L’OPECST a auditionné le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et son président, M. André-Claude Lacoste, à l’occasion de la présentation par cette Autorité de son troisième rapport annuel d’activité : « L’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2009 ».
M. Claude Birraux, député, président de l’OPECST, a rappelé qu’en conférant un statut d’autorité administrative indépendante à l’ASN, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire avait entériné une longue série d’évolutions du dispositif de sûreté nucléaire impulsées par les recommandations successives de l’OPECST depuis 1990. La même loi a confirmé la compétence de contrôle de l’ASN sur les activités de radiothérapie.
L’ASN a jugé qu’au vu des 2112 inspections effectuées sur le terrain, la sûreté dans l’industrie nucléaire française demeurait d’un niveau « assez satisfaisant » en 2009 dans les installations de la filière électronucléaire, même si la découverte d’un dépôt de plutonium plus important que prévu lors du démantèlement d’équipements d’un ancien atelier de Cadarache en octobre démontre la nécessité d’une rigueur accrue dans l’évaluation de la matière fissile.
L’utilisation des techniques de radiologie en milieu médical demeure en revanche un sujet de préoccupation, en raison principalement de la carence de praticiens formés, à l’origine de la fermeture, maintenue à ce jour, de deux centres. M. Jean-Claude Etienne, premier vice-président de l’Office, s’est ému de la réactivité insuffisante du Gouvernement face à cette carence. Par ailleurs, en marge de la prévention des incidents opératoires, l’ASN a évoqué l’émergence d’un débat sur la quantité cumulée d’exposition au rayonnement au cours d’un traitement, d’un niveau critique aux Etats-Unis et au Japon.
La surveillance exercée au titre de la sûreté nucléaire concerne également l’utilisation des sources radioactives en milieu industriel, pour procéder par exemple à des contrôles non destructifs (gammagraphie), et la préconisation principale en ce domaine consiste à privilégier les technologies alternatives lorsqu’elles existent. Dans le même esprit, l’ASN participe à l’élaboration d’une prochaine règlementation prohibant certains détecteurs de fumée à base de radioéléments.
A propos de la diffusion de la technologie électronucléaire dans les pays émergents, la question d’une norme internationale de sûreté, notamment à l’occasion de grands marchés d’équipement comme celui passé récemment par Abou Dhabi, a été posée. M. Lacoste a indiqué qu’à défaut de structure internationale disposant de pouvoirs contraignants, la question ne pouvait se traiter qu’à travers une concertation entre les autorités de sûreté nationales partageant cette préoccupation, ce à quoi l’ASN s’emploie au travers de ses contacts bilatéraux et multilatéraux.
L’année 2009 a vu les deux premières centrales nucléaires françaises atteindre leur trentième année, et l’on devrait connaître bientôt la conclusion des visites décennales quant à l’autorisation de poursuivre leur exploitation. L’ASN adopte en ce domaine une démarche de décision au cas par cas, qu’elle appliquera également pour traiter la demande de prolongation au-delà de quarante ans transmise par EDF ; dans ce dernier cas, l’instruction fera référence aux objectifs de sûreté de l’EPR.
Les échanges avec les parlementaires, puis avec les journalistes, ont permis d’évoquer les conditions du contrôle des sous-traitants, le rôle clef de la bonne préparation des arrêts de maintenance, les procédures mises en œuvre pour assurer la sécurité des centrales nucléaires en cas de tempête, l’avis favorable de l’ASN pour organiser un débat public en préalable à toute opération de démantèlement. L’ASN a fait par ailleurs état de son souhait d’un regroupement de ses moyens budgétaires, et d’une simplification de la procédure lui permettant de recourir aux astreintes de surveillance.
M. Claude Birraux a conclu la réunion en se félicitant de la volonté continue manifestée par l’ASN pour améliorer les conditions de transparence de la sûreté nucléaire.
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