A.F.P.

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

2 juillet - 23 décembre 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

BADINTER (Robert)

Garde des sceaux, ministre de la justice

NOMINATIONS

Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 23 juin 1981 [J.O. du 24 juin 1981] (p. 1786).

DÉPÔTS

Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (n° 77) [8 juillet 1981].

Projet de loi relatif à la Cour de cassation (n° 116) [17 juillet 1981].

Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310) [8 septembre 1981].

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée, M. Paul Bladt (n° 608) [11 décembre 1981].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Alain Hautecoeur : assassinat du juge Michel ; hommage rendu à ce jeune magistrat ; sécurité des magistrats [28 octobre 1981] (p. 2662).

M. Pierre Micaux : magistrature ; ratification a posteriori des nominations de magistrats ; indépendance de la magistrature [4 novembre 1981] (p. 3082) ; projet de réforme des lois organiques relatives au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ; procédure d'avancement ; commission de la transparence ; syndicats de magistrats (p. 3083).

orales sans débat de :

- M. Emile Koehl (n° 53) : construction de la nouvelle prison de Strasbourg : inscription des crédits relatifs aux études et à l'acquisition foncière au budget pour 1981 ; non inscription dans le projet de budget pour 1982 du financement de la construction de l'établissement ; valeur des terrains ; calendrier [16 octobre 1981] (p. 1895) ;

- M. Jean Valroff (n° 79) : justice prud'homale : absence d'un lien entre la mort des deux jeunes femmes qui se sont suicidées et l'instance prud'homale que l'une d'elles avait engagée à la suite de son licenciement ; problème grave se posant à la juridiction prud'homale ; formation des conseillers- prud'hommes [27 novembre 1981] (p. 4255, 4256) ;

- M. Philippe Séguin (n° 56) : reconstruction de la prison d'Epinal : désaffection de l'établissement à brève échéance [18 décembre 1981] (p. 5156).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (n° 77).
Première lecture,
discussion générale :
pouvoir de l'assemblée en matière de libertés et de justice [17 juillet 1981] (p. 245) ; création de la Cour de sûreté de l'Etat ; composition ; dérogation au principe fondamental de l'inamovibilité des magistrats ; procédure ; perquisitions ; saisies ; ouverture des poursuites ; contrôle de l'instruction décision de mise en accusation ; principe de séparation du judiciaire et de l'exécutif ; compétence ; pouvoir discrétionnaire ; retour au droit commun ; équivoque du terme de « sûreté » de l'Etat ; restitution de compétences aux juridictions correctionnelles et aux cours d'assises ; courage des jurés et des magistrats (p. 246) ; portée exemplaire des verdicts ; fonction de la juridiction pénale ; compétences des juridictions de droit commun en matière d'infractions concernant la sûreté de l'Etat ; exception en cas de crimes de trahison ou d'espionnage et d'infractions portant sur un secret de la défense nationale ; défense nucléaire ; compétences des juridictions militaires ; dessaisissement des juridictions de droit commun par la chambre criminelle de la Cour de cassation ; remplacement des tribunaux permanents des forces armées par de nouvelles juridictions militaires ; garanties des droits de la défenses ; compétence territoriale ; cas de terrorisme organisé sur l'ensemble du territoire national ; dessaisissement ou règlement de juges ; procédure de renvoi : présentation de la demande par le procureur général de la Cour de cassation ; hypothèse de défaillance des jurés ordonnance du premier président de la cour d'appel autorisant la cour à être complétée par d'autres magistrats force et indépendance de l'autorité judiciaire (p. 247) indépendance des juges ; juridictions gardiennes des libertés publiques (p. 248) ; impossibilité de révéler des secrets de la défense militaire à des jurés tirés au sort ; projet de suppression des tribunaux militaires ; remplacement de la loi « sécurité et liberté » (p. 253) ; garde à vue en matière de sûreté intérieure de l'Etat ; pouvoirs de police judiciaire des préfets ; abrogation de la loi « sécurité et liberté » (p. 258) déclaration de M. Poniatowski sur la suppression des juridictions d'exception en 1969 ; violation des principes fondamentaux de la justice ; image de la magistrature dans l'opinion publique (p. 259).
Discussion des articles :
ses observations sur l'amendement de Mme Gisèle Halimi (p. 259).
Deuxième lecture,
discussion générale,
possibilité de renvoi ; personnels de la Cour de sûreté de l'Etat [29 juillet 1981] (p. 472).

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation (n° 116).
Première lecture,
discussion générale :
efforts de formation, de gestion et d'organisation ; inflation des pourvois ; ses conséquences : retard (dix-huit mois à deux ans), effacement de la fonction régulatrice de la cour [22 juillet 1981] (p. 267) ; concertation avec la juridiction suprême et tous ses auxiliaires ; propositions de réforme .émanant de la Cour de cassation : alignement sur les juridictions européennes quant au quorum d'audience ; sections spécialisées ; pouvoirs des formations restreintes ; loi du 3 janvier 1979 ; possibilité d'examen des affaires simples ; risque pour l'unité de la jurisprudence au sein de la Cour de cassation (p. 268).
Discussion des articles :
article 1^er : soutient le sous-amendement n° 6 du Gouvernement à l'amendement n° 1 de la commission des lois (substitution au mot « plénières le mot « élargie ») : retiré ; notion de formation élargie (p.270) ; après l'article 2 : saisine pour avis de la Cour de cassation (p. 275).
Deuxième lecture,
discussion générale :
renvoi de l'affaire à la formation plénière ; amende de cassation [29 juillet 1981] (p. 471).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 226).
Première lecture,
discussion générale :
anticipation de réformes dans les domaines pénal, militaire, de la décentralisation et de la radiodiffusion ; volonté de réconciliation nationale ; dimension traditionnelle du projet de loi (amnistie réelle, amnistie au quantum, amnistie des sanctions disciplinaires et amnistie par mesure individuelle) ; atteintes à la sûreté intérieure de l'Etat ; amnistie de sept catégories nouvelles d'infractions (défense des droits des Français rapatriés d'outre-mer, délits de presse de radio ou d'opinion, avortement, entrée et séjour en France des étrangers) [29 juillet 1981] (p. 480) ; infractions d'ordre militaire ; élévation du plafond permettant de bénéficier de l'amnistie dite au quantum ; mesures administratives relatives au permis de conduire ; modifications apportées par le Sénat en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle ; sanctions disciplinaires et pénales dans les entreprises privées ; dispositions prises par le Gouvernement dans ce domaine ; portée du projet de loi ; liste des exclusions (p. 481) ; répond aux divers orateurs (p. 489, 490) ; caractère criminogène des prisons ; « loi de classe » (p. 491).
Discussion des articles :
article 2 : soutient le sous-amendement n° 55 du Gouvernement à l'amendement n° 18 de la commission (référence à des « honoraires légaux ») : adopté (p. 495) ; article 3 : soutient l'amendement rédactionnel du Gouvernement : adopté (p. 502) ; article 9 bis : s'oppose à l'amendement n° 25 de la commission ; principes fondamentaux de la procédure pénale ; prérogatives du ministère public (p. 505) ; article 12 : retire l'amendement rédactionnel du Gouvernement n° 56 (p. 507) ; après l'article 12 : rapports de droit privé ; loi de 1937 ; mesures prises par le ministre du travail ; circulaire adressée aux dirigeants des entreprises privées et aux inspecteurs du travail (p. 509) ; article 14 : soutient l'amendement n° 57 du Gouvernement (précisant l'autorité ou la juridiction compétente pour connaître des contestations sur l'amnistie en l'absence d'une décision définitive) : adopté (p. 513) : article 15 bis : soutient l'amendement n° 58 du Gouvernement (remise des majorations de retard sous certaines conditions) : adopté (p. 514) ; article 19 : affaire Bidalou (p. 517) ; article 24 : soutient un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 32 de la commission des lois (rédactionnel) : adopté (p. 520) ; soutient le sous-amendement n° 76 du Gouvernement à l'amendement n° 32 de la commission des lois (rédactionnel) ; rejeté (p. 522) ; exclusions catégorielles choisies en 1974 ; soutient le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 32 de la commission des lois (relatif au proxénétisme) ; adopté (p. 523) ; affaire Hersant ; position du Conseil d'Etat notion de délits continus (p. 524) soutient le sous-amendement n° 60 du Gouvernement à l'amendement n° 32 de la commission des lois (rédactionnel) ; adopté (p. 526).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
délits d'apologie de crimes de guerre ; infractions racistes et sexistes ; amnistie des faits ayant donné lieu à sanctions disciplinaires dans les entreprises privées ; réinsertion des condamnés ; liaison étroite avec le ministère de la solidarité [31 juillet 1981] (p. 594).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
problème politique [17 septembre 1981] (p. 1138) ; historique des tentatives abolitionnistes ; opinion publique ; engagement du Président de la République et des partis de gauche ; référendum (p. 1138, 1139) ; absence de corrélation entre l'existence de la peine de mort et la criminalité ; caractère non dissuasif de la peine de mort (p. 1140) ; signification politique de la peine de mort ; pouvoir de l'Etat ; grâce présidentielle terrorisme (p. 1141) ; refus de la loi du talion ; justice d'élimination ; origines sociales et ethniques des condamnés à mort ; faillibilité de la justice ; contradiction des décisions rendues (p. 1142) ; sécurité des personnels de police et du personnel pénitentiaire ; refus d'une peine de remplacement ; nouveau code pénal (p. 1143) ; choix de conscience ; effets pervers de l'isolement de la France en Europe occidentale (nos partenaires refusent d'extrader) ; référendum [18 septembre 1981] (p. 1204) ; compétence du Parlement ; causes sociales de la délinquance (p. 1205) ; peine de substitution ; nouveau code pénal ; annonce la présentation au printemps 1982 de dispositions remplaçant celles de la loi dite «sécurité et libertés et un débat sur la période de sûreté au plus tard au début de l'hiver 1983 ; récidive (p. 1206).
Discussion des articles :
article 1^er : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Millon ; artifice de procédure dispositions d'ordre pénal (p. 1209) ; s'oppose aux amendements n^os 20 de M. Jacquès Baumel, 9 de M. Pierre Micaux, 19 de M. Gilbert Gantier, 22 de M. Roland Nungesser, 17 de M. Jacques Chaban-Delmas et 4 de M. Serge Charles : principe de l'abolition quel que soit le crime commis (p. 1212) s'oppose aux amendements n° 21 de M. Paul Pernin et 10 de Mme Hélène Missoffe ; abolition définitive de la peine de mort (p. 1213) ; s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Charles Krieg ; opposition à une peine réellement perpétuelle (p. 1214) ; s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Philippe Séguin ; donne l'assurance que le Gouvernement soumettra à l'Assemblée les modalités nouvelles du contrôle de l'exécution des peines au printemps 1982 (p. 1215) ; accepte l'amendement n° 6, deuxième rectification, de la commission (p. 1216) ; après l'article 7 : accepte l'amendement n° 26 de la commission (p. 1221).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises (n° 314).
Première lecture,
discussion générale :
rôle du ministère public dans la défense de l'intérêt général ; droit d'initiative et de recours du ministère public dans les procédures soumises au tribunal de commerce ; nombre croissant de procédures de règlement collectif du passif ; réforme générale des procédures collectives de règlement du passif ; droit d'information du ministère public insuffisance de ses moyens d'action 'procédurale ; distinction entre la qualité de partie principale et celle de partie jointe dans le débat judiciaire ; nécessité d'une intervention plus pressante et plus fréquente du ministère public dans les procédures de règlement collectif ; différents pouvoirs du ministère public saisir officiellement le tribunal d'une procédure en ouverture de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, demander la suspension provisoire des poursuites, proposer à la juridiction consulaire le remplacement d'un syndic [22 septembre 1981] (p. 1234) ; exercice du droit d'appel dans le cadre des cessions à forfait d'actif ; droit du ministère public de demander . au tribunal de priver les dirigeants sociaux de leur droit de vote ; droit du ministère public de demander au tribunal la cession forcée par les débiteurs de tout ou partie de leurs droits ; autonomie, compétence et pouvoirs des juridictions consulaires (p. 1235) urgence de l'élargissement des pouvoirs du ministère public spécialisation de magistrats du parquet en matière commerciale ; dispositions du projet de loi appliquées dans d'autres pays d'Europe ; rappel des projets de M. Alain Peyrefitte et de M. Jean Foyer (p. 1241).
Discussion des articles :
articles 3 et 4 : ses observations sur les amendements de M. Charles Millon (p. 1242, 3244) ; article 6 : ses observations sur l'amendement de M. Alain Hautecoeur (p. 1246) ; son amendement n° 9 (tendant à accorder au procureur de la République un droit d'appel des décisions autorisant les syndics à traiter à forfait) (p. 1247) ; adopté (p. 1249).
Deuxième lecture,
discussion générale .
voie de recours exceptionnelle [1^er octobre 1981] (p. 1431).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion générale :
contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean Foyer ; constitutionnalité du projet [13 octobre 1981] (p. 1732) , notion actuelle du droit de propriété ; droit de propriété du domaine de la loi et non de la Constitution ; élargissement de la notion de nécessité publique ; pouvoirs du Conseil constitutionnel décision des 19 et 20 janvier 1981 ; principe d'égalité devant la loi : champ des nationalisations (p. 1733) ; principe d'égalité devant la loi : banques étrangères, indemnisation des actionnaires ; juste indemnité (p. 1734) ; indemnité préalable ; conformité du projet au droit publie international ; compatibilité du projet avec les engagements internationaux de la France ; respect de l'article 55 de la Constitution ; respect de l'article 34 de la Constitution pour la rétrocession des filiales étrangères (p. 1735) ; absence d'effets extraterritoriaux des nationalisations ; article 33 du projet (p. 1736).
Discussion des articles
titre 1^er : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 3 : application de la loi de 1966 aux sociétés nationalisables ; nationalisation et personnalité morale ; souveraineté du Parlement [17 octobre 1981] (p. 1968) ; régime particulier des sociétés nationalisées défini par le législateur (p. 1969) ; termes non contraire » et compatible » ; maintien des statuts des personnels (p. 1970) ; après l'article 3 : direction et administration des sociétés industrielles nationalisées (p. 1972) ; article 4 : effets extraterritoriaux de la nationalisation (p. 1977) mandat de quelques mois confié à l'administrateur général de chacune des sociétés nationalisables ; cession de filiales ou de succursales à l'étranger des cinq sociétés industrielles nationalisables (p. 1978) ; communication au Parlement de la consultation de juristes internationaux effectuée par le Gouvernement (p. 1980) ; extraterritorialité des nationalisations : compétence des juridictions éventuellement saisies; convention franco-américaine (p. 1981).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.-
Discussion générale :
taux d'augmentation du budget de la Légion d'honneur ; crédits consacrés aux maisons d'éducation ; succès scolaires obtenus par les établissements d'enseignement de la Légion d'honneur ; modicité des crédits affectés aux secours ; première augmentation des traitements depuis 1964 ; financement de la construction d'un nouvel ensemble scolaire à la maison d'éducation de Saint-Denis ; décret du 31 juillet permettant d'augmenter de mille le contingent triennal des croix de chevalier destinées aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale ; ouverture des conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et du mérite national aux titulaires de tous les grades et dignités de ses ordres ; promotion dans les ordres nationaux d'agents de l'Etat ou de particuliers tués ou blessés dans l'accomplissement de leurs devoirs civique ou national ; progression du budget de l'ordre de la Libération ; réfection de la toiture du bâtiment abritant la grande chancellerie [12 novembre 1981] (p. 3581) ;
Examen des crédits :
son amendement n° 146 (tendant à majorer le montant des mesures nouvelles inscrites au paragraphe II de l'article 48 de 10 millions de francs).; majoration permettant de porter à 30 p. 100 pour 1982 le taux d'augmentation du budget de la Légion d'honneur : adopté (p. 3582).
Justice.-
Discussion générale :
volonté du Gouvernement de transformer l'institution et de l'arracher aux pesanteurs du passé ; souffle de renouveau et de liberté passant sur notre justice ; prochaines mesures envisagées : abrogation des dispositions de la loi a sécurité et liberté » ; projet de suppression des tribunaux militaires ; réforme du code pénal ; progrès réalisés dans ce projet de budget dans le cadre de la continuité nécessaire à l'institution judiciaire données sociales : création d'emplois nouveaux, insertion professionnelle des jeunes, éducation surveillée ; construction du tribunal de grande instance de Bobigny ; caractère social de ce budget ; transformation du régime de l'aide judiciaire et des commissions d'office de l'aide juridique ; accroissement du fonds d'indemnisation [12 novembre 1981] (p. 3598) ; réparation des accidents de la circulation ; création d'emplois de magistrats ; suppression des emplois vacants en deux ans ; volonté de libérer les magistrats de pesanteurs inutiles ; développement de l'emploi de l'information ; exemple de la Cour de cassation ; budget de changement ; protection et prévention ; surveillance et garde des établissements pénitentiaires ; réinsertion ; volonté de réduire la criminalité, de prévenir la délinquance et de sauver les victimes (p. 3599) ; décisions prises en matière de délinquance ; transformation du milieu fermé ; création d'emplois dans l'administration pénitentiaire ; amélioration du régime indemnitaire ; revalorisation du statut et formation professionnelle des surveillants ; réinsertion sociale des détenus ; développement de la formation professionnelle ; développement du milieu ouvert ; extension des comités de probation ; prise en considération des besoins des associations d'aide et de soutien des détenus libérés ; subventions aux associations participant au contrôle judiciaire ; question de la délinquance juvénile ; a éduquer et prévenir » ; éducation surveillée ; création de six centres d'orientation et d'action éducative ; reconversion des grands internats ; développement de l'hébergement banalisé sous forme de placements familiaux et de foyer de travailleurs lutte contre le chômage et développement de la vie associative ; problème de l'indemnité de « copies de pièces » ; écoles de Metz ; centre de semi-liberté de Lyon (p. 3600) ; assassinat du juge Michel ; éducation surveillée ; état de la maison d'arrêt de Strasbourg ; condition des greffiers et problème des créations d'emplois dans ce corps ; construction de la cité judiciaire de Lyon ; non-rémunération des commissions d'office ; réponse à l'intervention de M. Jean Foyer ; loi informatique et libertés ; gratuité des actes de justice ; suppression de la Cour de sûreté de l'Etat ; indépendance de la magistrature ; statut des membres du parquet ; commission de la a transparence . ; nécessité du caractère libéral de la profession d'avocat (p. 3601) ;
Examen des crédits :
titre III, état A :
son amendement n° 147 corrigé (majoration du montant de la subvention du budget général au budget annexe de la Légion d'honneur) financement de la revalorisation des traitements des officiers, chevaliers titulaires de la Légion d'honneur et des titulaires de la médaille militaire ; amendement n° 147 adopté (p. 3602).

- Conclusions du rapport n° 559 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi :
1° de M. Alain Bocquet tendant à l'abrogation de la loi n° 70. 480 du 8 juin 1970, dite loi « anti-casseurs » n° 200 ;
2° de M. Lionel Jospin tendant à l'abrogation des articles 314 et 194, alinéa 3, du code pénal et à la modification de l'article 108, alinéa 2, résultant de la loi anti-casseurs n° 351.
Discussion générale :
disparition de l'arsenal juridique français de tout ce qui relève de la catégorie des exceptions dispositions de la loi anti-casseurs ; arsenal répressif contre tous les troubles majeurs de l'ordre public dans le cas d'attroupements ; inutilité de la loi anti-casseurs ; participation à une manifestation ; « grande peur » de mai 1968; passage de la sanction de l'auteur identifié de violences à la punition de l'instigateur d'une manifestation pacifique ; danger pour les libertés [25 novembre 1981] (p. 4186) ; rappel des fondements du droit pénal français : principe de la personnalité des peines ; prévention des manifestations ; principe de la responsabilité pénale et extension de la responsabilité civile ; application de la loi lors de manifestations issues de revendications politiques, sociales, professionnelles ou universitaires ; sécurité des citoyens sûreté de l'Etat ; arsenal répressif du code pénal (p. 4187) ; loi anti-casseurs, loi de circonstance (p. 4188) ; inefficacité de la lutte contre l'insécurité par des textes liberticides (p. 4197).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes, le 13 décembre 1976 (n° 467).
Première lecture,
discussion générale :
programme complet d'harmonisation du droit des sociétés avec les directives du conseil des communautés européennes ; évolution de la vie des sociétés depuis 1966 ; revalorisation du capital minimum; débat fructueux au Sénat [1^er décembre 1981] (p. 4268) ; protection des droits des associés, des tiers et des salariés (p. 4269).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : s'oppose à la substitution du terme sociétés nominatives à celui de sociétés anonymes (p. 4270) ; article 1^er ; délai de régularisation en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main ; article 4 : transformation d'une société en société anonyme ; désignation de commissaires (p. 4271) libre choix de ces commissaires par les organes de justice (p. 4272) ; article 9 : transformation de société : réduction du capital social ; harmonisation des législations sociales et fiscales avec le droit. des sociétés (p. 4273) ; après l'article 10 bis : obligation d'acquisition d'actions de la société par les dirigeants sociaux (p. 4275) ; article 13 : opération des sociétés sur leurs propres titres en cas de dommage grave et imminent . ; article 14 : rôle et pouvoirs de la C.O.B. (p. 4276) ; article 24 : son amendement n° 20 (délai accordé aux sociétés pour harmoniser leurs statuts) ; adopté (p. 4279).

- Discussion des conclusions du rapport (n° 547) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 334 .8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73)
Première lecture,
discussion générale :
éclaircissement donné par la présente proposition à la loi du 3 janvier 1972 rôle accordé par la loi de 1972 à la possession d'état dans le cadre de l'établissement de la filiation ; divergence d'interprétation jurisprudentielle [14 décembre 1981] (p. 4858)
- Répond aux rappels au règlement de MM. Jacques Toubon, Claude Evin et Jean Briane : propose à l'Assemblée nationale de suspendre ses travaux pour participer à la manifestation de soutien au peuple polonais [14 décembre 1981] (p. 4860).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 45.1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (n° 468).
Première lecture,
discussion générale :
capacité de jugement et surcharge du Conseil d'Etat ; accroissement de l'arriéré des affaires en attente de jugement [17 décembre 1981] (p. 5130) ; hommage à l'effort exceptionnel fait par les membres du Conseil d'Etat face à l'afflux des requêtes nouvelles mesures prises par le Conseil d'Etat pour faire face à l'accroissement du contentieux ; effort de modernisation et d'adaptation des méthodes de travail ; informatisation ; institution des référendaires ; fonction de rapporteurs à la section du contentieux ; identité de leurs obligations à celles des membres du Conseil d'Etat, s'agissant du nombre de dossiers à traiter par an ; nomination des référendaires sur proposition d'une commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ; modestie de l'apport extérieur constitué par les référendaires ; indépendance du Conseil d'Etat ; garantie d'un recrutement de qualité ; prévision de la création des emplois de référendaires par le projet de loi de finances pour 1982 ; réflexion sur les moyens les plus adaptés pour faire face à la montée des contentieux administratifs ; plan de recrutement au Conseil d'Etat ; modification des compétences de la juridiction administrative et de la jurisprudence judiciaire ; élimination du retard accumulé (p. 5131).
Discussion de l'article unique :
article 3 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : titre de référendaire ou titre de rapporteur délégué (p. 5134) ; durée des fonctions des référendaires ; son amendement n° 21 (nomination des référendaires pour une période de quatre ans non renouvelable) : adopté ; son amendement n° 19 (composition de la commission chargée de nommer les référendaires) (p. 5135) ; inutilité de l'épreuve de contentieux administratif ; élargissement de la commission chargée du recrutement des référendaires ; minorité de membres du Conseil d'Etat au sein de la commission ; amendement n° 19 devenu sans objet (p. 5136) ; éventail des candidatures (p. 5137) ; position de détachement des référendaires ; son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 6 de M. Michel Sapin (double hypothèse du retour dans le corps d'origine du référendaire sur sa demande et d'une fin anticipée du détachement sur décision de la commission) (p. 5137) : rejeté ; hypothèse de l'inaptitude d'un référendaire à remplir ses fonctions ; après l'article unique : nomination de conseillers d'Etat au tour extérieur, compétence du pouvoir réglementaire (p. 5138) ; augmentation de la représentation des membres des tribunaux administratifs au sein du Conseil d'Etat (p. 5139) ; modification des conditions de recrutement des conseillers d'Etat au tour extérieur ; restriction du champ d'action du Président de la République ; retire le projet de loi de l'ordre du jour (p. 5140).

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes (n° 467).
Deuxième lecture,
discussion générale :
progrès de notre droit des sociétés [18 décembre 1981] (p. 5224).

- Conclusions -du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Raymond Forni tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal.
Discussion générale :
incrimination d'exception ; existence dans notre droit d'un ensemble complet et rigoureux de textes permettant d'assurer la protection des mineurs de quinze à dix-huit ans contre toutes les formes d'attentats aux moeurs ; faible application du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal ; refus de la répression de l'homosexualité par la loi pénale française de 1791 à 1942 [20 décembre 1981] (p. 5370) ; inefficacité de la répression pénale à l'égard de l'homosexualité ; pratique judiciaire du parlement de Paris à l'égard de l'homosexualité au XVIII^e siècle ; répression policière de l'homosexualité ; choix idéologique de l'incrimination pénale de l'homosexualité ; normalisation de la sexualité adolescente (p. 5371) ; contradiction avec les principes de non-discrimination et de respect de la vie privée (p. 5372) ; maintien d'un arsenal répressif protégeant l'intégrité de la . personne humaine (p. 5375) ; fixation d'une limite d'âge pour le libre consentement à l'activité sexuelle ; discrimination particulière envers l'homosexualité du fait de l'article 331 du code pénal (p. 5376).
Discussion de l'article unique :
s'oppose au relèvement de la majorité sexuelle proposé par M. Jean Foyer travail considérable accompli en six mois par l'Assemblée nationale (p. 5378).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

BADINTER (Robert)

Garde des sceaux, ministre de la justice

DÉPÔTS

Projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée (n° 738) [2 avril 1982]

Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 741) [2 avril 1982].

Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV^e directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 765) [13 avril 1982] .

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Michel son) (n° 828) [26 avril 1982].

Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n o 81-82 du 2 février 1981 (n° 922) [1^err juin 1982].

Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1027) [13 juillet 1982].

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Joseph Pinard) (n° 1160) [20 octobre 1982].

Projet de loi modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile (n° 1194) [28 octobre 1982].

RÉPONSES AUX QUESTIONSS

au Gouvernement de :

- M. Jean-Pierre Michel : grève des personnels pénitentiaires
: parité avec les personnels de police ; avantages divers accordés aux personnels pénitentiaires ; concertation avec les syndicats représentatifs [21 avril 1982] (p. 1210).

- M. Alain Bocquet : agences de contentieux privées mesures envisagées afin de combattre les pratiques de certaines personnes ou organismes spécialisés dans la « gestion des dettes » ; possibilité de recourir à l'article 1244 du code civil (délais de paiement) [28 avril 1982] (p. 1417).

- M. René Haby : application d'une décision de justice : exécution d'une décision de justice ayant condamné une des parties réactions d'un syndicat condamné ; commentaires faits par une association de magistrats invitant le ministre à exercer l'action publique [24 novembre- 1982] (p. 7635).

- M. Francis Geng :- déclarations de M. le ministre de la justice devant le syndicat de la magistrature : bilan positif des réalisations en matière de justice ; échecs, notamment dans le retard apporté à l'abrogation de la loi « sécurité et liberté» ; indique qu'il n'a pas prononcé les termes « d'hystérie sécuritaire » mais qu'il a parlé d'idéologie sécuritaire ; existence et caractères de la droite judiciaire [1^er décembre 1982] (p. 7867) ; liberté d'expression de chaque magistrat ; termes de « droite judiciaire » faisant référence à un ensemble de conceptions et non à un groupe de magistrats ; son souci de garantir l'indépendance de la magistrature (p. 7868).

- M. Georges Hage : moyens de la justice dans le cadre du tribunal de Douai : pénurie des effectifs de magistrats ; juridictions du Nord plus défavorisées que celles du Sud ; affectations de sortie de l'école nationale de la magistrature ; situation du tribunal d'instance de Douai création d'emplois de juges de classes uniques par la loi de finances de 1983 ; problème de la création d'un tribunal de commerce à Douai [8 décembre 1982] (p. 8115).

orales sans débat de :

- Mme Adrienne Horvath (n 200) saisies-gageries : autorisation préalable du juge ; sanction des abus [4 juin 1982] (p. 2951).

- M. Louis Lareng (n° 220) - Responsabilité de constructeurs victimes d'un matériau défectueux : responsabilité du vendeur ; situation de la société « Etablissements Laurenties » ; jugements rendus en la matière ; assurance couvrant la responsabilité du constructeur [11 juin 1982] (p. 3270).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des. forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 741).
Première lecture,
discussion générale :
absence de défiance vis-à-vis de l'autorité militaire ; souhait de voir la suppression des juridictions militaires servir d'exemple aux autres démocraties ; historique des juridictions militaires ; suppression des conseils de guerre par l'Assemblée constituante [14 avril 1982] (p. 1126) ; coup porté au conseil de guerre par l'affaire Dreyfus ; réforme de 1965 fusionnant dans un même code les dispositions relatives à l'armée de terre, à l'armée de l'air et à la marine ; unité de la justice pénale ; absence de justifications de la compétence de juridictions militaires composées de juges militaires ; existence d'un droit pénal militaire ; égalité des Français devant la loi pénale ; absence de justifications de l'existence en temps de paix de juridictions d'exception ; suppression de la Cour de sûreté de. l'Etat ; caractéristiques des T.P.F.A.; nécessité de ne pas confondre la répression pénale et la répression - disciplinaire ; mission de la justice pénale consensus existant pour la justice pénale et non pour la justice militaire (p. 1127) nécessité d'appliquer le droit commun à une armée de citoyens ; existence d'infractions militaires et d'un code de justice militaire ; absence dans cette réforme de risque de compromettre la défense nationale ; garantie de l'ordre public militaire par l'existence du régime disciplinaire propre aux armées et la définition d'infractions militaires ; règles du code de justice militaire demeurant applicable en temps de guerre ; maintien du tribunal militaire aux armées de Landau et des tribunaux prévôtaux de République fédérale d'Allemagne ; modification des règles régissant les juridictions françaises installées à l'étranger ; remplacement des juges militaires par des magistrats de l'ordre civil au tribunal de - Landau regroupement dans certaines juridictions de l'instruction et du jugement des infractions militaires et des crimes et délits de droit commun commis par les -militaires dans le service spécialisation des juridictions ; avis de l'autorité militaire obligatoirement recueilli en l'absence de dénonciation de l'infraction par celle-ci ; maîtrise de l'ouverture et de l'exercice de l'action publique donnée au parquet (p. 1128) retrait du pouvoir de déclencher les poursuites pour l'autorité militaire ; problème de la divulgation éventuelle de secrets- de la défense nationale ; jurés des cours d'assises remplacés par six magistrats professionnels lorsqu'il s'agit d'un crime militaire ; sort des personnels affectés au service de la justice militaire ; réintégration des magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministère de la défense reclassement dans des corps militaires des magistrats et fonctionnaires des cadres du ministère de la défense ; intégration possible des magistrats militaires dans la magistrature judiciaire ; justification de la longueur du projet de loi par la réécriture du code de justice militaire ; non modification du livre III définissant les infractions militaires et les peines applicables ; extension de la réforme aux territoires d'outre-mer après consultation des assemblées territoriales (p. 1129) ; maintien provisoire du tribunal permanent des forces armées de Papeete ; date d'entrée en vigueur de la réforme ; abolition de la peine de mort, de la loi anticasseurs et des sanctions aggravées contre les homosexuels; abrogation de la loi « sécurité et liberté » (p. 1130) confusion juridique -commise par M. Pierre Messmer ; existence de juridictions d'exception à travers l'histoire ; création du haut tribunal militaire -en 1961 ; dérogations aux règles permanentes garantissant les droits et libertés fondamentales de tous les Français (définition de l'exception) ; sections spéciales du Gouvernement de Vichy ; mesure de l'innovation proposée par le Gouvernement ; composition des cours d'assises ; devoir des magistrats de défendre les libertés individuelles ; constitution d'un tribunal criminel sans jurés non-communication des secrets de la défense nationale (p. 1135) ; rétablissement des juridictions militaires en temps de paix par l'opposition si elle revient au pouvoir (p. 1136) ; vision de l'ordre judiciaire de M. Jean Foyer radicalement différente -de celle du Gouvernement (p. 1149) propos tenus par M. Jean Foyer à l'encontre de certains magistrats ; Cour de sûreté de l'Etat ; institutionnalisation par M. Jean Foyer d'une juridiction d'exception ; se félicite de la position prise par M. Olivier Stirn ; interrogations de la majorité spécialisation au niveau du tribunal correctionnel et de la cour d'assises (p. 1150) ; infractions de droit commun commises par des militaires ; absence de jurés réservée aux secrets militaires ; tribunal militaire de Landau problème de l'action civile ; argument du « risque d'une entreprise de déstabilisation de l'armée » ; acte de foi dans la justice et la magistrature française (p. 1151.
Discussion des articles :
article 3 : après l'article 697 du code de procédure pénale : s'oppose à la volonté de M. Emmanuel Hamel d'introduire des militaires dans les juridictions spécialisées [14 avril 1982] (p. 1152) ; article 697-1 du code de procédure pénale : . son accord sur l'amendement n° 2 de la commission ; remplacement dans cet amendement de l'expression « liés au service » par l'expression « en relation avec le service » ; article 698-1 du code de procédure pénale : son sous-amendement n° 27 à l'amendement n° 5 de la commission (substituant aux mots « un jour franc » les mots « 24 heures » dans la seconde phrase de cet amendement) (p. 1153) ; adopté ; son amendement n° 28 (précisant que l'avis mentionné par cet article est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure) ; absence de formalisme afin de ne pas retarder le déclenchement de l'action publique ; adopté (p. 1154) ; article 698-5 du code de procédure pénale : sa suggestion de suppléer aux propositions de l'amendement n° 24 de la commission des lois ; détention dans des locaux séparés des prévenus et des condamnés militaires ; infractions commises au cours de la vie militaire rarement génératrices d'une délinquance de droit commun ; son amendement n° 29 (insérant les mots « l'inculpé » après les mots « de ce . même code » dans la seconde phrase du texte proposé pour cet article) : adopté (p. 1155) ; article 698-6 du code de procédure pénale : compétence de la cour d'assises de droit commun pour les crimes de droit commun en relation avec le service, commis dans le service, et n'emportant pas de risque de divulgation de secrets militaires) ; unité de la justice pénale caractère intolérable de la dérogation prévue par l'amendement n° 40 de M. Pierre Messmer (p. 1156) ; après l'article 698-6 du code de procédure pénale : acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 9 de la commission, sous réserve de substituer dans le premier alinéa les mots « liés au » les mots «en relation avec » (p. 1157) ; article 9 : son amendement n° 30 (suppression du livre III du code de justice militaire figurant en annexe) ; adopté après correction ; article 67 de l'annexe : son amendement n° 32 (rédactionnel) (p. 1159) ; adopté ; article 77 de l'annexe : son amendement n° 33 (rédactionnel) : adopté ; article 82 de l'annexe : son amendement n° 38 (prérogatives des officiers de police judiciaire des forces armées) : adopté ; article 98 de l'annexe : son amendement n° 34 (suppression de la seconde phrase de cet article) ; droit de prescrire au commissaire du Gouvernement donné au ministre de la défense) : adopté ; article 188 de l'annexe : son amendement n° 35 (de rectification) : adopté ; article 192 de l'annexe : son amendement n° 36 (rédactionnel) adopté ; article 480 de l'annexe : son amendement n° 37 (de coordination) : adopté (p. 1160) ; article 14 : son amendement n° 31 (date d'entrée en vigueur de la loi) (p. 1161) ; adopté ; simplification du recours des victimes grâce à l'amendement n° 26 de la commission des lois (p. 1162).
Deuxième lecture,
discussion générale :
acceptation par le Sénat du principe de cette réforme ; distinction entre la répression pénale et la répression disciplinaire ; création de juridictions militaires lorsque sont appliquées les mesures de mobilisation [16 juin 1982] (p. 3484) ; suppression de toutes les juridictions d'exception (p. 3486).
Commission mixte paritaire,
discussion générale
suppression des tribunaux permanents des forces armées ; autorité du garde des sceaux sur le parquet du tribunal des armées ; obligation de spécialiser des magistrats dans le jugement des infractions militaires [30 juin 1982] (p. 4045) ; suppression de l'ensemble des juridictions d'exception (p. 4046).

- Projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée (n° 738).
Première lecture,
discussion générale :
difficultés survenue dans le cadre du concours externe d'élève-éducateur des services extérieurs de l'éducation . surveillée en 1976 mauvais déroulement du stage obligatoire dans le centre d'examen de Rouen ; annulation de l'ensemble des épreuves prononcée par le Conseil d'Etat ; proposition du Gouvernement de valider les nominations prononcées en 1976 [21 avril 1982] (p. 1224).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat (n° 148).
Première lecture,
discussion générale :
indépendance des magistrats conditions d'un débat judiciaire totalement libre ; sanction disciplinaire contre un avocat se laissant emporter par sa passion d'orateur dans l'exercice de la défense ; restitution du contentieux disciplinaire au conseil de l'ordre ; liberté de la défense ; contre-pouvoir au service des libertés individuelles représenté par l'avocat dans une démocratie ; modification du serment de l'avocat;. saisine du conseil de l'ordre ; accord du Gouvernement avec les dispositions proposant d'étendre aux avocats le privilège de juridiction prévu à l'article 680 du code de procédure pénale dans le cas d'outrage à magistrat attachement du Gouvernement au respect des droits de la défense [22 avril 1982] (p. 1268) ;
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : respect et connaissance des lois par les avocats droit de l'avocat de critiquer les lois (p. 1269) ; article 1^er : son sous-amendement n° 9 à l'amendement n° 2 de la commission (délai -dans lequel le conseil de l'ordre peut être saisi et dans lequel celui-ci doit statuer) ; volonté générale d'assurer le respect de la liberté de l'avocat à l'audience ; offense entraînant par la volonté du tribunal la comparution automatique devant le conseil de l'ordre ; selon le texte voté par le Sénat protection supplémentaire accordée à la défense par la saisine du conseil de l'ordre par le procureur général ; intervention du procureur général ne relevant pas de la mise en oeuvre de l'action publique (p. 1271) ; son sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission (augmentation d'un mois des délais dans les départements et territoires d'outre-mer) (p. .1272) ; adopté ; article 3 ; son amendement n° 11 (rédactionnel) adopté ; après l'article 5 : son amendement n° 14 (procédure suivie lors de l'inculpation d'un avocat) (p. 1273) ; caractère limité de l'amendement n° 5 de la commission ; adopté ; son amendement n° 15 (remplaçant les termes «et 457 » par les mots « 457 et 680 » à l'alinéa 6 de l'article 675 du code de procédure pénale) ; adopté ; son amendement ' n° 12 (précisant que l'avocat qui aura prêté serment avant l'entrée en vigueur de la présente loi sera réputé l'avoir prononcé selon la formule de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971) adopté après modification (p. 1274).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle (n° 73).
Deuxième lecture,
discussion générale :
harmonisation des règles de preuve en matière de filiation naturelle et en matière de filiation légitime ; disposition de droit transitoire [16 juin 1982] (p. 3479).

- Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal (n° 527).
Deuxième lecture,
discussion générale :
abrogation d'une disposition discriminatoire à l'égard des homosexuels [24 juin 1982] (p. 3852) ; attitude du . Sénat (p. 3853),
Troisième lecture,
discussion générale :
suppression d'une discrimination fondée sur les moeurs [21 juillet 1982] (p. 4626).
Quatrième lecture,
discussion générale :
abolition d'une discrimination fondée sur les moeurs [27 juillet 1982] (p. 4874).

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture,
discussion générale :
suppression des juridictions d'exception et de certains textes contraires aux principes fondamentaux du droit ; prochaine réforme du code pénal [21 juillet 1982] (p. 4604) ; développement du terrorisme suppression de la Cour de sûreté de I'Etat et des T.P.F.A. ; abrogation de l'essentiel de la loi du 2 février 1981 ; inspiration de cette loi ; défiance manifestée vis-à-vis de l'autorité judiciaire par le précédent gouvernement ; réprobation générale ayant suivi l'adoption de la loi Peyrefitte (p. 4605) ; augmentation de la criminalité et de la délinquance ; refus dé privilégier le recours à la peine d'emprisonnement (p. 4606) ; liberté des juges ; nécessité d'une procédure d'urgence en matière de procédure pénale notion de flagrant délit ; problème des contrôles d'identité (p. 4607) ; causes de la délinquance ; prochaine réforme du code pénal ; institution d'un tribunal d'exécution des peines ; volonté de ne pas sacrifier les libertés à la sécurité (p. 4608) ; indemnisation des victimes (p. 4627, 4628) ; précise qu'il répondra aux orateurs lorsque ceux-ci se seront exprimés (p. 4637) ; attitude de M. Alain Peyrefitte ; absence des caméras de télévision (p. 4639) ; diminution des attentats depuis la suppression de la Cour de sûreté de l' Etat'(p.4646) ; répond aux différents orateurs ; concertation ayant précédé l'élaboration du présent projet (p. 4647) ; restitution aux magistrats de la plénitude de leurs pouvoirs de jugement problème de la détention des étrangers en voie d'expulsion réglementation de la détention provisoire (p. 4648) ; lutte contre l'alcoolisme ; traitement judiciaire des affaires de mineurs ; individualisation de la sanction ; exemple des Etats-Unis (p. 4649) ; politique judiciaire menée par le précédent gouvernement (p: 4650) ; attentat de la rue Copernic (p. 4651).
Discussion des articles :
article 1^er : intervention de M. Alain Peyrefitte destinée aux caméras de télévision ; condamnation de la loi «sécurité et liberté» . par de nombreux magistrats [22 juillet 1982] (p. 4672) accroissement de l'individualisation des peines (p. 4673) ; protection des Français par les magistrats (p. 4674) ; élargissement des possibilités de démission des juges (p. 4677) ; modification du texte consécutive à l'abrogation de la peine de mort (p. 4679) suppression des dispositions d'exception contenues dans le droit français (p. 4680) ; avant l'article 2 : création d'une peine de substitution (travail effectué dans l'intérêt général) (p. 4681) ; volonté d'éviter le recours à l'emprisonnement ; nature de ce travail ; nécessité de l'accord du condamné devant effectuer un travail d'intérêt général (p. 4682) ; problème de la petite délinquance ; son sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel) : adopté ; cas des associations de droit privé (p. 4709) ; son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 1 de la commission devenu sans objet (p. 4710) ; unanimité de l'Assemblée nationale vis-à-vis de la peine de substitution (p. 4711.) ; article 2 : son sous-amendement n° 62 à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 4713) ; notion de sursis partiel (p. 4714) ; article 3 : refus de supprimer la période de sûreté [23 juillet 1982] (p. 4719) ; nécessité de traiter différemment les condamnés ; affaire Poletto ; exemple de Violette Nozière (p. 4720) ; son opposition à l'amendement n° 3 de la commission (p. 4721) ; problème des personnels pénitentiaires (p. 4722) ; avant l'article 4 : nouvelle définition des incriminations (p. 4723, 4724) ; suppression de l'article 266 du code pénal (p. 4724) ; article 4 : problème de l'appréciation de la validité du certificat médical (p. 4725) ; après l'article 4 : abrogation du cinquième alinéa de l'article 341 du code pénal (p. 4725, 4726) ; article 6 : problème de l'appréciation de la « dangerosité » du comportement et de ses conséquences (p. 4727) ; avant l'article 9 : défiance de l'opposition à l'encontre des jeunes magistrats (p. 4730) ; problème de la formation des magistrats (p. 4732) ; article 10 : fixation du nombre d'audiences correctionnelles (p. 4735) ; article 13 : constitutionnalité du principe du contrôle d'identité (p. 4752) ; différences entre les dispositions du présent projet de loi et la loi « sécurité et libertés » (p. 4753) ; contrôle d'identité généralisé pour prévenir une atteinte à l'ordre public par la loi du ..2 février 1981 (p. 4756) ; article 78-1 du code de procédure pénale : refus de limiter les contrôles d'identité aux seuls cas dans lesquels existent des indices graves et concordants (p. 4760) ; introduction de la notion d'atteinte de l'ordre public dans la loi du 2 février 1981 (p. 4762).; détermination des lieux du contrôle d'identité en raison de la menace immédiate (p. 4763) ; article 78-2 du code de procédure pénale : son sous-amendement n° 63 à l'amendement n° 14 de la commission (substituant aux mots : « ou toute personne de son choix », les mots : « ou toute personne susceptible de fournir des indications utiles à l'établissement de son identité » dans la dernière phrase de cet amendement) (p. 4764) ; rejeté (p. 4765) ; son opposition à la prise de photographies ou d'empreintes digitales en cas de contrôle d'identité ; son sous-amendement n° 64 à l'amendement n° 19 de la commission (transmission du procès-verbal au procureur de la République après remise d'une copie à l'intéressé) (p. 4767) ; adopté (p. 4768) ; destruction du procès-verbal (p. 4769) ; article 78-4 du code de procédure pénale : s'élève contre le mot de e racisme » employé par M. Emmanuel Aubert ; absence d'introduction du délit de e sale gueule » ; contrôle d'identité concernant les étrangers (p. 4776) ; article 78-5 du code de procédure pénale : problème des personnes refusant de se prêter aux contrôles d'identité (p. 4778) ; article 78-6 du code de procédure pénale : conformité de cet article à la Constitution (p. 4779) ; article 9 précédemment réservé : suppression de dispositions pratiquement inutilisées ; durée de la garde à vue (p. 4783) ; pouvoirs du juge d'instruction ; affaire de Broglie ; pouvoir administratif de tutelle du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction (p. 4784) ; procédure de désignation d'un médecin devant examiner la personne gardée à vue au-delà de vingt-quatre heures ; travaux de la commission Léauté (p. 4785) ; risque de paralyser l'instruction (p. 4788) ; article 17 : impossibilité de supprimer toute forme de procédure d'urgence (p. 4795) ; article 393 du code de procédure pénale : problème de la présence d'un avocat au besoin commis d'office si l'inculpé le demande au moment de l'interrogatoire (p. 4795, 4796) ; article 396 du code de procédure pénale : son amendement n° 65 (insérant les mots « ou le juge » après les mots « le président du tribunal ») : adopté ; son amendement n° 66 (insérant les mots « ou le juge » ; après les mots « le président du tribunal ») : adopté ; article 397 du code de procédure pénale : son amendement n° 67 (précisant que lorsque l'avocat est absent, le président désigne un avocat d'office) : adopté après rectification le jury par au moins un juré suppléant en cas de défaillance d'un juré ; article 22 : décision exécutoire par provision (p. 4802) ; exemple de la suppression du permis de conduire (p. 4803) ; titre : titre du projet de loi (p. 4805). Ses observations après les explications de vote : rappelle les principales étapes de la loi à la conquête des libertés en France ; introduction dans le droit pénal français du travail d'intérêt général ; attitude de l'opposition (p. 4808). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pascal Clément (p. 4747) : lutte contre le terrorisme [23 juillet 1982].

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV^e directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 765).
Première lecture,
discussion générale :
contenu de la directive européenne ; notion d'image fidèle ; adaptation des obligations comptables à la dimension des entreprises [1^er octobre 1982] (p 5565, 5566).
Discussion des articles
article 2 : son sous-amendement n° 27 à l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) ; adopté (p. 5571) ; production en justice d'une comptabilité irrégulière (p. 5572) ; article 3 : son sous-amendement n° 28 à l'amendement n° 4 de la commission (d'harmonisation) ; adopté ; son sous-amendement n° 29 à l'amendement n° 4 de la commission (d'harmonisation) : adopté (p. 5573) ; article 4. : calcul de la valeur d'inventaire (p. 5574) ; article 15 : obligation de conserver l'original des pièces justifiant une déduction de T.V.A. (p. 5578).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Discussion générale :
présence au banc du Gouvernement des généraux Biard et Simon ; niveau des traitements des légionnaires et des médaillés ; succès des maisons d'éducation ; . crédits de secours aux membres des ordres [2 novembre 1982] (p. 6557) ; construction d'un nouvel ensemble scolaire à Saint-Denis ; problème du port des décorations étrangères réduction du budget de l'ordre de la Libération (p. 6558).
Justice. -
Discussion générale :
rapport entre la nation et sa justice ; modestie du présent projet de budget de la justice ; réduction des dépenses d'équipement ; construction du tribunal de grande instance de Bobigny ; réduction des dépenses de fonctionnement ; création d'emplois en 1983 ; indemnisation des victimes [2 novembre 1982] (p. 6564) ; amélioration de l'information ; augmentation du plafond d'admission à l'aide judiciaire ; indemnité versée aux avocats au titre de l'aide judiciaire ; indemnisation des commissions d'office ; accroissement des crédits destinés à l'éducation surveillée ; importance de la prévention développement du recours à l'enquête dé personnalité et aux contrôles judiciaires accroissement des subventions aux . associations ; situation des personnels pénitentiaires ; majoration de l'indemnité de risque accordée aux infirmiers ; allongement de la formation des personnels pénitentiaires (p. 6565) ; amélioration de la condition de vie des détenus ; rénovation du patrimoine immobilier pénitentiaire ; rapports entre les Français et leur justice ; mécontentement des Français vis-à-vis du fonctionnement de la justice ; prochaine réforme pénale recrutement des magistrats ; politique de création d'emplois ; utilisation du recrutement latéral ; problème des fonctionnaires (p. 6566) renforcement des effectifs des greffiers ; développement de l'informatique et de la bureautique ; respect des droits de la défense (p. 6567) ; refus de remplacer le magistrat par l'ordinateur ; absence de chasse aux sorcières dans l'administration judiciaire (p. 6575).
Répond aux questions de
- M. Alain Madelin : absence d'atteinte. aux libertés de la presse ; inculpation de M. André Audinot (p. 6575) ; élaboration d'un statut de la presse (p. 6576).
- M. Emmanuel Hamel situation du conseil de prud'hommes de Lyon ; accroissement des effectifs du tribunal de grande instance de Lyon ; construction de la cité judiciaire (p. 6576).
- M. Jean-Hugues Colonna : recrutement des magistrats (p. 6577).
- M. Claude Germon : statut des personnels pénitentiaires volonté de ces personnels de prendre leur retraite à cinquante- cinq ans ( bonification du cinquième ») (p. 6577).
- M. Jacques Fleury : temps perdu caractérisant la vie judiciaire ; diffusion de la télématique et de la bureautique (p. 6578).
- M. Robert de Caumont : mission du juge d'expropriation (p. 6578).

- Projet de loi modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile (n° 1194).
Première lecture,
discussion générale :
égalité devant la loi ; assistance judiciaire ; réforme de 1972 ; indemnisation de l'aide judiciaire ; lenteur de la procédure actuelle charge de l'aide judiciaire pour le barreau ; proposition de loi du groupe socialiste 123 novembre 1982] (p. 7562) indemnisation des avocats commis d'office ; concertation accès à la justice et accès du justiciable à l'aide judiciaire ; son attachement au caractère libéral de la profession d'avocat ; possibilité pour l'aide judiciaire de choisir librement son défenseur ; exception à cette règle en matière pénale amélioration du fonctionnement de l'aide judiciaire ; lenteur de la procédure actuelle . ; simplification de l'instruction de la demande d'aide judiciaire ; recours contre les décisions des bureaux d'aide judiciaire ; indemnité allouée aux auxiliaires de justice ; délai de paiement des indemnités ; mécanisme de provision ; indemnisation des commissions d'office détermination par décret des cas d'indemnisation ; date d'entrée en vigueur de la loi (p. 7563) ; réflexion sur l'accès au droit ; multipostulation en région parisienne ; principe de territorialité de la postulation situation spécifique de la région parisienne ; système transitoire ; prolongement du régime dérogatoire jusqu'au 1^er janvier 1985 ; exigence d'une justice plus ouverte ; transformation de la justice
dans l'intérêt des justiciables (p. 7564) ; satisfaction du Gouvernement devant l'accueil réservé au projet de loi hommages rendus à la profession d'avocat (p. 7567) :.
Discussion des articles
après l'article 11 : son amendement n° 1 (possibilité pour le tribunal de laisser d'office une partie des dépens dus par le bénéficiaire de l'aide publique condamné à la charge du Trésor public) ; situation différente pour le bénéficiaire de l'aide judiciaire selon que son adversaire bénéficie ou non d'une aide judiciaire nécessité de résoudre cette situation : adopté ; son amendement n° 2 (recouvrement des avances consenties par l'État) ; nécessité d'alléger les opérations comptables ` adopté ; son amendement n° 3 (tendant à laisser au juge le soin d'apprécier en fonction de la situation de l'adversaire s'il y a lieu de le condamner à verser tout ou partie de l'indemnité forfaitaire allouée au titre de l'aide judiciaire). ; adopté (p. 7568) ; article 13 : son amendement n° 4 (renvoi au décret de la détermination des cas dans lesquels l'indemnisation sera assurée) ; adopté (p. 7569) ; après l'article 17 : son amendement n° 5 (multipostulation pour la région parisienne) : adopté ; article 18 : son amendement n° 6 (indemnisation des avocats) ; nécessité de retarder l'entrée . en vigueur de la loi au 1^er mars 1983 adopté ; titre : son amendement n° 7 (rédaction du titre tenant compte de la postulation dans la région parisienne) adopté (p. 7571) ; ses observations après les explications de vote : nature de
l'indemnité versée aux avocats commis d'office ; différence entre cette indemnité et les honoraires ; considération de l'actuel directeur des affaires criminelles pour la profession d'avocat (p. 7572).
Deuxième lecture,
discussion générale :
composition des bureaux d'aide judiciaire ; restitution des indemnités allouées aux auxiliaires de justice lorsque l'aide judiciaire est retirée [20 décembre 1982] (p. 8566).

- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (n° 1080).
Troisième lecture,
discussion générale :
simplification des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes et aux augmentations de capital ; suppression de l'intervention obligatoire du notaire pour la constitution d'une société anonyme [20 décembre 1982] (p. 8574).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BADINTER (Robert)

Garde des sceaux, ministre de la justice

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice : démission du deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 mars 1983 [J .O. du 23 mars 1983] (p. 882).

Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (troisième gouvernement de . M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 1398) [6 avril 1983].

Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infraction (n° 1399) [6 avril 1983].

Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578) [14 juin 1983].

Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires- liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579) [14 juin 1983].

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l'organisation judiciaire et relatif à la personnalisation et à l'application des peines, ainsi qu'à la révision des condamnations pénales (n° 1723) [3 octobre 1983].

Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (n° 1780) [3 novembre 1983].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Pascal Clément : pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : condamnation pour meurtre de Guy Mauvillain rappel des irrégularités de procédure ; insulte proférée par M. Pascal Clément à l'encontre du président de la Cour de cassation [23 novembre 1983] (p. 5'823-5624).

- M. Edouard Frédéric-Dupont : circonstances atténuantes invoquées pour un repris de justice ayant bénéficié d'une libération conditionnelle : hommage à la mémoire du brigadier mort pendant son service ; libération conditionnelle de Lionel Cardon ; faiblesse du taux d'échecs depuis 1981 des libérations conditionnelles ; rappel du dossier Cardon [30 novembre 1983] (p. 5837) ; rappelle que les propos incriminés n'ont pas été prononcés dans le cadre . . de l'activité judiciaire du magistrat en question (p. 5838).

- M. René La Combe : libération de deux prévenus résultant d'erreurs de procédure : critique de cette situation ; méconnaissance de la loi ; hommage à la conscience professionnelle de la magistrature ; circulaire modifiant les délais de procédure ; situation à Aix-en-Provence [7 décembre 1983] (p. 6127, 6128).

orales sans débat de

- M. René La Combe (n° 336) : conditions de prolongation des détentions provisoires refus de faire pression sur la presse ; rareté des errements de la procédure ; définition de méthodes nouvelles de gestion [15 avril 1983] (p. 328) situation des victimes (p. 329).

- M. Robert Galley (n° 348) : tribunaux de commerce possibilité de désigner différents tribunaux dans le ressort d'une même cour, d'appel pour des raisons économiques et judiciaires ; élaboration d'un avant-projet de loi relatif aux juridictions commerciales ; nécessité d'une rénovation improbabilité de confier la présidence d'un tribunal de commerce à un magistrat professionnel [22 avril 1983] (p. 528).

- M. Lucien Couqueberg (n° 358) : objecteurs de conscience : maintien de la situation des objecteurs de . conscience en cas d'insoumission ; élargissement de l'éventail des propositions d'affectation faites aux objecteurs de conscience [22 avril 1983] (p. 529).

- M. Joseph Menga (n° 415) : éducation surveillée accent mis sur la prévention et la réinsertion sociale en matière de délinquance juvénile ; actions culturelles et animation de quartier ; protection judiciaire de la jeunesse par l'éducation surveillée [27 mai 1983] (p. 1538).

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV^e directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 765).
Deuxième lecture,
discussion générale :
insertion de diverses dispositions dans le code de commerce ; certification des comptes consolidés ; date d'entrée en vigueur du texte [5 avril 1983] (p. 21).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 10 (tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 8 du code de commerce par les mots « opération par opération et jour par jour » ; individualisation, dans l'enregistrement en comptabilité, des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ; rejeté ; place du principe de prudence dans le code de commerce (p. 22) ; son amendement n° 11 (observation du principe de prudence) ; adopté (p. 23) ; article 6 : demande la réserve de l'amendement n° 7 de M. Marc Lauriol repris par la commission (p. 24) ; article 6 précédemment réservé : ses observations critiques sur l'amendement n° 7 de M. Marc Lauriol repris par la commission ; rôle et ,responsabilité du commissaire aux comptes de la société mère ; souhaite le rejet de cet amendement (p. 25).
Troisième lecture,
discussion générale :
modifications apportées au texte par le Sénat ; délai de publication du décret d'application [21 avril 1983] (p. 463).

- Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1027).
Première lecture,
discussion générale :
ajournement des projets précédents ; consultation des assemblées des territoires concernés ; extension des lois pénales ; caractère intolérable du maintien dans les T.O.M. du code pénal de 1810 et du code d'instruction criminelle ; anachronisme de. diverses dispositions pénales applicables à ces territoires ; suppression de la Cour de sûreté de l'État ; nécessité de prévoir des adaptations du droit métropolitain aux T.O.M. [5 avril 1.983] (p. 27) ; propositions de la commission des lois ; création d'un tribunal de première instance à Wallis et Futuna ; respect des souhaits de l'assemblée de ce territoire, de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie ; création prévue de sept emplois de magistrat dans les T.O.M. (p. 28).
Discussion des articles :
article 14 : son sous-amendement n° 19 à l'amendement n° 16 de la commission (réservant la possibilité d'être conseil aux seules personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire) ; incapacités visées à l'article 256 du code de procédure pénale ; nécessité d'opérer des vérifications très rapides sur les personnes choisies comme conseil (p. 31) ; adopté ; article 24 : souhaite le maintien de la référence au 3° de l'article 257 du code de procédure pénale dans cet article (p. 32) ; article 29 : son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 17 de la commission (réservant la possibilité d'être conseil aux seules personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire) : adopté (p. 33) ; article 32 : son sous-amendement n° 21 à l'amendement n° 18 de la commission (réservant la possibilité d'être conseil aux seules personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire) : adopté (p. 34) ; article 58 : son amendement n° 1 (substituant aux mots : « les articles 33 et 46 à 54 », les mots « l'article 33 ») : adopté (p. 35) ; son amendement n° 2 (libération des condamnés exécutant une peine de relégation) ; suppression de la peine de relégation ; adopté (p. 36) ; article 71 : son amendement n° 3 (abrogation des dispositions de l'article 215 du décret du 21 novembre 1933) ; exception à cette abrogation pour les affaires renvoyées devant la juridiction criminelle avant l'entrée en vigueur de la loi : adopté (p. 37) ; article 72 : son amendement n° 4 (date d'entrée en vigueur des dispositions du texte ; dévolution des affaires en cours entre les nouvelles juridictions délai prévu par le code de procédure pénale) adopté (p. 38).
Deuxième lecture,
discussion générale :
inapplication dans les T.O.M. des réformes intervenues en 1982 ; interprétation extensive de l'obligation de consulter les assemblées territoriales, faite par le conseil constitutionnel ; projet d'extension aux T.O.M. des lois pénales en vigueur en métropole, le 1^er février 1982 ; dépôt à la session d'automne d'un projet de loi rendante applicable au 1^er janvier 1984 les réformes pénales intervenues en 1982 et 1983 [13 juin 1983] (p. 2439).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire (n° 1412).
Première lecture,
discussion générale
formation de ces attachés [19 avril 1983] (p. 344) ; cas des attachés non licenciés en droit ; plan de recrutement et de gestion . du corps des magistrats (p. 345).

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922).
Deuxième lecture,
discussion générale :
position du Sénat convergence entre l'Assemblée et le Sénat ; abrogation de diverses dispositions de la loi « sécurité et liberté » travail d'intérêt général ; peines de substitution ; introduction dans notre droit du jour-amende « abrogations manquées » par le Sénat ; délits à connotation politique ; pouvoir de contrôle administratif du président de la chambre d'accusation sur les cabinets d'instruction contrôle d'identité [19 avril 1983] (p. 347, 348) ; récidives ; extension du champ d'application de la garde à vue à durée exceptionnelle ; délai de garde à vue ; police judiciaire en Corse projets de loi à venir (p. 349).
Discussion des articles :
article 1^er : récidive ; cas des délinquants condamnés à une peine criminelle (p. 354) délinquants moins dangereux ; taux d'échec des permissions de sortir et des libérations conditionnelles ; pouvoir du magistrat en matière de révocation de la liberté conditionnelle ; champ d'application de la récidive (p. 355) ; article 2 A : travaux d'intérêt général ; obstacle financier à la mise en place de la réforme ; expériences d'Epinay, Colmar et Bordeaux ; juges des enfants (p. 357) ; incidences du lieu où le tribunal statue et du lieu de résidence du détenu sur la communication à celui-ci de la listé des travaux à effectuer (p. 358) ; durée du travail d'intérêt général pour les mineurs ; droit pénal des mineurs ; demande la réserve de l'amendement n° 52 de M. Gilbert Bonnemaison (p. 359) ; son sous-amendement n° 65 à l'amendement n° 6 de la commission (conditions d'exécution de l'activité des condamnés et nature des travaux proposés) ; adopté ; caractère formateur des travaux ; son sous-amendement n° 67 à l'amendement n° 7 de la commission (consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention et de délinquance) : rejeté ; établissements publics (p. 360) ; article 2 B : rapport de la commission présidée par M. Schmelck ; champ d'application du sursis existence du jour-amende dans divers pays étrangers système du jour-amende ; possibilité de cumuler le jour-amende avec des peines complémentaires (p. 366) ; article 2 : son sous-amendement n° 64 à l'amendement n° 17 de la commission (détermination par décret en Conseil d'Etat de la nature et des conditions d'exécution des travaux) : adopté ; son sous-amendement n° 68 à l'amendement n° 18 de la commission (consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance) : rejeté ; article 3 : projet de loi relatif à l'application des peines (p. 369) ; article 4 bis : application de cet article à la délinquance et aux mouvements sociaux ; article 341 du code pénal ; séquestration de courte durée caractère dissuasif de la sanction (p. 371, 372) ; article 9 B : contrôle administratif du bon fonctionnement des cabinets d'instruction ; juge d'instruction (p. 373) ; article 9 : confusion opérée par M. Emmanuel Aubert entre l'article 9 du projet de loi adopté par l'Assemblée et l'article 9 du texte voté par le Sénat, ce dernier ne concernant pas la garde à vue (p. 374) ; délai de la garde à vue ; article 10 : son amendement n° 57 (rétablissement du premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981) ; dualité de recours en matière de restitution d'objets saisis ; adopté (p. 375) ; article 17 : comparution immédiate ; domaine d'application de cette procédure (p. 383) ; son amendement n° 58 (suppression du mot « quatrième » dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale) ; transmission d'une copie intégrale de la décision de détention provisoire à la personne détenue ; difficulté d'application de cette règle en matière correctionnelle ; délivrance d'un mandat de dépôt ; article 465 du code de procédure pénale ; rejeté ; son amendement n° 60 (caractère exécutoire par provision de la décision de détention provisoire) : adopté (p. 384) ; article 22 quater : son amendement n° 59 (délai de dépôt du mémoire en. cas de pourvoi en cassation) ~(p. 385) ; possibilité pour le président de la chambre criminelle de proroger ce délai de huit jours ; conseillers de la Cour de cassation ; adopté (p. 386).
Troisième lecture,
discussion générale :
doublement de la peine lorsque l'infraction a été commise par un condamné en semi-liberté ; libération conditionnelle ou permission prorogation de la garde à vue ; suppression de la séquestration de moins de vingt-quatre heures [17 mai 1983] (p. 1132) ; pouvoirs de contrôle du président de la chambre d'accusation procédure de comparution immédiate ; prises d'empreintes et de photographies ; vérifications d'identité enquête conduite en cas de crime ou de délit flagrant ; interdiction de prise d'empreintes et de' photographies à l'occasion d'opérations de police administrative (p. 1133) champ possible des prises d'empreintes en matière de vérifications d'identité ; police judiciaire ; enquête préliminaire ; exécution d'un ordre de recherche ; cas d'autorisations implicites (p. 1134) ; garanties entourant les vérifications d'identité ; disparition de dispositions pénales d'exception abrogation des' dispositions de 'la loi « Sécurité et liberté » (p. 1135).
Discussion des articles :
article 1^er : nombre d'infractions commises par des bénéficiaires de permissions de sortir ; diminution des taux des révocations motivées par une nouvelle condamnation de personnes en libération conditionnelle (p. 1138) ; article 13 : son amendement n° 1 (autorisation de la prise d'empreintes ou de photographies par le procureur de la République ou le juge d'instruction) loi de 1943 ; absence de garantie applicable aux prises d'empreintes et de photographies en matière de police judiciaire ; interdiction de ces prises lors de contrôles administratifs (p. 1143) ; garanties en cas de contrôles administratifs ; incapacité de M. Emmanuel Aubert à critiquer le projet de loi (p. 1144) ; adopté ; titre : notion d'abrogation (p. 1146).
Quatrième lecture,
discussion générale :
position du Sénat sur diverses dispositions du texte [31 mai 1983] (p. 1853) caractère scandaleux de la volonté de tirer profit de la mort de fonctionnaires de police à des fins politiques nombre de fonctionnaires de police tués en activité entre 1979 et 1982 ; abrogation de divers textes d'exception (p. 1854, 1855) ; position de l'union nationale des magistrats après le vote en première lecture de la loi « Sécurité et liberté » (p. 1859).

- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 1399).
Première lecture,
discussion générale :
solidarité ; délinquance ; affectation d'une partie du pécule des condamnés à la réparation des dommages ; indemnisation des victimes par l'Etat ; accueil et information des victimes ; politique globale de prévention et de réparation [5 mai 1983] (p. 900) création du bureau des victimes ; plafond de l'indemnité ; accueil des victimes et enregistrement des plaintes ; indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; cas où l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable ; obligation solidaire du complice au paiement des dettes ; rôle du juge civil et du juge d'instruction (p. 901) ; réparation des préjudices ; intervention de l'assureur au procès pénal; indemnisation des dommages corporels ; champ d'application du texte ; indemnité provisionnelle ; problème de la création d'un fonds de garantie ; réparation des accidents de la circulation (p. 902) ; consultation de la victime par le tribunal de l'application des peines (p. 903) ; propos de M. Jean Foyer dans le journal Le Monde ; lecture par ce dernier du discours de M. Gomez ; nécessité de « nettoyer la chancellerie » ; son souhait de savoir quelles sont les personnes visées par cette expression ; accusations anonymes de M. Jean Foyer ; reconnaissance par celui-ci de la possibilité d'être magistrat et d'avoir une sensibilité de gauche (p. 904) ; attitude de M. Jacques Toubon et silence de M. Jean Foyer (p. 905).
Discussion des articles :
article 1^er : principe du non cumul des peines ; règles de prescription ; plafond de l'indemnisation ; différence d'attitude . de l'opposition selon la provenance du texte (p. 907) ; propos de M. Jean Foyer; son opposition à l'extension d'obligations contractuelles aux créanciers ; après l'article 2 : consignation ; constitution de partie civile (p. 908) ; avant l'article 3 : disparitions ; recherches dans l'intérêt des familles (p. 909) ; après l'article 4 : mission du juge d'instruction ; mesures conservatoires établissement du préjudice ; présomption d'innocence ; pouvoir du juge civil (p. .910) ; publicité des débats ; article 5 : exonération partielle de la responsabilité de l'assureur cas où l'assureur conteste la raison de sa présence aux débats ; intervention de l'assureur au procès pénal (p. 911) intervention du fonds de garantie à titre subsidiaire ; constitution de partie civile par la victime ; victimes d'un accident de la circulation (p. 912) ; avant l'article 11 : jurisprudence de la Cour de cassation extinction possible de l'action publique par transaction (p. 914) ; après l'article 11 : procédure
de comparution du prévenu ; exercice de l'action civile (p. 915) ; article 12 : décision de relaxe ; chambres civile et pénale (p. 916) ; article 14 : indemnisation des collaborateurs occasionnels ou bénévoles ; article 15 : désignation des membres de la commission (p. '917) ; après l'article 19 : libération conditionnelle ; gages sérieux de réadaptation sociale ; cas où le condamné a menacé la victime (p. 918) ; absence de moyens d'un grand nombre de détenus (p. 919). Ses observations après les explications de vote : absence d'intervention de membres du groupe U.D.F. (p. 920).
Deuxième lecture,
discussion générale :
absence du groupe U.D.F. lors des débats en première lecture ; création d'une incrimination réprimant l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; problème du non-paiement des pensions alimentaires [13 juin 1983] (p. 2435) ; exclusion de la procédure d'ordonnance sur requête ; limitation à la procédure de référé ; nécessité d'une réforme élargissant les conditions d'indemnisation par l'Etat des victimes de dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable ; politique au profit des victimes ; dépôt d'un projet de loi améliorant la situation des victimes les plus exposées aux accidents de la circulation et d'un projet portant réforme de l'application des peines (p. 2436).
Discussion des articles :
article 1^er : nécessité de la dérogation au principe de la confusion des peines (p. 2437) ; article 14 : caractère inéquitable de la distinction proposée entre l'atteinte à l'intégrité physique et l'atteinte à l'intégrité mentale (p. 2438).
Troisième lecture,
discussion générale :
problème de la prorogation de compétences, sur le plan civil, d'une juridiction répressive prononçant une relaxé ; adoption par le Sénat d'un amendement en vertu duquel le tribunal correctionnel renvoie au civil lorsque des tiers sont mis en cause ; avantages de cette solution ; sa décision de généraliser cette procédure dans tous les cas où il y a renvoi de la juridiction correctionnelle à la juridiction civile [29 juin 1983] (p. 3382).

- Projets de loi organiques relatifs aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; session 1976, et aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 1976 (n° 1574, n° 1575).
Première lecture,
discussions générales communes
Conseil d'Etat ; documents utilisés au cours de l'épreuve écrite de droit, public ; personnes admissibles recrutées en qualité de greffiers en chef ; dérogation rétroactive ; droit des personnes concernées [20 juin 1983] (p.2816) ; organisation et dates des épreuves des concours d'entrée à l'E.N.A. et à l'école nationale de la magistrature coïncidence des dates des deux concours ; solution apportée à ce problème (p. 2817).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 1398).
Première lecture,
discussion générale :
prévention des difficultés ; complexité du droit actuel ; procédure de suspension , provisoire des poursuites ; droits des créanciers caractère répressif du droit actuel à l'encontre des commerçants et des dirigeants d'entreprise ; nécessité d'une réforme mise en place d'une procédure unique, rapide et à finalité économique ; transformation du statut des mandataires de justice ; réorganisation des tribunaux de commerce ; présidence de ces tribunaux [4 juillet 1983] (p. 3468) ; intérêt des créanciers ; caractères du droit nouveau ; suppression de la présomption de faute à l'encontre des dirigeants sociaux ; calendrier de la réforme ; date d'entrée en vigueur du texte ; organisation de la prévision et de la négociation établissement d'une comptabilité prévisionnelle et intérimaire ; seuils d'application de cette mesure ; rôle des commissaires aux comptes (p. 3469) ; statut et domaine de leur intervention ; possibilité pour les commissaires de demander aux dirigeants de délibérer sur tout fait de « nature à compromettre la continuité de l'exploitation » ; information des salariés ; droits des associés minoritaires ; extension de l'expertise judiciaire à la demande de minorités ; possibilité de poser des questions écrites aux commissaires aux comptes (p. 3470) ; information des travailleurs ; extension de l'entretien des commissaires aux comptes ; procédure d'alerte désignation d'un mandataire auprès de certains grands tribunaux ; règlement amiable et négociation ; importance de la réforme (p. 3471, 3472) ; souhaite savoir à quelle phrase de l'exposé des motifs de M. Georges Tranchant fait allusion pour dire que l'on met en cause la compétence des chefs d'entreprise ; attitude du Gouvernement à l'égard de ceux-ci (p. 3483) ; lit un exposé des motifs d'un texte de M. Alain Peyrefitte (p. 3484) ; appartenance politique de celui-ci exposé des motifs du projet de loi de 1980 (p. 3488) ; peine actuellement encourue par les chefs d'entreprise ayant sciemment mis obstacle » aux vérifications et aux contrôles des commissaires aux comptes ; article 458 du code pénal (p. 3490) ; problème de la publication de certaines informations ; souhaite savoir si M. Jean-Paul Charié a l'intention de proposer la suppression de la cinquième semaine de congés payés (p. 3494) ; réalisme et idéologie (p. 3500) ; règles de prévision applicables aux seules entreprises importantes ; obligations comptables prévisionnelles ; rôle des commissaires aux comptes ; droit à l'information des salariés ; indique qu'il n'envisage pas la suppression des tribunaux de commerce, ni la présidence de ces tribunaux par un magistrat professionnel ; regroupement des juridictions commerciales ; réorganisation des tribunaux de commerce (p. 3501).
Discussion des articles :
article 2 : création des S.A.R.L. (p. 3503) ; après l'article 3 : statut des dirigeants d'entreprise (p. 3505) ; article 4 : article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; application de ce texte aux entreprises de plus de trois cents salariés réalisant plus de 60 millions de francs de chiffre d'affaires notion de prévision comptable ; responsabilité du chef d'entreprise [5 juillet 1983] (p. 3509) ; modalités de fixation des seuils ; possibilité d'étendre le dispositif à un plus grand nombre d'entreprises ; intérêt de la gestion prévisionnelle ; groupement de prévention agréé (p. 3510, 3511) ; critères définissant les seuils d'application de cet article (p. 3512) ; article 34 de la Constitution (p. 3513) ; exclusion des valeurs d'exploitation (p. 3514) ; plan de financement prévisionnel (p. 3515) ; absence de mise en cause de la responsabilité d'un dirigeant d'entreprise en fonction des prévisions non réalisées, existence actuelle d'une présomption de responsabilité (p. 3516) référence aux impératifs liés aux congés légaux pour la publication des documents relevant du domaine réglementaire (p. 3517) ; article 340-2 de la loi du 24 juillet 1966 : nombre et fréquence des rapports explicatifs (p. 3518) communication d'informations par le chef d'entreprise commissaires aux comptes ; comité d'entreprise (p. 3519) obligation de discrétion ; respect du secret professionnel (p 3521) ; article 5 : article 341-1 de la loi du 24 juillet 1966 : septième directive du Conseil des communautés ; valeurs détenues à titre de participation et valeurs mobilières détenues à titre de placement ; pouvoir réglementaire (p. 3523) ; directive du Conseil des communautés ; possibilité de réserver l'amendement n° 168 de M. Claude Wolff (p. 3524) ; directive communautaire (p. 3526) ; propose une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article son amendement n° 248 (publication de l'inventaire au plus tard dans les quatre mois suivant le semestre écoulé) : adopté ; mentions obligatoires ; informations périodiques publiées par les sociétés (p. 3527) ; article 341-2 de la loi du 24 juillet 1966 : sociétés visées dans l'article 298 du décret de 1967 (p. 3528) ; article 6 : modification à la numérotation de certains paragraphes ; notion de bénéfice ; démagogie de M. Jean-Paul Charié ; article 7 : globalisation des résultats (p. 3529) ; article 8 : article 17-1 de la loi du 24 juillet 1966 : sociétés en nom collectif commissaire aux comptes ; contrôle facultatif (p. 3531) ; article 9 : intervention du commissaire aux comptes montants mentionnés par la quatrième directive européenne (p. 3533) ; motivation des décisions de justice (p. 3534) ; article 10 : article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 : protection des associés ; abus de majorité ; comité d'entreprise (p. 3538) ; ministère public (p. 3541) ; article 13 : son amendement n° 241 (exercice de la profession de commissaire aux comptes soit à titre individuel, soit dans une seule société) ; fonctions de commissaire : retiré (p. 3550) ; son sous-amendement n° 242 à l'amendement n° 12 de la commission (commissaires aux comptes exerçant au sein de la société) : retiré (p. 2551) ; article 14 : article 219-1 de la loi du 24 juillet 1966 : composition de la commission régionale d'inscription (p. 3552) ; son amendement n° 243 (complétant le septième alinéa de cet article par le mot « président ») : réservé puis adopté ; son amendement n° 244 (prépondérance de la voix du président en cas de partage des voix) adopté (p. 3553) ; article 18 : suppression de l'obligation de désignation de deux commissaires aux comptes ; recours des sociétés aux commissaires (p. 3556) ; article 19 : distinction entre récusation et révocation ; expression « pour juste motif » autorité du commissaire aux comptes (p. 3559) ; article 225 de la loi du 24 juillet 1966 : remplacement d'un commissaire récusé (p. 3560) ; article 226 de la loi du 24 juillet 1966 : protection de l'actionnaire minoritaire (p. 3561) ; article 20 : rôle du chef d'entreprise (p. 3565) ; rôle du commissaire aux comptes ; prévention ; confiance à l'égard de la profession de commissaire aux comptes ; position de la France sur les marchés internationaux (p. 3566) ; article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 : procédure d'alerte ; fait de nature à compromettre la continuation de l'entreprise situation durablement compromise (p. 3568) ; après l'article 25 : son sous-amendement n° 249 à l'amendement n° 24 de la commission (personnes morales de droit privé visées par cet amendement) ; personnes morales poursuivant un but économique ; chambres consulaires : adopté (p. 3573) ; son sous-amendement n° 250 à l'amendement n° 25 de la commission (même objet) : adopté (p. 3574) ; avant l'article 26 (suite) : groupements de prévention ; son amendement n° 254 (cas des sociétés ou groupements ayant eu une perte supérieure au tiers du montant des capitaux) ; initiatives existant déjà dans certains tribunaux ; possibilité pour le président du tribunal de déclencher d'office le règlement amiable [6 juillet 1983] (p. 3581) : adopté (p. 3582) ; article 26 : comptabilité prévisionnelle ; règlement amiable ; conciliateurs ; expression « principaux créanciers » ; problèmes psychologiques liés à la mise en oeuvre du règlement amiable (p. 3583) ; son sous-amendement n° 253 à l'amendement n° 30 de la commission (accès des dirigeants de toute personne morale de droit privé non-commerçante à la procédure) ; son sous-amendement n° 245 à l'amendement n° 30 de la commission (compte tenu de résultats prévisionnels) ; son sous-amendement n° 246 à l'amendement n° 30 de la commission ; (suppression du dernier alinéa de cet amendement) ; possibilité de se référer aux besoins de l'entreprise plutôt qu'aux prévisions financières ; ouverture de la faculté de recours à la conciliation : rectifie le sous-amendement n° 253; son sous-amendement n° 245 ; adopté (p. 3584) son sous-amendement n° 246 adopté ; son sous-amendement n° 253 ; adopté après rectification (p. 3585) ; article 27 : conciliateur ; constitution de sûretés accord suscité par la justice ; sûretés (p. 3590) ; interdiction de prendre de nouvelles sûretés pendant la période de règlement amiable (p. 3591) ; importance du règlement amiable . (p. . 3592) ; article 28 : communication de renseignements au tribunal ; problème la communication de certains de ces renseignements aux créanciers (p. 3593) ; article 29 : absence de projet à l'égard des greffiers des juridictions consulaires (p. 3594) ; article 34 : loi de 1980 relative à la procédure d'alerte (p. 3598) problème des cadres ; possibilité de choix de deux salariés par le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure prévue par cet article ; son amendement n° 255 (protection des salariés assistant la commission économique contre les sanctions ou des licenciements dus à leurs fonctions) ; protection prévue par l'article L. 436-1 du code du travail (p. 3600) : retiré (p. 3601) ; obligation de confidentialité ; secret professionnel ; procédure de l'alerte interne discrimination à l'égard des représentants des salariés (p. 3603) ; après l'article 38 : caution ; entreprises en difficulté ; amendement tendant à faire . de la caution un monopole notarial ; possibilité d'une réforme du droit des cautions au cours de la législature (p. 3605).
Deuxième lecture,
discussion générale :
amélioration de la formation financière des dirigeants de société ; codification du règlement contractuel des dettes de l'entreprise ; diminution par le Sénat de l'information et du rôle du comité d'entreprise obligation de secret ; extension de la présence du commissaire aux comptes aux entreprises publiques qui en étaient dépourvues [5 décembre 1983] (p. 5997).
Discussion des articles :
article 4 bis : son démenti au sujet de la « lassitude » du Gouvernement devant le Sénat (p. 6001) ; article 8 : indépendance des commissaires aux comptes par rapport aux personnes morales qu'il contrôlent problème du concubinage ; son amendement n° 77 (étendant le régime des incompatibilités à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes) : adopté (p. 6003) ; article 10 :transposition aux sociétés à responsabilité limitée du texte proposé pour les sociétés anonymes ; intervention du ministère public pour demander un rapport sur les opérations de gestion dans des cas exceptionnels de carence (p. 6004) ; article 11 : son amendement n° 78 (de coordination) : adopté (p. 6005) ; article 14 : son sous-amendement n° 79 à l'amendement n° 16 de la,commission (présence d'un professeur de droit dans la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes) ; nécessité d'inclure dans cette formation des commercialistes des facultés (p. 6007) ; son sous-amendement n° 79 : adopté (p. 6008) ; article 15 : son amendement n° 80 (de coordination) : adopté (p. 6008-6009) ; article 25 bis : son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 39 de la commission (obligation pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et ayant une activité économique d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe) ; son sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 39 de la commission (obligation pour les personnes morales de nommer au moins un commissaire aux comptes) (p. 6014) ; exclusion des organisations strictement professionnelles des syndicats et congrégations ; distinction entre la possibilité et l'obligation d'établir un bilan ; situation spécifique des coopérations agricoles (p. 6015) ; définition de l'activité économique ; sous-amendement n° 81 adopté ; sous-amendement n° 86 : rejeté (p. 6016) ; article 25 ter : son sous-amendement n° 82 à l'amendement n° 40 de la commission (obligation pour certaines personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique d'établir des documents de gestion) (p. 6016) : adopté (p. 6017) ; après l'article 25 quater : son amendement n° 1 (désignation d'un commissaire aux comptes par les établissements publics de l'Etat ayant une activité industrielle ou commerciale) (p. 6017) ; soumission à la loi de 1966 de toutes les sociétés commerciales nationalisées ou non (p. 6018) ; son amendement n° 1 rectifié (désignation d'un commissaire aux comptes par les établissements publics de l'Etat ayant une activité industrielle ou commerciale dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises nationales) (p. 6020) ; consultation de la commission de opérations de bourse et de la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes ; adopté après rectification gestion par les collectivités locales d'activités à caractère industriel ou commercial ; son amendement n° 2 (missions des commissaires aux comptes) ; missions temporaires des commissaires aux comptes ; adopté (p. 6021) ; après l'article 25 quater : son amendement n° 3 (obligation pour les établissements et entreprises mentionnés à l'article 25 quinquies d'établir de nouveaux documents de gestion) ; gestion prévisionnelle ; adopté (p. 6022) ; article 26 : son sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les dirigeants des entreprises commerciales ou artisanales de demander au président du tribunal de commerce de nommer un conciliateur) ; son sous-amendement n° 84 à l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les dirigeants de toute autre entreprise ayant une activité économique de demander au président du tribunal de commerce de nommer un conciliateur) ; sous-amendements n° 83 et n° 84 : adoptés (p. 6024) ; article 35 : son amendement n° 85 (rédactionnel) : rejeté (p. 6026) ; après l'article 46 : son amendement n° 4 (abrogation des dispositions dérogeant au mode de désignation des commissaires aux comptes prévu par la loi du 24 juillet 1966) ; adopté (p. 6029). Ses observations après les explications de vote : accueil favorable de ce texte par le Conseil économique et social (p. 6031).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.-
Discussion générale :
salue la présence du grand chancelier de la Légion d'honneur . ; travaux relatifs aux bâtiments scolaires. de la maison d'éducation de sons d'éducation ; participation de l'ordre de la Libération à la restauration de l'hôtel des Invalides [26 octobre 1983] (p. 4592).
Justice.-
Discussion générale :
accroissement de la demande de justice [26 octobre 1983] (p. 4605) ; situation de la justice sous le ministère de M. Foyer; réalisation de Fleury-Mérogis ; inflation judiciaire ; réduction des crédits d'équipement ; création d'emplois ; augmentation des crédits de fonctionnement ; humanisation de la justice indemnisation des victimes ; relèvement du plafond donnant accès à l'aide judiciaire ; amélioration de la situation de l'éducation surveillée (p. 4606) ; accroissement des crédits de frais de déplacement ; ouverture de deux établissements à Moulins et à Draguignan ; situation des personnels pénitentiaires ; état des bâtiments pénitentiaires aménagement des conditions de vie dans les prisons ; prévention de la récidive et limitation de l'incarcération politique de prévention ; création d'un comité national de prévention de la délinquance (p. 4607) ; modernisation du système judiciaire ; déqualification ou requalification des flux judiciaires ; allégements des modalités procédurales rappel de la situation des effectifs ; budgétisation partielle de l'indemnité de copie de pièces ; mise en place d'un casier judiciaire national ; informatisation de la justice ; formation professionnelle des fonctionnaires ; reconnaissance par le comité des experts des Droits de l'homme des Nations Unies des progrès accomplis en matière de libertés dans le cadre des institutions judiciaires françaises (p. 4608, 4609).
Répond à la question de :
- M. Emile Koehl : choix prochain d'un. architecte pour le nouveau centre pénitentiaire de Strasbourg (p. 4609).
- M. Gilbert Mathieu : report en 1985 ou 1986 du lancement des travaux de la cité judiciaire de Dijon (p. 4609).
- M. Emmanuel Hamel : difficulté de . la situation carcérale à Lyon ; création de postes dans cette région en 1983 (p. 4610).
- M. Alain Richard : rénovation du droit à la responsabilité civile ; absence de majoration des primes d'assurances au titre de l'indemnisation des piétons et des cyclistes ; jurisprudence Desmares (p: 4610).
- M. Jean-Claude Portheault : modernisation de l'institution spéciale d'éducation surveillée de La Chapelle-Saint- Mesmin (p. 4611) ;
- M. Emmanuel Aubert : nécessité de raccourcir, les délais d'instruction ; création de la peine du travail d'intérêt général ; politique de réorientation des flux judiciaires en matière pénale (p. 4611).
- M. Jacques Toubon : services secrets (p. 4612).
- M. Emmanuel Aubert : réforme du code pénal ; problème des condamnés à une peine perpétuelle (p. 4613).

- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (n° 1780).
Première lecture,
discussion générale :
anachronisme de la législation pénale dans les territoires d'outre-mer ; application à l'échéance du 1^er janvier 1984 des réformes pénales intervenues en 1982 et 1983 ; rappel des lois concernées par ce texte ; nécessité d'adapter certaines dispositions pour respecter les compétences territoriales et les spécificités de l'organisation judiciaire locale ; composition du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; impossibilité juridique d'étendre la modification de l'article 416 du code pénal création, en Polynésie française, d'un centre d'orientation et d'action éducative pour les mineurs non-examen du projet par la Polynésie française ; notion de « délai raisonnable » contenue dans l'article 74 de la Constitution ; nécessité de faire appliquer de manière concomitante les deux lois d'extension [23 novembre 1983] (p. 5630, 5631) dépôt du présent projet de loi en juin 1983 ; abrogation de la loi «sécurité et liberté» en juin 1983 (p. 5632).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BADINTER (Robert)

Garde des Sceaux, ministre de la justice

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de garde des Sceaux, ministre de la justice : démission du troisième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 17 juillet 1984 [J.O. du 18 juillet 1984] (p. 2304).

Est nommé garde des Sceaux, ministre de la justice (Gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O. du 20 juillet 1984] (p. 2347).

DÉPÔTS

Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice (n° 2070) [26 avril 1984].

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107) [10 mai 1984].

Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-557 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (n°2264) [28 juin 1984].

Projet de loi relatif au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger (n° 2302) [6 juillet 1984].

Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (n° 2346) [2 octobre 1984].

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises (n° 2352) [2 octobre 1984].

Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 2391) [18 octobre 1984].

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n°2415) [8 novembre 1984].

Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (n°2556) [20 décembre 1984].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de:

- M. Jean Foyer : assassinat de détenus dans les locaux de l'administration pénitentiaire : question des mobiles [13 juin 1984] (p. 3290) ; instruction en cours ; hommage au directeur de l'établissement ; responsabilités administratives ; enquête administrative ; énumération des cas d'évasion en 1967 (p. 3291) ;

- M. Pierre Micaux : devoir de réserve des magistrats : principe fondamental de la liberté d'opinion [13 juin 1984] (p. 3297) ; participation de magistrat à un colloque d'une formation politique de l'opposition et à une réunion du syndicat indépendant de la police nationale ; présence de membres du Conseil d'Etat au comité juridique consultatif du R.P.R. (p. 3298) ;

- M. Pierre Bachelet : la délinquance et la drogue : action menée contre la drogue ; distinction entre usagers et trafiquants ; circulaire de la direction des affaires criminelles au sujet de la qualification des usagers qui sont simultanément trafiquants [3 octobre 1984] (p. 4468) ; rôle des magistrats dans la détermination du caractère de trafiquant (p. 4469) ;

- M. Jean Briane : éventuelle réforme des tribunaux de commerce : regroupement éventuel des juridictions consulaires ; nécessité de reprendre ce débat lors de la future discussion du projet de loi [3 octobre 1984] (p. 4475) ;

- M. Guy Ducoloné : date du procès de Klaus Barbie : existence de commissions rogatoires internationales fixation de la date du procès par le magistrat instructeur étendue du champ des poursuites [31 octobre 1984] (p. 5472) notion de crimes contre l'humanité (p. 5473) ;

- M. Joseph Pinard : sondages : opportunité d'étendre les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 régissant les sondages en périodes pré-électorales [5 décembre 1984] (p. 6693) ; rôle du directeur de publication (p. 6694).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 1398).
Troisième lecture,
discussion générale :
règlement amiable obligations comptables ; développement des pouvoirs des commissaires aux comptes ; encouragement de la prise de conscience des difficultés de l'entreprise [3 février 1984] (p. 488) conception de la vie de l'entreprise (p. 489).
Discussion des articles :
article 4 bis :sociétés dualistes (p. 489) ; article 10 : souci de protéger les actionnaires minoritaires ; critique du pouvoir accordé aux comités d'entreprises de demander une expertise de minorité (p. 490) ; article 14 : laisse M. Marc Lauriol la responsabilité de ses propos sur l'esprit masculin et l'esprit féminin (p. 493) ; article 18 : pouvoirs des commissaires aux comptes de la société-mère et des sociétés filiales (p. 494) ; article 22 : devoir d'alerte (p. 496) ; article 25 bis : volonté du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement des fédérations agréées (p. 498) ; article 25 quinquies : son sous-amendement n° 46 à l'amendement n° 19 de la commission (obligation pour certains établissements publics de l'Etat de désigner au moins un commissaire aux comptes) : adopté (p. 499) ; article 33 : son amendement n° 47 (rédactionnel) : adopté (p. 502).
Quatrième lecture,
discussion générale :
divergences subsistant entre les deux assemblées ; associations visées par les articles 25 et suivants du texte ; règlement judiciaire ; améliorations des modes de prévision [10 février 1984] (p. 885).
Discussion des articles :
article 46 bis : son amendement n° 1 (abrogation de dispositions dérogatoires) : adopté (p. 889).

- Projets de loi relatifs au règlement judiciaire (n° 1578) et aux administrateurs judiciaires, mandataires- liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579).
Première lecture,
discussion générale commune :
réforme des procédures ; réforme dictée par la nécessité ; loi de 1967 ; chefs d'entreprise ; soupçons pesant sur ceux-ci ; créanciers chirographaires et créanciers privilégiés ; durée des procédures s'échelonnant entre trois et cent ans ; situation des salariés en cas de procédure ; dépôt de bilan ; règlement judiciaire pratiques déviantes dans ce domaine ; évolution de la notion de sanction à laquelle est liée la faillite [5 avril 1984] (p. 1180) ; finalité économique du texte ; suppression des trois procédures existantes ; procédure simplifiée dans 90 p. 100 des cas ; rôle du juge-commissaire dans cette procédure ; situation des entreprises importantes ; période d'observation ; financement nécessaire à la continuation de l'exploitation ; contrats de travail ; période d'observation ; projets de plan ; cas où la liquidation n'est pas envisagée ; droits des chefs d'entreprise période d'observation ; règlement judiciaire ; disparition des incriminations de banqueroute simple ; droits des créanciers (p. 1181) ; règlement des créances ; place des salariés dans la procédure ; statut et missions des professionnels ; syndics possibilité actuelle d'exercice d'une autre profession ; existence d'une commission nationale indépendante pour le recrutement des syndics ; composition de cette commission ; incompatibilité entre la profession d'administrateur et de mandataire liquidateur et toute autre profession ; création des experts en diagnostic réforme des juridictions consulaires ; regroupement des tribunaux ; représentativité des magistrats consulaires ; compétences de ceux ci (p. 1182) ; rôle des juges-commissaires ; mixité des tribunaux ; nécessité de renforcer en priorité les effectifs de magistrats professionnels dans le domaine de l'instruction (p. 1183) ; confirme que le seuil d'application de la procédure simplifiée est de 50 salariés (p. 1192) ; réforme tendant à assurer la survie des seules entreprises viables et ne tendant pas à permettre la survie artificielle des entreprises (p. 1193) ; rôle du juge-commissaire ; indique qu'il s'agit d'un magistrat consulaire élu ; propos de M. Francis Geng selon lequel l'objet du texte est le maintien de l'emploi « à tout prix » ; rappelle que la commission de nomination des administrateurs est composée en majorité de magistrats du siège ; indépendance des magistrats (p. 1200) ; nombre de faillites ; augmentation de ce nombre dans les années 1974-1975 ; droits des créanciers nécessité de la réforme ; caractère désuet de la législation rapport Sudreau ; personnes cherchant à « faire peur » à l'occasion de cette réforme (p. 1203) ; volonté d'efficacité et de rapidité ; procédure simplifiée applicable à 90 p. 100 des cas ; responsabilité de la décision revenant aux juridictions consulaires ; créanciers privilégiés ; entreprises en état de cessation de paiement ; problème du financement de ces entreprises durée de la période d'observation (p. 1204).
Commission mixte paritaire,
discussion générale commune
importance économique de ces textes ; période d'observation salariés touchés par la liquidation de l'entreprise ; location-gérance ; cession de l'entreprise ; actions en comblement du passif ; disparition de la profession unique de syndic-liquidateur ; naissance de nouvelles professions [6 décembre 1984] (p. 6751) ; aide judiciaire ; amélioration des obligations de gestion prévisionnelle ; loi sur les sociétés anonymes ; bilan d'application de ce texte ; dresse un bilan de l'action de l'Assemblée et du Gouvernement dans le domaine du droit des entreprises (p. 6752) ; position du Sénat (p. 6754)

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : procédure du règlement judiciaire [6 avril 1984] (p. 1225) ; redressement de l'entreprise ; maintien ou sauvegarde de l'emploi (p. 1226) ; article 2 : son amendement n° 392 (faisant référence aux artisans pour le champ d'application du règlement judiciaire) : retiré (p. 1227) ; notion d'artisan : problème de la référence au décret du 10 juin 1983 ; rôle des juridictions (p. 1228) ; possibilité de prévoir un règlement amiable ; caractère positif de cette possibilité ; son amendement n° 564 (personnes ayant bénéficié du règlement amiable) : adopté (p. 1229) ; procédure simplifiée ; documents professionnels ; seuil de de 50 salariés ; période d'observation ; part importante des entreprises employant moins de 50 salariés dans divers secteurs économiques (p. 1230) ; sociétés holding (p. 1231) ; article 4 : problème de la confidentialité et du caractère obligatoire de la communication prévue par cet article (p. 1232) ; informations reçues par le comité d'entreprise selon l'article L. 432-6 du code du travail ; communication de renseignements au président du tribunal (p. 1233) ; protection des créanciers ; loi de 1984 (p. 1234) ; article 6 : possibilité pour le tribunal d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile ; rôle du comité d'entreprise ; article 7 : son amendement n° 393 (référence à la notion d'artisan au début de l'article) : adopté (p. 1235) rôle du juge-commissaire ; carte judiciaire ; position de M. Jean Foyer à l'égard de la concentration de juridictions portant des appréciations économiques (p. 1236) ; domaine réglementaire (p. 1237) ; article 8 : possibilité pour le tribunal de procéder à une liquidation ; cas de l'échec du règlement amiable (p. 1239) ; entreprises importantes ; durée de la période d'observation ; délai d'un an ne concernant que certains cas « hors du commun » ; rôle des institutions représentatives du personnel (p. 1240) ; prolongation n'excédant pas six mois ; rôle des juges (p. 1241) ; son sous-amendement n° 394 à l'amendement n° 10 de la commission ; (cas où le tribunal prononce la liquidation) (p. 1241) : adopté ; article 9 : son amendement n° 395 (date de cessation des paiements, possibilité de report) : adopté ; limitation de la période suspecte à dix-huit mois (p. 1242) ; date de cessation de paiement ; après l'article 9 : compagnie des agents de change ; rôle de la C.O.B. (p. 1243) ; article 10 : possibilité de nommer plusieurs administrateurs ; rôle du mandataire de justice ; créanciers chirographaires (p. 1244) son amendement n° 396 (mode d'élection du représentant des salariés) ; précision de ce mode d'élection dans la loi (p. 1245) : adopté ; personnes pouvant être désignées comme juges-commissaires ; après l'article 10 : son amendement n° 397 (rôle du représentant des salariés) ; comité d'entreprise : adopté ; article 11 : pouvoir de révocation d'un administrateur par le tribunal (p. 1246) ; possibilité pour le représentant des créanciers de saisir l'autorité judiciaire par le biais du juge-commissaire (p. 1247) ; article 12 : possibilité pour l'autorité judiciaire de contrôler l'exécution d'un mandat de justice (p. 1248) ; article 16 : son amendement n° 398 (cas des artisans) : adopté (p. 1249) ; article 17 : sauvegarde de l'emploi ; paiement des créanciers ; définition du plan de redressement (p. 1250, 1251) son accord avec l'amendement n° 271 de M. Serge Charles (p. 1252) ; article 19 : suggère une rectification du début du second alinéa de cet article ; son amendement n° 565 (consultation du débiteur et du représentant des créanciers et audition des autres personnes susceptibles d'informer l' administrateur) : adopté (p. 1257) ; article 21 : possibilité de supprimer la seconde phrase de cet article ; demande la réserve de l'article ; article 22 : droits des associés et des actionnaires (p. 1259) ; article 21 (précédemment réservé) : son amendement n° 566 (suppression de la 2^e phrase de cet article) : adopté (p. 1261) ; article 27 : inscription des hypothèques (p. 1262) ; article 28 : cession de capital ; restructuration ; rôle du tribunal (p. 1262) autorisation du juge-commissaire ; article 29 : problèmes du contrôle du courrier adressé au débiteur par l'administrateur protection de la vie privée du débiteur ; problème de l'avertissement de celui-ci (p. 1263) ; article 31 : rôle du Procureur de la République ou de l'administrateur ; article 33 : son amendement n° 401 (interdiction de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture) (p. 1264) ; notion de dessaisissement ; actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise ; cas de banqueroute ; contrat de fourniture : adopté ; son amendement n° 402 (cas de tout acte ou paiement passé en violation de cet article) : adopté (p. 1265) ; article 36 : situation du débiteur défaillant ; son sous-amendement n° 568 à l'amendement n° 477 de M. Claude Wolff (supprimant la référence à la demande de l'intéressé dans cet amendement) ; adopté (p. 1267) ; article 37 : maintien des possibilités d'exploitation (p. 1268) ; article 39 : nécessité pour les entreprises de trouver du crédit ; ses observations sur la suggestion de créer un fonds commun de garantie ; nécessité de donner une garantie aux employeurs des fonds ; paiement par priorité ; problème des fournisseurs ; attitude de M. Serge Charles et vote de celui-ci sur le texte (p. 1269) ; ordre de répartition des délais de paiement ; situation aux U.S.A. ; son amendement n° 403 (créances nées après le jugement d'ouverture, rang de paiement de ses créances) ; paiement prioritaire des créances postérieures au jugement d'ouverture ; rang des créanciers ; privilège des frais de justice ; rang similaire des fournisseurs et des banques ; délais de paiement (p. 1270) ; adopté ; durée de la période d'observation ; privilège du donneur de fonds (p. 1271) ; article 41 : mauvaise application de la location-gérance ; nécessité d'obtenir une décision rapide et d'établir un diagnostic sur le devenir de l'entreprise ; rejet de la location-gérance pour la seule période d'observation ; cas de la sauvegarde d'une entreprise [9 avril 1984] (p. 1277) ; caractère négatif de la location gérance en raison de son aspect provisoire ; refus d'une location-gérance sans promesse d'achat pendant la période d'observation ; application des dispositions de droit commun à la période de location-gérance (p. 1279) ; caractère exceptionnel de l'autorisation de location-gérance (p. 1280) ; article 43 : nomination d'un représentant des salariés ; possibilité pour le comptable des salariés des petites et moyennes entreprises de procéder à certaines vérifications (p. 1282) ; son amendement n° 404 (communication de tous les documents et informations utiles au représentant des salariés) : adopté ; son amendement n° 405 (de correction) : adopté (p. 1283) ; la politique du syndic pour décider des licenciements en l'absence d'autorisation préalable ; rôle du juge-commissaire (p. 1285) ; article 44 : caractère urgent et inévitable des licenciements économiques (p. 1286) ; obsession de M. Georges Tranchant pour la lutte des classes (p. 1287) ; confiance dans les magistrats consulaires ; exercice par le débiteur des fonctions dévolues à l'administrateur en l'absence de ce dernier (p. 1288) ; article 45 : son amendement n° 569 (de correction) : adopté ; article 46 : son amendement n° 406 (affectation des sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers) : adopté (p. 1289) ; article 47 : situation du créancier titulaire d'une sûreté ; sa préférence pour le terme d'« action » par rapport au terme d'« instance » (p. 1290) ; décision de la Cour de cassation selon laquelle les créanciers titulaires de sûretés réelles seraient astreints à l'obligation de produire et soumis à la procédure de vérification des créances ; cas des titulaires de sûretés personnelles ; article 48 : maintien du régime des sûretés personnelles ; problème des cautions (p. 1291) ; après l'article 49 : caractère plus favorable du mécanisme de l'action directe par rapport au mécanisme de la subrogation (p. 1292) ; article 51 : déclaration par le créancier, de sa créance, au cours de la période d'observation ; article 53 : souhait du Gouvernement qu'il n'y ait pas de reprise des poursuites individuelles dans l'intérêt des entrepreneurs après la clôture de la procédure (p. 1293) ; article 54 : montant de la créance au jour du jugement (p. 1294) ; article 55 : encouragement du crédit à moyen et long terme (p. 1295) ; article 56 : situation des créanciers ; article 57 : possibilité de l'inscription d'hypothèque des créances nées après l'ouverture du règlement judiciaire ; refus de créer de nouveaux créanciers privilégiés (p. 1296) ; son amendement n° 407 (supprimant le dernier alinéa de cet article) ; décision de la Cour de cassation estimant que le vendeur d'immeuble reste recevable à agir en résolution après le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; dressement des ventes d'immeubles devant un officier ministériel : adopté ; avant l'article 58 : son amendement n° 408 (intitulant le paragraphe 6 : cautions et coobligés) : adopté (p. 1297) ; article 63 : présence d'un volet social dans le plan de redressement ; article 64 : son amendement n° 409 (référence aux cautions solidaires) ; bénéfice de discussion (p. 1300) : adopté ; article 66 : indépendance de la durée du plan et de la durée des délais de paiement (p. 1301) ; article 67 : son amendement n° 576 (fixation de la mission de l'administrateur par le tribunal) ; surveillance de l'exécution du plan par le représentant des créanciers ; adopté (p. 1308) ; article 69 : son sous-amendement à l'amendement n° 48 de la commission (compétence du tribunal pour décider d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan) : adopté ; son amendement n° 410 (obligation pour le tribunal d'entendre les parties) : adopté (p. 1309) ; article 71 : intérêt des créanciers (p. 1311) ; article 72 : son amendement n° 577 (mention dans le plan des modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise) : adopté (p. 1312) ; article 73 : priorité aux actionnaires ou aux associés ; compétence de l'Assemblée générale extraordinaire ou de l'Assemblée des associés pour décider de la réduction et de l'augmentation du capital ; son amendement n° 411 (compétence du tribunal pour décider que l'Assemblée générale extraordinaire ou l'Assemblée des associés procédera à la réduction et à l'augmentation du capital) (p. 1313) ; décision du tribunal renvoyant à l'Assemblée générale des associés ou des actionnaires la possibilité de voter la résolution prescrite (p. 1314) ; situation des associés ; adopté (p. 1315) ; article 75 : survie des entreprises économiquement viables ; application aux privilèges généraux des délais applicables pour l'ensemble du passif ; cas d'une créance garantie par une sûreté hypothécaire (p. 1317) ; critique du concordat ; pose la question de savoir si l'opposition accepte l'alignement de tous les créanciers privilégiés (p. 1318) ; article 81 : rôle du commissaire à l'exécution du plan (p. 1320) ; sa réticence à donner compétence à un groupe minoritaire pour provoquer la résolution du plan (p. 1321) ; article 83 : cas du maintien d'un supplément d'actif après répartition du prix de cession (p. 1322) ; article 85 : son sous-amendement à l'amendement n° 545 de M. Gilbert Gantier (fixation par l'administrateur du délai pendant lequel sont reçues les offres d'acquisition sous peine d'irrecevabilité) : rejeté (p. 1323) ; article 88 : son opposition à la cession judiciaire des contrats ; situation des co-contractants (p. 1324) ; refus d'uniformisation des contrats (p. 1325) ; article 91 : garantie du prix de cession grâce à l'inaliénabilité temporaire protection des intérêts des créanciers et des salariés ; son amendement n° 412 (annulation de tout acte passé en violation des dispositions du présent article) (p. 1326) : adopté ; article 94 : son amendement n° 413 (prononcé de la clôture des opérations par le tribunal en cas de cession totale de l'entreprise) ; identité de situation du débiteur en cas de liquidation précédée ou non d'une cession et en cas de cession totale de l'entreprise ; adopté (p. 1327) ; article 95 : possibilité pour les titulaires de sûreté de bénéficier de la colocation selon les règles du droit civil (p. 1328) ; article 100 : nécessité pour le locataire gérant d'assumer le passif né de sa gestion de l'entreprise louée (p. 1330) ; article 95 (précédemment réservé) : son amendement n° 578 (affectation d'une quote-part du prix par l'administrateur assisté d'une expert) : adopté ; son amendement n° 414 (transmission de la charge du nantissement au cessionnaire) ; nécessité de ne pas favoriser les opérations de vente à crédit de biens d'équipement professionnel ; transmission de la sûreté (p. 1331) ; adopté après rectification (p. 1332) ; article 103 : son amendement n° 415 (tendant à affirmer la présence du débiteur, de l'administrateur et du représentant des créanciers dans le cadre de cet article) : adopté (p. 1338) ; article 104 : son amendement n° 416 (ouverture du recours contre les décisions du juge-commissaire au profit du créancier, du débiteur et de l'administrateur) : adopté ; son amendement n° 417 (substituant aux mots : « le créancier » ; le mot : « le demandeur » dans le second alinéa de cet article) : retiré ; article 105 : dispositions d'ordre réglementaire (p. 1339) ; article 106 : son sous-amendement n° 418 à l'amendement n° 91 de la commission (supprimant la référence au créancier dans cet amendement) (mise sur un pied d'égalité du débiteur et du créancier) : adopté (p. 1340) ; article 109 : action en nullités ; nullités de plein droit et nullités facultatives ; son amendement n° 419 (faisant référence aux bordereaux de cession dans le cinquième alinéa de cet article) ; cessions de créances : adopté (p. 1341) ; actes à titre gratuit translatifs de propriété ; article 110 : son amendement n° 420 (supprimant la référence aux cessions de créances dans cet article) : adopté (p. 1342) ; article 123: terme « marchandises » (p. 1344) ; clause de réserve de propriété ; financement de la période d'observation ; possibilité de conserver la marchandise en payant le prix (p. 1345) ; article 125 : procédure de vérification des créances (p. 1347) ; article 132 : son amendement n° 421 (rupture des contrats de travail) champ d'application de l'A.G.S . ; créances dues en exécution du contrat du travail, notamment indemnité de fin de contrat à durée déterminée : adopté ; son amendement n° 422 (insérant la référence «à l'employeur ou au liquidateur » dans cet article) : adopté (p.1350) ; article 136 : son amendement n° 423 (substituant aux mots : « personnes par lesquelles » les mots : «salariés pour lesquels ») ; mécanisme des avances de l'A.G.S. ne jouant qu'en faveur des salariés : adopté ; son amendement n° 424 (privilèges attachés au règlement des créances) ; cessation de paiement de l'entreprise : sommes avancées par l'A.G.S. : adopté (p. 1352) ; article 137 : rénovation du droit des entreprises en difficulté ; situation insupportable pour les P.M.E. ; impératifs de simplicité et de rapidité de procédure ; nomination facultative d'un administrateur dans les petites entreprises (p.1353) ; article 140 période d'observation ; rôle du juge-commissaire ; durée de cette période (p. 1355) ; article 141 : seuil d'application de la procédure simplifiée ; entreprise de moins de cinquante salariés principe selon lequel le débiteur reste à la tête de son entreprise ; élaboration du plan de redressement ; rôle du débiteur et du juge-commissaire (p. 1356) ; son amendement n° 425 (rôle du débiteur en cas d'absence d'administrateur) : adopté (p. 1357) ; après l'article 142 : location gérance possibilité de mettre une entreprise en location gérance pendant la période d'observation (p. 1358) ; article 148 : son amendement n° 426 (assistance du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan) ; cas où il n'y a pas d'administrateur adopté (p. 1363) ; article 149 : indépendance de la profession de mandataire-liquidateur et de celle d'administrateur (p. 1364) ; article 155 : ventes d'immeubles ; modification du système actuel ; saisie immobilière ; fixation de la mise à prix ; reproches adressés à la procédure actuelle : longueur, rigidité, frais (p. 1366) ; rôle du juge-commissaire ; procédure des enchères publiques ; son amendement n° 427 (ventes d'immeubles aux enchères) ; possibilité pour le juge-commissaire d'ordonner une vente à l'amiable ; défaut du système actuel ; projet de réforme à venir ; propose l'adoption de la procédure des ventes utilisée pour les biens des mineurs en tutelle (p. 1367) ; possibilité de vente par adjudication (p.1368) ; devient sans objet ; article 156 : son amendement n° 428 (suppression de la seconde phrase du premier alinéa de cet article) ; modalités de cession (p. 1369) ; suppression de l'article 155 : adopté ; incompatibilité relative aux commissaires aux comptes ; son amendement n° 570 (ordonnance de la cession par le juge-commissaire) : adopté (p. 1370) ; son amendement n° 429 (affectation d'une quote-part du prix de cession à chacun des biens cédés) : adopté ; article 157 : son amendement n° 575 (possibilité pour le juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques) : adopté (p. 1371) ; article 162 : créanciers ; part des créanciers chirographaires récupérant leurs créances ; paiement du super-privilège ; sauvetage d'une entreprise en difficulté (p. 1373) ; article 167 : créanciers chirographaires ; privilège du Trésor et de la sécurité sociale (p. 1374) ; article 170 : son sous-amendement n° 431 à l'amendement n° 141 de la commission (suppression de la référence à la faute de gestion dans cet amendement) (p. 1375) ; faute de gestion prévue à l'article 181 adopté ; article 172 : son sous-amendement n° 432 à l'amendement n° 146 de la commission (cas où la Cour d'appel n'a pas statué dans les deux mois suivant le prononcé du jugement) (p. 1376) : adopté ; son amendement n° 433 (cas où la Cour d'appel n'a pas statué dans le délai prévu, pourvoi en cassation) : adopté ; après l'article 172 : son amendement n° 434 (impossibilité de recours en tierce opposition contre les décisions arrêtant le plan de continuation) ; voies de recours : adopté (p. 1377) ; après l'article 174 : son amendement n° 435 (ouverture du pourvoi en cassation en cas de défaut de communication au ministère public) ; communication de l'ensemble des procédures concernant les faillites ; limitation du pourvoi en cassation au seul ministère public ; voies de recours : adopté (p. 1378) ; après l'article 178 : son sous-amendement n° 436 à l'amendement n° 152 de la commission (faisant référence au seul alinéa 2 de l'article 178 dans cet article) ; son sous-amendement n° 437 à l'amendement n° 152 de la commission (cas où la Cour n'a pas statué dans les deux mois suivant le prononcé du jugement) ; sous-amendement n° 436 : retiré ; sous-amendement n° 437 : adopté ; son amendement n° 438 (possibilité pour la Cour d'appel d'ouvrir une nouvelle période d'observation en cas d'infirmation du jugement) ; obligation faite aux Cours d'appel de statuer dans un délai de deux mois ; prolongement de la période d'observation : adopté ; demande la réserve de divers articles ; lève cette réserve (p. 1379) ; article 180 : harmonisation du texte avec la loi du 1^er mars 1984 (p. 1380) ; article 181 : son amendement n° 571 (faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif) ; situation des entrepreneurs ; insuffisance d'actif ; suppression de la présomption de faute ; suppression de la présomption de culpabilité (p. 1381) ; faute de gestion ; lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif : adopté (p. 1382) ; article 181 : action en complément de passif ; fautes de gestion ; son amendement n° 572 (tendant à prévoir une prescription de l'action par trois ans) ; responsabilité des dirigeants des sociétés : adopté (p. 1386) ; son amendement n° 439 (apurement du passif) : retiré (p. 1387) ; article 183 : rôle du tribunal pour prononcer la sanction du règlement judiciaire ; son sous-amendement n° 573 à l'amendement n° 155 à la commission (tendant à prévoir l'action de prescription par trois ans) : adopté ; article 184 : rôle du représentant des salariés (p. 1389) ; article 185 : suspension provisoire des poursuites (p. 1390) ; information sur la situation patrimoniale (p. 1391) ; article 187 : son sous-amendement verbal à l'amendement n° 510 de M. Claude Wolff (supprimant la référence à des groupements de droit public ou de droit privé non commerçants dans cet amendement) : adopté (p. 1392) ; article 190 : son amendement n° 574 (substituant la référence à « un mois » par celle à « quinze jours » pour l'omission de la déclaration de l'état de cessation des paiements) : adopté (p. 1393) ; article 201 : banqueroute simple ; article 203 : son amendement n° 440 (interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article 202) : adopté (p. 1396) ; possibilité pour la juridiction de relever le condamné des incapacités découlant de la décision pénale (p. 1396) ; article 208 : élaboration des engagements bancaires ; peines sanctionnant la malversation (p. 1398) ; article 211 : son amendement n° 581 (voie de citation directe) : adopté (p. 1399) ; saisine par voie de constitution de partie civile ; article 213 : son amendement n° 583 : (faisant référence au représentant des salariés dans cet article) (p.1400) : adopté ; article 217 : son amendement n° 441 (suppression du septièmement de l'article 1844-7 du code civil) ; ouverture de la procédure de liquidation de biens ne mettant pas fin à la personnalité morale de l'entreprise : adopté (p. 1401) ; article 220 : son amendement n° 442 (faisant référence à l'article L. 133-6 du code du travail dans le premier alinéa de cet article) suppression de la notion de masse (p. 1402) ; son amendement n° 443 (maintien de l'assurance en cas de règlement judiciaire de l'assuré) : adoptés (p. 1403) ; article 222 : licenciements pour motif économique (p. 1404) ; après l'article 224 : cas de défaut d'exécution du plan ; article 225 : son amendement n° 444 (désignation d'une personne habilitée à représenter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel en justice) : adopté ; après l'article 225 : son amendement n° 445 (licenciement d'un salarié protégé) : adopté (p. 1405) ; article 226 : son amendement n° 446 (excluant les sociétés en règlement judiciaire des dispositions de l'article 22 du texte) ; reconstitution des fonds propres : adopté ; après l'article 227 : son amendement n° 447 (précisant que le règlement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résolution du contrat) (p. 1406) ; contrat d'édition ; article 229 : son amendement n° 448 (de suppression) : retiré ; article 230 : son amendement n° 449 (cas des commerçants et des artisans) : adopté ; après l'article 230 : son amendement n° 450 (modifiant l'article 58 de la loi sur la prévention des difficultés d'entreprise, désignation du commissaire aux comptes dans les établissements publics) (p. 1407) ; loi sur la prévention des difficultés des entreprises ; modalités spécifiques de désignation dans certaines sociétés : adopté ; article 233 : son amendement n° 451 (faisant référence au Titre III de la présente loi dans cet article) (p. 1408) ; cas où le plan de cession est rejeté : adopté ; son amendement n° 452 (faisant référence à l'alinéa 4 de l'article 196 à la fin de cet article) : adopté ; article 234 : son amendement n° 453 (faisant référence à l'article 230 bis de ce texte dans cet article) : adopté ; son amendement n° 454 (date d'application du texte fixée au premier janvier 1986) : retiré ; article 235 : son amendement n° 455 (supprimant les deux derniers alinéas de cet article) ; statut applicable à certains T.O.M. (p. 1409) ; adopté (p. 1410). Ses observations après les explications de vote : importance de ce débat ; indique que trente-cinq amendements de l'opposition ont été acceptés ; tribunaux de commerce ; créanciers chirographaires (p. 1412) ; esprit de ce projet de loi : humanité présomption de culpabilité pesant sur les dirigeants de l'entreprise ; intérêt des créanciers ; quasi-ignorance des salariés dans la procédure antérieure (p. 1413).
Deuxième lecture,
discussion générale :
réforme des procédures collectives d'apurement du passif ; dissociation des fonctions d'administration de l'entreprise et de représentation des créanciers ; amélioration des droits de ceux concernés par le sort de l'entreprise ; appellation de la nouvelle procédure « redressement et liquidation judiciaire » ; unicité de la procédure ; location-gérance (p . 4683) ; inadaptation des textes conçus en 1967 ; attitude de la précédente majorité ; méthode d'élaboration de ce texte ; insuffisance de la contribution de l'opposition ; financement de la période d'observation ; concertation avec les milieux économiques [15 octobre 1984] (p . 4687).
Discussion des articles :
article 1^er : sa préférence pour la formule de M. Serge Charles (p. 4688) ; article 2 : demande la réserve de l'amendement n° 117 de M. Serge Charles ; après l'article 3 ; renonce à demander cette réserve ; cessation des paiements ; utilisation de la procédure du règlement judiciaire pour faire face aux difficultés de l'entreprise avant la cessation des paiements (p. 4689) ; nécessité d'un accord avec le ministre de l'économie et des finances (p. 4690) ; article 3 : définition juridique ou définition comptable de la notion de cessation des paiements ; notion de passif exigible et d'actif «disponible réalisable » ; fixation de limites temporelles ; article 4 : ouverture sur assignation de la procédure (p. 4691) ; article 5 : son amendement n° 223 (complétant cet article par la phase suivante : « le tribunal prononce la résolution de l'accord » ; sort du règlement amiable non exécuté et converti en règlement judiciaire) : adopté (p. 4692) ; article 6 : représentant de chaque catégorie de salariés au sein du comité d'entreprise (p. 4693) ; article 7 : « rumeur consulaire » ; nécessité de spécialiser certains tribunaux ; réforme des tribunaux de commerce (p. 4694) ; article 9 : son amendement n° 176 (date de cessation des paiements) ; nécessité pour les contractants de connaître la date de cessation des paiements : adopté (p. 4695) ; article 13 : domaine réglementaire ; article 15 : son amendement n° 177 (saisine du tribunal en cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan en état de cessation des paiements) notion de cessation des paiements : adopté (p. 4704) ; article 16 : son amendement n° 178 (date d'ouverture de la procédure à l'égard d'une personne membre ou associée d'une personne morale) ; notion d'antériorité de la cessation des paiements ; portée de l'inscription au registre des métiers ; exclusion du cas des associés des sociétés en nom collectif et des membres des groupements d'intérêt économique : adopté (p. 4705) ; article 20 : son amendement n° 179 (sort de l'offre en cas d'appel) ; délai de maintien de l'offre par son auteur : adopté (p. 4707) ; article 24 : son amendement n° 180 (application de ces dispositions aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail) ; réintroduction de dispositions supprimées par le Sénat : adopté ; son amendement n° 181 (remise concernant les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale) ; soumission du Trésor public et de la sécurité sociale aux mêmes règles que les autres créanciers) : adopté (p. 4708) ; article 25 : intitulé du sous-amendement n° 138 de M. Serge Charles à l'amendement n° 26 de la commission (p. 4709) ; après l'article 27 : sûretés réelles ; disposition faite par le débiteur des biens non frappés d'hypothèque ; juge-commissaire ; financement de l'entreprise (p. 4710) ; article 31 : expert des règles de droit du travail (p. 4711) ; article 38 : souhaite que la suspension de séance demandée par M. Serge Charles soit réduite à quinze minutes ; son souci des convenances de tous les parlementaires (p. 4713) ; absence d'éléments nouveaux sur l'article 39 (p. 4714) ; article 39 : inspiration d'origine californienne de la loi américaine ; inutilité de la procédure introduite par le Sénat (p. 4715) ; après l'article 39 : renforcement de la position des créanciers publics, des banques, du Trésor et de la sécurité sociale ; après l'article 40 : son sous-amendement n° 182 à l'amendement n° 38 de la commission (substituant à la fin de cet amendement aux mots « au double du taux de l'intérêt légal » les mots « au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points ») ; rédaction identique à l'article 40 et à l'article 152 : adopté (p. 4716) ; article 43 : son sous-amendement n° 183 à l'amendement n° 41 de la commission (paiement du temps de travail passé par le représentant salarié à l'exercice de sa mission) (p. 4717) ; paiement des heures passées par le représentant des salariés à l'exercice de sa mission : adopté (p. 4718) ; article 44 : plan de redressement ; sauvegarde et redressement ; article 47 : son amendement n° 184 (insérant dans le premier alinéa de cet article après le mot « suspend » les mots « ou interdit ») ; problème de l'arrêt des poursuites individuelles aux procédures en cours : adopté ; son amendement n° 185 (effet du jugement d'ouverture sur les voies d'exécution) : adopté (p. 4719) ; article 51 : son sous-amendement n° 186 à l'amendement n° 46 de la commission (visa du commissaire aux comptes sur la déclaration) ; amélioration de la procédure : adopté ; article 52 : son sous-amendement n° 187 à l'amendement n° 47 de la commission (constatation de l'existence des créances par le commissaire aux comptes) (p. 4720) ; accélération de l'élaboration des propositions de règlement du passif : adopté ; article 57 : son amendement n° 188 (conservation parle Trésor public de son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire) ; privilège du Trésor ; contradiction entre ; l'article 57 du projet de l'article 1929 quater du code général des impôts : adopté (p. 4721) ; article 61 : manque de sérieux de la proposition de M. Serge Charles ; intégration de la période de location-gérance dans le cadre d'un plan (p. 4722) ; article 68 : effet du défaut d'exécution du plan (p. 4724) ; article 77 : son sous-amendement n° 189 à l'amendement n° 59 de la commission (inapplication de cette disposition lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième de pourcentage) (p. 4726) ; institution d'une nouvelle limite lorsque plusieurs petites créances sont détenues par une même personne : adopté ; article 78 : son amendement n° 215 (participation du créancier à titre provisionnel aux répartitions faites avant l'admission définitive) ; mise en oeuvre provisionnelle des répartitions ; rejeté (p. 4727) ; article 82 : son sous-amendement n° 190 à l'amendement n° 63 de la commission (vente des biens en absence de continuation de l'entreprise) ; contribution de l'entreprise ; procédure de redressement appliquée au chef d'entreprise : adopté (p. 4728) ; article 100 : exécution par le locataire-gérant de ses obligations ; recours possibles contre le locataire-gérant défaillant ; connaissance des fichiers de clientèle ; protection du locataire-gérant contre les sanctions pécuniaires ; domaine de la location-gérance (p. 4731) ; article 125 : son amendement n° 191 (rédactionnel) : adopté (p. 4735) ; après l'article 128 : son amendement n° 192 (inscription des relevés de créances visées par le juge-commissaire sur l'état des créances déposées aux greffes) ; vérification des créances salariales ; contestations entre le débiteur, le représentant des créanciers, le salarié et l'A.G.S. contestation par les tiers : adopté (p. 4736) ; article 132 : son amendement n° 193 (insérant dans le premier alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail après les mots « assurer ses salariés » les mots « y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés » visés à l'article L. 351-4) : adopté ; son amendement n° 194 (couverture par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail des sommes dues aux titres de l'intéressement arrérages de préretraite dus à un salarié) ; sommes dues à un salarié au titre de l'intéressement de la participation ; cas où la garantie de l'A.G.S. doit jouer : adopté (p. 4737) ; article 133 : son sous-amendement n° 195 à l'amendement n° 81 de la commission (insérant après les mots «aux salariés créanciers » les mots « à l'exclusion des créanciers subrogés ») suppression de la référence aux créanciers subrogés ; effet de la subrogation ; jurisprudence de la Cour de cassation ; adopté (p. 4738) ; article 141 : son sous-amendement n° 196 à l'amendement n° 85 de la commission (insérant dans le troisième alinéa de cet amendement après les mots « faculté ouverte » les mots « par l'article 123 et... ») (p. 4739) ; compétence donnée à l'administrateur de s'opposer à la revendication d'une marchandise vendue avec réserve de propriété : adopté ; article 149 : son amendement n° 197 (nomination par le tribunal de représentant des créanciers en qualité de liquidateur) ; remplacement du liquidateur (p. 4740) ; nécessité que le représentant des créanciers comme le liquidateur soit un professionnel ; modalités de remplacement du liquidateur adopté ; son amendement n° 198 (précisant le rôle du liquidateur) : adopté (p. 4741) ; article 154 : son amendement n° 216 (supprimant le troisième alinéa de cet article) ; double emploi avec le quatrième alinéa' non modifié ; accroissement des charges par un remplacement de personnes inutiles : adopté (p. 4742) ; article 155 : point d'équilibre satisfaisant obtenu par le remplacement des termes « dans de meilleures conditions » par « à un meilleur prix » (p. 4743) ; article 156 : son amendement n° 199 (personnes ne pouvant pas se porter acquéreur de l'entreprise) ; interdiction de l'acquisition aux dirigeants de la personne morale et à leurs parents ou alliés : adopté (p. 4743) ; article 170 : son amendement n° 200 (droit de poursuite des créanciers en cas de fraude) ; reprise des poursuites individuelles lorsque les créanciers sont en présence d'un débiteur malhonnête ; disparité dans la situation des chefs d'entreprise : adopté ; article 172 : son amendement n° 201 (substituant dans les 2^e, 3^e et 4^e alinéas de cet article aux mots « chef d'entreprise » le mot « débiteur ») : adopté (p. 4750) ; article 178 bis : possibilité d'une confirmation implicite par la Cour d'appel ; absence d'altération des principes (p. 4751) ; article 178 ter : son amendement n° 202 substituant dans le second alinéa de cet article aux mots « acquiert force de chose jugée » les mots « est confirmée en application de l'article 178 bis ») ; emploi du terme « force de chose jugée » : adopté ; article 181 : insuffisance d'actif ; ouverture de la procédure de règlement judiciaire ; action en comblement de passif (p. 4752) ; présomption pure et simple de responsabilité prise en compte de la notion de faute grave ; sa demande de scrutin public ; abstention de l'opposition quant à la suppression de présomption de faute (p. 4753) ; article 186 : son amendement n° 203 (supprimant le troisième alinéa de cet article) suppression de la référence à la catégorie des personnes morales commerçantes : adopté (p. 4754) ; article 194 : son amendement n° 204 (substituant à la fin du premier alinéa de cet article aux mots «ou du liquidateur » les mots «du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan ») ; possibilité pour le commissaire à l'exécution du plan de faire nommer un mandataire : adopté (p. 4755) ; article 202 : son amendement n° 205 (supprimant dans le premier alinéa de cet article les mots « ainsi que les déchéances, interdictions et incapacités prévues au Titre 6 de la présente loi ») ; sanctions professionnelles ; incapacités et déchéances : adopté (p. 4756) ; article 208 : délit de malversation ; restriction de la portée de l'incrimination pénale ; article 211 : distinction des diverses possibilités de mise en oeuvre de l'action publique ; recours par citation directe (p. 4757) ; constitution de partie civile ; article 218 : son amendement n° 206 (complétant le deuxième alinéa du paragraphe II de cet article par les mots « ou après le prononcé d'un jugement de clôture pour extinction du passif ») ; cas de clôture pour extinction du passif : adopté (p. 4758) ; article 220 : exercice de ponctuation (p. 4759) ; article 225 ter : son amendement n° 207 (procédure de licenciement par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur) fixation de la durée de la protection du représentant des salariés (p. 4760) ; protection du représentant des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés ; alignement sur les règles du droit commun : adopté ; article 226 : son amendement n° 208 (rédactionnel et de coordination) : adopté (p. 4761) ; après l'article 230 bis : son amendement n° 209 (responsabilité, suppléance, récusation, révocation, rémunération des commissaires aux comptes) ; conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes dans les différents types de personnes morales ; application générale des règles sur la suppléance et sur l'obligation de révéler des faits délictueux ; sanction contre les dirigeants s'opposant aux investigations des. commissaires aux comptes : adopté (p. 4763) ; article 232 : consultation de tous les partenaires de l'entreprise ; incidences du texte sur l'équilibre financier de l'A.G.S. ; charges de l'A.G.S. ; conditions de remboursement des salariés ; article 233 : son amendement n° 217 (complétant la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots « à l'exception de celle du troisième alinéa de l'article 94 ») (p. 4764) ; son accord avec la commission : adopté ; son amendement n° 218 (complétant le deuxième alinéa de cet article par les mots « à l'exception de celle des articles 170 et 171 ») : adopté ; son sous-amendement n° 210 à l'amendement n° 113 de la commission (substituant aux mots « au double du taux de l'intérêt légal » les mots « au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points ») : adopté (p. 4765). Ses observations après les explications de vote : attitude de l'opposition ; absence de proposition constructive de sa part problème des fonds pour les entreprises en difficulté (p. 4766).
Commission mixte paritaire,
discussion des articles :
après l'article 233 : son amendement n° I (maintien en fonction des présidents et juges titulaires des tribunaux de commerce) dépôt prochain d'un texte sur les juridictions commerciales durée des fonctions des juges des tribunaux de commerce renouvellement général des membres des tribunaux de commerce : adopté ; son amendement n° 3 (de coordination) ; adopté [6 décembre 1984] (p. 6761).

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 48 (matières relatives aux mineurs et aux majeurs protégés) : adopté [11 avril 1984] (p. 1424) ; son amendement n° 49 (personnes ayant une qualification particulière) ; possibilité de recours à des personnes qualifiées non inscrites sur la liste ; caractère exceptionnel de cette possibilité : adopté (p. 1425) ; article 3 : composition de la commission nationale ; système d'inscription actuellement en vigueur ; fonction de nomination et fonction disciplinaire de la commission (p. 1426) ; article 4 : profession d'administrateur judiciaire ; article 5 : garanties données aux administrateurs contenu du projet de M. Alain Peyrefitte à cet égard (p. 1428) ; cas où une personne ne peut assurer normalement sa fonction critiques adressées au texte (p. 1429) ; article 6 : limite d'âge ; cas du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; nécessité d'avoir une solution souple ; rôle du tribunal ; transmission des dossiers (p. 1430) ; article 7 : rôle du tribunal (p. 1431) ; article 8 : fonction d'administrateur ; conséquences de la réforme sur le nombre et la quantité de travail de ceux-ci (p. 1432) ; nécessité de recruter un nombre suffisant d'administrateurs (p. 1433) ; article 9 : discipline des mandataires de justice ; après l'article 9 : compagnie régionale ; commission de discipline ; différence existant entre les professions libérales et les mandataires de justice (p. 1434) ; article 14 : cas de nullité ; son amendement n° 101 (personnes pouvant requérir la nullité) : adopté (p. 1436) ; article 17 : missions de mandataire liquidateur (p. 1437) ; article 25 : son amendement n° 50 (experts en diagnostic d'entreprise) (p. 1440) ; experts judiciaires : adopté ; article 26 : son amendement n° 51 (radiation de l'expert) ; possibilité pour la Cour d'appel de retirer certains experts de la liste : adopté ; article 27 : son amendement n° 52 (de suppression) ; expert judiciaire : adopté ; article 28 : son amendement n° 53 (de suppression) : adopté ; article 29 : son amendement n° 54 (de suppression) ; mission de diagnostic pouvant être confiée à des experts comptables : adopté (p. 1441) ; article 32 : son amendement ri 102 (dotant de la personnalité civile la caisse de garantie) : adopté (p. 1443) ; article 35 : détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de rémunération des administrateurs (p. 1444) ; après l'article 37 : son amendement n° 103 (possibilité pour les anciens syndics d'accéder à diverses professions juridiques) (p. 1445) : retiré ; article 38 : souhaite le maintien d'un délai d'inscription de trois ans (p. 1446) ;
Ses observations après les explications de vote : se félicite de l'atmosphère des travaux et de l'attitude de l'opposition ; usage du verbe « enrégimenter » par M. Serge Charles lors de son explication de vote ; attitude du Gouvernement ; importance de ce projet ; impossibilité de mettre en cause la responsabilité collective d'une profession si quelques-uns de ses membres ont commis des actes regrettables (p. 1449).
Deuxième lecture,
discussion générale :
nécessité de règles nouvelles mises en oeuvre par des professionnels pourvus d'un statut rénové ; absence de mise en cause des hommes [15 octobre 1984] (p. 4767) ; création de deux professions autonomes : celle d'administrateur judiciaire et celle de mandataire-liquidateur organisation de commission indépendante chargée de l'inscription et de la discipline des professionnels ; mise en place d'une caisse de garantie ; possibilité de constituer des sociétés civiles professionnelles ; possibilité pour les actuels professionnels de se reconvertir dans d'autres professions judiciaires ; problème des incompatibilités ; désignation comme administrateur judiciaire d'un mandataire-liquidateur ; instauration d'un régime transitoire de trois ans ; recours à des personnes extérieures aux professions (p. 4768) ;
Discussion des articles :
article 5 : composition de la commission ; régime disciplinaire (p. 4769) ; article 10 : son amendement n° 22 (substituant dans l'avant dernier alinéa de cet article aux mots « radié a obtenu sa réinscription » les mots « interdit temporairement reprend ses fonctions ») ; amendement de coordination : adopté (p. 4771) ; article 22 : son amendement n° 23 (impossibilité pour le mandataire-liquidateur désigné comme expert d'être nommé administrateur judiciaire) ; comptabilité de la qualité de mandataire-liquidateur avec la qualité d'expert inscrit sur la ligne : adopté (p. 4773) ; article 34 : son amendement n° 24 (insérant dans le premier alinéa de cet article après les mots « administrateur provisoire mentionné » les mots « au premier alinéa de l'article 5 bis ») coordination : adopté après modification (p. 4775).
Ses observations après les explications de vote : divergences avec l'opposition ; rappel des positions de MM. Barre et Peyrefitte ; caractère purement idéologique de l'attitude de l'opposition (p. 4777) ; son esprit d'ouverture (p. 4778).

- Proposition de loi visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital (n° 2041).
Première lecture,
discussion générale :
loi de 1975 ; prestation compensatoire ; terme de la rente ; demande de rachat judiciaire personnes pouvant demander ce rachat ; extension de ce droit au créancier ; divorce sur demande conjointe [24 avril 1984] (p. 1851).
Discussion des articles :
article premier : son amendement n° 4 (cas où le divorce a été prononcé sur demande conjointe) prestation compensatoire (p. 1852) : adopté (p. 1853).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier et à compléter la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage (n° 1571).
Première lecture,
discussion générale :
situation actuelle de l'étranger marié à une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la loi de 1973 [24 avril 1984] (p. 1854) ; mariages de complaisance ; possibilité pour le Gouvernement de faire opposition ; défaut de communauté de vie entre les époux ; perte de la nationalité française ; conditions d'application du texte à Mayotte (p. 1855).
Discussion des articles :
article 5 : position du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'égard du problème de la résidence (p. 1856) ; droit existant depuis 1927 ; cas d'une femme étrangère épousant un Français ; situation de 1927 à 1945 et entre 1945 et 1973 ; choix possible de la nationalité (p. 1857).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organisé dans le département de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976 (n° 1927).
Première lecture,
discussion générale :
concours organisé dans le département de l'Essonne ; vice de forme ; adjoints des cadres hospitaliers déjà nommés [24 avril 1984] (p. 1858).

- Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice (n° 2070).
Première lecture,
discussion générale :
conséquences du placement en détention provisoire ; caractère exceptionnel de la détention provisoire ; réforme du 17 juillet 1970 ; loi de 1975 débat contradictoire [15 mai 1984] (p. 2342) ; fonction du juge d'instruction ; problème des moyens ; rappelle que tous les postes de magistrats instructeurs seront pourvus avant le 1^er janvier 1985 ; « inflation carcérale » ; nécessité d'accroître les possibilités de contrôle judiciaire ; associations de contrôle judiciaire (p. 2343) ; application de la détention provisoire à une population marginalisée ; réduction de la durée de cette détention ; problème posé par l'exécution des mandats d'amener des arrêts délivrés par les juges d'instruction (p. 2344) ; démarche de M. Emmanuel Aubert le mettant systématiquement en cause (p. 2349) ; principe de l'habeas corpus ; nécessité d'améliorer les méthodes et les moyens de l'instruction (p. 2350).
Discussion des articles :
avant l'article 7 : refus d'introduire une condition d'ancienneté pour accéder au poste de juge d'instruction (p. 2354) ; article 8 : impossibilité pour certains magistrats instructeurs de prononcer une mesure de contrôle judiciaire avec les garanties nécessaires ; nécessité pour les associations de contrôle judiciaire de se multiplier ; missions locales pour l'insertion professionnelle (p. 2355) ; débat contradictoire (p. 2356) ; caractère maximal du délai de cinq jours (p. 2357) ; article 9 : problème des lenteurs de l'instruction son amendement n° 1 (supprimant les mots « et notifiée » dans la seconde phrase du lei alinéa du texte proposé pour l'article 145-1 du code de procédure pénale) ; droits des justiciables : adopté (p. 2358) ; caractère indispensable du débat contradictoire lors de la décision de placement initial ; article 12 : son amendement n° 14 (de précision) (p. 2359) ; adopté ; pouvoirs respectifs du Parquet et du juge d'instruction dans le cadre d'une instruction (p. 2360).
Deuxième lecture,
discussion générale :
exécution des mandats d'amener et d'arrêt ; détention provisoire ; renvoi du débat contradictoire par le juge d'instruction ; débat différé ; rôle du juge d' instruction [26 juin 1984] (p. 3710) ; garanties offertes à l'inculpé ; durée des détentions provisoires ; caractère contradictoire du débat (p. 3711).

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : Cour de cassation ; mesures destinées à l'amélioration du fonctionnement de cette juridiction, notamment introduction de moyens informatiques ; abaissement des limites d'âge ; période transitoire d'application de la réforme ; abaissement de trois ans de cette limite d'âge pour les conseillers et avocats généraux rythme des départs à partir de 1489 ; ancienneté des magistrats recrutement de magistrats plus jeunes [14 juin 1984] (p. 3380, 3381) ; magistrats hors hiérarchie ; souhaite que le Conseil supérieur de la magistrature propose un plus grand nombre de magistrats de province ; moyenne d'âge des magistrats concernés par ces possibilités de recrutement ; recrutement intensif dans la magistrature depuis 1970 ; Cours d'appel de province ; coût de la réforme des limites d'âge (p. 3382) spécificité des fonctions ; premier président de la Cour de cassation ; procureur général ; dérogations concernant ces hauts magistrats ; premiers avocats généraux et présidents de Chambre (p. 3383) ; après l'article 1^er : premiers avocats généraux et présidents de Chambres de la Cour de cassation ; dispositions transitoires (p. 3384) ; article 2 : son amendement n° 20 (fixation de la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation à titre transitoire) ; amendement de coordination ; application de la période transitoire : adopté (p. 3385) ; article 3 : son amendement n° 21 (rédactionnel) adopté (p. 3386).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Troisième lecture,
discussion générale :
exception à l'abaissement de la limite d'âge de 65 ans ; durée de la période transitoire ; magistrats de la Cour de cassation [5 septembre 1984] (p. 4343).

- Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat, portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques (n° 2323).
Première lecture,
discussion générale :
attitude de la droite sénatoriale ; avantages présentés par le projet de loi ; analyse des deux propositions de loi déposées par l'opposition, notamment de celle de M. Jean Foyer et de celle de 41 députés U.D.F. et R.P.R. ; caractéristiques de la loi référendaire statut de l'enseignement privé ; ratification de la convention européenne des droits de l'Homme ; problèmes nouveaux posés par les progrès de la science et de la technologie dans le domaine des libertés ; cas du recours aux techniques artificielles de procréation [23 août 1984] (p. 4267, 4268) ; caractère exceptionnel du référendum en ce qui concerne les libertés publiques ; équilibre institutionnel ; pouvoirs du Président de la République ; procédure de l'article 34 de la Constitution pouvoirs du Parlement ; intervention du Conseil constitutionnel notion d'organisation des pouvoirs publics ; analyse de l'article 11 de la Constitution (p. 4269) ; nécessité d'une majorité parlementaire et d'un Président de la République issus des mêmes courants politiques pour que le référendum soit possible vote des Français contre leur propre liberté ; capacité d'initiative plus grande du Président de la République ; historique de l'utilisation du référendum en France ; nécessité d'une pratique « apaisée » du référendum ; conception gaulliste du référendum plébiscite ; élection pour sept ans du Président de la République contradictions dans l'attitude de l'opposition (p. 4270) ; volonté de l'opposition d'interdire une victoire du Président de la République ; élargissement du pouvoir de décision des Français (p. 4271) ; sa précision concernant le fait que le texte du projet de loi est celui proposé par le Conseil d'Etat (p. 4298) ; lois Auroux (p. 4310) ; extension du champ du référendum aux libertés publiques ; nécessité de compléter le texte ; intervention du Conseil constitutionnel ; complémentarité entre démocratie parlementaire et démocratie directe ; contradictions entre les propos tenus par M. Raymond Barre devant l'Assemblée et son article dans Le Monde ; « coutume » résultant des deux référendums successifs de 1962 et 1969 ; respect de la Constitution ; vote négatif du Sénat ; impossibilité de soumettre au référendum le projet de loi concernant, l'aide de l'Etat à l'enseignement privé (p. 4311) ; volonté de l'opposition d'éviter un progrès des libertés ; réunion du congrès ; clarté de la question posée (p. 4312).

- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (n° 2346).
Première lecture,
discussion générale :
notion de filiale et de participation ; choix de la méthode de consolidation ; nécessité d'une mise en équivalence de certaines sociétés contrôlées ; principes comptables applicables aux comptes consolidés ; cas du contrôle de société étrangère par une société mère ; élargissement des règles d'évaluation retenues par le code de commerce ; autonomie des règles de présentation et de classement des comptes consolidés ; définition du rôle des commissaires aux comptes ; nature juridique des comptes consolidés ; introduction d'une évaluation par équivalence ; entrée en vigueur des dispositions relatives à cette évaluation [11 octobre 1984] (p. 4649) ; application dans le temps des dispositions relatives à la consolidation ; publication de comptes
crédibles (p. 4650).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 7 (insérant dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 340-4 de la loi du 24 juillet 1966 après les mots « capitaux propres » les mots « déterminés d'après les règles de consolidation'») ; retraitement des capitaux propres ; prise en compte de certains bénéfices résultant d'opérations réalisées entre sociétés consolidées ; méthode d'évaluation par équivalence : adopté ; son amendement n° 8 (de coordination) : adopté (p. 4652) ; article 7 : mot « examen » ; après l'article 9 : son amendement n° 10 (supprimant dans l'article 357 de la loi du 24 juillet 1966 les mots « dont le modèle est fixé par décret ») vieillissement du tableau modèle des filiales et des participations : adopté (p. 4653) ; après l'article 13 : son sous-amendement n° 12 à l'amendement n° 11 de la commission (supprimant après les mots « des comptes consolidés » la fin de la première phrase du 2^e alinéa de cet amendement) ; place de dispositions transitoires dans un article répressif : adopté (p. 4654) ; article 14 : définition du contrôle visé à l'article 357-3.
Deuxième lecture,
discussion générale :
définition du périmètre de consolidation ; définition du contrôle exclusif ; contrôle conjoint ; influence notable ; cas où une personne dispose d'une fraction supérieure au tiers des droits de vote ; définition de principal actionnaire ; règles d'évaluation applicables aux comptes consolidés ; ouverture de l'éventail des règles d'évaluation ; respect du principe de permanence des méthodes problème de la compensation des appauvrissements par des enrichissements acquis sur d'autres titres ; évaluation des titres des sociétés contrôlées [20 novembre 1984] (p. 6197).
Discussion des articles :
article 7 : indique les divers cas de figure possibles en matière de comptes consolidés ; sociétés établissant spontanément ces comptes ; sociétés cotées établissant ces comptes avant le 1^er janvier 1986 ; sociétés non cotées établissant des comptes avant le ler janvier 1990 ; sociétés ayant établi des comptes consolidés avant l'entrée en vigueur de ce texte mais selon des méthodes différentes (p. 6202) article 13 bis : absence des membres de l'opposition (p. 6203).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
mise en équivalence constituant une méthode de consolidation ; règles d'évaluation applicables aux comptes consolidés [17 décembre 1984] (p. 7020).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises (n° 2352).
Première lecture,
discussion générale :
simplification et accélération des formalités administratives de création d'entreprises ; effort effectué en 1981 ; rappel du régime actuel recours à des agences ou à des officines ; installation du siège dans des locaux occupés en commun ou au propre domicile du chef d'entreprise ; caractère provisoire de cette domiciliation conditions de preuve de la jouissance des locaux affectés au siège [15 octobre 1984] (p. 4779).
Discussion de l'article unique :
après l'article unique : suggère de modifier l'amendement n° 2 de la commission en substituant le mot « période » au mot « délai » (p. 4780).
Deuxième lecture,
discussion générale :
assouplissement des conditions de domiciliation permanente ; installation provisoire du siège d'entreprises ; sanctions ; sanction en cas de non respect de délai de deux ans ; résiliation de plein droit du bail [20 novembre 1984] (p. 6204).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 5 (radiation d'office) ; procédure de sanction ; protection des bailleurs et des propriétaires : adopté (p. 6205).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération.-
Discussion générale :
rémunérations des personnels ; crédits de matériels ; dotation relative aux traitements des légionnaires et des médailles militaires effectifs ; niveau des résultats scolaires obtenu par les élèves des maisons d'éducation ; maison d'éducation de Saint-Denis ouverture de contingents exceptionnels de croix de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite ; crédits de secours alloués par l'Ordre aux compagnons de la Libération [23 octobre 1984] (p. 5049) ;
Justice :
statistiques relevant du ministère de l'intérieur (p. 5055) ; déformation de la vérité (p. 5059) gestion du corps des magistrats ; rationalisation des méthodes de travail ; développement de l'informatique ; gestion des personnels socio-éducatifs ; crédits d'équipement pénitentiaire gestion du contentieux ; modernisation ; accroissement des effectifs ; conditions du déroulement de l'audience ; informatisation du casier judiciaire de Nantes et du bureau du Parquet des juridictions parisiennes (p. 5061) ; machines de traitement de texte ; nouveau schéma directeur de l'informatique judiciaire informatique de documentation ; amélioration des méthodes de travail dans les greffes ; réduction des délais de procédure politique d'humanisation ; conditions et indemnisation des victimes ; associations d'aide aux victimes ; aide judiciaire plafond de ressources ; rémunérations des commissions d'office ; nombre de prévenus par rapport au nombre de détenus (p. 5062) ; dévouement des services de l'administration pénitentiaire ; déstabilisation de l'institution judiciaire ; productivité de cette institution ; amélioration de la condition pénitentiaire création d'emplois de surveillants ; crédits de location de logement ; effort de formation des personnels ; surpopulation pénale ; amélioration des conditions de détention ; augmentation des crédits de formation et d'enseignement ; développement des activités socio-éducatives ; contrôle judiciaire (p. 5063) peines de substitution ; travail d'intérêt général ; prévention de la récidive ; comités de probation ; protection judiciaire de la jeunesse ; entretien des mineurs délinquants ; effectifs de l'éducation surveillée et moyens de fonctionnement ; temps de parole des orateurs de l'opposition ; mutisme de la droite ; conception réductrice de la justice ; répression ; rapport du nombre de citoyens au nombre de détenus en France et à l'étranger ; nombre de non-réintégrations des établissements pénitentiaires à l'issue des permissions de sortie (p. 5064) nombre des crimes de sang commis au cours des permissions de sortie ; contrôles d'identité ; meurtre d'un policier ; rapport entre les forces de l'ordre et le gouvernement de la République hommage à la justice ; comparaison avec les autres pays européens ; peine de mort (p. 5065).
Répond à la question de :
- M. Joseph Gourmelon : accord du ministre de la défense pour le changement d'affectation d'un terrain ; calendrier d'élaboration du programme arrêté depuis le 18 septembre 1984 (p. 5066).
- M. Claude Germon : position difficile du personnel de l'administration pénitentiaire ; promotion professionnelle de ces personnels (p. 5067).
- M. Pierre Bas : travaux de la commission de révision du code pénal ; nécessité d'élaborer une procédure originale de communication du projet ; concertation ; problème posé par l'article 64 du code rural (p. 5067).
- M. Edouard Frédéric-Dupont : contrôles d'identité ; proposition de loi de M. Charles Pasqua (p. 5067) ; position de M. Jacques Chirac en la matière ; sa position en faveur de la loi actuelle (p. 5068).
- M. Pascal Clément : réduction de la détention provisoire procédure de la comparution immédiate ; débat portant sur la justice ; son impossibilité d'intervenir seul dans un débat sur l'insécurité (p. 5068).
- M. Emmanuel Hamel : situation des juridictions de Lyon ; esprit de concertation entre magistrats et avocats, situation des prisons à Lyon ; maison d'arrêt de Lyon-Perrache et de Lyon-Montluc (p. 5068).
Condamnation de M. Jacques Abouchar : volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour assurer sa libération [23 octobre 1984] (p. 5050).

- Projet de loi relatif au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger (n° 2302).
Première lecture,
discussion générale :
humanisation des conditions de détention ; conventions bilatérales conclues en matière de transfèrement ; cas des Français condamnés à l'étranger ; procédures possibles ; possibilité de réduction de la durée de la peine prononcée par le jugement étranger ; possibilité d'adaptation de la peine [20 novembre 1984] (p. 6194) ; exécution des peines privatives de liberté ; inscription au casier judiciaire (p. 6195).

Ses observations sur les rappels au règlement de :
- M. Pascal Clément : citation de parlementaires dues à l'initiative d'un substitut ; considère qu'aucun des parlementaires cités à comparaître ne devrait se rendre au tribunal de Pontoise [29 novembre 1984] (p. 6485).
- M. Emmanuel Aubert : initiative du substitut Bidalou ; (p. 6485).
- MM. Jean Foyer, Jean-Claude Gaudin et Pascal Clément : affaire Bidalou ; ordre du jour de la présente séance (p. 6486).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2415).
Première lecture,
discussion générale :
profession d'avocat texte ne concernant que les . tribunaux de grande instance principe de la territorialité [29 novembre 1984] (p. 6488) multipostulation dérogeant à ce principe ; loi de 1971 ; système dérogatoire ; prolongement de ce régime dérogatoire en 1979 et 1982 ; importance du contentieux soumis à la multipostulation ; effectifs des barreaux périphériques ; région parisienne concertation autour du texte ; définition des matières et des cas où seuls les avocats locaux pourront intervenir (p. 6489).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : principe de la territorialité (p. 6502) ; article 1^er : indique qu'il accepte l'amendement n° 1 de la commission (p. 6503).

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 2391).
Première lecture,
discussion générale :
condition des victimes dans la justice française ; bilan des accidents de la circulation ; nécessité d'une prévention accrue [17 décembre 1984] (p. 7023) ; assurance de responsabilité civile ; création du fonds de garantie ; dispositions de l'article 1384 du code civil ; acte de la victime impliquant un partage de la responsabilité ; comportement de la victime ; taux de contentieux en matière d'accidents de la route ; arrêt Desmares de la Cour de cassation (p. 7024) ; affaire Derguini ; intervention des prises en charge par les organismes sociaux ; complexité du droit français législations applicables dans divers pays étrangers, notamment aux Etats-Unis et au Québec ; extension de la garantie des victimes ; accélération du processus de l'indemnisation ; réforme n'entraînant pas d'augmentation des primes d'assurances élargissement de l'indemnisation ; faute inexcusable ; cas du cycliste ivre ; problème du caractère inexcusable de la faute (p. 7025) ; cas des personnes âgées ; projet tendant à l'indemnisation des mineurs de moins de 15 ans et des personnes âgées de plus de 70 ans dans tous les cas ; force majeure ; fait du tiers ; nécessité de faciliter la transaction par un règlement amiable des dommages ; offre obligatoire d'indemnité ; offre devant intervenir dans le délai maximal de huit mois ; nécessité pour la victime de se faire assister par un avocat ; accélération des procédures ; délai de prescription des actions en remboursement (p. 7026) ; existence d'un consensus sur l'importance du fléau social et les moyens de lutte contre celui-ci ; position de M. Jean Foyer ; rappelle que M. Alain Peyrefitte dans une réponse à une question écrite de celui-ci indiquait que le Gouvernement n'envisageait pas de modifier la législation existante en 1979 (p. 7033) ; création du référé-provision réforme du taux de l'intérêt légal ; position du professeur André Tunc ; origine de ce texte ; arrêt Desmares de la Cour de cassation ; faute inexcusable (p. 7034).
Discussion des articles :
article 1^er : terme « chemins de fer » (p. 7034) ; article 3 : son sous-amendement n° 42 à l'amendement n° 5 de la commission (cas où la personne a un taux d'incapacité ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100) ; fixation de l'âge de 15 ans pour prévoir l'indemnisation automatique ; adopté (p. 7035) ; article 4 : son sous-amendement n° 43 à l'amendement n° 5 de la commission (supprimant le second alinéa de cet amendement) (p.7035) : principe d'opposabilité ; arrêt Desmares ; problème de la distinction entre conducteurs et non-conducteurs ; adopté (p. 7036) ; après l'article 5 : son amendement n° 44 (opposabilité aux ayants droit de la victime des exclusions prévues aux articles 3, 4 et 5) ; nécessité de faire un article commun à l'ensemble des cas d'indemnisation ; adopté ; article 7 : son amendement n° 45 (institution d'un fonds de garantie chargé d'indemniser les victimes d'un accident où est impliqué un véhicule terrestre paiement des indemnités par le fonds de garantie) ; conditions d'intervention du fonds de garantie ; accident causé par un véhicule en circulation (p. 7037) ; prise en charge des dommages par le fonds de garantie si les auteurs de l'accident sont demeurés inconnus : devenu sans objet (p. 7038) ; article 11 : son amendement n° 47 (de coordination) : adopté (p. 7039) ; article 16 : cas où le retard de l'offre de transaction n'est pas imputable à l'assureur ; grève des postes ; mécanisme de la transaction ; rôle des compagnies d'assurances (p. 7040) ; article 18 : ses observations sur le délai de 7 jours prévu dans cet article ; possibilité pour la victime d'apprécier l'offre de transaction pendant ce délai (p. 7041) ; article 22 : son souhait d'une publication périodique des chiffres moyens des indemnités allouées par les tribunaux ; mode de calcul des dommages-intérêts compensatoires ; demande un vote par division de l'amendement n° 30 de M. Jean Foyer ; après l'article 22 : amélioration des expertises (p. 7043) : article 24 : possibilité de modifier ultérieurement cet article ; son amendement n° 48 (substituant la référence à l'accident par celle au dommage) dommages corporels ; adopté (p. 7044) ; avant article 29 : inutilité de prévoir une dualité de sanction ; rôle des tribunaux répressifs (p. 7046) ; article 29 : exécution provisoire d'une décision en faveur du créancier ; cas la Cour d'appel infirme le jugement du tribunal correctionnel ; possibilité d'obtenir des délais de remboursement en saisissant le juge des référés (p.7047) ; article 34 : son amendement n° 49 (rectification d'un renvoi erroné) : adopté ; article 37 : financement du fonds de revalorisation des rentes ; (p.7048) ; article 40 : nécessité d'arrêter avec précision la date de mise en application du texte (p. 7049).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BADINTER (Robert)

Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fin de ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (décret du 19 février 1986 [J.O. du 20 février 1986] (p. 2791).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (n° 2577) [2 avril 1985] ;

Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 2584) [2 avril 19811 ;

Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions (n° 2651) [25 avril 1985] ;

Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (n° 2695) [23 mai 1985] ;

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 2873) [28 juin 1985] ;

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 2874) [28 juin 1985] ;

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 2875) [28 juin 1985] ;

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 2910) [10 juillet 1985] ;

Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale (n° 2964) [2 octobre 1985]

Projet de loi relatif aux Chambres adjointes au Conseil d'Etat (n° 3060) [14 novembre 1985] ;

Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et aux modes d'élection des délégués consulaires et des membres des Chambres de commerce et d'industrie (n° 3107) [21 novembre 1985].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au gouvernement de :

- M. Michel Charzat : nazisme : entreprise de négation de l'existence des camps d'extermination et du génocide juif [24 avril 1985] (p. 338) ; condamnation de M. Faurisson ; possibilité offerte à certaines associations de se constituer partie civile ; importance de la mémoire historique (p. 339) ;

- M. Jacques Godfrain : mesures envisagées en. faveur des détenus : ses observations sur la campagne menée contre son projet ; mise en cause de l'indépendance des magistrats ; projet visant à alléger certaines formalités; traduction des auteurs de petites infractions devant le tribunal de police ; élargissement des conditions d'application de l'exécution des peines en semi-liberté ; possibilité d'exécuter une peine d'emprisonnement maximum de six mois sous la forme d'un travail d'intérêt général [29 mai 1985] (p. 1258, 1259) ;

- M. Germain Gengenwin : déclaration du président de la commission des lois après la décision de la 17^e Chambre correctionnelle de Paris : prise en compte du contexte entourant la déclaration de M. Forni [29 mai 1985] (p. 1264) ;

- M. Jacques Fleury : politique pénitentiaire constructions pénitentiaires ; places nouvelles de détention plan annoncé à l'automne 1980 ; crédits globaux affectés à l'administration pénitentiaire ; moyens de fonctionnement personnels dés administrations pénitentiaires [15 mai 1985] (p. 787) ; relations des détenus avec leur famille ; éducation et formation professionnelle des détenus (p. 788) ;

- M. Jacques Godfrain : situation dans les prisons : inflation carcérale sous le septennat de M. Valéry Giscard d'Estaing ; rythme des constructions entre 1968 et 1973 [15 mai 1985] (p. 796) ; humanisation des prisons conception de la dignité d'une société ; exigence de sécurité ; rôle des élus locaux (p. 797) ;

- M. Georges Tranchant : engagement de poursuites par le parquet contre M. Tjibaou : appréciation de l'opportunité des poursuites dépendant du ministre de la justice ; mise en cause d'un magistrat du Parquet [15 mai 1985 1985] (p. 797) ; indépendance de la magistrature (p. 798) ;

orales sans débat de :

- M. Pierre-Charles Krieg (n° 864) : circulaire de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris : renforcement du caractère accusatoire de l'audience correctionnelle ; rôle du Président du tribunal ; conduite des débats ; consentement de tous les intervenants ; circulaire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris [21 juin 1985] (p. 1850) ;

- M. Georges Hage (n° 867) : personnels de l'éducation surveillée : politique de l'éducation surveillée ; arbitrages budgétaires pour 1986 ; prévention de l'incarcération des mineurs ; exclusion des jeunes placés sous protection judiciaire [21 juin 1985] (p. 1851) ; effort de prévention (p. 1852).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (n° 2556).
Première lecture,
discussion générale :
pratique dite « d'autocontrôle » dans les sociétés par actions ; autocontrôle indirect au moyen de participation circulaire ; définition du contrôle ; connaissance des détenteurs du capital des sociétés ouvertes et de la répartition de ce capital entre eux information des tiers sur des opérations incluant une certaine permanence ; nécessité de l'avis de la commission des opérations de bourse avant toute poursuite ; transparence du capital [18 avril 1985] (p. 247-248) ; publicité par déclaration ; contribution au renforcement de la protection des actionnaires (p. 249).
Discussion des articles :
article 3 : son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 1 de la commission (visant, dans cet amendement, à substituer aux mots « après avis de la commission des opérations de bourse » les mots « après que l'avis de la commission des opérations de bourse ait été demandé ») ; nécessaire célérité dans la répression des infractions financières (p. 250) ; adopté ; article 4 : son sous-amendement n° 7 à l'amendement n° 2 de la commission (visant, dans cet amendement, à substituer aux mots « après avis de la commission des opérations de bourse » les mots « après que l'avis de la commission des opérations de bourse ait été demandé ») : adopté ; article 5 : son amendement n° 8 (visant à supprimer le dernier alinéa de cet article) inutilité du délai de grâce (p. 251) ; adopté (p. 252).
Deuxième lecture,
discussion générale :
assainissement des structures des groupes de sociétés ; meilleure connaissance de la composition du capital [12 juin 1985] (p. 1645) ; inclusion des sociétés contrôlées dans le tableau des filiales et participations annexé au bilan ; droits de vote attachés aux actions d'autocontrôle ; définition de la notion de contrôle ; prise en compte des participations inférieures à 10 % interdiction des abus (p. 1646).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 10 (supprimant dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 356-1 bis de la loi du 24 juillet 1966, les mots « , même inférieur à 10 % ») ; définition de la participation ; adopté (p. 1647) ; article 5 : son amendement n° I l (supprimant dans le deuxième alinéa de cet article les mots « même inférieur à 10 % ») : adopté (p. 1649).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
limitation des effets des pratiques d'autocontrôle ; publicité des prises de participation dans le capital dépassant certains seuils significatifs ; limitation de l'exercice des droits de vote des actions d'autocontrôle ; accord de la C.M.P. ; notion de contrôle de fait [27 juin 1985] (p. 2099) ; mécanisme de fonctionnement des assemblées générales (p. 2100).

- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 2584).
Première lecture,
discussion des articles :
projet tendant à établir l'égalité totale entre l'homme et la femme dans les régimes matrimoniaux et dans l'administration légale des biens des enfants ; progrès réalisé par la loi de 1965 ; biens réservés ; régime du passif de la communauté [6 mai 1985] (p. 573) ; conventions internationales signées par la France absence de remise en cause du régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; gestion de la communauté ; possibilité que la gestion concurrente donne lieu à des actes contradictoires ; possibilité pour chacun des époux d'engager par ses dettes l'ensemble des biens communs ; gains et salaires de chaque époux ne pouvant être saisis par les créanciers de l'autre que pour le paiement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ; régime restrictif de l'emprunt et du cautionnement ; disparition des biens réservés de la femme ; autorisation de la vente entre époux ; autorisation de société entre conjoints (p. 574) administration légale conjointe des biens des enfants mineurs dans tous les cas où les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale (p. 575) ; indépendance de la magistrature (p. 580).
Discussion des articles :
article 1^er : amendement n° 23 de M. Edmond Garcin se bornant à renvoyer aux règles de droit commun concernant le terme du mandat ; révocabilité permanente du mandat donné par un époux (p. 583) ; après l'article 1^er : son amendement n° 34 (visant après l'article 1^er à insérer l'article suivant : L'article 221 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « cette présomption demeure applicable après la dissolution du mariage ») ; solution permettant d'éviter en cas de décès d'un époux le blocage brutal du compte personnel du conjoint survivant ; adopté (p. 584) ; après l'article 5 : possibilité pour les époux de faire un inventaire de leurs biens existants (p. 585) ; article 8 : son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 3 de la commission (visant à la fin de cet amendement à substituer aux mots « par le code de procédure » les mots « par décret ») ; adopté ; limitation de l'autonomie des conjoints (p. 586) ; engagement solidaire des époux d'une manière systématique ; article 10 : diminution de la capacité civile des époux par la multiplication des formalités et l'exigence systématique de consentements réciproques ; caractère impératif de la rapidité de décision dans les opérations de bourse (p. 587) ; problèmes posés par le régime appliqué aux baux d'habitation ; location d'un logement dont le bail confère au preneur un droit au renouvellement ; nécessité d'éviter que les tiers locataires ne soient lésés ; inutilité de multiplier les formalités requises pour la passation des baux (p. 588) ; article 21 : créances entre époux ne pouvant faire l'objet d'une revalorisation qu'après la dissolution du mariage (p. 590) ; avant l'article 39 : trilogie « mari - père - nom » (p. 593) mariage étant sans effet sur le nom des époux qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance ; impossibilité pour la mère de transmettre son nom patronymique ; nombre de noms entraînés par le système proposé ; caractère partiel du remède proposé par la commission ; nom constituant un attribut de la personnalité ; problème de fond lié à la coexistence de plusieurs types de filiation ; détermination du nom transmissible problème posé par l'application dans le temps de la réforme nécessité de pousser plus avant les travaux engagés dans des réunions interministérielles (p. 594) ; nécessité d'une consultation de l'opinion (p. 595) ; après l'article 40 : position de la chancellerie favorable à l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents divorcés ; reconnaissance par la Cour de cassation de la légalité de la garde conjointe dès lors qu'elle repose sur un accord des parents présent débat portant sur les rapports entre les conjoints dans le cadre du régime de communauté (p. 597) ; problème de « l'appréciation des rapports généraux liant un enfant avec son père et avec sa mère » ; intérêt de l'enfant ; article 41 : article 818 du code civil ne recevant aucune application pratique ; son amendement n° 19 (visant à rédiger ainsi l'article 14 : « l'article 818 du code civil est abrogé ») : réservé ; son amendement n° 20 (mesures conservatoires applicables aux biens successoraux) ; son amendement n° 21 (abrogation de l'article 821 et du premier alinéa de l'article 940 du code civil) ; réforme de la procédure applicable aux appositions et mainlevées de scellés lors, notamment, du décès d'un des époux ; caractère archaïque de la procédure actuelle (p. 598) ; amendements n° 20 et n° 21 : adoptés ; amendement n° 19 : adopté (p. 599) ; article 51 : son amendement n° 22 (soumission de la communauté de meubles et acquêts aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil) portée de la règle transitoire applicable aux époux sans avoir fait de contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 ; adopté (p. 600).
Deuxième lecture,
discussion générale :
suppression des dernières séquelles de l'ancien statut d'infériorité de la femme mariée ; détermination du régime applicable aux baux d'habitation passés par les époux sur des biens communs ; évolution des règles juridiques sur le nom création d'un droit à l'usage du nom du parent qui n'a pas été transmis [3 octobre 1985] (p. 2621) projet donnant à l'épouse identité de pouvoir et de droit (p. 2622).
Discussion des articles :
article 16 : invocation des articles 1442 et 262-1 du code civil lors de la séparation fautive de la part d'un conjoint ; interdiction faite au conjoint ayant abandonné l'autre de demander le report de la dissolution ; son amendement n° 7 : devenu sans objet son amendement : n° 8 (de coordination) ; devenu sans objet (p. 2624) ; article 39 A : usage du nom patronimique appel du corps social ; son sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 6 de la commission (supprimant au début du premier alinéa de cet amendement les mots : « lors de la déclaration de naissance... ») ; possibilité pour les parents de procéder à tout moment à l'adjonction du nom non transmis ; cas de l'enfant né avant le vote de la loi (p. 2625) ; adopté ; son sous-amendement n° I l à l'amendement n° 6 de la commission (insérant après le premier alinéa de cet amendement l'alinéa suivant : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de son autre parent ») ; possibilité pour les adultes de porter s'ils le désirent le nom de leur mère ou de l'autre parent ; non reconnaissance actuelle de l'usage du nom de la mère ; projet ne constituant pas une obligation ; adopté ; son sous-amendement n° 12 à l'amendement n° 6 de la commission (de coordination) ; nécessité de prévenir les administrations possibilité de modification de la carte nationale d'identité ou du passeport ; adopté ; son sous-amendement n° 14 à l'amendement n° 6 de la commission (de coordination) (p. 2626) : adopté (p. 2627).
Troisième lecture,
discussion générale : régime juridique des baux d'habitation ; suppression pour l'avenir de la faculté de renonciation à la communauté que les dispositions antérieures à 1965 conféraient à la femme [2 décembre 1985] (p.5099). .
Discussion des articles :
article 10 : intérêt du locataire de bonne foi commandant que l'on maintienne la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première et deuxième lecture (p. 5100) ; après l'article 54 : son amendement n° 3 (suppression de la faculté de renonciation à la communauté que les textes antérieures à 1965 conféraient à lafemme) ; cas de passif important de la communauté ; situation des époux mariés avant 1966 sous le régime légal ; adopté (p. 5101).
Quatrième lecture,
discussion générale :
régime à appliquer aux baux d'habitation passés sur des biens communs [12 décembre 1985] (p. 6106) ; souligne la qualité des travaux parlementaires (p. 6107).

- Projet de loi relatif aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation (n° 2613).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de dissiper tout risque d'équivoque à l'égard des circonstances du décès ; situation actuelle au regard de l'état civil ; cas où le corps du déporté n'a pu être retrouvé ou que son identification n'a pu être faite [7 mai 1985] (p. 620) ; apposition d'une mention « mort en déportation » par le ministre chargé des anciens combattants après enquête ; droit réservé aux ayants cause de s'opposer à cette apposition ; réglementation de la fixation de la date et du lieu du décès ; absence d'avantage spécifique pour les ayants droit ; ses observations sur les tentatives actuelles de négation des crimes nazis (p. 621).

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (p. 2391).
Deuxième lecture,
discussion générale :
meilleure prise en compte de la situation difficile des victimes d'accidents de la circulation [21 mai 1985] (p. 857) ; dispositions concernant l'indemnisation des victimes indirectes des accidents pénalités auxquelles s'expose l'assureur tardant à faire son offre d'indemnité ou offrant une somme manifestement insuffisante ; définition des moyens permettant d'accélérer le règlement contentieux des demandes d'indemnisation distinction entre la procédure civile et l'organisation judiciaire ; système de l'évocation par la Cour d'appel ; nécessité de généraliser le recours au juge unique en première instance (p. 858).
Discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 26 (indemnisation des fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale) ; mot « biens » désignant les choses qui ont été endommagées lors de l'accident ; adopté ; son amendement n° 27 (rédactionnel) : adopté (p. 861) ; avant l'article 6 : son amendement n° 28 (remplacement des mots « en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques » par les mots « en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué » au premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances) : adopté ; article 7 : son amendement n° 29 (substituant au mot « corporels » les mots « résultant des atteintes à leur personne » dans la première phrase du premier alinéa de cet article) : adopté ; son amendement n° 30 (complétant le premier alinéa de cet article par la phrase suivante « ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre, les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ») ; rôle subsidiaire du fonds de garantie ; adopté ; son amendement n° 31 (rédactionnel) (p. 862) ; adopté ; son amendement n° 32 (complétant le deuxième alinéa de cet article par les mots « ou lorsque, l'auteur étant reconnu, le conducteur ou une personne transportée a subi un préjudice, déterminé par décret, résultant d'une atteinte à sa personne ») ; non prise en charge par le fonds de garantie de la réparation des dommages matériels causés par un auteur inconnu : adopté ; son amendement n° 33 (substituant dans l'avant dernier alinéa de cet article aux mots « les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre » les mots «dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités ») : adopté ; son amendement n° 34 (substituant au mot « corporels » les mots « résultant des atteintes à leur personne » dans l'avant-dernier alinéa de cet article) : adopté ; article 10 : son amendement n° 35 (substituant aux mots « ou, s'il y a lieu, à ses héritiers » la phrase suivante « en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint » à la fin du premier alinéa de cet article) (p. 863) ; adopté ; son amendement n° 36 (délai permettant à l'offre d'indemnisation d'avoir un caractère provisionnel ; délai obligeant l'assureur à formuler une offre définitive d'indemnisation) ; possibilité pour l'assureur d'apprendre la date de la consolidation longtemps après que celle-ci soit intervenue ; adopté ; article 11 : rôle joué par l'avocat dans l'aide à la victime (p. 864) ; article 13 : son amendement n° 37 (rédigeant le début de la première phrase de cet article par les mots « lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils peuvent se retourner... ») ; cas où la victime est étrangère à la forclusion de l'action du tiers payeur ; limitation du recours du tiers payeur contre la victime ; adopté après modification ; article 14 : son sous-amendement n° 43 à l'amendement n° 1 1 de la commission (cas où l'offre faite tardivement à été acceptée par la victime) (p. 865) ; victime instituée comme . bénéficiaire : rejeté ; article 16 : son sous-amendement n° 44 à l'amendement n° 13 de la commission (substituant aux mots « intérêts mentionnés aux » les mots « sommes dues en vertu des ») ; son sous-amendement n° 38 à l'amendement n° 13 de la commission (substituant aux mots «imputables à la victime » les mots « non imputables à l'assureur ») (p. 866) différentes sortes de pénalités ; cas d'une mauvaise exécution du mécanisme de l'offre ; sous-amendement n° 44 et n° 38 : adoptés (p. 867) ; article 21 bis : son amendement n° 39 (prévoyant qu'une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions) notion de « chiffres moyens » apparaissant ambiguë ; nécessité de donner plus de souplesse au mécanisme de publication ; adopté (p. 868) ; article 24 : reconnaissance récente du droit de recours aux caisses de sécurité sociale ; ralentissement de l'indemnisation des victimes (p. 869, 870) ; article 29 A : son amendement n° 40 (supprimant les mots « de toute nature » dans le deuxième alinéa de cet article) système de « l'assurance chasse » ne portant que sur les dommages corporels ; adopté ; après l'article 29 : action du gouvernement en faveur de la réduction des conséquences de l'insécurité routière (p. 871) ; sa référence à sa circulaire appelant les parquets à être vigilants et fermes ; moyens existants à la disposition des associations oeuvrant pour réduire l'insécurité routière ; reconnaissance exceptionnelle du droit pour des associations d'être des sortes «d'auxiliaires du ministère public » ; importance du contentieux en matière de sécurité routière ; après l'article 38 : son amendement n° 41 (insérant après cet article une section V relative à l' organisation judiciaire, prévoyant que le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre) disposition permettant d'éviter des demandes dilatoires de renvoi à la collégialité ; meilleure répartition des affaires entre les magistrats ; garantie d'accélération ; adopté (p. 872) ; article 40 : son amendement n° 42 (substituant au mot « deux » le mot « trois » dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article) ; dispositions de droit transitoire dans l'intérêt des victimes ; extension du champ d'application de la loi ; adopté (p. 873).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
« intérêts » versés au Trésor public par le fonds de garantie en cas d'offre manifestement insuffisante ; conséquences de l'apparition et du développement du phénomène automobile sur le droit de la responsabilité civile ; protection des victimes les plus exposées ; fin des développements juridiques relatifs à la notion de force majeure ; accélération de l'indemnisation des victimes ; limitation des affaires portées devant les tribunaux ; lancement d'une campagne d'information en faveur du respect des règles de circulation [25 juin 1985] (p. 1931).

- Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues relative à la clause pénale (n° 2666).
Première lecture,
discussion générale :
Problème de l'interprétation de la loi de 1975 sur la possibilité donnée au juge de statuer d'office ; position de la doctrine et de la jurisprudence ; multiplication des opérations de crédit règlement des situations inéquitables ; atteinte au principe de la liberté contractuelle ; cas où le juge peut statuer d'office ; adoption de dispositions tendant à mettre fin au développement des organismes dits « de gestion de dettes » [3 juin 1985] (p. 1378).
Discussion de l'article unique :
après l'article unique : son amendement n° 1 (prévoyant qu'est nulle de plein droit toute obligation de remboursement de frais ou rémunération des services d'un intermédiaire se chargeant ou se proposant d'examiner la situation d'un débiteur) (p. 1378) ; prolifération des organismes dits « de gestion de dettes » ; engagement stipulant que le mandataire n'a aucune obligation de résultat ; alourdissement des charges des débiteurs recrudescence des publicités ; contrôles rendus difficiles par l'existence d'officines à domicile ; limite des actions de prévention et d'information ; prohibition de ces activités ; insuffisance des incriminations du code pénal ; situation des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; adopté : son amendement n° 2 (sanctions pénales en cas d'exercice d'une des activités interdites) : adopté ; son amendement n° 3 (exclusion de certaines personnes du champ d'application de l'interdiction) (p. 1379) ; adopté après modification ; son amendement n° 4 (entrée en vigueur des dispositions) : adopté ; titre : son amendement n° 5 (complétant le titre de la proposition de loi par les mots « et au règlement des dettes ») : adopté (p. 1380).
Deuxième lecture,
discussion générale :
possibilité pour le juge de réduire ou d'augmenter d'office une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ; cas de l'exécution partielle du contrat [27 juin 1985] (p. 2101) ; organismes de gestion de dettes ; principe de la nullité des conventions conclues en la matière ; non application des dispositions à certaines professions ; protection des consommateurs ; exclusions des sociétés et des commerçants du champ de la loi ; délai de grâce que le juge peut accorder à un débiteur problèmes posés par l'exécution forcée d'une obligation lorsque le débiteur se trouve de bonne foi dans une situation financière compromise (p. 2102).
Troisième lecture,
discussion générale :
dispositions relatives au droit à l'indemnisation ; cas des accidents survenus entre la publication de la loi et le I" janvier 1986 [3 octobre 1985] (p. 2627).

- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions (n°2651).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de sauvegarder les documents afférents à la vie judiciaire ; état insuffisant des archives judiciaires ; création de la commission permanente des archives et de l'histoire de la justice audiovisuel pouvant seul restituer la vie de l'audience et le comportement des protagonistes ; dépôt du rapport Braunschweig en février 1984 ; enregistrement des audiences devant les juridictions administratives et judiciaires dans la perspective d'une utilisation différée ; problème de la détermination de l'autorité responsable du choix des débats à enregistrer [3 juin 1985] (p. 1382) ; décision appartenant au président de la juridiction concernée ; préservation de la sérénité de l'audience ; non utilisation de l'enregistrement pour commenter ou illustrer l'actualité ; hostilité des organisations professionnelles de magistrats et d'avocats à la diffusion télévisée des procès ; risque d'atteintes aux droits de la personnalité et à la présomption d'innocence ; situation en droit comparé ; possibilité de consultation du document pendant les vingt années suivant la clôture du procès ; régime de la reproduction ; liberté de la consultation et de la reproduction après cinquante ans (p. 1383) ; rapports entre la justice et les médias ; respect des droits de chacun des justiciables ; sa référence à la retransmission d'un procès aux Etats-Unis (p. 1385) ; intérêt du délai de vingt ans (p. 1386)
Discussion des articles :
article 3 : son sous-amendement à l'amendement n° 4 de la commission (tendant à supprimer le mot «concerné ») : adopté (p. 1386) ; son sous-amendement n° 15 à l'amendement n° 6 de la commission (supprimant à la fin du dernier alinéa de cet amendement les mots « s'il y a lieu ») ; maintien de la seule référence au ministère public ; adopté (p. 1387) ; article 8 : inopportunité d'associer le ministre de l'intérieur à l'autorisation de consultation ; son amendement n° 14 (rédigeant ainsi la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article « accordée, après que tout intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet ») (p. 1388) ; adopté ; inopportunité de confier le pouvoir d'autorisation de diffusion au garde des sceaux ; intervenir« de la diffusion après le jugement ; pouvoir de la commission des archives audiovisuelles ; référence au « caractère historique certain » (p. 1389) ; après l'article 8 : absence d'intérêt pratique de l'amendement n° 16 de M. Edmond Garcin ; amendement substituant au consentement des parties leur simple avis (p. 1390).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
sauvegarde du patrimoine historique de la justice ; accord de la C.M.P. ; autorité habilitée à décider de l'enregistrement des audiences [27 juin 1985] (p. 2098).

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 2732).
Première lecture,
discussion générale :
domaine d'application du protocole ne contrariant pas les dispositions du droit interne [21 juin 1985] (p. 1872) ; maintien ou institution de la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; notion de danger imminent de guerre ; constitutionnalité du protocole ; décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 1985 ; non irréversibilité de l'abolition de la peine de mort ; possibilité de dénonciation ; portée morale de la ratification ; instauration d'un système de protection supra-nationale des droits de l'Homme par la convention ; texte constituant le produit d'une longue réflexion ; notion et contenu des droits de l'Homme (p. 1873) ; suppression de la peine de mort par le législateur révolutionnaire ; carte des pays abolitionnistes droit au respect de l'intégrité de la personne humaine assimilation de la peine de mort à la torture (p. 1874) impropriété des termes de « peines de remplacement » abolition de la peine de mort rendant inévitable une nouvelle définition de l'échelle des peines ; retard pris dans la rédaction du nouveau code pénal ; durcissement de la répression définition de la période de sûreté (p. 1881).

Projet de loi autorisant la notification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (n° 2731).
Première lecture,
discussion générale :
identification de la torture comme un fléau spécifique ; ratification de la convention des Nations-Unies ; originalité du texte ; répression des faits de torture en tant qu'infractions pénales ; définition de la torture ; obligation des Etats parties ; cas des méthodes sophistiquées de torture ; instauration d'un système de compétence pénale universelle ; mise sur pied d'un système de contrôle international de l'application de la convention par la création du comité contre la torture [21 juin 1985] (p. 1883) ; compétence du comité pour examiner des communications inter-étatiques (p. 1884).

- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (n° 2695).
Première lecture,
discussion générale :
amélioration du fonctionnement de la justice ; modernisation des techniques et des méthodes ; limitation des formalités inutiles ; meilleure répartition de la charge des contentieux ; accroissement de la petite et moyenne délinquance ; amélioration du traitement des contraventions ; durée des instructions judiciaires ; résorption des postes vacants de magistrats et de fonctionnaires [25 juin 1985] (p. 1934) ; amélioration des règles procédurales ; travaux des commissions Toubas et Léauté ; renforcement des droits de la défense ; nécessité d'éviter l'ouverture d'informations judiciaires non indispensables ; allégement des procédures d'instruction ; mise en place des « secrétariats communs » ; procédure de jugement ; cas de violation d'une formalité procédurable essentielle devant la Cour d'assises ; surcharge des tribunaux correctionnels part des « délits-papiers » dans l'ensemble des délits ; conséquences de cette « contraventionnalisation » pour les tribunaux de police (p. 1935) ; procédure de l'amende forfaitaire et de l'amende pénale fixe ; exécution de la condamnation ; procédure de l'itératif défaut ; effet négatif des courtes peines d'emprisonnement ; faculté pour les juges d'application des peines de demander l'accomplissement d'un travail d'intérêt général ; non remise en cause de l'autorité de la chose jugée ; possibilité de recourir à la semi-liberté lorsque l'emprisonnement n'excède pas un an ; ses observations sur l'accusation « d'amnistie rampante » ; réduction des détentions provisoires (p. 1936) ; moyens à la disposition du ministère de la justice en matière de semi-liberté (p. 1940) ; texte ayant fait l'objet d'une longue concertation ; caractère «décousu» de la législation sur la procédure pénale ; objectifs de modernisation et d'humanisation ; progrès de la semi-liberté ; travail d'intérêt général ; danger de la détention pour les petits délinquants (p. 1943) ; application des travaux d'intérêts général aux insoumis en temps de paix ; expérience mise en oeuvre par le tribunal de Besançon pour les « témoins de Jéhovah » ; problème de la contrainte par corps ; nombre de places de prisons construites annuellement de 1981 à 1984 ; coopération des municipalités ; absence de préoccupation électorale (p. 1944).
Discussion des articles :
avant l'article 12 : son amendement n° 43 (complétant le premier alinéa de l'article 82 du code de procédure pénale par les mots « et toutes mesures de sûreté nécessaires ») ; objet de l'article 82 du code de procédure pénale ; cas où le parquet requiert un contrôle judiciaire ou une détention provisoire ; adopté (p. 1953) ; article 17 : amendement n° 55 de M. Pascal Clément créant une équivoque dans le texte de cet article (p. 1955) ; article 20 : dualité d'experts ne signifiant pas expertise contradictoire ; nécessité de veiller au respect des droits de l'inculpé et de la partie civile ; expertise pénale ; article 23 : notification des conclusions des experts ; cas des expertises factuelles (p. 1957) ; notification par lettre ne remettant pas en cause les droits de la défense ; délai de quinze jours apparaissant comme insuffisant pour des décisions motivées (p. 1958) ; après l'article 24 : insuffisance des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale relatif au réquisitoire du parquet (p. 1959) ; après article 31 : tirage au sort d'un gardien de prison comme juré d'assises ; article 33 : non suppression d'un moyen de nullité ; institution d'une échéance (p. 1960 ; cas des nullités pouvant entacher la procédure précédant l'ouverture des débats (p. 1961) ; article 42 : problème de l'application d'une peine de substitution (p. 1962) ; article 46 : article 529-2 du code de procédure pénale : nature juridique de la requête visée dans le texte proposé pour cet article du code (p. 1964) ; article 529-4 du code de procédure pénale : application pratique de l'amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Barthe apparaissant difficile (p. 1965) ; article 50 : saisine du juge de l'application des peines par l'intéressé ; situation des délais ouverts au tribunal par voie de circulaire ; tribunal se prononçant à la requête du juge de l'application des peines (p. 1967) ; ses observations sur la rédaction de cet article (p. 1968) ; avant l'article 55 : implantation de permanences éducatives dans les tribunaux pour enfants délits lourdement sanctionnés commandant une détention placement en détention motivé par l'échec d'autres solutions ; réduction à l'extrême de l'incarcération des mineurs (p. 1969) ; après l'article 64 : son amendement n° 1 (rédigeant ainsi le deuxième alinéa (1°) de l'article 706-3 du code de procédure pénale : « 1° Ces faits, soit ont causé un dommage corporel et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus d'un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du code pénal ; ») ; renforcement des droits des victimes ; cas des viols et des attentats à la pudeur ; reconnaissance qu'un trouble grave dans les conditions de vie peut entraîner indemnisation ; adopté (p. 1971) nécessité de prêter une attention vigilante aux situations humaines personnelles (p. 1972) ; après l'article 65 : absence d'incidence de l'amendement n° 39 de la commission sur les élections de 1986 (p. 1973) ; son amendement n° 44 (sanctions pénales relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises) ; répression des atteintes portées aux intérêts du débiteur ou des créanciers ; adopté ; son amendement n° 71 (remplaçant au dernier alinéa du III de l'article 29 de la loi du 10 juin 1983, les mots « 1^er janvier 1986 » par les mots « 1^er janvier 1987 ») ; effort de rationalisation des méthodes et des structures entrepris pour les greffes ; adopté (p. 1974) ; après article 66 : situation judiciaire à Mayotte (p. 1975).
Deuxième lecture,
discussion générale :
progrès intervenus en matière de justice civile et pénale ; nécessité d'améliorer le déroulement du procès pénal ; régime de la déclaration d'adresse ; procédure de l'itératif défaut [26 novembre 1985] (p. 4863) ; régime des travaux d'intérêt général ; régime de la semi-liberté (p. 4864).
Discussion des articles :
avant l'article 10 : amendement n° 24 tendant à conforter les garanties du secret professionnel et des droits de la défense ; régime juridique actuel des perquisitions chez les avocats ; nécessité d'une concertation pour étudier les conditions dans lesquelles le bénéfice des dispositions pourrait être étendu à d'autres professions que celle d'avocat (p. 4866) ; article 23 : ses observations sur l'amendement n° 9 de la commission (p. 4868) ; article 33 : ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (p. 4870) ; article 42 : conséquence du mécanisme d'itératif défaut ; nécessité d'introduire une plus grande souplesse (p. 4871) ; article 65 sexies : son amendement n° 1 (régime de la délivrance des copies de pièces par les greffes) (p. 4873) ; moyens en personnel et en matériels des juridictions nombre des fonctionnaires affectés à l'instruction ; adopté ; article 67 : son amendement n° 2 (d'harmonisation) ; adopté ; titre : ses observations sur l'amendement n° 23 de la commission (p. 4874).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
réglementation des perquisitions opérées au domicile ou au cabinet d'un avocat ; nécessité d'harmoniser par avance les textes futurs avec ceux du présent projet de loi [12 décembre 1985] (p. 6108) ; qualité du travail parlementaire (p. 6109),
Discussion des articles :
article 10 A : son amendement n° 1 (tendant dans le texte proposé pour l'article 56-1 du code de procédure pénale à supprimer le mot : « instructeur ») ; limitation de la commission mixte paritaire de la conduite des perquisitions au cabinet d'un avocat ou à son domicile au seul juge d'instruction (p. 6109) ; nécessité de reconnaître au Procureur de la République la possibilité d'effectuer ces perquisitions lorsque aucun juge d'instruction n'est présent sur les lieux de l'opération ; adopté ; après l'article 65 sexies : son amendement n° 2 (d'harmonisation) ; transfert des attributions actuelles du juge d'instruction à la chambre d'instruction ; compétences respectives du juge d'instruction et de la chambre d'instruction ; modification et appel des décisions et ordonnances ; possibilité reconnue à la chambre d'instruction de faire application des dispositions du troisième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale ; adopté (p. 6110).

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale (n° 2964).
Première lecture,
discussion générale :
détermination du champ de la prévention ; mérites du système accusatoire inapplicabilité de cette procédure en France ; instauration de déséquilibres de moyens au profit du ministère public ; non mise en cause des mérites personnels des juges d'instruction ; propositions de réforme ; problème de la jeunesse de certains juges [14 octobre 1985] (p. 2982) ; condition spécifique du juge d'instruction ; recherche de la vérité à charge et à décharge ; prise de décisions juridictionnelles par le juge d'instruction ; contradiction de l'unicité du juge d'instruction avec la tradition de collégialité en droit français ; institution de chambres d'instruction ; maintien du statut des magistrats instructeurs ; délégation par la chambre d'instruction d'un juge aux fins de réunir les éléments utiles à la manifestation de la vérité ; autorité sur la police judiciaire ; amélioration de la sécurité des magistrats ; intérêt du travail en commun ; garanties de la collégialité s'agissant des décisions essentielles de l'instruction préparatoire ; réunions de travail tenues avec les organisations professionnelles de magistrats (p. 2983) droit à la collégialité laissée à la discrétion des parties ; problème du placement en détention provisoire ; renonciation éventuelle à la collégialité ; compétence de la chambre d'instruction pour soumettre à la chambre d'accusation les demandes de nullité ; accroissement nécessaire des effectifs ; entrée en vigueur du texte extension de la réforme de l'instruction aux juridictions pour mineurs ; conformité du projet à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; problème de la détention provisoire ; ses observations sur l'éventuelle « déresponsabilisation » des magistrats instructeurs (p. 2984) projet renforçant la continuité de l'instruction (p. 2985) ; projet ne concernant que la réforme de l'instruction ; position de l'opposition à l'égard du projet ; absence d'improvisation ; impossibilité d'instituer une procédure accusatoire du fait de la structure du parquet et de la police judiciaire ; limitation du domaine de l'instruction par la loi « Sécurité et Liberté » ; accord formulé par M. Chirac sur ce projet ; travail d'équipe (p. 2994) concertation avec les organisations professionnelles ; inopportunité d'étudier le secret de l'instruction à l'occasion de ce projet ; procédure collégiale d'instruction de 1808 (p. 2995) ; accord implicite de l'ensemble de l'opposition sur ce texte ; report de la date de mise en oeuvre du texte (p. 2996).
Discussion des articles :
article 14 : garanties de la liberté individuelle (p. 2999) ; exécution des mandats d'amener et des mandats d'arrêt ; différentes natures de mandat ; problème du placement en détention provisoire (p. 3000) ; article 27 : absence d'incompatibilité entre le fait de participer à une juridiction statuant sur la détention provisoire et le fait de connaître du fond de l'affaire (p. 3002).
Deuxième lecture,
discussion générale :
pouvoirs du juge d'instruction [2 décembre 1985] (p. 5101) ; nécessité d'une réforme du régime actuel de l'instruction ; rôle de la chambre d'instruction ; caractère positif des amendements adoptés par le Sénat ; mise en oeuvre du projet n'entraînant aucune suppression de petite juridiction (p. 5102) ; paradoxe de l'attitude de M. Jean Foyer consistant à être d'accord sur le principe de la réforme et à ne pas accepter le projet tout en étant incapable d'en proposer un autre ; dissociation des fonctions ; garanties offertes par la chambre d'instruction nombre de postes de magistrats utilisés par la création de chambres d'instruction dans les petits tribunaux de grande instance à une chambre (p. 5103).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie
Justice.-
Discussion générale :
progrès des libertés ; progrès de la modernité ; progression du budget de la justice modernisation de la justice [5 novembre 1985] (p. 3887) développement de l'information révision des méthodes de travail ; transfert de charges entre le ministère de la Justice et les collectivités locales (p. 3888) ; conditions des victimes politique de prévention et de réinsertion ; amélioration des conditions de détention ; prime de sujétion spéciale des personnels pénitentiaires (p. 3889) ; renforcement du dispositif de santé (p. 3890) ; conditions des drogués incarcérés ; problème de l'éducation surveillée ; remboursement des dépenses de justice par l'Etat aux départements et communes ; permanences éducatives (p. 3896).
Répond à la question de .
- M. Georges Tranchant : circulaire du 25 juillet 1985 relative au contrôle de la situation des étrangers désireux de se marier en France ; mariages de complaisance ; maîtrise par le garde des sceaux de l'opportunité des poursuites (p. 3897) ;
- Mme Colette Chaigneau : aide judiciaire ; politique de prévention de la délinquance (p. 3898) ;
- M. Roger Rouquette : problème de la détention provisoire des mineurs (p. 3898, 3899) ;
Examen des crédits :
état B, titre III :
son amendement n° 53 (majoration des crédits) ; réforme de la procédure d'instruction en matière pénale ; création de chambres d'instruction ; adopté (p. 3899).
Budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération .
Discussion générale :
diminution du budget de l'ordre de la Légion d'Honneur ; nouveau bâtiment scolaire de la Maison d'éducation de Saint-Denis ; ravalement des bâtiments de la Grande Chancellerie [5 novembre 1985] (p. 3907) ; Maison d'éducation de Saint-Denis ; gestion rigoureuse des ordres nationaux (p. 3908).

- Projet de loi relatif aux chambres adjointes du Conseil d'Etat (n° 3060)
Première lecture,
discussion générale :
retard du Conseil d'Etat [2 décembre 1985] (p. 5106) ; évolution du nombre des affaires jugées ; nécessaire équilibre entre la mission juridictionnelle du Conseil d'Etat et sa fonction consultative ; nouvel accroissement des effectifs du Conseil d'État ne pouvant résoudre le problème posé ; inopportunité du transfert de certaines compétences aux juridictions de l'ordre judiciaire ; inopportunité de la création d'une cour administrative nationale ; modalités d'élaboration de la réforme ; compétences des trois chambres adjointes (p. 5107) ; composition des chambres adjointes ; présidence des chambres adjointes par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; possibilité de porter une affaire devant l'une des deux formations supérieures de jugement du Conseil d'Etat (p. 5108) ; accès des membres des tribunaux administratifs au Conseil d'Etat ; modalités d'élaboration du projet ; nécessité d'un apport d'environ 70 magistrats extérieurs au Conseil d'Etat ; inopportunité de faire du Conseil d'Etat un juge de cassation (p. 5113).
Discussion des articles :
article 4 : procédure de renvoi ne devant pas être conçue comme une sorte de recours à une juridiction supérieure dans l'intérêt des parties ; recrutement des chambres adjointes garantissant l'indépendance et la compétence de leurs membres (p. 5115) ; article 7 : s'oppose à l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission ; nécessaire limitation du recrutement des chambres adjointes à des membres des tribunaux administratifs ayant les grades de conseillers de première classe et de conseillers hors classe ; personne détenant le grade de président de tribunal administratif devant exercer effectivement les fonctions de président de formation de jugement ; impossibilité de déroger au principe selon lequel une échelle de rémunérations atteignant l'échelle B doit toujours être justifiée fonctionnellement (p. 5116) ; article 8 : principe du recrutement latéral ; impossibilité d'affecter aux chambres adjointes soixante-dix personnes déjà en fonction dans le corps des tribunaux administratifs sans désorganiser la juridiction administrative du premier degré ; amélioration du fonctionnement de la juridiction administrative au niveau de l'appel ne devant pas entraîner une dégradation du fonctionnement des tribunaux administratifs (p. 5117) ; composition de la commission chargée de sélectionner les membres de juridictions administratives (p. 5118).

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières (n° 2861).
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 9 quinquies : son amendement n° 1 (cumul des mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance) ; sanctions applicables en cas de dépassement des limites de cumul de postes ; adopté ; article 9 septies : son amendement n° 2 (rémunération du président du conseil de surveillance) [12 décembre 1985] (p. 6105) adopté ; article 18 bis : son amendement n° 3 (tendant dans le deuxième alinéa de cet article après les mots : « qui suit la fin du » à remplacer les mots « quatrième trimestre » par les mots : « deuxième trimestre ») ; délai fixé pour la première publication trimestrielle de la situation de trésorerie des entreprises émettrices de billets de trésorerie ; adopté ; article 19 : son amendement n° 4 (exemption pour les sociétés, mentionnées audit article de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe) ; principe selon lequel une société doit pour émettre des billets de trésorerie être en mesure d'établir des comptes consolidés ; adopté (p. 6106).

Modification de l'ordre du jour prioritaire : discussion du projet de loi sur le congé de formation économique, social et syndicale [12 décembre 1985] (p. 6103).