La mission d’information commune sur l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la création a été actée le 6 octobre 2015 par la Conférence des présidents, en vertu de l’article 145 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale, a tenu sa réunion constitutive le mardi 20 octobre 2015 à 17 heures.
Cette mission d’information commune, dont le président-rapporteur est M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère), est composée de 23 membres, dont les rapporteurs thématiques de la commission spéciale qui avait été chargée d'examiner le projet de loi.
La mission d’information aura pour fonction, d’une part, de contrôler que les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi sont publiés dans un délai raisonnable et, d’autre part, qu’ils traduisent au mieux la volonté du législateur. Elle s’intéressera, dans le même esprit, aux ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la loi.
Le président-rapporteur a décrit la méthode de travail de la mission d’information : les anciens rapporteurs thématiques seront chargés d’un premier défrichage du processus règlementaire en cours, en organisant les auditions qu’ils jugeront utiles et auxquelles sera convié l’ensemble des membres de la mission. Puis, ils viendront devant la mission d’information en réunion plénière exposer les résultats de leurs travaux, mettre en évidence les évolutions positives et faire état, le cas échéant, d’éventuels blocages ou difficultés. Ces éléments permettront alors à la mission d’information d’organiser les auditions qu’elle jugera pertinentes.
Les auditions de la mission d’information commune seront ouvertes à la presse et feront l’objet d’une retransmission audiovisuelle ; les comptes rendus des auditions seront également publiés sur le site internet. Il a été convenu que la première audition de la mission sera celle du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, à une date qui sera fixée ultérieurement.
En savoir plus :
Dossier législatif de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Composition de la mission d’information commune
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/709614.xml
Contact presse
François-Xavier Carabelli – fxcarabelli@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 64 57