Janine Jambu
(1942 – 2012)
Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Née le 18 novembre 1942 à Berre-l'Étang (Bouches-du-Rhône)
Décédée le 18 avril 2012 à Bagneux (Hauts-de-Seine)
Mandats à l'Assemblée nationale
02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (fin de législature) : Hauts-de-Seine - Communiste
01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (fin de législature) : Hauts-de-Seine - Communiste
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Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z
Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.
Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.
Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.
Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.
Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.
Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.
Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
Elue le 28 mars 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J O. du 15 avril 1993] (p. 6321).
Membre de la commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques [J.O. du 23 juin 1993] (p. 8877).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde
de la protection sociale (n° 374) [J.O. du 9 juillet 1993] (p. 9737).
Secrétaire de la commission d’enquête sur les délocalisations à l'étranger d ' activités économiques [J.O. du 10 septembre 1993] (p. 12687).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les, dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes (n° 165) [11 mai 1993].
Proposition de loi tendant à mettre en place des dispositions urgentes pour le logement social (n° 244) [1er juin 1993].
Proposition de loi tendant à créer une commission d'enquête sur la politique des prix pratiquée par les entreprises pharmaceutiques (n° 261) [2 juin 1993].
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Délocalisations : conséquences sociales ; emploi et activité en Ile-de-France [5 mai 1993] (p. 292, 293).
— Trafic de drogue : Lille et Bagneux : incidents et exaspération de la population ; drogue : lutte et prévention ; nouvelle loi [26 mai 1993] (p. 673, 674).
— Revendications étudiantes : étudiants : revendications : enseignement supérieur : crédits budgétaires ; allocation de logement à caractère social : conditions d'attribution [10 novembre 1993] (p. 5737, 5738).
• orales sans débat
— n° 94, posée le 1er juin 1993 : matériels électriques et électroniques (Thomson – emploi et activité) (p. 1003). Appelée le 3 juin 1993 : compétition mondiale ; Groupe Thomson : restructurations ; plans sociaux (p. 1059, 1060).
INTERVENTIONS
— Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Première lecture :
Discussion des articles [27 mai 1993] :
Article 1er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) :
– son amendement n° 49 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (dispose qu’aucune créance n'est attribuée aux entreprises procédant à des délocalisations) (p. 786) : rejeté au scrutin public (p. .787).
Après l'article 14 :
– son amendement n° 75 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (fait varier la participation des employeurs à l'effort de construction en instituant des taux régionaux compris entre 0,45 et 0,95 p. 100 de la masse salariale selon le pourcentage de demandeurs de logement dans chaque région) (p. 873) : rejeté (p. 874).
Communication hebdomadaire du Gouvernement :
– départements et territoires d'outre-mer [8 juin 1993] :
Principaux thèmes développés :
Agriculture : crise agricole : banane, canne à sucre (p. 1152).
Communautés européennes : directives européennes : défense des intérêts de l'outre-mer (p. 1152).
D.O.M.-T.O.M.:
– institutions : modèle métropolitain : inadaptation (p. 1152) ;
– situation économique et sociale (p. 1152).
Emploi : politique de l'emploi et de lutte contre le chômage (p. 1152).
Ordre public : contrôles d'identité : « délit de faciès » (p. 1152).
— Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266).
Première lecture :
Discussion des articles [21 juin 1993] :
Avant l'article 1er :
– soutient l'amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit l'information annuelle du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives sur les exonérations sociales et fiscales dont bénéficie l’entreprise) (p. 1946) ; rejeté au scrutin public (p. 1947) ;
– soutient l'amendement n° 5 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit la suspension des exonérations, subventions ou aides dont bénéficie une entreprise dans les cas où leurs conditions d'attribution ne sont plus remplies) : rejeté au scrutin public (p. 1947) ;
– soutient l'amendement n° 10 de Mme Muguette Jacquaint (interdit le travail de nuit des femmes) (p. 1949) : rejeté au scrutin public (p. 1950).
— Proposition de loi allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 271).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [22 juin 1993] :
Communautés européennes : traité de Maastricht : logique de rentabilité économique et financière (p. 2009).
Communes : repères de l'identité française et pôles de démocratie (p. 2009).
Conseils municipaux : rôle (p. 2009).
Coopération intercommunale : bilan (p. 2009).
Explications de vote :
Abstention du groupe communiste (p. 2009, 2014).
— Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 311).
Première lecture :
Principaux thèmes avant la discussion des articles [24 juin 1993] :
Affaires étrangères : O.N.U. : Déclaration universelle des droits de l'homme (p. 2240).
Constitution : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (p. 2240).
Diplômes : caractère national (p. 2242).
Enseignement :
– enjeux (p. 2241) ;
– service public (p. 2240).
Fonctionnaires et agents publics : statut : universitaires (p. 2242).
Instituts universitaires de technologie (I.U.T.) (p. 2242).
Lois de finances rectificatives : crédits : annulations (p. 2242).
Lois :
– loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur (loi Savary) (p. 2241) ;
– loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (p. 2241).
Recherche :
– Muséum d'histoire naturelle (p. 2241) ;
– priorités (p. 2242).
Universités :
– conseils et président d'université (p. 2241, 2242) ;
– dérogations statutaires : extensions, pérennisation et volontariat (p. 2241) ;
– liens avec les entreprises (p. 2242).
Discussion des articles [25 juin 1993] :
Article 1er (possibilité de règles dérogatoires d'organisation et de fonctionnement : art. 21 de la loi du 26 janvier 1984)
– son amendement n° 1 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 2309) : rejeté au scrutin public (p. 2310).
Article 2 (modalités de détermination des nouvelles dispositions statutaires : art. 22 de la loi du 26 janvier 1984) :
– son amendement n° 2 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 2362) : rejeté au scrutin public (p. 2363).
— Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [6 juillet 1993] :
– soutient l'exception d' irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 2977) : rejetée (p. 2983).
Principaux thèmes développés :
Assurance maladie maternité (p. 2981, 2982).
Constitution : préambule de 1946 (p. 2977, 2982).
Emploi : chômage (p. 2980, 2981).
Enseignement : médecine scolaire (p. 2977).
Entreprises : charges sociales : exonérations (p. 2980, 2981).
Famille :
– allocations familiales : fiscalisation (p. 2980) ;
– politique familiale (p. 2978, 2982).
Finances publiques : crédits budgétaires : affaires sociales (p. 2977).
Handicapés :
– allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) (p. 2979) ;
– allocation compensatrice (p. 2979).
Impôts et taxes :
– contribution sociale généralisée (C .S.G.) (p. 2980, 2982) ;
– revenus des capitaux : taxation (p. 2982).
Lois :
– ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale (p. 2977) ;
– ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles (p. 2979).
Régime général : financement :
– avances du Trésor et de la Caisse des dépôts : apurement de la dette (p. 2980) ;
– contributions budgétaires de l'Etat et cotisations patronales : retards de versement (p. 2982) ;
– cotisations patronales : assiette et montant (p. 2982).
Retraites : généralités : fonds de solidarité vieillesse : création, structures, missions et ressources (p. 2979) ;
– livre blanc sur les retraites (p. 2980) ;
– prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes de référence (p. 2979, 2982) ;
– prestations non contributives : validation de périodes et validation de la durée du service national (p. 2980) ;
– régimes par capitalisation et fonds d'épargne retraite (p. 2981) ;
– régimes par répartition (p. 2978, 2979) ;
– revalorisation des pensions (p. 2979, 2980, 2982).
Risques professionnels accidents du travail et maladies professionnelles (p. 2978).
Santé publique : maladies : cancer et tuberculose (p. 2977).
Discussion des articles [7 juillet 1993] :
Article 1er (création d'un fonds de solidarité) :
– son amendement n° 1 soutenu par M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 3068) : rejeté au scrutin public (p. 3070).
Article L. 135-3 du code de la sécurité sociale (recettes et équilibre financier du fonds) :
– son amendement n° 2 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime la C.S.G. et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dans les recettes du fonds) (p. 3072) : rejeté au scrutin public (p. 3073) ;
– son amendement n° 3 soutenu par M. Rémy Auchedé (supprime les droits de consommation sur les boissons alcoolisées dans les recettes du fonds) : rejeté (p. 3073).
Après l'article 1er :
– son amendement n° 5 soutenu par M. Rémy Auchedé (prévoit que le financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations des salariés, la contribution des entreprises, des contributions spécifiques assises sur les revenus financiers et immobiliers, les bénéfices des compagnies d ' assurances et des banques) (p. 3075) : rejeté au scrutin public (p. 3076) ;
– son amendement n° 6 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (assujettit tous les revenus financiers provenant de titres émis en France à une contribution sociale de 14,5 p. 100) : rejeté (p. 3076) ;
– son amendement n° 7 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (assujettit les revenus des biens immobiliers , autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe « à une contribution sociale de 14,5 p. 100) : rejeté (p. 3086) ;
– son amendement n° 8 soutenu par M. Rémy Auchedé (dispose que la cotisation patronale d'assurance vieillesse « est relevée et élargie à l'ensemble de la valeur ajoutée et modulée selon la politique de l'emploi suivie par l'entreprise ») : rejeté (p. 3086).
Article 2 (entrée en vigueur) :
– son amendement n° 9 . soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3087).
Article 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) :
– son amendement n° 10 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3088) ;
– son amendement n° 11 soutenu par M. Rémy Auchedé (exclut les pensionnés du régime local d'Alsace-Lorraine du champ d'application des nouvelles règles de revalorisation (p. 3092) : rejeté (p. 3093). . .
Article 4 (modalités de revalorisation des pensions de retraite) :
– son amendement n° 12 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3094) ;
– son amendement n° 14 (exclut les pensionnés du régime local d'Alsace-Lorraine du champ d'application des nouvelles règles de revalorisation) : rejeté (p. 3097).
Article 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement éventuel prévu en 1996 et validation de la revalorisation de 1993) :
– son amendement n° 15 soutenu par M. Rémy Auchedé (de suppression) : rejeté (p. 3097).
Article 5 bis nouveau (dissociation de la durée d'assurance ouvrant droit au taux plein et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension) :
– son amendement n° 48 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3098) : rejeté au scrutin public (p. 3100).
Article 8 (codification des dispositions législatives relatives à la contribution sociale généralisée) :
– son amendement n° 18 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3103).
Article 7 (conséquences de la codification prévue à l'article 6) :
– son amendement n° 19 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3103).
Article 8 (conséquences de la création du fonds sur le financement des régimes sociaux régis par le code de la sécurité sociale) :
– son amendement n° 20 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3105).
Article 9 (conséquence de la création du fonds sur le financement et le service de l’allocation spéciale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité) :
– son amendement n° 21 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p : 3106).
Article 10 (conséquences de la création du fonds sur le financement du budget annexe des prestations agricoles) :
– son amendement n° 22 (de suppression) : rejeté (p. 3106)1
Article 11 (coordination terminologique),
– son amendement n° 23 (de suppression) : rejeté (p. 3107).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [9 juillet 1993] :
Caisses de sécurité sociale :gestion financière séparée (p. 3250).
Impôts et taxes :
– contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 3250) ;
– revenus des capitaux : taxation (p. 3250).
Politique économique et sociale (p. 3250).
Régime général : financement : contributions budgétaires de l'Etat et cotisations patronales : retards de versement (p. 3250).
Retraites : généralités :
– fonds de solidarité vieillesse : création, structures, missions et ressources : (p. 3250) ;
– prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes de référence (p. 3250) ;
– revalorisation des pensions (p. 3250).
Vote contre du groupe communiste (p. 3250).
— Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Discussion des articles [30 septembre 1993] ; [2, 3 octobre 1993] :
Article 8 (élargissement et assouplissement du dispositif relatif aux groupements d'employeurs) :
– soutient l'amendement n° 199 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3558) : rejeté (p. 3559).
Avant l'article 9 :
– soutient l'amendement n° 201 de Mme Muguette Jacquaint (impose à toute embauche d'un jeune de seize à vingt-cinq ans de prendre la forme d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage ; prévoit une priorité d'embauche dans l'entreprise à l’issue d'une période d'apprentissage ; impose la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en cas d 'embauche à l'issue d'une période d'apprentissage) (p. 3561) : rejeté (p. 3562) ;
– son amendement n° 408 corrigé (interdit d 'occuper plus de cinq jours par semaine un même salarié) : rejeté (p. 3562);
– son amendement n° 411 corrigé soutenu par Mme Muguette Jacquaint (dispose que tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit et donne droit à des compensations) (p. 3563) : rejeté (p. 3564) ;
– soutient l'amendement n° 412 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (prévoit que le repos des femmes assujetties au travail de nuit doit avoir une durée de quinze heures consécutives au minimum) : rejeté (p. 3564)
– soutient l'amendement n° 415 corrigé de M. Maxime Gremetz (impose à l'employeur de proposer une nouvelle affectation à la salariée dans l'impossibilité d'exercer une activité de nuit) : rejeté (p. 3564) ;
– son amendement n° 416 corrigé soutenu par M. François Asensi (dispose que l'employeur ne peut imposer à une salariée un travail de nuit hormis dans les services de santé) (p. 3564) : rejeté (p. 3565) ;
– soutient l’amendement n° 418 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (prévoit qu'une convention ou un accord collectif étendu peut déroger seulement dans un sens plus favorable aux salariés aux dispositions relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) : rejeté (p. 3565) ;
– son amendement n° 420 corrigé (abroge l’article L. 221-19 du code du travail relatif aux dérogations à la fermeture dominicale des commerces de détail) : rejeté (p. 3565) ;
– son amendement n° 421 corrigé soutenu par Mme Muguette Jacquaint (permet à l'inspecteur du travail de saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour ordonner les mesures en vue de prévenir ou faire cesser, dans les établissements de commerce, les manquements aux règles relatives au repos hebdomadaire) : rejeté (p. 3566).
Impôts et taxes :
– contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 3250) ;
– revenus des capitaux : taxation (p. 3250).
Politique économique et sociale (p. 3250).
Régime général : financement : contributions budgétaires de l'Etat et cotisations patronales : retards de versement (p. 3250).
Retraites : généralités :
– fonds de solidarité vieillesse : création, structures, missions et ressources : (p. 3250) ;
– prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes de référence (p. 3250) ;
– revalorisation des pensions (p. 3250).
Vote contre du groupe communiste (p. 3250).
Article 12 (définition des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité — C.E.S. — et suppression des contrats locaux d'insertion) :
– soutient l’amendement n° 210 de Mme Muguette Jacquaint (supprime le paragraphe I de l'article qui définit les catégories de bénéficiaires des contrats emploi-solidarité — C.E.S. — ; supprime les contrats locaux d'orientation ; rédactionnel pour le surplus) : rejeté (p. 3573).
– défavorable à l'amendement n° 60 de la commission, précédemment réservé (autorise, dans des conditions fixées par décret, le cumul d'un C.E.S. avec une activité professionnelle à temps partiel ou une formation professionnelle rémunérée) (p. 3578).
Article 13 (incitation au développement des « emplois consolidés ») :
– soutient l'amendement n° 211 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3580) ;
– soutient l'amendement n° 212 de Mme Muguette Jacquaint (supprime le paragraphe I de l’article qui subordonne le troisième renouvellement d'un C.E.S. à l'impossibilité de conclure un contrat « emploi consolidé ») : rejeté (p. 3580) ;
– soutient l'amendement n° 213 de Mme Muguette Jacquaint (supprime le paragraphe II de l’article qui étend le champ des exonérations prévues en faveur des « emplois consolidés » et prévoit une possibilité de prise en charge par l'Etat des frais de formation professionnelle pour les titulaires de ces emplois) : rejeté (p. 3581) ;
– soutient l'amendement n° 955 de Mme Muguette Jacquaint (supprime le paragraphe III de l’article qui prévoit que les bénéficiaires d'un contrat « emploi consolidé » ne sont pas pris en compte pour calculer l'effectif du personnel retenu pour l'application des dispositions se référant à une condition d'effectif minimal, sauf en matière de tarification d'accidents du travail) : rejeté (p. 3581).
Avant l'article 27 :
– son amendement n° 426 soutenu par M. Paul Mercieca (prévoit une modification du contrat de travail lorsque l'horaire moyen de travail effectif d’un salarié a dépassé, pendant douze semaines consécutives, l'horaire prévu dans le contrat) : rejeté (p. 3693).
Article 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) :
– son amendement n° 294 corrigé (supprime la mention d'une information particulière sur l’apprentissage et la détermination des personnes chargées de l’information sur les dispositifs de formation en alternance) : devenu sans objet (p. 3782).
Après l'article 38 :
– son amendement n° 429 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime l'obligation de tenir compte des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches pour fixer la durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis) : rejeté (p. 3792).
Article 39 (engagement et garantie de l'employeur accueillant des apprentis) :
– son amendement n° 435 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (prévoit que l'engagement de l'entreprise à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage devient caduc si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans les trois ans de son engagement ou si ses activités ont changé de nature ; prévoit que l' engagement est valable pour une durée de cinq ans renouvelable) : rejeté (p. 3801) ;
– son amendement n° 437 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévoit que les représentants du personnel ou l'inspecteur du travail peuvent demander au préfet de s'opposer à l'engagement d’apprentis dans une entreprise) : rejeté (p 3802) ;
– son amendement n° 436 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévoit que, en cas d'opposition du préfet à l’engagement d'apprentis par une entreprise, cette dernière rembourse toutes les exonérations et déductions de charges liées aux contrats d’apprentissage conclus dans les trois années précédentes) : rejeté (p. 3802) ;
– son amendement n° 438 soutenu par M. Louis Piema (prévoit que la décision définitive du préfet sur la possibilité pour l’entreprise de continuer à engager des apprentis « doit intervenir dans un délai de un mois ») (p. 3802) : rejeté (p. 3803).
Après l'article 39 :
– son amendement n° 454 soutenu par M. Louis Pierna (supprime l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification) rejeté (p. 3809).
Article 40 (contrat d'insertion : art. L. 981-9 à L. 981-9-3 nouveaux du code du travail) :
– son amendement n° 455 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime le paragraphe I de l'article qui supprime les contrats d'adaptation et d'orientation, à compter du 1er juillet 1994) (p. 3812) : rejeté (p. 3813) ;
– son amendement n° 456 soutenu par M. Louis Pierna (fixe à six mois non renouvelables la durée du contrat d'insertion) : rejeté (p. 3814).
– son amendement n° 457 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévoit que le contrat d' insertion est obligatoirement accompagné d'un temps de formation au moins égal à la moitié de la durée totale du contrat) : rejeté (p. 3815).
— Proposition de résolution sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des Instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) (n° 354).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [8 octobre 1993] :
Automobiles et cycles : accord C.E.E.-Japon sur l'importation de voitures japonaises (p. 4034).
Commerce extérieur :
– organisation mondiale du commerce : instauration : nécessité (p. 4034, 4035) ;
– partisans du libre-échange et partisans du protectionnisme (p. 4034, 4035) ; préaccord de Blair House (p. 4034).
Communautés européennes :
– commissaires : mandat et éthique (p. 4034) ;
– Commission : rôle et encadrement (p. 4034) ;
– traité de Maastricht (p. 4034) ;
Constitution : article 88-4 : mise en œuvre et coopération des deux Assemblées (p. 4033).
Etats-Unis : domination économique (p. 4033).
France : place économique dans le monde (p. 4034).
Industrie : délocalisations internationales (p. 4034).
Parlement : parlement national : contrôle de l'action européenne du Gouvernement : perspectives (p. 4035).
Travail : coût du travail et dumping social (p. 4033, 4035).
— Projet de loi de finances pour 1994 (n° 538).
Première lecture, deuxième partie :
Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur.
— Questions [25 et 26 octobre 1993] :
Energie : E.D.F.-G.D.F. : statut, missions (p. 4842).
Logement.
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [8 novembre 1993] :
Aides :
– aide personnalisée au logement (A .P.L.) (p. 5609) ;
– prêts d'accession à la propriété (P.A.P.) (p. 5608) ;
– prêts locatifs aidés (P.L.A.), P.L.A.I. (P.L..A. : insertion) et
primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 5608) ;
– 1 p. 100 logement (p. 5609).
Bâtiment et travaux publics : construction immobilière : crise ; relance : perspectives (p. 5608).
Communes : maires : pouvoirs lors de l'attribution des logements sociaux (p. 5609
Impôts et taxes fiscalité immobilière (p. 5608).
Logement privé : loyers : évolution, impayés, sécurité juridique
des bailleurs et règlement des difficultés des locataires (p. 5608, 5609).
Logement social :
– généralités (p. 5609) ;
– habitations à loyer modéré (H.L.M.) parc ; plafond de ressources ; acquisition par les locataires (p. 5609) ;
– logement des plus démunis ; « sans domicile fixe » (p. 5608, 5609) ;
– loyers (p. 5609).
Ministère : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5608).
Organismes et structures :
– Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) (p. 5608) ;
– Fonds de solidarité logement (F.S.L.) (p. 5609).
Rappel au règlement :
insiste sur le respect par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire et souhaite savoir si le Gouvernement organisera à la fin de l'examen de la loi de finances la discussion de l'article 63 rattaché au budget du logement et relatif à l’allocation de logement à caractère social pour les étudiants (p. 5635).
— Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310).
— Proposition de loi visant à réformer la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 318).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 novembre 1993] :
Banques et établissements financiers : crédits aux entreprises : accroissement du risque : restriction et renchérissement (p. 6181, 6182).
Communautés européennes : Union économique et monétaire : objectif de convergence économique : conséquences pour les petites et moyennes entreprises (p. 6181, 6182).
Difficultés des entreprises :
– généralités et statistiques (p. 6181, 6182) ;
– proposition de loi : intérêt, nécessité ou insuffisance : appréciation (p. 6182).
Entreprises :
– endettement (p. 6181) ;
– P.M.E.- P.M.I. : difficultés actuelles : politique industrielle et financière spécifique (p. 6181, 6182) ;
– situation économique et financière : détérioration, poids de la crise (p. 6181, 6182).
Politique économique et sociale : généralités : choix de la spéculation et des marchés financiers au détriment de l'emploi et des entreprises (p. 6181, 6182).
Redressement et liquidation judiciaires : créances antérieures et postérieures au dépôt de bilan : ordre de paiement : priorité des créances assorties de sûretés : rétablissement (p. 6182).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z
Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.
Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.
Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.
Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.
Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe communiste [JO. du 29 mars 1994] (p. 4722)
NOMINATIONS
Membre de la commission spéciale chargée d 'examiner deux projets de loi sur la « bioéthique » (nos 957, 962) [J.O. du 4 février 1994] (p. 1970).
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5053).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (n° 1201) [J.O. du 25 juin 1994] (p. 9246).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (n° 1606) [J.O. du 22 décembre 1994] (p. 18232).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations (n° 1409) [21 juin 1994].
Proposition de loi tendant à relative au nom patronymique (n° 1674) [16 novembre 1994].
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Sécurité sociale : réforme : projets de loi [18 mai 1994] (p. 1860, 1861).
— Expulsions des locataires : familles sans ressources [12 octobre 1994] (p. 5315, 5316).
• orales sans débat
— n° 299, posée le 19 avril 1994 : participation des femmes à la vie publique (p. 979). Appelée le 21 avril 1994 (p. 1085, 1086).
— n° 562, posée le 6 décembre 1994 : personnels de la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine (p. 8368) : non appelée : effectifs
INTERVENTIONS
— Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (n° 2599).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 avril 1994] :
Contrats :
interdiction et nullité des conventions à titre onéreux sur le corps humain (p. 762) ;
– interdiction et nullité des conventions de procréation pour le compte d'autrui (p. 762).
Génétique :
– pratiques géniques : eugénisme (p. 762) ;
– thérapies géniques (p. 762).
Santé publique : inégalités sociales (p. 762, 763).
Discussion des articles [19 avril 1994] :
Article 1er A (primauté de la personne humaine : art. 16 du code civil) :
– son sous-amendement n° 85 (suppression de la référence au « commencement de la vie ») à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Catala (rédactionnel) (p. 921) : rejeté (p. 922) ;
– son sous-amendement n° 86 (réserve de l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse) à l’amendement n° 1 de Mme Nicole Catala (p. 921) : rejeté (p. 922).
Article 2 (art. 16-1 à 16-10 du code civil) :
– ses observations (p. 923).
Article 16-8 (nullité des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui) :
– son sous-amendement n° 87 (nullité des conventions portant sur le corps et ses éléments) à l'amendement n° 18 de la commission (nullité des conventions de procréation pour le compte « d'une personne dénommée ») (p. 930) : devenu sans objet (p. 931).
— Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi relatif au respect du corps humain (n° 2599).
Discussion des articles [14, 15 avril 1994] :
Avant l'article 1er A :
— son amendement n° 237 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (exclusion de tout but lucratif et de toute pratique eugénique en matière de don et d'utilisation des parties et produits du corps humain, de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal) : rejeté (p. 822).
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) :
Article L. 665-11 du code de la santé publique (principe du consentement) :
– son amendement n° 238 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (caractère libre et éclairé du consentement) : rejeté (p. 825).
Article L. 665-12 du code de la santé publique (interdiction de la publicité) : .
— son amendement n° 239 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (campagne d'information gouvernementale en faveur du don d'organes) (p. 825) : rejeté (p. 826).
Article 4 (prélèvements et transplantations d'organes) :
Article L. 671-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post mortem) :
– son amendement n° 240 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (expression de l'acceptation ou du refus par tout moyen, dont un registre national, informatisé) (p. 831) : rejeté (p. 832) ;
– son amendement n° 241 (expression de l'acceptation ou du refus demandée et consignée sur le registre national informatisé dans l'année de la majorité légale) : devenu sans objet (p. 832).
Article L. 671-14 du code de la santé publique (conditions techniques, sanitaires et médicales de l’autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes) :
– son amendement n° 242 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prélèvements d'organes effectués uniquement dans les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier) : rejeté (p. 844).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :
Article L. 672-11 du code de la santé publique (réglementation de la distribution et de la cession des tissus et cellules) :
– son amendement n° 243 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (éthique exclusive d'un but lucratif) : rejeté (p. 850).
Article L. 672-13 du code de la santé publique (conditions de délivrance des autorisations) :
– son amendement n° 244 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression des conditions financières) : rejeté (p. 850).
Article 8 (assistance médicale à la procréation) :
Article L. 152-2 du code de la santé publique (finalité de l'assistance médicale à la procréation) :
– son amendement n° 245 corrigé (rédactionnel) : devenu sans objet (p. 861) ;
– son amendement n° 246 rectifié (suppression de la durée minimale de mariage ou de vie commune) : devenu sans objet (p. 861).
Article L. 152-3 du code de la santé publique (conception in vitro) :
– son amendement n° 247 (suppression de l’obligation d'implanter l'embryon dans les huit jours suivant sa conception) : devenu sans objet (p. 863).
Article L. 152-6 du code de la santé publique (assistance médicale à la procréation) :
– son amendement n° 248 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 868).
Article L. 152-8 du code de la santé publique (interdiction des recherches sur l'embryon) :
– son amendement n° 249 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (recherche sur l'embryon autorisée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal) (p. 869) : rejeté (p. 870).
Article 9 (don de gamètes) :
Article L. 673-2 du code de la santé publique (consentement du donneur et du couple receveur) :
– son amendement n' 250 soutenu par M. Georges Hage (suppression de l'obligation faite au donneur d'appartenir à un couple ayant procréé) : rejeté (p. 887).
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) :
Article L. 184-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée) :
– son amendement n° 251 (autorisation exclusive d'établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier) : rejeté (p. 891).
Article L. 184-3 du code de la santé publique (Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal) :
– son amendement n° 252 soutenu par M. Georges Hage (représentants des associations familiales, du planning familial et des organisations féminines) : rejeté (p. 893).
Article 10 bis (diagnostic prénatal : art. L. 162-16 du code de la santé publique:
– son amendement n° 255 : devenu sans objet (p. 895).
Après l'article 10 bis :
– son amendement n° 253 soutenu par M. Georges Hage (interdiction du diagnostic préimplantatoire n ' ayant pas pour but « une intervention thérapeutique ») (p. 896) devenu sans objet (p. 898).
— Communications hebdomadaires du Gouvernement :
— rapport de la commission nationale pour la sécurité des établissements scolaires [19 avril 1994] :
Principaux thèmes développés (p. 962) :
Collectivités locales :
– aides de l'Etat ;
– transferts de compétences.
Constructions. scolaires : sécurité,:
– commission Schléret : composition et travaux ;
– risques : typologie.
Enseignement supérieur : constructions universitaires.
Enseignement technique : sécurité.
— Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2601).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi relatif au respect du corps humain (n° 2599).
Discussion des articles [19 avril 1994] :
Article 10 (dispositions spécifiques aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé : chapitre V bis de la loi n° 78-177 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés) :
Avant l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 :
– son amendement n° 22 (rédactionnel) : rejeté (p. 967).
Article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 (champ d'application et dispositions applicables) :
– son amendement n° 23 (rédactionnel) : rejeté (p. 968).
Article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 (Comité consultatif national sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé) :
– son amendement n° 24 (fixation de délais aux transmissions entre le Comité et la C.N.I.L. ; avis obligatoire du Comité) : rejeté (p. 971).
Article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 (conciliation du secret professionnel et de la transmission des données) :
– son amendement n° 25 (rédactionnel) (p. 973) : rejeté (p. 974).
— Communications hebdomadaires du Gouvernement:
— politique de la ville [10 mai 1994] :
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : ressources (p. 1611, 1612).
Communes : Bagneux (p. 1612, 1613).
Emploi (p. 1612).
Plan : contrats de ville (p. 1613).
Politique générale (p. 1612).
— Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives nos 92/49 et 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 776).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 mai 1994] :
Soutient la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 1622) : rejetée (p. 1626).
Principaux thèmes développés :
Assurances (p. 1623, 1624).
Caisses de sécurité sociale : séparation des branches (p. 1622).
Communautés européennes et Union européenne :
– assurances (p. 1623) ;
– traité de Maastricht (p. 1623, 1624) ;
– travail (p. 1623).
Constitution : préambule de 1946 (p. 1624).
Fonds de solidarité (p. 1622).
Institutions paritaires : prévoyance (p. 1622, 1624).
Mutuelles (p. 1622).
Politique générale (p. 1623, 1624).
Discussion des articles [10 mai 1994] :
Article 1er (création d 'un livre IX dans le code de la sécurité sociale et détermination des garanties complémentaires des salariés) :
– défavorable (p. 1636).
Article 6 (statut des institutions de prévoyance) :
– défavorable (p. 1649).
— Projet de loi relatif à la famille (n° 1201).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 juin 1994] (p. 2571) :
Communes.
Crèches : schéma de développement des modes d 'accueil.
Enseignement maternel et primaire : écoles maternelles.
Lois : loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.
Politique générale.
Travail : travail de nuit et du dimanche.
— Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).
Première lecture :
Discussion des articles [28 juin 1994] :
Avant l'article 1er :
– soutient l'amendement n° 77 de Mme, Muguette Jacquaint (fonds de garantie du paiement des cotisations sociales patronales) : rejeté (p. 3732).
Article 1er :
– soutient l'amendement n° 59 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3736).
— Projet de loi relatif à l'habitat (n° 1339).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [6 juillet 1994] (p. 4162, 4163) :
Logement social :
– habitations à loyer modéré : accès à la propriété ;
– hébergement d ' urgence ;
– parc de logements sociaux ;
– transactions immobilières : indication de la surface des appartements.
Vote contre du groupe communiste.
— Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [9 juillet 1994] :
Article 4 (directives territoriales d'aménagement : art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme) :
– soutient l'amendement n° 138 de M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 4437) : rejeté (p. 4438).
Article 5 (coordination):
– ses observations (p. 4445).
Logement et habitat : H .L.M.
Article 7 (schéma directeur de la région Ile-de-France : art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) :
– ses observations (p. 4480).
Communes : Bagneux.
Article 11 (maintien des services publics sur le territoire) :
ses observations (p. 4521).
– Communications hebdomadaires du Gouvernement :
– politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie [4 octobre 1994] :
Principaux thèmes développés (p. 4893) :
Affaires étrangères : coopération internationale.
Communautés européennes et Union européenne.
Délinquance et criminalité :
– délinquance ;
– infractions.
Enseignement : médecine scolaire.
Santé publique :
– centres d’accueil et de soins ;
– hôpitaux.
— Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture, deuxième partie :
Logement. –
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure dés questions [26 octobre 1994] :
Aides :
– prêts d'accession à la propriété (p. 6051) ;
– prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (p. 6051).
Bâtiment et travaux publics : construction immobilière : crise et relance (p. 6051).
Communes : Paris (p. 6051).
Logement privé : loyers (p. 6051).
Logement social :
– généralités (p. 6051, 6052) ;
– H.L.M. : parc ; loyers et plafond de ressources ; acquisition par les locataires (p. 6051) ;
– logement des plus démunis ; « sans domicile fixe » (p. 6051).
Régions : Ile-de-France (p. 6051).
Article 61 (modification des conditions de versement des aides personnalisées au logement) :
– son amendement n° 110 (de suppression) : rejeté (p. 6101).
Après l'article 61 :
– soutient les amendements nos 67 rectifié et 66 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (montant du « 1 p. 100 logement ») : rejetés (p. 6102) ;
– soutient l’amendement n° 70 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (augmentation des cotisations des P.M.E. destinées au secteur de la construction) (p. 6101) : rejeté (p. 6102).
— Déclaration du Gouvernement n° 1657 sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale présentée par Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat sur cette déclaration (n° 19).
Principaux thèmes développés [14 novembre 1994] :
Entreprises : charges sociales : exonérations et compensation (p. 6807).
Famille :
– politique familiale (p. 6807) ;
– prestations familiales (p. 6806, 6807).
Impôts et taxes : impôt sur le revenu (p. 6807).
Lois : loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à .la famille (p. 6806).
— Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (n° 1606).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 novembre 1994] (p. 7698) :
Agence nationale pour l'amélioration de l’habitat.
Communes :
– construction de logements sociaux : « effort » des communes ;
– programme local de l'habitat.
Logement privé : foncier : coût.
Logement social :
– H .L.M. ;
– logement des plus démunis ; « sans domicile fixe ».
Lois : loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 : objectif et bilan.
— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).
Première lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1994] :
Avant l'article 9 :
soutient l’amendement n° 124 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (interdiction des saisies et expulsions sans relogement des locataires de bonne foi) : rejeté au scrutin public (p. 8813).
soutient l'amendement n° 125 précédemment réservé de Mme Muguette Jacquaint (modulation de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la taille et de l’activité des entreprises) (p. 8813) : rejeté (p. 8814).
Article 13 précédemment réservé (validation législative de dispositions relatives à l'organisation budgétaire des centres d'aide par le travail : art. 168 du code de la famille et de l'aide sociale) :
– ses observations (p. 8845).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z
Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.
* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.
Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.
* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.
* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).
NOMINATIONS
Membre de la commission Membre de la commission de la production et des échanges [J. O. du 4 avril 1995] (p. 5407).
Membre de la commission Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de la loyer de solidarité [J. O. du 22 février 1996] (p. 2895).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité (n° 2246) [5 octobre 1995]
Proposition de loi Proposition de loi relançant par des mesures financières incitatives la construction de logements sociaux (n° 2679) [25 mars 1996].
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Services publics : monopole : maintien [31 mai 1995] (p. 391, 392).
— Procès de Sarah Balabagan : Emirats arabes unis : jeune Philippine condamnée à mort : intervention de la France [10 octobre 1995] (p. 1722 et 1723).
— Condamnation de Sarah Balabagan : Emirats arabes unis : intervention de la France ; perspectives de libération [29 novembre 1995] (p. 4237, 4238).
— Livret A de Caisse d'Epargne : maintien du régime [23. janvier 1996] (p. 190, 191).
— Moyens pour l'école : fermetures de classes ; Bagneux, Malakoff [21 février 1996] (p. 1032).
— Application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse : associations : constitution de partie civile [13 mars 1996] (p. 1573).
— Génocide arménien : reconnaissance du génocide de 1915 [23 avril 1996] (p. 2440).
— Politique économique : moyens de lutte contre la récession [28 mai 1996] (p. 3500).
— Allocation de rentrée scolaire : financement [18 juin 1996] (p. 44-55):
• orales sans débat
— n° 649, posée le 20 juin 1995 : fermeture hebdomadaire des entreprises commerciales (p. 561). Appelée le 29 juin 1995 : réglementation : conséquences ; petit commerce, grandes surfaces (p. 739, 740).
— n° 1005, posée le 23 avril 1996 : privatisation du groupe Thomson (p. 2476). Appelée le 2 mai 1996 : processus et calendrier retenus (p. 2741).
— n° 1115, posée le 3 juin 1996 : groupe Thomson (p. 3811). Appelée le 11 juin 1996 : privatisation (p. 4050).
INTERVENTIONS
— Proposition de résolution sur les propositions de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM (91]548 final/n° E-211) (n° 2069)
Discussion de l'article unique [21 juin 1995]
– son amendement n° 1 soutenu par M. Daniel Colliard (rappels des principes fondamentaux du service public de l'électricité) (p. 599) : rejeté (p. 600) ;
– son amendement n° 2 soutenu par M. Daniel Colliard (de suppression partielle) : devenu sans objet (p. 600) ;
– son amendement n° 3 soutenu par M. Daniel Colliard (de suppression partielle) : devenu sans objet (p. 600);
– son amendement n° 4 soutenu par M. Daniel Colliard (organisation d'un débat public sur les atouts du service public de l'électricité ainsi que sut les améliorations à lui apporter et réaffirmation de la politique énergétique de la France) (p. 601) : rejeté (p. 602) ;
– son amendement n° 5 soutenu par M. Daniel Colliard (oblige le Gouvernement à définir clairement sa position) : rejeté (p. 603).
— Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2115).
Première lecture :
Discussion des articles [13, 17 juillet 1995] :
Après l'article 2 :
– soutient l’amendement n° 107 corrigé de M. Jean Tardito (relèvement de 19 à 25 % du taux des : plus-values à long terme des entreprises) (p. 1127) : rejeté (p. 1128).
Article 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) :
– défavorable (p. 1151).
Article 18 (réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de logements)
– ses observations (p. 1206).
— Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture, première partie
Discussion des articles [19 octobre 1995] :
Article 30 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
Son intervention (p. 2071).
Agriculture : politique agricole commune : dépenses agricoles (p. 2071).
Communautés européennes et Union européenne : traité de
Maastricht : monnaie unique (p. 2071, 2072).
Communautés européennes et Union européenne : budget : procédure d'examen (p. 2071).
Contribution française (p. 2071, 2072).
Fraude (p. 2072).
Lois : ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances révision (p. 2071).
Parlements nationaux : rôle (p. 2071).
Politiques internes (p. 2072).
Après l'article 5 :
— soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Brard (assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune. des placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France) (p. 2117) : rejeté (p. 2118).
Deuxième partie :
Logement. —
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [6 novembre 1995] :
Aides
– prêt à taux zéro (p. 3114).;
– prêts PAP ou prêts d ' accession à la propriété (p. 3114).
Logement social :
– HLM (p. 3114) ;
– logement des plus démunis ; sans domicile fixe (p. 3114).
Ministère : crédits (p. 3113).
Organismes et structures : Agence, nationale pour l'amélioration de l'habitat (p. 3115).
— Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Principaux thèmes développés [13 novembre 1995] :
Famille :
– allocations familiales : imposition : conditions de ressources ; cumul avec le RMI (p. 3573) ;
– associations familiales (p. 3573) ;
– Caisse nationale d ' assurances familiales : cotisations patronales : compensations : charges indues : dette de l’ Etat (p. 3573) ;
– politique familiale : budgétisation prestations : simplification (p. 3573).
Impôts et taxes :
– couples concubins : impôt sur le revenu (p. 3573) ;
– quotient familial (p. 3573) ;
– réforme fiscale (p. 3573) ;
– taxation des produits financiers (p. 3573).
Politique économique : relance de la consommation : pouvoir d'achat : créations d'emplois (p. 3573).
Syndicats (p. 3573).
— Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Discussion des articles [9 décembre 1995]
Avant l'article 1er :
– soutient l'amendement n° 5284 de M. Rémy Auchedé (précise que la politique familiale est un « élément fondamental de la solidarité ») à l'amendement n° 1832 de M. Claude Sartolone (aménagement et réduction du temps de travail) (p. 4879) : rejeté (p. 4880).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 1995] :
Entreprises
– charges patronales : dettes : exonérations (p. 5336) ;
– taxation exceptionnelle dès contrats de prévoyance (p. 5336).
Famille : politique familiale : imposition des allocations familiales (p. 5336).
Impôts et taxes :
– remboursement de la dette sociale (RDS) : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 5336) ;
– taxation des grandes fortunes (p.5336).
Pharmacie : industrie pharmaceutique : contribution exceptionnelle (p. 5336).
Politique économique : traité de Maastricht ; critères de convergences : politique salariale (p. 5337).
Retraites : généralités : répartition et capitalisation : durée de cotisation (p. 5336).
Retraites régimes autonomes et spéciaux : alignement sur le régime général exclusion du champ des ordonnances (p. 5336)
Sécurité sociale :
assurance maladie : augmentation de la cotisation des retraités et chômeurs (p. 5336) ;
– financement : cotisations sociales et taxations des revenus financiers : équité dans la répartition (p. 5336) ;
– « plan Juppé » : opinion publique : mouvements sociaux : négociations et dialogue social (p. 5335).
— Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2319).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 décembre 1995] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 5183) : rejetée (p. 5185).
Principaux thèmes développés :
Aides :
– prêt à taux zéro (p. 5184) ;
– « un pour cent logement » (p. 5184).
Epargne : livret A (p. 5184).
Logement social :
– HLM : loyer et surloyer (p. 5183, 5184)
– parc (p. 5184).
Lois de finances : loi de finances pour 1996 : crédits du logement (p. 5183).
Discussion des articles [14 et 20 décembre 1995] :
Article 1er (conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
– Supplément de loyer de solidarité) :
Article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation :
– son amendement n° 33 (définition des ressources des occupants des logements HLM) : devenu, sans objet (p. 5240) ; son amendement n° 34 (enquête tous les deux ans) : devenu sans objet (p. 5240) ;
– son amendement n° 24 (assimilation des retraites à un salaire lors du calcul du dépassement de plafond) : devenu sans objet (p. 5240) ; son amendement n° 35 (prise en compte de l’ évolution des ressources
et de la composition familiale entre deux enquêtes) : devenu sans objet (p. 5240) ;
– son amendement n° 36 (dérogation préfectorale) : devenu sans objet (p. 5240) ;
– son amendement n° 37 (dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans les cinq ans à venir) : devenu sans objet (p. 5240).
Article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation :
-- son amendement n° 87 soutenu par M. Michel Grandpierre (critère de réactualisation des plafonds de ressources pour l'attribution des logements) : rejeté (p. 5369) ;
– son amendement n° 27 soutenu par M. Michel Grandpierre (prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer et de l'âge des locataires) (p. 5369) : rejeté (p. 5370).
Article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation :
– son amendement n° 38 soutenu par M. Michel Grandpierre (prise en compte du montant au mètre carré du loyer) rejeté . (p. 5370) ;
– son amendement n° 28 soutenu par M. Michel Grandpierre (impossibilité de déclenchement du surloyer si l’ évolution des revenus est inférieure à 40 %) (p. 5370) : rejeté (p. 5371).
Article L. 441-6 du code de la construction et de l'habitation :
– son amendement n° 88 soutenu par M. Michel Grandpierre (prise en compte de critères qualificatifs précis) : rejeté (p. 5371).
Article L. 441-7 du code de la construction et de l'habitation :
— son amendement n° 84 soutenu par M. Michel Grandpierre (de précision) : rejeté (p. 5372) ;
– son amendement n° 83 soutenu par M. Michel Grandpierre (de précision) : rejeté (p. 5372).
Article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :
– son amendement n° 18 corrigé (possibilité de prendre en compte le mètre carré de surface corrigée) : rejeté (p. 5372).
Article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation :
son amendement n° 44 soutenu par M. Michel Grandpierre (périodicité des enquêtes) : rejeté (p. 5373)
– son amendement n° 30 soutenu par M. Michel Grandpierre (validation de la demande de renseignements par la Commission nationale de l'informatique et des libertés): rejeté (p. 5374) ;
– son amendement n° 19 soutenu par M. Michel Grandpierre (plafonnement de l'indemnité pour non-transmission des éléments d'évaluation du surloyer) : rejeté (p. 5374).
Article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation :
– son amendement n° 20 soutenu par M. Michel Grandpierre (de coordination) (p. 5374) : rejeté (p. 5375).
Article L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation :
– son amendement n° 21 corrigé soutenu par M. Michel Grandpierre (de coordination) : rejeté (p. 5375)
– son amendement n° 49 soutenu par M. Michel Grandpierre (affectation de la pénalité à l'entretien et à la réhabilitation des logements sociaux) : rejeté (p. 5376).
Après l'article 1er :
– son amendement n° 86 soutenu par M. Michel Grandpierre (souci de faciliter les mutations à l'intérieur d'un même parc HLM) : rejeté (p. 5378) ;
– son amendement n° 43 soutenu par M. Michel Grandpierre (blocage des loyers sur l' ensemble du territoire à leur niveau de 1995 en Ile-de-France) : rejeté (p. 5379) ;
– son amendement n° 26 soutenu par M. Michel Grandpierre (affectation du surloyer) : rejeté (p. 5379) ;
– son amendement n' 48 soutenu par M. Michel Grandpierre (taux de TVA applicable à la construction, de logements sociaux) : rejeté (p. 5379).
Après l'article 2 :
– son amendement n° 42 soutenu par M. Michel Grandpierre (interdiction dés expulsions, des saisies, des coupures d'eau, de gaz et d ' électricité à l'encontre des personnes de bonne foi) : rejeté (p. 5381).
Article 6 (entrée en vigueur de la loi) :
– son amendement n° 85 soutenu par M. Michel Grandpierre (revalorisation des plafonds de ressources servant à l'attribution des logements HLM) i rejeté (p. 5384),
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 février 1996] :
Aides :
– aide personnalisée au logement (p. 704) ;
– prêts locatifs aidés (p. 704) ;
– prêt à taux zéro (p. 704).
Communes :. finances (p. 703).
Epargne : livret A (p. 703, 704).
Impôts et taxes : généralités (p. 702).
Logement privé : dégrèvements fiscaux pour les propriétaires (p. 704).
Logement social :
– HLM : loyer et surloyer (p. 702 à 704) ;
– organismes d'HLM : endettement (p. 703).
Personnes âgées (p. 702).
Sécurité sociale : déficits (p. 703).
Ville : pacte de relance pour la ville et projet de loi (p. 703).
Discussion des articles [7 février 1996] :
Article 1er (supplément de loyer de solidarité) :
– favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Glavany (de suppression) (p. 709).
— Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière de leur, résidence principale (n° 2680).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1996] (p. 2400) :
Consommation :
– code de la consommation : commission de surendettement ;
– prix : garantie en cas de vente sur saisie.
Logement et habitat : logement social.
Discussion des articles [18 avril 1996] :
Article 1er (art. L. 673-2 du code de procédure civile : saisine de la commission de surendettement et aide juridique) :
– son amendement n° 4 (saisine automatique de la commission de surendettement) (p. 2402) : rejeté (p. 2403) ; son amendement n° 5 (de conséquence): rejeté .(p. 2404).
Après l'article 1er :
– son amendement n° 6 (mise à prix du logement principal par le service des domaines) (p. 2404) : rejeté (p. 2405).
Article 2 (art. L. 290-5 du code de procédure civile montant de la mise à prix) :
– son amendement n° 7 (plancher légal du montant de la mise à prix) (p. 2405) : rejeté (p. 2406).
Abstention du groupe communiste (p. 2410).
— Déclaration du Gouvernement présentée par M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les Etats généraux de l'Université et débat sur cette déclaration (n° 2795).
Principaux thèmes développés [21 mai 1996] (p. 3257) :
Aménagement du territoire : aménagement universitaire : schémas régionaux de l'enseignement supérieur.
Communautés européennes et Union européenne : commission sur la formation et l'éducation : livre blanc.
Emploi : chômage : jeunes diplômés.
Enseignements technologique et professionnel : cycles courts : IUT, IUP, BTS et DEUG technologiques.
Etudiants :
– statut : aides sociales de l'Etat : bourses : allocation logement : couverture sociale ;
– transports : gratuité.
Lois : loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : commission Fauroux.
Universités :
– droits d'inscription : gratuité ;
– gestion : autonomie : évaluation ;
– pôle Léonard-de-Vinci ;
– universités nouvelles.
— Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom (n° 2884).
Première lecture :
Discussion des articles [26 juin 1996] :
Avant l'article 1er :
– soutient le sous-amendement n° 563 de M. Michel Grandpierre (qualité assurée par France Télécom) à l’amendement n° 37 de Mme Ségolène Royal (garantie de qualité assurée par le service public des télécommunications) (p. 4922) : rejeté (p. 4924).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14478)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14534)
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle n° 3111 relative à la parité des femmes et des hommes dans la vie publique [7 novembre 1996]
Proposition de loi n° 3265 relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [20 décembre 1996]
Proposition de résolution n° 3453 tendant à modifier l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif à l'irrecevabilité financière des amendements [19 mars 1997]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
Industrie. Thomson. Privatisation, perspectives [29 octobre 1996] (p. 6152)
Industrie. Thomson. Privatisation, perspectives [5 février 1997] (p. 826).
Logement et habitat. Expulsions. Lutte et prévention [12 mars 1997] (p. 1848)
Communes. Finances. Relations avec l'État, perspectives [16 avril 1997] (p. 2547)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPEC/ALES
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME
II - LOGEMENT
Examen du fascicule [7 novembre 1996] (p. 6665)
Son intervention (p. 6674)
Thèmes avant la procédure des questions :
Aides au logement : « un pour cent patronal » (p. 6675) (APL) (p. 6674, 6675)
Aides au logement : prêts locatifs aidés (PLA) et prêts locatifs très sociaux (PLATS) (p. 6674, 6675)
Aides au logement : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) (p. 6675)
Épargne : livret A (p. 6675)
Impôts et taxes : TVA applicable aux constructions de logements sociaux (p. 6674, 6675)
Logement social : logements HLM : surloyers (p. 6675)
Organismes et structures : fonds de solidarité pour le logement (p. 6675)
— Projet de loi de finances rectificative n° 3117 pour 1996
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 décembre 1996] (p. 8018)
Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 8022) : rejetée (p. 8026)
Thèmes :
Banques et établissements financiers (p. 8024)
Emploi : chômage (p. 8022)
Politique économique : généralités (p. 8023, 8024)
Secteur public : entreprises publiques : dotations en capital (p. 8022, 8044)
Secteur public : privatisations (p. 8022 à 8024)
Secteur public : Thomson (p. 8023)
— Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Deuxième lecture
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)
Avant l'article 1er :
Soutient l'amendement n° 27 de M. Jacques Brunhes (abrogation des dispositions de la loi du 22 juillet 1993 portant réforme du code de la nationalité) : rejeté (p. 1405)
Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Son intervention (p. 1432)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)
Soutient l'amendement n° 79 de M. André Gerin (droit au séjour pour l'ensemble des conjoints de Français) : rejeté (p. 1492)
— Déclaration du Gouvernement n° 3415 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la place des femmes dans la vie publique [11 mars 1997] (p. 1802)
Son intervention (p. 1815)
Thèmes :
Assemblée nationale : propositions de loi constitutionnelles tendant à assurer la parité d'accès des hommes et des femmes aux mandats publics (p. 1816)
Elections et référendums : candidatures des femmes : rôle des partis politiques (p. 1816)
Élections et référendums : quotas pour les femmes : incitations à la parité (p. 1816)
Élections et référendums : scrutin proportionnel (p. 1817)
Femmes : vie publique : mandats publics :
pourcentage d'élues (p. 1817)
— Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Discussion des articles [16 avril 1997] (p. 2581) ;
[17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; [18 avril 1997] (p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997] (p. 2761, 2791)
Article 2 (accès aux droits)
Soutient l'amendement n° 494 de M. Gilbert Biessy (caractère non limitatif de l'énumération des droits) : rejeté (p. 2609)
Article 13 (schéma départemental d'accès aux soins des personnes les plus démunies et des personnes en situation de précarité)
- Son intervention (p. 2781)
______________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998
H à Z
Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997
Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997
Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998
Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
Élue le 1er juin 1997
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)
Membre de la mission d'information commune sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe [J.O. du 12 juillet 1997] (p. 10608)
Membre de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions [J.O. du 5 mars 1998] (p. 3424)
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion [J.O. du 28 mars 1998] (p. 4824)
DÉPÔTS
Proposition de résolution n° 61 tendant à modifier l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif à l'irrecevabilité financière des amendements [15 juillet 1997]
Proposition de loi n° 115 relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [23 juillet 1997]
Proposition de loi n° 132 relative au nom patronymique [23 juillet 1997]
Proposition de loi n° 97 relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité [23 juillet 1997]
Proposition de loi n° 208 relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes [11 septembre 1997]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Minima sociaux, perspectives [20 janvier 1998] (p. 416)
— Politique extérieure. Turquie. Génocide arménien, reconnaissance [21 avril 1998] (p. 2818)
— Industrie. Matériel électrique et électronique. Thomson privatisation [17 juin 1998] (p. 5089)
• orale sans débat
— n° 183, posée le 24 février 1998 . Enseignement maternel et primaire. Fermeture de classes (J.O. Questions p. 1604). Appelée le 24 février 1998. Bagneux (p. 1535)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
II - Logement
Examen du fascicule [6 novembre 1997] (p.5535)
Son intervention (p. 5540)
Thèmes avant la procédure des questions
Banques et établissements financiers : livret d'épargne (p. 5542)
Baux : HLM : loyers (p. 5542)
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 5542)
Impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (p. 5542)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 5541)
Logement : logement social : TVA (p. 5541)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 5541, 5542)
Logement : aides et prêts : prêt à taux zéro (p. 5542)
Logement : aides et prêts : prêts locatifs aidés (PLA) (p. 5541)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 5541)
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
III - Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [14 novembre 1997] (p. 5837)
Procédure des questions :
Industrie : électronique (p. 5867, 5868)
— Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 mai 1998] (p. 3392, 3415) ; [6 mai 1998] (p. 3466, 3495)
Son intervention (p. 3439)
Thèmes :
Logement : politique du logement (p. 3430)
Politique sociale : exclusion (p. 3439)
Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 3440)
Prestations familiales (p. 3441)
Sécurité sociale (p. 3440)
Union européenne (p. 3400)
Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515) ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 1998] (p. 3649, 3884) (p. 3815, 3872) ; [18 mai 1998] (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)
Article 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions)
Son amendement n° 6 soutenu par M. Claude Billard (lutte contre la pauvreté et la misère) : rejeté (p. 3523)
Son amendement n° 7 rectifié soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prévention et suppression des situations engendrant l'exclusion) : adopté (p. 3535)
Article 3 (stages d'insertion et de formation à l'emploi)
Son amendement n° 827 (personnes handicapées) : devenu sans objet (p. 3540)
Après l'article 1er
Intervient sur l’amendement n° 938 du Gouvernement (représentation des organisations agissant sur le terrain auprès des demandeurs d'emploi) (p. 3567)
Avant l’article 2
Son amendement n° 901 soutenu par M. Bernard Birsinger (prévention et contrôle des licenciements) : adopté (p. 3569)
Article 5 (élargissement des possibilités d'accès aux contrats emplois consolidés)
Son amendement n° 828 (validation des acquis professionnels et orientation professionnelle) : adopté (p. 3588)
Son amendement n° 829 (offre d'emploi à l'issue d'un contrat consolidé) (p. 3588) : rejeté (p. 3589)
Article 6 (définition de l'insertion par l'activité économique)
Son amendement n° 830 soutenu par M. Patrice Carvalho (surveillance des entreprises d'insertion) : rejeté (p. 3597)
Son amendement n° 16 soutenu par M. Patrice Carvalho (entreprises ayant procédé à des licenciements) (p. 3597) : retiré (p. 3598)
Article 7 (régime des contrats conclus par les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion)
Son amendement n° 20 corrigé soutenu par Mme Muguette Jacquaint (transformation de certains contrats en contrats à durée déterminée) (p. 3599) : retiré (p. 3600)
Article 8 (régime des associations intermédiaires)
Son sous-amendement n° 910 soutenu par M. Félix Leyzour (pas de mise à disposition si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents) à l'amendement n° 182 rectifié du Gouvernement (fonctionnement des associations intermédiaires) (p. 3664) : adopté (p. 3665)
Son sous-amendement n° 911 soutenu par M. Daniel Paul (requalification du contrat en cas de dépassement de la durée de mise à disposition) à l'amendement ri 182 rectifié du Gouvernement (p. 3669) : adopté (p. 3670)
Après l'article 8
Son amendement n° 831 soutenu par M. Félix Leyzour (protection des salariés) : retiré (p. 3672)
Article 9 (conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et plans locaux pour l'insertion et l'emploi)
Son amendement n° 23, deuxième rectification soutenu par M. Félix Leyzour (élargissement de la composition du comité) : adopté (p. 3677)
Son amendement n° 833 soutenu par M. Félix Leyzour (agrément des associations intermédiaires) : retiré (p. 3678)
Son amendement n° 832 soutenu par M. Félix Leyzour (association avec d'autres collectivités locales) (p. 3684) : adopté (p. 3685)
Son amendement n° 56 soutenu par M. Félix Leyzour (création de fonds d'insertion) (p. 3685) : rejeté (p. 3686)
Article 12 (lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la formation professionnelle)
Son amendement n° 31 soutenu par M. Félix Leyzour lutte contre la dyslexie et la dysphasie) : retiré (p. 3698)
Article 13 (ouverture du contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus
Son amendement n° 33 soutenu par M. Félix Leyzour (formation des personnes au chômage depuis plus d'un an) (p. 3700) : rejeté (p. 3701)
Après l’article 13
Son amendement n° 836 soutenu par M. Félix Leyzour (rapport sur l'allocation formation reclassement) p. 3701) : adopté (p. 3702)
Après l'article 15
Son amendement n° 36 corrigé soutenu par M. Daniel Paul (formation des personnes les moins qualifiées) : retiré (p. 3704)
Son amendement n° 837 soutenu par M. Félix Leyzour (personnels civils ayant servi dans les forces françaises en Allemagne) (p. 3704) : rejeté (p. 3705)
Avant l'article 16
Intervient sur l'amendement n° 898 rectifié de la commission (consultation des associations de défense des mal-logés et sans-logis sur les mesures tendant à la mise en œuvre du droit au logement) (p. 3706)
Intervient sur le sous-amendement n° 964 de M. Alain Cacheux (consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement) à l'amendement n° 898 rectifié de la commission (p. 3706)
Article 16 (définition du plan départemental d 'action pour le logement des personnes défavorisées)
Son intervention (p. 3709)
Article 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées)
Son intervention (p. 3712)
Intervient sur l'amendement n° 607 de M. François Asensi (prise en compte de la notion de logement adapté et durable) (p. 3714)
Article 19 (fonds de solidarité pour le logement)
Son amendement n° 754 (évaluation de l'impact des mesures d'accompagnement) (p. 3744) : retiré (p. 3745)
Son amendement n° 907 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (évaluation des mesures d'accompagnement) : adopté (p. 3748)
Article 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées)
Son intervention (p. 3769)
Après l'article 28
Soutient l'amendement n° 113 de la commission (dissociation de la location du logement de la location de l'aire de stationnement) (p. 3780) : réservé à la demande du Gouvernement (p. 3781)
Après l'article 29
Son amendement n° 839 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (affectation par l'Etat de terrains appartenant à une commune pour la construction de logements sociaux) (p. 3786) : retiré (p. 3787)
Article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants)
Son amendement n° 840 soutenu par M. Bernard Birsinger (assiette de la taxe) (p. 3801) : rejeté (p. 3802)
Son amendement n° 841 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (allongement de la durée d'occupation pour la détermination de la non vacance) : rejeté (p. 3802)
Son amendement n° 842 (versement du produit net de la taxe au fonds de solidarité pour le logement) : retiré (p. 3804)
Article 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire)
Article L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation (durée du contrat)
Soutient l'amendement n° 618 de M. François Asensi (suppression du dépôt de garantie et de la caution) p. 3827) : retiré (p. 3827)
Article L. 642-26 du code de la construction et de l'habitation (conséquences de la fin de la réquisition)
Soutient l'amendement n° 122 de la commission (de coordination) (p. 3828) : adopté (p. 3828)
Article 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux)
Son intervention (p. 3834)
Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (contenu du décret régissant les attributions)
Intervient sur l'amendement n° 128 de la commission
(suppression du double plafond de ressources) (p. 3840)
Article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (règlement départemental des attributions)
Soutient l'amendement n° 129 de la commission (prise en compte de la mixité des villes et des quartiers) (p. 3842) : adopté (p. 3842)
Soutient l'amendement n° 619 de M. François Asensi (compétences du délégué spécial) (p. 3843) : rejeté p. 3843)
Article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation (sanctions attachées à l'accord collectif départemental)
Soutient l'amendement n° 133 de la commission (instauration d'une procédure de conciliation avant la désignation d'un délégué spécial) (p. 3845) : adopté (p. 3845)
Après l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation
Soutient l'amendement n° 615 de M. François Asensi (participation des associations de défense des mal logés et des sans-logis à l'élaboration de l'accord national et des accords collectifs départementaux) (p. 3852) : retiré (p. 3852)
Article L. 441-2 code de la construction et de l'habitation (commissions d'attribution)
Soutient l'amendement n° 752 de M. Jean-Pierre Brard (création d'une commission d'attribution dans chaque organisme concerné) (p. 3852) : rejeté (p. 3852)
Soutient l'amendement n° 616 de M. François Asensi (composition de la commission d'attribution) (p. 3853) : rejeté (p. 3853)
Article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (traitement des demandes d'attribution de logements locatifs sociaux)
Soutient l'amendement n° 750 de M. Jean-Pierre Brard (mention des bassins d'habitat en matière de demandes de logements sociaux) (p. 3853) : retiré (p. 3853)
Article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (commission de médiation)
Soutient l'amendement n° 617 de M. François Asensi composition de la commission de médiation) (p. 3855) : rejeté (p. 3856)
Après l'article L . 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation
Intervient sur l'amendement n° 153 de la commission (seuils de déclenchement du surloyer) (p. 3859)
Intervient sur le sous-amendement n° 971 de M. Georges Sarre (relèvement du seuil de déclenchement facultatif) à l'amendement ri 153 de la commission (p. 3859)
Intervient sur l'amendement n° 154 de la commission (relèvement de 10 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux) (p. 3859)
Intervient sur le sous-amendement n° 972 de M. Georges Sarre (relèvement porté à 20 %) à l'amendement ri 154 de la commission (p. 3859)
Intervient sur l'amendement n° 128 précédemment réservé de la commission (suppression du double plafond de ressources) (p. 3859)
Article 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins)
Son amendement n° 856 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (milieu scolaire et universitaire) (p. 3878) : retiré (p. 3879)
Son amendement n° 859 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (sociétés mutualistes) : devenu sans objet (p. 3883)
Après l'article 38
Son amendement n° 860 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (accompagnement des femmes enceintes et des jeunes mères les plus démunies) : adopté (p. 3889)
Après l’article 39
Son amendement n° 861 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (entretiens sociaux au sein des hôpitaux publics et privés) : rejeté (p. 3892)
Avant l'article 40
Son amendement n° 862 soutenu par M. Patrice Carvalho (activités syndicales) : adopté (p. 3894)
Son amendement n° 863 soutenu par M. Patrice Carvalho (stages de formation) (p. 3894) : adopté (p. 3895)
Article 43 (article L. 331-2 du code de la consommation : fixation des ressources minimales du ménage par la commission de surendettement des particuliers)
Son sous-amendement n° 908 soutenu par M. Patrick Leroy (critère géographique) à l'amendement n° 63 de la commission (plafond personnalisé des remboursements) (p. 3936) : rejeté (p. 3937)
Article 44 (article L. 331-3 du code de la consommation : procédure applicable devant la commission)
Son amendement n° 865 soutenu par M. Patrick Leroy (sanction des organismes pratiquant des taux anormalement élevés) : rejeté (p. 3941)
Après l'article 46
Son amendement n° 866 soutenu par M. Patrick Leroy (suivi du dossier à plus longue échéance) : rejeté (p. 3944)
Article 47 (article L. 331-7 du code de la consommation : pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation)
Son amendement n° 867 soutenu par M. Patrick Leroy (plafonnement du taux) : devenu sans objet (p. 3945)
Son amendement n° 868 soutenu par M. Patrick Leroy (de coordination) (p. 3945) : rejeté (p. 3946)
Article 51 (article L. 333-4 du code de la consommation : inscription au fichier sur les incidents de paiement)
Son amendement n° 869 soutenu par M. Patrick Leroy (restrictions d'utilisation du fichier) (p. 3957) : rejeté (p. 3958)
Après l’article 51
Son amendement n° 870 soutenu par M. Patrick Leroy imputation des frais d'huissier) (p. 3960) : retiré p. 3961)
Après l'article 56
Son amendement n° 871 (suppression des frais de poursuite et de recouvrement frappant des débiteurs insolvables) : rejeté (p. 3968)
Article 58 (modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux)
Son amendement n° 847 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (information du fonds de solidarité pour le logement) (p. 3981) : retiré (p. 3982)
Son amendement n° 848 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (non-application de la clause résolutoire lorsque le locataire se libère de sa dette) (p. 3983) : retiré (p. 3984)
Article 61 (information du préfet sur les décisions d'expulsion et les délais accordés pour leur exécution)
Son amendement n° 851 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (entrée en vigueur de la décision d'expulsion subordonnée à une offre de relogement) : rejeté (p. 3989)
Article 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion)
Son amendement n° 853 soutenu par M. Patrick Leroy (remplacement de la notion d'hébergement par celle de relogement) (p. 3992) : rejeté (p. 3993)
Article 68 (fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales)
Son amendement n° 872 (de précision) : devenu sans objet (p. 4010)
Après l'article 69
Son amendement n° 877 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (insaisissabilité des minima sociaux versés sur un compte bancaire) : rejeté (p. 4012)
Son amendement n° 21 rectifié soutenu par M. Jean-Claude Lefort (augmentation des taux de prélèvement pour les transports en commun urbains) : rejeté (p. 4012)
Après l'article 72
Son amendement n° 880 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (baisse de la TVA sur les abonnements EDFGDF) (p. 4022) : rejeté (p. 4023)
Article 73 (droit au compte bancaire)
Son amendement n° 881 (rédactionnel) : rejeté (p. 4078)
Son amendement n° 882 (gratuité de l'ouverture d'un compte) : rejeté (p. 4078)
Intervient sur l'amendement n° 324 de la commission (conditions tarifaires fixées par décret) (p. 4081)
Son amendement n° 883 (conditions tarifaires fixées par décret) (p. 4080) : retiré (p. 4081)
Son amendement n° 884 (application aux interdits bancaires) (p. 4083) : retiré (pp. 4084)
Après l'article 73
Son amendement n° 902 (limitation de la présentation des chèques sans provision) : retiré (p. 4084)
Article 74 (accès à la culture, aux sports et aux loisirs)
Son intervention (p. 4088)
Son amendement n° 888 (accès de tous à l'enseignement) : retiré (p. 4089)
Son amendement n° 889 (accès aux loisirs) (p. 4089) : retiré (p. 4090)
Article 75 (adaptation du service public de l'éducation)
Soutient l’amendement n° 600 de M. Bernard Outin (renforcement des moyens) (p. 4092) : rejeté p. 4092)
Article 77 (bourses des collèges)
Son amendement n° 891 (versement mensuel des bourses) (p. 4102) : rejeté (p. 4103)
Après l'article 78
Soutient l'amendement n° 745 de M. Jean-Pierre Brard (gratuité d'accès aux bibliothèques municipales) (p. 4104) : rejeté (p. 4104)
Article 81 (institutions sociales et médico-sociales)
Son intervention (p. 4118)
Ses explications de vote (p. 4212)
Vote pour du groupe communiste (p. 4212)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [30 juin 1998] (p. 5561) ; [1er juillet 1998] (p. 5582, 5604, 5665)
Article 1er bis (représentation des demandeurs d'emplois dans les organismes chargés de leur placement et de leur formation)
Son amendement n° 190 soutenu par M. Claude Billard (représentation et expression des associations de chômeurs) : rejeté (p. 5563)
Article 4 (régime des contrats emploi-solidarité)
Son amendement n° 192 soutenu par M. Claude Billard (élargissement de l'ouverture du droit au contrat emploi-solidarité) (p. 5568) : adopté (p. 5569)
Son amendement n° 193 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (actions d'orientation professionnelle) : adopté (p. 5569)
Son amendement n° 194 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (personnes de plus de 50 ans) (p. 5569) : rejeté (p. 5570)
Article 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées)
Son amendement n° 195 soutenu par M. Claude Billard (réalisation d'aires de stationnement) (p. 5614) : rejeté p. 5615)
Article 28 bis supprimé par le Sénat (dissociation de la location du logement de celle de l'aire de stationnement)
Son amendement n° 196 soutenu par M. Patrice Carvalho (rétablissement de l'article) (p. 5617) : rejeté (p. 5618)
Article 47 précédemment réservé (article L . 331-7 du code de la consommation : pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation)
Son amendement n° 181 soutenu par M. Patrice Carvalho (taux applicable aux plans de rééchelonnement inférieur au taux légal) (p. 5686) : adopté (p. 5687)
Après l'article 39
Son amendement n° 197 précédemment réservé soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (entretiens sociaux) : rejeté (p. 5700
Article 74 (accès à la culture, aux sports et aux loisirs)
Son amendement n° 188 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (accès à la culture des familles modestes) : rejeté (p. 5709)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1998] (p. 5734)
Son intervention (p. 5735)
Thèmes
Assurance maladie maternité : généralités :
couverture maladie universelle (CMU) (p. 5736)
Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 5735)
Logement : logement social (p. 5735)
Politique sociale : surendettement (p. 5736)
Vote pour du groupe communiste (p. 5736)
______________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à L
Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14918)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Emploi. Politique de l'emploi. Plans de licenciement, moratoire [22 décembre 1998] (p. 11010)
— Politique extérieure. Turquie. Génocide arménien, reconnaissance, proposition de loi, inscription à l'ordre du jour [10 mars 1999] (p. 2217)
— Politique extérieure. Kosovo. Situation militaire, diplomatique et humanitaire [18 mai 1999] (p. 4496)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Logement
Examen du fascicule [4 novembre 1998] (p. 8017)
Son intervention (p. 8026)
Thèmes avant la procédure des questions :
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 8026)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 8026)
Logement : sociétés d'HLM : construction (p. 8027)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 8027)
Logement : aides et prêts : prêt à taux zéro (p. 8026)
Aménagement du territoire
Examen du fascicule [4 novembre 1998] (p. 8057)
Rapporteure pour avis de la commission de la production et des échanges, suppléante de M. Félix Leyzour
Son intervention (p. 8059)
Thèmes avant la procédure des questions :
Aménagement du territoire : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) (p. 8059)
Aménagement du territoire : Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) (p. 8060)
Aménagement du territoire : Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) (p. 8059)
Transports : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) (p. 8059) l'égalité entre les femmes et les hommes
Troisième lecture
Avant la discussion des articles [10 mars 1999] (p. 2225)
Son intervention (p. 2227)
Thèmes :
Elections et référendums : femmes (p. 2227)
Elections et référendums : modes de scrutin (p. 2228)
Femmes : égalité des sexes (p. 2227, 2228)
Partis et mouvements politiques : financement public : femmes (p. 2228)
— Projet de loi n° 1155 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
Première lecture
Discussion des articles [11 février 1999] (p. 1347)
Après l'article 51
Soutient l'amendement n° 442 de M. Jean Vila (lien entre les taux des impositions votées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale) rejeté (p. 1342)
Après l'article 57
Soutient l'amendement n° 444 de M. Michel Vaxès (nouvelle rédaction de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales relatif aux communes attributaires du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 1375)
— Projet de loi n° 1564 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d 'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [19 mai 1999] (p. 4573)
Son intervention (p. 4580)
Thèmes :
Politiques communautaires : commerce extracommunautaire : corruption (p. 4580)
Politiques communautaires : fraude : fonctionnaires et agents publics (p. 4580)
Union européenne : Banque centrale européenne (BCE) (p. 4580)
Union européenne : institutions communautaires (p. 4580)
______________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14510)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 1er octobre 1999] (p. 14614)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Assurance Traités et conventions. Traité d'interdiction des essais nucléaires. Ratification, perspectives [27 octobre 1999] (p. 8239)
— Ministères et secrétariats d'Etat. Budget : services extérieurs. Restructuration [2 février 2000] (p. 604)
— Personnes âgées. Dépendance. Prestation spécifique [30 mai 2000] (p. 4739)
— Femmes. Politique à l'égard des femmes. Perspectives [14 juin 2000] (p. 5335)
• orales sans débat
— n° 970, posée le 6 décembre 1999. Enseignement. Zone d'éducation prioritaire (ZEP) (J.O. Questions p. 6891). Appelée le 7 décembre 1999. Classement, Bagneux (p. 10619)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
II - Logement
Examen du fascicule [16 novembre 1999] (p. 9420)
Son intervention (p. 9424)
Thèmes avant la procédure des questions :
Banques et établissements financiers : prêts : renégociations (p. 9424)
Enregistrement et timbre : droits de mutation à titre onéreux (p. 9424)
Impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (p. 9424)
Logement : sociétés d'HLM : construction (p. 9424)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 9424)
Logement : aides et prêts : prêt locatif à usage social (p. 9424)
TVA : taux réduit (p. 9424)
Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 1999] (p. 9444) :
- Réunion de la commission de la production du 10 novembre 1999
Son intervention (p. 9452)
Thèmes :
Baux : baux d'habitation : droit de bail (p. 9452)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 9452)
Logement : aides et prêts : prêts locatifs aidés (PLA) (p. 9452)
Logement : aides et prêts : prêts locatifs sociaux (PLS) (p. 9452)
TVA : taux réduit (p. 9452)
Questions écrites budgétaires
8 - Logement : HLM : loyers (p. 9467)
9 - Logement : mixité sociale (p. 9467)
— Proposition de loi n° 2132 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 mars 2000] (p. 1509, 1551)
Son intervention (p. 1531)
Thèmes :
Entreprises : conventions collectives : égalité professionnelle (p. 1533)
Entreprises : harcèlement moral (p. 1533)
Famille : politique familiale (p. 1532)
Femmes : égalité professionnelle (p. 1532)
Fonctionnaires et agents publics : personnel féminin (p. 1532)
Travail : durée du travail (p. 1532)
Union européenne : directives : égalité professionnelle (p. 1533)
— Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 mars 2000] (p. 1627, 1645) ; [9 mars 2000] (p. 1689, 1725)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 1667)
Son intervention (p. 1695)
Thèmes :
Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 1667, 1695)
Logement : logement social : HLM (p. 1695 à 1697)
Logement : aides et prêts : prêts (p. 1696, 1697)
Discussion des articles [9 mars 2000] (p. 1753, 1770) ; [14 mars 2000] (p. 1874, 1913) ; [15 mars 2000] (p. 2010, 2047) ; [16 mars 2000] (p. 2093, 2142, 2212)
Article 25 (assurer la mixité sociale)
Son intervention (p. 1991)
Article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : institution d'un prélèvement visant à relancer la construction locative sociale
Soutient l'amendement n° 193 de la commission relèvement des communes à fort potentiel fiscal) p. 2065) : adopté après modification (p. 2067)
Intervient sur l'amendement n° 510 de M. Francis Delattre (prélèvement des communes proportionnel au potentiel fiscal) (p. 2066)
Soutient l'amendement n° 196 de la commission (cas de l'Ile-de-France) (p. 2073) : rejeté (p. 2073)
Soutient l'amendement n° 200 rectifié de la commission (espaces bénéficiaires des fonds collectés au titre du prélèvement) (p. 2073) : adopté après modification (p. 2074)
Son sous-amendement n° 1532 (caractère non exclusif de l'affectation) à l'amendement n° 200 rectifié de la commission (p. 2073) : adopté après rectification (p. 2074)
Article L . 302-7 du code de la construction et de l'habitation : programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux
Son amendement n° 1102 deuxième rectification (moyenne de 20 % sur le regroupement intercommunal) : adopté (p. 2077)
Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : sanction de la carence d'intervention
Son amendement n° 1103 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (prélèvement fixé à 30% du potentiel fiscal des communes aisées) (p. 2095) : devenu sans objet (p. 2096)
Article L . 302-9 du code de la construction et de l'habitation : substitution du représentant de l'État en cas de carence
Son amendement n° 1104 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (obligation pour le préfet, en concertation avec le conseil départemental de l'habitat, de passer une convention avec un organisme pour la construction de logements sociaux) : adopté (p. 2097)
Après l'article 25
Son amendement n° 1105 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (mixité de l'habitat dans les communes pauvres) : retiré ; repris par M. Pierre Cardo : rejeté (p. 2100)
Son amendement n° 1341 soutenu par M. Michel Vaxès (requalification du patrimoine des organismes de logements sociaux) (p. 2101) : adopté (p. 2104)
Article 29 (article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation : interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés)
Soutient l'amendement n° 213 rectifié de la commission (offre de logements décents en cas de division d'immeubles) (p. 2114) : adopté (p. 2115)
Intervient sur l'amendement n° 1221 de M. Jean-Michel Marchand (offre de logements décents en cas de division d'immeubles) (p. 2114)
Article 30 (plan comptable des copropriétés)
Son amendement n° 1107 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (provision pour travaux futurs) : retiré (p. 2119)
Son amendement n° 1106 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (provision pour travaux futurs) : retiré (p. 2120)
Article 60 (objectifs et moyens de la politique du logement)
Son intervention (p. 2199)
Son amendement n° 1108 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (relèvement des plafonds de ressources) (p. 2201) : adopté (p. 2202)
Après l'article 60
Intervient sur l'amendement n° 1109 de M. Michel Vaxès (définition réglementaire des normes minimales d'un logement décent) (p. 2219)
Article 61 (statut et pérennité du logement social)
Intervient sur l'amendement n° 293 de la commission (statut et pérennité du logement social) (p. 2223)
Son sous-amendement n° 1095 (plafonds de ressources) à l'amendement n° 293 de la commission (p. 2222) : retiré (p. 2226)
Après l'article 62
Son sous-amendement n° 1097 (de précision) à l'amendement n° 300 de la commission (statut des personnels des OPAC ayant la qualité de fonctionnaires) (p. 2232) : adopté (p. 2233)
Article 67 (compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social)
Son intervention (p. 2242)
Son sous-amendement n° 1098 (paritarisme garanti au sein du conseil d'administration) à l'amendement n° 308 rectifié de la commission (administration de la Caisse) : rejeté (p. 2244)
Son amendement n° 1111 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (réduction de la cotisation d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires d'une aide au logement) : retiré (p. 2246)
Article 71 (abrogation de l'article 302 bis ZC du code général des impôts)
Son intervention (p. 2249)
Son amendement n° 1112 (relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité) : adopté (p. 2250)
Article 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine)
Son amendement n° 1115 (sanctions en cas d'inexécution des travaux) : retire (p. 2263)
Article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril)
Son sous-amendement n° 1099 (proposition de relogement dans le même arrondissement) à l'amendement n° 342 de la commission (périmètre de relogement à Paris, Lyon et Marseille) : devenu sans objet (p. 2267)
Son amendement n° 1116 soutenu par M. Claude Billard (montant de l'indemnité due par le propriétaire d'un bien frappé d'interdiction définitive) : rejeté (p. 2267)
Son amendement n° 1118 soutenu par M. Claude Billard (sanctions des menaces ou actes d'intimidation) (p. 2268) : adopté (p. 2269)
Avant l'article 85
Intervient sur l'amendement n° 1133 précédemment réservé du Gouvernement (fondement juridique donné à la notion de logement décent) (p. 2277)
Intervient sur l'amendement n° 314 précédemment réservé de la commission (fondement juridique donné à la notion de logement décent) (p. 2277)
Intervient sur l'amendement n° 763 précédemment réservé de M. Alain Cacheux (interdiction des locations ne respectant pas les normes fixées par décret) (p. 2277)
Article 85 (règlement amiable des conflits locatifs)
Son amendement n° 1119 (suppression du délai imposé au locataire) : adopté (p. 2281)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [27 juin 2000] (p. 5825, 5845, 5865)
Son intervention (p. 5845)
Thèmes :
Coopération intercommunale : communautés de communes : solidarité (p. 5846)
Impôts et taxes : taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (p. 5847)
Logement : logement social : amélioration de l'habitat (p. 5847)
Logement : logement social : construction (p. 5846)
Logement : logement social : HLM (p. 5846)
Logement : logement social : loyers (p. 5846)
Discussion des articles [27 juin 2000] (p. 5877, 5897) ; [28 juin 2000] (p. 5960) ; 129 juin 20001 (p. 6105, 6160, 6233)
Article 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement)
Son amendement n° 548 soutenu par M. Michel Vaxès (lutte contre l'insalubrité) : retiré (p. 5942)
Article 25 (assurer la mixité sociale)
Son intervention (p. 5983)
Intervient sur le sous-amendement n° 493 corrigé de M. Gilles Carrez (non application lorsque les communes ont un faible potentiel fiscal) à l'amendement n° 225 de la commission (décompte des logements sociaux dans le parc communal et intercommunal) (p. 6112)
Son sous-amendement n° 426 (substitution automatique du préfet en cas de carence) à l'amendement n° 239 de la commission (retour au texte voté par l'assemblée nationale en première lecture : substitution du préfet en cas de carence) : rejeté (p. 6129)
Article 25 quater supprimé par le Sénat (exonération de taxe foncière)
Son amendement n° 562 rectifié (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements appartenant aux organismes HLM et situés dans les quartiers défavorisés) (p. 6131) : retiré (p. 6133)
Article 29 (article L . 111-6-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation : interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés)
Soutient l'amendement n° 255 de la commission (diagnostics amiante et risque de saturnisme obligatoires) (p. 6143) : adopté après modification (p. 6143)
Son amendement n° 521 (diagnostic technique des immeubles construits depuis plus de quinze ans et mis en copropriété) : retiré (p. 6143)
Article 32 (intervention des organismes d'HLM en faveur des copropriétés dégradées)
Son amendement n° 522 (acquisition de lots, en vue de les louer, pour une période au moins égale à la période d'amortissement du bien acquis) : rejeté (p. 6152)
Article 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau)
Intervient sur l'amendement n° 389 de M. Daniel Vachez (individualisation des contrats de fourniture d'eau et imputation de la charge) (p. 6164)
Intervient sur le sous-amendement n° 478 rectifié de M. Daniel Marcovitch (prise en charge des travaux nécessaires par le propriétaire qui a formulé la demande) à l'amendement n° 389 de M. Daniel Vachez (p. 6164)
Intervient sur le sous-amendement n° 595 de la commission (prise en charge des travaux nécessaires par le propriétaire qui a formulé la demande) à l'amendement n° 389 de M. Daniel Vachez (p. 6164)
Article 60 (objectifs et moyens de la politique du logement)
Son amendement n° 430 (principe de relèvement des plafonds de ressources inscrit dans la loi) (p. 6165) : rejeté (p. 6166)
Article 61 (statut et pérennité du logement social)
Son intervention (p. 6170)
Son amendement n° 431 (de suppression) (p. 6171) : rejeté (p. 6172)
Son sous-amendement n° 432 (compétences des organismes au titre du « service public ») à l'amendement n° 313 rectifié de la commission (compétences des organismes) (p. 6172) : retiré p. 6173)
Son sous-amendement n° 433 (application rétroactive au 30 juin 2000) à l'amendement n° 316 de la commission (application aux logements construits ou acquis avec une aide de l'Etat et à ceux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 6174) : adopté (p. 6175)
Son sous-amendement n° 434 (rédactionnel) à l'amendement n° 316 de la commission (p. 6174) : adopté (p. 6175)
Article 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM))
Son amendement n° 435 (de suppression partielle) : retiré (p. 6176)
Article 63 (compétence et administration provisoire des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)
Son amendement n° 436 (de suppression partielle) : retiré (p. 6178)
Article 67 (compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement social)
Son amendement n° 437 (représentation des élus des collectivités territoriales) (p. 6184) : rejeté (p. 6185)
Article 71 (abrogation de l'article 302 bis ZC du code général des impôts)
Son amendement n° 438 (relèvement à 60 % du seuil d'application du surloyer obligatoire) (p. 6187) : adopté (p. 6188)
Article 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril)
Son amendement n° 439 (prohibition générale de toute indemnisation) : retiré (p. 6198)
Après l'article 83 bis
Son amendement n° 524 (cas des immeubles ou parties d'immeubles en état d'abandon) : adopté (p. 6200)
Article 85 A (définition du logement décent et actions en réduction du loyer)
Son amendement n° 528 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (suppression du délai d'un an imparti au locataire pour demander la mise en conformité de son logement aux normes de décence) (p. 6202) : adopté (p. 6203)
Son sous-amendement n° 642 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de précision) à l'amendement n° 350 de la commission (de précision) : adopté (p. 6203)
Article 85 (règlement amiable des conflits locatifs)
Son amendement ri 529 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (appel à un expert) : retiré (p. 6205)
Ses explications de vote (p. 6259)
Vote pour du groupe communiste (p. 6260)
___________________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15483)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Politique extérieure. Turquie. Génocide arménien, reconnaissance, proposition de loi du Sénat, inscription à l'ordre du jour [14 novembre 2000] (p. 8495)
— Logement. Politique du logement. Jeunes [15 novembre 2000] (p. 8580) Fonctionnaires et agents publics. Traitement.
— Revalorisation, perspectives [2 mai 2001] (p. 2504)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
II - Logement
Examen du fascicule [16 novembre 2000] (p. 8729)
Son intervention (p. 8732)
Thèmes avant la procédure des questions :
Bâtiment et travaux publics : construction : immeubles d'habitation (p. 8732)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 8733)
Logement : fonds de solidarité pour le logement (FSL) (p. 8733)
Logement : offices publics d'HLM (OPHLM) : situation financière (p. 8733)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 8733)
Logement : aides et prêts : prêt à taux zéro (p. 8733)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 8733)
TVA : taux réduit (p. 8732)
Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2000] (p. 8776) :
- Réunion de la commission de la production du 9 novembre 2000
Son intervention (p. 8783)
Thèmes :
Impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (p. 8783)
Logement : logement social : loyers (p. 8783)
Logement : sociétés d'HLM : construction (p. 8783)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 8784)
Logement : aides et prêts : prêts locatifs aidés (PLA) (p. 8783)
Logement : aides et prêts : prêts locatifs sociaux (PLS) (p. 8783)
TVA : taux réduit : amélioration de l'habitat (p. 8783)
- Questions écrites budgétaires (JO du 17 novembre 2000)
14 - Logement : aides et prêts : aides à la personne (p. 8799)
Logement : aides et prêts : prêts locatifs aidés (PLA) (p. 8799)
Industrie, Poste et Télécommunications
Examen du fascicule [16 novembre 2000] (p. 8743)
Son intervention (p. 8762)
Thèmes avant la procédure des questions
Télécommunications : autorité de régulation des télécommunications (ART) (p. 8762)
Télécommunications : France Télécom (p. 8762)
Télécommunications : téléphones mobiles (p. 8762)
Procédure des questions :
Politiques communautaires : directives : postes (p. 8773)
Postes : La Poste (p. 8772)
— Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 novembre 2000] (p. 9094)
Son intervention (p. 9108)
Thèmes :
Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 9108)
Logement : logement social : construction (p. 9108)
Logement : logement social : HLM (p. 9108)
Logement : logement social : loyers (p. 9108)
Logement : logement social : réhabilitation (p. 9108)
Transports ferroviaires : trains express régionaux (TER) (p. 9109)
Urbanisme : plans locaux d'urbanisme (PLU) (p. 9108, 9109)
Urbanisme : schémas de cohérence territoriale (p. 9108)
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 novembre 2000] (p. 9164)
Titre IV Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Intervient sur l'amendement n° 96 du Gouvernement (maintien à 40 % du seuil de déclenchement du supplément de loyer obligatoire) (p. 9173)
Son amendement n° 106 soutenu par M. Michel Vaxès (montant de l'indemnité forfaitaire versée par le propriétaire lorsque la personne évincée est relogée par la collectivité publique porté à douze mois de loyer brut, charges incluses) : rejeté (p. 9176)
Ses explications de vote (p. 9182)
Vote pour du groupe communiste (p. 9183)
— Proposition de loi n° 1851 relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 décembre 2000] (p. 10669)
Son intervention (p. 10670)
Thèmes :
Assemblée nationale : groupe communiste (p. 10670)
Emploi : création d'emplois (p. 10670)
Entreprises : aides publiques (p. 10670)
Entreprises : aides publiques : contrôle (p. 10670)
Entreprises : comités d'entreprise (p. 10670)
Parlement : rôle (p. 10670)
Vote pour du groupe communiste (p. 10671)
— Projet de loi n° 2253 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Troisième lecture
Avant la discussion des articles [21 décembre 2000] (p. 10672)
Son intervention (p. 10674)
Thèmes :
Agroalimentaire : aliments pour animaux : sécurité sanitaire (p. 10674)
Politiques communautaires : directives : agroalimentaire (p. 10674)
Professions de santé : vétérinaires (p. 10674)
Santé : santé publique : sécurité sanitaire (p. 10674)
— Proposition de loi n° 2688 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [18 janvier 2001] (p. 545)
Son intervention (p. 557)
Thèmes :
Droit pénal : crimes contre l'humanité : génocide (p. 557)
Parlement : prérogatives (p. 558)
Pays étrangers : Arménie (p. 557)
— Projet de loi n° 2605 relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [17 avril 2001] (p. 1909)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme Christine Boutin (p. 1919)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-François Mattei (p. 1922)
Son intervention (p. 1926)
Thèmes :
Avortement :: avortements thérapeutiques (p. 1926)
Avortement :: généralités (p. 1922)
Famille : contraception (p. 1926)
Femmes : droits (p. 1919, 1926)
— Proposition de loi n° 613 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 mai 2001] (p. 2861)
Son intervention (p. 2866)
Thèmes :
Associations (p. 2867)
Communes : dépenses : logement social (p. 2866)
Logement : mixité sociale (p. 2867)
TVA : taux réduit (p. 2867)
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Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
Adhère au groupe communiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15346)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [1er octobre 2001]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Transports urbains, tarifs, Ile-de-France [17 octobre 2001] (p. 6063)
— Justice. Fonctionnement. Moyens [5 décembre 2001 (p. 8850)
— Baux. Baux d'habitation. Loyers, montant [23 janvier 2002] (p. 775)
— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Transports urbains, tarifs, bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) [13 février 2002] (p. 1263)
DÉBATS
— Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
I – Aménagement du territoire
Examen du fascicule [14 novembre 2001] (p. 7767)
Son intervention (p. 7775)
Thèmes avant la procédure des questions :
Aménagement du territoire : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) (p. 7775)
Aménagement du territoire : Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNAMENDEMENT) (p. 7775)
Aménagement du territoire : montagne : crédits budgétaires (p. 7776)
Industrie : restructurations (p. 7776)
Transports : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) (p. 7776)
Transports aériens : Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) (p. 7776)
Union européenne : fonds structurels (p. 7776)
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
II - Logement
Examen du fascicule [5 novembre 2001] (p. 7021)
Son intervention (p. 7027)
Thèmes avant la procédure des questions :
Baux : baux d'habitation : droit de bail (p. 7027)
Impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération (p. 7028)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 7029)
Logement : logement social : loyers (p. 7027)
Logement : sociétés d'HLM : réhabilitation (p. 7028)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 7028)
Logement : aides et prêts : prêt à taux zéro (p. 7029)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 7028)
TVA : taux réduit : amélioration de l'habitat (p. 7028)
Urbanisme : rénovation urbaine (p. 7027)
Vote des crédits et articles rattachés [5 novembre 20011 (p. 7033)
Intervient sur l’amendement n° 86 de M. Jean-Louis Dumont (réduction des crédits du Fonds de garantie de l'accession sociale) (p. 7034)
Annexes au compte rendu intégral [5 novembre 2001] (p. 7038) :
- Réunion de la commission de la production du 24 octobre 2001
Son intervention (p. 7043)
Thèmes :
Banques et établissements financiers : Caisse des dépôts et consignations : logement social (p. 7043)
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 7043)
Impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties : zones urbaines sensibles (p. 7043)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 7043)
Logement : logement social : loyers (p. 7043)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 7043)
Logement : aides et prêts : prêt à taux zéro (p. 7043)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 7043)
TVA : taux réduit : amélioration de l'habitat (p. 7042)
- Questions écrites budgétaires
7 - Logement : HLM : loyers (p. 7056)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003
Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)
Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)
Session ordinaire (du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003)
Session extraordinaire (du 1er au 24 juillet 2003)
JAMBU (Janine)
Députée des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)
Elue le 16 juin 2002
Adhère au groupe Communistes et Républicains [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11065)
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115), devenue commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire [J.O. du 13 octobre 2002] (p. 16985)
DÉPÔT
Proposition de loi n° 978 modifiant la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat [25 juin 2003]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Travail. SMIC ; revalorisation [3 octobre 2002] (p. 2836)
— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion ; loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, prévention des expulsions, application [11 mars 2003] (p. 1876)
— Assurance maladie maternité : prestations. frais pharmaceutique ; remboursement [29 avril 2003] (p. 3211)
• orales sans débat
— n° 188, posée le 3 mars 2003. Ministères et secrétariats d'Etat. jeunesse et éducation nationale : structures administratives (J.O. questions p. 1489). Appelée le 4 mars 2003. Centre national de documentation pédagogique (CNDP), délocalisation, conséquences (p. 1518)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
— Affirme que les propos de Mme Zimmermann critiquant l'action de la gauche en faveur des femmes sont méprisants pour elles - alors que pratiquement tous les articles du projet de loi portant réforme des retraites remettent en cause leurs droits [19 juin 2003] (p. 5606)
DÉBATS
— Projet de loi n° 230 de finances pour 2003
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
Logement
Examen du fascicule [13 novembre 2002] (p. 4969)
Son intervention (p. 4972)
Thèmes avant la procédure des questions :
Bâtiment et travaux publics : construction : logement (p. 4972)
Emploi : contrats emplois-jeunes (p. 4973)
Impôt sur le revenu : revenus fonciers (p. 4973)
Logement : fonds de solidarité pour le logement (FSL) (p. 4973)
Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 4973)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 4972)
— Projet de loi n° 402 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 janvier 2003] (p. 577)
Son intervention (p. 580)
Thèmes :
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 582)
Logement : ascenseurs : sécurité (p. 581)
Logement : logement social : Hauts-de-Seine (p. 581)
Logement : offices publics d'HLM (OPHLM) : ventes d'appartements (p. 582)
Logement : Union d'économie sociale (p. 582)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage
locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 581)
Urbanisme : plans locaux d'urbanisme (PLU) (p. 581)
Urbanisme : schémas de cohérence territoriale (p. 581)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [28 mai 2003] (p. 4347)
Son intervention (p. 4350)
Thèmes :
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 4351)
Logement : logement social (p. 4350 et s.)
Logement : mal logés (p. 4350)
— Proposition de loi n° 623 tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 mars 2003] (p. 2029)
Son intervention (p. 2032)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques : lutte contre le racisme (p. 2032)
Droits de l'homme et libertés publiques : lutte contre le racisme : pédagogie (p. 2033)
Partis et mouvements politiques : extrême droite : racisme (p. 2033)
Vote sur le passage à la discussion des articles
Vote pour du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2033)
— Projet de loi n° 638 renforçant la lutte contre la violence routière
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 mars 2003] (p. 2184)
Son intervention (p. 2196)
Thèmes :
Sécurité routière : accidents : prévention (p. 2198)
Sécurité routière : accidents : statistiques (p. 2196)
Sécurité routière : alcoolémie (p. 2197)
Sécurité routière : lutte contre la violence routière : contrôle (p. 2197)
Transports ferroviaires (p. 2198)
— Projet de loi n° 552 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [10 avril 2003] (p. 3146)
Son intervention (p. 3148)
Thèmes :
Environnement : protection : couche d'ozone (p. 3148 et s.)
Industrie : chimie (p. 3148 et s.)
— Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites
Première lecture
Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381) ... ... [2 juillet 2003] (p. 6697)
Article 4 [séances du 19 juin 2003] (assurer en 2008, un montant minimal de retraite égal à 85 % du SMIC)
Son rappel au règlement (cf supra) [19 juin 2003] (p. 5606)
Son intervention (p. 5618)
Article 5 [séance 19 juin 2003] (durée d'assurance, pour obtenir une pension à taux plein, portée à 41 ans en 2012)
Son intervention (p. 5631 et s.)
Article 25 [séance du 26 juin 2003] (radiation des cadres et liquidation de la pension)
Son intervention (p. 6112)
Article 29 [séance du 27 juin 2003] (prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge)
Son intervention (p. 6183)
Article 31 [séance du 27 juin 2003] (nouveau régime de bonifications accordées aux fonctionnaires)
Son intervention (p. 6194 et s.)
Article 32 [séance du 27 juin 2003] (allongement progressif de la durée d'activité dans la fonction publique pour obtenir une pension complète.
Instauration d'un double mécanisme de minoration et majoration)
Son intervention (p. 6222 et s.)
Article 70 [séance du 1er juillet 2003] (modalités d'entrée en vigueur des
dispositions relatives au régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6543)
Article 79 [séance du 2 juillet 2003] (création du plan d'épargne pour la retraite (PER))
Son intervention (p. 6662)
— Projet de loi n° 950 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7275)
Son intervention (p. 7327)
Thèmes :
Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 7327 et s.)
Aménagement du territoire : zones urbaines sensibles (p. 7327 et s.)
Associations (p. 7327)
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 7327)
Logement : crédits (p. 7328)
Logement : logement social : offre (p. 7327)
Logement : sociétés d'HLM (p. 7328)
Politique économique : conjoncture (p. 7329)
Politique sociale : surendettement (p. 7329)
Secteur public : services publics (p. 7329)
Discussion des articles [11 juillet 2003] (p. 7362, 7449)
Article 1er et annexe 1 (programmes d’action dans les zones urbaines sensibles (ZUS))
Son intervention (p. 7368 et s.)
Son amendement n° 300 (p. 7369)
Son amendement n° 390 (p. 7377)
Article 2 (objectifs de résultats des programmes d’action dans les ZUS)
Son intervention (p. 7381)
Article 5 (rapport au Parlement sur l’évolution des inégalités dans les ZUS)
Son amendement n° 366 (p. 7393)
Article 7 (crédits consacrés par l’Etat au programme national de rénovation urbaine)
Son intervention (p. 7406)
Article 9 (création et actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU))
Son intervention (p. 7411)
Son amendement n° 303 (p. 7419)
Article 10 (administration et représentation de l’ANRU)
Son amendement n° 304 (p. 7426)
Article 11 (recettes de l’ANRU)
Son amendement n° 389 (p. 7428)
Son amendement n° 305 (p. 7429)
Article 15 (création d’une procédure d’urgence lorsque la carence crée une menace sur la sécurité des occupants des immeubles collectifs à usage d’habitation)
Son intervention (p. 7437)
Article 17 (constat de carence dans la gestion des immeubles collectifs donnant lieu à la mise en oeuvre d’une procédure d’expropriation)
Son intervention (p. 7440)
Article 22 (exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Son intervention (p. 7459)
Son amendement n° 368 (p. 7460)
Après l'article 23
Son amendement n° 371 (transmission au parlement du bilan d'activité économique dans les zones franches urbaines) : retiré (p. 7462)
Son amendement n° 369 (composition des comités d'orientation et de surveillance institués dans chaque zone franche urbaine) (p. 7462) : adopté (p. 7463)
Son amendement n° 370 (contrôle et sanctions) : rejeté (p. 7463)
Article 24 (exonération de cotisations sociales patronales)
Son amendement n° 373 (p. 7465)
Son amendement n° 375 corrigé (p. 7466)
Ses amendements nos 374 et 372 (p. 7467)
Avant l'article 27
Son amendement n° 306 (étude du taux d'endettement de l'emprunteur et analyse de sa solvabilité) (p. 7473) : rejeté (p. 7474)
Son amendement n° 377 (défaut d'information des emprunteurs pris en compte dans le cadre des procédures civiles) (p. 7478) : rejeté (p. 7479)
Article 27 (création d’une procédure de rétablissement personnel)
Ses amendements nos 307 corrigé et 308 (p. 7486)
Son amendement n° 309 (p. 7487)
Son amendement n° 310 (p. 7496)
Son amendement n° 311 corrigé (p. 7500)
Après l'article 28
Son amendement n° 384 (création d'un observatoire public portant sur l'ensemble de la nouvelle procédure de rétablissement personnel) : rejeté (p. 7511)
Article 29 (adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social)
Son amendement n° 387 (p. 7512)
Son amendement n° 388 (p. 7515)
Article 32 (procédure accélérée pour les aménagements fonciers)
Son amendement n° 312 (p. 7526)
Après l'article 34
Intervient sur l'amendement n° 351 de M. Philippe Pemezec (maire consulté sur l'ordre du jour de la commission d'attribution) (p. 7529)
Explications de vote et vote
Ses explications de vote (p. 7533)
Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7534).
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004
Session ordinaire (du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004)
Session extraordinaire (du 1er au 30 juillet 2004)
JAMBU (Janine)
Député des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (communiste)
S'inscrit au groupe groupe des Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)
NOMINATION
Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 1er octobre 2003] (p. 16799)
DÉPÔT
Proposition de loi n° 1388 relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité [4 février 2004]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Perspectives [15 octobre 2003] (p. 8603)
— Assurance maladie maternité : généralités. Réforme. Modalités [28 janvier 2004] (p. 994)
— Energie et carburants. EDF et GDF. Ouverture du marché, personnel, statut [26 mai 2004] (p. 4110)
• orales sans débat
— n° 837, posée le 22 juin 2004. Défense. Entreprises (J.O. Questions p. 4540). Appelée le 22 juin 2004. Thalès, emploi et activité, Bagneux (p. 5235)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004
Première lecture
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
III - Logement
Examen des fascicules [12 novembre 2003] (p. 10323, 10364)
Son intervention (p. 10327)
Thèmes avant la procédure des questions :
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 10328 et s.)
Logement : crédits (p. 10327 et s.)
Logement : logement social : constructions (p. 10328)
Logement : surloyer (p. 10329)
Logement : aides et prêts : aides à la personne (p. 10329)
Postes : livret A (p. 10328)
— Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 février 2004] (p. 1824, 1859) ; [25 février 2004] (p. 1901, 1931)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1854)
Son intervention (p. 1883)
Thèmes :
Collectivités territoriales : ressources : péages (p. 1855)
Logement : étudiants (p. 1884)
Logement : fonds de solidarité pour le logement (FSL) (p. 1884)
Logement : logement social : crédits budgétaires (p. 1883)
Logement : logement social : personnes défavorisées (p. 1884)
Logement : logement social : ventes d'appartements (p. 1884)
Politique sociale : principe d'égalité (p. 1854)
Urbanisme : permis de construire : directions départementales de l'équipement (DDE) (p. 1885)
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1er mars 2004] (p. 2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Article 2 (transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)
Son intervention (p. 2002)
Article 3 (articles 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 : répartition des compétences dans le domaine du tourisme)
Son intervention (p. 2005)
Article 4 (statut et fonctionnement des offices de tourisme)
Son intervention (p. 2009 et s.)
Article 5 (extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)
Son intervention (p. 2016 et s.)
Article 5 bis (formation professionnelle des Français établis hors de France)
Son intervention (p. 2021)
Article 5 ter (enregistrement des contrats d'apprentissage)
Son intervention (p. 2030)
Article 5 quater (transfert aux régions des stages d'insertion et de formation à l'emploi -SIFE- et des stages d'accès à l'entreprise -SAE-)
Son intervention (p. 2031)
Article 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles)
Son intervention (p. 2031)
Après l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 974 de M. Christian Philip (modalités de taxation des véhicules à moteur à raison de leurs déplacements dans les grandes agglomérations, y compris par l'institution d'un péage urbain) (p. 2085)
Article 15 (exercice de la police de la conservation du domaine public routier)
Son intervention (p. 2086)
Article 18 (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national)
Son sous-amendement n° 1582 à l'amendement n° 1580 du Gouvernement (p. 2092)
Article 19 (confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-régions)
Son intervention (p. 2094)
Article 20 (abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris)
Son intervention (p. 2103)
Article 49 (délégation des aides à la pierre aux départements et EPCI compétents)
Son amendement n° 1070 (p. 2195)
Son amendement n° 1071 (p. 2199)
Son amendement n° 1072 (p. 2201)
Article 50 (décentralisation des fonds de solidarité pour le logement et extension de leurs missions)
Son intervention (p. 2212 et s.)
Son amendement n° 1073 (p. 2212)
Son amendement n° 1074 (p. 2214)
Ses amendements nos 1075 et 1076 (p. 2216)
Article 51 (transfert aux communes et aux EPCI des logements étudiants)
Son amendement n° 1125 (p. 2220)
Ses amendements nos 1126 et 1127 (p. 2221)
Son amendement n° 1128 (p. 2222)
Article 52 (limitation de l'aide gratuite de l'Etat au titre de l'étude technique des demandes de permis de construire)
Son amendement n° 1129 (p. 2222)
— Projet de loi n° 1586 d'orientation sur l'énergie
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 mai 2004] (p. 3779, 3787) ; [19 mai 2004] (p. 3855)
Intervient sur la question préalable de M. Alain Bocquet (p. 3812)
Son intervention (p. 3818)
Thèmes :
Déchets, pollutions et nuisances : effet de serre (p. 3818 et s.)
Energie et carburants : Electricité de France (EDF) (p. 3812, 3820)
Energie et carburants : énergie nucléaire (p. 3819)
Energie et carburants : énergies renouvelables (p. 3819)
Energie et carburants : Gaz de France (GDF) (p. 3812, 3820)
Energie et carburants : politique énergétique (p. 3820)
Transports : transport combiné (p. 3819)
Transports ferroviaires : transport de marchandises (p. 3819)
Discussion des articles [19 mai 2004] (p. 3867, 3886) ; [24 mai 2004] (p. 3925, 3963) ; [27 mai 2004] (p. 4175, 4205)
Avant l'article 1er
Son amendement n° 954 (maintien et développement des entreprises publiques nationales) (p. 3877) : adopté (p. 3878)
Son amendement n° 953 (bilan du processus d'ouverture à la concurrence présenté au Parlement) (p. 3879) : rejeté (p. 3880)
Article 1er et annexe (orientations de la politique énergétique française)
Son intervention (p. 3897 et s.)
Son sous-amendement n° 932 à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3902)
Son sous-amendement n° 930 à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3904)
Son sous-amendement n° 933 à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3907)
Son sous-amendement n° 934 à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3913)
Son sous-amendement n° 935 à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3914)
Son sous-amendement n° 931 à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3914)
Après l'article 1er
Son sous-amendement n° 936 (renforcement de l'efficacité énergétique) à l'amendement n° 5 de la commission (politique énergétique française ; objectifs ; maîtrise de la demande d’énergie) (p. 3926) : rejeté (p. 3927)
Son sous-amendement n° 937 (aménagement progressif de la fiscalité afin de favoriser les économies d'énergie) à l'amendement n° 5 de la commission : adopté (p. 3929)
Son sous-amendement n° 938 (objectif : renforcement de l’efficacité énergétique) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 3930) : rejeté (p. 3931)
Son sous-amendement n° 939 (réduction des émissions polluantes des véhicules) à l'amendement n° 5 de la commission : adopté (p. 3934)
Son sous-amendement n° 940 (suppression de la mise en place progressive du système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne) à l'amendement n° 5 de la commission : rejeté (p. 3940)
Son sous-amendement n° 944 (référence aux centrales à cycle hypercritique) à l'amendement n° 6 de la commission (diversification du panier énergétique de la France) : adopté (p. 3945)
Son sous-amendement n° 941 (EPR, ouvrage public) à l'amendement n° 6 de la commission : rejeté (p. 3949)
Son sous-amendement n° 945 (maîtrise publique de la filière nucléaire et information du public) à l'amendement n° 6 de la commission (p. 3954) : rejeté (p. 3955)
Son sous-amendement n° 943 (développement du pôle public minier) à l'amendement n° 6 de la commission (p. 3970) : rejeté (p. 3971)
Son sous-amendement n° 942 (rééquilibrage des transports de marchandises au profit du rail) à l'amendement n° 6 de la commission (p. 3974) : rejeté (p. 3975)
Son sous-amendement n° 948 (parité avec les programmes menés aux Etats-Unis et au Japon) à l'amendement n° 7 de la commission (troisième axe de la politique énergétique : développement de la recherche) : adopté (p. 3978)
Son sous-amendement n° 952 (contrats de gaz à long terme développés afin d'atteindre 90 % de la consommation française) à l'amendement n° 8 de la commission (transport efficace de l'énergie et capacités de stockage) (p. 3983) : rejeté (p. 3984)
Son sous-amendement n° 951 (programmes d'approvisionnement) à l'amendement n° 8 de la commission : rejeté (p. 3984)
Son sous-amendement n° 950 (stockages souterrains qualifiés d'outils de service public) à l'amendement n° 8 de la commission (p. 3985) : rejeté (p. 3986)
Après l'article 6
Son amendement n° 957 rectifié (mise en place et composition d'un observatoire national des économies d'énergie) (p. 4190) : rejeté (p. 4191)
Article 9 (mise en œuvre et fonctionnement de la garantie d'origine)
Son amendement n° 958 (p. 4198)
Après l'article 12
Son amendement n° 960 (prérogatives du gestionnaire du réseau public) (p. 4220) : rejeté (p. 4221)
Article 13 (garantie de la qualité de la fourniture de l'énergie électrique)
Son amendement n° 961 (p. 4223)
— Projet de loi n° 1613 relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Première lecture
Discussion des articles [16 juin 2004] (p. 5055, 5082, 5121) ; [22 juin 2004] (p. 5250, 5277) ; [23 juin 2004] (p. 5323, 5353) ; [25 juin 2004] (p. 5496, 5526, 5580)
Avant l'article 1er
Son intervention (p. 5105 et s.)
Article 1er (contrats de service public et principe de péréquation nationale)
Son intervention (p. 5331)
Article 5 (séparation juridique de la gestion du transport d'électricité)
Son intervention (p. 5500 et s.)
Article 6 (objet social de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Son intervention (p. 5508 et s.)
Article 19 (transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG pensions à la Caisse nationale des IEG)
Son intervention (p. 5585)
Article 22 (changement de la forme juridique d'EDF et de GDF)
Son intervention (p. 5597 et s.)
Article 24 (application aux agents des services communs des dispositions relatives à la participation des salariés)
Son intervention (p. 5605 et s.)
Article 27 (adaptation aux règles de territorialité applicables aux distributeurs non nationalisés et aux distributeurs publics gaziers agréés)
Son intervention (p. 5608)
Article 29 (mise à jour de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)
Son intervention (p. 5612)
— Projet de loi n° 1675 relatif à l'assurance maladie
Première lecture
Discussion des articles [1er juillet 2004] (p. 5843, 5877) ; [2 juillet 2004] (p. 5901, 5925, 5963) ; [5 juillet 2004] (p. 5985, 6013, 6051) ; [6 juillet 2004] (p. 6076, 6100, 6135) ; [7 juillet 2004] (p. 6158, 6199) … [19 juillet 2004] (p. 6855, 6882, 6925)
Article 7 [séances du 8 juillet 2004] (promotion des bonnes pratiques)
Son intervention (p. 6244 et s.)
Article 10 [séances des 8 et 9 juillet 2004] (liquidation médicalisée)
Son intervention (p. 6312 et s.)
Article 11 [séances du 9 juillet 2004] (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)
Son intervention (p. 6339 et s.)
Article 14 [séance du 10 juillet 2004] (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail)
Son intervention (p. 6436 et s.)
Article 15 [séances du 10 juillet 2004] (renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)
Son intervention (p. 6452)
Après l'article 18 [séance du 11 juillet 2004]
Son intervention (p. 6519)
Article 19 [séance du 11 juillet 2004] (création de la Haute autorité de santé)
Son intervention (p. 6529 et s.)
Article 29 [séance du 15 juillet 2004] (dispositif conventionnel d’aides à l’installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)
Son intervention (p. 6700 et s.)
Article 30 [séances des 15 et 16 juillet 2004] (réforme des instances dirigeantes de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS))
Son intervention (p. 6775 et s.)
Article 31 [séance du 16 juillet 2004] (création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)
Son intervention (p. 6793 et s.)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005
Session ordinaire (du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005)
Session extraordinaire (du 1er au 13 juillet 2005)
Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)
JAMBU (Janine)
Députée des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)
Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 1er octobre 2004] (p. 16904)
Cesse d'appartenir à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 13 novembre 2004] (p. 19175)
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 13 novembre 2004] (p. 19175)
Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 7 décembre 2004] (p. 20705)
Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 7 décembre 2004] (p. 20705)
DÉPÔTS
Proposition de résolution n° 1891 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'attribution au groupe Vivendi Universal d'un agrément ministériel lui accordant les avantages du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé et sur les responsabilités de sa filiale Cegetel dans la restructuration de l'entreprise Timing, entraînant une délocalisation d'activité au Maroc et la suppression de plus de deux cents emplois à Montrouge (Hauts-de-Seine) [2 novembre 2004]
Proposition de loi n° 1895 portant création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [4 novembre 2004]
Proposition de loi n° 2197 tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [23 mars 2005]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Politique Travail. Licenciement économique. Réglementation [27 octobre 2004] (p. 8565)
— Logement. Politique du logement. Perspectives [1er février 2005] (p. 506)
• orales sans débat
— n° 1202, posée le 5 avril 2005. Assurance maladie maternité : généralités. Caisses primaires (J.O. Questions p. 3378). Appelée le 5 avril 2005. Restructurations, conséquences (p. 2627)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
Intervient sur le rappel au règlement de Mme Muguette Jacquaint : insiste pour un renvoi du débat au lundi suivant [3 décembre 2004] (p. 10608)
DÉBATS
— Proposition de loi n° 1758 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 octobre 2004] (p. 7913)
Son intervention (p. 7921)
Thèmes :
Droit civil : droit à l'image (p. 7921)
Sports : associations et clubs (p. 7921)
Sports : fédérations (p. 7922)
Sports : sportifs professionnels (p. 7921)
Travail : contrats à durée déterminée (p. 7922)
Discussion des articles [14 octobre 2004] (p. 7926)
Article 1er (rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Son intervention (p. 7926)
— Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005
Première lecture
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TRAVAIL, SANTE ET COHESION SOCIALE
IV - Logement
Examen des fascicules [16 novembre 2004] (p. 9404, 9441)
Son intervention (p. 9406)
Thèmes avant la procédure des questions :
Bâtiment et travaux publics : construction : logement social (p. 9407)
Baux : loyers (p. 9407)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 9407)
Logement : crédits (p. 9406)
Logement : aides et prêts : prêt à taux zéro (p. 9408)
Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 9408)
Urbanisme : rénovation urbaine : crédits budgétaires (p. 9407)
— Projet de loi n° 1911 de programmation pour la cohésion sociale
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [23 novembre 2004] (p. 9923, 9943) ; [24 novembre 2004] (p. 9987, 10021) ; [25 novembre 2004] (p. 10074)
Son intervention (p. 9992)
Thèmes :
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 9993)
Logement : logement social (p. 9992, 9993)
Logement : politique du logement (p. 9992)
Logement : aides et prêts : aides à la personne (p. 9993)
Politique sociale : exclusion (p. 9992, 9993)
Politique sociale : pauvreté (p. 9992)
Discussion des articles [25 novembre 2004] (p. 10074, 10112) ; [30 novembre 2004] (p. 10267, 10293) ; [1er décembre 2004] (p. 10341, 10356) ; [2 décembre 2004] (p. 10395, 10415, 10456) ; [3 décembre 2004] (p. 10488, 10517, 10560) ; [6 décembre 2004] (p. 10615)
Article 24 (suppression de plusieurs dispositifs de stages et contrats aidés)
Son intervention (p. 10360)
Article 25 (contrats d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
Son intervention (p. 10368)
Article 26 (aménagement du contrat initiative-emploi)
Son intervention (p. 10375)
Article 37-2 (négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et pérennisation des « accords de méthode »)
Son intervention (p. 10458 et s.)
Article 37-3 (procédures applicables en cas de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique)
Son intervention (p. 10468 et s.)
Article 37-4 (conventions de reclassement personnalisé)
Son intervention (p. 10479)
Article 37-6 (obligations de revitalisation des bassins d'emplois)
Son intervention (p. 10497)
Article 37-7 (intervention en cas d'opération en bourse et ordre du jour du comité d'entreprise)
Son intervention (p. 10503)
Avant l'article 39
Son amendement n° 654 précédemment réservé (service public national du logement ; création ; missions) (p. 10547) : rejeté (p. 10548)
Intervient sur l'amendement n° 406 précédemment réservé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (droit au logement ; opposabilité ; loi nouvelle) (p. 10550)
Intervient sur l'amendement n° 384 précédemment réservé de Mme Martine Billard (droit au logement ; opposabilité ; loi nouvelle) (p. 10550)
Article 39 précédemment réservé (programmation des places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire)
Son intervention (p. 10560)
Avant l'article 41
Intervient sur l'amendement n° 387 précédemment réservé de Mme Martine Billard (exclusion des logements financés par des PLS de la catégorie des logements sociaux) (p. 10569)
Intervient sur l'amendement n° 409 précédemment réservé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (exclusion des logements financés par des PLS de la catégorie des logements sociaux) (p. 10569)
Intervient sur l'amendement n° 459 précédemment réservé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (exclusion des logements financés par des PLS de la catégorie des logements sociaux) (p. 10569)
Son amendement n° 655 précédemment réservé (contingent préfectoral en matière de logements sociaux ; délégation au maire ; suppression) (p. 10572) : rejeté (p. 10573)
Son amendement n° 656 précédemment réservé (aides à la pierre ; délégation aux collectivités locales ; suppression) : rejeté (p. 10573)
Son amendement n° 657 précédemment réservé (conventionnement global localisé ; suppression) : rejeté (p. 10573)
Son amendement n° 658 précédemment réservé (logement social ; garantie d'emprunt et de cautionnement par la commune ; suppression) (p. 10573) : rejeté (p. 10574)
Son amendement n° 659 précédemment réservé (financement du FSL et des fonds de prévention des impayés ; gestion départementale ; suppression) : rejeté (p. 10574)
Son amendement n° 660 précédemment réservé (logements destinés aux étudiants ; coordination ; transfert aux collectivités locales ; suppression) (p. 10574) : rejeté (p. 10575)
Article 45 bis précédemment réservé (rapport annuel sur la politique de cession foncière et immobilière de l'Etat)
Son intervention (p. 10587)
Article 47 précédemment réservé (protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail)
Son intervention (p. 10589)
Ses amendements nos 664 et 665 (p. 10590 et s.)
Après l'article 50 bis
Son amendement n° 668 rectifié précédemment réservé (suppression de l'avantage fiscal dit "amortissement de Robien") : rejeté (p. 10598)
Après l'article 51
Intervient sur l'amendement n° 399 précédemment réservé de Mme Martine Billard (immeubles d'habitation ; division ; création d'un permis administratif) (p. 10599)
Article 53 précédemment réservé (simplification du droit par ordonnance en matière de lutte contre l'habitat indigne)
Son intervention (p. 10606)
Après l'article 53
Intervient sur le rappel au règlement de Mme Muguette Jacquaint (cf. supra) [3 décembre 2004] (p. 10608)
— Proposition de loi n° 1961 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Première lecture
Discussion des articles [14 décembre 2004] (p. 10982) ; [16 décembre 2004] (11100)
Article 5 (limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Son intervention (p. 11106)
Article 7 (possibilité pour la juridiction de jugement de prévoir le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, des condamnés pour crimes ou délits sexuels - détermination des juridictions compétentes pour prolonger ou relever la mesure et ordonner la durée de placement)
Son intervention (p. 11110 et s.)
Article 8 (possibilité pour la juridiction de jugement de prévoir le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, des condamnés pour crimes ou délits sexuels - détermination des juridictions compétentes pour prolonger ou relever la mesure et ordonner la durée du placement)
Son intervention (p. 11117)
Article 16 (dispositions transitoires : condition du placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels dont la condamnation est définitive)
Son intervention (p. 11122)
Ses explications de vote (p. 11124)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 11124)
— Projet de loi n° 2025 d'orientation pour l'avenir de l'école
Première lecture
Discussion des articles [16 février 2005] (p. 1235) ; [17 février 2005] (p. 1257, 1286, 1324) ; [18 février 2005] (p. 1360, 1383, 1426)
Article 6 (connaissances et compétences indispensables)
Son intervention (p. 1312)
Article 8 et rapport annexé (rapport annexé)
Son intervention (p. 1345)
— Projet de loi n° 1596 de sauvegarde des entreprises
Première lecture
Discussion des articles [2 mars 2005] (p. 1579) ; [3 mars 2005] (p. 1601, 1627, 1670) ; [8 mars 2005] (p. 1737, 1774)
Article 12 (institution d'une procédure de sauvegarde)
Son intervention (p. 1643 et s.)
Article 17 (ouverture et durée de la période d'observation)
Son intervention (p. 1649)
— Proposition de résolution n° 2121 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [17 mars 2005] (p. 2135) ; [23 mars 2005] (p. 2279)
Son intervention (p. 2279)
Thèmes :
Aménagement du territoire : zones rurales : services publics locaux (p. 2279)
Logement : logement social (p. 2281)
Politiques communautaires : directives : services publics (p. 2279)
Postes : La Poste (p. 2280)
Télécommunications : France Télécom (p. 2279 et s.)
Transports ferroviaires (p. 2280)
Union européenne : constitution européenne (p. 2279 et s.)
— Projet de loi organique n° 2216 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 mai 2005] (p. 3054, 3077) ; [4 mai 2005] (p. 3107)
Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 3080) : rejetée (p. 3087)
Thèmes :
Sécurité sociale : action sanitaire et sociale (p. 3083)
Sécurité sociale : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (p. 3082)
Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie : organisation (p. 3082)
Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 3081)
Sécurité sociale : cotisations : exonération (p. 3080, 3083)
Sécurité sociale : dépenses (p. 3081)
Sécurité sociale : financement (p. 3083)
Sécurité sociale : objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) (p. 3080)
Discussion des articles [4 mai 2005] (p. 3120, 3147) ; [9 mai 2005] (p. 3202) ; [12 mai 2005] (p. 3432)
Article 1er (contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)
Son intervention (p. 3129)
Explications de vote et vote [14 juin 2005] (p. 3544)
Ses explications de vote (p. 3547)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3548)
— Proposition de loi n° 2125 renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 mai 2005] (p. 3241)
Son intervention (p. 3247)
Thèmes :
Enregistrement et timbre : droits de mutation à titre onéreux : exonération (p. 3248)
Logement : logement social (p. 3248)
Logement : mal logés (p. 3248)
Logement : mixité sociale (p. 3248)
Logement : ventes à la découpe : marché immobilier (p. 3248)
Logement : ventes à la découpe : statistiques (p. 3247)
Sociétés : sociétés immobilières : fiscalité (p. 3247)
— Proposition de loi n° 2063 relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 juin 2005] (p. 3503)
Son intervention (p. 3508)
Thèmes :
Baux : congé : ventes à la découpe (p. 3508)
Logement : droits de mutation à titre onéreux (p. 3508)
Logement : mixité sociale (p. 3508)
Sociétés : sociétés immobilières : impôts et taxes (p. 3508)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3509)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006
Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)
Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)
JAMBU (Janine)
Députée des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)
Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)
Membre de la mission d'information sur la grippe aviaire : mesures préventives [J.O. du 14 octobre 2005] (p. 16342)
Cesse d'appartenir à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 2 mars 2006] (p. 3201)
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 2 mars 2006] (p. 3201)
Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 16 mars 2006] (p. 4014)
Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 16 mars 2006] (p. 4014)
DÉPÔT
Proposition de résolution n° 2608 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les motifs et la justification du projet de fermeture du site du fabricant aéronautique Aircelle à Meudon-la-Forêt [19 octobre 2005]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Urbanisme. Logement social. Construction, loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, application [15 novembre 2005] (p. 6752)
— Politique extérieure. Colombie. Otages détenus par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), attitude de la France [22 février 2006] (p. 1084)
— Emploi. Contrats première embauche [8 mars 2006] (p. 1624)
— Politique sociale. Politiques communautaires [9 mai 2006] (p. 3169)
• orales sans débat
— n° 1440, posée le 28 février 2006. Ministères et secrétariats d'Etat. Education nationale : structures administratives (J.O. Questions p. 1949). Appelée le 28 février 2006. Centre national de documentation pédagogique (CNDP), délocalisation (p. 1220)
— n° 1648, posée le 6 juin 2006. Logement. Logement social (J.O. Questions p. 5727). Appelée le 6 juin 2006. Immeubles de la caisse des dépôts, déconventionnement, conséquences (p. 3964)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
— Manifeste la vive protestation de son groupe contre les conditions d'opacité dans lesquelles a été examiné le budget reporté relatif à la ville et au logement [21 novembre 2005] (p. 7262)
DÉBATS
— Proposition de loi n° 2535 visant à rendre obligatoire l'installation
de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 octobre 2005] (p. 5221)
Son intervention (p. 5228)
Thèmes :
Assurances : contrats (p. 5229)
Baux : baux d'habitation : loyers (p. 5229)
Logement : habitat insalubre (p. 5228)
Logement : HLM : statut juridique (p. 5229)
Logement : aides et prêts : aides à la personne (p. 5228)
Discussion des articles [13 octobre 2005] (p. 5234)
Article 2 (obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée)
Son intervention (p. 5237)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 5229)
— Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006
Première lecture
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Défense
Examen des fascicules [7 novembre 2005] (p. 6333, 6364)
Procédure des questions :
Industrie : construction aéronautique et spatiale : Ile-de-France (p. 6381)
Transports
Examen du fascicule [3 novembre 2005] (p. 6191)
Procédure des questions :
Jeunes : insertion professionnelle : Ile-de-France (p. 6224)
Transports urbains : lignes : Ile-de-France (p. 6223)
Ville et logement
Examen des fascicules [21 novembre 2005] (p. 7215)
Son intervention (p. 7221)
Son rappel au règlement (cf supra) [21 novembre 2005] (p. 7262)
Thèmes avant la procédure des questions :
Aménagement du territoire : zones urbaines sensibles (p. 7221)
Associations (p. 7222)
Bâtiment et travaux publics : construction : logement social (p. 7222)
Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 7222)
Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 7222)
Logement : crédits (p. 7221)
Logement : aides et prêts : aides à la personne (p. 7222)
Ordre public : violences urbaines (p. 7221)
Urbanisme : Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) (p. 7221)
Procédure des questions :
Logement : logement social : construction (p. 7256 et s.)
Logement : logement social : loi « solidarité et renouvellement Urbain » (SRU) (p. 7257)
Urbanisme : Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : crédits budgétaires (p. 7255)
Vote des crédits et articles rattachés [21 novembre 2005] (p. 7266)
Crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B
Son intervention (p. 7268)
— Proposition de loi n° 2309 rectifiée relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 janvier 2006] (p. 419)
Son intervention (p. 424)
Thèmes :
Professions de santé : infirmiers : déontologie (p. 424)
Professions de santé : infirmiers : exercice libéral (p. 424, 425)
Professions de santé : infirmiers : ordre professionnel (p. 424, 425)
Professions de santé : infirmiers : organisation (p. 424, 425)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 424)
— Projet de loi n° 2787 pour l'égalité des chances
Première lecture
Discussion des articles [2 février 2006] (p. 683, 736) ; [7 février 2006] (p. 800, 833) ; [8 février 2006] (p. 851, 893) ; [9 février 2006] (p. 971, 987)
Avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 391 de M. Yves Durand (diversité des élèves : adaptation de l'enseignement) (p. 705)
Après l'article 3
Intervient sur le sous-amendement n° 54 de M. Maxime Gremetz à l’amendement n° 3 rectifié du Gouvernement (p. 896)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [8 mars 2006] (p. 1631)
Son intervention (p. 1646)
Thèmes :
Emploi : Contrat nouvelle embauche (CNE) (p. 1647)
Emploi : Contrat première embauche (CPE) (p. 1647)
Enseignement : égalité des chances (p. 1647)
Enseignement : politique de l'éducation (p. 1647, 1648)
Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 1647)
Formation professionnelle : apprentissage (p. 1647)
Prestations familiales : allocations familiales (p. 1648)
— Proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [21 février 2006] (p. 1001)
Son intervention (p. 1006)
Thèmes :
Associations : violences conjugales (p. 1008)
Droit pénal : agressions sexuelles : violences conjugales (p. 1007)
Droit pénal : éloignement du domicile (p. 1007)
Droit pénal : violences conjugales : femmes (p. 1006)
Droit pénal : violences conjugales : logement social (p. 1007)
Droit pénal : violences conjugales : prévention (p. 1007)
Famille : mariage forcé (p. 1006)
Femmes : politique à l'égard des femmes (p. 1007)
Fonctionnaires et agents publics : formation professionnelle (p. 1007)
Discussion des articles [21 février 2006] (p. 1009)
Après l'article 1er F
Intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint (programme d'éducation civique complété par une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme et une sensibilisation aux violences conjugales et comportements sexistes) (p. 1010)
Article 4 (viol et autres agressions sexuelles au sein du couple)
Son intervention (p. 1011)
Article 5 bis B supprimé par le Sénat (impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)
Ses interventions (p. 1012 et s.)
Après l'article 5 bis
Intervient sur l'amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint (éviction du conjoint violent du domicile conjugal étendue aux couples non mariés ayant un enfant mineur) (p. 1014)
Intervient sur l'amendement n° 5 de Mme Muguette Jacquaint (formation des personnels chargés de l'aide aux victimes de violences conjugales) (p. 1015)
Intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Muguette Jacquaint (plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes) (p. 1015)
Intervient sur l'amendement n° 8 de Mme Muguette Jacquaint (création d'une commission pour préparer une loi cadre relative aux violences contre les femmes) (p. 1016)
Après l'article 5 quinquies
Intervient sur l'amendement n° 7 de Mme Muguette Jacquaint (indemnisation des victimes de violences conjugales) (p. 1017)
Ses explications de vote (p. 1018)
Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1018)
— Proposition de loi n° 2894 tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance
Première lecture
Avant la discussion des articles [16 mars 2006] (p. 1959)
Son intervention (p. 1962)
Thèmes :
Etat civil : actes : communication (p. 1963)
Etat civil : naissance : communes (p. 1963)
Etat civil : naissance : déclaration (p. 1962 et s.)
Femmes : accouchement : hôpitaux (p. 1962)
Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1963)
— Projet de loi n° 2276 rectifié sur l'eau et les milieux aquatiques
Première lecture
Avant la discussion des articles [11 mai 2006] (p. 3327, 3349)
Son intervention (p. 3384)
Thèmes :
Collectivités territoriales : délégations de service public : eau (p. 3384)
Déchets, pollutions et nuisances : principe pollueur payeur (p. 3384)
Eau : agences : financement (p. 3384)
Eau : eau potable : accès (p. 3384)
Eau : eau potable : personnes défavorisées (p. 3385)
Eau : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) (p. 3384)
Environnement : charte de l'environnement (p. 3384)
Politique économique : prix : eau (p. 3384)
Politiques communautaires : directives : eau (p. 3384)
— Projet de loi n° 2977 de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [15 juin 2006] (p. 4282)
Ses interventions (p. 4287 et s.)
Thèmes :
Assemblée nationale : déclaration d'urgence (p. 4287)
Déchets, pollutions et nuisances : agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) (p. 4288)
Déchets, pollutions et nuisances : Commission nationale d’évaluation (p. 4287)
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs : financement (p. 4288)
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs : recherche (p. 4288)
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs : transmutation (p. 4288)
Déchets, pollutions et nuisances : déchets radioactifs : transparence (p. 4287)
Déchets, pollutions et nuisances : principe de réversibilité (p. 4287)
Energie et carburants : commissions locales d'information (CLI) (p. 4287)
Entreprises : GDF/SUEZ : fusion (p. 4289)
Travail : conditions de travail : énergie nucléaire (p. 4289)
— Projet de loi n° 3109 portant règlement définitif du budget de 2005
Première lecture
Avant la discussion des articles [21 juin 2006] (p. 4435)
Son intervention (p. 4442)
Thèmes :
Associations (p. 4443)
Banques et établissements financiers : Caisse des dépôts et consignations (p. 4443)
Finances publiques : dépense : efficacité : indicateurs (p. 4443)
Finances publiques : exécution du budget (p. 4443)
Logement : logement social (p. 4443 et s.)
Logement : logement social : loi « solidarité et renouvellement Urbain » (SRU) (p. 4443)
Politique sociale : cohésion sociale : Plan (p. 4442)
Politique sociale : pauvreté : exclusion (p. 4443)
— Projet de loi n° 3201 relatif au secteur de l'énergie
Première lecture
Discussion des articles [11 septembre 2006] (p. 4867, 4891), [12 septembre 2006] (p. 4913, 4933, 4967), [13 septembre 2006] (p. 4987, 5011, 5047), [14 septembre 2006] (p. 5071, 5096), [15 septembre 2006] (p. 5159, 5182)… [28 septembre 2006] (p. 5696)
Avant l'article 1er [séances du 11 au 14 septembre 2006]
Son intervention (p. 5019)
Article 3 [séances du 18 septembre 2006] (tarification de solidarité pour le gaz naturel et compensation des charges en résultant)
Ses interventions (p. 5243 et s.)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2006 au 19 juin 2007
Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)
JAMBU (Janine)
Députée des Hauts-de-Seine, 11e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)
Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [1er octobre 2006]
NOMINATIONS
— Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [1er octobre 2006]
INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Hôtellerie et restauration. Durée du travail. Réglementation [25 octobre 2006] (p. 6548)
DÉBATS
— Projet de loi n° 2972 relatif à la fonction publique territoriale
Première lecture
Discussion des articles [11 octobre 2006] (p. 6065) ; [12 octobre 2006] (p. 6134)
Article 1er (définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Son intervention (p. 6067)
Article 2 (modalités d'exercice des actions de formation)
Son intervention (p. 6069)
Article 3 (reconnaissance d'un droit individuel à la formation – prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
Son intervention (p. 6069 et s.)
Après l'article 18 C
Intervient sur l'amendement n° 132 de Mme Muguette Jacquaint (abrogation de la loi du 26 juillet 2005, instaurant notamment les contrats à durée indéterminée dans la fonction publique) (p. 6084)
Article 18 (rôle des comités techniques paritaires)
Son intervention (p. 6084)
Après l'article 18
Intervient sur l'amendement n° 135 de Mme Muguette Jacquaint (établissement de statistiques sexuées par l'observatoire de l'emploi public territorial) (p. 6086)
— Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007
Première lecture
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Ville et logement
Examen du fascicule [16 novembre 2006] (p. 7561, 7587)
Procédure des questions :
Logement : logement social : loi « solidarité et renouvellement Urbain » (SRU) (p. 7608)
— Proposition de loi n° 3427 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [14 décembre 2006] (p. 9047)
Son intervention (p. 9050)
Thèmes :
Collectivités territoriales : évaluation des charges : Commission (p. 9050)
Collectivités territoriales : transferts de compétences : compensations financières (p. 9050)
Collectivités territoriales : transferts de personnel : ports maritimes (p. 9050)
Régions : Basse-Normandie : ports maritimes (p. 9050)
Régions : contrats de plan Etat-régions : ports maritimes (p. 9050)
Régions : Haute-Normandie : ports maritimes (p. 9050)
Transports par eau : ports maritimes : investissements (p. 9050)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 9050)
— Proposition de loi n° 2996 portant création d'un ordre national des infirmiers
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [14 décembre 2006] (p. 9051)
Son intervention (p. 9057)
Thèmes :
Professions de santé : infirmiers (p. 9057, Professions de santé : infirmiers : salariés (p. 9057)
Professions de santé : ordre professionnel : cotisations (p. 9057)
Professions de santé : ordre professionnel : infirmiers (p. 9057, 9058)
Discussion des articles [14 décembre 2006] (p. 9060)
Article 1er (création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers)
Son intervention (p. 9061)
Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 9058)