Accueil > Histoire et patrimoine > Michel Péricard : Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Michel Péricard

(1929-1999)

Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 15/09/1929 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

Décédé le 02/02/1999 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

Mandats à l'Assemblée nationale

3 avril 1978 - 22 mai 1981

2 juillet - 23 décembre 1981

12 janvier - 21 décembre 1982

2 avril - 22 décembre 1983

24 janvier - 21 décembre 1984

1er janvier 1985 - 1er avril 1986

2 avril - 31 décembre 1986

1er janvier 1987 - 25 février 1988

26 février - 14 mai 1988

23 juin - 31 décembre 1988

1er janvier - 31 décembre 1989

1er janvier - 31 décembre 1990

1er janvier - 31 décembre 1991

1er janvier 1992 - 1er avril 1993

2 avril 1993 au 23 décembre 1993

1er janvier 1994 - 31 décembre 1994

1er janvier 1995 - 30 septembre 1996

1er octobre 1996 - 21 avril 1997

1er juin 1997 - 30 septembre 1998

1er octobre 1998 - 30 septembre 1999

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Les présidents de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

PÉRICARD (Michel)

Député Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR).

Élu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 7 avril 1978] (p. 1589), [J.O. du 24 octobre 1980] (p. 2477), [J.O. du 5 avril 1981] (p. 961).

Membre titulaire du Haut conseil de l'audiovisuel [8 juin 1978] (p. 2729).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [26 juin 1978] (p. 3488).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [29 juin 1978] (p. 3652).

Membre du conseil d'orientation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [5 octobre 1978] (p. 5693).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat réglementant la publicité extérieure et les enseignes [26 octobre 1978] (p. 6773).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [J.O. du 16 novembre 1979] (p. 2851).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1981 (n°, 1933). Environnement et cadre de vie : Environnement [9 octobre 1980] (p. 2650).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 250) complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 315) [1er juin 1978].

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). - Tome IX : Environnement et cadre de vie - Environnement (n° 571) 15 octobre 1978].

- Proposition de loi tendant à compléter et à modifier le code de l'urbanisme afin d'assurer une meilleure protection de certains édifices communaux (n° 1221) [28 juin 1979].

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). - Tome IX : Environneraient et cadre de vie. - Environnement (n° 1293) [2 octobre 1979].

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). - Tome IX : Environnement et cadre de vie - Environnement (n° 1562) [28 décembre 1979].

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). - Tome IX : Environnement et cadre de vie - Environnement (n° 1977) [9 octobre 1980].

QUESTIONS

question au Gouvernement :

- Situation de l'industrie automobile et difficultés de la société Talbot à Poissy [22 octobre 1980] (p. 2958) : suppression d'emplois dans l'industrie automobile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 250).
Première lecture,
rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion générale [7 juin 1978] (p. 2605) :
objet du projet : préciser les sanctions encourues par ceux qui violeraient la loi du 7 août 1974 en actualisant le taux des amendes prévues à l'article 39 du code des télécommunications ; élargissement inévitable du débat aux problèmes du monopole ; évolution du régime de la radiodiffusion en France depuis 1919 ; reconnaissance de l'origine de la radiodiffusion comme un service public ; (p. 2606) : pas d'organisation unifiée des stations de radio contrôlées par l'État avant la guerre ; création à la fin de l'entre-deux-guerres d'une administration de la radiodiffusion nationale placée sous l'autorité du président du Conseil ; existence, à côté des postes d'État, de nombreux postes privés autorisés par le Gouvernement ; loi du 7 août 1942 permettant à la radio d'État de prendre des participations dans les postes privés et plaçant ceux-ci sous la tutelle de l'État ; monopole établi le 23 mars 1945 et confirmé par toutes les lois ultérieures en matière de radiodiffusion ; affaire de radio Fil bleu et contestation du monopole ; situation à l'étranger ; foisonnement des radios libres en Italie ; aux États-Unis, chaînes privées titulaires de licences d'exploitation délivrées par l'État ; en Suède, système de monopole ; système français de monopole de diffusion ; monopole et liberté d'expression ; assimilation abusive de la radio-télévision à la presse écrite ; limites de l'occupation de l'espace hertzien ; (p. 2607) : risque de substituer au monopole de l'État le monopole des puissances d'argent ou des partis politiques ; radios locales, exigences nouvelles de notre temps ; (p. 2611) : dénonce l'inexactitude des propos de M. Georges Fillioud concernant le cas de M. Michel Lemerle ; (p. 2613) : intervention sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Georges Fillioud ; tradition constitutionnelle française reconnaissant à la loi le droit d'aménager les libertés et d'en réglementer l'exercice ; opposition de la commission à l'exception d'irrecevabilité de M. Georges Fillioud ; (p. 2615) : opposition de la commission à la question préalable de M. Jack Ralite.
Discussion de l'article unique .
Avant l'Article unique (p. 2640) : amendement n° 3 de la commission : compétence de l'établissement public de diffusion créé par la loi d'août 1974 pour assurer l'exploitation et l'entretien de la totalité des réseaux et installations de télévision situés sur le territoire français ; soutenu par M. Joël Le Tac ; appui de la commission à l'amendement n° 1 de M. Joël Le Tac ; amendements n° s 1 et 3 identiques ; rejetés au scrutin public . Article unique (p. 2641) : avis favorable de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jack Ralite . Après l'Article unique (p. 2642) : soutient l'amendement n° 4 de la commission : obligation pour le Gouvernement de soumettre au Parlement un rapport relatif à la satisfaction des besoins locaux en matière de radiodiffusion et de télévision ; (p. 2643) : absence d'examen par la commission du sous-amendement n° 10 de M. Dominique Taddei à l'amendement n° 4 de la commission ; amendement n° 4 rejeté ; (p. 2644) : avis favorable de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Marcel Tassy ; avis favorable de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Jack Ralite ; (p. 2645) : opposition de la commission à la présence exclusive des personnels au sein de la commission d'études que M. Jack Ralite veut créer.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3554).
adjonction par le Sénat d'un article additionnel portant amnistie des infractions à l'article L. 39 du code des télécommunications ; avis favorable de la commission sur cet article additionnel.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie. - I. Environnement,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'environnement.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6609) :
problèmes posés par les nouvelles structures ministérielles ; revalorisation des dépenses ordinaires et des subventions de fonctionnement ; développement d'actions nouvelles dans le cadre de la charte de la qualité de la vie absence de présentation détaillée des dépenses d'équipement ; possibilité d'instituer une taxe au profit de l'agence pour la récupération des déchets ; (p. 6610) : succès de la politique menée contre la pollution atmosphérique insuffisance de l'équipement des villes du littoral en stations d'épuration des eaux usées insuffisance des moyens de lutte contre la pollution accidentelle, le bruit ; fiscalité orientée vers les biens économiques plutôt que les biens d'environnement ; souhaits de la commission d'une meilleure présentation des documents budgétaires, d'un renforcement des moyens en personnel des services de l'environnement et des moyens de prévention contre les accidents maritimes, d'un recensement des dispositions répressives dans le domaine de l'environnement. Radiodiffusion et télévision . Discussion générale [26 octobre 1978] (p. 6722) : approuve les principes de la réforme de 1974 ; pointillisme excessif des cahiers des charges des sociétés de programme ; problème des modalités pratiques d'exercice du droit de réponse problème de l'appartenance politique des journalistes ; nécessité d'effacer les zones d'ombre en matière de réception de la radio et de la télévision ; évolution technique et nouvelles formes des communications audiovisuelles.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 941).
Première lecture.
Discussion générale [26 avril 1979] (p. 3173) :
son amendement modifiant l'intitulé de la proposition ; (p. 3174) : la télévision est un service public ; s'indigne du paiement des grévistes à la télévision ; maintien de la possibilité de faire grève dans le cadre de la proposition.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Culture et communication.
Discussion générale [26 octobre 1979] (p. 9022) :
effort accompli en matière de conservation du patrimoine ; dégradation de l'Arc de Triomphe et de la Sainte Chapelle ; mauvais état des églises rurales ; action importante de la nouvelle direction du patrimoine ; rémunération insuffisante des personnels des monuments historiques et des musées ; souhaite savoir comment la subvention accordée aux musées classés et contrôlés est répartie ; (p. 9023) : approuve la généralisation du 1 % culturel à l'ensemble des bâtiments d'État ; nécessité d'un projet de loi sur l'enseignement de la danse ; souhaite que l'initiation à la musique et à tous les arts commence à l'école élémentaire ; existence d'une tentation du terrorisme esthétique et culturel dans les partis de gauche ; qualité remarquable de la création audiovisuelle française. Radio-télévision.
Discussion générale [16 octobre 1979] (p. 9045) :
souligne la probité des journalistes de télévision mise en doute par M. Georges Fillioud.
Environnement et cadre de vie,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'environnement.
Discussion générale [30 octobre 1979] (p. 9169) : croissance faible du budget de l'environnement ; budget sélectif ; développement des moyens de lutte contre le bruit ; nécessité d'organiser le développement plus rapide des technologies propres ; augmentation des moyens de l'agence pour la récupération des déchets ; nécessité de mieux organiser la collecte du papier ; insuffisance des crédits pour l'invention et l'expérimentation d'unités de séparation des ordures ménagères ; maladie de certaines essences forestières ; ravage de la forêt méditerranéenne par les incendies ; ampleur des réalisations de l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France ; souhaite la création d'agences du même type dans certaines régions très urbanisées ; (p. 9170) : les pollutions transnationales du Rhin et de la Méditerranée ; enfouissement des chlorures dans le sous-sol alsacien ; les insuffisances d'équipement en stations d'épuration sur le littoral de Marseille à la frontière italienne.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie, rapporteur
pour avis de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales pour l'environnement.
Discussion générale [30 octobre 1980] (p. 3316) :
accroissement des dépenses en capital de l'environnement dû exclusivement au développement des barrages de régularisation ; effectifs de l'inspection des établissements classés ; direction de l'architecture ; mise en place des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; (p. 3317) : délégation à la qualité de la vie ; procédure des études d'impact ; mise en oeuvre de la charte de la qualité de la vie ; récupération des déchets ; problème des marchés de déchets ; lutte contre le bruit ; effort engagé dans le domaine de l'assainissement ; problème du Mont-Saint-Michel.
Culture et communication.
Discussion générale
[4 novembre 1980] (p. 3492) : diminution du budget de la culture ; (p. 3493) : politique du Gouvernement à l'égard des maisons de la culture et des centres d'animation culturelle ; caractère inacceptable des crédits de la lecture publique ; évolution inquiétante des conditions de la commercialisation du livre ; danger que font peser sur les professions artistiques les moyens modernes de reproduction ; souhaite l'institution d'une taxe sur les cassettes vierges ; propose la création d'une grande école nationale de musique ; succès de l'année du patrimoine ; refuse que l'État finance seul la culture.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature.

PÉRICARD (Michel)

Député Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR).

Élu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion [J.O. du 3 octobre 1981] (p. 2703).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion (n° 380).
Première lecture,
discussion générale :
positions du R.P.R. dans les débats antérieurs [24 septembre 1981] (p. 1296) ; moyens de la liberté des radios ; conditions de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes de dérogations ; texte du Sénat ; pluralisme des idées ; financement des radios ; publicité (p. 1297, 1298).
Discussion des articles :
article 1er ; article 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 : s'oppose à l'amendement n° 42 du Gouvernement relatif au contrôle des financements accordés par les collectivités locales (p. 1323) ; article 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 : soutient le sous-amendement n° 41 de M. Gaston Flosse (p. 1324) ; article 3-3 bis de la loi du 3 juillet 1972 : s'oppose à l'amendement n° 30 du Gouvernement contraire au préambule de la Constitution (p. 1329).
Explications de vote : vote hostile du groupe du Rassemblement pour la République ; limitation et complication dans l'obtention des dérogations ; aggravation des sanctions (p. 1335).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
deuxième partie :
Communication et radio-télévision. -
Discussion générale :
pluralisme dans l'audiovisuel ; redevance T.V. [16 novembre 1981] (p. 3829) ; radios libres (p. 3830).
Culture. -
Discussion générale :
monuments historiques ; statut des architectes des monuments historiques [17 novembre 1981] (p.. 3881) ; centres d'animation culturelle ; piraterie artistique ; liens nécessaires'entre la culture et l'audiovisuel (p. 3882).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le : projet de loi sur la communication audiovisuelle [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1892] (p. 1029).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Georges Tranchant tendant à compléter l'article 1er de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 19.68 afin de préciser que les syndicats professionnels qui peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises peuvent également participer dès le premier tour à toutes les élections professionnelles (n° 586) [22 avril 1982] (p. 1281).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754).
Première lecture,
discussion générale :
inconsistance du projet de loi ; volonté du Gouvernement de maintenir l'audiovisuel dans la dépendance de l'État [26 avril 1982] (p. 1339) ; critères retenus pour la nomination des membres de la Haute Autorité ; absence de dispositions sur la création et le cinéma ; coût de la réforme ; augmentation de la redevance ; déplafonnement de la publicité sur T.F. 1 et Antenne 2 ; suppression de l'interdiction de la publicité sur F.R. 3 ; refus de budgets publicitaires aux radios libres ; ignorance des nouvelles techniques de communication rattachement des personnels à des conventions collectives moins favorables que certaines dispositions actuelles (p, 1340, 1341).

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 16 (insérant les mots « comme tel » après le mot «mentionné») : non soutenu [15 juin 1982] (p. 3436) ; article 5 : son amendement n° 17 (calcul du montant de la soulte) : non soutenu (p. 3437) ; article 10 : son amendement n° 18 (précisant que le conjoint peut bénéficier de la législation relative à l'indemnisation du demandeur d'emploi) : non soutenu (p. 3439).

- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 876).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 8 (prise en charge des déplacements des infirmes et mutilés exonérés de la taxe sur les véhicules à moteur) : non soutenu [25 juin 1982] (p. 3936).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR).

S'inscrit- au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du service national (n° 1417).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 9 (possibilité pour les objecteurs d'effectuer leur service dans un organisme scientifique) [16 mai 1983] (p. 1116) : retiré (p. 1117).

- Son rappel au règlement : sa demande de supprimer les noms des commissaires du rassemblement pour la République figurant au « pseudo-rapport abusivement » présenté au
nom de la commission saisie au fond [15 décembre 1983] (p. 6544).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion générale :
caractère délicat des réglementations sur la presse [17 décembre 1983] (p. 6643) ; mauvaises conditions du débat ; attitude de l'opposition ; notion de contrôle (p. 6644) ; clause de conscience (p. 6645).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2017).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) [J.O. du 7 septembre 1984] (p. 2857).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé . (n° 2344) [J.O. du 1er novembre 1984] (p. 3416).

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er : son amendement n° 152 (faisant référence aux dispositions de l'article 10, 1er alinéa, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme) ; contenu de cette convention cite un texte de M. Georges Fillioud faisant référence à cet article 10 lors d'un recours devant le Conseil constitutionnel [25 janvier 1984] (p. 43) ; rejeté ; son amendement n° 155 (application des dispositions de l'article 2 de la loi de 1982 relative à l'audiovisuel à l'ensemble de la presse écrite et audiovisuelle) (p. 44) ; rejeté (p. 45) ; Convention européenne des droits de l'Homme ; ses relations avec M. Frédéric Pottecher (p. 47) ; son amendement n° 163 (liberté de l'imprimerie et de la librairie) (p. 67) ; rejeté (p. 68) ; son amendement n° 165 (application de l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme à la presse) : rejeté (p. 69) ; ses amendements n° 166 et 167 (date de l'abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944) se prononce pour la suppression de ce texte ; caractère inapplicable de cette ordonnance ; rejetés (p. 80) ; son amendement n° 1661 (rapport au Parlement sur l'existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles ou d'abus de position dominante dans le secteur de la presse) ; demande au Gouvernement de donner les textes sur lesquels il se fonde pour affirmer qu'il y a des pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur rejeté [26 janvier 1984] (p. 131) ; son amendement n° 169 (établissement d'un rapport au Parlement sur la répartition de la publicité des pouvoirs publics et du secteur public entre les différents médias) : rejeté (p. 134) ; article 1er : définition des publications visées par le champ d'application de la loi volonté d'étendre la transparence à l'ensemble du secteur de la communication (p. 140-141) ; son amendement n° 178 (application des dispositions de l'article 7 à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins) (p. 146) ; rejeté (p. 149) ; son amendement n° 187 (inapplication des dispositions de la loi aux publications d'information sportive, religieuse, philosophique et confessionnelle) ; son amendement n° 200 (inapplication des dispositions de la loi aux publications d'information sportive) (p. 160) rejeté (p. 163) ; son amendement n° 205 (inapplication de la loi aux publications philosophiques et confessionnelles) : rejeté (p. 168) ; son amendement n° 208 (définition des publications politiques) [27 janvier 1984] (p. 183) ; rejeté (p. 186) ; article 2 : travaux des commissions ; précipitation à l'égard de ce texte notions de personne juridique et de groupement de fait ; attaque à l'égard des partis politiques et violation de l'article 4 de la Constitution ; notion d'entreprise de presse (p. 211) ; définition du contrôle pesant sur les entreprises ; agence Havas (p. 212) ; objectif du texte tendant à démanteler le groupe de M. Robert Hersant ; nécessité d'avoir le courage de ses actes en politique ; journal l'Aurore (p. 218) ; son amendement n° 226 (suppression de la référence aux groupements de fait) : rejeté (p. 223) ; commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ; partis politiques (p. 229) ; groupe Hersant (p. 231) son amendement n° 1781 (indiquant qu'une famille ne peut être considérée comme un groupement de droit ou de fait) partis politiques ; possibilité pour les membres d'une même famille de créer ou de céder des entreprises ; indique que plusieurs membres de sa famille ont « voté socialiste » (p. 233) rejeté (p. 234) ; presse audiovisuelle (p. 235) ; agences de presse (p. 237) ; entreprises de presse (p. 238) ; souhaite savoir si l'État rentre dans la définition de l'entreprise de presse (p. 239) terme « possibilité» ; notion de contrôle ; nécessité de préciser le contenu juridique du texte (p. 243) ; ses observations sur divers amendements de l'opposition (p. 246-247) ; son amendement n° 1827 (insérant le mot « l' exploitation » après le mot « gestion » à la fin de cet article) : rejeté ; son amendement n° 1824 (insérant le mot «l'impression » après le même mot) rejeté (p. 251) ; article 4 : son sous-amendement n° 2278 à l'amendement n° 1529 de la commission (substituant au pourcentage « 20 p. 100 » le pourcentage « 50 p. 100 ») [30 janvier 1984] (p. 315) ; rejeté ; son amendement n° 253 devenu sans objet (p. 317) ; son amendement n° 1843 (substituant aux mots « huit jours » les mots « deux ans » dans le 4e alinéa de cet article) [31 janvier 1984] (p. 326) ; rejeté (p. 327) ; article 5 : journalistes ; clause de conscience ; accès des journalistes à certains documents leur permettant de connaître les propriétaires du journal ; indique qu'à titre personnel il ne votera pas les amendements de suppression de la seconde phrase de cet article (p. 346) ; son amendement n° 1884 (substituant aux mots « l'équipe rédactionnelle » les mots « la rédaction ») (p. 348) ; notion d'équipe rédactionnelle ; retiré (p. 349) ; après l'article 5 : transparence en matière de presse (p. 352) ; article 6 : nécessité de supprimer cet article (p. 365) article 7 : information du journaliste ; publication du nom du rédacteur en chef ; inutilité de faire apparaître l'origine des aides (p. 374) ; formule du supplément gratuit ; son amendement n° 277 : devenu sans objet (p. 379) ; son amendement n° 1897 (mention du directeur de la rédaction parmi les informations annuelles obligatoires) (p. 380) ; rejeté (p. 381) ; son amendement n° 1902 (faisant figurer la liste des journalistes et des photographes permanents parmi les informations annuelles obligatoires) : retiré (p. 385) ; son amendement n° 1905 : retiré (p. 387) ; article 8 : son amendement ri 289 (substituant au pourcentage 20 p. 100 le pourcentage 25 p. 100) [1er février 1984] (p. 405) ; rejeté (p. 407) ; son amendement n° 293 (référence à l'entreprise de presse consacrant à l'actualité nationale et internationale 50 p. 100 de sa surface rédactionnelle) : non soutenu ; son amendement n° 297 (insérant les mots « généraux » après le mot « renseignements ») : retiré (p. 409) ; son amendement n° 301 (complétant le premier alinéa de cet article par les mots « en lui transmettant gratuitement un exemplaire de chacune des publications éditées par ladite entreprise de presse ») : rejeté (p. 412) ; son amendement n° 1911 (p. 413) (substituant au mot « d'un mois » les mots « de six mois ») rejeté (p. 414) ; son amendement n° 305 (supprimant le 4e alinéa de cet article) (p. 417) ; rejeté (p. 418) ; son amendement n° 310 (substituant au pourcentage 20 p. 100 le pourcentage 25 p. 100) (p. 419) ; devenu sans objet (p. 420) ; article 9 : son sous-amendement n° 1918 à l'amendement n° 2346 de la commission (substituant aux mots « souscrits » le mot « signés ») (p. 433) retiré (p. 434) ; son amendement n° 1922 (référence à une publication de langue française écrite ou audiovisuelle diffusant en France des informations en langue française ou étrangère) (p. 437) ; rejeté (p. 438) ; son amendement n° 1923 (supprimant les mots de langue française à la fin du premier alinéa de cet article) (p. 439) ; retiré (p. 441) ; son sous-amendement n° 2349 mots « en France métropolitaine et d'outre-mer » les mots « sur le territoire de la République ») (p. 442) ; son sous-amendement n° 2349 à l'amendement n° 1549 de la commission (insérant les mots « sur le territoire de la République » dans cet amendement) [2 février 1984] (p. 453) ; non soutenu (p. 455) avant l'article 10 : son amendement n° 1950 (rédaction de l'intitulé du Titre II) (p. 464) ; rejeté (p. 466) ; ses amendements nos 336, 1966, 1968, 338 et 342 : devenus sans objet [4 février 1984] (p. 562) ; article 11 : son sous-amendement n° 2403 à l'amendement n° 1552 de la commission (mode de calcul de la référence de 15 p. 100 de la diffusion visée à cet article) (p. 588) ; rejeté (p. 589) ; son amendement n° 686 : devenu sans objet [6 février 1984] (p. 609) ; article 12 : son sous-amendement n° 2432 à l'amendement n° 1553 de la commission (supprimant la référence à la notion de contrôle) (p. 629) rejeté (p. 630) ; son sous-amendement n° 2442 à l'amendement n° 1553 de la commission (application de la règle énoncée au présent article lorsqu'une loi aura fixé une règle comparable pour les autres moyens d'information) : rejeté (p. 636) ; ses amendements n° 693 et n° 2011 : devenus sans objet (p. 637) article 13 : son amendement n° 364 (obligation pour toute publication quotidienne de comporter sa propre rédaction) (p. 647) ; rejeté (p. 649) ; absence de personnalité juridique de l'équipe rédactionnelle ; rôle de cette équipe ; obtention de la carte de journaliste ; composition de l'équipe rédactionnelle (p. 652) ; article 14 : son sous-amendement n° 2491 à l'amendement n° 1555 de la commission : devenu sans objet [7 février 1984] (p. 678) ; son sous-amendement n° 2499 à l'amendement n° 1555 de la commission (impossibilité de proroger le délai visé au dernier alinéa de cet amendement) : rejeté (p. 693) son amendement n° 379 : devenu sans objet (p. 697) article 15 : son amendement n° 2043 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse en Cour de sûreté des entreprises de presse) ; son amendement n° 2044 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission de répression de l'information par voie écrite) ; son amendement n° 2045 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission d'épuration) ; son amendement n° 2046 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission d'atteinte à la liberté) ; son amendement n° 2047 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission de limitation de la liberté) ; son amendement n° 2048 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission de surveillance de la liberté) ; son amendement n° 2049 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission en vue d'instaurer le contrôle de l'État) ; son amendement n° 2050 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission de contrôle) ; son amendement n° 2051 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission de surveillance) ; son amendement n° 2052 (changeant l'appellation de la commission pour la transparence en commission de limitation du pluralisme) [8 février 1984] (p. 729) ; rejeté (p. 731) ; son amendement n° 413 (supprimant les 3e , 4e , 5e , 6e, 7e, 8e et 9e alinéas de cet article) : rejeté (p. 734) ; son amendement n° 2055 (supprimant le caractère prépondérant de la voie du Président en cas de partage) (p. 738) ; rejeté (p. 739) ; article 16 : son amendement n° 957 (impossibilité pour le membre de la commission nommé par le Président de la République de détenir une fonction élective) rejeté (p. 778) ; son amendement n° 959 (supprimant le dernier alinéa de cet article) : retiré (p. 779) ; son amendement n° 2104 (prévoyant que dans l'exercice de leurs attributions les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité) rejeté (p. 780) ; article 17 : son amendement n° 960 (référence au ministre chargé de la communication) : rejeté ; son amendement n° 2107 : devenu sans objet (p. 791) ; article 18 : son amendement n° 458 (supprimant le premier alinéa de cet article) [9 février 1984] (p. 813) ; rejeté (p. 814) ; son amendement n° 970 (application des dispositions du code de procédure pénale aux procédures suivies par la commission) : rejeté ; son amendement n° 2127 (précision par un décret en Conseil d'État des conditions de procédure garantissant les droits de la défense devant la commission) (p. 824) ; rejeté (p. 825) ; son amendement n° 975 devenu sans objet (p. 843) ; son amendement ri 979 (impossibilité de proroger le délai) (p. 846) ; retiré (p. 847) ; article 19 : son amendement n° 984 (obligation pour les intéressés d'exécuter les mesures prescrites dans un délai d'un an) : rejeté (p. 855) son amendement n° 985 (substituant aux mots «mesures prescrites » les mots «mesures proposées ») ; rejeté (p. 856) son amendement n° 484 (supprimant le second alinéa de cet article) (p. 864) ; rejeté (p. 865) ; son amendement n° 2177 (information donnée par la commission sur l'absence d'exécution de ses injonctions) (p. 866) ; rejeté (p. 867) ; son amendement décès de l'entreprise concernée à la commission paritaire des publications) : rejeté (p. 875) ; article 20 : son amendement n° 505 (supprimant le deuxième alinéa de cet article) [10 février 1984] (p. 908) ; rejeté (p. 909) ; article 21 : application du secret professionnel à l'ensemble des informations collectées à l'occasion des vérifications ; informations comptables et administratives ; secret industriel (p. 923) ; son sous-amendement n° 2578 à l'amendement 1568 de la commission (documents réunis par les journalistes pour exercer leur profession) ; accès aux informations ; respect du secret des informations ; règles déontologiques (p. 924) ; problème de l'extension du secret professionnel à toutes les informations recueillies par la commission à l'occasion des vérifications ; article L. 103 du code général des impôts ; rejeté (p.925) ; article 24 : son amendement n° 2215 (suppression de la deuxième phrase de cet article) : adopté ; son amendement n° 1023 : devenu sans objet (p. 956) ; article 26 : son amendement n° 1028 (fixant les limites de la peine d'amende prévue par cet article) : rejeté [11 février 1984] (p. 979) ; son amendement n° 1030 (fixant le montant des amendes prévues par cet article) (p. 991) ; rejeté (p. 992) ; article 34 : son amendement n° 539 (suppression du deuxième alinéa de cet article) : rejeté [13 février 1984] (p. 1025) article 37 : ses amendements nos 1035, 1037, 1036 et 543 devenus sans objet (p. 1033) ; titre : son amendement n° 562 (substituant aux mots : « des entreprises de presse » les mots « des entreprises de communication » dans ce titre) (p. 1039) rejeté (p. 1041).

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 24 (supprimant la première phrase du 1er alinéa de l'article 81 de la loi de 1982) ; zone de trente kilomètres possibilité d'autoriser des mini-relais ; rejeté [12 juin 1984] (p. 3262) ; son amendement n° 25 (supprimant le dernier alinéa de l'article 81 de la loi de 1982) ; droit des associations ; dons et legs ; subvention ; caractère transitoire du présent texte (p. 3267) ; rejeté (p. 3268) ; article 2 : son amendement n° 27 (déclaration faite à la haute autorité) ; cas de l'association choisissant de recourir à la publicité ; association se transformant en société pour recourir à la publicité ; rôle de la haute autorité ; demande d'immatriculation au registre du commerce association faisant de la publicité (p. 3272) ; rejeté (p. 3273) article 4 : problème du câble ; problème des ressources publicitaires du câble ; son amendement n° 30 (substituant au taux de 80 p. 100 le taux de 90 p. 100 à propos de la part de la publicité dans le total du financement) ; propose que la part de la publicité soit fixée au maximum à 90 p. 100 du financement (p. 3276) ; rejeté ; article 6 : son amendement n° 31 (de suppression) (p. 3281) ; rejeté (p. 3282) ; son amendement n° 33 (supprimant la référence à l'article 80 de la loi de 1982 dans cet article) : rejeté ; son amendement n° 82 (suppression du cinquième alinéa de l'article 97 de la loi 1982) retiré (p. 3282) ; son amendement n° 34 (cas de récidive) devenu sans objet ; son amendement n° 35 (supprimant la référence aux installations à l'article 97 de la loi de 1982) rejeté (p. 3282).

- Projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145).
Première lecture, discussion générale :
câblage ; abstention du groupe R.P.R. lors du vote de la question préalable présentée par M. François d'Aubert ; fonctionnement des grands réseaux câblés ; partage inégal des ressources attendues du câble statut juridique des sociétés d'exploitation ; modalités de partage du risque commercial et du bénéfice d'exploitation entre les P.T.T . et les sociétés d'économie mixte ; autorisation des services locaux ; diffusion de programmes étrangers ou périphériques ; ressources publicitaires des sociétés d'économie mixte ; garanties de pluralisme en matière de culture et d'information ; projet « surréaliste » [14 juin 1984] (p. 3405) rappelle le vote de la loi municipale ; caractère bénéfique du libre choix des collectivités envers des partenaires privés équipement de l'électricité, du gaz et de l'eau ; étatisation du
téléphone ; câble ; position réservée du groupe R.P.R. ; vote de ce groupe dépendant de la réponse à ses questions (p. 3406).
Discussion des articles : après l'article 1er : appel aux grands professionnels ; possibilité pour ceux-ci d'offrir leurs services à au moins cinq réseaux (p. 3413) ; article 2 : souhaite (p. 3415) ; article 4 : suppression de la présence du commissaire de la République dans les sociétés d'économie mixte ; respect du cahier des charges ; problème de la solidarité de ce commissaire en cas de mauvaise gestion (p. 3416).
Explications de vote : abstention du groupe R.P.R. (p. 3419).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Explications de vote : vote de la motion de censure par le groupe R.P.R. [10 septembre 1984] (p. 4420) ; problème du bien-fondé d'une législation sur la presse ; possibilité de démanteler un seul groupe de presse : le groupe de M. Robert Hersant ; indique à M. Guy Ducoloné qu'il comprend que cÉlui-ci ait dû rester tard à la fête de l'Humanité pour faire nombre ; abrogation éventuelle de ce texte après 1986 ; aides économiques à la presse ; chômage ; insécurité (p. 4421) perspectives de la réduction du nombre des journaux en France ; vote positif de la motion de censure (p. 4422).

- Proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2344).
Deuxième lecture,
discussion générale :
position du Conseil constitutionnel ; limite de 60 kilomètres ; abstention du groupe R.P.R . [21 novembre 1984] (p. 6240).
Troisième lecture,
discussion générale :
critère géographique retenu par cette proposition ; abstention du groupe R.P.R. [17 décembre 1984] (p. 7055).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 2963) [J.O. du 16 novembre 1985] (p. 13342).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Campagne de publicité télévisée «la France avance » : propagande gouvernementale et pré-électorale problème de là consultation de la Haute autorité à ce sujet [9 octobre 1985] (p. 2845).

- Projet d'une télévision privée : publication du rapport du Sénat sur les fréquences de télévision hertziennes disponibles ; projet associant des capitalistes privés et un opérateur italien ; cas de M. Berlusconi ; coup porté à l'industrie cinématographique française [6 novembre 1985] (p. 3985).

- Télévisions privées : amendement « Tour Eiffel » ; cas de M. Berlusconi ; réactions violentes de la presse et des industries cinématographiques [20 novembre 1985] (p. 4542) ; nécessité de la transparence (p. 4543).

- de M. Jacques Godfrain : indemnisation des agriculteurs victimes de la sécheresse son intervention sur la réponse du Premier ministre : rôle du maire de Paris dans les négociations sur l'installation d'un émetteur sur la Tour Eiffel [20 novembre 1985] (p. 4546).

- Concession de service public accordée à la cinquième chaîne de télévision : caractère exorbitant de la concession de service public accordant une chaîne de télévision privée au groupe Seydoux-Berlusconi ; date de publication de ces documents [27 novembre 1985] (p. 4927).

- Cinquième chaîne de télévision : publication en fin de journée du texte des accords conclus avec la cinquième chaîne ; caractère extravagant de cette convention ; limitation des pouvoirs du Parlement ; situation de T.D.F. [4 décembre 1985] (p. 5263).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 2963).
Première lecture, discussion générale : rôle de la Haute autorité ; octroi à T.D.F. du monopole de la diffusion [15 octobre 1985] (p. 3023) ; rapport entre les S.L.E.C. et les télévisions hertziennes (p. 3024).
Discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 34 (supprimant le mot « locaux » dans le texte proposé pour l'article 17 de la loi du 29 juillet 1982) ; compétence de la Haute autorité pour l'ensemble des autorisations à accorder aux stations de télévisions privées ; plaidoyer pour la Haute autorité fait par M. Bernard Schreiner rejeté (p. 3040) ; après l'article 1er : transfert au Conseil national de la communication audiovisuelle des responsabilités que l'on refuse d'octroyer à la Haute autorité ; création au Sénat d'une commission d'enquête ; situation à T.D.F. (p. 3042) ; article 2 : politisation de T.D.F. ; compétence du pouvoir politique pour décider de l'attribution des fréquences ; satellite ; danger de l'octroi à T.D.F. d'un monopole de diffusion ; son amendement n° 35 (précisant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de diffusion par voie hertzienne) (p. 3048) ; rejeté (p. 3049) ; article 4 : son amendement n° 36 (de suppression) ; réduction des pouvoirs de la Haute autorité ; rejeté (p. 3052) ; logique de la liberté ; cas de Canal Plus (p. 3053) ; article 5 : son amendement n° 37 (substituant au mot « trois » le mot « cinq ») ; constitution de réseaux sous l'oeil impavide de la Haute autorité et du Gouvernement (p. 3054) ; rejeté (p. 3055) ; terme de programmation ; coût de production et de fabrication d'une telévision privée ; son amendement n° 38 (supprimant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 80 de la loi du 29 juillet 1982) retiré (p. 3056) article 6 : son amendement n° 39 (substituant au mot « soixante » le mot « cent ») ; autorisation de l'installation de réémetteurs de faible puissance dans un périmètre de 60 kilomètres ; rejeté ; son amendement n° 40 (supprimant le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 80-2 de la loi du 29 juillet 1982) ; lutte contre les positions dominantes susceptibles d'influencer une télévision locale ; problème des partenaires possibles pour une télévision locale (p. 3064) ; problème de la participation d'une S.L.E.C. au capital d'une société de télévision locale ; rejeté (p. 3065) article 7 : jargon du Gouvernement lors de la rédaction des projets de loi (p. 3067) ; article 8 : conventions concernant la programmation (p. 3069) ; son opposition à l'interruption des programmes par des messages publicitaires référence au cahier des charges (p. 3072) ; article 10 : problème de la limitation du montant des recettes publicitaires constituant les ressources des télévisions locales privées (p. 3073) ; article 11 : son amendement n° 41 (de précision) ; compétence donnée à l'autorité judiciaire pour suspendre ou retirer les autorisations ; devenu sans objet (p. 3074) ; article 12 : son amendement n° 43 (supprimant les mots « et à défaut de l'auteur, le producteur » dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982) (p. 3075) ; rejeté ; son amendement n° 42 (supprimant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982) ; notion de complicité : rejeté (p. 3076).
Deuxième lecture,
discussion générale :
conditions dans lesquelles est discuté le projet de loi ; dépôt tardif de l'amendement n° 34 du Gouvernement ; pouvoirs de la Haute autorité en matière d'autorisation ; projet Seydoux-Berlusconi ; nécessité de laisser aux télévisions privées le soin de choisir leurs diffuseurs [15 novembre 1985] (p. 4423) industrie cinématographique française (p. 4424) ; sa demande de renvoi en commission : motifs réels du choix du régime de concession ; amendements donnant à T.D.F . tous moyens d'installer et de contrôler le système de diffusion par voie hertzienne des programmes de télévision (p. 4425) nationalisation de la Tour Eiffel ; projet visant à empêcher la réorganisation du système audiovisuel après mars 1986 (p. 4426) ; rejetée (p. 4427).
Discussion des articles :
article 2 : nécessité de protéger les monuments historiques classés ou inscrits (p. 4431) ; après l'article 13 : notion de temps minimum d'antenne.
Explications de vote : vote hostile des groupes R.P.R. et U .D.F . ; rôle du Sénat ; amendement « Tour Eiffel » (p. 4438).
Troisième lecture,
discussion générale :
maintien du secteur public ; sacrifice de la création et de la culture françaises avis de la Haute autorité sur la concession au groupe Seydoux-Berlusconi [29 novembre 1985] (p. 5077) ; négociation entre les professions du cinéma et les trois sociétés publiques de programmes ; diffusion de films dans un délai de deux ans pour la cinquième chaîne ; pourcentage d'oeuvres originales françaises ; abrogation du texte en cas de victoire de l'opposition ; recours au Conseil constitutionnel (p. 5078).
Discussion des articles : article 1er A : son accord avec M. François d'Aubert (p. 5084) ; article 1er B : nécessité de confier la gestion du spectre des fréquences à un autre organisme que T.D.F. (p. 5085) ; article 2 : installation des moyens de diffusion ne pouvant faire obstacle aux droits du propriétaire ; instauration d'une procédure de déclaration d'utilité publique ; monopole de T.D.F. ; nécessité d'éviter les abus de droit (p. 5086).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture, deuxième partie :
Postes et télécommunications. -
Discussion générale :
questions : lancement de l'expérimentation de Biarritzbr> en 1979 ; utilisation de la fibre optique ; augmentation d'emplois enregistrée dans les cinq années ayant précédé 1981 accord du R.P.R . sur le développement des réseaux câblés ; nombre de prise commandées et installées ; délais nécessaires pour la fin du câblage [24 octobre 1985] (p. 3497).
Techniques de la communication. -
Discussion générale : faiblesse des crédits affectés à la presse ; absence de réforme des aides ; possibilité de vente à l'étranger des productions télévisuelles françaises ; problèmes des télévisions privées ; blocage du paysage audiovisuel ; non diminution des recettes publicitaires en raison de la privatisation ; déséquilibres du marché publicitaire [25 octobre 1985] (p. 3514) ; non appel à la publicité pour le financement de la chaîne de service public ; association de la presse aux nouvelles réalisations audiovisuelles enveloppe de 300 millions de francs destinée à la mise en oeuvre de la chaîne culturelle et éducative créée selon le rapport Desgraupes ; teneur du futur programme destiné au premier canal du satellite français ; dimension européenne du projet Desgraupes ; vote négatif du groupe R.P.R. (p. 3515).
Culture.
Discussion générale :
questions : utilisation des aides octroyées à travers les sociétés de financement des industries cinématographiques et audiovisuelles [28 octobre 1985] (p. 3595).

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 3220).
Première lecture,
discussion générale :
absence de procédure permettant au propriétaire visé par la servitude d'être informé de ses motifs et lui permettant des observations contradictoires [18 décembre 1985] (p. 6383) ; conditions trop restrictives de l'indemnisation ; conditions exorbitantes du droit commun dans lesquelles s'installe la cinquième chaîne de M. Seydoux et de M. Berlusconi ; attitude du Conseil d'État à l'égard du projet ; notion de délais raisonnables résultant de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; attitude de M. Georges Fillioud ; suppression future de la concession accordée abusivement à MM. Seydoux et Berlusconi (p. 6384).
Discussion de l'article unique :
nécessité de fixer la durée des délais réclamés par le Conseil constitutionnel (p. 6392).
Explications de vote : refus par le Gouvernement et la majorité parlementaire d'accorder les garanties qu'ils prétendent vouloir donner à l'audiovisuel (p. 6393) ; règlement du problème de l'indemnisation ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 6394).
Deuxième lecture,
discussion générale :
amendement « Tour Eiffel » ; maintien des délais de procédure contradictoire fixés par la loi Bouchardeau ; conséquence de la diffusion de la cinquième chaîne sur la réception des programmes du service public ; perturbations de la réception d'Antenne 2 [21 décembre 1985] (p. 6638).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines (RPR).

L' Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98) [7 mai 1986] (p. 850).

Membre de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle [J.O. du 18 juin 1986] (p. 7568).

Membre suppléant de la commission consultative des fréquences [J.O. du 20 juin 1986] (p. 7660).

Membre du conseil d'administration de Télévision française 1 [J.O. du 20 juin 1986] (p. 7660), [J.O. du 27 août 1986] (p. 10433).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liberté de communication (n° 299) [31 juillet 1986].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 299) [J.O. du 9 août 1986] (p. 9833).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 12 août 1986] (p. 9919).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique : de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366) [J.O. du 29 octobre 1986 1986] (p. 13021).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 7 novembre 1986] (p. 13402).

Membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15185).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme juridique de la presse (n° 98) (n° 193) [6 juin 1986].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 299) adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la liberté de communication (n° 339) [4 août 1986].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la . liberté de communication (n°347) [i l août 1986].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 366) complétant la loi n° 86-897 du 1°` août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 371) [7 octobre 1986].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 433) [6 novembre 1986].

INTERVENTIONS

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de. la presse (n° 98).
Première lecture,
discussion générale.
commissaires socialistes ayant multiplié les amendements répétitifs ; caractère inévitable de la suspension des travaux de la commission ; texte résultant d'une proposition de loi adoptée par le Sénat ; régime de liberté constituant la seule garantie d'une information indépendante et pluraliste ; protection des influences étrangères [10 juin 1986] (p. 2022) ; évolution du régime juridique de la presse ; objectifs et dispositions de l'ordonnance du 26 août 1944 ; notion de transparence ; ordonnance ne comportant aucune disposition visant directement à limiter la concentration ; interdiction pour une seule et même personne d'être directeur de la publication de plusieurs quotidiens ; ordonnance de 1944 ayant créé une confusion sur les notions de pluralisme et de concentration ; rapport du Conseil économique et social sur les aides à la presse (p. 2023) ; rappelle que M. Pierre Mauroy s'était engagé en termes à peine voilés à démanteler le groupe de presse de M. Hersant ; notion de transparence remontante ; loi de 1984 ; décision du Conseil constitutionnel ; maintien en vigueur de l'ordonnance de 1944 (p. 2024) ; élaboration par la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse d'un droit prétorien ; définition du champ d'application du nouveau régime juridique de la presse; notion de publication de presse ; notion d'entreprise éditrice ; abandon de la notion de transparence remontante ; informations que les publications de presse doivent communiquer à leurs lecteurs ; suppression de l'obligation de publier le bilan et le compte d'exploitation suppression de toute référence aux tirages protection de la presse française contre les intérêts étrangers ; proposition de loi ne contenant aucune disposition visant à limiter les concentrations (p. 2025) ; nécessité de favoriser la constitution et d'organiser la concurrence de groupes multimédias nationaux suppression de l'exigence d'une équipe rédactionnelle propre problème du rôle des journalistes professionnels ne se posant que pour la presse magazine ; nécessité de réformer les aides publiques à la presse ; bénéfice de l'article 39 bis du code général des impôts devant être étendu aux investissements des entreprises de presses dans tout le secteur de la communication ; extension du taux réduit de T.V.A. de 2,10 % à toutes les publications d'informations politiques et générales ; système des tarifs postaux préférentiels (p. 2026) ; mesures d'allègement des charges sociales au titre des collaborateurs non professionnels (p. 2027) ; ses observations sur la question préalable de M. Pierre Joxe (p. 2051).; obstruction des travaux de la commission inopportunité de la rédaction d'un second rapport [12 juin 1986] (p. 2157).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : amendement n° 26 de M. Jean-Jack Queyranne reprenant comme les suivants les amendements déposés par l'opposition en 1983 sur le projet de loi relatif à la transparence et au pluralisme ; inutilité de ces amendements dans le cadre de la proposition en discussion (p. 2159) ses observations (p. 2161) article 1er ; télématique constituant un mode de diffusion écrit ; exclusion des banques des données du champ d'application de la loi ; application des dispositions de la loi aux publications gratuites (p. 2165) ; distinction entre les services télématiques de presse et les autres (p. 2166) ; obligations de transparence ne pouvant être limitées aux seules publications d'informations politiques et générales aides à la presse n'étant pas incluses dans le champ d'application de la loi (p. 2167) ; situation de la presse gratuite (p. 2168) ; transparence devant s'imposer à toute la presse périodique (p. 2169) ; article 2 : sens de l'expression « entreprise éditrice » ; suppression des obligations des entreprises dont l'activité d'éditeur n'est qu'accessoire notion de transparence [16 juin 1986] (p. 2199) utilisation de la décision du Conseil constitutionnel de 1984 (p. 2201) amendement n° 378 de M. Roland Leroy constituant un retour aux dispositions inapplicables de l'ordonnance de 1944 (p. 2202) ; confusion entre les obligations de transparence et les aides à la presse (p. 2203) ; précision de la notion d'entreprise éditrice (p. 2204) ses observations (p. 2205) ; champ d'application de la loi (p. 2206) ; effectivité de la transparence en matière de presse (p. 2207) ; article 3 : son souhait que le Conseil constitutionnel examine le texte (p. 2209) ; définition de l'opération de prête-nom (p. 2210) ; article 3 : permettant d'éviter les prête-noms dans toutes les situations (p. 2212) ; notion de prête-nom (p. 2213) ; problèmes de la presse écrite ne se posant pas dans les mêmes termes que dans l'audiovisuel (p. 2214) ; article 4 : rappelle que les actions des sociétés de presse sont nécessairement nominatives lorsque l'entreprise a revêtu la forme d'une société par actions extension par la loi de 1984 de l'obligation de nominativité aux sociétés contrôlant, au moins 20 % d'une entreprise de presse (p. 2216) ; ses observations (p. 2226) ; après l'article 4 : inopportunité d'accorder aux journalistes une faculté de consultation qu'ils possèdent déjà (p. 2227) ; . rappelle sa position en 1983 sur la notion d'équipe rédactionnelle (p. 2229) ; ses observations (p. 2230) ; article 5 : obligation énoncée dans son article 7 par la loi de 1984 ; inconvénients comportés par l'obligation de publication du tirage (p. 2233) ; obligations imposées par la loi de 1984 étant disproportionnées avec la nécessité d'informer les lecteurs (p. 2234) ; élaboration par M. Caillavet d'un droit prétorien des entreprises de presse (p. 2235) ; son amendement n° 356, à titre personnel (rédactionnel) adopté (p. 2236) ; ses observations (p. 2237) ; son amendement n° 357 à titre personnel (tendant, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, à insérer après les mots « sa raison sociale », les mots « son siège social ») ; utilité que le siège social soit porté à la connaissance des lecteurs adopté ; inutilité de la mention du capital social de l'entreprise éditrice (p. 2238) ; notion de principal Copropriétaire (p. 2239) ; difficulté de connaître le véritable responsable de la rédaction (p. 2240) ; son amendement n° 358, à titre personnel (tendant à supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article) ; inopportunité d'indiquer que la liste des sociétaires ou associés peut être consultée au siège de l'entreprise ; adopté ; son amendement n° 359 à titre personnel (tendant à supprimer le sixième alinéa de cet article) ; indication du tirage moyen ou de la diffusion moyenne pouvant être gênant pour les publications dont le tirage est modeste ou en diminution ; adopté (p. 2241) ; son amendement n°360, à titre personnel (tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article) ; législation applicable aux services télématiques ; adopté ; amendement n° 320 de M. François d'Aubert ne concernant pas l'objet du texte en discussion (p. 2242) ; après l'article 5 rappelle qu'il défendra ultérieurement un amendement tendant à limiter la concentration (p. 2243) ; article 6 : ses observations (p. 2244) ; son amendement n° 361, à titre personnel . (publicité des cessions ou promesses de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote) ; rôle du Conseil constitutionnel (p. 2245) ; suppression de la notion de minorité de blocage ; adopté après modification (p. 2246) ; article 7 : participation des étrangers dans les entreprises de presse ; objectifs de son amendement n°362 (p. 2254) ; limitation de; la participation étrangère dans les publications de langue française (p. 2255) ; inachèvement des travaux de la commission ; son amendement n°362 à titre personnel (précisant les conditions de limitation des participations étrangères dans le capital des entreprises de presse) (p. 2256) interventions d'intérêts indirects étrangers dans la presse française (p. 2257) ; participations indirectes des étrangers dans les. entreprises de presse ; adopté (p. 2258) ; son amendement n° 363 à titre personnel (notion de société étrangère) ; notion de personne morale étrangère ; adopté ; problème des nouvelles publications des communautés étrangères de langue française (p. 2259-2260) ; article 8 : « prestations» assurées par une entreprise de presse donnant lieu à réception de fonds ou avantages d'un gouvernement étranger ; refus des journalistes de faire des articles rédactionnels qui soient en fait des publicités (p. 2261) ; notion de « transparence remontante » (p. 2262) ; article 9 : sa demande de réserve de l'article 9 jusqu'après l'examen de l'article 10 (p : 2263) ; article 10 : exclusion d'infractions visées par l'ordonnance de 1944 dans la loi d'amnistie de 1981 (p. 2265) ; ses observations (p. 2273) ; ses observations sur les propos tendant à prétendre que les parlementaires travaillent sous la dictée d'autrui (p. 2274) ; annulation de la loi sur la presse de 1984 ; de la loi de 1982 sur l'audiovisuel et de l'amendement « tour Eiffel » (p. 2275) ; nécessité de supprimer certaines dispositions dirigées contre le groupe Hersant pour faire une loi de liberté ; ses observations sur le «capital socialiste» en évoquant la 5e chaîne ; ses observations sur le sous-amendement « grammatical » n° 597 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2776-2277) responsabilité civile du directeur de la publication (p. 2279) ; article 9 précédemment réservé : ses observations ; son amendement n° 364 : . devenu sans objet (p. 2281) ; article 11 : équipe rédactionnelle ; création du délit collectif de recevoir de l'argent ; publicités et informations financières sous forme d'articles (p. 2282) ; ses. observations (p. 2283) distinction entre le message publicitaire et l'article publicitaire (p. 2284) ; après l'article 11 : impossibilité de mettre des pétitions de principe dans un texte de loi (p. 2285) ; son amendement n° 365 (dispositions visant à limiter les concentrations) ; distinction entre la concentration des moyens techniques et le regroupement des titres de presse (p. 2286) ; dispositions complémentaires nécessaires à l'adaptation de la législation au développement du secteur de la communication ; seuil de 30 % (p. 2287) ; ses observations (p. 2288) ; notion d'entreprise éditrice (p. 2291) ; adopté après rectification (p. 2292) ; après l'article 11 : inutilité d'une commission chargée de contrôler l'application de la loi ; déclarations de M. Henri Caillavet compétence des tribunaux ; rôle du service juridique et technique de l'information [18 juin 1986] (p. 2328) ; refus de créer une commission pour la transparence et le pluralisme de la presse (p. 2331) situation de la presse et des journalistes ; correspondants à l'étranger ; notion d'équipe rédactionnelle (p. 2332) ; présence de rédacteurs non professionnels dans les hebdomadaires ; rôle des sociétés de rédacteurs (p. 2333) ; numéro d'inscription à la commission des publications et des agences de presse (p. 2334) ; peines prévues en cas d'infractions au dispositif anticoncentration (p. 2335) ; identité entre l'amendement n° 557 de M. Jean-Pierre Michel et l'article 15 de la proposition de loi (p. 2336) ; son amendement n° 366, à titre personnel (sanctions pénales en cas d'infraction aux obligations de la loi) ; répression de la concentration abusive ; peine prévue en cas d'infraction à la loi ; adopté (p, 2338) ; article 13 ses observations (p. 2339) ; article 14 : dispositif anticoncentration (p. 2340) article 16 : son amendement n° 367, à titre : personnel (réglementation des agences de presse) ; nécessité d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 16 ; adopté ; article 17 : son amendement n° 368, à titre personnel (de cohérence) prise en compte des modifications apportées à la loi de 1982 par la loi du 13 décembre 1985 ; adopté (p. 2341) ; article 19 : effet de tribune 'de MM.Jean Le Garrec, Jean-Jack Queyranne et Louis Mexandeau, visant à culpabiliser les députés qui abrogent l'ordonnance du 26 août 1944 un 18 juin ; propos du général de Gaulle sur l'inapplicabilité de l'ordonnance du 26 août 1944 ; transparence et pluralisme de la presse ; loi de 1984 destinée à abattre un groupe de presse pour racheter les titres vendus (p. 2347-2348) ; ses observations ; après l'article 19 : son amendement n° 369 (de coordination) : adopté (p. 2349) ; amendements précédemment réservés : amendements de M. Jean-Jack Queyranne tendant à transformer la proposition en loi sur la communication audiovisuelle (p. 2350) ; réforme des aides à la presse (p. 2355) ; ses observations (p. 2356).
Explications de vote : déroulement du débat ; rôle des amendements (p. 2359).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liberté de communication (n° 299).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
ses observations sur M. François Loncle considéré comme « l'un des plus mauvais journalistes de la télévision » [4 août 1986] (p. 3987) ; établissement d'un cadre juridique adapté à l'évolution technologique du secteur de la communication rôle des activités de communication dans l'expansion économique ; démarche adoptée par le projet ; décloisonnement des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion ; rationalisation des interventions publiques (p. 3988) ; ses inquiétudes sur la création ex nihilo de principes constitutionnels par le Conseil constitutionnel sacralisation de l'audiovisuel ; indépendance de la communication audiovisuelle à l'égard du pouvoir politique ; organisation successive du monopole de la radio-télévision (p. 3989) ; chasse aux journalistes en mai 1981 à la radiotélévision ; limogeage de présidents de société (p. 3990) ; précise à M. François Loncle « qu'il n'a pas été digne d'être valet de chambre et qu'on l'a renvoyé pour incapacité » ; politique de la communication de la loi de 1982 ; mise en place d'une commission nationale de la communication et des libertés (p. 3991) ; suppression de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle et du conseil national de la communication audiovisuel ; suppression du double monopole des télécommunications et de la radiodiffusion ; développement du service public des télécommunications (p. 3992) ; transformation de la D.G.T. en entreprise publique ; concurrence dans les activités de production et de programmation d'émissions ; S.F.P.; distinction de la responsabilité de la programmation et de la production ; privatisation de TF1 ; rôle et modalités de financement des secteurs publics ; filialisation de T.D.F. et de la S.F.P. (p. 3993) ; régime juridique des exploitants de services privés de communication ; transparence des services limitation de la concentration ; protection du cinéma ; mise en place d'un code d'égalité entre le secteur public et le secteur privé dans les domaines non régis par la loi (p. 3994) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe ; (p. 4030, 4031) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Georges Hage ; rejet de cette question préalable en commission [5 août 1986] (p. 4042) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe ; nombre d'amendements déposés sur le projet (p. 4101) ; ses observations sur le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution « décidé » par le groupe socialiste ; concentration multimédias (p. 4102).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Rapporteur
: composition et rôle de la C.N.C.L. [12 août 1986] (p. 4281) règlement de l'usage des bandes de fréquences par les administrations d'État et par les services privés ; possibilité de modifier les fréquences utilisées par les sociétés nationales de programme ; privatisation de TF1 ; nomination du président de Radio-France Internationale ; plafonnement pour 1987 des recettes publicitaires du secteur public audiovisuel ; maintien du taux de la redevance en 1987 contenu des cahiers des charges des chaînes publiques ; modifications apportées au dispositif anti-concentration du projet de loi (p. 4282) ; compétence du Gouvernement pour abroger les autorisations d'exploitation des satellites de télécommunications (p. 4283).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire :
article 7 : autonomie de la C.N.C.L. (p. 4301) ; article 55 : plafonnement des recettes publicitaires des chaînes de service public (p. 4302) ; article 70 : existence d'une convention collective pour les réalisateurs de télévision (p. 4303) ; article 72 bis : limitation des coupures publicitaires lors de la diffusion d'un film ; article 94 : sensibilité du Gouvernement « aux vacances judiciaires de la Cour de cassation » (p. 4304). Ses observations sur le fait personnel de M. François Loncle : expression de « valet de chambre» utilisé par M. François Loncle à son encontre [4 août 1986] (p. 4013, 4014),

- Projet de loi loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366).
Première lecture, discussion générale :
Rapporteur :
rôle du Conseil constitutionnel ; annulation des dispositions tendant à limiter les concentrations dans l'audiovisuel [9 octobre 1986] (p. 4449) ; conséquences des nouvelles techniques de communications audiovisuelles ; concurrence internationale en matière de communication ; développement du câble ; taille des groupes français de communication (p. 4500) ; annulation des dispositions sur la concentration des quotidiens d'information générale ; dispositif anti-concentration dans la presse écrite et dans l'audiovisuel rôle de la C.N.C.L. disparition prochaine du dispositif du projet de loi (p. 4501) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe : motions de procédure étant détournées de leur objet ; suppression de la Haute autorité ; compétences de la C.N.C.L. en matière de contrôles des concentrations (p. 4543, 4544).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : dispositions prévues dans l'amendement n° 19 de M. Jean-Jack Queyranne figurant dans la loi de septembre 1986 (p. 4544) ; caractère superfétatoire de l'amendement n° 20 de M. Bernard Schreiner (p. 4545) rôle de la C.N.C.L. n'étant pas limité au secteur public (p. 4546) ; amendement n° 24 de M. Jean-Jack Queyranne ayant pour objet de rétablir la commission Caillavet (p. 4547) ; ses observations (p. 4548) ; article 1er : loi étant appelée à être rapidement dépassée par les évolutions technologiques ; désignation par l'Académie française d'un membre de la C.N.C.L. ; article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : son amendement n° 1 (critères d'autorisation par le C.N.C.L. des services de radio) (p. 4553) ; participation des candidats dans des régies publicitaires et dans des entreprises éditant des publications (p. 4554) ; adopté après modification ; hypothèse de l'existence d'une fréquence unique disparaissant avec l'arrivée du câble et des satellites (p. 4555) ; article 1er ; article 30 de la loi du 30 septembre 1986 son amendement n° 2 (critères dont tient compte la C.N.C.L. pour l'autorisation des services de télévision par voie hertzienne terrestre) [10 octobre 1986] (p. 4591) ; adopté après modification ; article 31 de la loi du 30 septembre 1986 : son amendement n° 3 (critères dont tient compte le C.N.C.L. pour l'autorisation des services de radio-diffusion par satellite) (p. 4592) ; adopté après modification ; après l'article 1er : notion d'équipe rédactionnelle ; possibilité de créer des sociétés de rédacteurs (p. 4593) caractère nominatif des actions des sociétés titulaires d'autorisations (p. 4595) ; article 2 : article 39 de la loi du 30 septembre 1986 , n'interdisant pas de cumuler des prises de participation d'un montant de .25 % dans toutes les chaînes nationales ; article 39 de la loi du 30 septembre 1986 ; regrette que le Conseil constitutionnel n'ait pas laissé une marge de manoeuvre plus grande à la C.N.C.L. en matière de contrôle ; limitation à 5 % de la troisième participation dans les satellites (p. 4598) ; ses observations (p. 4599) ; situation des hebdomadaires de télévision (p. 4600) ; après l'article 2 : loi prévoyant les obligations concernant les programmes propres que la C.N.C.L. imposera aux titulaires des autorisations (p. 4601) ; ses observations (p. 4602) ; article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : son amendement n° 14 (tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots « desservant l'ensemble du territoire métropolitain » les mots «à caractère national ») ; définition du service de radio-diffusion à caractère national ; adopté ; article 41-1 de la loi du 30 septembre 1986 : son amendement n° 4 (tendant au début de l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé pour l'article 41-1 de la loi du 30 septembre 1986 à insérer après le mot «éditer », les mots « ou contrôler ») : adopté (p. 4606) ; article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 : son amendement n° 5 (tendant après les mots « national ou non » à rédiger ainsi la fin du' troisième alinéa (2°) du texte proposé pour cet article «dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée dépasse 10 % des audiences potentielles cumulées dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même naturé ») ; cumul d'autorisations concernant le service de radio ; adopté ; sonamendement n° 6 (tendant dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé pour l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 à insérer après le mot «éditer » les mots « ou contrôler ») : adopté ; (p. 4607) ; article 3 article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 . son amendement n°7 (tendant dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé pour cet article à insérer après les mots : « société titulaire d'autorisation », les mots : « ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance ») ; hypothèses des contrôles par des moyens autres. que financiers ou juridiques ; adopté ; son amendement . n° 15, à titre personnel (définition de la personne titulaire d'une autorisation) ; son amendement n° 8 (même objet) ; nécessité d'éviter toute discrimination entre les différentes radios périphériques ; soumission des satellites diffusant sur la France en langue française au même régime que les radios ; distinction entre les télévisions terrestres et les télévisions par satellite ; amendement n° 15 : adopté amendement n° 8 devenu sans objet . (p. 4630) ; son amendement n° 9 (définition des réseaux à caractère national en matière de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) adopté ; son amendement n° 10 (définition de l'audience potentielle d'un service de communication audiovisuel) : adopté (p. 4631) ; article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 : ses observations (p. 4632) ; son amendement n° 11 : devenu sans objet (p. 4633) ; après l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 : promotion rédactionnelle à travers les émissions normales d'un groupe multimédia (p. 4634) ; après l'article 4 : son amendement n' 12(tendant dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 30 septembre 1986 à insérer après les mots : « autorité administrative ou judiciaire », le mot « compétentes ») adopté (p. 4637) ; son amendement n° 16 à titre personnel (possibilité pour la C.N.C.L. de mettre en demeure de faire cesser des abus de positions dominantes et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle aurait eu connaissance) renforcement de la C.N.C.L. en faveur de la protection de la libre concurrence saisine de la justice lorsque ceux à qui la C.N.C.L. aura adressé des mises en demeure ne s'y seront pas conformés (p. 4638) : adopté après modification création d'un observatoire du marché publicitaire ne relevant pas du domaine de la loi (p. 4639) ; article 5 : frontières entre la commission de la concurrence et celle de la communication ; limitation des concentrations en matière de presse au seuil de 30 % de la diffusion nationale ; moyens de contrôler ce seuil de diffusion maximal (p. 4641, 4642) ; rappelle la décision du Conseil constitutionnel en matière de seuil de diffusion sur la loi de 1984 ; rappelle qu'il ne doit rien à M. Robert Hersant (p. 4643) ; ' son amendement n° 13 (tendant à compléter le troisième alinéa du paragraphe 1 de cet article par les mots « ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales auraient placé une publication sous son autorité ou sa dépendance ») définition de la notion de contrôle ; adopté (p. 4644) ; décision du Conseil constitutionnel sur la loi de 1984 (p. 4645) titre moyens comparés de la Haute autorité et de la C.N.C.L. (p. 4646).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Rapporteur : décision du Conseil constitutionnel rôle central dévolu à la nouvelle commission nationale de la communication et des libertés ; question préalable adoptée par le Sénat sur le texte [8 novembre 1986] (p. 6057) absence de prise en compte des participations déjà détenues à la date de promulgation de la loi ; détention par une même société de plusieurs autorisations pour diffuser un même programme de radio sur des gammes de fréquences distinctes ne comptant que pour une seule autorisation au regard des règles relatives à la concentration (p. 6058).
Discussion du texte de la C.M.P. :
après l'article 5:
amendement n° 1 du Gouvernement : sociétés locales d'exploitation du câble (p. 6064).

Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture, deuxième partie
Culture et communication . Communication. -
Discussion générale :
désengagement du Gouvernement dans le secteur de la communication [13 novembre 1986] (p. 6294) « magouillage » pour l'attribution de la 5e chaîne durant la précédente législature ; nomination des présidents de: chaîne souhaite que la Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) exerce rapidement ses fonctions objectivité à la télévision ; déontologie des journalistes règle des trois tiers (p. 6295) ; réseau câblé ; décision prise par le Gouvernement soviétique de créer une télévision au Cambodge (p. 6296).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines (RPR).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Rapporteur de la proposition de loi relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de « télé-achat » (n° 1057) [26 novembre 1987] (p. 6473). public déterminé (n° 763) [19 mai 1987].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 1057) de MM. Michel Pelchat, Jacques Barrot et Michel Péricard relative aux opérations de télé-promotion avec offre , de vente de «télé-achat» (n° 1089) [3 décembre 1987].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Taux de la T.V.A. applicable aux forains et aux . parcs de loisirs [17 juin 1987] (p. 2518). ; .

- Affaire des trafics d'armes déclaration de M.le Président de la République [18 novembre 1987] (p. 6018) ; problème des responsabilités des ventes d'armes à l'Iran (p. 6019).

INTERVENTIONS

- Projet de loi . de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture, deuxième partie :
Culture et communication. Communication.
Examen du fascicule [6 novembre 1987] :
Audiovisuel : généralités
- création audiovisuelle française (p. 5550, 5551).
Audiovisuel : secteur public
- action internationale (p. 5551). ;
'Antenne 2 (p. 5551) ;
- Radio-France (et France-Info) (p. 5551)
- redevance (p. 5551).
Commission nationale de la communication et (C.N.C.L.) (p. 5551):
Presse écrite :
- harmonisation du taux de T.V .A . (p. 5552).
Culture et communication.
Vote des crédits [6 novembre 1987]

Son rappel au règlement problème dans la manipulation des machines à voter lors de deux scrutins publics (p. 5570).

- Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de MM. Michel Pelchat, Jacques Barrot et Michel Péricard relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente, dites de «télé achat » (n° 1089, 1067).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [20 et 21 décembre 1987]:
Contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 7982, 7983).
Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) (compétences de la - dans la définition des règles de programmation des opérations de télé-promotion) (p. 7948, 7982).
Consommateurs-télespectateurs (protection des -) (p. 7948).
Publicité (distinction entre télé-achat et - déguisée) (p. 7948).
Télévision (rupture d'égalité de traitement entre les différentes chaînes de -) (p. 7948). T.F .1 (émission de télé-achat sur -) (p. 7948).
Discussion des articles.
Rapporteur [21 décembre 1987] :
Avant l'article 1er : contre l'amendement n° 1 de M. Georges Hage (volume sonore des messages publicitaires) 7984). Après l'article 1er : contre l'amendement n° 5 de M. Georges Hage (interdiction de jeux associés à la publicité) ; contre l'amendement n° 6 de M. Georges Hage (information des consommateurs par des interventions quotidiennes de l'Institut national de la consommation sur les chaînes privées) ; contre l'amendement n 7 de M. Georges Hage (information des consommateurs par des interventions quotidiennes de l'I.N.C. sur les chaînes du secteur public) (p. 7987). Article 2 (sanctions pénales) : son sous-amendement n° 18 à titre personnel (sanction du refus d'échange ou de remboursement d'un produit retourné) à l'amendement n° 17 du Gouvernement (constat et poursuite des infractions) ; pour l'amendement n° 17 du Gouvernement sous-amendement n° 18 : adopté (p. 7988).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

PÉRICARD (Michel)

Député des Yvelines (RPR).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988 : Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

Élu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8571).

Membre du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France [J.O. du 18 novembre 1988] (p. 14455).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n o 354) [J.O. du 10 décembre 1988] (p. 15480).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à interdire la diffusion d'images non décelables dites subliminales (n° 10) [29 juin 1988].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi référendaire concernant la Nouvelle-Calédonie : engagement du Président de la République de consulter le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des questions référendaires [5 octobre 1988] (p. 677).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture, deuxième partie :
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire. -
Culture et grands travaux. -
Questions [4 novembre 1988] :
T.V.A . sur les supports de sons et d'images préenregistrés (p. 1772).

Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture, deuxième partie :
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire . - Communication . - Examen du fascicule [4 novembre 1988]
Audiovisuel : secteur public :
- Antenne 2 (p. 1792) ;
- crise d'indentité et crise sociale (p. 1792) ;
- financement (redevance) (p. 1792) ;
- financement (coût du recouvrement et affectation de la redevance) (p. 1792) ;
- financement (ressources publicitaires et parrainage) (p. 1792) ;
- F.R. 3 (p. 1792) ;
- Radio France internationale (p. 1792).
- renforcement du secteur public (p. 1191, 1792) ;
- Sept (la) (p. 1792).
Cinq (La) (p. 1792).
Création audiovisuelle française (p. 1792, 1793).
Crédits de la communication (p. 1793).
M. 6 (p. 1792).
Paysage audiovisuel français (P.A.F.) (p. 1791).
Plan câble (p. 1793).
Politique audiovisuelle européenne et mondiale de la
France (p. 1792).
Programmes télévisés et course à l'audience (p. 1792).
Vote contre du groupe R.P.R . (p. 1793).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354).
Première lecture,
avant la discussion des articles [5 et 6 décembre 1988] :
Sa motion de renvoi public (p. 3168).
Commission des affaires culturelles (insuffisance des travaux de la) (p. 3165, 3166).
Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.) (p. 3137, 3138, 3139). '
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.s.A .)
- composition du- (p. 3138, 3139) ;
- présidence du- (p. 3167).
Espace hertzien (nature juridique de l'- ; intégration de l'- dans le domaine public) (p. 3139).
Haute Autorité de l'audiovisuel (p. 313.7).
Subdélégations (non respect par l'article 10 de la loi proposée
de l'interdiction des- et des articles 34, 37 et 38 de la
Constitution) (p. 3139).
Télé-achat (p. 3138).
Discussion des articles [6 et 7 décembre 1988] :
Titre ler : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 1er (missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : pour l'amendement n° 23 de la commission de la production (conditions d'exercice de la liberté de communication) (p: 3174, 3175) ; télécommunications (p. 3174, 3175) son amendement n° 98 (publicité des propositions du C.S.A. destinées à l'amélioration des programmes) : rejeté (p. 3176).
Article 3 (composition et organisation du Conseil supérieur
de l'audiovisuel) : contre cet article (p. 3177) ; ses sous-amendements nos 196, 100 à l'amendement n° 32 de la commission et ses amendements nos 99, 102 à 109 : devenus sans objet (p. 3100).
Article 4 (statut des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel) : ses amendements nos 111 et 112 corrigé : devenus sans objet (p. 3194).
Après l'article 6 : son sous-amendement n° 208 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de rectification) à l'amendement n° 85 de M. Bernard Schreiner (Yvelines) (association du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux négociations internationales) (p. 3198) : rejeté (p. 3199) ; son amendement n° 115 corrigé (association du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux négociations internationales) (p. 3197) : devenu sans objet (p. 3199).
Article 6 (abrogation des dispositions prévoyant le transfert des pouvoirs du ministre chargé des télécommunications à l'autorité de régulation) : son amendement no 113 (exercice des fonctions de réglementation et de régulation des télécommunications) (p. 3202) : devenu sans objet (p. 3206) ; son amendement n° 114 corrigé (exercice des fonctions de réglementation et de régulation des télécommunications) (p. 3202) : devenu sans objet (p. 3206) ; son sous-amendement n° 167 (contenu du futur projet de loi sur les télécommunications) à l'amendement n° 76 de la commission (exercice des fonctions de réglementation et de régulation des télécommunications. Futur projet de loi sur l'exploitation du service public des télécommunications) (p. 3202) devenu sans objet (p. 3206).
Article 7 (compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des sociétés nationales de programmes et de l'institut national de l'audiovisuel) : pour cet article (p. 3213, 3214).
Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.
Article 8 (rapports du Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les pouvoirs publics) : ses observations (p. 3215, 3216) délégation parlementaire à l'audiovisuel (p. 3215, 3216).
Article 9 (supprimé par le Sénat) (nature juridique de l'espace hertzien) : contre l'amendement n° 29 de la commission de la Production (nature juridique de l'espace hertzien) (p. 3218).
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.
Article 10 (publicité, diffusion de films, contribution à la création cinématographique) : ses observations (p. 3221) ; enfance (protection de l'- contre la violence à la télévision) (p. 3221).
Titre IV : Autorisations : dispositions applicables au secteur privé.
Article 12 (services privés de radiodiffusion) : ses observations (p. 3222).
Article 13 (services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre : déconcentration administrative de l'autorité de contrôle auprès de comités techniques) : ses observations (p. 3225, 3226).
Article 13 ter (validation d'attributions des fréquences effectuées par la C.N.C.L.) : pour cet article (p. 3228).
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle (précédemment réservé).
Article 10 (précédemment réservé) (dispositions communes aux secteurs publics et privés de la communication audiovisuelle : publicité, diffusion de films et aide à la création cinématographique) : son sous-amendement n° 219 (protection de la jeunesse) à l'amendement n° 213 rectifié du Gouvernement (répartition des responsabilités entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement) (p. 3234) rejeté au scrutin public (p. 3235) ; son sous-amendement n° 218 (protection de la jeunesse) à l'amendement n° 38 de la commission (compétences exercées par le Gouvernement après avis du C.S.A.) : devenu sans objet (p. 3236).
Après l'article 10 (amendements précédemment réservés) : contre l'amendement n° 150 de M. Georges Hage (interdiction de la censure) (p. 3241) : rejeté (p. 3241, 3242).
Titre IV : Autorisations : dispositions applicables au secteur privé (précédemment réservé).
Article 11 (précédemment réservé) (conventions passées pour l'exploitation des services privés de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ou par satellite) : ses observations (p. 3244).
Article 14 (services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et services privés de radiodiffusion sonore et de télévision diffusée par satellite coordination) : ses observations (p. 3269) ; conditions d'attribution des cinquième et sixième chaînes (p. 3269).
Article 15 (des pouvoirs de sanction du conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de manquement par les exploitants à leurs obligations législatives et réglementaires) : contre cet article (p. 3273) ; article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (mise en demeure faite aux titulaires d'une autorisation d'exploitation de respecter leurs différentes obligations) : pour l'amendement n o 54 de la commission (intérêt à agir des organisations professionnelles et syndicales) (p. 3277).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [15 décembre 1988] :
Groupe R.P.R . (modifications proposées par le) (p. 3696).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 19891 (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 5 avril 1989] (p. 4403).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86 .1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 701) [J.O. du 28 juin 1989] (p. 8033).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tendant à faire obligation aux commissions d'enquête préalablement à toute déclaration d'utilité publique, de motiver leurs conclusions (n° 830) [28 juin 1989].

INTERVENTIONS

Déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 651).
Principaux thèmes développés [9 mai 1989] :
Audiovisuel (généralités)
- Europe (politique audiovisuelle ; production européenne ; quotas de diffusion ; sommet de Rhodes) (p. 683) ;
- paysage audiovisuel français (p. 684)
- producteurs d'émissions télévisées (p. 684) ;
- publicité (coupures publicitaires) (p. 683).
Télévision
- chaînes privées
- T.F .1 (p. 684) ;
- chaînes publiques
- concurrence, complémentarité et équilibre secteur public-secteur privé (p. 683, 684) ;
- impartialité, pluralisme et indépendance du public (p. 684, 685)
- missions et objectifs (p. 683, 684) ;
- publicité (ressources ; taxe pour le soutien à la création) (p. 683, 685) ;
- redevance (et remboursement des exonérations) (p. 685) ;
-service public audiovisuel (p. 683).
Radios : Radio France Internationale (R.F .I .) (rebudgétisation) (p. 685).

- Projet de loi . modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1988 relative à la liberté de communication (n° 701).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [19 juin 1989] :
Chaînes publiques :
- Antenne 2 - F.R. 3 : coordination et création d'une centrale d'achat commune (cinéma) (p. 2300) ;
- concurrence et équilibre secteur public-secteur (p. 2299) ;
- crise du secteur public audiovisuel (p. 2299)
- présidents des chaînes : présidence commune pour
Antenne 2 et F.R. 3 (p. 2298).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1er juillet 1989] :
Chaînes publiques :
- concurrence et équilibre secteur public-secteur privé (p. 2826) ;
- présidents des chaînes : présidence commune pour Antenne 2 et F.R. 3 (p. 2826).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
deuxième partie :
Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire :
Communication . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1989] :
Audiovisuel :
- câble (p. 4090) ;
- télévisions :
- Antenne 2 (déficit) (p. 4090).
- Antenne 2 / F.R. 3 (présidence commune) (p. 4089).
- F.R. 3 (décentralisation) (p. 4090).
- production française et européenne (quotas) (p. 4090).
- redevance (exonérations) (p. 4089).
Presse
- aides à la presse (p. 4090, 4091) ;
- presse quotidienne régionale (accès de la distribution sur les antennes de F.R. 3) (p. 4090)
- statut (p. 4090).
Radiodiffusion : Radio-France (Radio Bleue) (p. 4090).

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Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p.4086).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1990] (p. 4152).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593) (culture, communication et grands travaux : culture) [J.O. du 17 octobre 1990] (p. 12551).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à porter à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel prévus au titre II du livre IV du code du travail n° 1538) [28 juin 1990].

Avis fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 (n° 1693). Tome IX : culture, communication et grands travaux culture (n° 1638) [10 octobre 1990].

QUESTIONS

à un ministre :

- Culture [5 avril 1990]
Musées : Grenoble (p. 156 . 157).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1683).
Première lecture, deuxième partie
Culture, communication et grands travaux . - Culture.
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [25 octobre 1990]"
Bibliothèques :
- Grande Bibliothèque de France (p. 4304) ;
- réseau (interconnexion) (p. 4303, 4304).Gouvernement : ministère de la culture : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4303).
Grands travaux (p. 4303).
Impôts et taxes : exonérations (absence d'incitation fiscale dans le secteur culturel) (p. 4304).
Musées : sécurité (p. 4303).
Patrimoine
- archéologie (p. 4303) ;
- audiovisuel : dépôt légal (refonte) (p. 4304)
- monuments historiques (p. 4303).
Culture, communication et grands travaux. - Communication.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1990] :
Conseil supérieur de l'audiovisuel , (C.S.A .) (légitimité et missions) (p. 4345).
Financement de l'audiovisuel (p. 4345).
Institut national de l'audiovisuel (I .N .A.) (p. 4345).
Postes et télécommunications : transport de presse (p. 4345).
Production : Société française de production (S.F .P.) (p. 4345).
Radiodiffusion
- Radio France (p. 4345) ;
- Radio France outre-mer (p. 4345).
Redevance (p. 4345).
Réseaux câblés (p. 4345).
Secteur publia : audience, moyens et missions (p. 4345).
Télédiffusion de France (T.D.F .) (p. 4345).
Télévision
- Antenne 2 : budget (p. 4345) ;
- la SEPT : diffusion et chaîne culturelle européenne (p. 4345).
Questions
Télévision : projet Métropole à Paris (p. 4361).
Intérieur . - Questions [13 novembre 1990]
Délinquance et criminalité : commune de Chanteloup-les-Vignes (p. 5222).

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Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991.

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1991] (p. 4529).

Membre de la mission d'information commune sur l'évaluation des lois de décentralisation en matière d'éducation nationale [J.O. du 12 juin 1991] (p. 7705).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Île-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Discussion des articles [21 mars 1991] :
Avant l'article 1er :
- reprend l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Brard (intègre dans la notion de logement social les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs immigrés, les résidences universitaires et les maisons de retraite à caractère social) : vote réservé (p. 181) ; rejeté au scrutin public (p. 300).

Rappel au règlement : déplore qu'en raison de leur nombre insuffisant, les effectifs de police ne soient pas intervenus avec rapidité à Sartrouville [27 mars 19911 (p. 454).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture :
Discussion des articles [27 mars 1991] :
Article 17 (commissions consultatives créées par le conseil municipal)
- ses observations sur l'amendement no 206 de la commission (dispose que les comités établissent chaque année un rapport qui est communiqué au conseil municipal) (p. 457).

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'État libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne (n° 2034).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [18 juin 1991] :
Allemagne application du traité aux seuls Laender de l'Allemagne de l'Ouest (p. 3229). Droit international : accord avec des États fédérés : Laender de la partie ouest de l'Allemagne : portée d'un tel accord au regard du droit international (p. 3229).

- Projet de loi complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2033).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [18 juin 1991] :
Redevance (p. 3243).
Réseaux câblés : comparaison France/Allemagne (p. 3242).
Secteur public : crise (p. 3243).
Télévision :
- chaîne culturelle européenne : budget ; diffusion et réception (p. 3242) ;
- chaîne musicale (p. 3242) ;
- la Sept : bilan, budget (p. 3242) ;
- télévision haute définition et norme D 2 Mac (p. 3242).
Discussion de l'article unique [18 juin 1991] :
Article unique (extension à la chaîne culturelle européenne du régime d'attribution des fréquences prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour les sociétés nationales de programmes) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablit l'égalité de traitement pour l'attribution des fréquences entre la chaîne culturelle européenne et les sociétés nationales de programme) (p. 3245) ;
- soutient le sous-amendement n° 7 de M. Michel Pelchat (substitue le mot « annuel » au mot « triennal ») à l'amendement n° 6 de la commission (impose au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport triennal sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle européenne)
: rejeté (p. 3246).

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Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 8 avril 1992] (p. 5212).

Membre de la commission d'enquête sur la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel [J.O. du 11 juin 1992] (p. 7680).

Président de cette commission [J.O. du 18 juin 1992] (p. 7980).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614) [J.O. du 23 juin 1992] (p. 8199).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (n° 2794) [J.O. du 28 juin 1992] (p. 8548).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter le code dé l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national (n° 2644) [29 avril 1992].

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 2628).
Principaux thèmes développés [23 avril 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour (p. 676).
Chaîne culturelle européenne : ARTE : diffusion hertzienne : conséquences sur les réseaux câblés (p. 676).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) : rapports d'activité (p. 677).
Lois : loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : retard des décrets d'application (p. 677).
Télévision : cinquième réseau hertzien : préemption par l'État (p. 676).
Télévision publique : ressources et spécificité (p. 676).
Télévisions privées :
- réglementation (p. 677) ;
- T. F. 1 : privatisation (p. 677).

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 mai 1992] : .
Audiovisuel :
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) : rôle (p. 1366) ;
- information : droit de citation (p. 1366) ;
- relations entre la télévision et le sport (p. 1365).
Education physique et sportive (p. 1365).
Fédérations sportives : homologation des installations sportives (p. 1365).
Groupements sportifs et clubs professionnels : financement (p. 1360).
Presse, édition et imprimerie : journalistes sportifs : liberté d'information (p. 1365).
Sécurité civile : catastrophes : Bastia : stade de Furiani (p. 1365).
Discussion des articles (19 mai 1992] :
Article 5 (capital social dés sociétés à objet sportif: article 13 de la loi du 16 juillet 1984) :
- soutient l'amendement n° 86 de M. Pierre Mazeaud (remplace la dénomination « société à objet sportif » par celle de « société à but sportif») : adopté (p. 1397) ;
- ses observations sur l'amendement n° 35 de M. Edouard Landrain (réserve la propriété des centres de formation aux seules associations sportives) (p. 1398). Article 7 (contrôle des intermédiaires : article 15-2 nouveau de la loi du 16 juillet 1984):
- soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Drut (limite la rémunération des intermédiaires sportifs à 10 p. 100 du montant du contrat conclu) (p. 1400) : adopté (p. 1401) ;
- soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Drut (prévoit l'interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire sportif en cas d'atteinte aux intérêts matériels ou moraux d'un club sportif) : rejeté (p. 1401).
Article 12 (droit d'exploitation des manifestations sportives et droit à l'information sportive : articles 18-1 et 18-2 nouveaux de la loi du 16 juillet 1984) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (interdit la conclusion de contrats d'exclusivité pour la retransmission de manifestations sportives auxquelles participent des équipes nationales) (p. 1407) ;
- soutient l'amendement n° 104 de M. Etienne Pinte (interdit la retransmission cryptée des matchs des équipes nationales) : rejeté (p. 1409) ;
- soutient l'amendement n° 108 de M. Guy Drut (garantit le droit à l'information par la presse écrite sur les manifestations sportives et le libre accès des représentants de la presse écrite aux sources d'information sur ces manifestations) : adopté après modifications (p. 1409).
Article 14 (Commission nationale du sport de haut niveau : article 26 de la loi du 16 juillet 1984) :
- ses observations sur l'amendement n° 14 de la commission (donne compétence à la Commission nationale du sport de haut niveau pour élaborer une charte du sport de haut niveau et pour apprécier le respect des normes des équipements sportifs) (p. 1411).
Après l'article 17 :
- ses observations sur l'amendement n° 65 du Gouvernement (définit le régime d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives accueillant des spectateurs et les pouvoirs de réglementation et d'organisation des manifestations sportives reconnus aux fédérations délégataires
: art. 42-1 à 42-8 nouveaux de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1415, 1418);
Délinquance et criminalité : délits commis dans les stades (p. 1415).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du paysage audiovisuel français (n° 2539).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 juin 1992] :
Assemblée nationale : commission d'enquête sur le paysage audiovisuel : utilité et travaux (p. 2007, 2008).
Presse, édition et imprimerie : syndicat du livre (p. 2007).
Publicité : centrales d'achat d'espaces (p. 2007).
Réseaux câblés : situation (p. 2008).
Télévision :
- diffusion par satellite (p. 2008) ;
- télévision haute définition et norme D2 Mac (p. 2008).
Télévision publique : ressources et spécificité (p. 2007).
Télévisions privées :
- réglementation (p. 2007) ;
- T.F. 1 : privatisation (p. 2007).

- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par cible de services de radiodiffusion sonore et de télévision (n° 2794).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 juin 1992] :
Communes : Association des villes câblées (Avica) (p. 2914).
Lois : loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (p. 2914).
Réseaux câblés :
- abonnements (p. 2914) ; - historique (p. 2913) ;
- programmes (p. 2914) ;
- télévision de proximité et télévision « à la carte » (p. 2914).
Télévision : chaînes thématiques (p. 2914).
Urbanisme : servitudes : travaux de câblage (p. 2914).
Discussion des articles [26 juin 1992] :
Article 2 (possibilité pour les organismes d'H.L.M. d'exploiter un réseau câblé : article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les infrastructures de réseaux existants peuvent être utilisées pour l'installation de réseaux câblés) (p. 2917).
Article 3 (institution d'une servitude administrative de câblage : article 34-3 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
- soutient l'amendement n° 9 de M. Roland Vuillaume (étend la servitude au lit des rivières et cours d'eaux privés) (p. 2919) : retiré (p. 2920);
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission de la production (précise que les travaux autorisés par la servitude doivent être réalisés de la manière la moins dommageable aux propriétés) (p. 2920).
Après l'article 4 (art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966) :
- son amendement n° 10 rectifié (prévoit que les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif entre les bailleurs et les associations de locataires) : adopté (p. 2921).
Explications de vote :
Vote pour des groupes R.P.R. et U.D.F. (p. 2921).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 octobre 1992] :
Délinquance et criminalité :
- corruption : délinquance financière (p. 3634) ;
- corruption : généralités (p. 3634).
Gouvernement : ministère de la justice : instauration d'un service de lutte contre la corruption (p. 3635).
Publicité : transparence du mâché de l'espace publicitaire (p. 3634).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992] :
Article 1er (création d'un service interministériel de lutte contre la corruption) :
- son amendement n° 362 soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime la disposition relative aux avis susceptibles d'être donnés par le service) : rejeté (p. 3700).
Article 2 (saisine du procureur de la République par le service) :
- son amendement n° 366 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : rejeté (p. 3701).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes nécessaires à l'accomplissement de la mission du service) :
- son amendement n° 370 soutenu par M. Pierre Mazeaud (retire au service le droit de se faire communiquer tout document) : rejeté (p. 3706).
Article 7 (décret d'application) :
- son amendement n° 375 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : retiré (p. 3709).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. Gilbert Millet (précise que les services de radio et de télévision, quel que soit leur statut juridique, concourront à l'expression pluraliste des partis ; fixe les règles qui déterminent le temps d'antenne auquel a droit chaque parti) (p. 3768).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:- son amendement n° 390 corrigé soutenu par M. Jean-Paul Charié (limite la sanction à l'absence de facture ; exclut toute sanction en cas d'irrespect du libellé devant figurer sur ladite facture) : retiré (p. 3801).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur) :
- son amendement n° 393 soutenu par M. Gautier Audinot (substitue aux mots « achat d'espace » les mots « prestations de services ») : rejeté (p. 3820) ;
- son amendement n° 394 soutenu par M. Jean-Paul Charié (substitue aux termes « contrat écrit de mandat » les termes « contrat écrit ») (p. 3820) : retiré (p. 3821) ;
- son amendement n° 395 soutenu par M. Jean-Paul Charié (prévoit que tout achat d'espace publicitaire a lieu dans le cadre soit d'un contrat écrit de mandat, soit dans cÉlui d'une commission) : retiré (p. 3821) ;
- son amendement n° 396 (substitue au mot « mandataire » le mot « intermédiaire ») : devenu sans objet (p. 3822) ;
- son amendement n° 397 (substitue aux termes « achat d'espace » les termes « prestation de services publicitaires ») :
devenu sans objet (p. 3823).
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du mandataire par son mandant) :
- son amendement n° 400 soutenu par M. Jean-Paul Charié (de suppression) : rejeté (p. 3829) ;
- son amendement n° 401 (substitue au mot « espace » les mots « prestation de services ») (p. 3829) : devenu sans objet (p. 3830) ;
- son amendement n° 451 soutenu par M. Jean-Paul Charié (dispose que ni l'exercice de mandats multiples ni le regroupement d'annonceurs ne peuvent donner lieu à ristourne ou rémunération supplémentaires) : retiré (p. 3830).
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 402 soutenu par M. Jean-Paul Charié (de suppression) (p. 3830) : rejeté (p. 3831) ;
- son amendement n° 452 (prévoit que le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ne peut recevoir des rémunérations de la part du vendeur d'espace que si ces rémunérations correspondent à des services promotionnels) : retiré (p. 3831) ;
- son amendement n° 403 (substitue au mot « espace » les mots « prestation de service ») : devenu sans objet (p. 3831).
Article 16 (information de l'annonceur par le vendeur d'espace publicitaire et le mandataire) :
- son amendement n° 404 (de suppression) : non soutenu (p. 3832) ;
- son amendement n° 405 (remplace le terme « d'espace » par cÉlui de « prestations de service ») : non soutenu (p. 3832).
Article 17 (liens financiers entre les agences de publicité de conseil en plan média ou de préconisation de support et les vendeurs d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 406 soutenu par M. Jean-Paul Charié (de suppression) : retiré (p. 3833).
Article 18 (sanctions et pouvoirs d'enquêtes) :
- son amendement n° 407 soutenu par M. Jean-Paul Charié (de suppression) : retiré (p. 3835) ;
- ses amendements nos 408 et 409 (substituent aux mots « de l'espace » les mots « de la prestation de service ») : devenus sans objet (p. 3836) ;
- son amendement n° 410 (substitue au mot «espace» les mots « prestation de service ») : non soutenu (p. 3836) ;
- ses amendements nos 411 et 412 (substituent au mot « espace » les mots sans objet (p. 3836).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et de la chambre régionale des comptes) :
- son amendement n° 414 (impose de satisfaire à l'obligation de dépôt dans le délai de deux mois suivant l'obtention de l'autorisation) : retiré (p. 3850).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- son amendement n° 423 soutenu par M. Jean-Louis Debré (de suppression) : rejeté (p. 3874).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- son amendement n° 429 soutenu par M. Jacques Toubon (précise que la durée de la convention de délégation est déterminée en fonction des engagements demandés au délégataire ; rédactionnel pour le surplus) (p. 3878) : rejeté (p. 3879) ;
- son amendement n° 430 soutenu par M. Jacques Toubon (supprime l'interdiction de reconduire les conventions) : rejeté (p. 3879).
Article 34 (art. L. 314-1 du code dés communes : transmission au représentant de l'État ; application du texte aux groupements de collectivités territoriales) :
- son amendement n° 439 soutenu par M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 3888).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

Élu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157) [12 mai 1993].

Membre du conseil d'administration de France 2 [J.O. du 14 mai 1993] (p. 7392).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266) [J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374) [J.O. du 9 juillet 1993] (p. 9737).

Président de cette commission [J.O. du 9 juillet 1993] (p. 9737).

Membre de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505) [J.O. du 16 novembre 1993] (p. 15830).

Président de cette commission [J.O. du 16 novembre 1993] (p. 15830).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655) [J.O. du 21 décembre 1993] (p. 17823).

Vice-président de cette commission [J O. du 21 décembre 1993] p. 17823).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655) [J.O. du 21 décembre 1993] (p. 17823).

Vice-président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1993] p. 17823).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700) [J.O. du 22 décembre 1993] (p. 17870).

Président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17943).

DÉPÔTS

Avis fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993 (no 207) [19 mai 1993].

Proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national (n° 423) [6 juillet 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Négociations du G.A.T.T. concernant les biens culturels : cinéma et audiovisuel ; droits d'auteur ; protection communautaire : remise en cause par les États-Unis [28 avril 1993] (p. 212, 213).



- Publicité pendant les retransmissions sportives : chaînes publiques ; manifestations sportives ; retransmission des matchs de Roland-Garros ; Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) : cahier des charges : respect [2 juin 1993] (p. 1009).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Rapporteur pour avis.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 mai 1993] :
Chômage : U.N.E.D.I.C. (p. 637, 638).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 6.38).
Emploi : politique (p. 637, 638).
Entreprises : licenciements (p. 638).
Sécurité sociale :
- allocations familiales : cotisations : fiscalisation (p. 638) ;
- assurance maladie (p. 638) ;
- retraites (p. 638).

- Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative) (n° 227).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 juin 1993] :
Assemblée nationale :
- amendements : recevabilité financière (p. 1430) ;
- commissions des affaires culturelles : travaux (p. 1429).
Délinquance et criminalité : Neuilly-sur-Seine : prise d'otages de l'école Commandant-Charcot (p. 1429). Fonctionnaires et agents publics : victimes du devoir : définition (p. 1429, 1430).
Pupilles de la nation : régime juridique : évolution (p. 1429).
Discussion des articles [11 juin 1993] :
Article 1er (extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux enfants de certains agents de l'État tués dans des circonstances particulières lors de l'accomplissement de leur devoir) :
- favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (reconnaît la qualité de pupille de la nation aux enfants des personnes qui, sans être agents de l'État, sont décédées au cours ou à la suite de certaines missions auxquelles elles ont participé sous la responsabilité des agents de l'État visés au présent article) (p. 1436):

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 268).
Première lecture :
Discussion des articles [1er juillet 1993] :
Après l'article 32 ter:
- son amendement n° 1 soutenu par M. Pierre Mazeaud (limite l'application de l'article 9-1 du code civil qui sanctionne les atteintes à la présomption d'innocence par la presse aux personnes présentées comme coupables alors qu elles sont placées en garde à vue, mises en examen ou citées à comparaître) (p. 2911) : adopté (p. 2913).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 juillet 1993] :
Article 32 undecies supprimé par le Sénat (atteinte à la présomption d'innocence) :
- son amendement n° 2 (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3267) : adopté après modifications (p. 3269).
Liberté de la presse et présomption d'innocence : équilibre (p. 3268).

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 311).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [24 et 25 juin 1993] :
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 2226).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : ordre du jour (p. 2226).
Lois : proposition de loi n° 311 relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : concertation (p. 2226).
Observations sur le rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) (p. 2306).
Assemblée nationale :
- commission des affaires culturelles : réunion (p. 2306) ;
- règlement : application de l'article 91, alinéa 9 (p. 2306).
Discussion des articles [25 juin 1993] :
Article 1er (possibilité de règles dérogatoires d'organisation et de fonctionnement : art. 21 de la loi du 26 janvier 1984) :
- ses observations sur l'amendement n° 30 de M. Jean-Yves Le Déaut (impose de recueillir les avis du conseil économique et social régional et du Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires sur les créations d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) (p. 2339) ;
- soutient l'amendement n° 3 corrigé de M. Bruno Bourg-Broc (exclut toute possibilité de déroger à l'article 38-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit l' inéligibilité aux conseils des établissements publics d'enseignement supérieur des personnes condamnées pour crime ou certains délits) : adopté (p. 2355).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [26 juin 1993] :
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 2434).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : travaux (p. 2434, 2435).
Lois :
- proposition de loi n° 367 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (p. 2435) ;
proposition de loi n° 367 : amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2435).
Discussion des articles [27 juin 1993] :
Article 5 (investissements de l'enseignement privé technique) :
- reprend l'amendement n° 1904 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2558) ; adopté au scrutin public (p. 2559).
Après l'article 1er : amendements précédemment réservés :
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. Jean Glavany (impose
le respect du principe de la laïcité de l'enseignement par les établissements privés subventionnés gérés par une association liée à la secte La Fraternité blanche universelle) (p. 2574).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 et 29 septembre . 1993] :
Son intervention (p. 3323).
Ses interventions sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par: Malvy (Martin) (p. 3339) ; sur la question préalable opposée par :
Bocquet (Alain) (p. 3356) et sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 3444).
Principaux thèmes développés :
Administration : service public de l'emploi : réforme (p. 3324).
Assemblée nationale :
- commissions : travaux et propositions (p. 3323, 3324, 3444) ;
- exceptions d'irrecevabilité (p. 3339) ;
- questions préalables (p. 3356).
Audiovisuel : chaîne éducative (p. 3324).
Banques et établissements financiers (p. 3324).
Chômage : indemnisation : dépenses : réorientation (p. 3323).
Emploi : emplois de proximité et de service : développement (p. 3323).
Entreprises : rôle, concurrence extérieure et gains de productivité (p. 3323).
Impôts et taxes : « T.V.A. sociale » (p. 3323).
Travail :
- télétravail (p. 3324) ;
- temps de travail : durée et organisation (p. 3323). Avant la discussion des articles [29 septembre 1993] : Son intervention (p. 3459).
Discussion des articles [29, 30 septembre 1993] ; [1er, 2 et 3 octobre 1993] :
Avant l'article 1er :
- ses observations sur l'amendement n° 645 de M. Michel Berson (punit d'une amende de 1 000 francs à 15 000 francs (employeur qui a effectué un licenciement accompagné « de circonstances brutales et vexatoires pour le salarié ») (p. 3474).
Article 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) :
- son amendement n° 479 (précise que les contrats à durée déterminée conclus pour une durée inférieure à 480 heures annuelles n'ouvrent pas droit à l'exonération) : retiré (p. 3512) .
Article 14 (mise en place d'un dispositif d'accompagnement social en faveur des personnes rencontrant des di cultés particulières d'insertion ; art. L . 322-4-17 nouveau u code du travail) :
- ses observations sur l'amendement n° 62 de la commission (permet aux entreprises de s'acquitter de leur obligation d'employer des personnes handicapées en finançant les organismes qui ont conclu une convention de parrainage avec l'État pour des actions spécifiquement destinées aux handicapés) (p. 3586).
Article 29 (dérogations au régime général du repos hebdomadaire) :
- son amendement n° 148 deuxième correction soutenu par M. Jacques Masdeu-Arus (permet de déroger au principe du repos dominical en faveur des établissements de vente au détail, sauf les grandes surfaces alimentaires, dans toutes les communes de la métropole et des D.O.M.-T.O.M.) (p. 3715, 3716) : retiré (p. 3716).
Après l'article 50 :
- ses observations sur l'amendement n° 633 de M. Jean-Yves Haby (prévoit le dépôt d'un rapport sur « les conditions de mise en place, au bénéfice des personnes sans emploi depuis plus de six mois, d'une organisation chargée de leur assurer des activités au service des collectivités ») (p. 3875).
Article 1er précédemment réservé (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi à l'occasion de la négociation annuelle d'entreprise) :
- défavorable à l'amendement n° 613 de M. Michel Hannoun (dispose que « l'acceptation par un chômeur d'un emploi pour une rémunération inférieure au montant des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage ouvre droit au versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence entre l'allocation unique dégressive et le salaire pour une durée fixée par décret » ; renvoie la fixation des conditions d'application de l'article à une convention ou un accord collectif étendu) (p. 3892).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 novembre 1993] :
Chômage : indemnisation : dépenses : réorientation (p. 6076).
Constitution : préambule de 1946 (p. 6077).
Emploi : emplois de proximité et de service : « chèque-service » : création (p. 6077).
Entreprises :
-créations d'entreprises : chômeurs (p. 6076) ;
- P.M.E.-P.M.I . (p. 6076).
Etrangers : travailleurs étrangers : prestations de service (p. 6077).
Formation professionnelle : formation en alternance (p. 6076). Parlement : commission mixte paritaire : accord (p. 6077).
Travail : négociation collective (p. 6076).
Travail : temps de travail
- durée : réduction : expérimentation : dispositif (p. 6077) ;
- durée : réduction : trente-deux heures (p. 6076, 6077) ;
- repos quotidien, hebdomadaire et dominical (p.
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 6077) . 6076).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
deuxième partie :
Communication. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15 novembre 1993] :
Audiovisuel : secteur public : ressources : redevance : taux, répartition, exonérations, recouvrement (p. 5761).
Lois : projet de loi n° 700 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p. 576ô 5761).
Presse, édition, imprimerie : presse écrite :
- plan d'urgence (p. 5761) ;
- structures : réforme (p. 5761).
Télévision :
- Arte : diffusion hertzienne et programmes (p. 5761) ;
- France 3 : information régionale (p. 5761, 5762) ;
- réseaux câblés (p. 5761).
Vote des crédits :
Article 44 (approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de la commission des finances (diminue de 400 millions de francs la part du produit de la redevance perçue par la société européenne de programmes de télévision et augmente celles perçues : par l' I.N.A . de 50 millions de francs, par France 2 de 100 millions de francs, par France 3 de. 200 millions de francs et par Radio France de 50 millions de francs) (p. 5783, 5784).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655).
Première lecture
Discussion des articles [29 novembre 1993] :
Article 1er (lutte contre la tuberculose)
- soutient l'amendement n° 86 de la commission, (supprime le paragraphe V de l'article qui impose aux personnes atteintes d'une tuberculose évolutive de se soumettre au dépistage du virus de l'immunodéficience) (p. 6576) : adopté (p. 6577).
Après l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Jean-Louis Beaumont (impose le dépistage de la contamination par le virus de l'immunodéficience « dans tous les cas où cette contamination peut avoir des conséquences pour d'autres personnes que celle qui est directement concernée ») (p. 6578).
Article 13 bis nouveau (transferts d'officine : art. L. 570 du code de la santé publique) :
- favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (autorise les transferts d'officine par dérogations aux règles de population et de plafond des licences accordées) (p. 6605).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1993] :
Article 6 ter nouveau (proposition systématique de dépistage du SIDA) :
- défavorable (p. 7864). Article 30 bis nouveau (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) :
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (de suppression) : adopté (p. 7883).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1993] :
Rapporteur suppléant de la commission des affaires culturelles.
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire :
Handicapés : allocation compensatrice (p. 7924).
Hôpitaux et cliniques :
- autorisation : refus tacite (p. 7924) ;
- hôpitaux publics : conseil d'administration : présidence (p. 7925).
Médicaments : Agence du médicament : recours hiérarchique (p. 7924).
SIDA : lutte contre :
- débat parlementaire (p. 7924) ;
- dépistage (p. 7924).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [3 décembre 1993] :
Ses interventions sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 7047) et dans la discussion générale (p. 7049).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : Bureau : retransmission télévisée des débats (p. 7050).
Conseil supérieur de l' audiovisuel (C.S.A .) (p. 7049).
Entreprises : actionnariat, groupes multimédias et concentration (p. 7050).
Publicité :
- marché publicitairé (p. 7049, 7050).
- télévision : deuxième interruption publicitaire (p. 7049).
Radiodiffusion :
- Radio France outre-mer (R.F.O.) (p. 7050) ;
- réseaux radiophoniques (p. 7050).
Redevance (p. 7049).
Secteur public :
- évolution, financement et spécificités (p. 7049) ;
- rapport Campet (p. 7049).
Télévision :
- câble, satellite, haute définition et compression numérique (p. 7050) ;
- chaîne éducative : création, statut, financement et diffusion (p. 7049) ;
- télévision à la séance (pay per view) (p. 7050).
Discussion des articles [4. décembre 1993] :
Article 1er (chaîne du savoir et de la formation : art. 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
- favorable (p. 7097) ;
- ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Alain Griotteray
(impose à la chaîne une obligation de défense de la langue
française et de la francophonie) (p. 7103) ;
- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Alain Griotteray
(impose à la société nationale France 3 de participer au capital
de la chaîne) (p. 7106) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. Georges Hage (prévoit
une approbation législative des statuts de la chaîne)
(p. 7106) ;
- soutient l'amendement n° 10 rectifié de la commission (autorise les établissements d'enseignement à enregistrer les émissions de la chaîne pour les rediffuser, dans leur enceinte, à des fins
pédagogiques) (p. 7107) : adopté après rectification (matérielle) (p. 7108).
Après l'article 1er :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (prévoit la possibilité pour chaque assemblée parlementaire de produire et faire diffuser, sous le contrôle de son bureau, un programme de présentation et de compte rendu de ses travaux) : adopté (p. 7113).
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (institue une présidence commune des sociétés nationales France 2, France 3 et Radio France outre-mer) (p. 7119) : rejeté (p. 7120).
Avant l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (dispense les services de télévision qui bénéficient d'une autorisation de diffusion nationale « en clair » de demander une autorisation d'usage des fréquences distincte pour effectuer des décrochages locaux d une durée maximum de trois heures quotidiennes) (p. 7121) ;
- favorable aux sous-amendements n°' 79 de M. Christian Kert et 84 de M. Louis de Broissia (interdisent la diffusion de messages publicitaires à l' occasion des décrochages locaux) à l'amendement n° 15 de la commission (p. 7121).
Après l'article 5 :
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (renvoie à un
décret en Conseil d'État la fixation des modalités successives de diffusion audiovisuelle d'une oeuvre cinématographique avec diffusion prioritaire par les services pratiquant le paiement à la séance) (p. 7129) : adopté après modifications (p. 7130) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 107 de M. Langenieux-Villard (prévoit que cette diffusion intervient en premier lieu au moyen des services pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé) à l'amendement n° 20 de la commission (p. 7129).
Article 7 (proportion de chansons de langue française diffusée par les services de radiodiffusion sonore : art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) :
- ses observations (p. 7138).
Article 10 (réseaux radiophoniques : art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Didier Mathus (réserve les ressources de publicité locale aux radios assurant des émissions d'intérêt local) (p. 7146).
Après l'article 10 :
- soutient l'amendement n° 21 de la commission (impose une normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés) (p. 7147) : adopté (p. 7148) ;
- son amendement n° 110 (autorise deux interruptions publicitaires dans la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle) (p. 7150) : retiré et repris par M. François d'Aubert) (p. 7151) rejeté (p. 7155) ;
Presse, éditions et imprimerie : presse écrite (p. 7151).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).

NOMINATIONS

Membre de la mission d'information commune sur l'application de la loi quinquennale relative à l'emploi [J.O. du 12 février 1994] (p. 2465).

Président de cette mission [J.O. du 23 février 1994] (p. 3063).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Martin Malvy tendant à créer une commission d 'enquête visant à déterminer les conditions d'élaboration du rapport Vedel sur les conditions de l'aide apportée en matière immobilière par les collectivités locales aux établissements d 'enseignement privés sous contrat (n° 859) [12 janvier 1994).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Président de cette commission [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5104).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5103).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130) [J.O. du 17 juin 1994] (p. 8784).

Président de cette commission [J.O. du 24 juin 1994] (p. 9155).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (n° 1201) [J.O. du 25 juin 1994] (p. 9246).

Président de cette commission [J.O. du 28 juin 1994] (p. 9355).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367) [JO. du 1er juillet 1994] (p. 9534).

Vice- résident de cette commission [J.O. du 5 juillet 1994] (p. 9708).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 1336) [J.O. du 10 juillet 1994] (p. 9997).

Président de cette commission [J.O. du 12 juillet 1994] (p. 10061).

Cesse d'appartenir à l ' Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 15 novembre 1994] (p. 16180).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690) [J. 0. du 15 décembre 1994] (p. 17799).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1994] p. 18100).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution (n° 859) tendant à créer une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'élaboration du rapport Vedel sur les conditions de l'aide apportée en matière immobilière par les collectivités locales aux établissements d'enseignement privés sous contrat (n° 1162) [26 avril 1994].

Rapport d'information fait en application de l'article 145 du Règlement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'évolution des relations culturelles entre la France, le Cambodge, le Laos et le Vietnam (n° 1274) [25 mai 1994].

Rapport d'information fait en application de l'article 145 du Règlement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur R.F.O., bilan et perspectives (n° 1275) [25 mai 1994].

Proposition de loi tendant à clarifier le rôle et les conditions d'intervention des associations intérimaires (n° 1407) [21 juin 1994]. Retrait de cette proposition [4 juillet 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Campagne électorale à la radio et à la télévision : élections européennes : campagne temps de parole [8 juin 1994] (p. 2726, 2727).

- Service public de l'audiovisuel : Radio France : grève d'octobre 1994 salaires des journalistes [26 octobre 1994] (p. 6073, 6074).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130).
Première lecture :
Discussion des articles [4 mai 1994] :
Article 1er A nouveau (énoncé de principes généraux) :
- défavorable aux amendements identiques nos 19 rectifié de M. Pierre Mazeaud et 49 de M Didier Mathus (de suppression) (p. 1441).

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives n° 92/49 et 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (n° 776).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 mai 1994] :
Son intervention sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 1625).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne : directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil.
Politique générale.

- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie (n° 1152).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 mai 1994] :
Assemblée nationale : commissions : commission des affaires culturelles (p. 1775).
- Déclaration du Gouvernement sur le sida, et débat sur cette déclaration (n° 1290).
Son intervention (p. 2426).
Principaux thèmes développés [31 mai 1994] :
Affaires étrangères : sommet de Paris du décembre 1994 (p. 2427).
Associations (p. 2427).
Audiovisuel : télévision (p. 2427).
Enseignement (p. 2428).
Justice : Cour de cassation : arrêt du 26 janvier 1994 (p. 2427).
Lois :
- loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : article 47 (p. 2427) ;
- proposition de loi n° 1188 modifiant les règles relatives à l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida (p. 2427).
Professions médicales :
- médecins (p. 2427, 2428) ;
- risque médical (p. 2427) ;
- secret médical (p. 2427).
Professions paramédicales : infirmiers, infirmières et auxiliaires de soins (p. 2427).
Sida :
- dépistage (p. 2426, 2427) ;
- prévention (p. 2426). Toxicomanie (p. 2426).
Transfusion sanguine ; transfusés (p. 2427).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 juin 1994] :
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 3705).
Principaux thèmes développés :
Historique, rôle et politique de la sécurité sociale.

- Proposition de loi tendant à clarifier le rôle et les conditions d'intervention des associations intermédiaires (n° 1407).
Première lecture :
- Sa lettre, lue par : Raoult (Éric) (VP), par laquelle il accepte de retirer sa proposition de loi [30 juin 1994] (p. 3944).

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'Insertion et les activités économiques dans les départements d'outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 1336).
Commission mixte paritaire :
Son intervention avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [13 juillet 1994] (p. 4799).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1539).
Première lecture,
deuxième partie :
Communication. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1994] :
Audiovisuel :
- production et programmes (p. 6275) ;
- redevance : taux, répartition, exonérations, recouvrement (p. 6274).
Presse, édition, imprimerie : presse écrite (p. 6274).
Radiodiffusion :
- radio numérique (p. 6274) ;
- Radio-France (p. 6274).
Télévision :
- Arte (p. 6274, 6275) ;
- chaîne du savoir « La Cinquième » (p. 6274, 6275) ;
- France 2, France 3 et France Télévision (p. 6275) ;
- réseaux câblés (p. 6275).
Vote pour du groupe R.p.R . (p. 6275).
Education nationale . - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1994] (p. 6226) :
Communes : Saint-Germain-en-Laye.
Enseignants : effectifs.
Enseignement maternel et primaire.
Enseignement secondaire : lycées internationaux.
Politique de l'éducation : instruction civique.

- Déclaration du Gouvernement n° 1657 sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale présentée par Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat sur cette déclaration (n° 19).
Principaux thèmes développés [14 novembre 1994] :
Assurance maladie et maîtrise médicalisée (p. 6779).
Budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 6778).
Conseil constitutionnel : décision 87-234 DC du 7 janvier 1988 (loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale) (p. 6778). Entreprises : charges sociales : exonérations et compensation (p. 6780).
Epargne : épargne retraite (p. 6780).
Financement et équilibre des comptes (p. 6778, 6779, 6781).
Impôts et taxes :
- C.S.G. (p. 6778, 6781) ;
- T.V.A. (p. 6781).
Lois :
- loi de finances pour 1980 n° 80-30 du 18 janvier 1980 :
article 2 (p. 6778) ;
- loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (p. 6779) ;
- loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (p. 6780) ;
- loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale :
article 14 (p. 6778).
Parlement (p. 6778).
Personnes âgées : dépendance (p. 6780).
Politique de la sécurité sociale et rapport du Gouvernement (p. 6779, 6780, 6781).
Retraites (p. 6779).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux : fonctionnaires civils et militaires (p. 6780).
R.M.I. (p. 6780).

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 1682).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 décembre 1994] :
Après l'article 11 :
- son amendement n° 4 (validation des impositions exigibles au titre de la cotisation de solidarité territoriale) (p. 9341) rejeté (p. 9342).

- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord (n° 1205).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [20 décembre 1994] :
Son intervention (p. 9406).
Principaux thèmes développés :
Anciens combattants : Afrique du Nord :
- associations ;
- hommage et reconnaissance ;
- rente mutualiste.
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles.
Discussion de l'article unique [20 décembre 1994] :
Après l'article unique :
- défavorable à l' amendement n° 2 rectifié de M. Didier Migaud (rapport au Parlement sur la prise en compte des périodes passées en Algérie pour l'ouverture du droit à la pension de retraite au taux plein du régime général) (p. 9415).

- Projet de loi n° 1773 de programmation du « nouveau contrat pour l'école ».
Première lecture :
Avant la discussion des articles
[21 décembre 1994] :
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 9465).
Principaux thèmes développés
Conseil constitutionnel : rôle (p. 9466).
Conseil d'État : avis (p. 9466).
Parlement : obstruction (p. 9466).
Politique de l'éducation et « nouveau contrat pour l'école » (p. 9466).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

Président du groupe RPR

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Président de cette commission [J.O. du 5 avril 1995] (p. 5471).

Membre de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation [J.O. du 7 avril 1995] (p. 5561).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Cesse d'être président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du juin 199] (p. 8749).

Cesse d'appartenir à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 8 juin 1995] (p. 8936).

Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle [J.O. du 23 février 1996] (p. 2941).

Membre de la commission d'enquête sur les aides à l'emploi [J.O. du 22 mars 1996] (p. 4468).

Président de cette commission [J.O. du 28 mars 1996] (p. 4775).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de loi organique (n° 2688) de M. Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale [J.O. du 30 mars 1996] (p. 4934).

Membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 [J.O. du 10 mai 1996] (p. 7053).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière d'entrée des étrangers sur le territoire, de mesurer l'ampleur et l'origine des dysfonctionnements actuels et de proposer les instruments juridiques nécessaires à leur amélioration (n° 2163) [13 juillet 1995].

Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion (n° 2476) [11 janvier 1996].

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'inventorier les dispositifs actuels d'aide à l'emploi, d'en évaluer les effets, et d'en proposer une simplification afin d'en améliorer la connaissance par les demandeurs d'emploi et par les entreprises (n° 2570) [14 février 1996].

Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière de leur résidence principale (n° 2680) [25 mars 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Dissuasion nucléaire : reprise des essais [14 juin 1995] (p. 485, 486).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement : condamne l'attitude odieuse et insultante du Parlement européen à l'égard du Président de la République, président en exercice du Conseil européen [11 juillet 1995] (p. 937).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Deuxième lecture :
Ses explications de vote [27 juillet 1995] (p. 1405) :
Vote pour du groupe RPR.

- Débat sur l'application des accords de Schengen.
Principaux thèmes développés [11 octobre 1995] :.
Drogue ; Pays-Bas : législation (p. 1784, 1785).
Étrangers :
- contrôles frontaliers nationaux (p. 1784, 1785) ;
- visas (p. 1784).
Informatique : système d'information Schengen (p. 1784).
Traités et conventions : accords de Schengen du 14 juin 1985 et convention d'application du 19 juin 1990 : entrée en vigueur (p. 1783).
- S'associe à la communication du Gouvernement exprimant son émotion et son indignation au sujet de l'attentat annoncé par le président de l'Assemblée nationale, perpétré, ce jour, à Paris sur la ligne C du RER [18 octobre 1995] (p. 1874).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
deuxième partie
Services du Premier ministre. -
Vote des crédits [6 novembre 1995]
1. - Services généraux.
Article 52 (approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes 'du secteur public de la communication audiovisuelle)
État E, lignes 46 et 47:
- défavorable à l'amendement n° 220 de la commission (réduction de la dotation à France 2 pour l 'affecter à France 3) (p. 3162) ;
- ses observations sur les amendements nos 221 de la commission et 80 de M. Alain Griotteray (regroupement des crédits consacrés à la SEPT et à la Cinquième chaîne) (p. 3164).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la réforme de la protection sociale ; débat et vote sur cette déclaration (n° 2359).
Principaux thèmes développés [15 novembre 1995] :
Assurance maladie :
- prestations : remboursement : taux : prélèvement forfaitaire sur les feuilles de soins (p. 3775) ;
- régime universel : liaisons inter-régimes et conditions d'affiliation (p. 3774).
Parlement : procédure des ordonnances (p. 3775).
Prestation autonomie (p. 3774).
Santé publique : médecine de ville : maîtrise médicalisée des. dépenses : fixation d' un taux annuel de hausse : informatisation des cabinets (p. 3774).
Sécurité sociale : déficit : montant : création d ' une caisse d'amortissement : remboursement de la dette sociale (RDS) (p. 3774).

- Rappel au règlement : indique que, malgré son envie de répondre, la majorité reste silencieuse afin de ne pas « entrer dans le jeu de l'opposition » [9 décembre 1995] (p. 4917).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture
Discussion des articles [9 et 10 décembre 1995] :
Article 1er (définition du domaine d'habilitation de la loi) :
- défavorable aux amendements identiques nos 1811 de M. Rémy Auchedé et 1887 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4944).
Huitième alinéa de l'article 1er (apurement de la dette) :
- ses observations sur les amendements identiques n e 1814 de M. Maxime Gremetz et 1893 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4982).
Rappel au règlement : demande à M. Claude Bartolone de respecter la Constitution et souhaite, pour la bonne tenue du débat, que les amendements de « dérision et d'obstruction » déposés lors de la discussion des articles du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l ' article 38 de la Constitution, à réformer la protection, sociale, soient retirés [10 décembre 1995] (p. 4990).

- Motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet, Jean-Pierre Chevènement et quatre-vingt-cinq membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 10 décembre 1995.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 décembre 1995] :
Assemblée nationale : dépôt d'amendements : rôle de l'opposition (p. 5021, 5022).
Constitution : article 49, alinéa 3 (p. 5021, 5022).
Gouvernements socialistes (p. 5023).
Hôpitaux et cliniques (p. 5024).
Ordonnances (p. 5023, 5024).
Politique économique et sociale :
- généralités (p. 5023) ;
- crise sociale : mouvements sociaux (p. 5022 à 5024) ;
- dialogue social (p. 5024).
Retraites : régimes spéciaux (p. 5024).
Santé publique : maîtrise médicalisée des dépenses (p. 5024).
Secteur public : SNCF : contrat de plan (p. 5024).
Sécurité sociale :
- comptes : déficit (p. 5023, 5024) ;
- réforme (p. 5021 à 5024).

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion (n° 2476).
Première lecture :
Discussion des articles [24 janvier 1996] :
Son explication de vote (p. 291).
Vote pour du groupe RPR.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'inventorier les dispositifs actuels d'aide à l'emploi, d'en évaluer les effets, et d'en proposer une simplification afin d'en améliorer la connaissance par les demandeurs d'emploi, et par les entreprises (n° 2570).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [19 mars 1996] (p. 1748) :
Emploi : aides.
Lois : loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, sur le débat d'orientation budgétaire et débat sur cette déclaration (n° 2768).
Principaux thèmes développés [15 mai 1996] :
Emploi : aides publiques (p. 3196).
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux : dette publique (p. 3195) ;
- dépenses publiques (p. 3195) ;
- politique budgétaire (p. 3196) ;
- prélèvements obligatoires (p. 3195) ;
- procédure budgétaire (p. 3194).
Fonctionnaires et agents publics (p. 3196).
Gouvernements socialistes : héritage (p. 3195).
Impôts et taxes : réforme fiscale (p. 3195).
Logement et habitat : aides au logement (p. 3196).
Politique économique :
- croissance (p. 3195) ;
- taux d'intérêt (p. 3195).

- Déclaration du Gouvernement présentée par MM. Alain Juppé, Premier ministre, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice et Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, sur la situation en Corse et débat sur cette déclaration (n° 2815).
Principaux thèmes développés [28 mai 1996] :
Corse : institutions (p. 3515).
Ordre public : crimes et délits (p. 3514).
Politique économique et sociale : zone franche (p. 3516).

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 2766).
Première lecture :
Son intervention à l'issue du vote [7 juin 1996] (p. 4042).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

Président du groupe du Rassemblement pour la République

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14477)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Politique extérieure . Moyen-Orient . Conflit israélo-arabe, processus de paix, perspectives [22 octobre 1996] (p. 5766)

Ordre public . Terrorisme . Lutte et prévention, attentat du mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7951)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Souhaite que le problème de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire dont bénéficient les journalistes soit réglé par la création d'un fonds de compensation [19 novembre 1996] (p. 7251)

Rappelle l'usage selon lequel le Président indique la position de la commission et du Gouvernement avant le vote sur les amendements [18 décembre 1996] (p. 8576)

Constate une volonté d'obstruction de la part du groupe socialiste alors que la jeunesse de France plébiscite la réforme du service national [28 janvier 1997] (p. 459)

DÉBATS

Déclaration de politique générale n° 3005 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre ; débat et vote sur cette déclaration [2 octobre 1996] (p. 5064).
Son intervention (p. 5074)
Thèmes
Emploi : situation de sous-emploi ; action gouvernementale : baisse des charges sociales et aménagement du temps de travail (p. 5074)
Entreprises publiques (p. 5074)
Étrangers : immigration, intégration (p. 5076)
Finances publiques (p. 5075)
Impôt sur le revenu (p. 5075)
Lois de finances : loi de finances pour 1997 (p. 5075)
Politique économique et sociale : situation actuelle et perspectives de croissance, évolution des taux d'intérêt, pouvoir d'achat (p. 5074)
Sécurité sociale : projet de loi de financement de la sécurité sociale (p. 5075)
Vie publique : "nouvelle" démocratie ; scrutin législatif, scrutin régional (p. 5075).

Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [16 octobre 1996] (p. 5466) ; [17 octobre 1996] (p. 5481, 5516) ; [18 octobre 1996] (p. 5565, 5600) ; [19 octobre 1996] (p. 5645, 5682) ; [22 octobre 1996] (p. 5775)
Article 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel)
Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 5622)
Intervient sur l'amendement n° 261 de M. Jean-Pierre Thomas (de suppression) (p. 5622)
Intervient sur l'amendement n° 308 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 5622)
Article 20 (aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement)
Intervient sur l'amendement n° 386 du Gouvernement (suppression de l'exclusion du droit à compensation pour les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 5632)
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés
Discussion des articles [18 novembre 1996] (p. 7118) ; 119 novembre 19961 (p. 7213, 7242) ; [20 novembre 1996] (p. 7285, 7329)
Article 61 précédemment réservé (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions)
Son rappel au règlement (cf. supra) [19 novembre 1996]
(p. 7251)

Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Première lecture
Discussion des articles [18 décembre 1996] (p. 8570) ; [19 décembre 19961 (p. 8617, 8641)
Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Intervient sur l'amendement n° 280 de M. Julien Dray (compétence du préfet en matière de délivrance des certificats d'hébergement) (p. 8575)
Son rappel au règlement (cf. supra) [18 décembre 1996] (p. 8576).

Proposition de loi n° 1918 visant à créer des établissements publics territoriaux à vocation culturelle.
Première lecture
Discussion des articles [16 janvier 1997] (p. 165)
Article 1er (modalités de création et de fonctionnement de l'établissement public local)
Article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales : personnel de l'établissement public local
Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Bernard Derosier (avis du conseil d'administration) (p. 172)
Ses explications de vote (p. 177)
Vote pour du groupe Rassemblement pour la République (p. 177)

Projet de loi n° 3177 portant réforme du service national
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 janvier 1997] (p. 455) ; 129 janvier 19971 (p. 518) ; [30 janvier 1997] (p. 551, 588)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 janvier 1997]

Projet de loi n° 3378 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 mars 19971 (p. 1989) ; [19 mars 1997] (p. 2023)
Son intervention (p. 2007)
Thèmes :
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : extension des compétences (p. 2007)
Presse écrite : presse régionale : crise : aides (p. 2008)
Radiodiffusion : attribution des fréquences sur la bande FM (p. 2009)
Télévision : chaînes locales : décrochages locaux : écrans publicitaires (p. 2008)
Télévision : nouvelles technologies : réception par satellites et numérique (p. 2007)
Télévision : regroupement de la Sept/Arte et de
La Cinquième (p. 2007)
Télévision : Société française de production (SFP) (p. 2008)
Télévision : Télévision de France (TDF) (p. 2008). Discussion des articles 119 mars 19971 (p. 2051, 2069) ; 120 mars 19971 (p. 2125, 2180)
Article 1er ter (incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel après cessation de leurs fonctions)
Intervient sur l'amendement n°23 de la commission (raccourcissement des délais d'incompatibilité) (p. 2073)
Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Laurent
Dominati (raccourcissement des délais d'incompatibilité) (p. 2073)
Article 3 (consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle)
Intervient sur l'amendement n°220 de M. Georges Sarre (suppression du caractère obligatoire de la consultation) (p. 2074)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (répartition du temps d'antenne lors des consultations électorales) (p. 2076)
Après l'article 5 bis
Intervient sur l'amendement n°94 de M. Alain Griotteray (tarification applicable aux opérateurs de télédiffusion autres que TDF) (p. 2083)
Article 6 (principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite)
Intervient sur l'amendement n° 190 de .M. Dominique
Paillé (interdiction de la publicité sur les chaînes cryptées) (p. 2092)
Article 7 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision disposés par voie hertzienne terrestre ou par satellite)
Intervient sur l'amendement n°78 de M. Laurent
Dominati (interdiction des messages publicitaires lors des décrochages locaux) (p. 2097)
Intervient sur l'amendement n° 65 deuxième rectification de M. Louis de Broissia (autorisation partielle par décret des messages publicitaires lors des décrochages locaux) (p. 2097)

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Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

Vice-président de l'Assemblée nationale

Élu le 1er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9421)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9422)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Vice-président

DÉBATS

Projet de loi n° 328 relatif à la nationalité et modifiant le code civil
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 novembre 1997] (p. 6401, 6431) ; [27 novembre 1997] (p. 6471, 6507).
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 6523)

En qualité de Député

QUESTIONS

au Gouvernement :

Etrangers. Sans-papiers. Régularisation [25 novembre 1997] (p. 6250)

Audiovisuel et communication. Télévision. Chaînes publiques, fonctionnement [8 avril 1998] (p. 2686)

______________________

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
M à Z

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999

PÈRICARD (Michel)

Député des Yvelines, 6e circonscription (R.P.R.)

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

Décédé le 2 février 1999 (voir indications préliminaires) [J.O. du 4 février 1999] (p. 1827)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14917)

Vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 1998] (p. 14953)

Membre titulaire de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages [J.O. du 31 octobre 1998] (p. 16481)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de député

QUESTIONS

au Gouvernement

Audiovisuel et communication. Secteur public. Projet de loi [10 novembre 1998] (p. 8707)

orales sans débat

n° 549, posée le 14 décembre 1998. Transports ferroviaires. SNCF (J.O. Questions p. 6745). Appelée le 15 décembre 1998. Ligne de grande ceinture Ouest, création, délais, Île-de-France (p. 10466)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Regrette que le Gouvernement ait reporté le débat sur le projet de réforme de l'audiovisuel alors que la conférence des présidents l'avait organisé le matin même [1er décembre 1998] (p. 9782)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999.
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Communication
Examen du fascicule [13 novembre 19981 (p. 8909)
Son intervention (p. 8918)
Thèmes avant la procédure des questions :
Presse et livres : Agence France Presse (AFP) (p. 8919)
Presse et livres : presse nationale (p. 8918)
Presse et livres : presse régionale (p. 8918)