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Application de la loi

La force de la loi votée est un des principes d’une démocratie parlementaire et d’un Etat de droit.

Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, rappelle que la loi votée par le Parlement s’impose à tous.

Une fois délibérée et adoptée par les élus de la Nation, elle doit être appliquée notamment y compris par le Gouvernement ainsi que l’affirment les articles 13 et 21 de la Constitution.

Comme le prévoit le nouveau Règlement de l’Assemblée nationale, il revient au rapporteur du texte et à un député de l’opposition de procéder dans les six mois suivant sa promulgation à l’évaluation de l’application de la loi.

Bernard Accoyer a rappelé au rapporteur de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, Thierry Mariani, l’importance de cette évaluation à laquelle il doit procéder avec un député de l’opposition.