Lors de sa réunion du 28 octobre 2010 à l’hôtel de Lassay, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), sous la présidence du Président de l’Assemblée nationale M. Bernard Accoyer, a examiné le rapport présenté par MM. René Dosière (SRC) et Christian Vanneste (UMP), sur les autorités administratives indépendantes (AAI).
Depuis la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 1978, les AAI sont apparues progressivement en France, avec un rythme qui s’accélère (plus de 40 dénombrées à ce jour). Si elles constituent maintenant une catégorie juridiquement reconnue, elles présentent un positionnement controversé vis-à-vis des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et montrent une très grande hétérogénéité de leurs caractéristiques. Leur processus de création ne correspond pas à une logique d’ensemble. Un effort de rationalisation est maintenant nécessaire, qui passe notamment par des regroupements, voire des suppressions.
Les conditions de leur indépendance doivent être respectées : composition, moyens budgétaires et humains, autonomie de gestion. Les rapporteurs ont évalué les AAI en prenant en compte le point de vue d’une centaine de leurs publics, partenaires et usagers : médiation, réactivité, professionnalisme, pouvoir de sanction… Le rapport se prononce pour un rapprochement des AAI et du Parlement, dans une « boucle de contrôle en amont et en aval », allant du processus de désignation à la reddition de comptes.
Sur tous ces points, le rapport présente des propositions concrètes, qui seront transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et au Gouvernement. Il pourra donner lieu à un débat en séance publique en semaine de contrôle.