La commission des finances a depuis le 9 février 2010 demandé au gouvernement, comme chaque année, qu'il lui fasse parvenir les chiffres détaillant les résultats de l'application du dispositif de bouclier fiscal pour l'année écoulée, notamment selon le niveau de revenu et de patrimoine de ses bénéficiaires.
La publication par la presse de chiffres partiels avant même que ces données ne soient transmises à la Commission des finances de l'Assemblée nationale augure mal de la possibilité d'un débat ouvert et de qualité sur cette question.
Alors que ce dispositif fait l'objet de remises en cause de plus en plus fortes et légitimes, son analyse doit pouvoir s'appuyer sur la totalité des données disponibles. Pour permettre aux députés et à travers eux à l'opinion publique de connaître les résultats réels et détaillés de l'application de ce dispositif, le gouvernement doit donc être auditionné dans les meilleurs délais. A ma demande, cette audition interviendra mardi 6 avril à 17h00.
En complément des réponses qui pourraient être apportées à la commission des finances lors de cette audition, je souhaite également étendre l'objet du contrôle sur place et sur pièce que j'effectuerai au Ministère de l'économie dès mercredi prochain. Ce contrôle portera donc à la fois sur les suites données aux informations relatives aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés, mais également sur les données relatives à l’application du bouclier fiscal demandées par la commission des finances il y a plus d’un mois et dont les parlementaires ont pris en partie connaissance en lisant la presse cette semaine. Il portera enfin sur les éléments permettant d’apprécier l’efficacité d’une politique qui avait pour ambition le rapatriement des émigrés fiscaux.
Jérôme Cahuzac