Le Président de la Commission des Lois Jean-Luc Warsmann prend connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour sur la loi organique relative à la dette sociale.
Le Conseil constitutionnel encadre les possibilités de lancer à l’avenir un emprunt pour financer la sécurité sociale. En effet, les recettes permettant de rembourser les annuités de l’emprunt ne pourront être prélevées sans compensation intégrale sur les organismes de sécurité sociale. Ainsi, les craintes qui pouvaient peser sur les recettes affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales à partir de 2012 sont dissipées.
« Cette décision du Conseil constitutionnel interdit une des formes de cavalerie que j’avais dénoncées lors du débat parlementaire », conclut Jean-Luc Warsmann.