Assemblée nationale - Paul Quilès - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

QUIILÈS (Paul)

Député de Paris, 14^e circonscription (Socialiste).

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1101).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie [18 mai 1978] (p. 1845) [19 mai 1978 (p. 1892)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses propositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [18 décembre 1978] (p. 9642).

Rapporteur de sa proposition de loi relative aux transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 1558) [10 avril 1980] (p. 298).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 15) [J.O. du 26 juin 1980] (p. 1585).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à améliorer l'information en matière nucléaire (n° 592) [17 octobre 1978].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique française de retraitement des combustibles irradiés (n° 1596) [2 avril 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Intervention française au Tchad [26 avril 1978] (p. 1369) : demande à l'Assemblée nationale un débat sur ce sujet.

- Statut de la ville de Paris et réforme des finances des collectivités locales [21 juin 1978] (p. 3214) : augmentation des impôts à Paris pour couvrir une dépense de police ; intentions

du Gouvernement quant à la réforme du système financier et fiscal des collectivités locales.

- Difficultés actuelles de la société française de production [25 octobre 1978] (p. 6629) : augmentation du déficit de la SFP en raison de la loi de 1974 ; faire une obligation suffisante aux chaînes de télévision de s'adresser à la SFP ; garantir la sécurité de l'emploi au personnel de la SFP.

- Incident au centre nucléaire de Cadarache [6 juin 1979] (p. 4688) : présence du ministre de la santé qui n'est pas venu répondre à la question orale concernant le conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire ; accident dans la centrale nucléaire de Cadarache ; pourquoi le Gouvernement refuse-t-il d'utiliser le système français de générateur Trépaud ? quand acceptera-t-il la commission d'enquête proposée par les socialistes ?

- Statut des personnels des caisses de crédit agricole [10 octobre 1979] (p. 8008) : grève des personnels de la caisse nationale de crédit agricole, menacés d'un décret modifiant leur statut qui assujettira les nouveaux agents à des règles de droit privé ; mouvement actuel de privatisation des établissements publics.

- Association des ouvriers en instruments de précision (AOIP) [12 décembre 1979] (p. 11659) : nécessité pour le secrétaire d'Etat aux PTT de se porter garant auprès des banques pour qu'elles acceptent le report de la date de l'assemblée générale des sociétaires de l'AOIP et de répondre à la demande de réunion tripartite : conseil d'administration, syndicats et pouvoirs publics.

- Nettoyage du métro de Paris [16 avril 1980] (p. 428).

- Evénements survenus à l'université de Paris-Jussieu [14 mai 1980] (p. 1054) : liens entre les autonomes et la police.

Interventions sur les questions orales avec débat de :

- M. François Mitterrand (n° 1041) : Salaire minimum interprofessionnel de croissance [19 mai 1978] (p. 1901) : regrette l'abandon de toute planification et le retour à un « libéralisme pur et dur » ; impossibilité de concilier libre marché de l'emploi et chômage croissant ; libre marché des biens et des services et existence des grands monopoles ; non-respect de l'intérêt national par les industriels ; profit exclusif des entreprises ; abandon de la défense du pouvoir d'achat des salariés et détérioration de la situation de l'emploi.

- M. Loïc Bouvard (n° 1897) : Situation de l'artisanat [28 mai 1978] (p. 2130, 2131) : situation des femmes d'artisans ; proposition de loi socialiste définissant le statut des femmes d'artisans et de commerçants ; amélioration du régime de protection sociale des artisans et commerçants.

questions orales sans débat :

- (n° 1884) : Déménagement de l'université de Paris VIII [26 mai 1978] (p. 2141, 2142) : impossibilité d'improviser le transfert de cette université et de porter atteinte à l'expérience unique que constitue Vincennes : formation des salariés non bacheliers.

- (n° 16012) : Rachat de la société Claude [11 mai 1979] (p. 3812) : rachat de la société Claude, filiale d'ITT par une autre multinationale américaine GTE-Sylvania ; contrôle des entreprises multinationales au niveau européen.

- (n° 16819) : Conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire [1^er juin 1979] (p. 4606) : protestation contre l'absence du ministre de la santé, ministre de tutelle du service central pour la protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) et président du conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire ; aucun travail effectué par ce conseil ; aucune réponse à la demande d'entrevue adressée en mars dernier à Mme Veil par les organisations syndicales et politiques ; refus d'engager une discussion en l'absence du ministre de la santé, candidate aux élections européennes.

INTERVENTIONS

- Economies d'énergie et utilisation de la chaleur pour le chauffage des locaux.
Commission élargie [10 mai 1978] (p. 1576) :
sa demande de précisions sur le profit tiré d'un large développement de la production combinée de chaleur et d'électricité.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Première lecture.
Discussion générale [2 octobre 1978] (p. 5439) :
s'oppose à l'institution d'un collège de cadres ; danger de l'existence de deux définitions différentes de la notion de cadres dans le code du travail dénonce la tentative du Gouvernement de couper les cadres des autres salariés ; (p. 5440) manque d'homogénéité de la catégorie des cadres.
Discussion des articles [5 octobre 1978].
Article premier : Article 512-8 du code du travail (p. 5621) : son amendement n° 191 soutenu par M. Alain Richard : présence obligatoire de deux cadres lorsque le différend soumis à la juridiction prud'homale porte sur un cadre ; (p. 5622) : retiré. Article premier : Article L 513-1 du code du travail : son amendement n° 195 soutenu par M. Alain Richard suppression du collège des cadres ; (p. 5626) : rejeté. Article premier : Article L 513-4 du code du travail (p. 5648) : son sous-amendement n° 205 à l'amendement n° 66 de la commission, soutenu par M. Claude Evin proportionnalité entre le nombre d'élus cadres et d'électeurs cadres dans les conseils de prud'hommes ; devient sans objet. Article premier . Article L 518-1 du code du travail (p. 5670) : déclare devenu sans objet son amendement n° 233 : motifs de récusation des conseillers prud'hommes.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Première partie :
Discussion des articles [17 octobre 1978].
Article 17 (p. 6150) : soutient l'amendement n° 103 de M. Laurent Fabius ; modification du barème de la taxe intérieure sur le mélange du butane-propane ; (p. 6151) : son amendement n° 200 : réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers utilisés par les chauffeurs de taxi gagée par une augmentation de l'impôt forfaitaire annuel sur les sociétés (p. 6152) : rejeté au scrutin public n° 98.
Deuxième partie :
Industrie.
Discussion générale [20 octobre 1978] (p. 6450) :
fait le bilan de la politique énergétique du Gouvernement ; abandon de la loi du 30 mars 1928 conduisant à une mainmise des sociétés multinationales et au démantèlement de l'industrie du raffinage en France ; résultat décevant obtenu en matière d'économie d'énergie ; énergies nouvelles trop négligées ; (p. 6451) : rapport démesuré entre les sommes consacrées au nucléaire et aux autres énergies dans le projet de budget ; dénonce la politique de secret entourant tout ce qui concerne le nucléaire.
Examen des crédits [20 octobre 1978].
Etat C - Titre VI (p. 6465) :
son amendement n° 234 : suppression du crédit de deux cents millions de francs destiné au financement du surcoût de Superphénnix ; proteste contre la politique nucléaire française ; absence de débat public sérieux sur ce sujet ; rejeté (p. 6466).
Environnement et cadre de vie.- II . Cadre de vie et logement.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6676) :
« rénovation bulldozer » à Paris aboutissant à la ségrégation urbaine et au refoulement des habitants modestes vers la périphérie ; insuffisance de la politique de réhabilitation ; délabrement des HLM anciennes ; complexité des modalités de financement de la réhabilitation.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale.
Discussion générale [17 novembre 1978] (p. 7966) :
activité de l'Imprimerie nationale largement tributaire du développement de l'annuaire téléphonique ; pas de planification à long terme de l'activité de l'Imprimerie nationale ; (p. 7968) : les systèmes de renseignements à base d'informatique seront-ils opérationnels dans douze ou dans vingt ans ?
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1978].
Article 60 (p. 7992) financement de la couverture du boulevard périphérique de Paris ; (p. 7993) : prolongation de ligne de métro n° 7 de la porte d'Italie à Villejuif.

- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ilede-France (n° 566).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8166)
surprise du groupe socialiste devant la lenteur de la concertation entre l'Etat et la région d'Ile-de-France.
Discussion des articles [22 novembre 1978].
Après l'Article unique (p. 8169) : soutient son amendement n° 1 faisant obligation au ministre des transports de présenter aux assemblées de la région d'Ile-de-France un rapport faisant état des résultats de la concertation entre l'Etat et la région ; (p. 8169) : rejeté.

- Projet de loi relatif au régime des loyers en 1979 (n° 662).
Première lecture.
Discussion générale [23 novembre 1978] (p. 8236)
échec de la concertation entreprise par le Gouvernement avec les investisseurs et les propriétaires bailleurs pour la modération des hausses des loyers ; privilège exorbitant des sociétés immobilières conventionnées ; garanties financières accordées aux sociétés immobilières conventionnées contre les conséquences des mesures législatives et réglementaires pouvant les priver du droit de percevoir l'intégralité des loyers ; nécessité de défendre les locataires.
Discussion des articles [23 novembre 1978].
Avant l'Article premier (p. 823-1) : soutient son amendement n° 47 : modification de l'intitulé ; réservé. Article premier (p. 8238) : son amendement n° 48 soutenu par M. Jean Auroux : impossibilité d'augmenter le loyer moins d'un an après la date d'entrée dans les lieux du locataire ; retiré. Article 2 : ses amendements n° 49 : modification du critère de l'augmentation des loyers ; et n° 50 limitation de l'augmentation à 80 % de la variation de l'indice national du coût de la construction ; devenus sans objet. Article 3 (p. 8239) : son sous-amendement n° 61 soutenu par M. Alain Richard à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois caractère permanent des dispositions de l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois ; (p. 8240) : sous-amendement n° 61 : rejeté ; son sous-amendement n° 62 à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois : durée minimum des baux conclus fixée à six ans ; (p. 8241) : rejeté ; défend le sous-amendement n° 42 de M. André Rossinot à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des lois. Après l'Article 6 (p. 8249) : reprend, avec M. Jean Auroux, l'amendement n° 7 de M. Julien Schvartz : répartition entre propriétaire et locataire des diminutions de factures de chauffage résultant de la réalisation d'investissements économisant l'énergie ; rejeté. Avant l'Article 7 (p. 8252) : soutient les amendements n^os 53 et 54 de M. Jean Auroux : abrogation de l'article 4 de l'ordonnance du 24 septembre 1958 relative aux sociétés immobilières conventionnées et inapplication de l'ordonnance du 24 septembre 1958 à des sociétés immobilières créées après la date de promulgation de la présente loi ; (p. 8253) : amendements n^os 53 et 54 rejetés. Avant l'Article premier (suite) (p. 8257) : son amendement n° 47, précédemment réservé : rejeté.

- Rappel au règlement [28 novembre 1978] (p. 8402, 8403) : interdiction de la manifestation des paysans du Larzac dans la capitale.

- Rappel au règlement [19 décembre 1978] (p. 9676) : article 139 du règlement ; inobservation des délais de réponse aux questions écrites ; demande des statistiques précises sur le nombre de questions écrites posées par chaque groupe parlementaire depuis le début de la législature et les délais de réponse de chaque ministère.

- Projet de loi relatif aux travailleurs privés d'emploi (n° 795).
Discussion générale [21 décembre 1978] (p. 9829) :
cadres de plus en plus durement touchés par le chômage ; recul des droits des travailleurs privés d'emploi problème de l'indemnisation des cadres âgés.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion générale [16 mars 1979] (p. 1790)
chômage touchant l'ensemble du corps social problèmes des cadres ; difficultés de réemploi des cadres âgés ; (p. 1791) : prime d'incitation à l'embauche des cadres âgés limitée aux régions particulièrement touchées par le chômage ; nécessité d'une politique de rééquilibrage régional et d'une politique de création d'emplois ; organisation d'une campagne d'antiparlementarisme.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 15).
Première lecture.
Discussion générale [4 avril 1979] (p. 2230) :
soulève une exception d'irrecevabilité ; opposition au projet venant du personnel d'EDF ; projet de loi inconstitutionnel dans la mesure où il laisse au secteur privé la possibilité d'exploiter la production et la distribution de la chaleur ; nécessité de confier au secteur public la responsabilité de l'ensemble du cycle du nucléaire ; (p. 2231) : possibilité d'accident nucléaire en France et nécessité de tirer les leçons de l'accident survenu aux Etats-Unis ; (p. 2232) : rappelle les demandes du groupe socialiste visant à la constitution d'une commission d'enquête et d'une mission d'information sur l'accident nucléaire survenu aux Etats-Unis ; exception d'irrecevabilité rejetée par scrutin public ; (p. 2245) : problèmes de l'énergie nucléaire ; nécessité d'une pause dans la réalisation du programme nucléaire français en raison des incertitudes graves qu'il contient ; insuffisante utilisation du potentiel hydraulique ; fermeture des centres d'extraction charbonnière ; insuffisance de l'effort dans le domaine du gaz et du développement des énergies nouvelles ; (p. 2246) : faible intérêt manifesté pour l'énergie solaire ; insuffisante progression des économies d'énergie en raison de l'incapacité du Gouvernement à promouvoir une politique du logement ; volonté de développer le « tout électrique » ; accent mis sur les moyens de transports individuels routiers ; résultats obtenus dans le secteur industriel dû au ralentissement de l'activité économique ; insuffisance des subventions accordées par l'agence pour les économies d'énergie ; s'interroge sur le rôle que les pouvoirs publics veulent attribuer à l'agence pour les économies d'énergie (p. 2247) : atteinte portée par le projet aux prérogatives du secteur public en matière énergétique ; absence de dispositions sur l'organisation de la producteur de chaleur .
Discussion des articles [10 avril 1979] :
Avant le Titre premier (p. 2451) : son amendement n° 99 : institution d'une taxe sur les rejets thermiques des établissements industriels : rejeté ; (p. 2452) : son amendement n° 100 déduction du montant des investissements destinés à recycler les rejets de la taxe instituée par l'amendement n° 99 ; rejeté. Article premier (p. 2459) : ses amendements n^os 101 et 102 devenus sans objet ; son sous-amendement n° 103 rectifié à l'amendement n° 133 de la commission : possibilité pour les collectivités publiques de demander la fixation . du prix de cession de la chaleur résiduelle par l'administration ; devenu sans objet ; son sous-amendement n° 122 à l'amendement n° 133 de la commission : élargissement des dispositions que peuvent contenir les arrêtés de l'administration visés à l'amendement n° 133 ; devenu sans objet. Après l'Article premier (p. 2461) son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 41 de la commission : suppression de l'obligation pour EDF de combiner la production d'électricité et de chaleur dans les nouvelles centrales ; adopté ; (p. 2465) : son sous-amendement n° 123 à l'amendement n° 42 corrigé de la commission . : limitation des possibilités de dérogation au monopole d'EDF au seul réseau classé ; rejeté ; (p. 2466) : son sous-amendement n° 124 à l'amendement n° 42 corrigé de la commission : gestion des centrales électro-calogènes par des régies intéressées confiées à EDF et aux Charbonnages de France ; rejeté ; son sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 42 corrigé de la commission : précisant la liste des établissements publics nationaux habilités à commercialiser les produits énergétiques ; rejeté ; (p. 2467) : vote hostile du groupe socialiste sur l'amendement n° 116 corrigé du Gouvernement. Article 2 (p. 2476) : son amendement n° 105 : consultation des associations représentatives des usagers concernés lors de l'enquête publique préalable au décret de classement ; déclaré irrecevable en vertu de l'article 41 de la Constitution. Article 5 (p. 2480) : son amendement n° 106 : suppression de l'article 5 ; adopté. Article 6 : retire son amendement n° 107 : suppression de l'article 6 . Après l'Article 7 (p. 2481) : son amendement n° 109 : définition par le décret de classement de la zone géographique dans laquelle il est fait obligation aux producteurs de livrer leur production de chaleur résiduelle dans les conditions de prix de revient fixées par l'administration ; rejeté (p. 2482) : son amendement ri° 110 : obligeant les collectivités locales à assurer la distribution de la chaleur en régie ou par l'intermédiaire d'un établissement public ; rejeté ; [11 avril 1979] : Après l'Article 15 (p. 2539) : son amendement n° 98 soutenu par M. Jean Auroux : modification de la composition du conseil d'administration de l'agence pour les économies d'énergie ; déclaré irrecevable.
Deuxième lecture.
Discussion générale [22 mai 1980] (p. 1199) :
plan énergétique du Gouvernement ; accélération du programme nucléaire ; prévisions gouvernementales d'augmentation de la consommation d'électricité ; (p. 1200) : environnement ; retraitement des déchets ; économies d'énergie ; refus de toute taxation des consommations d'énergie de l'industrie ; production nationale de charbon ; coût du charbon importé ; gazéification ; énergies nouvelles ; pétrole ; (p. 1201) : implantation des centrales nucléaires et réforme des procédures d'enquête publique ; rôle des collectivités locales ; loi de programme sur l'énergie..
Discussion des articles.
Article 15 ter (p. 12.21) : son sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 9 corrigé de la commission champ d'application de l'amendement ; adopté nécessité de dissocier la possibilité de subventions pour les travaux d'économies d'énergie et l'obligation du conventionnement. Article 15 septies (p. 1225) : son amendement n° 36 suppression de l'article 15 septies ; rejeté. Article premier A et Titre premier A (p. 1235) : son sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 2 de la commission : rôle des groupes parlementaires dans la désignation des membres du comité d'évaluation des choix énergétiques non adopté en application de l'article 44, alinéa alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement ; renforcement des pouvoirs des
commissions permanentes et du Parlement.
Explications de vote (p. 1238) :
procédure du vote bloqué ; statut d'Electricité de France ; collectivités locales ; relèvement du seuil admis pour la procédure d'autorisation en faveur des producteurs autonomes d'énergie hydraulique ; vote hostile du groupe socialiste.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [25 juin 1980] (p. 2278) :
économies d'énergie dans le secteur du logement social ; problème du conventionnement.
Discussion des articles [25 juin 1980].
Article 15 ter : problème du conventionnement ; aide personnalisée au logement ; hausse des loyers des logements conventionnés ; (p. 2281) : fiscalité du logement.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (n° 1055).
Première lecture.
Discussion générale [14 juin 1979] (p. 5097)
effort insuffisant en matière d'économies d'énergie et de développement d'énergies nouvelles ; confirmation inacceptable de la politique du « tout nucléaire » ; risque de pénurie d'uranium à la fin du siècle ; problèmes techniques posés par Superphénix ; coût du programme électronucléaire ; (p. 5098) : nécessité de développer l'énergie solaire.

- Rappel au règlement [29 juin 1979] (p. 5876, 5877) : protestation vigoureuse du groupe socialiste contre l'attitude des forces de police qui ont pénétré, sans mandat de perquisition, dans l'annexe du parti socialiste, cité Malesherbes, et ont molesté trois parlementaires ; appelle l'attention de M. le président de l'Assemblée nationale sur cette violation des libertés politiques garanties par la Constitution.

- Sur rappel au règlement de M. Gaston Defferre [2 octobre 1979] (p. 7620) :
refus de la conférence des présidents d'inscrire un débat demandé par le groupe socialiste sur l'énergie nucléaire et notamment sur les défauts affectant les centrales PWR ; demande une déclaration du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Industrie.
Discussion générale [5 novembre 1979] (p. 9377) :
72 % du total des ouvertures de crédits pour l'énergie sont consacrés au CEA ; augmentation de la consommation d'énergie ; mauvaise utilisation des différentes sources d'énergie ; objectif des quarante-cinq millions de tonnes d'équivalent pétrole d'économies d'énergie, à l'horizon de 1985 ; abandonné ; absurdité de la politique du « tout électrique » ; économie d'énergie possible dans le secteur du logement ; forcing permanent réalisé sur le programme PWR problème posé par la surrégénération . Examen des crédits [5 novembre 1979].
Etat C - Titre VI (p. 9399) :
son amendement n° 403 : diminution des subventions au commissariat à l'énergie atomique ; rejeté ; politique de l'énergie axée essentiellement sur le développement de l'énergie nucléaire ; disproportion entre les crédits publics affectés au nucléaire et ceux consacrés aux énergies nouvelles; rentabilité du chauffage d'eau à usage sanitaire par l'énergie solaire ; absence d'encouragement au développement de ce type d'installation dans l'habitat.
Budget annexe des postes et télécommunications [9 novembre 1979].
Article 33 (p. 9791) : soutient l'amendement n° 441 de M. Claude Michel : réduction des crédits relatifs à l'institut Auguste Comte ; rejeté ; inutilité de l'institut Auguste Comte ; (p. 9794) : soutient son amendement n° 440 : réduction de cinq millions de francs des crédits d'équipement des télécommunications et affectation de cette somme à une étude relative aux conséquences de l'introduction de nouvelles techniques de communication ; rejeté ; absence de planification du développement des nouvelles techniques de communication ; difficultés de l'AOIP (association des ouvriers en instruments de précision) et démantèlement de cette coopérative au profit des groupes Thomson et CGE.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale..
Discussion générale [12 novembre 1979] (p. 9866) :
risques de disparition à terme de l'annuaire téléphonique imprimé mettant en cause l'avenir de l'Imprimerie nationale ; problème du coût du système vidéotex ; (p. 9867) : nécessité de diversifier la production de l'Imprimerie nationale ; souhaite que l'Imprimerie nationale imprime les livres scolaires ; stagnation des effectifs à l'usine de Paris.

- Discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport (n° 1640) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 1167).
Première lecture.
Discussion générale [23 avril 1980] (p. 647) :
participation des salariés à la gestion des entreprises ; multiplicité de statuts à l'intérieur des conseils d'administration et des conseils de surveillance ; remise en cause du monopole syndical ; (p. 648) : chômage des cadres ; développement du rôle du comité d'entreprise ; comités de groupe.

- Rappel au règlement [29 mai 1980] (p. 1442) : réception d'un représentant de la junte argentine par le Président de la République

- Déclaration du Gouvernement sur les départements et territoires d'outre-mer et débat sur cette déclaration (n° 1783).
Discussion [11 juin 1980] (p. 1733) :
situation des Antilles ; dépendance économique dans le domaine de l'agriculture, de l'industrie et de l'énergie ; sous-développement social identité culturelle des Antillais ; difficultés de l'enseignement ; événements de Martinique ; propos injurieux du Président de la République et du secrétaire d'Etat sur les DOM ; (p. 1734) : décentralisation administrative.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième Partie :
Travail et participation .
Discussion générale [27 octobre 1980] (p. 3163) :
chômage des cadres ; bilan des mesures prises pour l'enrayer ; promesse d'un pacte pour l'emploi des cadres âgés.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale.
Discussion générale [3 novembre 1980] (p. 3429) :
régression des investissements ; diminution de la production d'annuaires téléphoniques ; utilisation de papiers recyclés ; progrès de la télématique et système vidéotex (p. 3430) : nécessité de préparer la reconversion de l'Imprimerie nationale ; impression des livres scolaires.
Industrie.
Discussion générale [13 novembre 1980] (p. 3818) :
politique énergétique du Gouvernement appliquée sans vote du Parlement ; (p. 3819) : refus du Gouvernement de créer auprès du Parlement un comité d'évaluation des options techniques ; plan énergétique de dix ans ; programme nucléaire ; rentabilité des investissements d'économies d'énergie ; nécessité d'une aide publique aux économies d'énergie dans le logement ; pas de réforme profonde dans le secteur des transports ; politique charbonnière ; problème de l'absorption de la production électrique supplémentaire du fait du programme nucléaire ; (p. 3820) : refus de la logique du « tout nucléaire » ; danger du développement des surrégénérateurs ; (p. 3833) : programme du parti socialiste en matière énergétique.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVEE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6 législature.Député de

QUIILÈS (Paul)

Député de Paris, 14^e circonscription (Socialiste).

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864)..

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la production et des échanges sur la politique de l'énergie (n° 405) [1^err octobre 1981].

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
Discussion.
Président de la mission d'information de la commission de la production et des échanges, sur l'énergie : travaux de la mission d'information de la commission ; crise du pétrole ; développement du tiers monde ; énergie et souveraineté nationale ; énergie et avenir à long terme ; énergie et remise en cause périodique du pouvoir dans les démocraties ; énergie et société [6 octobre 1981] (p. 1511) ; rareté ; maîtrise de la consommation d'énergie ; croissance sociale ; contrainte du financement ; économies dans le logement et le secteur tertiaire ; coût social ; impact sur l'indépendance nationale (p. 1512) ; diversification des sources d'énergie ; charbon ; énergie renouvelable ; hydraulique; valorisation des déchets agricoles ; risques du nucléaire (p. 1513) ; retraitement du combustible ; usine de La Hague ; nucléaire et emploi ; information sur l'énergie (p. 1514) ; participation des citoyens ; référendum ; rôle du Parlement dans les choix énergétiques ; contrôle parlementaire ; conseil supérieur des choix technologiques (p. 1515).

- Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion générale :
délais d'élaboration du plan ; méthode de réalisation du prochain Plan quinquennal ; volonté de déplanification des gouvernements précédents [11 décembre 1981] (p. 4699) ; concertation avec les partenaires économiques et sociaux ; rôle des régions ; régulation économique et sociale ; instruments du plan ; cohabitation entre le secteur public, le secteur privé et un secteur tiers ; indications de tendances en matière de prix ; articulation entre le plan national et les plans régionaux ; information des Français et participation à la définition du plan ; problème énergétique décentralisation ; demande d'énergie ; plan énergétique ; cohérence entre les régions ; accroissement des compétences et des moyens donnés aux collectivités locales ; plans énergétiques régionaux ; décentralisation des grandes entreprises énergétiques (p. 4700) ; agences régionales de l'énergie ; financement des investissements des économies d'énergie ; production nationale de charbon ; partage des responsabilités entre l'Etat et les collectivités locales (p. 4701).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

QUIILÈS (Paul)

Député de Paris, 14^e circonscription (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril] (p. 1029).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n°. 893) [J.O. du 26 mai 1982] (p. 1666).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- situation de la veuve d'un policier :. contestation des droits à pension de la veuve d'un inspecteur abattu en octobre dernier par un gangster [12 mai 1982] (p. 2042).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
article 30 : institution des comités de groupe comme amélioration non négligeable des capacités d'information des salariés ; directive européenne Vredeling [8 juin 1982] (p. 3096) ; directive Vredeling ; refus du progrès par l'opposition (p. 3099) ; après l'article L. 439-1 du code du travail : son amendement n° 498 (précisant qu'un comité de groupe est constitué entre les sociétés ayant leur siège en France, filiales d'une ou plusieurs sociétés dominantes dont le siège est situé à l'étranger) (p. 3111) : retiré (p. 3112).

- Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893).
Première lecture,
discussion générale :
projet de loi répondant aux engagements du président de la République ; stagnation de l'effort de recherche sous les précédents gouvernements ; création d'un grand ministère de la recherche ; caractère satisfaisant de l'état de la science et de la technique française malgré la dégradation subie par la recherche ; enjeux d'une politique de recherche ; état de la recherche française à l'heure actuelle [21 juin 1982] (p. 3661) ; méfiance de M. Valéry Giscard d'Estaing vis-à-vis de la recherche ; dévalorisation des métiers de la recherche ; caractère satisfaisant des résultats de la recherche fondamentale dans plusieurs secteurs ; rôles de priorité nationale donnés à la recherche et au développement technologique ; programmation de la recherche ; notion de programme mobilisateur ; reconnaissance de la spécificité des missions des métiers de la recherche (p. 3662) ; problème de l'évolution de la recherche ; rôle des universités (p. 3663).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des- communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (n° 1084).
Première lecture,
discussion générale :
agitation du chiffon rouge de l'anti-communisme par les orateurs de l'opposition ; suppression des régions monodépartementales ; urgence du présent projet de loi ; statut de Saint-Pierre-et-Miquelon [29 septembre 1982] (p. 5247) ; différence entre le statut des départements d'outre-mer et celui des territoires d'outre-mer ; rappelle l'attachement de M. Michel Debré au statut des départements français d'Algérie en 1958 ; application du principe d'adaptation du droit aux spécificités locales ; attachement des populations des départements d'outre-mer à l'unité de législation ; droit des populations des départements d'outre-mer de rester françaises tant que leur volonté n'aura pas changé (p. 5248) ; accusation d'inconstitutionnalité défendue par M. Jean Foyer (p. 5249).

- Projets de loi relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) et portant modification de certaines dispositions de code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion générale commune :
rappelle les déclarations de M. Jacques Dominati à propos du statut de Paris en 1973 [20 octobre 1982] (p. 6058) ; contenu de différentes propositions de loi déposées au cours des dernières années ; conformité du texte du présent projet de loi avec l'article 72 de la Constitution ; libre administration des collectivités locales ; problème du personnel ; étendue des pouvoirs du maire de Paris (p. 6059) ; contenu de la réforme de 1975 ; fonctionnement de la concertation à Paris ; non-représentativité des commissions d'arrondissement actuellement en fonction ; information des habitants (p. 6060).

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 17 : son amendement n° 128 (participation des associations à la vie locale [22 octobre 1982] (p. 6215) : adopté (p. 6218).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 17 bis précédemment réservé : son amendement n° 102 - (création d'un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement) participation des représentants des associations aux débats du conseil d'arrondissement ; adopté après modification [9 décembre 1982] (p. 8190).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
explications de vote :
projet de loi tenant compte de l'importance de la progression démographique des trois grandes villes ; réalité administrative des secteurs électoraux [23 octobre 1982] (p. 6288) ; vote positif du groupe socialiste (p. 6289).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Deuxième lecture,
discussion des articles
article 29 et état B : lutte contre le terrorisme ; accroissement du nombre des attentats ; insécurité dans le métro parisien [15 décembre 1982] (p. 8389).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

QUIILÈS (Paul)

Député de Paris, 14^e circonscription (Socialiste).

Ministre de l'urbanisme et du logement

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

Le président de l'Assemblée prend acte de la cessation de son mandat de député le 4 novembre 1983 [7 novembre 1983] (p. 4903).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n° 1458) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1951).

Est nommé ministre de l'urbanisme et du logement [J.O. du 5 octobre 1983] (p. 2970).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Jacques Guyard : blocage des loyers : rappel du dispositif législatif en matière de hausses des loyers ; présentation par le Gouvernement des décrets soumis à l'avis de la commission nationale des rapports locatifs ; problème des loyers sous-évalués du secteur IV [30 novembre 1983] (p. 5840) ;

- M. Georges Labazée : activité du bâtiment : rappel des mesures prises par le Gouvernement en ce qui concerne le logement ; doublement du nombre de logements sociaux réhabilités ; augmentation des crédits pour les primes à l'amélioration de l'habitat [14 décembre 1983] (p. 6482) ; possibilité de financer des travaux d'amélioration par l'intermédiaire de prêts conventionnés (p. 6483) ;

- M. Pierre Zarka : foyers patronaux. de jeunes travailleurs : caractère limité de l'hébergement en foyer ; projet de loi précisant le régime juridique des relations entre. les gestionnaires de foyers et leurs occupants ; projet d'institution d'un conseil d'établissement paritaire [14 décembre 1983] (p. 6486) ;

- M. Paul Mercieca : hausses de loyers injustifiées rappel du dispositif légal et réglementaire en matière de logement ; désir de ne pas pénaliser les propriétaires ayant consenti des loyers nettement inférieurs à ceux de logements comparables ; avis de la commission nationale des rapporta locatifs [14 décembre 1983] (p. 6487) ;

orales sans débat de :

- M. Pierre-Bernard Cousté (n° 532) : construction : rappel des mesures de redressement dans ce secteur ; réhabilitation du patrimoine social ; abaissement du taux dès P.A.P. [9 décembre 1983] (p. 6232) ; prêts conventionnés ; régime de l'épargne-logement ; crise du logement ; développement du logement social (p. 6233) ;

-- M. Paul Mercieca (n° 535) : cités de transit : réglementation des cités de transit par une circulaire du 19 avril 1972 ghettos ; résorption des cités de transit présentant un danger pour la sécurité publique ; rétrocession des immeubles aux communes [9 décembre 1983] (p. 6234).

INTERVENTIONS

En qualité de député :

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n° 1458).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur les propos tenus par M. Jacques Toubon ; fixation d'un cadre juridique pour l'Exposition [18 mai 1983] (p. 1180) ; financement ; concertation (p. 1181) ; bicentenaire de la Révolution française ; thème des « chemins de la liberté » ; région Ile-de-France (p. 1188) ; information sur les travaux ; projets architecturaux ; répercussions sur la région ; réalisation d'une partie des manifestations dans des métropoles régionales ; secteur du bâtiment et des travaux publics ; impact du texte sur la balance du commerce extérieur (p. 1189).
Deuxième lecture,
discussion générale :
caractère industriel et commercial de l'établissement public national [22 juin 1983] (p. 3027) ; présence de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ; commissaire général ; attitude de l'opposition (p. 3028).

- En qualité de ministre

- Projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (n° 1382).
Première lecture,
discussion générale :
statut intermédiaire entre la location et la propriété ; apport personnel ; arbitrage entre épargne et consommation ; taux de l'effort exigé pendant les premières années de l'accession [18 octobre 1983] (p. 4177) ; revenu nécessaire pour devenir propriétaire formes de location-accession actuellement pratiquées ; application de la loi « Scrivener » aux contrats de location-vente ; requalification par les tribunaux des contrats de location-vente en contrats de vente pure ; prix de vente du logement ; cas où l'immeuble est aliéné ; protection du propriétaire vendeur ; position de la commission ; participation du locataire accédant à la gestion de l'immeuble (p. 4178, 4179) ; dispositif financier maintien dans les lieux ; lien entre la réforme et l'activité du bâtiment ; économies d'énergie ; rythme de l'aide de l'Etat pour le logement social ; relogement du locataire ; consultations en cours ; problèmes des garanties pour le vendeur et pour le locataire ; loi Quilliot ; estime que certaines critiques contre ce texte sont excessives (p. 4186) problème du marché locatif ; désir des organismes d'H .L.M. de s'engager dans la location-accession (p. 4187).
Discussion des articles :
article 1^er éléments constitutifs fondamentaux du contrat de location-accession ; contrat de location-accession prévoyant une phase locative (p. 4188) ; après l'article 1^er : indique que les notaires n'ont pas le droit de servir des intérêts (p. 4189) ; possibilité de signer un nouveau contrat préliminaire ; enregistrement du contrat préliminaire dans un délai de dix jours à compter de sa signature ; article 2 : cas où l'intervention d'un notaire est obligatoire (p. 4190) article 3 : information du locataire-accédant (p. 4191) ; location-accession ; mode d'accession à la propriété ; problème du maintien dans les lieux ; conséquence d'un éventuel maintien dans les lieux (p. 4192) ; article 7 : modalités financières spécifiques concernant les opérations aidées par l'Etat (p. 4194) ; article 13 : état des lieux ; article 14 : impossibilité pour divers organismes ou offices ministériels de rémunérer les dépôts qui leur sont confiés (p. 4196) ; article 17 : sociétés dans lesquelles l'Etat ou une collectivité publique détient la majorité des parts (p. 4198) ; après l'article 19 : sécurité pour le propriétaire bailleur ; article 23 : maintien des conditions de l'offre de location dans le mois suivant la notification du contrat (p. 4200) ; article 26 : montant de l'indemnité pouvant être obtenue par le vendeur en cas de résiliation du contrat ; incitation à la levée de l'option ; prix de l'immeuble à la date de cette levée ; contenu du contrat ; cas où le locataire accédant n'exécute pas ses obligations ; indemnité d'immobilisation due par celui-ci (p. 4202) ; droits d'accédant du locataire ; article 28 et après l'article 28 : problème de l'assurance (p. 4203) ; article 29 : réparations restant supportées par le vendeur (p. 4229) ; cas de résolution du contrat par le fait du vendeur (p. 4230) ; article 34 : associations syndicales de gestion d'immeuble (p. 4231) ; article 36 : garanties liées à la construction de l'immeuble ; après l'article 38 : privilège conféré au locataire (p. 4232) ; article 39 : droit de préemption dans certaines zones (p. 4233) ; article 42 : son sous-amendement n° 102 à l'amendement n° 82 de Mme Adrienne Horvath : application de cet amendement aux contrats en cours à la date de publication du texte) délai pour que les règles de copropriété puissent s'appliquer aux opérations ; adopté ; après l'article 42 : dispositions du chapitre III de la loi Scrivener ne s'appliquant actuellement pas aux contrats de location-accession (p. 4234). Ses observations pendant les explications de vote : accession à la propriété après une phase locative ; portée économique du texte ; impact sur l'activité du bâtiment ; rappelle qu'il a pris l'engagement de fournir une réponse au sujet des moyens de financement avant le vote définitif du texte (p. 4235).

- Projet de loi de finances 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Urbanisme et logement.-
Discussion générale :
crise de la construction ; « désolvabilisation » des ménages ; coût des logements neufs ; mise en chantier de 400 000 logements crise économique ; financements publics du logement ; documents budgétaires ; fonds de réserve et garanties des caisses d'épargne [7 novembre 1983] (p. 4962) augmentation des aides aux familles ; crise de l'industrie du bâtiment ; développement d'un habitat plus humain ; rythme de modernisation des H.L.M. ; nécessité d'une plus grande sélectivité dans l'action de l'Etat ; modernisation de la filière du bâtiment et des travaux publics ; budget civil de recherche du ministère ; programme « Urbanisme et technologie de l'habitat » ; transfert des compétences en matière d'urbanisme ; plans d'occupation des sols (p. 4963) ; délivrance du permis de construire par le maire ; transfert de' compétence et de service ; financement des études d'urbanisme ; dotation générale de décentralisation ; part des études dans le coût d'un plan d'occupation des sols ; indique qu'il recherche, des moyens d'accroître la dotation générale de décentralisation ; aide aux agences d'urbanisme ; dotation globale d'équipement ; indique qu'un mécanisme de majoration urbaine de cette dotation est à l'étude ; résorption de l'habitat insalubre ; problèmes concernant l'architecture (p. 4964) ; enseignement ; réforme pédagogique ; rôle de. l'Etat ; règles d'exercice de la profession ; administration de l'équipement ; développement de la formation professionnelle ; personnels non titulaires de la fonction publique ; promotion des normes et règles techniques françaises ; résultats de nos entreprises à l'exportation ; choix en faveur d'une modernisation des entreprises et des processus de construction (p. 4965) croissance des opérations d'acquisition-amélioration ; augmentation des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'habitat ; problème du désengagement de l'Etat ; seconde tranche du fonds spécial de grands travaux ; prime à l'amélioration de l'habitat ; orientation du programme prioritaire d'exécution n° 10 du 9^e Plan : « Mieux vivre dans la ville », prévoyant la rénovation de logements ; résoption de l'habitat insalubre ; logement social dans les D.O.M. ; secteur locatif ; loi « Quilliot » (p. 4966) ; taux d'intérêt des prêts amélioration des rapports entre bailleurs et locataires ; relance du logement locatif « intermédiaire » ; location-accession à la propriété ; avenir des rapports « Badet » et « Bonin » ; négociation entre les fédérations d'H.L.M. et les organisations de' locataires ; études en cours ; soutien de l'activité du secteur du logement (p. 4967).

Répond à la question de :

- M. Germain Gengenwin : conjoncture dans le bâtiment ; construction de logements neufs ; amélioration-acquisition; fonds spécial de.grands travaux (p.4968) ;

- M. Emile Koehl : agences d'urbanisme ; objectifs auxquels répondent ces agences ; avenir de ces agences ; lien entre ces agences et les collectivités locales ; diversifications des sources de financement (p. 4968) ;

- M. Germain Gengenwin : fonctionnaires du corps des' travaux publics de l'Etat ; échelle applicable aux conducteurs principaux ; projet de réforme visant à classer ce corps en catégorie B (p. 4969) ;

- M. Paul Merciera : îlots sensibles ; traitement global de cinq opérations en région parisienne ; contrats Etat-région (p. 4969)

- M. Louis Odru : taux des logements vacants par rapport à l'ensemble du parc locatif ; nombre de logements vacants à Paris ; rôle des investisseurs institutionnels ; liberté des loyers (p. 4970) ;

- M. Paul Chomat : diminution des emplois budgétaires du ministère ; transfert de compétences ; directions départementales de l'équipement (p. 4970) ;

- M. Robert Galley : chute du nombre des mises en chantier nombre de chômeurs dans le secteur du bâtiment (p. 4970, 4971) ;

- M. Roland Vuillaume : priorité accordée par le Gouvernement au bâtiment ; aides à l'amélioration de logements sociaux ; modernisation de l'industrie du bâtiment ; position de la France en matière de travaux publics au Moyen-Orient (p. 4971) ;

- M. Jacques Toubon : projets de La Villette et du musée d'Orsay (p. 4971) ; coût de ces projets et de l'ensemble du programme d'aménagement de la capitale (p. 4972) ;

- M. Alain Richard : loi du 3 janvier 1977 ; nombre de demandes d'agréments déposées, adoptées ou rejetées en vertu de ce texte ; responsabilités des maîtres d'ouvrage (p. 4972)

- M. Jean Proveux : création d'un fonds d'intervention ; dotation globale d'équipement pour les communes urbaines (p. 4972) ;

- M. Robert de Caumont : éventualité de la création d'un centre de formation national des personnels luttant pour le déneigement et contre le verglas ; critères d'implantation de ce centre ; reconquête du marché intérieur (p 4973)

- M. Louis Odru : cotisations des entreprises du bâtiment aux fédérations professionnelles ; indépendance de l'accès aux marchés publics et de l'appartenance syndicale d'une entreprise [17 novembre 1983] (p. 5432)

- M. Parfait Jans : commissions mixtes H.L.M.-usagers ; sociétés anonymes d'H .L.M. ; règles d'attribution des logements H.L.M. ; procédures de concertation (p. 5432) ;

- M. André Soury : propose à ce dernier une réponse ultérieure et écrite (p. 5432) ;

- M. Parfait Jans : problèmes posés par le 1 p. 100 au bâtiment ; caractère souple et décentralisé de cette ressource ; répartition entre les types d'utilisateurs ; utilisation des fonds publics (p. 5433) ;

- M. André Soury : développement de l'architecture ; nécessité de modifier certaines des dispositions. de la loi de 1977 (p. 5433) ;

- M. Parfait Jans :évolution des charges (p. 5433) ; aides budgétaires aux travaux d'énergie ; tranches du fonds spécial des grands travaux ; loyers ; contrats en cours (p. 5434) ;

- M. Louis Odru secteur du bâtiment et des travaux publics ; Saint-Gobain et C.G.E. (p. 5434) ;

- M. André Durr : secteur du logement ; rôle du Gouvernement ; aides à l'amélioration du logement (p. 5434) ; baisse du taux des prêts à l'accession à la propriété ; prêts conventionnés ; modernisation de l'industrie du bâtiment et des travaux publics (p. 5435) ;

- M. Jean-François Hory : collectivité de Mayotte ; crédits budgétaires , part des crédits budgétaires revenant à Mayotte (p. 5435) ;

- M. Jean-Claude rtheault, présentée par M. Guy-Michel Chauveau : contrats de modernisation ; secteur du bâtiment et des travaux publics ; insertion des petites et moyennes entreprises dans les courants exportateurs (p. 5436) ;

- M. Umberto Battist : planification urbaine ; financement des agences d'urbanisme ; intervention de ces agences (p. 5436) ;

- M. Jean-Marie Alaize : décentralisation ; opérations d'amélioration de l'habitat (p. 5436) ;

- Mme Jacqueline Osselin, présentée par M. Jean-François Hory : équilibre financier des organismes d'H. L. M. ; cités ouvrières de Lorraine et du Nord - Pas-de-Calais ; restructuration de ces cités ; contrats Etat-régions du 9° Plan (p. 5437) ;

- M. Jacques Floch, présentée par M. Jean Peuziat : amélioration de certains quartiers dégradés ; contrats de réhabilitation (p. 5438) ;

- M. Jean-Jacques Benetière : primes à l'amélioration de l'habitat en milieu rural ; aides budgétaires ; deuxième tranche du fonds spécial des grands travaux ; extension du mécanisme de contribution des propriétaires bailleurs aux propriétaires occupants (p. 5438).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

QUILÈS (Paul)

Ministre de l'urbanisme et du logement

puis Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre de l'urbanisme et du logement : démission du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 17 juillet 1984 [J.O. du 18 juillet 1984] (p. 2304).

Est nommé ministre de l'urbanisme, du logement et des transports (Gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O. du 20 juillet 1984] (p. 2347).

DÉPÔTS

Projet de loi pour un renouveau de l'aménagement (n° 2096) [3 mai 1984].

Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (n° 2265) [28 juin 1984].

Projet de loi relatif à la réglementation du versement destiné au transport en commun (n° 2389) [18 octobre 1984].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Paul Mercieca : plan de relance du logement : exposé des caractéristiques du programme de dix mille prêts locatifs aidés ; inégalités sociales résultant de l'existence d'un double système d'aide personnelle au logement [11 avril 1984] (p. 1455) ;

- M. François Grussenmeyer : délivrance des permis de construire : compétence des maires pour délivrer le permis de construire ; dotation générale de décentralisation en ce qui concerne l'étude des p.O .s. et les risques contentieux ; entrée en vigueur de la décentralisation dans les délais annoncés [2 mai 1984] (p. 2024) ;

- Mme Muguette Jacquaint : saisies et expulsions : difficulté de mise en place de dispositifs locaux d'aide aux familles en difficulté ; amélioration des fonds d'aide ; rénovation en cours du code de procédure civile [23 mai 1984] (p. 2586) ;

- M. Alain Billon : centres d'information pour le logement : enquêtes publiques ; fonctionnement, rôle et création des associations départementales pour l'information sur le logement (A.D.I.L.) ; association pour l'information sur le logement en agglomération parisienne (A.I.L.A.P.) ; aide de la ville de Paris [27 juin 1984] (p. 3745) ;

- M. Antoine Gissinger : réaffectation de crédits du fonds spécial de grands travaux : maintien du crédit de 75 millions de francs du fonds spécial de grands travaux [28 novembre 1984] (p. 6737-6738) ;

- M. Jean-Pierre Destrade : contenu de la réforme du permis moto ; simplification administrative ; progressivité d'accès à la conduite des machines en fonction de l'âge du conducteur ; modification de l'épreuve pratique hors circulation limitation des puissances ; nombre de morts en moto par an [5 décembre 1984] (p. 6694) ;

orales sans débat de:

- M. Pierre Bachelet (n° 563) : situation désastreuse du bâtiment et des travaux publics : diminution du nombre des mises en chantier depuis 1975 ; rappel des mesures prises par le Gouvernement ; baisses de taux d'intérêt accordées par les établissements bancaires [6 avril 1984] (p. 1219) ; introduction des techniques nouvelles ; cas de la région Provence-Côte d'Azur ; montant des P.A.p. et des Palulos ; contrat de plan entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (p. 1220) ;

- M. Michel Barnier (n° 564) : financement des collectivités locales : mise en place d'un fonds de roulement par les Conseils généraux ; accélération des versements au titre du compte d'avance sur impositions locales directes [6 avril 1984] (p. 1221) ; équilibre des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales ; rejet par le Gouvernement de l'affectation, d'une partie des ressources provenant des Codevi, au financement des investissements productifs des collectivités locales (p. 1222) ;

- M. Emile Koehl (n° 580) : secteur du bâtiment en Alsace : présentation de l'activité du secteur du bâtiment en Alsace ; renversement de la tendance au désengagement de l'Etat dans ce secteur ; plan d'action du Gouvernement [13 avril 1984] (p. 1561) ;

- M. Edouard Frédéric-Dupont (n° 561) : stationnement aux abords du musée du XIX^e siècle : rappel des options retenues en matière de circulation dans ce secteur perspectives d'aménagement général des Tuileries et du « Grand Louvre » [13 avril 1984] (p. 1562).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (n° 1382)
Première lecture,
discussion générale :
prêt à l'accession à la propriété ; régime de la T.V.A. ; droit de jouissance personnelle contrats location-accession ; quatrième tranche du fonds spécial de grands travaux ; annulations de crédits [11 mai 1984] (p. 2268) ; montant des fonds prévus dans le cadre de cette quatrième tranche ; mesures à venir en faveur des jeunes (p. 2269).
Discussion des articles :
article 1^er : arguments en faveur de l'expression originelle « de location-accession » (p. 2270) article 14 A : droit au maintien dans les lieux (p. 2272) ; article 14 bis B : droit pour le vendeur d'être dédommagé en cas de non transfert de propriété (p. 2273) ; article 17 organismes H .L .M. ; article 20 : faculté accordée au nouveau propriétaire d'offrir le privilège pour garantir le remboursement (p. 2274) ; article 24 : étude d'une possibilité d'obtention d'un transfert des prêts aidés au profit de l'accédant remplissant les conditions d'obtention de ces prêts lors de la signature du contrat (p. 2275) ; article 27 bis : transfert de propriété article 29 bis : son amendement n° 45 (réévaluation de prix) ; modification de l'économie du contrat ; augmentation du prix supporté par l'accédant ; adopté (p. 2276) ; après l'article 39 coopératives de construction (p. 2278) ; article 42 : participation des acquéreurs à la gestion des immeubles H .L .M. (p. 2279).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
concertation autour du texte [26 juin 1984] (p.3716) ; problème de la rédaction de l'article 24 ; situation de l'accédant au moment de la levée de l'option ; jeunes ménages ; location-accession (p. 3717).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (n° 2054).
Première lecture,
discussion générale :
remplacement des index pondérés départementaux par l'index BT 01 ; engagement de son prédécesseur de déposer un texte ; clause d'indexation indice du coût de la construction [11 mai 1984] (p.2282) ; index choisi : BT 01 ; formules offertes aux contractants ; révision ; abattement ; choix de l'abattement se justifiant par l'existence de frais fixes (p. 2283).
Discussion des articles :
article 1^er : majoration du prix (p. 2285) ; information de l'accédant (p. 2286).

- Projet de loi pour un renouveau de l'aménagement (n° 2096)
Première lecture,
discussion générale :
transfert de la planification urbaine et des autorisations de construire ; logique de la décentralisation ; autorisation d'utiliser le sol ; instruments de l'aménagement ; décentralisation ; développement des responsabilités locales ; politiques urbaines ; exode agricole ; définition d'un programme normalisé à priori [21 juin 1984] (p. 3564) ; Z.A.C. ; urbanisation plus diffuse dans les zones sensibles ; réhabilitations ; projet cherchant à définir l'aménagement par des objectifs indépendants des procédures ; études préalables ; modalités de réalisation ; initiatives locales ; rôle de la commune ; amélioration des garanties offertes aux citoyens ; droits des propriétaires ou des occupants ; évaluation des biens ; objectif d'assouplissement des procédures (p. 3565) droits de préemption ; protection des espaces naturels ; élargissement et diversification de l'offre foncière ; création des associations foncières urbaines ; instauration d'un régime de participation financière des constructeurs à la réalisation des établissements publics ; cohabitation de régimes différents politique urbaine ; rôle de l'Etat (p. 3566) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Robert Galley : chartes intercommunales de développement donnant aux communes le moyen de planifier leur développement économique ; article L. 302 sur le débat public ; responsabilités de la commune ; attribution des logements H.L.M. ; loi sur la décentralisation n'étant pas applicable aux sociétés anonymes d'H.L.M. ; fixation d'un cadre pour l'affectation des aides de l'Etat (p. 3570) mécanisme du droit de préemption ; rôle des collectivités territoriales ; extension du droit de préemption ; garanties offertes au propriétaire dont les biens peuvent être préemptés objet du droit de préemption ; position de M. Robert Galley à ce sujet lorsqu'il était ministre de l'équipement, notamment ses déclarations au cours du débat d'octobre 1975 ; indique que l'exception d'irrecevabilité de ce dernier doit être repoussée (p. 3571) ; décentralisation ; rôle du Gouvernement de gauche (p.3572) ; concertation préalable aux opérations d'aménagement ; droit de préemption ; conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement pour les H.L.M. ; versement pour dépassement du plafond légal de densité (P.L.D.) ; obligation de concertation ; Codevi (p. 3588) ; déclaration d'utilité publique ; droits des communes ; spécificité des communautés urbaines en tant qu'établissement public ; protection des occupants ; compétences des H.L.M. ; politique d'attribution des logements H.L.M. ; création du comité interministériel pour les villes (p. 3589) ; règlement départemental ; solidarité nationale ; friches industrielles ; déclin des zones rurales ; rôle des chambres d'agriculture ; loi sur la montagne ; droit local applicable en Alsace-Lorraine ; redevance d'équipement ; réforme de la fiscalité locale ; taxe de riveraineté en Alsace-Lorraine ; taxe pouvant se cumuler avec la taxe locale d'équipement (T.L.E.) (p. 3590) ; système de consultation à propos du droit local (p. 3591).
Discussion des articles :
article 1^er - article L . 300-1 du code de l'urbanisme. son sous-amendement n° 193 à l'amendement n° 2 de la commission (politique locale de l'habitat) ; notion de politique locale de l'habitat ; difficulté de limiter l'objet de l'aménagement ; adopté (p. 3593) ; article L . 300-2 du code de l'urbanisme : son sous-amendement n° 220 à l'amendement n° 136 de la commission des lois (concertation) ; son sous-amendement n° 221 à l'amendement n° 136 de la commission des lois (création d'une Z.A.C.) ; examen des résultats de la concertation par le conseil municipal (p. 3594) ; sous-amendement n° 220 : adopté ; débat préalable à la création d'une Z.A.C. ; rectifie son sous-amendement n° 221 ; sous-amendement n° 221 : adopté après rectification (p. 3595) ; article L. 300-3 du code de l'urbanisme : problème de l'affichage des demandes de permis, destiné à informer la population ; publicité des demandes d'autorisation ; implantation d'activités économiques et industrielles (p. 3596) ; article L . 300-4 du code de l'urbanisme : loi du 7 janvier 1983 (p. 3597) ; possibilité pour les sociétés d'économie mixte d'être concessionnaires d'une opération d'aménagement (p.3598) ; article 14 : présente à l'Assemblée ses excuses pour son absence due au congrès de la fédération nationale des promoteurs constructeurs ; organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon [22 juin 1984] (p. 3636) ; initiatives pouvant revenir au département, à la chambre de commerce ou à un établissement public d'aménagement ; décentralisation ; décision remise aux communes dotées d'un P.O.S. ; concertation avant la création des Z.A.C. (p. 3637) ; compétence en matière de création des Z.A.C. (p. 3638) ; article 5 précédemment réservé : droit de préemption dans les Z.I.F. ; définition de l'aménagement ; objectifs de celui-ci ; risque de limiter le droit de préemption (p. 3641) ; droit de préemption (p. 3642) ; article 6 précédemment réservé : article L . 211-3 du code de l'urbanisme : référence au décret en Conseil d'Etat dans cet article du code (p. 3647) ; article L . 211-5 du code de l'urbanisme : Z.I.F. ; rôle des collectivités et des propriétaires ; négociations possibles (p. 3648) ; propriétaires d'un bien préempté ; article L . 211-6 du code de l'urbanisme : son amendement n° 280 (publicité ou approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur) ; droit de préemption dans les secteurs sauvegardés ; adopté (p. 3649) ; article 7, précédemment réservé - article L. 212-3 du code de l'urbanisme : création de la Z.A.D. en cas d'avis défavorable de la commune concernée ; communes non dotées d'un P.O .s. (p.3650) ; article 8, précédemment ; réservé - article L . 213-5 du code de l'urbanisme : disposition applicable pour les Z.I.F. et les Z.A.D. ; exercice du droit de préemption (p. 3654) ; article L . 213-6 du code de l'urbanisme : possibilité de réécrire cet article ; article L . 213-8 du code de l'urbanisme : droit de préemption (p. 3655) ; cas où la loi permet au propriétaire de vendre librement son bien si la commune a renoncé à la préemption de celui-ci ; fixation du prix par le juge ; délai de cinq ans (p.3656) ; article 8 précédemment réservé - article L . 213-11 du code de l'urbanisme : son sous-amendement n° 170 à l'amendement n° 30 de la commission (cas des sociétés d'économie mixte) ; sociétés d'économie mixte et sociétés d'H.L.M. ; adopté (p.3663) ; article 16 - article L. 314-1 du code de l'urbanisme : équipements d'un immeuble ; droit de relogement (p. 3667) ; article L . 314-2 du code de l'urbanisme : obligation de relogement (p. 3668) ; conditions d'habitabilité ; droit de priorité conféré au commerçant (p. 3669) ; article L . 314-6 du code de l'urbanisme : zones de préemption (p.3671) ; article 20 : son amendement ri 267 (logements financés au moyen de prêts) : taxe locale d'équipement ; adopté (p. 3674) ; réévaluation annuelle de la valeur de l'assiette de la taxe locale d'équipement péréquation (p. 3675) ; article 21 - article L. 332-6 du code de l'urbanisme : participation des constructeurs ; éclairage public (p. 3677) ; après l'article 23 : ressources collectées par les Codevi (p. 3679) ; communes obtenant des prêts à 10 p. 100 ; acquisitions foncières (p. 3680) ; article 24 : arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 1984 reconnaissant la recevabilité d'une action en dommages et intérêts d'une commune (p. 3681) ; article 26 : organismes d'H.L.M. ; associations de tourisme ; gestion des opérations d'urbanisme sociétés coopératives de construction d'H .L.M. (p. 3684) ; article 27 - article L. 441-1 du code de la construction : lutte en faveur de l'équilibre social des quartiers (p. 3687) ; conventions de réservation ; vocation sociale des financements d'Etat (p. 3688) ; après l'article L . 441-1 du code de la construction : caractère facultatif des programmes locaux de l'habitat rôle du représentant de l'Etat dans ce cadre ; article L. 442-2 du code de la construction : absence de volonté du Gouvernement de rétablir la tutelle sur les organismes d'H.L.M. (p. 3689) ; objectifs de solidarité ; réservations au profit des collectivités locales ; pouvoir de l'Etat ; responsabilité des conseils d'administration ; caractère exceptionnel de la procédure de substitution ; possibilité pour le préfet de constituer une commission de contrôle d'attribution des logements ; son sous-amendement n° 282 à l'amendement ri 94 de la commission (personne chargée de prononcer les attributions de logements) ; droit de substitution du délégué spécial ; décision finale n'appartenant pas aux élus ; manquements graves et répétés aux règles d'attribution (p. 3690) ; adopté ; après l'article 27 : son amendement n° 99 (possibilité de louer des logements) sous-locataires ; logements appartenant aux organismes aidés ; mesures proposées par le Gouvernement pour faciliter le logement des jeunes ; centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) ; aide personnalisée au logement allocation de logement ; ; adopté (p. 3691) ; article 31 : son amendement n° 278 (affectation à titre gratuit d'immeubles dépendants du domaine privé de l'Etat) ; loi de 1975 ; adopté (p. 3692). Ses observations après les explications de vote : regrette l'absence d'unanimité sur ce texte ; concertation (p. 3695) texte de simplification ; caractère politique de ce texte (p. 3696).
Deuxième lecture,
discussion générale :
objectifs de ce texte ; définition de l'aménagement ; forme des instruments fonciers qualification des terrains à bâtir ; champ d'application géographique du droit de préemption urbain ; protection des espaces naturels ; morcellement de ceux-ci ; possibilité de création de zones de protection à l'initiative des communes ; plafond légal de densité ; modification de ce plafond ; possibilité d'ouvrir la faculté de modification à toutes les communes [14 décembre 1984] (p. 6980) ; projet de création d'un mécanisme de redevances d'équipement ; rôle du commissaire de la République pour la modification des schémas ; compétences des organismes H.L.M. ; sanction des manquements graves des principes de solidarité par les organismes H .L .M. (p.6981).
Discussion des articles :
article 1^er : article L . 301 du code de l'urbanisme : politique locale de l'habitat ; loi d'orientation des transports intérieurs (p. 6983) ; article L. 302 du code de l'urbanisme : définition des modalités de la concertation ; plans d'occupation des sols (p. 6984) ; article 6 : son amendement n° 105 (institution d'un droit de préemption urbain) ; institution de plein droit de ce droit sur l'étendue des zones urbaines de toutes les communes et dans les communes de plus de 10 000 habitants sur les zones d'urbanisation futures ; devenu sans objet (p. 6988) ; article 8 : article L. 213-1 du code de l'urbanisme : vente de biens de mineurs ou d'incapables majeurs (p. 6990) ; article 11 : article L . 142-1 du code de l'urbanisme : compétences du département pour la mise en oeuvre de la politique de protection des espaces naturels (p. 6993) ; article L. 142-2 du code de l'urbanisme : son sous-amendement n° 106 à l'amendement n° 32 de la commission (cas des D.O.M.) ; taxe des espaces naturels ; exonération ; logements sociaux visés en métropole ; adopté (p. 6994) ; article L . 142-3 du code de l'urbanisme : hostilité du Gouvernement à une substitution automatique de l'autorité de l'agence des espaces verts à celle du département (p. 6995) ; article L. 142-12 du code de l'urbanisme : rectifie l'amendement n° 43 de la commission ; après l'article 11 : son sous-amendement n° 107 à l'amendement n° 45 de la commission (milieux agricoles) ; son sous-amendement n° 108 à l'amendement n° 45 de la commission (maintien des équilibres biologiques) ; morcellements fonciers (p. 6996) ; possibilité de s'opposer à un morcellement ; adoptés (p. 6997) ; article 19 : son sous-amendement n° 123 à l'amendement n° 52 de la commission (supprimant le dernier alinéa de cet amendement) ; situation des directeurs d'associations foncières urbaines ; adopté ; article 20 : son sous-amendement n° 109 à l'amendement n° 53 de la commission (locaux à usage d'habitation principale à caractère social) (p. 6999) ; dispositions spécifiques pour les D .O.M. ; adopté ; son amendement n° 110 (cas des constructions edifiées dans les secteurs où certaines dépenses de réalisation d'équipement public sont à la charge des constructeurs) ; constructions exclues de plein droit du champ d'application de la taxe locale d'équipement ; adopté ; son amendement n° 111 (d'harmonisation) : adopté (p. 7000) ; article 21 : article L . 332-9 du code de l'urbanisme : institution d'un régime de participation ; taxe locale d'équipement (p. 7002) ; article 23 : problème de l'augmentation du P.L.D. ; modification des plafonds légaux de densité ; son amendement n° 112 (limite légale de densité) ; possibilité de modifier cette limite ; autorités compétentes pour ces modifications ; construction dans les centres urbains ; adopté (p. 7003) ; article 24 : schémas directeurs (p. 7004) ; son amendement n° 113 (élaboration et modification des schémas directeurs) ; modification des schémas approuvée avant le 1^er octobre 1983 ; réalisation d'investissements ; modification du schéma directeur (p. 7005) ; adopté ; son amendement n° 114 (acte déclaratif d'utilité publique) ; travaux routiers et ferroviaires d'importance ; adopté ; droit de préemption dans les Z.A.D. ; son amendement n° 115 (d'harmonisation) ; référence à divers articles du code de l'urbanisme modifiés en 1983 (p.7006) ; adopté ; après l'article 24 : plaques commémoratives ; organisation d'une réglementation des commissions d'installation et de maintien de ces plaques relevant du code du communes (p. 7007) ; article 25 : communautés urbaines ; délégation du droit de préemption ; son amendement n° 116 (programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement) ; organisation administrative de Paris-Marseille et Lyon ; communautés urbaines ; adopté ; son amendement n° 117 (produit des participations aux dépenses d'équipements publics) (p. 7008) ; participation des constructeurs aux équipements publics ; adopté (p. 7009) ; article 27 : article L. 441-1 du code de la construction : logements des catégories défavorisées ; équilibre social des quartiers (p. 7010) ; délais d'attribution des logements ; son amendement n° 118 (cas où les conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues) offices d'H.L.M. ; conventions de réservations passées par l'ensemble des organismes ; adopté ; attribution prioritaire de logements d'H.L.M. à des mal logés (p. 7011) ; limites actuellement imposées aux collectivités locales par la réglementation sur les attributions lorsqu'elles accordent leur garantie financière aux organismes H.L.M. ; attribution des logements par ces organismes ; élargissement des possibilités de réservation de la commune (p. 7012) ; article L . 441-2 du code de la construction : accueil des mal logés ; article 33 : amendement n° 125 (cas des établissements publics et des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement) ; références des articles du code de l'urbanisme devenu sans objet (p. 7013) ; article 35 : conditions d'utilisation des anciennes zones fortifiées ; textes anciens ; ceinture verte de Paris ; rénovation des textes intéressant la ville de Paris cas de la ville de Lille ; son amendement n° 124 (devenu sans objet) (p. 7014).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Urbanisme, logement et transports.
1.- Urbanisme et logement.-
Discussion générale :
contexte budgétaire et crédits du budget de l'urbanisme ; prêts aidés pour l'accession à la propriété ; logement social ; prêts conventionnés ; régime de la location-accession ; recul du nombre de logements commencés au début de l'année ; redressement progressif du nombre des mises en chantier ; soutien au secteur du bâtiment-travaux publics ; dotations globales pour l'urbanisme et le logement [30 octobre 1984] (p. 5389) ; priorités de la politique en matière d'habitat et d'urbanisme ; modernisation et préparation de l'avenir ; programme « génie civil » ; modernisation des entreprises ; contrat de plan Etat-régions ; action d'aides aux entreprises ; développement de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ; titularisation des personnels administratifs ; amélioration de la vie quotidienne et service rendu aux usagers ; unités pédagogiques d'architecture ; présence de l'architecture dans le cadre de vie (p. 5390) ; modes de création architecturale ; réforme de la loi de 1977 sur l'architecture ; lutte contre des situations sociales inacceptables crédits de résorption de l'habitat insalubre, création d'aires de stationnement pour les gens du voyage ; dispositif d'aide aux familles ; fin des transferts de crédits pour alimenter la D.G.E. en 1985 ; missions de l'Etat ; fonds social et urbain ; programmes d'aménagement conduits par les collectivités locales ; loi sur le renouveau de l'aménagement ; financement des équipements de logements H.L.M. ; maîtrise de la dépense des ménages en matière de logement ; soutien de l'activité économique ; prêts aidés et prêts conventionnés (p. 5391) ; prêts d'accession à la propriété ; effort de l'Etat en faveur des D.O.M. ; réhabilitation des logements locatifs sociaux prévus par le 9^e Plan ; diminution du taux des prêts complémentaires aux Palulos (p. 5392) concours d'architecture de la cité de la musique de la Villette zones d'aménagement concerté ; zones minières ; documents d'urbanisme ; amélioration de l'habitat ; rôle du fonds social urbain ; taux des prêts logements ; financement de 70 000 P.L.A. en 1985 ; blocage des loyers (p. 5407, 5408) ; problème du désengagement de l'Etat ; construction de logements sociaux secteur locatif ; problème des aides personnelles ; objectifs retenus pour le 9e Plan ; montant des aides à la personne efficacité sociale des aides ; aide personnelle ; réforme de la loi de 1977 ; taux de construction ; réduction des aides à la pierre ; problème du niveau et du blocage des loyers ; taux d' inflation (p. 5409) ; épargnes immobilière et financière ; taux d'intérêt ; situation des accédants à la propriété ; lien existant entre les financements et les mises en chantier ; prévision d'une amélioration de la commercialisation pour le second semestre 1984 (p. 5410-5411).
Répond à la question de :
- M. Germain Gengenwin : dotations régionalisées en P.L.A. attribuées à la région Alsace ; augmentation de la dotation régionale (p. 5411) ;
- M. Jean Briane : risque d'insolvabilité des ménages devant l'accession à la propriété (p. 5411) ; taux des prêts taux d'inflation ; rachat des logements que les propriétaires titulaires d'un p.A.p. doivent vendre (p. 5412) ;
- Mme Adrienne Horvath : agents de travaux ; budgétisation des centres techniques et de l'équipement ; services extérieurs de l'équipement (p. 5412) ;
- Mme Adrienne Horvath : système du « 0,9 p. 100 logement » ; apparition de nouveaux besoins ; amélioration des logements H.L.M. ; décentralisation des décisions ; nécessité d'une cohérence régionale (p. 5413) ;
- Mme Muguette Jacquaint : difficultés rencontrées par
certains organismes d'H.L.M. ; caisses de crédits H.L.M. conditions dans lesquelles celles-ci accordent des prêts ; prêts du fonds de garantie de la caisse de prêts aux H.L.M. procédure de conventionnement (p. 5413) ;
- M. Pierre Weisenhorn : logement social ; augmentation des crédits P.L.A. ; situation en Alsace (p. 5414) ;
- M. Roland Bernard : actions en faveur des banlieues mission « banlieues 89 » ; label « Habitat 88 » (p. 5414) ;
- M. Robert Chapuis : fonds social urbain ; comité interministériel pour les villes ; prêt locatif aidé en milieu rural (p. 5415)
- Mme Marie-France Lecuir : travaux domestiques faits en matière de sécurité ; financement des grosses réparations fiscalisation des travaux de sécurité (p. 5415) ;
- M. Jean-François Hory : enveloppe budgétaire affectée au logement à Mayotte ; cyclone « Kamisy » ; dotations budgétaires affectées au financement du logement pour l'ensemble de l'outre-mer (p. 5415) ; diminution des autorisations de programme pour les logements en métropole ; enveloppe globale du logement outre-mer (p. 5416) ;
- M. Paul Chomat : office municipal d'H .L.M. de Saint-Etienne ; vacances de logements pour la cité Montchovet (p. 5416)
- Mme Muguette Jacquaint : suspension des expulsions pour les locataires de bonne foi ; difficultés des organismes de logement social ; répartition des logements vacants par les préfets (p. 5417) ;
- M. André Soury : modernisation de l'habitat en milieu rural ; opérations programmées d'amélioration de cet habitat résidences de personnes âgées (p. 5417) ; aides à l'installation dans les exploitations de jeunes agriculteurs et relogement des agriculteurs âgés (p. 5418) ;
- M. André Duroméa : diminution du taux des prêts d'accession à la propriété ; taux des prêts complémentaires aux P.A.P. (p. 5418) ;
- M. Paul Chomat : répercussion des travaux d'amélioration sur la situation des propriétaires occupants ; incidences fiscales de certains travaux (p. 5418) ;
- M. Ernest Moutoussamy : Guadeloupe ; problème de la S.O.D.E.G. ; société coopérative d'H .L.M. de Pointe-à-Pitre (p. 5419)
- M. André Duroméa : diminution de l'activité du bâtiment et des travaux publics en France depuis 1974 ; perte globale d'emplois ; politique d'exportation menée par les entreprises de ce secteur (p. 5419).
Examen des crédits :
Etat B, titre III :
situation des bâtiments de son ministère ; déménagement à la Défense (p. 5420)
Etat C, titre V :
Carrefour international de la communication (p. 5421) ;
titre VI :
création du fonds de concours et rattachement budgétaire de celui-ci ; indique à M. Gilbert Gantier que les renseignements qu'il souhaite avoir au sujet de l'article 65-41 se trouvent dans le Bleu budgétaire ; fonds spécial de grands travaux ; objectifs de celui-ci (p. 5422) résorption de l'habitat insalubre ; fonds social urbain ; institut géographique national (p. 5423) ; après l'article 89 : existence d'un fascicule jaune relatif aux emplois du fonds spécial de grands travaux (p. 5424).
II - Transports et budget annexe de la navigation aérienne.
Discussion générale :
dotations globales ; développement de la recherche en matière de transports ; fusion de l'institut de recherche des transports et de l'organisme national de sécurité routière au sein d'un futur établissement public à caractère scientifique et technique ; construction aéronautique contrat de plan avec la S.N.C.F. ; fonds spécial de grands travaux ; R.A.T.P. ; amélioration de la vie quotidienne et du service rendu aux usagers en matière routière ; sécurité routière rôle des collectivités locales ; équipements et exploitation de la route ; alcoolémie au volant (p. 5433) ; nouveaux systèmes de transports ; programme d'entretien et de modernisation du réseau routier national ; contrats de Plan ; plan Massif Central programme autoroutier ; amélioration des liaisons avec la Bretagne et les Pays-de-Loire (p. 5434) ; rôle du fonds spécial de grands travaux ; problème du financement de certains équipements par une augmentation du budget ; engagements pris par l'Etat (p. 5445).
Articles additionnels et articles non rattachés :
article 62 : objectifs de la politique du logement ; financements mis à la disposition des organismes H .L.M. ; régime fiscal de l'immobilier ; caractère prioritaire du logement locatif ; nécessité de trouver une mesure d'incitation à l'épargne privée augmentation du volume des travaux d'amélioration à effectuer dans les logements existants ; ouverture d'une option au bénéfice des ménages [15 novembre 1984] (p. 6121) ; nombre des contribuables susceptibles de bénéficier de ces dispositions (p. 6122) ; problème des logements construits entre 1964 et 1975 ; nécessité de travaux de grosses réparations dans les immeubles de moins de 20 ans ; (p. 6123) ; possibilité de cumuler l'incitation fiscale avec la prime à l'amélioration de l'habitat gestion de ces primes ; effondrement du secteur du bâtiment comparaison avec les pays étrangers ; raisons de l'absence de confiance dans l'immobilier ; montant des primes à l'amélioration du logement, à l'utilisation locative et à l'occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 6124) ; caractère incitatif du taux de 25 p. 100 (p. 6125) ; article 63 : débat sur la loi Quilliot (p. 6128) ; utilité de cette loi ; origine des difficultés rencontrées par les parisiens dans le domaine du logement ; nombre de logements H.L.M. construits en 1984 ; absence de recul budgétaire ; augmentation des crédits au logement social disparition des logements privés locatifs ; mesures de soutien à l'activité des entreprises du bâtiment ; conséquences de la suppression de l'article 63 (p. 6129) ; date d'entrée en vigueur du dispositif (p. 6130) ; conséquence de la nouvelle rédaction proposée par la commission des finances ; application de la réduction d'impôts aux logements inachevés en septembre 1984 ; après l'article 63 :volonté de M. Gilbert Gantier de supprimer tous les crédits de l'I.G.N. (p. 6131) ; ses explications sur les glissements de crédits concernant le satellite S.P.O.T. (p. 6132).

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (n° 2265).
Première lecture,
discussion générale :
ouvrages de bâtiments et d'infrastructure ; aspirations des usagers ; définition et mise en oeuvre des principes d'aménagement ; réforme en préparation de la loi sur l'architecture ; réflexions sur la qualité des ouvrages publics ; spécificité de la fonction de maîtrise d'ouvrage ; définition et rôle du maître d'ouvrage ; établissement du programme ; délégation de maîtrise d'ouvrage ; rôle des collectivités ou des organismes divers [12 décembre 1984] (p. 6868-6869) ; attributions pouvant être données au mandataire ; responsabilité du maître d'ouvrage ; définition du maître d'oeuvre ; responsabilité de celui-ci ; projet ne concernant que la maîtrise d'oeuvre privée ; réforme à venir de la loi sur l'architecture ; définition d'une mission « de base » ; négociations ; recherche d'accords ; mission de base ; réforme à venir du code des marchés publics ; meilleure formation des hommes (p. 6870-6871) ; petites entreprises ; critiques adressées à ce texte ; activités de construction (p. 6881) ; loi de 1977 ; mesures de justice sociale prises depuis 1981 ; indique que le projet de loi permet l'association de personnes publiques ou privées aux opérations envisagées ; problème de l'exclusion des ouvrages industriels et du champ d'application de celui-ci ; propositions du rapport Millier ; définition d'une mission de conception complète pour le bâtiment comprenant notamment l'avant-projet ; problème de l'interdiction de toute délégation de maîtrise d'ouvrage ; dispositions du texte inspirées du rapport Millier (p. 6882) ; coordination entre les architectes et les entrepreneurs ; participation des usagers à la concertation enquêtes publiques ; réforme à venir de la loi de 1977 sur l'architecture ; bruit selon lequel la direction de l'architecture serait supprimée ; indique que selon lui une réorganisation éventuelle des départements ministériels renforcerait les responsabilités de cette direction ; politique de l'architecture formation des architectes ; intervention de l'architecte pour la conception du projet ; caractère obligatoire de celle-ci (p. 6883).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 55 (champ d'application de ce texte) ; établissements publics régionaux ; cas des lycées ; adopté ; entreprises du secteur concurrentiel (p. 6884) ; article 2 : son amendement n° 56 (rôle du maître d'ouvrage) ; programme et enveloppe financière prévisionnels (p. 6885) ; équipements scolaires ; nécessité de trouver un dispositif assurant une publicité des programmes pour certaines catégories d'ouvrages ; son sous-amendement n° 152 à l'amendement n° 6 de la commission (supprimant la référence à la publicité dans cet amendement) : adopté ; son amendement n° 56 : devenu sans objet (p. 6887) ; article 3 : son sous-amendement n° 144 à l'amendement n° 8 de la commission (substituant aux mots « des maîtres d'oeuvre » les mots «du maître d'oeuvre » dans cet amendement) ; son sous-amendement n° 145 (faisant référence aux contrats de maîtrise d'oeuvre dans cet amendement) (p. 6888) ; son sous-amendement n° 146 (mettant le mot « contrat » au singulier dans cet amendement) ; lien entre la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre et le choix du maître d'oeuvre) ; adoptés (p. 6889) son sous-amendement ri 147 à l'amendement n° 9 de la commission (mettant le mot « entrepreneur » au singulier dans cet amendement) ; son sous-amendement n° 148 à l'amendement n° 9 de la commission (faisant référence aux contrats de travaux) ; son sous-amendement ri 149 à l'amendement n° 9 de la commission (substituant au mot « ou des contrats » le mot «contrat » au singulier) : adoptés (p. 6890) ; son sous-amendement n° 59 à l'amendement n° 12 de la commission (indiquant que le mandataire représente le maître de l'ouvrage) (p. 6891) ; mission du mandataire ; représentation en justice rectifie ce sous-amendement ; adopté après rectification (p. 6892) ; article 4 : (prise en compte des participations financières détenues par des personnes morales (p. 6893) ; son sous-amendement n° 60 définissant les personnes visées dans cet article) ; sociétés d'aménagement régionales, établissements publics d'aménagement ; réalisation d'ouvrages complémentaire à une opération d'aménagement ; corrige cet amendement ; adopté après correction ; son amendement n° 61 (règles de passation des contrats) ; spécificité du mandataire ; adopté (p. 6894) ; article 5 : clauses que doit comporter la convention régissant les rapports entre le maître d'ouvrage et son mandataire (p. 6895) ; son sous-amendement n° 62 à l'amendement n° 21 de la commission (choix du maître d' oeuvre) son sous-amendement n° 63 à l'amendement n° 21 de la commission (choix de l'entrepreneur) : devenus sans objet (p. 6896) ; article 6 : rapport Millier ; conduite d'opération (p. 6897) ; article 7 : son amendement n° 64 (possibilité pour le maître de l'ouvrage de confier à une personne de droit privé la mission de maîtrise d'oeuvre) ; notion de « professionnel » ; définition du programme réalisé par le maître d'ouvrage ; lien de ce programme avec la mission de maîtrise (p. 6898) ; adopté après modification (p. 6899) ; son amendement n° 65 (faisant référence aux études d'avant-projet et aux études de projet dans cet article) : adopté ; son amendement n° 66 (rédactionnel) : adopté (p. 6900) ; son amendement n° 67 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 68 (direction et exécution du contrat des travaux et ordonnancement et coordination du chantier) ; distinctions des éléments de la mission (p. 6901) ; adopté ; son amendement n° 69 (possibilité pour le maître d'ouvrage de confier certains éléments au maître d'oeuvre (p. 6902) ; besoin pour le maître d'ouvrage de s'assurer du respect des études du maître d'oeuvre (p. 6903) ; adopté (p. 6904) ; article 9 : composition des collèges déterminée par décret en Conseil d'Etat [14 décembre 1984] (p. 6950) ; négociation entre les partenaires de l'acte de construire consultation des maîtres d'oeuvre ; barèmes (p. 6951) ; rappelle qu'il convient d'écrire certains termes au singulier et non au pluriel ; négociations (p. 6952) ; article 11 : fixation de la liste des organisations prévues par cet article par un décret en Conseil d'Etat ; lien entre la représentativité des organisations concernées et le nombre des adhérents (p. 6955) ; article 12 : caractère particulier des différentes catégories d'ouvrages mission exécutée par le maître d'oeuvre (p. 6956) ; article 17 : son sous-amendement n° 150 à l'amendement n° 41 de la commission (possibilité de concéder la mission prévue par cet article à une seule personne de droit privé pour les ouvrages d'infrastructure) (p. 6958) ; ouvrages d'infrastructure ; spécificité technique particulière ; notion de spécificité technique exceptionnelle ; adopté ; article 18 : son amendement n° 151 (indiquant que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement) ; aménagement urbain ; maîtrise d'ouvrage public ; ouvrage d'infrastructure ; possibilité pour le concessionnaire d'aménagement d'avoir la propriété des ouvrages (p. 6959) ; adopté. Ses observations après les explications de vote : caractère « politique » de ce texte ; maître d'oeuvre ; conduite d'opérations ; nature différente entre la conduite d'opérations et la maîtrise d'oeuvre ; négociations entre partenaires de l'acte de construire ; impératifs de qualité, notamment architecturale et de performance économique (p. 6961). Fait une mise au point au nom du Gouvernement : rappelle que M. Jacques Toubon a prétendu que M. Georges Lemoine avait traité M. Dick Ukeiwé de « nazi » ; caractère mensonger d'un tel propos [12 décembre 1984] (p. 6875).

- Projet de loi relatif à la réglementation du versement destiné au transport en commun (n° 2389).
Deuxième lecture,
discussion générale :
gratuité du transport agglomérations situées hors de la région Ile-de-France ; texte ne créant aucune charge pour les entreprises [14 décembre 1984] (p. 6949).

- Projet de loi, relatif à l'urbanisme et au voisinage des aérodromes (n° 2393).
Première lecture,
discussion générale :
protection des populations contre les nuisances ; travaux préparatoires de ce texte amélioration du cadre de vie des habitants ; modulation des indices à partir desquels sont définies les zones de bruit ; opération de rénovation des quartiers [14 décembre 1984] (p. 6963) ; garantie de l'équilibre des compétences en matière d'urbanisme ; nuisances phoniques dues au voisinage des aérodromes (p.6964) ; croupe de travail Gabolde (p. 6967) problème de la réhabilitation ; consultation régionale ; piste n° 4 d'Orly ; maîtrise des plans d'occupation des sols par les communes ; décret d'application de ce texte ; classement des zones ; projet de piste n° 6 à Orly ; urbanisation en Ile-de- France ; problème des constructions individuelles non groupées (p. 6968).
Discussion de l'article unique :
aéroport de Marseille-Marignane ; aérodromes militaires (p. 6969) ; article L . 147-1 du code de l'urbanisme : liste prévue par cet article fixée par arrêté ministériel ; après l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme concertation portant sur les moyens d'améliorer la situation des riverains d'aéroports ; modalités de composition et de fonctionnement des commissions (p. 6970) ; article L . 147-3 du code de l'urbanisme : cas de désaccord entre la commune et l'Etat ; plan d'exposition au bruit ; contenu de ce document (p. 6971) ; son sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 7 de la commission (construction dans les zones de bruit des aérodromes) ; impossibilité de citer une référence réglementaire dans une loi ; adopté ; impossibilité d'accepter que les délimitations des zones relèvent de la seule compétence des communes ; loi de 1983 sur la répartition des compétences (p. 6972) ; plan d'exposition au bruit ; article L. 147-4 du code de l'urbanisme : modalités de calcul des indices évaluant la gêne ; développements futurs de l'activité aérienne (p. 6973) ; valeur des indices pouvant être modulés par l'Etat après avis ou sur proposition des régions ; formation aéronautique ; article L. 147-5 du code de l'urbanisme : zones urbanisées (p. 6974) ; villes situées autour de l'aéroport d'Orly ; expression « amélioration » incluant une extension mesurée ; constructions individuelles non groupées dans les zones « C » (p. 6975) ; après l'article unique : son amendement n° 26 (création facultative d'une commission consultative de l'environnement) : adopté après modification (p. 6976). Ses observations après les explications de vote : concertation avec les riverains (p. 6976).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

QUIILÈS (Paul)

Député de Paris, 14^e circonscription (Socialiste).

Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

puis Ministre de la défense.

NOMINATIONS

Est nommé ministre de la défense : décret du 20 septembre 1985 [J.O. du 21 septembre 1985] (p. 10878).

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Laurent Fabius. Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (n° 2589) [2 avril 1985].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Louis Darinot : présence de la France dans le Pacifique : présence d'une flotille appartenant à l'organisation Greenpeace aux abords de l'atoll de Muruoa refus du Gouvernement d'admettre que quiconque puisse lui dicter sa politique dans le domaine militaire ; absence de risques de nos expérimentations nucléaires ; poursuite de ces expériences ; sanctions à l'encontre d'un bateau de l'organisation Greenpeace si celui-ci pénètre dans nos eaux territoriales [2 octobre 1985] (p. 2563) ;

- M. François d'Aubert : affaire du Rainbow Warrior : conclusions du général Imbot ; opération de déstabilisation des services secrets ; nécessité d'une réorganisation [2 octobre 1985] (p. 2567) ; refus des partis d'opposition de participer à la commission d'enquête parlementaire (p. 2568) ;

- M. Pascal Clément : sort des officiers français en Nouvelle-Zélande : maintien de contacts permanents entre les autorités françaises et les officiers français détenus en Nouvelle-Zélande ; nécessité d'un maximum de discrétion [16 octobre 1985] (p. 3109) ;

- M. Maurice Couve de Murville : disparition du bateau « Ouvea » : indemnisation du propriétaire : disparition du voilier Ouvéa après avoir quitté l'île de Norfolk ; utilisation .de ce bâtiment par la D .G .s.e. ; dédommagement de son propriétaire [11 décembre 1985] (p. 5880) ;

- M. Etienne Pinte : deuxième carrière des militaires : nécessité d'avoir des cadres jeunes au sein des armées ; nécessité de la seconde carrière ; maintien de ce principe ; champ d'application du projet de loi relatif au cumul emploi-retraite ne visant que les retraités âgés de plus de soixante ans [4 décembre 1985] (p. 5266).

orales sans débat :

- M. Jean-Hugues Colonna (n° 836) : versement des pensions : bande magnétique éditée par le centre des pensions de Nice ; régionalisation progressive des circuits interbancaires ; duplication des bandes magnétiques permettant une saisine directe du centre de Toulon [24 mai 1985] (p. 1170) ; architecture informatique du réseau des caisses d'épargne (p. 1171) ;

- M. Roger Rouquette (ri° 833) : sécurité des établissements scolaires : nécessaire conciliation de la circulation automobile avec la sécurité de déplacement des élèves ; dispositions réglementaires existantes ; rôle du maire de Paris [24 mai 1985] (p. 1171) ;

- M. François Asensi (n° 832) remplacé par Mme Muguette Jacquaint expulsions de locataires : nombre de logements financés en prêt locatif aidé ; origine des expulsions priorité consistant à trouver des solutions aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les intéressés ; développement des fonds d'aide [24 mai 1985] (p. 1172) ; extension de ce mécanisme au secteur privé ; mise à la disposition des associations de logements sociaux vacants (p. 1173)

- M. Camille Petit (n° 827) : financement du ; logement dans les D.O.M. : crédits affectés aux départements d'outre-mer [24 mai 1985] (p. 1173) ; résorption de l'habitat insalubre outre-mer ; situation des sociétés d'H.L.M. en Martinique (p. 1174) ;

- M. Michel Debré (n°888) : avion de Combat futur : développement d'un avion de combat futur destiné à équiper nos forces dans les années 1995 ; remplacement des Jaguar et des Mirage III [11 octobre 1985] (p. 2967) ; Mirage 2000 D.A. ; poursuite du programme d'avion de combat expérimental A.C.X. dit Rafale ; position de la France en matière de coopération dans le domaine aéronautique militaire ; volonté de coopération européenne (p. 2968) ; développement de l'avion de combat A.C.T. (p. 2969).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement d'aides au logement (n° 2575).
Première lecture,
discussion générale :
amélioration du logement des familles ; progression de l'activité des entreprises du bâtiment ; relèvement du montant des plafonds de la réduction d'impôt afférente à l'acquisition de l'habitation principale ; efforts consentis pour encourager les travaux d'économie d'énergie ; campagne nationale pour l'abaissement des charges ; élargissement du champ d'application de l'épargne-logement aux résidences secondaires [3 avril 1985] (p. 69) ; entrée en vigueur des nouvelles dispositions (p. 70) ; coût budgétaire des mesures proposées ; financement P.L.A. ; équilibre entre l'aide à la pierre et l'aide à la personne (p. 77) ; problème de la progressivité des prêts ; impossibilité de revenir sur les contrats en cours ; conjoncture dans le secteur du bâtiment ; décret concernant l'épargne-logement (p. 78).
Discussion des articles :
article 1^er : absence de coût des prêts conventionnés pour les contribuables ; déclaration de M. Raymond Barre à la télévision rappelant qu'il avait refusé en 1980 une relance du bâtiment (p. 79) ; distinction entre relance artificielle et relance naturelle (p. 80) ; caractère favorable du régime actuel (p. 81) ; article 2 : renforcement de l'impact économique de l'extension de l'épargne-logement ; risque de l'extension de la mesure à toutes les formes d'acquisition de résidence secondaire ; extension plus mesurée de l'épargne-logement ; nombre de logements concernés ; son amendement n° 2 (affectation de l'épargne-logement au financement de logements non destinés à l'habitation principale) : adopté ; après l'article 2 : son amendement n° 3 (affectation des prêts d'épargne-logement) : adopté (p. 82).

- Projet de loi pour un renouveau de l'aménagement (n° 2096).
Troisième lecture,
discussion générale :
amélioration du régime d'évaluation des biens expropriés et préemptés dans la phase de qualification du bien ; champ d'application géographique du droit de préemption urbain ; règles d'attribution des logements sociaux ; problème du morcellement des espaces naturels [4 juin 1985] (p. 1419).
Discussion des articles :
article 6 : son amendement n° 53 (institution d'un droit de préemption urbain) (p. 1421) ; devenu sans objet (p. 1422) ; article 11 bis : son sous-amendement n° 36 à l'amendement n° 20 de la commission (insérant dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet amendement les mots « en mairie » après les mots « réception de cette déclaration ») ; processus de morcellement foncier ; date de départ du délai de deux mois offert à l'autorité compétente pour se prononcer ; adopté (p. 1428) ; article 24 : son amendement n° 37 (prévoyant que les dispositions de l'article L . 123-8 du code de l'urbanisme entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat) : adopté (p. 1432) ; article 35 : nécessité de garantir l'intervention de l'Etat dans le processus de contrôle sur l'utilisation des zones concernées ; avis des personnes consultées devant être donné dans les trois mois après transmission du projet de révision (p. 1435) ; article 36 : prolongation par décret des dispositions transitoires permettant à Strasbourg d'instruire le permis de conduire au nom de l'Etat (p. 1436).

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (n° 2265).
Deuxième lecture,
discussion générale :
renforcement de la responsabilisation du maître de l'ouvrage ; conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut confier certaines de ses attributions ; fonction de prestation de services maîtrise d'oeuvre ; souci de qualité architecturale ; prise en compte de la notion de concertation ; exclusion des ouvrages industriels [11 juin 1985] (p. 1553) ; modification du code des marchés publics ; concours d'architecture et d'ingénierie ; seuils de rémunération ; extension aux architectes des dispositions de la loi sur l'E.U.R.L. ; modification des règles de responsabilité professionnelle ; possibilité pour les architectes enseignants d'accomplir avec leurs étudiants des activités de conception architecturale et de maîtrise d'oeuvre ; application des dispositions sur l'enseignement supérieur aux écoles d'architecture ; harmonisation des règles relatives à l'ingénierie publique avec celles applicables à l'ingénierie privé ; conditions d'organisation et de représentation au sein des groupes de négociation (p. 1554) application du régime général de sécurité sociale aux architectes associés à des S.A. ou à des S.A.R.L. d'architecture concertation avec l'ensemble de la profession (p. 1556).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 27 (insérant dans le premier alinéa de cet article, après les mots «ou d'infrastructure » les mots «, ainsi qu 'aux équipements industriels destinés à leur exploitation ») ; inclusion dans le champ d'application du projet des équipements industriels destinés à l'exploitation des ouvrages de bâtiment ; adopté ; son amendement n° 28 (substituant à la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, les mots « leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L . 166-1 du code des communes » aux mots « ainsi que leurs groupements ») ; cas des organismes tels que les chambres consulaires ou l'office national des forêts ; adopté (p. 1557) ; article 4 : expérience propre des organismes privés d'H.L.M. ; sociétés anonymes d'H.L.M. ayant les mêmes activités en matière d'ouvrage que les offices publics (p. 1559) ; interventions des sociétés anonymes d'H.L.M. limitées par leurs compétences ; son amendement n° 29 (rédactionnel) : adopté (p. 1560) ; article 6 : son amendement n° 30 (rédigeant ainsi, après les mots « à réaliser », la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article : « ou qui exerçaient de manière habituelle, avant la date du 3 mars 1984, des missions complètes de conduit d'opération ») ; conditions dans lesquelles certaines personnes morales pourront continuer à assurer la conduite d'opérations (p. 1561) ; cas des chambres de commerce et d'industrie ; devenu sans objet (p. 1562) ; après l'article 6 : ses observations sur l'amendement n° 39 de M. Paul Chomat (p. 1563-1564) ; article 7 : son sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 20 de la commission (supprimant dans le dernier alinéa de cet amendement, les mots «, notamment par lots séparés ») ; importance d'une synthèse architecturale ; opportunité de ne pas préjuger de l'organisation des responsabilités entre les entreprises ; rejeté (p. 1565) ; article 11 : nécessité d'obtenir l'adhésion des organisations professionnelles d'architectes (p. 1566) ; après l'article 20 : son amendement n° 33 (ajoutant au cinquième alinéa (4°) de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 la phrase suivante : «cette disposition ne s'applique pas lorsque la société d'architecture est constituée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ») ; possibilité offerte aux architectes de bénéficier des dispositions de la loi relative à l'E.U.R.L. ; adopté ; son amendement n° 34 (précisant que tout architecte dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel, ou des actes de ses préposés doit être couvert par une assurance) ; actes professionnels accomplis pour le compte d'une société d'architecture accomplissement d'activités de conception architecturale et de maîtrise d'oeuvre par des architectes enseignants et leurs étudiants (p. 1567) ; adopté ; son amendement n° 35 (application de certaines dispositions relatives à l'enseignement supérieur aux écoles d'architecture) ; utilisation du cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel : adopté.
Seconde délibération sur le projet de loi :
possibilité de subordonner l'accord sur le projet à l'accord préalable du maître de l'ouvrage ; article 5 : son amendement n° 1 (supprimant dans l'avant-dernier alinéa (d) de cet article, les mots « . . ., l'accord sur le projet ») (p. 1568) ; adopté (p. 1569).
Troisième lecture,
discussion générale :
utilisation du mode de consultation des entrepreneurs le mieux adapté ; application du régime général de sécurité sociale aux architectes salariés de leur société d'architecture ; équilibre entre les intérêts des diverses catégories de maîtres d'oeuvre et d' entreprises ; création d'ateliers publics d'architecture par les collectivités locales ; cas des agréés en architecture [27 juin 1985] (p. 2111).
Discussion des articles :
après l'article 7 : son amendement n° 19 (contenu de la mission de base pour les ouvrages de bâtiment) ; consultation des entrepreneurs diversité dans la commande publique de travaux ; inexistence de capacités d'études intégrées dans les P.M.E. ; définition du contenu de la mission de base (p. 2113) ; projet prévoyant la succession des décisions à prendre par le maître de l'ouvrage ; rôle prépondérant réservé au collège des maîtres d'oeuvres lors de la ratification des accords sur la mission de base ; adopté (p. 2114) ; après l'article 20 : émotion suscitée au sein de la profession d'architecte par les poursuites engagées devant les chambres régionales de discipline contre les architectes ne réglant pas leurs cotisations à l'ordre ; nécessité d'une mesure d'amnistie (p. 2115) ; après l'article 23 : son amendement n° 1 (abrogeant l'article 35 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture) ; rattachement des associés des sociétés d'architecture au régime des professions libérales ; exclusion du régime général de la sécurité sociale ; application des dispositions du droit commun applicables à l'ensemble des salariés ; adopté (p. 2116).

- Projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (n° 2589).
Première lecture,
discussion générale :
nombre des ménages titulaires de parts dans les sociétés de multipropriété ; avantages de la formule ; rentabilisation du parc immobilier ; insuffisance des fondements juridiques de la multipropriété ; système de représentation des associés [18 juin 1985] (p. 1708) ; institution de règles pour la répartition des charges ; adoption de la forme coopérative par les sociétés d'attribution à temps partagé ; inscription du projet dans le cadre de la relance de l'activité du bâtiment ; impropriété juridique du terme « multipropriété » (p. 1709).
Discussion des articles :
article 7 : son sous-amendement n° 49 à l'amendement n° 10 de la commission (exercice de l'action en révision) (p. 1713) ; coût et complexité de l'action en révision ; limitation du délai dans lequel l'action peut être exercée ; adopté (p.1714) ; article 13 : non introduction par la commission de dispositions nouvelles au sujet des coopératives (p. 1717) ; après l'article 18 : son amendement n° 52 (établissement contradictoire d'un état des lieux ; réalisation d'un état des lieux au moment du départ de l'associé ; adopté (p. 1719) ; article 19 : son amendement n° 50 (rédactionnel) : adopté (p.1720) ; après l'article 19 : responsabilité du coopérateur plus élevée que celle d'un associé ordinaire (p. 1721) ; institution de la procédure dite « de révision coopérative » par la loi du 20 juillet 1983 (p. 1722) ; article 22 : projet de loi n'interdisant pas le recours au terme de «multipropriété» ; existence d'autres formules communes pour qualifier la jouissance à temps partagé ; après l'article 25 : non respect des dispositions du projet pouvant donner lieu à dommages et intérêts ou à actions en nullité (p. 1723) ; titre : nécessaire rigueur juridique du projet (p. 1724).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Défense.-
Discussion générale :
part de la défense dans le budget de l'Etat ; montant des crédits d'équipement [8 novembre 1985] (p. 4143) ; réorganisation de l'armée de terre ; gendarmerie ; effort de recherche ; coopération ; modernisation des forces conventionnelles ; marine ; armée de l'air ; force d'action rapide défense opérationnelle du territoire (p. 4144) ; formation et entraînement des hommes gestion du ministère de la défense ; informatique de commandement ; guerre électronique ; chars (p. 4145) ; sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ; chars futurs système informatique de commandement ; dissuasion nucléaire ; initiative de défense stratégique ; projet Eurêka réseau de transmission de l'ordre d'engagement ; expérimentation nucléaire (p. 4146) ; force d'action rapide ; modernisation des forces classiques ; maîtrise de l'espace activités des forces ; situation des appelés ; reconversion des cadres militaires ; personnels civils (p. 4147) ; personnels civils ; loi de programmation militaire ; part de la défense dans le P.I.B. ; gendarmerie (p. 4148) ; notion d'avions disponibles ; nombre réel d'avions de combat ; commande de Mirage 2000 D.A. (p. 4158) ; volume de carburant mis à la disposition de la gendarmerie (p. 4159-4160) ; ses observations sur l'amendement de M. Aumont (p. 4161) ; situation des appelés (p. 4166) ; absentéisme des députés (p. 4171) ; conditions de discussion du budget ; absence de M. Jacques Chirac ; programmes d'études, de développement et de production lancés depuis mai 1981 ; (p. 4188) position de M. Chirac à l'égard de l'I.D.S. ; état du matériel de l'armée de terre ; montant de l'effort de défense ; augmentation des crédits d'équipement (p. 4189) ; caractère évolutif des propositions du R.P.R. en matière de défense doctrine de défense de la France ; emploi en centre Europe de la force d'action rapide (p. 4190) ; consensus sur les réformes touchant aux conditions et aux modalités d'accomplissement du service national ; activité des armées efforts consentis pour renforcer la gendarmerie ; croissance des crédits consacrés à l'armement nucléaire préstratégique ; rôle du porte-avions à propulsion nucléaire ; lancement d'un programme de satellites optiques d'observation nationale ; présentation des crédits consacrés à l'espace financement de l'effort de défense au-delà de 1990 ; caractère indispensable de la coopération pour la fabrication d'armement ; difficultés des communes à dégager la trésorerie nécessaire à la construction d'une gendarmerie ; stockage du matériel consacré aux nouvelles missions de défense opérationnelle du territoire de la gendarmerie ; arsenal de Brest ; sous-traitance interne d'atelier ; poursuite de l'effort d'étude et de développement à la direction des applications militaires du C.E.A. (p. 4191) ; missile s.X . ; situation des retraités ; rénovation des hôpitaux militaires ; exécution des précédentes lois de programmation militaire ; crédits de l'armée de l'air ; développement du programme de l'avion de combat tactique ; participation financière de la France à l'avion de combat européen ; détection ; utilité de l'acquisition d'un système de détection aéroportée (p. 4192) ; salaire des ouvriers des arsenaux ; importance de l'Union de l'Europe Occidentale ; défense opérationelle du territoire ; réforme de l'école de Saint-Cyr ; politique française au Tchad nécessité d'un consensus sur les problèmes de défense (p. 4193).
Examen des crédits :
article 30 : son sous-amendement n° 73 à l'amendement n° 72 de M. Robert Aumont (tendant à compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « majorer de 7 200 000 les crédits ouverts au paragraphe 2 de cet article) (p. 4193) ; adopté ; son sous-amendement n° 76 à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Thérèse Patrat (tendant à compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « majorer de 21 000 000 de francs les crédits ouverts au paragraphe 2 de cet article ») p: 4194) ; adopté ; nécessité d'ouvrir un crédit supplémentaire de 21 000 000 de francs afin de financer l'amendement n° 74 (p. 4195).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

QUILÈS (Paul)

Député de Paris (Socialiste)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 9 octobre 1986] (p. 12163).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 9 octobre 1986] (p. 12163).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 11 octobre 1986] (p. 12275).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du I 1 octobre 1986] (p. 12275).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
deuxième partie :
Défense nationale.-
Discussion générale ;
renforcement du consensus sur la défense ; divergence au sein du Gouvernement et de la majorité ; discours gouvernemental sur l'emploi des armes nucléaires préstratégiques [12 novembre 1986] (p. 6173) effort de défense mesuré par rapport au produit intérieur brut marchand poursuite des programmes majeurs d'armement ; prise en compte de la dimension spatiale de la défense ; stagnation des effectifs de V.S.L. ; avenir de la flotte classique ; articulation entre la loi de programme et le budget (p. 6174).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

QUILÈS (Paul)

Député de Paris (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 3 avril 1987]j (p. 3731).

Cette d'appartenir à cette commission nationale [J.O. du 21 janvier 1987] (p. 1027).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 21 janvier 1988] (p. 1027).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Ventes de terrains : situation particulière des terrains de la caserne Dupleix [14 octobre 1987] (p. 4280).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de programme relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 (n° 432).
Première lecture,
avant la discussion des articles [8 avril 1987] :
Alliances (respect des =- et garantie militaire et nucléaire de la France) (p. 111, 112).
Armes chimiques (p. 112, 113).
Armes nucléaires tactiques ou préstratégiques (utilisation des -) (p. 112).
Bombe à neutrons (p. 112).
Char Leclerc (p. 111, 112).
Consensus sur la politique de défense (p. 110, 111).
Coopération européenne en matière d'armement (p. 112).
Défense européenne (p. 113).
Dépenses militaires (p. 113).
Désarmement et dénucléarisation de l'Europe (négociations américano-soviétiques) (p. 113).
Dissuasion nucléaire (p. 111).
Effectifs militaires (p. 113).
Indépendance de décision de la France (p. 111).
Présence de la France hors d'Europe (et notamment outremer) (p. 111).
Programmes d'équipement définis par le projet (p. 111, 112).
Tchad (conflit du -) (p. 111).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie :
Défense.-
Examen du fascicule [10 novembre 1987] :
Budget de la défense (niveau du -)
- dépenses d'équipement et programmes (p. 5677).
Cession d'actifs immobiliers et mobiliers (notamment caserne Dupleix) (p. 5677, 5678)
Désarmement
- forces nucléaires intermédiaires (accord Etats-Unis/U.R.S.S. sur l'option « double zéro ») (p. 5678).
Espace :
- satellites (d'observation et de télécommunication) (p. 5677).
Forces nucléaires stratégiques :
- force océanique (F.O.S.T.) (p, 5677).
Gendarmerie (notamment recrutement, équipement, transfèrement judiciaire) (p. 5677).
Interventions extérieures (p. 5675).
Personnels militaires
- condition militaire (et notamment programme d'amélioration de la -) (p. 5677) ;
- effectifs militaires (p. 5677).
Programmes d'équipement :
- avions Awacs (p. 5677) ;
- flotte de surface (p. 5677)
- programme Rafale, A.C.T.-A.C.M. (p. 5677).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative, à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988] :
Après l'article 9 :
ses observations sur l'amendement n° 47 de la commission (exclusion du champ de cet amendement des personnes physiques de nationalité étrangère résidant régulièrement en France) ; cas des sociétés filiales d'une société étrangère (p. 135)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

QUILÈS (Paul)

Député de Paris (Socialiste)

Ministre des postes et télécommunications et de l'espace

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

Est nommé ministre des postes et télécommunications et de l'espace (gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 12 mai 1988 [J.O. du 13 mai 1988] (p. 7069).

NOMINATIONS

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 11 mars 1988] (p. 3268).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du Il mars 1988] (p. 3268).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

QUILÈS (Paul)

Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace

Député de Paris, 9^e circonscription (Socialiste)

Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9816).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 30 juillet 1988] (p. .9817).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre des postes, des télécommunications et de l'espace démission du premier gouvernement de M. Michel Rocard ; décret du 22 juin 1988 [J.O. du 23 juin 1988] (p. 8278).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées.[J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Est nommé ministre des postes, des télécommunications et de l'espace (deuxième gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 28 juin 1988 [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8528).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Mme Denise Cacheux : situation dans les centres de tri postal : gravité de la situation à Lille ; reconduction de la grève malgré les propositions de l'administration ; prise en compte des particularités de l'économie de la région du Nord ; moyens mis à la disposition des entreprises de vente par correspondance [2 novembre 1988] (p. 1600).

- M. Alain Cousin : grève des P.T.T. : pourcentage réel des envois en attente négociations avec les organisations représentatives du personnel ; reprise du travail dans certains centres à la suite d'accords locaux ; mise en oeuvre de moyens propres à assurer la continuité du service public ; financement de mesures sociales prévu dans le projet de budget pour 1989 [2 novembre 1988] (p. 1601).

- Mme Michèle Alliot-Marie : conséquences de la grève des postes et télécommunications : reprise du travail dans les centres de tri ; liste des mesures destinées à diminuer la gêne des usagers [16 novembre 1988) (p. 2328, 2329

- M. Eric Raoult : responsabilités dans le développement des grèves : négociations ayant conduit à la reprise du travail [16 novembre 1988] (p. 2332) ; début du malaise aux P.T.T. survenu après les suppressions d'emplois et les privatisations décidées par le précédent gouvernement ; risque de voir la paralysie du service public faire le jeu des partisans du libéralisme à outrance (p. 2332, 2333).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie :
Postes, télécommunications et espace.
Examen du fascicule [4 novembre 1988]
Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) et politique spatiale (p. 1744).
Crédits (montant, évolution, répartition) (p. 1742, 1743).
Fonctionnement du service publie :
- avenir (p. 1742) ;
- fonds de participation (p. 1744)
- gestion (p. 1741, 1742, 1743)
- politique du personnel (p. 1744) ;
- sous-traitance (p. 1742)
- statut (p. 1744) ;
- usagers (p. 1744).
Prélèvement de l'Etat sur le budget (p. 1742).
Télécommunications :
- modernisation et avenir de France Télécom (p. 1741) ;
- plan Câble (p. 1743)
- téléphone et réseau numérique à intégration de services (p. 1742, 1743)
- TDF 1 (p. 1741, 1742).
Réponses aux questions :
Chèques postaux (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 1749).
Condition de travail des agents des P. et T. (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 1746).
« Filialisation » (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 1750).
Fonctionnement des P. et T. dans la région Nord - Pas-de-Calais (M. Jean-Pierre Kucheida) (p. 1751).
Logement des agents des P. et T. (M. Daniel Chevallier) (p. 1749).
Organisation des services postaux en zone de montagne (M. Daniel Chevallier) (p. 1748).
Plan Câble (M. Claude Birraux) (p. 1745).
Politique spatiale (M. Gaston Rimareix) (p. 1747).
Réhabilitation des bureaux urbains et notamment celui de Lens (M- Claude Bois) (p. 1751).
Rôle du service public postal en milieu rural (M. Michel Lambert) (p. 1750)-
Services financiers de la poste (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 1747),
Tarification des communications téléphoniques entre la métropole et l'outre-mer (M. Auguste Legros remplacé par M. Dominique Perben) (p. 1746).
Téléports (M. Claude Birraux) (p 1745).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

QUILÈS (Paul)

Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Trémel (Pierre-Yvon) : consultation sur l'avenir du service public des postes et télécommunications : fonctionnement ; rapport de M. Prévot [14 juin 1989] (p. 2125, 2126).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 896).
Première lecture,
deuxième partie :
Budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [14 novembre 1989] :
Communautés européennes (marché unique) (p. 5101, 5102).
Concurrence (nationale et internationale) (p. 5104, 5105).
Endettement (p. 5103).
Espace
- Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) (p. 5103)
- grands programmes européens (p. 5103).
Ministère :
- crédits (montant, répartition, évolution) (p. 5102, 5103)
- personnel
- logement (Ile-de-France) (p. 5104).
- rémunérations et primes (p. 5102, 5103, 5104, 5105, 5106).
- statut (p. 5102, 5105).
Parlement (information et contrôle) (p. 5102).
Postes :
- modernisation (p. 5103) ;
- tarifs (timbres) (p. 5105) ;
- vente par correspondance (p. 5099).
Prélèvement de l'Etat sur le budget (p. 5103).
Réforme du statut des postes et télécommunications (rapport Prévot) :
- généralités (p. 5101, 5102, 5104, 5105) ;
- service public (incidences) (p. -5106).
Télécommunications (France Télécom) :
- minitel (p. 5103, 5104) ;
- plan câble (p. 5105) ;
- téléphone (et techniques nouvelles de télécommunications) (p. 5103).
Réponses aux questions :
Atelier de carrossage et de réparation du matériel P.T.T. de Moyeuvre-Grande (M. René Drouin) (p. 5117, 5118).
Communautés européennes (livre vert des postes et livre vert des télécommunications) (M. Gabriel Montcharmont) (p. 5115).
Espace
- grands programmes européens (M. Gilbert Le Bris) (p. 5118) ;
- programme Hermès (M. Dominique Baudis) (p. 5111, 5112) ;
- programme Spot 4 (Mme Louise Moreau) (p. 5107, 5108) ;
- projets internationaux (investigation de Mars ; plateforme spatiale internationale) (M. Jean Valleix) (p. 5111).
Personnel : rémunérations et primes (MM. André Durr et Paul Lombard) (p. 5110, 5113).
Postes
- guichets automatiques (M. René Drouin) (p. 5118) ;
- Nord Pas-de-Calais (centre de chèques postaux, centre de tri, hôtels des postes) (M. Jean-Pierre Kucheida) (p. 5117)
- presse (difficultés d'acheminement) (M. Paul-Louis Tenaillon) (p. 5107) ;
- services financiers (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 5116)
- zones rurales (bureaux de poste) (MM. Henri Bayard,
Philippe Vasseur et Gabriel Montcharmont) (p. 5106, 5114, 5116)
Réforme du statut des postes et télécommunications (rapport Prévot) (M, Jean Tardito) (p. 5112, 5113).
Télécommunications :
- commandes publiques (M. Pierre-Yvon Trémel) (p. 5109, 5110) ;
- industrie (exportation) (M. Michel Destot) (p. 5109) ;
- plan câble (M. Bernard Schreiner - Yvelines) (p. 5108, 5109).
- recherche (Centre national d'études des télécommunications
- C.N.E.T.) (M. Pierre-Yvon Trémel) (p. 5110) ;
- satellites de télévision directe (T.D.F. 1 T.D.F. 2) (Mme Louise Moreau) (p. 5113, 5114) ;
- T.G.V. (service téléphonique) (M. René Drouin) (p. 5118).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

QUILÊS (Paul)

Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications (n° 1229) [11 avril 1990].

Projet de loi sur la réglementation des télécommunications (n° 1592) [2 octobre 1990].

RÉPONSES AUX ,QUESTIONS

au Gouvernement de

- Berthelot (Marcelin) : conflit aux P.T.T. : projet de loi relatif à la réforme du service public des P.T.T. ; grève des agents des P. et T. [4 avril 1990] (p. 78, 79).

aorales sans débat de :

- Fourré (Jean-Pierre) (n° 290) : retraites : fonctionnaires civils et militaires (politique à l'égard des retraités) : réforme du service des postes et télécommunications conséquences polir les retraités [15 juin 1990] (p. 2508, 2509).

- Richard (Lucien) (n° 265) retraites : généralités (bénéficiaires) : mères d'enfants handicapés ; affiliation à l'assurance vieillesse ; attitude des C.O.T.O.R.E.P. ; définition du handicap mental [15 juin 1990] (p. 2509).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications (n° 1229).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion [10 et 11 mai 1990] :
Administration des P.T.T. : ancien statut :
- budget annexe (disparition) (p. 1215)
- historique (p. 1132).
Banques et établissements financiers ; relations avec La Poste, (p. 1212, 1213, 1215).
Collectivités locales : prise en charge du coût du maintien des bureaux de poste ruraux (p. 1214).
Commerce extérieur exportations et implantations à l'étranger (p. 1215).
Communautés européennes ; .;directives (p. 1133).
Consommation : droits des consommateurs en cas de litige (p. 1135).
D.O.M.-T.O.M. : situation des postes (p. 1213, 1215, 1216).
Entreprises (besoins) (p. 1133; 1135).
Etat :
- institution d'un contrat de plan (p. 1213, 1215) ;
- rapports 'financiers entre ,1'Etat, les '-collectivités locales et les exploitants. (p. 1212, 1215) ;
- tutelle du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace (p. 1134, 1215).
France Télécom
- centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) (p. 1216) ;
- recherche (p. 1135,1216).;
- réseaux câblés (p. 1216)
- télécommunications : nouvelles technologies (p. 1132, 1134,1135, 1136,1215).
Organismes et structures : . commission supérieure du service
public des postes et télécommunications (p. 1134, 1215).
Parlement : rôle et contrôle (p. 1134, 1212, 1215).
Personnel :
- emploi et effectifs (p.1213) ;
- formation professionnelle et promotion sociale (p. 1214) ;
- participation (intéressement du personnel) (p. 1215) ;
- salaires (p. 1212) ;
- sécurité sociale (protection sociale des agents et retraités) (p. 1212) ;
- statut des fonctionnaires et agents "publics et classification' (p. 1134, 1136, 1211, 1212) ;
- syndicats (p. 1134, 1135, 1136, 1211).
Poste (La) :
- assurances (produits) (p. 1135, 1212,1213, 1214)
- caisse nationale d'épargne. (rémunération des fonds) (p. 1212, 1213) ;
- clientèle (« fidélisation » et renouvellement) (p. 1212) ;
- comptes chèques postaux (rémunération des avoirs par le Trésor) (p. 1213) ; départements Cantal (distribution du courrier) (p. 1'214)
- presse, édition et imprimerie (coût des tarifs préférentiels) (p. 1213) ; services (élargissement possible des services offerts par La Poste) (p. 1214) ;
- services financiers (élargissement des produits) (p. 1135, 1212, 1213) ;
- zones rurales et de montagne (présence de La Poste) (p. 1134, 1135, 1213, 1214).
Secteur public : transformation des P. et T. en deux exploitants publics
- autonomie juridique (p. 1134, 1135, 1211, 1212) ;
- concertation (rapport Prévot et mission Moine) (p. 1133, 1211, 1212) ;
- concurrence nationale et internationale (contexte) (p. 1133, 1135, 1213, 1214, 1215)
- gestion (règles) (p. 1134, 1215) ;
- impôts et taxes (fiscalité de droit commun) (p. 1134, 1215) ;
- patrimoine (transfert) (p. 1134) ;
- privatisation (processus) (p. 1136, 1211)
- prix (politique tarifaire) (p. 1134, 1135, .1215).;
- service public (modernisation) (p. 1133, 1134, 1135, 1136, 1212,1214,1216) ;
- usagers (défense et égalité de traitement) (p. 1215).
Discussion des articles [1l mai 1990] :
Article 1^er (transformation du statut de La Poste et de France Télécom) :
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Pierre Goldberg (de suppression) (p. 1216).
Secteur public : remise en cause du service public (p. 1216).
Article 2 (missions de La Poste)
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Marcelin Berthelot (de suppression) (p. 1221) ;
- ses observations sur l'amendement n o 28 de la commission des finances (prévoit que la distribution de la presse relève des missions du service public du courrier dévolues à la Poste) (p. 1222).
Presse, édition et imprimerie : moyens d'acheminement de la presse (p. 1222) ;
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (précise que les activités financières de La Poste s'exercent dans le respect des règles de la concurrence) (p. 1223) ;
- ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission des finances (précise que les activités financières de la poste s'exercent dans le respect des règles de la concurrence) (p. 1223) ;
- ses observations sur l'amendement n° 165 de M. Eric Doligé (précise que les activités financières de La Poste s'exercent dans le respect des règles de la concurrence) (p. 1223).
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Pierre Micaux (précise les règles de concurrence dans lesquelles doivent s'inscrire les activités financières de La Poste) (p. 1223) ;
- ses observations sur l'amendement n° 83 corrigé de M. Daniel Goulet (précise que La Poste offre les produits d'assurance pour lesquels elle a une compétence déjà reconnue) (p. 1223) ;
- ses observations sur l'amendement n° 75 de M. Pierre Micaux (stipule que La Poste exerce ses missions financières conformément aux contraintes législatives et réglementaires imposées aux établissements de crédit et d'assurances) (p. 1232)
- ses observations sur l'amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Pierre Fourré (prévoit le dépôt par le Gouvernement, avant le 1^er janvier 1991, d'un rapport sur les implications de l'extension des activités financières de La Poste) (p. 1233).
Services financiers : possibilité d'offrir des crédits à la consommation et des prêts immobiliers (p. 1233).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n o 90 de M. Pierre Micaux (précise les règles de concurrence qui devront être respectées par La Poste) (p. 1233).
Article 3 (missions de France Télécom) :
- défavorable à l'amendement n° 31 de la commission des finances (précise que l'accès aux réseaux publics, conditionnant la fourniture des services de télécommunications, est assuré) (p. 1235, 1236) ;
- ses observations sur l'amendement n° 55 de M. Gérard Longuet (restreint les droits exclusifs de France Télécom pour l'exploitation et l'établissement des réseaux publics) (p. 1236).
Câble (p. 1236)
- ses observations sur l'amendement n° 127 de M. Gérard Vignoble (autorise France Télécom à offrir ses services à l'échelon international) (p. 1237) ;
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (rappelle que France Télécom peut prendre pour son compte des participations pour l'exploitation des réseaux câblés) (p. 1238) ;
- ses observations sur l'amendement no 32 de la commission des finances (prévoit la possibilité par les filiales de France Télécom de participer à l'exploitation des réseaux câblés) (p. 1238) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (précise que les attributions de France Télécom en matière de réseaux câblés s'exercent conformément à la réglementation en vigueur) (p. 1238)
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Gérard Longuet (précise que la comptabilité de France Télécom doit permettre la séparation des produits et des charges relatifs à chacune de ses activités) (p. 1239).
Concurrence : droit de la concurrence (p. 1239).
Demande la réserve des articles 4 à 16 jusqu'après l'examen de l'article 20 (p. 1240).
Après l'article 3 :
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Gérard Longuet (prévoit la fourniture des services internationaux de France Télécom par une société anonyme) (p: 1240).
Article 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité locale) :
- ses observations sur l'amendement n° 14 rectifié de la commission (précise que l'abattement des bases d'imposition établies au nom de La Poste vise à compenser les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire) (p. 1247).
Aménagement du territoire : zones rurales (p. 1247) ;
- ses observations sur l'amendement n° 80 de M. Pierre Micaux (prévoit une définition du mode de calcul d'abattement des bases) (p. 1248) ;
- soutient l'amendement n° 188 du Gouvernement (de forme) (p. 1248) : adopté (p. 1249).
- ses observations sur l'amendement na 43 de la commission des finances (prévoit que le Gouvernement dépose un rapport détaillant les sujétions dues au maintien des services postaux en milieu rural et les avantages que ceux-ci retirent des abattements d'imposition locale) (p. 1251) ;
Parlement contrôle (p.1251).
Article 6 précédemment réservé (création de filiales et prises de participation)
- ses observations sur l'amendement n° 104 de M. Daniel Le Meur (restreint la possibilité de créer des filiales pour les deux exploitants) (p. 1253).
Commerce extérieur : développement à l'étranger (p. 1253).
Privatisation (processus) (p. 1253).
Article 7 précédemment réservé (institution d'un cahier des charges)
- ses observations sur l'amendement n° 160 de M. François d'Aubert (rend à l'opérateur la pleine responsabilité de l'établissement des tarifs) (p. 1254).
Concurrence (p. 1254)
- ses observations sur l'amendement n° 86 de M. Daniel Goulet (précise que l'élaboration du cahier des charges se fait après concertation avec les collectivités locales, les représentants des usagers et les socioprofessionnels) (p. 1254).
Concertation (p. 1254).
Parlement : contrôle (p. 1254) ;
- défavorable à l'amendement n° 141 de M. Patrick Ollier (précise que la desserte des zones fragiles de montagne est assurée) (p. 1255)
- défavorable à l'amendement no 33 de la commission des finances (spécifie que l'égalité de traitement des usagers s'applique dans le domaine tarifaire) (p. 1255)
- défavorable à l'amendement n° 34 de la commission des finances (mentionne que les cahiers des charges de La Poste réglementent les conditions de diffusion de la presse et les obligations du service public dans ce domaine) (p. 1256)
- ses observations sur l'amendement n° 166 de M. Eric Doligé (prévoit la tenue d'une comptabilité distincte pour les activités de service public et celles qui relèvent du secteur concurrentiel) (p. 1256) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de la commission des finances (rédactionnel) (p. 1257).
Etat : rémunération des prestations de service public assurées par l'exploitant (p. 1257) ;
- ses observations sur l'amendement n o 6 de la commission (précise que les prestations ouvrant droit. à une juste rémunération couvrent notamment pour La Poste les prestations de transport et de distribution de la presse) (p. 1257).
Article 8 précédemment réservé (institution d'un contrat de plan) ;
- ses observations (p. 1258).
Condition d'élaboration (p. 1258) ;
- ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Gérard Longuet (limite le champ d'action des contrats de plan aux activités sous monopole) (p. 1259).
Etat : non-respect des engagements (p. 1259).
Prix (politique tarifaire) (p. 1259).
Service public (p. 1259).
Article 9 précédemment réservé (création de deux conseils d'administration) :
- ses observations sur l'amendement n° 144 de M. Alain Bonnet (prévoit la présence de deux députés et de deux sénateurs dans les conseils d'administration) (p, 1259) ;
- défavorable à l'amendement n° 76 de M. Pierre Micaux (prévoit la représentation des organisations professionnelles) (p. 1260).
Article 13 précédemment réservé (autonomie financière des deux exploitants) :
- défavorable à l'amendement n° 37 dé la commission des finances (précise que chaque exploitant dispose de ses moyens de trésorerie sous réserve des dispositions de l'article 15) (p. 1262).
Poste (La) : gestion des fonds des C .C.P. (p. 1262).
Article 15 précédemment réservé (réglementations spécifiques applicables à La Poste) :
- défavorable à l'amendement n° 38 corrigé de la commission des finances (précise que l'obligation de dépôt par La Poste des fonds des comptes courants postaux au Trésor suppose un dépôt sans délai) (p. 1263, 1264) -
ses observations sur l'amendement n° 60 de M. Gérard Longuet (précise que La Poste reçoit une juste rémunération de ses dépôts au Trésor) (p. 1264) ;
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (précise que le dépôt des fonds des C .C.p. au Trésor donnera lieu à une juste rémunération) (p. 1264) ;
- défavorable à l'amendement n° 139 de M. Jean Besson (prévoit que La Poste verse à la Caisse nationale d'épargne les sommes qu'elle reçoit au titre des produits d'épargne) (p. 1265)
Article 23 (détermination du patrimoine d'origine) :
- défavorable à l'amendement n° 105 de M. Louis Pierna (empêche toute activité spéculative lors des ventes éventuelles de terrains, d'immeubles ou d'autres biens) (p. 1266).
Article 26 (dérogation contractuelle au régime de responsabilité des exploitants) :
- ses observations sur l'amendement n° 95 de M. Jean Besson (assujettit les deux exploitants aux règles de droit commun, en matière de responsabilité) (p.1266).
Article 28 (statut du personnel de La Poste et de France Télécom)
- ses observations sur l'amendement n° 106 de M. Marcelin Berthelot (supprime le troisième alinéa relatif à la dérogation générale au statut, en matière de recrutement) (p. 1267) ;
- ses observations sur l'amendement n° 107 de M. Pierre Goldberg (maintient les personnels des deux exploitants dans les catégories classiques de la fonction publique) (p. 1267).
Pensions des retraités (p. 1268) ;
- ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (supprime le dernier alinéa de l'article' qui donne la possibilité à certains agents d'être en position de détachement en continuant d'assurer des fonctions propres à l'exploitant public) (p. 1268).;
- ses observations sur l'amendement n° 108 de M. Roger Gouhier (supprime le dernier alinéa de l'article qui donne la possibilité à certains agents d'être en position de détachement en continuant d'assurer des fonctions propres à l'exploitant public) (p. 1268).
Salaires (distorsions entre le public et le privé pour les cadres) (p. 1268).
Article 30 (possibilité d'employer des agents contractuels)
- défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean Besson (introduit une plus grande facilité de recours, aux contractuels) (p. 1270) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de. la commission (précise que les deux exploitants ne pourront employer des agents contractuels qu'à titre exceptionnel) (p. 1270) ;
- ses observations sur l'amendement n° 88 de M. Daniel Goulet (fixe des conditions et des limites précises aux embauches de non-titulaires) (p. 1271):
Article 31 (modalités d'intéressement du personnel)
- ses observations sur l'amendement n° 132 de M. Gérard Vignoble (précise les modalités de l'intéressement de manière à favoriser l'initiative individuelle et collective) (p. 1271).
Négociations sur l'intéressement (p.1271).
Article 32 (création de groupements d'intérêt: public pois la gestion des services communs) :
- défavorable à l'amendement n° 110 de M. Marcelin Berthelot (précise que les groupements d'intérêt public gèrent l'action sociale au bénéfice des personnels de La Poste et de France Télécom) (p. 1272) ;
- défavorable à l'amendement n° 111 de M Daniel Le Meur (renforce la représentation des personnels au sein du conseil de gestion des groupements d'intérêt public (p. 1273) ).
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre Goldberg (précise que les organisations syndicales et les associations de personnel participent au contrôle - de l'utilisation des ressources des groupements d'intérêt public) (p. 1273).
Article 33 (pouvoirs du ministre de tutelle) :
- favorable à l'amendement n° 21dela commission (confie au ministre le soin de prendre toutes dispositions favorisant la polyvalence des bureaux : de poste en milieu rural) (p. 1274).
Services : élargissement des services ' offerts par , La Poste (p. 1274).
Zones rurales : maintien de La Poste (p. 1274).Article 34 (création d'une commission supérieure du service public des postes et télécommunications) : ses observations (p. 1276).
Parlement (contrôle) (p. 1276) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (propose une nouvelle rédaction en vue de préciser la composition de la commission) (p. 1277) ;
- favorable au sous-amendement n° 147 de M. Alain Bonnet (prévoit que la commission est présidée par un parlementaire élu pour trois ans) à l'amendement n° 22 de la commission (p. 1278) ;
- soutient le sous-amendement n° 186 corrigé du Gouvernement (précise que la commission veille à la bonne exécution des missions de service public, est consultée par le ministre chargé des P. et T. et informée par celui-ci des grandes évolutions de l'ensemble du secteur des P. et T.) à l'amendement n° 22 de la commission (p. 1278) : rejeté (p. 1279).
Parlement : contrôle (p. 1279) ;
- défavorable à l'amendement n° 45 de la commission des finances (crée une délégation parlementaire) (p. 1277).
Article 35 (création d'une commission supérieure du personnel et des affaires sociales) :
- défavorable à l'amendement n° 118 de M. Pierre Goldberg (prévoit que le personnel représenté par les organisations syndicales est majoritaire) (p. 1281)
- défavorable à l'amendement n° 148 de M. Alain Bonnet (prévoit la présence de deux parlementaires membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales) (p. 1281).
Article 38 (création d'un conseil national des postes et télécommunications) ;
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (précise que la représentation de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est assurée par des parlementaires) (p. 1282) ;
- ses observations sur l'amendement n° 137 de M. Gérard Vignoble (intègre les établissements consulaires dans la représentation au conseil national) (p. 1282).
Après l'article 38
- soutient l'amendement n° 190 du Gouvernement (crée des instances de concertation décentralisée dont le niveau est adapté à l'organisation des services et à la spécificité de chaque exploitant) (p. 1283) : adopté après modifications (p. 1284).
Article 39 (modifications du code des postes et télécommunications)
- soutient l'amendement n° 150 du Gouvernement (de précision) : adopté (p. 1285).
Après l'article 40 :
- soutient l'amendement n° 185 du Gouvernement (étend aux deux exploitants le bénéfice des facilités de subrogation prévues par l'ordonnance de 1959 pour couvrir le préjudice résultant d'accidents subis par leur personnel et imputables à un tiers) : adopté (p. 1286).
Après l'article 43
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Gérard Longuet (mentionne que l'application du texte est conditionnée par la promulgation de la loi relative à la concurrence dans le secteur des télécommunications) (p. 1287).
Réglementation : présentation d'un texte au Parlement avant le 1^er janvier 1991 (p. 1287).
Ses observations après les explications de vote :
Personnel (p. 1289).
Secteur public : modernisation du service public (p. 1289).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 juin 1990]
Collectivités locales (prise en charge du coût 'du maintien des
bureaux de poste) (p. 2604). Commission mixte paritaire (échec) (p. 2604).
Consommation : droit des consommateurs en (p. 2604).
Etat : tutelle du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace (p. 2604).
Organismes et structures commission supérieure du service
public des postes et télécommunications (p. 2604).
Parlement : groupes de pression (p. 2604).
Personnel : sécurité sociale (protection sociale des agents et des retraités) (p. 2608).
Poste (La).
- assurances (produits) (p. 2604, 2608) ;
- caisse nationale d'épargne (rémunération des fonds) (p. 2604) ;
- comptes chèques postaux (rémunération des avoirs par le Trésor) (p. 2604) ;
financement (p. 2604) ;
- presse, édition et imprimerie (coût des tarifs préférentiels) (p. 2604) ;
- services (élargissement possible des services offerts par La Poste) (p. 2607, 2608) ;
- services financiers (élargissement des produits) (p. 2604) ;
- zones rurales et de montagne (présence de La Poste) (p. 2607).
Secteur public : transformation des P. et T. en deux exploitants publics :
- impôts locaux (soumission dérogatoire des exploitants à la fiscalité locale) (p. 2604) ;
- service public (modernisation) (p. 2604, 2605) ;
- usagers (défense et égalité de traitement) (p. 2604).
Sénat (texte) (p. 2604).
Discussion des articles [19 juin 1990]
Article 2 (missions de La Poste)
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (mentionne le transport et la distribution de la presse sans les qualifier de services publics) (p. 2608) ; favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale pour ce qui concerne les produits d'assurance) (p. 2609).
Secteur public : mission de service public (p. 2609) ;
- défavorable au sous-amendement n° 24 de M. Daniel Colin (exclut les assurances de dommages, incendies, accidents et risques divers) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 2610).
Concurrence : distorsions (p. 2610).
Poste (La)
- assurances (produits) (p. 2610) ;
- clientèle (« fidélisation ») (p. 2610, 2611) ;
- services financiers (élargissement des produits) (p. 2610)
- zones rurales et de montagne (p. 2610)
- ses observations sur l'amendement n° 36 de M. Gérard Vignoble (avance la date de dépôt par le Gouvernement d' un rapport sur l'extension des services financiers de La Poste au 1er novembre 1990) (p. 2612).
Article 3 (missions de France Télécom) :
- défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en précisant que l'activité de France Télécom dans le domaine des réseaux câblés s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur) (p. 2612).
Article 5 bis (participation des exploitants publics à la politique d'aménagement du territoire)
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (supprime le dernier alinéa de l'article qui prévoit un moratoire de deux ans 'pour la fermeture des bureaux de poste en milieu rural) (p. 2612).
Article 16 (réglementations spécifiques applicables à La Poste) :
- ses observations sur l'amendement n o 6 de' la commission (supprime la date butoir prévue pour l'obtention d'un niveau de rémunération des fonds des C.C.P. déposés au Trésor au moins égal au coût de la collecte de ces fonds) (p. 2613).
Article 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité locale) :
- soutient l'amendement n° 26 du Gouvernement (prévoit le versement du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage aux communes ayant institué de telles taxes et sur le territoire desquelles sont implantés des établissements, de La Poste et de France Télécom) (p. 2614) : adopté (p. 2615).
Espace (financement) (p. 2615).
Etat (prélèvements sur les P.T.T.) (p. 2615) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (supprime la date butoir prévue pour l'application de l'abattement à 85 p. 100 au bénéfice de La Poste) (p. 2615) ;
- soutient l'amendement n o 27 du Gouvernement (de cohérence) : adopté (p. 2615)
- soutient l'amendement n o 28 du Gouvernement (de cohérence) : adopté (p. 2615) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (précise que le produit utilisé des impôts évolue en fonction de l'indice de variation des prix à la consommation) (p. 261.6)
- soutient le sous-amendement n o 29 ' rectifié du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 9 de la commission : adopté (p. 2616) ;
- soutient l'amendement n o 30 du Gouvernement (de cohérence) : adopté (p. 2616).
Article 20 bis nouveau (accords de partenariat entre France Télécom et les collectivités locales)
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (de suppression) (p. 2616).
Article 30 (possibilité d'employer des agents contractuels) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale qui précise que l'embauche d'agents contractuels doit être faite à titre exceptionnel) (p. 2617).
Article 34 (création d'une commission supérieure du service public des postes et télécommunications) :
- favorable à l'amendement n° 15 corrigé ' de la commission (modifie la composition et certaines compétences de la commission) (p. 2618)
- soutient le sous-amendement n° 34 du Gouvernement (précise que la commission est consultée par le ministre sur les projets de contrat de plan et de cahiers des charges) à l'amendement n° 15 corrigé de la commission (p.2619) : adopté (p. 2620) ;
- soutient le sous-amendement n o 35 du Gouvernement (précise que la commission est consultée par le ministre sur les décisions les plus importantes des exploitants) à l'amendement n° 15 corrigé de la commission (p. 2619) : adopté (p. 2620).
Article 36 (création d'un conseil national des postes et. télécommunications) :
- favorable à l'amendement n° 16 deuxième rectification de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2620).
Syndicats : organisations syndicales les plus représentatives » (p. 2620).
Article 36 bis (création d'instances de concertation décentralisées) :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en précisant que les instances de concertation seront consultées sur l'amélioration du service rendu aux usagers et sur la diversification et la polyvalence des activités des exploitants) (p. 2621)
Article 39 (modifications du code des postes et télécommunications)
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission , (supprime le paragraphe XXI bis de l'article qui prévoit la responsabilité de la Poste dans les conditions de droit commun des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service des chèques postaux) (p. 2622).
Article 44 nouveau (rapport d'étape) :
- favorable à l'amendement n o 23 de la commission (prévoit que la commission supérieure, et non le Gouvernement, établit le rapport d'étape) (p. 2623).
Troisième lecture
Discussion des amendements [27 juin 1990].
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (art. 2 : précise que le transport et la distribution de là presse s'appliquent à la presse qui bénéficie du régime spécifique prévu par le code des P.T.T.) (p. 3039) : adopté (p. 3040).
Presse, édition et imprimerie : moyens d'acheminement de la presse (p.3039) ;
- soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement (art. 30 prévoit le retour au texte initial qui ne comportait pas la mention « à titre exceptionnel » pour l'embauche d'agents contractuels) : adopté (p. 3040)
- soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (art. 34, rédactionnel) : adopté (p. 3040) ;
- soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement (de conséquence) : adopté (p. 3041) ;
- son intervention (p. 3042).

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications (n° 1692).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1990]
Audiovisuel : Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) (p. 3671, 3672).
Câble :
Personnel (p. 3670).
Recherche centre national d'études des télécommunications (p. 3685).
Télécommunications :
- concurrence entre public et privé (p. 3671, 3672, 3683, 3684, 3686)
développement (p. 3685).
minitel (p. 3684) ;
- régime juridique (p. 3684)
- réseaux de télécommunications (p. 3672, 3685)
- service public exploitant public (France Télécom) (p. 3670, 3671, 3672,3683, 3684, 3685) ;
- services de télécommunications (p. 3672, 3684) ;
- télématique : équipements terminaux (p. 3671, 3672, 3684).
- collectivités locales : réseaux de distribution câblée (p. 3672, 3685)
- développement (p. 3672),
Cahier des charges (p. 3671).
Communautés européennes : droit communautaire des télécommunications (p. 3671, 3684, 3685,3686).,
Droits de l'homme et libertés publiques :
- droits de perquisition des fonctionnaires (p. 3685, 3686) ;
- écoutes téléphoniques (p. 3684).
Etat : tutelle du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace (p. 3671, 3684, 3686).
Industrie (p. 3671). ,
Organismes et structures
- commission supérieure du service public (p. 3685) ;
- commissions consultatives (p. 3684, 3685).
Parlement : rôle (p. 3683, 3684, 3685)
Discussion des articles [12 et 15 octobre 1990]
Article 2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications) :
Article L. 32 du code des P. et T. :
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Gérard Longuet (précise qu'un réseau indépendant peut être connecté au réseau ouvert dans les conditions définies à l'article L . 33-2 du code des P. et T.) (p. 3692).
Entreprises : réseau indépendant (conditions d'utilisation) (p. 3692) ;
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (supprime la disposition qui précise qu'un réseau indépendant ne peut être connecté à un réseau ouvert au public) (p. 3692) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Gérard Longuet (précise que le spectre hertzien ne relève pas du domaine public) (p. 3692).
Article L. 32-1 du code des P. et T. :
- défavorable à l'amendement n° 81 de M. Gérard Longuet (supprime l'alinéa concernant la responsabilité du ministre en matière de concurrence) (p. 3693) ;
- favorable à l'amendement n° 52 corrigé de M. Gérard Vignoble (précise que le ministre veille au respect des règles de concurrence par. tous les fournisseurs de service de télécommunications, y compris l'exploitant public) (p. 3693).
Concurrence (p. 3693).
France Télécom : cahier des charges (p. 3693).
Service public (p. 3693).
Tarifs (p. 3694) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Gérard Longuet (supprime le dernier alinéa relatif à l'égalité de traitement des usagers quel que soit le contenu du message transmis) (p. 3695).
Droits de l'homme et libertés publiques : secret de la correspondance (p. 3695).
Télématique
- équipements terminaux (p. 3694) ;
- minitel et messagerie rose (p. 3694) ;
- favorable à l'amendement no 51 de M. Gérard Vignoble (affirme l'égalité d'accès des usagers au réseau public) (p. 3695) ;
- ses observations sur l'amendement n° 95 de M. Jacques Toubon (prévoit que le droit au respect de la vie privée est garanti par le ministre) (p. 3696).
Communautés européennes : décision de la Cour européenne des droits de l'homme (p. 3697).
Droits de l'homme et libertés publiques : écoutes téléphoniques (p. 3696).
Lois : projet de loi sur les écoutes téléphoniques (p. 3696, 3698).
Après l'article L. 32-1 du code des P. et T. :
- ses observations sur l'amendement n° 48 rectifié de M. Jean-Pierre Fourré (précise le rôle et les attributions de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 3699) ;
- soutient le sous-amendement n° 128 du Gouvernement (prévoit que la commission supérieure du service public est consultée sur le projet de décret fixant la procédure de délivrance des autorisations des services supports) à l'amendement n° 48 rectifié (p. 3698) : rejeté (p. 3700).
Article L. 32-3 du code des P. et T. :
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (précise que le ministre ne doit habiliter que des fonctionnaires du ministère pour mener des enquêtes) (p. 3700).
Article 4 (régime juridique des réseaux de télécommunications) :
Article L. 33-1 du code des P. et T.
- défavorable à l'amendement no 56 de M. Gérard Longuet (prévoit une dérogation au monopole d'exploitant public sur les réseaux ouverts au public) (p. 3702) ;
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (supprime la disposition qui prévoit le cas mi le réseau public ne pourrait satisfaire à un besoin public de service de télécommunications) (p. 3702).
Tarifs (p. 3703) ;
- ses observations sur l'amendement n° 57 de M. Gérard Longuet (supprime l'alinéa qui prévoit des redevances dues pour l'utilisation du spectre radioélectrique et des contributions pour frais de gestion et de contrôle) (p. 3704) ;
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Gérard Longuet (supprime la subordination de l'autorisation au respect des conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers) (p. 3705).
Article L . 33-3 du code des P. et T. :
- défavorable à l'amendement n° 60 de M. Gérard Longuet (supprime la notion de seuil en deçà duquel les réseaux peuvent être établis librement) (p. 3706).
Article 5 (régime juridique des services de télécommunications) :
Article L. 34-1 du code des P. et T. :
Communautés européennes : droit communautaire (p. 3707, 3708).
Service public (p. 3708) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 deuxième correction de M. Gérard Vignoble (prévoit le monopole de l'exploitant public notamment pour les cabines publiques) (p. 3708).
Article L. 34-4 du code des P. et T. :
d'autorisation que les autres opérateurs pour les services sous concurrence) (p. 3711).
Article 6 (régime juridique des équipements terminaux) :
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Gérard Longuet (de précision) (p. 3711) ;
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Dominique Perben (supprime l'agrément pour les installations radioélectriques) (p. 3711)
- soutient le sous-amendement n° 112 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 71 de M. Gérard Vignoble (précise ; que le raccordement des installations privées au réseau ouvert au public doit être assuré par des personnes qualifiées) : adopté (p. 3712) ;
- favorable à l'amendement n° 69 de M. Gérard Longuet (interdit la connexion d'équipements terminaux non agréés au réseau ouvert au public) (p. 3712) ;
- soutient le sous-amendement n° 130 du Gouvernement (de cohérence) à l'amendement n° 69 de M. Gérard Longuet : adopté (p. 3712).
Article 8 (dispositions pénales) :
Article L. 40 du code des P. et T. :
Droits de l'homme et libertés publiques libertés individuelles (p. 3714).
Fonctionnaires et agents publics : droit de perquisition dans les locaux professionnels (p. 3714).
Matériel non agréé (commercialisation) (p. 3714) ;
- défavorable à l'amendement n° 93 de M. Dominique Perben (de suppression) (p. 3715).
Conseil constitutionnel (recours) (p. 3715).
Droits de l'homme et libertés publiques : libertés individuelles (p. 3715).
Fonctionnaires et agents publics droit de perquisition dans les locaux professionnels (p. 3715) ;
- ses observations sur l'amendement n° 19 de la commission (renforce le. régime d'autorisation prévu pour les services offerts sur un réseau câblé) (p. 3709)
- soutient l'amendement n° 83 du Gouvernement (soumet à autorisation du ministre la fourniture par un opérateur privé d'un service support sur un réseau câblé) (p. 3709) : adopté (p. 3710).
Article L. 34-5 du code des P. et T.
- ses observations sur l'amendement n° 2 rectifié de M. Gérard Vignoble (précise que ces services sont essentiellement des services dits « à valeur ajoutée ») (p. 3710).
Article L. 34-7 du code des P. et T. :
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. Gérard Longuet (stipule que l'exploitant public est soumis au même régime d'autorisation que les autres opérateurs pour les services sous concurrence) (p. 3711)Article 6 (régime juridique des équipements terminaux) :
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Gérard Longuet (de précision) (p. 3711) ;
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Dominique Perben (supprime l'agrément pour les installations radioélectriques) (p. 3711)
- soutient le sous-amendement n° 112 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 71 de M. Gérard Vignoble (précise que le raccordement des installations privées au réseau ouvert au public doit être assuré par des personnes qualifiées) : adopté (p. 3712) ;
- favorable à l'amendement n° 69 de M. Gérard Longuet (interdit la connexion d'équipements terminaux non agréés au réseau ouvert au public) (p. 3712) ;
- soutient le sous-amendement n° 130 du Gouvernement (de cohérence) à l'amendement n° 69 de M. Gérard Longuet ; adopté (p. 3712).
Article 8 (dispositions pénales) :
Article L. 40 du code des P. et T. :
Droits de l'homme et libertés publiques libertés individuelles (p. 3714).
Fonctionnaires et agents publics : droit de perquisition dans les locaux professionnels (p. 3714).
Matériel non agréé (commercialisation) (p. 3714) ;
- défavorable à l'amendement n° 93 de M. Dominique Perben (de suppression) (p. 3715).
Conseil constitutionnel (recours) (p. 3715).
Droits de l'homme et libertés publiques : libertés individuelles (p. 3715).
Fonctionnaires et agents publics droit de perquisition dans les locaux professionnels (p. 3715) ; ses observations sur l'amendement n° 26 de la commission (définit les locaux professionnels accessibles aux fonctionnaires habilités) (p.3721)
- soutient le sous-amendement n° 84 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 26 : adopté (p. 3722) ;
- soutient le sous-amendement n° 85 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 26 (p. 3721) : adopté (p. 3722).
Article 10 (compétences du C.S.A.) :
- ses observations (p. 3723)
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Dominique Perben (prévoit que l'établissement et l'utilisation de liaisons radioélectriques sont autorisés par le C.S.A.) (p. 3724).
Article 22 (cryptologie)
- défavorable à l'amendement no 5 de M. Gérard Vignoble (prévoit un contrôle du matériel à l'importation) (p. 3741).
Après l'article 22 :
- ses observations sur l'amendement n° 106 de M. Jacques Toubon (interdit l'interception de communication à distance) (p. 3743) ;
ses observations sur l'amendement n° 107 de M. Jacques Toubon (institue une Haute autorité chargée de la vie privée) (p. 3743)
- ses observations sur l'amendement n° 108 de M. Jacques Toubon (précise la composition de la Haute autorité) (p. 3743) ;
- ses observations sur les amendements n^os 109, 110, 111, 102, 113, 114, 115 de M. Jacques Toubon (définissent les règles de fonctionnement de la Haute autorité) (p. 3743) ,
- ses observations sur les amendements n^os 116, 117, 105, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 103 et 104 de M. Jacques Toubon (précisent les exceptions à l'interdiction d'interception de communication à distance) (p. 3743).
Explications de vote [15 octobre 1990]
- son intervention (p. 3745).
Aménagement du territoire (p. 3745).
Service public (p. 3745).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 novembre 1990]
Câble collectivités locales : réseaux de distribution câblée (p. 6149).
Cahier des charges (p. 6149).
Commerce extérieur : concurrence internationale (p. 6149).
Communautés européennes : droit communautaire des télécommunications (p. 6149, 6150).
Industrie : succès des télécommunications françaises (p. 6149).
Sénat (texte) (p. 6150).
Télécommunications ;
- concurrence entre public et privé (p. 6149) ;
- service public : exploitant public (France Télécom) (p. 6149, 6150).
Discussion des articles [29 novembre 1990]
Article 2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications)
Contrat de plan (p. 6154).
Poste (La) : presse, édition et imprimerie (coût des tarifs préférentiels) (p. 6154).
Article L. 32-1 bis du code des postes et télécommunications :
- soutient le Sous-amendement no 53 du Gouvernement (précise que la commission supérieure adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale) (p. 6153) à l'amendement n° 8 de la commission (rétablit le rôle et élargit les missions de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; supprime la création par le Sénat du Haut conseil pour les télécommunications) : adopté (p. 6154):
Organismes et structures : Haut conseil pour les télécommunications (inutilité) (p. 6153).
Article L. 32-3 du code des postes et télécommunications :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui , précise que. le ministre désigne les fonctionnaires de son ministère qu'il habilite' à effectuer des contrôles)' (p. 6155) ;
- soutient le sous-amendement no 51 du Gouvernement (donne au ministre la possibilité de désigner aussi des fonctionnaires relevant d'autres administrations de l'Etat) à l'amendement n° 11 de la commission adopté (p. 6155). ,
Article 4 (régime juridique des réseaux de télécommunications)
Article L. 33-2 du code des postes et télécommunications :
- soutient l'amendement n° 50 du Gouvernement (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale qui précise que la connexion à un réseau ouvert au public est autorisée à titre exceptionnel) (p. 6156) adopté (p. 6157).
Article 6 (réglementation des services de télécommunications) :
Article L. 34-5 du code des postes et télécommunications :
- soutient l'amendement n° 49 du Gouvernement (de correction) : adopté (p. 6158).
Article 8 (dispositions pénales) :
- ses observations (p. 6162).
Conseil constitutionnel soumission de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications (p. 6163).
Droits de l'homme et libertés publiques : libertés individuelles (p 6162).
Fonctionnaires et agents publics :, droit de perquisition dans les locaux professionnels (p. 6162).
Matériel non agréé : commercialisation (p. 6162) ;
- ses observations sur l'amendement n° 24 de la commission (rétablit la possibilité pour le ministre d'habiliter des fonctionnaires de son administration) (p. 6164).
Fonctionnaires et agents publics droit de perquisition dans les locaux professionnels (p. 6164).
Juridictions administratives : Conseil d'Etat (publicité des avis) (p. 6164).
Lecture définitive
Principaux thèmes développés avant la discussion du dernier texte voté par l'Assemblée [12 décembre 1990] :
Commerce extérieur : contrats signés en Argentine et au Mexique (p. 6765).
Communautés européennes : droit communautaire des télécommunications (p. 6765).
Conseil constitutionnel : demande d'examen en urgence (p.6765).
Fonctionnaires et agents publics : droit de perquisition dans les locaux professionnels (notion de « raison valable ») (p. 6765).
Procédure pénale sanctions (p. 6765).
Recherche centre national d'études des télécommunications (p. 6765).
Télécommunications : service public : exploitant public (France Télécom) (p. 6765).
Discussion du dernier texte voté par l'Assemblée [12 décembre 1990] :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (précise que les fonctionnaires habilités ne pourront perquisitionner sans raison valable) (p. 6771) : adopté (p. 6772).
Conseil constitutionnel (recours) (p. 6772).
Juridictions administratives : Conseil d'Etat (publicité des avis) (p; 6771).
Intervention du Gouvernement :
Parlement : coopération avec le Gouvernement (p. 6773).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie
Postes, télécommunications et espace.-
Examen du fascicule ;
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [12 novembre 1990] :
Droits de l'homme et libertés publiques : écoutes téléphoniques et protection de la vie privée (p. 5105).
Espace : politique spatiale (p. 5106).
Etat
- contrats de plan : élaboration (p. 5107) ;
- rapports financiers entre l'Etat et les exploitants (p. 5107).
Gouvernement : ministère des postes, télécommunications et espace : crédits (montant, évolution, répartition) (p.5107) ;
- direction de l'administration générale (p. 5105) ;
- direction de la réglementation générale (p. 5105) ;
- direction du service public (p. 5105, 5106)
- organigramme (p. 5105).
Impôts et taxes : fiscalité de droit commun (p. 5107). Organismes et structures :
- commission supérieure du personnel et des
sociales (p. 5107) ;
- commission supérieure du service public (p. 5106, 5107) ;
- comité de l'espace (p. 5107) ;
- conseil national des P.T.T. (p. 5107).
Personnel :
- participation : intéressement du personnel (p. 5108) ;
- statut des fonctionnaires et agents publics et classification (p. 5105, 5107).
Poste (La) :
- comptes chèques postaux : rémunération des avoirs par le Trésor (p. 5107, 5108) ;
- presse, édition et imprimerie : aides à la presse (p. 5107) ;
- service postal : qualité (p. 5106) ;
- services financiers (élargissement des produits) (p. 5108). affaires Secteur public : transformation des postes et télécommunications en deux exploitants publics (loi du 2 juillet 1990) (conséquences sur le budget) (p. 5105).
Réponses aux questions :
Administration : service public (MM. Roger Gouhier, André Durr) (p. 5109).
Aménagement du territoire : aménagement rural (rôle de la poste et du téléphone) (MM. Yves Coussain, Jérôme Lambert) (p. 5111).
Audiovisuel : satellites :
- TDF 1 - TDF 2 (Mme Louise Moreau, M. Bernard Schreiner) (Yvelines) (p. 5110) ;
- SPOT 4 et instrument Végétation (Mme Louise Moreau) (p. 5111).
Départements : Cantal (M. Yves Coussain) (p. 5114).
Espace : programmes spatiaux (M. Philippe Bassinet) (p. 5116).
France Télécom :
- numérisation des réseaux de télécommunications (M. Yves Coussain) (p. 5114) ;
- téléphone : tarification des communications téléphoniques (M. Yves Coussain) (p. 5110).
Gouvernement : ministère des postes, télécommunications et espace (direction de la réglementation) (M. Pierre-Yvon Trémel) (p. 5115).
Industrie : matériels de télécommunications : (M. Pierre-Yvon Trémel) (p. 5114).
Poste (La) :
- acheminement du courrier (réorganisation de la partie aérienne du réseau) (p. 5107) ;
- services financiers (élargissement des produits) MM. Jérôme Lambert, Alain Bonnet) (p. 5116, 5117) ;
zones rurales et de montagne : présence de la Poste (MM. Jérôme Lambert, Main Bonnet) (p. 5113, 5114).
Régions : Alsace (M. André Durr) (p. 5112).

Observations sur le rappel au règlement de : Fourré (Jean-Pierre) : [29 novembre 1990] (p. 6160).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

QUILÈS (Paul)

Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace

puis Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Michel Rocard. Décret du 15 mai 1991 [J.O. du 16 mai 1991] (p. 6472).

Est nommé ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Décret du 16 mai 1991 [J.O. du 17 mai 1991] (p. 6545).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la profession d'expert-comptable et portant modification de la loi n° 46-942 du 7 mars 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (n o 2449) [Il décembre 1991].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Briane (Jean) : investissements routiers : plan autoroutier : moyens financiers : diminution ; conséquences pour les zones enclavées ; guerre du Golfe : annulation de crédits pour les opérations nouvelles [12 juin 1991] (p. 3026, 3027).

- Gengenwin (Germain) : crise du bâtiment : marché du logement neuf : repli ; T.V.A. sur les terrains à bâtir : augmentation ; 1 p. 100 logement : réforme ; logement social baisse des prêts P.A.P. ; concertation avec la profession prorogation pour cinq ans du dispositif fiscal en faveur des investisseurs privés [26 juin 1991] (p. 3666, 3667).

- Goldberg (Pierre) : développement de la région Centre : emploi : dégradation ; infrastructures : routes et T.G.V. ; eaux potable et industrielle : risque de sécheresse aménagement de la Loire : barrages [26 juin 1991] (p. 3677, 3678).

- Couanau (René) : activité du secteur du bâtiment et des travaux publics : logement, autoroutes et routes : retards et baisse d'activité ; investisseurs : confiance nécessaire ; soutien à l'investissement locatif privé : déductions fiscales ; autoroutes : progression en 1992 [9 octobre 1991] (p. 4348, 4349).

- Lengagne (Guy) : tunnel sous la Manche : différend entre le groupement d'entreprises T.M.L. et Eurotunnel ; petits actionnaires : inquiétude ; date d'ouverture du tunnel ; dépassement du devis : surcoût de 11 milliards de F ; répartition du trafic entre le tunnel et les lignes maritimes [16 octobre 1991] (p. 4564, 4565).

- Clément (Pascal) : grève des électroniciens de l'aviation civile : direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) : fonctionnement ; centres de Brest et d'Athis-Mons : pannes : taux élevé ; déréglementation européenne ; contrôle aérien : harmonisation communautaire ; nécessité [13 novembre 1991] (p. 5893).

- Charles (Serge) : transporteurs routiers : mouvements revendicatifs ; dépôts de bilan : augmentation de 26 p. 100 ; déréglementation : concurrence étrangère et sous-traitance ; fiscalité : aménagement ; Europe des transports : législations sociales : harmonisation ; contrats de plan Etat-régions programme autoroutier 20 novembre 1991] (p. 6375, 6376, 6377).

- Asensi (François) : difficultés des transports en région parisienne : surcharge du trafic routier : transports en commun : fonctionnement ; vie en banlieue ; plan d'urgence ; schéma directeur de l'Ile-de-France ; matériel roulant : programme de modification ; ligne 13 : extension jusqu'à Saint-Denis-Université [11 décembre 1991] (p. 7589, 7590).

à un ministre :

- Transports [19 décembre 1991] :
Aménagement du territoire : Institut géographique national (I.G.N.) : délocalisation (p. 8216).
Audiovisuel : D 2 Mac (p. 8222).
Collectivités locales : espaces naturels : mise en valeur : compétences (p. 8220).
Départements :
- Aveyron (p. 82 :18) ;
- Hautes-Alpes (p. 8216).
Environnement : bruit : plan d'exposition au bruit (P.E.B.) (p. 8219).
Espace : satellite Télécom A 2 (p. 8222).
Logement et habitat : fiscalité (p. 8218).
Transports aériens : aéroport d'Orly : nuisances aériennes (p. 8219).
Transports ferroviaires : S.N.C.F. :
- budget (p. 8217) ;
- contrat de plan Etat/S.N.C.F. (p. 8217, 8221) ;
- dépôt de Chalindrey : avenir (p. 8222) ;
- effectifs (p. 8217) ;
- ligne Paris-Bâle (p. 8221).
Transports routiers :
- A 51 : liaison Sisteron-Grenoble (p. 8216) ;
- A 75 : échéancier (p. 8218) ;
- R.N . 88 (p. 8218) ;
- R.N. 141 : Limoges-Saintes (p. 8220) ;
- R.N. 204 : liaison transalpine (p. 8215).
Urbanisme :
- droit de préemption et coopération intercommunale (p. 8220) ;
- zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) : réforme (p. 8220).

orales sans débat de :

- Mignon (Jean-Claude) (n° 409) : aménagement du territoire (politique et réglementation : lle-de-France) : nouveau schéma directeur de la région d'Ile-de-France (S.D.R.I.F.) : élaboration ; participation des syndicats intercommunaux d'études et de programmation (s.I.E.P.) et des comités de réflexion d'élus locaux ; infrastructures autoroutières : concertation [31 mai 1991] (p. 2500, 2501, 2502).

- Dolez (Marc) (n° 522) : voirie (autoroutes : Pas-de-Calais) : autoroute A 1 : section Dourges - Fresnes-lès-Montauban : aménagement ; financement : collectivités territoriales : avance remboursable [13 décembre 1991] (p. 7726, 7727).

- Rochebloine (François) (n° 520) : transports aériens (compagnies) : compagnie EuropeAéro-Service (E.A.S.) : emploi et activité ; transports aériens : crise ; plan de reprise [13 décembre 1991] (p. 7727, 7728).

- Berthelot (Marcelin) : développement des transports routiers : S.N.C.F. : suppression de quatre mille huit cents emplois ; développement des transports routiers au détriment du chemin de fer inadaptation du réseau autoroutier ; avantages des transports routiers ; réglementation : limiteurs de vitesse ; aides de l'Etat à la S.N.C.F. [18 décembre 1991] (p. 8146).

- Alphandéry (Edmond) programme autoroutier : réseau autoroutier : extension : propos tenus par le Premier ministre ; ministère des finances ; emprunts nécessaires ; autoroutes transversales ; crédits destinés au réseau autoroutier ; construction de 3 700 kilomètres d'autoroutes à l'horizon 2005 ; secteur du bâtiment et des travaux publics (B .T.P.) [18 décembre 1991] (p. 8146, 8147).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mai 1991] :
Action sociale et solidarité nationale : paix sociale (p. 2317, 2318) ;
Bâtiment et travaux publics : participation des constructeurs à la diversité de l'habitat (P.D.H.) (p. 2318).
Communes ; maires : rôle et compétences (p. 2318).
Emploi (p. 2317).
Impôts locaux : taxe professionnelle : exonération dans les grands ensembles (p. 2318).
Logement et habitat :
- logement locatif privé : incitations (p. 2317) ;
- logement social : construction, réhabilitation, répartition, affectation (p. 2318) ;
- programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) (p. 2317).
Politique foncière :
- droit de préemption (p. 2318) ;
- établissements publics fonciers : création (p. 2318).
Villes et banlieues :
- « droit à la ville » (p. 2318) ;
- politique de la ville (p. 2317).
Zones d'aménagement différé (Z.A.D.) et pré-Z.A.D. (p. 2318).
Zones à urbaniser en priorité (Z.U.P.) : quartiers en difficulté et grands ensembles (p. 2318).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture,
deuxième partie :
Equipement, logement, transports et espace :
Urbanisme et logement.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [25 octobre 1991]
Aides.
- aides personnalisées au logement (A.P.L.) (p. 5076) ;
- prêts d'accession à la propriété (P.A.P.) (p. 5077) ;
- prêts locatifs aidés (P.L.A.) et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 5077) ;
- 1 p. 100 logement (p. 5077).
Architecture : enseignement (p. 5079).
Banques et établissements financiers prêts conventionnés (p. 5077, 5078).
Bâtiment et travaux publics : plan de relance (p. 5078).
Equipement, logement, transports et espace : ministère : rôle et missions (p. 5076, 5077).
Impôts et taxes :
- droits de mutation (p. 5077) ;
- taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.) : réforme (p. 5078).
Impôt sur le revenu : réductions d'impôt (p. 5078).
Logement intermédiaire et prêts locatifs intermédiaires (P.L.I.) (p. 5078).
Logement social :
- habitations à loyer modéré (H.L.M.) (p. 5077) ;
- réhabilitation (p. 5077).
Organismes et structures :
- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) (p. 5078) ;
- conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) : difficultés (p. 5078).
Régions : Ile-de-France (p. 5078).
Secteur locatif privé (p. 5078).
Urbanisme et logement : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 5077).
Ville : politique de la ville (p. 5078).
Réponses aux questions :
Aides
- aides personnalisées au logement (A.P.L.) (M. Jean Oehler) (p. 5082) ;
- prêts d'accession à la propriété (P.A.P.) (M. Jacques Toubon) (p. 5089) ;
- prêts locatifs aidés (P.L.A.) et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (MM. Jacques Toubon, Jean Tiberi) (p. 5082, 5089, 5097) ;
Collectivités locales : participation financière (MM. Guy Malandain, Jean Royer) (p. 5092).
Communes :
- Clichy-sous-Bois : éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) (M. Eric Raoult) (p. 5094)
- Montfermeil (M. Eric Raoult) (p. 5094) ;
- Paris (M. Jean Tiberi) (p. 5097).
Départements : Seine-Saint-Denis (M. Eric Raoult) (p. 5094).
Droit au logement et politique du logement (M. Claude Barate) (p. 5096).
Impôts et taxes : taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.) : réforme (M. Michel Giraud) (p. 5096).
Impôt sur le revenu : réductions d'impôt (M. Jean Oehler) (p. 5082).
Logement intermédiaire et prêts locatifs intermédiaires (P.L.I .) : (MM. Jacques Toubon, Jean Tiberi) (p. 5089, 5097).
Logement social :
- construction (M. François d'Harcourt) (p. 5082) ;
- habitations à loyer modéré (H .L.M.) (MM. François d'Harcourt, Claude Barate, Jean Tiberi) (p. 5082, 5089, 5096, 5097) ;
- réhabilitation (M. Marcel Debarge) (p. 5089).
Loyers (MM. Guy Malandain, Jean Oehler) (p. 5091, 5092).
Organismes et structures : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A .N .A.H .) (M. Michel Giraud) (p. 5096, 5097).
Régions : Ile-de-France (Mme Martine Daugreilh, MM. Guy Malandain; Eric Raoult) (p. 5089, 5091, 5092, 5094, 5097).
Secteur locatif privé (Mme Martine Daugreilh) (p. 5089).
Urbanisme : agences d'urbanisme : crédits (M. Umberto Battist) (p. 5095).
Urbanisme et logement : ministère : crédits : montant, évolution, répartition (M. Jacques Toubon) (p. 5089).
Villes : politique de la ville (MM. Eric Raoult, Umberto Battist) (p. 5094).
Equipement, logement, transports et espace :
Transports aériens et météorologie ; Budget annexe de l'aviation civile.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1991]:
Aéroports : équipements (p. 5142).
Affaires étrangères : crise du Golfe : conséquences (p. 5143).
Assemblée nationale : hommage : Airbus A 340 vol d'essai (p. 5142).
Aviation civile et navigation aérienne : crédits : regroupement,
montant, évolution, répartition (p. 5141, 5142).
Commerce extérieur : G .A .T.T. : négociations (p. 5142).
Communautés européennes : Affaire « De Havilland » (p. 5144).
Défense : budget militaire : réduction des crédits (p. 5143).
Espace :
- Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) (p. 5143) ;
- crédits (p. 5141, 5143) ;
- filière Spot (p. 5143).
Impôts et taxes : aéroports : taxe de sécurité-sûreté (p. 5142).
Industrie aéronautique :
- Airbus Industrie (p. 5142) ;
- ouverture du capital (p. 5143) ;
- recherche-développement (p. 5143) ;
- S.N.E.C.M.A. (p. 5142).
Météorologie :
- collecte et traitement des informations (p. 5141, 5142) ;
- météorologie nationale : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5141).
Trafic aérien (p. 5142).
Transports aériens :
- Air France (p. 5144) ;
- compagnies aériennes : difficultés et restructuration (p. 5142 à 5144) ;
- contrôleurs aériens : effectifs (p. 5142).
Réponses aux questions :
Affaires étrangères : crise du Golfe : conséquences (p. 5145).
Communes :
- Athis-Mons (M. Michel Coffineau) (p. 5147) ;
- Orly (Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Pierre Fourré) (p. 5145, 5147).
Environnement : bruit : taxe d'atténuation des nuisances phoniques au voisinage d'aérodromes (M. Michel Coffineau) (p. 5146).
Organismes et structures : direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) : personnels : logement (M. Michel Coffineau) (p. 5147).
Transports aériens :
- Air France : stratégie (Mme Marie-Noëlle Lienemann) (p. 5144, 5145) ;
Air Inter : plan « Cap 93 » (Mme Marie-Noëlle Lienemann) (p. 5144, 5145) ;
- compagnies aériennes : regroupement d'Air France, Air Inter et U .T.A. : multi-désignation de lignes (M. François Massot) (p. 5146) ;
- Europe Aéro Service (E.A.S.) : règlement judiciaire (p. 5145).
Vote des crédits :
Demande la réserve des crédits : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5147).
Equipement, logement, transports et espace :
Transports terrestres, routes et sécurité routière.--
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [4 novembre 1991] :
Aménagement du territoire :
- Comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A .T.) : décisions (p. 5409, 5409) ;
- infrastructures : rôle (p. 5407, 5409, 5411) ;
- infrastructures : mission Carrère (p. 5411) ;
- liaisons interrégionales et internationales : rôle de service public (p. 5408).
Bâtiment et , travaux publics : emploi (p. 5409).
Commerce extérieur : exportation du T.G .V . (p. 5408).
Communautés européennes : harmonisation (p. 5407, 5409).
Communes : Lyon (p. 5411).
Environnement : respect (p. 5411).
Plan et contrats de plan : respect par l'Etat (p. 5409).
Police de la route et circulation routière : sécurité routière (p. 5410, 5411).
Régions :
- Auvergne : Massif central : désenclavement (p. 5409, 5410) ;
- Ile-de-France (p. 5408) ;
Nord - Pas-de-Calais : tunnel sous la Manche (p. 5409) ;
- Rhône - Alpes : Tarentaise : desserte (p. 5409).
Transport combiné (p. 5408).
Transports : ministère des transports terrestres, routes et sécurité routière : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 5407, 5409, 5410).
Transports en commun :
- province (p. 5408) ;
- R.A.T.P. et transports parisiens (p. 5408) ;
- villes : politique de la ville et transports en commun (p. 5411).
Transports ferroviaires :
- contrat de plan Etat-S.N.C.F. et désendettement (p. 5407, 5408) ;
- sécurité (p. 5408) ;
- T.G.V. Est (p. 5408) ;
- T.G.V. : schéma directeur (p. 5408, 5411).
Transports routiers :
- automobiles : accroissement du trafic (p. 5410) ;
- entreprises. : mesures (p. 5409).
Voirie :
- autoroutes : investissements ; péages (p. 5409, 5410) ;
- autoroutes de France : contribution (p. 5409) ;
- routes : investissements ; entretien (p. 5409, 5410) ;
- sociétés d'économie mixte (s.E.M.) autoroutières : privatisation (p. 541.1).
Réponses aux questions :
Aménagement du territoire :
- Comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) : décisions (MM. Daniel Chevallier, Philippe Auberger) (p. 5418, 5427, 5433, 5434) ; infrastructures : rôle (MM. Main Coussin, Patrick Ollier) (p. 5439)
- secteur public : entreprises publiques : S.N.C.F. : rôle (M. Daniel Chevallier) (p. 5426).
Communautés européennes : France : position excentrée (M. Jean-Yves Le Déaut) (p. 5437).
Communes :
- Besançon : déviation : crédits (M. Clhristian Bergelin) (p. 5438)
- Brioude (M. Jean Proriol) (p. 5426) ;
- Gap (M. Patrick 011ier) (p. 5440) ;
- Le Havre : port : désenclavement (M. Antoine Rufenacht) (p. 5435)
- Le Puy-en-Velay (M. Jean Proriol) (p. 5426) ;
- Mâcon : contruction d'un pont (M. Michel Voisin) (p. 5421.)
- Strasbourg : rocade Sud (M. Emile Koch') (p. 5425).
Départements :
- Aisne (M André Rossi) (p. 5432) ;
- Cantal (M. Yves Coussain) (p. 5431) ;
- Charente (MM. Pierre-Rémy Houssin, Jean de Lipkowski) (p. 5441) ;
- Hautes-Alpes : percées alpines (rapport Legrand) (MM. Daniel Chevallier, Patrick 011ier) (p. 5418, 5440).
Impôts et taxes
- pétrole et dérivés taxe sur le gazole (p. 542 .1) ;
- taxe sur les assurances (p. 5420, 5421).
Logement et habitat :
- fonctionnaires et agents publics : logement en région parisienne (M. Philippe Bassinet) (p. 5438)
- logement social (M. Philippe Bassinet) (p. 5438).
Plan : contrats de plan Etat-régions
- collectivités locales : préfinancement ides acquisitions foncières (M. Pierre Micaux) (p. 5425, 5441) ;
- respect par l'Etat (MM. Jean Proriol, Jean-Pier re Chevènement, Pierre-Rémy Houssin) (p. 5426, 5437, 5441).
Régions :
- Basse-Normandie : désenclavement (M. Alain Cousin) (p. 5439)
- Bourgogne (M. Michel Voisin) (p. 5421) ;
- Franche-Comté : réseau routier (M. Jean-Pierre Chevènement) (p. 5437) ;
- Haute-Normandie : pont de Normandie (M. Antoine Rufenacht) (p. 5435) ;
- Ile-de-France (MM. Jacques Brunhes, Jean-Pierre Brard, Jean-Pierre Fourré) (p. 5424, 5427) ;
- Poitou - Charentes (M. Pierre-Rémy Houssin) (p. 5441) ;
- Provence - Alpes - Côte d'Azur (M. Daniel Chevallier) (p. 5418)
- Rhône-Alpes (M. Michel Voisin) (p. 5418, 5421).
Tourisme et loisirs : parcs de loisirs : dessertes (M. Jean-Pierre Fourré) (p. 5427).
Transports en commun :
- banlieue Est : Montreuil, Rosny : desserte (M. Jean-Pierre Brard) (p. 5424) ;
- R.A.T.P. : ligne C du R.E.R. : incidents (Mme Marie-Noëlle Lienemann) (p. 5432) ;
- R.A.T.P. : politique foncière (M. Philippe Bassinet) (p. 5438) transports de banlieue à banlieue (Mme Marie-Noëlle Lienemann) (p. 5427) ;
- véhicules effectuant des transports publics de personnes (M. Jean-Pierre Fourré) (p. 5428).
Transports ferroviaires :
- ligne Caen-Rennes : tronçon Coutances-Dol (M. Alain Cousin) (p. 5439) ;
- ligne Paris-Bâle : électrification (M. Pierre Micaux) (p. 5425)
- réseaux T.G.V. (M. Jean-Pierre Chevènement) (p. 5437) ;
- sécurité : accident de Melun (M. Bruno Bourg-Broc) (p. 5440) ;
- sécurité : train Paris-Strasbourg : incident (M. Bruno Bourg-Broc) (p. 5440) ;
- T.G.V. Est et mission Essig (MM. André Rossinot, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Yves Le Déaut) (p. 5417, 5433, 5436) ;
- T.G.V. Méditerranée (p. 5433, 5434) ;
- T.G.V. Normandie (M. Antoine Rufenacht) (p. 5434) ;
- T.G.V . Rhin-Rhône : financement (M. Jean-Pierre Chevènement) (p. 5433, 5434).
Villes : politique de la ville : quartiers défavorisés : désenclavement (M. Jean-Pierre Brard) (p. 5424).
Villes nouvelles : desserte (M. Jean-Pierre Fourré) (p. 5427).
Voirie :
- A 5 (M. Philippe Auberger) (p. 5420) ;
- A 12 (M. Franck Borotra) (p. 5442) ;
- A 20 (M. Jean-Yves Gateaud) (p. 5418) ;
- A 29 (M. Antoine Rufenacht) (p. 5435) ;
- A 51 (M. Patrick 011ier) (p. 5440) ;
- A 75 (MM. Jean Proriol, Patrick 011ier) (p. 5426, 5431, 5442) ;
- A 86 (MM. Patrick Devedjian, Franck Borotra) (p. 5441) ;
- A 160 (M. Philippe Auberger) (p : 5420) ;
- autoroutes : schéma directeur autoroutier national (M. Philippe Auberger) (p. 5420) ;
- autoroute Rochefort-Saintes : tracé (M. Jean de Lipkowski) (p. 5441) ;
- crédits (M. André Rossi) (p. 5432) ;
- D.O.M. - T.O.M. (R.N. 3) (M. Gérard Grignon) (p. 5422) ;
Liaison A 6 - N. 6 (Mme Marie-Noëlle Lienemann) (p. 5427)
- R.N . 10 (M. Pierre-Rémy Houssin) (p. 5441) ;
- R.N. 12 : déviation de Sainte-Appoline (M. Franck Borotra) (p. 5442) ;
- R.N . 66 : tronçon alsacien (M. Jean-Luc Reitzer) (p. 5419)
- R.N. :82 : aménagement du col de la République (M. François Rochebloine) (p. 5431) ;
- R.N. 122 (M. Yves Coussain) (p. 5431) ;
- R.N. 141 (M. Pierre-Rémy Houssin) (p. 5441) ;
- route des estuaires (M. Jean de Lipkowski) (p. 5442).
Vote des crédits :
Observations sur le rappel au règlement de : Rossinot (André) (p. 5443).
Demande la réserve des crédits inscrits au titre III de l'Etat D, relatifs aux transports intérieurs : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5443).
Equipement, logement, transports et espace :
Mer. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1991] :
Ports maritimes :
- activités portuaires (p. 5876) ;
- dockers (p. 5877) ;
- modernisation : équipements et voies d'accès (p. 5876).
Sécurité sociale : Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) (p. 5876).
Vote des crédits :
Demande la réserve des crédits inscrits à la ligne « équipement, logement, transport et espace » : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5906).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

QUILÈS (Paul)

Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

puis ministre de l'intérieur et de la sécurité publique

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du 3 avril 1992] (p. 4844).

Est nommé ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du 3 avril 1992] (p. 4845).

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M. Pierre Bérégovoy. Décret du 29 mars 1993 [J.O. du 30 mars 1993] (p. 5542).

DÉPÔTS

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre maritime (n° 2533) [3 janvier 1992]. Projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 2598) [18 mars 1992].

Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (n° 2985) [28 octobre 1992].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Stasi (Bernard) : drame du stade de Bastia : Bastia : accident mortel du stade de Furiani ; responsabilités ; doublement du nombre de places ; conditions d'installation des structures ; commission d'enquête administrative ; commission rogatoire ; secours : exemple de solidarité nationale [6 mai 1992] (p. 913, 914).

- Franzoni (Roger) : drame du stade de Bastia : Bastia : accident mortel du stade de Furiani ; familles et proches des victimes ; relations avec la Corse : organisation des secours : rotation aérienne ; Président de la République : témoignage de solidarité par sa présence à Bastia [6 mai 1992] (p. 916).

- Pandraud (Robert) : zones de transit et statistiques sur la délinquance : zones de transit dans les aéroports internationaux ; amendement annulé par le Conseil constitutionnel ; immigration clandestine ; étanchéité du transport entre Orly et Roissy ; statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité en 1991 ; nouveau texte gouvernemental soumis à l'avis du Conseil d'Etat puis au Parlement [6 mai 1992] (p. 922).

- Foucher (Jean-Pierre) : augmentation de la délinquance : publication des statistiques pour 1991 ; augmentation de la délinquance ; manque de moyens donnés à la police ; laxisme de la justice ; plan gouvernemental en vingt et un points ; augmentation des effectifs de police municipale sur le terrain [13 mai 1992] (p. 1161, 1162).

- Nesme (Jean-Marc) ; progression de la criminalité : chômage et pauvreté ; conditions de vie dans les agglomérations urbaines ; conditions de travail des magistrats ; mesures annoncées le 13 mai 1992 par le ministre de l'intérieur ; police : renforcement des effectifs et redéploiement ; paiement des heures supplémentaires ; départementalisation [13 mai 1992] (p. 1163, 1164).

- Perrut (Francisque) : insécurité dans les villes moyennes : agglomérations moyennes : population hétérogène et insécurité ; effectifs de police : renforcement; polices municipales : projet de loi en préparation ; logements sociaux : consultation des maires lors des attributions ; loi d'orientation sur la ville : publication des décrets d'application ; sécurité publique : « coproduction » entre les maires et les préfets [13 mai 1992] (p. 1164, 1165).

- Ferrand (Jean-Michel) : sécurité : statistiques pour 1991 ; conditions de travail des forces de police et de gendarmerie ; répression de la petite délinquance ; plan gouvernemental en vingt et une mesures [13 mai 1992] (p. 1166, 1167).

- Cacheux (Denise) : politique de sécurité : statistiques : augmentation de la délinquance ; propositions du Gouvernement ; lutte contre la délinquance : rôle des polices municipales ; protection judiciaire de la jeunesse : adaptation des textes : débat au Parlement ; douaniers : redéploiement des effectifs au service de la police dans le cadre de la lutte contre la drogue : perspectives [13 mai 1992] (p. 1167, 1168).

- Goasduff (Jean-Louis) : campagne des élections cantonales: frais d'impression engagés par un candidat aux élections cantonales ; remboursement par l'administration ; loi du 15 janvier 1990 : fixation des délais de paiement par l'Etat [20 mai 1992] (p. 1443, 1444).

- Tardito (Jean) ; difficultés financières des communes : région Provence - Alpes - Côte d'Azur : rapport 1991 de la chambre régionale des comptes ; politique de l'emploi : rôle des collectivités locales ; prêts : taux d'intérêt réduits ; solidarité financière entre les communes introduite par la loi du 13 mai 1991 ; commissions départementales de la coopération intercommunale : mise en place [20 mai 1992] (p. 1450, 1451).

- Angola (Bernard) : inondations : pluies diluviennes du dimanche 31 mai 1992 ; situation dans le Val-d'Oise ; reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : procédure : diligence ; efficacité des secours ; loi du 13 juillet 1982 : indemnisation des sinistrés : rôle des assurances et garantie de l'Etat [3 juin 1992] (p. 1876).

- Jegou (Jean-Jacques) : indemnisation des victimes de Furiani et des thermes de Barbotan : incendie des thermes de Barbotan : enquête judiciaire ; comparaison avec l'enquête sur la catastrophe du stade de Furiani ; tribunal d'Auch : instruction en cours ; rôle des sapeurs-pompiers du Gers [3 juin 1992] (p. 1882, 1883).

- Falco (Hubert) : services départementaux d'incendie et de secours : région Provence - Alpes - Côte d'Azur : inquiétudes ; loi du 6 février 1992 : désengagement de l'Etat ; sapeurs-pompiers volontaires : disponibilité ; départementalisation des centres de secours et d'incendie ; budgets des conseils généraux ; dotation de l'Etat ; loi de départementalisation : meilleure répartition territoriale des moyens [24 juin 1992] (p. 2718, 2719).

- Ferrand (Jean-Michel) : mesures en faveur du département de Vaucluse : catastrophe du 22 septembre 1992 : solidarité nationale ; plan Orsec ; situation des petites communes ; génie militaire ; maintien sur place des unités de sécurité civile ; avances provisionnelles versées par les compagnies d'assurances ; état de catastrophe naturelle ; mesures fiscales ; procédure des calamités agricoles ; commerçants : aides financières ; besoins des communes en équipements lourds : dispositif gouvernemental [7 octobre 1992] (p. 3416).

- Gatel (Jean) ; sinistrés du Sud-Est : pluies et inondations dans le Vaucluse et l'Aude ; qualité des aides et des secours ; plan Orsec ; solidarité nationale ; aides de l'Etat pour la reconstruction des équipements publics [7 octobre 1992] (p. 3420).

- Rossi (José) : délinquance et criminalité : progression de la criminalité ; situation en Corse ; sécurité des personnes et des biens ; plan d'action pour la sécurité : mise en place ; comparaison avec l'Allemagne et l'Angleterre ; fonctionnement des services de police : projets locaux de sécurité : nouveaux secteurs d'îlotage [7 octobre 1992] (p. 3421,3422, 3423).

- Hermier (Guy): inondations dans le Midi: Sud-Est: catastrophes du mois de septembre 1992 ; solidarité nationale ; politique de prévention ; plan Orsec ; rapport de M. Ponton [7 octobre 1992] (p. 3424, 3425).

- Charles (Serge) : sécurité publique : hausse de la criminalité ; situation dans le département du Nord ; gestion des commissariats et postes de police ; évolution de la société ; automobiles : vols ; drogue ; réforme de l'organisation de la police nationale ; départementalisation des services de police ; projets locaux de sécurité : mise en oeuvre [14 octobre 1992] (p. 3671, 3672).

- Blum (Roland) : drogue et violence dans les banlieues : infractions liées à la toxicomanie : progression ; moyens budgétaires ; police : opérations de grande envergure [21 octobre 1992] (p. 4047, 4048).

- Tranchant (Georges) : sécurité publique : siège de la police municipale d'Asnières : attaque par des voyous ; postes de police municipale ; port d'armes par les polices municipales [21 octobre 1992] (p. 4053, 4054).

- Borel (André) : projets locaux de sécurité : projets locaux de sécurité : moyens Financiers ; effectifs de police ; multiplication des acteurs concernés par les questions de sécurité ; police de proximité : moyens techniques [2 décembre 1992] (p. 6419, 6420).

- Estrosi (Christian) : attentats sur la Côte d'Azur : attentats commis en Corse et à Nice ; déliquescence de l'autorité de l'Etat ; poursuites à rencontre des coupables débat sur le statut fiscal de la Corse [9 décembre 1992] (p. 6790, 6791).

- Ehrtnann (Charles) : problèmes de sécurité à Nice et dans sa région : évolution de la délinquance à Nice ; population âgée ; effectifs de police ; statut et missions des polices municipales ; plan d'action pour la sécurité ; police de proximité ; drogue, immigration et travail clandestin [9 décembre 1992] (p. 6793, 6794).

- Baudis (Dominique) : mariages blancs : détournement de l'institution du mariage ; solution de facilité pour certains étrangers en situation irrégulière ; laxisme des autorités ; moyens donnés aux parquets ; instructions données aux préfets ; convention européenne des droits de l'homme ; rôle des préfets dans les six mois qui suivent le mariage [9 décembre 1992] (p. 6794, 6795).

- Gengenwin (Germain) : lutte contre la drogue en Europe : missions d'information sur les accords de Schengen ; recrudescence de la consommation de drogue ; problème posé par la législation hollandaise ; harmonisation des politiques au sein de la Communauté européenne [9 décembre 1992] (p. 6799, 6800).

orales sans débat de :

- Dhinnin (Claude) (n° 627) : délinquance et criminalité (lutte et prévention) : sécurité des personnes et des biens ; police : augmentation des effectifs ; moyens matériels et départementalisation ; brigade régionale d'enquêtes et de coordination (B.R.E.C.) : mise en place dans la région Nord - Pas-de-Calais [16 octobre 1992] (p. 3789, 3790).

- Reymann (Marc) (n° 628) : nomades et vagabonds (stationnement : Bas-Rhin) : communauté urbaine de Strasbourg : loi Besson n° 90-449 du 31 mai 1990, article 28 : application [16 octobre 1992] (p. 3790, 3791).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n» 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 2801).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 juin 1992] :
Communautés européennes : libre circulation des personnes et abolition des frontières terrestres : conséquences (p. 2702).
Conseil constitutionnel : décision de non-conformité du 25 février 1992 (p. 2696, 2697).
Droit d'asile :
- conditions d'exercice et conséquences du projet de loi (p. 2696, 2697, 2702) ;
- demandes d'asile : statistiques (p. 2702).
Droits de l'homme et libertés publiques : associations humanitaires et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : présence dans les zones d'attente (p. 2697).
Immigration :
- Europe centrale : réfugiés : accueil et refoulement (p. 2702) ;
- flux migratoires : efficacité du contrôle et respect des droits et libertés : conciliation (p. 2696, 2697, 2703).
Justice : juge judiciaire : contrôle du maintien en zone d'attente : délais, compétences et procédure (p. 2697).
Loi n° 92-190 du 26 février 1992 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France: «historique», contenu et opportunité (p. 2696).
Partis et mouvements politiques : Front national : immigration : ses cinquante propositions (p. 2702).
Refus d'admission à la frontière : zones d'attente :
- droit comparé (p. 2703) ;
- maintien en zone d'attente : durée et autorités compétentes (p. 2697) ;
- organisation, conditions d'hébergement et garanties (p. 2696, 2697) ;
- régime légal : nécessité (p. 2696) ;
- « zones de transit » : appellation supprimée par la décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1992 (p. 2696).
Sénat : modifications apportées au projet en première lecture (p. 2697).
Discussion des articles [24 juin 1992] :
Article 1^er (zones d'attente) :
- ses observations (p. 2705) ;
Communautés européennes : accords de Schengen : conséquences pour l'immigration et le droit d'asile (p. 2705).
Article 3 (prise en charge des frais de procédure exposés par l'étranger) :
- ses observations (p. 2706) ;
Etrangers : immigration clandestine, frais de procédure à la charge des « contribuables français » (p. 2706).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 octobre 1992] :
Collectivités locales :
- élus locaux : honnêteté et dévouement (p. 3605) ;
- relations avec les sociétés d'économie mixte locales (p. 3605) ;
- transparence des procédures : relations avec les pouvoirs administratifs et judiciaires (p. 3605).
Délinquance et criminalité : corruption : généralités (p. 3604. 3677).
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 3604, 3677).
Entreprises : relations avec les pouvoirs publics et les partis politiques (p. 3677).
Gouvernement : ministère de la justice : instauration d'un service de lutte contre la corruption (p. 3604) ;
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3604).
Discussion des articles [15 octobre 1992] :
Article 7 (décret d'application) :
Levée de la réserve du titre II (p. 3730).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 3732, 3733).
Avant l'article 8 :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (supprime la disposition selon laquelle une association de financement électorale, quand elle est dissoute, peut reverser les fonds non dépensés à une association autre qu'un parti politique) (p. 3735) ;
- ses observations sur l'amendement n° 146 de M. Pierre-André Wiltzer (propose que la commission nationale des comptes de campagnes établisse un rapport annuel d'activité contenant des éléments sur l'application des lois et règlements relatifs au financement de la vie politique) (p. 3734) ;
- défavorable à l'amendement n° 450 de M. Jean-Claude Lefort (crée une commission de contrôle « pluraliste et représentative » constituée à l'initiative des partis politiques et chargée de recueillir et de publier les informations financières que ces partis sont tenus de fournir) (p. 3735).
Article 8 (art. L 52-8 et L. 52-12 du code électoral) : interdiction des dons des personnes morales aux candidats) :
- favorable (p. 3739) ;
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 3739).
Entreprises : dons aux partis politiques (p. 3740).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3740).
Vie publique : transparence et pluralisme (p. 3740) ;
- défavorable à l'amendement n° 224 de M. Jean-Louis Masson (de suppression) (p. 3741) ;
- défavorable aux amendements identiques n^os 147 de M. Pierre-André Wiltzer, 224 de M. Jean-Louis Masson et 376 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 3741) ;
Elections et référendums: campagnes électorales : financement (p. 3742, 3743, 3744, 3747).
Entreprises : dons aux partis politiques (p. 3743, 3744).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3743, 3744, 3747) ;
- soutient l'amendement n° 491 du Gouvernement (prévoit la publication de la liste exhaustive des personnes morales ayant consenti des dons à un candidat avec indication de chaque montant) (p. 3742) : adopté au scrutin public (p. 3747) ;
- défavorable à l'amendement n° 40 de la commission (prévoit la publication du nom de toute personne morale ayant consenti à un candidat des dons excédant 5 p. 100 du plafond des dépenses électorales autorisé) (p. 3742).
Après l'article 8 :
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (dispose que le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat majoré de un franc par habitant de la circonscription) (p. 3757) ;
- défavorable au sous-amendement n° 497 de M. Pierre-André Wiltzer (porte ce plafond de 250 000 à 500 000 F) à l'amendement n° 41 de la commission (p. 3758) ;
- défavorable au sous-amendement nos 498 de M. Pierre-André Wiltzer (porte la majoration par habitant de un à deux francs) à l'amendement n° 41 de la commission (p. 3758) ;
- soutient l'amendement n° 493 du Gouvernement (fixe au dixième du plafond des dépenses de campagne le remboursement des frais de campagne autres que ceux de la campagne officielle que l'Etat alloue aux candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages) (p. 3759) : adopté (p. 3760).
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques) :
- soutient l'amendement n° 492 du Gouvernement (prévoit que les dons consentis par des personnes morales aux partis politiques sont versés aux instances nationales de ces partis, ne dépassent pas 25 p. 100 de leurs ressources, figurent en annexe de leurs comptes annuels et sont rendus publics) (p. 3762) : adopté au scrutin public (p. 3766) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 496 de M. Gérard Gouzes (n'impose la règle des 25 p. 100 qu'aux partis représentés par un groupe à l'Assemblée nationale) à l'amendement n° 492 du Gouvernement (p. 3764) ;
- défavorable au sous-amendement n° 499 de M. Jean-Jacques Hyest (porte de 25 à 30 p. 100 des ressources des partis le plafond assigné aux dons des personnes morales) à l'amendement n° 492 du Gouvernement (p. 3765) ;
- favorable au sous-amendement,n° 494 de M. Yves Durand (précise qu'il s'agit des comptes du dernier exercice) à l'amendement n° 492 du Gouvernement (p. 3766).
Après l'article 9 :
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (dispose que la seconde fraction de l'aide destinée au financement des partis laquelle, conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, est fonction du nombre des parlementaires inscrits au groupe ou au parti, n'est attribuée qu'aux partis qui, ayant présenté des candidats dans au moins soixante-quinze circonscriptions, sont déjà bénéficiaires de la première fraction) (p. 3766).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 216 de M. Jean-Paul Virapoullé (établit les règles déontologiques susceptibles de s'imposer aux collaborateurs des services de radio et de télévision candidats à des élections) (p. 3769) ;
- favorable à l'amendement n° 500 de M. Yves Durand (précise que les articles 8 bis et 8 ter ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections législatives) (p. 3770).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 3771).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [15 octobre 1992] (p. 3730).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur.-
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :
Délinquance et criminalité :
- évolution de la délinquance (p. 4557, 4558, 4559) ;
- violences urbaines : banlieues et grandes agglomérations (p. 4557).
Drogue (p. 4559).
Etrangers : flux migratoires, immigration clandestine et personnes en situation irrégulière : contrôle et sanction (p. 4559).
Ministère de l'intérieur : budget : priorités et montant global (p. 4557, 4561).
Ordre public : préservation : action du gouvernement depuis dix ans (p. 4559).
Police :
- effectifs : accroissement et répartition (p. 4560, 4561) ;
- « îlotage » et « police de proximité » (p. 4561) ;
- informatique et transmission : projet « ACROPOL » (p. 4560) ;
- logement des policiers (p. 4561) ;
- modernisation des équipements et départementalisation (p. 4560) ;
- plan d'action pour la sécurité publique présenté le 13 mai 1992: objectifs, priorités et contenu (p. 4560, 4561) ;
- région Ile-de-France : primes de « S.G.A.P. » (secrétariat général d'administration de la police) : disparité (p. 4561) ;
- statuts et carrières : réforme (p. 4561).
Sécurité civile :
- départementalisation des services d'incendie et de secours (p. 4562) ;
- matériel aérien (p. 4562) ;
- missions (p. 4562) ;
- sapeurs-pompiers professionnels : formation et carrière (p. 4562) ;
- sapeurs-pompiers volontaires : statut : loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 : (p. 4562).
Urbanisme et logement : quartiers « difficiles » : lutte contre l'isolement et la délinquance (p. 4558, 4559).
Réponses aux questions :
Administration : préfectures : Europe et Communauté européenne : information des citoyens (M. Guy Lordinot) (p. 4583, 4584).
Coopération intercommunale : dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) : critère du logement social : définition de la notion (Mme Denise Cacheux) (p. 4584).
Délinquance et criminalité :
- commune d'Agen : accroissement de la délinquance et renforcement des moyens de police (M. Paul Chollet) (p. 4578) ;
- commune de Lille : accroissement de la délinquance et renforcement des moyens de police (M. Claude Dhinnin) (p. 4568) ;
- commune de Mulhouse : accroissement de la délinquance et de l'immigration clandestine : renforcement des moyens de police (M. Jean-Jacques Weber) (p. 4582, 4583) ;
- commune de Nice : accroissement de la délinquance et renforcement des moyens de police (MM. Christian Estrosi et Rudy Salles) (p. 4567, 4578) ;
- commune de Strasbourg : accroissement de la délinquance et renforcement de Pilotage (M. Marc Reymann) (p. 4585) ;
- département de la Seine-Saint-Denis : accroissement des violences urbaines et renforcement des moyens de police : secteur Clichy - Montfermeil (M. Eric Raoult) (p. 4587) ;
- Mafia : Côte d'Azur : création d'une unité spéciale de renseignements (M. Christian Estrosi) (p. 4567) ;
- région Corse : accroissement de la criminalité et préservation de la sécurité publique (M. José Rossi) (p. 4579).
Ministère de l'intérieur : factures téléphoniques impayées (M. José Rossi) (p. 4579).
Police :
- auxiliaires de police (M. Christian Estrosi) (p. 4567) ;
- commune de Brest : commissariat central : extension (M. Joseph Gourmelon) (p. 4590, 4591) ;
- commune d'Evreux : moyens de police : accroissement (M. Jean-Louis Debré) (p. 4579, 4580) ;
- commune de Perpignan : projet local de sécurité : agents administratifs insuffisants (M. Claude Barate) (p. 4580) ;
- commune de Rive-de-Gier : commissariat : effectifs insuffisants (M. François Rochebloine) (p. 4572) ;
- département de la Martinique : moyens de police : accroissement (M. Maurice Louis-Joseph-Dogué) (p. 4575, 4576) ;
- départementalisation (M. Serge Charles) (p. 4568, 4569) ;
- enseignement secondaire : sécurité des établissements : protocole d'accord entre l'éducation nationale et la police (M. René Dosière) (p. 4589, 4590) ;
- « îlotage » et « police de proximité » : action dans les quartiers difficiles (MM. Jean-Jacques Brunhes et Rudy Salles) (p. 4570, 4571, 4577) ;
- personnels administratifs (M. Christian Estrosi) (p. 4567) ;
- personnel féminin : droits des femmes policiers (Mme Denise Cacheux) (p. 4590) ;
- polices municipales : statut et compétences (MM. André Durr et Rudy Salles) (p. 4566, 4567, 4578) ;
- policiers originaires des D.O.M.-T.O.M. : régime indemnitaire spécifique éloignement et agressions de nature raciste (M. Guy Lordinot) (p. 4589) ;
- projets locaux de sécurité : degré d'obligation juridique (M. Claude Barate) (p. 4586).
Sécurité civile :
- Canadair : crédits : budgétisation interministérielle (M. Christian Kert) (p. 4571) ;
- départementalisation des services d'incendie et de secours : modalités et calendrier d'application (MM. Jean-Luc Reitzer et Jean-Jacques Weber) (p. 4581, 4582) ;
- hélicoptères : parc : renouvellement (M. Claude Germon) (p. 4577) ;
- pilotes d'avion et d'hélicoptère : rémunérations et statuts : harmonisation (M. Claude Germon) (p. 4577) ;
- sapeurs-pompiers professionnels : formation et promotion (MM. Christian Kert et Jean-Jacques Weber) (p. 4571, 4582) ;
- sapeurs-pompiers volontaires : disponibilité et rémunération (MM. Christian Kert, Jean-Luc Reitzer et Jean-Jacques Weber) (p. 4581).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109),

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Relations avec l'Algérie : Algérie : aide de la France ; sécurité des ressortissants français [10 novembre 1993] (p. 5744).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement (n° 234) sur le développement rural présentée par M. Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche, et par M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, et débat sur cette déclaration.
Principaux thèmes développés [1^er juin 1993] :
Départements : Tarn (p. 967).
Entreprises : petites et moyennes entreprises : aides à l'implantation et au maintien en milieu rural (p. 967, 968).
Zones de montagne (p. 968).
Zones rurales : désertification (p. 967).
Zones sensibles (p. 967).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 3 avril 19941 (p. 5053).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant tes orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française (n° 853).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 janvier 1994] (p. 68) :
Gouvernement : Gouvernement précédent.
Polynésie française :
- archipels ;
- Centre d'expérimentation du Pacifique et suspension des essais nucléaires.
Projet de loi
- conditions d'élaboration et approbation par l'Assemblée territoriale ;
- insuffisances ;
- pacte de progrès.
- Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie [4 octobre 1994] :
Principaux thèmes développés :
Associations et bénévoles (p. 4892).
Commission Henrion et débat national (p. 4892, 4893).
Délinquance et criminalité :
- délinquance (p. 4892) ;
- dépénalisation (p. 4892).
Lois : loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (p. 4892).
Santé publique : maladies : hépatite et sida (p. 4892).

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 octobre 1994] :
Administration : ministère de l'intérieur : agents administratifs : recrutement (p. 4953).
Défense : gendarmerie (p. 4953).
Délinquance et criminalité :
- drogue (p. 4951) ;
- évolution (p. 4951, 4952).
Emploi : chômage (p. 4951).
Etat : préfet (p. 4952).
Jeunes (p. 4951).
Justice : administration pénitentiaire (p. 4953).
- projet de loi n° 1490 : annexe II (programmation des moyens) (p. 4953).
Lois :
- loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (p. 4951, 4952) ;
Police : police. municipale (p. 4953).
Police nationale :
- commissaires : vacations funéraires (p. 4953) ;
- Conseil supérieur de l'activité de la police (p. 4952) ;
- déconcentration et départementalisation (p. 4952) ;
- formation (p. 4951) ;
- logement (p. 4953) ;
- rôle, fonctionnement et moyens (p. 4951, 4952).
Régions : Corse (p. 4952).
Surveillance et gardiennage (p. 4953).
Urbanisme : étude et règlements de sécurité (p. 4953).
Victimes : fusillade du 4 octobre 1994 : hommage (p. 4950).
Ville : politique de la ville (p. 4951).
Discussion des articles [6 octobre 1994] :
Article 3 et annexe Il (programmation des moyens 1995-1999) :
- ses observations (p. 5064) ;
- défavorable à l'amendement n° 137 de la commission des finances (détail des crédits du programme prévisionnel) (p. 5068).
Article 4 (crédits et emplois prévus pour l'exécution de la programmation) :
- ses observations (p. 5070).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 143 de la commission des finances (délégation de maîtrise d'0uvrage et ventes en l'état futur d'achèvement pour la réalisation des programmes immobiliers) (p. 5074).

- Fait personnel : nie avoir méconnu, dans son intervention dans la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité, une quelconque obligation de réserve s'imposant aux anciens ministres de l'intérieur et souligne tout l'intérêt qui s'attache à permettre le plus large débat sur les questions de sécurité intérieure [6 octobre 1994] (p. 5032).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 1706).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 décembre 1994] (p. 9651) :
Collectivités locales : élus locaux : incompatibilités.
Conseil constitutionnel.
Elections et référendums : cumul des mandats.
Incompatibilités.
Vote contre du groupe socialiste (p. 9651).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 31 octobre 1995] (p. 15952).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 31 octobre 1995] (p. 15952).

Membre de la mission d'information commune sur le service national [J.O. du 22 mars 1996] (p. 4468).

DÉPÔTS

Proposition de résolution sur la proposition de directive du. Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-406) (n° 2080) [8 juin 1995].

QUESTIONS

au Gouvernement:

- Services publics : monopole : maintien [31 mai 1995] (p. 387, 388).

- Essais nucléaires : reprise : conséquences [18 octobre 1995] (p. 1960).

- La France et l'OTAN : relations en matière de dissuasion nucléaire [17 janvier 1996] (p. 82, 83).

- Commandement intégré de l'OTAN : réorganisation de l'OTAN [4 juin 1996] (p. 3751).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (n° 2139).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [26 juillet 1995] (p. 1321, 1322) :
Communautés européennes et Union européenne : EURATOM ; programmes PHARE et TACIS.
Convention sur la sûreté nucléaire : genèse et dispositions ; pays signataires.
Energie : nucléaire c}vil : sûreté.
Environnement : écotaxe.
Industrie : industrie française, européenne et concurrence américaine.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Pierre- André Périssol, ministre du logement sur la réforme de l'accession à la propriété et débat sur. cette déclaration (n° 2264).
Principaux thèmes développés [3 octobre 1995] (p. 1590, 1591) :
Aides : prêts d'accession à la propriété : prêt PAP, prêt à 0 %, prêt d'accession sociale.
Impôts et taxes :
- revenu imposable et déduction des intérêts d'emprunt ;
- taxation des produits financiers des HLM ;
- TVA sur le foncier ; TVA : taux normal de 20,6 % .
Logement social : HLM : parc, loyers, plafonds de ressources, acquisition par les locataires.

- Débat sur la reprise, par la France, des essais nucléaires.
Principaux thèmes développés [13 décembre 1995] :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique (p. 5116) ;
- prolifération nucléaire (p. 5116).
Armements nucléaires : dissuasion nucléaire (p. 5117, 5118) ;
- essais nucléaires (p. 5116, 5117) ;
- simulation : programme PALEN (p. 5118).
Communautés européennes et Union européenne : défense européenne, dissuasion élargie (p. 5117).
Traités et conventions :
- traité d' interdiction des essais nucléaires (p. 511.8) ;
- traité de non-prolifération nucléaire (p. 5116).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Charles Millon, ministre de la défense, sur la politique de défense et débat sur
cette déclaration (n° 2654).
Principaux thèmes développés [20 mars 1996] :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique (p. 1826) ;
- opérations de maintien de la paix : enseignements (p. 1827) ;
- Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (p. 1827).
Armée de terre
- format et organisation (p. 1827)
- professionnalisation (p. 1828).
Armements nucléaires essais nucléaires et simulation : programme
PALEN (p. 1827).
DOM-TOM (p. 1827).
Europe : défense européenne, corps européen (p. 1827).
Service national (p. 1828).

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 2766).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 juin 1996] :
Soutient la question préalable opposée par : Fabius (Laurent) (p. 3880) : rejetée (p. 3888).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique (p. 3880) ;
- Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (p. 3881, 3886) ;.
- Union de l'Europe occidentale (p. 3881).
Armée de terre :
- format (p. 882) ;
- professionnalisation (p. 3880).
Armements nucléaires stratégiques : Commissariat à l'énergie atomique (p. 3883).
Constitution (p. 3880).
Finances publiques (p. 3880).
Industries d'armement :
- généralités (p. 3882) ;
- Direction des constructions navales (p. 3883).
Livre blanc sur la défense (p. 3880).
Lois : loi de programmation militaire du 23 juin 1994 pour les années 1995 à 2000 (p. 3880).
Service national (p. 3880).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom (n° 2884).
Première lecture :
Discussion des articles [26 juin 1996] :
Avant l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 41 de Mme Ségolène Royal (principe d'adaptation) (p. 4931, 4934) ;
- ses observations sur l'amendement n° 45 de Mme Ségolène Royal (principe d'accessibilité) (p. 4938).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1e` octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [J.O. du 29 novembre 1996] (p. 17355)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Politique de la défense. OTAN, organisation [18 décembre 1996] (p. 8518)

- Secteur public . Privatisations. Aérospatiale, Thomson [14 janvier 1997] (p. 28)

- Aménagement du territoire. Politique et réglementation. Schéma national d'aménagement et de développement du territoire, élaboration, perspectives [15 avril 1997] (p. 2454)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

- Comprend et partage l'émotion de ses collègues de l'Assemblée : le concept commun en matière de défense et de sécurité signé entre la France et l'Allemagne aura une influence sur le type de conscription et insiste pour que la représentation nationale ait connaissance de cet accord avant d'engager le débat sur la réforme du service national [28 janvier 1997] (p. 458, 459)

- Demande au Premier ministre de venir s'expliquer devant l'Assemblée nationale sur l'évolution de notre doctrine de défense, reconnue par le ministre allemand de la défense [29 janvier 19971 (p. 543)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2979 relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1996] (p. 5273)
Son intervention (p. 5279)
Thèmes :
Défense : armée de terre : format et professionnalisation ; reconversion des militaires ; pécule et retraites anticipées (p. 5280)
Lois : loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997-2002
Service national (p. 5279, 5280)
Vote contre du groupe socialiste (p. 5280)

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés
Discussion des articles [18 novembre 1996] (p. 7118) ; [19 novembre 1996] (p.7213, 7242) ; [20 novembre 1996] (p. 7285, 7329)
Après l'article 68
Son amendement n° 372 soutenu par M. Augustin Bonrepaux (imposition à la taxe professionnelle des activités saisonnières) : retiré (p. 7181)

- Projet de loi n° 3177 portant réforme du service national
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 janvier 1997] (p. 455) ; 129 janvier 19971 (p. 518) ; [30 janvier 19971 (p. 551, 588)
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Laurent Fabius (p. 518) : rejetée (p. 525)
Soutient la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 580) : rejetée (p. 582)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 janvier 1997] (p. 458, 459)
Son rappel au règlement (cf. supra) [29 janvier 19971 (p. 5 )
Thèmes :
Affaires étrangères : contexte géopolitique (p. 518)
Associations : cotisations sociales des engagés volontaires en milieu associatif (p. 522)
Défense : armée de terre : professionnalisation (p. 518)
Défense : concept commun franco-allemand de sécurité et de défense (p. 518)
Défense : gendarmerie (p. 521)
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 520)
Emploi : chômage des jeunes (p. 522)
Fonctionnaires et agents publics : accès à la fonction publique (p. 522)
Lois : loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (p. 521, 522)
Ministère : crédits de la direction centrale du service national et crédits des centres d'accueil du rendez-vous citoyen (p. 520)
Police (p. 522)
Santé publique : état de santé des jeunes Français (p. 520)
Service national : conscription (p. 519, 580)
Service national : rendez-vous citoyen (p. 519 à 522, 580)
Service national : volontariat (p. 521, 522)
Discussion des articles [30 janvier 1997] (p. 595) ; [31 janvier 1997] (p. 653)
Article 1^er (création d'un livre premier du code du service national)
Soutient l'amendement n° 239 de M. Jean-Michel Boucheron (de suppression) : rejeté (p. 599)
Soutient l'amendement n° 240 de M. Jean-Michel Boucheron (suppression du 1^er alinéa de l'article 1^er afin de ne pas incorporer le présent projet de loi au code du service national) : rejeté (p. 600)
Article L. 1-1-1 du code du service national : universalité du service national
Soutient l'amendement n° 242 de M. Jean-Michel Boucheron (de suppression) : rejeté (p. 602)
Soutient l'amendement n° 243 de M. Jean-Michel Boucheron (suppression de la partie facultative : le volontariat) : rejeté (p. 604)
Article L. 1-1-2 du code du service national : objet du rendez-vous citoyen
Soutient l'amendement n° 244 de M. Jean-Michel Boucheron (de suppression) : rejeté (p. 606)
Intervient sur l'amendement n°298 de M. Arsène Lux (objectifs du rendez-vous citoyen) (p. 608)
Article L . 1-1-3 du code du service national : objet du volontariat
Soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Michel Boucheron (de suppression) : rejeté (p. 609)
Article L . 1-3-5 du code du service national : accès à certains droits comme l'inscription aux examens et concours publics
Soutient l'amendement n° 269 de M. Jean-Michel Boucheron (de suppression) : rejeté (p. 618)
Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (obligation de présenter le certificat de recensement pour l'accès à certains droits) (p. 619)
Ses explications de vote (p. 737)
Vote contre du groupe socialiste (p. 738)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [26 mars 1997] (p. 2282)
Son intervention (p. 2291)
Thèmes :
Enseignement : enseignement de l'histoire et instruction civique (p. 2292)
Gendarmerie (p. 2292)
Service national : conscription (p. 2291, 2292)
Service national : rendez-vous "citoyen" (p. 2291, 2292)
Service national : volontariat (p. 2292, 2293)
Discussion des articles [26 mars 1997] (p. 2294, 2329)
Article 1^er (création d'un livre premier du code du service national)
Article L . 111-1-1 du code du service national : rétablissement éventuel du service national
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement éventuel de l'appel sous les drapeaux) (p. 2300)
Article L . 113-5 du code du service national : accès à certains droits comme l'inscription aux examens et concours publics
Soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Michel Boucheron (suppression des sanctions en cas de non recensement) : rejeté (p. 2307)
Article L. 114-16 du code du service national : nécessité d'être en règle à l'égard des obligations du rendez-vous citoyen
Soutient l'amendement n° 82 de M. Jean-Michel Boucheron (suppression de l'article L . 114-16 du code du service national) : rejeté (p. 2313)
Article L. 121-7 du code du service national : nature des activités
Soutient l'amendement n° 83 rectifié de M. Jean-Michel Boucheron (distinction entre les activités de volontariat et les emplois permanents) : rejeté (p. 2331)
Après l'article L . 121-7 du code du service national
Soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Michel Boucheron (association des partenaires sociaux à la définition des tâches confiées aux volontaires) : rejeté (p. 2332)
Article L . 121-7-1 du code du service national : aménagement de la durée du volontariat
Soutient l'amendement n° 85 de M. Jean-Michel Boucheron (volontariat effectué en une seule fois sans fractionnement) : rejeté (p. 2333)
Article L. 122-7 du code du service national : rupture de l'accord de volontariat
Soutient l'amendement n°86 rectifié de (conditions pour la rupture de l'accord de volontariat) : rejeté (p. 2338)
Article 3 (constitution d'un livre Il du code du service national)
Son intervention (p. 2339)
Intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (de cohérence) (p. 2339)
Article 4 (dispositions particulières modifiant le livre Il du code du service national)
Soutient l'amendement n° 89 de M. Jean-Michel Boucheron (prise en charge par l'Etat des frais d'hébergement et de restauration des appelés objecteurs de conscience) : rejeté (p. 2340)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9390)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J .O . du 14 juin 1997] (p. 9423)

Président de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 18 juin 1997] (p. 9560)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national [J.O. du 9 octobre 1997] (p. 14689)

Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du pro j et de loi portant réforme du service national [J.O. du projet octobre 1997] (p. 14761)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [J.O. du 27 mai 1998] (p. 8082)

Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [J.O. du 3 juin 1998] (p. 8419)

DÉPÔT

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur la situation et les perspectives de l'industrie française de défense [3 septembre 1997] (n° 203)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure . République du Congo . Attitude de la France [15 octobre 1997] (p. 4017)

- Politique extérieure . Irak. Attitude de la France [24 février 1998] (p. 1567)

- Politique extérieure . Inde . Essais nucléaires, attitude de la France [13 mai 1998] (p. 3732)

DÉBATS

- Projet de loi n° 199 portant réforme du service national
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 septembre 1997] (p. 3231, 3266)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 3237)
Intervient sur la question préalable opposée par M. Philippe Séguin (p. 3247)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 3282)
Thèmes :
Défense : armée : professionnalisation (p. 3237)
Défense : rendez-vous citoyen (p. 3237)
Défense : service national : généralités (p. 3238, 3247)
Défense : volontaires du service national actif (VSNA) (p. 3238)
Emploi : jeunes (p. 3247)
Enseignement : programmes : défense (p. 3238)
Discussion des articles [18 septembre 1997] (p. 3279, 3308) ; [22 septembre 1997] (p. 3341, 3386)
Article 1^er (création d'un livre premier du code du service national)
Article L. 111-1 du code du service national : obligation des citoyens de concourir à la défense de leur pays
Intervient sur l'amendement ri 188 de M. Michel Voisin (suppression de la référence à l'universalité du service national) (p. 3287)
Article L. 111-2 du code du service national : contenu du service national universel
Intervient sur le sous-amendement n 193 de M. Michel Voisin (référence à l'Union européenne) à l'amendement n° 93 corrigé de la commission (rédactionnel) (p. 3294)
Article L. 111-3 du code du service national : principe du volontariat
Intervient sur l'amendement ri 95 de la commission (objet et domaines du volontariat) (p. 3297)
Article L. 113-4 du code du service national : inscription aux examens et concours
Intervient sur l'amendement n 31 de M. Pierre Lellouche (condition d'inscription sur les listes électorales) (p. 3317)
Article L. 114-1 du code du service national : enseignement des principes de la défense par l'Éducation nationale
Intervient sur l'amendement ri 153 de M. Guy Teissier (enseignement de la défense) (p. 3321)
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Pierre Lellouche (enseignement par des militaires d'active ou de réserve) (p. 3326)
Article L. 114-9 du code du service national : responsabilité de l'État en cas de dommages corporels
Intervient sur l'amendement n 120 de la commission (statut des jeunes gens participant à l'appel de préparation à la défense) (p. 3358)
Article 4 (réforme du code du service national)
Intervient sur l'amendement n° 306 rectifié du Gouvernement (report pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé accordé par la commission régionale définie à l'article L . 32) (p. 3376)
Intervient sur l'amendement n° 242 de M. Pierre Lellouche (report pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail) (p. 3379)
Article 7 (modification par ordonnance du code de justice militaire, du code de procédure pénale et de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982)
Intervient sur l'amendement ri 145 de la commission (de suppression) (p. 3406)
Explications de vote et vote
Intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 3411)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen du fascicule [12 novembre 1997] (p. 5674)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 5690)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : armée de terre (p. 5693)
Défense : crédits (p. 5691)
Défense : dissuasion nucléaire (p. 5692)
Défense : entreprises : généralités (p. 2690, 5693, 5695)
Défense : GIAT-Industries (p. 5694)
Défense : loi de programmation militaire (p. 5690, 5691)
Défense : marine : professionnalisation (p. 5693)
Défense : missiles (p. 5692)
Défense : services civils (p. 5692)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 5690, 5693)
Vote des crédits et articles rattachés [12 novembre 1997] (p. 5743)
Article 29 (mesures nouvelles : dépenses ordinaires des services militaires)
Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Michel Voisin (réduction des crédits de fonctionnement de la gendarmerie-transfèrements judiciaires) (p. 5744)
Titre V
Intervient sur l'amendement ri 114 de M. Yves Fromion (réduction des crédits d'études de la
Délégation générale à l'armement afin de lancer la production des missiles "Eryx") (p. 5745)
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels
Discussion des articles [17 novembre 1997] (p. 5966, 6007) ; [18 novembre 1997] (p. 6032, 6079, 6116) ; [19 novembre 1997] (p. 6153)
Après l'article 61
Son amendement n° 217 soutenu par M. Augustin Bonrepaux (assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières) (p. 6059) : retiré (p. 6060)

- Déclaration du Gouvernement n° 493 présentée par M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères sur la politique européenne [2 décembre 1997] (p. 6751, 6813)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 6775)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 6775, 6776)
Organisations internationales : Union de l'Europe occidentale (UEO) (p. 6776)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 6776)

- Projet de loi n° 593 instituant une commission du secret de la défense nationale
Première lecture
Avant la discussion des articles [12 février 1998] (p. 1484)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 1490)
Thèmes
Administration : autorités administratives indépendantes : commission consultative du secret de la défense nationale (p. 1490, 1491)
Administration : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) (p. 1491)
Administration : Commission nationale de l' informatique et des libertés (CNIL) (p. 1491)
Défense : secret défense (p. 1490)
Droits de l'homme et libertés publiques : défense (p. 1491)
Etat : sûreté de l'Etat (p. 1490)
Justice : indépendance (p. 1490)
Discussion des articles [12 février 1998] (p. 1498)
Article 2 (composition de la Commission et durée du mandat de ses membres)
Intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Claude Sandrier (présence d'un député et d'un sénateur au sein de la commission) (p. 1503)
Deuxième lecture
Discussion des articles [23 avril 1998] (p. 2993)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 11 de M. Bernard Birsinger (modification des dispositions de l'article 413-9 du code pénal relatives au secret de la défense nationale) (p. 2993)
Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Bernard Birsinger (modification des dispositions de l'article 413-9 du code pénal relatives au secret de la défense nationale) (p. 2993)
Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Birsinger (modification des dispositions de l'article 413-9 du code pénal relatives au secret de la défense nationale) (p. 2993)

- Projet de loi n° 650 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [24 février 1998] (p. 1574)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 1577)
Thèmes :
Défense : dissuasion nucléaire (p. 1577)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 1577)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 1577)
Pays étrangers : Etats-Unis (p. 1578)
Pays étrangers : Irak (p. 1577, 1578)
Politique extérieure : désarmement : armes nucléaires (p. 1577, 1578)

- Projet de loi n° 698 relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Première lecture
Discussion des articles [23 avril 1998] (p. 3006)
Après l'article 51
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Claude Billard (communication au comité d'établissement de la liste et du niveau de production des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux ainsi que de la liste des exportations) (p. 3020)

- Proposition de loi n° 561 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 avril 1998] (p. 3037)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 3039)
Thèmes
Armes : mines anti-personnel (p. 3039)
Défense : armes chimiques (p. 3039)
Défense : armes nucléaires stratégiques (p. 3040)
Pays étrangers : Etats-Unis (p. 3039)

- Projet de loi n° 913 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [10 juin 1998] (p. 4891)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 4896)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (p. 4897, 4898)
Organisations internationales : Organisation des
Nations unies (ONU) (p. 4898)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 4896 à 4898)
Organisations internationales : Union de l'Europe occidentale (UEO) (p. 4897)
Pays étrangers : Etats-Unis (p. 4896, 4897)
Pays étrangers : Russie (p. 4897)
Politiques communautaires : actions extérieures (p. 4896)
Union européenne : élargissement (p. 4896)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
M à Z

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14864)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du l e` octobre 1998] (p. 14918)

Président de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 2 octobre 1998] (p. 14957)

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur les négociations relatives au concept stratégique de l'OTAN et leurs conséquences sur la politique de défense et de sécurité [24 mars 1999] (n° 1495)

Proposition de loi n° 1497 tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement [25 mars 1999]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Kosovo . Attitude de la France [19 janvier 1999] (p. 33)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Godfrain : fait observer qu'il est normal que les mutins de 1917 réintègrent la mémoire collective de la France [6 novembre 1998] (p. 8290)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen du fascicule [6 novembre 1998] (p. 8235)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 8250)
Vote des crédits [6 novembre 1998] (p. 8310)
Titre V
Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Yves Cochet (réduction des crédits) (p. 8317)

- Projet de loi n° 1365 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [2 mars 1999] (p. 1872)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 1882)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 1883)
Organisations internationales : Union de l'Europe occidentale (UEO) (p. 1882, 1883)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 1882, 1883)
Union européenne : Traité d'Amsterdam (p. 1882, 1883)

- Déclaration du Gouvernement n° 1542 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre sur la situation au Kosovo [27 avril 1999] (p. 3621)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 3639)
Thèmes :
Défense : opérations extérieures : contrôle parlementaire (p. 3639)
Organisations internationales : Organisation des
Nations unies (ONU) (p. 3640)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 3639, 3640)
Organisations internationales : Union de l'Europe occidentale (UEO) (p. 3640)
Pays étrangers : Albanie (p. 3640)
Pays étrangers : Russie : médiation (p. 3640)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 3639, 3640)

- Déclaration du Gouvernement n° 1679 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la situation au Kosovo [8 juin 1999] (p. 5477)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 5494)
Thèmes :
Défense : opérations extérieures : contrôle parlementaire (p. 5496)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 5495)
Pays étrangers : Fédération yougoslave (p. 5494, 5495)
Pays étrangers : Russie : médiation (p. 5495)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

S' inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1 e` octobre 1999] (p. 14614)

Président de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 2 octobre 1999] (p. 14665)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi (n° 1497) de M. Paul Quilès tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement [23 novembre 1999] (n° 1951)

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le conflit du Kosovo [15 décembre 1999] (n° 2022)

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées à la suite d'une étude d'opinion demandée à la SOFRES sur "les Français, la défense nationale et le rôle du Parlement" [22 février 2000] (n° 2185)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Industrie . Construction aéronautique . Aérospatiale, fusion avec Matra et DASA [19 octobre 1999] (p. 7558)

- Politique extérieure . Etats-Unis . Unilatéralisme [26 octobre 1999] (p. 8106)

- Politique extérieure . Kosovo . Plan de paix, application [22 février 2000] (p. 1093)

- Organisations internationales . Organisation des Nations Unies (ONU) . Force de réaction rapide, création [10 mai 2000] (p. 3950)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen du fascicule [10 novembre 1999] (p. 9199)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 9209)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : crédits : Délégation générale pour l'armement (DGA) (p. 9209)
Défense : hélicoptères (p. 9209)
Défense : loi de programmation militaire (p. 9209, 9210)
Pays étrangers : Etats-Unis : défense (p. 9209, 9210)
Annexes au compte rendu intégral [10 novembre 1999] (p. 9254) :

- Réunion de la commission de la défense du 3 novembre 1999
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 9254, 9256)
Thèmes
Défense : crédits (p. 9257)
Défense : hélicoptères (p. 9257)
Défense : loi de programmation militaire (p. 9258)
Défense : missiles (p. 9257)
Défense : opérations extérieures : Kosovo (p. 9257)
Défense : professionnalisation (p. 9257)
Espace : satellites (p. 9258)
Industrie : construction aéronautique et spatiale : interopérabilité (p. 9258)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 9257)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 9257)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 9258
Relations internationales (p. 9257)

- Projet de loi de finances rectificative n° 1952 pour 1998
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 décembre 1999] (p. 10689, 10722)
Son intervention en qualité de résident de la commission de la défense (p. 10696)
Thèmes :
Constitution : article 35 (p. 10696)
Défense : crédits (p. 10696)
Défense : opérations extérieures (p. 10696, 10697)
Défense : politique de défense (p. 10696)
Parlement : rôle : prérogatives (p. 10696, 10697)

- Déclaration du Gouvernement n° 2362 sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre et débat sur cette déclaration [9 mai 2000] (p. 3887)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 3909)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 3909, 3910)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 3909, 3910)

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J .O . du 29 septembre 2000] (p. 15394)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J .O . du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Président de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur les projets américains de défense antimissile [28 mars 2001] (n° 2961)

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le colloque international pour défendre la paix, réformer l'ONU tenu à Paris les 31 janvier et 1^er février 2001 [5 juin 2001] (n° 3106)

Proposition de loi n° 3249 visant à assouplir le régime de la présomption d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la nation [16 juillet 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Kosovo . Intervention militaire de l'OTAN, utilisation d'armes à base d'uranium appauvri, conséquences [10 janvier 2001] (p. 123)

- Politique extérieure . Etats-Unis . Politique de la défense, perspectives [5 juin 2001] (p. 3832)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen du fascicule [6 novembre 2000] (p. 7965)
Son intervention en qualité de président de la commission de la défense (p. 7981)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : avions : programmes (p. 7983)
Défense : crédits (p. 7982)
Défense : Délégation générale pour l'armement (DGA) (p. 7981, 7982)
Défense : force d'action rapide (FAR) (p. 7982)
Défense : loi de programmation militaire (p. 7982)
Défense : professionnalisation : coût (p. 7983)
Espace (p. 7983)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 7982, 7983)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 7982)
Recherche (p. 7983)

- Questions orales - avec débat sur l'avenir des institutions [19 décembre 20001 (p. 10413)
Son intervention (p. 10435)
Thèmes :
Parlement : prérogatives (p. 10435)
Politique générale : institutions :
Constitution (p. 10435)
Président de la République : cohabitation (p. 10435)

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

QUILÈS (Paul)

Député du Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Adhère au groupe socialiste [J .O . du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [1^er octobre 2001]

Président de la commission de la défense nationale et des forces armées [1^er octobre 2001]

DÉPÔT

Rapport d'information déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conséquences pour la France des attentats du 11 septembre 2001 [12. décembre 2001] (n° 3460)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Afghanistan . Intervention militaire américaine, perspectives [9 octobre 2001] (p. 5671)

- Politique extérieure. Afghanistan. Force internationale d'assistance à la sécurité, missions [10 janvier 2002] (p. 137)

DÉBATS

- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen du fascicule [15 novembre 2001] (p. 7881)
Son intervention (p. 7897)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : force nucléaire stratégique (p. 7899)
Défense : loi de programmation militaire (p. 7898)
Défense : missiles (p. 7899)
Défense : opérations extérieures (p. 7898)
Défense : personnel civil (p. 7898)
Défense : renseignement (p. 7897)
Gendarmerie (p. 7898)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 7898)
Parlement : contrôle parlementaire : défense (p. 7899)
Pays étrangers : Etats-Unis : attentats (p. 7897)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 7898
Relations internationales (p. 7897)
Vote des crédits et articles rattachés [15 novembre 2001] (p. 7933)
Titre VI
Intervient sur l 'amendement n° 169 de M. René Galy-Dejean (réduction des crédits destinés à la recherche duale) (p. 7935)
Après l'article 64
Intervient sur l'amendement n° 171 corrigé de M. René Galy-Dejean (rapport relatif au calendrier de financement d'un deuxième porte-avions) (p. 7936)

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XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

Paul QUILÈS

Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex-délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique Nord) [J.O. du 20 juillet 2002] (p. 12452)

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (no 265) [6 novembre 2002]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n° 275) [6 novembre 2002]

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle n° 241 tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement [2 octobre 2002]

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2003 (no 230) tome VII : Défense (n° 259) [10 octobre 2002]

Proposition de loi no 499 relative à la répression de l'activité de mercenaire [18 décembre 2002]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 265), autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 275), autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel [5 février 2003] (n° 603)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Emploi : contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé ; perspectives [3 octobre 2002] (p. 2839)

- Politique extérieure. Côte d'Ivoire. situation politique [17 décembre 2002] (p. 6826)

- Politique extérieure. Irak. politiques communautaires [5 février 2003] (p. 873)

- Relations internationales. Irak. populations civiles, protection [1^er avril 2003] (p. 2687)

DÉBATS

- Projet de loi n° 230 de finances pour 2003
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense et SGDN
Examen des fascicules [24 octobre 2002] (p. 3907)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 3909)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : loi de programmation militaire (p. 3910)
Espace : politique spatiale : Etats-Unis (p. 3909)
Ordre public : terrorisme (p. 3909)
Organisations internationales : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (p. 3910)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 3910)
Politiques communautaires : politique de la défense : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 3910)

- Projet de loi n° 607 relatif à la répression de l'activité de mercenaire
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [3 avril 2003] (p. 2789)
Son intervention (p. 2793)
Thèmes :
Défense : armements et équipements : exportations (p. 2795)
Droit pénal : sanctions pénales (p. 2793 et s.)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 2794)
Politiques communautaires (p. 2794)
Traités et conventions : droit international (p. 2793)

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XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

Paul QUILÈS

Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16799)

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (n° 1015) [2 octobre 2003]

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) tome VII : Défense (n° 1113) [9 octobre 2003]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 1015) autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 [11 février 2004] (no 1425)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Défense. Politique de la défense. Armement nucléaire [28 octobre 2003] (p. 9551)

- Transports aériens. Accidents. Catastrophe de Charm El-Cheikh, enquête, conclusions [6 janvier 2004] (p. 37)

- Politique extérieure. Soudan. Situation politique [28 avril 2004] (p. 3178)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen des fascicules [4 novembre 2003] (p. 9968, 9983)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 9975)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : armes nucléaires : prolifération (p. 9975 et s.)
Défense : armes nucléaires stratégiques : crédits budgétaires (p. 9975 et s.)
Défense : missiles (p. 9975)
Espace : satellites : renseignement (p. 9975)
Ordre public : terrorisme (p. 9975)
Recherche (p. 9975)
Vote des crédits et articles rattachés [4 novembre 2003] (p. 10019)
Article 47 (mesures nouvelles-dépenses en capital des services militaires)
Son amendement n° 88 (réduction des autorisations de programme et crédits de paiement destinés à l'armement nucléaire) (p. 10020)

- Projet de loi n° 1107 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [29 janvier 2004] (p. 1074)
Son intervention (p. 1081)
Thèmes :
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 1082 et s.)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) : élargissement (p. 1081 et s.)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 1082)

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XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

Paul QUILÈS

Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

Vice-président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 octobre 2004] (p. 17092)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 2109) [8 juin 2005]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 2110) [8 juin 2005]

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2005 (no 1800) tome VII : Défense (n° 1866) [13 octobre 2004]

Proposition de résolution n° 1968 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement est intervenu dans la crise de Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002 [1^er décembre 2004]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi (n° 2109) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
- le projet de loi (n° 2110) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) [8 juin 2005] (n° 2443)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Iraq. Journalistes français otages, conditions de leur libération [14 juin 2005] (p. 3536)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Défense
Examen des fascicules [16 novembre 2004] (p. 9447, 9475)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 9449)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : armes nucléaires : prolifération (p. 9450 et s.)
Défense : crédits (p. 9449 et s.)
Défense : dissuasion nucléaire (p. 9450)
Défense : missiles (p. 9451)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 9450)
Union européenne : construction européenne : politique de la défense (p. 9449 et s.)
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels [19 novembre 2004] (p. 9817, 9832)
Après l'article 68
Son amendement n° 168 (dégrèvement d'impôts locaux - taxe d'habitation : extension aux allocataires du RMA et dégrèvement de la taxe sur les propriétés bâties pour les allocataires du RMI et du RMA) : rejeté (p. 9854)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

Paul QUILÈS

Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

Vice-président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 octobre 2005] (p. 15857)

Membre de la commission de vérification des fonds spéciaux (art 154 de la loi de finances pour 2002 [J.O. du 17 février 2006] (p. 2481)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires étrangères [J.O. du 10 mai 2006] (p. 6829)

Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (n° 241 rectifié) [10 mai 2006]

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 10 mai 2006] (p. 6829)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 20 mai 2006] (p. 7465)

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 20 mai 2006] (p. 7465)

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2006 (no 2540) tome V : Défense (environnement et prospective de la politique de défense) (no 2571) [12 octobre 2005]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Quilès, M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (n° 241 rectifié) [10 mai 2006] (n° 3075)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Côte d'Ivoire. Situation politique [18 janvier 2006] (p. 111)

- Etat. Fonctionnement. Affaire Clearstream [9 mai 2006] (p. 3168)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

- A été mis en cause personnellement par M. Folliot lors des questions au Gouvernement alors qu'il ne pouvait répondre aux chiffres faux et aux commentaires fielleux. M. Folliot ferait mieux de promouvoir par ses actes le parc de Cap découverte qui améliore la situation de l'emploi [12 octobre 2005] (p. 5161)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Défense
Examen des fascicules [7 novembre 2005] (p. 6333, 6364)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 6336)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : armes nucléaires : prolifération (p. 6337)
Défense : avions (p. 6338)
Défense : crédits (p. 6338)
Défense : dissuasion nucléaire : crédits budgétaires (p. 6338)
Défense : opérations extérieures (p. 6337)
Espace : satellites (p. 6339)
Ordre public : terrorisme (p. 6336)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 6337)
Pays étrangers : Iran : armes nucléaires (p. 6337)
Union européenne : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 6337)

- Proposition de loi constitutionnelle no 241 rectifiée tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [18 mai 2006] (p. 3627)
Son intervention (p. 3627)
Son intervention en qualité de président de séance : (p. 3640)
Thèmes :
Constitution : article 40 (p. 3627)
Constitution : article 49, alinéa 3 (p. 3627)
Lois : application (p. 3627 et s.)
Lois : application : statistiques (p. 3628)
Lois : évaluation : Parlement (p. 3628)
Ordonnances (p. 3627)
Parlement : contrôle parlementaire (p. 3628)
Discussion de l'article unique [18 mai 2006] (p. 3644)
Son amendement amendement n° 5 (p. 3644)
Son intervention (p. 3645)
Titre
Son amendement n° 6 (nouveau titre : proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement) : adopté (p. 3645)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

Paul QUILÈS

Tarn, 1^ère circonscription (Socialiste)

Adhère au groupe socialiste [1^er octobre 2006]

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [1 er octobre 2006]

Vice-président de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2006]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n° 3561) [17 janvier 2007]

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) tome V : Défense (n° 3366) [12 octobre 2006]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n° 3561) [13 février 2007] (n° 3690)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Soudan. Darfour, situation politique [18 octobre 2006] (p. 6257)

- Politique extérieure. Afrique. Interventions militaires [7 février 2007] (p. 1008)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Défense
Examen des fascicules [8 novembre 2006] (p. 7104, 7137)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Son intervention (p. 7108)
Thèmes avant la procédure des questions :
Défense : armes nucléaires : prolifération (p. 7109)
Défense : loi de programmation militaire (p. 7109)
Défense : opérations extérieures : Afghanistan (p. 7108)
Défense : opérations extérieures : crédits budgétaires (p. 7109)
Défense : opérations extérieures : Liban (p. 7108)
Organisations internationales : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (p. 7109)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 7109)
Pays étrangers : Corée du Nord (p. 7109)
Pays étrangers : Irak (p. 7108)
Pays étrangers : Soudan (p. 7108)
Politique extérieure : désarmement (p. 7109)
Politique extérieure : lutte contre le terrorisme (p. 7109)