La commission des lois de l’Assemblée nationale, procèdera, le mercredi 3 février, à l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (sous réserve de sa transmission).
Mercredi 3 février 2016
à 10 heures
Salle 6242 (Palais-Bourbon, 2e sous-sol)
Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay, 75007 Paris
Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html
Contact presse : Éric Arjona – earjona@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 55 19