Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, a fait adopter par la Conférence des présidents du mardi 16 février 2010, le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois à caractère social qui sont dans le champ de la négociation collective, comme c’est le cas pour les projets de loi de cette nature.
Ce protocole a un caractère expérimental, un bilan en sera fait en septembre 2011 au plus tard. Ce protocole s’applique, sans préjudice des dispositions de la constitution et du règlement relatives à l’ordre du jour, notamment celles relatives aux séances réservées aux groupes d’opposition et minoritaires.