Une délégation de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et sur l’état de la législation s’est rendue au Canada les 7, 8 et 9 avril 2010. Créée au sein de la commission des Lois le 28 octobre 2009 et composée de 5 députés (3 UMP et 2 SRC), la mission se donne d’abord pour objectif de dresser un état des lieux des phénomènes de violence par l’examen de l’origine et de l’utilisation des armes à feu sur le territoire national ainsi que l’évaluation de la pertinence et de l’application des textes en vigueur. La mission entend également intégrer dans sa réflexion les enseignements tirés à l’étranger et, à l’aune des dispositifs qu’ils ont pu inspirer, éventuellement proposer une évolution de la réglementation française.
C’est dans cette optique que MM. Bruno Le Roux, Président de la mission et député de Seine-Saint-Denis, Claude Bodin, Rapporteur et député du Val-d’Oise, et Charles-Ange Ginesy, membre de la mission et député des Alpes-Maritimes, ont souhaité étudier la réponse apportée par les pouvoirs publics canadiens aux phénomènes de violences liées aux armes à feu.
À cet effet, à Montréal, Ottawa et Toronto, la délégation française a rencontré des responsables des ministères de la Sécurité publique et de la Justice, de la Gendarmerie royale du Canada, les procureurs et la police de Montréal et de Toronto, des parlementaires fédéraux et provinciaux et les membres de la Coordination pour le Contrôle des armes. Depuis 1995 et la traumatisante fusillade de l’École Polytechnique, les autorités fédérales et provinciales de ce pays se sont, en effet, attachées à développer un cadre juridique et une gamme d’instruments novateurs propres à empêcher que de tels drames ne se reproduisent.
De fait, la délégation parlementaire française a d’abord pu constater l’importance des moyens consacrés au Programme canadien sur les armes à feu, l’étendue de ses ambitions et sa grande efficacité. Elle a tiré ensuite de ces entretiens la conviction qu’un contrôle efficace des armes à feu exige une réglementation lisible, reposant sur une classification comportant peu de catégories, ainsi que sur des permis de détention dont la délivrance suppose une formation adaptée à la dangerosité de l’arme.
Les membres de la délégation ont, par ailleurs, mesuré l’utilité fondamentale que pouvait présenter l’enregistrement systématique d’informations précises et circonstanciées sur les armes détenues par les particuliers et les entreprises. Le registre canadien des armes à feu occupe ainsi manifestement une place centrale dans le dispositif opérationnel de la lutte contre les violences par armes à feu au Canada.
Il est également l’objet d’âpres controverses dans une société où, même si la détention et le port d’une arme constituent juridiquement un privilège, une partie de la population tend à adhérer à la conception venue des États-Unis qui envisage toute réglementation comme l’atteinte à un droit. Les membres de la délégation n’ignorent pas les arguments de ceux qui, s’interrogeant sur sa réelle portée, soutiennent au Parlement fédéral canadien l’adoption d’un texte destiné à réduire le périmètre de ce fichier.
Aussi, sans préjuger des conclusions du rapport de la mission et conscients des questions soulevées par la mise en œuvre d’un tel système au Canada même, ils entendent poursuivre leur réflexion sur la possibilité d’établir en France un fichier informatisé, centralisé à l’échelle nationale et accessible pour toutes les forces de l’ordre susceptibles d’intervenir face à des individus armés.
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