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Pierre Bas

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 28/07/1925 à Besançon (Doubs)

Décédé le 18/11/2015 à Paris

Mandats à l'Assemblée nationale :

25/11/1962 - 02/04/1967 : Paris - Union pour la nouvelle République-UDT

12/03/1967 - 30/05/1968 : Paris - Union démocratique pour la Ve République

30/06/1968 - 01/04/1973 : Paris - Union des démocrates pour la République

11/03/1973 - 02/04/1978 : Paris - Union des démocrates pour la République

19/03/1978 - 22/05/1981 : Paris - Rassemblement pour la République

14/06/1981 - 01/04/1986 : Paris - Rassemblement pour la République

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

2 juillet - 23 décembre 1981

12 janvier - 21 décembre 1982

2 avril - 22 décembre 1983

24 janvier - 21 décembre 1984

1er janvier 1985 - 1er avril 1986

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Consulter les tables d'archives

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), RPR.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 8).

S 'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi de finances rectificative pour 1963, portant maintien de la stabilité économique et financière [11 juin 1963] (p. 3283) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 [3 décembre 1963] (p. 7600) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [17 décembre 1964] (p. 6215) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [9 novembre 1965] (p. 4600) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [22 décembre 1965] (p. 5084) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [18 mai 1966] (p. 1396) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [30 novembre 1966] (p. 5113) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris [2 décembre 1966] (p. 5244) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [15 décembre 1966] (p. 5624) ;

- membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des Territoires d'outre-mer [27 décembre 1962] (p. 205) ;

- membre du Comité directeur du Fonds d'investissement des Départements d'outre-mer [21 janvier 1963] (p. 1369) ;

- membre du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération [22 janvier 1963] (p. 1465).

DÉPÔTS

Son rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22) ; Annexe n° 10, Départements d'outre-mer ; Annexe n° 11, Territoires d'outre-mer, n° 25 [18 décembre 1962].

Sa proposition de loi tendant à modifier les règles du pourvoi contre les arrêts rendus par la Cour des Comptes, n° 249 [17 mai 1963].

Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le département de la Réunion et le territoire des Comores, n° 358 [19 juin 1963].

Sa proposition de loi relative à la situation des magistrats de l'ordre judiciaire détachés en Afrique noire ou à Madagascar, n° 562 [8 octobre 1963].

Son rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549) Annexe n° 9, Départements d'outre-mer ; Annexe n° 10, Territoires d'outre-mer, n° 568 [9 octobre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087) Annexe n° 9, Départements d'outre-mer; Annexe n° 10, Territoires d'outre-mer, n° 1106 [13 octobre 1964].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 285, 2°, du Code de la sécurité sociale en faveur des lycéens et collégiens âgés de plus de 20 ans, n° 1234 [9 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1966, (n° 1577) Annexe n° 9, Départements d'outre-mer ; Annexe n° 10, Territoires d'outre-mer, n° 1588 [2 octobre 1965].

Sa proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, n° 1749 [13 avril 1966].

Sa proposition de loi relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les Territoires d'outre-mer, n° 1826 [11 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi n° 1725 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs
consommés dans les Départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, n° 1957 [22 juin 1966].

Son rapport fait, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1967, (n° 2044) : Annexe n° 10, Départements d'outre-mer; Annexe n° 30, Territoires d'outre-mer, n° 2050 [3 octobre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial : Caractère de routine du présent budget; inscription d'un crédit nouveau de 4 millions de francs pour la mise en oeuvre d'une politique de migration ; causes de cette politique ; croissance démographique des D.O.M. ; insuffisance des emplois ; instauration nécessaire d'un débat sur l'ensemble des problèmes des D.O.M. ; rôle du F.I.D.O.M. ; caractère sous-développé de l'économie de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; préalables techniques, sociaux, psychologiques et moraux pour un redressement ; réforme agraire ; création d'un service d'études économiques et de statistiques ; principe de la parité globale des avantages sociaux ; introduction de la monnaie métropolitaine dans les D.O.M. ; construction de l'université Félix Eboué ; utilisation des ressources existantes ; problème agricole dans les D.O.M. ; crise de la banane et des autres productions locales ; nécessité d'une industrialisation ; développement souhaitable du tourisme; danger d'une colonisation économique américaine; créations d'emplois nouveaux ; multiplication souhaitable des investissements privés dans les D.O.M. ; réforme des réglementations administratives ; possibilités de mobilisation de l'épargne ; création d'une société de développement régional ; application éventuelle d'une clause de remploi dans les actes d'achat ; politique d'attraction des capitaux extérieurs ; utilisation du F.I.D.O.M. ; majoration souhaitable des crédits affectés à cÉlui-ci ; poésie antillaise [22 janvier 1963] (p. 1419 à 1422) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial : Diversité des T.O.M. ; leur évolution historique différente ; caractéristiques du présent budget ; prise en charge de l'organisation administrative du nouveau territoire de Wallis et Futuna ; augmentation de la dotation des terres australes ; difficultés provoquées par la mévente du coprah en Polynésie et aux Nouvelles-Hébrides ; effondrement des cours du nickel et la situation en Nouvelle-Calédonie ; liaisons en Polynésie, crise de la vanille aux Comores; extension du port de Djibouti ; question du chômage chronique à Saint-Pierre-et-Miquelon; difficultés particulières de l'administration chargée des T.O.M. ; nécessité d'un plan quinquennal de 1964 à 1968 pour les T.O.M. ; activité du F.I.D.E.S. et du F.E.D.O.M. ; réforme agraire souhaitable dans les Comores ; création
d'écoles publiques dans les Nouvelles-Hébrides; accidents provoqués par la pêche à la nacre; problèmes de l'enseignement secondaire dans les
T.O.M. [22 janvier 1963] (p. 1443 à 1445) ;
Art. 34 : Participation des T.O.M. aux dépenses des services du Trésor (p. 1450) ; après l'Art. 34 : Amendement de M. Albrand (Suppression de l'Institut d'émission des Départements d'outre-mer) ; statut de la départementalisation ; nécessité de supprimer l'existence d'une monnaie spéciale pour les Départements d'outre-mer ; assimilation souhaitable dans tous les domaines des départements d'outre-mer aux départements français [25 janvier 1963] (p. 1840) ;

- du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Objections faites au projet gouvernemental; nécessité de mettre un terme aux causes économiques et sociales des grèves ; caractère dépassé des luttes sociales ; reconnaissance du droit de grève ; répression de la grève dans les pays socialistes ; réglementation en Suède et en Grande-Bretagne ; comparaison faite par M. Darchicourt entre la grève de 1944 et celle qui s'est produite récemment ; contenu des circulaires ministérielles de MM. Mendès-France et Guy Mollet ; inconvénients de la récente grève du métropolitain ; nécessité pour le Gouvernement d'entretenir un dialogue constant avec les syndicats ; contenu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 au sujet des libertés [17 juillet 1963] (p. 4230 à 4232).

Pose à M. le Ministre de la Construction une question orale sans débat relative aux habitations à loyer modéré [4 octobre 1963] (p. 5035, 5036, 5037, 5038).

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1964,
Art. 5 : Possibilités d'exonération pour les sociétés faisant des opérations de reconversion et de décentralisation ainsi que pour les oeuvres charitables sociales [23 octobre 1963] (p. 5393) ;
Art. 54 : Suppression de cet article [24 octobre 1963] (p. 5524) ; inapplication de la loi du 30 mai 1962 (p. 5524) ; Art. 55 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 5524) ;

Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Finances et affaires économiques, charges communes :
Méthode de travail en vigueur à l'Assemblée nationale; insuffisance des moyens mis à la disposition des parlementaires ; problème de la réorganisation des structures de l'Assemblée nationale ; assurer un véritable contrôle parlementaire ; nécessité de donner aux députés des installations modernes; efficacité d'un Parlement rénové [8 novembre 1963] (p. 6904 à 6906) ;
Départements d'outre-mer,
en qualité de Rapporteur spécial :
Analyse de la répartition des crédits ; principales mesures prises ou à prendre concernant l'orientation des jeunes et la formation professionnelle ; insuffisance des crédits du F.I.D.O.M. ; action des Ministères de la Construction et de l'Éducation nationale dans les D.O.M. ; hommage à l'oeuvre commencée en 1958 par le Gouvernement présidé par M. Debré (p. 6936, 6937) ; liens entre l'accroissement du revenu et l'accroissement démographique ; importance des propositions parlementaires ; mesures souhaitables pour le développement des D.O.M.; augmentation des crédits du F.I.D.O.M.; extension de la loi d'orientation agricole ; installation d'un véritable Institut de statistiques ; aide à l'industrialisation ; lutte contre l'évasion des capitaux et pour leur investissement sur place ; mise en place rapide de la télévision;
mise à l'étude de la création d'une université aux Antilles ; ravages causés par les cyclones; réussite du service militaire adapté (p. 6937, 6938, 6939) ; reconnaissance du principe d'assimilation (p. 6947) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Implantation administrative dans la Côte française des Somalis ; extinction des recettes traditionnelles due à la mévente du coprah et à la crise du nickel ; montant des dépenses ordinaires ; traitements dans les T.O.M. ; situation des anciens fonctionnaires de la France d'outre-mer ; crédits du F.I.D.E.S. [9 novembre 1963] (p. 7066, 7067) ; augmentation de trois millions pour la dotation du F.I.D.E.S. ; nature et importance du plan (p. 7067, 7068) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 : Ses observations sur les récentes manifestations ; situation de la construction scolaire [6 décembre 1963] (p. 7694) ; ses observations pour une modification de l'Article 3 : Extension aux terrains bâtis des dispositions applicables à des terrains à bâtir ; application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 du projet de loi de finances (p. 7699) ; Art. 4 : Son amendement (Donation-partage) (p. 7713) ; harmonisation de la législation (p. 7713) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du paragraphe 4 par les mots : « et en 1964 » ; opérations de lotissements (p. 7713, 7714) ; hausse perpétuelle du prix des terrains (p. 7714) ; habitat individuel et familial (p. 7714).

Pose à M. le Ministre de l'Éducation nationale une question orale sans débat relative au détachement de membres du corps enseignant [29 novembre 1963] (p. 7582, 7583, 7584).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réorganisation du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
Différence entre les petits Territoires et un territoire peuplé de 80 000 habitants; crédits accordés aux pays d'outre-mer ; possibilité donnée au gouverneur de pouvoir suspendre les conseillers ; différence entre la consultation et l'avis conforme ; ne pas figer la situation de ces Territoires ; ne pas retarder le vote du projet; statut des Comores ; situation des Comores, différente de celle de la Nouvelle-Calédonie ; nécessité
d'en finir avec une situation administrative, juridique et politique aberrante [10 décembre 1963] (p. 7791 à 7793) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 000 habitants :
Ses observations sur la thèse défendue de M. Mitterrand [20 mai 1964] (p. 1279) ; fait personnel : Ses observations sur les paroles prononcées par M. Mitterrand au cours du débat ; définition du mot « sanctionné » ; son poste à la France d'outre-mer ; impropriété du terme « sanctionné » ; nécessité de savoir où, quand et dans quelles conditions M. Mitterrand a pris des sanctions contre lui (p. 1286) ; son dossier de fonctionnaire (p. 1287) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1965,
Conditions générales de l'équilibre financier,
Art. 12 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe II de l'article 12 par la phrase suivante : « Elle est toutefois maintenue à 30 % pour les propriétaires qui renoncent à bénéficier de la déduction des frais d'amélioration » [16 octobre 1964] (p. 3332) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Efforts amorcés dans le domaine social ; poursuite et achèvement des grands travaux d'infrastructure ; mise en place d'un dispositif d'incitation à l'industrialisation ; progrès réalisé dans la réforme foncière ; diversification des cultures ; début d'une politique touristique; budget, pour l'essentiel, identique à cÉlui de l'an dernier ; conjoncture économique et sociale s'étant améliorée ; augmentation de 10 millions de francs pour les dépenses ordinaires ; résultat acquis et escompté en matière de migration; nécessité de développer la formation profession-. nette ; subvention du F.I.D.O.M. dépassant116 millions contre 113 l'an dernier ; évolution de la production ; problème de la canne à sucre; récolte de 1963 ayant été mauvaise ; accroissement des rendements ; amélioration du marché mondial ; équipement hôtelier aux Antilles; démarrage industriel ; ouverture de deux écoles normales, l'une à la Réunion, l'autre à la Martinique ; maintien de la poussée démographique ; majoration du S.M.I.G. ; réforme agraire ; problème de la formation professionnelle ; service militaire adapté ; nécessité de poursuivre les efforts pour assurer à nos compatriotes des Antilles, de la Réunion et de la Guyane, la promotion sociale et l'épanouissement intellectuel [22 octobre 1964] (p. 3698 à 3700) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Budget des T.O.M. passant cette année de 136 millions à 153 millions, soit accusant une augmentation de 17 millions par rapport à 1964 ; dépenses ordinaires augmentant d'un peu plus de 13 millions ; subventions d' équilibre ; effort de rattrapage effectué ces cinq dernières années pour doter les services d'État de personnel et de moyens d'intervention ; difficultés que rencontrent les Territoires en raison notamment de leur exiguïté et de leur isolement ; situation particulière de chacun d'eux ; mesures envisagées en leur faveur ; dépenses en capital ; autorisations de programme demeurant à peu près au même niveau ; crédits de paiement amputés de près d'un quart ; remise en ordre des traitements de fonctionnaires ; prise en charge d'opérations nouvelles par la section locale du F.I.D.E.S . ; action des ministères techniques; relèvement des dotations du F.I.D.E.S. ; mise en état d'une infrastructure administrative et surtout technique convenable ; élaboration et financement de plans d'équipement, T.O.M. devant être intégrés désormais dans le Ve Plan; permettre à ces Territoires de vivre au rythme du monde moderne [22 octobre 1964] (p. 3723 à 3725) ;

- du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Art. 24 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Dans le cas où la double majorité n'aurait pas été atteinte, l'assemblée générale ne pourra s'opposer à l'installation dans une partie commune d'éléments de confort nouveaux ne pouvant qu'accroître la valeur de l'immeuble, à la seule condition que cette installation ne porte aucune atteinte aux parties privatives et sous réserve des dispositions de l'article 26, alinéa 2 » [22 avril 1965] (p. 836) ; désir de plus en plus fréquent à Paris de voir installer un ascenseur dans les immeubles anciens ; modernisation ne présentant pas d'intérêt pour les copropriétaires du rez-de-chaussée ; choix d'un expert par les copropriétaires (p. 836) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer : copropriétaires du. rez-de-chaussée et du premier étage (p. 837) ; Art. 26 : Son amendement tendant à compléter cet article par deux alinéas : (possibilité pour un copropriétaire d'acquérir le droit à utilisation des installations réalisées en acquittant sa quote-part des installations (p. 838) ; réserver aux seuls copropriétaires participant aux charges de réalisation d'exploitation la jouissance des installations ; possibilité de rachat du droit à acquisition en acquittant sa quote-part des frais de la réalisation » (p. 838) ; fonctionnement des ascenseurs (p. 838) ; cas d'immeubles ayant un appartement par étage (p. 839) ;

- du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers,
Art. 11 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par les mots suivants : « sauf pour les entreprises en liquidation à être imputé sur le résultat bénéficiaire de l'exercice de liquidation » [12 mai 1965] (p. 1279) ; cas de la liquidation de la société (p. 1279) ; après l'Art. 45 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article : « Entreprises industrielles et commerciales disposant, pour le dépôt des déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur les bénéfices industriels et commerciaux, et sur les sociétés, d'un délai expirant à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes dudit exercice et au plus tard dans les six mois de la clôture de ce dernier . Le solde de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible doit être liquidé dans les quinze jours du dépôt de cette déclaration » (p. 1301) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 4 de cet article par la phrase suivante : « le bénéfice de cette disposition sera accordé aux actes de prorogation accomplis par une société avant la date d'expiration normale du pacte social, à la seule condition que cette date soit postérieure à la promulgation de la présente loi » [13 mai 1965] (p. 1321) ; ne pas pénaliser les sociétés qui ont effectué par anticipation les formalités de prorogation (p. 1321) ;
En deuxième lecture, Art. 11 : Entreprises se trouvant exposées, dans certains États du monde, à des aléas politiques ou économiques exceptionnels ; sociétés ayant des participation dans des États où existent des risques importants; ouvrir un droit d'option au profit des sociétés, entre le régime nouveau et le régime ancien [3 juin 1965] (p. 1771) ; Art. 23 : Retrait de l'amendement qu'il avait déposé avec M. Vallon, rapporteur général (p. 1775) ; Art. 45 : Situation particulière des sociétés françaises exerçant leur activité dans les Territoires français d'outre-mer (p. 1779) ; retrait de l'amendement qu'il avait déposé avec M. Vallon (p. 1779) ; Art. 47 ter : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Sociétés de capitaux ayant pour unique objet la gestion des immeubles leur appartenant) (p. 1780) ; problème du délai (p. 1780) ;

- du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif :
Caractère positif du projet de loi ; caractère réconfortant de l'effort accompli ; importance des besoins de la jeunesse ; nécessité d'augmenter le pourcentage moyen des subventions accordées pour les équipements ; cas des foyers de jeunes travailleurs; penser en matière d'acquisition de terrains à des « financements relais » ; répartition des crédits socio-éducatifs; lutte contre la délinquance juvénile ; rôle des commissions départementales d'équipement ; problèmes de l'animation [2 juin 1965] (p. 1731, 1732) ;

- du projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 56 : Son amendement tendant à la fin du cinquième alinéa (30) à substituer aux mots : « une rémunération périodique ainsi que leurs conjoints», les mots : «un salaire ou une rémunération quelconque à l'exception des honoraires des commissaires aux comptes et des membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; les conjoints de ces personnes » [3 juin 1965] (p. 1795) ; Art. 294 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : (Compte d'exploitation générale ; compte de pertes et de profits ; bilan) [11 juin 1965] (p. 2027) ; méthodes d'évaluation (p. 2027) ; Art. 296 : Son amendement tendant après les mots : « les amortissements » à insérer les mots : « et les provisions » (p. 2028) ; provisions devant obéir aux mêmes règles que les amortissements (p. 2028) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Art. 54 : Son amendement tendant à la suppression de cet article; cas de dissolution des sociétés immobilières de copropriété ; Gouvernement proposant d'étendre la production des renseignements qu'elles donnaient aux syndics des immeubles en copropriété ; inutilité de demander au syndic de fournir des précisions sur les déductions susceptibles d'être opérées sur le revenu fictif ; possibilité pour le propriétaire de déduire de ses revenus, dans la limite de 5 000 francs, sa quote-part des travaux de ravalement et les intérêts des emprunts qu'il a contractés ; cas de location d'un appartement par un propriétaire; combattre l'inflation de paperasserie [13 octobre 1965] (p. 3593) ; syndic étant essentiellement un administrateur des parties communes (p. 3594) ;
Territoires d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Dotations du F.I.D.E.S. ; épanouissement individuel et collectif des populations ; augmentation des crédits de matériel ; subventions aux budgets locaux; ses observations sur Saint-Pierre-et-Miquelon, les Nouvelles-Hébrides, les Terres australes ; caractéristiques de l'évolution des Territoires ; leur situation actuelle ; essor de la Nouvelle-Calédonie ; implantation du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie ; travaux entrepris dans le port de Papeete ; expansion du tourisme ; extension de l'équipement portuaire de Djibouti ; progrès accomplis dans le domaine de l'enseignement ; évolution des échanges extérieurs ; poussée démographique ; déséquilibre entre la production intérieure brute et les dépenses de fonctionnement afférentes à des équipements collectifs ; modernisation du secteur rural ; réforme des structures foncières ; développement des activités liées au tourisme ; lutte contre les grandes endémies ; taux de croissance réel par habitant ; rôle de la Caisse centrale de coopération économique ; mobilisation du capital local ; Code d'investissement ; fonction publique outre-mer ; logement des fonctionnaires ; situation des anciens administrateurs de la France d'outre-mer ; assurer une meilleure information réciproque de nos compatriotes métropolitains et d'outre-mer [15 octobre 1965] (p. 3740 à 3743) ; ses observations sur les paroles de M. Jacquinot (p. 3755) ;
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur spécial :
Moyenne annuelle de la dotation du Fonds d'investissement des Départements d'outre-mer;intervention de l'État étant placée sous la responsabilité des ministères techniques ; action du F.I.D.O.M. ; service de la statistique ; centres de formation professionnelle ; service militaire adapté étant étendu au département de la Réunion ; augmentation des charges sociales et des salaires ; situation du secteur économique sucrier; problème des débouchés ; prix du sucre et du rhum ; problème de l'ananas ; importance des cultures de base ; ses observations sur le café et le cacao, le petit élevage, la forêt et la pêche, l'industrie de tourisme ; rapport de l'institut d'émission des Départements d'outre-mer ; problèmes sociaux ; nécessité d'intensifier la formation professionnelle et de développer l'enseignement ; problème démographique [15 octobre 1965] (p. 3760 à 3762) ; Services du Premier ministre : Ses observations sur les services du Ministre d'État chargé de la Fonction publique ; cas des anciens fonctionnaires de la France d'outre-mer ; évolution des Territoires d'outre-mer ; promotions de la hors-classe des administrateurs civils ; conditions d'avancement à la hors-classe dans le corps unique des administrateurs civils [26 octobre 1965] (p. 4112, 4113) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 8 : Vente d'automobiles d'occasion [21 décembre 1965] (p. 5017) ; Art. 23 : Son sous-amendement tendant à compléter le dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement par la phrase suivante : « ce décret précisera également les modalités de détermination de l'assiette de la taxe » [22 décembre 1965] (p. 5045) ; cas d'un objet d'occasion ; maintenir le marché parisien des oeuvres d'art originales (p. 5045) ;

- du projet de loi portant amnistie,
après l'Art. 27 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas des bénéficiaires de la loi du 17 décembre 1953 déclarés irrecevables par une décision administrative ou judiciaire) [27 avril 1966] (p. 973) ; situation de certains fonctionnaires bénéficiaires de cette loi; possibilité de rouvrir les délais (p. 973).

Pose à M. le Ministre d'État chargé des Affaires culturelles une question orale sans débat relative à l'accès du public au jardin du Musée de Cluny [29 avril 1966] (p.1032,1033).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant organisation de la police d'État :
Respect des garanties statutaires ; gendarmerie nationale ; problème de la garantie des droits acquis ; corps des agents spéciaux des commissariats de police ; disparition à Paris du service régional de la police judiciaire de la sûreté nationale [21 juin 1966] (p. 2168) ; Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet article (p. 2175) ; ses observations sur les corps de services actifs de la préfecture de police n'ayant pas d'équivalents dans la sûreté nationale ; cas des agents spéciaux de commissariats (p. 2175) ; ses observations sur les paroles de M. Frey (p. 2176) ; ses explications de vote : Situation des fonctionnaires de la préfecture de police; garantie des droits des fonctionnaires de la police parisienne ; vote du groupe U .N.R .-U.D.T. (p. 2177) ;

- du projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les Départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
en qualité de rapporteur :
Unification du prix des cigarettes et des tabacs ; alignement progressif des tarifs douaniers locaux sur le tarif extérieur commun ; cas de la Guadeloupe ; variation de la fiscalité indirecte d'un département à l'autre ; droit d'octroi de mer ; taxe locale ; grève du port de New York ; droit de consommation ; fixation des nouveaux prix ; fraude sur les tabacs ; ressources locales de la Guadeloupe et de la Guyane [23 juin 1966] (p. 2261, 2262) ;
Art. 1er : Problèmes économiques et fiscaux des Départements d'outre-mer (p. 2265) ; cas du département de la Réunion (p. 2266) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris :
Conseil d'administration du district de la région de Paris [23 juin 1966] (p. 2291, 2292) ;
Art. 1er (suite) : Rôle du délégué au district dans le cas d'un avis contraire du conseil d'administration (p. 2300) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur deux propositions de loi de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues et de M. Dejean et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi .n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement
Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer cet article [24 juin 1966] (p. 2343) ; loi du 31 décembre 1948 ; niveau des loyers dans les Départements d'outre-mer (p. 2343) ; son amendement tendant après les mots : « la date du 1er juillet 1966 est remplacée par celle du. .. » à rédiger ainsi la fin de l'article 4 : « 1er juillet 1967 . Jusqu'à cette date, les loyers des locaux construits avant le 1er janvier 1948 seront déterminés soit par accord amiable entre le propriétaire et le locataire ou l' occupant, soit, à défaut, par expertise judiciaire» (p. 2344) ; cas des locataires qui occupent depuis de nombreuses années un logement ; différence entre les conditions de logement qui règnent dans la métropole et celles des Antilles (p. 2344, 2345) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 :
Caractères du budget ; ses observations sur la masse des services votés; rôle de la Cour des Comptes ; place des finances publiques dans la vie nationale ; importance des lois de règlement ; évolution des démocraties ; ses observations sur la notion de la loi ; son insuffisance ; rôle des fonctionnaires ; malthusianisme économique ; problèmes du développement économique et social ; structures gouvernementales; dynamisme de l'économie française ; utilisation de l'or pour les règlements des soldes des balances des paiements internationaux ; politique monétaire de la France ; poursuite de l'essor démographique ; formation intellectuelle et professionnelle des Français ; réforme des structures agricoles ; statut du salariat ; structures industrielles ; conquête des marchés étrangers ; politique des transports ; importance de la recherche; exploitation de la recherche ; succès de l'épargne-logement ; comparaison entre le nombre de logements construits par la IVe République et la Ve [12 octobre 1966] (p. 3344 à 3349) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Départements d'outre-mer,
en qualité de rapporteur pour avis : Conséquences de l'insuffisance des crédits sur le déroulement des carrières ; ses observations sur le budget d'équipement ; infrastructure routière ; financement des investissements routiers ; service militaire adapté ; transfert aux Antilles du centre de formation professionnelle de Saint-Jean-du-Maroni ; plan du Général Nemo ; régionalisation du budget ; Départements d'outre-mer devant constituer la 22e région française ; ses observations sur l'économie agricole, le développement industriel, l'équipement culturel et les conséquences du cyclone Inès ; crise du sucre à la Martinique ; politique européenne ; politique des prix des produits tropicaux ; rôle de la section de garantie du F.E.O.G.A. ; problèmes de la banane, de l'ananas et du rhum ; ses observations sur le règlement communautaire appliqué aux agrumes d'Italie ; problèmes relatifs au développement économique ; industrialisation des D.O.M. ; définition d'une politique des transports et d'une politique de l'énergie ; ses observations sur la formation professionnelle, les problèmes universitaires, l'équipement culturel, les dégâts du cyclone Inès ; situation des planteurs ; hausse du niveau de vie ; intégration des Départements dans la communauté nationale (20 octobre 1966] (p. 3644 à 3648) ;
Affaires culturelles :
Transformation de Paris ; ses observations sur les problèmes d'architecture; élaboration d' une architecture caractéristique de notre époque ; réforme de l'enseignement; attitude de la municipalité de Besançon lors de la démolition de la porte Battant ; situation des musées de province ; musée d'Ajaccio ; ses observations sur le jardin entourant le musée de Cluny ; musée de la musique populaire [27 octobre 1966] (p. 3984, 3985) ; ses observations sur l'amendement de M. Christian Bonnet et la pièce « Les Paravents » ; crédits accordés au Théâtre de France (p. 3991, 3992) ;
Justice :
Situation des magistrats ; corps des magistrats d'instance ; projet de fusion des tribunaux d'instance dans les juridictions de grande instance; ajournement de la réforme des greffes ; question du secrétariat du juge des tutelles ; cas des juges d'instance de Paris ; situation des fonctionnaires et magistrats détachés au titre de la coopération; problème de l'amnistie (p. 4006, 4007) ; Territoires d'outre-mer, en qualité de rapporteur spécial : Problèmes financiers des Territoires d'outre-mer ; subventions d'équilibre ; frais d'entretien des personnels métropolitains affectés dans les services territoriaux ; dotation du F.I.D.E.S . ; objectifs du Ve Plan ; rôle du Fonds européen de développement ; ses observations sur la société Le Nickel en Nouvelle-Calédonie ; problèmes de la Polynésie ; essor du tourisme ; cas de Wallis et Futuna ; ses observations sur les Nouvelles-Hébrides, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Côte française des Somalis, les Comores ; répartition des fonds d'aide devant tenir davantage compte des besoins réels des collectivités ; adaptation des Territoires d'outre-mer à la vie économique et sociale moderne ; ses observations sur les manifestations de Djibouti; information de nos compatriotes métropolitains et d'outre-mer [9 novembre 1966] (p. 4487, 4488) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967,
Art. 25 : Son amendement tendant dans cet article à remplacer les mots : « 1er janvier 1967 » par les mots : « 1er janvier 1968 » [6 décembre 1966] (p. 5269) ; modification de la répartition des patentes (p. 5269) ;

- du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Définition de la majorité; approbation de la déclaration de politique générale [7 décembre 1966] (p. 5314) ; Art. 2 : Définition de la notion de majorité (p. 5338) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur sa proposition de loi, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les Territoires d'outre-mer.
Inflation des propositions de loi sous la IVe République ; hétérogénéité des Territoires d'outre-mer ; adaptation des Territoires à la vie moderne ; codification des textes législatifs applicables aux Territoires d'outre-mer pour les élections au Parlement [7 décembre 1966] (p. 5350, 5351) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article: « Les députés des Territoires d'outre-mer à l'Assemblée nationale sont élus suivant les mêmes dispositions législatives que les députés des Départements métropolitains» (p. 5351) ; retrait de son amendement (p. 5351) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Le second tour de scrutin a lieu le dimanche suivant le premier tour . Toutefois, en Polynésie française, il a lieu le deuxième dimanche . Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant le mercredi minuit qui précède le second tour» (p. 5352) ; déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin; cas de la Polynésie française (p. 5352) ; retrait de son amendement (p. 5352).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIIe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), Union démocratique pour la Ve République.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 553).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [6 avril 1967] (p. 569).

Cesse d'appartenir à cette commission [9 mai 1967] (p. 952).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [4 avril 1968] (p. 1014);

- membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).

Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 503) de M. Achille-Fould et plusieurs de ses collègues tendant à réserver à la loi l'affectation à l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T .F.) de ressources provenant de la publicité de marques commerciales [28 novembre 1967] (p. 5304).

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 8 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « La deuxième phrase de l'article 8, 1, 40 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 est supprimée » [12 octobre 1967] (p. 3585) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe : « Au premier alinéa des articles 388 et 389 du Code général des impôts, le mot « introduits » est substitué au mot « importés » (p. 3593) ; Art. 7 : Taxation des objets d'art et des antiquités en France; nécessité de ne pas détourner le marché des oeuvres d'art vers les places étrangères ; exemple de l'Angleterre et de l'Allemagne ; convention de Florence [17 octobre 1967] (p. 3648);
deuxième partie de la loi de finances pour 1968,
Affaires culturelles :
Politique des espaces verts à Paris ; possibilité de remplacer les murs par des grilles pour permettre aux passants de jouir de la vue des jardins et des édifices publics; ouverture au public du jardin qui entoure les bâtiments anciens du palais de Cluny ; ses observations sur l'ancien palais abbatial de Saint-Germain-des-Prés ; ses observations sur la porte de la chapelle de Pierre-de-Montreuil transportée au XIXe siècle dans les jardins du musée de Cluny ; ravalement de l'église Saint-Sulpice ; construction d'ateliers d'architecture pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts [9 novembre 1967] (p. 4773, 4774) ;
après l'Art. 63 : Exonération de la T.V.A . sur les oeuvres destinées aux musées; importations d'oeuvres d'art ; problème de l'exonération de la T.V.A. à l'occasion des ventes
entre négociants lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art originales (p. 4775, 4776) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 : Situation des mareyeurs; problème de l'application de la T .V.A . [5 décembre 1967] (p. 5585).

Pose à M. le Ministre de l'Éducation nationale une question orale, sans débat, relative à la rentrée dans les facultés [10 novembre 1967] (p. 4873, 4876, 4877).

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer cet article [12 décembre 1967] (p. 5784) ; possibilité donnée à certains stagiaires d'accomplir, pour leur propre compte, des missions qui sont actuellement de la compétence des comptables agréés (p. 5784, 5785) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 5788); situation des experts-comptables stagiaires ; dépendance de l'ordre à l'égard des pouvoirs publics (p. 5788) ; retrait de son amendement (p. 5789) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Situation des membres de l'ordre, associés ou actionnaires d'une société reconnue par ce dernier) (p. 5789); responsabilité des membres de l'ordre ; souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile (p. 5789) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'avant-dernier alinéa de cet article : « Les membres de l'ordre peuvent participer à l'enseignement professionnel sans toutefois pouvoir assurer la direction d' établissements privés à but lucratif. Ils peuvent procéder . . .» (p. 5791); retrait de son amendement (p. 5791) ; Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5796) ; ses observations sur les règles et tarifs concernant les honoraires perçus par les membres de l'ordre (p. 5796, 5797) ; Art. 20 : Son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa (paragraphe 110) de cet article (p. 5799) ; ses observations sur les chambres régionales (p. 5799) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa (paragraphe III°) de cet article : « De deux membres du conseil supérieur de l'ordre appartenant, l'un à la catégorie des experts-comptables, l'autre à celle des comptables agréés, élus par le conseil supérieur lors de chaque renouvellement » (p. 5800) ; Art. 23 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de personnes ayant exercé une activité administrative, financière ou comptable ayant comporté à titre habituel la direction et l'exécution de travaux d'organisation et de revision comptable pendant dix ans) (p. 5803) ; rôle de la commission nationale (p. 5803) ; retrait de son amendement (p. 5803) ; Art. 25 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Inscription au tableau en qualité de comptable agréé) (p. 5805) ; retrait de son amendement (p. 5805).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux manifestations d'étudiants :
Assainissement nécessaire du Quartier Latin; élimination des faux étudiants ; mise à jour sévère des listes d'inscription ; multiplication des contacts avec les vrais étudiants ; angoisse des étudiants de la Faculté des Lettres devant l'avenir ; sélection nécessaire à l'entrée de l'enseignement supérieur ; multiplication des instituts universitaires de technologie dans la région parisienne ; nécessité de réaliser une insertion plus totale de notre enseignement dans la vie de la nation [8 mai 1968] (p. 1613, 1614, 1615).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IVe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME I
A à C

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), UDR.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [13 juillet 1968] (p. 2211), [3 avril 1969] (p. 850), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788) ;

- membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 19691 (p. 851), [3 avril 1970] (p. 786), [6 avril 1971] (p. 923), [5 avril 1972] (p. 804).

Est élu Président de cette commission [16 juillet 1968] (p. 2252), [3 avril 1969] (p. 851), [3 avril 1970] (p. 786), [7 avril 1971] (p. 982), [25 avril 1972] (p. 1021).

Est nommé :

- - membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 402) tendant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie [18 novembre 1968] (p. 4672) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [17 décembre 1969] (p. 5028) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance [19 décembre 1969]
(p. 5105) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés [19 décembre 19691 (p. 5106) :

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer une texte sur les dispositions restant en discussion du projet 'de loi relatif à la Régie nationale des Usines Renault [20 décembre 1969] (p. 5119).

DÉPÔTS :

Sa proposition de résolution tendant à compléter l'article 14 du Règlement de l'Assemblée nationale, n° 34 [16 juillet 1968].

Sa proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, n° 722 [24 juin 1969].

Sa proposition de loi tendant au paiement mensuel des pensions civiles et militaires de retraite, n° 745 [27 juin 1969].

Sa proposition de loi tendant à supprimer les articles 757, 758, 759 et 760 ainsi que l'article 338 du Code civil afin d'accorder aux enfants naturels légalement reconnus des droits successoraux identiques à ceux dont bénéficient les enfants légitimes, n° 1008 [19 décembre 1969].

Retrait de la proposition 1008 [2 avril 1970] (p. 747).

Sa proposition de loi tendant à supprimer l'article 759 et à modifier l'article 760 du Code civil relatifs aux droits des enfants naturels en matière de succession, n° 1046 [9 avril 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier la législation fiscale en ce qui concerne les délais imposés aux contribuables pour produire certaines déclarations, n° 1067 [9 avril 1970].

Sa proposition de résolution tendant à modifier l'article 14 du Règlement de l'Assemblée nationale, n° 1127 [6 mai 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, relatif à l'exercice du droit de reprise à l'égard de certains occupants âgés, n° 1158 [27 mai 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 849) tendant à faciliter l'exercice des professions libérales aux réfugiés et apatrides, n° 1261 [18 juin 1970]

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 74) tendant à modifier l'article L 39 du Code des débits de boissons relatif au transfert des débits, n° 1266 [19 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition .de loi (n° 220) tendant à compléter l'article L 39 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, n° 1267 [19 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 644) relative au transfert des débits de boissons, n° 1268 [19 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 658), tendant à modifier l'article L 58 du Code des débits de boissons relatif à l'emploi des femmes de moins de vingt et un ans, n° 1269 [19 juin 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des fermiers généraux, n° 1387 [8 octobre 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 1387) tendant à modifier l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des fermiers généraux, n° 1445 [20 novembre 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 1380) tendant à modifier l'article L 41 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, n° 1446 [20 novembre 1970].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi modifiée n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, n° 1505 [10 décembre 1970].

Sa proposition de loi tendant à compléter l'article L 71 du Code électoral relatif au vote par procuration, n° 2509 [30 juin 1972].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Economie et finances -- I . - Charges communes,
Art. 58 : Son amendement tendant après le paragraphe III de cet article à insérer un nouveau paragraphe : « l'article 4 est complété par les dispositions suivantes « les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas 20 F par personne » [18 novembre 1968] (p. 4652) ; ses observations sur la participation des ouvriers aux fruits de l'expansion économique des entreprises (p. 4652, 4653) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Transports - I. - Services communs et transports terrestres :
Ses observations sur les paroles de M. Ducoloné [3 novembre 1969] (p. 3259)
Affaires sociales, santé publique et sécurité sociale :
Problème des urgences exemple de l'Union soviétique ; utilisation de notre patrimoine hospitalier ; problème de la prolifération des cafés. ; trafic de la drogue ; instauration d'une zone de protection supplémentaire autour des débits [21 novembre 1969] (p. 4204, 4205) ;
Services du Premier ministre . - Office de radiodiffusion-télévision française
Ses observations sur les événements de mai 1968 ; rôle à ce moment-là d'une équipe de journalistes fidèles au service de l'intérêt national ; objectivité de la télévision ; ses observations sur l'équipe de M. Desgraupes ; ses observations sur le fait que l'O.R.T.F. est aux mains d'hommes qui, en 1968, étaient pour le P.S.U. et le parti communiste (p. 4226, 4227) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Imposition des livres à la taxe sur la valeur ajoutée ; rapport de la commission de simplification de la taxe à la valeur ajoutée ; taux européens [12 décembre 1969] (p. 4920) ;

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
après l'Art. 10 : Transformation de certaines sociétés, ne poursuivant pas des fins lucratives, en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; détermination de l'autorisation de la dissolution et de la dévolution de leur actif [26 novembre 1969] (p. 4377) retrait de son amendement déposé avec M. Foyer (p. 4378) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (possibilité pour le Ministre de l'Éducation nationale d'admettre, en équivalences des examens sanctionnant l'une ou l'autre des années d'études du premier cycle dans les facultés (le droit et des sciences économiques, les facultés des sciences, les facultés des lettres, des certificats attestant que l'étudiant ,a accompli avec succès l'année d'étude dans une faculté libre déterminée par l'arrêté) (p. 4378) ; situation des étudiants des facultés libres ; position du Conseil d'État (p. 4378) ; retrait de son amendement (p. 4379) ;

- du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Art. 3 de la loi du 12 juillet 1966 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : « ou au régime spécial des fonctionnaires » [3 décembre 1969] (p. 4547) ; cas des femmes de mineurs ; situation des personnels qui bénéficiaient des prestations du régime spécial des fonctionnaires et qui, du fait de la loi du 12 juillet 1966, ont perdu cet avantage ; cas des architectes de la ville de Paris et de certains conservateurs de musées de province (p. 4548) ; Art 14 de la loi du 12 juillet 1966 : Son amendement tendant à supprimer dans le deuxième alinéa de cet article les mots « l'encaissement des cotisations et . . . » (p. 4576) ; son amendement tendant après, les mots : « Conseil d'État » à supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article (p. 4577) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1969,
après l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement ; cas des sociétés ne poursuivant pas, en fait, un but lucratif et qui décident leur dissolution et la dévolution de leur actif à une ou plusieurs personnes morales régies par la loi de 1901 [9 décembre 1969] (p. 4726, 4727) ;

- du projet (le loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. additionnels : Cas des experts comptables et des comptables agréés ; délai de remise des déclarations ; rapprochement de notre régime de délais en matière fiscale de ceux de nos partenaires européens [3 juin 1970] (p. 2215, 2216) ; contact entre les services du Ministère et les associations professionnelles (p. 2216) ;loi de finances pour 1971,
Transports. - Services communs et transports terrestres.
: Relations entre le rôle international de la région parisienne et les conditions de circulation et de transport [9 novembre 1970] (p. 5410) ; augmentation des migrations alternantes ; ses observations sur les transports collectifs ; déficit d'exploitation de la R.A.T.P. ; ses observations sur l'opinion selon laquelle Paris se développerait au détriment de la province ; desserte ferrée des villes nouvelles ; recherches en faveur des nouveaux modes de transport ; importance des parcs d'intérêt régional ; étude des possibilités d'implantations nouvelles de gares et de haltes ; partage des responsabilités financières en matière d'investissements ferrés ; prolongement des lignes de métro ; capacité théorique de la ligne de Sceaux ; jonction des lignes 1, 3 et 14, Saint-Lazare - Invalides ; liaison Invalides - Orsay (p. 5411, 5412) ; TITRE Iv : Ses observations sur le travail des agents de la R.A.T.P. (p. 5418) ; possibilité d'indiquer la liste des domaines pour lesquels la province fait appel à Paris (p. 5418) ;

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Art. 47 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Peyret à substituer aux mots : « Les maisons de retraite détachées. de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris » les mots : « Les maisons de retraite qui ne sont pas incluses dans le Centre hospitalier régional de Paris » [4 décembre 1970] (p. 6228) ; partage entre les maisons de retraite à caractère social et celles dont le caractère sanitaire est affirmé ; retrait de son sous-amendement (p. 6228) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne,
Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher) [8 avril 1971] (p. 1015) ;

- du projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés :
Art. L 543-3 du Code de la sécurité sociale : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « ce décret détermine également » à insérer les mots « les modalités d'appréciation des ressources dupostulant ainsi que » [6 mai 1971] (p. 1720) aide sociale ; exclusion des rentes-survie du calcul des ressources (p. 1720, 1721) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de cet article (non-versement ou suspension de l'allocation) (p. 1724) ; cas des bénéficiaires de l'allocation aux handicapés adultes (p. 1724) retrait de son amendement (p. 1724, 1725) son amendement tendant à la fin du dernier alinéa de cet article, après les mots : « ainsi que » à insérer les, mots : « les modalités d'appréciation des ressources du postulant et » (p. 1725) ; Art. 11 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « agréé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » (p. 1728) ; centres d'aide par le travail ; retrait de son amendement (p. 1728); Après l'Art. 11 : Ses observations sur les paroles de Mlle Dienesch (p. 1729) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (possibilité de compléter par décret la liste des revenus dont il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale) (p. 1729) ; retrait de son amendement (p. 1730) ;

- du projet de loi relatif à l'institution d'un versement à la charge de certains employeurs dans la région parisienne
Problème de l'exonération des petites entreprises ; question de la modulation de la taxe ; conséquences économiques de celle-ci problème de l'utilisation du produit de la taxe ; objectifs du VIe Plan ; financement des transports en commun ; augmentation du déficit d'exploitation des entreprises de transports [25 mai 1971] (p. 2040) ; demande si la ligne de Sceaux sera prolongée jusqu'au Châtelet au cours du VIe Plan ; amélioration des conditions de transports en commun ; problème de la normalisation des comptes ; renoncement de la perception de la T.V.A. sur les subventions et les avances consenties par le district ; comparaison entre le déficit des transports collectifs parisiens et cÉlui des transports collectifs des agglomérations de province ; situation des employeurs de la région parisienne ; responsabilité de l'État (p. 2041) ; financement de la couverture du déficit de la R.A.T.P. ; ses observations sur l'expression « assistance financière accrue » (p. 2042) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « qui emploient des salariés » les mots : « qui emploient 20 salariés ou plus » (p. 2048) ; situation des petites et moyennes entreprises problème de la détermination du seuil fixé pour la perception de la taxe (p. 2048) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « sous réserve des dispositions de l'article 3-2, le versement est affecté au financement des équipements afférents aux transports publics de la région parisienne » (p. 2052) ; ses observations sur son amendement (p. 2052) Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « le produit est versé au district de la région parisienne » (p. 2056 ses observations sur le syndicat des transports parisiens ; retrait de son amendement (p. 2056) ; son amendement tendant au début du dernier alinéa de cet article à substituer aux mots : « ledit syndicat » les mots : « le district de la région parisienne » (p. 2057) retrait de son amendement (p. 2057) ; Art. 4 : Son amendement tendant au début de cet article à substituer aux mots : « le syndicat des transports parisiens» les mots : « le district de la région parisienne » (p. 2057) retrait de son amendement (p. 2057) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la fin de cet article à substituer à la date du « 1er septembre 1971 » celle du « 1er janvier 1972 » (p. 2058) ; entrée en vigueur de la loi (p. 2058) ; retrait de son amendement (p. 2059).

Pose à M. le Premier ministre une question d'actualité relative aux désordres au Quartier latin [11 juin 1971] (p. 2739, 2740, 2741).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social :
Concertation entre l'État et les collectivités locales ; vocation de la région parisienne ; urbanisation ; politique des transports dans la région parisienne ; aérotrain Roissy-Orly ; ses observations sur l'Est de la région parisienne ; situation des entreprises de sous-traitance ; marché de l'emploi dans la région parisienne [17 juin 1971] (p. 3042, 3043) ; taux de croissance (p. 3044);

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Départements d'outre-mer :
Ses observations sur le VIe Plan ; départementalisation ; solidarité nationale réforme régionale [26 octobre 1971] (p. 4911, 4912) ;- du projet de loi relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : Démarchage financier en vue d'opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce [2 décembre 1971] (p. 6351) ;
Avant l'Article premier : Son amendement tendant à compléter l'intitulé du titre de la section I par les mots « et d'opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce » (p. 6352) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « sur valeurs mobilières » à insérer les mots : « ou en vue d'opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce » (p. 6353) ; retrait de son amendement (p. 6353) ; son amendement (p. 6354) ; retrait de cÉlui-ci (p. 6354) son amendement relatif à l'exécution des opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce (p. 6354) retrait de son amendement (p. 6354) ; Art. 3 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article après les mots « recourir au démarchage » â insérer les mots : « en vue d'opérations sur valeurs mobilières » (p. 6354) ; son amendement tendant à limiter les personnes autorisées à recourir au démarchage en vue des opérations à terme sur les marchés réglementés des bourses de commerce (p. 6354) ; Art. 5 : Démarchage financier en faveur des S.I.C.O.M.I. (p. 6355, 6356) ; retire le sous-amendement de M. Ansquer (p. 6356) ; son amendement (démarchage en France d'opérations à terme sur marchandises effectuées sur des marchés réglementés situés à l'étranger) (p. 6357) Art. 7 : Son amendement relatif aux remisiers de la Bourse des valeurs et de la Bourse de commerce (p. 6357) ; retrait de son amendement (p. 6357) ; Art. 12 : Son amendement (p. 6357) ; retrait de cÉlui-ci (p. 6358) ; Avant l'Article premier : Retrait de l'amendement déposé par l'orateur (p. 6358) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Art. 25 : Son amendement [14 juin 1972] (p. 2483) ; enseignement de l'architecture (p. 2483) ; diplômes d'architecte décernés par l'École des beaux-arts et l'Ecole spéciale d'architecture ; retrait de son amendement (p. 2484) ;

- de la deuxième partie du projet de lui de finances pour 1973,
Économie et finances. II. - services financiers : Avenir des sociétés immobilières à but philanthropique ou religieux ; demande la prolongation des régimes prévus par les lois du 8 juillet 1969
et du 24 décembre 1969 et un allégement des formalités administratives des transformations [18 novembre 1972] (p. 5508) ;
Art. non rattachés, Après l'Art. 50 : Remercie le Gouvernement pour son amendement concernant la situation des sociétés immobilières sans but lucratif [18 novembre 1972] (p. 5518). Son rappel au Règlement [15 décembre 1972] (p. 6258) : La manifestation dans les tribunes organisée par le Mouvement de libération des femmes ; I'enquête relative aux députés ayant accordé des cartes de séance aux manifestantes ; les cartes délivrées par ses secrétaires ; les indiscrétions sur les résultats de l'enquête de la Présidence

Prend part à la discussion .du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques :
Article premier : Aurait souhaité que fussent substitués aux mots : « du chapitre II du titre IV du livre premier du Code de l'administration communale » dans le premier alinéa de cet article, les mots : « de la loi du 24 juillet 1952 » afin de ne pas oublier les maires et maires-adjoints de Paris ; statut de Paris [15 décembre 1972] (p. 6281, 6282, 6283).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
A à C

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), UDR, puis RPR.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1494), [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1390), [5 avril 1977] (p. 1554).

Président de cette commission [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495), [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [13 décembre 1973] (p. 6978).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant au paiement mensuel des pensions civiles et militaires de retraite (n° 82) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier la législation fiscale en ce qui concerne les délais imposés aux contribuables pour produire certaines déclarations (n° 83) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relatif à l'exercice du droit de reprise à l'égard de certains occupants âgés (n° 84) [12 avril 1973]. l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des Fermiers généraux (n° 85) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi modifiée n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (n° 86) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article L 71 du code électoral relatif au vote par procuration (n° 87) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à taxer les emballages plastiques (n° 139) [12 avril 1973] ; retrait de cette proposition le 24 mai 1973 (p. 1575).

- Proposition de loi tendant à soumettre au taux majoré de la TVA les publications et ouvrages dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans (n° 140) [12 avril 1973] .

- Proposition de loi relative à la défense de la langue française (n° 306) [10 mai 1973] .

- Proposition de loi améliorant les prestations familiales, créant le salaire maternel, instituant des prêts aux jeunes foyers et un fonds national de secours aux mères en détresse (n° 661) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi tendant à l'amélioration du quotient familial et à l'établissement d'une plus grande justice fiscale pour les familles et les personnes ayant charge d'enfants
(n° 662) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi instituant des mesures de protection et de soutien à l'égard des jeunes femmes enceintes (n° 663) [2 octobre 1973] .

- Proposition de loi organique portant modification de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 926) [22 janvier 1974].

- Proposition de loi relative au transfert au Panthéon des cendres de Mme Eugénie Eboué (n° 1142) [10 juillet 1974].

- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la tenue des séances plénières (n° 1228) [10 octobre 1974].

- Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application de l'assurance maternité (n° 1264) [23 octobre 1974]. l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 afin de soumettre au Conseil de Paris tout projet entraînant
une dérogation de hauteur en matière de construction dans le périmètre de Paris délimité par l'enceinte des Fermiers généraux (n° 85) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi modifiée n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (n° 86) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article L 71 du code électoral relatif au vote par procuration (n° 87) [12 avril 1973].

- Proposition de loi tendant à taxer les emballages plastiques (n° 139) [12 avril 1973] ; retrait de cette proposition le 24 mai 1973 (p. 1575).

- Proposition de loi tendant à soumettre au taux majoré de la TVA les publications et ouvrages dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans (n° 140) [12 avril 1973] .

- Proposition de loi relative à la défense de la langue française (n° 306) [10 mai 1973] .

- Proposition de loi améliorant les prestations familiales, créant le salaire maternel, instituant des prêts aux jeunes foyers et un fonds national de secours aux mères en détresse (n° 661) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi tendant à l'amélioration du quotient familial et à l'établissement d'une plus grande justice fiscale pour les familles et les personnes ayant charge d'enfants (n° 662) [2 octobre 1973].

- Proposition de loi instituant des mesures de protection et de soutien à l'égard des jeunes femmes enceintes (n° 663) [2 octobre 1973] .

- Proposition de loi organique portant modification de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 926) [22 janvier 1974].

- Proposition de loi relative au transfert au Panthéon des cendres de Mme Eugénie Eboué (n° 1142) [10 juillet 1974].

- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la tenue des séances plénières (n° 1228) [10 octobre 1974].

- Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application de l'assurance maternité (n° 1264) [23 octobre 1974]- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (n° 1862) [30 juin 1975].

- Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 1224) tendant à assurer la protection des acheteurs d'oeuvres d'art (n° 2210) [22 avril 1976]..

- Proposition de loi tendant à compléter les articles 10, 24 et 62 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 2789) [13 avril 1977].

- Proposition de loi tendant à admettre les dons d'oeuvres d'art originales effectués au profit de la réunion des musées nationaux, des musées de l''État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (n° 3399) [20 décembre 1977].

QUESTIONS

questions orales avec débat de :

- MM. Fillioud (n° 900), Leroy (n° 1188), de Broglie (n° 1242), Flornoy (n° 1243), Michel Durafour (n° 1262), Claudius-Petit (n° 1265) : Liberté d'expression et de création [23 mai 1973] (p. 1500, 1501, 1505) : manière dont les adversaires du Gouvernement ont caricaturé les propos du ministre ; organisation de la séance ; heures pendant lesquelles les débats sont télévisés.

questions au Gouvernement :

- Libération des prisonniers du Tchad (Mme Claustre, M. Combe) [13 novembre 1974] (p. 6278, 6279).

- Sort de certains ressortissants vietnamiens [30 avril 1975] (p. 2270) : aide aux familles vietnamiennes désirant rejoindre les leurs en France.

- Situation du Parisien libéré [21 mai 1975] (p. 2940).

question orale sans débat ::

- (n° 20134) : Situation démographique [20 juin 1975] (p. 4571) : importance du problème démographique ; la dénatalité ; l'aide aux familles ; (p. 4572, 4573) : création d'un ministère de la femme et de la famille ; l'aide aux mères célibataires ; la révision du quotient familial ; sa proposition tendant à créer un institut de protection de la vie.

questions au Gouvernement :

- Libération anticipée d'un condamné [12 mai 1976] (p. 2931) : libération anticipée de Dominique Calzi, auteur d'un livre, B, comme Barbouze.

- Rénovation du marché Saint-Germain à Paris [2 novembre 1977] (p. 6840, 6841) : projet de rénovation voté à l'unanimité par le conseil de Paris.

INTERVENTIONS

1973

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Affaires culturelles Éducation nationale [13 novembre 1973] (p. 5628) :
gratuité ; (p. 5629) : gratuité et réalités pédagogiques, ses observations sur l'application de la gratuité, production des livres, programme de Provins.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 455).
Discussion générale [14 décembre 1973] (p. 7031) :
rappelle le taux des décès par avortement en Angleterre, bien que l'avortement y soit permis ; la difficulté d'empêcher les avortements clandestins ; les dangers de l'avortement quelle que soit la façon dont il est pratiqué (p. 7032) : nécessité de ne pas capituler devant l'avortement et d'accorder aux futures mères les moyens de garder leur enfant ; nécessité de simplifier l'adoption ; propositions de loi qu'il a déposées en vue de venir en aide aux familles et aux futures mères ; proposition de loi tendant à la création d'un institut pour la protection de la vie, d'un salaire maternel et d'une aide maternelle immédiate ; opinion des élus opposée à celle des sondages d'opinion ; forces qui s'opposent aux institutions, aux églises, à l'armée, à la famille ; opinion du professeur Lejeune pari sur la science et sur la conscience (p. 7033) : danger de l'euthanasie ; conséquences dramatiques de l'avortement légal en Roumanie ; choix de la vie contre la mort.

- Projet de loi modifiant les articles L 792 et L 893 du code de la santé publique (n° 777).
Discussion des articles [20 décembre 1973].
Article 2 (p. 7256) : s'étonne que les autorités compétentes du bureau d'aide sociale et du conseil de Paris n'aient pas été consultées sur ce projet en ce qui concerne le bureau d'aide sociale de Paris ; situation juridique du bureau d'aide sociale de Paris, gestion, crédit et personnels de bas statut des cadres A ; souhaite l'application aux personnels de direction du bureau d'aide sociale de Paris des dispositions statutaires régissant les mêmes catégories de personnels à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

1974

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297)).
Première lecture.
Discussion générale [27 novembre 1974] (p. 7120) :
le projet prévoit un avortement « libre » jusqu'à dix semaines ; aucun contrôle sérieux ne sera possible ; avortement à la demande ; (p. 7121) : qu'est devenue la charité ? ; rappelle ses propositions de loi relatives à la politique familiale ; associations « SOS » futures mères ; l'irresponsabilité masculine ; l'avortement d'extrême détresse (p. 7122) : les macabres utilisations des foetus ; le courage des parents des jeunes handicapés ; bientôt l'euthanasie ; Nietzsche (p. 7123) ne pas créer une zone de basse pression démographique ; on ne fait pas d'expérimentation avec la morale ; avortement et destruction de la société ; (p. 7124) ce projet n 'aurait pas vu le jour si la nation avait été consultée.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1974] (p. 8128).
Article 4 : dénonce le danger d'eugénisme contenu dans la notion d'avortement thérapeutique ; son amendement n° 1 supprime l'extension de l'avortement thérapeutique.

1975

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux institutions sociales et médico-sociales (n° 1285).
Discussion des articles [17 avril 1975] (p. 1808) :
Article 3 bis : son amendement n° 4 : compléter l'article par les mots « pris en Conseil d'État » ; repoussé. (p. 1816) ; Article 11 : son amendement n° 15 ; supprimer le mot « essentiel » ; imprécision trop grande du terme ; retiré. (p. 1819) : Après l'article 12 : ses observations sur l'amendement n° 61 de M. Pierre Weber. Explications de vote (p. 1830) : problème posé par le mot coordination ; les assurances données par le ministre ; le souci de l'UDR d'aboutir à un changement de société ; son vote favorable.

- Proposition de loi relative à la défense de la langue française [6 juin 1975] (n° 517).
Discussion générale (p. 3856). la faible conscience de la place réelle occupée par la langue française dans le monde ; le danger d'une servitude culturelle progressive ; la dégradation visible de notre langue ; (p. 3857) : les domaines d'intervention du législateur ; ne pas porter préjudice au développement de notre économie ni atteinte aux libertés fondamentales ; ouvrir une ère nouvelle dans le domaine de la défense et de l'expansion de notre langue ; les travaux du haut comité pour la défense et l'expansion de la langue française.

- Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881).
Première lecture [9 octobre 1975] .
Discussion des articles :
Article 2 (p. 6728, 6729) : son amendement n° 365 : préciser que le versement de la taxe n'est pas dû pour les constructions et cessions des organismes à but non lucratif, à fins charitables, sociales, sanitaires, éducatives ou culturelles dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine ; (p. 6730) : déclare que l'amendement ne vise qu'à maintenir dans le droit les dispositions favorables aux oeuvres philanthropiques ; (p. 6731) : soutient de nouveau la cause des organismes à but philanthropique (p. 6732) : accepte de supprimer l'adjectif « culturelles » afin d'éviter tout abus possible ; réservé jusqu'au débat sur le sous-amendement n° 487 ; (p. 6732) : son sous-amendement n° 487 : absence de versement pour la construction des édifices du culte ; réservé par suite de la réserve de l'article 2 [14 octobre 1975]. Article 8 (p. 6826) : reproche au Gouvernement de laisser aux élus communistes le soin d'affecter des versements qui n'iront sûrement pas aux Petites Soeurs des Pauvres ; (p. 6838) : sur l'amendement n° 155 de M. Fanton, soutient la thèse du Gouvernement ; Article 2 (suite) (p. 6842) : son amendement n° 365 : maintenir l'exonération qui existe depuis l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; rendre un peu moins pauvres les associations culturelles sans enrichir les promoteurs ; l'exemple de la suppression de la taxe sur les figues par le calife de Bagdad l'état de l'Armée du Salut et des Petites Soeurs des Pauvres ; (p. 6844) : plaide à nouveau la cause des organismes à but non lucratif ; amendement n° 365 ; adopté ; (p. 6846) son sous-amendement n° 487 ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement n° 513 du Gouvernement.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [27 novembre 19751.
Article 2 (p. 9032) : retire son amendement n° 79 proche de l'amendement n° 39 de M. Fanton (p . 9032, 9033) : déclare ne pas être convaincu par les arguments de M. Galley à l'encontre de l'amendement n° 39 de M. Fanton ; estime qu'il existe un problème des édifices culturels situés au sein des villes.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Culture.
Examen des crédits
[3 novembre 1975] :
Article 36 (p. 7756) : l'insuffisance des mesures concernant l'imprimerie de labeur ; les méfaits de la reprographie ; la diminution de la taxe sur la reprographie ; son amendement n° 181 : « supprimer l'article 36 » ; estime que le secrétaire d'État à la culture n'a pas répondu à sa question relative à la diminution de la taxe sur la reprographie ; retire son amendement.
Intérieur [13 novembre 1975] (p. 8309)
son hommage à la police ; les sujétions spéciales de la police parisienne ; (p. 8310) réorganiser la formation des policiers ; les tâches innombrables de la police parisienne ; la faveur de l'orateur au procédé de l'îlotage ; la police, garantie des libertés.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale des écrivains, des compositeurs de musique et des artistes créateurs peintres, graveurs, illustrateurs et graphistes (n° 1733).
Discussion des articles [25 novembre 1975] :
Article premier (p. 8904) : son amendement n° 36 assiette de la contribution ; domaine public ; rémunération de l'auteur s'il n'y a pas de vente au public ; retiré. Article 7 (p. 8917) : son amendement n° 37 supprimant l'extension du droit de suite aux ventes faites par l'intermédiaire d'un commerçant (article 40 de la loi du 11 mars 1957) ; l'impossibilité d'appliquer ce texte faute d'un règlement d'administration publique ; adopté..
Explications de vote (p. 8919) : le groupe UDR, unanime, votera le projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869).
Discussion générale [2 décembre 1975] (p. 9189) :
le rôle joué par Paris dans notre histoire ; (p. 9190) : l'attitude du pouvoir central face à Paris ; la sous-représentation de la population parisienne ; augmenter le nombre des conseillers ; faire des commissions d'arrondissement de véritables conseils afin d'animer la vie démocratique locale ; (p. 9191) : faire célébrer les mariages par des élus et non par des préposés ; la rudesse de la tâche qui sera celle du maire de Paris ; la situation financière de la ville de Paris ; la nécessité pour le maire d'avoir des états-majors et une majorité solides ; (p. 9192) : avoir donné une solution au problème municipal de la capitale, honneur du Gouvernement.
Discussion des articless [3 décembre 1975] :
Article 14 : (p. 9272) : son amendement n° 6 ; retiré. Après l'Article 31 (p. 9280) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Fanton ; estime nécessaire la dualité des fonctions de préfet de Paris et de préfet de la région parisienne. Article 6 (suite) (p. 9303) : son amendement n° 3 :substituer au chiffre « 100 » élus au conseil de Paris cÉlui de « 150 » élus ; repoussé. Article 22 (suite) (p. 9305) : son amendement n° 8 : devenu sans objet ; (p. 9306) : son amendement n° 78 : porter à « 9 » le nombre des adjoints supplémentaires ; adopté. Article 24 (suite) (p. 9308) : son amendement n° 11 : autoriser le maire de Paris à déléguer ses pouvoirs en matière d'état civil à des conseillers sans tenir compte de l'arrondissement où ils ont été élus ; retiré ; (p. 9310) : son amendement n° 21 : prévoir que les officiers municipaux résident et sont électeurs dans l'arrondissement où ils exerceront leurs fonctions ; retiré. [4 décembre 1975]. Article 25 (suite) (p. 9348) : son amendement n° 64 : création dans chaque arrondissement d'une « commission d'arrondissement » ; adopté ; son amendement n° 12 : prévoir que les députés de l'arrondissement et leurs suppléants siègent à la commission d'arrondissement ; accepte que son amendement vienne en discussion à l'article 25 bis ; (p. 9349) : son amendement n° 24 : préciser que les membres de la commission consultative d'arrondissement portent le titre de conseillers d'arrondissement ; retiré. Après l'Article 25 (suite) (p. 9350, 9351) : son amendement n° 65 : composition de la commission d'arrondissement ; souligne l'importance de cette composition ; adopté ; son amendement n° 12, devenu sous-amendement n° 12 à son amendement n° 65 ; retiré.

- Projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France (n° 1867).
Discussion générale [18 décembre 1975] (p. 9972) :
la naissance de la région parisienne en 1961 ; les résultats considérables dus à cette loi ; s'étonne de la dénomination Ile-de-France qu'on entend donner à la région parisienne ; (p. 9973) : s'élève contre des incertitudes de vocabulaire qui risquent d'aggraver la confusion ; le caractère novateur des dispositions relatives au conseil régional ; la prudence qui doit être de règle dans la désignation des membres de cette assemblée compte tenu du poids du parti communiste dans la banlieue parisienne ; (p. 9974) : le rôle du comité consultatif économique et social ; prévoir pour le conseil régional un nombre de collaborateurs suffisant ; permettre au conseil de jouer son rôle de coordination ; la nécessaire coordination dans le domaine des transports ; faire confiance à la région parisienne (p. 9979) : sa question relative au comité permanent .
Discussion des articles.
Article premier (p. 9983) : sur l'amendement n° 1 de M. Boscher ; affirme sa préférence pour l'appellation région parisienne ; (p. 9984) : les bases historiques et géographiques sur lesquelles repose une telle appellation. Article 4 (p. 9989) : souhaite obtenir une précision sur l'article 4. Article 21 (p. 10000) : son amendement n° 83 : supprimer le deuxième alinéa de l'article 21 ; met en garde le Gouvernement contre une tendance à multiplier les incompatibilités ; adopté. Article 22 (p. 10000) : son amendement n° 84 : supprimer le second alinéa de l'article 22 ; adopté.

1976

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [2 juin 1976] (p. 3663) :
le projet est une menace grave pour les libertés car il suffirait d'augmenter fortement les taux de taxation pour briser un mécanisme fondamental de la société libérale ; danger également pour le système économique et pour la famille ; souhait d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'une résidence secondaire ; d'une exonération des portefeuilles familiaux ; nécessité de ne pas compromettre l'activité du marché financier et des marchés de matières premières ; (p. 3664) : augmenter le montant de la franchise pour les objets d'art, éviter les contraintes inutiles.
Discussion des articles [15 juin 1976] :
Article 5 (p. 4125) son amendement n° 208 : exonération des cessions motivées par une meilleure utilisation familiale ; retiré ; (p. 4126) son amendement n° 209 : relatif aux sociétés nouvelles ; son amendement n° 210 : concernant la première cession d'actions ; son amendement n° 2111 concernant la durée moyenne de détention des actions ; retirés . [16 juin 1975]: Article 5 (suite) (p. 4190) : son amendement n° 2122 tendant à l'exonération des plans d'épargne à long terme ; adopté ; (p. 4191) : son amendement n° 213 tendant à exonérer les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne d'actions, la participation des salariés aux produits de l'expansion ; retiré. Article 6 (p. 4203) : son amendement n° 214 augmentant la limite d'exonération pour les cessions ; adopté ; (p. 4205) : son amendement n° 215 indexant la limite d'exonération sur l'indice moyen annuel des prix à la consommation ; déclare qu'il retirerait son amendement si le Gouvernement lui donnait l'assurance que la totalité des chiffres figurant dans le projet, bénéficiera d'une indexation ; retiré déclare qu'il se battra pour l'adoption de l'amendement n° 150 de M. Papon ; (p. 4217) son amendement n° 216 portant l'abattement à 10.000 francs sans distinction de la nature des biens ; maintient son amendement n° 216 ; adopté ; (p. 4226) : son amendement n° 217 ; retiré ; [17 juin 1976] : Article 8 (p. 4274) : son amendement n° 218 tendant à supprimer le troisième alinéa du paragraphe premier de l'article 8 défendu par M. Lauriol ; repoussé ; (p. 4285) : son amendement n° 219 relatif à la bourse des marchandises ; considère qu'en repoussant son amendement n° 219 l'Assemblée tuerait la bourse des marchandises de Paris ; repoussé. Article 9 (p. 4296) voudrait savoir si le Gouvernement est disposé à faire profiter le commerce professionnel des objets d'art du taux de 2 % ; son amendement n° 220 concernant les ventes de bijoux et d'objets d'art, de collection et d'antiquité ; (p. 4297) : insiste sur la fragilité du marché de l'art ; considère que la taxe proposée par le Gouvernement ne porte pas en fait sur les plus-values ; souhaite exonérer les ventes dont le montant sera inférieur à 30.000 francs ; fait remarquer que les objets des amendements n° S 350 et 220 sont différents ; (p. 4298) : retire son amendement n° 220 ; (p. 4299) : son amendement n° 221 le retire pour se rallier à l'amendement n° 163 de M. Icart ; (p. 4300) : sur l'amendement n° 166 de M. Papon, demande si les musées de la ville de Paris sont inclus dans les musées classés ou contrôlés par l'État (p. 4301) : demande si les musées parisiens seront assimilés aux musées classés ou contrôlés par l'État.

Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Article 11 (p. 6666) : son amendement n° 14 qui n'est pas soutenu.

=- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2148).
Discussion des articles [30 novembre 1976] .
Après l'Article 15

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Culture et environnement. - I . Culture [20 octobre 1977] (p. 6418) :
le soutien du groupe du rassemblement pour la République ; la majoration de l'aide attribuée à la compagnie Renaud-Barrault par la ville de Paris ; l'augmentation des crédits de la ville de Paris à l'aide au théâtre ; (p. 6419) : la fréquentation du centre Beaubourg ; l'appellation du centre Beaubourg ; le rôle joué par le théâtre privé en matière de diffusion des nouveautés la constitution d'un secteur théâtral privé ; la mise en place de l'association pour le soutien au théâtre privé ; la nécessité d'équilibrer le secteur privé et le secteur public du théâtre ; l'effort engagé par la municipalité parisienne en faveur du théâtre et du théâtre privé.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME I
A à C

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), RPR.

Élu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1101).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J .O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J .O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J .O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J .O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J .O. du 7 avril 1978] (p. 1589), [J .O. du 5 avril 1979] (p. 786), [J .O. du 9 avril 1980] (p. 893), [1.0. du 5 avril 1981] (p. 961).

Vice-président de cette commission [J .O. du 7 avril 1978] (p. 1589), [J .O. du 6 avril 19791 (p. 795), [J .O. du 4 avril 1980] (p. 857), [J .O. du 5 avril 1981] (p. 962).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [16 juin 1978] (p. 3101).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1981 : Transports : Aviation civile et météorologie (n° 1976-42) [9 octobre 1980] (p. 2651).

Membre de la commission d'enquête sur la langue française [J .O. du 12 décembre 1980] (p. 2929).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à taxer les emballages plastiques (n° 213) [11 mai 1978].

- Proposition de loi tendant à soumettre au taux majoré de la TVA les publications et ouvrages dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans (n° 214) [11 mai 1978] .

- Proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France (n° 215) [11 mai 1978].

- Proposition de loi améliorant les prestations familiales, créant le salaire maternel, instituant des prêts aux jeunes foyers et un fonds national de secours aux mères en détresse (n° 216) [11 mai 1978].

- Proposition de loi instituant des mesures de protection et de soutien à l'égard des jeunes femmes enceintes (n° 217) [11 mai 1978].

- Proposition de loi relative au transfert au Panthéon des cendres de Mme Eugénie Eboué (n° 218) [11 mai 1978].

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (n° 219) [11 mai 1978].

- Proposition de loi tendant à compléter les articles 10, 24 et 62 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 220) [11 mai 1978].

- Proposition de loi tendant à admettre les dons d'oeuvres d'art originales effectués au profit de la Réunion des musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (n° 221) [11 mai 1978].

- Proposition de loi tendant à l'amélioration du quotient familial et à l'établissement d'une plus grande justice fiscale pour les familles et les personnes ayant charge d'enfants (n° 326) [7 juin 1978].

- Proposition de loi tendant à modifier la législation fiscale en ce qui concerne les délais imposés aux contribuables pour produire certaines déclarations (n° 540) [1 °1' juillet 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Budgets civils . - Annexe n° 39 : Transports. - III . Aviation civile et météorologie (n° 570) [5 octobre 1978].

- Proposition de loi tendant à assurer l'indemnisation des victimes d'attentats (n° 597) [17 octobre 1978].

- Proposition de loi créant une peine de remplacement de la peine de mort (n° 914) [15 mars 1979].

- Proposition de loi tendant à compléter l'article L 356 du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et sage-femme (n° 919) [15 mars 1979].

- Proposition de loi tendant à garantir le véritable exercice de la liberté syndicale (n° 942) [10 avril 1979].

- Proposition de loi tendant à exonérer les organismes à fins charitables, sociales, sanitaires, éducatives et culturelles, du versement pour dépassement du plafond légal de densité (n° 1008) [24 avril 1979] . Erratum [10 mai 1979] .

- Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française (n° 1096) [22 mai 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
I . Budgets civils . - A. - Budget général. - Annexe 39 : Transports : Aviation civile et météorologie (n° 1292) [2 octobre 1979].

- Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux emplois publics des pères de famille nombreuse (n° 1458) [5 décembre 1979] .

- Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu (n° 1631) [10 avril 1980] .

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933) . - Annexe n° 42 : Transports : Aviation civile et météorologie (n° 1976) [9 octobre 1980].

- Proposition de loi tendant à améliorer les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (n° 2125) [4 décembre 1980] .

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 779-1 du code général des impôts (n° 2301) [3 avril 1981] .

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Gratuité des manuels scolaires [6 décembre 19781 (p. 8886) : gestion très lourde du système actuel ; dégradation de la qualité des livres ; gaspillage.

- Classement du site du marché Saint- Germain [26 novembre 1980] (p. 4381) classement injustifié de ce site.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 255).
Première lecture.
Discussion générale [13 juin 1978] (p. 2826) :
complexité excessive du projet actuel ; importance de la pression fiscale en France et des charges sociales incompatibilité du texte avec cÉlui sur l'encouragement à l'épargne ; injustice du texte non-prise en compte de l'érosion monétaire insuffisance des fonds propres des entreprises et faiblesse de la bourse ; accroissement des tracasseries administratives dû au texte inefficacité économique du texte contraire au renforcements des fonds propres des entreprises ; (p. 2827) : rendement dérisoire de l'impôt sur les plus-values mobilières ; inapplicabilité de la loi de 1976 ; désir d'allégement de la pression fiscale des Français exemples historiques des excès de la fiscalité son vote hostile sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Justice.
Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6553) :
refus du Gouvernement de voir discuter sa proposition d'abolition de la peine de mort déposée le 8 mai 1978 ; le budget, moyen suprême pour un député de s 'exprimer : le précédent de 1906 ; le rôle des gouvernements est-il de suivre ou de précéder l'opinion ; absence de caractère dissuasif de la peine de mort ; (p. 6554) absence de recrudescence de la criminalité après l'abolition de la peine de mort ; utilisation limitée de la peine de mort en France résolutions du comité d'études sur la violence préconisant l'abolition de la peine de mort et son remplacement par une peine de sûreté ; nécessité d'établir des séparations entre les différents types de criminels dans les prisons ; objectif de réinsertion des condamnés ; retard de la France par rapport aux autres pays européens ; opportunité et inéluctabilité de l'abolition de la peine de mort en France ; (p. 6555) : traditions de violence politique en France ; son amendement tendant à supprimer les crédits du bourreau(p. 6561) : impossibilité de dégager une majorité pour procéder à l'inscription des propositions de loi abolitionnistes au sein de la conférence des présidents.
Examen des crédits [24 octobre 1978] (p. 6563).
État B - Titre III, soutient son amendement n° 1 suppression des crédits du bourreau ; son refus de retirer son amendement malgré la promesse de l'inscription à l'ordre du jour de la session de printemps d'un débat sur la peine de mort ; s'élève contre l'utilisation du vote bloqué ; (p. 6563) : nécessité de laisser la représentation nationale se prononcer sur le problème de la peine de mort ; (p. 6564) le précédent de 1906 : grâce présidentielle accordée aux condamnés à mort après la suppression des crédits du bourreau ; maintient son amendement ; (p. 6567) : amendement n° 1 non adopté en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Transports. - I. Section commune . - II . Transports terrestres.
Examen des crédits [9 novembre 1978] (p. 7343) :
souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir les crédits prévus pour l'opération de prolongement de la ligne de métro n° 7 à Villejuif.
III . Aviation civile et météorologie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7344) :
budget de l'aviation civile se caractérisant par son absence de dynamisme ; problèmes de la navigation aérienne ; grève du zèle des contrôleurs aériens de l'été 1978 ; amélioration des perspectives de carrière des contrôleurs ; critique les méthodes d'action des contrôleurs aériens ; problème de l'organisation de l'espace aérien et de son partage entre les usagers civils et militaires ; amélioration des résultats financiers des transports aériens (p. 7345) : désorganisation des conditions de concurrence entre compagnies aériennes dans l'Atlantique Nord ; politique américaine de déréglementation du trafic aérien avantageant les compagnies aériennes américaines problème du Concorde ; livraison de quatorze appareils à deux compagnies aériennes ; attitude scandaleuse des États-Unis ; situation difficile des compagnies aériennes régionales problème des liaisons de la métropole avec la Corse et la Réunion ; (p. 7346) : succès commercial de l'Airbus et problème de la participation britannique au développement de la nouvelle version A 310 ; problème des débouchés commerciaux des moteurs CFM 56 problème de l'organisation des structures de l'industrie aéronautique.
Examen des crédits [9 novembre 1978]. État B - Titre IV (p. 7367) : sur les amendements n° 204 de M. Jean Fontaine et n° 318 de M. Alain Richard : inconvénients de diminuer les concours à Air France qui sont la contrepartie des charges imposées à cette entreprise par l'État .

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [30 mai 1979] (p. 4438) : son hostilité de principe à l'adjonction à des textes de loi de considérations pour l'avenir.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe Plan (n° 1055).
Première lecture.
Discussion générale [13 juin 1979] (p. 5019) :
« nouvelle donne » entraînée par la crise du pétrole ; nécessité d'un effort de redressement démographique ; (p. 5020) : conséquence désastreuse pour la démographie de la loi sur l'avortement ; diminution de la part des prestations familiales dans l'ensemble des dépenses sociales ; nécessité d'une politique globale de la famille ; (p. 5021) : sa proposition de loi tendant à faciliter l'acquisition de la nationalité française aux ressortissants étrangers descendant d'émigrants français ; souhaite une démocratisation de l'enseignement permettant la promotion sociale ; nécessité de faciliter l'accession à la propriété et de promouvoir la participation.

- Rappel au règlement [20 juin 1979] (p. 5343) :
s'élève contre la possibilité pour deux présidents de groupe, partisans de la peine de mort, de bloquer, en accord avec le Gouvernement, toute inscription à l'ordre du jour des propositions abolitionnistes, malgré le désir de la majorité des députés de les voir adoptées ; ne participera pas au simulacre de débat démocratique du mardi 26 juin.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Transports,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'aviation civile et la météorologie.
Discussion générale [23 octobre 1979] (p. 8774) :
contrainte pesant sur le budget de l'aviation civile pour 1980 ; (p. 8775) : régression des subventions aux compagnies ; l'aviation légère et la météorologie sont des secteurs sacrifiés ; désordre en matière tarifaire dans le transport aérien international ; redressement d'Air France ; restructuration du transport aérien régional ; aménagement intervenu en matière de desserte de la Corse : souhaite la conclusion d'un contrat d'entreprise entre l'État et Air Inter ; bilan positif de la construction aéronautique française ; succès français en matière d'hélicoptères ; problème de l'avenir du moteur de 10 tonnes CFM 56 ; problème de la satisfaction des commandes d'Airbus ; (p. 8776) : constitution par décret d'une société de gestion de participations aéronautiques alors que la loi avait prévu la création d'un établissement public chargé de gérer les participations de l'État dans la société Avions Marcel-Dassault- Bréguet-Aviation ; absence de contrôle du Parlement sur la création de cette société de gestion ; insuffisance des crédits de la météorologie.
Intérieur.
Discussion générale [13 novembre 1979] (p. 9938) :
délinquance à Paris ; insuffisance des moyens de la police parisienne et importance du financement demandé aux Parisiens.
Justice . Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10207) :
engagement du ministre de la justice « à ne faire aucun obstacle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée du débat sur les propositions de lois demandant l'abolition de la peine de mort » ; impossibilité d'inscrire ces débats à l'ordre du jour en s'en remettant à la conférence des présidents ; adoption, en commission, des trois propositions abolitionnistes en instance devant l'Assemblée ; (p. 10208) : refus de l'abolition de la peine de mort par le Gouvernement ; annonce qu'il déposera un amendement supprimant les crédits du bourreau ; s'indigne de la non-validité opposée aux instructions de vote des parlementaires abolitionnistes.
Examen des crédits [16 novembre 1979]. État B - Titre III (p. 10219) : son amendement n° 3 : suppression des crédits du bourreau ; rejeté par scrutin public ; mesures prises pour récuser les intentions de vote signées mais non olographes des abolitionnistes faussant le scrutin ; demande la liberté de vote pour les députés qui se réclament de la liberté.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [28 novembre 1979] (p. 10799) :
libéralisation de l'avortement constituant un changement de civilisation ; reconnaissance par toutes les civilisations de la valeur suprême de la vie ; souligne la logique de son double combat contre l'avortement et la peine de mort ; assimile l'avortement à la suppression d'une vie ; (p. 10800) : diminution du taux de fécondité en dessous du seuil de remplacement des générations au moment où la loi Veil a produit ses effets ; plus de 400 .000 avortements par an ; estime indispensable de remplacer le droit à l'avortement pour convenance personnelle autorisé par la loi de 1975 par une possibilité d'interruption de grossesse en cas de détresse exceptionnelle ; propose qu'une commission composée de médecins et de spécialistes des problèmes féminins prennent la décision d'interrompre une grossesse ; absence d'une politique familiale ; (p. 10801) : nécessité d'avantager la naissance du troisième enfant, d'instituer le salaire maternel, de prévoir une politique d'aménagement des horaires et d'augmentation du nombre des crèches.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale [12 juin 1980] (p. 1787) :
sur la question préalable de M. Forni : législation sur les circonstances atténuantes ; son vote positif sur la question préalable ; (p. 1822) : ministère de l'avocat et liberté des citoyens ; circonstances atténuantes ; notion de récidive ; (p. 1823) remise de peine ; problème des meurtres commis par des malades mentaux ; inadaptation des prisons françaises ; responsabilité de l'homme politique et abolition de la peine de mort ; attitude abolitionniste de la Cour de cassation ; voeu de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; (p. 1824) : isolement de la France en Europe.
Discussion des articles [20 juin 1980].
Article 463-1 du code pénal (p. 2048) : son amendement n° 17 : suppression de l'article 463-1 du code pénal ; rejetée. Article 463-2 du code pénal : son amendement n° 18 : suppression de l'article 463-2 du code pénal ; rejeté ; [21 juin 1980] : Après l'Article 20 (p. 2066) : son amendement n° 159 : système de parrainage des jeunes condamnés ; rejeté ; réinsertion sociale des jeunes détenus ; (p. 2067) : surpopulation dans les prisons ; exemple des mesures prises par l'État du Colorado ; son amendement n° 160 : surveillance psychiatrique des criminels ; retiré ; importance des malades mentaux parmi les criminels ; nécessité de réorganiser les rapports de la psychiatrie et de l'internement. Après l'Article 47 (p. 2101) : son amendement n° 25 : surveillance judiciaire des prévenus en état de démence ; retiré. Avant l'Article 7 (p. 2107) son amendement n° 19 : abolition de la peine de mort ; rejeté ; débats relatifs à la peine de mort en 1791, 1848 et 1906 ; désuétude de la peine de mort.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Discussion générale [14 octobre 1980] (p. 2695) :
contexte de guerre économique ; arrêt de la hausse des charges fiscales et sociales ; reconquête des marchés extérieurs et protection des marchés intérieurs ; effet anti-économique de l'impôt sur le revenu ; (p. 2696) : sa proposition de loi tendant à supprimer l'impôt sur le revenu pour tous les foyers assujettis sur la base d'une somme imposable égale ou inférieure à 50 .000 F.
Première partie :
Discussion des articles [16 octobre 1980].
Article 2 (p. 278) : son amendement n° 5 : majoration uniforme de toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu à un taux identique à cÉlui de la hausse des prix en 1980 ; rejeté ; erreurs commises en matière d'impôt sur le revenu ; (p. 2789) : nécessité de maintenir la stabilité de la pression fiscale ; dogme de l'infaillibilité du ministère des finances ; non-réalisation des promesses du programme de Blois ; exemples de l'Allemagne, de l'Angleterre et des États-Unis ; (p. 2790) : son amendement n° 1 : exonération de tous les foyers fiscaux assujettis à un impôt sur un revenu annuel imposable égal ou inférieur à 50.000 F ; rejeté ; accélération du rendement de l'impôt sur le revenu malgré la crise économique ; effet anti-économique de l'impôt sur le revenu ; poids excessif des charges sociales dans les prélèvements obligatoires ; évasion et fraude fiscale ; (p. 2791) : emballement du nombre des imposables ; quotient familial ; (p. 2792) : son amendement n° 178 ; exonération de tous les foyers fiscaux assujettis à un impôt sur un revenu annuel imposable égal ou inférieur à 30.000 F ; rejeté.
Deuxième partie :
Justice.
Examen des crédits [5 novembre 1980] : Titre III (p. 3597) : vent de violence soufflant sur la France et nouvelle vigueur des défenseurs de la peine de mort ; inefficacité de la peine de mort ; condamnation à mort à Paris de l'assassin d'un policier ; pressions du Garde des Sceaux ; réforme des jurys favorisant les condamnations à mort ; (p. 3598) : appartenance de la peine de mort au passé ; caractère truqué des votes de l'Assemblée nationale contre l'abolition ; vote de la commission des lois en 1979 favorable à l'abolition de la peine de mort ; (p. 3603) : son amendement n° 1 : suppression des crédits relatifs aux exécutions capitales ; rejeté par scrutin public ; (p. 3606) : pas de contradiction entre les positions abolitionnistes et la volonté de lutter contre la violence ; justifie le procédé d'un amendement financier supprimant les crédits du bourreau.
Coopération.
Examen des crédits [7 novembre 1980]. Titre VI (p. 3755) : s'oppose à l'amendement n° 18 rectifié de la commission des finances ; essor économique des certains pays africains grâce au fonds d'aide et de coopération ; augmentation des crédits de paiement du fonds d'aide et de coopération ; nécessité de voter ces crédits. Transports, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'aviation civile et la météorologie.
Discussion générale [15 novembre 1980] (p. 3940) :
budget de rigueur pour l'aviation civile ; création d'emplois au titre de la navigation aérienne ; évolution moins favorable du transport aérien en 1980 ; progression du trafic d'Air Inter ; difficultés mondiales du transport aérien ; relation de l'État avec Air France et Air Inter ; difficultés du transport aérien régional ; (p. 3941) extension de l'aéroport Charles de Gaulle ; respect de sa dénomination ; situation des élèves pilotes de ligne et de l'institut du transport aérien ; progression modérée des crédits de la construction aéronautique succès de l'Airbus et développement de nouvelles versions ; difficultés du programme de moteurs CFM 56 ; fin du programme Concorde ; programme d'hélicoptères de la SNIAS étude d'un avion de transport régional (p. 3942) : accroissement du coût de l'énergie et nouvelles conditions du transport aérien ; (p. 3978) : proteste contre l'emploi du terme anglais « air miss ».
Examen des crédits [15 novembre 1980]. Après l'Article 46 (p. 4010) : s 'oppose à la tendance consistant à réclamer à tout propos de nouveaux rapports au Parlement.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature.

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), R.P.R.

Élu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O . du 4 juillet 1981] (p. 1876).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J .O . du 8 juillet 1981] (p. 1903):

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à compléter l'article L. 356 du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme (n° 332) [12 novembre 1981] (p. 3603).

Rapporteur de sa proposition de loi relative au transfert au Panthéon des cendres de Mme Eugénie Eboué (n° 339) [12 novembre 1981] (p. 3603).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à abolir la peine de mort en France (n° 40) [8 juillet 1981].

Proposition de loi tendant à créer une peine de remplacement de la peine de mort (n° 41) [8 juillet 1981].

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française (n° 328) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à instituer des mesures de protection et de soutien à l'égard des jeunes femmes enceintes (n° 329) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à assurer l'indemnisation des victimes d'attentats (n° 330) [:l7 septembre 1981].loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (n° 331) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 356 du code de la santé publique relatif aux conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme (n° 332) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à améliorer les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (n° 333) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux emplois publics des pères . de famille nombreuse (n° 334) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à exonérer les organismes à fins charitables, sociales, sanitaires, éducatives et culturelles du versement pour dépassement du plafond légal de densité (n° 335) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à compléter les articles 10, 24 et 62 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 336) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à améliorer les prestations familiales, à créer le salaire maternel, à instituer des prêts aux jeunes foyers et un fonds national de secours aux mères en détresse (n° 337) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à l'amélioration du quotient familial et à l'établissement d'une plus grande justice fiscale pour les familles et les personnes ayant charge d'enfants (n° 338 [17 septembre 1981].

Proposition de loi relative au transfert au Panthéon des cendres de Mme Eugénie Eboué (n° 339) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à admettre les dons d'oeuvres d'art originales effectués au profit de la réunion des musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes, en déduction du revenu ou du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (n° 340) [17 septembre 1981].

Proposition de loi tendant à garantir le véritable exercice de la liberté syndicale (n° 341) [17 septembre 1981].

Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu (n° 342) [17 septembre 1981].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres Ier et Il) (n° 105).
Première lecture,
discussion générale : précipitation dans l'examen du projet de loi ; unité nationale ; référendum de 1969 ; réforme de 1972 ; apparition de « féodalités » [27 juillet 1981] (p. 374) ; risques liés à la suppression de la tutelle ; conflit de compétences entre assemblée départementale et assemblée régionale ; interventionnisme des collectivités locales ; statut de Paris (p. 375).
Discussion des articles :
article 1er : son sous-amendement n° 389 à l'amendement n° 288 du Gouvernement (statut de Paris ; adaptation par voie législative dans un délai de six mois) [28 juillet 1981] (p. 407), retiré (p. 409) ; article 4 : son amendement n° 8 (limitation des moyens d'intervention communale à des mesures financières) : [30 juillet 1981] rejeté (p. 541) ; article 13 : son amendement n° 9 devenu sans objet [31 juillet 1981] (p. 655) ; article 34 : son amendement n° 10 (moyens d'actions des départements : mesures financières) retiré [2 août 1981] (p. 778).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
historique des tentatives pour abolir la peine de mort ; retard de la France [17 septembre 1981] (p. 1166, 1167) ; réforme pénitentiaire ; exécution des peines (p. 1168.
Discussion des articles :
article 2 : risque d'abaissement général de l'échelle des peines ; peine de sûreté ; danger de l'emprisonnement à vie ; rééducation des détenus [18 septembre 1981] (p. 1219) ; son amendement n° 18 (peine de sûreté de vingt ans) : retiré (p. 1220).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion générale :
volonté de l'État socialo-communiste de contrôler le pays ; « mythe » Renault ; aucun critère logique de choix des entreprises nationalisables [14 octobre 1981] (p. 1820) ; différence de régime dans la rétrocession des filiales selon qu'elles appartiennent aux groupes industriels ou aux compagnies financières ; arsenal actuellement à la disposition des autorités monétaires pour contrôler le crédit ; nationalisation inefficace pour faire baisser les taux d'intérêt ; étatisation complète de l'économie avec la nationalisation du crédit ; perturbation des relations économiques entre la France et le reste du monde (p. 1821) nationalisation des filiales étrangères des banques privées contraire au droit international ; difficulté pour les banques françaises de trouver du crédit sur les marchés extérieurs avec la nationalisation ; conséquences de la nationalisation du crédit sur l'emploi et la participation dans le secteur bancaire (p. 1822) ; propos tenus à l'égard des banquiers par les orateurs de la majorité (p. 1824).
Discussion des articles :
titre Il : nationalisation des banques ; article 13 : soutient l'amendement n° 614 de M. Michel Noir [18 octobre 1981] (p. 2084) ; son rappel au règlement : sur l'appartenance des départements d'outremer au territoire français (p. 2085) ; soutient l'amendement n° 618 de M. Michel Noir ; nationalisation des banques ayant plus de 50 milliards de francs de bilan (p. 2088) ; soutient l'amendement n° 626 de M. Michel Noir (p. 2091, 2092).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
discussion générale :
barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; nécessité d'exonérer les catégories aux revenus les plus faibles ; problème de l'actualisation des tranches d'impôt ; augmentation massive de l'impôt pour la grande majorité des contribuables ; fiscalité de lutte des classes [27 octobre 1981] (p. 2625) ; seuil d'application (le l'impôt sur les grandes fortunes ; assimilation des grandes fortunes aux possesseurs de nombreux villages en Hongrie ; impôt sur le capital constitué par l'imposition des successions ; mutilation du quotient familial : politique antifamiliale ; ruine de l'esprit d'épargne traduction dans le budget du désir de confisquer tout ou partie des biens des classes moyennes ; effondrement de la monnaie ; historique de la dépréciation monétaire atteinte portée par la loi de finances à l'esprit unitaire de la République (p. 2626).
Première partie :
Discussion des articles :
article 1er : désordres monétaires concurrence internationale ; alourdissement des charges et des dépenses de l'État ; accroissement des dépenses publiques par l'augmentation des transferts sociaux ; aggravation des charges pesant sur les forces productives ; croyance en la relance de la croissance par la consommation et les dépenses publiques ; paralysie de l'aptitude des entreprises françaises à la compétition économique internationale ; augmentation considérable du poids des cotisations sociales ponction faite sur la richesse nationale pour être redistribuée ; prélèvement voisin de 50 p . 100 du revenu national aux alentours de 1983 [28 octobre 1981] (p. 2682) ; avant l'article 2 : son amendement n° 332 (tendant à substituer aux mots « impôt sur les grandes fortunes », les mots « impôt sur la fortune ») : retiré (p. 2686) ; article 2 : son amendement n° 334 (tendant à prévoir que le plafond de trois millions de francs pour l'impôt sur la fortune est réévalué chaque année en fonction du taux de hausse des prix) ; retiré (p. 2702) ; son amendement n° 333 (tendant à prévoir que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes s'applique sous réserves de dispositions conventionnelles contraires) : rejeté (p. 2703) ; après l'article 2 : son amendement n° 336 (tendant à insérer après l'article 2 un nouvel article prévoyant que le montant de l'impôt sur le revenu additionné au montant de l'impôt sur les grandes fortunes ne peut dépasser 80 p. 100 du revenu net imposable et prévoyant en cas de dépassement de ce taux un abattement sur le total de l'impôt sur la fortune et une augmentation des taux de T.V.A. compensant la perte de recettes occasionnée) : rejeté au scrutin public [29 octobre 1981] (p. 2718) ; caractère inquisitorial de l'impôt sur la fortune ; hypothèse où la totalité des impôts est supérieure au revenu ; exemple du cinéaste suédois Ingmar Bergman(p. 2719) ; article 3 : imposition du patrimoine économique (p. 2721), projet anti-économique ; impôt supplémentaire sur les entreprises ; ponction de l'impôt sur la fortune supérieure dans de nombreux cas aux ressources des propriétaires personnels de l'entreprise ; expériences des pays étrangers danger de l'inquisition fiscale ; menace sur l'avenir de la vie culturelle et artistique (p. 2722) ; son amendement n° 335 (tendant ce que les immeubles classés monuments historiques soient exclus de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes) : rejeté (p. 2764) ; article 8 : son amendement n° 337 (tendant à prévoir que doivent être souscrites par foyer fiscal autant de déclarations sur la fortune que sont souscrites de déclarations sur les revenus) : rejeté [30 octobre 1981] (p. 2840) ; article 9 : son amendement n° 338 (tendant à compléter cet article par l'insertion de la référence à l'article 1829 du code général des Impôts) : rejeté au scrutin public (p. 2845) ; article 11 : sa proposition de suppression de l'impôt sur le revenu pour les foyers déclarant une somme annuelle imposable égale ou inférieure à 60 000 francs ; poids des charges fiscales et sociales ; part des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut ; caractère anti-économique de la pression fiscale [31 octobre 1981] (p. 2867) ; conséquences de la fiscalité ; perspective d'un système bureaucratique et d'un État tentaculaire (p. 2868) ; son amendement n° 339 (relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation des taux de taxe,sur la valeur ajoutée) (p. 2873) ; ampleur de la hausse des prix ; amendement n° 339 rejeté (p. 2874) ; son amendement n° 340 (exonération des foyers fiscaux d'un impôt sur le revenu annuel imposable égal ou inférieur à 60 000 francs et revalorisation à due concurrence des taux de T.V.A.) (p. 2880) ; exonération des petits contribuables ; risque d'asphyxie économique pour les employeurs (p. 2881) ; amendement n° 340 rejeté ; coût de l'exonération ; avantages respectifs de l'impôt direct et de l'impôt indirect (p. 2882) ; après l'article 11 : son amendement n° 347 (précision de la notion de résidence principale pour l'application de l'article 156 du code général des impôts prévoyant en faveur des contribuables la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations d'une résidence principale) situation des Français de l'étranger propriétaires , en France d'une habitation familiale (p. 2902) ; amendement n° 347 rejeté (p. 2903) ; son amendement n° 348 (précision de la définition de résidence principale pour l'application de l'article du code général des impôts prévoyant un régime de déduction pour certaines dépenses destinées à économiser l'énergie et relèvement à titre de compensation du taux de la déduction forfaitaire en matière de revenus fonciers, pour les redevances perçues par les propriétaires de terrain, de carrière ou de sablière) : rejeté (p. 2903) ; son amendement n° 516 (exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes tirées de la location d'une ou plusieurs pièces à des étudiants constituant la dépendance immédiate d'une habitation principale et majoration à due concurrence du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée) condition de logement des étudiants (p. 2908) ;. amendement n° 516 retiré ; son amendement n° 349 (déduction pour les handicapés civils et militaires dont le revenu net global est inférieur au plafond de la neuvième tranche du barème de 'l'impôt sur le revenu des dépenses engagées pour l'emploi sans but lucratif de personnels occupés à des tâches familiales ou ménagères et majoration du taux majoré de la T.V.A.) : rejeté (p. 2909).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

BAS (Pierre)

Député de Paris (4° circonscription), R.P.R.

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O . du 3 avril 1982] (p. 1028).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 7 avril 1982] (p. 1056).

Rapporteur de la proposition de loi tendant à garantir le véritable exercice de la liberté syndicale (n° 341) [22 avril 1982] (p. 1280).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à instituer des mesures de protection et de soutien à l'égard des jeunes femmes enceintes (n° 329) [7 octobre 1982] (p. 5581).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à améliorer les prestations familiales, à créer le salaire maternel, à instituer des prêts aux jeunes foyers et un fonds national de secours aux mères en détresse (n° 337) [7 octobre 1982] (p 5581).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 de façon à prohiber l'emploi de termes ou expressions étrangers dans les marques de fabrique, les dénominations et les enseignes commerciales (n° 798) [21 avril 1982].

Proposition de loi tendant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'évolution annuelle de l'indice des prix (n° 1049) [22 juillet 1982].

QUESTIONS

question orale sans débat

- n° 222, posée le 9 juin 1982 : fonctionnaires et agents publics (rémunérations) (p. 3194) ; appelée le 18 juin 1982 traitements des hauts fonctionnaires : diminution . des traitements des hauts fonctionnaires et baisse de leur pouvoir d'achat ; réforme dei l'Ecole nationale d'administration entreprise de « démocratisation » de la haute fonction publique (p. 3602, 3603).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture, deuxième partie :
Culture.
Discussion générale : art oratoire dont fait preuve M. Jack Lang ; bureaucratisation de la culture par le présent Gouvernement ; rôle des associations de culture contenu de la convention culturelle entre l'État et la région d'Ile-de-France ; exemple du centre national des arts plastiques [3 novembre 1982] (p, 6647) ; coût de l'opéra de la Bastille, du musée d'Orsay et du centre culturel de la Villette ; sauvegarde du, patrimoine régression de l'aide aux compagnies théâtrales et aux activités musicales critique de la présentation à la télévision de la tétralogie de Wagner ; confiscation de la culture ; volonté du Gouvernement d'imposer au public une idéologie dominante (p. 6648) refus de l'embrigadement par les artistes (p. 6649).
Examen des crédits : État B. - Titre III : démolition de l'arc de Gallien ; problèmes de l'école des Beaux-Arts (p. 6661) ; Titre IV : préparation de l'exposition universelle de 1989 (p. 6665) ; défense de la langue française (p. 6667) nomination de Mme Catherine Clément à la sous-direction de l'action culturelle du quai d'Orsay (p. 6668) ; moyens dont dispose l'opposition pour se faire entendre (p. 6668, 6699).
Transports.
Discussion générale :
questions : problème de la sécurité de la navigation aérienne suppression des crédits de la délégation à l'espace aérien ; problèmes se posant à Air France pour l'acquisition de Boeing 737 [16 novembre 1982] (p. 7246).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), R.P.R.

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J .O . du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 6 avril 1983] (p. 1078).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin relative à l'exercice de la profession de chiropracteur (n° 1192) [19 mai 1983] (p. 1294).

Rapporteur de sa proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ostéopathe (n° 1624) [17 novembre 1983] (p. 5469).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ostéopathe (n° 1624) [23 juin 19831.

Proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 77-1421 du 27 décembre 1977, relative au régime fiscal de certaines publications périodiques (n° 1748) [13 octobre 1983].

Proposition de loi tendant à modifier la réglementation du contrôle des changes (n° 1858) [1er décembre 1983].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données par certains syndicats de la direction générale des impôts à leurs membres en matière de contrôle fiscal (n° 1874) [12 décembre 1983].

Proposition de loi relative à la protection des enfants (n° 1934) [21 décembre 1983].

Proposition de loi relative au transfert au Panthéon de la dépouille du Président René Cassin (n° 1937) [21 décembre 1983].

Proposition de loi tendant à supprimer la contrainte par corps pour les condamnés justifiant de leur insolvabilité (n° 1938) [21 décembre 1983].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles : article 2 : son amendement n° 132 (rédaction du tableau du paragraphe I de cet article ; fixation des taux applicables aux revenus imposables) ; relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; erreur de la politique de l'impôt direct lourd ; ressemblance entre M. Christian Pierret et Marie-Thérèse d'Autriche pleurant sur la Pologne [20 octobre 1983] (p. 4336) ; cahiers de doléances de 1789 (p. 4337) : rejeté ; son, amendement n° 133 (exonération de l'impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux dont le revenu imposable est égal ou inférieur à 72 000 francs) absurdité des taux à partir de 50 p . 100 possibilité d'augmenter la T.V.A. ; aggravation de la pression fiscale sur les petits revenus (p. 4338). : rejeté (p. 4339) son amendement n° 24 (limite de la déduction forfaitaire instituée en faveur des écrivains et compositeurs) : rejeté (p. 4343) ; article 18 : son amendement n° 26 (revalorisation des taux de la T.V.A.) ; compensation de l'indisponibilité de terres louées à long terme par une incitation fiscale : rejeté [21 octobre 1983] (p. 4424) ; article 21 : son amendement n° 27 (montant de la taxe sur les véhicules de sociétés): rejeté [22 octobre 1983] (p. 4445).
Deuxième partie :
Culture. -
Discussion générale : échec en matière d'utilisation des crédits ; politique culturelle de la mairie de Paris ; projets d'architecture et d'urbanisme ; grands' projets d'aménagement ; musées d'Orsay et de la Villette ; décentralisation ; conception du ministre faisant de la culture l'instrument de la lutte des classes ; «démarche révolutionnaire » [7 novembre 1983] (p. 4913) ; maisons de la culture ; silence des intellectuels ayant soutenu la gauche lorsqu'elle était dans l'opposition ; vote hostile du groupe R.P.R . au budget ; mutation du directeur des antiquités de Paris (p. 4914).
Examen des crédits : état C, titre V : son amendement n° 91 (réduction des crédits de paiement de 0,5 millions de francs) ; campagne menée par le parti communiste contre M. Michel Fleury, directeur régional des antiquités d'Ile-de-France valeur professionnelle de ce dernier ; archéologie parisienne mutation de M. Michel Fleury ; concept «d'archéologie bourgeoise » (p. 4941) : rejeté (p. 4942). Articles additionnels et articles non rattachés : article 68 : son amendement n° 1 (modalités de revalorisation du taux de la T.V.A .) : rejeté [17 novembre 1983] (p. 5447) ; article 90 : son amendement n° 2 (taux de la T.V.A.) : non soutenu [18 novembre 1983] (p. 5514).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), R.P.R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1984] (p. 1058).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la défense des intérêts du Quart-Monde à exercer l'action civile (n°1971) [2 février 1984].

Proposition de loi relative au régime de production, d'utilisation et de taxation de certains carburants biochimiques (n° 1972) [2 février 1984].

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux clauses résolutoires (n° 973) [2 février 1984].

Proposition de loi visant à abroger les articles L. 749 à L. 762 du code de procédure pénale concernant la contrainte par corps (n° 1974) [2 février 1984].

Proposition de loi organique visant à faciliter la réinsertion professionnelle des parlementaires au terme de leur mandat (n° 2003) [ 2 avril 1984].

Proposition de loi tendant à renforcer la sécurité dans les immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 2018) [12 avril 1984].

Proposition de loi tendant à faciliter le retour et la réinstallation des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine (n° 2030) [12 avril 1984].

Proposition de loi relative au statut de l'enfant conçu ainsi qu'aux expérimentations et recherches concernant la création de la vie humaine (n° 2158) [24 mai 1984].

Proposition de loi visant à assurer la pleine application des décisions juridictionnelles en matière d'élection municipale (n° 2188) [14 juin 1984].

Proposition de loi visant à libérer les loyers en cas de départ volontaire du locataire (n° 2193) [14 juin 1984].

Proposition de loi tendant à l'abrogation du paragraphe VII de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial (n° 2551) [20 décembre 1984].

Proposition de loi tendant à instituer une réduction d'impôt au profit des contribuables effectuant des dépenses de sécurité destinées à renforcer la protection de leur résidence principale (n° 2552) [20 décembre 1984].

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er son amendement n° 710 (impossibilité pour une entreprise dans laquelle l'État dispose de plus 10 p . 100 des droits de vote ou du capital, de détenir une participation dans toute entreprise de presse de publicité, de distribution ou de messagerie) [26 janvier 1984] (p. 118) ; rejeté ; situation de monopole ; volonté de dessaisir l'État des actions qu'il possède dans l'agence Havas (p. 119) ; article 1er : identification des démocraties avec le combat de la presse pour sa liberté ; tentative de mettre au pas un homme ; retour aux combats d'arrière-garde du XIXe siècle (p. 137) ; contradictions de ce projet avec la loi du 29 juillet 1881 ; volonté de démanteler le groupe Hersant (p. 138) ; son amendement n° 711 (de suppression) (p. 142) ; rejeté (p. 144) ; son amendement n° 588 (application de la loi aux organismes audiovisuels et agences de presse) rejeté (p. 166) ; après l'article 1er : son amendement n° 712 (application du texte à des entreprises de presse détenues partiellement ou totalement par la puissance publique) : rejeté [27 janvier 1984] (p. 203) ; article 2 : son amendement n° 713 (suppression de cet article) (p. 214) : rejeté (p. 215) ; son amendement n° 589 (supprimant la référence aux groupements de fait) : rejeté (p. 223) ; son amendement n° 714 (supprimant les mots : « matériel ou » dans le dernier alinéa de cet article) rejeté (p.246) ; article 3 : son amendement n° 715 (de suppression) [30 janvier 1984] (p. 291) ; rejeté ; son amendement n° 716 (autorisant le prête-nom) : non soutenu (p. 292) ; son amendement n° 717 (complétant cet article par les mots « de messageries, d'édition, de distribution ou d'audiovisuelle ») (p.295) ; rejeté (p. 296) ; article 4 : son amendement n° 718 (de suppression) (p. 308) ; rejeté (p. 310) ; son sous-amendement n° 2277 à l'amendement n° 1529 de la commission (substituant au pourcentage 20 p . 100 le pourcentage 51 p . 100) (p.315); rejeté ; ses amendements n° 719 et n° 720 : devenus sans objet(p. 317) ; article 5 : son amendement n° 721 (suppression de cet article) [31 janvier 1984] (p. 341) ; rejeté. (p. 342) ; son amendement n° 722 (suppression de la seconde phrase de cet article) (p. 344) ; retiré (p. 347) ; article 6 : son amendement n° 723 (de suppression) (p. 364) ; rejeté (p. 366) ; son sous-amendement n° 2335 à l'amendement n° 1534 de la commission (substituant au pourcentage 20 p . 100 le pourcentage 51 p . 100) (p. 370) ; rejeté ; son amendement n° 724 : devenu sans objet (p. 371) ; article 7 : son amendement n° 725 (de suppression) non soutenu (p. 375) ; son amendement n° 726 (supprimant le 3e alinéa de cet article) : non soutenu (p. 379) ; son amendement n° 727 (supprimant le 4e alinéa de cet article) : non soutenu (p. 380) ; son amendement n° 728 (supprimant le 7e alinéa de cet article) : adopté (p. 382) ; son amendement n° 729 (supprimant la fin du dernier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 385) ; article 8 : son amendement n° 590 (de suppression) [1er février 1984] (p. 396) : rejeté (p. 398) ; son amendement n° 730 (supprimant la notion de détention indirecte) (p. 403) rejeté ; son amendement n° 731 (substituant au pourcentage 20 p . 100 le pourcentage 51 p . 100) (p. 405) ; rejeté (p. 407) son amendement n° 732 (substituant au pourcentage 20 p . 100 le pourcentage 51 p . 100) rejeté (p. 415) ; son amendement n° 734 (supprimant la fin du 3e alinéa de cet article après les mots capital social) ; non soutenu (p. 416) ; son amendement n° 733 (substituant au pourcentage 20 p . 100 le pourcentage 51 p . 100) (p. 419) ; devenu sans objet (p. 420) ; son amendement n° 735 (supprimant les mots « et lui fait connaître le nom du cessionnaire » à la fin du dernier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 421) ; article 9 : son amendement n° 736 (de suppression) (p. 430) ; rejeté (p. 432) ; article 10 : son amendement n° 737 (de suppression) [3 février 1984] (p. 523) ; rejeté (p. 525) ; son sous-amendement n° 2385 à l'amendement n° 1551 de la commission (insérant le mot « publique » après le mot « personne » dans cet amendement) : rejeté (p. 530) ; son sous-amendement n° 2388 à l'amendement n° 1551 de la commission (substituant au seuil « 15 p. 100 » le seuil « 30 p . 100 » dans cet amendement) (p. 536) ; rejeté (p. 537) ; son sous-amendement n° 2392 à l'amendement n° 1551 de la commission (substituant la référence aux douze derniers mois par la référence aux quarante-huit derniers mois dans cet amendement) (p. 543) rejeté (p. 544) ; ses amendements n° 59i, 738, 739, 740, 741 et 592 : devenus sans objet [4 février 1984] (p. 562) ; article 11 : son amendement n° 593 (de suppression) (p. 584) ; rejeté (p. 586) ; article 11 : son sous-amendement n° 2412 à l'amendement n° 1552 de la commission (supprimant les mots « ou local ») : rejeté [6 février 1984] (p. 601) ; son sous-amendement n° 2415 à l'amendement n° 1552 de la commission (substituant au pourcentage 15 p . 100 le pourcentage 20 p . 100) : rejeté (p. 602) ; son sous-amendement n° 2421 à l'amendement n° 1552 de la commission (faisant référence aux quarante-huit derniers mois) (p. 605) ; rejeté (p. 606) ; ses amendements n° 742, 743, 744 devenus sans objets (p. 609) ; article 12 : son amendement n° 594 (p. 613) (de suppression) : rejeté (p. 614) ; son amendement n° 745 : devenu sans objet (p. 637) ; article 13 : son amendement n° 595 (de suppression) : retiré (p. 640) article 14 : son amendement n° 746 (de suppression) (p. 659) rejeté (p. 662) ; ses amendements n° 747, 596 et 748 : devenus sans objet [7 février 1984] (p. 697) ; après l'article 14 : son amendement n° 749 (nécessité pour la commission de motiver ces décisions) : non soutenu ; ses amendements n° 750, 751 et 752 : non soutenus (p. 700) ; article 15 : son amendement n° 753 (de suppression) (p. 718) ; son amendement n° 753 (de suppression) [8 février 1984] (p. 725) : rejeté (p. 726) ; son amendement n° 754 (supprimant la possibilité pour le Gouvernement de consulter cette commission) : non soutenu (p. 733) son amendement n° 756 (présence au sein de la commission pour la transparence d'un membre du Conseil d'État désigné par le Conseil d'État siégeant en assemblée plénière) : rejeté (p. 740) ; son amendement n° 757 (présence au sein de la commission pour la transparence d'un membre de la Cour de cassation désigné par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière) : rejeté (p. 741) ; son amendement ri 758 (présence au sein de la commission pour la transparence d'un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes siégeant en assemblée plénière) (p. 742) : rejeté (p. 743) ; son amendement n° 755 (nomination de rapporteurs par la commission siégeant en réunion plénière) : non soutenu (p. 747) ; article 16 : son amendement n° 759 (de suppression) (p. 775) ; non soutenu (p. 776) ; son amendement n° 1043 (supprimant les termes « ou indirectement » dans le premier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 777) ; son amendement n° 1044 (possibilité pour les membres de la commission de prendre une position publique sur les questions relevant de la compétence de cette dernière) non soutenu ; son amendement n° 1045 (supprimant le dernier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 779) ; article 17 : son amendement n° 760 (de suppression) (p. 782) ; non soutenu cet article (p. 790) ; rejeté ; son amendement ri 1047 (supprimant le 4e alinéa de cet article) : non soutenu (p.791) ; son amendement n° 1048 (supprimant le 5e alinéa de cet article) retiré (p. 792) ; son amendement ri 1049 (supprimant le 6e alinéa de cet article) : retiré (p. 793) ; son amendement n° 597 (supprimant l'avant-dernier alinéa de cet article) (p. 795) rejeté (p. 796) ; son amendement n° 1050 (information des seules personnes intéressées sur l'absence de suite à la demande) (p. 797) ; rejeté (p. 798) ; article 18 : son amendement n° 761 (de suppression) (p. 805) ; rejeté (p. 807) ; son amendement n° 1051 (possibilité pour les personnes intéressées de présenter leurs observations dans un délai de vingt-quatre mois) [9 février 1984] (p. 821) ; rejeté (p. 822) ; son amendement n° 598 (supprimant le 2e alinéa de cet article) (p. 825) ; rejeté (p. 826) son amendement ri 1052 : devenu sans objet (p. 843) ; son amendement ri 1053 : retiré (p. 846) ; article 19 : son amendement n° 599 (supprimant l'avant-dernier alinéa de cet article) (p. 867) ; rejeté (p. 870) ; article 21 : son amendement n° 1056 devenu sans objet [10 février 1984] (p. 930) ; article 24 : son amendement ri 767 (de suppression) (p. 954) ; rejeté (p. 955) son amendement n° 1057 (suppression de la dernière phrase de cet article) : rejeté (p. 959) ; article 25 : son amendement n° 768 (de suppression) [11 février 1984] (p. 974) ; rejeté (p. 976) ; article 26 : son amendement n° 769 (de suppression) (p. 984) rejeté (p. 985) ; article 27 : son amendement n° 770 (suppression de cet article) (p. 994) ; non soutenu (p. 995) ; article 28 : son amendement n° 771 (suppression de cet article) : non soutenu (p. 1000) ; article 29 : son amendement n° 600 (de suppression) : retiré (p. 1003) ; article 31 : son amendement n° 601 (de suppression) [13 février 1984] (p. 1013) ; rejeté (p. 1014) ; article 33 : son amendement n° 603 (de suppression) : rejeté (p. 1018) ; article 34 : son amendement n° 604 (de suppression) : rejeté (p. 1023) ; article 35 : son amendement n° 774 (de suppression) : rejeté (p. 1029) ; article 36 : son amendement n° 775 (de suppression) (p. 1030) ; rejeté (p. 1031) article 37 : son amendement n° 776 (de suppression) (p. 1032) adopté ; article 38 : son amendement n° 777 (de suppression) adopté (p. 1033) ; article 39 : son amendement ri 778 (de suppression) : rejeté (p. 1035) ; article 40 : son amendement n° 779 (de suppression) : non soutenu ; article 41 : son amendement n° 780 (de suppression) (p. 1036) ; retiré article 42 : son amendement n° 781 (suppression de cet article) (p. 1037) ; rejeté (p. 1038).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État (n° 2013).
Première lecture, discussion des articles : article 1er :
avant l'article 55 du code de la famille et de l'aide sociale : modification de l'intitulé de la section III [14 mai 1984] (p. 2308) ; article 56 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 32 (accueil provisoire de l'enfant par le service qui en avise immédiatement le Procureur de la République) (p. 2309) ; association des familles relevant de l'aide sociale à l'enfance dans un dialogue avec les services ; partage des responsabilités mouvement Aide à Toute Détresse-Quart-Monde ; rapport « Bianco-Lamy » ; garantie de la protection des droits des familles naturelles ; accueil provisoire d'un enfant ; situations présentant un caractère d'urgence ; caractère flou du texte proposé ; rejeté ; son amendement n° 33 (insérant le mot « matérielle » après le mot « impossibilité ») ; expression « en cas d'urgence » ; personnels scolaires ; accueil provisoire de l'enfant si la famille est dans une situation d'impossibilité (p. 2310) ; rejeté ; son amendement n° 34 (accord écrit du représentant légal du mineur) ; envoi de la demande ; jour de réception de la demande ; problème des délais après lesquels l'autorité judiciaire est saisie ; liens entre l'enfant et sa famille rejeté ; son amendement n° 35 (fixant le délai de saisine de l'autorité judiciaire à un mois à compter du jour de la notification) ; impossibilité de se satisfaire d'un délai de six semaines courant du jour de l'envoi de la demande du service ; point de départ du délai ; notification (p. 2311) retiré ; son amendement n° 36 (contenu du procès verbal) information ; rejeté (p. 2312) ; article 59 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 37 (examen de la situation de l'enfant et de sa famille) ; réévaluation de la situation de l'enfant ; moyens à la disposition de la famille pour accéder à l'autonomie et maintenir les liens avec l'enfant remis temporairement au service ; rejeté (p. 2313) ; article 61 : du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 38 (contestations relatives à l'admission d'un enfant comme pupille de l'État) ; recours ; rejeté (p. 2316) ; article 62 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 39 (signature du procès verbal par les parties) ; transmission de la copie à la personne qui remet l'enfant ; transmission de cette copie ; délais ; rejeté ; article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 40 (liens affectifs établis entre la famille et l'enfant) ; personnes pouvant adopter une pupille de l'État (p. 2317) ; référence à l'affectivité ; familles d'accueil ; rejeté (p. 2318).

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 2092).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 7 (incluant un représentant du groupe « Aide à Toute Détresse-Quart-Monde » dans les représentants des associations) : rejeté [25 mai 1984] (p. 2703).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n°2106) et projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Première lecture,
discussion générale commune : effets de la loi sur les tribunaux administratifs et sur la Cour des comptes nombre de présidents de tribunaux administratifs partant à la retraite en 1986 et 1987 [13 juin 1984] (p. 3332) ; effectif des magistrats auprès des tribunaux administratifs ; augmentation des requêtes devant les tribunaux administratifs ; réformes de procédure et de statut ; carrière et avancement dans les tribunaux administratifs ; effets du projet de loi sur la Cour des comptes ; structure de la pyramide des âges à la Cour des comptes ; carrière des magistrats ; équilibre des effectifs d'origine différente ; problème de l'assimilation des nouveaux venus ; indépendance des magistrats ; chambre régionale des comptes accusation contre les hauts fonctionnaires ; arrière-pensées politiques (p. 3333).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er : nécessité de rajeunir les grands corps de l'État [13 juin 1984] (p. 3337) article 2 : anomalies du projet de loi ; complexité des régimes égalité républicaine ; disparités (p. 3339) ; article 7 : Collège de France ; substitution de gens dociles à des magistrats de valeur ; activité syndicale (p. 3343) ; article 8 : nominations au tour extérieur (p. 3345).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
discussion générale : budget de compression fiscale ; taxe professionnelle ; déficit budgétaire ; baisse des prélèvements obligatoires ; possibilités de relancer l'activité économique ; impôt sur le revenu ; taxe professionnelle [16 octobre 1984] (p. 4818) ; comparaison avec les pays étrangers ; réduction de l'impôt direct (p. 4819) ;
Première partie .
Discussion des articles :
article 2 : « délire fiscal » portant sur l'impôt sur le revenu ; inédaquation entre le projet et les moyens mis en oeuvre ; nationalisations ; gouffres du déficit budgétaire ; société d'économie mixte ; saccage de l'économie française [17 octobre 1984] (p. 4870) ; article 5 : son amendement n° 27 (fixant au premier janvier la date d'application de la déduction de la T.V.A. pour le gazole) non soutenu ; son amendement n° 28 (fixant à 100 p . 100 le taux de cette déduction) : non soutenu [18 octobre 1984] (p. 4920) ; article 17 : son amendement n° 29 (de suppression) [19 octobre 1984] (p. 4982) ; rejeté (p. 4983) ; article 19 : son amendement n° 30 (de suppression) : retiré (p. 4991).
Deuxième partie :
Justice.
Discussion générale : questions : abolition de la peine de mort ; peine de remplacement ; commission d'étude pour la réforme de l'article 64 du code pénal ; « démence » [23 octobre 1984] (p. 5067.
Culture.
Discussion générale : intransigeance des arbitrages ; poids des « chantiers du Président » ; musée d'Orsay Grand Louvre ; volonté d'imiter Georges Pompidou ; diminution des crédits d'équipement du patrimoine architectural ; augmentation de ceux du centre national des arts plastiques disparitions de mobilier [25 octobre 1984] (p. 5227-5228).
Techniques de la communication.
Examen des crédits
article 60 : son amendement n° 64 (substituant dans le 2e alinéa de cet article au chiffre « 265 » le chiffre « 305 » ; et dans le 10e alinéa du même article au chiffre « 267,5 » le chiffre « 207,5 ») : non soutenu [7 novembre 1984] (p. 5669). Articles additionnels et articles non rattachés :
article 63 : son amendement n° 5 (substituant dans le 1er alinéa de cet article aux mots « Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989 » les mots « A compter du 12 décembre 1984 ») : non soutenu ; son amendement n° 6 (substituant à la fin de la deuxième phrase du 2e alinéa de cet article au pourcentage « 5 p . 100 » le pourcentage « 10 p. 100 ») : non soutenu ; son amendement n° 7 (application de la réduction d'impôt sur les revenus à compter de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition) : non soutenu [15 novembre 1984] (p. 6130).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BAS (Pierre)

Député de Paris (4e circonscription), R.P.R.

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1985] (p. 3977).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à interdire la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac dans la presse écrite (n° 2625) [18 avril 1985].

Proposition de loi tendant à l'amélioration du quotient familial et à l'établissement d'une plus grande justice fiscale pour les familles et les personnes ayant charge d'enfants (n° 2633) [18 avril 1985].

Proposition de loi relative au licenciement des salariés ayant été pénalement sanctionnés pour des faits survenus dans l'entreprise (n° 2701) [23 mai 1985].

Proposition de loi relative à la nomination des conseillers référendaires de la Cour des comptes (n° 3254) [19 décembre 1985].

Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions des ordonnances n° 45-1463 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 et relative au régime des prix (n° 3268) [19 décembre 1985].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 7 : produit budgétaire du prélèvement exceptionnel ; freinage du développement de l'exploration d'hydrocarbures ; réduction de l'indépendance énergétique vis-à-vis de l'étranger ; présence de pétrole en Aquitaine et dans le Bassin parisien ; son amendement n° 87 (de suppression) [17 octobre 1985] (p. 3230) ; rejeté ; son amendement n° 91 (complétant la première phrase de cet article par les mots : « au taux de 4 % ») ; taxation de l'industrie pétrolière ; réinvestissement des bénéfices après imposition ; prélèvement exceptionnel devenant permanent (p. 3232) ; rejeté ; son amendement n° 90 (complétant la première phrase de cet article par les mots : « au taux de 6 % ») ; affirme son attachement aux sociétés nationales ; retiré ; ses amendement n° 89 et 88 : retirés (p. 3233) ; après l'article 12 : modification de la législation fiscale sur la presse ; pénalisation des petites publications d'information locale ; publications à caractère politique (p. 3240) ; souligne l'importance du travail effectué par M. Jean-Louis Masson ; diversification de la presse locale ; cas des publications ayant une périodicité trimestrielle ; nombre total minimum de numéros à publier annuellement (p. 3241) ; attribution de l'agrément pour les publications périodiques par la commission des publications et agences de presse ; limitation du pouvoir d'appréciation de cette commission ; problèmes de la presse locale (p. 3242) ; article 16 : son amendement n° 92 (de suppression) ; attaques formulées par M. Guy Bêche contre MM. Edouard Frédéric-Dupont et François Grussenmeyer ; caractère discriminatoire de la fiscalité frappant le fioul lourd ; amplification du mouvement de fermeture de raffineries ; relance des tensions inflationnistes [18 octobre 1985] (p. 3264) ; équilibre de la balance commerciale ; discrimination entre les entreprises françaises ; rejeté (p. 3265) ; son amendement n° 94 (substituant dans la dernière colonne du tableau du paragraphe [I de cet article au taux « 27,95 » le taux « 18 ») ; baisse du prix ne signifiant pas automatiquement une bonne santé de la production ; rejeté ; son amendement n° 95 (substituant dans la dernière colonne du tableau du paragraphe II de cet article au taux « 27,95 » le taux « 20 ») : rejeté (p. 3266) .