La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, présidée par Mme Danielle Auroi (Écologiste, Puy-de-Dôme), a organisé ce mercredi 17 septembre une réunion interparlementaire sur les projets d’actes législatifs relatifs au parquet européen et à la protection des données personnelles, rassemblant des représentants de seize parlements nationaux de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède).
Organisée à l’initiative de Mme Marietta Karamanli (SRC, Sarthe), rapporteure sur ces propositions au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des lois, cette réunion a permis d’aboutir après un large débat à une déclaration commune (cf. ci-dessous) soutenant le principe de la création d’un parquet européen, tout en demandant à la Commission européenne que soient pleinement prises en compte les positions et les principes fondamentaux défendus par les parlements nationaux à ce propos. Trois délégations ne se sont pas associées à cette déclaration (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède).
La réunion a également permis d’adopter une position commune
(cf. ci-dessous) sur le paquet législatif relatif à la protection des données personnelles. Ses signataires se félicitent du nouvel élan donné aux négociations depuis octobre 2013 en faveur de l’adoption du paquet législatif d’ici 2015, afin d’imposer de manière effective les valeurs européennes en matière de protection et de sécurité des données personnelles.
Contact presse : Mathieu PERUYERO – mperuyero@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 64 36
Déclaration commune
relative à la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final), signée à titre personnel par des parlementaires issus de parlements nationaux de l’Union européenne.
Les représentants de trois parlements nationaux (seconde Chambre des Pays-Bas, Chambre des Communes du Royaume-Uni et Riksdag suédois), présents à cette rencontre, n’ont pas souhaité s’associer à cette proposition.
Les parlementaires représentants de 16 parlements nationaux de l’Union se sont réunis le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale pour examiner cette proposition de règlement.
L’institution d’un Parquet européen pour renforcer la lutte contre la délinquance financière au détriment de l’Union européenne, qui est rendue possible par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit être soutenue et doit pleinement tenir compte des positions et des principes fondamentaux défendus par les parlements nationaux.
La proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final) a été largement débattue au sein des parlements nationaux et a fait l’objet d’une procédure dite de « carton jaune » au titre de la subsidiarité, 14 chambres nationales ayant jugé la proposition de règlement contraire au principe de subsidiarité.
Les signataires de la présente déclaration commune estiment que le Parquet européen devrait être institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs. Le Parquet européen devrait disposer, non pas d’une compétence exclusive, mais d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d’un droit général d’évocation. Plusieurs dispositions clés de la proposition de règlement, telles que le contrôle juridictionnel des actes d’enquête et de poursuite du Parquet européen, l’admissibilité des preuves et les règles de prescription sont lacunaires et doivent faire l’objet d’un travail plus approfondi.
Il convient de souligner que les travaux menés à ce propos au Conseil de l’Union européenne sous la présidence grecque vont dans la bonne direction et qu’il est souhaitable que les travaux soient poursuivis sous présidence italienne. Les négociations en cours devraient veiller à assurer l’indépendance, l’efficacité et la valeur ajoutée du Parquet européen.
SIGNATAIRES :
-Luminița-Pachel ADAM, Chambre des députés de la République de Roumanie,
-Vilija ALEKNAITĖ ABRAMIKIENĖ, Seimas de la République de Lituanie,
-Marc ANGEL, Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg,
-Danielle AUROI, Assemblée nationale de la République française,
-Vannino CHITI, Sénat de la République d’Italie,
-Johannes FECHNER, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,
-Christian FÜLLER, Conseil fédéral de la République autrichienne
-Marietta KARAMANLI, Assemblée nationale de la République française,
-Josip KREGAR, Diète croate,
-Renate KÜNAST, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,
-Jérôme LAMBERT, Assemblée nationale de la République française,
-Charles de LA VERPILLIÈRE, Assemblée nationale de la République française,
-Pierre LEQUILLER, Assemblée nationale de la République française,
-Viviane LOSCHETTER, Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg,
-Marie-Christine MARGHEM, Chambre des députés du Royaume de Belgique,
-Bogdan NICULESCU DUVĂZ, Chambre des députés de la République de Roumanie,
-Joaquim PUEYO, Assemblée nationale de la République française,
-Patrick SENSBURG, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,
-Michaela STEINACKER, Conseil national de la République d’Autriche,
-Jean-Pierre SUEUR, Sénat de la République française,
-Volker ULLRICH, Bundestag de la République fédérale d’Allemagne,
-Jean-Jacques URVOAS, Assemblée nationale de la République française,
-Kyriakos VIRVIDAKIS, Parlement grec,
-Veli YÜKSEL, Chambre des députés du Royaume de Belgique.
Position commune
relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM[2012] 10 final)
et à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(COM[2012] 11 final)
Les parlementaires représentants 16 parlements nationaux de l’Union européenne se sont réunis le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale pour examiner le paquet législatif relatif à la protection des données personnelles.
Les parlementaires estiment que ce paquet législatif répond à une préoccupation croissante des citoyens européens, et doit être soutenu.
Ils considèrent également qu’il convient de se féliciter du nouvel élan donné aux négociations depuis octobre 2013, notamment quant aux avancées importantes intervenues sur l’encadrement des transferts internationaux de données et sur le mécanisme du guichet unique qui doit garantir un véritable droit au recours pour les citoyens européens ainsi qu’une application uniforme des règles.
Le nouveau cadre européen ne doit en aucun cas se traduire par une régression par rapport aux protections existantes dans les différents États membres.
Ils soulignent qu’il est plus que jamais nécessaire d’aboutir à l’adoption d’ici 2015 d’un cadre général permettant de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données et d’imposer de manière effective les valeurs européennes en matière de protection et de sécurité des données personnelles.