Communiqué du Président de l’Assemblée nationale - 7 avril 2010

Le Bureau s’est réuni ce matin pour examiner la demande faite par le Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’autoriser l’audition de Mme Sylvie ANDRIEUX sous le régime de la garde à vue et, au cas où elle serait mise en examen, la prise de mesures de contrôle judiciaire.

Le Bureau a écarté la demande de mise en garde à vue, au motif que Mme Sylvie ANDRIEUX n’ayant pas été encore entendue, après plus de deux ans d’enquête, par le juge d’instruction, malgré sa propre volonté, cette mesure n’était pas justifiée.

En revanche, le Bureau a autorisé, en cas d’éventuelle mise en examen, la mesure d’interdiction de rencontrer certaines personnes. Cette mesure ne fait pas en effet obstacle à l’exercice du mandat parlementaire.

Cette décision du Bureau permet au juge de poursuivre ses investigations.