Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

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2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996 1er octobre 1996 - 21 avril 1997

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

KLIFA (Joseph)

Député du Haut-Rhin, U.D F.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p.53).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 avril 1986] (p.5153).

NOMINATIONS

Membre de la: commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Membre du conseil national des services publics départementaux et communaux [J.O. du 13 juin 1986] (p. 7372).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

KLIFA (Joseph)

Député du Haut-Rhin, U.D.F.

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O . du 2 avril 1987] (p. 3863).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O . du 3 avril 1987] (p. 3731).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° 694) [J.O . du 20 juin 1987] (p. 6694).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62- 1292 du 8 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988] :
Titre Il : modifications du code électoral.
Après l'article 11 : son sous-amendement n° 87 soutenu par M. Francis Delattre (extension à tous les candidats du premier tour de l'inéligibilité pour non respect du plafonnement des dépenses ou de la publication des comptes (p. 168) ; adopté (p. 169).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

KLIFA (Joseph)

Député du Haut-Rhin, U.D F.

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

KLIFA (Joseph)

Député du Haut-Rhin (5^e circonscription) U.D.F.

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).

S' inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du bCentre [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109).

Représentant suppléant de l'Assemblée nationale à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale [1.0. du 15 avril 1993] (p. 6322).

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes, en remplacement de M. Charles Baur [J.O. du 23 avril 1993] (p. 6561).

Cesse d' être représentant suppléant de l'Assemblée nationale à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale-[J.O. du 28 avril 1993] (p. 6740).

Rapporteur d'information sur le transport aérien [19 octobre 1993. Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle [J.O. du 25 novembre 1993] (p. 16275).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 126 et L. 193 du code électoral en ce qui concerne le nombre des suffrages nécessaires au premier tour (n° 818) [7 décembre 1993].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 363 du code civil en ce qui concerne le nom patronymique des enfants adoptés (n° 819) [7 décembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :
- Coupures de courant : E.D.F . et G.D.F. : coupures de courant : limitation ; personnes en difficulté [1"'décembre 1993] (p. 6777, 6778).

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur les projets communautaires d'ouverture des réseaux de téléphonie vocale et de libéralisation des services de télécommunications (n° 320) :
- proposition de directive du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (O.N.P.) (n° E-31) ;
- communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur. des services de télécommunications (n° E-81).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 décembre 1993] :
Aménagement du territoire : rôle des télécommunications (p. 7838).
Assemblée nationale : article 88-4 : mise en oeuvre (p. 7838).
Communautés européennes :
- accès des tiers au réseau ou « open network provision » (O.N.P.) : projet de directive (p. 7838)
- Conseil des ministres des télécommunications du 7 décembre 1993 : résolution concernant le service universel (p. 7838) ;
- politique industrielle : perspectives (p. 7839).
Télécommunications :
- Livre vert de janvier 1995 (p. 7838) ;
- missions de service public (p. 7839) ;
- tarifs (p. 7838).
Discussion de l'article unique [17 décembre 1993] :
- son amendement n° 1 (défend les intérêts européens face au marché nord-américain) : adopté après modifications (p. 7841) ;
- son amendement n° 2 (intègre dans la résolution la sauvegarde du statut des personnels de France-Télécom) : rectifié (précise que le Gouvernement veille à cette sauvegarde) : adopté (p. 7842) ;
- son amendement n° 3 (exige que le coût des contraintes tarifaires liées aux objectifs nationaux d'aménagement du territoire soit équitablement réparti entre tous les opérateurs de la téléphonie vocale autorisés) : adopté (p. 7842) ;
- son amendement n° 4 (souhaite que le régulateur communautaire se préoccupe aussi de la stratégie industrielle de la Communauté) (p. 7842) : adopté (p. 7843)..

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

KLIFA (Joseph))

Député du Haut-Rhin (5^e circonscription), U.D.F.

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Membre titulaire de la commission des immunités [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5103)

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 avril 1994] (p. 5150).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Franck Borotra sur la proposition de directive du Conseil relative aux emballages et aux déchets d' emballages (n° E-23) (n° 721) [7 avril 1994]

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l' article L. 233-42-1 du code des communes concernant le prélèvement d'une taxe de séjour dans l'hôtellerie française (n° 1035) [2 mars 1994].

Proposition de loi tendant à conférer au passeport français une force probante identique à celle de la carte nationale d'identité, et autorisant sa présentation pour l'obtention d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française In° 1330) [1^er juin 1994].

Proposition de loi fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, dans les communes de plus de 5 000 habitants (n° 1331) [1^er juin 1994].

Proposition de loi tendant à étendre aux personnes morales les dispositions de la loi n° 81-1153 du 29 décembre 1981 qui dispensent du recours à un architecte pour édifier ou modifier une construction de faible importance (no 1552) [5 octobre 1994].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables (n° 447).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 mai 1994] :
Batellerie : « tour de rôle » ; « bourses d'affrètement » ; sous-traitance (p. 1587).
Transports fluviaux : fret : évolution (p. 1587, 1588).
Transports terrestres : axes routiers : engorgement (p. 1588).
Voies navigables : modernisation et nouvelles liaisons : financement ; exploitation . commerciale (p. 1588).
Discussion des articles [9 mai 1994] :
Article 9 (liberté des prix dans les contrats à l'exportation) :
- soutient l'amendement n° 22 de M. Gérard Voisin (fixation du prix du transport en fonction du coût réel du service rendu) : adopté (p. 1598).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 1588).
Première lecture :
Discussion des articles [9 décembre 1994] :
Après l'article 42 :
- favorable à l'amendement n° 356 de M. Ambroise Guellec (durée maximale de la délégation de service public) (p. 8638).
Après l'article 47 :
- ses observations sur l'amendement n° 490 quatrième rectification du Gouvernement (enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques sur le territoire d'un parc national ou d'une réserve naturelle) (p. 8652).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

KLIFA (Joseph)

Député du Flaut-Rhin (5° circonscription), UDF

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre (J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [ j. 0. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Membré titulaire de la commission des immunités [J. O, du 4 avril 1995] (p. 5407) . '

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [J.O. du 22 février 1996] (p.. 2895).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 22 février 1996] (p. 2895),

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi (n° 2319), relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2382) [23 novembre 1995].

Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au supplément de . loyer de solidarité (n° 2511) [31 janvier 1996].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2581) [21 février 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Canal Rhin-Rhône : réalisation ; crédits [25 octobre 1995] (p. 2454).

- Maîtrise des dépenses de santé : équilibre financier [20 décembre 1995] (p. 5404).

- Emprunts russes : situation des porteurs français [13 mars 1996] (p. 1581).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2319).
Rapporteur de la commission de la production.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 décembre 1995] :
Sa présentation du rapport (p. 5180).
Son intervention sur l' exception d' irrecevabilité soulevée par : Bocguet (Alain) (p. 5184).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Fabius (Laurent) (p. 5187).
Principaux thèmes développés :
Aides : prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif ou à occupation sociale (p. 5187).
Impôts et taxes : article 9 de la loi de finances pour 1996 (p. 5182).
Logement social :
- HLM : loyer et surloyer (p. 5180, 5181, 5187) ;
- logement des plus démunis : logement d'urgence (p. 5181) ;
- parc (p. 5181).
Organismes et structures :
- Agence nationale pour l' amélioration de l' habitat (p. 5182)
- Confédération générale du logement (p. 5184) ;
- Union des HLM (p. 5184).
Discussion des articles [14 et 20 décembre 1995] :
Article 1^er (conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Supplément de loyer de solidarité): défavorable à l'amendement n° 58 de M. Jacques Guyard (de suppression) (p. 5235) ;
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Jacques Guyard (art . L . 441-1 du, code de la construction et de l' habitation : mobilité à l'intérieur du parc HLM) (p. 5235).
Article L . 441-3 du code de la construction et de l'habitation : soutient l'amendement n° 4 de la commission (modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité, dérogations pour, les quartiers situés en zones urbaines sensibles) : adopté après modifications (p. 5235, 5236) ;
- reprend le sous-amendement n° 89 de M. Claude Girard (de précision) à l'amendement n° 4 de la commission : adopté (p. 5236);
- reprend le sous-amendement n° 90, de M. Claude Girard (de précision) à l'amendement n° 4 de la commission : adopté (p. 5236) ;
- défavorable au sous-amendement n° 93 de M. Jacques Guyard (prise en compte des baisses de ressources) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 5236) ;
défavorable au sous-amendement n° 94 de M. Jacques Guyard (non-application aux zones prioritaires d 'aménagement du territoire) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 5236) ; défavorable au sous-amendement n° 91 du Gouvernement (de suppression partielle) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 5237) et ses observations (p. 5238, 5239) ;
- défavorable au sous-amendement n° 96 de M. Jacques Guyard (critères annuels de révision des plafonds de ressources) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 5239).
Article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 87 de Mme Janine Jambu (critère de réactualisation des plafonds de ressources pour l'attribution des logements) (p. 5369) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de Mme Janine Jambu (prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer et de l' âge des locataires) (p. 5370) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (conditions de plafonnement du supplément de loyer) : adopté (p. 5370).
Article L . 441-5 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 38 de Mme Janine Jambu (prise en compte du montant au mètre carré du loyer) (p. 5370) ;
- son amendement n° 15 (prise en compte du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer) : adopté (p. 5370) ;
- défavorable à l'amendement n° 28 de Mme Janine Jambu (impossibilité de déclenchement du surloyer si l'évolution des revenus est inférieure à 40 %) (p. 5371).
Article L. 441-6 du code de la construction et de l'habitation :
- soutient l'amendement n° Ede la commission (prise en compte de critères . qualificatifs précis) (p. 5270) ;
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Jacques Guyard (de suppression partielle) (p. 5371).
Article L . 441-7 du code de la construction et de l'habitation : favorable à l'amendement n° 84 de Mme Janine Jambu (de précision) (p. 5372) ;
- défavorable à l'amendement n° 83 de Mme Janine Jambu (de précision) (p. 5372).
Article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Jacques Guyard (de suppression) (p. 5372) ;
- défavorable à l'amendement n° 80 de M. Léonce Deprez (possibilité de prendre en compte le mètre carré de surface corrigée) (p. 5372).
Article L . 441-9 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable aux amendements n°' 72 de M. Jacques Guyard et 44 de Mme Janine Jambu (périodicité des enquêtes) (p. 5373) ;
- soutient l'amendement n° .16 de M. François-Michel Gonnot (prise en compte des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer) : adopté (p. 5373)
- favorable à l'amendement n° 81 rectifié de M. Léonce Deprez (exdusion des locataires bénéficiant de l' aide personnalisée au logement) (p. 5374) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de Mme Janine Jambu (validation de la demande de renseignements par la Commission nationale de l' informatique et des libertés) (p. 5374) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 de Mme Janine Jambu (plafonnement de l'indemnité pour non-transmission des éléments d'évaluation du surloyer) (p. 5374).
Article L . 441-10 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 20 de Mme Janine Jambu {de coordination) (p. 5374) ;
soutient l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 5375) ;
soutient l'amendement n° 8 de la commission (rapport au Parlement sur l'application du supplément de loyer de solidarité) : adopté (p. 5375).
Article L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 73 de M. Jacques Guyard (de suppression) (p. 5374) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 corrigé de Mme Janine Jambu (de coordination) (p. 5374) ;
- favorable à l'amendement n° 102 de M. Christian Daniel (non application des sanctions lorsque les diligences de recouvrement relèvent de la responsabilité d'un comptable public) (p. 5375) ;-
défavorable à l'amendement n° 49 de Mme Janine Jambu (affectation de la pénalité à l'entretien et à la réhabilitation des logements sociaux) (p. .5376).
Article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation :
- favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement (application du surloyer, nonobstant toute convention contraire) (p. 5376).
Article L . 441-13 du code de la construction et de l'habitation
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (champ d'application du surloyer) (p. 5376):
Article L . 441-14 du code de la construction et de l'habitation :
- favorable à l'amendement n° 2 troisième rectification du Gouvernement (non-application du surloyer aux logements intermédiaires) (p. 5377)
- favorable au sous-amendement n° 92 de M. Lionel Assouad (non-application du surloyer aux logements privés ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) à l'amendement n° 2 troisième rectification du Gouvernement (p. 5377).
Après l'article L . 441-14 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Jacques Guyard (affectation du surloyer) (p. 5377).
Après l'article 1^er :
- favorable à l'amendement n° 52 rectifié de M. René Beaumont (prise en compte des renseignements obtenus au cours du deuxième semestre 1995 pour le calcul du surloyer) (p. 5378) ;
- favorable au sous-amendement n° 104 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 52 rectifié de M. René Beaumont (p. 5378) ;
- défavorable à l'amendement n°
86 de Mme Janine Jambu (souci de faciliter les mutations à l'intérieur d'un même parc HLM) (p. 53.78) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (non-opposabilité des plafonds de ressources lorsque le locataire demande à occuper un logement plus petit) (p. 5378) ;
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. René Beaumont (nonapplication des surloyers dans les grands ensembles et les quartiers difficiles) (p. 5379) ;
- défavorable à l'amendement n° 43 de Mme Janine Jambu (blocage des loyers sur l'ensemble du territoire à leur niveau de 1995 en Ile-de-France) (p. 5379) ;
- défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Janine Jambu (affectation du surloyer) (p. 5379) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de Mme Janine Jambu (taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux) (p. 5379).
Article 2 (plafonds de ressources applicables aux ILM 28) :
- défavorable aux amendements identiques n" 55 de M. Georges Sarre et 75 de M. Jacques Guyard (de suppression) (p. 5380).
Après l'article 2
- favorable à l'amendement n° 103 de M. Raoul Béteille (imputation des surloyers sur le prix de vente en cas d'acquisition du logement HLM par son occupant) (p. 5380) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (extention du supplément de loyer de solidarité au patrimoine des SEM dans les départements d' outre-mer) adopté (p- 5381) ;
- défavorable à l'amendement n° 42 de Mme Janine Jambu (interdiction des expulsions, des saisies, des coupures d' eau, de gaz et d'électricité à l'encontre des personnes de bonne foi) (p. 5381).
Article 3 (validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris
- défavorable aux amendements identiques n°° 56 de M. Georges Sarre et 76 de M. Jacques Guyard (de suppression)
Article 5. validation de certains barèmes de supplément de loyer);
- défavorable aux amendements identiques n°' 57 de M. Georges Sarre et 77 de M. Jacques Guyard (de suppression) (p. 5383) .
Article 6 (entrée en vigueur de la loi) :
- favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 5384)
soutient l'amendement n° 11 de la commission (entrée. en vigueur de la loi) : adopté (p. 5384) ;
soutient l'amendement n° 12 de la commission (de précision) : adopté (p. 5384) ; .
- soutient l'amendement n° 13 de la . commission (de précision) adopté (p. 5384)
défavorable à l'amendement n° 85 de Mme Janine Jambu «revalorisation des plafonds de ressources servant à l'attribution des logements HLM) (p. 5384).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 78 de M. JacquesGuyard (revalorisation
des plafonds de ressources avant 1 entrée en
vigueur de la présente loi) (p. 5385).
Seconde délibération de l'article 1^er :
Article 1^er (supplément de loyer de solidarité)
Article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (liberté accordée aux organismes d'HLM de fixer un surloyer égal à zéro dans certains quartiers difficiles à condition de respecter une moyenne) (p. 5388).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles. [7 février 1996]
Aides : aide personnalisée au logement (p. 701).
Logement social : HLM : loyer. et surloyer (p. 701).
Ville
-pacte de relance pour la ville et projet de loi (p. 701) ;
-zones urbaines sensibles : liste et remise, à jour (p. 701).
Discussion des articles [7 février 1996] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jean Glavany (abrogation de l'article 14 de la loi de finances pour 1996) (p. 707).
Article 1^er (supplément de loyer de solidarité):
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Glavany (de suppression) (p. 708).
Article L . 441-3 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 7de M. Jean Glavany (dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans les quartiers dégradés) (p. 708) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Glavany (non-. application aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans) (p. 710),;
- défavorable à l'amendement n' 10 de M. Jean Glavany (dérogations préfectorales pour la non-application du surloyer) (p. 711)
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean Glavany (nonapplication dans les agglomérations où les logements sociaux représentent plus de 30 % des résidences principales) (p:711);
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Glavany (critères de la révision annuelle des plafonds de ressources) (p. 712) .Article L . 441-9 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Glavariy (fréquence de la communication des avis d' imposition nécessaires
à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 712, 713) ;
- défavorable à l'amendement n' 13 de M. Jean Glavany (suppression du texte proposé pour l'article L. 441-11 du code de la construction et de l' habitation) (p. 713).
Article L . 441-15 du code de la construction et de l'habitation :
- défavorable à l'amendement n° 14 de M. Jean Glavany (affectation du supplément de loyer de solidarité} (p. 713).
Article 1f bis A (prise en compte de l'évolution de la situation dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) adopté (p. 713).
Article 1^er quater (rapport sur l'occupation des logements HLM et son évolution)
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Jean Glavany (suppression de la pénalité pour non-réponse) (p. 714).
Article 2 bis supprimé par le Sénat (imputation des montants de surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 2 de la commission et 3 de M. Raoul Béteille (rétablissement de l'article 2 bis) (p. 715).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Glavany (réévaluation des plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM avant l' entrée en vigueur de la présente loi) (p. 715).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [22 février 19961 :
Logement social : surloyer quartiers et zones rurales de non application ; avis du Conseil national des villes ; imputation sur le prix d'achat de l'appartement (p. 1102).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom (n° 2884).
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 : juin 1996] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Fabius (Laurent) (p. 4777).
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Zuccarelli (Emile) (p. 4786).
Son intervention (p. 4791).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne : ouverture du marché au 1er janvier 1998 (p. 4791).
Télécommunications :France Télécom : statut, personnel, retraites (p. 4777, 4786, 4791).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

KLIFA (Joseph)

Haut-Rhin (5^e circonscription)

Union pour la Démocratie française et du Centre

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre [J.O. du 1^er octobre 1996] (p.14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14534)

Membre titulaire de la commission chargée de l'application des dispositions de l'article 26 de la Constitution [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14534)

Vice-président de la commission chargée de l'application des dispositions de l'article 26 de la Constitution [J.O. du 3 octobre 1996] (p. 14593)

Membre de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications [J.O. du 11 octobre 1996] (p. 14944)

Membre de la mission d'information commune sur la situation du système bancaire français [J.O. du 6 décembre 1996] (p. 17805)

Cesse d'appartenir à la mission d'information commune sur la situation du système bancaire français [J.O. du 12 décembre 1996] (p. 18214)

Membre de la mission d'information commune sur la situation et l'avenir de l'industrie automobile [J.O. du 14 mars 1997] (p. 4072)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

- Transports. TGV. Ligne Rhin Rhône, perspectives [18 décembre 1996] (p. 8517)

- Travail. Durée du travail. Réduction, loi n° 96-502 du 11juin 1996, application [29 janvier 1997] (p. 504)