Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 04/12/1940 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)

Mandats à l'Assemblée nationale

28/03/1993 - 21/04/1997 : Charente-Maritime - Union pour la démocratie française et du centre

16/06/2002 - 25/06/2007 : Charente-Maritime - Union pour la majorité présidentielle

2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996 1er octobre 1996 - 21 avril 1997 1er juin 1997 - 30 septembre 1998 1er octobre 1998 - 30 septembre 1999 1er octobre 1999 - 30 septembre 2000 1er octobre 2000 - 30 septembre 2001 1er octobre 2001 - 18 juin 2002 19 juin 2002 - 30 septembre 2003 1er octobre 2003 - 30 septembre 2004 1er octobre 2004 - 30 septembre 2005 1er octobre 2005 - 30 septembre 2006 1er octobre 2006 - 19 juin 2007

_________________________________________________________________

Consulter les comptes rendus sur le site des archives de l'Assemblée nationale
Consulter les tables d'archives

_________________________________________________________________

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 .......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement .................................................................Du 19 novembre 1993

ROUX (Xavier de)

Député de la Charente-Maritime, 3^e circonscription (U.D.F.)

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

S' inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du 8 avril 1993] (p. 6109).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la recherche des personnes disparues (n° 24) [15 avril 1993].

Rapporteur du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 144) [13 mai 1993].

Rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de privatisation (n° 345) [17 juin 1993].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (n° 345) [J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267) [J.O. du 10 juillet 1993] (p. 9814).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale (n° 753) [J.O. du 22 décembre 1993] (p. 17870).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 554) [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17944).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555) [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17944).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 144) [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17945).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17945).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 144) instituant la société par actions simplifiée (n° 258) [2 juin 1993].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, instituant la société par actions simplifiée (n° 888) [4 novembre 1993].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 910) [22 décembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Cotisations sociales agricoles : assiette [10 novembre 1993] (p. 5746, 5747).

orales sans débat :

- n° 117, posée le 8 juin 1993 : lait et produits laitiers (Onilait, pouvoir de fixer le montant d'une amende - principe de la légalité des délits et des peines) (p. 1197). Appelée le 10 juin 1993 : sanctions : type ; droits de la défense : préservation (p. 1330, 1331).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).
Première lecture:
Discussion des articles [27 mai 1993] :
Après l'article 17 :
son amendement n° 132 (soumet au régime général des plus-values privées la vente par un exploitant agricole cessant son activité de son stock de vin ou d'eau-de-vie) : non soutenu (p. 887).

- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 144).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 juin 1993] :
Droit des sociétés : rigidités et « déconcentration juridique » (p. 1407).
Marchés financiers : présomption d'action de concert : extension aux s.A .S. (p. 1408).
Sociétés anonymes : dispositions légales applicables aux S.A.S. (p. 1408).
Société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- capital : montant et constitution : appel public à l'épargne interdit (p. 1407) ;
- capital social : protection (p. 1408) ;
- organisation et fonctionnement : libre fixation des règles (p. 1407, 1408) ;
- sociétés actionnaires : capital propre, pouvoirs et obligations (p. 1408).
Discussion des articles [11 juin 1993] :
Article 1^er (art. 262-1 à 262-19 de la loi du 24 juillet 1966 : régime de la société par actions simplifiée (S.A.S.)
Article 262-1 : constitution et caractéristiques de la S.A.S. :
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (précise que le capital minimal exigé des sociétés fondatrices doit être entièrement libéré et au moins égal au capital des sociétés faisant appel public à l'épargne, ou à la contre-valeur en francs français de ce montant) : adopté (p. 1413) ;
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (dispose que les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et à comptabilité de droit privé peuvent également être actionnaires d'une s.A.s.) : adopté (p. 1413).
Article 262-2 : libération du capital :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. André Gérin (dispose que le capital de la s.A.s. ne peut être inférieur à 1 500 000 francs) (p. 1414).
Article 262-4 : transformation d'une société en S.A .S.
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de coordination) : adopté (p. 1414).
Article 262-5 : incidence d'une diminution du capital d'une société actionnaire :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (de suppression) : adopté (p. 1414).
Article 262-6 : organes de direction de la société :
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) : adopté après modifications (p. 1414) ;
- favorable au sous-amendement n° 19 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 6 de la commission (p. 1414).
Article 262-7 : représentation de la société à l'égard des tiers :
- favorable à l'amendement n° 18 du Gouvernement (de coordination) (p. 1414) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (dispose que les dirigeants de la S.A.S. autres que le président sont également investis du pouvoir d'agir au nom de la société) : adopté (p. 1415).
Article 262-10 : décisions collectives des actionnaires :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (renvoie aux statuts de la S.A.S. la détermination des décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires) : adopté (p. 1415) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (dispose que les décisions relatives à l'amortissement du capital de la S.A.S. sont prises collectivement par les actionnaires) : adopté (p. 1415) ; soutient l'amendement n° 10 de la commission (substitue au processus de réunion en assemblée générale des actionnaires un mode de décision collective dont les conditions sont librement fixées par les statuts) : adopté (p. 1415).
Article 262-11 : convention entre la société et ses dirigeants :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (de suppression) : adopté (p. 1415).
Article 262-12 : convention entre la société et ses dirigeants :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (de suppression) : adopté (p. 1415).
Article 262-13 : emprunt des dirigeants auprès de la société :
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (de suppression) (p. 1415) : adopté (p. 1416).
Article 2 (art. 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966: création d'une nouvelle présomption d'action de concert) :
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (de suppression) : adopté (p. 1416).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 novembre 1993] :
Marchés financiers : présomption d'action de concert : extension aux S.A.S. (p. 6134, 6135).
Sénat : modification du projet de loi en première lecture (p. 6134).
Société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- capital : montant et constitution : appel public à l'épargne interdit (p. 6134) ;
- capital social : protection (p. 6134) ;
- organisation et fonctionnement : libre fixation des règles (p. 6134) ;
- projet de loi : intérêt et opportunité (p. 6134, 6135).
Discussion des articles [22 novembre 1993] :
Article 1^er (art. 262-1 à 262-21 de la loi du 24 juillet 1966 : régime de la société par actions simplifiée) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les règles relatives aux sociétés anonymes et applicables aux sociétés par actions simplifiées) : adopté (p. 6139) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne le montant minimal du capital de la société par actions simplifiée) : adopté (p. 6139) ;
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (supprime les dispositions relatives à la dissolution d'une société par actions simplifiée en cas de diminution du capital d'une de ses sociétés actionnaires) (p. 6139) : adopté (p. 6140) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la représentation de la société par actions simplifiée à l'égard des tiers ; de précision pour le surplus) : rejeté (p. 6140) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale des dirigeants d'une société par actions simplifiée) (p : 6140) : adopté (p. 6141) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (de coordination) : adopté (p. 6141) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (supprime les dispositions qui précisent les conditions dans lesquelles les cessions d'actions sont soumises à l'agrément préalable de la société par actions simplifiée) : adopté (p. 6141)
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (supprime les dispositions qui précisent les conditions de rachat des actions par la société par actions simplifiée) : adopté (p. 6141) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (de simplification) : adopté (p. 6141) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (de simplification) : adopté (p. 6141).
Article 1^er bis nouveau (art. 406 et 415 de la loi du 24 juillet 1966 : nomination du liquidateur et décisions des associés) :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (de suppression) : adopté (p. 6141).
Article 2 (art. 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 : présomption d'action de concert) :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (de suppression) (p. 6141) : rejeté (p. 6142).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant le texte de la commission mixte paritaire [23 décembre 1993] :
Parlement : commission mixte paritaire : accord : contenu Roux (Xavier de) (p. 8130).
Société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- capital : montant et constitution (p. 8129) ;
- dirigeants : personne morale : responsabilité (p. 8129) ;
- liquidateur : conditions de nomination (p. 8129).

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X (n° 232).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1993] :
Conseil supérieur de la magistrature : composition : membres : nombre et mode de désignation (élection ou tirage au sort) (p. 2061) ;
- formations distinctes pour les magistrats du siège et ceux du parquet (p. 2061).
Cour de justice de la République : saisine : directe ou indirecte : création d'une commission des requêtes (p. 2061, 2062).
Gouvernement : responsabilité pénale des membres du Gouvernement : soumission au droit commun ou régime spécifique (p. 2061, 2062).
Justice : institution judiciaire : place dans l'etat et dans l'équilibre des pouvoirs (p. 2061).
Magistrature :
- indépendance : garantie et accroissement (p. 2061)
- parquet : subordination hiérarchique et instructions du garde des sceaux : légitimité (p. 2061).

- Projet de loi de privatisation (n° 345).
Rapporteur pour avis.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1993] :
Conseil constitutionnel (p. 2663 à 2665).
Politique économique : société d'économie mixte (p. 2663).
Projet de loi :
- action spécifique (p. 2663) ;
- actions : paiement échelonné (p. 2663 à 2665).
- champ (p. 2663) ;
- commission de la privatisation (p. 2663, 2664).
Sociétés : filiales (p. 2664).
Rappel au règlement : estime que l'opposition veut fuir le débat et que ses amendements ne sont que « plaisanterie » (p. 2653).

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 268).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1^er juillet 1993] :
Détention provisoire :
- décision : rétablissement des pouvoirs du juge d'instruction (p. 2855) ;
- « référé-liberté » (p. 2855).
Garde à vue : conditions, présence d'un avocat et contrôle par le parquet (p. 2855).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Discussion des articles [2 octobre 1993] :
Article 29 (dérogations au régime général du repos hebdomadaire) :
- son amendement n° 803 soutenu par M. Gilbert Gantier (étend le champ d'application de la dérogation aux « zones présentant une attraction commerciale spécifique ») (p. 3718) rejeté (p. 3719).

- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République (n° 504).
Première lecture :
Discussion des articles [6 octobre 1993] :
Article 17 (compétences de la commission d'instruction) :
- défavorable à l'amendement n 15 de la commission (supprime la possibilité pour la commission d'instruction de commettre un de ses membres afin de prescrire tous les actes d'instruction nécessaires sur le territoire de la République) (p. 3962).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [14, 15 octobre 1993] :
Article 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- ses observations sur l'amendement n° 272 de M. Charles de Courson (de suppression) (p. 4232, 4233) ;
Parlement : contrôle (p. 4232, 4233).
Après l'article 14 :
- son amendement n° 329 (soumet au régime général des plus-values privées la vente de stocks de vin ou d'eaux-de-vie par un exploitant agricole cessant son activité) :retiré (p. 4362) ;
- son amendement n° 372 soutenu par M. Jean-Pierre Thomas (autorise l'imputation des déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine) : retiré (p. 4373) ;
- ses amendements ne 330 corrigé et 331 : retirés (p. 4376).
Deuxième partie :
Justice.-
Questions [19 octobre 1993]
Justice : justice de proximité, maisons de justice et médiation : développement : rapport Haenel-Arthuis (p. 4524).

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310).

- Proposition de loi visant à réformer la loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 316).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 novembre 1993] :
Difficultés des entreprises :
- généralités et statistiques (p. 6186) ;
- loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : contenu, insuffisances et effets pervers (p. 6185, 6186).
Difficultés des entreprises : prévention :
- intérêt et nécessité (p. 6186) ;
- règlement amiable : modification de la procédure, caractère public et règle de la suspension des poursuites (p. 6186, 6187) ;
- tribunaux de commerce et organismes consulaires : rôle conciliateur (p. 6186).
Entreprises : fonds propres : insuffisance et renforcement (p. 6186).
Redressement et liquidation judiciaires : plans de cession : encadrement, maintien des droits des créanciers et moralisation (p. 6186).
Discussion des articles [23-24 novembre 1993] :
Article 2 (art. 35 à 37 de la loi du 1^er mars 1984 : règlement amiable)
- favorable (p. 6224) ;
Difficultés des entreprises : prévention :
- intérêt et nécessité (p. 6224) ;
- mandataire ad hoc (p. 6224) ;
- règlement amiable : procédure proposée par la commission des lois : caractère public et suspension des poursuites (p. 6224).
Article 36 de la loi du 1^er mars 1984 :
- favorable au sous-amendement n° 194 de M. Pierre Mazeaud (dispose que le président du tribunal prononce d'office la suspension des poursuites) à l'amendement n° 190 du Gouvernement (dispose que le président du tribunal peut prononcer la suspension des poursuites pour un délai de deux mois au maximum ; précise les conditions d'application de cette suspension provisoire) (p. 6231).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 91 de M. Yvon Bonnot (dispose qu'un entrepreneur en bâtiment peut demander au maître d'ouvrage une garantie sur le paiement des sommes dues par une caution personnelle et solidaire accordée par un établissement financier ; précise que, à défaut de constitution de cette caution, l'entrepreneur demeure tenu à l'égard de l'entrepreneur mais ne peut invoquer le contrat à son encontre) (p. 6234).
Article 9 (art. 15 de la loi du 25 janvier 1985 : désignation des contrôleurs) :
- favorable à l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Philibert (prévoit que le contrôleur puisse se faire représenter par un avocat ou un préposé de l'entreprise créancière) (p. 6254).
Article 1^er (précédemment réservé) (information du président du tribunal par les créanciers publics) :
- favorable à l'amendement n° 125 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 6267).
Article 2 (précédemment réservé) (règlement amiable) :
- son sous-amendement n° 196 (porte à trois mois la durée maximale de suspension des poursuites) à l'amendement n° 190 du Gouvernement (dispose que, dans- l'ordonnance de nomination du conciliateur, le président du tribunal peut prononcer la suspension provisoire des poursuites pour deux mois au maximum ; précise lés conditions d'application de cette suspension) : adopté (p. 6269) ;
- ses observations sur l'amendement n° 93 corrigé de Mme Véronique Neiertz (supprime l'obligation de faire homologuer l'accord amiable par le président du tribunal) (p. 6269, 6270).
Article 23 (art. 53 de la loi du 25 janvier 1985 : inopposabilité de la forclusion) :
- favorable à l'amendement n° 170 de M. Harry Lapp (dispose que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers qui n'ont pas été avisés personnellement, qu 'ils bénéficient ou non de sûretés (p. 6300) ;
- favorable à l'amendement n° 86 de M. Gérard Trémège (dispose que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés par le débiteur dans la liste qu'il remet à leur représentant et qui n'ont pas été avisés personnellement) (p. 6300) ;
- favorable à l'amendement n° 171 de M. Harry Lapp (précise que, pour les créanciers qui ne bénéficient pas de sûretés, l'absence d'avis personnel est une cause de relevé de forclusion) (p. 6300).
Article 24 (art. 55 de la loi du 25 janvier 1985 : sort des caution) :
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (dispose que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend la mise en jeu des cautions personnelles jusqu'au jugement de redressement ou de liquidation) (p. 6302).

- Proposition de loi tendant à `l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux (n° 41).

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (n° 753).
Première lecture :
Principaux thèmes développés :
Application des peines : remise de peine et mise en liberté conditionnelle ; caractère systématique, conséquences néfastes sur les longues peines et nécessité d'un débat d'ensemble (p. 7397).
Délinquance et criminalité :
- crimes et délits sexuels : récidive : importance et prévention (p. 7397) ; crimes sexuels commis sur des mineurs de quinze ans : réclusion criminelle à perpétuité : période de sûreté de trente ans incompressible et « grâce judiciaire » (p. 7397) ;
- infractions économiques et financières : juridictions spécialisées : compétences et procédure applicable (p. 7397) ;
- peine perpétuelle et négation de toute possibilité de réinsertion : caractère inhumain, inconstitutionnel et contraire aux engagements internationaux de la France (p. 7397).
Projet de loi :
- objet principal : prévention de la récidive en matière de crimes sexuels commis sur des enfants : nécessité, efficacité (p. 7396).
Discussion des articles [9 décembre 1993] :
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Alain Marsaud (dispose que l'interrogatoire d'un accusé par le président de la cour d'assises a lieu en présence de l'avocat ; précise que le procès ne peut s'ouvrir moins de quinze jours après cet interrogatoire ; prévoit enfin que l'avocat choisi par l'accusé ou désigné d'office par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire précité est obligatoirement présent à l'audience) (p. 7429) ;
- soutient l'amendement n° 19 deuxième rectification de M. Jean-Pierre Philibert (dispose que les correspondances et consultations adressées par un avocat à un client, même en dehors d'une procédure judiciaire ou administrative, sont couvertes par le secret professionnel) : rejeté (p. 7430).

- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 589).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [16 décembre 1993] :
Article unique (versement d'une prime de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) (p. 7810).
Actionnaires : principe d'égalité : préservation (p. 7809).
Dividende majoré :
- interdiction ;
- utilité et nécessité d'un encadrement législatif.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1993] :
Article 4 bis (art. 9-3 de l'ordonnance n' 58-1270 du 22 décembre 1958 : arbitrage) :
- soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) : adopté (p. 8024).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

ROUX (Xavier de)

Député de la Charente-Maritime, 3^e circonscription (U.D.F.)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au code de commerce (partie législative) (n° 604) [26 janvier 1994].

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5104).

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 15 avril 1994] (p. 5610).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310) [J . 0 . du 21 avril 1994] (p. 5904).

Rapporteur d'information sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [3 mai 1994].

Rapporteur d'information sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305) [7 octobre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative aux délégations de service public (n° 1693) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques (n° 1694) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative à la transparence des comptes des délégataires de service public (n° 1695) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative à l'effet suspensif du déféré du préfet en matière de marchés publics et de délégations de service public (n° 1696) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative à la saisine de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (n° 1697) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative au service central de prévention de la corruption (n° 1698) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative à l'information des parquets des juridictions financières (n° 1699) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative aux droits d enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (n° 1700) [30 novembre 1994].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public (n° 1701) [30 novembre 1994] Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud tendant à renforcer la surveillance des procédures de passation des marchés (n° 1702) [30 novembre 1994].

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333) [J.O. du 16 décembre 1994] (p. 17882).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (n° 1334) [J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17883).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335) [JO. du 16 décembre 1994] (p. 17883).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 1692) [J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17936).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490) [J.O. du 20 décembre 1994] (p. 18100).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18304).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité (n° 1707) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18305).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public (n° 1697) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18305).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 24 décembre 1994] (p. 18393).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au code de commerce (partie législative) (n° 601) (n° 1298) [1^er juin 1994].

Proposition de loi relative à certaines modalités de choix des candidats à l'élection du Président de la République (1514) [28 juillet 1994].

Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305) (n° 1574) [7 octobre 1994].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi de M. Pierre Mazeaud :
(n° 1693) relative aux délégations de service public ;
(n° 1694) relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques ; (n° 1695) relative à la transparence des comptes des délégataires de service public ;
(n° 1696) relative à l'effet suspensif du déféré du préfet en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
(n° 1697) relative à la saisine de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public ;
(n° 1698) relative au service central de prévention de la corruption ;
(n° 1699) relative à l'information des parquets des juridictions financières ;
(n° 1700) relative aux droits d'enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
(n° 1701) relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public ;
(n° 1702) tendant à renforcer la surveillance des procédures de passation des marchés,
(n° 1782) [8 décembre 1994].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public (n° 1886) [23 décembre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Avenir des entreprises nationales en situation de monopole [25 mai 1994] (p. 2215, 2216).

orales sans débat :

- n° 296, posée le 12 avril 1994 : cotisations sociales et fiscalité des eaux-de-vie (p. 708). Appelée le 14 avril 1994 (p. 785, 786).

- n° 552, posée le 29 novembre 1994 : retraites et pensions des Français ayant cotisé dans les pays de la zone franc (p. 7877). Appelée le 1^er décembre 1994 : montant des pensions : dévaluation du franc C.F.A. : conséquences (p. 8008, 8009).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 852).
Première lecturee :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 janvier 1994] :
Administration : formalités : simplification (p. 107).
Banques et établissements financiers : créances : garantie (p. 108).
Emploi : rôle des petites et moyennes entreprises (p. 108).
Entreprises commerciales et artisanales :
- fonds propres : traitement fiscal ; épargne de proximité : mobilisation et imposition (p. 108) ;
- transmission : projet de loi à la session de printemps (p. 108).
Discussion des articles [13 janvier 1994] :
Article 1^er : reprend l'amendement n° 103 deM. Jean-Paul Charié (généralisation des dispositions relatives à la simplification des formalités administratives) : retiré (p. 127).
Article 2 (remise d'un seul dossier à un guichet unique) :
- ses observations sur l'amendement n° 130 rectifié de M. Léonce Deprez (maintien des formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés) (p. 130) ;
- son amendement n° 199 (maintien de la formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) (p. 132) : rejeté (p. 133).
Article 8 (suppression du montant minimal des paru sociales) :
- son amendement n° 197 : non soutenu (p. 141).

- Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88/301/C.E.E. et 90/388/C.E.E. en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190) (n° 1014).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 avril 1994] :
Communautés européennes et Union européenne :
- Commission : utilisation de l'article 90-3 et de l'article 100-A du traité de Rome (p. 1323) ;
- Parlement européen : avis du 18 avril 1994 (p. 1323).
Entreprises : concurrence et marchés nouveaux (p. 1323).
Parlement français : article 88-4 de la Constitution : mise en oeuvre (p. 1323).

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [5 mai 1994] :
Article 1^er (tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle) :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (accès de l'intéressé à l'avis de la commission d'aptitude) (p. 1540) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Charles de Courson (fixation à un an du délai d'entrée en vigueur de toute modification des règles applicables au tour extérieur) (p. 1543).

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310) et proposition de loi visant à réformer la loi n° 84-148 du 1 « mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 316).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [26 mai 1994] (p. 2320) :
Lois :
- loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
- loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Prévention :
- créances publiques (Trésor, U.R.S.S.A.F.) ;
- président du tribunal de commerce ;
- règlement amiable : suspension des poursuites.
Redressement et liquidation judiciaires : plans de cession : maintien des droits des créanciers.

- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 589).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [15 juin 1994] (p. 3007) :
Dividende majoré :
- opportunité ;
- plafonnement ;
- rapport de Maulde.
Discussion de l'article unique [15 juin 1994] :
Article unique (versement d'une prime de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales)
- défavorable au sous-amendement n° 3 du Gouvernement (fixation du plafond d'éligibilité au dividende majoré à 0,2 p. 100 du capital dans les sociétés cotées en bourse) à l'amendement n° 1 de la commission (bénéfice étendu aux actionnaires personnes morales) (p. 3010).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 juillet 1994] :
Banques et établissements financiers : crédit : surendettement (p. 4078).
Communes : Bordeaux (p. 4077).
Greffes (p. 4077).
Justice (p. 4076).
Lois de finances : crédits budgétaires : évolution (p. 4076).
Magistrats : recrutement (p. 4077).
Palais de justice (p. 4077).
Procédure civile :
- juges de paix (p. 4077) ;
- tribunaux de commerce (p. 4077) ;
- tribunaux d'instance (p. 4077).
Procédure pénale : transaction (p. 4077, 4078).
Système pénitentiaire : prisons (p. 4077).
Tribunaux : carte judiciaire (p. 4077).
Discussion des articles [5 juillet 1994] :
Article 1^er (juges de paix : art. 41-10 à 41-15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature) :
- défavorable aux amendements identiques n° 31 de M. Pierre Mazeaud et 33 de M. Jean-Pierre Michel (de suppression) (p. 4099).
Article 41-10 (critères de recrutement) :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression de la condition de durée d'exercice professionnel pour les titulaires d'un diplôme permettant l'exercice d'une profession juridique réglementée) (p. 4101) ;
- défavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (membres des professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à statut) (p. 4101).
Article 41-12 (nomination) :
- défavorable à l'amendement n° 13 rectifié de la commission (nomination pour une durée de cinq ans renouvelable) (p. 4103).
Après l'article 41-13 :
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (cumul d'une activité professionnelle et de fonctions judiciaires) (p. 4105).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 novembre 1994] :
Article 1^er (magistrats recrutés à titre temporaire : art. 41-10 à 41-15 de l ordonnance n' 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) :
- défavorable aux amendements identiques n° 13 de M. André (p. 7238).
Article 41-11 (compétence) :
- défavorable au sous-amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Bastiani (abaissement du maximum d'activité des juges de paix au quart des services du tribunal) à l'amendement n° 5 de la commission (fixation du maximum d'activité précité à la moitié des services du tribunal) (p. 7240).

- Rappel au règlement : demande que la représentation nationale ne voit pas dicter son ordre du jour par le « Canard enchaîné » [6 juillet 1994] (p. 4158).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir : projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Discussion des articles [5 et 6 juillet 1994] :
Article 6 (vérification du compte de tutelle des mineurs : art. 470 du code civil) :
- défavorable à l'amendement n° 156 de M. Camille Darsières (saisine du juge des tutelles par le greffier ou le subrogé tuteur) (p. 4131).
Article 11 (médiation judiciaire) :
- favorable à l'amendement n° 41 rectifié de la commission (médiation à la demande de l'une des parties) (p. 4135) ;
- défavorable à l'amendement n° 146 du Gouvernement (frais de médiation en cas d'aide juridictionnelle) (p. 4135).
Article 23 (conditions de la transaction pénale : art. 48-1 à 48-8 du code de procédure pénale) :
- favorable (p. 4172, 4173).
Délinquance et criminalité :
- délinquance ;
- victimes.
Article 22 précédemment réservé (extinction de l'action publique par la transaction : art. 6 du code de procédure pénale) :
- ses observations sur les amendements identiques n° 51 de la commission et 18 corrigé de Mme Nicole Catala (rédactionnels) (p. 4183).
Assemblée nationale : président de séance : conditions du vote sur les amendements de suppression de l'article 22 et sur l'article 22.
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 novembre 1994] :
Avant l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 117 du Gouvernement (conditions de la délégation de fonction d'un magistrat au greffier en chef au sein des commissions administratives) t. 7250).
Article 9 quinquies nouveau (assistants de justice) :
- soutient l'amendement n° 42 de la commission (suppression de la durée temporaire d'exercice des fonctions et de la référence aux règles de secret professionnel) (p. 7255) : rejeté (p. 7256).
- favorable à l'amendement n° 132 de Mme Véronique Neiertz (suppression de la durée temporaire d'exercice des fonctions (p. 7256).
Article 10 (conciliation judiciaire) :
- défavorable au sous-amendement n° 159 du Gouvernement (substitution à l'accord des parties de l'obligation de recueillir leurs observations) à l'amendement n° 44 de la commission (désignation par le juge, avec l'accord des parties d'un conciliateur ou d'un médiateur) (p. 7265).
Article 22 (la composition pénale : art. 48-1 à 48-7 du code de procédure pénale:
- défavorable aux amendements identiques n°' 10 de M. François Grosdidier, 90 de M. André Gérin et 137 de Mme Véronique Neiertz (de suppression) (p. 7275).
Après l'article 37 bis :
- défavorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Jacques Hyest (exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations agréées de défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ouvert au public) (p. 7289).
Après l'article 37 quater nouveau :
- ses observations sur l'amendement n° 103 rectifié de M. Alain Marsaud (interdiction de rendre publique sans le consentement de la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire toute information jusqu'à la saisine définitive de la juridiction de jugement) (p. 7293).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice.-
Questions [19 octobre 1994] :
Procédure pénale : cautions morales (p. 5689).
Système pénitentiaire : détention provisoire et centres de semi-liberté (p. 5689).

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (n° 1610).
Première lecture :
Discussion des articles [24, 25 et 26 novembre 1994] :
Article 1^er (objectifs de la politique agricole) :
- ses observations sur l'amendement n° 135 de la commission (réaffirmation du principe de l'exploitation familiale) (p. 7493).
Article 2 (missions du Conseil supérieur d'orientation) :
- ses observations sur l'amendement n° 440 de M. François Guillaume (de suppression partielle) (p. 7511).
Après l'article 2 :
- favorable à l'amendement n° 106 de M. Daniel Soulage (suppression de la Commission nationale des structures) (p. 7512) ;
- ses observations sur l'amendement n° 72 rectifié de M. Marc Le Fur (délais de paiement des produits agricoles) (p. 7514) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 594 de M. Charles Revet (rédactionnel) à l'amendement n° 72 rectifié de M. Marc Le Fur (p. 7516) ;
- favorable à l'amendement n° 428 de M. Michel Bouvard (appellations d'origine contrôlée fromagères) (p. 7519).
Article 4 (contenu et extension des accords interprofessionnels) :
- son amendement n° 369 (substitution de la référence à la politique agricole commune à celle de la Communauté européenne) (p. 7523) : adopté (p. 7524) ;
- défavorable à l'amendement n 141 corrigé de la commission (portée du décret d'exemption) (p. 7526).
Après l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 495 rectifié de M. Jacques Pélissard (rôle des interprofessions vis-à-vis des A .O.C.) (p. 7527).
Article 7 (aide financière aux sociétés à objet agricole) :
- son amendement n° 370 : non soutenu (p. 7557).
Article 20 (immeubles ruraux mis à la disposition d'une SAFER) :
- son amendement n° 371 : non soutenu (p. 7635).
Article 21 (déconcentration de la procédure d'agrément des zones d'activités agricoles extensives et échanges des droits d'exploitation dans le cadre des associations foncières agricoles) :
-. son amendement n° 372 : non soutenu (p. 7639).

- Proposition de loi relative aux délégations de service public (n° 1693).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 décembre 1994] :
Assemblée nationale : groupe de travail sur la clarification des rapports entre la politique et l'argent (p. 8865).
Collectivités locales :
- services publics : délégations (p. 8864 à 8866) ;
- transactions foncières (p. 8866).
Conseil constitutionnel : décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 (loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) (p. 8866).
Cour des comptes et chambres régionales des comptes (p. 8867).
Délinquance et criminalité : corruption (p. 8865).
Enseignement : transports scolaires (p. 8866). ,
Etat :
- décentralisation : contrôle de légalité (p. 8865, 8867) ;
- mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (p. 8867).
Lois :
- loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (p. 8865, 8866) ;
- loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (p. 8866) ;
- loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (p. 8866).
Marchés publics (p. 8864 à 8866).
Discussion des articles [15 décembre 1994] :
Article 1^er (prolongations des conventions : art. 40 de la loi n° 93-122 du 29janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) :
- favorable à l'amendement n° 19 de M. Pierre Mazeaud (exclusion des investissements immatériels comme fondement de la prolongation) (p. 9184).
Article 2 (transparence des comptes du délégataire : art. 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (date de remise des comptes au délégant) (p. 9186) ;
- favorable (à titre personnel) à l'amendement n° 67 du Gouvernement (rapport à l'autorité délégante) (p. 9186).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 50 de M. Louis Pierna (communication aux conseillers municipaux des documents préparatoires à la passation des marchés) (p. 9186).
Article 3 (publicité et contrôle des comptes du délégataire :
Art. premier de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Art. 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Art. L. 212-14 du code des communes) :
- son amendement n° 59 (de coordination) : adopté (p. 9187) ;
- son amendement n° 61 (de précision) : adopté (p. 9187) ;
- défavorable à l'amendement n° 22 rectifié du Gouvernement (champ du contrôle de la Cour des comptes) (p. 9187, 9188) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Jacques Hyest (compétence de la Cour des comptes à l'égard des comptes de l'Assemblée et du Sénat) (p. 9189) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest (champ du contrôle des chambres régionales des comptes) (p. 9190) ;
- défavorable à l'amendement n° 29 de M. Martin Malvy (compte rendu d'utilisation des subventions communales par les associations bénéficiaires) (p. 9190) ;
Article 4 (stipulation des tarifs et de leurs modalités d'évolution dans les délégations de service public : art. 40 de la loi n' 93-122 du 29 janvier 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 6 du Gouvernement (avenant pour modification de prix) (p. 9192).
Article 5 (seuil d'application des procédures : art. 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993):
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Martin Malvy (suppression des seuils) (p. 9193, 9194) ;
- défavorable (à titre personnel) à l'amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (seuil de 450 000 F pour les conventions n' excédant pas trois ans) (p. 9194, 9196)
Après l'article 5 :
- favorable à l'amendement n° 21 de Mme Véronique Neiertz (compétence du Conseil de la concurrence en matière de conventions de délégation de service public) (p. 9196, 9197) ;
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Martin Malvy (concession des services de distribution et d'assainissement de l'eau) (p. 9198).
Avant l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. Martin Malvy (autosaisine de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 9198).
Article 6 (saisine de la mission interministérielle d'enquête : art. 2 de la loi du 3 janvier 1991) :
- favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (suppression de la saisine par les chambres régionales des comptes) (p. 9198).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 45 de M. Alain Bocquet (commission d'étude sur l'instauration d'un service public national de l'eau) (p. 9199).
Article 7 (régime des avenants : art. 49-1 nouveau de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 44 corrigé de M. Jacques Brunhes (suppression du droit de veto de la commission d'appel d'offres) (p. 9199) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. Martin Malvy (limitation aux avenants d'un montant supérieur de 10 p. 100 au contrat initial) (p. 9199) ;
- favorable à l'amendement n° 23 du Gouvernement (de précision) (p. 9200) ;
- défavorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement (suppression du droit de veto de la commission d'appel d'offres) (p. 9200) ;
- son amendement n° 62 (de coordination) : adopté (p. 9200).
Après l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 36 de M. Martin Malvy (composition des commissions d'appel d'offres des marchés de l'Etat) (p. 9201) ;
- défavorable à l'amendement n' 35 de M. Martin Malvy (composition des commissions d'appel d'offres des marchés des collectivités locales) (p. 9201) ;
- défavorable à l'amendement n° 38 de M. Martin Malvy (fixation par décret en Conseil d'Etat du champ des marchés négociés) (p. 9201).
Article 8 (droits d'enquête des magistrats des juridictions financières : art. 9 de la loi n' 67-483 du 22juin 1967 et 5 la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982) :
- ses observations sur l'amendement n 25 du Gouvernement (de suppression) (p. 9202) ;
- favorable à l'amendement n° 68 rectifié de M. Charles de Courson (pouvoirs d'investigation de la Cour des comptes à l'égard des co-contractants des organismes soumis à son contrôle) (p. 9204) ;
- son amendement n° 58 (de coordination) : devenu sans objet (p. 9204).
Après l'article 8 :
- ses observations sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Jacques Hyest (marchés conclus par l'Assemblée nationale et le Sénat) (p. 9204) ;
- ses observations sur l'amendement n° 57 rectifié de M. Jean-Jacques de Peretti (saisine des chambres régionales des comptes) (p. 9205) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 deuxième rectification de M. Jean-Jacques de Peretti (compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des ministres et des élus locaux) (p. 9208) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 deuxième rectification de M. Jean-Jacques de Peretti (compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des élus locaux) (p. 9208) ;
- défavorable à l'amendement n 13 corrigé de M. Jean-Paul Virapoullé (compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des élus locaux) (p. 9208) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 corrigé de M. Jean-Paul Virapoullé (compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des élus locaux en matière de marchés publics ou de délégations de service public) (p. 9208).
- défavorable à l'amendement n° 41 corrigé de M. Martin Malvy (compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des ministres en matière de marchés publics) (p. 9208).
Article 9 (délit de favoritisme dans les marchés publics et les délégations de service public : art. 432-14 du code pénal) :
- défavorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement (de précision) (p. 9209).
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Patrick Devedjian (complicité de corruption) (p. 9210).
Article 10 (information du parquet des juridictions financières : art. 40-1 nouveau du code de procédure pénale) :
- favorable à l'amendement n° 27 du Gouvernement (de suppression) (p. 9210).
Article 11 (vente de terrains constructibles par les collectivités publiques :
art. 311-8 du code des communes) :
- favorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (établissement d'un bilan annuel des acquisitions et cessions foncières des collectivités territoriales et de leurs groupements et délibération de l'organe délibérant ; communication à ce dernier de l'avis du service des domaines sur les cessions envisagées et délibération sur les conditions de vente) (p. 9214) ;
- soutient le sous-amendement n° 63 de la commission (exclusion des communes de moins de 3 500 habitants) à l'amendement n° 7 du Gouvernement (p. 9213, 9214) : adopté (p. 9215) ;
- soutient le sous-amendement n° 66 de la commission (annexe au compte administratif) à l'amendement n° 7 du Gouvernement (p. 9213, 9214) : adopté (p. 9215) ;
- soutient le sous-amendement n° 64 de la commission (de coordination) à l'amendement n° 7 du Gouvernement (p. 9213, 9214) : adopté (p. 9215) ; soutient le sous-amendement n° 65 de la commission (suppression de la validation des conditions de consultation du service des domaines prévues par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986) (p. 9213, 9214) : adopté (p. 9215).
Après l'article 11 :
- défavorable à l'amendement n° 39 corrigé de M. Martin Malvy (exclusion des marchés publics pour les sociétés détenant au moins 10 p : 100 du capital d'une entreprise de presse) (p. 9216) ;
- défavorable à l'amendement n° 43 de M. Laurent Dominati (interdiction pour les entreprises bénéficiaires de marchés publics de posséder une part du capital d'une entreprise de presse) (p. 9216).
Article 12 (observatoire de lutte contre les activités mafieuses) :
- défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement (de suppression) (p. 9216).
Après l'article 12 :
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Martin Malvy (création de droit de commissions d'enquête à l'Assemblée nationale) (p. 9218) ;
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. Martin Malvy (caractère suspensif du déféré préfectoral en matière de marchés publics ou de délégations de service public) (p. 9219) ;
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean-Paul Virapoullé (interdiction du versement d'un droit d'entrée par le délégataire à la collectivité délégante) (p. 9219) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Lefort (commission parlementaire d'examen des marchés d'armement) (p. 9219).
Seconde délibération des articles 5 et 11 bis :
Article 11 bis (interdiction des participations de sociétés bénéficiaires de marchés publics dans les entreprises d'information :
- favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (de suppression) (p. 9220).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [23 décembre 1994] :
Collectivités locales :
- services publics : délégations (p. 9672, 9673) ;
- transactions foncières (p. 9672).
Cour des comptes et chambres régionales des comptes (p. 9672, 9673).
Délinquance et criminalité : corruption (p. 9672).
Lois : loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (p. 9672) ; ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (p. 9673).
Son intervention à l'issue des explications de vote (p. 9677).

- Proposition de loi relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques (n° 1694).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.
Discussion des articles : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 11.
Commission mixte paritaire :
Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 11.

- Proposition de loi relative à la transparence des comptes des délégataires de service public (n° 1695).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.
Discussion des articles : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, articles 2 et 3.
Commission mixte paritaire :
Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 3.

- Proposition de loi relative à l'effet suspensif du déféré du préfet en matière de marchés publics et de délégations de service public (n° 1696).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.

- Proposition de loi relative à la saisine de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (n° 1697).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.
Discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 6.

- Proposition de loi relative au service central de prévention de la corruption (n° 1698).
Rapporteur de la commission des lois:
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.

- Proposition de loi relative à l'information des parquets des juridictions financières (n° 1699).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.
Discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 10.

- Proposition de loi relative aux droits d'enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (n° 1700).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.
Discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 8.
Commission mixte paritaire :
Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 8.

- Proposition de loi relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public (n° 1701).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.
Discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 9.
Commission mixte paritaire :
Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 9.

- Proposition de loi tendant à renforcer la surveillance des procédures de passation des marchés (n° 1702).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704).
Première lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1994] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Serge Lepeltier (interdiction des encarts publicitaires dans les publications politiques électorales ou des collectivités territoriales ; compensation des pertes de recettes des collectivités précitées par une majoration de la D.G.F. ; compensation des pertes résultant pour l'Etat de cette majoration par une augmentation des droits sur les tabacs) (p. 8927).
Article 3 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats :
art. L. 52-8 du code électoral :
- défavorable à l'amendement n° 68 de M. Léonce Deprez (interdiction de la publicité commerciale dans les publications des collectivités territoriales) (p. 8935).
Article 4 (diminution des plafonds de dépenses :
art. L . 52-11 du code électoral et art. 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 :
- ses observations sur les amendements identiques n° 5 de M. Gilles Carrez et 33 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 8937).
Après l'article 9 :
- favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement (dotation forfaitaire aux petits partis ou nouveaux partis) (p. 8972) ;
- défavorable au sous-amendement n° 101 de M. André Fanton (condition de dons faits par 500 élus) à l'amendement n° 13 du Gouvernement (p. 8972).
Après l'article 22 :
- défavorable à l'amendement n° 90 rectifié de M. Pierre Mazeaud (limitation des dons reçus des personnes morales par les candidats au prochain renouvellement des conseillers municipaux à 20 p. 100 du plafond de dépenses) (p. 8994).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 1706).
Première lecture :
Discussion des articles [14 décembre 1994] :
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 21 de M. Laurent Dominati (perte de la qualité de fonctionnaire en cas d'obtention d'un mandat législatif, sénatorial ou de député européen) (p. 9040) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Michel Meylan (démission d'office de la fonction publique du fonctionnaire élu député ; inscription aux concours internes à l'expiration du mandat) (p. 9040).

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité In° 1707).
Première lecture :
Discussion des articles [15 décembre 1994] :
Article 4 (missions de la Commission pour la transparence de la vie politique : art. 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :
- favorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression du statut d'autorité administrative indépendante) (p. 9175).
Après l'article 4 :
- ses observations sur l'amendement n° 42 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère (transmission à la commission pour la transparence de la vie politique des déclarations patrimoniales faites avant l'entrée en vigueur de la loi) (p. 9177).
Après l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Patrick Devedjian (extension à tout élu, ministre ou fonctionnaire de' l'interdiction temporaire d'embauche par une entreprise antérieurement contrôlée par lui ou ayant reçu par son intervention directe délégation d'un service public ou attribution d'un marché public) (p. 9183).
Commission mixte paritaire :
Rapporteur suppléant Bonnecarrère (Philippe).
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [23 décembre 1994] :
Commission pour la transparence financière (p. 9678).
Elus : statut : patrimoine : déclaration (p. 9677).
Fonctionnaires et agents publics (p. 9678).
Logement et habitat : offices publics d'H .L.M. : dirigeants (p. 9678).
Secteur public : entreprises nationales : dirigeants (p. 9678).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 1588).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [18 janvier 1995] :
Article 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) :
- son amendement n° 68 : non soutenu (p. 241).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

ROUX (Xavier de)

Député de la Charente-Maritime, 3^e circonscription (UDF)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Secrétaire de cette commission [J. O. du 5 avril 1995] (p. 5471).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Robert Pandraud sur deux propositions de directives relatives aux procédures de passation de marchés publics de travaux (n° 2059) [14 juin 1995].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [J. O. du 21 juillet 1995] (p. 10672).

Rapporteur d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le troisième pilier de l'Union européenne (affaires intérieures et judiciaires) [4 octobre 1995].

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption [J O. du 14 octobre 1995] (p. 15023).

Rapporteur de sa proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM [94] 572 final/n° E-405) (n° 2263) [24 octobre 1995].

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative à la prescription du délit d'abus de biens sociaux (n° 2335) [28 novembre 1995].

Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle [j. O. du 23 février 1996] (p. 2941).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de loi organique (n° 2688) de M. .Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale [J.O. du 30 mars 1996] (p. 4934).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [J.O. du 24 mai 1996] (p. 7779).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales [J.O. du 18 juin 1996] (p. 9094).

Membre de l'office d'évaluation de la législation [J.O. du 22 juin 1996] (p. 9381).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2059) de M. Robert Pandraud sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/39/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 2160) [12 juillet 1995].

Rapport d'information fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM [94] 572 final/n° E-405) (n° 2262) [10 octobre 1995].

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM [94] 572 final/n° E-405) (n° 2263) [10 octobre 1995].

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de résolution (n° 2263) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM [94] 572 final/n° E-405) (n° 2364) [15 novembre 1995].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Concertation économique franco-allemande : perspectives de relance [16 janvier 1996] (p. 9).

INTERVENTIONS

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 1659).
Première lecture :
Discussion des articles [10 janvier 1995] :
Après l'article 12 :
- son amendement n° 28 soutenu par M. Léonce Deprez (l'adoption d'une autorisation globale d'émettre sans droit préférentiel de souscription n'interdit pas les augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise) : adopté (p. 42).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Première lecture :
Discussion des articles [11 juillet 1995] :
Article 1^er (extension du champ d'application du référendum : art. 11 de la Constitution)
- favorable à l'amendement n° 87 rectifié de M. Pierre Albertini (avis public du Conseil constitutionnel sur le projet de loi soumis à référendum en matière d'organisation des pouvoirs publics, de politique économique et sociale et de services publics) (p. 918) ;
- ses observations sur l'amendement n° 108 de M. Bernard Derosier (exclusion des principes fondamentaux du droit du travail du champ du référendum). (p. 919).
Article 6 (inviolabilité des membres du Parlement (art. 26 de la Constitution) :
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation aux mesures restreignant la liberté d'aller et venir) (p. 940).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [27 juillet 1995] :
Article 1^er (extension du champ d'application du référendum) :
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (limitation du débat préalable au cas du référendum d'initiative gouvernementale) (p. 1398).

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404) (n° 2059).
Rapporteur de la commission des lois.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 octobre 1995] :
Affaires étrangères : Etats-Unis (p. 1692).
Commerce extérieur : OMC : accord sur les marchés publics (p. 1691, 1692).
Communautés européennes et Union européenne (p. 1691, 1692).
Services publics de réseaux (p. 1691, 1692).
Télécommunications (p. 1692).
Discussion de l'article unique [5 octobre 1995] :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Besson (rédactionnel) (p. 1709) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean Besson (respect
de la directive 93/38 CEE valant respect de l'accord sur les
marchés publics) (p. 1710) ;
- favorable au sous-amendement n° 12 du Gouvernement (de
précision) à l'amendement n° 11 de M. Jean Besson (p. 1710) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 rectifié de M. Robert Pandraud
(limitation des modifications de la directive précitée à la stricte transposition de l'accord sur les marchés publics) (p. 1710) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 rectifié de M. Robert Pandraud (opposition à l'extension de la même directive aux télécommunications, transports ferroviaires non urbains, services de recherche et de développement, industries du gaz et du pétrole) (p. 1710) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 13 de M. Christian Bataille (opposition limitée aux télécommunications et services de recherche et développement) à l'amendement n° 2 rectifié de M. Robert Pandraud (p. 1711) ;
- ses observations sur l'amendement n° 4 de M. Robert Galley (absence de contraintes nouvelles pour les secteurs non visés par l'accord sur les marchés publics) (p. 1711) ;
- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Robert Pandraud (de conséquence) (p. 1712)
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Besson (suppression de l'interdiction de l'assistance technique du fournisseur à la rédaction des spécifications du marché) (p. 1712) ;
- défavorable à l'amendementn° 10 de M. Jean Besson (suppression du plafonnement des marchés de travaux complémentaires) (p. 1713) ;
- favorable à l'amendement n° 3 de M. Robert Pandraud (nécessité d'une réserve de réciprocité compte tenu de l'attitude des Etats-Unis) (p. 1713).

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455).
Première lecture : .
Avant la discussion des articles [23 janvier 1996]
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 215).
Son intervention (p. .246).
Principaux thèmes développés. :
Constitution : article 34 (p. 214).
Politique économique et sociale : prélèvements obligatoires: assiette des cotisations sociales (p. 214, 246).
Discussion des articles [24 janvier 1996] :
Article 1^er (institution de la loi d'équilibre de la sécurité sociale) :
- ses observations (p. 298).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Chevènement (supériorité des normes internationales sur les lois antérieures) (p. 366). -

- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (n° 2298).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 février 1996] (p. 823, 824) :
Banques et établissements financiers signalement.
Code pénal :
- délit de blanchiment champ d'application ;
- intentionnalité. Lois : loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Traités et conventions : convention du Conseil de l'europe relative au blanchiment conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Discussion des articles [14 février 1996] :
Article 1^er (création du délit de blanchiment du produit des crimes et délits) :
Article 324-1 du code pénal :
- son amendement n° 32 : non soutenu (p. 884).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 mai 1996] (p. 278 : .
Code pénal : délit de blanchiment : champ d'application.

-- Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (n° 2299).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (n° 2298) [13 février 1996].

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (n° 2300).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (n° 2298) [13 février 1996].

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2548).
Première lecture :
Discussion des articles [6 mars 1996] :
Après l'article 12 :
- favorable à l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Brard (création d'un livret d'épargne populaire automobile) (p. 1260).
Article 13 (déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur certains plans d'épargne-logement) :
- favorable à l'amendement n° 152 de M. Gilbert Gantier (prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 1996) (p. 1263).

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence (n° 2591).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 mars 1996] (p. 1934) :
Administration : Conseil de la concurrence.
Commerce et artisanat : refus de vente.
Entreprises : délégations de service public.
Politique économique : contrôle ou liberté des prix : ordonnance du 1^er décembre 1986.
Discussion des articles [21 et 28 mars 1996] :
Article 1^er (art. 31 de l'ordonnance n 86-1243 du 1^er décembre 1986 : mention des rabais, remises et ristournes acquis sur les factures) :
- ses observations sur l'amendement n° 37, troisième rectification de la commission (octroi d'un escompte en cas de paiement anticipé ou calcul d'un intérêt en cas de paiement postérieur à la date de règlement) (p. 1947) ;
- ses observations sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Philibert (dépénalisation des règles de facturation et de revente à perte) (p. 1953).
Article 2 (art. 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986: revente à perte) :
- son amendement n° 48 (interdiction de revendre un produit à un prix inférieur à son coût d'achat effectif) (p. 1958) : rejeté (p. 1963) ;
- son amendement n° 47 (exclusion du champ d'application de la législation sur la revente à perte, des relations industrielles et commerciales pouvant exister au sein d'un même groupe) :retiré (p. 1963).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 54 de la commission des finances (art. 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 : délais de paiement des produits alimentaires) (p. 2175).
Article 4 (art. 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 :
refus de vente ou de prestation de services, vente ou prestation liée, conditions abusives de référencement, menace de rupture brutale des relations commerciales et rupture brutale des relations commerciales) :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de la commission (libéralisation du refus de vente) (p. 2178) ;
- son amendement n° 49 corrigé (de suppression partielle) (p. 2181) : retiré (p. 2182) ;
- ses observations sur l'amendement n° 31 de la commission (limitation des avantages accordés par le fournisseur à son client) (p. 2182).
Avant l'article 1^er :
- favorable à l'amendement n° 105 précédemment réservé de M. Raoul Béteille (an. 2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 : composition du Conseil de la concurrence) (p. 2190) ;
- ses observations sur l'amendement n° 183 précédemment réservé de M. Jean-Paul Charié (art. 8 de l'ordonnance n° 86-.1243 du 1^er décembre 1986 : compétences du Conseil de la concurrence en matière d'abus de position dominante) (p. 2191) ;
- son amendement n° 50 rectifié précédemment réservé . (critères de l'abus de position dominante) (p. 2193) : rejeté (p. 2195).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mai 1996] (p. 3539, 3540) :
Commerce et artisanat :
- facturation : pénalisation ;
- grandes surfaces.
Discussion des articles [29 mai 1996] :
Article 1^er C supprimé par le Sénat (art. 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 : décrets d'exemption de l'article 10) :
- ses observations sur l'amendement n° 16 rectifié de la commission (accords sous une même marque ou enseigne) (p. 3554).
Article 1^er DA (art. 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 : autorisation d'exemption pour certains accords) :
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission des lois (de suppression) (p. 3557).
Article 1^er D (art. 10-1 nouveau de l'ordonnance n' 86-1243 du 1^er décembre 1986 : offre ou vente aux consommateurs à prix abusivement bas) :
- ses observations sur l'amendement n° 79 du Gouvernement (cas
de la vente des carburants au détail) (p. 3562).
Article 1^er F (art. 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1^er décembre 1986 : publicité, périodicité, durée des promotions concernant des produits alimentaires périssables) :
- son amendement n° 61 corrigé (sanctions d'ordre pécuniaire) (p. 3566) : retiré (p. 3569
Article 3 ter (art. 35 de l'ordonnance n 86-1243 du 1^er décembre 1986: délai de paiement pour les achats de viandes congelées ou surgelées et de poissons surgelés) :
- ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission (de suppression) (p. 3592).
Article 4 (art. 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986: refus de vente ou de prestation de services, conditions restrictives de référencement et de rupture de relations commerciales) :
- ses observations (p. 3594) ;
- ses observations sur l'amendement n° 11 de la commission des lois (suppression du refus de vente') (p. 3596) ; son amendement n° 73 (prise en compte de l'ensemble des règles régissant les relations commerciales et notamment les conditions générales de vente, d'achat et les usages commerciaux) (p. 3597) : rejeté (p. 3598) ;
- son amendement n° 71 (conditions de résiliation des contrats sans préavis) : adopté après rectification (p. 3598) ;
- son amendement n° 72 (opposabilité des contrats de distribution aux tiers informés de leur existence) (p. 3598) adopté (p. 3599).
Après l'article 5 bis :
- favorable à l'amendement n° 44 corrigé de M. Ladislas Poniatowski (individualisation comptable des activités de distributign de carburants dans les grandes surfaces) (p. 3601).
Article 10 (art. 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de redressement ou de liquidation judiciaires) r
- ses observations sur l'amendement n° 14 de la commission des lois (de suppression) (p. 3604).
Ses explications de vote (p. 3605).
Vote pour du groupe UDF.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions (n° 2354).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [2 mai 1996] :
Article 1^er (responsabilité des élus) :
- défavorable (p. 2784).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

ROUX (Xavier de)

Charente-Maritime, 3^e circonscription (Union pour la Démocratie française et du Centre)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J .O. du 3 octobre 1996] (p. 14593)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire [J .O. du 19 octobre 1996] (p. 15371)

Membre de la mission d'information commune sur la Corse [J.O. du 25 octobre 1996] (p. 15660)

Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire [J .O. du 1^er novembre 1996] (p. 16029)

Rapporteur de la mission d'information commune sur la Corse [J.O. du 6 novembre 1996] (p. 16194)

Membre de la mission d'information commune sur la situation et l'avenir de l'industrie automobile [J.O. du 14 mars 1997] (p. 4072)

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : bilan et réformes souhaitables et sur la proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (COM (95) 346 final/ n° E 493) [Il décembre 1996] (n° 3226)

Proposition de résolution n° 3229 sur la proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (COM (95) 346 final/ n'E 493) [ 11 décembre 1996]

Proposition de loi n°3438 modifiant le régime de l'émission des titres de capital et celui des sanctions pénales prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [13 mars 1997]

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur la Corse 121 avril 1997] (n° 3511)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Défense. Armée : restructuration. Conséquences, réserve [26 mars 19971 (p. 2328)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2830 relatif à la détention provisoire
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 1996] (p. 5110) ; 18 octobre 19961(p. 5187
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Pierre Chevènement (p. 5128)
Thèmes :
Justice : moyens (p. 5129)
Justice : séparation des pouvoirs (p. 5128)
Procédure pénale : chambre d'accusation : saisine directe (p. 5129)
Procédure pénale : garde à vue : présence de l'avocat (p. 5128)
Procédure pénale : secret de l'instruction (p. 5128)
Discussion des articles 18 octobre 19961 (p. 5199) ; 19 octobre 19961(p. 5230)
Avant l'article 1^er A
Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Ségolène Royal (introduction d'une condition d'ancienneté pour être nommé juge d'instruction) (p. 5203)
Intervient sur l'amendement n° 55 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement (présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue) (p. 5211)
Intervient sur le sous-amendement n° 118 du Gouvernement (restriction du droit à communication pour les tiers aux seuls rapports d'expertise ; procédure de la communication aux parties) à l'amendement n° 3 de la commission (communication aux parties de la copie des pièces du dossier de l'instruction) (p. 5217)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [20 novembre 1996] (p. 7347)
Article 1^er AB (commnication des pièces du dossier de procédure par l'avocat) :
Intervient sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (autorisation expresse du juge d'instruction) (p. 7349)
Article 5 bis (suppression des restrictions posées à l'indemnisation du préjudice résultant d'une détention provisoire injustifiée)
Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Jacques Floch (suppression des restrictions posées à l'indemnisation du préjudice résultant d'une détention provisoire injustifiée) (p. 7353)
Article 5 ter (durée maximale d'un an pour le dépôt de l'ordonnance de placement en détention provisoire par le juge d'instruction) :
Intervient sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (de suppression) (p. 7355)

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Examen du fascicule [22 octobre 19961 (p. 5782)
Procédure des questions :
Magistrats : juges d'instruction (p. 5801)

- Proposition de loi n° 3083 modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Première lecture
Discussion des articles [19 décembre 19961 (p. 8598)
Article 4 (champ d'application du secret professionnel en matière de correspondance des avocats
Intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (de suppression) (p. 8606)

- Proposition de loi n° 741 visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite
Deuxième lecture
Discussion des articles [15 janvier 1997] (p. 89)
Article 1^er bis (accès des citoyens français établis hors de France aux plans d'épargne retraite) :
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) (p. 95)
Intervient sur l'amendement n°34 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 95)
Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 95)
Article 11 bis (obligation de filialisation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite) :
Son amendement n° 29 soutenu par M. Jean-Pierre Thomas (suppression de l'obligation de déléguer la gestion des actifs des fonds d'épargne retraite) : adopté (p. 109)
Son amendement n° 30 soutenu par M. Jean-Pierre
Thomas (de conséquence) : adopté (p. 110)

- Projet de loi n° 3049 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Première lecture
Avant la discussion des articles 123 janvier 1997] (p. 403)
Son intervention (p. 407)
Thème :
Entreprises : comptabilité : normalisation (p. 407)
Discussion des articles [23 janvier 1997] (p. 407)
Article 6 (utilisation de référentiels étrangers ou internationaux pour l'établissement des comptes consolidés) :
Soutient l'amendement n° 6 de la commission (de suppression) : retiré (p. 411)
Reprend l'amendement. n° 12 de M. Jean-Paul Barety (champ de la dérogation) : adopté (p. 412)
Après l'article 18 :
Soutient l'amendement n° 14 de M. Germain Gengenwin (privilège spécial du syndicat de copropriétaires des départements d'Alsace-Moselle) : adopté (p. 416)

- Proposition de loi n° 469 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Première lecture
Avant la discussion des articles [12 mars 19971 (p. 1874)
Son intervention (p. 1881)
Thèmes :
Communautés européennes et Union européenne : transposition d'une directive (p. 1881, 1882)
Responsabilité civile : régime de la réparation (p. 1881)
Vie, médecine et biologie : produits du corps humain (p. 1882).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

ROUX (Xavier de)

Charente-Maritime, 3^e circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle, puis Union pour un Mouvement Populaire)

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre titulaire de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11116)

Cesse d'appartenir à la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution [J.O. du 28 juin 2002] (p. 11184)

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 28 juin 2002] (p. 11184)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie [J.O. du 26 juillet 2002] (p. 12837)

Membre titulaire du Comité des finances locales [J.O. du 2 août 2002] (p. 13229)

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation [J.O. du 10 octobre 2002] (p. 16779)

Juge suppléant de la Cour de justice de la République [J.O. du 24 octobre 2002] (p. 17629)

Rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 378) [19 novembre 2002]

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique [J.O. du 22 janvier 2003] (p. 1331)

Membre de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision [J.O. du 5 février 2003] (p. 2218)

Membre de la commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib [J.O. du 26 mars 2003] (p. 5405)

Vice-président de la commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib [J.O. du 27 mars 2003] (p. 5472)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (n° 378) relatif au mandat d'arrêt européen [11 décembre 2002] (no 463)

Proposition de loi n° 1026 tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse [16 juillet 2003]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION

au Gouvernement :

Politique extérieure. Bali. attentat terroriste [15 octobre 2002] (p. 3296)

DÉBATS

- Projet de loi n° 19 portant amnistie
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 juillet 2002] (p. 1868)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1878)
Son intervention (p. 1895)
Thèmes :
Amnistie (p. 1896)
Droit pénal : abus de biens sociaux : réforme (p. 1896)
Droit pénal : infractions : amnistie (p. 1896)
Droit pénal : infractions : sécurité routière (p. 1878)
Parlement : prérogatives : amnistie (p. 1878, 1896)

- Projet de loi n° 154 d'orientation et de programmation pour la justice
Première lecture
Avant la discussion des articles [1^er août 2002] (p. 2544)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 2549)
Thèmes :
Droit pénal : mineurs : délinquance et criminalité (p. 2550)
Droit pénal : politique pénale : Etats-Unis (p. 2549)
Justice : réforme (p. 2549)
Lois : projet de loi : justice (p. 2550)
Discussion des articles [1^er août 2002] (p. 2582) ; [2 août 2002] (p. 2622, 2666)
Article 6 (évaluation) :
Son intervention (p. 2586)
Article 7 (institution, compétence et fonctionnement de la juridiction de proximité) :
Intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jérôme Bignon (saisine du juge de proximité) (p. 2594)
Après l'article 20 :
Intervient sur le sous-amendement n° 297 de M. Claude Goasguen (suppression de l'encadrement de la décision du juge des enfants) à l'amendement n° 281 de M. Christian Estrosi (suspension des allocations
familiales pour un mineur placé en centre éducatif fermé sauf décision du juge des enfants) (p. 2646)
Intervient sur l'amendement n° 11 rectifié de M. Christian Estrosi (mesures d'assistance éducative après information du président du conseil général et du procureur) (p. 2647)
Après l'article 21 A :
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Patrick Hoguet (saisine du procureur par le maire pour les infractions à la tranquillité publique avec obligation de diligenter une enquête) (p. 2654)
Article 22 (placement et prolongation de la détention provisoire) :
Intervient sur l'amendement n° 114 de M. André Vallini (de suppression) (p. 2662)
Article 23 (procédure de référé-détention - conditions d'examen des demandes de mise en liberté) :
Intervient sur l'amendement n° 178 rectifié de la commission (de précision) (p. 2668)
Article 24 (dispositions diverses relatives à l'instruction) :
Son intervention (p. 2671)
Après l'article 26 :
Intervient sur l'amendement n° 186 troisième rectification de la commission (extension de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale aux délits prévus par le code de la route) (p. 2680).

- Proposition de loi n° 193 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Première lecture
Avant la discussion des articles [1^er octobre 2002] (p. 2794)
Son intervention (p. 2802)
Thèmes :
Entreprises : petites et moyennes entreprises : mandats sociaux (p. 2802)
Marchés financiers : généralités : entreprises (p. 2802)
Secteur public : entreprises publiques : contrôle (p. 2802)
Sociétés : mandats sociaux : cumul des mandats (p. 2802)
Discussion des articles [1^er octobre 2002] (p. 2806)
Article 1^er :
Son amendement n° 18 (cumul des mandats d'administrateur au sein des groupes) (p. 2813)
Son amendement n° 19 (cumul des mandats de membre de conseil de surveillance au sein des groupes) (p. 2815)
Son amendement n° 20 (cumul des mandats au sein des groupes) (p. 2815)
Article 2 :
Son amendement n° 22 (sociétés anonymes d'assurance) (p. 2817)
Après l'article 2 :
Son amendement n° 25 (établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à organe central) (p. 2817)
Après l'article 3 :
Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Philippe Folliot (exclusion des mandats de direction des sociétés à statut spécial qui ne distribuent ni dividendes à leurs actionnaires ni rémunérations à leurs dirigeants du calcul des mandats sociaux) (p. 2793)

- Projet de loi n° 230 de finances pour 2003
Première lecture
Avant la discussion des articles [16 octobre 2002] (p. 3385)
Son intervention (p. 3401)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 3402)
Etat : réforme (p. 3402)
Politique économique : mondialisation : compétitivité (p. 3401)

- Proposition de loi n° 350 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale
Première lecture
Discussion des articles [10 décembre 2002] (p. 6347)
Article 1^er (aggravation des peines encourues pour les crimes et délits à motivation raciste) :
Son intervention (p. 6348)
Après l'article 8 :
Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Rudy Salles (motivation et notification par écrit au plaignant en cas de classement sans suite par le procureur de la République pour les infractions visées par l'article 40 du code de procédure pénale) (p. 6353)
Titre (nouveau titre conformément aux conclusions de la commission :

- Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Son intervention (p. 6355)

- Projet de loi constitutionnelle n° 378 relatif au mandat d'arrêt européen
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [17 décembre 2002] (p. 6876)
Son intervention (p. 6878)
Thèmes :
Constitution : article 88-2 : révision (p. 6878)
Politiques communautaires : coopération judiciaire : extradition (p. 6879)
Union européenne : construction européenne : coopération judiciaire (p. 6879)
Union européenne : décision-cadre : constitutionnalité (p. 6879)
Union européenne : Traité d'Amsterdam : coopération judiciaire (p. 6878)
Discussion de l'article unique [17 décembre 2002] (p. 6889)
Article unique (article 88-2 alinéa 3 de la Constitution : règles fixées par la loi conformément à des décisions-cadres prises sur le fondement du traité sur l'Union européenne)
Son intervention (p. 6889) Projet de loi n° 381 pour la sécurité intérieure
Première lecture
Discussion des articles [22 janvier 2003] (p. 390)
Article 19 bis (extension de l'ordonnance de référé à l'ensemble des personnes installées sans titre sur un terrain) :
Son intervention (p. 406)

- Projet de loi n° 507 rectifié pour l'initiative économique
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 février 2003] (p. 821)
Son intervention (p. 848)
Thèmes :
Impôt de solidarité sur la fortune (p. 848)
Impôt de solidarité sur la fortune : plafonnement (p. 848)
Politique économique : mondialisation : compétitivité (p. 848)
Discussion des articles [5 février 2003] (p. 910) ; [6 février 2003] (p. 964, 996)
Article 2 (récépissé de création d'entreprise) :
Son intervention (p. 916)
Après l'article 2 :
Intervient sur l'amendement n° 200 de M. Jean-Michel Fourgous (radiation de l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce par acte sous seing privé) (p. 917)
Après l'article 5 :
Intervient sur l'amendement n° 225 de M. François Sauvadet (patrimoine d'affectation) (p. 922)
Après l'article 6 :
Intervient sur l'amendement n° 111 rectifié de M. Denis Merville (entrepreneurs individuels - option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés) (p. 935)
Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Jean Auclair (attribution, aux commerçants et fournisseurs indépendants, des avantages fiscaux consentis aux coopératives agricoles - exonération de l'impôt sur les sociétés et abattement de 50 % sur la base de la taxe professionnelle) (p. 936)
Intervient sur l'amendement n° 276 de la commission (création d'un guichet unique gestionnaire du chèque-emploi entreprises) (p. 938)
Article 10 (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) :
Reprend l'amendement n° 229 rectifié de M. Jean-Michel Fourgous (accompagnement par une société coopérative ouvrière de production) (p. 981)
Son intervention (p. 979 et s.)
Après l'article 16 :
Intervient sur l'amendement n° 36 rectifié de la commission (bénéfices des petites sociétés nouvelles incorporés à leur capital dans les cinq années de leur création - exonération d'impôt) (p. 1031)
Article 17 (relèvement du taux de l'usure applicable aux entreprises) :
Son intervention (p. 1034)

- Projet de loi n° 710 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 avril 2003] (p. 3022)
Son intervention (p. 3023)
Thèmes :
Administration : circulaires (p. 3023)
Lois : application : Cour de cassation (p. 3023)
Lois : codification (p. 3023)
Nationalité (p. 3024)
Discussion des articles [9 avril 2003] (p. 3033, 3053)
Avant l'article 1^er :
Intervient sur l'amendement no 86 de M. Alain Madelin (conseil d'orientation de la simplification administrative) (p. 3033)
Article 1^er (simplification des relations entre le citoyen et les services publics) :
Son intervention (p. 3035)
Article 4 (contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé) :
Son intervention (p. 3041)
Article 19 (simplification des déclarations sociales) :
Son intervention (p. 3071)
Article 20 (clarification du droit du travail et du financement de la formation professionnelle) :
Son intervention (p. 3078 et s.)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [3 juin 2003] (p. 4406)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 4411)
Son intervention (p. 4417)
Thèmes :
Architecture : architectes (p. 4417)
Impôts et taxes : présomption d'innocence (p. 4411, 4417)
Ordonnances : projet de loi d'habilitation : constitutionnalité (p. 4411)

- Projet de loi n° 719 de sécurité financière
Première lecture
Discussion des articles [29 avril 2003] (p. 3263) ; [6 mai 2003] (p. 3442, 3471)
Article 2 (statut et missions de l'Autorité des marchés financiers) :
Son intervention (p. 3265)
Article 65 (prévention des conflits d'intérêts) :
Son intervention (p. 3452)
Article 66 (désignation des commissaires aux comptes et organisation du co-commissariat) :
Son intervention (p. 3458)
Après l'article 67 :
Intervient sur l'amendement n° 213 rectifié de la commission (sociétés de commissaires
- obligation de détention par des commissaires aux comptes ramenée de 75 % à 50 %) (p. 3460)
Article 70 (incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec le commissariat aux apports) :
Son intervention (p. 3461)
Article 80 (assouplissement du régime des conventions libres et des conventions soumises au régime d'autorisation) :
Son intervention (p. 3484 et s.)
Article 82 (assouplissement du droit d'ester en justice des associations d'investisseurs) :
Son intervention (p. 3487)
Après l'article 82 :
Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission des lois (réparation du préjudice propre de l'actionnaire - distinction d'avec le préjudice social) (p. 3490)
Article 85 bis (suppression de sanctions pénales obsolètes) :
Ses amendements n^os 262, 263 et 264 (suppression de nullités automatiques de délibérations) (p. 3498)
Son sous-amendement n° 265 (nullité non automatique) à l'amendement n° 233 de la commission (nullité substituée à des sanctions pénales en cas de non-respect des règles relatives aux émissions de valeurs mobilières) (p. 3498)

- Projet de loi n° 784 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Première lecture
Discussion des articles [22 mai 2003] (p. 4009, 4049, 4125)
Article 1^er (de la procédure applicable à la délinquance et à la criminalité organisées) :
Article 706-87 du code de procédure pénale (de l'infiltration)
Son intervention (p. 4026)
Après l'article 1^er :
Intervient sur l'amendement no 583 de M. Michel Vaxès (un repas chaud
par vingt-quatre heures ainsi qu'une installation sanitaire décente pour la
personne gardée à vue) (p. 4049)
Article 2 (élargissement du champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses) :
Son intervention (p. 4056)
Article 28 (extension des réquisitions judiciaires) :
Son amendement n° 263 (p. 4132)
Article 49 (réquisitions du juge d'instruction) :
Son amendement n° 264 (p. 4162)
Article 54 (délai pour soulever les nullités de la procédure) :
Son amendement n° 265 (p. 4164)

- Projet de loi n° 950 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Première lecture
Discussion des articles [11 juillet 2003] (p. 7449)
Article 19 (octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats des copropriétaires d'immeuble situé dans un plan de sauvegarde ou une opération programmée d'amélioration de l'habitat) :
Son amendement n° 283 (p. 7449)

Congrès du Parlement

- Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen.
Son explication de vote [17 mars 2003] (p. 10)
Thèmes :
Amnistie (p. 10)
Constitution : révision (p. 10)
Droit pénal : procédure pénale (p. 10)
Etat : souveraineté (p. 10)
Etrangers : extradition (p. 10)
Union européenne : décision-cadre (p. 10)
Union européenne : décision-cadre : Conseil d'Etat (p. 10)
Union européenne : Traité d'Amsterdam (p. 10)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire de l'Assemblée nationale (p. 10)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

ROUX (Xavier de)

Charente-Maritime, 3^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16800)

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 octobre 2003] (p. 16876)

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule [J.O. du 15 octobre 2003] (p. 17565) Membre du conseil d'orientation de la simplication administrative [J.O. du 30 janvier 2004] (p. 2201)

Rapporteur du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596) [2 juin 2004]

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie [J.O. du 17 juin 2004] (p. 10869)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION

au Gouvernement :

Etat. Réforme. Droit des sociétés, simplification [14 avril 2004] (p. 2934)

DÉBATS

- Projet de loi n° 877 relatif à la politique de santé publique
Première lecture
Discussion des articles [2 octobre 2003] (p. 8115) ; [7 octobre 2003] (p. 8176, 8212) ; [8 octobre 2003] (p. 8265, 8303) ; [9 octobre 2003] (p. 8378)
Après l'article 16 :
Intervient sur l'amendement n° 365 de M. Jean-Marie Le Guen (extension de l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool par voie d'affichage) (p. 8282)
Article 17 (lutte contre l'alcoolisme) :
Son intervention (p. 8287 et s.)

- Proposition de loi n° 1194 portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [27 novembre 2003] (p. 11327)
Son intervention (p. 11331)
Thèmes :
Lois : loi du 29 juillet 1881 sur la presse (p. 11331, 11339)
Lois : projet de loi : discrimination (p. 11331, 11339)
Ses explications de vote (p. 11339)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 11339)

- Projet de loi n° 1058 relatif au développement des territoires ruraux
Première lecture
Discussion des articles [21 janvier 2004] (p. 665, 677) ; [22 janvier 2004] (p. 705, 738, 774) ; [23 janvier 2004] (p. 806, 834, 869) ; [27 janvier 2004] (p. 939, 961, 975) [30 janvier 2004] (p. 1175, 1211)
Article 6 (assouplissement des règles de fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)
Son intervention (p. 766)
Article 7 (organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage) :
Son intervention (p. 769)

- Projet de loi n° 768 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Première lecture
Discussion des articles [6 janvier 2004] (p. 84)
Article 5 (modalités d'exercice professionnel offertes aux avocats inscrits sous leur titre professionnel d'origine) :
Son amendement n° 46 (p. 85) Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales

- Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales
Première lecture
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1^er mars 2004] (p. 2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Avant l'article 5 :
Intervient sur l'amendement n° 1485 de M. Christian Paul (caractère national des diplômes, des qualifications et de leur validation - égalité d'accès à la formation professionnelle - péréquation financière entre les régions) (p. 2015)
Article 5 (extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle) :
Son intervention (p. 2017)
Après l'article 5 bis :
Intervient sur l'amendement n° 1489 de M. Christian Paul (compétence de l'Etat pour la formation professionnelle des publics spécifiques relevant de la solidarité nationale, notamment
les détenus et les réfugiés) (p. 2026)
Après l'article 89 :
Intervient sur l'amendement n° 236 rectifié de la commission des finances (dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de l'investissement productif) (p. 2502)

- Projet de loi n° 1675 relatif à l'assurance maladie
Première lecture
Discussion des articles [1^er juillet 2004] (p. 5843, 5877) ; [2 juillet 2004] (p. 5901, 5925, 5963) ; [5 juillet 2004] (p. 5985, 6013, 6051) ; [6 juillet 2004] (p. 6076, 6100, 6135) ; [7 juillet 2004] (p. 6158, 6199) [19 juillet 2004] (p. 6855, 6882, 6925)
Article 31 [séance du 16 juillet 2004] (création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) :
Son intervention (p. 6801 et s.).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

ROUX (Xavier de)

Charente-Maritime, 3^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16838)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 octobre 2004] (p. 17092)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification du droit [J.O. du 22 octobre 2004] (p. 17932)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises [J.O. du 2 juillet 2005] (p. 10989)

Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises [J.O. du 9 juillet 2005] (p. 11314)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises [11 février 2005] (n° 2095)

Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises [8 juillet 2005] (n° 2459)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Intervient sur les rappels au règlement de :

- M. Arnaud Montebourg : indique que les amendements du rapporteur ont été examinés dans les délais normaux et que la réunion de la commission au titre de l'article 88 du règlement sera consacrée aux amendements déposés aujourd'hui par l'opposition [1^er mars 2005] (p. 1513)

- M. Arnaud Montebourg : reproche à M. Arnaud Montebourg de « faire de la propagande » et le renvoie à la page 72 du rapport à propos du « super-privilège des banques » [2 mars 2005] (p. 1545)

- M. Arnaud Montebourg : indique à M. Arnaud Montebourg qu'il répond aux questions quand il les comprend et apporte des précisions sur la conciliation et la cessation de paiement [3 mars 2005] (p. 1610)

- M. Alain Vidalies : indique que le groupe UMP se prononcera lors de la discussion de l'amendement de la commission des lois [3 mars 2005] (p. 1674)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Annexes au compte rendu intégral [19 novembre 2004] (p. 9772) :
- Réunion de la commission des finances du 4 novembre 2004
Thèmes :
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p. 9784)
Justice : juges de proximité (p. 9784)
Justice : tribunaux : Paris (p. 9784)

- Proposition de loi n° 1961 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 décembre 2004] (p. 10965)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée
par M. Jean-Marc Ayrault (p. 10972)
Thèmes :
Droit pénal : placement sous surveillance électronique mobile (p. 10972)
Droit pénal : proportionnalité de la peine (p. 10972)
Droit pénal : sursis avec mise à l'épreuve (p. 10972)

- Projet de loi n° 1596 de sauvegarde des entreprises
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [1er mars 2005] (p. 1491, 1503) ; [2 mars 2005] (p. 1545, 1572)
Son intervention (p. 1494)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-
Marc Ayrault (p. 1509)
Intervient sur les rappels au règlement de M. Arnaud Montebourg (cf. supra) [1^er mars 2005] (p. 1511), [2 mars 2005] (p. 1545)
Rappel au règlement de M. Arnaud Montebourg (cf. supra)
Thèmes :
Entreprises : création (p. 1496)
Entreprises : difficultés : conciliation (p. 1495)
Entreprises : faillites (p. 1494)
Entreprises : faillites : histoire (p. 1495)
Entreprises : mandat ad hoc (p. 1495)
Entreprises : procédure de sauvegarde (p. 1495 s.)
Justice : tribunaux de commerce (p. 1495)
Professions libérales (p. 1496)
Travail : code du travail (p. 1495)
Discussion des articles [2 mars 2005] (p. 1579) ; [3 mars 2005] (p. 1601, 1627, 1670) ; [8 mars 2005] (p. 1737, 1774)
Article 1^er et annexe (renumérotation et table de correspondance des articles des livres VI ancien et nouveau) :
Son intervention (p. 1579)
Après l'article 1^er :
Intervient sur l'amendement n° 3 rectifié de la commission (décret en Conseil d'Etat déterminant les tribunaux de commerce compétents) (p. 1580)
Article 2 (intitulé du titre premier du livre VI et du chapitre premier de ce titre) :
Son intervention (p. 1580)
Article 3 (financement des groupements de prévention agréés) :
Son intervention (p. 1580)
Article 4 (prévention des difficultés par le président du tribunal compétent en matière commerciale) :
Son intervention (p. 1581 et s.)
Article 5 (définition du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation) :
Son intervention (p. 1587 et s.)
Après l'article 5 :
Intervient sur l'amendement n° 397 de M. Arnaud Montebourg (procédure de conciliation : possibilité de suspension des poursuites) (p. 1594)
Article 6 (rôle du conciliateur) :
Son intervention (p. 1601 et s.)
Article 7 (homologation de l'accord concluant la procédure de conciliation) :
Son intervention (p. 1607 et s.)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Arnaud Montebourg (cf. supra) (p. 1610)
Article 8 (avantages accordés aux apporteurs de nouveaux capitaux pour la poursuite de l'activité) :
Son intervention (p. 1619)
Article 8 (avantages accordés aux apporteurs de nouveaux capitaux pour la poursuite de l'activité) :
Son intervention (p. 1628 et s.)
Article 9 (conditions d'interruption de l'accord homologué) :
Son intervention (p. 1636)
Article 10 (mission et conditions de nomination des mandataires ad hoc et des conciliateurs)
Son intervention (p. 1637 et s.)
Article 11 (procédure d'alerte par les commissaires aux comptes pour les entreprises non commerçantes)
Son intervention (p. 1639)
Article 12 (institution d'une procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1641 et s.)
Article 13 (bénéficiaires de la procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1646)
Article 14 (modifications de la structure et de l'intitulé du chapitre I^er du titre II du livre VI) :
Son intervention (p. 1646)
Article 15 (ouverture de la procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1647 et s.)
Article 16 (règles de compétence du tribunal) :
Son intervention (p. 1648 et s.)
Article 17 (ouverture et durée de la période d'observation) :
Son intervention (p. 1649)
Article 18 (organes de la procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1649 et s.)
Article 19 (conditions de remplacement des organes de la procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1651)
Après l'article 19 :
Intervient sur l'amendement n° 49 rectifié de la commission (« ministère public » substitué au « procureur de la République ») (p. 1651)
Article 20 (faculté de désigner un technicien assistant l'administrateur judiciaire) :
Son intervention (p. 1651)
Article 21 (désignation et mission des contrôleurs et conversion de la procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1652 et s.)
Article 22 (intitulé du chapitre II du titre II) :
Son intervention (p. 1654)
Article 23 (mission de l'administrateur judiciaire) :
Son intervention (p. 1654)
Article 24 (substitution de références dans l'article L. 622-3 relatif aux actes passés par le dirigeant) :
Son intervention (p. 1654)
Après l'article 24 :
Intervient sur l'amendement n° 441 de M. Arnaud Montebourg (procédure de sauvegarde : rôle de l'administrateur) (p. 1654)
Intervient sur l'amendement n° 442 rectifié de M. Arnaud Montebourg (remise à l'administrateur d'une copie certifiée des documents comptables et non des originaux) (p. 1655)
Article 25 (inventaire du débiteur) :
Son intervention (p. 1655)
Après l'article 26 :
Intervient sur l'amendement n° 446 de M. Arnaud Montebourg (procédure de sauvegarde - suspension des poursuites : inclusion des saisies arrêts et des avis à tiers détenteur) (p. 1656)
Article 27 (adaptation au plan de sauvegarde des dispositions concernant les ventes de biens grevés) :
Son intervention (p. 1656)
Article 28 (substitution de références relatives aux réserves applicables à la poursuite de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation) :
Son intervention (p. 1656)
Article 29 (conditions de poursuite de la période d'observation) :
Son intervention (p. 1657 et s.)
Article 31 (régime de résiliation du bail durant la période d'observation) :
Son intervention (p. 1658)
Article 34 (ordre de paiement des créances) :
Son intervention (p. 1659 et s.)
Après l'article 34 :
Intervient sur l'amendement n° 67 rectifié de la commission (cession de certaines créances avant le jugement d'ouverture de la procédure : inopposabilité de la procédure de sauvegarde) (p. 1661)
Intervient sur le sous-amendement n° 454 de M. Arnaud Montebourg (inopposabilité pour les paiements postérieurs à l'ouverture de la procédure) à l'amendement n° 67 rectifié de la commission (p. 1661)
Article 35 (mission du mandataire judiciaire) :
Son intervention (p. 1662)
Article 36 (adaptation formelle des règles de suspension des poursuites par le jugement d'ouverture) :
Son intervention (p. 1662)
Article 37 (adaptation des modalités de reprise des poursuites) :
Son intervention (p. 1662)
Article 38 (mesures de coordination relatives aux poursuites exclues de la suspension) :
Son intervention (p. 1662)
Article 39 (traitement des créances antérieures du jugement d'ouverture) :
Son intervention (p. 1663)
Article 40 (régime du relevé de forclusion des créances non déclarées) :
Son intervention (p. 1663)
Article 41 (coordination relative à l'article L.622-25 relatif à la procédure de discussion des créances non salariales) :
Son intervention (p. 1663)
Article 42 (extension de la suspension des cautions personnes physiques par le jugement d'ouverture) :
Son intervention (p. 1663)
Article 44 (définition des exceptions à la non-inscriptibilité de garanties postérieures à l'ouverture de la procédure)
Son intervention (p. 1664) Article 46 (insertion du chapitre III du titre II relatif au bilan économique, social et environnemental)
Son intervention (p. 1664)
Article 47 (propositions de l'administrateur au vu du bilan économique, social et environnemental) :
Son intervention (p. 1665 et s.)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vidalies (cf. supra) (p. 1674)
Article 48 (extension des pouvoirs d'information du juge commissaire à la situation patrimoniale du débiteur) :
Son intervention (p. 1677)
Article 49 (modifications des conditions d'exercice des pouvoirs d'information de l'administrateur et analyse des offres d'acquisition) :
Son intervention (p. 1678)
Article 50 (intitulés du chapitre IV et de sa section 1) :
Son intervention (p. 1680)
Après l'article 50 :
Intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (procédure de sauvegarde : pouvoirs du juge-commissaire en matière d'admission ou de rejet de créances) (p. 1680)
Article 51 (modifications de cohérence des recours contre les décisions du juge-commissaire prises en matière d'admission des créances)
Son intervention (p. 1682)
Article 52 (intitulé de la section 2) :
Son intervention (p. 1682)
Article 53 (modifications de cohérence des dispositions régissant les reprises de certains biens du conjoint dans une procédure de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1682)
Article 54 (extension aux conjoints de professionnels libéraux de certaines restrictions apportées aux actions entre conjoints) :
Son intervention (p. 1682)
Article 55 (intitulé de la section 3) :
Son intervention (p. 1683)
Article 58 (mise en cohérence des références prévues à l'article L. 624-11 nouveau) :
Son intervention (p. 1683)
Article 60 (alignement du régime du paiement du prix d'un bien faisant l'objet d'une revendication sur celui des créances postérieures au jugement) :
Son intervention (p. 1683)
Article 61 (mise en cohérence des articles L. 624-17 et L. 624.18 nouveaux) :
Son intervention (p. 1683)
Article 62 (intitulé du chapitre V et de sa section 1) :
Son intervention (p. 1683)
Article 63 (substitution d'une référence à l'article L.625-1 du code de commerce) :
Son intervention (p. 1684)
Article 65 (substitution de références aux articles L.622-5 et L.622-6) :
Son intervention (p. 1684)
Article 66 (intitulés des sections 2 et 3 du chapitre V) :
Son intervention (p. 1684)
Article 67 (modifications de références à l'article L.625-9 et intitulé du chapitre VI) :
Son intervention (p. 1684)
Après l'article 67 :
Intervient sur l'amendement n° 306 de M. Jean-Michel Ferrand (produits agricoles frais : super-privilège) (p. 1684)
Article 68 (définition du plan de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1684)
Article 69 (intitulé de la section 1 du chapitre VI) :
Son intervention (p. 1685)
Après l'article 69 :
Intervient sur l'amendement n° 109 rectifié de la commission (contenu des projets de plans de sauvegarde et de redressement) (p. 1685)
Intervient sur le sous-amendement n° 642 de M. Alain Vidalies (licenciements économiques : application de la procédure de droit commun) à l'amendement n° 109 rectifié de la commission (p. 1685)
Article 71 (faculté donnée au parquet de demander le remplacement des dirigeants) :
Son intervention (p. 1687)
Après l'article 71 :
Intervient sur l'amendement n° 474 de Mme Anne-Marie Comparini (plan de redressement : possibilité pour le tribunal d'en subordonner l'adoption à une augmentation de capital souscrite par un tiers) (p. 1687)
Article 72 (remise des dettes par les créanciers privés et publics) :
Son intervention (p. 1740 et s.)
Article 73 (communication du rapport de l'administrateur sur le projet de plan) :
Son intervention (p. 1744)
Article 74 (intitulé de la section 2 du chapitre VI) :
Son intervention (p. 1745)
Article 75 (modalités du jugement arrêtant le plan de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1745)
Article 76 (engagements des personnes chargées d'exécuter le plan de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1745)
Article 77 (opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1746)
Article 79 (suspension de l'interdiction d'émettre des chèques pendant la durée du plan de sauvegarde) :
Son intervention (p. 1746)
Article 80 (aliénabilité temporaire des biens indispensables à la continuation de l'entreprise) :
Son intervention (p. 1746)
Article 84 (dérogations aux règles applicables aux délais et remises prévus par le plan) :
Son intervention (p. 1747)
Après l'article 85 :
Intervient sur l'amendement n° 121 de la commission (plan de sauvegarde : remise du prix des cessions à la Caisse des dépôts et consignations) (p. 1747)
Article 86 (versement du prix en cas de cession partielle d'actifs) :
Son intervention (p. 1747)
Article 87 (durée de la mission du mandataire judiciaire) :
Son intervention (p. 1747)
Article 88 (mission du commissaire à l'exécution du plan) :
Son intervention (p. 1747 et s.)
Article 89 (modalités de modification du plan) :
Son intervention (p. 1749)
Article 90 (conséquences de l'inexécution du plan) :
Son intervention (p. 1749)
Article 91 (instauration d'une procédure de constatation de l'achèvement de l'exécution du plan) :
Son intervention (p. 1750)
Article 92 (comités de créanciers) :
Son intervention (p. 1750 et s.)
Article 93 (intitulé du chapitre VII du titre II du livre VI, relatif à la procédure de sauvegarde sans administrateur judiciaire) :
Son intervention (p. 1755)
Article 95 (pouvoirs de l'administrateur confiés au débiteur en matière de droits des créanciers) :
Son intervention (p. 1755)
Article 96 (transfert des pouvoirs de l'administrateur durant la préparation du projet de plan) :
Son intervention (p. 1756)
Après l'article 97 :
Intervient sur l'amendement n° 334 de M. Édouard Leveau (dessaisissement de l'avocat du débiteur subordonné à l'accord de son client et du représentant du personnel) (p. 1756) Article 98 (création d'un titre III du livre VI du code de commerce)
Son intervention (p. 1756)
Article 99 (champ d'application de la procédure de redressement judiciaire) :
Son intervention (p. 1756)
Article 100 (conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire) :
Son intervention (p. 1757 et s.)
Article 102 (déroulement de la procédure de redressement judiciaire) :
Son intervention (p. 1759 et s.)
Article 103 (dispositions relatives à la nullité de certains actes) :
Son intervention (p. 1774)
Article 104 (dispositions relatives à la nullité de certains actes)
Son intervention (p. 1774)
Après l'article 104
Intervient sur l'amendement n° 491 de M. Arnaud Montebourg (redressement judiciaire : inopposabilité des paiements au titre de de la cession de certaines créances) (p. 1774)
Intervient sur l'amendement n° 492 de M. Arnaud Montebourg (redressement judiciaire : inopposabilité des avis à tiers détenteur et des saisies attribution) (p. 1774)
Intervient sur l'amendement n° 493 de M. Arnaud Montebourg (redressement judiciaire : nullité de toute autorisation, levée et revente d'options) (p. 1775)
Article 105 (dispositions relatives à la nullité de certains actes) :
Son intervention (p. 1775)
Article 106 (dispositions relatives à la nullité de certains actes) :
Son intervention (p. 1775)
Article 107 (création d'un titre IV du livre VI du code de commerce) :
Son intervention (p. 1776)
Article 108 (conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire) :
Son intervention (p. 1777)
Article 109 (jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire) :
Son intervention (p. 1777)
Article 110 (jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire) :
Son intervention (p. 1777 et s.)
Article 111 (réalisation d'un rapport sur la situation du débiteur) :
Son intervention (p. 1778)
Article 112 (dispositions communes aux procédures collectives)
Son intervention (p. 1778)
Article 113 (missions du liquidateur) :
Son intervention (p. 1778 et s.)
Article 114 (liquidation prononcée au cours de la période d'observation) :
Son intervention (p. 1779 et s.)
Article 117 (conditions de la poursuite de l'activité de l'entreprise) :
Son intervention (p. 1780 et s.)
Article 118 (rôle du juge-commissaire) :
Son intervention (p. 1781)
Article 119 (résiliation du bail) :
Son intervention (p. 1781)
Article 120 (ordre de paiement des créances) :
Son intervention (p. 1781 et s.)
Article 121 (détermination du patrimoine du débiteur) :
Son intervention (p. 1782)
Article 123 (création d'un chapitre II du titre IV) :
Son intervention (p. 1783)
Article 124 (cession de l'entreprise) :
Son intervention (p. 1784 et s.) Article 125 (cession des actifs du débiteur)
Son intervention (p. 1787)
Article 126 (cession des actifs du débiteur) :
Son intervention (p. 1787)
Article 128 (cession des actifs du débiteur) :
Son intervention (p. 1787)
Article 129 (dispositions communes aux cessions d'entreprises et aux réalisations d'actifs) :
Son intervention (p. 1788)
Article 132 (création d'un chapitre III du titre IV du livre VI du code de commerce) :
Son intervention (p. 1788)
Après l'article 132 :
Intervient sur l'amendement n° 183 de la commission (liquidation judiciaire : report de la déchéance du terme en cas de cession globale) (p. 1788)
Article 133 (règlement des créanciers) :
Son intervention (p. 1788)
Article 134 (règlement des créanciers) :
Son intervention (p. 1788)
Article 135 (règlement des créanciers) :
Son intervention (p. 1789)
Article 136 (clôture des opérations de liquidation judiciaire) :
Son intervention (p. 1789)
Article 137 (clôture des opérations de liquidation judiciaire) :
Son intervention (p. 1789)
Article 138 (reprise des poursuites individuelles) :
Son intervention (p. 1789)
Article 140 (reprise de la procédure de liquidation judiciaire) :
Son intervention (p. 1789)
Article 141 (liquidation judiciaire simplifiée) :
Son intervention (p. 1790)
Article 142 (intitulé du titre V du livre VI et de son chapitre premier) :
Son intervention (p. 1790)
Après l'article 142 :
Intervient sur l'amendement n° 602 de la commission (responsabilité des créanciers - soutien abusif) (p. 1790 et s.)
Intervient sur le sous-amendement n° 646 de M. Arnaud Montebourg (exonération de responsabilité sauf si les créanciers connaissaient ou auraient dû connaître la situation irrémédiablement compromise à la date d'octroi de leurs concours) à l'amendement n° 602 de la commission (p. 1791)
Intervient sur l'amendement n° 192 rectifié de la commission (personnes susceptibles d'être financièrement sanctionnées - correction d'une erreur de concordance) (p. 1795)
Article 143 (adaptation de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire) :
Son intervention (p. 1795)
Article 144 (extension des voies de saisine au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif) :
Son intervention (p. 1795 et s.)
Article 145 (mesures conservatoires à l'encontre des dirigeants et des personnes responsables solidairement de leurs dettes) :
Son intervention (p. 1796)
Article 146 (création de l'action en obligation aux dettes sociales) :
Son intervention (p. 1796 et s.)
Article 147 (intitulé du chapitre III du titre V) :
Son intervention (p. 1797)
Article 148 (extension de la faillite personnelle aux professionnels libéraux) :
Son intervention (p. 1797)
Article 149 (portée de la faillite personnelle) :
Son intervention (p. 1797)
Article 150 (faits sanctionnables de faillite personnelle) :
Son intervention (p. 1798) Article 151 (délais de déclaration de faillite personnelle spécifique aux dirigeants) :
Son intervention (p. 1798)
Article 152 (cas généraux de faillite personnelle) :
Son intervention (p. 1798 et s.)
Article 153 (modalités de saisine pour faillite personnelle) :
Son intervention (p. 1799)
Article 154 (interdiction de gérer en cas de défaut de communication des documents pour l'inventaire) :
Son intervention (p. 1800)
Article 155 (correction d'une référence juridique) :
Son intervention (p. 1800)
Article 156 (réintroduction de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective en cas de faillite personnelle) :
Son intervention (p. 1800)
Article 157 (terme de la sanction de la faillite personnelle) :
Son intervention (p. 1800 et s.)
Article 158 (intitulé du chapitre IV du titre V du livre VI et de sa section 1) :
Son intervention (p. 1801)
Article 160 (correction de références juridiques aux articles L.654-2 et L.654-5 nouveaux) :
Son intervention (p. 1801)
Article 162 (correction de références juridiques à l'article L.654-7 nouveau) :
Son intervention (p. 1801)
Article 163 (intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre V) :
Son intervention (p. 1801)
Article 164 (extension aux professions libérales de certaines infractions) :
Son intervention (p. 1802)
Article 165 (mesures diverses de cohérence et de précision relatives aux infractions sanctionnées comme la banqueroute) :
Son intervention (p. 1802)
Article 166 (mesures diverses de cohérence) :
Son intervention (p. 1802)
Après l'article 166 :
Intervient sur l'amendement n° 532 de M. Arnaud Montebourg (article L. 654-17 du code de commerce - sanction pénale du débiteur pour les infractions visées aux articles L. 626-8 à L. 626-14 : saisine du tribunal correctionnel à la seule initiative du ministère public ou du représentant des salariés) (p. 1802)
Intervient sur l'amendement n° 533 de M. Arnaud Montebourg (article L. 654-17 du code de commerce - sanction pénale du débiteur pour les infractions visées aux articles L. 626-8 à L. 626-14 : frais de la poursuite et régime des sanctions financières) (p. 1802)
Article 167 (création d'un titre VI du livre VI du code de commerce) :
Son intervention (p. 1803)
Article 168 (appel et pourvoi en cassation) :
Son intervention (p. 1803)
Article 170 (possibilité de recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur les demandes en restitution) :
Son intervention (p. 1803)
Article 172 (limitation du droit d'appel à l'encontre de certains jugements) :
Son intervention (p. 1804)
Article 173 (jugements non susceptibles de pourvoi en cassation ou de tierce opposition) :
Son intervention (p. 1804)
Article 175 (possibilité d'appel du ministère public en matière de sanctions) :
Son intervention (p. 1804)
Article 176 (avances accordées par le Trésor public) :
Son intervention (p. 1805)
Après l'article 176 :
Intervient sur l'amendement n° 324 deuxième rectification de Mme Arlette Grosskost (rémunération des administrateurs judiciaires fixée par décret en Conseil d'Etat) (p. 1805)
Après l'article 177 :
Intervient sur l'amendement n° 534 de M. Arnaud Montebourg (publicité des débats devant les tribunaux de commerce et de grande instance) (p. 1806)
Article 178 (licenciement du représentant des salariés) :
Son intervention (p. 1806)
Article 179 (intitulé du titre VII du livre VI du code de commerce) :
Son intervention (p. 1806)
Article 180 (régime applicable en Alsace-Moselle) :
Son intervention (p. 1806)
Après l'article 180 :
Intervient sur l'amendement n° 471 de Mme Anne-Marie Comparini (règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 sur l'insolvabilité : procédures de sauvegarde et de conciliation) (p. 1807)
Avant l'article 181 :
Intervient sur l'amendement n° 333 de M. Jean-Michel Bertrand (comptes annuels de l'entreprise : possibilité de non-communication à des tiers) (p. 1807)
Article 181 (cession de fonds de commerce dans le cas d'une liquidation judiciaire)
Son intervention (p. 1808)
Article 182 (dissolution de la société en nom collectif -SNC- en cas de liquidation judiciaire d'un associé et procédure d'alerte du commissaire aux comptes) :
Son intervention (p. 1808)
Après l'article 182 :
Intervient sur l'amendement n° 488 deuxième rectification de M. Arnaud Montebourg (procédures de conciliation ou de sauvegarde : interdiction des dividendes) (p. 1809)
Intervient sur l'amendement n° 444 de M. Arnaud Montebourg (insaisissabilité : extension aux meubles meublants de la résidence principale) (p. 1809)
Intervient sur l'amendement n° 443 de M. Arnaud Montebourg (commerçants et artisans : insaisissabilité de la résidence principale au profit des établissements de crédit) (p. 1809)
Intervient sur l'amendement n° 475 rectifié de M. Arnaud Montebourg (choix d'un administrateur judiciaire hors liste) (p. 1809)
Intervient sur l'amendement n° 425 rectifié de M. Arnaud Montebourg (administrateurs judiciaires : limitation des cumuls d'activités) (p. 1809)
Intervient sur l'amendement n° 476 rectifié de M. Arnaud Montebourg (choix d'un mandataire judiciaire hors liste) (p. 1809)
Intervient sur l'amendement n° 426 rectifié de M. Arnaud Montebourg (mandataires judiciaires : limitation des cumuls d'activités) (p. 1810)
Intervient sur l'amendement n° 558 rectifié de M. Arnaud Montebourg (rémunération des intervenants dans les procédures collectives par le fonds des affaires impécunieuses) (p. 1810)
Intervient sur le sous-amendement n° 630 de M. Xavier de Roux (en cas de succès de la procédure) à l'amendement n° 558 rectifié de M. Arnaud Montebourg (p. 1810)
Son sous-amendement no 630 (en cas de succès de la procédure) à l'amendement n° 558 rectifié de M. Arnaud Montebourg : rejeté (p. 1810)
Article 183 (extension à la sauvegarde de dispositions applicables au redressement) :
Son intervention (p. 1810)
Après l'article 183 :
Intervient sur l'amendement n° 605 de la commission (coordination de références dans le code de commerce) (p. 1810)
Avant l'article 184 :
Intervient sur l'amendement n° 528 rectifié de M. Arnaud Montebourg (compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de jugement des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif, d'obligation aux dettes sociales et de faillite personnelle) (p. 1811)
Article 184 (substitution de notions et de références juridiques) :
Son intervention (p. 1811)
Après l'article 184 :
Intervient sur l'amendement n° 607 de la commission (de coordination avec le code des impôts) (p. 1811)
Intervient sur l'amendement n° 615 de M. Jérôme Chartier (fonds de garantie des dépôts) (p. 1811)
Intervient sur l'amendement n° 516 rectifié de M. Michel Vaxès (retrait abusif de crédit) (p. 1812)
Intervient sur l'amendement n° 608 de la commission (corrections de références dans différents codes) (p. 1812) Article 185 (obligation de publication des privilèges fiscaux et douaniers)
Son intervention (p. 1812 et s.)
Après l'article 186 :
Intervient sur l'amendement n° 563 de Mme Françoise Branget (régime des licenciements en cas de liquidation judiciaire non assortie d'un plan de cession) (p. 1813)
Article 187 (modifications du périmètre d'intervention de l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés - AGS)
Son intervention (p. 1813 et s.)
Son sous-amendement n° 650 à l'amendement n° 560 de Mme Françoise Branget (p. 1813)
Après l'article 187 :
Intervient sur l'amendement n° 245 de la commission (déductibilité fiscale des abandons de créances) (p. 1814)
Intervient sur l'amendement n° 247 rectifié de la commission (inscription obligatoire des créances de sécurité sociale) (p. 1814 et s.)
Intervient sur l'amendement n° 248 rectifié de la commission (créances de sécurité sociale devenues sans objet : radiation dans le délai d'un mois) (p. 1816)
Intervient sur l'amendement n° 249 de la commission (remise de créances de sécurité sociale : coordination) (p. 1816)
Intervient sur l'amendement n° 250 de la commission (régime des licenciements en cas de liquidation judiciaire non assortie d'un plan de cession) (p. 1816)
Intervient sur l'amendement n° 251 de la commission (rédactionnel) (p. 1817)
Intervient sur l'amendement n° 252 de la commission (de coordination avec la suppression du paiement par l'AGS des créances salariales dues à raison d'un sinistre empêchant la poursuite de l'activité de l'entreprise) (p. 1817)
Intervient sur l'amendement n° 253 rectifié de la commission (de coordination avec l'amendement 127 rejeté après l'article 88 : régime des licenciements économiques en période de sauvegarde) (p. 1817)
Intervient sur l'amendement n° 628 de M. Alain Vidalies (droit d'alerte exercé par les délégués du personnel : extension aux entreprises comptant moins de cinquante salariés) (p. 1817)
Intervient sur l'amendement n° 551 de M. Alain Vidalies (procédure ou plan de sauvegarde : prérogatives du comité d'entreprise) (p. 1817)
Intervient sur l'amendement n° 246 de la commission (coordination avec le code rural) (p. 1846)
Article 188 (restitution par le comptable public des sommes perçues à titre provisionnel) :
Son intervention (p. 1817)
Article 189 (amélioration de la situation des sous-traitants industriels) :
Son intervention (p. 1817)
Après l'article 189 :
Intervient sur l'amendement n° 389 de M. Arnaud Montebourg (rémunération des intervenants dans les procédures collectives) (p. 1818)
Intervient sur les amendements n^os 336 à 388 de M. Arnaud Montebourg (tribunaux de commerce : organisation - compétences - fonctionnement - statut et modalités d'élection des juges) (p. 1818)
Article 190 (financement des services d'intérêt collectif du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) :
Son intervention (p. 1819)
Article 191 (inéligibilité des personnes frappées d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective) :
Son intervention (p. 1819)
Article 192 (date d'entrée en vigueur) :
Son intervention (p. 1819)
Article 193 (dispositions applicables aux procédures en cours) :
Son intervention (p. 1819)
Article 194 (dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon) :
Son intervention (p. 1819)
Article 195 (dispositions applicables à Mayotte) :
Son intervention (p. 1819 et s.)
Article 196 (dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie) :
Son intervention (p. 1820 et s.)
Article 197 (dispositions applicables à Wallis-et-Futuna) :
Son intervention (p. 1821 et s.)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [13 juillet 2005] (p. 4643)
Son intervention (p. 4643)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean- Marc Ayrault (p. 4648)
Thèmes :
Conseil constitutionnel : jurisprudence : droit d'ester (p. 4648)
Conseil constitutionnel : jurisprudence : principe d'égalité (p. 4648)
Entreprises : chefs d'entreprises : sanctions (p. 4644)
Entreprises : procédure de sauvegarde : licenciement collectif (p. 4644)
Lois : évaluation (p. 4644)
Parlement : commissions mixtes paritaires (p. 4644)
Parlement : rôle : travaux (p. 4643)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

ROUX (Xavier de)

Charente-Maritime, 3^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 octobre 2005] (p. 15857)

Membre titulaire du comité des finances locales [J.O. du 21 octobre 2005] (p. 16724)

Rapporteur pour avis du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2612) [23 novembre 2005]

Membre de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement [J.O. du 13 décembre 2005] (p. 19191)

DÉPÔT

Rapport pour avis déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les articles 4, 6, 9 à 19 et 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2612) [7 décembre 2005] (n° 2727)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION

au Gouvernement

Relations internationales. Iran. Programme nucléaire, finalité [17 janvier 2006] (p. 43)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Intervient sur le rappel au règlement de M. Christian Paul : affirme qu'il est possible d'examiner les articles suivants et de revenir plus tard sur le coeur de la discussion [22 décembre 2005] (p. 8689)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2612 relatif aux offres publiques d'acquisition
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 décembre 2005]
Suppléé par M. Étienne Blanc
Deuxième lecture
Discussion des articles [6 mars 2006] (p. 1509) ; [16 mars 2006] (p. 1995)
Article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition)
Ses interventions (p. 2000 et s.)
Article 19 (publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire et instauration d'une clause de réciprocité sur l'application des articles L. 223-35 à L. 233-39 du code de commerce)
Son intervention (p. 2004)

- Projet de loi n° 1206 relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Première lecture
Discussion des articles [21 décembre 2005] (p. 8624) ; [22 décembre 2005] (p. 8684, 8707) ; [7 mars 2006] (p. 1586, 1601), [8 mars 2006] (p. 1663), [9 mars 2006] (p. 1685, 1707, 1745), [14 mars 2006] (p. 1809, 1843), [15 mars 2006] (p. 1879, 1908), [16 mars 2006] (p. 1974, 2011)
Article 1^er (exceptions aux droits d'auteur relatives aux dispositifs techniques provisoires ou au bénéfice des personnes handicapées) : discussion commencée le 21 décembre 2005 (p. 8624) : retiré à la demande du Gouvernement le 7 mars 2006 (p. 1586) ; réintroduit à la demande du Gouvernement le 9 mars 2006 (p. 1734)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Christian Paul
(cf supra) [22 décembre 2005] (p. 8689)
Article 7 (définition et régime des mesures techniques de protection des utilisations autorisées par les titulaires des droits)
Ses interventions (p. 8713 et s.)

- Projet de loi n° 3201 relatif au secteur de l'énergie
Première lecture
Discussion des articles [11 septembre 2006] (p. 4867, 4891), [12 septembre 2006] (p. 4913, 4933, 4967), [13 septembre 2006]
(p. 4987, 5011, 5047), [14 septembre 2006] (p. 5071, 5096), [15 septembre 2006] (p. 5159, 5182) [28 septembre 2006] (p. 5696) Article 1er [séances des 14 et 15 septembre 2006] (éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité)
Son intervention (p. 5166)
Article 13 [séances du 27 septembre 2006] (mesures relatives à la protection des consommateurs)
Ses interventions (p. 5666 et s.)
Son amendement n° 137539 (p. 5689)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

ROUX (Xavier de)

Charente-Maritime, 3^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1^er octobre 2006]

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2006]

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2006]

Juge suppléant de la Cour de justice de la République [1^er octobre 2006]

Rapporteur du projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 3392) [8 novembre 2006]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [J.O. du 16 novembre 2006] (p. 17267)

Rapporteur de la proposition de loi instituant la fiducie (n° 3385) [10 janvier 2007]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [J.O. du 14 février 2007] (p. 2763)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [J.O. du 14 février 2007] (p. 2763)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [J.O. du 16 février 2007] (p. 2888)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 3392) [6 décembre 2006] (n° 3500)

Rapport d'information déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises [31 janvier 2007] (n° 3651)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385) [1^er février 2007] (n° 3655)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Politique extérieure. Iran. Conférence négationniste, conséquences, relations bilatérales [13 décembre 2006] (p. 8983)

DÉBATS

- Projet de loi n° 3175 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 2006] (p. 5740) ; [4 octobre 2006] (p. 5778, 5811)
Son intervention (p. 5801)
Thèmes :
Entreprises : chefs d'entreprises : stock options (p. 5801)
Entreprises : intéressement et participation (p. 5801)
Marchés financiers : actions (p. 5802)
Discussion des articles [4 octobre 2006] (p. 5818) ; [5 octobre 2006] (p. 5841, 5868, 5902) ; [10 octobre 2006] (p. 5946, 5975)
Article 3 (développement de la participation dans les groupements d'employeurs et les groupements d'intérêt économique)
Son intervention (p. 5845)
Article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
Son intervention (p. 5963)
Avant l'article 37
Ses sous-amendements n^os 48, 49 et 50 à l'amendement n° 2 de M. Édouard Balladur : retirés (p. 6005)
Intervient sur l'amendement n° 295 de M. François Guillaume (impossibilité de vendre les stock-options par leurs bénéficiaires durant leur mandat) (p. 6006)
Intervient sur l'amendement n° 287 de M. François Guillaume (réalisation des stock-options par leurs bénéficiaires interdite avant un mois) (p. 6006)
Intervient sur l'amendement n° 288 de M. François Guillaume (obligation d'opter, soit pour les stock-options, soit pour l'attribution d'actions gratuites) (p. 6006)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Édouard Balladur (conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise) (p. 6006)

- Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Développement et régulations économiques
Examen du fascicule [3 novembre 2006] (p. 6909)
Son intervention (p. 6927)
Thèmes avant la procédure des questions :
Administration : simplifications administratives : petites et
moyennes entreprises (p. 6927)
Commerce extérieur : aides à l'exportation (p. 6927)
Commerce extérieur : volontaires à l'international en entreprise (VIE) (p. 6927)
Entreprises : petites et moyennes entreprises (p. 6927)

- Projet de loi n° 3338 relatif à la prévention de la délinquance
Première lecture
Discussion des articles [23 novembre 2006] (p. 7983, 8005) ; [24 novembre 2006] (p. 8027, 8054) ; [27 novembre 2006] (p. 8097, 8129) ; [28 novembre 2006] (p. 8190, 8200) ; [29 novembre 2006] (p. 8274, 8306) ; [30 novembre 2006] (p. 8342, 8374, 8412) ; [1^er décembre 2006] (p. 8437)
Après l'article 26 :
Intervient sur l'amendement n° 568 de M. Jean-Christophe Lagarde (aggravation des peines en cas de violation répétée d'un arrêté municipal) (p. 8388)

- Projet de loi organique n° 3391 relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 décembre 2006] (p. 9069)
Son intervention (p. 9076)
Thèmes :
Etat : Médiateur de la République (p. 9076)
Justice : magistrats : responsabilité (p. 9076)
Discussion des articles [14 décembre 2006] (p. 9100)
Avant l'article 5 :
Intervient sur le sous-amendement n° 73 rectifié de M. Michel Vaxès (et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours) à l'amendement n° 69 deuxième rectification du Gouvernement (violation grave et intentionnelle des droits des parties constitutive d'une faute disciplinaire) (p. 9107)
Après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 24 rectifié de la commission (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) (p. 9111)
Intervient sur le sous-amendement n° 65 rectifié de M. Michel Vaxès (réclamations portant non pas sur le comportement d'un magistrat mais sur un dysfonctionnement du service public de la justice) à l'amendement n° 24 rectifié de la commission (p. 9111)
Intervient sur le sous-amendement n° 74 du Gouvernement (susceptible de constituer une faute disciplinaire) à l'amendement n° 24 rectifié de la commission (p. 9111)
Intervient sur le sous-amendement n° 66 rectifié de M. Michel Vaxès (et possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature) à l'amendement n° 24 rectifié de la commission (p. 9111)
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. André Vallini (examen par le
Médiateur de la République des réclamations portant sur les dysfonctionnements du service public de la justice et possibilité pour celui-ci de saisir le Conseil supérieur de la magistrature) (p. 9111)
Après l'article 7 Intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (durée maximale d'exercice des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation portée de cinq à huit ans) (p. 9113 et s.)

- Projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [14 décembre 2006] (p. 9069)
Discussion générale commune du projet de loi organique n° 3391 relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, du projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur et du projet de loi n° 3393 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (voir Justice 3391)
Discussion de l'article unique [14 décembre 2006] (p. 9116)
Article unique (examen par le Médiateur de la République des réclamations relatives au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire)
Son intervention (p. 9116)

- Proposition de loi n° 3385 instituant la fiducie
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 février 2007] (p. 1025)
Son intervention (p. 1027)
Thèmes :
Banques et établissements financiers : fiducie : blanchiment des capitaux (p. 1028)
Banques et établissements financiers : fiducie : histoire (p. 1027)
Donations et successions : libéralités (p. 1027)
Donations et successions : successions : fiducie (p. 1027)
Droit civil : contrats : fiducie (p. 1028)
Enregistrement et timbre : formalités : fiducie (p. 1027)
Entreprises : délocalisations (p. 1028)
Entreprises : procédure de sauvegarde (p. 1027)
Impôts et taxes : évasion fiscale (p. 1027)
Discussion des articles [7 février 2007] (p. 1039)
Article 1^er (régime juridique de la fiducie)
Son intervention (p. 1039)
Article 2 (déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être illicites)
Son intervention (p. 1039)

- Proposition de loi n° 3608 portant réforme de l'assurance de protection juridique
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 février 2007] (p. 1063)
Son intervention (p. 1068)
Thèmes :
Assurances : assurance juridique (p. 1068) Professions judiciaires et juridiques : avocats : rémunération(p. 1068)
Discussion des articles [8 février 2007] (p. 1069)
Article 3 (libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client)
Son intervention (p. 1073)