droit d'accès aux informations les concernant (p. 8273)
Travail clandestin : contrôle agents des impôts, douaniers, contrôleurs des transports terrestres (p. 8273)
Travail clandestin : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (p. 8273)
Travail clandestin : donneurs d'ordre (p. 8273)
Travail clandestin : généralités : statistiques : définition (p. 8272)
Travail clandestin : historique (p. 8272)
Travail clandestin : répression : peines principales et complémentaires (p. 8272, 8273)
Discussion des articles [11 décembre 1996] (p. 8306) ; 112 décembre 19961(p. 8331)
Article 3 (information des salariés)
Intervient sur l'amendement n° 55 de la commission (taux de l'indemnité forfaitaire porté à six mois de salaire) (p. 8346)
Intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Yves Le Déaut (taux de l'indemnité forfaitaire porté à six mois de salaire) (p. 8346)
Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Yves Le Déaut (extension du droit d'information des salariés) (p. 8347)
Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Yves Le Déaut (sanction applicable au donneur d'ordre) (p. 8348)
Intervient sur le sous-amendement n° 56 de la commission (de coordination) à l'amendement n° 20 de M. Jean-Yves Le Déaut (p. 8348)
Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Yves Le Déaut (remise aux salariés d'une attestation mentionnant les constats d'infraction) (p. 8348)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 125 de la commission (responsabilité solidaire en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail) (p. 8348)
Article 4 (compétences des agents de contrôle et procédure de contrôle)
Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (rédactionnel) (p. 8349)
Intervient sur l'amendement n° 58 de la commission (communication des documents commerciaux) (p. 8351)
Intervient sur le sous-amendement n° 123 de M. Jean-Yves Le Déaut (ajout des documents comptables) à l'amendement n° 58 de la commission (p. 8350)
Intervient sur l'amendement n° 82 corrigé de la commission des lois (droit d'interrogation des salariés par les agents de contrôle) (p. 8351)
Intervient sur l'amendement n° 79 de M. Charles de Courson (pouvoir des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes) (p. 8352)
Après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Yves Le Déaut (de concordance) (p. 8353)
Intervient sur l'amendement n° 16 deuxième correction de M. François Guillaume (accès sur les lieux de travail des agents et officiers de police judiciaire) (p. 8356)
Intervient sur l'amendement n° 61 de la commission (contrôle d'identité dans les locaux professionnels exercé par des officiers de police judiciaire) (p. 8357)
Intervient sur l'amendement n° 36 corrigé de M. Christian Vanneste (accès sur les lieux de travail des agents et officiers de police judiciaire) (p. 8358)
Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Yves Le Déaut (introduction dans le code de procédure pénale des dispositions relatives aux pouvoirs des officiers de police judiciaire) (p. 8359)
Intervient sur l'amendement n° 34 rectifié de M. Jean-Pierre Delalande (contrôle d'identité dans les locaux professionnels exercé par des officiers de police judiciaire) (p. 8359)
Intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (retrait de la carte de séjour temporaire en cas de sanctions) (p. 8361)
Intervient sur l'amendement n° 13 de M. François
Guillaume (retrait de la carte de séjour temporaire en cas de sanctions) (p. 8361) Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Christian Vanneste (retrait de la carte de séjour temporaire en cas de sanctions) (p. 8361)
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (retrait de la carte de résident aux employeurs de nationalité étrangère en infraction) (p. 8363)
Intervient sur l'amendement n° 14 de M. François Guillaume (retrait de la carte de résident aux employeurs de nationalité étrangère en infraction) (p. 8363)
Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Christian Vanneste (retrait de la carte de résident aux employeurs de nationalité étrangère en infraction) (p. 8363)
Article 6 (levée du secret professionnel)
Intervient sur l'amendement n° 62 rectifié de la commission (de coordination) (p. 8363)
Intervient sur l'amendement n° 83 corrigé de la commission des lois (de précision) (p. 8363
Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jean-Yves Le Déaut (transmission facultative par l'inspecteur du travail des informations relatives au plaignant) (p. 8364)
Intervient sur l'amendement n° 84 corrigé de la commission des lois (rédactionnel) (p. 8364
Après l'article 66
Intervient sur l'amendement n° 127 de la commission (renforcement du pouvoir des contrôleurs des caisses de congés payés) (p. 8364)
Intervient sur l'amendement n° 63 de la commission (de coordination) (p. 8364)
Intervient sur l'amendement n° 64 rectifié de la commission (extension de la solidarité des donneurs d'ouvrage) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 113 de M. Jean-Yves Le Déaut (extension de la solidarité des donneurs d'ouvrage) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 114 de M. Jean-Yves Le Déaut (extension du champ d'application de la solidarité financière) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 65 rectifié de la commission (de coordination) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 126 de la commission (de coordination) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 66 rectifié de la commission (de coordination) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Jean-Yves Le Déaut (de coordination) (p. 8365)
Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (de coordination) (p. 8366)
Intervient sur l'amendement n° 117 de M. Jean-Yves Le Déaut (de coordination) (p. 8366)
Intervient sur l'amendement n° 68 rectifié de la commission (de coordination) (p. 8366) Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Jean-Yves Le Déaut (information des salariés sur les donneurs d'ordre de l'employeur) (p. 8366)
Intervient sur l'amendement n° 70 rectifié de la commission (de coordination) (p. 8366)
Intervient sur l'amendement n° 69 rectifié de la commission (collaboration des services de contrôle habilités) (p. 8367)
Intervient sur l'amendement n° 118 corrigé de M. Jean-Yves Le Déaut (collaboration des services de contrôle habilités) (p. 8367)
Intervient sur l'amendement n° 33 rectifié de M. Jean-Pierre Delalande (de conséquence) (p. 8367)
Intervient sur l'amendement n° 71 de la commission
(moyens d'investigation des conseillers rapporteurs désignés par le Conseil de prud'hommes) (p. 8367)
Intervient sur l'amendement n° 122 corrigé de M. Jean-Yves Le Déaut (moyens d'investigation des conseillers rapporteurs désignés par le Conseil de prud'hommes) (p. 8367)
Intervient sur l'amendement n° 131 de la commission (renforcement des pouvoirs d'investigation des services des impôts et des douanes) (p. 8368)
Intervient sur l'amendement n° 85 corrigé de la commission des lois (transmission des documents aux organismes de sécurité sociale) (p. 8368)
Soutient le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (caractère facultatif de la transmission) à l'amendement n° 85 corrigé de la commission des lois : adopté (p. 8368)
Intervient sur le sous-amendement n° 132 corrigé de la commission (transmission aux caisses de congés payés) à l'amendement n° 85 corrigé de la commission des lois (p. 8368)
Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Charles de Courson (transmission des documents à tous les organismes susceptibles d'être concernés) (p. 8369)
Après l'article 77
Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Jean-Yves Le Déaut (définition du délit de marchandage) (p. 8370)
Intervient sur l'amendement n° 72 de la commission (lutte contre le marchandage) (p. 8370)
Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jean-Yves Le Déaut (lutte contre le marchandage) (p. 8370)
Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Jean-Yves Le Déaut (renforcement des pouvoirs d'investigation des agents de contrôle en ce qui concerne le marchandage et la sous-traitance) (p. 8371)
Intervient sur l'amendement n° 120 de M. Jean-Yves Le Déaut (dispositions répressives applicables aux associations intermédiaires) (p. 8371)
Intervient sur l'amendement n° 17 de M. François Guillaume (mise à la charge de l'employeur des frais d'éloignement de l'employe clandestin) (p. 8372)
Intervient sur l'amendement n° 37 corrigé de M. Christian Vanneste (mise à la charge de l'employeur des frais d'éloignement de l'employé clandestin) (p. 8372)
Intervient sur le sous-amendement oral de M. Pierre Bernard (caractère facultatif de la prise en charge par l'employeur des frais d'éloignement de l'employé clandestin) à l'amendement n° 37 corrigé de M. Christian Vanneste (p. 8372)
Article 8 (peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille)
Intervient sur l'amendement n° 8 rectifié de M. Charles de Courson (retrait de la mention relative aux droits de la famille) (p. 8373)
Article 99 Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Jean-Yves Le Déaut (extension du refus d'attribution en cas d'infraction délictuelle au droit du travail) (p. 8373)
Intervient sur l'amendement n° 86 corrigé de la commission des lois (de précision) (p. 8373)
Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Jean-Yves Le Déaut (extension du refus des aides publiques en cas de délit de marchandage et de pret illicite de main-d'oeuvre) (p. 8374)
Intervient sur l'amendement n° 87 rectifié de la commission des lois (suspension des aides publiques précédemment accordées) (p. 8374)
Intervient sur l'amendement n° 88 corrigé de la commission des lois (maintien du refus d'accorder l'aide publique à l'emploi en cas de jugement de relaxe) (p. 8374)
Article 100 Intervient sur l'amendement n° 128 de la commission (extension à tous les contrats et marchés passés par les collectivités publiques) (p. 8375)
Intervient sur l'amendement n° 129 de la commission (insertion d'une clause permettant à la collectivité de s'assurer que le cocontractant n'a pas eu recours au travail illégal) (p. 8375)
Après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Thierry Mariani (délai de 48 heures pour les employeurs des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie pour effectuer la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié occasionnel) (p. 8376)
Intervient sur l'amendement n° 96 de M. Thierry Mariani (délai de 24 heures pour les employeurs des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie pour effectuer la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié occasionnel) (p. 8376)
Intervient sur l'amendement n° 93 de M. Thierry Mariani (délai de 48 heures pour les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles pour effectuer la déclaration préalable à l'embauche) (p. 8377)
Intervient sur l'amendement n° 130 de M. Rudy Salles (indemnité due par l'assureur) (p. 8377)
Intervient sur l'amendement n° 73 de la commission (transmission pour contrôle des permis de construire aux DDTE) (p. 8378)
Intervient sur l'amendement n° 90 de M. Thierry Mariani (extension du chèque-service au secteur agricole) (p. 8378)
Intervient sur l'amendement n° 89 de M. Thierry y Mariani (extension du chèque-service pour une durée de douze mois au secteur agricole) (p. 8378)
Intervient sur l'amendement n° 91 de M. Thierry Mariani (utilisation du chèque-service pour la rémunération des extras dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration) (p. 8379)
Intervient sur l'amendement n° 92 de M. Thierry Mariani (utilisation du chèque-service pour la rémunération des extras dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration pour une durée de douze mois) (p. 8379)
Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Philippe Mathot (contrôle auprès des loueurs de matériel) (p. 8379)
Intervient sur l'amendement n° 75 de la commission (rapport au Parlement) (p. 8380)
Titree
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Delalande (substitution au mot "clandestin° du mot "illégal") (p. 8380)
Seconde délibération
Article 1^er B (intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (intitulé de la section : "Cumuls d'emplois. Travail dissimulé") (p. 8381)
Article 4 bis (contrôle d'identité dans les locaux professionnels exercé par des officiers de police judiciaire)
Soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 8381)
Article 10 bis Soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 8381)
Son intervention à l'issue du vote (p. 8383))
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [20 février 1997] (p. 1233)
Son intervention (p. 1233)
Sa réponse (p. 1245) Thèmes
Emploi et formation professionnelle : refus des aides publiques en cas de travail clandestin (p. 1233)
Étrangers : immigration irrégulière (p. 1233))
Impôts et taxes : évasions fiscales (p. 1233)
Marchés publics (p. 1246)
Ministère du travail et des affaires sociales : inspection du travail (p. 1246)
PME-PMI : collecte unique des prélèvements sociaux (p. 1246)
PME-PMI : concurrence déloyale (p. 1233)
Travail : emplois saisonniers ou de service (p. 1246)
Travail clandestin : définition du délit de travail dissimulé (p. 1233)
Travail clandestin : prêt illicite de main-d'oeuvre (p. 1233)
Discussion des articles (20 février 19971 (p. 1246)
Article 1^er A Soutient l'amendement n° 50 rectifié du Gouvernement (fixation du montant de l'amende à trois cents fois le taux horaire minimum garanti) : adopté après deuxième rectification (p. 1248)
Intervient sur le sous-amendement n° 54 de la commission (fixation d'une date butoir pour le décret d'application) à l'amendement n° 50 rectifié du Gouvernement (p. 1247)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Gérard Léonard (fixation du montant de l'amende à cinq cents fois le taux horaire minimum garanti) (p. 1247)
Après l'article 11^er A
Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Yves Le Déaut (définition de la qualité de travailleur indépendant) (p. 1249)
Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Yves Le Déaut (suppression du critère de permanence dans la définition du contrat de travail) (p. 1249)
Intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (régularisation du paiement des cotisations sociales par les employeurs ayant dissimulé une relation salariale sous l'apparence du recours à un travailleur indépendant) (p. 1250)
Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Jean-Yves Le Déaut (rédaction du contrat de travail) (p. 1250)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Germain Gengenwin (carte d'immatriculation des employeurs) (p. 1250)
Article 11^er (définition du délit de travail dissimulé)
Intervient sur l'amendement n° 13 deuxième rectification de la commission (de coordination) (p. 1255) Intervient sur le sous-amendement n° 49 de M. Jean-Yves Le Déaut (suppression du critère intentionnel dans la définition du délit) à l'amendement n° 13 deuxième rectification de la commission (p. 1255)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Maxime Gremetz (charge de la preuve) (p. 1256)))
Article 1^er bis supprimé par le Sénat Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Michel Berson (rétablissement de l'article) (p. 1257)
Après l'article 1^er bis
Intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (de coordination) (p. 1257)
Intervient sur l'amendement n° 56 de M. Jean-Yves Le Déaut (marchés publics) (p. 1258)
Intervient sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Yves Le Déaut (recours à la sous-traitance par les entreprises soumissionnaires) (p. 1258)
Article 22 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé)
Intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (rédactionnel) (p. 1259)
Après l'article 2 bis
Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (de coordination) (p. 1259)
Après l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 27 de M. Jean-Yves Le Déaut (attestation mentionnant les constats d'infraction) (p. 1259)
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Yves Le Déaut (définition du donneur d'ordre) (p. 1259)
Intervient sur l'amendement n° 9 de M. François Guillaume (responsabilité solidaire des cocontractants) (p. 1260)
Article 44 (compétences des agents de contrôle et procédure de contrôle)
Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 1262)
Intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (de cohérence) (p. 1262)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Gérard Léonard (rédactionnel) (p. 1262)
Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Michel Berson (vérification des documents comptables) (p. 1263)
Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle des juridictions financières) (p. 1263)
Après l'article 4 4
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Maxime Gremetz (accès des organisations professionnelles aux informations sur le travail illégal dans l'entreprise) (p. 1264)
Article 6 6 (levée du secret professionnel)
Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Jean-Yves Le Déaut (sociétés de domiciliation) (p. 1265)
Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (de cohérence) (p. 1265)
Après l'article 6 6
Intervient sur l'amendement n° 6 de M. Charles de Courson (habilitation à dresser procès-verbal) (p. 1265)
Après l'article 6 septies
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Maxime Gremetz (récidive) (p. 1266)
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jean-Yves Le Déaut (information des salariés) (p. 1266)
Article 6 duodecies (pouvoirs des agents de contrôle)
Intervient sur l'amendement n° 48 de la commission (rédactionnel) (p. 1266)
Article 6 terdecies (levée du secret professionnel à l'égard de conseillers rapporteurs dés conseils des prud'hommes)
Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (de cohérence) (p. 1267)
Après l'article 6 quindecies
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Rudy Salless (suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-9 du code du travail) (p. 1267)
Intervient sur l'amendement n° 42 de M. Rudy Salles (de cohérence) (p. 1267)
Article 7 bis (information des agents habilités à contrôler le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre)
Intervient sur l'amendement n° 43 rectifié de M. Rudy Salles (rédactionnel) (p. 1268)
Intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (de cohérence) (p. 1268)
Article 7 ter supprimé par le Sénat (prise en charge des frais d'éloignement par l'employeur d'un travailleur étranger sans autorisation de travail)
Intervient sur l'amendement n° 10 corrigé de M. François Guillaume (rétablissement de l'article) (p. 1269)
Article 8 (peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille)
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 1270)
Article 9 (possibilité de refus d'attribution des aides à l'emploi ou à la.formation professionnelle en cas de verbalisation pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre)
Intervient sur l'amendement n° 37 de M. Maxime Gremetz (caractère automatique du refus des aides en cas d'infraction) (p. 1270)
Article 10 (obligation d'attester de la non condamnation au titre du travail illégal pour les candidats à un contrat ou marché public et les sous-traitants)
Soutient l'amendement n° 51 du Gouvernement (extension à certaine entités de droit privé) : adopté après modifications (p. 1271)
Intervient sur le sous-amendement n° 55 de la commission (rédactionnel) à l'amendement n° 51 du Gouvernement (p. 1271)
Après l'article 10
Soutient l'amendement n° 52 du Gouvernement (vérification de la situation sociale et fiscale des cocontractants) : adopté (p. 1271)
Soutient l'amendement n° 53 du Gouvernement (application des sanctions au cours de l'exécution des marchés publics) : adopté (p. 1272)
Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Maxime Gremetz (vérification préalable du respect des obligations sociales et fiscales des entreprises contractantes) (p. 1272)

Proposition de loi n° 2955 relative aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
Première lecture
Avant la discussion des articles [12 décembre 1996] (p. 8313)
Son intervention (p. 8323)
Thèmes :
Chômage : indemnisation : accords du 6 septembre 1995 entre l'UNEDIC et les partenaires sociaux : renouvellement (p. 8323)
Chômage : indemnisation : allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (p. 8323)
Chômage : indemnisation : allocation spécifique de solidarité (p. 8323)
Chômage : indemnisation : allocation unique dégressive (p. 8323)
Chômage : indemnisation : UNEDIC : situation financière (p. 8324)
Communautés européennes et Union européenne : traité de Maastricht (p. 8324)
Constitution : article 40 (p. 8325)
Emploi : chômage : chômeurs totalisant quarante annuités de cotisation (p. 8323)
Emploi : chômage : contrats initiative-emploi ( p. 8323)
Retraites : régimes spéciaux : préretraites : retraites anticipées (p. 8324)4)
Revenu minimum d'insertion (p. 8325)

Proposition de loi n° 3193 relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Première lecture
Avant la discussion des articles [20 février 1997] (p. 1196)
Son intervention (p. 1197)
Sa réponse (p. 1206)
Thèmes :
Emploi : chômage des jeunes (p. 1197)
Formation professionnelle et promotion sociale : apprentissage : financement dans le secteur public (p. 1198)
Formation professionnelle et promotion sociale : formation en alternance (p. 1198)
Formation professionnelle et promotion sociale : prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public (p. 1198)
Formation professionnelle et promotion sociale : protection sociale des apprentis dans le secteur public (p. 1198, 1207)
Formation professionnelle et promotion sociale : tutorat (p. 1206)
Impôts et taxes : taxe d' apprentissage (p. 1207)
Discussion des articles 120 février 19971 (p. 1208)
Article 2 (ouverture au secteur public non industriel et commercial du droit à l'aide à l'embauche d'apprentis et prise en charge de cette aide par les organismes collecteurs de la contribution alternance)
Soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement (prorogation de la mesure) : adopté (p. 1210)
Intervient sur l'amendement n° 6 de M. Michel Berson (extension à l'apprentissage dans le secteur public du bénéfice de l'indemnité de soutien à l'effort de formation) (p. 1210)
Soutient l'amendement n° 8 du Gouvernement (financement des aides à l'embauche d'apprentis) : adopté (p. 1213)3)
Article 3 (renouvellement du contrat d'apprentissage)
Intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) (p. 1214)
Soutient l'amendement n° 10 rectifié du Gouvernement (limitation de la possibilité de renouvellement des contrats à trois contrats successifs) : retiré (p. 1214) Intervient sur l'amendement n° 1 corrigé de M. Michel Berson (limitation de la possibilité de renouvellement des contrats à trois contrats successifs) (p. 1215)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Michel Berson (interdiction d'employer un apprenti sur un emploi permanent) (p. 1215)
Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Michel Berson (renforcement du rôle du centre national de la fonction publique territoriale) (p. 1216)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Michel Berson (financement) (p. 1216)
Article 4 (compensation d'une diminution de ressources pour l'Etat)
Soutient l'amendement n° 9 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 1217)7)

Proposition de loi n° 3398 relative à une publication objective des statistiques du chômage et à l'inscription des demandeurs d'emploi
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 mars 19971 (p. 1887)
Sa réponse (p. 1905)
Thèmes :
Administration : Agence nationale pour l'emploi (p. 1906)
Conseil d'État : arrêt du 13 mai 1995 sur les décomptes des personnes exerçant une activité réduite (p. 1906)
DOM-TOM : chômage : statistiques (p. 1907)
Emploi : chômage : statistiques (p. 1906)
Lois : loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : transferts des inscriptions de chômeurs de l'ANPE aux ASSEDIC (p. 1907)
Organisations internationales : Bureau international du travail (p. 1906)

Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 avril 1997] (p. 2457) ; 116 avril 1997] (p. 2513, 2553)
Son intervention (p. 2460)
Intervient sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 2524)
Sa réponse (p. 2568)
Thèmes :
Associations (p. 2560)
Collectivités territoriales : institutions locales d'insertion et de lutte contre l'exclusion (p. 2462, 2569)
Emploi : contrats d'initiative locale (CIL) (p. 2569)
Emploi : contrats emploi-solidarité (CES) (p. 2462)
Jeunes : échec scolaire : lutte contre l'illettrisme (p. 2460, 2570)0)
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle (p. 2462, 2469)
Revenu minimum d'insertion (p. 2461)
Revenu minimum d'insertion : départements : actions d'insertion (p. 2462, 2569)
Santé publique : accès aux soins (p. 2461)
Sécurité sociale : assurance maladie universelle (p. 2461)
Discussion des articles [16 avril 1997] (p. 2581) ; [17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; [18 avril 19971 (p. 2687, 2716) ; 121 avril 1997] (p. 2761, 2791)
Article 1^er (caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions sociales)
Son intervention (p. 2584)
Intervient sur l'amendement n° 500 de M. Gilbert Biessy (prévention des procédures d'exclusion sociale) (p. 2590)
Article 8 8 (actions de conseil et de médiation en matière familiale des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole)
Intervient sur l'amendement n° 74 de M. Paul Chollet (allègement des charges des caisses d'allocations familiales) (p. 2689)
Intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (information des parents sur les possibilités des services familiaux) (p. 2688)
Après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 401 de Mme Véronique Neiertz (extension à l'ensemble du territoire du régime de faillite civile applicable aux départements d'Alsace et de Moselle) (p. 2698)
Intervient sur l'amendement n° 377 de M. Germain Gengenwin (extension à l'ensemble du territoire du régime de faillite civile applicable aux départements d'Alsace et de Moselle) (p. 2698)
Intervient sur l'amendement n° 242 de M. Yves Van Haecke (extension à l'ensemble du territoire du régime de faillite civile applicable aux départements d'Alsace et de Moselle) (p. 2698)
Intervient sur l'amendement n° 520 de Mme Véronique Neiertz (remboursement intégral des dettes) (2698) (p. 2699) Intervient sur l'amendement n° 399 de Mme Ségolène Royal (clarté de la publicité relative à l'octroi des crédits) (p. 2700)0)
Intervient sur l'amendement n° 398 de Mme Ségolène Royal (plafonnement des tarifications bancaires en cas d'impayés) (p. 2700)
Intervient sur l'amendement n° 288 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (insaisissabilité de certaines prestations familiales) (p. 2701)
Intervient sur l'amendement n° 309 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (création d'une cotisation additionnelle aux cotisations d'allocations familiales pour assurer le paiement dû par les familles en difficulté) (p. 2701)
Intervient sur l'amendement n° 286 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (ouverture d'un compte
bancaire aux personnes sans domicile fixe) (p. 2702)2)
Intervient sur l'amendement n° 322 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (création d'un poste de médiateur dans les institutions bancaires) (p. 2703)
Intervient sur l'amendement n° 553 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (amnistie de certains délits commis pour subvenir aux besoins vitaux des familles) (p. 2704)
Article 9 (institution d'un médiateur dans les organismes de sécurité sociale qui servent des prestations)
Intervient sur l'amendement n° 402 de Mme Frédérique Bredin (aide médicale) (p. 2707)
Intervient sur l'amendement n° 577 corrigé de M. Pierre Cardo (statut et durée du mandat du médiateur) (p. 2709)
Intervient sur l'amendement n° 387 de M. Aloys Geoffroy (autorité hiérarchique du Médiateur de la République) (p. 2709)
Intervient sur l'amendement n° 100 de la commission (durée du mandat et nomination par le Médiateur de la République) (p. 2709)9)
Intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (rédactionnel) (p. 2709)
Intervient sur l'amendement n° 497 de M. Gilbert Biessy (délais de réponse) (p. 2710)
Intervient sur l'amendement n° 503 de M. Gilbert Biessy (situation d'urgence) (p. 2710)
Après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 325 de M. Olivier Darrason (exercice d'un tutorat par les centres du service national) (p. 2711)
Avant l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 760 rectifié de M. Pierre Carlo (création d'un fonds départemental de l'emploi) (p. 2718)
Intervient sur le sous-amendement n° 762 de M. Yves Van Haecke (rédactionnel) à l'amendement n° 760 rectifié de M. Pierre Cardo (p. 2718)
Article 10 (contrats d'initiative locale)
Son intervention (p. 2725)
Soutient l'amendement n° 751 corrigé du Gouvernement (élargissement du dispositif) : adopté (p. 2727)
Intervient sur l'amendement n° 256 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (de précision) (p. 2727)
Intervient sur l'amendement n° 257 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (de conséquence) (p. 2727)
Intervient sur l'amendement n° 258 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (introduction dans le code du travail de la dénomination de « contrat d'initiative locale ») (p. 2728)
Intervient sur l'amendement n° 597 de M. Michel Berson (introduction dans le code du travail de la dénomination de « contrat d'initiative locale ») (p. 2728)
Intervient sur l'amendement n° 595 de M. Michel Berson (extension aux jeunes de moins de 26 ans les moins qualifiés) (p. 2730)
Intervient sur le sous-amendement n° 767 de M. Robert Galley (rédactionnel) à l'amendement n° 595 de M. Michel Berson (p. 2730)
Intervient sur l'amendement n° 236 le M. Bernard de Froment (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualification) (p. 2731)
Intervient sur l'amendement n° 103 de la commission (formation professionnelle) (p. 2733)
Intervient sur l'amendement n° 272 rectifié de M. Michel Berson (conventions collectives de branche) (p. 2734)
Intervient sur l'amendement n° 273 rectifié de M. Michel Berson (accès à une embauche durable) (p. 2734)
Intervient sur l'amendement n° 530 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 2735)
Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Michel Berson (suppression des dispositions relatives à l'aide à la personne) (p. 2737)
Intervient sur l'amendement n° 532 de M. Jean-Yves Chamard (possibilité de temps partiel pour les auxiliaires de vie) (p. 2737)
Intervient sur l'amendement n° 259 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (rédactionnel) (p. 2737)
Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (prorogation de la durée d'expérimentation) (p. 2737)
Intervient sur l'amendement n° 606 de M. Jacques Myard (possibilité d'intervention des associations intermédiaires) (p. 2740)
Intervient sur l'amendement n° 763 de M. Michel Berson (possibilité d'intervention des associations intermédiaires) (p. 2740)
Après l'article 1010
Intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (information des institutions représentatives du personnel) (p. 2740) Intervient sur l'amendement n° 275 corrigé de M. Michel Berson (information des institutions représentatives du personnel) (p. 2740)
Intervient sur l'amendement n° 108 de la commission (information des organismes de représentation du personnel dans la fonction publique) (p. 2741)
Intervient sur l'amendement n° 276 corrigé de M. Michel Berson (information des organismes de représentation du personnel dans la fonction publique) (p. 2741)
Article 11 (cumul d'un contrat emploi-solidarité avec une activité professionnelle rémunérée)
Intervient sur l'amendement n° 598 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 2744)
Intervient sur l'amendement n° 243 de M. Charles Gheerbrant (augmentation de la durée du cumul) (p. 2745)
Intervient sur l'amendement n° 241 de M. Yves Van Haecke (limitation de la rémunération) (p. 2745)
Après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Berson (participation financière des comités d'entreprise) (p. 2745)
Intervient sur l'amendement n° 237 de M. Bernard de Froment (modulation du droit au RMI) (p. 2747)
Intervient sur l'amendement n° 607 rectifié (possibilité pour les bénéficiaires du RMI de conclure un contrat d'insertion) (p. 2748)
Intervient sur l'amendement n° 339 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé (possibilité pour les bénéficiaires du RMI depuis plus de trois ans de conclure un contrat d'insertion) (p. 2750)
Soutient l'amendement n° 752 du Gouvernement (expérimentation de la possibilité, pour les bénéficiaires du RMI depuis plus de trois ans, de cumuler l'allocation avec le revenu d'une activitéprofessionnelle) : adopté après modifications (p. 2751)
Intervient sur le sous-amendement n° 769 de M. Yves Van Haecke (rédactionnel) à l'amendement n° 752 du Gouvernement (p. 2751)
Soutient l'amendement n° 753 du Gouvernement (allocation spéciale de chômage pour les chômeurs
justifiant d'une durée d'au moins 160 trimestres de cotisations vieillesse) : adopté (p. 2756)
Intervient sur le sous-amendement n° 764 de M. Michel Berson (montant de l'allocation) à l'amendement n° 753 du Gouvernement (p. 2756)
Intervient sur l'amendement n° 599 de M. Michel Berson (rapport au parlement sur les aides à la création d'entreprises) (p. 2756)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Berson (cf. supra) (p. 2751)
Article 12 (itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle pour les jeunes en difficulté)
Intervient sur l'amendement n° 373 de M. Robert Galley (droit des jeunes à la formation professionnelle) (p. 2765)
Intervient sur l'amendement n° 605 de Mme Nicole Catala (rédactionnel) (p. 2769) Intervient sur l'amendement n° 113 de la commission (prime en faveur des organismes de formation) (p. 2770)
Intervient sur l'amendement n° 502 de M. Gilbert Biessy (prime en faveur des organismes de formation) (p. 2770)
Intervient sur l'amendement n° 603 de M. Michel Berson (prime en faveur des organismes de formation) (p. 2770)
Intervient sur l'amendement n° 604 de Mme Nicole Catala (rôle des missions locales sur le déroulement des itinéraires personnalisés) (p. 2772)
Intervient sur le sous-amendement n° 770 de M. Michel Berson (de précision) à l'amendement n° 604 de Mme Nicole Catala (p. 2772)
Intervient sur l'amendement n° 378 de M. Germain Gengenwin (institution à titre expérimental dans les régions ayant adopté le crédit formation individualisé non qualifiant) (p. 2772)
Intervient sur l'amendement n° 600 corrigé de M. Michel Berson (contrat d'objectifs personnalisé) (p. 2773)
Après l'article 12
Intervient sur l'amendement n° 115 de la commission (financement des actions de tutorat) (p. 2774)
Intervient sur l'amendement n° 71 de M. Germain Gengenwin (financement des actions de tutorat) (p. 2774)
Intervient sur l'amendement n° 294 de Mme Muguette Jacquaint (contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 2775)
Intervient sur l'amendement n° 293 de Mme Muguette Jacquaint (impôt sur le revenu des personnes en voie d'exclusion) (p. 2775)
Intervient sur l'amendement n° 535 de M. Jean-Yves Chamard (crédit d'impôt pour les créateurs d'entreprises) (p. 2776)
Intervient sur l'amendement n° 771 de M. Pierre Cardo (cumul avec une activité associative bénévole) (p. 2776)
Intervient sur l'amendement n° 589 de M. Pierre Cardo (caractère facultatif de la formation professionnelle) (p. 2776)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (Union pour la démocratie française puis Union pour la démocratie française-Alliance).

Elu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française [J.O. du 13 juin 1997 (p. 9391), devenu groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 25 juin 1998] (p. 9698)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Membre titulaire du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse [J.O. du 19 septembre 1997] (p. 13658)

Membre de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions [J.O. du 5 mars 1998] (p. 3423)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion [J.O. du 28 mars 1998] (p. 4824)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [J.O. du 24 avril 1998] (p. 6337)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

n° 112, posée le 13 janvier 1998. Élevage. Politique agricole commune (PAC) (J.O. Questions p. 242). Appelée le 20 janvier 1998 . Zones de montagne (p. 379)

DÉBATS

Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Première lecture
Discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2995) ; [16 septembre 1997] (p. 3050, 3092) ; [17 septembre 1997] (p. 3121)
Article 3 (rapport au Parlement)
Son amendement n° 115 soutenu par M. Dominique Dord (rapport mensuel sur les CES et les contrats emplois consolidés) (p. 3137) : rejeté (p. 3138)

Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [15 octobre 1997] (p. 4062) ; [16 octobre 1997] (p. 4089, 4121, 4157) ; [17 octobre 1997] (p. 4191, 4218, 4268)
Article 6 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours)
Son amendement n° 201 soutenu par M. Pierre Méhaignerie (de supression) (p. 4157) : rejeté au scrutin public (p. 4163
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Emploi et solidarité
I - Emploi
Examen du fascicule [6 novembre 1997] (p. 5477, 5515)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Son intervention (p. 5481)
Thèmes avant la procédure des questions
Formation professionnelle : apprentissage (p. 5481)
Formation professionnelle : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 5482)
Formation professionnelle : congé individuel de formation (p. 5482)
Formation professionnelle : contrats d'orientation (p. 5481)
Formation professionnelle : contrats de qualification (p. 5481)
Formation professionnelle : crédits (p. 5481)
Formation professionnelle : formation continue (p. 5482)
Formation professionnelle : formation en alternance (p. 5481)
Vote des crédits et articles rattachés [6 novembre 1997] (p. 5527)
Etat B, titre IV
Intervient sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (maintien partiel des aides au secteur du textile) p. 5527)
Article 65 (aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires)
Intervient sur l'amendement n° 108 de M. Alain Cousin (maintien de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5530)
Intervient sur l'amendement n° 100 de M. Germain Gengenwin (maintien de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5530)
Intervient sur l'amendement n° 101 de M. Germain Gengenwin (maintien de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5530)
Après l'article 65
Intervient sur l'amendement n° 111 rectifié du Gouvernement (réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration) (p. 5533)
Article 66 (suppression de l'exonération de cotisations instituée par I article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle)
Son amendement n° 86 (de suppression) (p. 5533) : rejeté (p. 5534)
Reprend l'amendement n° 94 de M. Gérard Bapt (maintien de l'avantage aux créateurs d'entreprise dont le revenu n'excède pas 40 % du plafond de la sécurité sociale) (p. 5535) : adopté (p. 5535)

Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p.4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Article 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations maladie)
Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Luc Préel (réduction du taux de CSG proposé de 3,1 %) (p. 4864)
Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Jean-Luc Préel (réduction du taux de la CSG proposé de 1, 8 %) (p. 4864)

Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 janvier 1998] (p. 572, 615) ; [28 janvier 1998] (p. 667, 703) ; [29 janvier 1998] (p. 747).
Soutient la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 733) : rejetée au scrutin public (p. 760)
Thèmes :
Lois : Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps du travail (p. 739)
Politique économique : croissance (p. 733)
Sécurité sociale : déficit (p. 736, 739)
Travail : aménagement du temps de travail (p. 734)
Travail : annualisation du temps de travail (p. 737)
Travail : inspection du travail (p. 737)
Travail : négociations (p. 734, 738, 739)
Travail : réduction du temps de travail : création d'emplois (p. 733, 740)
Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 737)
Travail : salaires (p. 735)
Travail : travail à temps partiel (p. 738)
Discussion des articles [29 janvier 1998] (p.747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 février 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 1998] (p. 1270)
Article 1^er (réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés)
Son amendement n° 1369 (de suppression) (p. 815) : rejeté au scrutin public (p. 817)
Son amendement n° 1372 soutenu par M. François Goulard (annualisation du temps de travail) (p. 935) : rejeté (p. 936)
Son amendement n° 1370 (annualisation du temps de travail) : retiré (p. 936)
Son amendement n° 1371 soutenu par M. Germain Gengenwin (annualisation sur une base moyenne de 35 heures hebdomadaires) : vote réservé (p. 998)
Article 2 (incitation pour les partenaires sociaux à négocier sur la réduction du temps de travail avant l'application de la nouvelle durée légale)
Son amendement n° 1373 (modulation des horaires dans le cadre de l'année) (p. 1080) : rejeté (p. 1082)
Son amendement n° 1374 (annualisation du temps de travail) (p. 1080) : rejeté (p. 1082)
Article 3 (aide à la réduction du temps de travail)
Son intervention (p. 1092)
Son amendement n° 1159 (entre rises de transport public) (p. 1117) : rejeté (p. 1118)
Son amendement n° 1160 corrigé (accords entre les entreprises de transport, les syndicats et les collectivités territoriales) : rejeté (p. 1118)
Son amendement n° 1161 (accords de branche étendus) : rejeté (p. 1121)
Intervient sur l'amendement n° 77 de la commission (création d'une instance paritaire spécifique chargée du suivi de l'accord) (p. 1127)
Intervient sur le sous-amendement n° 1528 de M. Bernard Accoyer (exclusion temporaire du dispositif) à l'amendement n° 77 de la commission (p. 1127)
Intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (dépôt des accords à la direction départementale du travail) (p. 1129)
Soutient l'amendement n° 1329 de Mme Anne-Marie Idrac (modalités de négociation en cas d'absence de représentation syndicale) (p. 1131) : rejeté (p. 1132)
Son amendement n° 1375 (modalités de négociation en cas d'absence de représentation syndicale) (p. 1131) rejeté (p. 1132)
Son amendement n° 1376 (possibilité de négocier pour les élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel) (p. 1133) : rejeté (p. 1134)
Son amendement n° 1153 (ratification de l'accord par référendum) : rejeté (p. 1134)
Ses amendements ris 1155, 1154 et 1152 : retirés (p. 1134)
Intervient sur l'amendement n° 1510 de M. Jean-Luc Warsmann (mandat de négociation pour les salariés de l'entreprise) (p. 1136)
Intervient sur l'amendement n° 918 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (mandat de négociation pour les salariés de l'entreprise) (p. 1136)
Son amendement n° 1377 (représentativité des salariés mandatés) (p. 1138) : rejeté (p. 1139)
Intervient sur l'amendement n° 715 de M. Yves Cochet (consultation des salariés par le mandataire) (p. 1143)
Son amendement n° 1157 (ratification par référendum des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés) : retiré (p. 1153)
Son amendement n° 1158 (ratification par référendum des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés) (p. 1153) : rejeté (p. 1154)
Son amendement n° 1156 (mandatement et ratification par référendum) : rejeté (p. 1154)
Son amendement n° 1378 (accord par référendum) retiré (p. 1154)
Soutient l'amendement n° 455 de M. Germain Gengenwin (maintien des recettes de la sécurité sociale) (p. 1181) : rejeté (p. 1181)
Son amendement n° 1163 (compensation des pertes subies par le régime général) (p. 1181) : rejeté (p. 1186)
Son amendement n° 1164 (compensation des pertes subies par le régime général) (p. 1181) : rejeté (p. 1186
Son amendement n° 1174 (rapport sur les modalités de remboursement aux régimes de sécurité sociale) retiré (p. 1186)
Son amendement n° 1173 (rapport sur les modalités de remboursement aux régimes de sécurité sociale) retiré (p. 1186)
Intervient sur l'amendement n° 1503 du Gouvernement (mesures spécifiques pour les entreprises dont une part importante des effectifs est payée par de bas salaires) (p. 1189)
Son amendement n° 1172 (recours au mandatement) rejeté (p. 1205)
Article 4 (réduction collective de la durée du travail sous forme de jours de repos)
Son amendement n° 1165 (nature juridique de l'accord) : devenu sans objet (p. 1215)
Après l'article 4
Son amendement n° 1379 soutenu par M. François Goulard (convention sur l'organisation annuelle du travail) (p. 1222) : rejeté (p. 1225) Article 6 (régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel)
Son amendement n° 1166 soutenu par M. François Goulard (suppression du I de l'article 6) (p. 1248) : rejeté au scrutin public (p. 1250)
Son amendement n° 1167 soutenu par M. François Goulard (durée intermédiaire entre le temps partiel et le temps complet) : vote réservé (p. 1252)
Après l'article 6
Son amendement n° 1168 soutenu par M. François Goulard (définition du temps partiel) : vote réservé (p. 1258)
Son amendement n° 1169 soutenu par M. François Goulard (assouplissement du travail a temps partiel) : vote réservé (p. 1258)
Son amendement n° 1171 corrigé soutenu par M. Yves Fromion (droit au travail à temps partiel (p. 1258) : vote réservé (p. 1260)
Article 6 amendements précédemment réservés (régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel)
Son amendement n° 1167 (définition du travail à temps partiel) (p. 1301) : rejeté (p. 1302)
Après l'article 6
Son amendement n° 1168 précédemment réservé (définition du temps partiel) : rejeté (p. 1303)
Son amendement n° 1169 précédemment réservé (programmation annuelle des heures de travail) : rejeté (p. 1303)
Son amendement n° 1171 corrigé précédemment réservé (droit au temps partiel) (p. 1303) : rejeté (p. 1304)
Article 1^er précédemment réservé (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés)
Son amendement n° 1371 (annualisation du temps de travail) : rejeté (p. 1314)
Après l'article 3
Son amendement n° 1170 précédemment réservé soutenu par M. François Goulard (déproratisation du temps partiel dans le calcul de l'attribution de l'aide) (p. 1326) : rejeté (p. 1327)
Son amendement n° 1368 précédemment réservé soutenu par M. Michel Herbillon (conclusion par l'Etat de convention-cadre avec les branches professionnelles ayant pour objet le maintien ou le développement de l'emploi) : rejeté (p. 1327)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [24 mars 1998] (p. 2039)
Soutient la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 2072) : rejetée (p. 2077)
Thèmes :
Entreprises : petites et moyennes entreprises (p. 2073)
Entreprises : cadres : durée du travail (p. 2073)
Lois : Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps du travail (p. 2072)
Travail : négociations (p. 2072) Travail : réduction du temps de travail (p. 2072)
Travail : réduction du temps de travail: fonctionnaires et agents publics (p. 2073)
Travail : travail à temps partiel (p. 2073)
Discussion des articles [24 mars 1998] (p. 2077) ; [25 mars 1998] (p. 2147)
Article 1^er (réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés)
Son sous-amendement n° 32 soutenu par M. Germain Gengenwin (annualisation des 35 heures hebdomadaires) à l'amendement n° 2 de la commission (de rétablissement) (p. 2085) : rejeté (p. 2086)
Après l'article 1^er
Son amendement ri 33 soutenu par M. Germain Gengenwin (annualisation du temps de travail) : rejeté (p. 2149)
Article 3 (modification de l'incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail prévue par la loi du 11 juin 1996)
Son sous-amendement n° 110 soutenu par M. Germain Gengenwin (entreprises de transport urbain) à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte initial avec extension à l'armement maritime et assouplissement vis-à-vis des petites et moyennes entreprises) (p. 2163) : rejeté (p. 2164)
Son sous-amendement ri 111 soutenu par M. Germain Gengenwin (entreprises de transport urbain) à l'amendement ri 4 de la commission (p. 2163) : rejeté (p. 2164)
Son sous-amendement n° 112 soutenu par M. Germain Gengenwin (accord de branche) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 2164) : rejeté (p. 2165)
Son sous-amendement ri 114 (instauration d'une représentation syndicale unitaire) a l'amendement n° 4 de la commission (p. 2166) : rejeté (p. 2167)
Son sous-amendement n° 116 soutenu par M. Germain Gengenwin (accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégue du personnel) à l'amendement ri 4 de la commission (p. 2167) : rejeté (p. 2168)
Son sous-amendement n° 113 soutenu par M. François Goulard (organisations syndicales représentatives au niveau national) à l'amendement ri 4 de la commission : rejeté (p. 2168)
Son sous-amendement n° 117 (accords dans les entreprises de moins de onze salariés) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 2169) : rejeté (p. 2170)
Son sous-amendement n° 115 soutenu par M. Bernard Accoyer (référendums organisés en application d'un accord d'entreprise) à l'amendement ri 4 de la commission : rejeté (p. 2170)
Après l'article 3
Son amendement ri 42 soutenu par M. Germain Gengenwin (rétablissement de la déproratisation du temps partiel dans le calcul de l'attribution de l'aide) : rejeté (p. 2176)
Après l'article 4
Son amendement n° 46 soutenu par M. Germain Gengenwin (annualisation du temps de travail) (p. 2181) : rejeté (p. 2183)
Article 6 (régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel)
Son sous-amendement n 51 soutenu par M. François Goulard (maintien de l'aide au temps partiel) à l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement de l'article) : rejeté (p. 2191)
Son sous-amendement n° 79 soutenu par M. Germain Gengenwin (définition du travail à temps partiel) à l'amendement n° 10 de la commission : rejeté (p. 2191)
Après l'article 6
Son amendement ri 52 soutenu par M. Germain Gengenwin (modification de la définition du temps partiel) : rejeté (p. 2192)
Son amendement ri 50 soutenu par M. Germain Gengenwin (droit au temps partiel choisi) (p. 2192) : rejeté (p. 2193)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [29 avril 1998] (p. 3259)
Article 1^er (article L. 212-1 bis nouveau du code du travail : réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés)
Son sous-amendement n° 21 soutenu par M. François Goulard (modalités d'annualisation du temps de travail) à l'amendement ri 1 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 3259)
Après l'article 1^er
Son amendement n° 22 soutenu par M. François Goulard (annualisation du passage aux 35 heures) : rejeté (p. 3260)
Article 3 (modification de l'incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail prévue par la loi du 11 juin 1996)
Son sous-amendement ri 32 (limitation du champ d'application) à l'amendement n° 4 de la commission : rejeté
Son sous-amendement ri 31 soutenu par M. François Goulard (limitation du champ d'application) à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 3265)
Son sous-amendement n° 51 corrigé (limitation du champ d'application) à l'amendement n° 4 de la commission : rejeté (p. 3265)
Son sous-amendement n° 34 (limitation du champ d'application) à l'amendement ri 4 de la commission : rejeté (p. 3265)
Son sous-amendement n 35 (limitation du champ d'application) à l'amendement n° 4 de la commission : rejeté (p. 3265)
Son sous-amendement ri 36 (limitation du champ d'application) à l'amendement ri 4 de la commission : rejeté (p. 3265)
Son sous-amendement n° 29 (limitation du champ d'application) à l'amendement ri 4 de la commission : rejeté (p. 3265)
Après l'article 3
Son amendement n° 37 (compensation des pertes) (p. 3265) : rejeté (p. 3266)
Après l'article 4
Son amendement n° 41 (simplification du système de modulation) (p. 3266) : rejeté (p. 3267)
Article 4 bis (article L. 212-4 du code du travail: définition de la durée du travail effectu
Intervient sur le sous-amendement n° 52 de M. Bernard Accoyer (de précision sur le domaine où s'exerce l'autorité de l'employeur) à l'amendement n° 7 de la commission (définition de la durée légale du travail) (p. 3270)
Article 6 (article L . 322-12 du code du travail : régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel)
Son sous-amendement n° 44 (maintien de l'abattement si le recours au temps partiel permet d'éviter un licenciement collectif) à l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 3274)
Son sous-amendement ri 45 (définition de l'horaire à temps partiel) à l'amendement n° 10 de la commission : rejeté (p. 3274)
Après l'article 6
Son amendement n° 46 soutenu par M. François Goulard (assouplissement de la définition du travail à temps partiel) : rejeté (p. 3275)

Proposition de loi n° 628 tendant à alléger les charges sur les bas salaires
Première lecture
Avant la discussion des articles [30 janvier 1998] (p. 825)
Ses intervention (p. 830, 844)
Thèmes :
Entreprises : allégement des charges sociales (p. 844)
Entreprises : situation financière : charges (p. 844)
Hôtellerie et restauration (p. 840)
Industrie : textile et habillement (p. 846)
Politique économique : taux de change (p. 844)
Travail : réduction du temps de travail (p. 845)
Ses explications de vote (p. 846)
Vote contre du groupe de l'Union pour la Démocratie française (p. 846)

Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Première lecture
Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515) ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 1998] (p. 3649, 3684) ; [13 mai 1998] (p. 3741, 3776) ; [14 mai 1998] (p. 3815, 3872) ; [18 mai 1998] (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)
Article 1^er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions)
Son amendement n° 643 soutenu par M. Denis Jacquat (énumération des acteurs concernés) : retiré (p. 3524)
Son amendement n° 646 soutenu par M. Denis Jacquat (énumération des domaines dans lesquels doit s'exercer la lutte contre les exclusions) (p. 3526) retiré (p. 3527)
Article 2 précédemment réservé (accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes en difficulté)
Son amendement n° 577 (accompagnement renforcé) retiré (p. 3580)
Son amendement n° 578 (lutte contre l'illettrisme) (p. 3580) : retiré (p. 3581)
Son amendement ri 579 soutenu par M. Denis Jacquat (jeunes ayant achevé un premier cycle d'enseignement secondaire sans obtenir de diplôme) rejeté (p. 3581)
Article 3 (réforme des attributions de logements
locatifs sociaux)
Article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (règlement départemental des attributions)
Son amendement n° 562 soutenu par M. Germain Gengenwin (nomination d'un délégué spécial
subordonnée à l'épuisement des voies de
conciliation) : adopté (p. 3843)
Article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (création des conférences intercommunales du logement)
Son amendement n° 564 soutenu par M. Alain Cacheux (participation d'un représentant du conseil général à la conférence intercommunale du logement) (p. 3849) retiré (p. 3850)
Article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (rôle des conférences intercommunales du logement)
Son amendement n° 566 (émission d'un avis sur le
niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat) : retiré (p. 3850)
Article 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins)
Son amendement n° 583 soutenu par M. Denis Jacquat (éducation à la santé) : adopté (p. 3879)
Article 38 (participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion)
Son amendement n° 584 corrigé soutenu par M. Denis Jacquat (rôle du médecin) : adopté (p. 3888)
Avant l'article 40
Son amendement n° 586 soutenu par M. Denis Jacquat (domiciliation des personnes sans domicile fixe) : rejeté (p. 3896)
Article 71 (droit à la vie familiale des personnes hébergées dans les centres d'accueil)
Son amendement n° 574 corrigé (rédactionnel) (p. 4014) : retiré (p. 4015)
Son amendement n° 552 soutenu par M. Denis Jacquat évaluation des besoins du département) : adopté (p. 4015)
Après l'article 71
Son amendement n° 575 soutenu par M. Denis Jacquat (médiation familiale) : rejeté (p. 4016)
Après l'article 75
Son amendement n° 587 soutenu par M. Denis Jacquat (création d'un comité d'appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion dans chaque académie) (p. 4093) : adopté après modification (p. 4094)
Son amendement n 571 soutenu par M. Denis Jacquat (définition de la lutte contre l'illettrisme) (p. 4095) : adopté (p. 4096)
Son amendement n° 558 soutenu par M. Denis Jacquat (savoirs de base) : rejeté (p. 4096)
Article 80 (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale)
Son amendement ri 588 soutenu par M. Denis Jacquat (tutelle du Premier ministre) : adopté (p. 4111)
Article 81 (institutions sociales et médico-sociales)
Son amendement n° 589 soutenu par M. Denis Jacquat (rencontre de la population en difficulté) : rejeté p. 4119)
Son amendement n° 590 soutenu par M. Denis Jacquat (rencontre et soutien des personnes démunies) : rejeté (p. 4119)
Son amendement ri 644 soutenu par M. Denis Jacquat (famille en détresse) (p. 4119) : retiré (p. 4120)
Son amendement ri 645 soutenu par M. Denis Jacquat (respect du droit à une vie familiale) : retiré (p. 4120)
Article 82 (rapport d'évaluation au Parlement)
Son amendement n° 642 soutenu par M. Denis Jacquat élargissement des critères d'évaluation) : rejeté (p. 4122)

_________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à F

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (Union pour la démocratie française-Alliance)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du l e octobre 1998] (p. 14918)

Rapporteur de la proposition de loi créant les plans de prévoyance retraite (n 1301) [23 décembre 1998]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [J.O. du 4 juin 1999] (p. 8274)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) : annexe n° 21 : Emploi et solidarité (formation professionnelle) (n° 1 111) [8 octobre 1998]

Proposition de loi n° 1204 visant à assurer aux salariés une « formation tout au long de la vie » [17 novembre 1998]

Rapport déposé au nom de la commission dés finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de loi (n° 1301) de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite [20 janvier 1999] (n° 1333)

Proposition de loi n° 1705 relative au serment républicain [16 juin 1999]

Rapport d'information déposé au nom de la commission des finances, de l 'économie générale. et du Plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 3 février 1999 - Annexe n° 4 : l'utilisation des crédits de la formation professionnelle [7 juillet 1999] (n° 1781)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Aménagement du territoire. Prime d'aménagement du territoire (PAT). Conditions d'attribution [26 mai 1999] (p. 4926

DÉBATS

Projet de loi n° 977 d'orientation agricole
Première lecture
Discussion des articles [6 octobre 1998] (p. 6003) ; [7octobre 1998] (p. 6046, 6078) ; [12 octobre 1998] (p. 6380)
Article 2 (création du contrat territorial d'exploitation)
Son amendement n° 750 soutenu par M. François Sauvadet (possibilité de contrats dérogatoires) : rejeté (p. 6027)
Article 6 (définition des activités agricoles)
Son amendement n° 751 soutenu par M. Germain Gengenwin (prise en compte des activités situées dans le prolongement de l'intervention dans le cycle biologique) : retiré (p. 6073)
Article 77 (registre de l'agriculture)
Son amendement n° 752 soutenu par M. François Sauvadet (inscription au registre des métiers) (p. 6092) : retiré (p. 6094)
Après l'article 1010
Son sous-amendement n° 755 corrigé soutenu par M. Jacques Le Nay (application à tous les baux en cours) à l'amendement n° 94 de la commission (reprise d'une parcelle par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation) (p. 6103) : rejeté (p. 6104)
Après l'article 5050
Son amendement n° 753 soutenu par M. Charles de Courson (modalités d'attribution des biens de section) : retiré (p. 6421)
Article 5959 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé)
Son amendement n° 754 soutenu par M. François Sauvadet (maintien de l'équilibre entre les enseignements publics et privés) : retiré (p. 6433)

Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999999
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles 116 octobre 19981 (p. 6846)
Après l'article 19
Son amendement n° 334 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (application du taux réduit de la TVA aux réseaux de distribution d'énergie calorifique représentatifs du combustible bois) : adopté (p. 6857)
Article 22 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Son amendement n° 333 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (application du taux réduit de la TVA aux opérations de construction des logements-foyers mises en oeuvre entre le 1^er octobre 1996 et le 2 juillet 1998) : retiré (p. 6868)
Article 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations)
Son amendement n° 335 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (suppression usqqû au 31 décembre 1999 de la limite d'âge pour bénéficier de l'abattement de 50 % sur les droits applicables aux donations) : retiré (p. 6875)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Aménagement du territoire
Examen du fascicule [4 novembre 1998] (p. 8067)
Procédure des questions :
Cours d'eau, étangs et lacs : Loire (p. 8097)
Régions : contrats de plan Etat-régions (p. 8095, 8096)
Travail et emploi
Examen du fascicule [10 novembre 1998] (p. 8665)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Son intervention (p. 8669)
Thèmes avant la procédure des questions :
Formation professionnelle : apprentissage (p. 8669, 8670)
Formation professionnelle : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 8670)
Formation professionnelle : contrats d'insertion professionnelle : contrats d'initiative locale (p. 8670)
Formation professionnelle : formation continue (p. 8671)
Formation professionnelle : formation en alternance (p. 8669)
Vote des crédits [10 novembre 1998] (p. 8727)
Article 80 (recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l 'apprentissage)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Serge Poignant (de suppression) (p. 8729)
Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Weber (de suppression) (p. 8729) Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Germain Gengenwin (de suppression) (p. 8729)
Soutient l'amendement n° 40 de la commission (maintien pendant un an de la prime) : rejeté (p. 8730)

Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 1998] (p. 7430)
Son intervention (p. 7449)
Thèmes :
Etablissements de santé : dotation globale de financement (p. 7449)
Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 7449, 7450)
Professions de santé : médecins : sanctions (p. 7449)
Discussion des articles 128 octobre 19981 (p. 7519) ; [29 octobre 1998] (p. 7585, 7622, 7660)
Avant l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 423 de la commission (suppression des plans d'épargne retraite) (p. 7533)
Article 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et création au sein de cet organisme d'un fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse)
Son intervention (p. 7534)
Article 13 (rétablissement de l'universalité des allocations familiales)
Son intervention (p. 7610)
Article 14 (extension de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant)
Son intervention (p. 7624)
Article 18 (élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral)
Son amendement n° 176 (expérimentation pendant un an) : retiré (p. 7654)
Intervient sur l'amendement n° 330 de M. Jean-Luc Préel (expérimentation pendant un an) (p. 7654)
Article 21 (clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales)
Son intervention (p. 7671)
Article 22 (dispositif transitoire relatif au respect de l'objectif des depenses médicales pour 1998)
Son amendement n° 175 soutenu par M. Jean-Luc Préel (suppression des sanctions) : rejeté (p. 7689) Article 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien)
Son amendement n° 174 (mention du générique délivré) : non soutenu ; repris par : adopté (p. 7703)
Son intervention (p. 7694)
Son amendement n° 172 (prise en charge d'un surcoût éventuel) : rejeté (p. 7705)
Son amendement n° 170 (dispositif anti cadeaux) : retiré (p. 7706)
Son amendement n° 171 (plafonnement des remises et ristournes) : adopté après modifications (p. 7707)
Intervient sur le sous-amendement n° 436 de M. Jean-Luc Préel (de précision) à son amendement n° 171 (p. 7707)
Article 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques)
Son intervention (p. 7708)
Son amendement n° 178 (prix pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne) : retiré (p. 7716)
Son amendement n° 177 (objectifs pluriannuels) : rejeté (p. 7716)
Article 33 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Son amendement n° 336 (vote du Parlement sur la répartition des enveloppes) : rejeté (p. 7758)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [26 novembre 1998] (p. 9629, 9678)
Article 18 (élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral)
Son amendement n° 112 (expérimentation de la période d'évaluation) : rejeté (p. 9661)
Article 21 (clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales)
Intervient sur le sous-amendement n° 100 du Gouvernement (ajustement des tarifs et adaptation de la nomenclature) à l'amendement n° 24 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9667)
Article 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien)
Son intervention (p. 9673)
Son sous-amendement n° 122 (responsabilité de la substitution) à l'amendement n° 29 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejete (p. 9674)
Son amendement n° 113 : retiré (p. 9675)
Article 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques) Son amendement n° 119 soutenu par M. Jean-Luc Préel (fixation des prix en fonction des tarifs européens) (p. 9682) : rejeté (p. 9683)
Intervient sur le sous-amendement n° 164 de M. François Goulard (fréquence des réunions) à l'amendement n° 96 du Gouvernement (comité économique du médicament) (p. 9690)

Projet de loi n° 1071 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Première lecture
Discussion des articles [21 janvier 1999] (p. 255) ; [26 janvier 1999] (p. 408) ; 12 février 19991 (p. 749)
Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire)
Son amendement n° 495 soutenu par Mme Marie-Thérèse Boisseau (de suppression) (p. 276) : rejeté (p. 285)
Article 9 (article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : schémas de services collectifs)
Son amendement n° 496 corrigé soutenu par M. Germain Gengenwin (présence du département) : rejeté (p. 441)
Article 18 (article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux)
Intervient sur l'amendement n° 365 de M. Jacques Blanc (limitation du schéma aux seuls espaces naturels protégés) (p. 779)
Son amendement n° 497 soutenu par M. François Sauvadet (limitation du schéma aux seuls espaces naturels protégés) : rejeté (p. 779)
Article 19 (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : reconnaissance des pays et chartes de pays)
Son amendement n° 498 soutenu par M. Maurice Leroy (organismes consultés) : retiré (p. 803)
Article 20 (article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : agglomérations)
Son amendement n° 480 soutenu par M. Yves Coussain (concertation avec les départements et régions intéressés) (p. 831) : rejeté (p. 832)
Après l'article 20
Son amendement n° 499 soutenu par M. Yves Coussain (élaboration de projets de developpement par les départements) : rejeté (p. 839) Proposition de loi n° 1301 créant les plans de prévoyance retraite
Rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 janvier 1999] (p. 539)
Son intervention (p. 539)
Thèmes
Assurances : fonds de pension (p. 539, 540)
Démographie (p. 539)
Retraites : généralités : cotisations (p. 539)
Retraites : généralités : politique à l'égard des retraités (p. 540)
Retraites : généralités : système par capitalisation (p. 539, 540)
Retraites : généralités : système par répartition (p. 539)

Projet de loi n° 1419 portant création d'une couverture maladie universelle
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 avril 19991 (p. 3738)
Soutient la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 3741) : rejetée (p. 3755)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : couverture complémentaire (p. 3741, 3742, 3744)
Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) : bénéficiaires (p. 3741)
Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) : effet de seuil (p. 3743)
Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) : financement (p. 3742, 3743)
Assurance maladie maternité : généralités : mutuelles (p. 3742, 3744)
Politique sociale : aide médicale gratuite (p. 3741, 3742)
Sécurité sociale : carte : santé (p. 3743, 3743)
Discussion des articles [28 avril 1999] (p.3755) ; [29 avril 1999] (p. 3806, 3853) ; 14 mai 19991 (p. 3948, 3987)
Article 6 (articles L. 161-2, L. 381-7, L. 381-12, L. 382-9, L. 615-8, L. 722-6 du code de la sécurité sociale et article 1106-12 du code rural : accès aux soins sans restrictions financières) Son amendement n° 331 soutenu par M. Yves Bur (maintien d'une cotisation) : rejeté (p. 3770)
Son amendement n° 332 soutenu par M. Yves Bur (maintien d'une cotisation) (p. 3770) : rejeté (p. 3771)
Son amendement n° 333 soutenu par M. Yves Bur (cotisation proportionnelle) : rejeté (p. 3771)
Article 14 (articles L. 243-4, L . 652-3, L . 242-11, L. 136-5 du code de la sécurité sociale et L. 1143-2, L. 1143-5, L. 1143-7 du code rural : exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non salariés non agricoles et les agriculteurs)
Son amendement n° 334 (prélèvement des cotisations sur le montant des prestations dues aux assurés) : retiré (p. 3824)
Article 19 (articles 380-1 et 380-3 nouveaux du code de la sécurité sociale : possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime de l'assurance personnelle à titre temporaire ou definitif)
Son amendement n° 335 (assurés volontaires du régime des professions indépendantes) : retiré (p. 3827)
Avant l'article 20
Soutient l'amendement n° 302 de M. Germain Gengenwin (crédit d'impôt pour les ménages modestes ne bénéficiant pas de la CMU) rejeté (p. 3829)
Article 20 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre Vll du code de la sécurité sociale, articles L. 861-1 à L. 861-9 nouveaux : définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU)
Son intervention (p. 3831)
Article L. 861-3 du code de la sécurité sociale : étendue de la couverture complémentaire CMU
Son amendement n° 337 (bénéficiaires du RMI) : retiré (p. 3841)
Son amendement n° 343 (prise en charge des prothèses) : retiré (p. 3847)
Son amendement n° 344 (détermination des soins couverts par la CMU) : retiré (p. 3847)
Son amendement n° 338 : retiré (p. 3847)
Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale : attribution de la couverture complémentaire CMU
Son amendement n° 336 soutenu par M. Yves Bur (instruction des dossiers de CMU par les mutuelles) (p. 3857) : rejeté (p. 3858)
Article 25 (articles L. 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L . 861-14, L. 861-15, L . 861-16, L. 861-17 nouveaux du code de la sécurité sociale) : création du fonds de financement de la protection complémentaire)
Son amendement n° 345 soutenu par M. Yves Bur (présence de représentants des organismes complémentaires au sein du conseil d'administration) : rejeté (p. 3883)
Article 35 (articles L. 162-16-1 à L. 162-16-3nouveaux, L. 161-34, L. 161-36 nouveau, L . 162-33 et L. 625 du code de la sécurité sociale : convention entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie)
Son intervention (p. 3968)
Après l'article 37
Son amendement n° 346 soutenu par M. Yves Bur (modifications au sein des caisses de travailleurs non salariés) : rejeté (p. 4006)
Article 3838 (entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 347 soutenu par M. Yves Bur (report de trois mois) : rejeté (p. 4025)
Son amendement n° 349 (rapport d'évaluation au Parlement) : rejeté (p. 4025)

Discussion des articles [16 juin 1999] (p. 5956)
Article 2020 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre VII du code de la sécurité sociale,
articles L. 861-1 à L. 861-9 nouveaux : définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU)
Son sous-amendement n° 232 soutenu par M. Yves Bur (définition d'un panier de soins) à l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 5965)
Son sous-amendement n° 231 soutenu par M. Bernard Accoyer (définition d'un panier de soins) à l'amendement n° 22 de la commission : rejeté (p. 5966)

Déclaration du Gouvernement n° 1723 présentée par M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, sur le débat d'orientation budgétaire [17 juin 1999] (p. 6112)
Son intervention (p. 6162))
Thèmes :
Finances publiques : dépenses (p. 6162, 6163)
Fonctionnaires et agents publics (p. 6163)
Politique économique : croissance (p. 6162)
Politique économique : investissement (p. 6162, 6163)
Régions : contrats de plan Etat-régions (p. 6163)
Travail : réduction du temps de travail (p. 6163)
Voirie : routes : crédits (p. 6162, 6163) Proposition de résolution n° 1526 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM (99) 62 final/n° E 1236)
Avant la discussion de l'article unique [17 juin 1999] (p. 6192)
Son intervention (p. 6196)
Thèmes :
Bâtiment et travaux publics : bâtiment : TVA (p. 6196)
Hôtellerie et restauration : restaurants : TVA (p. 6196)
Travail : travail clandestin (p. 6196)
TVA : taux réduit (p. 6196)
TVA : taux réduit : aides à domicile (p. 6196)
Union européenne

________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription, Haute-Loire (Union pour la Démocratie française-Alliance).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 1 e1 octobre 1999] (p. 14614)4)4)

Rapporteur de la proposition de loi relative à la participation et à la croissance pour tous (n° 2105) [26 janvier 2000]

Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 26 janvier 2000] (p. 1345)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 26 janvier 2000] (p. 1345)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 10 février 2000] (p. 2123)

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 10 février 2000](p. 2124)

Cesse d'appartenir au Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse [30 août 2000]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2000 (ri 1805) : annexe n° 21 : Emploi et solidarité (formation professionnelle) (n° 1861) [14 octobre 1999]9]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 2105) de M. Philippe Douste-Blazy relative à la participation et à la croissance pour tous [2 février 2000] (n° 2126)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Finances publiques. Budget de l'Etat. Dépenses publiques, réduction [9 mai 2000] (p. 3886)

Formation professionnelle. Réforme. Perspectives [6 juin 2000] (p. 4878)

Télécommunications. Téléphone. Portables, zones d'ombre, réduction [27 juin 2000] (p. 5857)

DÉBATS

Projet de loi n° 1786 rectifié relatif à la réduction négociée du temps de travailil
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 octobre 1999] (p. 6857, 6887) ; [6 octobre 1999] (p. 6937, 6969)
Soutient la question préalable opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 6887) : rejetée au scrutin public (p. 6902)
Thèmes : :
Travail : réduction du temps de travail : allégement des charges sociales (p. 6892, 6893)
Travail : réduction du temps de travail : conditions de travail (p. 6890)
Travail : réduction du temps de travail : coût (p. 6893)
Travail : réduction du temps de travail : création d'emplois (p. 6889)
Travail : réduction du temps de travail : égalité professionnelle (p. 6891, 6892)
Travail : réduction du temps de travail : généralités (p. 6887)
Travail : réduction du temps de travail : heures supplémentaires (p. 6891)
Travail : réduction du temps de travail : licenciements (p. 6891)
Travail : réduction du temps de travail : négociations (p. 6887, 6888, 6892, 6894, 6895)
Travail : réduction du temps de travail : pays étrangers (p. 6888)
Travail : réduction du temps de travail : personnel d'encadrement (p. 6889, 6891)
Travail : réduction du temps de travail : petites et moyennes entreprises (p. 6892, 6893)
Travail : réduction du temps de travail : productivité (p. 6888, 6889)
Travail : réduction du temps de travail : secteur public (p. 6894)
Travail : réduction du temps de travail : syndicats (p. 6895)
Travail : réduction du temps de travail : travail à temps partiel (p. 6894, 6895)
Travail : salaires : pouvoir d'achat (p. 6890) Discussion des articles [7 octobre 1999] (p. 7034, 7071) ; [12 octobre 1999] (p. 7186) ; [13 octobre 1999] (p. 7235, 7282) ; [14 octobre 1999] ( . 7342, 7386) ; [15 octobre 1999] (p. 7432, 7465, 7514))
Après l'article 1^er
Son sous-amendement n° 896 (dérogation à la possibilité de prise en compte de périodes d'inactivité) à l'amendement n° 166 de la commission (possibilité de prise en compte de périodes d'inactivité) (p. 7089) : rejeté (p. 7092)
Article 5 (articles L . 212-15-1 à L. 212-15-4 nouveaux du code du travail : réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants)
Article L . 215-15-1 du code du travail
Son amendement n° 886 (cadres dirigeants disposant d'un pouvoir de décision autonome et bénéficiant d'une large indépendance dans la gestion de leur emploi du temps) : rejeté (p. 7364)
Article 6 (articles L . 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail : travail à temps partiel)
Son amendement n° 878 soutenu par M. Hervé Morin (accords d'entreprises) : rejeté (p. 7401)
Après l'article 6
Son sous-amendement n° 887 soutenu par M. Gaëtan Gorce à l'amendement ri 483 de la commission (délai de suppression des avantages spécifiques au temps partiel) (p. 7406) : devenu sans objet (p. 7408)
Article 14 (sécurisation juridique des accords)
Son amendement n° 807 soutenu par M. Hervé Morin (exception pour les heures supplémentaires) (p. 7515) : rejeté (p. 7616)
Article 15 (article L . 212-3 du code du travail: modification du contrat de travail)
Son amendement n° 808 soutenu par M. Hervé Morin (cause personnelle) (p. 7522) : rejeté (p. 7523)

Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 octobre 1999] (p. 7576, 7603) ; [20 octobre 1999] (p. 7654, 7687) ; [21 octobre 1999] (p. 7723)
Son intervention (p. 7692)2)
Thèmes :
Aménagement du territoire : généralités (p. 7693)
Finances publiques : prélèvements obligatoires (p. 7692)
Finances publiques : procédure budgétaire (p. 7692)2)
Politique économique : investissement (p. 7692, 7693)
Sécurité sociale : loi de financement (p. 7692)2)
Transports : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) (p. 7693)
Voirie : autoroutes (p. 7693)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [21 octobre 1999] (p.7726, 7758, 7798) ; [22 octobre 1999] (p. 7842, 7889, 7929)
Après l'article 2
Son amendement n° 235 soutenu par M. Germain Gengenwin (instauration d'une réduction d'impôt au titre des dépenses engagées par les contribuables en vue d'améliorer leur formation professionnelle)e) (p. 7786) : rejeté (p. 7787)
Après l'article 10
Son amendement n° 280 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (doublement de la déduction du revenu global en cas de cessation de paiement de l'entreprise dans laquelle le contribuable a investi) : rejeté (p. 7907)
Son amendement n° 281 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (relèvement de la déduction du revenu global en cas de cessation de paiement de l'entreprise dans laquelle le contribuable a investi) : rejeté (p. 7908)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Emploi et solidarité
I - Travail et emploi
Examen du fascicule [8 novembre 1999] (p. 9017)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Son intervention (p. 9020)
Thèmes avant la procédure des questions :
Formation professionnelle : apprentissage (p. 9020)
Formation professionnelle : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 9020)
Formation professionnelle : Fonds de la formation professionnelle (p. 9021)
Formation professionnelle
formation continue : évaluation (p. 9021)
Formation professionnelle formation continue : réforme (p. 9022)
Formation professionnelle : formation en alternance (p. 9020)
Vote des crédits et articles rattachés [8 novembre 1999] (p. 9047)
Article 70 (gestion des excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés)
Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Germain Gengenwin (de suppression) (p. 9048)
Soutient l'amendement n 39 de la commission (concours exceptionnel aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle) (p. 9048) : : adopté (p. 9049)

Projet de loi n° 1835 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Première lecture
Discussion des articles [27 octobre 1999] (p. 8273) ; [28 octobre 1999] (p. 8318, 8358, 8404) ; [29 octobre 1999] (p. 8449, 8483, 8532)
Article 1^er et rapport annexé précédemment réservés (approbation du rapport annexe)
Son amendement n° 807 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (marché européen des médicaments) : rejeté (p. 8632)

Proposition de loi n° 2105 relative à la participation et à la croissance pour tous
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 février 2000]0] (p. 757)
Ses interventions (p. 757, 780)
Thèmes
Entreprises : financement : fonds de pension
américains (p. 757)
Entreprises : intéressement et participation : fonds commun de placement (FCP) (p. 757)
Entreprises : petites et moyennes entreprises (p. 781)
Entreprises : plan d'épargne interentreprises (PEI)
Finances publiques (p. 758)
Marchés financiers : offres publiques d'achat (OPA) (p. 758)
Politique économique : croissance (p. 757)
Retraites : généralités : système par capitalisation : fonds d'épargne-retraite (p. 758, 759)
Sociétés : conseils d'administration (p. 781)1)
Travail : durée du travail (p. 757)

Déclaration du Gouvernement n° 2390 présentée par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le débat d'orientation budgétaire [16 mai 2000] (p. 4220, 4243)
Son intervention (p. 4249)
Thèmes :
Assemblée nationale : mission d'évaluation et de contrôle (p. 4250)
Emploi : politique de l'emploi (p. 4251)
Etat : réforme (p. 4249)
Finances publiques : déficit budgétaire (p. 4250)0)
Finances publiques : dépenses (p. 4249, 4250)
Finances publiques : politique budgétaire (p. 4249, 4251)
Finances publiques : procédure budgétaire : transparence (p. 4250)
Finances publiques : recettes (p. 4249)
Fonctionnaires et agents publics : effectifs (p. 4249, 4250)
Parlement : rôle (p. 4250)
Politique économique : investissement (p. 4249 à 4251)
Retraites : généralités : cotisations : chômeurs (p. 4249)
Sécurité sociale : dépenses (p. 4249, 4250)
Travail : réduction du temps de travail : fonctionnaires et agents publics (p. 4250)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (Union pour la Démocratie française-Alliance).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances [J.O. du 6 octobre 2000] (p. 15886)

Membre titulaire du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse [J.O. du 12 octobre 2000] (p. 16220)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [J.O. du 19 avril 2001] (p. 6090)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) : annexe n° 20 : Emploi et solidarité (formation professionnelle) (n° 2624) [11 octobre 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Chômage : indemnisation. Régime d'assurance chômage. Réforme [3 octobre 2000] (p. 6338)

Formation professionnelle. Développement. Perspectives [18 avril 2001] (p. 1989)

Parlement. Projets de loi . Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, contenu [9 mai 2001] (p. 2670)

Entreprises. Petites et moyennes entreprises (PME). Durée du travail, réduction, application [29 mai 2001] (p. 3533)

DÉBATS

Projet de loi n° 2560 sur l'épargne salariale
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 2000] (p. 6343, 6373)
Son intervention (p. 6364)
Thèmes :
Banques et établissements financiers : épargne retraite (p. 6365)
Entreprises : épargne salariale (p. 6364, 6365)
Entreprises : épargne salariale : cotisations (p. 6364, 6365)
Entreprises : intéressement et participation (p. 6364)
Entreprises : plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) (p. 6364)
Marchés financiers : généralités (p. 6364)
Retraites : généralités (p. 6365) Retraites : généralités : système par capitalisation (p. 6365)
Travail : négociations (p. 6364)
Discussion des articles [3 octobre 2000] (p. 6384) ; [4 octobre 20001 (p. 6431, 6470)
Article 4 (article 237 bis A du code général des impôts et articles L. 441-2 et L. 441-1 du code du travail : provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale)
Son amendement n° 236 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (application de la provision pour investissement à l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale et fixation du taux de la provision à 100 % lorsque les sommes sont investies en titres de capital) : rejeté (p. 6400)
Son amendement n° 237 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (participation des chefs d'entreprise et des mandataires sociaux à l'accord d'intéressement) (p. 6402) : rejeté (p. 6403)
Après l'article 6
Son amendement n° 239 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (régime fiscal applicable aux contributions des employeurs destinées au financement de garanties collectives de retraite et de prévoyance) (p. 6412) : rejeté (p. 6413)
Son amendement n° 238 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (allègement des cotisations applicables aux contributions des employeurs destinées au financement de garanties collectives de retraite et de prévoyance) : rejeté (p. 6413)
Article 7 précédemment réservé (article L. 443-1-2
nouveau du code du travail : création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPES)
Intervient sur l'amendement n 145 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 6457)

Projet de loi n° 2606 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 octobre 2000] (p. 7357, 7379) ; [25 octobre 2000] (p. 7419, 7467)
Son intervention (p. 7435)
Thèmes
Famille : politique familiale (p. 7436)
Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 7436)
Travail : durée du travail : financement (p. 7435)
Discussion des articles [25 octobre 2000] (p. 7492) ; [26 octobre 2000] (p. 7536, 7584) ; [27 octobre 2000] (p. 7628, 7667)
Article 33 (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : création d'un Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé)
Son intervention (p. 7646)
Intervient sur l'amendement n° 240 de M. Alain Veyret (constitution des ressources du Fonds) (p. 7650)
Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Veyret (constitution des ressources du Fonds) (p. 7650)
Intervient sur l'amendement n° 81 de la commission (constitution des ressources du Fonds) (p. 7650)
Intervient sur l'amendement n 318 de Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (p. 7650)

Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
I - Emploi
Examen du fascicule [9 novembre 2000] (p. 8213)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l économie générale et du Plan
Son intervention (p. 8217)
Thèmes avant la procédure des questions
Emploi : chômage (p. 8219)
Emploi : recrutement (p. 8217, 8218)
Formation professionnelle : apprentissage (p. 8217, 8218)
Formation professionnelle : crédits (p. 8217)
Formation professionnelle : stages (p. 8218)
Vote des crédits et articles rattachés [9 novembre 2000] (p. 8258)
Article 57 (article L. 118-7 du code du travail et article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis)
Soutient l'amendement n° 116 de la commission (de suppression) (p. 8258) : adopté (p. 8260)

Proposition de loi organique n° 2602 relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 décembre 2000] (p..10456,10483)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-François Mattei (p. 10476)
Thème :
Politique générale : institutions : réforme (p. 10476)

Projet de loi n° 2704 de finances rectificative pour 2000
Nouvelle lecture
Discussion des articles [21 décembre 2000] (p. 10625)
Article 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes
Son intervention (p. 10643)

Déclaration du Gouvernement n° 2869 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la décentralisation [17 janvier 2001] (p. 480)
Son intervention (p. 517)
Thèmes :
Administration : déconcentration : collectivités territoriales (p. 517)
Collectivités territoriales : compétences (p. 517)
Collectivités territoriales : contrôle de légalité 519)
Collectivités territoriales : décentralisation : généralités (p. 517)
Collectivités territoriales : décentralisation : institutions (p. 518)
I.- Emploi et solidarité
Elections et référendums : modes de scrutin : collectivités territoriales (p. 518)
Régions : compétences (p. 518)

Proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 février 2001] (p. 1217, 1251)
Son intervention (p. 1254)
Thèmes :
Constitution : article 40 (p. 1254, 1255)
Etat : réforme (p. 1254, 1255)
Finances publiques : autorisation budgétaire (p. 1255)
Finances publiques : comptabilité publique (p. 1255)
Finances publiques : dépenses (p. 1255)
Finances publiques : fongibilité des crédits (p. 1255)
Finances publiques : procédure budgétaire (p. 1255)
Finances publiques : programmes (p. 1254)
Finances publiques : recettes (p. 1255)
Fonctionnaires et agents publics : effectifs (p. 1255)
Parlement : contrôle : rôle (p. 1254)
Discussion des articles [7 février 2001] (p. 1266) ; [8 février 2001] (p. 1319)
Article 5 (le budget et les principes budgétaires)
Son amendement n° 89 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (prise en compte des engagements) : rejeté (p. 1271
Son amendement n° 90 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (prise en compte des engagements) : rejeté (p. 1271
Son amendement ri 91 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (imputation de toutes les recettes et de toutes les dépenses au budget de l'Etat) : rejeté (p. 1271)
Son amendement n° 92 soutenu par M. Charles de Courson (interdiction des régimes de garantie permanents : rejeté (p. 1276)
Article 6le 6 (la comptabilisation des recettes et des dépenses)
Son amendement n° 93 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (intégration des engagements dans la comptabilisation des opérations budgétaires) : rejeté (p. 1319)
Son amendement ri 94 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (intégration des engagements dans la comptabilisation des opérations budgétaires) : rejeté (p. 1321)
Article 7 (la budgétisation par objectifs : les missions et les programmes)
Son amendement n° 85 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (fixation de plafonds des effectifs rémunérés par l'Etat et contrôle des créations et des suppressions d'emplois) : rejeté (p. 1331)
Article 9 (le caractère limitatif des autorisations budgétaires)
Son amendement n° 86 : devenu sans objet (p. 1333)3)
Article 31 (le contenu de la loi de finances de l'année)
Son amendement n° 78 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (renouvellement annuel de l'affectation des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature à des personnes morales autres que l'Etat et les collectivités territoriales) : rejeté (p. 1349)
Article 33 (les conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale)
Son amendement n° 80 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (renouvellement annuel de l'affectation des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature à des personnes morales autres que les collectivités territoriales) : rejeté (p. 1353)
Article 34 (le contenu de la loi de règlement)
Son amendement n° 81 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (prise en compte des engagements) : rejeté (p. 1354

Projet de loi n° 2936 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 avril 2001] (p. 1997)
Son intervention (p. 2017)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités : bénéficiaires (p. 2018)018)
Personnes âgées : aide sociale (p. 2018)
Personnes âgées : allocation dépendance (p. 2017)
Personnes âgées : politique de la vieillesse (p. 2018)
Professions de santé : infirmiers (p. 2018)
Discussion des articles [18 avril 2001] (p. 2039) ; [19 avril 2001] (p. 2075, 2111)
Article 1^er (articles L. 232-1 à L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles : allocation personnalisée d'autonomie)
Article L . 232-12 du code de l'action sociale et des familles : autorité compétente pour l 'attribution et le service de l'allocation personnalisée d'autonomie
Son sous-amendement n° 130 soutenu par M. Yves Bur (représentation des associations de service de maintien à domicile) à l'amendement n° 11 de la commission (représentation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse) : rejeté (p. 2059
Article L. 232-21 du code de l 'action sociale et des familles : Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Maxime Gremetz (modulation selon des critères sociaux et les départements) (p. 2085)
Intervient sur l'amendement n° 23 rectifié de la commission (rôle du fonds de modernisation de l'aide à domicile) (p. 2090)
Intervient sur le sous-amendement n° 157 de M. Patrice Martin-Lalande (continuité de ce service) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (p. 2090)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [7 juin 2001] (p. 3993)
Article 1^er (art. L. 232-1 à L. 232-28 du code de l'action sociale et des familles : allocation personnalisée d'autonomie)
Son intervention (p. 3996)

Déclaration du Gouvernement n° 3109 présentée par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le débat d'orientation budgétaire [6 juin 2001] (p. 3923)
Son intervention (p. 3945)
Thèmes
Entreprises : petites et moyennes entreprises : difficultés (p. 3946)
Ordonnances : ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 3945)
Retraites : généralités : fonds de réserve des retraites (p. 3946)
Sécurité sociale : comptes : prélèvements sur recettes (p. 3945, 3946)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1<ère circonscription (Union pour la démocratie française-Alliance)./b>.

Adhère au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATION

Membre de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan [1^er octobre 2001]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) : annexe n° 20 : Emploi et solidarité (formation professionnelle) (n° 3320) [11 octobre 2001]

Rapport d'information déposé au nom de la commission des finances sur la formation professionnelle en Suède [28 novembre 2001] (n° 3420)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION AU GOUVERNEMENT

Télécommunications. Téléphone. Portables, zones d'ombre, réduction [24 octobre 2001] (p. 6506)

DÉBATS

Projet de loi n° 3307 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Première lecture
Avant la discussion des articles [23 octobre 2001] (p. 6433, 6459) ; [24 octobre 2001] (p. 6510, 6537)
Son intervention (p. 6531)
Thèmes :
Assurance maladie maternité :généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 6532)
Personnes âgées : aide sociale (p. 6533)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 6531)
Sécurité sociale : financement (p. 6531)

Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Emploi et solidarité
I - Emploi
Examen du fascicule [6 novembre 2001] (p. 7184)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Son intervention (p. 7191)
Thèmes avant la procédure des questions :
Formation professionnelle : apprentissage (p. 7192)
Formation professionnelle : Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 7191)
Formation professionnelle : contrats de qualification (p. 7192)192)
Formation professionnelle : entreprises (p. 7193)
Formation professionnelle : reclassement professionnel (p. 7191)

Projet de loi n° 2415 rectifié de modernisation sociale
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [6 décembre 2001] (p. 9055)
Soutient la question préalable opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 9064) : rejetée (p. 906
Thèmes :
Politique économique : concurrence (p. 9066)
Politique économique : investissement (p. 9064)
Syndicats : représentativité (p. 9065)
Travail : licenciement économique (p. 9064)
Travail : licenciements (p. 9064)
Travail : réduction du temps de travail (p. 9066)
Explications de vote et vote [11 décembre 2001] (p. 9225)
Ses explications de vote (p. 9229)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle puis Union pour un Mouvement Populaire).

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11063), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)868)

Est élu président du groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11063), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11114)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 350 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale [7 novembre 2002]

Proposition de résolution n° 502 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision [18 décembre 2002]

Proposition de résolution n° 503 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité [18 décembre 2002]

Proposition de loi n° 586 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [30 janvier 2003]

Proposition de résolution n° 613 tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 [12 février 2003]

Proposition de résolution n° 684 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne [5 mars 2003]

Proposition de résolution n° 1059 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule [9 septembre 2003]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Parlement. relations avec le Gouvernement. situation en Irak, information des parlementaires [14 janvier 2003] (p. 34)

Elections et référendums. modes de scrutin. réforme [12 février 2003] (p. 1198)

Politique extérieure. Irak. intervention des Etats-Unis, conséquences [11 mars 2003] (p. 1877)

Etat. décentralisation. conséquences, enseignement [28 mai 2003] (p. 4337)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Estime que certains députés dépassent leur temps de parole sans laisser à leurs collègues le temps de répondre et indique qu'il demandera au Président de l'Assemblée de rappeler l'ensemble des députés au respect du règlement [26 novembre 2002] (p. 5770)770)

S'inquiète des contraintes horaires de l'Assemblée et du nombre d'orateurs inscrits dans le débat concernant une "niche parlementaire", réclame une suspension de séance [12 décembre 2002] (p. 6603)

Demande au président de séance de constater que des députés de l'opposition ont quitté l'hémicycle alors même que le président de l'un de ses groupes demandait la vérification du quorum ; accuse les députés en question de manoeuvre frauduleuse [11 juin 2003] (p. 5023)023)

Interroge le président sur l'interprétation de l'article 61 du règlement relatif au recensement des présents lors d'une vérification de quorum [11 juin 2003] (p. 5025)

Affirme que les députés de la majorité ne participeront aux débats que lorsqu'un esprit de dignité et de démocratie sera revenu [14 juin 2003] (p. 5285)

Invite l'opposition à ne pas déposer ses amendements avant l'article 1^er mais au contraire à les rattacher à la discussion de chacun des articles [14 juin 2003] (p. 5288)

Demande aux présidents des deux groupes de l'opposition de ne pas s'ingérer dans le fonctionnement de l'UMP [18 juin 2003] (p. 5566)

Demande l'application de l'article 57 du règlement limitant le nombre d'orateurs intervenant sur un article [19 juin 2003] (p. 5634)

DÉBATS

Déclaration de politique générale n° 20 présentée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et débat sur cette déclaration [3 juillet 2002] (p. 1829)
Son intervention (p. 1840)
Thèmes :
Administration : rapports avec les administrés : formalités administratives (p. 1841)
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 1841)
Emploi : allégement des charges sociales : jeunes (p. 1840)
Etat : réforme (p. 1841)
Fonctionnaires et agents publics (p. 1841)841)
Formation professionnelle (p. 1841)
Impôt sur le revenu (p. 1841)
Justice (p. 1842)
Ordre public : sécurité (p. 1842)
Parlement : rôle (p. 1842)
Politique sociale : exclusion : négociation (p. 1842)
Santé (p. 1842)
Travail : réduction du temps de travail (p. 1840)
Union européenne : construction européenne (p. 1842)

Projet de loi n° 190 relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Première lecture
Avant la discussion des articles [2 octobre 2002] (p. 2843)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2866)
Thèmes :
Emploi : chômage (p. 2866)
Formation professionnelle : promotion sociale (p. 2866)
Travail : durée du travail (p. 2866)
Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 2866)
Travail : salaires (p. 2866)

Projet de loi n° 250 de financement de la sécurité sociale pour 2003
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4123)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 4138)
Thèmes :
Politique sociale : solidarité (p. 4139)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 4138)
Sécurité sociale : financement (p. 4138)
Sécurité sociale : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) (p. 4138)
Discussion des articles [29 octobre 2002] (p. 4208) ; [30 octobre 2002] (p. 4341, 4374)
Article 1^er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)
Son amendement n° 264 (p. 4226)
Article 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments)
Son intervention (p. 4361 et s.)
Article 38 (autonomisation de la gestion de la branche accidents du travail)
Son intervention (p. 4393)
Avant l'article 43
Son amendement n° 247 rectifié (statut juridique et fiscal des contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaires à leurs employés) (p. 4395) : retiré (p. 4397)

Projet de loi constitutionnelle no 369 relatif à l'organisation décentralisée de la République
Première lecture
Discussion des articles [26 novembre 2002] (p. 5758)
Article 6 (article 72-2 de la Constitution - autonomie financière des collectivités territoriales)
Son rappel au règlement (cf supra) [26 novembre 2002] (p. 5770)

Débat sur l'avenir de l'Europerope [3 décembre 2002] (p. 6067)
Son intervention (p. 6084)
Thèmes :
Déchets, pollutions et nuisances : marée noire (p. 6087)
Politiques communautaires : coopération policière et pénale (p. 6087)
Politiques communautaires : Europe sociale (p. 6088)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 6087)
Union européenne : Convention sur l'avenir de l'Europe : institutions
communautaires (p. 6085 et s.)
Union européenne : élargissement (p. 6085)
Union européenne : euro (p. 6087)
Union européenne : Parlement européen (p. 6087)
Union européenne : subsidiarité (p. 6087)

Proposition de loi n° 317 visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie
Première lecture
Discussion des articles [12 décembre 2002] (p. 6602)
Avant l'article 1^er
Son rappel au règlement (cf supra) [12 décembre 2002] (p. 6603)603)
Article 1^er (mise en place d'un système de double contrôle d'accès pour les programmes interdits aux mineurs).
Son intervention (p. 6608)

Débat sur la maîtrise des finances publiques [8 avril 2003] (p. 2903)
Son intervention (p. 2905)
Thèmes :
Assemblée nationale : ordre du jour : propositions de loi (p. 2905)
Eau (p. 2906)
Etat : réforme : décentralisation (p. 2906 et s.)
Finances publiques : dépenses : Cour des comptes (p. 2907)907)
Finances publiques : dépenses en capital (p. 2906)
Finances publiques : prélèvements obligatoires (p. 2906)
Fonctionnaires et agents publics : effectifs : coût (p. 2906)
Fonctionnaires et agents publics : formation professionnelle : gestion (p. 2907)
Impôts et taxes : recouvrement : coût (p. 2907)
Lois de finances : loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (p. 2906 et s.)
Parlement : rôle : finances publiques (p. 2907)

Projet de loi n° 861 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 mai 2003] (p. 4288)
Son intervention (p. 4293)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 4293)
Femmes : parité (p. 4294)
Politique générale : institutions : réforme (p. 4293)

Projet de loi n° 881 de programme pour l'outre-mer
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 juin 2003] (p. 4683)
Son intervention (p. 4703)
Thèmes :
Constitution : révision : décentralisation (p. 4703) Emploi : création d'emplois : jeunes (p. 4704)
Enseignement (p. 4704)
Impôts et taxes : investissements outre-mer : politique économique (p. 4704)
Lois : évaluation : outre-mer (p. 4704)
Outre-mer : développement économique (p. 4703 et s.)
Outre-mer : DOM-TOM : démographie (p. 4704)
Politique extérieure (p. 4703)703)

Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites
Première lecture
Avant la discussion des articles [11 juin 2003] (p. 5000)
Ses rappels au règlement (cf supra) [11 juin 2003] (p. 5023 et 5025)
Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381)... ... [2 juillet 2003] (p. 6697)
Avant l'article 1^er [séances des 12, 13, 14 juin 2003] (principes)
Son intervention (p. 5285 et s.)
Ses rappels au règlement (cf supra) [14 juin 2003] (p. 5285 et 5288)
Avant l'article 4le 4 [séances des 18 et 19 juin 2003] (contrats à durée déterminée ou à temps partiel)
Son intervention (p. 5565 et s.)
Article 5 [séance 19 juin 2003] (durée d'assurance, pour obtenir une pension à taux plein, portée à 41 ans en 2012)
Son rappel au règlement (cf supra) [19 juin 2003] (p. 5634)

Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et cent treize membres de l'Assemblée nationale [2 juillet 2003] (p. 6615)
Son Son intervention (p. 6626)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 6628)
Emploi : allégement des charges sociales (p. 6629)
Finances publiques : déficit budgétaire (p. 6627)
Handicapés : intégration (p. 6629)
Politique générale : Gouvernement précédent (p. 6627)
Retraites : généralités : réforme (p. 6626, 6628)
Secteur public : entreprises publiques : commissions d'enquête (p. 6628)
Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 6629)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

BARROT (Jacques).

Député de la Haute-Loire, 1^ère circonscription

Président du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire.

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)

Nommé président du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)

Démission le 6 mai 2004 (voir indications préliminaires)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1^{er</ octobre 2003] (p. 16799)}

^{INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE}

^{QUESTIONS AU GOUVERNEMENT}

^{Emploi. Politique de l'emploi. Perspectives [1s [1^er octobre 2003] (p. 7997)}

Politique extérieure. Iran. Séïsme de Bam, aide humanitaire, bilan et perspectives [7 janvier 2004] (p. 102)

DÉBATS

Projet de loi n° 1048 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquiequie
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [25 novembre 2003] (p. 11116, 11148)
Son intervention (p. 11166)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 11166)
Organisations internationales : Organisation mondiale du commerce (OMC) (p. 11167)
Politique économique : conjoncture (p. 11166)166)
Politiques communautaires : politique de la défense (p. 11167)
Relations internationales (p. 11166 et s.) Union européenne : élargissement (p. 11162 et s.)
Union européenne : fonds structurels (p. 11168)
Union européenne : institutions communautaires (p. 11167 et s.)
Ses explications de vote [26 novembre 2003] (p. 11209)

Projet de loi n° 1378 relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 février 2004] (p. 1286, 1311) ; [4 février 2004] (p. 1365, 1395) ; [5 février 2004] (p. 1431, 1463)
Son intervention (p. 1296)
Thèmes :
Cultes : catholicisme : loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (p. 1296)
Cultes : islam (p. 1297)297)
Cultes : signes religieux (p. 1296)
Enseignement : élèves : laïcité (p. 1297)
Etat : valeurs républicaines (p. 1296)
Etrangers : communautarisme (p. 1296)
Etrangers : intégration (p. 1298)
Femmes : égalité des sexes (p. 1296)
Justice : Conseil d'Etat : jurisprudence (p. 1297)
Explications de vote et votevote [10 février 2004] (p. 1570)
Ses explications de vote (p. 1572)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 1573)

Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales
Première lecture
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1^er mars 2004] (p. 2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Article 67 précédemment réservé (transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service)
Ses observations : estime la réaction de M. Ayrault disproportionnée pour une interruption de séance d'un quart d'heure. Il rappelle que cette procédure a toujours été utilisée, quelle que soit la majorité, quelle que soit l'opposition. Sauf si c'est pour formuler des propositions constructives, la suspension de séance demandée par M. Ayrault devrait être courte. Il remarque que des députés qui se trouvaient en commission rejoignent l'hémicycle et aimerait que ce minimum de liberté dans l'organisation du travail soit respecté (p. 2371)
Après l'article 125 quater
Son amendement n° 1559 (institution de la conférence régionale territoriale) (p. 2563) : adopté après modification (p. 2564)
Son intervention à l'issue du vote (p. 2948)

Déclaration de politique générale n° 1512 du Gouvernement présentée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et débat sur cette déclaration [5 avril 2004] (p. 2587)
Son intervention (p. 2597)
Thèmes :
Assurance maladie maternité : généralités (p. 2599)
Elections et référendums : élections régionales (p. 2597)
Emploi (p. 2599)
Etat : Gouvernement précédent (p. 2598)
Etat : réforme (p. 2599)
Formation professionnelle (p. 2599)599)
Parlement : rôle (p. 2600)
Politique générale : réforme : justice sociale (p. 2598)
Politique sociale : cohésion sociale (p. 2600)
Recherche (p. 2598)
Retraites : généralités (p. 2598)
Union européenne (p. 2599)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 2600)

Projet de loi n° 877 relatif à la politique de santé publiqueique
Deuxième lecture
Discussion des articles [8 avril 2004] (p. 2728, 2763, 2802) ; [27 avril 2004] (p. 3121, 3150)
Article 66 (régime d'incompatibilités applicable aux membres des formations disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes)
Son amendement n° 154 (p. 3153)