Assemblée nationale - Valéry Giscard d'Estaing - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

= Est nommé : membre suppléant de la Commission des finances [31 janvier 1956] (p. 161), [4 octobre 1957] (p. 4502) ; membre de la Commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et des pétitions [31 janvier 1956] (p. 161), [4 octobre 1957](p. 4503).

DÉPÔTS

Le 22 janvier 1958, une proposition de loi tendant à modifier les modalités d'application des articles 815 et 832 du Code civil relatifs aux successions agricoles, n° 6378.

- Le 18 février 1958, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à allouer un contingent de carburant détaxé aux véhicules exclusivement consacrés aux transports publics des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, calculé de manière à compenser exactement les hausses éventuelles des carburants, n° 6631.

INTERVENTIONS

Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'interpellations relatives à la réforme des institutions [2 mars 1956] (p. 640, 641),

- Prend part à la discussion du projet de loi créant un fonds national de solidarité :
son contre-projet étalant sur trois ans la réalisation du fonds de solidarité ; inconvénients du projet du Gouvernement : risque d'inflation,menaces pour la poursuite de l'expansion, impossibilité d'une réforme fiscale ; caractère d'assistance du projet gouvernemental (déclaration de M. Boutbien du 16 novembre 1955) ; gestion administrative ; urgence des besoins à considérer ; financement du contre-projet : affectation des recettes de la loi du 11 juillet 1953, économies, impôts sur les tabacs de luxe, marchés d'armements, majoration du prélèvement forfaitaire sur les salaires dépassant trois millions, taxes sur les véhicules de tourisme immatriculés au nom d'entreprises ; aide aux catégories les plus défavorisées ; financement du projet par l'expansion [2 mai 1956] (p. 1654, 1655, 1656) ;
Education nationale,
État A, Chapitre31-ll.-Transformation de l'école libre de droit de Clermont-Ferrand en faculté d'État [14 juin 1956] (p. 2630).

- Son rapport sur une pétition [15 juin 1956] (p. 2701).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956,
Art. 61 : Son article additionnel relatif à la carrière des administrateurs civils du Ministère des Affaires économiques, issus du Ministère des Finances [22 juin 1956] (p. 2920) ;

- d'une proposition de loi tendant à supprimer l'élection partielle des membres de l'Assemblée Nationale :
ses explications de vote [26 juin 1956] (p. 3047).

- du projet de loi portant réforme et statut de l'agence France - Presse,
Art. 12 : Amendement de M. Brusset instituant une majorité qualifiée pour le vote du budget et réglementant la présentation de celui-ci [3 juillet 1956] (p. 3181).

- du projet de Loi de finances pour 1957,
Art. 67 bis : Son amendement tendant à faire garantir par l'État aux établissements de crédits spécialisés le montant des ressources supplémentaires nécessaires à l'exécution des programmes dont le financement leur incombe [3 décembre 1956] (p. 5419) ;

- des interpellations sur le Marché commun européen :
ses observations sur l'absence de décision concernant les territoires d'outre-mer [17 janvier 1957] (p. 92), le rôle de la banque européenne d'investissements, l'harmonisation nécessaire des législations commerciales, la nécessité d'une législation anti-trusts, la fixation du tarif extérieur commun, les garanties offertes à l'économie française, les échanges avec les pays extérieurs au marché commun (p. 93), les mesures à prendre pour abaisser les prix français (p. 94, 95) ;

- des interpellations sur la politique agricole du Gouvernement :
ses observations sur le rôle des produits agricoles dans l'équilibre de la balance des comptes, le déséquilibre entre les prix des produits agricoles et des produits industriels, la préparation du marché commun, l'hostilité existant dans certains milieux dirigeants à l'égard de l'agriculture [5 mars 1957] (p. 1275 à 1277) ;

- d'une proposition de loi relative au prix du lait ;
seconde délibération,
Art. 2 : Détermination, du prix minimum (application aux coopératives laitières) [2 avril 1957] (p. 1964) ;

- d'un projet de loi portant ratification des traités instituant la Communauté économique européenne et l'Euratom :
Possibilité d'entrer dans le marché commun dans l'état présent de notre économie, expérience de la libération des échanges, perspectives du marché commun, ratification, sous réserve, de la définition d'une politique économique nouvelle, les investissements productifs, les opérations témoins, l'occasion de rénover la structure de notre pays [4 juillet 1957] (p. 3251, 3252, 3253).

- Est nommé Secrétaire d'âge [1^er octobre 1957] (p. 4469).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour 1958 :
sa motion préjudicielle (mesures nécessaires pour permettre à l'économie française d'entrer favorablement dans le marché commun) [17 décembre 1957] (p. 5423) ; la retire (p. 5424) ;

- des conclusions d'un rapport supplémentaire relatif à la révision constitutionnelle :
ses explications de vote sur la question de confiance : indifférence de l'opinion publique aux travaux parlementaires actuels ; vote d'une amélioration du règlement plutôt que d'une véritable réforme constitutionnelle, absence d'une idée politique générale et d'une modification des moeurs parlementaires ; nécessité d'une discussion en deuxième délibération de l'article 51 relatif à la dissolution [18 mars 1958] (p. 1630, 1631) ;
en deuxième délibération,
Art. 3 : Amendement de M. Brocas tendant à substituer à la sanction de la censure en cas d'abstention la plus grave des sanctions disciplinaires prévue par le règlement ; impropriété du terme «disciplinaires» [21 mars 1958] (p. 1842) ; son amendement tendant à rétablir la faculté d'abstention en cas de participation aux travaux d'une institution internationale ou européenne, mission hors de la métropole, ou empêchement grave reconnu valable par le bureau de l'Assemblée Nationale ; conséquence de l'application de l'interdiction de l'abstention ; problème du vote personnel, reconnaissance nécessaire d'exemptions légitimes (p. 1843) ; le modifie en supprimant les mots «empêchement grave reconnu valable par le bureau de l'Assemblée Nationale » (p. 1844) ; le modifie à nouveau en remplaçant les mots « d'une institution internationale ou européenne » par les mots «d'un organisme prévu au Titre VIII de la Constitution» (p. 1845) ; Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer le préavis donné par le Président du Conseil (p. 1847) ; remise à l'Assemblée du dispositif de dissolution improbabilité de la provocation de la dissolution par les manoeuvres d'un groupe parlementaire, cas d'un retrait volontaire du Président du Conseil sans recours à la dissolution, inutilité et caractère provocatoire de l'avertissement donné par le Président du Conseil (p. 1847, 1848) ; amendement de M. Paquet prévoyant que la dissolution, n'interviendra que si l'Assemblée Nationale, après un délai de réflexion accordé par le Président du Conseil, a confirmé son vote hostile (p. 1848) ; nécessité d'une réforme profonde susceptible d'être appliquée, précédent de la procédure de 1875 employée une seule fois, établissement d'un, climat de coopération entre le Président du Conseil et sa majorité (p. 1849, 1850).

- Son rapport sur une pétition [20 murs 1958] (p. 1814).

- Prend part à la discussion d'un projet de loi portant reconduction des lois des 16 mars 1956, 26 juillet 1957 et 15 novembre 1957 relatives aux mesures exceptionnelles en Algérie :
Constatation d'un bouleversement en Algérie, existence d'une fraternité franco-musulmane, confiance des masses musulmanes dans la France à travers l'armée, reconnaissance urgente de cette unité franco-musulmane par le Gouvernement, transformation nécessaire du régime et des mauvaises habitudes parlementaires par des mesures énergiques [20 mai 1958J (p. 2399, 2400).

= S'excuse de son absence [17 janvier 1956] (p. 3468), [29 janvier 1957] (p. 361), [19 juillet 1957] (p.3762), [14 novembre 1957] (p. 4773).

= Obtient des congés [17 juillet 1956] (p. 3468), [29 janvier 1957] (p. 361), [19 juillet 1957] (p. 3762), [14 novembre 1957] (p. 4773).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (I.P.A.S.).

Secrétaire d'État. (Cabinet Michel Debré) du 8 janvier au 20 janvier 1959.

Secrétaire d'État aux Finances. (Cabinet Michel Debré) du 20 janvier 1959 au 17 janvier 1962.

Ministre des Finances et des Affaires économiques. (Cabinet Michel Debré) du 18 janvier 1962 au 14 avril 1962.

Ministre des Finances et des Affaires économiques. (Cabinet Pompidou) 15 avril 1962 au 28 novembre 1962.

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé

- membre de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales [27 janvier 1959] (p. 164)

- Secrétaire d'État (Cabinet Michel Debré) (Décret du 8 janvier 1959, J.O. du 9 janvier 1959, p. 612)

- Secrétaire d'État aux Finances [20 janvier 1959] (J.O. du 21 janvier 1959, p. 1106).

Le Président de l'assemblée Nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [9 février 1959] (J.O. du 10 février 1959, p. 1842).

DÉPÔTS

Son projet de loi ratifiant le décret n° 61-1517 du 31 décembre 1961 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, n° 1669 [20 mars 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-214 du 28 février 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation et le tarif des droits de douane d'exportation, n° 1671 [20 mars 1962].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959, n° 1672 [20 mars 1962]. Son projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, n° 1692 [24 avril 1962].

Son projet de loi portant allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus, n° 1693 [24 avril 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-494 du 14 avril 1962 .qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 1694 [24 avril 1962].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1962 relatif à la participation de la France au Fonds monétaire international, n° 1706 [10 mai 1962].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1962, n° 1741 [5 juin 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-613 du 30 mai 1962 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 1742 [5 juin 1962].

Son projet de loi de programme relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, n° 1781 [21 juin 1962].

Son projet da loi ratifiant le décret n° 62-689 du 22 juin 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, n° 1789 [26 juin 1962].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1962, n° 1809 [29 juin 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-866 du 28 juillet 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, n° 1899 [2 octobre 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-867 du 28 juillet 1962 relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne, n° 1900 [2 octobre 1962].

Son projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération monétaire conclu le 12 mai 1962 entre le Gouvernement de la République française d'une part et les Gouvernements respectifs des Républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine d'autre part, n° 1901 [2 octobre 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-1066 du 11 septembre 1962 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 1902 [2 octobre 1962].

Son projet de loi de finances pour 1963, n° 1903 [2 octobre 1962]

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion d'un projet de loi de programme relative à l'équipement sanitaire et social :
Approbation par le Parlement du IV^e Plan de modernisation et d'équipement ; obligation de réaliser les objectifs du plan dans la stabilité monétaire et l'équilibre économique [14 mai 1959] (p. 502, 503).

Répond à la question orale de M Devemy relative aux droits des anciens combattants [15 mai 1959] (p. 543).

Répond aux questions orales de MM. Pic, Paquet et Japiot relatives au Fonds spécial d'investissement routier [29 mai 1959] (p. 684, 685, 687).

Répond à la question orale de M. Lolive relative à la ristourne sur l'essence pour les exploitants de taxis [29 mai 1959] (p. 688).

Répond à la question orale de M. Weber relative au règlement des sommes dues aux collectivités hospitalières par les caisses de secours minières [5 juin 1959] (p. 798, 799).

Répond à la question orale de M. Ulrich relative au retard apporté au versement d'une avance du Trésor pour couvrir le déficit de la Sécurité sociale dans les mines [5 juin 1959] (p. 798, 799, 801).

Prend part à la discussion d'un projet de loi de finances rectificative pour 1959 :
Prochaine communication du Gouvernement sur l'économie nationale et les finances publiques [18 juin 1959] (p. 892).

Répond à la question orale de M. Burlot relative aux emprunts des collectivités locales [19 juin 1959] (p. 938, 939).

Répond à la question orale de M. Dorey relative à la taxe frappant certains travaux de voirie [19 juin 1959] (p. 940).

Répond à la question orale de M. Regaudie relative aux travaux d'électrification réalisés par les collectivités locales [26 juin 1959] (p. 1090, 1091, 1092).

Répond à la question orale de Mme Patenôtre relative au taux d'intérêt de l'épargne-crédit [3 juillet 1959] (p. 1303, 1304, 1305).

Répond à la question orale de M. Seitlinger relative aux échanges économiques entre la France et la Sarre [24 juillet 1959] (p. 1484, 1485, 1486).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1959 (Dispositions concernant le Trésor),
Art. 2 (Autorisation donnée au Gouvernement d'accorder la garantie de l'État à des emprunts contractés par le Crédit foncier à l'étranger) : Amendement de M. Leenhardt, tendant à la suppression de cet article ; stabilité du franc; avantage de la consolidation de nos dettes extérieures ; possibilité de dépassement du plafond de 200 milliards ; dispositions favorables à la construction [27 juillet 1959] (p. 1506, 1507) ; amendement de M. Jaillon tendant à annuler la circulaire du 22 octobre 1956 apportant des restrictions à l'application de la loi Minjoz; reconstitution en cours des ressources de la Caisse des dépôts ; étude des projets pouvant bénéficier d'un prêt au cours des prochaines discussions budgétaires (p. 1507) ;

- du projet de loi portant réforme fiscale
Attachement du Gouvernement à présenter ce projet promis par ses prédécesseurs depuis longtemps ; travaux du groupe d'études présidé par M. Brasard ; souci de simplification ; abandon de toute solution révolutionnaire ; établissement d'une structure fiscale fondée sur quatre impôts ; recherche d'une plus grande équité ; concours des nouvelles dispositions à l'expansion économique ; nécessité de tenir compte des besoins de la famille et de la structure européenne ; allégement de 10 % de l'impôt sur le revenu; établissement d'un impôt unique, personnel, progressif et familial plus rationnel et plus moderne ; disparition des cloisonnements entre les différentes origines de revenus ; révision du régime des déductions ; système transitoire d'une taxe complémentaire ; mesures en faveur des revenus modestes ; prévision d'une perte d'impôts sur le revenu de 65 milliards pour 1960; mesures relatives à l'imposition des entreprises industrielles et commerciales : création d'un système d'amortissement dégressif ; atténuation de la double imposition des sociétés mères et filiales ; suppression des décotes sur stocks ; révision obligatoire des bilans ; création d'une provision pour hausse de prix extension de la provision pour fluctuation des cours à toutes les matières premières acquises sur le territoire national ; inconvénients économiques de la taxe locale, notamment pour les artisans ; recherche d'un système d'impôts de remplacement au profit des collectivités locales ; allégement et simplification du système des droits de succession ; simplification des droits d'enregistrement et de timbre ; renforcement de la répression de la fraude fiscale ; possibilité pour les syndicats de se constituer partie civile dans les procès en matière de fraude fiscale ; aménagements du contentieux fiscal ; création du référé fiscal et de sections fiscales dans les tribunaux administratifs ; recherche d'une fiscalité cohérente et équilibrée en accord avec l'ensemble de la politique financière du Gouvernement [20 octobre 1959] (p. 1854 à 1860) ; sa proposition de modifier l'ordre du jour (p. 1878) ; application de la réforme relative au statut du cadre A des régies financières [21 octobre 1959] (p. 1886) ; clôture de la discussion générale au cours de la séance de ce jour [22 octobre 1959] (p. 1923) ; amendement de MM. Dreyfous-Ducas, Courant et Leenhardt : action progressive du Gouvernement en matière de réforme fiscale ; difficultés soulevées par l'Institution d'un impôt indiciaire ; inconvénients de la création d'une indexation du barème de l'impôt sur le revenu [27 octobre 1959] (p.1968,1969) ;
après l'article 3 : Article additionnel de M. Gabelle et sous-amendement de M. Leenhardt (Suppression du salaire unique des revenus imposables) : prochaine institution d'un impôt sur les plus-values foncières ; inconvénients de la remise en cause du quotient familial proposée par M. Leenhardt ; recherche de ressources de substitution en Commission (p. 1972) ; Art. 4 : Amendement de M. Jacquet tendant à rétablir la déduction des revenus fonciers ruraux des primes d'assurances et des dépenses effectuées pour des améliorations non rentables et d'autre part à maintenir au taux de 20 0/0 l'abattement forfaitaire sur les valeurs locatives des terres (p. 1974) ; Art. 5 (Bénéfices agricoles) : Prétendue hostilité de la politique financière du Gouvernement vis-à-vis des agriculteurs ; maintien du forfait collectif ; introduction du forfait individuel dans certaines conditions ; cas des exploitations plus importantes et plus modernisées ; recherche d'un critère de base ; faculté de dénoncer le forfait et de recourir au bénéfice réel ; diverses mesures en faveur de l'agriculture (p. 1977, 1978) ; sa demande de renvoi de l'article à la Commission (p. 1984) ; Art. 6 : Amendements de MM. Boisdé et Tony Larue portant à 250/0 le taux de la réfaction en faveur des traitements et salaires (p. 1987) ; amendement de M. Charret tendant à rétablir une réfaction de 19 % sur les revenus déclarés par des tiers pour l'établissement des bénéfices non commerciaux et proposant une augmentation des droits sur l'alcool (p. 1987) ; mesures transitoires en attendant l'unification de l'impôt sur le revenu ; justification des décotes sur stocks en période d'inflation ; détermination d'une méthode pour la recherche des ressources compensatrices (ibid ) ; oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Charret (p. 1989) ; Art. 8 : Demande la réserve de l'examen de ce texte (p. 1989, 1990) ; après l'art 8 : Article additionnel de M. Jacquet tendant à rétablir la déduction du montant des primes d'assurance-vie du revenu soumis à l'impôt et proposant la taxation d'autres formes d'assurances ; justification de ces déductions à une époque de dépréciation monétaire ; inopportunité d'encourager cette forme de placement au détriment des autres ; avantages nouveaux accordés par l'exonération des droits de succession du capital constitué au titre de l'assurance-vie ; insuffisance des ressources proposées en contre partie ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 1990, 1991) ; sous-amendement de M. Clermontel à l'amendement de M.Jjacquet tendant à permettre la déduction des primes d'assurance-vie ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 1991) ; Art. 11 : Amendement de M. Pleven prévoyant que lorsque la taxe complémentaire aura été supprimée le Gouvernement devrait saisir d'urgence le Parlement d'un projet de loi sur le montant de l'impôt calculé par application des critères fixés dans le texte du Gouvernement [28 octobre 1959] (p. 2011) ; amendement de M. Ebrard tendant à supprimer la limitation de date relative à la suppression de la taxe complémentaire (p. 2012) ; amendement de M. Jacquet tendant à étendre le bénéfice de l'article à ceux qui accomplissent leur service militaire légal même s'ils ont plus de 25 ans ou aux rappelés servant en Algérie (ibid.) ; report de la discussion de cette disposition à la loi de finances (ibid) ; limitation aux cas des militaires servant en Algérie (ibid.) ; après l'Art. 11 : Article additionnel de M. Meck tendant à faire bénéficier tous les contribuables célibataires, veufs ou divorcés des réductions d'impôts prévues à l'article 196 du Code général des impôts et proposant de taxer les plus-values réalisées dans la vente des terrains à construire ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 2013) ; Art. 15 : Amendement de M. Chauvet tendant à substituer au taux de 24 % celui de 22 % pour la retenue à la source opérée sur les revenus de capitaux mobiliers autres que les intérêts des obligations ; son amendement au nom du Gouvernement (Retenue à la source sur les revenus de toute personne vivant hors de France) ; exonérations accordées aux sociétés d'investissements (p. 2016, 20171 ; le retire (p. 2017) ; Art. 16 : Amendement de M. Pleven tendant à la restitution des retenues à la source au profit des contribuables non imposés à la surtaxe progressive ; complexité d'un système de restitution faible nombre des contribuables intéressés étude au cours de la prochaine session d'un système analogue au système anglais (p. 2018, 2019) ; modalités d'application des déductions (p. 2019) ; amendement de M. Jacquet relatif aux sociétés d'investissements ; sa demande de renvoi à la Commission (ibid ) ; son amendement relatif aux sociétés d'investissements (ibid.) ; Art. 18 : Amendement de M. Jacquet tendant à limiter l'application de la taxe complémentaire entre le 1^er janvier 1960 et le 1^er janvier 1962 ; menace d'un déséquilibre fiscal entre les contribuables salariés et les autres (p. 2020, 2021) ; amendement de M. Trébosc prévoyant que la taxe complémentaire ne porte que sur la partie des revenus imposables dépassant le S.M.I.G. pour toutes les catégories de contribuables ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 2021) ; après l'Art. 25 : Article additionnel de M. Le Roy Ladurie (Majoration de 30 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans les fabrications d'armement et rétablissement de la retraite du combattant) ; examen de cette mesure au cours de la discussion du budget (p. 2024) ; Art. 29 : Amendement de M. Degraeve (Exonération fiscale au profit des entreprises faisant participer leur personnel aux bénéfices) ; complexité des mesures d'application ; sa demande de réserve de l'amendement (p. 2027) ; amendement de M. Pleven tendant à ce que les sociétés propriétaires de chasse ou de pêche soient obligées de les liquider dans le délai d'un an (p. 2027, 2028) ; après l'Art. 30 : Article additionnel de M. Courant (Report des amortissements non pratiqués en période bénéficiaire) ; dispositions contraires au but de l'amortissement dégressif (p. 2029) ; .Art. 31 : Amendement de M. Ferri tendant à dispenser de la révision des bilans les sociétés d'investissements (p. 2031, 2032) ; Art. 35 (Modifications du régime fiscal des sociétés mères et filiales) : Examen de la situation des sociétés de développement régional (p. 2032) ; amendement de M. Courant prévoyant une rétroactivité pour des cas exceptionnels récents ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 2033) ; article additionnel de M. Jacquet tendant à assimiler à des immobilisations les acquisitions d'actions ou de parts d'une tierce entreprise sans aucune exigence de pourcentage minimum par rapport au capital de l'entreprise ; oppose l'article 40 de la Constitution (p.2033) ; Art. 42 : Amendements de M. Waldeck Rochet tendant à augmenter les taux de la décote sur stocks (p. 2036) ; Art. 43 : Amendement de M. Grenier tendant à taxer à 5 ou 10 0/0 les réserves spéciales de réévaluation (p. 2038) ; amendement de M. Ebrard tendant à exempter les entreprises hôtelières et à taxer les bénéfices sur les plus-values immobilières ; oppose l'article 40 de la Constitution ; amendement de M. Dreyfous-Ducas tendant à exonérer les sociétés concessionnaires de services publics pour la partie de leur immobilisation devant faire retour à l'autorité concédante (p. 2039) ; oppose l'article 40 de la Constitution (ibid.) ; Art. 44 : Amendement de M. Jacquet tendant à rétablir l'exonération de la contribution foncière dont bénéficient les coopératives agricoles ; question du domaine de la fiscalité locale laissée à l'appréciation de l'Assemblée (p. 2043, 2044) ; Art. 46 (Suppression de la taxe locale) : Inconvénients de la taxe locale (Complication administrative, facilité de fraude, inégalité de la charge fiscale ainsi créée entre les circuits commerciaux) ; problème posé par la recherche des ressources de substitution et leur répartition ; crainte d'une hausse de prix consécutive à l'augmentation de la t.V.A. envisagée ; abandon par le Gouvernement de la date du 1^er janvier 1960 pour l'application de la réforme ; nécessité d'un large débat prochain sur la suppression de la taxe locale (p. 2049, 2050) ; suppression de tout le titre III ; dépôt d'un projet reprenant ce titre au cours de la prochaine session ; inopportunité d'un vote de principe (p. 2051). ; après l'art 55 : Amendement de M. Palewski tendant à faire bénéficier les disques du régime fiscal appliqué aux livres en matière de T.V.A. ; reprise du projet gouvernemental sur la suppression de la taxe locale ; consultation des parlementaires pour la recherche de ressources de remplacement ; inopportunité des amendements relatifs au titre III désormais retiré [29 octobre 1959] (p. 2069, 2070) ; oppose l'article 40 à l'amendement de M. Palewski ; Art. 56 : Amendement de M. Jacquet tendant à réduire les droits entre époux et ligne directe et à augmenter les tarifs applicables en ligne collatérale ; amendement de M. Ferri tendant à la suppression des droits de succession en ligne directe et entre époux : abaissement à 50 ans de l'âge limite pour bénéficier de l'abattement à la base des frères et soeurs ; exigence d'un domicile commun pendant les cinq dernières années ; simplification et allégement des droits de succession en ligne directe et entre époux ; inconvénients pratiques de la suppression de tous droits de succession ; établissement d'une véritable confiscation au détriment des collatéraux ; justification et équité d'une imposition modérée des successions ; participation de la fortune aux grands efforts nationaux (p. 2075, 2076) ; son amendement, au nom du Gouvernement, concernant la situation des frères et soeurs ayant vécu avec le défunt (p. 2077) ; amendement de M. Moncton (Application des nouveaux taux aux successions déclarées à compter de la date de promulgation de la présente loi) ; oppose l'article 40 de la Constitution (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement (Application de la suppression de la taxe Ramadier à la date de la promulgation de la loi) (p. 2081) ; Art. 58 : Amendement de M. Trébosc tendant à modifier la date ; prise en considération de la date d'ouverture de la succession (ibid.) ; après l'Art. 59 : Article additionnel de M. Jacquet tendant à ne faire retenir en matière de biens forestiers dans les déclarations de succession que la valeur du sol à l'exclusion de la valeur des plantations ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 2082) ; après l'Art. 60 : Article additionnel de M. Jacquet tendant à remplacer l'article 668 du Code pénal des impôts les mots « au nom des offices publics d'habitations à loyer modéré» par les mots « au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou dans leurs unions » (ibid.) ; Art. 62 : Amendement de M. Guillain concernant le régime des assurances relatives aux risques agricoles et établissant une égalité entre les compagnies d'assurances et les mutuelles agricoles ; caractère spécial des mutuelles d'assurance agricole (p. 2085) ; Art. 61 : Son amendement (Allégement du droit de timbre) ; mesures en faveur des places de cinéma d'un prix inférieur à 250 francs (p. 2086) ; Art. 72 : Amendement de M. Jacquet tendant à permettre la solidarité des auteurs et complices d'une même fraude sans la rendre automatique (p. 2088) ; Art. 73 : Amendement de M. Liogier au nom de la Commission de la production et des échanges réservant au groupement professionnel ou interprofessionnel le plus représentatif la possibilité de se constituer partie civile dans les poursuites engagées sur plainte des administrations fiscales ; appréciation, par le tribunal, du caractère représentatif de l'organisme professionnel (ibid.) après l'Art. 75 : Article additionnel de M. Bégué tendant à amnistier certaines infractions commises vis-à-vis des codes douaniers et fiscaux ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 2039) ; Art 76 : Travaux de la Commission des finances relatifs au contentieux fiscal ; hommage aux agents des administrations financières (ibid.) ; sous-amendement de M. Bégué à l'amendement de la Commission des finances tendant à revenir à l'état de chose antérieur aux ordonnances de décembre 1958 et février 1959 pour le fonctionnement de la Commission centrale des impôts directs (p. 2090) ; sous-amendement de M. Liogier à l'article 76 F de la Commission des finances tendant, en cas de recours gracieux, à fixer un délai et à assimiler le silence du directeur à une décision d'acceptation une fois le délai passé (p. 2094) ; sous-amendement de M. Marcellin à l'article 76 G tendant à adresser au directeur départemental des impôts une simple copie de la demande du redevable et à notifier les observations en défense et les conclusions du directeur au requérant selon le droit commun ; sources de complications et de formalités (p. 2095) ; sous-amendement de M. Marcellin (Possibilité pour le président du tribunal administratif de réduire les délais impartis à l'administration et d'imposer des délais aux contribuables) (p. 2096) ; sous-amendement de M. Marcellin à l'article 76 J (Possibilité pour le Conseil d'État de réduire le délai de quatre ans) (p. 2098) ; Art. 76 L de la Commission (Référé fiscal) : Son sous-amendement au nom du Gouvernement (Consignations et garanties, mesures conservatoires pendant la durée de la procédure du référé) (p. 2097, 2098) ; Art. 76 M de la Commission : Sous-amendement de M. Liogier (Introduction d'un juge consulaire dans les sections fiscales des tribunaux administratifs) (p. 2099) ; après l'art 76 R : Son sous-amendement au nom du Gouvernement tendant à réserver l'application des délais de procédure visés aux articles 76 G et 76 J aux instances ouvertes après la promulgation de la loi (ibid.) ; Art. 77 : Diligence du Gouvernement pour les décrets d'application (p. 2100) ; amendement de M. Jacquet prévoyant que le Gouvernement pourra prendre par décrets les mesures d'assouplissement nécessaires en matière d'impôts directs et indirects dans les D.O.M. (p. 2100) ; Art. 3 : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à exclure le salaire unique des revenus imposables au titre de la surtaxe progressive ; exonération limitée en 1960 aux contribuables d'un revenu inférieur à 1 .200.000 francs (p. 210].) ; Art. 5 (Bénéfices agricoles) : Amendement de M. Halbout (Imposition des exploitants agricoles exerçant une seconde profession) (p. 2103) ; ses observations sur la modification du titre proposé par la Commission des finances (p. 2105) ; Art. 8 : Son amendement au nom du Gouvernement (Maintien des déductions des arrérages des rentes à titre obligatoire et gratuit constituées antérieurement au 1^er octobre 1959) (p. 2106) ; première étape d'une période de réforme fiscale (ibid ) ; possibilité de réduire les dettes des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de logements (p. 2107) ; sa demande de vote sur l'article 8 du projet modifié par le seul amendement du Gouvernement ainsi que sur l'ensemble du projet de loi (ibid.) ; application de l'article 44 de la Constitution (ibid.) ;
en deuxième lecture, Art. 5 : Institution d'un forfait individuel pour les exploitations agricoles importantes ; amendement de M. Jacquet (Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture) ; application modérée du droit commun fiscal à la catégorie particulière que représente l'agriculture [8 décembre 1959] (p. 3215) ; Art. 8 (Charges déductibles pour la détermination du revenu global net imposable) : Ses observations sur la véritable discussion qui a eu lieu sur l'article 8 en première lecture (p. 3217) ; amendement de de M. Jacquet tendant à la suppression du deuxième et troisième alinéa de l'article ; application de la conception nouvelle d'un impôt unique sur le revenu ; déductibilité des dettes concourant à la formation du revenu ; forme suspecte de certains emprunts (p. 3218, 3219) demande la réserve de l'amendement (p. 3219) ; application de l'article 95 du Règlement ; réserve successive de chaque amendement, puis réserve de l'article (p. 3220) ; Art. 8 bis (Exonération des sommes épargnées investies dans la construction) : Difficultés d'application de l'article 34 de la loi du 10 avril 1954 tendant à alléger l'imposition des contribuables ayant employé une partie des revenus à la construction ; amendement de M. Chanet tendant à ajouter après les mots « de la présente loi, le mot « notamment » (p. 3221) ; amendement de M. Jacquet tendant à limiter l'exonération du revenu investi à 25 % du revenu global imposable à condition que l'investissement soit supérieur à 10 % de ce revenu (p. 3223) ; Art. 11 : Amendement de M. Leenhardt tendant à reprendre, pour le paragraphe 2, le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 3224) ; Art. 16 : Amendement de M. Chauvet (Restitution des retenues à la source pour tous les contribuables, qu 'ils soient tenus ou non, de souscrire une déclaration) : Difficultés d'ordre pratique, notamment pour l'imposition des revenus des non-résidents ; fixation des conditions d'application de cette restitution par décret en Conseil d'État [9 décembre 199] (p. 3245) ; Art. 26 : Son amendement au nom du Gouvernement (Mode de calcul de la provision pour fluctuation des cours) (p. 3246, 3247) ; Art. 27 : Son amendement (Suppression du paragraphe 2) (p. 3247) ; Art. 29 bis : Amendement de M. Pleven tendant à interdire aux sociétés la propriété ou la location de droit de chasse et prévoyant l'aliénation de ces biens et de ces droits ; renseignements demandés par le Gouvernement aux sociétés placées sous son contrôle sur les dépenses de cette nature (p. 3249) ; Art. 30 (Amortissement dégressif des biens d'équipement) : Amendement de la Commission des finances (Extension du nouveau régime aux investissements commerciaux) ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 3250) ; amendement de M. Marcellin (Application du nouveau système aux installations de magasinage et de stockage) ; oppose l'article 40 de lu Constitution (p. 3251) ; Art. 31 (Révision des bilans) : Amendement de la Commission des finances : Suppression de la référence au porte feuille (p. 3251) ; Art. 35 (Aménagement. du régime des sociétés mères et filiales) : Amendement de M. Ruais tendant à permettre la rétroactivité pour certaines opérations déjà réalisées ; oppose l'article 40 de la Constitution (p. 3252) ; Art. 42 (Taxation des décotes ou dotations sur stocks) : Son amendement tendant à la suppression du deuxième alinéa du paragraphe 1 (p. 3253) ; amendement de M. Ballanger tendant à reprendre la rédaction adoptée par l'Assemblée pour les paragraphes 2, 3 et 4 (p. 3254) ; Art. 43 (Taxation de la réserve spéciale de réévaluation) : Assujettissement des réserves de reconstitution des entreprises sinistrées au droit d'apport seul fixé à 2,40 % (p. 3255) ; référence aux déficits constatés au titre de l'année 1959 quelle que soit la date de promulgation de la loi (p. 3255) ; amendement de M. Boisdé tendant à la suppression de la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe I et son amendement au nom du. Gouvernement (Maintien de la déductibilité du droit d'apport lorsque la décision d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital est antérieure au 30 juin 1959) (p. 3256) ; non-rétroactivité de la loi ; référence à la date du 23 juillet, date du dépôt du projet de loi (ibid.) ; problème de la rétroactivité en matière financière ; nécessité de ne pas favoriser les entreprises les plus actives ou les plus entreprenantes ayant su prendre les devants (p. 3257) ; amendement de M. Lecocq (Exonération des sociétés immobilières pour la quote-part de leur réserve spéciale de réévaluation afférente aux immeubles loués par elles à des organismes ayant un but charitable, social ou culturel) (p. 3258) ; amendement de M. Dreyfous-Ducas (Fixation par décret des conditions d'application des dispositions de l'article aux sociétés concessionnaires de services publics) ; application du droit fiscal à toutes les entreprises (p. 3258, 3259) ; Art. 46 bis (Réforme des finances locales) ; Amendements tendant à rétablir l'article ; non interprétation des dispositions de l'amendement comme une renonciation à une augmentation des ressources procurée par la taxe locale (p. 3261) ; institution d'un débat au fond lors de-la discussion d'un projet portant suppression de la taxe locale et définition des ressources de remplacement (p. 3261) ; Art. 58 : Amendement de M. Ferri (Mise en vigueur des allégements prévus entre ligne directe et entre époux à la date du 1^er janvier 1960) ; application de l'article 40 (p. 3263) ; Art. 57 : Assimilation des personnes des groupements forestiers aux forêts ; exonérations réservées à ceux respectant les obligations d'entretien et d'aménagement de la loi de 1930 ; son amendement au nom du Gouvernement (Application des dispositions prévues à l'article 1370 du Code général des impôts) (p. 3266) ; Art. 74 (Ventes sans facture) : Son amendement tendant à porter le taux de l'amende prévue à 500.000 francs (p. 3266) ; Art. 76 A : Amendement de M. Jacquet sur la composition de la Commission départementale des impôts (p. 3267) ; Art. 76 G : Amendement de M. Marcellin tendant à ce que les comparaisons avec des entreprises similaires ne justifient pas à elles seules les prétentions de l'administration ; remplacement du terme « prétentions » par le terme «demandes» (p. 3268) ; Art. 76 H bis : Amendement de M. Marcellin tendant à permettre en matière d'instruction de recourir à la la visite des lieux, l'enquête et l'interrogatoire, la vérification d'écritures et à l'inscription en faux ; demande la suppression des mots « enquête et interrogatoire » (ibid.) ; Art. 76 T : Amendement de la Commission des finances (Inscription, dans la prochaine loi de finances, des dispositions légales nécessaires pour procéder aux mesures d'unification contenues dans l'article) ; sa demande de substituer la date de 1962 à celle de 1961 (p. 3270) ; Art. 77 bis : Application de la réforme aux D.O.M. ; amendement de M. Jacquet tendant à la suppression de l'avis des Conseils généraux des départements intéressés (p. 3271) ; utilisation en deuxième lecture d'une procédure analogue à celle employée en première lecture ; améliorations apportées au texte dans le sens des demandes du Parlement distinction nécessaire entre les questions de fond et les questions de procédure ; impartialité du Gouvernement ; conditions du vote intervenu au Sénat ; collaboration entre le Gouvernement et l'Assemblée [10 décembre 1959] (p. 3284, 3285) ; respect de la vocation du Parlement nécessité de faire aboutir les réformes (p.3286) ;
en troisième lecture,
Art. 39 bis : Amendement de M. Pleven tendant à ce que les sociétés détachent dans leur comptabilité les dépenses d'apparat visées par l'article 29 et demandent l'approbation de ces dépenses aux actionnaires chaque année par une résolution spéciale [21 décembre 1959] (p. 3532). Art. 30 : Amendement de la Commission des finances tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture ; non-extension du régime d'amortissement dégressif aux entreprises commerciales (p. 3533) ;
en quatrième lecture,
Art. 29 bis : Amendement de M. Pleven établissant la responsabilité solidaire des administrateurs
de sociétés et les rendant passibles, en cas d'infraction, d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des dépenses et charges correspondantes [22 décembre 1959] (p. 3568).

Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour :
Son engagement de soumettre au Premier Ministre une modification de l'ordre du jour (Suppression des séances du 10 novembre) [28 octobre 1959] (p. 2043).

Prend part à la discussion d'une proposition de loi tendant à l'augmentation des rentes viagères constituées entre particuliers ;
Art. 1^er : Son article additionnel au nom du Gouvernement tendant à substituer la date du 1^er janvier 1952 à celle du 1^er janvier 1949 ; dans les articles premier, 3, 4, 4 bis et 4 ter, de la loi du 25 mars 1949 ; caractère excessif du taux de 80 % pour les rentes constituées entre le 1^er janvier 1949 et le 1^er janvier 1952 [5 novembre 1959] (p. 2193).

Répond aux questions orales posées par M. Brocas relatives au prix du maïs [6 novembre 1959] (p. 2231, 2332).

Répond à la question orale posée par M. Dusseaulx relative aux travaux d'adductions d'eau [6 novembre 1959] (p. 2233, 2234).

Prend part à la discussion du projet de loi de Finances pour 1960
discussion générale et première partie :
Augmentation des crédits en faveur de la recherche scientifique ; la formation professionnelle et l'organisation des marchés ; maintien à l'impasse de 6 milliards NF ; intentions du Gouvernement en matière d'économies administratives ; difficultés de l'application dans le domaine public des méthodes pratiquées dans le privé ; prétendue timidité du budget ; prévision d'un taux d'augmentation de la production analogue à celui constaté dans différents pays d'Europe ; problème de la subvention à la R.A.T.P. ; choix opérés à l'intérieur des dépenses ; amélioration de la présentation du budget pour l'année prochaine ; examen des questions spéciales aux départements d'outre-mer ; vigilance du Gouvernement devant la menace d'une récession ; mesures pour développer l'activité économique et créer une expansion continue ; établissement d'une politique budgétaire à longue portée [6 novembre 1969] (p. 2249 à 2251) ;
Art. 2, État A : Amendement de M. Mirguet tendant à supprimer les cotisations destinées au financement des comités interprofessionnels des vins du Beaujolais et des vins de Gaillac; poursuite de l'effort d'assainissement dans le domaine de la parafiscalité ; inscription dans le budget de propositions correspondant aux demandes formulées par certains organismes à caractère privé cherchant à accroître la production ou la consommation de certaines denrées [9 novembre 1959] (p. 2278) ; Art. 4 (Simplifications administratives) : Amendement de M. Courant (Communications au Parlement des conclusions de la Commissions des économies) (p. 2280) ; Art. 5, État B : Amendement de M. Mirguet tendant à augmenter le taux de la taxe intérieure de consommation sur les gasoils et les fuels ; coordination nécessaire entre les différentes sources d'énergie ; inconvénients d'un renforcement de notre protection douanière sur les fuels ; son sous-amendement à l'amendement de M. Courant (Application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 à partir du 1^er janvier 1960 à zéro heure) (p. 2283) ; Art. 6 (Droits de timbre sur la publicité routière) : Son amendement au nom du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article ; protection des sites ; limitation aux affiches placées en dehors d'une agglomération ; définition d'une agglomération ; critère de l'Installation. des affiches ; imposition plus lourde des affiches établies sur des supports durables ; exonération pour les affiches de caractère touristique, artistique et culturel (p. 2285) ; sous-amendement de M. Peytel (Modification du droit de timbre et de la périodicité des versements pour les affiches visées au 3^e de l'article 206 du Code de l'administration communale) sous-amendement de M. Dusseaulx (Exception pour les affiches et panneaux publicitaires de spectacles) (ibid) ; sous-amendement de M. Peytel (limitation de l'exonération en faveur des hôtels et restaurants à une affiche ou enseigne par établissement local par sens de circulation) domaine du décret d'application (p. 2286) ; Art. 7 (Taxe sur les appareils automatiques) : Son amendement au nom du Gouvernement (Etablissement d'un tarif dégressif, diminution du plafond) (p. 2288) ; trafic opéré sur ces appareils (ibid.) ; Art. 10 : Sa demande de réserve de l'article (p. 2291) ; Art. 11 : Amendement de M. Catalifaud (Rétablissement et réaménagement du Fonds d'investissement routier) ; précédent d'un reversement des ressources au budget général ; affectation de crédits supérieurs à ses besoins pour 1960 pour permettre son développement ultérieur ; échange de vues avec le Ministre des Travaux publics sur le financement de la construction de routes et de ponts ; (p. 2293) ; Art. 12 (Évaluation des voies et moyens) : Simple article d'évaluation. (p. 2301)
Art. 16 (Plafond des crédits applicables au budget général de 1960) : Augmentation considérable des crédits militaires (p. 2310) ;
(deuxième partie),
Art. 26 : Expérimentation d'une procédure nouvelle ; conciliation entre un vote d'ensemble et l'exercice par le Parlement du contrôle de l'action financière du Gouvernement ; vote par ministère et par titre ; communication de documents annexes sur la répartition des chapitres réduction possible de services votés par voie d'amendements ; respect du Gouvernement pour l'opinion de l'Assemblée ; domaine des initiatives parlementaires au cours de la discussion budgétaire ; expérimentation préalable de la nouvelle procédure avant tout projet de modification [12 novembre 1959] (p. 2332, 2333) ;
(deuxième partie),
Postes et Télécommunications :
Examen du budget de la Justice au cours de la séance de ce jour (p. 2368)
Affaires étrangères,
État F, Titre IV
Vote par priorité sur l'amendement de la Commission des affaires étrangères (p. 2456) virement de crédit, en cours d'année, au profit du Fonds culturel [16 novembre 1959] (p. 2435)
Monnaies et médailles :
Poursuite de la fabrication des nouvelles pièces à un rythme satisfaisant ; mise en circulation des pièces de cinq francs et de un franc le 4 janvier prochain (p. 2477) ;
Services du Premier ministre,
Aide et coopération : Règlement du problème de la parité du franc C.F.A. seulement après consultation du Conseil exécutif, jusque là, maintien de la doctrine du Gouvernement [21 novembre 1959] (p. 2747) ; après l'Art. 51 : l'article additionnel de M. Jacquet (Etablissement d'un document annexe récapitulant l'ensemble de l'effort accompli par le budget national à destination des États membres de la Communauté, des territoires et départements d'outre-mer de la République) ; difficultés de donner des renseignements concernant les prêts et avances ; distinction entre l'aide consentie par la métropole en faveur des territoires et États qui font partie de la République et celle consentie en faveur des États de la Communauté (p. 2748) ;
Finances et affaires économiques
Services financiers :
Importance de l'administration des finances ; crise de recrutement ; mesures en faveur du personnel ; développement du matériel mécanographique ; installation de locaux permettant l'évacuation du pavillon de Flore ; création de centres fiscaux en province ; amélioration de l'organisation du réseau comptable ; organisation des services de manière à leur assurer la plus grande efficacité ; mise en place des cellules communes de la direction générale des impôts ; action psychologique pour modifier les rapports entre les contribuables et les administrations foncières (p. 2764, 2765) ;
Construction :
Amendement du Gouvernement tendant à relever totalement ou partiellement de la déchéance du droit aux dommages de guerre les personnes ayant été condamnées pour profits illicites ; non-application de ces dispositions lorsque le montant de l'amende infligée dépasse trois millions de francs [23 novembre 1959] (p. 2852) ; Art. 88 : Amendement du Gouvernement tendant à étendre à toutes les sociétés de construction les dispositions de la loi du 7 février 1953 accordant des avantages fiscaux (p. 2853) ;
Agriculture,
État G, titre VI :
Amendement de M. Regaudie tendant à substituer au chiffre de «490 millions 830.000 NF» celui de « 455 millions 830.000 NF » ; dispositions tendant en f ait à supprimer les subventions en capital et à rétablir les subventions en annuités du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; inconvénients de l'ancien système de financement de l'électrification rurale ; déficit permanent du Fonds ; complexité de la procédure et du barème des primes ; avantages de la réunion, sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture, de tous les problèmes concernant l'électrification rurale ; règlement du financement des travaux d'électrification où l'E.D.F. n'intervient pas (p. 2889, 2890) ; après l'Art. 68 : Amendements du Gouvernement (Majoration de 50 0/0 de redevance perçue au profit du Fonds national pour le développement d'adductions d'eau) (Autorisation de prélever sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau des sommes qui seront affectées à l'octroi des subventions en capital) ; différentes mesures permettant d'aboutir pour 1960 à un volume de décisions de financement identique à celui de 1959 pour les travaux des adduction d'eau (60 milliards d'opérations) ; priorité accordée dans le budget à l'alimentation en eau potable des villages de notre pays ; prêts de la Caisse des dépôts et consignation pour un montant de 5 milliards pour certaines opérations particulières, en l'absence de subvention de l'État (p. 2891, 2892, 2893) ; Budget annexe des prestations sociales agricoles ; Art. 54 : Amendement de M. Jacquet tendant dans le paragraphe 1 à supprimer le texte proposé pour l'article L 1003-3 du Code rural [24 novembre 1959] (p. 2915) ; amendement de M. Jacquet tendant à ce que les dépenses relatives aux assurances sociales agricoles et à l'assurance vieillesse agricole soient équilibrées sans qu'il soit tenu compte du versement du fonds de surcompensation des prestations familiales ; acceptation de l'amendement sous réserve qu'il s'agisse d'une limite et non d'une affectation (p. 2916) ; amendement du Gouvernement relatif à des dispositions en faveur des exploitants montagnards fixation des modalités d'application par décret avant le 1^er avril 1960 (p. 2917) ; impossibilité d'une apuration des avances ; inutilité du rétablissement de la notion de ressource affectée pour le crédit inscrit à la ligne 22 (p. 2918)
Finances et affaires économiques,
Charges communes,
Art. 64 : Revalorisation des traitements des fonctionnaires ; efforts pour supprimer l'écart entre les rémunérations du secteur public et celles du secteur semi-public [24 novembre 1959] (p. 2942) ; compétence du Ministère du Travail en matière de revalorisation de l'allocation aux vieux ; surveillance du rapport entre les ressources et les prestations en matière d'allocation (ibid.) ;
Comptes spéciaux du Trésor,
après l'Art. 75 : Son article additionnel au nom du Gouvernement (Ouverture d'un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé « aide technique militaire à divers États étrangers » géré par le Ministre des Armées) [24 novembre 1959] (p. 2970) ; Art. 96 (Exonération en matière de contribution foncière et mobilière au profit des économiquement faibles) : Amendement de M. Chauvet tendant à la suppression de l'article ; complexité du système actuel de remboursement des dégrèvements pour les contribuables économiquement faibles (p. 2976) ; rapport de la Commission mixte paritaire, Art. 16 : Son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation des crédits pour tenir compte des modifications proposées par ailleurs par le Gouvernement) ; Art. 19 : Son amendement (Augmentation des plafonds des crédits applicables aux comptes de prêts) ; Art. 21 : Son amendement pour tenir compte des modifications proposées par ailleurs par le Gouvernement [17 décembre 1959] (p. 3439) aspect particulier de la procédure de la Commission mixte destinée à mettre fin aux divergences entre les deux Assemblées ; dépôt d'amendements concernant le régime de l'électrification rurale ; reprise des dispositions gouvernementales pour le financement des prestations sociales agricoles, le Fonds routier et les anciens combattants (p. 3440, 3441) ; Art. 24 : Son amendement ; Art. 25 : Son amendement (Incidence des amenendements déposés par ailleurs) (p. 3442) ; Art. 27 : Son amendement (Rétablissement des crédits des anciens combattants) (ibid.) ; Art. 44 bis : Son amendement (Limitation à l'année 1960 du taux réduit de la retraite) (p. 3443) ; Art. 27 : Son amendement pour tenir compte du projet de loi relatif à la participation de l'État à la répara- des dommages causés par la rupture du barrage de Malpasset (p. 3445) ; Art. 28 : Son Amendement (Augmentation des crédits de l'agriculture pour l'électrification rurale) (ibid.) ; amendement pour tenir compte de l'incidence des modifications intervenues à l'état G (p. 3446) ; Art. 54 : Son amendement (Suppression de l'alinéa 3 établissant une majoration du taux de la taxe sur les viandes) ; retour au financement du budget des prestations sociales agricoles par la cotisation cadastrale (p. 3446) ; son amendement autorisant le Gouvernement à réduire le montant des cotisations cadastrales si l'évolution des ressources du budget annexe des prestations sociales agricoles le permet (p.3446) ; Art. 69 ter : Son amendement (Suppression de l'article) ; Art. 71 (Fonds spécial d'investissement routier) : Son amendement (Suppression du terme « rurale » et de l'ensemble du deuxième alinéa de l'article) (p. 3447) ; en nouvelle lecture, après l'Art. 44 : Son article additionnel, au nom du Gouvernement (Rétablissement au taux de 3.500 francs pour la seule année 1960 de la retraite des anciens combattants pour les combattants âgés de plus de 65 ans.) [22 décembre 1959] (p.3569) ; Art. 54 (Budget annexe des prestations sociales agricoles) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture et à autoriser le Gouvernement à réduire éventuellement le montant des cotisations cadastrales (p. 3569, 3570, 3571) ; maintien des trois commissions consultatives existant sur le plan national pour les trois branches : unicité du budget, évolution des allocations familiales du régime général (p. 3571) ; Art. 69 ter (Rétablissement du Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article (p. 3573) ; avantages du nouveau système ; , supériorité du financement par subventions en capital sur le financement par subventions en annuités ; modification des taux des subventions en faveur des régies et des S.I.C.A.E. ; sa: demande de réserve de l'article (p. 3573) ; Art. 43 : Son amendement (Rétablissement du crédit de subventions et de prêts au montant correspondant aux engagements prévus pour le système de financement d'électrification rurale proposé) ; ses observations sur : le coût final plus élevé des subventions en annuités ; l'établissement d'un mode de financement plus sain{p. 3574) ; Art. 71 : Son amendement (Retour au texte initial adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale sur le Fonds d'investissement routier (p. 3575) ; engagement du Gouvernement relatif au tranches locales ; sa demande de réserve de l'article (ibid.) ; Art. 86 (Répartition du déficit des transports parisiens entre l'État et les collectivités locales) : Caractère réglementaire des dispositions de l'article recherche des moyens pour réaliser l'équilibre nécessaire de la R.A.T.P. ; sa demande de réserve des amendements (p. 3578) ;
Affaires étrangères :
Son amendement (Rétablissement des crédits) (p. 3579) ;
Anciens combattants et victimes de la guerre : Son amendement (Rétablissement des crédits) (ibid.) ;
Finances et affaires économiques, charges communes :
Son amendement (Provision pour la loi de réparation des dommages causés par la catastrophe de Malpasset) (p. 3579) ;
Agiculture :
Son amendement (Augmentation des autorisations de programme etdes créditsde paiement) (p.3580) ; Art. 28 (Rectifications rendues nécessaires par le refus par l'Assemblée de reverser au budget général l'excédent des ressources du Fonds d'investissement routier) (p. 3581) ; rappel au Règlement de.M. Pleven sur l'application de l'article 41 de la Constitution (p. 3582). Répond à la question orale de M. Motte relative à l'expansion économique régionale : lmportance des comités d'expansion économique ; politique du Gouvernement en matière de développement régional ; intervention de l'État par des mesures d'incitation, d'ordre financier et fiscal ; mesures destinées à obtenir une structure administrative nouvelle intéressant la totalité du territoire ; différentes initiatives en matière de politique régionale ; financement de l'exécution des programmes d'expansion régionale ; association des ressources locales au financement des projets locaux ; développement des emprunts des sociétés de développement régional ; poursuite des efforts de décentralisation administrative ; établissement d'un plan décennal ; recherche d'une décentralisation dans le domaine des établissements scolaires et universitaires et d'une croissance équilibrée de l'activité de chaque région ;rapprochement des échelons d'instruction et de décision des véritables instances régionales [13 novembre 1959] (p. 2402 à 2404) ; observations sur les zones critiques (p. 2408) ; répression des infractions relatives aux installations d'entreprises industrielles dans la région parisienne ; examen d'une amélioration des tarifs du gaz de Lacq pour la région du Sud-Ouest ; attribution des primes en dehors des zones critiques (p. 2410, 2411).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant fixation des crédits des services civils en Algérie pour 1960,
Art. 18 : Son amendement au nom du Gouvernement (Suppression du Trésor algérien remplacé par une section spéciale du Trésor public) [25 novembre 1959] (p. 3011) ; Art. 20 : Son amendement sur le maintien de la taxe cinématographique et son affectation à un compte spécial du Trésor algérien (p. 3012) ;

- du projet de loi modifiant l'article 315 du Code général des impôts relatif aux bouilleurs de cru,
après l'art. 2 : Amendement de MM. Jacquet et Bayou (Interdiction de la mention du degré alcoolique dans la commercialisation et la publicité des vins) [3 décembre 1959] (p. 3160) ;

- d'un projet de loi portant modification de l'ordonnance instituant une nouvelle unité monétaire :
Extension de l'ordonnance aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Réunion ; report de l'application de cette même ordonnance aux départements d'outre-mer [3 décembre 1959] (p. 3164) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Catayée tendant à exclure la Guyane du champ d'application du texte ; introduction automatique du nouveau franc dès le 1^er janvier sans possibilité de délai d'adaptation en cas d'adoption de l'amendement [10 décembre 1959] (p. 3288).

Demande à l'Assemblée de lever sa séance pour manifester sa solidarité avec les victimes de la catastrophe du département du Var [3 décembre 1959] (p. 3165).

Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1959 :
Recours justifié à la procédure de décrets d'avances ; application à partir de 1960 d'une procédure budgétaire normalisée ; bilan de l'équilibre financier pour 1959 [17 décembre 1959] (p. 3422, 3423).

Répond à la question orale, avec débat, posée par M. Blin relative au crédit aux entreprises moyennes : Ses observations sur : les moyens financiers mis à la disposition des entreprises moyennes en dehors des facilités offertes par le système bancaire proprement dit ; l'augmentation des crédits publics ; la création de la société de caution mutuelle des industries diverses ; l'attribution de crédit à des taux avantageux pour les programmes de productivité, de décentralisation et de conversion industrielles ; l'évolution des prêts consentis par l'intermédiaire du crédit hôtelier ; les crédits du Fonds de développement économique et social ; l'abaissement du coût du crédit [18 décembre 1959] (p. 3484 à 3486).

Répond à la question orale posée par M. Davoust relative à l'imposition aux bénéfices industriels et commerciaux par la méthode du forfait [6 mai 1960] (p. 692, 693).

Répond à la question orale posée par M. Hauret relative au programme d'économies dans les services de l'État [13 mai 1960] (p. 846).

Répond à la question orale posée par M. Dorey relative aux retraites et pensions des retraités du Maroc [13 mai 1960] (p. 846, 847).

Répond à la question orale, avec débat, posée par M. Cassagne relative au fonctionnement du Fonds national de solidarité : Constitution d'une Commission d'étude des problèmes de la vieillesse ; affectation des recettes [13 mai 1960] (p. 856) ; projet de réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ayant pour conséquences la disparition de toute imposition sur les produits alimentaires de grande consommation ; allocation compensatrice des majorations de loyer (p. 858).

Prend part à la discussion :

-- du projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles :
après l'article unique : Article additionnel de M. Voisin tendant à permettre au Ministre de l'Agriculture de prévoir chaque année, sur les crédits d'adduction d'eau, des sommes destinées à compléter l'effort financier en faveur des adductions d'eau individuelles ; ses observations sur : la manière dont sera réalisé le programme d'adduction d'eau de 600 millions de nouveaux francs prévus par le Gouvernement (500 millions subventionnés au taux moyen de 40 0/0, 50 millions financés par subventions provenant du Fonds de développement des adductions d'eau, 50 millions prêtés par la Caisse des dépôts et consignations au taux de 5,5 % pour les programmes départementaux bénéficiant de subventions) ; étalement du taux des subventions budgétaires selon un barème établi par le Ministre de l'Agriculture tenant compte du prix brut du mètre cube d'eau [31 mai 1960] (p. 1053) ;
en deuxième lecture,
Art. 1^er : Son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation de 55 millions des crédits au titre de l'électrification rurale) [11 juillet 1960] (p. 1836) ; sa demande de réserve de l'article (ibid.) ; Art. 3 (Rétablissement des subventions en annuités pour l'électrification rurale) : Son amendement au nom du Gouvernement (Suppression de l'article) ; attribution de subventions au taux uniforme de 85 % conformément aux engagements pris par le Gouvernement au cours du débat budgétaire inconvénients du texte proposé par le Sénat transformant les subventions en capital en subventions en annuités et rétablissant provisoirement le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale ; déficit de ce Fonds nombreuses critiques suscitées par sa gestion supériorité de l'organisation actuelle préservant les libertés des collectivités locales ; augmentations proposées par le Gouvernement permettant un rythme de travaux correspondant à l'ensemble des besoins (p. 1836, 1837) ; Art. 5 (Dépôt par le Gouvernement avant le 31 mars 1961 d'un projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales fixant le volume des travaux restant à engager) (p. 1838) ; effort important accompli par le Gouvernement en matière d'adduction d'eau (p. 1839) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1960 :
après l'Art. 7 : Article additionnel de M. Regaudie tendant à assurer le financement des travaux d'électrification rurale dans les conditions fixées par l'article 108 de la loi de finances de 1936 et le règlement d'administration publique du 14 octobre 1947 ; ses explications sur : les modalités de financement de l'électrification rurale permettant un volume de travaux de 175 millions de nouveaux francs ; le réexamen, lors de la préparation du prochain budget, du problème du niveau des travaux d'électrification rurale (p. 1064, 1065) ; article additionnel de M. Le Roy Ladurie (Rétablissement de la faculté de recourir aux subventions en annuités) : Réalisation d'un volume de travaux analogue à celui qui aurait été atteint avec le maintien du système du Fonds d'amortissement ; application possible de l'article 40 à l'amendement (p.1066, 1067) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 1067).

Répond à la question orale posée par M. Joyon relative à l'emprunt par les collectivités locales en vue d'améliorer l'équipement sportif [10 juin 1960] (p. 1272, 1273).

Répond à la question orale posée par M. Catalifaud relative aux constructions scolaires du premier degré [10 juin 1960] (p.1273, 1274).

Prend part à la discussion :

- sur le conflit de compétence entre la Commission des finances et la Commission des lois constitutionnelles pour l'examen du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Dépôt d'un projet de loi constituant, non une réforme des finances locales, mais une réforme des taxes sur le chiffre d'a§aires ; compétence de la Commission des finances pour l'examen de ce projet ; légalité de l'intervention du Gouvernement dans cette discussion ; application de l'article 57 de la loi sur les aménagements fiscaux ; maintien du montant des ressources affectées aux collectivités locales au même niveau [14 juin 1960] (p. 1292, 1293) ;

du projet de loi de finances rectificative pour 1960 :
après l'Art. 16 : Article additionnel de M. Privat (Dépôt d'un projet de loi de programme définissant un plan d'harmonisation et de réorganisation des traitements et des carrières de la fonction publique) [5 juillet1960] (p. 1692, 1.693) ; son irrecevabilité par suite de l'application de l'article 93 du Règlement (p. 1693) ;
Finances et affaires économiques,
Services financiers :
Son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation de crédits destinée à faire face au renforcement des effectifs de la Cour des comptes) ; renforcement nécessaire pour permettre à la Cour des comptes de remplir sa tâche de contrôle (p. 1701, 1702) ;
Travail :
Etudes en cours pour l'assainissement de la sécurité sociale minière (p. 1703) ; Art. 23 (Dépenses en capital des services militaires) : Gestion budgétaire satisfaisante du département des armées ; amendement de la Commission des finances tendant à supprimer les crédits prévus pour le déplacement du P.C. du commandant en chef en Algérie hors de la ville d'Alger ; impossibilité du transfert de ce crédit au profit de l'entretien du matériel (p. 1706) ; traduction dans un texte budgétaire d'une décision gouvernementale impossible à modifier (ibid.) ; Art.27 : Attribution par le Gouvernement de crédits complémentaires pour les H.L.M. ; affectation d'une partie appréciable de ces crédits à l'accession à la propriété ; inscription d'autorisations de programme pour 1960 d'un montant supérieur à celui inscrit pour 1959 (p. 1708, 1709) ;

-- du projet de loi portant modification des crédits des services civils en Algérie pour 1960 :
Conditions d'emploi des jeunes provenant de la promotion sociale [18 juillet 1960] (p. 1950) ;

- du projet de loi de finances pour 1961
(première partie),
Art. 1^er (Autorisation de percevoir les impôts) : In formation des parlementaires pour leur permettre de contrôler efficacement le budget ; montant de la retenue opérée sur les impôts locaux en contre partie des frais de recouvrement ; prochaine disparition des impôts indirects sur les produits agricoles [26 octobre 1960] (p. 2801) ; Art. 2 (Fixation d'un plafond de 300 millions de nouveaux francs pour les allégements fiscaux) : Prochain dépôt d'un projet portant aménagement de la surtaxe progressive au titre des exercices 1961, 1962, 1963 ; modification éventuelle par l'Assemblée de l'ordre des opérations proposé par le Gouvernement ; possibilité de commencer par l'allègement du barème (p. 2802, 2803) ; impossibilité pour le Gouvernement, à la suite du rejet de l'article, de déposer le projet de loi d'aménagement du barème de la surtaxe progressive (p. 2803) ; Art. 3 (Réalisations d'économies) : Précisions sur les économies envisagées ; reversement à l'État de ressources provenant de l'aliénation ou de la liquidation de biens inutiles (p. 2805) ; amendement de M. Fanton (Publication annuelle, en annexe du projet de loi de finances, de la liste des associations ayant reçu des subventions) ; nécessité de ne pas allonger la liste des documents budgétaires (p. 2805) ; retour à la gestion hôtelière de certains établissements gérés par l'administration des domaines (p. 2806) ; Art. 4 (Taxe sur les transports de marchandises) : Amendement de M. Dreyfous-Ducas proposant une nouvelle rédaction de l'article ; justification de la différence de taux entre les transports publics et les transports privés (p. 2808) ; amendement de la Commission des finances tendant à supprimer le paragraphe 3 de l'article : maintien de la taxe sur la batellerie intérieure au même taux depuis 1956 ; revalorisation de cette taxe dans la proportion où les tarifs seront eux-mêmes revalorisés (p. 2809) ; Art. 5 (Institution d'une taxe d'État sur les appareils de jeux automatiques et les jeux de quilles et de boules) : Amendement de la Commission tendant à la suppression de l'article ; reprise du projet rejeté l'année passée avec un barème moins élevé ; exonération des « baby-foot » et des électrophones ; désir du Gouvernement de tenir compte de la nécessité de ne pas mettre en difficulté les entreprises productrices ; légitimité d'une taxe d'État portant sur des appareils de distraction (p. 2812) ; Art. 6 (modification des tarifs du droit de timbre sur les connaissements) : Amendement de la Commission tendant à limiter l'application de ces taxes à l'année 1961 ; prochaine discussion sur l'équilibre financier de l'établissement national des invalides de la Marine ; diminution de la majoration appliquée en 1960 (p. 2813) ; Art. 8 (Détaxation des carburants agricoles) : Difficultés d'application d'un système tendant à la création d'un carburant détaxé coloré (distribution, contrôle) (p. 2815) ; amendement de M. Le Roy Ladurie tendant à étendre aux entreprises d'équarrissage le bénéfice de cette détaxation (p. 2816) ; Art. 11 (Réforme du Fonds d'encouragement à la production textile) : Historique de la taxe d'encouragement à la production textile ; réduction de moitié de cette taxe ; abandon de certaines interventions inutiles laissées désormais à la charge de la profession; maintien du soutien aux produits textiles par l'intermédiaire du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.) ; maintien de l'aide au lin et au chanvre et d'un versement en faveur des textiles d'outre-mer ; désir du Gouvernement d'aider les productions de fibres nationales (p. 2817) ; intégration du soutien à la production du lin et du chanvre dans la procédure agricole normale (p. 2818) ; Art. 12 (Financement du budget annexe du F.O.R.M.A.) : Amendement de la Commission de la production et des échanges tendant à la suppression du paragraphe 2 ; fixation des conditions de recouvrement de la taxe dite prime de soutien des produits agricoles, compte tenu de la situation agricole ; incidence de l'allègement de la taxe d'encouragement à la production textile sur le prix des produits textiles (p. 2828) ; Art. 13 (Financement du budget annexe des prestations sociales agricoles) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression du paragraphe 2 de l'article relatif à la majoration de la taxe sur la viande ; nécessité d'équilibrer le budget des prestations sociales agricoles (p. 2831, 2832) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à appliquer aux cotisations de quotité (Assurance vieillesse), les dispositions de l'article 1063 du Code rural concernant les cotisations des allocations familiales agricoles ; unification des modes de recouvrement des deux cotisations, celle concernant le financement des prestations familiales et celle relative au régime d'assurance vieillesse (p. 2832) ; Art. 14 (Financement du Fonds national de la vulgarisation du progrès agricole) : Amendement de la Commission de la production et des échanges tendant à substituer à la majoration de la taxe de circulation sur les viandes une taxe sur les corps gras d'origine végétale ; incidence de cet amendement sur les prix [27 octobre 1960] (p. 2842) ; Art. 15 (Autorisation de perception des taxes parafiscales) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression de l'article ; report de l'article 15 dans la deuxième partie de la loi de finances (p. 2843) ; Art. 17 (Equilibre général du budget) : Comparaison entre les gestions financières passées et les gestions financières actuelles (p. 2848) ; Art. 23 (Equilibre général) : Ajustement des chiffres auquel il conviendra de procéder pour tenir compte des votes intervenus au cours de l'examen des articles de la première partie (p. 2855) ; (deuxième partie)
Travail, État G, titre III :
Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression de l'augmentation du traitement du ministre [27 octobre 1960] (p. 2874) ;
Budget annexe de la Caisse nationale d'Épargne
Diminution du taux de l'intérêt servi par les caisses d'épargne ; fixation d'un taux analogue à celui des bons du Trésor ; nécessité d'une baisse générale du loyer de l'argent ; réduction éventuelle du taux des prêts aux collectivités locales [2 novembre 1960] (p. 2973, 2974)
Budget annexe de l'Imprimerie nationale :
Réduction des dépenses de matériel provenant de la prise en charge par l'imprimerie nationale de travaux donnés auparavant à faire à l'extérieur et d'un effort de réduction des stocks poursuite de l'effort de modernisation de l'équipement de l'imprimerie nationale (p. 2976)
Monnaies et médailles :
Prochaine réforme de la présentation de ce budget pour tenir compte du caractère industriel de l'administration des monnaies et distinguer le résultat monétaire de la frappe ; substitution de l'acier inoxydable à l'aluminium trop léger pour la frappe des pièces divisionnaires ; étude technique en cours relative à la construction d'une usine à Beaumont-le-Roger (p. 2977) ;
Construction :
après l'Art. 28 : Article additionnel de M. Fanton faisant obligation au Gouvernement de procéder avant le 1^er avril 1961 à une réforme du système de l'allocation logement ; adoption par l'Assemblée d'un amendement identique au cours de la discussion du budget du travail [3 novembre 1960] (p. 3011,3012) ;
Intérieur,
Titre III, État G :
Amendement de la Commission des finances tendant à une diminution de crédits ; inconvénients d'un regroupement autour du Premier Ministre des actions en faveur des rapatriés étant donné la diversité de ces actions ; vocation du Ministre de l'Intérieur dans ce domaine ; report de la discussion au budget des charges communes (p. 3044) ; Art. 77 (Aménagement éventuel des taxes communales et départementales) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression de cet article ; simple faculté offerte aux collectivités locales d'augmenter les taxes (p. 3046) ; après l'Art. 78, article additionnel de M. Fanton (Validation de l'intégration de certains fonctionnaires du département de la Seine et de la ville de Paris dans le corps des administrateurs de ces deux
Anciens combattants et victimes de guerre :
Rappel au règlement de M. Schmitt [6 novembre 1960] (p. 3214) ;
Services du Premier ministre (Relations avec les États de la Communauté, du Cameroun et du Togo) :
Facilités offertes aux entreprises exportatrices à destination des États nouvellement indépendants (p. 3231) ; après l'Art. 78, article additionnel de la Commission des finances tendant à faire ressortir dans chaque budget ministériel les dépenses relatives à l'assistance et à la coopération avec les États de la Communauté ; difficultés matérielles de la distinction proposée (p. 3233) ;
Crédits militaires,
Section Marine,
Art. 29, paragraphe 2, Titre III :
Amendement de M. François-Valentin tendant à une réduction de crédits ; incidence sur la loi de finances des amendements acceptés par le Gouvernement au projet de loi de programme ; interdiction des amendements indicatifs ; inscription d'une provision pour la revalorisation de la condition militaire ; liaison de cette revalorisation avec l'ensemble des opérations intéressant la fonction publique ; mise en application en 1961 du programme arrêté en commun avec le ministre des armées ; prolongation de ce programme en 1962 ; revision du chiffre budgétaire au cas où le crédit de mise en route lui serait supérieur [7 novembre 1960] (p. 3298, 3299) ;
Services du Premier ministre,
départements et territoires d'outre-mer :
Observations sur les dispositions du projet de réforme fiscale dans les D .O.M. prochainement soumis à l'Assemblée [8 novembre 1960] (p. 3313) ;
Anciens combattants et victimes de guerre,
Art. 54 : Rétablissement définitif de la retraite pour les anciens combattants conformément à l'engagement pris par le Gouvernement l'année dernière (p. 3334) ;
Industrie :
Prochain examen du prix de l'essence en tenant compte de l'importance du prélèvement fiscal et du prix économique» du pétrole ; reversement au budget général des subventions dites «subventions du cap» (p. 3358) ;
Finances et affaires économiques,
services financiers :
Ses observations sur : le regroupement des services des impôts en centres fiscaux ; la suppression de 108 perceptions ; le recours à du personnel intermittent ou à la tâche pour certains travaux matériels ; la création d'un corps d'assistantes de visite des douanes ; la situation des receveurs-buralistes fonctionnaires et non fonctionnaires ; le classement dans l'échelle 8 C des agents de constatation ; les expériences de mécanisation devant être réalisées en 1961 dans les services extérieurs ; leur incidence sur les effectifs ; l'établissement d'un programme quinquennal d'équipement immobilier des services ; le prochain dégagement du pavillon de Flore ; la simplification des formules de déclaration d'impôts ; la mise à jour du Code général des impôts ; sa simplification après la réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires ; le dévouement et la conscience professionnelle des personnels financiers [8 novembre 1960 ] (p. 3661 à 3663) ;
Agriculture :
Ses observations sur : la réalisation au cours de l'année 1961 de travaux d'adduction d'eau d'un montant total de 600 millions ; l'attribution de subventions d'un taux moyen identique à celui de 1959 ; la diminution de la charge financière des collectivités locales avec l'application du système de subvention en capital ; l'application normale de la patente aux gîtes ruraux ; l'augmentation du taux de la subvention aux centres d'apprentissage [9 novembre 1960] (p. 3444, 3445) ;
Titre IV :
Le prélèvement des crédits pour la sélection animale sur le Fonds de l'élevage ; l'attribution éventuelle de la prime de technicité aux chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique jusqu'alors bénéficiaires de la prime de recherche (p. 3450)
Titre VI :
L'étude actuellement en cours sur l'intégration des vétérinaires d'État dans le cadre national ; l'exposé que fera le Gouvernement au début de l'année 1961 sur l'ensemble de la procédure des adductions d'eau (p. 3452) ;
Budget annexe des prestations sociales agricoles :
Ses observations sur la prise en charge par le budget annexe des frais de gestion du Fonds national de solidarité ; la ventilation prochaine entre ce budget et le budget de l'agriculture des frais d'administration des personnels de l'inspection des lois sociales en agriculture [9 novembre 1960] (p. 3458) ;
Travaux publics et transports :
Adoption, au cours du dernier Conseil des ministres, d'un projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes des inondations [10 novembre 1960] (p. 3553) ; ses observations sur : la fiscalité applicable aux gîtes ruraux l'inscription de crédits pour l'équipement des ports de plaisance ; l'augmentation des crédits pour l'entretien des routes ; l'éventualité d'un financement international de l'autoroute Paris- Bruxelles ; l'institution d'un système de péage l'allègement de la fiscalité hôtelière ; la suppression de l'assujettissement à la T.V.A. des bateaux de plaisance (p. 3554) ;
Secrétariat général pour les affaires algériennes :
après l'Art. 53, article additionnel de la Commission faisant obligation au Gouvernement de déposer en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur les activités de la Caisse d'équipement de l'Algérie [2 novembre 1960] (p. 3657) ;
Comptes spéciaux du Trésor :
après l'Art. 73, un article additionnel de M. Dreyfous-Ducas tendant à autoriser les collectivités publiques à émettre des emprunts pour la construction. d'autoroutes ; inutilité de cet article plafond approbation du Gouvernement pour le recours à l'emprunt pour le financement des autoroutes (p.3674) ; après l'Art. 87, Article additionnel de la Commission (Représentation des Chambres de Commerce au sein du Comité supérieur du tarif des douanes) : Ses observations sur : le fonctionnement du Comité ; l'augmentation du nombre des experts ; les modifications pouvant être éventuellement apportées (p. 3679, 3680) ; Art. 90 (Imposition à la contribution foncière des propriétés bâties, du gros matériel des établissements industriels) : Amendements de la Commission et de M. Niles tendant à la suppression de l'article ; retrait de l'article (p. 3681) ; Art. 94 (Retenue à la source effectuée sur certains revenus mobiliers ; suppression de l'exonération prévue pour les primes de remboursement attachées à certaines obligations) : Amendement de la Commission des Finances tendant à la suppression de l'article ; retrait de l'article (p. 3684) ; Art. 95 (Exonération des taxes sur le chiffre d'affaires des opérations portant sur les billets de loterie nationale) : Amendement de la Commission tendant à la suppression de l'article (p. 3684) ; Art. 93 (Contribution des patentes ; exonérations en faveur des transferts ; extensions ou créations d'entreprises) : Amendement de M. Félix Mayer tendant à étendre l'exonération aux entreprises ne bénéficiant pas de la prime spéciale d'équipement (p. 3685) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article (p. 3686) ; Art. 98 (Taxes forestières) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression du deuxième alinéa du paragraphe 2 ; maintien par décret de la suspension de la taxe forestière sur les bois d'importation, compte tenu de la situation économique (p. 3686) ; Art. 100 (Imposition forfaitaire des revenus agricoles des personnes physiques disposant d'autres ressources) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression de l'article ; établissement d'un régime fiscal spécial pour les personnes exploitant des propriétés agricoles, mais dont l'activité principale n'est pas l'agriculture (p. 3687) ; Art. 102 (Remploi des plus-values d'actif immobilisé en acquisition d'actions ou de parts remises en représentation d'apports agréés) : Amendement de M. Lance tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur l'opportunité d'encourager les actions de transformation ou de fusion des entreprises au moment de l'entrée en vigueur du Marché commun (p. 3688) ; Art. 104 (Régime des taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux objets d'art) : Ses observations sur : la protection apportée par le visa d'exportation ; la suppression nécessaire de la taxe sur la réexportation des objets étrangers pour permettre à Paris de redevenir un des grands centres mondiaux du commerce des objets d'art (p. 3689) ;
Taxes parafiscales,
État A, ligne 43 (Cotisations perçues au profit du Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande) :
Amendement de M. Motte tendant à la suppression de la ligne [13 novembre 1960] (p. 3812) ; après la ligne 55, l'article additionnel de M. Bricout (Augmentation de 3 NF du permis de chasse ; affectation de cette augmentation au Conseil supérieur de la chasse) (p. 3813)
Seconde délibération,
Art. 4 : Son amendement au nom du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article comportant la suppression de l'alinéa 3 relatif aux voies navigables et de l'alinéa 4 (p. 3828) ;
Art. 25, État G,
Affaires étrangères,
Titre III : Son amendement tendant à une majoration de crédits (Rétablissement des crédits de fonctionnement de la direction des affaires marocaines et tunisiennes) ;
Affaires étrangères,
Titre IV :
Son amendement tendant à une majoration des crédits rétablissement des crédits d'aide aux rapatriés modification de son amendement (Affectation de la majoration prévue au budget du Ministère de l'Intérieur) ;
Intérieur,
Titre III :
Son amendement tendant à une majoration de crédits
Titre IV :
Son amendement tendant à une majoration des crédits ; regroupement de l'ensemble des crédits destinés aux rapatriés de Tunisie et du Maroc au sein du Ministère de l'Intérieur (p. 3328, 3829) ; Art. 2 : Son amendement proposant un aménagement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression progressive du décime supplémentaire institué en 1956 ; ses observations sur : les modalités de l'allégement proposé par le Gouvernement ; le coût total de l'opération ; la suppression totale du décime en 1963 ; l'effort fait en faveur des catégories petites et moyennes (p. 3830, 3831) ; la légalité de la procédure utilisée par le Gouvernement ; les précautions prises pour que l'allégement soit proportionnel pour toutes les catégories, salariés et non salariés (p. 3835) ;
deuxième lecture :
Ses observations sur : le soutien apporté à l'équilibre du marché betteravier ; la prochaine revalorisation des allocations familiales ; la consultation des organisations représentatives des cadres et éventuellement du Parlement avant toute modification réglementaire ou législative du régime des retraites des cadres [5 décembre 1960] (p. 4306, 4307) ; la nécessité de trouver un financement des primes d'arrachage des pommiers (p. 4307) ;
Art. 3 (Réalisation d'économies) : La publication annuelle de la liste des associations régies par la loi de 1901 ayant reçu une subvention (p. 4308) ; Art. 6 (Majoration du, droit de tirnbre sur les connaissements) : Son amendement tendant au rétablissement de l'article dans une rédaction différente de celle pro posée en première lecture : ses observations sur : l'établissement d'un barème différentiel ; l'affectation de la majoration au budget de l'établissement national des invalides de la marine pour en permettre la mise en équilibre (p. 4308, 4309) ; le vote intervenu en première lecture limitant à un an la perception de cette taxe ; la nécessité d'accepter cette taxe pour gager la subvention d'équilibre accordée à l'établissement national des invalides de la marine (p. 4310) ; Art. 6 bis (Etablissement d'une taxe sur les appareils automatiques) : Amendements de MM. Anthonioz, Cermolacce et Vayron tendant à la suppression de l'article ; le caractère facultatif de cette taxe laissée à l'appréciation des collectivités locales (p. 4312) ; Art. 6 ter (Etablissement d'une taxe sur les jeux de boules et de quilles) : Amendements de MM. Anthonioz et Vayron tendant à la suppression de l'article (p. 4312) ; Art. 11 (Réforme du Fonds d'encouragement à la production textile) : Amendement de la Commission de la production et des échanges tendant à porter à 0,45 % le taux de la taxe textile : inutilité de cette majoration pour assurer la couverture d'actions désormais inscrites et dotées dans le budget de l'agriculture ou dans le F.O.R.M.A. (p. 4315) ; Art. 14 (Financement du Fonds national de vulgarisation du progrès agricole) : Son amendement au nom du Gouvernement (Institution d'une taxe sur la margarine) ; amendement de MM. Cermolacce et Leenhardt instituant un prélèvement additionnel sur le P.M.U. ; amendement de M. Marchetti (Majoration du droit de circulation sur les viandes) ; amendement de la Commission des finances (Institution d'une taxe sur les corps gras d'origine végétale) : ses observations sur : les dispositions prises en 1959 -1960 relatives aux courses ; l'impossibilité d'un prélèvement supplémentaire sur le montant du Pari mutuel (p. 4317, 4318) ; Art. 17 : Son amendement tendant à une majoration de crédits ; l'inscriptionau F.O.R.M.A. et au budget des charges communes de crédits supplémentaires au titre des actions de l'ancien Fonds d'encouragement à la production textile [6 décembre 1960] (p. 4337) ; augmentation de l'aide accordée aux productions textiles animales ; paiement rapide des primes afférentes à la dernière campagne ; étude par le Gouvernement de l'aide à la sériciculture (p. 4338) ; Art. 23 : Son amendement (A justement des dotations) ; incidence de l'article 7 bis (p. 4339) ; Art. 51 quater, État M (Taxes parafiscales) : Amendement de la Commission des finances tendant à supprimer la cotisation versée au centre technique de la salaison : recouvrement des cotisations par la profession elle-même (p. 4349) ; amendement de la Commission des finances tendant à rétablir la ligne 46 (Cotisation versée par les planteurs et transformateurs de canne) (p. 4350) ; Art. 51 quinquies (Abattement forfaitaire sur les créations et transformations d'emplois) : Amendements de la Commission des finances et de M. Ballanger tendant à la suppression de l'article (p. 4351) ; Art. 87 (Comité supérieur du tarif des douanes) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression de l'article : ses observations sur : la procédure suivie en matière de litiges douaniers ; la composition du comité supérieur du tarif des douanes ; son fonctionnement (p. 4353, 4354) ; la représentation des chambres de commerce au sein du comité supérieur (p. 4354) ; Art. 98 (Taxes forestières) : Amendement de M. Voisin tendant à modifier le deuxième alinéa du paragraphe III (p. 4356) ; Art. 105 : Amendement de la Commission des finances proposant une nouvelle rédaction de l'article ; sous-amendement de M. Roux (Application aux marchés passés par tous les établissements publics de l'exception prévue pour les études et recherches concernant l'énergie nucléaire et les engins balistiques) (p. 4357) ; sa demande de seconde délibération au nom du Gouvernement (p. 4358) ;
Seconde délibération :
Art. 17 : Son amendement au nom du Gouvernement (Ajustement des dotations) (p. 4361) ; Art. 18 : Son amendement au nom du Gouvernement (Ajustement des dotations) (p. 4362) ; Art. 23 : Son amendement (p. 4363) ; Art. 25 : Son amendement au nom du Gouvernement (p. 4364) ; Art. 33 : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles du F.O.R.M.A. (p. 4365) ; rapport de la Commission mixte paritaire : Art. 6 A (Majoration du droit de timbre sur les connaissements) : Son amendement au nom du Gouvernement prévoyant qu'à compter du 1^er janvier 1962 le tarif applicable sera celui existant au 31 décembre 1959 [12 décembre 1960] (p. 4542) ; Art. 51 A (Statut de la R.T.F.) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article (ibid.) ; Budget de l'Algérie après l'art 23, article additionnel de la Commission (Dépôt avant le 1^er juin 1961 d'un projet de loi aménageant le régime de la taxe unique applicable en Algérie) : Ses observations sur : le caractère réglementaire des mesures d'adaptation de la fiscalité métropolitaine ; la publication avant le 1^er janvier 1961 d'un décret sur la détaxation des investissements [12 novembre 1960] (p. 3666) ;
deuxième lecture,
Art. 1^er A : Amendement de la Commission tendant à la suppression de l'article : ses observations sur : la répercussion de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale sur les prix ; la longueur du délai prévu pour procéder à la revision des prix [6 décembre 1960] (p. 4359) ;

- du projet de loi relatif aux aménagements fiscaux dans les départements d'outre-mer :
Ses observations sur : la procédure utilisée ; la consultation pour avis des conseils généraux des départements intéressés ; l'attribution d'avantages fiscaux en vue de stimuler le développement économique de ces départements [1^er décembre 1960] (p. 4227) ; les réductions d'impôt importantes obtenues par le jeu des exonérations et des abattements (p. 4228) ;
Article premier : Amendement de M. Sablé (Application dans les départements d'outre-mer de l'article 70 de la loi portant réforme fiscale) ; inconvénients d'une rétroactivité [8 décembre 19E0] (p. 4467, 4468) ; Art. 8 (Bénéfices industriels et commerciaux faisant l'objet d'investissements agréés) : Amendement de la Commission des finances (Dépôt d'un projet de loi tendant à encourager l'investissement dans les départements d'outre-mer des bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans les départements français) ; sous-amendement de M. Cerneau (Exonération en faveur de l'investissement des revenus réalisés localement dans les départements d'outre-mer) (p.4470) ; Art. 9 (Avantages accordés aux sociétés nouvelles agréées et aux sociétés anciennes entreprenant une activité nouvelle) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à porter à huit ans la durée d'exonération (p. 4471) ; Art. 12 : Amendement de la Commission tendant à faire présider la Commission départementale des impôts directs par un magistrat de l'ordre judiciaire (p. 4472) ; Art. 13 : Amendement de la Commission des finances (Intervention du Ministre chargé des départements d'outre-mer dans l'établissement de la liste des importations bénéficiant d'une exonération de la T.V.A.) ; sous-amendement de M. Cerneau tendant à ajouter les matériels et biens d'équipement aux biens susceptibles d'être exonérés ; étude actuellement en cours d'un nouveau texte intéressant le régime des droits indirects dans les départements d'outre-mer ; le prochain allégement du taux de la T.V.A . sur l'alcool à brûler ; extension aux départements d'outre-mer de la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires devant être discutée prochainement au Parlement (ibid.) ; Art. 15 (Exonérations fiscsales en faveur de l'agriculture) : Absence de contribution foncière en Guyane ; octroi d'avantages fiscaux par priorité aux cultures nouvelles (p. 4474) ; après l'Art. 15 : Article additionnel de M. Catayée (Création d'un port franc à Régina) ; observations sur : les divergences se manifestant quant à l'implantation d'un port franc en Guyane ; la nécessité d'une étude plus approfondie de la question (p. 4476) ; l'application de l'article 41 à l'amendement (Question du domaine réglementaire) (ibid.) ; article additionnel de M. Roux (Taxation des bananes étrangères) : Les difficultés internationales suscitées par l'amendement ; le désir du Gouvernement de trouver rapidement une solution au problème de l'organisation du marché de la banane et du financement des exportations (p. 4478) ; article additionnel de M. Roux (Etablissement d'un chapitre consacré aux résultats des aménagements fiscaux dans le rapport annuel sur l'exécution de la loi de programme dans les départements d'outre-mer (p. 4479) ; la difficulté de fournir certains des renseignements demandés dans l'amendement (ibid.) ; son article additionnel tendant à prolonger de deux ans le délai imparti aux entreprises qui doivent reviser leur bilan (p. 4480) ; article additionnel de M. Césaire (Dépôt d'un projet de loi instituant un régime fiscal au profit des artisans) ; récent dépôt d'un projet de loi relatif au régime fiscal des artisans de la métropole ; son adaptation éventuelle aux départements d'outre-mer (p. 4480) ;

-- du projet de loi de finances rectificative pour 1960 :
Ses observations sur : la bonne exécution du budget de 1960 ; l'emploi mesuré de la procédure des décrets d'avance ; les différences entre le collectif discuté et celui du mois de juin ; la distinction entre les transferts et les virements ; les différentes affectations des crédits ;l'application correcte du budget militaire ; l'Impossibilité de prévoir avant 1961 les crédits nécessaires pour compenser la cessation de l'aide américaine pour l'armée de terre ; la diminution finale de l'impasse par suite des plus-values des recettes fiscales [5 décembre 1960] (p. 4274 à 4276) ; les mesures prises par le Gouvernement pour maintenir le prix du sucre à la consommation ; la revision éventuelle des crédits pour les inondations (p. 4277) ; la mise en application des recommandations du comité Armand-Rueff par la voie législative pour les questions du domaine législatif (p. 4278) ;
Art. 2 : L'application de cet article aux rapports entre les chantiers navals et les armateurs ; l'économie de la loi d'aide à la construction navale ; l'impossibilité pour le Gouvernement d'augmenter les crédits déjà considérables d'aide à la construction navale (p. 4280, 4281) ; Art. 6 : La fiscalité applicable à la Corse ; les arrêtés Miot et le décret de 1811 ; les initiatives prises en faveur de la Corse ; le prochain dépôt d'un projet de réforme fiscale pour cette île ; retrait de l'article au nom du Gouvernement (p. 4283, 4284) ; après l'Art. 6 : Sous-amendement de M. Cermolacce à l'article additionnel de M. Gavini (Suppression des taxes indirectes sur les opérations de transport) ; application de l'article 40 de la Constitution ; après l'Art. 8 : Son article additionnel tendant à permettre aux administrations fiscales de communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations (p. 4285) ; son article additionnel concernant l'intégration des magistrats d'outre-mer (p. 4285, 4286) ; son article additionnel (Organisation de la coopération des administrations douanières dans les six pays du Marché commun) : Nécessité de faciliter le transit des marchandises et de réprimer les fraudes éventuelles dans le cadre du Marché commun (p. 4286) ; les réunions périodiques des directeurs généraux des douanes des six pays du Marché commun (p. 4286) ; réciprocité des dispositions sur la coopération douanière ; maintien des textes autorisant la coopération douanière France-Belgique et France- États-Unis (p. 4286) ; son article additionnel (Allégement des impôts sur les spectacles) ; Observations sur la faculté laissée aux collectivités locales de majorer l'Impôt sur les spectacles extension de l'exonération des premières représentations (p. 4287) ; sous-amendement de M. Denvers tendant à supprimer le plancher de la majoration laissée à la disposition des communes ; non-application aux cirques de campagne du barème proposé (p. 4288) ; son article additionnel (Majoration des droits sur l'alcool et de la surtaxe sur les apéritifs à base d'alcool) : Affectation de ces ressources nouvelles à l'arrachage des pommiers à cidre et des poiriers à poiré ; difficultés d'écoulement de la récolte actuelle ; application de la surtaxe aux apéritifs à base d'alcool, à l'exclusion des apéritifs à base de vin (p. 4289) ;
Art. 9,
Intérieur, titre III :
Son amendement tendant à la majoration des crédits (Création de cinq nouvelles compagnies républicaines de sécurité) (p. 4299) ;
Art. 10,
Travaux publics et transports :
Utilisation des crédits de paiement excédentaires pour le financement de la canalisation de la Moselle (p. 4302) ;
Art. 19, État C, Intérieur, titre V :
Son amendement (Inscription de crédits pour l'aménagement des cantonnements des nouvelles compagnies de sécurité (p. 4303) ;
deuxième lecture,
Art. 8 quinquies (Communication de renseignements par l'administration des douanes aux douanes étrangères) : Amendement de la Commission des finances tendant au rétablissement de l'article supprimé par le Sénat ; ses observations sur : la nécessité d'organiser un contrôle efficace des certificats d'origine des produits agricoles ; le dépôt d'un projet de loi identique dans la République fédérale allemande [12 décembre 1960] (p. 4544) ;

- du projet de loi portant modification des crédits civils en Algérie pour 1960 :
Ses observations sur l'évolution correcte du Budget de l'Algérie [6 décembre 1960] (p. 4360) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris,
Art. 6 (Taxe d'équipement) : Amendement de MM. Wagner, Lolive, Lacroix (Institution d'une super-patente) ; amendement de la Commission des finances (Institution d'une imposition additionnelle au versement forfaitaire sur les salaires) ; ses observations sur : les différentes modalités de financement envisagées ; les avantages d'une super-patente limitée aux entreprises industrielles ; les inconvénients d'une contribution supplémentaire sur les salaires [16 décembre 1960] (p. 4718) ; le montant variable de la patente selon les localités (p. 4719) ; son sous-amendement à l'amendement de la Commission au nom du Gouvernement tendant à supprimer les impositions en 1961 (p. 4719) ; Art. 7 (Taxe sur les fournitures d'eau) : Amendements de MM. Fanton, Ballanger, Jacquet, Wagner, Lacroix et Roux tendant à la suppression de l'article ; retrait de l'article au nom du Gouvernement (p. 4719, 4720) ; après l'Art. 8 : Article additionnel de M. Mignot (Versement au district d'une partie de la taxe locale perçue par les communes riches) : l'intention du Gouvernement de réformer la fiscalité locale ; l'inopportunité de cette disposition (p. 4721).

Répond à la question orale de M. Jaillon relative à l'harmonisation des charges fiscales et sociales et investissements publics dans la Communauté économique européenne [5 mai 1961] (p. 685, 686).

Répond à la question orale de M. de la Malène relative au plafond de la prime spéciale d'équipement [5 mai 1981] (p. 687, 688).

Répond aux questions orales de M. Maurice Faure relatives à l'organisation du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) et à l'aide aux planteurs de tabac :
Ses observations sur : les textes d'application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la réorganisation administrative, financière et comptable des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes ; la création d'un établissement public à caractère commercial et industriel doté de l'autonomie financière pour l'exploitation de ces deux monopoles (S.E.I.T.A) ; les mesures prises pour assurer l'équilibre financier du Fonds national de réassurance des planteurs de tabac ; le réaménagement des primes ; les mesures adoptées pour le financement des produits nécessaires au traitement des semis et plantations ; la fixation des prix du tabac compte tenu de l'ensemble des charges imposées aux planteurs ; les inconvénients et le coût d'un système de prêts pour l'acquisition de matériel de lutte contre le fléau ; le recours éventuel des planteurs aux caisses locales de crédit agricole [12 mai 1961] (p. 756 à 758) ; le paiement des indemnités aux planteurs par la caisse d'assurance en tout état de cause ; la fixation du prix du tabac compte tenu de l'ensemble des frais supportés par les planteurs (p. 766).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif,
Article unique : Amendement du Gouvernement (Majoration de crédits) ; ses observations sur : les tranches annuelles de crédits de la loi de programme ; l'engagement par anticipation des 20 millions de nouveaux francs pour l'année en cours ; l'importance de l'effort d'équipement proposé [17 mai 1961] (p. 820) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques :
Ses observations sur : la nouvelle organisation; l'Introduction comme membres de plein droit des États-Unis et du Canada ; la tâche accomplie par l'O.E.C.E. ; l'évolution de l'économie depuis 1948 ; les objectifs de la nouvelle organisation (Expansion de l'économie, aide aux pays sous-développés, expansion du commerce mondial) ; ses pouvoirs ; son organisation [18 mai 1931].(p. 847 à 849) ; le désir du Gouvernement de voir s'établir des liens étroits entre l'O.C.D.E., et les parlementaires des pays membres (p. 853) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions :
Ses observations sur : les dispositions des conventions franco-allemandes et franco-autrichiennes sur les doubles impositions soumises à l'approbation de l'Assemblée ; les différences entre la législation fiscale allemande et la législation française du point de vue de l'impôt sur les sociétés ; les travaux du groupe d'études de Bruxelles relatifs à l'harmonisation des charges fiscales, salariales et sociales entre les pays du Marché commun [18 mai 1961] (p. 855) ;

- du projet de loi tendant à la ratification d'un traité de commerce entre la France et Haïti :
Ses observations sur : l'évolution des échanges commerciaux franco-haïtiens depuis la conclusion du traité de commerce du 28 décembre 1959 ; l'arrangement financier intervenu pour régler le remboursement des titres de l'emprunt 5 % 1910 et pour permettre le paiement intégral des sommes dues à des entreprises de travaux publics françaises [18 mai 1961] (p. 856).

Répond à la question orale sans débat de M. Lefebvre d'Ormesson relative à la prise en compte, en faveur des fonctionnaires, des services accomplis dans une entreprise nationalisée [19 mai 1961] (p. 903, 904).

Répond à la question orale avec débat de M. Hostache relative à la gestion des entreprises nationalisées et services publics :
Ses observations sur : les investissements de l'État dans les entreprises nationalisées ; la coordination nécessaire entre les entreprises nationalisées et le Ministère des Finances pour les salaires ; la difficulté de fixer les salaires dans chaque entreprise nationalisée ; les conclusions de la Commission de vérification des comptes des entreprises nationalisées ; le redressement financier dans tous les domaines de la vie économique ; la planification dans l'ensemble du pays ; le rajustement des rémunérations du secteur semi-public et du secteur public [19 mai 1961] (p. 908, 909).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du traité instituant la Communauté économique européenne :
Demande d'ajournement de M. Alliot (Suppression du protocole 7 relatif aux droits de douane sur les pâtes à papier) ; désir du Gouvernement de protéger la forêt française et l'industrie française des pâtes à papier ; maintien du taux périphérique de 6 % applicable aux pâte à papier [15 juin 1961] (p. 1121) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi sur l'organisation de la région de Paris :
Art. 5 bis (Constitution d'une Commission d'étude chargée d'examiner le problème du financement de l'équipement des collectivités locales) : Amendement de M. Lolive (Dépôt avant le 1^er mai 1962 d'un projet de loi créant une Caisse nationale d'équipement des collectivités locales) ; amendement de la Commission (Modification de forme) ; utilisation possible de la Commission de réforme municipale fonctionnant au Ministère de l'Intérieur pour étudier ce problème [21 juin 1961] (p. 1208) ; Art. 6 (Financement) : Son amendement au nom du Gouvernement (Financement pour moitié par une taxe additionnelle aux quatre vieilles et pour moitié par une super-patente) [22 juin 1961] (p. 1226) ;
en troisième lecture : Question préalable opposée par M. Le Roy-Ladurie : ses observations sur l'intention du Gouvernement de soumettre à la ratification de l'Assemblée les ordonnances sur la lutte contre les fléaux sociaux au cours de la prochaine session ; la réunion venant d'avoir lieu à ce sujet avec les présidents des groupes ; les instructions données aux préfets pour autoriser les transactions sur les débits de boissons en attendant la publication des arrêtés délimitant les périmètres de protection [18 juillet 1961] (p. 1738 à 1739) ; rapport de la Commission mixte paritaire : Ses observations sur l'allégement fiscal consenti par le Gouvernement en faveur du district ; l'abattement prévu en faveur des communes non concernées par les travaux du district et non agglomérées ; l'intention du Gouvernement de supprimer les zones de salaires (21 juillet 1961] (p. 1944, 1945) ;

du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Ses observations sur : l'ampleur du projet étant donné l'importance des sommes recouvrées au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et le nombre des redevables ; la nécessité de cette réforme pour faire cesser la fraude fiscale, assurer l'égalité des circuits économiques et simplifier la tâche de l'administration et des contribuables ; le maintien d'un seul impôt, la taxe sur la valeur ajoutée sur la production et la fonction grossiste, avec exonération des petits détaillants et des artisans ; l'affectation de la nouvelle taxe au fonds de péréquation, à charge de les restituer aux communes ; l'indexation du minimum garanti ; les problèmes posés par le bâtiment, les pâtissiers et l'hôtellerie ; les mesures prises pour éviter une hausse des prix ; le respect de l'autonomie locale ; les avantages du projet au point de vue de la simplification et de la justice ; la nécessité pour le Parlement de le voter [5 juillet 1961] (p. 1442 à 1447) ; l'exonération d'un million de différents artisans et prestataires de service (p. 1452) ; question préalable posée par M. Mignot : la nécessité d'amender le projet mais de ne pas refuser de le discuter ; la suppression souhaitable de la fonction de collecteur d'impôt ; l'indexation du minimum garanti ; la prise en considération de l'intérêt général fiscal (p. 1458) ; demande au nom du Gouvernement une modification de l'ordre du jour (p. 1460) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1961,
Art. 3 (Validation des décrets portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires) : Amendement de M. Ballanger tendant à la suppression de l'article [11 juillet 1931] (p. 1598) ; Art. 6 (Section viticole du fonds national de solidarité agricole) (p. 1600) ; Art. 13 (Modification de l'assiette de la redevance pour l'extension de locaux à usage industriel dans la région parisienne) : Amendement de M. du Halgouet tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur : la faible portée de l'extension de la franchise proposée par le Gouvernement ; la nécessité de mettre fin à l'Inégalité de traitement entre les entreprises passant de la zone 1 à la zone 2 et les entreprises de la zone 2 se développant dans la même zone (p. 1604) ; les inconvénients de la procédure du compte spécial (ibid.) ; amendement de la Commission de la production tendant à remplacer les chiffres « 50 % » par « 25 % » (p. 1604) ; amendement de M. Nungesser (Etablissement d'une franchise pour le paiement des redevances) (p. 1605)
Art. 16, État A : Ses observations sur : le prochain règlement du statut des auxiliaires des agents du corps diplomatique et consulaire ; les instructions données à la Société Interlait pour l'achat de fromages de Cantal ; le prochain examen par le Gouvernement des conclusions de la Commission de la famille et de la vieillesse (p. 1612) ;
État B : La suppression des crédits destinés aux harkis en contrepartie de la création de 4 escadrons de gendarmerie et de 13 groupes mobiles de sécurité ; le reclassement dans les forces armées classiques d'une partie des harkis licenciés (p. 1619) ;
État C, Affaires culturelles :
La prochaine augmentation des crédits d'entretien des monuments historiques (p. 1622) ;
Agriculture, Titre V :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à une majoration de crédits : affectation de cette majoration aux travaux de reboisement (p. 1623) ;
Titre VI
Son amendement au nom du Gouvernement augmentation de l'autorisation de programme (ibid.) ;
Finances et affaires économiques,
Charges communes, titre V :
Son amendement au nom du Gouvernement (Majoration des autorisations de programme et de crédits de paiement) (p. 1623) ;
État D, Education nationale, titre V :
Son amendement (Majoration des autorisations de programme et dé crédits de paiement) (p. 1625)! ; Art. 20 (Dépenses ordinaires des services militaires) : Ses observations sur : les mesures de revalorisation de soldes prises en faveur des officiers et sous-officiers ; la parité établie entre la gendarmerie et la police (p. 1627, 1628) ; le prochain examen par le Gouvernement de la situation des ingénieurs de direction des travaux de l'Air et de la Marine (p. 1630) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur : les mesures prises par le Gouvernement en. faveur de la fonction publique ; l'intégration dans le traitement de base des éléments dégressifs pour le calcul de la retraite ; l'aménagement des carrières des catégories C et D [21 juillet1961] (p,1917) ; Art. 4 (Retenue sur les traitements des fonctionnaires en cas d'absence de service) : Amendement de la Commission des finances tendant au rétablissement de l'article supprimé par le Sénat (p. 1919) ; Art. 15 N (Prorogation du délai imparti aux sinistrés mobiliers pour demander la réparation des dommages subis par eux lorsqu' il s'agit de spoliations effectuées pour des raisons raciales, religieuses ou politiques) : Ses observations sur la nécessité de liquider les dossiers de dommages de guerre mobiliers ; la publicité devant être faite pour l'indemnisation de certains spoliés par la République fédérale allemande (p. 1922, 1923) ;
Services du Premier ministre,
services généraux :
Amendement de la Commission tendant à rétablir les crédits du titre III ; maintien nécessaire de ces crédits représentant les fonds spéciaux mis à la disposition du Premier Ministre (p. 1923) ;
Art. 20, Crédits militaires
Amendements de la Commission des finances et de la Commission de la défense nationale tendant à la suppression du paragraphe 2 ; ses observations sur : l'importance des crédits consacrés à la revalorisation de la condition militaire ; les mesures envisagées en faveur des ingénieurs des travaux de l'armée ; la nécessité d'éviter des modifications d'indices risquant d'entraîner des revendications des autres catégories de la fonction publique (p. 1927, 1928) ;
en troisième lecture,
Art. 4 : Amendement de la Commission des finances tendant au rétablissement de l'article ; rétablissement nécessaire de la règle du trentième comme unité de rémunération dans toutes les administrations (p. 1966) ; Art. 15 K : Son sous-amendement au nom du Gouvernement à l'amendement de M. Ebrard (Participation du département des Basses-Pyrénées) (p. 1966) ; Art. 20 (Crédits militaires) : Son amendement au nom du Gouvernement (Majoration de crédits) (p. 1968) (Financement des dépenses du centre spécialisé de secours de la protection civile à Lacq) ;

--- d'un projet de loi relatif au financement du plan d'assainissement de l'industrie cidricole :
Ses observations sur : les ordonnances concernant les débits de boissons ; l'intention du Gouvernement de tenir compte des rapports de la Commission des affaires culturelles ; les directives adressées aux préfets ; l'Intérêt présenté par l'arrachage des pommiers pour les producteurs ; le Trésor et la santé publique ; l'affectation au budget général de la ressource demandée ; l'engagement du Gouvernement d'assurer le financernent complémentaire en cas d'insuffisance des crédits [22 juillet 1961] (p. 2007, 2008) ;

- d'un projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse,
rappel au Règlement de M. Sammarcelli :
Ses observations sur : l'effort d'in formation et de réflexion du Gouvernement ; l'étude par le conseil général de la Corse du projet de loi ; son retrait du projet de l'ordre du jour [22 juillet 1961] (p. 2009) ;/p>

- du projet de loi de finances pour 1962 (discussion générale et première partie),
titre I^er ,
Art. 1^er (Autorisation de percevoir les impôts existants et interdiction de percevoir les impôts non autorisés) : Ses observations sur : l'allégement de la présentation du budget ; la sincérité des évaluations des dépenses et des recettes ; la progression des autorisations de programme ; la continuité de l'oeuvre budgétaire ; la prise en considération par le Gouvernement des observations des parlementaires [20 octobre 1961] (p. 2786, 2787) ; amendement de M. Fanton (Publication annuelle de la liste des associations ayant reçu une subvention) ; dépôt sous trois jours du document en question (p. 2788) ; Art. 4 (Reconduction à un. taux réduit de la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques) : Amendement de M. Ballanger tendant à la suppression de la taxe ; ses observations sur : le déséquilibre que créerait la suppression de la taxe complémentaire entre les salariés et les non-salariés ; son engagement au nom du Gouvernement de supprimer progressivement la taxe complémentaire ; la nécessité de permettre le financement de nombreuses dé penses demandées par le Parlement (p. 2789, 2790) ; Art. 5 (Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à bâtir) : Amendement de M. Boscary-Monsservin tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur l'exonération prévue dans l'article en faveur des exploitations demeurant affectées à la culture (p. 2792) ; la nécessité de faire entrer l'enrichissement visé dans l'article dans le système général d'imposition des revenus : l'exemple d'une taxation de ce genre dans le droit fiscal anglais et américain; la portée limitée de la disposition contenue dans l'article ; la dissociation de la perception de l'impôt du fait de la vente [20 octobre 1961] (p. 2793, 2794) ; amendements de la Commission des finances et de M. Denvers tendant à une nouvelle rédaction de l'article ; ses observations sur : les difficultés d'application de ces textes visant l'ensemble des personnes physiques, professionnelles ou non ; le risque d'une répercussion immédiate de l'impôt sur les prix; sous-amendement de M. Boscary-Monsservin (Non-application de la loi aux arrangements familiaux intervenant dans le cas d'un partage) ; ses observations sur la spéculation pouvant avoir lieu lors de la revente ; sous-amendement de M. Roselier (Taxation à 80 0/0 dans le cas où la revente a lieu moins d'un an après l'acquisition à titre onéreux) (p. 2804) ; son sous-amendement au nom du Gouvernement (Perception de la taxation par voie de rôle) (ibid.) ; ses observations sur l'Impossibilité d'affecter aux collectivités locales des ressources qui ne sont pas directement liées à leur activité ou qui ne résultent pas de leur initiative (p. 2805) ; sous-amendement de M. Denvers à l'amendement de la Commission (Affectation de 80 % des recettes tirées de l'article aux collectivités locales) ; ses observations sur : l'Injustice de la répartition du produit, la distinction devant être faite entre ce nouvel impôt et la redevance d'équipement ; l'Interdiction de l'affectation des recettes ; l'application de l'article 42 de la loi organique (p. 2806) ; Art. 7 (Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie) : Amendement de la Commission des finances (Réduction du coefficient applicable aux résidences secondaires à trois fois la valeur locative pour celles non soumises à la limitation des loyers et à six fois la valeur locative pour les autres) ; ses observations sur : le faible nombre des personnes taxées d'après leurs signes extérieurs de richesse au cours de l'année précédente ; les instructions données pour que le texte soit appliqué avec discernement (p. 2810, 2811) ; la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve que la déférence existant entre la base d'imposition forfaitaire et son revenu déclaré provient d'un revenu exonéré de la surtaxe progressive ; la fraude pouvant résulter de la possibilité pour le contribuable de faire la preuve d'une aliénation de son patrimoine (p. 2811, 2812) ; amendement de M. Fanton (Evaluation des automobiles d'après leur valeur vénale) ; amendement de la Commission des finances (Suppression de la distinction entre la première et la seconde voiture) ; ses observations sur les difficultés d'une référence à la valeur vénale (p. 2812) ; Art. 8 (Réduction de la T.V.A. applicable à l'alcool à brûler) : Amendement de la Commission de la production tendant à appliquer les dispositions de l'article aux goudrons de houille : application de l'article 40 de la Constitution (p. 2813) ; Art. 12 (Majoration de la cotisation individuelle vieillesse des exploitants agricoles) : Ses observations sur : la participation de l'État au financement des mesures sociales en faveur de l'agriculture pour un montant supérieur à celui annoncé par le Premier Ministre ; la légitimité d'une participation de la profession au financement de l'allocation complémentaire de vieillesse ; la répartition de l'effort demandé entre les cotisations individuelles et les cotisations cadastrales (p. 2815, 2816) ; la prise en charge intégrale du financement de la suppression de la franchise en matière d'assurance maladie par le budget (p. 2817) ; après l'Art. 18 : Son article additionnel (Rétablissement de la taxe complémentaire à titre provisoire) (p. 2826) ; ses observations sur les mesures pouvant être prises en faveur des rentiers-viagers lors de la suppression de la taxe complémentaire (ibid.) ;
Art. 19, État B :
Son amendement au nom du Gouvernement (Prise en compte par le budget de l'État de la suppression de la moitié de la franchise du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles) (p. 2836) ;
deuxième partie,
Anciens combattants et victimes de guerre :
Ses observations sur l'intégration dans le traitement de base retenu pour le calcul de la retraite de l'indemnité spéciale dégressive [25 octobre 1961] (p. 3016) ;
Budget annexe de la Caisse nationale d'Épargne :
Ses observations sur : le relèvement éventuel du plafond des dépôts des caisses d'épargne ; le maintien nécessaire d'une certaine harmonie entre les différentes formes de conservation de l'épargne ; le taux relativement élevé de l'intérêt servi par les caisses d'épargne (p. 3037) ;
Budget annexe des prestations sociales agricoles :
Ses observations sur : l'augmentation du budget social de l'agriculture ; la diminution de la part demandée à la profession ; l'absence de recours à de nouvelles taxes ; l'octroi de crédits supérieurs à ceux annoncés par le Premier Ministre ; le coût élevé de l'alignement de l'allocation de la mère au foyer sur celle de salaire unique ; la rétroactivité prévue pour le régime de vieillesse des exploitants montagnards ; l'exemption des cotisations en faveur des salariés ayant une exploitation agricole de caractère complémentaire ; le prochain examen de la situation des veuves, chefs d'exploitations agricoles et de leurs cotisations [26 octobre 1961] (p. 3120, 3121) ;
après l'Art. 46 : Son article additionnel au nom du Gouvernement (Modification de l'article 1106-8-1 du Code rural) : Imputation sur le montant des cotisations prévues à cet article d'une contribution uniforme de l'État de 39 NF [26 octobre 1961] (p. 3127) ;
Crédits militaires, Section Marine :
Amendement de la Commission de la défense nationale tendant à supprimer l'augmentation de la subvention versée à la S.N.C.F. en compensation de certains avantages accordés aux militaires [9 novembre 1961] (p. 4200) ; ses observations sur : les crédits affectés à la revalorisation de la condition militaire conformément aux engagements pris au cours du vote du collectif ; le problème posé par les dépassements de devis de l'usine de Pierrelatte et les modifications éventuelles du calendrier d'exécution d'un certain nombre de matériels inscrits dans la loi de programme (p. 4203) ;
Finances et affaires économiques,
Charges communes :
Ses observations sur l'inscription dans le prochain collectif des crédits pour le recensement du nombre des agents des services publics [10 novembre 1961] (p. 4347) ; les transferts de crédits opérés au profit du budget ; l'évolution favorable de la dette publique ; l'allégement de la dette extérieure et de la dette à long terme ; la stabilité de la dette à court terme ; le maintien de l'emprunt à 7 milliards de NF ; la remise en ordre de la fonction publique ; l'Intégration des éléments dégressifs dans le nouveau traitement de base ; les mesures prises en faveur des petites catégories ; l'équilibre devant être réalisé entre l'augmentation du traitement de base et l'ouverture de l'échelle indiciaire ; le maintien nécessaire du parallélisme d'évolution des rémunérations du secteur public et du secteur semi-public ; la prochaine publication du statut des administrateurs civils ; les interventions économiques ; l'accroissement de la dotation du F.O.R.M.A. ; les résultats attendus de sa nouvelle structure ; le dépôt en seconde lecture d'un amendement tendant à la revalorisation des allocations familiales (p. 4350 à 4352) ; le désir du Gouvernement de maintenir une évolution parallèle des rémunérations publiques et semi-publiques ; la réunion éventuelle de la Commission Masselin; la prochaine publication du Code des pensions ; les prêts d'honneur et de réinstallation accordés aux sinistrés d'Agadir; le renouvellement souhaitable de l'accord de Rome sur le Fonds européen d'investissement ; la mise à l'étude des réformes intéressant les catégories Cet D ; la prochaine publication du décret sur le recrutement des administrateurs de la Seine ; la mise au point du statut des douanes ; la poursuite de l'intégration des éléments dégressifs dans le traitement de base et la réforme du supplément familial de traitement des fonctionnaires ; l'incidence sur les retraites et les pensions des anciens combattants du relèvement du traitement de base et de l'intégration des éléments dégressifs ; le relèvement depuis le 1^er juillet 1961 du traitement minimum dans la fonction publique ; l'accroissement de l'effort budgétaire en faveur de l'exportation des sucres et les mesures prises en vue de faciliter l'écoulement de la production excédentaire de betteraves ; les cours élevés auxquels l'O.N.I.C. a été contraint d'acheter du blé dur ; le soutien des fibres textiles par l'intermédiaire du F.O.R.M.A . [12 novembre 1961] (p. 4445, 4446) ; l'intention du Gouvernement d'encourager la production du blé dur en France (p. 4447) ; amendement de M. Molinet tendant à réduire de 500.000 NF les crédits du titre II de l'état C ; ses observations sur le maintien opportun du Secrétariat général pour la Communauté (p. 4448) ; le caractère politique de l'amendement ; sa demande de scrutin (ibid.) ;
Services financiers : Ses observations sur : la faible progression des crédits de fonctionnement ; l'accroissement des tâches du personnel ; la poursuite du regroupement des services fiscaux ; les avantages de cette réforme pour les contribuables ; l'installation de bureaux périodiques dans certaines localités ; la mise sur pied d'un programme d'équipement en matériel mécanographique moderne et d'un programme d'équipement immobilier ; l'institution d'un organisme de coordination de la politique immobilière des services extérieurs ; le prochain examen de la situation des agents du cadre A des services financiers (p. 4452, 4453) ; amendement de la Commission des finances tendant à la suppression des créations d'emplois nécessitées par la mise en place de deux recettes au Sahara (p. 4453) ; amendement de la Commission des finances tendant à supprimer la création de 40 emplois d'agents de constatation ; ses observations sur : les avantages de ces créations d'emplois ; l'allégement des agents du cadre A qu'elles entraîneront (p. 4454) ;
Monnaies et médailles :
Ses observations sur : le prochain démarrage de la frappe de nouvelles pièces de 1 et 5 centimes ; la mise au point des outillages de frappe des pièces de bronze et d'aluminium ; la décentralisation éventuelle de la fabrication de la monnaie ; la publication l'an prochain, en annexe au budget des monnaies et médailles, de l'ensemble des documents comptables permettant au Parlement de connaître effectivement le bilan réel de cette administration à vocation commerciale (p. 4456) ;
Justice :
Ses observations sur : le déroulement ultérieur du débat budgétaire ; l'intention du Gouvernement de demander une seconde délibération de l'ensemble du projet de loi de finances après le dépôt d'un amendement tendant à majorer les allocations familiales [12 novembre 1961] (p. 4458) ;
Titre III : Amendement de la Commission des lois (Suppression de l'inscription pour mémoire d'un article relatif à la réforme des greffes) ; ses observations sur l'Impossibilité de supprimer un article ouvert pour mémoire (p. 4507) ; l'engagement pris par le Premier Ministre de déposer un projet de loi sur la réforme des greffes au cours de la prochaine session (p. 4508) ;
Art. 40 (Reports de crédits) : Amendement de la Commission des finances (Inscription des crédits destinés aux amendements calcaires sur la liste des crédits reportables) ; ses observations sur : la fixation du taux de la subvention aux amendements calcaires pour l'année calendaire ; l'inopportunité de l'inscription du chapitre correspondant sur la liste des crédits reportables (p. 4525) ; amendement de M. Nungesser (Publication annuelle d'un document récapitulatif des crédits reportés) (ibid.) ;
Taxes parafiscales, ligne 6 (O.N.I.C.) :
Ses observations sur : les achats de blé dur à un prix élevé par cet organisme ; la péréquation à établir à l'intérieur de ses ressources (p. 4537) ; après l'Art. 21 : Article additionnel de M. Fanton tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 119 L du Code de la sécurité sociale ; ses observations sur : l'application de l'article 41 de la Constitution à cet amendement ; la fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale étant du domaine réglementaire ; la compétence du Parlement pour décider de la suppression ou du maintien du plafond seulement (p. 4547, 4548, 4549) ; Art. 62 (Refonte du Code général des impôts) : Amendement de la Commission des finances faisant obligation au Gouvernement de déposer le nouveau Code sur le Bureau du Parlement à l'ouverture de la seconde session ordinaire 1962-1963 (p. 4549) ; Art. 63 (Impositions des revenus de valeurs mobilières étrangères non abonnées encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger) : Amendement de M. Cermolacce tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur : l'évolution politique des États africains ; la nécessité de nous aligner maintenant sur le système de déduction, revenu sur revenu, pratiqué dans les rapports internationaux ; la simplification introduite par l'article (p. 4550) ; Art. 65 (Régime fiscal des distributions de revenus occultes) : Amendement de la Commission tendant à ne pas considérer comme revenus distribués les dépenses non déductibles des bénéfices des sociétés lorsqu'elles ont été exposées dans l'Intérêt de l'entreprise ; son sous-amendement tendant à exiger la justification de l'engagement des dépenses en question dans l'intérêt de l'entreprise (p. 4551) ; Art. 67 : (Reconduction et aménagement du régime fiscal des constitutions ou augmentations de capital de sociétés agréées) : Ses observations sur : l'octroi d'avantages aux entreprises ayant obtenu l'assentiment des pouvoirs publics pour leur programme de développement ; l'Interdiction du cumul de deux régimes de faveur (p. 4552) ; Art. 68 (Régime fiscal des avances prêts ou acomptes versés aux associés) : Amendement de M. Ballanger tendant à la suppression de l'article (p. 4552) ; après l'Art. 59 : Article additionnel de M. Dreyfous-Ducas (Création d'une redevance établie par certaines collectivités locales sur les biens situés sur leur territoire et appartenant à d'autres collectivités) : Ses observations sur : le retrait souhaitable de cet amendement ; son dépôt au cours du collectif (p. 4553) ; sa demande de seconde délibération du projet de loi de finances (ibid.) ; seconde délibération (p. 4553) ; Art. 19 : Son amendement au nom du Gouvernement (p. 4554) ; après l'Art. 59 : Son article additionnel au nom du Gouvernement (Régime fiscal des casinos) (ibid.) ; après l'Art. 68 : Article additionnel au nom du Gouvernement (Ristourne sur les achats de matériels et d'équipements hôteliers) (ibid.) ; après l'art. 58 : Son article additionnel ( Modification de la taxe spéciale additionnelle au prix du billet d'entrée de cinéma) (p. 4555) ; Art. 30 : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les dépenses ordinaires civiles (ibid.) ; Art.32 : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à réduire le montant des crédits de paiement inscrits à l'article (ibid.) ; ses observations sur la poursuite de l'allégement des taxes particulières en matière de cinéma, conformément aux engagements pris par le Gouvernement (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre I ; Art. 21, État C (ibid.) ; ses observations sur l'ajustement rendu nécessaire par l'adoption des mesures d'allégement en faveur de l'hôtellerie (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir les crédits de l'In formation (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir les crédits du titre III concernant le Ministère du Travail (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir le titre IV du budget des Travaux publics et des Transports (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre III concernant le Ministère de la Justice (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre II concernant les Finances et les Affaires économiques (ibid.) ; sa demande de réserve de ces cinq derniers amendements (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre III des Finances et des Affaires économiques (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits de l'article 28, paragraphe 2 (Prestations sociales agricoles) (ibid.) ; sous-amendement de M. Dreyfous-Ducas tendant à réduire le crédit prévu comme provision pour le relèvement éventuel du plafond concernant les salaires soumis à cotisations (p. 4556, 4557) ; demande à l'Assemblée de se prononcer pour un vote unique sur le projet de loi de finances pour 1962 en application de l'article 44 (p. 4557) ; ses observations sur : le rétablissement souhaitable des titres disparus à la suite des votes indicatifs ; la prise en considération par le Gouvernement des modifications apportées par les parlementaires (p. 4557) ; en deuxième lecture : Ses observations sur : le maintien nécessaire de la stabilité ; le montant du découvert réel ; l'augmentation de la masse salariale au cours des dix premiers mois ; le suremploi ; la nécessité d'une interpénétration entre le secteur public et le secteur privé ; la prétendue mauvaise gestion des entreprises publiques ; les impôts nouveaux ; le maintien des mesures d'allégement fiscal ; la réduction des dépenses des forces militaires stationnées outre-mer ; l'ajustement du budget proposé par le Gouvernement [1^er décembre 1961] (p. 5205, 5206) ; Art. 5 supprimé par le Sénat (Taxation des plus-values foncières) : Son amendement au nom du Gouvernement (Reprise du texte dans une nouvelle rédaction) ; ses observations sur les modifications apportées aux dispositions votées en première lecture, notamment la réduction du taux et la suppression de l'exonération à la base (p. 5208) ; sous-amendement de la Commission des finances tendant à ramener le délai de sept à cinq ans (ibid.) ; son sous-amendement (Affectation de la taxe par moitié à l'État et par moitié au Fonds national de péréquation de la taxe locale) (p. 5209) ; ses observations sur le problème de localisation du produit de la taxe (ibid.) ; sous-amendement de la Commission des finances (Exonération des plus-values inférieures à 5.000 NF) ; ses observations sur : les fraudes pouvant être favorisées par l'adoption de cette disposition ; les exonérations prévues dans le texte (p. 5210) ; ses observations sur le paragraphe 3 du sous-amendement tendant à exonérer les plus-values réalisées à l'occasion d'apports de terrains à des sociétés de construction régies par la loi du 28 juin 1936 (p. 5211) ; sous-amendement de la Commission (Cas des terrains nus supportant un droit de bail commercial) : ses observations sur le caractère exceptionnel de ces dispositions, la possibilité de les régler par voie réglementaire (p. 5212) ; son sous-amendement au nom du Gouvernement (Date d'application de la loi) ; Art. 5 bis (Institution d'une taxe sur les plus values foncières au profit des collectivités locales) : Son amendement tendant à la suppression de l'article (ibid.) ; Art. 6 (Exclusion de certaines dépenses de caractère somptuaire des frais généraux d'entreprises) : Amendement de la Commission des finances tendant à supprimer les dispositions relatives aux voitures de tourisme de plus de 15.000 NF ; amendement de M. Cance tendant à reprendre le texte voté en première lecture par l'Assemblée Nationale (p. 5213) ; Art. 7 (Evaluation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (p. 5214) ; amendement de la Commission des finances tendant à exclure la seconde voiture de l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable : ses observations sur : les possibilités données à l'administration de tenir compte de la possession d'une seconde voiture comme élément de train de vie ; l'application de cette disposition avec modération, compte tenu de la situation professionnelle ou familiale des intéressés (p. 5215) ; Art. 11, supprimé par le Sénat (Reconduction du droit de timbre sur les connaissements) : Ses observations sur l'affectation du produit de ce droit à l'Etablissement national des invalides de la marine (p. 5216) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir le texte (ibid.) ; sous-amendement de la Commission des finances (Dépôt dans un délai de six mois d'un projet de loi portant réorganisation de l'Etablissement national des invalides de la marine) : ses observations sur le désir du Gouvernement de voir se réaliser l'équilibre financier de l'établissement (p. 5216) ; Art. 12 (Majoration des cotisations individuelles des exploitants agricoles) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant au rétablissement de l'article (p. 5220) ; Art. 15, supprimé par le Sénat (Reversement au budget général du prélèvement sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 5220) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant au rétablissement de l'article ; Art. 18 bis, supprimé par le Sénat : Sa demande de réserve de l'article (p. 5220) ; Art. 18 ter (Remboursement par le budget général du déficit d'exploitation du service des chèques postaux) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article (ibid.) ; Art. 19 (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges) : Son amendement au nom du Gouvernement (Mise en harmonie des chiffres avec les décisions précédentes de l'Assemblée Nationale) (p. 5232) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à modifier l'état B (Economies) (ibid.) ; ses observations sur la répartition des économies (p. 5233) l'originalité de l'aide à l'armement naval ; le montant de cette aide en 1961 et en 1962 ; l'engagement du Gouvernement, au cours du prochain collectif, de reporter sur le chapitre de l'armement naval les économies réalisées sur la construction navale (ibid.) ;
Affaires culturelles :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre III : ses observations sur le rétablissement souhaitable du crédit supprimé par le Sénat pour manifester ses désirs à propos de la construction d'un hôtel sur l'emplacement de la gare d'Orsay (p. 5235, 5236) ;
Agriculture, titre III :
Son amendement au nom du Gouvernement (Rétablissement des crédits nécessaires aux haras) : ses observations sur : l'intention du Gouvernement de ne pas modifier la situation administrative des officiers des haras ; l'ouverture souhaitable d'une dotation complémentaire pour l'encouragement à la production lainière ; les
crédits versés au F.O.R.M.A. ; la défense des fibres textiles (p. 5236) ;
Anciens combattants et victimes de guerre, titre III :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir les crédits supprimés par le Sénat (p. 5237) ;
Finances et affaires économiques,
Charges communes :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant au rétablissement des crédits relatifs au Secrétariat général de la Communauté supprimés par le Sénat ; son amendement au nom du Gouvernement (Majoration des crédits du titre III) ; ses observations sur la nécessité de rétablir à leur niveau de 1961 les crédits pour dépenses accidentelles éventuelles ayant fait l'objet d'un abattement par le Sénat ; son amendement au nom du Gouvernement (Majoration de 610 millions des crédits du titre III) ; ses observations sur la majoration de la provision pour l'augmentation des traitements de la fonction publique (p. 5238) ; les majorations intervenues et à intervenir entre le 1^er juillet 1961 et le 31 décembre 1962 ;
Services financiers :
Son amendement au nom du Gouvernement (Création d'un emploi de chef de service du groupe B devant être mis à la disposition du délégué général au district de la région de Paris, l'échelle indiciaire et les fonctions de ce chef de service) (p. 5239) ;
Intérieur :
Son amendement tendant à majorer les crédits du titre III : ses observations sur la possibilité de mettre un préfet hors cadre à la disposition du délégué général du district de la région parisienne ; retire son amendement (ibid.) ;
Justice :
Amendement de M. Albert-Sorel tendant à supprimer la création de deux postes de conseillers en surnombre à la Cour de Cassation : ses observations sur le désir du Gouvernement de reclasser deux magistrats d'origine ultra-marine (p. 5240) ;
Services du Premier ministre,
Services généraux :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer les crédits du titre III ; ses observations sur les créations d'emplois proposées par le Gouvernement pour le fonctionnement du district (p. 5241) ; la nécessité d'une nouvelle répartition des tâches entre la Délégation et le Commissariat à la Construction de la région parisienne ;
Sahara :
Son amendement tendant à rétablir les crédits du titre III ;
Travaux publics et transports :
Son amendement tendant à majorer les crédits du titre III ; ses observations sur la création d'un emploi d'ingénieur en chef des ponts-et-chaussées devant être mis à la disposition du délégué général du district ; son amendement tendant à réduire les crédits du titre III ; ses observations sur la suppression de l'augmentation de crédits votée par le Sénat tendant au maintien d'emplois de conducteurs de travaux (p. 5243) ; son amendement au nom du Gouvernement : rétablissement des crédits du titre IV supprimés par le Sénat (ibid.) ;
Finances et affaires économiques,
Charges communes :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à une majoration de crédits ; ses observations sur le rétablissement, au niveau de l'exercice 1961, des crédits destinés aux augmentations de capital des entreprises publiques ou d'économie mixte (p. 5243) ;
Agriculture,
titre VI : Son amendement tendant à une majoration des autorisations de programme ; ses observations sur : le montant du programme d'État et des programmes départementaux des adductions d'eau ; le concours apporté par la Caisse des dépôts ; le cas des départements pauvres (p. 5244) ; Art. 24 (Dépenses militaires) : Amendement de la Commission de la défense nationale tendant à la suppression des crédits (p. 5245, 5246) les mesures prises pour améliorer la condition militaire ; les revalorisations indiciaires prévues en faveur des sous-officiers ; la priorité accordée aux spécialistes (p. 5248, 5249) ; Art. 28 (Budgets annexes) : Son amendement au nom du Gouvernement (Rétablissement des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur)' (p. 5249) ; Art. 30 (Comptes d'affectation spéciale) : Son amendement au nom du Gouvernement (Rétablissement des crédits votés en première lecture) ; son amendement au nom du Gouvernement (Majoration de la tranche communale du Fonds d'investissement routier) ; ses observations sur : le niveau élevé des crédits du fonds routier ; l'augmentation de la tranche communale ; son amendement au nom du Gouvernement (Reversement au budget de l'État de l'excédent constaté dans les disponibilités du fonds de soutien des hydrocarbures) (p. 5250) ; Art. 33 (Comptes de commerce, mesures nouvelles) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant, dans le paragraphe 2, à rétablir le chiffre voté en première lecture par l'Assemblée Nationale (p. 5251) ; Art. 44 A (Publication de la liste des associations régies par la loi de 1901 ayant reçu une subvention) : amendements de M. Fanton et de la Commission des finances tendant à rendre cette publication annuelle ; ses observations sur le surcroît de travail qu'imposerait l'adoption de cet amendement à la direction du budget, l'impossibilité de publier ce document avant le 1^er novembre (p. 5253) ; Art. 47 bis (Versement des crédits du Fonds national de la vulgarisation du progrès agricole à un compte ouvert à la Caisse nationale du crédit agricole) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à supprimer l'article ; ses observations sur les difficultés d'application de cette disposition introduite par le Sénat (p. 5253) ; Art. 53 (Exercice du droit de recours en matière de dommages de guerre) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir cet article supprimé par le Sénat (p. 5255) ; Art. 55 ter (Fixation à 1 .000 NF du plafond des trop perçus au titre des dommages de guerre pouvant donner lieu à répétition) : Son amendement au nom du Gouvernement (Extension des dispositions de l'article à tous les sinistrés de condition modeste quel que soit le montant du trop perçu) (p. 5257, 5258) ; Art. 59 B (Rémunération des fonctionnaires de l'État en service à la R.T.F.) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article (p. 5260) ; Art. 59 C (Caractère parafiscal de la seule redevance d'usage établie sur les postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article ; Art. 59 D (Conseil de surveillance de la R.T.F., fonctionnement) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article (p. 5261) ; le retire (ibid.) ; Art. 44 bis (Autorisation de percevoir les taxes parafiscales) : Son amendement tendant au rétablissement de la ligne 123 (Redevance radiophonique) (p. 5262) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant au rétablissement de la ligne 140 (Majoration du droit de timbre sur les connaissements) (ibid.) ; Art. 59 quinquies (Communication de documents aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions de finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à la suppression de l'article (p. 5266) ; Art. 62 (Refonte du Code général des impôts) : Amendement de la Commission des finances tendant à reprendre le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale (p. 5267) ; Art. 71 (Taxe de la redevance communale des mines) : Amendement de M. Japiot tendant à la suppression de l'article (p. 5268) ; son amendement au nom du Gouvernement (Variation du taux des redevances départementales et communales des mines en fonction des centimes additionnels aux anciennes contributions directes perçues au profit des départements) (p. 5268) ; ses observations sur l'impossibilité de faire varier le taux de la redevance en fonction de considérations communales étant donné le caractère national de la redevance minière (ibid.) ; sous-amendement de M. Darchicourt (Egalité des redevances pour les mines de fer et pour les mines de charbon) (ibid.) ; rapport de la Commission mixte paritaire : ses observations sur les amendements déposés par le Gouvernement tendant, les uns à revenir à des dispositions déjà adoptées par l'Assemblée Nationale, les autres à tenir compte des demandes du Parlement ; la revalorisation de la condition des sous-officiers en activité et en retraite ; l'amélioration de la situation des ingénieurs de travaux ; l'intention du Gouvernement de faire porter les économies sur les crédits militaires sur l'ensemble du budget et non pas exclusivement sur les forces stationnées outre-mer; l'exclusion des voitures d'un prix élevé des frais généraux déductibles des sociétés ; le droit de répétition des dommages de guerre ; l'augmentation de la tranche communale du fonds d'investissement routier ; la suppression de l'article 12 concernant le financement du régime vieillesse agricole [11 décembre 1962] (p. 5455, 5456) l'octroi d'une prime de 6 .000 anciens francs à tous les fonctionnaires en activité (p. 5457)
Art. 5 bis : Son amendement au nom du Gouvernement (Imposition des plus-values foncières) (ibid.) ; Art 6 : Son amendement au nom du Gouvernement (Exclusion des frais généraux des entreprises des voitures de plus de 25 .000 N.F) (ibid.) ; Art. 18 bis : Son amendement au nom du Gouvernement (Rétablissement de la taxe complémentaire) ; Art. 19 et État B : Son amendement (Harmonisation des chiffres rendue nécessaire par suite de l'adoption des amendements précédents) ; Art. 24 (Dépenses militaires) : Son amendement tendant à une majoration des crédits (ibid.) ; Art. 30 : Son amendement Majoration de la tranche communale du fonds d'investissement routier ; Art. 55 ter : Son amendement : Non-répétition du trop perçu pour les sinistrés (p. 5458) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur le rejet par le Sénat du texte de la Commission mixte paritaire, sa demande, en application de l'article 44, d'un vote unique sur le texte du projet de loi de finances pour 1962 tel qu'il a été voté par le Sénat en deuxième lecture, modifié par les amendements du Gouvernement et un sous-amendement de la Commission des finances [12 décembre 1961].(p. 5475, 5476) ; Art. 5 bis (Taxation des plus-values foncières) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à substituer la date du 1^er janvier 1962 à celle du 1^er novembre 1961 et à établir un nouveau partage du produit de la taxe entre l'État et les collectivités locales (p. 5476, 5477) ; Art. 6 (Exclusion des frais généraux des entreprises de certaines dépenses de caractère somptuaire) : Son. amendement au nom du Gouvernement tendant à remplacer, pour les automobiles, le chiffre de 15 .000 NF par celui de 20.000 NF ; Art. 11 supprimé par le Sénat (Reconduction du droit de timbre sur les connaissements) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à reprendre le texte de la Commission paritaire (ibid.) ; Art. 15 supprimé par le Sénat (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de soutien aux hydrocarbures) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à reprendre le texte de la Commission mixte paritaire (p. 5478) ; Art. 18 bis supprimé par le Sénat (Reconduction de la taxe complémentaire) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale (ibid.) ; Art. 18 ter (Remboursement par le budget général des charges d'exploitation du service des chèques postaux) : Son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 19 (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges) : Son amendement tendant à rétablir l'état B (ibid.) ;
Art. 21,Affaires culturelles, titre III :
Son amendement tendant à une majoration de crédits (p. 5479) ;
Agriculture, titre III :
Son amendement tendant à une majoration des crédits (ibid.) ;
Anciens combattants et victimes de guerre, titre III :
Son amendement tendant à rétablir ce crédit supprimé par le Sénat (ibid.) ;
Finances et Affaires économiques,
Charges communes :
Son amendement tendant à une majoration de crédits (ibid.) ;
Services financiers, titre III :
Son amendement tendant à une majoration de crédits (p. 5480) ;
Services du Premier ministre, titre III :
Son amendement tendant à une majoration de crédits ;
Travaux publics et transports, titre III :
Son amendement tendant à une réduction de crédits (ibid.) ;
Art. 22, Finances et affaires économiques,
Charges communes, titre V :
Son amendement tendant à une majoration des autorisations de programme et de crédits de paiement (ibid.) ;
Agriculture, titre VI :
Son amendement tendant à une majoration des autorisations de programme (ibid.) ; Art. 24 (Dépenses militaires) : Son amendement tendant à une majoration de crédits (ibid.) ; Art. 30 (Comptes d'affectation spéciale, mesures nouvelles) : Son amendement tendant à une majoration des crédits de paiement (p. 5481) ; son amendement tendant à une majoration des autorisations de programme (ibid.) ; Art. 33 (Comptes de commerce, mesures nouvelles) : Son amendement tendant à majorer les autorisations de découvert (ibid.) ; Art. 34 A (Publication de la liste des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901) : Son amendement au nom du Gouvernement (Publication de la liste tous les deux ans) (p. 5481) ; Art. 44 bis (Perception des taxes parafiscales) : Son amendement tendant à rétablir la ligne 123 (Perception de la taxe radiophonique) ; son amendement tendant à rétablir la ligne 140 (Participation au produit du droit de timbre sur les connaissements) ; Art. 53 (Octroi d'un délai pour exercer un droit de recours en matière de dommages de guerre) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, dans le texte proposé par la Commission mixte paritaire (p. 5482) ; sous-amendement de M. Félix Mayer tendant à étendre le bénéfice du délai prévu dans l'amendement aux personnes ayant acquis la nationalité française depuis la guerre (ibid.) ; Art. 55 bis (Primes à la construction, priorité pour les constructeurs s'engageant à occuper personnellement les logements économiques et familiaux) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à rétablir le texte de la Commission mixte paritaire (ibid.) ;
Art. 55 ter (Dommages de guerre immobiliers, relèvement du plafond fixé pour le trop perçu) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l'article (p. 5482, 5483) ; Art. 56 supprimé par le Sénat (Equipement en matériel des collèges d'enseignement général, prélèvement sur les fonds des caisses départementales scolaires) : Son amendement tendant à rétablir l'article dans une nouvelle rédaction (ibid.) ; Art. 59 B (Rémunération des fonctionnaires de l'État en service à la R.T.F.) : Son amendement au nom du Gouvernement (Possibilité d'une mise à la retraite anticipée pour les fonctionnaires en service à la R.T.F. sous réserve qu'ils n'exercent plus de fonction à la R.T.F. après cette mise à la retraite) (ibid.) ; ses observations sur la nécessité pour les fonctionnaires désireux de bénéficier de cette retraite anticipée d'opter dans le courant de 1962 (ibid.) ; Art. 59 C (Caractère parafiscal de la redevance radiophonique) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 59 D (Conseil de surveillance de la R.T.F.) : Son amendement au nom du Gouvernement prévoyant la réunion du Conseil par le Président à la demande d'un de ses membres (p. 5484) ; Art. 59 ter (Aide à l'armement naval) : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction (ibid.) ; Art.59 quinquies (Communication de documents aux Présidents et aux rapporteurs généraux des Commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée Nationale) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l'article (ibid.) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1961 :
Ses observations sur : le maintien de l'équilibre budgétaire en 1961, malgré le soutien apporté à l'agriculture et la revalorisation des traitements des fonctionnaires ; la diminution du découvert ; l'augmentation des ressources fiscales en dépit des mesures d'allégement fiscal [5 décembre 1961] (p. 5288, 5289) ;
Art. 1^er (Reconduction de la législation sur les emplois réservés) : Amendements de la Commission des finances et de M. Hanin tendant à une prorogation de six ans ; Art. 2 (Modalités d'accès direct des fonctionnaires de la catégorie A à certains corps supérieurs) : Ses observations sur la nécessité de mettre en conformité le statut général de la fonction publique avec les dispositions statutaires concernant l'accès à certains corps financiers et à certains corps techniques (p. 5290) ; Art. 5 (Octroi d'une allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales) : Ses observations sur la préparation d'un texte relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants droit (p. 5291) ; Son amendement au nom du Gouvernement (Extension du bénéfice de l'article aux agents permanents départementaux et des offices H.L.M. (ibid.) ; Art. 17 (Exonération de la patente des exploitants des gîtes ruraux dans les zones d'action rurale) : Amendement de la Commission des finances tendant à la suppression de l'article : Ses observations sur les allégements fiscaux consentis en faveur des gîtes ruraux, les impôts locaux les frappant actuellement (p. 5293) ; Art. 18 (Taxes sur les spectacles, faculté donnée aux conseils municipaux d'adopter les majorations distinctes par catégorie de spectacles) ; Son amendement au nom du Gouvernement (Imposition des représentations mixtes) ; après l'Art. 20 : Son article additionnel au nom du Gouvernement (Majoration du droit de timbre sur les lettres de voiture) : Affectation de cette majoration à la formation professionnelle des transporteurs (p. 5295) ; sous-amendement de M. Denvers tendant à exclure les transports fluviaux de la majoration (ibid.) ; son article additionnel au nom du Gouvernement tendant à interdire le remploi des plus-values provenant des cessions d'actif en or ou en biens meubles et immeubles de caractère somptuaire (ibid.) ; sous-amendement de M. Palewski tendant à supprimer l'interdiction frappant les meubles et immeubles de caractère somptuaire (p. 5296) ; son amendement au nom du Gouvernement (Mise en ordre de la situation administrative et fiscale des courtiers en valeurs mobilières pour les opérations de transformation résultant de la réforme entrant en vigueur le 1^erer janvier prochain (ibid.) ;
Art. 21, État A, Finances et affaires économiques,
Charges communes, titre IV :
Travaux publics et transports :
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à majorer le crédit du titre IV (Financement de la formation professionnelle des chefs des petites et moyennes entreprises de transports) (p. 5299) ;
Art. 22, État B, Affaires étrangères
Amendement de la Commission des finances (Suppression du crédit affecté à la construction à Brazzaville d'un immeuble destiné à la représentation française dans la République du Congo) ; ses observations sur l'inscription au budget des Affaires étrangères d'un crédit pré levé sur le Fonds d'aide et de coopération (p. 5302) ; Art. 25 (Dépenses militaires) : Ses observations sur : l'inscription dans un collectif pour 1962 de crédits supplémentaires pour l'usine de Pierrelatte, les études relatives à ce problème n'étant pas encore terminées ; l'abandon de l'achat d'avions à long rayon d'action en raison du lancement de l'opération de coopération franco-allemande Transall (p. 5306) ; amendement de la Commission de la défense nationale tendant à supprimer le versement à la S.N.C.F. effectué en contrepartie des réductions de tarif accordées aux militaires ; son engagement au nom du Gouvernement de rechercher un meilleur système d'évaluation et d'éviter à l'avenir de demander des crédits supplémentaires pour cette dotation (ibid.) ;
en n deuxième lecture,
Art. 10 (Création d'un service de tourisme en Polynésie française) : Amendement de la Commission des finances tendant à reprendre le texte voté en première lecture par l'Assemblée Nationale [14 décembre 1931] (p. 5619) ; ses observations sur l'extension aux départements d'outre-mer des avantages accordés en métropole à la petite exploitation cinématographique (p. 5621) ;

- d'un projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse :
Question préalable opposée par M. Cermolacce [14 décembre 1961] (p. 5623) ; ses observations sur le revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation entre le 24 avril 1811 et le mois de septembre 1956 en ce qui concerne l'application du décret impérial du 24 avril 1811 exonérant la Corse de tout impôt indirect (p. 5628) ; motion de renvoi à la Commission présentée par M. Arrighi : ses observations sur : le contentieux fiscal ouvert en Corse depuis 1956, les contestations s'étant élevées entre l'arrêté de 1956 et la mise en application du présent projet de loi ; les répercussions du non-recouvrement des impôts indirects sur les prix ; les allégements fiscaux proposés par le Gouvernement, notamment l'exonération de la t.V.A. et la réduction de la taxe intérieure sur les carburants ; les inconvénients d'une généralisation de l'exonération de la T.V.A . ; l'examen de la situation économique de la Corse au cours de la discussion du IV^e Plan (p. 5630, 5631).

Ses fonctions de Secrétaire d'État aux Finances cessent le 17 janvier 1962.

Est nommé Ministre des Finances le 18 janvier 1962 (J.O. du 19 janvier 1962, p. 635). Ses fonctions de Ministre des Finances et des Affaires économiques cessent le 14 avril 1962 (J.O. du 16 avril 1962, p. 3941) (démission du Gouvernement Debré).

Est nommé Ministre des Finances et des Affaires économiques (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962] (J.O. du 16 avril 1962, p. 3940).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1957 :
L'approbation des comptes, élément du contrôle parlementaire ; les impasses budgétaires en 1957, 1958, 1959 ; les dépassements de crédits ; les reports [8 mai 1932] (p. 896, 897) ;

- du projet de loi portant allégement de l'impôt sur le revenu en faveur de certains contribuables :
Le rendement de l'impôt sur le revenu au cours des dernières années ; recherche d'une justice fiscale ; la technique de l'abattement à la base ; la limite d'exonération ; la décote [8 mai 1962] (p. 972, 973) ; la perte de recettes consécutive au projet ; la suppression de la taxe complémentaire ; le poids trop élevé des impôts indirects ; la modification du mode de calcul de la décote ; les femmes seules ; les rentiers viagers ; les rendements de l'impôt sur le revenu [9 mai 1932] (p. 993, 997) ; déduction du revenu des frais entraînés par l'internat des enfants en âge scolaire (p. 998) ;

- du projet de loi de finances rectificative relative au Fonds monétaire international :
Caractère technique du projet, ajustement du mécanisme du Fonds monétaire international à une nouvelle situation monétaire mondiale (Reconstitution de monnaies solides en Europe continentale, déficit de la balance des paiements des États-Unis, liberté des transferts entre les pays européens) ; ajustement à la nouvelle situation de la balance française des paiements du mécanisme reliant la situation monétaire externe à la situation monétaire interne de la France ; renforcement nécessaire du Fonds monétaire international ; recours aux emprunts pour opérer ce renforcement ; rappel de l'évolution de la balance des paiements français depuis 1958 ; fin du régime de la devise-titre ; accroissement de nos réserves en devises ; ouverture d'un compte spécial du Trésor pour enregistrer l'octroi par la France au Fonds monétaire international de ressources supplémentaires ; parallélisme du mécanisme du Fonds de stabilisation des changes avec celui des rapports de la France avec le Fonds monétaire international ; précautions nécessaires pour éviter un renversement de la tendance actuelle (La réserve de la France en devises) [17 mai 1962] (p. 1165 à 1168).

Répond aux questions orales sans débat de MM. Leenhardt, Frédéric-Dupont et Dorey relatives à la situation des rentiers-viagers et des personnes âgées ou invalides [18 mai 1962] (p. 1206, 1207, 1208).

Répond aux questions orales sans débat de MM. Billoux et Bernard Laurent relatives au relèvement du S.M.I.G. et à la suppression des zones de salaire [18 mai 1932] (p. 1209, 1210).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du IV^e Plan :
Les raisons de l'établissement d'un Plan : nécessité d'une expansion économique dirigée, développement démographique de la France ; caractère non obligatoire du Plan ; engagement qu'il constitue pour l'État ; élaboration du IV^e Plan : Esquisses préliminaires (Les hypothèses envisagées pour 1965, les taux d'expansion étudiés : 3 %, 4,50 %, 6 %) ; établissement des directives gouvernementales après consultation du Conseil économique et social, travaux des commissions, élaboration de documents de synthèse, démocratisation de la consultation ; objectifs du Plan : progression de 24 % de la production nationale brute en quatre ans, amélioration des conditions de vie, suppression des disparités régionales ; priorité donnée aux équipements collectifs (Education nationale, Santé publique, problèmes de l'urbanisation) ; l'orientation du développement de l'agriculture (Recherche de nouveaux débouchés, réformes des structures de commercialisation) ; développement de la production d'énergie, coordination souhaitable des politiques européennes en ce domaine ; problème financier que pose le développement de la sidérurgie ; amélioration des capacités de transport et des communications ; les mesures à prendre pour réaliser les objectifs du IV^e Plan : les interventions directes (Contrôle des investissements ; le rôle du Fonds de développement économique et social, l'intégration des décisions budgétaires annuelles dans le cadre des objectifs du Plan, la politique des marchés publics ; les autorisations d'émission de grands emprunts privés) ; les incitations (Dans le domaine fiscal, les problèmes d'équipement, les prêts à taux préférentiel, les subventions et primes à la reconversion, les quasi-contrats) ; nécessité pour l'action gouvernementale d'utiliser le Plan comme cadre de référence, nécessité d'une adhésion de l'opinion et de ses représentants aux objectifs et aux méthodes du Plan, e fort de vulgarisation souhaitable en la matière ; les ombres au tableau : La prolongation actuelle de l'hiver, la hausse du niveau des prix ; les possibilités de perturbation du IV^e Plan : La situation mondiale, les liens avec les pays de la zone franc, la mise en application éventuelle d'un Plan intérimaire, le problème des rapatriés [22 mai 1962] (p. 1231 à 1236) ; question préalable opposée par M. Boscary-Monsservin : La recherche d'éléments normalisant la procédure d'élaboration du Plan ; les obstacles que comportent les amendements sur les chiffres du Plan, les amendements concernant le dispositif économique inscrit dans le Plan ; le problème de la dépéréquation des tarifs ferroviaires et ses conséquences régionales (p. 1304, 1305) ; question préalable de M. Cassagne : Forte participation syndicale à la préparation du. IV^e Plan, le sérieux des travaux préparatoires, le dépôt pour la première fois d'un plan avant son entrée en application (p. 1309, 1310) ; le problème de la liaison Rhin-Rhône et l'ordre de priorité [6 juin 1962] (p. 1530) ; la livraison de matériels de chemins de fer à la Thaïlande [21 juin 1962] (p. 1904) ; l'utilisation par le Gouvernement des remarques faites au cours de la discussion, la non mise en cause des objectifs fondamentaux du IV^e Plan, le succès de l'idée de déplanification ; les problèmes généraux de la planification; la démocratisation des procédures, l'information du Parlement, la composition des commissions de modernisation, la formation économique de leurs membres, l'octroi au Plan d'un statut légal, le rôle du Parlement dans l'élaboration du Plan ; la conformité du IV^e Plan aux perspectives économiques européennes ; les aspects concernant les grandes structures de l'économie : Le IV^e Plan et la défense nationale, les problèmes de la recherche scientifique, la création éventuelle d'une banque nationale des investissements, les problèmes extérieurs, les problèmes agricoles, la recherche de la parité avec le secteur industriel, la question des abattoirs, les crédits consacrés aux adductions d'eau, l'amenée en Europe du gaz saharien, le problème de l'automation, ceux de l'emploi, l'accélération du programme d'autoroutes, la continuation du programme d'électrification, le rajeunissement du matériel roulant, le développement des télécommunications, les problèmes portuaires ; le report au 1^er octobre de la date d'application de la réforme des tarifs ferroviaires ; le IV^e Plan et les problèmes régionaux : La définition de l'optimum économique d'une région ; l'urbanisation des cités provinciales ; la technique des tranches opératoires, l'association des représentants locaux à la planification régionale l'hypertrophie de la région parisienne ; la création d'une société d'économie mixte pour l'étude de l'infrastructure de la région du Bassin de la Loire ; les problèmes des départements d'outremer ; le contenu social du IV^e Plan ; la question des rapatriés ; le problème de la main-d'oeuvre, la réduction de la durée du service militaire, le problème de la reconversion des travailleurs, l'impossibilité de diminuer la durée du travail, la politique nationale des revenus, les problèmes du logement, les objectifs à atteindre en matière de constructions scolaires, l'équipement urbain, l'équipement scolaire et universitaire ; la question de la réforme de l'enseignement ; les problèmes administratifs relatifs aux constructions scolaires ; la limite possible pour les ajustements du Plan, la certitude d'une croissance régulière dans les quatre années à venir, les caractéristiques générales de la planification française (p. 1905 à 1913) ;
Après l'Article premier : Le problème de la liaison Rhône-Rhin, Bassin de la Seine Rhône-Rhin, Loire-Garonne et canaux du Nord (p. 1914) la création d'une société d'économie mixte pour l'étude du Bassin de la Loire (p. 1915) amendement de M. Pleven (Mesure à prendre en faveur des régions françaises sous-développées), son intérêt ; son amendement au nom du Gouvernement (Discussion au Parlement des hypothèses préparatoires à l'élaboration du Plan) (p. 1919) ; l'intérêt de la discussion entreprise sur le IV^e Plan (p. 1923).
En n deuxième lecture :
Le vote préalable à la préparation du plan d'un texte définissant les grandes options [23 juillet 1962].(p. 2769, 2770).

Répond à la question orale sans débat de M. Camus relative au mode de règlement des traitements mensuels supérieurs à mille nouveaux francs [8 juin 1932] (p. 1611).

Répond à la question orale sans débat de M. Deschizeaux relative au Fonds national d'assurance contre les fléaux naturels [8 juin 1932]. (p. 1611, 1612).

Répond à la question orale de M. Pignon relative à la solde des sous-officiers : Le programme de revalorisation de la condition militaire ; le bénéfice de la revalorisation indiciaire pour les sous-officiers et pour les retraités [8 juin 1932] (p. 1623).

Prend part à la discussion :

-- du projet de loi concernant le régime fiscal et économique des rhums et alcools à brûler dans les D.O.M. ;
Art 1^er : Son amendement au nom du Gouvernement (Suppression de l'admission des cafés au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée) [27 juin 1962] (p. 2067) ; Art. 4 : Amendement de M. de Villeneuve (Taxe uniforme sur les rhums valable pour tous les départements d'outre-mer) : les dangers d'une péréquation (p. 2068) ;

- du projet de loi relatif au régime fiscal de la Corse ;
Art. 1^er : l'aspect à la fois fiscal et économique du problème de la Corse, le maintien des droits historiques de l'île en matière d'impôts indirects et de taxes ; les détaxations envisagées pour certains produits [27 juin 1962] (p. 2072, 2073) ; le retrait de l'ordre du jour du texte en discussion (p. 2076) ; le montant des exonérations liées au texte du Premier Empire, les conséquences pour les finances locales corses des exonérations sur la t.V.A. [2 juillet 1962] (p. 2427, 2428).

Prend part au débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962 :
La situation économique de la France, la stabilité gouvernementale, la croissance régulière de l'économie, la stabilité des prix industriels, le maintien de la demande de main-d'oeuvre à un niveau très élevé, l'augmentation régulière de la masse salariale, les tendances favorables du commerce extérieur, les résultats remarquables des finances extérieures, l'éventualité d'une réévaluation de l'or par rapport au dollar, le ralentissement de l'activité dans certaines branches, le niveau satisfaisant des investissements privés, l'objet du présent projet, le financement des dépenses exceptionnelles par des ressources ordinaires, les diverses dépenses civiles envisagées, les dépenses militaires prévues, les mesures d'allégement fiscal, les dispositions en faveur de certaines régions, les dispositions d'ordre social, les crédits pour la fonction publique et les rapatriés, le problème des fabrications militaires lié à la constitution de la force de dissuasion, l'achat d'avions de ravitaillement en vol aux États-Unis, la poursuite de la construction des usines de Pierrelatte [10 juillet 1962] (p. 2274, 2277) ;
Art. 1^er : La signification d'un collectif, les crédits en faveur de l'agriculture, le fonctionnement de la S.I.B.E.V. [12 juillet 1962] (p. 2371) ; Art. 10 : Son amendement au nom du Gouvernement (Nouveau délai pour l'attribution du titre de « patriote résistant e dans les départements du Rhin et de la Moselle) (p. 2372) ; Art 14 : Le problème de l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires aux victimes de la guerre et des sauveteurs et secouristes bénévoles aux sapeurs-pompiers volontaires (p. 2373) ; après l'Art. 17 : Son amendement au nom du Gouvernement (Services de l'ambassadeur de France en Algérie) (p. 2374) ; Art. 19 : Amendements de la Commission et de M. Leenhardt (Validation des textes concernant les procédures d'intégration et de dégagement des cadres en faveur des fonctionnaires de la France d'outre-mer) : le cas particulier des conseillers du travail outre-mer (p. 2375) ; Art. 20 : Amendement de la Commission (Montant de la pension versée aux personnes âgées) : Les crédits prévus dans le texte en faveur des personnes âgées, l'augmentation des ressources prévues en la matière, l'application de l'article 40 à cet amendement (p. 2377) ; Art. 21 : Amendement de suppression de la Commission (Obligation alimentaire et ressources des bénéficiaires de l'allocation vieillesse agricole) : l'application souhaitable du droit classique à l'ensemble des prestations non contributives (p. 2378, 2379) ; Art. 26 : Facilités accordées à des entreprises procédant à des transferts (p. 2380) ; après l'Art. 26 : Amendement de M. Pleven (Taxes de voirie perçues par les communes) : Le problème des frais de recouvrement (p. 2381) ; après l'Art. 29 : Son amendement au nom du Gouvernement (Régime fiscal des sociétés par actions constituées avant le 1^er juin 1966, dont les objectifs seront conformes au Plan) : Les facilités accordées aux sociétés se groupant pour entreprendre des études ou des fabrications nouvelles (p. 2381) ; après l'Art. 29 : Son amendement au nom du Gouvernement (Régime des sociétés mères et filiales) : La quote-part des frais et charges que les sociétés détenant des participations sont obligées de soumettre à l'impôt (p. 2382) ; Art. 31 : Amendement de suppression de la Commission (Exonération des taxes de certains produits pétroliers) : Le rapport existant entre le carburant léger et le combustible léger et la détermination des taxes (p. 2382) ; Art. 33 : Ses amendements au nom du Gouvernement (Taxe sur les blés tendres) : Mise en harmonie des taxes existantes avec la réglementation du Marché commun en ce qui concerne les céréales (p. 2383) ; Art. 36 : Discussion souhaitable du projet sur la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires (p. 2385) ; après l'Art. 38 : Son amendement au nom du Gouvernement (Exonération de certaines taxes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane) : L'extension à ces départements des avantages consentis en métropole aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (p. 2383) ; après l'Art. 38 : Son amendement au nom du Gouvernement (Situation fiscale des caisses de crédit mutuel) ; L'exonération de ces caisses des taxes sur le chiffre d'affaires et la contribution des patentes ; Art. 39, État A : Amendement de M. Brice (Réduction des crédits attribués aux affaires étrangères) : l'Inscription de mesures nouvelles au budget de 1963 (p. 2388) ; Art. 39, État A : Amendement de M. Burlot (Réduction des crédits prévus pour les terres australes et antarctiques) : l'Intérêt scientifique des expériences menées en Terre Adélie (p. 2389) ;
En deuxième lecture : Art. 16 : Le financement du réajustement de la subvention prévue pour la société française concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (p. 2754, 2755) ; Art 19 : Son amendement au nom du Gouvernement (Le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer) ; Art. 26 : (Exonération de la patente pour les entreprises ayant procédé à des transferts ou des extensions) (p. 2758) ; Art. 35 : (Les difficultés rencontrées pour répartir entre les agriculteurs les dépenses de caractère national, le revenu cadastral, reflet non fidèle de la richesse agricole véritable, les différents critères de substitution possibles (p. 2760, 2761) ; Art. 35 : Son amendement au nom du Gouvernement (Décret d'application pour les dispositions relatives aux taxes fiscales ou parafiscales établies en fonction du revenu cadastral (p. 2761) ; Art. 38 : L'application des patentes à l'exploitation des centrales électriques (p. 2761) ; Art. 49 : Son amendement au nom du Gouvernement (Le financement par le Fonds d'investissement routier de la subvention de l'État à la société française concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (p. 2768, 2769) ;
En n troisième lecture :
Le processus d'intégration des fonctionnaires de la France d'outre-mer, les crédits relatifs à la commission de l'eau [24 juillet 1962] (p. 2818).

Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière :
La très grande complexité du problème de l'enregistrement, la nécessité de rajeunir la législation de l'enregistrement et du timbre, la suppression de certaines dispositions, la réduction du coût fiscal des mutations rurales, la neutralité de l'impôt à l'égard des non-professionnels de la propriété immobilière, le développement des ventes publiques d'objets d'art, la création d'un régime spécial pour les ventes publiques de matières premières, l'imposition des profits retirés des opérations de construction, le statut fiscal des sociétés immobilières d'investissement [12 juillet 1962] (p. 2432 à 2434) ; l'identité du régime fiscal des logements urbains et des logements ruraux [17 juillet 1962] (p. 2532) ;
Art. 1^er
Son amendement au norn du Gouvernement (Location de droits de pêche ou de chasse) (p. 2534) ; son amendement au nom du Gouvernement (Droits sur les baux à vie ou à durée illimitée) (p. 2534) ; amendement de M. Bertrand Denis (Obligation pour les locataires de déclarer leur bail à l'enregistrement) : Les avantages de la solution proposée par le Gouvernement (p. 2534, 2535) ; Art. 2, amendement de M. Delrez (Répression des fraudes et infractions) L'attitude ultérieure de la Commission à propos de l'article 53 du présent projet (p. 2536) ; Art. 4, amendement de M. Delrez (Les droits bruts sur l'enregistrement) : Application de l'article 40 de la Constitution au présent amendement ; son amendement au nom du Gouvernement (Droits d'enregistrement sur les actes des tribunaux paritaires agricoles) (p. 2537) l'application à toutes les décisions judiciaires du droit d'enregistrement (p. 2537, 2538) ; Art. 7, amendement de la Commission (abrogation de l'article 1912 du Code des impôts) : Les frais de poursuite entraînés par l'action du Trésor dans le recouvrement des impôts, l'application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2539) ; Art. 8 : Son amendement au nom du Gouvernement (Vente de yachts et de bateaux de plaisance) (ibid.) ; Art. 9, amendement de M. Dreyfous-Ducas (La soumission à un droit des ventes non publiques faites sur ogre par correspondance) : Les conséquences de l'adoption de cet amendement (p. 2540) ; Art. 10 : Son amendement au nom du Gouvernement (Taxes sur les transactions sur les cuirs et peaux, réduction du droit proportionnel d'enregistrement applicable aux ventes publiques de matières premières) (p. 2541) ; Art. 12 : Amendement de M. Collette (Partage de soulte) ; la nécessité d'éviter la fraude ; Art. 16, amendement de M. Delrez (Dispense du droit de timbre sur certains actes notariés) : La nécessité de ne pas distinguer les actes juridiques selon leur contenu, l'application à cet amendement de l'article 40 de la Constitution (p. 2542) ; Art. 17, amendement de M. Ballanger (Maintien de l'article 761-5 e du Code général des impôts) : La nécessité d'admettre la déduction de la dette dans le cas d'une succession (p.2542, 2543) ; Art. 20, amendement de suppression de M. Ballanger : Les inconvénients du système actuel dans l'évaluation forfaitaire (p. 2543). 2543) ; après l'Art. 20 : Ses amendements au nom du Gouvernement (Transactions entre vifs et mutations de biens situés hors de France) (p. 2544) ; Art. 30, amendement de M. Delrez : Le sens du mot registre (p. 2545) ; Art. 33 : Le cas des expéditions des projets de partage et de règlement de copropriété (p. 2546) ; Art. 40, amendement de M. Delrez (Enregistrement gratis des actes portant sur des biens dont la valeur est inférieure à 500 NF) : L'application de l'article 40 de la Constitution au présent amendement ; après l'Art. 40 : Son amendement au nom du Gouvernement (Droit fixe sur les contrats de mariage) (p. 2547, 2548) ; après l'Art. 40 : Son amendement au nom du Gouvernement (Droit de soulte en faveur de partages d'exploitations agricoles) (p. 2548) ; Art. 43 : Les exonérations en faveur des rapatriés (ibid) ; les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux (p. 2549). 2549) ; après l'Art. 44 : Son amendement au nom du Gouvernement (l'exonération du droit de timbre de la première carte de séjour délivrée aux étrangers) (p. 2549, 2550) ; après l'Art. 47, son amendement au nom du Gouvernement (Les acquisitions d'immeubles destinés à être transformés en locaux habitables) (p. 2550) ; Art. 49 : Son amendement au nom du Gouvernement (Les exonérations en faveur des transferts aux caisses de Sécurité sociale des biens des anciens organismes d'assurances sociales, l'exonération de certains actes concernant les coopératives agricoles (p. 2551) ; Art. 24 : Son amendement au nom du Gouvernement (Exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons portant sur les logements destinés au secteur locatif ayant bénéficié d'une aide financière de l'État) (p. 2783) [23 juillet 1962] ; son amendement au nom du Gouvernement (Le cas des ventes d'immeubles) (p. 2784) son amendement au nom du Gouvernement (Mode de fixation et de perception de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de construction) (p. 2784) ; son amendement au nom du Gouvernement (Calcul de la réfaction pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de construction) (p. 2784, 2785) ;sous-amendement de M. Chauvet à l'amendement ci-dessus : Les inconvénients d'une telle disposition (p. 2785,. 2785, 2786) ; Art. 25, son amendement au nom du Gouvernement (Impôts sur les sociétés réalisant des opérations de construction) (p. 2786, 2787) sous-amendements de la Commission à l'amendement ci-dessus : La nécessité d'encourager la création de sociétés d'investissement immobilier (p. 2789) ; Art. 26, amendement de la Commission (Maintien du régime fiscal actuel des sociétés coopératives H.L.M.) : Les inconvénients de ce maintien pour les intéressés (p. 2791) ; Art. 29, amendement de la Commission (Possibilité pour les sociétés immobilières d'investissement d'avoir pour objet l'exploitation d'immeubles locatifs situés en France) : La nécessité d'accorder aux sociétés immobilières d'investissement comme objet exclusif la construction d'immeubles destinés à la location (p. 2794, 2795, 2796) ;
seconde délibération
Art.12 : La perception des droits sur les soultes de partages de biens et immeubles (p. 2798).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

TABLES GÉNÉRALESNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (R.I.).

Ministre des Finances et des Affaires économiques (2^e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 8).

S'inscrit au groupe des républicains indépendants [11 décembre 1962] (p. 28).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Finances et des Affaires économiques [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).

Est nommé Ministre des Finances et des Affaires économiques (2^e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [8 janvier 1963] (p. 313).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Finances et des Affaires économiques (2^e Cabinet Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).

DÉPÔTS

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de transformation de produits agricoles, n° 19 [7 décembre 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-1465 du 27 novembre 1962, qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, n° 20 [7 décembre 1962].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1962, n° 21 [11 décembre 1962].

Son projet de loi de finances pour 1963, n° 22 [11 décembre 1962].

Son projet de loi spécial autorisant la perception en 1963 des impôts et taxes parafiscales existants, n° 45 [19 décembre 1962].

Son projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération monétaire conclu le 12 mai 1962 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les gouvernements respectifs des Républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, d'autre pArt. n° 56 [27 décembre 1962].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-1573 du 22 décembre 1962, qui a modifié les tarifs de douanes d'importation, n° 61 [3 janvier 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation, n° 99 [10 janvier 1963].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959, n° 105 [14 janvier 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-18 du 11 janvier 1963, qui a modifié le tarif des droits de douanes d'importation, n° 106 [14 janvier 1963].

Son projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes, n° 116 [17 janvier 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-43 du 24 janvier 1963 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Italie, n° 135 [5 février 1963].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1960, n° 143 [13 février 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-140 du 20 février 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. n° 204 [30 avril 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-197 du 27 février 1963 qui a modifié le tarif des droits de douanes d'importation, n° 205 [30 avril 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-273 du 20 mars 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. n° 215 [30 avril 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-299 du 23 mars 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. n° 216 [30 avril 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-345 du 6 avril 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. n° 219 [30 avril 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-428, du 30 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 223 [3 mai 1963].

Son projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, n° 226 [9 mai 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-485, du 15 mai 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, n° 239 [17 mai 1963].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1963, portant maintien de la stabilité économique et financière, n° 240 [17 mai1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 62-867 du 28 juillet 1962 relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux règlements arrêtés par le conseil de la Communauté économique européenne, n° 285 [21 mai 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-594 du 19 juin 1963, qui a modifié le tarif des droits de douanes d'importation, n° 409 [25 juin 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63- 635 du 3 juillet 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, n° 423 [4 juillet 1963].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1963, n° 449 [11 juillet 1963].

Son projet de loi tendant à la ratification du décret n° 63-413 du 9 avril 1963 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises japonaises de navigation maritime ou aérienne, n° 541 [1^er octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 543 [1^er octobre 1963].

Son projet de loi relatif au regroupement des actions non cotées, n° 544 [1^er octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-935 du 12 septembre 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation, n° 545 [1^er octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-936 du 12 septembre 1963, portant modification du tarif des droits de douane d'importation, n° 546 [1^er octobre 1963].

Son projet de loi tendant à assurer le bon emploi des prestations familiales, des allocations aux personnes âgées et des allocations d'aide sociale, n° 548 [l er octobre 1963].

Son projet de loi de finances pour 1964, n° 549 [1^er octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-993 du 1^er octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 554 [3 octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-997 du 4 octobre 1963, qui a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments contenant du lait et destinées aux animaux, n° 556 [8 octobre 1963].

Son projet de loi modifiant la taxe intérieure de la consommation applicable à l'essence ordinaire, n° 578 [16 octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1030 du 5 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses, n° 580 [17 octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1080 du 30 octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 627 [31 octobre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1131 du 15 novembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 653 [19 novembre 1963].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1963, n° 680 [22 novembre 1963].

Son projet de loi relatif à la répression des infractions à la réglementation des sociétés d'investissement, n° 685 [26 novembre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1162 du 23 novembre 1963 relatif an prélèvement perçu à l'importation d'eeufs en coquilles destinés à la consommation, n° 686 [26 novembre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1163 du 23 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. n° 687 [26 novembre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret no 63-1186 du 29 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 703 [3 décembre 1963].

Son projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, n° 721 [10 décembre 1963].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1318 du 27 décembre 1963 qui a modifié le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, n° 795 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 63-1319 du 27 décembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 796 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-71 du 27 janvier 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et qui a institué des droits de douane différentiels sur certaines importations de ces produits, n° 801 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-110 du 5 février 1964, qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, n° 803 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-115 du 7 février 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 804 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-129 du 12 février 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicables à diverses fontes relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, n° 807 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-232 du 14 mars 1964 portant suspension provisoire du droit de douane applicable à certains vins originaires de Tunisie, n° 815 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-233 du 14 mars 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 816 [2 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-290 du 3 avril 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, n° 817 [8 avril 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-294 du 4 avril 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicables à divers produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, n° 818 [8 avril 1964].

Son projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux, n° 949 [5 juin 1964].

Son projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse, n° 973 [16 juin 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-546 du 11 juin 1964 portant rétablissement du droit de douane applicable à certains vins originaires et en provenance de Tunisie, n° 974 [16 juin 1964].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961, n° 995 [19 juin 1964].

Son projet de loi de finances pour 1965, n° 1087 [2 octobre 1964].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 64-991 du 19 septembre 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'exportation, applicable à la sortie du territoire douanier, n° 1088 [2 octobre 1964].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1964, n° 1190 [24 novembre 1964].

Son projet de loi relatif au marché de la viande et à l'inspection sanitaire des denrées animales ou d'origine animale, n° 1292 [18 décembre 1964].

Son projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes, n° 1300 [5 avril 1965].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 65-59 du 26 janvier 1965 portant fixation des droits de douane applicables à certains produits originaires et en provenance de Tunisie et du Maroc, n° 1306 [5 avril 1965].

Son projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, n° 1309 [7 avril 1965].

Son projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif, n° 1372 [18 mai 1965].

Son projet de loi instituant un régime d'épargne-logement, n° 1397 [1 er juin 1965].

Son projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, n° 1420 [4 juin 1965].

Son projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale. n° 1481 [18 juin 1965].

Son projet de loi tendant à la création de sociétés d'investissement forestier, n° 1530 [25 juin 1965].

Son projet de loi de finances pour 1966, n° 1577 [2 octobre 1965].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1965, n° 1667 [16 novembre 1965].

Son projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, n° 1692 [20 décembre 1965].

Son projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse, n° 1724 [4 janvier 1966] annexé au procès-verbal de la séance du 2 avril 1966.

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1963 :
Prélèvement sur les bénéfices des sociétés participant à l'élaboration de la force de frappe [18 décembre 1962] (p. 73) ; utilisation des ressources provenant de la vignette ; leur insuffisance par rapport aux besoins des personnes âgées ; affectation intégrale des ressources créées en 1956 en faveur des personnes âgées (p. 75, 76) ; crédits affectés à l'Algérie (p. 77) ; conceptions traditionnelles en matière de droite et de gauche ; place du budget dans l'économie (première partie de la loi de finances) ; étude des actions budgétaires (deuxième partie de la loi de finances) ; maintien de la politique d'équilibre et la volonté déterminée d'expansion ; taux d'expansion de la France par rapport à ses voisins européens ; augmentation des investissements ; réduction des effectifs militaires et arrivée de nouvelles classes sur le marché du travail ; augmentation des dépenses ; mesures en faveur de la fonction publique et des personnes âgées ; augmentation des ressources affectées à l'éducation nationale et à la santé publique ; problème de la non consommation des crédits en matière d'éducation nationale ; augmentation des subventions aux entreprises nationales ; réduction des dépenses militaires à la suite de la fin de la guerre d'Algérie ; priorité accordée au plan ; nécessité de venir en aide aux rapatriés ; dépassement de la règle d'or de Jules Ferry ; progression des dotations en faveur de l'agriculture ; mesures en faveur des personnes âgées, revalorisation des rentes viagères ; choix des hypothèses en mesure de recettes fiscales ; développement de l'actif économique et des plus-values fiscales ; réformes entreprises dans la fiscalité française ; mesures prises en faveur des salariés ; diminution de la part de ceux-ci dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ; exigences de la justice sociale (p. 82 à 86) ;
Art. 1^er : Problème de la taxe sur les plus-values dans le cas d'appartements en copropriété (p. 87) ; Art. 2 : Problème du financement de l'arrachage des pommiers - son amendement au nom du Gouvernement (Taxe sur les boissons alcooliques provenant de la distillation de céréales) (p. 88) ; problème du financement de l'arrachage des pommiers ; conséquences possibles (mesures de rétorsion) des dispositions frappant le whisky (p. 88, 89) ; taxes concernant la cession de pommes entre agriculteurs habitant les régions voisines ; mesures de rétorsion que peut entraîner sur les exportations de cognac l'augmentation de la taxe sur le whisky (p. 90) ; Art. 5 : Son amendement au nom du Gouvernement (prélèvement sur le fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 91) ; Art. 9 : Excédents du régime d'allocations familiales et possibilité d'envisager en 1963 une majoration des prestations (p. 96) ; conditions de la chute de M. Pinay; maintien de la gestion des régimes sociaux agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole (p. 100) ; financement du budget annexe des prestations sociales agricoles ; absence de recours au système de la taxation des produits (p. 101) ; Art. 9 : Son amendement au nom du Gouvernement (Cotisations des exploitants agricoles) : réduction de la majoration de la cotisation individuelle et report de la différence sur les cotisations cadastrales ; avancement au 1^er juillet de l'échéance du 1er octobre en ce qui concerne le relèvement de l'allocation de la mère au foyer (p. 106) ; son amendement au nom du Gouvernement (Taux de la cotisation de la mère au foyer, rachat des cotisations par les vieux exploitants agricoles) (p. 106, 107) ; après l'Art. 9 : Son amendement au nom du Gouvernement (Perception des taxes parafiscales) (p. 110) ; nécessité de procéder à un inventaire complet des dommages provoqués par les attentats au plastic (p. 124) ; amendement de la Commission (Suppression de la redevance sur les importations de rhum contingenté) : amélioration de l'organisation du Comité national interprofessionnel du rhum (p. 125) ; Art. 11 : Son amendement au nom du Gouvernement (Rajustement des dépenses en fonction de la revalorisation des rémunérations de la fonction publique, des recettes par prélèvement sur le fonds de soutien aux hydrocarbures et par réalisation de nouvelles économies) (p. 144) ;
En deuxième lecture, de la première partie du projet de loi de finances pour 1963,
Art. 8 : Problème de la perception de la taxe sur les corps gras alimentaires, au stade de l'importation ou au stade de la vente ; incidences sur les prix de cette nouvelle taxe [20 décembre 1962] (p. 182) ; Art. 11 : Erreurs matérielles commises dans la transcription du texte de cet article (p. 184) ; Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963 : Hommage rendu au travail de la Commission des finances ; publication au Journal officiel de la première partie de la loi de finances ; prise par le Gouvernement de décrets de répartition en application de l'article 44 de la loi organique sur les lois de finances ; réalisation d'un certain nombre de transferts ; publication d'autorisations de programme et de crédits de paiement en application de l'article 11 de la loi organique et dépôt par le Gouvernement d'amendements relatifs à la seconde partie de la loi de finances ; portée du présent débat ; efforts du Gouvernement pour accélérer le dépôt des lois de règlement [8 janvier 1963] (p. 314, 315) ;
Monnaies et médailles :
Problème de l'introduction du franc ; mise en service de nouvelles pièces de monnaie ; présentation par les Monnaies et Médailles de documents comptables concernant leur activité ; création d'une usine de fonderie en province ; résultats de la Commission d'enquête ; choix du terrain de Beaumont-le-Roger; principe de la décentralisation des Monnaies et Médailles (p. 317, 318) ;
Légion d'honneur et Ordre de la Libération :
Problème de l' utilisation du parc de Saint-Denis par la population locale (p. 321) ;
Postes et Télécommunications :
Retrait de la demande de scrutin déposée sur ce budget (p. 342) ; programme d'investissements en matière de télécommunications ; progression envisagée par celui-ci (p. 347) ;
Caisse nationale d'Épargne :
Problème de l'écart de taux d'intérêt existant entre la Caisse nationale et les caisses privées, celui de l'élévation du plafond des dépôts, répartition des livrets d'après leur montant ; avantages offerts par les caisses d'épargne aux petits épargnants ; baisse du taux d'intérêt des bons du trésor; situation actuelle en ce qui concerne les différents taux d'intérêt payés pour l'épargne ; augmentation très forte des dépôts dans les caisses d'épargne [8 janvier 1963] (p. 347, 348) ; mécanisme de l'épargne-crédit ; assouplissement souhaitable de certaines conditions de délai ; caractère originellement non prêteur des caisses d'épargne ; redistribution de l'épargne en France (p. 349) ; Article additionnel : Amendement de M. Denvers (Elévation du plafond des dépôts de la Caisse nationale d'épargne) : application de l'article 41 de la Constitution (p. 351) ;
Industrie,
après l'Art. 55 : Son amendement au nom du Gouvernement (Payement des quittances de gaz et d'électricité par virement postal ou bancaire) [9 janvier 1963] (p. 423) ;
Travail,
après l'Art. 57 : Son amendement au nom du Gouvernement (Pension des veuves de salariés dont le mari est mort avant d'avoir atteint 60 ans) [9 janvier 1963] (p. 443) ;
Construction,
après l'Art. 52 : Son amendement au nom du Gouvernement (Suppression de la taxe spéciale au profit du Fonds national de l'habitat [10 janvier 1963] (p. 533) ;
Services du Premier ministre - Information,
après l'Art. 57 : Son amendement au nom du Gouvernement (Répression des infractions commises par les commerçants pour non-déclaration des appareils de radio vendus) [10 janvier 1963] (p. 546) ; son amendement au nom du Gouvernement (Retraite anticipée pour les fonctionnaires de la R.T.F.) (p. 548) ;
Prestations sociales agricoles,
Art. 19 : Son amendement au nom du Gouvernement (Réduction des crédits de payement) ; après l'Art. 50 : Son amendement au nom du Gouvernement (Ajustement des tarifs de remboursement du régime agricole aux données correspondantes du régime général) ; son amendement au nom du Gouvernement (Exonération des cotisations pour certaines catégories d'exploitants) [10 janvier 1963] (p. 566) ;
Agriculture et F.O.R.M.A. :
Son amendement au nom du Gouvernement (Rachat des cotisations) [11 janvier 1963] (p. 669) ; son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation des crédits pour les adductions d'eau) : développement des crédits pour les adductions d'eau ; financement de certains travaux en la matière par la Caisse des dépôts et consignations (p. 670, 671) ; participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement des adductions d'eau (p. 671) ; après l'Art. 50 : son amendement au nom du Gouvernement (Aménagement des dates de transformation des Services de contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer) (p. 672) ; Article additionnel : Son amendement au nom du Gouvernement (Exemption des frais d'enregistrement pour les preneurs de baux usant du droit de préemption) (p. 672) ; son amendement au nom du Gouvernement (Réglementation de la superficie globale maximum en matière de cumul) (p. 672, 673) ; application de la loi d'orientation agricole ; rôle des commissions départementales en matière de réglementation des cumuls ; nécessité de fixer la superficie maximale des exploitations en cas de cumuls avant d'édicter l'exemption des droits d'enregistrement (p. 673, 674) ; rôle de la Caisse nationale du crédit agricole en matière de crédit pour les fermiers et les S.A.F.E.R. (p. 674) ; caractère différent du problème de l'application de la législation sur les cumuls et de celui sur l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre (p. 675) ; accélération souhaitable des décisions relatives aux cumuls (p. 675) ; après l'Art. 50 : amendement de M. Duhamel (Utilisation du carburant agricole détaxé) : utilisation par les exploitants agricoles de leur véhicule ; cas des coopératives ; application à cet amendement de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances (p. 676) ;
Travaux publics et transports :
Son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation de la subvention à la S.N.C.F.) [15 janvier 1963] (p. 856) ;
Marine marchande :
Son amendement au nom du Gouvernement (Majoration des crédits directs prévus pour l' Établissement national des Invalides de la Marine) [16 janvier 1963] (p. 914) ; après l'Art. 57 : Son amendement au nom du Gouvernement (Dispositions pour les retraités conchyliculteurs) (p. 915) ;
Tourisme,
après l'Art. 57 : Son amendement au nom du Gouvernement (Intégration dans le corps des agents supérieurs des chefs et sous-chefs de bureau du Commissariat général au tourisme [16 janvier 1963] (p. 931, 932) ;
Finances et affaires économiques.-
I.- Charges communes :
Programme économique du Gouvernement ; continuation du rythme élevé de l'expansion économique ; solidité de l'équilibre financier ; situation actuelle de l'économie française ; avantages et dangers d'une augmentation des rémunérations ; conséquences de l'augmentation de la consommation sur le développement des investissements ; renchérissement des coûts de production et ses effets sur la balance des changes ; maintien de la stabilité; mise au service de la justice sociale de cette expansion; croissance de l'indice de la production industrielle ; redressement nécessaire du niveau des investissements ; nécessité de créer des emplois nouveaux ; utilisation du système d'amortissements accélérés ; mécanisme de financement à long terme ; excédents répétés de la balance des comptes ; apparition de liquidités particulièrement abondantes ; orientation de ces liquidités vers le marché financier ; action en profondeur sur le mécanisme de ces marchés ; étude des moyens d'amélioration des procédés de financement à long terme ; insertion dans la présente loi de finances de propositions d'ordre fiscal en ce domaine ; problèmes particuliers d'investissements dans l'industrie des biens d'équipement ; financement des exportations de ces biens ; causes de l'excédent de la balance des paiements ; disparition de certaines de ces causes ; remboursement par anticipation de la dette publique extérieure ; assouplissements de la réglementation des changes ; accords conclus avec les pays étrangers, par exemple le Mexique, en matière d'investissements ; déséquilibre existant entre l'activité agricole française ; structure des industries alimentaires françaises ; investissements dans le domaine routier, en particulier les autoroutes ; émissions d'emprunts affectés au financement des grandes liaisons à péage ; problème du logement ; besoins des rapatriés ; poussée démographique qui se manifestera à partir de 1967 ; lancement de programme de constructions supplémentaires ; stabilité nécessaire des prix à la construction ; progression de l'indice de vente des ciments et matériaux de construction ; équilibre régional du marché ; retour à l'unité du marché des logements anciens et des logements nouveaux ; adaptation des circuits financiers aux besoins de la construction ; persistance d'une lente montée des prix ; progression des importations ; développement des exportations ; aisance de la trésorerie ; croissance des rémunérations et développement de la productivité ; allégement de la distribution commerciale ; réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ; suppression de la taxe sur les prestations de service ; neutralité de l'impôt à l'égard des diverses formes de distribution ; récentes mesures de taxation des prix dues au froid ; nécessité de limiter les augmentations de revenus à l'intérieur de la limite fixée par l'essor de la productivité ; problème de l'équilibre du marché de l'emploi ; question des quatre semaines de congés payés ; différentes hypothèses théoriques en ce domaine ; nécessité d'ajuster selon les secteurs la mesure prise récemment par la Régie Renault ; maintien des hypothèses du IV^eee Plan ; répartition des revenus ; diminution de la charge fiscale pesant sur les salariés ; amélioration du sort des personnes âgées ; revalorisation des rentes viagères ; rémunération des agents de l'État ; confrontation au printemps prochain entre les catégories sociales et les organisations professionnelles au sein du Conseil supérieur du Plan [17 janvier 1963] (p. 1011 à 1016) ; limitation des hausses de salaires à l'intérieur de l'augmentation de la productivité (p. 1023) ; concordance entre les déclarations du Premier Ministre en décembre 1962 et ses propres déclarations au sujet du logement et des personnes âgées ; caractère sans précédent de la présente expansion de la production dans la stabilité ; perturbations entraînées par les événements extra-budgétaires dans la procédure budgétaire de la présente session ; problème de l'écart entre les traitements de la fonction publique et ceux du secteur nationalisé ; majoration du traitement de base ; problème des céréales ; résorption des excédents supplémentaires ; discussions au sein de la Communauté économique européenne à ce sujet ; Sécurité sociale des fonctionnaires ; répercussions de l'élan démographique sur l'équilibre économique ; amélioration de la situation des personnes âgées [17 janvier 1963] (p. 1024, 1025) ;
Titre III :
Son amendement au nom du Gouvernement (Majoration des crédits résultant des mesures sociales prises en faveur des agents de la fonction publique) (p. 1027) ; Art. 53 : Conclusions de la Commission Laroque et réglementation des cumuls ; cas particulier des établissements s'occupant de recherches industrielles et techniques (p. 1029) ; problème des droits acquis ; réglementation des cumuls ; cas des agents d'administration prenant leur retraite avant la limite d'âge légale (p. 1030) ; dispositions transitoires prises pour sauvegarder les droits acquis (p. 1030) ; amendement de M. Chauvet et de la Commission (Réglementation des cumuls) ; date d'application des dispositions de la présente loi (p. 1031) ; après l'Art. 55 : Son amendement au nom du Gouvernement (Majoration d'un certain nombre de rentes viagères (p. 1031) ; revalorisation des rentes du secteur privé et du secteur public (p. 1033) ; rajustement, au cours de la présente année, de la tranche de rentes viagères constituées entre 1952 et 1959 (p. 1033) ; son amendement au nom du Gouvernement (Majoration des rentes servies pour le compte de l'État par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 1034) ; son amendement au nom du Gouvernement (Validation des dispositions relatives aux conditions de rémunération des personnels civils et militaires en service en Allemagne Fédérale) (p. 1034) ; après l'Art. 57 : Son amendement au nom du Gouvernement (Date d'effet des décrets relatifs au statut particulier des administrateurs civils) (p. 1035) ; Art. 53 : Son amendement au nom du Gouvernement (Réglementation des cumuls) (p. 1035) ;
Intérieur,
après l'Art. 56 : Son amendement au nom du Gouvernement (Dispositions concernant la répartition entre les communes intéressées des ressources fiscales résultant de l'aménagement de la Durance [17 janvier 1963] (p. 1065) ;
Finances et affaires économiques.-
II.- Services financiers :
Chiffre peu élevé des créations d'emplois ; problèmes posés par le recrutement de l'Ecole nationale des impôts et de l'Ecole du Trésor; mécanisation des services et utilisation des procédés électroniques ; organisation des services administratifs S'intéressant au commerce [18 janvier 1963] (p. 1144, 1145) ;
Education nationale,
après l'Art. 52 : Son amendement au nom du Gouvernement (Perception des droits d'examen du baccalauréat au profit du Trésor) [19 janvier 1963] (p. 1275) ;
Crédits militaires,
Art. 16 : Son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation des mesures nouvelles de dépenses en capital) : achat de Crusaders ; ses conséquences pour l'activité des arsenaux maritimes ; cas de Brest [24 janvier 1963] (p. 1616) ; Art. 20 : Problème de l'existence de nombreux comptes d'affectation spéciale ; fonds d' investissement routier [25 janvier 1963] (p. 1834) ; après l'Art. 55 : Son amendement au nom du Gouvernement (Ouverture d'un compte spécial de règlement) : application du récent accord franco-allemand en ce qui concerne le règlement des dettes du Gouvernement allemand à l'égard de certains créanciers privés français (p. 1834) ; son amendement au nom du Gouvernement (Allocations viagères aux gérants des débits de tabac) ; création d'un régime de vieillesse en faveur des débitants de tabac; financement de ce régime (p. 1835) ; Art. 17 : Problème des calamités naturelles ; taxation des fruits et légumes ; situation de la conchyliculture [25 janvier 1963] (p. 1836) ; Art. 31 : Son amendement au nom du Gouvernement (Crédits accordés aux rapatriés) (p. 1838) ; Après l'Art. 34 : Amendement de M. Albrand (Suppression de l'Institut d'émission des D .O.M.) : différences de fonctionnement de la Banque de France et de l'institut d'émission des D.O.M. ; nécessité de procéder à des études approfondies avant de prendre une décision en la matière (p. 1840) ; Art. 43 : Son amendement au nom du Gouvernement (Majoration des indices des pensions militaires) : cas des ascendants des morts pour la France durant la guerre 1914-1918 (p. 1841) ; Après l'Art. 48 : Amendement de MM. de Tinguy et Bignon (Application de l'article 55 de la loi de finances pour 1962) : inconvénients de la solution rigide d'un plan en la matière (p. 1842) ; son amendement au nom du Gouvernement (Pécule des anciens prisonniers de guerre 1914-1918) (p. 1842, 1843) ; son amendement au nom du Gouvernement (Pension de guerre à certains combattants originaires des anciens territoires de l'Union française (p. 1843) ; problème du pécule aux prisonniers de guerre 1914-1918 (p. 1843) ; après l'Art. 55 : Son amendement au nom du Gouvernement (Partie législative de la réforme de la réglementation de la comptabilité publique (p. 1844, 1845) ; problème de la prise en charge des débets par les communes (p. 1845) ; cas des organismes et établissements publics qui ne sont pas des collectivités locales (p. 1846) ; après l'Art. 57 : Son amendement au nom du Gouvernement (Accès à la retraite des conchyliculteurs) (p. 1850) ; Art. 58 : Mesures prises tendant à alléger les règles d'implantation des rentes viagères (p. 1851) ; Art. 60 : Amendement de la Commission (Dégrèvement d'impôts dans le cas de personnes âgées) : application de l'article 40 de la Constitution au présent amendement (p. 1851, 1852) ; après l'Art. 65 : Son amendement au nom du Gouvernement (Exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour certaines opérations de réassurances payées à des courtiers établis à l'étranger) (p. 1852) ; son amendement au nom du Gouvernement (Assimilation des revenus provenant de fonds de placement à l'étranger aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France (p. 1852) ; son amendement au nom du Gouvernement (Exemption des droits de timbre pour les cartes d'identité et les passeports délivrés aux rapatriés d'Algérie (p. 1852, 1853) ; son amendement au nom du Gouvernement (Droit de timbre sur les exploitations cinématographiques et les séances de télévision) ; réduction des taxes frappant les salles de cinéma; perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités locales (p. 1853) ; problème de l'équilibre des finances locales et la diminution de la taxe frappant les représentations de cinéma; conséquences des deux sous-amendements proposés par la Commission des finances et par M. Denvers (p. 1854) ; difficultés de l'industrie du bâtiment ; mesures d'allégement proposée ; caractère distinct du problème de l'aide nécessaire au cinéma et de l'équilibre des finances locales (p. 1855) ; son amendement au nom du Gouvernement (Répartition du produit de la taxe locale à la suite de la création d'un marché d'intérêt national dans la région parisienne) (p. 1856) ; différents types de collectivités locales intéressées par cet amendement (p. 1856) ; son amendement au nom du Gouvernement (Taxe annuelle au profit des Chambres de métiers) (p. 1856) ; son amendement au nom du Gouvernement (Taxe sur les rhums de consommation locale dans le département de la Réunion (p. 1857) ; amendement de M. Anthonioz (Parité fiscale entre les bois français et étrangers) : conséquences de l'adoption du présent amendement sur le renchérissement du bois de construction (p. 1861) ; Article additionnel : Son amendement au nom du Gouvernement Maintien du régime de décote sur stocks (p. 1861) ; son amendement au nom du Gouvernement (Délai dont disposent les entreprises pour réviser leurs bilans) (p. 1861, 1862) ; son amendement au nom du Gouvernement (Cas des cessions de pommes à cidre intervenant dans un rayon géographique limité) (p. 1862) ;
En seconde délibération,
Art. 13 : Amendement du Gouvernement (Augmentation des crédits pour le Ministère des Affaires étrangères ; son amendement au nom du Gouvernement (Diminution des crédits pour le Ministère de la Construction) (p. 1863) ; son amendement au nom du Gouvernement (Diminution de crédits pour le Ministère de l'Industrie) : aide particulière au stockage des charbons nationaux (p. 1863) ; son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation de crédits pour les Services du Premier Ministre, services généraux) (p. 1863) ; Art. 14 : Son amendement au nom du Gouvernement (Diminution des autorisations de programme et des crédits de paiement pour le Ministère des Finances. Charges communes) (p. 1863) ; son amendement au nom du Gouvernement (Augmentation des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les services du Premier Ministre, services généraux) (p. 1863, 1864) ; Art. 24 : Son amendement au nom du Gouvernement (Diminution des autorisations de programme pour le Ministère de la Construction) (p. 1864) ; Art. 43 : Son amendement au nom du Gouvernement (Pécule pour les prisonniers de guerre 1914-1918) (p. 1864) ; Art. 48 bis : Son amendement au nom du Gouvernement (Report de l'application de l'article 55 de la loi de finances pour 1962 au 1^er juillet 1963) (p. 1864) ; nécessité de ne pas pratiquer une politique inflationniste (p. 1865) ; caractère solennel du vote de la loi de finances ; mise à jour du IV^ee Plan; reproches adressés par certains au présent budget ; ses remerciements au rapporteur général, aux rapporteurs, au Secrétaire d'État au budget, à l'Assemblée, à la majorité (p. 1871, 1872) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1962 :
Crédits supplémentaires demandés par le présent texte ; crédits pour les rapatriés ; mesures sociales décidées au mois d'octobre (prime aux fonctionnaires, diminution des écarts de zones de salaires, majoration des prestations familiales) ; dépenses militaires ; droits de douane pour les matériels importés ; montant du découvert (impasse) tel qu'il avait été fixé en juillet 1962 ; rentrées fiscales excédentaires intervenues depuis cette date ; taux d'expansion économique actuel ; maintien du découvert au niveau de 7 milliards [19 décembre 1962] (p. 160, 161) ;

- du projet de loi relatif à l'accord de coopération monétaire avec les gouvernements ouest-africains :
Maintien de l'union monétaire entre les pays de l'Afrique de l'ouest ; liens de cette union avec la France ; situation actuelle du franc C.F.A. ; organisation nouvelle de la banque centrale ; garanties de gestion données à la France ; création par le Mali d'un Institut d'émission national ; situation du Togo ; évolution de la Guinée [7 février 1963] (p. 2078, 2079) ;
Commission mixte paritaire :
Travaux de la Commission mixte paritaire ; amendements déposés par le Gouvernement ; crédits de fonctionnement nécessaires à la Cour de sûreté de l'État ; bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement pour le fermier exerçant un droit de préemption ; crédits du fonds d'investissement routier; amendement modifiant le régime de la fiscalité en Corse [14 février 1963] (p. 2176, 2177) ; reports de date pour le versement du tiers provisionnel ; exonération des droits d'enregistrement pour le preneur usant du droit de préemption (p. 2177) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière :
Complexité du présent projet ; son adoption souhaitable avant la fin de la session ; réforme des droits de timbre et d'enregistrement ; réduction des droits sur les ventes immobilières ; réforme du régime des actes judiciaires et extra judiciaires ; situation fiscale des associations qui se consacrent à l'enfance inadaptée ; droits de mutation sur les logements ; réforme de la fiscalité immobilière ; application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de construction ; avantages fiscaux en faveur des capitaux qui viendront s'investir dans la construction ; réservation de ces avantages à la vente de logements achevés [19 février 1963] (p. 2225, 2226) ;
Art. 8Art. 20 quater : Amendement de la Commission et de M. Lamps (Suppression de la valeur accordée à l'inventaire après décès) : problème du mode d'évaluation des meubles dans les successions (p. 2229) ; Art. 24 : Amendement de la Commission (Non-application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations effectuées par les organismes d'habitations à loyer modéré) :application de l'article 40 de la Constitution au présent amendement : maintien de la situation fiscale des organismes d'H.L.M. (p. 2231) ; amendement de la Commission (Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité) : nécessité de maintenir un régime de transaction en la matière (p. 2232) ; son amendement au nom du Gouvernement (Cas de terrains destinés à recevoir des habitations individuelles) (p. 2232) ; amendement de la Commission (Cas de revente d'immeubles acquis à l'amiable par l'État ou les collectivités locales) ; situation juridique existant entre les différents types d'acquisition de terrains par des collectivités locales (p. 2233) ; deux types de reconnaissance d'utilité publique possibles ; application de l'article 40 de la Constitution au présent amendement ; Art. 24 bis : Problème de la constitutionnalité du présent article adopté par le Sénat ; maintien des recettes des collectivités locales (p. 2235) ; Art. 25 : Amendements de la Commission (Etablissement d'une égalité fiscale entre tous les systèmes juridiques de construction) ; nécessité de réserver les avantages fiscaux prévus aux opérations de vente de logements « clé en mains s (p. 2236) ; Art. 25 : Son amendement au nom du Gouvernement (Situation des sociétés procédant à des cessions immobilières (p. 2237) ; application de la loi du 28 juin 1938 sur l'organisation des sociétés immobilières (p. 2237) ; cas des opérations de cession de parts sociales portant sur des entreprises ayant pour objet la construction de logements ; nécessité d'imposer la plus-value dégagée par ces opérations (p. 2237, 2238) ; Art. 29 : Amendement de la Commission (Suppression de l'exonération prévue par l'article 210 ter du Code général des impôts) ; nécessité de n'accorder des avantages fiscaux aux sociétés immobilières d'investissement que si elles se limitent à la construction de logements ; besoins de la France en matière de logement ; cotation des titres de ces sociétés en fonction de leur rendement ; obligation pour elles d'obtenir un agrément de leur programme (p. 2239, 2240) ; amendement de M. Denvers (Renonciation par les sociétés immobilières d'investissement de l'aide de l'État en matière de primes et de prêts spéciaux) ; caractère général de l'octroi de primes ; impossibilité pour les sociétés d'investissement de prétendre à des prêts spéciaux ; régime des prêts spéciaux, celui du montant des primes sans intérêt (p. 2240) ; amendements de la Commission et de M. Ballanger (Suppression de certaines exonérations fiscales accordées aux sociétés immobilières d'investissement) ; problème de l'obligation pour les sociétés immobilières d'investissement d'avoir pour objet exclusif la construction de logements locatifs ; régime des sociétés mères et filiales en la matière ; reprise souhaitable du texte adopté par le Sénat (p. 2241) ; son amendement au nom du Gouvernement (Non-application des présentes dispositions pour les sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi) (p. 2242) ; Art. 444 : Réduction considérable des droits de mutation (p. 2243) ; cas des mutations de bateaux à voiles ; construction de logements pour les artisans (p. 2245) ;
Commission mixte paritaire :
Nécessité de remettre en ordre la législation en matière de constructions immobilières ; problème des primes attribuées aux sociétés immobilières d'investissement ; présentation du montant de celles-ci dans le prochain collectif; risque de concurrence entre les sociétés immobilières d'investissement et les H.L.M. en matière de primes ; problème des prix français ; gestion par le Gouvernement socialiste des affaires publiques ; pertes de devises subies par la France en 1958, 1957; sens de la dévaluation opérée en 1959 [21 février 1963] (p. 2287 à 2289) ; augmentation des tâches des collectivités locales ; inquiétudes concernant la dévaluation ; situation favorable des paiements extérieurs de la France ; augmentation des dépôts dans les caisses d'épargne ; mesures prévues par le Gouvernement en faveur des personnes âgées (p. 2290).

Prend part à la déclaration du Gouvernement sur la politique économique et financière ;
Situation économique actuelle ; poursuite de l'expansion ; baisse de rythme due aux conflits sociaux ; maintien des conditions d'un retour à l'équilibre des prix ; excédent de la balance des comptes ; progression des exportations ; augmentation des importations ; détérioration des facteurs psychologiques ; poussée inflationniste ; comparaison entre la situation actuelle et celle existant en 1956 ; inexistence d'un danger inflationniste actuel ; opinions émises à ce sujet dans un journal par deux éminentes personnalités ; développement de la consommation ; poussée des salaires et celle des prix; lobby de l'inflation ; nécessité d'envisager des mesures d'ensemble ; rétablissement nécessaire de l'équilibre du crédit des entreprises nationales et du budget ; mesures prises pour limiter la croissance de la masse monétaire (coefficient de trésorerie, réduction du taux des bons du trésor; émission de bons souscrits par les banques) ; lancement d'un emprunt d'un milliard ; ses caractéristiques ; dispositif juridique des émissions ; nécessité de compenser les charges qu'ont à subir les entreprises nationales du fait des mesures prises en masse ; hausse des tarifs de l'électricité, de la S.N.C.F. ; réduction des tarifs du Gaz de France ; fixation d'un nouveau minimum du S.M.I.G. ; caractéristiques du prochain collectif ; maintien du demi-décime ; efforts entrepris pour pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée ; dangers d'inflation ; abaissement de certains droits de douane ; réclamations exprimées à ce propos par certaines professions ; réforme nécessaire des circuits commerciaux; ventes à perte et publicité mensongère ; labels de qualité ; réunion prochaine d'assises nationales du commerce ; hausse des prix ; rapport existant entre les prix et la productivité ; recherche d'une baisse, à moyen et à long terme, du prix des produits industriels ; stabilité et expansion [7 mai 1963] (p. 2770 à 2774) ; problème de la revalorisation du prix du lait à la production [14 mai 1963] (p. 2902) ; causes du dépôt de plusieurs collectifs ; nécessité d'accentuer l'aspect social de la politique suivie par le Gouvernement ; suppression des abattements de zones au cours de la présente législature ; maintien de la stabilité dans l'expansion [14 mai 1963] (p. 2904, 2905).

Prend part à la discussion ;

- du projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt d'État :
Raisons du présent emprunt ; nécessité d'éviter un montant trop élevé pour la dette à court terme ; excédent actuel des disponibilités liquides ; montant relativement peu élevé du présent emprunt ; indexation des précédents emprunts ; taux choisi ; exonération fiscale envisagée ; réduction du coût de placement de cet emprunt ; nécessité de n'envisager à l'avenir que des emprunts non indexés et sans exonération fiscale [8 mai 1963] (p. 2796, 2797) ; dépôt du collectif au début du mois de juin et ajustement du Crédit pour les constructions scolaires et les H.L.M. (p. 2798) ; dispositions que contiendra le prochain collectif en faveur des personnes âgées et des rentiers viagers spéculations évoquées par certains orateurs à propos du présent emprunt ; problème des tarifs marchandises de la S.N.C.F. ; construction de nouvelles classes du premier degré ; problème de l'endettement à court terme et de l'émission des bons du trésor ; caractéristiques du présent emprunt par rapport à celui de 1956 ; taux d'intérêt de l'emprunt Ramadier ; absence d'indexation pour le présent emprunt (p. 2800, 2801) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
Objet du présent texte ; coût des récentes mesures prises dans la fonction publique et les entreprises nationales ; dispositions concernant les personnes âgées ; revalorisation des plafonds de ressources ; remise en état du réseau routier national ; caractère des économies proposées ; augmentation des plus-values de recettes ; maintien du demi-décime ; nécessité de voter rapidement le présent texte ; caractère faussement apparent de l'analogie existant entre la situation économique française et celle des autres pays occidentaux ; problème du gold exchange standard ; situation économique aux États-Unis ; balance des comptes française ; révision des comptes de la nation ; situation économique favorable de la France [28 mai 1963] (p. 3053 à 3055) ; origine du prélèvement sur les réserves des sociétés (p. 3056) ; diminution du nombre des salariés assujettis à la surtaxe progressive en 1961 (p. 3059) ; avantages retirés par les souscripteurs du récent emprunt (p. 3061) ; nombre important des petits souscripteurs (p. 3061) ;
Art. 14 : Son amendement au nom du Gouvernement (Montant de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés) : intérêt d'une différenciation de cette taxe selon la puissance du véhicule ; justifications de la présente taxe [29 mai 1963] (p. 3100) ; Art. 15 : Amendements de M. Didier (Responsabilité des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés à l'égard des rapatriés) : problème de la responsabilité de l'Algérie à l' égard des rapatriés visés par les dispositions du présent article (p. 3101, 3102) ; oppose l'article 40 à ces amendements ; responsabilité du budget algérien en la matière (p. 3102) ; Art. 16 : Amendement de M. Ballanger (Augmentation du taux des rentes viagères) ; nécessité de maintenir le principe de la revalorisation parallèle entre les rentiers viagers privés et les rentiers viagers publics (p. 3103) ; Art. 17 : Amendements de MM. Lamps, Drouet l'Hermine et Vallon : montant actuel du prélèvement fiscal sur les sommes engagées au P.M.U. ; inconvénients que présenterait une augmentation de ce taux ; développement probable, dans ce cas, de l'action des bookmakers (p. 3108) ; inconvénients que présenterait une augmentation du prélèvement de l'État sur le pari mutuel (p. 3110) ; Art. 19 : Amendement de M. Georges Bonnet (Augmentation des économies proposées) : nécessité de ne pas prévoir un montant trop élevé pour les économies envisagées (p. 3112) ; Art. 20 : Travaux publics et transports : Octroi éventuel de prêts parla Caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales devant faire réparer les routes endommagées par le gel ; utilisation du prélèvement prévu sur les sommes provenant des jeux aux courses ; intention du Gouvernement de procéder à un emprunt en faveur des routes (p. 3115) ; Art. 14 : Son amendement au nom du Gouvernement (Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés) (p. 3118) ; cas des sociétés n'ayant pas conservé un véhicule plus de quelques mois ; Art. 1^er : Nécessité de réprimer la vente à perte afin d' éviter la désorganisation de la concurrence ; divers éléments entrant dans la notion de prix de revient réel (p. 3119) ; inclusion du prix de transport dans le prix d'achat (p. 3120) ; Art. 2 : Nécessité de réprimer la concurrence déloyale ; maintien de la jurisprudence commerciale pour réprimer les délits en la matière (p. 3121) ; limites prévues à la procédure de référé (p. 3121, 3122) ; cas des procédures en cours (p. 3122) ; Art. 4 : Nécessité de ne pas distinguer les ententes et les positions dominantes (p. 3123) ; problème de l'appréciation du fonctionnement normal du marché (p. 3123, 3124) ; négociations de Bruxelles sur les droits de propriété industrielle (p. 3124) ; après l'Art. 4 : Amendement de M. Pleven (Répression du dumping régional) : problèmes complexes que pose le dumping régional (p. 3125) ; Art. 5 : Création d'une Commission mixte Ministère des Finances-Ministère de la Justice pour examiner le problème de la réforme d'ensemble de la procédure répressive instituée en 1945 (p. 3126) ; Art. 6 : Nécessité de réprimer la publicité faite faussement autour d'une prétendue qualité du fabricant (p. 3127) ; Art. 10 : Bénéfice que retireront du présent article les petits commerçants ; problème de l'économie contractuelle en matière de commerce ; tenue d'assises nationales consacrées à la réforme de la distribution (p. 3132, 3133) ; augmentation des allocations vieillesse ; cas des personnes âgées d'Alsace-Lorraine ; économies proposées par la présente loi (p. 3135, 3136) ;
Commission mixte paritaire :
Position du Gouvernement vis-à-vis des propositions de la Commission mixte paritaire ; création d'une commission administrative entre l'établissement du procès-verbal et la saisine du parquet dans le cas de publicité mensongère ; taxation des enjeux du P.M.U. [12 juin 1963] (p. 3303, 3304) ; reproche adressé au Gouvernement de vouloir lutter contre les artisans et les commerçants ; surcroît de dépenses imposé par les augmentations de traitement des employés des Charbonnages de France ; politique du parti socialiste vis-à-vis des charges budgétaires ; problème du maintien et non du rétablissement du demi-décime ; évolution de la surtaxe progressive ; problème des économies proposées ; majorations de traitement dans la fonction publique (p. 3309 à 3311) ;

- du projet de loi modifiant le Code des douanes :
Renforcement de la politique économique extérieure de la France depuis 1958; dispositions du présent texte relatives à l'assouplissement des procédures douanières ; possibilité de contrôle douanier à l'intérieur du pays ; réduction du temps d'immobilisation des marchandises et des véhicules ; réforme du régime de l'admission temporaire ; règlement des litiges douaniers ; différentes modalités prévues par le présent texte à ce sujet ; obligations faites par la Commission de la production [26 juin 1963] (p. 3733 à 3735) ; Art. 5 (Art. 169 à 174 du Code des douanes) : Amendement de suppression de M. Balmigère : problème de l'importation des produits agricoles en admission temporaire [27 juin 1963] (p. 3765) ; Art. 9 : Aspect délicat du problème de la réforme de l'expertise douanière ; détermination de la valeur réelle des marchandises importées ; retrait du présent débat de la partie du texte concernant la réforme de l'expertise douanière [24 juillet 1963] (p. 4404, 4405) ;

- du projet de loi portant modification du contentieux fiscal :
Origines parlementaires du présent texte ; ses différents objets ; ses idées directrices ; unification de l'harmonisation des procédures fiscales ; aménagement des procédures tendant à faciliter une solution rapide des conflits fiscaux ; multiplication souhaitable des accords amiables pour les recours gracieux; notion de bonne foi en matière fiscale ; substitution au titre de perception d'un avis de mise en recouvrement ; définition, de manière identique pour tous les impôts, des droits de recours du contribuable et des modalités d'exercice de ces droits ; question du délai de répétition ; situation à cet égard en Allemagne fédérale ; envoi obligatoire aux contribuables d'un avis de redressement ; classification méthodique des sanctions ; caractère de simplification du présent projet [9 juillet 1963] (p. 3947 à 3949) ;
Art. 4 : Amendement de la Commission (Délai de réponse du contribuable faisant l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement) : nécessités pratiques pour lesquelles il n'est pas recommandé d'introduire une symétrie entre la position de l'administration et celle du contribuable (p. 3951) ; après l'Art. 8 : Amendement de la Commission (Exonération en faveur des recours devant les juridictions administratives) : application éventuelle de l'article 40 de la Constitution au présent amendement (p. 3952, 3953) ; Art. 9 : Amendement de la Commission (Possibilités, en matière fiscale, de faire appel des décisions des tribunaux de grande instance devant les Cours d'appel) : Inconvénients de la création d'une procédure d'appel (p. 3953, 3954) ; Art. 10 : Amendement de la Commission (Possibilités d'étendre à l'ensemble des impôts le système de remise gracieuse) : situation différente existant selon la catégorie d'impôts ; opposition de l'article 40 de la Constitution au présent amendement (p. 3954) ; amendement de la Commission (Conditions dans lesquelles se déroulent les transactions entre le contribuable et l'inspecteur des impôts) ; caractère législatif du taux des majorations et pénalités fiscales (p. 3954) ; impossibilité de procéder à des remises gracieuses en matière d'impôts indirects (p. 3955) ; après l'Art. 10 : Amendement de la Commission (Création d'un comité spécial chargé d'examiner les demandes de remises d'impôts formulées par des entreprises ayant exécuté des marchés pour le compte de l'État) ; situation des entreprises à la fois débitrices et créancières du Trésor (p. 3958, 3959) ; Art. 11 : Amendement de suppression de la Commission (Limitation dans le temps de la faculté dont dispose le directeur des impôts de dégrever d'office un contribuable) ; prolongation du délai au terme duquel la déchéance quadriennale est opposable aux créanciers de l'État (p. 3960) ; Art. 14 : Amendement de la Commission (Délai de répétition en matière de taxe sur le chiffre d'affaires) ; nécessité de procéder à l'harmonisation des délais de répétition des différents impôts (p. 3961) ; Art. 17 : Son amendement au nom du Gouvernement (Sanctions contre les contribuables ayant commis des agissements frauduleux et durée de la répétition) (p. 3963, 3964) ; Art. 19 : Nécessité de ne pas distinguer les impôts locaux des impôts perçus par l'État (p. 3965) ; Art. 24 : Cas des transactions désavouées à l'échelon supérieur (p. 3967) ; après l'Art. 28 : Amendement de la Commission (Dépôt dans le projet de loi de finances pour 1964 des dispositions concernant la réforme du régime des forfaits) : uniformisation prochaine des règles de détermination du forfait ; étude entreprise actuellement à ce sujet (p. 3969) ; Art. 32 : Procédure accélérée en matière de règlement des infractions fiscales mineures (p. 3970) ; Art. 33 : Taux des amendes fiscales (p. 3971) ; Art. 36 : Cas des entreprises ayant commis des insuffisances de déclarations (p. 3973) ; Art. 37 : Nécessité de faire un sort particulier au contribuable qui a opté pour le régime du bénéfice réel et qui a, sous ce régime, commis des manoeuvres frauduleuses (p. 3973) ; Art. 38 : Amendement de M. Duffaut (Suppression des pénalités fiscales lorsque l'insuffisance relevée est inférieure à 500 francs) : opposition de l'article 40 de la Constitution au présent amendement (p. 3975) ; Art. 39 : Nécessité de maintenir une différence de taux de pénalités pour les impôts émis par voie de rôle et par ceux dont la charge incombe en fait à des tiers ; opposition de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la Commission (p. 3975) ; Art. 40 : Opposition de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la Commission sur le présent article (p. 3976) ; Art. 45 : Problème de la nature intrinsèque de la fraude fiscale ; exemple d'une société de fabrication et de vente de postes de télévision et celui d'une entreprise de ferraille ; situation des petits redevables ; dépôt prochain d'un texte portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ; nécessité de parvenir à une unité de qualification pour toute infraction en matière de fraude fiscale [10 juillet 1963] (p. 4001) ; Art. 47 : Cas du contribuable qui a commis une erreur dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; retrait de cet article (p. 4002, 4003) ; Art. 63 : Poursuite du contribuable par l'administration avant que celui-ci ne soit mis en demeure de régulariser sa situation (p. 4005, 4006) ; amendement de M. Massot (Retrait de la plainte déposée par l'administration contre un contribuable) ; distinction à établir entre le pouvoir de transaction de l'administration et le développement des poursuites engagées (p. 4007, 4008, 4009) ; Art. 69 : Caractère exceptionnel du recours au système de la contrainte par corps (p. 4010) ; Art. 77 : Caractère administratif des agréments donnés par l'État et l'appréciation du caractère frauduleux des infractions relevées à l'encontre de ces entreprises (p. 4012) ; Art. 78 : Délai pendant lequel les documents comptables doivent être conservés (p. 4013) ; Art. 80 : Intention du Gouvernement de procéder à une mise à jour des articles du Code général des impôts à la suite de l'adoption des dispositions du présent projet (p. 4013) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
Situation économique actuelle ; poursuite de l'expansion ; situation des différents secteurs ; augmentation de la consommation ; problème des prix ; nécessité de diminuer la surchauffe due au plein emploi sans briser l'expansion ; mesures « d'encadrement » des crédits ; diminution du déficit budgétaire classique ; contenu du présent texte ; lancement probable d'un emprunt de consolidation de la dette du Trésor [18 juillet 1963] (p. 4319 à 4321) ; causes du dépôt de plusieurs collectifs et système des décrets d'avance [19 juillet 1963] (p. 4332, 4333) ; création d'une société mixte Inter-Hôtel (p. 4348, 4349) ;
Art. 4 : Extension de la compétence de la Cour des comptes aux agents nommés des collectivités locales (p. 4355) ; Art. 5 : Sanctions pour les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités ; saisine de la cour de discipline budgétaire (p. 4356) ; Art. 8 : Garantie donnée par l'État pour les emprunts émis par Interpol et l'aviation civile internationale (p. 4357) ; Art. 13 : Conditions dans lesquelles a été émis l'emprunt Ramadier 1956 ; charge qu'il représente pour le Trésor ; encombrement du marché financier; problèmes posés par le lancement d'emprunts portant exonération fiscale (p. 4360) ; après l'Art. 13 : Amendement de M. Vivien (Validation de nominations d'administrateurs civils) ; décision prise par le Conseil d'État en la matière à l'égard d'une seule personne ; nécessité de ne pas revenir sur cette décision (p. 4362) ; amendement de M. Duhamel (Octroi de licences temporaires à des débits de dégustations) : nécessité de ne pas créer une concurrence inacceptable entre les débitants traditionnels et les chalets de dégustations (p. 4363) ; problème du maintien de tolérance antérieure (p. 4363) ; amendement de M. Le Theule (Inscription au budget du Premier Ministre des crédits militaires virés au Commissariat à l'énergie atomique) : inscription non souhaitable dans le budget civil des dépenses atomiques (p. 4363) ; Art. 25 : Effort fait par le Gouvernement en matière de construction (p. 4388, 4389) ; Commission mixte paritaire, Art. 10, 11 bis et 20 : Ses amendements au nom du Gouvernement : extension des pouvoirs d' investigation de la Cour des comptes ; reconnaissance des droits des victimes civiles des événements d'Algérie ; problème du régime des caisses d'assurance vieillesse d'Algérie ; revision des crédits militaires en fonction des variations économiques ; dépôt par le Gouvernement, aux fins de ratification, des ordonnances concernant la répression des fléaux sociaux ; problème des statistiques en matière de construction ; effort du Gouvernement dans ce domaine ; répartition des primes [26 juillet 1963] (p. 4590 à 4592).

Répond à la question orale sans débat de M. Le Tac relative au reclassement des professeurs délégués des enseignements spéciaux du département de la Seine [26 juillet 1963] (p. 4569).

Répond à la question orale sans débat de M. Guillon relative au mode de paiement des pensions [26 juillet 1963] (p. 4570).

Répond à la question orale avec débat de M. Pleven relative aux intérêts financiers des collectivités locales :
mise en vigueur de la nouvelle fiscalité immobilière ; loi du 15 mars 1963 et application de l'article 40 par le Gouvernement ; le problème de l'équilibre des finances locales : minimum garanti, transfert de charges ; évolution différente des communes ; projet de réforme fiscale par l'extension de la T.V.A. et modification des impôts locaux [26 juillet 1963] (p. 4572, 4573, 4574) ; opinion de M. Waldeck L'Huillier sur la suppression de l'impôt sur les ventes de détail (p. 4576).

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1964 :
Stabilité insuffisante de la vie économique française ; méthode suivie par le Gouvernement ; ses caractères : problème de l'emploi et de la concurrence extérieure, création des conditions de stabilité, maintien des ressorts de l'expansion ; problème de l'excès de la demande monétaire, de tensions dues au suremploi, du déséquilibre des prix ; aspect monétaire du problème ; mesures concernant le crédit ; réduction du découvert budgétaire ; nécessité d'empêcher l'évolution normale des prix, mais non de les fossiliser ; réforme de la distribution et développement des équipements de base ; maintien de l'expansion ; poursuite de la politique des équipements régionaux ; dépenses improductives ; accroissement du volume des recettes ; progression des autorisations de programme et des crédits ; taux d'expansion de 4,2 % ; nécessité d'assurer l'exécution du programme [17 octobre 1963] (p. 5218 à 5224) ; problème de l'aide aux pays en voie de développement [22 octobre 1963] (p. 5290) ; scission financière entre l'Algérie et la France (p. 5290) ; avance des 250 milliards d'anciens francs à l'Algérie ; balance commerciale (p. 5299) ; ralentissement du mouvement de progression des rentrées de devises ; pool des devises de la zone franc (p. 5299) ;
avant l'Art. 3 : Taxe de revalorisation des valeurs foncières (p. 5312) ; Art. 3 : Intentions du Gouvernement en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières caractéristiques de l'article 3 ; technique d'imposition choisie par le Gouvernement ; reverser une partie de la plus-value à la collectivité nationale (p. 5314, 5315, 5316) ; reversement aux collectivités locales des sommes perçues (p. 5318) ; rapports entre les collectivités locales et l'État (p. 5318) ; précautions nécessaires pour modérer l'impôt (p. 5319) ; procédure de remploi (p. 5320) ; petites constructions et pavillons de banlieue (p. 5321) ; lien entre prix et marché foncier (p. 5321, 5322) ; valeur déclarée au moment de la transmission (p. 5322) ; système forfaitaire pour les terrains entrés dans le patrimoine depuis longtemps (p. 5322) ; comparaison entre la valeur triennale retenue pour l'enregistrement et le montant du prix encaissé à l'occasion de la vente (p. 5323) ; nécessité de se préoccuper du vendeur et non de l'acheteur (p. 5324) ; majoration de l'abattement en faveur des propriétaires qui vendent aux collectivités locales (p. 5325) ; incitation pour les propriétaires à préférer les transactions amiables avec les collectivités locales (p. 5325) ; estimation de l'importance d'une propriété d'après sa valeur ou d'après sa superficie (p. 5326) ; origine des terrains (p. 5327) ; Art. 3 : Son amendement (Exonération de la taxe pour les pavillons de banlieue) [23 octobre 1963] (p. 5382) ; son amendement (Valeur déclarée lors d'une acquisition à titre gratuit (p. 5384) ; son amendement (Pourcentage d'abattement) (p. 5384) ; son amendement (servitudes non aedificandi (p. 5384) ; cas des donations (p. 5384) ; problème du prix plancher du terrain (p. 5387, 5388) ; insertion de la nouvelle taxe dans le système de l'impôt sur le revenu ; nécessité de faire preuve de générosité et d'équité (p. 5388) ; Art. 4 : Son amendement (Prix de revient du tarif à retenir pour le calcul du bénéfice imposable) (p. 5390) ; application du régime du droit commun pour les marchands de biens (p. 5390) ; problème des lotissements (p. 5391) ; Art. 5 : Opération de remploi pour les entreprises (p. 5392) ; conditions de l'agrément ; lien entre l'exonération et le montant du chiffre d'affaires (p. 5393, 5394) ; son amendement (Détermination des catégories de remploi automatiquement admises) (p. 5394) ; Art. 4 : Problème du régime délais et de l'étalement (p. 5395) ; opérations spéculatives visées par l'article 4 et simples plus-values sur les terrains (p. 5395) ; Art. 35 : Cessation des attentats en relation avec les événements d'Algérie [24 octobre 1963] (p. 5517) ; date limite du 1^er juillet pour la perception de la taxe (p. 5517) ; majoration du prix du permis de chasse ; problème de la rémunération des gardes ; financement du repeuplement du gibier (p. 5517, 5518) ; communication des renseignements aux statisticiens du Ministère de l'Agriculture (p. 5222) ; Art. 55 : Opposition à la suppression de l'article 55 (p. 5524) ; Art. 58 : Opposition à la suppression de l'article 58 (p. 5525) ; Art. 73 : Recul des limites d'âge sauf pour les généraux de division (p. 5526) ; Art. 78 : Nécessité de dispenser du timbre les sociétés d'investissement à capital variable (p. 5527) ; Art. 79 : Exonération pour les transporteurs privés (p. 5528) ; Art. 81 : Mesures en faveur du cinéma (p. 5529, 5530) ; Art. 85 : Satisfaction donnée par la loi du 15 mars 1963 (p. 5530) ; après l'Art. 87 : Son amendement (Extension et limites des dispositions de l'article 238 bis E du Code général des impôts) (p. 5531) ;
Finances et affaires économiques,
Charges communes :
Situation concernant la dette publique ; problème du crédit ; plafond des dépôts en Caisse d'épargne ; économies réalisées sur certains services ; nature et portée des interventions de l'État ; interventions économiques de l'État ; mesures prises pour le marché du sucre et de la betterave ; diminution de la cotisation de résorption ; perspectives de la campagne ; fonction publique ; retraites et victimes de la guerre ; augmentation des traitements ; réforme du Code des pensions ; problème des veuves ; nécessité d'une réforme du travail en commission ; caractère décisif du débat politique [8 novembre 1963] (p. 6907, 6908) ; ses amendements tendant à réduire le montant des crédits de 15 millions de francs, de trois millions de francs, puis d'un million de francs (p. 6909) ;
Services financiers :
Progression de 15,9 % du budget des services financiers ; fusion des administrations des finances et des affaires économiques ; mesures nouvelles inscrites au budget ; amélioration et accélération des carrières des catégories A ; aménagement de la carrière des contrôleurs ; recrutement des personnels d'exécution ; travaux de l'I.N.S.E.E. ; exploitation des grandes enquêtes ; sondages destinés à préparer le V^e Plan [8 novembre 1963] (p. 6923, 6924) ; réserve des articles 17, 18, 19, 22, 23, 24, 35 jusqu'après l'examen de l'article 67 [9 novembre 1963] (p. 7101) ; nécessité pour le Gouvernement d'effectuer avant le 31 décembre 1963 le versement au régime général de Sécurité sociale des sommes dues au 31 décembre 1962 au titre du régime des fonctionnaires et du régime des grands invalides (p. 7107) ; transfert ne jouant qu'à l'intérieur des régimes sociaux des salariés ; augmentation des dépenses d'assurance maladie ; système des allocations familiales ; problème du financement de la Sécurité sociale ; vote bloqué sur les articles 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 35 ; choix entre la limitation des dépenses ou l'action sur les recettes ; majoration des cotisations de Sécurité sociale ; progrès de la politique familiale ; problème du financement de la Sécurité sociale et des allocations familiales ; problème de l'équilibre financier du pays (p. 7107) ; connaissance des statistiques de prix (p. 7109) ;
En seconde délibération :
Majoration des traitements des fonctionnaires et des agents des entreprises nationalisées ; traitements de la fonction publique majorés d'un point au 1^er avril 1964 ; participation des entreprises nationales et des budgets annexes à l'augmentation des dépenses (p. 7110, 7111) ; Art. 9 : Son amendement (Précisions sur le deuxième alinéa de l'article unique de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957) (p. 7111) ; Art. 16 : Son amendement (Majoration du plafond des charges afférentes aux dépenses ordinaires civiles ; majoration du montant des recettes de l'État A) (p. 7111) ; Art. 18 : Différents amendements présentés par le Gouvernement et tendant à une réduction de crédits (p. 7112) ; Art. 19 : Différents amendements présentés par le Gouvernement et tendant à une réduction de crédits (p. 7112) ; Art. 20 : Son amendement tendant à une diminution des crédits (p. 7113) ; Art. 24 : Son amendement concernant le Ministère des Postes et Télécommunications et tendant à une diminution des autorisations de programme et à une majoration des crédits de paiement ; conséquences, en cas de l'échec du plan de stabilisation ; hausse des prix; déséquilibre du commerce extérieure ; affaiblissement de la monnaie ; détente des prix de gros des produits alimentaires ; prix de la viande ; prix de détail des produits industriels tendant à se stabiliser ; prix des services ; stabilisation des indices des 250 et des 179 articles ; équilibre pour le Trésor public ; crédits bancaires ; ne pas freiner l'expansion ; domaine des prix; mécanisme de financement ; domaine psychologique (p. 7117 à 7119) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 : Constructions de chambres dans les cités universitaires en 1956 [6 décembre 1963] (p. 7694) ; budget des prestations agricoles ; effort accru de la profession ; taxe de résorption pour la betterave en réduction ; conditions des agriculteurs rapatriés ; maintien du demi-décime pour certains gros contribuables (p. 7701, 7702) ; maintien du double décime visant les gros revenus ; marché des corps gras ; plan Mansholt ; conséquences financières ; acceptation de principe de ce plan (p. 7702, 7703) ; application du plan Mansholt ; prise en charge par la communauté des dépenses d'exportation ; problème des ressources ; projet de loi de programme concernant les investissements dans les zones d'entraînement ; sucre d'Afrique Noire ; impositions sur les propriétés non bâties (p. 7703, 7704) ; débat relatif à l'article 45 bis ; cotisation de répartition (p. 7704) ; Art. 4 : Son amendement (Exemptions pouvant bénéficier aux zones délimitées par un règlement d'administration publique ; détermination du bénéfice imposable ; majoration du prix d'acquisition de 3 %) (p. 7712) ; mettre en harmonie, concernant le taux de 3 % les dispositions de l'article 4 et les dispositions définitives de l'article 3 (p. 7713) ; Art. 5 : Son amendement (Remploi en matériels ouvrant droit au bénéfice de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du Code général des impôts) (p. 7714) ; Art. 8 : Son amendement (Volume maximum des bâtiments ; taxe assise sur le volume prévu des bâtiments) (p. 7715) ; Art. 3 : Plus-values réalisées à l'occasion de la session de terrains (p. 7716) ; problème de date ; sessions aux collectivités locales et aux collectivités assimilées ; question de terrains possédés et exploités par des pépiniéristes et des horticulteurs ; impositions sur les plus-values des terrains à bâtir (p. 7717) ; ses observations visant à rassurer les petits propriétaires ; délai introduit par le Gouvernement pour éviter les fraudes (p. 7718) ; Art. 18 : Son amendement (Nouvelle rédaction du titre III du Ministère de la Santé publique et de la Population (p. 7718) ; crédits prévus pour la Santé publique (p. 7718) ; organiser de façon plus rationnelle les services pour permettre au Ministère de la Santé publique une action plus efficace (p. 7719) ; Art. 35 : Perception de la taxe pour six mois (p. 7719, 7720) ; Art. 71 ter : Son amendement tendant à la suppression de cet article ; possibilité donnée à Air France de délivrer des billets de voyage gratuits ; caractère impossible d'une telle mesure (p. 7720) ; désir du Gouvernement de ne pas ralentir la construction (p. 7720) ; ses observations sur les explications de vote de divers orateurs : rôle d'une commission mixte ; budget voté par l'Assemblée Nationale ; existence d'une majorité organique et d'une majorité circonstancielle ; structure de majorité ; son importance dans l'histoire parlementaire française ; importance croissante du budget ; augmentation de la production industrielle ; prix de la viande à Paris ; plan de stabilisation ; découverte du budget (p. 7723, 7724) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
Application du plan de stabilisation depuis trois mois ; ses résultats ; ses objectifs ; nécessité de briser la tendance à la hausse ; problème du prix de la viande ; chances de l'économie française ; ressorts profonds de l'expansion maintenus pour 1964 ; problème de la déflation ; nécessité d'assurer une expansion sans inflation ; aucune dépense nouvelle civile ou militaire dans le collectif ; découvert pour 1965 et sa réduction ; croissance des masses budgétaires ; dépôt, par le Gouvernement de deux projets de loi, l'un généralisant la T.V.A., l'autre relatif aux loyers commerciaux et à certaines règles de fonctionnement du circuit de distribution dans le secteur financier et monétaire, une part des investissements devant être financée par de l'épargne à long terme ; fonctionnement des marchés ; nécessité de la stabilisation ; expansion économique durable ; substituer à la nostalgie des convenances et des facilités de l'inflation la vision claire et volontaire de progrès ne mentant à personne [10 décembre 1963] (p. 7753, 7754) ;
Art. 3 : Problème de la parité ; problème du remboursement des sommes perçues à tort (p. 7763) ; problème des sanctions pécuniaires distinct de celui du remboursement du trop-perçu (p. 7763) ; après l'Art. 4 : Son amendement (Faciliter la présentation en temps utile de matériel aéronautique) ; contrats accordant des avances remboursables (p. 7764) ; objectif de créer une nouvelle procédure de financement de matériel aéronautique ; modalités de financement concernant l'étude et la présentation de ces appareils ; procédure d'avances remboursables dans certaines conditions (p. 7764) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Hubert Germain (p. 7766) ; Art. 10 : Activité de la S.N.E.P. (p. 7771) ; Art. 11 : Ne pas interrompre les actions répressives, mais substituer à la législation de 1945 une législation adaptée aux circonstances actuelles (p. 7772) ; après l'Art. 12 : Son amendement (Modification du tableau d'imposition figurant à l'article 1560 du Code général des impôts) (p. 7772) ; alléger les charges fiscales des théâtres (p. 7773) ; son amendement (Nouvelle rédaction de l'article 1561-2 du Code général des impôts) ; séances cinématographiques (p. 7773) ; allégement fiscal pour les spectacles (p. 7773, 7774) ; ses observations sur l'amendement de M. Christian Bonnet (Problème des 40 ou 50 premières représentations) (p. 7774) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Christian Bonnet (Substituer les « 60 premières séances » par les mots « les 50 premières séances ») (p. 7774) ; son amendement tendant, après l'article 12 à insérer le nouvel article suivant : « A la fin du troisième alinéa de l'article 33-IV de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière » (p. 7774) ; actions souscrites postérieurement au 30 juin 1964 ou libérées postérieurement au 31 décembre 1965 (p. 7774) ; limiter au 30 juin 1964 les avantages fiscaux concernant les augmentations de capital des sociétés immobilières conventionnées (p. 7774) ; son amendement (Validation des décisions fixant à l'Office national interprofessionnel des céréales, les quantités de farine, de blé, bénéficiant des avantages financiers afférents aux contingents de farine de blé de fabrication française) (p. 7775) ; impôt de répartition intéressant le monde rural ; ses observations sur l'amendement de M. Collette (p. 7775) ; Art. 6 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon (Supplément de recettes procuré chaque année par les cotisations de nouveaux adhérents résidant précédemment en Algérie) (p. 7776) ; régime des retraites complémentaires des rapatriés ; gestion des parts des caisses privées ; changement de profession des rapatriés ; problème de la compensation; faire supporter au budget une partie de la surcharge due aux rapatriés (p. 7777) ; ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 7778) ; problème du choix entre la possibilité de traiter séparément le cas de chaque caisse ou établir une compensation entre les caisses complétée éventuellement par une avance de trésorerie ; choix pour la compensation (p. 7778) ;
En deuxième lecture :
Augmentation du revenu cadastral résultant de la révision devant être limité au double ; calcul de l'impôt sur le revenu des propriétaires exploitants agricoles ; limiter pour 1963 les conséquences de l'augmentation du revenu cadastral procédant de la révision [17 décembre 1963] (p. 7940, 7941) ; Art. 3 : Son amendement tendant à remplacer à l'article L 403 du Code de la Sécurité sociale les mots eau conseil régional de discipline» par les mots « à une section du conseil régional de discipline » (p. 7941) ; composition et fonctionnements de juridictions prévues par le Code de la sécurité sociale en son article 403 (p. 7941) ; Art. 6 : Son amendement tendant à remplacer au paragraphe 2 de cet article les mots « l'une des institutions françaises susvisées » par les mots « l'un des organismes de vieillesse susvisés » (p. 7941) ; porter de 90 à 93 % la charge de l'État et ramener de 10 % à 7 % la charge d'un régime lorsque la charge nette dépasse 10 % du montant des charges propres de ce régime (p. 7942) ; après l'Art. 12 septies : Son amendement tendant, après cet article à insérer un article nouveau (Bénéfices affectés aux provisions pour reconstitution des gisements constitués dans le cadre de l'article 39 ter du Code général des impôts) (p. 7942) ; son amendement (Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des intérêts d'emprunts d'État à moyen ou long terme d'un montant maximum de deux milliards de francs devant être émis avant le 10 mai 1964 en vue de financer le découvert du Trésor) (p. 7943) ; faculté pour l'État de procéder à une émission d'emprunts à long terme ; raisons de cette autorisation, raisons de cet emprunt (p. 7943) ; souscription de l'emprunt Ramadier en 1946 ayant donné des avantages plus considérables ; exonération des souscripteurs d'un emprunt de l'impôt sur le revenu; dispositions réprimant une spéculation en matière immobilière ; politique actuelle du crédit ; limitation de l'expansion de crédits bancaires ; plan de stabilisation (p. 7945, 7946) ;

- du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne,
Art. 32 : Volonté de moderniser l'administration ; modalités de la péréquation proposée ; moyens d'action du district en tant qu'organisme coordinateur ; maintien des droits acquis par les communes ; contrôle du fonds de péréquation par un comité d'élus ; problème de soumettre les nouveaux départements au droit commun départemental ; contrôle financier de l'État sur Paris ; péréquation entre les communes [12 juin 1964] (p. 1901 à 1903) ; péréquation régionale prévue par le texte ; péréquation pour toutes les communes de l'agglomération parisienne (p. 1904) ; conserver à la ville de Paris les attributions de taxe locale ; dispositif proposé par l'amendement de M. Fanton ; transfert ayant lieu le 1^er janvier 1968 ; fonds spécial (p. 1904) ; affectations de taxe locale réalisées par le fonds ; base garantie au titre de l'année 1967 (p. 1905) ; élection des membres des assemblées des collectivités locales chargées de la gestion du fonds (p. 1905) ; Art. 9 : Constitution d'une conférence interdépartementale (p. 1906) ; Art. 35 : Ses observations sur les paroles de M. Nungesser : contrôle du comité désigné et composé de représentants élus (p. 1907) ; après l'Art. 35 : Modifications à apporter au conseil d'administration des districts (p. 1907) ; Art. 36 : Réalisation de grands travaux d'intérêts régionaux ; possibilité de charger le district de la réalisation totale de ces travaux ; nécessité d'accroître ses ressources (p. 1910, 1911) ; procédure d'inscription d'office (p. 1911) ; district devant financer sa part (p. 1911) ; limiter aux deux tiers des ressources du district le volume des crédits consacrés aux opérations d'intérêt régional ; décision de conférer à certains travaux un caractère d'intérêt régional engageant le district et les collectivités locales des régions intéressées (p. 1912) ; inconvénients de limiter la possibilité de réaliser des travaux d'intérêt général sur les ressources fiscales du district (p. 1912) ; recettes du district (p. 1913) ; Art. 37 : Participation aux dépenses et répartition des charges ; problème de l' étatisation des personnels de la préfecture de police et de certains personnels de la préfecture de la Seine (p. 1913).

Répond aux questions orales avec débat relatives au plan de stabilisation :
Responsables de la chute de M. Pinay [24 juin 1964] (p. 2151) ; 1964, année sans collectif : signe de stabilisation ; opportunité du plan de stabilisation; inflation sévissant dans tous les pays d'Europe occidentale ; limitation de la hausse des prix à 1,40 % ; assainissement évident des finances publiques ; taux de la progression industrielle ; niveau de vie des travailleurs ; problème de la construction ; organisation du marché de la viande ; progrès social: moyen d'évolution (p. 2153, 2163 à 2166) ; fixation des forfaits (p. 2173) ; nécessité d'un débat sur les problèmes viticoles ; marché de la viande ; établissement d'un tableau récapitulatif relatif à l'évolution des finances locales au cours des dernières années ; amélioration de la position de l'artisanat dans l'économie française ; nécessité de doter la France d'une monnaie saine et stable (p. 2176, 2177).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite :
Effort décidé en faveur des serviteurs de l'État ; projet entraînant des dépenses nouvelles pour l'État mais répondant à des voeux exprimés depuis longtemps par le Parlement ; amélioration de la situation des retraités ; majorations pour enfant ; égalité des garanties pour les pensions civiles et pour les pensions militaires ; suppression de la distinction entre pension proportionnelle et pension d'ancienneté ; simplification proposée permettant aux retraités de toucher plus vite leur pension ; projet intéressant 962.000 personnes ; mesures proposées atteignant progressivement leur effet complet ; dépense annuelle supplémentaire s'élevant à 320 millions de francs [6 octobre 1964] (p. 2950, 2951).
En deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) ;
Art. L 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Seramy [14 décembre 1964] (p. 6087) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1965 :
Importance de l'année 1965 dans l'histoire financière de la France ; budget en équilibre ; politique du Gouvernement pouvant se résumer dans une formule : la stabilité, condition d'une expansion économique durable ; réapparition des signes avant-coureurs de l'inflation ayant amené le Gouvernement à prendre certaines mesures connues sous le nom de plan de stabilisation ; création de mécanismes susceptibles de garantir un équilibre durable ; unification européenne et indépendance économique du pays impliquant la stabilisation; stabilité monétaire étant liée à l'épargne, à l'investissement et au gain de productivité ; rétablir une situation d'équilibre ; problème des prix du commerce extérieur et de l'emploi ; indice des 259 articles n'ayant augmenté que de 2 %; abaissement de certains droits de douane ; initiatives d'organisation professionnelle ou de consommateurs ; maintien du niveau moyen actuel des prix ; domaine du commerce extérieur; pourcentage de couverture ayant progressivement augmenté ; part du commerce extérieur dans l'économie française augmentant régulièrement ; niveau de l'emploi ; hausse des rémunérations s'étant poursuivie en 1964 plus vite que celle des prix, mais moins vite que la productivité ; crainte d'une augmentation des coûts de production ; assurer les grands équilibres de l'économie pour obtenir la stabilité des prix; assainir la situation budgétaire ; gestion du Trésor ; réduction des dettes du Trésor à l'égard des banques [14 octobre] (p. 3186 à 3190) ; moyens propres à assurer durablement la stabilité de l'économie française ; assurer l'équilibre du budget de 1965, équilibre à la fois de masse et de solde ; influence des finances publiques sur la vie économique de la France ; production intérieure devant augmenter de 4,2 % en volume et de 6 % en valeur ; ramener la progression des dépenses publiques à un chiffre comparable, c'est-à-dire à 7 % ; augmentation des dépenses publiques d'environ 6,9 %, celles-ci étant de 8,7% en 1964 et de 9,6 % en 1963 ; dépenses définitives de l'État étant de 7 % contre une moyenne de 11 % environ au cours des trois années précédentes ; dette publique ; conserver les moyens nécessaires aux actions prioritaires ; diminution des dommages de guerre ; problème des rapatriés ; croissance de certaines catégories de dépenses ordinaires civiles ; dépenses militaires ; ne pas sacrifier les dépenses liées à la poursuite du progrès social ni les investissements publics ; augmentation des premières de 19 progression des recettes ; disparition de « l'impasse » ; ventilation plus précise et plus exacte des dépenses entre charges définitives et prêts ; règle de la couverture des dépenses définitives par des recettes définitives ; limiter les appels du Trésor à l'État ; laisser jouer les mécanismes monétaires ; réduction de l'endettement du Trésor vis-à-vis du système bancaire et de la Banque de France ; garder les moyens puissants pour entretenir l'expansion (p. 3190, à 3195) ; moyens de l'expansion devant la concurrence mondiale ; dynamisme de l'expansion s'ajoutant au mécanisme de la stabilité ; investissement productif étant l'arme essentielle ; marché financier ; élargir son activité à des catégories nouvelles d'épargnants ; politique du logement ; construction étant trop chère en France ; prix des terrains ; caractère artisanal des entreprises ; marges bénéficiaires excessives ; financement d'une politique de logement ; donner aux organismes collecteurs d'épargne la possibilité d'investir dans la construction ; développer les opérations du Crédit foncier et des sociétés immobilières d'investissement ; stabilité garantie du progrès social ; parlementaires jouant le rôle d'intermédiaires et exposant à l'opinion la politique du Gouvernement ; succès de la politique (p. 3198 à 3202) ; ses remarques sur les paroles prononcées par M. Bonnet ; refus d'une augmentation des tarifs de l'électricité de 10 % à la fin de l'année [15 octobre 1964] (p. 3219) ; hausse des prix depuis 1959 à 1963 (p. 3221) ; tarifs proportionnels et tarifs progressifs du régime fiscal (p. 3221) ; réduction de la taxe complémentaire pour les artisans étant applicable aux revenus de 1964, c'est-à-dire à l'impôt qu'ils paieront en 1965 (p. 3225) ; problème des autorisations de programme de l'Education nationale (p. 3226) ; politique économique et financière du Gouvernement ; fiscalité modérée ; nature des allégements fiscaux proposés ; reproches faits au Gouvernement, certains députés rejetant la politique économique du Gouvernement, certains approuvant l'orientation générale de cette politique et s'efforçant sur tel ou tel point d'obtenir son infléchissement ou son perfectionnement, enfin, certains députés retenant l'orientation générale de la politique mais se demandant jusqu'à quel point ils peuvent y apporter la caution de leur adhésion personnelle ; chiffres cités par M. Ballanger ; causes de la situation inflationniste de 1963 ; organisations artisanales [15 octobre 1964] (p. 3243) ; périls de l'équilibre plus faciles à conjurer que ceux de l'inflation ; situation des personnes âgées ; problème des autoroutes ; recours à l'emprunt ; problème du financement ; budget n'ayant pas d'effets déflationnistes ; fusions des sociétés ; fiscalité restant neutre ; Gouvernement voulant saisir le Parlement du projet de réforme de la fiscalité des sociétés au cours de la session de printemps ; amélioration de la situation des rentiers viagers ; problème de la reconstruction et des investissements productifs ; désirs de la majorité ; ensemble des dispositifs budgétaires ; priorité en faveur de certaines catégories sociales ; suggestions faites par certains députés à l'égard de la reconstruction; inexistence des goulots d'étranglement dans certaines entreprises de construction ; débat technique (p. 3242 à 3245) ;
Conditions générales de l'équilibre financier :
Ses observations sur les paroles prononcées par M. Catalifaud; son adhésion à la thèse exprimée par M. Vallon, rapporteur général ; problème délicat mais étranger à la loi de finances [15 octobre 1964] (p. 3245, 3246) ; Art. 3 : Son amendement tendant à modifier le texte du paragraphe 2 de l'article 2 : « Les limites de 70 francs et 210 francs fixées par l'article 198 ter du Code général des impôts sont portées respectivement à 80 francs et 240 francs» (p. 3250) ; Gouvernement sensible aux observations présentées par M. Souchal ; limites de la décote ; problème de l'insuffisance des mesures d'allégement fiscal (p. 3250) ; responsabilité de la gestion ; évolution des recettes fiscales due au vote des lois proposées en juin 1951 (p. 3250) ; problème posé par M. Lamps étant techniquement exact ; dispositif du barème fiscal comportant à la fois une première tranche et une limite d'exonération ; dispositif ayant été substitué à celui de l'abattement à la base ; accentuation de l'effort en matière de décote (p. 3250) ; application de la réduction d'impôt à certaines prestations versées à des personnes divorcées ayant des charges de famille (p. 3250) ; ses observations sur l'amendement de M. Baudis ; titre premier de l'article comportant des nouveaux barèmes ; titre III du même article prévoyant des allégements supplémentaires pour l'année 1966 (p. 3251) ; Art. 3 : Portée de la proposition faite par le Gouvernement : réduire cette année de 6 à 3 % le taux de la taxe complémentaire pour les artisans et la supprimer entièrement pour 1966 ; motifs de cet allégement ; disparition de la taxe complémentaire pour l'ensemble des assujettis (p. 3252) ; Art. 7 : Cet amendement tendant effectivement à revenir à la vérité et à l' unité des taux ; souscripteurs touchant la même somme ; faire apparaître la réalité des taux ; interdiction de la prise en charge par l'émetteur de la retenue à la source ; retenue à la source étant considérée par la Commission compétente de Bruxelles comme devant devenir la règle générale ; suppression de la retenue à la source n'avantageant pratiquement que les porteurs étrangers (p. 3254) ; après l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon : développement des investissements des entreprises privées ; financement de ces investissements ; réforme de l'imposition actuelle des entreprises ; ne pas modifier sans cesse la législation ; organisation du marché (p. 3255, 3256) ; Art. 11 : Opposition du Gouvernement de M. Pleven (p. 3257) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven ; retenue en question étant un revenu fictif équivalent du loyer perçu en nature par le propriétaire habitant son propre appartement ; chercher à placer le locataire et le propriétaire habitant chacun son propre logement dans des situations identiques ; loyers fictifs étant calculés très modérément (p. 3257) ; article 11 ayant été conçu comme une mesure de simplification ; intérêt pressant à encourager le développement de l'épargne dans le sens de la construction et de l'acquisition de logements (p. 3257, 3258) ; personnes acquérant un logement pouvant finalement déduire de son revenu une somme totale de 5 .000 francs ; incitation considérable ; prêts du crédit foncier (p. 3258) ; son amendement tendant au paragraphe II de l'article 11 à substituer au mot « cinq », le mot « dix » et au chiffre « 1.500 », le chiffre « 6.000 » (p. 3258) ; son amendement tendant, après le paragraphe II de l'article 11 à insérer un nouveau paragraphe (Faculté d'option pour les propriétaires visés au paragraphe premier pour l'imposition des revenus de 1964) (p. 3258, 3259) ; ne pas maintenir un régime d'imposition (p. 3259) ; dispositions en cause n'étant applicables que depuis 1960; traitement exceptionnel consistant à déduire les intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir un bien immobilier (p. 3260) ; Art. 12 : Article n'ayant nullement pour objet d'augmenter les recettes fiscales ; encourager les propriétaires à opérer des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; forfait de 25 %. [16 octobre 1964] (p. 3331) ; Gouvernement n'ayant pas l'intention d'imposer au Parlement les dispositions de l'article 12 ; demande du Ministère de la Construction pour inciter propriétaires à améliorer leurs immeubles ; problème des sociétés (p. 3331) ; question de savoir si l'on maintiendra l'abattement forfaitaire de 30 % (p. 3332) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II de l'article 12 à substituer au taux de : « 20 % », le taux de « 25 % » (p. 3332) ; son amendement, tendant, dans le paragraphe II de l'article 12 à substituer aux mots « s'appliquent », les mots : «s'appliqueront» et à substituer à: « l'année 1964 », « l'année 1965 » (p. 3332) ; dispositions de l'article 12 s'appliquant à partir du 1^er janvier 1965 aux revenus qui seront réalisés au cours de l'année 1965 (p. 3332) ; Art. 13 : Cet article n'ayant pas pour objet d'interdire certains repas d'affaires mais de supprimer leur caractère de dépenses déductibles quand leur coût dépasse un certain prix ; cadeaux d'entreprise pouvant avoir une limite de 100 francs ; conséquences de cet article ; comparaison avec les législations internationales, notamment celles de l'Allemagne et des États-Unis d'Amérique ; reporter l'application de la limite pour les repas d'affaires au 1^er juillet (p. 3333) ; Art. 14 : Défense de l'exploitation familiale agricole ; caractère inconvenant du système actuel accordant à ceux qui ne sont pas des exploitants familiaux une aide dont ces derniers ne bénéficient pas ; texte de moralisation; problème se posant à propos de la date d'application de cette mesure (p. 3334, 3335) ; objet du texte étant d'empêcher que les déficits agricoles puissent venir en déduction d'autres catégories de revenus ; cas des entreprises en société (p. 3335) ; sa question de savoir quels sont, dans les campagnes françaises, les exploitants agricoles disposant de revenus provenant d'autres ressources dépassant 40.000 francs par an ; placer à égalité devant l'impôt ceux qui possèdent une exploitation agricole et qui en font leur métier principal ou secondaire sans tenir compte de leurs autres revenus ; caractère inadmissible de prévoir pour l'exploitant agricole un avantage spécial qui tienne compte précisément de l'existence d'autres revenus ; opposition à l'amendement proposé par M. Jaillon (p. 3336) ; chiffre de 40.000 francs étant un revenu net ; pour avoir le revenu réel en cas d'un salaire ou d'un traitement, nécessité d'ajouter 30 % environ (p. 3336) ; loi d'orientation agricole ne prévoyant pas de critère de superficie ; question de l'imputation des déficits constatés sur les bénéfices ultérieurs ; incitation à des investissements (p. 3336) ; suppression de toute limite ; rendre toutes déductions de cette nature impossibles ; nécessité de préserver ceux qui disposent de quelques revenus tirés de valeurs en portefeuille ou de biens fonciers notamment ; limite de 40.000 francs ayant paru raisonnable (p. 3337) ; son amendement, tendant, après le premier alinéa de l'article 14, à insérer un nouvel alinéa : « Toutefois ces déficits peuvent être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement » (p. 3337) ; esprit de l'amendement de M. Achille-Fould (p. 3337) ; Art. 15 : Porter remède à la mutilation et à la dé figuration des paysages français ; absence de texte fiscal jusqu'en 1959, relatif à la publicité routière (p. 3338) ; ne pas soumettre le problème aux conseils municipaux (p. 3339) ; deux cinquièmes des recettes allant aux communes ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3339) ; interdiction des panneaux portatifs même dans les communes agglomérées de plus de 10.000 habitants (p. 3339) ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Boscher (p. 3440) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe premier de l'article 15 : « Le produit du droit de timbre visé au présent paragraphe est affecté pour les trois cinquièmes aux communes et pour les deux cinquièmes à l'État » (p. 3440) ; après l'Art. 15 : Ses observations sur l'amendement de M. le président Pleven; modalités de versement de certaines indemnisations à des catégories de rapatriés d'Algérie ; mode de financement par la création d'une espèce de taxe, en fait d'un droit de douane additionnel sur les importations en provenance d'Algérie (p. 3340) ; son opposition à un tel amendement ; amendement de M. Pleven prévoyant une affectation ; application de la loi organique relative aux lois de finances (p. 3340) ; recevabilité de l'amendement de M. Pleven ; taxe proposée frappant en fait les contribuables français et non les Algériens ; réduire l'aide à l'Algérie si l'on veut atteindre l'Algérie (p. 3341) ; modification de l'amendement de M. Pleven (p. 3341, 3342) ; ses observations sur l'amendement rectifié de M. Pleven ; ses conséquences : une majoration d'une partie des importations (p. 3342) ; Art. 16 : Ne pas diminuer les allocations de carburant au stade de l'exploitation individuelle ; évolution du parc des tracteurs passant de la traction à essence à la traction au fuel (p. 3342) ; Art. 17 : Résultats de la croissance des sociétés de course parisiennes ; ne pas réduire les recettes actuelles de ces sociétés ; existence d'un coefficient fixe pouvant varier entre deux limites (p. 3343) ; opposition du Gouvernement à cette majoration de l'impôt ; majoration décidée l'an dernier (p. 3343) ; ses observations sur l'amendement de M. Bousseau et sur les paroles de M. Souchal ; application de coefficients variables ; préserver le développement normal des ressources des sociétés de course (p. 3344) ; équilibre du budget tenant compte du montant du prélèvement en discussion ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Vallon ; ne pas traiter le problème des finances des collectivités locales par des biais détournés (p. 3344) ; Art. 24 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 24 : « Diminuer de 33 millions de francs le plafond des charges figurant à la ligne : « Dépenses ordinaires civiles» (p. 3356) ; appellation de l'article 24 : « Équilibre du budget » (p. 3357) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Monnaies et médailles :
Création de nouvelles fabrications de flans métalliques ; création et implantation de cette usine ; émission de monnaies en 1965 et 1966 ; question de la forme à donner aux pièces de 5 centimes et d'un centime ; pièces de 10 francs commençant à être mise en circulation au début de 1965; émission de la pièce d'un demi-franc ; démonétisation des anciennes pièces de 100 francs ; devant intervenir au milieu de 1966 [3 novembre 1964] (p. 4408, 4409).
Agriculture,
Prestations sociales agricoles :
Plafond des dépenses du B.A.P.S.A.; ses observations sur les paroles de M. Paquet [5 novembre 1964] (p. 4732) ; remboursement du matériel agricole (p. 4732, 4733) ; Gouvernement voulant maintenir ses promesses au sujet des exploitants âgés et des petits exploitants (p. 4733) ; intégration dans la retraite de base de l'élément complémentaire actuel ; réduction des cotisations des petits exploitants, c'est-à-dire de ceux qui ont un revenu inférieur à 200 francs de revenu cadastral (p. 4734) ;
Finances et affaires économiques,
Services financiers,
Art. 66 : Relèvement des taux des rentes viagères ; parité entre rentes privées et rentes publiques [9 novembre 1964] (p. 5204 5205) ; après l'Art. 67 : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon : texte relevant du domaine réglementaire (p. 5208) ; article 34 de la Constitution ; consultation du Conseil constitutionnel (p. 5209) ;
En seconde délibération :
Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 2 «Les limites de 70 francs et 210 francs fixées par l'article 198 ter du Code général des impôts sont portées respectivement à 80 et 240 francs» (p. 5209) ; aménagements fiscaux ; politique sociale agricole ; machinisme agricole (p. 5209, 5210) ; rétablir l'unité de taux des emprunts sur le marché financier; simplifier la perception en adoptant la procédure de la ristourne à la source (p. 5211) ; retenue à la source étant une technique mondialement connue des perceptions fiscales (p. 5211) ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy (p. 5211) ; Art. 9 : Son amendement tendant à compléter l'article 9 par un nouveau paragraphe (Taux du droit proportionnel réduit prévu à l'article 714-1 du Code général des impôts étant ramené de 0,50 % en ce qui concerne les actes de fusion de sociétés et assimilés entrant dans les prévisions des articles 717 et 718 dudit code, qui seront présentés à la formalité de l'enregistrement, au plus tard le 31 décembre 1965 (p. 5212) ; faciliter la spécialisation et la fusion des entreprises françaises (p. 5212) ; Art. 15 : Son opposition à l'amendement de M. Vallon ; volonté du Gouvernement de poursuivre une politique ayant pour objet de faire disparaître la publicité routière du paysage français (p. 5213) ; panneaux dits « portatifs spéciaux » (p. 5213) ; distinction entre une forme particulière de publicité et le débat sur le budget de l'O.R.T.F. (p. 5213, 5214) ; Art. 17 : Son amendement tendant à la suppression du paragraphe 3 de cet article (p. 5214) ; application de l'article 96 du règlement ; prélèvement institué par l'article 17 (p. 5214) ; Art. 24 et État A : Son amendement tendant à modifier le montant des recettes de l'État A (prestations sociales agricoles) (p. 5215) ; articles d'équilibre ; intégration de l'allocation complémentaire dans la retraite de base des exploitants agricoles (p. 5215) ; dépenses supplémentaires de 29 millions consenties en faveur du budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 5215) ; actif successoral dans une succession agricole (p. 5216) ; Art. 26 et État B : Son amendement tendant à une modification des chiffres de l'État B (p. 5217) ; son amendement concernant le Ministère de l'Agriculture et tendant à majorer le crédit du titre IV de l'État B de 25 millions de francs (p. 5217) ; son amendement concernant le Ministère des Finances et des Affaires économiques et tendant à majorer la réduction de crédits du titre IV de l'État B de 25 millions de francs (p. 5217) ; son amendement relatif aux finances et aux affaires économiques ; charges communes tendant à modifier les chiffres de l'État B (p. 5217) ; amendement de totalisation; décision en matière du B.A.P.S.A. ; machinisme agricole ; assurer certains paiements internationaux ; rentiers viagers (p. 5217) ; ses observations sur l'inquiétude de M. Cerneau ; paiement d'opérations engagées pour le développement de territoires ou de départements d'outre-mer (p. 5217) ; Art. 32 : Son amendement tendant à majorer de 30 millions de francs les crédits proposés au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 5218) ; Art. 53 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 53 (Cotisations prévues à l'article 1124 du Code rural) ; article 1116 du Code rural et 1121 (p. 5218) : réalisation de la parité intégrale en matière de retraite de vieillesse pour les exploitants agricoles par rapport aux travailleurs salariés (p. 5218) ; Art. 66 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième et troisième alinéas de l'article 66: « Le montant de la majoration est égal à 2.904 % de la rente originaire pour celles qui ont pris naissance avant le 1^er août 1914 » (p. 5218) ; situation des rentiers viagers les plus âgés ; rentes antérieures à 1914 (p. 5218) ; son opposition à l'amendement de M. de Tinguy; problème de droit privé (p. 5219) ; application de l'article 42 de la loi organique (p. 5219) ; budget en équilibre ; rigueur des délais de la discussion ; budget respecté ; opposition réclamant le dialogue mais se cantonnant dans la diatribe ; ses observations sur les paroles de M. Tony Larue ; transferts sociaux vers l'agriculture ; cas du B.A.P.S.A. (p. 5222, 5223) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1965 :
Travaux de la Commission mixte paritaire ; loyers des Logécos ; vérité des taux d'intérêt ; unité des taux ; calendrier des émissions d'emprunt ; déficit des exploitations agricoles [3 décembre 1964] (p. 5825 à 5827) ; État C : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 (Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles visés au paragraphe I ; dépenses de ravalement ; déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques) (p. 5831) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début de l'article 14 : « Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent donner lieu... » (p. 5831) ;

- du projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan :
Ses observations sur les paroles prononcées par M. Fontanet ; production française n'accusant pas un fléchissement [26 novembre 1964] (p. 5629) ; aspect proprement économique du Plan ; compatibilité du Plan avec la politique économique du Gouvernement ; abandon du malthusianisme traditionnel ; taux de 5 % ; relations entre l'expansion et la stabilité des prix; facteurs structurels ; transferts d'activités ; financement des investissements ; développement de l'épargne ; problème de la construction ; financement public devant être réservé au secteur social (p. 5633 à 5635) ; réformes de structure étant indispensables à l'exécution du Plan; réforme des finances publiques ; fiscalité indirecte (p. 5635 à 5637) ; ses observations sur l'amendement de M. Ebrard ; développement économique régional [26 novembre 1964] (p. 5672) ; ses observations sur l'amendement de M. Cerneau : taux de croissance pour les départements d'outre-mer (p. 5673) ; procédure du vote bloqué (p. 5673) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen des propositions de loi de M. Hersant :
1° tendant à rendre obligatoire le placement des réserves techniques des sociétés pratiquant l'assurance automobile en emprunts d'État destinés à la construction d'un réseau d'autoroutes de liaison ;
2° tendant à une réforme de structure des sociétés d'assurance permettant d'associer les assujettis à l'assurance automobile obligatoire à la gestion gestion de leur risque ;
3° tendant à modifier les conditions et les effet du retrait d'agrément des sociétés d'assurances ;
4° tendant instituer une réduction ou une majoration des primes d'assurance automobile en fonction du risque représenté par le titulaire des contrats.
Procédure proposée par M. Hersant ; table ronde sur l'assurance automobile ; création d'une commission spéciale risquant de rompre l'unité de la législation ; commissions normalement compétentes ; [3 décembre 1964] (p. 5821) ; propositions de caractère financier ; nécessité d'une réforme de l'assurance automobile ; réforme résultant de la procédure réglementaire et de la procédure législative ; opposition du Gouvernement (p. 5821, 5822) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964 :
Montant du collectif étant moins élevé que les années précédentes ; augmentation des tarifs des chemins de fer et des P.T.T.; dépenses sociales ; équilibre des finances publiques ; secteur de la construction ; politique des loyers ; marché financier ; fiscalité des entreprises ; avantages fiscaux prévus pour les souscripteurs des sociétés immobilières d'investissements ; exonération des droits de mutation pour les actions achetées par le marché financier pendant une certaine période [8 décembre 1964] (p. 5865, 5866) ; problème du marché financier (p. 5866) ; sécurité sociale pour le régime des fonctionnaires ; augmentation du capital de la Compagnie française des pétroles (p. 5869) ;
Art. 1^er : Réserve de cet article (p. 5871) ; Art. 2 : Retrait de cet article (p. 5871) ; Art. 3 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon et de M. de Tinguy tendant à remplacer les mots : « d'une nouvelle notification aux sinistrés en cause » par les mots : « de l'envoi par l'administration d'une lettre recommandée avec accusé de réception » (p. 5872) ; Art. 5 : Son sous-amendement tendant à rédiger ainsi l'amendement de MM. Vallon et de Tinguy : « Pour leur usage personnel ou familial et s'il est bâti à titre de résidence principale » (p. 5873) ; Art. 6 : Opposition du Gouvernement aux amendements de MM. Denvers et Lamps (p. 5874) ; principe du contrôle parlementaire de l'application de la loi du 1^er septembre
1948 n'ayant jamais été conforme à la réalité (p. 5875) ; hostilité du Gouvernement aux amendements de MM. Royer et Duffaut (p. 5875) : préoccupation de M. Royer ; situation du marché immobilier ; unité du marché devant s'entendre pour des locaux comparables ; locaux construits antérieurement à 1948 (p. 5876) ; son sous-amendement tendant dans le texte de l'amendement de M. Royer à substituer aux mots « catégorie 2 A » les mots « catégorie 3 A » (p. 5876) ; procédure « horizontale » permettant de soustraire, sur le plan national, les logements de catégorie exceptionnelle à l'application de la loi du 1^er septembre 1948 (p. 5876) mise en liberté des loyers devenant la règle pour les logements de catégories exceptionnelles (p. 5877) ; son amendement tendant à compléter l'article 6 comme suit : « Toutefois l'application de cette disposition aux logements de catégorie 3 A ne pourra intervenir qu'après avis favorable du conseil municipal des communes intéressées » (p. 5877) ; entreprise de conciliation (p. 5878) ; Art. 7 : Secteur libre des loyers ; caractère général de l'article ; conditions à la fixation des nouveaux loyers ; dispositions prévues par la loi de 1948 en matière de maintien dans les lieux (p. 5879) ; ses observations sur le texte du Gouvernement considéré comme plus compréhensible que celui de la Commission ; notion des « locaux vacants » (p. 5880) ; modifications proposées par le Gouvernement pour la rédaction définitive de l'article 7 (p. 5881) ; son amendement tendant à insérer au début du premier alinéa du texte proposé pour le nouvel article 3 quinquies les mots : « Dans les communes qui ne sont pas visées par l'alinéa premier de l'article 3 bis et qui n'ont pas fait l'objet d'un décret pris en vertu du 2° de l'alinéa 2 du même article » (p. 5882) ; son amendement tendant à substituer, dans l'article 7, aux mots « articles 19 et 20 » les mots « articles 18, 19, 20, 20 bis, 24 et 25 » ; son amendement tendant à insérer après le premier alinéa proposé pour le nouvel article 3 quinquies le nouvel alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre demeureront applicables aux personnes qui entreront dans les lieux en vertu d'un échange conclu conformément aux dispositions de l'article 79 » (p. 5882) ; son amendement tendant à compléter comme suit le dernier alinéa de l'article 7 : « après consultation du conseil municipal » (p. 5882) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 5887) ; amendement de M. Krieg ; préfets ayant reçu du Ministre de la Construction une délégation générale et permanente qu'ils peuvent subdéléguer au directeur départemental de la construction (p. 5887) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon tendant à ajouter in fine: « lorsqu'ils sont la conséquence directe de ces travaux » (p. 5888) ; ne pas empêcher le fractionnement d'un logement insuffisamment occupé par le locataire principal qui aurait dépassé l'âge de 70 ans (p. 5888) ; après l'Art. 8 : Possibilité d'améliorer le texte au cours de la navette (p. 5889) ; Art. 9 : Effet des droits de maintien dans les lieux ; situation des personnes âgées ; location des locaux vacants (p. 5889) ; amendement de M. Krieg (p. 5890) ; Art. 10 : Son opposition à l'amendement de M. Krieg (p. 5890) ; cas des étudiants (p. 5891) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Rieubon (p. 5891) ; Art. 11 : Mettre fin à la situation difficile de certains propriétaires qui ont acheté leur appartement après que le propriétaire précédent de l'immeuble ait procédé à des travaux avec le concours du Fonds national d'amélioration de l'habitat (p. 5891) ; après l'Art. 12 : Son amendement tendant, après cet article à insérer un nouvel article (Offre de location d'un logement économique et familial bénéficiant d'un prêt spécial à la construction accordé sous le régime antérieur au 1^er janvier 1964) (p. 5891, 5892) ; régime des loyers applicable aux logements économiques et familiaux construits avant le 1^er janvier 1964 (p. 5892) ; éviter tout effet rétroactif ; problème de la date du 1^er novembre 1964 (p. 5892) ; ses observations sur les propositions de M. Boscher (p. 5893) ; son sous-amendement à son propre amendement (p. 5893) ; Art. 14 : Souci de réaliser des économies ; système actuel de recouvrement des quittances d'électricité et de gaz étant particulièrement onéreux (p. 5894) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon tendant, dans le texte proposé pour cet amendement, après les mots : « d'infirmité et de vieillesse » à rédiger comme suit la fin de cet article : « Ou qui auraient à effectuer plus de cinq kilomètres pour opérer des versements ou émettre des mandats pourront, sur leur demande, bénéficier du recouvrement à domicile de la part des organismes distributeurs de gaz ou d'électricité » (p. 5894) ; collaboration envisagée entre électricité de France et les P.T.T. (p. 5894) ; Art. 15 : Maintien de la date du 18 novembre ; ne pas permettre à des opérations irrégulières d'échapper aux dispositions du présent article (p. 5895) ; cet article ne faisant que mettre en application la règle selon laquelle toutes les opérations financières doivent être effectuées sur le marché (p. 5895) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 15 : « En outre les parties sont passibles solidairement et sauf à en répartir la charge entre elles par égales parts, d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres » (p. 5895) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de l'article 15 (Non-application des dispositions du présent article ni aux cessions entre une personne morale et une société lorsque la personne morale possède au moins 15 % du capital de la société, ni aux cessions entre sociétés d'assurance appartenant au même groupe, ni aux cessions entre personnes morales et organismes de retraite et de prévoyance dont elles assurent la gestion, ni aux cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire) (p. 5895) ; après l'Art. 17 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article après l'article 17 (Ouverture d'un compte spécial de commerce dans les écritures du Trésor et intitulé « Lancement de certains matériels aéronautiques ») (p. 5896) ; opérations réalisées dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances du 21 décembre 1963 concernant les matériels aéronautiques (p. 5896) ; matériels aéronautiques étant ceux qui bénéficient des dispositions de l'article 5 de la loi du 21 décembre 1963 (p. 5897) ; procédure ancienne ; compte ne pouvant être alimenté en recettes que par des versements budgétaires (p. 5897) ; Art. 19 : Ne pas favoriser certaines formes de distribution ; effort pour rétablir l'égalité ; réforme de la distribution en France (p. 5898) ; Art. 20 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Chaze (p. 5899) ; circulaire de Joseph Caillaux ayant posé en 1908 le principe de la méthode suivant laquelle il voulait procéder à la réévaluation des propriétés foncières non bâties ; ratification de cette circulaire en 1912 par une loi ; cet article ayant pour objet de réconcilier Caillaux, le Conseil d'État et le Ministère des Finances ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Cazenave tendant à fixer au 1^er janvier 1965 le début d'application de la mesure ; Sécurité sociale agricole ; impôts sur le revenu, limite du double du revenu cadastral pour les bénéfices agricoles (p. 5900) ; ses observations sur l'amendement de M. Bertrand Denis ; amendement de M. Boscary-Monsservin adopté lors de la discussion de la loi du 31 juillet 1962 ; nécessité d'examiner les nouveaux revenus cadastraux tirés de la révision ; matière en discussion relevant du domaine réglementaire (p. 5901) ; Art. 21 : Assemblée ayant voté le 2 août 1960 un texte concernant les boisements abusifs devant être interdits (p. 5902) ; plafonnement de l'imposition des revenus au double de l'ancien revenu cadastral ; délai supplémentaire de perception des demandes d'exonération; exonération de l'impôt sur le revenu ; groupements forestiers pouvant être assujettis ou non au versement forfaitaire prévu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 5902) ; Art. 22 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de suppression proposé par M. Lamps (p. 5903) ; Art. 23 : Son amendement tendant à compléter cet article par deux nouveaux paragraphes (Actions des sociétés immobilières d'investissement achetées en bourse en 1965 ou en 1966) (p. 5903) ; rôle des sociétés immobilières d'investissement ; construire des logements locatifs pour les classes moyennes ; prorogation d'un an de l'exonération des droits de mutation (p. 5903, 5904) ; forme nominative et détention continue des actions pendant deux ans ; prévoir un délai normal de construction (p. 5904) ; encourager, non pas la circulation de ces titres, mais leur classement chez les épargnants (p. 5904) ; Art. 24 : Alignement de la situation des sociétés civiles sur celle des sociétés régies par la loi du 30 juin 1938; absence d'incidence sur la situation fiscale des marchands de biens ou des agents professionnels (p. 5905) ; Art. 25 : Son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe 2 ainsi rédigé : « II - la date du 1^er janvier 1967 est substituée à celle du 1^er janvier 1966 qui figure aux premier, deuxième et troisième alinéa de l'article 673-3^e du Code général des impôts aux articles 719-I, 20 et 720 du Code général des impôts» (p. 5905) ; cet amendement tendant à rouvrir certains délais en substituant la date du 1^er janvier 1967 à celle du 1^er janvier 1966 (p. 5905) ; Art. 29 : Difficultés de l'industrie cinématographique en France ; doctrine du Gouvernement ; prorogation d'un régime existant (p. 5906) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Grenier (p. 5907) ; Art. 4 (suite) : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots « et 1400, 1° et 20 » les mots « et 1400, 10, 2^e et 60 » (p. 5908) ; étendre au paragraphe 6^e de l'article 1400 du Code général des impôts, c'est-à-dire aux « jardins ouvriers » l'amélioration prévue par l'article 4 (p. 5908) ; ses observations sur l'amendement de MM. Salle et Souchal (p. 5908) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de MM. Salle et Souchal par les mots « dans des conditions et dans des limites qui seront fixées par décret » (p. 5908) ; Art. 38 : Réserve de cet article (p.5915) ; Art. 42 : Matériels d'entraînement au parachutisme et à l'aviation étant mis par l'État à la disposition d'associations ; responsabilités de l'État (p. 5916) ; Art. 43 : Prise de contrôle progressive de certains secteurs de notre économie par des ressources ou entreprises étrangères ; dispositions ayant existé dans notre Code de commerce permettant d'accorder un droit de vote majoré aux actionnaires ; projet gouvernemental de réforme de la loi sur les sociétés ; comité Lorain (p. 5917) ; après l'Art. 433Art. 38 : Discussion de cet article (p. 5918) ; Art. 44 : Ses observations sur l'article 70 de la loi de finances ; éviter que la Sécurité sociale ne rembourse à un assuré social une somme supérieure à celle effectivement dépensée ; gestion rationnelle de la Sécurité sociale (p. 5919) ; ses observations sur les paroles de M. Boscary-Monsservin ; problème du statut des attachés d'administration centrale ; accession des intéressés au grade d'attaché principal ; dépôt d'un projet de loi définissant l'ensemble du statut des attachés d'administration et des concours afférents à leur carrière (p. 5919) ; amendement déposé par MM. Rey, Mondon, Boscary-Monsservin, Le Bault de la Morinière et Maurice Schumann prévoyant la faculté pour l'État de donner sa garantie à des emprunts nécessaires pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement privé utilisés pour la formation technique ou professionnelle préparant à des diplômes délivrés par l'État (p. 5920) ; après l'Art. 44 : Son amendement tendant, après l'article 44, à insérer un nouvel article : « La taxe prévue par l'article 1617 du Code général des impôts sera suspendue en ce qui concerne les betteraves livrées au titre de la campagne 1964-1965 et exportées sous forme de sucre avant le 31 décembre 1965» (p. 5920) ; taxe actuellement perçue sur les sucres exportés au profit du Fonds national de surcompensation des prestations familiales (p. 5920) ; son amendement tendant à ajouter après l'article 44 un article additionnel : « La garantie de l'État peut être accordée dans des conditions qui seront fixées par décret, aux emprunts qui seraient émis en France par des groupements et pour des associations à caractère national pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés de formation technique ou professionnelle préparant à des diplômes délivrés par l'État » (p. 5922) ;
TITRE IV.- Agriculture :
Effort en faveur des personnes âgées ; possibilité d'avancer la date d'application des mesures en faveur des personnes âgées à partir du 1^er novembre 1964 au lieu du 1^er janvier 1965 (p. 5923) ;
TITRE III.- Santé publique et population :
Son amendement tendant à majorer les crédits du titre III de l'État A de un million de francs (p. 5924) ; transfert du Ministère des Armées au Ministère de la Santé publique et de la Population d'une somme d'un million de francs nécessaire au paiement de la contribution française à la création d'un centre international de recherche sur le cancer (p. 5925) ; Son amendement tendant à majorer de 2 millions de francs les crédits proposés pour le titre IV de l'État A (p. 5925) ; avancement de la date à partir de laquelle s'appliquera la première augmentation de l'allocation vieillesse (p. 5925) ;
Anciens combattants et victimes de guerre, titre IV - état B:
Ses observations sur les préoccupations exprimées par M. Tourné ; crédits non reportables ; mesures ne marquant pas un changement dans le rythme des paiements des prestations servies aux anciens combattants (p. 5926) ; Art. 47 : Ses observations sur les paroles de M. Fourvel ; municipalité de Saint-Gervais-d'auvergne (p. 5929) ;
Education nationale :
Engagement pris au moment de l'adoption de l'ordonnance du 29 novembre 1960 ; autorisations de programme supplémentaire pour l'équipement sportif (p. 5930) ; Art. 50 : Son amendement tendant à augmenter l'annulation de crédit prévu à l'article 50 de 1 million de francs pour la porter à 137.010.000 francs (p. 5932) ; transfert à la Santé publique pour le financement du centre de la recherche sur le cancer (p. 5932) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 ; Rédaction primitive de l'article 6 ; intentions du Gouvernement ; problème des loyers des logements des catégories modestes ; tenir compte de la situation du logement dans chaque commune ; intérêt de l'article 7 tendant à augmenter le nombre de locaux mis en location [17 décembre 1964] (p. 6205, 6206) ; Art. 1^er : Approbation du Gouvernement à la nouvelle rédaction adoptée par la Commission paritaire ; problème posé par la catégorie 3 A (p. 6210) ; mise en application du dispositif de l'article premier se faisant dans les conditions suivies jusqu'à présent, c'est-à-dire après consultation des conseils municipaux (p. 6210) ;
En deuxième lecture :
Application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de l'article 96 du règlement [18 décembre 1964] (p. 6262) ; date de majoration des prestations de vieillesse initialement fixée au 1^er janvier 1965 étant avancée au 1^er novembre 1964 (p. 6262) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. de Tinguy relatives à la procédure du vote bloqué (p. 6262, 6263) ;

- en troisième lecture, du projet de loi relatif au conseil supérieur de l'Education nationale :
Extension de la loi Barangé à des catégories n'en bénéficiant pas jusqu'à présent ; établissement des budgets communaux de 1965 et circulaires préfectorales [17 décembre 1964] (p. 6211) ;

- du projet de loi relatif au marché de la viande et à l'inspection sanitaire des denrées animales ou d'origine animale,
Art. 11 : Création de nouveaux équipements en matière de viande ; réorganisation de la commercialisation de la viande ; objectifs ; définir des critères d'identification de la viande ; classification ; disparition de l'estampille « label » ; organisation de la protection des marchés de gros de la viande ; fixation des règles de fonctionnement des marchés de gros ; dépôt d'un projet, sur l'organisation des professions de la viande ; généralisation des modes de paiement modernes ; interdiction du cumul des activités de commissaire ou de mandataire et de négociant [5 mai 1965] (p. 1145, 1146) ; ses observations sur le fond et sur l'aspect juridique du problème ; « tribunal des carcasses » (p. 1446, 1447) ; caractère opportun de l'idée de permettre aux producteurs organisés de se faire représenter dans des opérations d'identification (p. 1147) ; institution d'une commission ayant pour mission de régler à l'amiable les litiges (p. 1147) ; après l'Art. 11 : Principes concernant la constatation des cours ; harmonisation du vocabulaire utilisé par nos partenaires du Marché européen (p. 1148) ; Art. 12 : Périmètre de protection pour les abattoirs publics (p. 1148) ; existence des marchés de gros sans abattoirs et des abattoirs sans marchés de gros (p. 1148, 1149) ; périmètre de protection devant s'appliquer à des marchés de gros (p. 1149) ; cet article prévoyant que le Gouvernement pourra, par décret, exclure ou interdire un certain nombre d'opérations dans le périmètre de protection (p. 1149) ; ses observations sur l'amendement de M. Kaspereit relatif à la distance de 25 kilomètres ; implantation des abattoirs (p. 1150) ; Art. 13 : Ses observations sur le fait qu'actuellement les principaux acheteurs ou vendeurs ne se rendent pas effectivement sur les lieux du marché (p. 1151) ; ses observations sur les amendements de M. Kaspereit ; organisation des Halles de Paris (p. 1152) ; Art. 14 : consultation des professionnels (p. 1152) ; après l'Art. 14 : Généraliser l'emploi des formes modernes de règlement, c'est-à-dire le chèque ou le virement (p. 1153) ;

- du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers :
Faire de l'économie française le quatrième producteur industriel et agricole du monde ; élimination de l'inflation étant le préalable à toute politique de croissance durable ; année 1956-1957 constituant une sorte de modèle de situation inflationniste : déficit extérieur, déficit budgétaire, hausse des prix record ; baisse du niveau de vie et de la production ; inflation affaiblissant le potentiel économique des entreprises ; équilibres statiques de l'économie : équilibre des prix, équilibre budgétaire, équilibre de l'emploi ; équilibres dynamiques de notre économie : celui de la production, celui du commerce extérieur, celui de l'investissement ; maintien du niveau des investissements en France ; rôle du Gouvernement ; permettre une rémunération normale de l'épargne ; permettre aux entreprises de se transformer ou de s'adapter dans des conditions qui ne soient pas fiscalement trop onéreuses ; assainir l'assiette de l'impôt ; technique appliquée en Allemagne consistant à fixer deux taux d'impôts sur les sociétés : l'un frappant le profit conservé par l'entreprise et l'autre, en général réduit de moitié, frappant le profit distribué; technique anglaise ou belge consistant à appliquer un impôt unique sur l'ensemble du profit des entreprises, mais à permettre d'en déduire une partie de l'impôt sur le revenu des personnes qui bénéficient de la distribution ; adaptation des entreprises aux conditions nouvelles de la concurrence ; déductibilité des frais généraux ; indemnité représentative de frais ; problème du commerce extérieur [11 mai 1965] (p. 1229 à 1233) ; sort de l'économie française dépendant de notre aptitude à soutenir la concurrence internationale ; imposition des revenus (p. 1236) ; importance des profits bruts réalisés par les entreprises au cours des dernières années ; problèmes de l'aménagement du territoire, de l'information des entreprises ; son opposition au renvoi du projet en commission (p. 1253, 1254) ;
Art. 1^er : Gouvernement étant opposé à l'amendement de M. Duffaut ; confusion quant à la nature du système proposé [12 mai 1965] (p. 1273) ; distinction entre le système du double taux et celui de l'imputation (p. 1273) ; Art. 5 : Prélèvement sur les tantièmes (p. 1275) ; Art. 9 : Son amendement tendant à substituer aux paragraphes 2 et 3 de cet article des nouvelles dispositions (Régime des plus-values à court terme, régime des plus-values à long terme) (p. 1276) ; classer dans la catégorie des plus-values à long terme certains éléments notamment ceux qui proviennent de réévaluations d'éléments d'actif ; détermination des plus-values (p. 1276) ; plus-values à court terme étant fixées au taux de 50 % et plus-values à long terme au taux de 10 % (p. 1276, 1277) ; Art. 11 : Problème des plus-values à long terme ; cartes moins-values à long terme (p. 1278) ; considérer les plus-values et les moins-values comme soumises à un régime particulier d'imposition et non au régime général ; assurer une plus grande mobilité dans la gestion des entreprises (p. 1279) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par les mots suivants: « toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit pour le cinquième de son montant des bénéfices de l'exercice de liquidation » (p. 1279) ; problème de remploi (p. 1280) ; situation résultant d'une expropriation (p. 1280) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Charret ; entreprise voulant se dessaisir d'un bien au profit d'une autre entreprise (p. 1281) ; Art. 13 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par des nouveaux alinéas (Situation résultant des fusions) (p. 1282) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon et de M. Lepeu ; application de l'article 40 de la Constitution ; cumul des dispositions favorables du régime actuel et du régime nouveau (p. 1283) ; nombre des opérations de fusion réalisées l'an dernier (p. 1284) ; amortissement dégressif (p. 1284) ; Art. 15 : Son amendement tendant à remplacer les paragraphes 2 et 3 de cet article par des nouvelles dispositions (Titres reçus en rémunération d'un apport personnel d'actif) (p. 1284) ; Art. 20 : Dispositions relatives aux sociétés mères et filiales (p. 1285) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 20, à substituer au chiffre de « 25 millions de francs » le chiffre de « 20 millions de francs » (p. 1286) ; Art. 23 : Evaluation globale du portefeuille ; éviter que les provisions pour moins-values, en matière de portefeuille, ne puissent être déduites des bénéfices d'exploitation (p. 1287) ; son amendement tendant à la suppression du paragraphe premier de cet article (p. 1287) ; Art. 24 : Ses observations sur les amendements de MM. Vallon et Duffaut : indemnité versée à un locataire par un propriétaire qui veut reprendre son local (p. 1288) ; Art. 25 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon tendant à compléter ce texte par le nouvel alinéa suivant : « Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités » (p. 1288) ; amortissement linéaire (p. 1288) ; Art. 27 : Mettre fin à un abus consistant à fixer des durées de bail anormalement courtes qui permettent d'amortir n'importe quel bien sur la durée de ce bail ; entreprise ayant construit une usine sur le terrain d'autrui (p. 1289) ; Art. 28 : Eviter que l'administration n'impose aux entreprises de petites dimensions des formalités excessives concernant les frais généraux (p. 1290) ; faculté de fixer par arrêté du Ministre des Finances un chiffre minimum au-dessous duquel le relevé spécial des frais généraux ne sera pas exigé (p. 1290) ; partage entre les déductions normales et les déductions abusives ; communication du relevé à l'assemblée des actionnaires (p. 1291) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa du paragraphe 2 de cet article, à substituer aux mots « il appartient » les mots « l'administration peut demander » (p. 1291) ; augmentation des frais généraux plus rapide que les bénéfices imposables (p. 1291) ; commission départementale des impôts (p. 1292) ; procédure de droit commun (p. 1292) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par un quatrième alinéa ainsi conçu : « En cas de contestation le désaccord peut être soumis à l'appréciation de la commission départementale des impôts » (p. 1292) ; Art. 33 : Clarté du texte (p. 1294) ; problème de la présence des salariés dans la commission départementale des impôts directs (p. 1294) ; Art. 34 : Limitation dans le temps de la disposition (p. 1295) ; Art. 35 : Ne pas proroger un régime qui a donné des résultats limités (p. 1297) ; Art. 39 : Administration fiscale donnant des agréments en matière fiscale ; tenir compte des critères objectifs précis (p. 1298) ; Art. 42 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article (Sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux) (p. 1299) ; Art. 45 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à substituer aux mots : « ne sont pas autorisées à imputer le crédit d'impôt » les mots : « ne peuvent imputer que le quart du crédit d'impôt » (p. 1300) ; problème des compagnies d'assurances (p. 1300) ; après l'Art. 45 : Entreprises n'arrêtant pas leurs écritures, notamment leur bilan, à la date du 31 décembre (p. 1300, 1301) ; problème de l'étalement (p. 1301) ; son amendement tendant, après l'article 45, à insérer un nouvel article (Rapports présentés et propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires) (p. 1301) ; Art. 12 : Opposition du Gouvernement aux amendements déposés sur cet article ; éviter une forme de fraude consistant à empêcher la transformation des sociétés de personnes en sociétés de capitaux [13 mai 1965] (p. 1320) ; principe de la non rétroactivité ; ses observations sur l'amendement de M. Pierre Bas (p. 1321) ; son amendement tendant à compléter l'article 12 par un paragraphe 5 ainsi conçu : « Le taux normal du droit perçu au profit de l'État sur les apports visés au deuxième alinéa du premier et deuxième du présent article est fixé à 8 % » (p. 1321) ; réduire de moitié le taux des droits de mutation applicables aux apports (p. 1321) ; après l'Art. 47 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Rapports présentés et propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice) (p. 1321) ; amendement d'information (p. 1321) ; application de l'article 101 du Règlement (p. 1321) ;
En seconde délibération,
Art. 33 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article ; avis de la commission départementale des impôts ; sa composition (p. 1326, 1327) ; caractère paritaire de la commission (p. 1327) ; dates d'entrée en vigueur de la réforme : distinction entre les droits d'enregistrement, l'avoir fiscal et la retenue à la source, l'impôt sur les bénéfices (p. 1327) ; institution de l'amortissement dégressif; sociétés immobilières d'investissement ; droit d'incorporation des réserves au capital (p. 1327, 1328) ; effort dans le sens de l'équité (p. 1328) ; ses observations sur les explications de vote de M. Duffaut (p. 1329) ;
En deuxième lecture,
Art. 9 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe 3 de cet article [3 juin 1965] (p. 1769) ; régime des plus-values de cession provenant de la cession de brevets (p. 1769) ; après l'Art. 9 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Régime des plus-values à long terme ; conditions et limites) (p. 1770) ; assimilation des cessions de brevets même lorsqu'elles ont lieu à court terme, aux plus-values à long terme dont le régime fiscal est plus favorable (p. 1770) ; Art. 11 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa du paragraphe 2 à substituer aux mots : « au cours des exercices suivants» les mots : « au cours des dix exercices suivants» (p. 1770) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe 4 de l'article 11 (p. 1770) ; plus-values afférentes aux participations prises dans les sociétés d'outre-mer (p. 1770) ; ses observations sur les paroles de M. Pierre Bas ; option entre le maintien du régime actuel ou l'adoption du régime nouveau ; situation fiscale des entreprises ayant des filiales outre-mer (p. 1771) ; Art. 12 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans une nouvelle rédaction (Réduction du droit d'apport en société) (p. 1771) ; rétablir les articles 12, 13 et 14 dans le texte proposé par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 1771) ; transformation d'un type d'exploitation en un autre sans changement de consistance de l'exploitation (p. 1772) ; Art. 13 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Opérations de fusion) (p. 1772) ; Art. 14 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Situation résultant d'une fusion ; impôt sur les sociétés ; attribution gratuite des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société absorbée) (p. 1772) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Vallon et de M. Lepeu, article 40 de la Constitution (p. 1773) ; Art. 15 : Son amendement tendant à la fin du paragraphe premier de cet article à supprimer les mots : « après avis du Commissariat général du Plan et de la productivité » (p. 1773) ; revenir au texte de l'Assemblée Nationale ; notion de sous-agrément (p. 1773) ; procédure de déconcentration; apports partiels d'actif ; problème des scissions (p. 1773, 1774) ; Art. 20 : Son amendement tendant, à la fin du paragraphe 3-A de cet article à substituer aux mots « 5 millions » les mots « 10 millions » (p. 1775) ; Art. 23 : Son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 1775) ; Art. 27 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément » (p. 1775) ; Art. 28 : Communication à l'assemblée générale des actionnaires des frais généraux (p. 1776) ; ses observations sur l'amendement de M. Danel (p. 1776) ; Art. 45 : Son amendement tendant à la fin du paragraphe premier de cet article, à supprimer les mots : « ainsi qu'aux produits qui sont exonérés de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 210 du Code général des impôts » (p. 1718) ; texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 1778) ; opérations immobilières faites par des sociétés industrielles, commerciales ou autres ; précompte s'appliquant aux distributions prélevées sur les revenus pour permettre aux actionnaires de bénéficier de l'avoir fiscal correspondant (p. 1778) ; sociétés françaises exerçant leur activité dans les territoires d'outre-mer ; problème de leur fiscalité (p. 1779) ; Art. 46 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par des nouveaux alinéas (Imposition des bénéfices de construction) (p. 1779) ; contenu habituel d'un texte de coordination ; ses observations sur les paroles de M. Montalat ; application de l'article 108 du Règlement ; retrait de son amendement (p. 1779) ;
En troisième lecture,
Art. 28 : Constitution d'une Commission mixte paritaire [22 juin 1965] (p. 2353, 2354) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers,
Art. 33 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Entreprises devant fournir le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsque ces frais excèdent les chiffres fixés par arrêté du Ministre des Finances) [29 juin 1965] (p. 2724) ;

- du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement :
Objectif à la fin du V^e Plan étant d'atteindre près de 500.000 logements en 1970 ; réforme du financement de la construction visant des objectifs à la fois qualitatifs et quantitatifs ; diriger vers la construction une part plus grande de l'épargne ; développer les financements bancaires dans le secteur privé et dans le secteur libre ; améliorer la qualité du financement ; nécessité de la vérité et de la sincérité des financements ; importance de la simplicité ; susciter une épargne supplémentaire ; comité Sadrin ; montant du prêt ; délai de dix-huit mois après l'ouverture du compte ; existence d'un plafond de dépôt ; création d'une prime d'épargne [15 juin 1965] (p. 2111, 2112) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur l'amendement de M. André Halbout [25 juin 1965] (p. 2513) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter ainsi cet article : « ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engageront par convention avec l'État à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement » (p. 2513) ; situation de certaines régions, notamment celles de l'Ouest et les départements alsaciens et lorrains ; établissement passant avec l'État d'une convention (p. 2513) ; Art. 6 : Gouvernement étant partisan de la simplicité ; prime d'épargne versée au moment de l'obtention du prêt (p. 2513) ; cas des fonctionnaires logés dans un logement de fonction (p. 2513) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement : Caisses d'épargne des régions de l'Est ; crédit mutuel des régions de l'Ouest ; réseau de banques populaires [29 juin 1965] (p. 2726).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Coste-Floret : Projet de réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ; problème de l'indemnisation des rapatriés d'Algérie [23 juin 19651 (p. 2386).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier :
Importance du projet de loi sur le plan fiscal, économique et international ; réforme fiscale ; réforme de la distribution ; caractères du projet [23 juin 1965] (p. 2366) ; ses observations sur les paroles de M. Tanguy Prigent ; avantage de la simplicité; cas de l'agriculture ; suppression de nombreuses sources de contentieux ; problème de l'automobile ; souci de justice ; petits redevables bénéficiant d'une simplification et d'une atténuation de la fiscalité ; régime du forfait ; diminution de la fiscalité indirecte ; développement économique ; encourager les investissements en généralisant leur déductibilité ; cas des transports ; favoriser le commerce extérieur ; suppression prochaine des mesures d'encadrement du crédit ; problème des collectivités locales ; désir de mettre la réforme en application au 1^er janvier 1967 (p. 2366 à 2370) ; longueur probable de la discussion générale (p. 2374) ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy ; contradictions dans le discours de l'orateur (p. 2381) ; ses observations sur les paroles de M. Alduy (p. 2388) ; premier texte de réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ayant été présenté le 5 juillet 1959; nombre des amendements déposés sur l'actuel projet de loi ; motion de renvoi évoquant une certaine forme de parlementarisme où la délibération excessive est un prétexte à tuer l'action; dignité du Parlement [24 juin 1965] (p. 2438, 2439) ; Art. 1^er : Problème de la fiscalité des boissons ; ses observations sur les épiciers ; taux de 12 % [24 juin 1965] (p. 2449) ; part de la taxe forestière affectée au Fonds forestier; fiscalité applicable aux bois ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2451) ; fiscalité sur le bois (p. 2451) ; taxe sur certains corps gras ; taxe sur la margarine (p. 2451) ; produits laitiers (p. 2452) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2453) ; taxe d'encouragement à la production textile ; conjoncture actuelle de l'industrie textile (p. 2453) ; après l'Art. 3 : Gouvernement n'ayant pas retenu l'application de la T.V.A. aux produits vendus par les exploitants agricoles (p. 2454, 2455) ; Art. 4 : Régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour les architectes et les bureaux d' études ; problème des transports (p. 2455, 2456) ; ses observations sur l'exploitation artisanale (p. 2456) ; problème de la fiscalité viticole et des boissons ; ventes faites par les producteurs à des consommateurs venant s'approvisionner directement chez eux (p. 2456) ; ratification par le Parlement des textes réglementaires (p. 2457) ; Art. 6 : Problème du maintien de la taxe sur la valeur ajoutée sur la partie des transports à l'importation ; transports internationaux effectués sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (p. 2458) ; gestion des ports ; intérêts des ports autonomes (p. 2458) ; Art. 8 : Tarif des transports (p. 2459) ; secteur de l'automobile (p. 2460) ; lait et produits laitiers (p. 2461) ; ses observations sur les paroles de M. Ramette (p. 2462) ; application de l'article 40 de la Constitution; fourniture d'eau faite par les concessionnaires (p. 2462) ; production des aviculteurs et des pisciculteurs (p. 2463) ; ventes faites par les armateurs et les pêcheurs (p. 2463) ; vente aux enchères publiques (p. 2464) ; Art. 9 : Ses observations sur les paroles de M. Duffaut (p. 2464) ; Art. 10 : Ses observations sur les amendements de MM. Collette et Georges (p. 4265) ; nos sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Collette par les mots : « sous des conditions déterminées par le même texte » (p. 2465) ; problème de la laine ; opérations de courtage et d'approvisionnement (p. 2466) ; ses observations sur le chocolat au lait, et les crèmes glacées (p. 2469) ; Art. 13 : Produits utilisés pour la nourriture du bétail et des animaux de basse-cour (p. 2470) ; jus de raisin légèrement fermentés ; ses observations sur les problèmes de la viticulture (p. 2470) ; taxation des produits pharmaceutiques (p. 2471) ; situation fiscale des artisans (p. 2471) ; impossibilité d'appliquer un taux unique aux prestations servies dans les hôtels de tourisme (p. 2472) ; problème du chocolat au lait (p. 2472) ; Art. 14 : Application de l'article 40 de la Constitution [25 juin 1965] (p. 2499) ; bois en grumes utilisés en scierie et bois bruts de sciage (p. 2499) ; fiscalité sur les spectacles, en particulier sur le cinéma (p. 2500) ; son amendement tendant à substituer aux deux derniers alinéas du paragraphe premier de cet article le nouvel alinéa suivant : « Les vins » (p. 2500) ; ses observations sur les vins et les apéritifs à base de vin (p. 2501) ; crèmes glacées (p. 2502) ; paiement par chèque (p. 2502) ; vente de pierres précieuses ou de bijoux (p. 2503) ; travaux effectués en vue de l'assainissement et de l'éclairage (p. 2503) ; partie des immeubles affectée à l'habitation (p. 2504) ; réseaux de voierie, d'eau, de gaz ou d' électricité (p. 2504) ; fiscalité sur les vins et les alcools (p. 2503) ; Art. 15 : Prestations de services (p. 2505) ; après l'Art. 15 : Son amendement tendant après cet article à insérer le nouvel article suivant : « Le taux de la taxe sur les produits forestiers dont le produit est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles est ramené à 2,50 % à 1 % » (p. 2505) ; taxe sur les produits forestiers (p. 2505, 2506) ; destruction des marchandises (p. 2506) ; éviter un cumul d'impôts (p. 2506, 2507) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2507) ; Art. 17 : Problème du régime fiscal pour le pétrole ; taxation de l'énergie ; problème des investissements mobiliers (p. 2508) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2509) ; délégation législative (p. 2509) ; Art. 18 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à substituer au chiffre « 3.200 frs » le chiffre « 4 .000 frs » (p. 2511) ; situation fiscale des petits redevables commerçants et des artisans (p. 2511) ; fonctionnement de la décote ; limite d'exonération (p. 2512) ; après l'Art. 18 : Ses observations sur l'amendement de M. Bertrand Denis (p. 2520, 2521) ; Art. 19 : Régime du forfait ; cas des départements d'outre-mer (p. 2522) ; ne pas surcharger la tâche des administrations fiscales (p. 2522) ; cas de la Réunion (p. 2523) ; amendement de M. Vallon ayant pour objet de condamner un système de forfait concernant l'impôt et un système de déclaration volontaire concernant les déductions (p. 2523) ; délai de trois mois pour dénoncer les forfaits (p. 2523, 2524) ; Art. 21 : Portée du texte (p. 2524) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la fin du paragraphe premier de cet article : « sont privés du droit de facturer la taxe sur la valeur ajoutée pendant deux périodes biennales successives » (p. 2524) ; dissimulation et fausse déclaration (p. 2524) ; imposition d'un commerçant non sédentaire (p. 2525) ; cas des départements et territoires d'outre-mer : problème des restaurants annexés à des hôtels (p. 2526) ; redevables des départements d'outre-mer (p. 2526) ; département de la Guyane (p. 2527) ; après l'Art. 24 : Fiscalité applicable à la Corse ; exonérations fiscales (p. 2528) ; ses observations sur les problèmes viticoles (p. 2529) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 25 (Régime fiscal des vins) (p. 2530) ; Art. 26 : Son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 26: « 1° les tarifs de 80 francs, 160 francs, 530 francs, 940 francs et 1 .060 francs du droit de consommation sur l'alcool prévus à l'article 403 du Code général des impôts sont portés respectivement à 100 francs, 200 francs, 625 francs, 1.100 francs et 1 .250 francs ; 2° les boissons alcooliques provenant de la distillation de céréales supportent la majoration prévue à l'article 406 ter du Code précité ; 30 cette majoration est portée à 350 francs » (p. 2530) ; fiscalité sur le vin (p. 2531) ; ses observations sur les paroles de M. Tourné (p. 2531) ; Art. 14, 25 et 26 (suite) : Transport de voyageurs ; revision en hausse des tarifs de l'E.D.F. ; cours du vin sur les places méridionales ; contingent d'importation de vins d'Algérie ; fiscalité sur les boissons (p. 2532, 2533) ; taxation du whisky (p. 2533) ; vins de consommation courante ; vins doux naturels (p. 2533) ; financement du Fonds de solidarité viticole (p. 2534) ; T.V.A. s'appliquant au prix de vente de la viande vendue ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2535) ; Art. 28 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer le nouvel article suivant : « Le taux de la taxe sur les cartes grises est porté de 13,20 f à 20 f pour les voitures particulières de 13 chevaux-vapeur et plus » (p. 2535) ; voitures de tourisme (p. 2536) ; Art. 29 : Droit de licence sur les débits de boissons (p. 2536) ; Art. 30 : Réduire les commissions bancaires (p. 2537) ; Art. 31 : Son amendement tendant, dans la deuxième catégorie du tableau d'imposition, à substituer le tarif de 16 % à celui de 18 % (p. 2538) ; allégement des charges pesant sur l'exploitation des salles de cinéma; crise de cette industrie (p. 2538) ; Art. 33 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 3 de cet article, à substituer aux mots « du 6e » les mots « de 15 % » (p. 2539) ; part de la taxe sur les salaires (p. 2539) ; Art. 35 : Comptabilité- matières ; consultation des organisations professionnelles intéressées (p. 2539) ; éliminer les ventes sans facture en utilisant une comptabilité- matières (p. 2540) ; Art. 37 : Harmonisation des délais (p. 2540) ; Art. 38 : Situation des petites communes rurales (p. 2546) ; chaque collectivité devant recevoir des attributions conformes à ses besoins (p. 2547) ; Art. 39 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2549) ; Art. 40 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa a) à substituer au chiffre « 20 » le chiffre « 21» (p. 2549) ; détermination forfaitaire des frais de gestion (p. 2549, 2550) ; Art. 46 : Ses observations sur les frais de recouvrement (p. 2559) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Frais d'assiette et de perception) (p. 2559, 2560) ; après l'Art. 46 : Réforme de la fiscalité directe locale (p. 2560) ; Art. 47 : Ses observations sur le système de l'exercice sur celui de la gestion (p. 2560) ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy (p. 2560, 2561) ; recouvrement effectué au titre de la taxe sur les salaires (p. 2561) ; versement complémentaire (p. 2561) ; Art. 48 : Modalités d'application du projet (p. 2561) ; Art. 49 : Ses observations sur l'amendement de M. Ribadeau Dumas (p. 2562) ; Art. 50 : Problème de la déductibilité ; ses observations sur l'amendement de M. Vallon et les paroles de M. Bailly (p. 2563, 2564) ; mesures de transition (p. 2564) ; textes de transition étant des textes réglementaires (p. 2565) ; Art. 25 (suite) : Ses observations sur cet article (p. 2565) ;
En seconde délibération :
Seconde délibération étant rendue nécessaire par les pertes de recettes importantes résultant des dispositions adoptées par l'Assemblée ; problème des objets d'occasion ; automobile d'occasion (p. 2566) ; Art. 8 : Son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa 6 de cet article: « a) les ventes de biens usagers faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ; b) jusqu'au 31 décembre 1967, les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les véhicules automobiles d'occasion » (p. 2567) ; généralisation de l'imposition des objets d'occasion (p. 2567) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le paragraphe premier de cet article, à substituer au taux de « 16,50 % » le taux de « 16 deux tiers % » (p. 2567) ; ses observations sur les explications de vote : préalable à la modernisation d'un certain nombre de circuits de distribution en France ; préalable à l'harmonisation fiscale européenne (p. 2569) ;
En deuxième lecture
Ses observations sur les paroles de M. Pflimlin ; fiscalité locale ; problèmes régionaux ; cas de Strasbourg ; impôt sur les ventes au détail ; mécontentement fiscal ; taxe locale entraînant un contentieux et une évasion fiscale ; recommandation de la Commission de la communauté économique européenne de Bruxelles ; versement forfaitaire sur les salaires [21 décembre 1965] (p. 4999, 5000) ; réforme étant nécessaire, longuement préparée et européenne ; rapport récent de l'O.C.D.E. ; projet ayant été déposé le 4 juin 1965 ; problème de l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires ; ses observations sur l'agriculture ; maintien en faveur des agriculteurs d'une possibilité d'option ; cas des artisans ; artisans fiscaux ; système de la décote ; modalités d'application ; rôle des administrations ; information des redevables ; conclusion des forfaits ; report de la date d'application de la réforme au 1^er janvier 1968 ; date d'application de la réforme coïncidant avec celle retenue par la République fédérale d'Allemagne (p. 5005, 5006) ; Art. 3 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article, le texte adopté en première lecture par l'assemblée Nationale (p. 5007) ; hostilité du Gouvernement au sous-amendement de MM. de Tinguy, Duhamel et Duffaut ; possibilité d'option pour l'agriculteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; équilibre de la réforme (p. 5007, 5008) ; Art. 4 : Son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa du paragraphe premier (1°) de cet article à supprimer les mots : « et de leur exploitation » (p. 5008) ; ne pas imposer les rétrocessions consenties par les coopératives agricoles à leurs adhérents pour les besoins de leur consommation personnelle (p. 5008) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du paragraphe 1 de l'article 4 : « 5° les opérations que les redevables réalisent pour leurs besoins ou pour ceux de leurs exploitations » (p. 5009) ; son amendement tendant à substituer aux trois derniers alinéas (9°) du paragraphe 1 de l'article 4 un nouveau paragraphe (Mise en harmonie des dispositions de la présente loi avec l'ordonnance n° 59-109 du 7 janvier 1959 codifiée et du Code des douanes) (p. 5009) ; système d'imposition des produits pétroliers au stade de la production et du raffinage (p. 5009) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de l'article 4 à supprimer la dernière phrase du premier alinéa (p. 5010) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de l'article 4 par un troisième alinéa : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis des professions intéressées, limitera l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence » (p. 5010) ; limitation de la définition de l'imposition des livraisons (p. 5010) ; Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (Transports en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires ou départements d'outre-mer constituent des services utilisés en France pour la partie du trajet située sur le territoire national) (p. 5011) ; transports maritimes internationaux ; opérations de manutention effectuées dans les ports au titre des exportations (p. 5011) ; son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 les deux alinéas suivants : « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux voyages touristiques pour la fraction du transport réalisée hors de France. Elle n'est pas non plus applicable aux transports maritimes de marchandises entre la France continentale et la Corse » (p. 5011) ; transports touristiques internationaux (p. 5012) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 bis de l'article 6 (Opérations effectuées et prestations fournies pour les besoins des navires et des transports maritimes à destination ou en provenance de l'étranger et des territoires ou départements d'outre-mer) (p. 5012) ; problème des transports fluviaux; transports par voie d'eau ; pêches dans les eaux internationales (p. 5013) ; tous les modes de transport devant être taxés suivant le même régime ; transports internationaux (p. 5014) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 5014, 5015) ; liste des produits exonérés ; contrats d'assurance ; foyers de jeunes travailleurs ; foyers créés pour l'hébergement des travailleurs étrangers (p. 5015) ; cas des aides familiales (p. 5015) ; poisson étant taxé au taux le plus bas appliqué aux produits agricoles ; possibilité d'une réunion où s'exprimeraient les producteurs, les mareyeurs, les mandataires et les poissonniers (p. 5016) ; Art. 9 : Son amendement tendant, pour l'alinéa a) du paragraphe 2 à reprendre le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture : « ... jusqu'à la sortie de ces derniers des usines de fabrication ou des entrepôts de stockage» (p. 5018) ; définition du fait générateur de l'imposition des produits pétroliers (p. 5018) ; fiscalité applicable aux pétroles ; opérations de transport de produits pétroliers ; différence entre la notion douanière de mise à la consommation et la notion économique de sortie des usines de fabrication ou des entrepôts de stockage ; prix des produits pétroliers ; définition du fait générateur (p. 5018, 5019) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de l'article 9 par le nouvel alinéa suivant : « Les entrepreneurs de travaux immobiliers pourront, dans les conditions et pour les travaux qui seront fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons » (p. 5019) ; fait générateur pour les opérations des entrepreneurs de travaux immobiliers (p. 5019) ; Art. 11 : Son amendement tendant, à la fin du paragraphe 5 de cet article à supprimer les mots: « lors de leur mise à la consommation » (p. 5020) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon (p. 5020) ; Art. 13 : Son amendement tendant à rétablir cet article dans une nouvelle rédaction (Cas ois la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 6 %) (p. 5020) ; ses observations sur la fourniture du logement dans les villages de vacances ; les prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau (p. 5021) ; encouragement donné aux hôtels qui font un effort d'aménagement (p. 5021) ; Art. 14 : Son amendement tendant à rétablir l'article 14 dans sa précédente rédaction (Cas où la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 %) (p. 5023, 5024) ; cas des balais et balayettes (p. 5024) ; Art. 40 : Ses observations sur les amendements de MM. Duhamel et Duffaut [22 décembre 1965] (p. 5052) ; Gouvernement acceptant l'amendement de M. Vallon (p. 5053) ; Art. 41 : Partie de l'impôt foncier sur les propriétés bâties (p. 5054, 5055) ; ses observations sur l'amendement de M. Vallon (p. 5056) ; Art. 41 ter : Cas des communes touristiques et thermales (p. 5056, 5057) ; Art. 49 : Son amendement tendant, dans la liste du paragraphe 2 b) de cet article à supprimer la référence ci-après : « alinéa a de l'article 256-II » (p. 5057) ; son amendement tendant, dans la liste du paragraphe 2 b) de cet article à supprimer la référence ci-après (279 quinquies) (p. 5057) ; son amendement tendant, dans la liste du paragraphe 2 b) de l'article 49 à supprimer la référence aux articles 296 et 297 (p. 5057) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 4 de cet article à supprimer les mots : « jusqu'à la sortie de ces derniers des usines de fabrication ou des entrepôts pour la consommation » (p. 5057) ; Art. 50 : Date d'application du projet ; ressources des collectivités locales (p. 5058) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe 7 (Possibilité de reporter la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi) (p. 5058) ; son sous-amendement tendant à compléter son amendement par un alinéa rédigé comme suit : « Ce décret pourra maintenir la date d'application prévue par l'article 47 de la présente loi pour ce qui concerne les dispositions des articles 19-2 à 9 et 11, 20-1 et 3, 21-2 et 50-6. Dans ce cas, les alinéas 3 et 4 de l'article 90 seront abrogés » (p. 5058) ; date d'application de la loi (p. 5059) ; son sous-amendement tendant à compléter son amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ce décret pourra maintenir la date d'application prévue par l'article 47 de la présente loi pour ce qui concerne les dispositions des articles 27-3, 31-33 et 38 à 46 bis» (p. 5059) ; possibilité pour le Gouvernement d'appliquer la partie relative aux recettes des collectivités locales le 1^er janvier 1967; régime d'établissement des forfaits (p. 5059) ; possibilité de déposer un rapport ; Gouvernement pouvant s'engager à ouvrir devant la Commission des finances, au cours de la deuxième année d'application de la réforme un débat approfondi sur les résultats pratiques de la nouvelle législation (p. 5060) ; Articles réservés : Ses observations sur les paroles de M. de Tinguy (p. 5061) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Duhamel (p. 5061) ; problème des exonérations ; cas des mareyeurs ; imposition des ventes de poisson ; problème du taux de 6 % ; valeur de la main-d'oeuvre ; cas des artisans susceptibles de bénéficier de la décote majorée ; calcul de la décote ; cas du cinéma ; situation des collectivités locales (p. 5062) ; application de l'article 44 de la Constitution (p. 5063) ; ses observations sur les explications de vote de M. Duhamel ; situation du petit commerce indépendant ; déductions des agencements commerciaux (p. 5067) ;
En seconde délibération : Problème de la date d'application du texte (p. 5068) ; Art. 3 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale (Application de la taxe) (p. 5068) ; intérêt des agriculteurs (p. 5068, 5069) ; prix du pain ; circuit de la farine (p. 5070) ; Art. 41 bis : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article, à substituer aux mots : « au taux de progression » les mots : « à la moitié du taux de progression » (p. 5071) ; Art. 50 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 7 de cet article (Date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi) (p. 5071, 5072) ; ses observations sur les explications de vote : réforme étant un facteur d'évolution économique et de progrès social ; égalité de la concurrence entre tous les circuits ; investissements du commerce ; activités touristiques et thermales ; encouragement devant être donné à l'investissement ; ses observations sur les produits agricoles ; cas du forfait ; situation des artisans ; problème du poids de la fiscalité directe en France ; allégement de la fiscalité indirecte (p. 5074, 5075) ;
En troisième et dernière lecture :
Problème de la décote ; situation des artisans de la main-d'oeuvre ; problème des mesures transitoires ; date d'application de la réforme ; ses observations sur les investissements et les stocks [23 décembre 1965] (p. 5099, 5100) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1966 :
Nécessité de faire rentrer la France dans la vie économique internationale ; poison du protectionnisme ; contradiction entre l'inflation et la concurrence internationale ; rénovation des structures et des moyens de production ; stabilité monétaire ; équilibre du budget ; réforme de la présentation du budget ; distinction entre les dépenses définitives de l'État et les prêts qui sont consentis ; augmentation des dépenses ; hausse des dépenses militaires ; action menée par le Gouvernement sur la conjoncture et sur les structures ; soutien de l'activité économique, emprunt du 11 octobre destiné à des investissements ; hausse des prix; politique financière ; problème de la concurrence ; rôle de l'État ; commerce extérieur ; durée du travail ; réforme de l'imposition des entreprises ; circuit de financement ; investissement productif [7 octobre 1965] (p. 3363, 3364) ; ses observations sur les paroles de M. le chanoine Kir ; relations amicales de 28 nations avec la France (p. 3367) ; ses observations sur les paroles de M. Ballanger ; problème de l'évolution du coût de la vie, de l'élévation des salaires et du relèvement ou non de l'abattement à la base (p. 3368) ; pouvoir d'achat depuis 1958; expansion économique (p. 3379, 3380) ; niveau de vie depuis 1959; indice de la production; ses observations sur les calculs d'abattement à la base ou d'exonération d'impôts (p. 3380, 3381) ; situation de la Caisse nationale de crédit agricole ; situation des personnes âgées et des anciens combattants ; problème de la concurrence ; désarmement douanier au sein du Marché commun ; problème de l'autofinancement réduction des coûts de production ; commerce extérieur (p. 3381) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon (p. 3384) ; barème de l'impôt sur le revenu ; ses observations sur les paroles de M. Baudis (p. 3384) ; signification de l'expression « devoir en tenir compte » (p. 3384) ; article 15 de la loi du 28 décembre 1959 ; problème de la référence (p. 3384, 3385) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3385) ; Art. 4 : Taux complémentaire frappant les artisans ; disparition de la taxe complémentaire pour toutes les catégories fiscales (p. 3386) ; droits de mutation à titre gratuit entre collatéraux (p. 3387) ; Art. 3 (suite) : Son amendement tendant à rédiger ainsi le paragraphe premier de l'article 3 : « Les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 pour l'application de l'exonération de la décote, dont bénéficient les personnes âgées de plus de 75 ans, sont portées respectivement à 250 francs et 750 francs pour les contribuables qui ont droit à une part ou à une part et demie pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques» (p. 3388) ; mesures en faveur des personnes âgées ; effort fiscal en faveur des contribuables les plus âgés (p. 3388) ; Art. 7 : Problème de l'exonération de l'impôt sur le foncier bâti ; cas des bénéficiaires de l'allocation du Fonds national de solidarité ; abrogation de l'article 1398 du Code général des impôts (p. 3389) ; Art. 8 : Dispositions fiscales, dites à caractère économique ; nécessité de développer l'épargne en France ; prévoir que les personnes physiques pourront contracter auprès d'un certain nombre d'organismes de prévoyance ou bancaires une obligation consistant, pendant une période de dix ans, à faire des versements périodiques, semestriels ou annuels en vue de constituer un fonds d'épargne (p. 3398) ; difficultés dans notre pays de trouver des mécanismes qui conviennent à l'épargne des catégories moyennes ; cas où le contrat d'épargne est rompu (p. 3391) ; Art. 10 : Taxation uniforme de l'épargne liquide ; responsables du crédit mutuel ; principe d'une assimilation de ces caisses aux caisses d'épargne ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3394) ; Art. 13 : Régime applicable aux entreprises de presse en ce qui concerne l'investissement de leurs bénéfices dans leur équipement [8 octobre 1965] (p. 3420) ; Art. 14 : Taxe textile ; rôle du F.O.R.M.A. ; maintien des actions en faveur du lin et du chanvre (p. 3421) ; création d'une taxe de 0,08 % en faveur de la recherche textile ; nécessité de renforcer les structures de cette industrie ; sa place sur le marché national et sur le marché international ; intentions de l'industrie textile ; affectation d'une partie du produit de cette taxe au soutien de la haute couture ; développement d'une industrie de l'habillement (p. 3421, 3422) ; impôt frappant les articles textiles ; encouragement à l'élevage ovin (p. 3422) ; problème de l'affectation de la taxe textile ; encouragement apporté à la production du lin et du chanvre ; maintien des crédits du F.O.R.M.A . (p. 3422) ; Art. 15 : Détaxation des carburants agricoles ; ses observations sur la ristourne de 10 % sur l'achat de matériel agricole (p. 3424) ; allocation de l'attribution d'une certaine quantité de carburant à l' hectare ; réforme de la fiscalité indirecte des produits énergétiques (p. 3424) ; Art. 17 : Exonération de la taxe frappant les betteraves (p. 3425) ; Art. 19 : Réserve des articles 19 et 20 ; Art. 22 : Situation en 1957 ; routes nationales ; routes du département du Puy-de-Dôme ; affectation au Fonds spécial d'investissement routier d'un prélèvement de 22 % sur le produit de la taxe indiciaire sur les carburants routiers ; taux de prélèvement (p. 3428, 3429) ; maintien du volume des travaux intéressant les voiries départementales et communales (p. 3429) ; Art. 10 (suite) : Retrait de cet article (p. 3434) ; Art. 19 (suite) : Réserve de cet article (p. 3437) ; Art. 20 (suite) : Réserve de cet article (p. 3439) ; Art. 24 : Son amendement : « État A - I - Budget général. Ligne 1 : Impôts directs perçus par voie d'émission de rôles : diminuer le chiffre prévu à cette ligne de 10.000 » (p. 3449) ; son amendement : « État A - I - Budget général. Ligne 15 - Mutations à titre gratuit, par décès: majorer le chiffre prévu à cette ligne de 10.000 » (p. 3449) ; son amendement : «I - État A - II : Budgets annexes : Prestations sociales agricoles. Ligne 2 - Cotisations individuelles (Art. 1123, 10 a et 1003, 8, du Code rural) : réduire le chiffre inscrit à cette ligne de 14.500.000 F. Ligne 3 - Cotisations cadastrales (Art. 1123, I o , b et 1003 du Code rural) : réduire le chiffre inscrit à cette ligne de 28.700.000 F. Ligne 4 - Cotisations individuelles (Art. 1106, 6, du Code rural) : réduire le chiffre inscrit à cette ligne de 3 millions de francs. Ligne 21 - Subventions du budget général : augmenter le chiffre inscrit à cette ligne de 46.256.000 F - I - Article 24 : Opérations à caractère définitif, budget général et comptes d'affectation spéciale, dépenses ordinaires civiles : majorer les chiffres inscrits à ce titre de 51 millions de francs. Excédent des ressources sur les charges définitives de l'État (A) et excédent net des ressources (A et B) réduire les chiffres inscrits à ce titre de 51 millions de francs » (p. 3449) ; prix des céréales ; quantum: maintenir l'équilibre entre les différentes catégories de revenus agricoles ; notamment ceux provenant de la production animale et de la production végétale ; progression des productions céréalières ; recettes en provenance de la Communauté économique européenne ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; taxe de 0,70 francs par quintal de céréales ; situation des exploitants agricoles au titre de leur budget social ; équilibre entre les productions céréalières et les productions animales ; ses observations sur le beurre, la viande de boeuf ; nature de la collecte de céréales ; conséquences des calamités agricoles (p. 3449 à 3451) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Finances et affaires économiques
Art. 48 : Ses observations sur la méthode de financement proposée par M. Ducoloné ; allusion à des emprunts à 60 ans et sans taux d' intérêt ; réalisation des travaux du métro express et régional ; autorisations de programme [13 octobre 1965] (p. 3592) ; Art. 54 : Cet article intéressant l'administration, les syndics et les contribuables ; cas d'une société civile immobilière de copropriété ; décharger au maximum les copropriétaires de certaines formalités (p. 3594) ; développement des institutions sociales et de prévoyance ; copropriétaires étant obligés de demander des renseignements au syndic (p. 3594) ; après l'Art. 55 : Son amendement tendant à insérer après cet article l'article suivant: « Sont abrogés : 1° le paragraphe IV de l'article 30 de la loi no 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière : 2° les dispositions de l'article 156-11-10 du Code général des impôts relatives à la déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des intérêts des emprunts contractés pour faire un apport à une société de construction dans le cadre de la participation à une opération de location-vente ou de location-attribution. Les dispositions du présent article trouveront leur première application pour l'imposition des revenus de l'année 1965 » (p. 3595) ; Art. 30 : De la loi du 15 mars 1963 plaçant les sociétés d'H.L.M. en dehors de la transparence fiscale (p. 3595) ; article 11 de la loi de finances pour 1965 ; ses observations sur l'amendement de M. Chauvet (p. 3595) ; ses observations sur l'amendement de M. Jaillon : perte de recettes ; possibilité de prendre un décret ; article 40 de la Constitution (p. 3596) ; son amendement tendant après l'article 55 à insérer l'article additionnel suivant : « Le tarif du droit de timbre sur les affiches visibles d'une voie publique, édicté par l'article 13 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, est porté à 2.000 francs par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période biennale. Ce tarif est doublé pour les affiches visibles d'une autoroute, quelles que soient les localités où celles-ci soient placées » (p. 3596) ; nécessité de faire disparaître l'affichage routier dans notre pays ; taxe sur l'affichage routier; mutilation du paysage ; multiplication des panneaux d'affichage routiers (p. 3596, 3597) ; restreindre la diffusion de la publicité routière ; problème des contrats en cours (p. 3597) ; Art. 62 : Maintien de la coopération monétaire internationale ; réforme du système monétaire mondial ; déficit des États-Unis ; institution d'un système de surveillance multilatérale des facilités que les pays se consentent entre eux; augmentation des quotas du Fonds monétaire international ; discussion des Dix ; augmentation de 25 % des quotas du Fonds monétaire international ; accord de Bretton Woods ; politique monétaire ; augmentation du quota français ; ses motifs : augmentation étant conforme à la réalité de l'évolution de notre pays ; appels faits dans le passé par la France à la solidarité monétaire internationale ; réforme recherchée par la France ; coopération monétaire internationale (p. 3598, 3599) ; réforme du système monétaire international ; coopération monétaire ; développement des ressources du Fonds monétaire (p. 3600) ; Gouvernement voulant aboutir à une réforme du système monétaire international ; inquiétude de la Commission des finances ; nécessité d'une coopération (p. 3601) ; après l'Art. 55 : Son amendement tendant après cet article à insérer un article additionnel (Tarif du droit de timbre sur les affiches visibles d'une voie publique) (p. 3602) ; réserve de cet amendement (p. 3602) ;
Budgets militaires,
Art. 28 : Cas des sous-officiers ; indemnité pour charges militaires ; situation des sous-officiers en retraite [21 octobre 1965] (p. 3964) ; augmentation des remboursements du Ministère des Armées à la S.N.C.F. au titre des tarifs réduits ; modification de certains aspects de ces tarifs ; problème de savoir si la S.N.C.F. ne facture pas à l'excès les services rendus au Ministère des Armées ; question sur les tarifs consentis aux sous-officiers ; absence de modification de tarif pour la seconde classe (p. 3964) ;
Monnaies et médailles :
Définition d'une nouvelle circulation monétaire entreprise depuis plusieurs années ; pièce de un franc ; pièce d'un demi-franc ; fabrication de la pièce de cinq centimes jaune ; série de pièces jaunes de vingt, dix et cinq centimes ; construction de l'usine des monnaies et médailles ; choix de la ville de Bordeaux; acquisition du terrain ; hôtel des monnaies et médailles de Paris ; son architecture [22 octobre 1965] (p. 3985) ;
Finances et affaires économiques. -
I.- Charges communes :
Ses observations sur les paroles de M. Baudis ; progression de la fiscalité directe ; débat sur le V^e Plan [27 octobre 1965] (p. 4204) ; effort accompli pour diminuer le nombre des opérations décrites dans le budget des charges communes ; diminution des dépenses de dette publique ; disparition du déficit budgétaire ; ses observations sur la dette à court terme ; mesures prises en faveur de la fonction publique ; cas des retraités ; crédits affectés à l'ensemble des pensions civiles et militaires ; problème des rentiers viagers ; traitements de la fonction publique ; cas des entreprises nationales (p. 4207, 4208) ; majoration du traitement de base ; ouverture de la grille ; améliorations catégorielles ; abattement du sixième en ce qui concerne les pensions de la fonction publique ; réparation de digues de défense contre les eaux ; situation des personnes âgées ; Fonds national de solidarité (p. 4208, 4209) ;
II. - Services financiers :
Politique de stabilité ; financement de l'Exposition de Montréal ; renforcement des méthodes et des moyens de l'administration des finances ; mise en place des contrôleurs divisionnaires des services extérieurs des finances ; institut national de la statistique et des études économiques ; concours externe d'inspecteur élève des impôts ; services extérieurs de la direction générale des impôts ; réorganisation du Ministère des Finances et des Affaires économiques ; suppression de l'ancien Secrétariat d'État aux Affaires économiques ; disparition de la direction des finances extérieures ; fusion entre la direction des affaires commerciales et la direction générale des prix et des enquêtes économiques ; orientation de la politique économique ; direction de la prévision ; réforme des brigades des douanes ; politique des transformations d'emplois d'administrateurs civils en attachés d'administration centrale ; mise en place des contrôleurs divisionnaires ; problèmes d'équipement mécanographique et électronique des services du Ministère des Finances ; problème du commerce extérieur ; utilisation du réseau consulaire ; centre national du commerce extérieur ; modernisation de l'appareil commercial ; durée des crédits ; décret d'application concernant le marché de la viande ; urbanisme commercial [27 octobre 1965] (p. 4214 à 4216) ;
Moyens des sevices et dispositions spéciales :
après l'Art. 52 : Son amendement tendant à insérer après cet article le nouvel article suivant: « La date du 31 décembre 1966 est substituée à celle du 31 décembre 1965 qui figure à l'article 209-11 du Code général des impôts » [28 octobre 1965] (p. 4319) ; cas de fusion d'entreprises ; problème du déficit de la société absorbée (p. 4319) ; après l'Art. 55 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Affiches visibles d'une autoroute) (p. 4320) ; problème de la publicité routière ; action en matière de tourisme et de protection du paysage français (p. 4320) ; prolifération des panneaux publicitaires (p. 4320) ; son amendement tendant à reprendre sous forme d'article additionnel, après l'article 55, l'article 10 du projet de loi de finances retiré le 8 octobre (Personnes physiques qui bénéficient d' intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'État) (p. 4320, 4321) ; régime fiscal des diverses formes d'épargne ; cas du crédit agricole ; ses observations sur les bons du Trésor et les emprunts d'État ; cas des livrets sociaux des caisses d'épargne ; bons à court terme du crédit agricole ; caisses d'épargne ; crédit mutuel ; faculté pour les caisses de crédit mutuel de souscrire des obligations négociables ; problème de l'application de l'impôt sur les sociétés aux caisses de crédit mutuel (p. 4323, 4324) ; fonctionnement des caisses de crédit mutuel ; permettre à partir des ressources des déposants, de consentir des prêts personnels à un taux d'intérêt relativement bas (p. 4324) ; ses observations sur l'amendement de M. Grussenmeyer (p. 4325) ; son amendement tendant à insérer après l'article 55 un nouvel article (Cas des villas, appartements et chambres meublées loués à la semaine ; exonération de la patente des loueurs de meublés) (p. 4325) ; ses observations sur le tourisme et les locations saisonnières ; exonération de la patente (p. 4325) ; après l'Art. 67 : son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Cas des réseaux d'assainissement et des installations d'épuration des collectivités locales) (p. 4325) ; problème du coût réel de l'exploitation ; suppression de la taxe dite de déversement à l'égout (p. 4325) ; affectation des redevances des usagers (p. 4328) ; cas de l'opération d'Achères (p. 4328) ; engagement pris par le Gouvernement ; (p. 4329) ;
En seconde délibération du projet de loi :
Vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements en discussion (p. 4329) ;
Art. 24 : Son amendement (p. 4330) ; son amendement (Anciens combattants et victimes de guerre) (p. 4330) ; son amendement tendant à majorer comme suit les crédits proposés : « État B : Finances et Affaires économiques - I - Charges communes - Titre III . ..9.700.000 francs » (p. 4331) ; son amendement : « Titre IV : substituer au chiffre de 1.015.000 francs prévu pour les mesures nouvelles du titre IV du budget des rapatriés (Ministère de l'Intérieur) le chiffre de + 42.985.000 francs » (p. 4331) ; son amendement tendant au paragraphe II de cet article, à substituer aux mots : « est diminué au titre des mesures nouvelles de 70.326.910 francs... » les mots : « est augmenté au titre des mesures nouvelles de 140. 673. 090 francs » (p. 4331) ; son amendement tendant au paragraphe II de l'article 28 à majorer les crédits proposés au titre des mesures nouvelles applicables au titre III « Moyens des armes et services » de 10.300.000 francs » (p. 4332) ; Art. 40 : Son amendement ainsi rédigé : « Comptes de prêts et de consolidation ; mesures nouvelles ; majorer comme suit les crédits proposés : 1° Autorisation de programme : 6 millions de francs : 2° Crédits de paiement : 6 millions de francs » (p. 4332) ; cas des rapatriés ; rétablissement des crédits d'aide sociale au titre des anciens combattants ; personnel militaire ; personnel officiers et sous-officiers ; déficits de la S.N.C.F. et de la Sécurité sociale ; ses observations sur les paroles de M. Tony Larue ; plan de stabilisation ; politique comprenant, non pas un plan mais une politique de stabilité ; progrès économiques en 1966 (p. 4334 à 4336) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 : Droits de succession appliqués aux collatéraux ; Fonds spécial d'investissement routier ; budget annexe des P.T.T. ; caisses de crédit mutuel ; problème de l'agriculture ; Fonds national de vulgarisation du progrès agricole ; taxe de 0 franc 70 ; caisse centrale de secours mutuel agricole [17 novembre 1965] (p. 4718, 4719) ; son amendement tendant à supprimer le second alinéa du paragraphe premier de l'article 5 (p. 4724) ; son amendement tendant à reprendre pour l'article 22 le texte de l'Assemblée Nationale (Taxe intérieure de consommation sur les carburants routiers) (p. 4724) ; son amendement tendant à rétablir les chiffres votés par l'assemblée Nationale en première lecture (p. 4724) ; son amendement tendant à majorer de 5 millions de francs les crédits proposés concernant le Ministère de l'Agriculture (p. 4724) ; son amendement tendant à reprendre le texte voté par l'assemblée Nationale pour le paragraphe II de l'article 134 (p. 4724) ; crédits du Fonds d'investissement routier (p. 4724) ; son amendement tendant à supprimer l'article 69 bis (p. 4724) ;
En deuxième lecture du projet de loi de finances pour 1966,
Art. 2 : Amendements déposés par la Commission des finances [18 novembre 1965] (p. 4741) ;
État A : Son sous-amendement tendant, par rapport au texte résultant de l'amendement de la Commission des finances, à majorer de 5 millions de francs le plafond des charges des dépenses ordinaires civiles du budget général et à diminuer corrélativement de 5 millions l'excédent des ressources sur les charges définitives de l'État A et l'excédent net des ressources (A et B) (p. 4754) ;
En troisième et dernière lecture du projet de loi de finances pour 1966 :
Indice des prix à la consommation ; ses observations sur la production, l'emploi, le commerce extérieur ; réforme du système bancaire ; régularisation du rythme d'investissements publics ; réadaptation des structures de notre économie ; croissance des investissements productifs et de l'épargne [19 novembre 1965] (p. 4792, 4793) ;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Sa question de savoir si la politique économique permettra la réalisation correcte du V^e Plan ; rapport existant entre la politique économique et le Plan ; problème du taux d'expansion et du financement ; problème des réformes de structures ; abandon du protectionnisme ; décentralisation économique ; extension des responsabilités de l'État ; philosophie du V^e Plan ; phénomène inflationniste en France ; équilibre économique ; assainissement des finances publiques ; rétablissement des comptes extérieurs ; existence de réserves en devises ; évolution de la production industrielle française ; commerce extérieur ; balance des échanges ; problème des investissements ; ses observations sur l'épargne ; sa structure ; problème des finances publiques ; réforme des structures des entreprises : rôle de l'État ; ses observations sur les régions du Nord et de l'Est ; industrie textile ; renouvellement de la forme d'intervention de l'État près du Trésor [5 novembre 1965] (p. 4543 à 4546) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1965 :
Stabilité rétablie en 1964 et maintenue en 1965 ; gestion budgétaire de 1965; nombre des décrets d'avance ; montant des dépenses supplémentaires ; budget des armées ; subventions à la S.N.C.F. et à la R.A.T.P.; application de la loi sur les calamités agricoles ; réforme de l'imposition du régime des capitaux mobiliers ; règle du décalage d'un mois de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée ; commerce extérieur ; dépôts effectués dans les pays d'outre-mer avant leur indépendance auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; politique de gestion financière équilibrée [20 décembre 1965] (p. 4965 à 4967) ; Art. 7 : Conseil d'administration du centre national d'études spatiales ; cessions de biens du domaine privé de l'État ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy ; domaine privé des établissements publics de l'État (p. 4968) ; après l'Art. 11 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Entreprises construisant ou faisant construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles pouvant jouir d'un amortissement exceptionnel) (p. 4969) ; répartition des eaux ; lutte contre leur pollution ; régime d'amortissement des entreprises (p. 4969) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Classement du service de l'enseignement public du second degré, technique et professionnel, en Nouvelle-Calédonie) (p. 4972) ; prise en charge par l'État des établissements d'enseignement de second degré technique et professionnel de la Nouvelle-Calédonie (p. 4972) ; ses observations sur l'amendement de M. Vivien ; bénéfices retirés des opérations de construction (p. 4973) ;
État A -Intérieur -
Son amendement tendant à inscrire le chiffre de « 1 .200.000 francs » au titre IV de l'État A concernant le Ministère de l'Intérieur (p. 4974) ; allocation de subventions de caractère facultatif aux collectivités locales ; chapitre 41-51 du budget de l'Intérieur ayant trait aux subventions d'un caractère obligatoire ; répartition des dépenses d'aide sociale ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy ; chapitres concernant le ramassage scolaire ; cas de l'enseignement agricole (p. 4974, 4975) ;
État B - Territoires d'outre-mer, titre VI :
Subventions d'investissement accordées par l'État : Son amendement concernant le titre VI de l'État B : « Après la ligne Santé publique et population, inscrire la nouvelle ligne suivante: « Territoires d'outre-mer : autorisations de programme accordées 3 millions ; crédits de paiement ouverts 1 million » (p. 4978) ; Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (p. 4978).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (R.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 553).

S'inscrit au groupe des Républicains indépendants [3 avril 1967] (p. 558).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).

Est nommé membre de la Commission consultative du cinéma [9 juin 1967] (p. 1735).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de programme (n° 517) relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites, n° 539 [1^er décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur la projet de loi de programme (n° 599), modifié par le Sénat, relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites, n° 602 [19 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 426).- Annexe n° 1.- Affaires culturelles, n° 455 [10 octobre 1967].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion sur la motion de censure,
ses explications de vote :
Objet du débat ; sa confiance dans l'action du chef de l'État ; procédure de la délégation de pouvoirs ; nécessité du dialogue ; importance et utilité du travail parlementaire ; durée de la délégation de pouvoirs ; ouverture d'un débat économique et financier ; mission de la majorité ; nécessité du dialogue pour la France [20 mai 1967] (p. 1210, 1211).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique économique et financière :
Définition d'une politique économique moderne ; situation économique actuelle; ralentissement de la croissance ; choix du taux de croissance du V^e Plan; ses observations sur les clignotants du commerce extérieur ; causes du ralentissement de l'activité économique française; évolution de nos exportations ; fléchissement de la demande de consommation intérieure ; rôle des investissements privés ; apparition d'une épargne de précaution devant les incertitudes de l'emploi ; fléchissement de l'activité de la construction ; nécessité de prendre des mesures compatibles avec le Marché commun et le V^e Plan; importance de la date du 1^er juillet 1968; dégradation de la compétitivité de nos prix par rapport à ceux de nos principaux concurrents ; ses observations sur les dépenses publiques ; équilibre des finances publiques ; nécessité de rechercher la reprise de l'activité économique dans trois directions : l'investissement privé, l'exportation et le logement ; problème des entreprises nationales ; question des régimes sociaux; politique d'argent à bon marché ; problème de la T.V.A. ; rôle du crédit épargne-logement ; nécessité de faire en sorte que le Trésor puisse s ' abstenir d'être demandeur d'épargne ; absence de lancement d'un emprunt d'État à l'automne [29 juin 1967] (p. 2385 à 2388) ; ses observations sur les paroles de M. Debré ; déduction d'investissements ; ses observations sur les conditions de cette déduction [30 juin 1967] (p. 2485).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine,
En seconde délibération,
Art. 10 : Ses observations sur la notion de périmètre [1^er juillet, 1967] (p. 2519) ;

- sur la motion de censure : Caractères du débat ; rôle de la majorité ; extension à l'agriculture de la taxe sur la valeur ajoutée ; ratification des ordonnances ; organisation du travail de la majorité ; possibilité de confier au bureau des deux groupes de la majorité le soin d'établir en commun la liste des améliorations à apporter aux textes législatifs [10 octobre 1967] (p. 3456, 3457) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 9 : Son amendement tendant à insérer après le paragraphe II-4° de cet article un nouveau paragraphe : « Les exploitants agricoles ayant opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 .000 francs, pourront bénéficier, à leur demande, d'un régime forfaitaire d'imposition. Les conditions d'établissement de ce forfait seront définies dans le projet de loi de finances pour 1969 . Elles seront applicables à partir du 1^er janvier 1969 » [17 octobre 1967] (p. 3673) ; ses observations sur la loi du 6 janvier 1966 ; problème de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture; cas des ventes au détail ; situation des commerçants et des artisans ; cas du forfait ; insuffisance des moyens administratifs ; servitudes pour l'agriculture de l'extension de la T.V.A.; question du contentieux sur cet impôt ; égalité fiscale entre les circuits commerciaux ; compenser pour l'agriculture les charges que la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires risque d'entraîner pour elle ; incitation à la modernisation et à l'investissement ; régime d'imposition forfaitaire ; impréparation de l'agriculture à l'application d'un impôt moderne ; problème de la durée du forfait ; ses observations sur les conditions dans lesquelles un régime d'imposition forfaitaire de la T.V.A . sera proposé aux exploitants agricoles ; situation des exploitants qui n'opteront pas pour la T.V.A. ; remboursement forfaitaire sur les ventes ; ristourne sur les achats de matériel agricole (p. 3673 à 3675) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe III de cet article : « Les sommes encaissées à partir du 1^er octobre 1968 au titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, modifiées par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et relatives à la baisse sur le matériel agricole, s'imputeront sur le remboursement forfaitaire prévu au paragraphe premier du présent article. Le taux de la baisse est ramené à 6,25 % à partir du 1^er janvier 1968 » (p. 3677, 3678) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Affaires culturelles,
en qualité de Rapporteur spécial :
Ses observations sur la culture ; son rapport se plaçant sur le plan de la législature et non sur le plan du rapport annuel ; part de la culture dans l'ensemble du budget ; objectifs du V^e Plan; enseignement artistique ; équilibres du VI^e Plan; monuments historiques ; évolution du volume des crédits ; direction de l'architecture ; gestion des bâtiments civils ; implantation en province des conservations des bâtiments de France; rapports entre l'État et les architectes ; distinction entre les architectes en chef et les architectes fonctionnaires ; possibilité de désigner un architecte par monument historique ; problème de la protection des sites et des ensembles ; ses observations sur l'archéologie ; interruption des travaux de construction entrepris dans l'agglomération marseillaise ; possibilité de faire visiter plus largement le musée des antiquités nationales de Saint-Germain ; aide à la construction artistique ; enseignement de l'architecture ; Ecole nationale d'architecture de Marseille ; établissement d'une école nationale d'architecture dans les bâtiments des petites écuries de Versailles ; réforme des études d'architecture ; enseignement des arts plastiques ; écoles de Nancy et de Nice; éducation de la musique ; diffusion de la culture; rôle des musées ; création d'un poste de conservateur du musée du Louvre; création d'emplois de commentateurs ou de présentateurs au musée d'art moderne ; problème de l'encadrement administratif des musées ; décentralisation lyrique ; aide consentie aux théâtres privés ; théâtres lyriques nationaux ; ses observations sur l'Opéra et l'Opéra-Comique ; apparition d'un « théâtre lyrique populaire » ; résultats des maisons de la culture [9 novembre 1967] (p. 4754 à 4757) ;
après l'Art. 63 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4775) ;
En seconde délibération,
après l'Art. 8 : Ses observations sur la baisse sur le matériel agricole concernant les coopératives d'utilisation du matériel agricole [10 novembre 1967] (p. 4917, 4918) ;
En deuxième lecture,
Art. 7 : Taxes sur les produits de grande consommation ; variation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ; ses observations sur les droits spécifiques et les droits d'accise [7 décembre 1967] (p. 5647, 5648) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du VI de cet article proposé par l'amendement de M. Rivain (Réduction, par décrets, des tarifs des impôts, droits ou taxes portant sur les produits de grande consommation) (p. 5648) ;
Ses voeux d'un prompt rétablissement de la santé de M. Michel Debré, Ministre de l'Economie et des Finances [24 octobre 1967] (p. 4039).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Ses observations sur les paroles de M. Cazenave [23 novembre 1967] (p. 5196) ;
ses explications de vote : Son impossibilité de voter le projet de loi en raison de la réapparition de l'impasse et du déficit (p. 5221) ;

- du projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur la première loi de programme ; protection des sites ; travaux réalisés à Versailles ; réapparition des fresques du Primatice à Fontainebleau ; remise en état de la Cour carrée au Louvre ; ses observations sur le pavillon de Flore ; travaux sur la façade de Notre-Dame de Paris ; question des monuments appartenant aux collectivités locales ; nécessité d'éviter une sorte de vente aux enchères des programmes et une dispersion des crédits sur un trop grand nombre d'opérations ; problème des indemnités ; question des sanctions ; rôle des inspecteurs des sites ; illumination de Paris [6 décembre 1967] (p. 5613 à 5615) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « La contribution de l'État ne pourra être inférieure à la participation des collectivités locales intéressées » (p. 5625) ; ses observations sur son amendement (p. 5625) ; retrait de son amendement (p. 5626) ; après l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Palewslci (p. 5626) ;
En deuxième lecture :
Obligation des commissions départementales des sites [19 décembre 1967] (p. 6010, 6011) ;

- sur la motion de censure :
Ses observations sur l'allusion faite par M. Pompidou sur sa présence à un conseil consacré au problème de la publicité à la télévision qui se serait tenu le 11 mars 1965 à l'Elysée ; son emploi du temps ce jour-là [24 avril 1968] (p. 1322) ; nécessité de ne pas faire allusion aux discussions et aux délibérations des différentes instances gouvernementales (p. 1322) ;

- sur la motion de censure :
Ses explications de vote :
Situation actuelle ; crise nationale ; caractères du débat ; ses observations sur l'équipe gouvernementale ; politique du Gouvernement ; signification de la motion de censure; son refus d'ajouter l'aventure au désordre; nécessité de changer la manière dont la France est gouvernée ; association des Français à la préparation et à l'élaboration des décisions intéressant leur propre vie ; concessions en matière économique et financière ; ses observations sur l'opposition ; rôle du Président de la République ; mouvement de la jeunesse française; nécessité d'un « humanisme dialogué » et d'une « démocratie partagée » [22 mai 1968] (p. 2048 à 2050).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (R.I.).

Ministre de l'Économie et des Finances du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972 du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2195).

S'inscrit au groupe des Républicains indépendants [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé :

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851) ;

- membre de la Commission consultative du cinéma [13 décembre 1968] (p. 5492).

Est nommé Ministre de l'Economie et des Finances (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 22 juillet 1969, de son mandat de député [J.O. du 24 juillet 1969] (p. 7452), [16 septembre 1969] (p. 2279).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Economie et des Finances (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Ministre de l'Economie et des Finances (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Economie et des Finances (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452)

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1969 (n° 341) ; annexe n° 1 : Affaires culturelles, n° 359 [10 octobre 1968].

Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, n° 764 [16 septembre 1969].

Son projet de loi ratifiant le décret n° 69-831 du 8 septembre 1969 relatif au recouvrement des montants compensatoires et à l'octroi des versements compensatoires établis conformément au règlement arrêté par le Conseil des communautés européennes le 11 août 1969 et aux textes pris pour son application, n° 765 [16 septembre 1969].

Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 803 [2 octobre 1969].Son projet de loi de finances pour 1970 (rapport économique et financier), n° 822 [14 octobre 1969].

Son projet de loi portant diverses dispositions concernant la réassurance, n° 827 [14 octobre 1969].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1969, n° 904 [21 novembre 1969].

Son projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international, n° 920 [2 décembre 1969].

Son projet de loi modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, n° 949 [9 décembre 1969].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968, n° 986 [18 décembre 1969].

Son projet de loi approuvant l'adhésion de la France à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, n° 1073 [14 avril 1970].

Son projet de loi portant simplifications fiscales, n° 1132 [13 mai 1970].

Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 1154 [26 mai 1970].

Son projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, n° 1188 [3 juin 1970].

Son projet de loi de finances pour 1971, n° 1376 [6 octobre 1970].

Son projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des douanes n° 1431 [7 novembre 1970].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1970, n° 1448 [24 novembre 1970].

Son projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière, n° 1478 [27 novembre 1970].

Son projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle, n° 1503 [9 décembre 1970].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969, n° 1533 [11 décembre 1970].

Son projet de loi instituant une aide temporaire au profit de certains commerçants âgés, n° 1559 [17 décembre 1970].

Son projet de loi modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, n° 1619 [2 avril 1971].

Son projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, n° 1623 [2 avril 1971].

Son projet de loi relatif à l'extension du régime d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 1634 [6 avril 1971].

Son projet de loi portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales, n° 1680 [29 avril 1971].

Son projet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction, n° 1717 [12 mai 1971].

Son projet de loi modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relatives aux entreprises de crédit différé, n° 1729 [14 mai 1971].

Son projet de loi portant suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation, n° 1731 [18 mai 1971].

Son projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, n° 1755 [25 mai 1971].

Son projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la durée et à la résiliation des contrats d'assurances, n° 1978 [2 octobre 1971].

Son projet de loi relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, n° 1988 [2 octobre 1974].

Son projet de loi de finances pour 1972, n° 1993 [5 octobre 1971].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1971, n° 2065 [23 novembre 1971].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970, n° 2109 [8 décembre 1971].

Son projet de loi portant ratification du décret n° 72-231 du 27 mars 1972 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie, n° 2222 [4 avril 1972].

Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 2226 [4 avril 1972].

Son projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, n° 2229 [25 avril 1972].

Son projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, n° 2468 [23 juin 1972].

Son projet de loi relatif aux remisiers et gérants de portefeuille, n° 2502 [30 juin 1972].

Son projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2552 [2 octobre 1972].

Son projet de loi de finances pour 1973, n° 2582 [6 octobre 1972].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1972, n° 2660 [21 novembre 1972].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971, n° 2775 [14 décembre 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de député :

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur l'Education nationale :
Hommage rendu à M. Edgar Faure ; nécessité d'assurer la prochaine rentrée scolaire et universitaire ; construction de l'université nouvelle ; aménagement d'une articulation entre l'Education nationale et l'Emploi ; crise de la civilisation ; ses observations sur les effectifs, les locaux, les enseignants ; recrutement des maîtres assistants ; utilisation du monitorat ; attribution aux étudiants d'une rémunération ; délégation de responsabilités aux recteurs des différentes universités ; nécessité que les examens soient passés en automne ; réforme des programmes et des méthodes d'enseignement ; autonomie de gestion des universités ; rôle du conseil de l'université ; rapport entre les enseignants et les enseignés ; insuffisance de l'encadrement actuel dans le domaine universitaire [24 juillet 1968] (p. 2532 à 2535) ; diversité dans le choix des études ; distinction entre littéraires et scientifiques ; ses observations sur les examens ; recrutement des enseignants ; problème du recyclage ; possibilité de laisser aux universités régionales plus de choix dans la gestion ; problème de l'orientation ; articulation entre l'enseignement et l'emploi ; création d'un institut géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques afin de procéder à des travaux systématiques sur la prévision de l'emploi pour les jeunes ; nécessité de rechercher une méthode de garantie du premier emploi ; création d'un « corps des auxiliaires du progrès » ; participation de la jeunesse française à la société actuelle ; âge moyen de la représentation nationale ; dépôt d'un projet de loi instituant un âge limite pour la candidature aux fonctions parlementaires ; attitude de la jeunesse française devant la crise actuelle ; possibilité d'ouvrir l'université française sur la réalité européenne (p. 2535, 2536).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur,
ses explications de vote :
Approbation du projet de loi ; information politique dans l'université ; ouverture de l'université sur le Inonde extérieur ; ses observations sur la participation ; organisation des statuts des universités et des établissements d'enseignement ; organisation de l'exécutif universitaire ; contenu de l'enseignement, des programmes et des méthodes ; ses observations sur la sélection et l'orientation ; continuité entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur ; organisation de cycles courts ; ses observations sur le système des bourses [10 octobre 1968] (p. 3253, 3254) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1969,
Art. 7 : Droits de succession ; principes de la politique fiscale en 1959 ; taux applicable aux successions entre frères et soeurs ; importance de la cellule familiale en France ; cas d'une exploitation familiale agricole rentable ; nécessité d'une assiette large et de taux modérés [24 octobre 1968] (p. 3517 à 3520) ; Art. 32 : Détaxation des billets d'entrée dans les salles de cinéma et de théâtre (p. 3532) ; de la
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Affaires culturelles,
en qualité de Rapporteur spécial :
Part du budget des Affaires culturelles dans le total des dépenses publiques ; crise de civilisation ; nécessité de proposer à la jeunesse une nouvelle culture ; ses observations sur les maisons de la culture ; sauvegarde et mise en valeur du passé ; conservation et entretien des monuments historiques en France ; réorganisation des fonctions de la Direction de l'architecture en ce qui concerne l'entretien des bâtiments civils ; problème des architectes et des distinctions existant dans leur hiérarchie ; ses observations sur la deuxième loi de programme ; définition des secteurs sauvegardés ; opérations de restauration question de l'archéologie ; crédits d'équipement consacrés aux fouilles, notamment à l'acquisition de réserves foncières destinées à protéger les sites archéologiques ; ses observations sur la formation artistique enseignement de l'architecture et des beaux-arts ; possibilité de passer des conventions entre les écoles nationales et l'université diffusion culturelle ; musées de province théâtres privés nationaux ; services rendus au théâtre par Jean-Louis Barrault ; théâtres lyriques ; réforme conçue par Jean Vilar crise des maisons de la culture ; mission des maisons de la culture ; principe d'une rotation obligatoire des animateurs [13 novembre 1968] (p. 4347 à 4349) ; Après l'Art. 60 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement ; taxe additionnelle au prix des places (p. 4373).

En qualité de Ministre de l'Economie et des Finances :

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale
Ses observations sur les paroles de M. Mitterrand [16 septembre 1969] (p. 2275).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal :
Ajustement monétaire ; rétablissement de l'équilibre ; défense du franc ; développement économique ; progrès social ; situation monétaire et économique de la France au début d'août 1969 ; état où se trouvaient nos réserves ; refus d'une politique de déflation ; problème de la spéculation ; caractères du programme de redressement ; équilibre des finances publiques ; freinage de la demande publique ; découvert budgétaire de 1969 ; politique de crédit à la consommation ; taxes sur les profits des banques ; impôt sur le revenu ; maintien de la majoration de la vignette pour les véhicules à partir de 8 chevaux ; ses observations sur l'élévation du revenu déductible au titre de l'impôt sur le revenu lorsqu'il est constitué par l'intérêt des obligations non indexées émises sur le territoire national majoration de l'acompte de l'impôt sur les sociétés pour les échéances du 15 septembre et du 15 décembre ; modification des dates admises pour le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement ; règles de l'amortissement ; impôt sur les profits exceptionnels des banques ; politique du crédit ; mesures de stabilisation de 1963 ; création d'un fonds d'action conjoncturelle ; utilisation de la dépenses publique ; allégement et simplification de la fiscalité ; encouragement à l'épargne ; établissement d'un statut de l'épargne ; évolution des prix ; politique des prix ; problème des exportations [17 septembre 1969] (p. 2309 à 2313) ;
Avant l'Art. 1^er : Spéculation contre la monnaie ; ses observations sur l'amendement de M. Ramette ; son sous-amendement tendant à remplacer les termes : «indûment transférés à l'étranger », par les termes : « transférés à l'étranger en infraction aux lois et règlements en vigueur » (p. 2320) ; cas des opérations effectuées en infraction aux lois et règlements (p. 2320, 2321) ; Art. 3 : Taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; vignette applicable aux voitures de 8 chevaux (p. 2323, 2324) ; Art. 4 : Caisses de crédit mutuel égalisation des conditions de collecte de l'épargne populaire ; abattement de 1 .000 F sur le revenu des obligations (p. 2326) ; Art. 5 : Prélèvement sur les profits exceptionnels des banques (p. 2328) ; Art. additionnels : Problème de l'amnistie des infractions à la réglementation des changes dès lors que les capitaux seraient rapatriés avant le 31 décembre 1969 (p. 2330) ; ses observations sur l'amendement de M. Rivain et de M. Souchal (p. 2332) ; Gouvernement ayant la possibilité de sanctionner toutes les opérations de caractère délictueux (p. 2332) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (prime temporaire d'épargne des caisses de crédit mutuel non agricole adhérentes à la Confédération nationale de crédit mutuel étant exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques) (p. 2333) ; ses observations sur les explications de vote de M. Boulloche (p. 2333) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Problème de la spéculation ; application du contrôle des changes ; principe de la non-rétroactivité des lois ; possibilité de sanctionner des personnes bénéficiaires à des fins particulières de l'aide de l'État et qui ont commis l'action répréhensible d'utiliser ces ressources à des transferts de capitaux à l'extérieur [20 septembre 1969] (p. 2366) ;

- générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1970 :
Redressement économique et financier de la France ; ses observations sur le faux débat sur la confiance ; situation monétaire de la Grande-Bretagne ; problème monétaire ; attitude générale à l'égard des Ministres des Finances ; rétablissement de l'équilibre économique et financier de la France en 1970 ; les raisons pour lesquelles, deux mois après la dévaluation, la France continue à perdre des devises ; problème de l'investissement ; restriction du crédit ; déficit commercial ; nécessité du rétablissement de notre équilibre commercial ; ralentissement de la création monétaire ; mesures d'encadrement du crédit ; conditions de crédit à l'exportation ; moyens d'atteindre l'équilibre en 1970 ; compétitivité de nos prix ; taux de la dévaluation du franc ; poursuite d'une politique de modération de la hausse des prix ; comportement des producteurs et des commerçants ; politique contractuelle des prix ; diminution de la progression de notre consommation intérieure ; ses observations sur l'appareil de distribution ; l'exportation, la seule forme de spéculation légitime ; modération de la demande privée ; fiscalité directe ; mesures retenues à l'égard des revenus les plus faibles ; équilibre dans le monde du travail ; crédit agricole ; modération de la demande des entreprises ; équilibre budgétaire ; résorption du découvert ; ce budget est-il un budget de circonstance ; taxe sur la valeur ajoutée ; rôle de la fiscalité indirecte dans la détermination du niveau de vie ; problème de la déductibilité de la T.V.A. sur le fuel lourd ; fiscalité culturelle sur les livres et le cinéma ; ses observations sur le dividende fiscal ; cas de l'Allemagne fédérale ; progression des investissements et des dépenses de fonctionnement ; fonds d'action conjoncturel ; assainissement des entreprises nationales ; financement d'un institut de développement industriel ; prestations sociales ; prestations familiales ; situation des rapatriés ; ses observations sur le F.A.S.A.S.A. ; détermination des priorités ; importance de la discipline en France [28 octobre 1969] (p. 2962 à 2968) ; recrutement des contrôleurs des impôts (p. 2976) ; réévaluation du mark (p. 2983) ; question du déficit de la sécurité sociale pour 1971 (p. 2983) ; faut-il introduire dans notre dispositif législatif ou constitutionnel le principe de la stabilité et de l'équilibre du budget de l'État ; ses observations sur la « loi fondamentale de stabilité » de l'Allemagne ; problème de l'encadrement du crédit ; exemple du crédit agricole ; ses observations sur la directive destinée au crédit agricole ; fixation du montant des concours mensuels que pouvait consentir l'organisation du crédit agricole ; secteur des travaux publics ; politique monétaire internationale fonctionnement du système monétaire international ; réévaluation du deutsche mark développement industriel de la France ; rôle du Parlement ; équipements publics ; niveau de vie ; répartition des allégements fiscaux conception du socialisme de M. Boulloche [29 octobre 1969] (p. 3018, 3019) ; orientation fiscale du budget ; crédits d'investissement ; crédits d'action conjoncturelle (p. 3020) ; rétablissement des équilibres ; politique du crédit ; ses observations sur la patente ; ressources des collectivités locales pour 1970 ; réunion de la commission permanente du tarif des patentes ; problèmes monétaires ; indépendance monétaire de la France ; possibilité de renoncer au recouvrement des impôts d'un montant très peu élevé ; non-recouvrement des cotes d'impôt inférieures à cinq francs tant pour l'État que pour les collectivités locales ; relèvement du taux d'escompte ; problème de la taxe sur la valeur ajoutée ; arrondissement des taux ; nombre des taux ; équilibre des finances locales ; problèmes hospitaliers développement des exportations françaises comparaison de l'économie française et de l'économie allemande ; impôt sur le revenu impôt sur le revenu des salariés ; desserrement du barème de l'impôt sur le revenu attitude de la situation fiscale des diverses catégories ; suppression de la première décimale des taux de la T.V.A. ; vulnérabilité de l'économie française à la surchauffe (p. 3020, 3021) ; Art. 3 : Son amendement tendant : 1°) à rédiger ainsi la première phrase du 1 de cet article : « Les limites respectives d'application de l'exonération et de la décote prévues à l'article 198 ter du Code
général des impôts sont fixées comme suit - 230 francs et 690 francs pour les contribuables qui ont droit à une part, une part et demie ou deux parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; - 100 francs et 300 francs par part pour les autres contribuables » (p. 3029) ; relèvement de la limite d'application de l'exonération et de la décote (p. 3030) ; ses observations sur la première tranche (p. 3030) ; majoration des droits sur les alcools (p. 3030) ; son sous-amendement tendant à modifier son amendement et à insérer à la fin de l'article 3 un nouveau paragraphe IV : « Le tarif de l'I.R.P.P. prévu à l'article 197-1 du Code général des impôts est fixé à un taux de 5 pour cent pour la fraction du revenu qui n'excède pas 5 .400 francs et 15 pour cent pour la fraction du revenu compris entre 5 .400 francs et 9 .600 francs » (p. 3031) ; Après l'Art. 6 : Problème du crédit mutuel ; suppression du prélèvement de 25 pour cent sur la prime exceptionnelle de 1,5 pour cent que les caisses de crédit mutuel étaient autorisées à accorder à leurs déposants ; ses observations sur les caisses d'épargne, le crédit agricole mutuel, le crédit mutuel ; élaboration d'un statut de l'épargne liquide ; travaux du groupe de travail devant être connus avant la fin de l'année [29 octobre 1969] (p. 3040) ; possibilité de saisir l'Assemblée Nationale de propositions concrètes avant la fin de l'année sur le problème de l'épargne (p. 3041) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (fixation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ; base d'imposition de la taxe sur les activités financières ; taxe sur les produits forestiers ; taxe sur les tabacs) (p. 3041) ; arrondissement des taux de la T.V.A. dans le sens de la baisse ; nécessité de ne pas compliquer les opérations fiscales en cours ; taux de la fiscalité forestière régime de la fiscalité indirecte appliqué à la Corse (p. 3042) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « 1°) Le chiffre limite de la franchise prévue au paragraphe I de l'article 282 du Code général des impôts est fixé à 1 .200 francs ; 2°) La limite inférieure d'application des décotes prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article est fixée à 1 .200 francs ; 3°) La limite supérieure de la décote prévue au paragraphe 2 du même article est portée à 4.800 francs » (p. 3042) ; ses observations sur la limite à partir de laquelle il y a recouvrement effectif de l'impôt (p. 3042) son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas des entreprises placées sous le régime d'imposition forfaitaire, période pendant laquelle les entreprises ont la possibilité de dénoncer leurs forfaits de chiffre d'affaires ou de bénéfices ; montant mensuel de la T.V.A. en dessous duquel les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre) (p. 3042) ; amélioration des délais de dépôt des déclarations et de réponse dont bénéficient les contribuables au titre de la T.V.A. (p. 3043) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (possibilité pour le Gouvernement de prendre par décret des mesures en vue de définir un régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait) (p. 3043) ; possibilité de prévoir une déclaration annuelle se substituant à la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les petits redevables (p. 3043) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (taux sur les boissons ; tarif du droit de circulation sur les vins ou moûts entrant dans la composition des apéritifs à base de vin tarif du droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées) (p. 3043) ; son sous-amendement tendant : 1° à insérer après le II-2 du présent amendement la phrase suivante : « La surtaxe prévue à l'article 1615 du Code général des impôts s'applique aux boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales et aux spiritueux vendus sous la même dénomination que ces boissons » ; 2° Dans le paragraphe II-3 à substituer au chiffre 22,50 francs, le chiffre : 11,25 francs (p. 3044) ; Art. 20 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (rentes viagères) (p. 3074) ; ses observations sur les rentes viagères publiques et privées pourcentage de majoration proposé par le Gouvernement ; problème des rentes qui ont pris naissance avant 1914 ; situation des rentes nées entre 1914 et 1940 ; régime fiscal des rentes viagères ; relèvement du plafond jusqu'auquel les rentes viagères bénéficient du traitement fiscal des pensions (p. 3074, 3075) ; évolution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'égard des petites catégories (p. 3075, 3076) ; Art. 21 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (p. 3076)
de la deuxième partie,
Monnaies et médailles :
Démonétisation des anciennes pièces de dix francs et de vingt francs ; fabrication des pièces de cinq francs et de dix francs ; ses observations sur l'usine de Pessac et l'atelier du Quai de Conti [22 novembre 1969] (p. 4256) ;
Economie et finances. -
Services financiers :
Tâches de l'administration des douanes ; direction générale des prix ; recouvrement de l'impôt poursuite des réformes de structure des administrations financières dans le sens de la réorganisation et de la simplification des tâches ; information économique ; soutien de la concurrence ; politique des prix et du commerce ; évolution des prix français ; modernisation de la distribution ; fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises ; commerce extérieur (p. 4300, 4301) ;
Titre III :
Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 1.941.713 francs (p. 4302) ; création d'un contrôle financier local ; ses observations sur les trésoriers-payeurs généraux ; effectifs de la direction générale des impôts (p. 4303) ; direction générale du commerce intérieur et des prix (p. 4303) ;
Titre IV
Contribution de la France aux frais de fonctionnement de la conférence internationale des contrôles d'assurances des États africains et malgache (p. 4304) ; Avant l'Art. 59 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (répression des infractions au contrôle des changes) (p. 4304) ; ses observations sur son amendement (p. 4305) cas où l'on donne un caractère pénal aux amendes ; ses observations sur sa note adressée au directeur général des douanes et des droits indirects (p. 4306, 4307) ; principe de la non-rétroactivité des sanctions (p. 4307, 4308) ;
en seconde délibération,
Art. 2 : Son amendement tendant : 1° aux alinéas 3 et 4 du paragraphe I de cet article, à substituer au chiffre de « 5 .800 », le chiffre « 5.400 » ; 2° à supprimer le paragraphe VI de cet article ( p. 4317) ; Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe IV de cet article (p. 4317) ; Après l'Art. 6 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques des primes afférentes à des contrats d'assurances en cas de décès lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche de se livrer à une activité normale) (p. 4317) ; ses observations sur la situation des parents d'enfants inadaptés (p. 4317) ; Art. 6 bis : Taux normal de la T.V.A. pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (p. 4318) ; Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article (répartition du versement visé au II par le fonds d'action locale entre les communes proportionnellement au chiffre d'affaires des exploitations cinématographiques) (p. 4319) ; suppression de l'impôt sur les spectacles en ce qui concerne le cinéma (p. 4319) ; Après l'Art. 17 : Ses observations sur l'amendement de M. Sabatier ; taxe spéciale sur les huiles végétales ; allégement des cotisations de certaines catégories d'agriculteurs (p. 4319) ; Art. 20 : Son amendement tendant à modifier cet article (p. 4320) ; majoration des taux des rentes viagères ; plafond dans la limite duquel les rentes viagères bénéficient d'un régime fiscal privilégié (p. 4320) ; Art. 23 : Son amendement tendant à modifier cet article (p. 4322) ; Art. 25 : Son amendement tendant à majorer de 3 .990.000 francs les crédits du titre III de l'état B concernant le Ministère de l'Agriculture (p. 4322) ; crédits relatifs à la création d'emplois dans des établissements d'enseignement agricole ; recrutement du personnel des lycées et collèges agricoles (p. 4322) ; son amendement tendant à majorer de 2.250 .000 francs les crédits du titre III de l'état B concernant le Ministère de l'Education nationale (p. 4322) ; nationalisation de 50 établissements d'enseignement du type C.E.s. ; son amendement tendant à majorer de 2 .218.440 francs les crédits du titre IV de l'état B concernant le Ministère de l'Agriculture (p. 4328) ; enseignement agricole privé (p. 4323) ; son amendement tendant à majorer de 1.400.000 francs les crédits du titre IV de l'État B concernant les charges communes (p. 4323) ; son amendement tendant à majorer de 2 millions de francs les crédits du titre IV concernant les charges communes ; programme de réorganisation et d'indemnisation de l'activité sucrière dans le département de la Guadeloupe (p. 4323) ; Art. 26 : Son amendement tendant à diminuer les autorisations de programme du titre V concernant le Ministère de l'Agriculture de 10 millions de francs et les crédits de paiement de 3.990 .000 francs (p. 4323) ; son amendement tendant à majorer les autorisations de programme du titre VI concernant le Ministère de l'Agriculture de 10 millions de francs et les crédits de paiement de 2.500.000 francs (p. 4323) aménagement foncier (p. 4323) ; ses remerciements au terme de la discussion budgétaire ; collaboration entre le Gouvernement, le Parlement et la Commission des finances ses observations sur le fait que le Gouvernement n'a recouru à aucun moyen de contrainte ; ses observations sur les explications de vote ; problème du transfert de certains secteurs à l'économie privée ; perspectives de chômage pour 1970 ; problème de la spéculation ; défense du franc (p. 4327, 4328) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Son amendement tendant à rétablir l'article 6 septies dans la rédaction suivante : « La réfaction prévue à l'article 14 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 est fixée à 45 pour cent » [12 décembre 1969] (p. 4926) ; taux de réfaction pour les livres ; application de la taxe sur la valeur ajoutée aux négociants en bestiaux ; rapprochement de la situation des déportés politiques avec celle des déportés résistants (p. 4926) ; son amendement tendant à modifier le texte de l'article 23 (p. 4926) ; incidences sur l'équilibre général de la loi de finances des modifications apportées par le texte de la Commission mixte paritaire (p. 4926) ; son amendement tendant à majorer les crédits du titre IV de l'État B concernant le ministère de la jeunesse et des Sports de 133.016.300 francs (p. 4926) ; crédits d'intervention du Secrétariat d'État chargé de la Jeunesse ; son amendement tendant à majorer les crédits du titre IV de l'état B concernant le Ministère des Affaires étrangères (coopération) de 850.000 francs et en conséquence de majorer les crédits du titre IV de la même somme (p. 4926) ; son amendement tendant à diminuer les autorisations de programme du titre VI de l'état C concernant le ministère des Affaires étrangères (coopération) de 1.700.000 francs et les crédits de paiement de 850.000 . francs ; en conséquence de diminuer les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI des mêmes sommes (p. 4926) ; crédits d'aide aux rapatriés (p. 4927).

Répond à la question orale avec débat de M. Chazalon relative à l'unification monétaire européenne :
Existence d'une unité de compte européenne et attitude du Gouvernement français tendant à rendre officielle la pratique de cette monnaie de compte ; intérêt de cette unité de compte ; introduction éventuelle d'une monnaie européenne « mémorandum Barre » tendant à créer une première ligne d'assistance mutuelle entre les pays du Marché commun ; coordination progressive de nos politiques monétaires vis-à-vis de l'extérieur ; diminution de la fluctuation des changes entre nos monnaies ; importance attachée par le Gouvernement français au développement de la coopération monétaire entre les Six [28 novembre 1969] (p. 4451, 4452).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1969 :
Redressement économique et financier ; croissance de la production ; ses observations sur les secteurs des biens d'équipement ; indice de la production industrielle ; problème de l'investissement ; ses observations sur la demande étrangère ; problème de l'épargne ; demande intérieure ; taux de couverture des importations par les exportations ; réduction du découvert ; ses observations sur les dépenses additionnelles ; ajustements en raison du changement de la parité du franc [9 décembre 1969] (p. 4713, 4714) ; ses observations sur les paroles de M. Boscary-Monsservin (p. 4715) ;
Avant l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Est approuvée la convention ci-annexée passée le 4 décembre 1969 entre le Ministre de l'Economie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France » (p. 4720) ; pertes pour le fonds de stabilisation des changes en raison de la dévaluation ; participation française à la B.I.R.D., à l'A.I.D. et à la banque européenne d'investissement (p. 4720, 4721) ; Avant l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (au cas où l'accroissement du produit commercial brut, entre 1968 et 1969, est inférieur au montant du prélèvement exceptionnel de l'établissement assujetti, celui-ci bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à la différence constatée) (p. 4721) ; prélèvement exceptionnel sur les profits bancaires (p. 4721) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « les dispositions de l'article 51 de la loi de finances du 23 décembre 1964 sont modifiées par la suppression des termes « de formation technique ou professionnelle » (p. 4722) ; émission d'emprunts garantis en ce qui concerne des établissements scolaires autres que les établissements de formation technique ou professionnelle (p. 4722) ; Art. 7 : Système fiscal en matière de distribution d'électricité ; taxe pour les syndicats d'électrification (p. 4723) ; cas où une collectivité ne pourrait faire face à ses charges d'électrification (p. 4723) ; Art. 9 : Problème de la propriété forestière ; calcul du revenu cadastral des superficies plantées ; ses observations sur les peupleraies (p. 4725, 4726) ;

- du projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fond monétaire international :
Liquidités additionnelles ; rétablissement de l'équilibre des balances des paiements des pays à monnaie de réserve ; nécessité de coordonner notre position avec celle de nos partenaires ; souhait du Président de la République que les six États membres de la C.E.E. s'expriment au Fonds monétaire international par l'intermédiaire d'une représentation unique ; situation monétaire extérieure de la France [12 décembre 1969] (p. 4932, 4933).

Répond à la question d'actualité de M. Pasqua relative à la dénonciation des forfaits fiscaux des commerçants [10 avril 1970] (p. 944, 945).

Répond à la question d'actualité de M. Robert Fabre relative aux restrictions de crédit [10 avril 1970] (p. 946, 947).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière :
Redressement de la situation française ; situation monétaire externe ; création des conditions d'une croissance durable sans inflation ; composition de nos échanges ; gestion budgétaire ; problème des prix ; évolution des prix des produits manufacturés ; problème de l'activité de l'emploi ; production industrielle ; production intérieure brute ; dépenses d'investissement des entreprises ; ses observations sur le secteur du bâtiment ; accroissement du contingent des primes attribuées au titre du premier semestre ; compétitivité née de la dévaluation ; désinflation de la demande intérieure ; utilisation de la demande extérieure
; réduction de moitié du taux d'accroissement de la masse monétaire en 1969 par rapport à 1968 ; problèmes d'inadaptation sectoriels ; ses observations sur le VI^e Plan ; problèmes permanents d'inadaptation dans l'équilibre de nos ressources et de nos emplois ; politique monétaire ; encadrement administratif du crédit ; nouvelles mesures envisagées à partir du 1^er juillet prochain ; détermination de la sensibilité du système bancaire français aux variations des taux d'intérêt des concours reçus de la Banque de France ; taux du marché monétaire ; nécessité de proposer des taux rémunérateurs ; contrôle des changes ; libération des paiements courants ; facilités accordées aux entreprises industrielles ou commerciales pour s'implanter à l'étranger ; contrôle des changes sur les mouvements de capitaux ; insertion du marché financier français dans le dispositif international ; contrats de programme ; causes du malaise du commerce problème de la patente ; augmentation de la T.V.A. ; mise en recouvrement en 1969 des premières cotisations d'assurance maladie évolution de la structure de la consommation ; concurrence faite à certains secteurs du petit commerce ; suppression de la taxe complémentaire ; ralentissement des ventes évolution des données démographiques ou techniques de la distribution et de la concurrence des grandes surfaces ; les moyens de donner au petit commerce ses chances de survie ; chance du commerce indépendant dans le monde moderne ; mise à jour des conditions de concurrence ; réglementation des ventes avec primes ; égalité fiscale , situation des commerçants âgés ; rétablissement d'une ligne de prêts du F.D.E.S. en faveur de l'équipement commercial ; assistance technique au commerce ; équilibre budgétaire ; exemple américain ; règle de l'équilibre budgétaire ; limitation de la progression des dépenses publiques ; faible productivité moyenne des dépenses publiques ; modération fiscale pour 1971 ; structure des dépenses ; nécessité d'accroître l'efficacité des administrations et de la dépense administrative ; stabilisation du prélèvement fiscal ; simplification de l'impôt ; nécessité d'assurer en quatre ans l'élimination de la fraude ; problème de l'épargne ; taux d'épargne des ménages en 1969 ; possibilité pour les Français de redevenir les Japonais de l'épargne ; nécessité d'accroître l'épargne sécurité de celle-ci ; marché financier français ; consolidation de l'épargne ; développement des contrats d'assurance-vie à capital variable ; suppression de la diversité des régimes fiscaux ; nécessité pour les réseaux de collecte de l'épargne de consacrer une partie de leurs dépôts à des financements d'équipements collectifs ; problème des exportations ; vulnérabilité de notre commerce extérieur ; structure de nos exportations en produits et en répartition géographique part des produits finis dans les exportations de la France ; attirance de l'économie française pour les marchés protégés ; acceptation des demandes de financement par transfert, à partir de la France, d'investissements commerciaux à l'étranger ; contraintes et chances du marché international problème de l'emploi ; partage entre revenu direct et revenu indirect ; limitation de la progression des transferts ; définition d'une politique de revalorisation relative des bas salaires et des salaires ouvriers ; mensualisation des salaires ; accentuation de l'effort en vue d'une meilleure information des travailleurs sur la vie et les problèmes de l'entreprise ; le redressement économique et financier de la France, première oeuvre de la présidence de M. Pompidou et de l'action du gouvernement Chaban-Delmas ; nécessité d'une société humaniste ; ses observations sur la tâche de coopération de la France [12 mai 1970] (p. 1614 à 1621) ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche (p. 1628) et sur celles de M. Roger (p. 1631) ; croissance des prix pour 1970 [13 mai 1970] (p. 1665) ; taux de la T.V.A. appliqué à certains produits alimentaires (p. 1681) ; prix de l'essence [14 mai 1970] (p. 1702) ; classification des impôts sur les spectacles (p. 1703) ; problème de savoir s'il faut ou non admettre en déduction du revenu imposable le montant de l'impôt qui a été acquitté l'année précédente (p. 1703) ; ses observations sur les paroles de M. Fabre (p. 1709, 1710, 1711) ; caractère du débat; problème des prix ; ses observations sur les anticipations de prix des producteurs ; travaux de l'Institut national des statistiques et des études économiques ; valorisation des prix des produits laitiers et de la viande marge entre l'inflation et la récession ; possibilités françaises d'exportation ; compétitivité de notre économie ; augmentation de notre potentiel de production ; problème du fonds d'action conjoncturelle ; augmentation de la production intérieure brute française ; problèmes sectoriels et régionaux ; industrie du bâtiment ; cas de la région de Marseille problème des régions charbonnières, de la région parisienne et des régions viticoles avenir des investissements collectifs ; ses observations sur le logement, le commerce, le crédit et la fiscalité ; ses observations sur le secteur des H.L.M. ; réforme du régime fiscal des profits tirés de la construction réforme du régime général du financement bancaire et du financement à long terme de la construction ; problème de l'épargne ; égalité d'imposition à identité de revenu ; utilisation des ressources dont on pourrait disposer à l'allégement des premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; taxe sur la valeur ajoutée ; élimination de la fraude ; question des forfaits ; réunion des directeurs des services fiscaux dans chaque département avec les organisations représentatives des commerçants commerçants et des artisans ; ses observations sur les demandes de remise gracieuse ; problème du commerce ; problèmes du crédit ; cas du crédit hypothécaire ; problèmes monétaires ; contrôle des changes ; mouvements de capitaux ; conjoncture mondiale (p. 1713 à 1717).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français, dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
Ses observations sur l'article 62 du projet de loi ; situation relative du patrimoine des rapatriés et de celui des Français métropolitains moyens ; durée d'application de la loi ; son opposition à la question préalable [11 juin 1970] (p. 2491) ; ses observations sur les paroles de M. Arthur Conte (p. 2496) ; nature du projet de loi portée de l'initiative gouvernementale ; solidarité entre les Français ; projet de loi ne tendant pas à éteindre les créances ou les droits des rapatriés vis-à-vis des collectivités spoliatrices ; caractère social de l'indemnisation ; barème dégressif de cette indemnisation ; récupération des indemnités situation financière de certains rapatriés plafonnement du montant des récupérations au titre des indemnités ; ses observations sur le moratoire ; possibilité de prendre par décret des dispositions visant à l'étalement ou à la réduction des charges de dettes de certains intéressés au titre des emprunts contractés en France ; suppression des intérêts sur les prêts pour la période s'étalant entre le vote de la loi et le moratoire [12 juin 1970] (p. 2565 à 2567) ;
Avant le titre I^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (caractère de la contribution) (p. 2576, 2577) ; négociations entre le Gouvernement français et les États spoliateurs inventaire patrimonial des pertes subies (p. 2577) ; inopportunité de transformer des créances privées en une créance de l'État (p. 2577) ; Art. 1^er : Définition de la dépossession (p. 2578) ; son amendement tendant,dans le 3° alinéa (2°) de cet article à substituer aux mots : « cinq années » les mots « trois années » (p. 2578) ; durée de la résidence dans le territoire où a eu lieu la dépossession (p. 2578) ; son amendement tendant après le mot : « donation » à rédiger comme suit la fin du 4^e alinéa de cet article « d'un parent en ligne directe, d'un conjoint, d'un frère ou d'une soeur qui remplissaient eux-mêmes cette condition » (p. 2578) ; extension des dispositions du texte aux frères et soeurs (p. 2578) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par de nouvelles dispositions (cas des personnes qui bénéficient des prestations instituées par la loi du 26 décembre 1961 dans les conditions fixées par le décret du 4 septembre 1962) (p. 2579) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le début de son amendement : « devenir français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date ou, pour les personnes... » (p. 2579) cas des personnes réinstallées en France sans avoir la nationalité française mais ayant rendu des services exceptionnels (p. 2579) ; Art. 2 : Moment de l'appréciation de la situation de famille (p. 2579) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « descendants et conjoints » les mots : « descendants, conjoints, frères et soeurs » (p. 2580) ; Art. 6 : Indemnisation des personnes physiques ; indemnisation des sociétés si 75 % au moins du capital étaient détenus par les membres d'une même famille (p. 2581) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article « Ils constituaient une société dont 75 % du capital était détenu par des parents ou alliés jusqu'au sixième degré » (p. 2581) ; Art. 39 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (indemnisation des personnes mariées ; cas des personnes mariées sous le régime de communauté) (p. 2605) ; ses observations sur son amendement (p. 2605, 2606) ; Art. 46 : Problème du moratoire (p. 2607) ; obligations des personnes physiques ou morales en raison des créances non récupérables (p. 2607) ; Après l'Art. 48 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas où le débiteur est une personne mariée sous un régime de communauté ; limite des droits des créanciers) (p. 2608) ; ses observations sur le principe selon lequel la femme n'est pas tenue des dettes communes sur ses biens propres (p. 2608) ; Art. 49 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à substituer aux mots « et la valeur globale d'indemnisation des biens de cet associé » les mots : « et la valeur globale d'indemnisation des bien retenus pour le calcul de l'indemnité revenant à cet associé » (p. 2608) ; Art. 56 : Ses observations sur les créances privées (p. 2609) ; Art. 58 : Compétence des commissions spéciales du contentieux (p. 2610) ; Art. 62 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. Mario Bénard par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi » (p. 2611) conditions de la restitution ; problème du cumul du recouvrement de la créance auprès de l'État spoliateur et de la contribution nationale d'indemnisation (p. 2611, 2612) ; son amendement tendant à compléter comme suit le dernier alinéa de cet article : « mais seulement dans la mesure où cette indemnité ajoutée à l'indemnisation accordée par l'État français dépasse la valeur indemnisable du bien et pour le montant de ce dépassement » (p. 2612) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (cas où l'indemnisation obtenue est inférieure à celle à laquelle la personne dépossédée aurait droit en application de la présente loi) (p. 2613) ; Art. 67 : Maintien des droits et des créances des rapatriés sur les États spoliateurs (p. 2614) ; non-récupération des indemnités de subsistance ou d'assistance versées au moment du retour en métropole des rapatriés d'Algérie (p. 2614) ;
Titre : Ses observations sur les amendements déposés (p. 2615) ; ses observations sur les explications de vote ; projet de loi n'éteignant aucun des droits existants des rapatriés (p. 2617) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan :
Evolution de notre économie ; place de la France dans le monde en regard de la croissance pour la période 1960-1969 ; taux de hausse annuelle des prix ; problème de l'équilibre de notre croissance ; objectifs du VI^e Plan ; économie française produisant trop cher ; causes profondes de l'excès chronique de nos prix ; politique budgétaire ; investissement productif ; modernisation de notre fiscalité ; sélectivité de la politique budgétaire ; politique monétaire ; politique d'excédents de la balance des paiements courants ; niveau de nos réserves ; politique des prix et des revenus ; politique de l'épargne ; limite économique et humaine de la croissance ; problème de l'environnement , préparation du budget de 1971 [16 juin 1970] (p. 2707 à 2709) ;

- générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Ses observations sur les grands traits de notre histoire financière [20 octobre 1970] (p. 4413) ; fin de la politique de redressement ; place économique de la France par rapport aux autres pays industrialisés ; comparaison entre les exportations françaises et les exportations japonaises production intérieure brute française ; comparaison entre le budget et la consommation des ménages (p. 4414) ; nombre de journées de travail perdues en France au cours du premier semestre de 1970 (p. 4415) ; épargne française ; équilibre des finances publiques et de notre commerce extérieur ; faiblesse de la croissance de l'économie française mouvement des prix ; problème de l'emploi objectifs du Gouvernement ; nécessité d'assurer un travail à tous les Français actifs , nécessité de prévoir une répartition meilleure et plus juste du surplus économique entre les Français ; contradiction entre les aspirations justifiées des Français et la capacité de notre économie à les satisfaire (p. 4415) ; taux de croissance choisi par le Gouvernement ; caractère de l'expansion de l'année 1970 ; originalité de la situation en 1971 ; importance en 1971 de l'expansion et de l'investissement ainsi que de la consommation des ménages pour assurer l'expansion ; problème du sous-emploi et du déséquilibre extérieur ; augmentation des exportations automobiles ; limites des exportations françaises ; garantie des investissements des entreprises françaises dans les États de la zone franc ; importance de l'investissement productif ; politique des travaux publics et du logement ; dimension régionale de ces problèmes ; implantation sidérurgique à Fos ; rythme des primes de développement industriel (p. 4416) ; problème de l'investissement poly-dimensionnel ; application des techniques de crédit-bail aux petites et moyennes entreprises ; indication sur les mises en chantier d'H.L.M. sur les emprunts bonifiés des caisses d'épargne ; accélération des paiements des administrations des collectivités locales et de l'État ; ses observations sur le secteur du bâtiment et des travaux publics ; crédit pour le logement ; prêts du Crédit agricole et des caisses d'épargne pour le financement de logements ; réduction de la retenue de garantie ; modification du régime des intérêts de retard opérations de réévaluation des travaux ; effort national d'épargne ; ses observations sur l'épargne logement contractuelle ; sécurité et rémunération de l'épargne (p. 4417) ; ses observations sur la bourse des valeurs ; situation des entreprises françaises installées dans de nombreux pays étrangers ; normalisation du crédit à la consommation ; nécessité d'éviter l'inflation ; politique du crédit ; réduction du taux de l'escompte ; assouplissement des restrictions quantitatives du crédit ; politique budgétaire (p. 4418) équilibre du budget ; le budget de 1971, un budget d'épargne et un budget d'accompagnement de la croissance au niveau du plein emploi ; prévisions du VI^e Plan ; créations d'emploi prévues par le budget ; freinage des interventions publiques (p. 4419) ; répartition de la fiscalité ; application du rapport constant ; interventions sociales en faveur de l'agriculture ; formation professionnelle ; amorce d'une politique fiscale à moyen terme ; principe de l'égalité d'impôt à revenu égal connu ; allégement du poids de la fiscalité indirecte en France ; situation des catégories déshéritées ; étalement dans le temps des allégements promis par le Gouvernement en vue d'utiliser le produit qui en résulte pour modérer la charge fiscale pesant sur les deux premières tranches de revenus ; situation des cadres (p. 4420) ; création de la chambre des impôts chargée de constater annuellement la réalité de l'imposition des Français ; données démographiques de la France ; possibilité d'une politique bipartisane pour les problèmes de développement économique interne (p. 4421) ; intentions fiscales du Gouvernement ; son opposition à la question préalable déposée par le groupe communiste (p. 4424) ; ses observations sur le nombre des logements ayant bénéficié de prêts H.L.M. sur emprunts bonifiés ; prévisions pour 1971 (p. 4435) ; ses observations sur les paroles de M. Poudevigne et le problème de la neutralité du budget [21 octobre 1970] (p. 4474) ; ses observations sur le déroulement du débat (p. 4484) ; situation des entreprises nationales ; importance des subventions qu'elles reçoivent ; contrats passés avec ces entreprises ; structure du budget ; rationalisation des choix budgétaires ; revalorisation des rentes viagères dans le prochain budget contrôle des changes ; problème du logement ; comparaison des logements financés en 1970 et 1971 ; comparaison du fonds d'action conjoncturelle de 1970 et de 1971 inadaptation des prix plafonds des H .L.M.; détermination des zones de prix ; distinction à l'intérieur des prix plafonds entre un prix « bâtiment » et un prix « charges foncières » (p. 4487) ; prêts du Crédit foncier ; problème de la stabilité des prix ; statut national de l'épargne ; rapports entre les grands réseaux collecteurs de l'épargne populaire ; situation des collectivités locales suppression de l'encadrement du crédit ; problème d'un minimum d'impôt sur les sociétés ; crédits relatifs aux équipements collectifs ; poids des interventions économiques ; problème de l'emploi ; programme de la zone à urbaniser par priorité de Quimper (p. 4488) ; crédits inscrits au budget de la justice : mesures envisagées pour l'éducation surveillée ; situation agricole ; problème des produits laitiers ; question de la sous-évaluation des recettes fiscales ; principe de l'égalité fiscale à revenu égal connu , autonomie financière des communes (p. 4489) ; problème des libertés communales ; problème de l'environnement ; aide aux pays en voie de développement ; taux de la T.V.A. ; situation des entreprises petites et moyennes ; ses observations sur les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ; crédits affectés à l'aménagement des voies d'eau ; ses observations sur la condition féminine ; conditions d'attribution des aides aux hôtels ; statut de l'épargne ; progression de l'impôt sur le revenu entre les évaluations initiales de la loi de finances pour 1970 et les évaluations de la loi de finances pour 1971 (p. 4490) ;
de la première partie,
Art. 2 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l'amendement de M. Rivain (application des dispositions de l'article 156-II, 1° bis du Code général des impôts) [22 octobre 1970] (p. 4518, 4519) ; problème des déductions au titre de l'impôt sur le revenu ; nécessité d'une certaine progressivité ; élargissement des déductions ; possibilité de déduire les intérêts des prêts relatifs à la construction lorsqu'il s'agit d'un bâtiment destiné à devenir une résidence principale dans un délai de trois ans (p. 4519) ; allégements décidés par le Gouvernement ; contribution des banques ; situation des cadres ; question de la majoration des prix du tabac (p. 4520) ; Art. 7 : Rapprochement des obligations administratives des professions libérales et de celles des professions commerciales (p. 4522) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (obligation pour les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative prévue aux articles 101 et 102 du Code général des impôts de présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles) (p. 4522) ; ses observations sur son amendement (p. 4522, 4523) ; Art. 8 : Fiscalité agricole ; ses observations sur le seuil de 500 .000 francs (p. 4524) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe II de cet article, à supprimer les mots : « et modalités » (p. 4524) ; comparaison entre l'imposition des entreprises industrielles et commerciales et celle des exploitations agricoles (p. 4524) ; irrégularité des revenus agricoles (p. 4525) ; Art. 9 : Cas des cultures spécialisées ; imposition sur le bénéfice réel ; conception du bénéfice forfaitaire (p. 4525, 4526) ; Art. 16 : ses observations sur les spectacles de variétés (p. 4540) ; Art. 18 : Situation des personnes âgées ; leurs conditions d'existence sur le plan du logement et de l'installation immobilière (p. 4543) ; lutte contre la fraude fiscale; inadaptation des moyens et des méthodes des services qui se consacrent à la lutte contre la fraude ; danger d'utiliser les mêmes méthodes de lutte contre la fraude, à la fois contre les gros fraudeurs et les très nombreux agents de la vie économique (p. 4543) cas des personnes qui connaissent, pendant une certaine période, une amélioration de leur train de vie parce qu'elles ont liquidé un élément de leur patrimoine ; conditions d'utilisation du barème des signes extérieurs de richesse ; ses observations sur les voies de recours (p. 4544) ; Après l'Art. 18 : Ses observations sur les amendements de MM. Lamps et Rieubon (p. 4544, 4545) ; Art. 19 ; Difficultés des services fiscaux d'établir le montant des ressources annuelles des contribuables ; cas de disproportion entre le revenu déclaré et les éléments qui traduisent le revenu réel de l'individu (p. 4546) ; absence de fiscalité sur les plus-values maintien de l'article 180 du Code général des impôts ; cas de défaut de déclaration de revenus ; cas où l'écart entre le revenu déclaré et le résultat du calcul qui pourrait être fait pour une année de constatation, serait au moins égal à 50 .000 francs (p. 4547) ; demande de certaines justifications aux contribuables ; retrait des articles 20, 21 et 22 du projet de loi (p. 4547) ; Art. 35 : Son amendement tendant : 1 ° à l'état I, à diminuer les autorisations de programme (équipement et logement) de 253.400 .000 francs ; 2° au paragraphe I de cet article à diminuer les autorisations de programme de 253.400 .000 francs et les crédits de paiement de 38.500 .000 francs (p. 4567) ; majoration du nombre de logements engagés dès le début de l'année 1971 ; dotation du fonds d'action conjoncturelle (p. 4467, 4468) ; Art. 37 : Son amendement tendant à modifier le texte de cet article (p. 4576, 4577) ; taxe sur les corps gras (p. 4578) ; budget annexe des prestations sociales ; progression des cotisations ses observations sur l'assurance maladie des exploitants agricoles ; majoration de l'évaluation concernant les impositions additionnelles à l'impôt foncier non bâti ; produit des cotisations individuelles des exploitants agricoles ; subvention du budget général au B.A.P.S.A. (p. 4579) ; ses observations sur les dispositions de caractère fiscal ; financement du régime social de l'agriculture ; lutte contre la fraude ; coopération entre le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée (p. 4580) ; de la deuxième partie,
Economie et finances.-
II. - Services financiers :
Missions des services économiques et financiers ; renforcement des effectifs ; accroissement de leur productivité ; transformation des structures administratives ; fusion des anciennes régies financières ; administration des douanes ; services extérieurs du Trésor; équipement des services [17 novembre 1970] (p. 5665) ; ses observations sur le parc d'ordinateurs ; mécanisation du traitement de l'impôt ; comptabilité des services hospitaliers des collectivités locales ; allégement des tâches et simplification des procédures ; établissement pour les petites et moyennes entreprises d'un régime d'imposition simplifié en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux rapports entre les administrations et le public ; opération « portes ouvertes » dans l'ensemble des services ; mission d'information du ministère ; sa mission d'encouragement à l'exportation ; évolution du commerce extérieur ; réorganisation du financement de nos exportations de biens d'équipement ; problème de la concurrence (p. 5666) politique fiscale ; conception de l'impôt niveau de qualification des personnels (p. 5667) ;
Titre IV :
Budget de la conférence internationale des contrôles d'assurance des États africains et malgache (p. 5669) ; subvention aux organisations de consommateurs (p. 5670) ; Après l'Art. 65 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (perception des droits assimilés aux droits d'octroi de mer sur les spiritueux fabriqués û la Réunion et livrés à la consommation en l'état ou après transformation) (p. 5674) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « A l'article 180 du Code général des impôts, les mots « ostensibles et notoires » sont remplacés par les mots : « ostensibles ou notoires » (p. 5675) ; répression de la fraude fiscale : intentions du Gouvernement ; causes de cette fraude ; création d'un nouvel état d'esprit dans l'opinion publique ; ses observations sur les circuits organisés de ventes sans facture ; cas du contribuable disposant de ressources importantes et qui a organisé son train de vie à partir de la fraude fiscale (p. 5675) ; augmentation des crédits d'équipement immobilier ; ses observations sur l'article 180 du Code général des impôts (p. 5676) ; moyens de lutter contre la fraude (p. 5678) ; modalités des emprunts émis depuis 1960 ; information en ce qui concerne le dispositif de la répression de la fraude (p. 5678) ; ses observations sur l'amendement de M. Lamps (p. 5679) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (conséquence de la découverte d'agissements frauduleux ; rôle du sursis des impôts en matière de contrôle ; possibilité de sursis jusqu'au recouvrement des impositions afférentes à la période excédant le délai ordinaire de prescription) (p. 5680) ; prolongation de deux ans du délai sur lequel porte le contrôle de l'administration des impôts lorsqu'il s'agit d'agissements frauduleux (p. 5680) ; intervention du magistrat instructeur ; conséquences pratiques de l'examen de la situation fiscale (p. 5681) ; problème de la constitution de sûretés (p. 5681) ; situation des contribuables qui ont organisé des circuits d'escroquerie fiscale ; rôle du directeur général des impôts ; problème du délai de quatre ans (p. 5682, 5683) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par son amendement par l'alinéa suivant : « les dispositions du présent article ne permettent pas de remettre en cause des impositions établies au titre d'une année antérieure à 1966 » (p. 5683) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (procédure de redressement simplifiée) (p. 5683) ; ses observations sur son amendement (p. 5683) ; possibilité d'inciter certains contribuables à rectifier d'eux-mêmes les déclarations inexactes qu'ils ont pu souscrire (p. 5683) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (régime simplifié d'imposition) (p. 5683) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (situation fiscale des entreprises de presse) (p. 5684) ; problème des provisions constituées en application de l'article 39 bis du Code général des impôts ; nature des emplois qui peuvent être faits de ces provisions (p. 5684) ; son amendement tendant après l'article 65 à insérer un nouvel article : « Les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligue directe » (p. 5685) ; situation des enfants naturels vis-à-vis de leurs grands-parents (p. 5685) ; Après l'Art. 76 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (abrogat4on des articles 4 à 8 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; statuts de la fondation nationale des sciences politiques) (p. 5685) ; retrait de son amendement (p. 5685) ; ses observations sur l'explication de vote de M. Boulloche sur l'ensemble du projet de loi ; problème de la fraude fiscale (p. 5725) ; caractère de la discussion budgétaire ; portée de cette discussion ; modifications apportées par le Parlement au montant des mesures nouvelles ; budget social de l'agriculture ; fiscalité ; répartition de la charge fiscale directe ; imposition des établissements de crédit ; majoration de trente-cinq points des pensions des veuves de certains grands invalides ; fonds d'action conjoncturelle ; budget du ministère des affaires culturelles ; lutte contre la fraude budget de l'éducation nationale ; poids des dépenses publiques dans l'économie française ; économie financière ; équilibre du budget ; ses remerciements (p. 5727 à 5729)
Commission mixte paritaire :
Son amendement tendant à supprimer l'article 32 bis [9 décembre 1970] (p. 6328) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 37 (prestations sociales agricoles taxe sur les corps gras alimentaires ; plafond des charges) (p. 6328) ; question de l'obligation pour le Gouvernement de produire en annexe au projet de loi de finances les comptes prévisionnels des régimes de protection sociale ; taxe sur les corps gras ; taux de cette taxe (p. 6328, 6329) ; taux de la taxe sur les corps gras ; rémunération des pays sous-développés pour leur production de corps gras d'origine végétale ; taxation sur les plus-values dégagées par la cession des droits sociaux (p. 6330) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1970 :
Situation de notre économie ; retour aux équilibres ; nécessité d'assurer un emploi à tous les Français actifs rôle de l'agence de l'emploi ; croissance moyenne de la consommation en France ; diminution de la part de consommation provenant de l'importation ; part des voitures de construction française dans les immatriculations de voitures automobiles en France ses observations sur le secteur électroménager ; problème de nos prix [8 décembre 1970] (p. 6248, 6249) ; situation du commerce extérieur ; commerce extérieur de l'industrie de la chaussure et de l'industrie de l'ameublement ; financement des exportations ; problème des exportations de biens d'équipement ; question du crédit ; ses observations sur le complexe sidérurgique de Fos-sur-Mer et sur le plan-calcul ; aide à l'investissement ; taux de l'escompte ; taux des obligations cautionnées ; structure du collectif budgétaire (p. 6250) ; impôt sur le revenu ; garantie du pouvoir d'achat de la fonction publique ; dépenses militaires problème de la patente (p. 6251) ; Après l'Art. 7 : Réforme de la contribution des patentes ; situation des petits assujettis à la patente ; substitution d'une taxe professionnelle à la contribution des patentes ; revision du foncier non bâti ; ressources des petites collectivités locales ; instauration d'une taxe professionnelle à partir du 1^er janvier 1974 [9 décembre 1970] (p. 6338, 6339) ; Art. 8 : Problème de la péréquation de la patente sur le plan départemental ; régime d'imposition des magasins à grande surface (p. 6340, 6341) ; ses observations sur les allocations de patentes versées aux collectivités locales ; exemple de l'Aveyron (p. 6341) ; problème des transports maritimes (p. 6342) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe II de cet article : « Les dispositions du 1 ci-dessus s'appliquent à concurrence...» (p. 6343) ; problème relatif aux industries soumises à la patente et situées sur le territoire de deux ou plusieurs communes (p. 6343) ; Art. 9 : Débat sur le problème des finances locales (p. 6346) ; Art. 10 : Exemple d'une coopérative dont les membres résident sur le territoire d'une collectivité locale ; répartition de la charge fiscale ; assujettissement des coopératives agricoles (p. 6349) ; ses observations sur les organismes de coopération et de mutualité ; exemple des caisses d'épargne ; possibilité donnée à celles-ci de consentir des prêts personnels aux particuliers, c'est-à-dire des prêts pour l'accession à la propriété et des prêts familiaux ; réforme du crédit agricole (p. 6350) situation des caisses d'épargne du crédit agricole mutuel et de la caisse nationale de crédit agricole (p. 6351) ; cas des sociétés de caution mutuelle (p. 6352) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer les caisses de crédit municipal, totalement ou partiellement, de la contribution des patentes » (p. 6352) ; problème du report de la date d'assujettissement à la patente (p. 6353) ; ses observations sur les coopératives agricoles (p. 6355) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969 ;
ses observations sur ce texte [9 décembre 1970] (p. 6337).

Répond à la question d'actualité de M. Boulloche relative à l'indice du coût de la vie [7 avril 1971] (p. 939).

Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative au taux de l'escompte [7 avril 1971] (p. 939, 940).

Prend part à la discussion :

-- du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière :
Contrôle de l'exécution du budget ; activité de la Cour ; liaison entre la Cour et les instances hiérarchiques de l'administration ; saisine de cette Cour [22 avril 1971] (p. 1322) ;
Art. 2 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Sabatier, à substituer aux mots : « soumises à la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière » les mots : « inscrites sur une liste établie » (p. 1323) ; cas des associations inscrites sur une liste établie par arrêté du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Economie et des Finances (p. 1324) ; Art. 9 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe : « A la fin de l'article 5 bis de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, les mots : « qu'ils sont tenus » sont remplacés par les mots : « qu'elles sont tenues » (p. 1324) ; Art. 11 : Son amendement tendant : 1° après les mots : « audit alinéa » à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 8 de la loi du 25 septembre 1948 par la phrase suivante « Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné » ; 2° en conséquence, à supprimer les mots : « le reste sans changement » (p. 1324) ; Art. 19 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour le 1^er alinéa de cet article par les mots « si les ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration de ce délai, la procédure pourra néanmoins être poursuivie » (p. 1325) ; Après l'Art. 19 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « A la fin de l'article 21 de la loi du 25 septembre 1948 après les mots : « au Ministre de l'Economie et des Finances » sont insérés les mots : « le cas échéant, au Ministre de tutelle » (p. 1326) ; Art. 20 et 21 : Ses amendements tendant à compléter ces articles (fin du 1^er alinéa et fin de la première phrase du 3° alinéa de l'article 22 et première phrase du 5° alinéa de l'article 23 de la loi du 25 septembre 1948) après les mots : « soit par un mandataire » sont insérés les mots « soit par un avocat ou un avoué » (p. 1326) ; Après l'Art. 21 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « A la fin du 1^er alinéa de I'article 24 de la loi du 25 septembre 1948, après les mots : « au Ministre de l'Economie et des Finances » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, au Ministre de tutelle » (p. 1326) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969 :
Efforts accomplis pour l'établissement des comptes budgétaires ; situation budgétaire de 1969 [22 avril 1971] (p. 1328). Répond aux questions d'actualité de M. Charles Bignon sur la réévaluation du prix de l'or et de M. Claude Roux sur la crise monétaire internationale [12 mai 1971] (p. 1817, 1818, 1819). Annonce d'un débat de politique étrangère auquel seront jointes les questions monétaires [12 mai 1971] (p. 1820).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu :
Modernisation du système fiscal français [13 mai 1971] (p. 1854) historique du paiement mensuel ; nécessité d'une réforme ; inconvénients du système actuel ; portée des sondages d'opinion ; structure sociale et fiscale de la France caractère facultatif du système envisagé (p. 1855) ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche ; cas où l'impôt est stable progression de l'impôt sur le revenu (p. 1857) ; ses arguments pour l'instauration du prélèvement sur des comptes ; problème de la retenue à la source ; problème de la synchronisation ; question du paiement mensuel des pensions (p. 1858, 1859)
Art. 3 : Son amendement tendant à substituer au 1^er alinéa de cet article de nouvelles dispositions (prélèvement du solde de l'impôt ; acquittement du solde au cas où l'impôt est mis en recouvrement après le 30 septembre) (p. 1860) ; fixation d'un délai limite pour le remboursement par l'État des trop-perçus (p. 1860) question de savoir s'il y a lieu de prévoir le calcul d'un intérêt de retard à la charge de l'administration dans l'hypothèse où les délais de remboursement prévus seraient dépassés (p. 1860) ; Art. 5 : Remise des pénalités de recouvrement (p. 1861) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (cas de défaillance du contribuable ; cas où celle-ci est due aux établissements payeurs) (p. 1861) ; ses observations sur son amendement (p. 1862) ;

- du projet de loi portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales :
Taxe sur les chiens ; distinction entre les chiens d'agrément et les chiens servant à la chasse, d'une part, et, d'autre part, les chiens servant à la garde [13 mai 1971] (p. 1864).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère :
Crise monétaire ; fonctionnement du système monétaire international ; principes de notre politique ; notre attachement au système des parités fixes ; politique de création mesurée de liquidités internationales ; marché de l'eurodollar ; adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun ; aspect monétaire de cette adhésion [9 juin 1971] (p. 2603) ; incompatibilité entre le rôle de monnaie de réserve internationale que joue la livre sterling et les obligations consécutives à la construction de l'union économique et monétaire ; attitude du gouvernement britannique (p. 2604).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction du projet de loi portant suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; du projet de loi modifiant la loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé :
Désir du Gouvernement de ne pas déposer, pendant dix-huit mois, de nouveaux projets modifiant la législation fiscale [14 juin 1971] (p. 2888) ; crédit différé ; régime fiscal des profits de construction ; investissement de l'épargne par le canal de sociétés de promotion à capitaux permanents ; imposition des profits de construction ; taux du prélèvement ; importance de la notion de placement ; problème de la réserve d'autofinancement (p. 2889) profits réalisés lors de la construction d'immeubles commerciaux ou industriels situation des immeubles construits depuis le 31 décembre 1945 ; finances des collectivités locales ; aide au logement (p. 2890) relèvement des bonifications d'intérêt versées par l'État ; crédit différé (p. 2891) son opposition à la question préalable déposée par le groupe communiste (p. 2894) ses observations sur la pause législative fiscale de dix-huit mois (p. 2896) ;
Profits de construction,
Art. 2 : Fixation d'un plafond pour les exonérations au titre du prélèvement libératoire (p. 2899, 2900) ;

- du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Changement de dimension grâce au Plan ; ses observations sur la jeunesse ; remise en cause de la société de construction ; objectif de l'expansion et de la solidarité ; taux d'expansion [16 juin 1971] (p. 2979) ; caractère du Plan ; épargne; lien entre les investissements et l'épargne ; rôle de l'État ; équilibre des finances publiques ; exportation ; compétitivité des prix français (p. 2980) ; réforme du crédit à l'exportation ; stabilité des prix ; relations, d'une part, entre les prix et les rémunérations et, d'autre part, les prix et l'ensemble des coûts de production ; réexamen du VI^e Plan à mi-parcours ; portée du VI^e Plan (p. 2981, 2982).

Répond à la question d'actualité de M. Cousté relative à la réunion du Fonds monétaire international [15 octobre 1971] (p. 4618).

Prend part à la discussion :

- générale du projet de loi de finances pour 1972 :
Nécessité de soutenir l'activité économique et de protéger l'emploi [19 octobre 1971] (p. 4639) ; politique économique américaine ; objectif de croissance retenu par le Gouvernement ; structure démographique française ; évolution de notre population active ; compétitivité de nos prix à l'exportation ; ses observations sur nos exportations, les investissements, la consommation des ménages ; attachement français au régime des parités fixes de change ; maintien de la parité du franc à son niveau actuel (p. 4640) ; situation économique en 1971 ; conséquences qu'aurait pour l'économie française une réévaluation de quatre pour cent de notre monnaie ; mise en place d'un double marché des changes ; ses résultats ; marché du franc financier ; suppression du marché de la devise titre et son fusionnement avec le marché du franc financier ; importance de la population active travaillant pour l'exportation (p. 4641) ; système de financement des crédits à l'exportation ; système de garantie de change pour les contrats d'exportation à long terme ; rattrapage des prix des produits agricoles sur le plan communautaire ; son refus d'accepter le blocage des prix ; signature d'avenants aux contrats de programme (p. 4642) ; problèmes de l'investissement, en particulier des investissements publics ; ses observations sur les réalisations faites à Fos ; montant de l'épargne ; rapport de M. Baumgartner sur la réforme du marché financier (p. 4643) ; information des actionnaires ; politique du crédit ; croissance de la masse monétaire ; financements à long terme en France ; taux d'intérêt à long terme ; dette publique ; progression des dépenses de fonctionnement (p. 4644) ; interventions économiques et sociales ; politique fiscale ; problème de l'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu chaque fois que l'indice des prix augmente de plus de cinq pour cent d'une année sur l'autre ; problème des majorations exceptionnelles décidées en 1968 ; crédit d'impôt pour les salariés ; problème des allégements fiscaux (p. 4645) ; traitements publics ; calcul de l'impôt sur la consommation payé par un vieillard qui dispose actuellement d'un minimum de ressources garanti annuellement lutte contre la fraude ; publication du rapport du Conseil national des impôts ; politique sociale du Gouvernement ; situation des personnes âgées, des commerçants, des artisans et des agriculteurs (p. 4646, 4647) emprunt Pinay ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche [20 octobre 1971] (p. 4669) ; évolution des prix (p. 4677) progression de notre activité industrielle (p. 4679) ; dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 4682) ; ses observations sur les paroles de M. Rocard (p. 4691) compétence du Conseil des impôts ; conséquence des nationalisations prononcées par le Gouvernement algérien (p. 4692) ; conditions d'information du Parlement et en particulier de la Commission des finances rôle du fonds d'action conjoncturelle ; exécution du budget de 1971 ; équilibre extérieur ; épargne ; revenus des valeurs mobilières ; impôt sur le revenu en ce qui concerne les emprunts d'État ; logements sociaux ; taxe sur la valeur ajoutée ; fiscalité frappant les médecins conventionnés et les agents généraux d'assurances (p. 4696, 4697) ; fixité des parités de change ; réforme du salaire unique ; modulation des bourses de l'Education nationale ; ses observations sur l'étude fiscale faite par M. Lamps ; rapports financiers de l'État et des collectivités locales ; problème de la fiscalité locale (p. 4698) ; équilibre budgétaire ; emprunt Pinay ; usage fait de l'emprunt Pinay à l'occasion de certaines successions ; report de l'application de la réduction de trois points de l'impôt sur le revenu pour les contribuables non salariés (p. 4699) ; taxe proportionnelle ; question de savoir si les équipements de 1972 seraient, en francs constants, inférieurs à ceux de 1968 (p. 4700) ; dépenses budgétaires consacrées aux investissements ; situation des commerçants (p. 4701) ; potentiel industriel allemand ; poids industriel de l'Allemagne fédérale par rapport à celui de la France ; autoroute Paris-Strasbourg (p. 4701) ; équilibre du plein emploi ; objectifs du VI^e Plan ; société Elf-Erap (p. 4702) problème du troisième âge (p. 4703) ;
de la première partie,
avant l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Gosnat [21 octobre 1971] (p. 4713) ; Art. 2 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Edgar Faure (p. 4720) ; son sous-amendement tendant à la fin du paragraphe 11-1° de l'amendement de M. Sabatier à substituer au chiffre : « 10.000 francs » le chiffre « 15.000 francs » (p. 4720) ; relèvement du plafond pour l'application de la réduction de trois pour cent ; revalorisation des rentes viagères ; problème du forfait (p. 4721) situation fiscale des mères célibataires (p. 4723) ; Après l'Art. 2 : Situation fiscale de l'entreprise qui ne déclare pas de bénéfices pendant plusieurs années (p. 4725) ; publication des impôts correspondant au revenu de 1972 (p. 4726) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Sabatier, à substituer aux mots : « à l'impôt sur le revenu au titre de 1972 » les mots : « à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 1972 » (p. 4727) ; Après l'Art. 5 : problèmes fiscaux relatifs à la rente 3,5 pour cent de 1952-1958 ; ses observations sur l'amendement de M. Marette ; « location » de l'emprunt Pinay (p. 4729) ; possibilité qu'entre la date du décès et celle du règlement fiscal de la succession les titres de rente 3,5 pour cent soient consignés sous dossier par le notaire ; problème de la conversion de l'emprunt (p. 4730)
de la deuxième partie,
Economie et finances
Services financiers :
Missions du Ministère de l'Economie et des Finances ; son rôle en ce qui concerne l'économie et l'équilibre financier ; direction générale des impôts ; révision des évaluations des propriétés bâties et non bâties ; direction générale des douanes ; conseil des impôts expérience de recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu ; opération de contrôle financier déconcentrée, confiée aux trésoriers- payeurs généraux ; services extérieurs du Trésor [17 novembre 1971] (p. 5862) protection des épargnants ; défense des consommateurs ; modernisation de notre appareil commercial ; développement de l'assistance technique au commerce ; expériences de groupement de commerçants commerce extérieur ; organisation de nos services commerciaux à l'extérieur ; amélioration de l'information statistique ; politique immobilière du ministère ; gestion du personnel et des équipements ; rotation des agents (p. 5863) ; formation professionnelle problème de la simplification des procédures et de la mécanisation des tâches (p. 5864)
Titre III :
Extension en province du contrôle a posteriori des dépenses engagées (p. 5870) ; son amendement tendant à réduire les crédits de 264 .670 F (p. 5871) ; Institut national de la consommation ; organisation des consommateurs (p. 5871, 5872) ; nécessité de la recherche fondamentale en matière de commerce (p. 5872, 5873) ; formation des assistants techniques du commerce (p. 5873) ;
Charges communes,
Après l'Art. 57 : Son amendement (prise en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale des gens de mer, des mineurs et des agents de la régie autonome des transports parisiens) (p. 5873, 5874) ;
Taxes parafiscales :
Ses observations sur les taxes instituées au profit de la caisse centrale de secours mutuel agricole ; équilibre financier du B.A.P.S.A . (p. 5875) ; unicité du prix des quintaux livrés (p. 5875) ; son amendement tendant à ajouter à la liste des chapitres pouvant donner lieu à reports de crédits de 1971 à 1972 après le chapitre 44-28 le chapitre 44-31 : « Aides spécifiques dans certaines zones de montagne » (p. 5879) ; Art. 39 : Régime fiscal de la recherche et des brevets (p. 5880) ; Après l'Art. 39 : Son amendement (exonération de l'impôt du timbre au profit des répertoires dont la tenue est prévue par l'article 826 du Code général des impôts) (p. 5880) ; allègement des obligations des officiers publics, en particulier des notaires (p. 5880, 5881) ; son amendement relatif au montant des titres-restaurant exonérés d'impôt sur le revenu et taxe sur les salaires (p. 5881) ; Après l'Art. 40 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Charles Bignon (p. 5882) ; problème du classement en diverses catégories des exploitations de polyculture en fonction de leurs revenus cadastraux (p. 5882, 5883) ; régime fiscal des exploitations agricoles dont le montant annuel des ventes dépasse 500 .000 F (p. 5883) problème de la dénonciation des forfaits (p. 5484) ; indication de l'institution d'une provision pour acquisition de terres en faveur des agriculteurs dont les ventes dépassent 500 .000 F (p. 5884) ; Avant l'Art. 50 : Présentation du budget ; rationalisation des tâches (p. 5886) ; Après l'Art. 54 : Son amendement (indication que les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux ne sont pas soumises au recouvrement lorsqu'elles n'atteignent pas 5 F) (p. 5886) ; son amendement (paiement par chèque ou par virement des traitements ou salaires au-dessus de 1 .500 F) (p. 5880) ;
en seconde délibération,
Art. 1^er : Son amendement (modification du premier alinéa de l'article 7 de la loi de finances pour 1968) (p. 5889) ; montant des provisions en franchise d'impôt que les entreprises de presse peuvent constituer pour financer leurs investissements (p. 5889) ; son amendement tendant à modifier le texte de l'article 13 (p. 5890) ; Art. 15 : Son amendement tendant à majorer le montant des mesures nouvelles du titre IV concernant le ministère de l'agriculture (p. 5890) ; son amendement tendant à majorer le titre IV de l'état B concernant le ministère de l'agriculture (p. 5890) ; son amendement tendant à majorer le montant du titre IV de l'état B concernant le ministère des Anciens combattants (p. 5890) ; son amendement tendant à majorer le montant des mesures nouvelles du titre III de l'état B concernant le ministère de l' intérieur (p. 5890) ; Art. 16 : Son amendement tendant à majorer le titre VI de l'état C concernant le ministère de l'équipement et du logement (p. 5891) ; Art. 21 : Son amendement tendant à majorer les crédits se rapportant au budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 5891) ; Art. 45 : Son amendement relatif aux veuves non assurées sociales relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (p. 5891) ; ses observations après les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1972 ; croissance économique de la France ; problème de création d'emplois en Lorraine ; situation financière des collectivités locales (p. 5895) ; problème de l'amélioration de la procédure des discussions budgétaires ; versement représentatif de la taxe sur les salaires ; cotisations attendues des agriculteurs au titre de leurs régimes sociaux ; problème des logements sociaux ; justice fiscale ; conditions d'imposition des professions dont les revenus sont déclarés par des tiers ; problème de la retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord (p. 5895) ; défense de l'emploi et maintien de l'activité économique (p. 5896) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1971 :
Progression des charges à caractère définitif ; réduction de la pression fiscale ; objectifs de la loi de finances initiale ; ses observations sur la S.N.C.F. et la R.A.T.P. ; extension du régime des sociétés mères et filiales ; création d'une provision pour reconstitution des gisements minéraux solides ; réouverture du délai d'adhésion à l'assurance volontaire de la Sécurité sociale ; prêts destinés à l'innovation ; garantie donnée par l'État français aux investissements à l'étranger [7 décembre 1971] (p. 6436) ; garantie accordée par les sociétés de développement régional ; évolution des reports ; dépenses de remboursement de T.V.A. aux exportateurs ; commerce extérieur français ; situation de notre économie (p. 6437) ; Art. 7 : Exonération des bénéfices industriels et commerciaux réinvestis dans les départements d'outre-mer ; problème de l'agrément fiscal (p. 6453) ;

- du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :
Causes des crises d'adaptation du commerce ; augmentation du nombre des consommateurs ; redistribution géographique de la clientèle ; chances du commerce indépendant [18 mai 1972] (p. 1662) ; montant des achats dans le commerce indépendant ; problème des obligations administratives ; loi d'orientation du commerce ; extension de la T.V.A. au commerce (p. 1663) ; pécule ; solidarité professionnelle ; taxe d'entraide ; taxe additionnelle sur les grandes surfaces ; plafonnement à six centimes par litre des rabais consentis sur les carburants ; marge de distribution sur les « boissons alcoolisées du cinquième groupe » ; répression de la publicité mensongère ; aménagement des heures d'ouverture des magasins de détail ; problèmes spécifiques des commerçants non sédentaires coopératives de commerçants ; réinstallation des commerçants touchés par les opérations de rénovation urbaine ; ses observations sur le réel simplifié ; régime du bénéfice réel création de centres comptables conventionnés ; réforme de la saisie et de la vente (p. 1665) ; extension de la réduction d'impôt de 5 pour cent aux revenus des travailleurs indépendants (p. 1665) ; ses observation sur les mouvements contestataires de commerçants ; invalidations faites en 1956 ; son opposition à la question préalable (p. 1672)
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Claude Martin [19 mai 1972] (p. 1740) dépôt d'une loi d'orientation sur le commerce (p. 1741) ; régime de taxation de l'ouverture des magasins à grande surface (p. 1741) ; Art. 2 : Assiette des taxes ; problème des taux (p. 1746) ; Art. 8 : Son amendement (p. 1749) ; Art. 9 : Son amendement (bénéficiaires du pécule de départ) (p. 1750) ; Art. 14 : Modalités de paiement de l'aide (p, 1753) ; son amendement (p. 1754) ; majoration du plafond (p. 1754) ; Après l'Art. 14 : Possibilité de s'inscrire à l'agence nationale pour l'emploi et de bénéficier des stages de formation professionnelle (p. 1755, 1756) ; Art. 9 : Son amendement (conditions pour bénéficier du pécule de départ) (p. 1768) situation du conjoint survivant des commerçants ou artisans en activité qui viendrait à décéder alors qu'il aurait eu droit à l'obtention du pécule (p. 1769) ; son sous-amendement (p. 1769).

Prend part à la déclaration, sans débat, du Gouvernement sur les questions monétaires :
Ses observations sur l'accord de Washington et l'accord européen sur le rétrécissement des marges de fluctuation des changes ; accord de Bâle ; crise de la livre sterling ; mouvements spéculatifs ; attitude française [28 juin 1972] (p. 2912) ; problème de la lire ; protection de l'économie française ; maintien de la solidarité monétaire des membres actuels du Marché commun (p. 2913) ; problème hôtelier ; ses observations sur l'économie américaine ; conférence des Açores ; réforme du système monétaire international ; rapport Werner (p. 2915).

Répond à la question d'actualité de M. Janot relative aux crédits d'équipements collectifs [13 octobre 1972] (p. 4150).

Prend part à la discussion :

- générale du projet de loi de finances pour 1973 :
La trajectoire économique de la France en 1972 et en 1973 [24 octobre 1972] (p. 4295) ; l'augmentation des exportations (p. 4296, 4297) ; l'exportation des biens d'équipement (p. 4298) ; l'investissement productif (p. 4296) ; l'emploi (p. 4296, 4297) ; l'agence nationale pour l'emploi (p. 4298) la hausse des prix (p. 4297) ; la transformation de l'économie française entre 1969 et 1973 (p. 4297) ; l'augmentation de la population active (p. 4297) ; le niveau de vie des Français (p. 4297) ; les transformations des institutions financières ; la déspécialisation du système bancaire, les placements des compagnies d'assurances, la S.I.C.A.V., la C.O.B. (p. 4298) ; l'augmentation du taux d'investissement (p. 4299) ; l'enseignement de M. Mendès France (p. 4299) ; l'inflation par la demande et l'inflation par les coûts ; la hausse des prix alimentaires (p. 4299) ; la hausse des prix agricoles ; la dévaluation (p. 4303) ; l'encadrement du crédit ; la masse monétaire (p. 4303) ; la solution européenne (p. 4303) ; l'équilibre du budget (p. 4301) la disparition des collectifs budgétaires l'augmentation des dépenses de fonctionnement (p. 4301) ; les routes, autoroutes, les transports en commun, le logement (p. 4302) les mesures sociales ; l'élargissement du barème de l'impôt sur le revenu (p. 4302) ; la déduction en faveur des personnes âgées ; le barème unique de l'impôt sur le revenu pour toutes les catégories de contribuables (p. 4303) ; le rapport du conseil des impôts ; la hausse des prix des carburants ; l'augmentation de la cigarette (p. 4303) ; les frais des dirigeants de sociétés (p. 4303) ; la réforme de la patente en 1974 ; l'organisation pendant quatre ans d'une forte croissance économique à redistribution sociale ; les deux priorités ; l'équilibre extérieur et le plein emploi (p. 4303) ; première partie : Ses réponses à M. Ansquer (situation monétaire internationale), Mme Chonavel (problème des prix et situation des catégories défavorisées), M. Cornette (conseils psychologiques en matière fiscale, humanisation des saisies conformément à une instruction du 28 septembre 1972), M. Rocard (arme contre l'inflation : budget ou politique monétaire), MM. Godon et Rolland (problèmes du troisième âge), M. Icart (retient sa suggestion de tranches plus réduites), M. Fortuit (portée de l'abattement de 500 F en faveur des personnes âgées), M. Daniel Benoist (taxe à la valeur ajoutée payée par les collectivités locales, attitude du Gouvernement conforme aux directives élaborées par la Communauté économique européenne). M. Cousté (rôle des consommateurs), M. Rabreau (retenue à la source, exemple de la République fédérale d'Allemagne) [25 octobre 1972] (p. 4350) ; M. Grussenmeyer (dépôts du crédit mutuel), M. Fontaine (formation professionnelle à la Réunion), MM. Cousté et Bisson (réforme de la patente), M. de Gastines (retraite des femmes d'exploitants agricoles), M. Carpentier, M. Poudevigne (barème de l'impôt sur le revenu), M. Marette (ses réserves sur le diagnostic porté sur l'inflation par les coûts), M. Griotteray (politique monétaire internationale), M. Lamps (programmes d'équipement pour lesquels il a cité les crédits de paiement et non les chiffres des autorisations de programme) (p. 4351), M. Boulloche (qualité de la vie, comparaisons entre 1958 et aujourd'hui, action sur l'inflation par l'action sur la masse monétaire (p. 4352) ; harmonisation des politiques monétaires et économiques européennes, politique actuelle de modération monétaire, rapport entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte) ; son objectif : déplacer en trois ans la proportion entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte (p. 4353)
Art. 2 : Son amendement élevant la Iimite supérieure de la quatrième tranche de 28.000 à 28.100 F (p. 4362) ; Après l'Art. 2 : Son amendement insérant un nouvel article abattement de 500 F pour les contribuables âgés de plus de 65 ans dont le revenu net global est inférieur à 12.000 F (p. 4368) ; son amendement ayant pour objet d'élever la limite d'exonération des salariés à 9 .500 F (p. 4369) ; ses observations aux trois amendements de M. Colette : modification du régime d'imposition des agriculteurs dont le revenu annuel dépasse 500.000 F ; annonce la publication d'un décret ouvrant aux agriculteurs la possibilité d'inscrire ou de ne pas inscrire au bilan de leur exploitation le patrimoine foncier ; autorisation de déduire les intérêts par anticipation dans certaines conditions pour les agriculteurs qui acquièrent des terres pour accroître leur exploitation ; amendement concernant le délai d'option ; amendement concernant les dispositions pour les productions spéciales (p. 4372) ; son désir de ne pas défavoriser les « forfaitaires » ; son intention de ne pas diminuer le plafond de 500.000 F (p. 4373) ; Après l'Art. 3 : Ses observations contre l'amendement de M. Sabatier tendant à porter à 60 % le montant de l'acompte provisionnel versé par les contribuables payant leurs impôts avec un an de retard (p. 4375) ; Art. 6 : Son amendement étendant le nouveau taux de 15 % de la taxe sur les conventions d'assurance contre l'incendie aux bâtiments administratifs des collectivités locales (p. 4378) ; ses observations sur l'amendement de M. Sabatier tendant à harmoniser la pratique fiscale avec les dispositions du Code du travail sur la portion insaisissable ou incessible du salaire ; sa demande de suppression des mots : « opérés par les comptables publics » car ceux-ci ne sont pas les seuls créanciers (p. 4379) ; Art. 10 : Ses observations contre les amendements de MM. Ansquer et Beucler tendant à exonérer de la taxe sur les véhicules les véhicules servant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers (V.R.P.) (p. 4380) ; Art. 11 : Ses observations contre l'amendement de suppression de M. Sabatier car il est utile de permettre aux actes de procédure pénale d'interrompre la prescription des délits fiscaux (p. 4380, 4381) ; Art. 13 : Sa rectification de l'amendement rédactionnel de M. Sabatier (p. 4381) ; Art. 18 : Son amendement nouvelle rédaction de cet article relevant plus sensiblement les majorations des rentes viagères (p. 4382, 4383) ; Art. 20, Titre III
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ;
son amendement d'équilibre : mise à jour des données de l'équilibre budgétaire, compte tenu des votes de l'Assemblée Nationale (p. 4392, 4393)
de la deuxième partie,
Economie et finances.-
II. - Services financiers :
Administration moderne et humaine ; adaptation de l'administration des finances aux nécessités modernes par la rationalisation des structures ; la déconcentration des décisions et la modernisation des moyens ; fusion sur le plan local des anciennes régies ; réorganisation des services d'assiette et de contrôle révision des évaluations des propriétés bâties et non bâties ; administration des douanes et des droits indirects ; lutte contre le trafic international des stupéfiants ; contrôle financier déconcentré ; recouvrement mensualisé de l'impôt sur le revenu ; réforme du réseau des postes comptables ; transformations dans les services de la direction générale du commerce intérieur et des prix ; Institut national de la Statistique et des Etudes économiques ; observatoires économiques régionaux ; déconcentration [18 novembre 1972] (p. 5504) ; renforcement des échelons de commandement locaux ; politique de mobilité au niveau du personnel d'encadrement et de contrôle ; nécessité de doter les services de moyens d'action modernes notamment par la mécanisation ; révision des statuts des différents corps afin d'y introduire des dispositions facilitant la promotion sociale et améliorant les conditions de la formation professionnelle ; nouvelle école de formation pour les agents des services extérieurs du Trésor ; féminisation des personnels ; prendra une décision qui ouvrira à la promotion intérieure, en faveur de certains fonctionnaires de la catégorie A, le corps de l'Inspection générale des Finances et permettra l'accès des femmes à ce corps ; amélioration des rapports de l'administration des Finances et des usagers simplification des procédures dans le domaine fiscal ; procédures de contraintes humaines ; application de la loi du 5 juillet 1972 qui a humanisé les conditions de la saisie ; traitement des interventions ; conditions de saisine de l'instance administrative; codification de la procédure du droit de pétition (p. 5505) ; ses précisions à M. Sabatier sur le contenu des lettres aux contribuables à la suite de l'intervention d'un parlementaire -- lettres qui ne doivent pas laisser croire à l'intéressé que la qualité de l'intervenant ait pu peser sur une décision administrative ; ses observations à M. Claude Martin sur l'organisation dans notre société de la fonction de consommation et à M. Fouchier sur les échanges extérieurs ; renforcement de nos services à l'étranger en faisant appel à des agents contractuels ; modernisation, humanisation, simplification (p. 5506) ses observations à M. Voilquin sur les problèmes des personnels du ministère des finances et la question de l'exercice des droits syndicaux, à M. Lamps sur la révision des propriétés bâties ; annonce à M. Bas un amendement répondant à ses voeux ; sa réponse à M. Neuwirth sur la taxation des motocyclettes : même taux pour les ventes de motocyclettes d'occasion que pour les ventes d'automobiles d'occasion [18 novembre 1972] (p. 5509) ;
Articles non rattachés,
Art. 47 : Ses observations à l'amendement de suppression de cet article de la Commission texte qui ouvrirait une possibilité soit pour les professions, soit pour les organismes consulaires, de créer des centres de conseil pour les contribuables ; retire l'article 47 pour permettre un délai de réflexion supplémentaire ; cet article sera déposé dans le cadre du collectif budgétaire [18 novembre 1972] (p. 5515) ; Après l'Art. 50 : Ses observations à l'amendement de MM. Sabatier et Rabourdin, instituant une taxe additionnelle de 2 F à la taxe perçue au profit de l'aéroport de Paris sur le nouvel aéroport de Roissy-en-France, quai serait versée à un fonds intercommunal d'indemnisation pour les riverains ; problème du bruit que causent les avions à réaction aux riverains des aéroports ; s'engage à autoriser les divers aéroports où se poseraient de tels problèmes à percevoir une ressource supplémentaire sous forme d'une majoration des taxes d'aéroport ; demande le retrait de l'amendement [18 novembre 1972] (p. 5517) ; ses observations contre l'amendement de M. Rieubon majorant la patente pour les patentables exploitant plus de cinq établissements de vente de marchandises et pour les magasins à grande surface de vente et la réduisant pour les commerçants de détail et les artisans n'employant pas plus de deux salariés (p. 5517) ; son avis défavorable à l'amendement de M. Boulloche abrogeant la taxe professionnelle des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole et la taxe spéciale perçue au profit des collectivités locales et instituant une taxe de récupération de plus-value d'urbanisation (p. 5518) ; son amendement insérant un nouvel article prorogeant le régime actuellement en vigueur du contingentement des rhums (p. 5518) ; son amendement insérant un nouvel article modifiant l'article 1603-Il du Code général des impôts (p. 5518) ; son amendement insérant un nouvel article concernant la situation des sociétés immobilières sans but lucratif (p. 5518) ; Après l'Art. 52 : Ses observations à l'amendement de M. Duval affectant 0,3 % du versement représentatif de la taxe sur les salaires aux communes minières [18 novembre 1972] (p. 5519) ;
Articles de récapitulation : Demande une seconde délibération pour les articles 20, 22,23, 29 et 50 du projet ;
en seconde délibération,
Art. 20 : Son amendement d'équilibre (p. 5523) ; présente les amendements du Gouvernement : améliorant l'aide apportée par l'État aux collectivités locales (nationalisation de cent collèges d'enseignement secondaire en plus) ; majorant les subventions d'équipement accordées par le ministère de l'intérieur ; majorant la subvention aux équipements sportifs et éducatifs ; majorant la subvention à la constitution d'espaces verts (p. 5523) ; effort complémentaire en faveur de l'agriculture (investissements productifs agricoles et équipement de l'enseignement agricole ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; fonctionnement de l'enseignement agricole) ; programme complémentaire d'équipements pour les handicapés physiques ; accroissement des moyens de la médecine scolaire ; mesures pour les Anciens combattants et Victimes de guerre, au bénéfice des veuves, de grands invalides, des orphelins infirmes incurables et des ascendants ; majoration des allocations servies par le fonds de chômage au titre du chômage partiel ; création de 3.000 primes accession supplémentaires pour le logement ; dotations supplémentaires au titre des H .L.M. ; effort fiscal consenti au bénéfice de la Fondation de France ; taux de 80 % fixé pour les quotidiens au titre de l'article 39 bis à la presse départementale ; augmentation de la dotation relative aux indemnités de nuit de la police ; augmentation de l'effort en faveur des pêches maritimes (p. 5524) ; Art. 22 : Ses amendements de majoration des crédits : au titre III et au titre IV de l'état B concernant le Ministère des Affaires sociales ; au titre III de l'état B concernant le Ministère de l'Agriculture et du Développement rural ; ses deux amendements au titre IV de l'état B concernant le même Ministère ; au titre IV de l'état B concernant le Ministère des Anciens combattants et Victimes de guerre (p. 5525) ; au titre III de l'état B concernant le Ministère de l'Education nationale ; au titre III de l'état B concernant le Ministère de l'Intérieur ; au titre IV de l'état B concernant le Ministère des Transports (!I . - Transports terrestres) ; prélèvement sur la dotation affectée à l'exploitation réglementée des voies navigables pour majorer le montant des primes qui peuvent être attribuées dans le cadre de l'aide à la pêche maritime; ses amendements de majoration au titre IV de l'état B concernant le Ministère de l'Economie et des Finances (augmentation des rentes viagères) ; de majoration au titre IV de l'état B concernant le Ministère de l'Economie et des Finances (I. - Charges communes) (p. 5526) ; Art. 23 : Ses amendements de majoration des crédits au titre VI de l'état C concernant le Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique ; au titre V et au titre VI de l'état C concernant le Ministère de l'Agriculture et du Développement rural ; ses trois amendements de majoration au titre VI de l'état C concernant les Ministères de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ; crédits de paiement permettront de réaliser 90 .000 prêts spéciaux immédiats (p. 5527) ; son amendement de majoration pour le titre VI de l'état C concernant le Ministère de l'Intérieur ; ses observations à propos de la dotation pour les espaces verts ; son amendement de majoration au titre VI de l'état C concernant les services du Premier Ministre (II . - Jeunesse, sports et loisirs) ; ses amendements de réduction pour le titre V de l'état C concernant le Ministère de l'Economie et des Finances (I. - Charges communes) ; au titre V de l'état C concernant le Ministère des transports (IV . - Marine marchande) (p. 5528) ; son amendement de majoration au titre VI de l'état C concernant le Ministère des Transports (IV . - Marine marchande) (p. 5529) ; Art. 29 : Son amendement de majoration des prestations sociales agricoles (p. 5529) ; Art. 50 : Son amendement complétant cet article : assimilation aux quotidiens pour l'application de l'article 39 bis des périodiques de province ; extension de l'exonération de la T.V.A. dont bénéficient les fournitures faites aux entreprises de presse éditrices de journaux et de publications périodiques par les agences de presse agréées aux opérations de rétrocession par une entreprise de presse d'éléments d'information élaborés par ses soins à une autre entreprise de presse (p. 5529) ; son souhait que M. Richard retire son sous-amendement associant à ce texte le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des services de l'information, car les textes exclusivement fiscaux ne peuvent être présentés que par le Ministre de l'Economie et des Finances ; amélioration du régime de l'article 39 bis ; son sous-amendement à son amendement ajoutant les mots « ou régionale » après les mots « Les publications à diffusion départementale » (p. 5530) ; Après l'Art. 50 : Son amendement de déduction des dons au profit de la Fondation de France (p. 5530) ; Après l'Art. 51 : Son amendement modifiant les articles 1106-1, 1106-2, 1121 et 1122 du Code rural (p. 5530) ; Après l'Art. 53 : Ses cinq amendements améliorant le budget des Anciens combattants par des mesures catégorielles (p. 5530, 5531) ; replace le vote du budget dans le cadre de la procédure parlementaire et celui de la politique économique ; importance du travail en commission et de l'information apportée au pays à l'occasion de la discussion budgétaire ; diminution de la part relative du travail qui doit être réalisé en commission et en séance publique ; détermination des parts respectives de la procédure orale et de la procédure écrite ; évocation en séance publique des fascicules budgétaires auxquels une instance compétente de l'Assemblée déciderait de réserver une priorité ; phases successives de notre politique économique au cours de cet automne : concertation européenne phase budgétaire ; modération de la croissance de la masse monétaire ; action concernant le ralentissement de la croissance des coûts et des rémunérations en maintenant les chances de l'expansion et de l'emploi (p. 5535) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Sa réponse à M. Sabatier concernant le fonds de soutien aux hydrocarbures ; crédits du titre IV du budget des Anciens combattants ; statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports nationalisation de 75 C.E.S. supplémentaires ; majoration des crédits de paiement affectés aux dépenses d'équipement de l'enseignement agricole ; suppression d'une disposition restrictive concernant l'article 39 bis lorsqu'il s'agit des quotidiens ou des journaux qui leur sont assimilés, c'est-à-dire les hebdomadaires départementaux d'information ; amendement du Gouvernement décrivant les moyens de la nouvelle dimension donnée à la lutte contre l'inflation ; réduction du taux de la T.V.A . ; mesures de crédit ; majoration de la rémunération des dépôts dans les caisses d'épargne et dans les organismes assimilés ; suspension temporaire à l'égard de la T.V .A. qui frappe la vente au détail de la viande de boeuf ; réduction de 17,6 % à 7 % de la taxe sur la pâtisserie fraîche ouverture d'un compte de trésorerie « compte d'allégement de la fiscalité indirecte » [14 décembre 1972] (p. 6172) ; campagne d'information ; accord avec la confédération nationale de la boucherie française (p. 6173) ses réponses à M. du Halgouet sur le remboursement forfaitaire de la T.V.A. à certaines catégories d'exploitants ; taxe professionnelle appliquée à certains organismes de mutualité agricole, à M. Lamps sur l'emprunt des P.T.T., la situation de l'emploi, à M. Boulloche sur l'équilibre budgétaire, la réduction des taux de la fiscalité indirecte ; rapprochement du taux intermédiaire et du taux normal pour aboutir à un taux unique ; effectifs de contrôle (p. 6176) ; sa préférence pour la voie contractuelle ; la remise des dettes des États africains fera l'objet d'un dispositif législatif sur lequel le Parlement se prononcera ; emprunt indexé sur l'or ; déblocage du fonds d'action conjoncturelle (p. 6177) ; son amendement tendant à réduire l'incidence sur l'équilibre budgétaire de la majoration des crédits de paiement dégagée pour l'enseignement agricole, public et privé ; son amendement tendant à majorer les crédits de paiement relatifs à l'enseignement public agricole ; son amendement tendant à majorer les crédits de paiement relatifs à l'enseignement privé agricole ; son amendement tendant à compléter l'article 20 par un dispositif fiscal de lutte contre l'inflation ; accepte le sous-amendement de M. Sabatier demandant que les commissions des finances du Parlement soient informées des opérations retracées au compte d'allégement de la fiscalité indirecte (p. 6183, 6184) ; sa demande de scrutin public pour le vote définitif sur le budget de 1973 (p. 6185) ;

- du projet de la loi sur la Banque de France :
Historique des textes statutaires de la Banque de France ; nécessité d'une mise à jour des statuts ; mission et responsabilité de la Banque de France ; ses structures ; réaménagement de la composition du conseil général [28 novembre 1972] (p. 5674) ; modes d'intervention de la Banque de France ; adaptation des techniques d'intervention de l'institut d'émission aux nécessités du présent et de l'avenir (p. 5675) ; sa réponse à M. Michel Rocard sur la composition du conseil général de la Banque (p. 5678) ; consolidation de l'autonomie de la Banque de France ; précision par la loi de ses relations avec le Ministère des Finances ; transfert au conseil général d'attributions qui étaient jusqu'alors exercées par les services du Ministère des Finances ; problème de la fabrication des billets ; statut du personnel ; promotion interne des agents de la Banque ; missions et nature de l'institut d'émission ; surveillance du système bancaire ; obligation juridique des entreprises pour la collecte des informations ; mission extérieure de la Banque de France (p. 5680, 5681, 5682)
Art. premier :
Sa demande de retrait des amendements de MM. Capelle et Sabatier, concernant la définition de la nature et de la mission de la Banque de France (p. 5682) ; précise à M. Capelle que la définition du système bancaire couvre bien le crédit agricole et le crédit mutuel ; accepte l'amendement de M. Sabatier après proposition d'une rédaction de synthèse (p. 5683) ; ses observations sur l'amendement de M. Cazenave (p. 5684) ; Art. 2 : Ses observations aux amendements de MM. Capelle et Planeix prévoyant un monopole de fabrication des billets ; son intention de maintenir la politique actuelle de fabrication des billets de la Banque de France (p. 5689) ; Art. 3 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie substituant aux mots « Ministre de l'Economie et des Finances » le mot « Gouvernement » car la gestion de nos réserves de change dépend du Ministre de l'Economie et des Finances (p. 5689) ; Art. 4 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie (p. 5690) ; Art. 5 : Accepte l'amendement de M. Capelle tendant à faciliter les moyens d'investigation de la Banque de France, en en modifiant sa rédaction (p. 5691) ; ses observations à l'amendement de M. Capelle stipulant que la Banque de France tient à la disposition des administrations, des assemblées régionales et consulaires, de l'Université et des organisations professionnelles tous travaux, statistiques et documentation qu'elle juge utile de leur communiquer ; donnera des directives dans ce sens à la Banque (p. 5691) ; ses observations à l'amendement de suppression de cet article de MM. Sabatier et Cazenave ; fonction de la Banque de France d'assumer au profit du Trésor public un certain nombre de charges (p. 5692) ; Art. 10 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie prévoyant qu'un des sous-gouverneurs sera issu des cadres de la Banque et qu'aucun des gouverneurs et sous-gouverneurs ne devra avoir auparavant exercé des fonctions de direction dans une entreprise privée (p. 5692, 5693) ; Art. 13 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie fixant à douze le nombre des conseillers ; ses observations en faveur de l'amendement de M. Regaudie stipulant qu'un censeur et son suppléant assistent aux séances du conseil général ; Art. 14 . Son amendement rétablissant la désignation par décret simple (p. 5694, 5695) ; ses observations contre les deux amendements de M. Capelle et celui de M. Offroy concernant la désignation des conseillers (p. 5695) ; accepte les deux amendements de M. Sabatier, le premier stipulant que le représentant du personnel ne pourra être choisi qu'au sein de celui-ci, le second qu'en cas d'interruption de mandat le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir (p. 5695) ; Art. 15 : Accepte l'amendement de M. Sabatier stipulant que les statuts du personnel sont présentés par le gouverneur à l'agrément du Ministre de l'Economie et des Finances (p. 5696) ; Art. 23 : Son amendement remplaçant le mot « assure » par les mots « participe à » la surveillance des relations financières et notamment des opérations bancaires avec l'étranger (p. 5696, 5697) ; Art. 28 : Ses observations contre l'amendement de suppression de cet article de M. Sabatier car cet article fait apparaître le partage des compétences entre le gouverneur et le conseil général en ce qui concerne les opérations de la Banque sur le marché (p. 5697, 5698) ; Art. 29 : Ses observations contre l'amendement de suppression de cet article de MM. Sabatier et Marette car utilité de préciser que le droit commercial s'applique bien à la Banque de France, sauf lorsqu'il est bien clair qu'un texte particulier y déroge ; propose une nouvelle rédaction de l'article (p. 5698) ; Art. 30 : Ses observations contre l'amendement de suppression de cet article de MM. Sabatier et Marette, afin de soumettre le personnel de la Banque de France aux juridictions de droit commun car par tradition certains litiges sont portés devant les juridictions administratives (p. 5699) ; Art. 31 : Ses observations contre l'amendement de M. Bernard Marie, de suppression de la deuxième phrase de cet article concernant la présentation des comptes de la Banque de France ; Art. 35 : Ses observations contre l'amendement de MM. Sabatier et Regaudie dont l'adoption aurait pour effet l'institutionnalisation d'activités courantes bancaires (tenue de comptes particuliers) (p. 5700)

- du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances :
Ses observations contre la question préalable opposée par le groupe socialiste [28 novembre 1972] (p. 5703) ; étape de la politique de la participation des travailleurs à la vie de leurs entreprises ; projet novateur ; création d'un véritable marché des actions de ces sociétés ; projet préservant le caractère national des entreprises et les droits de l'État ; indisponibilité des titres pendant cinq ans en contrepartie de l'exonération de l'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations de sécurité sociale ; possibilité de cessions d'actions à titre onéreux de ces titres qui pourront également être cédés à la Caisse des dépôts et consignations et à des organismes de retraite et de prévoyance agréée ; cotation sur le marché financier ; adaptation des structures des entreprises concernées ; réforme des organes exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil d'administration (p. 5706) ; collège représentant les actionnaires ; problème du droit de ces actionnaires à l'information ; composition des conseils d'administration ; marché des titres (p. 5707) ;
Art. premier : Accepte l'amendement de M. d'Ornano étendant le champ d'application de la loi aux agents généraux d'assurances après en avoir modifié la forme (p. 5708) ; ses observations à M. Bernard Marie sur le fait que la Banque de France ne peut pas à cet égard être traitée comme une entreprise (p. 5708) ; Art. 2 : Accepte l'amendement de M. Sabatier supprimant la référence à l'ancienneté et aux responsabilités des salariés dans le cas d'acquisition des actions à titre onéreux (p. 5709) ; Art. 3 : Accepte l'amendement de M. Sabatier et Jacques Richard précisant que les actions sont négociables sur le marché financier (p. 5709) ; ses observations en faveur de l'amendement de M. Herman stipulant que pourront acquérir des titres les membres du personnel de nationalité étrangère (p. 5709) ; ses observations à l'amendement de MM. Sabatier et Griotteray tendant à appliquer le droit commun relatif aux assemblées générales des sociétés anonymes ; organisation des relations entre les actionnaires et leurs représentants (p. 5710) ses observations contre l'amendement de M. Herman tendant à augmenter la représentation du personnel afin de faciliter la représentation des différentes organisations syndicales (p. 5710) ; Art. 6 : Sa demande de retrait des deux amendements de M. Sabatier ; propose d'ajouter « l'un de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions » (p. 5711) ; sa demande de retrait de l'amendement de M. Capelle portant de trois à quatre le nombre des administrateurs désignés (p. 5711) ; son amendement insérant à l'alinéa e) la phrase suivante : « l'un au moins de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions » (p. 5711) ; Art. 7 : Etudiera les propositions de l'amendement de MM. Sabatier et Marelle de suppression du dernier alinéa de l'article 7 afin que restent en vigueur les articles 101 et 103 de la loi de 1966 sur les sociétés (p. 5712) ; Art. 9 : Son amendement insérant la phrase suivante : « l'un au moins de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions » (p. 5712) ; demande à M. Capelle de retirer son amendement tendant à introduire dans les conseils d'administration des représentants du monde du travail (p. 5713) ; Art. 11 : Ses observations à l'amendement de M. Sabatier rédigeant ainsi cet article : « le Gouvernement présentera un projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les sociétés du groupe Mutuelle générale française » ; n'estime pas opportun de transformer le caractère mutualiste de ces sociétés (p. 5713) ; Art. 15 : Ses observations à l'amendement de M. Sabatier rédigeant ainsi cet article : « les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'État » (p. 5714).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (R.I.).

Ministre de l'économie et des finances, du 5 avril 1973 au 24 mai 1974.

Président de la République.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 735).

S'inscrit au groupe des républicains indépendants [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé ministre de l'économie et des finances (Deuxième gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre de l'économie et des finances (Deuxième gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).

Est nommé ministre de l'économie et des finances (Troisième gouvernement Messmer). Décret du 1^er mars 1974 . [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).

Est candidat à l'élection à la Présidence de la République, décision du Conseil constitutionnel [J.O. du 19 avril 1974] (p. 4219).

Proclamation des résultats du scrutin du 5 mai 1974 [J.O. du 8 mai 1974] (p. 4899).

Proclamation des résultats du scrutin du 19 mai 1974 [J.O. du 25 mai 1974] (p. 5669).

Est proclamé Président de la République française [J.O. du 25 mai 1974] (p. 5669).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755).

DÉPÔTS

En qualité de ministre de l'économie et des finances :

- Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France (n° 461) [13 juin 1973].

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496) [15 juin 1973].

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de boeuf (n° 510) [21 juin 1973].

- Projet de loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (n° 627) [30 juin 1973].

- Projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (n° 637) [2 octobre 1973].

- Projet de loi relatif aux placements des sociétés d'investissement et modifiant l'article 8 modifié de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 (n° 638) [2 octobre 1973].

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646) [2 octobre 1973].

- Projet de loi modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France (n° 748) [9 novembre 1973].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1973 (n° 781) [27 novembre 1973].

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1972 (n° 851) [18 décembre 1973].

- Déclaration sur la politique monétaire (n° 928) [22 janvier 1974).

- Projet de loi supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle (n° 931) [2 avril 1974].

- Projet de loi sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (n° 935) [2 avril 1974].

- Projet de loi de finances rectificative pour 1974 portant ratification d'un décret d'avance (n° 948) [26 avril 1974].

En qualité de Président de la République :

- Message à l'Assemblée nationale, lu par M. Edgar Faure, président de l'Assemblée nationale (n° 955) [30 mai 1974].

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution (n° 1179) [2 octobre 1974].

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (n° 1181) [2 octobre 1974].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre de l'économie et des finances :

aux questions orales sans débat de :

- MM. Debré (n° 4911), Lelong (n° 6907), Abelin (n° 6909), Baillot (n° 6945), suppléé par MM. Vizet et Boulloche (n° 7039) :
Problèmes monétaires [19 décembre 1973] (p. 7193 à 7196) : position du Gouvernement français attaché à la fixité des parités, à la convertibilité des monnaies et aux règles strictes pour les D.T.S. ; droit de la Banque de France d'acheter de l'or ; efforts des Neuf pour rapprocher leurs vues ; valeur du franc ; (p. 7200, 7201) : nécessité de l'union économique et monétaire de l'Europe ; développement des échanges de la France avec les pays de l'Est et avec les pays en voie de développement ; achats et ventes d'or par les banques centrales ; question de la convertibilité ; surveillance des mouvements de capitaux ; évolution de la pensée internationale sur le système des taux de change fixes mais « ajustables ».

INTERVENTIONS

1973

En qualité de ministre de l'économie et des finances :

- Déclaration sur la politique économique, financière et monétaire (n° 361) [24 mai 1973] (p. 1523) :
les objectifs de cette politique ; (p. 1524) : le poids des problèmes économiques lors de la dernière consultation électorale ; le choix de l'opinion publique ; expose la philosophie de l'action gouvernementale en matière économique, ses buts et ses ressorts ; fixe comme échéance 1974 ; rappelle que la préparation du budget de 1974 est en cours ; précise ses trois objectifs : faire franchir une nouvelle étape à la puissance économique de la France, mettre cette puissance au service de la transformation de la société et contribuer à un ordre international meilleur ; souligne que la puissance économique est la liberté de choisir notre organisation de la société et la capacité d'agir ; le caractère temporaire de l'objectif de puissance économique ; la capacité de croissance de la France ; rappelle notre effort d'équipement et l'augmentation de nos exportations (p. 1525) : analyse la situation économique mondiale, l'expansion et l'inflation qui la caractérisent ; l'augmentation des prix ; les causes de l'inflation internationale ; les éléments laissant espérer une amélioration, la possibilité également d'une modération de l'expansion ; souligne l'essor de notre production ; son rythme exceptionnellement élevé ; la nécessité d'investir avant que l'expansion mondiale s'annonce ; le développement de nos exportations ; le ralentissement de la hausse des prix ; le caractère toujours menaçant de l'inflation ; les facteurs d'inflation de l'environnement international ; la volonté de franchir une nouvelle étape vers la puissance ; l'objectif d'augmentation de la production de 12 % en deux ans ; (p. 1526) : le rôle d'entraînement de la production industrielle ; l'objectif de 400.000 emplois nouveaux en deux ans, d'une augmentation d'au moins 30 % en deux ans de la valeur de nos exportations ; le maintien des équilibres économiques fondamentaux ; condition d'une politique de croissance ; la nécessité d'assurer le réglage monétaire, de contrôler les entrées de devises, de poursuivre la politique d'équilibre budgétaire, de ramener la croissance de la masse monétaire au niveau de celle de la production intérieure brute en valeur et de limiter le crédit ; évoque la bonne situation de l'épargne (p. 1527) : rappelle la nécessité de conserver l'équilibre budgétaire, et de poursuivre l'action pour freiner la hausse des prix ; indique que le budget de 1974 sera équilibré ; la mise en place de la programmation annuelle contrôlée des prix ; les critiques exprimées à l'encontre de cette programmation ; demande aux entreprises de respecter les impératifs fixés ; constate que les prix des services publics n'ont pas joué le rôle d'accélérateur dans la hausse des prix ; rappelle la nécessité de poursuivre la revalorisation des basses rémunérations ; le fait que la moyenne des rémunérations de toute nature augmente trop vite ; le risque que les pouvoirs publics soient contraints de ralentir délibérément l'activité économique ; (p. 1528) : en appelle au bon sens des Français ; souligne la nécessité de moderniser l'économie ; évoque les propositions de l'opposition pendant la campagne électorale ; la nécessité de renforcer les infrastructures ; notre approvisionnement en énergie ; les communications et les télécommunications ; la volonté du Gouvernement de dégager les moyens financiers nécessaires ; l'appel fait à l'épargne volontaire des Français ; la nécessité de développer notre appareil de production tant industriel qu'agricole ; les perspectives d'accroissement de notre productivité agricole ; la nécessité pour notre industrie de développer son autonomie ; sa vitalité et son rayonnement ; faire en sorte que les entreprises industrielles d'une réelle importance demeurent dans le domaine français ; l'encouragement donné aux groupes français de taille internationale permettant de faire face à la concurrence mondiale ; la priorité qui sera accordée au développement des entreprises moyennes ; l'accroissement des moyens de l'Institut de développement industriel ; (p. 1529) : la nécessité d'améliorer la structure de nos exportations et de développer l'exportation nette de capitaux ; les implantations industrielles et commerciales à l'étranger ; les efforts pour moderniser le secteur public financier ; annonce une modernisation des moyens des caisses d'épargne ; le caractère exemplaire de la gestion du secteur public bancaire ; l'instrument d'orientation que doit constituer ce secteur ; le développement de la Bourse de Paris ; annonce un décret sur le fractionnement des titres devenus trop lourds ; la modernisation des techniques ; le but de l'économie ; l'objectif : une économie au service d'une société plus juste ; la nécessité de réduire les inégalités ; (p. 1530) rappelle les efforts entrepris ; évoque la forme française de modèle de société ; l'attachement des Français à leurs privilèges ; le rôle et les moyens des pouvoirs publics dans la recherche de la justice ; l'orientation du Gouvernement vers un régime de protection sociale unique pour tous les Français ; rappelle les principes de la politique fiscale ; condamne les violences exercées à l'encontre des agents du fisc ; indique que la mensualisation de l'impôt sera étendue ; se prononce pour la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (p. 1531) : annonce la mise en place expérimentale de centres de gestion pouvant passer des conventions avec l'administration des impôts ; le dépôt d'un projet de loi sur les finances locales ; la suppression de la patente les solutions de remplacement possibles ; ses projets de réforme des finances locales ; la nécessité de maintenir le taux de prélèvement fiscal global mais de mieux le répartir et de réconcilier les Français avec leur système fiscal ; demande le soutien du Parlement l'objectif d'une nouvelle morale de l'entreprise ; la nécessité pour l'individu d'exercer sa liberté et sa responsabilité ; le devoir de l'entreprise d'être efficace ; ses obligations à l'égard des travailleurs et des cadres ; évoque le malaise des cadres ; (p. 1532) : la nécessité de développer l'accès aux emplois supérieurs ; annonce des expériences dans le secteur financier public concernant l'amélioration des conditions de travail la mise en oeuvre avant le l e" juillet du décret relatif à l'actionnariat du personnel dans les banques et les compagnies d'assurances ; évoque la responsabilité de l'entreprise envers la collectivité ; le problème de l'environnement et de la protection des consommateurs ; la volonté du Gouvernement de favoriser l'organisation des consommateurs ; l'engagement de créer une section de la consommation au Conseil économique et social ; l'entreprise, instrument d'une économie plus responsable et plus solidaire ; la contribution de notre politique économique à un ordre international meilleur ; la nécessité d'organiser un nouveau système monétaire mondial ; le caractère provisoire des mesures prises à Washington et à Paris les trois conditions de la stabilité monétaire la définition d'un processus d'ajustement des balances des paiements ; la mise en oeuvre effective de la convertibilité des principales monnaies ; le respect de parités fixes (p. 1533) ; la prochaine négociation de Tokyo ; l'inégalité du développement économique entre les nations : l'initiative française ayant abouti à la Journée mondiale d'information prévue pour octobre 1973 ; les efforts de la France pour lutter contre le sous-développement ; sa volonté de poursuivre ses efforts en faveur de l'Union économique et monétaire européenne ; l'existence d'un modèle monétaire européen adapté aux incertitudes de ce temps ; les progrès de la coordination des politiques économiques ; la nécessité de promouvoir la transformation libérale de la société française.
Réponses aux interventions dans le débat de politique économique, financière et monétaire [24 mai 1973] (p. 1570) :
son opinion sur l'exposé de M. Mitterrand ; l'importance de la négociation monétaire ; la négociation commerciale de Tokyo ; la nécessité pour les autorités américaines de recevoir du congrès le pouvoir de négocier ; le souhait du Gouvernement d'informer l'Assemblée nationale sur la manière dont se présente cette négociation ; l'intérêt attaché par la France au problème monétaire ; ses déclarations pendant la campagne électorale ; (p. 1571) : sa volonté de continuer à parler clairement aux Français ; sa réponse à M. Chalandon sur le problème du contrôle des prix et sur la question monétaire ; le problème des investissements publics en réponse à M. Servan-Schreiber ; le caractère fondamental de la réalisation du complexe de Fos ; son objectif d'intérêt national ; les dépenses militaires ; exécution d'un plan à long terme débattu et voté par le Parlement ; indique à M. d'Ornano que les investissements publics connaîtront en 1974 une progression très sensible ; l'inopportunité d'un déblocage des crédits du FAC ; l'examen d'avancement du VI^e Plan par les commissions de modernisation ; (p. 1572) : la situation fiscale des cadres ; l'imposition des sociétés ; sa réponse à M. Gosnat sur la qualité de l'indice de l'INSEE ; le débat du conseil économique et social sur cette question ; indique à Mme Moreau qu'un nouvel indice de l'INSEE permettra à partir du le' janvier 1974 de mieux tenir compte des charges de loyer pour les locataires ; estime que la politique des prix ne favorise pas les grandes entreprises ; sa réponse à M. Lelong sur l'équilibre budgétaire ; son opposition au déséquilibre budgétaire et à l'accroissement du prélèvement fiscal ; la réduction du poids de la TVA ; sa réponse à M. Icart sur les dépenses prioritaires ; la priorité accordée par le Gouvernement aux personnes âgées ; sa réponse à M. Vivien sur la politique des prix et sur la nature de notre commerce extérieur ; (p. 1573) : le caractère équilibré du dispositif actuel de contrôle des prix ; sa réponse à M. Benoist sur la fiscalité locale ; le problème de remplacement de la patente et de l'affectation du nouvel impôt au département ; l'opportunité de mettre fin à l'enchevêtrement des finances communales et départementales ; ses réponses à M. Ansart sur la part des salaires dans la production intérieure brute ; à M. Julia sur l'impôt unique ; à Mme Moreau sur les écarts de revenus ; à M. Cousté sur les ajustements de parité ; (p. 1575) : à M. Chevènement sur les hausses des tarifs publics, sur le prix du lait, sur les causes de l'inflation et les contradictions du système capitaliste, sur sa suggestion d'utiliser les dollars dont dispose la France ; sa réponse à M. Inchauspé sur sa suggestion de placer en bons du Trésor le montant des réserves obligatoires ; à M. Roger sur la situation de l'emploi ; à M. Leenhardt sur l'allégement de la fiscalité, sur le prix des services publics, sur la politique des prix et l'hypothèse de la création d'une commission, hypothèse écartée par le Gouvernement, le problème de sa composition et de ses compétences ; sa position sur la nationalisation du crédit ; indique à M. Leenhardt que le financement de la première tranche des engagements de Provins sera inclus dans le projet de budget pour 1974.

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Discussion générale [4 octobre 1973] (p. 4052) :
introduction de dispositions de caractère financier dans les lois de finances ; son opposition à l'insertion des dispositions financières dans les lois d'orientation ; action du Gouvernement visant à l'égalité et à l'unité de l'impôt sur le revenu ; principe « à revenu égal connu, impôt égal » ; progression depuis des années dans cette direction ; retrace cette évolution nouvelle, étape nouvelle prévue dans la loi de finances pour 1974 ; son refus d'une réforme fiscale catégorielle alors que se fait un effort général de justice fiscale ; élévation par le Gouvernement de la limite d'exonération ; bénéfice tiré par les contribuables les plus modestes ; amélioration de la connaissance des revenus ; nécessité de procéder par étapes en faisant progresser parallèlement la connaissance des revenus et l'extension des abattements ; (p. 4053) : inclusion dans cet effort de l'ensemble de ces catégories fiscales concernées ; sens donné à l'alignement des régimes fiscaux ; adaptation du droit de mutation ; la nécessité du remodelage ou de la réadaptation du commerce et de l'artisanat ; intention du Gouvernement de réduire les droits d'enregistrement possibilité d'une exonération pure et simple des ventes de fonds réalisées par les bénéficiaires de l'aide compensatrice ; disparition et remplacement de la patente ; indique que le Gouvernement déposera un projet de loi portant suppression de la patente à partir du 1^er janvier 1975 ; remplacement de l'impôt indiciaire par un impôt partiellement assis sur des valeurs comptables ; débat relatif à l'affectation de cet impôt ; dispositions de transition à prévoir pour 1974 ; intention du Gouvernement de procéder à l'égalisation de l'impôt sur le revenu .
Discussion des articles
Article 5 (p. 4053) : sa réponse à M. Bardol concernant l'abaissement des droits de mutation ; rappelle qu'il n'était pas ministre des finances lorsque la majoration de ces droits a été décidée ; (p. 4054) : amendement de la commission relatif à l'alignement des systèmes d'imposition ; sa demande de précision ; précise que le Gouvernement ne veut pas laisser croire qu'on l'invite à opérer une majoration sur la fiscalité des salariés ; son opposition à la fixation d'une échéance ; (p. 4056) : ses observations sur l'amendement de M. Foyer ; estime que le problème posé n'est pas lié à la loi d'orientation ; complexité du problème de la neutralité fiscale ; [5 octobre 1973] : Après l'Article 5 (p. 4113) : son amendement relatif à la composition de la commission départementale des impôts ; faculté pour le contribuable de demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie ; (p. 4114) : son sous-amendement relatif à l'évaluation du forfait ; la possibilité de communiquer les monographies aux organisations professionnelles (p. 4115) : sa réponse aux propos de M. Bardol ; rappelle que le Gouvernement a procédé à une réduction sensible du taux de la TVA ; taux minimal ramené de 23,456 % à 20 % ; ses observations sur la proposition de taxation du caviar et des produits pharmaceutiques ; position des associations représentatives des assurés sociaux ; estime que la seule solution serait de changer les taux en s'efforçant de baisser progressivement le taux normal pour se rapprocher du taux intermédiaire ; précise que l'intention du Gouvernement est d'aller dans cette direction : baisse du taux normal pour aboutir à un taux unique ; (p. 4116) ; son opposition à l'amendement de M. Bardol ; majoration des ressources fiscales qui désorganiserait profondément l'économie ; sa perspective de favoriser le développement du « réel simplifié » ; centres de gestion devant faciliter les tâches comptables des commerçants et artisans. Article 6 (p. 4118) : engagement du Gouvernement de déposer dans un délai très court un projet de loi portant suppression de la patente et institution d'une ressource de remplacement au profit des collectivités locales ; suppression effective de la patente à partir du i janvier 1975 ; mesures transitoires nécessaires pour 1974 ; n'envisage pas de déplacement de charges de la collectivité de ceux qui paient actuellement la patente vers ceux qui sont actuellement assujettis aux trois autres impositions locales possibilité d'extension du nouvel impôt ; maintient l'exonération de certains artisans ; nouvel impôt établissant une relation des trois éléments : montant des salaires payés, valeur locative de l'outillage et profit de l'entreprise ; appréciation des collectivités locales pour l'affectation des coefficients ; problème de l'inégalité de la patente suivant les collectivités locales ; (p. 4119) : ses observations sur les amendements de MM. Neuwirth et Gissinger ; n'a pas l'intention de modifier le dispositif existant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Après l'Article 6 (p. 4120) : ses observations sur l'amendement défendu par M. Capdeville ; l'estime indéfendable du point de vue technique et sans justification du point de vue économique ; suppression de la règle du butoir par la majorité en faveur du petit commerce et de l'agriculture ; (p. 4121) : ses observations sur l'amendement de M. Brocard ; estime que cet amendement n'a pas de rapport avec le texte en discussion en ce qui concerne le régime fiscal de la construction suggère à M. Brocard de renvoyer la discussion de ce point jusqu'à l'examen de la loi de finances ; sa crainte d'une grande perturbation dans le secteur sensible de la construction si l'amendement est adopté. Après l'Article 12 (p. 4121) : demande la réserve de l'amendement de M. Brocard ; estime qu'une autre solution doit être préférée pour le régime des droits de mutation sur les fonds de commerce ; possibilité de relever l'abattement qui peut être pratiqué sur la valeur des fonds (p. 4122) : souhaite que la commission spéciale puisse examiner cette formule ; volonté du Gouvernement d'examiner à la fin de la discussion, s'il convient de procéder à une deuxième délibération. Avant l'Article 29 (p. 4122) : ses observations sur l'amendement de M. Bardol ; estime l'amendement inapplicable (difficultés d'investigation, de contrôle et de sanction) ; mise à l'étude des conditions dans lesquelles le commerçant isolé pourra obtenir des conditions de crédit. Article 29 (p. 4123) : ses observations sur l'amendement de M. Brocard : problèmes des prix et de la concurrence ; objectifs de la législation française : favoriser l'exercice de la concurrence effective, s'assurer que cette concurrence est saine et loyale ; dispositions en vigueur permettant d'atteindre ces objectifs ; nécessité de prescrire les pratiques qui dénaturent l'exercice de la concurrence : l'interdiction des ventes à perte, l'adaptation de la loi à la réalité des situations ; mise à jour des règles de concurrence dans la loi d'orientation ; assainissement des techniques de promotion des ventes ; interdiction du don gratuit ; inclusion d'une part des frais généraux, compte tenu de la situation particulière de chaque secteur ; répression plus précise de la publicité mensongère et des « pratiques commerciales discriminatoires » ; réforme des moyens juridiques ouverts aux victimes ; constitution de partie civile ; novation dans notre droit économique constituée par la possibilité d'action en justice des organisations de consommateurs ; principe de l'économie concurrentielle et libérale (p. 4125) : ses observations sur l'amendement de M. Bignon ; estime que l'objet de cet amendement est étranger au débat, problème de la sous-traitance ; difficultés de son application limite aux activités des producteurs résultant de l'adoption d'une semblable disposition.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant de certains avantages fiscaux (n° 687).
Discussion générale [11 octobre 1973] (p. 4274) :
lutte contre l'inflation et justice fiscale ; répond aux questions du rapporteur général ; précise les intentions du Gouvernement ; (p. 4275) respect par le Trésor de ses obligations échéance de 1970 et opportunité pour le Trésor de prendre le risque du remboursement rapport confidentiel fait en 1971 sur les conditions et les modalités de remboursement de l'emprunt Pinay ; taux du remboursement estime que les porteurs ne sont aucunement lésés ; taux d'intérêt du nouvel emprunt perte d'attrait du nouvel emprunt pour les gros porteurs ; garanties offertes aux anciens porteurs de l'emprunt ; option offerte aux épargnants ; (p. 4276) : régime des titres du nouvel emprunt ; paiement déclaré par relevé des coupons ; répond à M. Bernard Marie sur la reprise des anciens titres ; préoccupation de justice fiscale du Gouvernement ; répond à M. Abelin : exonération fiscale et plus-value ; nouvel emprunt et droit commun fiscal ; (p. 4277) : répond aux propos de M. Boulloche.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Discussion générale [23 octobre 1973] (p. 4664) :
objectifs de la politique économique du Gouvernement ; estime que l'année 1974 sera une année difficile du point de vue économique ; ses observations sur la politique bipartisane pratiquée sur le plan européen ; estime qu'il ne serait pas réaliste de prévoir dans le détail l'évolution économique de la France jusqu'à la fin de 1974 rappelle que l'année 1973 est une année de croissance forte et exceptionnelle, marquée par une forte inflation ; augmentation de tous les éléments de la demande ; (p. 4665) croissance réalisée dans le respect des grands équilibres : budgétaire, financier et de l'emploi; distribution dans le sens d'une plus grande justice sociale ; accroissement du pouvoir d'achat général des ménages ; augmentation du SMIC de 21 % en un an ; mesures de lutte contre l'inflation prises au début de 1973 continuité en 1974 et environnement international ; perturbation de l'environnement extérieur et cours des matières premières ; hypothèse retenue selon laquelle la croissance économique et aussi l'inflation connaîtront certain ralentissement ; variante correspondant à une certaine accélération de l'inflation en 1974 ; variante d'un ralentissement plus marqué de l'activité économique mondiale ; estime que l'inflation en France ne serait pas modérée par le ralentissement de la croissance ; nature de l'inflation dans notre pays ; ses causes externes : inflation par la pénurie mondiale (p. 4666) : inflation par la contagion extérieure ; effets des incertitudes du système monétaire international ; l'absence de moyens pour agir sur ces causes ; forte réévaluation du franc techniquement irréalisable ; ses observations sur la situation monétaire ; causes internes de l'inflation ; liquidité excessive dans notre économie ; progression des revenus ; cause de l'inflation par les coûts objectifs envisagés pour 1974 : croissance de 5,5 % en volume ; possibilité d'une certaine modification en ce qui concerne les prix et les rémunérations ; politique économique pour 1974 ; risque de stagflation ; caractère fondamental du choix d'une forte croissance (5,5 %) ; rattrapage du retard historique de la France ; (p. 4667) : problème de l'emploi ; réduction des inégalités sociales ; poursuite d'une politique économique à variantes ; moyens supplémentaires de soutien de la croissance : inflexion de la politique du crédit, fonds d'action conjoncturelle ; stratégie du changement économique ; adaptations et mobilité de notre économie ; transformation des entreprises par les investissements et amélioration de leurs conditions de gestion ; capacité de vendre et de gérer ; moyens des entreprises en France et en Allemagne ; très faible présence de l'économie française sur les marchés lointains ; évolution de l'administration ; modifications à apporter à notre technique de mise en place des crédits ; stratégie du changement social ; nécessité de définir une stratégie du revenu social, le minimum des ressources calculé en fonction des besoins globaux du foyer ; stratégie du minimum de ressources ; principe : « à besoins égaux, contributions sociales égales » ; stratégie de la sécurité du revenu ; « impôt négatif et crédit d'impôt » ; études entreprises aux États-Unis et en Grande-Bretagne ; moyens de lutte contre l'inflation ; politique budgétaire française ; son caractère exemplaire en Europe ; (p. 4668) : nécessité de l'équilibre du budget de 1974 ; équilibre sur le versant de l'excédent ; politique du crédit ; son rappel des mesures prises ; resserrement du crédit ; politique normative du crédit ; taux de l'escompte et taux du marché à court terme ; effets de la politique monétaire internationale ; les directives sur la formation des prix et des revenus ; augmentation des prix et hausse des revenus ; « auto-inflation » ; mesures prises par le Gouvernement pour briser le mouvement de cette auto-inflation ; réduction du taux de la TVA ; contrôle administratif des prix ; « programmation annuelle des prix » ; discipline des tarifs publics ; caractère décevant des résultats ; débat sur la formation des revenus entre les partenaires sociaux ; perspectives des prix pour les mois prochains ; (p. 4669) : principe d'un dispositif d'action du Gouvernement : ensemble des revenus concernés ; non-pénalisation des secteurs ayant réalisé un effort de modération ; impératifs de justice sociale ; évoque la réforme du système monétaire international ; attention du Président de la République à cette question, initiatives françaises ; position de la France sur la méthode de la réforme et sur son contenu ; adoption de positions respectant un certain nombre de principes et pouvant rassembler suffisamment de partenaires ; nécessité d'éviter à la politique monétaire de la France « la solitude de Jérémie » ; caractère essentiel de la décision de la dévaluation du dollar ; décision faisant suite à une rencontre franco-américaine ; ralliement de la communauté monétaire internationale au principe de la fixité des parités ; positions à obtenir ou à défendre : rétablissement de la convertibilité obligatoire des principales monnaies ; système de droits de tirages spéciaux étroitement contrôlés ; présence de la France dans ce débat mondial en tant qu'interlocutrice privilégiée ; analyse les conséquences des derniers événements sur l'approvisionnement de notre économie en produits pétroliers ; renchérissement des prix du pétrole ; structure du marché énergétique européen ; (p. 4670) : révision en hausse sensible des produits pétroliers ; budget de 1974 ; estime que ce budget, s'il est banal par ses qualités, est audacieux par ses innovations et qu'il se compare dans des conditions très favorables aux budgets de nos partenaires européens ; son caractère exemplaire du point de vue européen ; forte progression des dépenses publiques ; charges de la dette publique ; fonctionnement des services ; créations d'emplois ; interventions économiques et sociales ; budget militaire ; ambitions supplémentaires que le budget s'efforce de servir ; progression des équipements collectifs ; télécommunications, situation antérieure à la V^e République ; (p. 4671) : montant des crédits consacrés au téléphone en 1957 égal à 8 % des crédits consacrés à l'heure actuelle à l'effort d'équipement téléphonique ; efforts en faveur de l'équipement intéressant la qualité de la vie ; transports en commun ; équipement sanitaire et social ; priorités sociales du budget ; revalorisation des prestations vieillesse ; effort en faveur des familles, des rentiers viagers et des rapatriés ; progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires ; nationalisation de CES et de CEG ; suite des engagements du Gouvernement en matière de justice fiscale ; problème des recettes pour le budget de 1974 ; mise à jour des droits sur l'alcool ; haut degré d'élasticité atteint par le système fiscal français à l'égard des fluctuations économiques ; droits d'enregistrement ; contradiction entre le problème du rendement fiscal et celui de la justice ; séparation complète de l'équilibre du budget et de l'amendement de justice fiscale ; effort de justice fiscale équilibrée, nullité de son impact budgétaire ; allégement des contribuables les plus modestes ; modernisation du barème ; intégration dans le barème de l'ensemble des minorations dégressives et des mesures telles que les décotes qui faisaient l'objet de dispositions législatives particulières ; augmentation de la déduction en faveur des contribuables modestes âgés de plus de soixante-cinq ans ; (p. 4672) : unification de l'impôt sur le revenu ; ses réserves sur la proposition de la commission des finances de supprimer les frais professionnels au-delà d'un certain chiffre de rémunération ; se propose d'aligner en deux étapes la limite d'exonération des non-salariés sur celle des salariés elle-même fortement revalorisée ; taxation plus lourde de certains revenus du capital lorsqu'ils sont imposés forfaitairement ; mesures ayant pour objet de normaliser la fiscalité sur les plus-values ; adoption de normes anglo-saxonnes ; normalisation de nos impôts sur les successions ; remboursement de la rente Pinay ; révision de l'exonération portant sur les logements construits depuis 1948 ; règlement du problème des sociétés immobilières d'investissement ; relèvement pour les contribuables modestes des abattements à la base des droits de succession ; absence de préoccupation du rendement fiscal ; opérations de normalisation en ce qui concerne la mise à la charge des entreprises d'une partie des frais de la participation, ses explications sur ce point ; la retenue à la source élément décisif de modernisation de notre système fiscal ; application par tous les États modernes ; (p. 4673) : lutte contre la fraude fiscale ; mesures prises en ce sens dans les années 1971, 1972, 1973 ; précise que cette action sera poursuivie avec fermeté mais dans le respect du droit des personnes avec modération et souci d'humanité ; ses réflexions et sa distinction entre les « valeurs de substance » et les « valeurs de représentation » ; confusion de ces dernières ; souhaite rapprocher ces valeurs de représentation des valeurs de substance [24 octobre 1973] (p. 4717) : répond à M. Boulloche sur son vote lors de la suppression du privilège fiscal de l'emprunt Pinay ; (p. 4724) : ses réponses à MM. Grussenmeyer : caisse de crédit mutuel ; Le Foll évaluation des comptes économiques ; Combrisson et Boulloche : amendement de justice fiscale ; Duffaut et Boulloche : sous-estimation des recettes ; Rabreau : provision au titre de la participation ; Rabreau et Barrot revenu familial garanti ; Frédéric-Dupont : porteur de rente Pinay ; (p. 4725) : Muller : finances locales ; Icart : rôle du Parlement dans l'examen du budget ; Debré : position du Gouvernement sur le système monétaire international ; dispositif de lutte contre l'inflation (p. 4726) : Barrot : perspectives d'ensemble, place du VI^e Plan ; Abelin : équilibre du budget ; impôt forfaitaire sur les sociétés qui ne déclarent pas de bénéfices ; Mario Bénard majoration du prélèvement fiscal, incertitude sur les recettes ; (p. 4727) : Boulloche : sous-évaluation des recettes, négociations de Nairobi et Tokyo, lutte contre l'inflation, politique des revenus ; d'Ornano : situation des cadres, réformes du système monétaire ; Combrisson : mesures de justice fiscale, retenue à la source ; (p. 4728) : choix des Français lors des dernières élections législatives ; [25 octobre 1973] (p. 4733) : sa réponse à l'intervention de M. Alain Bonnet, le reproche fait par l'orateur à la majorité d'avoir supprimé depuis 1959 l'indexation des prix agricoles ; rappelle que depuis 1959 la fixation des prix agricoles est une affaire de décision européenne ; vote du groupe auquel appartient l'orateur en faveur du traité de Rome qui confiait au Marché commun le soin de fixer les prix agricoles ; indexation des prix agricoles sur les fluctuations des monnaies européennes depuis 1967 ; rappelle que le taux de l'escompte a été fixé à 11 %.
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973].
Article premier (p. 4735) : ses observations
sur l'amendement de M. Boulay relatif à la perception de la taxe régionale additionnelle aux contributions directes locales ; indique que le problème sera étudié par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi portant révision des évaluations des anciennes contributions locales directes et du projet de loi portant suppression de l'impôt des patentes ; nécessité de décider avant le 1^er janvier 1974 sur quelles bases seront calculés les éléments additionnels aux taxes locales ; prend l'engagement que ce point sera tranché avant la fin de la présente session ; (p. 4736) : ses observations sur l'amendement de M. Mesmin tendant au dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi portant réforme des finances locales ; caractère anticonstitutionnel de la disposition prévue dans l'amendement ; estime qu'il s'agit en fait d'une proposition de résolution ; inutilité de ce voeu dans la perspective des prochains débats relatifs au problème des finances locales. Après l'Article premier (p. 4739) : s'oppose à l'amendement de M. Boulloche pour les mêmes motifs que ceux invoqués par le rapporteur général ; remise en cause par ailleurs du principe du quotient familial, élément fondamental de notre fiscalité directe ; sa réponse à M. Boulloche ; estime que la limitation de l'avantage du quotient signifie sa suppression, abattement familial et quotient familial. Article 2 (p. 4742) : son amendement reprenant l'ensemble des dispositions de l'amendement de justice fiscale ; sa réponse au rapporteur général et à M. Sallé sur le nouveau barème ; signification de la tranche de 5 % ; problème de son élargissement ; (p. 4743) : sa réponse à M. Wagner sur les abattements et les déductions bénéficiant aux personnes âgées ; (p. 4744) : à M. Lauriol sur l'alignement de la fiscalité des non-salariés sur celle des salariés ; ses réserves sur l'extension de l'abattement de 20 % dont bénéficient les traitements et salaires ; choix de la formule consistant à aligner la limite d'exonération ; éloignement actuel de ces limites ; son objectif d'un alignement en deux ans de la limite d'exonération des travailleurs indépendants sur celle des salariés ; caractère prioritaire de cette action ; situation des célibataires et des veufs ; étape suivante à définir après que cette égalisation sera effectuée ; attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que, s'agissant des revenus modestes, la France est, de tous les pays comparables, celui qui effectue le prélèvement direct le plus faible ; s'oppose au sous-amendement de M. Gosnat ; (p. 4745) : ses observations sur le sous-amendement du rapporteur général à l'article 2-c proposé par l'amendement du Gouvernement ; crainte que la commission des finances n'ait commis une erreur ; rappelle l'objectif du Gouvernement d'aboutir à un système d'imposition unique pour tous les Français ; réfaction de 20 % sur les traitements et salaires ; extension progressive de cet abattement en partant des revenus les plus modestes ; nécessité d'une harmonisation à l'autre extrémité des revenus ; proposition de suppression des frais professionnels ; ses arguments contre la suppression des 10 % forfaitaires à titre de frais professionnels ; (p. 4746) : sa réponse à MM. Guermeur et Sallé sur les modalités de l'alignement du système fiscal des salariés et des non-salariés ; opposition du Gouvernement à une ponction supplémentaire sur les cadres ; indique à M. Sallé que son intention n'est pas de retirer la réfaction de 20 % sur les traitements et salaires à ceux qui en bénéficient ; caractère sans objet de cette discussion au terme de l'unification de l'impôt sur le revenu ; impôt sur le revenu et normes internationales ; taux applicable aux revenus gagnés, « earned income », en Allemagne et aux États-Unis ; rappelle que le taux de 60 % appliqué en France à des revenus professionnels est supérieur à la moyenne nationale ; ses explications sur ce point ; opportunité pour les tranches les plus élevées des traitements et des salaires de passer du taux réel de 43,2 % à celui de 48,6 % ; rapprochement avec le taux appliqué chez nos principaux partenaires ; sa réponse à M. Guermeur sur le coût de l'allégement réalisé par la première étape de l'alignement des limites d'exonération ; financement de la deuxième étape dans le cadre du réexamen annuel du barème. Article 2 c (p. 4754) : proposé par son amendement ; en réponse à M. Bonhomme sur le quotient familial, opposition du Gouvernement à la remise en cause de ce système ; sa réponse à M. Fanton sur les abattements supplémentaires ; rappelle que l'Assemblée a voté une disposition plafonnant à 50 .000 F le total des abattements supplémentaires ; prise en considération des suggestions du conseil national des impôts ; (p. 4755) : sa réponse à M. Sallé sur les conditions de réalisation de l'alignement du régime fiscal des salariés sur celui des non salariés ; catégories sociologiques de salariés et notion de salaire en tant que technique de paiement ; ses observations sur le système proposé par M. Lamps ; application de la proposition du Gouvernement seulement aux revenus supérieurs de 50 % au montant de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; ses contacts avec les représentants des cadres sur ce point ; (p. 4757) : ses observations sur le sous-amendement de M. Papon à l'article 2 d proposé par l'amendement du Gouvernement ; son accord sur la fixation au 20 septembre du seuil d'application de la majoration ; régime d'imposition des cessions de droits sociaux ; (p. 4758) : ses observations sur l'article 2 e proposé par l'amendement du Gouvernement ; souhaite que ne soit pas déformée la notion de non-rétroactivité des lois qui n'est pas applicable en l'espèce ; modération du taux retenu : 15 % pour la taxation des plus-values ; ses réserves sur les conséquences de la réévaluation des bilans. Article 2 f (p. 4759) : proposé par l'amendement du Gouvernement ; sa réponse à M. Schloesing ; revente du logement principal ; cas des fonctionnaires occupant un appartement de fonction ; ses observations sur les sous-amendements à l'article 2 f proposé par l'amendement du Gouvernement : majoration annuelle du prix d'acquisition des immeubles ; ses réserves sur la référence à l'indice des prix à la construction ; complexité du système ; suggère l'adoption d'un taux simple de 5 % ; (p. 4761) : son sous-amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 h ; exonération des droits de succession pour la première mutation à titre gratuit ; propose que cette disposition cesse de s'appliquer pour les logements acquis ou achevés à partir du 20 septembre 1973 ; opportunité de cette date pour éviter les spéculations ; précise que l'immeuble doit avoir été acquis par acte authentique avant le 20 septembre et que les fondations doivent avoir été effectivement entreprises pour les constructions individuelles édifiées sans le recours à un maître d'oeuvre ; intérêt que porte le Gouvernement au développement des sociétés immobilières d'investissement ; sa lettre à ces sociétés indiquant leur régime de développement ; ses arguments à l'encontre de la proposition de la commission des finances de prévoir des dispositions concernant l'exonération des droits de succession pour le logement principal neuf ; propose de relever davantage l'abattement à la base du droit commun pour tous les contribuables ; propose de porter cet abattement à la base de droit commun pour tous les contribuables, propose de porter cet abattement à 175 .000 F par part ; propose le plafonnement de la réduction des droits de mutation pour les baux agricoles à long terme ; dispositions ne s'appliquant qu'à partir d'une superficie évaluée à une fois et demie la superficie minimale d'installation ; (p. 4765) : ses observations sur l'article 2 n proposé par l'amendement du Gouvernement tendant au recouvrement de l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source ; conservatisme des commentateurs ; avantages du système pour les contribuables ; suppression des conflits ; sa référence à l'application du système en RFA ; régularisation de la trésorerie des contribuables ; rapprochement du paiement de l'impôt de la formation du revenu ; estime que la mensualisation de l'impôt n'a pas échoué ; conciliation entre retenue à la source et « familiarisation » de l'impôt ; défend la rédaction du texte du Gouvernement ; retenue à la source et imposition des salariés ; ambiguïté du terme « salarié » en matière fiscale ; estime que tout le monde est acquis à l'idée de cette réforme ; situation dans les autres pays européens ; sa référence à un sondage effectué pour le journal Sud-Ouest, caractère positif de la formule retenue par la commission des finances invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi instituant la retenue à la source, discussion par l'Assemblée nationale des modalités particulières de cette réforme ; (p. 4775) répond aux orateurs sur l'article 2 h proposé par l'amendement du Gouvernement, caractère de droit personnel de l'exonération des droits de mutation, dispositions applicables selon qu'il s'agit de la vente d'immeubles par des professionnels de la construction lorsque ces immeubles sont achetés par des particuliers ou de la construction d'habitations individuelles par les particuliers eux-mêmes ; (p. 4775) : répond aux arguments de M. Cazenave : critère du permis de construire à retenir pour la date d'application de l'exonération des droits de mutation ; défend la notion d'ouverture de chantier pour les constructions individuelles maintient la date du 20 septembre 1973 pour les immeubles construits par les promoteurs, suggère la date du 25 octobre pour les maisons individuelles ; (p. 4778) : s'oppose au sous-amendement de M. Frelaut à l'article 2 i proposé par l'amendement du Gouvernement ; (p. 4779) : répond aux orateurs sur l'article 2 i proposé par l'amendement du Gouvernement (réduction de l'exemption fiscale sur la provision pour l'investissement destiné à la participation dans les entreprises), attachement du Gouvernement à la participation, estime qu'il ne faut pas confondre l'oeuvre de participation et une disposition fiscale risquant d'affaiblir psychologiquement le contenu de la participation, dispositions prévues par les ordonnances de 1967, leur justification à l'époque où elles ont été prises, leurs inconvénients technique et psychologique, souhait du Gouvernement de mettre en trois ans à la charge des entreprises le quart de l'effort de participation, son opposition au financement de l'effort de participation par le biais de la fiscalité indirecte, problème des accords dérogatoires du droit commun ; sous-amendement du Gouvernement décalant d'un an pour ces accords l'application du dispositif en question, participation des entreprises à l'effort d'harmonisation des charges fiscales ; (p. 4780) : caractère indispensable d'une contribution des entreprises (p. 4781) : conséquences de l'extension éventuelle du système de la participation ; régime de croisière atteint par la participation, problème des sociétés ne réalisant pas de bénéfices ; impossibilité pour une entreprise d'organiser à moyen terme son déficit, son accord de principe avec la disposition proposée par M. Marette (assujettissement des sociétés ne déclarant pas de bénéfices à un impôt basé sur leurs fonds propres), problème posé par les sociétés en déficit économique, ses réserves sur le principe d'un impôt additionnel qui frapperait ces entreprises, rappelle que la provision pour participation reste intégralement disponible pour les entreprises, que la seule provision dont le montant doit être modifié est la provision pour investissement, caractère modéré du rythme de l'évolution, développement des actions de participation et contribution des entreprises elles-mêmes ; (p. 4782) : sa réponse à M. Hector Rolland : avantages dont bénéficieraient les petites entreprises en cas d'extension de la participation ; se rallie aux propositions de la commission des finances ; (p. 4783) : suggère à M. Bizet de déposer à nouveau son sous-amendement en deuxième lecture : non-application aux coopératives ouvrières de production de la réduction de la provision pour investissement ; (p. 4784) : après le vote, souligne l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'unanimité ou de la quasi-unanimité des groupes. Après l'Article 2 (p. 4784) : ses observations sur l'amendement de la commission des finances : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; estime plus souhaitable l'élargissement des premières tranches du barème, ses réserves sur le caractère prioritaire de l'option proposée par l'amendement pour 1975 ; (p. 4785) : forme de proposition de résolution contraire à la constitution que revêt l'amendement ; son objection au fait de fixer une échéance pour l'année prochaine, conditions d'établissement d'un barème comprenant des tranches de cinq points, problème à traiter dans le cadre d'une politique générale d'aménagement et de modération du barème. Après l'Article 6 (p. 4798) : sa surprise devant la nature des amendements ; s'étonne que l'on propose de revenir sur les avantages fiscaux accordés à ceux qui ont effectué un effort de promotion hôtelière ; ses réserves sur de telles dispositions ; (p. 4801) : ses observations sur les amendements de MM. Pranchère et Vivien : augmentation des droits fiscaux sur les achats de terrains et d'exploitations agricoles par des ressortissants étrangers) ; obligation de non discrimination sur le -plan fiscal à l'égard de nos partenaires de la Communauté, éventualité d'un recours devant la cour de justice des Communautés ; (p. 4805) : dispositions des conventions fiscales bilatérales ratifiées par l'Assemblée, absence d'effet pratique des dispositions proposées ; nécessité d'opérer par le biais de la réglementation foncière. Article 13 : s'oppose à l'amendement de suppression de M. Papon ; préoccupations du Gouvernement à l'égard des rentiers viagers. dispositions prises en leur faveur ; dépose un nouvel amendement à l'article 13 tendant à élever le taux de la majoration des rentes viagères.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre.-
Section H.- jeunesse, sports et loisirs : État B - Titre III [20 novembre 1973] (p. 6169) :
ses assurances à M. Corrèze quant à la situation des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Seconde délibération [20 novembre 1973] (p. 6171) :
prélèvement légal du PMU et financement des actions d'équipement sportif et socio-éducatif ; taux de la taxe de formation professionnelle ; rétablissement des crédits de la marine marchande ; mesures en faveur des anciens combattants ; majoration des crédits d'indemnisation des rapatriés ; gratuité des livres scolaires ; tourisme social ; jeunesse et sports. Après l'Article 8 : son amendement prélèvement PMU pour la jeunesse et les sports. Après l'Article 13 : son amendement fixation du taux de 1 % pour la taxe de formation professionnelle ; s'oppose à l'amendement de M. Rieubon tendant à fixer le taux à 1,50 % ; sa demande de scrutin public. Article 15 (p. 6173) : son amendement de totalisation. Article 17 : ses amendements : crédits pour les anciens combattants, les rapatriés, la jeunesse et les sports et la marine marchande . Après l'Article 43 (p. 6175) : son amendement relatif au régime des pensions des veuves : conditions d'âge. Article 18 (p. 6174) : ses amendements tendant à majorer les crédits du tourisme, de la jeunesse et des sports et de la marine marchande. Après l'Article 43 (p. 6175) : son amendement relatif au régime des pensions des veuves ; son amendement : conditions d'âge. Après l'Article 45 : son amendement : cotisations versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Article 15 : son amendement ; sa réponse à M. Brocard : cotisation de l'État au budget des armées en faveur des personnels en activité ; (p. 6180) : budget en équilibre et lutte contre l'inflation ; conformité à l'action commune de lutte contre l'inflation ; budget et justice fiscale ; amendement de justice fiscale ; (p. 6181) : répond aux observations faites par M. Ballanger sur son voyage en Inde ; budget et développement économique et social ; progrès dans les équipements d'infrastructure ; mesures sociales ; budget d'équilibre, de justice et de progrès.
Commission mixte paritaire [18 décembre 1973] (p. 7114) :
répond à M. Marchais ; rappelle qu'il a saisi lui-même la commission technique des ententes : politique menée par les compagnies pétrolières ; son approbation des conclusions de la commission ; (p. 7119) ; répond au rapporteur général sur les mesures décidées par le Gouvernement ; ses réponses à M. Marchais : hausse des prix et inflation ; progression des salaires ; (p. 7120) : la situation pétrolière de la France et hausse du prix du carburant ; sa réponse à M. Servan-Schreiber sur les prévisions pour 1974 et sur les mesures qu'il propose ; (p. 7121) : thème du « redéploiement de la croissance économique de la France » ; croissance exceptionnelle de la France au cours des trois dernières années conduite responsable de la politique.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1973 (n° 781).
Discussion générale [5 décembre 1973] (p. 6637) :
ralentissement de l'activité économique mondiale ; crise mondiale du pétrole et de l'énergie et ses conséquences ; nécessité d'une politique économique rapidement adaptable ; dépassement des considérations de doctrine ; objectif tendant à assurer l'emploi ; crise énergétique et inflation impulsion vers la stabilité et impulsion pour l'emploi ; (p. 6638) : politique des finances publiques ; amendements du projet de loi de finances concernant les recettes ; renforcement du caractère anti-inflationniste du budget au niveau des dépenses ; ralentissement de la progression du crédit ; rémunération de l'épargne ; émission de bons du Trésor ; approvisionnement du marché français ; politique de contingents ; mesures tendant à faciliter l'adaptation de l'économie à la situation nouvelle en matière d'énergie ; (p. 6639) : décélération des prix et des revenus ; programmation contrôlée des prix ; taxation dans certains secteurs ; tarifs publics ; loyers ; évolution des revenus salariaux et non salariaux ; ses observations sur l'appel à la grève contre la hausse des prix lancée pour le 6 décembre.

1974

- Déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 308)
la mesure de suspension des interventions de la Banque de France est une mesure de précaution ; elle se limite à la sortie du franc du serpent communautaire ; (p. 309) : le maintien du dispositif monétaire intra-européen pouvait conduire à des tensions excessives sur le marché des changes ; une parenthèse regrettable dans la construction de l'union économique et monétaire ; ce n'est pas une dévaluation déguisée ; (p. 310) : la décision du 19 janvier ne revient pas à accepter le désordre sur le marché des changes ; les prix ressentent l'action persévérante de lutte contre l'inflation ; notre déficit commercial peut être estimé à 18 milliards pour 1974 ; le treizième mois d'exportation ; (p. 311) : réexaminer les techniques d'assurances et de garantie à l'exportation ; le Gouvernement reportera sur le deuxième semestre une fraction des dépenses publiques ; (p. 312) : discipline dans l'application de la politique du crédit ; le Gouvernement proposera des mesures fiscales appropriées si les sociétés pétrolières connaissent des plus-values importantes du fait de la hausse des prix ; (p. 313) : les mesures à prendre pour alléger la charge du chauffage [23 janvier 1974] (p. 365) : en réponse à M. Ballanger indique que le budget n'enregistrera pas de plus-value à l'occasion des événements pétroliers ; (p. 372) : répond aux orateurs.

En qualité de Président de la République :

1974

- Message à l'Assemblée nationale (n° 955) lu par M. Edgar Faure, président de l'Assemblée nationale [30 mai 1974] (p. 2336)
le Premier ministre demandera un vote sur son programme ; la France maintiendra l'indépendance de sa politique, participera à l'organisation progressive et rapide de l'union de l'Europe, recherchera la coopération internationale sur la base de l'égalité des droits, renforcera la solidarité des continents privilégiés à l'égard des pays les plus pauvres du monde, accentuera la mission libérale de sa diplomatie, rétablira l'équilibre de ses échanges ; sur le plan intérieur, lutte énergique contre l'inflation ; transformation de la société française pour que chacun reçoive sa juste part de croissance dans une société plus égale ; épanouissement des aptitudes par une éducation totalement démocratique et le recours à la formation continue ; société plus fraternelle, plus ouverte, plus tolérante ; la France de Diderot, de Michelet, de Waldeck-Rousseau, de Léon Blum ; la possibilité de l'alternance suppose que l'opposition puisse exercer ses responsabilités ; initiatives parlementaires nécessaires renforcement de la vie démocratique par abaissement de l'âge du vote, modification des conditions de candidatures à l'élection présidentielle et possibilité pour les ministres de retrouver leur siège de parlementaires ; extension des attributions du Conseil constitutionnel, droit de saisine d'office ; règlement de l'Assemblée nationale aménagé pour réserver chaque mercredi une heure aux questions d'actualité, présence des ministres afin de répondre personnellement ; la France veut devenir autre ardeur à la servir des deux premiers présidents de la V^e République ; changer le destin du monde.

[Texte du message]

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (U.D.F.)

Elu le 23 septembre 1984 [J.O. du 25 septembre 1984] (J.O. 2990).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 3 octobre 1984] (J.O. 3091).

Contestation de son élection [2 octobre 1984] (p. 4460) ; rejet de la requête et décision du Conseil constitutionnel [7 novembre 1984] (J.O. 5678, 5712).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 octobre 1984] (J.O. 3102).

Rapporteur de la proposition de loi (n° 368) de M. François Grussenmeyer et plusieurs de ses collègues tendant à l'institution d'une taxe communale sur les chiens [11 octobre 1984] (J.O. 4662).

Remplacé le 12 décembre 1984 (J.O. 6905).

Rapporteur de la proposition de loi (n° 421) de MM. Jean Seitlinger et Gilbert Gantier tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les chiens [11 octobre 1984] (p. 4663).

Remplacé le 12 décembre 1984 (J.O. 6905).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Situation en Nouvelle-Calédonie :
cause de la suspension de la mise en oeuvre du statut de ce territoire ; raisons de l'absence de respect des attributions du Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie [28 novembre 1984] (p. 6442) ; absence de respect des échéances ; nature des options proposées dans le cadre de l'autodétermination ; lien entre « autodétermination » et « indépendance » ; notion de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; application du droit des premiers occupants ; comparaison des résultats de l'élection présidentielle de 1974 avec ceux de 1981 (J.O. 6443) ; son souhait d'une départementalisation progressive ; information du Parlement ; ouverture d'un débat parlementaire (J.O. 6444).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVEE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

Député du Puy-de-Dôme, 2^e circonscription (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à abroger les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 et à appliquer en France les règles de l'économie libérale de marché (n° 2886) [29 juin 1985].

Proposition de loi relative à la liberté de communication (n° 3334) [9 janvier 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement :

Réforme électorale : sa position personnelle pour la proportionnelle en 1982 ; notion « d'instillation » de règle proportionnelle ; mode d'élection pratiqué pour le Sénat ; utilisation du référendum [10 avril 1985] (p. 115).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Première lecture,
discussion générale :
changement profond du système électoral de la France ; modification des institutions politiques de la France ; cas de la dernière Assemblée nationale élue au scrutin proportionnel départemental [24 avril 1985] (p. 366) ; différents modes de scrutin utilisés sous la III^e République n'assurant pas la stabilité des gouvernements ; stabilité de la V^e République résultant de la combinaison de la stabilité de l'exécutif et de l'existence d'une majorité de Gouvernement ; ses observations sur l'attitude de certains députés socialistes lors de la réforme de 1962 ; rupture des liens entre l'électeur et l'élu ; position de l'U.D.S.R. dirigée par M. François Mitterrand en faveur du scrutin majoritaire ; renouvellement des représentants politiques du pays (p. 367) ; entrée de la France dans le groupe « des pays moyens » ; mode de scrutin majoritaire ou à forte inspiration majoritaire pratiqué par les grandes puissances ; constitutionnalité de la procédure proposée défend la notion référendaire ; droit de représentation constituant un bien propre de citoyen ; recours au référendum apparaissant comme une solution profondément moderne ; ses observations sur la pratique des mises en cause personnelles lors des questions d'actualité ou des grands débats (p. 368) ; non application directe d'une promesse électorale ; inscription de cette réforme dans une modification plus vaste de la Constitution ; vote positif par certains députés socialistes de l'article unique de délégation des pouvoirs constitutionnels en 1958 (p. 369) ; abaissement de l'âge électoral à dix-huit ans (p. 371).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
discussion générale :
non application du budget voté [16 octobre 1985] (p. 3123) ; effets de la stratégie économique suivie depuis quatre ans ; dévaluation du franc à trois reprises ; croissance de l'économie mondiale ; stagnation de la production industrielle en France ; taux de la production industrielle en France ; réduction du taux d'investissement des entreprises ; détérioration du taux d'épargne des ménages ; diminution du pouvoir d'achat du minimum vieillesse ; déficit du commerce extérieur ; augmentation de l'endettement brut en dollar ; comparaison de la totalité des dettes et de la totalité des créances sur l'étranger (p. 3124) ; résultats obtenus dans la lutte contre l'inflation ; proportion des prix libérés dans l'ensemble des prix à la consommation ; diminution des parts de marché de la France ; augmentation du chômage ; situation du chômage des jeunes ; prise en compte des T.U.C. pour l'élaboration des statistiques ; déficit budgétaire (p. 3125) diminution des dépenses d'équipement ; évolutions des charges de fonctionnement du budget ; croissance de la dette publique ; intérêts payés en 1985 au titre de l'impôt et de l'emprunt 7 % 1973 ; établissement de l'exactitude des comptes ; sous-évaluation des dépenses figurant dans le projet de budget ; transferts des dépenses hors du budget évaluation du déficit réel ; inventaire précis de la situation budgétaire établi au printemps 1986 (p. 3126) ; dégradation de l'épargne nette des sociétés ; montants consolidés des dépenses du secteur public ; allégement de l'impôt ; contribution obligatoire majorant le coût du travail pour les entreprises en France ; (p. 3127) ; budget n'ayant aucune chance d'être appliqué en 1986 du fait du passage à la représentation proportionnelle (p. 3136).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVEE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme (U.D.F.).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à abroger les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 et à appliquer en France les règles de l'économie libérale de marché (n° 14) [23 avril 1986].

Proposition de loi relative à la liberté de communication (n° 15) [23 avril 1986].

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 6).
Discussion :
sens du résultat des élections législatives nécessité de réduire le décalage entre la politique et la vie des gens ; échec du traitement social du chômage absence de remède miracle pour la sécurité nécessaire lutte contre le terrorisme international ; nécessaire rappel des droits et devoirs des étrangers en France ; nécessité d'entrer dans la modernité ; nécessaire union de la majorité [9 avril 1986] (p. 99) ; soutien de l'U.D.F. aux initiatives les plus hardies pour développer le rôle et l'usage de la monnaie européenne ; reconnaissance par l'opinion de la supériorité des solutions libérales ; symbole constitué par la manifestation pour la liberté de l'enseignement ; situation économique internationale ne pouvant être plus favorable à la réussite du virage libéral ; caractère inévitable de la dévaluation (p. 100) ; dévaluation étant inscrite dans les taux comparés de l'eurofranc et des autres devises ; nécessité de rétablir la compétitivité de nos produits conséquences du caractère court de la dévaluation ; nécessité de ne pas aggraver la fiscalité pétrolière ; nécessité de libérer les prix (p. 101) nécessité de connaître la situation budgétaire et financière caractère indispensable des économies budgétaires ; emploi des jeunes nécessité d'abroger les deux ordonnances de juin 1945 sur le contrôle des prix et le contrôle économique, la loi Savary sur l'enseignement supérieur et la loi Quilliot sur le logement ; nécessité de revenir au scrutin majoritaire caractère exceptionnel de la situation politique «p.102) ; sa conception de la cohabitation ; absence de fondement constitutionnel de l'idée d'une sélection faite par le Président de la République entre les bonnes et les mauvaises ordonnances ; caractère formel de la signature du Président de la République ; possibilité d'un vote du Parlement en cas d'absence de promulgation de l'une des ordonnances ; soutien de l'U.D.F. constituant une condition décisive du succès de l'action gouvernementale ; (p.103) entrée du pays dans la modernité libérale constituant l'enjeu de la législature soutien du groupe U.D.F. au Gouvernement (p. 104).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Seconde délibération de la première partie avant l'article 11
ses observations sur l'amendement n° 201 du Gouvernement dit « amendement Giscard d'Estaing » ; réduction des formalités et des contraintes qui pèsent sur les contribuables ; réduction du délai de reprise de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ; cas des contribuables ne percevant que des traitements, salaires ou pensions ; limitation à un an de la durée sur laquelle peut s'étendre une vérification approfondie revenus des comptes d'épargne et de valeurs mobilières ; revenus déterminés par des comptabilités tenues par des centres fiscaux agréés ; date d'application de la loi ; simplification et restriction de l'assiette du contrôle fiscal [27 mai 1986] (p.1291) ; incidences de la réforme introduite sur la masse des recouvrements fiscaux ; prolongation des délais en cas de manoeuvre frauduleuse (p. 1292) ; champ d'application de la réduction du délai de reprise des administrations fiscales et sociales ; amnistie fiscale ; contrôles fiscaux sur les salariés ; extension de la T.V.A. au commerce et à la distribution (p. 1298) ; application des taxes sur le chiffre d'affaires à l'ensemble des activités de distribution ; délai de reprise pour ces différentes taxes ; existence d'un délai supplémentaire de deux ans pour la grande fraude fiscale ; durée du contrôle dans les grands États modernes (p. 1299).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen (n° 364).
Première lecture,
discussion générale :
s'oppose à la question préalable opposée par M. André Lajoinie ; Acte unique constituant une mise â jour nécessaire du traité de Rome ; continuité de la politique européenne de la France [20 novembre 1986] (p.6621) ; institutionnalisation du Conseil européen ; pouvoirs du Parlement européen ; renforcement du S.M.E. ; amélioration des procédures de décision ; évolution de la règle de l'unanimité ; règle de l'unanimité bénéficiant à des pays d'importance moyenne et pouvant bloquer le mécanisme de décision ; réalisation complète du Marché commun ; expression «d'espace unique européen » ; application de l'Acte unique ; adoption par les partenaires entrant dans la Communauté de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 6622) ; problème de la dimension européenne de la future ordonnance sur la concurrence ; instauration devant l'Assemblée nationale d'un débat sur les rapports relatifs à l'état d'avancement vers l'espace unique européen ; objectif de donner une monnaie à l'Europe ; présidence stable au Conseil européen; instauration d'un secrétariat politique entraînant un déplacement du pouvoir vers le pouvoir bureaucratique sécurité de l'Europe ; position américaine successive sur l'option zéro ; convergence des intérêts français et européens ; leadership de la France (p. 6623, 6624).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3863).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Président de cette commission [8 avril 1987] (p. 4013).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et le débat sur cette déclaration.
Discussion [16 juin 1987] :
Armes conventionnelles (p. 2445).
Armes nucléaires (doctrine d'emploi des - ) (p. 2445; 2446).
Banque de France (réforme des statuts de la -) (p. 2444).
Communauté européenne et Acte unique européen :
- défense européenne (p. 2446) ;
- marché intérieur unique (calendrier de réalisation du ;
- et problèmes d'harmonisation de la législation, notamment en matière de T.V.A.) (p. 2443, 2444)
- monnaie européenne (système monétaire européen) (p. 2444)
Désarmement nucléaire (négociations américano-soviétiques sur les forces nucléaires intermédiaires et notamment, rencontre de Reykjavik et réactions françaises et européennes)
- États-Unis (présence nucléaire en Europe des -) (p. 2445) ;
- forces nucléaires françaises (exclusion des - du processus de désarmement) (p. 2445)
- négociations en cours (p. 2444, 2445).
Pays en voie de développement (aide aux - et problème de l'endettement du tiers monde) (p. 2446, 2447).
Politique étrangère
- Parlement (rôle du -) (p. 2443) ;
- principes de la - (p. 2447).
République fédérale allemande (relations franco-allemandes et notamment, questions stratégiques (p. 2444, 2445, 2446).
Stratégie de la France (modification des données de la -) (p. 2445, 2446).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (U.D.F.)

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Président de cette commission [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8571).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant au regroupement des dates des élections locales tous les trois ans (n° 385) [23 novembre 1988].

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (U.D.F.)

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Président de cette commission [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8571).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant au regroupement des dates des élections locales tous les trois ans (n° 385) [23 novembre 1988].

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

Démission le 3 novembre 1989 [J.O. du 4 novembre 1989] (p. 13741).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Président de cette commission [J.O. du 5 avril 1989] (p. 4404).

QUESTIONS

au Gouvernement :

Organisation de l'aide financière et technique à l'économie polonaise :
Pologne ; aide économique et technique ; organisation ; pays de l'Est [4 octobre 1989] (p. 3090, 3091).

INTERVENTIONS

- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin, M. Bernard Pons et quatre-vingt-cinq membres de l'Assemblée, le 3 juin 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [6 juin 1989]
Communautés européennes :
- acte unique (p. 1784) ;
- législation (harmonisation) (p. 1784).
Etrangers
- Immigration :
- arrêt ; statistiques (p. 1785) ;
- immigration clandestine (p.1784) ;
- Immigrés
- droits (respect) (p. 1785) ;
- intégration (p. 1784) ;
- utilisation politique (p. 1784) ;
- Projet de loi n° 685 (dispositions) :
- conditions d'élaboration et inopportunité du projet de loi (p. 1783, 1784).
Motion de censure (raisons de son dépôt) (p. 1783).
Nationalité : réforme du code de la nationalité (commission Marceau Long) (p. 1784).
Parlement : Assemblée Nationale (présidence) (p. 1783).
Politique extérieure : Chine (p. 1783).
Président de la République (engagements) (p. 1784).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1^er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (U.D.F.)

Elu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).

S 'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 juin 1993].
Banque de France :
- historique (p. 1205; 1206) ;
- missions autres que la politique monétaire (p. 1205).
Communautés européennes :
- construction européenne : conceptions (p. 1207) ;
- Institut monétaire, européen (p. 1207) ;
- monnaie unique (p. 1207).
Conseil de la politique monétaire : membres : nomination, indépendance, durée des mandats (p. 1205).
Constitution :
- article 20 (rôle du Gouvernement) (p. 1207) ;
- article 55 (traités internationaux) (p. 1207).
Maastricht (p. 1205, 1206).
Parlement : contrôle et information (p. 1207).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste : référendum sur
Maastricht et opposition au projet de loi (p. 1206).
Politique économique :
- franc et politique de change (p. 1206) ;
- inflation (p. 1205, 1206) ;
- taux d'intérêt (p. 1207).
Projet de loi : adaptation ultérieure de la loi (p. 1207).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [15 octobre 1993].
Après l'article 9
- son amendement n° 337 soutenu par M. Jean-Pierre Thomas (institue un crédit l'impôt pour investissement dans le domaine immobilier basé sur l'accroissement de ce type de dépenses dans les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel) (p. 4332) : retiré (p. 4333).
Deuxième partie :
Affaires européennes.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Son interruption (p. 5052).
Politique agricole commune (p. 5052).
Affaires étrangères. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Algérie : diplomates français pris en otage (p. 5081).
Allemagne : place économique dans le monde (p. 5083).
Chine : place économique dans le monde et dialogue franco-chinois (p. 5083).
Communautés européennes :
- construction européenne (p. 5082, 8083) ;
- Institut monétaire européen : siège (p. 5082) ;
- partenariat franco-allemand (p. 5083).
Contexte géopolitique : instabilité ; « nouvel ordre mondial » (p. 5081, 5082).
Cultures étrangères : méconnaissance par les puissances occidentales (p. 5082).
Droits de l'homme et libertés publiques : droit d'ingérence humanitaire (p. 5081).
Europe centrale et de l'Est : ex-Yougoslavie (p. 5081).
France : place dans le monde (p. 5083).
Haïti (p. 5081, 5082).
Organisation des Nations Unies : interventions : multiplication, coût et contrôle politique (p. 5081).
Somalie : opération « rendre l' espoir » (p. 5081).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et débat sur cette déclaration (n° 851) [15 décembre 1993}.
Principaux thèmes développés :
Agriculture : Conférence nationale d'évaluation des conséquences de l'accord du G .A.T.T. par secteur et par produit : perspectives (p. 7652).
Audiovisuel : exception culturelle : respect (p. 7651, 7653).
Commerce extérieur :
- États-Unis : loi sur le commerce : section 301 (p. 7651) ;
- France : quatrième exportateur mondial, deuxième puissance agricole mondiale (p. 7650) ;
- G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round ; préaccord de Blair House (p. 7651 à 7653) ;
- G.A.T.T. : Organisation mondiale du commerce : mise en place (p. 7651).
Communautés européennes :
- Conseil européen : rôle : réaffirmation (p. 7652) ;
- initiative européenne de croissance (p. 7653) ;
- instruments de défense commerciale : mise en oeuvre (p. 7651) ;
- solidarité européenne (p. 7653) ;
- système monétaire européen, crise et calendrier d'Union monétaire (p. 7653).
Emploi :
- chômage : aggravation (p. 7653) ;
- emplois peu qualifiés (p. 7653) ;
- petites et moyennes entreprises (p.M.e.) : rôle (p. 7653).
Industrie : industrie française : avenir ; « accès aux marchés » (p. 7651).
Vote pour du groupe U.D.F . (p. 7653).

- Proposition de résolution sur les propositions d'actes communautaires concernant les relations de la Communauté avec les pays d'Europe centrale et orientale (n° E-64, 66, 82, 88, 117 et 128) (n° 705).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 décembre 1993] :
Assemblée nationale : suivi des actes communautaires : application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 7823).
Communautés européennes :
- préférence communautaire : réaffirmation pour les secteurs « sensibles » ; clauses de sauvegarde : mise en oeuvre (p. 7823) ;
- programmes P.H.A.R.E. : crédits et orientation (p. 7824).
Europe centrale et de l'Est :
- élections législatives : déroulement et résultats (p. 7824) ; Hongrie : hommage de la France à M. Antan Jozsef, Premier ministre décédé (p. 7825) ;
- intégration à l'Espace économique européen : opportunité (p. 7824).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 3^e circonscription) (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Président de cette commission [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5104).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/EURATOM, CECA, C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, C.E.E., EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 758).
Avant la discussion de l'article unique [24 janvier 1994] :
Son intervention (p. 336).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Allemagne : réunification et représentation au Parlement européen (p. 336).
Communautés européennes et Union européenne :
- Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 (p. 336) ;
- Parlement européen : siège : Strasbourg ; construction du nouvel hémicycle (p. 336, 337).
Défense : Eurocorps : siège du commandement (p. 337).
Transports :
- base aérienne de Strasbourg : agrandissement (p. 337)
- T.G.V. Est : tracé et construction (p. 337).
Union européenne occidentale : siège (p. 337).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et M. François Léotard, ministre d'État, ministre de la défense, sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe (n° 1075).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 avril 1994] :
Défense :
- défense européenne : Eurocorps (p. 688) ;
- forces françaises dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda : hommage (p. 689).
Droits de l'homme et libertés publiques : jugement des auteurs de crimes contre l'humanité (p. 690).
Europe : généralités ; contexte géopolitique ; minorités ; frontières (p. 688).
France : attitude face au conflit et initiatives diplomatiques ; ambassade française à Sarajevo (p. 689).
Organisation des Nations Unies : résolutions du Conseil de sécurité ; zones de sécurité et Forpronu (p. 689).
Organisation du traité de l'Atlantique-Nord : rôle (p. 688).
Russie : rôle diplomatique (p. 689).
Ex-Yougoslavie :
- généralités ; guerre civile ; intégrité des républiques ; situation de Sarajevo et de Gorazde (p. 688, 690) ;
- Bosnie-Herzégovine : reconstruction : rôle des entreprises communautaires et rôle de la France (p. 690).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1376).
Principaux thèmes développés [14 juin 1994] :
Affaires étrangères : Ex-Yougoslavie (p. 2930).
Communautés européennes et Union européenne :
- élargissement (p. 2931) ;
- finalité (p. 2930) ;
- institutions : organisation et compétences (p. 2930, 2931) ;
- Parlement européen (p. 2929) ;
- subsidiarité (p. 2930).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1362).
Première lecture :
Discussion des articles [9 et 10 juillet 1994] :
Article 4 (directives territoriales d'aménagement : art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme) :
- son amendement n° 565 (limitation du champ des directives aux orientations de l'État en matière d'aménagement) : devenu sans objet (p. 4442) ;
- son amendement n° 566 (limitation du champ des directives aux orientations de l'État en matière de localisation des infrastructures et équipements et de préservation des espaces naturels et des sites) : devenu sans objet (p. 4442).
Article 6 (charte régionale d'aménagement du territoire et conférence régionale d'aménagement du territoire : art. 34 et 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) :
Article 34 (charte régionale d'aménagement) :
- son amendement n° 568 (suppression de la liaison avec le plan régional) : devenu sans objet (p. 4465).
Avant l'article 20 :
- son amendement n° 718 soutenu par M. Charles Millon (dépôt dans le délai d'un an d'un projet de loi sur la répartition des compétences des collectivités locales ; répartition par bloc de compétences ; rôle de coordination de la « collectivité la plus impliquée ») (p. 4653) : retiré (p. 4656).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe (n° 1772).
Principaux thèmes développés [7 décembre 1994] :
Affaires étrangères :
- Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 8436) ;
- Europe centrale et orientale ; Communauté des États indépendants (p. 8435) ;
- groupe de contact conférence internationale pour le règlement du conflit yougoslave (p. 8435).
Communautés européennes et Union européenne :
- convergence économique (p. 8435) ;
- « couple » franco-allemand (p. 8436) ;;
- Europe des « différents cercles » (p. 8435) ;
- institutions ; conférence intergouvernementale de 1996 (p. 8434 à 8436) ;
- présidence française (p. 8434) ;
- Union monétaire : monnaie unique et institut monétaire européen (p. 8435, 8436).
Défense : corps européen (p. 8435).
Emploi (p. 8434).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 1730).
Président de la commission des affaires étrangères.
Première lecture :
Discussion générale commune avec la proposition de résolution de M. Patrick Hoguet sur la conclusion et la mise en oeuvre de l'accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce (n° 1719) et la proposition de résolution de M. Patrick Hoguet sur le système des préférences généralisées pour la période 1995-1997 (n° 1625) [14 décembre 1994]
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité de : Chevènement (Jean-Pierre) (p. 9082)
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
États-Unis :
- Congrès : ratification (p. 9082, 9083) ;
- législation commerciale : section 301 du « trade act » (p. 9083).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

Giscard d'Estaing (Valéry)

Député du Puy-de-Dôme, 3^e circonscription) (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Président de cette commission [J.O. du 5 avril 1995] (p. 5471).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Madrid et débat sur cette déclaration (n° 2441).
Principaux thèmes développés [13 décembre 1995] :
Communautés européennes et Union européenne :
- élargissement (p. 5067, 5068) ;
- institutions et conférence intergouvernementale (p. 5067, 5068) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (p. 5068)
subsidiarité (p. 5068) ;
Union économique et monétaire (p. 5068, 5069).
Finances publiques (p. 5069).
Ex-Yougoslavie (p. 5067).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances sur l'Union économique et monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2576).
Principaux thèmes développés [20 février 1996] (p. 999).
Communautés européennes et Union européenne
- convergence économique et couple franco-allemand ;
- monnaie unique, Union économique et monétaire.
Finances publiques.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, sur le débat d'orientation budgétaire et débat sur cette déclaration (n° 2768).
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires étrangères [14 mai 1996] (p. 3106).
Principaux thèmes développés ;
Communautés européennes et Union européenne traité de Maastricht : critères de convergence : monnaie unique (p. 3106).
Emploi : généralités (p. 3107).
Finances publiques
- déficits, publics et sociaux : dette publique (p. 3106) ;
dépenses publiques (p. 3108)
- politique budgétaire (p. 3107).
Gouvernements socialistes : héritage (p. 3106).
Politique économique : croissance (p. 3106).
Prévisions et projections économiques (p. 3107).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

Giscard d'Estaing (Valéry)

Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (Union pour la Démocratie française et du Centre)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre [J .O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Président de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 octobre 1996] (p. 14593)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n° 3176 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Dublin [27 novembre 19961 (p. 7650)
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires étrangères (p. 7637)
Thèmes :
Affaires étrangères : couple franco-allemand (p. 7641)
Communautés européennes et Union européenne : élargissement (p. 7637)
Communautés européennes et Union européenne : institutions et Conférence intergouvernementale (p. 7637)
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique (p. 7638)
Étrangers : immigration légale, intégration (p. 7637)
Moyens de paiement : franc, parités franc-mark et franc-dollar (p. 7639 à 7642)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

Giscard d'Estaing (Valéry)

Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (Union pour la démocratie française puis Union pour la démocratie française-Alliance)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391), devenu groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 25 juin 1998] (p. 9698)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 805 modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux [31 mars 1998]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Politique extérieure. Irak. Embargo, attitude de la France [13 mai 1998] (p. 3737)

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n° 493 présentée par M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères sur la politique européenne [2 décembre 1997] (p. 6751, 6813)
Son intervention (p. 6759)
Thèmes :
Emploi (p. 6762)
Pays étrangers : Turquie (p. 6760)
Politiques communautaires : politique agricole commune (p. 6761)
Union européenne : élargissement (p. 6760)
Union européenne : euro (p. 6760, 6762)
Union européenne : institutions communautaires (p. 6760 à 6762)
Union européenne : Traité d'Amsterdam (p. 6760, 6761)

- Proposition de loi n° 216 portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
Nouvelle lecture
Discussion des articles [11 février 1998] (p. 1471)
Article 8 supprimé par le Sénat (article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales : publicité des séances de la commission permanente)
Intervient sur l'amendement no 8 de la commission (rétablissement de l'article : caractère public des séances de la commission permanente qui peut décider le huis clos à la majorité absolue) (p. 1475)

- Proposition de résolution n° 817 sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique :
- recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (n° E 1045),
- recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du Traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final/n° E 1046)
Discussion de l'article unique [21 avril 1998] (p. 2879)
Son amendement n° 10 (insertion d'un point 16 bis relatif à la constitution d'un comité parlementaire de l'euro) (p. 2883) : adopté (p. 2884)
Explications de vote et vote [22 avril 1998] (p. 2910)
Ses explications de vote (p. 2918)
Vote pour du groupe de l'Union pour la Démocratie française (p. 2920)

- Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Première lecture
Discussion des articles [23 juin 1998] (p. 5305) ; [24 juin 1998] (p. 5334, 5362)
Article 4 (article L. 346 du code électoral : obligation d'effectuer une déclaration de candidature)
Son amendement n° 1 soutenu par M. Pierre Albertini (seuil de 10 % des électeurs inscrits pour participer au second tour) (p. 5351) : rejeté au scrutin public (p. 5355)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à F

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

Giscard d'Estaing (Valéry)

Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (Union pour la démocratie française-Alliance)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14917)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Union européenne. Euro. Taux de conversion [25 novembre 1998] (p. 9493)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Comparant le mode de scrutin proposé pour les élections régionales aux apparentements de la IV^e République, déplore le retour à un système qui a discrédité le régime parlementaire [19 novembre 1998] (p. 9315, 9316)

DÉBATS

- Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [19 novembre 1998] (p. 9265, 9309, 9320)
Son rappel au règlement (cf. supra) [19 novembre 1998] (p. 9315, 9316)
Lecture définitive
Dernier texte voté par l'Assemblée nationale [22 décembre 1998] (p. 11029)
Son amendement n° 7 soutenu par M. Renaud Donnedieu de Vabres (droit de participer au second tour pour les listes ayant obtenu 10 % et non 5 % des suffrages exprimés) (p. 11034) : rejeté (p. 11035)

- Projet de loi n° 1365 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Première lecture
Discussion de l'article unique [3 mars 1999] (p. 1947)
Après l'article unique
Intervient sur l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement (réforme des institutions de l'Union européenne) (p. 1959)

- Déclaration du Gouvernement n° 1500 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre sur la situation au Kosovo [26 mars 1999] (p. 2969)
Son intervention (p. 2981)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 2982)
Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 2981)
Pays étrangers : Fédération yougoslave (p. 2981, 2982)
Politique extérieure : coopération militaire : force multinationale (p. 2981)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

Giscard d'Estaing (Valéry)

Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (Union pour la Démocratie française-Alliance)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

DÉPÔT

Proposition de loi constitutionnelle n° 2363 portant modification de l'article 6 de la Constitution [9 mai 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Justice. Conseil supérieur de la magistrature. Révision constitutionnelle [18 janvier 2000] (p. 31)

État. Président de la République. Mandat, durée [16 mai 2000] (p. 4213)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2182 relatif à la chasse
Première lecture
Discussion des articles [28 mars 2000] (p. 2716) ; [29 mars 2000] (p. 2752, 2784 )
Avant l'article 1^er
Son amendement n° 319 soutenu par M. Charles de Courson (rapport au Parlement précisant les initiatives du Gouvernement auprès de la
Commission européenne afin de faire respecter le principe de subsidiarité) (p. 2716) : adopté (p. 2717)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [13 juin 2000] (p. 5225)
Article 1^er A (rapport annuel sur les initiatives européennes du Gouvernement)
Son amendement no 79 soutenu par M. Charles de Courson (contenu du rapport annuel sur les initiatives européennes du Gouvernement) (p. 5225) : adopté après modification (p. 5226)

- Déclaration du Gouvernement n° 2362 sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre et débat sur cette déclaration [9 mai 2000] (p. 3887)
Son intervention (p. 3892)
Thèmes :
Union européenne : Banque centrale européenne (BCE) : euro (p. 3895)
Union européenne : élargissement (p. 3894)
Union européenne : institutions communautaires (p. 3893, 3894)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

Giscard d'Estaing (Valéry)

Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (Union pour la Démocratie française-Alliance)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Questions orales avec débat sur l'avenir des institutions [19 décembre 2000] (p. 10413)
Son intervention (p. 10418)
Thèmes :
Elections et référendums : calendrier électoral (p. 10418)
Elections et référendums : élection présidentielle (p. 10419)
Elections et référendums : organisation : calendrier électoral (p. 10419)
Parlement : rôle (p. 10418)
Politique générale : institutions : réforme (p. 10420)

- Projet de loi n° 3045 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Première lecture
Explications de vote et vote [12 juin 2001] (p. 4081)
Ses explications de vote (p. 4084)
Abstention du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance (p. 4086)

- Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité
Première lecture
Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4313, 4332) ; [19 juin 2001] (p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p. 4718, 4759)
Avant l'article 43 : Son sous-amendement n° 834 soutenu par M. Émile Blessig (compétence de la région en matière de tourisme) à l'amendement n° 78 précédemment réservé du Gouvernement (transfert de compétences aux régions en matière d'environnement) (p. 4797) : retiré (p. 4798)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

Giscard d'Estaing (Valéry)

Puy-de-Dôme, 3^e circonscription (Union pour la démocratie française-Alliance).

Adhère au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2001]

INTERVENTION EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n° 3297 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, relative à la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique [3 octobre 2001] (p. 5377)
Son intervention (p. 5385)
Thèmes :
Cultes : islam (p. 5386)
Défense : marine (p. 5385)
Défense : opérations extérieures (p. 5385)
Justice : espace judiciaire européen (p. 5386)
Ordre public : attentats (p. 5384)
Ordre public : terrorisme (p. 5385)
Ordre public : terrorisme : politiques communautaires (p. 5386)
Organisations internationales : Organisation des
Nations unies (ONU) (p. 5385)
Pays étrangers : Afghanistan (p. 5385)
Pays étrangers : États-Unis (p. 5385)
Pays étrangers : Israël (p. 5387)
Pays étrangers : Palestine (p. 5387)
Politique extérieure : lutte contre le terrorisme (p. 5385)