12/11/2002 - Colloque sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur Général,
Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi avant tout de vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale, qui est heureuse d'accueillir le troisième séminaire organisé par l'Institut de l'Entreprise, avec le concours de la Revue française de finances publiques et du journal Le Monde, sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Je tiens à féliciter M. Yves Cannac d'avoir lancé une réflexion sur ce sujet qui -s'il n'épuise pas à lui seul la question de la réforme de l'Etat- n'en constitue pas moins un de ses leviers essentiels.

Je salue en outre la présence d'Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, co-auteur de la loi organique, et maintenant de sa mise en oeuvre, ainsi que celle de notre collègue Didier Migaud qui fut l'inspirateur avisé de cette réforme.

Au-delà, je tiens à rendre hommage à l'important travail réalisé pour parvenir à ce résultat. A rendre hommage à mes prédécesseurs, ainsi qu'à tous nos collègues -je pense notamment aux actuels Président de la Commission des finances et Rapporteur Général, Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez-, qui y ont apporté leur contribution.

Lors de vos deux précédentes rencontres, vous avez consacré vos travaux à la nécessité de faire passer l'administration d'une culture de moyens et de procédures à une logique de performance, exigence primordiale de la loi organique. Cette "révolution copernicienne" est d'autant plus indispensable que la part des dépenses publiques dans notre richesse nationale n'a cessé de croître au cours des dernières décennies. Et qu'un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment, parfois à juste titre, que certaines de ces dépenses sont inutiles ou inefficaces.

Vous nous proposez aujourd'hui de nous pencher sur les conséquences de l'application de la loi organique quant aux relations entre le Parlement et le gouvernement.

*

Née d'une initiative parlementaire - il importe de le rappeler-, la nouvelle "constitution financière" que nous venons de nous donner porte en elle les germes d'une vraie revalorisation du rôle du Parlement, à la fois dans le débat budgétaire lui-même, mais aussi en matière de contrôle de la dépense et d'évaluation des politiques publiques.

Le débat budgétaire, tout d'abord, doit dépasser les schémas actuels, qui n'évitent pas toujours, il faut bien le dire, le formalisme, voire la routine.

C'est ainsi qu'il faut se réjouir de voir la loi organique donner à l'examen des projets de loi de finances, dans un proche avenir, un caractère véritablement contradictoire.

Débat d'orientation budgétaire, débat sur les prélèvements obligatoires seront, dès lors que les assemblées disposeront des nouveaux instruments prévus par la loi organique, autant d'occasions pour le Parlement de mieux évaluer le cap politique fixé par le gouvernement.

Possibilité de créer des programmes, faculté de faire des arbitrages budgétaires entre les programmes relevant d'une même mission : voilà des innovations majeures qui permettront au Parlement de faire savoir au gouvernement sa vision des priorités de l'action publique. Ce sera une vraie rupture par rapport à la situation actuelle, caractérisée par une nomenclature et une procédure budgétaire qui brident parfois de manière excessive l'initiative parlementaire.

En un mot, je vois dans la loi organique un moyen pour le Parlement d'assumer pleinement la responsabilité politique qui est la sienne, sans remettre en cause le principe fondamental aux termes duquel le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Cela implique - et je sais que le Président Méhaignerie et le Rapporteur général Gilles Carrez y sont très attachés comme moi - que l'Assemblée nationale prenne toute sa part dans la définition des missions et des programmes, mais aussi des indicateurs de performance.

En effet, il ne s'agit pas de se livrer à un simple exercice technique qui, par exemple, conduirait à reprendre peu ou prou - par solution de facilité - les agrégats budgétaires et les indicateurs actuels. Dans ce cas, la lettre et l'esprit de la loi organique seraient détournés et la réforme voulue serait à coup sûr compromise.

Il faut au contraire privilégier une approche politique, permettant de répondre à deux questions :

- quels sont les grands objectifs de l'action publique ?

- quels critères retenir pour vérifier, à tout moment, si ces objectifs sont atteints ?

En matière de contrôle et d'évaluation par ailleurs, le Parlement doit se donner les moyens d'être plus présent.

La loi organique va donner au gouvernement la souplesse nécessaire à une gestion efficace de la dépense publique. C'est une nécessité. Mais cette évolution doit trouver sa juste contrepartie dans un contrôle accru par la représentation nationale.

C'est dans l'intérêt du Parlement, mais c'est aussi dans l'intérêt du gouvernement. Il nous faut conjuguer nos efforts pour parvenir enfin à réformer l'Etat, non pas dans les discours, mais dans les actes. Là encore, la loi organique nous en donne les moyens. A nous tous de les saisir.

Avec les nouvelles prérogatives que leur octroie notre nouvelle constitution financière, le Président, le Rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances auront toutes les cartes en main pour assurer un contrôle étroit de la dépense publique. Je sais qu'ils auront à coeur de les utiliser pleinement.

Il me semble important, du point de vue de l'efficacité de l'Assemblée nationale dans cette tâche, que nous progressions sur deux pistes :

1. - conforter la place des rapporteurs spéciaux qui, au-delà du temps fort que constitue l'examen des projets de lois de finances, devraient être investis d'une mission de suivi permanent des administrations ;

2. -utiliser plus intelligemment l'expertise et la force de travail de la Cour des comptes.

En outre, je crois nécessaire que le Parlement s'investisse plus franchement dans l'évaluation des politiques publiques, comme l'y invite la loi organique. A l'Assemblée nationale, nous disposons déjà d'un outil à cette fin. Il s'agit de la Mission d'évaluation et de contrôle, créée sous la précédente législature.

C'est un outil précieux qu'il nous faut conserver, et dynamiser - sans doute en renforçant ses moyens - , pour faire de l'Assemblée nationale un acteur qui compte dans l'évaluation des politiques publiques et une vraie force de propositions pour la réforme de l'Etat.

*

La réforme engagée par la loi organique relative aux lois de finances sera ce que nous, politiques, voudrons bien en faire. La "balle est dans notre camp".

Je sais qu'Alain Lambert est très attaché au succès de cette réforme. L'Assemblée nationale y prendra toute sa part. Elle sera active et déterminée aux côtés du gouvernement, pour l'aider à bousculer les habitudes et les conservatismes. La loi et le vote de la loi, c'est une chose. L'application des lois votées en est une autre.

Ce colloque n'en est qu'une première mais importante illustration.

Et je lui souhaite le succès qu'il mérite.