Au cours de sa réunion du mardi 29 septembre 2015, la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère), a procédé à l’audition de M. Francis Delon, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est envisagée par le Président de la République.
En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, selon lequel le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente compétente dans chaque assemblée pour émettre un avis représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, de l’Assemblée nationale s’est ensuite prononcée par un vote sur cette nomination.
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de votants : 21
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 21
Avis favorables : 21
Avis défavorables : 0
La commission a émis un avis favorable à la nomination de M. Francis Delon, comme président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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