Commission des lois : publication du rapport d’information
de M. Jean-Luc Warsmann sur la question prioritaire de constitutionnalité
Le 5 octobre 2010, M. Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes), président de la Commission des Lois, a présenté à cette dernière son rapport d’information sur l’évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Rappelons que, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un nouvel article 61-1 a été introduit dans la Constitution, afin de créer, à côté du contrôle de constitutionnalité a priori aujourd’hui exercé par le Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité a posteriori. L’article 61-1 de la Constitution appelait l’adoption d’une loi organique nécessaire à son application : la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, laquelle a permis à la réforme d’entrer en vigueur le 1er mars 2010.
Le rapport de M. Jean-Luc WARSMANN porte sur l’évaluation de cette loi organique. Il s’inscrit à la suite de la série d’auditions à laquelle la Commission des Lois avait procédé, le mercredi 1er septembre dernier, afin d’éclairer l’analyse des principales questions posées par l’application de la loi organique (champ des dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, relations entre les juridictions suprêmes de chaque ordre et le Conseil constitutionnel, articulation entre contrôle de constitutionnalité a posteriori et contrôle de conventionalité).
Le rapport de M. Jean-Luc WARSMANN est disponible, en libre accès, sur le site internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2838.asp
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