Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté ce jour les décisions suivantes :
1/ Sur proposition de Bernard Accoyer, Jean Gicquel, professeur émérite, spécialiste du droit parlementaire et des institutions de la Vème République, a été nommé ce jour, à l’unanimité du Bureau, premier déontologue de l’Assemblée nationale, après avoir recueilli l’aval des deux Présidents des groupes d’opposition.
2/ Sur les questions budgétaires, le Bureau a adopté le projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2012. Il a salué l’action du Président et des Questeurs qui a permis le maintien au même niveau entre 2008 et 2012 de la dotation (533M€) demandée par l’Assemblée nationale à l’Etat, ce qui correspond à un gel en valeur nominale pendant cinq ans et à une diminution des dépenses de fonctionnement.
3/ A la suite des incidents survenus lors de la séance du 7 juin 2011 au cours de laquelle Henri Emmanuelli, député des Landes, a eu un geste inconvenant au moment où le Premier ministre s’exprimait, le Bureau a décidé par consensus d’adresser à Henri Emmanuelli un rappel à l’ordre aux termes de l’article 70 du Règlement de l’Assemblée nationale.
4/ La séance des Questions au Gouvernement du 14 juin 2011, au cours de laquelle le groupe SRC a brandi des documents en violation de l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau, a également été évoquée lors de ce Bureau à la demande des Présidents des groupes UMP et Nouveau Centre. Cet article 9 dispose que « l’utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou d’instruments divers est interdite ». Le Bureau a décidé de compléter cet article 9 afin de préciser que si de tels agissements se reproduisent, le Président pourra retirer immédiatement la parole à l’orateur du groupe concerné.
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En complément : M. Jean Gicquel, premier déontologue de l’Assemblée nationale
Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, a proposé ce matin au Bureau de nommer Jean Gicquel, professeur émérite, au poste de déontologue.
Aux termes de la décision du Bureau du 6 avril 2011, le déontologue doit être nommé avec une majorité des trois cinquièmes des membres du Bureau, avec l’accord d’au moins un Président de groupe de l’opposition ; Jean Gicquel, professeur émérite, éminent spécialiste du droit parlementaire et des institutions de la Vème République, a été nommé ce jour à l’unanimité du Bureau, après avoir recueilli l’aval des deux Présidents des groupes d’opposition.
Cette nomination permet de donner une application concrète aux décisions destinées à prévenir les conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale adoptées à l’unanimité lors du Bureau du 6 avril 2011. Ces règles comportent un code de déontologie, la remise obligatoire, en début de mandat, d’une déclaration d’intérêts et l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale. Cette personnalité désormais nommée est chargée de mettre en place la structure de l’Assemblée qui recevra les déclarations d’intérêts à compter de la prochaine législature et de conseiller dès à présent les députés sur toute situation délicate. Le déontologue pourra en particulier être consulté pour toute question qu’un député pourrait être amené à se poser concernant un éventuel conflit d’intérêts ou le respect des principes contenus dans le code de déontologie.
En cas de manquement, il lui revient d’alerter le Bureau qui peut rendre publique cette situation, rendant ainsi de facto applicable l’article 40 du Code de procédure pénale si le conflit d’intérêt avéré le justifie.
Le déontologue peut également se voir confier des études générales sur des questions d’éthique qui peuvent survenir à l’Assemblée. Le Bureau de l’Assemblée nationale pourrait ainsi lui confier la tâche de faire des propositions sur la transparence des modalités d’organisation des colloques dans les locaux de l’Assemblée nationale et sur celle des clubs parlementaires. Le déontologue rendra régulièrement compte au Bureau de ses travaux qui feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.