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Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

2 avril 1973 - 2 avril 1978 3 avril 1978 - 22 mai 1981 2 juillet - 23 décembre 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre 1990 1er janvier - 31 décembre 1991 1er janvier 1992 - 1er avril 1993 2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996 1er octobre 1996 - 21 avril 1997 1er juin 1997 - 30 septembre 1998 1er octobre 1998 - 30 septembre 1999 1er octobre 1999 - 30 septembre 2000 1er octobre 2000 - 30 septembre 2001 1er octobre 2001 - 18 juin 2002

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

BARRE (Raymond

Ministre du commerce extérieur du 12 janvier 1976 au 25 août 1976.

Premier ministre, ministre de l'économie et des finances du 25 août 1976 au 29 mars 1977 et du 29 mars 1977 au 31 mars 1978.

Est nommé ministre du commerce extérieur (Gouvernement Chirac). Décret du 12 janvier 1976 [13 janvier 1976] (p. 395).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre du commerce extérieur (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé Premier ministre. Décret du 25 août 1976 [26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé ministre de l'économie et des finances. Décret du 27 août 1976 [28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de Premier ministre, ministre de l'économie et des finances. Décret du 29 mars 1977 [30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommé Premier ministre. Décret du 29 mars 1977 [30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommé ministre de l'économie et des finances. Décret du 30 mars 1977 [31 mars 1977] (p. 1756).

Il est mis fin à ses fonctions de Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, décret du 31 mars 1978 [1^er avril 1978] (p. 1407).

DÉPÔTS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523) [2 octobre 1976].

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524) [2 octobre 1976].

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 2527) [6 octobre 1976].

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la Chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas (n° 2559) [26 octobre 1976].

- Rapport sur l'exécution, au cours de l'année 1975, de la loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif dans le cadre du vie Plan (en application de l'article 6 de la loi de programme n° 71-562 du 13 juillet 1971) [29 octobre 1976] (p. 7302).

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes (n° 2571) [2 novembre 1976].

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement, signé à Washington le 8 avril 1959 (n° 2590) [3 novembre 1976].

- Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième amendement aux statuts du fonds monétaire international et l'augmentation de la quote-part de la France à ce fonds (n° 2591) [3 novembre 1976].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 2602) [3 novembre 1976].

- Projet de loi organisant une consultation= de la population du territoire français des Afars et des Issas (n° 2607) [5 novembre 1976].

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 2619) [17 novembre 1976].

- Projet de loi sur le contrôle des produits chimiques (n° 2620) [17 novembre 1976].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2630) [19 novembre 1976].

- Lettre rectificative au projet de loi (n° 2148) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2634) [19 novembre 1976].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974 (n° 2652) [30 novembre 1976].

- Projet de loi modifiant l'alinéa 4 de l'article 175 du code pénal (n° 2653) [30 novembre 1976].

- Projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte (Île de) (n° 2667) [7 décembre 1976].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du Livre premier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 2686) [10 décembre 1976].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 2688) [13 décembre 1976].

- Projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 (n° 2750) [2 avril 1977].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 2751) [2 avril 1977].

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 (n° 2752) [2 avril 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Canberra le 13 avril 1976 (n° 2753) [2 avril 1977].

- Lettre rectificative au projet de loi (n° 2388) relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 2754) [2 avril 1977].

- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 2755) [2 avril 1977].

- Lettre rectificative au projet de loi (n° 2418) modifiant le régime communal dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances (n° 2756) [2 avril 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1975 sur l'étain, ensemble six annexes, fait à Genève le 21 juin 1975 (n° 2763) [2 avril 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976 (n° 2764) [2 avril 1977].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire), ensemble un règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975 (n° 2766) [2 avril 1977].

- Projet de loi concernant l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 (n° 2767) [2 avril 1977].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 2768) [2 avril 1977].

- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 2769) [2 avril 1977].

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 2772) [8 avril 1977].

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 2778) [12 avril 1977].

- Lettre rectificative au projet de loi (n° 2417) modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n°2779) [12 avril 1977].

- Déclaration du Gouvernement sur la situation et les perspectives de la sidérurgie française (n° 2809) [19 avril 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976 (n° 2813) [20 avril 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976 (n° 2814) [20 avril 1977].

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [26 avril 1977].

- Projet de loi portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage (n° 2825) [26 avril 1977].

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 2828) [27 avril 1977].

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829) [27 avril 1977].

- Projet de loi instituant un congé de mère (n° 2830) [27 avril 1977].

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 2847) [3 mai 1977].

- Lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 2768) (n° 2859) [4 mai 1977].

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 2869) [11 mai 1977].

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 2871) [12 mai 1977].p>

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 2872) [12 mai 1977].

- Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 2873) [12 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du fonds de solidarité africain, ensemble une annexe, signé à Paris le 21 décembre 1976 (n° 2876) [13 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N'Djaména les 6 mars et 19 juin 1976 et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N'Djaména le 6 mars 1976 (n° 2880) [17 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe et un protocole d'application, signés à N'Djaména le 6 mars 1976 ainsi que les lettres en date des 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention (n° 2881) [17 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à N'Djaména le 6 mars 1976 (n° 2882) [17 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djaména le 6 mars 1976 (n° 2883) [17 mai 1977].

- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (n° 2909) [18 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 2911) [24 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975 (n° 2912) [24 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975 (n° 2913) [24 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé à Madrid le 28 février 1974 (n° 2914) [24 mai 1977].

- Projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires originaires du territoire français des Afars et des Issas (n° 2915) [24 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920) [25 mai 1977].

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 2921) [25 mai 1977].

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 2934) [27 mai 1977].

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relatif à l'organisation de la Cour des comptes (n° 2935) [27 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1 e" mars 1977 (n° 2946) [ ie" juin 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 2947) [1^er juin 1977].

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes de la mer (n° 2960) [7 juin 1977].

- Rapport (en application de l'article 17 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976) sur la prévention et la lutte contre les pollutions marines accidentelles [7 juin 1977] (p. 3459).

- Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2996) [15 juin 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris, le 26 janvier 1977 (n° 3114) [3 décembre 1977].

- Projet de loi modifiant l'article L . 167-1 du code électoral (n° 3115) [3 octobre 1977].

- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (n° 3116) [3 octobre 1977].

- Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 3117) [3 octobre 1977].

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (Territoires d'outre-mer) (n° 3118) [3 octobre 1977].

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 3119) [3 octobre 1977].

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120) [3 octobre 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (n° 3122) [3 octobre 1977].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 3124) [3 octobre 1977].

- Rapport sur l'activité du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés (année 1976) [4 octobre 1977] (p. 5767).

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 3147) [11 octobre 1977].

- Rapport (en application de l'article premier, alinéa 8 de la loi de finances rectificative pour 1964 (loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964) sur la gestion de l'Office national des forêts pour 1976 [11 octobre 1977] (p. 6046).

- Rapport (en application de l'article 28 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité) sur les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le développement de l'instruction civique et la formation aux responsabilités du citoyen [18 octobre 1977] (p. 6273).

- Projet de loi portant ratification des ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, prises en application de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (n° 3172) [26 octobre 1977].

- Projet de loi portant ratification des ordonnances du 9 décembre 1976 et du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives, prises en application de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relatives à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 3173) [26 octobre 1977].

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs (n° 3177) [2 novembre 1977].

- Projet de loi relatif à l'indemnité des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 3179) [2 novembre 1977].

- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 3203) [7 novembre 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signé à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976 (n° 3204) [7 novembre 1977].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 3205) [8 novembre 1977].

- Projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 3207) [9 novembre 1977].

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 3210) [14 novembre 1977].

- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 3213) [14 novembre 1977].

- Projet de loi relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 3214) [15 novembre 1977].

- Projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale (n° 3218) [16 novembre 1977].

- Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (n° 3227) [18 novembre 1977].

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 3228) [18 novembre 1977].

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 3229) [18 novembre 1977].

- Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outremer (n° 3232) [22 novembre 1977].

- Rapport sur l'application de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation [22 novembre 1977] (p. 7819).

- Rapport fait en application du paragraphe IV de l'article 83 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232, du 29 novembre 1976, sur l'évolution du financement des budgets locaux par le versement représentatif de la taxe sur les salaires [25 novembre 1977] (p. 7969).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 3266) [29 novembre 1977] certaines publications périodiques (n° 3277) [6 décembre 1977].

- Projet de loi relatif à l'intégration dans des corps de l'enseignement public de personnels d'établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 3293) [8 décembre 1977].

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 3354) [14 décembre 1977].

- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 3355) [14 décembre 1977].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 3439) [21 décembre 1977].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre du commerce extérieur :

à la question orale sans débat de :

- M. Desanlis (n° 28188) : Importations de gants [23 avril 1976] (p. 2136, 2137) : l'accord d'autolimitation des importations signé avec la Corée du Sud, la nécessité de restructurer l'industrie du gant.

Réponses en qualité de Premier ministre, ministre de l'économie et des finances :

aux questions au Gouvernement de :

- M. Villon : Proposition de loi sur la nationalisation de l'aérospatiale [27 octobre 1976] (p. 7100) : la politique du Gouvernement n'est pas orientée vers une extension des nationalisations.

- M. Berthelot : Défense du franc [27 octobre 1976] (p. 7101) : caractère international de la spéculation ; relative stabilité du franc depuis deux mois grâce aux mesures prises par le Gouvernement ; application du programme permettant de maîtriser la hausse des prix et de rétablir les équilibres fondamentaux de l'économie.

- Mme Constans : Circulaire adressée aux enseignants de la Corrèze [3 novembre 1976] (p. 7417, 7418) : circulaire prohibant la participation officielle aux réunions publiques de la campagne électorale.

- M. Barel : Suicide d'une jeune enseignante [10 novembre 1976] (p. 7882) : le problème de l'emploi des jeunes et de leur orientation.

- M. Dubedout : Taxe professionnelle [17 novembre 1976] (p. 8156, 8157) : a été informé que l'article 11-3 de la loi du 29 juillet 1975 S'inspirait d'un amendement socialiste au collectif budgétaire de la fin de 1974 ; le Gouvernement s'efforcera d'aménager les conséquences de cette loi.

-- M. Eyraud : Indexation de l'épargne populaire [17 novembre 1976] (p. 8158) sa position en ce qui concerne l'indexation généralisée de l'épargne ; l'étude relative à la protection des patrimoines des petits déposants demandée par le Président de la République ; recherche par le Gouvernement de formules socialement justes et économiquement efficaces.

- M. Ballanger : Application de la Constitution [17 novembre 1976] (p. 8159) : son attachement à la Constitution et aux institutions de la V^e République ; capacité du Gouvernement à remplir sa tâche selon la Constitution.

- M. Jourdan : Hausse des prix [17 novembre 1976] (p. 8159, 8160) ; signification du taux de hausse des prix de 6,5 % retenu dans le programme de lutte contre l'inflation (hypothèse de prix) ; le maintien du pouvoir d'achat ; le taux effectif de hausse des prix sera retenu.

- M. Rohel : Boycottage d'un navire français [17 novembre 1976] (p. 8161) représentations nécessaires faites à l'ambassadeur de Grande-Bretagne.

- M. Lauriol : Taxe professionnelle [24 novembre 1976] (p. 8633, 8634) : la lutte contre l'inflation ; constitution d'un groupe de travail comprenant des parlementaires pour étudier les modifications pouvant être apportées à cette loi.

- M. Ginoux : Taxe professionnelle [24 novembre 1976] (p. 8634, 8635) impossibilité pour le Gouvernement de prendre des engagements dont les conséquences sur le plan financier et monétaire seraient insupportables pour l'économie.

- M. Boulloche : Conseil européen de La Haye [1^er décembre 1976] (p. 8850) : les résultats obtenus par la conférence de La Haye ; le rôle de l'Europe.

- M. Robert-André Vivien : Evacuation des imprimeries du « Parisien libéré » [8 décembre 1976] (p. 9070) : l'évacuation sous peine d'astreinte ordonnée le 30 novembre par la cour d'appel ; les instructions données par lui pour faire procéder à cette évacuation et pour éviter l'organisation d'une résistance en plein Paris ; l'ouverture de négociations la fermeté et l'esprit de conciliation le Gouvernement a fait preuve.

- M. Hoffer : Déclaration de M. Lenoir au sujet de l'industrie textile [8 décembre 1976] (p. 9071, 9072) : la pression exercée par les pays en cours d'industrialisation comme la Tunisie ; nécessité pour l'industrie textile de se moderniser pour survivre ; les négociations commerciales multilatérales qui s'ouvriront à Genève dans quelques mois.

- M. Leroy Intervention de la police dans les imprimeries du « Parisien libéré » [8 décembre 1976] (p. 9073) : les raisons de sa décision ; les conditions de la négociation.

- M. Franceschi : Attitude du Premier ministre à l'égard du Parlement [8 décembre 1976] (p. 9074) l'opposition a toujours été informée ; les groupes de la majorité ont été mis au courant des positions du Gouvernement sur la taxe professionnelle mais la décision finale relève d'un vote du Parlement.

- M. Leroy : Respect de la Constitution [15 décembre 1976] (p. 9414, 9415) : affaire du Parisien libéré ; pouvoirs du Président de la République ; liberté d'action et légitimité des partis.

- M. Kiffer : Suppression d'emplois dans la sidérurgie lorraine [6 avril 1977] (p. 1573) : le prochain débat devant l'Assemblée et le Sénat sur l'examen de la situation de la sidérurgie ; les initiatives prises.

- M. Debré : Sauvegarde du Marché commun [6 avril 1977] (p. 1574-1575) ; l'attachement du Gouvernement au Marché commun ; la sauvegarde du marché national ; les dangers du protectionnisme.

- M. Fillioud : Rôle des secrétaires d'Etat [6 avril 1977] (p. 1577) ; le besoin de relève et de formation ; la nécessité d'expliquer la politique du Gouvernement en province.

- M. Debré : Implantation de centrales nucléaires et politique énergétique [29 juin 1977] (p. 4418, 4419) ; la politique nucléaire élément essentiel de la politique énergétique et de la politique d'indépendance de la France qui sera poursuivie.

- M. Debré : Cinquième semaine de congés payés [26 octobre 1977] (p. 6638, 6639) : son opposition à la mise en place, à brève échéance, d'une cinquième semaine de congés payés ; l'effort individuel et collectif qui s'impose à la France.

- M. Frédéric-Dupont : Implantation de grandes surfaces [9 novembre 1977] (p. 7216) : application de la loi Royer par le Gouvernement ; prise en compte de tous les termes de l'article 28 ; moderniser les circuits de distribution et aider les moyens et petits commerces à s'adapter .

- M. Goulet : Prix des produits alimentaires et implantations de grandes surfaces [9 décembre 1977] (p. 7217, 7218, 7219) : répercuter au niveau des prix de détail les baisses à la production (café, cacao, fruits et légumes) ; réduction des droits de douane sur les pommes et les agrumes ; moderniser les structures de la distribution ; favoriser l'exercice de la concurrence.

- M. Josselin : Situation du petit commerce [9 novembre 1977] (p. 7222) : la lutte contre les défauts des circuits de distribution.

- M. Limouzy : Rapport de la commission d'enquête sur les importations sauvages [30 novembre 1977] (p. 8054) ; maintenir la liberté des échanges dans des conditions de régularité et de sécurité ; mesures prises par le Gouvernement pour le textile, l'accord multifibres, l'acier ; application du concept de croissance ordonnée des échanges sur le plan international ; l'action de restructuration de nos industries.

INTERVENTIONS

En qualité de Premier ministre, ministre de l'économie et des finances :

1976

- Associe le Gouvernement aux éloges funèbres de MM. Jean-Claude Simon et Marcel Anthonioz [5 octobre 1976].

- Déclaration du Gouvernement sur la politique générale (n° 2527) [5 octobre 1976] (p. 6322) :
son attachement et son dévouement aux grandes orientations définies et appliquées par les trois présidents de la V^e République ; son intention d'informer l'Assemblée par une déclaration de politique générale, mais de ne pas demander un vote ; le soutien des formations de la majorité ; les conceptions de M. Pompidou sur le vote de confiance ; la priorité donnée à la lutte contre l'inflation ; (p. 6323) : la modération durable de l'évolution des prix, condition extrême du retour à une croissance équilibrée et régulière, au plein emploi et au progrès social ; une conjoncture économique difficile en ce qui concerne les revenus et les coûts, l'emploi et l'équilibre du commerce extérieur ; les principes de l'action gouvernementale ; la volonté de s'attaquer aux facteurs structurels de l'inflation en matière de concurrence, d'emploi, d'interventions économiques de l'Etat ; (p. 6324) : son inquiétude devant l'attitude de l'opposition, devant les manifestations et cortèges qui défendent des intérêts catégoriels ; les atouts dont dispose la France ; l'importance du développement économique ; les trois séries d'actions que souhaite mener le Gouvernement : la poursuite de la revalorisation du travail manuel, la simplification et la déconcentration des instruments d'intervention en matière d'emploi et de formation professionnelle, la recherche d'une meilleure insertion dans la vie professionnelle de certaines catégories de demandeurs d'emploi ; (p. 6325) : la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de lui-même ; la nécessité du secret administratif ; la nécessité d'un plein exercice du contrôle parlementaire par l'intermédiaire notamment des commissions des assemblées ; le principe de responsabilité dans les rapports entre l'Etat et les collectivités locales, dans l'entreprise ; la révision de la conception habituelle du profit ; la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales, de l'université ; (p. 6326) le respect du droit à l'information de tous les Français ; l'attachement du Gouvernement au maintien du pluralisme de l'information ; une meilleure information gouvernementale ; le respect de la justice sociale, de la solidarité nationale ; la politique de la famille ; la réduction des inégalités ; le contrôle fiscal ; l'amélioration de la vie quotidienne des Français dans le domaine des transports collectifs, des loisirs et des sports la sécurité ; la lutte contre le crime ; un type de société fondé sur la liberté, la responsabilité et la sécurité ; (p. 6327) : le caractère indispensable de la liberté de décision et d'engagement de la France ; l'importance de l'armement nucléaire ; la loi de programmation militaire ; la poursuite de la détente et du maintien de l'alliance avec nos partenaires occidentaux ; l'utilité de l'Alliance atlantique la position française à l'égard du désarmement et de la non-prolifération ; les problèmes européens ; le développement souhaitable de la Communauté européenne : son achèvement, la mise en oeuvre de politiques et d'actions définies en commun, l'édification d'une union européenne de type confédéral ; l'élection au suffrage universel direct de l'Assemblée parlementaire européenne ; les relations de la France avec le Tiers-Monde ; (p. 6328) la politique de la France à l'ONU ; hommage aux Français vivant à l'étranger ; la logique profonde de sa politique inspirée par le seul objectif de lutte contre l'inflation ; les conditions du succès ; [7 octobre 1976] (p. 6447) un débat centré sur les problèmes de la lutte contre l'inflation ; explique le refus du Gouvernement d'engager sa responsabilité par la Constitution de la V^e République ; son refus d'action par voie d'ordonnance ; politique agricole ; (p. 6448) : sauvegarder l'avenir de l'agriculture française, lui donner la possibilité d'exploiter toutes ses chances ; la collaboration du Gouvernement français et de la commission des communautés européennes ; politique étrangère : la sécurité implique à la fois défense et détente, croyance aux chances du désarmement quand cessera le surarmement ; le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; l'action discrète de la France au Liban ; le statut de Mayotte la lutte contre l'inflation ; rappelle à M. Ballanger que le Gouvernement détermine sa politique indépendamment de la longueur des cortèges ; la « paille et le grain » dans le discours de M. Mitterrand ; « les litanies » du leader de l'opposition ; la capacité du peuple français à mesurer les progrès faits en France sous la V^e République ; l'évolution de la production, de l'investissement, de la consommation des ménages, du pouvoir d'achat, du taux de salaire horaire depuis quinze ans ; l'évolution de l'exportation, des parts de marché mondial de la France, des créations d'emplois ; les choix politiques des Français depuis 1965 ; critique du programme d'union de la gauche ; l'ambiguïté de l'entreprise de M. Mitterrand ; le rapport sur les comptes de la nation ; (p. 6450) : les différences de salaires entre pays européens relevées par M. Mitterrand ; des dispositions de justice fiscale ; des mesures conjoncturelles prises par le Gouvernement ; les trois orientations amorcées sur le plan structurel l'amélioration de la connaissance des revenus, le conseil de planification, la création d'une commission chargée d'étudier l'efficacité des interventions de l'Etat en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ; l'étude de la sécurité sociale ; indique qu'il n'est pas un « zorro » les délais nécessaires à l'approfondissement des rapports ; le règlement du problème de la sécheresse ; les projets du précédent Gouvernement : un décret d'avance, l'ignorance de l'enveloppe globale de l'indemnisation de la sécheresse, le principe du financement de l'indemnisation par l'IRPP ; les nouvelles solutions : la fixation de l'enveloppe, la désaffectation de l'impôt, la nécessité d'une réforme structurelle et continue ; défense de l'objectif de hausse de prix de 6,5 % ; (p. 6451) : l'agitation intellectuelle ; les mesures prises pour un arrêt de la croissance des revenus non salariaux au-delà d'une norme fixée ; l'inégalité au sein des revenus salariaux ; l'action du CERC ; une politique d'une inspiration semblable à celle menée en Grande-Bretagne ; le rôle de Matignon.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion générale [12 octobre 1976] (p. 6510) :
un texte illustrant la volonté de lutte contre l'inflation et le redressement de l'économie ; le symbole d'une volonté d'agir rapidement ; la politique économique d'ensemble ; (p. 6511) : la vague d'inflation mondiale de 1972 à 1974 ; le quadruplement du prix du pétrole ; la politique engagée en juin 1975 ; l'écart entre l'évolution des prix français et des prix allemands et américains ; la capacité d'exportation menacée ; ses conséquences en matière d'emploi, d'emprunt ; les causes de l'inflation qui nous échappent ; la sécheresse ; la croissance excessive des rémunérations ; l'accumulation des revendications catégorielles ; la spirale salaire-prix ; la modération de la croissance des revenus ; les buts du programme gouvernemental : créer un contexte favorable au ralentissement des prix et des rémunérations en revenant à l'équilibre des finances publiques ; la limitation du découvert ; une progression des dépenses parallèle à la progression du PIB ; (p. 6512) : les allégements fiscaux ; le souci d'équilibre des dépenses de sécurité sociale ; la surveillance de la création monétaire ; la politique du taux d'intérêt ; l'infléchissement de la politique d'emprunt à l'étranger ; les mesures de réglementation des changes ; l'augmentation du taux d'escompte ; les économies d'énergie ; le gel des prix ; la baisse du taux normal de TVA ; le recours au prélèvement conjoncturel ; la politique contractuelle en matière de revenus ; (p. 6513) : l'évolution de l'environnement international ; le ralentissement de la progression du commerce international ; le différemment des projets d'équipement ; l'augmentation des investissements des entreprises publiques en 1977 ; les mesures prises en faveur de l'investissement productif privé ; les trois incitations directes en faveur de l'investissement productif ; modification du régime de l'amortissement dégressif, emprunt de trois milliards et demi de francs en faveur des PME et de l'artisanat, financement privilégié pour les investissements des entreprises exportatrices ; les marges des entreprises ; l'efficacité aléatoire d'un emprunt de grande ampleur ; les avantages exceptionnels qu'il faudrait accorder ; la préoccupation du Gouvernement de modérer la hausse des prix sans briser les possibilités de développement de l'activité économique ; le rôle de la consommation dans la croissance ; consommation et rémunérations ; les conditions du maintien d'un taux de croissance élevé ; le plein emploi ; le chômage aujourd'hui, conséquence de l'expansion inflationniste d'hier ; la réduction de l'inadaptation entre l'offre et la demande d'emploi par l'amélioration des conditions de travail, par la formation professionnelle ; (p. 6514) : la difficulté de faire disparaître les problèmes d'emploi la répartition des efforts ; la stabilisation du pouvoir d'achat des rémunérations dés non-salariés ; le contrôle des prix ; le prélèvement conjoncturel ; la réglementation des marges ; la hausse des prix des services ; les rémunérations des professions libérales ; les revenus de location d'immeubles ; les efforts demandés aux titulaires de hauts revenus ; l'aide de la collectivité au profit des agriculteurs victimes de la sécheresse, des sinistrés de la Guadeloupe, des familles, des personnes âgées, des « smicards » ; le rejet d'un impôt sur les grosses fortunes et sur le capital ; le fétichisme des mots ; la distinction entre l'impôt sur la transmission du capital et l'impôt sur la détention du capital ; le cas allemand ; une réalité éloignée de la théorie la prédominance marquée du capital d'exploitation des entreprises industrielles et commerciales par rapport à la fortune des entreprises agricoles et des particuliers ; l'imperfection des méthodes d'assiettes ; le cas français ; les impôts locaux peu éloignés des impôts étrangers sur la détention du capital la taxation des plus-values ; l'incohérence probable du cumul d'une imposition sur les plus-values et d'une imposition sur la détention du capital ; les exemples étrangers (p. 6515) : questions sur les objectifs d'un impôt sur la fortune, sur ses difficultés, sur ses conséquences ; les exceptions possibles qui videraient l'impôt sur la fortune de toute substance ; le principe et les modalités d'un impôt éventuel sur le capital ; souhait du Gouvernement que ce problème soit étudié par les commissions des finances des deux assemblées si elles le souhaitent ; volonté du Gouvernement d'aider ces commissions ; la volonté gouvernementale d'un renforcement de la transparence fiscale ; la publicité des impositions dans les mairies ; des réformes de structure à l'étude concernant la concurrence, les dépenses de l'Etat, ses interventions économiques, l'équilibre de la sécurité sociale, la connaissance de la formation et de l'évolution des revenus (p. 6516) : le peu d'efficacité de la théorie des chocs psychologiques comme instrument de politique économique ; les freins apportés aux réformes ; les réalisations concrètes le projet de loi de finances rectificative ; l'impératif de la solidarité ; l'aide exceptionnelle aux agriculteurs ; l'effort du Gouvernement ; les crédits en faveur des régimes sociaux ; l'augmentation des pensions la défense, l'éducation, les universités l'exercice de la solidarité nationale ; le faible effort demandé aux contribuables modestes et moyens ; la contribution spéciale de solidarité demandée aux exploitants agricoles ; la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés ; l'augmentation modulée de la vignette ; la majoration de la fiscalité pétrolière ; la simplicité des dispositions prises ; demande à l'Assemblée d'approuver les mesures législatives portant sur l'évolution des prix et des rémunérations ; (p. 6517) : l'adhésion populaire fondée sur l'intérêt national ; demande la confiance de l'Assemblée ; [13 octobre 1976] (p. 6578) : le caractère non humiliant de l'aide fournie aux agriculteurs ; le caractère indispensable de mesures sérieuses qui sont aussi désagréables ; les trop longues périodes de facilité ; les diagnostics différents sur l'inflation critique des mesures proposées par la gauche ; (p. 6579) : estimation de la hausse des prix pour 1977 ; défend la norme de 6,5 % ; différence entre norme et objectif ; le risque de récession ; la fragilité de la conjoncture ; les possibilités d'utilisation du FAC ; le soutien des exportations ; des hypothèses réalistes, plausibles et même probables ; l'absence de « camouflage » en matière budgétaire ; la situation de l'exécution du budget de 1976 ; (p. 6580) : d'un point de vue comptable, d'un point de vue juridique, d'un point de vue économique ; le supplément de recettes pris en considération pour équilibrer le collectif ; l'exécution du budget de 1977 ; l'absence de déficit potentiel ; la détermination du Gouvernement de se rapprocher de l'équilibre ; la signification économique de l'équilibre ou du découvert budgétaire ; un équilibre nécessaire en la période actuelle ; la notion de découvert contrôlé ; une analyse rationnelle et honnête ; la situation financière du ministère de la défense ; la meilleure gestion de la trésorerie de la défense ; (p. 6581) : le blocage d'un certain montant d'autorisations de programme et l'ouverture d'un crédit d'un milliard de francs ; la priorité accordée à la défense dans le budget de 1977 ; la rigueur du budget de 1977 ; le centre Beaubourg ; le projet de train à grande vitesse Paris-Lyon la comptabilité des concours budgétaires fournis aux entreprises nationales avec la politique tarifaire adoptée dans le programme de lutte contre l'inflation ; le poids de la charge du collectif sur les salariés ; le problème des rapatriés ; la confiance, l'ambition nationales.
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Avant l'Article premier (p. 6616) : S'oppose aux amendements n° 38 de M. Combrisson et n° 85 de M. Duffaut défendus par M. Leenhardt qu'il trouve précipités, improvisés et inopportuns ; la sauvegarde de l'emploi et de l'investissement ; (p. 6618) : repousse l'amendement n° 36 de M. Villon défendu par M. Rigout car les modalités d'aide qu'il prévoit ne sont pas sérieuses ; (p. 6619) : l'estimation des pertes subies par l'agriculture ; l'examen, par les services fiscaux des sociétés ayant pu réaliser des profits plus élevés du fait de la sécheresse ; s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Pranchère défendu par M. Rigout qui est sans objet pour la majeure partie des agriculteurs ; les délais supplémentaires susceptibles d'être accordés aux agriculteurs ayant de sérieuses difficultés de trésorerie ; (p. 6620) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Frelaut défendu par M. Lamps. ; Article premier : s'oppose aux amendements n° 76 et n° 77 de M. Goulet et n° 60 de M. Combrisson ; (p. 6621) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Charles Bignon ; s'oppose à l'amendement n° 18 corrigé de M. Papon, défendu par M. Chauvet, qu'il trouve complexe et coûteux ; (p. 6622) : son sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 19 de M. Papon : exclusion du champ d'application des personnes dont le revenu global net de 1976 excède 60.000 F ; accepte l'amendement n° 19 de M. Papon ainsi sous-amendé ; accepte l'amendement n° 62 de M. Combrisson en maintenant le plafond de ressources à 60 .000 F ; (p. 6623) : modifie son sous-amendement n° 83 en portant la condition de ressources de 60 .000 F à 70 .000 F ; sous-amendement n° 83 adopté ; (p. 6625) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Combrisson. Article 6 (p. 6650) : s'oppose aux amendements de suppression de l'article n° 27 de M. Papon défendu par M. Josselin, n° 5 de M. Bignon et n° 56 de M. Duffaut défendu par M. Jean-Pierre Cot car les agriculteurs victimes de la sécheresse sont déjà indemnisés par voie budgétaire ; demande la réserve de l'article 6 jusqu'au vote de l'ensemble du projet de loi. Article 8 (p. 6654) : critique l'affirmation de M. Canacos selon laquelle le Gouvernement ne laisserait pas la parole aux membres de l'Assemblée ; (p. 6655) : le « gel » des loyers dans le cadre de la lutte contre l'inflation, similaire à tous les autres « gels » ; le problème de l'essence ; la norme de progression des prix pour 1977 ; les éléments qui bénéficieront aux offices d'HLM et aux organismes constructeurs ou bailleurs devant la modération générale des coûts et des prix ; l'amélioration souhaitable de la gestion de ces organismes ; la nécessaire reconsidération de la gestion de ces organismes ; précise à M. Papon que la garantie du Trésor jouera pour les sociétés immobilières conventionnées ; l'effort qui sera consenti pour les collectivités locales en 1977 ; les excès antérieurs commis ; l'effort de modération demandé aux collectivités locales limité dans le temps ; la norme de progression fixée pour les loyers en 1977 ; la nécessité de ne pas dramatiser ; l'aide à la personne ; critique de l'aide à la pierre ; une exception limitée et temporaire à une règle de liberté nécessaire ; (p. 6657) : préférerait un sous-amendement plutôt que l'exposé des motifs de l'amendement n° 69 de M. Briane au Journal officiel ; (p. 6658) : propose un sous-amendement à l'amendement n° 69 de M. Briane. Articles 2 et 6 (suite) (p. 6670) : la discussion fructueuse sur le projet de loi de finances rectificative ; les votes qui se sont déroulés dans presque tous les cas dans un ordre normal ; l'acceptation par le Gouvernement de certaines modifications ; la réserve demandée par le Gouvernement sur l'article 2 concernant la contribution de solidarité des exploitants agricoles les plus importants et sur l'article 6 concernant les dégrèvements de la taxe foncière ; engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances rectificative en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; dans la rédaction adoptée par l'Assemblée pour tous les articles à l'exception de l'article 2 et de l'article 6 ; (p. 6671) : les dispositions prévues par les articles 2 et 6.
Discussion sur une motion de censure [19 octobre 1976] (p. 6736) :
souhaite obtenir la confiance de l'Assemblée sur un programme de lutte contre l'inflation, sur le financement des dépenses par des ressources non monétaires ; désire que chacun prenne clairement ses responsabilités à l'égard de la lutte contre l'inflation ; des réformes structurelles en temps opportun et avec méthode ; le refus d'une précipitation en matière de réforme fiscale ; l'étude de l'impôt sur le capital par les commissions des finances des deux assemblées ; l'absence d'alternative précise et efficace au programme de redressement du Gouvernement ; critique du programme commun sur les plans conjoncturel et structurel ; l'attitude différente des syndicats dans les pays étrangers ; (p. 6737) : le maintien et non la réduction du pouvoir d'achat des travailleurs ; l'amélioration de la situation financière des entreprises ; un contexte économique difficile sur le plan international ; la restauration des équilibres fondamentaux de l'économie, condition du plein emploi et de la croissance ; les conséquences de la sécheresse sur notre balance commerciale.
Explications de vote (p. 6753) :
les raisons pour lesquelles le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances rectificative ; le dialogue qui est intervenu entre le Gouvernement et l'Assemblée ; l'action en faveur des agriculteurs, expression normale de la solidarité nationale ; l'explication d'une situation difficile ; (p. 6754) : la politique courageuse menée depuis 1974 contre l'inflation ; la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne : comparaison des rémunérations ; les raisons du déficit du commerce extérieur ; l'augmentation spéculative des importations en provenance de l'Allemagne fédérale ; l'explication de la baisse de la Bourse : les cas d'incertitude sur la conjoncture internationale, l'effet définitif du prélèvement pétrolier, la stagnation des investissements, les propos sur les nationalisations ; l'évolution du cours du franc depuis le 22 septembre 1976 ; (p. 6755) : le relèvement des taux à court terme de la Banque de France ; les conséquences de l'adoption d'ensemble du programme commun ; le repliement de la France, son isolement, la régression de l'économie française, la baisse du niveau de vie.
Commission mixte paritaire [26 octobre 1976] (p. 7018) :
accepte la plus grande partie des propositions de la CMP ; ses deux amendements à l'article 2 et à l'article 4 ; la possibilité de mettre fin définitivement à des difficultés nées de la sécheresse ; la solidarité de groupes l'abandon de la vignette sur les motocyclettes ; la levée du secret fiscal, un acte grave aucun précédent la matière ; l'impossibilité à la faveur d'un collectif de modifier les dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment du sixième alinéa de l'article 6 ; la souveraineté de l'Assemblée en matière de commissions d'enquête ; les moyens dont dispose le Gouvernement pour procéder à un examen exhaustif de la situation fiscale des sociétés en cause ; le communiqué de M. Durafour relatif à la situation fiscale du groupe Marcel Dassault ; les vérifications auxquelles il sera procédé ; (p. 7021) : amendements 1 et 2 adoptés.

- Déroulement de la séance réservée aux questions au Gouvernement [20 octobre 1976] (p. 6781) : nécessité de traiter ces questions d'une façon plus concise.

- Rend hommage à la mémoire d'André Malraux [24 novembre 1976] (p. 8632).

- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. René Quentier, député décédé [1^er décembre 1976] (p. 8849).

- Allocution de fin de session (n° 2734) [20 décembre 1976] (p. 9760) :
les textes votés par l'Assemblée nationale ; l'organisation du travail parlementaire ; la collaboration entre le Gouvernement et le Parlement ; la révision de la loi sur la taxe professionnelle au début de l'an prochain ; la discussion du projet de loi sur la fiscalité de la presse.

1977

- Déclaration du Gouvernement sur la situation et les perspectives de la sidérurgie française (n° 2809) [19 avril 1977] (p. 1894) :
les conditions de redressement de l'industrie sidérurgique ; les lignes générales de l'action du Gouvernement ; le caractère mondialiste de la crise qui affecte la sidérurgie ; le déséquilibre du marché ; la priorité donnée à l'extension des capacités de préférence à la modernisation des structures ; les investissements de la sidérurgie ; la contribution de l'Etat le maintien en activité d'installations vétustes ou inadaptées ; la baisse de la productivité la dégradation de la situation financière des industries sidérurgiques ; (p. 1895) : la volonté du Gouvernement de rechercher des solutions véritables et durables ; les objectifs généraux de la politique du Gouvernement définis lors du conseil des ministres du 23 février 1977 ; le redressement de la sidérurgie ; l'élaboration d'un plan pluriannuel le cas du haut fourneau de Thionville ; le programme de modernisation et de renforcement des équipements sidérurgiques ; comparaison intercommunautaire des effectifs employés ; l'invitation des organisations professionnelles et syndicales à négocier une convention sociale ; le reclassement de trois sur quatre des travailleurs touchés par les suppressions d'emplois ; le départ en retraite anticipée ; l'effort de restructuration industrielle et financière ; (p. 1896) : les conditions assurant au préalable l'engagement du concours de l'Etat ; les apports de fonds propres ; la définition d'un programme de financement d'ensemble ; l'appel aux prêts du fonds de développement économique et social ; les conditions de remboursement de ces prêts ; les taux d'intérêt ; le départ des titres des sociétés bénéficiaires des prêts ; l'institution d'une mission interministérielle de contrôle d'Etat ; la non-reprise par le Gouvernement de la solution de nationalisation la réalisation d'un examen régulier d'exécution du programme de financement de la sidérurgie ; met en garde l'Assemblée contre certains remèdes d'inspiration protectionniste le cas de l'automobile ; la position résolument hostile du Gouvernement vis-à-vis du protectionniste ; l'inacceptation de certaines pratiques du commerce international ; la sous-estimation par les institutions de la Communauté de la portée de la crise de l'acier ; le cartel des sidérurgistes du Nord de l'Europe la timidité du plan de régulation du marché intérieur de la Communauté et d'autolimitation à l'égard du Japon ; (p. 1897) : l'application des dispositions d'exception ; la volonté gouvernementale d'aide aux régions ; les mesures nationales et communautaires ; l'effort en matière de conversion et de diversification des activités industrielles ; l'orientation des activités industrielles ; les projets d'investissement de plusieurs groupes industriels importants ; institution d'une procédure exceptionnelle d'octroi de prêts auprès du FDES et de subventions en capital au profit des PME créatrices d'emplois ; l'offre par les groupes sidérurgiques de nouveaux emplois la Lorraine ; l'action gouvernementale en sa faveur ; [20 avril 19771 (p. 1961) : ses réponses aux questions soulevées par M. Michel Debré ; la conservation d'une sidérurgie française ; les causes internationales à la situation de l'acier ; la politique gouvernementale de remise en ordre d'un certaine nombre de structures industrielles ; la politique générale des rémunérations ; (p. 1962) : faire en sorte que la sidérurgie devienne compétitive ; la CECA ; l'importance d'une France forte en matière de construction européenne ; les conséquences de l'établissement de droits de douane ; le débat entre libéralisme et protectionnisme ; le marché européen de la sidérurgie ; l'avenir du commerce international prend l'engagement que le Gouvernement évitera de recourir, si possible, à des mesures de type protectionniste ; les erreurs imputables aux groupes professionnels ; accepte que le chef de la mission de contrôle vienne devant les commissions parlementaires compétentes sous l'autorité des ministres responsables l'arrêt du plan de financement pour une année ; (p. 1963) : l'action des groupes sidérurgiques en matière d'emplois et de relations avec leurs sous-traitants ; la dépendance de l'avenir de la France de la création d'industries modernes ; les principes d'action gouvernementale.

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [26 avril 1977] (p. 2126) :
le caractère politique de l'action menée par le Gouvernement ; son inscription dans la durée ; la persistance d'un sentiment de malaise dans le pays ; l'action de remise en ordre profonde de l'économie ; les axes fondamentaux de la politique du Gouvernement au cours des mois à venir ; (p. 2127) le contrôle des facteurs clés de l'inflation l'apparition des premiers fruits de l'effort ; la croissance continue de la production industrielle ; le problème de l'évolution de l'emploi ; les raisons du refus gouvernemental d'une relance globale de l'économie ; l'augmentation du volume des équipements publics engagés en 1977 ; (p. 2128) : le programme d'action gouvernemental ; l'ampleur du chômage ; le rejet d'une politique autoritaire de l'emploi ; l'appel à la solidarité nationale la mobilisation de toutes les possibilités d'offrir un emploi aux jeunes ; les conditions d'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale ; l'action engagée en faveur de l'apprentissage ; la contribution de l'Etat à l'effort national de création d'emplois l'établissement d'un régime de préretraite le retour et la réinsertion des travailleurs immigrés privés d'emploi dans leur pays d'origine ; une meilleure préparation des demandeurs d'emploi à l'exercice de leur futur métier ; les conditions d'indemnisation des stages de formation des femmes et des jeunes ; le coût global du programme pour l'emploi la mobilisation des organismes régionaux et départementaux ; la mission d'information et d'orientation menée par la Banque de France en matière de financement des PME (p. 2129) : la coordination de l'action des différents organismes financiers par un comité départemental l'effort en faveur des familles, des personnes âgées ; l'avancement de la prise d'effet de la revalorisation annuelle des prestations familiales ; la dotation supplémentaire du fonds national d'action sanitaire et sociale ; la revalorisation du minimum vieillesse ; le maintien à domicile des personnes âgées ; l'augmentation du plafond des ressources des veuves ; la revalorisation des pensions des retraités du régime général ; l'institution d'un abattement fiscal forfaitaire sur le dernier revenu d'activité ; le financement du programme en faveur des familles et des personnes âgées ; la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; la contribution exceptionnelle des banques et des assurances la majoration exceptionnelle de la taxe d'apprentissage ; l'affectation du cinquième de la contribution patronale à la formation continue ; le lancement d'un emprunt d'Etat l'horizon temporel du programme d'action gouvernemental ; (p. 2130) : les principes de la politique gouvernementale ; le vote de confiance du Parlement ; le rôle passé et futur de la majorité ; [27 avril 1977] (p. 2234) l'augmentation des cotisations de sécurité sociale ; les mesures à prendre en vue de la sauvegarde de la sécurité sociale ; l'opportunité de l'ouverture d'un débat à l'Assemblée nationale ; [28 avril 1977] (p. 2276) : la condamnation par l'opposition de la politique économique et sociale du Gouvernement ; la fragilité des résultats déjà obtenus ; l'évolution de l'indice des prix ; le blocage de certains facteurs de hausse des prix ; les conséquences économiques du programme commun ; les nationalisations ; le « socialisme à plusieurs visages » ; la référence à la vision marxiste des problèmes du chômage (p. 2277) : la proposition d'une relance suffisante ; l'émergence d'une économie mixte ; le rétablissement du jeu de la concurrence ; la situation de l'économie à la nomination du Premier ministre ; l'incitation aux investissements ; la protection de certains secteurs économiques ; l'attitude future des responsables français aux conférences de Genève et de Londres ; les aspects positifs de la liberté des échanges ; les mesures concernant l'emploi ; les mesures sociales ; (p. 2278) : la politique ; les pressions des organisations syndicales sur les décisions de l'Assemblée ; les grèves ; la liberté du travail ; l'action des organisations syndicales ; les conséquences de l'application du programme commun ; la désorganisation de l'économie française ; la mise en danger de l'équilibre de la France entre les deux superpuissances ; l'éventualité du changement de la loi électorale ; les déclarations du général de Gaulle sur le scrutin d'arrondissement ; (p. 2279) : la responsabilité politique du Premier ministre ; l'union de la majorité ; la confiance au Gouvernement ; l'attitude du RPR ; la concertation avec les parlementaires ; les projets proposés à l'Assemblée en matière d'emploi, de politique familiale et de politique économique et financière ; les garanties et les conditions qui seront apportées par le Gouvernement lors de l'examen du projet d'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel ; les déclarations du général de Gaulle sur l'action gouvernementale.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. Jacques Weinman, député décédé [25 mai 1977] (p. 2997).

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes de la mer (n° 2960) [8 juin 1977] (p. 3511) :
les travaux du groupe de la mer et du GICAMA (p. 3512) ; l'exploitation des océans ; la promotion de nouveaux secteurs d'activité économique ; le développement des activités traditionnelles liées à la mer ; la protection du milieu marin et du littoral ; l'opération Boehlen ; la décentralisation du plan Polmar ; la création d'un groupe technique au sein du CIANE ; la création d'un fonds spécialisé ; le développement des activités de pêche ; l'importance des négociations en cours à Bruxelles pour l'instauration d'un régime communautaire de la pêche européenne ; la dégradation de la situation la fusion des zones de pêche ; la mise en place d'une politique communautaire de la gestion de la ressource ; encourager et faciliter la recherche de nouvelles zones de pêche ; l'aide au carburant ; le développement de l'aquaculture et de la conchyliculture (p. 3513) ; les différents volets de la politique commune de la pêche ; la recherche de l'indépendance en matière de transports maritimes ; la lutte contre les pavillons de complaisance ; l'effort en faveur de la construction navale ; l'aide du Gouvernement aux chantiers navals ; leur rationalisation ; doter la France d'une structure portuaire de dimension internationale ; la mise en oeuvre d'une politique sociale ; les problèmes nouveaux de la mer ; les aspects diplomatiques et de défense les problèmes de délimitation des eaux territoriales et des zones économiques ; la défense des intérêts des départements et territoires d'outre-mer ; le respect des droits de la France ; (p. 3514) : la poursuite des tâches de contrôle, de police et de répression ; le rôle croissant auquel sera amenée la marine nationale ; la mise en place de structures d'organisation dans le domaine de la recherche : le CNEXO ; l'exploitation des ressources énergétiques et minérales des océans ; la conférence internationale sur le droit de la mer ; l'originalité de la position de la France dans ce débat ; la création d'un ministère de la mer ; l'action de coordination interministérielle du Premier ministre ; l'action du GICAMA ; la politique de la mer.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920).
Discussion générale [15 juin 1977] (p. 3827) :
la gravité et l'importance de la question de l'élection au suffrage universel de l'Assemblée des Communautés européennes ; la politique d'indépendance nationale ; la construction d'une union européenne ; la sauvegarde de la liberté de décision de la France ; la concertation des différentes formations de la majorité sur l'accord de juillet 1976 ; (p. 3828) : les raisons de l'acceptation par le Gouvernement de l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct ; la prise de conscience par l'opinion publique des pays membres de la Communauté de l'intérêt de l'oeuvre ; le rôle de l'Assemblée ; la perspective d'une organisation confédérale de l'Europe ; le conseil européen ; l'importance du budget de la Communauté ; l'impossibilité d'extension des pouvoirs de l'Assemblée à des domaines autres que ceux prévus par les traités ; les garde-fous juridiques ; la liberté d'implantation des armes tactiques ; le report de l'approbation ; l'engagement par les partenaires européens de la France de la procédure d'approbation de l'accord de Bruxelles (p. 3829) : l'image de la France ; les conséquences d'une renégociation ; l'isolement de la France au sein du Conseil des ministres engage la responsabilité du Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; le recours à l'article 49 de la Constitution ; l'objet de l'article : l'article 53 de la Constitution ; l'utilisation de l'article 49 ; le vote de l'Assemblée en cas de dépôt d'une motion de censure ; sa confiance en l'avenir de la construction européenne les conséquences de l'élargissement de la Communauté ; la construction d'une organisation économique et monétaire ; la sidérurgie européenne ; la difficulté de la construction de l'union européenne ; la confiance dans la France ; (p. 3830) : la confiance de la France en elle-même et en son avenir.

- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 2388).
Lettre rectificative (n° 2754).
Commission mixte paritaire [30 juin 1977] (p. 4525) :
un projet qui s'inscrit dans la politique de lutte contre l'inflation menée par le Gouvernement ; ses remerciements à ceux qui ont contribué à l'adoption du texte.

- Allocution de fin de session (n° 3095) [30 juin 1977] (p. 4527) :
l'ampleur du travail législatif ; les mesures relatives à la lutte contre le chômage ; la loi de finances rectificative pour 1977 ; l'emploi des jeunes ; l'étendue et la variété des réformes à caractère social ; la ratification du traité relatif à l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel ; l'effort de concertation menée entre le Gouvernement et l'Assemblée ; (p. 4528) : l'inscription à l'ordre du jour de propositions de loi ; la session d'automne.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. Didier Eloy, député décédé [11 octobre 1977] (p. 6038).

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120) :
Discussion générale [12 octobre 1977] (p. 6081) :
la présentation, il y a un an, du programme de redressement économique et financier de la France ; (p. 6082) : la situation internationale ; la hausse du prix de l'énergie ; le ralentissement de la croissance dans les économies occidentales ; le niveau des investissements ; la situation de l'emploi dans les pays de l'OCDE ; le volume du commerce international ; la situation précaire de nombreux pays en voie de développement la nécessité d'écarter toute illusion sur l'avenir ; les facteurs internationaux du redressement économique de la France ; les conséquences d'un éventuel recours au protectionnisme ; le poids de la contrainte extérieure l'état économique de la France ; les résultats de l'action gouvernementale ; le rétablissement progressif de l'équilibre du commerce extérieur ; la stabilisation du franc ; le niveau des taux d'intérêt ; la modération des coûts de production ; la variation annuelle du pouvoir d'achat des salaires horaires ; (p. 6083) la hausse du salaire horaire en 1977 ; la progression du pouvoir d'achat ; la poursuite de la politique contractuelle ; le freinage de la hausse des prix ; l'action sur les facteurs qui commandent les prix ; la hausse respective des prix des différents produits ; la nature de l'évolution des prix en 1977 ; l'impossibilité d'une lutte anti-inflationniste sans durée ; l'accroissement du nombre des demandes d'emploi en France ; l'imperfection des statistiques ; le chômage, prix de la lutte contre l'inflation ; la mauvaise adaptation de la demande d'emploi à l'offre ; la formation professionnelle ; le travail manuel ; la protection sociale des personnes à la recherche d'un emploi ; (p. 6084) : la politique du Gouvernement à l'égard de l'immigration ; la politique de soutien à la conjoncture ; l'action sur l'investissement ; la restructuration des secteurs industriels menacés ; l'adoption par le Parlement d'un programme spécifique pour l'emploi ; la stabilisation du niveau de la production industrielle ; les différences sectorielles ; les orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement pour 1978 ; l'horizon de cette politique ; la nature de l'action qu'il convient de mener ; le comportement des agents économiques à l'approche des élections législatives ; la défense du franc ; la progression modérée de la masse monétaire ; la fixation d'une norme de progression de la masse monétaire ; la stimulation des exportations par l'ouverture au 1^er janvier 1978 d'une enveloppe de prêts pour les investissements destinés à accroître la capacité exportatrice des entreprises ; le niveau du plafond d'importations nettes , de pétrole ; la création d'une nouvelle enveloppe de prêts affectée aux investissements permettant des économies d'énergie et de matières premières ; (p. 6085) : la poursuite du programme nucléaire français ; la modération des revenus et des prix ; la hausse prévisionnelle des salaires ; la tenue par le Gouvernement de tous les objectifs pris en matière de rémunération ; le principe du maintien du pouvoir d'achat ; la hausse du taux de salaire en 1977 ; l'éventualité d'un examen d'une progression du pouvoir d'achat avant la fin de l'année 1978 ; l'effort particulier de la croissance du pouvoir d'achat concernant les travailleurs au SMIC, les familles, les personnes âgées et les travailleurs manuels ; la poursuite par le Gouvernement de l'action entreprise en 1977 dans le domaine des prix ; redonner aux chefs d'entreprise leurs responsabilités en matière de prix industriels ; la liberté des prix industriels ; la reconduction du régime du maintien de la marge globale exercice sur exercice ; la progression des réformes structurelles ; la fixation de la norme, en matière d'évolution de prix, à 6 % en 1978 ; l'application de cette norme ; la revalorisation des tarifs des entreprises publiques ; l'adaptation de l'exécution du Vll^e Plan ; la poursuite de la politique d'aménagement du territoire ; (p. 6086) : l'action gouvernementale en faveur de la Lorraine ; les objectifs qui ont guidé l'élaboration du budget ; la contribution du budget à la croissance ; le découvert prévisionnel ; l'effort réalisé en matière d'emploi et d'investissement ; l'amélioration des conditions de financement des entreprises ; la réévaluation des bilans ; la priorité donnée aux engagements à moyen terme de l'Etat ; le ressort de l'ambition et les raisons de l'espoir.
Deuxième partie :
Crédits et articles réservés [18 novembre 1977].
Article 38 et Après l'Article 38 (p. 7767) : le débat sur la politique de défense ; (p. 7768) : la primauté accordée à la dissuasion nucléaire dans la politique de défense de la France ; les crédits consacrés aux équipements nucléaires ; la mise en service d'un sous-marin nucléaire supplémentaire ; l'application de la loi de programmation ; le lancement du programme d'études nécessaires ; la communication à la commission de la défense et à la commission des finances des éléments essentiels des études en cours avant le 1^er octobre 1978 ; la communication à la commission de la défense nationale et à la commission des finances du tableau prévisionnel des autorisations de programme concernant les principaux programmes de matériels prévus par loi de programmation militaire ; le dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'exercice de la mission de surveillance de la zone économique des deux cents mille ; l'absence de dérive de la politique de défense de la France.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. Jacques Duhamel [18 octobre 1977] (p. 6200, 6201).

- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 3179).
Discussion générale [30 novembre 1977] (p. 8055) :
la dignité du débat ; le projet de loi ; le travail des représentants des associations de rapatriés ; la conjoncture économique ; (p. .8056). les conséquences financières de certaines propositions ; l'extension du champ d'application de la loi ; la modification des barèmes ; l'actualisation de la période 1962-1970 ; la réduction de la durée d'amortissement des titres ; le rejet par le Gouvernement de l'idée d'une contribution exceptionnelle pour financer le projet ; les risques de la négociabilité générale ou partielle des titres ; la protection contre une éventuelle dépréciation monétaire accélérée ; la conséquence d'une éventuelle indexation ; les amendements de la commission des finances acceptés par le Gouvernement ; les amendements déposés par le Gouvernement ; la réalisation d'un effort supplémentaire pour les personnes âgées ; la mobilisation plus rapide des créances des rapatriés les plus défavorisés ; (p. 8057) : la protection des titres contre une dépréciation monétaire accélérée ; l'institution d'une clause de sauvegarde ; la révision de l'évaluation des biens.

- Allocution de fin de session (n° 3456) [21 décembre 1977] (p. 9141) :
associe le Gouvernement à l'hommage rendu par le président de l'Assemblée nationale ; le travail législatif réalisé depuis son entrée au Gouvernement ; la solidarité et la protection sociales ; l'équipement ; la garantie de la protection des Français ; les libertés politiques européennes ; (p. 9142) : l'inscription à l'ordre du jour de propositions de loi émanant des membres de l'Assemblée ; les conditions de la discussion du vote des deux lois de finances ; la cohésion de la majorité parlementaire ; le soutien de l'action du Président de la République.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription) (Apparenté UDF).

Premier ministre.

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1101).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Premier ministre, décret du 3 avril 1978 [J.O. du 4 avril 1978].

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 3 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Reprend l'exercice des attributions qu'il avait déléguées au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des réformes administratives (décret du 4 mars 1981) [J.O. du 5 mars 1981] (p. 694).

Fin de ses fonctions de Premier ministre (décret du 13 mai 1981) [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

DÉPÔTS

- Rapport sur la fiscalité dans le secteur du logement fait en application de l'article 4 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement [5 avril 1978] (p. 1111).

- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 7) [6 avril 1978].

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (n° 9) [6 avril 1978].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au . congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 11) [18 avril 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, ensemble deux annexes, signés à Bonn le 3 décembre 1976 (n° 12) [18 avril 1978]. - Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 15) [18 avril 1978].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 17) [18 avril 1978].

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 18) [18 avril 1978].

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 118) [19 avril 1978].

- Projet de loi relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 137) [24 avril 1978].

- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 138) [25 avril 1978].

- Projet de loi relatif aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 139) [25 avril 1978].

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977 (n° 155) [9 mai 1978].

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Huningue et Weil-Am-Rhein, signé à Paris le 17 novembre 1977 (n° 156) [9 mai 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant de la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977 (n° 156) [9 mai 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (n° 159) [9 mai 1978].

- Projet de loi modifiant les articles 4 et 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer (n° 163) [Il mai 1978].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 234) [12 mai 1978].

- Projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne (n° 236) [17 mai 1978].

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249) [18 mai 1978].

- Projet de loi complétant la loi n° 74-686 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 250) [18 mai 1978].

- Projet de loi relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 255) [24 mai 1978].

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 320) [1^er juin 1978].

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321) [2 juin 1978].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 323) [6 juin 1978].

- Projet de loi relatif au développement de la participation des cadres au conseil d'administration et au conseil de surveillance de certaines sociétés anonymes (n° 324) [6 juin 1978].

- Rapport sur l'application de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation [6 juin 1978] (p. 2555).

- Projet de loi portant adaptation de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 (n° 559) [2 octobre 1978].

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560) [2 octobre 1978].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562) [2 octobre 1978].

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 563) [2 octobre 1978].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 564) [2 octobre 1978].

- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France (n° 566) [2 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 23 février 1978 (n° 576) [9 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq annexes et un échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978 (n° 577) [9 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 578) [9 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978 (n° 579) [9 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977 (n° 580) [9 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, signée à Paris le 11 décembre 1967, sous l'égide du Conseil de l'Europe (n° 587) [17 novembre 1978].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 588) [17 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes et un accord par échange de lettres) (n° 589) [17 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France (n° 590) [17 octobre 1978].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière (n° 591) [17 octobre 1978].

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan (n° 655) [2 novembre 1978].

- Projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau (n° 661) [2 novembre 1978].

- Projet de loi relatif au régime des loyers en 1979 (n° 662) [7 novembre 1978].

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 663) [7 novembre 1978].

- Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 701) [16 novembre 1978].

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 702) [16 novembre 1978].

- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 703) [16 novembre 1978].

- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 704) [16 novembre 1978].

- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 705) [16 novembre 1978].

- Projet de loi portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (sessions 1975) (n° 708) [21 novembre 1978].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709) [21 novembre 1978].

- Projet de loi relatif à l'apprentissage artisanal (n° 710) [21 novembre 1978].

- Lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709) (n° 735) [29 novembre 1978].

- Deuxième lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709) (n° 749) [5 décembre 19781

- Projet de loi instituant une aide au retour aux travailleurs immigrés (n° 780) [11 décembre 1978].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977 (n° 782) [11 décembre 1978].

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 787) [13 décembre 1978].

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 788) [13 décembre 1978].

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 795) [14 décembre 1978].

- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'avenant du 14 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 894) [14 mars 1979].

- Projet de loi portant autorisation d'approbation de l'accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des routes N 152 (Espagne) et CD 68 (France) de Puigcerda à Llivia avec passage supérieur sur la RN 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent - La Tour-de-Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978 (n° 895) [14 mars 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977 (n° 896) [14 mars 1979].

- Projet de loi relatif aux matières nucléaires (n° 897) [14 mars 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération technique en matière de formation du personnel de l'administration militaire malienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 14 octobre 1977 (n° 898) [14 mars 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (n° 899) [14 mars 19791.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 922) [16 mars 1979].

- Projet de loi complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 923) [16 mars 1979].

- Projet de loi complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (n° 924) [16 mars 1979]. Erratum [2 avril 1979].

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 925) [2 avril 1979].

- Projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches (n° 927) [2 avril 1979].

- Projet de loi relatif aux syndics et administrateurs judiciaires (n° 928) [2 avril 1979].

- Projet de loi relatif aux hautes rémunérations (n° 930) [4 avril 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre 1977, ensemble l'échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978 (n° 931) [4 avril 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 (n° 932) [4 avril 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 933) [4 avril 1979],,

- Rapport présenté en application de l'article 15 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial [6 avril 1979] (p. 2428).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble deux annexes, signé à Niamey le 19 février 1977 (n° 963) [10 avril 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un échange de lettres, signé à Niamey le 19 février 1977 (n° 964) [10 avril 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977 (n° 965) [10 avril 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un protocole annexe et quatre échanges de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977, ainsi que l'échange de lettres en date du 4 mars 1978 relatif au protocole annexe (n° 966) [10 avril 1979], [additif du 11 avril 1979].

- Projet de loi tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises (n° 974) [17 avril 1979].

- Projet de loi relatif au traitement des difficultés des entreprises (n° 975) [17 avril 1979].

- Projet de loi portant création d'un établissement public national chargé de gérer les participations qui lui sont dévolues par l'Etat dans deux sociétés de constructions aéronautiques (n° 979) [17 avril 1979]. Retrait du projet [19 juin 1979] (p. 5307).

- Projet de loi relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 983) [17 avril 1979].

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 987) [18 avril 1979].

- Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 988) [18 avril 1979].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 989) [18 avril 1979].

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 995) [24 avril 1979].

- Déclaration du Gouvernement sur la mise en oeuvre du système monétaire européen (n° 997) [24 avril 1979].

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 1033) [2 mai 1979].

- Projet de loi relatif au contrôle de la circulation des sucres (n° 1034) [2 mai 1979].

- Projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 1035) [2 mai 1979].

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 1036) [3 mai 1979].

- Projet de loi instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (n° 1039) [4 mai 1979]. Erratum [9 mai 1979].

- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 1040) [4 mai 1979].

- Projet de loi d'orientation agricole (n° 1041) [4 mai 1979].

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 1046) [9 mai 1979].

- Projet de loi relatif aux transports de voyageurs à l'intérieur de périmètre des transports parisiens (n° 1054) [11 mai 1979].

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (n° 1055) [11 mai 1979].

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109) [1" juin 1979].

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121) [12 juin 1979].

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie réglant les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants de locaux de toute nature (n° 1122) [12 juin 1979].

- Rapport sur l'application de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation [12 juin 1979] (p. 4954).

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France (n° 1130) [13 juin 1979].

- Lettre rectificative au projet de loi (n° 1055) portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (n° 1132) [14 juin 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signée à Assomption le 30 novembre 1978 (n° 1139) [19 juin 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976 (n° 1140) [19 juin 1979].

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141) [19 juin 1979].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral en vue de favoriser la participation des femmes aux élections municipales (n° 1142) [19 juin 1979].

- Rapport sur l'application, au cours de l'année 1978, de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, relative à la généralisation de la sécurité sociale [30 mai 1979] (p. 4462).

- Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques [5 juin 1979] (p. 4661).

- Rapport sur le fonds national de l'emploi et les aides aux travailleurs sans emploi (bilan d'activité 1977) [19 juin 1979] (p. 5309).

- Projet de loi rendant applicables des dispositions du code pénal et la législation relative à l'enfance délinquante dans les territoires d'outre-mer (n° 1280) [2 octobre 1979].

- Projet de loi modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (n° 1282) [2 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signés à Paris le 31 juillet 1978 (n° 1283) [2 octobre 1979]

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et le Canada sur l'extradition, signé à Ottawa le 9 février 1979 (n° 1284) [2 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée à Paris le 20 septembre 1978 (n° 1285) [2 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979 (n° 1286) [2 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977 (n° 1287) [2 octobre 1979].

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290) [2 octobre 1979].

- Projet de loi remplaçant les dispositions de l'article L 2-2 du code des tribunaux administratifs (n° 1299) [2 octobre 1979].

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300) [2 octobre 1979].

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301) [2 octobre 1979].

- Projet de loi relatif au financement public des partis politiques (n° 1302) [2 octobre 1979].

- Projet de loi portant création d'un contrat de résidence (n° 1304) [2 octobre 1979].

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328) [9 octobre 1979].

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369) [31 octobre 1979].

- Lettre rectificative au projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1370) [31 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (n° 1334) [10 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973, signé à Niamey le 26 janvier 1977 (n° 1335) [10 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation des personnes, signée à Niamey le 19 février 1977, ensemble l'avenant et l'échange de lettres signés à Niamey le 27 juin 1978 (n° 1336) [10 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque. des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979 (n° 1337) [10 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979 (n° 1338) [10 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 1339) [10 octobre 1979].

- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 1348) [25 octobre 1979].

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369) [31 octobre 1979].

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 1371) [5 novembre 1979].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 1397) [12 novembre 1979].

- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 1434) [29 novembre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du protocole signé le même jour (n° 1474) [10 décembre 1979].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1 er février 1978 (n° 1475) [10 décembre 1979].

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afférents à cette convention, conclus à Bruxelles le 20 novembre 1979 (n° 1476) [10 décembre 1979].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 1491) [17 décembre 1979].

- Déclaration du Gouvernement sur la politique africaine (n° 1513) [19 décembre 1979].

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 1559) [27 décembre 1979].

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1560) [27 décembre 1979].

- Projet de loi portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (n° 1574) [25 février 1980].

- Projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (n° 1575) [25 février 1980].

- Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux Universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 1576) [25 février 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signée à Paris le 23 mars 1979 (n° 1577) [25 février 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978 (n° 1578) [25 février 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977 (n° 1592) [27 février 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 avril 1979 (n° 1593) [27 février 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention (n° 1594) [27 février 1980].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 1598) [2 avril 1980].

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600) [2 avril 1980].

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608) [9 avril 1980].

- Projet de loi relatif au recrutement des tribunaux administratifs (n° 1636) [10 avril 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 9 février 1979, ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12 février 1979 (n° 1637) [10 avril 1980].

- Déclaration sur la politique étrangère (n° 1642) [17 avril 1980].

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681) [6 mai 1980].

- Projet de loi portant modification du statut de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 1731) [22 mai 1980].

- Projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1735) [23 mai 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société EURODIF (n° 1736) [23 mai 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la convention relative aux conditions du concours militaire technique français, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores (n° 1737) [23 mai 1980].

- Projet de loi relatif à la publicité des boissons alcooliques (n° 1738) [27 mai 1980].

- Rapport déposé en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques [3 juin 1980] (p. 1520).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 1776) [4 juin 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement de sciences et de cultures entre la République française et la République du Niger, ensemble deux échanges de lettres (n° 1786) [11 juin 1980].

- Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels n° S 2 et 3 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2 (n° 1787) [11 juin 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques (n° 1796) [11 juin 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'organisation de coopération et de développement économique en France, ensemble un échange de lettres (n° 1797) [11 juin 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord particulier de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice, ensemble un échange de lettres (n° 1798) [11 juin 1980].

- Rapport annuel déposé en application de l'article 19 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation [12 juin 1980] (p. 1824).

- Projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative (n° 1811) [19 juin 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (n° 1921) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 1922) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale (n° 1923) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement et d'une convention relative à la circulation des personnes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n" 1924) [2 octobre 1980].

- Projet de loi relatif à la mise en valeur et à la protection de la forêt française (n° 1925) [2 octobre 1980].

- Projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du Code (n° 1926) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale, ensemble un protocole général (n° 1927) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole) (n° 1928) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer (n° 1929) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale (ensemble cinq protocoles) (n° 1930) [2 octobre 1980].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 1931) [2 octobre 1980].

- Projet de loi relatif aux conditions de location des logements à usage exclusif d'habitation et aux rapports entre propriétaires et locataires (n° 1932) [2 octobre 1980].

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933) [2 octobre 1980].

- Projet de loi modifiant ou complétant diverses dispositions du code rural relatives à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection (n° 1937) [2 octobre 1980].

- Rapport, déposé en application de l'article 43 de la loi de finances pour 1980, sur la gestion du fonds national pour le développement du sport en 1979 [2 octobre 1980] (p. 2552).

- Rapport de gestion de l'Office national des forêts pour 1979 [8 octobre 1980] (p. 2615).

- Déclaration du Gouvernement (n° 1946) [8 octobre 1980].

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outremer (n° 1985) [14 octobre 1980].

- Rapport sur les conditions de mise en place et de fonctionnement de la dotation globale ainsi que sur ses incidences sur le financement des budgets locaux en 1979 et 1980 (application de l'art. 25 de la loi n° 79- 15 du 3 janvier 1979) [27 octobre 1980] (p. 3166).

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la Banque africaine de développement (n° 2023) [4 novembre 1980].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 (n° 2053) [12 novembre 1980].

- Rapport déposé, en application de l'article 10 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, sur la politique menée par le Gouvernement depuis 1977 en matière d'emploi des jeunes [13 novembre 1980] (p. 3871).

- Rapport du Conseil national de l'aide personnalisée au logement pour l'année 1980 [21 novembre 1980] (p. 4277).

- Projet de loi portant approbation du VIII^e Plan de développement économique et social (n° 2097) [21 novembre 1980].

- Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600) (n° 2098) [21 novembre 1980].

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 (n° 2104) [26 novembre 1980].

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle dans le secteur des métiers (n° 2110) [28 novembre 1980].

- Rapport pour 1980 de la commission des comptes de la sécurité sociale, en application de l'article 3, dernier alinéa, du décret n° 79-237 du 22 mars 1979 [2 décembre 1980] (p. 4568).

- Rapport sur l'application de l'article 3, premier et deuxième alinéas, de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, pour la période du 22 décembre 1979 au 31 octobre 1980 [4 décembre 1980] (p. 4673).

- Communication du Gouvernement sur l'application des lois [9 décembre 1980] (p. 4790).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 (n° 2141) [10 décembre 1980].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 (n° 2180) [18 décembre 1980].

- Projet de loi portant modification de la législation sur les sociétés (n° 2245) [20 décembre 1980].

- Rapport sur les conditions d'application de la loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement [20 décembre 1980] (p. 5149).

- Projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (n° 2248) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco (n° 2255) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République française et la République démocratique allemande (n° 2256) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale (n° 2257) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (n° 2258) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2259) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France (n° 2260) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche (n° 2261) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d' éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2262) [2 avril 1981].

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif au statut et aux modalités de fonctionnement des centres culturels institués par l'accord de coopération culturelle conclu entre eux (n° 2263) [2 avril 1981].

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 2266) [2 avril 1981].

- Projet de loi portant prise en charge par l'Etat de la moitié des cotisations sociales de base incombant aux employeurs embauchant comme personnel d'encadrement certains salariés privés d'emploi (n° 2267) [2 avril 1981 .]

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse et aux conditions d'exploitation des établissements où est délivré cet enseignement (n° 2306) [11 mai 1981].

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation (n° 2308) [11 mai 1981].

QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- M. André Chandernagor : Intervention française au Zaïre [24 mai 1978] (p. 1980) : but de l'intervention française ; la protection des ressortissants.

- M. Lucien Neuwirth : Fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire [31 mai 1978] (p. 2286) : la délégation, rattachée au Premier ministre, favorise une répartition géographique harmonieuse et équilibrée de toutes les activités.

- M. Pierre Lagourgue : Déclaration de l'OUA concernant la Réunion [28 juin 1978] (p. 3595) : protestation de nos ambassadeurs auprès des Etats africains représentés à l'OUA ; caractère éminemment français de la Réunion.

- M. François Mitterrand : Situation au Liban [18 octobre 1978] (p. 6236] : souci du Gouvernement d'éviter toute polémique.

- M. Louis Odru : Situation au Liban [18 octobre 1978] (p. 6237) : les intentions du Gouvernement ont été précisées dans de nombreuses déclarations.

- M. Marc Lauriol : Contrôle des fonds affectés à l'élection de l'Assemblée des communautés européennes [18 octobre 1978] (p. 6239) : nécessité de distinguer campagne d'information et campagne électorale; contrôle des interventions des institutions de la communauté et respect des principes de non ingérence.

- M. Michel Debré : Zone de stabilité
monétaire européenne [22 novembre 1978] (p. 8155) : refus de toute concession unilatérale sur les problèmes tarifaires et monétaires ; acceptation d'un débat au Parlement et, suivant la teneur des accords, possibilité d'une procédure de ratification.

- M. Henri de Gastines : Politique agricole commune [22 novembre 1978] (p. 8156) : importance attachée par la France au respect des dispositions agricoles communes arrêtées lors des négociations d'adhésion.

- M. Théo Vial-Massat : Situation économique de la région de Saint-Etienne [6 décembre 1978] (p. 8882) : conclusions de M. Chadeau : adapter le régime des aides à la situation économique locale ; instructions gouvernementales données à la DATAR pour favoriser de nouvelles implantations à Saint-Etienne.

- M. Gaston Flosse : Polynésie française [6 décembre 1978] (p. 8885) : avenir de la Polynésie lié à celui de la France.

- M. Claude Pringalle : Licenciements dans le Hainaut-Cambrésis [13 décembre 1978] (p. 9364) : nécessité de la restructuration ; convention sociale en avril qui définira des solutions individuelles pour les travailleurs privés d'emploi ; programme gouvernemental d'implantations industrielles et de créations d'emplois dans tout le Nord-Pas-de-Calais dès janvier 1979 ; programme d'ensemble en 1979 pour la région de Longwy.

- M. Robert-André Vivien : Grève dans les services publics [4 avril 1979] (p. 2216) respect gouvernemental du droit de grève ; menace de la démocratie par le désordre ; minorité des grévistes ; perception « scandaleuse » des rémunérations pendant les grèves.

- M. Jean Auroux : Situation économique et sociale dans la Loire [11 avril 1979]. (p. 2527) : concours apporté par le Gouvernement au redressement de Manufrance ; mission d'information confiée au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale préparation d'importantes mesures pour stimuler l'implantation d'entreprises, notamment dans les arrondissements de Saint-Etienne et de Roanne.

- M. Pierre Lagourgue : Avenir des terres françaises de l'océan Indien [11 avril 1979] (p. 2529, 2530) : ne comprend pas la différence entre parti communiste français et réunionnais ; laisse au parti communiste français le soin de renier trois cents ans d'histoire.

- M. Maurice Couve de Murville : Accords monétaires européens [11 avril 1979] (p. 2531) : les textes constitutifs du système monétaire européen sont des règlements du Conseil des CEE qui, pris en application du Traité de Rome, S'intègrent dans le corps juridique institué par le décret - textes des accords publiés dans le journal officiel des Communautés européennes - dépôt conforme à la loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et ne modifiant pas le montant des plus-values ou des moins values susceptibles d'être enregistrées sur nos réserves de change.

- M. Laurent Fabius : Conditions dans lesquelles se déroule la campagne pour les élections européennes [9 mai 1979] (p. 3540) possibilité pour l'opposition de s'exprimer sur toutes les chaînes de télévision et de radio ; droit du Président de la République de se déplacer en France.

- M. Georges Fillioud : Respect de la pluralité des opinions à la radio et à la télévision [9 mai 1979] (p. 3541) : le Premier ministre ne prendra pas la parole pendant la période de la campagne électorale officielle ; jusque-là, il répondra aux invitations de la radio, télévision et des journaux, pour expliquer la politique européenne du Gouvernement.

- M. Jean Foyer : Egalité de traitement en matière de propagande électorale [9 mai 1979] (p. 3547) : ouverture de la campagne électorale à une date déterminée ; pas de campagne préélectorale ; refuse de donner des instructions aux présidents ou aux conseils d'administration des chaînes de radio ou de télévision.

- M. Georges Fillioud : Intervention du Gouvernement à la télévision [16 mai 1979] (p. 3855) : les présidents et conseils d'administration des chaînes de télévision fixent librement les programmes.

- M. Alain Vivien : Situation économique et sociale de la France [30 mai 1979] (p. 4360, 4361) : pour les prix, comparer notre bilan pour les quatre premiers mois de l'année à celui des autres pays industrialisés ; les orientations actuellement mises en oeuvre par le Gouvernement seront maintenues.

- M. Robert Montdargent : Respect des engagements des Etats-Unis à l'égard du Vietnam et politique française en faveur des réfugiés [27 juin 1979] (p. 5729-5730) : accueil de 51 .000 réfugiés par la France qui continuera son effort ; les textes relatifs aux immigrés soumis au Parlement tiendront compte des devoirs que nous avons envers eux ; volonté de la France de résoudre le problème des réfugiés dans un cadre international.

- M. Alain Vivien : Evénements survenus en République centrafricaine [3 octobre 1979] (p. 7719, 7720) : totale solidarité du Gouvernement avec M. Robert Galley ; le Premier ministre n'a pas l'intention de demander au Président de la République de mettre fin aux fonctions de M. Robert Galley.

- M. Laurent Fabius : Suite de plusieurs affaires récentes [7 novembre 1979] (p. 9543) : pas d'affaire Boulin ; le Gouvernement n'interférera pas dans le déroulement des affaires en cours d'instruction ; son mépris pour les rumeurs, calomnies contre les hommes publics ; pas d'attaque contre la presse ; réserve de la France face aux scandales étrangers ; les hommes au pouvoir actuellement s'efforcent d'être irréprochables et ne craignent pas le jugement des Français.

- M. François Grussenmeyer : Bouilleurs de cru [21 novembre 1979] (p. 10455) : amendements sur le rétablissement du privilège des bouilleurs de cru discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 1980 et écartés en vertu de l'article 40 de la Constitution ; impossibilité de revenir sur une politique décidée il y a vingt ans et utile pour la santé publique.

- Mme Marie Jacq : Hausse des prix [28 novembre 1979] (p. 10814) : la hausse des prix supérieure à 10 % était prévisible dès juillet ; en Allemagne fédérale le taux moindre de l'inflation est dû à sa monnaie forte, à la pratique de la liberté des prix et à la suppression de tout protectionnisme ; sa volonté d'introduire en France une gestion moderne de l'économie.

- M. François Le Douarec : Plan du Grand Sud-Ouest [28 novembre 1979] (p. 10819) : le développement du Grand Sud-Ouest ne se fera pas au détriment des autres régions ; les efforts importants consentis en faveur de la Bretagne, des Vosges, des régions frappées par la crise sidérurgique comme le Nord et la Lorraine.

- M. Jean-François Mancel : Situation économique et sociale de la Picardie [12 décembre 1979] (p. 11662) : situation particulièrement difficile de certains secteurs de cette région comme Abbeville et l'agglomération de Saint-Quentin ; projets susceptibles de créer des emplois dans la région picarde pouvant bénéficier d'une prime de développement régional à titre exceptionnel ; suppression de la modulation de cette prime.

- M. Jean Fontaine : Prix de la canne à sucre à la Réunion [19 décembre 1979] (p. 12314) : le Gouvernement S'opposera au projet européen de règlement sucrier prévoyant une réduction du quota A pour la Réunion ; transfert des Antilles vers la Réunion au titre du quota sucrier ; plan de restructuration sucrière de la Réunion.

- M. Robert Ballanger : Exercice de la démocratie parlementaire et ordre du jour de l'Assemblée nationale [23 avril 1980] (p. 633) : démagogie des propositions communistes.

- M. Guy Bêche Pouvoir d'achat des salariés [23 avril 1980] (p. 635) : études de l'INSEE ; augmentation du pouvoir d'achat du salaire horaire ouvrier brut et du SMIC ; maintien du pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages.

- M. Jean Laurain : Fermeture des classes [23 avril 1980] (p. 636) : baisse démographique ; stabilisation des effectifs de l'éducation nationale ; absence de collectif pour l'éducation.

- M. Pierre Juquin : Liberté des travailleurs dans les entreprises [14 mai 1980] (p. 1051).

- M. Paul Quilès Evénements survenus à l'université Paris-Jussieu [14 mai 1980] (p. 1054) : franchise aux universitaires.

- M. Michel Debré : Concessions à la Grande-Bretagne et organisation de l'Europe [11 juin 1980] (p. 1740) : maintien des principes de la politique agricole commune dans le cadre d'une communauté organisée.

- M. Jean Falala Situation économique et plan [25 juin 1980] (p. 2252) : effet du second choc pétrolier ; stabilité du franc ; politique économique du Gouvernement ; (p. 2253) : études du commissariat général du plan ; investissement productif ; équilibre des paiements extérieurs ; endettement extérieur ; réduction de la durée du travail.

- M. Claude Evin : Réduction du temps de travail [25 juin 1980] (p. 2254) : rapport Giraudet.

- M. Georges Fillioud : Immunité conférée à M. Poniatowski par sa qualité de membre de l'Assemblée des Communautés européennes [8 octobre 1980] (p. 2603) : propose à M. Georges Fillioud de saisir le Gouvernement par une question écrite.

- M. Philippe Séguin : Situation de l'économie vosgienne [22 octobre 1980] (p. 2959) : plan Vosges ; instructions données à la DATAR ; création d'emplois ; industrie textile.

- M. Claude Wilquin : Affaire Delpey [5 novembre 1980] (p. 3567) ; mise en cause du chef de l'Etat et du Gouvernement.

- M. Georges Fillioud : Poursuites engagées par le ministre de la Justice contre le journal « le Monde » [12 novembre 1980] (p. 3762) : prie le Garde des Sceaux de ne pas répondre à cette question.

- M. Jean Delaneau : Politique étrangère [10 décembre 1980] (p. 4799) : commentaires faits à Washington par le premier secrétaire du parti socialiste sur notre politique étrangère ; maintien de la politique étrangère de la France dont les orientations sont fixées par le Président de la République.

- M. Alain Bonnet : Utilisation de crédits sans contrôle parlementaire [10 décembre 1980] (p. 4805) : conférence annuelle agricole ; dépôt d'un deuxième projet de loi de finances rectificative prévoyant les crédits accordés à l'agriculture ; maintien du pouvoir d'achat des agriculteurs ; politique financière du Gouvernement ; limitation du déficit budgétaire ; financement du découvert par des emprunts à long terme.

- M. Claude Evin : Situation de l'emploi dans le secteur automobile [17 décembre 1980] (p. 4967) : graves problèmes d'emploi posés par l'évolution des économies nationales et internationales ; maintien par le Gouvernement d'un rythme d'activité régulier ; aide à l'emploi des jeunes ; soutien des investissements et développement des exportations.

INTERVENTIONS

- Associe le Gouvernement aux éloges funèbres de MM. François Billoux, François Bénard, Raymond Barbet et André Boulloche le 18 avril 1978 (p. 1144-1145).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 118).
Discussion générale [19 avril 1978] (p. 1220) :
les résultats des élections ; sa volonté d'établir une collaboration majoritaire ; le respect de l'opposition ; les objectifs de la politique étrangère la poursuite de la détente, le renforcement de la communauté européenne, la coopération avec la RFA ; la politique de défense ; (p. 1221) : les objectifs définis dans la loi de programmation militaire ; la loi de l'effort en matière de politique économique ; la conjoncture internationale ; la poursuite de la politique de redressement mise en oeuvre depuis 1976 ; la recherche de la croissance la plus élevée possible ; le plafonnement de l'impôt sur les sociétés ; le renforcement de l'appareil de production ; la révision du Vll^e Plan ; l'élaboration d'une loi cadre pour l'agriculture ; la politique agricole européenne ; la politique énergétique ; (p. 1222) le maintien de la concurrence intérieure et extérieure ; la politique industrielle ; le retour à la vérité et à la liberté des prix industriels ; la politique des tarifs publics l'accroissement des fonds propres des entreprises ; la création de l'action de préférence et du prêt subordonné du FDES ; la détaxation de l'épargne investie en actions ; la stimulation à la création d'entreprises ; le rôle des PME ; (p. 1223) : la politique d'aménagement du territoire, l'exploitation des richesses maritimes ; les DOM-TOM ; les grands axes de la politique sociale ; la politique de l'emploi ; l'emploi des jeunes ; le développement du travail à temps partiel ; la modération des rémunérations ; l'effort en faveur des bas salaires ; (p. 1224) : le travail manuel ; l'aide aux familles ; l'amélioration du minimum vieillesse et la situation des femmes isolées ; le prélèvement sur les grosses fortunes ; le renforcement des procédures de concertation, les objectifs en matière de participation ; (p. 1225) : la protection du citoyen et la lutte contre la violence ; la réforme administrative ; le renforcement de la démocratie locale ; l'élaboration d'un projet de loi-cadre sur l'institution communale ; l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la déclaration de politique générale conformément à l'article 49, 1^er alinéa de la Constitution ; [20 avril 1978] (p. 1269) : la victoire électorale de la majorité ; l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de l'opposition ; le refus de modifier le nombre et la durée des sessions parlementaires prévus par la Constitution ; la composition du Gouvernement ; (p. 1270) : la permanence de la politique étrangère ; la construction européenne ; la conception confédérale que la France a de l'Europe ; sa volonté de faire progresser la construction de l'union européenne ; l'impossibilité des taux de change fixe ; le rapprochement des économies des pays membres de la communauté ; les relations commerciales internationales ; la défense de l'équilibre de la balance commerciale, de la balance des paiements et de la stabilité du franc vis-à-vis de l'extérieur ; (p. 1271) : le refus de la politique de stop and go ; le problème de l'emploi ; les moyens de le résoudre ; le développement de l'effort de formation, l'accroissement de la compétitivité de l'économie, la diversification de l'industrie française ; la politique sociale ; le contrôle de l'évolution des dépenses de la Sécurité sociale ; le rétablissement de l'équilibre financier de la Sécurité sociale ; le contrôle du Parlement sur le budget de la Sécurité sociale ; le projet de loi-cadre sur les collectivités locales.

- Allocution de fin de session [29 juin 1978] (p. 3634) :
choix de la voie de la rigueur et de l'effort par le Gouvernement ; priorité donnée à la politique de l'emploi ; bilan de la session ; projet de loi sur l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; textes relatifs à l'enseignement et la formation des hommes ; texte sur la formation professionnelle ; imposition des gains nets en capital réalisés sur les cessions de valeurs mobilières ; mesures en faveur de la maternité ; (p. 3635) : texte relatif à la radiodiffusion et télévision ; loi de programme sur les musées ; déclarations du Gouvernement ; problème des questions au Gouvernement du mercredi.

- Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par soixante députés du groupe socialiste le 2 octobre 1978 [4 octobre 1978] (p. 5559) :
utilisation de la motion de censure par l'opposition contraire à l'esprit de la Constitution de 1958 ; absence de majorité de rechange ; (p. 5560) : amélioration de la situation de l'équilibre extérieur de la France ; réduction du déficit de la balance des paiements et augmentation des réserves de devises ; volonté de revenir à l'équilibre budgétaire ; maintien du déficit dans les limites permettant de le financer par le recours à l'épargne ; politique de modération des rémunérations ; conditions du rétablissement de la situation de l'emploi ; défense du franc hausse des prix élevée en 1977 en raison de la réduction des montants compensatoires monétaires, de l'ajustement des tarifs publics (p. 5561) : libéralisation des prix industriels modernisation de l'appareil de production ; redémarrage de l'industrie textile ; adoption du plan Davignon pour l'acier ; refus du protectionnisme par la France ; actions pour favoriser la création d'entreprises ; aide aux entreprises viables ; refus par le Gouvernement de la thèse du chômage comme volant de sécurité ; acceptation des propositions du RPR relatives au plan de cinq ans pour l'emploi (p. 5562) : impossibilité de réduire le chômage par la réduction de la durée du travail ; nécessité de reconsidérer le problème des travailleurs immigrés ; problème du Liban appui de la France aux Libanais et au Gouvernement du Président Sarkis ; unanimité réalisée à l'Assemblée nationale sur le problème libanais ; (p. 5563) : s'interroge sur l'opportunité de la motion de censure (p. 5574) : caractère désuet de la référence constante au libéralisme rétrograde ; politique gouvernementale orientée vers le renouveau et non vers la liquidation de l'industrie française ; politique gouvernementale à l'origine du plan Davignon sur la sidérurgie ayant obtenu une protection du marché sidérurgique européen et un redressement des prix de l'acier ; (p. 5575) : nécessité de choisir dans le domaine sidérurgique, naval et textile des secteurs de production à haute valeur ajoutée nécessité d'une meilleure gestion de la part des chefs d'entreprise et une plus grande responsabilité de la part des syndicats et des salariés ; déclare impossible que le pacte national pour l'emploi soit reconduit avec les mêmes avantages et les mêmes incitations que pour 1978 ; problème des charges sociales (p. 5576) : compte sur la concurrence nationale et internationale pour corriger les excès de la politique de libération des prix ; désignation par le Gouvernement d'une commission qui remettra un rapport sur l'imposition des grandes fortunes.

- Déclaration du Gouvernement sur la situation au Liban [18 octobre 1978] (p. 6234) :
évolution de la situation au Liban ; souffrance des populations civiles action de la France en vue de parvenir au cessez-le-feu ; soutien du Gouvernement français au Président Sarkis ; (p. 6235) : politique française favorable à la réconciliation nationale au Liban.

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan (n° 655).
Première lecture.
Discussion générale [28 novembre 1978] (p. 8409) :
mise en oeuvre des travaux de préparation du VIII^e Plan nécessité de réviser l'analyse de la situation économique internationale du VII^e Plan confirmation des engagements pris dans les programmes d'action prioritaire ; progression du budget du Plan de 28 % en 1979 (p. 8410) : nécessité du Plan ; modification du contexte mondial ; inadaptation d'une planification autoritaire à une économie moderne ouverte sur l'extérieur ; importance du marché ; maintien de la planification à la française ; problème des finances publiques et des finances sociales de la France intégrées dans le VIII^e Plan ; rapport articulé sur l'enchaînement emploi-croissance, croissance-équilibre extérieur ; équilibre extérieur-adaptation de l'industrie ; (p. 8411) : problème de l'emploi relevant d'une politique à moyen terme.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709) ;
lettres rectificatives (n° 735 et 749).
Première lecture,
discussion générale [6 décembre 1978] (p. 8888) :
inclusion des dispositions d'adaptation à la sixième directive européenne dans la loi de finances rectificative ; actualisation des prévisions de recettes de 1978 ; apparition d'un découvert prévisionnel de 29.800 millions de francs ; imposition progressive du Crédit agricole mutuel à l'impôt sur les sociétés ; dispositif financier tendant à autoriser l'Etat à acquérir une participation de 20 % dans le capital de la société « Avions Marcel Dassault - Bréguet Aviation » (AMDBA) ; prise de participation constituant la pièce essentielle de la politique de rationalisation des structures de l'industrie aéronautique française ; problème de l'affectation de recettes à une dépense publique posé par cette prise de participation ; règlement de la prise de participation par dation en paiement de créances publiques ; (p. 8889) : présentation au printemps d'un projet portant création de l'établissement public chargé de gérer les participations publiques dans la SNIAS et dans AMDBA ; existence d'utilisations antérieures de la procédure de la directive européenne dans le domaine fiscal ; association étroite du Parlement français à la définition des objectifs poursuivis par la sixième directive ; rejet du projet de loi portant atteinte à la crédibilité internationale de la France ; avantages de la sixième directive pour la mise en place du système des ressources propres de la communauté et pour la France (diminution du prélèvement) ; détermination des règles de territorialité ; progrès réalisés dans le régime fiscal de certains secteurs économiques (p. 8890) : modifications apportées au texte : caractère général de l'exonération en matière d'enseignement scolaire et universitaire et exonération des conseils juridiques.

- Allocution de fin de session [20 décembre 1978] (p. 9754) :
concours du Parlement à la politique de renforcement des moyens militaires, d'adaptation de la France aux nouvelles conditions de l'économie internationale ; (p. 9755) : esprit de collaboration très franche entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement ; conditions de travail difficiles de l'Assemblée imposées par l'urgence ; adresse ses remerciements au Président de l'Assemblée nationale, aux Présidents et rapporteurs des commissions et aux députés de la majorité.

- Discussion commune des motions de censure sur la politique économique et sociale déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par 86 députés du groupe communiste, et par 64 députés du groupe socialiste [14 mars 1979] (p. 1553)
débat sur l'emploi au cours de la session ordinaire accepté par le Gouvernement (p. 1554) ; désunion de l'opposition démontrée par l'existence de deux motions de censure ; chômage général en Europe ; médiocrité de la conjoncture internationale ; situation inflationniste de la France (p. 1555) : absence de compétitivité de nombreux secteurs de l'économie française ; refus du protectionnisme ; principes de la politique du Gouvernement : priorité à l'équilibre extérieur, expansion de l'économie française et refus d'une politique déflationniste, maintien de la modération dans la progression des crédits, maintien d'un déficit budgétaire raisonnable ; (p. 1556) : modération dans l'évolution des revenus ; remise en état de la sidérurgie ; diversification industrielle du Nord et de la Lorraine ; compétitivité nécessaire aux entreprises nationales ; (p. 1557) : nécessité de réduire les capacités de la construction navale ; résultats positifs obtenus dans l'aéronautique et l'informatique ; action vigoureuse menée dans le secteur des industries agro-alimentaires ; 44 milliards de francs consacrés à la politique de l'emploi.

- Déclaration du Gouvernement, sans débat, sur la mise en oeuvre du système monétaire européen (n° 997) [24 avril 1979] (p. 2977) :
conditions dans lesquelles la Banque de France va déposer le 22 mars 1979 auprès du Fonds européen de coopération monétaire 20 % de ses réserves officielles en or et en dollars ; SME répondant à deux objectifs : stabilité monétaire et union économique et monétaire de la communauté ; instauration d'une unité monétaire européenne l'écu ; possibilité de créer un fonds monétaire européen au bout de deux ans ; décision du Conseil européen ne constituant pas un traité ou un accord international ; (p. 2978) : texte mettant en oeuvre le SME n'impliquant pas de ratification parlementaire ; dépôt auprès du Fonds européen de coopération monétaire de 20 % de nos réserves ne constituant pas un abandon de propriété sur cette part de nos réserves ; pas de modification du régime d'émission de notre monnaie ; (p. 2980) affirme la capacité du Conseil européen à tracer des orientations traduites par la suite dans des textes communautaires ; (p. 2981) dépôt de 20 % de nos réserves de change auprès du Fonds européen de coopération monétaire ne remettant pas en question le droit de propriété de la France sur ses réserves.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIl^e Plan (n° 1055).
Première lecture,
discussion générale [12 juin 1979] (p. 4927)
accumulation des difficultés : crise de l'énergie et durcissement de la compétition économique entre les nations ; nouvelle conception plus sélective de la planification ; impossibilité de fixer d'avance un taux de croissance (p. 4928) : souhaite que soit instauré en France un pluralisme dans les prévisions économiques ; engagement de l'État se manifestant par des programmes d' actions prioritaires prenant la suite de ceux du VII^e Plan ; fin de la période marquée par une énergie et des matières premières bon marché ; diffusion du progrès technique dans le monde ; erreur du protectionnisme ; évolution démographique préoccupante des pays industrialisés: (p. 4929) : principe essentiel de la nouvelle politique économique : une monnaie solide pour une économie forte ; ancienne croissance française trop fondée sur l'instabilité de la monnaie ; meilleurs résultats économiques des pays à monnaie forte ; augmentation de la population active au cours du VIII^e Plan (p. 4930) : niveau du chômage dépendant de l'ajustement entre l'offre et la demande d'emploi et du niveau des rémunérations ; pas de contradiction entre le maintien de l'équilibre extérieur et l'amélioration de l'emploi politique de soutien des investissements créateurs d'emplois durables ; poursuite du programme électronucléaire et développement des énergies nouvelles ; renforcement des activités agricoles et de l'industrie alimentaire; (p. 4931) : nécessité d'une politique familiale vigoureuse ; problème difficile de la maîtrise des dépenses sociales sans diminution du niveau de protection sociale des Français ; amélioration de l'habitat et du cadre de vie des Français.

- Allocution de fin de session (n° 1201) [27 juin 1979] (p. 5736) :
conditions de travail du Parlement ; inscription à l'ordre du jour prioritaire d'un plus grand nombre de propositions de loi ; problème du délai de réponse aux questions écrites ; importance du bilan législatif de la session ; ses remerciements aux députés, au personnel de l'Assemblée et aux membres de la presse parlementaire.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. Robert Boulin, ministre du travail et de la participation [30 octobre 1979] (p. 9187).

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. Virgile Barel, ancien député [7 novembre 1979] (p. 9536).

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Seconde délibération et engagement de la responsabilité du Gouvernement [17 novembre 1979] (p. 10303) :
objectif de la politique du Gouvernement : maintenir les équilibres fondamentaux de l'économie et renforcer les structures ; succès obtenus dans le domaine de l'investissement qui avait baissé de 1974 à 1975 et qui augmente depuis 1977 ; mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique ; efforts d'investissement réalisés par les entreprises nationales ; efforts réalisés depuis quatre ans pour améliorer la gestion budgétaire : progrès des hypothèses économiques ; (p. 10304) : effort de sincérité budgétaire ; amélioration de la clarté de la présentation du budget ; effort pour réduire les crédits ouverts en loi de finances rectificative ; remise en ordre de la gestion des crédits d'équipement ; caractère modéré du déficit de 31 milliards de francs ; réduction des dépenses publiques en ce qui concerne les moyens des services en personnel, l'accroissement de la masse salariale à effectif constant, les concours de l'État aux entreprises publiques ; rejet de la proposition du Gouvernement de prendre les mesures d'économie budgétaires par voie réglementaire ; sa proposition consistant à constituer une commission parlementaire chargée d'étudier pour le budget de 1981 toutes les économies possibles au titre des services votés ; (p. 10305) : propositions du Gouvernement pour la deuxième délibération de la loi de finances : nouveau barème de l'impôt sur le revenu gagé par le relèvement de la taxe sur les véhicules de société ; abattement sur les retraites et pensions ; fiscalisation du crédit mutuel répondant à la volonté du Gouvernement d'harmoniser les régimes fiscaux des différents réseaux de collectes de l'épargne ; rétablissement de l'exonération fiscale du livret A de caisse d'épargne ; rétablissement de l'article sur la TVA des terrains à bâtir ; exonération des droits de succession ; maintien de l'anonymat des bons de caisse en raison de la désorganisation qui résulterait de sa suppression ; propose d'interdire toute publicité sur l'anonymat et de porter à 45 % le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts des placements ; les conséquences du rejet de l'article d'équilibre ; (p. 10306) : rapports entre l'exécutif et le législatif ; rôle des formations politiques ; engage la responsabilité du Gouvernement sur les articles premier à 25, sur les articles 26 et suivants, et sur l'ensemble du texte dans la rédaction initiale modifiée par les votes intervenus en première délibération et les amendements que le Gouvernement en seconde délibération a déposés, conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [13 décembre 1979] (p. 11746) :
texte de la commission mixte paritaire constituant le résultat final de la concertation entre le Parlement et le Gouvernement ; accepte de constituer autour du ministre du budget une commission composée de représentants des groupes de la majorité chargés de rechercher des économies, notamment au titre des services votés ; (p. 11747) : acceptation par le Gouvernement du texte de la commission mixte paritaire ; justifie le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; engage la responsabilité du Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de M. Bernard Jourd'Hui, ancien député [20 novembre 1979] (p. 10369).

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. François Mitterrand et 49 de ses collègues ; en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. François Mitterrand et 50 de ses collègues et par M. Robert Ballanger et 85 de ses collègues [20 novembre 1979] (p. 10371) :
désunion de la gauche et du parti socialiste ; revendique la responsabilité de la politique gouvernementale conformément à l'article 20 de la Constitution ; sa volonté de concertation avec la majorité ; rend hommage à M- Michel Debré ; compare les situations de 1959 et de 1979 ; (p. 10372) : sa loyauté envers M. Jacques Chirac quand il était Premier ministre ; injustice des critiques de M. Debré ; dérèglement de la situation mondiale ; politique d'indépendance nationale fondée sur l'effort de défense, la politique familiale et le développement économique ; (p. 10373) : priorité accordée à la lutte contre l'inflation ; succès obtenu en matière de stabilisation du franc, de maîtrise de la création monétaire et de modération dans l'évolution des coûts de production et des rémunérations ; politique de vérité des prix et de concurrence ; son hostilité à des mesures protectionnistes ; danger des politiques économiques brutales ; réduction de la dépendance énergétique de la France passant par le programme électronucléaire, le développement des énergies nouvelles et les économies d'énergie ; nécessité d'une adaptation de l'agriculture et et de l'industrie à la concurrence internationale ; (p. 10374) : restauration de la capacité de financement des entreprises ; développement des industries de pointe ; sa volonté d'obtenir une croissance aussi forte que possible compatible avec l'équilibre extérieur ; maintien du pouvoir d'achat des Français et progression des plus basses rémunérations ; poursuite de la construction européenne ; attachement du Gouvernement au système monétaire européen, au maintien de l'union douanière ; (p. 10375) : à la sauvegarde de la politique agricole commune ; se déclare favorable à une Europe de type confédéral ; attachement au compromis de Luxembourg ; progrès de la détente ; pas de participation de la France aux négociations Salt III ; initiative française en faveur d'une conférence du désarmement en Europe ; problème du Proche-Orient ; reconnaît la représentativité de l'OLP ; politique désintéressée de la France en Afrique ; (p. 10376) : dénonce l'exploitation faite de certains drames humains ; pas de crise de régime ; attachement des Français aux institutions de la V^e République ; (p. 10379) : nécessité d'une politique budgétaire rigoureuse en 1977 et utilité du déficit budgétaire en 1979.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1266) ;
lettre rectificative n° 1370.
Première lecture.
Discussion générale [4 décembre 1979] (p. 11233) :
importance que le Gouvernement attache au projet qui constitue un élément fondamental du dispositif cohérent adopté par le Gouvernement pour résoudre le problème du déficit de la sécurité sociale ; impossibilité, pour l'économie française, de supporter que les dépenses de santé continuent de s'accroître de 20 % chaque année ; (p. 11234) : institution d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites du régime général dans un souci de solidarité ; rappelle que tous les autres retraités paient une cotisation d'assurance maladie ; dispense accordée à tous ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ; justifie la création de ristournes conventionnelles accordées par les pharmaciens à la sécurité sociale ; nécessité de faire de l'industrie pharmaceutique une activité essentielle dans le redéploiement industriel en définissant une nouvelle politique des prix ; justifie les contributions exceptionnelles demandées aux pharmaciens d'officine et aux entreprises pharmaceutiques ; (p. 11235) : impossibilité pour le Gouvernement de renoncer à des mesures indispensables au redressement de la sécurité sociale ; annonce un débat d'ensemble au printemps 1980 sur la base de la proposition de loi de M. Henry Berger ; engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet, dans sa rédaction initiale modifiée par les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12415) :
principe suivi par le Gouvernement : tout Français qui bénéficie des avantages de la sécurité sociale doit contribuer à son financement ; volonté du Gouvernement de traiter au fonds le problème de la sécurité sociale et de maintenir l'institution de la sécurité sociale et le niveau de protection sociale des Français ; engage la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale déposées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. François Mitterrand et 51 de ses collègues, et par M. Maurice Andrieux et 83 de ses collègues [6 décembre 1979] (p. 11370) :
projet relatif au financement de la sécurité sociale constituant un élément essentiel mais difficile de la politique du Gouvernement ; (p. 11375) : refus du Gouvernement de s'engager dans la voie de la diminution des prestations et de l'augmentation indéfinie des recettes de sécurité sociale ; projet relatif au financement de la sécurité sociale s'inscrivant dans une politique d'ensemble ; précision des comptes de la sécurité sociale ; impossibilité pour l'économie française de supporter une croissance annuelle de 20 % des dépenses de santé ; limites d'une action sur les recettes ; (p. 11376) : action du Gouvernement visant à la stabilisation de la contribution des entreprises et à la réduction de la participation de l'Etat ; institution d'une cotisation d'assurance maladie pour les retraités constituant une mesure de solidarité ; volonté du Gouvernement de sauvegarder la situation du petit retraité ; dispositif exceptionnel mis en place en août 1979 en faveur des familles et des personnes âgées aux revenus modestes ; (p. 11377) : possibilité de maîtriser la croissance des dépenses hospitalières sans effet négatif sur la santé ; effort de rationalisation entrepris à l'égard des cliniques privées ; possibilité de contrôler l'offre de soins tout en maintenant la médecine libérale ; défend le principe de l'enveloppe globale pour les médecins ; pas de contradiction entre la proposition de loi de M. Berger et les orientations générales de la politique sociale du Gouvernement.

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 déposées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. François Mitterrand et 52 de ses collègues et par M. Louis Odru et 85 de ses collègues [17 décembre 1979] (p. 12140) :
rappelle que la Constitution ne prévoit aucune limitation à l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 ; rejet de la motion de censure constituant la preuve de l'existence de la majorité.

- Allocution de fin de session (n° 1514) [19 décembre 1979] (p. 12305) :
importance des textes discutés devant le Parlement ; bilan législatif de la session ; engorgement excessif du travail législatif ; les problèmes constitutionnels posés par le vote du budget ; l'usage de l'article 49, alinéa 3.

- Discussion de la motion de censure sur l'installation de fusées nucléaires américaines en Europe, jointe à la demande d'interpellation de M. Georges Marchais, et déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution et de l'article 156 du règlement, par M. Maurice Andrieux et 85 de ses collègues [20 décembre 1979] (p. 12429) :
opération de politique intérieure menée par le parti communiste par le dépôt de cette motion de censure ; position de la France au sein de l'Alliance atlantique ; décision relative aux fusées prise dans le cadre de l'organisation militaire intégrée dont la France ne fait pas partie ; explique le refus de la France de participer aux négociations Salt III ; (p. 12430) : la force française de frappe ; récuse la notion d'équilibre eurostratégique ; attachement de la France à la détente ; justifie la non-participation de la France aux Salt II et aux MBFR ; la proposition du Président de la République de réunir une conférence du désarmement en Europe ; (p. 12431) : expose le projet de désarmement français.

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de M. Henry Canacos et 85 de ses collègues et par M. François Mitterrand et 52 de ses collègues [22 décembre 1970] (p. 12516) :
justifie l'usage par le Gouvernement de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; unité de la majorité autour du choix de société effectué en 1978 ; (p. 12518) :
effort accompli par le Gouvernement en faveur des personnes âgées ; exonération de cotisation d'assurance maladie des retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu, grâce à la concertation du Gouvernement et de la majorité.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1560).
Première lecture.
Discussion générale [7 janvier 1980] (p. 10) :
décision du Conseil constitutionnel du 24 décembre 1979 fondée uniquement sur des raisons de procédure ; (p. 11) : existence de la majorité ; aucune limite constitutionnelle à l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; (p. 12) : impossibilité pour le Gouvernement de s'opposer le 22 octobre 1979 à la décision du président de l'Assemblée nationale de poursuivre la discussion de la deuxième partie de la loi de finances ; rappelle que le Gouvernement ne pouvait pas non plus engager sa responsabilité sur le vote d'un article ou retirer le projet de loi de finances ; attitude du Président de la République ; impossibilité d'interpréter la Constitution ou l'article 40 de l'ordonnance organique avant la décision du Conseil constitutionnel ; nouveau projet de loi de finances reprenant les dispositions du texte de la CMP ; refuse une refonte complète de la loi de finances après les événements récents en matière pétrolière ; (p. 13) : engage la responsabilité du Gouvernement conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sur l'ensemble des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 1980.
Deuxième partie :
Discussion générale [9 janvier 1980] (p. 23) :
engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur les articles 33 à 96 qui constituent la seconde partie du projet de loi de finances pour 1980.

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1560) (première partie) déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par M. Maurice Andrieux et 83 de ses collègues et par M. François Mitterrand et 52 de ses collègues [9 janvier 1980] (p. 22) :
pas de limite constitutionnelle à l'emploi de l'article 49 alinéa 3 ; respect du Gouvernement pour le Parlement ; refuse à l'opposition le droit de reprocher au Gouvernement de recourir au déficit budgétaire ; émission régulière de l'emprunt d'Etat 1980 ; unité de la majorité sur les points fondamentaux.

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1560) (deuxième partie) déposées, en application de l' article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. François Mitterrand et 59 de ses collègues et par M. Maurice Andrieux et 85 de ses collègues [11 janvier 1980] (p. 36) :
progrès accomplis en Nouvelle-Calédonie ; nécessité d'éviter le développement de l'antiparlementarisme ; son respect pour le Parlement.

- Discussion commune des motions de censure relatives à la politique économique du Gouvernement déposées en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Georges Marchais et 85 de ses collègues, et par M. François Mitterrand et 50 de ses collègues [27 février 1980] (p. 57) :
réalisation progressive du programme de Blois ; politique extérieure du Gouvernement ; annonce d'un débat de politique étrangère au cours de la session de printemps ; (p. 58) : succès de la politique du Gouvernement : stabilisation du franc, redressement du commerce extérieur, croissance supérieure à 3 %, restauration de la situation financière des entreprises ; conséquence de la hausse des prix du pétrole ; stabilisation du pouvoir d'achat des Français ; (p. 59) : les études de l'INSEE ; priorité donnée au front extérieur dans la politique du Gouvernement ; (p. 61) : caractère multilatéral des échanges ; priorité donnée à la défense du franc au sein du système monétaire européen (SME) ; réduction de l'indépendance énergétique ; maintien de la lutte contre l'inflation par le renforcement de la politique du crédit, l'encouragement à l'épargne à moyen et à long terme ; son opposition à l'indexation du livret A de la caisse d'épargne ; (p. 62) : remise en ordre de la sécurité sociale ; politique pour l'emploi ; (p. 79) : conditions de publication des documents de l'INSEE.,

- Déclaration du Gouvernement et débat sur l'accord réalisé le 30 mai au sein du conseil des communautés européennes (n° 1774).
Discussion [4 juin 1980] (p. 1533) :
politique agricole commune ; conditions de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun ; compétitivité de l'agriculture française.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale [11 juin 1980] (p. 1756) :
développement de la prévention ; égalité des Français devant la justice ; progrès économique et social apporté à la France par la V^e République.

- Communication du Gouvernement [19 juin 1980] (p. 1910) :
présence de M. Jacques Dominati, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre à l'inauguration d'un monument commémorant la présence française en Algérie ; anniversaire du débarquement de Sidi-Ferruch ; drame des Français d'Algérie ; action de la France en Algérie.

- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Alexandre Bolo et de M. Jacques Piot [2 octobre 1980] (p. 2515).

- Déclaration du Gouvernement sur l'attentat de la rue Copernic et débat sur cette déclaration (n° 1946) [8 octobre 1980] (p. 2593) :
attentat de la rue Copernic ; terrorisme ; solidarité nationale ; principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité ; accusations injustes portées contre le Gouvernement ; lutte contre le racisme et le néonazisme ; confiance du Gouvernement et des Français dans la police ; (p. 2594) : solidarité des Français.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Discussion générale [15 octobre 1980] (p. 2735) :
information de la commission des finances ; réponses aux questionnaires budgétaires ; limitation du déficit budgétaire ; développement du marché financier ; taux de croissance ; déficit commercial et facture pétrolière ; politique monétaire ; (p. 2736) : situation du franc ; danger d'une dépréciation ; aspect bénéfique de la concurrence internationale.

- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Georges Klein [29 octobre 1980] (p. 3254).

- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Henri Lavielle [5 novembre 1980] (p. 3566).

- Allocution de fin de session (n° 2167) [17 décembre 1980] (p. 4961) :
pas de déclin du Parlement ; discussion budgétaire approfondie ; adoption de textes importants à la session d'automne ; loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés ; (p. 4962) : projet de loi sur la sécurité et la liberté des personnes ; dispositions en faveur de l'agriculture ; création de deux commissions d'enquête sur la langue française et sur le textile.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
discussion générale :
changement de cap de la politique économique du Gouvernement ; dévaluation du franc ; augmentation des dépenses publiques sociales et des coûts de production ; persistance d'un taux élevé d'inflation malgré le ralentissement de l'inflation mondiale ; caractères du blocage des prix et des salaires ; nouveau plan de redressement de la sécurité sociale changement d'attitude du Gouvernement vis-à-vis de la croissance création massive d'emplois publics [27 octobre 1982] (p. 6364) ; condamnation de la conception ayant présidé au budget de 1982 contenue dans le projet de budget pour 1983 ; réduction du budget de la défense ; financement des entreprises publiques, de la sécurité sociale et de l'assurance chômage (p. 6365). ; caractère inacceptable d'un déficit budgétaire atteignant 3 . p. 100 du P.I.B. ; étroitesse du marché financier français ; situation des entreprises françaises ; nécessité de supprimer l'impôt sur les grandes fortunes ; stabilisation des cotisations sociales payées par les entreprises ; inconvénients d'une politique systématique de la durée du travail et du départ à la retraite (p : 6366).; défi de la compétition internationale (p. 6367) ; Progression du commerce extérieur entre 1968 et 1981 politique en faveur des personnes âgées mise en place pendant le précédent septennat (p 6371).

- Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin.
Existence d'un coefficient de transformation des autorisations de programme en crédits de paiement ; caractère pluriannuel des autorisations de programme et inscription annuelle des crédits de paiement ; compressions de dépenses réalisées par le gouvernement précédent ne portant pas sur la défense [24 novembre 1982] (p. 7650).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion générale : son inquiétude mai 1983] (p. 1376) ; manifestations des étudiants; 24 désapprobation de la réforme par les autorités scientifiques et intellectuelles ; commission Jeantet (p. 1377) ; moyens financiers des universités ; volonté d'uniformisation ; autonomie (p. 1378) ; possibilité de décerner des diplômes ; maîtrise des inscriptions ; sélection à l'entrée des I.U.T.; premier et second cycles ; université américaine ; professionnalisation (p. 1379) ; médecine ; désaccord du barreau de Paris à l'égard du texte ; indifférence du ministre à l'égard des professeurs ; possibilité pour les élèves de porter des appréciations sur les enseignants ; conseils mis en place par le texte ; lutte des corps à l'université (p. 13.80) ; menace des libertés académiques ; pouvoirs du ministre de l'éducation et des syndicats ; possibilité d'adopter des mesures différentes (p. 1381) ; élites ; vote hostile du groupe U.D.F. (p. 1382).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Agriculture, B.A.P.S.A.- Discussion générale :
absence de programme prioritaire d'exécution pour l'agriculture dans le 9^e Plan [4 novembre .1983] (p. 4841) ; montants compensatoires monétaires ; rappel des causes de l'amélioration du revenu agricole en 1982 ; détérioration de la situation économique d'ensemble ; majoration des cotisations d'assurance ; inquiétudes sur le plan européen ; création des offices par produits (p. 4842) ; abandon des offices fonciers ; augmentation des ressources communautaires ; problème de l'attitude à adopter vis-à-vis des Etats-Unis ; baisse des dépenses d'équipement ; sacrifice des investissements agricoles ; suppression, des prêts bonifiés à moyen terme ordinaires du Crédit agricole ; banalisation du financement des exploitations agricoles ; stagnation des crédits aux industries agro-alimentaires ; nécessité de mettre l'accent sur l'effort de recherche (p. 4843) ; nécessité d'encourager les relations contractuelles dans un cadre interprofessionnel ; nécessité de maîtriser les coûts ; inapplication de la retraite à soixante ans en agriculture. ; non-revalorisation de l'indemnité viagère de départ (I.V.D.) (p. 4844) ; loi d'orientation de 1960-1962 ; exode rural ; politique en faveur de l'exploitation familiale ; présidence de la communauté européenne par la France en 1984 ; énoncé des dispositions que devrait adopter la France lors des négociations de Bruxelles (p. 4845) ; risques dus à l'élargissement de la communauté ; objectif de parité de la protection sociale (p. 4846) ; études sur les modalités d'élargissement de la Communauté en Espagne ; hommage à l'action menée par M. Michel Rocard en ce qui concerne les fruits et légumes [4 novembre 1983] (p. 4865).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avri11984] (p. 1036).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Conséquences de la manifestation du 24 juin :
liberté de l'enseignement ; choix d'un grand service public unifié et laïque ou d'un grand service national de l'enseignement fondé sur le pluralisme ; amendements du Sénat [27 juin 1984] (p. 3732).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration.
Discussion :
statut des membres de la commission européenne [24 juillet 1984] (p. 4158).

- Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat, portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques (n°2323).
Première lecture,
discussion générale :
sa position en faveur du recours au référendum et de l'extension de l'article 11 son vote sur la question préalable [23 août 1984] (p. 4278).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
discussion générale :
prélèvements obligatoires ; relèvement de la pension des personnes âgées ; loi sur les handicapés ; financement par la solidarité nationale politique de solidarité et politique de financement social à crédit et par endettement [16 octobre 1984] (p. 4794).
Ses observations après le rappel au règlement de M. Jean-Claude Gaudin : emprunts lancés par le Gouvernement respect de la parole de l'Etat ; cite la déclaration de Mme Catherine Lalumière devant l'Assemblée nationale au sujet de l'emprunt Giscard [24 octobre 1984] (p. 5140).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U .D .F.)

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie Française [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

BARRE (Raymond)

Député du Rhône (Apparenté U.D.F.).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 51).

S'apparente au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

BARRE (Raymond)

Député du Rhône (Apparenté U .D .F.).

S'apparente au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BARRE (Raymond)

Député du Rhône (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.C.).

Elu le 5 juin 1988. L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 332).

S'apparente au groupe de l'Union du centre [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus (n° 209) [5 octobre 1988].

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.C.).

S'apparente au groupe de l'Union du centre [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4311).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.C.).

S'apparente au groupe de l'Union du centre [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.C.).

S'apparente au groupe de l'Union du centre [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4443).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.C.).

S'apparente au groupe de l'Union du centre [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « de l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 mai 1992] :
Affaires étrangères : Allemagne : place au sein de l'Union européenne (p. 937).
Assemblée nationale : amendements : propositions de l'opposition : accueil par le Gouvernement (p. 936).
Communautés européennes :institutions
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 936) ;
- Institutions communautaires : pouvoirs et compétences respectifs (p. 936).
Communautés européennes : politique monétaire : monnaie unique et union économique et monétaire (U .E.M.) (p. 936).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales et l'élection au Parlement européen (p. 936) ;
- « construction européenne » : historique, rôle de la France et bilan (p. 935) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 936) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 937).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 936).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu lien avec le Traité de Maastricht (p. 935).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement (p. 937).
Référendum : article 11 de la Constitution : utilisation pour la ratification du Traité de Maastricht (p. 935).
Traités et conventions : Traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 935, 937).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (U.D.F. puis Apparenté U.D.F.).

Elu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

Cesse d'appartenir à ce groupe [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

S'apparente au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté U.D.F.).

S'apparente au groupe de l' Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

BARRE (Raymond)

Député du Rhône, 4^e circonscription (Apparenté UDF)

S'apparente au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

Raymond BARRE

Rhône (4^e circonscription (Apparenté au groupe Union pour la Démocratie française et du Centre).

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

Raymond BARRE

Rhône, 4^e circonscription (Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie française puis Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance)

Élu le 1^er juin 1997

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française [J.O. du 13 juin 1997) (p. 9391), devenu groupe de l'Union pour la Democratie française-Alliance [J.O. du 25 juin 1998] (p. 9698)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
A à C

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

Raymond BARRE

Rhône, 4^e circonscription (Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie-française-Alliance).

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14917)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

Raymond BARRE

Rhône, 4^e circonscription (Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance).

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

Raymond BARRE

Rhône, 4^e circonscription (Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance).

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

DÉPÔT

Proposition de loi organique n° 2741 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [22 novembre 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Proposition de loi organique n° 2602 relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 décembre 2000] (p. 10456, 10483)
Son intervention (p. 10483)
Thèmes :
Elections et référendums : calendrier électoral (p. 10483)
Elections et référendums : élection présidentielle (p. 10483)
Elections et référendums : organisation : calendrier électoral (p. 10484)
Président de la République (p. 10483)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

Raymond BARRE

Rhône, 4^e circonscription (Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance)

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2001]

INTERVENTION EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Proposition de loi n° 3467 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
Première lecture
Discussion des articles [13 février 2002] (p. 1383)
Après l'article 4 :
Son amendement n° 4 (validation des documents d'urbanisme des communautés urbaines approuvés antérieurement à la présente loi) (p. 1386)