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Document
mis en distribution
le 3 juillet 2001
N^o 3153
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2001.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise,

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 290, 349 et T.A. 115 (2000-2001).
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2001.

Le Président,
Signé : Christian Poncelet

A C C O R D
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
portant rectification
de la frontière franco-luxembourgeoise

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Ci-après dénommés les Parties,
Désireux d'adapter aux modifications du cours de la Chiers le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Longlaville, Mont-Saint-Martin (France) et de Pétange (Luxembourg),
En vue de permettre la valorisation économique des terrains enclavés formant la limite entre les communes françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de Pétange,
sont convenus de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :

Article 1^er

1. La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés ;
La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés.
2. Les parcelles de territoires échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe (cf. note 1) au présent Accord et partie intégrante de celui-ci.

Article 2

La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1^er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.

Article 3

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Luxembourg, le 15 mars 2000.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Jane Debenest
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché
de Luxembourg :
Lydie Polfer
Vice-Premier Ministre,
Ministre des affaires étrangères

NOTE (S) :
(1) Le plan annexé peut être consulté au Ministère des affaires étrangères, Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.

3158. Projet de loi (adopté Sénat) : approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (commission des affaires étrangères)